2/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui"

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- UNE ARRESTATION AU DOMICILE

- UN DOMICILE ILLÉGAL EST PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

- L'EXPULSION DU DOMICILE DOIT CONSIDÉRER LES DROITS FONDAMENTAUX AU LOGEMENT

- UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE MEUBLÉE EST UN DOMICILE

- LE DROIT FRANÇAIS SUR LA PROTECTION DU DOMICILE

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MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Violation de l'article 8 : La requérante a été dépossédée de son domicile sans avoir pu participer effectivement à la procédure et sans avoir eu une quelconque possibilité de faire examiner la proportionnalité de cette mesure par les tribunaux.

65.  Dans le cas présent, ni la protection de l’acheteur de bonne foi ni le motif d’intérêt public que représente la préservation de la sécurité juridique ne suffisaient à l’emporter sur le fait que, alors qu’elle ne jouissait pas de la capacité juridique, la requérante a été dépossédée de son domicile sans avoir pu participer effectivement à la procédure et sans avoir eu une quelconque possibilité de faire examiner la proportionnalité de cette mesure par les tribunaux. L’insuffisance des garanties procédurales a donc emporté violation en l’espèce de l’article 8 de la Convention.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

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L'ARRESTATION AU DOMICILE

Sabani c. Belgique  du 8 mars 2022 requête n° 53069/15

Art 8 : L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile, sans base légale et sans son consentement, viole la Convention

L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intérieur de son domicile, de la requérante, qui avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé. La police belge s’était rendue, à la demande de l’office des étrangers, au domicile de celle-ci afin de contrôler le respect de la mesure d’éloignement et, dans la négative, de procéder à son arrestation. Constatant que l’intéressée n’avait pas respecté l’ordre de quitter le territoire, la police la menotta et procéda à son arrestation pour la placer en détention en vue de son éloignement. Les juridictions internes jugèrent l’arrestation légale au regard de l’article 8 de la Convention, considérant qu’aucun élément du dossier n’était de nature à laisser penser que la porte d’entrée aurait été ouverte de force. L’usage des menottes fut également considéré justifié par le risque de fuite découlant de la multiplication des procédures introduites par la requérante pour rester sur le territoire belge et de son absence de respect des mesures d’éloignement prononcées à son encontre. La Cour relève d’une part que l’arrestation de la requérante s’analyse, au regard des arguments fournis par les parties, en une ingérence et ajoute que le Gouvernement n’a fourni aucune base légale pour justifier de celle-ci. Elle en conclut que l’ingérence n’était pas prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention. D’autre part, la Cour constate que la nécessité de l’usage de menottes sur la personne de la requérante dans les circonstances de l’espèce n’a pas été établie par le Gouvernement.

Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille

FAITS

Arrivée en 2009 en Belgique avec sa fille pour y rejoindre son mari, Mme Sabani introduisit plusieurs demandes d’asile et de régularisation de son séjour, toutes clôturées négativement et suivies de mesures d’éloignement. Le 19 mars 2015, Mme Sabani se vit notifier un nouvel ordre de quitter le territoire, assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé. Le jour même, l’office des étrangers demanda à la police de sa commune de contrôler si elle avait obtempéré à une précédente mesure d’éloignement et, dans la négative, de procéder à son arrestation. La police se rendit à l’adresse indiquée par l’office des étrangers. Mme Sabani ouvrit la porte de son appartement. La police, constatant que l’intéressée n’avait pas respecté l’ordre de quitter le territoire, procéda à son arrestation et la menotta pour l’amener au centre fermé de Bruges. Mme Sabani invoqua la violation de l’article 8 de la Convention devant les juridictions internes au motif que les services de police avaient fait intrusion à son domicile et l’avaient menottée.

La chambre du conseil décida, par une ordonnance du 15 avril 2015, de maintenir la privation de liberté. L’ordonnance fut confirmée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles le 29 avril 2015. Celle-ci jugea que la police n’avait pas procédé à une visite domiciliaire mais avait procédé à un contrôle qui s’inscrivait dans le cadre du droit interne, et qu’aucun élément du dossier n’était de nature à laisser penser que la porte d’entrée aurait été ouverte de force. Elle considéra que l’usage des menottes avait pu être jugé justifié par le risque de fuite découlant de ce que la requérante avait multiplié les procédures pour rester sur le territoire belge et n’avait obtempéré à aucune mesure d’éloignement. Mme Sabani forma un pourvoi contre l’arrêt du 29 avril 2015, qui fut rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 10 juin 2015, au motif qu’il était devenu sans objet en raison d’une nouvelle mesure privative de liberté constituant un titre autonome de privation de liberté distinct de celui visé par le recours. En effet, entretemps, la requérante avait introduit le 22 mai 2015 une nouvelle demande d’asile, qui avait donné lieu à un nouvel ordre de quitter le territoire en date du 27 mai 2015 assorti d’une prolongation de mesure privative de liberté. La requête de mise en liberté par la requérante visant le titre de détention du 27 mai 2015 fut déclarée non fondée par une ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par un arrêt de la chambre des mises en accusation. Mme Sabani fut rapatriée le jour même.

Article 8

La Cour observe qu’il n’est pas contesté par les parties que la police s’est présentée au domicile de la requérante en vue de la contrôler. Elles sont toutefois en désaccord sur le point de savoir s’il y a eu une ingérence domiciliaire. A cet égard, la Cour constate que la requérante a rendu compte de manière constante et cohérente que les agents étaient entrés dans son domicile. En revanche, la version du Gouvernement selon laquelle le contrôle s’est déroulé devant le domicile et non à l’intérieur de celui-ci n’emporte pas la conviction de la Cour. Les rapports de police n’indiquent pas que le contrôle et l’arrestation de la requérante se sont effectuées en dehors du domicile. En outre, il semble peu cohérent d’affirmer, d’un côté, que la requérante serait sortie d’elle-même de son domicile pour se soumettre au contrôle de la police – ce que les rapports de police ne mentionnent pas – et, de l’autre, qu’elle se montrait peu coopérante avec les policiers – ce que relève expressément le rapport administratif du 19 mars 2015. Il n’a pas davantage été établi que la requérante aurait renoncé à son droit à la protection du domicile. Ainsi qu’il ressort du procès-verbal du 19 mars 2015, la police s’est rendue directement au domicile de la requérante et n’a donc pas annoncé sa venue, ni le motif de sa visite avant de se présenter. Le contrôle judiciaire tel qu’il a été pratiqué en l’espèce par les juridictions internes n’a pas permis d’éclaircir les circonstances ayant entouré le consentement qui aurait été donné par l’intéressée. Au regard des éléments dont elle dispose, la Cour estime que la requérante a présenté un commencement de preuve de la pénétration des services de police à l’intérieur de son domicile, ce que le Gouvernement n’a pas réfuté de manière convaincante. La Cour juge que l’ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante est bien établie. En ce qui concerne la légitimité de l’ingérence, la Cour constate que le Gouvernement ne fournit aucune base légale susceptible de la justifier. Elle relève qu’en droit belge, l’inviolabilité du domicile est spécialement consacrée à l’article 15 de la Constitution qui énonce expressément qu’aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi. Dans son arrêt du 29 avril 2015, la chambre des mises en accusation s’est limitée à constater que l’arrestation de la requérante à son domicile avait été conforme à l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle s’inscrivait dans le cadre des missions des services de police prévues à l’article 21 de la loi sur la fonction de police, qui autorise à se saisir des étrangers qui ne sont pas porteurs d’une pièce d’identité ou des documents requis, et à prendre à leur égard les mesures prescrites par la loi ou l’autorité compétente. La Cour ne peut souscrire à cette approche. L’article 21 de la loi sur la fonction de police ne peut constituer une base légale claire et précise, dès lors qu’il ne confère aucune habilitation aux agents de police de pénétrer dans le domicile d’un étranger. La Cour note par ailleurs que la Cour de cassation belge a jugé, postérieurement à ces faits, que l’article 21 ne pouvait être considéré comme autorisant les services de police à effectuer une telle visite domiciliaire. La Cour en conclut que l’ingérence litigieuse était dépourvue d’une base légale répondant aux exigences de l’article 8 et n’était dès lors pas « prévue par la loi ». Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention. Enfin, en ce qui concerne l’usage des menottes, la Cour considère que la nécessité de l’usage de menottes sur la personne de la requérante dans les circonstances de l’espèce n’a pas été établie par le Gouvernement.

CEDH

 Contrôle d’identité et arrestation au domicile

1. Existence d’une ingérence

41.  La Cour doit préalablement se prononcer sur l’existence d’une ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante. Elle rappelle que le domicile est normalement le lieu, l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace. À ce titre, il est notamment protégé des atteintes matérielles ou corporelles, telles que l’entrée dans le domicile d’une personne non autorisée (Halabi c. France, no 66554/14, § 54, 16 mai 2019, et références citées).

42.  En l’espèce, la Cour observe que les parties sont en désaccord sur le point de savoir s’il y a eu une ingérence domiciliaire. Les versions de parties divergent, en effet, sur le point de savoir si les services de police ont pénétré dans le domicile de la requérante.

43.  Selon la jurisprudence de la Cour, la répartition de la charge de la preuve et le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. Dans ce contexte, la Cour prend en considération le fait qu’en l’espèce, l’interprétation à donner aux rapports établis par la police quant aux circonstances exactes ayant entouré l’interpellation et l’arrestation de la requérante à son domicile se trouve au cœur du grief de la requérante. La Cour note l’absence de tout autre élément permettant d’établir ces circonstances. Dans ces conditions, elle recherchera si la requérante a apporté un commencement de preuve en faveur de la version des faits qu’elle présente. Si tel est le cas, la charge de la preuve doit être renversée et peser sur le Gouvernement (voir, parmi d’autres, N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675/15 et 8697/15, § 85, 13 février 2020, et Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 79, CEDH 2005‑IV).

44.  En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la police s’est présentée au domicile de la requérante en vue de la contrôler. À cet égard, la Cour constate que la requérante a rendu compte de manière constante et cohérente de sa version des circonstances de son arrestation par les services de police, soutenant devant les juridictions internes et devant elle que les agents étaient entrés dans son domicile.

45.  En revanche, la version du Gouvernement, selon laquelle le contrôle s’est déroulé devant le domicile de la requérante et non à l’intérieur de celui‑ci, n’emporte pas la conviction de la Cour. Les rapports établis par la police n’indiquent pas que le contrôle et l’arrestation de la requérante se sont effectués en dehors du domicile de la requérante, comme le soutient le Gouvernement. En outre, il semble peu cohérent d’affirmer, d’un côté, que la requérante serait sortie d’elle-même de son domicile pour se soumettre au contrôle des agents de police – ce que lesdits rapports ne mentionnent pas – et, de l’autre, qu’elle se montrait peu coopérante avec eux – ce que relève expressément le rapport administratif du 19 mars 2015.

46.  Il n’a pas davantage été établi que la requérante eût renoncé à son droit à la protection du domicile. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, pour être valable, la renonciation à un droit fondamental doit être établie de manière non équivoque, avoir été opérée en connaissance de cause (c’est-à-dire sur la base d’un consentement éclairé) et effectuée sans contrainte (Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, § 178, CEDH 2010). La seule mention figurant dans le procès-verbal du 19 mars 2015 (rédigé postérieurement au rapport administratif du même jour), selon laquelle la requérante aurait ouvert la porte lorsque la police s’est présentée à elle, ne pourrait suffire à déduire une autorisation de pénétrer dans le domicile. Au surplus, à supposer même que la requérante eût donné une telle autorisation, aucune indication n’est donnée quant au caractère libre et éclairé de sa démarche (voir, a contrario, Bože c. Lettonie, no 40927/05, § 69, 18 mai 2017). Au contraire, ainsi que cela ressort dudit procès-verbal, la police s’est rendue directement à l’appartement de la requérante, et n’a donc pas annoncé sa venue, ni a fortiori le motif de sa visite, avant de se présenter à la porte du domicile de la requérante. Quant au contrôle judiciaire ex post facto, tel qu’il a été pratiqué en l’espèce par les juridictions internes (paragraphes 14-15 ci‑dessus), il n’a pas permis d’éclaircir les circonstances ayant entouré le consentement qui aurait été donné par la requérante.

