PAS DE CRIME PAS DE PEINE SANS LOI

ARTICLE 7 DE LA CEDH

nullum crimen, nulla poena sine lege

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 7 DE LA CEDH :

"Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées"

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- L'article 7 s'applique uniquement aux peines pénales au sens de la Convention.

- La loi pénale doit être prévisible, accessible, prescriptible et conforme à la Convention.

- La loi pénale ne peut pas être rétroactive

- La CEDH exige la rétroactivité in mitius soit plus douce

- La loi sur les crimes de guerre et contre l'humanité, peut être rétroactive

- La jurisprudence de la Cour de Cassation française.

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L'ARTICLE 7 S'APPLIQUE AUX PEINES PENALE

L'article 7 s'applique uniquement aux peines pénales au sens de la Convention.

Berland C. France du 3 septembre 2015, requête 42875/10

Non violation de l'article 7 : une déclaration d'irresponsabilité d'un meurtre avec des mesures de sûreté en placement dans un hôpital psychiatrique et des interdictions de sortie et de port d'arme, n'est pas une peine pénale.

36. La Cour rappelle que la notion de « peine » contenue dans l’article 7 § 1 de la Convention possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d’« accusation en matière pénale » figurant à l’article 6 § 1, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l’article 7, la Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et d’apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause (Welch, précité, § 27).

37. Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l’existence d’une « peine » consiste à déterminer si la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une infraction pénale. D’autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, et M., précité, § 120). La gravité de la mesure n’est toutefois pas décisive en soi, puisque de nombreuses mesures non pénales de nature préventive peuvent avoir un impact substantiel sur la personne concernée (Welch, précité, § 32, et Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006‑XV).

38. La Cour a pu établir, dans sa jurisprudence, une distinction entre une peine, telle que la détention de sûreté prévue en droit allemand (M., précité ; et paragraphe 18 ci-dessus), et une mesure de sûreté échappant à l’article 7 de la Convention, comme l’inscription d’une personne sur un fichier judiciaire d’auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Gardel c. France, no 16428/05, CEDH 2009). Elle rappelle qu’elle a jugé que la détention de sûreté était une peine, en retenant notamment qu’elle avait été ordonnée après une condamnation pour tentative de meurtre et vol qualifié et qu’elle visait davantage un but punitif que préventif, ainsi qu’en attestent son exécution dans une prison ordinaire, l’absence de soins spécialisés pour réduire la dangerosité de la personne concernée, la durée illimitée de la détention, son prononcé par les tribunaux et son exécution déterminée par les tribunaux de l’application des peines qui font partie du système de la justice pénale (M., précité, §§ 124 à 131).

Cette distinction doit cependant être utilisée avec prudence tant les législations pénales des États membres établies en vue de protéger la société contre les risques posés par les délinquants dangereux diffèrent. Le même type de mesure peut être qualifié de peine dans un État et de mesure de sûreté à laquelle ne s’applique pas le principe de légalité des peines dans un autre (M., précité, §§ 74 et 126).

39. En l’espèce, la Cour doit rechercher si les mesures litigieuses, à savoir l’hospitalisation d’office et les mesures de sûreté ordonnées conformément à l’article 706-136 du CPP, doivent s’analyser comme des peines auxquelles le principe de non rétroactivité énoncé par l’article 7 § 1, seconde phrase, a vocation à s’appliquer.

40. Eu égard aux critères établis dans sa jurisprudence, il incombe d’abord à la Cour de déterminer si les mesures litigieuses ont été imposées à la suite d’une condamnation pour une infraction. À cet égard, la Cour note d’emblée que ces mesures ont été ordonnées par la chambre de l’instruction après que celle-ci eut déclaré le requérant pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. Si elle a déjà considéré qu’une déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée par une cour d’assises n’empêchait pas que l’intéressé puisse se prévaloir de la qualité de victime pour faire valoir son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (G. c. France, no 27244/09, § 46, 23 février 2012), il faut rappeler que, sous l’angle de l’article 7 § 1, l’appréciation d’une peine dépend du point de savoir si la mesure imposée l’est à la suite d’une condamnation pénale. En l’espèce, la Cour observe que la chambre de l’instruction a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré, d’une part, qu’il existait des charges suffisantes contre le requérant d’avoir commis les faits reprochés et, d’autre part, qu’il était irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Cette juridiction a pris soin de préciser que « (...) la déclaration de l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés ne constitue nullement une condamnation mais la constatation d’un état susceptible d’avoir des conséquences juridiques (...) » (paragraphe 12 ci-dessus). Auparavant, le Conseil constitutionnel avait considéré que la « déclaration de l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés » ne constitue pas une « appréciation sur la commission de ces faits » et que « la décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d’une sanction » (paragraphe 22 ci-dessus ; voir, a contrario, la détention de sûreté qui est prononcée « après une condamnation par une juridiction », paragraphe 18 ci-dessus, et, a contrario, par exemple, l’affaire Achour c. France [GC], no 67335/01, CEDH 2006‑IV dans laquelle le requérant alléguait que sa condamnation pour récidive se fondait sur une application rétroactive de la loi pénale, contraire à l’article 7 de la Convention).

