- JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE DE LA CEDH

S.N. et M.B.N. c. Suisse du 23 novembre requête no 12937/20

Art 8 : Le retour d’un enfant en Thaïlande, ordonné par les juridictions suisses dans une procédure d’enlèvement international, n’a pas violé la Convention

Rinau c. Lituanie du 14 janvier 2020 requête n°10926/09

Article 8 : La Cour constate une ingérence politique et de graves lenteurs dans le retour de Lituanie d’une fille de père allemand

L’affaire concernait les démarches entreprises par un père allemand pour faire revenir sa fille, qui était chez son ex-épouse en Lituanie, après le prononcé de décisions de justice en sa faveur. La Cour dit en particulier que, de toute évidence, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avaient cherché à influencer le processus décisionnel en faveur de la mère, malgré les décisions de justice en faveur du père, lesquelles auraient dû être rapidement exécutées en Lituanie. Notamment, des mesures prises par la Cour suprême et par le président de celle-ci avaient été à l’origine de « vicissitudes procédurales » contraires aux buts poursuivis par les règles du droit international et du droit de l’Union européenne en matière d’autorité parentale.

LES FAITS

Les requérants, Michael Rinau, un ressortissant allemand, et sa fille Luisa, de nationalité lituanienne et allemande, sont nés respectivement en 1969 et 2005 et habitent à Bergfelde (Allemagne). Dans cette affaire, ils se plaignent de la manière dont les autorités lituaniennes ont traité le dossier dans le procès engagé par M. Rinau pour que sa fille retourne vivre chez lui en Allemagne. En 2006, I.R., l’ex-femme de M. Rinau, de nationalité lituanienne, emmena leur fille dans son pays natal pendant les vacances mais ne revint pas après deux semaines, contrairement à ce qu’elle avait promis. M. Rinau demanda et obtint des décisions de justice lui octroyant provisoirement la seule autorité parentale et ordonnant le retour de l’enfant chez lui. En 2007, les tribunaux allemands prononcèrent en outre le divorce et accordèrent à M. Rinau la garde permanente. En octobre 2006, M. Rinau saisit les juridictions lituaniennes pour obtenir le retour de l’enfant, s’appuyant sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et sur le Règlement II bis de Bruxelles relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Après avoir été débouté en première instance, il obtint gain de cause en mars 2007 dans une décision qui n’était pas susceptible de recours. Le procès donna lieu à de nombreux commentaires de la part des médias et des politiciens en Lituanie, qui critiquaient l’idée du retour de l’enfant en Allemagne et alléguaient que les autorités avaient manqué à protéger les droits d’une ressortissante lituanienne, la mère.

Il y eut plusieurs autres recours devant les juridictions lituaniennes par lesquels la mère et le procureur général cherchaient en particulier à faire rejuger la question du retour de l’enfant. En octobre 2007, le président de la Cour suprême prononça le sursis à l’exécution de la décision rendue par la cour d’appel en mars 2007. En avril 2008, la Cour suprême sollicita également une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJE ») sur différents points du Règlement II bis de Bruxelles. La CJE conclut pour l’essentiel que dès lors que la décision de 2007 par laquelle les juridictions allemandes avaient ordonné le retour de l’enfant était valable, ce texte imposait à leurs homologues lituaniennes de s’y conformer. En août 2008, la Cour suprême rejeta les demandes formées par le procureur général et par I.R. en réouverture du procès civil et le pourvoi en cassation formé par I.R. en s’appuyant dans chacune de ses décisions sur la décision préjudicielle rendue par la CJE. En octobre 2008, alors que le retour de l’enfant était encore retardé, M. Rinau sortit sa fille d’une garderie en Lituanie et se rendit en Lettonie, où il fut brièvement détenu à l’aéroport de Riga avant d’être autorisé à retourner en Allemagne. Il était passible de poursuites pénales pour enlèvement en Lituanie mais le parquet classa l’affaire sans suite en novembre 2009.

La Cour décide d’examiner les griefs des requérants sur le terrain du seul article 8. Elle observe que la décision essentielle rendue par la juridiction d’appel en Lituanie, qui confirmait le droit pour M. Rinau au retour de sa fille après que les juridictions allemandes avaient tranché en sa faveur, a été rendue en mars 2007, soit sept mois après qu’il avait formulé sa demande. Si cette durée excède le délai de six semaines fixé par la Convention de La Haye, la Cour admet que les tribunaux étaient saisis de prétentions délicates et contradictoires : ils ont dû agir rapidement car l’enfant se trouvait illégalement entre les mains de sa mère en Lituanie et ils ont dû examiner aussi l’allégation de celle-ci selon laquelle l’enfant serait violentée si elle revenait vivre chez M. Rinau. La Cour conclut que, jusqu’en juin 2007, le processus décisionnel devant les tribunaux, bien que long au regard des dispositions de la Convention de La Haye, a satisfait aux exigences de l’article 8.

La Cour examine ensuite les développements ultérieurs, notamment les allégations des requérants selon lesquelles des politiciens, aussi bien des parlementaires que des membres du gouvernement, ont tenté d’influencer le processus décisionnel. Elle observe qu’il y a eu une recrudescence de pressions publiques, politiques et institutionnelles après que l’huissier avait entamé l’exécution de la décision ordonnant le retour, notamment une pétition publique, des agressions verbales contre M. Rinau, qualifié de « porc allemand » ou de « nazi », ainsi que des menaces contre celui-ci, son avocat et l’huissier. La Cour est troublée par ce qu’elle considère comme des démarches officielles concertées visant à ce que l’enfant reste en Lituanie, des membres du parlement ayant ouvertement contesté la régularité des décisions de justice et le ministre de la Justice ayant nourri l’espoir de la mère que l’affaire serait rejugée. Il y a également eu des pressions contre l’huissier, un travailleur indépendant, dans le cadre de l’exécution des décisions de justice, ainsi que contre les services sociaux, afin que ceux-ci reviennent sur leur avis, qui était que l’intérêt supérieur de l’enfant était de revenir en Allemagne. De plus, le droit lituanien a été modifié de manière à permettre à la fille du couple d’obtenir la nationalité lituanienne malgré l’argument avancé par M. Rinau, qui était que selon les décisions de justice allemandes, lui seul avait l’autorité pour prendre des décisions concernant la nationalité de sa fille. Le gouvernement lituanien a également fourni à la mère une contribution financière pour aider celle-ci à saisir la CJE. La Cour en conclut qu’il ne fait aucun doute que les autorités lituaniennes n’ont pas assuré l’équité du processus décisionnel dans l’exécution du jugement ordonnant le retour de l’enfant. Elle constate également que le président de la Cour suprême est personnellement intervenu dans cette affaire et que, ensuite, la procédure ultérieurement conduite devant la Cour suprême a été suspendue dans l’attente de la décision préjudicielle de la CJE, alors que le droit lituanien ne permettait pas la réouverture d’une procédure tendant au retour d’un enfant sur la base de la Convention de La Haye. Ces éléments, ainsi que d’autres « vicissitudes procédurales », étaient totalement contraires aux buts essentiels poursuivis par la Convention de La Haye, par le règlement de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention. Si M. Rinau a fait revenir sa fille en Allemagne de façon « impromptue », il avait dû déjà attendre longtemps et il redoutait davantage de lenteurs en raison de l’opposition de la mère. La Cour conclut que le temps pris par les autorités lituaniennes pour rendre une décision définitive dans cette affaire n’a pas permis de répondre à l’urgence de la situation. Globalement, le comportement des autorités lituaniennes n’était pas à la hauteur de ce que l’article 8 exige de l’État et il y a eu violation de cette disposition à l’égard de chacun des requérants.

MK contre Grèce du 1er février 2018 requête n° 51312/16

Article 8 : Enlèvement d'enfant par le père, après un divorce. La justice française et grecque donne gain de cause, à la requérante mais l'enfant entendu a préféré vivre avec le père en Grèce. Il ne voulait pas retourner avec la mère en France. Les autorités judiciaires grecques ont la marge d'appréciation pour pouvoir entendre les volontés de l'enfant.

a) Principes généraux

73. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il existe actuellement un large consensus autour de l’idée que, dans toutes les décisions concernant des enfants, leur intérêt supérieur doit primer. L’intérêt de l’enfant présente un double aspect. D’une part, il prévoit que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent en principe conduire à une rupture du lien familial et que tout doit être mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille. D’autre part, il implique que garantir à l’enfant une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de son enfant (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 135-136, CEDH 2010). La même philosophie se trouve à la base de la Convention de La Haye, qui prévoit en principe le retour immédiat d’un enfant enlevé sauf en cas de risque grave que ce retour ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable de toute autre manière (article 13, alinéa premier, lettre b). En d’autres termes, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est sous-jacente également à la Convention de La Haye (idem, § 137).

74. Le droit à l’autonomie personnelle, inhérent à la notion de « vie privée », qui recouvre dans le cas des adultes le droit de choisir comment conduire sa vie, à condition de ne pas porter une atteinte injustifiable aux droits et libertés d’autrui, a une portée différente dans le cas des enfants. Ceux-ci, contrairement aux adultes, ne disposent pas d’une autonomie complète mais ils sont néanmoins des sujets de droits. Les enfants exercent leur autonomie limitée, qui augmente progressivement à mesure qu’ils gagnent en maturité, par le biais de leur droit à être consultés et entendus. Comme le précise l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement ses opinions et le droit de voir ces opinions dûment prises en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité et, en particulier, il doit se voir offrir la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant (M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 171, 3 décembre 2015).

75. En outre, il découle de l’article 8 de la Convention que le retour de l’enfant ne saurait être ordonné de façon automatique ou mécanique dès lors que la Convention de La Haye s’applique. L’intérêt supérieur de l’enfant, du point de vue de son développement personnel, dépend en effet de plusieurs circonstances individuelles, notamment de son âge et de sa maturité, de la présence ou de l’absence de ses parents, de l’environnement dans lequel il vit et de son histoire personnelle. C’est pourquoi il doit s’apprécier au cas par cas. Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales, qui ont souvent le bénéfice de contacts directs avec les intéressés (idem, § 138). Les juridictions nationales doivent se livrer à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et de toute une série d’éléments (X. c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 104, CEDH 2013). Elles jouissent pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation, laquelle s’accompagne toutefois d’un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de ce pouvoir.

