65 100 ont été attribuées à une formation judiciaire en 2012. 64 500 requêtes avaient été attribuées à une formation judiciaire en 2011.

- 48 350 sont attribuées à un juge unique pour être déclarées irrecevables.

- 16 800 sont attribuées à un comité de 3 juges ou à une chambre de 7 juges.

La CEDH a donc reçu 83 800 requêtes en 2012

En 2012 :

- 81 764 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle par un juge unique.

- 5 238 requêtes ont été communiquées à l'Etat défenseur.

LE NOMBRE TOTAL DES DECISIONS OU ARRÊTS DE LA CEDH CONCERNE 87 879 REQUÊTES

- 1678 requêtes ont obtenu un arrêt. Plusieurs requêtes ont été jointes. Il ya eu 1093 arrêts en 2012

- 86 201 requêtes ont subi une décision d'irrecevabilité.

Le 31 décembre 2011, il y avait 151 600 requêtes pendantes.

Le 31 décembre 2012, 128 100 requêtes sont pendantes devant une formation judiciaire, soit environ l'équivalent de deux ans de réception de requêtes attribuées.

- 43 050 requêtes sont devant une formation de sept juges.

- 25 200 sont devant une formation de trois juges pour obtenir une décision ou un arrêt suivant une jurisprudence déjà établie par la CEDH

- 59 850 sont devant une formation à juge unique pour être rejetée par une décision d'irrecevabilité.

20 300 requêtes n'ont pas été attribuées à une formation judiciaire et n'ont pas de numéro de requête.

LES ETATS GAGNANTS 2012 AYANT OBTENU LE PLUS DE REQUÊTES PENDANTES CONTRE EUX SONT :

MEDAILLE D'OR : RUSSIE avec 28 600 requêtes

MEDAILLE D'ARGENT : TURQUIE avec 16 900 requêtes

MEDAILLE DE BRONZE : ITALIE avec 14 200 requêtes, est en légère progression.

Ces trois Etats représentent à eux seuls 46,6 % du total des requêtes pendantes.

L'Ukraine arrive quatrième avec 10 450 requêtes mais peut espérer monter sur le podium en 2013

La Serbie arrive cinquième avec 10 050 requêtes

Ces Cinq Etats représentent à eux seuls 62,6 % du total des requêtes pendantes.

La Roumanie perd 2 places en 2012 et arrive sixième avec 8 700 requêtes

La Bulgarie est septième avec 3 850 requêtes

Le Royaume Uni est huitième avec 3 300 requêtes mais peut légitimement espérer battre la Bulgarie en 2013.

La République de Moldavie est neuvième avec 3 250 requêtes

La Pologne est dixième avec 3 100 requêtes.

Ces dix Etats représentent près de 80% des requêtes pendantes, alors que les 37 autres Etats ne représentent que 20, 1% des requêtes.

EN 2012 :

- Andorre subit 6 requêtes pendantes.

- La Belgique subit 268 requêtes pendantes.

- La France subit 1347 requêtes pendantes.

- Le Luxembourg subit 31 requêtes.

- Monaco subit 5 requêtes.

- La Suisse subit 325 requêtes pendantes.

Ces 6 Etats francophones subissent 1982 requêtes soit 1,55% du total des requêtes pendantes.

CONFÉRENCE DE BRIGHTON SUR L'AVENIR DE LA CEDH

La conférence de Brighton a conclu à une réduction du délai de six mois à quatre mois pour accepter les requêtes individuelles définitivement complétées, un développement des procédures de subsidiarité, devant les juridictions nationales et le Conseil de l'Europe et à la marge d'appréciation des Etats, quant à l'application de la Convention.

La Cour obtient des moyens supplémentaires en greffiers et en juges pour traiter le retard de 30 000 requêtes non encore examinées. A partir de 2015, les requêtes pourront être examinées définitivement dans un délai de 28 mois maximum ; voici les grandes déclarations :

- La Conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme Déclaration de Brighton

- Le Discours de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe 19 avril 2012

- L'Allocution d'introduction de Monsieur Jean Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire, à la conférence de Brighton.

Conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme

Déclaration de Brighton

La Conférence à haut niveau réunie à Brighton les 19 et 20 avril 2012 à l'initiative de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (« la Conférence ») déclare ce qui suit :

1. Les Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») réaffirment leur attachement profond et constant à la Convention, ainsi qu’au respect de leur obligation, au titre de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention.

2. Les Etats parties réaffirment également leur attachement audroit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention. La Cour a apporté une immense contribution à la protection des droits de l'homme en Europe depuis plus de 50 ans.

3. Les Etats parties et la Cour partagent la responsabilité de la mise en œuvre effective de la Convention, sur la base du principe fondamental de subsidiarité. La Convention a été conclue sur la base, entre autres, de l’égalité souveraine des Etats. Les Etats parties doivent respecter les droits et libertés garantis par la Convention, et remédier de manière effective aux violations au niveau national. La Cour agit en tant que sauvegarde si des violations n’ont pas obtenu de remède au niveau national. Lorsque la Cour constate une violation, les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif.

4. Les Etats parties et la Cour partagent aussi la responsabilité d’assurer la viabilité du mécanisme de la Convention. Les Etats parties sont déterminés à travailler en partenariat avec la Cour pour y parvenir, en s’appuyant également sur les travaux importants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que du Commissaire aux droits de l'homme et des autres institutions et organes du Conseil de l'Europe, et en travaillant dans un esprit de coopération avec la société civile et les institutions nationales chargées des droits de l’homme.

5. Dans sa déclaration du 19 février 2010, la Conférence à haut niveau réunie à Interlaken (« la Conférence d’Interlaken ») a noté avec une profonde préoccupation que l'écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées ne cessaient d’augmenter. Elle a considéré que cette situation nuisait gravement à l'efficacité et à la crédibilité de la Convention et de son mécanisme de contrôle et menaçait la qualité et la cohérence de la jurisprudence ainsi que l'autorité de la Cour. Dans sa déclaration du 27 avril 2011, la Conférence à haut niveau réunie à İzmir (« la Conférence d’İzmir ») s’est félicitée des avancées concrètes obtenues à la suite de la Conférence d’Interlaken. Les Etats parties sont très reconnaissants aux Présidence suisse et turque du Comité des Ministres d’avoir convoqué ces conférences, et à tous ceux qui ont contribué à mettre en œuvre le Plan d’action et le Plan de suivi.

