3.  Sur l’applicabilité de l’article 8

109.  On ne saurait déduire de l’article 8 un droit générique à l’emploi ou au renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée. Cela étant, la Cour a déjà eu à se pencher sur l’applicabilité de l’article 8 à la sphère de l’emploi. À cet égard, elle rappelle que la « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive (voir, parmi d’autres, Schüth, précité, § 53). Il serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée » à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251‑B).

110.  Selon la jurisprudence de la Cour, il n’y a aucune raison de principe de considérer que la « vie privée » exclut les activités professionnelles (Bigaeva c. Grèce, no 26713/05, § 23, 28 mai 2009, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 165-167, CEDH 2013). Des restrictions apportées à la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l’article 8, lorsqu’elles se répercutent sur la façon dont l’individu forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables. En outre, la vie professionnelle est souvent étroitement mêlée à la vie privée, tout particulièrement si des facteurs liés à la vie privée, au sens strict du terme, sont considérés comme des critères de qualification pour une profession donnée (Özpınar c. Turquie, no 20999/04, §§ 43-48, 19 octobre 2010). Bref, la vie professionnelle fait partie de cette zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (Mółka c. Pologne (déc.), no 56550/00, CEDH 2006‑IV).

111.  En l’espèce, l’interaction entre vie privée stricto sensu et vie professionnelle est d’autant plus frappante que ce type d’emploi exigeait non seulement des compétences techniques, mais aussi la capacité à « se distingu[er] par la rectitude de la doctrine, le témoignage d’une vie chrétienne et [la] compétence pédagogique » (paragraphe 58 ci-dessus), créant ainsi un lien direct entre le comportement dans le cadre de la vie privée et l’activité professionnelle.

112.  La Cour note en outre que le requérant, qui n’était pas fonctionnaire mais était néanmoins employé et rémunéré par l’État, travaillait comme professeur de religion depuis 1991 sur la base de contrats à durée déterminée qui étaient renouvelés au début de chaque année scolaire sous réserve de l’approbation par l’évêque de ses aptitudes. Ainsi, s’il est vrai que le requérant n’a jamais bénéficié d’un contrat à durée indéterminée, une présomption de renouvellement lui donnait des raisons fondées de croire que son contrat serait prolongé tant que les conditions requises seraient remplies et en l’absence de circonstances pouvant justifier le non‑renouvellement en vertu du droit canonique. De l’avis de la Cour, les faits de la cause s’apparentent, mutatis mutandis, à ceux de l’affaire Lombardi Vallauri c. Italie (no 39128/05, § 38, 20 octobre 2009). En effet, le requérant en l’espèce a exercé comme professeur de religion pendant sept ans sans interruption et était apprécié tant par ses collègues que par la direction des établissements où il a enseigné, ce qui témoigne de la stabilité de sa situation professionnelle.

113.  Dans ces conditions, la Cour considère que le non-renouvellement du contrat du requérant en raison d’événements principalement liés à des choix personnels effectués par lui dans le cadre de sa vie privée et familiale a gravement compromis ses possibilités d’exercer son activité professionnelle spécifique. Il s’ensuit que, dans les circonstances de la cause, l’article 8 est applicable.

4.  Sur l’observation de l’article 8

a)  Sur l’existence d’une ingérence

114.  La Cour rappelle tout d’abord que, si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée. Celles-ci peuvent nécessiter l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. Si la frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au regard de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une certaine marge d’appréciation (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, §§ 75-76, CEDH 2007‑IV, Rommelfanger, décision précitée, et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000).