47.  Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour estime que la requérante a présenté un commencement de preuve de la pénétration de son domicile par les services de police, lequel n’a pas été réfuté de manière convaincante par le Gouvernement. En conséquence, la Cour juge établie l’ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante.

2. Légalité de l’ingérence

48.  Ayant établi l’existence d’une ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante, la Cour doit à présent déterminer si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8, et commencer par vérifier si elle était prévue par la loi, ce que conteste la requérante.

49.  La Cour rappelle que toute ingérence dans le droit au respect du domicile doit reposer sur un cadre légal strict offrant des garanties suffisantes et adéquates contre l’arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). Ainsi l’exige la prééminence du droit, laquelle est inhérente à tous les articles de la Convention (Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982/12, § 118, 15 octobre 2020).

50.  En l’occurrence, la Cour constate que le Gouvernement ne fournit aucune base légale susceptible de justifier celle-ci. Il met cependant en exergue le contrôle ex post facto qui fut pratiqué, en l’espèce, par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.

51.  Rappelant que les ingérences domiciliaires opérées sans autorisation judiciaire préalable appellent la plus grande vigilance (Gutsanovi, précité, § 220, et Bostan c. République de Moldova, no 52507/09, § 23, 8 décembre 2020), la Cour insiste tout particulièrement sur l’importance du contrôle, par les juridictions nationales, de la légalité de telles ingérences. Cette importance est à la mesure de celle que revêtent tout à la fois la subsidiarité dans le système de la Convention (Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402/12, § 116, 4 avril 2018) et la prééminence du droit au sein d’une société démocratique (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156, 17 mai 2016 § 156).

52.  La Cour ne peut manquer de relever à cet égard qu’en droit belge, l’inviolabilité du domicile est spécialement consacrée à l’article 15 de la Constitution et que celui-ci énonce expressément qu’aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi.

53.  En l’espèce, la Cour observe que, dans son ordonnance du 15 avril 2015, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles s’est appuyée sur l’illégalité du séjour de la requérante pour justifier la privation de liberté et rejeter le moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention du fait de l’illégalité de l’ingérence domiciliaire (paragraphe 14 ci-dessus).

54.  Saisie du même grief sur l’appel de la requérante, la chambre des mises en accusation s’est limitée à constater, dans son arrêt du 29 avril 2015, que l’arrestation de la requérante à son domicile avait été conforme à l’article 8 de la Convention dès lors qu’elle s’inscrivait dans le cadre des missions des service de police prévues par l’article 21 de la loi sur la fonction de police, qui autorise ces services à se saisir des étrangers qui ne sont pas porteurs des pièces d’identité ou des documents requis, et à prendre à leur égard les mesures prescrites par la loi ou par l’autorité compétente (paragraphe 15 ci-dessus).

55.  La Cour ne peut souscrire à cette approche. En effet, dans la mesure où l’ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante a été établie au regard de l’article 8 (paragraphe 47), elle doit reposer sur une base légale claire et précise (Lekić c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 95, 11 décembre 2018). Or, l’article 21 de la loi sur la fonction de police ne peut constituer une telle base dès lors qu’il ne confère aucune habilitation aux agents de police de pénétrer dans le domicile d’un étranger. La Cour de cassation belge a d’ailleurs, postérieurement aux faits de l’espèce, jugé que cet article 21 ne pouvait être considéré comme autorisant les services de police à opérer une telle visite domiciliaire (paragraphe 27 ci-dessus).

56.  Aucune autre disposition légale n’ayant été invoquée par les juridictions internes ni par le Gouvernement devant la Cour pour justifier l’ingérence litigieuse, la Cour n’estime pas nécessaire de vérifier d’initiative si l’article 27 de la loi sur la fonction de police pouvait fonder l’ingérence litigieuse (paragraphe 22 ci-dessus). En toute hypothèse, la Cour observe que cette disposition ne trouve à s’appliquer qu’en cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l’intégrité physique de personnes sont gravement menacées. Au surplus, ainsi que la Cour l’a déjà jugé (paragraphe 46 ci‑dessus), il n’a pas été établi que la requérante avait donné son consentement à l’entrée de la police dans son domicile.

57.  En conclusion, la Cour estime que l’ingérence litigieuse était dépourvue d’une base légale répondant aux exigences de l’article 8 de la Convention et n’était dès lors pas « prévue par la loi » au sens de cette disposition.

58.  Il y a dès lors lieu de conclure à la violation de l’article 8 de la Convention.

b)     Usage des menottes

59.  Il n’est pas contesté devant la Cour que la requérante a été menottée lors de son arrestation à son domicile en présence de sa fille.

60.  La Cour considère que la nécessité de l’usage de menottes sur la personne de la requérante dans les circonstances de l’espèce n’a pas été établie par le Gouvernement.

61.  Partant, il y a également eu violation de l’article 8 de la Convention de ce chef.

UN DOMICILE ILLÉGAL EST PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

Hirtu et autres c. France du 14 mai 2020 requête n° 24720/13

Article 8 et article 13 : Les autorités ont violé la Convention pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement de roms ni la situation particulière des requérants.

Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci

Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants

Art 13 • Recours effectifs • Absence d’examen juridictionnel en première instance, au fond, et en référé des contestations de l’évacuation forcée

L’affaire concerne l’évacuation d’un campement non-autorisé sur lequel les requérants, d’origine rom, étaient installés depuis six mois. La Cour observe tout d’abord que les circonstances de leur évacuation forcée et leurs conditions de vie ultérieures ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant. Les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants qui occupaient un terrain communal illégalement et ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime d’y rester. Toutefois, s’agissant des modalités de l’expulsion, la Cour relève que cette mesure n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le choix de cette procédure a entraîné plusieurs conséquences. En raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en oeuvre, il n’y a eu aucune prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants. Et, en raison de la procédure appliquée, le recours prévu par le droit interne est intervenu après la prise de décision par l’administration et s’est avéré en l’espèce inefficace. La Cour souligne que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, la Cour conclut que les modalités de l’expulsion des requérants ont entraîné la violation du droit au respect de leur vie privée et familiale. Enfin, la Cour constate qu’aucun examen juridictionnel des arguments des requérants sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention n’a eu lieu en première instance, ni au fond, ni en référé, contrairement aux exigences de l’article 13.

FAITS

Les requérants sont sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, Laurentiu Constantin Hirtu, Stanica Caldaras, Dorina et Paulina Cirpaci, Imbrea et Virgina Istfan et Angelica Latcu Les requérants indiquent vivre en France depuis de nombreuses années et, à l’exception de l’une d’entre eux, être titulaires de titres de séjour d’une durée de dix ans en qualité de ressortissants de l’Union européenne. Au moment des faits, tous les enfants en âge scolaire étaient scolarisés. Après le démantèlement d’un précédent campement, les requérants faisaient partie d’un groupe de 43 caravanes, comprenant 141 personnes dont une cinquantaine d’enfants, installé depuis le 1 er octobre 2012 sur un terrain à La Courneuve, en banlieue parisienne. À la demande du maire de la Courneuve, le préfet de la Seine-Saint-Denis adopta le 29 mars 2013, un arrêté mettant en demeure « les gens du voyage installés illégalement rue Politzer et rue de la Prévôté sur la commune de La Courneuve » de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi il serait procédé à leur évacuation forcée. Seul parmi les requérants, M. Hirtu parvint à saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours, qui fut déclaré irrecevable. M. Hirtu fit appel devant la cour administrative d'appel de Versailles. L’appel fut rejeté. Le 5 avril 2013, Virginia Istfan, Dorina Cirpaci, Stanica Calderas et un autre occupant du terrain saisirent le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé liberté ; ils demandaient que l'expulsion soit reportée au 1 er juillet 2013 pour leur donner le temps de trouver un hébergement stable. Par ordonnance du 10 avril 2013, notifiée le même jour, le juge des référés déclara le recours irrecevable. Les requérants formèrent devant le juge des référés du Conseil d'État un appel dont ils se désistèrent ensuite sur le conseil de leur avocat, dans la mesure où ils avaient été entretemps évacués du terrain qu’ils occupaient. Le 11 avril 2013, les requérants saisirent la Cour d'une demande de mesure provisoire (article 39), en demandant la suspension de l’arrêté préfectoral et en invoquant les articles 3 et 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction). Le 12 avril 2013, leur représentant, l’ERRC (Centre Européen des Droits des Roms - European Roma Rights Center), fit savoir que les requérants étaient partis d’eux-mêmes pendant la nuit du 11 au 12 avril et qu’ils s’étaient installés quelques rues plus loin à Bobigny. Aucun hébergement ne fut proposé aux requérants qui disent avoir dormi dehors ou dans leur voiture avant de rejoindre le campement dit des Coquetiers à Bobigny, où ils durent partager les caravanes d’autres familles ou en racheter. Le 19 août 2014 par arrêté municipal, la commune mit en demeure les habitants du campement des Coquetiers de quitter les lieux sous 48 heures. Plusieurs d’entre eux formèrent une requête en référé liberté devant le juge des référés du tribunal administratif, qui la rejeta le 25 août 2014. Le même jour, trois des requérants saisirent la Cour d’une demande d’application de l’article 39 du Règlement en demandant la suspension de l’arrêté. Le 1 er septembre 2014, le juge de permanence décida de ne pas appliquer l’article 39 au vu des garanties données par le Gouvernement, selon lesquelles avant toute expulsion le préfet procèderait au diagnostic social prévu par le droit interne et assurerait l’hébergement d’urgence de toute personne vulnérable. Le 16 avril 2015, la Cour a déclaré la requête (no 58553/14) irrecevable.

Article 3

La Cour observe que les requérants se plaignent, en premier lieu, des conditions de leur expulsion. Or, il s’avère que l’évacuation ordonnée selon les voies légales par l’arrêté préfectoral n’a pas eu lieu, les requérants l’ayant anticipée et quitté d’eux-mêmes le campement. Si les requérants se plaignent que la plupart de leurs caravanes auraient été saisies, ces faits ne sont pas établis et ils ne soutiennent pas avoir subi d’autres violences à cette occasion. Les requérants se plaignent, en second lieu, de leurs conditions de vie après l’évacuation. À cet égard, la Cour relève que plusieurs requérantes sont retournées en Roumanie après l’évacuation du campement et que Stanica Caldaras et sa famille ont bénéficié d’un logement social. Quant aux autres, la demande de mesure provisoire qu’ils ont formée concernant leur situation dans le campement des Coquetiers a été rejetée compte tenu des garanties données par le Gouvernement et la nouvelle requête qu’ils avaient introduite devant la Cour a été déclarée irrecevable. Il ne saurait donc être reproché aux autorités françaises d’être restées indifférentes à leur situation. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

Article 8

La Cour dit tout d’abord que les requérants ne peuvent invoquer une ingérence dans le droit au respect de leur domicile, compte tenu de l’absence de lien suffisant et continu avec le lieu où ils étaient installés. Comme elle l’a déjà jugé dans plusieurs affaires, la Cour considère en revanche qu’une telle mesure d’évacuation d’un campement comporte d’inévitables répercussions sur la vie privée et les liens familiaux. Il y a donc eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. En l’espèce, la cour administrative d’appel a relevé qu’il ressortait d’un rapport de police produit devant elle que les caravanes installées sur le terrain disposaient de roues et étaient stationnées à proximité de véhicules susceptibles de les tracter et en a déduit que la loi du 5 juillet 2000 précité était bien applicable aux requérants. L’ingérence était donc prévue par la loi.