6. Les résultats obtenus à ce jour dans le cadre du Protocole n° 14 sont encourageants, en particulier du fait des mesures prises par la Cour pour améliorer leur efficacité et faire face à l’afflux de requêtes clairement irrecevables. Toutefois, l’augmentation du nombre de requêtes potentiellement bien fondées en instance devant la Cour est un problème sérieux et préoccupant. Vu la situation actuelle de la Convention et de la Cour, les dispositions pertinentes prévues par les Conférences d’Interlaken et d’İzmir doivent continuer à être pleinement mises en œuvre et le potentiel du Protocole n° 14 doit être exploité pleinement. Toutefois, comme cela a été noté par la Conférence d’Izmir, le Protocole n° 14 à lui seul n’apportera pas une solution durable et globale aux problèmes auxquels le système de la Convention est confronté. Des mesures complémentaires sont donc également nécessaires pour que le système de la Convention reste efficace et puisse continuer à protéger les droits et libertés de plus de 800 millions de personnes en Europe.

A. Mise en œuvre de la Convention au niveau national

7. La pleine mise en œuvre de la Convention au niveau national suppose que les Etats parties prennent des mesures effectives pour prévenir les violations. Toutes les lois et politiques devraient être conçues et tous les agents publics devraient exercer leurs responsabilités d’une manière qui donne plein effet à la Convention. Les Etats parties doivent aussi prévoir des voies de recours pour les violations alléguées de la Convention. Les juridictions et instances nationales devraient prendre en compte la Convention et la jurisprudence de la Cour. La combinaison de toutes ces mesures devrait permettre de réduire le nombre de violations de la Convention. Elle devrait aussi permettre de réduire le nombre de requêtes bien fondées présentées à la Cour, ce qui contribuerait à alléger sa charge de travail.

8. Le Conseil de l'Europe joue un rôle crucial pour favoriser et encourager la mise en œuvre de la Convention au niveau national, dans le cadre de l’action plus vaste qu’il mène dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit. L’assistance technique fournie sur demande aux Etats parties, soit par le Conseil de l’Europe, soit bilatéralement par d’autres Etats parties, permet de diffuser les bonnes pratiques et d’améliorer le respect des droits de l'homme en Europe. Le soutien offert par le Conseil de l’Europe devrait être apporté de manière efficace, en fonction des objectifs fixés, en coordination avec l’ensemble plus large des activités de l’organisation.

9. En conséquence, la Conférence :

a) affirme la ferme volonté des Etats parties de s’acquitter de l’obligation, qui leur incombe au premier chef, de mettre en œuvre la Convention au niveau national ;

b) encourage vivement les Etats parties à continuer à tenir pleinement compte des recommandations du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national lors de l’élaboration de législations, de politiques et de pratiques destinées à donner effet à la Convention ;

c) exprime en particulier la détermination des Etats parties à veiller à la mise en œuvre effective de la Convention au niveau national, en prenant les mesures spécifiques suivantes, s’il y a lieu :

i) envisager d’établir, si elles ne l’ont pas encore fait, une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme ;

ii) mettre en œuvre des mesures concrètes pour faire en sorte que les politiques et législations respectent pleinement la Convention, y compris en fournissant aux parlements nationaux des informations sur la compatibilité avec la Convention des projets de loi de base proposés par le gouvernement ;

iii) envisager d’instaurer, si nécessaire, de nouvelles voies de recours internes, de nature spécifique ou générale, pour les violations alléguées des droits et libertés protégés par la Convention ;

iv) encourager les juridictions et instances nationales à tenir compte des principes pertinents de la Convention, eu égard à la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elles conduisent leurs procédures et élaborent leurs décisions, et leur en donner les moyens ; et en particulier, permettre aux parties au litige - dans les limites appropriées de la procédure judiciaire nationale, mais sans obstacles inutiles – d’attirer l’attention des juridictions et instances nationales sur toutes dispositions pertinentes de la Convention et la jurisprudence de la Cour ;

v) donner aux agents publics les informations nécessaires sur les obligations imposées par la Convention ; et en particulier dispenser aux agents travaillant dans le système judiciaire, responsables de l’application des lois ou des mesures privatives de liberté, une formation sur la manière de remplir les obligations imposées par la Convention ;

vi) veiller à ce que des informations et une formation appropriées sur la Convention soient intégrées dans la formation théorique et pratique et dans le développement professionnel des juges, des avocats et des procureurs ; et

vii) donner aux requérants potentiels des informations sur la Convention, notamment sur le champ et les limites de la protection qu’elle offre, sur la compétence de la Cour et sur les critères de recevabilité ;

d) encourage les Etats parties s’ils ne l'ont pas encore fait :

i) à veiller à ce que les arrêts importants de la Cour soient traduits ou résumés dans les langues nationales, lorsque cela est nécessaire pour qu’ils soient dûment pris en compte ;

ii) à traduire le Guide pratique de la Cour sur la recevabilité dans les langues nationales ; et

iii) à envisager d’apporter des contributions volontaires additionnelles aux programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme ouau Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme ;

e) encourage tous les Etats parties à tirer pleinement parti de l'assistance technique et à donner et recevoir, sur demande, une assistance technique bilatérale dans un esprit de coopération ouverte, en vue d’une protection pleine et entière des droits de l'homme en Europe ;

f) invite le Comité des Ministres :

i) à examiner comment veiller au mieux à ce que l’assistance technique demandée soit fournie aux Etats parties qui en ont le plus besoin ;

ii) dans le prolongement des sous-paragraphes c.iii et iv ci-dessus, à élaborer un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes ;

iii) dans le prolongement du sous-paragraphe c.v ci-dessus, à préparer une boîte à outils que les Etats parties pourraient utiliser pour informer leurs agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention ;

g) invite le Secrétaire Général à proposer aux Etats parties, à travers le Comité des Ministres, des moyens pratiques d’améliorer :

i) la mise en œuvre des programmes d'assistance technique et de coopération du Conseil de l'Europe ;

ii) la coordination entre les différents acteurs du Conseil de l'Europe qui participent aux mesures d'assistance ; et

iii) le ciblage de l'assistance technique à la disposition de chaque Etat partie sur une base bilatérale, en tenant compte d’arrêts particuliers de la Cour ;

h) invite la Cour à indiquer, parmi ses arrêts, ceux qu’elle recommanderait tout particulièrement de traduire éventuellement dans les langues nationales ; et

i) réitère l’importance de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, en particulier pour assurer la mise en œuvre effective des programmes conjoints et une cohérence entre leurs priorités respectives dans ce domaine ;

B. Interaction entre la Cour et les autorités nationales

10. Les Etats parties à la Convention sont tenus de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention et d’octroyer un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés ont été violés. La Cour interprète de manière authentique la Convention. Elle offre également une protection aux personnes dont les droits et les libertés ne sont pas garantis au niveau national.

