103. En l’espèce, il ne s’agit toutefois pas d’un nouveau recours au niveau interne mais de l’évolution de la pratique des tribunaux nationaux dans l’appréciation des actions en responsabilité civile fondées sur l’article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007. Comme elle l’a relevé ci-dessus au paragraphe 101, cette jurisprudence s’est véritablement consolidée à partir de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 (procédure interne no 0144/13). La question qui se pose est donc celle de savoir à quelle date cet arrêt a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001, Mifsud, précité).

104. Comme la Cour l’a considéré dans plusieurs affaires (voir, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003 ; Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004 ; Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007‑V (extraits)), il ne serait pas équitable d’opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d’un État contractant aux individus qui se portent requérants devant la Cour, avant que les justiciables concernés n’en aient eu connaissance de manière effective.

105. Dans les cas où, comme en l’espèce, le recours interne est le fruit d’une évolution jurisprudentielle, l’équité commande de prendre en compte un laps de temps raisonnable, nécessaire aux justiciables pour avoir effectivement connaissance de la décision interne qui la consacre. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances, en particulier de la publicité dont ladite décision a fait l’objet (Depauw, précitée ; Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, § 49, 11 février 2010).

106. Dans la présente espèce, la Cour estime qu’il est raisonnable de penser que l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 a acquis une publicité au niveau interne, notamment dans le milieu juridique, six mois après son prononcé, soit à partir du 27 mai 2014, celui-ci ayant pu effectivement être consulté sur la base de donnée de la jurisprudence de la Cour suprême administrative disponible sur son site internet (http://www.dgsi.pt/jsta.nsf?OpenDatabase). Il est donc raisonnable de considérer que l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 ne pouvait ainsi être ignoré du public à partir du 27 mai 2014. La Cour en conclut que c’est à partir de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Cette conclusion vaut pour les procédures terminées comme pour celles qui sont toujours pendantes au niveau national, la jurisprudence interne ne distinguant pas les procédures pendantes de celles qui sont achevées.

107. La présente requête a été introduite le 25 novembre 2013, soit bien avant le 27 mai 2014. À cette date, le recours n’avait pas encore le degré de certitude exigé par la Cour pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d’autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002). En outre, il apparaît que le requérant ne serait actuellement plus en mesure d’engager une telle action étant donné que le délai de prescription de cette action est de trois ans - conformément à l’article 498 du code civil, applicable en vertu de l’article 5 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 -, un délai comptant à partir du moment où l’intéressé a pris conscience du retard de la procédure selon la jurisprudence interne (voir arrêt de la Cour suprême administrative du 4 décembre 2012 et arrêt du tribunal administratif central du Sud du 23 octobre 2014, ci-dessus paragraphe 47).

108. Dès lors, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir fait usage de l’action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l’article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007. La Cour rejette ainsi l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes (paragraphe 50 ci-dessus) et estime, en conséquence, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.

En outre, la Cour relève que différentes chambres de la Cour de cassation ont également fait évoluer la jurisprudence interne relativement au délai de prescription pour l’introduction d’un recours en indemnisation et au mode de calcul du montant de l’indemnité, toujours en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 1007 du code. Selon cette nouvelle évolution jurisprudentielle, les individus privés de leur titre de propriété au motif que leur bien immobilier faisait partie du domaine forestier peuvent à présent introduire un recours pour demander une indemnité correspondant à la valeur réelle du bien dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement les privant de leur titre de propriété est devenu définitif.

Plus récemment, le 18 avril 2012, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6292 (elle fut publiée au Journal officiel le 26 avril 2012 et entra en vigueur le même jour) notamment pour apporter une solution supplémentaire concernant une catégorie spécifique de terrains, à savoir ceux dont les titres de propriété ont été annulés dans le cadre de l’article 2 § B de la loi sur les forêts. L’article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de terrains aux propriétaires dont le titre de propriété avait été annulé par l’application de l’article 2 § B de la loi no 6831 sur les forêts.

La voie de recours afférente à l’article 1007 du code civil est désormais régulièrement exercée et les juridictions internes appliquent souvent la disposition précitée en se référant à l’article 1 du Protocole no 1 et à la jurisprudence de la Cour (voir les exemples de décisions figurant dans la partie « Droit et pratique internes pertinents »). On peut donc affirmer que cette jurisprudence est aujourd’hui bien établie.

