La Cour ne constate pas de violation de l'article 4 du Protocole 7

"§26: Il s'agit là d'un cas typique de concours idéal d'infractions, caractérisé par la circonstance qu'un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, en l'occurrence l'absence de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles; en pareil cas, la peine la plus lourde absorbe la plus légère.

Il n'y a là rien qui contrevienne à l'article 4 du Protocole n°7, dès lors que celui-ci prohibe de juger deux fois une même infraction, alors que dans le concours idéal d'infractions, un même fait pénal s'analyse en deux infractions distinctes.

§27: Il aurait été plus conforme aux principes d'une bonne administration de la justice que, les deux infractions provenant d'un même fait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction dans une procédure unique ()

L'article 4 du Protocole n°7 () ne s'oppose pas à ce que des juridictions distinctes connaissent des infractions différentes, fussent-elles les éléments d'un même fait pénal, et cela d'autant moins qu'en l'occurrence, il n'y a pas eu cumul de peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde.

§29: En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole n°7"

"§50: En réalité, la Cour estime qu'en l'espèce une même juridiction pénale a jugé la même personne pour les mêmes faits délictueux, à savoir trafic de stupéfiants importés en contrebande.

Autrement dit comme dans l'affaire Oliveira, un fait pénal unique se décompose ici en deux infractions distinctes: un délit pénal général et un délit douanier.

On peut admettre qu'il s'agit là aussi, comme dans l'affaire précitée, d'un concours idéal de qualifications, et ce précédent devait être transposé à fortiori car dans l'affaire Oliveira, il y avait eu condamnation par deux juridictions: la Cour l'avait regretté, au nom de la bonne administration de la justice, mais avait cependant conclu à la non violation"

CEDH

50.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention consacre un droit fondamental en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 58). Tel qu’il est libellé, le premier paragraphe de l’article 4 du Protocole no 7 énonce les trois composantes du principe ne bis in idem : les deux procédures doivent être de nature « pénale » (1) elles doivent viser les mêmes faits (« idem »), (2) et il doit s’agir d’une répétition des poursuites (« bis ») (3) (Mihalache, précité, § 49).

a)      Les procédures étaient-elles de nature « pénale » au sens autonome de la Convention ?

51.  Comme déjà exposé (paragraphes 38 et 42 à 46 ci-dessus), tant la procédure menée devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour faux, usage de faux et escroquerie (« procédure pénale ») que la procédure administrative ayant mené à la condamnation du requérant au paiement d’une amende administrative (« procédure administrative ») ont un caractère pénal au sens autonome de la Convention.

b)      Le requérant a-t-il été poursuivi dans les deux procédures pour les mêmes faits (« idem ») ?

1. Principes généraux

52.  S’agissant du point de savoir si le requérant a été poursuivi deux fois pour une même infraction (« idem »), la Cour a considéré dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine (précité, § 82) que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention devait être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci avait pour origine des faits identiques ou des faits qui étaient en substance les mêmes (voir également A et B c. Norvège, précité, § 108, et Goulandris et Vardinogianni c. Grèce, no 1735/13, § 68, 16 juin 2022). La Cour doit par conséquent faire porter son examen sur les faits concernés dans les deux procédures afin de vérifier s’ils constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes qui impliquent le même contrevenant et qui sont indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84).

53.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les faits des deux infractions représentent le seul point de comparaison, indépendamment de la qualification juridique des infractions (ibidem, § 81), de la gravité de la peine qu’elles emportent (ibidem, § 97) ou de leurs éléments constitutifs (Butnaru et Bejan-Piser c. Roumanie, no 8516/07, § 36, 23 juin 2015), y compris l’élément intentionnel (Ruotsalainen c. Finlande, no 13079/03, § 56, 16 juin 2009).

54.  Ainsi, dans l’affaire Ruotsalainen (ibidem), dans laquelle le requérant avait été condamné à deux reprises pour des infractions aux lois relatives aux taxes, la Cour a conclu que les faits reprochés à l’intéressé lors des procédures en cause étaient essentiellement les mêmes, bien que l’élément intentionnel n’ait été retenu que dans le cadre de la première procédure.

55.  La Cour rappelle également que, dans l’affaire A. et B. c. Norvège (précité, § 141), elle a estimé à la suite de la Cour suprême norvégienne que les circonstances factuelles sur lesquelles reposaient la majoration d’impôt et la condamnation pénale litigieuses – c’est-à-dire dans les deux cas l’omission dans la déclaration fiscale de certaines informations concernant des revenus – étaient suffisamment similaires pour satisfaire à la condition tenant au « bis », malgré l’élément factuel supplémentaire de fraude qui caractérise l’infraction pénale.

2. Application au cas d’espèce

56.  La Cour relève que la procédure pénale et la procédure administrative reposaient sur un même complexe factuel lié dans le temps et dans l’espace, à savoir le fait reproché au requérant d’avoir, entre le 1er avril 2005 et le 6 décembre 2006, rédigé de fausses attestations, en ce qu’elles attestaient de prestations non effectuées (au nombre de 4 030) et de prestations non conformes (au nombre de 128) créant respectivement un préjudice à l’assurance maladie invalidité de 121 925,20 EUR et de 2 977,03 EUR. La seule distinction entre les deux procédures réside dans l’élément intentionnel requis par les incriminations pénales, à savoir le fait d’avoir agi avec une intention frauduleuse. En l’espèce, le requérant était poursuivi pénalement pour faux, usage de faux et escroquerie, ces incriminations dépassant le simple fait d’avoir porté en compte des prestations non effectuées ou non conformes. Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que cet élément intentionnel n’est pas pertinent aux fins d’examiner si le requérant a été poursuivi pour les mêmes faits (bis) (A. et B. c. Norvège, précité, § 141, Ruotsalainen, précité, § 56, et Goulandris et Vardinogianni, précité, § 69). En conséquence, la Cour considère que le requérant a été poursuivi, dans la procédure pénale et la procédure administrative, pour des faits qui sont en substance les mêmes au sens de sa jurisprudence.

c)      Y a-t-il eu une répétition des poursuites (« bis ») ?

1. Principes généraux

57.  En ce qui concerne la répétition des poursuites (« bis »), les principes généraux concernant les critères de compatibilité des procédures mixtes (pénales et administratives) avec l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ont été exposés dans l’affaire A et B c. Norvège (précité, §§ 130-134). À cet égard, la Cour rappelle que si cette disposition a pour objet d’empêcher l’injustice que représenterait pour une personne le fait d’être poursuivie ou punie deux fois pour le même comportement délictueux, il ne bannit toutefois pas les systèmes juridiques qui traitent de manière « intégrée » le méfait néfaste pour la société en question, notamment en réprimant celui-ci dans le cadre de phases parallèles, menées par des autorités différentes et à des fins différentes (ibidem, § 123). Dans une telle hypothèse, l’État défendeur doit établir de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». Autrement dit, il doit être démontré que celles-ci se combinaient de manière à être intégrées dans un tout cohérent. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d’une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable (ibidem, § 130). Les éléments pertinents pour statuer sur l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel sont notamment les suivants (ibidem, § 132) :

«  – le point de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause ;

– le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement réprimé (idem) ;

– le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une des procédures a été repris dans l’autre ;

– et, surtout, le point de savoir si la sanction imposée à l’issue de la procédure arrivée à son terme en premier a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier, de manière à ne pas faire porter pour finir à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter s’il existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné. »

58.  La mesure dans laquelle la procédure administrative présente les caractéristiques d’une procédure pénale ordinaire est un élément important. Des procédures mixtes satisferont plus vraisemblablement aux critères de complémentarité et de cohérence si les sanctions imposables dans la procédure non formellement qualifiée de « pénale » sont spécifiques au comportement en question et ne font donc pas partie du « noyau dur du droit pénal » (pour reprendre les termes des arrêts Jussila, précité, § 43 et Vegotex International S.A., précité, § 76). Si, à titre additionnel, cette procédure n’a pas de caractère véritablement infamant, il y a moins de chances qu’elle fasse peser une charge disproportionnée sur l’accusé. À l’inverse, plus la procédure administrative présente de caractéristiques infamantes la rapprochant dans une large mesure d’une procédure pénale ordinaire, plus les finalités sociales poursuivies par la punition du comportement fautif dans des procédures différentes risquent de se répéter (« bis ») au lieu de se compléter (A et B c.  Norvège, précité, § 133).

59.  Enfin, la condition du lien temporel n’exige, quant à elle, pas nécessairement que les deux procédures soient menées simultanément du début à la fin. L’État doit avoir la faculté d’opter pour la conduite des procédures progressivement si ce procédé se justifie par un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, poursuit des finalités sociales différentes et ne cause pas un préjudice disproportionné à l’intéressé. Toutefois, il doit toujours y avoir un lien temporel suffisamment étroit pour que le justiciable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs, et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps, même dans l’hypothèse où le régime national pertinent prévoit un mécanisme « intégré » comportant un volet administratif et un volet pénal distincts. Plus le lien temporel est ténu, plus il faudra que l’État explique et justifie les lenteurs dont il pourrait être responsable dans la conduite des procédures (ibidem, § 134).

2. Application au cas d’espèce

60.  La Cour constate que la procédure menée devant les juridictions de l’ordre judiciaire relatives aux infractions de faux, usage de faux et escroquerie a donné lieu à une décision définitive de la cour d’appel de Bruxelles (paragraphe 11 ci-dessus).

α)        L’existence d’un lien matériel

‒    Complémentarité des buts poursuivis

61.  La Cour relève que les deux procédures (pénale et administrative) visaient des buts complémentaires et concernaient non seulement in abstracto mais aussi in concreto des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société.

62.  En effet, tel que cela ressort des explications du Gouvernement (paragraphe 49 ci-dessus) mais aussi des travaux préparatoires (paragraphe 27 ci-dessus), l’objectif poursuivi par la procédure administrative n’est pas de protéger les intérêts généraux de la société tels que ceux-ci sont ordinairement protégés par le droit pénal. Il consiste plus spécialement à protéger les intérêts de l’INAMI, garantir son bon fonctionnement et assurer plus largement le financement général de la sécurité sociale. En revanche, les incriminations de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont un caractère général et visent à protéger la société dans son ensemble en réprimant des actes intentionnellement posés qui s’avèrent nuisibles à celle-ci (voir mutatis mutandis A et B c. Norvège, précité, § 144). Ainsi, l’incrimination des infractions de faux et d’usage de faux visées aux articles 196 et 197 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus) a pour objectif de garantir le respect de la foi publique, tandis que l’incrimination d’escroquerie visée à l’article 496 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus) tend, quant à elle, à lutter contre l’utilisation de manœuvres frauduleuses en vue de se faire remettre une chose. Ces infractions, qui relèvent du « noyau dur du droit pénal », supposent une intention frauduleuse dans le chef de leur auteur.

63.  En l’occurrence, la Cour observe que le requérant a été acquitté par la juridiction pénale au motif que cette intention frauduleuse n’était pas établie (paragraphe 11 ci-dessus). Elle relève également que le requérant a expressément reconnu, au cours des procédures internes, avoir porté en compte des prestations de soins non réalisées ou non conformes pour un montant de 124 902,23 EUR (voir paragraphe 7 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour constate que l’amende administrative imposée par la chambre de recours (d’un montant sensiblement inférieur à celui imposé par la chambre de première instance) visait, en l’espèce, à sanctionner la négligence du requérant à l’égard de l’INAMI, cette négligence étant indépendante d’une quelconque intention frauduleuse dans son chef.

64.  Au vu de ce qui précède, la Cour peut dès lors admettre que les procédures administrative et pénale en cause poursuivent des objectifs complémentaires et différents, et que la complémentarité et la différence de ces objectifs se sont révélées dans la présente affaire. Conclure autrement reviendrait à considérer au regard de l’article 4 du Protocole no 7 qu’un acquittement prononcé par la juridiction pénale pour des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie en l’absence d’une intention frauduleuse empêcherait toute imposition ultérieure d’une quelconque sanction administrative revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention à un individu qui a méconnu la législation pertinente par négligence et bénéficié du système de la sécurité sociale à des fins étrangères à celles qui lui sont assignées.

‒    Prévisibilité

65.  En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier, et le requérant ne démontre pas, que la mixité des procédures ne constituait pas une conséquence prévisible, tant en droit qu’en pratique, du comportement qui lui était reproché.

‒    Absence d’une répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve

66.  La Cour note que la procédure pénale et la procédure administrative reposent toutes deux sur l’enquête administrative menée par le SECM sur la base de listings de prestations (attestations de soins) transmis par les organismes-assureurs, de l’audition du requérant et de huit de ses patients, de la reconnaissance par le requérant de la matérialité des faits reprochés (attestations erronées), ainsi que du procès-verbal d’infraction établi le 29 mai 2007. Les éléments recueillis lors de l’enquête administrative ont été repris dans la procédure pénale, évitant de la sorte une répétition dans le recueil et l’appréciation des éléments de preuve.

‒    Prise en compte de la sanction imposée dans la première procédure

67.  La Cour relève que la chambre de recours a expressément tenu compte de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 27 janvier 2015 acquittant le requérant des préventions de faux, usage de faux et escroquerie. Elle avait d’ailleurs décidé de surseoir à statuer dans l’attente de cet arrêt. Une fois celui-ci rendu, la chambre de recours a indiqué être tenue par la décision pénale et les motifs déterminant l’acquittement. Elle a explicitement tenu compte de l’absence d’intention frauduleuse pour déterminer la hauteur de la sanction (1 200 EUR), qui fut sensiblement moindre que celle infligée initialement par la chambre de première instance (243 850,40 EUR et 4 465,54 EUR) (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).

‒    Conclusion concernant l’existence d’un lien matériel

68.  Eu égard aux éléments qui précèdent (paragraphes 61 à 67), la Cour estime que les procédures pénale et administrative étaient unies par un lien matériel suffisamment étroit dans les circonstances de l’espèce (A et B c. Norvège, précité, § 132).

β)  L’existence d’un lien temporel

69.  La Cour observe que l’existence d’un lien temporel suffisamment étroit en l’espèce n’est pas contestée par le requérant. Elle note que les deux procédures ont commencé et se sont déroulées en parallèle jusqu’au 15 juillet 2011, date à laquelle la chambre de recours décida de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Bruxelles (paragraphe 16 ci‑dessus). Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 27 janvier 2015 (paragraphe 11 ci-dessus), la procédure administrative a poursuivi son cours. La chambre de recours a rendu sa décision le 17 mars 2016 (paragraphes 18 et 19 ci-dessus), soit un peu plus d’un an après l’arrêt de la cour d’appel. Dans ces circonstances, la Cour considère qu’il existait en l’espèce un lien temporel suffisamment étroit entre les deux procédures.

γ)    Conclusion

70.  Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. 

Art 4 du Protocole 7 : Cumul de sanctions pénales et de mesures fiscales pour réprimer des faits de proxénétisme et de blanchiment de l’argent : rejet de la requête

L’affaire concerne le cumul des sanctions pénales et des mesures fiscales applicables en droit interne pour des faits de proxénétisme et de blanchiment de l’argent provenant de ce délit et le caractère proportionné de ces différentes sanctions et mesures. S’agissant de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour considère que l’ingérence des autorités dans la jouissance du droit au respect des biens du requérant était prévue par la loi, qu’elle poursuivait, pour chacune des infractions, un but d’intérêt public, qu’elle n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce au vu de l’ampleur et de la gravité des faits ainsi que de l’ensemble du patrimoine du requérant. Le grief est rejeté comme manifestement mal fondé. S’agissant de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), la Cour considère que les sanctions prononcées dans le seul cadre de la procédure pénale ne concernaient ni des faits identiques, ni des faits qui pourraient être considérés comme étant en substance les mêmes. Elle relève, en outre, que le cumul des sanctions pénales n’a pas abouti à un résultat disproportionné. Par ailleurs, la Cour rappelle, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la poursuite pénale pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette de l’impôt, assortie de majorations et de pénalités, n’ont pas trait à la même infraction, de sorte qu’aucune question ne saurait se poser, en l’espèce, sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7. Le grief est également rejeté comme manifestement mal fondé.

FAITS

Le requérant, M. Antonio Hilario Alves de Oliveira, est un ressortissant portugais, né en 1957 et détenu à Lyon. Le 22 juin 2018, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon déclara le requérant coupable des infractions de blanchiment aggravé et de proxénétisme aggravé pour des faits commis, en état de récidive, entre le 1 er janvier 2015 et le 20 octobre 2017. M. Alves de Oliveira fut condamné à quatre ans d’emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, plusieurs de ses biens immobiliers situés à Lyon et à Grigny lui furent confisqués ainsi que les sommes d’argent se trouvant sur plusieurs de ses comptes bancaires et de ceux de ses trois enfants. Le 20 décembre 2018, la cour d’appel de Lyon confirma partiellement le jugement. S’agissant de la culpabilité, elle réduisit la période des faits de quelques jours et, en ce qui concerne la peine, limita la confiscation immobilière aux seuls treize biens pour lesquels il était établi qu’ils avaient servi à la commission des infractions. Le 18 décembre 2019, la Cour de cassation déclara non admis le pourvoi formé par M. Alves de Oliveira contre cet arrêt.

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que l’ingérence des autorités dans le droit au respect des biens du requérant est prévue par la loi, le principe d’une confiscation de biens mobiliers et immobiliers étant expressément posé par les articles 225-24 et 324-7 du code pénal. De plus, il ne fait pas de doute pour la Cour que l’ingérence poursuit, pour chacune des infractions, un but d’intérêt public, à savoir, la lutte contre le proxénétisme et la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant de ce délit. En ce qui concerne la proportionnalité de l’ingérence et le juste équilibre à rechercher entre l’intérêt général et le droit du requérant au respect de ses biens, la Cour observe que l’appréciation du caractère ou non excessif du montant des confiscations mobilières et immobilières a été effectuée par les juges internes, de manière particulièrement motivée, tant au vu de l’ampleur et de la gravité des faits commis dans un contexte de récidive que des conséquences préjudiciables pour l’intéressé. La Cour constate que ce ne sont pas tous les biens immobiliers qui ont été confisqués mais seulement treize sur les vingt-huit que le requérant possédait en France et les trente et un acquis au Portugal. La Cour constate également que le montant de la confiscation des treize biens immobiliers litigieux apparaît proportionné. La Cour relève que le requérant a pu exercer les recours prévus par le droit interne pour contester, dans le cadre d’une procédure contradictoire, les différents éléments d’appréciation retenus et qu’il a obtenu en appel une réduction de l’assiette des biens immobiliers confisqués. Enfin, concernant le montant global de la confiscation des sommes d’argent figurant sur divers comptes bancaires, la Cour relève également que cette somme apparaît proportionnée au regard du montant de l’ensemble des revenus fonciers perçus auprès des locataires se prostituant. La Cour estime donc que l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce au vu de la gravité des faits et de leur ampleur ainsi que de l’ensemble du patrimoine du requérant.

Article 4 du Protocole n° 7

S’agissant des sanctions prononcées dans le cadre de la seule procédure pénale, la Cour constate que le requérant a été condamné pour avoir, d’une part, mis à disposition, en toute connaissance de cause, plusieurs appartements lui appartenant au bénéfice de locataires se livrant dans les biens concernés à la prostitution et, d’autre part, apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion en France et au Portugal, du produit direct ou indirect du délit de proxénétisme. La Cour considère que les sanctions, qui ont été prononcées simultanément par une seule et même juridiction, ne concernaient ni des faits identiques, ni des faits qui pourraient être considérés comme en substance les mêmes. En outre, ce cumul de sanctions pénales n’a pas abouti en l’espèce à un résultat disproportionné. Dans ces conditions, pour autant que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Cour ne décèle aucune violation manifeste de l’article 4 du Protocole n o 7. Ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté. S’agissant des mesures de redressement fiscal prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal, le requérant conteste seulement le montant retenu au titre des revenus fonciers. Se référant à sa jurisprudence, la Cour rappelle avoir considéré dans l’affaire Ponsetti et Chesnel c. France, que la poursuite pénale pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette de l’impôt, assortie de majorations et de pénalités, n’ont pas trait à la même infraction, de sorte qu’aucune question ne saurait se poser en l’espèce sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7. La Cour ne voit pas de raison de s’écarter de ce constat dans les circonstances de l’espèce s’agissant de la poursuite pénale pour proxénétisme et blanchiment de l’argent provenant de ce délit, d’une part, et de la procédure administrative tendant à la détermination de la base taxable s’y ajoutant les majorations, d’autre part. Ce grief est également manifestement mal fondé et doit être rejeté.

CEDH

Article 1 du Protocole 1

10.  La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une ingérence dans le droit de propriété doit être mise en œuvre « dans les conditions prévues par la loi », poursuivre un but d’utilité publique et être proportionnée à ce but, c’est‑à‑dire ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit de l’individu au respect de ses biens (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52, Granitul S.A. c. Roumanie, no 22022/03, § 46, 22 mars 2011, et Togrul c. Bulgarie, no 20611/10, §§ 37‑39, 15 novembre 2018). Lorsqu’elle contrôle le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 52, série A no 108, et Filkin c. Portugal, no 69729/12, § 77, 3 mars 2020).

11.  En l’espèce, la Cour relève que l’ingérence des autorités dans la jouissance du droit au respect des biens du requérant est prévue par la loi, le principe d’une confiscation de biens mobiliers et immobiliers étant expressément posé par les 225-24 et 324-7 du code pénal précités. De plus, il ne fait pas de doute pour la Cour qu’en visant la confiscation des seuls biens qui ont servi à commettre l’infraction et qui en sont le produit direct ou indirect, l’ingérence poursuit, pour chacune de ces deux infractions, un but d’intérêt public, à savoir, d’une part, la lutte contre le proxénétisme et, d’autre part, la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant de ce délit (voir, mutatis mutandis, Phillips c. Royaume‑Uni, no 41087/98, § 52, CEDH 2001‑VII, et Aboufadda c. France (déc.), no 28457/10, § 24, 4 novembre 2014 ; Grifhorst c. France, no 28336/02, §  92-93, 26 février 2009, et Michaud c. France, no 12323/11, § 123, CEDH 2012).

12.  S’agissant de la proportionnalité de l’ingérence et du juste équilibre à rechercher entre l’intérêt général et le droit du requérant au respect de ses biens, notamment au moyen d’une garantie juridictionnelle effective, la Cour observe que l’appréciation du caractère ou non excessif du montant des confiscations mobilières et immobilières a été effectuée par les juges internes, de manière particulièrement motivée, tant au vu de l’ampleur et de la gravité des faits commis dans un contexte de récidive et que des conséquences préjudiciables pour l’intéressé.

13.  Concernant les biens immobiliers confisqués, la Cour constate que contrairement à ce que soutient le requérant, ce n’est pas l’ensemble de ses biens immobiliers qui ont été confisqués mais seulement treize sur les vingt-huit qu’il possédait en France et les trente et un acquis au Portugal. La Cour constate également que, rapportée à la valeur fiscale des trente et un biens situés au Portugal estimée par les autorités portugaises à 1 680 853,73 EUR, ainsi qu’à la valeur fiscale de 2 074 707 EUR déclarée par le requérant pour l’ensemble de son patrimoine immobilier au titre de l’impôt sur les grandes fortunes, le montant de la confiscation des treize biens immobiliers litigieux, le requérant ayant lui-même évalué vingt-quatre de ses biens lyonnais à environ 683 000 EUR, apparaît proportionné.

14.  La Cour relève ensuite que le requérant a pu exercer les recours prévus par le droit interne pour contester, dans le cadre d’une procédure contradictoire, les différents éléments d’appréciation retenus et qu’il a obtenu en appel une réduction de l’assiette des biens immobiliers confisqués.

15.  Concernant le montant global de la confiscation des sommes d’argent figurant sur divers comptes bancaires que le requérant estime à environ 100 000 EUR, la Cour relève également que cette somme apparaît proportionnée au regard du montant de l’ensemble des revenus fonciers perçus auprès des locataires se prostituant, lequel a été évalué, par les juridictions internes, à environ 40 000 EUR par mois pour des faits commis sur une période d’environ un an et dix mois. L’analyse des agendas et documents trouvés lors de la perquisition a en effet permis de constater qu’une partie de ces revenus avait été volontairement dissimulée puisqu’elle avait été versée en espèces pour être déposée sur les comptes des enfants du requérant ainsi que sur ses propres comptes bancaires, où ils se confondaient avec les ressources tirées des appartements loués à des personnes autres que des prostituées.