11. La jurisprudence de la Cour indique clairement que les Etats parties disposent, quant à la façon dont ils appliquent et mettent en œuvre la Convention, d’une marge d’appréciation qui dépend des circonstances de l’affaire et des droits et libertés en cause. Cela reflète le fait que le système de la Convention est subsidiaire par rapport à la sauvegarde des droits de l’homme au niveau national et que les autorités nationales sont en principe mieux placées qu’une Cour internationale pour évaluer les besoins et les conditions au niveau local. La marge d’appréciation va de pair avec la supervision découlant du système de la Convention. A cet égard, le rôle de la Cour est d’examiner si les décisions prises par les autorités nationales sont compatibles avec la Convention, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose les Etats.

12. En conséquence, la Conférence :

a) salue le développement par la Cour, dans sa jurisprudence, de principes tels que ceux de
subsidiarité et de marge d’appréciation et l’encourage à prêter la plus grande attention à ces principes et à les appliquer systématiquement dans ses arrêts ;

b) conclut que pour des raisons de transparence et d’accessibilité, une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation, telle que développée dans la jurisprudence de la Cour, devrait être incluse dans le préambule de la Convention et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013, tout en rappelant l’engagement des Etats parties à donner plein effet à leur obligation de garantir les droits et libertés définis dans la Convention ;

c) salue et encourage le dialogue ouvert entre la Cour et les Etats parties afin d’améliorer la compréhension de leurs rôles respectifs dans la mise en œuvre de leur responsabilité partagée en matière d’application de la Convention y compris, en particulier, le dialogue entre la Cour et :

i) les plus hautes juridictions des Etats parties ;

ii) le Comité des Ministres, y compris en ce qui concerne le principe de subsidiarité ainsi que la clarté et la cohérence de la jurisprudence de la Cour ; et

iii) les agents des gouvernements et les experts juridiques des Etats parties, concernant en particulier les questions de procédure et à travers leur consultation sur les propositions de modification du Règlement de la Cour ;

d) note que l’interaction entre la Cour et les autorités nationales pourrait être renforcée par l’introduction dans la Convention d’un pouvoir supplémentaire de la Cour, que les Etats parties pourraient accepter à titre optionnel, de rendre sur demande des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention dans le contexte d’une affaire particulière au niveau national, sans préjudice du caractère non contraignant de ces avis pour les autres Etats parties ; invite le Comité des Ministres à rédiger le texte d’un protocole facultatif à la Convention à cet effet d’ici fin 2013 ; et invite en outre le Comité des Ministres à décider ensuite s’il y a lieu de l’adopter ; et

e) rappelle que la Conférence d’Izmir a invité le Comité des Ministres à poursuivre l’examen de la question des mesures provisoires prévues par l’article 39 du Règlement de la Cour ; et invite le Comité des Ministres à évaluer si une réduction significative du nombre de ces mesures a été constatée et si les requêtes faisant l’objet de mesures provisoires sont aujourd’hui traitées avec célérité, et à proposer toute action qui apparaîtrait nécessaire.

C. Requêtes introduites devant la Cour

13. Le droit de recours individuel est l’une des pierres angulaires du système de la Convention. Le droit d’introduire une requête devant la Cour devrait pouvoir être exercé concrètement et les Etats parties doivent veiller à n’entraver en aucune mesure l’exercice effectif de ce droit.

14. Les critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention indiquent quelles affairesla Cour devrait examiner plus avant sur le fond. Ils devraient fournir à la Cour des outils pratiques pour s’assurer qu’elle puisse se concentrer sur les affaires dans lesquelles le principe ou l’importance de la violation requiert son attention. Il appartient à la Cour de statuer sur la recevabilité des requêtes. Il importe, ce faisant, qu’elle continue d’appliquer strictement et uniformément les critères de recevabilité afin d’accroître la confiance dans la rigueur du système de la Convention et d’éviter un alourdissement injustifié de sa charge de travail.

15. En conséquence, la Conférence :

a) salue la suggestion de la Cour que le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour, prévu par l’article 35, paragraphe 1 de la Convention, pourrait être réduit ; conclut que le délai de quatre mois est approprié, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013 ;

b) se félicite que la Cour envisage d’appliquer plus strictement le délai prévu par l’article 35, paragraphe 1 de la Convention et souligne une nouvelle fois qu’il importe que la Cour applique pleinement, de manière cohérente et prévisible, tous les critères de recevabilité,y compris les règles concernant le champ de sa juridiction pour garantir l’administration efficiente de la justice et préserver les rôles respectifs de la Cour et des autorités nationales ;

c) conclut qu’à l’article 35, paragraphe 3.b de la Convention, les mots « et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne » devraient être supprimés, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013 ;

d) affirme qu’une requête devrait être considérée comme manifestement irrecevable au sens de l’article 35(3)(a), entre autres, dans la mesure où la Cour estime que la requête soulève un grief qui a été dûment examiné par un tribunal interne appliquant les droits garantis par la Convention à la lumière de la jurisprudence bien établie de la Cour, y compris, le cas échéant, sur la marge d’appréciation, à moins que la Cour estime que la requête soulève une question sérieuse relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ; et encourage la Cour à veiller à la nécessité de suivre une approche stricte et cohérente lorsqu’elle déclare de telles requêtes irrecevables, en clarifiant sa jurisprudence à cet effet si nécessaire ;

e) constate avec satisfaction que la Cour a renforcé l’information des requérants sur ses procédures, et notamment sur les critères de recevabilité ;

f) invite la Cour à prévoir expressément dans son Règlement la possibilité de prendre une décision séparée sur la recevabilité à la demande du gouvernement défendeur lorsqu’il existe un intérêt particulier à ce que la Cour statue sur l’effectivité d’un recours interne mis en cause dans l’affaire considérée ;

g) invite la Cour à développer sa jurisprudence sur l’épuisement des voies de recours internes afin d’imposer que, lorsque celles-ci existent, le grief allégué de la violation de la convention ou d'une disposition équivalente du droit national ait été argumenté devant les tribunaux ou instances nationales, de façon à donner à celles-ci la possibilité d’appliquer la Convention à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

D. Traitement des requêtes

16. Le volume des requêtes portées chaque année devant la Cour a doublé depuis 2004. Un nombre considérable de requêtes sont aujourd’hui pendantes devant toutes les formations judiciaires primaires de la Cour. De nombreux requérants, y compris des personnes dont la requête peut être bien fondée, doivent attendre une réponse pendant des années.

17. Vu l’importance du droit de recours individuel, la Cour doit être en mesure de traiter les requêtes irrecevables aussi efficacement que possible, avec une incidence minimale sur ses ressources. La Cour a déjà pris des mesures importantes à cette fin dans le cadre du Protocole n° 14, ce dont il faut se féliciter.