La Cour note que l’arrêté préfectoral est fondé à la fois sur les risques pour la salubrité publique et sur les nuisances pour les riverains. Le rapport de police fait état de diverses nuisances pour les entreprises : intrusions dans les locaux, circulation de personnes armées de couteaux, bagarres, dépôt des ordures dans les buissons, déjections. La Cour considère dès lors que l’ingérence visait les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que des droits et libertés d’autrui. La Cour distingue la décision d’expulsion elle-même de ses modalités. Sur le premier point, elle considère que les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants qui occupaient un terrain communal illégalement et qui ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime d’y rester. S’agissant des modalités de l’expulsion, la Cour relève que cette mesure n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le choix de cette procédure a entraîné plusieurs conséquences. En premier lieu, vu le bref délai entre l’adoption de l’arrêté préfectoral, sa notification et l’évacuation elle-même, aucune des mesures préconisées par la circulaire de 2012 n’a été mise en place. Si le Gouvernement soutient qu’il n’y avait pas d’obligation de relogement, les requérants disposant de caravanes, la Cour note, d’une part, que les requérants ont fait valoir que toutes leurs caravanes, à l’exception d’une seule, ont été saisies et, d’autre part, que les mesures énumérées par la circulaire (diagnostic des familles et personnes concernées, accompagnement en matière scolaire, sanitaire et d’hébergement) sont applicables indépendamment du fait que les intéressés disposent ou non de caravanes. Il n’y a donc eu aucune prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants. En second lieu, en raison de la procédure de mise en demeure appliquée, le recours prévu par le droit interne est intervenu après la prise de décision par l’administration, alors que dans d’autres cas, le juge judiciaire examine la proportionnalité de la mesure avant de prendre sa décision. Or aucun des recours que les requérants ont introduits ne leur ont permis ultérieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction. Dans ces conditions, la première juridiction à se prononcer sur la proportionnalité de l’ingérence a été la cour administrative d’appel en octobre 2014, soit dix-huit mois après l’évacuation du campement. La Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement. Au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, la Cour conclut que les modalités de l’expulsion des requérants ont entraîné violation de l’article 8 de la Convention.

Article 13 combiné avec les articles 3 et 8

La Cour relève que le droit interne prévoit un recours spécifique suspensif, institué par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Si ce recours paraît effectif, la Cour relève qu’en l’espèce le magistrat délégué ne l’a pas examiné au fond, mais l’a déclaré irrecevable au motif que M. Hirtu n’établissait pas résider sur le terrain en cause. Par ailleurs, la Cour observe que la requête en référé liberté que trois des autres requérants ont formée a également été déclarée irrecevable en raison de l’existence du recours spécifique prévu par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée. Dans ces conditions la Cour constate qu’aucun examen juridictionnel des arguments des requérants sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention n’a eu lieu en première instance, ni au fond, ni en référé, contrairement aux exigences de l’article 13. Il y a donc eu violation de l’article 13.

CEDH

ARTICLE 3

54.  La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 219).

55.  La Cour observe que les requérants se plaignent, en premier lieu, des conditions de leur expulsion. Il ressort des faits que l’évacuation ordonnée selon les voies légales par l’arrêté préfectoral n’a pas eu lieu, les requérants l’ayant anticipée et ayant quitté d’eux-mêmes le campement (voir paragraphes 19-20 ci-dessus). Ils n’allèguent pas de violation de l’article 3 à ce titre. Ils exposent s’être ensuite installés à quelque distance et avoir été délogés par la force par les policiers qui les auraient intimidés et auraient saisi la plupart de leurs caravanes. La Cour note que ces faits ne sont pas établis et qu’en tout état de cause, les requérants ne soutiennent pas avoir subi à cette occasion d’autres violences contraires à l’article 3 précité. Elle examinera ces éléments sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Les requérants se plaignent, en second lieu, de leurs conditions de vie après l’évacuation. À cet égard, la Cour relève que plusieurs requérantes (Angelica Latcu, Paulina et Dorina Cirpaci et la fille de cette dernière) sont retournées en Roumanie après l’évacuation du campement et que Stanica Caldaras et sa famille ont bénéficié d’un logement social (paragraphe 23 ci‑dessus). Quant aux trois derniers requérants (Laurentiu Constantin Hirtu et Imbrea et Virgina Istfan), la demande de mesure provisoire qu’ils ont formée concernant leur situation dans le campement des Coquetiers a été rejetée compte tenu des garanties données par le Gouvernement et la nouvelle requête qu’ils avaient introduite, dans laquelle ils invoquaient notamment l’article 3 de la Convention, a été déclarée irrecevable (paragraphes 24-25 ci-dessus). Il ne saurait donc être reproché aux autorités françaises d’être restées indifférentes à leur situation (voir M.D. c. France, no 50376/13, § 110, 10 octobre 2019).

56.  Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 3 de la Convention.

ARTICLE 8

a)      Existence d’une ingérence

64.  Les requérants considèrent que l’évacuation du campement qu’ils occupaient a constitué une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

65. La Cour rappelle que la notion de « domicile », au sens de l’article 8 précité, ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne (Buckley c. Royaume-Uni, §§ 52-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 36, CEDH 2004‑XI (extraits), McCann c. Royaume-Uni, no 19009/04, § 46 CEDH 2008 et Orlić c. Croatie, no 48833/07, § 54, 21 juin 2011). La question de savoir si une habitation particulière constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 dépend des circonstances factuelles, notamment de l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (Winterstein, précité, § 141 et la jurisprudence citée). En l’espèce, la Cour relève que les requérants n’étaient installés dans le campement de la Courneuve que depuis six mois lorsqu’il a été évacué. Dans ces conditions, ils ne peuvent invoquer le  droit au respect de leur domicile, en l’absence de tout lien suffisant et continu avec ce lieu (a contrario Yordanova, précité, §§ 102‑104 et Winterstein, précité, § 141).

66.  La Cour examinera donc leur grief sous l’angle de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu en ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants. Comme elle l’a déjà jugé dans plusieurs affaires, la Cour considère qu’une telle mesure d’évacuation d’un campement a également des répercussions inévitables sur les liens familiaux (Yordanova, précité, §§ 104-105 et Winterstein, précité, §§ 142-143). La Cour conclut donc qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.

b)     Ingérence prévue par la loi

67.  Les requérants font valoir que l’ingérence n’était pas prévue par la loi, dans la mesure où, selon eux, la loi du 5 juillet 2000 ne leur serait pas applicable. La Cour observe qu’aux termes de son article 1, la loi s’applique aux personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles (paragraphe 27 ci-dessus). Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d’État a précisé que rentraient dans le champ d’application de la loi « les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant » (paragraphe 34 ci-dessus). En l’espèce, la cour administrative d’appel a relevé qu’il ressortait du rapport de police produit devant elle que les caravanes installées sur le terrain disposaient de roues et étaient stationnées à proximité de véhicules susceptibles de les tracter et en a déduit que la loi du 5 juillet 2000 précité était bien applicable aux requérants.

68.  La Cour ne voit en l’espèce aucune raison de remettre en cause cette approche et conclut que l’ingérence était prévue par la loi.

c)      Buts légitimes

69.  La Cour note que l’arrêté préfectoral est fondé à la fois sur les risques pour la salubrité publique (absence d’équipements d’hygiène publique, d’eau et d’électricité) et sur les nuisances pour les riverains (entreprises, lieu de culte et établissements scolaires). Le rapport de police produit par le Gouvernement fait état de diverses nuisances pour les entreprises (notamment intrusions dans les locaux, circulation de personnes armées de couteaux, bagarres, dépôt des ordures dans les buissons, déjections sous les fenêtres ou près des voitures des salariés). La Cour considère dès lors que l’ingérence visait les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que des droits et libertés d’autrui.

d)     Nécessité de l’ingérence

70.  La Cour renvoie, pour un rappel des principes applicables, aux arrêts Yordanova (§§ 117-118) et Winterstein (§§ 147 et 148) précités. Elle réitère que les Roms constituent une minorité défavorisée et vulnérable (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 182, CEDH 2007‑IV), ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre, tant dans le cadre réglementaire en matière d’aménagement que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Winterstein, précité, §§ 148 ζ et 160). L’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova, précité, §§ 129 et 133).

71. La Cour estime devoir distinguer la décision d’expulsion elle-même de ses modalités. Sur le premier point, il n’y a pas de doute que les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants, qui occupaient un terrain communal illégalement et qui, en tant qu’occupants sans titre, ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime d’y rester (Winterstein précité, § 150), d’autant plus qu’ils n’y étaient installés que depuis six mois (a contrario Yordanova, précité, § 121).

72.  S’agissant des modalités de l’expulsion elle-même, la Cour relève les éléments suivants : cette mesure n’a pas été prise en exécution d’une décision de justice, mais selon la procédure de la mise en demeure prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 (paragraphes 27-28 ci-dessus). Le choix de cette procédure a entraîné plusieurs conséquences.

73. En premier lieu, vu le bref délai entre l’adoption de l’arrêté préfectoral (29 mars), sa notification (2 avril) et l’évacuation elle-même (12 avril), aucune des mesures préconisées par la circulaire de 2012 n’a été mise en place. Si le Gouvernement soutient qu’il n’y aurait pas eu d’obligation de relogement dès lors que les requérants disposaient de caravanes, la Cour note, d’une part, que ces derniers ont fait valoir que toutes leurs caravanes, à l’exception de celle de la famille Istfan, ont été saisies et, d’autre part, que les mesures énumérées par la circulaire (diagnostic des familles et personnes concernées, accompagnement en matière scolaire, sanitaire et d’hébergement) sont applicables indépendamment du fait que les intéressés disposent ou non de caravanes. Il n’y a donc eu aucune prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la situation particulière des requérants.

74.  En second lieu, en raison de la procédure de mise en demeure appliquée, le recours prévu par le droit interne est intervenu après la prise de décision par l’administration, alors que dans d’autres cas, le juge judiciaire examine la proportionnalité de la mesure avant de prendre sa décision (voir paragraphe 31 ci-dessus). Or aucun des recours que les requérants ont introduits ne leur ont permis ultérieurement de faire valoir leurs arguments devant une juridiction : si le recours spécifique formé par M. Hirtu en vertu de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée ne paraît pas dépourvu d’efficacité, l’application extrêmement formelle qu’en a fait en l’espèce le juge en le déclarant irrecevable l’a privé de toute efficacité. Par ailleurs, la requête en référé liberté de droit commun introduite par trois des autres requérants a également été déclarée irrecevable en raison de l’existence du recours spécifique (paragraphe 16 ci‑dessus). Dans ces conditions, la première juridiction à se prononcer sur la proportionnalité de l’ingérence a été la cour administrative d’appel en octobre 2014, soit dix-huit mois après l’évacuation du campement.

75.  Or, d’une part, la Cour a affirmé que l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Yordanova et autres, précité, §§ 129 et 133 et Winterstein, précité, § 160). D’autre part, au titre des garanties procédurales de l’article 8, toute personne victime d’une ingérence dans les droits que lui reconnaît cette disposition doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui en découlent (Winterstein, précité, § 148).