115.  Contrairement à la chambre, la Grande Chambre estime qu’en l’espèce il ne s’agit pas de déterminer si l’État était tenu, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8, de faire prévaloir le droit du requérant au respect de sa vie privée sur le droit de l’Église catholique de refuser de renouveler le contrat de l’intéressé (voir a contrario, mutatis mutandis, les arrêts Obst, § 43, Schüth, § 57, et Siebenhaar, § 38, tous précités). La Cour rejoint ainsi la position du Tribunal constitutionnel, qui dans son arrêt du 4 juin 2007 a estimé que, bien que la décision de non‑renouvellement n’eût en réalité pas été prise par une autorité publique, il suffisait, comme dans la présente affaire, que cette autorité fût intervenue à un stade ultérieur pour que l’on puisse considérer qu’il s’agissait d’un acte d’une autorité publique. En effet, la Cour est d’avis que le cœur du problème réside dans l’action de l’administration publique qui, en tant qu’employeur du requérant directement impliqué dans le processus décisionnel, a exécuté la décision de non-renouvellement prise par l’évêque. Bien que la Cour reconnaisse que les possibilités d’action qui s’offraient à l’État en l’espèce étaient limitées, force lui est de constater que si le ministère de l’Éducation n’avait pas mis en œuvre la décision épiscopale, le contrat du requérant aurait certainement été renouvelé.

116.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le comportement des pouvoirs publics a constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée.

b)  « Prévue par la loi »

117.  Les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1998‑II). Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention (C.G. et autres c. Bulgarie, no 1365/07, § 39, 24 avril 2008).

118.  La Cour note que le ministère de l’Éducation a agi en vertu des dispositions de l’article III de l’Accord de 1979 entre l’Espagne et le Saint‑Siège, qui sont complétées par l’arrêté du 11 octobre 1982, selon lequel une nomination n’est pas renouvelée si l’évêque émet un avis contraire (paragraphe 51 ci-dessus). L’accord en question est un traité international, incorporé à ce titre dans le droit espagnol conformément à la Constitution espagnole (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 99, CEDH 2010). Le non-renouvellement du contrat du requérant repose donc sur le droit espagnol en vigueur.

119.  Il reste à déterminer jusqu’à quel point le requérant pouvait prévoir que son contrat ne serait pas renouvelé. La question décisive est de savoir dans quelle mesure l’intéressé aurait pu anticiper le risque que, en conséquence de sa conduite personnelle, l’évêque cessât de le considérer comme un bon candidat et que son contrat ne fût dès lors pas renouvelé. Dans ce contexte, la Cour observe que l’évêché de Carthagène s’est fondé notamment sur la notion de « scandale » pour refuser la prolongation du contrat du requérant (paragraphe 19 ci-dessus). Bien que cette notion ne soit pas prévue de façon expresse dans les canons 804 et 805 du code de droit canonique (paragraphe 58 ci-dessus) relatifs aux professeurs de religion, on peut considérer qu’elle vise – et est donc explicitée par – les notions de « rectitude de la doctrine », « témoignage d’une vie chrétienne » ou de « raisons de religion ou de mœurs » qui, elles, figurent dans lesdits canons. À cet égard, la Cour estime que les dispositions applicables en l’espèce répondaient aux exigences relatives à la prévisibilité de leurs effets. Singulièrement, dans la mesure où le requérant avait été directeur de séminaire, on peut raisonnablement présumer qu’il avait connaissance de l’obligation de loyauté accrue qui lui incombait en vertu du droit ecclésiastique et qu’il aurait dès lors pu prévoir que, malgré la tolérance dont il avait bénéficié pendant de longues années, la manifestation publique de sa position militante sur certains préceptes de l’Église irait à l’encontre des dispositions canoniques applicables et ne resterait pas sans conséquences. Compte tenu de la clarté des termes de l’Accord de 1979 entre l’Espagne et le Saint-Siège, il aurait aussi pu raisonnablement prévoir qu’en l’absence de certificat d’aptitude émis par l’Église son contrat ne serait pas renouvelé (voir, mutatis mutandis, Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 155, 9 juillet 2013).

120.  Dès lors, la Cour est prête à admettre, comme l’ont fait les juridictions nationales, que l’ingérence incriminée avait pour base légale les dispositions pertinentes de l’Accord de 1979 entre l’Espagne et le Saint‑Siège, qui sont complétées par l’arrêté du 11 octobre 1982, et que ces dispositions remplissaient les exigences de « légalité » établies dans sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 78, 15 septembre 2009).