18. Les requêtes répétitives ont le plus souvent pour origine des problèmes systémiques ou structurels au niveau national. Il incombe aux Etats parties concernés, sous la surveillance du Comité des Ministres, de faire en sorte que ces problèmes et les violations qui en découlent soient réglés dans le cadre de l’exécution effective des arrêts de la Cour.

19. Le nombre croissant d’affaires pendantes devant les chambres de la Cour est également très préoccupant. La Cour devrait pouvoir axer son attention sur les nouvelles violations susceptibles d’être bien fondées.

20. En conséquence, la Conférence :

a) se félicite des progrès déjà réalisés par la Cour dans le traitement des requêtes, et en particulier de l’adoption :

i) de sa politique de hiérarchisation, qui l’a aidée à concentrer ses efforts sur les affaires les plus importantes et les plus graves ;

ii) de méthodes de travail tendant à rationaliser les procédures, notamment pour le traitement des affaires irrecevables ou répétitives, tout en maintenant une responsabilité judiciaire appropriée ;

b) note avec satisfaction que la Cour pourrait traiter d’ici à 2015 les requêtes manifestement irrecevables en suspens, prend note de la demande de la Cour d’obtenir le détachement supplémentaire de juges nationaux et de juristes indépendants de haut niveau auprès de son Greffe pour lui permettre d’y parvenir et encourage les Etats parties à organiser de nouveaux détachements dans ce sens ;

c) reste préoccupée par le grand nombre de requêtes répétitives en instance devant la Cour ; se félicite que celle-ci continue d’appliquer des mesures proactives, en particulier la procédure de l’arrêt pilote, pour traiter les violations répétitives avec efficacité ; et encourage les Etats parties, le Comité des Ministres et la Cour à travailler de concert pour trouver les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour, en examinant les différentes idées qui ont été avancées, y compris leurs implications juridiques, pratiques et financières, et en tenant compte du principe d’égalité de traitement de tous les Etats parties ;

d) en s’appuyant sur la procédure des arrêts pilotes, invite le Comité des Ministres à envisager l’opportunité et les modalités d’une procédure selon laquelle la Cour pourrait enregistrer et statuer sur un petit nombre de requêtes représentatives sélectionnées dans un groupe de requêtes alléguant la même violation contre le même Etat partie défendeur, la décision de la Cour en l’espèce étant applicable à l’ensemble du groupe.

e) note que, pour permettre à la Cour de se prononcer dans un délai raisonnable sur les requêtes pendantes devant ses chambres, il pourrait être nécessaire à l’avenir de désigner des juges supplémentaires à la Cour ; note en outre qu’il pourrait être nécessaire que ces juges aient un mandat d’une durée différente, et/ou un éventail de fonctions différent des juges existants de la Cour ; et invite le Comité des Ministres à décider d’ici fin 2013 s’il devrait ou non entreprendre d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de tels juges suite à une décision unanime du Comité des Ministres agissant sur la base d’informations reçues de la Cour ;

f) invite la Cour à consulter les Etats parties à propos de son intention d’adopter une interprétation plus large de la notion de jurisprudence bien établie au sens de l’article 28, paragraphe 1 de la Convention, afin de statuer sur un plus grand nombre d’affaires selon une procédure de comité, sans préjudice de l’examen approprié des circonstances d’espèce de chaque affaire et du caractère non contraignant des arrêts rendus à l’encontre d’un autre Etat partie ;

g) invite la Cour à examiner, en consultation avec les Etats parties, la société civile et les institutions nationales chargées des droits de l’homme, si :

i) à la lumière de l’expérience du projet pilote, d’autres mesures devraient être mises en place pour faciliter l’introduction des requêtes en ligne et simplifier ainsi la procédure de communication des affaires, tout en veillant à ce que les requêtes émanant de requérants qui n’ont pas la possibilité de les introduire en ligne continuent d’être acceptées ;

ii) les formulaires de requêtes auprès de la Cour pourraient être améliorés afin de faciliter une meilleure présentation et un meilleur traitement de ces requêtes ;

iii) les décisions et les arrêts de la Cour pourraient être mis à la disposition des parties à l’affaire un peu avant leur publication ;

iv) la demande de satisfaction équitable, y compris pour frais et dépens, et les observations y afférentes pourraient être soumises à un stade antérieur de la procédure devant la chambre et la Grande Chambre ;

h) estime que l’application intégrale de ces mesures, assortie des ressources appropriées, devrait en principe permettre à la Cour de prendre la décision de communiquer ou non une affaire, dans un délai d’un an, puis de rendre une décision ou un arrêt sur toute affaire communiquée dans un délai de deux ans après sa communication ;

i) exprime en outre l’engagement des Etats parties à travailler en partenariat avec la Cour afin d’obtenir ces résultats ; et

j) invite le Comité des Ministres, à déterminer, en concertation avec la Cour, comment il établirait, d’ici 2015, si ces mesures se sont avérées suffisantes pour permettre à la Cour de faire face à sa charge de travail ou s’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires.

E. Les juges et la jurisprudence de la Cour

21. L’autorité et la crédibilité de la Cour dépendent en grande partie de la qualité de ses juges et des arrêts qu’ils rendent.

22 Le haut niveau des juges élus à la Cour est fonction de la qualité des candidats présentés à l’Assemblée parlementaire. Le choix de candidats ayant la plus haute envergure possible, opéré par les Etats parties, est de ce fait primordial pour préserver le succès de la Cour, tout comme l’est un Greffe de grande qualité, composé de juristes choisis en raison de leurs compétences juridiques et de leurs connaissances du droit et de la pratique des Etats parties, qui apporte un soutien inestimable aux juges de la Cour.

23. Les arrêts de la Cour doivent être clairs et cohérents, ce qui est un facteur de sécurité juridique. Cela aide les tribunaux nationaux à appliquer la Convention de manière plus précise et les requérants potentiels à évaluer si leur requête est bien fondée. La clarté et la cohérence sont particulièrement importantes lorsque la Cour traite de questions de portée générale. La cohérence dans l’application de la Convention ne requiert pas que les Etats parties mettent en œuvre celle-ci de manière uniforme. La Cour a indiqué qu’elle envisageait de modifier son Règlement afin d’imposer à une chambre de prendre une décision de dessaisissement si elle considère qu’il y a lieu de s’écarter d’une jurisprudence établie.

24. Un collège de juges stable favorise la cohérence de la Cour. Aussi n’est-il pas souhaitable, en principe, qu’un juge n’assure pas intégralement le mandat prévu par la Convention.

