1. Les principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour

186.  L’article 5 § 4 de la Convention reconnaît aux personnes arrêtées ou détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité » - au sens de la Convention - de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne arrêtée ou détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article  5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 202, Khlaifia et autres, précité, § 128, et les références qui y sont citées).

187. En garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale ( Mooren, précité, § 106, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 154, 22 mai 2012, Khlaifia et autres, précité, § 131, et Ilnseher, précité, § 251).

2. L’application de ces principes en l’espèce

188.  La Cour rappelle qu’elle a conclu à l’absence de violation de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 179 ci-dessus). Toutefois, le seul fait de n’avoir constaté aucun manquement aux exigences du paragraphe 1 de l’article 5 ne la dispense pas de contrôler l’observation du paragraphe 4 : il s’agit de deux textes distincts et le respect du premier n’implique pas forcément celui du second (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 57, 4 août 1999, et Mooren, précité, § 88).

189.  Les requérants soutiennent que, compte tenu de l’irrégularité de leur détention, ils auraient dû pouvoir obtenir leur mise en liberté immédiate et définitive. Or, la nouvelle loi relative à l’internement ne prévoit pas une telle possibilité.

190.  D’emblée, la Cour indique que, dès lors qu’elle a conclu à la régularité de la privation de liberté des requérants au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, l’article 5 § 4 n’exige pas en l’espèce que leur mise en liberté immédiate soit ordonnée.

191.  En revanche, cette disposition garantit, lorsqu’est en cause la détention d’un « aliéné » pour une durée illimitée ou prolongée, que l’intéressé ait le droit, au moins en l’absence de contrôle judiciaire périodique et automatique, d’introduire « à des intervalles raisonnables » un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement (Stanev, précité, § 171).

192.  Les requérants n’allèguent pas avoir été privés de cette possibilité en l’espèce. La Cour constate que les requérants ont bénéficié d’un contrôle judiciaire annuel automatique par la CPS devant laquelle ils ont pu formuler des demandes relatives aux modalités d’exécution de leur internement, y compris des demandes de mise en liberté. Ils ont ensuite pu saisir la Cour de cassation de leurs griefs à l’encontre des jugements de la CPS. Dans le cas des requérants, moins d’un mois s’est écoulé entre le jugement de la CPS et l’arrêt de la Cour de cassation. Les requérants n’ont pas présenté d’argument permettant de conclure qu’ils n’auraient pas bénéficié d’un recours devant un juge statuant à bref délai sur la légalité de leur détention ainsi que sur leurs demandes de libération.

193.  La Cour note que les requérants se sont seulement plaints de l’impossibilité légale d’obtenir leur mise en liberté immédiate et définitive en raison du délai d’épreuve de trois ans imposé par l’article 66 de la loi relative à l’internement. À cet égard, elle constate que cette disposition met deux conditions cumulatives à la libération définitive d’un interné (paragraphe 84 ci-dessus). Cette disposition requiert, d’une part, l’accomplissement d’un délai d’épreuve de trois ans et, d’autre part, que le trouble mental soit suffisamment stabilisé pour qu’il n’y ait raisonnablement plus à craindre qu’à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d’autres facteurs de risque, la personne internée commettrait à nouveau des infractions portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers.

194.  La condition légale relative à l’accomplissement d’un délai d’épreuve de trois ans semble ainsi faire obstacle en principe au droit consacré par l’article 5 § 4 d’obtenir une décision judiciaire mettant fin à la privation de liberté si celle-ci se révèle illégale (paragraphe 187 ci-dessus).

195.  Cela dit, la Cour rappelle que son rôle ne consiste pas à se prononcer in abstracto sur la compatibilité d’une disposition de la loi avec la Convention. Elle doit se limiter à vérifier que la manière dont la loi a été appliquée dans les circonstances de la cause a respecté la Convention (Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, § 180, 24 janvier 2017).

196.  Or la Cour observe qu’en l’espèce, les juridictions internes ont refusé la demande de mise en liberté définitive des requérants au motif qu’aucune des deux conditions posées par l’article 66 de la loi n’était remplie : leur état de santé mentale ne s’était pas suffisamment amélioré et ils n’avaient pas effectué une période de libération à l’essai de trois ans (respectivement paragraphes 22 et 48 ci-dessus). Les requérants n’ont pas contesté que leur trouble mental persistait et n’ont pas non plus affirmé qu’il s’était suffisamment stabilisé de sorte à ne plus constituer un danger pour la société (paragraphe 118 ci-dessus). La condition d’avoir effectué une période de libération à l’essai de trois ans n’a dès lors pas été décisive puisqu’elle n’a constitué qu’un des motifs pour lesquels la CPS a refusé leur libération immédiate et définitive.

197.  Par ailleurs, la Cour salue le fait qu’entretemps la Cour de cassation a interprété la disposition litigieuse à la lumière de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention en jugeant qu’une personne internée qui n’est plus malade mentalement et qui n’est plus dangereuse doit bénéficier d’une libération définitive, même si le délai d’épreuve de trois ans n’est pas encore écoulé (paragraphe 86 ci-dessus).

198.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

COMORAŞU c. ROUMANIE du 31 mai 2016 requête 16270/12

Violation de l'article 5-1 : la loi des internements psychiatriques est trop large et trop inprécise pour être compatible avec la Convention

56. Invoquant les articles 5 § 1, 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été interpellé illégalement à son domicile, conduit de force dans un hôpital psychiatrique, interné contre son gré et s’être vu administrer un traitement médical auquel il n’avait pas consenti.

57. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009; et M.S. c. Croatie (no 2), no 75450/12, § 114, 19 février 2015), la Cour estime que les griefs du requérant rentrent dans le seul champ d’application de l’article 5 § 1 de la Convention

a) Sur la question de savoir si le requérant a subi une privation de liberté

61. La Cour note tout d’abord que les parties ne s’accordent pas sur la nature volontaire ou non de l’internement psychiatrique du requérant. Dès lors, elle doit établir, s’appuyant sur les éléments du dossier, si le requérant a subi une « privation de liberté » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

i) Principes généraux

62. Dans l’arrêt Cristian Teodorescu précitée (§§ 54-55) la Cour a rappelé les critères selon lesquels elle établit si un individu a été privé de sa liberté (références à la jurisprudence omises) :

« 54. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté.

55. Dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de « privation de liberté » comporte à la fois un aspect objectif, à savoir l’internement d’une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable, et un aspect subjectif, qui implique que la personne en cause n’a pas valablement consenti à son internement. »

ii) Application de ces principes aux faits de l’affaire

63. S’agissant de l’aspect objectif du test ci-dessus décrit, la Cour note que le requérant a été interné à l’hôpital psychiatrique du 29 décembre 2007 au 15 janvier 2008 sans aucune possibilité de sortir de sa propre initiative et sans contact avec sa famille pendant les premiers jours (mutatis mutandis, Atudorei, précité, § 130).

64. S’agissant de l’aspect subjectif, bien que le Gouvernement plaide que l’internement du requérant a été volontaire, il est à noter qu’à aucun moment il n’a donné son accord pour cette mesure. Ainsi, la façon dont il a été interpellé et transporté à l’hôpital fait ressortir qu’il s’est opposé à son internement. Les témoignages recueillis (notamment ceux de son épouse et de son cousin, paragraphes 23 et 24 ci-dessus respectivement) sèment aussi le doute sur la volonté du requérant de rester à l’hôpital. Ensuite, même à supposer que l’épouse du requérant ait consenti à l’internement, sa volonté ne remplace pas celle du requérant et, selon la loi applicable, l’internement approuvé par la famille est toujours considéré comme étant non volontaire (paragraphe 31 ci-dessus).

65. La Cour rappelle enfin que, même à supposer que la demande d’internement ait été formée par l’épouse du requérant et donc par une personne privée, sa mise à exécution a été faite par les autorités étatiques (notamment la police) dans un hôpital public. La responsabilité de l’État est ainsi engagée en tout état de cause (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 134, CEDH 2014 ; et Atudorei, précité, § 139).

66. Pour ces raisons, la Cour estime que le requérant s’est trouvé privé de sa liberté selon les critères établis au regard de l’article 5 de la Convention.

b) Sur la compatibilité de la privation de liberté du requérant avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention

i) Principes généraux

67. Dans l’arrêt Cristian Teodorescu précité (§§ 59-62) la Cour a rappelé les critères selon lesquels elle examine la compatibilité de la privation de liberté avec les exigences de l’article 5 de la Convention. Elle en fait référence (voir aussi Atudorei, précité, §§ 141-144).

68. Elle rappelle en outre que, d’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités, ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (M.S., précité, § 142).

ii) Application de ces principes en l’espèce

69. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour rappelle avoir constaté que l’internement du requérant n’était pas volontaire. Les règles pertinentes de la loi sur la santé mentale doivent donc s’appliquer.

70. La Cour rappelle, à cet égard, que dans l’arrêt Cristian Teodorescu, elle a relevé plusieurs lacunes de cette loi. Elle a jugé que la loi ne contenait à l’époque des faits aucune exigence quant à la forme que devait revêtir la notification d’une décision d’internement d’office prise en vertu de l’article 49 de la loi à la personne concernée ou à son représentant. De même, elle a constaté que la loi n’impartissait aucun délai à la commission de contrôle pour informer l’intéressé et son représentant de la décision qu’elle avait prise. La Cour a, de ce fait, jugé que de telles lacunes faisaient courir à celui à l’égard de qui une décision d’internement forcée était prise un risque réel d’être empêché de se prévaloir des voies de recours prévues par la loi no 487/2002, tel un recours fondé sur l’article 54 de la loi. Elle en a aussi conclu qu’il n’était pas surprenant, vu la manière dont cette loi est libellée, qu’aucun recours fondé sur cette disposition n’ait encore été introduit devant les tribunaux nationaux (Cristian Teodorescu, précité, § 65 ; et B., précité, §§ 91-92).

71. Or, les mêmes lacunes ont porté préjudice au requérant dans la présente espèce. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la privation de liberté du requérant n’a pas eu lieu selon les voies légales.

72. Qui plus est, rien n’indique en l’espèce que cette privation de liberté était indispensable au regard des circonstances de l’espèce et que d’autres mesures, moins sévères, n’auraient pu être suffisantes pour sauvegarder son intérêt ou l’intérêt public. À savoir, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier (paragraphes 8 et 20 ci-dessus), lorsque les policiers sont arrivés devant la maison du requérant, le 29 décembre 2007, celui-ci était en train de déblayer la neige dans sa cour ; il n’était en conflit ni ne se disputait avec personne et a communiqué avec les autorités. Il s’ensuit que le menottage du requérant n’a clairement pas été provoqué par son comportement ; au contraire, il apparait que son agressivité a été causée par le fait de se faire menotter et transporter de force à l’hôpital. Ces faits donnent à penser que le requérant ne représentait pas à ce moment un danger manifeste pour soi ou pour ses proches.

73. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate que la privation de liberté du requérant n’était pas justifiée au regard de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 et se fondait sur une législation qui posait elle-même problème au regard de la Convention. Le Gouvernement n’a par ailleurs indiqué aucun des autres motifs énumérés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 qui, en l’espèce, auraient pu autoriser la privation de liberté litigieuse.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

C.W. c. SUISSE du 23 septembre 2014 requête 67725/10

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1 : Le droit interne est suffisamment précis pour être prévisible sur la possibilité d'une détention. La mesure de rétention de sûreté est justifiée par le caractère dangereux du requérant, confirmé par les rapports médicaux.

51.  Au vu de ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

LE TRIBUNAL DOIT ENTENDRE LE DÉTENU PSYCHIATRIQUE

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- La jurisprudence de la CEDH

- La jurisprudence du Conseil Constitutionnel français

La jurisprudence de la CEDH

Arrêt S c. Estonie requête 17779/08 du 4 octobre 2011

Détention d’un aliéné (article 5 § 1) sans examen du tribunal.

La Cour observe que lorsqu’elle a été hospitalisée en novembre 2006, Mme S. souffrait d’une pathologie mentale depuis déjà plusieurs années. Son traitement ambulatoire s’était révélé inefficace et elle était devenue violente envers son compagnon. La loi estonienne pertinente, à savoir la loi sur la santé mentale, était suffisamment claire quant aux situations dans lesquelles il était possible d’ordonner l’admission forcée d’une personne aux fins d’un traitement en régime hospitalier. Le cas de Mme S. faisait partie de ces situations.

En ce qui concerne l’internement même de la requérante, la Cour observe que le tribunal n’a pas entendu l’intéressée avant d’autoriser son hospitalisation forcé. Si ce fait, en soi, n’est pas contraire au droit interne, selon le code de procédure civile la requérante aurait dû être entendue à bref délai une fois son internement ordonné.

Le tribunal n’a entendu Mme S. que 15 jours après avoir donné son autorisation, ce qui –comme l’a reconnu la Cour suprême – était trop long et contraire au droit interne.

La Cour parvient à la même conclusion. Elle observe que ce délai de 15 jours constitue une part appréciable de la période globale pendant laquelle Mme S. a été  hospitalisée à la suite de la décision judiciaire. Le constat de violation émis par la Cour suprême n’a entraîné pour la requérante aucune conséquence favorable ni aucun redressement.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1, Mme S. n’ayant pas été détenue selon les voies légales.

Arrêt Ťupa c. REPUBLIQUE TCHEQUE

Requête n^o 39822/07 du 26 MAI 2011

Le requérant, Miloš Ťupa, est un ressortissant tchèque né en 1970 et résidant à Bystřice nad Pernštejnem (République tchèque).

M. Ťupa allègue que, à la suite de conflits avec sa famille, la police fut appelée à son domicile le 4 janvier 2007 et le conduisit à l’hôpital psychiatrique de Jihlava, où il fut interné contre sa volonté.

Le 8 janvier 2007, les tribunaux nationaux décidèrent que, étant atteint de troubles mentaux, M. Ťupa devait être interné parce qu’il constituait un danger pour lui-même.

Cette décision reposait sur des entretiens qu’un fonctionnaire de justice de haut rang avait menés avec un médecin de l’hôpital psychiatrique et M. Ťupa lui-même. Le médecin avait déclaré que M. Ťupa avait été hospitalisé sur recommandation de son médecin généraliste, lequel avait indiqué qu’il souffrait d’hallucinations auditives et de paranoïa et qu’il avait menacé de tuer son frère. M. Ťupa avait nié ces allégations, affirmant qu’il n’avait pas vu son généraliste depuis plusieurs mois et n’avait jamais été soigné auparavant pour de quelconques troubles mentaux, que ce fût par un psychiatre ou un psychologue ou par prise de médicaments. Il avait affirmé que sa mère et ses frères avaient orchestré son internement à la suite de disputes.

Par la suite, le requérant fut débouté de l’appel qu’il avait formé, au motif que le compte rendu des entretiens en question apportait des éléments suffisants pour étayer une décision, eu égard notamment au fait que celle-ci avait dû être prise sans délai.

M. Ťupa fut finalement autorisé à quitter l’hôpital à la date du 9 mars 2007.

Le recours constitutionnel qu’il forma plus tard fut rejeté en juillet 2007.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La CEDH observe qu'il nee s’agit pas en l’espèce d’une détention d’urgence ; l’internement psychiatrique de M. Ťupa avait apparemment été programmé et recommandé par son médecin généraliste. Par ailleurs, M. Ťupa a affirmé – et le Gouvernement n’a pas contesté – qu’il n’avait aucun antécédent de troubles psychiatriques ni de violence.

Alors que ces éléments auraient dû inciter les tribunaux nationaux à procéder à un contrôle approfondi de la détention de M. Ťupa, ceux-ci ont fondé leurs décisions sur un seul document (le compte rendu de l’entretien entre le fonctionnaire de justice et un médecin de l’hôpital psychiatrique, ainsi qu’avec le requérant lui-même). Les plaintes de M. Ťupa n’ont pas été examinées, et l’on n’a convoqué à des fins d’éclaircissement ni son généraliste – ce qui est étonnant, car c’est essentiellement sur la base de sa recommandation que la détention avait été ordonnée – ni ses proches. Dès lors, la Cour estime que les juridictions nationales ne disposaient pas d’éléments suffisants pour justifier la détention de M. Ťupa.

Par ailleurs, aucune mesure moins rigoureuse que l’internement en hôpital psychiatrique n’a été envisagée ni écartée. En effet, les tribunaux nationaux n’ont exprimé aucun avis sur la question, alors que M. Ťupa n’avait jamais suivi de traitement psychiatrique auparavant.

RUIZ RIVERA C. SUISSE du 18 février 2014 requête 8300/06

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4 POUR DÉFAUT D'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET RAPPORTS D'EXPERTISES TROP VIEUX.

Sur la violation de l’article 5 § 4 de la Convention

58.  La Cour relève d’emblée que le grief du requérant se décompose en deux branches distinctes, l’une portant sur le refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique avant de rejeter sa demande de libération, l’autre ayant pour objet le refus de tenir une audience devant le Tribunal administratif de Zürich au cours de laquelle il aurait pu présenter oralement ses observations et poser toutes questions utiles à l’auteur du rapport d’expertise psychiatrique de 2001. Elle estime que chaque branche appelle un examen séparé.

i.  Sur le refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique

(α)  Rappel des principes généraux

59.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X ; Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008). A ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Poland (no2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Ťupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

60.  En outre, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, Magalhães Pereira c. Portugal, no 44872/98, § 49, CEDH 2002‑I ; H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

(β)  Application de ces principes au cas d’espèce

61.  La Cour note que la décision de ne pas autoriser la libération à l’essai du requérant fut adoptée par l’Office de l’exécution judiciaire notamment suite au rapport de thérapie du 23 mars 2004. Ce rapport avait été établi par deux psychologues du Service de psychiatrie et psychologie de l’Office de l’exécution judiciaire du Canton de Zürich, dont l’un avait suivi le requérant pendant son internement. Selon les deux psychologues, les conclusions de l’expertise psychiatrique externe de 2001, qui elle-même confirmait le diagnostic contenu dans le rapport d’expertise de 1995, demeuraient d’actualité. Les psychologues avaient constaté, en particulier, que le requérant persistait à nier sa maladie et refusait de suivre le traitement neuroleptique qui lui avait été prescrit.

62.  La Cour n’a pas de raison de penser que les expertises psychiatriques réalisées en 2001 et 1995, ayant diagnostiqué que le requérant souffrait de schizophrénie paranoïde, fussent entachées d’arbitraire ou de manque de rigueur scientifique. Il est vrai qu’une troisième expertise, réalisée le 28 avril 2008, aboutit à des conclusions sensiblement différentes, excluant que le requérant fut atteint de schizophrénie paranoïde, mais il s’agit ici d’un problème d’évaluation de la qualité scientifique d’expertises psychiatriques divergentes, qui relève en premier lieu de la compétence du juge national (Herz, précité, § 51 ; Wassink c. Pays-bas, 27 septembre 1990, série A no 185-A, § 25 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 48, CEDH 2000‑X), et pour lequel le juge national bénéficie d’une certaine marge d’appréciation (Graf c. Allemagne, (déc.), no 53783/09). La Cour ne saurait donc reprocher aux autorités nationales, rétroactivement, et sur la base de cette seule nouvelle expertise, de ne pas avoir mis en doute la qualité scientifique des conclusions, concordantes, des deux premières.

63.  Cela étant, la Cour relève que ce rapport de thérapie n’équivalait pas à une expertise psychiatrique indépendante. Or, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le souligner, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé un avis suffisamment récent d’un médecin expert (voir paragraphes 59 et 60 ci-dessus). En l’espèce, l’expertise psychiatrique sur laquelle se fondait le rapport de suivi du 23 mars 2004, et à laquelle se référaient les décisions de l’Office de l’exécution judiciaire du 24 juin 2004 et du Tribunal administratif du 19 janvier 2004, datait, respectivement, de trois ans et dix-sept jours, et de trois ans, sept mois et douze jours, par rapport auxdites décisions.

64.  Dans une affaire récente, la Cour a accepté une décision de maintenir une personne en rétention de sûreté alors que la dernière expertise médicale sur laquelle se fondait cette décision datait de six ans (Dörr c. Allemagne (déc.) no 2894/08, 22 janvier 2013), dans la mesure où les troubles relevés dans cette expertise avaient été confirmés par le psychologue de l’établissement au sein duquel la personne était internée. Cela étant, la présente affaire se rapproche plus de l’affaire H.W., précitée, où la Cour a constaté une violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Il est vrai que dans H.W. la dernière expertise médicale datait de plus de douze ans alors que dans le cas du requérant la dernière expertise datait de moins de quatre ans mais, comme dans H.W., le refus du requérant de suivre la thérapie qui lui avait été prescrite était dû à la rupture du lien de confiance avec le personnel de l’établissement qui l’accueillait et à la situation de blocage qui en avait suivi. Dans ces conditions, et afin de s’informer avec le plus de précision possible sur l’état mental du requérant au moment de sa demande de libération à l’essai, l’Office de l’exécution judiciaire ou le juge cantonal auraient dû, au moins, tenter d’obtenir un avis médical tiers.

65.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités nationales n’étaient pas fondées à appuyer leurs décisions sur le rapport de thérapie de 2004 et ne disposaient donc pas de suffisamment d’éléments permettant d’établir que les conditions pour la libération à l’essai du requérant n’étaient pas réunies.

66.  Par conséquent, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention a été violé pour ce qui est du refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du requérant.

ii.  Sur le refus de tenir une audience devant le tribunal administratif

(α)  Rappel des principes généraux

67.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 171, 17 janvier 2012).

68.  Un aliéné interné dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou prolongée a donc, en principe, le droit, au moins en l’absence de contrôle juridictionnel périodique et automatique, d’introduire à des intervalles raisonnables un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement (Winterwerp, précité, § 55 ; Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 31, Série A no 75 ; Rakevitch c. Russie, no 58973/00, §§ 43 et suivants, 28 octobre 2003). Il n’en va pas autrement lorsque la détention avait à l’origine été validée par une autorité judiciaire (X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 52, Série A no 46).

69.  En outre, si une procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 203, CEDH 2009), elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Winterwerp, précité, § 57 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129 ; Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII ; Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010). Pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Winterwerp, précité, § 57; Hertz, précité, § 64).

70.  En particulier, la personne internée doit avoir accès à un tribunal et l’occasion d’être entendue elle-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Winterwerp, précité, § 60 ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A ; Stanev, précité, § 171). La procédure doit être contradictoire et respecter « l’égalité des armes » entre les parties (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, Série A no 107 ; Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, Série A no 224 ; Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, Série A no 318‑B ; Schöps c. Allemagne, no  25116/94, § 44, CEDH 2001‑I ; Reinprecht, précité, § 31). A cet égard, la Cour rappelle que la tenue d’une audience, dans le cadre d’une procédure contradictoire prévoyant la possibilité d’être représenté et d’interroger des témoins, est nécessaire, lorsqu’il s’agit pour l’autorité judiciaire d’examiner la personnalité et le degré de maturité de la personne concernée, en vue d’en mesurer la dangerosité (Waite c. Royaume-Uni, no 53236/99,
§ 59, 10 décembre 2002).

(β)  Application de ces principes au cas d’espèce

71.  La Cour relève que dans son recours adressé au Tribunal administratif, le requérant avait demandé la tenue d’une audience, à défaut d’obtenir une nouvelle expertise psychiatrique. A cette occasion, il avait expressément invoqué les articles 5 § 4 et 6 § 1 de la Convention (voir paragraphe 21 ci-dessus). Après examen, la demande fut rejetée au motif notamment que le rapport d’expertise psychiatrique de 2001 était suffisamment détaillé et que les conclusions de ce rapport avaient été confirmées par le rapport de thérapie de 2004. En outre, le requérant avait déjà contesté la validité scientifique du diagnostic établi en 1995 et 2001 devant un tribunal, sans avoir gain de cause, et aucun élément nouveau n’était intervenu depuis (voir paragraphe 22 ci-dessus).

Le Tribunal fédéral, quant à lui, estima qu’aucune requête formelle demandant la tenue d’une audience n’avait été adressée à la juridiction cantonale (voir paragraphe 24 ci-dessus).

72.  La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner si le fait que le requérant ait demandé, à défaut de nouvelle expertise psychiatrique, qu’une audience fût tenue devant la juridiction cantonale, constituât ou pas une requête formelle.

73.  Le requérant avait déjà été auditionné par l’Office de l’exécution judiciaire, qui était l’autorité chargée d’en évaluer la dangerosité. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision (Stanev, précité, § 171).

74.  Or, la Cour note que, tout comme le Parole Board dans l’affaire Waite, précitée, le Tribunal administratif de Zürich ne disposait pas d’une expertise psychiatrique. Il fonda sa décision sur le rapport de thérapie de 2004, faisant lui-même référence à l’expertise psychiatrique de 2001, que la Cour a déjà considérée comme n’étant pas suffisamment récente pour permettre d’apprécier la personnalité et le degré de maturité du requérant et de vérifier, par conséquent, que la décision de l’Office de l’exécution judiciaire ne fût pas entachée d’arbitraire (voir paragraphe 64 ci-dessus).

75.  Dans ces conditions, la Cour est d’avis que le Tribunal administratif de Zürich ne pouvait se dispenser de tenir une audience afin d’entendre le requérant en personne.

76.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention a été violé, en raison de l’absence d’audience devant le Tribunal administratif de Zürich.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011

LE JUGE DOIT EXAMINER LA LEGALITE D'UN INTERNEMENT DANS LES PLUS COURTS DELAIS

(M. ABDELLATIF B. ET AUTRE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique.
Il a également été saisi le 8 avril 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 481 du 8 avril 2011), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour M. B. par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 27 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour M. C. par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Groupe information asiles » par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2011
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Raphaël Mayet pour M. B., Me Ricard pour M. C., Me Vaillant pour l'association « Groupe information asiles » et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 mai 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
« Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office » ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
« Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » ;
4. Considérant que, selon les requérants, la procédure d'hospitalisation d'office méconnaît le respect de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ;
5. Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ;
6. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
7. Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Sur les conditions de l'hospitalisation d'office :
8. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d'office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ;
9. Considérant, en deuxième lieu, que ce même article prévoit, en son premier alinéa, que la décision d'hospitalisation d'office est prononcée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, au vu d'un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade, et que l'arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compétence du préfet pour ordonner l'hospitalisation d'office ne méconnaît pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ;
10. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3213-1 prévoit, en son deuxième alinéa, que, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que, dans l'hypothèse où ce certificat médical ne confirme pas que l'intéressé doit faire l'objet de soins en hospitalisation, les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l'hospitalisation d'office par l'autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d'assurer que son hospitalisation est nécessaire ; qu'un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure ; qu'en l'absence d'une telle garantie les dispositions contestées n'assurent pas que l'hospitalisation d'office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou à la préservation de l'ordre public ; que, par suite, le deuxième alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ;
11. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur le maintien de l'hospitalisation d'office :
12. Considérant que l'article L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un mois l'hospitalisation peut être maintenue, pour une durée maximale de trois mois, après avis motivé d'un psychiatre ; qu'au-delà de cette durée l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives de six mois selon les mêmes modalités ;
13. Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision du 26 novembre 2010 susvisée, les dispositions de l'article L. 3213-4, qui permettent que l'hospitalisation d'office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
14. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :
15. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
16. Considérant que l'abrogation immédiate des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l'ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Décide :

Article 1

Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 16.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

L'INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE A POUR BUT DE SOIGNER

ET NON DE FAIRE SOUFFRIR

Grande Chambre Rooman c. Belgique du 31 janvier 2019 requête n° 18052/11

Violations des articles 3 et 5 sur les soins psychiatriques non prodigués à une personne internée durant 13 ans, depuis 2004 jusque 2017.

En ce qui concerne l’article 3,

la Cour juge en particulier que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé de M. Rooman de début 2004 au mois d’août 2017, et que son maintien en internement sans espoir réaliste de changement et sans encadrement médical approprié pendant une période d’environ 13 ans a constitué une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. En revanche, la Cour juge qu’à partir du mois d’août 2017, les autorités ont manifesté une volonté réelle de remédier à la situation de M. Rooman, en engageant des mesures concrètes, et que le seuil de gravité requis pour le déclenchement de l’article 3 n’a pas été atteint.

En ce qui concerne l’article 5,

la Cour décide d’affiner ses principes jurisprudentiels et de préciser le sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées. Ensuite, la Cour juge que la privation de liberté de M. Rooman au cours de la période du début 2004 au mois d’août 2017 ne s’est pas déroulée selon les exigences de l’article 5 § 1 dans un établissement approprié capable de lui assurer des soins adaptés à son état de santé. En revanche, elle estime que les autorités compétentes ont tiré les conclusions de l’arrêt de chambre du 18 juillet 2017 et ont mis en place un ensemble de soins permettant de conclure à une non-violation de cette disposition pour la période après le mois d’août 2017.

Affinement des principes jurisprudentiels et précision du sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées :

la Cour précise qu’il existe un lien étroit entre la « régularité » de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale. Dès lors, toute détention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but thérapeutique, et plus précisément viser à la guérison ou l’amélioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas échéant, la réduction ou la maîtrise de la dangerosité. Ainsi, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent placées, elles ont droit à un environnement médical adapté à leur état de santé, accompagné de réelles mesures thérapeutiques, ayant pour but de les préparer à une éventuelle libération.

Pour ce qui est de la portée des soins prodigués, la Cour estime que le niveau de traitement médical requis pour cette catégorie de détenus doit aller au-delà des soins de base. Le simple accès à des professionnels de santé, à des consultations ou à des médicaments ne saurait suffire à ce qu’un traitement donné puisse être jugé satisfaisant au regard de l’article 5. Le rôle de la Cour n’est cependant pas d’analyser le contenu des soins proposés et administrés. Il importe qu’elle soit en mesure de vérifier l’existence d’un parcours individualisé tenant compte des spécificités de l’état de santé mentale de la personne internée dans l’objectif de préparer celle-ci à une éventuelle future réinsertion. Dans ce domaine, la Cour accorde aux autorités une certaine marge de manœuvre pour la forme et pour le contenu de la prise en charge thérapeutique ou du parcours médical en question. Ensuite, l’analyse visant à déterminer si un établissement particulier est « approprié » doit comporter un examen des conditions spécifiques de détention qui y règnent, et notamment du traitement prodigué aux personnes atteintes de pathologies psychiques. Ainsi, il est possible qu’une institution a priori inappropriée, telle une structure pénitentiaire, s’avère en l’espèce satisfaisante car elle fournit des soins adéquats, et qu’à l’inverse, un établissement spécialisé en psychiatrie, qui, par définition, devrait être approprié, peut se révéler inapte à prodiguer les soins nécessaires. Par conséquent, l’administration d’un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d’« établissement approprié ».

En conclusion, la privation de liberté visée à l’article 5 § 1 e) a une double fonction : d’une part une fonction sociale de protection, d’autre part une fonction thérapeutique liée à l’intérêt individuel pour la personne aliénée de bénéficier d’une thérapie ou d’un parcours de soins appropriés et individualisés. La nécessité d’assurer la première fonction ne devrait pas a priori justifier l’absence de mesures visant à accomplir la seconde. Il s’ensuit que, au regard de l’article 5 § 1 e), une décision refusant de libérer une personne internée peut devenir incompatible avec l’objectif initial de détention préventive contenu dans la décision de condamnation si la personne concernée est privée de liberté parce qu’elle risque de récidiver mais qu’en même temps, elle ne bénéficie pas des mesures – telles qu’une thérapie appropriée – nécessaires pour démontrer qu’elle n’est plus dangereuse. Enfin, la Cour estime que d’éventuelles conséquences négatives sur les chances d’évolution de la situation personnelle du requérant ne conduiraient pas nécessairement à un constat de violation de l’article 5 § 1, sous réserve que les autorités aient déployé des efforts suffisants pour surmonter tout problème entravant la thérapie de celui-ci.

LES FAITS

En 1997, M. Rooman fut condamné, entre autres, pour des faits de vol, pour attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans et pour viol sur un mineur de moins de 10 ans. La fin de sa peine d’emprisonnement était prévue pour le 20 février 2004. Toutefois, au cours de sa détention, il récidiva. En juin 2003, le tribunal de première instance de Liège décida de l’interner. En janvier 2004, il intégra l’EDS de Paifve.