41. La Cour observe également que le débat qu’ont eu les juridictions internes sur le constat par la chambre de l’instruction de « l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits » lorsque celle-ci appliquait l’article 706-125 du CPP a été réglé par la Cour de cassation, qui a considéré nécessaire de soustraire le mot « volontairement » de cette déclaration, de manière à ce que l’élément moral normalement constitutif d’une infraction ne puisse pas entrer en ligne de compte en cas d’abolition du discernement de la personne poursuivie. L’avocat général avait en effet fait valoir que l’état d’irresponsabilité pénale faisait obstacle à ce que la juridiction puisse se prononcer sur le « caractère infractionnel » des faits au regard de la loi ; il ajoutait que seul l’élément matériel de l’infraction, « dépouillé de sa connotation répressive » pouvait être apprécié dans une telle situation (paragraphe 14 ci-dessus).

42. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les mesures litigieuses prononcées à l’égard du requérant, déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’ont pas été ordonnées après condamnation pour une « infraction ». Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà considéré que les internements prévus par la loi de défense sociale en Belgique, à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux et déclarées pénalement irresponsables, ne pouvaient être appréhendés sous l’angle de l’article 5 § 1 a) de la Convention, faute de « condamnation » (Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013 ; Moreels c. Belgique, no 43717/09, § 43, 9 janvier 2014).

43. En outre, pour ce qui est de la qualification en droit interne des mesures prononcées à l’encontre du requérant conformément à l’article 706‑135 et 706-136 du CPP, la Cour relève qu’en France, elles ne sont pas considérées comme des peines auxquelles s’applique le principe de non rétroactivité. Si la mesure d’hospitalisation d’office prévue à l’article 706‑135 du CPP n’est pas explicitement désignée par la loi comme une mesure de sûreté, le législateur a qualifié comme telles celles qu’institue l’article 706-136. La circulaire du 8 juillet 2010 a précisé que les mesures visées à l’article 706-136 du CPP ne peuvent être prononcées à titre de sanction (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour de cassation juge depuis son arrêt du 16 décembre 2009 que ces mesures ne sont pas des peines (paragraphe 23 ci-dessus).

44. En ce qui concerne la nature et le but de l’hospitalisation d’office, la Cour observe qu’elle ne peut être ordonnée que si une expertise psychiatrique a établi que les troubles mentaux de la personne déclarée irresponsable « nécessitent des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Il s’agissait donc en l’espèce à la fois de permettre au requérant, admis dans un centre hospitalier spécialisé, et non dans une prison ordinaire, (a contrario, M., précité, arrêt dans lequel la Cour rappelle qu’atteindre l’objectif de prévention de la criminalité implique des soins particuliers dans des établissements spécialisés, §§ 127‑129) de se soigner et de prévenir le renouvellement de son acte. La Cour note au surplus que, comme l’indiquent les articles 706‑135, D. 47-29-1 et D. 47-29-3 du CPP, le régime de l’hospitalisation d’office est le même que celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département (voir, par exemple, Patoux c. France, no 35079/06, § 45, 14 avril 2011). Elle retient également que la levée de l’hospitalisation peut être demandée à tout moment au juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions du code de la santé publique (article D. 47‑29-1 du CPP, paragraphe 20 ci-dessus). Ce juge statue alors sur avis d’un collège constitué de deux psychiatres et d’un représentant de l’équipe hospitalière prenant en charge le patient et après avoir en outre recueilli deux expertises établies par des psychiatres. La Cour en déduit que l’hospitalisation d’office, dont la durée n’est pas déterminée à l’avance, a un but préventif et curatif dénué de caractère répressif, et que cette mesure ne constitue pas une sanction. La Cour n’a relevé à cet égard aucune indication de la part du requérant qui pourrait l’incliner à qualifier une telle mesure de peine. En effet, la seule lettre du préfet adressée aux médecins du CHS dans lequel il est interné (paragraphe 16 ci-dessus) démontre avant tout que son état a évolué et que sa dangerosité est évaluée régulièrement ; par ailleurs, il n’a pas justifié avoir saisi le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de cette mesure.

45. Concomitamment à sa décision portant déclaration d’irresponsabilité pénale, la chambre de l’instruction a prescrit deux autres mesures de sûreté, à savoir, l’interdiction pendant vingt ans d’entrer en contact avec les parties civiles et de détenir une arme. À ce titre, la Cour note qu’en vertu de l’article D. 47-29-6 du CPP, ces mesures ne peuvent être prononcées que si elles sont nécessaires pour la prévention du renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, la protection de cette personne, celle de la victime ou de la famille de la victime ou la cessation du trouble à l’ordre public (paragraphe 20 ci-dessus). Ces mesures sont prononcées à l’issue d’une expertise psychiatrique, et ne doivent pas empêcher les soins dont la personne bénéficie. La Cour note encore que si ces mesures sont limitées dans le temps, ce qui en ferait des peines selon le requérant, ce dernier peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander leur mainlevée ou leur modification, lequel se prononce au vu des résultats d’une expertise psychiatrique (article 706-137 du CPP, paragraphe 20 ci-dessus). Il en résulte, pour la Cour, que le prononcé des mesures litigieuses, et le contrôle de leur application par le juge, ont un objectif préventif. Le requérant n’a au demeurant apporté aucun élément concret de nature à démontrer que ces mesures auraient pour but de le punir ; il n’a pas justifié de la saisine du juge ou a fortiori d’un refus de celui-ci de prendre en compte l’évolution de son trouble mental et d’en tirer les conséquences qui s’imposent. Enfin, la Cour relève que si le requérant s’expose à une peine d’emprisonnement de deux ans et au paiement d’une amende en cas de méconnaissance des mesures litigieuses, une autre procédure doit alors être engagée (mutatis mutandis, Gardel, précité, § 44) et les sanctions ne s’appliquent, selon l’article 706-139 du CPP, que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal », c’est-à-dire à l’égard des personnes qui, au moment où elles ont méconnu les interdictions, sont pénalement responsables de leurs actes (paragraphe 22 ci-dessus).

46. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que la déclaration d’irresponsabilité pénale et les mesures de sûreté qui l’accompagnent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, et doivent être analysées comme des mesures préventives auxquelles le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer.

47. L’article 7 § 1 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et la Cour retient l’objection du Gouvernement. En conséquence, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Grande Chambre Michaud C. France du 6 décembre 2012, Requête 12323/11

L'ARTICLE 7 NE PEUT ÊTRE INVOQUÉ QUE PAR LES INDIVIDUS CONDAMNÉS

133.  Le requérant se plaint du fait que le règlement professionnel du 12 juillet 2007 ne définit pas suffisamment les obligations mises à la charge des avocats sous peine de sanctions disciplinaires, dès lors qu’il renvoie à des notions générales et vagues telles que « déclaration de soupçon » et devoir de « vigilance ». Voyant là une méconnaissance du principe de sécurité juridique, il dénonce une violation de l’article 7 de la Convention.

La Cour rappelle que l’article 7 prohibe l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé, et consacre, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines, ainsi que le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, dont il résulte qu’ « une infraction doit être clairement définie par la loi » (Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série § 52, A no 260-A). Il ne s’applique que dans le contexte de procédures « pénales », au sens de la Convention, ayant abouti à une « condamnation » ou au prononcé d’une « peine ». Or, à supposer que l’instance disciplinaire à laquelle peut conduire le non-respect du règlement professionnel du 12 juillet 2007 puisse être qualifiée de « pénale » au sens de la Convention, la Cour constate que le requérant n’a pas fait l’objet d’une telle procédure. Ainsi, en tout état de cause, il ne peut se dire victime de la violation de l’article 7 qu’il dénonce. Cette partie de la requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de celle-ci.

134.  Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du fait que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à des activités illicites éventuelles de clients est incompatible avec le droit de ces derniers de ne pas s’auto-dénoncer et avec la présomption d’innocence dont ils doivent pouvoir bénéficier.

La Cour constate que le requérant dénonce ainsi une violation des droits d’autrui. Il ne peut donc prétendre à la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Cette partie de la requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a)et 4 de celle-ci.

LA LOI PÉNALE DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE, ACCESSIBLE

PRESCRIPTIBLE ET CONFORME A LA CONVENTION

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- LES PRINCIPES DE L'ARRÊT COEME

- LA PRÉVISIBILITÉ DE LA LOI PÉNALE.

LES PRINCIPES DE L'ARRÊT COEME

Coeme et autres contre Belgique du 22/06/2000; Hudoc 1974; requêtes 32492/96; 32547/96; 33209/96; 33210/96

LA COUR EXIGE QUE LA LOI PÉNALE SOIT PRÉVISIBLE

"L'article 7 consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie. Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines  qui les répriment"

LA COUR EXIGE QUE LA LOI PENALE SOIT ACCESSIBLE

"Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin de l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux , quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale"

LA COUR ELARGIT SA PROPRE COMPETENCE AUX BUTS ET PRINCIPES GENERAUX DE LA CONVENTION

"La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition.

La notion de "peine" possédait une portée autonome, la Cour doit, pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7, demeurer libre d'aller au delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause (Welsch contre Royaume-Uni du 09/02/1995)

Si le texte de la Commission est le point de départ de cette appréciation, la Cour peut être amenée à se fonder sur d'autres éléments dont les travaux préparatoires. Eu égard au but de la Convention qui est d'un équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux de l'individu ainsi que les conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques"

LA CEDH PROTEGE LE PRINCIPE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE

"Le délai de prescription, qui sont un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants, ont plusieurs finalités, parmi lesquelles garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et empêcher une atteinte aux droits de la défense qui pourraient être compromis si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur le fondement d'éléments de preuve qui seraient incomplets en raison du temps écoulé"

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA LOI PÉNALE

X ET Y c. FRANCE du 1er septembre 2016 requête 48156/11

Non violation de l'article 7 l'AFM a appliqué en matière d'actions de bourse, des lois pénales suffisamment précises pour être prévisibles.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

53. Pour un rappel des principes généraux concernant l’application de l’article 7 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 77-93, CEDH 2013).

54. S’agissant de la question plus spécifique de l’accessibilité et de la prévisibilité de la législation en matière pénale, la Cour rappelle constamment que la notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 40‑41, série A no 260‑A, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Del Río Prada, précité, § 91). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition d’une infraction que pour la peine que celle‑ci implique.

