68.  La première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36, Tanribilir, précité, § 70, Keenan, précité, § 89, Troubnikov c. Russie, n^o 49790/99, 5 juillet 2005, § 67, Renolde c. France, n^o 5608/05, 16 octobre 2008, § 80, et Jasińska c. Pologne, n^o 28326/05, § 57, 1^er juin 2010).

Dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 va ainsi jusqu’à mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (voir, précités, Tanribilir, § 70, Keenan, § 89, Renolde, § 81, et Jasińska, § 58).

69.  Il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ; il ne faut en effet pas perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Troubnikov précité, § 69, Taïs c. France, n^o 39922/03, § 97, 1^er juin 2006, Renolde précité, § 82, et Jasińska précité, § 59).

Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, précités, Tanrıbilir, § 72 et Troubnikov, § 69). Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, précités, Tanrıbilir, mêmes références, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 85, et Jasińska, § 63). Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire.

70.  Cela étant, il faut aussi prendre en compte le fait que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (voir Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), n^o 57420/00, CEDH 2003-, Troubnikov précité, § 68, 5 juillet 2005, Renolde précité, § 83, et Jasińska précité, § 60).

Il faut toutefois également garder à l’esprit dans ce contexte que les autorités pénitentiaires doivent alors s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné : elles doivent prendre des mesures et précautions générales afin de diminuer les risques d’automutilation tout en évitant d’empiéter sur l’autonomie individuelle ; quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (voir, précités, Keenan, § 92, Younger (déc.), Troubnikov, § 70, Renolde, § 83, et Jasińska, § 61).

71.  Enfin, dans le cas des malades mentaux, il faut tenir compte de leur particulière vulnérabilité (voir Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111, Rivière c. France, n^o 33834/03, § 63, 11 juillet 2006, Renolde précité, § 84, et Jasińska précité § 62).

ß. Application au cas d’espèce

72.  A la lumière de ce qui précède, la Cour est amenée à rechercher si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (voir, précités, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 84, et Jasińska, § 63).

73.  La Cour constate que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand a recherché si le suicide de Tom De Clippel était prévisible (paragraphes 37-41 ci-dessus). Elle a considéré qu’eu égard à sa personnalité complexe, il n’y avait pas d’élément permettant de conclure que l’un ou l’autre des inculpés aurait dû savoir qu’il allait se donner la mort.

La chambre des mises en accusation a ainsi constaté que, certes, l’expertise médicale au vu de laquelle la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé d’interner Tom De Clippel mettait en exergue une personnalité paranoïde et un comportement extrêmement agressif. Elle a toutefois noté que cette expertise retenait aussi que Tom De Clippel était un danger pour lui-même en raison non d’un risque anormalement élevé de suicide mais d’un risque d’usage de substances addictives, et ne contenait pas de référence à une déclaration de ce dernier dont il aurait pu ressortir qu’il aurait tenté de se suicider dans le passé. La chambre a ensuite relevé qu’un risque de cette nature n’avait pas non plus été mis en lumière lorsque Tom De Clippel se trouvait à « de Sleutel », que B., le psychologue qui le suivait alors qu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, avait déclaré au juge d’instruction qu’il n’était pas au fait d’une tentative de suicide qu’il aurait commise et qu’il n’avait pas évoqué le suicide avec lui, et que la psychiatre qui avait en charge son traitement dans cet établissement (la Dr V., l’une des trois inculpées) avait pareillement déclaré audit juge qu’il n’avait jamais parlé de suicide avec elle. La chambre a certes noté que B. avait précisé qu’un risque de suicide était inhérent au syndrome dont souffrait Tom De Clippel ; Elle a cependant retenu qu’il n’était pas possible de déterminer la probabilité d’un suicide et qu’il y avait de nombreux cas de personnes qui mettaient fin à leurs jours sans signe précurseur. La chambre a par ailleurs noté que la Dr H. (l’une des trois inculpées), qui avait vu Tom De Clippel le 2 août 2001 alors qu’il se trouvait en cellule d’isolement dans la prison de Gand avait de la même manière déclaré devant le juge d’instruction qu’aucun élément ne permettait d’identifier chez lui une tendance suicidaire et que le suicide n’était pas spécifique aux personnes paranoïdes, que M^me D.M., directrice de la prison de Gand (l’une des trois inculpées) avait souligné que Tom De Clippel, qu’elle avait rencontré les 2 et 3 août 2001, n’avait donné aucun signe susceptible d’annoncer son suicide, et qu’il en était allé de même lors des entretiens que Tom De Clippel avait eus avec son père (le 2 août 2001) et avec le service social de la prison (le 3 août 2001).

74.  Selon la Cour, ce raisonnement ne résiste pas à un examen des circonstances de la cause à l’aune des critères dégagés par sa jurisprudence.

75.  S’agissant de l ‘existence d’un « risque réel et immédiat » que le fils des requérants attente à ses jours lors de son incarcération, la Cour observe en premier lieu que ce dernier était à double titre vulnérable : en tant que personne privée de liberté (paragraphe 70 ci-dessus) et, plus encore, en tant que personne souffrant de troubles mentaux (paragraphe 71 ci-dessus).

Sur le premier point, la Cour observe que la vulnérabilité des détenus s’exprime spécifiquement au regard du suicide, le taux de suicides étant, en Belgique comme dans d’autres pays, nettement plus élevé dans la population carcérale que dans la population générale. Elle a du reste déjà souligné que toute privation de liberté physique peut entraîner, de par sa nature, des bouleversements psychiques et, par conséquent, des risques de suicide (Tanribilir précité, § 74).

Sur le second point, elle note que, selon notamment le Dr V., qui avait suivi Tom De Clippel avant son incarcération et durant une longue période, il était atteint de schizophrénie paranoïde (paragraphe 30 ci-dessus). Or, comme elle l’a souligné dans l’arrêt Keenan précité (§ 94), « chez les schizophrènes, le risque de suicide est bien connu et élevé ». Au demeurant, s’ils ont indiqué que Tom De Clippel n’avait pas évoqué le suicide avec eux, tant B., le psychologue qui l’avait suivi lorsqu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, que le Dr V., ont indiqué pendant l’instruction qu’un risque de suicide était inhérent à cette affection (paragraphes 30-31 ci-dessus). A cela s’ajoute le fait que l’une des raisons pour lesquelles la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé le 28 mai 1999 de mettre Tom De Clippel sous le régime de l’internement prévu par la loi de défense sociale était précisément qu’il était dangereux notamment pour lui-même – certes, sans caractériser ce danger – et qu’il était dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes (paragraphe 10 ci-dessus). La gravité – incontestée – de la maladie dont souffrait Tom De Clippel est d’ailleurs aussi un facteur à prendre en compte.

76.  Ensemble, ces éléments conduisent la Cour à considérer que, lors de sa détention dans la prison de Gand, il y avait un risque réel que Tom De Clippel, particulièrement fragilisé sur le plan mental, attente à ses jours. Certes l’immédiateté d’un tel risque était difficile à percevoir, mais ce critère, que la Cour a dégagé dans des cas où le risque de mort était dû à un facteur extérieur à la victime (voir tout particulièrement l’arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 116), ne saurait entrer péremptoirement en jeu en matière de suicide (voir, précités, Keenan , § 96, et Renolde, § 89).

77.  Ensuite, s’il est vrai que la chambre des mises en accusation a écarté l’affirmation des requérants selon laquelle Tom De Clippel avait déjà tenté de se suicider – et avait de la sorte envoyé aux autorités un signal dont elles auraient dû tenir compte – et s’il est vrai également qu’aucun élément du dossier ne vient à l’appui de cette hypothèse, l’on ne saurait déduire de l’absence de tentative antérieure de suicide que les autorités ne pouvaient savoir qu’un tel risque existait. Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances de la cause.

Or en l’espèce, les facteurs objectifs déjà évoqués auraient dû alerter les autorités, en particulier la grande fragilité de Tom De Clippel du fait de sa maladie mentale. C’est là un élément que les autorités ne pouvaient ignorer, dès lors que Tom De Clippel avait intégré la prison de Gand en tant qu’ « interné » au sens de la loi de défense sociale, et que ce régime lui avait été appliqué au vu de son « état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes » et du danger qu’il représentait pour lui-même notamment. Ainsi, l’affection mentale dont il souffrait ne s’était-elle pas révélée au cours de sa détention mais était connue des autorités au moment où là décision de le placer dans cet établissement avait été prise.

D’autres éléments montrant que Tom De Clippel se portait mal auraient dû aiguiser encore l’attention des autorités. Premièrement, la thérapie qu’il suivait au centre de Sleidinge ne fonctionnait pas, et il s’était montré agressif à l’égard du personnel, ne prenait apparemment plus ses médicaments et consommait semble-t-il des stupéfiants ; c’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il avait été signalé à la commission de défense sociale en juillet 2001 et que le substitut du procureur avait ordonné qu’il réintègre l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (voir notamment les paragraphes 13-14 et 30 ci-dessus). Deuxièmement, dès le lendemain de son arrivée dans cet établissement, il avait agressé l’un de ses compagnons de cellule, ce qui très vraisemblablement était une expression de son mal-être. Troisièmement, il ressort des déclarations de son père (paragraphes 17 et 27 ci-dessus) et de M^me D.M. (paragraphes 19 et 29 ci-dessus), du rapport de l’inspecteur T. (paragraphe 21 ci-dessus) et de son dossier médical (paragraphe 16 ci-dessus) qu’il ne comprenait pas pourquoi il était emprisonné, et était agité, nerveux et anxieux.

78.  Bref, même s’il n’apparaît pas que Tom De Clippel avait précédemment commis des tentatives de suicide dont les autorités avaient eu connaissance, et même s’il n’a semble-t-il pas donné de signe alarmant dans les instants précédant son acte fatal, les autorités auraient dû savoir qu’il existait un risque réel que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel attente à ses jours.

79.  Il reste donc à déterminer si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

80.  La Cour constate que Tom De Clippel a été placé dans un environnement carcéral ordinaire alors qu’il souffrait de troubles mentaux ; plus précisément, il était reconnu comme étant « en état de démence [ou] dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions », au sens de la loi de défense sociale, et dangereux pour lui-même. Il en est allé ainsi alors non seulement que cette loi prescrit que les personnes auxquelles elle s’applique doivent être non sous le régime de la détention mais sous celui de l’internement, afin qu’elles bénéficient de l’encadrement psycho-médical que nécessite leur état, mais en plus que la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand.

81.  En d’autres termes, Tom De Clippel n’aurait jamais dû se trouver dans les quartiers ordinaires d’un établissement pénitentiaire.

82.  Selon la Cour, en procédant de la sorte, à la marge de règles de droit interne définies précisément pour garantir à des personnes particulièrement vulnérables du fait de la défaillance de leur santé mentale les conditions que réclame leur état, les autorités ont contribué au risque que Tom De Clippel mette fin à ses jours. Ainsi, par définition, elles n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque, méconnaissant par là-même l’article 2 de la Convention.

83.   Surabondamment, la Cour constate qu’à la prison de Gand, Tom De Clippel a été traité sans grande considération de sa pathologie mentale et de son statut d’interné. Premièrement, il ne ressort pas de son dossier médical qu’il ait été présenté à un psychiatre à son arrivée dans l’établissement le 30 juillet 2001. Deuxièmement, comme la Cour l’a déjà relevé, il n’a pas intégré l’annexe psychiatrique mais les quartiers ordinaires. Troisièmement, il a été placé dans une cellule collective avec trois autres personnes, nonobstant la schizophrénie paranoïde dont il souffrait et qui le rendait inapte à partager un espace confiné et exigu. Quatrièmement, le lendemain, suite à l’agressivité qu’il avait manifestée à l’encontre d’un compagnon de cellule, l’administration pénitentiaire l’avait placé en cellule de punition, lui infligeant ainsi une sanction prévue pour les détenus ordinaires (selon la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand, l’incident avait ainsi été « puni de la manière habituelle » (paragraphe 40 ci-dessus). Cinquièmement, le psychiatre qui l’avait vu le 2 août 2001 alors qu’il était à l’isolement (le Dr. D.M., l’une des inculpées), d’une part ignorait qu’il s’agissait d’un interné, d’autre part n’était pas celui des trois psychiatres attachés à la prison de Gand qui avait en charge les internés mais celui qui avait pour mission d’intervenir dans les situations de crise concernant les détenus ordinaires (paragraphe 28 ci-dessus) ; cela aussi tend à indiquer que les autorités n’ont pas fait grand cas de la circonstance que Tom De Clippel n’était pas un détenu ordinaire mais un interné dont l’état de santé mentale requérait une attention spécifique, d’autant plus que ce fut la seule fois qu’il rencontra un psychiatre au cours de sa détention.

84.  Cela étant, il apparaît à la Cour que le placement de Tom De Clippel dans les quartiers ordinaires de la prison de Gand trouve aussi sa source dans un manque chronique de places tant dans les établissements destinés à l’internement des personnes couvertes par la loi de défense sociale que dans les annexes psychiatriques des prisons. Ainsi, en particulier, au moment où Tom De Clippel avait réintégré la prison de Gand, l’annexe psychiatrique de cet établissement ne comptait que dix-sept places pour une centaine d’internés (voir notamment le rapport de l’inspecteur principal T. ; paragraphe 21 ci-dessus).

