Épuisement des voies de recours internes et violation alléguée de l’article 13 de la Convention

a)  Rappel des principes généraux

58.  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels qu’énoncés dans son arrêt Ananyev précité (§§ 93 à 98) et rappelés récemment dans l’arrêt Neshkov et autres c. Bulgarie (nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, §§ 177 à 191, 27 janvier 2015, non définitif), tant à propos de l’épuisement des voies de recours internes que de l’article 13 de la Convention.

59.  En particulier, elle rappelle qu’un recours préventif concernant des allégations de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne intéressée d’obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de lui permettre d’obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de détention (Ananyev, §§ 96, 98 et 214 ; Mandić et Jović c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, §§ 107 et 116).

60.  Par ailleurs, l’« instance » dont parle l’article 13 peut ne pas être forcément, dans tous les cas, une institution judiciaire au sens strict. La Cour a déjà estimé que les recours devant une autorité administrative en vue de contester des conditions de détention pouvaient passer pour satisfaire aux exigences de cette disposition (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 111, 22 octobre 2009; Orchowski c. Pologne, n  17885/04, § 107, 22 octobre 2009). Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu’elle présente entrent en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif (Torreggiani et autres, précité, § 51).

61.  Par exemple, pour qu’un recours préventif contre des conditions de détention formé devant une instance administrative soit effectif, celle-ci doit a)  être indépendante des autorités chargées du système carcéral, b)  s’assurer de la participation effective des détenus à l’examen de leurs griefs, c)  veiller au traitement rapide et diligent desdits griefs, d)  disposer d’une large gamme d’instruments juridiques permettant de mettre fin aux problèmes à l’origine des griefs, e)  être capable de rendre des décisions contraignantes et exécutoires (Ananyev et autres, précité, §§ 214-16 et 219). Tout recours de ce type doit aussi permettre un redressement dans un délai raisonnable (Torreggiani et autres, précité, § 97).

62.  Pour qu’un recours interne contre des conditions de détention soit effectif, l’autorité ou juridiction saisie doit statuer conformément aux principes pertinents énoncés dans la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 3 de la Convention. La réalité de la situation – et non les apparences – étant ce qui importe, la seule référence à cet article dans les décisions internes ne suffit pas : l’affaire doit avoir été effectivement examinée en conformité avec les normes découlant de la jurisprudence de la Cour (voir la jurisprudence citée dans Neshkov et autres, §§ 185 à 187). Si elle constate, expressément ou en substance, une violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions dans lesquelles l’intéressé est ou a été détenu, l’autorité ou la juridiction interne saisie doit accorder un redressement approprié (idem, § 188).

63.  S’agissant des recours préventifs, ce redressement peut, selon la nature du problème en cause, consister soit en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou – lorsqu’il y a surpopulation – en des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus résultant de mauvaises conditions dans tel ou tel établissement pénitentiaire (Ananyev et autres, précité, § 219).

b)  Application en l’espèce

64.  La Cour considère, à la lecture des recommandations formulées en urgence par le CGLPL, autorité nationale indépendante en matière de contrôle des conditions de détention, que le requérant avait prima facie un grief défendable à faire valoir devant les juridictions nationales sous l’angle de l’article 3 de la Convention et que, par conséquent, l’article 13 s’applique.

65.  La Cour constate que le requérant se trouvait en détention provisoire et qu’il a, en vain, tenté d’obtenir par le biais d’une demande de mise en liberté, la cessation de ses conditions de détention. Le Gouvernement souligne que cette voie de recours n’avait pas à être exercée par le requérant au motif que les juridictions nationales n’avaient jamais décidé d’une mise en liberté sur le fondement de conditions de détention contraires à l’article 3 et qu’aucun autre élément pertinent ne laissait augurer une perspective raisonnable de succès d’un tel recours. La Cour prend acte de cette déclaration. Elle rappelle qu’une autre voie pénale avait déjà été exclue lors du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour des faits relatifs à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine pendant la détention (paragraphe 41 ci-dessus). Elle observe par ailleurs en l’espèce que c’est le requérant qui est à l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation qui se prononce pour la première fois sur un moyen tiré de conditions de détention contraires à l’article 3 pour demander une mise en liberté. À cette occasion, cette juridiction n’a pas exclu qu’une demande de mise en liberté puisse constituer une voie de recours permettant de mettre fin à une détention contraire à l’article 3. Elle a cependant conditionné cette possibilité à une mise en danger grave de la santé physique ou morale du prévenu, que les conclusions du CGLPL n’ont pas permis de prouver. Outre les difficultés pour le requérant d’apporter la preuve d’une souffrance personnelle, la Cour observe en tout état de cause qu’il était détenu, à compter de sa demande de mise en liberté, depuis cinq mois lorsque la Cour de cassation a rendu son arrêt le 29 février 2012. La demande de mise en liberté ne pouvait dès lors pas présenter les garanties de célérité requises pour être effective au sens de l’article 13 de la Convention (Torreggiani, précité, § 97). À supposer même d’ailleurs que la cassation de la décision attaquée eut été décidée, comme préconisé par l’avocat général, l’affaire aurait été renvoyée devant une cour d’appel chargée de se prononcer sur la violation alléguée de l’article 3, et pas sur les seules dispositions relatives à la détention provisoire, ce qui aurait finalement abouti à un recours accessible mais non effectif en pratique, compte tenu de l’exigence de célérité précitée.

66.  La Cour doit donc déterminer si, ainsi que le Gouvernement l’affirme, une réclamation auprès de l’administration pénitentiaire suivie d’un recours pour excès de pouvoir, et l’engagement d’une procédure de référé-liberté devant le juge administratif, constituaient les voies de recours effectives à la disposition du requérant pour empêcher la continuation de la violation alléguée.