25. En conséquence, la Conférence :

a) se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres des Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et encourage les Etats parties à les mettre en œuvre ;

b) se félicite de la création du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, note que le Comité des Ministres a décidé de réexaminer le fonctionnement du Panel consultatif à l’issue d’une période initiale de trois ans et invite l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres à réfléchir à de nouvelles améliorations des procédures d’élection des juges ;

c) salue les mesures prises par la Cour pour préserver et renforcer la haute qualité de ses arrêts, en vue notamment de renforcer leurs clarté et leur cohérence ; note avec satisfaction que la Cour a reconnu de longue date que, par souci de sécurité juridique, de prévisibilité et d’égalité devant la loi, elle ne devrait pas s’écarter sans raison valable de ses propres précédents ; invite en particulier la Cour à garder à l’esprit l’importance de la cohérence lorsque les arrêts ont trait à différents aspects d’une même question, afin que leur effet cumulé continue d’offrir aux Etats parties une marge d’appréciation appropriée ;

d) vu le rôle central joué par la Grande Chambre pour la cohérence de la jurisprudence de la Cour, conclut qu’il faudrait supprimer les mots « à moins que l’une des parties ne s’y oppose » à l’article 30 de la Convention, invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens, et à examiner si des changements seraient requis en conséquence, d’ici fin 2013 et encourage les Etats parties à s’abstenir de faire objection à toute proposition de dessaisissement par une chambre en attendant l’entrée en vigueur de l’instrument d’amendement ;

e) invite la Cour à examiner si l’inclusion ex officio des vice-présidents de chaque section serait de nature à améliorer la composition de la Grande Chambre ; et

f) conclut à la nécessité d’amender l’article 23, paragraphe 2 de la Convention pour remplacer la limite d’âge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de l’entrée en fonction, et invite le Comité des Ministres à adopter un instrument d’amendement en ce sens d’ici fin 2013.

F. Exécution des arrêts de la Cour

26. Chaque Etat partie s’est engagé à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toute affaire dans laquelle il est partie. Par sa surveillance, le Comité des Ministres veille à ce qu’il soit donné suite de manière appropriée aux arrêts de la Cour, y compris par la mise en œuvre de mesures générales destinées à résoudre des problèmes systémiques plus larges.

27. Le Comité des Ministres doit par conséquent vérifier de manière effective et équitable si les mesures prises par un Etat partie ont mis un terme à une violation. Le Comité des Ministres devrait pouvoir prendre des mesures effectives à l’égard d’un Etat partie qui manque à ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention. Le Comité des Ministres devrait accorder une attention particulière aux violations révélatrices d’un problème systémique au plan national, et veiller à ce que les Etats parties exécutent rapidement et effectivement les arrêts pilotes.

28. Le Comité des Ministres surveille l’exécution d’un nombre d’arrêts toujours croissant. Etant donné que la Cour travaille à travers les requêtes potentiellement bien fondées qui sont pendantes devant elle, on peut s’attendre à ce que le volume de travail du Comité des Ministres augmente encore.

29. En conséquence, la Conférence :

a) encourage les Etats parties :

i) à développer des moyens et des mécanismes au plan interne pour assurer l’exécution rapide des arrêts de la Cour, y compris à travers la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)2 du Comité des Ministres et à partager leurs bonnes pratiques en la matière ;

ii) à élaborer des plans d’action pour l’exécution des arrêts, rendus accessibles au plus grand nombre, y compris si possible par leur publication dans les langues nationales,

iii) à faciliter le rôle important joué par les parlements nationaux dans l’examen de l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prises ;

b) réitère l’invitation adressée au Comité des Ministres par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir à appliquer pleinement le principe de subsidiarité, selon lequel les Etats parties peuvent choisir de quelle manière ils entendent satisfaire à leurs obligations en vertu de la Convention ;

c) invite le Comité des Ministres à poursuivre sa réflexion sur les moyens de perfectionner ses procédures afin de garantir une surveillance effective de l’exécution des arrêts, notamment par :

i) un examen plus structuré des questions stratégiques et systémiques lors de ses réunions ; et

ii) une plus grande publicité à propos de ses réunions ;

d) invite le Comité des Ministres à examiner si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié ;

e) salue les rapports réguliers et les débats de l’Assemblée parlementaire relatifs à l’exécution des arrêts.

G. Avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour

30. La présente Déclaration traite de questions immédiates auxquelles la Cour est confrontée. Il est toutefois également vital de préserver l’efficacité future du système de la Convention. Pour ce faire, un processus est nécessaire pour anticiper les défis qui se profilent et développer une vision de l’avenir de la Convention, afin que les décisions futures puissent être prises en temps utile et de manière cohérente.

31. Dans le cadre de ce processus, il pourrait s’avérer nécessaire d’évaluer le rôle fondamental et la nature de la Cour. La vision à plus long terme doit garantir la pérennité du rôle clé joué par cette dernière dans le système de protection et de promotion des droits de l’homme en Europe. Le droit de recours individuel reste une pierre angulaire du système de la Convention. Les futures réformes devront renforcer la capacité de ce système à garantir un traitement rapide et efficace des violations graves.

32. La mise en œuvre effective de la Convention au niveau national permettra à la Cour de jouer à plus long terme un rôle plus ciblé et plus concentré. Le système de la Convention doit aider les Etats à assumer la responsabilité qui leur incombe au premier chef de mettre en œuvre la Convention au plan national.

33. Grâce à une meilleure mise en œuvre au niveau national, la Cour devrait être en mesure de concentrer ses efforts sur les violations graves ou répandues, les problèmes systémiques et structurels, et les questions importantes relatives à l’interprétation et à l’application de la Convention et de ce fait aurait à redresser par elle-même un moins grand nombre de violations et en conséquence à rendre un moins grand nombre d’arrêts.

34. La Conférence d’Interlaken a invité le Comité des Ministres à évaluer, durant les années 2012 à 2015, dans quelle mesure la mise en œuvre du Protocole n° 14 et du Plan d’action d’Interlaken aura amélioré la situation de la Cour. Sur la base de cette évaluation, le Comité des Ministres a été appelé à se prononcer, avant fin 2015, sur la nécessité d’entreprendre d’autres actions. Il a également été invité à décider, avant fin 2019, si les mesures adoptées se sont révélées suffisantes pour assurer un fonctionnement durable du mécanisme de contrôle de la Convention ou si des changements plus fondamentaux sont nécessaires.