76. La Cour a dit aussi à de nombreuses reprises que, dans les affaires relatives à l’exécution des décisions relevant du droit de la famille, le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter l’exécution, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles compte tenu des circonstances de l’espèce (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no 299-A, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 96, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, et Bajrami c. Albanie, no 35853/04, § 52, 12 décembre 2006).

77. Si des mesures coercitives à l’égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat (Giorgioni c. Italie, no 43299/12, § 64, 15 septembre 2016, et Mitrova et Savik c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016), le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement illégal du parent avec lequel vivent les enfants (Ignaccolo-Zenide, précité, § 106, et Bajrami, précité, § 54). L’intérêt supérieur de l’enfant peut en outre parfois commander que l’enfant ne soit pas séparé du parent avec lequel il se trouve ou qu’il ne soit pas retourné au parent qui le réclame (Raw et autres c. France, no 10131/11, § 80, 7 mars 2013).

78. Pour déterminer si les autorités nationales ont respecté les obligations que leur impose l’article 8, il faut tenir dûment compte de la situation de tous les membres de la famille, car la protection que garantit cette disposition s’étend à toute la famille (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 117, CEDH 2014 et Kacper Nowakowski c. Pologne, no 32407/13, § 71, 10 janvier 2017). La compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, 6 décembre 2007), souvent l’unique solution pacifique, adéquate et tenant compte de l’état psychologique de l’enfant. L’existence d’une voie de médiation civile dans le système judiciaire national, comme le préconise la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe no Rec (98)1 sur la médiation familiale, est souhaitable en tant qu’aide à une telle coopération à l’ensemble des parties au litige (Cengiz Kılıç c. Turquie, no 16192/06, §§ 132-133, 6 décembre 2011 et Kacper Nowakowski c. Pologne, précité, § 87).

79. L’adéquation des mesures prises par les autorités se juge en particulier à la rapidité de leur mise en œuvre, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux. La Convention de La Haye prévoit d’ailleurs un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant, et son article 11 précise que les autorités judiciaires ou administratives saisies doivent procéder d’urgence en vue de ce retour (voir, notamment, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 84-91, CEDH 2011 (extraits), et Raw et autres, précité, § 83).

b) Application des principes en l’espèce

80. La Cour note d’emblée que : le jugement no 330/2008 a confié la garde des enfants à la requérante et a fixé un droit de visite pour le père ; la décision du juge aux affaires familiales de Charleville-Mézières de juillet 2013 a fixé en France le domicile de A. et a accordé à son père un droit de visite en Grèce ; le jugement no 404/2015 du tribunal de première instance de Ioannina a ordonné le retour de A. auprès de sa mère en application des dispositions de la Convention de La Haye ; la décision du juge aux affaires familiales de Charleville-Mézières du 2 octobre 2015 a indiqué que le domicile de A. était celui de sa mère en France et que A.V. l’avait illicitement retenu en Grèce ; le jugement no 31/2016 du tribunal de première instance de Ioannina a révoqué la décision antérieure du même tribunal par laquelle il avait attribué provisoirement la garde de A. à son père et l’a confiée à la requérante. Une multitude de décisions judiciaires, dont deux définitives – le jugement no 404/2015 et celui du juge aux affaires familiales de Charleville-Mézières du 2 octobre 2015 – ont attribué la garde de A. à la requérante.

81. La Cour estime que, dans la mesure où ils engagent la responsabilité de l’État défendeur, les faits de l’espèce constituent clairement une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale de la requérante, que l’inexécution de la décision d’attribution du droit de garde a privé de la présence de son fils A.

82. Elle doit donc déterminer si les autorités nationales ont pris pour assurer le retour de A. « toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles » ou, autrement dit, si elles ont pris « les mesures nécessaires et adéquates » à cette fin (Raw et autres, précité, § 84). Il en va d’autant plus ainsi en l’espèce que l’État défendeur est également partie à la Convention de la Haye, dont l’article 7 dresse une liste de mesures à prendre par les États pour assurer le retour immédiat des enfants.

83. En premier lieu, la Cour souligne que, en raison du caractère définitif du jugement no 404/2015, il s’imposait aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives et aux assistants sociaux de prendre des mesures de nature à favoriser l’exécution de celui-ci.

84. La Cour note que le 19 juillet 2016, la requérante a saisi le procureur près le tribunal correctionnel de Ioannina d’une demande en application de l’article 1er de la loi no 2102/1992 portant ratification de la Convention de La Haye. Elle invitait le procureur à ordonner au service compétent du ministère de la Santé, de l’Assistance sociale et de la Sécurité sociale d’assumer temporairement la garde de A. jusqu’à ce que celui-ci lui fût rendu, conformément au jugement no 404/2015 qui lui avait attribué la garde de l’enfant. Or, le même jour, le procureur a transmis cette demande aux services compétents, dont les services sociaux de la mairie de Ioannina. Il a aussi engagé des poursuites contre A.V. pour enlèvement d’enfant et refus de se conformer à une décision judiciaire. D’autre part, les services sociaux de la mairie de Ioannina se sont mobilisés rapidement lorsque le procureur les a saisis de la demande de la requérante : ils ont essayé à plusieurs reprises de localiser A. au courant du mois d’août 2016, et se sont finalement entretenus avec lui le 26 août.

85. Dans leurs constats inclus dans le rapport établi après cet entretien, ils notaient que l’enfant souhaitait rester chez son père, où il vivait avec son frère et sa grand-mère paternelle, jusqu’à ce que son frère termine ses études secondaires et décide de l’endroit où il souhaitait les poursuivre. Selon ce rapport, A. avait aussi déclaré qu’il souhaitait que sa mère arrête d’aller devant les tribunaux et qu’une solution fût trouvée ; il s’était plaint de la suspension de sa scolarisation pendant quatre semaines, fait dont il tenait sa mère pour responsable, et soutenait qu’il voulait continuer à aller à l’école à Ioannina ; il avait exprimé une vive colère contre sa mère et répété qu’il ne voulait pas retourner en France. L’assistant social ajoutait qu’il était impératif pour les parents de trouver une solution de compromis et d’arrêter de perturber l’état psychologique des enfants, notamment celui de A., et pour les enfants de consulter un pédopsychiatre.

86. Toujours le 26 août 2016, A. et I., respectivement âgés de 13 et 16 ans, avaient été entendus par le tribunal correctionnel dans le cadre de l’examen de la plainte déposée le 17 août 2016 par la requérante pour enlèvement d’enfant. À cette occasion, A. avait déclaré vouloir rester avec son frère et son père car il se serait senti plus en sécurité avec eux et car il n’aurait pas fait, à leurs côtés, l’objet de pressions psychologiques. Il avait ajouté qu’il aimait sa mère mais que, après ce qu’elle avait fait, il ne pouvait pas lui pardonner.

87. Enfin, dans un rapport établi le 15 septembre 2016 par le psychologue de la clinique psychiatrique de Ioannina appelé à évaluer les constats de l’assistant social, le psychologue notait que A. avait réitéré de manière constante et claire son souhait de rester en Grèce, où il aurait été près de son frère et où il aurait pu entretenir ses relations personnelles et poursuivre ses activités. A. lui aurait également fait part d’un sentiment de fatigue et de tristesse concernant le conflit entre sa mère et son père, mais aussi de colère contre sa mère en raison de l’insistance de celle-ci de le faire revenir en France contre sa volonté. Le psychologue préconisait de ne pas séparer les enfants compte tenu du fait que tous les deux décrivaient leur relation comme une source de soutien et d’assistance mutuels.

88. Force est de constater que l’article 7 de la Convention de La Haye fait obligation aux autorités centrales des États membres de coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable (paragraphe 44 ci-dessus). Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment des relations hautement conflictuelles entre la requérante et son ex-mari et du fait que celle-ci résidait en France, la Cour constate que les autorités pouvaient difficilement privilégier la voie de la coopération et de la négociation entre les parents de A., comme le préconise l’article 7 précité ou celle de la médiation préconisée par la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la médiation familiale (paragraphe 48 ci-dessus). En outre, il convient de souligner qu’à l’époque des faits susmentionnés, A. avait atteint l’âge de discernement et sa volonté clairement exprimée de rester en Grèce ne pouvait que peser lourdement sur les choix offerts aux autorités. Or, l’intérêt supérieur de l’enfant s’oppose en règle générale à ce que des mesures coercitives soient prises à son encontre. La Cour note par ailleurs que l’article 13 de la Convention de La Haye, invoquée d’ailleurs par la requérante, prévoit que l’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’y oppose et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion (paragraphe 44 ci-dessus).

89. En outre, la Cour relève que dans son article 11 § 8, le Règlement Bruxelles II bis (paragraphe 50 ci-dessus) prévoit de confier aux autorités de l’État d’origine l’opportunité de s’opposer à une décision de non-retour qui aurait été rendue par les autorités de l’État refuge. Une telle décision de « retour nonobstant » jouit de la force exécutoire dans l’État refuge sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu’il ne soit possible de s’opposer à sa reconnaissance (article 42 § 1 combiné avec l’article 11 § 8 du Règlement). Toutefois, en l’espèce, la Cour part de l’idée que l’article 11 § 8 du Règlement ne s’applique pas, en l’absence d’une décision juridictionnelle française ordonnant formellement le retour de l’enfant conformément aux termes de cette décision. En effet le jugement du 2 octobre 2015 du juge aux affaires familiales de Charleville-Mézières ne remplit pas ces conditions.

90. En tout état de cause, les autorités grecques, en plus de correspondre au prescrit de l’article 8, semblent avoir agi aussi dans l’esprit de la Convention de La Haye et du Règlement. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le jugement de 2015 était fondé sur des éléments remontant à 2013 lorsque ce même juge avait fixé le domicile de A. en France. La Cour observe, en outre, que le jugement précité n’a pas pris en considération le fait que A. avait un frère qui était resté en Grèce et le lien très étroit qui l’unissait à lui. Autrement dit, l’arrêt en question n’a pas tenu compte de la situation familiale dans son ensemble. De plus, la situation pendant toutes ces années avait évolué radicalement, au point que A. ne souhaitait plus suivre sa mère en France et avait exprimé sa volonté de rester avec son frère et son père, à côté desquels il se sentait en sécurité. A. avait fait part de cette volonté de manière très ferme tant devant les assistants sociaux (paragraphe 34 ci‑dessus) que devant le tribunal correctionnel (paragraphe 36 ci-dessus). Ces éléments ne sauraient être ignorés dans l’appréciation de l’attitude des autorités grecques qui ont pris en compte l’ensemble de la situation familiale, l’évolution de celle-ci dans le temps et l’intérêt supérieur des deux frères et notamment de A. qui avait déjà atteint à cette époque l’âge de treize ans.