76.  Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, la Cour conclut que les modalités de l’expulsion des requérants ont entraîné en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 13

2. Observations du Défenseur des droits

84.  Le Défenseur des droits expose que, pour être effectif, le recours doit tout d’abord être accessible à la personne concernée, ce qui n’est le cas que si elle a été en mesure de prendre connaissance, le cas échéant dans une langue qu’elle comprend, de la mesure d’expulsion et des voies de recours. Cela implique que ces informations soient notifiées à chaque personne visée. Ces exigences sont d’autant plus élevées que la mesure est prise sans décision de justice et sans respect du principe du contradictoire, ce qui est le cas des arrêtés municipaux ou préfectoraux de mise en demeure. Par ailleurs, dans ces procédures susceptibles de porter atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours ne peut être considéré comme effectif qu’autant qu’il permet de suspendre la mesure le temps que le juge puisse examiner sa proportionnalité. Le Défenseur des droits souligne enfin les difficultés rencontrées par les personnes visées par une mesure d’expulsion pour obtenir l’aide juridictionnelle, certains bureaux d’aide juridictionnelle la refusant au motif qu’elles ne produisent pas les pièces prouvant leur indigence, alors qu’elles sont manifestement dans une situation d’extrême précarité.

3. Appréciation de la Cour

85.  La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils s’y trouvent consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne permettant d’examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et d’offrir un redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit. L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, Kudła, précité, § 157).

86.  La Cour a considéré dans la présente affaire que les requérants avaient des griefs défendables sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention concernant la mesure d’évacuation du campement dont ils faisaient l’objet. Ils avaient donc droit à un recours effectif pour faire valoir leurs arguments.

87. La Cour relève que le droit interne prévoit en la matière un recours spécifique, institué par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Il s’agit d’un recours suspensif devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, à savoir un juge qui remplit les conditions d’indépendance, d’impartialité et de compétence pour examiner les griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention (mutatis mutandis, De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 92, CEDH 2012). Dans le cadre de ce recours, le juge administratif examine si les conditions posées par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée sont remplies, notamment s’il est justifié d’atteintes ou risques d’atteintes à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques et peut annuler l’arrêté préfectoral dans le cas contraire.

88.  Si ce recours paraît effectif, la Cour relève qu’en l’espèce le magistrat délégué ne l’a pas examiné au fond, mais l’a déclaré irrecevable au motif que M. Hirtu n’établissait pas résider sur le terrain en cause et ne justifiait pas dès lors de son intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral (paragraphe 10 ci-dessus). S’il est vrai que la cour administrative d’appel a annulé ce jugement, au motif que la qualité d’occupant sans titre du terrain de M. Hirtu n’était pas sérieusement contestée et qu’il avait donc qualité pour agir et qu’elle a examiné ses griefs sur le fond, la Cour relève que l’arrêt de la cour est intervenu dix-huit mois après l’évacuation du campement. Dans ces conditions, elle considère que M. Hirtu n’a pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13.

89.  Le Gouvernement fait valoir que le référé liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue également un recours effectif. La Cour note que ce recours peut être formé en cas d’urgence, s’il est porté atteinte à une liberté fondamentale, devant le juge des référés administratifs, soit un magistrat présentant les mêmes garanties d’indépendance, d’impartialité et de compétence que le magistrat mentionné ci-dessus. Tel qu’interprété par le Conseil d’État (voir paragraphe 40 ci‑dessus), l’article L. 521-2 permet au juge des référés de prendre toute mesure de nature à préserver la liberté fondamentale mise en cause, y compris la suspension de l’arrêté.

90.  Toutefois, la Cour observe que la requête en référé liberté que trois des autres requérants ont formée a également été déclarée irrecevable en raison de l’existence du recours spécifique prévu par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée (paragraphes 15-16 ci-dessus). Dans ces conditions la Cour constate qu’aucun examen juridictionnel des arguments des requérants sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention n’a eu lieu en première instance, ni au fond, ni en référé (mutatis mutandis De Souza Ribeiro précité, § 94), contrairement aux exigences de l’article 13.

91.  En conséquence, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 13 de la Convention.

BAGDONAVICIUS et autres c. RUSSIE du 11 octobre 2016 requête 19841/08

Violation de l'article 8 de la Conv EDH, la démolition de maisons et l’éviction forcée de résidants d’origine rom a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale

(a) Sur la question de savoir si les maisons litigieuses constituaient le « domicile » des requérants

86. La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas la qualité d’habitants des maisons démolies de M. Leonas Ionon Bagdonavicius, M. Aleksandras Andreyaus Arlauskas, Mme Zhguleva, M. Nikolay Ivanovich Aleksandrovich, Mme Tamara Alekseevna Alexandrovich et M. Vitautas Mikolo Kasperavichus.

87. Le Gouvernement conteste en revanche cette qualité aux autres requérants. Il leur reproche de ne pas avoir démontré qu’ils habitaient réellement dans ces maisons au moment de leur démolition. Il s’appuie sur la circonstance que leur domicile était officiellement enregistré ailleurs et que certains d’entre eux étaient propriétaires d’autres biens immobiliers au moment des faits (paragraphe 57 ci‑dessus).

88. La Cour rappelle que la notion de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas de sa qualification en droit interne. La question de savoir si une habitation particulière constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 dépend des circonstances factuelles, notamment de l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (Buckley c. Royaume-Uni, 25 septembre 1996, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, McCann c. Royaume‑Uni, no 19009/04, § 46, CEDH 2008, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 36, CEDH 2004‑XI (extraits), et Orlić c. Croatie, no 48833/07, § 54, 21 juin 2011).

89. En l’espèce, le fait que les maisons litigieuses ne correspondent pas au domicile officiellement enregistré des requérants n’est donc pas déterminant. Il l’est d’autant moins que les juridictions internes ont indiqué qu’un tel enregistrement n’était pas possible lorsque l’habitation en question était une construction non autorisée. Du reste, le Gouvernement se contredit dans une certaine mesure en invoquant cette circonstance alors qu’il admet par ailleurs que M. Leonas Iono Bagdonavicius était domicilié dans l’une de ces maisons. Quant au fait que certains requérants étaient propriétaires de biens immobiliers situés ailleurs, il ne s’en déduit pas nécessairement qu’ils y avaient établi leur domicile.

90. La Cour constate ensuite que les juridictions internes n’ont pas donné suite aux demandes tendant à l’intervention des membres des familles des six requérants désignés au paragraphe 86 ci‑dessus dans les procédures relatives à la démolition de leurs maisons et à la prise en compte de la composition de leurs foyers (paragraphe 33 ci‑dessus). Ce faisant, elles se sont privées de la possibilité de clarifier la situation quant aux personnes dont ces maisons constituaient le domicile et, en particulier, de déterminer si, comme le soutient le Gouvernement, tel n’était pas le cas pour certaines d’entre elles. Selon la Cour, il serait particulièrement excessif, dans ces conditions, de faire entièrement peser la charge de la preuve sur les requérants.

91. Cela étant souligné, la Cour relève que les six requérants susnommés étaient, dans la plupart des cas, le père, la mère, le grand‑père ou la grand‑mère des autres requérants, dont certains étaient d’ailleurs mineurs au moment des faits. Au regard des liens familiaux directs et très proches existant entre les requérants, elle juge crédible l’allégation de ces derniers selon laquelle ils vivaient en famille dans les maisons litigieuses.

92. Ainsi, dans les circonstances particulières de la cause, en l’absence d’éléments contredisant les déclarations des requérants (voir, mutatis mutandis, Orphanides c. Turquie, no 36705/97, § 39, 20 janvier 2009), la Cour estime suffisamment établi qu’ils avaient tous leur « domicile », au sens de l’article 8 de la Convention, dans ces maisons. Il s’ensuit qu’il convient de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement selon laquelle ils ne seraient pas en mesure de se prétendre victimes d’une violation de l’article 8.

(b) Existence d’une ingérence

93. La Cour constate que, en l’espèce, les décisions de justice ordonnant la démolition des maisons litigieuses sont devenues définitives et que, de surcroît, elles ont été mises à exécution par le service des huissiers (paragraphe 77 ci‑dessus), ce qui n’est pas contesté par le Gouvernement. La Cour estime que, eu égard à ce double constat, l’existence de l’ingérence ne prête pas à controverse.

(c) Ingérence prévue par la loi

94. Il ressort des décisions des juridictions internes que, pour ordonner la démolition des maisons des requérants, elles se sont fondées sur l’article 222 du code civil russe. La Cour relève que cette disposition était accessible, claire et prévisible et conclut donc que l’ingérence était prévue par la loi, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

(d) But légitime

95. La Cour note que le Gouvernement a mis en avant deux buts de l’ingérence : la protection des droits du propriétaire des terrains, à savoir la municipalité de Gourievsk, et la protection de la santé publique et des mœurs, notamment la lutte contre les stupéfiants (paragraphe 71 ci‑dessus).

96. La Cour est prête à accepter que la protection du droit de la municipalité de Gourievsk de récupérer les terrains occupés par les maisons construites sans autorisation peut constituer un but légitime au sens de l’article 8 de la Convention (Yordanova et autres, précité, § 111 avec les références qui y sont incluses). Dans ces circonstances, la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur le second but invoqué par le Gouvernement, à savoir la lutte contre le trafic de stupéfiants.

(e) Nécessité de l’ingérence

i. Les principes généraux

97. La Cour a récemment rappelé les principes généraux relatifs au respect du domicile dans le contexte de l’expulsion d’une communauté de Roms sédentaires d’un terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années dans l’affaire Winterstein et autres précitée :

« 147. Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, demeure proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention (Chapman, précité, § 90 et S. et Marper c Royaume‑Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101).

148. Il faut reconnaître à cet égard une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales compétentes. L’étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles‑ci (Chapman, précité, § 91, S. et Marper précité, § 102 et Nada précité, § 184). Les points suivants se dégagent de la jurisprudence de la Cour (Yordanova et autres, précité, § 118) :

α) Lorsque sont en jeu des politiques sociales ou économiques, y compris dans le domaine du logement, la Cour accorde aux autorités nationales une grande latitude. En cette matière, elle a jugé que « dans la mesure où l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux [était] inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement foncier, les autorités nationales jouiss[aient] en principe d’une marge d’appréciation étendue » (Buckley, précité, § 75 in fine, et Ćosić, précité, § 20), même si la Cour demeure habilitée à conclure qu’elles ont commis une erreur manifeste d’appréciation (Chapman, précité, § 92) ;

β) En revanche, la marge d’appréciation laissée aux autorités est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l’article 8, qui sont des droits d’une importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle‑ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société (voir parmi d’autres Connors, précité, § 82) ;

γ) Il convient d’examiner les garanties procédurales dont dispose l’individu pour déterminer si l’État défendeur n’a pas fixé le cadre réglementaire en outrepassant sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel ayant débouché sur des mesures d’ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par l’article 8 (voir les arrêts Buckley, précité, § 76, et Chapman, précité, § 92). L’exigence de la « nécessité » de l’ingérence vaut sur le plan tant procédural que matériel (McCann, précité, § 49) ;

δ) La perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile. Toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention, quand bien même son droit d’occuper les lieux aurait été éteint par l’application du droit interne (Kay et autres c. Royaume‑Uni, no 37341/06, § 68, 21 septembre 2010, et Orlić, précité, § 65). Cela signifie, entre autres, que lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés par le requérant dans les procédures judiciaires internes, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (Orlić, précité, §§ 67 et 71) ;

ε) Pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion, il y a lieu de tenir compte en particulier des considérations suivantes : si le domicile a été établi légalement, cela amoindrit la légitimité de toute mesure d’expulsion et à l’inverse, s’il a été établi illégalement, la personne concernée est dans une position moins forte ; par ailleurs si aucun hébergement de rechange n’est disponible, l’ingérence est plus grave que si un tel hébergement est disponible, son caractère adapté ou pas s’appréciant au regard, d’une part, des besoins particuliers de l’individu et, d’autre part, du droit de la communauté à voir protéger l’environnement (Chapman, précité, §§ 102‑104) ;

ζ) Enfin, la vulnérabilité des Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (Chapman, précité, § 96, et Connors, précité, § 84) ; dans cette mesure, l’article 8 impose donc aux États contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie (Chapman, précité, § 96, et la jurisprudence citée). »