À différentes dates entre 2005 et 2015, M. Rooman fit trois demandes de libération qui furent rejetées par la commission de défense sociale (CDS) en 2006, 2010 et 2014 au motif que les conditions d’une libération (à savoir l’amélioration de l’état mental de l’intéressé et les garanties d’une réadaptation sociale) n’étaient pas réunies. Dans ses décisions, le CDS constata, entre autres, que M. Rooman n’avait pas pu bénéficier de soins psychiatriques dans la seule langue parlée et comprise par lui (l’allemand), qu’il convenait de rechercher une institution pouvant lui assurer une thérapie en allemand, et que M. Rooman avait eu très peu de contacts avec les autres patients et les membres du personnel car il ne maîtrisait pas le français.

Entretemps, en 2014, M. Rooman intenta une procédure en référé contre l’État belge, fondée sur l’article 584 du code judiciaire, demandant sa mise en liberté ou, subsidiairement, l’imposition de la prise de mesures requises par son état de santé. Le 10 octobre 2014, le juge des référés constata une violation de son droit d’accès à des soins de santé ainsi qu’une situation inhumaine et dégradante. Il ordonna à l’État belge de désigner un psychiatre et un assistant médical germanophones, et de mettre en place des soins usuellement prévus pour les internés francophones. La même année, M. Rooman introduisit une demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil. Le 9 septembre 2016, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles reconnut la responsabilité pour faute de l’État belge et le condamna à indemniser M. Rooman à hauteur de 75 000 euros (EUR). Les deux parties firent appel. La procédure est pendante devant la cour d’appel de Bruxelles. Par la suite, M. Rooman introduisit une nouvelle demande de libération. Dans ce cadre, en janvier et en mai 2017, l’équipe de service psycho-social et la directrice de l’EDS de Paifve rendirent un rapport défavorable à sa libération, précisant entre autres que M. Rooman demeurait dangereux et qu’il risquait de récidiver. Le ministère public exprima également un avis défavorable à sa libération.

En novembre 2017, la chambre de protection sociale (CPS) du tribunal de l’application des peines, désormais compétente en matière d’internement, tint une audience à huit clos, en la présence de M. Rooman, de son avocat et d’un interprète. Puis, en décembre 2017, la CPS rejeta la demande de libération définitive formulée à titre principal et dit qu’il n’y avait pas lieu non plus de procéder à une libération à l’essai. Dans son jugement, la CPS précisa notamment que la détention de M. Rooman était justifiée par son état mental et les conditions de sa détention permettant à la fois de le soigner et d’assurer sa sécurité et celle d’autrui. En outre, la CPS constata que M. Rooman pouvait désormais bénéficier d’un suivi psychologique, psychiatrique et social par des intervenants en langue allemande, ainsi que d’une sortie par mois accompagné d’un infirmier germanophone, et qu’un interprète était également présent chaque fois que cela était nécessaire. M. Rooman forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté en février 2018.

CEDH

LA QUALITE DE VICTIME : le requérant reçoit des oins depuis 2017 : réponse de la CEDH

128. La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention et que pour déterminer si un requérant peut se prétendre réellement victime d’une violation alléguée, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l’introduction de la requête, mais aussi de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par la Cour (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010).

129. Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006‑V, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010). Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête.

130. En l’espèce, la Cour relève d’abord que, par une ordonnance du 10 octobre 2014, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a ordonné à l’État belge de désigner un psychiatre et un assistant médical germanophones, sous peine d’astreinte, et de mettre en place des soins du niveau de ceux habituellement prévus pour les internés francophones souffrant d’une maladie mentale similaire à celle du requérant (paragraphe 52 ci-dessus). Elle observe ensuite que ce même tribunal a octroyé au requérant une réparation financière, ayant constaté dans son jugement du 9 septembre 2016 que l’abstention de fournir des soins adaptés à l’état mental du requérant était constitutive d’une faute. Il a ajouté que le seul fait d’être interné pour une durée indéterminée sans soins adaptés était constitutif d’une violation des articles 3 et 5 § 1 de la Convention (paragraphes 55 et 56 ci-dessus). Le constat de violation de l’article 3 a été repris dans le jugement de la CPS du 27 décembre 2017 pour ce qui est des périodes antérieures au mois d’août 2017 où aucun soin en langue allemande n’était disponible (paragraphe 64 ci-dessus).

131. La Cour estime dès lors qu’en l’espèce les juridictions internes ont reconnu de façon expresse qu’il y avait eu violation de l’article 3 pour la période antérieure au mois d’août 2017, et violation de l’article 5 pour la période allant jusqu’au 9 septembre 2016. Pour le reste de la période litigieuse, il n’y a pas eu de reconnaissance explicite de violation de la Convention.

132. Sur le point de savoir s’il y a eu une réparation « adéquate » et « suffisante », la Cour relève que, après la communication de la requête puis à la suite de l’arrêt de la chambre, les instances nationales ont adopté des décisions favorables au requérant en lui octroyant en première instance une réparation financière pour le préjudice subi et en ordonnant la mise à sa disposition de professionnels parlant l’allemand. Toutefois, elle ne saurait ignorer que cette mise à disposition ne s’est concrétisée que pendant quelques mois en 2010, puis en 2014-2015 et fin 2017-début 2018, ni que la situation litigieuse à l’origine de la requête remonte aux débuts de l’internement du requérant et avait été constatée par la CDS dès 2006 (voir, mutatis mutandis, Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, §§ 52-55, CEDH 2015 (extraits)). De plus, la réparation financière ordonnée ne couvre que la période allant de janvier 2010 à octobre 2014. Elle ne saurait donc être considérée comme intégrale, et ce d’autant que le jugement rendu en première instance le 9 septembre 2016 n’est pas définitif, qu’il a notamment été frappé d’appel et que la procédure était toujours pendante devant la cour d’appel de Bruxelles à la date de l’adoption du présent l’arrêt (paragraphes 58-59 ci-dessus).

133. Dès lors, la Cour conclut que le requérant n’a pas perdu la qualité de victime des violations alléguées des articles 3 et 5, au sens de l’article 34 de la Convention.

ARTICLE 3

1. Rappel des principes pertinents

141. La Cour l’a dit à maintes reprises, l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 81, CEDH 2015). Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié de « dégradant » en ce qu’il est de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. La question de savoir si le traitement a pour but d’humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l’absence d’un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, §§ 201-203, CEDH 2012, et les affaires qui y sont citées).

142. Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation.

143. Cela étant, l’article 3 impose à l’État de s’assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Stanev, précité, § 204). La Cour a souligné que les personnes privées de liberté sont dans une position vulnérable et que les autorités ont le devoir de les protéger (Enache c. Roumanie, no 10662/06, § 49, 1er avril 2014, M.C. c. Pologne, no 23692/09, § 88, 3 mars 2015, et A.Ş. c. Turquie, no 58271/10, § 66, 13 septembre 2016).

144. La Convention ne renferme aucune disposition spécifique à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori de celles d’entre elles qui sont malades, mais il n’est pas exclu que la détention d’une personne malade puisse poser problème sous l’angle de l’article 3 (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004). En particulier, la Cour a jugé que la souffrance due à une maladie qui survient naturellement, qu’elle soit physique ou mentale, peut en elle-même relever de l’article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (voir, notamment, Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, § 73, 3 mai 2007, et Gülay Çetin c. Turquie, no 44084/10, § 101, 5 mars 2013). Ainsi, la détention d’une personne malade dans des conditions matérielles et médicales inappropriées peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, Rivière c. France, no 33834/03, § 74, 11 juillet 2006, et Claes, précité, §§ 94‑97).

145. Pour déterminer si la détention d’une personne malade est conforme à l’article 3 de la Convention, la Cour prend en considération la santé de l’intéressé et l’effet des modalités d’exécution de sa détention sur son évolution (voir, parmi d’autres, Matencio, précité, §§ 76-77, et Gülay Çetin, précité, §§ 102 et 105). Elle a dit que les conditions de détention ne doivent en aucun cas soumettre la personne privée de liberté à des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et morale (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999‑V). Elle a reconnu à ce sujet que les détenus atteints de troubles mentaux sont plus vulnérables que les détenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carcérale les exposent davantage à un danger pour leur santé, renforcent le risque qu’ils se sentent en situation d’infériorité, et sont forcément source de stress et d’angoisse. Elle considère qu’une telle situation entraîne la nécessité d’une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention (Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, § 96, 20 janvier 2009 ; voir également Claes, précité, § 101). Outre leur vulnérabilité, l’appréciation de la situation des individus en cause doit tenir compte, dans certains cas, de leur incapacité à se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, du traitement qui leur est réservé et de ses effets sur eux (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, et Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 106, 26 avril 2016).

146. La Cour tient également compte du caractère adéquat ou non des soins et traitements médicaux dispensés en détention (Stanev, précité, § 204, Rivière, précité, § 63, et Sławomir Musiał, précité, §§ 85-88). Le manque de soins médicaux appropriés pour des personnes privées de liberté peut ainsi engager la responsabilité de l’État au regard de l’article 3 (Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004, et Murray, précité, § 105). De plus, il n’est pas suffisant que le détenu soit examiné et qu’un diagnostic soit établi, il faut encore qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi soit mise en œuvre (Claes, précité, §§ 94‑97, et Murray, précité, § 106), par un personnel qualifié (Keenan c. Royaume‑Uni, no 27229/95, §§ 115-116, CEDH 2001‑III, et Gülay Çetin, précité, § 112).

147. En la matière, la question du caractère « approprié » ou non des soins médicaux est la plus difficile à trancher. La Cour rappelle que le simple fait qu’un détenu ait été examiné par un médecin et qu’il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire conclure automatiquement au caractère approprié des soins administrés. En outre, les autorités doivent s’assurer que les informations relatives à l’état de santé du détenu et aux soins reçus par lui en détention sont consignées de manière exhaustive que le détenu bénéficie promptement d’un diagnostic précis et d’une prise en charge adaptée, et qu’il fasse l’objet, lorsque la maladie dont il est atteint l’exige, d’une surveillance régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale visant à porter remède à ses problèmes de santé ou à prévenir leur aggravation plutôt qu’à traiter leurs symptômes. Par ailleurs, il incombe aux autorités de démontrer qu’elles ont créé les conditions nécessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi. En outre, les soins dispensés en milieu carcéral doivent être appropriés, c’est-à-dire d’un niveau comparable à celui que les autorités de l’état se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population. Toutefois, cela n’implique pas que soit garanti à tout détenu le même niveau de soins médicaux que celui des meilleurs établissements de santé extérieurs au milieu carcéral (Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, 23 mars 2016, et les affaires qui y sont citées).

148. Dans l’hypothèse où la prise en charge n’est pas possible sur le lieu de détention, il faut que le détenu puisse être hospitalisé ou transféré dans un service spécialisé (Raffray Taddei c. France, no 36435/07, §§ 58‑59, 21 décembre 2010 ; voir également, a contrario, Kudła, précité, §§ 82‑100, et Cocaign c. France, no 32010/07, 3 novembre 2011).

2. Application de ces principes au cas d’espèce

149. La Cour observe d’abord que l’existence des problèmes de santé mentale à l’origine de l’internement du requérant n’est pas contestée en l’espèce. Le requérant a été interné sur la base de plusieurs rapports médicaux attestant qu’il présentait une personnalité narcissique et paranoïde et qu’il souffrait d’un déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actions. Pour ces raisons, il est interné à l’EDS de Paifve, où il est resté sans interruption depuis le 21 janvier 2004.

150. Ensuite, à la différence d’autres requérants qui avaient porté devant la Cour dans de précédentes affaires des griefs similaires contre la Belgique (voir, par exemple, Claes, précité, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014), le requérant ne se plaint pas que l’établissement de Paifve n’est pas adapté à accueillir des personnes internées, mais allègue qu’en raison d’un problème linguistique il ne recevait pas les soins devant lui être prodigués (paragraphe 137 ci-dessus).

151. La Cour note d’emblée que le fait pour un patient d’être soigné par un personnel parlant sa langue, fût-elle langue officielle de l’État, n’est pas un élément reconnu du droit visé par l’article 3, ou par une autre disposition de la Convention, notamment pour ce qui est de l’administration de soins appropriés aux personnes privées de leur liberté. Vu les obstacles linguistiques rencontrés par les autorités médicales, la Cour doit rechercher si, parallèlement à d’autres facteurs, des mesures nécessaires et raisonnables ont été prises pour assurer une communication favorisant l’administration effective du traitement approprié. En matière de traitement psychiatrique en relation avec l’article 3, l’élément purement linguistique pourrait s’avérer décisif s’agissant de la disponibilité ou de l’administration de soins appropriés, mais uniquement en l’absence d’autres éléments permettant de compenser le défaut de communication, et surtout, sous réserve de la coopération de la personne concernée (voir, mutatis mutandis, Dhoest c. Belgique, no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports (DR), § 124, affaire dans laquelle le requérant parlait le néerlandais, une des langues officielles de l’État, et était placé dans un établissement de défense sociale dans la région de langue française de la Belgique).

152. Ci-dessous, la Cour examinera le grief du requérant en deux temps, en tenant compte du dispositif thérapeutique que le Gouvernement indique avoir mis en place à partir du mois d’août 2017.

a)  La situation des soins de début 2004 au mois d’août 2017

153. La Cour constate que la thèse du Gouvernement consistant à dire que le requérant a reçu des soins répondant à ses besoins ne tient pas factuellement. Tous les éléments du dossier tendent au contraire à démontrer un défaut de prise en charge thérapeutique dû à l’impossibilité pour le personnel soignant et le requérant de communiquer. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement dans ses observations devant la Grande Chambre selon lesquelles le requérant a été suffisamment suivi sur le plan psychiatrique (paragraphes 68 et 138 ci‑dessus), il ressort clairement du dossier que tant les psychiatres qui ont été en contact avec le requérant que les autorités juridictionnelles ont reconnu une absence de traitement. Ils ont indiqué de manière suffisamment claire, dès le mois de septembre 2005, que l’intéressé présentait un besoin particulier et devait pouvoir bénéficier d’un traitement psychopharmacologique et psychothérapeutique permanent sur plusieurs années en langue allemande, seule langue parlée et comprise par lui (paragraphe 14 ci-dessus). L’obstacle linguistique a été l’unique facteur limitant l’accès effectif du requérant aux soins normalement disponibles (paragraphes 18, 23, 25, 29, 40, 51 et 55 ci‑dessus). La Cour note que de plus, il était question depuis 2006 de rechercher une prise en charge thérapeutique en allemand en dehors de l’établissement de Paifve (paragraphes 16, 21-22 et 25-26 ci-dessus). À plusieurs reprises, l’examen des demandes de mise en liberté du requérant a été reporté par la CDS en raison de la difficulté de commencer une thérapie du fait du problème linguistique (paragraphes 16, 19, 22 et 26 ci-dessus). Le rapport du 27 mars 2015 indique que l’état neuropsychique du requérant était quasi superposable à celui dans lequel celui-ci se trouvait en 2009 (paragraphe 44 ci-dessus). Dans son rapport du 12 janvier 2017, l’équipe psycho‑sociale de l’EDS de Paifve a dit que la barrière linguistique entravait l’observation clinique visant à évaluer la dangerosité du requérant (paragraphe 60 ci‑dessus). Enfin, la CPS a reconnu une violation de l’article 3 pendant les périodes sans suivi par des soignants de langue allemande (paragraphe 64 ci-dessus).

154. La Cour note que le requérant a certes pu rencontrer, au cours de la période en cause, du personnel qualifié parlant allemand. Toutefois, comme l’a souligné la CDS elle-même, les contacts qu’il a eus avec ces personnes, que ce soit les experts à la prison de Verviers ou l’infirmier et l’assistante sociale parlant allemand à Paifve, n’avaient pas de visée thérapeutique (paragraphes 20, 21, et 25-29 ci-dessus). Seul l’accès à un psychologue extérieur parlant allemand entre mai et novembre 2010 (paragraphe 51 ci‑dessus) s’inscrit dans le cadre des soins invoqués par le Gouvernement ; toutefois, considérées par rapport à la durée totale de la privation de liberté du requérant, ces consultations ne peuvent s’analyser en une véritable prise en charge, d’autant qu’il y a été mis fin pour défaut de paiement par l’État des frais et honoraires correspondants. De plus, aucun élément du dossier ne fait état d’une quelconque intervention psychiatrique thérapeutique pendant cette période, ni de prise en charge individualisée, compte tenu notamment du caractère indéterminé de la durée du placement du requérant.

155. Ensuite, pour ce qui est de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le requérant serait resté en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations et n’indiquerait pas quels soins ne lui ont pas été administrés ou proposés (paragraphe 138 ci-dessus), la Cour relève que le requérant s’est plaint devant les instances de défense sociale du défaut de prise en charge thérapeutique et de l’impact sur son état de santé de l’absence de toute perspective de voir sa situation évoluer (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour a écarté à de multiples reprises une telle approche formaliste et souligné qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient compatibles avec les exigences de l’article 3 dans le cas des malades mentaux, tenir compte de la vulnérabilité de ceux-ci et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Claes, précité, § 93, Murray, précité, § 106, et W.D., précité, § 105).

156. La Cour observe que les instances de défense sociale ont engagé des démarches pour trouver une solution au problème posé par le cas particulier du requérant (paragraphes 24 et 26 ci-dessus). Toutefois, ces démarches sporadiques se sont heurtées au fait que l’administration n’a pas pris de mesures adéquates pour faire évoluer la situation sur le plan de la communication. Il a en effet fallu attendre la décision de la CSDS et l’ordonnance du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en 2014 pour que soient prises des mesures concrètes, pourtant préconisées depuis des années, telles que la mise à disposition d’une psychologue parlant allemand (paragraphes 43 et 51 ci-dessus). Il semble toutefois que cette mise à disposition ait cessé à la fin de l’année 2015 (paragraphe 53 ci-dessus), et n’ait repris qu’en août 2017 (paragraphe 64 ci‑dessus). Il apparaît clairement que le retard accusé dans la mise à disposition de mesures facilitant la communication avec le requérant a eu pour conséquence de priver celui-ci des soins que nécessitait son état de santé. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas soutenu que d’autres éléments dans le suivi médical du requérant aient permis de compenser le défaut de communication en langue allemande, et la Cour ne décèle dans le dossier aucune démarche en ce sens. Elle considère notamment que les contacts avec l’assistante sociale et les entretiens avec l’infirmier ne sauraient constituer une telle mesure compensatoire : l’intervention de ces derniers, même si elle a été importante pour l’accompagnement du requérant, ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un suivi psychothérapeutique. Il apparaît ainsi à la Cour que les seuls moyens envisagés par les autorités pour pallier le problème de communication avec le requérant consistaient à rechercher soit des soignants parlant eux-mêmes l’allemand soit un autre établissement, les deux sans résultats (paragraphe 40 ci-dessus). Les autorités ont en effet elles-mêmes constaté qu’aucune des deux solutions n’était réalisable car, d’une part, elles estimaient ne pas disposer de personnel germanophone et, d’autre part, la dangerosité du requérant excluait son placement dans un établissement germanophone, moins sécurisé. Ainsi, il semble plutôt que, pendant toute cette période, les autorités en charge du requérant se soient satisfaites de l’excuse de l’absence à Paifve de spécialistes parlant allemand pour justifier le fait que l’intéressé ne bénéficiait pas de soins adaptés.

157. La Cour estime que ces éléments suffisent à démontrer que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé du requérant. Le maintien de celui-ci à l’EDS de Paifve sans espoir réaliste de changement et sans encadrement médical approprié pendant une période d’environ treize ans doit dès lors, nonobstant les quelques consultations organisées pendant quelques périodes brèves à l’échelle de toute cette durée, être vu comme une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

158. Quelles qu’aient été les entraves, mentionnées par le Gouvernement, que le requérant a pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime qu’elles ne pouvaient dispenser l’État de ses obligations vis-à-vis de l’intéressé pendant une privation de liberté aussi longue. Par ailleurs, la Cour ne peut ignorer les constats préoccupants formulés de manière plus générale par la commission de surveillance de Paifve et par le CPT, qui ont tous deux fait état de déficiences profondes dans le système de soins à l’EDS de Paifve (paragraphes 115 et 120 ci‑dessus).

159. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention pour la période allant de début 2004 au mois d’août 2017.

b) La situation des soins depuis le mois d’août 2017

160. Pour ce qui est de l’évolution de la situation à partir du mois d’août 2017, la Cour observe plusieurs éléments.

161. Pour commencer, concernant les rencontres mensuelles avec une psychologue germanophone (paragraphes 67 et 74 ci-dessus), la Cour remarque que les parties présentent des versions des faits divergentes. Lors de l’audience devant la Grande Chambre, les représentants du requérant ont affirmé que le dernier rendez-vous avec cette psychologue avait eu lieu en février 2018 et que de toute manière ces rencontres ne s’inscrivaient pas dans un cadre thérapeutique. Le Gouvernement a contesté ces affirmations. Ni l’une ni l’autre partie n’ont soumis de preuves écrites à l’appui de leurs allégations sur ce point. Même à supposer que le requérant n’ait pas rencontré la psychologue entre mars et mai 2018, la Cour estime que l’intervalle de dix mois écoulé entre le début de la mise en œuvre des nouvelles mesures en août 2017 et l’audience devant la Cour du 6 juin 2018 ne permet pas de conclure que la thérapie psychologique engagée ne s’avère pas appropriée dans le cas du requérant.

162. Ensuite, une psychiatre parlant l’allemand aurait été contactée et aurait exprimé sa disponibilité pour assurer un suivi à tout moment. Le recours à un interprète aurait été également mis en place pour les entretiens mensuels avec le médecin généraliste, ainsi que pour toutes les autres mesures de prise en charge pour lesquelles cela aurait été jugé nécessaire. Enfin, une réunion multidisciplinaire de l’équipe soignante se serait tenue, en présence du requérant et d’un interprète, le 25 novembre 2017. Ces mesures peuvent être considérées comme correspondant a priori à la notion de « soins adéquats » (paragraphe 146 ci-dessus).

163. Concernant le suivi psychiatrique, en particulier, il est vrai qu’il apparaît qu’une psychiatre parlant allemand a simplement été mise à disposition et que l’on peut estimer regrettable l’absence d’initiatives plus poussées de la part des autorités en vue de proposer un calendrier thérapeutique. Cependant, il ne ressort ni des éléments du dossier ni des dires du requérant que celui-ci ait sollicité pouvoir bénéficier de la consultation psychiatrique proposée et que les autorités médicales n’aient pas donné suite à une telle demande.

164. La Cour ne perd pas de vue que le requérant est une personne vulnérable en raison de son état de santé et du fait de sa privation de liberté, que sa coopération n’est qu’un élément parmi d’autres à prendre en compte dans l’examen de l’effectivité des soins requis et qu’il incombe en premier lieu aux autorités compétentes de lui assurer des soins adéquats selon un suivi individualisé. Néanmoins, il a bénéficié tout au long de la procédure d’une représentation juridique effective et ses allégations ont été exposées aussi bien devant la Cour que dans les nombreuses procédures internes dans le cadre desquelles il a réclamé pendant de longues années un accès à des professionnels de santé germanophones. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant, assisté par un avocat dans toutes les procédures internes, aurait pu se montrer ouvert aux démarches des autorités s’efforçant de répondre à l’arrêt de violation de la chambre en lui proposant des mesures thérapeutiques dans sa langue.

165. Ainsi, il apparaît à la Cour que, d’un côté, le requérant a manifestement pris conscience de la nécessité de se soumettre à un traitement psychiatrique pour assurer sa libération et il affirme devant la Grande Chambre être ouvert à un traitement pour autant que celui-ci soit dispensé en allemand mais, de l’autre côté, il n’expose pas en quoi le suivi psychiatrique en allemand qui lui est proposé n’est pas efficace : il se contente d’affirmer que le psychiatre se tient uniquement « à disponibilité ». À défaut d’allégations concrètes à cet égard, la Cour estime donc que le requérant n’a pas suffisamment coopéré et qu’il ne s’est pas montré réceptif aux soins proposés. Elle juge opportun à ce sujet de rappeler que le requérant est certes en droit de ne pas accepter les soins qui lui sont proposés, ce qu’énonce égalent la Recommandation REC (2004) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux (paragraphe 119 ci-dessus, voir notamment l’exposé des motifs concernant l’article 17, point 133), mais qu’en ne coopérant pas, il prend le risque de diminuer les perspectives d’amélioration de son état de santé et, dès lors, celles d’une libération, puisqu’il ne pourra bénéficier d’une telle mesure que si les évaluations démontrent qu’il ne présente plus de danger pour la société.

166. Ainsi, si l’on peut reprocher aux autorités d’avoir considérablement tardé à prendre des mesures visant à assurer au requérant des soins adéquats, retard qui a amené la Cour à conclure à la violation de l’article 3 pour la période allant du début 2004 au mois d’août 2017 (paragraphes 153‑159 ci‑dessus), il apparaît qu’elles ont en revanche manifesté une volonté réelle de remédier à la situation après l’arrêt de la chambre, en engageant des mesures concrètes. Dans ce contexte, le manque de réceptivité du requérant face à la mise à sa disposition de soins psychiatriques ne peut être imputé aux autorités, compte tenu également de ce que la brièveté de la période écoulée depuis cette évolution n’offre guère de recul pour évaluer l’impact de la prise en charge. La Cour conclut donc que, même si l’ensemble de mesures proposé présente quelques lacunes organisationnelles, le seuil de gravité requis pour le déclenchement de l’article 3 n’a pas été atteint pour ce qui est des allégations du requérant relatives à la période postérieure au mois d’août 2017.

167. Au vu de l’ensemble de ces considérations, la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de ce chef.

168. Elle tient cependant à souligner que ce constat ne libère pas le Gouvernement de l’obligation de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre, sans délai, l’encadrement médical annoncé, selon une prise en charge thérapeutique individualisée et appropriée (voir, mutatis mutandis, De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).

ARTICLE 5-1

1. Remarques préliminaires et méthode suivie

187. Le requérant, interné depuis janvier 2004 dans un établissement de défense sociale, a formulé ses griefs déduits du fait qu’il n’y reçoit aucun soin psychologique ou psychiatrique en raison d’un problème linguistique tant sur le terrain de l’article 3 que de l’article 5 de la Convention. La Grande Chambre, à l’instar de la chambre, vient de constater une violation de l’article 3 en raison de l’absence de soins adaptés à la situation du requérant pour la période entre janvier 2004 et août 2017 (paragraphes 135 et 159 ci-dessus). Concernant l’article 5, en revanche, la chambre a conclu à la non-violation estimant que le lien entre le motif de l’internement et la maladie mentale du requérant n’avait jamais été rompu (paragraphe 170 ci‑dessus).

188. Dans le cadre de l’examen du grief tiré de l’article 5, la question devant la Grande Chambre est double. D’une part, elle est appelée à éclaircir le point de savoir si l’article 5 § 1 e), paralèllement à sa fonction de protection de la société, comporte une fonction thérapeutique afin de réaliser le but de l’internement. En d’autres termes, elle doit préciser s’il pèse ou non sur les autorités une obligation de fournir des soins psychiatriques et psychologiques à la personne internée, et dans l’affirmative, de délimiter la portée du contrôle de la Cour sur le caractère adéquat des soins en question. D’autre part, il lui appartient de clarifier les relations entre les articles 3 et 5 pour ce qui est du contrôle du respect de ces dispositions lorsque les deux griefs portent sur l’absence de soins médicaux appropriés et pourraient donc être vus comme superposables.

189. Pour ce faire, ci-dessous la Cour examinera d’abord les principes jurisprudentiels applicables sur le terrain de l’article 5 § 1 e), ainsi que leur évolution dans le cadre de l’examen d’affaires soumises à son contrôle. Elle procédera ensuite à un affinement de ces principes afin de préciser le contenu des obligations des autorités au regard de cette disposition. Elle décrira aussi les interactions entre les articles 3 et 5 dans une situation telle que celle de la présente espèce. Enfin, elle procédera à l’examen des circonstances relatives au grief du requérant sous l’angle de l’article 5, au regard notamment de l’affinement de ces principes.

2. Les principes applicables

a)  Les principes généraux relatifs à la privation de liberté des aliénés

190. Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l’article 5 § 1 requiert d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. Outre le respect du droit interne, cette disposition exige la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. La condition d’absence d’arbitraire exige par ailleurs que non seulement l’ordre de placement en détention mais aussi l’exécution de cette décision cadrent véritablement avec le but des restrictions autorisées par l’alinéa pertinent de l’article 5 § 1 (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129, O’Hara c. Royaume‑Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Saadi c Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 67 et 69, CEDH 2008, et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 186, 28 novembre 2017). Il faut en outre un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour justifier la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention (Stanev, précité, § 147).

191. Bien que seuls les alinéas c) et d), dans leur version anglaise, se réfèrent au « but » (« purpose ») du type de privation de liberté qu’ils visent, il ressort clairement de leur libellé et de l’économie générale de l’article 5 § 1 que cette exigence est implicite dans tous les alinéas (Merabishvili, précité, § 299).

192. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp, précité, § 39, Stanev, précité, § 145, et les affaires qui y sont citées).

193. Quant à la deuxième condition citée ci-dessus, relative notamment au but de la privation de liberté d’une personne souffrant de troubles mentaux, elle signifie que la détention peut s’imposer non seulement lorsque la personne concernée a besoin, pour guérir ou pour voir son état s’améliorer, d’une thérapie, de médicaments ou de tout autre traitement clinique, mais également lorsqu’il s’avère nécessaire de la surveiller pour l’empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 52, CEDH 2003-IV, et Stanev, précité, § 146). Comme rappelé ci-dessus, un certain lien doit exister entre le motif justifiant la détention et les conditions dans lesquelles elle est exécutée (Stanev, précité, § 147, voir paragraphe 190 ci-dessus). Par conséquent, la « détention » d’une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l’article 5 § 1 e) que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité (Ashingdane, précité, § 44, Pankiewicz c. Pologne, no 34151/04, §§ 42‑45, 12 février 2008, et Stanev, précité, § 147). Par ailleurs, la Cour a eu l’occasion de préciser que cette règle s’applique même lorsque la maladie ou la condition ne peut être guérie ou que la personne concernée n’est pas susceptible de répondre à un traitement (Hutchison Reid, précité, §§ 52 et 55). Sous réserve de ce qui précède, le traitement ou régime adéquats ne relèvent pourtant pas, en principe, de l’article 5 § 1 e) (Ashingdane, précité, § 44, Hutchison Reid, précité, § 49, et Stanev, précité, § 147).

b) L’interprétation de la notion de caractère « approprié » des établissements destinés à accueillir des personnes atteintes de maladies psychiques

194. Cela étant, la Cour tient à rappeler que dans sa jurisprudence, les conditions de soins d’une personne atteinte de troubles psychiques ne sont pas sans importance pour la régularité de la privation de liberté de cette personne. Sur ce point, elle a développé son analyse depuis ses premières décisions dans ce domaine, citées ci-dessus (notamment celles, précitées, rendues dans les affaires Winterwerp et Ashingdane), en accordant plus de poids à la nécessité de fournir des soins appropriés aux personnes privées de liberté dans le but de soulager leur maladie ou de réduire leur dangerosité.

195. Dans l’affaire Winterwerp, qui a donné lieu à l’arrêt de principe précité, aussi bien la Commission que la Cour ont considéré que le droit d’un patient à un traitement adapté à son état ne pouvait se déduire en tant que tel de l’article 5 § 1 (Winterwerp, précité, § 51). La Commission a en effet estimé qu’il était vrai que le placement obligatoire dans un hôpital psychiatrique devait avoir une double fonction, thérapeutique et sociale, mais que la Convention assurait uniquement la fonction sociale de protection en permettant la privation de liberté d’une personne aliénée sous certaines conditions (Winterwerp c. Pays-Bas, no 6301/73, rapport de la Commission du 15 décembre 1977, (DR), § 84, voir aussi Ashingdane c. Royaume-Uni, no 8225/78, rapport de la Commission du 12 mai 1983, § 77 et Dhoest, précité, § 145). Dans l’affaire Ashingdane (arrêt et rapport précités), la Cour a reconnu que les conditions d’internement étaient plus libérales dans un hôpital normal et, eu égard à l’amélioration de l’état mental de l’intéressé, plus propices à sa complète guérison, mais elle a estimé que néanmoins, le lieu et les modalités de l’internement n’avaient pas cessé de correspondre à « la détention régulière d’un aliéné » malgré la détention prolongée du requérant dans un hôpital de l’établissement spécial de sécurité. Dès lors, l’intéressé n’avait pas subi de limitations de son droit à la liberté et à la sûreté plus sévères que celles prévues à l’article 5 § 1 e). Elle a jugé également que, même si la cause du retard mis à le transférer (d’un hôpital à haute sécurité à un autre proposant un environnement plus libéral) tenait à des questions de relations de travail et non à la thérapeutique, il ne s’agissait manifestement pas d’une indifférence consciente pour son bien-être, et que les autorités s’étaient efforcées de trouver une solution dès que possible : les éléments du dossier donnaient à penser qu’elles avaient probablement suivi la seule voie praticable (Ashingdane, précité, §§ 47 et 48).