121.  En conclusion, la Cour estime que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi.

c)  But légitime

122.  À l’instar des parties, la Cour considère que la décision de non‑renouvellement en cause en l’espèce poursuivait le but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui, en l’occurrence ceux de l’Église catholique, et en particulier son autonomie quant au choix des personnes habilitées à enseigner la doctrine religieuse.

d)  Nécessité dans une société démocratique

i)  Les principes généraux

a)  Mise en balance des droits

123.   La Cour rappelle que, lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur un conflit entre deux droits également protégés par la Convention, il lui faut effectuer une mise en balance des intérêts en jeu (arrêts Siebenhaar, Schüth et Obst, précités). En l’espèce, cette mise en balance doit se faire entre le droit du requérant à sa vie privée et familiale et le droit des organisations religieuses à l’autonomie. L’État se doit de garantir ces deux droits et, si la protection de l’un conduit à une atteinte à l’autre, de choisir les moyens adéquats pour rendre cette atteinte proportionnée au but poursuivi. Dans ce contexte, la Cour admet que l’État dispose d’une ample marge d’appréciation (voir, mutatis mutandis, Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 160, et, mutatis mutandis, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 104-107, CEDH 2012).

124.  Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, par exemple, Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008).

125.  S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention. Il faut reconnaître à cet égard une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales compétentes. L’étendue de cette marge est variable et dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la Convention, son importance pour la personne concernée, la nature de l’ingérence et la finalité de celle-ci. Cette marge est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Dès lors, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge d’appréciation laissée à l’État est plus restreinte. En revanche, elle est plus large lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger (S. et Marper, précité, §§ 101-102). De façon générale, la marge est également ample lorsque l’État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention (Obst, précité, § 42).

β)  Droit à la vie privée et familiale

126.  Concernant le droit à la vie privée et familiale, la Cour souligne l’importance pour les individus de pouvoir décider librement de la façon dont ils entendent conduire leur vie privée et familiale. À cet égard, il convient de rappeler que l’article 8 de la Convention protège aussi le droit à l’épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002‑VI) ou du point de vue du droit de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur, la notion d’autonomie personnelle reflétant un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties énoncées dans cette disposition (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002‑III). Dès lors, il va sans dire que le droit d’un individu à se marier et à rendre public son choix est protégé par la Convention, en particulier par l’article 8 considéré à la lumière d’autres articles pertinents (paragraphe 108 ci-dessus).

γ)  L’obligation pour l’État de protéger l’autonomie de l’Église

–  L’étendue de l’autonomie des communautés religieuses

127.  S’agissant de l’autonomie des organisations religieuses, la Cour note que les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Lorsqu’est en cause l’organisation de la communauté religieuse, l’article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l’organisation de ces communautés en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l’ensemble de leurs membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l’organisation de la vie de la communauté n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés (Hassan et Tchaouch, précité, § 62, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 118, CEDH 2001-XII, et Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare (Métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie, nos 412/03 et 35677/04, § 103, 22 janvier 2009).

128.  Concernant plus particulièrement l’autonomie interne des groupes confessionnels, l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté (Miroļubovs et autres, précité, § 80). Par ailleurs, dans ce contexte, la Cour a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (voir, parmi d’autres, Hassan et Tchaouch, précité, § 78, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 107, CEDH 2005‑XI). Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique, en particulier, l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui surgiraient en leur sein et qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient donc pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les différentes entités dissidentes qui existent ou qui pourraient se créer dans leur sphère (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 165).

129.  La Cour rappelle en outre que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch, précité, §§ 62 et 78). De surcroît, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (voir, mutatis mutandis, Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 146, 14 juin 2007).

130.  Enfin, lorsque se trouvent en jeu des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (Leyla Şahin, précité, § 109). C’est le cas notamment lorsqu’il existe, dans la pratique des États européens, une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l’État et les cultes (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 138).