91. Or, la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant (M. et M. c. Croatie, précité, § 171). Le droit d’un enfant d’être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l’affecte en premier lieu est garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux. Ainsi l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant accorde à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant (paragraphe 45 ci-dessus). Ce droit est également prévu par les articles 3 et 6 de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant du Conseil de l’Europe (paragraphe 46 ci-dessus), par la Recommandation Cm/Rec(2012)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (paragraphe 47 ci-dessus) ainsi que par l’article 24 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (paragraphe 49 ci-dessus).

92. Les instruments en question ajoutent que les autorités compétentes administratives ou judiciaires doivent tenir dûment compte de l’opinion exprimée par l’enfant. Ainsi, l’article 13 de la Convention de la Haye prévoit que les autorités peuvent refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elles constatent que celui-ci s’oppose à son retour et que, eu égard à son âge et à sa maturité, il est approprié de tenir compte de cette opinion (paragraphe 44 ci-dessus). L’obligation des autorités de prendre dûment en considération les opinions des enfants est réitérée dans la Convention européenne et la Recommandation précitées ainsi que dans l’article 24 § 1 de la Charte des droits fondamentaux précitée.

93. Eu égard à ce qui précède et à la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur en la matière, la Cour conclut que les autorités grecques ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour se conformer à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention. Partant il n’y a pas eu violation de cette disposition.

K.J. c. Pologne du 1er mars 2016 requête no 30813/14

Enfin, la Cour observe que, dès lors que l’enfant vit avec sa mère en Pologne depuis plus de trois ans et demi, rien ne permet d’interpréter cet arrêt comme obligeant la Pologne à prendre des mesures afin que soit ordonné le retour de l’enfant au Royaume-Uni.

HENRIOUD c. FRANCE du 5 novembre 2015 requête 21444/11

Non violation de l'article 8 : M. Henrioud n’a jamais fait mention du recours exercé par lui contre la révocation de l’interdiction faite à la mère de quitter le territoire Suisse. La Cour estime par conséquent que M. Henrioud, qui était intervenant volontaire et représenté par un avocat, n’a pas fourni à la cour d’appel les éléments essentiels pour contester son acquiescement.

70. S’agissant de ce grief, le Gouvernement et le requérant s’en remettent à la sagesse de la Cour.

71. La Cour estime que le non-retour des enfants, tel que décidé par les juridictions françaises, constitue une ingérence dans le chef du requérant au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. Elle relève que cette décision était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, en vigueur en France, et peut accepter, même si la question de l’acquiescement au non-retour des enfants du requérant n’a pas pu être examinée, qu’elle avait pour but de protéger leurs droits et libertés. Quant au point de savoir si la décision litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour renvoie à l’arrêt X c. Lettonie [GC], no 27853/09, CEDH 2013), et particulièrement aux paragraphes 95 et 100 à 102 et 106 à 107, où elle s’est exprimée ainsi :

« 95. Le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public – a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les États en la matière (Maumousseau et Washington, précité, § 62), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de «l’intérêt supérieur de l’enfant » (...)

100. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère, outre qu’il renvoie nécessairement à des éléments d’appréciation divers liés au profil individuel et à la situation spécifique de l’enfant. Néanmoins, il ne saurait être appréhendé d’une manière identique selon que le juge est saisi d’une demande de retour en application de la Convention de La Haye ou d’une demande de statuer au fond sur la garde ou l’autorité parentale, cette dernière relevant d’une procédure en principe étrangère à l’objet de la Convention de La Haye (...).

101. Partant, dans le cadre d’une demande de retour faite en application de la Convention de La Haye, qui est donc distincte d’une procédure sur le droit de garde, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, lesquelles concernent l’écoulement du temps (article 12), les conditions d’application de la convention (article 13 a)) et l’existence d’un « risque grave » (article 13 b)), ainsi que le respect des principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 20). Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales requises, qui ont notamment le bénéfice de contacts directs avec les intéressés. Pour ce faire au regard de l’article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d’une marge d’appréciation, laquelle s’accompagne toutefois d’un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62, et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).

102. Précisément, dans le cadre de cet examen, la Cour rappelle qu’elle n’entend pas substituer son appréciation à celle des juridictions internes (voir, par exemple, Hokkanen, précité, et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, Recueil 2001‑VII). Elle doit cependant s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005‑XIII (extraits), Maumousseau et Washington, précité, et Neulinger et Shuruk, précité, § 139).

106. La Cour estime que l’on peut parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention et de la Convention de La Haye (paragraphe 94 ci-dessus) sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies. Premièrement, les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat de l’enfant en application des articles 12, 13 et 20 de ladite convention, notamment lorsqu’ils sont invoqués par l’une des parties, soient réellement pris en compte par le juge requis. Ce dernier doit dès lors rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, afin de permettre à la Cour de s’assurer que ces questions ont bien fait l’objet d’un examen effectif. Deuxièmement, ces éléments doivent être appréciés à la lumière de l’article 8 de la Convention (Neulinger et Shuruk, précité, § 133).

107. Par conséquent, la Cour estime que l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner des allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Tant un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu’une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington, précité, § 73) est nécessaire. Cela permettra aussi d’assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n’est pas de se substituer aux juges nationaux. »

72. En l’absence d’observations des parties sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention, la Cour examinera celui-ci uniquement sur la base de ce qui a été soulevé par le requérant dans son formulaire de requête (paragraphe 68 ci-dessus).

73. La Cour observe qu’une partie de ce grief porte précisément sur l’excès de formalisme de la Cour de cassation. Elle rappelle toutefois avoir conclu ci-dessus qu’en imposant au requérant une charge disproportionnée, la Cour de cassation a porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal, et l’a privé d’un examen tenant au point de savoir si les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat des enfants tel que visés à l’article 13 a) de la Convention de La Haye étaient réunis. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’étudier cette partie du grief sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

74. Pour le reste, la Cour observe que le tribunal de grande instance de Bordeaux a considéré qu’il n’y avait pas eu déplacement illicite des enfants au motif que la mère n’avait pas eu connaissance de l’interdiction du territoire qui avait été prise à son égard et que cette interdiction avait en tout état de cause été révoquée. Il a noté également que les enfants étaient bien intégrés en France. La cour d’appel a reconnu que Mme V.F avait déplacé illégalement les enfants ; elle a déduit cependant de l’absence de recours exercé contre la décision de révocation de l’interdiction de quitter la Suisse du 11 novembre 2008 l’acquiescement du requérant au non-retour de ses enfants.

75. Or, le requérant avait exercé un recours à l’encontre de cette décision auprès de la Cour de cassation civile du tribunal cantonal de Neuchâtel, en invoquant la violation de la Convention de La Haye (paragraphe 15 ci‑dessus). Il n’en a cependant pas informé la cour d’appel de Bordeaux bien qu’il ait été autorisé à intervenir devant cette juridiction. Il lui appartenait en conséquence, alors qu’il avait produit un mémoire par l’intermédiaire de son représentant devant cette juridiction et était présent à l’audience du 3 avril 2009, de fournir une copie de son recours formé le 27 novembre 2008, et de démontrer qu’il n’y avait pas de preuve tangible de son acquiescement (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). La Cour observe que ce n’est qu’au stade du pourvoi en cassation que ces éléments furent apportés (paragraphe 26 ci‑dessus).

76. La Cour ne doute pas que l’obligation procédurale que fait peser l’article 8 de la Convention sur les juridictions nationales impose, dans une situation où l’acquiescement du parent victime postérieurement au déplacement est allégué, un examen effectif du caractère certain et non équivoque de cet acquiescement, afin que ce processus tienne compte aussi des intérêts de celui-ci protégés par l’article 8 de la Convention. Elle constate cependant que le requérant n’a pas apporté devant la cour d’appel les éléments suffisants pour contester son acquiescement au non-retour au sens de l’article 13 a) de la Convention et en conclut qu’il ne peut faire valoir que le processus décisionnel à ce stade de la procédure n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention.

77. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL du 5 février 2015 requête 66775/11

Violation de l'article 8, vu les délais de procédures l'enfant est inséré au Portugal et son retour à Chypre serait une violation de l'article 8 alors qu'il s'agit au départ d'un enlèvement d'enfant par la mère.

Le 1er septembre 2009, avec l’accord de Monsieur D., la deuxième requérante partit en vacances avec l’enfant au Portugal, avec un retour à Chypre prévu pour le 15 septembre. Ce jour venu, la deuxième requérante informa son compagnon qu’elle avait décidé de rester au Portugal avec leur fille et qu’elle ne reviendrait pas à Chypre.

37.  La Cour constate à titre liminaire que, pour les requérantes, continuer à vivre ensemble est un élément fondamental qui relève à l’évidence de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290). La Cour observe ensuite qu’il n’est, en l’espèce, pas contesté que le retour de l’enfant ordonné par les juridictions portugaises constitue une « ingérence » dans son droit et celui de la deuxième requérante au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

38.  Elle rappelle que la Convention doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001‑II ; et Al‑Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI). En ce qui concerne plus précisément les obligations positives que l’article 8 fait peser sur les États contractants en matière de réunion d’un parent et de ses enfants, celles-ci doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye (Ignaccolo-Zenide précité, § 95), dont il est directement question en l’occurrence, ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003‑VII ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 132, CEDH 2010).