La Cour souligne toutefois que des circonstances de cette nature ne sauraient exonérer un Etat partie de ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention, sauf à admettre qu’il puisse se dégager de sa responsabilité par le jeu de ses propres défaillances. Par conséquent, tout en soulignant qu’elle est consciente des efforts déployés par l’Etat défendeur pour assister Tom De Clippel – qui, comme le souligne le Gouvernement, a notamment eu accès à des centres spécialisés, où il a bénéficié d’un encadrement et de thérapies adaptés à son état – comme des grandes difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement l’administration et le personnel médical pénitentiaires, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel.

ii) Sur le volet procédural du grief

85.  Comme la Cour l’a précédemment rappelé (paragraphe 61 ci-dessus), dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition ; une telle enquête doit aussi être conduite lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autorités comparables, un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

86.  L’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel ; elles doivent, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ; toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs, et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, précités, les arrêts Trubkinov, §§ 86-88, et Slimani, § 32).

87.  Or la Cour ne décèle dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que l’instruction menée en l’espèce ne répondait pas à ces exigences. Elle observe en particulier que les requérants se bornent à se plaindre du fait que les juridictions d’instruction n’ont pas entendu le substitut du procureur qui avait ordonné la réadmission de leur fils dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand et le ministre de la Justice, sans mettre en exergue des circonstances caractérisant un manquement de ce type. Vu aussi les motifs retenus par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Gand pour rejeter la demande qu’ils ont formulée à cette fin (paragraphe 36 ci-dessus), la Cour considère que l’on ne peut dire que l’enquête conduite à la suite du décès du fils des requérants n’était pas effective. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

92.  Les requérants se plaignent du fait que l’incarcération de leur fils à la prison de Gand et son placement à l’isolement était incompatible avec l’article 5 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

e)  s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

(...). »

2. L’appréciation de la Cour

a. Sur la recevabilité

100.  La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la situation dénoncée. Ainsi, en principe, s’agissant de griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention, seuls les recours visant à obtenir la cessation de la privation de liberté dont l’irrégularité au regard de cette disposition est alléguée sont à utiliser à cette fin. En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s’agissant d’un tel grief, une action dont l’objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Włoch c. Pologne (déc.), n^o 27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 n^o 12747/87, DR 64).

101.  Cela étant, la question de l’épuisement des voies de recours internes se pose différemment lorsque, comme en l’espèce, une personne privée de liberté dans des conditions prétendument contraires à l’article 5 § 1 décède en détention avant d’avoir pu user d’une procédure visant à la mise en liberté disponible au plan interne, et qu’un proche du défunt dénonce devant la Cour l’irrégularité de la détention au regard de cette disposition. Exiger que ce dernier use d’une procédure visant à la mise en liberté n’aurait pas de sens. De l’autre côté, exempter ledit proche de toute démarche tendant à mettre les juridictions internes en mesure de se prononcer préalablement irait à l’encontre de la finalité même de l’article 35 § 1 de la Convention.

Ainsi, dans un tel cas de figure, la Cour doit, tout en abordant la question avec une souplesse particulière, s’assurer que, lorsque le système juridique de l’Etat en cause le permet, le proche du défunt, qui la saisit d’un grief tiré de l’article 5 § 1 à raison de la privation de liberté subie par ce dernier, a effectué une démarche de cette nature. Un recours visant à faire constater l’incompatibilité de la détention avec cette disposition et à obtenir réparation peut alors convenir.

102.  La Cour estime que cette condition est remplie en l’espèce. Elle observe à cet égard que, dans leur plainte avec constitution de partie civile pour « abstention coupable », les requérants se plaignaient notamment de ne pas avoir été informés de l’incarcération de leur fils et de la circonstance que ce dernier n’avait reçu aucune explication quant à son placement à la prison de Gand. Ils y dénonçaient également le fait qu’une personne dont l’état de santé mentale défaillant était connu et appelait avant tout un soutien psychologique avait été mise en prison (paragraphes 23-24 ci-dessus). La question de la légalité du placement de Tom de Clippel en milieu carcéral ordinaire, dont la Cour est saisie, se trouvait ainsi au cœur même de leur plainte. Ils ont de plus maintenu cette approche par la suite, comme cela ressort en particulier des moyens dont ils ont saisi la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand dans le cadre de leur appel de la décision de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance (paragraphe 34 ci-dessus). Ce faisant, ils ont non seulement déclenché la mise en mouvement de l’action publique à raison des faits dénoncés mais aussi saisi les juridictions internes de leur action civile y relative.

103.  Renvoyant par ailleurs aux motifs exposés dans le cadre de l’examen de la recevabilité des griefs titrés des articles 2 et 3 de la Convention (paragraphes 59-62 ci-dessus) s’agissant des moyens développés par le Gouvernement (paragraphe 93 ci-dessus), la Cour déduit de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de la cause, les requérants ont donné aux juridictions internes l’opportunité de constater et de redresser le grief qu’ils développent devant elle sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention. Il ne peut en conséquence leur être reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes à cet égard. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

b. Sur le fond

104.  Pour être conforme à l’article 5 § 1 de la Convention, une privation de liberté doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, en particulier, l’arrêt Aerts précité, § 46).

105.  La privation de liberté dont il est question en l’espèce relève de l’article 5 § 1 e) (voir l’arrêt Aerts précité, § 45). Elle trouve sa base légale dans la loi de défense sociale, qui autorise les juridictions d’instructions (notamment) à ordonner l’internement d’un inculpé ayant commis un fait qualifié de crime ou de délit, « lorsqu’il existe des raisons de croire [qu’il] est soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions » (paragraphe 46 ci-dessus).

Or, d’une part, la loi de défense sociale prescrit sans ambiguïté que l’internement doit avoir lieu non en milieu carcéral ordinaire, mais dans un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire. D’autre part, la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour en déduit que la détention de ce dernier en milieu carcéral ordinaire était manifestement contraire au droit interne. En cela notamment, l’affaire se distingue de l’affaire Morsink à laquelle se réfère le Gouvernement.

106.  Rappelant de plus que la « détention » d’une personne comme malade mental n’est en principe « régulière » au regard de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (voir en particulier l’arrêt Aerts précité, § 46, et l’arrêt Hadzic et Suljic c. Bosnie-Herzégovine, n^os 39446/06 et 33849/08, 7 juin 2011, § 40), la Cour voit dans ces circonstances un manquement à cette disposition en ce qu’elle prescrit que les « voies légales » soient respectées et que la « détention » soit « régulière ».

107.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

108.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

109.   Soulignant que la perte tragique de leur fils a bouleversé leur vie, les requérants réclament chacun 25 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

110.  Le Gouvernement invite la Cour à apprécier ex aequo et bono la somme à allouer aux requérants à ce titre.

111.  La Cour ne doute pas que la mort de leur fils a causé une immense souffrance aux requérants. Statuant en équité comme il se doit, elle estime qu’il y a lieu de faire entièrement droit à leur demande. En conséquence, elle octroie à chacun 25 000 EUR pour préjudice moral.

LA RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ENFANT EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

N.B. et autres c. France du 30 mars 2022 requête no 49775/20

Article 3 La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu a conduit à une double violation de la Convention

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de K.G., enfant mineur au moment des faits, et nonviolation de l’article 3 à l’égard des parents N.B. et N.G. V

iolation de l’article 34 (droit de requête individuelle) L’affaire concerne le placement en rétention administrative, pendant une durée de quatorze jours, d’un couple de ressortissants géorgiens et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, entrés irrégulièrement en France et dont les demandes d’asile avaient été rejetées, La Cour a considéré que la rétention d’un enfant mineur âgé de huit ans dans les conditions existantes, à la date des faits litigieux, dans le centre de rétention administrative où il avait été placé, qui s’est prolongée pendant quatorze jours est excessive au regard des exigences qui découlent de l’article 3 de la Convention. Compte tenu de son jeune âge, des conditions de rétention dans le centre de Metz-Queuleu et de la durée du placement en rétention, les autorités compétentes ont soumis l’enfant mineur à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3.

En ce qui concerne les parents, en revanche, la Cour a estimé qu’elle n’était pas en mesure de conclure, au vu des éléments du dossier, qu’ils se sont trouvés dans une situation susceptible d’atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. En outre, après avoir relevé que la mesure provisoire qu’elle avait prise, le vendredi 13 novembre 2020, demandant au Gouvernement de faire cesser la rétention des requérants pour la durée de la procédure devant elle n’avait pas été exécutée, la Cour a conclu qu’en l’absence de toute justification quant à cette inexécution, les autorités françaises n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 34.

Article 3

La Cour constate qu’en l’espèce, le requérant mineur était accompagné de ses deux parents durant la période de rétention. Elle rappelle que la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent. S’agissant du critère relatif à l’âge de l’enfant, la Cour relève qu’un enfant âgé de huit ans ne peut être considéré comme ayant le discernement suffisant pour comprendre la situation et qu’il se trouve donc en position de particulière vulnérabilité. S’agissant du critère relatif aux conditions d’accueil, la Cour constate que le centre de Metz-Queuleu est au nombre de ceux qui sont habilités à recevoir des familles. La Cour a déjà relevé que les conditions d’accueil au centre de rétention de Metz-Queul ne sont pas suffisantes à elles seules pour que soit atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle réaffirme qu’au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés, en particulier sur le plan psychique et émotionnel, par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant alors le seuil de gravité précité. L’écoulement du temps revêt à cet égard une importance particulière.

La Cour rappelle que le comportement des parents, à savoir leur refus d’embarquer, n’est pas déterminant quant à la question de savoir si le seuil de gravité prohibé est franchi à l’égard de l’enfant mineur. La Cour estime que la rétention d’un enfant mineur âgé de huit ans dans les conditions existantes, à la date des faits litigieux, dans le centre de Metz-Queuleu qui s’est prolongée pendant quatorze jours est excessive au regard des exigences qui découlent de l’article 3 de la Convention. Elle note d’ailleurs, au vu de l’ensemble des motifs des ordonnances du 9 novembre et du 12 novembre 2020, que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz n’a tenu aucun compte de la présence de K.G. et de son statut d’enfant mineur, et que le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Metz n’en a pas suffisamment tenu compte. Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 III bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit pourtant qu’en la matière « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour peut conclure que, compte tenu de son jeune âge, des conditions de rétention dans le centre de Metz-Queuleu et de la durée du placement en rétention, les autorités compétentes ont soumis l’enfant mineur, à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 3 dans le chef de l’enfant mineur K.G. En ce qui concerne les parents, la Cour constate que le grief des requérants adultes relatif à leur souffrance dans le centre de rétention n’est pas étayé. Elle reconnaît que la rétention administrative des parents avec leur enfant mineur a pu créer un sentiment d’impuissance et leur causer angoisse et frustration, mais elle n’est pas en mesure de conclure, au vu des éléments du dossier, qu’ils se sont trouvés, pendant la durée de leur placement en rétention, dans une situation susceptible d’atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 3 à l’égard des requérants N.B. et N.G.

Article 34

Le Gouvernement défendeur fut informé de la mesure provisoire décidée par la Cour le vendredi 13 novembre 2020 à 18 heures 33. Dans son courrier, la Cour précisait que le juge de permanence avait décidé de demander au Gouvernement, en vertu de l’article 39 du règlement, de faire cesser la rétention des requérants pour la durée de la procédure devant la Cour. Le lundi 16 novembre 2020, l’Ordre de Malte France, association suivant les requérants, signala à la Cour que la mesure provisoire indiquée n’avait pas été exécutée. Le vendredi 20 novembre 2020, le Gouvernement informa la Cour que les requérants avaient été éloignés le jour même au matin, ce qui avait mis ainsi fin à leur rétention. La Cour souligne que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, dans son ordonnance du 19 novembre 2020, a considéré que le préfet des Ardennes ne faisait état d’aucune exigence impérieuse d’ordre public – dont la Cour rappelle au demeurant qu’elle ne constitue pas une circonstance susceptible de justifier un refus d’exécuter une mesure provisoire – ni d’aucun obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à la mesure provisoire prescrite par la Cour. En l’absence de toute justification quant à l’inexécution de la mesure provisoire, la Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 34. Il y a donc eu violation de l’article 34 de la Convention à l’égard des requérants.

CEDH

46.  Dans l’affaire M.D. et A.D. c. France (précitée, § 63), la Cour a rappelé que le placement d’enfants mineurs en rétention administrative soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu’ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d’autonomie (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 91, 19 janvier 2012).S’agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l’existence d’une violation de l’article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : l’âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

b)     Application en l’espèce des principes généraux

1. En ce qui concerne l’enfant mineur

47.  La Cour constate qu’en l’espèce, le requérant mineur était accompagné de ses deux parents durant la période de rétention. Elle rappelle toutefois comme dans l’affaire A.B. et autres c. France (no 11593/12, § 110, 12 juillet 2016 ; voir aussi l’arrêt M.D. et A.D. c. France précité, § 65), que cette circonstance n’est pas de nature à exonérer les autorités de leur obligation de protéger l’enfant mineur et de prendre des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention. Il convient de garder à l’esprit que la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent.