55. En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L’une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Kokkinakis, précité, § 40, Cantoni, précité, § 31, et Del Río Prada, précité, § 92). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation (Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 141, CEDH 2008, et Del Río Prada, précité, § 92).

56. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (ibidem). D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335‑B, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335‑C, K.‑H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, 22 mars 2001, et Del Río Prada, précité, § 93). L’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l’article 7 à l’égard d’un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012). S’il en allait autrement, l’objet et le but de cette disposition – qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires – seraient méconnus.

57. La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173). La prévisibilité́ de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 37, série A no 316‑B, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 54, CEDH 2006‑IV). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Soros c. France, no 50425/06, § 53, 6 octobre 2011).

b) Application au cas d’espèce

58. La Cour note d’emblée que les requérants ne contestent pas l’existence, l’accessibilité et la prévisibilité du contenu même des obligations professionnelles qui s’imposaient à eux, mais soutiennent que le non-respect de ces obligations n’était pas constitutif d’un manquement prévu et sanctionné par le CMF.

59. La Cour rappelle que l’un des principaux apports de la loi du 1er août 2003, d’application immédiate sur ce point, a été d’unifier le régime et la procédure des sanctions administrative et disciplinaire, tout en instaurant un mécanisme général de sanction applicable également au manquements d’un nombre déterminé de professionnels intervenant sur les marchés, à leurs obligations professionnelles telles que définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF (paragraphe 30 ci-dessus).

60. La Cour relève que la Commission des sanctions devait en particulier déterminer si le dépassement du délai de trois jours fixé pour la livraison des instruments financiers que devaient respecter les requérants dans les opérations en cause était passible de sanctions ou si ce dépassement ne pouvait avoir pour seule conséquence que la mise en œuvre d’une procédure technique de dénouement forcé par l’organe de compensation. Elle constate également que cette question a fait l’objet d’un moyen soulevé par les requérants devant la Commission des sanctions, ce qui a conduit celle-ci à ordonner un complément d’instruction. Si cette question de l’articulation des textes en cause pouvait dès lors constituer une difficulté sérieuse d’interprétation, la Cour estime que la Commission des sanctions n’était pas pour autant dans l’incapacité de qualifier juridiquement les fautes commises par les requérants comme l’affirment ces derniers.

61. Elle rappelle à ce sujet que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, et Soros c. France, précité, § 58).

62. Or, en l’espèce, le caractère inédit de la question posée à la Commission des sanctions était en grande partie dû à la réforme du mécanisme de sanction disciplinaire devant l’AMF, intervenue moins de deux ans avant les faits, mais qui ne pouvait pas être ignorée des professionnels des marchés financiers tels que les requérants (paragraphe 59 ci-dessus).

63. À l’instar du Conseil d’État, la Cour estime que l’application de ce mécanisme général de sanction aux manquements aux obligations professionnelles en cause était raisonnablement prévisible et que le cantonnement, par la Commission des sanctions, de la procédure de rachat forcé aux relations entre la chambre de compensation et ses adhérents n’était pas une interprétation arbitraire.

64. Certes, la Cour note que la Commission des sanctions a jugé opportun de motiver le quantum de la sanction à l’égard des requérants en tenant compte, non seulement de la gravité des manquements constatés, mais également de ce que, par sa décision, elle précisait pour la première fois l’articulation de deux ensembles de textes et en sanctionnait la violation (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour considère qu’en procédant à cette appréciation, la Commission des sanctions a entendu signifier, non pas que l’interprétation des normes qu’elle appliquait n’avait pas pu être raisonnablement prévue par les requérants, mais que le comportement de ceux-ci ne devait pas être jugé avec la même sévérité que la violation délibérée d’une obligation établie et sanctionnée de longue date.

65. La Cour estime dès lors que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée du fait de la poursuite, sans couverture raisonnablement prévisible, des achats de droits préférentiels jusqu’à la clôture de la période de souscription.

66. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Dallas c. Royaume-Uni du 11 février 2016 requête no 38395/12

Non Violation de l'article 7 : Juré condamné pour atteinte à l’autorité de la justice pour avoir fait une recherche internet sur l’accusé contre l’instruction du juge : le droit était suffisamment clair et elle était prévenue : Avant l’ouverture, de la phase de jugement, le juge donna au jury un certain nombre d’instructions soulignant l’importance de ne trancher l’affaire que sur la base de ce qui serait vu et entendu dans le prétoire. Il donna l’instruction au jury de ne parler à personne du procès et de ne pas aller sur Internet.

La Cour rappelle que l’article 7 doit être interprété et appliqué de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires. La loi doit définir clairement les infractions, qui doivent être à la fois accessibles et prévisibles. Que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue forcément à l’évolution progressive du droit pénal est un élément solidement établi et nécessaire dans la tradition juridique du Royaume-Uni. On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire. Par ailleurs, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il appartient d’interpréter la législation interne.

La Cour constate l’absence de divergence entre les parties quant au critère à retenir pour l’infraction de common law d’atteinte à l’autorité de la justice. Ce critère imposait en particulier la réunion de deux éléments : un fait générateur d’un « risque réel » de préjudice pour l’administration de la justice et l’intention de créer un tel risque.