16.  Enfin, à supposer que le requérant entende faire valoir que le paiement d’une amende aurait constitué une sanction davantage proportionnée et équilibrée, la Cour constate qu’en matière de blanchiment, le montant de l’amende susceptible d’être infligée peut s’élever jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, ce qui aurait en l’espèce abouti à une sanction pécuniaire très proche des montants en jeu dans le cadre de la confiscation litigieuse.

17.  Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce au vu de la gravité des faits et de leur ampleur ainsi que de l’ensemble du patrimoine du requérant.

18.  Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Article 4 du Protocole 7

20.  La Cour relève que la France a émis une réserve au titre de l’article 4 du Protocole no 7. Elle n’estime toutefois pas nécessaire en l’espèce d’examiner la question de son application dès lors que le grief est irrecevable pour les raisons exposées ci-après (voir, par exemple, Durand c. France (déc.), no 10212/07, § 54, 31 janvier 2012 et Faller et Steinmetz c. France (déc.), no 59389/16 et 59392/16, § 35, 29 septembre 2020).

21.  L’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 108, 15 novembre 2016, et Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, § 67, 8 juillet 2019).

22.  L’exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et l’exposé des faits se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83). La Cour doit faire porter son examen sur ceux des faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84, et Ramda c. France, no 78477/11, § 83, 19 décembre 2017).

23.  La Cour rappelle également que l’article 4 du Protocole no 7, qui consacre le principe ne bis in idem (interdiction de la double incrimination), ne s’applique qu’au jugement et à la condamnation d’une personne dans le cadre d’un « procès pénal » (A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 103, 15 novembre 2016). Il n’est donc applicable que s’il a été constaté que l’une des procédures concernées était constitutive de poursuites ou d’une condamnation de nature « pénale » (Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 68, CEDH 2011 (extraits), et Seražin c. Croatie (déc.), no 19120/15, § 63, 9 octobre 2018).

24.  À cet égard, la Cour souligne que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe ne bis in idem au regard de l’article 4 § 1 du Protocole no 7. S’il en était autrement, l’application de cette disposition se trouverait subordonnée à l’appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. Les termes « procédure pénale » employés dans le texte de l’article 4 du Protocole no 7 doivent être interprétés à la lumière des principes généraux applicables aux expressions « accusation en matière pénale » (« criminal charge ») et « peine » (« penalty ») figurant respectivement à l’article 6 et à l’article 7 de la Convention (Sergueï Zolotoukhine c. Russie, précité, § 52, avec d’autres références).

25.  En particulier, comme la Cour l’a précisé dans l’arrêt A et B c. Norvège (précité, § 107), les critères Engel constituent le modèle à suivre pour déterminer aux fins de l’application de l’article 4 du Protocole no 7 si la procédure en cause est « pénale » et si, dès lors, le principe ne bis in idem entre en jeu (voir aussi Jóhannesson et autres c. Islande, no 22007/11, § 43, 18 mai 2017, Ghoumid et autres c. France, no 52273/16 et 4 autres, § 68, 25 juin 2020, et Velkov c. Bulgarie, no 34503/10, § 45, 21 juillet 2020). Le premier de ces critères est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature même de l’infraction ou de la mesure appliquée et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 53, Mihalache c. Roumanie, précité, § 54, et Ghoumid et autres, précité, § 68).

26.  En l’espèce, s’agissant des sanctions prononcées dans le cadre de la seule procédure pénale, la Cour constate que le requérant a été condamné pour avoir, d’une part, mis à disposition, en toute connaissance de cause de l’activité illégale de prostitution qui s’y pratiquait, plusieurs appartements lui appartenant au bénéfice de locataires se livrant dans les biens concernés à la prostitution (infraction de proxénétisme aggravé) et, d’autre part, apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion en France et au Portugal, du produit direct ou indirect du délit de proxénétisme en encaissant de la part des personnes se livrant à la prostitution des loyers en espèce (infraction de blanchiment d’argent aggravé). La Cour considère que les sanctions, qui ont été prononcées simultanément par une seule et même juridiction, ne concernaient ni des faits identiques, ni des faits qui pourraient être considérés comme en substance les mêmes. En outre, et en tout état de cause, ce cumul de sanctions pénales n’a pas abouti en l’espèce à un résultat disproportionné (paragraphes 12 à 14).

27.  Dans ces conditions, pour autant que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Cour ne décèle aucune violation manifeste de l’article 4 du Protocole no 7. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

28.  S’agissant des mesures de redressement fiscal prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal, le requérant conteste seulement le montant retenu au titre des revenus fonciers en affirmant avoir fait l’objet d’un redressement « en suivant la comptabilité de la justice » alors qu’il n’aurait perçu au titre des loyers que la somme de 66 000 EUR. Toutefois, la Cour relève tout d’abord que cette somme avancée par le requérant est largement sous-estimée au regard de l’ensemble des revenus perçus et déterminés par les juridictions internes à environ 40 000 EUR par mois pour des faits commis sur une période d’environ un an et dix mois (paragraphe 13). Par ailleurs, mettant en œuvre les critères « Engel », la Cour constate que le redressement effectué par l’administration fiscale au vu des revenus fonciers effectifs du requérant, d’une part, n’est pas qualifié, en droit interne, de sanction pénale et, d’autre part, ne présente pas de caractère répressif dans la mesure où est seulement en cause le paiement d’un impôt au sens de la Convention (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 20, CEDH 2001‑VII). Enfin, à supposer que le requérant entende se plaindre également du montant des majorations applicables lorsqu’un contribuable tenu de souscrire une déclaration omet de le faire dans les délais, la Cour a déjà jugé que le contentieux fiscal présentait un caractère particulier impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’État et observé, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention (cf., mutatis mutandis, Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 43, CEDH 2006‑XIII). Dans l’affaire Ponsetti et Chesnel c. France, elle a considéré que la poursuite pénale pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette de l’impôt, assorti de majorations et de pénalités, n’ont pas trait à la même infraction, de sorte qu’aucune question ne saurait se poser en l’espèce sous l’angle de l’article 4 du Protocole no 7 (Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, § 5, CEDH 1999‑VI). La Cour ne voit pas de raison de s’écarter de ce constat dans les circonstances de l’espèce s’agissant de la poursuite pénale pour proxénétisme et blanchiment de l’argent provenant de ce délit, d’une part, et de la procédure administrative tendant à la détermination de la base taxable s’y ajoutant les majorations, d’autre part.

29.  Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de rechercher si le requérant a également épuisé les voies de recours internes, la Cour ne décèle aucune apparence de violation. Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4.

30.  Le requérant allègue enfin une violation de l’article 1 du Protocole no 12, aux termes duquel :

« 1.  La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2.  Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1. »

31.  Or, la France n’ayant pas signé le Protocole no 12, cette partie de la requête est incompatible ratione personae au sens de l’article 35 § 3, et doit être également rejetée conformément à l’article 35 § 4.

La Cour constate que les autorités bulgares ont examiné le cas du requérant après l’arrêt rendu par la Cour le 14 janvier 2010, qui constatait une violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention. Elles n’ont cependant pas reconnu l’existence d’un problème sous l’angle du principe ne bis in idem et ont rejeté les objections du requérant en estimant qu’il n’y avait pas eu répétition des poursuites. La Cour observe qu’en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale, les deux procédures ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire.

Le requérant, M. Tsonyo Ivanov Tsonev, est un ressortissant bulgare, né en 1977, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Troyan (Bulgarie). Dans le cadre d’une procédure administrative et d’une procédure pénale subséquente, M. Tsonev avait été frappé d’une amende administrative et condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour avoir, le 11 novembre 1999, agressé physiquement un certain G.I. à son domicile. A la suite de l’introduction d’une requête (n° 2376/03), la Cour avait rendu le 14 janvier 2010, l’arrêt Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 2) qui concluait à une violation de l’article 4 du Protocole n° 7.

Conformément à l’article 422 du code de procédure pénale (CPP), le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre M. Tsonev. Le 27 octobre 2010, la Cour suprême de cassation accueillit la demande du procureur général et renvoya l’affaire pour réexamen devant le tribunal d’appel, à savoir le tribunal régional de Gabrovo. Devant le tribunal régional, M. Tsonev soutint que la procédure pénale devait être close en vertu du principe ne bis in idem. Il expliqua avoir été sanctionné pour les mêmes faits dans le cadre d’une procédure administrative, qui avait un caractère « pénal » au sens autonome donné à ce terme en vertu de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 23 décembre 2010, le tribunal régional confirma par un arrêt définitif la condamnation de M. Tsonev à dix-huit mois d’emprisonnement. Le tribunal estima que les faits reprochés avaient été établis par les preuves recueillies au cours de la procédure pénale et que la sanction était juste. Le tribunal précisa que le droit interne ne prévoyait pas la possibilité de clore la procédure pénale subséquente lorsque la personne condamnée avait été réprimée au préalable, pour les mêmes faits, par une sanction administrative. Le tribunal régional estima que dans ces circonstances il appartenait au parquet régional de demander la réouverture de la procédure administrative. Le 15 février 2011, un procureur du parquet régional de Gabrovo refusa de demander la réouverture de la procédure administrative. Il constata que la procédure pénale avait été menée pour les lésions corporelles que M. Tsonev avait infligées à la victime tandis que la procédure administrative avait été introduite en raison du fait qu’il avait pénétré au domicile de la victime et l’avait battue. Il estima qu’il ne s’agissait donc pas d’une répétition des poursuites, mais de deux poursuites dans le cas d’un concours réel de deux infractions. M. Tsonev forma un nouveau recours pour rouvrir la procédure pénale. La Cour suprême de cassation le rejeta, faisant remarquer que selon le droit interne l’imposition d’une sanction administrative ne faisait pas obstacle à la condamnation pénale subséquente de la même personne, pour les mêmes faits. Dans le cadre de la procédure de surveillance de l’exécution de l’arrêt du 14 janvier 2010, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 2), le Gouvernement informa le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des mesures individuelles et collectives entreprises au niveau interne. Le Comité des Ministres fut ainsi notamment informé que la procédure pénale contre le requérant avait été rouverte, que sa condamnation pénale avait été confirmée par les juridictions internes, qu’aucune demande de réouverture de la procédure administrative n’avait été introduite par le parquet régional ; enfin, que la législation et la jurisprudence interne avaient été modifiées de manière à permettre l’application du principe ne bis in idem dans le cas de cumul des procédures administratives et pénales. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe mit fin à l’examen de la requête en adoptant la Résolution ResDH(2017)408 qui déclarait que, le gouvernement avait rempli ses fonctions en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention, et que l’examen de la requête était clos.

La Cour constate que la présente affaire se caractérise par des faits nouveaux, dont elle n’a pas eu à connaître lors de l’examen de la requête n° 2376/03, étant donné qu’ils se sont produits après l’adoption de son arrêt définitif Tsonyo Tsonev, précité, et qu’ils sont susceptibles de donner lieu à une nouvelle atteinte à l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention. La Cour observe que les agissements du requérant au cours de l’altercation du 11 novembre 1999 ont donné lieu à deux procédures distinctes. Le 12 novembre 1999, une procédure administrative a été ouverte contre lui. L’intéressé s’est vu infliger une amende administrative de 50 levs bulgares (BGN). Une procédure pénale a également été ouverte et s’est achevée le 23 décembre 2010, par la condamnation du requérant par le tribunal régional à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans son arrêt Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 2), que ces deux procédures portaient sur des « accusations en matière pénale » et que les infractions pour lesquelles le requérant avait été sanctionné dans le cadre de celles-ci étaient essentiellement les mêmes. La Cour note que les deux procédures ont commencé simultanément et qu’elles se sont déroulées en parallèle jusqu’au 27 novembre 1999, date à laquelle la procédure administrative a pris définitivement fin. La Cour note que procédure pénale a été rouverte à la suite de l’arrêt de la Cour et qu’elle est arrivée à son terme en décembre 2010. La Cour constate que la procédure administrative ainsi que la procédure pénale poursuivaient essentiellement le même but, à savoir celui de sanctionner les troubles à l’ordre public causés par le requérant lors de l’altercation survenue le 11 novembre 1999. L’établissement des faits effectué dans le cadre de la procédure administrative n’a pas été pris en compte dans le cadre de la procédure pénale où les seules preuves retenues étaient celles recueillies au cours de l’enquête pénale. L’amende prononcée à l’encontre du requérant à l’issue de la procédure administrative n’a pas été prise en compte dans les décisions des tribunaux pénaux pour répondre à la question de l’individualisation de la sanction pénale à infliger. À la lumière de ces éléments, la Cour estime qu’il n’y avait pas un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant. La Cour estime qu’elle doit prendre en compte un aspect particulier de la présente affaire : il s’agit de la deuxième requête consécutive du requérant dénonçant une violation du principe ne bis in idem après sa requête n° 2376/03. Elle constate que, lorsque les autorités internes ont examiné le cas du requérant après l’arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, qui constatait une violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, elles n’ont pas reconnu l’existence d’un problème sous l’angle du principe ne bis in idem et ont rejeté les objections du requérant en estimant qu’il n’y avait pas eu répétition des poursuites. Ainsi, les autorités de l’État défendeur n’ont pas appliqué les standards établis par la Cour quant au respect de ce principe et n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction. En conclusion, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, cellesci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire. Il y a donc eu violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

Article 46

Dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour n’estime pas nécessaire d’indiquer des mesures générales que l’État devrait adopter pour l’exécution du présent arrêt. Elle observe à cet égard que, comme indiqué au Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (n° 2), l’État défendeur a opéré des modifications législatives et jurisprudentielles afin de mettre sa législation en conformité avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, tel qu’il est interprété dans la jurisprudence de la Cour. Concernant les mesures individuelles, la Cour rappelle que lorsque les autorités nationales engagent deux procédures mais reconnaissent une violation du principe ne bis in idem et offrent un redressement approprié par la suite, par exemple en clôturant ou annulant la deuxième procédure et en en effaçant les effets, elle peut considérer que le requérant n’a plus la qualité de « victime ». La Cour observe que la présente affaire concerne non pas un constat de violation du droit à un procès équitable mais la non-observation du principe ne bis in idem. Compte tenu de la gravité des faits en cause, la Cour reconnaît, d’une part, que les autorités bulgares pourraient avoir un intérêt légitime d’opter pour préserver la sanction pénale imposée au requérant. D’autre part, comme il ressort des observations du Gouvernement, la destruction du dossier administratif semble rendre en pratique impossible la réouverture de la procédure administrative. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que le constat de violation de l’article 4 du Protocole n° 7 en l’espèce ne peut pas en lui-même être considéré comme imposant à l’État défendeur l’obligation au regard de la Convention de rouvrir l’une ou l’autre des deux procédures menées contre le requérant.

CEDH

ARTICLE 4 DU PROTOCOLE 7

a)      Principes généraux

43.  La Cour rappelle que les principes généraux concernant les critères de compatibilité des procédures mixtes (pénales et administratives) avec l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ont été exposés dans son arrêt A et B c. Norvège ([GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 130-134, 15 novembre 2016). Ces principes peuvent être résumés comme suit.

44.  L’article 4 du Protocole no 7 à la Convention n’exclut pas la conduite de procédures mixtes, même jusqu’à leur terme, pourvu que certaines conditions soient remplies. En particulier, pour convaincre la Cour de l’absence de répétition de procès ou de peines (bis) proscrite par l’article 4 du Protocole no 7, l’État défendeur doit établir de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». Autrement dit, il doit être démontré que celles-ci se combinaient de manière à être intégrées dans un tout cohérent. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d’une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable (ibid., § 130).

45.  Les éléments pertinents pour statuer sur l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel sont notamment les suivants : le point de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause ; le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement réprimé (idem) ; le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une des procédures a été repris dans l’autre ; le point de savoir si la sanction imposée à l’issue de la procédure arrivée à son terme en premier a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier, de manière à ne pas faire porter pour finir à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter s’il existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné (ibid., §§ 131-132).

46. La condition du lien temporel n’exige pas nécessairement que les deux procédures soient menées simultanément du début à la fin. L’État doit avoir la faculté d’opter pour la conduite des procédures progressivement si ce procédé se justifie par un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, poursuit des finalités sociales différentes et ne cause pas un préjudice disproportionné à l’intéressé. Toutefois, il doit toujours y avoir un lien temporel suffisamment étroit pour que le justiciable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs, et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps, même dans l’hypothèse où le régime national pertinent prévoit un mécanisme « intégré » comportant un volet administratif et un volet pénal distincts. Plus le lien temporel est ténu, plus il faudra que l’État explique et justifie les lenteurs dont il pourrait être responsable dans la conduite des procédures (ibid., § 134).

b)     Application de ces principes au cas d’espèce

47.  La Cour constate que les agissements du requérant au cours de l’altercation du 11 novembre 1999 (paragraphe 4 in fine ci-dessus) ont donné lieu à deux procédures distinctes. Le 12 novembre 1999, une procédure administrative a été ouverte contre le requérant, en vertu de l’arrêté municipal no 3 (Tsonyo Tsonev, précité, § 7). L’intéressé s’est vu infliger une amende administrative de 50 BGN le 19 novembre 1999, et cette décision est devenue définitive sept jours plus tard (ibidem). Une procédure pénale a également été ouverte à la suite de l’altercation en question et elle s’est achevée le 23 décembre 2010, date à laquelle le requérant a été condamné par le tribunal régional à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois (paragraphe 10 ci-dessus).

48.  La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu, dans son arrêt Tsonyo Tsonev (précité, §§ 47-52), que ces deux procédures portaient sur des « accusations en matière pénale » et que les infractions pour lesquelles le requérant a été sanctionné dans le cadre de celles-ci étaient essentiellement les mêmes (ibid., §§ 51-52).

49.  Dans ces circonstances, la Cour doit ensuite déterminer si les critères de compatibilité avec l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention décrits aux paragraphes 44 à 46 ci-dessus ont été respectés au cas d’espèce, c’est‑à‑dire si les deux procédures en cause étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ».

50.  Elle note que les deux procédures ont commencé simultanément et qu’elles se sont déroulées en parallèle jusqu’au 27 novembre 1999, date à laquelle la procédure administrative a pris définitivement fin (Tsonyo Tsonev, précité, § 7). Elle relève que la procédure pénale a été rouverte à la suite de l’arrêt de la Cour en l’affaire no 2376/03 et qu’elle est arrivée à son terme en décembre 2010 (paragraphe 10 ci‑dessus). À la lumière des circonstances spécifiques de l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’existence d’un lien temporel suffisamment étroit entre les deux procédures car, en tout état de cause et pour les raisons qui suivent, elle estime qu’il n’y avait pas un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures.

51.  Concernant ce dernier point, la Cour constate en premier lieu que la procédure administrative ainsi que la procédure pénale poursuivaient essentiellement le même but, à savoir celui de sanctionner les troubles à l’ordre public causés par le requérant lors de l’altercation survenue le 11 novembre 1999. Elle relève en deuxième lieu qu’il ressort des pièces du dossier que l’établissement des faits effectué dans le cadre de la procédure administrative n’a pas été pris en compte dans le cadre de la procédure pénale où les seules preuves retenues étaient celles recueillies au cours de l’enquête pénale (paragraphe 10 ci‑dessus). Elle constate en troisième lieu que l’amende prononcée à l’encontre du requérant à l’issue de la procédure administrative n’a pas été prise en compte dans les décisions des tribunaux pénaux pour répondre à la question de l’individualisation de la sanction pénale à infliger.

52.  À la lumière de ces éléments, la Cour estime qu’il n’y avait pas un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant.

53.  La Cour estime de surcroît qu’elle doit prendre en compte un aspect particulier de la présente affaire : il s’agit de la deuxième requête consécutive du requérant dénonçant une violation du principe ne bis in idem après sa requête no 2376/03. À cet égard, elle constate que, lorsque les autorités internes ont examiné le cas du requérant après l’arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, qui constatait une violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, elles n’ont pas reconnu l’existence d’un problème sous l’angle du principe ne bis in idem et ont rejeté les objections du requérant à cet effet en tirant argument de l’état du droit interne (paragraphe 10 ci‑dessus) et en estimant qu’il n’y avait pas eu répétition des poursuites (paragraphe 12 ci-dessus). Ainsi, les autorités de l’État défendeur n’ont pas appliqué les standards établis par la Cour quant au respect de ce principe et n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction.

54.  En conclusion, la Cour estime que les conditions exposées dans son arrêt A et B c. Norvège [GC], précité, n’étaient pas réunies en l’espèce. En particulier, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant. L’intéressé a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem, et les autorités internes n’ont pas reconnu le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction lors du second examen de son affaire.

55.  Partant, il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir commis des fautes professionnelles lors de soins dispensés à des assurés sociaux. Il leur fut interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux avec sursis, au sens des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale. Ils ont ensuite été pénalement condamnés en 2014 par la cour d’appel de Colmar. La Cour observe que la décision prise en 2009 contre les requérants en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale n’est pas une « condamnation » pour une « infraction », au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme et que celui-ci ne trouve donc pas à s’appliquer.

34.  Les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction pour « fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux », au sens de de l’article 145-1 du code de la sécurité sociale. Ils invoquent l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, aux termes duquel :

« 1.  Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2.  Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

3.  Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

35.  La Cour relève que la France a émis une réserve au titre de l’article 4 du Protocole no 7. Elle n’estime toutefois pas nécessaire en l’espèce d’examiner la question de son application dès lors que le grief est irrecevable pour la raison indiquée ci-dessous (voir, par exemple, Durand c. France (déc.), no 10212/07, § 54, 31 janvier 2012).

36.  La Cour constate que les requérants ont été condamnés en 2009 par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir commis des fautes professionnelles à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, à l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux durant quatre mois, dont deux avec sursis (article L. 145-2 du même code). La section des assurances sociales a constaté à cet égard que les requérants avaient indûment facturé des actes de radiographies qui avaient été réalisés non par eux mais par le personnel de leur cabinet médical, et que le deuxième requérant avait facturé une consultation qui avait été effectuée par le premier requérant. Elle a de plus constaté que les informations relatives au parcours de soins coordonné portées à la connaissance des patients des requérants au moyen d’une affichette dans la salle d’attente étaient inexactes (paragraphes 11-13 ci-dessus).

37.  Les requérants ont ensuite été pénalement condamnés par la cour d’appel de Colmar à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, au paiement d’une amende de 25 000 EUR, à l’interdiction d’exercer la profession de médecin durant un an et, solidairement, à 674 184,75 EUR de dommages-intérêts et 8 000 EUR au titre des frais exposés par les parties civiles (article 475-1 du code de procédure pénale). La cour d’appel les a reconnus coupables d’exercice illégal de la profession de manipulateurs d’électroradiologie médicale, de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l’origine d’une prestation de service, et d’escroquerie. Au titre de l’escroquerie, la cour d’appel a retenu qu’ils avaient établi des feuilles de soins ne correspondant pas aux exigences réglementaires ou aux actes personnellement effectués, et fait réaliser des prises de clichés radiologiques par des personnels non titulaires des diplômes exigés par la règlementation, et qu’ils avaient ainsi trompé les caisses d’assurance maladie pour les déterminer à remettre des fonds ou valeurs (paragraphes 21-22 ci-dessus).

38.  Pour que l’article 4 du Protocole no 7 s’applique, il faut en particulier qu’une même personne ait été poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été définitivement acquittée ou condamnée.

39.  En l’espèce, la seconde condamnation des requérants, prononcée par le juge pénal pour délit d’escroquerie, est sans aucun doute pénale, au sens de la Convention.

40.  La question qui se pose quant à l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 est celle de savoir si, ayant été condamnés pour fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, et ayant à ce titre été sanctionnés en application de l’article L. 145-2 du même code par une mesure d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux durant quatre mois, dont deux avec sursis, les requérants ont été condamnés pour une infraction pénale, au sens de l’article 4 du Protocole no 7.

41.  La Cour a précisé dans l’arrêt A et B c. Norvège [GC] (nos 24130/11 et 29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7, il faut appliquer les critères dits « Engel » relatifs à la notion d’« accusation en matière pénale », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’agit des critères suivants : la qualification juridique de l’infraction en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » dont l’intéressé est passible (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » (voir, par exemple, A et B c. Norvège, précité, mêmes références, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122, 6 novembre 2018).