Par ailleurs, d’après le libellé de l’article 7 § 1 a) de la loi du 18 avril 2012, il n’existe aucun obstacle à ce que les requérants demandent la restitution de leur terrain dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de cette loi. L’article 7 § 4 de la même loi prévoit certaines situations exceptionnelles dans lesquelles une indemnité équivalente à la valeur marchande ou un terrain de valeur équivalente sont proposés en contrepartie du terrain dont la propriété est transférée au Trésor public.

27.  Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil, qui a donné lieu au revirement de jurisprudence opéré dans l’arrêt du 18 novembre 2009 de l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation (E. 2009/4-383–K. 2009/517), et la possibilité de restitution prévue par l’article 7 de la loi du 18 avril 2012 ont acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisés aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

28.  Il reste à déterminer si les requérants, dont le titre de propriété a été annulé par un jugement devenu définitif le 10 octobre 2004, ont pu bénéficier de cette évolution jurisprudentielle et de la nouvelle loi pour demander une indemnisation dans le cadre de l’article 1007 du code civil ou une restitution dans le cadre de l’article 7 de la loi no 6292 du 18 avril 2012, dans la mesure où, en principe, l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie à la date d’introduction de la requête devant la Cour. Cependant, comme la Cour l’a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d’espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47,
CEDH 2001-V ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX). La Cour s’est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l’Italie, la Croatie, la Slovaquie et la Pologne concernant des recours formés pour durée excessive de procédures (Brusco, précité ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002‑IX ; Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005). Elle a fait de même pour certaines requêtes contre la Turquie concernant les questions liées au droit de propriété (İçyer (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).

29.  A cet égard, la Cour observe que les requérants peuvent soit introduire un recours en indemnisation dans un délai de dix ans à partir du 10 octobre 2004, date à laquelle ils se sont vu notifier le jugement annulant leur titre de propriété, soit demander la restitution du terrain dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de la loi no 6292. L’arrêt de principe susmentionné rendu le 18 novembre 2009 par la Plénière (E. 2009/4-383–K. 2009/517), dans lequel il est clairement fait référence aux arrêts Turgut et autres (précité), Hacısalihoğlu (précité) et Turgut et autres (satisfaction équitable) (précité), a établi sans équivoque qu’en cas d’annulation d’un titre de propriété au motif que le terrain fait partie du domaine forestier, une personne privée a le droit de demander à un tribunal judiciaire une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil. Par ailleurs, le texte de l’article 7 § 1 a) de la loi no 6292 prévoit clairement la restitution des terrains dont les titres de propriété ont été annulés en vertu de l’article 2 § B de la loi sur les forêts, comme dans le cas des requérants, dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012.

La pratique des juridictions internes a confirmé et affiné cette jurisprudence. D’après les toutes dernières évolutions, le délai de recours est fixé à dix ans à partir du jugement définitif annulant le titre de propriété et le tribunal compétent doit évaluer le montant de l’indemnité en fonction du sujet, de la nature, de la valeur du bien immobilier en cause, des éventuels revenus fonciers et du prix de terrains similaires. Par ailleurs, en principe, l’article 7 § 1 de la loi no 6292 prévoit un droit à restitution.

30.  En ce qui concerne les situations exceptionnelles invoquées par les requérants, la Cour constate que lorsque la restitution n’est pas possible l’article 7 § 4 propose d’autres modes de réparation, à savoir soit une indemnité équivalente à la valeur marchande du bien en question soit un autre terrain d’une valeur équivalente. Selon la Cour, la solution édictée à l’article 7 § 4 permet de combiner les effets de l’article 7 § 1 et ceux induits par le revirement de jurisprudence qui ouvre la possibilité de demander des indemnités en vertu de l’article 1007 du code civil.

31.  Quant à la question de l’impossibilité pour les requérants de demander réparation pour le préjudice moral, la Cour note tout d’abord que les intéressés n’étayent aucunement ce grief.

Par ailleurs, dans son arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable en l’affaire Doğan et autres c. Turquie ((satisfaction équitable), nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815‑8819/02, § 61) où une question semblable se posait, la Cour avait rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice moral. En effet, compte tenu des mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation des personnes déplacées à la suite de l’adoption de l’arrêt sur le fond dans ladite affaire, elle avait considéré que cet arrêt constituait une réparation adéquate pour tout dommage moral résultant des violations constatées des articles 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

En outre, la Cour rappelle avoir conclu dans des affaires portant sur le domaine forestier en général (voir, par exemple, Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable), précité, § 22, et Cin et autres c. Turquie, précité, § 41) que le constat de violation constituait une réparation suffisante.