Premièrement, la Cour rejette la thèse de Mme Dallas selon laquelle la Divisional Courtavait appliqué dans son cas un critère moins strict que celui du risque et de l’intention nécessaires. En particulier, elle constate que la Divisional Court a jugé que Mme Dallas avait fait naître un risque réel de préjudice et qu’il devait être évident aux yeux de tout juré qu’introduire délibérément des éléments de preuve extérieurs en chambre du conseil au mépris de l’instruction donnée par le juge reviendrait à vouloir commettre un acte qui, à tout le moins, créait un risque réel de préjudice pour l’administration de la justice.

Deuxièmement, la Cour a jugé indéfendable la thèse de Mme Dallas qui distinguait une instruction d’une décision, faisant sien le raisonnement de la Divisional Court selon lequel la portée d’une instruction et d’une décision dépend de son contexte et peut être la même.

La Cour en a conclu que le critère retenu dans le procès de Mme Dallas pour définir l’atteinte à l’autorité de la justice était à la fois accessible et prévisible. La fonction créatrice de droit des tribunaux était restée cantonnée dans Kes limites raisonnables et le jugement dans le procès de Mme Dallas pouvait passer, dans une large mesure, pour une étape dans la clarification graduelle des règles de responsabilité pénale pour atteinte à l’autorité de la justice par le biais de l’interprétation judiciaire. Toute évolution du droit qui en aurait résulté était conforme à la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Arrêt Cantoni contre France du 15 novembre 1996 Hudoc 656 requête 17862/91

Le requérant considérait que les articles L511 et suivants du Code de la santé publique ne permettait de prévoir précisément la définition juridique d'un médicament.

En conséquence, quand il a ouvert un rayon parapharmacie dans son supermarché, l'imprévisibilité de la loi ne lui permettait pas de savoir s'il engageait ou non sa responsabilité pénale. 

La C.E.D.H applique les principes dégagés dans l'arrêt Coeme et autres contre Belgique précité et ne constate pas de violation de l'article 7 de la Convention:

"Le requérant soutenait qu'appliqué notamment au domaine de la parapharmacie, la notion de médicament telle qu'elle ressortissait des textes ayant fondé sa condamnation ne présentait pas une clarté permettant d'identifier avec précision les actes de nature à engager sa responsabilité pénale.

La Cour doit dès lors rechercher si, en l'espèce, le texte de la disposition légale, lue à la lumière de la jurisprudence nationale dont elle s'accompagne, remplissait cette condition à l'époque des faits"

Depuis 1957, bien avant les faits, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts pour préciser la définition de médicament au sens des articles L511 et suivants du Code de la santé publique:

"Bien avant les faits de la cause, la haute juridiction avait adopté une position claire à ce sujet, laquelle n'allait que s'affermir au fil du temps. A l'aide de conseils appropriés, Monsieur Cantoni, de surcroît Gérant de supermarché, devait savoir, à l'époque des faits, eu égard à la tendance se dégageant de la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'une partie des jurisprudences du fond, il courait un danger réel de se voir poursuivre pour exercice illégal de la pharmacie"

Arrêt Radio France du 30 mars 2004 Hudoc 4987 requête 53984/00

La Cour constate qu'en droit interne, l'article 93-3 de la loi 82-652 prévoit en matière de fausse information, une responsabilité du directeur de l'information en cas de "fixation préalable" avant diffusion et un désengagement de sa responsabilité en cas de diffusion "directe":

"§20: Vu le principe de fonctionnement de France Info, il était destiné à être régulièrement répété sur l'antenne, en direct, à intervalles réguliers. En l'absence de "fixation préalable", les juridictions répressives ont exonéré le directeur de publication de toute responsabilité au titre du premier des communiqués diffusés sur France Info; elles ont par contre jugé que cette première diffusion constituait une "fixation préalable" du message au regard des diffusions subséquentes; elles ont ainsi retenu que, dès la seconde diffusion, il pourrait être considéré que le directeur de la publication avait été mis en mesure d'en contrôler préalablement le contenu. La Cour estime que, dans le contexte particulier du fonctionnement de France Info, cette interprétation de la notion de "fixation préalable" était cohérente avec la substance de l'infraction en cause et "raisonnablement prévisible". Partant, il n'y a pas violation de l'article 7 de la Convention"

K.A et A.D contre Belgique du 17/02/2005 requête 42758/98 et 45558/99

Les poursuites pour coups et blessures concernent toutes les situations, même les pratiques sexuelles "librement consenties":

51.  La Cour rappelle que conformément à sa jurisprudence, l’article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et, partant, celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive en défaveur de l’accusé. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, 21 janvier 2003).

  52.  A cet égard, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité pénale des requérants, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d’examiner sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elles ont été commises, les actions des requérants constituaient des infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit national (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001-II). Aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe toutefois immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. S’il revient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, mutatis mutandis, Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 541, § 59), la Cour se doit de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de l’interprétation qui serait faite. La tâche qui lui incombe est donc de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable (Murphy c. Royaume-Uni, requête no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Décisions et rapports 43, p. 1, et Coëme et autres c. Belgique, arrêt du 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145).