48.  S’agissant du critère relatif à l’âge de l’enfant, la Cour relève qu’il s’agissait d’un enfant mineur âgé de huit ans, à la date de la rétention administrative. Même si l’âge constitue l’un seulement des trois critères qu’il convient de combiner ensemble, et qu’il est vrai que K.G. est plus âgé qu’un certain nombre des enfants pour lesquels la Cour a constaté une violation de l’article 3, un enfant âgé de huit ans qui ne peut être considéré comme ayant le discernement suffisant pour comprendre la situation de l’espèce, reste placé dans une situation de particulière vulnérabilité.

49.  S’agissant du critère relatif aux conditions d’accueil, la Cour constate que le centre de Metz-Queuleu est au nombre de ceux qui sont habilités à recevoir des familles (voir paragraphe 29). La Cour a déjà relevé que les annonces du centre diffusées par haut-parleur, exposent les personnes qui y sont retenues à de sérieuses nuisances sonores (A.M. et autres c. France, no 24587/12, § 50, 12 juillet 2016). Elle avait dans cette même affaire déjà noté que la cour extérieure de la zone de vie dédiée aux familles est uniquement séparée par un simple grillage de la zone réservée aux autres retenus permettant ainsi de voir tout ce qui s’y passe (ibidem). En outre, si des équipements pour enfants et bébés y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL que le centre de rétention de Metz-Queuleu, mitoyen du centre pénitentiaire se caractérise par sa dimension sécuritaire omniprésente (voir paragraphe 33).

50.  La Cour a déjà relevé que les conditions d’accueil au centre de rétention de Metz-Queuleu bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes à elles seules pour que soit atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 (A.M. et autres c. France, précité, § 51). Elle réaffirme, en revanche, qu’au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés, en particulier sur le plan psychique et émotionnel, par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant alors le seuil de gravité précité. Il s’ensuit que l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance particulière.

51.  Il reste à appliquer le critère relatif à la durée de la rétention. La Cour relève que même si, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, les autorités nationales ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences requises pour exécuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la durée de la rétention autant que possible, le droit absolu protégé par l’article 3 interdit qu’un mineur accompagné soit maintenu en rétention dans les conditions précitées pendant une période dont la durée excessive a contribué au franchissement du seuil de gravité prohibé. La Cour rappelle que le comportement des parents, à savoir, dans la présente affaire, le refus des requérants d’embarquer, n’est pas déterminant quant à la question de savoir si le seuil de gravité prohibé est franchi à l’égard de l’enfant mineur (M.D. et A.D. c. France, précité, § 70).

52.  Au cas d’espèce, la Cour estime que la rétention d’un enfant mineur âgé de huit ans dans les conditions existantes, à la date des faits litigieux, dans le centre de Metz-Queuleu qui s’est prolongée pendant quatorze jours est excessive au regard des exigences qui découlent de l’article 3 (voir A.M. et autres c. France, précité, s’agissant d’un constat de violation de l’article 3 pour une durée de rétention de sept jours seulement). Elle note d’ailleurs, au vu de l’ensemble des motifs des ordonnances des 9 novembre et 12 novembre 2020, qu’alors même que le dernier alinéa de l’article L. 551-1 III bis prévoit qu’en la matière « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (voir paragraphe 20), avant d’apprécier la légalité du placement initial et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’il leur incombait d’exercer, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz n’a tenu aucun compte de la présence de K.G. et de son statut d’enfant mineur, et que, s’il a pris en considération cette circonstance, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Metz n’en a pas suffisamment tenu compte dans la solution qu’il a retenue.

Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que, compte tenu de son jeune âge, des conditions de rétention dans le centre de Metz-Queuleu et de la durée du placement en rétention, les autorités compétentes ont soumis l’enfant mineur, à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de K.G.

refus exécuter mesures provisoires

a)      Principes généraux

59.  La Cour rappelle que, en vertu de l’article 34 de la Convention, les États contractants s’engagent à s’abstenir de tout acte et à se garder de toute omission qui entraverait l’exercice effectif du droit de recours d’un requérant, et qu’elle a toujours dit que cet engagement était un élément fondamental du système de la Convention. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le non-respect par un État défendeur d’une mesure provisoire emporte violation de l’article 34 (Savriddin Dzhurayev c. Russie , no 71386/10, §§ 211-213, CEDH 2013 (extraits)).

60.  Dans l’affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC] (nos 46827/99 et 46951/99, § 128, CEDH 2005-I), la Cour a estimé que le non‑respect d’une mesure provisoire indiquée par elle en vertu de l’article 39 de son règlement pouvait donner lieu à une violation de l’article 34 de la Convention. Les principes généraux concernant le respect d’une mesure provisoire prise par la Cour au titre de l’article 39 de son Règlement, et en particulier le délai laissé au Gouvernement pour s’y conformer, ont été présentés dans Grori c. Albanie (no 25336/04, §§ 181-195, 7 juillet 2009).

61.  Pour vérifier si l’État défendeur s’est conformé à la mesure provisoire qui lui a été indiquée, il faut partir du libellé même de celle-ci. La Cour doit examiner si l’État défendeur a respecté la lettre et l’esprit de cette mesure provisoire. Dans le cadre de l’examen d’un grief au titre de l’article 34 concernant le manquement allégué d’un État contractant à respecter une mesure provisoire, la Cour ne va pas reconsidérer l’opportunité de sa décision d’appliquer la mesure en question. Il incombe au gouvernement défendeur de lui démontrer que la mesure provisoire a été respectée ou, dans des cas exceptionnels, qu’il y a eu un obstacle objectif qui l’a empêché de s’y conformer et qu’il a entrepris toutes les démarches raisonnablement envisageables pour supprimer l’obstacle et pour tenir la Cour informée de la situation (Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, §§ 91-92, 10 mars 2009).

b)     Application en l’espèce des principes généraux

62.  La Cour rappelle que le Gouvernement défendeur fut informé de la mesure provisoire décidée par la Cour par dépôt sur la messagerie sécurisée le vendredi 13 novembre 2020 à 18 heures 33 (voir paragraphe 15). Dans ce courrier, la Cour précisait que le juge de permanence avait décidé de demander au Gouvernement, en vertu de l’article 39 du règlement, de faire cesser la rétention des requérants pour la durée de la procédure devant la Cour. Dès le lundi 16 novembre 2020, l’Ordre de Malte France, association suivant les requérants en rétention, signala à la Cour que la mesure provisoire indiquée n’avait pas été exécutée (voir paragraphe 16). Invité à présenter des commentaires sur ce sujet, le Gouvernement ne fut en mesure de répondre que le vendredi 20 novembre 2020. Dans ce courrier, le Gouvernement informa la Cour que les requérants avaient été éloignés le jour même au matin, ce qui avait mis ainsi fin à leur rétention.

63.  Bien que le Gouvernement ait été informé dès le 13 novembre 2020, la rétention des requérants n’a ainsi pris fin que le 20 novembre 2020, soit sept jours après la notification de la mesure provisoire.

64.  La Cour doit maintenant vérifier si un tel refus d’exécution de la mesure provisoire était justifié par des circonstances exceptionnelles ayant fait naître un obstacle objectif empêchant l’État contractant de s’y conformer. Pour sa part, le Gouvernement, qui se borne à affirmer, au mépris des pièces du dossier, que la mesure provisoire a été exécutée, ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle. À cet égard, la Cour souligne que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, dans son ordonnance du 19 novembre 2020, a considéré que le préfet des Ardennes ne faisait état d’aucune exigence impérieuse d’ordre public, dont la Cour rappelle au demeurant qu’elle ne constitue pas une circonstance susceptible de justifier un refus d’exécuter une mesure provisoire, ni d’aucun obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à la mesure provisoire prescrite par la Cour et dont il aurait informé cette dernière afin de l’inviter à la réexaminer (voir paragraphe 17).

65.  En l’absence de toute justification quant à l’inexécution de la mesure provisoire, la Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 34.

66.  Partant, il y a eu violation de l’article 34 de la Convention à l’égard des requérants.

M.D. ET A.D. c. FRANCE du 22 juillet 2021 requête n° 57035/18

Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative dans un centre inadapté durant onze jours d’un nourrisson de quatre mois et de sa mère

Art 5 § 1 • Absence de vérification par les autorités internes si le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant être remplacées par aucune autre moins restrictive • Droit français définissant, de manière limitative, les cas de placement en rétention administrative d’une personne accompagnée d’enfants mineurs et les conditions de la prolongation de la période de rétention

Art 5 § 4 • Absence de contrôle portant sur l’ensemble des conditions subordonnant la régularité de la rétention du nourrisson

FAITS

1.  Les requérantes, une mère et sa fille alors âgée de quatre mois, furent placées en 2018, au centre de rétention administrative no 2 du Mesnil-Amelot dans le cadre d’une procédure de transfert en Italie pendant onze jours.

2.  Les requérantes soutiennent que leur placement et leur maintien en rétention administrative est contraire aux articles 3 et 5 § 1 f) de la Convention. Elles font également valoir l’inefficacité du recours pour contester la légalité de la rétention de l’enfant mineur sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. Les requérantes soutiennent enfin que leur placement en rétention a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention.

ARTICLE 3

a)      Principes généraux

63.  Le placement d’enfants mineurs en rétention administrative soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu’ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d’autonomie (Popov, précité, § 91). S’agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l’existence d’une violation de l’article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : l’âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

b)     Application de ces principes au cas d’espèce

64.  À titre préliminaire, la Cour souligne que le principe du transfert de la première requérante en Italie au titre du règlement Dublin III n’est pas en cause dans la présente affaire et qu’elle examinera seulement les modalités de sa mise en œuvre au cas d’espèce.

65.  La Cour constate qu’en l’espèce, la requérante mineure était accompagnée de sa mère durant la période de rétention. Elle rappelle toutefois comme dans l’affaire A.B. et autres c. France, précitée, § 110, que cette circonstance n’est pas de nature à exonérer les autorités de leur obligation de protéger l’enfant mineur et de prendre des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention. À ce titre, il convient de garder à l’esprit que la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent.

66.  S’agissant du critère relatif à l’âge de l’enfant, la Cour relève qu’il s’agissait d’un nourrisson âgé de quatre mois, à la date de la rétention administrative. Même si l’âge constitue l’un seulement des trois critères qu’il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans l’arrêt A.M. et autres c. France, no 24587/12, 12 juillet 2016, elle est parvenue à un constat de violation de l’article 3 s’agissant de mineurs âgés respectivement de deux ans et demi et quatre mois. Il en est allé de même, dans l’arrêt R.M. et autres c. France, précité, s’agissant d’un enfant de sept mois.

67.  S’agissant du critère relatif aux conditions matérielles d’accueil, la Cour constate que le centre no 2 du Mesnil-Amelot est au nombre de ceux qui sont habilités à recevoir des familles (voir paragraphe 31). S’il n’est pas directement attenant aux pistes de l’aéroport comme dans l’affaire R.M. et autres c. France, précitée, § 74, ce centre est situé à proximité des pistes de décollage de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle (voir paragraphe 61), exposant ainsi les personnes qui y sont retenues à de sérieuses nuisances sonores qu’aggravent encore les annonces du centre diffusées par haut-parleur (voir paragraphes 53 et 61). Si la cour extérieure grillagée de la zone de vie dédiée aux familles a ensuite été protégée par un brise-vue, elle était, au jour d’arrivée des requérantes, uniquement séparée par un simple grillage de la zone réservée aux hommes (voir paragraphe 57). En outre, si des équipements pour enfants et bébés y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL qu’ils sont sommaires et largement inadaptés aux besoins spécifiques d’un nourrisson (voir paragraphe 36).

68.  Bien que les parties ne s’accordent ni sur l’ampleur du dysfonctionnement du système de chauffage ni sur les problèmes d’allaitement invoqués par la première requérante, la Cour est d’avis que les conditions d’accueil du centre de rétention telles que décrites au paragraphe précédent ne sont pas suffisamment adaptées à la rétention d’un nourrisson et de sa mère, et en déduit qu’elles sont de nature à avoir entraîné un effet particulièrement néfaste sur la seconde requérante.

69.  Il reste à appliquer le critère relatif à la durée de la rétention. Ainsi qu’elle l’a rappelé notamment dans l’arrêt R.M. et autres c. France, précité, la Cour considère en effet que les conditions matérielles d’accueil réservées à un enfant mineur placé, ne suffisent pas, dans le cas d’une rétention de brève durée, à ce que soit regardé comme nécessairement atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 même lorsqu’il apparaît qu’elles sont sources importantes de stress et d’angoisse. Elle réaffirme, en revanche, qu’au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés, en particulier sur le plan psychique et émotionnel, par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant alors le seuil de gravité précité. Il s’ensuit que l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale. La durée de la rétention constitue un élément encore plus déterminant lorsque l’enfant mineur est placé, comme en l’espèce, dans un centre inadapté à sa présence.