39.  En l’espèce, la Cour note que la décision de retour prise par les autorités portugaises était fondée sur la Convention de La Haye, qui est incorporée au droit portugais, et visait à protéger les droits et libertés de l’enfant, l’ingérence poursuivait donc un intérêt légitime au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

40.  La question qui se pose est donc celle de savoir si telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention interprété à la lumière des instruments internationaux précités, le point décisif consistant à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents – ceux de l’enfant, des deux parents entre eux et ceux de l’ordre public – a été ménagé dans les limites de la marge d’appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, 6 décembre 2007), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Cour rappelle que la Convention de La Haye associe cet intérêt au rétablissement du statu quo ante, par une décision de retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle en cas d’enlèvement illicite, mais ce tout en tenant compte du fait qu’un non-retour peut parfois s’avérer justifié par des raisons objectives qui correspondent à l’intérêt de l’enfant, ce qui explique l’existence d’exceptions (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, §§ 95-97, 26 novembre 2013). Il découle directement non seulement de l’article 8 de la Convention, mais également de la Convention de La Haye elle-même, compte tenu des exceptions qu’elle prévoit expressément au principe d’un retour rapide de l’enfant dans le pays du lieu de résidence habituelle, que ce retour de l’enfant ne saurait être ordonné de façon automatique ou mécanique (Maumousseau et Washington, précité, § 72, et Neulinger et Shuruk, précité, § 138).

41.  Dans le cadre d’une demande de retour faite en application de la Convention de La Haye, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, lesquelles concernent l’écoulement du temps (article 12), les conditions d’application de la convention (article 13 alinéa premier lettre a) et l’existence d’un « risque grave » (article 13 alinéa premier lettre b), ainsi que le respect des principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 20). Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales requises, qui ont notamment le bénéfice de contacts directs avec les intéressés. Pour ce faire, au regard de l’article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d’une marge d’appréciation, laquelle s’accompagne toutefois d’un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A ; ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62 ; et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).

42.  Dans le cadre de cet examen, la Cour rappelle qu’elle n’entend pas substituer son appréciation à celle des juridictions internes (voir, par exemple, Hokkanen, précité ; et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, Recueil 2001-VII). Elle doit cependant s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005‑XIII (extraits) ; Neulinger et Shuruk, précité, § 139). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et de toute une série d’éléments, d’ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l’enfant dans le cadre d’une demande de retour dans son pays d’origine (Maumousseau et Washington c. France, précité, § 74). Il leur appartient également, lorsqu’une partie se prévaut de l’une des exceptions expressément prévues à l’article 13 alinéa premier de la Convention de La Haye, de procéder à un examen effectif des allégations de celle-ci.

43.  En effet, l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner toute allégation défendable de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye, tout comme une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections, seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations doit ressortir une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, sachant cependant que celles-ci doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington, précité, § 73) est nécessaire. Il s’agit aussi pour la Cour d’être mise en mesure d’assurer sa mission de contrôle européen, sans qu’il y ait lieu pour elle de se substituer aux juges nationaux (X c. Lettonie, précité, § 107). En d’autres termes, la nécessité de respecter les brefs délais prévus par la Convention de La Haye n’exonère pas les autorités judiciaires du devoir de procéder à un examen effectif des allégations d’une partie fondées sur l’une des exceptions expressément prévues à l’article 13 alinéa premier (X c. Lettonie, précité, § 118).

44.  Enfin, dans ce genre d’affaires, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre : les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale, y compris l’exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. La Convention de La Haye le reconnaît d’ailleurs, en prévoyant un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus de façon illicite dans tout État contractant. Aux termes de l’article 11 de cette convention, les autorités judiciaires ou administratives saisies doivent ainsi procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant, tout retard pour agir dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d’explication (Maire, précité, § 74).

45.  En l’espèce, la Cour note que toutes les juridictions saisies de l’affaire au niveau national ont considéré que la rétention de l’enfant au Portugal était illicite au sens de l’article 3 b) de la Convention de La Haye, dans la mesure où les responsabilités parentales à son égard étaient exercées conjointement par ses deux parents et où c’était sans l’accord du père que la deuxième requérante avait décidé de ne pas rentrer à Chypre le 15 septembre 2009. En revanche, elles n’ont pas été unanimes quant à la suite à donner à l’affaire. En effet, le tribunal aux affaires familiales de Coimbra, en première instance, puis la Cour suprême, statuant en dernier ressort, ont estimé que le retour de l’enfant s’imposait, tandis que la cour d’appel de Coimbra est parvenue à la conclusion inverse.

46.  Les motifs de ces décisions divergentes peuvent se résumer comme suit. Dans son jugement du 10 janvier 2010, tout d’abord, le tribunal aux affaires familiales de Coimbra a rejeté les objections de la deuxième requérante au retour de l’enfant au motif que la rétention datait de moins d’un an et qu’aucune des exceptions prévues aux articles 12 et 13 de la Convention de La Haye n’était d’application en l’espèce, en estimant entre autres non pertinents ses arguments relatifs aux difficultés qu’elle avait rencontrées pour s’intégrer à Chypre, à la bonne adaptation de l’enfant au Portugal et au fait qu’elle était la principale personne de référence de l’enfant.

Infirmant ce jugement, dans son arrêt du 15 juin 2010 la cour d’appel de Coimbra a considéré que la condition d’application de l’exception prévue à l’article 13 alinéa premier lettre b) de la Convention de La Haye était remplie étant donné l’intégration de l’enfant au Portugal, son éloignement d’avec son père depuis le 15 septembre 2009 et le fait qu’il n’avait pas été démontré que les autorités chypriotes offriraient des mesures de protection adéquates à l’enfant en cas de retour.

Dans son arrêt du 14 avril 2011, enfin, tout en regrettant que la situation sociale de l’enfant à Chypre n’ait pas été mise en lumière au cours de la procédure comme l’aurait voulu l’article 13 de la Convention de La Haye, la Cour suprême a, quant à elle, écarté l’existence d’un risque grave pour l’enfant en cas de retour et confirmé le jugement du tribunal aux affaires familiales de Coimbra.

Il apparaît, somme toute, que la motivation des divergences de position des juridictions internes sur la question, au vu des circonstances de l’espèce, de l’applicabilité ou non des exceptions au retour de l’enfant prévues par la Convention de La Haye a été particulièrement succincte et reposait sur peu d’éléments de preuve.

47.  En ce qui concerne l’administration de la preuve des faits retenus à l’appui de leurs décisions, les juridictions internes ont tenu compte des arguments présentés par la deuxième requérante et par Monsieur D. dans leurs mémoires respectifs, entendu un témoin présenté par la deuxième requérante et pris connaissance du rapport qui avait été présenté par les services sociaux portugais le 5 janvier 2010.

48.  La Cour constate qu’aucun élément du dossier ne permettait de déterminer quelle était la situation antérieure de l’enfant à Chypre avant son déplacement, comme l’avait d’ailleurs regretté le parquet en cassation (voir ci-dessus paragraphe 24). Les juridictions n’ont en outre pas jugé nécessaire de demander à l’autorité centrale chypriote des renseignements concernant la situation du père et son éventuelle incapacité à prendre soin de l’enfant, telle qu’alléguée par la requérante.

49.  Or, l’article 8 de la Convention imposait aux autorités portugaises une obligation procédurale, en exigeant que toute allégation défendable de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour fasse l’objet de la part des juges d’un examen effectif, ce dernier devant ressortir d’une motivation circonstanciée (X. c. Lettonie, précité, § 107). Il appartenait donc aux juges portugais de procéder à des vérifications sérieuses permettant soit de confirmer soit d’écarter l’existence d’un « risque grave » (B. c. Belgique, no 4320/11, §§ 70-72, 10 juillet 2012 ; X. c. Lettonie, précité, § 116), le cas échéant en sollicitant des observations sur la situation de l’enfant à Chypre, comme le recommande l’article 13 de la Convention de La Haye (voir ci‑dessus paragraphes 25 et 28).

50.  La Cour observe aussi qu’à l’appui de son recours devant la cour d’appel de Coimbra, la requérante avait produit un rapport d’un psychologue établi le 2 février 2010 concluant à l’existence d’un risque de traumatisme pour l’enfant en cas de séparation d’avec sa mère. Le 22 mars 2010, elle avait également remis une copie d’un mandat d’arrêt émis le 11 mars 2010 par les autorités mozambicaines à l’encontre du père de l’enfant. Or, dans son arrêt du 17 juin 2010, la cour d’appel de Coimbra a implicitement écarté toute considération à ce sujet, en énonçant que l’existence de poursuites judiciaires contre le père n’était pas au nombre des faits qu’elle tenait pour établis. En outre, l’arrêt de la Cour suprême du 14 avril 2011 ne fait référence à aucun des éléments présentés par la requérante l’appui de son recours.

51.  Pour finir, comme indiqué dans l’affaire Neulinger et Shuruk, le facteur « temps » est décisif pour apprécier le respect de l’article 8. Certes, selon l’article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye « l’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an (...), doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu » (sur ce dernier point, voir Koons c. Italie, no 68183/01, §§ 51 et suivants, 30 septembre 2008).

52.  À cet égard, la Cour note que la demande de retour a été adressée le 23 septembre 2009 par l’autorité centrale chypriote à son homologue portugaise (voir ci-dessus paragraphe 12), que le jugement du tribunal aux affaires familiales de Coimbra a été rendu le 14 janvier 2010, l’arrêt de la cour d’appel de Coimbra le 15 juin 2010, et l’arrêt de la Cour suprême le 14 avril 2011. La procédure a ainsi duré 1 an, 6 mois et 20 jours pour trois degrés de juridiction, ce qui apparaît excessif au vu de l’urgence inhérente à la matière et le délai de six semaines imparti par l’article 11 de la Convention de La Haye. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime que la deuxième requérante a fait un usage normal des voies de recours que lui ouvrait le droit interne et ne peut être tenue responsable de la durée de la procédure.

53.  En outre, si le tribunal de Coimbra a ordonné le retour de l’enfant en tenant compte du fait que la rétention datait de moins d’un an, la Cour suprême n’a pas estimé nécessaire de revoir ce point. Or, la Cour estime que la durée de la procédure peut avoir causé des changements dans la situation de l’enfant, d’autant plus que celle-ci semblait déjà bien intégrée dans son nouveau cadre de vie et son milieu scolaire à la date du rapport des services sociaux, le 5 janvier 2010.