98. Dans l’arrêt Winterstein et autres précité, la Cour s’est par ailleurs appuyée sur l’arrêt Yordanova et autres précité pour s’exprimer ainsi :

« 151. Pour conclure, dans l’arrêt Yordanova et autres, que l’exigence de proportionnalité qui découle de l’article 8 § 2 n’avait pas été respectée, la Cour a en premier lieu tenu compte de ce que, d’une part, les autorités municipales, conformément au droit interne applicable, n’avaient pas mentionné dans l’ordre d’expulsion d’autres motifs que l’illégalité de l’occupation du terrain et, d’autre part, que les juridictions internes avaient refusé d’entendre les arguments des requérants relatifs à la proportionnalité et à la longue période d’occupation paisible du terrain par eux‑mêmes et leurs familles (§ 122). »

ii. Application au cas d’espèce

99. La Cour constate que les requérants n’ont pas démontré devant elle qu’ils avaient un titre quelconque sur les terrains où leurs maisons étaient situées. Elle note que, dans le cadre des procédures judiciaires lancées par M. Kasperavichus (le trentième requérant) et M. Samulaytis (le vingt‑sixième requérant), les tribunaux internes ont refusé de reconnaître aux intéressés la prescription acquisitive (usucapio) de leurs maisons étant donné qu’ils n’avaient pas de titre sur leurs terrains respectifs (paragraphes 22 et 25 ci‑dessus). Dans le cadre des procédures judiciaires engagées par le procureur, les juridictions nationales ont également refusé d’accorder aux requérants le bénéfice de l’article 222 § 3 du code civil au motif que les conditions nécessaires à son application n’étaient pas réunies (paragraphe 33 ci‑dessus). Partant, la Cour estime que le cas d’espèce se rapproche de l’affaire Yordanova et autres en ce que les requérants occupaient des terrains municipaux illégalement (Yordanova et autres, précité, § 111).

100. Cependant, dans l’arrêt Yordanova et autres, la Cour a relevé que, si les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants qui occupaient un terrain communal illégalement, elles n’avaient accompli aucune démarche en ce sens pendant de nombreuses années et avaient ainsi de facto toléré cette occupation illégale. Dès lors, la Cour a estimé que ce fait était hautement pertinent et qu’il aurait dû être pris en considération ; si les occupants sans titre ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime de rester sur le terrain, l’inactivité des autorités avait eu pour conséquence que les intéressés avaient développé des liens étroits avec le lieu et qu’ils y avaient établi une vie communautaire. La Cour a conclu que le principe de proportionnalité exigeait que de telles situations, où il s’agissait d’une communauté entière et d’une longue période de temps, soient traitées de façon totalement différente de situations courantes où un individu est expulsé d’une propriété qu’il occupe illégalement (Yordanova et autres, précité, § 121).

101. La Cour estime que cette approche est transposable à la présente affaire. L’occupation des terrains dans le village de Dorojnoé par des constructions non autorisées, dont les maisons des requérants, était suffisamment longue et remontait à l’époque soviétique (paragraphe 10 ci‑dessus). Les requérants ont donc pu développer des liens suffisamment étroits avec ce lieu et y établir une vie communautaire. La Cour doit par conséquent rechercher si les circonstances susmentionnées ont été suffisamment prises en considération par les juridictions nationales.

102. La Cour note que les juridictions internes ont ordonné la démolition des maisons des requérants sans invoquer d’autres motifs que l’absence d’autorisation de construire et l’illégalité de l’occupation des terrains. La Cour rappelle à cet égard que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; en particulier, lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (Winterstein et autres, précité, §148 (δ)). Or les juridictions internes, dans le cas présent, ont ordonné la démolition des maisons des requérants sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure : une fois constatée l’illégalité des constructions, elles ont accordé à cet aspect une importance prépondérante, sans le mettre en balance avec les arguments invoqués par les requérants. Elles ont expressément rejeté non seulement les moyens fondés sur l’ancienneté de l’installation des intéressés sur les terrains municipaux, mais aussi ceux relatifs à la composition de leur foyer familial et, pour la plupart d’entre eux, à l’absence de logement de remplacement (paragraphe 33 ci‑dessus). La Cour réitère qu’une telle approche est en soi problématique et ne respecte pas le principe de proportionnalité : en effet, l’ingérence des autorités, qui a pris la forme de la démolition des maisons des requérants, ne peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » que si elle répond à un « besoin social impérieux » qu’il appartenait en premier lieu aux juridictions nationales d’apprécier (Winterstein et autres, précité, § 156). En l’espèce, cette question se posait d’autant plus que les juridictions nationales n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la « nécessité » de l’ingérence.

103. La Cour conclut donc que les requérants n’ont pas bénéficié, dans le cadre des procédures portant sur la démolition de leurs maisons, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8.

104. La Cour rappelle également qu’elle a déclaré, dans les arrêts Yordanova et autres, précité, § 126, et Winterstein et autres, précité, § 159, qu’une attention particulière devait être portée aux conséquences de l’expulsion des membres d’une communauté rom de leurs maisons et au risque qu’ils deviennent sans abri, compte tenu de l’ancienneté de la présence des intéressés, de leurs familles et de la communauté qu’ils avaient formée. Elle a également souligné, en se basant sur de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe, la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure. La Cour a en outre réaffirmé le principe que l’appartenance des intéressés à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement (Winterstein et autres, précité, § 160). La Cour note d’ailleurs que la Russie a été appelée à mettre en œuvre ces principes tant dans le cadre du Conseil de l’Europe que dans celui de l’ONU (paragraphes 44‑46 ci‑dessus).

105. En l’espèce, comme la Cour l’a constaté ci‑dessus, les conséquences éventuelles de la démolition des maisons litigieuses et de l’expulsion forcée des requérants n’ont pas été prises en compte par les juridictions internes pendant ou à l’issue des procédures judiciaires lancées par le procureur. En ce qui concerne la date et les modalités de l’expulsion, la Cour constate que le Gouvernement n’a pas démontré que les requérants avaient été dûment informés de l’intervention des huissiers chargés de procéder à la démolition des maisons ni des modalités de celle‑ci.

106. Quant aux offres de relogement, le Gouvernement fait valoir que les autorités de la région de Kaliningrad avaient adopté l’arrêté no 228 du 28 avril 2006 qui visait à créer un fonds spécial pour reloger les requérants et que, de ce fait, les autorités nationales avaient rempli l’obligation de relogement en question. Cependant, le Gouvernement n’a pas démontré que l’arrêté no 228 avait été mis en œuvre en pratique, c’est‑à‑dire que son adoption avait été suivie par une création effective du fonds de logements, et que de tels logements avaient été disponibles et effectivement proposés aux intéressés. De manière plus générale, rien ne démontre que les autorités nationales ont mené une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement (voir, a contrario, Winterstein, précité, §§ 33‑37), qui, sans être nécessairement à titre gratuit, auraient tenu compte tant de la situation des familles que de leurs besoins, et ce, la Cour tient à le souligner, préalablement à la démolition de leurs maisons. Dans ce contexte, la passivité alléguée des requérants qui, selon le Gouvernement, n’avaient pas adressé à l’administration locale des demandes d’attribution de logements ne peut pas leur être reprochée.

107. La Cour estime par conséquent que les autorités nationales n’ont pas mené de véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée.

Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie du 21 avril 2016 requête no 46577/15)

A la majorité de six voix contre une, qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée sans qu’ait lieu un examen préalable adéquat de sa proportionnalité à la lumière de la situation des requérants et, à l’unanimité, qu’il n’y aurait pas violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée. La Cour juge en particulier que les requérants, dont la maison est la seule résidence, n’ont pas disposé en droit interne d’une procédure leur permettant d’obtenir un examen complet de la proportionnalité de la démolition ordonnée.

ARTICLE 8

Si Mme Ivanova était la seule à avoir des droits sur la maison en question, les requérants y vivaient tous deux depuis plusieurs années. Par conséquent, la Cour estime que cette maison était le « domicile » des deux requérants et que l’ordonnance de démolition s’analyse en une ingérence dans leur droit au respect de leur domicile. Elle juge également que l’ingérence était prévue par la loi, étant donné qu’elle avait une base légale claire dans le droit interne pertinent, à savoir dans la loi sur l’organisation territoriale. De plus, la Cour est convaincue que la démolition poursuivrait un but légitime. Compte tenu notamment du nombre très élevé de constructions illégales en Bulgarie, il peut être estimé qu’en s’assurant de l’application effective des dispositions interdisant les constructions en l’absence de permis, les autorités avaient pour but la « défense de l’ordre » et la promotion du « bien-être économique du pays » au sens de l’article 8.

Toutefois, s’agissant de la nécessité de l’ingérence, la Cour juge que les procédures internes n’ont pas respecté les exigences procédurales établies par sa jurisprudence, exigences selon lesquelles une personne exposée au risque de perdre son domicile – qu’elle appartienne ou non à un groupe vulnérable — doit en principe pouvoir obtenir un examen par une instance judiciaire indépendante de la proportionnalité de la mesure qui entraînera la perte de son domicile. La procédure dans le cadre de laquelle Mme Ivanova a sollicité le contrôle juridictionnel de l’ordonnance de démolition a porté entièrement sur la question de savoir si la maison avait été construite sans permis et si elle était exemptée de démolition en vertu d’une disposition transitoire du droit interne. Dans le recours qu’elle avait formé, Mme Ivanova avait argué que la maison était son unique domicile et que sa démolition aurait pour elle des conséquences graves. Or la Cour administrative suprême n’a pas répondu à ces arguments car, en droit interne, ils n’étaient pas pertinents pour statuer sur la légalité de l’ordonnance de démolition. En effet, les dispositions applicables, telles qu’interprétées par les juridictions administratives, ne permettaient pas aux autorités de renoncer à démolir une maison parce que sa démolition aurait causé un dommage disproportionné aux personnes concernées.

D’après les dispositions applicables du droit procédural administratif, les requérants ne pouvaient obtenir qu’une suspension temporaire de la mesure et non un examen complet de sa proportionnalité. La jurisprudence relative aux dispositions pertinentes du droit interne montre que les tribunaux administratifs bulgares refusaient généralement d’examiner les arguments relatifs à la situation individuelle des personnes concernées par la démolition d’une maison. En outre, on ne sait pas si une personne n’ayant pas de droit de propriété sur la maison en question, comme M. Cherkezov, pourrait ester en justice pour former pareil recours. De plus, aucune autre disposition du droit bulgare ne permettait aux requérants d’obtenir un examen adéquat de la proportionnalité de la démolition. La Cour souligne qu’une règle absolue ne prévoyant aucune exception ne permet pas, d’une manière générale, de parvenir à un équilibre entre les droits de ceux qui risquent de perdre leur maison en raison d’une ordonnance de démolition, d’une part, et l’intérêt public consistant à assurer l’application effective des règles d’urbanisme, d’autre part. Pareilles situations ne peuvent normalement être examinées qu’au cas par cas.

Par ailleurs, l’intervention des services sociaux n’a eu lieu qu’après que le Gouvernement a été informé de la saisine de la Cour par les requérants et n’a pu compenser l’absence d’évaluation adéquate de la proportionnalité de la mesure. En toute hypothèse, dans ses observations devant la Cour, le Gouvernement a indiqué que les autorités n’avaient pas l’obligation de fournir un autre logement aux requérants.

En conclusion, les requérants n’ont pas disposé d’une procédure qui leur aurait permis d’obtenir un examen complet de la proportionnalité de la démolition ordonnée. Par conséquent, il y aurait violation de l’article 8 si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée sans que n’eût lieu pareil examen.