70.  La Cour relève que même si, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, les autorités nationales ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences requises pour exécuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la durée de la rétention autant que possible, le droit absolu protégé par l’article 3 interdit qu’un mineur accompagné soit maintenu en rétention dans les conditions précitées pendant une période dont la durée excessive a contribué au franchissement du seuil de gravité prohibé. La Cour souligne que le comportement du parent, à savoir, dans la présente affaire, le refus de la première requérante d’embarquer, n’est pas déterminant quant à la question de savoir si le seuil de gravité prohibé est franchi à l’égard de l’enfant mineur. Au cas d’espèce, la Cour estime que la rétention d’un nourrisson de quatre mois dans les conditions existantes, à la date des faits litigieux, dans le centre no 2 du Mesnil-Amelot qui s’est prolongée pendant onze jours et n’a pris fin qu’à la suite de la mesure provisoire prononcée par la Cour sur le fondement de l’article 39 de son règlement est excessive au regard des exigences qui découlent de l’article 3 (voir R.M. et autres c. France, précité s’agissant d’un constat de violation de l’article 3 pour une durée de rétention de sept jours seulement).

71.  Compte tenu du très jeune âge de la seconde requérante, des conditions d’accueil dans le centre de rétention no 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention, la Cour estime que les autorités compétentes l’ont soumise, à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Eu égard aux liens inséparables qui unissent une mère et son bébé de quatre mois, aux interactions qui résultent de l’allaitement ainsi qu’aux émotions qu’ils partagent, la Cour estime qu’il en va de même, dans les circonstances particulières de l’espèce, s’agissant de la première requérante. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à leur égard.

ARTICLE 5-1

a)      Principes généraux

85.  Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière ». La Cour se réfère aux principes applicables en la matière tels que développés dans l’arrêt A.B. et autres c. France, précité, §§ 119-123. Elle rappelle qu’en principe, pour qu’une mesure de rétention soit compatible avec l’article 5 § 1 f), il suffit qu’une procédure d’éloignement soit en cours et que cette mesure soit prise aux fins de son exécution. Il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’éloignement se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite. La Cour rappelle toutefois que, par exception, elle considère, quand un enfant mineur est en cause, que la mesure litigieuse doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’éloignement de la famille. Dans l’affaire Popov, elle a ainsi conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (précitée, § 119).

86.  Le placement puis le maintien en rétention d’un enfant mineur accompagnant ses parents ne sont donc conformes aux exigences de l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à ces mesures en dernier ressort, seulement après avoir recherché effectivement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre (voir, par exemple, A.M. et autres c. France, précité, § 67).

b)     Application de ces principes au cas d’espèce

87.  En premier lieu et d’un point de vue général, la Cour constate que depuis l’affaire A.B et autres c. France, précitée, la législation française a connu d’importantes modifications (voir paragraphes 25 et 27). Elle relève avec satisfaction que désormais le droit français définit, de manière limitative, les cas dans lesquels une personne accompagnée d’enfants mineurs peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative ainsi que les conditions dans lesquelles peut être décidée la prolongation de la période de rétention. Il prévoit ainsi, dans le respect des exigences de l’article 5 § 1 telles qu’elles découlent de la jurisprudence de la Cour, que la rétention administrative d’un enfant mineur ne peut être décidée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.

88.  En second lieu, s’agissant du cas de l’espèce, la Cour relève qu’il ressort de l’arrêté de placement en rétention de la première requérante, pris la veille d’un vol prévu pour l’Italie aux fins de réaliser son transfert, que l’autorité préfectorale a recherché, si, compte tenu de la présence d’un enfant mineur, une mesure moins restrictive que le placement en rétention était possible. Elle a estimé qu’il n’était plus envisageable de recourir aux mesures d’assignation à résidence qui avaient été mises en œuvre dans un premier temps, compte tenu du risque de fuite que, selon elle, révélait la déclaration de la première requérante de refuser d’exécuter la procédure de transfert. La Cour observe qu’il ressort de l’ordonnance du 28 novembre 2018 que le juge des libertés et de la détention s’est livré aux mêmes vérifications et appréciations avant d’ordonner la prolongation de la période de rétention pour une durée de 28 jours.

89.  S’il ne lui appartient pas en principe, dans le cadre du contrôle du respect de l’article 5 § 1, de substituer son appréciation à celle des autorités nationales, ainsi qu’il ressort de sa jurisprudence (voir paragraphe 86 ci-dessus), la Cour doit vérifier, dès lors qu’un enfant mineur est ici en cause, si la mesure litigieuse était nécessaire pour atteindre le but qu’elle poursuit. Au cas d’espèce, elle estime disposer d’éléments suffisants, lesquels ont conduit, compte tenu des conditions de rétention, au constat d’une violation de l’article 3 de la Convention (voir ci-dessus), pour établir que les autorités internes n’ont pas effectivement vérifié, dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique désormais applicable en France, que le placement initial en rétention administrative de la première requérante accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait être substituée. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de la seconde requérante.

ARTICLE 5-4

a)      Principes généraux

97.  La Cour se réfère aux principes applicables en la matière tels que rappelés dans l’affaire Moustahi c. France, no 9347/14, 25 juin 2020 : « le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 » (§ 100).

98.  La Cour rappelle qu’elle a conclu à l’absence de violation de l’article 5 § 4 de la Convention lorsque les juridictions internes avaient eu égard à la présence d’enfants et avaient recherché s’il était possible de recourir à une mesure alternative à la rétention (A.M. et autres c. France, précité, §§ 77-78, et R.C. et V.C. c. France, précité, §§ 63-64) mais qu’elle a en revanche constaté une violation lorsqu’une telle prise en considération des enfants n’avait pas été opérée (A.B. et autres c. France, précité, §§ 136‑138, R.M. et autres c. France, précité, §§ 91‑92, et R.K. et autres c. France, no 68264/14, §§ 94-95, 12 juillet 2016). Pour apprécier le respect des exigences découlant de l’article 5 § 4 de la Convention, s’agissant du placement en rétention administrative d’enfants mineurs accompagnant leurs parents et de la prolongation de la durée de celle-ci, la Cour vérifie donc si les juridictions internes ont effectivement tenu compte dans l’exercice du contrôle juridictionnel qu’il leur appartient d’effectuer, de la présence des enfants mineurs et ont recherché de façon effective s’il était possible de recourir à une mesure alternative à leur placement et maintien en rétention.

b)     Application de ces principes au cas d’espèce

99.  En premier lieu, et d’un point de vue général, la Cour relève avec satisfaction que le droit français définit, de manière précise, les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention contrôle la légalité du placement initial en détention (article L. 512-1 III du CESEDA) puis décide, le cas échéant, de prolonger la période de rétention (article L. 552-1 du CESEDA).

100.  En second lieu, s’agissant du cas de l’espèce, la Cour considère que le juge des libertés et de la détention puis le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel ont, contrairement à ce qui est soutenu, pris en compte, dans le cadre du contrôle juridictionnel qui leur incombait d’exercer, la présence de l’enfant mineur dans les appréciations auxquelles il leur appartenait de se livrer tant pour contrôler la légalité du placement initial en rétention que pour décider d’en ordonner la prolongation (voir notamment paragraphes 17, 18 et 21). Elle observe toutefois que le juge des libertés et de la détention s’est borné, pour ce faire, à relever que le centre de rétention était habilité à recevoir des familles et disposait d’équipements spécifiques adaptés, ainsi qu’à mentionner la durée limitée de la rétention (voir paragraphes 17 et 19) sans véritablement s’attacher, dans le cadre de son contrôle de la légalité de la mesure de rétention et de son appréciation de la possibilité de la prolonger au-delà d’une brève période, aux conditions concrètes dans lesquelles le nourrisson était privé de liberté.

101.  La Cour relève ensuite que le juge des libertés et de la détention, alors qu’aucun vol à destination de l’Italie n’était prévu à bref délai, a conclu à l’absence de mesure alternative après avoir considéré que les requérantes n’offraient aucune solution d’hébergement et qu’elles ne remplissaient pas les conditions d’une assignation à résidence telles que prévues par l’article L. 552-4 du CESEDA (voir paragraphe 20). La Cour constate néanmoins que la circonstance que, jusqu’à leur placement en rétention, les requérantes faisaient l’objet, à l’endroit où elles étaient alors hébergées par le conseil départemental de Loir-et-Cher, de mesures d’assignation à résidence qu’elles avaient respectées, n’a pas été sérieusement prise en considération.

102.  Enfin la Cour note, au vu de l’ensemble des motifs des ordonnances des 28 novembre et 1er décembre 2018, qu’alors même que le dernier alinéa de l’article L. 551-1 III bis prévoit qu’en la matière « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (voir paragraphe 27), que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ni le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris n’ont suffisamment tenu compte de la présence de la seconde requérante et de son statut d’enfant mineur, avant d’apprécier la légalité du placement initial et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’il leur incombait d’exercer.

103.  La Cour a constaté ci-dessus une violation de l’article 5 § 1 au motif que les autorités internes n’avaient pas effectivement vérifié, dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique désormais applicable en France, que le placement initial en rétention administrative de la première requérante accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait être substituée (voir paragraphe 89 ci-dessus). Cette absence de vérification effective des conditions qui concernent tant la légalité de la mesure de rétention en droit interne que le principe de légalité au sens de la Convention est particulièrement imputable aux juridictions internes auxquelles il incombait de s’assurer effectivement de la légalité du placement initial puis du maintien en rétention de l’enfant mineur. Il s’ensuit que la requérante mineure n’a pas bénéficié d’un contrôle portant sur l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la régularité de la rétention au regard du paragraphe 1 de l’article 5.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à son égard.

R.M. ET AUTRES c. FRANCE du 12 juillet 2016 requête 33201/11

Violations des articles 3, 5-1 et 5-4 : La rétention d'une famille complète avec des mineurs est une détention non conforme à l'article 3 pour actes inhumains et dégradants, de l'article 5-1 car le Gouvernement n'a pas examiné une mesure alternative à la détention et de l'article 5-4 car la rétention des enfants, qui est une détention, n'a pas été examinée concrètement et effectivement par un juge qui n'a considéré que le cas des adultes.

Article 3

68. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no161).

69. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil 1997‑VIII).

70. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.

b) Application au cas d’espèce

71. La Cour observe qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, l’enfant des requérants était accompagné de ses parents durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger l’enfant et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, précité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.

72. La Cour note que, lors de la rétention en cause, l’enfant des requérants était âgé de sept mois. Il fut retenu avec ses parents au centre de Toulouse-Cornebarrieu pendant au moins sept jours, la date à laquelle les requérants furent remis en liberté n’étant pas connue.

73. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Toulouse-Cornebarrieu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 de l’arrêt A.B. et autres précité). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir paragraphes 31 à 40 de l’arrêt A.B. et autres précité) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté. La Cour relève d’ailleurs que les ONG ont reconnu que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Popov précitée, les conditions matérielles ne posaient pas de problème dans ce centre.

74. La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont d’ailleurs conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » (voir paragraphes 33, 37 et 40 de l’affaire A.B. et autres précitée). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d’une intensité excessive. La Cour considère, en outre et sans avoir besoin de se référer au certificat médical produit par les requérants, que les conditions d’organisation du centre ont pu avoir un effet anxiogène sur l’enfant des requérants.

75. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte. La Cour estime que cette brève période a été dépassée dans la présente espèce, s’agissant de la rétention d’un enfant de sept mois qui s’est prolongée pendant au moins sept jours dans les conditions exposées ci-dessus.

76. Ainsi, compte tenu de l’âge de l’enfant des requérants, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-1

Sur l’article 5 § 1 de la Convention

82. Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III).

83. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application. En principe, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. La Cour a cependant égard à la situation particulière des personnes privées de liberté. Ainsi, par exception, quand un enfant est présent, elle estime que la privation de liberté doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille. Dans l’affaire Popov, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (ibid., § 119).

84. La Cour relève que le droit français réglemente certains aspects de la présence des mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention (voir les paragraphes 25 à 28 de l’affaire A.B. et autres précitée). Il n’existe, en revanche, aucun texte déterminant les conditions dans lesquelles cette présence en rétention est possible. En particulier, l’étranger mineur de dix‑huit ans ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (voir le paragraphe 19 de l’affaire A.B. et autres précitée), aucune disposition interne ne prévoit qu’il puisse être soumis à un arrêté de placement en rétention en vue de son éloignement. Cela explique qu’un tel arrêté n’a été pris en l’espèce qu’à l’encontre des parents requérants et non à l’encontre de l’enfant les accompagnant.