196. L’approche de l’application de l’article 5 § 1 e) a connu un développement significatif déjà dans l’arrêt Aerts. Dans cet arrêt, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 1 au motif que le requérant n’avait bénéficié, dans l’annexe psychiatrique de la prison où il avait été détenu, ni d’un suivi médical, ni d’un environnement thérapeutique. Elle a considéré qu’il y avait eu rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu, en raison notamment du fait que le requérant n’avait pas bénéficié des soins que nécessitait l’état à l’origine de son internement (Aerts, précité, § 49).

197. Par la suite, la Cour a eu l’occasion de préciser que d’un point de vue général, il paraît de prime abord inconcevable de ne pas interner une personne souffrant d’une maladie mentale dans un environnement thérapeutique approprié même si l’on estime que la maladie est incurable. En effet, l’intéressé pourrait tirer profit de l’environnement hospitalier, tandis que ses symptômes pourraient s’aggraver en dehors d’une structure de soutien (Hutchison Reid, précité, §§ 52 et 55).

198. La Cour a admis que le seul fait qu’un individu ne soit pas interné dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention. Un certain délai d’admission dans une clinique ou un hôpital est acceptable s’il est lié à l’écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements psychiatriques. Toutefois, un délai important d’admission dans de telles institutions retarde le début du traitement de la personne concernée, ce qui emporte forcément des conséquences pour les chances de succès de ce traitement et peut entraîner une violation de l’article 5 (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, §§ 66-69, 11 mai 2004, Brand c. Pays‑Bas, no 49902/99, §§ 62-66, 11 mai 2004 ; voir aussi Pankiewicz, précité, § 45, où la Cour a jugé excessif un délai d’admission de deux mois et vingt-cinq jours, compte tenu notamment de l’effet néfaste sur la santé du requérant de son incarcération dans un centre de détention ordinaire).

199. Par ailleurs, la Cour a observé que, dans le contexte d’une détention de sûreté « retrospective », les conditions de détention d’une personne peuvent évoluer au fil de sa privation de liberté alors même que celle‑ci reste fondée sur une seule et unique ordonnance. La détention d’un aliéné sur le fondement d’une seule et même ordonnance de placement en détention peut, pour la Cour, devenir régulière, et donc conforme à l’article 5 § 1, dès lors que la personne est transférée dans un établissement adapté. Selon cette interprétation du terme « régularité », il existe bien un lien intrinsèque entre la régularité d’une privation de liberté et ses conditions d’exécution. Cette position est de surcroît comparable à l’analyse adoptée dans l’examen de la conformité des conditions de détention à l’article 3, où une évolution des conditions de détention joue également un rôle déterminant dans l’appréciation du respect de l’interdiction des traitements dégradants. Il en résulte que le moment ou la période à retenir lorsqu’il s’agit de rechercher si une personne a été détenue dans un établissement propre à accueillir des patients atteints de troubles mentaux est la période de détention en cause dans la procédure devant la Cour, et non le moment où l’ordonnance de placement en détention a été prise (Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 139 et 141, 4 décembre 2018).

200. Ainsi, lorsqu’elle a été saisie d’affaires portant sur la détention d’auteurs d’infractions pénales atteints de troubles psychiques, la Cour a tenu compte pour vérifier le caractère approprié de l’établissement en cause, non pas tellement du but premier de celui-ci, mais plutôt des conditions spécifiques de la détention et de la possibilité pour les intéressés d’y bénéficier d’un traitement adapté (Bergmann c. Allemagne, no 23279/14, § 124, 7 janvier 2016, W.P. c. Allemagne, no 55594/13, §§ 65-66, 6 octobre 2016, Lorenz, précité, §§ 61 et 64, et Kadusic c. Suisse, no 43977/13, §§ 56 et 59, 9 janvier 2018). Par ailleurs, même si les hôpitaux psychiatriques sont par définition des institutions appropriées pour la détention des individus atteints de maladies psychiques, la Cour a mis l’accent sur la nécessité d’accompagner le placement dans ces hôpitaux de mesures thérapeutiques efficaces et cohérentes, afin de ne pas priver les individus en question de la perspective d’une libération (Frank c. Allemagne (déc.), no 32705/06, 28 septembre 2010).

201. Dans plusieurs affaires dirigées contre la Belgique, la Cour a conclu que les ailes psychiatriques des prisons belges n’étaient pas des endroits appropriés pour la détention prolongée de personnes atteintes de maladies psychiques au sens de l’article 5 § 1 e) car les détenus n’y recevaient pas de soins et de traitement appropriés à leur état de santé, ce qui les privait de toute perspective réaliste de reclassement. Elle a estimé que cette situation avait pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait lieu. Elle a considéré que les violations constatées dans ces affaires résultaient d’un problème structurel lié essentiellement au manque de places disponibles dans les établissements psychiatriques externes ou au refus de ceux-ci d’admettre des individus considérés comme indésirables (voir les quatre arrêts de principe L.B., Claes, Dufoort, et Swennen, précités, ainsi que huit arrêts du 9 janvier 2014 – Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, Lankester, précité – et, plus récemment, l’arrêt pilote W.D., précité).

202. Pour déterminer si le requérant a ou non bénéficié de soins psychiatriques appropriés, la Cour tient compte des avis des professionnels de la santé et des décisions rendues par les autorités internes dans le cas individuel, ainsi que des conclusions plus générales des institutions au niveau national et international sur le caractère approprié ou inapproprié des ailes psychiatriques pour la détention des personnes souffrant de problèmes psychiques (voir, par exemple, L.B., précité, § 96, et Claes, précité, § 98, ainsi que Hadžić et Suljić c. Bosnie-Herzégovine, nos 39446/06 et 33849/08, § 41, 7 juin 2011 – où la Cour a conclu, sur la base des conclusions de la Cour constitutionnelle et du CPT, qu’une annexe psychiatrique pénitentiaire n’était pas une institution appropriée pour la détention de patients atteints de troubles psychiques – et, mutatis mutandis, O.H., précité, § 88, – où la Cour a tenu compte de l’avis de la Cour constitutionnelle fédérale sur le point de savoir quelles institutions étaient appropriées pour les personnes placées en détention préventive).

203. Dans le cadre de la notion de « soins appropriés » aux fins de l’article 5, la Cour vérifie, conformément aux informations disponibles dans le dossier, s’il existe une prise en charge thérapeutique individualisée et spécialisée dans le traitement des troubles psychiques en question. Elle considère que des informations indiquant que les requérants avaient un accès à des professionnels de santé et à des médicaments peuvent attester que les intéressés n’ont pas été manifestement délaissés mais ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer la mesure de la prise en charge thérapeutique (Oukili, précité, § 50, Moreels, précité, § 52, et Plaisier, précité, § 50 ; voir aussi, mutatis mutandis, pour des exemples de constats de « soins appropriés », Bergmann, précité, §§ 125-128, concernant un centre de détention préventive, et Papillo c. Suisse, no 43368/08, § 48, 27 janvier 2015, concernant une prison ordinaire). De surcroît, même si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, elle ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à recouvrer sa liberté (De Schepper, précité, § 48, mutatis mutandis, O.H., précité, § 89, et Swennen, précité, § 80).

204. Enfin, la Cour a aussi précisé que dans le cas des délinquants atteints de maladies mentales, les autorités ont l’obligation de mettre en place des moyens permettant de préparer les personnes concernées à leur libération, par exemple en les encourageant à poursuivre la thérapie au moyen d’un transfert dans une institution où elles peuvent effectivement recevoir le traitement nécessaire, ou en leur accordant certaines facilités si la situation le permet (Lorenz, précité, § 61).

c)  Affinement des principes jurisprudentiels et précision du sens de l’obligation de soins incombant aux autorités

205. La Cour estime, eu égard aux observations des parties (paragraphes 171-186 ci-dessus) ainsi qu’à la jurisprudence actuelle (paragraphes 190-204 ci-dessus), qu’il y a lieu de préciser et d’affiner les principes de sa jurisprudence pour pouvoir tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’individu se trouve interné. Elle estime, au vu de l’évolution de sa jurisprudence et des standards internationaux actuels qui accordent un poids important à la nécessité de prendre en charge la santé mentale des personnes internées (paragraphes 116-119 ci‑dessus), qu’il faut reconnaître expressément, outre la fonction sociale de protection, la fonction thérapeutique du but visé par l’article 5 § 1 e) et, ainsi, l’existence d’une obligation pour les autorités d’assurer une prise en charge appropriée et individualisée, sur la base des spécificités de l’internement, telles que les conditions du régime, les soins proposés, ou encore la durée de la détention. En revanche, la Cour considère que l’article 5 tel qu’interprété aujourd’hui ne contient pas une interdiction de la détention fondée sur l’incapacité, à la différence de ce que propose le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dans les points 6-9 de ses directives concernant l’article 14 de la CDPH de 2015 (paragraphe 117 ci-dessus).

206. Lors de l’examen des premières requêtes portées devant elle sur ce terrain, la Cour, comme évoqué ci-dessus, s’est interrogée sur la question de principe de savoir si et dans quelle mesure l’expression « détention régulière d’un aliéné » pouvait s’interpréter comme visant non seulement le simple fait de priver de liberté des malades mentaux, mais aussi les modalités d’exécution de l’internement telles que le lieu, le cadre et le régime de celui‑ci. Elle a estimé que la « détention » d’une personne comme malade mental ne serait « régulière » au regard de l’article 5 § 1 e) que si elle se déroulait dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité, mais que le traitement ou régime adéquats ne relevaient pas, en principe, de cette disposition. Elle en a conclu que celle-ci ne permettait pas de déduire en tant que telle l’existence d’un droit pour le patient à un traitement adapté à son état (paragraphes 193 et 195 ci-dessus). Cependant, dans ces premières affaires, elle a posé une réserve à cette analyse en utilisant le terme « en principe ». Cette formulation démontre qu’elle n’excluait pas l’existence de situations particulières dans lesquelles le but de la mesure pour lequel la Convention autorise la restriction du droit à la liberté, à savoir la protection de la société et l’administration d’un traitement, ne serait plus vraiment poursuivi, et dans lesquelles, donc, le lien entre ce but et les conditions de détention serait rompu.

207. La Cour a ainsi été amenée à étendre la portée de l’article 5 § 1 e) au fil de sa jurisprudence (paragraphes 196-204 ci-dessus). Il y a eu en la matière non pas un revirement de jurisprudence mais une élaboration progressive, au fil du temps, d’une interprétation du sens à donner aux obligations contenues dans cette disposition.

208. L’analyse de cette jurisprudence, développée notamment au cours des quinze dernières années, démontre clairement qu’il faut aujourd’hui considérer qu’il existe un lien étroit entre la « régularité » de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale. Si cette exigence n’apparaissait pas encore dans les premiers arrêts rendus dans ce domaine (Winterwerp, § 51, et Ashingdane, §§ 47 et 48, précités), d’où il ressortait que la fonction thérapeutique de l’internement n’était pas garantie comme telle sur le terrain de l’article 5, il est clair dans la jurisprudence récente que l’administration d’une thérapie adéquate est devenue une exigence dans le cadre de la notion plus large de « régularité » de la privation de liberté. Toute détention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but thérapeutique, et plus précisément viser à la guérison ou l’amélioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas échéant, la réduction ou la maîtrise de la dangerosité. La Cour a souligné que quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent placées, elles ont droit à un environnement médical adapté à leur état de santé, accompagné de réelles mesures thérapeutiques, ayant pour but de les préparer à une éventuelle libération (paragraphes 199 et 201 ci‑dessus).

209. Pour ce qui est de la portée des soins prodigués, la Cour estime que le niveau de traitement médical requis pour cette catégorie de détenus doit aller au-delà des soins de base. Le simple accès à des professionnels de santé, à des consultations ou à des médicaments ne saurait suffire à ce qu’un traitement donné puisse être jugé approprié et, dès lors, satisfaisant au regard de l’article 5. Le rôle de la Cour n’est cependant pas d’analyser le contenu des soins proposés et administrés. Il importe qu’elle soit en mesure de vérifier l’existence d’un parcours individualisé tenant compte des spécificités de l’état de santé mentale de la personne internée dans l’objectif de préparer celle-ci à une éventuelle future réinsertion (paragraphe 203 ci‑dessus). Dans ce domaine, la Cour accorde aux autorités une certaine marge de manœuvre à la fois pour la forme et pour le contenu de la prise en charge thérapeutique ou du parcours médical en question.

210. Ensuite, l’analyse visant à déterminer si un établissement particulier est « approprié » doit comporter un examen des conditions spécifiques de détention qui y règnent, et notamment du traitement prodigué aux personnes atteintes de pathologies psychiques. Ainsi, les cas examinés au fil de la jurisprudence montrent qu’il est possible qu’une institution a priori inappropriée, telle une structure pénitentiaire, s’avère en l’espèce satisfaisante car elle fournit des soins adéquats (paragraphe 203 ci-dessus), et qu’à l’inverse, un établissement spécialisé en psychiatrie, qui, par définition, devrait être approprié, peut se révéler inapte à prodiguer les soins nécessaires (paragraphe 199 ci-dessus). Ces exemples permettent de conclure que l’administration d’un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d’« établissement approprié ». Cette conclusion découle du constat à présent inéluctable que la privation de liberté visée à l’article 5 § 1 e) a une double fonction : d’une part une fonction sociale de protection, d’autre part une fonction thérapeutique liée à l’intérêt individuel pour la personne aliénée de bénéficier d’une thérapie ou d’un parcours de soins appropriés et individualisés. La nécessité d’assurer la première fonction ne devrait pas a priori justifier l’absence de mesures visant à accomplir la seconde. Il s’ensuit que, au regard de l’article 5 § 1 e), une décision refusant de libérer une personne internée peut devenir incompatible avec l’objectif initial de détention préventive contenu dans la décision de condamnation si la personne concernée est privée de liberté parce qu’elle risque de récidiver mais qu’en même temps, elle ne bénéficie pas des mesures – telles qu’une thérapie appropriée – nécessaires pour démontrer qu’elle n’est plus dangereuse (Lorenz, précité, § 58, voir aussi, mutatis mutandis, sur le terrain de l’article 5 § 1 a), Ostermünchner, précité, § 74, H.W., précité, § 112, et Klinkenbuß, précité, § 47).

211. Enfin, la Cour estime que d’éventuelles conséquences négatives sur les chances d’évolution de la situation personnelle du requérant ne conduiraient pas nécessairement à un constat de violation de l’article 5 § 1, sous réserve que les autorités aient déployé des efforts suffisants pour surmonter tout problème entravant la thérapie du requérant.

d) Articulation de l’analyse des griefs tirés de l’absence alléguée de « soins appropriés » soulevés aussi bien en relation avec l’article 3 qu’avec l’article 5 § 1

212. Dans trois des affaires belges précitées (paragraphe 201 ci-dessus), les requérants avaient formulé des griefs tirés tant de l’article 3, que de l’article 5 § 1, dénonçant une absence de soins adaptés à leur état de santé et la Cour a constaté une violation de l’article 3 considérant que les conditions de détention sans de tels soins étaient constitutives de traitements dégradants (Claes, précité, § 100, Lankester, précité, § 68 et W.D., précité, § 116). Dans son examen des griefs sous l’angle de l’article 5 § 1, la Cour a opéré un rapprochement d’analyse des allégations sur le plan des deux dispositions conventionnelles. En effet, elle a conclu que l’internement des requérants pendant de longues périodes dans un environnement inapproprié en terme de soins médicaux au regard de l’article 3 avait également pour conséquence la rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle doit avoir lieu (Claes, précité, § 120, Lankester, précité, §§ 93-95 et W.D., précité, §§ 132-134). Par ailleurs, dans une série d’affaires contre l’Allemagne, la Cour a trouvé que des ailes de prison séparées ne représentaient pas des établissements appropriés au sens de l’article 5 § 1 e) en raison de l’absence d’environnement médical et thérapeutique nécessaire. La Cour est parvenue à cette conclusion après s’être livrée à un examen notamment des conditions de détention dans ces unités de prison en relevant le manque de traitement approprié à la condition mentale des détenus, sans pourtant avoir été saisie de griefs tirés de l’article 3 (voir, par exemple, O.H. c. Allemagne, no 4646/08, §§ 88‑91, 24 novembre 2011, B. c. Allemagne, no 61272/09, §§ 82-84, 19 avril 2012, S. c. Allemagne, no 3300/10, §§ 97-99, 28 juin 2012, et Glien c. Allemagne, no 7345/12, §§ 93-96, 28 novembre 2013).

213. Dans ce contexte, la Cour considère que lors de la vérification de la mise en place d’une thérapie médicale, l’intensité du contrôle de la Cour peut différer selon des allégations présentées sous l’angle de l’article 3 ou de l’article 5 § 1. En effet, la question du maintien du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule, d’un côté, et celle de savoir si un seuil de gravité du traitement est atteint par ces conditions, de l’autre côté, sont d’une intensité différente. Cela implique qu’il pourrait y avoir des situations dans lesquelles un parcours thérapeutique peut correspondre aux exigences de l’article 3, mais ne pas être suffisant au regard du besoin de maintenir le but de l’internement et donc conduire à un constat de violation de l’article 5 § 1. Un constat de non‑violation de l’article 3 ne conduit dès lors pas automatiquement à un constat de non-violation de l’article 5 § 1, alors qu’un constat de violation de l’article 3 en raison de manque de soins appropriés pourrait aussi se traduire par un constat de violation de l’article 5 § 1 pour les mêmes motifs.

214. Cette articulation d’analyse des griefs similaires mais examinés selon l’une ou l’autre disposition, s’impose naturellement par l’essence même des droits protégés. La recherche d’un seuil pour la mise en jeu de l’article 3 garantissant un droit absolu est relative et dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (paragraphe 141 ci-dessus). Pour ce qui est de l’article 5 § 1 e), la privation de liberté est décidée, entre autres, en raison de l’existence d’un trouble mental. Afin que le lien entre le but de cette privation de liberté et les conditions d’exécution de la mesure soit maintenu, la Cour apprécie le caractère approprié de l’établissement, y compris ses capacités à fournir au malade les soins dont il a besoin (paragraphes 194-204 ci-dessus).

3. Application de ces principes au cas d’espèce

215. Il convient de noter d’abord que la situation du requérant se rapproche de celles exposées dans les quatre arrêts de principe (L.B., Claes, Dufoort, et Swennen, précités), l’arrêt W.D. et les huit autres arrêts concernant la Belgique précités (paragraphe 201 ci‑dessus). Elle s’en distingue par un seul aspect, à savoir le fait que le requérant n’est pas détenu dans une aile psychiatrique pénitentiaire, mais interné dans un établissement de défense sociale. Les requérants dans les affaires précitées étaient pour leur part en attente de transfert vers de tels établissements ou d’autres structures a priori adaptées à leur état de santé psychiatrique. Toutefois, le point décisif dans ces affaires était celui de savoir si les personnes concernées étaient placées dans un environnement permettant l’administration de soins adéquats, appropriés à la situation de leur état de santé, et individualisés de manière à leur offrir des perspectives réalistes de libération. La Cour estime que la question qui se pose en l’espèce est comparable. Elle examinera donc la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence précitée telle qu’affinée, ainsi qu’au regard du contexte mis en lumière par les affaires belges susmentionnées. Elle note toutefois que la situation du requérant ne relève pas du problème structurel constaté dans ces autres affaires belges et ayant donné lieu à l’arrêt pilote W.D. précité.

216. En l’espèce en effet, le requérant se plaint de l’absence de soins et de thérapie psychiatriques adaptés à sa situation, avançant que le principal obstacle à la fourniture de tels soins est la barrière de la langue. Il est germanophone, et l’EDS de Paifve, où il est interné, ne proposait pas de soins psychiatriques administrés par des médecins parlant l’allemand. Le grief qu’il formule sur le terrain de l’article 5 présente de ce point de vue des similitudes avec celui qu’il fonde sur l’article 3, dans la mesure où il concerne également une absence de soins. La Cour renverra donc dans le cadre de l’examen de ce grief à l’analyse exposée ci-dessus quant au grief concernant l’article 3.

217. Elle observe d’abord qu’il ne fait pas controverse en l’espèce que le placement du requérant à l’EDS de Paifve constitue une mesure privative de liberté et que l’article 5 trouve à s’appliquer.

218. Cette mesure, mise en œuvre à partir du 21 janvier 2004, est fondée sur la décision d’internement rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance le 16 juin 2003 et confirmée par la cour d’appel de Liège le 1er août 2003, ainsi que sur la décision du ministre de la Justice en date du 15 janvier 2004. Ces décisions étaient motivées par la dangerosité et les troubles mentaux du requérant, qui avait été reconnu coupable de faits de vol et de violence sexuelle et faisait en outre l’objet de nouvelles poursuites pour des faits commis en détention (paragraphes 9, 10, 12 and 13 ci-dessus). Le requérant a été interné sans interruption, étant donné que ses demandes de libération ont toutes été rejetées et que sa privation de liberté a été maintenue (paragraphes 21, 30-37, 46 et 65 ci-dessus).

219. Les parties s’accordent à considérer la privation de liberté du requérant comme une mesure relevant de l’article 5 § 1 e) de la Convention. La Cour note que la décision d’internement rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance a été adoptée, sur le fondement de la législation de défense sociale, quelques mois avant la fin de la peine d’emprisonnement à laquelle le requérant avait été condamné par la cour d’appel de Liège et le tribunal correctionnel d’Eupen. Comme le précise la décision ministérielle, l’internement venait se substituer à la poursuite de l’exécution des peines infligées au requérant (paragraphes 10 et 12 ci‑dessus). Par conséquent, le placement du requérant à l’EDS de Paifve relevait de l’article 5 § 1 e) de la Convention (voir, parmi d’autres, L.B., précité, § 89). De plus, la Cour note que cette privation de liberté est constitutive d’une situation continue puisque le requérant a été interné sans interruption depuis le 15 janvier 2004.

220. La Cour observe ensuite qu’il n’est pas contesté non plus que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

221. Pour ce qui est de la régularité de la mesure d’internement, elle observe qu’à première vue les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp (paragraphe 192 ci-dessus) sont réunies en l’espèce. En effet, le requérant souffre de troubles liés à une psychose paranoïde attestés médicalement depuis 2001. Les expertises médicales réalisées tout au long de la mesure d’internement révèlent une personnalité psychotique et paranoïaque représentant un danger social (paragraphes 149 ci-dessus). La dernière évaluation de l’état de santé du requérant, en date du 12 janvier 2017, a confirmé la nécessité de le maintenir en internement, en raison notamment de sa dangerosité et des risques de récidive qu’il présentait (paragraphes 12, 14, 21, 23 et 39 ci‑dessus). Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de remettre en question les conclusions des autorités internes quant à sa dangerosité.

222. Cela étant, la Cour estime, à la lumière des principes jurisprudentiels affinés en relation avec l’article 5 § 1 e), que l’examen de la régularité impose en outre de rechercher si tout au long de la mesure d’internement le but pour lequel celle-ci a été imposée a perduré. Plus précisément, il faut vérifier si le lien entre le motif initial de l’internement et le caractère approprié du traitement de l’interné a été maintenu : ce n’est qu’à cette condition que la privation de liberté pourra être considérée comme régulière. En l’espèce, eu égard aux allégations du requérant selon lesquelles il n’a pas bénéficié d’un traitement médical approprié, la Cour examinera la question du caractère approprié de l’établissement et, dans ce cadre, les éléments du parcours de soins offert au requérant. Elle recherchera si les soins fournis étaient propres à conduire à une amélioration de l’état de santé du requérant et une diminution de sa dangerosité, et à favoriser la perspective d’une libération.

223. Le Gouvernement soutient que compte tenu de son profil le requérant est interné dans un établissement approprié, et que malgré l’obstacle linguistique qui entrave sa communication avec le personnel soignant de Paifve, il a toujours bénéficié de soins adéquats depuis son placement en 2004.

224. La Cour estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer in abstracto sur la capacité de l’EDS de Paifve à assurer un environnement de qualité pour les personnes internées. Le caractère approprié de cette institution doit être examiné au regard des circonstances particulières de l’espèce. L’EDS de Paifve est une structure de haute sécurité consacrée exclusivement à la prise en charge de malades mentaux, dotée de personnel médical psychiatrique et psychologique, et qui a par définition pour tâche d’assurer le suivi de la santé mentale des patients. Néanmoins, c’est aussi une institution ayant fait l’objet de critiques exprimées par la commission de surveillance de Paifve en novembre 2016 en relation avec des défaillances alléguées dans la prise en charge médicale (paragraphe 115 ci-dessus). Son analyse a été confirmée récemment par le CPT, qui a formulé dans son rapport du mois de mars 2018 de vives critiques concernant notamment un défaut de suivi thérapeutique adéquat. Selon le CPT, les défaillances constatées étaient à rapprocher de celles des annexes psychiatriques pénitentiaires qui avaient été examinées dans les affaires belges précitées (paragraphe 120 ci-dessus).

225. La Cour ne saurait spéculer sur la question de savoir si cet aspect critiqué de la prise en charge des patients de manière générale à l’EDS de Paifve a pu avoir une influence dans le cas concret du requérant, lequel ne se plaint pas des soins dispensés en général dans cet établissement.

226. En toute hypothèse, les allégations concrètes du requérant dans son cas précis sont que les autorités ont tardé et tardent encore à prendre les mesures adéquates qui s’imposent à son égard – c’est-à-dire à lui offrir l’accès à des soins psychiatriques et psychologiques –, au prétexte de l’absence de soignants aptes à communiquer en allemand. Pour répondre à la question du caractère approprié de l’EDS de Paifve en l’espèce, il convient de vérifier si les autorités belges ont déployé tous les efforts raisonnables en vue d’assurer une prise en charge thérapeutique appropriée et individualisée au requérant, dont elles considèrent qu’il présente un niveau de risque élevé (De Schepper, précité, § 48).

227. Comme pour le grief tiré d’une violation de l’article 3, la Cour considère que la situation litigieuse se répartit en deux périodes distinctes, eu égard aux faits récents et aux allégations formulées à cet égard par le requérant dans ses observations devant la Grande Chambre.

a) La privation de liberté du requérant du début 2004 au mois d’août 2017

228. La Cour ne saurait suivre l’analyse faite par le Gouvernement qu’en dépit du problème linguistique, le requérant a bénéficié des soins proposés à l’EDS de Paifve. Elle renvoie au raisonnement qui l’a conduite à conclure à la violation de l’article 3 au motif que le requérant n’avait pas bénéficié de soins adaptés à son état de santé au cours des treize années de détention (paragraphes 149-159 ci-dessus). Il est aussi apparent que le défaut d’accès aux soins en l’espèce est dû à un problème linguistique (paragraphes 153‑156 ci-dessus).

229. Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer de façon générale sur les types de solutions qui auraient pu être jugées suffisantes pour répondre au besoin linguistique particulier du requérant afin qu’il puisse suivre un traitement adapté à son état de santé mentale. Les autorités internes jouissent à cet égard d’une certaine marge de manœuvre, qui leur permet de choisir les modalités de communication.

230. La Cour estime nécessaire de préciser également que l’article 5 § 1 e) ne garantit pas le droit pour la personne internée à bénéficier de soins dans sa langue (voir aussi paragraphe 151 ci-dessus). Elle note en l’espèce que même si l’allemand a le statut de langue officielle en Belgique, il est peu parlé dans la région où se trouve l’EDS de Paifve, à savoir la région linguistique française. Par ailleurs, la législation applicable n’exige pas de ce type d’établissements qu’ils emploient du personnel bilingue français/allemand (paragraphe 107 ci-dessus). Toutefois, la Cour se doit de relever que le droit du requérant à parler, à se faire comprendre et à être soigné en allemand a été explicitement reconnu par la CDS dans une décision du 13 octobre 2009 (paragraphe 26 ci-dessus). Dans ces conditions, elle s’étonne de l’allégation du Gouvernement selon laquelle il serait impossible d’assurer au requérant un traitement dans cette langue. Il est vrai que la CDS a constaté, le 26 janvier 2007, qu’il n’existait en Belgique aucun établissement à même de répondre à la fois au besoin linguistique du requérant et à son niveau de dangerosité (paragraphes 21 et 22 ci-dessus), et la Cour ne saurait mettre en cause ce constat – lequel demeure d’ailleurs pertinent compte tenu d’une part de ce que la situation du requérant est demeurée la même tout au long de sa privation de liberté et d’autre part de l’organisation du réseau des soins psychiatriques (paragraphes 29, 60 et 106-114 ci-dessus). Il ressort aussi des éléments du dossier que des recherches ont été engagées pour étudier les possibilités de traitement en Allemagne (paragraphe 25 ci-dessus). Les résultats de ces recherches ne figurent toutefois pas dans le dossier.

231. La Cour n’est pas insensible non plus au fait que malgré ces contraintes organisationnelles, la CDS a souligné le besoin impératif de soins en allemand à l’occasion des procédures engagées par le requérant au fil des années et indiqué des mises à disposition de psychiatres et de thérapeutes germanophones (paragraphes 18, 23, 25, 26 et 28 ci-dessus).

232. Cependant, la Cour ne peut que constater que ces indications et conclusions sont restées quasiment lettre morte. Ainsi, le 13 janvier 2010, la CDS a constaté que l’on ne pouvait espérer que le requérant obtienne des soins appropriés, que ce soit dans un établissement sécurisé ou dans un autre établissement. Le 29 avril 2010, elle a noté que le ministre de la Justice n’avait pas donné suite à l’interpellation qu’elle lui avait adressée pour qu’il intervienne et qu’il « dénonce » la situation du requérant (paragraphes 28 et 29 ci-dessus). Enfin, en 2014, la CDS a semblé se rallier à l’idée que l’absence de thérapie en allemand ne constituait pas un obstacle déterminant à une évolution positive, et elle s’est déclarée incompétente pour adresser des injonctions à l’administration ou sanctionner des actes ou défaillances de la part de celle‑ci à l’égard du requérant (paragraphes 40 et 41 ci-dessus).

233. Ce n’est qu’en septembre 2014 que des soins comprenant une communication en allemand ont pu être prodigués. Toutefois, il apparaît qu’ils n’ont pas été poursuivis au-delà de la fin de l’année 2015 (paragraphes 44, 51, 53 et 55 ci-dessus).

234. Le Gouvernement attribue l’absence d’amélioration de l’état de santé du requérant et l’échec de la prise en charge de celui-ci à son attitude et à son type de pathologie ; selon lui, l’absence de traitement en allemand n’en est pas le facteur déterminant.

235. La Cour ne saurait spéculer sur le point de savoir à quels résultats un traitement aurait abouti s’il avait été dispensé, pendant la période en cause, en allemand, comme le préconisait le rapport psychiatrique de 2005 (paragraphe 14 ci-dessus). Elle doit se borner à constater l’absence d’un tel traitement.

236. Pour ce qui est de l’attitude du requérant, la Cour n’est pas convaincue que celui-ci se soit comporté de manière à empêcher toute évolution de sa situation. S’il est vrai qu’en 2007 il refusait tout soin (paragraphe 21 ci-dessus), il est à relever que, dès sa deuxième demande de libération à l’essai en 2009, il a exprimé le désir de s’engager dans des démarches visant à faire évoluer son état. Ainsi, il a demandé qu’il soit imposé aux autorités concernées de lui offrir un traitement dans sa langue (paragraphes 23 et 27 ci-dessus). La Cour estime que cette demande raisonnable et appropriée eu égard au problème linguistique reconnu dans cette affaire, et qu’elle paraît prima facie correspondre à des « soins adaptés » au cas du requérant, compte tenu des multiples recommandations des psychiatres en ce sens ainsi que des troubles de la personnalité que présentait l’intéressé et de la faible conscience qu’il en avait (voir, mutatis mutandis, W.D., précité, § 131). Partant, compte tenu des demandes de soins et de libération formulées par le requérant, il appartenait aux autorités de trouver les moyens de résoudre le blocage lié à la communication entre ses soignants et lui (voir, mutatis mutandis, Lorenz, précité, § 64).