67.  En ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir, la Cour estime que le Gouvernement n’apporte pas d’éléments déterminants pour la convaincre qu’il constitue une voie de recours permettant de remédier à une situation analogue à celle alléguée par le requérant. Le Gouvernement n’a pas fourni de jurisprudence sur ce point et l’état de surpeuplement de la prison concernée (paragraphe 22 ci-dessus), la seule sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, ne permettait pas, en tout état de cause, d’envisager que l’administration pénitentiaire puisse réagir à une demande de changement de cellule ou de transfèrement de la part du requérant.

68.  S’agissant de la procédure de référé-liberté, la Cour relève avec intérêt l’évolution jurisprudentielle ayant conduit les juridictions administratives, y compris le Conseil d’État, à prononcer des injonctions sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, en vue de faire cesser rapidement des conditions de détention attentatoires à la dignité (paragraphe 31 ci-dessus). Cela étant, elle constate que l’évolution favorable de cette procédure d’urgence est récente et postérieure aux faits de l’espèce. La Cour note que l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 décembre 2012, rendue à propos de la prison des Baumettes à Marseille (idem), indique pour la première fois que la voie du référé-liberté suggérée par le Gouvernement peut permettre au juge d’intervenir en temps utile en vue de faire cesser des conditions de détention jugées contraires à la dignité et à l’article 3 de la Convention par le CGLPL. La Cour n’exclut pas que le constat fait par celui-ci lors de sa visite du centre pénitentiaire de Nouméa en octobre 2011 aurait pu suffire à établir la condition d’urgence requise par l’article L. 521‑2 du CJA et déclencher l’intervention du juge des référés en l’espèce. Elle estime néanmoins que, au regard des circonstances de la présente requête, l’état du droit, à la date à laquelle le requérant a saisi la Cour, ne permettait pas encore de regarder le référé-liberté comme une voie de recours qu’il avait l’obligation d’épuiser. Ainsi, alors que le requérant avait déjà saisi plusieurs autorités pour faire valoir que le maintien en détention dans sa cellule était inhumain et dégradant (paragraphes 9, 11, 14 et 19 ci-dessus), le Gouvernement n’a pas démontré avec une certitude suffisante que l’usage de cette voie de recours aurait été de nature à remédier à la situation dénoncée par celui-ci.

69.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que, à l’époque des faits, le droit français n’offrait au requérant aucun recours susceptible d’empêcher la continuation des conditions de détention qu’il subissait ou d’obtenir une amélioration de celles-ci. En conséquence, la Cour estime que l’exception tirée par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes doit être rejetée et conclut que le requérant n’a pas disposé d’un recours effectif en violation de l’article 13 de la Convention.

GRANDE CHAMBRE STANEV C. BULGARIE Requête 36760/06 du 17 janvier 2012

a)  Principes généraux

201.  L’article 3 consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, parmi d’autres, Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Poltoratski c. Ukraine, n^o 38812/97, § 130, CEDH 2003-V).

202.  Pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła, précité, § 91, et Poltoratski, précité, § 131).

203.  La Cour a jugé un traitement « inhumain » au motif notamment qu’il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu’il avait causé soit des lésions corporelles soit de vives souffrances physiques ou mentales (Labita c. Italie [GC], n^o 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). Elle a par ailleurs considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience (Jalloh c. Allemagne [GC], n^o 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX). A cet égard, la question de savoir si le but d’un traitement donné était d’humilier et d’avilir la victime est un facteur à prendre en considération, même si l’absence d’un tel but ne saurait exclure le constat de violation de l’article 3 (Peers c. Grèce, n^o 28524/95, §§ 67, 68 et 74, CEDH 2001-III, et Kalachnikov c. Russie, n^o 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI).

204.  La souffrance et l’humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes. Les mesures privatives de liberté s’accompagnent ordinairement de pareilles souffrance et humiliation. Toutefois, on ne saurait considérer qu’une privation de liberté pose en soi un problème sur le terrain de l’article 3 de la Convention. Cette disposition impose cependant à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier soit détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques d’une telle mesure, la santé de l’intéressé est assurée de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Kudła, précité, §§ 92-94).

205.  Lorsqu’il s’agit d’évaluer les conditions d’une privation de liberté au regard de l’article 3 de la Convention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs et la durée de la mesure (Kalachnikov, précité, §§ 95 et 102, Kehayov c. Bulgarie, n^o 41035/98, § 64, 18 janvier 2005, et Iovtchev c. Bulgarie, n^o 41211/98, § 127, 2 février 2006). A cet égard, un facteur important à prendre en compte, outre les conditions matérielles de détention, est le régime de détention. Pour apprécier si un régime restrictif peut soulever un problème au regard de l’article 3 dans une affaire donnée, il y a lieu d’avoir égard aux conditions particulières de l’espèce, à la sévérité du régime, à sa durée, à l’objectif qu’il poursuit et à ses effets sur la personne concernée (Kehayov, précité, § 65).

b)  Application de ces principes en l’espèce

206.  Dans la présente affaire, la Cour a déjà constaté que le placement du requérant dans le foyer de Pastra, dont les autorités internes doivent être tenues pour responsables, s’analyse en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention (paragraphe 132 ci-dessus). Il s’ensuit que l’article 3 trouve à s’appliquer à la situation de l’intéressé. En effet, cette disposition interdit les traitements inhumains et dégradants des personnes qui se trouvent entre les mains des autorités. La Cour tient à souligner que l’interdiction des mauvais traitements faite par l’article 3 s’applique de la même manière à toutes les formes de privation de liberté, et notamment sans aucune différence fondée sur le but de la mesure incriminée ; en effet, peu importe qu’il s’agisse d’une détention ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale ou d’un internement visant à protéger la vie ou la santé de l’intéressé.