54.  Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l’absence d’informations concernant la situation à Chypre et aux risques pour l’enfant en cas de séparation d’avec sa mère, exposés par cette dernière et mentionnés dans le rapport du psychologue du 2 février 2010, force est de conclure que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention. Partant, la Cour estime qu’il y aurait violation du droit des requérantes au respect de leur vie familiale si la décision ordonnant le retour de la première à Chypre était exécutée.

VOROZHBA C. RUSSIE du 16 octobre 2014 requête 57960/11

Article 8 en matière d'enlèvement d'enfant dans une procédure de divorce. C'est la mère qui a effectué toutes les démarches pour faire appliquer le jugement qui lui donne la garde de l'enfant. Les autorités ont été très peu efficaces.

82.  La Cour note tout d’abord qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le lien entre la requérante et sa fille V. relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Elle constate que le jugement du 15 septembre 2009 fixant la résidence de V. au domicile de la requérante a reçu exécution le 27 octobre 2011. Elle observe ainsi que la durée de l’exécution du jugement a été de deux ans à compter du 28 octobre 2009, date de l’arrêt de cassation ayant confirmé le jugement du 15 septembre 2009.

La Cour doit donc déterminer si les autorités nationales ont pris les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait attendre d’elles pour faciliter l’exécution de ce jugement.

83.  Afin de répondre à cette question, la Cour procédera à l’analyse de la procédure d’exécution pour deux périodes différentes : celle comprise entre le 19 novembre 2009, date de l’ouverture de la procédure d’exécution, et le 25 décembre 2009, date du départ de D.V. avec l’enfant de la Russie (i) ; et celle comprise entre le 25 décembre 2009 et le 27 octobre 2011, date de la remise de l’enfant à la requérante (ii).

i.  Première période

84.  En ce qui concerne cette période, il n’est pas contesté entre les parties que le service des huissiers a agi conformément aux dispositions pertinentes de la loi relative aux procédures d’exécution. À ce titre, la Cour relève que le service en question a ordonné l’ouverture de la procédure d’exécution du jugement (paragraphe 13 ci-dessus), porté à maintes reprises à la connaissance de D.V. l’obligation pour lui de se conformer à la décision dans les délais impartis (paragraphes 13, 16 et 17 ci-dessus) et sanctionné l’intéressé d’une amende (paragraphe 16 ci-dessus). Elle note que les mesures susmentionnées ont été prises dans un délai relativement court, à savoir trente-cinq jours.

De même, la Cour observe qu’après le départ de D.V., le service des huissiers a immédiatement lancé un avis de recherche (paragraphe 18 ci‑dessus). Elle considère que ce service ne saurait être critiqué pour ne pas avoir pris des mesures préventives propres à empêcher le déplacement de l’intéressé avec l’enfant à l’étranger, ce déplacement apparaissait imprévisible tant pour la requérante que pour les autorités. Elle note en effet que la requérante n’a déposé sa déclaration d’opposition à la sortie de l’enfant du territoire russe et les autorités n’ont ordonné la restriction du droit de D.V. de quitter le territoire russe (paragraphes 20 et 31 ci-dessus), qu’après le départ en question. La Cour ne saurait donc reprocher au service des huissiers une quelconque inertie dans l’exécution du jugement pendant cette période.

ii.  Deuxième période

85.  Concernant la deuxième période, les parties sont en désaccord sur l’efficacité de la procédure de recherche de D.V.

86.  La Cour prend note de l’argument avancé par le Gouvernement selon lequel la police a entrepris un certain nombre de démarches propres à permettre de retrouver D.V. (paragraphe 70 ci-dessus). Cela étant, elle relève le caractère stéréotypé des lettres adressées par la police au service des huissiers au cours de l’enquête, lesquelles ne permettaient de refléter ni l’évolution de cette enquête ni les démarches effectuées dans le cadre de celle-ci, à supposer que ces démarches aient réellement eu lieu. Elle note en effet que la police s’est contentée à maintes reprises de constater que le lieu de résidence de D.V. était introuvable (paragraphes 22 et 26 ci-dessus).

87.  Or, la Cour constate que si D.V. ne résidait pas à son lieu de domicile déclaré il ne vivait pas pour autant dans la clandestinité. Outre le faits qu’il était passé par un point de contrôle russe lors de son retour en Russie (paragraphe 24 ci‑dessus), il apparaissait dans des lieux publics – notamment au bureau de police auprès duquel il s’était rendu pour faire immatriculer sa voiture (paragraphe 27 ci-dessus) – et s’était fait arrêter lors d’un contrôle par la police routière (paragraphe 29 ci-dessus). La Cour en conclut que, à son retour en Russie le 26 mars 2010, la localisation de l’intéressé était à la portée des autorités nationales.

88.  À cet égard, la Cour note que, selon la requérante, la police a commis une négligence en laissant partir D.V., ce qui aurait permis à ce dernier de se soustraire à l’exécution du jugement pour quelques mois. Elle observe que le Gouvernement ne fait pas de commentaires sur ce point et qu’il soutient en revanche que la loi en vigueur ne donnait pas aux autorités frontalières le pouvoir d’arrêter la personne visée par une décision de justice à la sortie du territoire russe.

89.  La Cour constate que la législation nationale confère certains pouvoirs aux autorités compétentes pour la recherche des personnes visées par une décision de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution (paragraphes 58-62 ci-dessus). Elle note en particulier que le service fédéral des frontières a le droit de remettre les personnes recherchées pour inexécution d’un jugement à la police (paragraphe 61 ci-dessus) et que, à leur tour, les policiers ont le droit d’amener ces personnes dans les locaux de police, d’examiner la question relative à leur éventuelle mise en détention (paragraphe 58 ci-dessus), d’avertir les huissiers (paragraphe 59 ci-dessus in fine) et même de priver ces personnes de liberté le temps nécessaire pour leur transfert auprès du service des huissiers (ibidem).

90.  Si la Cour ne saurait indiquer aux autorités nationales la nécessité d’appliquer des mesures contraignantes, telles l’arrestation ou la détention, dans un cas concret – cette matière relevant exclusivement de la compétence de ces autorités –, elle peut néanmoins examiner si les mesures prises dans une espèce ont été suffisantes et adéquates vis-à-vis du but poursuivi.

91.  En l’occurrence, la Cour constate l’incongruité de la situation : en effet, bien que D.V. ait été plusieurs fois en contact avec les autorités et ait exprimé un refus avéré et manifeste de se conformer au jugement, les autorités ont tout de même persisté à ne pas clôturer la procédure de recherche. De surcroît, la Cour nourrit des doutes quant à l’efficacité de cette recherche étant donné que la nouvelle adresse de l’intéressé est demeurée inconnue du service des huissiers pour la suite de la procédure (Bordeianu c. Moldova, no 49868/08, § 76, 11 janvier 2011).

92.  Or, la procédure de recherche constituait un obstacle de jure à la poursuite de l’exécution du jugement (paragraphe 51 ci-dessus) et, notamment, à l’application de mesures coercitives, la Cour estime que la situation a été, d’une certaine manière, favorable à l’intéressé. Cette situation a été mise en évidence par la requérante (paragraphe 43 ci‑dessus), laquelle avait demandé la levée du sursis à l’exécution du jugement aux fins d’application à D.V. de mesures coercitives. La Cour doute dès lors qu’il y ait eu un quelconque intérêt à poursuivre la procédure de recherche de D.V. puisque les contacts répétés de ce dernier avec les autorités n’avaient entraîné aucune conséquence ni pour lui ni pour la requérante.

93.  De plus, s’agissant de l’évocation par le Gouvernement du comportement dilatoire de D.V., la Cour estime que les autorités compétentes pour l’exécution du jugement n’ont pas fait preuve de la diligence adéquate pour amener l’intéressé, qui se montrait récalcitrant, à exécuter son obligation, si besoin était par des mesures de coercition suffisamment systématiques, voire plus sévères, pour le faire changer d’attitude (paragraphe 79 ci-dessus). De l’avis de la Cour, le défaut d’exécution est imputable surtout à l’absence de réaction des autorités à la résistance exprimée par l’intéressé.

94.  En outre, prenant note de la lettre du 27 septembre 2010 adressée à la requérante par l’adjoint du procureur du district Khassanksiy, qui admettait l’insuffisance des mesures prises pour la recherche de D.V. (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour est d’avis que cette lettre conforte plus la version de la requérante que celle du Gouvernement (paragraphe 70 in fine ci‑dessus).

95.  La Cour observe de surcroît que cette situation continue n’est en aucune façon imputable à la requérante, laquelle a régulièrement entrepris des démarches auprès de différentes autorités afin d’obtenir le retour de sa fille (paragraphes 32-45 ci-dessus). La Cour est frappée par le caractère peu cohérent des réponses données par les autorités face aux demandes instantes de la requérante (comparer les paragraphes 33, 35 et 37 ci‑dessus).

96.  Enfin, la Cour ne souscrit pas à l’argument du Gouvernement selon lequel le jugement du 15 septembre 2009 (paragraphe 10 ci-dessus) ne renfermait aucune obligation pour le père de remettre l’enfant à la requérante et que, par conséquent, il était inexécutable. À aucun moment de la procédure d’exécution, le service des huissiers n’a évoqué le manque de clarté du jugement. Ce dernier était suffisamment clair, aux yeux du service des huissiers, aussi bien pour engager la procédure d’exécution (paragraphe 13 ci-dessus) que pour procéder finalement à son exécution sans précisions supplémentaires (paragraphe 47 ci-dessus).

97.  La Cour conclut que, nonobstant la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur en la matière, les autorités nationales n’ont pas pris en l’espèce toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution du jugement prononcé par le tribunal du district Khassanskiy le 15 septembre 2009 en faveur de la requérante. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Décision d'Irrecevabilité

MR et LR C. Estonie du 4 juin 2012 requête N° 13420/12

La décision ordonnant le retour d’une enfant à son domicile en Italie auprès de son père n’était pas arbitraire. En matière des droits de l'homme les droits du père son sauvegardés contre la mère !

Comme le père est dans un milieu particulier, il peut se faire arrêter et laisser sa fille en bas âge, seule. La CEDH répond que l'Italie est soumise au respect de la Convention.