  53.  La Cour rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Cantoni c. France, arrêt du 15 juin 1996, Recueil 1996-V, § 35). La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, notamment, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p  71, § 37, et Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2587, § 37). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques que comporte une action ou omission (Cantoni, précité, § 35).

  54.  La Cour constate d’emblée que le texte même des dispositions litigieuses n’est pas mis en cause en l’espèce. L’argumentation des requérants vise essentiellement l’existence d’une tolérance qui se serait développée dans une « société permissive, libérale et individualiste », où des formes d’expérience sexuelle collective seraient tolérées et où le citoyen moyen ne serait plus choqué par nombre de pratiques. Cette tolérance serait, de l’avis des requérants, de nature à les induire à considérer que leurs pratiques ne seraient plus susceptibles de leur être pénalement reprochées sur base des articles 380bis et 398 du code pénal.

  55.  De l’avis de la Cour, on ne saurait attacher, comme le font les requérants, une importance déterminante à l’absence de précédents jurisprudentiels comparables, s’agissant des coups et blessures. Les pratiques en question étaient tellement violentes - et donc sans doute tellement rares - que l’absence de jurisprudence pertinente ne saurait guère étonner. L’absence de précédents ne pouvait être une circonstance empêchant les autorités nationales d’intervenir. Dans le cas contraire, on aboutirait à ce paradoxe que plus une pratique (sadomasochiste ou autre) est violente et donc rare, quelles que soient ses conséquences, plus elle a des chances d’échapper à l’application de la loi pénale. Les requérants ne pouvaient pas non plus penser que le consentement de la victime pouvait constituer une cause de justification susceptible de « neutraliser » l’élément légal de celle-ci et, partant, affecter son existence, puisque le consentement de la victime de l’infraction ne constitue pas une cause de justification proprement dite. Le premier requérant, magistrat, ne pouvait ignorer ce principe bien établi que la cour d’appel d’Anvers a réaffirmé dans son arrêt du 30 septembre 1997 et auquel la Cour de cassation s’est référée, dans son arrêt du 6 janvier 1998, en décidant que « le consentement de la victime n’annule ni le caractère illégal de ces faits, ni la culpabilité de l’auteur et, dès lors, ne constitue pas une cause de justification ».

  56.  Il est vrai que la jurisprudence estime qu’il existe des cas spécifiques d’autorisation - explicite ou implicite - par la loi d’actions ou de comportements pouvant être qualifiés de coups et blessures. Si l’on peut déduire des décisions rendues en l’espèce par la cour d’appel et la Cour de cassation que la loi ne sanctionne pas toute pratique sadomasochiste, de telles pratiques ne pouvaient toutefois être justifiées en droit interne que dans les limites de l’autorisation de la loi, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables dans ce domaine. Tel n’est pas le cas en l’espèce et les requérants, en particulier le premier comme magistrat, se devaient de le savoir.

  57.  A cet égard, aux yeux de la Cour, deux éléments doivent être pris en considération dans le cas d’espèce. D’une part, il apparaît que les règles normalement reconnues pour ce genre de pratiques n’ont pas été respectées par les requérants : non seulement de grandes quantités d’alcool ont été consommées lors de ces séances, ce qui leur a fait perdre tout contrôle de la situation, mais en outre ils auraient également ignoré que la victime criait « pitié » et « stop », mots par lesquels il aurait été convenu entre les intéressés que ceux-ci devaient mettre fin aux opérations. D’autre part, les requérants ont loué des lieux privés pour se livrer à leurs pratiques car ils les savaient interdites par le règlement des clubs sadomasochistes qu’ils fréquentaient jusque là. Or, les propriétaires ou gérants de ces clubs étaient et sont, du fait de leurs activités, spécialement à même d’évaluer les divers risques que peuvent comporter des pratiques sadomasochistes.

  58.  La Cour en déduit que les requérants ne pouvaient ignorer le risque de poursuites pour coups et blessures auxquels ils s’exposaient. Elle rappelle, en outre, que les requérants sont respectivement professionnels du droit et de l’art de guérir.

  59.  Un même raisonnement doit, à plus forte raison, s’appliquer s’agissant de l’application de l’article 380bis du code pénal, car à l’époque il y avait déjà de la jurisprudence et de la doctrine qualifiant certaines pratiques sadomasochistes de débauche.

  60.  La Cour constate, enfin, que les requérants ont eu la possibilité de présenter leurs objections concernant l’application des dispositions litigieuses à leur encontre devant deux instances successives et que celles-ci les ont prises en considération. Eu égard à leurs décisions amplement motivées sur ce point, la Cour estime que les juridictions nationales n’ont pas dépassé les limites d’une interprétation raisonnable des dispositions légales applicables.

  61.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Arrêt Soros C. France requête 50425/06 du 6 octobre 2011

Georges Soros allègue une violation de l’article 7 de la Convention en raison de l’imprécision des textes ayant servi de fondement à sa condamnation pénale.