85. Toutefois, la Cour observe que la situation des enfants est intrinsèquement liée à celle de leurs parents, dont il convient, dans toute la mesure du possible, de ne pas les séparer. Ce lien, conforme à l’intérêt des enfants, a pour conséquence que, lorsque leurs parents sont placés en rétention, ils sont eux-mêmes de facto privés de liberté. Cette privation de liberté résulte de la décision légitime des parents, ayant autorité sur eux, de ne pas les confier à une autre personne. La Cour peut accepter qu’une telle situation n’est pas, dans son principe, contraire au droit interne. Elle souligne néanmoins que le cadre dans lequel se trouvent alors les enfants est source d’angoisse et de tensions pouvant leur être gravement préjudiciable.

86. Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre.

87. En l’espèce, la Cour note que les requérants et leur enfant ont été placés en rétention dans l’attente de leur expulsion et, partant, qu’il s’agissait d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). Elle relève ensuite qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le Gouvernement ait recherché des mesures alternatives au placement en rétention de la famille.

88. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-4

89. La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996‑V ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

90. Ainsi que rappelé précédemment, la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention. La Cour en avait déduit, dans l’arrêt Popov (voir § 124), que les enfants accompagnant leurs parents tombaient dans un vide juridique qui ne leur permettait pas d’exercer le recours en annulation, ouvert à leurs parents, devant le juge administratif et qui ne permettait pas non plus au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la légalité de leur présence en rétention.

91. La Cour observe qu’en l’espèce, le juge des libertés et de la détention s’est prononcé uniquement sur le sort des parents requérants, sans rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise. S’agissant du recours contre l’arrêté de placement en rétention évoqué par le Gouvernement, la Cour relève que ce dernier ne produit aucune jurisprudence permettant de se convaincre que le juge administratif aurait pris en compte la présence de l’enfant lors de son examen de la légalité de cette décision. Dans de telles circonstances, la Cour ne peut considérer que l’enfant des requérants a pu bénéficier d’un recours au sens de l’article 5 § 4.

92. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l’enfant des requérants ne s’est pas vu garantir la protection requise par la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention du chef de l’enfant des requérants.

A.B et autres c. FRANCE du 12 juillet 2016 requête 11593/12

Violations des articles 3, 5-1 et 5-4 : La rétention d'une famille complète avec des mineurs est une détention non conforme à l'article 3 pour actes inhumains et dégradants, de l'article 5-1 car le Gouvernement n'a pas examiné une mesure alternative à la détention et de l'article 5-4 car la rétention des enfants, qui est une détention, n'a pas été examinée concrètement et effectivement par un juge qui n'a considéré que le cas des adultes.

ARTICLE 3

1. Principes applicables

107. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).

108. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).

109. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.

2. Application au cas d’espèce

110. La Cour constate qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, l’enfant des requérants était accompagné de ses parents durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger l’enfant et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, pécité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Elle observe que les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.

111. La Cour note que, lors de la rétention en cause, l’enfant des requérants était âgé de quatre ans et qu’il fut retenu avec ses parents pendant dix-huit jours au centre de Toulouse-Cornebarrieu.

112. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Toulouse-Cornebarrieu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 ci-dessus). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir les paragraphes 31 à 40 ci-dessus) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté. La Cour relève d’ailleurs que les ONG ont reconnu que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Popov précitée, les conditions matérielles ne posaient pas problème dans ce centre.

113. La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse‑Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » (voir paragraphes 33, 37 et 40). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d’une intensité excessive. La Cour considère, en outre et sans avoir besoin de se référer au certificat médical produit par les requérants, que les contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté, particulièrement lourdes pour un jeune enfant, ainsi que les conditions d’organisation du centre ont nécessairement eu un effet anxiogène sur l’enfant des requérants. En effet, celui-ci, ne pouvant être laissé seul, a dû assister avec ses parents à tous les entretiens que requérait leur situation, ainsi qu’aux différentes audiences judiciaires et administratives. Lors des déplacements, il a été amené à côtoyer des policiers armés en uniforme. De plus, il a subi en permanence les annonces délivrées par les haut-parleurs du centre. Enfin, il a vécu la souffrance morale et psychique de ses parents dans un lieu d’enfermement ne lui permettant pas de prendre la distance indispensable.

114. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte. La Cour estime que cette brève période a été dépassée dans la présente espèce, s’agissant de la rétention d’un enfant de quatre ans qui s’est prolongée pendant dix-huit jours dans les conditions exposées ci-dessus.

115. Ainsi, compte tenu de l’âge de l’enfant des requérants, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-1

119. Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III).

120. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application. En principe, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. La Cour a cependant égard à la situation particulière des personnes privées de liberté. Ainsi, par exception, quand un enfant est présent, elle estime que la privation de liberté doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille. Dans l’affaire Popov, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (ibid., § 119).

121. La Cour relève que le droit français réglemente certains aspects de la présence des mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention (voir les paragraphes 25 à 28 ci-dessus). Il n’existe, en revanche, aucun texte déterminant les conditions dans lesquelles cette présence en rétention est possible. En particulier, l’étranger mineur de dix-huit ans ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (voir le paragraphe 19 ci‑dessus), aucune disposition interne ne prévoit qu’il puisse être soumis à un arrêté de placement en rétention en vue de son éloignement. Cela explique qu’un tel arrêté n’a été pris en l’espèce qu’à l’encontre des parents requérants et non à l’encontre de l’enfant les accompagnant.

122. Toutefois, la Cour observe que la situation des enfants est intrinsèquement liée à celle de leurs parents, dont il convient, dans toute la mesure du possible, de ne pas les séparer. Ce lien, conforme à l’intérêt des enfants, a pour conséquence que, lorsque leurs parents sont placés en rétention, ils sont eux-mêmes de facto privés de liberté. Cette privation de liberté résulte de la décision légitime des parents, ayant autorité sur eux, de ne pas les confier à une autre personne. La Cour peut accepter qu’une telle situation n’est pas, dans son principe, contraire au droit interne. Elle souligne néanmoins que le cadre dans lequel se trouvent alors les enfants est source d’angoisse et de tensions pouvant leur être gravement préjudiciable.

123. Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre.

124. En l’espèce, la Cour note que les requérants et leur enfant ont été placés en rétention dans l’attente de leur expulsion et, partant, qu’il s’agissait d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). La Cour retient que la cour administrative d’appel a jugé qu’il ne ressortait pas des arrêtés de placement en rétention que le préfet avait recherché, au regard de la présence de l’enfant, si une mesure moins coercitive que la rétention était possible. Dès lors, tout en ayant égard aux motifs figurant dans la décision préfectorale de placement en rétention, la Cour estime ne pas avoir d’éléments suffisants pour se persuader que les autorités internes ont effectivement recherché si le placement en rétention administrative de la famille était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer.

125. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-4

133. La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996‑V ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

134. Ainsi que rappelé précédemment, la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention. La Cour en avait déduit, dans l’arrêt Popov (précité, § 124), que les enfants accompagnant leurs parents tombaient dans un vide juridique qui ne leur permettait pas d’exercer le recours en annulation, ouvert à leurs parents, devant le juge administratif et qui ne permettait pas plus au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la légalité de leur présence en rétention.

135. Le Gouvernement conteste ce raisonnement en soutenant, qu’en pratique, les juridictions internes examinent nécessairement la situation des mineurs accompagnants. Il rappelle, qu’en l’espèce, la cour d’appel a pris en compte la présence de l’enfant et que la cour administrative d’appel a fait de même, ce qui l’a d’ailleurs amenée à annuler les arrêtés de placement en rétention des parents.

136. La Cour observe, en premier lieu, que le juge administratif, saisi en première instance contre l’arrêté de placement en rétention des parents, a déclaré inopérant l’argument relatif à la présence de l’enfant en indiquant que la décision litigieuse ne se rapportait qu’à la situation personnelle de ses parents. Répondant au moyen tiré de l’incompatibilité des conditions de rétention avec la présence d’un enfant mineur, le juge des libertés et de la détention a, quant à lui, estimé qu’il n’appartenait pas à l’autorité judiciaire « d’interférer dans la gestion des centres de rétention administrative ».

137. La Cour admet ensuite, avec le Gouvernement, que le premier président de la cour d’appel et la cour administrative d’appel, bien que saisis uniquement par les parents, ont eu égard à la présence de l’enfant. Le premier s’est cependant borné à examiner si les conditions matérielles de rétention étaient adaptées pour une famille avec enfant, sans rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise. La cour administrative d’appel s’est, elle, prononcée, non pas « à bref délai » mais plus de huit mois après la libération des requérants. Dans de telles circonstances, la Cour ne peut considérer que l’enfant des requérants a pu bénéficier d’un recours au sens de l’article 5 § 4.

138. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l’enfant des requérants ne s’est pas vu garantir la protection requise par la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention du chef de l’enfant des requérants.

A.M et autres c. FRANCE du 12 juillet 2016 requête 24587/12

Violations des articles 3, 5-1 et 5-4 : La rétention d'une famille complète avec des mineurs est une détention non conforme à l'article 3 pour actes inhumains et dégradants, de l'article 5-1 car le Gouvernement n'a pas examiné une mesure alternative à la détention et de l'article 5-4 car la rétention des enfants, qui est une détention, n'a pas été examinée concrètement et effectivement par un juge qui n'a considéré que le cas des adultes.

ARTICLE 3

a)  Principes applicables

44. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).

45. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).

46. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.

b) Application au cas d’espèce

47. La Cour constate qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, les enfants de la requérante étaient accompagnées de leur mère durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, précité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.

48. La Cour note que, lors de la rétention en cause, les enfants de la requérante étaient âgées de deux ans et demi et quatre mois. Elles furent retenues avec leur mère au centre de Metz-Queuleu pendant huit jours.

49. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Metz-Queuleu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 de l’arrêt A.B. et autres c. France précité). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir les paragraphes 22 et 23 ci-dessus) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté.

50. La Cour relève cependant, au vu des informations à sa disposition, que la cour intérieure de la zone famille n’est séparée de la zone « hommes » que par un grillage permettant de voir tout ce qui s’y passe. Elle observe, en outre, que les requérantes ont été soumises à un environnement sonore relativement anxiogène, en étant contraintes de subir les appels diffusés toute la journée au moyen de haut-parleurs au volume sonore élevé.

51. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte.

52. La Cour souligne que même si, comme le fait valoir le Gouvernement, les autorités internes ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion et limiter le temps d’enfermement, le droit absolu protégé par l’article 3 interdit qu’un mineur accompagné soit maintenu en rétention dans les conditions précitées pendant une période dont la durée excessive a contribué au dépassement du seuil de gravité prohibé. Or, elle constate qu’en l’espèce, la période d’enfermement a duré au moins sept jours, non inclus le dernier jour pendant lequel la requérante est restée volontairement dans le centre de rétention. Cette durée est en elle‑même trop longue pour des enfants de deux ans et demi et quatre mois.

53. Ainsi, compte tenu de l’âge des enfants de la requérante, de la durée et des conditions de leur enfermement dans le centre de rétention de Metz-Queuleu, la Cour estime que les autorités ont soumis ces enfants à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard des enfants de la requérante.

ARTICLE 5-1

63. Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III).

64. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application. En principe, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. La Cour a cependant égard à la situation particulière des personnes privées de liberté. Ainsi, par exception, quand un enfant est présent, elle estime que la privation de liberté doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille. Dans l’affaire Popov c. France, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (ibid., § 119).

65. La Cour relève que le droit français réglemente certains aspects de la présence des mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention (voir les paragraphes 25 à 28 de l’affaire A.B. et autres c. France précitée). Il n’existe, en revanche, aucun texte déterminant les conditions dans lesquelles cette présence en rétention est possible. Ainsi, en l’espèce, seule la première requérante faisait l’objet d’une mesure d’éloignement prenant la forme d’une réadmission et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention.

66. Toutefois, la Cour observe que la situation des enfants est intrinsèquement liée à celle de leurs parents, dont il convient, dans toute la mesure du possible, de ne pas les séparer. Ce lien, conforme à l’intérêt des enfants, a pour conséquence que, lorsque leurs parents sont placés en rétention, ils sont eux-mêmes de facto privés de liberté. Cette privation de liberté résulte de la décision légitime des parents, ayant autorité sur eux, de ne pas les confier à une autre personne. La Cour peut accepter qu’une telle situation n’est pas, dans son principe, contraire au droit interne. Elle souligne néanmoins que le cadre dans lequel se trouvent alors les enfants est source d’angoisse et de tensions pouvant leur être gravement préjudiciable.

67. Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre.

68. En l’espèce, la Cour note que la première requérante et ses enfants ont été placées en rétention dans l’attente de leur expulsion et, partant, qu’il s’agissait d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). Elle relève que, dans son arrêté ordonnant le placement en rétention de la requérante, le préfet a écarté la possibilité de recourir à une mesure moins coercitive en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, dont le refus de la première requérante de se mettre en relation avec le service de la police aux frontières afin d’organiser son départ, l’absence de document d’identité et le caractère précaire de son logement. Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités internes ont recherché de façon effective si le placement en rétention administrative de la famille était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre moins coercitive ne pouvait se substituer.

69. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de la première requérante et de ses enfants.