237. Ce que la Cour juge préoccupant à cet égard, c’est que dans les circonstances de la présente affaire, les autorités chargées du cas du requérant ont négligé, voire ignoré, le rôle évident que joue en matière de santé mentale le dialogue entre le patient et le thérapeute, dans une langue commune à l’un et à l’autre. Ce rôle a été souligné dans le rapport psychiatrique de 2014 (paragraphe 50 ci-dessus), et les besoins linguistiques du requérant ont été clairement énoncés dans les décisions des autorités internes. Les autorités n’ayant pas donné au requérant la possibilité de suivre un tel traitement, la Cour éprouve des difficultés à adhérer à l’argument selon lequel l’intéressé ne présentait pas de perspectives d’évolution positive, d’autant que le Gouvernement lui-même n’a pas complètement exclu une telle évolution (paragraphe 184 ci-dessus). Elle note d’ailleurs que l’obligation de soins n’est pas moindre lorsque l’état de la personne concernée peut être jugé incurable (paragraphe 197 ci-dessus).

238. De plus, la Cour note l’importance croissante qu’accordent aujourd’hui les instruments internationaux de protection des personnes atteintes de troubles mentaux au besoin pour les personnes internées par la contrainte de pouvoir bénéficier d’une prise en charge personnalisée et appropriée aux fins d’assurer le but thérapeutique de la privation de liberté. La Cour renvoie à cet égard à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (13 décembre 2006) ainsi qu’à la recommandation REC (2004) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle admet qu’il est naturel de concevoir que les personnes internées doivent recevoir, autant que possible, toutes les informations nécessaires au sujet des projets de traitement personnalisé proposés. Ainsi, la Cour note en particulier que l’exposé des motifs relatif à l’article 7 de cette recommandation attire l’attention sur l’importance du facteur linguistique comme moyen de communiquer les informations relatives au traitement. Négliger cet aspect pourrait placer les personnes concernées en situation de vulnérabilité (paragraphes 116‑118 ci‑dessus).

239. La Cour note également que depuis le 1er octobre 2016, la nouvelle loi relative à l’internement des personnes prévoit l’obligation de proposer aux personnes internées un trajet de soins.

240. Par ailleurs, la Cour ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle la situation en l’espèce est semblable à celle de l’affaire De Schepper (arrêt précité). M. De Schepper était lui aussi jugé en état de dangerosité persistante. Cependant, les autorités avaient mis en place une pré-thérapie en prison, suivant les conseils des spécialistes, dans le but de le faire admettre dans un établissement spécialisé qui pourrait assurer la thérapie nécessaire. Le défaut d’admission dans un tel établissement était dû à l’absence d’évolution de l’état de l’intéressé malgré la pré-thérapie pratiquée, et à l’impossibilité thérapeutique pour les institutions contactées de le traiter au moment de la demande. À l’inverse, en l’espèce, même s’il n’existe pas en Belgique d’établissement qui corresponde au degré de dangerosité du requérant et où il pourrait recevoir une thérapie en langue allemande, force est de constater que, sauf pendant une courte période de septembre 2014 à fin 2015, aucun traitement n’a été mis en place dans le but de diminuer cette dangerosité dans l’institution choisie pour l’intéressé, sous prétexte que l’établissement ne dispose pas de personnel médical germanophone.

241. La conclusion qui s’impose inévitablement est celle que, malgré les constats répétés des autorités médicales et des autorités de défense sociale quant à l’importance pour le requérant de recevoir un traitement psychiatrique en langue allemande afin d’avoir une chance d’évoluer et de se réinsérer, il n’a pas été pris de mesures pour mettre en place un tel traitement. Force est de constater que l’absence d’une thérapie individualisée adaptée à son état de santé pendant environ treize ans a constitué une négligence considérable qui a entravé les potentialités d’évolution positive du requérant, si tant est qu’elles aient existé (voir, mutatis mutandis, O.H., précité, § 89). La Cour estime que, compte tenu d’une part du caractère indéterminé de la durée de la mesure privative de liberté et d’autre part de l’état de santé du requérant et des demandes qu’il a formulées aux fins d’obtenir des soins psychiatriques et psychologiques appropriés lui permettant un espoir de sortie, les démarches entreprises par les autorités se sont révélées insuffisantes pour la prise en charge thérapeutique de l’intéressé (paragraphe 226 ci-dessus). Le Gouvernement n’avance pas d’arguments suffisants pour justifier le délai de mise en place du traitement seulement en 2014, ni l’interruption des soins fin 2015. Les autorités belges ont entrepris des démarches sporadiques pour remédier à la situation du requérant, mais ces démarches ne se sont pas inscrites dans le cadre d’une prise en charge thérapeutique ou d’un trajet de soins. De surcroît, le défaut de prise en charge thérapeutique du requérant semble d’autant plus injustifiable que celui-ci était capable de communiquer dans une langue qui est l’une des langues officielles de la Belgique : surmonter un problème lié à l’emploi de cette langue ne paraît donc pas irréaliste.

242. En conclusion, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’absence de traitement adapté à l’état de santé du requérant et l’absence de démarches effectives entre début 2004 et août 2017 par les autorités en vue d’assurer un tel traitement ont eu pour conséquence une rupture du lien entre le but de la privation de liberté et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu à l’EDS de Paifve, établissement ne pouvant dès lors être considéré comme approprié.

243. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 à raison de la manière dont a été exécutée la mesure privative de liberté depuis début 2004 jusqu’au mois d’août 2017.

b) La privation de liberté du requérant depuis le mois d’août 2017

244. La Cour estime que, pour ce qui est de cette seconde période, l’appréciation du respect de l’article 5 doit se faire à la lumière des changements intervenus dans la situation du requérant, tels que décrits dans le contexte de l’article 3. Eu égard aux principes rappelés ci-dessus et affinés, elle est d’avis que la principale question qui se pose est celle de savoir si l’ensemble de soins offert au requérant correspond à un parcours médical propre à constituer une prise en charge thérapeutique individualisée et spécialisée dans le traitement des troubles psychiques dont il souffre (paragraphes 205-210 ci-dessus).

245. La Cour renvoie à l’analyse des circonstances exposées par les parties quant à la période de soins débutant en août 2017 qu’elle a livrée sur le terrain de l’article 3 (paragraphes 160-166 ci-dessus). Elle rappelle qu’il ressort des éléments du dossier que les autorités ont fait preuve d’une volonté de faire évoluer la situation du requérant en mettant en place un cadre de suivi psychiatrique, psychologique et social dans un contexte linguistique approprié à ses capacités de communication, et que cette situation était en conformité avec les exigences de l’article 3 (paragraphe 167 ci-dessus).

246. La Cour est disposée à admettre l’argument du Gouvernement consistant à dire qu’étant donné que le requérant est jugé en capacité de discernement, le droit interne interdit qu’une mesure thérapeutique lui soit imposée contre son gré. L’exposé des motifs relatifs à l’article 17 de la recommandation REC (2004) 10 du Comité des Ministres affirme également le droit pour la personne internée de ne pas accepter les offres de traitement (paragraphe 119 ci-dessus). Toutefois, il est reconnu également que le requérant présente des troubles psychiques, qui motivent son internement, et que dès lors, par définition, son discernement est fragilisé. La Cour estime que ces circonstances peuvent rendre le requérant vulnérable, même s’il a la capacité de consentir ou non à son traitement (ibidem, voir en particulier l’exposé des motifs relatifs à l’article 7, point 56, de la recommandation). Compte tenu de cet aspect, l’obligation pour les autorités consiste toujours à tenter d’intégrer le requérant autant que possible dans un parcours médical individualisé susceptible de conduire à une amélioration de son état de santé. La Cour se réfère à ce sujet à l’article 12 de la même recommandation, qui préconise l’élaboration d’un plan de traitement personnalisé approprié, dans la mesure du possible après consultation de la personne concernée (paragraphe 118 ci-dessus). Cela étant, il faut également admettre que la personne de confiance ou le représentant légal du requérant, le cas échéant, a un rôle actif à jouer pour l’aider à exercer ses droits de consentir et de bénéficier d’un plan de traitement (voir l’exposé des motifs de la recommandation, en particulier quant à l’article 17, point 134, au paragraphe 119 ci-dessus).

247. La Cour accorde du poids au refus du requérant – qui a été représenté devant les autorités internes comme devant elle – d’accepter la collaboration entre la psychologue externe et l’équipe chargée d’établir une évaluation de ses perspectives de réinsertion, ce refus confrontant inévitablement les autorités compétentes en charge de sa situation à un obstacle sérieux.

248. Tout au long de son séjour à l’EDS de Paifve, le requérant s’est plaint de l’absence de soins en allemand et non des soins proposés dans cet établissement en tant que tels. Il revenait dès lors aux autorités de lui assurer un parcours thérapeutique individualisé en tenant compte notamment des particularités liées aux problèmes de communication entre lui et l’équipe soignante. En même temps, il ne peut s’agir d’imposer au requérant, apte à donner son consentement, un traitement médical mais d’offrir un éventail de mesures thérapeutiques et de réadaptation appropriées à sa situation individuelle. En l’espèce, la Cour constate qu’une série d’activités, en langue allemande, afin d’assurer une prise en charge adaptée aux troubles dont souffre le requérant lui ont été proposées à partir d’août 2017. En relèvent la mise à disposition d’une psychiatre, d’une psychologue et d’une assistante sociale germanophones. Elle voit dans cette offre une réponse des autorités à la demande particulière du requérant. Pour la Cour, les démarches entreprises sont de nature à faciliter la communication et la construction d’une relation de confiance. Elles peuvent dès lors être considérées prima facie suffisantes pour un suivi approprié, compte tenu également de la brièveté de la période examinée. Le requérant, assisté par ses représentants, n’a dès lors pas été laissé sans choix thérapeutique, de sorte qu’il ne peut être conclu que son placement ne poursuivait pas un but thérapeutique pendant cette période (voir l’exposé des motifs de la recommandation REC (2004) 10 du Comité des Ministres, en particulier quant à l’article 17, point 133, au paragraphe 119 ci-dessus).

249. Pourtant, le requérant semble maintenir ses allégations précédentes de manque de soins mais ne pas exploiter les possibilités qui lui sont offertes à présent. La Cour note à cet égard que la personne de confiance ou le représentant légal d’un interné peuvent jouer un rôle constructif dans l’établissement du plan de traitement (ibidem, point 134). Or, il n’apparaît pas des éléments disponibles dans le dossier que le requérant a coopéré avec le personnel médical pour l’élaboration du trajet de soins. Dans une telle situation, en l’absence d’informations – telles par exemple qu’un refus de la psychiatre germanophone de rencontrer le requérant et d’établir avec lui un projet thérapeutique selon ses besoins – indiquant que le suivi proposé par l’EDS de Paifve n’est pas efficace, et compte tenu du refus de l’intéressé d’associer la psychologue externe parlant sa langue au travail de l’équipe psycho-sociale interne, il est difficile de conclure à ce stade que l’État n’ait pas introduit les mesures nécessaires pour assurer au requérant un suivi approprié. Au contraire, rappelant qu’il ne lui appartient pas d’apprécier le contenu des soins particuliers proposés et tenant compte de la marge d’appréciation des États dans ce domaine (paragraphe 209 ci-dessus), la Cour est d’avis que le cadre thérapeutique mis en place, qui comprend des aspects aussi bien médicaux que sociaux aux fins de la préparation, dans la langue parlée par le requérant, de la réinsertion de celui-ci, démontre que des efforts suffisants ont, à ce stade, été entrepris par les autorités. Pour les mêmes raisons, elle considère que les autorités se sont efforcées dans la mesure du possible, conformément à l’article 12 de la Recommandation REC (2004) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, d’intégrer le requérant dans l’élaboration du plan de traitement et d’obtenir son avis (paragraphes 118 et 246 ci-dessus).

250. Il apparaît ainsi que, en conformité avec l’exigence de soins thérapeutiques appropriés, les autorités ont adopté une approche multidisciplinaire et a priori cohérente, en s’efforçant de mettre l’accent sur la coopération entre les différents acteurs, et en veillant à ce que le « trajet de soins » du requérant soit individualisé compte tenu de ses besoins de communication et de sa pathologie.

251. Au vu de ce qui précède et compte tenu notamment de l’attitude affichée par l’intéressé, assisté par ses représentants face à l’ensemble des soins proposé, la Cour conclut que l’obligation de moyens qui pèse sur l’État a été remplie.

252. Ainsi, eu égard notamment aux efforts significatifs déployés par les autorités pour offrir au requérant un accès à des soins a priori cohérents et adaptés à sa situation, de la brièveté de la période pendant laquelle elles ont eu l’occasion de mettre en œuvre ces mesures de soins, ainsi que du fait que le requérant ne s’y montre pas toujours réceptif, la Cour peut conclure que le suivi médical désormais disponible correspond au but thérapeutique de l’internement du requérant. Il s’ensuit pour la Cour que, pour ce qui est de cette période d’internement du requérant à l’EDS de Paifve, il existe un lien entre le but de la privation de liberté et les conditions de son exécution.

253. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention pour ce qui est de la période postérieure au mois d’août 2017.

4. Conclusion

254. La Cour conclut que la privation de liberté du requérant au cours de la période du début 2004 au mois d’août 2017 ne s’est pas déroulée selon les exigences de l’article 5 § 1 dans un établissement approprié capable de lui assurer des soins adaptés à son état de santé.

255. En revanche, il apparaît à la Cour que les autorités compétentes ont tiré les conclusions de l’arrêt de chambre du 18 juillet 2017 et ont mis en place un ensemble de soins permettant de conclure à une non violation de cette disposition pour la période après le mois d’août 2017.

Toutefois, elle estime opportun de souligner l’importance pour les autorités de s’assurer, compte tenu de la vulnérabilité du requérant et de ses capacités amoindries à prendre des décisions en dépit d’être considéré comme capable de discernement sur le plan formel en droit interne, que toutes les initiatives nécessaires soient prises, à moyen et à long terme, pour la réalisation d’une véritable prise en charge, englobant des soins psychiatriques, un suivi psychologique et un accompagnement social, en conformité avec les exigences de l’article 5 § 1 e) de la Convention, afin de lui offrir l’espoir d’une future libération.

Arrêt de chambre Rooman C. Belgique du 18 juillet 2017 requête 18052/11

Violation de l'article 3 car le requérant a été interné sans être soigné correctement mais non violation de l'article 5-1 car il était enfermé en raison de sa maladie mentale et que la CEDH a condamné sous l'angle de l'article 3

Article 3 :

1. Principes généraux applicables

82. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États de fournir des soins de santé aux personnes en détention en général et aux personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier énoncés dans les arrêts Bamouhammad c. Belgique (no47687/13, §§ 115-123, 17 novembre 2015) et Murray c. Pays-Bas ([GC], no10511/10, §§ 105-106, CEDH 2016), respectivement.

2. Application au cas d’espèce

83. La Cour constate que l’existence de problèmes de santé mentale à l’origine de l’internement du requérant n’est pas contestée. Il fut interné sur la base de plusieurs rapports médicaux attestant qu’il était affublé d’une personnalité narcissique et paranoïde et qu’il souffrait d’un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actions. De ce fait, le requérant est détenu à l’EDS de Paifve depuis le 21 janvier 2004 sans interruption.

84. Le requérant explique que, tout au long de son internement, il n’a bénéficié d’aucune prise en charge thérapeutique de ses problèmes de santé mentale. La Cour note qu’à la différence d’autres affaires soulevant des griefs similaires qu’elle a déjà eu à trancher (voir, par exemple, Claes, précité, et Lankester c. Belgique, no22283/10, 9 janvier 2014), le requérant ne se plaint pas du fait que l’établissement de Paifve en tant que tel n’est pas adapté à son état de santé mentale et à son profil. Il se plaint que lui en particulier ne bénéficie d’aucune prise en charge au motif que l’établissement où il est interné, situé dans la région de langue française de Belgique, ne dispose d’aucun personnel soignant parlant l’allemand, une des langues officielles en Belgique et seule langue qu’il maîtrise. De ce fait et de l’absence de toute perspective de voir la situation évoluer, il en a résulté, selon le requérant, une détérioration de son état de santé mentale.

85. Le Gouvernement ne conteste pas l’absence de personnel médical de langue allemande au sein de l’établissement de Paifve ni la difficile prise en charge thérapeutique des problèmes de santé mentale du requérant. Toutefois, il fait valoir qu’il n’y a pas de lien de causalité entre ces deux éléments. Les raisons de cette dernière carence sont dues, selon lui, au type de pathologie dont souffre le requérant et à son manque de collaboration avec l’équipe soignante et de proactivité envers le service psycho-social de l’établissement. Il souligne également que les problèmes linguistiques n’empêchent pas l’administration, par ailleurs, de soins nécessités par les problèmes de santé physique dont souffre le requérant. De plus, le requérant n’est pas privé de toute forme de communication ni laissé sans suivi puisqu’il rencontre régulièrement un infirmier et une assistante sociale parlant allemand.

86. La Cour ne saurait suivre la thèse du Gouvernement. Tous les éléments du dossier tendent au contraire à démontrer que la raison principale, sinon l’unique, du défaut de prise en charge thérapeutique de l’état de santé mentale du requérant est l’impossible communication entre le personnel soignant et le requérant. À plusieurs reprises, les demandes de mise en liberté du requérant ont, régulièrement, été remises par la CDS en raison de la difficulté de commencer une thérapie du fait du problème linguistique (voir paragraphes 13 et 16, ci-dessus). Il est, de plus, question depuis 2006 de rechercher une prise en charge thérapeutique en dehors de l’établissement de Paifve qui serait effectuée en allemand (voir paragraphes 13, 18-19, 22-23 ci-dessus). Dans plusieurs rapports, la CDS et les professionnels qui ont rencontré le requérant ont attesté que la prise en charge thérapeutique se heurtait à la seule langue comprise et parlée par le requérant et que l’absence d’évolution du requérant résultait de l’absence de soins. Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le tribunal même ont également constaté que c’était l’absence de dispense de soins en allemand qui limitait l’accès effectif aux soins normalement disponibles (voir paragraphes 45 et 49, ci-dessus).

87. Le requérant a pu certes rencontrer au cours de sa détention du personnel qualifié parlant allemand. Toutefois, comme l’a souligné la CDS elle-même, ces contacts, qu’il s’agisse des experts à la prison de Verviers ou l’infirmier et l’assistante sociale parlant allemand à Paifve, n’avaient pas de visée thérapeutique (voir paragraphes 17-18, et 22- 26, ci-dessus). Seul l’accès à un psychologue extérieur parlant allemand entre mai et novembre 2010 (voir paragraphe 45, ci-dessus) s’inscrit dans la ligne de défense du Gouvernement ; toutefois, outre que rapportées à la durée totale de la détention, ces consultations ne peuvent être analysées en une véritable prise en charge, la Cour relève qu’il y a été mis fin pour défaut de paiement des frais et honoraires par l’État.

88. Ensuite, le Gouvernement affirme que le requérant est resté en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations et n’indique pas quels soins ne lui sont pas administrés ou proposés.

89. La Cour n’a pas la même analyse de la situation. Elle note que le requérant s’est référé devant les instances de défense sociale au défaut de prise en charge thérapeutique et à l’impact sur son état de l’absence de toute perspective de voir sa situation évoluer (voir paragraphe 24, ci-dessus). Elle rappelle de plus avoir écarté à de multiples reprises une telle approche formaliste et souligné qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient compatibles avec les exigences de l’article 3 dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Claes, précité, § 93, Murray, précité, § 106, et W.D. c. Belgique, no73548/13, § 105, 6 septembre 2016).

90. La Cour ne sous-estime pas les démarches entreprises par les instances de défense sociale pour trouver une solution au cas particulier du requérant (voir paragraphes 21 et 23, ci-dessus). Toutefois, ces démarches se sont heurtées à l’absence de prise de mesures adéquates par l’administration pour faire évoluer la situation. Il a en effet fallu attendre la décision de la CSDS et l’ordonnance du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en 2014 (voir paragraphes 40 et 45, ci‑dessus) pour que des mesures concrètes, préconisées depuis des années, soient prises avec la mise à disposition d’une psychologue parlant allemand. Il semble toutefois que cette mise à disposition a cessé à la fin de 2015 (voir paragraphe 47, ci-dessus).

91. Dans ces conditions, et tenant compte en particulier de ce que l’allemand est une des trois langues officielles en Belgique, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant. Son maintien à l’EDS de Paifve sans espoir réaliste de changement, sans encadrement médical approprié et pendant treize ans constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

92. Quelles que soient les entraves, soulignées par le Gouvernement, que le requérant ait pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime que celles-ci ne dispensaient pas l’État de ses obligations vis-à-vis du requérant.

93. Dans ces circonstances, et ainsi que le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le tribunal même l’ont également constaté dans respectivement l’ordonnance du 10 octobre 2014 et le jugement du 9 septembre 2016 (voir paragraphes 45 et 49, ci-dessus), la Cour conclut à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant dans les conditions examinées ci-dessus pendant une période allant du 21 janvier 2004, date de son placement à l’EDS de Paifve à ce jour, à l’exception de deux périodes, entre mai et novembre 2010 et entre juillet 2014 et fin 2015, durant lesquelles fut mise à sa disposition une psychologue germanophone. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Article 5-1

99. La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu’elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l’internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d’évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no53448/10, §§ 69‑72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

100. En l’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas contesté que l’internement a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

101. La Cour rappelle que, pour qu’une détention puisse être considérée comme « régulière », il faut notamment qu’il existe un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de la détention (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no13229/03, § 69, CEDH 2008, et Stanev c. Bulgarie [GC], no36760/06, § 147, CEDH 2012).

102. Elle constate ensuite qu’à la différence des affaires de principe précitées (voir paragraphe 99, ci-dessus), le requérant est détenu dans un établissement de défense sociale a priori adapté tant à son état de santé mentale qu’à sa dangerosité (paragraphe 52, ci-dessus).

103. La Cour a également constaté, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’y a pas été entouré de soins appropriés et s’est trouvé confiné pendant treize ans dans des conditions inappropriées qu’elle considère contraires à l’article 3 (paragraphe 93, ci‑dessus). Cela étant, la Cour rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle, pourvu que la détention d’une personne comme malade mental ait lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié, le caractère adéquat du traitement ou du régime ne relève pas de l’article 5 § 1 e) de la Convention (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 51, série A no 33, Ashingdane, précité, § 44, et Stanev, précité, § 147). En l’espèce, il y a eu toujours un lien entre le motif de l’internement et la maladie mentale du requérant. L’absence de soins appropriés, pour des raisons qui sont en l’espèce étrangères à la nature même de l’établissement dans lequel le requérant a été détenu, n’a pas rompu ce lien et n’a pas rendu la détention irrégulière (voir Ashingdane, précité, § 49).

104. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

KADUSIC c. SUISSE du 9 janvier 2018 requête 43977/13

Article 5 § 1 : Le requérant a été interné dans des lieux non conformes pour soigner ses troubles mentaux, sur la foi d'expertises trop anciennes. La Cour rappelle que l'auteur n'a subi les premiers traitements que sept ans après son incarcération. La prolongation de sa détention après l'exécution de sa peine n'est pas conforme à la Conv EDH.

a) Rappel des principes pertinents

38. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention renferment une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; une privation de liberté n’est donc pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. Le fait qu’un motif soit applicable n’empêche toutefois pas nécessairement qu’un autre le soit aussi ; une privation de liberté peut, selon les circonstances, se justifier sous l’angle de plus d’un alinéa (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 86, CEDH 2009, et Silva Rocha c. Portugal, 15 novembre 1996, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V ; Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, § 62, 11 mai 2004).

39. Par la notion de « condamnation » au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement d’une infraction et l’infliction d’une peine ou autre mesure privative de liberté (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 100, série A no 39, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50, et M. c. Allemagne, précité, § 87). L’alinéa a) de l’article 5 § 1 de la Convention n’implique pas un simple ordre chronologique de succession entre la condamnation et la mesure, mais un lien de causalité suffisant.

40. Le lien de causalité exigé par l’alinéa a) peut néanmoins finir par se rompre au cas où une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale (de la juridiction de jugement) ou sur une appréciation non raisonnable eu égard à ces objectifs. En pareil cas, un internement régulier à l’origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l’article 5 (M. c. Allemagne, précité, § 88, Van Droogenbroeck, précité, § 40, Eriksen c. Norvège, 27 mai 1997, § 78, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III et Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 49, série A no 114).

41. Selon l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention d’une personne peut se justifier « lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ». La mesure ne se prête pas à une politique de prévention générale dirigée contre une personne, mais a seulement pour but d’empêcher une infraction concrète et déterminée (idem, §§ 89 et 102).

42. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux dans le sens de l’article 5 § 1 e), un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33), § 39, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X, et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).

43. À ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 de la Convention si elle a été décidée sans que l’avis d’un médecin expert ait été demandé. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour les apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010, et Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012). Toutefois, elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Ťupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

44. En outre, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la légalité de la détention est examinée. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

45. Enfin, il doit exister un certain lien entre le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et les lieu et régime de la privation de liberté. En principe, la « détention » d’une personne en tant que malade mental ne sera « régulière » au regard de l’article 5 § 1 de la Convention que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (Aerts c. Belgique, no 25357/94, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 49, CEDH 2003‑IV, Haidn c. Allemagne, no 6587/04, § 78, 13 janvier 2011, et O.H. c. Allemagne, no 4646/08, 24 novembre 2011).

b) Application des principes susmentionnés

46. À la lumière des principes susmentionnés, la Cour doit trancher la question de savoir si, au cours de sa détention subie après le 22 août 2012 – date de l’arrêt du tribunal d’appel ordonnant la mesure thérapeutique institutionnelle et suspendant la durée de la peine restant à exécuter –, le requérant a été privé de sa liberté conformément à l’un ou plusieurs des alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention. Elle exclut d’emblée que la mesure litigieuse soit assimilable à une privation de liberté relevant de l’alinéa c) de ladite disposition.

47. La Cour estime que la présente affaire est particulière dans la mesure où les autorités suisses ont, dans le cadre d’une procédure à laquelle ont été appliquées par analogie les règles sur la révision d’un jugement pénal (article 65 § 2 CP), soumis le requérant à une mesure thérapeutique institutionnelle qui n’était pas initialement prévue par ledit jugement. La mesure litigieuse a été ordonnée en application de l’article 59 du CP, qui prévoit ce type de mesures pour les auteurs d’infractions souffrant de graves troubles mentaux.

48. La Cour considère dès lors approprié d’examiner la question de savoir si cette mesure se justifiait au regard de l’article 5 § 1 d’abord en vertu de l’alinéa a). La Cour doit alors rechercher d’abord si la mesure litigieuse est intervenue « après condamnation » du requérant, autrement dit s’il existe un lien de causalité suffisant entre la condamnation du requérant prononcée le 27 mai 2005 et confirmée le 12 janvier 2007, d’une part, et la mesure litigieuse, ordonnée par le tribunal d’appel le 22 août 2012, d’autre part.

49. À cet égard, la Cour rappelle que le tribunal pénal a condamné le requérant à une peine de réclusion de huit ans par un jugement du 27 mai 2005, qu’à la suite de ce jugement l’intéressé a été transféré dans l’établissement pénitentiaire Bostadel pour purger sa peine (paragraphe 6 ci‑dessus) et que ce jugement ne prévoyait aucune mesure thérapeutique, ni ambulatoire ni institutionnelle. Elle relève que les parties s’accordent sur ce point et que la peine d’emprisonnement arriva à son terme en mars 2013. La Cour en conclut que, dans la mesure où l’arrêt du 22 août 2012 a remplacé le jugement initial, ou a pour le moins suspendu son exécution, la privation de liberté du requérant à partir du 22 août 2012 ne pouvait plus être couverte par le jugement initial.

50. La Cour est a priori prête à accepter, comme le prétend le Gouvernement, que le prononcé de la mesure thérapeutique est une correction du jugement initial à la suite de la découverte de faits pertinents nouveaux et que le fait selon lequel la mesure thérapeutique ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure de révision quant à la sanction imposée par un jugement antérieur peut constituer un lien de causalité entre la condamnation initiale et la mesure litigieuse, comme exigé par la jurisprudence pertinente de la Cour quant à l’alinéa a) de l’article 5 § 1.

51. En même temps, la Cour rappelle que le lien de causalité exigé par l’alinéa a) peut néanmoins finir par se rompre au cas où une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale ou sur une appréciation non raisonnable eu égard à ces objectifs. En pareil cas, un internement régulier à l’origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l’article 5 (M. c. Allemagne, précité, § 88 ; paragraphe 40 ci-dessus, avec d’autres références).

52. La Cour rappelle que le droit suisse est particulier dans le sens où il permet d’appliquer des mesures thérapeutiques institutionnelles sur la base d’une procédure sur laquelle s’appliquent les règles sur la révision (65 § 2 CP) s’il s’avère qu’il y a lieu d’adapter le jugement initial à la suite de la découverte d’un fait pertinent nouveau. Elle estime dès lors approprié, pour la question de savoir si la privation de liberté est intervenue arbitrairement, de prendre en compte des éléments qui relèvent a priori plus de l’alinéa e) dans l’analyse de la justification de la mesure en vertu de l’alinéa a) de l’article 5 § 1.

53. S’agissant du cas d’espèce, la Cour observe que la mesure litigieuse était ordonnée par arrêt du 22 août 2012, à savoir plus de sept ans après la condamnation initiale du requérant (27 mai 2005) et seulement sept mois avant sa libération prévue pour mars 2013. Même si cet ordre chronologique et le laps du temps considérable écoulé entre la condamnation initiale du requérant et l’imposition de la mesure litigieuse à son encontre ne sont pas seuls déterminants pour la question de savoir s’il y a eu violation de l’article 5 dans le cas d’espèce, ceux-ci sont néanmoins des indices à prendre en compte dans l’appréciation par la Cour de l’ensemble des circonstances pertinentes.

54. La Cour rappelle, ensuite, que le docteur R. A., psychiatre et psychothérapeute, après avoir examiné en personne le requérant, a rédigé une expertise psychiatrique, le 24 septembre 2008, dans laquelle il posait le diagnostic de troubles de la personnalité de caractère paranoïde et narcissique de degré moyen (selon la Classification internationale des maladies [CIM-10 ou ICD‑10] de l’Organisation mondiale de la santé), avec pleine responsabilité pénale (paragraphe 9 ci‑dessus), et que ces conclusions ont ultérieurement été confirmées par un rapport complémentaire de la professeure A. E. en date du 30 juin 2010, rédigé également après examen du requérant. Enfin, avant de rendre son arrêt du 22 août 2012, le tribunal d’appel avait adressé une demande de renseignements à la professeure A. E. Dans sa réponse du 25 juin 2012, celle-ci avait affirmé que, étant donné le genre, la gravité et la complexité du trouble mental présenté par le requérant, seule une mesure institutionnelle était susceptible de tenir compte, de manière adéquate, des exigences thérapeutiques. La Cour constate que la question posée à l’expert était limitée, ayant en particulier trait aux institutions appropriées pour le requérant.

55. Compte tenu de ce qui précède, entrent en ligne de compte l’expertise psychiatrique du docteur R. A. en date du 24 septembre 2008, et le rapport complémentaire de la professeure A.E. en date du 30 juin 2010. Or, la mesure litigieuse ayant été décidée par le tribunal d’appel le 22 août 2012, à savoir presque deux ans et deux mois après l’établissement du rapport complémentaire et presque 3 ans et 11 mois après l’expertise de la professeure R. A., la Cour estime qu’il s’agit des laps de temps excessifs (voir, par exemple, les arrêts Herz, précité, § 50, et Yaikov c. Russie, no 39317/05, § 64, 18 juin 2015, dans lesquels la Cour a jugé excessif un laps de temps d’un an et demi).

56. Par ailleurs, la Cour note que, par un courrier du 25 juin 2012, la professeure A. E. a indiqué que les centres pénitentiaires de Thorberg et de Pöschwies disposaient de services de thérapie (« Therapieabteilungen ») au sens de l’article 59 § 3 du CP et qu’il convenait d’en tenir compte. Or, dans sa requête introduite le 1er juillet 2013, le requérant a indiqué qu’il était incarcéré à la prison Bostadel, à Menzingen. L’intéressé a également informé la Cour, par une lettre du 26 mai 2016, qu’il se trouvait toujours à la prison Bostadel. Le Gouvernement n’a pas contesté ce point, et il n’a pas non plus soutenu que le requérant avait été ultérieurement transféré dans l’un des deux établissements cités par la professeure.