–  Le devoir de loyauté

131.  La Cour reconnaît que du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Dans ce contexte, elle a déjà considéré que la nature du poste occupé par ces personnes était un élément important dont il fallait tenir compte lors de l’appréciation de la proportionnalité d’une mesure restrictive adoptée par l’État ou l’organisation religieuse concernée (Obst, précité, §§ 48-51, et Schüth, précité, § 69). Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue.

–  Les limites de l’autonomie

132.  Cela étant, il ne suffit pas à une communauté religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie pour rendre compatible avec l’article 8 de la Convention toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée ou familiale de ses membres. Encore faut‑il, en effet, que la communauté religieuse en question démontre, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, que le risque allégué est probable et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour écarter ce risque et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de la communauté religieuse. Par ailleurs, elle ne doit pas porter atteinte à l’essence du droit à la vie privée et familiale. Il appartient aux juridictions nationales de s’assurer que ces conditions sont remplies, en procédant à un examen approfondi des circonstances de l’affaire et à une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu (voir, mutatis mutandis, Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 159).

ii)  Application des principes susmentionnés à l’espèce

133.  Dans l’application de ces principes au cas d’espèce, la Cour estime devoir tenir compte des éléments suivants.

α)  Le statut du requérant

134.  La Cour observe tout d’abord que le requérant n’a obtenu la dispense de célibat du Vatican qu’après la parution de l’article de presse. L’intéressé ayant été à la fois un homme marié et un prêtre, son statut à l’époque pertinente n’était pas clair. D’un côté, son statut de prêtre ordonné n’avait pas changé du point de vue de l’Église – du moins pas officiellement – et, de l’extérieur, le requérant pouvait toujours être considéré comme un représentant de l’Église catholique puisqu’il continuait à enseigner la religion catholique. De l’autre côté, il était marié et connu pour être un ancien prêtre. En outre, il faut tenir compte du fait que son salaire d’enseignant était versé par l’État, bien qu’indirectement puisque le Gouvernement a indiqué qu’à l’époque les professeurs de religion touchaient leur salaire directement de l’Église catholique, à laquelle l’État versait les fonds nécessaires sous forme de subventions.

135.  Quoi qu’il en soit, la Cour estime que le requérant, en signant ses contrats d’emploi successifs, a accepté en connaissance de cause et volontairement un devoir de loyauté accru envers l’Église catholique, ce qui a limité dans une certaine mesure l’étendue de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pareilles limitations contractuelles sont acceptables au regard de la Convention lorsqu’elles sont librement consenties (Rommelfanger, décision précitée). En effet, du point de vue de l’intérêt de l’Église à la défense de la cohérence de ses préceptes, l’enseignement de la religion catholique à des adolescents peut passer pour une fonction cruciale exigeant une allégeance particulière. La Cour n’est pas convaincue qu’à l’époque de la parution de l’article dans La Verdad, ce devoir contractuel de loyauté eût cessé d’exister. Même si le statut de prêtre marié du requérant manquait de clarté, on pouvait encore attendre de celui-ci qu’il respectât un devoir de loyauté dès lors que l’évêque l’avait considéré comme un représentant digne d’enseigner la religion catholique.