ARTICLE 5-4

74. La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

75. La Cour observe que la première requérante a pu contester sa rétention devant les juridictions internes : elle a saisi le tribunal administratif en annulation de l’arrêté ordonnant son placement en rétention puis le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel se sont prononcés sur la légalité de sa privation de liberté. Ainsi, la Cour constate que la première requérante a eu la possibilité d’exercer un recours permettant d’obtenir une décision sur la légalité de sa rétention (voir Popov c. France précité, § 123).

76. En revanche, ainsi que rappelé précédemment, la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention. La Cour en avait déduit, dans l’arrêt Popov c. France, (précité, § 124), que les enfants accompagnant leurs parents tombaient dans un vide juridique qui ne leur permettait pas d’exercer le recours en annulation, ouvert à leurs parents, devant le juge administratif et qui ne permettait pas plus au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la légalité de leur présence en rétention.

77. La Cour observe, qu’en l’espèce, certaines juridictions ont eu égard à la présence d’enfants et ont recherché s’il était possible de recourir à une mesure alternative à la rétention. Le tribunal administratif et le premier président de la cour d’appel se sont ainsi assurés de l’impossibilité de recourir à l’assignation à résidence dans les circonstances de la cause. En conséquence, la Cour est convaincue que les juridictions internes ont effectivement recherché si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise et, partant, que les enfants de la requérante ont pu bénéficier d’un recours au sens de l’article 5 § 4.

78. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que la première requérante et ses enfants se sont vu garantir la protection requise par la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4.

RK et autres C. France du 12 juillet 2016 requête 68264/14

Violation des articles 3, 5-1 et 5-4 en ce qui concerne les enfants du requérant pour cause de détention administrative avant expulsion.

a) Principes applicables

64. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).

65. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil 1997-VIII).

66. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.

b) Application au cas d’espèce

67. La Cour constate qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, l’enfant des requérants était accompagnée de ses parents durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger l’enfant et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, précité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.

68. La Cour note que, lors de la rétention en cause, l’enfant des requérants était âgée de quinze mois. Elle fut retenue avec ses parents au centre de Toulouse-Cornebarrieu pendant au moins neuf jours, la date à laquelle les requérants furent remis en liberté n’étant pas connue.

69. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Toulouse-Cornebarrieu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 de l’arrêt A.B. et autres c. France précité). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir paragraphes 31 à 40 de l’arrêt A.B. et autres c. France précité) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté. La Cour relève d’ailleurs que les organisations non gouvernementales ont reconnu que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Popov précitée, les conditions matérielles ne posaient pas problème dans ce centre.

70. La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » (voir paragraphes 33, 37 et 40 de l’affaire A.B. et autres c. France précitée). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d’une intensité excessive. La Cour considère, en outre et sans avoir besoin de se référer au certificat médical produit par les requérants, que les conditions d’organisation du centre ont pu avoir un effet anxiogène sur l’enfant des requérants. Enfin, celle-ci a subi en permanence les annonces délivrées par les haut-parleurs du centre.

71. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte. La Cour estime que cette brève période a été dépassée dans la présente espèce, s’agissant de la rétention d’un enfant de quinze mois qui s’est prolongée pendant neuf jours dans les conditions exposées ci-dessus. S’il est exact, comme le fait valoir le Gouvernement, que les autorités ont, dans un premier temps, mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion et limiter le temps d’enfermement, il n’en demeure pas moins qu’il n’a été mis fin à la rétention que le 24 octobre 2014 alors même que la Cour avait indiqué au Gouvernement, dès le 20 octobre 2014, qu’il était souhaitable de ne pas renvoyer les requérants vers la Fédération de Russie pour la durée de la procédure devant elle et, partant, qu’aucune expulsion n’était possible. La Cour regarde comme trop longue pour un jeune enfant cette durée de quatre jours qui s’ajoute à une première période de privation de liberté de cinq jours, cet élément devant en outre être apprécié en tenant compte du fait que le Gouvernement n’a pas prouvé qu’il était impossible durant ce délai de recourir à une solution alternative.

72. Ainsi, compte tenu de l’âge de l’enfant des requérants, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-1

81. Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III).

82. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application. En principe, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. La Cour a cependant égard à la situation particulière des personnes privées de liberté. Ainsi, par exception, quand un enfant est présent, elle estime que la privation de liberté doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille. Dans l’affaire Popov, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (ibid., § 119).

83. La Cour relève que le droit français réglemente certains aspects de la présence des mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention (voir les paragraphes 25 à 28 de l’affaire A.B. et autres c. France précitée). Il n’existe, en revanche, aucun texte déterminant les conditions dans lesquelles cette présence en rétention est possible. En particulier, l’étranger mineur de dix-huit ans ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (voir le paragraphe 19 de l’affaire A.B. et autres c. France précitée), aucune disposition interne ne prévoit qu’il puisse être soumis à un arrêté de placement en rétention en vue de son éloignement. Cela explique qu’un tel arrêté n’a été pris en l’espèce qu’à l’encontre des parents requérants et non à l’encontre de l’enfant les accompagnant.

84. Toutefois, la Cour observe que la situation des enfants est intrinsèquement liée à celle de leurs parents, dont il convient, dans toute la mesure du possible, de ne pas les séparer. Ce lien, conforme à l’intérêt des enfants, a pour conséquence que, lorsque leurs parents sont placés en rétention, ils sont eux-mêmes de facto privés de liberté. Cette privation de liberté résulte de la décision légitime des parents, ayant autorité sur eux, de ne pas les confier à une autre personne. La Cour peut accepter qu’une telle situation n’est pas, dans son principe, contraire au droit interne. Elle souligne néanmoins que le cadre dans lequel se trouvent alors les enfants est source d’angoisse et de tensions pouvant leur être gravement préjudiciable.

85. Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre.

86. En l’espèce, la Cour note que les requérants et leur enfant ont été placés en rétention dans l’attente de leur expulsion et, partant, qu’il s’agissait d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). Elle relève que le préfet a pris cette mesure en raison de leurs refus d’embarquer à bord des vols prévus pour les ramener en Russie. À l’instar des requérants, la Cour n’est pas convaincue que cette seule circonstance suffisait à caractériser un risque de fuite tel que le placement en rétention s’imposait. Elle ne comprend notamment pas pourquoi il n’était pas possible de maintenir la mesure d’assignation à résidence à laquelle les requérants étaient soumis avant leur refus d’embarquer et qu’ils avaient jusqu’alors scrupuleusement respectée. Au vu des éléments à sa disposition, la Cour estime que les autorités internes n’ont pas recherché de façon effective si le placement en rétention administrative de la famille était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre moins coercitive ne pouvait se substituer.

87. Eu égard à ce qui précède la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de l’enfant des requérants.

ARTICLE 5-4

91. La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal, précité, § 127, ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

92. Ainsi que rappelé précédemment, la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention. La Cour en avait déduit, dans l’arrêt Popov (voir § 124), que les enfants accompagnant leurs parents tombaient dans un vide juridique qui ne leur permettait pas d’exercer le recours en annulation, ouvert à leurs parents, devant le juge administratif et qui ne permettait pas plus au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la légalité de leur présence en rétention.

93. Le Gouvernement conteste ce raisonnement en soutenant qu’en pratique, les juridictions internes examinent nécessairement la situation des mineurs accompagnants. Il rappelle qu’en l’espèce, le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel ont pris en compte la présence de l’enfant.

94. La Cour admet que ces deux juridictions, bien que saisies uniquement par les parents, ont eu égard à la présence de l’enfant. Elle observe cependant que le juge des libertés et de la détention s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur la question de la rétention de l’enfant et que la cour d’appel s’est bornée à dire que le placement en rétention était préférable pour l’enfant à l’engagement de poursuites pénales, pour soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement, contre ses parents et à son placement dans un foyer habilité, sans rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise. Dans de telles circonstances, la Cour ne peut considérer que l’enfant des requérants a pu bénéficier d’un recours au sens de l’article 5 § 4.

95. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l’enfant des requérants ne s’est pas vu garantir la protection requise par la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention du chef de l’enfant des requérants.

RV ET CV C. France du 12 juilet 2016 requête 76491/14

Violation de l'article 3, en ce qui concerne la détention de l'enfant, non violation de l'article 5-1 et de l'article 5-4 de la Convention.

a) Principes applicables

32. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).

33. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).

34. La Cour rappelle qu’elle a conclu à plusieurs reprises à la violation de l’article 3 de la Convention en raison du placement en rétention d’étrangers mineurs accompagnés (voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010 ; Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011 ; Popov, précité) ou non (voir Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, CEDH 2006‑XI ; Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). Dans les affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, elle a notamment conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants.

b) Application au cas d’espèce

35. La Cour observe qu’en l’espèce, et à l’instar de l’affaire Muskhadzhiyeva et autres, l’enfant de la requérante était accompagné de sa mère durant la période de rétention. Elle estime cependant que cet élément n’est pas de nature à exempter les autorités de leur obligation de protéger l’enfant et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (ibid., § 58) et qu’il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal (voir Popov, précité, § 91 ; comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 55). Les directives européennes encadrant la rétention des étrangers considèrent à ce titre que les mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités. En effet, les enfants ont des besoins spécifiques dus notamment à leur âge et leur dépendance.

36. La Cour note que, lors de la rétention en cause, l’enfant de la requérante était âgé de deux ans et qu’il fut retenu avec sa mère pendant dix jours au centre de Toulouse-Cornebarrieu.

37. Concernant les conditions matérielles de rétention, la Cour constate que le centre de Toulouse-Cornebarrieu compte parmi ceux « habilités » à recevoir des familles en vertu du décret du 30 mai 2005 (voir paragraphe 26 de l’arrêt A.B. et autres précité). Il ressort des rapports de visite de ce centre (voir paragraphes 31 à 40 de l’arrêt A.B. et autres précité) que les autorités ont pris soin de séparer les familles des autres retenus, de leur fournir des chambres spécialement équipées et de mettre à leur disposition du matériel de puériculture adapté. La Cour relève d’ailleurs que les ONG ont reconnu que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Popov précitée, les conditions matérielles ne posaient pas problème dans ce centre.

38. La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » (voir paragraphes 33, 37 et 40 de l’affaire A.B. et autres précitée). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d’une intensité excessive. La Cour considère, en outre, que les conditions d’organisation du centre ont pu avoir un effet anxiogène sur l’enfant de la requérante.

39. La Cour considère que de telles conditions, bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge, ne sont pas suffisantes, dans le cas d’un enfermement de brève durée et dans les circonstances de l’espèce, pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle est convaincue, en revanche, qu’au‑delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité précité. Dès lors, l’écoulement du temps revêt à cet égard une importance primordiale au regard de l’application de ce texte. La Cour estime que cette brève période a été dépassée dans la présente espèce, s’agissant de la rétention d’un enfant de deux ans qui s’est prolongée pendant dix jours dans les conditions exposées ci-dessus.

40. Ainsi, compte tenu de l’âge de l’enfant de la requérante, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant de la requérante.

ARTICLE 5-1

51. Pour être conforme à l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III).

52. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application. En principe, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la rétention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. La Cour a cependant égard à la situation particulière des personnes privées de liberté. Ainsi, par exception, quand un enfant est présent, elle estime que la privation de liberté doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille. Dans l’affaire Popov, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 après avoir notamment constaté que les autorités n’avaient pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (ibid., § 119).

53. La Cour relève que le droit français réglemente certains aspects de la présence des mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention (voir les paragraphes 25 à 28 de l’affaire A.B. et autres précitée). Il n’existe, en revanche, aucun texte déterminant les conditions dans lesquelles cette présence en rétention est possible. Ainsi, en l’espèce, seule la requérante faisait l’objet d’une mesure d’éloignement prenant la forme d’une interdiction judiciaire du territoire et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention.

54. Toutefois, la Cour observe que la situation des enfants est intrinsèquement liée à celle de leurs parents, dont il convient, dans toute la mesure du possible, de ne pas les séparer. Ce lien, conforme à l’intérêt des enfants, a pour conséquence que, lorsque leurs parents sont placés en rétention, ils sont eux-mêmes de facto privés de liberté. Cette privation de liberté résulte de la décision légitime des parents, ayant autorité sur eux, de ne pas les confier à une autre personne. La Cour peut accepter qu’une telle situation n’est pas, dans son principe, contraire au droit interne. Elle souligne néanmoins que le cadre dans lequel se trouvent alors les enfants est source d’angoisse et de tensions pouvant leur être gravement préjudiciable.

55. Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre.

56. En l’espèce, la Cour note que la requérante et son enfant ont été placés en rétention dans l’attente de leur expulsion et, partant, qu’il s’agissait d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). Elle relève que, dans son arrêté ordonnant le placement en rétention de la requérante, le préfet a écarté la possibilité de recourir à une mesure moins coercitive en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, dont la condamnation pénale de la requérante pour des faits graves, sa volonté affichée de ne pas retourner dans son pays d’origine et son absence d’adresse connue. Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités internes, comme elles en avaient l’obligation, ont examiné la possibilité de prendre une mesure moins coercitive avant de décider le placement en rétention de la famille.

57. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’égard de l’enfant de la requérante.