Article 1 du Protocole no 1

Dans le même temps, la Cour conclut que l’exécution de l’ordonnance de démolition n’emporterait pas violation des droits de Mme Ivanova découlant de l’article 1 du Protocole no 1. La démolition envisagée constituerait une ingérence dans ses biens, mais l’ordonnance a une base légale claire en droit interne et peut être considérée comme « conforme à l’intérêt général » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en ce qu’elle vise à assurer le respect des règles d’urbanisme. De plus, le fait que la maison a été construite sciemment sans autorisation est un élément crucial à prendre en compte.

a)  Existence d’une ingérence

141.  La Cour rappelle que la notion de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention, ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne. La question de savoir si une habitation particulière constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 dépend des circonstances factuelles, notamment de l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (Buckley c. Royaume-Uni, §§ 52-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, McCann, précité, § 46, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, 36, CEDH 2004‑XI (extraits) et Orlić c. Croatie, no 48833/07, § 54, 21 juin 2011).

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté qu’au moment des faits, les requérants étaient établis depuis de nombreuses années (entre cinq et trente ans) dans le bois du Trou-Poulet à Herblay. La Cour considère dès lors que les requérants entretenaient des liens suffisamment étroits et continus avec les caravanes, cabanes ou bungalows installés sur les terrains qu’ils occupaient pour qu’ils soient considérés comme leurs domiciles, indépendamment de la légalité de cette occupation selon le droit interne (Buckley précité, § 54, McCann, précité, § 46, Orlić, précité, § 55 et Yordanova et autres c. Bulgarie, no 25446/06, § 103, 24 avril 2012).

142.  La Cour considère que la présente affaire met également en jeu, outre le droit au respect du domicile, le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, comme le reconnaît implicitement le Gouvernement. Elle rappelle que la vie en caravane fait partie intégrante de l’identité des gens du voyage, même lorsqu’ils ne vivent plus de façon nomade, et que des mesures portant sur le stationnement des caravanes influent sur leur faculté de conserver leur identité et de mener une vie privée et familiale conforme à cette tradition (Chapman, précité, § 73, Connors précité, § 68 et Wells c. Royaume-Uni (déc.), no 37794/05).

143.  Le Gouvernement soutient qu’il n’y aurait pas d’ingérence dans les droits des requérants, compte tenu des « effets réduits » des décisions judiciaires en cause.  La Cour considère toutefois que l’obligation faite aux requérants, sous astreinte, d’évacuer caravanes et véhicules et d’enlever toutes constructions des terrains constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, même si l’arrêt du 13 octobre 2005 n’a pas à ce jour été exécuté (voir Chapman, précité, § 78, mutatis mutandis Ćosić c. Croatie, no 28261/06, § 18, 15 janvier 2009 et Yordanova et autres, précité, § 104). Il en va d’autant plus ainsi qu’il s’agit en l’espèce de décisions ordonnant l’expulsion d’une communauté de près d’une centaine de personnes, avec des répercussions inévitables sur leur mode de vie et leurs liens sociaux et familiaux (Yordanova et autres, précité, § 105). Elle observe d’ailleurs qu’une partie importante des requérants a quitté les lieux, provisoirement ou définitivement, de crainte de voir l’arrêt exécuté et l’astreinte liquidée. Elle relève également que l’astreinte, dont le jugement n’a pas fixé le terme, continue de courir à l’encontre des requérants qui sont restés sur place.

b)  Ingérence prévue par la loi

144.  Il ressort des décisions des juridictions internes qu’elles sont fondées sur les dispositions du code de l’urbanisme et du plan d’occupation des sols de la commune d’Herblay, exécutoire de plein droit dès sa publication. La Cour relève que ces dispositions sont accessibles et prévisibles et conclut donc que l’ingérence était prévue par la loi, au sens de l’article 8 § 2.

c)  But légitime

145.  Le Gouvernement rappelle que les requérants occupaient illégalement une zone naturelle et estime transposable le raisonnement de la Cour dans l’arrêt Chapman, où elle s’est référée au « droit des autres membres de la communauté à voir l’environnement protégé » (§ 102). Les requérants font valoir, pour leur part, qu’ils habitaient sur les terrains avant que le caractère de zone naturelle soit décrété et que, s’ils se sont certes installés sans autorisation préalable, ils n’ont bravé aucune règlementation protégeant l’environnement.

146.  La Cour observe que les terrains sur lesquels se sont établis les requérants sont inclus, selon le plan d’occupation des sols, dans une « zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent ». Cette zone ne peut être aménagée et occupée que selon une réglementation spécifique (voir paragraphe 48 ci‑dessus). La Cour estime donc, comme dans l’affaire Chapman (§ 82), que l’ingérence en cause visait le but légitime que constitue la défense des « droits d’autrui » par le biais de la défense de l’environnement (voir également décisions Wells et Stenegry et Adam précitées). Il reste à établir si elle était « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2.

d)  Nécessité de l’ingérence

i)  Rappel des principes

147.  Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, demeure proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention (Chapman, précité, § 90 et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101).

148.  Il faut reconnaître à cet égard une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales compétentes. L’étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (Chapman, précité, § 91, S. et Marper précité, § 102et Nada précité, § 184). Les points suivants se dégagent de la jurisprudence de la Cour (Yordanova, précité, § 118) :

α) Lorsque sont en jeu des politiques sociales ou économiques, y compris dans le domaine du logement, la Cour accorde aux autorités nationales une grande latitude. En cette matière, elle a jugé que « dans la mesure où l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux [était] inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement foncier, les autorités nationales jouiss[aient] en principe d’une marge d’appréciation étendue » (Buckley, précité, § 75 in fine et Ćosić, précité, § 20), même si la Cour demeure habilitée à conclure qu’elles ont commis une erreur manifeste d’appréciation (Chapman, précité, § 92)  ;

β) En revanche, la marge d’appréciation laissée aux autorités est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l’article 8, qui sont des droits d’une importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société (voir parmi d’autres Connors, précité, § 82) ;

γ) Il convient d’examiner les garanties procédurales dont dispose l’individu pour déterminer si l’État défendeur n’a pas fixé le cadre réglementaire en outrepassant sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel ayant débouché sur des mesures d’ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par l’article 8 (voir les arrêts Buckley , précité, § 76, et Chapman précité, § 92). L’exigence de la « nécessité » de l’ingérence vaut sur le plan tant procédural que matériel (McCann, précité, § 49) ;

δ) La perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile. Toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention, quand bien même son droit d’occuper les lieux aurait été éteint par l’application du droit interne (Kay et autres c. Royaume‑Uni, no 37341/06, § 68, 21 septembre 2010 et Orlić, précité, § 65). Cela signifie, entre autres, que lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés par le requérant dans les procédures judiciaires internes, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (Orlić, précité, §§ 67 et 71) ;

ε) Pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion, il y a lieu de tenir compte en particulier des considérations suivantes : si le domicile a été établi légalement, cela amoindrit la légitimité de toute mesure d’expulsion  et à l’inverse, s’il a été établi illégalement, la personne concernée est dans une position moins forte ; par ailleurs si aucun hébergement de rechange n’est disponible, l’ingérence est plus grave que si un tel hébergement est disponible, son caractère adapté ou pas s’appréciant au regard, d’une part, des besoins particuliers de l’individu et, d’autre part, du droit de la communauté à voir protéger l’environnement (Chapman, précité, §§ 102-104) ;

ζ) Enfin, la vulnérabilité des Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers (Chapman, précité, § 96 et Connors, précité, § 84) ; dans cette mesure, l’article 8 impose donc aux États contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie (Chapman, précité, § 96, et la jurisprudence citée).

ii)  Application au cas d’espèce

149.  La Cour considère que la présente requête se rapproche de l’affaire Yordanova et autres précitée, où elle était appelée à examiner la conformité avec l’article 8 de la décision des autorités municipales bulgares d’expulser une communauté de Roms sédentaires d’un terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années à Sofia.

150.  Dans cette affaire, la Cour a relevé que, si les autorités avaient en principe le droit d’expulser les requérants, qui occupaient un terrain communal illégalement (§ 120), elles n’avaient accompli aucune démarche en ce sens pendant de nombreuses années et avaient ainsi de facto toléré cette occupation illégale. Dès lors, la Cour a estimé que ce fait était hautement pertinent et aurait dû être pris en considération ; si les occupants sans titre ne pouvaient prétendre avoir une espérance légitime de rester sur le terrain, l’inactivité des autorités avait eu pour conséquence qu’ils avaient développé des liens étroits avec le lieu et y avaient construit une vie communautaire. La Cour a conclu que le principe de proportionnalité exigeait que de telles situations, où une communauté entière et une longue période de temps sont en jeu, soient traitées de façon totalement différente de situations courantes où un individu est expulsé d’une propriété qu’il occupe illégalement (§ 121).

α)  Sur l’examen de la proportionnalité par les autorités compétentes

151.  Pour conclure, dans l’arrêt Yordanova et autres, que l’exigence de proportionnalité qui découle de l’article 8 § 2 n’avait pas été respectée, la Cour a en premier lieu tenu compte de ce que, d’une part, les autorités municipales, conformément au droit interne applicable, n’avaient pas mentionné dans l’ordre d’expulsion d’autres motifs que l’illégalité de l’occupation du terrain et, d’autre part, que les juridictions internes avaient refusé d’entendre les arguments des requérants relatifs à la proportionnalité et à la longue période d’occupation paisible du terrain par eux-mêmes et leurs familles (§ 122).

152.  La Cour estime que cette approche est transposable à la présente affaire. Il n’est pas contesté que les requérants étaient installés sur les terrains en cause depuis de nombreuses années ou qu’ils y étaient nés, et que la commune d’Herblay a toléré leur présence pendant une longue période avant de chercher à y mettre fin en 2004. Une différence doit être soulignée : contrairement à l’affaire Yordanova et autres, les terrains qu’ils occupaient n’étaient pas des terrains communaux, mais des terrains privés dont ils étaient pour la plupart locataires et, pour certains, propriétaires, terrains destinés en principe au camping caravaning, mais qui, faute d’aménagement ou d’autorisation préfectorale, ne pouvaient faire l’objet du stationnement permanent de caravanes (paragraphe 48 ci-dessus).

La Cour note que le motif qui a été avancé par la commune pour demander l’expulsion des requérants – et qui a été retenu par les juridictions internes pour l’ordonner - tenait au fait que leur présence sur les lieux était contraire au plan d’occupation des sols (voir paragraphes 18 et 21 ci‑dessus).

153.  La Cour observe que, devant les juridictions internes, les requérants ont soulevé des moyens fondés sur l’ancienneté de leur installation et de la tolérance de la commune, sur le droit au logement, sur les articles 3 et 8 de la Convention et sur la jurisprudence de la Cour (notamment sur l’arrêt Connors précité). Il est vrai, comme le souligne le Gouvernement, que dans la procédure de référé, le juge a rejeté la demande d’expulsion au motif qu’en raison de l’ancienneté de l’occupation des lieux et de la longue tolérance de la commune, il n’y avait ni urgence, ni trouble manifestement illicite seuls susceptibles de justifier sa compétence (paragraphe 19 ci‑dessus).

154.  Toutefois, la Cour relève que, dans la procédure au fond, ces aspects n’ont pas été pris en compte : le tribunal de grande instance n’en a fait aucune mention et s’est borné à constater que les requérants n’avaient pas respecté le plan d’occupation des sols, exécutoire dès sa publication ; s’il a analysé le droit au logement et ses fondements législatifs et constitutionnels, il a conclu que ce droit ne pouvait être consacré au mépris de la légalité et du respect des règles en vigueur. Enfin, il a rejeté les arguments tirés des articles 3 et 8 de la Convention aux motifs que la situation des requérants était différente de celle de la famille Connors et que ni sa décision, ni l’exécution de celle-ci ne pouvaient constituer une violation des articles 3 et 8 précités.

La cour d’appel, pour sa part, après avoir retenu que l’ancienneté de l’occupation n’était « pas constitutive de droit, pas plus que la tolérance même prolongée de cette occupation contraire au plan d’occupation des sols », a considéré que ni le droit au logement, ni les articles 3 et 8 précités n’étaient bafoués, dès lors que l’action de la commune reposait sur un fondement légal « tiré du respect des dispositions réglementaires qui s’imposent à tous sans discrimination et qui suffit à caractériser l’intérêt public nécessaire à l’exercice d’une telle action », qu’elle avait donné lieu à un débat contradictoire et que l’exécution d’une décision de justice rendue dans le respect des droits de la défense ne pouvait constituer un traitement contraire à l’article 3.

155.  La Cour rappelle que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; en particulier, lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate (voir la jurisprudence citée au paragraphe 148 (δ) ci‑dessus).

156.  Dans la présente affaire, les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure (Orlić, précité, § 67 et Yordanova et autres, précité, § 122) : une fois constatée la non‑conformité de leur présence au plan d’occupation des sols, elles ont accordé à cet aspect une importance prépondérante, sans le mettre en balance d’aucune façon avec les arguments invoqués par les requérants (voir a contrario Buckley, précité, § 80 et Chapman, précité, § 108-109). Or, comme la Cour l’a souligné dans l’affaire Yordanova et autres (§ 123), cette approche est en soi problématique et ne respecte pas le principe de proportionnalité : en effet, l’expulsion des requérants ne peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » que si elle répond à un « besoin social impérieux » qu’il appartenait en premier lieu aux juridictions nationales d’apprécier.

157. En l’espèce, cette question se posait d’autant plus que les autorités n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la « nécessité » de l’expulsion, alors que les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle (zone ND) dans les précédents plans d’occupation des sols (paragraphe 16 ci-dessus), qu’il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement (a contrario, Yordanova et autres, précité, § 26) et qu’il n’y avait pas de droits de tiers en jeu (Orlić, précité, § 69).

158.  La Cour conclut donc que les requérants n’ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8.

β)  Sur les autres éléments

159.  La Cour doit en outre, comme dans l’affaire Yordanova et autres, tenir compte des aspects suivants : tout d’abord, comme le souligne le Gouvernement, il y a lieu, pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence, d’examiner les possibilités de logement de remplacement existantes (Chapman, précité, § 103). Certes, l’article 8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile (Chapman, précité, § 99 ), mais dans les circonstances spécifiques de l’espèce et au vu de l’ancienneté de la présence des requérants, de leurs familles et de la communauté qu’ils avaient formée, le principe de proportionnalité exigeait, comme la Cour l’a affirmé dans l’affaire Yordanova et autres précitée (§ 126), qu’une attention particulière soit portée aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri.

La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure : c’est le cas de la recommandation (2005)4) du Comité des Ministres, de la résolution 1740(2010) de l’Assemblée parlementaire et du Document de synthèse du Commissaire aux Droits de l’Homme du 15 septembre 2010 (paragraphes 90, 91 et 95 ci‑dessus) et, sur un plan plus général, de l’observation générale no 7 du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies (paragraphe 102 ci-dessus).

160.  En outre, il faut tenir compte, comme l’admet le Gouvernement, de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable. La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que la vulnérabilité des Tsiganes et gens du voyage implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre, tant dans le cadre réglementaire en matière d’aménagement que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Connors précité, § 84, Chapman, précité, § 96 et décision Stenegry et Adam précitée). Elle a également affirmé dans l’arrêt Yordanova et autres (§§ 129 et 133) que, dans des affaires comme celle-ci, l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement.

161.  Cela n’a été que partiellement le cas en l’espèce. Si, comme la Cour l’a noté ci-dessus, les conséquences de l’expulsion et la vulnérabilité des requérants n’ont été prises en compte ni par les autorités avant l’engagement de la procédure d’expulsion, ni par les juridictions lors de cette procédure, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été mise en place après l’arrêt de la cour d’appel afin de déterminer la situation de chaque famille et d’évaluer les possibilités de relogement envisageables (paragraphes 33-37 ci-dessus). La Cour observe en outre que celles des familles qui avaient opté pour un logement social ont été relogées en 2008, soit quatre ans après le jugement d’expulsion (paragraphe 40 ci-dessus). La Cour estime donc que, dans cette mesure, les autorités ont porté une attention suffisante aux besoins des familles concernées (cf. mutatis mutandis décision Stenegry et Adam précitée).

162.   La Cour arrive à la conclusion inverse en ce qui concerne ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux. Si le Gouvernement a énuméré dans ses observations les démarches accomplies par la commune en vue de réaliser ces terrains et précisé que les requérants avaient vocation à y être relogés lors de leur ouverture, prévue en 2010, soit six ans après le jugement (paragraphes 133‑134 ci-dessus), il ressort des dernières informations dont dispose la Cour que ce projet a été abandonné par la commune, qui a choisi d’affecter les parcelles prévues à cette fin à l’aire d’accueil pour gens du voyage itinérants que le schéma départemental a mis à sa charge (paragraphes 45-47 ci-dessus).

163.  Il ne peut être reproché aux requérants d’être restés inactifs de leur côté (a contrario, Yordanova et autres, précité, § 131). En effet, nombre d’entre eux ont déposé en application de la loi sur le droit au logement opposable des demandes de logement social en précisant qu’ils souhaitaient des terrains familiaux, demandes qui ont été rejetées par la commission de médiation et par le tribunal administratif (paragraphe 42 ci-dessus) ; par ailleurs, ceux qui ont quitté le bois du Trou-Poulet ont tenté de trouver des solutions de relogement qui, pour la plupart, se sont révélées précaires et insatisfaisantes (paragraphe 40 ci-dessus). Il ne peut non plus leur être reproché de n’avoir pas demandé ou accepté des logements sociaux, dont la Cour a admis, dans la décision Stenegry et Adam précitée, qu’ils ne correspondaient pas à leur mode de vie.

164.  La Cour ne peut que constater les faits suivants : à part les quatre familles relogées en habitat social et deux familles qui se sont installées dans d’autres régions, les requérants se trouvent tous dans une situation de grande précarité : ceux qui sont restés au bois du Trou‑Poulet comme ceux qui y sont revenus sont sous la menace de la mise à exécution des décisions qui ont ordonné leur expulsion sous astreinte ; les autres requérants n’ont pu trouver d’hébergement durable et occupent des lieux généralement inadaptés dont ils peuvent être chassés à tout moment par les autorités (parking de zone commerciale ou terrains où le stationnement des caravanes n’est pas admis, voir paragraphe 40 ci-dessus).

165.  La Cour observe à cet égard que plusieurs documents internes (avis de la CNCDH, rapports du sénateur Hérisson et de la Cour des comptes, voir paragraphes 67-79 ci-dessus) soulignent l’insuffisance d’un habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés et que ce même constat a conduit le Comité des droits sociaux à conclure, dans la réclamation no 51/2008 (Centre européen des Droits des Roms c. France), à la violation de l’article 31 § 1 de la Charte révisée (paragraphe 85 ci-dessus).

166.  Au vu de de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion qu’en l’espèce, les autorités n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux.

iii)  Conclusion

167.  La Cour conclut qu’il y a eu, en ce qui concerne l’ensemble des requérants, violation de l’article 8 de la Convention dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de cet article. En outre, elle conclut qu’il y a également eu violation de l’article 8, pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, en raison de l’absence de prise en compte suffisante de leurs besoins.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 31 janvier 2017 Pourvoi N° 16-82945 Cassation Partielle

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

L'EXPULSION DU DOMICILE DOIT CONSIDÉRER LE DROIT FONDAMENTAL AU LOGEMENT

Bouhamla c. France du 18 juillet 2019 requête n° 31798/16

Article 8 : Irrecevabilité d’une requête relative à la durée d’inexécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer un relogement dans le cadre de la loi DALO pour cause de non épuisement des voies de recours internes. Le requérant doit saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation, pour la période d'inexécution du jugement.

L’affaire concerne la durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). Le requérant a finalement été relogé mais n’a pas saisi les juridictions administratives d’un recours en indemnisation pour la période d’inexécution du jugement. En l’espèce, la période d’inexécution s’étend sur une durée d’un an et onze mois. La Cour constate que le requérant n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes.

LES FAITS

Marié et père de trois enfants, nés en 2009, 2013 et 2015, il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. L’affaire concerne l’exécution d’une décision de justice pour l’attribution d’un logement. De courant 2007 jusqu’au 31 janvier 2017, M. Bouhamla résidait, avec sa famille, chez son beaufrère, dans un logement d’une superficie de 28 m². Le 7 mars 2014, il déposa un recours devant la commission de médiation de Paris en vue d’une offre de logement. Par une décision du 13 juin 2014, la commission le reconnut prioritaire et affirma qu’il devait être logé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités. La décision fut transmise au préfet de Paris. Le 23 décembre 2014, faisant valoir qu’il n’avait reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois suivant la décision de la commission, il saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à voir ordonner à l’État de lui attribuer un logement. Le 3 mars 2015, le tribunal administratif de Paris fit droit à sa demande et enjoignit au préfet d’assurer le relogement du requérant et de sa famille. Ce n’est que le 26 janvier 2017 que la société d’habitation à loyer modéré (HLM) EFIDIS lui donna un logement, avec bail prenant effet le 31 janvier 2017.

LE DROIT

22.  Sur le fondement des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution du jugement définitif du 3 mars 2015 enjoignant au préfet, d’assurer son relogement et celui de sa famille.

23.  La Cour rappelle que le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit d’accès à un tribunal. S’agissant des griefs tirés du droit d’accès à un tribunal, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l’article 6 (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000‑XI). Par conséquent, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera le grief soulevé par le requérant sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

24.  La Cour constate que le 26 janvier 2017, postérieurement à sa saisine, la société d’HLM EFIDIS a donné à bail au requérant et à son épouse un logement. Le contrat de bail a pris effet le 31 janvier 2017. Dans ces conditions, elle considère que le jugement du 3 mars 2015 a été exécuté le 31 janvier 2017, comme le soutient d’ailleurs le Gouvernement (Bernezat-Tillet c. France (déc.), no 27058/15, § 46, 27 novembre 2018).

25. La Cour estime donc que la période d’inexécution s’étend du 3 mars 2015 au 31 janvier 2017, soit une durée d’une année et onze mois (Bernezat‑Tillet, précité, § 44).

26.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en l’espèce. Il considère que le requérant disposait de la possibilité d’exercer un recours indemnitaire, en responsabilité de l’État, pour défaut d’exécution d’un jugement définitif.

27.  Selon lui, ce recours indemnitaire en responsabilité de l’État constituait pour le requérant une voie de droit susceptible de lui offrir le redressement de ses griefs et présentant des perspectives raisonnables de succès. Il ajoute que le requérant ne pouvait ignorer l’existence de cette voie de droit, la jurisprudence ayant été fixée dès la fin de l’année 2010 et ayant acquis depuis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé.

28.  Au soutien de son argumentation, le Gouvernement produit une annexe listant vingt-quatre arrêts de cours administratives d’appel rendus entre septembre 2012 et février 2016 confirmant la condamnation de l’État par les tribunaux administratifs à verser des dommages et intérêts aux requérants.

29.  Le requérant fait valoir qu’il a épuisé les voies de recours interne, que l’astreinte ne constitue ni une voie de recours ni un moyen adéquat et effectif pour permettre l’exécution jugement du 3 mars 2015. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si le recours indemnitaire en responsabilité de l’État constitue une voie de recours à épuiser.

30.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu’elles ne soient soumises à la Cour. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 35, CEDH 2002‑VIII).

31.  L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (ibidem, notamment). Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (voir, par exemple, Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, § 85, 9 juillet 2005).