207.  La Cour relève d’emblée que le Gouvernement a indiqué que depuis fin 2009 le bâtiment habité par le requérant avait été rénové, ce qui aurait entraîné une amélioration des conditions de vie de l’intéressé (paragraphe 200 ci-dessus) ; celui-ci ne conteste pas ces affirmations. Dès lors, la Cour estime que le grief du requérant doit être compris comme se référant à la période allant de 2002 à 2009. Le Gouvernement ne conteste pas que durant cette période les conditions de vie étaient celles décrites par le requérant et admet que, pour des raisons économiques, elles présentaient certaines déficiences (paragraphes 198-199 ci-dessus).

208.  La Cour observe que, bien qu’il partageât une chambre d’une surface de 16 m² avec quatre autres pensionnaires, le requérant disposait d’une grande liberté de circulation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, ce qui est une circonstance de nature à limiter les effets négatifs d’un espace de nuit restreint (Valašinas c. Lituanie, n^o 44558/98, § 103, CEDH 2001-VIII).

209.  Néanmoins, d’autres aspects des conditions matérielles de vie sont fort préoccupants. En particulier, il apparaît que la nourriture n’était pas suffisante et était de mauvaise qualité. Le bâtiment n’était pas suffisamment chauffé et, en hiver, le requérant devait se coucher avec son manteau. Il pouvait prendre une douche une fois par semaine dans une salle de bain insalubre et délabrée. Les toilettes étaient dans un état déplorable et de plus, il était dangereux d’y accéder selon les constats du CPT (paragraphes 21, 22, 23, 78 et 79 ci-dessus). Enfin, le foyer échangeait les habits entre les pensionnaires après lavage (paragraphe 21 ci-dessus), ce qui était de nature à créer un sentiment d’infériorité chez eux.

210.  La Cour ne peut rester insensible au fait que le requérant a été exposé à l’ensemble des conditions en question pendant une durée considérable d’environ sept ans. Elle ne peut non plus ignorer les conclusions du CPT qui, après avoir visité les lieux, a établi qu’à l’époque pertinente les conditions de vie au foyer pouvaient être décrites comme constituant un traitement inhumain et dégradant. Tout en ayant connaissance de ces conclusions, dans la période de 2002 à 2009, le Gouvernement n’a pas donné suite à son engagement de procéder à la fermeture de l’établissement (paragraphe 82 ci-dessus). La Cour considère que l’absence de ressources financières invoquée par le Gouvernement ne constitue pas un argument pertinent pour justifier le maintien du requérant dans les conditions de vie évoquées (Poltoratski, précité, § 148).

211.  Elle tient néanmoins à préciser que rien ne permet de penser que les autorités nationales avaient l’intention d’infliger des traitements dégradants. Cependant, comme souligné plus haut (paragraphe 203 ci-dessus), l’absence d’un tel but ne saurait exclure de manière définitive le constat de violation de l’article 3.

212.  En conclusion, tout en notant les améliorations qui ont, semble-t-il, été apportées au foyer de Pastra à partir de fin 2009, la Cour estime que, considérées dans leur ensemble, les conditions de vie auxquelles a été exposé le requérant pendant environ sept ans constituent un traitement dégradant.

213.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

C.  Sur le fond du grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 3

217.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 13 garantit l’existence de recours internes permettant l’examen du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et l’octroi d’un redressement approprié. Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant tire de la Convention. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, n^o 50390/99, § 62, CEDH 2003-V).

218.  Lorsque, comme en l’espèce, la Cour a constaté une violation de l’article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (ibidem, § 63, et Iovtchev, précité, § 143).

219.  Dans le cas présent, la Cour relève qu’il est vrai que l’article 1, alinéa 1, de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat a été interprété par les juridictions internes comme étant applicable aux préjudices subis par des détenus en milieu carcéral en raison de mauvaises conditions de détention (paragraphes 63-64 ci-dessus). Toutefois, selon le Gouvernement, le placement du requérant au foyer de Pastra n’est pas considéré comme une détention en droit interne (paragraphes 108-111 ci-dessus). Dès lors, l’intéressé n’aurait pas pu obtenir réparation pour les mauvaises conditions de vie dans ce foyer. D’ailleurs, il n’existe aucune décision de justice selon laquelle cette disposition serait applicable aux allégations relatives à des mauvaises conditions dans des foyers sociaux (paragraphe 65 ci-dessus), et le Gouvernement n’a pas apporté d’arguments prouvant le contraire. Au vu de ces éléments, la Cour est d’avis que ces recours n’étaient pas effectifs au sens de l’article 13.

220.  Dans la mesure où le Gouvernement invoque la procédure de rétablissement de la capacité juridique (paragraphe 215 ci-dessus), la Cour observe qu’à supposer même que l’intéressé eût pu, grâce à ce recours, recouvrer sa capacité juridique et quitter le foyer, aucune réparation pour le traitement subi pendant la période de placement ne lui aurait été octroyée. Dès lors, un tel recours n’assurait pas un redressement approprié.

221.  Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3.

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE M.S.S contre Grèce et Belgique

requête 30696/09 du 21 janvier 2011

Contre la Grèce

Il ne prête pas à controverse entre les parties que la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d’insécurité généralisée. Il appartient en premier lieu aux autorités grecques d’apprécier ces risques dans le cadre de l’examen de la demande de l’intéressé. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s’il existe en l’espèce des garanties effectives qui protégeaient le requérant contre un refoulement arbitraire.

La législation grecque contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d’asile contre un tel refoulement ; toutefois, depuis plusieurs années, le HCR, le Commissaire européen aux Droits de l’homme et de nombreuses organisations ont révélé, de manière répétée et concordante, qu’elle n’était pas appliquée en pratique et que la procédure d’asile était caractérisée par des défaillances structurelles importantes, parmi lesquelles l’information insuffisante des demandeurs d’asile sur les procédures à suivre, l’absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, le manque de formation du personnel responsable des entretiens individuels, une pénurie d’interprètes et un défaut d’assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d’asile d’être accompagnés d’un avocat. En conséquence, les candidats à l’asile ont très peu de chances de voir leur demande examinée sérieusement. De fait, un rapport du HCR pour 2008 fait état d’un taux de reconnaissance en première instance de moins de 0,1%, contre un taux moyen de 36,2% dans cinq des six pays de l’UE qui, avec la Grèce, reçoivent le plus grand nombre de demandes. Les organisations tierces intervenantes ont régulièrement dénoncé les transferts forcés de demandeurs d’asile de la Grèce vers des pays à haut risque.