57. Dès lors, la Cour, rappelant l’article 62c) du code pénal selon lequel la mesure litigieuse doit a priori être levée s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié (paragraphe 24 ci-dessus), conclut que le requérant n’est pas soigné dans un milieu adéquat compte tenu de son trouble mental. La Cour estime par ailleurs que le refus du requérant de se soumettre à un traitement psychiatrique quelconque ne peut pas justifier l’inadéquation de son lieu de placement depuis des années.

58. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la mesure litigieuse, qui a été imposée seulement vers la fin de l’exécution de la peine initiale et qui reste en vigueur jusqu’à aujourd’hui, ne se fondait pas sur des expertises suffisamment récentes et que le requérant se trouve, depuis plus de quatre ans et demi après l’expiration de sa peine d’emprisonnement (mars 2013), dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffre. Il s’ensuit que la privation du requérant subie à la suite de l’arrêt du 22 août 2012 n’était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale.

59. Essentiellement pour les mêmes raisons, la partie défenderesse ne peut pas se prévaloir de l’alinéa e) de l’article 5 § 1, dont les conditions d’application sont analogues comme exposées ci-dessus (paragraphes 42-45 ci‑dessus).

60. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

PARASCINETI C. ROUMANIE requête 32060/05 du 13 mars 2012

Conditions inhumaines et dégradantes d’un internement psychiatrique en Roumanie

47.La Cour examinera le présent grief à la lumière des principes bien établis en matière d’interdiction des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, entre autres, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, n^o 41442/07, § 55, 19 janvier 2010).

48.  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, n^o 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Bien que le but du traitement soit un élément à prendre en compte, pour ce qui est de savoir en particulier s’il visait à humilier ou rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Peers, précité, § 74).

49.  L’État doit s’assurer que toute personne privée de sa liberté – y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique – est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 86).

50.  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l’article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A n^o 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil 1998-V).

51.  Les personnes atteintes de troubles mentaux risquent incontestablement de se sentir davantage en situation d’infériorité et d’impuissance. C’est pourquoi une vigilance accrue s’impose dans le contrôle du respect de la Convention. S’il appartient aux autorités médicales de décider – sur la base des règles reconnues de leur science – des moyens thérapeutiques à employer pour préserver la santé physique et mentale des malades incapables d’autodétermination et dont elles ont donc la responsabilité, ceux-ci n’en demeurent pas moins protégés par l’article 3 (Sławomir Musiał, précité, § 96).

52.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint notamment du surpeuplement et des très mauvaises conditions d’hygiène auxquels il aurait été confrontés durant son séjour d’une semaine dans la section de psychiatrie de l’hôpital municipal de Sighetu Marmaţiei.

A cet égard, elle considère que les observations présentées par le Gouvernement au sujet de la situation dans le service de psychiatrie de l’hôpital de Sighetu Marmaţiei à l’époque où le requérant a été interné, qui vont dans le même sens que les constats faits par le CRJ en 2009, fournissent une base suffisante pour étayer le grief. En outre, le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir les documents, tels la feuille d’internement ou la feuille d’observation clinique (voir le paragraphe 35 ci-dessus), qui auraient pu fournir des indications quant aux conditions d’internement du requérant, notamment quant aux éventuelles affections qu’il a pu accuser durant son internement.

Enfin, le requérant a donné une description détaillée et cohérente de ce dont il a souffert pendant la période de son internement (voir a contrario Aerts, précité, § 66).

53.  La Cour estime que, déjà inadéquates pour toute personne privée de sa liberté (voir Colesnicov, précité, §§ 46 et 83), ces conditions l’étaient encore davantage pour une personne comme le requérant, chez qui un diagnostic de troubles mentaux avait été posé et, par conséquent, avait besoin non seulement d’un traitement spécialisé, mais aussi de conditions d’hygiène minimales. La Cour reconnaît que la nature même de l’état de santé du requérant le rendait plus vulnérable et que son internement dans les conditions susmentionnées a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse et d’angoisse, nonobstant la durée limitée de son internement. La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, n^o 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, n^o 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, n^o 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, n^o 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).

54.  En ce qui concerne l’absence de lit individuel, la Cour note que le requérant était atteint d’une déficience fonctionnelle grave, de nature permanente ; que l’on avait suspecté chez lui d’autres maladies pour lesquelles il avait été hospitalisé dans le service d’endocrinologie de l’hôpital départemental de Baia Mare au moment de son internement. De ce fait, les mauvaises conditions d’hygiène dénoncées ont été encore plus difficiles à supporter. A cela s’ajoutent les sentiments d’humiliation et de rabaissement, ressentis par le requérant du fait qu’il a dû dormir dans le même lit que d’autres malades internés dans la section de psychiatrie, sans aucune considération pour les risques engendrés, y compris ceux de transmission des maladies contagieuses, dont la présence était reconnue par l’hôpital même.

55.Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention.

CLAES c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 43418/09

88.  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu’ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Sławomir Musiał c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).

89.  En l’espèce, la Cour constate que nul ne conteste l’existence des problèmes de santé du requérant, à savoir des troubles de comportement sévères et chroniques (paragraphe 12) diagnostiqués par un médecin psychiatre dès 1977 (paragraphe 6). Le requérant présente de sérieuses déficiences mentales et est considéré par les autorités comme souffrant d’un « handicap mental » (paragraphe 14).

90. Elle constate que le requérant a été en détention continue en annexe psychiatrique depuis 1994 à l’exception d’une interruption entre septembre 2009 et juin 2011. De 1994 à 2009, il était à la prison de Merksplas et depuis 2011, il est détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Louvain.

91.  Le requérant explique qu’en dehors de l’accès au psychiatre ou psychologue de la prison, aucune thérapie ni surveillance médicale particulière ne fut jamais prescrite à son endroit. Il est resté dans un pavillon ordinaire et a tenté en vain de faire venir la CDS sur son lieu de détention pour en vérifier les conditions et leur caractère inapproprié.

92.  Une controverse existe entre les parties en ce qui concerne le passage du requérant à la section sécurisée « De Haven » (paragraphe 37). Etant donné que ce séjour aurait été de deux mois tout au plus, la Cour n’y voit pas un élément déterminant dans son appréciation de la situation.

93.  Le raisonnement du Gouvernement laisse penser que le requérant serait en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations. A ce sujet, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche aussi formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et avoir souligné à de multiples reprises qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Aerts, précité, § 66, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III, Rivière, précité, § 63).

94.  En tout état de cause, en l’espèce, la Cour note que rien dans les rapports établis par les médecins et le service psycho-social ne vient étayer la nature de l’encadrement thérapeutique du requérant à la prison de Merksplas. De même, devant elle, le Gouvernement reste en défaut de démontrer qu’un traitement approprié à la pathologie du requérant lui ait été prodigué.

95.  Les seuls éléments concrets dont dispose la Cour relatifs à l’encadrement thérapeutique du requérant sont le nombre et la fréquence des consultations psychiatriques ou psychologiques dont il bénéficia. Or, la Cour rappelle qu’il n’est guère suffisant que le détenu soit examiné et un diagnostic établi et qu’il est par contre primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre (Raffray Taddei c. France, no 36435/07, § 59, 21 décembre 2010).

96.  La Cour observe que dès 2002 le requérant put bénéficier de participation aux activités proposées par l’association « ’t Zwart Goor » et qu’en septembre 2005, le service psycho-social, relayé par la CDS, constata une amélioration de l’état du requérant et évoqua la perspective d’un reclassement (paragraphe 18). Son placement à l’annexe psychiatrique fut toutefois maintenu jusqu’en 2009 car aucun établissement acceptant sa prise en charge n’avait pu été trouvé.

97.  La prolongation de cette situation, qui perdurait depuis 1994 (paragraphe 12), eut manifestement des effets négatifs sur l’état psychique du requérant. L’avis rendu par le docteur G. le 27 décembre 2007 (paragraphe 22) et le rapport psycho-social du 27 juin 2008 (paragraphe 27) concordent pour souligner que le requérant était en souffrance du fait de l’absence de perspective de reclassement, qu’il n’avait pas évolué dans la compréhension de ses problèmes et qu’il nécessitait un suivi particulier et intensif. La Cour reconnaît que la nature même de l’état mental du requérant le rendait plus vulnérable qu’un détenu ordinaire et que le maintien en annexe psychiatrique pendant un laps de temps aussi long a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse (voir, mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 96).

98.  La Cour ne sous-estime pas les efforts déployés au sein de la prison de Merksplas pour améliorer l’encadrement des internés. Néanmoins, elle accorde également une grande importance au fait que les allégations du requérant sont confortées par un constat unanime fait tant au niveau national qu’international. Est dénoncée l’inadéquation des annexes psychiatriques comme lieu de détention des personnes atteintes de troubles mentaux en raison de l’insuffisance généralisée de personnel, de la mauvaise qualité et de l’absence de continuité des soins, de la vétusté des lieux, de la surpopulation ainsi que du manque structurel de capacité d’accueil dans le circuit psychiatrique extérieur. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 70). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 71). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 72).

99.  La Cour ne sous-estime pas non plus les démarches entreprises par les autorités pour trouver une prise en charge externe et adaptée aux troubles du requérant. Ces démarches, recommandées par les professionnels qui étaient en contact avec le requérant (paragraphes 16 et 27), ont été effectuées régulièrement depuis 1998 (paragraphe 13). Toutefois, elle note également que la situation dont est victime le requérant résulte, en réalité, d’un problème structurel. D’une part, l’encadrement des internés dans les annexes psychiatriques des prisons n’est pas suffisant et, d’autre part, le placement à l’extérieur des prisons s’avère souvent impossible soit en raison du manque de place au sein des hôpitaux psychiatriques soit du fait que le dispositif législatif ne permet pas aux instances de défense sociale d’imposer le placement dans une structure extérieure.

100.  Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter de se trouver dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention. Son maintien en annexe psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

101.  Quelles que soient les entraves, soulignées par le Gouvernement, que le requérant ait pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime que celles-ci ne dispensaient pas l’Etat de ses obligations vis-à-vis du requérant. Elle rappelle que la situation d’infériorité et d’impuissance qui caractérise les patients internés dans des hôpitaux psychiatriques exige une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244). Il en est d’autant plus ainsi de personnes souffrant de troubles de la personnalité et placées en milieu carcéral.

102.  La Cour conclut, en l’espèce, à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant pendant une période significative dans les conditions examinées ci-dessus. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE SERT A SOIGNER

UNE DÉTENTION TROP LONGUE EST PAR CONSÉQUENT INUTILE

R.D. et I.M.D. c. Roumanie du 12 octobre 2021 requête no 35402/14

Art 5-1 et 8 : L’internement des requérants en hôpital psychiatrique et leur traitement médical forcé a violé la Convention

L’affaire concerne l’internement forcé des requérants dans un hôpital psychiatrique visant à les contraindre à suivre un traitement médical et leur obligation d’y suivre ce traitement. La Cour note que les expertises médico-légales psychiatriques des requérants ont été réalisées le 4 octobre 2011, soit plus de trois ans avant la mesure ordonnant leur placement en hôpital psychiatrique. De l’avis de la Cour, l’absence d’une évaluation médicale récente suffit pour conclure que le placement des requérants n’était pas régulier au regard de la Convention. A titre surabondant, le défaut de motivation détaillée dans les décisions internes ordonnant l’internement ne permet pas d’établir suffisamment que les requérants étaient dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres, en raison notamment de leur pathologie psychiatrique. La Cour considère que si la mesure en cause s’appuyait bien sur une base légale en droit roumain, l’absence de garanties suffisantes contre l’administration forcée de médicaments a privé les requérants de la protection minimale à laquelle ils avaient droit dans une société démocratique.

FAITS

Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils refusèrent et auraient commencé à frapper un agent. Une enquête pénale fut ouverte pour outrage aux bonnes mœurs et troubles à l’ordre public. Le 3 octobre 2011, le parquet près le tribunal de première instance de Șimleul Silvaniei chargé de l’enquête demanda à l’hôpital public de Zalău de réaliser une expertise médico-légale psychiatrique de M. R.D. et Mme I.M.D. Deux rapports d’expertise médico-légale du 4 octobre 2011, réalisés par le département de médecine légale de l’hôpital de Sălaj, établirent que les deux requérants souffraient de troubles délirants persistants et que, de manière générale, leur discernement était aboli. La commission d’expertise recommanda à M. R.D. et Mme I.M.D. de se soumettre à un traitement psychopharmacologique et psychothérapeutique ambulatoire dans une unité médicale spécialisée.

Par une ordonnance du 11 octobre 2011, le parquet prononça un non-lieu en faveur des intéressés, estimant que leur état de santé mentale les rendait pénalement irresponsables des faits qui leur étaient reprochés. Par un jugement rendu le 6 juin 2013 qui se fondait principalement sur les rapports d’expertise médico-légale du 4 octobre 2011 et sur l’article 113 du CP tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le tribunal de première instance de Șimleul Silvaniei prit une mesure de sûreté d’obligation de soins à l’encontre des requérants. Le tribunal départemental de Sălaj confirma le jugement rendu. M. R.D. et Mme I.M.D. ne s’étant pas présentés à l’hôpital pour y recevoir le traitement médical qui leur avait été prescrit, le Bureau de l’exécution des peines du tribunal de première instance forma un recours contre l’exécution du jugement du 6 juin 2013. Il sollicita le remplacement de la mesure de sûreté d’obligation de soins par une mesure d’internement médical, faisant valoir que les intéressés refusaient de suivre leur traitement médical. Par un jugement du 10 novembre 2014, le tribunal de première instance ordonna le remplacement de la mesure de sûreté d’obligation de soins par l’internement médical des intéressés, jusqu’à leur guérison ou jusqu’à une amélioration de leur état de santé propre à faire cesser le danger qu’ils présentaient pour l’ordre public. M. R.D. et Mme I.M.D. formèrent un recours contre ce jugement, soutenant qu’ils étaient en bonne santé et que les autorités voulaient les interner pour d’autres raisons. Le tribunal départemental rejeta le recours. Le 30 décembre 2014, M. R.D. et Mme I.M.D. furent internés contre leur gré dans un hôpital psychiatrique. Ils y suivent encore aujourd’hui un traitement médical à base de sédatifs et de neuroleptiques. Par un jugement du 23 février 2017 fondé sur des documents médicaux et sur un rapport d’expertise médico-légale du 13 avril 2016, le tribunal de première instance de Șimleul Silvaniei fit droit à la demande de la mère de Mme I.M.D. tendant à la mise sous tutelle de sa fille et à sa désignation en qualité de tutrice. À la demande de l’hôpital psychiatrique, la mairie de Pericei sollicita la mise sous tutelle de M. R.D. Un rapport d’expertise médico légale psychiatrique du 11 janvier 2017 établit que celui-ci souffrait de troubles délirants persistants et que son discernement était aboli. Le maire adjoint de Pericei fut nommé tuteur du requérant.

Article 5 § 1

La Cour note que deux rapports d’expertise médico-légale ont établi que les requérants souffraient de troubles délirants persistants, qu’ils souffraient d’un défaut de discernement et qu’ils devaient suivre un traitement médical. Toutefois, ces expertises ont été réalisées le 4 octobre 2011, soit plus de trois ans avant la mesure d’internement ordonnée le 17 décembre 2014. De l’avis de la Cour, l’absence d’une évaluation médicale récente suffit pour conclure que le placement des requérants n’était pas régulier au regard de l’article 5 § 1 e). De plus, la Cour rappelle que l’internement d’une personne doit être dûment justifié par la gravité de l’état de santé de celle-ci afin d’assurer sa propre protection ou la protection d’autrui. Or, en l’espèce, et faute de motivation détaillée à ce sujet dans les décisions internes ordonnant leur internement, la Cour considère qu’il n’est pas établi que les requérants étaient dangereux pour euxmêmes ou pour les autres, en raison notamment de leur pathologie psychiatrique. La Cour note cependant que les expertises qui ont été réalisées à partir de 2018 sont beaucoup plus détaillées et que les décisions des autorités motivent de manière précise la nécessité de poursuivre cette mesure d’internement. Il ressort de ces expertises et décisions versées au dossier que les autorités nationales ont vérifié si le trouble mental des requérants persistait ou s’il s’était stabilisé. Elles ont estimé que l’état des requérants nécessitait le maintien de la mesure, mais il ne ressort pas concrètement de ces décisions une évaluation du degré de danger que les intéressés pouvaient représenter pour eux-mêmes ou pour autrui. La Cour en conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 8

La Cour rappelle que l’administration forcée de médicaments constitue une grave atteinte à l’intégrité physique d’une personne, raison pour laquelle pareille mesure doit se fonder sur une « loi » contenant des garanties adéquates contre l’arbitraire. La Cour observe que la mesure d’internement ordonnée contre les requérants par le jugement rendu le 10 novembre 2014 était fondé sur des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale et qu’il avait donc une base en droit roumain. Toutefois, la Cour note qu’aucune des dispositions légales pertinentes en l’espèce ne fixe le régime applicable au traitement médical effectif des maladies mentales. Les textes ne règlementent pas le cadre dans lequel est assurée la prise en charge dans les hôpitaux psychiatriques des personnes obligées à une mesure de sûreté, ils ne précisent pas qui est habilité à décider du traitement à administrer et ne définissent pas la manière dont le traitement doit être administré, en particulier dans le cas où le patient ne souhaite pas recevoir le traitement prescrit. Par ailleurs, il ne ressort pas desdits textes de loi que la décision d’un médecin concernant les médicaments à administrer à un patient soit susceptible de recours. Dans ces conditions, la Cour constate que les requérants ne disposaient d’aucun recours leur permettant de demander à un tribunal de statuer sur la régularité de l’administration forcée de médicaments, sa proportionnalité, ou d’en ordonner la cessation. Enfin, la Cour note que les deux requérants ont été mis sous tutelle. Cela soulève des questions quant à la gravité de leur trouble mental et quant à leur capacité à donner un consentement éclairé à l’administration du traitement qui leur a été prescrit. Or, il ne ressort pas des dispositions légales applicables, que celles-ci encadraient la manière dont le consentement des personnes était recueilli ni la procédure à suivre en cas de refus de leur part de suivre un traitement. En conclusion, la Cour considère que même si la mesure en cause s’appuyait sur une base en droit roumain, l’absence de garanties suffisantes contre l’administration forcée de médicaments a privé les requérants de la protection minimale à laquelle ils avaient droit dans une société démocratique.

Dans ces conditions, la Cour juge que l’on ne peut dire que l’ingérence en question était « prévue par la loi » comme le veut l’article 8 § 2 de la Convention. Il y a eu par conséquent violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH

Article 5-1

a)      Sur le motif de privation de liberté

57.  Si le fait que l’internement des requérants dans un hôpital psychiatrique constitue une privation de liberté ne prête pas à controverse entre les parties, la Cour note que ces dernières-ci sont en désaccord sur le motif qui fonde cette privation de liberté : les requérants prétendent que leur privation de liberté relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention, alors que le Gouvernement commence l’analyse de ce grief sous l’angle de l’article 5 § 1 b) de la Convention.

58.  La Cour rappelle que l’article 5 § 1 b) de la Convention autorise la détention d’une personne pour insoumission à une décision rendue conformément à la loi par un tribunal (voir, par exemple, X. c. Autriche, no 8278/78, décision de la Commission du 13 décembre 1979, DR 18, p. 154, pour l’obligation de se soumettre à un examen sanguin et, en ce qui concerne l’obligation de se soumettre à un examen psychiatrique, Nowicka c. Pologne, no 30218/96, 3 décembre 2002, et Beiere c. Lettonie, no 30954/05, 29 novembre 2011). Elle rappelle aussi que l’internement d’un aliéné dans un hôpital psychiatrique public contre son gré relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention et que la responsabilité de l’État est engagée de ce chef (Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 74, CEDH 2005‑V, et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 110, CEDH 2008). Dans l’affaire Berliński c. Pologne, ((déc.), no 27715/95, § 5 de la partie « En droit », 18 janvier 2001), il a été jugé que la privation de liberté imposée au requérant par décision de justice en vue de le soumettre à un examen psychiatrique devait être examinée sous l’angle de l’article 5 § 1 b) de la Convention, et non sous l’angle de l’article 5 § 1 e) de la Convention, dès lors que l’intéressé n’avait pas été placé en détention pour être isolé en vue du traitement d’une maladie mentale.

59.  En l’espèce, par un jugement rendu le 6 juin 2013, le tribunal de première instance de Sălaj a pris d’abord une mesure d’obligation de soins contre les requérants (paragraphe 13 ci-dessus). Constatant que ces derniers n’avaient pas respecté cette obligation imposée par une décision de justice et s’appuyant sur des expertises psychiatriques qui établissaient que les intéressés souffraient de troubles délirants persistants (paragraphe 8 ci‑dessus), le tribunal de première instance de Șimleul Silvaniei, par un jugement du 10 novembre 2014, a ensuite ordonné leur internement dans un hôpital psychiatrique pour qu’ils suivent le traitement médical qui leur avait été prescrit (paragraphe 19 ci-dessus). Les requérants ayant donc été déclarés « aliénés » à la suite d’un examen psychiatrique et isolés afin de suivre un traitement médical, l’article 5 § 1 e) de la Convention trouve seul à s’appliquer en l’espèce (comparer avec Berliński, décision précitée, et avec Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos 62819/17 et 63921/17, § 141, 1er juin 2021).

b)     Sur la conformité de la privation de liberté à l’article 5 § 1 de la Convention

60.  La Cour a rappelé dans les arrêts Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760/06, § 155, CEDH 2012), Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 126-141, 4 décembre 2018) et Denis et Irvine (précité, §§ 135-137) les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1, sur lesquels elle se fonde pour évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux. En particulier, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si son aliénation a été établie de manière probante, c’est-à-dire que l’existence d’un trouble mental réel doit avoir été démontrée devant l’autorité compétente au moyen d’une expertise médicale objective (Ilnseher, précité, § 127, et les références qui y sont citées, et Denis et Irvine, précité, § 135). Pour passer pour objective, l’expertise médicale doit de plus être suffisamment récente. La réponse à la question de savoir si l’expertise médicale est suffisamment récente dépend des circonstances particulières de la cause (Ilnseher, précité, § 131, et les références qui y sont citées).

61.  En l’espèce, l’internement des requérants a été ordonné par un tribunal en application de l’article 568 § 1 du nouveau CPP combiné avec l’article 109 § 2 du nouveau CP (paragraphe 19 ci-dessus), qui énoncent qu’une personne qui ne respecte pas l’obligation de soins peut faire l’objet d’un internement sur décision de justice.

62.  Il reste à savoir si l’internement des requérants satisfait aux conditions voulues par la jurisprudence de la Cour. À cet égard, la Cour note qu’en l’occurrence deux rapports d’expertise médico-légale ont établi le 4 octobre 2011 que les requérants souffraient de troubles délirants persistants, qu’en ce qui concernait les faits qui leur étaient reprochés, et de manière plus générale, leur discernement était aboli et qu’ils devaient suivre un traitement médical (paragraphes 8-11 ci-dessus). Toutefois, la Cour note que ces expertises ont été réalisées le 4 octobre 2011, soit plus de trois ans avant la mesure d’internement ordonnée le 17 décembre 2014. Il convient par ailleurs de relever que les autorités nationales n’avaient pas l’obligation légale d’ordonner une expertise psychiatrique au moment de l’internement compte tenu de l’arrêt imposant l’obligation de soins (paragraphe 48 ci‑dessus). De l’avis de la Cour, l’absence d’une évaluation médicale récente suffirait pour conclure que le placement des requérants n’était pas régulier au regard de l’article 5 § 1 e) (voir en ce sens, Stanev, précité, § 156, et Mihailovs c. Lettonie, no 35939/10, § 146, 22 janvier 2013).

63.  À titre surabondant, la Cour rappelle que l’internement d’une personne doit être dûment justifié par la gravité de l’état de santé de celle-ci afin d’assurer sa propre protection ou la protection d’autrui (Stanev, précité, § 157). Faute de motivation détaillée à ce sujet dans les décisions internes ordonnant l’internement, la Cour considère qu’en l’espèce il n’est pas établi que les requérants étaient dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres, en raison notamment de leur pathologie psychiatrique. D’ailleurs, ni la notion de danger social justifiant la nécessité d’imposer une mesure de sûreté au sens du droit pénal, ni la notion distincte de danger social de l’infraction commise par la personne mise en cause n’ont été explicitées (paragraphe 47 ci-dessus ; voir, en ce sens, N. c. Roumanie, no 59152/08, §§ 151-154, 28 novembre 2017). De même, les juridictions internes n’ont aucunement essayé de déterminer et de prendre en compte les motifs qui fondaient le refus des requérants de suivre le traitement médical ambulatoire (Plesó c. Hongrie, no 41242/08, §§ 66 et suiv., 2 octobre 2012).

64.  La Cour note enfin que les expertises médico-légales psychiatriques réalisées les années suivant immédiatement l’internement des requérants sont très sommaires, qu’elles renferment des informations insuffisantes sur le raisonnement médical et l’examen clinique des intéressés et qu’elles n’établissent pas que les requérants sont dangereux pour eux-mêmes ou pour la société (paragraphes 24, 27 et 33 ci-dessus ; Ilnseher, précité, § 133, Stanev, précité, § 146, et Stefan Stankov c. Bulgarie, no 25820/07, § 102, 17 mars 2015). Dès lors que les parties, bien qu’y ayant été invitées par la Cour (paragraphe 41 ci-dessus), n’ont pas versé au dossier les décisions de justice qui avaient maintenu la mesure d’internement des requérants de 2015 à 2018, la Cour ne croit pas devoir spéculer sur le contenu de ces décisions et les raisons qui ont conduit les juridictions nationales à maintenir l’internement des intéressés.

65.  Il est vrai que les expertises réalisées sur la personne des requérants à partir de 2018 sont beaucoup plus détaillées et que les jugements maintenant la mesure d’internement motivent de manière précise la nécessité de maintenir après cette dernière date cette mesure (paragraphes 29-32 et 36-37 ci-dessus). En effet, il ressort de ces expertises et décisions versées au dossier que les autorités nationales ont vérifié si le trouble mental des requérants persistait ou s’il s’était suffisamment stabilisé. Elles ont estimé, au regard des éléments en leur possession, que l’état des requérants nécessitait le maintien de la mesure (voir, mutatis mutandis, Denis et Irvine, précité, §§ 169 et 175), sans qu’il ressorte concrètement de leurs décisions le degré de danger des intéressés et s’ils étaient dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui (paragraphes 29-32 et 36-37 ci-dessus). Toutefois, il n’en demeure pas moins que les éléments décrits aux paragraphes 62-63 ci-dessus suffisent à la Cour pour conclure que la mesure d’internement ordonnée contre les intéressés en 2014 n’a pas été prise de manière régulière au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention.

66.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 8

72.  La Cour rappelle que les principes applicables en la matière ont été énoncés dans les arrêts Glass c. Royaume-Uni (no 61827/00, § 70, CEDH 2004‑II), X c. Finlande (no 34806/04, §§ 212-213, CEDH 2012 (extraits)) et Atudorei c. Roumanie (no 50131/08, §§ 160-163, 16 septembre 2014). La Cour rappelle aussi que l’administration forcée de médicaments constitue une grave atteinte à l’intégrité physique d’une personne, raison pour laquelle pareille mesure doit se fonder sur une « loi » contenant des garanties adéquates contre l’arbitraire (X c. Finlande, précité, §§ 215 et 220).

73.  Se tournant vers la présente espèce, la Cour observe que le jugement du 10 novembre 2014 par lequel le tribunal de première instance avait ordonné l’internement des intéressés pour qu’ils suivent un traitement médical était fondé sur des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessus). Dès lors, la mesure d’internement ordonnée contre les requérants avait une base en droit roumain.

74.  Reste à savoir si cette base légale satisfait aux exigences de qualité de la loi au sens de la jurisprudence de la Cour. À cet égard, la Cour relève d’emblée que l’exigence d’accessibilité de la loi ne soulève en l’espèce aucun problème.

75.  La Cour note ensuite que les dispositions du code pénal applicables en l’espèce définissent les conditions dans lesquelles une personne ayant commis un fait pénal peut se voir imposer une mesure de sûreté. Les articles pertinents du code de procédure pénale décrivent de manière détaillée la procédure par laquelle une mesure de sûreté d’obligation de soins ou d’internement peut être ordonnée, prolongée ou levée à l’égard d’une personne ainsi que les droits et garanties procéduraux dont la personne concernée bénéficie au cours de ces procédures (paragraphes 48–51 ci‑dessus).

76.  Toutefois, la Cour note qu’aucune de ces dispositions légales ne fixe le régime applicable au traitement médical effectif des maladies mentales. En effet, ces textes ne règlementent pas le cadre dans lequel est assurée la prise en charge dans les hôpitaux psychiatriques des personnes obligées à une mesure de sûreté, ils ne précisent pas qui est habilité à décider du traitement à administrer et ne définissent pas la manière dont le traitement doit être administré, en particulier dans le cas où le patient ne souhaite pas recevoir le traitement prescrit (comparer avec X c. Finlande, précité, § 216, où la Cour a noté que la loi finlandaise applicable précisait qu’il revenait au médecin traitant du patient de décider du traitement à prescrire, indépendamment des souhaits du patient). Par ailleurs, il ne ressort pas desdits textes de loi que la décision d’un médecin concernant les médicaments à administrer à un patient soit susceptible de recours (ibidem, § 219) : dans ces conditions, les requérants ne disposaient d’aucun recours leur permettant de demander à un tribunal de statuer sur la régularité de l’administration forcée de médicaments, y compris sa proportionnalité, ou d’en ordonner la cessation.

77.  La Cour prend également note des observations du Gouvernement selon lesquelles les dispositions de la loi no 487/2002 sur la santé mentale, qui prévoient certaines procédures pour l’administration d’un traitement aux personnes internées de force sur le fondement de cette loi, ne sont pas applicables aux internements découlant d’une mesure de sûreté (paragraphe 56 ci-dessus).

78.  La Cour note enfin que les deux requérants ont été mis sous tutelle (paragraphes 38 et 39 ci-dessus), ce qui soulève des questions quant à la gravité de leur trouble mental et à leur capacité à donner un consentement éclairé à l’administration du traitement qui leur avait été prescrit. En tout état de cause, il ne ressort pas des dispositions légales applicables qu’elles encadraient la manière dont le consentement des personnes se trouvant dans la situation des requérants était recueilli ni la procédure à suivre en cas de refus de leur part de suivre un traitement.

79.  Pour ces raisons, la Cour considère que, même si l’on peut dire que la mesure en cause s’appuyait sur une base en droit roumain, l’absence de garanties suffisantes contre l’administration forcée de médicaments a privé les requérants de la protection minimale à laquelle ils avaient droit dans une société démocratique régie par la prééminence du droit (X c. Finlande, précité, § 221). Dans ces conditions, la Cour juge que l’on ne peut dire que l’ingérence en question était « prévue par la loi » comme le veut l’article 8 § 2 de la Convention.

80.  Eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les autres exigences prévues à l’article 8 § 2 ont été respectées en l’espèce.

81.  La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

PAPILLO c. SUISSE du 27 janvier 2014 requête 43368/08

La détention psychiatrique a servi à soigner, par conséquent elle est conforme à la convention.

41.  La Cour rappelle que pour respecter l’article 5 § 1, la détention doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39 et 45, série A no 33, et Bizzotto c. Grèce, 15 novembre 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

42.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et que, en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Stanev c. Bulgarie [GC], précité, § 147 ; Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 49, CEDH 2003‑IV).

43.  La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, § 66-68, 11 mai 2004 ; Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62-65, 11 mai 2004 ; Claes c. Belgique, no 43418/09, § 115, 10 janvier 2013). Dans le même esprit, elle a pris en compte dans l’affaire De Schepper (no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009) les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique d’un requérant au profil à haut risque pour évaluer la régularité de son maintien en détention au sein d’une annexe psychiatrique de prison (Claes c. Belgique, précité, §§ 115-119).

b.  Application de ces principes en l’espèce

44.  La Cour note en premier lieu que l’article 59 du Code pénal prévoit expressément la possibilité que la mesure institutionnelle soit effectuée soit dans un établissement psychiatrique approprié soit dans un établissement d’exécution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, no 22283/10, § 92, 9 janvier 2014). En outre, la détention du requérant et la prolongation de celle-ci avaient été ordonnées par les décisions du 28 mars 2006 et du 23 mai 2006 (paragraphes 16 et 20 ci-dessus). La privation de liberté en question avait donc été décidée « selon les voies légales ».