32.  En l’espèce, et dans les affaires potentielles similaires, la Cour considère que les constats de violation formulés dans les arrêts Turgut et autres et Cin et autres, précités, sont de nature à vider le grief relatif à l’absence d’indemnité pour préjudice moral, eu égard notamment à l’ampleur des voies de recours mises à la disposition des requérants par le revirement jurisprudentiel opéré par les juridictions turques et par l’adoption de la loi no 6292, notamment l’article 7 § 1 de celle-ci, qui prévoit la possibilité d’une restitution des biens immobiliers en question ainsi que l’article 7 § 4 qui prévoit des modes de réparations similaires.

33.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’article 35 § 1 de la Convention impose aux requérants, dans les circonstances de l’espèce, de saisir les autorités compétentes et/ou juridictions civiles d’une demande de restitution et/ou d’indemnisation fondée sur la nouvelle loi no 6292 et/ou sur l’article 1007 du code civil, conformément à la nouvelle loi et à la nouvelle jurisprudence susmentionnée de la Cour de cassation. Par ailleurs, la Cour ne décèle aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser les intéressés de l’obligation d’épuiser cette voie de recours.

34.  Cette conclusion ne préjuge en rien d’un éventuel réexamen de la question de l’efficacité des recours litigieux dans l’hypothèse où les intéressés seraient en mesure d’étayer, par des pratiques et des décisions de justice, l’absence d’efficacité et de réalité de ceux-ci.

35.  Il s’ensuit que le grief des requérants doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention pour non-épuisement des voies de recours internes.

108.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes est une partie indispensable du fonctionnement du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention. Les États doivent avoir la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne avant de répondre de leurs actes devant un organisme international. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).

109.  La Cour a par ailleurs souligné avec vigueur le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention et les limitations qui s’ensuivent quant à son propre rôle. Elle a ainsi réaffirmé qu’il ne seyait pas à sa fonction de juridiction internationale de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010).

110.  La Cour rappelle en outre que les dispositions de l’article 35 de la Convention prescrivent l’épuisement des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, entre autres, Akdivar et autres, précité, § 66, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I).

111.  De surcroît, la Cour rappelle qu’elle doit appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 § 1 de la Convention doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. La règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants (voir, par exemple, Akdivar et autres, précité, § 69, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 53, Recueil 1996‑VI, et Menteş et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997‑VIII).

112.  De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à eux (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999‑V). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours interne donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne peut à lui seul justifier la non-utilisation de ce recours (Akdivar et autres, précité, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 37, série A no 40 ; voir aussi Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001‑XII).

113.  La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date de l’introduction de la requête devant elle. Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée (voir la décision précitée Demopoulos et autres, § 87, avec les références qui y sont citées).

En particulier, la Cour rappelle s’être écartée de ce principe général dans des affaires examinées à la suite d’un arrêt de principe ou d’un arrêt pilote, par exemple dans des affaires dirigées contre l’Italie, la Pologne, la Russie et la Grèce concernant des voies de recours visant la durée de procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX, Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005‑V, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, 23 septembre 2010, et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013), dans une affaire dirigée contre la Moldova (Bălan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012) concernant un nouveau recours visant l’inexécution prolongée de décisions judiciaires, ou encore dans une affaire dirigée contre la Turquie (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006‑I) concernant un nouveau recours indemnitaire visant l’ingérence dans le droit de propriété. Les voies de recours en cause dans ces affaires avaient été instaurées pour vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention présentés par des personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des problèmes similaires.

114.  La Cour a déjà eu à connaître d’un grand nombre de requêtes dirigées contre la Roumanie exposant des griefs relatifs à des droits à restitution ou à indemnisation pour des biens confisqués ou nationalisés par l’État sous le régime communiste. Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l’article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s’imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viaşu c. Roumanie, no  75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l’impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d’un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l’illégalité de la nationalisation d’un immeuble, combiné avec le non-respect par l’administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, no  29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble).