β)  La publicité donnée par le requérant à sa situation de prêtre marié

136.  La Cour observe tout d’abord que ce n’est pas le requérant lui‑même qui a fait paraître un article sur ses opinions ou sa vie familiale, mais que c’est un journaliste qui a relaté le rassemblement du MOCEOP, en joignant à son article une photographie montrant l’intéressé avec sa famille ainsi qu’un résumé des idées défendues par un groupe d’anciens prêtres, dont le requérant. Il y a lieu de relever toutefois que, contrairement à l’intéressé, la plupart des autres participants à la manifestation ont évité les contacts avec la presse. Quant à savoir si le requérant a délibérément posé pour la photographie litigieuse, point qui prête également à controverse entre les parties, la Cour estime que la réponse n’est pas essentielle. En effet, à supposer même qu’il ait été photographié sans son consentement, force est de constater que rien dans le dossier n’indique qu’il se soit plaint de son apparition dans la presse en usant des voies qui s’offraient à lui en droit interne. La Cour est d’avis qu’en acceptant de rendre publiques sa situation familiale et sa participation à un rassemblement que l’évêque a considéré comme protestataire, l’intéressé a rompu le lien de confiance spécial qui était nécessaire à l’accomplissement des tâches dont il était chargé. Eu égard à l’importance de l’enseignement de la religion pour toutes les confessions, il n’était guère surprenant qu’une telle rupture pût entraîner des conséquences. Aussi la Cour voit-elle l’octroi de la dispense, treize ans après que le requérant l’eut demandée et juste après la publication de l’article dans la presse, comme une partie de la sanction infligée à l’intéressé en raison de son comportement.

137.  Aux yeux de la Cour, il n’est pas déraisonnable, pour une Église ou une communauté religieuse, d’exiger des professeurs de religion une loyauté particulière à son égard, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme ses représentants. L’existence d’une divergence entre les idées qui doivent être enseignées et les convictions personnelles d’un professeur peut poser un problème de crédibilité lorsque cet enseignant milite activement et publiquement contre les idées en question (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar, précité, § 46). Ainsi, le problème en l’espèce tient à la circonstance que le requérant pouvait être perçu comme militant en faveur de son mode de vie aux fins de provoquer un changement dans les règles de l’Église, et à ses critiques ouvertes à l’égard de ces règles.

γ)  La publicité donnée par le requérant à son appartenance au MOCEOP et les propos qui lui ont été attribués

138. Si les parties conviennent qu’il était notoire que le requérant était marié et père de cinq enfants, il est difficile de déterminer dans quelle mesure son appartenance à une organisation poursuivant des objectifs incompatibles avec la doctrine officielle de l’Église était également connue du grand public avant la parution de l’article litigieux. Dans ce contexte, la Cour estime qu’il faut prendre en considération le contenu spécifique de l’enseignement que dispensait l’intéressé. À cet égard, la situation d’un professeur de religion qui est membre d’une association dont les idées vont à l’encontre des enseignements de cette religion, et qui milite publiquement pour cette association, se distingue de celle, par exemple, d’un professeur de langue qui serait en même temps membre du Parti communiste (Vogt 26 septembre 1995, série A no 323). Ce qui justifie le devoir de loyauté accru incombant au premier tient au fait que pour être crédible, l’enseignement de la religion doit être donné par une personne dont le mode de vie et les déclarations publiques ne sont pas en contradiction flagrante avec la religion en question, dès lors surtout que celle-ci prétend régir la vie privée et les convictions personnelles de ses adeptes (Directive 2000/78/CE, Schüth, précité, § 40, Obst, précité, § 27, et Lombardi Vallauri, précité, § 41). C’est pourquoi le seul fait que rien ne donne à penser que le requérant ait enseigné, dans ses cours, des thèses incompatibles avec la doctrine de l’Église catholique ne permet pas de conclure qu’il a satisfait à son devoir de loyauté accru (Vogt, précité).

139.  Concernant les déclarations prêtées au requérant à la suite de la parution de l’article de presse, il y a lieu de relever que celui-ci attribue les propos en question à un groupe de quatre participants à la manifestation nommément désignés, parmi lesquels le requérant, au sujet duquel l’article rappelle par ailleurs qu’il a été directeur de séminaire. D’après l’article, ces quatre manifestants, dont l’intéressé, se seraient prononcés en faveur de la contraception et auraient exprimé leur désaccord avec les positions de l’Église catholique sur d’autres sujets tels que l’avortement, le contrôle des naissances et le célibat optionnel des prêtres.