45.  La question se pose alors de savoir si la privation de liberté du requérant répondait au but de l’article 5 § 1 de la Convention. La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §78, CEDH 2000-III et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012, Claes c. Belgique, précité, § 112).

46.  À cet égard, la Cour relève que, concernant la Suisse, elle n’a jamais conclu à l’existence d’un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, précité, § 93). Elle constate par ailleurs que les autorités ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d’accueillir le requérant dès que celui-ci s’est dit prêt à suivre un traitement. Ces démarches s’interrompirent lorsque le requérant refusa de se rendre à l’entretien proposé par la clinique de Rheinau.

47.  Pour autant, la Cour considère que même si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48 et Claes c. Belgique, précité, §119).

48.   En l’espèce, durant sa détention, le requérant a bénéficié de consultations médicales régulières et d’un traitement par neuroleptiques. Ce traitement eu pour conséquence une stabilisation de son état de santé et, subséquemment, sa remise en liberté le 25 janvier 2007. La Cour considère donc que les soins dont a bénéficié le requérant lors de sa détention peuvent être considérés comme appropriés (voir, a contrario, Claes c. Belgique, précité, §116).

49.  Par conséquent, la Cour constate que la détention du requérant durant la période du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 était conforme au but de l’article 5 § 1 e).

50.  Au vu de ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

DUFOORT c. BELGIQUE Requête 43653/09 du 10 JANVIER 2013

UN INTERNEMENT SERT A SOIGNER, 13 ANS D'INTERNEMENT SANS RESULTATS, EST TROP LONG.

74.  La Cour observe qu’en l’espèce, la privation de liberté litigieuse du requérant est fondée sur le jugement de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Turnhout du 2 janvier 1999, décision confirmée, le 18 février 1999, par la cour d’appel d’Anvers. En conséquence, en l’absence de « condamnation », la détention subie par l’intéressé relève de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention pour autant qu’il concerne la détention d’aliénés.

75.  La Cour note qu’il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

76.  Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de la privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

77.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).

78.  Rien ne permet à la Cour de douter que ces conditions sont remplies en l’espèce. Le requérant souffre de troubles de la personnalité attestés médicalement depuis 1998. Un test effectué en 2001 révéla en outre une personnalité psychopathe impliquant un risque de récidive important. Une nouvelle évaluation de sa dangerosité effectuée en 2011 confirma la nécessité de maintenir son internement dans un environnement moyennement sécurisé.

79.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. Elle rappelle à ce sujet qu’en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV). La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

80.  Le Gouvernement estime qu’il faut tenir compte du fait que la CDS n’a pas désigné d’autres lieux que la prison de Merksplas puis celle de Turnhout pour l’internement du requérant et qu’il y a donc lieu de distinguer la présente affaire de l’affaire Aerts. La Cour rappelle que, dans cette affaire, elle avait conclu à une violation de l’article 5 § 1 e) au motif que l’annexe psychiatrique de Lantin où était détenu le requérant ne pouvait pas être considérée comme appropriée à la détention d’aliénés (Aerts précité, § 49). Pour parvenir à cette conclusion, elle avait tenu compte du fait que la CDS compétente avait désigné l’établissement de défense sociale de Paifve pour l’internement du requérant et que son transfert avait été retardé en raison du manque de place.

81.  La Cour estime que l’approche proposée par le Gouvernement est trop formaliste. Elle observe qu’en l’espèce la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté est envisagée indirectement par la CDS depuis 2002 (paragraphe 11). Il ressort également des circonstances de la cause que, dès 2003, les autorités pénitentiaires prirent elles-mêmes contact avec plusieurs établissements psychiatriques de sécurité moyenne et que de pareilles démarches furent réitérées en 2009. A cela s’ajoute qu’à la différence de l’affaire Aerts, en l’espèce, aucune place n’a été trouvée jusqu’en 2011 au sein des établissements contactés en raison de leur refus d’admettre le requérant. De plus, et en tout état de cause, la Cour constate que la loi de défense sociale n’accorde pas aux instances de défense sociale le pouvoir d’imposer l’acceptation des internés par l’établissement approprié qu’elles auraient désigné. Il s’avère donc que l’internement du requérant s’est en réalité prolongé au sein de l’annexe psychiatrique de la prison de Turnhout à défaut pour les autorités belges d’alternative.

82.  Le Gouvernement soutient que le requérant y est entouré des soins adéquats. Les éléments auxquels se réfère le Gouvernement pour étayer sa thèse sont l’accès du requérant aux professionnels de santé présents dans l’établissement, les consultations du requérant auprès du psychiatre, les rapports établis par des psychologues et psychiatres en vue d’évaluer le danger de récidive qu’il représente ainsi que la prise en charge du requérant après sa crise de psychose en 2008.

83. D’après les données mentionnées par le Président du tribunal de première instance de Turnhout dans son ordonnance du 9 avril 2009, le requérant a bénéficié de vingt consultations auprès du psychiatre de la prison entre 2008 et 2009 et, à l’occasion de ces consultations, son état d’esprit était discuté. Il bénéficia également de vingt-deux consultations auprès du psychiatre entre 2009 et 2011 selon les informations récoltées par les services pénitentiaires en 2011. Le requérant ne conteste pas ces données. Dans sa demande en référé, il se plaignait toutefois du caractère fugace des consultations psychiatriques (paragraphe 20). Aux yeux de la Cour, si ces informations chiffrées attestent que le requérant a effectivement eu accès sur une base régulière à un psychiatre, elles ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer la mesure de la prise en charge thérapeutique du requérant.

84.  Le Gouvernement fait ensuite valoir que le caractère approprié de l’établissement résulte de l’administration de médicaments au requérant. La Cour constate toutefois que le Gouvernement omet de mentionner le type de médicaments et leurs visées thérapeutiques. Sachant qu’au vu de leur composition, les médicaments mentionnés dans la fiche établie par les services pénitentiaires en juin 2011 (paragraphe 34) n’ont a priori aucun lien avec le traitement de pathologies mentales, la Cour estime que la médication invoquée par le Gouvernement ne saurait entrer en ligne de compte.

85.  Quant à l’amélioration de l’état du requérant à la suite de son séjour dans la section C de l’annexe psychiatrique, invoquée par le Gouvernement, la Cour n’y voit pas non plus un élément déterminant. Rien ne permet en effet d’exclure que la détérioration de l’état de santé du requérant qui avait conduit à ce séjour ait en réalité été le résultat de son internement sans perspective de reclassement.

86.  En bref, aucun des arguments invoqués par le Gouvernement ne convainc la Cour que le requérant ait été dans une situation différente de celle de nombreux internés qui se trouvent dans une annexe psychiatrique de prison dans l’attente d’un transfert dans un établissement de défense sociale ou un établissement privé et se trouvent privés des soins thérapeutiques pouvant contribuer à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 63). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 64). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 65).

87.  Restent, selon le Gouvernement, les troubles spécifiques du requérant et son attitude pour expliquer l’échec de la prise en charge par des établissements spécialisés.

88. La Cour constate que les scores élevés obtenus par le requérant en 2001 au test de psychopathie ont effectivement clairement joué contre son admission à l’extérieur de la prison (paragraphes 15 et 29). Toutefois, elle constate également qu’une réévaluation n’a été envisagée qu’en 2007 et qu’ensuite s’est encore découlé un délai de quatre ans avant qu’un nouveau test soit effectué en 2011 (paragraphes 21 et 33). Compte tenu du poids particulier qu’elle accorde au droit à la liberté du requérant, la Cour estime que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, les efforts déployés par les autorités n’apparaissent pas avoir été à la hauteur des enjeux pour le requérant.

89.  S’agissant du comportement du requérant, la Cour rappelle, que si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48). En tout état de cause, la Cour n’est pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude telle qu’elle empêchait toute évolution de sa situation vers une prise en charge résidentielle. Au contraire, les circonstances de la cause montrent que le requérant a pris son implication en vue de son reclassement au sérieux et qu’il effectuait un travail régulier et apprécié (paragraphe 16). Si les problèmes de discipline qu’il a rencontrés et son addiction à l’alcool et à la drogue ont pu être un obstacle légitime à un suivi ambulatoire (paragraphe 22), ceux-ci n’apparaissent pas avoir motivé les refus d’admission opposés par les établissements résidentiels contactés (paragraphes 15 et 29).

90. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le maintien de l’internement du requérant pendant treize ans, de 1999 à ce jour, dans un établissement, où il ne bénéficie pas de l’encadrement approprié à sa pathologie, a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

91.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

NE PEUT PAS ÊTRE SUIVI DANS UNE AILE D'UNE PRISON

W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 requête no 38958/16

Art 5-1 : Violations résultant de l’internement d’un délinquant dangereux atteint de troubles mentaux

Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux homicides. W.A. souffrait d’un trouble de la personnalité difficile à traiter et un expert psychiatre déclara que son discernement avait été altéré au moment de la commission des crimes qui lui étaient reprochés. Le tribunal estima toutefois que W.A. représentait pour la société une menace qui ne pouvait être écartée que par une peine de longue durée, plutôt que par un internement qui durait en pratique rarement plus de cinq ans. W.A. purgea sa peine jusqu’en 2010, puis il fut placé en détention provisoire après que le procureur eut demandé son internement en application de nouvelles dispositions du code pénal. En 2012, le Tribunal fédéral, contrairement aux juridictions de première et deuxième instance, décida de rouvrir la procédure au vu de certains faits dont il estimait que le jury n’avait pas eu connaissance dans la procédure initiale, notamment le fait qu’aucun traitement ne pouvait guérir W.A. En 2013, le tribunal de district de Zürich ordonna l’internement de W.A. À cette fin, il ne réexamina pas les infractions qui avaient été initialement reprochées à l’intéressé mais s’appuya sur un rapport d’expertise psychiatrique récent et estima que les conditions de l’internement étaient déjà remplies au début des années 1990 et continuaient de l’être. Il jugea également que W.A. risquait fort de commettre à nouveau des infractions violentes et que le traitement psychiatrique qui lui était administré avait peu de chances de succès. W.A. continua à être incarcéré à la prison de Pöschwies. W.A. forma contre cette décision des recours qui furent rejetés en appel et au niveau fédéral. Le Tribunal fédéral estima que la non-rétroactivité des peines s’appliquait aux ordonnances d’internement adoptées au titre des articles 64 et 65 du code pénal, au motif que l’internement et l’imposition d’une peine sont similaires dans leur effet punitif. Il jugea toutefois que les nouvelles dispositions du code relatives à l’internement n’étaient pas plus sévères que les anciennes et pouvaient donc être appliquées rétroactivement. Il releva, en effet, que le code permettait la révision d’une procédure au détriment de la personne condamnée tant dans son ancienne version que dans la nouvelle. Partant, il considéra que le principe « pas de peine sans loi » n’avait pas été violé et souligna qu’à raison de la gravité de la maladie de W.A. et du risque que celui-ci représentait, son internement était nécessaire.

Article 5 § 1

Le terme « condamnation » au sens de la jurisprudence de la Cour désigne à la fois la constatation d’une infraction et l’imposition de la peine qui en découle. Seul un jugement déclarant une personne coupable d’une infraction répond aux exigences d’une « condamnation » aux fins de l’article 5 § 1 a). La Cour note que, contrairement au procès initial dirigé contre le requérant et au jugement qui en est résulté, l’ordonnance d’internement adoptée en 2013 n’a pas satisfait aux exigences de la Convention relatives à une « condamnation » autonome. La Cour estime, par ailleurs, que la procédure de révision n’a pas créé de lien suffisant entre la condamnation initiale de W.A. et son internement ultérieur. Les infractions initiales n’ont pas été réexaminées et aucun fait nouveau n’a été établi dans le cadre de cette procédure. Seule la question de savoir si le requérant satisfaisait aux conditions d’internement a été examinée, ce qui s’analyse de fait en une peine supplémentaire. S’agissant de la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, la Cour précise que le requérant peut être qualifié d’« aliéné » aux fins de l’article 5 § 1 e), mais que pour que sa détention puisse passer pour régulière, il aurait fallu qu’elle se déroule dans un établissement adapté au traitement des patients souffrant de troubles mentaux et non dans une prison ordinaire, même si W.A. n’était pas susceptible de répondre à un traitement. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 7 § 1

La Cour qualifie l’internement du requérant de « peine ». Elle considère que l’ordonnance d’internement s’analyse en une peine « plus forte » infligée à W.A. En particulier, à l’époque de la commission des infractions, il n’avait pas été possible d’interner W.A. au moyen d’une ordonnance rétroactive après que les condamnations prononcées à son égard dans les années 1990 étaient devenues définitives. En outre, étant donné qu’en vertu de la nouvelle version du code pénal la peine d’emprisonnement prononcée est désormais exécutée avant que l’internement ne soit ordonné, la personne concernée est susceptible d’être détenue pendant une période plus longue. Il y a donc eu violation de l’article 7 § 1 de la Convention.

Article 4 du Protocole n o 7

La Cour réaffirme que la sécurité juridique ne peut être absolue. La Convention autorise expressément la réouverture d’une affaire pénale en cas de survenance de faits nouveaux d’une importance telle qu’ils sont susceptibles d’affecter « l’issue de l’affaire ». La Cour constate toutefois qu’en l’espèce l’affaire n’a pas été rouverte conformément à la Convention car aucun fait nouveau n’a été établi et aucune nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation n’a été rendue ni ne devait l’être. Il y a donc eu violation de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

Venken et autres c. Belgique du 6 avril 2021 requête no 46130/14 et quatre autres requêtes

Des internés détenus dans les ailes psychiatriques de prisons : la Cour fait le point sur les développements ultérieurs à son arrêt pilote W.D. c. Belgique

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant trois requérants.

La Cour note que lors de l’introduction de leur requête, les cinq requérants étaient privés de leur liberté dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire où ils ne bénéficiaient pas d’une thérapie adaptée. Ils séjournent désormais tous dans un établissement a priori adapté à leur état de santé mentale. Leur détention, dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention, a pris fin. À cet égard, elle estime que la réparation accordée par les juridictions internes à trois requérants ne couvre pas l’intégralité de la période pendant laquelle ils ont été maintenus dans l’aile psychiatrique d’une prison sans espoir réaliste d’un changement et sans encadrement médical approprié. Pour la Cour, cette période significative a constitué une épreuve particulièrement pénible les ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérence à la détention. Toutefois, deux requérants, qui ont obtenu une réparation adéquate et suffisante pour l’intégralité des périodes pendant lesquelles ils avaient été internés, dans des conditions contraires à la Convention, ont perdu la qualité de victime.

Violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant trois requérants, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 concernant deux de ces mêmes requérants.

La Cour juge que ces trois requérants, qui se plaignaient des procédures qui se sont déroulées sous l’empire de la loi de 1930 de défense sociale, n’ont pas bénéficié d’un recours préventif effectif, pour les mêmes motifs que ceux identifiés par elle dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique, et ce à tout le moins jusqu’à la création de places supplémentaires dans les centres de psychiatrie légale de Gand et Anvers et dans le circuit extérieur. - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu : Non-violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), et de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 concernant deux requérants qui se plaignaient des procédures qui se sont déroulées après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à l’internement.

La Cour estime que les recours devant les instances de protection sociale tels qu’ils sont organisés par la loi relative à l’internement ne constituaient pas des recours susceptibles de redresser rapidement la situation dont les deux requérants se plaignaient. Ces recours ne pouvaient donc passer pour effectifs. Toutefois, la Cour juge que le recours en référé constituait et constitue a priori un recours accessible et susceptible de redresser la situation dont ces deux requérants étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées.

Elle rappelle que la Cour de cassation a précisément rappelé la complémentarité des recours devant les instances de protection sociale et ceux devant le juge judiciaire (recours en référé). La Cour rappelle aussi que les requêtes similaires aux présentes ont été ajournées pendant le délai octroyé par la Cour dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Elle estime opportun de poursuivre l’examen au regard des principes établis dans le présent arrêt, dès qu’il sera devenu définitif.

Les faits en l’espèce

Les cinq requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement fut prononcée à différentes dates, entre 1992 et 2011, en application des articles 1 et 7 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle que modifiée par la loi du 1 er juillet 1964 (« loi de défense sociale »). Les requérants furent internés pour des faits qualifiés de coups et blessures volontaires dans le cas de MM. Venken et Rogiers, pour des faits qualifiés de vol, de faux en écritures et d’escroquerie dans le cas de M. Neirynck, pour des faits d’incendie criminel d’un bien immobilier dans le cas de M. Clauws, et pour des faits qualifiés d’homicide volontaire dans le cas de M. Van Zandbergen. Ces mesures d’internement ont à chaque fois été ordonnées dans le but, d’une part, de protéger la société et, d’autre part, d’offrir un soutien thérapeutique adapté à la personne internée en vue de sa réinsertion dans la société. Les requérants alléguaient ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de santé mentale dans les ailes psychiatriques des prisons ordinaires et se plaignaient de l’absence d’un recours effectif pour faire évoluer leur situation

L’évolution de la situation depuis l’arrêt W.D. c. Belgique

L’offre d’accueil des internés en Belgique a déjà été décrite dans l’arrêt W.D. c. Belgique et mise à jour dans Rooman c. Belgique3 ainsi que les mesures prises par les autorités nationales pour modifier le cadre légal et améliorer la situation (W.D. c. Belgique). C’est notamment dans le cadre de l’exécution des arrêts de principe précités que les autorités belges ont pris des mesures générales pour améliorer la situation des internés. Les différents « Masterplan » ont notamment abouti à la création d’un grand nombre de places d’accueil pour les internés dans des institutions de soins (entre autres des centres de psychiatrie légale) avec un contrôle de la façon dont sont traités les internés. Il est prévu que des places supplémentaires soient encore créées dans les prochaines années. D’après les informations fournies par le Gouvernement, en avril 2016, la Belgique comptait environ 4 230 personnes ayant le statut d’interné, parmi lesquelles 807 étaient détenues en prison. Selon une communication du Gouvernement du 19 mars 2020 au Comité des Ministres, dans le cadre du suivi du groupe d’arrêts L.B. c. Belgique et W.D. c. Belgique, le 1 er décembre 2019, le nombre d’internés incarcérés en prison était de 537

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

Ce grief porte sur les périodes pendant lesquelles les requérants ont été détenus dans les ailes psychiatriques de prisons sans bénéficier d’une thérapie adaptée à leur situation. La Cour note que lors de l’introduction de leur requête, les cinq requérants étaient privés de leur liberté dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire où ils ne bénéficiaient pas d’une thérapie adaptée. Ils séjournent désormais tous dans un établissement a priori adapté à leur état de santé mentale dans lequel ils ne contestent pas recevoir un traitement approprié. Leur détention dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention a donc pris fin. Pour l’ensemble des requérants, les juridictions internes ont reconnu la violation de la Convention, et en ont déduit que l’État avait commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Dès lors, la Cour considère qu’il y a eu une reconnaissance explicite de la violation. En ce qui concerne la question de savoir si les requérants ont obtenu une réparation adéquate et suffisante, la Cour note ce qui suit. Dans les cas de MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen, les juridictions internes ont appliqué un délai de prescription de cinq ans en considérant que la créance à laquelle ils pouvaient prétendre naissait chaque jour à nouveau et faisait courir le délai de prescription. La Cour estime que la durée de séjour de ces trois requérants dans les ailes psychiatriques de prison a largement excédé la durée raisonnable pour leur placement dans un établissement approprié. Dans la mesure où ils n’ont à aucun moment fait l’objet d’une mise en liberté définitive et que leur statut d’interné n’a pas changé, les périodes de privation de liberté consécutives doivent être considérées comme un tout, et donc comme une violation continue. Constatant que la réparation accordée par les juridictions internes à MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen ne couvre pas l’intégralité de la période de violation continue litigieuse, la Cour estime qu’ils n’ont pas perdu la qualité de victime. La Cour note que ces trois requérants ont été détenus pendant plusieurs années dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans lesquelles ils n’ont pas bénéficié de soins et de traitement appropriés à leur état de santé mentale. Cette situation a eu pour effet de rompre le lien entre le motif de leur détention et le lieu et les conditions dans lesquelles la détention a eu lieu. Leur maintien en aile psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative a également constitué une épreuve particulièrement pénible les ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérence à la détention. La Cour observe par ailleurs que lors de sa dernière visite périodique en Belgique en 2017, le CPT5 a relevé que les ailes psychiatriques pénitentiaires souffraient toujours de ces problèmes systémiques bien connus. Il y a donc eu violation des articles 3 et 5 § 1 de la Convention à l’égard de ces trois requérants.

Dans le cas de MM. Venken et Clauws, la Cour constate qu’ils ont obtenu une réparation pour l’intégralité des périodes pour lesquelles ils ont demandé une indemnisation, et que le montant de 1 250 EUR par année de détention, dans des conditions contraires à la Convention, n’est pas déraisonnable. Ces deux requérants ont donc obtenu un redressement adéquat et suffisant pour les violations qu’ils ont subies et ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des articles 3 et 5 § 1. Leurs griefs tirés de ces dispositions sont donc rejetés

Articles 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3

Ce grief porte sur l’effectivité des recours préventifs mis à la disposition des cinq requérants en vue de faire évoluer leurs conditions matérielles de détention qui étaient contraires à la Convention. Les procédures dont se plaignent MM. Venken, Rogiers et Neirynck se sont déroulées sous l’empire de la loi de 1930 de défense sociale : La Cour note que pendant toute la période pendant laquelle MM. Venken, Rogiers et Neirynck étaient détenus dans un établissement pénitentiaire et dans des conditions inappropriés, ils n’ont pas bénéficié d’un recours préventif effectif, pour les mêmes motifs que ceux identifiés par la Cour dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique, et ce à tout le moins jusqu’à la création de places supplémentaires dans les centres de psychiatrie légale de Gand et Anvers et dans le circuit extérieur. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à l’égard de MM. Venken, Rogiers et Neirynck. Il y a aussi violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’égard de MM. Rogiers et Neirynck. Les procédures dont se plaignent MM. Clauws et Van Zandbergen se sont déroulées après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à l’internement : les intéressés estiment que ces recours préventifs n’étaient pas effectifs en ce qu’elles ne leur ont pas permis d’obtenir une amélioration de leur situation ou leur transfert vers un établissement adapté. À cet égard la Cour note ce qui suit.

1. L’examen périodique annuel prévu par la loi

La Cour observe que la loi relative à l’internement prévoit désormais un système de contrôle périodique automatique de la privation de liberté de la personne internée, qui doit être entamé dans un délai qui ne peut excéder un an après la décision précédente de la chambre de protection sociale du tribunal de l’application des peines (« CPS »). La CPS peut prévoir dans son jugement un délai plus court si elle l’estime nécessaire. Elle peut reporter une seule fois le traitement de l’affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse être tenue plus de deux mois après le report. En principe, une période maximale de seize mois et demi sépare ainsi deux décisions de la CPS. De l’avis de la Cour, l’intervalle prévu par la loi relative à l’internement ne peut pas être considéré comme raisonnable pour les personnes internées qui sont privées de liberté dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention. En effet, le recours préventif doit être susceptible de mettre rapidement fin à l’incarcération dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention, ce qui n’est manifestement pas le cas de l’examen périodique annuel prévu par la loi relative à l’internement. En l’occurrence, dans le cas de M. Van Zandbergen, la CPS a estimé, lors de son contrôle périodique, qu’elle n’avait pas la compétence pour se prononcer sur un éventuel manquement de l’État à l’obligation de transférer le requérant dans un établissement approprié dans un délai raisonnable. Malgré la constatation de la CPS que les différents acteurs préconisaient le transfert du requérant dans un autre établissement, elle a dû constater qu’il n’y avait pas de plan de reclassement concret et elle a rejeté la demande de transfèrement vers un établissement approprié en fixant le délai pour un nouvel avis du directeur de la prison, à exactement un an plus tard.

2. La procédure d’urgence

La procédure d’urgence, qui est prévue par l’article 54 de la loi relative à l’internement et dont s’est prévalu M. Clauws, constitue désormais la seule possibilité d’initiative laissée à l’interné et son avocat dans le cadre des procédures devant les instances de protection sociale. Cette disposition donne compétence à la CPS pour prendre, en cas d’urgence, une décision concernant une demande de transfèrement de la personne internée, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l’essai et de libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise. La Cour constitutionnelle a considéré que cette procédure contient une garantie très forte quant au respect de l’article 5 de la Convention. La Cour constate toutefois que dans le cas de M. Clauws, la CPS a refusé de reconnaître que sa détention dans des conditions contraires à la Convention constituait une situation urgente. Elle a estimé que M. Clauws n’avait pas présenté un plan de reclassement concret et que, partant, son transfèrement vers un autre établissement ne pouvait être ordonné ni d’autres modalités d’internement reconnues. La Cour de cassation a ensuite confirmé que le fait que l’interné soit détenu dans des conditions inappropriées à son état de santé mentale au sens des articles 3 et 5 de la Convention ne constitue pas, en soi, une raison de considérer que la situation requiert une décision urgente de la CPS. Sur ce point, la Cour insiste sur le fait qu’il appartient aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer aux personnes internées une prise en charge appropriée et individualisée adaptée à leur état de santé mentale. Il s’agit là d’une obligation mise à la charge de l’État. Il n’appartient pas aux internés d’organiser eux-mêmes la possibilité de leur reclassement dans un tel établissement. En effet, dans le cas de délinquants souffrant de troubles mentaux n’ayant pour la plupart pas bénéficié d’un suivi psychiatrique régulier et indépendant pendant plusieurs années, l’identification de la « solution appropriée », qui est également tributaire du profil des intéressés et du danger qu’ils représentent pour la société, est impossible à faire par les intéressés eux-mêmes. Il ne faut pas non plus perdre de vue que les internés souffrent de troubles mentaux et peuvent donc être incapables de se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, du traitement qui leur est réservé et de ses effets sur eux.

Dans ces conditions, l’interprétation faite par les juridictions internes de la notion d’« urgence » dans le cas de M. Clauws, combiné à la durée de l’intervalle entre deux décisions de la CPS dans le cadre du contrôle périodique automatique, a pour conséquence que les recours devant les instances de protection sociale tels qu’ils sont organisés par la loi relative à l’internement ne constituaient pas des recours susceptibles de redresser rapidement la situation dont MM. Clauws et Van Zandbergen étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées. Ces recours ne pouvaient donc passer pour effectifs.

3. Le recours en référé (article 584 du code judiciaire)

La Cour rappelle que l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences d’effectivité, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul. Or en droit belge, la Cour de cassation a précisément rappelé la complémentarité des recours devant les instances de protection sociale et ceux devant le juge judiciaire. La Cour a déjà considéré que le recours en référé pouvait en théorie se révéler complémentaire au recours devant les instances de défense sociale et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention. Cette procédure permet à une personne internée de demander que le juge judiciaire constate l’éventuel manquement de l’État belge à son obligation de transférer l’interné dans un délai raisonnable vers un établissement approprié et qu’il ordonne à l’État belge d’y procéder sous peine d’astreinte ou, à tout le moins, que des soins adéquats lui soient fournis. En l’espèce, compte tenu en particulier de la création d’un nombre important de places dans des centres de psychiatrie légale vers lesquels des détenus pouvaient et peuvent effectivement être transférés et de l’évolution positive de la jurisprudence du juge des référés, qui n’hésite pas à assortir ces ordonnances d’une astreinte, la Cour estime que le recours en référé constituait et constitue a priori un recours accessible et susceptible de redresser la situation dont les requérants Clauws et Van Zandbergen étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées. Dès lors, eu égard à la possibilité qu’avaient ces requérants d’introduire un recours en référé en vertu de l’article 584 du code judiciaire et en l’absence d’éléments récents démontrant l’ineffectivité de facto de cette voie de recours, la Cour conclut qu’ils avaient à leur disposition un recours effectif. Cette conclusion ne préjuge en rien d’un éventuel réexamen de la question de l’effectivité du recours en référé par la Cour à la lumière des décisions rendues par les juridictions nationales et de leur exécution effective. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’égard de ces deux requérants.

Requêtes similaires

La Cour rappelle que les requêtes similaires aux présentes ont été ajournées pendant le délai octroyé par la Cour dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. La Cour estime opportun de poursuivre leur examen au regard des principes établis dans le présent arrêt, dès qu’il sera devenu définitif.

CEDH

RECEVABILITE

Principes généraux applicables

132.  La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. À cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 179, CEDH 2006‑V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)).

133.  Il convient pour cela de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l’introduction de la requête, mais aussi de l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par la Cour (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010, et Rooman, précité, § 128).

134.  Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de sa qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Scordino, précité, § 180, et Gäfgen, précité, § 115). Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête (Rooman, précité, § 129).

135.  En ce qui concerne la réparation adéquate et suffisante pour remédier au niveau interne à la violation du droit garanti par la Convention, la Cour considère généralement qu’elle dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen, précité, § 116). Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Gäfgen, précité, § 118, et O’Keeffe c. Irlande [GC], no 35810/09, § 115, CEDH 2014 (extraits)).

136.  Dans une affaire relative à la longueur excessive des procédures, la Cour a dit qu’elle pouvait accepter qu’un État qui s’est doté de différents recours, et dont les décisions conformes à la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motivées, et exécutées avec célérité, accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par la Cour, ne sont pas déraisonnables (Scordino, précité, § 206).

137.  Enfin, dans le contexte spécifique d’allégations de conditions de détention d’un interné considérées comme contraires aux articles 3 et 5 de la Convention, la Cour a tenu compte, pour conclure au maintien de la qualité de victime, du fait que la reconnaissance de violation de la Convention et la réparation financière offerte ne couvraient pas la totalité de la période litigieuse. Elle en a déduit que la réparation ne pouvait pas être considérée comme intégrale, ce d’autant plus que le jugement reconnaissant la violation et octroyant une réparation n’était pas définitif (Rooman, précité, §§ 131‑133).

b)     Application au cas d’espèce

138.  Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il convient de vérifier, d’une part, si les autorités ont reconnu les violations de la Convention à l’égard des requérants et, d’autre part, si elles leur ont offert une réparation adéquate et suffisante. Cela étant, dans la mesure où les requérants étaient toujours détenus dans les conditions qu’ils dénonçaient lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, il y a d’abord lieu de vérifier dans quelle mesure les recours qu’ils ont introduits étaient de nature à pouvoir offrir une réparation adéquate et suffisante.

1. Les recours étaient-ils susceptibles de pouvoir ôter la qualité de victime aux requérants ?

139.  Lors de l’introduction de leur requête, les cinq requérants étaient privés de leur liberté dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire où ils ne bénéficiaient pas d’une thérapie adaptée. Ils séjournent désormais tous dans un établissement a priori adapté à leur état de santé mentale dans lequel ils ne contestent pas recevoir un traitement approprié. Leur détention dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 a donc pris fin.

140.  Dans ces conditions, la Cour n’exclut pas qu’ils puissent avoir perdu la qualité de victime, celle-ci s’appréciant à chaque stade de la procédure. Il échet de déterminer si la perte de la qualité de victime a pu être la conséquence des recours qu’ils ont introduits avec succès.

141.  La Cour a déjà eu l’occasion à maintes reprises d’expliquer la complémentarité des recours préventifs et compensatoires en matière de conditions matérielles de détention contraires à l’article 3 de la Convention (voir, pour un rappel récent de ces principes, Ulemek c. Croatie, no 21613/16, §§ 71-74, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos 41743/17 et 16 autres, §§ 85-104, 17 mars 2020). Ces principes s’appliquent également à la problématique structurelle relative aux internés en Belgique. Si les recours préventifs et compensatoires sont étroitement liés et doivent en principe être combinés pour être effectifs, ils peuvent néanmoins être examinés séparément, en particulier lorsque, comme en l’espèce, les requérants ne sont plus, au moment de l’examen par la Cour, internés dans des conditions qu’ils estiment contraires à la Convention et que se pose la question du maintien de leur qualité de victime.