La Cour n’est pas convaincue par l’argument du gouvernement grec selon lequel l’inertie des autorités serait le fait du requérant, qui ne s’est pas rendu à la préfecture de police dans le délai de trois jours fixé dans l’avis qu’il avait reçu. Les rapports montrent que, comme lui, de nombreux autres demandeurs d’asile ont cru que le seul but de la convocation était de déclarer une adresse, ce qu’il ne pouvait pas faire, n’ayant pas de domicile. A ce jour, les autorités n’ont laissé au requérant aucune opportunité adéquate et réelle d’étayer sa demande.

En ce qui concerne la possibilité pour le requérant de former devant le Conseil d’Etat grec un recours en annulation d’une éventuelle décision de rejet de sa demande d’asile, la Cour considère que le manquement des autorités à assurer la communication avec l’intéressé et la difficulté qu’il y a à contacter une personne dont l’adresse n’est pas connue rendent fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser écouler le délai de recours. De plus, l’intéressé, qui ne dispose à l’évidence pas des moyens pour rémunérer un avocat, n’a pas reçu d’informations concernant l’accès aux organisations proposant des conseils juridiques. A cela s’ajoute la pénurie d’avocats inscrits sur la liste établie dans le système d’aide juridique, ce qui rend ledit système inefficace en pratique. De surcroît, il ressort des informations communiquées par le Commissaire aux Droits de l’homme – que le gouvernement grec n’a pas contestées – que la durée moyenne des recours en annulation devant le Conseil d’Etat est de plus de cinq ans, ce qui contribue à démontrer qu’un tel recours n’est pas suffisamment accessible et ne remédie pas au défaut de garanties de la procédure d’asile.

La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. Vu cette conclusion, elle estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Arrêt de la CEDH

294.  Pour déterminer si l'article 13 s'applique en l'espèce, la Cour doit donc rechercher si le requérant peut, de manière défendable, faire valoir que son éloignement vers l'Afghanistan porterait atteinte à l'article 2 ou à l'article 3 de la Convention.

295.  Elle note que, lors de l'introduction de sa requête, le requérant a produit, à l'appui de ses craintes en Afghanistan, une copie des certificats attestant de ses fonctions d'interprète (paragraphe 31 ci-dessus). Elle a également à sa disposition des informations générales sur la situation actuelle en Afghanistan ainsi que les lignes directrices sur l'appréciation des besoins de protection internationale des demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan publiées par le HCR et régulièrement mises à jour (paragraphes 197-202 ci-dessus).

296.  Pour la Cour, ces informations montrent que prima facie la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d'insécurité généralisée et que le requérant appartient à une catégorie de la population particulièrement exposée aux représailles de la part des forces anti-gouvernementales du fait de ses fonctions d'interprète auprès des forces aériennes internationales. Elle note au demeurant que la gravité de la situation en Afghanistan et les risques qu'elle engendre ne sont pas controversés devant la Cour. Au contraire, le Gouvernement grec a indiqué que sa politique actuelle consistait à ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile vers ce pays, précisément en raison de la situation à risque qui y régnait.

297.   La Cour estime dès lors que le requérant a un grief défendable sous l'angle de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention.

298.  Cela dit, dans la présente affaire, la Cour n'a pas à se prononcer sur la violation de ces dispositions si le requérant devait être expulsé. Il appartient en effet en premier lieu aux autorités grecques, responsables en matière d'asile, d'examiner elles-mêmes la demande du requérant ainsi que les documents produits par lui et d'évaluer les risques qu'il encourt en Afghanistan. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s'il existe en l'espèce des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d'origine.

299.  La Cour note que la législation grecque, sur la base des normes de droit communautaire en matière de procédure d'asile, contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d'asile contre un refoulement vers le pays qu'ils ont fui sans un examen du bien-fondé de leurs craintes (paragraphes 99-121 ci-dessus). Elle note que le Gouvernement assure que la demande d'asile du requérant sera examinée conformément à la loi.

300.  La Cour observe toutefois que, depuis plusieurs années, le HCR et le Commissaire européen aux Droits de l'Homme ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales ont mis à jour, de manière répétée et concordante, le fait que la législation grecque n'était pas appliquée en pratique, que la procédure d'asile était caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile ont fort peu de chances de voir leur demande et leurs griefs tirés de la Convention sérieusement examinés par les autorités grecques et qu'en l'absence de recours effectif ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (paragraphes 160 et 173-195 ci-dessus).

301.  La Cour note d'abord les carences liées à l'accès aux procédures et à la procédure d'examen des demandes d'asile (paragraphes 173-188 ci-dessus). A cet égard, elle relève l'information insuffisante des demandeurs d'asile sur les procédures à suivre, les difficultés d'accès aux bâtiments de la préfecture de police de l'Attique, l'absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, la pénurie d'interprètes et le manque d'expertise du personnel pour mener les entretiens individuels, le défaut d'assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d'asile d'être accompagnés d'un avocat ainsi que la longueur excessive des délais pour obtenir une décision. Ces carences affectent tant les demandeurs d'asile qui arrivent pour la première fois en Grèce que ceux qui sont renvoyés en application du règlement « Dublin ».

302.  La Cour trouve aussi préoccupants les résultats des différentes enquêtes menées par le HCR qui montrent que les décisions de première instance sont, dans la quasi-totalité des cas, négatives et rédigées de manière stéréotypée sans spécifier les éléments motivant la décision (paragraphe 184 ci-dessus). A cela s'ajoutent la suppression du rôle de sauvegarde que jouaient les commissions d'avis sur les réfugiés en deuxième instance et le retrait du HCR de la procédure d'asile (paragraphes 115 et 189 ci-dessus).