115.  Dans son arrêt Maria Atanasiu et autres (précité), la Cour est parvenue à la conclusion que l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation dont elle avait fait le constat dans les arrêts susmentionnés, ainsi que dans de nombreux autres arrêts, constituait un problème récurrent et à grande échelle. En dépit des arrêts susmentionnés et des mesures générales qui y étaient indiquées, le nombre de constats de violation de la Convention n’a cessé de croître, tandis que plusieurs centaines de requêtes similaires étaient pendantes devant la Cour. Jugeant qu’une telle situation représentait non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l’État au regard de la Convention, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif de contrôle mis en place par la Convention, la Cour a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote (Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 215-218).

Elle a invité l’État défendeur à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation structurelle constatée. Tout en jugeant qu’il convenait de laisser à ce dernier une ample marge d’appréciation quant au choix des mesures à prendre à cet effet, la Cour s’est référée aux faiblesses constatées du mécanisme de restitution et a indiqué, à titre d’exemple, quelques pistes à explorer par le gouvernement défendeur afin que le respect des droits énoncés à l’article 6 de la Convention et à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention puisse être garanti : l’amendement du mécanisme de restitution par le biais d’une refonte législative destinée à fournir des règles de procédure claires, accessibles, simplifiées et prévisibles, doublées d’une pratique judiciaire et administrative cohérente, l’établissement de délais contraignants pour l’ensemble des étapes administratives, le plafonnement des indemnisations ou leur échelonnement et, enfin, un contrôle juridictionnel effectif (idem, §§ 231-236).

116.  Compte tenu du nombre très important de requêtes dirigées contre la Roumanie portant sur le même type de contentieux, la Cour a aussi décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation (idem, § 241).

117.  La Cour relève à titre liminaire que les huit requêtes à l’étude sont les premières requêtes non encore déclarées recevables à être examinées depuis la procédure de l’arrêt pilote suivie dans l’affaire Maria Atanasiu et autres (précitée).

118.  Elle est consciente de la complexité factuelle des affaires qui ont trait à des procédures judiciaires et/ou administratives en restitution ou en indemnisation concernant des biens passés dans le patrimoine de l’État pendant le régime communiste. Cette complexité est due tant au temps écoulé depuis la dépossession subie par les victimes qu’à l’évolution des solutions politiques et juridiques envisagées depuis la chute du régime.

C’est à la lumière de ces considérations et des observations formulées par les parties que la Cour se prononcera sur l’efficacité, pour la situation des requérants, des remèdes proposés par le dispositif qu’ont introduit la loi no 165/2013 et ses règlements d’application.

119.  La Cour note d’emblée que la loi susmentionnée n’abroge pas les lois antérieures en matière de restitution : elle les complète et, sur certains points, les modifie.

Cela dit, la loi établit en premier lieu l’obligation d’examen par les autorités concernées des demandes de restitution enregistrées auprès d’elles et non encore réglées, qu’il s’agisse de terrains ou d’immeubles (articles 4, 8 et 33 de la loi no 165/2013). En cas d’impossibilité de restitution en nature, la loi confirme aussi l’obligation d’examen des demandes de dédommagement enregistrées et non réglées lors de son entrée en vigueur.

120.  La loi introduit une nouvelle procédure d’octroi de compensations, ces dernières étant exprimées en points. Les compensations donnent droit à la participation à des ventes aux enchères publiques organisées en vidéoconférence, et éventuellement, lorsque les points n’ont pas été utilisés pour l’achat de biens lors de ces ventes, à un dédommagement en numéraire. Le montant des dédommagements est calculé en fonction de la valeur marchande (valoarea de circulaţie) du bien et est payable d’une manière échelonnée (articles 3 § 7 et 16 à 31 de la loi).

121.  La loi fixe des délais précis pour chaque étape administrative (voir, par exemple, les articles 5, 8, 11, 27, 31 à 34 et 41 de la loi) et elle prévoit la possibilité d’un contrôle juridictionnel qui permet aux tribunaux non seulement de vérifier la légalité des décisions administratives, mais également de subroger les autorités administratives en prononçant, si nécessaire, une décision d’octroi de la propriété d’un bien ou d’octroi d’une compensation.

122.  Les actions en justice introduites en vertu de la loi no 165/2013 sont exemptes de droit de timbre (article 35 de la loi).