142.  Ainsi, dès lors que les requérants ne sont plus détenus dans des conditions qu’ils allèguent être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, les affaires relatives aux conditions matérielles de détention, Ulemek, précité, § 82, J.M.B. et autres c. France, nos 9671/15 et 31 autres, § 168, 30 janvier 2020, et Shmelev et autres, décision précitée, § 87).

143.  Cela étant dit, la Cour rappelle qu’un recours préventif effectif est exigé pour les personnes se trouvant encore dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1, c’est-à-dire un recours susceptible de redresser la situation dénoncée et d’empêcher la continuation des violations alléguées (voir, dans ce sens, W.D. c. Belgique, précité, §§ 153-154, et les références qui y sont citées). Dès lors, dans la mesure où, lors de l’introduction de leur requête, les requérants se trouvaient toujours dans les conditions litigieuses, la Cour examinera séparément la question de l’effectivité du recours préventif qu’ils avaient à leur disposition, aux fins des articles 5 § 4 et 13 de la Convention (voir mutatis mutandis, Yengo c. France, no 50494/12, §§ 56‑57, 21 mai 2015 ; paragraphes 172 et suivants ci-dessous).

144.  Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si les requérants peuvent toujours se prétendre victimes d’une violation des articles 3 et 5 § 1, la Cour va concentrer son examen sur l’appréciation du recours compensatoire prévu à l’article 1382 du code civil.

2. Les autorités ont-elles reconnu les violations de la Convention ?

145.  Dans les cas de MM. Rogiers, Neirynck, Clauws et Van Zandbergen, tant l’État belge dans ses conclusions devant les juridictions internes que ces juridictions elles-mêmes ont reconnu de manière explicite les violations de la Convention en se référant à la jurisprudence de la Cour (paragraphes 30, 42, 58 et 71 ci-dessus). La reconnaissance de la violation est formulée de telle manière qu’elle n’est pas limitée à la période pour laquelle une indemnisation leur a été octroyée.

146.  S’agissant de M. Venken, les juridictions internes ont reconnu la violation de l’article 5 § 1 de la Convention et ont estimé qu’il n’était dès lors pas nécessaire d’examiner l’article 3 (paragraphe 14 ci-dessus). M. Venken n’ayant pas invoqué l’article 3 dans sa requête devant la Cour, il y a lieu de considérer que la violation dénoncée a bien été reconnue par les autorités.

147.  Ainsi, pour l’ensemble des requérants, les juridictions internes ont reconnu la violation de la Convention et en ont déduit que l’État avait commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Dès lors, contrairement à ce qu’allèguent les requérants, il y a lieu de considérer qu’il y a eu une reconnaissance explicite de la violation (a contrario, Rooman, précité, § 131).

3. Les requérants ont-ils obtenu une réparation adéquate et suffisante ?

148.  Afin de donner une réponse à la question de savoir si les requérants ont obtenu une réparation adéquate et suffisante, la Cour vérifiera, d’une part, si la réparation couvre l’intégralité de la période dénoncée et, d’autre part, si le montant octroyé par les autorités juridictionnelles n’est pas déraisonnable par rapport à ce que la Cour octroierait au titre de la satisfaction équitable.

1)        La réparation couvrait-elle l’intégralité de la période dénoncée ?

‒    MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen

149.  Dans les cas de MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen, les juridictions internes ont appliqué un délai de prescription de cinq ans en considérant que la créance à laquelle ils pouvaient prétendre naissait chaque jour à nouveau et faisait courir le délai de prescription (paragraphes 31, 44 et 71 ci-dessus). Elles ont ainsi limité la période prise en compte pour le calcul de l’indemnisation accordée aux requérants, selon le cas, au 1er janvier de la quatrième année avant celle de l’introduction de la demande (article 100 des lois sur la comptabilité) ou à cinq ans avant l’introduction de la demande (article 2262bis du code civil ; paragraphes 97 et suivants ci‑dessus).

150.  Le Gouvernement soutient que l’application du délai de prescription est conforme à la jurisprudence de la Cour (paragraphe 127 ci‑dessus).

151.  La Cour ne peut suivre ce raisonnement. Elle constate en effet que les requérants Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen ont été détenus pendant plusieurs années dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires. S’ils ont parfois fait l’objet d’une mise en liberté à l’essai pendant de courtes périodes dans des établissements externes, ils ont à chaque fois été réincarcérés. La durée de leur séjour dans les ailes psychiatriques de prison a largement excédé la durée raisonnable pour leur placement dans un établissement approprié. Dès lors, dans la mesure où ils n’ont à aucun moment fait l’objet d’une mise en liberté définitive et que leur statut d’interné n’a pas changé, les périodes de privation de liberté consécutives doivent être considérées comme un tout (Van Meroye, précité, § 74), et donc comme une violation continue.

152.  La Cour estime qu’exiger des requérants qu’ils aient introduit un recours indemnitaire avant la cessation de la violation continue alléguée leur aurait imposé une charge procédurale excessive. Une telle exigence ne tiendrait pas compte de la vulnérabilité des personnes internées du fait de leur état de santé mentale et de leur privation de liberté, et du fait qu’au moment où les requérants étaient détenus dans les conditions dénoncées, leur préoccupation principale était de faire évoluer lesdites conditions en demandant leur transfert vers un établissement approprié ou leur mise en liberté (voir et comparer avec Nikitin et autres c. Estonie, nos 23226/16 et 6 autres, §§ 136 et 141, 29 janvier 2019).

153.  La Cour rappelle à cet égard que pendant la durée de la privation de liberté dans des conditions incompatibles avec la Convention, seul un recours préventif permettant de mettre fin à la situation dénoncée pouvait passer pour être effectif (W.D. c. Belgique, précité, § 153).

154.  Dès lors, constatant que la réparation accordée par les juridictions internes à MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen ne couvre pas l’intégralité de la période de violation continue litigieuse, la Cour estime qu’ils n’ont pas perdu la qualité de victime (dans le même sens, Rooman, précité, § 132, et, a contrario, J.M.B. et autres c. France, précité, § 168).

‒    M. Venken

155.  La Cour constate, à l’instar du Gouvernement, que M. Venken a obtenu une réparation pour l’intégralité de la période pour laquelle il a demandé une indemnisation et pendant laquelle il a été interné dans des conditions contraires à la Convention. Il y a donc lieu, en ce qui le concerne, de vérifier si le montant de la réparation qu’il a reçue était adéquat et suffisant (paragraphes 158 et suivants ci-dessous).

‒    M. Clauws

156.  M. Clauws a été privé de liberté le 18 mars 2007. La Cour observe qu’il a bénéficié de mises en liberté à l’essai pendant deux longues périodes pendant lesquelles il a été détenu dans un établissement dont il ne conteste pas le caractère approprié : du 9 mai 2007 au 13 novembre 2012, et du 14 mars 2013 au 13 mars 2015. Le requérant a ainsi séjourné dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire dans des conditions contraires à la Convention du 18 mars 2007 au 8 juillet 2007, du 16 novembre 2012 au 14 mars 2013, puis du 13 mars 2015 au 3 septembre 2018. Il a obtenu une indemnisation pour la période à compter du 14 janvier 2013 jusqu’au 3 septembre 2018, à l’exclusion de la période du 14 mars 2013 au 13 mars 2015 pendant laquelle il était interné dans un établissement approprié (paragraphe 58 ci-dessus). La réparation accordée par les juridictions internes couvre ainsi l’intégralité de la période pour laquelle il a demandé une indemnisation.

157.  Il y a donc lieu, en ce qui concerne ce requérant également, de vérifier si le montant de la réparation qu’il a reçue était adéquat et suffisant.

2)  Le montant de la réparation était-il adéquat et suffisant ?

158.  M. Venken a obtenu un montant de 3 800 EUR pour une période de détention litigieuse de trois ans et un peu moins d’un mois. Ce faisant, les juridictions internes lui ont octroyé une somme de 1 250 EUR par année de détention dans des conditions contraires à la Convention, tel qu’il est désormais usuel (paragraphe 101 ci-dessus). M. Clauws a quant à lui obtenu un montant ex aequo et bono de 8 000 EUR pour une période de détention litigieuse de trois ans et huit mois, ce qui correspond à plus de 2 000 EUR par année de détention dans les conditions dénoncées.

159.  La question de savoir si ces montants peuvent passer pour adéquats et suffisants est étroitement liée à l’application que pourrait faire la Cour de l’article 41 de la Convention. Elle implique de vérifier, à la lumière de toutes les circonstances de la cause, si le montant octroyé par les juridictions internes n’était pas déraisonnable en comparaison avec celui qu’octroierait la Cour dans des situations comparables (Scordino, précité, § 206, et Nikitin et autres, précité, § 197).

160.  Aussi, dans la décision Shmelev et autres (précitée), la Cour a rappelé qu’en vertu du principe de subsidiarité, une large marge d’appréciation doit être laissée aux autorités nationales en ce qui concerne l’évaluation du montant de l’indemnisation. Elle a précisé que cette évaluation doit être effectuée de façon cohérente avec leur propre système juridique et leurs traditions et compte tenu du niveau de vie du pays même si cela aboutit à l’octroi de sommes inférieures à celles fixées par la Cour dans des affaires similaires (§§ 91-94).

161.  La Cour doit également prendre en compte les mesures prises par les autorités pour mettre un terme au problème structurel dénoncé (Shmelev et autres, décision précitée, § 96), ces mesures ayant en l’espèce profité aux requérants.

162.  Tenant compte de ces éléments, de la durée des situations litigieuses, des montants octroyés par la Cour dans les affaires similaires et des circonstances de l’espèce, la Cour estime que le montant de 1 250 EUR par année de détention dans des conditions contraires à la Convention n’est pas déraisonnable (voir et comparer avec Barbotin c. France, no 25338/16, § 57, 19 novembre 2020). Il en résulte que de l’avis de la Cour les requérants Venken et Clauws ont obtenu un redressement adéquat et suffisant pour les violations qu’ils ont subies.

163.  S’agissant enfin de la compensation des frais de justice et du partage des autres frais de procédure à l’égard de M. Clauws (paragraphe 58 ci-dessus), la Cour rappelle que si les règles en matière de frais de procédure poursuivent un but légitime, elles ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le détenu dont l’action est fondée (Ulemek, précité, §§ 107‑108, et les références qui y sont citées). En l’espèce, le partage des frais de procédure à part égale entre les parties a été décidé par le tribunal en tenant compte de tous les éléments de la cause, notamment du fait que le requérant Clauws n’avait que partiellement obtenu gain de cause et qu’il avait bénéficié de l’aide juridique. La Cour n’y décèle aucune charge disproportionnée (voir et comparer avec Slavtcho Kostov c. Bulgarie, no 28674/03, § 62, 27 novembre 2008, et Barbotin, précité, § 57).

c)      Conclusions sur la recevabilité

164.  Pour les raisons indiquées ci-dessus, les requérants Venken et Clauws ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des articles 3 et 5 § 1 au sens de l’article 34 de la Convention. Il s’ensuit que la requête de M. Venken en ce qu’elle a trait au grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention et celle de M. Clauws en ce qu’elle a trait aux griefs tirés des articles 3 et 5 § 1 de la Convention sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et que cette partie des requêtes doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

165.  En ce qui concerne les trois autres requérants, MM. Rogiers, Neirynck et Van Zandbergen, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement. Elle constate par ailleurs que les griefs tirés des articles 3 et 5 § 1 de la Convention ne sont pas manifestement mal fondés ni irrecevables pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention. Elle les déclare donc recevables.

LE FOND

a)      Principes généraux

182.  La Cour rappelle que la Convention impose aux États contractants l’obligation d’instaurer des voies de recours internes effectives pour se plaindre des violations des droits et libertés qu’elle contient. Plus précisément, l’article 5 § 4 offre une garantie fondamentale contre les détentions arbitraires en exigeant qu’un individu privé de sa liberté ait le droit de faire contrôler par un tribunal la légalité de sa détention (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 64, CEDH 2003‑IV, Claes, précité, § 127, et Dufoort, précité, § 98). En vertu de l’article 13, les griefs tirés d’une allégation de traitements contraires à l’article 3 doivent eux aussi pouvoir faire l’objet d’un recours effectif (W.D. c. Belgique, précité, § 144).

183.  En cas de détention pour une durée illimitée ou prolongée, l’intéressé a en principe le droit, au moins en l’absence de contrôle judiciaire périodique et automatique, d’introduire « à des intervalles raisonnables » un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 55, série A no 33, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 171, CEDH 2012, Claes, précité, § 129, et Dufoort, précité, § 100).

b)     Application de ces principes dans des affaires antérieures

184.  Dans les arrêts prononcés par la Cour dans des affaires relatives à la même problématique structurelle que les présentes requêtes, la Cour a mis en exergue, d’une part, le manque de compétence des instances de défense sociale pour imposer à des établissements extérieurs d’accepter un interné et, d’autre part, l’incompétence ou le manque d’action des juridictions civiles saisies en référé.

185.  En effet, la Cour a constaté que les instances de défense sociale étaient empêchées de facto d’effectuer un contrôle assez ample pour s’étendre à l’une des conditions indispensables à la « légalité » de sa détention au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention, à savoir le caractère approprié du lieu de détention, et de jure de redresser la violation alléguée par les requérants (voir, par exemple, Claes, §§ 133-134, Moreels, §§ 70-71, Gelaude, §§ 65-66, Oukili, §§ 67-68, et Saadouni, §§ 76-77, tous précités).

186.  S’agissant de l’effectivité du recours en référé, la Cour a considéré que ce recours pouvait en théorie se révéler complémentaire au recours devant les instances de défense sociale et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention (Aerts, précité, § 55, et W.D. c. Belgique, précité, § 150). Elle a constaté que cette voie de recours s’était avérée utile dans certaines affaires (Claes, précité, § 135).

187.  Toutefois, dans les circonstances particulières d’autres affaires, la Cour a estimé que le recours en référé n’avait pas été effectif. Dans l’arrêt Claes (précité, § 135), la Cour a observé que le requérant n’avait pas eu accès au juge judiciaire qui s’était déclaré incompétent pour statuer sur le caractère approprié de l’aile psychiatre de la prison de Merksplas. Dans l’arrêt Van Meroye (précité, § 106), elle a conclu que cette voie n’avait pas été effective au motif que le président du tribunal de première instance avait affirmé que le pouvoir de contrôle du juge judiciaire des conditions réelles de détention était marginal et qu’il ne pouvait intervenir que si la prise en charge et les soins étaient totalement absents.

188.  En revanche, dans l’arrêt Dufoort (précité, § 108), la Cour a considéré ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour considérer que la procédure en référé n’était pas un recours conforme à cette disposition. Rien ne montrait que, si le juge des référés avait conclu à l’insuffisance des soins, il n’aurait pas pu y remédier.

189. Dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique (précité), la Cour a estimé qu’à supposer que les recours invoqués par le Gouvernement puissent en théorie se révéler complémentaires et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention, on ne saurait prétendre qu’un interné ayant obtenu une décision favorable doive multiplier les recours afin de voir ses droits fondamentaux finalement respectés en pratique (§ 150). Elle a rappelé qu’en réalité, l’ineffectivité de ces recours était largement dépendant de la nature structurelle du phénomène rencontré en Belgique et que c’était le manque de places adaptées dans le circuit extérieur et le manque de personnel qualifié dans les ailes psychiatriques des prisons, plus que les recours eux‑mêmes, qui étaient à l’origine de l’ineffectivité du recours aux instances de défense sociale et compromettaient l’exécution des éventuelles décisions favorables prononcées par le juge judiciaire (§ 151). La Cour en a déduit que même si les instances de défense sociale avaient exercé leur pouvoir de contrôle de manière assez ample et examiné de manière circonstanciée les conditions de détention du requérant, cela n’aurait pas pu mener à un redressement de la situation dénoncée par lui vu que son transfèrement était de toute façon tributaire de l’admission dans un établissement extérieur et était bloqué par les refus d’admission (§ 152).

c) Application au cas d’espèce

190.  Tel qu’indiqué ci-dessus (paragraphe 143), dans la mesure où, lors de l’introduction de leur requête, les requérants se trouvaient toujours dans des conditions contraires à la Convention, la Cour examine la question de l’effectivité des recours préventifs qu’ils avaient à leur disposition. Cela vaut également pour les requérants Venken et Clauws, nonobstant leur perte de la qualité de victime au regard des articles 3 et 5 § 1 de la Convention. En effet, les paragraphes 1 et 4 de l’article 5 étant des dispositions distinctes, l’inobservation de l’un n’emporte pas nécessairement inobservation de l’autre (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 57, 4 août 1999, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 88, 9 juillet 2009), et seul un recours préventif peut passer pour effectif lorsque les personnes concernées se trouvent dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 lors de l’introduction de leur requête devant la Cour (paragraphe 143 ci‑dessus).

191. En ce qui concerne les conditions matérielles de détention contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour a déjà dit à de nombreuses reprises que le recours préventif doit être susceptible de mettre rapidement fin à l’incarcération dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, § 97, 8 janvier 2013, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et 5 autres, § 183, 27 janvier 2015, Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 132, 15 septembre 2015, et J.M.B. et autres c. France, précité, § 208). La Cour estime qu’il en va de même lorsque des personnes internées conformément à l’article 5 § 1 e) de la Convention sont détenues dans des conditions incompatibles avec cette disposition et/ou avec l’article 3 de la Convention.

192.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note que les procédures devant les instances de défense sociale dont se plaignent les requérants se sont déroulées, pour ce qui concerne les requérants Venken, Rogiers et Neirynck, sous l’empire de la loi de 1930 de défense sociale. Leurs requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative à l’internement. Les procédures dont se plaignent les requérants Clauws et Van Zandbergen se sont quant à elles déroulées après l’entrée en vigueur de ladite loi. Il y a donc lieu d’examiner séparément l’effectivité des recours concernés.

1. Sur l’effectivité des recours prévus par la loi de 1930 de défense sociale (MM. Venken, Rogiers et Neirynck)

193.  La Cour prend note de l’évolution positive de la situation qui ressort des documents dont elle dispose et qui font état de la création d’un nombre important de places dans des centres de psychiatrie légale depuis le prononcé de l’arrêt W.D. c. Belgique (précité) et l’entrée en vigueur de la loi relative à l’internement le 1er octobre 2016 (paragraphes 104 et suivants ci‑dessus).

194.  Les requérants Venken, Rogiers et Neirynck semblent d’ailleurs avoir bénéficié de cette amélioration dans la mesure où ils ont tous, après l’introduction de leur requête, été transférés vers un établissement a priori approprié.

195.  Il n’en demeure pas moins que pendant toute la période pendant laquelle MM. Venken, Rogiers et Neirynck étaient détenus dans un établissement pénitentiaire et dans des conditions inappropriées, ils n’ont pas bénéficié d’un recours préventif effectif, pour les mêmes motifs que ceux identifiés par la Cour dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique (précité, §§ 150‑152 ; voir aussi paragraphe 189 ci-dessus), et ce à tout le moins jusqu’à la création de places supplémentaires dans les centres de psychiatrie légale de Gand et Anvers et dans le circuit extérieur.

196.  Par conséquent, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à l’égard des requérants Venken, Rogiers et Neirynck, et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’égard des requérants Rogiers et Neirynck.

2. Sur l’effectivité des recours organisés par la loi de 2014 relative à l’internement (MM. Clauws et Van Zandbergen)

197.  Les requérants Clauws et Van Zandbergen se plaignent que les procédures dont ils ont fait l’objet après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement n’ont pas non plus constitué un recours préventif effectif en ce qu’elles ne leur ont pas permis d’obtenir une amélioration de leur situation ou leur transfert vers un établissement adapté.

198. La Cour observe que la loi relative à l’internement prévoit désormais un système de contrôle périodique automatique de la privation de liberté de la personne internée, qui doit être entamé dans un délai qui ne peut excéder un an après la décision précédente de la CPS (paragraphes 82 et suivants ci-dessus). La CPS peut prévoir dans son jugement un délai plus court si elle l’estime nécessaire. Elle peut reporter une seule fois le traitement de l’affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse être tenue plus de deux mois après le report. En principe, une période maximale de seize mois et demi sépare ainsi deux décisions de la CPS.

199.  Le Gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit d’un délai maximum et que la CPS peut ordonner qu’un réexamen ait lieu à intervalles plus réguliers. Le CPT a toutefois observé qu’en pratique, les réexamens ne se faisaient généralement que tous les ans, le minimum prévu par la loi. Il a par ailleurs invité les autorités à augmenter la fréquence minimale de ces réexamens à deux par an (paragraphe 115 ci-dessus).

200.  La Cour rappelle que l’appréciation de la régularité de l’internement doit se faire à des intervalles raisonnables pour qu’il soit satisfait à l’exigence d’une décision prise à bref délai telle que prévue par l’article 5 § 4 de la Convention. De plus, en vertu de cette disposition, toute personne privée de liberté doit pouvoir introduire un recours afin qu’un « tribunal » décide « à bref délai » si la privation de liberté est devenue irrégulière eu égard à de nouveaux facteurs survenus après la décision initiale de son placement en détention (Abdulkhakov c. Russie, no 14743/11, § 215, 2 octobre 2012, et Kuttner c. Autriche, no 7997/08, § 37, 16 juillet 2015).

201.  De l’avis de la Cour, l’intervalle prévu par la loi relative à l’internement ne peut pas être considéré comme raisonnable pour les personnes internées qui sont privées de liberté dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 de la Convention. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus (paragraphe 191), dans un tel cas, le recours préventif doit être susceptible de mettre rapidement fin à l’incarcération dans des conditions contraires aux articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention, ce qui n’est manifestement pas le cas de l’examen périodique annuel prévu par la loi relative à l’internement.

202.  La Cour constate d’ailleurs que, dans le cas de M. Van Zandbergen, la CPS a estimé, lors de son contrôle périodique, qu’elle n’avait pas la compétence pour se prononcer sur un éventuel manquement de l’État à l’obligation de transférer le requérant dans un établissement approprié endéans un délai raisonnable. Malgré la constatation de la CPS que les différents acteurs préconisaient le transfert du requérant dans un autre établissement, elle a dû constater qu’il n’y avait pas de plan de reclassement concret et elle a partant rejeté la demande de transfèrement vers un établissement approprié en fixant le délai pour un nouvel avis du directeur de la prison à exactement un an plus tard (paragraphes 64 et suivants ci‑dessus).

203.  Reste la procédure d’urgence prévue par l’article 54 de la loi relative à l’internement dont s’est prévalu M. Clauws (paragraphes 49 et suivants ci-dessus) et qui constitue désormais la seule possibilité d’initiative laissée à l’interné et son avocat dans le cadre des procédures devant les instances de protection sociale.

204.  Cette disposition donne compétence à la CPS pour prendre, en cas d’urgence, une décision concernant une demande de transfèrement de la personne internée, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l’essai et de libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise (paragraphe 87 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a considéré que cette procédure contient une garantie très forte quant au respect de l’article 5 de la Convention (paragraphes 85 et 86 ci-dessus).

205.  La Cour constate toutefois que dans le cas de M. Clauws, la CPS a refusé de reconnaître que sa détention dans des conditions contraires à la Convention constituait une situation urgente. Elle a estimé que M. Clauws n’avait pas présenté un plan de reclassement concret et que, partant, son transfèrement vers un autre établissement ne pouvait être ordonné ni d’autres modalités d’internement reconnues (paragraphe 50 ci-dessus). La Cour de cassation a ensuite confirmé que le fait que l’interné soit détenu dans des conditions inappropriées à son état de santé mentale au sens des articles 3 et 5 de la Convention ne constitue pas, en soi, une raison de considérer que la situation requiert une décision urgente de la CPS (paragraphes 53 et suivants ci-dessus).

206.  Sur ce point, la Cour insiste sur le fait qu’il appartient aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer aux personnes internées une prise en charge appropriée et individualisée adaptée à leur état de santé mentale. Il s’agit là d’une obligation mise à la charge de l’État (dans ce sens, Rooman, précité, § 205). Il n’appartient pas aux internés d’organiser eux-mêmes la possibilité de leur reclassement dans un tel établissement. En effet, dans le cas de délinquants souffrant de troubles mentaux n’ayant pour la plupart pas bénéficié d’un suivi psychiatrique régulier et indépendant pendant plusieurs années, l’identification de la « solution appropriée », qui est également tributaire du profil des intéressés et du danger qu’ils représentent pour la société, est impossible à faire par les intéressés eux‑mêmes (W.D. c. Belgique, précité, § 149). Il ne faut pas non plus perdre de vue que les internés souffrent de troubles mentaux et peuvent donc être incapables de se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, du traitement qui leur est réservé et de ses effets sur eux (Rooman, précité, § 145, et la jurisprudence qui y est citée).

207.  Dans ces conditions, l’interprétation faite par les juridictions internes de la notion d’« urgence » dans le cas de M. Clauws, combiné à la durée de l’intervalle entre deux décisions de la CPS dans le cadre du contrôle périodique automatique, a pour conséquence que les recours devant les instances de protection sociale tels qu’ils sont organisés par la loi relative à l’internement ne constituaient pas des recours susceptibles de redresser rapidement la situation dont MM. Clauws et Van Zandbergen étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées. Ces recours ne pouvaient donc passer pour effectifs.

208.  Cela étant dit, la Cour doit également tenir compte de la possibilité qu’avaient les requérants d’introduire un recours en référé en vertu de l’article 584 du code judiciaire.

209.  Elle rappelle en effet que l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences d’effectivité, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 268, 15 décembre 2016, et Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 131, 10 juillet 2020). Or en droit belge, la Cour de cassation a précisément rappelé la complémentarité des recours devant les instances de protection sociale et ceux devant le juge judiciaire (paragraphe 93 ci-dessus).

210.  La Cour a déjà considéré que le recours en référé pouvait en théorie se révéler complémentaire au recours devant les instances de défense sociale et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention (paragraphe 186 ci-dessus ; voir également, pour des exemples de la jurisprudence interne faisant droit aux demandes de personnes internées, paragraphe 94 ci-dessus). Cette procédure permet à une personne internée de demander que le juge judiciaire constate l’éventuel manquement de l’État belge à son obligation de transférer l’interné dans un délai raisonnable vers un établissement approprié et qu’il ordonne à l’État belge d’y procéder sous peine d’astreinte ou, à tout le moins, que des soins adéquats lui soient fournis (paragraphes 93-95 ci-dessus).

211.  La Cour rappelle que dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique (précité), elle a néanmoins considéré qu’à supposer que les recours puissent en théorie se révéler complémentaires, leur ineffectivité était largement dépendante de la nature structurelle du phénomène rencontré en Belgique et que c’était le manque de places adaptées dans le circuit extérieur et le manque de personnel qualifié dans les ailes psychiatriques des prisons, plus que les recours eux-mêmes, qui étaient à l’origine de l’ineffectivité du recours aux instances de défense sociale et compromettaient l’exécution des éventuelles décisions favorables prononcées par le juge judiciaire (paragraphe 189 ci‑dessus).

212.  Plus de quatre ans se sont écoulés depuis le prononcé de l’arrêt W.D. c. Belgique (précité). La Cour doit donc prendre en compte et apprécier l’évolution de la situation depuis lors. Conformément au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention, il appartient en effet aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention (Rooman, précité, § 128). Un des buts importants de la procédure d’arrêt pilote est d’ailleurs d’inciter l’État défendeur à trouver, au niveau national, une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel (W.D. c. Belgique, précité, § 160).

213.  En l’espèce, compte tenu en particulier de la création d’un nombre important de places dans des centres de psychiatrie légale vers lesquels des détenus pouvaient et peuvent effectivement être transférés (paragraphes 104 et suivants ci-dessus) et de l’évolution positive de la jurisprudence du juge des référés, qui n’hésite pas à assortir ces ordonnances d’une astreinte (paragraphe 95 ci-dessus), la Cour estime que le recours en référé constituait et constitue a priori un recours accessible et susceptible de redresser la situation dont les requérants Clauws et Van Zandbergen étaient victimes et d’empêcher la continuation des violations alléguées.

214.  Dès lors, eu égard à la possibilité qu’avaient les requérants Clauws et Van Zandbergen d’introduire un recours en référé en vertu de l’article 584 du code judiciaire et en l’absence d’éléments récents démontrant l’ineffectivité de facto de cette voie de recours, la Cour conclut qu’ils avaient à leur disposition un recours effectif. Cette conclusion ne préjuge en rien d’un éventuel réexamen de la question de l’effectivité du recours en référé par la Cour à la lumière des décisions rendues par les juridictions nationales et de leur exécution effective.

215.  Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’égard des requérants Clauws et Van Zandbergen.

W.D. c. BELGIQUE du 6 septembre 2016 requête 73548/16

violation de l'article 5-1, 5-4, 13 et 3 de la Convention, un aliéné n'a rien à faire en prison !

Violation de l'article 5-1 de la Convention

a) Principes généraux

121. La Cour a rappelé dans les quatre arrêts précités les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1 et qui lui permettent d’évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, §§ 91-94, Claes, §§ 112-115, Dufoort, §§ 76, 77 et 79, et Swennen, §§ 69‑72, précités, et les références qui y sont citées ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

b) Application des principes en l’espèce

122. La Cour observe que l’internement du requérant a été ordonné, en application de la loi de défense sociale, par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines, par ordonnance du 27 février 2007, pour des faits qualifiés d’attentat à la pudeur sur un mineur âgé de moins de seize ans. En conséquence, en l’absence de « condamnation », la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés.

123. La Cour note qu’il n’est pas contesté que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

124. Rien ne permet, par ailleurs, à la Cour de douter que les conditions énoncées dans sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1 e) (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) pour qualifier le requérant d’« aliéné » et maintenir sa privation de liberté sont réunies en l’espèce. Le requérant souffre de troubles de la personnalité et du comportement présentant un danger pour la société ainsi que d’un retard mental, attestés médicalement depuis 2006 et confirmés ensuite. Des tests effectués en 2009, 2013 et en 2014 confirmèrent que le requérant présentait un risque de récidive de délinquance sexuelle et révélaient qu’il souffrait de problèmes d’autisme.

125. La Cour doit donc examiner si, conformément à sa jurisprudence, la détention du requérant a lieu dans un établissement approprié.

126. Le Gouvernement fait valoir que compte tenu de son profil, le requérant est détenu dans un endroit approprié et qu’il a toujours été entouré de soins adéquats en particulier depuis qu’il a été transféré au pavillon De Haven de la section de défense sociale de Merksplas.

127. La Cour ne saurait partager l’analyse faite par le Gouvernement. Elle relève en effet que la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté est envisagée depuis 2009. Les instances de défense sociale ont constamment motivé le maintien du requérant à Merksplas dans l’attente de l’intégrer dans un foyer sous surveillance dépendant de l’Agence flamande pour les personnes avec un handicap (voir paragraphes 20 et 25, ci-dessus). Les autorités ont pris contact à plusieurs reprises avec des établissements extérieurs mais ces démarches se sont révélées infructueuses en raison du refus opposé par ces structures d’admettre le requérant.

128. À cela s’ajoute que dans sa décision du 16 mars 2015, la CSDS a constaté expressément que le délai dans lequel le requérant avait droit à des soins et à un encadrement adapté avait expiré, et a ordonné aux autorités belges son transfert vers un tel établissement (voir paragraphe 27, ci‑dessus).

129. La Cour en déduit que le maintien du requérant en aile psychiatrique est conçu par les autorités elles-mêmes comme une solution « transitoire » dans l’attente de trouver une structure appropriée et adaptée à ses besoins, que l’inadéquation thérapeutique du maintien du requérant en milieu carcéral est avérée, et que, s’il y est maintenu, c’est en raison d’un défaut structurel d’alternative (voir, mutatis mutandis, L.B. c. Belgique, § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, précités, et Saadouni, no 50658/09, § 56, 9 janvier 2014).

130. Le Gouvernement attribue l’absence d’amélioration de l’état du requérant et l’échec de la prise en charge extérieure à son attitude, à son manque de motivation et à son type de pathologie.

131. La Cour n’est pas, quant à elle, convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Au contraire, elle relève que dans le cadre de la procédure en référé, le requérant a formulé ses desiderata en vue de faire évoluer son état. Il demandait que l’État soit condamné à lui prodiguer un traitement spécialisé pour comportement sexuel déviant. Cette demande n’est pas, aux yeux de la Cour, manifestement déraisonnable et apparaît prima facie correspondre à des « soins adaptés » dans le cas d’une personne qui en plus d’être délinquant sexuel souffre de troubles de la personnalité, d’un retard mental et n’a qu’une conscience très faible de sa problématique (voir, mutatis mutandis, Swennen, précité, § 80). Ce qui est préoccupant, selon la Cour, c’est qu’une telle prise en charge ne fasse pas partie des soins prodigués au requérant à la prison de Merksplas.