35. En conséquence, la Conférence :

a) se félicite du processus de réflexion sur l’avenir à plus long terme de la Cour engagé par la Conférence d’Interlaken et poursuivi par la Conférence d’Izmir et salue la contribution de la Conférence informelle de Wilton Park à cette réflexion ;

b) invite le Comité des Ministres à définir d’ici fin 2012 le processus qui lui permettra de remplir les missions que lui confie la présente Déclaration et les Déclarations adoptées par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir ;

c) invite le Comité des Ministres, dans le cadre de la mise en œuvre du mandat qu’il a reçu en application des Déclarations adoptées par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir, à examiner l’avenir du système de la Convention, cet examen couvrant les défis futurs à la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et la façon dont la Cour peut remplir au mieux le double rôle qui est le sien d’agir en tant que sauvegarde pour les individus dont les droits et libertés ne sont pas assurés au niveau national et d’interpréter de manière authentique la Convention ;

d) propose que le Comité des Ministres remplisse cette tâche dans le cadre des structures existantes, tout en s’assurant de la participation et des conseils d’experts extérieurs le cas échéant afin de lui fournir un large éventail d’expertise et de faciliter l’analyse la plus approfondie possible des questions et solutions possibles ;

e) envisage que le Comité des Ministres, dans le cadre de ces travaux, effectue une analyse exhaustive des options potentielles quant à la fonction et au rôle futurs de la Cour, y compris la façon dont le système de la Convention pourrait être préservé pour l’essentiel dans sa forme actuelle, ainsi qu’un examen de changements plus substantiels quant à la façon dont les requêtes sont résolues par le système de la Convention en vue de réduire le nombre d’affaires qui doivent être traitées par la Cour

f) invite en outre les Etats parties, y compris à travers le Comité des Ministres, à initier un examen exhaustif :

i) de la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et du rôle du Comité des Ministres dans ce processus ; et

ii) de l’octroi d’une satisfaction équitable aux requérants en application de l’article 41 de la Convention ; et

g) dans un premier temps, invite le Comité des Ministres à parvenir à un point de vue intermédiaire sur ces questions d’ici fin 2015.

H. Dispositions générales et finales

36. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention permettra une application plus cohérente des droits de l’homme en Europe. La Conférence note par conséquent avec satisfaction l’avancée des préparatifs du projet d’accord d’adhésion et lance un appel pour que ces travaux soient rapidement menés à bonne fin.

37. La Conférence note également avec satisfaction que, conformément au mandat donné par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir, se poursuit l’examen de la question de savoir si une procédure simplifiée d’amendement des dispositions de la Convention relatives aux questions d’organisation pourrait être introduite au moyen d’un Statut de la Cour ou d’une nouvelle disposition dans la Convention, et appelle à une conclusion rapide et réussie de ces travaux qui tienne pleinement compte des dispositions constitutionnelles des Etats parties.

38. Lorsque les décisions relatives aux suites à donner à la présente Déclaration ont des implications financières pour le Conseil de l’Europe, la Conférence invite la Cour et le Comité des Ministres à quantifier ces coûts au plus tôt, en tenant compte des principes budgétaires du Conseil de l’Europe et de la nécessité de faire attention aux frais.

39. La Conférence :

a) invite la présidence britannique à transmettre la présente Déclaration et les actes de la Conférence au Comité des Ministres ;

b) invite les Etats parties, le Comité des Ministres, la Cour et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à donner pleinement effet à la présente Déclaration ; et

c) invite les présidences futures du Comité des Ministres à maintenir la dynamique de la réforme de la Cour et de la mise en œuvre de la Convention.

Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme

Brighton, Royaume-Uni, 19 avril 2012

Discours de Thorbjørn Jagland

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs,

C’est la troisième fois en trois ans que nous nous retrouvons pour évoquer l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres, la Cour, nos comités d’experts et bien d’autres ont été très actifs pendant cette période de réforme. Ce travail et le projet de déclaration dont nous disposons aujourd’hui débouchent sur un certain nombre de constats :

- tous les Etats membres reconnaissent la contribution extraordinaire de la Cour à la protection des droits de l'homme en Europe

- tous les Etats membres acceptent la compétence ultime de la Cour en matière d’interprétation de la Convention ;

- tous les Etats membres ont réaffirmé à l’unanimité leur attachement au droit de recours individuel

- tous les Etats membres acceptent l’obligation de mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour.

Le projet de déclaration met aussi l’accent sur le principe de subsidiarité qui sous-tend les travaux de la Cour depuis le tout début et sur la doctrine de la marge d’appréciation élaborée et développée par la Cour elle-même.

J’en déduis donc que le processus engagé à Interlaken a mis en évidence le rôle et l’autorité de la Cour et les a renforcés.

Il nous reste néanmoins deux points sur lesquels il importe d’apporter des améliorations.

Premièrement, l’application de la Convention au niveau national de manière que les violations soient moins nombreuses, que les problèmes structurels et systémiques soient réglés et que les arrêts de la Cour soient exécutés pleinement et rapidement. Des voies de recours effectives existent déjà pour réduire le nombre de requêtes ou tout du moins celui des requêtes recevables.

Deuxièmement, la capacité de la Cour à répondre aux requêtes dont elle est saisie, que ces dernières soient ou non recevables. La Cour devrait pouvoir donner une réponse appropriée à toutes les requêtes dans un délai raisonnable.

[Application au niveau national]

S’agissant du premier point, il va sans dire que l’efficacité de la protection des droits de l'homme commence et finit au niveau national. La Cour n’a jamais eu pour vocation de se substituer aux juridictions nationales. Je me félicite donc que la Déclaration mette l’accent sur les responsabilités partagées des Etats et de la Cour en ce qui concerne l’application effective de la Convention.

Je sais que modifier les institutions, la législation et les pratiques administratives nationales requiert souvent du temps et parfois des moyens financiers. Mais les Etats parties ont l’obligation en vertu de la Convention de faire les efforts nécessaires, lesquels doivent être compris comme un investissement et non comme un coût.

Il en est tout particulièrement ainsi lorsque les problèmes structurels et systémiques donnent lieu à des requêtes répétitives et notamment lorsque ces problèmes sont connus depuis longtemps. Les requêtes, par définition presque toujours fondées, touchent souvent au cœur des institutions essentielles de la démocratie et sont extrêmement importantes pour le respect des droits de l'homme et de l’Etat de droit.

Il est très important de prendre conscience de la force des liens institutionnels qui unissent la Convention européenne des droits de l'homme et les différents organes et activités du Conseil de l'Europe. La Cour n’est pas une institution isolée et ne peut fonctionner dans un vide institutionnel ou politique.

Pendant de nombreuses années, le Conseil de l'Europe a aidé les Etats membres à appliquer la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national. Ses activités se déploient dans les domaines de l’expertise législative, de la formation et du renforcement des capacités ainsi que de la diffusion de supports de formation. Les réformes institutionnelles que j’ai entreprises ont pour objet d’améliorer ces services.