123.  En cas de coexistence de plusieurs titres de propriété se rapportant au même terrain, la loi prévoit l’annulation du/des titre(s) de propriété le(s) plus récent(s) et l’octroi d’une compensation (article 47 de la loi).

124.  En revanche, en dépit des mesures générales indiquées dans l’arrêt Katz (précité), ni l’article 32 invoqué par le Gouvernement ni aucun autre article de la loi no 165/2013 ne contiennent de dispositions procédurales ou matérielles visant à régler la question du sort des décisions de justice définitives qui ont validé des titres de propriété concurrents pour un immeuble bâti (paragraphe 85 ci-dessus).

En outre, aucune autre voie procédurale n’est ouverte aux anciens propriétaires qui, ne pouvant pas bénéficier d’une restitution en nature, auraient droit à un dédommagement, lorsque le fait rendant la restitution impossible s’est produit ou a été confirmé après l’expiration des délais fixés pour l’introduction d’une demande en dédommagement (paragraphe 69 ci-dessus).

125.  En ce qui concerne le paiement effectif des compensations octroyées, la loi no 165/2013 met en place un système d’échelonnement des paiements selon lequel les personnes disposant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’une créance née d’une décision de justice ou administrative, recevront un dédommagement payable sur une période de cinq ans (article 41 § 1 de la loi). Les personnes qui se verront reconnaître une créance après l’entrée en vigueur de la loi et sur le fondement de celle-ci obtiendront le paiement du dédommagement ainsi octroyé sur une période de sept ans (article 31 § 2 de la loi).

126.  La Cour rappelle la large marge d’appréciation dont disposent les États pour choisir les solutions qui leur conviennent le mieux s’agissant, comme en l’espèce, de réformes économiques, sociales ou autres de grande envergure, qui visent à effacer certaines conséquences d’un régime totalitaire et à assurer la transition vers une forme démocratique de gouvernement (voir, par exemple, Demopoulos et autres, décision précitée, § 117, Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 170-172).

127.  Elle rappelle également que, en cas de privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, des impératifs d’intérêt général peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien, pourvu que la somme versée soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 120, série A no 102, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no  36813/97, §§ 95 et suivants, CEDH 2006-V).

La Cour respecte la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 45, série A no 169).

128.  La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que des mesures d’aménagement du règlement des créances dues par l’État en vertu de décisions de justice définitives, telles que l’échelonnement de leur paiement, prises afin de sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques, poursuivaient un but d’utilité publique et ménageaient un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, eu égard au respect du mécanisme mis en place et à la diligence dont les autorités avaient fait preuve dans son exécution (Dumitru et autres (déc.), no 57265/08, §§ 47-52, 4 septembre 2012).

129.  Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation de l’État roumain et aux garanties susmentionnées offertes, à savoir des règles de procédure claires et prévisibles, assorties de délais contraignants et d’un contrôle juridictionnel effectif, la Cour estime que la loi no 165/2013 offre, en principe, un cadre accessible et effectif pour le redressement de griefs relatifs à des atteintes au droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 dues à l’application des lois de restitution notamment dans les situations suivantes : coexistence de titres de propriété concurrents pour un même terrain, annulation d’un titre de propriété en l’absence de remise en cause du droit à restitution ou à indemnisation, délivrance d’une décision définitive confirmant le droit à une indemnisation dont le montant n’est pas déterminé, absence de règlement de la somme octroyée en guise d’indemnisation par une décision définitive et l’absence prolongée de décision en réponse à une demande de restitution.

130.  La Cour constate en revanche que la loi no 165/2013 ne prévoit aucune disposition, de nature procédurale ou matérielle, apte à fournir un redressement dans les situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété pour un même immeuble bâti.

131.  Elle note en outre que, au vu des délais fixés par la loi no 165/2013 pour les procédures administratives, auxquels peuvent s’ajouter ceux liés à d’éventuelles procédures judiciaires, l’achèvement du processus et le règlement définitif des demandes peuvent prendre de nombreuses années. De l’avis de la Cour, une telle situation, exceptionnelle, est inhérente à la complexité factuelle et juridique entourant l’état de biens nationalisés ou confisqués il y a plus de soixante ans et qui ont connu depuis de nombreux changements de propriétaire et/ou d’usage.