303.  Le Gouvernement soutient qu'en tout état de cause, les éventuelles défaillances de la procédure d'asile n'ont pas affecté la situation personnelle du requérant.

304.  La Cour constate à cet égard que le requérant affirme n'avoir reçu aucune information sur les procédures à suivre. Sans mettre en doute la bonne foi du Gouvernement quant au principe de la mise à disposition de la brochure d'information à l'aéroport, la Cour attache plus de poids à la version du requérant car elle est corroborée par de très nombreux témoignages recueillis par le Commissaire et le HCR ainsi que par des organisations non gouvernementales. Or, de l'avis de la Cour, le défaut d'accès aux informations relatives aux procédures à suivre est à l'évidence un obstacle majeur pour accéder à ces procédures.

305.  Le Gouvernement reproche également au requérant de ne pas avoir diligenté la procédure en ne se rendant pas, dans le délai imparti par l'avis de notification, à la préfecture de police de l'Attique.

306.  Sur ce point, la Cour constate tout d'abord que le délai de trois jours qui a été donné au requérant était très court si l'on tient compte des difficultés d'accès aux bâtiments de la préfecture de police.

307.  Ensuite, force est de constater, ici aussi, que la manière dont le requérant a compris la convocation est loin d'être isolée et que de nombreux demandeurs d'asile ne se rendent pas à la préfecture au motif qu'ils n'ont aucune adresse à déclarer.

308.  De plus, quand bien même le requérant aurait reçu la brochure d'information, la Cour partage l'avis de ce dernier selon lequel ce document est particulièrement ambigu sur l'objet de la convocation (paragraphe 112 ci-dessus) et qu'à aucun endroit il n'est précisé que les demandeurs d'asile ont la possibilité de déclarer à la préfecture de police de l'Attique qu'ils n'ont pas d'adresse en Grèce afin de recevoir les informations par un autre canal.

309.  Dans ces conditions, la Cour considère que le Gouvernement est mal venu de s'attacher au non-respect de cette formalité et qu'il lui appartenait d'assurer une voie de communication fiable avec le requérant afin qu'il puisse effectivement poursuive la procédure.

310.  La Cour constate ensuite que les parties s'accordent pour dire que la demande d'asile du requérant n'a pas encore fait l'objet d'un examen par les autorités grecques.

311.  D'après le Gouvernement, cette situation est, à ce jour, le fait du requérant qui ne s'est pas rendu le 2 juillet 2010 à l'entretien devant la commission d'avis sur les réfugiés. Le Gouvernement n'a pas éclairé la Cour quant aux conséquences de cette situation sur le déroulement de la procédure interne.  Quoi qu'il en soit, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a informé la Cour que cette convocation lui a été remise en langue grecque à l'occasion du renouvellement de sa carte rose et que l'interprète n'a fait aucune mention d'une quelconque date pour un entretien. Sans être en mesure de vérifier l'exactitude des faits, la Cour accorde à nouveau plus de poids à la version du requérant qui reflète le sérieux manque d'information et de communication dont sont victimes les demandeurs d'asile.

312.  Dans ces conditions, la Cour ne partage pas le point de vue du Gouvernement selon lequel le requérant n'a pas donné, de son propre fait, l'occasion aux autorités nationales d'évaluer le bien-fondé de ses griefs ni qu'il n'a pas eu à pâtir des défaillances de la procédure d'asile.

313.  La Cour conclut qu'à ce jour, les autorités grecques n'ont encore pris aucune mesure visant à assurer la communication avec le requérant et n'ont adopté aucune décision à son égard, ne lui offrant aucune opportunité adéquate et réelle d'étayer sa demande. Qui plus est, la Cour prend note du taux extrêmement bas de reconnaissance par les autorités grecques du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, comparé aux autres pays de l'Union européenne (paragraphes 125-126 ci-dessus). Le poids à accorder aux statistiques varie certes en fonction des circonstances mais de l'avis de la Cour, en l'espèce, elles viennent renforcer l'argument du requérant tiré de la perte de confiance dans la procédure d'asile.

314.  La Cour n'est pas convaincue par les explications fournies par le Gouvernement grec sur la politique de retours organisés sur une base volontaire vers l'Afghanistan. Elle ne saurait en effet faire abstraction du fait que des retours forcés par la Grèce vers des pays à risque ont été régulièrement dénoncés par les tiers intervenants et plusieurs des rapports consultés par la Cour (paragraphes 160, 192 et 282).

315.  Au moins aussi préoccupants aux yeux de la Cour sont les risques que le requérant encourt de facto d'être refoulé avant toute décision sur le fond. Le requérant a certes échappé, par application du décret présidentiel n^o 90/2008, à une expulsion en août 2009 (paragraphes 43-48 et 120 ci-dessus). Toutefois, il explique avoir échappé de justesse à une deuxième tentative par la police de l'expulser vers la Turquie. Le fait que le requérant essayait dans les deux cas de fuir la Grèce ne saurait être retenu contre lui quand il s'agit d'apprécier la conduite des autorités grecques au regard de la Convention et alors qu'il tentait de mettre fin à une situation sans perspective que la Cour juge contraire à l'article 3 (paragraphes 263 et 264 ci-dessus).

316.  La Cour doit ensuite examiner si, comme le soutient le Gouvernement, le recours en annulation devant le Conseil d'Etat d'une éventuelle décision de rejet de la demande d'asile du requérant pourrait être considéré comme un filet de sécurité le protégeant contre un refoulement arbitraire.

317.  La Cour commence par observer que, comme le fait valoir le Gouvernement, si le recours en annulation de la décision de rejet de la demande d'asile n'a pas d'effet suspensif automatique, en revanche, le dépôt d'un recours contre l'arrêté d'expulsion pris à la suite d'une décision de rejet sursoit de plein droit à l'exécution de l'arrêté.