42.  Ceci étant, la Cour rappelle qu’elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la « matière pénale » (voir, notamment, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 42, série A no 43, décision Durand c. France précitée, § 56, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 123). Plusieurs catégories professionnelles ont été visées : des avocats, des fonctionnaires, des médecins, des liquidateurs judiciaires, des juges et des notaires (voir, précité, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, ibidem, § 123, ainsi que les arrêts et décisions auxquels il renvoie). Il peut en aller différemment dans certains cas précis, par exemple, lorsqu’est en jeu une privation de liberté (voir, notamment, précités, Engel et autres, §§ 80-85, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá, § 123).

43.  La Cour rappelle aussi que le fait que des actes susceptibles de conduire à une sanction disciplinaire constituent également des infractions n’est pas suffisant pour considérer qu’une personne responsable selon le droit disciplinaire est « accusée » au sens de la Convention (voir, notamment, Müller-Hartburg c. Autriche, no 47195/06, § 44, 19 février 2013).

44.  Plus spécifiquement, la Cour a indiqué dans la décision Ouendeno c. France (no 39996/98, 9 janvier 2001) que la procédure disciplinaire de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ne reposait pas sur une « accusation en matière pénale », au sens de la Convention (voir aussi la décision de la Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire P.L. c. France, no 24091/94, 3 décembre 1997).

45.  La Cour ne voit pas de raisons de s’écarter de cette approche dans la présente affaire.

46.  Mettant en œuvre les critères dits « Engel », elle constate en premier lieu qu’attraits devant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins plutôt que devant les juridictions pénales, et pour des fautes professionnelles commises à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article 145-1 du code de la sécurité sociale, les requérants n’étaient pas, dans le cadre de cette procédure, poursuivis pour une « infraction » relevant, en droit français, du droit pénal.

47.  La Cour estime ensuite que la nature même de l’ « infraction » de l’article 145-1 du code de la sécurité sociale n’est pas pénale. Elle relève à cet égard que cette disposition vise une catégorie particulière de professionnels de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) plutôt que le public dans son ensemble, et est destiné à protéger l’honneur et la réputation des professions médicales concernées et à maintenir la confiance du public dans celles-ci.

48.  Enfin, quant au troisième critère – la nature et le degré de sévérité de la « sanction » –, la Cour constate tout d’abord que les sanctions susceptibles d’être prises en application de l’article 145-2 du code de la santé publique ne sont pas de nature pénale puisqu’il s’agit de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux et, dans le cas d’abus d’honoraires, du remboursement à l’assuré du trop-perçu ou du reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé. Les trois premières sont des sanctions typiquement disciplinaires (voir, mutatis mutandis, Müller-Hartburg, précité, § 47) et la quatrième relève de la répétition de l’indu. La Cour constate ensuite que, si l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux peut s’avérer sévère, en particulier lorsqu’elle est permanente, puisqu’elle affecte directement la capacité du médecin qu’elle frappe à exercer sa profession, l’article 145-2 du code de la santé publique ne prévoit ni amendes ni mesures privatives de liberté.

49.  La Cour déduit de ce qui précède que la décision prise contre les requérants en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale n’est pas une « condamnation » pour une « infraction », au sens de l’article de l’article 4 du Protocole no 7. Cette disposition ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce.

50.  Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

L’affaire concerne la plainte du requérant pour avoir été condamné deux fois pour la même infraction de troubles à l’ordre public pendant un match de football. La Cour a considéré que s’il existait un lien temporel étroit entre les deux procédures, il n’y a pas eu de lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale toutes deux menées contre le requérant. La Cour juge donc qu’en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant, ce dernier a été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem.

Art 4 P7 • Procédures administrative et pénale ayant poursuivi et puni deux fois le requérant pour troubles à l’ordre public lors d’une compétition sportive • Applicabilité pour les deux procédures au regard des critères Engel • Deux procédures ayant sanctionné des infractions découlant du même comportement répréhensible lors d’un même évènement • Procédures unies par un « lien temporel suffisamment étroit » • Procédures non unies par un « lien matériel suffisamment étroit » • Poursuite du même but punitif tenant à sanctionner les troubles à l’ordre public lors d’un match de football • Établissement des faits effectué lors de la procédure administrative non pris en compte lors de la procédure pénale • Sanction privative de liberté prononcée à l’issue de la procédure administrative non prise en compte par les juridictions pénales • Procédures ne s’inscrivant pas dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne pour combattre le phénomène du hooliganisme sportif

Le requérant, M. Ivan Marinov Velkov, est un ressortissant bulgare, né en 1974 et résidant à Plovdiv. Le 17 mai 2008, deux autocars de supporteurs du Lokomotiv Plovdiv – dont M. Velkov faisait partie – , club de football évoluant en première ligue du championnat bulgare, s’arrêtèrent non loin du stade municipal de Sandanski, où se déroulait un match entre l’équipe locale et celle du CSKA Sofia. Les supporteurs du Lokomotiv sortirent des autocars, se dirigèrent vers le stade, tentèrent d’y entrer, lancèrent des objets en direction de la tribune des supporteurs du CSKA et des policiers qui assuraient la sécurité, et cassèrent les vitres de plusieurs véhicules garés sur le parking du stade. Le match fut interrompu. Le même jour, à 20 h 50, le parquet ordonna la détention de M. Velkov pour soixante-douze heures. Le 18 mai 2008, la police dressa des constats d’infractions administratives contre M. Velkov et six autres supporteurs du Lokomotiv Plovdiv et initia une procédure d’imposition d’une sanction administrative à leur encontre. Le 29 mai 2008, le tribunal de district de Sandanski reconnut M. Velkov coupable de troubles à l’ordre public pendant le match de football du 17 mai 2008. Il ordonna sa détention pour une durée de quinze jours et lui interdit de se rendre à des événements sportifs pendant deux ans. Parallèlement à la procédure administrative, le parquet de district de Sandanski initia une procédure pénale contre M. Velkov pour troubles à l’ordre public. Le 21 mai 2008, le tribunal de district de Sandanski décida de placer l’intéressé en détention provisoire.

Le 10 juillet 2008, le parquet de district de Sandanski dressa l’acte d’accusation. Il était reproché à l’intéressé d’avoir proféré des injures à l’adresse des policiers et des autres supporteurs, d’avoir désobéi et résisté aux forces de l’ordre et d’avoir lancé des pierres en direction des policiers et des supporteurs de l’équipe du CSKA pendant le match de football du 17 mai 2008. Le 20 janvier 2009, le tribunal de district de Sandanski reconnut M. Velkov coupable de tous les faits qui lui étaient reprochés et le condamna à deux ans d’emprisonnement. Ce dernier interjeta appel. Le 24 avril 2009, le tribunal régional de Blagoevgrad mit fin à la détention provisoire de M. Velkov et l’assigna à domicile. Cette mesure fut levée le 12 juin 2009. Le tribunal régional de Blagoevgrad rejeta l’appel de M. Velkov contre le jugement de condamnation du 20 janvier 2009. Le 11 juin 2010, M. Velkov saisit la Cour suprême de cassation d’un recours. La Cour suprême de cassation rejeta sa demande, estimant que le tribunal régional avait pris sa décision conformément aux règles applicables du droit interne et que la sanction avait été correctement déterminée.

Article 4 du Protocole n° 7

La Cour constate que les agissements du requérant ont donné lieu à deux procédures distinctes qui portaient chacune sur des « accusations en matière pénale ». Elle constate également que les infractions pour lesquelles le requérant a été sanctionné dans le cadre des deux procédures découlaient du même comportement répréhensible qui avait eu lieu pendant la même compétition sportive. Les deux procédures ont commencé simultanément et se sont déroulées en parallèle jusqu’au 29 mai 2008, date à laquelle la procédure administrative a pris fin par un jugement définitif. La procédure pénale a poursuivi son cours et a pris fin plus de deux ans et quatre mois plus tard, en octobre 2010. Au regard de sa jurisprudence, la Cour considère qu’il existait donc en l’espèce un lien temporel suffisamment étroit entre les deux procédures. En ce qui concerne l’existence d’un lien matériel entre les deux procédures, la Cour constate en premier lieu que tant la procédure administrative que la procédure pénale poursuivaient essentiellement le même but, à savoir sanctionner les troubles à l’ordre public causés par le requérant lors du match de football du 17 mai 2008. En deuxième lieu, l’établissement des faits effectué dans le cadre de la procédure administrative n’a pas été pris en compte dans le cadre de la procédure pénale. En troisième lieu, la sanction privative de liberté prononcée à l’issue de la procédure administrative n’a pas été prise en compte dans les décisions des tribunaux pénaux. Enfin, le fait que les deux procédures poursuivaient le même but punitif revêt aux yeux de la Cour une importance particulière. A la lumière de ces éléments, la Cour estime qu’il n’y avait pas un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant. En conclusion, la Cour estime en particulier, qu’en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne pour combattre le phénomène du hooliganisme sportif. Le requérant a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem. Il y a donc eu violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

69.  La Cour rappelle que les principes généraux concernant les critères de compatibilité des procédures mixtes (pénales et administratives) avec l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ont été exposés dans son arrêt A et B c. Norvège (précité, §§ 130-134). Ces principes peuvent être résumés comme suit.

70.  L’article 4 du Protocole no 7 à la Convention n’exclut pas la conduite de procédures mixtes, même jusqu’à leur terme, pourvu que certaines conditions soient remplies. En particulier, pour convaincre la Cour de l’absence de répétition de procès ou de peines (bis) proscrite par l’article 4 du Protocole no 7, l’État défendeur doit établir de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». Autrement dit, il doit être démontré que celles-ci se combinaient de manière à être intégrées dans un tout cohérent. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d’une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable (ibid., § 130).

71.  Les éléments pertinents pour statuer sur l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel sont notamment les suivants : le point de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause ; le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement réprimé (idem) ; le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une des procédures a été repris dans l’autre ; le point de savoir si la sanction imposée à l’issue de la procédure arrivée à son terme en premier a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier, de manière à ne pas faire porter pour finir à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter s’il existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné (ibid., §§ 131 et 132).

72.  La condition du lien temporel n’exige pas nécessairement que les deux procédures soient menées simultanément du début à la fin. L’État doit avoir la faculté d’opter pour la conduite des procédures progressivement si ce procédé se justifie par un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, poursuit des finalités sociales différentes et ne cause pas un préjudice disproportionné à l’intéressé. Toutefois, il doit toujours y avoir un lien temporel suffisamment étroit pour que le justiciable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs, et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps, même dans l’hypothèse où le régime national pertinent prévoit un mécanisme « intégré » comportant un volet administratif et un volet pénal distincts. Plus le lien temporel est ténu, plus il faudra que l’État explique et justifie les lenteurs dont il pourrait être responsable dans la conduite des procédures (ibid., § 134).

73.  La Cour constate que les agissements du requérant du 17 mai 2008 ont donné lieu à deux procédures distinctes. Le 18 mai 2008, une procédure administrative en vertu de la loi de 2004 a été ouverte contre lui (paragraphe 8 ci-dessus). Elle s’est achevée le 29 mai 2008 par l’imposition d’une sanction de quinze jours de détention et d’une interdiction d’assister à des compétitions sportives (paragraphe 9 ci-dessus). Une procédure pénale a également été ouverte après l’arrestation du requérant du 17 mai 2008 et elle s’est achevée le 5 octobre 2010, date à laquelle la Cour suprême de cassation a rejeté le recours de l’intéressé contre les jugements des tribunaux inférieurs qui l’avaient condamné à deux ans d’emprisonnement (paragraphes 11-23 ci‑dessus).

74.  La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu, dans son analyse de l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention au cas d’espèce, que ces deux procédures portaient sur des « accusations en matière pénale » (paragraphes 46-52 ci-dessus).

75.  Elle constate également que les infractions pour lesquelles le requérant a été sanctionné dans le cadre des deux procédures découlaient du même comportement répréhensible qui avait eu lieu pendant la même compétition sportive.

76.  Dans ces circonstances, la Cour doit ensuite déterminer si les critères de compatibilité avec l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention décrits aux paragraphes 70-72 ci-dessus ont été respectés dans le cas d’espèce, c’est-à-dire si les deux procédures en cause étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ».

77.  Elle note que les deux procédures ont commencé simultanément et qu’elles se sont déroulées en parallèle jusqu’au 29 mai 2008, date à laquelle la procédure administrative a pris fin par un jugement définitif (paragraphe 9 ci-dessus). Elle relève que la procédure pénale a poursuivi son cours après cette date, qu’elle est passée par tous ses stades et qu’elle a pris fin plus de deux ans et quatre mois plus tard, en octobre 2010 (paragraphe 23 ci‑dessus). À la lumière de ces circonstances et compte tenu de sa jurisprudence en la matière (paragraphe 72 ci-dessus), la Cour considère qu’il existait en l’espèce un lien temporel suffisamment étroit entre les deux procédures.

78.  Pour ce qui est de l’existence d’un lien matériel entre les deux procédures, la Cour constate en premier lieu que tant la procédure administrative que la procédure pénale poursuivaient essentiellement le même but, à savoir de sanctionner les troubles à l’ordre public causés par le requérant lors du match de football du 17 mai 2008. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’établissement des faits effectué dans le cadre de la procédure administrative n’a pas été pris en compte dans le cadre de la procédure pénale : les dépositions des mêmes témoins oculaires des événements du 17 mai 2008 ont été recueillies et analysées séparément dans le cadre de chacune des procédures (paragraphes 10, 12, 14 et 18 ci‑dessus). En troisième lieu, la Cour constate que la sanction privative de liberté prononcée à l’encontre du requérant à l’issue de la procédure administrative n’a été prise en compte dans les décisions des tribunaux pénaux ni pour déterminer la durée de la peine d’emprisonnement ni pour déduire de celle-ci les jours déjà passés par le requérant en détention ou en assignation à domicile (paragraphes 18, 21 et 23 ci-dessus).

79.  A la lumière de ces éléments, dont le premier, à savoir le fait que les deux procédures poursuivaient le même but punitif, relève une importance particulière, la Cour estime qu’il n’y avait pas un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant.

80.  En conclusion, la Cour estime que les conditions exposées dans son arrêt A. et B. c. Norvège (précité) n’étaient pas réunies en l’espèce. En particulier, en l’absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre la procédure administrative et la procédure pénale menées contre le requérant, celles-ci ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne pour combattre le phénomène du hooliganisme sportif. Le requérant a donc été poursuivi et puni deux fois pour la même infraction, en méconnaissance du principe ne bis in idem.

81.  Partant, il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en octobre 2015.

La Cour rappelle, comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme. Les requérants ayant tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. De plus, la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire, et si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits.

Enfin, la Cour observe que la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil n’est pas une punition pénale, au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 et que cette disposition n’est donc pas applicable.

Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale (critères Engel)

Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte à la vie familiale, la mesure ne valant pas éloignement du territoire national • Vie privée • Impact sur l’identité des personnes • Absence d’arbitraire • Délai entre la condamnation et la mesure de déchéance explicable par la volonté de fermeté renforcée dans un contexte de recrudescence de la violence terroriste au cours de l’année de la mesure • Garanties procédurales • Conséquences non disproportionnées • Gravité de la menace terroriste pour la démocratie et les droits de l’homme • Condamnation pour participation pendant dix années à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste • Absence d’apatridie consécutive • Absence de suppression automatique du droit de séjour

Les requérants, Bachir Ghoumid, Fouad Charouali, Attila Turk, Redouane Aberbri et Rachid Ait El Haj sont des ressortissants marocains, sauf le troisième requérant qui est turc. MM. Ghoumid, Charouali et Turk résident à Mantes la Jolie, MM. Aberbri et Ait El Haj résident aux Mureaux. Par un jugement du 11 juillet 2007, le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, au cours des années 1995 à 2004, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. MM. Turk et Aberbri interjetèrent appel devant la cour d’appel de Paris qui confirma leur condamnation le 1 er juillet 2008. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur informa les requérants qu’eu égard au jugement du 11 juillet 2007 les condamnant pour un délit constituant un acte de terrorisme, il avait décidé d’engager à leur encontre la procédure de déchéance de nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil. Après un avis conforme du Conseil d’État du 1 er septembre 2015, le Premier ministre, par cinq décrets du 7 octobre 2015, déchut les requérants de leur nationalité française. Les requérants saisirent le Conseil d’État de demandes en référé tendant à la suspension des décrets du 7 octobre 2015 ainsi que de demandes visant à leur annulation pour excès de pouvoir. Les demandes en référé furent rejetées par cinq décisions similaires le 20 novembre 2015 et, le 8 juin 2016, le Conseil d’État rejeta les demandes d’annulation par cinq décisions similaires. MM. Aberbri et Ait El Haj furent entendus par la commission d’expulsion des Yvelines le 8 septembre 2016. Le 21 octobre 2016, le préfet des Yvelines les informa qu’elle avait donné un avis favorable à leur expulsion. Convoqués le 26 octobre 2016 par les services de police, ils ne se virent pas notifier d’arrêté d’expulsion.

La Cour note que si l’éloignement d’un étranger d’un pays dans lequel se trouvent ses proches est susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, un décret portant déchéance de la nationalité française n’a pas d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise. Par ailleurs, les requérants ont déposé des demandes de cartes de séjour « vie privée et familiale », et disposent de récépissés leur permettant de vivre en France. Ils pourront le cas échéant contester devant le juge administratif le rejet de ces demandes ainsi que les mesures d’éloignement qui suivraient. Il en résulte que la déchéance de nationalité qui touche les requérants n’est pas constitutive d’une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale. Une déchéance arbitraire de nationalité peut toutefois poser problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l’intéressé.

La Cour examine donc l’affaire sous cet angle. Son contrôle porte sur deux points : elle vérifie si les mesures prises contre les requérants sont entachées d’arbitraire (si elles étaient légales, si les requérants ont bénéficié de garanties procédurales, notamment s’ils ont eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude) ; elle examine les conséquences de la déchéance de nationalité sur la vie privée des intéressés. La Cour constate que les autorités administratives n’ont pas tout de suite engagé une procédure de déchéance de nationalité après les condamnations infligées aux requérants. Elle peut admettre toutefois qu’en présence d’évènements de cette nature, un État puisse reprendre avec une fermeté renforcée l’évaluation du lien de loyauté et de solidarité existant entre lui-même et des personnes condamnées antérieurement pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, et qu’il puisse en conséquence, sous la condition d’un strict contrôle de proportionnalité, décider de prendre contre elles des mesures qu’il n’avait pas initialement retenues. La Cour considère en conséquence que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le temps écoulé entre les condamnations des requérants permettant en droit français d’engager une procédure de déchéance de nationalité et la date à laquelle ces procédures ont été mises en œuvre à leur égard ne suffit pas à lui seul pour entacher d’arbitraire la décision de les déchoir de la nationalité française.

Concernant la légalité de la mesure, la Cour note qu’à l’époque des faits, l’article 25-1 du code civil précisait que la déchéance de nationalité ne pouvait être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des faits ayant fondé la condamnation pénale. Or, en l’espèce, les décisions ayant déchu les requérants de la nationalité française ont été prises en 2015 alors que les faits les plus récents dataient de 2004. La Cour constate que le législateur avait porté ce délai à quinze ans en janvier 2006 et que le Conseil d’État a estimé, conformément à sa jurisprudence, qu’en matière de sanction administrative, les dispositions administratives et réglementaires fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement.

La Cour en déduit que les mesures prises contre les requérants étaient légales. La Cour constate que les requérants ont bénéficié de garanties procédurales substantielles. Conformément à l’article 61 du décret n o 93-1362 du 30 décembre 1993, les autorités les ont préalablement informés de leur intention de les déchoir de la nationalité française et leur ont précisé les motifs de droit et de fait fondant cette démarche. Les requérants ont alors disposé d’un délai d’un mois pour produire des observations en défense, ce qu’ils ont fait. Le Conseil d’État a ensuite été saisi pour avis, la déchéance de nationalité ne pouvant être prononcée que sur son avis conforme. Adoptés au vu de l’avis conforme du Conseil d’État, les décrets portant déchéance de nationalité étaient motivés en fait et en droit, et les requérants ont eu la possibilité – dont ils ont usé – de saisir le juge des référés et de saisir le Conseil d’État d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir.

Ils ont pu faire valoir leurs droits au regard de la Convention et dans le cadre du recours en annulation, le Conseil d’État a procédé à un contrôle de proportionnalité et a statué par une décision motivée. La Cour en déduit qu’il n’est donc pas permis de considérer que les décisions de déchoir les requérants de la nationalité française sont entachées d’arbitraire. En ce qui concerne les conséquences de ces décisions sur la vie privée des requérants, il est vrai que la capacité des requérants à rester en France s’en trouve fragilisée ; étrangers sur le sol français, ils peuvent désormais faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Une mesure de ce type serait susceptible d’avoir des incidences sur leur vie privée en ce qu’elle pourrait notamment provoquer une perte de travail, la séparation avec leurs proches et une rupture des liens sociaux qu’ils ont pu développer en France.

Toutefois, dès lors qu’aucune mesure d’éloignement n’a été prise, la Cour considère que la conséquence de la déchéance de nationalité sur la vie privée des requérants tient à la perte d’un élément de leur identité. Cela étant, la Cour peut accepter les arguments du Gouvernement. Comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme. Elle comprend donc que les autorités françaises aient pu décider, à la suite des attentats qui ont frappé la France en 2015, de faire preuve d’une fermeté renforcée à l’égard de personnes condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

La participation des requérants à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste dont ils se sont rendus coupables tous les cinq s’est poursuivie pendant dix années consécutives. La Cour note aussi que certains des requérants venaient d’acquérir la nationalité française quand ils ont commis ces faits, et que les autres l’ont acquise alors qu’ils étaient en train de les commettre.

Elle constate ensuite que les requérants ont tous une autre nationalité ; la décision de les déchoir de la nationalité française n’a donc pas eu pour conséquence de les rendre apatrides.

De plus, la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire, et si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits.

La Cour estime en conséquence que la décision de déchoir les requérants de la nationalité française n’a pas eu des conséquences disproportionnées sur leur vie privée. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Pour que l’article 4 du Protocole n° 7 s’applique, il faut en particulier que le requérant ait été poursuivi ou « puni pénalement » en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement acquitté ou condamné.

En l’espèce, il ne fait pas de doute que, condamnés pour le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, les requérants ont été « condamnés », au sens de l’article 4 du Protocole n° 7. Leur condamnation, en 2007, était par ailleurs définitive lorsqu’ils ont été déchus de la nationalité française, en 2015. S’agissant de la nature pénale de la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil, la Cour relève en premier lieu qu’elle n’est pas une mesure « pénale » en droit français. Elle n’est pas prévue par le code pénal mais insérée dans le code civil et n’est pas du ressort des juridictions pénales mais des autorités et juridictions administratives, et le Conseil d’État a précisé qu’il s’agit d’une « sanction de nature administrative ».

En second lieu, la Cour estime qu’au-delà de sa coloration punitive, la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil a un objectif particulier en ce qu’elle vise à tirer conséquence du fait qu’une personne ayant bénéficié d’une mesure d’acquisition de la nationalité française a par la suite brisé son lien de loyauté envers la France en commettant des actes particulièrement graves qui, s’agissant d’actes de terrorisme, sapent le fondement même de la démocratie. Elle tend ainsi à prendre solennellement acte de la rupture de ce lien entre eux et la France.

En troisième lieu, la Cour ne mésestime ni le caractère sérieux du message que l’État adresse ainsi à ceux qu’elle vise, ni l’impact qu’elle peut avoir sur leur identité. Cependant, ce degré de sévérité doit être relativisé eu égard au fait que la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil répond à des comportements qui, s’agissant d’actes terroristes, sapent le fondement même de la démocratie.

Par ailleurs, cette mesure n’a pas en elle-même pour effet l’éloignement hors du territoire français de ceux qu’elle touche. Il en résulte que la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil n’est pas une punition pénale, au sens de l’article 4 du Protocole n° 7. Cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce.

41.  Les requérants soutenaient dans leurs requêtes que la mesure de déchéance de nationalité qui les frappait emportait violation non seulement de leur droit au respect de leur vie privée mais aussi de leur droit au respect de leur vie familiale. Le grief a cependant été déclaré irrecevable par la présidente de la section, siégeant en formation de juge unique, au moment de la communication de la requête à la partie défenderesse en application de l’article 54 § 2) du règlement de la Cour, pour autant qu’il visait le droit au respect de la vie familiale.