Eu égard au caractère singulier de pareille situation, la Cour considère que de tels délais ne sauraient, per se, ni mettre en cause l’efficacité du mécanisme ainsi réformé ni être considérés de prime abord comme contraires à l’un des droits garantis par la Convention, notamment le droit, garanti par l’article 6 de la Convention, au délai raisonnable d’une procédure.

132.  La Cour est consciente que, du fait de l’adoption récente de la loi no 165/2013, aucune pratique judiciaire et administrative quant à son application n’a pu encore se développer. Elle n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations décrites ci-dessus (paragraphe 129 ci-dessus). Les doutes exprimés par les requérants quant aux chances de succès du nouveau dispositif législatif interne ne sauraient modifier la présente conclusion. La Cour se réserve néanmoins le droit d’examiner à l’avenir toute allégation d’inefficacité du nouveau dispositif législatif fondée sur son application concrète (voir, mutatis mutandis, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII, et Nagovitsyn et Nalgiyev, décision précitée, § 30).

133.  La Cour conclut dès lors que, à l’exception des situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété se rapportant à un même immeuble bâti, la loi no 165/2013 offre en principe aux justiciables roumains la possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne (paragraphe 130 ci-dessus), possibilité dont il leur incombe de faire usage.

134.  La Cour observe d’emblée que les présentes requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013. Toutefois, elle considère que les circonstances de l’espèce justifient une exception au principe général selon lequel c’est au moment de l’introduction de la requête que la Cour examine s’il a été satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes.

En effet, la Cour note que la loi susmentionnée s’inscrit dans une logique visant à permettre aux autorités roumaines compétentes de redresser les manquements relevés dans l’arrêt Maria Atanasiu et autres (précité) et, par conséquent, à réduire le nombre de requêtes soumises à son examen. Cela vaut tant pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi que pour celles qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. À cet égard, une importance particulière doit être attachée au fait que l’article 4 de la loi no 165/2013 se réfère explicitement aux requêtes déjà enregistrées au rôle de la Cour et qu’il vise à faire tomber dans le champ d’application des procédures y décrites toute requête pendante devant la Cour.

135.  Dès lors, la Cour va entreprendre l’examen des griefs exposés dans les présentes requêtes afin de déterminer si, eu égard aux circonstances factuelles de celles-ci, les requérants sont tenus, ainsi que le requiert l’article 35 § 1 de la Convention, d’épuiser les voies de recours internes prévues par la loi no 165/2013 avant l’examen de leur requête par la Cour.

136.  La Cour note que Mme Preda (requête no 9584/02) se plaint que le terrain qui lui a été restitué a également été octroyé à des tiers et qu’elle ne peut pas jouir pleinement de son bien.

Elle constate que la situation dénoncée est visée par les dispositions de l’article 47 de la loi no 165/2013, qui prévoit l’annulation du titre de propriété le plus récent et soit l’émission d’un nouveau titre en remplacement du titre annulé soit la proposition d’octroi d’une compensation.

Ce constat vaut aussi pour les requérants ayant introduit les requêtes nos 17750/03 et 28688/04, qui se plaignent de ne pas pouvoir jouir pleinement du terrain qui leur a été restitué du fait qu’il a été restitué également à d’autres personnes (no 17750/03), ou qui dénoncent l’annulation partielle de certains actes établis en leur faveur (no 28688/04).

137.  La Cour constate ensuite que la procédure prévue par l’article 41 de la loi no 165/2013 permettrait aux héritiers de M. Mocănaşu (requête no335142) de percevoir un dédommagement en vertu de la décision administrative rendue en 2008 par la Commission centrale d’indemnisation.

138.  S’agissant de M. Corocleanu (requête no 38052/02), qui dispose depuis 2006 d’une décision administrative confirmant son droit à des dédommagements pour l’immeuble sis à Sibiu, la Cour estime qu’il peut faire valoir son droit en suivant les procédures décrites dans les chapitres III et IV de la loi no 165/2013.

139.  Quant à M. Butoi (requête no 25821/03), la Cour observe qu’il avait déposé en 2002 un dossier en restitution d’un terrain intra-muros situé à Râşnov en invoquant la loi no 10/2001. Dès lors, elle estime, comme l’indique le Gouvernement, que l’héritier de M. Butoi peut obtenir une décision finale et l’octroi d’une compensation en suivant les procédures prévues par les articles 21 et 32 de la loi no 165/2013.