Sur le grief tiré de l’imprévisibilité de la loi au moment des faits

50.  La Cour renvoie principalement aux affaires C.R. c. Royaume-Uni (22 novembre 1995, §§ 35 à 44, série A no 335-C), S.W. c. Royaume-Uni, (22 novembre 1995, §§ 37 à 47, série A no 335-B), Cantoni c. France (15 novembre 1996, §§ 29 à 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-V), Achour c. France ([GC], no 67335/01, § 42, CEDH 2006-IV) et K.-H.W. c. Allemagne ([GC], no 37201/97, §§ 44 et 45, CEDH 2001-II).

51.  Elle a déjà constaté qu’en raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue. L’une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d’éviter une rigidité excessive et de pouvoir s’adapter aux changements de situation. L’interprétation et l’application de pareils textes dépendent de la pratique (voir, parmi d’autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A no 260-A).

52.  L’utilisation de la technique législative des catégories laisse souvent des zones d’ombre aux frontières de la définition. A eux seuls, ces doutes à propos de cas limites ne suffisent pas à rendre une disposition incompatible avec l’article 7, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la grande majorité des cas. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne (voir, mutatis mutandis, Cantoni, précité, § 32).

53.  La Cour rappelle enfin que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173). La prévisibilité́ de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 37, série A no 316-B). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte.

b)  Application au cas d’espèce

54.   La Cour est appelée à rechercher si, en l’espèce, le texte de la disposition légale litigieuse, lu à la lumière de la jurisprudence interprétative dont il s’accompagne, pouvait, à l’époque des faits, passer pour prévisible. Elle observe que comme beaucoup de définitions légales, celle du terme « initié » contenue dans l’ordonnance du 28 septembre 1967 est assez générale et qu’en l’espèce les parties sont en désaccord sur la portée de l’expression « à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions » contenue dans cette ordonnance.

55.  La Cour observe qu’en l’espèce, le requérant a soulevé le grief tiré de l’insuffisante prévisibilité de la loi réprimant le délit d’initié devant toutes les juridictions appelées à le juger. Or, chacune d’entre elles a estimé que la loi applicable était suffisamment précise pour lui permettre de savoir qu’il ne devait pas investir dans des titres de la banque S. après avoir été contacté par P.

56.  La Cour prend acte des jurisprudences citées par le Gouvernement et antérieures à la commission des faits. Celles-ci concernent notamment un journaliste financier, professionnellement chargé de suivre la marche technique, commerciale et financière de plusieurs entreprises et d’en rencontrer les dirigeants qui fut condamné pour avoir utilisé plusieurs informations privilégiées acquises au cours d’entretiens avec ces dirigeants (tribunal correctionnel de Paris, 12 mai 1976). Il s’agit également d’un attaché de direction, d’un conseiller technique et du directeur d’une société d’architecture qui, à l’occasion de leurs fonctions, ont eu connaissance du rapprochement de deux sociétés et exploité cette information (tribunal correctionnel de Paris, 15 octobre 1976) ou d’un administrateur de plusieurs sociétés qui avait appris, au cours d’une séance du conseil d’administration de l’une d’entre elles, que le montant des bénéfices permettait d’envisager une hausse du cours de l’action et qui a fait fructifier cette information avant qu’elle ne soit rendue publique (tribunal correctionnel de Paris, 19 octobre 1976).

57.  Elle observe avec le requérant que ces affaires ne concernent pas des situations analogues à la sienne puisque les personnes auxquelles elles se rapportent avaient toutes un lien professionnel avec la société convoitée. Toutefois, de l’avis de la Cour, ces jurisprudences, même si elles émanent de juridictions de première instance, ont trait à des situations suffisamment proches de celle du requérant pour lui permettre de savoir, ou à tout le moins de se douter, que son comportement était répréhensible. En effet, s’il était interdit aux professionnels qui, de par l’exercice de leurs fonctions, avaient connaissance d’une information privilégiée, d’intervenir sur le marché boursier, une interprétation raisonnable de cette jurisprudence permettait de penser que le requérant pouvait être concerné par cette interdiction, qu’il soit ou non lié contractuellement à la banque S.

58.  Au demeurant, s’il est avéré que le requérant a été le premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d’initié, sans être lié ni professionnellement ni contractuellement à la société dont il a acquis les titres, la Cour estime qu’on ne saurait pour autant reprocher en l’espèce un manquement de l’Etat pour ce qui est de la prévisibilité de la loi car faute de situation strictement identique soumise précédemment aux juges, les juridictions nationales n’avaient pas jusqu’alors été mises en mesure de préciser la jurisprudence sur ce point. En tout état de cause, même si aucune affaire n’avait été examinée en appel ou en cassation, des juridictions de première instance s’étaient prononcées sur des situations connexes (voir paragraphe 56 ci-dessus). La Cour observe que depuis les faits de la présente espèce, cette jurisprudence s’est progressivement développée en fonction des affaires soumises aux juridictions internes.

59.  Surtout, et quel que soit le niveau de développement de la jurisprudence interne à l’époque des faits, la Cour note que le requérant était un « investisseur institutionnel », familier du monde des affaires et habitué à être contacté pour participer à des projets financiers de grande envergure. Compte tenu de son statut et de son expérience, il ne pouvait ignorer que sa décision d’investir dans les titres de la banque S. pouvait le faire tomber sous le coup du délit d’initié prévu par l’article 10-1 précité. Ainsi, sachant qu’il n’existait aucun précédent comparable, il aurait dû faire preuve d’une prudence accrue lorsqu’il a décidé d’investir sur les titres de la banque S.