132. La Cour rappelle que dans les quatre arrêts de principe, L.B. c. Belgique, Claes, Dufoort, et Swennen précités, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une aile psychiatrique de prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu.

133. Aucun élément du dossier du requérant ni de l’argumentation du Gouvernement ne permet à la Cour de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

134. En conclusion, la Cour considère que l’internement du requérant dans un lieu inadapté à son état de santé depuis 2006, a rompu le lien requis par l’article 5 § 1 e) de la Convention entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

135. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4, 13 ET 3 DE LA CONVENTION

143. La Cour constate qu’à l’instar des autres affaires dont elle a déjà eu à connaître, le requérant s’est adressé aux instances de défense sociale, juges des libertés en matière d’internement, pour se plaindre d’une violation de l’article 3 ou 5 § 1 de la Convention et demander son transfert dans un établissement approprié; il a demandé que la CDS effectue une visite sur le lieu de détention pour constater de visu son caractère inapproprié. Invoquant les mêmes dispositions, le requérant a également saisi le juge judiciaire siégeant en référé pour se plaindre de la violation de ces mêmes dispositions et demander notamment qu’une thérapie adaptée soit mise en place (voir Claes, précité, et Van Meroye c. Belgique, no 330/09, 9 janvier 2014).

144. La Cour rappelle que la Convention impose que les États contractants instaurent des voies de recours internes efficaces pour se plaindre des violations des droits et libertés qu’elle contient. En vertu de l’article 13, disposition générale relative au droit de recours effectif, les griefs tirés d’une allégation de traitements contraires à l’article 3 doivent pouvoir faire l’objet d’un recours effectif (voir Bamouhammad, précité, §§ 165-166, pour les principes généraux relatifs à l’article 13 combiné à l’article 3 en matière de conditions de détention). Toute personne internée a également le droit, sur pied de l’article 5 § 4, de faire examiner à bref délai la régularité de sa privation de liberté (voir, parmi d’autres, Dufoort, précité, §§ 97-101, pour l’énoncé des principes généraux relatifs à l’article 5 § 4 en ce qu’il s’applique en cas d’internement de personnes souffrant de troubles mentaux). Cette disposition constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, CEDH 2009, et Dufoort, précité, § 92).

145. Bien que ces dispositions fassent en général l’objet d’un examen distinct (voir, parmi d’autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, CEDH 2012), en l’espèce, étant donné que dans le système belge, les articles 3 et 5 § 1 de la Convention peuvent être invoquées ensemble tant devant les instances de défense sociale que devant le juge judiciaire (voir paragraphe 142, ci-dessus), il est justifié, selon la Cour, que la problématique de l’effectivité du contentieux de l’internement soit abordée globalement sous l’angle des articles 5 § 4 et 13 combiné avec l’article 3 de la Convention

146. Le requérant allègue qu’il n’a pas disposé d’une voie de recours qui aurait permis un contrôle sérieux de sa situation et du caractère inapproprié de son lieu de détention et qui pouvait mener à un redressement de sa situation et empêcher sa continuation.

147. Il se plaint que ni les instances de défense sociale ni le juge saisi en référé n’ont estimé utile d’effectuer une visite sur son lieu de détention au motif que les circonstances qu’il dénonçait étaient « connues ».

148. La CDS s’est contentée pendant plus de huit ans de prolonger sa détention dans l’attente qu’un transfèrement soit possible dans un établissement extérieur et de constater qu’en l’absence d’une attestation de prise en charge par un tel établissement, il était inutile d’ordonner son transfèrement vers une telle institution (voir paragraphes 20 et 25, ci‑dessus). Le recours au juge en référé ne s’est pas avéré plus fructueux.

149. À sujet de cette dernière voie de recours, la Cour constate qu’en dépit de l’affirmation par le Gouvernement selon laquelle le juge judiciaire est devenu une voie de recours effective pour les internés qui demandent la mise en place d’un cadre thérapeutique, la jurisprudence citée à l’appui est loin d’être consolidée. Cette voie s’est d’ailleurs longtemps avérée inutile pour le requérant qui s’est vu reprocher de ne pas avoir démontré en quoi le cadre dans lequel il évoluait n’était pas adapté à sa pathologie ni identifié la voie thérapeutique appropriée (voir paragraphes 29-30, ci-dessus). Or, la Cour est d’avis que dans le cas de délinquants souffrant de troubles mentaux n’ayant pour la plupart pas bénéficié d’un suivi psychiatrique régulier et indépendant, l’identification de la « solution appropriée », qui est également tributaire du profil des intéressés et du danger qu’ils représentent pour la société, est impossible à faire par les intéressés eux-mêmes.

150. Quant à la décision de la CSDS du 16 mars 2015 ordonnant finalement le placement du requérant dans le circuit externe, la Cour observe qu’elle est toujours inexécutée et que le requérant a été contraint de diligenter une procédure devant le juge judiciaire pour en obtenir l’exécution. Aux yeux de la Cour, il est difficile de concilier cette situation avec l’effectivité alléguée des recours existants. À supposer que ceux-ci puissent en théorie se révéler complémentaires et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention, on ne saurait prétendre qu’un interné ayant obtenu une décision favorable doive multiplier les recours afin de voir ses droits fondamentaux finalement respectés en pratique.

151. En réalité, la Cour l’a déjà observé, le dysfonctionnement de ces recours est largement dépendant de la nature structurelle du phénomène rencontré en Belgique. C’est le manque de places adaptées dans le circuit extérieur et le manque de personnel qualifié dans les ailes psychiatriques de prison, plus que les recours eux-mêmes, qui sont à l’origine de l’ineffectivité du recours aux instances de défense sociale et compromettent l’exécution des éventuelles décisions favorables prononcées par le juge judiciaire.

152. Il s’ensuit que même si les instances de défense sociale ou le juge en référé avaient exercé leur pouvoir de contrôle de manière assez ample et examiné de manière circonstanciée les conditions de détention du requérant, cela n’aurait pas pu mener à un redressement de la situation dénoncée par lui vu que son transfèrement était de toute façon tributaire de l’admission dans un établissement extérieur et était bloqué par les refus d’admission (voir, mutatis mutandis, Claes, précité, §§ 133-134, Dufoort, précité, §§ 106-107, Van Meroye, précité, §§ 100-101).

153. Enfin, le Gouvernement évoque la possibilité d’introduire une demande en indemnisation sur pied de l’article 1382 du code civil. La Cour relève que ce recours ne permettrait pas une amélioration immédiate et concrète des conditions de détention du requérant ou un quelconque changement d’établissement. Une décision favorable des tribunaux aurait simplement pour effet d’octroyer une indemnisation financière au requérant pour le préjudice subi du fait d’une faute des autorités compétentes. La Cour en conclut que l’action en dommages et intérêts ne remplit pas les conditions exigées pour être considérée, dans les circonstances de l’affaire, comme un recours effectif (voir, mutatis mutandis, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013, et Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 75, 25 novembre 2014).

154. Au vu de l’analyse du système belge tel qu’il était en vigueur au moment des faits de la présente affaire, la Cour conclut que le requérant ne disposait pas, pour faire valoir ses griefs tirés de la Convention, d’un recours effectif en pratique, c’est-à-dire susceptible de redresser la situation dont il est victime et d’empêcher la continuation des violations alléguées.

155. Partant il y a eu violation de l’article 5 § 4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.

SAADOUNI C. BELGIQUE du 9 janvier 2014 requête 50658/09

Un internement dans un lieu non adapté à son état de santé est non conforme à la Convention.

Cet arrêt est confirmé le même jour par Morrels C. Belgique requête 43717/09, Ouliki C. Belgique requête 43663/09, Gelaude C. Belgique requête 43733/09, Van Meroye C. Belgique requête 330/09, Plaisier C. Belgique requête 28785/11, Lankaster C. Belgique requête 22283/10 et Caryn C. Belgique requête 43687/09.

LA CEDH CONSTATE DANS L'ARRÊT CARYN C. BELGIQUE § 41

Il y a un problème structurel en Belgique dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. Nombre d’entre elles sont maintenues dans des ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans l’attente de trouver une place dans une structure extérieure leur offrant des soins thérapeutiques pouvant contribuer à l’amélioration de leur état de santé et à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Ce problème est reconnu par les autorités belges et plusieurs instances internationales ont, de manière récurrente, exprimé leur préoccupation à ce sujet (L.B., § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, et Swennen, § 81).

L'ARRÊT

50.  La Cour observe que l’internement du requérant a été ordonné une première fois en application des articles 1er à 7 de la loi de défense sociale par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers par arrêt du 30 mai 2000 pour faits de vol, escroquerie et recel. Cet arrêt faisait suite à un rapport psychiatrique qui constatait que le requérant était en état de démence au moment des faits.

51.  En l’absence de « condamnation », la Cour estime que la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés. Ni la décision ultérieure du ministre de la Justice du 7 novembre 2000, selon laquelle le requérant purgerait durant son internement le reliquat des peines d’emprisonnement auxquelles il avait été condamné antérieurement, ni la condamnation du requérant le 29 novembre 2002 par la cour d’appel d’Anvers n’amène à une approche différente. De fait, il ressort de la formulation de la décision de la CDS du 18 février 2003 qui ordonna sa réintégration en annexe psychiatrique et des décisions ultérieures que ces évènements sont restés sans impact sur la justification et le maintien de l’internement du requérant.

52.  La Cour note qu’il n’est pas contesté devant elle que l’aliénation du requérant légitimait son internement. Elle observe toutefois que les avis médicaux ont divergé sur cette question. Contrairement à l’expertise psychiatrique de 1999 sur laquelle se basèrent les juridictions d’instruction pour ordonner l’internement du requérant (paragraphe 8, ci-dessus), deux rapports, établis en 1997 et 2002 respectivement, constatèrent que, si le requérant présentait en effet des troubles mentaux, il ne pouvait pas être considéré comme « en état de démence » (paragraphes 7 et 13, ci-dessus). Ces divergences autorisent la Cour à se demander si l’aliénation du requérant a été établie de manière probante et si le trouble constaté revêtait un caractère ou une ampleur légitimant l’internement (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X). La question peut, cependant, être laissée ouverte car le problème principal que la Cour doit examiner – et cela n’est pas contesté par les parties – est celui de savoir si, conformément à sa jurisprudence, la détention du requérant a lieu dans un établissement approprié.

53.  La Cour observe que le requérant a fait l’objet de plusieurs mesures d’internement au sein d’annexes psychiatriques de prison depuis l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 30 mai 2000. Ces périodes d’internement furent interrompues pendant quelques mois à deux reprises, une première fois d’octobre 2001 à avril 2002 à la suite d’une mise en liberté qui échoua et une deuxième fois en 2005 en raison d’une fuite à l’occasion d’une permission de sortie. Depuis, le requérant est détenu de façon continue en annexe psychiatrique et séjourne depuis le 8 octobre 2009 à la prison de Louvain. La Cour constate que, depuis 2000, le requérant n’a pas fait l’objet d’une mise en liberté définitive et son statut n’a pas changé. Elle estime donc que les périodes d’internement multiples et consécutives du requérant doivent être considérées comme un tout.

54.  Le Gouvernement fait valoir que le requérant, à la différence notamment du requérant dans l’affaire Aerts précitée, a toujours été interné dans un lieu que la CDS a désigné et considéré comme approprié.

55.  La Cour note toutefois, à l’examen des faits de l’espèce, que la perspective d’un reclassement et la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre structuré ont été envisagées par les autorités de manière certaine en 2007 et 2008 et poursuivies concrètement depuis 2010. Plusieurs plans de reclassement ont été proposés à la CDS par le service psychosocial de la prison, des autorisations de sortie ont été accordées par la CDS dans cette perspective et des établissements psychiatriques ont été contactés pour la prise en charge résidentielle du requérant.

56.  La Cour en déduit que le maintien du requérant en annexe psychiatrique est conçu par les autorités elles-mêmes comme une solution « transitoire » dans l’attente de trouver une structure appropriée et adaptée à ses besoins, ce qui, implicitement, souligne l’inadéquation thérapeutique du maintien du requérant en milieu carcéral et que, si aucun autre établissement n’a été désigné par la CDS, c’est, en réalité, à défaut d’alternative (voir, mutatis mutandis, L.B., § 95, Claes, § 116, et Dufoort, § 81).

57.  Le Gouvernement soutient qu’au sein des annexes psychiatriques, le requérant a toujours bénéficié d’un encadrement adéquat et des soins appropriés.

58.  La Cour relève que les seules informations figurant dans le dossier concernent le nombre de consultations en psychiatrie dont le requérant a bénéficié et qui ont eu lieu, entre 2008 et 2011, sur une base presque mensuelle et de manière plus intense en 2009. Il n’est nulle part question d’une prise en charge thérapeutique individuelle et spécialisée dans le traitement des troubles dont souffre le requérant. Au contraire, il ressort du rapport du service psychosocial de la prison du 22 février 2007 qu’aucune thérapie n’avait été entamée et qu’elle n’était pas recommandée à ce stade. Aucune information du dossier n’indique que la voie thérapeutique ait été envisagée par la suite.

59.  Le Gouvernement attribue l’échec du reclassement et de la prise en charge extérieure du requérant à sa personnalité et à son attitude.

60.  La Cour n’est, quant à elle, pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Les problèmes de discipline et de comportement ont certes pu ralentir l’élaboration d’un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l’avis de la Cour, être interprétée comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009). Il ne ressort d’ailleurs pas du dossier que les établissements psychiatriques extérieurs qui ont été contactés aient refusé l’admission du requérant pour cette raison. En outre, il est clairement établi que le comportement du requérant s’est nettement amélioré depuis 2010 et qu’il collabore activement à la mise en place d’un plan de reclassement. Or, la CDS a, jusqu’à présent, refusé les plans qui lui ont été soumis au motif qu’ils ne présentaient pas de garanties suffisantes de sécurité et trois ans après, selon les informations versées au dossier, aucun progrès ne semble avoir été réalisé dans la prise en charge du requérant en dehors du milieu carcéral.

61.  Il résulte des affaires ayant donné lieu aux quatre arrêts de principe précités que le cas du requérant n’est pas isolé. Il y a un problème structurel en Belgique dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. Nombre d’entre elles sont maintenues dans des ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans l’attente de trouver une place dans une structure extérieure leur offrant des soins thérapeutiques pouvant contribuer à l’amélioration de leur état de santé et à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Ce problème est reconnu par les autorités belges et plusieurs instances internationales ont, de manière récurrente, exprimé leur préoccupation à ce sujet (L.B., § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, et Swennen, § 81).

62.  La Cour rappelle que dans l’affaire L.B., elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention du requérant, déclaré pénalement irresponsable de ses actes, pendant sept ans dans une annexe psychiatrique de prison reconnue comme étant inadaptée à ses besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu (§§ 101 et 102). La Cour est parvenue à la même conclusion dans les affaires Claes (§§ 120 et 121), Dufoort (§§ 90 et 91) et Swennen (§§ 82 et 83).

63.  Aucun élément du dossier du requérant ni de l’argumentation du Gouvernement ne permet à la Cour de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

64.  En conclusion, la Cour considère que l’internement du requérant depuis 2000, avec deux interruptions de quelques mois en 2001 et en 2005, dans un lieu inadapté à son état de santé, a rompu le lien requis par l’article 5 § 1 e) entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

65.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Arrêt SWENNEN c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 53448/10

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE SANS SOINS ADEQUATS EST UNE VIOLATION DE LA CONVENTION

67.  La Cour observe qu’en l’espèce, la privation de liberté litigieuse du requérant est fondée sur la décision prise par le ministre de la Justice le 28 juin 1999. La décision fut adoptée quelques mois avant la fin de la peine de huit ans d’emprisonnement à laquelle avait été condamné le requérant par la cour d’assises du Limbourg le 29 avril 1992 et qu’il purgeait à la prison de d’Anvers. Comme le précise la décision ministérielle, l’internement du requérant en établissement de défense sociale devait permettre dans un premier temps seulement la mise en œuvre du reliquat de la peine d’emprisonnement. Par conséquent, à partir de la fin de la peine d’emprisonnement en 1999, la détention subie par le requérant relevait de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention.

68.  La Cour note qu’il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

69.  Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de la privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

70.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).

71.  Rien ne permet à la Cour de douter que ces conditions sont remplies en l’espèce, ce qui ne fait d’ailleurs pas l’objet de controverse entre les parties à la différence de l’affaire Dhoest citée par le Gouvernement (§§ 84 à 86). Le requérant souffre de troubles sexuels et de la personnalité, attestés médicalement depuis 1999. La CDS a refusé la mise en liberté du requérant conformément à l’article 18 de la loi de défense sociale qui conditionne la mise en liberté des internés à l’amélioration suffisante de l’état mental de l’interné et à la réalisation des conditions de sa réadaptation sociale.

72.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. Elle rappelle à ce sujet qu’en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 48, CEDH 2003-IV). La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

73.  La Cour convient avec le Gouvernement que le profil du requérant en l’espèce est comparable à celui du requérant dans l’affaire De Schepper précitée. Dans les deux affaires, les intéressés, considérés comme pénalement responsables de leurs actes, ont été condamnés. Dans les deux cas, ce sont des délinquants sexuels présentant un danger pour la société. La Cour rappelle toutefois que dans l’affaire De Schepper, la période de privation de liberté litigieuse correspondait à une peine supplémentaire (mise à disposition du Gouvernement) à la peine d’emprisonnement à laquelle avait été condamné le requérant et relevait de l’alinéa a) de l’article 5 § 1 (De Schepper précité, §§ 6 et 35). La question posée à la Cour dans cette affaire n’était pas celle des modalités de la peine mais du lien de causalité voulu par la notion de régularité figurant à l’article 5 § 1 a) entre la dangerosité du requérant et la peine supplémentaire (§§ 39 à 42). En l’espèce, la situation est différente : le requérant avait quasiment achevé de purger sa peine lorsque fut prise la décision de l’interner en 1999, avec pour conséquence que la période de privation de liberté litigieuse relève principalement de l’article 5 § 1 e) et que la question de savoir si le requérant est interné dans un établissement approprié est la question centrale que la Cour doit examiner.

74.  Le Gouvernement estime qu’il faut tenir compte du fait que la CDS n’a pas désigné d’autre lieu que la prison de Merksplas pour l’internement du requérant et qu’il y a donc lieu de distinguer la présente affaire de l’affaire Aerts. La Cour rappelle que, dans cette affaire, elle avait conclu à une violation de l’article 5 § 1 e) au motif que l’annexe psychiatrique de Lantin où était détenu le requérant ne pouvait pas être considérée comme appropriée à la détention d’aliénés (Aerts précité, § 49). Pour parvenir à cette conclusion, elle avait tenu compte du fait que la CDS compétente avait désigné l’établissement de défense sociale de Paifve pour l’internement du requérant et que son transfert avait été retardé en raison du manque de place.

75.  La Cour estime que l’approche proposée par le Gouvernement est trop formaliste. Elle observe qu’en l’espèce la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté au traitement des délinquants sexuels est envisagée par la CDS depuis 2001 (paragraphe 9). De plus, il ressort des circonstances de la cause que, dès 2002, les autorités pénitentiaires prirent elles-mêmes contact avec plusieurs établissements psychiatriques, que de pareilles démarches furent poursuivies jusqu’en 2009 mais qu’elles furent toutes infructueuses. A cela s’ajoute que, à la différence de la situation qui se présentait dans l’affaire Aerts, il n’y a pas à ce jour d’établissement de défense sociale susceptible d’accueillir une personne au profil à haut risque comme le requérant. Il s’avère donc que l’internement du requérant s’est en réalité prolongé au sein de l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas à défaut pour les autorités belges d’alternative. Cela ressort d’ailleurs clairement du rapport du 8 août 2008 (paragraphe 17) qui recommandait le maintien du requérant dans un environnement sécurisé dans l’attente de la construction d’un établissement de haute sécurité.

76.  La Cour prend note avec intérêt des démarches effectuées par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique du requérant. Elle accueille également positivement les efforts en cours pour augmenter le nombre de places en hôpital psychiatrique public à Anvers et à Gand (paragraphe 44). Toutefois, il s’agit de projets qui ne sont pas encore opérationnels. La Cour doit donc concentrer son examen sur le caractère approprié à la détention des aliénés de l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas où le requérant est placé depuis treize ans.

77.  Le Gouvernement soutient que le requérant y est entouré des soins adéquats. Les éléments auxquels se réfère le Gouvernement pour étayer sa thèse sont l’accès du requérant aux professionnels de santé présents dans l’établissement, les rapports établis par des psychologues et psychiatres en vue d’évaluer sa dangerosité et la pré-thérapie entamée en 2008 sous la forme de cours par correspondance. D’après les informations versées au dossier, le requérant a bénéficié de douze consultations auprès du psychiatre de la prison entre 2005 et 2011.

78.  La Cour considère que ce nombre de consultations, sur une période de sept ans, est particulièrement faible et constate qu’il n’est nulle part question d’une prise en charge thérapeutique ni d’un suivi médical individualisés au sein de la prison en vue de faire évoluer la situation particulière du requérant.

79.  Le Gouvernement attribue l’absence d’amélioration de l’état du requérant et l’échec de la prise en charge extérieure à la prison à son attitude hostile et à son manque de motivation en vue d’une thérapie. Il souligne notamment l’absence d’évolution dans la compréhension de ses troubles, son refus de se faire administrer un traitement en vue de diminuer sa libido et le maintien, en dépit du bon sens, de son souhait d’intégrer une structure ambulatoire.

80. La Cour rappelle, à ce sujet, que si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48). En l’espèce, la Cour n’est pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Au contraire, elle relève que, dans le cadre de la procédure en référé (paragraphe 16), il a clairement formulé ses desiderata en vue de faire évoluer sa situation. Il demandait que l’Etat soit condamné, dans l’attente de son transfert, à une prise en charge thérapeutique individualisée au sein de la prison à raison de deux heures deux fois par semaine. Il a également, à plusieurs reprises, spécifié que sa demande de traitement ambulatoire avait pour objet de consulter un sexologue (paragraphes 15 et 17). Ces demandes ne sont pas, aux yeux de la Cour, manifestement déraisonnables et apparaissent prima facie correspondre à des « soins adaptés » dans le cas d’un personne souffrant de troubles de la personnalité en plus d’être pédophile et d’avoir une conscience très faible de ses troubles.

81.  Ce qui est préoccupant, selon la Cour, c’est qu’une telle prise en charge n’ait pas été disponible au sein de la prison et que le cas du requérant n’est pas isolé. D’après les documents versés au dossier par les parties et ceux qu’elle a consultés d’office (paragraphes 54 à 56), il est en effet notoire, en Belgique, que de nombreux internés sont dans l’attente d’un transfert dans un établissement de défense sociale ou un établissement privé et se trouvent dans une situation comparable au requérant, privés des soins thérapeutiques pouvant contribuer à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 54). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 55). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 56).

82. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le maintien du requérant pendant treize ans dans un établissement pénitentiaire, où il ne bénéficiait pas de l’encadrement approprié à sa pathologie, a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

83.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Strazimiri c. Albanie du 21 janvier 2019 Requête n° 34602/16

Détention psychiatrique en prison : Les autorités albanaises doivent résoudre le problème d’absence d’établissement médical pour les personnes atteintes de troubles mentaux soumises à une injonction judiciaire de soins

violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des conditions de vie inadéquates de M. Strazimiri dans l’hôpital pénitentiaire où il est incarcéré et de l’insuffisance des soins psychiatriques qui lui sont administrés,

violation de l’article 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté/droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention/droit à réparation) en raison notamment du maintien de la détention du requérant dans un établissement pénitentiaire plutôt que dans un établissement médical et du fait que le recours formé par l’intéressé contre sa détention est pendant devant la Cour suprême depuis 2016. La Cour juge en particulier que les autorités albanaises manquent depuis longtemps à leur obligation de créer un établissement médical spécialement destiné aux personnes atteintes de troubles mentaux privées de liberté en application d’une injonction judiciaire de soins. Ce manquement contrevient aux prescriptions du droit interne et révèle l’existence d’un problème structurel.

Au titre de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour conclut en outre que les autorités doivent veiller non seulement à ce que M. Strazimiri bénéficie d’une psychothérapie – et pas uniquement d’un traitement pharmacologique – mais aussi à créer un établissement approprié pour les personnes se trouvant dans une situation analogue.

FAITS

Le requérant, Arben Strazimiri, est un ressortissant albanais né en 1973. Il est détenu dans l’hôpital pénitentiaire de Tirana depuis 2011. M. Strazimiri fut arrêté en 2008 pour tentative de meurtre avec préméditation. Le tribunal de district de Tirana estima toutefois que M. Strazimiri ne pouvait être tenu pour pénalement responsable de ses actes car il souffrait de schizophrénie paranoïde, et il ordonna son hospitalisation dans un établissement médical afin qu’il puisse y recevoir un traitement. Le requérant fut envoyé dans la prison de Kruja en 2009, puis transféré dans l’hôpital pénitentiaire de Tirana en 2011.

Par la suite, les juridictions internes examinèrent le cas de M. Strazimiri à plusieurs reprises, concluant à chaque fois qu’il représentait toujours un danger pour lui-même et pour les autres, et que s’il était remis en liberté, sa famille n’aurait pas les moyens de s’occuper de lui dans des conditions satisfaisantes. Elles ordonnèrent par conséquent la poursuite de son traitement hospitalier obligatoire, qui consistait principalement en la prise de médicaments psychotropes. En 2014, M. Strazimiri contesta en justice son maintien en détention, arguant que son placement dans un établissement pénitentiaire était contraire au droit interne dès lors qu’il n’avait pas été condamné ou placé en détention provisoire, et qu’il devait être détenu dans un établissement médical spécialisé, conformément à la décision des tribunaux. Il allégua également que son traitement médical et les conditions de sa détention n’étaient pas adaptés. Ses deux griefs furent rejetés pour défaut manifeste de fondement. Les recours dont il a saisi la Cour suprême sont pendants depuis avril 2015 et janvier 2016. Le requérant forma des recours similaires devant les autorités de poursuite, sans succès. Les juridictions internes et les organes de poursuite estimèrent en particulier que tant que les autorités n’auraient pas construit de centre spécialisé pour les aliénés déclarés pénalement irresponsables et soumis à une injonction de soins prononcée par un tribunal, il ne serait pas contraire à la loi de placer ces personnes dans un établissement ayant été adapté pour répondre à leurs besoins, comme c’était le cas de l’aile spéciale de l’hôpital pénitentiaire de Tirana.

Article 3 (conditions de détention et soins médicaux inadéquats)

La Cour note qu’il ressort des rapports établis entre 2015 et 2019 par l’Avocat du peuple (ombudsman) et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) que l’hôpital pénitentiaire de Tirana est un établissement en état de délabrement avancé, gagné par l’humidité et pratiquement dépourvu de chauffage central. Le CPT a d’ailleurs signalé récemment que l’état de cet hôpital s’était encore détérioré. M. Strazimiri, qui y est interné depuis 2011, est directement affecté par la détérioration générale de cet établissement. En outre, si M. Strazimiri a toujours reçu un traitement pharmacologique pour soulager ses troubles mentaux, il n’a jamais bénéficié d’un protocole de traitement individualisé comportant une prise en charge psychiatrique. Le CPT signale depuis au moins 2014 que de nombreux patients qui, comme M. Strazimiri, souffrent de troubles mentaux se trouvent dans une situation d’« abandon thérapeutique ». De plus, après avoir examiné les griefs de M. Strazimiri, les juridictions internes et les autorités de poursuite ont elles-mêmes reconnu qu’il n’existait aucun établissement médical spécialement destiné aux aliénés soumis à une injonction de soins prononcée par un tribunal. La Cour estime que l’effet cumulé des mauvaises conditions de vie à l’hôpital pénitentiaire de Tirana et l’insuffisance des soins psychiatriques s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Article 5 § 1 (maintien de la mesure privative de liberté)

Il ne prête pas à controverse entre les parties que l’internement de M. Strazimiri relève de l’article 5 § 1 de la Convention, et il n’y a aucune raison de remettre en cause la conclusion des autorités selon laquelle les troubles mentaux dont le requérant est atteint le rendent dangereux et justifient l’injonction de soins dont il fait l’objet. Toutefois, M. Strazimiri est détenu depuis 2011 dans un hôpital pénitentiaire, c’est-à-dire dans un établissement qui fait partie du système carcéral et non d’un système de santé intégré. Le CPT a critiqué à maintes reprises le placement des « aliénés » déclarés pénalement irresponsables dans des établissements pénitentiaires, et l’Avocat du peuple a relevé que cette pratique contrevenait au droit interne. En outre, la Cour constate que les autorités se sont régulièrement bornées à relever que la famille de M. Strazimiri était dans l’incapacité de s’occuper de lui dans des conditions satisfaisantes, et qu’elles n’ont pas envisagé d’autres mesures telles que l’internement de l’intéressé dans un établissement psychiatrique civil. Par ailleurs, la Cour doute que M. Strazimiri reçoive des soins psychiatriques appropriés. Le traitement qu’il suit consiste principalement en la prise de médicaments psychotropes et l’hôpital pénitentiaire de Tirana ne compte qu’un psychiatre pour 84 patients. En conséquence, la Cour conclut que le maintien de la mesure privative de liberté imposée à M. Strazimiri est irrégulier et donc contraire à l’article 5 § 1.

Article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention)

En 2014, M. Strazimiri a formé un recours en justice contre sa détention. En 2015, il a obtenu une décision, dont il a interjeté appel devant la Cour suprême. Rien ne donne à penser que le requérant a provoqué des retards dans cette procédure qui est pendante depuis plus de trois ans devant la Cour suprême. Pour sa part, le Gouvernement n’a fourni aucune explication propre à justifier ce retard. Dans ces conditions, la Cour estime que celui-ci est entièrement imputable aux autorités et qu’il est incompatible avec l’obligation de célérité imposée par l’article 5 § 4.

Article 5 § 5 (droit à réparation)

La Cour constate que la législation albanaise ne prévoit aucun droit à réparation en cas de détention illégale infligée à des personnes se trouvant dans une situation analogue à celle de M. Strazimiri, et elle relève que le Gouvernement n’a fourni aucun exemple tiré de la jurisprudence interne susceptible de démontrer le contraire. En conséquence, elle conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un droit à réparation, en violation de l’article 5 § 5.

Article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts)

La Cour estime que les autorités doivent fournir d’urgence à M. Strazimiri une thérapie individualisée et envisager de le placer dans un autre établissement, non pénitentiaire. Elle juge par ailleurs que l’Albanie doit prendre aussitôt que possible des mesures destinées à assurer des conditions de vie et des soins appropriés aux personnes atteintes de troubles mentaux privées de liberté sur le fondement d’une injonction judiciaire de soins. Les mesures en question doivent notamment prévoir la rénovation des établissements existants ou la création d’établissements spécialisés ayant pour objectif de guérir ou de soulager les troubles mentaux des détenus, de réduire leur dangerosité et de faciliter leur réinsertion sociale. Chaque détenu doit bénéficier d’un protocole de soins individuel combinant un traitement pharmacologique et une psychothérapie. Enfin, les autorités doivent recruter dans ces établissements un nombre suffisant de professionnels de la santé mentale disposant des qualifications requises et examiner, le cas échéant, la possibilité de proposer des soins ambulatoires.

DROIT DE FAIRE EXAMINER LA LÉGALITÉ

DE SON INTERNEMENT A BREF DÉLAI PUIS RÉGULIÈREMENT

N. c. ROUMANIE du 28 novembre 2017 requête 59152/08

Articles 5 § 1, 5 § 2, 5 § 4 et 5 § 5 : Dans sa requête, le requérant dénonçait notamment l’internement psychiatrique, selon lui illégal et non justifié, auquel il est soumis depuis plus de seize ans.

DERUNGS c. SUISSE du 10 mai 2016 requête 52089/09

Violation de l'article 5-4 pour le délai d'examen des conditions de l'internement du requérant. Une durée de onze mois, pour obtenir une décision de justice en matière d’internement, ne respecte pas l’exigence de « bref délai ». En revanche, pas de violation, pour l'absence d'audience. Une nouvelle audience n'aurait rien apporté à la procédure.