42.  En effet, si l’éloignement d’un étranger d’un pays dans lequel se trouvent ses proches est susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale (voir, par exemple, Moustaquim c. Belgique, 18 février 1991, § 36, série A no 193), comme l’a énoncé le Conseil d’État, un décret portant déchéance de la nationalité française n’a pas d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise. Par ailleurs, les requérants, qui ont déposé des demandes de cartes de séjours « vie privée et familiale », disposent de ce fait de récépissés leur permettant de vivre en France. Le cas échéant, ils pourront contester devant le juge administratif le rejet de ces demandes ainsi que les mesures d’éloignement qui suivraient, sur le fondement notamment de leur droit au respect de leur vie familiale. Il en résulte que la déchéance de nationalité qui touche les requérants n’est pas constitutive d’une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale.

43.  Il reste que, bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention ou par ses protocoles, une déchéance arbitraire de nationalité peut dans certaines circonstances poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée de l’intéressé (Ramadan c. Malte, no 76136/12, § 85, 21 juin 2016 ; voir aussi K2 c. Royaume-Uni (déc.), no 42387/13, § 45, 7 février 2017). À cet égard, la Cour rappelle que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (voir, notamment, Mennesson c. France, no 65192/11, § 97, CEDH 2014 (extraits)).

44.  La Cour examinera en conséquence les mesures prises contre les requérants à l’aune de leur droit au respect de leur vie privée. Son contrôle portera sur deux points (voir, précités, Ramadan, §§ 86-93, et K2 c. Royaume-Uni (déc.), §§ 50-63). Premièrement, elle vérifiera si elles sont entachées d’arbitraire ; elle établira à cet égard si elles étaient légales, si les requérants ont bénéficié de garanties procédurales, notamment s’ils ont eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. Deuxièmement, elle se penchera sur les conséquences de la déchéance de nationalité sur la vie privée des intéressés.

45.  La Cour constate tout d’abord que les autorités administratives n’ont pas tout de suite engagé une procédure de déchéance de nationalité après les condamnations infligées aux requérants. Elle relève à cet égard qu’elles ont informé les requérants de leur intention de les déchoir de la nationalité française en avril 2015, soit plus de dix ans après les faits qui leur ont valu d’être condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, presque huit ans après le jugement de première instance (jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juillet 2007) et presque sept ans après l’arrêt d’appel (arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2008 ; seuls les troisième et quatrième requérants avaient interjeté appel). Elle prend note de l’explication du Gouvernement selon laquelle le fait que la France a attendu 2015 pour déchoir les requérants de la nationalité française s’explique par la circonstance qu’elle a été touchée par une série de graves attentats cette année-là. Elle note également que les requérants estiment que ce délai donne une connotation politique à la mesure prise contre eux. Elle peut admettre toutefois qu’en présence d’évènements de cette nature, un État puisse reprendre avec une fermeté renforcée l’évaluation du lien de loyauté et de solidarité existant entre lui-même et des personnes condamnées antérieurement pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (voir, par exemple, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 183, CEDH 2012 (extraits), et Trabelsi c. Belgique, no 140/10, § 117, CEDH 2014 (extraits)), et qu’il puisse en conséquence, sous la condition d’un strict contrôle de proportionnalité, décider de prendre contre elles des mesures qu’il n’avait pas initialement retenues. La Cour considère en conséquence que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le temps écoulé entre les condamnations des requérants permettant en droit français d’engager une procédure de déchéance de nationalité et la date à laquelle ces procédures ont été mises en œuvre à leur égard ne suffit pas à lui seul pour entacher d’arbitraire la décision de les déchoir de la nationalité française.

46.  S’agissant de la légalité, la Cour note qu’à l’époque des faits de la cause, l’article 25-1 du code civil précisait que la déchéance de nationalité ne pouvait être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des faits ayant fondé la condamnation pénale. Or, en l’espèce, les décisions ayant déchu les requérants de la nationalité française ont été prises en 2015 alors que les faits les plus récents dataient de 2004. La Cour constate cependant que le législateur avait porté ce délai à quinze ans en janvier 2006 (paragraphe 19 ci-dessus), et que le Conseil d’État a estimé en l’espèce, conformément à sa jurisprudence (paragraphe 20 ci‑dessus), qu’en matière de sanction administrative, les dispositions administratives et règlementaires fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour en déduit que les mesures prises contre les requérants étaient légales. Elle observe surabondamment à cet égard que l’approche du Conseil d’État est compatible avec la jurisprudence de la Cour relative à l’article 7 de la Convention (voir, notamment Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et autres, §§ 147-149, CEDH 2000‑VII et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 110, 17 septembre 2009).

47.  La Cour constate de plus que les requérants ont bénéficié de garanties procédurales substantielles. Elle observe à cet égard que, conformément à l’article 61 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 (paragraphe 21 ci-dessus), les autorités les ont préalablement informés de leur intention de les déchoir de la nationalité française et leur ont précisé les motifs de droit et de fait fondant cette démarche. Les requérants ont alors disposé d’un délai d’un mois pour produire des observations en défense, ce qu’ils ont fait. Le Conseil d’État a ensuite été saisi pour avis, la déchéance de nationalité ne pouvant être prononcée que sur son avis conforme. Adoptés au vu de l’avis conforme du Conseil d’État, les décrets portant déchéance de nationalité étaient motivés en fait et en droit, et les requérants ont eu la possibilité – dont ils ont usé – de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (paragraphe 22 ci-dessus) et de saisir le Conseil d’État d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir. Ils ont pu notamment faire valoir leurs droits au regard de la Convention et dans le cadre du recours en annulation, le Conseil d’État a procédé à un contrôle de proportionnalité et a statué par une décision motivée, à l’issue d’une procédure dont les requérants, qui étaient représentés par des avocats, ne mettent pas en cause le caractère pleinement contradictoire (paragraphes 11-17 ci-dessus).

48.  L’examen de ces différents éléments ne permet donc pas de considérer que les décisions de déchoir les requérants de la nationalité française sont entachées d’arbitraire.

49.  Quant aux conséquences de ces décisions sur la vie privée des requérants, il est vrai que leur capacité à rester en France s’en trouve fragilisée. La Cour relève à cet égard que la procédure contradictoire préalable au prononcé d’une expulsion a été déclenchée à l’encontre des quatrième et cinquième d’entre eux ; ils ont été convoqués, le 8 septembre 2016, par la commission d’expulsion des Yvelines, qui a donné un avis favorable à leur expulsion. Bien qu’aucune décision n’ait été prise à l’issue de cette procédure (paragraphe 18 ci-dessus), cela montre qu’étrangers sur le sol français, les requérants peuvent désormais faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Or une mesure de ce type serait susceptible d’avoir des incidences sur leur vie privée en ce qu’elle pourrait notamment provoquer la perte de leur travail, leur séparation de leurs proches et une rupture des liens sociaux qu’ils ont pu développer en France. Toutefois, en l’état du dossier, dès lors qu’aucune mesure d’éloignement n’a été prise, la conséquence de la déchéance de nationalité sur la vie privée des requérants tient à la perte d’un élément de leur identité.

50.  Ceci étant, la Cour peut accepter les arguments du Gouvernement. Comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme (voir Othman (Abu Qatada), précité, § 183, Trabelsi, précité, § 117, Ouabour c. Belgique, no 26417/10, § 63, 2 juin 2015, et Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, nos 58170/13 et 2 autres, § 445, 13 septembre 2018). Elle comprend donc, comme elle l’a indiqué précédemment, que les autorités françaises aient pu décider, à la suite des attentats qui ont frappé la France en 2015, de faire preuve d’une fermeté renforcée à l’égard de personnes condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Elle note également la position du Gouvernement d’après laquelle cela peut justifier que de telles personnes ne bénéficient plus du lien spécifique que constitue la nationalité du pays où ils se trouvent. Elle a par ailleurs pris connaissance de la considération du rapporteur public devant le Conseil d’État selon laquelle les actions ayant entraîné les condamnations pénales des intéressés révèlent des allégeances qui montrent le peu d’importance qu’a eu leur attachement à la France et à ses valeurs dans la construction de leur identité personnelle (paragraphe 15 ci-dessus). Elle note que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste dont ils se sont rendus coupables tous les cinq s’est poursuivie pendant dix années consécutives (paragraphe 9 ci-dessus). Elle note aussi que certains des requérants venaient d’acquérir la nationalité française quand ils ont commis ces faits, et que les autres l’ont acquises alors qu’ils étaient en train de les commettre (paragraphes 4-9 ci‑dessus). Elle constate ensuite que les requérants ont tous une autre nationalité, ce à quoi elle accorde une grande importance. La décision de les déchoir de la nationalité française n’a donc pas eu pour conséquence de les rendre apatrides, ce qui est du reste une condition sine qua non de l’application de l’article 25 du code civil. De plus, comme elle l’a déjà relevé et comme l’illustre la situation des requérants, la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire et, si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, ils disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits.

51.  Au vu de ces éléments, la Cour estime que la décision de déchoir les requérants de la nationalité française n’a pas eu des conséquences disproportionnées sur leur vie privée.

52.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

63.  La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner la question de l’application de la réserve émise par la France au titre de l’article 4 du Protocole no 7 dès lors que le grief est irrecevable pour une autre raison (voir, par exemple, Durand c. France (déc.), no 10210/07, § 54, 31 janvier 2012).

64.  Il apparaît en effet qu’il est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

65.  Pour que l’article 4 du Protocole no 7 s’applique, il faut en particulier que le requérant ait été poursuivi ou « puni pénalement » en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement acquitté ou condamné.

66.  En l’espèce, il ne fait pas de doute que, condamnés par les juridictions répressives pour le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, les requérants ont été « condamnés », au sens de l’article 4 du Protocole no 7. Leur condamnation, en 2007, était par ailleurs définitive lorsqu’ils ont été déchus de la nationalité française, en 2015.

67.  La question qui se pose ensuite quant à l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 est celle de savoir si, par l’effet de cette déchéance de la nationalité française, en application de l’article 25 du code civil, les requérants peuvent être considérés comme ayant été « punis pénalement » au sens de de l’article 4 du Protocole no 7.

68.  À cet égard, la Cour a précisé dans l’arrêt A et B c. Norvège [GC] (nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7, il faut appliquer les critères dits « Engel » relatifs à la notion d’« accusation en matière pénale », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Il s’agit des critères suivants : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » (voir, notamment, Kapetanios et autres c. Grèce, nos 3453/12 et 2 autres, § 52, 30 avril 2015, et Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, § 32, CEDH 1999‑VII). Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » (voir, par exemple, Kapetanios et autres précité, ibidem).

69.  La Cour va en conséquence vérifier si la qualification de la mesure de déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil est pénale en droit français et examiner la nature même de cette mesure ainsi que la nature et le degré de sévérité de la « sanction ».

70.  Elle relève en premier lieu que la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil n’est pas une mesure « pénale » en droit français. Elle n’est pas prévue par le code pénal mais insérée dans le code civil et n’est pas du ressort des juridictions pénales mais des autorités et juridictions administratives, et le Conseil d’État a précisé en l’espèce qu’il s’agit d’une « sanction de nature administrative ».

71.  En second lieu, s’agissant de la « nature même » de cette mesure, la Cour estime, comme le fait valoir le Gouvernement, qu’au-delà de sa coloration punitive, la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil a un objectif particulier en ce qu’elle vise à tirer conséquence du fait qu’une personne ayant bénéficié d’une mesure d’acquisition de la nationalité française a par la suite brisé son lien de loyauté envers la France en commettant des actes particulièrement graves qui, s’agissant d’actes de terrorisme, sapent le fondement même de la démocratie. Elle tend ainsi avant tout à prendre solennellement acte de la rupture de ce lien entre eux et la France.

72.  En troisième lieu, quant au degré de sévérité de cette mesure, la Cour ne mésestime ni le caractère sérieux du message que l’État adresse ainsi à ceux qu’elle vise – sérieux que le terme « déchéance » exprime du reste clairement –, ni l’impact qu’elle peut avoir sur leur identité. Son degré de sévérité doit cependant être significativement relativisé eu égard au fait que la déchéance de nationalité de l’article 25 du code civil répond à des comportements qui, s’agissant d’actes terroristes, sapent le fondement même de la démocratie. La Cour rappelle par ailleurs que cette mesure n’a pas en elle-même pour effet l’éloignement hors du territoire français de ceux qu’elle touche (paragraphes 42 et 50 ci-dessus). Enfin, renvoyant au paragraphe 71 ci-dessus, elle relève qu’il ne s’agit pas d’une sanction que l’on peut dire pénale par nature.

73.  Il résulte de ce qui précède que la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil n’est pas une punition pénale, au sens de l’article 4 du Protocole no 7. Cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce.

74.  Cette partie de la requête doit en conséquence être déclarée irrecevable comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.

Dans cette affaire, M. Mihalache estimait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d’un contrôle de police en vue de déterminer son taux d’alcoolémie.

La Cour juge que M. Mihalache a été poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits, ce qui contrevient au principe ne bis in idem, et que la réouverture de la procédure n’était pas justifiée. En effet, M. Mihalache a fait l’objet d’une première procédure pénale lors de laquelle le parquet lui infligea une amende administrative par une ordonnance qui devint définitive à l’expiration du délai prévu à l’article 2491 du code de procédure pénale (CPP). Ensuite, le parquet hiérarchiquement supérieur annula l’ordonnance du parquet inférieur et renvoya M. Mihalache en jugement. Ce dernier fut condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

En mai 2008, M. Mihalache, qui se trouvait au volant d’un véhicule, fut arrêté par la police dans le cadre d’un contrôle préventif. Il fut soumis à un test de l’alcoolémie qui s’avéra positif. Ensuite, la police l’invita à l’accompagner à l’hôpital pour effectuer un prélèvement de preuves biologiques mais M. Mihalache refusa d’obtempérer. En juillet 2008, le parquet entama des poursuites pénales à son encontre pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement de preuves biologiques. Le 7 août 2008, le parquet décida cependant de clôturer les poursuites, estimant que les faits n’atteignaient pas le degré de gravité d’une infraction. Le parquet lui infligea toutefois une amende administrative d’un montant d’environ 250 euros. L’ordonnance n’ayant fait l’objet d’aucun recours, M. Mihalache paya l’amende et les frais de justice le 15 août 2008. En janvier 2009, le parquet hiérarchiquement supérieur décida d’infirmer d’office l’ordonnance du 7 août 2008, estimant qu’une sanction administrative n’était pas justifiée compte tenu, entre autres, du degré de danger social général et concret associé aux faits. Ensuite, le dossier fut renvoyé au parquet en vue de la poursuite de l’enquête pénale. En mars 2009, M. Mihalache fut renvoyé en jugement. En novembre 2009, il fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques. Il fit appel de cette décision, mais la cour d’appel de Galaţi rejeta son recours par un arrêt définitif rendu le 14 juin 2010.

En mars 2013, le procureur en chef demanda à l’administration financière de procéder au remboursement de l’amende versée par M. Mihalache en application de l’ordonnance du 7 août 2008. En octobre 2013, un policier se rendit à son domicile afin de l’informer des modalités de restitution de l’amende. D’après les informations contenues dans le dossier, M. Mihalache n’a pas demandé le remboursement de ladite somme.

La Cour précise que le principe « ne bis in idem » comprend trois composantes. Premièrement, les deux procédures doivent être de nature pénale. En l’occurrence, la Cour conclut que les deux procédures – à savoir celle ayant abouti à l’ordonnance du 7 août 2008 (amende administrative) et celle ayant abouti à l’arrêt de la cour d’appel de Galați du 14 juin 2010 (condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis) – revêtent un caractère pénal.

Deuxièmement, les deux procédures doivent viser les mêmes faits.

En l’occurrence, la Cour relève que dans les deux procédures M. Mihalache a été poursuivi et puni pour avoir refusé de se soumettre à un test d’alcoolémie, dans la nuit du 2 au 3 mai 2008, à la suite d’un contrôle préventif réalisé par la police de la circulation routière. Les deux décisions portent donc sur les mêmes faits et les mêmes accusations.

Troisièmement, il doit s’agir d’une répétition des poursuites.

En l’occurrence, la Cour rappelle que l’article 4 du Protocole n° 7 a pour objet de prohiber la répétition des procédures pénales définitivement clôturées. La Cour relève que l’ordonnance du parquet du 7 août 2008 constitue une condamnation (sanction à caractère dissuasif et répressif) qui est devenue définitive, au sens autonome de la Convention, à l’expiration du délai de 20 jours prévu par l’article 2491 du code de procédure pénale (CPP), en vigueur à l’époque des faits. À cet égard, la Cour précise que seule la possibilité offerte par l’article 2491 du CPP constituait une voie de recours « ordinaire » pour déterminer si l’ordonnance du 7 août 2008 était devenue définitive, et non pas la voie de droit offerte au procureur hiérarchiquement supérieur (articles 270 et 273 du CPP) d’annuler d’office la décision du parquet inférieur. En effet, en raison de l’absence de délai, le droit roumain n’encadrait pas les modalités de l’exercice de la voie de droit offerte au procureur hiérarchiquement supérieur avec assez de clarté, ce qui a entraîné une réelle incertitude quant à la situation juridique de M. Mihalache.

L’ordonnance du 7 août 2008 constituant une décision « définitive » au sens autonome de la Convention, son annulation par le parquet hiérarchiquement supérieur et la réouverture de la procédure constituent une répétition des poursuites. Une telle répétition des poursuites peut être compatible avec l’article 4 du Protocole n o 7 si la deuxième procédure est une réouverture qui satisfait aux conditions prévues à l’article 4 § 2 du Protocole n o 7.

Or en l’espèce, la Cour note que le procureur hiérarchiquement supérieur a pris sa décision sur la base du même dossier et qu’aucun nouvel élément de preuve n’a été produit, ni versé au dossier. La réouverture de la procédure n’était donc pas justifiée par l’apparition de faits nouveaux ou nouvellement révélés, ni par un vice fondamental de la procédure précédente.

La Cour considère donc que les raisons avancées par le parquet hiérarchiquement supérieur pour justifier la réouverture du procès ne cadrent pas avec les conditions strictes imposées par l’article 4 du Protocole n° 7, et que la réouverture de la procédure n’était pas justifiée.

Par conséquent, la Cour constate que M. Mihalache a fait l’objet d’une condamnation fondée sur l’ordonnance du 7 août 2008 qui était devenue définitive au moment du déclenchement de nouvelles poursuites. Étant donné qu’aucun des cas permettant la coexistence ou la réouverture de procédures n’a été constaté, la Cour conclut que M. Mihalache a été poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits, ce qui contrevient au principe ne bis in idem. Il y a donc eu violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

47.  La Cour rappelle que la garantie que consacre l’article 4 du Protocole no 7 occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou en cas d’autre danger public.

48.  La protection contre le renouvellement des poursuites pénales est l’une des garanties spécifiques découlant du principe général d’équité du procès en matière pénale. L’article 4 du Protocole no 7 à la Convention consacre un droit fondamental qui garantit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif (Marguš c. Croatie [GC], no 4455/10, § 114, CEDH 2014 (extraits), Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 58, CEDH 2009, Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 35, CEDH 2004‑VIII, et Kadušić c. Suisse, no 43977/13, § 82, 9 janvier 2018). La réitération du procès ou de la peine est l’élément central de la situation juridique visée par l’article 4 du Protocole no 7 (Nikitine, précité, § 35).

49.  La Cour constate que tel qu’il est libellé, le premier paragraphe de l’article 4 du Protocole no 7 énonce les trois composantes du principe ne bis in idem : les deux procédures doivent être de nature « pénale » (1), elles doivent viser les mêmes faits (2) et il doit s’agir d’une répétition des poursuites (3). Elle examinera successivement chacune de ces composantes.

50.  Il convient d’observer que, par l’ordonnance du 7 août 2008, le parquet a abandonné les poursuites pénales engagées contre le requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques qui visait à établir son taux d’alcoolémie, après avoir considéré que les faits ne constituaient pas une infraction au sens du droit pénal. Par la même ordonnance, le parquet a toutefois infligé au requérant une sanction que le code pénal qualifiait d’« administrative ». Dès lors, pour déterminer si le requérant a été « acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de [l’] État [concerné] », il y a lieu de rechercher tout d’abord si cette première procédure concernait une affaire « pénale » au sens de l’article 4 du Protocole no 7.

53.  La Cour rappelle que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe ne bis in idem au regard de l’article 4 § 1 du Protocole no 7.

54. La Cour réaffirme l’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » telle que la conçoit l’article 6 § 1. Selon sa jurisprudence constante, l’existence ou non d’une « accusation en matière pénale » doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de « critères Engel » (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122, 6 novembre 2018). Le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second la nature même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non nécessairement cumulatifs. Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 53, et A et B c. Norvège, précité, § 105 ; voir également Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, § 32, CEDH 1999‑VII).

55.  La Cour recherchera ci-après si, en application des critères Engel susmentionnés, l’imposition d’une amende administrative au requérant pour les faits qui lui étaient reprochés relève de la notion de « procédure pénale ».

56.  La Cour note que les faits pour lesquels le requérant a été poursuivi, à savoir le refus de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques qui visait à établir son taux d’alcoolémie, étaient réprimés par l’article 87 (5) de l’OUG no 195/2002, décrits au chapitre consacré aux « infractions et peines », et qu’ils pouvaient être punis d’une peine d’emprisonnement. Selon les deux parties, ce texte de loi relevait du droit pénal roumain.

57.  La Cour relève ensuite l’application en l’espèce de l’article 181 du CP, en vertu duquel un acte relevant de la loi pénale ne constituait pas une infraction s’il ne présentait pas le degré de gravité requis compte tenu du caractère minime de l’atteinte portée à l’une des valeurs protégées par la loi pénale, et de son contenu concret (paragraphe 33 ci-dessus). Dans cette hypothèse, le procureur pouvait décider d’arrêter les poursuites et appliquer non pas la sanction pénale prévue dans la définition de l’infraction reprochée à l’intéressé, mais une autre sanction, elle aussi prévue par le code pénal et qualifiée par celui-ci d’« administrative ».

58.  En l’occurrence, par l’ordonnance du 7 août 2008, le parquet a abandonné les poursuites entamées contre le requérant après avoir noté que, bien que les faits relevassent du droit pénal, ils ne constituaient pas une infraction, et il lui a infligé une sanction administrative. Quoi qu’il en soit, la qualification donnée par le droit interne n’est qu’un simple point de départ et l’indication qu’il fournit n’a qu’une valeur formelle et relative (voir, parmi beaucoup d’autres, Engel et autres, précité, § 82, et Sergueï Zolotoukhine, précité, § 53). Dès lors, la Cour examinera plus loin la nature même de la norme interne qui constituait la base légale de la sanction infligée à l’intéressé et le degré de sévérité de cette dernière.

59.  Par sa nature, la constitution en infraction, par l’OUG no 195/2002, du refus d’une personne de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques en vue de l’établissement de son taux d’alcoolémie visait, selon l’article 1 (2) de l’OUG, à assurer notamment la protection de la vie, de l’intégrité corporelle et de la santé des personnes participant au trafic routier, et la protection des droits et des intérêts légitimes desdites personnes, de la propriété publique et privée et de l’environnement, valeurs qui relèvent de la sphère de protection du droit pénal. Les dispositions de l’ordonnance en question s’appliquaient, selon l’article 1 (5) de l’OUG, à l’ensemble des citoyens participant au trafic routier, et non pas à un groupe possédant un statut spécifique. La peine prévue en cas de constat de commission de l’infraction définie par l’article 87 (5) de l’OUG no 195/2002 était sévère, à savoir une peine de deux à sept ans d’emprisonnement, et elle visait à réprimer et dissuader des comportements qui risquaient de porter atteinte aux valeurs sociales protégées par la loi (paragraphe 32 ci-dessus).