140.  Elle note que la veuve de Reimar Karl Orendi (requête no 29652/03) s’est vu confirmer par une décision de justice définitive rendue en 2011 le droit à être indemnisée pour une quote-part d’une propriété constituée d’un terrain et d’un immeuble. Elle observe à cet égard que Mme Orendi pourrait obtenir la réalisation de son droit à indemnisation en se conformant à la procédure prévue par l’article 35 § 2 de la loi no 165/2013.

141.  Enfin, concernant la requête no 3736/03, la Cour note qu’une décision de justice a reconnu, avec effet rétroactif, Mme Lydia Rodan comme propriétaire légitime de l’immeuble que l’État s’était approprié illégalement en 1950 et qu’elle a ordonné à l’État de le restituer aux héritiers, à savoir les requérants. Le droit de propriété ainsi reconnu n’était pas révocable et d’ailleurs, il n’a été ni infirmé ni contesté à ce jour.

Or, Mme et M. Rodan n’ont pu, à ce jour, faire exécuter intégralement cette décision de justice. Ils n’ont ni pu reprendre la possession de la partie de l’immeuble vendue par l’État à des tiers ni obtenir un dédommagement.

Comme constaté ci-dessus (paragraphes 124 et 133), ces requérants ne disposent d’aucun remède pour faire valoir leur droit de propriété découlant d’une décision de justice définitive. Par ailleurs, la Cour constate que le Gouvernement n’a mis en avant aucune autre voie de recours existant en droit interne qui permettrait aux requérants d’obtenir ou la jouissance de leur bien ou un dédommagement pour cette perte de jouissance. Dès lors, le non-épuisement ne saurait leur être opposable.

142.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 § 4 de la Convention, en ce qui concerne les requêtes nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 17750/03 et 28688/04.

143.  En ce qui concerne le grief des requérants ayant introduit la requête no 3736/03, elle rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Enfin, constatant que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle le déclare recevable.

37. Le Gouvernement invite d’abord la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou à l’écarter comme étant prématurée. Il indique, d’une part, que les actions de prise à partie introduites par la requérante ainsi que l’action en dommages-intérêts menée devant les juridictions civiles à l’encontre du policier M.M. sont encore pendantes (paragraphes 31 et 34 ci-dessus) et, d’autre part, que la requérante n’a pas introduit une action en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, devant les juridictions administratives, lesquelles ne seraient pas liées par les décisions d’acquittement des juridictions pénales.

38. La requérante soutient qu’elle a épuisé les voies de recours internes puisque, selon elle, la constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale suffit à se conformer à l’exigence de l’article 35 § 1 de la Convention. Elle est en outre d’avis que le fait que les actions de prise à partie sont pendantes n’entraîne pas des conséquences sur le plan de l’épuisement des voies de recours internes au motif que ces actions constituent une voie de recours extraordinaire et que l’article 35 de la Convention ne vise que les voies de recours ordinaires.

39. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (voir, entre autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58 CEDH 2009 ; et Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).

40. La Cour note que la requérante a porté plainte contre le policier M.M. avec constitution de partie civile. Elle constate que le système juridique grec prévoit que l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70‑71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003). Quelle que soit le montant de la somme pour laquelle l’intéressé se constitue partie civile, même si ce montant n’est pas en principe important, cela n’enlève pas le caractère indemnitaire à sa constitution de partie civile (Korkolis c. Grèce, no 63300/09, § 17, 15 janvier 2015).

41. Eu égard à cette considération, la Cour n’estime pas que la requérante devrait attendre l’issue de l’action en dommages-intérêts qu’elle a introduite le 31 décembre 2013 ou engager une nouvelle action sur le fondement de l’article 105 précité.

42. Quant aux actions de prise à partie, la Cour estime qu’il s’agit là d’un recours extraordinaire qui ne fait pas partie de l’indispensable chaîne des voies de recours internes qu’un requérant doit épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

43. La Cour rejette donc l’exception du Gouvernement à cet égard.

44. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

R.K. c. FRANCE arrêt du 9 juillet 2015 requête 61264/11

36.  Le Gouvernement soulève, à titre principal, une exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

37.  Le Gouvernement relève, en premier lieu, que le requérant n’a pas introduit de recours contre la décision prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 21 janvier 2010, refusant son admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Le Gouvernement estime qu’en s’abstenant de contester cette décision, le requérant s’est privé d’user d’un recours effectif lui permettant de faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention. Il ajoute que le requérant n’a accompli aucune diligence afin d’informer l’association lui fournissant une domiciliation, de sa nouvelle adresse.