140.  De l’avis de la Cour, il va sans dire que ce genre de propos relève de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention. Pour autant, et même si les juridictions nationales n’en ont pas tenu compte (paragraphe 106 ci-dessus), cela ne signifie pas que l’Église catholique ne pouvait légitimement en tirer certaines conséquences, dans l’exercice de son autonomie, elle aussi protégée par la Convention, en son article 9. À cet égard, la Cour rappelle que dans l’appréciation de la gravité du comportement d’une personne employée au service de l’Église, il y a lieu de prendre en considération la proximité entre l’activité de cette personne et la mission de proclamation de l’Église (Schüth, précité, § 69). Or, en l’espèce, cette proximité était manifestement grande.

141.  Dès lors, le requérant faisait volontairement partie du cercle de personnes soumises, pour des raisons de crédibilité, à un devoir de loyauté accru vis-à-vis de l’Église catholique, ce qui limitait jusqu’à un certain point son droit au respect de sa vie privée. De l’avis de la Cour, être perçu comme militant publiquement dans des mouvements qui s’opposent à la doctrine catholique va de toute évidence à l’encontre de cette obligation. Par ailleurs, il ne fait guère de doute que l’intéressé, comme ancien prêtre et directeur de séminaire, était ou devait être conscient du contenu et de l’importance de cette obligation (voir, mutatis mutandis, Obst précité, § 50).

142.  Au demeurant, la Cour considère que les changements produits par la publicité donnée à l’appartenance du requérant au MOCEOP et par les propos figurant dans l’article étaient d’autant plus importants que l’intéressé dispensait ses cours à des adolescents, lesquels n’avaient pas une maturité suffisante pour faire la distinction entre les informations qui relevaient de la doctrine de l’Église catholique et celles qui constituaient l’avis personnel du requérant.

δ)  La responsabilité de l’État comme employeur

143.  La Cour note en outre qu’à la différence des requérants dans les trois affaires allemandes Siebenhaar, Schüth et Obst précitées, qui étaient employés par leurs églises respectives, le requérant en l’espèce, comme tous les professeurs de religion en Espagne, était employé et rémunéré par l’État. Cet aspect, toutefois, n’est pas de nature à influer sur l’étendue du devoir de loyauté qui incombait au requérant vis-à-vis de l’Église catholique ou sur les mesures que celle-ci peut adopter en cas de manquement à cette obligation. Cette analyse se trouve confirmée par le fait que, dans la majorité des États membres du Conseil de l’Europe, les églises et communautés religieuses concernées ont un rôle codécisionnel, voire exclusif, dans la désignation et le licenciement des professeurs de religion, indépendamment du système de financement – direct ou indirect – de cet enseignement (paragraphe 67 ci‑dessus).

ε)  La sévérité de la sanction

144.  La Cour a déjà jugé, dans un contexte certes un peu différent, que le fait qu’un employé licencié par un employeur ecclésial ait des possibilités limitées de trouver un nouvel emploi revêt une importance particulière. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’employeur occupe une position prédominante dans un secteur d’activités donné et qu’il bénéficie de certaines dérogations à la législation générale, ou lorsque la formation de l’employé licencié est si spécifique qu’il lui est difficile, voire impossible, de trouver un nouveau poste en dehors de l’Église qui l’emploie, ce qui a été le cas dans la présente affaire (voir, mutatis mutandis, Schüth, précité, § 73).

145.  Quant aux conséquences pour le requérant du non-renouvellement de son contrat de travail, il ne fait aucun doute que cette décision a constitué une sanction qui a eu de lourdes répercussions sur sa vie privée et familiale. Dans sa note, l’évêque a toutefois pris en compte ces difficultés et indiqué que l’intéressé pourrait percevoir des indemnités de chômage (paragraphe 19 ci-dessus). Force est de constater à cet égard qu’après le non-renouvellement de son contrat le requérant a effectivement bénéficié de ces prestations.