60.  La Cour estime également important de noter que, si les faits reprochés au requérant n’étaient pas qualifiés d’infraction dans l’ordonnance du 7 août 2008, il demeure qu’ils tombaient dans le champ d’application d’une disposition de droit pénal. Le fait que, dans un premier temps, les faits de caractère pénal reprochés au requérant aient été considérés comme manifestement dépourvus d’importance en raison de l’atteinte minime à l’une des valeurs protégées par la loi pénale et de leur contenu concret n’exclut pas en soi qu’on leur attribue une qualification « pénale » au sens autonome de la Convention : rien dans le texte de celle-ci ne donne à penser que la nature pénale d’une infraction, au sens des « critères Engel », implique nécessairement un certain degré de gravité (Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 104, CEDH 2003‑X). D’ailleurs, dans le cadre de la deuxième procédure, les mêmes faits ont été qualifiés d’infraction. La Cour convient que la norme légale sur le fondement de laquelle le parquet a poursuivi et sanctionné le requérant par l’ordonnance du 7 août 2008 avait une nature pénale.

61.  Quant au degré de sévérité de la sanction, il est déterminé en fonction de la peine maximale prévue par la disposition juridique applicable. Si la peine effectivement infligée constitue un élément pertinent, cela ne diminue pas l’importance de l’enjeu initial (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 56, Grecu c. Roumanie, no 75101/01, § 54, 30 novembre 2006, et Tomasović c. Croatie, no 53785/09, § 23, 18 octobre 2011).

62.  En l’espèce, l’article 87 (5) de l’OUG 195/2002 prévoyait, pour des faits constitutifs de l’infraction de refus de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques visant à établir un taux d’alcoolémie, une peine allant de deux à sept ans d’emprisonnement. Même s’il considérait que les faits en cause ne constituaient pas une infraction au sens de la loi pénale, le parquet était tenu par la loi d’infliger une sanction lorsque la base légale de l’abandon des poursuites était l’article 181 du CP (paragraphe 33 ci-dessus). Pour les faits qui lui étaient reprochés, le requérant s’est vu infliger une amende de 1 000 lei roumains (RON), soit environ 250 EUR à l’époque des faits. Cette somme correspondait au montant maximal de l’amende prévue par l’article 91 du CP. Bien que le CP qualifie cette sanction d’« administrative », son but n’était pas de réparer le préjudice causé par le requérant mais de punir ce dernier et de le dissuader de commettre à nouveau les faits de nature pénale (comparer avec Ioan Pop c. Roumanie (déc.), no 40301/04, § 25, 28 juin 2011, affaire dans laquelle la Cour a qualifié de « pénale », aux fins de l’article 6 de la Convention, une amende contraventionnelle d’un montant d’environ 50 EUR infligée au requérant sur le fondement de l’OUG no 195/2002 pour refus de s’arrêter et de laisser passer un véhicule officiel ; et Sancakli c. Turquie, no 1385/07, § 30, 15 mai 2018, affaire dans laquelle la Cour a qualifié de « pénale », au sens de l’article 6 de la Convention, une amende d’environ 62 EUR qualifiée d’administrative par le droit turc). Dès lors, bien que l’amende infligée au requérant soit qualifiée d’« administrative » par le droit interne, elle revêt un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une sanction pénale.

63. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que la nature de l’infraction pour laquelle le requérant a été poursuivi et la sanction prononcée contre lui rattachent la procédure ayant abouti à l’ordonnance du 7 août 2008 à la notion de « procédure pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7.

64.  Par ailleurs, il ne fait pas de doute que la condamnation du requérant à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, par l’arrêt définitif de la cour d’appel de Galați en date du 14 juin 2010, présente un caractère pénal (paragraphe 25 ci‑dessus). Les procédures décrites par le requérant ayant revêtu un caractère pénal, la première condition d’application de l’article 4 du Protocole no 7 se trouve remplie.

67.  Dans l’arrêt Sergueï Zolotoukhine (précité, § 82), la Cour a conclu que l’article 4 du Protocole no 7 devait être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci avait pour origine des faits identiques ou des faits qui étaient en substance les mêmes. Cette approche factuelle a été expressément réitérée par la Cour dans des affaires postérieures (voir, par exemple, Marguš, précité, § 114, A et B c. Norvège, précité, § 108, et Ramda c. France, no 78477/11, § 81, 19 décembre 2017).

68.  En l’espèce, la Cour relève que, sur la base de l’ordonnance du 7 août 2008 et de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Galați en date du 14 juin 2010, le requérant a été convaincu de refus de se soumettre à un test d’alcoolémie, dans la nuit du 2 au 3 mai 2008, à la suite d’un contrôle préventif réalisé par la police de la circulation routière, et a été sanctionné pour ces faits. Dès lors, pour autant que les deux décisions susmentionnées portent sur les mêmes faits et les mêmes accusations, le requérant a bien été poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits.

81.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 a pour objet de prohiber la répétition de procédures pénales définitivement clôturées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 107, avec les références qui s’y trouvent citées).

82.  La Cour estime utile d’examiner tout d’abord si les faits de la présente espèce relèvent de procédures « mixtes » unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, étant donné que la question du caractère « définitif » ou non d’une décision ne se pose pas dès lors qu’il n’y a pas une répétition des poursuites à proprement parler mais plutôt une combinaison de procédures dont on peut considérer qu’elles forment un tout intégré (A et B c. Norvège, précité, § 142).

83.  Elle rappelle que, dans l’affaire A et B c. Norvège (précitée, §§ 126 et 130-134), elle a réitéré et élaboré le principe du « lien matériel et temporel suffisamment étroit » entre les procédures : lorsqu’un tel lien permet de considérer que les deux procédures s’inscrivent dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit national en cause, il n’y a pas répétition des poursuites mais une combinaison de procédures compatible avec l’article 4 du Protocole no 7.

84.  En l’occurrence, le requérant a été poursuivi dans les « deux » procédures pour une seule et même infraction réprimée par un seul texte de loi, à savoir l’article 87 (5) de l’OUG no 195/2002. Ces procédures et les deux sanctions infligées au requérant poursuivaient la même finalité générale consistant à dissuader un comportement dangereux pour la sécurité routière. La « première » procédure dans son intégralité et la partie initiale de la « deuxième » procédure ont été conduites par la même autorité, à savoir le parquet près le tribunal de première instance de Focşani, et dans les « deux » procédures les mêmes preuves ont été produites. Il n’y a pas eu en l’espèce combinaison des deux sanctions infligées au requérant : il fallait appliquer soit l’une soit l’autre sanction, selon que les autorités d’enquête qualifiaient ou non les faits d’infraction. Les « deux » procédures se sont succédé dans le temps et à aucun moment elles n’ont été menées simultanément.

85.  Compte tenu de ces éléments, la Cour partage l’avis des parties et conclut que les deux procédures ne se combinaient pas de manière à former un tout cohérent, unissant des procédures mixtes par « un lien matériel et temporel suffisamment étroit » et donc compatible avec le critère « bis » découlant de l’article 4 du Protocole no 7 (comparer avec A et B c. Norvège, précité, §§ 112-134, et Johannesson et autres c. Islande, no 22007/11, §§ 48-49, 18 mai 2017).

86.  Afin de rechercher plus avant s’il y a eu en l’espèce une répétition de procédures au sens de l’article 4 du Protocole no 7, la Cour examinera ci‑après si l’ordonnance du parquet du 7 août 2008 constitue un « jugement définitif » portant « acquittement ou condamnation » du requérant. Dans l’affirmative, il conviendra de déterminer si la décision du procureur hiérarchiquement supérieur en date du 7 janvier 2009 relève de l’exception prévue par l’article 4 § 2 du Protocole no 7 et s’analyse dès lors en une réouverture de la procédure compatible avec l’article 4 du Protocole no 7.

87.  La Cour remarque que sur ce point les parties sont en désaccord : le Gouvernement estime que l’ordonnance du 7 août 2008 constitue un simple abandon des poursuites par le parquet, alors que le requérant considère qu’elle s’analyse en une condamnation prononcée contre lui. De même, le requérant affirme que l’ordonnance du 7 août 2008 est une décision définitive, ce que le Gouvernement conteste.

88.  La Cour note que le texte de l’article 4 du Protocole no 7 indique que le principe ne bis in idem vise à protéger une personne qui a déjà été « acquittée ou condamnée par un jugement définitif ». Le rapport explicatif du Protocole no 7 énonce relativement à l’article 4 que « [l]e principe établi dans cette disposition s’applique uniquement après l’acquittement ou la condamnation de l’intéressé par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénales de l’État concerné » (paragraphe 29 du rapport explicatif, cité au paragraphe 37 ci-dessus). Pour qu’une personne puisse bénéficier de la protection de cet article, il ne suffit donc pas d’une décision définitive ; il faut aussi que cette décision définitive porte acquittement ou condamnation de l’intéressé.

89.  Dans la présente affaire, la Cour doit d’abord déterminer si l’ordonnance du 7 août 2008 constitue bien un acquittement ou une condamnation. Dans l’affirmative, elle doit rechercher si cette ordonnance est une décision « définitive » au sens de l’article 4 du Protocole no 7. Pour répondre à ces questions, elle doit procéder à une analyse plus générale de l’article 4 du Protocole no 7, à la lumière de sa jurisprudence en la matière.

90.  Pour ce faire, elle rappelle que, en tant que traité international, la Convention doit s’interpréter à la lumière des règles prévues aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A no 18, et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 118, 8 novembre 2016). Ainsi, en vertu de la Convention de Vienne, la Cour doit rechercher le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de la disposition dont ils sont tirés (Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 51, série A no 112, et article 31 § 1 de la Convention de Vienne, cité au paragraphe 39 ci-dessus).

91.  Par ailleurs, afin d’interpréter les dispositions de la Convention et de ses Protocoles à la lumière de leur objet et de leur but, la Cour a développé dans sa jurisprudence des moyens supplémentaires d’interprétation, à savoir les principes d’interprétation autonome et d’interprétation évolutive ainsi que celui de la marge d’appréciation. Ceux-ci appellent à comprendre et appliquer les dispositions de la Convention et de ses Protocoles d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives, et non théoriques et illusoires (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161).

92.  Il faut aussi tenir compte de ce que le contexte de la disposition est celui d’un traité de protection effective des droits individuels de l’homme et de ce que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter en veillant à l’harmonie et à la cohérence interne de ses différentes dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 47-48, CEDH 2005‑X, et Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 120).

93.  Avant de préciser le contenu de ces notions, la Cour estime utile de s’interroger sur la nécessité de l’intervention d’un juge dans la procédure pour qu’une décision puisse être considérée comme un « acquittement » ou une « condamnation ».

94.  À la lecture des deux versions authentiques – anglaise et française – de l’article 4 du Protocole no 7, la Cour relève une différence de rédaction entre les deux textes : si la version française énonce que la personne concernée doit avoir « été acquitté[e] ou condamné[e] par un jugement », la version anglaise du même texte dispose que l’intéressé doit avoir été « finally acquitted or convicted ». La version française indique donc que l’acquittement ou la condamnation est prononcé par « jugement », tandis que la version anglaise ne mentionne pas la forme que doit prendre la décision portant acquittement ou condamnation. Ainsi placée devant des textes d’un même traité normatif faisant également foi mais ne concordant pas entièrement, la Cour doit les interpréter d’une manière qui les concilie dans la mesure du possible et qui soit la plus à même d’atteindre le but et de réaliser l’objet de ce traité (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 48, série A no 30, et article 33 § 4 de la Convention de Vienne sur le droit des traités).

95.  Compte tenu de la place primordiale occupée par l’article 4 du Protocole no 7 dans le système de la Convention et du but du droit qu’il garantit, l’emploi du terme « jugement » dans la version française de cet article ne saurait justifier l’adhésion à une approche restrictive de la notion de personne « acquittée ou condamnée ». Ce qui importe dans une affaire donnée, c’est que la décision en cause émane d’une autorité appelée à participer à l’administration de la justice dans l’ordre juridique national concerné, et que cette autorité soit compétente selon le droit interne pour établir et sanctionner, le cas échéant, le comportement illicite reproché à l’intéressé. Le fait que la décision en cause ne prenne pas la forme d’un jugement n’est pas de nature à remettre en cause l’acquittement ou la condamnation de l’intéressé, dès lors qu’un tel élément de procédure et de forme ne saurait avoir d’incidence sur les effets de ladite décision. La version anglaise du texte de l’article 4 du Protocole no 7 permet d’ailleurs cette interprétation large de la notion. En outre, la Cour a de manière constante appliqué une approche similaire pour déterminer les effets d’une situation juridique, par exemple lorsqu’elle a recherché si une procédure définie comme administrative par le droit interne produisait des effets qui imposaient de la qualifier de « pénale » au sens autonome de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, A et B c. Norvège, précité, §§ 139 et 148, et Sergueï Zolotoukhine, précité, §§ 54-57 ; voir aussi Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (no 2), no 2376/03, § 54, 14 janvier 2010, affaire dans laquelle la Cour est partie du constat que la décision du maire d’infliger une amende administrative au requérant, non contestée en justice et exécutoire, a constitué une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole no 7).

Partant, la Cour considère que, pour que l’on se trouve en présence d’une décision, l’intervention d’une juridiction n’est pas nécessaire.

96.  Jusqu’à présent, la Cour n’a pas défini dans sa jurisprudence la portée de l’expression « acquitté ou condamné », ni énoncé de critères généraux à cet égard. Cela étant, elle a déjà jugé à maintes reprises que l’abandon de poursuites pénales par un procureur n’équivalait ni à une condamnation ni à un acquittement et qu’en conséquence l’article 4 du Protocole no 7 ne trouvait pas application dans cette situation (voir, en ce sens, Marguš, précité, § 120, Smirnova et Smirnova et Harutyunyan, décisions précitées). Dans l’affaire Horciag (décision précitée), la Cour a déclaré qu’un « jugement confirmant l’internement psychiatrique provisoire ne peut pas être assimilé à un acquittement au sens de l’article 4 du Protocole no 7, mais qu’il a trait à une mesure à caractère préventif n’impliquant aucun examen ou constat de la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis, Escoubet c. Belgique, précité, § 37, et Mulot c. France (déc.), no 37211/97, 14 décembre 1999) ».

97.  Pour déterminer si une certaine décision constitue un « acquittement » ou une « condamnation », la Cour s’est donc penchée sur le contenu même de la décision en cause et a examiné ses effets sur la situation de l’intéressé. En partant du texte de l’article 4 du Protocole no 7, elle considère que le choix délibéré des mots « acquitté ou condamné » implique qu’il y ait eu établissement de la responsabilité « pénale » de l’accusé à l’issue d’une appréciation des circonstances de l’affaire, en d’autres termes qu’il y ait eu une appréciation du fond de l’affaire. Pour qu’un tel examen puisse être effectué, il est indispensable que l’autorité appelée à rendre la décision soit investie par le droit interne d’un pouvoir décisionnel lui permettant d’examiner le fond d’une affaire. Cette autorité doit alors se livrer à l’étude ou à l’évaluation des preuves versées au dossier et porter une appréciation sur la participation du requérant à l’un ou à l’ensemble des événements ayant conduit à la saisine des organes d’enquête, aux fins de déterminer si la responsabilité « pénale » a été établie (voir, mutatis mutandis, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 127, CEDH 2013, affaire concernant l’étendue de la présomption d’innocence au regard de l’article 6 § 2 de la Convention, dans laquelle le contenu de la décision, et non sa forme, a été pour la Cour le facteur déterminant).

98.  Ainsi, le constat qu’il y a eu une appréciation des circonstances de l’affaire et de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé peut être conforté par l’état d’avancement d’une procédure dans une affaire donnée. Lorsqu’une instruction pénale a été ouverte avec l’incrimination de l’intéressé, que la victime a été interrogée et que des preuves ont été rassemblées et examinées par l’autorité compétente et qu’une décision motivée s’appuyant sur ces preuves a été rendue, on se trouve en présence d’éléments susceptibles de conduire au constat qu’il y a eu une appréciation du fond de l’affaire. Lorsqu’une sanction a été prononcée par l’autorité compétente comme conséquence du comportement imputé à l’intéressé on peut raisonnablement penser que l’autorité compétente avait au préalable porté une appréciation sur les circonstances de l’affaire et sur le caractère, illicite ou non, du comportement de l’intéressé.

99.  En ce qui concerne les circonstances de l’espèce, la Cour observe tout d’abord que, par son ordonnance du 7 août 2008, le parquet près le tribunal de première instance de Focşani a clôturé les poursuites pénales contre le requérant tout en lui infligeant une sanction administrative pour les actes commis. Il ne s’agit donc pas d’une simple ordonnance d’abandon des poursuites, qui aurait sans doute mené à l’inapplicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir, en ce sens, Marguš, précité, § 120, et Smirnova et Smirnova et Harutyunyan, décisions précitées).

100. En l’espèce, selon le droit interne, le parquet était appelé à participer à l’administration de la justice pénale. Il était compétent pour mener une enquête sur les faits reprochés au requérant : il a interrogé un témoin ainsi que le suspect. Par la suite, il a fait application des règles de fond prévues par le droit interne en la matière : il a dû apprécier si les conditions requises pour que l’on puisse qualifier d’infraction les faits reprochés au requérant étaient réunies. Se fondant sur les éléments de preuves produits, le parquet a procédé à son propre examen de l’ensemble des circonstances de l’affaire, aussi bien celles qui étaient liées à la personne du requérant que celles qui étaient factuelles et concrètes. Après avoir effectué son examen, toujours en vertu des pouvoirs que lui conférait le droit interne, le parquet a décidé de l’arrêt des poursuites pénales tout en infligeant au requérant une sanction qui avait un but répressif et punitif (paragraphes 11 à 15 ci-dessus). La sanction imposée devenait exécutoire à l’expiration du délai de recours prévu par le droit interne en faveur du requérant.

101.  Eu égard à l’enquête menée par le procureur et au pouvoir que lui conférait le droit interne de trancher l’affaire portée devant lui, la Cour considère qu’en l’espèce le parquet a fait porter son appréciation tant sur les circonstances de l’affaire que sur l’établissement de la responsabilité « pénale » de l’intéressé. Compte tenu également de ce qu’une sanction à caractère dissuasif et répressif a été infligée au requérant, l’ordonnance du 7 août 2008 constitue une « condamnation », au sens matériel du terme, prononcée contre lui. Étant donné les effets de cette condamnation sur la situation de l’intéressé, le fait qu’il n’y ait pas eu en l’espèce intervention d’une juridiction ne saurait changer cette conclusion.

102.  La Cour observe que selon le libellé de l’article 4 du Protocole no 7, pour bénéficier du principe ne bis in idem l’intéressé doit avoir été « acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». Cette disposition comporte donc une référence expresse à la loi de l’État qui a rendu la décision en question.

103.  La Cour note ensuite qu’il ressort de sa jurisprudence (voir, par exemple, Nikitine, précité, § 37, Storbråten, (déc.), no 12277/04, 1er février 2007, Horciag et Sundqvist, décisions précitées, et Sergueï Zolotoukhine, précité, § 107) que, pour déterminer dans les affaires dont elle était saisie quelle était la décision « définitive », elle s’est invariablement référée au critère énoncé dans le rapport explicatif du Protocole no 7 : elle a considéré qu’une décision était « définitive », quelle que fût sa qualification selon le droit interne, après l’épuisement des recours « ordinaires » ou après l’expiration du délai prévu par la loi interne pour exercer un tel recours. Les recours qu’elle a qualifiés d’« extraordinaires » n’ont pas été pris en compte pour déterminer quelle était la décision « définitive » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 (Nikitine, précité, §§ 37-39, Sergueï Zolotoukhine, précité, § 108, Sismanidis et Sitaridis c. Grèce, nos 66602/09 et 71879/12, § 42, 9 juin 2016, et Šimkus c. Lituanie, no 41788/11, § 47, 13 juin 2017). En d’autres termes, dans le cadre de son contrôle, la Cour n’a pas automatiquement tenu compte de la qualification donnée par le droit interne pour dire si une décision était ou non « définitive » : elle a effectué sa propre appréciation du caractère « définitif » d’une décision en se référant aux recours « ordinaires » qui s’offraient aux parties.

104.  Il n’en reste pas moins que la lecture de certaines décisions rendues par la Cour avant les arrêts Sergueï Zolotoukhine et Marguš précités, et plus particulièrement celle des décisions Horciag, Sundqvist et Storbråten, précitées, pourrait donner à penser que la question du caractère définitif d’une décision est régie exclusivement par le droit interne de l’État en cause (pour un examen du même cadre légal roumain sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et concernant la durée d’une procédure, voir également Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, nos 77517/01 et 77722/01, CEDH 2005‑VIII). Les références au droit national contenues dans ces décisions doivent cependant être interprétées de manière plus nuancée et être replacées dans leur contexte.

105.  Dans la décision Storbråten précitée, la Cour a précisé qu’il convenait de prendre en compte le droit interne pour décider du « moment » où une décision devenait définitive. Elle a déterminé elle-même, à la lumière du critère prévu par le rapport explicatif, quelle était la décision interne « définitive », en tenant compte des procédures existantes en droit interne. Le droit interne et l’application des critères du rapport explicatif ont abouti dans cette affaire à une identité de solutions : la décision rendue par le tribunal des partages et des faillites était définitive faute pour l’intéressé d’avoir fait appel, donc après l’écoulement du délai prévu en droit interne pour l’exercice d’un recours « ordinaire ».

106.  Les affaires Horciag, Sundqvist et Stoianova et Nedelcu, précitées, se distinguent de la présente espèce. Dans l’affaire Horciag, le requérant avait fait l’objet d’une décision d’abandon des poursuites assortie d’une mesure d’internement – mesure à caractère préventif –, et non d’une peine. Au cœur des affaires Sundqvist et Stoianova et Nedelcu, précitées, se trouvaient de simples abandons des poursuites et non des décisions d’« acquittement » ou de « condamnation ». Or, comme il a déjà été précisé ci-dessus (paragraphe 96 ci-dessus), l’abandon de poursuites pénales par un procureur n’équivaut ni à une condamnation ni à un acquittement.

107.  En tout état de cause, même dans la décision Horciag, précitée, la Cour a recherché si le jugement confirmant l’internement psychiatrique provisoire constituait une décision définitive, en se référant aux règles de droit interne qui régissaient cette notion. Elle a dit notamment que « compte tenu du caractère provisoire de l’internement et de sa confirmation judiciaire, la reprise de la procédure par le parquet conformément à l’article 273 du code de procédure pénale n’était pas exclue, bien que les poursuites aient été auparavant abandonnées. » Dès lors, pour déterminer si le jugement confirmant l’internement du requérant était définitif, la Cour a examiné les différentes notions prévues par la loi matérielle régissant sa nature et la procédure interne suivant laquelle une mesure d’internement était ordonnée.

108.  Dès lors, la Cour considère que les décisions Storbråten, Horciag et Sundqvist, précitées, ne peuvent pas être interprétées comme imposant la qualification de décision « définitive », lorsqu’on est en présence d’un acquittement ou d’une condamnation, exclusivement par référence au droit interne. Elle remarque en outre qu’un dénominateur commun se dégage de l’ensemble de sa jurisprudence en la matière : dans chaque affaire, la Cour a déterminé elle-même quelle était la décision interne « définitive » en partant du texte du rapport explicatif et en utilisant différentes notions du droit national.

109.  En effet, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle part du texte du rapport explicatif du Protocole no 7 pour définir quelle est la décision « définitive » dans une affaire donnée (paragraphe 103 ci‑dessus). Il ressort de la lecture du texte de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 mais également du paragraphe 27 du rapport explicatif que l’emploi successif des termes « même État » et « cet État » vise à limiter l’application de l’article au seul plan national et à éviter ainsi une application transfrontière. En ce qui concerne le terme « définitif », le rapport explicatif donne lui-même la « définition » permettant de savoir si une décision doit être considérée comme « définitive » au sens de l’article 4 du Protocole, et ce en faisant référence à une convention internationale, à savoir la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (points 22 et 29 du rapport explicatif, paragraphe 37 ci-dessus). Pour déterminer si la décision en question est « définitive », la Cour doit ainsi rechercher, comme l’indique le rapport explicatif, si elle était susceptible de voies de recours ordinaires ou si les parties ont laissé expirer les délais sans exercer ces recours.

110.  En conséquence, lorsque le droit interne imposait l’exercice d’un certain recours pour que l’on puisse qualifier une décision de définitive, la Cour a été amenée à opérer une distinction entre les recours « ordinaires » et les recours « extraordinaires ». Tenant compte des circonstances concrètes d’une affaire donnée, la Cour, pour opérer cette distinction, s’est penchée sur des éléments tels que l’accessibilité d’un recours aux parties ou la latitude que le droit interne laissait aux fonctionnaires pour l’exercice d’un certain recours (voir, par exemple, Nikitine, précité, § 39). Réaffirmant la nécessité d’assurer le respect du principe de sécurité juridique et se référant aux difficultés que pourrait engendrer sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 7 l’annulation d’une décision judiciaire à la suite d’un recours « extraordinaire », la Cour n’a pris en considération que les « recours ordinaires » pour établir le caractère « définitif » d’une décision aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 (Nikitine, précité, § 39), et cela au sens autonome de la Convention (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 109).

