La Cour rappelle que l’article 7 prohibe l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé, et consacre, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines, ainsi que le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, dont il résulte qu’ « une infraction doit être clairement définie par la loi » (Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série § 52, A no 260-A). Il ne s’applique que dans le contexte de procédures « pénales », au sens de la Convention, ayant abouti à une « condamnation » ou au prononcé d’une « peine ». Or, à supposer que l’instance disciplinaire à laquelle peut conduire le non-respect du règlement professionnel du 12 juillet 2007 puisse être qualifiée de « pénale » au sens de la Convention, la Cour constate que le requérant n’a pas fait l’objet d’une telle procédure. Ainsi, en tout état de cause, il ne peut se dire victime de la violation de l’article 7 qu’il dénonce. Cette partie de la requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de celle-ci.

134.  Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du fait que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à des activités illicites éventuelles de clients est incompatible avec le droit de ces derniers de ne pas s’auto-dénoncer et avec la présomption d’innocence dont ils doivent pouvoir bénéficier.

La Cour constate que le requérant dénonce ainsi une violation des droits d’autrui. Il ne peut donc prétendre à la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Cette partie de la requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a)et 4 de celle-ci.

LA LOI PÉNALE DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE, ACCESSIBLE

PRESCRIPTIBLE ET CONFORME A LA CONVENTION

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- LES PRINCIPES DE L'ARRÊT COEME

- LA PRÉVISIBILITÉ DE LA LOI PÉNALE

- LA PRESCRIPTION DE LA LOI PÉNALE.

LES PRINCIPES DE L'ARRÊT COEME

Coeme et autres contre Belgique du 22/06/2000; Hudoc 1974; requêtes 32492/96; 32547/96; 33209/96; 33210/96

LA COUR EXIGE QUE LA LOI PÉNALE SOIT PRÉVISIBLE

"L'article 7 consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie. Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines  qui les répriment"

LA COUR EXIGE QUE LA LOI PENALE SOIT ACCESSIBLE

"Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin de l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux , quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale"

LA COUR ELARGIT SA PROPRE COMPETENCE AUX BUTS ET PRINCIPES GENERAUX DE LA CONVENTION

"La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition.

La notion de "peine" possédait une portée autonome, la Cour doit, pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7, demeurer libre d'aller au delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause (Welsch contre Royaume-Uni du 09/02/1995)

Si le texte de la Commission est le point de départ de cette appréciation, la Cour peut être amenée à se fonder sur d'autres éléments dont les travaux préparatoires. Eu égard au but de la Convention qui est d'un équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu ainsi que les conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques"

LA CEDH PROTEGE LE PRINCIPE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

"Le délai de prescription, qui sont un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants, ont plusieurs finalités, parmi lesquelles garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et empêcher une atteinte aux droits de la défense qui pourraient être compromis si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur le fondement d'éléments de preuve qui seraient incomplets en raison du temps écoulé"

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA LOI PÉNALE

DELGA c. FRANCE du 9 juillet 2024 Requête no 38998/20

Violation article 7 nullum crimen, nulla poena sine lege : discrimination de la ville de Beaucaire qui élit un maire RN, pour la création d'un lycée au profit de Tarascon. 1200 élèves ont une demi heure de bus soit une heure aller-retour. La loi pénale ne prévoit ce type de discrimination pour cause d'opinion, car la collectivité régionale aurait la liberté de refuser de signer un contrat de ville, selon la CEDH. Nous pensons qu'en droit cette liberté serait pour la commune et non pas pour la collectivité la plus puissante soit la Région. Beaucaire est une petite commune de 16 000 habitants. 

La CEDH conclut que la requérante ne pouvait pas raisonnablement prévoir, alors même qu’en tant que présidente de région, elle était un acteur institutionnel clé de la contractualisation de la politique de la ville, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, qu’en refusant de signer le contrat de ville litigieux, elle refusait le bénéfice d’un « droit accordé par la loi », au sens de l’article 432‑7‑10 du code pénal, auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination

RECEVABILITE

38.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes a pour finalité de permettre à un État contractant d’examiner, et ainsi de prévenir ou redresser, la violation de la Convention qui est alléguée contre lui. Certes, il n’est pas toujours nécessaire que la Convention soit explicitement invoquée dans la procédure interne : il suffit que le grief soit soulevé « au moins en substance ». Cela signifie que le requérant doit avancer des arguments juridiques d’effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne, de manière à permettre aux juridictions nationales de redresser la violation alléguée. Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, pour permettre véritablement à un État contractant de prévenir ou de redresser la violation alléguée, il faut, afin de déterminer si le grief porté devant la Cour a effectivement été soulevé auparavant en substance devant les autorités internes, tenir compte non seulement des faits mais aussi des arguments juridiques du requérant. En effet, « il serait contraire au caractère subsidiaire du dispositif de la Convention qu’un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l’argument tiré de la Convention » (Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, § 151, 14 décembre 2023 et la référence citée).

39.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a soutenu devant la cour d’appel de Nîmes qu’en s’opposant à la signature immédiate du contrat litigieux, elle n’avait pas refusé le bénéfice d’un droit auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre (paragraphe 12 ci-dessus). Elle relève également que, devant la Cour de cassation, elle a fait valoir que son comportement n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 432-7-1o du code pénal dès lors qu’il n’était pas fondé sur des motifs discriminatoires (paragraphe 18 ci-dessus). Elle a par ailleurs soutenu qu’en la condamnant, la cour d’appel avait appliqué la loi pénale d’une manière extensive aux dépens du libre débat politique (paragraphe 19 ci-dessus).

40.  Des pièces du dossier, la Cour déduit que la requérante a bien contesté, devant les juridictions internes, une interprétation extensive et imprévisible de son point de vue du délit de discrimination prévu par l’article 432-7-1o du code pénal. Il s’ensuit qu’elle doit être regardée comme ayant invoqué, devant les juges internes, un moyen correspondant au moins en substance au grief tiré de la violation de l’article 7 soulevé devant elle, les mettant ainsi à même de redresser la violation de la Convention alléguée. Dans ces conditions, elle considère que l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non‑épuisement des voies de recours internes doit être rejetée.

41.  Par ailleurs, et contrairement au Gouvernement, la Cour considère que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

42.  Constatant que le grief n’est pas irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

SUR LE FOND

a) Principes généraux

56.  La Cour rappelle que la garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou d’autre danger public. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires (Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, § 237, 26 septembre 2023, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], nos 35343/05, § 153, CEDH 2015, et Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 202, 4 décembre 2018).

57.  L’article 7 de la Convention n’a pas pour unique objet de prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé. Il consacre aussi, d’une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 238, Del Río Prada, précité, § 78, Vasiliauskas, précité, § 154, et Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260‑A).

58.  Il découle de ces principes qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition est satisfaite lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quelles actions et omissions engagent sa responsabilité pénale. La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 238).

59.  Aussi clair que puisse être le libellé, il existe immanquablement dans tout système juridique, y compris le droit pénal, un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume‑Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335‑B, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001‑II, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 155, CEDH 2015, et Yüksel Yalçınkaya, précité, § 239). L’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l’article 7 à l’égard d’un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35‑36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru‑Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, §§ 43‑44, 24 mai 2007 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, nos 20134/05, §§ 154‑162, 7 février 2012). S’il en allait autrement, l’objet et le but de cette disposition – qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires – seraient méconnus (Del Río Prada, précité, § 93).

60.  La Cour estime que, à la différence des cas de revirement de jurisprudence, une interprétation de la portée d’une infraction qui se trouve être cohérente avec la substance de cette infraction doit, en principe, être considérée comme prévisible (Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, § 109, CEDH 2007‑III).

61.  Lorsqu’elle entreprend de déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour recherche si l’interprétation en question correspondait à une ligne perceptible de jurisprudence, ou si son application dans des circonstances élargies cadrait néanmoins avec la substance de l’infraction (Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 55, 12 octobre 2023, Tristan c. République de Moldova, no 13451/15, § 51, 4 juillet 2023, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 décembre 2019). Les juridictions internes doivent faire preuve d’une diligence particulière pour préciser les éléments constitutifs d’une infraction d’une manière qui assure la prévisibilité de celle-ci et soit compatible avec sa substance (idem, § 77).