Nous pouvons aller plus loin, et ce malgré les contraintes institutionnelles et les ressources limitées actuelles. Je tiens personnellement à améliorer la coordination de toutes les activités de coopération. Nous devons aujourd’hui concentrer nos activités sur les domaines dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme, le Service de l’exécution, le Commissaire aux droits de l'homme et les mécanismes de suivi ont relevé des insuffisances.

Comme dans de nombreux secteurs, la coopération avec l’Union européenne sera essentielle. Les programmes conjoints représentent déjà la principale source de financement des projets d’assistance et de coopération technique du Conseil de l'Europe. Par l’intermédiaire de notre nouvelle Direction générale des programmes et par le renforcement de notre présence sur le terrain, nous veillerons à ce que les programmes conjoints soient consolidés, coordonnés et mieux ciblés. Notre objectif est d’éviter les doubles emplois et de s’assurer qu’aucune des questions importantes relevées par la Cour de Strasbourg ou par les mécanismes de suivi des droits de l'homme ne soit négligée.

[Exécution des arrêts]

L’application rapide et efficace des arrêts de la Cour est essentielle pour l’autorité et la crédibilité du système de la Convention.

Le rapport annuel sur les activités de surveillance de l’exécution des arrêts du Comité des Ministres reconnaît que malgré l’évolution positive des chiffres de l’année dernière, de nombreux problèmes structurels complexes demeurent dans les Etats membres. Je souscris donc à l’idée de réfléchir aux mesures plus efficaces qui pourraient être prises par rapport aux Etats qui ne mettent jamais en œuvre les arrêts de la Cour, notamment ceux relatifs aux affaires répétitives et aux violations graves des droits de l'homme.

Le deuxième grand défi a trait comme je l’ai dit à la capacité de la Cour à répondre aux requêtes.

Il est indispensable, si l’on veut que le système de la Convention demeure efficace, que la Cour joue pleinement son rôle, et ce avec efficacité et indépendance.

Tout donne à penser que le problème récurent du nombre d’affaires en suspens manifestement irrecevables sera bientôt réglé grâce à de nouvelles méthodes de travail qui donnent pleinement effet au système du juge unique mis en place par le Protocole n° 14. Je ne peux que rendre hommage au Président, M. Bratza, au Greffier et à la Cour pour leurs efforts, me féliciter de leurs résultats et recommander d’autres mesures novatrices. Je note avec satisfaction que la Cour entend traiter les nouvelles requêtes dès qu’elle en est saisie et supprimer progressivement son arriéré. Je me félicite aussi de la modification des critères existants de recevabilité prévue par le Protocole n° 14. La Cour devrait ainsi pouvoir plus facilement déclarer des affaires irrecevables.

Face aux implications budgétaires possibles de certaines des propositions qui ont été examinées lors des travaux préparatoires de cette Conférence capitale, nous nous devons de faire preuve d’honnêteté et de réalisme. Je suis extrêmement sensible à la situation budgétaire de nos Etats membres. Mais si l’on veut que nos paroles se traduisent en actes, nous devons reconnaître que certains efforts budgétaires sont inévitables. Une possibilité serait de créer un fonds spécial, en particulier pour l’arriéré d’affaires, auquel les Etats membres contribueraient sur une base volontaire.

Le Statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme chargent le Secrétaire Général de missions qui ont trait à la fois à l’application effective de la Convention et au fonctionnement efficace de ses institutions. Je réaffirme ma détermination absolue à m’acquitter de ces obligations. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour veiller à ce que le Conseil de l'Europe soit et demeure le partenaire le plus pertinent et le plus efficace de nos Etats membres qui s’efforcent de remplir les obligations qui sont les leur en vertu de la Convention.

Je reviens à ce que je disais au début : le processus engagé à Interlaken, poursuivi à Izmir et aujourd’hui à Brighton ne fait que confirmer l’importance que nous accordons au système de la Convention et de la Cour.

Je félicite la Présidence britannique du Comité des Ministres des initiatives qu’elle a prises pour réformer et renforcer la Cour.

La paix et l’unité de l’Europe passent inévitablement par le plein respect des droits de l'homme et de l’Etat de droit. Les Etats membres ont choisi librement de se soumettre à un mécanisme de contrôle judiciaire international, fermement convaincus qu’ils sont que ce mécanisme est une garantie essentielle de la démocratie, de la liberté et de la paix sur tout le continent. Ils se doivent en conséquence de respecter le statut, l’indépendance et l’autorité de la Cour de la même manière qu’ils respectent leurs propres juridictions.

En notre qualité de responsables politiques, nous nous devons de montrer à nos citoyens qu’un système conventionnel international qui accorde les mêmes droits à tous peut déboucher sur des arrêts de la Cour qui ne font pas forcément l’unanimité.

N’oublions pas que les droits de l'homme signifient très souvent protéger les droits des plus faibles, ce qui ne va pas obligatoirement dans le sens des opinions majoritaires. Qui plus est, ces droits ne doivent pas être soumis aux aléas de la politique.

Le nationalisme et les guerres qui ont dévasté le monde au 20e siècle ont débouché sur une vision internationaliste avec notamment la création de l’ONU et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Or cette vision est fondée sur la conviction que les droits fondamentaux de l’homme ne sont pas l’émanation d’une majorité ou d’une autorité quelle qu’elle soit. Ces droits reposent sur l’égalité de tous et sur l’obligation de tous les pays de les faire respecter.

La Convention européenne des droits de l'homme, qui est la seule réalisation concrète de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mérite que l’on travaille à sa consolidation.

Je vous remercie de votre attention.

Je remercie la présidence britannique de nous donner cette opportunité de réfléchir encore une fois, après Interlaken et Izmir, à l'état actuel et à l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme.

Au début de la Convention européenne des droits de l'homme, n’existaient ni le droit de recours individuel obligatoire ni même la Cour, établie en 1959. Mais le système de la Convention européenne de l'homme monta progressivement en puissance pour aboutir au résultat que l’on connaît aujourd’hui. Une Cour qui a fait énormément avancer les droits de l'homme en Europe et au-delà. Mais également une Cour submergée sous le flot des recours. On la dit victime de son succès. Mais est ce que nous pouvons vraiment parler de « succès » dans ce contexte ? La Cour n’est-elle pas plutôt victime des défaillances au niveau national ? N’omettons pas de rappeler qu’environ la moitié des affaires pendantes devant la Cour concernent 4 États seulement, un seul d’entre eux représentant 27% des requêtes totales et que 10 États, sur 47, totalisent près de 80% des requêtes.