111.  Aussi faut-il rappeler l’importance que la Cour a accordée plus récemment, dans l’affaire A et B c. Norvège (précitée), au critère de prévisibilité de l’application de la loi dans son ensemble comme condition permettant d’admettre que des procédures « mixtes » s’inscrivent dans un mécanisme intégré de sanction prévu par le droit national sans susciter une répétition de procédures (« bis ») au sens de l’article 4 du Protocole no 7 (ibidem, §§ 122, 130, 132, 146 et 152). Ce critère a également toute sa pertinence pour le caractère « définitif » d’une décision, condition enclenchant l’application de la protection prévue par cette disposition.

112.  Dans ce contexte, la Cour estime qu’il y a lieu de rappeler que, selon sa jurisprudence bien établie, la condition de « légalité » contenue dans d’autres dispositions de la Convention – notamment l’expression « prévue par la loi » qui apparaît aux paragraphes 2 des articles 8 à 11 de la Convention et à l’article 1 du Protocole no 1, et l’expression « d’après le droit national (italique ajouté) ou international » contenue dans l’article 7 – concerne non seulement l’existence d’une base légale en droit interne, mais aussi une exigence qualitative inhérente à la notion autonome de légalité : cette dernière impose des conditions d’accessibilité et de prévisibilité de la « loi », de même que la nécessité d’offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, par exemple, Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, §§ 50 et 64, CEDH 2015, pour l’article 7 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 52-56, CEDH 2000‑V, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, §§ 123-124 et 134, 14 mars 2013, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 228-229, CEDH 2015, pour l’article 8 ; Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 143, CEDH 2012, pour l’article 10 ; Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, §§ 114-115 et 118, 15 novembre 2018, pour l’article 11 ; Lekić c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 95, 11 décembre 2018, pour l’article 1 du Protocole no 1 ; par ailleurs, en ce qui concerne l’article 5 § 1 de la Convention, voir S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 74, 22 octobre 2018, et Hilda Hafsteinsdóttir c. Islande, no 40905/98, § 51, 8 juin 2004).

113.  En effet, comme indiqué ci-dessus, la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 68, série A no 28 ; voir également Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 36, CEDH 2000-X, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Stec et autres, décision précitée, § 48).

114.  À la lumière de ces considérations, la Cour estime qu’il faut dans une certaine mesure interpréter le terme « définitif » de manière autonome lorsque cela est justifié par des raisons solides, comme elle le fait d’ailleurs pour établir si la qualification juridique de l’infraction relève d’une « procédure pénale » (paragraphes 54 et suiv. ci-dessus).

115. Pour décider si une décision est « définitive » au sens de l’article 4 du Protocole no 7, il conviendrait de déterminer si celle-ci est susceptible d’un « recours ordinaire ». Pour établir quels sont les « recours ordinaires » dans une certaine affaire, la Cour partira de la loi et de la procédure internes. Elle estime que le droit interne – matériel et procédural – doit satisfaire au respect du principe de sécurité juridique qui exige, d’une part, qu’aux fins de l’article 4 du Protocole no 7, l’étendue d’un recours soit clairement délimitée dans le temps et, d’autre part, que les modalités de son exercice soient claires pour les parties autorisées à s’en prévaloir. En d’autres termes, pour que soit respecté le principe de sécurité juridique, principe inhérent au droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (Nikitin, précité, § 39), un recours doit opérer de manière à indiquer clairement quel est le moment où une décision devient définitive. En particulier, la Cour remarque dans ce contexte que la nécessité de prévoir un délai pour qu’un recours puisse être considéré comme « ordinaire » ressort implicitement du texte même du rapport explicatif, qui indique que la décision est irrévocable si les parties ont laissé passer « les délais » d’exercice d’une telle voie de droit. Une loi qui conférerait un pouvoir illimité à l’une des parties pour l’exercice d’un certain recours ou qui encadrerait un certain recours par des conditions mettant en évidence un déséquilibre important entre les pouvoirs des parties dans l’exercice dudit recours, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique (voir, mutatis mutandis, Gacon c. France, no 1092/04, § 34 in fine, 22 mai 2008).

116.  Certes, la Convention permet sans nul doute aux États, dans l’accomplissement de leur rôle d’administrateurs de la justice et de gardiens de l’intérêt public, de définir ce qui est, selon leur droit interne, une décision qui clôture définitivement des poursuites. Cela étant, si les États contractants pouvaient à leur guise définir quand une décision est « définitive » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7, sans qu’un certain contrôle puisse être effectué par la Cour, l’application de cette disposition serait laissée à leur discrétion. Une telle latitude pourrait conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention (voir, mutatis mutandis, Engel et autres, précité, § 81, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 49, série A no 73, et Storbråten, décision précitée), qui est de s’assurer que nul ne soit jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits. S’il ne s’accompagnait pas de la garantie de pouvoir déterminer quelle est la décision « définitive » dans une affaire donnée, sur la base de critères objectifs, ce droit serait d’une portée bien limitée. Or les dispositions de l’article 4 du Protocole no 7 doivent être interprétées d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives, et non théoriques et illusoires (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, et Sergueï Zolotoukhine, précité, § 80).

117.  Concernant les faits de la présente espèce, la Cour relève tout d’abord que, au regard de la législation roumaine, l’ordonnance du parquet du 7 août 2008, qui a infligé une sanction à l’intéressé tout en arrêtant les poursuites pénales, ne pouvait pas revêtir l’autorité de la chose jugée, cette notion ne couvrant que les décisions rendues par un juge. De même, comme elle était susceptible d’être réexaminée par le parquet hiérarchiquement supérieur, elle n’était pas définitive selon le droit interne.

118.  En premier lieu, à l’époque des faits, l’article 2491 du CPP prévoyait qu’une ordonnance par laquelle le parquet appliquait l’article 10 lettre b1 du CPP et infligeait ainsi une sanction pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de vingt jours à partir de la communication de ladite ordonnance à l’intéressé. La Cour observe que cette voie de recours avait une base légale en droit interne. Pour ce qui est de la qualité de la loi qui régissait ce recours, il convient de noter que le texte de l’article 2491 était accessible au requérant puisqu’il faisait partie du CPP, lui-même publié au Journal officiel. Cet article indiquait clairement que, lorsque l’arrêt des poursuites reposait sur l’article 10 lettre b1 du CPP, l’intéressé pouvait le contester au moyen d’un recours, qu’il devait former dans un délai établi par la loi. Lorsque ce délai arrivait à échéance, et si aucun recours n’avait été formé, l’ordonnance devenait exécutoire.

119.  La Cour note également que la voie de droit prévue par l’article 2491 du CPP était directement accessible au requérant, qui pouvait contester la sanction infligée dans un délai clairement défini. Cette voie de droit aurait pu, si le requérant avait estimé nécessaire de s’en prévaloir, aboutir au réexamen du bien-fondé de l’ordonnance en question et de la sanction infligée. Dès lors, la Cour considère que cette voie de contestation de l’ordonnance du parquet s’apparente à un recours « ordinaire » au sens de sa jurisprudence et qu’elle doit en tenir compte pour déterminer quelle était en l’espèce la décision « définitive ».

120.  En deuxième lieu, à la même époque le parquet hiérarchiquement supérieur avait la faculté d’ordonner la reprise de la procédure, conformément aux articles 270 et 273 du CPP alors en vigueur, lorsque les poursuites avaient été arrêtées, et cela même lorsque cet arrêt reposait sur l’article 10 lettre b1 du CPP et qu’une sanction avait été infligée. La décision de reprise des poursuites était précédée dans cette dernière hypothèse par l’annulation de la sanction qui avait été infligée. Cette voie de droit avait elle aussi une base légale en droit interne, et les articles 270 et 273 du CPP étaient accessibles au requérant, puisqu’ils étaient publiés au Journal officiel.

121.  Il reste à déterminer si cette voie de droit permettant au parquet hiérarchiquement supérieur d’annuler la sanction infligée et de rouvrir les poursuites peut être considérée comme un recours « ordinaire » satisfaisant aux exigences de sécurité juridique (Nikitine, précité, § 39).

122.  À cet égard, la Cour ne saurait ignorer le contexte très particulier de la présente affaire, qui correspond à une étape de la procédure pénale antérieure à la saisine d’une juridiction. Or, compte tenu des principes qui régissent l’activité des parquets et du rôle joué par ceux-ci dans les premières phases d’une procédure pénale, il n’est pas déraisonnable qu’un parquet hiérarchiquement supérieur examine d’office, dans le cadre du contrôle hiérarchique, le bien-fondé des décisions du parquet inférieur.

123.  La faculté qui s’offrait au parquet hiérarchiquement supérieur tendait au réexamen d’une affaire donnée reposant sur les mêmes faits et les mêmes preuves que ceux qui avaient fondé la décision du premier procureur d’arrêter les poursuites pénales à l’issue de l’appréciation portée sur le degré de danger social associé aux faits et d’infliger une sanction qualifiée d’administrative par le droit interne.

124.  En l’espèce, la voie de recours qui était ouverte aux parties intéressées et celle qui s’offrait au parquet hiérarchiquement supérieur en vertu des articles 270 et 273 du CPP visaient le même objectif, à savoir la contestation du bien-fondé de la sanction infligée à l’intéressé par le premier parquet le 7 août 2008. Pour l’exercice de voies de recours ayant le même objectif, la loi prévoyait à l’époque des faits des conditions d’exercice différentes en fonction de l’auteur du recours : si le requérant devait exercer son recours dans un délai de vingt jours, le parquet hiérarchiquement supérieur n’était tenu par aucun délai pour son réexamen du bien-fondé d’une décision. La Cour admet que le parquet, par ses compétences et son rôle dans la bonne administration de la justice pénale, pouvait bénéficier de conditions différentes pour exercer son contrôle. Il n’en reste pas moins vrai qu’en raison de cette absence de délai, le droit roumain n’encadrait pas les modalités de son exercice avec assez de clarté, ce qui a entraîné une réelle incertitude quant à la situation juridique du requérant (paragraphe 112 ci‑dessus), et que cet écart a créé entre les pouvoirs des parties dans l’exercice dudit recours un déséquilibre important de nature à mettre le requérant dans une position d’insécurité juridique (paragraphe 115 in fine ci-dessus).

125.  Dès lors, la possibilité régie par les articles 270 et 273 du CPP en vigueur à l’époque des faits ne constituait pas « un recours ordinaire » dont on pourrait tenir compte pour déterminer si la condamnation du requérant fondée sur l’ordonnance du parquet inférieur en date du 7 août 2008 était « définiti[ve] conformément à la loi et à la procédure pénale de (...) [l’]État » en cause.

126.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que seule la possibilité prévue par l’article 2491 du CPP en vigueur à l’époque des faits constituait une voie de recours « ordinaire » à prendre en considération pour déterminer quelle est la décision « définitive ». En l’espèce, l’ordonnance du parquet du 7 août 2008 qui a infligé une amende au requérant était susceptible de recours dans un délai de vingt jours à partir de sa communication à l’intéressé. Or le requérant n’a pas jugé bon de faire usage de la voie de recours prévue par l’article 2491 du CPP. Bien que la date à laquelle l’ordonnance du 7 août 2008 a été communiquée au requérant ne soit pas connue, il n’en reste pas moins que ce dernier en a pris connaissance, qu’il a laissé s’écouler le délai de vingt jours prévu par l’article 2491 du CPP et a payé l’amende imposée. Le requérant ne disposait d’aucun autre recours ordinaire. Partant, l’ordonnance du 7 août 2008 ayant infligé une amende au requérant était devenue « définitive », au sens autonome de la Convention, à l’expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 2491 du CPP, lorsque le procureur hiérarchiquement supérieur a usé de son pouvoir de rouvrir les poursuites pénales.

127.  La Cour vient de constater que le requérant a été condamné par une décision définitive fondée sur l’ordonnance du 7 août 2008. Par son ordonnance du 7 janvier 2009, le parquet hiérarchiquement supérieur a annulé l’ordonnance du premier parquet en date du 7 août 2008 ainsi que la sanction prononcée. Bien que le requérant n’ait pas été puni deux fois pour les mêmes faits – compte tenu de l’annulation de la première sanction qui lui avait été infligée et de la possibilité d’obtenir le remboursement de l’amende –, il n’en reste pas moins que l’on se trouve en l’espèce face à deux procédures successives de caractère pénal menées contre l’intéressé pour les mêmes faits, incompatibles a priori avec le premier paragraphe de l’article 4 du Protocole no 7. Cela étant, une telle répétition des poursuites peut être compatible avec l’article 4 du Protocole no 7 si la deuxième procédure est une réouverture qui satisfait aux conditions associées à l’exception prévue à l’article 4 § 2 du Protocole no 7.

128. L’article 4 du Protocole no 7 à la Convention établit une distinction claire entre, d’un côté, le fait de poursuivre et de juger à nouveau la personne – ce que son premier paragraphe interdit – et, de l’autre, la réouverture du procès en raison de circonstances exceptionnelles, hypothèse visée au deuxième paragraphe. L’article 4 § 2 du Protocole no 7 envisage expressément l’éventualité qu’un justiciable se voie à nouveau reprocher des infractions ayant déjà donné lieu à des poursuites, selon les dispositions du droit interne, lorsque la procédure est rouverte en raison de l’apparition de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou de la découverte d’un vice fondamental dans la procédure précédente (Nikitine, précité, § 45, et Kadušić, précité, § 84). Le Comité des Ministres a également considéré la possibilité de réexaminer ou de rouvrir une affaire comme une garantie de réparation, notamment dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour. Dans sa Recommandation no R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, il a encouragé les États membres à s’assurer qu’il existait dans leurs systèmes juridiques nationaux des procédures appropriées pour le réexamen et la réouverture des affaires (Nikitine, précité, § 56).

129.  L’article 4 § 2 du Protocole no 7 représente une limite à l’application du principe de sécurité juridique en matière pénale. Comme la Cour l’a déjà indiqué à maintes reprises, l’exigence de sécurité juridique n’est pas absolue et, en matière pénale, elle doit s’apprécier à la lumière de l’article 4 § 2 du Protocole no 7, qui autorise expressément les États contractants à instituer un mécanisme de réouverture du procès en cas de survenance de faits nouveaux ou de découverte d’un vice fondamental de la procédure (ibid.).

130.  Comme cela a été rappelé plus haut (paragraphe 128 ci-dessus), la réouverture de poursuites est possible, mais à des conditions strictes : la décision de réouverture doit être justifiée par l’apparition de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou par la découverte d’un vice fondamental dans la procédure précédente de nature à affecter le jugement intervenu. Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

131.  La Cour a déjà expliqué que les circonstances propres à une affaire qui existaient lors du procès mais dont le juge n’avait pas connaissance et qui n’ont été connues qu’après le procès, sont des circonstances « nouvellement révélées ». Les circonstances propres à l’affaire qui ne surviennent qu’après le procès sont « nouvelles » (Boulgakova c. Russie, no 69524/01, § 39, 18 janvier 2007, et Vedernikova c. Russie, no 25580/02, § 30, 12 juillet 2007, concernant l’article 6). La Cour considère également, comme l’indique d’ailleurs le rapport explicatif du Protocole no 7, que l’expression « des faits nouveaux ou nouvellement révélés » englobe tous les moyens de preuve relatifs à des faits préexistants (paragraphe 31 du rapport explicatif, cité au paragraphe 37 ci-dessus).

132.  Dans certaines affaires, la Cour a également retenu l’application de l’exception prévue par l’article 4 § 2 du Protocole no 7 en cas de réouverture d’une procédure en raison d’un « vice fondamental dans la procédure précédente ». Dans l’affaire Fadine c. Russie (no 58079/00, § 32, 27 juillet 2006), par exemple, elle a considéré que la réouverture d’une procédure au motif que la juridiction inférieure n’avait pas suivi les instructions qui lui avaient été données par la Cour suprême quant aux actes d’enquête à effectuer était justifiée par un vice fondamental dans la procédure précédente et donc conforme à l’article 4 § 2 du Protocole no 7 (voir également Bratyakin c. Russie (déc.), no 72776/01, 9 mars 2006, et Goncharovy c. Russie, no 77989/01, 27 novembre 2008).

133.  Il ressort donc de la jurisprudence susmentionnée que la Cour apprécie au cas par cas si les circonstances invoquées par une autorité supérieure pour rouvrir une procédure constituent des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental de la procédure précédente. La notion de « vice fondamental » au sens de l’article 4 § 2 du Protocole no 7 tend à indiquer que seule une violation grave d’une règle de procédure, qui porte une atteinte considérable à l’intégrité de la procédure précédente, peut servir de base à sa réouverture au détriment de l’accusé lorsque celui-ci a été acquitté d’une infraction ou sanctionné pour une infraction moins grave que celle prévue par la loi applicable. Par conséquent, dans de tels cas, la simple réévaluation des éléments du dossier par le procureur ou le tribunal de niveau supérieur ne peut pas remplir ce critère. Toutefois, en ce qui concerne les situations dans lesquelles un accusé a été déclaré coupable et où la réouverture de la procédure pourrait lui profiter, la Cour rappelle que le paragraphe 31 du rapport explicatif du Protocole no 7 (paragraphe 37 ci-dessus) met l’accent sur le fait que « cet article n’exclut pas une réouverture de la procédure en faveur du condamné ni tout autre changement du jugement au profit du condamné ». Dans une telle situation, la nature du vice devra donc d’abord et avant tout être évaluée en fonction du point de savoir s’il y a eu violation des droits de la défense, et donc entrave à la bonne administration de la justice. Enfin, dans tous les cas, les motifs qui justifient la réouverture d’une procédure doivent, selon le libellé de l’article 4 § 2 in fine du Protocole no 7, être de nature à « affecter le jugement intervenu », soit en faveur soit au détriment de la personne concernée (voir, en ce sens, le paragraphe 30 du rapport explicatif du Protocole no 7, cité au paragraphe 37 ci-dessus).

134.  Concernant les circonstances de l’affaire, la Cour note que l’ordonnance du parquet hiérarchiquement supérieur et la procédure subséquente portaient sur les mêmes accusations que celles à l’origine des poursuites pénales ayant donné lieu à l’ordonnance du 7 août 2008 et qu’elles visaient à contrôler le bien-fondé de celle-ci. L’ordonnance du parquet hiérarchiquement supérieur en date du 7 janvier 2009 a eu pour effet d’annuler intégralement l’ordonnance précédente du 7 août 2008. Cette annulation était nécessaire pour que le dossier pût être restitué au même parquet et afin que celui-ci poursuivît l’enquête et se conformât aux ordres donnés, à savoir ouvrir des poursuites pénales contre le requérant et ordonner son renvoi en jugement. À la suite des nouvelles poursuites pénales, le requérant a fait l’objet d’un procès à l’issue duquel une nouvelle et unique décision a statué sur les accusations pénales portées contre lui. Il s’agit donc en l’espèce d’un dispositif autorisant la réouverture des poursuites, ce qui peut être considéré comme un type particulier de réouverture du procès relevant de l’article 4 § 2 du Protocole no 7 (Nikitine, précité, § 46, et Fadine, précité, § 31).

135.  Il ressort du texte de l’ordonnance du 7 janvier 2009 que la réouverture visait les mêmes faits que ceux sur lesquels portait l’ordonnance du 7 août 2008. Le procureur hiérarchiquement supérieur a pris sa décision sur la base du même dossier que le premier procureur, aucun nouvel élément de preuve n’ayant été produit et versé au dossier. La réouverture de la procédure n’était donc pas justifiée par l’apparition de faits nouveaux ou nouvellement révélés, ce qui d’ailleurs ne semble pas être contesté.

136.  Par contre, le Gouvernement argue que la réouverture des poursuites pénales avait été justifiée par un vice fondamental dans la procédure précédente et était imposée par la nécessité d’assurer l’uniformisation de la pratique concernant l’appréciation de la gravité de certaines infractions (paragraphe 76 ci-dessus). Or, la Cour observe que cet aspect n’est pas mentionné dans le texte de l’ordonnance du 7 janvier 2009. La note du procureur général, bien postérieure aux faits, ne contenait pas d’indications claires sur la manière d’interpréter la disposition de l’article 181 du CP dans le contexte des infractions au code de la route. En tout état de cause, la raison invoquée par le Gouvernement – la nécessité d’uniformiser la pratique en la matière – n’est pas couverte par les circonstances exceptionnelles visées à l’article 4 § 2 du Protocole no 7, à savoir l’apparition de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou la découverte d’un vice fondamental dans la procédure précédente.

137.  Cependant, d’après le même texte de l’ordonnance du 7 janvier 2009, la réouverture des poursuites était justifiée en l’espèce par l’appréciation différente que le procureur hiérarchiquement supérieur avait livrée des circonstances de l’affaire, lesquelles selon ce dernier étaient susceptibles de conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale, et non « administrative », du requérant. Le procureur hiérarchiquement supérieur avait également invoqué le caractère inadéquat de la sanction infligée. Une nouvelle appréciation de la gravité des faits reprochés au requérant et de la sanction imposée a été effectuée ; aucune nécessité de remédier à la méconnaissance d’une règle de procédure ou à une omission grave dans la procédure ou dans l’enquête menée par le premier parquet n’a été mentionnée. Or, comme indiqué plus haut, une nouvelle appréciation des faits à la lumière du droit applicable ne peut être assimilée à un vice fondamental de la procédure précédente (voir, pour des situations factuelles contraires, Fadine, précité, § 32, Bratyakin, décision précitée, et Goncharovy, décision précitée ; voir, mutatis mutandis, Savinski c. Ukraine, no 6965/02, § 25, 28 février 2006, et Bujniţa c. Moldova, no 36492/02, § 23, 16 janvier 2007).

138.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les raisons avancées par le parquet hiérarchiquement supérieur pour justifier la réouverture du procès fondée sur l’ordonnance du 7 janvier 2009 ne cadrent pas avec les conditions strictes imposées par l’article 4 § 2 du Protocole no 7. Dès lors, la réouverture de la procédure n’était pas justifiée en l’espèce par l’exception prévue par cette disposition.

139.  La Cour constate que le requérant a fait l’objet d’une condamnation fondée sur l’ordonnance du 7 août 2008 qui était devenue définitive au moment du déclenchement de nouvelles poursuites par l’ordonnance du 7 janvier 2009. Étant donné qu’aucun des cas permettant la coexistence ou la réouverture de procédures n’a été constaté en l’espèce, la Cour conclut que le requérant a été poursuivi une deuxième fois pour les mêmes faits, ce qui contrevient au principe ne bis in idem.

Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

L’affaire concerne la question du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem). Le requérant, analyste financier, fut sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour une opération de manipulation du cours d’une action puis par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier de la même action. Il se plaint d’une double condamnation pour les mêmes faits. La Cour estime tout d’abord qu’il n’existait pas de lien matériel suffisamment étroit entre les deux procédures, l’AMF et les juridictions pénales, compte tenu, d’une part, de l’identité des buts visés et, dans une certaine mesure, d’une répétition dans le recueil des éléments de preuve par différents services d’enquête ; d’autre part et surtout, de l’absence d’un lien temporel suffisamment étroit pour considérer les procédures comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, prévu par le droit français. Elle conclut que M. Nodet a subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation, par l’AMF et par les juridictions pénales, pour les mêmes faits.

Au début de l’année 2005, le cours de l’action boursière Fromageries Paul Renard (FPR) filiale de la SAS Bongrain Europe, cotait environ à 149 euros (EUR) avant de fortement progresser jusqu’à 4 225 EUR, le 30 mars 2006. M. Nodet, analyste financier, réalisa des transactions sur le titre de FPR en utilisant quatre comptes bancaires sur lesquels il disposait d’un pouvoir, afin de dégager une plusvalue substantielle. Le 21 juin 2006, le secrétaire général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) décida de faire procéder à une enquête sur le marché du titre FPR à compter du 1 er janvier 2006. Le 26 février 2006, la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF déposa son rapport d’enquête aux termes duquel les opérations effectuées par M. Nodet sur le titre FPR étaient susceptibles d’être considérées comme constitutives d’une opération de manipulation. Le rapport releva notamment la forte activité de M. Nodet sur le titre FPR au vu du nombre d’ordres passés et annulés, ainsi que des opérations réalisées, dont 25 en face-à-face entre les quatre comptes gérés par lui. Le rapport de ’AMF conclut que cela avait eu pour effet de provoquer une hausse du cours, ainsi que des réservations de cotation de l’action à la hausse.