62.  Enfin, la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l’interprétation de la législation interne ou l’appréciation et la qualification juridique des faits. Elle souligne aussi, toutefois, que lorsqu’elle exerce son rôle de supervision sur le terrain de l’article 7 de la Convention, elle ne suit les conclusions des juridictions internes que pour autant que celles-ci soient compatibles avec l’objet et le but de l’article 7 (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 255).

b) Application en l’espèce

63.  Le présent litige porte sur la prévisibilité, au regard de l’article 7 de la Convention, de la mise en œuvre, à l’égard de la requérante, de l’article 432‑7-10 du code pénal.

64.  La Cour note, en premier lieu, que la clarté de la définition de l’infraction en cause n’est pas contestée. La disposition litigieuse incrimine la discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment lorsqu’elle consiste « à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ». S’agissant de la définition de la discrimination, celle-ci renvoie à l’article 225-1 du code pénal. Ni ce procédé de définition par référence ni la clarté de l’énoncé de la disposition à laquelle il est renvoyé ne sont mis en cause par la requérante.

65.  La Cour relève, en deuxième lieu, que le désaccord entre les parties porte sur la prévisibilité, au sens de l’article 7 de la Convention, de l’interprétation retenue par les juridictions internes quant au champ d’application de l’article 432-7-10 du code pénal. Si la requérante ne discute pas avoir agi en tant que « personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’une mission de service public » en sa qualité de présidente d’un conseil régional, elle conteste en revanche la prévisibilité de l’interprétation, dont elle fait valoir le caractère déraisonnablement extensif au regard tant de la lettre que de la ratio legis de l’article 6 de la loi du 21 février 2014, retenue par les juges internes ayant conduit à considérer que le refus litigieux de signer un contrat de ville revenait, de la part de la région, à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Pour sa part, le Gouvernement soutient que l’intention du législateur, reflétée par l’article 6 de la loi de 2014, était claire et que la requérante pouvait raisonnablement prévoir qu’elle était susceptible, en raison de son refus de signer le contrat de ville litigieux, d’être poursuivie et condamnée sur le fondement de l’article 432-7-10 du code pénal.

66.  Après avoir rappelé qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes dans l’interprétation de la loi interne, la Cour relève que la condamnation de la requérante sur le fondement de l’article 432-7-10 du code pénal procède d’une interprétation inédite de cette disposition, ce qui ne soulève, en principe, aucune difficulté au regard de l’article 7 de la Convention. Il appartient cependant à la Cour de rechercher si l’interprétation retenue pour la première fois par la cour d’appel de Nîmes, non remise en cause par la Cour de cassation, était raisonnablement prévisible, eu égard au cadre juridique clairement posé en droit interne, du point de vue du justiciable et, en particulier, dans le cas de la requérante (paragraphe 61 ci-dessus).

67.  À cet égard, la Cour relève, en premier lieu, l’existence d’une jurisprudence de la Cour de cassation relative à la notion de « droit accordé par la loi » au sens de l’article 432-7-10 du code pénal selon laquelle il doit s’agir d’un droit existant et non éventuel, dont l’octroi ne relève pas de la libre appréciation de la personne dépositaire de l’autorité publique (paragraphe 29 ci-dessus).

68.  En deuxième lieu, la Cour relève que les travaux parlementaires, préparatoires à la loi de 2014, révèlent que le législateur a veillé à ce que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui avait pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels dans l’élaboration des contrats de ville respecte le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Il ressort ainsi des débats, tant devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat (paragraphe 28 ci-dessus), que la proposition d’imposer à la Région la signature des contrats de ville n’a pas été retenue au nom du respect de ce principe, et qu’un consensus s’est dégagé pour estimer que la participation active de cette collectivité territoriale à la contractualisation de la politique de la ville devait être encouragée sans pouvoir cependant exiger d’elle une obligation de signer lesdits contrats. La Cour en déduit qu’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi de 2014, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu exclure une telle obligation en la matière.

69.  En troisième lieu, la Cour relève que la circulaire du Premier ministre relative aux modalités opérationnelles des contrats de ville édictée postérieurement à la loi de 2014, précisant le cadre juridique de ces derniers (paragraphe 26 ci-dessus), ainsi que les données statistiques communiquées par le Gouvernement sur le taux de signature de ces documents (paragraphe 27 ci-dessus) confortaient une telle analyse conduisant à exclure toute compétence liée des régions pour signer les contrats de ville, en application de l’article 6 de la loi de 2014.

70.  En quatrième et dernier lieu, la Cour note que la requérante a produit devant la cour d’appel de Nîmes, au cours de la procédure pénale engagée à son encontre, le jugement du tribunal administratif du même ressort rendu à propos de la même affaire. Pour décider de rejeter la demande de la commune de Beaucaire tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus de signer le contrat de ville, le tribunal administratif s’est fondé sur la nature d’un contrat de ville qui « n’emporte par lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu’il prévoit » et ne crée pas d’engagement financiers entre les parties prenantes. Or, après avoir souligné le caractère clair des dispositions de l’article 6 de la loi de 2014, la cour d’appel de Nîmes a cependant considéré que « la région doit signer le contrat de ville sans qu’il soit prévu le moindre pouvoir d’appréciation de celle-ci » pour en déduire qu’une telle signature constituait, dans le chef de la commune co-contractante « un droit accordé par la loi ». Aux yeux de la Cour, le jugement précité du tribunal administratif qui s’inscrit dans la ligne de précédentes décisions du juge administratif ayant considéré qu’eu égard à sa nature, un contrat de ville était insusceptible de recours (paragraphe 31 ci‑dessus), souligne le caractère isolé et imprévisible de l’interprétation retenue par le juge judiciaire.

71.  S’il est vrai qu’ainsi qu’il ressort des déclarations de la requérante (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), la décision litigieuse qui repose en réalité sur le choix de différer la signature du contrat de ville plutôt que sur le refus définitif d’y procéder, se fondait sur des considérations de politique d’aménagement du territoire, la Cour déduit des éléments qui précèdent qu’il ne résultait pas du cadre juridique clairement posé en droit interne que le contrat de ville ou la décision de refuser de la signer pouvait raisonnablement être regardé comme revêtant une quelconque portée juridique. Il s’ensuit qu’en retenant, dans la présente espèce, une interprétation imprévisible des dispositions de l’article 6 de la loi de 2014, les juges internes ont procédé à une interprétation de l’article 432-7-10 du code pénal qui doit être regardée comme déjouant les anticipations que la requérante pouvait légitimement nourrir quant à la nature de son pouvoir de signature, en qualité de présidente de région, d’un contrat de ville.

72.  De l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que la requérante ne pouvait pas raisonnablement prévoir, alors même qu’en tant que présidente de région, elle était un acteur institutionnel clé de la contractualisation de la politique de la ville, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, qu’en refusant de signer le contrat de ville litigieux, elle refusait le bénéfice d’un « droit accordé par la loi », au sens de l’article 432‑7‑10 du code pénal, auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination. En retenant une telle interprétation pour la condamner à ce titre, les juges internes ont porté atteinte aux garanties qui découlent de l’article 7 de la Convention.

73.  Partant, il y a eu violation de cette disposition.

ARTICLE 41

75.  La requérante indique renoncer à une prétention pécuniaire malgré le préjudice qu’elle allègue avoir subi en raison de son atteinte à sa réputation. Elle invite la Cour à souligner expressément qu’elle disposera effectivement de la possibilité de demander le réexamen de sa condamnation pénale et d’obtenir l’effacement de sa condamnation pénale en vue du rétablissement de son honneur.

76.  Le Gouvernement prend acte de l’affirmation de la requérante selon laquelle le constat de violation, qui est de nature à permettre une remise en cause de la condamnation en droit interne, est une satisfaction équitable de son préjudice.

77.  La Cour considère que la réouverture de la procédure pénale constituerait le moyen le plus approprié de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences pour la requérante. Elle rappelle avoir confirmé récemment que le principe selon lequel, lorsqu’un particulier a été condamné en violation de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l’intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée, s’applique également en cas de violation de l’article 7 de la Convention (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 407 et les références citées). Cela étant, en l’absence de tout développement sur une telle possibilité, la Cour considère qu’il appartient aux autorités nationales de trancher la question. 

Aguirre Lete c. Espagne et quatre autres requêtes du 29 août 2019

requêtes nos 29068/17, 35242/17, 30460/17, 43543/17 et 43614/17

Article 7 § 1 et 5 § 1 : En refusant le cumul des peines purgées en France pour des délits liés à des organisations terroristes, les autorités espagnoles n’ont pas violé la Convention

L’affaire concerne la question du cumul de peines d’emprisonnement déjà purgées en France – cinq ressortissants espagnols condamnés en France et en Espagne pour des faits liés au terrorisme – aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour constate que les décisions de l’Audencia Nacional et du Tribunal Suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement des peines en Espagne, qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement pour chacun des requérants. Elle relève qu’à l’époque des faits en cause le droit espagnol ne prévoyait pas à un degré raisonnable le cumul des peines déjà purgées en France. Étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification des peines infligées, les périodes d’emprisonnement contestées ne sauraient être qualifiées de non prévisibles ou non autorisées par la loi au sens de la Convention.