318.  Toutefois, la Cour réaffirme que l'accessibilité en pratique d'un recours est déterminante pour évaluer son effectivité. Or, la Cour a déjà relevé que les autorités grecques n'ont pas pris de disposition pour assurer la communication entre les autorités compétentes et le requérant. Cette situation, combinée avec les dysfonctionnements de la procédure de notification pour « les personnes de résidence inconnue », dénoncés par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme et le HCR (paragraphe 187 ci-dessus), rend fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser expirer le délai de recours.

319.  De plus, le requérant, qui ne dispose à l'évidence pas des moyens pour rémunérer un avocat, n'a pas reçu d'information pour accéder à des organisations proposant des conseils et une orientation juridique. A cela s'ajoute la pénurie d'avocats inscrits sur la liste établie dans le cadre du système d'aide juridique (paragraphes 191 et 281 ci-dessus) qui rend ledit système inefficace en pratique. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la Cour estime que cette situation peut être un obstacle de fait de nature à entraver l'accès au recours et relève de l'article 13, en particulier dans le cas des demandeurs d'asile.

320.  Enfin, la Cour ne saurait pas non plus considérer, comme le Gouvernement le suggère, que la longueur des procédures devant le Conseil d'Etat n'entre pas en ligne de compte sous l'angle de l'article 13. Outre qu'elle a déjà affirmé l'importance de la célérité des procédures dans le cadre d'affaires concernant des mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (paragraphe 293 ci-dessus), la Cour estime que cette célérité s'impose à plus forte raison quand, comme en l'espèce, l'intéressé fait valoir un grief tiré de l'article 3 en cas d'expulsion, qu'il ne dispose d'aucune garantie procédurale de bénéficier en première instance d'un examen sérieux du bien-fondé de ce grief, qu'il n'a statistiquement pratiquement aucune chance de bénéficier d'une quelconque forme de protection et qu'il vit dans des conditions d'une précarité telles que la Cour les juge contraires à l'article 3. Elle considère donc que les informations fournies par le Commissaire européen aux Droits de l'Homme (paragraphe 190 ci-dessus), non contredites par le Gouvernement, relatives à la durée des procédures, contribuent à démontrer que le recours au Conseil d'Etat ne permet pas de pallier l'absence de garanties au niveau de l'examen au fond des demandes d'asile.

(c) Conclusion

321.  Au vu de ce qui précède, les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement grec (paragraphe 283 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et la Cour conclut à une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 en raison des défaillances dans l'examen par les autorités grecques de la demande d'asile du requérant et du risque encouru par celui-ci d'être refoulé directement ou indirectement vers son pays d'origine, sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir eu accès à un recours effectif.

322.Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs de l'intéressé sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2.

Contre la Belgique

En ce qui concerne le grief tiré de l’absence, en droit belge, de recours effectif par lequel le requérant aurait pu contester l’ordre d’expulsion, le gouvernement belge faisait valoir qu’une demande de suspension pouvait être introduite « en extrême urgence » devant le Conseil du contentieux des étrangers, et que cette procédure suspendait l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le Conseil se prononce, c’est-à-dire pendant soixante-douze heures au plus.

La Cour juge que cette procédure ne répond pas aux critères établis dans sa jurisprudence, selon lesquels lorsqu’une personne allègue que son renvoi vers un pays tiers l’exposerait à des traitements prohibés par l’article 3, son grief doit faire l’objet d’un contrôle attentif et rigoureux, et l’organe compétent doit pouvoir examiner le contenu du grief et offrir le redressement approprié. Etant donné que l’examen réalisé par le Conseil du contentieux des étrangers consiste essentiellement à vérifier si les intéressés ont produit la preuve concrète du préjudice pouvant résulter de la violation potentielle alléguée de l’article 3, le requérant n’avait aucune chance de voir son recours aboutir. Il y a donc eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. La Cour estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Arrêt de la CEDH

385.  La Cour a déjà conclu que l'expulsion du requérant vers la Grèce par les autorités belges s'analysait en une violation de l'article 3 de la Convention (paragraphes 359 et 360 ci-dessus). Les griefs soulevés par le requérant sur ce point sont dès lors « défendables » aux fins de l'article 13.

386.  La Cour constate tout d'abord qu'en droit belge le recours en annulation d'un ordre d'expulsion porté devant le Conseil du contentieux des étrangers ne suspend pas l'exécution de cette mesure. Toutefois, le Gouvernement fait valoir qu'une demande de suspension peut être introduite « en extrême urgence » devant la même juridiction et qu'à la différence de la procédure en extrême urgence qui existait antérieurement devant le Conseil d'Etat, la procédure instaurée devant le Conseil du contentieux des étrangers suspend de plein droit, en vertu de la loi, l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la juridiction se prononce, c'est-à-dire pendant soixante-douze heures au plus.

387.  Tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'une évolution qui va dans le sens de l'arrêt Čonka précité (§§ 81-83, confirmé par l'arrêt Gebremedhin précité, §§ 66-67), la Cour rappelle qu'il ressort également de la jurisprudence (paragraphe 293 ci-dessus) que le grief d'une personne selon lequel son renvoi vers un pays tiers l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention doit faire l'objet d'un contrôle attentif et rigoureux et que la conformité avec l'article 13 implique, sous réserve d'une certaine marge d'appréciation des Etats, que l'organe compétent puisse examiner le contenu du grief et offrir le redressement approprié.

388.  Selon la Cour, l'exigence résultant de l'article 13 de faire surseoir à l'exécution de la mesure litigieuse ne peut être envisagée de manière accessoire, c'est-à-dire en faisant abstraction de ces exigences quant à l'étendue du contrôle. Le contraire reviendrait en effet à reconnaître aux Etats la faculté de procéder à l'éloignement de l'intéressé sans avoir procédé à un examen aussi rigoureux que possible des griefs tirés de l'article 3.