Le 20 décembre 2007, la Commission des sanctions de l’AMF infligea une sanction de 250 000 EUR à M. Nodet, outre la publication de la décision. La cour d’appel de Paris rejeta le recours de M. Nodet et la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Le 11 septembre 2007, le procureur de la République, informé des faits par le président de l’AMF, chargea la brigade financière de procéder à une enquête préliminaire.

Le 8 avril 2009, alors que le pourvoi relatif à la sanction prononcée par l’AMF était pendant, M. Nodet fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, afin d’y être jugé pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. M. Nodet, estimant que la citation reprenait littéralement les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été condamné par l’AMF, déposa des conclusions soulevant la violation du principe ne bis in idem protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention.

Le tribunal correctionnel rejeta ses conclusions et le déclara coupable des faits reprochés, le condamnant à 8 mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel confirma le jugement et réduisit la peine à 3 mois.

Par un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Nodet.

40.  La Cour rappelle que les principes généraux permettant d’apprécier le respect du principe ne bis in idem prévu à l’article 4 du Protocole no 7, dans le cadre des procédures mixtes, ont été confirmés et développés par la Cour dans son arrêt A et B c. Norvège ([GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 130-134, CEDH 2016).

41.  Elle rappelle en particulier que si l’article 4 du Protocole no 7 a pour objet d’empêcher l’injustice que représenterait pour une personne le fait d’être poursuivie ou punie deux fois pour le même comportement délictueux, il ne bannit toutefois pas les systèmes juridiques qui traitent de manière « intégrée » le méfait néfaste pour la société en question, notamment en réprimant celui-ci dans le cadre de phases parallèles, menées par des autorités différentes et à des fins différentes (A et B, précité, § 123).

42.  Dans une telle hypothèse, l’État défendeur doit établir de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». Autrement dit, il doit être démontré que celles-ci se combinaient de manière à être intégrées dans un tout cohérent (A et B, précité, § 130). De plus, outre le fait qu’en la matière les garanties offertes par le volet pénal de l’article 6 ne doivent pas nécessairement s’appliquer dans toute leur rigueur (A et B, précité, § 133), les éléments pertinents pour statuer sur l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel sont notamment les suivants (A et B, précité, § 132) :

« – le point de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause ;

– le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement réprimé (idem) ;

– le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une des procédures a été repris dans l’autre ;

– et, surtout, le point de savoir si la sanction imposée à l’issue de la procédure arrivée à son terme en premier a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier, de manière à ne pas faire porter pour finir à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter s’il existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné. »

43.  La Cour estime que la coloration pénale de la sanction de l’AMF ne fait en l’espèce aucun doute (Messier c. France (déc.), no 25041/07, 19 mai 2009, Messier c. France (déc.), no 25041/07, § 35, 30 juin 2011, et X et Y c. France, no 48158/11, § 49, 1er septembre 2016 ; voir également, mutatis mutandis, Grande Stevens et autres c. Italie, no 18640/10, §§ 100-101 et 222, 4 mars 2014). Les parties ne le contestent pas.

44.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, § 82, 10 février 2009, et Jóhannesson et autres c. Islande, no 22007/10, § 45, 18 mai 2017).

45.  En l’espèce, elle constate que les faits reprochés étaient identiques dans les deux procédures.

46.  La Cour rappelle que la question du caractère « définitif » ou non d’une décision ne se pose pas dès lors qu’il y a non pas une répétition des poursuites à proprement parler, mais plutôt une combinaison de procédures dont on peut considérer qu’elles forment un tout intégré : à ses yeux, la circonstance que la première procédure a été clôturée de manière « définitive » avant la seconde n’a donc aucune incidence sur l’examen de l’articulation entre elles deux (A et B, précité, §§ 126 et 142, et Jóhannesson et autres, précité, § 48). Cependant, au regard des circonstances de l’espèce et de la conclusion à laquelle elle parvient ci-dessous sur les relations entre les deux procédures, il lui suffit de constater que, bien que la décision de l’AMF soit devenue définitive le 10 novembre 2009, la procédure pénale engagée contre le requérant s’est poursuivie et a abouti à la condamnation que celui-ci considère comme contraire à l’article 4 du Protocole no 7.

47.  La Cour constate tout d’abord qu’en l’espèce la mixité des procédures était une conséquence sinon certaine, du moins possible et prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement reproché au requérant.

48.  En revanche, s’agissant de savoir si les deux procédures visaient des buts complémentaires et concernaient ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause, la Cour relève que le Gouvernement ne le soutient pas. Ce dernier tient au contraire à préciser que, dans sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme étant de nature différente en application de règles distinctes devant leur propre ordre de juridiction (paragraphe 38 ci-dessus). La Cour note en effet que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que ces deux textes tendaient à réprimer les mêmes faits, qu’ils définissaient et qualifiaient de la même manière le manquement d’initié et le délit d’initié, qu’ils protégeaient les mêmes intérêts sociaux et, enfin, qu’il étaient susceptibles de faire l’objet de sanctions qui n’étaient pas de nature différente (paragraphe 27 ci-dessus). Dans les circonstances de l’espèce, qui concernaient le délit de manipulation au sens de l’article L. 465-2 du CMF, l’identité des buts visés par les procédures devant l’AMF et les juridictions pénales, qui concernaient des aspects identiques de l’acte préjudiciable à la société en cause, exclut la complémentarité exigée pour constater l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel et, partant, la compatibilité des procédures mixtes (A et B, précité, § 132).

49.  Elle note également que le tribunal correctionnel s’est largement référé aux différentes constatations de l’AMF, qu’il cite expressément et à plusieurs reprises dans sa motivation, reprenant l’établissement des faits effectué par cette dernière (paragraphe 22 ci-dessus). Toutefois, la cour d’appel s’est quant à elle fondée à la fois sur le travail des enquêteurs de l’AMF et sur celui des enquêteurs de la brigade financière (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note au surplus que ces derniers ont été saisis le 11 septembre 2007 pour procéder à leurs propres investigations (paragraphe 19 ci-dessus), et ce alors que le rapport d’enquête de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF avait été déposé depuis plus d’un an (paragraphe 13 ci‑dessus). Il y a donc eu à tout le moins répétition dans le recueil des éléments de preuve.

50.  De plus, si le tribunal correctionnel a expressément tenu compte de la sanction pécuniaire prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF (paragraphe 22 ci-dessus), tel n’a pas été le cas de la cour d’appel. La Cour relève cependant que cette dernière n’a pas infligé d’amende au requérant et qu’elle a réduit la peine d’emprisonnement avec sursis de huit à trois mois (paragraphe 23 ci-dessus).

51.  Par ailleurs, la Cour rappelle que même lorsque le lien matériel est suffisamment solide, la condition du lien temporel demeure et doit être satisfaite (A et B, précité, §§ 125 et 134). Ce lien doit être suffisamment étroit pour que le justiciable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs, et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps. Plus le lien temporel est ténu, plus il faudra que l’État explique et justifie les lenteurs dont il pourrait être responsable dans la conduite des procédures (A et B, précité, § 134).

52.  Sur ce point, la Cour constate qu’en l’espèce les procédures ont débuté avec l’enquête de l’AMF lancée le 21 juin 2006 (paragraphe 11 ci‑dessus) et se sont terminées avec l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 relatif à la procédure pénale (paragraphe 25 ci-dessus). Elles ont donc globalement duré plus de sept ans et demi. Pendant cette période, elles ont partiellement été conduites en parallèle, entre la saisine de la brigade financière par le procureur de la République le 11 septembre 2007 (paragraphe 19 ci-dessus) et l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 relatif à la procédure de l’AMF (paragraphe 18 ci‑dessus), soit pendant deux ans et deux mois. Néanmoins, après l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 qui mettait fin à la procédure de l’AMF, la procédure pénale a continué jusqu’au 22 janvier 2014, soit pendant encore quatre ans et plus de deux mois. Le Gouvernement, qui s’en remet à la sagesse de la Cour sur le fond de l’affaire, ne justifie pas d’un tel délai.

53.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime tout d’abord qu’il n’existait pas de lien matériel suffisamment étroit, compte tenu de l’identité des buts visés par les procédures devant l’AMF et les juridictions pénales (paragraphe 48 ci-dessus) et, dans une certaine mesure, d’une répétition dans le recueil des éléments de preuve par différents services d’enquête (paragraphes 13, 19, 23 et 49 ci-dessus). Ensuite, et surtout, elle relève également l’absence d’un lien temporel suffisamment étroit pour considérer les procédures comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit français (paragraphes 51-52 ci-dessus). Partant, le requérant a subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation, par la commission des sanctions de l’AMF et les juridictions pénales, pour les mêmes faits.

54.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7.

RIVARD c. SUISSE du 4 octobre 2016 requête 21563/12

Non violation de l'article 4 du Protocole 7,  un excès de vitesse peut entraîner une amende plus une perte de permis de conduire en Suisse, car ce système existe depuis 1953, il fait partie du pouvoir souverain de l'État qui en discute régulièrement.

a) Sur le point de savoir si la deuxième sanction revêtait un caractère pénal

23. La Cour doit d’abord déterminer si la procédure de retrait du permis de conduire du requérant peut être qualifiée de « pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. À cet égard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe non bis in idem au regard de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention. S’il en était autrement, l’application de cette disposition se trouverait subordonnée à l’appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. Les termes « procédure pénale » employés dans le texte de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention doivent être interprétés à la lumière des principes généraux applicables aux expressions « accusation en matière pénale » (criminal charge) et « peine » (penalty) figurant respectivement à l’article 6 et à l’article 7 de la Convention (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 52 et les références qui y figurent).

24. À ce sujet, la Cour relève qu’aucune des parties ne conteste le caractère pénal du retrait de permis de conduire. Ce caractère pénal a par ailleurs été reconnu par le Tribunal fédéral (paragraphe 13 ci-dessus). En outre, la Cour a déjà eu l’occasion, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, de considérer que si le retrait de permis est traditionnellement considéré en droit [interne de l’État défendeur] comme une mesure administrative visant à la protection de la sécurité routière, il relève de la matière « pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention lorsqu’il est motivé par une condamnation pénale (Nilsson, décision précitée). À cet égard, la Cour relève la potentielle gravité de ladite mesure pouvant aller jusqu’au retrait du permis de conduire pour une durée illimitée (paragraphe 14 ci-dessus).

b) Sur le point de savoir si le requérant a été poursuivi deux fois pour la même infraction (idem)

25. Dans son arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité, la Grande Chambre a harmonisé l’approche de la Cour relativement au point de savoir si le requérant a été poursuivi deux fois pour la même infraction (idem). Elle y a indiqué que :

« 79. L’analyse des instruments internationaux qui consacrent le principe non bis in idem sous une forme ou une autre révèle la variété des formules employées. Ainsi, l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, l’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se réfèrent à la « [même] infraction » ([same] offence), la Convention américaine des droits de l’homme parle des « mêmes faits » (same cause), la Convention d’application de l’accord de Schengen emploie les termes « mêmes faits » (same acts) et le Statut de la Cour pénale internationale utilise quant à lui l’expression « [mêmes] actes » ([same] conduct). La Cour de justice des Communautés européennes et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont attaché de l’importance à la différence entre la formule « mêmes faits » (same acts ou same cause), d’une part, et l’expression « [même] infraction » (same offence), d’autre part, lorsqu’elles ont décidé d’adopter l’approche fondée strictement sur l’identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent. Ce faisant, les deux juridictions ont souligné qu’une telle approche serait favorable à l’auteur de l’acte en cause qui saurait que, une fois reconnu coupable et sa peine purgée ou une fois relaxé, il n’aurait plus à craindre de nouvelles poursuites pour les mêmes faits (paragraphes 37 et 40 ci-dessus).

80. La Cour estime que l’emploi du terme « infraction » à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ne saurait justifier l’adhésion à une approche plus restrictive. Elle rappelle que la Convention doit être interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Par ailleurs, c’est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, parmi d’autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26. et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002‑VI). Il faut lire les dispositions d’un traité international, tel que la Convention, à la lumière de leur objet et de leur but et en tenant compte du principe de l’effet utile (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 123, CEDH 2005-I).

81. En outre, l’approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s’en tient au constat que l’intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d’affaiblir la garantie consacrée par l’article 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concrète et effective comme le requiert la Convention (comparer avec Franz Fischer, précité, § 25).

82. En conséquence, l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

83. La garantie consacrée à l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (paragraphe 110 ci-dessous).

84. La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées. »

26. La Cour doit donc s’attacher à l’identité des faits et non à leur qualification juridique. Par conséquent, il importe peu à ce stade de l’examen que les sanctions aient constitué, l’une, une sanction pénale et, l’autre, une mesure administrative.

27. En l’espèce, le requérant a été condamné au paiement d’une amende en raison d’un dépassement de la vitesse autorisée. Par la suite, il a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire justifié par ce même excès de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits à l’origine de ces deux procédures étaient identiques, ce qui n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

c) Sur le point de savoir s’il y a eu répétition des poursuites (bis)

28. Le requérant a été condamné une première fois, le 6 juillet 2010, au paiement d’une amende par le Service des contraventions du Canton de Genève, au motif qu’il avait dépassé la vitesse autorisée. Ce jugement acquit force de chose jugée et le requérant versa le montant exigé. Par la suite, le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requérant en raison de ce même excès de vitesse.

29. Dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, si les diverses sanctions infligées à l’intéressé ont été prononcées par deux autorités différentes à l’issue de procédures distinctes, il existait entre elles un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour que l’on puisse considérer le retrait de permis comme l’une des mesures prévues par le droit interne pour la répression des délits de conduite (Boman c. Finlande, no 41604/11, § 43, 17 février 2015). Elle l’avait par ailleurs également fait avant le prononcé de l’arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité (R.T. c. Suisse (déc.), no 31982/96, 30 mai 2000, et Nilsson, décision précitée).

30. La Cour note que si l’arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité, a clarifié l’approche à adopter relativement à l’identité de l’infraction (idem), elle n’aborde que peu la question de l’unicité de la procédure et n’a donc pas de conséquence relativement à savoir s’il y a eu répétition des poursuites (bis). La Cour ne voit donc pas de raison de s’écarter des principes découlant de sa jurisprudence antérieure.

31. En l’espèce, la Cour note que le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l’autorité administrative n’est pas compétente pour infliger les peines relevant du juge pénal. Chaque autorité a donc à sa disposition un éventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas (voir, a contrario, Sergueï Zolotoukhine, précité). En outre, l’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge pénal (paragraphe 13 ci-dessus), ce qu’elle n’a d’ailleurs pas fait en l’espèce. Le principe de coordination des procédures pénale et administrative est ainsi appliqué. Par conséquent, il existe entre les procédures un lien matériel conduisant à ce que les conclusions de l’une entraînent des conséquences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (voir, mutatis mutandis, Nilsson, décision précitée, Maszni c. Roumanie, no 59892/00, § 69, 21 septembre 2006, et Boman, précité, § 43). Le jugement du Tribunal fédéral du 26 septembre 2011 est d’ailleurs largement motivé sur ce point et sur la conformité du système suisse à la Convention et à la jurisprudence de la Cour.

32. La Cour note aussi l’existence d’un lien temporel étroit entre les deux procédures, le retrait du permis de conduire du requérant par l’autorité administrative étant intervenu très rapidement après que la condamnation du requérant pour excès de vitesse est devenue exécutoire (Boman, précité, § 43). Au surplus, quant au fait que le requérant n’a été informé de l’ouverture de la procédure administrative qu’après paiement de l’amende, la Cour remarque que ce système dual a été instauré en Suisse par la Loi fédérale sur la circulation routière en 1959 (paragraphe 14 ci-dessus) et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il est également le sujet de débats politiques réguliers. Il est donc largement connu.

33. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et qu’il n’y avait donc pas dualité de procédure au sens de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention.

34. Partant, on ne saurait déduire du retrait litigieux que l’intéressé a été poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention.

SISMANIDIS ET SITARIDIS c. GRÈCE du 9 mai 2016 requêtes 66602/79 et 71879/12

Violation de l'article 4 du Protocole 7, le requérant est puni par une juridiction administrative, alors que la juridiction pénale l'a relaxé ! 

i. Principes généraux

40. La Cour renvoie à cet égard aux paragraphes 62-64 de l’arrêt Kapetanios et autres (précité).

ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés

41. La Cour note, en premier lieu, qu’elle vient de conclure qu’il y avait bien lieu de considérer que la procédure engagée par le premier requérant devant les juridictions administratives portait sur une « accusation en matière pénale » contre lui (paragraphe 35 ci-dessus).

42. En deuxième lieu, la Cour observe que le premier requérant a été acquitté au pénal le 15 avril 1997 par l’arrêt no 540/1997 de la cour d’appel de Nauplie. Étant donné que, comme il ressort du dossier, aucun recours n’a été exercé contre cet arrêt, celui-ci est devenu définitif conformément à l’article 473 du Code de procédure pénale en 1997 et passé donc en force de chose jugée (voir paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note aussi à cet égard que le Gouvernement ne conteste pas le fait que l’arrêt no 540/1997 était devenu irrévocable au cours de la procédure administrative qui s’est ensuivie.

43. Sur ce point, la Cour constate que l’acquittement du premier requérant au pénal a eu lieu plusieurs années avant l’examen de l’affaire en cause par le Conseil d’État et la confirmation par celui-ci de l’amende administrative imposée. Même si au départ de la procédure administrative on aurait pu y voir un lien temporaire entre les deux procédures, compte tenu de la tournure ultérieure de cette procédure, on ne saurait raisonnablement considérer en l’espèce que des procédures entretenant un lien substantiel entre elles ont été conduites contre le premier requérant par des autorités appartenant à différents ordres juridictionnels (voir en ce sens Glantz c. Finlande, no 37394/11, § 60, 20 mai 2014 ; Häkkä c. Finlande, no 758/11, § 49, 20 mai 2014, et Nykänen c. Finlande, no 11828/11, § 50, 20 mai 2014).

44. Il reste à déterminer si ces nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’acquittement définitif. À cet égard, la Cour note que, comme il ressort des éléments du dossier, en ce qui concerne la première requête, l’objet des deux « procédures pénales » a été l’importation d’une voiture par le premier requérant avec exonération du paiement des droits et taxes exigibles selon la législation. Par conséquent, les faits reprochés au premier requérant devant les tribunaux pénaux et les juridictions administratives se référaient exactement à la même conduite ayant eu lieu pendant la même période de temps. Cet élément n’est d’ailleurs pas contesté par le Gouvernement dans ses observations.

45. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’à partir du moment où le jugement d’acquittement dans la procédure pénale initiale a obtenu l’autorité de la chose jugée en 1997, le premier requérant devait être considéré comme ayant été « déjà acquitté par un jugement définitif » au sens de l’article 4 du Protocole no 7. En dépit de cela, la nouvelle « procédure pénale » qui a été ouverte à son encontre n’a pas été arrêtée après que les juridictions saisies en aient eu connaissance. Au contraire, elle a continué et abouti, plusieurs années après la clôture de la procédure pénale, au prononcé de l’arrêt no 1734/2009 du Conseil d’État en dernière instance.

46. Au vu de ce qui précède, et en se référant aussi à ses considérations supplémentaires dans l’arrêt Kapetanios et autres (précité, §§ 69-73), la Cour estime que la procédure administrative en cause concernait une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux ayant fait l’objet de l’acquittement initial devenu irrévocable.

47. Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7 quant au requérant dans la première requête.

BUTNARU ET BEJAN-PISER c. ROUMANIE du 23 juin 2015 requête 8516/07

27.  La requérante maintient qu’elle a été jugée deux fois pour les mêmes faits.

28.  Se référant à l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009), le Gouvernement estime que la présente affaire s’en distingue puisque, à ses yeux, les circonstances factuelles ne sont pas similaires. Ainsi, pour le Gouvernement, la requérante a été jugée pour deux infractions différentes qui avaient un seul élément commun, à savoir l’usage de la violence physique. En outre, les deux infractions seraient différentes en termes de valeur sociale protégée, de gravité et de conséquences ainsi que d’intention. Se référant à l’affaire Garretta c. France ((déc.), no 2529/04, 4 mars 2008), le Gouvernement indique que la réglementation de l’infraction de coups et blessures vise à la protection de l’intégrité physique de la personne, alors que la réglementation de l’infraction de vol avec violences tend à la protection du patrimoine.

29.  La Cour examinera ensuite la question de savoir si l’intéressée a fait l’objet d’une double poursuite à la lumière du principe non bis in idem, tel qu’il a été développé par elle dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine précitée.

1.  Sur la nature juridique des deux procédures

30.  La Cour note qu’il n’est pas contesté en l’espèce que la requérante a fait l’objet de deux procédures de nature pénale selon le droit interne.

2.  Sur le point de savoir si la requérante a été poursuivie deux fois pour la même infraction (« idem »)

31.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 82).

32.  La garantie consacrée à l’article 4 susmentionné entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première procédure « pénale » au sens de la Convention s’est terminée et la liste des accusations portées contre la personne visée par la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle ladite personne a déjà été jugée et un autre se rapportant à la seconde infraction dont elle est accusée. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes (Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 220, 4 mars 2014).

33.  La Cour souligne que peu importe quelles parties des nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83).

34.  La Cour doit donc faire porter son examen sur les faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (ibidem, § 84).

35.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la requérante a été acquittée, dans un premier temps, du chef de coups et blessures par rapport à l’incident du 2 juin 2004 et qu’elle a été ensuite condamnée du chef de vol avec violences par rapport au même incident.

36.  À cet égard, elle souligne que, par rapport aux principes énoncés dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine précitée, la question à trancher n’est pas celle de savoir si les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles 180 et 211 du CP en vigueur à l’époque étaient ou non identiques, mais celle de déterminer si les faits reprochés à la requérante lors des deux procédures pénales se référaient au même comportement (Grande Stevens et autres, précité, § 224). Pour cela, la Cour doit rechercher si était en cause la même conduite de la part des mêmes personnes à la même date (Maresti c. Croatie, no 55759/07, § 63, 25 juin 2009, et Muslija c. Bosnie‑Herzégovine, no 32042/11, § 34, 14 janvier 2014).

37.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a été accusée à deux reprises des mêmes faits de violences qu’elle aurait infligées à la même personne, D.M.M., et à la même date, le 2 juin 2004 ; elle note également que D.M.M. a eu la possibilité de présenter son cas en tant que victime (paragraphe 9 ci-dessus). Même si d’autres faits – à savoir une atteinte au patrimoine de D.M.M. – ont été reprochés à l’intéressée lors de la seconde procédure, il n’en reste pas moins vrai que les deux procédures en cause coïncidaient quant aux faits de violences.

38.  Or, dans des affaires similaires à la présente espèce, la Cour a déjà conclu à l’existence de faits essentiellement les mêmes, bien que les deux procédures concernées aient eu trait à des éléments partiellement différents (voir, en ce sens, Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 55, série A no 328‑C). Plus récemment, dans l’affaire Asadbeyli et autres c. Azerbaïdjan (nos 3653/05, 14729/05, 20908/05, 26242/05, 36083/05 et 16519/06, 11 décembre 2012), dans laquelle les requérants avaient fait l’objet de deux procédures distinctes relatives à une manifestation à laquelle ils avaient participé, la Cour a admis que les infractions reprochées aux intéressés étaient différentes par rapport à un certain nombre d’éléments, mais elle a conclu que les procédures se chevauchaient en ce qui concernait les éléments essentiels de ces infractions (ibidem, § 157).

39.  S’agissant de l’affaire Muslija précitée, dans laquelle le requérant avait fait l’objet de deux procédures – administrative et pénale respectivement – pour avoir frappé son ex-femme, la Cour a suivi un raisonnement identique et a conclu que les faits étaient essentiellement les mêmes puisque les faits de violences étaient, entre autres, un élément tant de l’infraction administrative que de l’infraction pénale (ibidem, § 34).