FAITS

Les requérants, Juan Luis Aguirre Lete, Julen Atxurra Egurrola, Iñaki Bilbao Beaskoetxea, Idoia Martinez Garcia, Fernando Silva Sande sont cinq ressortissant espagnols, nés respectivement en 1963, 1959, 1959, 1968 et 1954 et résidant à Zuera, Puerto de Santa Maria, Castellon, Pontevedra et Coruña (Espagne). Tous furent condamnés par les tribunaux français à des peines d’emprisonnement, pour des délits en lien avec l’organisation terroriste ETA (les quatre premiers requérants) ou avec l’organisation terroriste GRAPO (le cinquième requérant). Ces condamnations, prononcées entre 1994 et 2009, portaient sur des faits commis en France entre 1993 et 2003 et elles furent purgées en France. Ultérieurement les requérants furent condamnés en Espagne à une durée maximale de trente ans d’emprisonnement, pour des délits commis préalablement à ceux pour lesquels ils avaient déjà été condamnés en France. Entre le 31 octobre 2013 et le 1 er décembre 2014, les requérants demandèrent que la durée des peines prononcées par les autorités françaises et purgées en France fût cumulée à la durée maximale d’accomplissement de trente ans fixée en Espagne. Tant l’Audiencia Nacional que le Tribunal suprême rejetèrent leurs requêtes. Le Tribunal suprême considéra qu’à partir de la publication de la loi organique n o7/2014 du 12 novembre 2014 relative à l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires et à la prise en compte des décisions judiciaires pénales dans l’UE, en vigueur depuis le 3 décembre 2014, le législateur avait expressément exclu le cumul des condamnations prononcées dans un autre État membre aux fins de la détermination de la durée maximale d’accomplissement. Les requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel de recours d’amparo. Celui-ci déclara irrecevables les quatre premières requêtes en raison de l’absence de violation de droits fondamentaux et la cinquième en raison de l’absence de justification suffisante de la pertinence constitutionnelle.

Article 7 § 1

La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence en la matière, qu’elle doit rechercher si les décisions des juridictions internes ont modifié la portée des peines infligées aux requérants. En l’espèce, la Cour constate que les décisions de l’Audencia Nacional et du Tribunal Suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement des peines en Espagne, qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement pour chacun des requérants. Elle note que les requérants n’ont jamais obtenu de décisions favorables au cumul des peines purgées en France dès lors que les deux juridictions saisies sur ce point ont toutes les deux rejeté les demandes de cumul des peines présentées par eux. La Cour relève également qu’à l’époque où les requérants avaient commis les infractions pénales et au moment de l’adoption des décisions de cumul et/ou de plafonnement des peines les concernant, le droit espagnol ne prévoyait pas à un degré raisonnable le cumul des peines déjà purgées en France. Dès lors, la Cour retient que les requérants n’ont pu raisonnablement croire, pendant qu’ils purgeaient leurs peines d’emprisonnement en France et au moment de l’adoption des décisions de cumul et plafonnement des peines, que la durée des peines purgées en France serait prise en compte pour ce plafonnement de trente ans prévu par la loi pénale espagnole. La Cour rejette donc ce grief pour défaut manifeste de fondement.

Article 5 § 1

Au moment où les condamnations des requérants ont été prononcées et après, lorsque les requérants ont demandé le cumul des peines purgées en France, le droit espagnol ne prévoyait pas à un degré raisonnable que les peines déjà purgées en France seraient prises en compte aux fins de la détermination de la durée maximale d’emprisonnement de trente ans. Étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification des peines infligées, les périodes d’emprisonnement contestées ne sauraient être qualifiées de non prévisibles ou non autorisées par la loi au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. De plus, la Cour relève que le lien de causalité entre les condamnations prononcées et le maintien en détention des requérants résulte des verdicts de culpabilité et de la peine maximale à purger de trente ans d’emprisonnement fixée dans les décisions de cumul et/ou plafonnement des peines prononcées en Espagne. La Cour estime par conséquent que ce grief doit également être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande du 30 octobre 2018 requête n° 68273/14

Article 7 : La condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’était pas contraire à la Convention

Le grief de violation de l’article 2 du Protocole n° 7 est rejeté pour défaut d’épuisement des voies de recours internes. L’affaire concernait la condamnation des requérants à des amendes parce qu’ils avaient démissionné de leurs fonctions d’avocats de la défense dans un procès pénal. La Cour a constaté en particulier que, si les requérants avaient été certes condamnés par défaut, ils disposaient d’un recours suffisant, à savoir la saisine de la Cour suprême, qui leur aurait permis d’obtenir un nouvel examen en fait et en droit des charges retenues contre eux. La Cour a également jugé que l’application des dispositions internes, ainsi que le montant des amendes en question, étaient raisonnablement prévisibles aux yeux de Mes Jónsson et Hall.

LES FAITS

Mes Jónsson et Hall sont avocats et exercent en Islande. En mars 2012, ils furent désignés pour assurer la défense de deux accusés dans un procès pénal. En avril 2013, ils demandèrent la révocation de leur désignation, mais le tribunal de district rejeta leurs demandes. Plus tard, par un jugement du tribunal de district contre leurs anciens clients, les requérants furent condamnés en leur absence à verser 1 000 000 ISK (environ 6 200 euros chacun) pour atteinte à l’autorité de la justice et pour avoir retardé la procédure. Ils n’avaient pas été convoqués à l’audience ni informés de l’intention du tribunal de leur infliger une amende. La Cour suprême confirma l’imposition des amendes.

ARTICLE 6-1

La Cour rappelle qu’elle statue sur l’existence ou non d’une « accusation en matière pénale » en retenant les « critères Engel ». Elle constate que la Cour suprême islandaise a conclu que les amendes infligées s’analysaient en une « sanction pénale ». Dès lors, et sur la base des critères Engel, elle estime que l’infraction perpétrée par les requérants doit être regardée comme étant fondée sur une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 (volet pénal). Ni l’une ni l’autre des parties ne conteste que Mes Jónsson et Hall ont été jugés par défaut par le tribunal de district. La Cour doit donc rechercher si la procédure devant la Cour suprême avait offert aux requérants un recours sous la forme d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation dont ils faisaient l’objet, conformément à la jurisprudence de la Cour (Sejdovic c. Italie). La Cour constate que Mes Jónsson et Hall ont saisi la Cour suprême et produit des preuves documentaires devant elle. La Cour suprême a tenu une audience au cours de laquelle ils ont eu tout le bénéfice d’une représentation en justice. De plus, elle a entendu les avocats de la défense et l’accusation. Elle avait pleine compétence pour examiner les points de fait et de droit. La Cour conclut que les requérants ont eu une possibilité suffisante d’obtenir une nouvelle décision en fait et en droit sur le fond des charges retenues contre eux devant la Cour suprême, ce qui leur a permis de présenter leurs arguments d’une manière conforme à l’article 6 § 1. Elle juge que l’interprétation et l’application du droit islandais par la Cour suprême dans le procès des requérants ne peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables, l’article 6 n’ayant pas fait obligation à la Cour suprême de demander d’office à Mes Jónsson et Hall de déposer ou d’auditionner des témoins.

ARTICLE 7

La Cour souligne que la présente affaire semble être la première jamais portée devant la Cour suprême où des amendes avaient été infligées par défaut à des avocats de la défense qui avaient démissionné au mépris de ce qu’avait décidé une juridiction de jugement. Elle rappelle que, dès lors que le juge interne est appelé pour la première fois à interpréter une disposition de droit pénal à certains types de faits, il faut que l’interprétation du champ de l’infraction à l’aune de l’essence de celle-ci soit considérée comme prévisible. La Cour constate que l’interprétation donnée aux dispositions de droit interne par les tribunaux nationaux n’était pas contraire à l’essence même de l’infraction en question puisque le texte de la disposition n’excluait pas l’imposition d’une amende à un avocat de la défense remplacé, démissionnaire ou déchargé de ses fonctions. En conséquence, elle rejette la thèse des requérants selon laquelle ces dispositions, telles qu’appliquées par la Cour suprême aux faits de l’espèce, manquaient de prévisibilité au sens de l’article 7. La Cour ajoute que le simple fait qu’une disposition de droit interne ne fixe pas le montant maximal d’une amende susceptible d’être infligée n’est pas en lui-même contraire aux exigences de l’article 7. De plus, elle relève que l’affaire était la première de ce type et que la Cour suprême a considéré que la nature et la gravité de l’action des requérants justifiaient l’imposition d’une amende d’un montant plus élevé que dans des affaires précédentes relatives à des faits différents. Elle conclut donc, à la lumière des conclusions de la Cour suprême, que le montant des amendes en question était conforme à l’essence de l’infraction et prévisible aux yeux de Mes Jónsson et Hall.