389.  Or, la procédure en extrême urgence aboutit précisément à ce résultat. Le Gouvernement explique lui-même que cette procédure réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause. Les arrêts dont la Cour a connaissance (paragraphes 144 et 148 ci-dessus) confirment que l'examen des griefs tirés de l'article 3 auquel procédaient certaines chambres du Conseil du contentieux des étrangers, à l'époque de l'expulsion du requérant, n'était pas complet. En effet, celles-ci limitaient leur examen à vérifier si les intéressés avaient produit la preuve concrète du caractère irréparable du préjudice pouvant résulter de la violation potentielle alléguée de l'article 3, alourdissant ainsi la charge de la preuve dans des proportions telles qu'elles faisaient obstacle à un examen au fond du risque de violation allégué. Qui plus est, quand bien même les intéressés tentaient, dans ce but, de compléter leur dossier postérieurement à l'entretien avec l'Office des étrangers, le Conseil du contentieux des étrangers ne prenait pas toujours ces éléments en compte. Les intéressés se retrouvaient ainsi empêchés d'établir le caractère défendable de leurs griefs tirés de l'article 3 de la Convention.

390.  La Cour en conclut que la procédure de suspension en extrême urgence ne remplit pas les exigences de l'article 13 de la Convention.

391.  La circonstance que quelques arrêts ont, contrairement à la jurisprudence établie à l'époque, suspendu les transferts vers la Grèce (paragraphe 150 ci-dessus) ne change rien à ce constat car ces suspensions faisaient suite, non pas à un examen au fond du risque de violation de l'article 3 mais au constat, par le Conseil du contentieux des étrangers, que l'Office des étrangers n'avait pas suffisamment motivé ses décisions.

392.  En outre, la Cour constate que le requérant a également fait face à plusieurs obstacles d'ordre pratique pour exercer les voies de recours invoquées par le Gouvernement. Elle relève que sa demande de suspension en extrême urgence a été rejetée pour un motif procédural, à savoir le défaut de comparution. Or, contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement, la Cour estime que dans les circonstances de la cause, ce fait ne peut s'analyser comme la preuve d'un manque de diligence de la part du requérant. Elle ne voit en effet pas comment il aurait été matériellement possible pour son conseil de se rendre en temps voulu au siège du Conseil du contentieux des étrangers. S'agissant de la possibilité de faire appel à un service de permanence, la Cour relève en tout état de cause que le Gouvernement n'a fourni aucun élément attestant de l'existence d'un tel service en pratique.

393.  Quant à l'opportunité de poursuivre les recours en annulation de l'ordre de quitter le territoire une fois le requérant éloigné, la Cour constate que le seul exemple de jurisprudence donné par le Gouvernement sur ce point (paragraphes 151 et 382) confirme la thèse du requérant selon laquelle une fois l'intéressé éloigné, le Conseil du contentieux des étrangers déclare le recours irrecevable au motif qu'il n'a plus d'intérêt à poursuivre l'annulation de l'ordre de quitter le territoire. S'il est vrai que, dans cet arrêt, le Conseil du contentieux des étrangers a procédé à un examen des griefs sous l'angle de l'article 3 de la Convention, la Cour n'aperçoit pas comment, à défaut d'effet suspensif, la juridiction pouvait encore offrir au requérant un redressement approprié, quand bien même elle aurait conclu à une violation de l'article 3.

394.  Au surplus, la Cour note que les parties semblent s'accorder pour considérer que les recours en annulation du requérant n'avaient aucune chance de succès, eu égard à la jurisprudence constante, évoquée ci-dessus, du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'Etat et à l'impossibilité pour le requérant de démontrer in concreto le caractère irréparable du préjudice entraîné par la violation potentielle alléguée. La Cour rappelle que si l'effectivité d'un recours ne dépend certes pas de la certitude d'avoir une issue favorable, l'absence de toute perspective d'obtenir un redressement approprié pose problème sous l'angle de l'article 13 (Kudla précité, § 157).

395.  Enfin, la Cour souligne que les circonstances de la présente affaire la distinguent très nettement de l'affaire Quraishi invoquée par le Gouvernement. Dans cette dernière affaire dont les faits remontent à 2006 et la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers à 2007, soit quelques mois à peine après que celui-ci ait entamé ses activités, les requérants avaient bénéficié de l'intervention des juridictions judiciaires pour obtenir la suspension de leur expulsion. De plus, les requérants n'avaient pas été expulsés quand la Cour a été amenée à statuer et, surtout, la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers n'était pas encore établie dans les affaires « Dublin ».

396.  La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3. Il s'ensuit qu'il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir correctement épuisé les voies de recours internes et que l'exception préliminaire de non-épuisement du Gouvernement belge (paragraphe 335 ci-dessus) ne saurait être accueillie.

397.  Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 2.

PAYET contre FRANCE REQUÊTE 19606/08 DU 20 JANVIER 2011

La Cour examine si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs » c'est-à-dire susceptibles d’empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée.

Elle observe que le recours prévu par le code de procédure pénale n’est pas suspensif, alors même que la mise en cellule disciplinaire est généralement immédiate et note que le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après saisie du directeur interrégional des services pénitentiaires. En raison de cette procédure, le requérant n’était plus en cellule disciplinaire quand un juge était enfin en mesure de statuer sur sa demande.

Eu égard à l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, il est indispensable que le détenu bénéficie d’un recours effectif lui permettant de contester aussi bien la forme que le fond d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle. Le requérant n’ayant pas bénéficié d’un tel recours, la Cour conclut à la violation de l’article 13.