ARTICLE 5-4

61. La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996‑V ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

62. Ainsi que rappelé précédemment, la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention. La Cour en avait déduit, dans l’arrêt Popov (précité, § 124), que les enfants accompagnant leurs parents tombaient dans un vide juridique qui ne leur permettait pas d’exercer le recours en annulation, ouvert à leurs parents, devant le juge administratif et qui ne permettait pas non plus au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la légalité de leur présence en rétention.

63. La Cour observe qu’en l’espèce, le premier président de la cour d’appel a eu égard à la présence de l’enfant et a recherché s’il était possible de recourir à une mesure alternative à la rétention. Constatant que la requérante avait été condamnée pénalement, qu’elle était très mobile et qu’elle avait toujours déclaré ne pas souhaiter repartir en Roumanie, il en a conclu qu’une assignation à résidence et un placement sous surveillance électronique ne permettraient pas d’empêcher le risque de fuite. Dans de telles circonstances, la Cour est convaincue que les juridictions internes ont effectivement recherché si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise et, partant, que l’enfant de la requérante a pu bénéficier d’un recours au sens de l’article 5 § 4.

64. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que l’enfant de la requérante s’est vu garantir la protection requise par la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention du chef de l’enfant de la requérante.

AARABI c. GRÈCE du 2 avril 2015 Requête 39766/09

Non violation de l'article 3 : Le mineur avait 17 ans et 10 mois au moment de son arrestation et les autorités ont agi de bonne foi.

b)  Appréciation du cas d’espèce

43.  En l’espèce, la Cour doit tout d’abord se pencher sur la question relative à l’âge du requérant au moment de son arrestation. Elle note d’emblée que le Gouvernement ne conteste pas le fait que le requérant avait dix-sept ans et dix mois, c’est-à-dire qu’il était mineur, lors de son arrestation au large de l’île de Chios. Il importe ainsi d’examiner si les autorités internes pouvaient raisonnablement être en connaissance de ce fait et agir en conséquence. La Cour constate en premier lieu que juste après son appréhension par la garde côtière, le requérant a signé le rapport de son arrestation sur lequel apparaissait son nom et sa date de naissance. Elle relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait subi une quelconque forme de pression pour signer le document public en cause.

44.  La Cour retient aussi deux autres éléments qui appuient l’idée que les autorités compétentes n’étaient pas dépourvues de bonne foi dans le traitement de la question de l’âge du requérant en l’espèce. D’une part, sur le rapport d’arrestation précité, à part le nom et la date de naissance du requérant, apparaissaient aussi ceux de trois autres personnes ayant déclaré aux autorités qu’elles étaient mineures et ayant été enregistrées comme telles. La Cour ne voit ainsi pas pour quelle raison particulière le requérant n’aurait pas été enregistré comme mineur s’il avait lui-même déclaré ce fait aux autorités compétentes. Il convient sur ce point de rappeler qu’au temps de son arrestation le requérant avait presque dix-huit ans. Partant, du moment qu’il n’a pas lui-même soulevé son âge mineur aux autorités internes, il n’aurait pas été évident pour elles d’envisager cette possibilité à leur propre initiative. D’autre part, la Cour note que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a informé le 28 juillet 2009 les autorités internes sur l’âge réel du requérant. La direction de la police des étrangers s’est montrée diligente et le 30 juillet 2009, elle a saisi le procureur compétent afin de procéder au transfert du requérant dans un hébergement pour mineurs.

45.  La Cour considère que le comportement des autorités compétentes décrit ci-dessus conforte l’idée qu’elles ont agi de bonne foi en ce sens. Par conséquent, la Cour ne saurait leur imputer le fait que le requérant n’a pas été enregistré comme mineur lors de son arrestation. Pour la même raison, la Cour examinera les griefs du requérant sur ses conditions de détention comme des griefs soulevés par une personne adulte au moment des faits, à savoir jusqu’au 30 juillet 2009, date à partir de laquelle les autorités nationales l’ont traité comme mineur.

i.  Les commissariats de police

46.  S’agissant des conditions de détention à la direction de la police de Thessalonique et au commissariat d’Aghios Athanassios à Thessalonique, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d’affaires relatives aux conditions dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion et elle a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 ; Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009 ; Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011 ; Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, et De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, § 43, 26 juin 2014). Pour arriver à cette conclusion, la Cour s’est notamment fondée sur la nature même des commissariats de police, lesquels sont des lieux destinés à accueillir des personnes pour une courte durée. Ainsi, des durées de détention provisoire au sein des commissariats de police comprises entre deux et trois mois ont été considérées comme contraires à l’article 3 de la Convention (Siasios et autres, § 32, Vafiadis, §§ 35-36, Shuvaev, § 39, Efremidi, § 41, et Aslanis § 39, précités).

47.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant a été détenu dans les locaux de police en cause pour deux jours, les 30 et 31 juillet 2009, c’est-à-dire pour une durée très courte (voir paragraphe 19 ci-dessus in fine). En outre, la Cour relève que le requérant ne met pas en avant des arguments spécifiques quant à sa situation particulière aux commissariats précités pouvant amener à la conclusion que la gravité des conditions de détention portait atteinte au sens même de la dignité humaine (voir, a contrario, Rahimi, § 86, précité). Se fondant sur ces deux éléments combinés, la Cour considère que la détention du requérant dans les locaux précités ne peut être analysée en un traitement dégradant, pouvant être considéré comme contraire à l’article 3 de la Convention.

ii.  Le centre de rétention de Tychero

48.  La Cour estime que la même constatation vaut pour le centre de rétention de Tychero où le requérant n’a été détenu que trois jours, à savoir du 27 au 30 juillet 2009. La Cour relève la courte durée de détention du requérant combinée avec sa description des conditions de séjour au sein du centre de Tychero. Elle considère que l’absence de conclusions de la part du CPT sur ledit centre de rétention et autour de la période litigieuse ne lui permet pas de conclure que l’article 3 de la Convention a été méconnu à cet égard.

iii.  Les locaux de détention sur l’île de Chios

49.  S’agissant des conditions de détention sur l’île de Chios, la Cour constate que le requérant a été détenu dans un premier temps dans les locaux de la garde côtière de cette île pour être ensuite transféré au centre de rétention de Mersinidi. En ce qui concerne le premier lieu de détention, il n’y est resté que pour une période très courte, à savoir du 11 au 13 juillet 2009. Quant au centre de rétention de Mersinidi, la Cour relève tout d’abord l’absence de rapports provenant des organes nationaux ou internationaux et portant sur la période litigieuse. Il est vrai que le rapport d’Amnesty International sur le centre de Mersinidi, concernant une période postérieure à la détention du requérant, fait référence au manque de produits d’hygiène et au fait que certaines personnes dormaient sur des matelas à même le sol (voir paragraphe 28 ci-dessus). Néanmoins, ledit rapport ne fait pas état de problèmes généraux d’hygiène au sein du centre de Mersinidi qui pourraient sans aucun doute affecter la situation personnelle du requérant.

50.  Quant à la question du surpeuplement évoquée par le requérant, la Cour note, tout d’abord, que le requérant y a séjourné treize jours. La Cour observe également que le Gouvernement reconnaît certes que le centre de Mersinidi avait dépassé sa capacité d’hébergement pendant la période litigieuse (voir paragraphe 22 ci-dessus). En même temps, il ne ressort pas du dossier que le requérant disposait individuellement de moins de 3 m2 d’espace individuel dans sa cellule, ce qui pourrait suffire pour conclure à une violation de l’article 3 de la Convention (voir Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 145, 10 janvier 2012). Au demeurant, la Cour estime que la décision des autorités internes de transférer, le 26 juillet 2009, un certain nombre de personnes dont le requérant, vers un centre de rétention au nord de la Grèce fait preuve de leur intention d’améliorer à bref délai les conditions matérielles de détention auxquelles le requérant était soumis. En dernier lieu, la Cour estime aussi pertinent que, suite à sa visite en Grèce en octobre 2010, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, a qualifié les conditions de détention à Mersinidi d’adéquates.

Au vu de ce qui précède et étant donné que le requérant est considéré comme une personne adulte au moment des faits litigieux (voir paragraphe 45 ci-dessus), la Cour considère que sa détention sur l’île de Chios ne l’a pas exposé à des conditions de détention dégradantes.

LA DISCIPLINE NE DOIT PAS ÊTRE

UN ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

L.R. c. Macédoine du Nord du 23 janvier 2020 requête n° 38067/15

Article 3 : Violation des droits d’un enfant handicapé de huit ans placé dans un établissement public et attaché à son lit pour raison de sécurité.

La Cour européenne des droits de l’homme dit : à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que les autorités sont responsables du placement de L.R. dans une institution ne disposant pas des moyens nécessaires pour répondre à ses besoins, du fait qu’il n’a pas reçu les soins dont il avait besoin et des traitements inhumains et dégradants dont il a été victime, et par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 (enquête) à raison de l’absence d’enquête effective. La Cour juge en particulier qu’il est préoccupant qu’une personne aussi vulnérable que le requérant, un enfant de huit ans qui souffre d’un handicap mental sourd et muet, ait pu être fréquemment attaché à son lit pendant son séjour d’environ un an et neuf mois dans un centre qui ne pouvait clairement pas répondre à ses besoins puisqu’il accueillait normalement des personnes souffrant de handicaps physiques, et ce en dépit du fait que cet établissement ait dès le départ indiqué aux autorités qu’il ne pouvait accueillir l’enfant parce qu’il manquait de personnel et que ses employés n’avaient pas les qualifications nécessaires pour prendre soin de lui. La Cour considère en outre que plutôt que de se pencher sur l’échec général du système dans le cas de L.R., les autorités chargées de l’enquête ont cherché à mettre en jeu la responsabilité pénale individuelle des employés de l’établissement, ce qui a conduit le parquet à conclure à l’absence d’intention de nuire et à classer l’affaire.

LES FAITS

En premier lieu, la Cour considère que compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances de l’affaire et de la gravité des allégations, le comité Helsinki doit être autorisé à agir en qualité de représentant du requérant. Le comité Helsinki a rendu visite au requérant peu de temps après que son cas a été rendu public par le Médiateur, a contacté plusieurs instances afin d’évoquer sa situation, a saisi sans délai le procureur public d’une plainte pénale et a agi, portant l’affaire jusqu’aux plus hautes autorités de poursuite hospitaliers diagnostiquèrent chez lui un handicap mental et physique (paralysie cérébrale) ainsi que des troubles du langage. En conséquence de ce diagnostic, L.R. fut placé en juin 2012 dans le centre de réinsertion de B.B.S., un établissement public dit « ouvert » qui accueillait des personnes souffrant de handicaps physiques. À plusieurs reprises avant l’admission de l’enfant puis tout au long de son séjour, qui dura un an et neuf mois, le centre de réinsertion expliqua aux autorités compétentes qu’il ne pouvait accueillir des personnes souffrant de handicaps mentaux, qu’il manquait de personnel et que ses employés n’avaient pas les qualifications nécessaires pour pouvoir communiquer avec L.R., qui était sourd et incapable de parler. En novembre 2013, le Médiateur se rendit dans le centre de réinsertion et trouva L.R. attaché à son lit, ce qu’il révéla lors d’une conférence de presse qu’il avait organisée en juin 2014 pour présenter son rapport annuel. Peu après, le comité Helsinki s’empara du dossier du requérant et saisit les autorités de poursuite. Les autorités examinèrent alors les documents communiqués par le centre de réinsertion et par le Médiateur, et elles entendirent le directeur du centre de réinsertion ainsi que quatre de ses employés. Elles établirent que le placement de L.R. dans le centre de réinsertion n’était pas adapté, et qu’en certaines occasions, pour des « raisons de sécurité » - c’est-à-dire pour éviter qu’il ne prît la fuite ou se mît en danger -, il avait été attaché à son lit à l’aide d’une corde. Elles conclurent cependant qu’aucun élément ne permettait de conclure à l’existence d’une infraction pénale, l’intention de soumettre l’enfant à des traitements inhumains ou dégradants n’ayant pas été établie. Elles rejetèrent donc le recours en 2014. Les autorités supérieures de poursuite confirmèrent ces conclusions en 2015. Dans le même temps, le parquet de première instance informa le parquet de la juridiction dont dépendait l’hôpital qui avait examiné L.R. en 2008 que le constat selon lequel l’enfant souffrait de lourds handicaps physiques ne correspondait pas à son véritable état de santé tel que constaté par le centre de réinsertion. L’enquête qui fut ouverte par la suite ne donna aucun résultat. L.R. fut transféré dans un autre centre en avril 2014. D’après un rapport médical établi depuis, il souffre d’un niveau de développement très faible, qui s’explique en particulier par un manque de stimulation et par le fait qu’il n’a pas reçu en temps utile les traitements qui lui étaient nécessaires.

Article 3 (placement et traitement de L.R. dans le centre de réinsertion)

La Cour souscrit aux conclusions des autorités de poursuite selon lesquelles la décision de placer L.R. dans le centre de réinsertion de B.B.S. était inappropriée. Elle ajoute qu’en conséquence de cette décision, l’enfant n’a pas reçu les soins dont il avait besoin. Elle considère qu’il est particulièrement frappant que son tuteur et les autres autorités compétentes aient été informées dès le début, avant même son admission, du fait que le centre de réinsertion ne pourrait pas répondre à ses besoins. Elle relève que rien n’a été fait en réaction aux préoccupations sérieuses du personnel du centre de réinsertion, et que l’enfant a été maintenu dans cette institution pendant un temps considérable. Le Gouvernement n’a fourni aucune explication quant à l’incapacité des autorités à agir de manière prompte, concrète et appropriée. Le caractère inadéquat de la façon dont le requérant a été traité est renforcé par le fait qu’il ait été attaché à son lit, procédé que la Cour juge raisonnable de considérer comme habituel compte tenu du manque de personnel au sein du centre de réinsertion. La Cour n’est pas convaincue que pareille mesure ait été la solution la moins intrusive dont le centre de réinsertion disposait pour garantir la sécurité de l’enfant. Il apparaît qu’aucune alternative n’ait été envisagée. En outre, la Cour juge préoccupant le fait que pareille mesure ait été utilisée pendant un an et neuf mois environ à l’égard d’une personne aussi vulnérable que le requérant, un enfant handicapé de huit ans qui était sourd et ne pouvait pas parler, et qui ne pouvait donc pas se plaindre de la façon dont il était traité. En effet, la façon dont l’enfant a été traité a conduit à une aggravation globale de son état, ainsi que l’a montré le rapport médical de 2014. La Cour considère que les autorités avaient l’obligation de préserver la dignité et le bien-être du requérant étant donné qu’il s’était toujours trouvé sous leur responsabilité, et qu’elles sont donc responsables de son placement dans un centre qui ne pouvait répondre à ses besoins, du fait qu’il n’ait pas reçu les soins nécessaires et des traitements inhumains et dégradants dont il a été victime. Elle conclut qu’il y a eu violation des droits du requérant sous l’angle de l’article 3.

Article 3 (obligation procédurale)

La Cour considère que l’enquête sur les allégations formulées par le comité Helsinki a été approfondie. Elle note que cette enquête a duré moins d’un an, et que les autorités de poursuite ont examiné un grand nombre de documents, ont entendu les personnes qui étaient directement concernées par les allégations de négligence et ont établi les faits. Les autorités ont établi en particulier que le placement du requérant avait été inapproprié, que le centre de réinsertion avait informé les autorités de son incapacité à prendre soin de l’enfant et qu’il y avait eu des carences dans l’établissement de son diagnostic médical. La Cour relève toutefois que ces conclusions ont été formulées dans le contexte d’une procédure contre les employés du centre de réinsertion et que les autorités n’ont pas cherché à déterminer de manière générale si les représentants des autorités ou tout autre agent de la fonction publique pouvaient être tenus pour responsables des défaillances du système. En effet, l’enjeu de la procédure était non pas la responsabilité pénale individuelle des employés du centre de réinsertion, mais la responsabilité internationale qui incombe aux États de mener une enquête effective. En outre, l’enquête qui a été menée ultérieurement par le parquet d’une autre juridiction sur l’erreur de diagnostic n’a produit aucun résultat. Partant, la réponse globale des autorités aux allégations de violations graves des droits de l’homme a été inadéquate, ce qui s’analyse en une autre violation de l’article 3.

D.M.D. c. Roumanie du 3 octobre requête no 23022/13

Articles 3 et 6-1 : Les autorités roumaines ont manqué à leur obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique. La procédure est ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfant. D.M.D., le requérant, alléguait que la procédure avait été ineffective et se plaignait de n’avoir obtenu aucune réparation. En particulier, au niveau interne, constatant que ni le requérant ni le procureur n’avaient introduit de demande de réparation devant les juridictions inférieures, les juridictions supérieures avaient considéré en dernière instance qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la question des dommages et intérêts.

Article 3 (mauvais traitements)

La Cour rappelle que les États membres doivent s’efforcer de protéger la dignité des enfants de manière explicite et complète. En pratique, cela requiert un cadre juridique adapté offrant une protection aux enfants contre les actes de violence domestique. Un tel cadre comporte notamment les éléments suivants : une prévention efficace mettant les enfants à l’abri de formes aussi graves d’atteinte à l’intégrité de la personne, des mesures raisonnables visant à empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance, ainsi que des investigations officielles effectives dès lors qu’un individu affirme de manière défendable avoir subi des mauvais traitements. Or, dans le cas du requérant, peu ou rien n’a été fait, que ce soit après le dépôt de plainte auprès des services de protection de l’enfance, à la suite des quatre premières plaintes pénales introduites auprès de la police, ou au cours des trois ans et six mois qu’a duré l’enquête et qui se sont écoulés avant l’inculpation du père. La durée globale de la procédure, à savoir huit ans et quatre mois, est excessive et le requérant n’en est aucunement responsable. En outre, la procédure est entachée de plusieurs défaillances. Si les tribunaux ont pris en considération la durée excessive de la procédure lorsqu’ils ont déterminé la peine à infliger au père, ils se sont abstenus d’accorder une réparation comparable au requérant lui-même, alors que celui-ci avait aussi subi les conséquences de la longue durée de l’affaire. De surcroît, la façon dont les tribunaux ont envisagé en l’espèce la question de la violence domestique, indiquant apparemment que des actes de violence « isolés et aléatoires » pouvaient être tolérés au sein de la famille, n’est conforme ni au droit interne ni à la Convention, qui, tous les deux, interdisent les mauvais traitements, dont les châtiments corporels. En effet, toute forme de justification des mauvais traitements, y compris des châtiments corporels, infligés à un enfant porte atteinte au respect de la dignité des enfants. Enfin, le requérant n’a absolument pas été indemnisé du préjudice subi du fait des mauvais traitements. La Cour conclut donc que l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitements était ineffective, parce qu’elle a duré trop longtemps et était entachée de graves défaillances, au mépris de l’article 3. Sur la base de ce constat, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de statuer séparément sur le grief tiré de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la durée excessive de la procédure.

Article 6 § 1 (absence de réparation)

La Cour constate que le droit applicable (l’article 17 du code de procédure pénale) impose aux tribunaux de statuer sur la question de la réparation dans les affaires où la victime est un mineur et n’a donc pas de capacité juridique, même en l’absence de demande formelle de la part de la victime. À la lumière de ce libellé sans équivoque du droit interne, la cour d’appel aurait dû examiner le fond du grief soulevé par le requérant au sujet de l’absence de réparation. Au lieu de se prononcer, elle s’est contentée de relever que ni le requérant ni le parquet n’avaient demandé réparation devant les juridictions inférieures. Elle n’a ainsi pas apprécié correctement le rôle que devaient jouer les tribunaux internes ou le parquet dans la protection de l’intérêt supérieur du requérant. Cela constituait un déni de justice, emportant violation de l’article 6 § 1.

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit, par quatre voix contre trois, que la Roumanie doit verser au requérant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, 1 326,69 EUR pour les frais et dépens engagés devant les tribunaux internes, et 2 347,50 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour.

VK C. Russie du 7 mars 2017 requête no 68059/13

Violation article 3 : L’État est directement responsable des mauvais traitements infligés à un enfant de quatre ans par des enseignantes d’une école maternelle publique

Sur le point de savoir si V.K. a été maltraité

La Cour estime qu’il a été prouvé, avec le degré de certitude voulu dans le cadre des procédures instaurées par la Convention, que V.K. avait subi des mauvais traitements de la part de ses enseignantes de l’école maternelle. En particulier, la description qu’a donnée V.K. des traitements auxquels l’avaient soumis ses enseignantes était détaillée et cohérente et a été corroborée en partie par une professeure assistante et par certains parents d’autres élèves de l’école. De plus, le rapport remis en janvier 2011 par un collège d’experts concluait qu’entre septembre et novembre 2005, V.K. avait vécu un long épisode psychologiquement traumatisant à l’école maternelle, qui lui avait causé des troubles neurologiques persistants.

S’appuyant sur ces éléments, les autorités elles-mêmes ont conclu que les enseignantes avaient infligé à V.K. des coups et blessures et un traitement cruel (première enquête pénale) et avaient été à l’origine d’une atteinte de gravité moyenne à sa santé (seconde enquête pénale). La Cour estime en outre que ces mauvais traitements ont été suffisamment graves pour mériter d’être qualifiés d’inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention. Elle garde à l’esprit le très jeune âge de V.K. à l’époque des faits ; le recours à la force physique que l’on a déployé pour lui administrer des gouttes ophtalmiques sans le consentement de ses parents ou sans une prescription médicale ; le type de punitions qu’il a subies pendant une période de plusieurs semaines au moins ; le fait que ces punitions, infligées par des enseignantes qui se trouvaient dans une position d’autorité et de contrôle par rapport à lui, avaient pour but de l’éduquer en l’humiliant et en l’avilissant ; ainsi que les conséquences durables qu’elles ont eues pour lui, sous la forme de troubles neurologiques post-traumatiques.

Sur la responsabilité de l’État pour les mauvais traitements

En Russie, les écoles maternelles publiques ou municipales fournissent un service public et entretiennent des liens institutionnels et économiques très étroits avec l’État. Surtout, les directeurs de ces établissements, désignés par l’État ou par les municipalités, sont responsables de la santé et du bien-être des élèves. De plus, en droit russe, les actes ou les omissions d’un enseignant dans l’exercice de ses fonctions engagent la responsabilité de l’école maternelle publique ou municipale et par son intermédiaire celle de l’État. V.K. a subi des mauvais traitements alors qu’il se trouvait sous la garde exclusive d’une école maternelle laquelle, placée sous le contrôle de l’État, assurait la garde et l’éducation de jeunes enfants, c’est-à-dire un service public d’intérêt général. L’intéressé a été maltraité pendant les heures de classe par des enseignantes qui entendaient ainsi honorer cette obligation de diligence à son égard. Ces actes illicites étaient liés aux fonctions d’enseignantes de celles-ci. L’État porte par conséquent la responsabilité directe des abus perpétrés par les enseignantes sur la personne de V.K. La Cour estime donc que l’État est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à V.K. par les enseignantes de son école maternelle en violation de l’article 3.

Sur l’enquête menée par les autorités au sujet des maltraitances

Les parents de V.K. se sont plaints promptement des mauvais traitements reçus par leur fils. Or presqu’un an s’est écoulé avant qu’une enquête préliminaire ne soit ouverte et il a fallu encore attendre deux ans et trois mois pour qu’une enquête pénale soit lancée. Ce délai de trois ans qui s’est écoulé avant le lancement d’une enquête pénale a eu pour principale conséquence négative d’empêcher l’ouverture de poursuites à l’encontre des enseignantes sur le fondement des articles 116 et 156 du code pénal car les faits reprochés à celles-ci étaient prescrits. Même si les autorités ont tenté de poursuivre les enseignantes sur la base d’une autre disposition applicable (l’article 112) pour laquelle le délai de prescription était plus long, cette enquête s’est elle aussi révélée remarquablement lente, puisqu’elle a duré près de six ans, pour s’achever en novembre 2014. En tout état de cause, elle s’est également révélée vaine car l’intention de nuire à la santé n’a pas pu être prouvée. Le temps considérable qui s’est écoulé entre la plainte pour mauvais traitements et l’ouverture d’une enquête pénale a aussi érodé la fiabilité du témoignage de V.K. et a conduit à ce que ses déclarations, jugées peu fiables, soient écartées. Enfin, du fait des restrictions d’accès au dossier auxquels ils se sont heurtés ainsi que de l’omission répétée des autorités de leur signifier des décisions procédurales importantes, les parents de V.K. n’ont pas pu contester devant les tribunaux l’action des services d’enquête, ce qui n’a fait que compromettre davantage l’effectivité de l’enquête.

En conclusion, la Cour estime que les autorités n’ont pas mené d’enquête pénale effective concernant les allégations de mauvais traitements formulées par V.K., manquement constitutif d’une autre violation de l’article 3. Compte tenu des conclusions ci-dessus relatives à l’article 3 de la Convention, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief formulé sur le terrain de l’article 13 de la Convention.

Lyalyakin c. Russie du 12 mars 2003 requête no 31305/09

Violation de l'article 3 : La nécessité de maintenir la discipline militaire ne justifie pas l’humiliation publique d’un soldat.

La Cour rappelle que l’article 3 prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime. Pour déterminer si des mauvais traitements tombent sous le coup de l’article 3, il convient d’en évaluer la gravité. La Cour est consciente qu’un certain degré de souffrance est inévitable dans certains contextes, notamment celui du service militaire. En conséquence, elle admet que le seuil de souffrance, d’humiliation ou de mauvais traitement tolérable peut être plus élevé dans un contexte militaire que dans un contexte civil. Une plus grande tolérance à l’égard de certains actes peut se justifier lorsque ceux-ci contribuent à la mission incombant spécialement aux forces armées et à la nécessité de maintenir la discipline dans une unité militaire.