146.  Les conséquences pour l’intéressé doivent également être considérées à la lumière du fait qu’il s’était lui-même sciemment placé dans une situation contraire aux préceptes ecclésiastiques. De par ses anciennes responsabilités au sein de l’Église, il connaissait les règles de celle-ci et savait que son comportement le plaçait dans une situation de précarité vis‑à‑vis de l’évêque et rendait le renouvellement de son contrat tributaire du pouvoir d’appréciation de celui-ci. Il devait donc s’attendre à ce que la publicité volontairement donnée à son appartenance au MOCEOP ne restât pas sans conséquences pour son contrat. La Cour note que, bien que le requérant n’ait pas reçu d’avertissement préalable au non-renouvellement, il savait que son contrat était reconduit annuellement moyennant approbation de l’évêque, ce qui impliquait la possibilité pour celui-ci d’évaluer régulièrement le respect par l’intéressé de son devoir de loyauté accru. Enfin, le requérant savait que l’Église catholique avait déjà fait preuve de tolérance à cet égard en lui permettant d’enseigner la religion catholique pendant six ans, c’est-à-dire tant que sa situation personnelle, qui était incompatible avec les préceptes de cette religion, n’avait pas été exposée publiquement. Au demeurant, il convient d’observer que dans la présente affaire une mesure moins restrictive pour l’intéressé n’aurait certainement pas eu la même efficacité quant à la préservation de la crédibilité de l’Église. Les conséquences pour le requérant du non-renouvellement de son contrat ne semblent donc pas avoir été excessives dans les circonstances de la cause, eu égard en particulier au fait qu’il s’était lui-même placé, sciemment, dans une situation totalement contraire aux préceptes de l’Église.

ζ)  Le contrôle exercé par les juridictions internes

147.  S’agissant enfin du contrôle exercé par les juridictions internes, il convient de souligner que, bien que l’article 8 ne contienne aucune exigence procédurale explicite, la Cour ne peut apprécier de manière satisfaisante si les raisons avancées par les autorités nationales à l’appui de leurs décisions étaient « suffisantes » aux fins de l’article 8 § 2 sans déterminer en même temps si le processus décisionnel, considéré comme un tout, a assuré au requérant la protection requise de ses intérêts (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 62 et 64, série A no 121, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 52, CEDH 2000‑VIII, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 68, CEDH 2003‑VIII).

148.  En l’espèce, la Cour constate d’emblée que le requérant a pu contester le non-renouvellement de son contrat devant le juge du travail puis devant le Tribunal supérieur de justice de Murcie, qui ont examiné la licéité de la mesure litigieuse à la lumière du droit du travail, en tenant compte du droit ecclésiastique, et mis en balance les intérêts divergents du requérant et de l’Église catholique (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar, Schüth, § 59, et Obst, § 45, précités). En dernière instance, l’intéressé a pu former un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.

149.  À cet égard, la Cour relève qu’en droit espagnol la notion d’autonomie des communautés religieuses est complétée par le principe de la neutralité religieuse de l’État, qui est inscrit à l’article 16 § 3 de la Constitution et interdit aux autorités nationales de se prononcer sur le contenu de notions à caractère religieux telles que le « scandale » ou le célibat des prêtres. Certes, cette obligation de neutralité n’est pas illimitée car, de l’avis même du Tribunal constitutionnel, il s’agit, dans des affaires de ce genre, de concilier les exigences de la liberté religieuse et le principe de neutralité religieuse de l’État avec la protection juridictionnelle des droits fondamentaux et des relations de travail des professeurs. Ainsi, dans une affaire relative au non-renouvellement du contrat d’une professeure de religion en raison de son mariage civil avec un homme divorcé, la haute juridiction a conclu à la violation du droit de l’intéressée à ne pas faire l’objet d’une discrimination, de son droit au respect de sa liberté d’opinion concernant le mariage et de son droit à l’intimité personnelle et familiale (paragraphe 62 ci-dessus).