Article 2 du Protocole n° 7

La CEDHrejette le grief de violation de l’article 2 du Protocole n o 7 pour défaut d’épuisement des voies de recours internes au motif que la Cour suprême n’avait pas eu la possibilité d’examiner et ainsi de prévenir ou redresser la violation alléguée de la Convention. Il ne peut être déduit ni de l’arrêt de la Cour suprême ni des pièces du dossier que Mes Jónsson et Hall avaient formulé leurs prétentions et moyens d’une façon qui permet de considérer qu’ils ont suffisamment invoqué leurs droits garantis par l’article 2 du Protocole n° 7.

ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE du 23 octobre 2018 requêtes n° 65101/16 et autres

L’affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les requérants, alors membres de l’organisation terroriste ETA, aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne.

violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) : La Cour observe tout d’abord que les décisions du Tribunal constitutionnel de déclarer irrecevables les recours d’amparo formés par les requérants contre les arrêts du Tribunal suprême étaient fondées sur le non-épuisement des recours judiciaires ordinaires. Cependant, le fait que les recours d’amparo aient été déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies de recours alors que le Tribunal suprême avait auparavant déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence et qu’il avait, de plus, notifié ses décisions au-delà du délai de trente jours imparti pour l’introduction du recours doit être considéré comme un manque de sécurité juridique.

non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) : Les décisions litigieuses du Tribunal suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement de la peine qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement. Les divergences entre les différentes juridictions concernées quant à la possibilité de cumuler les peines n’ont duré qu’environ dix mois, jusqu’à l’adoption par le Tribunal suprême de son arrêt de principe qui a répondu par la négative. Les solutions adoptées dans les causes des requérants n’ont fait que suivre l’arrêt de la formation plénière du Tribunal suprême. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 7.

non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) : étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification des peines infligées, les périodes d’emprisonnement contestées ne sauraient être qualifiées de non-prévisibles ou non-autorisées par la loi au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

LES FAITS

M. Arrozpide Sarasola fut arrêté et mis en détention en France pour appartenance à l’organisation terroriste ETA. Il fut condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour des faits commis en France en 1987. Le 21 décembre 2000, il fut remis aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d’une demande d’extradition. En Espagne, il fut condamné à plus de trois mille ans d’emprisonnement à l’issue de onze procédures pénales distinctes pour plusieurs attentats et assassinats commis en Espagne entre 1980 et 1987, notamment l’attentat à la voiture piégée d’un centre commercial. L’Audiencia Nacional fixa à trente ans la durée maximale d’emprisonnement que M. Arrozpide Sarasola devrait purger au titre de l’ensemble des peines privatives de liberté prononcées contre lui en Espagne. A la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Del Rio Prada, le requérant sollicita et obtint un nouveau calcul de la peine à purger. Les remises de peine auxquelles l’intéressé avait droit furent imputées sur la durée maximale d’emprisonnement de trente ans. Puis le requérant demanda que la durée de la peine prononcée par les autorités judiciaires françaises et purgée en France soit cumulée à la durée maximale de trente ans fixée en Espagne. Il invoqua l’arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014, qui avait accueilli la possibilité de prendre en considération une peine purgée en France sur le fondement de la décisioncadre no 2008/675/JAI du Conseil de l’Union européenne du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Le 2 décembre 2014, l’Audiencia Nacional accepta la demande du requérant. Le ministère public forma un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, contre cette décision. Le 10 mars 2015, le Tribunal suprême fit droit au pourvoi, considérant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte la durée de la peine purgée en France dans le calcul, faisant référence au raisonnement issu de son arrêt de principe (formation plénière de sa chambre pénale) du 27 janvier 2015. Le requérant introduisit une action en annulation de cet arrêt et demanda que l’action fût traitée en urgence afin de former un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel dans le délai de trente jours. Puis il retira son action en annulation au motif que le Tribunal suprême avait déjà eu la possibilité de répondre à ses allégations de violation de ses droits fondamentaux. Le 26 mai 2015, le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel, qui déclara le recours irrecevable pour non épuisement des voies judiciaires existantes. Le deuxième et le troisième requérants furent également arrêtés et condamnés en France pour des faits de terrorisme en lien avec l’ETA. Ils purgèrent des peines en France puis furent extradés en Espagne où ils furent condamnés pour un attentat commis en Espagne en 1987 (le deuxième requérant) et plusieurs attentats et assassinats commis en Espagne entre 1987 et 1993 (le troisième requérant). Ils demandèrent que la durée de la peine prononcée et purgée en France fût incluse dans le calcul de la durée maximale de trente ans fixée par la loi. L’Audiencia Nacional fit d’abord droit à leur demande, le ministère public forma un recours en cassation devant le Tribunal suprême qui fit droit au pourvoi, suivant le même raisonnement que dans l’arrêt rendu pour M. Arrozpide Sarasola. Le deuxième requérant introduisit une action en annulation devant le Tribunal suprême, puis en demanda le retrait au motif que le Tribunal suprême avait déjà répondu à ses allégations de violation de ses droits fondamentaux. Pour les mêmes motifs que pour le premier requérant, le Tribunal constitutionnel déclara les recours d’amparo des deux requérants irrecevables.

ARTICLE 6-1

98. La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, § 22, 8 novembre 2007). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018, et Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 41, 20 janvier 2015). En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, § 79, CEDH 2009 (extraits)).

99. La Cour rappelle également que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des juridictions d’appel ou de cassation et, encore moins, des juridictions compétentes en matière d’amparo. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (Zubac, précité, § 80, et Arribas Antón, précité, § 42). En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal reconnu par cette disposition dépend des particularités de la procédure en cause. La Cour a conclu à plusieurs reprises que l’imposition par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (voir, par exemple, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, §§ 48‑55, CEDH 2002‑IX, De la Fuente Ariza, précité, §§ 24-28, et Ferré Gisbert, précité, §§ 28-33). Il convient de prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle que le Tribunal constitutionnel y a tenu, les conditions de recevabilité d’un recours d’amparo pouvant toutefois être plus rigoureuses que pour un appel ordinaire (Arribas Antón, précité, § 42).

100. La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 31). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendument commises que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015).

101. Dans la présente affaire, la Cour observe que la décision du Tribunal constitutionnel du 24 mai 2016 (concernant le premier requérant), ainsi que celles du 22 juin 2016 (concernant les deuxième et troisième requérants) ont déclaré irrecevables les recours d’amparo formés par les requérants contre les arrêts du Tribunal suprême ayant rejeté la possibilité de cumuler les peines purgées en France avec les peines prononcées en Espagne. Ces décisions étaient fondées sur le motif d’irrecevabilité prévu par l’article 44 § 1 a) de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel, à savoir le non-épuisement des recours judiciaires ordinaires : en l’espèce, la haute juridiction reprochait aux requérants de ne pas avoir introduit une action en annulation sur la base de l’article 241 § 1 de la LOPJ.

102. Or la Cour note que les deux premiers requérants ont bien introduit une action en annulation devant le Tribunal suprême, en demandant, afin de pouvoir former un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel dans le délai légal de trente jours à compter de la notification des arrêts de cassation, que cette action fût traitée en urgence. S’il est vrai que ces requérants se sont par la suite désistés de leurs recours en annulation avant de saisir le Tribunal constitutionnel, le Tribunal suprême leur a tout de même notifié une décision par laquelle il a déclaré ces actions irrecevables pour manque de pertinence. Cette notification est intervenue après l’expiration du délai légal de trente jours pour l’introduction du recours d’amparo et après l’introduction de ce recours par lesdits requérants devant le Tribunal constitutionnel (paragraphes 31 et 50 ci-dessus). Il convient de noter que les actes de notification du 10 avril 2015 des arrêts de cassation précisaient que ces arrêts étaient définitifs mais qu’ils pouvaient faire l’objet d’un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel dans un délai de trente jours. Rien n’indique que ce délai ait été suspendu par l’introduction des actions en annulation. Si ces deux requérants avaient attendu la notification des décisions concernant leurs actions en annulation pour préparer et former leurs recours d’amparo en bonne et due forme, rien n’aurait empêché le Tribunal constitutionnel de déclarer par la suite leurs recours irrecevables pour tardiveté, en raison du caractère non pertinent des actions en annulation (voir, par exemple, Del Pino García et Ortín Méndez c. Espagne (déc.), no 23651/07, § 32, 14 juin 2011).