Les requérantes sont M.R., une ressortissante estonienne née en 1981, et sa fille, L.R., née en 2009, ayant la nationalité estonienne et italienne. Elles vivent à Kõrveküla, dans le comté de Tartu (Estonie).

M.R. rencontra le père de L.R., R., un ressortissant italien, au cours de ses études aux Pays-Bas. Elle vécut ensuite avec lui à Arluno, près de Milan. Après la naissance de leur fille, leur relation se détériora. D’après R., il souhaitait élever l’enfant selon les traditions italiennes avec l’aide de ses parents. M.R. allègue au contraire qu’il l’a soumise à un harcèlement moral. En mars 2011, alors qu’elles étaient en voyage en Estonie, les requérantes ne rentrèrent pas en Italie.

Le tribunal du comté de Tartu examina la demande de la mère en vue d’obtenir seule la garde de sa fille et la demande du père en vue du retour de l’enfant en Italie au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (« la Convention de La Haye »).

Article 8

La Cour considère que les griefs des requérantes doivent être examinés sous l’angle de l’article 8. Elle observe que la décision de renvoyer l’enfant en Italie a été prise sur le fondement de la Convention de La Haye, incorporée dans le droit estonien, et que cette décision visait le but légitime de protéger les droits et libertés de l’enfant et du père. Il reste donc à la Cour à rechercher si l’ingérence dans l’exercice par la mère et la fille du droit au respect de la vie familiale était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8.

L’affaire a été étudiée en Estonie par trois degrés de juridiction. Le tribunal de comté a tenu une audience et les parties ont pu présenter des observations. Dans ces circonstances, le rejet de la demande de M.R. portant sur une audience supplémentaire, une audition de témoins et un examen psychiatrique du père n’a pas rendu la procédure inéquitable. De fait, les décisions des tribunaux estoniens se sont fondées sur d’amples éléments de preuve et sur la présomption des autorités selon laquelle, d’après la Convention de La Haye, le retour immédiat de l’enfant à son lieu habituel de résidence était conforme à l’intérêt supérieur de celle-ci.

De plus, les expertises sur les conséquences du retour de l’enfant en Italie et des relations entre les parents et l’enfant – qui ont été prises en compte par les juridictions estoniennes – revêtaient un caractère contradictoire. En outre, aucun des experts n’a pu confirmer les allégations d’abus sexuels du père sur l’enfant.

Concernant l’argument de M.R. selon lequel R. ne s’occuperait pas personnellement de leur fille si l’enfant retournait en Italie, la Cour rappelle que la procédure en Estonie ne portait pas sur le droit de garde des parents, qui fait l’objet d’une procédure distincte en Italie. Pour ce qui est du risque que M.R. soit arrêtée en Italie pour enlèvement d’enfant et de ses doutes quant au fait que R. subvienne effectivement à ses besoins et à ceux de leur fille en cas de retour, la Cour note que les autorités italiennes sont tenues, tant dans la procédure pénale que dans la procédure civile relative à la garde de l’enfant, par la Convention européenne et les garanties qu’elle prévoit.

La Cour conclut que le rejet par les juridictions estoniennes des arguments de M.R. au sujet de son impossibilité de rentrer en Italie n’a pas outrepassé leur marge d’appréciation. Rien n’indique non plus que leur décision d’ordonner le retour de l’enfant en Italie ait été arbitraire ou que les autorités aient failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Partant, la Cour rejette les griefs des requérantes pour défaut manifeste de fondement et lève l’application de l’article 39 de son règlement.

SHAW C. HONGRIE du 26 juillet 2011 Requête 6457/09

La Hongrie n'a pas fait en sorte qu'une enfant enlevée par sa mère retourne à Paris auprès de son père

Le requérant, Leslie James Shaw, est un ressortissant irlandais né en 1953 et résidant à Paris (France).

Il divorça de son épouse hongroise en juin 2005. Il fut décidé que la garde de leur fille née en octobre 2000 serait partagée. L'enfant était censé vivre avec sa mère, tandis que le père jouissait d'un droit de visite selon les modalités fixées par le jugement de divorce.

En décembre 2007, la mère emmena l'enfant en vacances en Hongrie, ce dont M. Shaw était au courant. Cependant, le 5 janvier 2008, elle écrivit à son ex-mari pour lui annoncer qu'elle avait inscrit leur fille dans une école hongroise et qu'elle n'avait aucune intention de revenir en France.

En mars 2008, invoquant le règlement communautaire sur la reconnaissance des jugements et la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, M. Shaw forma un recours civil en Hongrie contre son ex-femme. Les tribunaux hongrois firent droit à sa demande et rendirent un jugement définitif en septembre 2008 constatant l'enlèvement de sa fille et ordonnant son retour en France.

À partir d'octobre 2008, les autorités hongroises tentèrent à plusieurs reprises de faire en sorte que la mère se conforme volontairement à son obligation de rendre l'enfant.

Devant l'échec de ces tentatives, une amende de 180 euros (EUR) lui fut infligée en décembre 2008. Parallèlement, en mars 2009, un tribunal parisien délivra un mandat d'arrêt européen visant l'ex-femme de M. Shaw pour soustraction d'enfant à la garde de son père. Elle fut arrêtée le 27 juillet 2009 mais remise en liberté le lendemain par les tribunaux hongrois au motif qu'une procédure pénale était ouverte contre elle en Hongrie pour les mêmes faits.

À partir du 29 juillet 2009, les autorités hongroises cherchèrent de nouveau à retrouver la mère et sa fille qui avaient pris la fuite entre-temps. Des investigations eurent lieu dans certains lieux publics ou dans des bâtiments proches du lieu de résidence de la mère. Son ancien employeur et d'autres témoins furent entendus. Par ailleurs, ses communications téléphoniques furent mises sous écoute. L'école de sa fille fut surveillée, de même que la base de données des prestataires médicaux au cas où elle ou son enfant aurait fait appel à eux. Aucune de ces mesures ne fut couronnée de succès.

En avril 2008, M. Shaw saisit en vain les tribunaux hongrois pour faire valoir son droit de visite. Ce même mois, les tribunaux français lui accordèrent la garde exclusive et ordonnèrent que sa fille vive avec lui. La procédure de reconnaissance de ce jugement est en cours.

M. Shaw porta également plainte à deux reprises au pénal contre son ex-femme en automne 2008 et en juin 2009, respectivement pour atteinte à l'autorité parentale sur son enfant et mise en danger de celui-ci par non-respect d'un jugement définitif. Ces plaintes furent l'une et l'autre rejetées.

M. Shaw saisit la Commission européenne en janvier 2009 pour se plaindre d'une violation du règlement communautaire susmentionné sur la reconnaissance des jugements, d'un règlement communautaire sur la signification des actes et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La procédure est toujours en cours.

La Cour dit que la Hongrie doit verser à M. Shaw 20 000 EUR pour dommage moral et 12 000 EUR pour frais et dépens.

Dore c Portugual (requête 775/08) et Karoussiotis c Portugal (requête 23205/08) du 1er février 2011

Inefficacité de procédures concernant l’enlèvement international d’enfants

La Cour est, pour l’essentiel, amenée à trancher la question de savoir si le fait que Mme Karoussiotis ait préalablement introduit un « procédure d’infraction » contre le Portugal devant la Commission européenne entraîne l’irrecevabilité de sa requête devant la Cour, au motif que cette requête aurait ainsi déjà été « soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement » (article 35).

Il en irait ainsi si la « procédure d’infraction » pouvait être assimilée sous l’angle procédural et sous l’angle des effets potentiels à une requête individuelle prévue par la Convention (article 34).

Or, la Cour estime que tel n’est pas le cas. En effet, la « procédure d’infraction » a uniquement pour objectif d’obtenir la mise en conformité volontaire de l’Etat membre aux exigences du droit de l’Union européenne. La Commission européenne dispose du pouvoir discrétionnaire de lancer une « procédure d’infraction » devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dont l’arrêt n’a aucun effet sur les droits du plaignant et ne peut lui accorder aucune réparation individuelle (la Cour de Justice ne peut dans ce cas que contraindre l’Etat concerné à se mettre en conformité avec ses obligations).

Il ne peut donc être considéré que Mme Karoussiotis a déjà soumis sa requête à « une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Elle est recevable.

Atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale (dans les deux affaires)

La Cour rappelle que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à la réunion avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (mais ce droit n’est pas absolu : l’Etat doit notamment tenir compte des intérêts supérieurs de l’enfant). Elle rappelle également que les procédures dans ce domaine doivent être traitées avec célérité, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui. D’ailleurs, tant la Convention de La Haye que le Règlement no 2201/2003 exigent que les autorités saisies procèdent d’urgence en vue du retour de l’enfant, tout retard dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d’explication.

Dans le cas de M. Dore, la Cour relève qu’il a fallu près de six mois aux autorités portugaises pour retrouver la trace de l’enfant, alors qu’il était scolarisé dans l’établissement indiqué par M. Dore dès le début de la procédure. Il leur a encore fallu presque trois mois pour déposer une demande formelle de retour de l’enfant. Ces deux retards, à eux seuls, suffisent à conclure que les autorités portugaises n’ont pas déployé des moyens efficaces pour traiter l’affaire avec la célérité exigée. De surcroît, la Cour s’interroge sur le fait que M. Dore n’ait pas été convoqué et entendu par le tribunal saisi de la demande de retour de l’enfant, alors que la mère et la tante de l’enfant l’ont été. Enfin, le délai de réponse pris par les autorités portugaises suite à la demande des autorités britanniques d’exercer un appel a encore ralenti la procédure.

Dans le cas de Mme Karoussiotis, la Cour note que la procédure portant sur la demande de retour de l’enfant en Allemagne a duré au total environ trois ans et dix mois, pour deux degrés de juridictions. Force est de conclure que cette durée a créé une situation de fait défavorable à Mme Karoussiotis, vu notamment que l’enfant avait moins de quatre ans au moment de son départ au Portugal. Quant à la procédure portant sur la réglementation des responsabilités parentales, elle est toujours pendante, après plus de cinq ans et huit mois.

Principaux faits

Les requérants, Murat Küçük, et son fils, Nevzat Abdullah Küçük, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1997 et résidant à Ankara. Suite à son divorce en 2001, Murat Küçük se vit attribuer l’autorité parentale et la garde exclusives de son fils. En juillet 2002, la mère de l’enfant exerça son droit de visite et partit pour un mois avec lui, accompagnée de son frère. A la fin de la période prévue, elle ne ramena pas l’enfant à son père.