150.  Dans la présente espèce, qui est semblable à l’affaire évoquée ci‑dessus mais s’en distingue sur certains aspects importants, les juridictions internes ont estimé que, dans la mesure où la motivation du non‑renouvellement était strictement religieuse, elles devaient se limiter à vérifier le respect des droits fondamentaux en jeu dans cette affaire. En particulier, après avoir soigneusement examiné les faits de la cause, le Tribunal constitutionnel a considéré que le devoir de neutralité de l’État interdisait à celui-ci de se prononcer sur la notion de « scandale » utilisée par l’évêché pour refuser le renouvellement du contrat du requérant, ainsi que sur le bien-fondé du célibat optionnel des prêtres prôné par l’intéressé. Il a toutefois apprécié l’ampleur des atteintes aux droits du requérant et estimé que celles-ci n’étaient ni disproportionnées ni inconstitutionnelles, mais se justifiaient par le respect dû à l’exercice licite du droit de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire, en relation avec le droit des parents de choisir l’éducation religieuse de leurs enfants (paragraphe 43 ci-dessus). Même si les parents des enfants qui avaient assisté aux cours du requérant ont manifesté à celui‑ci leur soutien après la publicité donnée à sa situation, la Cour considère que l’argument de l’évêché n’était pas déraisonnable dans la mesure où il visait à protéger l’intégrité de l’enseignement.

151.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les juridictions nationales ont pris en compte tous les éléments pertinents et, même si elles ont mis l’accent sur le droit du requérant à la liberté d’expression (paragraphe 45 ci-dessus), elles ont procédé à une mise en balance circonstanciée et approfondie des intérêts en jeu (voir, mutatis mutandis, Obst, précité, § 49), dans les limites que leur imposait le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Les conclusions auxquelles elles sont parvenues ne paraissent pas déraisonnables à la Cour, à la lumière notamment du fait que l’intéressé, pour avoir été prêtre et directeur de séminaire, était ou devait être conscient, en acceptant la charge de professeur de religion catholique, des conséquences éventuelles de l’obligation de loyauté accrue qu’il avait ainsi contractée envers l’Église catholique, aux fins, en particulier, de préserver la crédibilité de son enseignement (voir, mutatis mutandis, Obst, précité, § 50). Le fait que le Tribunal constitutionnel se soit livré à une analyse approfondie est d’autant plus évident que deux opinions dissidentes se trouvent jointes à son arrêt, ce qui montre que la haute juridiction a examiné le problème sous divers angles tout en se gardant de se prononcer sur le fond des principes auxquels adhère l’Église. Quant à l’autonomie de l’Église, il ne semble pas, à la lumière du contrôle exercé par les juridictions nationales, qu’elle ait été invoquée abusivement en l’espèce, c’est-à-dire que la décision de l’évêché de ne pas proposer le renouvellement du contrat du requérant ait été insuffisamment motivée, arbitraire ou qu’elle ait été prise dans un but étranger à l’exercice de l’autonomie de l’Église catholique.

e)  Conclusion

152.  En conclusion, eu égard à la marge d’appréciation de l’État en l’espèce, la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée.

La Cour considère que le souhait de Mme Gross d’obtenir une dose mortelle de médicament afin de mettre fin à ses jours relève du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8. Dans l’affaire Hass contre Suisse précité ci dessus, elle a déjà reconnu que le droit d’un individu de choisir quand et comment mourir, à condition que celui-ci soit en état de prendre sa décision librement et d’agir en conséquence, constituait l’un des aspects du droit au respect de la vie privée.

La Cour observe que le code pénal suisse ne réprime l’incitation et l’assistance au suicide que lorsque l’auteur de tels actes est conduit à les commettre pour des «motifs égoïstes». Conformément à la jurisprudence de la Cour suprême fédérale suisse, un médecin peut prescrire un médicament mortel pour aider un patient à se suicider si certaines conditions spécifiques, indiquées dans les directives éthiques adoptées par l’académie suisse de médecine, sont remplies. Il faut en particulier que les autres possibilités de venir en aide au patient soient discutées, que le patient soit en état de prendre sa décision et qu’il ait bien réfléchi à son souhait sans pression extérieure.