103. Par ailleurs, la Cour constate que les décisions du Tribunal constitutionnel concernant les premier et deuxième requérants sont incohérentes avec les décisions du Tribunal suprême ayant déclaré irrecevables les actions en annulation formées par ces requérants pour manque de pertinence. En effet, le Tribunal suprême a considéré que la plupart des griefs formulés par ces deux requérants avaient déjà été examinés dans les arrêts de cassation attaqués et qu’en application de l’article 241 § 1 de la LOPJ les recours en annulation devaient donc être déclarés irrecevables. La Cour observe que ces moyens avaient déjà fait l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la procédure de cassation (paragraphes 23-24 ci-dessus). C’est d’ailleurs cette position que les deux requérants ont défendue dans leurs recours d’amparo à propos de l’exigence légale de l’épuisement des voies judiciaires disponibles (paragraphes 30 et 49 ci‑dessus).

104. Certes, il n’appartient pas à la Cour de trancher la question de savoir si l’action en annulation était une voie adéquate à exercer en droit interne dans ces circonstances. Toutefois, la Cour considère que la motivation des décisions litigieuses du Tribunal constitutionnel est incohérente avec celle des décisions précédentes rendues par le Tribunal suprême sur le manque de pertinence des recours en annulation.

105. La Cour relève que le troisième requérant, à la différence des premier et deuxième requérants, n’a introduit aucune action en annulation devant le Tribunal suprême avant de saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo. Cependant, il convient de noter que, étant donné qu’il était représenté par le même avoué que les premier et deuxième requérants, il a pu prendre connaissance de l’irrecevabilité frappant les actions en annulation formées par les autres requérants avant l’expiration du délai de trente jours imparti pour l’introduction du recours d’amparo. Dans ces circonstances, ce requérant et son représentant pouvaient raisonnablement prévoir qu’une action en annulation devant le Tribunal suprême serait aussi vouée à l’échec. Le troisième requérant ne peut donc se voir reprocher d’avoir saisi directement le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo, et ce d’autant plus que, dans son recours, il a précisé, à l’instar des autres requérants, que le Tribunal suprême, à l’origine de l’arrêt de cassation litigieux, s’était déjà prononcé sur toutes les allégations de violations des droits fondamentaux qu’il venait formuler devant le Tribunal constitutionnel et qu’il avait donc épuisé toutes les voies judiciaires disponibles (paragraphe 67 ci-dessus).

106. La Cour accorde une importance particulière au point de savoir si les modalités d’exercice de l’action en annulation et sa pertinence en tant que recours préalable à exercer avant de saisir le Tribunal constitutionnel pouvaient passer pour prévisibles aux yeux des intéressés (voir, en ce qui concerne l’exigence de prévisibilité d’une restriction à l’accès à une juridiction supérieure, Zubac, précité, §§ 87-89). Elle constate à cet égard que le Gouvernement invoque un arrêt du Tribunal constitutionnel de 2013 qui a établi les critères permettant de déterminer quand l’exercice d’une action en annulation était exigé avant la saisine de cette haute juridiction (paragraphe 86 ci‑dessus). La Cour note toutefois que cet arrêt indiquait que l’exercice d’une telle action n’était pas exigé lorsque la juridiction à l’origine de la décision de justice attaquée rendue en dernière instance s’était déjà prononcée sur les allégations de violations des droits fondamentaux que l’on entendait formuler par la suite dans le cadre du recours d’amparo. C’est précisément ce cas de figure qui était en cause dans la présente espèce, tel que le Tribunal suprême l’a relevé dans ses décisions ayant déclaré irrecevables les actions en annulation des premier et deuxième requérants. Dès lors, les décisions postérieures du Tribunal constitutionnel n’apparaissent pas comme étant prévisibles ou cohérentes avec la jurisprudence invoquée par le Gouvernement.

107. À la lumière de tous ces éléments, la Cour considère que les requérants se sont vu imposer une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour la saisine de la juridiction constitutionnelle et, d’autre part, le droit d’accès à cette instance. En l’occurrence, le fait que les recours d’amparo ont été déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême avait auparavant déclaré les actions en annulation des premier et deuxième requérants irrecevables pour manque de pertinence et qu’il avait notifié ses décisions en dehors du délai de trente jours imparti pour l’introduction d’un recours d’amparo, doit pour le moins être considéré comme un manque de sécurité juridique dont ont souffert les requérants (voir, mutatis mutandis, Ferré Gisbert, précité, § 33).

108. La Cour estime par conséquent que les décisions d’irrecevabilité des recours d’amparo prononcées pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles ont privé les requérants du droit d’accès à un tribunal.

109. Partant, la Cour rejette l’objection du Gouvernement et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ARTICLE 7

121. La Cour renvoie à son arrêt Del Río Prada, précité, qui expose les principes généraux concernant l’article 7 de la Convention (§§ 77-93). S’agissant plus spécifiquement de la distinction entre la notion de « peine » et celle de mesure relative à l’« exécution » de la peine, elle a établi dans cet arrêt qu’elle n’excluait pas que des mesures prises par le législateur, les autorités administratives ou les juridictions après le prononcé d’une peine définitive ou pendant l’exécution de celle-ci pussent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la « peine » infligée par le juge qui l’a prononcée. En pareil cas, elle a estimé que les mesures en question devaient tomber sous le coup de l’interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l’article 7 § 1 in fine de la Convention (idem, § 89).

122. En l’espèce, la Cour observe d’emblée que, par trois décisions adoptées le 7 mars 2006 (concernant le premier requérant), le 31 juillet 1997 (concernant le deuxième requérant) et le 18 novembre 2013 (concernant le troisième requérant), les juridictions du fond ont fixé à trente ans la durée maximale d’emprisonnement que les requérants devaient purger au titre des peines privatives de liberté prononcées contre eux, sur le fondement de l’article 70.2 du code pénal de 1973, en vigueur à l’époque de la commission des faits. Dans les cas des premier et troisième requérants, cette mesure était aussi le résultat d’une décision de cumul des différentes peines prononcées dans le cadre de procédures pénales distinctes, eu égard à la connexité chronologique entre les infractions commises, sur la base de l’article 988 de la loi de procédure pénale. Conformément au droit espagnol, la peine à purger résultant de cette durée maximale d’emprisonnement et de ces décisions de cumul et/ou plafonnement était conçue comme une peine nouvelle et autonome (voir, en ce sens, Del Río Prada, précité, §§ 97-99). Par ailleurs, c’était sur cette peine que devaient être imputés les bénéfices pénitentiaires tels que les remises de peine (paragraphes 14, 41, 59 ci‑dessus ; voir aussi Del Río Prada, précité, § 99) ou les périodes passées en détention provisoire.

123. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne peut pas souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’application de la durée maximale d’accomplissement prévue par le code pénal était une mesure de plafonnement se rattachant exclusivement à l’« exécution » des peines individuelles déjà infligées. Il s’agissait au contraire d’une mesure qui concernait la portée des peines infligées aux requérants (voir aussi, pour la fixation d’une peine globale confondue pour des infractions multiples, Koprivnikar c. Slovénie, §§ 50-52, 24 janvier 2017). Dès lors, les décisions litigieuses du Tribunal suprême, par lesquelles celui-ci a refusé de faire droit aux demandes des requérants visant au cumul des peines déjà purgées en France aux fins de l’application de la durée maximale d’accomplissement en Espagne, concernaient aussi la portée des peines infligées et tombaient donc dans le champ d’application de la dernière phrase de l’article 7 § 1 de la Convention. Il convient donc de rejeter l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement.

124. La Cour doit maintenant rechercher si les décisions litigieuses du Tribunal suprême ont modifié la portée des peines infligées aux requérants. Ce faisant, elle doit avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué (voir, mutatis mutandis, Del Río Prada, précité, §§ 90, 96 et 109). La Cour précise toutefois qu’elle n’a pas pour tâche de déterminer quelle était l’interprétation correcte du droit interne en matière de cumul des peines purgées dans un autre membre de l’UE ou de porter un jugement sur la question de savoir si le Tribunal suprême a correctement appliqué la décision-cadre no 2008/675/JAI ou toute autre disposition du droit de l’UE (voir, mutatis mutandis, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 100, CEDH 2016).