Le 2 août 2002, Murat Küçük saisit la justice pour faire respecter son droit de garde et obtenir le retour de Nevzat Abdullah. Il fut informé qu’un jour plus tard, son ex-épouse avait franchi la frontière turco-bulgare avec leur fils en utilisant des documents falsifiés.

A la suite des informations fournies par Murat Küçük et de son dépôt de plainte, le parquet d’Edirne ouvrit une instruction contre l’ex-épouse et son frère pour utilisation de faux passeports. Des ordonnances furent rendues par les juridictions nationales afin d’interdire la sortie de l’enfant du territoire turc et de prendre des mesures de contrôle appropriées en cas de retour de celui-ci en Turquie. Le procureur près la cour d’assises d’Istanbul engagea des poursuites pénales contre l’ex-épouse et son frère pour faux et usage de faux. Un mandat d’arrêt national et une « notice rouge » de recherche à l’égard des fugitifs furent émis. Le bureau central national d’Interpol à Ankara diffusa des notices jaune et rouge dans tous les pays membres d’Interpol.

En juin 2003, les autorités suisses informèrent les autorités turques que les fugitifs avaient été localisés en Suisse. Les autorités turques saisirent immédiatement l’office fédéral suisse de la justice, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour de l’enfant. Elles lui transmirent toutes les informations dont elles disposaient dans ce dossier. Les autorités suisses procédèrent sans délai à la recherche des fugitifs (interrogatoires de témoins, recherches dans les écoles et les locaux où les fugitifs avaient été aperçus etc.). Un mandat d’amener fut délivré par la police cantonale du Jura à l’encontre de la mère et de l’oncle de l’enfant, pour enlèvement. Les autorités turques demandèrent la localisation des fugitifs sur la base de la loi fédérale relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, mais les autorités suisses répondirent que pour faire appliquer ce type de mesures, il convenait que les autorités turques aient recours au mécanisme de l’entraide pénale internationale.

Le 15 octobre 2004, les autorités suisses localisèrent l’enfant, qui vivait dans la clandestinité avec sa mère et son oncle, et le placèrent dans un foyer pour mineurs. Murat Küçük obtint la restitution de son fils. Le 18 novembre 2004, il retourna avec lui en Turquie. Arrivés à Ankara, ils furent tous deux appréhendés par la police vers 1 heure du matin et placés en détention à l’aéroport d’Esenboğa, du fait de la restriction imposée auparavant pour les fugitifs, et afin de procéder à la vérification de leur identité. Murat Küçük exposa la situation, documents à l’appui, et demanda à être traduit devant un magistrat. Le lendemain matin, après plusieurs heures en détention, il fut entendu par le procureur et remis en liberté avec son fils.

Article 8 (concerne la Turquie et la Suisse)

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de

les prendre. Les « obligations positives » que cet article fait peser dans ce domaine sur les Etats contractants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans l’affaire de Murat et Nevzat Abdullah Küçük, le point décisif consiste donc à savoir si les autorités turques et suisses ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exercice des droits de garde et d’autorité parentale reconnus à Murat Küçük.

Ayant examiné en détail toute la batterie de mesures prises par les autorités turques et suisses à cette fin, la Cour constate que les autorités turques et suisses ont fait le nécessaire à cet égard et qu’elles ont accompli de nombreux actes d’investigation. Si Murat Küçük n’a pu obtenir que d’autres actes soient effectués, en particulier des écoutes téléphoniques, ou que d’autres pistes soient explorées par les autorités nationales, cela ne saurait suffire en soi à faire qualifier les instructions d’insuffisantes.

Le fait que les procédures judiciaires, policières et diplomatiques turques et suisses ne se soient pas déroulées selon le souhait de Murat Küçük et que l’intéressé n’ait pas obtenu le résultat voulu dans un délai plus court, ne signifie pas que les autorités en question soient demeurées inactives.

Au final, malgré le laps de temps écoulé entre l’enlèvement de l’enfant et son retour en Turquie, ayant suivi toutes les démarches imposées par leur droit national et les conventions internationales, les autorités turques et suisses ont atteint le résultat souhaité par les requérants, et n’ont pas manqué à leur obligation positive résultant des faits litigieux. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

1.  Les principes contenus dans la jurisprudence de la Cour

76.  L’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il engendre, de surcroît, des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n^o 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Karadžić c. Croatie, n^o 35030/04, § 51, 15 décembre 2005 ; Monory c. Roumanie et Hongrie, n^o 71099/01, § 72, 5 avril 2005).

77.  La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités compétentes pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Ce faisant, elle doit rechercher si les raisons censées justifier les mesures effectivement adoptées quant à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale sont pertinentes et suffisantes au regard de l’article 8 (voir, par exemple, Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 299-A, p. 20, § 55).

78.  S’agissant plus particulièrement de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Ignaccolo-Zenide, précité, § 94 ; Nuutinen c. Finlande, n^o 32842/96, §§ 127 et suiv., CEDH 2000-VIII ; Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, n^o 56673/00, § 49, CEDH 2003-V ; Monory, précité, § 73).

79.  Le point décisif, en matière de droit de la famille, consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter l’exécution des décisions rendues par les juridictions internes accordant au requérant le droit de garde et l’autorité parentale exclusive de l’enfant, toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Karadžić, précité, § 53).

80.  Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue. La nature et l’étendue de celles-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Ignaccolo-Zenide précité, § 94, Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 50, Karadžić, précité, § 52).

81.  La Cour rappelle aussi que la Convention ne doit pas être interprétée isolément, mais qu’il convient, en vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990 et dont les articles 31 à 33 sont considérés, de surcroît, comme faisant partie du droit international coutumier (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n^o 18, p. 14, § 29), de tenir compte de toute règle pertinente de droit international applicable à la partie contractante (voir, parmi d’autres, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n^os 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], n^o 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).

82.  Cela étant, les obligations que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Maire c. Portugal, n^o 48206/99, § 72, CEDH 2003-VII) et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 51 ; Ignaccolo-Zenide, précité, § 95 ; Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), n^o 14600/05, CEDH 2005-... (extraits) ; Monory, précité, § 73 ; Guichard c. France (déc.), n^o 56838/00, p. 414, CEDH 2003-X ; Paradis c. Allemagne, (déc.), n^o 4783/03, 15 mai 2003).

83.  Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que l’Etat défendeur est également partie à ce dernier instrument, ce depuis le 1^er janvier 1984. Dans le préambule de cette convention, les parties contractantes expriment leur conviction que « l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde » et soulignent leur volonté de « protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite » (voir, ci-dessus, partie « Le droit interne et international pertinent »). Ces dispositions, considérées à la lumière de l’article 7 de ladite convention, qui dresse une liste non exhaustive de mesures que doivent prendre les Etats pour assurer le retour immédiat des enfants (Ignaccolo-Zenide, précité, § 95, et Monory, précité, § 73), doivent être perçues comme constituant l’objet et le but, au sens de l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de la Convention de La Haye (voir, dans ce sens, Paradis, précitée).

84.  La Cour réitère également le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n^o 37, p. 16, § 33). Dans cette logique, elle rappelle qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple déroulement du temps. Elle peut aussi avoir égard, sur le terrain de l’article 8, au mode et à la durée du processus décisionnel (W. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n^o 121, p. 29, § 65 ; Eskinazi et Chelouche, précitée ; McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A n^o 307-B, pp. 55 et 57, §§ 87 et 92).

85.  Dans ce contexte, la Cour a noté que l’adéquation d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre. En effet, les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale, y compris l’exécution des décisions rendues à leur issue, exigent un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; voir aussi, mutatis mutandis, Maire, précité, § 74, Pini et autres c. Roumanie, n^os 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory, précité, § 82).

2.  Application en l’espèce des principes précités

a)  Applicabilité à l’espèce de l’article 8, existence d’une ingérence ainsi que d’une base légale et d’un but légitime

86.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que, pour le requérant et son fils – dont le premier a obtenu la garde en vertu des décisions des tribunaux italiens –, continuer à vivre ensemble représente un élément fondamental qui relève de la vie familiale au sens du premier paragraphe de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Maire, précité, § 68, CEDH 2003-VII ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

87.  Le requérant entend se plaindre, d’une part, de l’inadéquation et de la durée des procédures engagées par les autorités suisses à la suite du second enlèvement de l’enfant par sa mère, et, d’autre part, de la négligence des autorités compétentes s’agissant d’exécuter l’ordre de retour découlant de la décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. La Cour estime que sont donc en jeu aussi bien les obligations « négatives » que « positives » des autorités du canton de Lucerne, mais qu’il n’y a pas lieu d’insister sur cette distinction, qui ne se prête de toute manière pas à une définition précise et dont les principes applicables sont largement comparables (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 48 ; Sylvester c. Autriche, n^os 36812/97 et 40104/98, § 55, 24 avril 2003 ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

88.  En l’espèce, le 23 décembre 2003, le père a confié l’enfant à sa mère afin de permettre à celle-ci d’exercer son droit de visite selon le calendrier convenu entre les parties. Par la suite, elle a disparu avec l’enfant. Il ne semble pas prêter à controverse que les décisions et procédures dénoncées à la suite de la disparition de l’enfant constituaient une « ingérence » au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où elles ont empêché le requérant, au moins temporairement, de jouir de l’exercice du droit de garde de son fils (voir, en ce sens, McMichael, précité, p. 55, §§ 86 et suiv. ; Monory, précité, § 70 ; Eskinazi et Chelouche, précitée ; Paradis, précitée).

89.  Pareille immixtion enfreint l’article 8, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

90.  En l’espèce, la Cour relève que tout au moins la décision litigieuse du tribunal d’arrondissement du 3 mai 2004 était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, intégrées au droit suisse et appliquées dans le but de protéger l’enfant, but dont la légitimité n’a d’ailleurs pas été contestée (voir, en ce sens, Tiemann c. France et Allemagne (déc.), n^os 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

b)  Nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

91.  La Cour observe qu’au regard de l’article 3 de la Convention de La Haye, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite « lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne (...) par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». S’agissant du fils du requérant, la Cour estime que le refus de sa mère de le ramener après l’exercice du droit de visite, en décembre 2003, entre assurément dans le champ d’application de la Convention de La Haye. Par ailleurs, l’« illicéité » du non-retour de l’enfant a ultérieurement été confirmée par les instances suisses, notamment par la préfecture de Willisau qui en vertu du code pénal a condamné la mère, le 15 mars 2004, à une amende pour enlèvement de mineur.