40.  De même, dans l’affaire Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009), dans laquelle le requérant avait été condamné à deux reprises pour des infractions aux lois relatives aux taxes, la Cour a conclu que les faits reprochés à l’intéressé lors des procédures en cause étaient essentiellement les mêmes, bien que l’élément intentionnel n’ait été retenu que dans le cadre de la première procédure (ibidem, § 56).

41.  En revanche, dans l’affaire Pirttimäki c. Finlande (no 35232/11, 20 mai 2014), la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, au motif que les deux procédures visées n’avaient pas trait à des faits essentiellement les mêmes puisque les circonstances factuelles et les parties étaient différentes (ibidem, §§ 51-52).

42.  Dès lors, en l’espèce, la Cour estime que l’infraction de vol avec violences reprochée à la requérante englobait en sa totalité les faits de l’infraction de coups et blessures et que cette dernière infraction ne renfermait aucun élément qui ne fut compris dans l’infraction de vol avec violences. Les faits de violences constituaient ainsi l’élément infractionnel unique dans le cadre de la procédure pour coups et blessures et un élément essentiel dans le cadre de la procédure pour vol avec violences.

43.  Enfin, la Cour note que, bien que la requérante ait invoqué l’autorité de la chose jugée lors de la seconde procédure, les tribunaux internes n’ont pas établi expressément dans le cadre de cette procédure qu’il y avait des circonstances factuelles qui distinguaient l’accusation de vol avec violences de celle de coups et blessures pour laquelle l’intéressée avait été déjà acquittée (Asadbeyli et autres, précité, § 161, et voir paragraphes 17 et 19 ci-dessus). Elle relève en revanche que la cour d’appel a jugé, dans sa décision du 4 mars 2008, qu’il y avait identité de faits entre les deux procédures en cause (paragraphe 20 ci-dessus), mais que ces constats n’ont pas pu conduire, pour des raisons procédurales, à une réouverture de la procédure (paragraphe 21 ci-dessus).

44.  La Cour est donc d’avis que les faits de violences reprochés à la requérante lors des deux procédures ont été essentiellement les mêmes.

3.  Sur le point de savoir s’il y a eu répétition des poursuites (« bis »)

45.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ne vise pas seulement le cas d’une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites (Franz Fischer c. Autriche, no 37950/97, § 29, 29 mai 2001). Ainsi, cette disposition renferme trois garanties distinctes selon lesquelles nul i. ne peut être poursuivi, ii. jugé ou iii. puni deux fois pour les mêmes faits (Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 36, CEDH 2004‑VIII, et Sergueï Zolotoukhine, précité, § 110).

46.  De plus, l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention a pour objet de prohiber la répétition de procédures pénales définitivement clôturées (Franz Fischer, précité, § 22, et Gradinger, précité, § 53). Il en résulte une interdiction des procédures pénales consécutives.

47.  En ce qui concerne les procédures pénales parallèles, l’article 4 susmentionné ne les interdit pas pour autant. Dans une telle situation, il ne peut être affirmé que le requérant ait été poursuivi plusieurs fois en raison « d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif » (Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003‑IX (extraits)). Ainsi, la Cour a conclu au défaut manifeste de fondement d’une requête dans une affaire dans laquelle la juridiction nationale avait clos la seconde procédure lorsqu’une décision définitive a été rendue dans le cadre de la première procédure (Zigarella c. Italie (déc.), no 48154/99, 3 octobre 2002). Toutefois, elle a constaté une violation lorsque les tribunaux internes n’ont pas ainsi mis fin à la seconde procédure (Tomasović c. Croatie, no 53785/09, § 31, 18 octobre 2011, Muslija, précité, § 37, et Lucky Dev c. Suède, no 7356/10, §§ 59 et 63, 27 novembre 2014).

48.  Faisant application de ces principes en l’espèce, la Cour note que la première procédure s’est finalisée par un arrêt définitif prononcé le 24 janvier 2006 par le tribunal départemental. Elle constate aussi que, lors de la seconde procédure, ce même tribunal a rendu le 7 mars 2006 un jugement par lequel il condamnait la requérante en première instance. Il s’ensuit que la requérante a été condamnée en première instance pour vol avec violences alors que son acquittement pour coups et blessures était déjà devenu définitif.

49.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la requérante a été jugée à deux reprises pour les mêmes faits de violences.

50.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

Violation de l'article 4 du Protocole 7, les requérants sont condamnés à une forte amende devant les juridictions administratives, pour cause de contrebande alors qu'ils avaient été relaxés par les juridictions pénales. Le principe "Non Bis in Idem" n'est pas respectée !

1.  Sur la recevabilité

52.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il faut, afin de déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », avoir égard à trois critères : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Ces critères sont par ailleurs alternatifs et non cumulatifs : pour déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale ». Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30 et 31, CEDH 2006-XIII, et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 31, CEDH 2007-IX (extraits)).

53.  En outre, la Cour note que dans l’affaire Mamidakis c. Grèce (no 35533/04, arrêt du 11 janvier 2007) qui portait sur l’imposition au requérant d’une amende administrative pour infraction au Code des douanes lors d’une vente de produits pétroliers, elle a admis comme établie l’existence d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention. En particulier, la Cour a considéré ce qui suit :

« (...) l’amende infligée au requérant était prévue par le Code des douanes et n’était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale. Toutefois, eu égard à la nature grave de l’infraction de contrebande, au caractère dissuasif et répressif de la sanction infligée, ainsi qu’au montant très élevé de l’amende, la Cour considère que les enjeux pour le requérant étaient en l’espèce suffisamment importants pour justifier que le volet pénal de l’article 6 soit applicable en l’espèce. » (Mamidakis, précité, § 21)

54.  La Cour constate que, à l’instar des présentes affaires, l’arrêt Mamidakis avait trait à l’application des dispositions du Code des douanes prévoyant l’imposition d’amendes pouvant aller du double au décuple des taxes frappant l’objet de l’infraction administrative (voir Mamidakis, précité, § 7). La Cour ne décèle donc aucune raison pour s’éloigner de ses conclusions précitées dans l’arrêt Mamidakis, à savoir que les sanctions administratives en cause ressortaient de la matière pénale.

55.  La Cour estime utile sur ce point de noter que les amendes en cause n’ont pas été imposées au maximum ; elles oscillaient entre le double et le triple des taxes et droits de douane dues. En même temps, elles s’élevaient à cent trente mille euros environ dans le cas du deuxième requérant et à plusieurs centaines de milliers d’euros dans le cas des autres requérants. Partant, les amendes étaient, par leur montant, d’une sévérité indéniable, entraînant pour les personnes physiques concernées des conséquences patrimoniales très importantes. Au demeurant, la Cour rappelle que la coloration pénale d’une instance est subordonnée au degré de gravité de la sanction dont est a priori passible la personne concernée (Engel et autres, précité, § 82), et non à la gravité de la sanction finalement infligée (Dubus S.A. c. France, no 5242/04, § 37, 11 juin 2009). En l’occurrence, l’article 97 de la loi no 1165/1918 prévoyait que l’amende imposée pouvait atteindre le décuple de la somme faisant l’objet de la taxe fiscal ou douanière due. Si tel avait été le cas en l’espèce, il est évident que les répercussions sur la situation patrimoniale des requérants auraient été encore plus graves.

56.  À la lumière de ce qui précède et compte tenu du montant élevé des amendes infligées et de celles que les requérants encouraient, la Cour estime que les sanctions en cause relèvent, par leur sévérité et leur caractère dissuasif, de la matière pénale (voir, Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 99, 4 mars 2014, et, a contrario, Inocêncio c. Portugal (déc.), no 43862/98, CEDH 2001‑I). Il convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement sur ce point.

57.  Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

62.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009).

63.  La garantie consacrée à l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. Peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure, puisque l’article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83).

64.  La Cour doit donc faire porter son examen sur les faits décrits dans ces exposés, qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84).

ii.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

65.  Faisant application de ces principes en l’espèce, la Cour note, en premier lieu, qu’elle vient de conclure qu’il y avait bien lieu de considérer que les procédures devant les juridictions administratives portaient sur une « accusation en matière pénale » contre les requérants (paragraphe 55 ci-dessus). En deuxième lieu, la Cour observe que les requérants ont été acquittés au pénal par des jugements de la cour d’appel et du tribunal correctionnel. En particulier, le premier requérant a été acquitté, le 12 novembre 1992, par le jugement no 1087/1992 de la cour d’appel d’Athènes ; le deuxième requérant a été acquitté, le 21 juin 2000, en vertu du jugement no 2828/2000 du tribunal correctionnel de Patras ; quant au troisième requérant, il a été acquitté, le 21 mai 1998, par le jugement no 36398/1998 du tribunal correctionnel d’Athènes. Étant donné que, comme il ressort du dossier, aucun recours n’a été exercé contre les jugements précités, ceux-ci sont devenus définitifs conformément à l’article 473 du Code de procédure pénale en 1992, 2000 et 1998 respectivement et passés donc en force de chose jugée.

66.  La Cour prend sur ce point note de l’argument du Gouvernement, à savoir que dans certaines des procédures en cause, les requérants n’auraient pas valablement invoqué devant les juridictions administratives compétentes soit les jugements d’acquittement des juridictions pénales soit le fait que ces derniers étaient entre-temps devenus irrévocables. De l’avis du Gouvernement, les juridictions administratives ne seraient pas ainsi obligées de prendre en compte les jugements d’acquittement des juridictions pénales. Or il ressort clairement du dossier que dans toutes ces affaires les requérants ont invoqué et soumis les jugements d’acquittement, auxquels s’était déjà attachée l’autorité de la chose jugée, tant devant la juridiction de fond qu’en dernière instance devant le Conseil d’État. De l’avis de la Cour, à partir de ce moment, c’est-à-dire de l’invocation auprès des juridictions administratives de la première procédure pénale, il revenait à la juridiction administrative saisie de se pencher de sa propre initiative sur l’effet que les jugements d’acquittement en cause pourraient avoir dans le cadre de la procédure administrative pendante. Dans le cas contraire, le fait de ne pas prendre en compte l’élément de la première « procédure pénale » équivaudrait à tolérer délibérément une situation au sein de l’ordre juridique interne qui pourrait méconnaître le principe ne bis in idem.

67.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’à partir du moment où les jugements d’acquittement dans les premières procédures pénales ont obtenu l’autorité de la chose jugée, respectivement en 1992, 2000 et 1998, les requérants devaient être considérés comme ayant été « déjà acquittés par un jugement définitif » au sens de l’article 4 du Protocole no 7. En dépit de cela, les nouvelles « procédures pénales », qui avaient été ouvertes à leur encontre n’ont pas été arrêtées après que les juridictions saisies en aient eu connaissance. En effet, elles ont continué et abouti, plusieurs années après la clôture des procédures pénales, au prononcé des arrêts par le Conseil d’État, respectivement en 2011 et 2012, en dernière instance.

68.  Il reste à déterminer si ces nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’acquittement définitif. À cet égard, la Cour note que, comme il ressort des éléments du dossier, en ce qui concerne la requête no 3453/12, l’objet des deux « procédures pénales » a été l’importation par le requérant, en 1985 et 1986, de douze appareils électroniques ainsi que d’un fusil de chasse, d’un treuil et d’un appareil vidéo sans paiement des droits de douane prévus. Dans la requête no 42941/12, l’objet des deux procédures en cause était la vente par le deuxième requérant, entre 1993 et 1995, de 110 000 litres d’essence et de 221 000 litres de gazole sans certificats d’achat. Enfin, concernant la requête no 9028/13, l’objet des « deux procédures pénales » était l’importation en Grèce par le troisième requérant, en novembre 1992, de deux voitures de luxe sans paiement des taxes et droits de douane et leur mise en circulation sans obtention préalable de l’autorisation des autorités douanières. Par conséquent, les faits reprochés aux requérants devant les tribunaux pénaux et les juridictions administratives se référaient exactement aux mêmes conduites ayant eu lieu pendant la même période de temps.

69.  Au demeurant, la Cour note que le Gouvernement ne conteste pas le fait que tant les procédures pénales qu’administratives en cause portaient sur les mêmes circonstances de fait. En effet, il se concentre sur deux éléments plus généraux, soulevés notamment par l’arrêt no 2067/2011 du Conseil d’État, auquel le Gouvernement fait longuement référence dans ses observations : en premier lieu, le fait que l’État grec n’aurait pas pu anticiper l’évolution de la jurisprudence sur l’article 4 du Protocole no 7 quant à la notion de « procédure pénale », ce qui mettrait de fait en cause la dualité traditionnelle du système juridictionnel en ce qui concerne les infractions prévues par le Code des douanes. En second lieu, la manière dont la Cour conçoit le principe ne bis in idem contredirait l’autonomie, selon le droit national, de la juridiction administrative par rapport à l’ordre juridictionnel pénal, et a fortiori la compétence du juge administratif de procéder à une appréciation différente de la même conduite litigieuse ayant précédemment fait l’objet d’un procès pénal.

70.  La Cour rappelle tout d’abord que, à la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre États contractants. En sus d’un réseau d’engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son préambule, bénéficient d’une « garantie collective » (voir, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 239, série A no 25, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 100, CEDH 2005‑I). De surcroît, toute interprétation des droits et libertés énumérés doit se concilier avec « l’esprit général [de la Convention], destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique » (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161, et, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 34, série A no 28). En outre, la Cour relève que les « critères Engel », pertinents pour déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », ont été introduits dans la jurisprudence en 1976 (voir paragraphe 51 ci-dessus). Étant donné que la Grèce a reconnu le 20 novembre 1985 le droit de recours individuel, elle était déjà avertie tant du caractère singulier de « l’esprit général » de la Convention en tant que traité de garantie collective des droits de l’homme, créé pour protéger l’individu (voir Mamatkoulov et Askarov, et Klass et autres, loc. cit.) que de la manière autonome dont la Cour conçoit la notion d’ « accusation en matière pénale ». En dernier lieu, la Cour note que bien que le Gouvernement évoque la dualité du système juridictionnel en ce qui concerne l’infraction de contrebande comme une tradition bien ancrée dans l’ordre juridique interne, la loi no 2081/1939 avait introduit jusqu’en 1950 une procédure pénale unique à l’égard de ladite infraction (voir paragraphe 37 ci-dessus).

71.  Quant à l’argument du Gouvernement tiré de l’autonomie de l’ordre juridictionnel administratif par rapport aux juridictions pénales, la Cour estime utile de rappeler que le droit interne ne suit pas dans tous les cas le principe d’une stricte autonomie des domaines administratif et pénal, mais prévoit en l’occurrence des exceptions audit principe. En effet, l’article 5 § 2 du Code de procédure administrative dispose que les tribunaux administratifs sont liés par les décisions condamnatoires et définitives des juridictions pénales en ce qui concerne la culpabilité de l’auteur de l’infraction (voir paragraphe 39 ci-dessus).

72.  En outre, la Cour note que l’article 4 du Protocole no 7 n’interdit pas en principe l’imposition d’une peine privative de liberté et d’une amende pour les mêmes faits litigieux, à condition que le principe ne bis in idem soit respecté. Ainsi, dans le cas de la répression de la contrebande, ce principe ne serait pas atteint si les deux sanctions, privative de liberté et pécuniaire, étaient imposées dans le cadre d’une procédure judiciaire unique. Par ailleurs, le fait que, dans les requêtes nos 3453/12 et 42941/12, la procédure pénale n’était pas encore achevée lors de l’engagement de la procédure administrative, n’est pas en soi problématique à l’égard du principe ne bis in idem. Le respect de ce principe aurait été assuré si le juge pénal avait suspendu le procès après le déclenchement de la procédure administrative et, ensuite, cesser la poursuite pénale après la confirmation définitive de l’amende en cause par le Conseil d’État (voir Glantz c. Finlande, no 37394/11, §§ 59-60, 20 mai 2014 ; Häkkä c. Finlande, no 758/11, §§ 48‑49, 20 mai 2014, et Nykänen c. Finlande, no 11828/11, § 49-50, 20 mai 2014). De même, dans la requête no 9028/13, suite à l’acquittement définitif du requérant, les amendes administratives en cause n’auraient pas dû lui être infligées.

73.  En dernier lieu, la Cour relève que dans son arrêt Hans Åkerberg Fransson, précité et mentionné par le Gouvernement dans ses observations, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé qu’en vertu du principe ne bis in idem, un État ne peut imposer une double sanction (fiscale et pénale) pour les mêmes faits qu’à la condition que la première sanction ne revête pas un caractère pénal. La Cour note sur ce point que lors de l’appréciation de la nature pénale d’une sanction fiscale, la CJUE se fonde sur les trois critères employés par la Cour dans l’arrêt Engel et autres (voir paragraphes 47 et 52 ci-dessus). Par conséquent, la Cour relève une convergence des deux juridictions sur l’appréciation du caractère pénal d’une procédure fiscale et a fortiori, sur les modalités d’application du principe ne bis in idem en matières fiscale et pénale (voir, en ce sens, Grande Stevens et autres, précité, § 229).

iii.  Conclusion

74.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les procédures administratives en cause concernaient une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux ayant fait l’objet des premiers acquittements devenus irrévocables.

75.  Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7.

a)  Sur la question de l’identité des infractions pour lesquelles le requérant a été poursuivi

1. Droit de l’Union européenne

16. L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 pose le principe suivant :

« Une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation. »

17. Aux termes de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ».

18. Les « explications relatives à la charte des droits fondamentaux » (Journal officiel de l’Union européenne, 14.12.2007, no C 303. [s.l.]. ISSN 1725-2431, p. 17-35) soulignent ce qui suit:

« (...) La règle « non bis in idem » s’applique dans le droit de l’Union (voir, parmi une importante jurisprudence, l’arrêt du 5 mai 1966, Gutmann c/Commission, aff. 18/65 et 35/65, rec. 1966, p. 150 et, pour une affaire récente, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, aff. jointes T-305/94 et autres, Limburgse Vinyl Maatschappij NV c/Commission, rec. 1999, p. II-931). Il est précisé que la règle du non-cumul vise le cumul de deux sanctions de même nature, en l’espèce pénales.

Conformément à l’article 50, la règle « non bis in idem » ne s’applique pas seulement à l’intérieur de la juridiction d’un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres. Cela correspond à l’acquis du droit de l’Union ; voir les articles 54 à 58 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et l’arrêt de la Cour de justice du 11 février 2003 dans l’affaire C-187/01 Gözütok (rec. 2003, p. I-1345), l’article 7 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l’article 10 de la Convention relative à la lutte contre la corruption. Les exceptions très limitées par lesquelles ces conventions permettent aux États membres de déroger à la règle « non bis in idem » sont couvertes par la clause horizontale de l’article 52, paragraphe 1, sur les limitations. En ce qui concerne les situations visées par l’article 4 du Protocole no 7, à savoir l’application du principe à l’intérieur d’un même État membre, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit correspondant de la CEDH. »

2. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres textes internationaux

19. L’article 14 § 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques est ainsi libellé :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».

20. En l’état de la jurisprudence du comité des droits de l’homme, le principe ne bis in idem ainsi énoncé ne fait pas obstacle à des poursuites dans un État partie à l’encontre d’une personne antérieurement définitivement acquittée ou condamnée pour les mêmes faits par les juridictions d’un autre État partie (voir, notamment, AP c. Italie, communication no 2074/1986, U.N. Doc. CCPR/31/D/204/1986 (1987) et A.R.J. c. Australie, communication no 692/1996, U.N. Doc. CCPR/C/60/D/692/1996 (1997)). Par ailleurs, le comité a indiqué dans son observation générale no 32 (CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, § 57) que l’article 14 du Pacte « n’oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l’égard des juridictions nationales de deux États ou plus », tout en précisant que cela ne devait pas dispenser les États de chercher, par la conclusion de conventions internationales, à éviter qu’une personne ne soit jugée de nouveau pour la même infraction pénale.

21. La convention interaméricaine relative aux droits de l’homme, les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique établis par la commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la charte arabe des droits de l’homme contiennent également des dispositions relatives au principe ne bis in idem. Il n’y a pas d’indication quant à leur portée transnationale on non.

22. La convention européenne d’extradition de 13 décembre 1957 (ratifiée par la France et l’Allemagne) et la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970 (que ni la France ni l’Allemagne n’ont ratifiée) contiennent des clauses spécifiques relatives au principe ne bis in idem, qui ne s’appliquent que sur une base bilatérale, entre les États ayant ratifié ces conventions.

34. La Cour observe que la thèse du requérant revient à dire qu’il faut interpréter l’article 4 du Protocole no 7 comme prohibant qu’une personne acquittée ou condamnée par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure d’un État partie soit ensuite poursuivie ou punie pénalement à raison de la même infraction non seulement par les juridictions de cet État mais aussi par les juridictions de tout autre État partie à la Convention.

35. Renvoyant aux principes relatifs à l’interprétation de la Convention et de ses Protocoles tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC] notamment (no 18030/11, §§ 118-125, CEDH 2016), la Cour constate que cette thèse se heurte aux termes mêmes de l’article 4 du Protocole no 7, qui renvoient expressément au « même État » partie à la Convention plutôt qu’à tout État partie à la Convention. Elle observe ensuite que le rapport explicatif de ce Protocole indique explicitement que les mots « par les juridictions du même État » limitent l’application de cette disposition au plan national (paragraphe 15 ci-dessus).

36. La Cour a ainsi jugé avec constance que l’article 4 du Protocole no 7 ne visait que les « juridictions du même État » et ne faisait donc pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État partie (voir, par exemple, l’arrêt Trabelsi c. Belgique (no 140/10, § 164, CEDH 2014 (extraits)), et les décisions Ipsilanti c. Grèce (no 56599/00, 29 mars 2001), Amrollahi c. Danemark (no 56811/00, 28 juin 2001), Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique (no 50049/99, 6 juillet 2006), Böheim c. Italie (no 35666/05, 22 mai 2007), Sarria c. Pologne (no 45618/09, 18 décembre 2012) et Moreno Benavides (précitée)).

37. La Cour observe que le comité des droits de l’homme interprète similairement l’article 14 § 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays » (paragraphes 19-20 ci-dessus).

38. La Cour estime par ailleurs que la circonstance que la France et l’Allemagne sont membres de l’Union Européenne et que le droit de l’Union européenne donne au principe ne bis in idem une dimension trans-étatique à l’échelle de l’Union européenne (paragraphes 16-18 ci-dessus) est sans incidence sur la question de l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 7 en l’espèce.

39. La Cour rappelle à cet égard qu’elle n’est pas compétente pour appliquer les règles de l’Union européenne ou pour en examiner les violations alléguées, sauf si et dans la mesure où ces violations pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. D’une manière plus générale, il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, si nécessaire en conformité avec le droit de l’Union européenne, le rôle de la Cour se bornant à déterminer si les effets de leurs décisions sont compatibles avec la Convention (voir, notamment, Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014). Il ne revient donc pas à la Cour en l’espèce de porter un jugement sur la question de savoir si les poursuites dont le requérant a été l’objet en France et sa condamnation subséquente ont contrevenu au droit de l’Union européenne. Elle souligne ensuite que la Convention ne fait pas obstacle à ce que les États parties accordent aux droits et libertés qu’elle garantit une protection juridique plus étendue que celle qu’elle met en œuvre, que ce soit par le biais du droit interne, d’autres traités internationaux ou du droit de l’Union européenne. Comme elle a déjà eu l’occasion de le souligner, par son système de garantie collective des droits qu’elle consacre, la Convention vient renforcer, conformément au principe de subsidiarité, la protection qui en est offerte au niveau national, sans jamais lui imposer de limites (article 53 de la Convention) (voir, par exemple, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, et Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 500, CEDH 2005‑III).

40. Ainsi, la Cour retient que, comme cela ressort des termes de cette disposition, l’article 4 du Protocole no 7 ne fait pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État partie.

41. En résumé, les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du Protocole no 7 ne trouve pas à s’appliquer.

42. Soulignant de plus que ce constat la dispense de rechercher si, comme le prétend le requérant, la décision de classement sans suite dont il a bénéficié en Allemagne équivaut à un jugement définitif d’acquittement au sens de cette disposition – question sur laquelle le gouvernement allemand, tiers intervenant, ne s’est du reste pas prononcé –, la Cour déduit de ce qui précède que le grief tiré de l’article 4 du Protocole no 7 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Il y a donc lieu d’accueillir l’exception du Gouvernement, et de rejeter ce grief comme étant irrecevable, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare le grief tiré de l’article 4 du Protocole no 7 irrecevable.

JURISPRUDENCE DE LA CJUE