125. En l’espèce, la Cour constate tout d’abord que les décisions litigieuses du Tribunal suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement, qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement. L’objet du litige devant les juridictions espagnoles était de savoir si, pour l’application de cette durée maximale, il fallait prendre en compte les peines déjà purgées par les requérants en France, au titre des condamnations prononcées en France pour des infractions pénales commises dans cet État. Les décisions favorables à ce cumul rendues par l’Audiencia Nacional ne sont jamais devenues définitives, étant donné qu’elles ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation par le ministère public devant le Tribunal suprême, la plus haute instance du système judiciaire espagnol compétente pour trancher les divergences dans l’application de la loi parmi les tribunaux inférieurs. Le fait que les premier et deuxième requérants ont été remis en liberté provisoire en application des décisions de cumul prises par l’Audiencia Nacional en attendant l’issue des pourvois en cassation ne saurait modifier le caractère non définitif de ces décisions.

126. La Cour relève aussi qu’à l’époque où les requérants avaient commis les infractions pénales et au moment de l’adoption des décisions de cumul et/ou plafonnement des peines les concernant (respectivement le 7 mars 2006, le 31 juillet 1997, et le 18 novembre 2013), le droit espagnol pertinent pris dans son ensemble – y compris le droit jurisprudentiel – ne prévoyait pas à un degré raisonnable le cumul des peines déjà purgées dans un autre État aux fins de l’application de la durée maximale d’accomplissement en Espagne. L’article 988 de la loi de procédure pénale relatif au cumul des peines prononcées dans le cadre de procédures pénales distinctes ne comportait aucune règle spécifique sur le cumul des peines prononcées à l’étranger. Les seuls précédents jurisprudentiels favorables au cumul des peines concernaient des peines prononcées à l’étranger devant être accomplies en Espagne en vertu d’un traité international sur le transfèrement des condamnés, mais non des peines déjà purgées dans leur totalité à l’étranger (paragraphe 21 ci-dessus). Dans le seul cas similaire à celui des requérants (arrêt no 2117/2002 du Tribunal suprême, paragraphe 82 ci-dessus), le Tribunal suprême avait rejeté le cumul d’une peine déjà purgée en France. Cette absence de prévisibilité pourrait expliquer le fait que les requérants n’avaient pas à cette époque demandé le cumul des peines purgées en France, alors que celles-ci avaient pris fin en 1995, en 1996 et en 2000, respectivement. Même le troisième requérant, qui avait sollicité le cumul le 4 décembre 2012, alors que la décision-cadre no 2008/675/JAI était déjà en vigueur, n’avait pas fait référence à la peine purgée en France et/ou à la décision-cadre (paragraphe 57 ci-dessus). Il convient de noter que, d’après le Traité sur l’Union européenne lui-même, les décisions-cadres ne pouvaient entraîner d’effet direct.

127. La Cour attache du poids au fait que les trois requérants n’ont formulé une demande de cumul des peines purgées en France sur la base de la décision-cadre no 2008/675/JAI qu’après l’adoption, le 13 mars 2014, de l’arrêt du Tribunal suprême no 186/2014, à savoir le 25 mars 2014, le 20 mars 2014 et le 30 avril 2014, respectivement. Dans cet arrêt, le Tribunal suprême était appelé pour la première fois à interpréter la décision-cadre no 2008/675/JAI, et, même s’il s’est montré favorable à la possibilité de tenir compte des peines purgées dans un autre État membre de l’UE aux fins du cumul des peines, il a précisé qu’il l’était en l’absence de législation nationale transposant la décision‑cadre ou de réglementation expresse sur la matière (paragraphe 83 ci-dessus). En application de cette approche, certaines sections de la chambre criminelle de l’Audiencia Nacional ont cumulé des peines purgées en France avec des peines prononcées en Espagne aux fins de la détermination de la durée maximale d’accomplissement de trente ans. Toutes ces décisions, sauf dans trois cas isolés, ont été annulées par le Tribunal suprême à la suite de l’introduction de pourvois en cassation par le ministère public et de l’adoption par la formation plénière de la chambre pénale du Tribunal suprême de son arrêt no 874/2014 du 27 janvier 2015 (paragraphe 85 ci‑dessus). La Cour observe que selon le droit espagnol la jurisprudence n’est pas une source du droit et que seule une jurisprudence établie de manière réitérée par le Tribunal suprême peut compléter la loi (paragraphe 89 ci-dessus). En tout état de cause, et indépendamment de la question de savoir si l’arrêt isolé no 186/2014 du 13 mars 2014 faisait jurisprudence au regard du droit espagnol (voir, mutatis mutandis, Del Río Prada, § 112), elle considère que cet arrêt n’était pas accompagné d’une pratique jurisprudentielle ou administrative qui se serait consolidée dans la durée et qui aurait pu créer des attentes légitimes chez les intéressés quant à une interprétation stable de la loi pénale. En cela, la présente affaire se distingue clairement de l’affaire Del Río Prada dans laquelle la requérante avait pu croire pendant qu’elle purgeait sa peine d’emprisonnement et au moment de l’adoption de la décision de cumul et plafonnement des peines que les remises de peine pour travail devaient être imputées sur la durée maximale de trente ans d’emprisonnement, conformément à une pratique constante des autorités pénitentiaires et judiciaires espagnoles appliquée pendant de nombreuses années (idem, §§ 98-100, 103, 112-113). C’est compte tenu de cette pratique antérieure concernant l’interprétation de la loi pénale et la portée de la peine infligée que la Cour a estimé que le revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême (la « doctrine Parot ») et appliqué à la requérante ne pouvait pas passer pour prévisible, et qu’en conséquence il y avait eu violation de l’article 7 (idem, §§ 111-118).

128. La Cour observe en l’espèce que les divergences entre les différentes juridictions concernées quant à la possibilité de cumuler les peines purgées dans un autre État membre avec les peines prononcées en Espagne n’ont duré qu’environ dix mois, jusqu’à l’adoption par le Tribunal suprême de son arrêt de principe no 874/2014. Elle admet que l’élaboration d’un consensus jurisprudentiel est un processus qui peut s’inscrire dans la durée et que l’existence d’une divergence peut être tolérée dès lors que l’ordre juridique interne offre la capacité de la résorber (voir, mutatis mutandis, Borcea c. Roumanie (déc.), no 55959/14, § 66, 22 septembre 2015). En l’occurrence, la plus haute juridiction du pays en matière pénale, à savoir le Tribunal suprême (en formation plénière de sa chambre pénale), a réglé cette divergence en tranchant la question du cumul des peines purgées dans un autre État membre de l’UE. La Cour note que les solutions adoptées dans les causes des requérants n’ont fait que suivre l’arrêt de la formation plénière du Tribunal suprême.

129. À la lumière de ce qui précède, et eu égard au droit interne pertinent à l’époque où les requérants ont commis les infractions, où les décisions de cumul et/ou plafonnement ont été adoptées, et où les intéressés ont demandé le cumul des peines purgées en France, la Cour estime que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées. Les peines infligées ont toujours été des peines maximales de trente ans d’emprisonnement résultant du cumul et/ou plafonnement des peines individuelles prononcées par les juridictions pénales espagnoles à l’encontre des requérants, sans prise en compte des peines prononcées et purgées en France.

130. Il s’ensuit que les décisions litigieuses du Tribunal suprême n’ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées aux requérants. Dès lors, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

ARTICLE 5-1

138. La Cour renvoie à son arrêt Del Río Prada, précité, qui expose les principes pertinents concernant l’article 5 § 1 de la Convention, et en particulier son alinéa a) (§§ 123-127).