Ces statistiques doivent nous interpeller lorsque nous réfléchissons à la manière de renforcer l’efficacité de la Convention, y compris l’autorité de la Cour. Non pour stigmatiser tel ou tel État, mais pour mesurer les conséquences concrètes de telle ou telle réforme.

La subsidiarité tout d’abord. On ne peut qu’y être favorable si l’on entend par là que la Cour n’est pas un quatrième degré de juridiction et qu’en principe c’est aux États d’appliquer la jurisprudence de la Cour et d’en tirer les conséquences, en modifiant, le cas échéant, leurs législations et leurs pratiques.

Ce renforcement de la subsidiarité trouve cependant ses limites dans celles des systèmes juridiques nationaux. N’inversons pas les choses. C'est vrai que les États parties sont en principe les mieux placés pour apprécier la nécessité et la proportionnalité des mesures spécifiques qu'ils sont amenés à prendre. Mais - quelque part - nous avons aussi demandé à la Cour, en particulier à la suite de l’élargissement du Conseil de l'Europe, de pallier les défaillances d’un certain nombre de pays membres quant à la mise en place d’un État de droit.

Le dernier mot doit donc revenir à la Cour pour décider de l'interprétation de la Convention dans chaque affaire dont elle est saisie.

Cette construction jurisprudentielle se heurte parfois à une opposition très forte au niveau national, récemment au Royaume-Uni ou en France, sur le statut des membres du Parquet, la garde à vue ou le droit de vote des prisonniers. L’équilibre à trouver est délicat tant il est vrai que parfois la Cour est accusée de jouer ainsi le rôle du législateur, et quelque part le joue parfois. Mais peut-il en être autrement ? Le préambule de la Convention fait référence non seulement à la ‘sauvegarde’ mais aussi au ‘développement’ des droits de l’homme, ce qui permet à la Cour d’interpréter la Convention et ses protocoles comme un «instrument vivant», «à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui ».

Il va de soi qu’en contrepartie la Cour doit faire preuve d’une certaine autolimitation et éviter de s’ingérer dans des questions où il n’existe aucun impératif absolu mais qui touchent de près aux traditions nationales. L’affaire des crucifix dans les salles de classe, où la Grande Chambre de la Cour a su prendre en compte la complexité de la situation, en offre un bon exemple. Il convient également de n’ériger en principes fondamentaux que des valeurs qui font l’objet d’un large consensus dès lors qu’il s’agit de questions de société.

Il appartient aussi à la Cour de rendre sa jurisprudence aussi claire et aussi cohérente que possible. Toute amélioration de sa base de données, Hudoc, ne pourrait qu’avoir un impact positif sur sa lisibilité auprès des utilisateurs. La traduction et la diffusion de la jurisprudence de la Cour revêtent également la plus grande importance et, d'ailleurs, sont souvent indispensables pour permettre aux instances judiciaires des États d'en tenir compte.

Une remarque à titre strictement personnel : La Cour n’a pas d’avocats généraux, ce qui nuit à l’élaboration d’une doctrine publique claire. Les contraintes budgétaires ne permettent pas d’en créer. Réfléchissons malgré tout aux moyens de mieux faire connaître, comprendre et donc appliquer la Jurisprudence de la Cour.

L’un des apports de cette conférence sera de mieux reconnaître le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des parlements nationaux.

L’élection des juges par l’Assemblée constitue un enjeu essentiel, car l’autorité de la Cour dépend naturellement de la stature de ses membres ainsi que de la qualité de sa jurisprudence. C’est important surtout cette année qui verra un très fort renouvellement de cette haute juridiction. Les initiatives de l’Assemblée parlementaire, y compris des entretiens avec tous les candidats par sa sous-commission sur l’élection des juges et du Comité des Ministres, avec l’adoption récente des Lignes directrices concernant les qualités requises par les candidats, ont permis et permettront d’améliorer encore le processus, et je m’en réjouis.

Mais la contribution parlementaire à la mise en oeuvre de la Convention et au fonctionnement de la Cour ne s'arrête pas là. En effet, il est important que les parlements nationaux vérifient systématiquement la compatibilité des projets de loi avec la Convention, qu'ils surveillent de près les mesures prises pour exécuter les arrêts défavorables et qu'ils fassent avancer la législation nationale dans le sens des mesures préconisées par la Cour.

L’exécution des arrêts reste encore un grand point faible. Le Comité des Ministres a réformé ses procédures dans le sens d’une plus grande efficacité. Notre Assemblée suit de très près l’exécution dans les pays où l’exécution souffre des plus grandes carences. Un certain nombre de parlements nationaux se sont également engagés avec dynamisme dans cette voie.

Je tiens à saluer aussi l’action exemplaire de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s’assure que les Etats respectent les engagements qu’ils ont souscrits lors de leur adhésion. Mais le Conseil de l’Europe, c’est également tout un ensemble de mécanismes de suivi, de monitoring, de respect des droits de l’Homme, de la Commission de Venise au CPT (Comité européen pour la Prévention de la Torture) en passant par l’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance), pour n’en citer que quelques-uns. Utilisons-les au mieux.

Je termine avec une observation générale et une suggestion pour indiquer ce que la Déclaration de Brighton devrait souligner comme une priorité:

L’observation : Dans un rapport récent de notre Commission des questions juridiques, il a été dévoilé que le coût annuel, pour le budget du Conseil de l'Europe, de l'embauche d'un juge à la Cour de Strasbourg est d’un montant supérieur à la contribution annuelle de 15 États membres. En d'autres termes, la contribution versée par ces 15 États ne suffit même pas à financer le coût de leur propre juge à Strasbourg !

Ma suggestion : concentrons nos efforts là où les besoins sont les plus criants ! Je m’explique. Nous ne devrions pas nous focaliser uniquement sur la réforme de la Cour. Il est regrettable que la Cour soit obligée de gaspiller du temps et des efforts pour examiner des requêtes répétitives des "contrevenants chroniques,". Pour autant, un récent déplacement en Moldavie me l’a confirmé, les délais mis à juger ces requêtes répétitives ont des conséquences humaines très fâcheuses. Il est de même inacceptable que le Comité des Ministres continue d’être confronté à des retards inacceptables dans l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. Le système de la Convention dans sa totalité est en difficulté. Les États doivent conserver à la Cour sa mission première de garante des normes applicables en matière de droits de l'homme en Europe. Ils doivent s'employer avant tout à garantir la protection effective des droits de l'homme à l'échelon national.

C'est uniquement si l’action politique du Conseil de l’Europe est en mesure de faire respecter les valeurs et les normes auxquelles les Etats souscrivent en tant que membres de notre organisation - que nous permettrons également à la Cour de jouer pleinement son rôle.

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