92.  La Cour juge opportun, pour déterminer si les procédures et décisions juridictionnelles ainsi que les mesures prises par les autorités du canton de Lucerne en vue de mettre en œuvre ces décisions satisfont aux exigences de l’article 8, d’analyser de manière chronologique et à la lumière de la Convention de La Haye les faits considérés par elle comme étant pertinents.

Il convient tout d’abord de rappeler que le requérant a formé le 6 janvier 2004 une demande en vue du retour de son fils en Italie, ce devant le tribunal d’arrondissement de Willisau qui, par une décision du 7 janvier 2004, a ordonné le maintien de l’enfant en Suisse pendant la durée de la procédure concernant son éventuel retour en Italie. La Cour exprime des doutes quant à l’opportunité de cette décision, dans la mesure où celle-ci a en quelque sorte entériné la situation créée par l’acte indéniablement illicite de la mère, laquelle avait déjà enlevé son enfant en juin 2002. Par ailleurs, force est de constater que l’existence d’une situation visée par l’article 13 de la Convention de La Haye n’est nullement mentionnée dans le dispositif de la décision du 7 janvier 2004.

La Cour se demande également, à l’instar du gouvernement italien, qui est partie intervenante, si la décision du tribunal d’arrondissement de procéder à une nouvelle instruction complète du dossier était appropriée, dès lors que l’affaire avait déjà été soumise à son examen et qu’elle avait été tranchée par la haute juridiction suisse à peine neuf mois auparavant, le 23 avril 2003. Il est vrai qu’il revient au premier chef aux autorités nationales, singulièrement aux instances juridictionnelles, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A n^o 33, p. 20, § 46). Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux suisses, en particulier pour rechercher si l’interprétation par les juridictions internes des garanties de la Convention de La Haye est à l’origine d’une violation de l’article 8 de la Convention (voir Monory, précité, § 81 ; Iglesias Gil et A.U.I, précité, § 61 ; et Guichard, précitée, pp. 414 et suiv.), elle n’est pas convaincue que la manière dont a procédé le tribunal de première instance cadre avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, consistant, d’après le préambule et l’article premier notamment, à assurer le « retour immédiat » des enfants déplacés ou retenus illicitement (voir, ci-dessus, partie « Le droit interne et international pertinent »). La Cour note à cet égard que ni les autorités du canton de Lucerne ni le gouvernement suisse n’ont invoqué un changement fondamental des circonstances qui aurait appelé à reconsidérer la situation juridique fixée antérieurement par les tribunaux italiens et suisses (à ce sujet, voir par exemple Sylvester, précité, §§ 61-64).

93.  Il convient aussi de prendre en compte le fait que le tribunal d’arrondissement n’a pas proposé un règlement du droit de visite favorable au requérant pour la durée de la procédure pendante, de sorte à maintenir le lien entre l’intéressé et son enfant. Or, les parties contractantes à la Convention de La Haye sont tenues, en vertu de l’article 7 alinéa 2 f), de prendre « [toutes les mesures appropriées, le cas échéant, afin de] permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite ». En l’occurrence, c’est à la demande du requérant lui-même que les autorités compétentes lui ont octroyé, par une décision du 23 avril 2004, le droit de voir son enfant une fois par semaine. Il ressort par ailleurs d’un rapport de l’autorité tutélaire en date du 27 août 2004 que les neuf rencontres entre le requérant et son enfant – intervenues entre le 24 avril et le 18 juillet 2004 – se sont déroulées de manière très satisfaisante et que le requérant a respecté toutes les modalités imposées par les autorités compétentes.

94.  Ensuite, la Cour constate que le tribunal d’arrondissement de Willisau n’a statué que le 3 mai 2004, soit près de quatre mois après le dépôt de la demande du requérant tendant au rapatriement de l’enfant. Elle n’est pas convaincue qu’un tel laps de temps cadre avec l’article 11 de la Convention de La Haye, lequel exige que les autorités judiciaires ou administratives saisies procèdent « d’urgence » en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation (pour une application de cette disposition, voir Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; Monory, précité, § 82).

95.  Le tribunal d’arrondissement de Willisau a finalement rejeté la demande du requérant au motif que les conditions de l’article 13 de la Convention de La Haye étaient remplies en l’espèce. La Cour exprime des réserves au sujet du processus décisionnel ayant conduit à ce jugement. Pour autant que l’enfant aurait fait preuve de réticences sérieuses quant à son retour en Italie, il faut en effet se demander s’il était opportun de se contenter en l’espèce d’un seul rapport, rédigé sur la base de deux rencontres entre l’enfant (âgé alors de quatre ans) et son père, intervenues le 24 avril et le 1^er mai 2004, donc quatre mois après leur dernier contact (voir, a contrario, l’arrêt Sommerfeld c. Allemagne [GC], n^o 31871/96, § 71, CEDH 2003-VIII (extraits), qui porte sur le droit de visite d’un parent n’exerçant pas la garde de l’enfant, âgé de treize ans : il en ressort que ce serait aller trop loin que de dire que les tribunaux internes sont toujours tenus de solliciter l’avis d’un psychologue sur cette question, dans la mesure où cela dépend des circonstances particulières de chaque cause et, notamment, de l’âge et de la maturité de l’enfant concerné).

96.  Dans ce contexte, la Cour est aussi d’avis que les réticences de l’enfant face à l’hypothèse de son retour – point mis en avant par le tribunal d’arrondissement – étaient essentiellement dues au fait que les autorités du canton de Lucerne avaient négligé de mettre en œuvre toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire exécuter la restitution de l’enfant ou, pour le moins, garantir un contact régulier entre lui et son père pendant la procédure pendante, ce afin d’éviter toute conséquence irrémédiable pour leurs relations. A ce sujet, elle partage l’opinion du tribunal supérieur selon laquelle il était tout à fait normal que l’enfant, qui avait alors quatre ans et qui s’était trouvé pendant des mois sous l’influence exclusive de sa mère, se fût opposé à son retour en Italie.

97.  Le 12 juillet 2004, soit un peu plus d’un mois après sa saisine par le requérant (le 8 juin 2004), le tribunal supérieur du canton de Lucerne a finalement annulé la décision de l’instance inférieure, en ordonnant la restitution de l’enfant à son père pour le 31 juillet 2004 au plus tard et en autorisant l’intervention de la police, si nécessaire.

98.  Il existe aussi une divergence d’opinion manifeste et profonde entre le requérant et le gouvernement défendeur sur la question de savoir si les autorités administratives et policières ont entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elles pour l’exécution de l’arrêt du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. A cet égard, l’article 7 alinéa 2 lettre a) de la Convention de La Haye commande aux Etats parties de « [prendre toutes les mesures appropriées] pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ».

La Cour ne remet pas en question le fait que les autorités du canton de Lucerne ont pris à partir de septembre 2004 de nombreuses mesures afin de retrouver la mère et l’enfant, notamment des perquisitions, des enquêtes auprès d’établissements bancaires et postaux, la surveillance de comptes, des surveillances téléphoniques et des observations. Néanmoins, la Cour est très surprise du déroulement des faits survenus le 15 août 2004, date à laquelle la mère s’est présentée au poste de police. Elle s’étonne que les agents compétents l’aient laissée partir sans qu’elle ait rendu l’enfant, alors qu’elle l’avait déjà enlevé précédemment et qu’elle avait été sanctionnée à peine cinq mois auparavant, par la préfecture de Willisau, pour enlèvement d’un mineur au sens du code pénal suisse.

A ce sujet, la Cour n’estime pas suffisamment étayée l’allégation du gouvernement suisse d’après laquelle l’arrestation de la mère n’aurait pas constitué une mesure envisageable compte tenu des risques pour la santé de l’enfant. La simple promesse de la mère selon laquelle elle restituerait l’enfant une fois que le Tribunal fédéral aurait statué sur le recours qu’elle envisageait d’introduire contre la décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004 n’est pas non plus, d’après la Cour, une raison justifiant la passivité des autorités avant, pendant et après les contacts du 15 août 2004. De même, la Cour ne juge pas convaincant l’argument du gouvernement défendeur selon lequel le temps dont elles disposaient au moment de l’interrogatoire de la mère n’aurait pas permis aux autorités de préparer sa mise sous surveillance. Il convient de rappeler à ce sujet, premièrement, que c’est la police cantonale elle-même qui avait convoqué la mère à l’interrogatoire, seulement cinq jours auparavant ; deuxièmement, que la mère avait préalablement avisé la police, par téléphone, qu’elle se rendrait au poste ; troisièmement, que la rencontre a incontestablement duré quarante minutes.

99.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour admet que les autorités du canton de Lucerne ont entrepris, à partir de septembre 2004, de multiples démarches afin de localiser la mère et son fils. Elle estime néanmoins que leur attitude, entre l’enlèvement de l’enfant et leur dernier contact avec la mère, le 15 août 2004, témoigne dans l’ensemble d’un certain laxisme, qui ne cadre ni avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, ni avec son libellé particulièrement clair et rigoureux.

Cette passivité est à l’origine de la rupture totale des relations entre l’enfant et son père, qui dure depuis près de deux ans et qui comporte, vu le très jeune âge de l’enfant, le risque d’une « aliénation » croissante entre les deux, aliénation qui n’est aucunement à considérer comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Kutzner c. Allemagne, n^o 46544/99, § 79, CEDH 2002-I).

Il s’ensuit qu’on ne saurait prétendre que le droit au respect de la vie familiale du requérant a été protégé de manière effective, comme le prescrit la Convention.

100.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

LE RENVOI D'UN ENFANT AUX USA PRES DU PERE SERAIT A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES UNE VIOLATION

51.  La Cour considère que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et n’a relevé aucune autre motif d’irrecevabilité. Elle doit donc être déclarée recevable.