139. En l’espèce, la Cour ne doute nullement que les requérants ont été condamnés, au terme des procédures prévues par la loi, par des tribunaux compétents au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention. D’ailleurs, les intéressés ne nient pas que leur détention ait été légale jusqu’aux dates auxquelles ils auraient dû terminer de purger leurs peines respectives d’après les décisions du 2 décembre 2014 de l’Audiencia Nacional (le 27 janvier 2013, le 24 août 2013 et le 5 août 2016, respectivement), compte tenu du cumul des peines purgées par eux en France aux fins de la détermination de la durée maximale d’emprisonnement de trente ans. Il s’agit donc de savoir si le maintien en détention ou la réincarcération des requérants après ces dates a été « régulier » au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

140. À la lumière des considérations qui l’ont conduite à conclure à l’absence de violation de l’article 7 de la Convention (paragraphes 124-130 ci-dessus), la Cour estime que, au moment où les condamnations des requérants ont été prononcées, et même après, lorsque les intéressés ont demandé le cumul des peines purgées en France, le droit espagnol ne prévoyait pas à un degré raisonnable que les peines déjà purgées en France seraient prises en compte aux fins de la détermination de la durée maximale d’emprisonnement de trente ans. Étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées sous l’angle de l’article 7, les périodes d’emprisonnement contestées par les requérants ne sauraient être qualifiées de non prévisibles ou non autorisées par la « loi » au sens de l’article 5 § 1 (voir, a contrario, Del Río Prada, précité, §§ 130-131).

141. Au demeurant, la Cour relève qu’il existe un lien de causalité au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention entre les condamnations prononcées contre les requérants et le maintien en détention de ceux-ci après les dates indiquées par eux, qui résultent des verdicts de culpabilité et de la peine maximale à purger de trente ans d’emprisonnement fixée dans les décisions de cumul et/ou plafonnement des peines prononcées en Espagne (voir, mutatis mutandis, Del Río Prada, précité, § 129).

142. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Navalnyye c. Russie du 17 octobre 2017 requête no 101/15

Article 7, 6 et 18 : la condamnation d’Aleksey Navalnyy pour fraude commerciale reposait sur une application non prévisible du droit pénal. au sens de l'article 7, les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas réunis sachant que le principe de l'enrichissement personnel est un but pour toute société commerciale ! La condamnation est par conséquent aussi arbitraire au sens de l'article 6.

FAITS

Les requérants, Aleksey Navalnyy et Oleg Navalnyy, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1976 et 1983. Aleksey Navalnyy est un leader de l’opposition et un blogueur bien connu. Son frère, Oleg Navalnyy, qui est chef d’entreprise, purge actuellement une peine dans une colonie pénitentiaire de la région d’Orel. En 2008, deux entreprises, la filiale russe de la société française Yves Rocher (une société à responsabilité limitée, Yves Rocher Vostok) et la société à responsabilité limitée Multidisciplinary Processing (« MPK »), qui étaient auparavant toutes deux clientes de l’entreprise d’État La Poste russe, conclurent des accords avec l’Agence d’abonnement principale (« GPA »). GPA était une société à responsabilité limitée russe qui avait été créée par une autre société, immatriculée à Chypre, que les requérants et leurs parents avaient acquise en 2007. Oleg Navalnyy, qui était aussi cadre à La Poste russe, jouait un rôle actif dans le fonctionnement de GPA. Par ces accords, GPA s’engageait à fournir des services d’expédition à Yves Rocher Vostok ainsi que des services logistiques, comme l’impression et la distribution de factures téléphoniques, à MPK. Par la suite, GPA sous-traita ces services à un certain nombre d’autres entreprises. GPA et ses sous-traitants fournirent lesdits services à Yves Rocher Vostok jusqu’à la fin de 2012 et à MPK jusqu’à la fin de mars 2013. Sur la même période, Aleksey Navalnyy orchestra une campagne anti-corruption, de plus en plus médiatisée, qui ciblait des hauts fonctionnaires et organisa un certain nombre de rassemblements politiques, dont une manifestation sur la place Bolotnaïa, à Moscou, en mai 2012. Ce rassemblement avait pour but de protester contre « des irrégularités et des fraudes » qui avaient entaché l’élection présidentielle au début de 2012. Il enquêta également sur les activités parallèles du chef de la commission d’enquête de la Fédération de Russie. En avril 2012, la commission d’enquête ouvrit une procédure pénale à l’encontre d’Aleksey Navalnyy dans le cadre d’une autre affaire de détournement de fonds (l’« affaire Kirovles », dont il est question dans l’arrêt Navalnyy et Ofitserov c. Russie (nos 46632/13 et 28671/14) de la Cour européenne des droits de l’homme). En décembre 2012, la commission d’enquête ouvrit un dossier pénal sur le fondement d’éléments qui avaient été disjoints de l’affaire Kirovles, car elle soupçonnait Aleksey et Oleg Navalnyy d’avoir organisé une escroquerie au détriment d’Yves Rocher Vostok et d’avoir blanchi le produit de transactions illicites. Aleksey et Oleg Navalnyy furent ultérieurement accusés d’escroquerie et de blanchiment d’argent. L’enquêteur rejeta en février 2013 une demande d’Oleg Navalnyy qui souhaitait que cinq salariés de la société Yves Rocher Vostok fussent interrogés en qualité de témoins dans une confrontation directe. Pendant la procédure, le directeur financier d’Yves Rocher Vostok présenta à l’enquêteur un rapport d’audit interne qui déclarait que l’accord avec GPA n’avait entraîné pour sa société aucun préjudice ni aucun manque-à-gagner. À la demande des requérants, en décembre 2014, le tribunal délivra une convocation invitant le directeur général d’Yves Rocher Vostok à venir témoigner, mais cette convocation ne fut pas mise à exécution. Au lieu de cela, des déclarations qui avaient été faites pendant l’enquête par le directeur général ainsi que par un cadre de la société dont la comparution en qualité de témoin avait également été demandée par les requérants furent lues à haute voix. En février 2014, le tribunal du fond ordonna l’assignation à résidence à titre préventif d’Aleksey Navalnyy, laquelle fut maintenue jusqu’au 5 janvier 2015. Le 30 décembre 2014, Aleksey et Oleg Navalnyy furent reconnus coupables de blanchiment d’argent et d’escroquerie au détriment de MPK et d’Yves Rocher Vostok. Aleksey Navalnyy fut condamné à une peine de trois ans et demi d’emprisonnement assortie d’un sursis et Oleg Navalnyy se vit infliger une peine de trois ans et demi d’emprisonnement à purger dans une colonie pénitentiaire. Le tribunal du fond estima en particulier que Aleksey et Oleg Navalnyy avaient créé une « société fictive », GPA, dans l’intention de s’en servir d’intermédiaire afin d’offrir des services à deux clients de la Poste russe, MPK et Yves Rocher Vostok. Il déclara que Oleg Navalnyy avait appris grâce à son emploi à la Poste russe que celle-ci avait cessé de fournir certains services à ces deux entreprises et qu’il en avait profité pour convaincre ces clients de recourir à GPA à titre de solution de remplacement ; qu’il avait induit ces clients en erreur à propos de la politique tarifaire de GPA et de ses relations avec la Poste russe, les privant ainsi de la liberté de choisir leurs prestataires ; qu’il avait mis en avant les services fournis par sa société tout en sachant qu’elle devrait sous-traiter le travail à d’autres entreprises ; et que la société GPA avait conservé la différence entre le prix qu’elle facturait à MPK et Yves Rocher Vostok pour ses services et celui qu’elle payait à ses sous-traitants. Les recours formés par Aleksey et Oleg Navalnyy contre ce jugement furent rejetés.

GRIEFS

Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi), Aleksey et Oleg Navalnyy se plaignaient d’avoir été condamnés pour des actes qui étaient selon eux licites à l’époque des faits et reprochaient aux autorités d’avoir, dans leur affaire, étendu l’interprétation du droit pénal en des termes si larges et si ambigus que cette interprétation ne répondait plus à l’exigence de prévisibilité. Invoquant l’article 6 §§ 1, 2, et 3 d) (droit à un procès équitable / présomption d’innocence / droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins), ils soutenaient que la procédure pénale ouverte à leur encontre avait été entachée d’arbitraire et avait manqué d’équité. Ils invoquaient également l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

Article 7 :