32.  La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie, sauf exceptions, à la date d’introduction de la requête devant la Cour (voir, entre autres, Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001‑V (extraits), et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX).

33.  La Cour doit d’abord déterminer si le recours indemnitaire en responsabilité de l’État était disponible. Elle constate que le Conseil d’État a admis, dès le 2 juillet 2010, la possibilité pour les personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence par une décision de la commission de former un recours en responsabilité de droit commun pour obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’inertie de l’État (paragraphe 14 ci-dessus). Les premiers jugements définitifs de tribunaux administratifs statuant en première instance furent rendus le 17 décembre 2010 (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour observe en conséquence que le recours indemnitaire était disponible.

34.  Il reste à déterminer si le recours était adéquat, c’est-à-dire s’il présentait pour le requérant des perspectives raisonnables de succès.

35.  La Cour rappelle qu’en matière de durée d’exécution d’une décision de justice, comme en matière de durée de procédure, les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour s’en plaindre sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, lorsqu’ils permettent d’empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou de fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite. L’article 13 ouvre donc une option en la matière : un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000‑XI, Mifsud, précité, §17, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 97-100, CEDH 2009, et Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et 28 autres, § 44, 17 avril 2012). Selon la Cour, compte tenu des « étroites affinités » que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir aussi l’arrêt Kudła, précité, § 152), il en va nécessairement de même pour la notion de recours « effectif » au sens de cette seconde disposition (Mifsud, précité, §17).

36.  Toutefois, la Cour observe que selon le mécanisme du DALO, prévu notamment aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (voir Tchokontio Happi, précité, §§ 11-16), le requérant a d’abord obtenu, le 13 juin 2014, une décision de la commission qui a été transmise au préfet, et par laquelle il a été « reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence » avec sa famille. Le préfet ne s’étant pas exécuté en proposant une offre de logement dans le délai légal de six mois au requérant, celui-ci a ensuite saisi le juge administratif qui a constaté, par un jugement du 3 mars 2015, d’une part, qu’il n’avait reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et, d’autre part, que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Le juge administratif a donc enjoint au préfet d’assurer le relogement du requérant et de sa famille, sous une astreinte destinée au FNAVDL (paragraphe 10 ci‑dessus).

37.  Compte tenu du caractère urgent de la demande du requérant conduisant le juge administratif à enjoindre au préfet de le reloger, ainsi que sa famille, sous une astreinte destinée au FNAVDL, la Cour estime que le recours indemnitaire ne constituait pas une voie de recours susceptible de remédier directement à la situation dénoncée par le requérant lors de l’introduction de sa requête, à savoir lorsqu’il était en attente d’une proposition d’offre de logement.

38.  Cependant, la Cour note que depuis le 31 janvier 2017, le requérant et sa famille ont été relogés. Le jugement du 3 mars 2015 dont le requérant se plaignait de l’inexécution a finalement été exécuté. Dès lors que la violation continue qu’il dénonçait a cessé le 31 janvier 2017, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l’espèce, pour vocation que d’obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011).

39.  La Cour doit donc déterminer si le recours en responsabilité de l’État était susceptible d’offrir le redressement du grief tiré de la durée d’inexécution du jugement du 3 mars 2015 jusqu’au 31 janvier 2017, et s’il présentait des perspectives raisonnables de succès.

40.  La Cour observe que dans le cadre du recours en responsabilité de l’État à raison de sa carence dans la mise en œuvre du DALO, l’inexécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer le relogement d’un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le préjudice indemnisable réside dans les troubles dans les conditions d’existence du demandeur (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour note qu’avant même l’introduction de la présente requête et les arrêts du Conseil d’État des 13 juillet 2016 et 16 décembre 2016, qui ont précisé les éléments à considérer pour déterminer le préjudice indemnisable, les juridictions du fonds prenaient, généralement, en compte plusieurs éléments pour évaluer le préjudice, notamment la durée du maintien des conditions de logement du demandeur en raison de la carence de l’État, ainsi que la composition du foyer familial (paragraphes 15-17 ci-dessus).

41.  La Cour estime, au vu de ces éléments, que le recours en responsabilité de l’État, à raison de sa carence dans la mise en œuvre du DALO, permet aux demandeurs d’obtenir le constat que l’inexécution du jugement enjoignant au préfet d’assurer leur relogement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État et une indemnisation subséquente.

42.  Par ailleurs, elle note également que les sommes allouées par les juridictions en réparation du préjudice varient d’une juridiction à l’autre au regard des spécificités de chaque affaire (paragraphes 17 et 28 ci-dessus), sans qu’elle puisse constater que, de manière systématique, le niveau d’indemnisation serait déraisonnable par rapport aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires (Bourdov (no 2), précité, § 99, Ilyushkin et autres, précité, et Kravchenko et autres affaires « logements militaires » c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, 16 septembre 2010).

43.  La Cour relève en conséquence que ce recours présentait des perspectives raisonnables de succès. Partant, en l’espèce, compte tenu de l’attribution effective d’un logement au requérant à partir du 31 janvier 2017, celui-ci bénéficiait à compter de cette date, d’un recours adéquat pour obtenir une indemnisation de la période d’inexécution du jugement enjoignant au préfet de le reloger. De plus, l’action en responsabilité contre l’État se prescrivant dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la survenance du fait générateur du dommage (voir Canali c. France, no 40119/09, § 24, 25 avril 2013), le requérant peut encore agir en responsabilité contre l’État.

44.  Elle estime dès lors que le requérant aurait dû exercer ce recours alors même que, eu égard à son caractère purement compensatoire, il ne s’est avéré effectif qu’une fois le jugement du 3 mars 2015 exécuté, soit en l’espèce le 31 janvier 2017, après l’introduction de la requête devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, § 68, 30 mai 2017).

45.  Par conséquent, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

F.J.M. c. Royaume-Uni du 29 novembre 2018 requête n° 76202/16

Article 8 : Examinant les relations entre locataires et bailleurs publics ou privés, la Cour rejette une affaire introduite par la locataire expulsée par un bailleur privé.

L’affaire concerne une ordonnance de mise en possession contre une locataire après que les propriétaires, qui étaient également les parents de cette dernière, avaient cessé de verser les mensualités de leur prêt hypothécaire. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaint de ce que les tribunaux britanniques aient refusé de peser son droit en tant que locataire à ne pas perdre son domicile à l’aune du droit du créancier du prêt au paiement des mensualités. La Cour rappelle que la perte du domicile constitue une atteinte extrême aux droits de chacun qui en principe doit conduire à une pesée des intérêts concurrents en jeu par un tribunal indépendant. Toutefois, dans un arrêt récent concernant la Croatie, la Cour a récemment dit qu’il existe une distinction entre bailleurs publics et bailleurs privés. Notamment, lorsque la mise en possession est demandée par un particulier ou une entité privée, la pesée des intérêts concurrents entre les parties peut ressortir de la législation interne et il n’est donc pas nécessaire qu’un tribunal indépendant saisi d’une telle demande remette en balance ces intérêts. La Cour confirme cette distinction en l’espèce, constatant que la législation interne avait pris en compte les intérêts concurrents en jeu et que l’établissement financier (créancier du prêt hypothécaire) et la requérante (locataire du débiteur de ce prêt) avaient sciemment consenti à une relation contractuelle à l’égard de laquelle le législateur avait prescrit de quelle manière leurs droits conventionnels devaient être respectés. Par ailleurs, si la locataire d’un bailleur privé comme la requérante pouvait enjoindre un tribunal indépendant de se livrer à une mise en balance avant d’ordonner la mise en possession, les répercussions sur le secteur locatif privé seraient tout à fait imprévisibles et pourraient être très dommageables. Les autorités étaient donc en droit d’encadrer les baux tels que ceux de la requérante par le biais d’une législation visant à comparer les droits conventionnels des intéressés.

LES FAITS

La requérante, F.J.M., est une ressortissante britannique née en 1970 et habitant à Abingdon (Royaume-Uni). Elle souffre de problèmes mentaux. En mai 2005, les parents de la requérante achetèrent une maison au moyen d’un prêt hypothécaire (mortgage) nanti avec le bien. La requérante y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme. Cependant, ses parents cessèrent de verser les mensualités de leur prêt et, en 2012, le créancier de celui-ci demanda à être mis en possession du bien et à mettre fin au bail. La requérante s’opposa à cette demande devant les tribunaux internes, mais en vain. Ces derniers, dont la Cour suprême en dernier ressort en 2016, jugèrent qu’elle n’était pas fondée à exiger d’eux qu’ils mettent en balance les intérêts concurrents dans cette affaire.

Article 8 :

La Cour rappelle que la perte du domicile est l’atteinte la plus grave du droit au respect du domicile. Toute personne exposée à un risque d’atteinte de cette gravité doit pouvoir en principe demander à un tribunal indépendant de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu. La Cour admet qu’elle a surtout appliqué ce principe dans les affaires où les requérants occupaient un logement public ou en propriété sociale. Cependant, dans un arrêt récent, Vrzić c. Croatie (no 43777/13, 12 juillet 2016), elle a établi une distinction entre bailleurs publics et bailleurs privés étant donné que, dans le cas de ces derniers, sont en jeu d’autres intérêts privés qu’il faut peser à l’aune de ceux du locataire. Dans cette affaire, elle a expressément reconnu pour la première fois que, lorsque la mise en possession est demandée par un particulier ou une entité privée, la pesée des intérêts concurrents entre les parties peut ressortir de la législation interne et qu’il n’est donc pas nécessaire qu’un tribunal indépendant saisi d’une telle demande remette en balance ces intérêts. La Cour applique en l’espèce l’arrêt Vrzić, convenant avec la Cour suprême britannique que ce qui distingue les demandes de mise en possession faites par des propriétaires du secteur privé contre des occupants de logements, c’est que les deux particuliers ou entités privées (en l’espèce l’établissement financier en tant que créancier du prêt hypothécaire et la requérante en tant que locataire du débiteur de ce prêt) avaient sciemment consenti à une relation contractuelle à l’égard de laquelle le législateur avait prescrit de quelle manière chacun de leurs droits conventionnels devait être respecté. Si les juridictions internes pouvaient ne tenir aucun compte de l’équilibre ménagé par le législateur en pareil cas, la Convention serait directement applicable entre les particuliers et permettrait de modifier les droits et obligations qu’ils auraient librement contractés. Par ailleurs, la Cour constate que les autorités britanniques avaient rédigé la législation interne pertinente en tenant notamment compte de l’intérêt général du public à dynamiser le secteur de la location résidentielle privée, ce qui, comme l’avaient reconnu les juridictions internes, ne pouvait être assuré au mieux qu’en préservant la sécurité des contrats et la cohérence dans l’application du droit pertinent. En l’espèce, la requérante avait consenti aux conditions de son bail et la législation applicable définissait clairement la nature de ces conditions et les circonstances dans lesquelles le bail pouvait être résilié. La Cour estime également, avec la Cour suprême britannique, que si un locataire d’un bailleur privé pouvait néanmoins enjoindre le juge de se livrer à une analyse de proportionnalité avant d’ordonner la mise en possession, les répercussions sur le secteur locatif privé seraient tout à fait imprévisibles et pourraient être très dommageables. Enfin, la Cour relève que la législation interne prévoyait des cas de difficultés exceptionnelles permettant au juge de reporter l’exécution d’une mise en possession pendant un certain délai. En somme, si les circonstances personnelles particulières de la requérante appellent manifestement de la compassion, la Cour dit que, en raison des spécificités du marché locatif privé, les autorités étaient en droit d’encadrer les baux tels que le bail garanti à court terme de la requérante au moyen d’une législation visant à mettre en balance les droits conventionnels des intéressés. Le grief de violation de l’article 8 formulé par la requérante doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

Yevgeniy Zakharov c. Russie du 14 mars 2017 requête no 66610/10