38.  Le Gouvernement souligne que le requérant s’est également abstenu de contester l’arrêté du 28 février 2011, par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière.

39.  Le requérant conteste ces exceptions d’irrecevabilité. Concernant l’absence de recours contre la mesure d’éloignement prise par le préfet du Bas-Rhin le 21 janvier 2010, il explique ne pas en avoir eu connaissance en raison d’un changement de domiciliation dont il a informé les autorités préfectorales le 1er février 2010. S’agissant de l’arrêté du 28 février 2011, le requérant explique que ne comprenant pas le français, il n’a pas été en mesure de contester cette décision.

40.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 35 de la Convention « ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies » (voir notamment Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Dalia c. France, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Civet c. France [GC], no 29340/95, CEDH 1999‑VI, et également Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 38, Recueil 1998‑III). De plus, « la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu : en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants » (Menteş et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997‑VIII).

41.  La Cour a également affirmé que lorsqu’un requérant cherche à éviter d’être renvoyé par un État contractant, il est normalement appelé à épuiser un recours qui a un effet suspensif (Bahaddar c. Pays-Bas, 19 février 1998, §§ 47-48, Recueil 1998-I). Un contrôle juridictionnel, lorsqu’il existe et lorsqu’il fait obstacle au renvoi, doit être considéré comme un recours effectif qu’en principe les requérants doivent épuiser avant d’introduire une requête devant la Cour ou de solliciter des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de celle-ci en vue de retarder une expulsion (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 90, 17 juillet 2008).

42.  Toutefois, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999‑III ; spécialement en matière d’expulsion, Y.P. et L.P. c. France, no 32476/06, § 53, 2 septembre 2010, et Mi.L. c. France (déc.), no 23473/11, § 33, 11 septembre 2012). Ainsi, dans l’affaire Y.P. et L.P. c. France, la Cour a constaté que les requérants avaient présenté une demande d’asile, puis une demande d’admission au séjour, qui avaient été successivement rejetées par l’OFPRA et la Commission de recours des réfugiés (CRR) (devenue depuis la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)). L’examen de la demande d’asile devait permettre à l’État français de prévenir l’éloignement des requérants vers leur pays d’origine, au cas où il serait établi qu’ils risquaient d’y subir des traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu’on ne saurait attendre des requérants qu’ils aient introduit encore un recours devant le tribunal administratif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière, dans la mesure où leur demande antérieure devant l’OFPRA et leur recours devant la CRR, saisis pour statuer sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention, n’avaient pas abouti (Y.P. et L.P. c. France, précité, § 56).

43.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant a poursuivi jusqu’au bout la voie de recours dans laquelle il s’était engagé. Il a ainsi déposé une première demande d’asile, qui fut rejetée par une décision de l’OFPRA le 9 août 2007. Son recours contre cette décision fut rejeté le 19 novembre 2009 par la CNDA. Ensuite, il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile en avril 2010 après l’adoption de la mesure d’éloignement. Une fois en rétention en septembre 2011, le requérant a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d’asile puis, face au rejet de l’OFPRA le 6 septembre 2011, a de nouveau saisi la CNDA, qui rejeta son recours le 4 avril 2012.

44.  La Cour estime ainsi que l’on ne saurait reprocher au requérant d’avoir poursuivi un seul type de voies de recours, à savoir celles qui étaient ouvertes devant les instances en charge de l’asile et de ne pas avoir introduit de recours devant le tribunal administratif.

45.  La Cour considère en effet qu’il ne lui appartient pas d’affirmer qu’une voie de droit serait, à l’égard du requérant, plus opportune qu’une autre dès lors que la voie de recours poursuivie par celui-ci était effective, c’est-à-dire, en matière d’éloignement d’étrangers, qu’elle permettait à l’État de prévenir l’expulsion d’une personne s’il était établi qu’elle risquait des traitements contraires à l’article 2 ou à l’article 3 de la Convention en cas de retour dans son pays d’origine.

46.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes prévues par l’article 35 § 1 de la Convention. Il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception du Gouvernement.

47.  La Cour constate, par ailleurs, que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.