La Cour souligne qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle des requérants, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes. Elle doit en revanche examiner si les actes dont les requérants ont été reconnus coupables s’inscrivent dans une définition d’une infraction pénale qui est suffisamment accessible et prévisible. La Cour observe que pour statuer sur les accusations pénales portées contre les requérants, les juridictions russes ont donné au détriment de ceux-ci une interprétation extensive et non prévisible de l’infraction de fraude commerciale visée à l’article 159.4 du code pénal russe tel qu’en vigueur à l’époque des faits. Les juridictions nationales ont notamment estimé qu’Oleg Navalnyy était responsable de ne pas avoir honoré les obligations contractuelles énoncées dans les accords que la société GPA avait conclus avec MPK et Yves Rocher Vostok, mais elles n’ont pas précisé quelle conduite était constitutive de pareil manquement. Dans les documents versés au dossier, rien n’indique que GPA n’ait pas honoré ses obligations. Au contraire, les services qu’elle a fournis correspondaient à ceux qui étaient décrits dans les contrats. Quant au recours aux sous-traitants, il s’agissait d’une pratique que le code civil autorisait pour les sociétés d’expédition. Rien ne suggère que les parties en aient convenu différemment, et les clients de GPA ne s’étaient pas opposés à ce que ce soient des tiers qui délivrent ces services, ce qui semblait constituer une pratique courante dans le secteur. Selon l’interprétation faite par les juridictions nationales, Oleg Navalnyy était dans l’obligation d’informer ses clients des offres moins chères qui existaient sur le marché et de leur offrir les mêmes tarifs que ceux que pratiquaient les sous-traitants. Cependant, pareille obligation ne figurait ni dans les modalités des accords ni dans les dispositions légales applicables. De plus, l’interprétation de l’article 159.4 du code pénal russe lu à la lumière de l’article 159 (« escroquerie »), telle qu’adoptée par les juridictions nationales en l’espèce, imposait aux tribunaux d’établir l’existence d’un autre élément d’escroquerie, et en particulier de « motifs d’enrichissement personnel ». Or, des « motifs d’enrichissement personnel » peuvent être décelés dans toute activité commerciale. GPA avait été créée à des fins lucratives et Aleksey et Oleg Navalnyy avaient ainsi poursuivi le même objectif que n’importe quel créateur d’une entité commerciale. Les juridictions nationales n’ont pas indiqué de méthode qui aurait permis d’identifier un « motif d’enrichissement personnel » typiquement répréhensible dans ce qui constituait sinon une entreprise commerciale licite. La Cour conclut qu’il n’était pas prévisible que la conduite des requérants, dans leurs relations avec MPK et Yves Rocher Vostok, serait constitutive d’une escroquerie ou d’une fraude commerciale. Par conséquent, il était tout aussi imprévisible que les bénéfices de GPA seraient considérés comme des gains d’origine délictueuse dont l’utilisation pourrait s’assimiler à du blanchiment d’argent. Partant, il y a eu violation de l’article 7 dans le chef des deux requérants.

Article 6

Au vu de son constat sous l’angle de l’article 7, selon lequel les juridictions nationales n’ont pas statué sur des éléments matériels de l’infraction pénale en question, la Cour estime que les décisions qui ont été prises par ces juridictions en l’espèce ont été arbitraires et manifestement déraisonnables. L’équité de la procédure pénale en a été compromise de manière si fondamentale que d’autres garanties de la procédure pénale ont perdu toute pertinence. Au vu de cette conclusion, la Cour constate une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans le chef des deux requérants. Elle ne juge pas nécessaire d’examiner séparément le reste des griefs des requérants sous l’angle de l’article 6.

Article 18

La Cour déclare irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention le grief soulevé par les requérants sur le terrain de l’article 18.

X ET Y c. FRANCE du 1er septembre 2016 requête 48156/11

Non violation de l'article 7 l'AFM a appliqué en matière d'actions de bourse, des lois pénales suffisamment précises pour être prévisibles.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

53. Pour un rappel des principes généraux concernant l’application de l’article 7 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 77-93, CEDH 2013).

54. S’agissant de la question plus spécifique de l’accessibilité et de la prévisibilité de la législation en matière pénale, la Cour rappelle constamment que la notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 40‑41, série A no 260‑A, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Del Río Prada, précité, § 91). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition d’une infraction que pour la peine que celle‑ci implique.

55. En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L’une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Kokkinakis, précité, § 40, Cantoni, précité, § 31, et Del Río Prada, précité, § 92). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 141, CEDH 2008, et Del Río Prada, précité, § 92).

56. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (ibidem). D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335‑B, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335‑C, K.‑H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, 22 mars 2001, et Del Río Prada, précité, § 93). L’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l’article 7 à l’égard d’un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012). S’il en allait autrement, l’objet et le but de cette disposition – qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires – seraient méconnus.

57. La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173). La prévisibilité́ de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 37, série A no 316‑B, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 54, CEDH 2006‑IV). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Soros c. France, no 50425/06, § 53, 6 octobre 2011).

b) Application au cas d’espèce

58. La Cour note d’emblée que les requérants ne contestent pas l’existence, l’accessibilité et la prévisibilité du contenu même des obligations professionnelles qui s’imposaient à eux, mais soutiennent que le non-respect de ces obligations n’était pas constitutif d’un manquement prévu et sanctionné par le CMF.

59. La Cour rappelle que l’un des principaux apports de la loi du 1er août 2003, d’application immédiate sur ce point, a été d’unifier le régime et la procédure des sanctions administrative et disciplinaire, tout en instaurant un mécanisme général de sanction applicable également au manquements d’un nombre déterminé de professionnels intervenant sur les marchés, à leurs obligations professionnelles telles que définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF (paragraphe 30 ci-dessus).

60. La Cour relève que la Commission des sanctions devait en particulier déterminer si le dépassement du délai de trois jours fixé pour la livraison des instruments financiers que devaient respecter les requérants dans les opérations en cause était passible de sanctions ou si ce dépassement ne pouvait avoir pour seule conséquence que la mise en œuvre d’une procédure technique de dénouement forcé par l’organe de compensation. Elle constate également que cette question a fait l’objet d’un moyen soulevé par les requérants devant la Commission des sanctions, ce qui a conduit celle-ci à ordonner un complément d’instruction. Si cette question de l’articulation des textes en cause pouvait dès lors constituer une difficulté sérieuse d’interprétation, la Cour estime que la Commission des sanctions n’était pas pour autant dans l’incapacité de qualifier juridiquement les fautes commises par les requérants comme l’affirment ces derniers.

61. Elle rappelle à ce sujet que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, et Soros c. France, précité, § 58).

62. Or, en l’espèce, le caractère inédit de la question posée à la Commission des sanctions était en grande partie dû à la réforme du mécanisme de sanction disciplinaire devant l’AMF, intervenue moins de deux ans avant les faits, mais qui ne pouvait pas être ignorée des professionnels des marchés financiers tels que les requérants (paragraphe 59 ci-dessus).

63. À l’instar du Conseil d’État, la Cour estime que l’application de ce mécanisme général de sanction aux manquements aux obligations professionnelles en cause était raisonnablement prévisible et que le cantonnement, par la Commission des sanctions, de la procédure de rachat forcé aux relations entre la chambre de compensation et ses adhérents n’était pas une interprétation arbitraire.

64. Certes, la Cour note que la Commission des sanctions a jugé opportun de motiver le quantum de la sanction à l’égard des requérants en tenant compte, non seulement de la gravité des manquements constatés, mais également de ce que, par sa décision, elle précisait pour la première fois l’articulation de deux ensembles de textes et en sanctionnait la violation (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour considère qu’en procédant à cette appréciation, la Commission des sanctions a entendu signifier, non pas que l’interprétation des normes qu’elle appliquait n’avait pas pu être raisonnablement prévue par les requérants, mais que le comportement de ceux-ci ne devait pas être jugé avec la même sévérité que la violation délibérée d’une obligation établie et sanctionnée de longue date.

65. La Cour estime dès lors que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée du fait de la poursuite, sans couverture raisonnablement prévisible, des achats de droits préférentiels jusqu’à la clôture de la période de souscription.

66. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Dallas c. Royaume-Uni du 11 février 2016 requête no 38395/12

Non Violation de l'article 7 : Juré condamné pour atteinte à l’autorité de la justice pour avoir fait une recherche internet sur l’accusé contre l’instruction du juge : le droit était suffisamment clair et elle était prévenue : Avant l’ouverture, de la phase de jugement, le juge donna au jury un certain nombre d’instructions soulignant l’importance de ne trancher l’affaire que sur la base de ce qui serait vu et entendu dans le prétoire. Il donna l’instruction au jury de ne parler à personne du procès et de ne pas aller sur Internet.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Arrêt Cantoni contre France du 15 novembre 1996 Hudoc 656 requête 17862/91

Le requérant considérait que les articles L511 et suivants du Code de la santé publique ne permettait de prévoir précisément la définition juridique d'un médicament.

En conséquence, quand il a ouvert un rayon parapharmacie dans son supermarché, l'imprévisibilité de la loi ne lui permettait pas de savoir s'il engageait ou non sa responsabilité pénale. 

La C.E.D.H applique les principes dégagés dans l'arrêt Coeme et autres contre Belgique précité et ne constate pas de violation de l'article 7 de la Convention: