DROIT AU MARIAGE

ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

"A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit"

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- LES HOMOSEXUELS N'ONT PAS DROIT AU MARIAGE

- LES OBLIGATIONS FINANCIERES ET DE CERTIFICATS POUR AUTORISER LE MARIAGE D'ETRANGERS

- L'INTERDICTION DE SE REMARIER APRÈS UN DIVORCE.

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LES HOMOSEXUELS N'ONT PAS DROIT AU MARIAGE

CHAPIN et CHARPENTIER c. FRANCE du 9 mai 2016 requête 40183/07

Non violation de l'article 12 combiné à l'article 14, affaire du mariage annulé de Bègles devant le maire écologiste Noël Mamère. Depuis, la loi Taubira est dans le droit positif. Les requérants peuvent se remarier !

LES FAITS

13. Le 5 juin 2004, malgré cette opposition, le maire de Bègles, en sa qualité officier d’état civil, célébra le mariage des requérants et le transcrivit sur les registres de l’état civil.

14. Le 22 juin 2004, le procureur de la République fit assigner à jour fixe les requérants devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en vue de voir prononcer la nullité du mariage.

15. Par jugement du 27 juillet 2004, le tribunal fit droit à cette demande. Il constata que selon le droit français la différence des sexes était une condition du mariage, estima que cette condition ne constituait pas une atteinte aux articles 12, 8 et 14 de la Convention tels qu’interprétés par la Cour et conclut que, si l’évolution des mœurs ou le respect d’un principe d’égalité pouvait conduire à une redéfinition du mariage, cette question devait faire l’objet d’un débat et nécessitait l’intervention du législateur. En conséquence, le tribunal annula le mariage des requérants et ordonna la transcription du jugement en marge de leurs actes de naissance et de l’acte de mariage.

CEDH

36. Dans l’arrêt Schalk et Kopf (§§ 58-63), la Cour a dit que, si l’institution du mariage avait été profondément bouleversée par l’évolution de la société depuis l’adoption de la Convention, il n’existait pas de consensus européen sur la question du mariage homosexuel. Elle a considéré que l’article 12 de la Convention s’appliquait au grief des requérants, mais que l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel était régie par les lois nationales des États contractants. Elle a retenu que le mariage possédait des connotations sociales et culturelles profondément enracinées susceptibles de différer notablement d’une société à une autre et rappelé qu’elle ne devait pas se hâter de substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales, mieux placées pour apprécier les besoins de la société et y répondre. Elle a donc conclu que l’article 12 n’imposait pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel tel que celui des requérants (voir également Gas et Dubois c. France, no 25951/07, § 66 CEDH 2012).

37. La Cour a réitéré cette conclusion dans les récents arrêts Hämäläinen et Oliari et autres précités. Dans l’arrêt Hämäläinen (§ 96), elle a rappelé que l’article 12 consacrait le concept traditionnel du mariage, à savoir l’union d’un homme et d’une femme et que, s’il était vrai qu’un certain nombre d’États membres avaient ouvert le mariage aux partenaires de même sexe, cet article ne pouvait être compris comme imposant pareille obligation aux États contractants.

38. Dans l’arrêt Oliari et autres (§§ 192-194), elle a affirmé que ces conclusions restaient valables malgré l’évolution graduelle des États en la matière, onze États membres du Conseil de l’Europe autorisant désormais le mariage entre personnes de même sexe. Elle a rappelé avoir dit dans l’arrêt Schalk and Kopf que, pas plus que l’article 12, l’article 14 combiné avec l’article 8, dont le but et la portée sont plus généraux, ne pouvait s’interpréter comme imposant aux États contractants l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Elle en a déduit que la même approche était valable pour l’article 12 combiné avec l’article 14 et a rejeté ce grief comme étant manifestement mal fondé (§ 194).

39. La Cour ne voit aucune raison d’arriver à une conclusion différente dans la présente affaire, vu le bref laps de temps écoulé depuis les arrêts qu’elle a rendus dans les affaires Hämäläinen et Oliari et autres. Elle note au surplus que, depuis l’introduction de la requête, la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples homosexuels (paragraphe 24 ci-dessus) et que les requérants sont désormais libres de se marier.

40. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 12 combiné avec l’article 14 de la Convention.

Oliari et autres c. Italie du 21 juillet 2015, requêtes nos 18766/11

Violation de l'article 8 mais pas de l'article 12 sur le droit au mariage, l’Italie devrait introduire la possibilité pour les couples homosexuels d’obtenir une reconnaissance juridique par une forme d'union civile.

Les requérants sont trois couples homosexuels : six hommes de nationalité italienne nés entre 1959 et 1976 et résidant en Italie. La CEDH ne reconnaît pas encore le droit au mariage des couples homosexuels. Mais elle juge – comme le montre la situation des requérants – que la protection que prévoit actuellement la loi italienne pour les couples homosexuels non seulement ne répond pas aux besoins fondamentaux d’un couple engagé dans une relation stable, mais aussi qu’elle manque de fiabilité. Une union civile ou un partenariat enregistré constituerait le moyen le plus approprié pour les couples homosexuels, tels ceux des requérants, de voir leur relation reconnue par la loi. La Cour souligne notamment qu’il existe au sein des États membres du Conseil de l’Europe une tendance à la reconnaissance juridique des couples homosexuels puisque 24 des 47 États membres ont adopté une législation permettant pareille reconnaissance, et que la Cour constitutionnelle italienne a appelé à maintes reprises à garantir pareilles protection et reconnaissance. En outre, selon des études récentes, la majorité de la population italienne est favorable à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

L’article 12 (droit au mariage), pris seul et combiné avec l’article 14

La CEDH juge comme dans de précédentes affaires que l’article 12 n’impose pas aux États l’obligation de donner aux couples homosexuels, tels ceux des requérants, la possibilité de se marier. Elle estime que, en dépit de l’évolution progressive des États en la matière – il y a aujourd’hui onze États membres du Conseil de l’Europe qui reconnaissent le mariage homosexuel – les conclusions énoncées dans ces précédentes affaires demeurent pertinentes. Elle déclare dès lors irrecevable le grief tiré de l’article 12, pris seul et combiné avec l’article 14.

Substitut au mariage, union civile au sens de l'article 8

La Cour a déjà jugé dans de précédentes affaires que la relation qu’entretient un couple homosexuel cohabitant de fait de manière stable relève de la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8. Elle a également reconnu que les couples homosexuels se trouvent dans une situation comparable à celle des couples hétérosexuels pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur relation (1). Ce besoin a aussi été souligné dans des recommandations émises par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, textes qui invitent les États membres à envisager d’offrir aux couples homosexuels une forme de reconnaissance juridique.

La Cour considère – comme le montre la situation des requérants – que la protection que prévoit actuellement la loi italienne pour les couples homosexuels non seulement ne répond pas aux besoins fondamentaux d’un couple engagé dans une relation stable, mais aussi qu’elle manque de fiabilité. Lorsqu’existe la possibilité de faire enregistrer les unions homosexuelles auprès des autorités locales – c’est-à-dire seulement dans une faible proportion des municipalités italiennes – celle-ci ne revêt qu’une valeur symbolique et ne confère aucun droit aux couples homosexuels.

Il existe aussi depuis décembre 2013 la possibilité de contracter un « accord de cohabitation », mais pareil accord n’a qu’une portée limitée. Il n’assure pas certains besoins fondamentaux indispensables à la réglementation de la relation existant au sein d’un couple uni de manière stable, comme le soutien matériel mutuel, l’obligation alimentaire et les droits de succession. Le fait que l’accord de cohabitation soit ouvert à toute personne cohabitant avec une autre, comme des amis, des colocataires ou deux personnes dont l’une s’occupe de l’autre, montre que ce type d’accord n’est pas spécialement destiné à protéger les couples. En outre, un tel contrat exige que les personnes vivent sous le même toit, alors que la Cour a déjà admis que l’existence d’une union stable entre partenaires est indépendante de la cohabitation, étant donné que de nombreux couples– qu’ils soient mariés ou aient contracté un partenariat enregistré – connaissent des périodes au cours desquelles ils mènent leur relation tout en vivant éloignés, par exemple pour des raisons professionnelles.

En outre, le gouvernement italien n’a pas prouvé que les juridictions nationales pouvaient émettre une déclaration de reconnaissance d’un partenariat. Étant donné que la loi ne prévoit en termes explicites la reconnaissance d’un partenaire de même sexe que dans des circonstances très limitées, même les questions les plus simples qui se posent dans le cadre d’une relation doivent être réglées par les tribunaux. La Cour considère que la nécessité de s’adresser aux tribunaux de manière répétée pour de telles questions, sachant que le système judiciaire italien est surchargé, revient à entraver de manière importante les efforts accomplis par les requérants pour faire garantir le respect de leur vie privée et familiale. Il s’ensuit qu’il existe un conflit entre la réalité de la vie sociale des requérants, qui vivent pour l’essentiel leur relation ouvertement en Italie, et la loi, qui ne leur accorde aucune reconnaissance officielle. La Cour estime que le respect par l’État italien de l’obligation de reconnaître et de protéger les unions homosexuelles ne ferait pas peser sur lui une charge particulière. En dehors du mariage, la possibilité de conclure une union civile ou un partenariat enregistré constituerait le moyen le plus approprié pour les couples homosexuels tels que ceux des requérants de voir leur relation reconnue par la loi.

La Cour note qu’il existe au sein des États membres du Conseil de l’Europe une tendance à la reconnaissance juridique des couples homosexuels, 24 des 47 États membres ayant adopté une législation permettant pareille reconnaissance.

Les plus hautes juridictions italiennes – en particulier la Cour constitutionnelle, dans son arrêt d’avril 2010 en l’affaire de M. Oliari et M. A. – ont insisté à maintes reprises sur la nécessité d’adopter une loi reconnaissant et protégeant les relations homosexuelles. Cela fait toutefois longtemps que le législateur italien néglige de tenir compte de ces avis. La Cour observe que ces appels émanant des juridictions italiennes trouvent par ailleurs un écho dans le sentiment de la majorité de la population italienne, qui, d’après des études récentes, est favorable à la reconnaissance juridique des couples homosexuels. Le gouvernement italien ne nie pas qu’il faille protéger ces couples par une loi ; il ne plaide par ailleurs pas que l’intérêt général justifie le maintien du statu quo.

Constatant l’absence d’intérêt général à mettre en balance avec l’intérêt des requérants à voir leur relation reconnue juridiquement, la Cour conclut que l’Italie n’a pas respecté l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les requérants disposent d’un cadre juridique spécifique apte à reconnaître et protéger leur union. Pour tirer une autre conclusion, il aurait fallu que la Cour renonce à tenir compte de l’évolution de la situation en Italie et à appliquer la Convention de manière pratique et effective.

2. Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, CEDH 2010, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, CEDH 2013.

ARRÊT SCHALF ET KOPF CONTRE AUTRICHE DU 23 JUIN 2010 REQUÊTE 30141/04

Article 12

La Cour examine tout d'abord si le droit au mariage accordé à « l'homme et [à] la femme » aux termes de la Convention est applicable dans le cas des requérants. En ce qui concerne l'argument soulevé par eux selon lequel, dans la société d'aujourd'hui, la procréation n'est plus un élément décisif d’un mariage civil, elle rappelle avoir jugé dans une affaire antérieure que l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit au mariage. Cependant, cette conclusion et la jurisprudence de la Cour voulant que la Convention soit interprétée à la lumière des conditions de vie actuelles ne permettent pas de souscrire à la thèse des requérants, qui est que l'article 12 doit être lu comme imposant aux Etats contractants d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

La Cour constate qu'aucun consensus ne se dégage parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la question du mariage homosexuel. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, citée par le Gouvernement autrichien dans ses observations, la Cour note que l’article par lequel elle consacre le droit de se marier ne parle pas de l'homme et de la femme ; par conséquent, ce droit n’est pas limité absolument au mariage entre deux personnes de sexe opposé. Cela étant, la Charte laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre.

La Cour en conclut que l'article 12 ne donnait pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel tel que celui des requérants. Elle juge donc, à l’unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de cet article.

Article 14 en combinaison avec l'article 8

La Cour examine tout d'abord si la relation d'un couple de même sexe, tel que celui des requérants, non seulement relève de la notion de « vie privée » mais constitue aussi une « vie familiale » au sens de l’article 8. Au cours de la dernière décennie, l'attitude de la société à l'égard des couples de même sexe a évolué rapidement dans bien des pays membres et un nombre considérable d'Etats leur a accordé une reconnaissance légale. La Cour en conclut que la relation des requérants, un couple d’homosexuels qui vit une liaison stable, relève de la notion de « vie familiale », au même titre que la relation d'un couple de sexe opposé dans la même situation.

La Cour a jugé à maintes reprises qu'une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle devait être justifiée par des motifs particulièrement impérieux. Les couples de même sexe doivent être présumés capables, aussi bien que les couples de sexe différent, d'entretenir des liaisons stables. Ils se trouvent donc dans une situation analogue pour ce qui est de leur besoin de faire reconnaître légalement leurs relations. Cependant, étant donné que la Convention doit être interprétée comme un tout et qu’il a été conclu ci-dessus que l'article 12 ne donnait pas obligation à l'Etat d'ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, la Cour ne saurait partager la thèse des requérants selon laquelle pareille obligation peut se déduire de l'article 14 en combinaison avec l'article 8.

L'entrée en vigueur en Autriche de la loi sur le concubinage officiel ayant permis aux requérants de faire formellement reconnaître leur relation, la Cour n’a pas à dire si l'absence de tout moyen de reconnaissance légale pour les couples de même sexe constituerait une violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8 dans l’hypothèse où cette situation aurait perduré. Il reste à déterminer si l'Autriche aurait dû donner plus tôt aux intéressés un autre moyen de faire légalement reconnaître leur relation. La Cour constate que si un consensus européen se fait jour quant à la reconnaissance des couples de même sexe, celle-ci n'est pas encore prévue dans une majorité des Etats. Le droit autrichien illustre cette évolution : bien que le législateur autrichien ne soit pas un pionnier, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir adopté plus rapidement la loi sur le concubinage officiel.

La Cour n'est pas convaincue par l'argument selon lequel, si l’Etat choisit d'accorder aux couples de même sexe une autre forme de reconnaissance, il doit leur conférer un statut analogue sur tous les points au mariage. L'existence de certaines différences notables en matière de droits parentaux entre le concubinage officiel et le mariage reflète pour une large part la tendance au sein d'autres pays membres. En outre, dans le cas présent, la Cour n’a pas à examiner chacune de ces différences en détail. Les requérants n'ayant pas allégué être directement lésés par les restrictions restantes aux droits parentaux, il serait hors de propos en l'espèce d'établir si ces différences sont justifiées.

Au vu de ces constats, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à l'absence de violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8.

LES OBLIGATIONS FINANCIERES ET DE CERTIFICATS

POUR AUTORISER LE MARIAGE D'ÉTRANGERS

ARRÊT O'Donoghue et autres C. Royaume Uni du 14 décembre 2010 REQUÊTE 34848/07

Le certificat obligatoire pour que les étrangers puissent se parier est une violation de l'article 12

Les requérants sont un ressortissant nigérian, Osita Chris Iwu, et trois personnes ayant la double nationalité britannique et irlandaise, Sinead O’Donoghue (épouse de M. Iwu), Ashton Osita Iwu (fils du couple), et Tiernan Robert O’Donoghue (fils de Mme O’Donoghue, issu d’une précédente union). Ils sont nés respectivement en 1974, 1979, 2006 et 2000 et résident à Londonderry (Irlande du Nord). Ils sont catholiques pratiquants.

M. Iwu arriva en Irlande du Nord en 2004, et demanda l’asile en 2006. En novembre 2009, il se vit délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour (discretionary leave to remain) valable jusqu’en novembre 2011. Il n’a pas le droit de travailler. Mme O’Donoghue, dont les parents sont handicapés, perçoit des allocations sociales. Elle rencontra M. Iwu en novembre 2004 et le couple s’installa ensemble en décembre 2005. En mai 2006, M. Iwu demanda en mariage Mme O’Donoghue, qui accepta.

En vertu d’un système mis en place au Royaume-Uni en 2005, M. Iwu, en tant qu’individu relevant du contrôle de l’immigration2, devait, pour pouvoir se marier, obtenir soit une autorisation d’entrée expressément délivrée à cet effet, soit un certificat d’admission délivré en vertu de l’article 19 de la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration. Pour obtenir ce certificat, il fallait introduire une demande auprès du ministre de l’Intérieur et verser des frais de dossier d’un montant de 295 livres sterling (GBP). De plus, seuls les ressortissants étrangers ayant une autorisation d’entrée ou de séjour d’une durée suffisante (c’est-à-dire une autorisation valable plus de six mois et n’expirant pas moins de trois mois après l’introduction de la demande) pouvaient se voir délivrer un tel certificat. Cependant, ce système ne s’appliquait pas aux couples souhaitant célébrer un mariage religieux devant l’Eglise d’Angleterre.

Ce système fut réformé à la suite de décisions de justice internes rendues en avril 2006 dans lesquelles il était estimé qu’il portait atteinte de manière importante au droit au mariage garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. En vertu de la nouvelle procédure, il était possible de demander aux personnes n’ayant pas d’autorisation d’entrée ou de séjour d’une durée suffisante de fournir des informations supplémentaires à l’appui de leur demande afin de convaincre le ministère de l’Intérieur que le mariage envisagé était un véritable mariage.

M. Iwu et Mme O’Donoghue ne purent toutefois pas se marier dans le cadre de ce système réformé, car M. Iwu, ne satisfaisait pas aux critères de délivrance d’un certificat d’admission, n’ayant pas alors d’autorisation de séjour au Royaume-Uni.

Le 19 juin 2007, une troisième version du système fut mise en place. Elle étendait la possibilité d’obtenir un certificat d’admission aux personnes attendant l’issue d’une demande d’autorisation de séjour.

Selon ces critères, M. Iwu pouvait obtenir un certificat ; cependant, il n’avait pas les moyens de s’acquitter des frais correspondants. Il déposa néanmoins un dossier en juillet 2007, en demandant à être exempté du paiement de ces frais et en expliquant à cet égard que, n’ayant pas l’autorisation de travailler, il était sans ressources, et que les seuls revenus de sa compagne étaient une allocation pour personne à charge et une allocation de revenu minimum. Son dossier fut rejeté purement et simplement pour non-paiement des frais, les autorités estimant qu’il ne pouvait bénéficier d’une dérogation.

Le couple obtint finalement un certificat d’admission le 8 juillet 2008, après que des amis les eurent aidés à payer les frais de dossier. Le mariage fut célébré le 18 octobre 2008.

VIOLATION DE L'ARTICLE 12

La Cour rappelle qu’un Etat contractant n’agit pas nécessairement en violation de l’article 12 lorsque, afin d’établir qu’une future union n’est pas un mariage de complaisance, il soumet à des conditions raisonnables la possibilité pour les ressortissants étrangers de se marier.

Cependant, elle juge gravement préoccupant, à plusieurs titres, le système mis en place au Royaume-Uni. Tout d’abord, la décision d’accorder ou non un certificat d’admission n’était pas, au moment des faits, et n’est toujours pas au moment de l’arrêt, fondée exclusivement sur la sincérité des futurs mariés. Ainsi, dans les trois versions de ce système, les requérants dont l’autorisation de séjour est encore valable suffisamment longtemps après le dépôt du dossier sont admissibles à l’obtention du certificat sans qu’il leur soit demandé, semble-t-il, de fournir des informations relatives à l’authenticité du mariage.

Ensuite, la Cour est particulièrement préoccupée par le fait que la première et la deuxième version de ce système interdisaient l’une comme l’autre de manière systématique l’exercice du droit au mariage pour toutes les personnes relevant d’une catégorie particulière (celles qui, comme M. Iwu, n’avaient pas l’autorisation d’entrer sur le territoire), et ce, que le mariage envisagé soit ou non un mariage de complaisance.

Enfin, comme la Chambre des Lords dans les décisions qu’elle a rendues sur la question, la Cour estime que des frais de dossier tellement onéreux qu’un demandeur nécessiteux ne pourrait les payer sont de nature à porter atteinte à la substance même du droit au mariage, en particulier compte tenu du fait que bon nombre de personnes relevant du contrôle de l’immigration n’ont pas la possibilité de travailler au Royaume-Uni (comme c’était le cas de M. Iwu) ou perçoivent des revenus extrêmement faibles. De plus, le système de remboursement des frais de dossier aux demandeurs les plus pauvres, introduit en juillet 2010, n’a pas permis de supprimer l’atteinte à l’article 12, car le fait même de devoir payer des frais de dossier est un obstacle puissant au mariage.

En conclusion, il y a eu violation du droit au mariage du couple requérant – dont il est clair que la relation était ancienne et stable – de mai 2006 (date à laquelle les intéressés ont exprimé le souhait de se marier) au 19 juin 2007 (date d’introduction de la troisième version du système litigieux) en raison du fait que M. Iwu ne pouvait obtenir de certificat d’admission, et du 19 juin 2007 au 8 juillet 2008, en raison du niveau élevé des frais de dossier. Ainsi, il y a eu violation de l’article 12.

INTERDICTION DE SE REMARIER APRÈS UN DIVORCE

Arrêt F contre Suisse du 18/12/1987 Hudoc 75 requête 11329/85

Le requérant a subi une décision prononçant son divorce pour faute en date du 21 décembre 1983 avec interdiction de se remarier pendant une période de trois ans pour lui laisser le temps de réfléchir!

La C.E.D.H a constaté qu'il y avait disproportion entre le but poursuivi et l'ingérence représentée par cette interdiction de trois ans.

Partant, il y a violation de l'article 12 de la Convention.

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