SCHEMKAMPER c. FRANCE du 18 octobre 2005 Requête n^o 75833/01:

"37.  Le requérant se plaint de n’avoir pas disposé d’un recours contre l’ordonnance lui refusant une permission de sortir en violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

38.  Le Gouvernement soutient qu’à supposer même que le grief précédent soit défendable, le requérant disposait devant le juge de l’application des peines d’un recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention. Il affirme que l’ingérence en l’espèce est la condamnation à une peine privative de liberté prononcée par la cour d’assises des Bouches du Rhône et considère à cet égard la demande de permission de sortir devant le juge de l’application des peines comme un recours pour atténuer les effets de l’ingérence. C’est ce recours qui doit être examiné au regard de l’article 13 de la Convention. La décision du juge de l’application des peines, si elle ne peut être considérée comme une décision judiciaire au sens strict du terme, est prise par un magistrat présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité. Par ailleurs, les formes prescrites pour statuer sur une demande de permission de sortir fournissent des garanties supplémentaires et notamment celle de prendre l’avis de la commission consultative des peines. Le Gouvernement en conclut que le requérant a disposé et exercé un recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention.

39.  La Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Kudla c. Pologne [GC], n^o 30210/96,  § 157, CEDH 2000-XI).

40.  La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en fait comme en droit (par exemple, arrêt İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII).

41.  L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors, si tel n’est pas le cas, ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n^o 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).

42.  Il reste à la Cour à déterminer si le requérant disposait en droit français de moyens pour se plaindre du refus litigieux de sortie exceptionnelle et si ces moyens étaient « effectifs » en ce sens qu’ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite.

43.  La Cour observe qu’à l’époque des faits, soit avant la juridictionnalisation complète des décisions du juge de l’application des peines opérée par la loi du 9 mars 2004 (paragraphe 18 ci-dessus), les ordonnances rendues par celui-ci en matière de permissions de sortir étaient qualifiées par la loi elle-même de mesures d’administration judiciaire et ne pouvaient faire l’objet d’un recours devant le tribunal correctionnel que de la part du Procureur de la République (paragraphe 17 ci-dessus).

44.  Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant de contester le refus de permission de sortir litigieux."

L'AFFAIRE DU TERRORISTE CARLOS

Ramirez Sanchez contre France du 27/01/2005; requête 59450/00:

La CEDH a sanctionné une erreur juridique commise par le Tribunal Administratif quand à l'appréciation de sa compétence. Cet arrêt a fait l'objet d'un appel devant la Grande Chambre qui a confirmé la présente décision dans un arrêt du 4 juillet 2006 exposé après le présent:  

127.  La Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Kudla c. Pologne, précité, § 157).

  128.  La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en fait comme en droit (par exemple, arrêt İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII).

  129.  L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors, si tel n’est pas le cas, ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n^o 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).

  130.  Il reste à la Cour à déterminer si le requérant disposait en droit français de moyens pour se plaindre des prolongations de son maintien à l’isolement et d’irrégularités éventuellement commises à cette occasion et si ces moyens étaient « effectifs » en ce sens qu’ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite.

  131.  Le Gouvernement a convenu du fait que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les mises à l’isolement étaient assimilées à des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours devant les juridictions administratives.

  132.  Le requérant a formé un recours devant le tribunal administratif le 14 septembre 1996 mais par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal l’a rejeté en rappelant qu’il s’agissait d’une mesure intérieure non susceptible d’être déférée au juge administratif.

  133.  La Cour note sur ce point que cette décision était conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat citée par le Gouvernement lui-même à l’époque des faits.

  134.  C’est par un arrêt du 30 juillet 2003 que le Conseil d’Etat a modifié sa jurisprudence et établi qu’une mesure de mise à l’isolement pouvait être déférée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

  135.  Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant de contester les mesures de prolongation de mise à l’isolement.

Arrêt de la Grande Chambre

Ramirez Sanchez contre France du 04/07/2005; requête 59450/00

La violation de l'article 13 de la Convention est confirmée:

"157.  La Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d’autres, Kudła, précité, § 157).

158.  La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en fait comme en droit (voir, par exemple, l’arrêt İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII).

159.  L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors, si tel n’est pas le cas, ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n^o 61, p. 42, § 113, et Chahal, précité, § 145).

160.  Il reste à la Cour à déterminer si le requérant disposait en droit français de moyens pour se plaindre des prolongations de son maintien à l’isolement et d’irrégularités éventuellement commises à cette occasion et si ces moyens étaient « effectifs » en ce sens qu’ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite.

161.  Le Gouvernement a admis que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat jusqu’au 30 juillet 2003, les mises à l’isolement étaient assimilées, à des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours devant les juridictions administratives.

162.  Le requérant a formé un recours devant le tribunal administratif le 14 septembre 1996 mais par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal l’a rejeté en rappelant qu’il s’agissait d’une mesure intérieure non susceptible d’être déférée au juge administratif.

163.  La Cour note sur ce point que cette décision était conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat à l’époque des faits, citée par le Gouvernement lui-même.

164.  C’est par un arrêt du 30 juillet 2003 que le Conseil d’Etat a modifié sa jurisprudence et établi qu’une mesure de mise à l’isolement pouvait être déférée devant le juge administratif, et le cas échéant annulée, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

165.  La Cour relève que le requérant a saisi la juridiction administrative d’un seul recours depuis ce revirement de jurisprudence. Il est vrai qu’il a contesté uniquement la légalité formelle de la mesure prise à son encontre le 17 février 2005. Néanmoins, elle est d’avis que, compte tenu de l’importance des répercussions d’une mise à l’isolement prolongée pour un détenu, un recours effectif permettant à celui-ci de contester aussi bien la forme que le fond, et donc les motifs, d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle est indispensable. Le changement de jurisprudence mentionné ci-dessus, dont il serait souhaitable qu’il soit mieux connu, n’a en tout cas pas d’effet rétroactif et n’a pu avoir d’incidence sur la situation du requérant.

166.  Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant de contester les mesures de prolongation de mise à l’isolement prises entre le 15 août 1994 et le 17 octobre 2002."

KHIDER CONTRE FRANCE DU 9 JUILLET 2009 Requête n° 39364/05