60.  Enfin, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du requérant selon lequel son comportement serait à l’origine d’une modification de la législation applicable. En effet, aucune pièce du dossier ne permet d’établir avec certitude l’existence d’un lien de causalité entre sa situation personnelle et l’élaboration d’un rapport sur la déontologie boursière à la demande du ministre des Finances de l’époque ainsi que les modifications de la loi qui s’ensuivirent.

61.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre au requérant de se douter que sa responsabilité pénale était susceptible d’être engagée du fait des opérations financières réalisées auprès de la banque S.

62.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

ÖCALAN c. TURQUIE du 18 mars 2014, requêtes nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07

LA PEINE CAPITALE EST TRANSFORMEE EN DETENTION A PERPETUITE. LE REQUERANT NE PEUT SE PLAINDRE DU MANQUE DE PREVISIBILITE DE LA LOI.

a)  Principes généraux

171.  La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou d’autre danger public. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (Scoppola c. Italie (n2) [GC], no 10249/03, § 92, 17 septembre 2009, S.W. c. Royaume‑Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335‑B, et C.R. c. Royaume‑Uni, 22 novembre 1995, § 32, série A no 335‑C).

172.  L’article 7 § 1 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au détriment de l’accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). S’il interdit, en particulier, d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (voir, parmi d’autres, Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 138, CEDH 2008, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000‑VII).

173.  Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. La tâche qui incombe à la Cour est donc de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Scoppola (no 2), précité, § 95, Coëme et autres, précité, § 145, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 43, CEDH 2006‑IV).

174.  La notion de « droit » (« law ») au sens de l’article 7 implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (Kafkaris, précité, § 140, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition d’une infraction que pour la peine que celle-ci implique (Achour, précité, § 41). Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine sera prononcée pour l’acte commis et/ou l’omission (voir, parmi d’autres, Scoppola (no 2), précité, § 94, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996‑V). De surcroît, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, notamment, Cantoni, précité, § 35, et Achour, précité, § 54).

175.  La Cour relève que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, considéré par la Cour dans l’arrêt Scoppola (no 2) comme étant garanti par l’article 7, se traduit par la règle voulant que, si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l’infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d’un jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu (Scoppola (no 2), précité, § 109).

176.  Dans sa décision rendue dans l’affaire Hummatov c. Azerbaïdjan ((déc.), nos 9852/03 et 13413/04, 18 mai 2006), la Cour a approuvé l’avis commun aux parties selon lequel la réclusion à perpétuité n’était pas une peine plus lourde que la peine capitale.

b)  Application de ces principes en l’espèce

177.  La Cour relève que les parties s’accordent à dire qu’à la date de leur commission, les crimes reprochés au requérant étaient passibles de la peine de mort en vertu de l’article 125 du code pénal, peine à laquelle le requérant a d’ailleurs été condamné. La reconnaissance de la culpabilité de l’intéressé et la peine infligée avaient donc pour base légale le droit pénal applicable à l’époque des faits, et la peine correspondait à celle que prévoyaient les dispositions pertinentes du code pénal (voir, dans le même sens, Kafkaris, précité, § 143). La Cour constate également qu’il n’y a pas de désaccord entre les parties sur le fait que la réclusion à perpétuité est une peine plus douce que la peine capitale (voir, dans le même sens, Hummatov, décision précitée).

178.  L’argumentation des parties porte pour l’essentiel d’une part, sur les modalités de l’exécution de la peine capitale avant l’abolition de celle-ci, d’autre part, sur ce qui s’est passé une fois la peine capitale du requérant commuée à la « réclusion à perpétuité » et sur le sens à donner à cette réclusion.

179.  La Cour examine en premier lieu la question de savoir si la peine capitale prononcée contre le requérant équivalait dès le début à une peine privative de liberté d’une durée maximale de trente-six ans, du fait du moratoire sur l’exécution de la peine de mort maintenu en Turquie depuis 1984.

180.  Elle rappelle à cet égard avoir déjà constaté que, compte tenu du fait que le requérant avait été condamné pour les crimes les plus graves réprimés par le code pénal turc, et vu la controverse politique générale en Turquie – ayant précédé la décision d’abolir la peine de mort – sur la question de savoir s’il fallait l’exécuter, on ne pouvait exclure que le risque d’application de la sentence fût réel. En fait, le risque d’exécution a existé jusqu’à l’arrêt du 3 octobre 2002, rendu par la cour de sûreté de l’État d’Ankara, ayant commué la peine capitale prononcée contre l’intéressé en réclusion à perpétuité (Öcalan, précité, § 172).

181.  Par ailleurs, la Cour observe, à l’instar du Gouvernement, que selon la législation en vigueur avant l’abolition de la peine capitale en Turquie, les personnes condamnées à cette peine ne pouvaient bénéficier d’une libération conditionnelle au terme d’une période de trente-six ans que si l’exécution de ladite peine avait été formellement refusée par le Parlement. Or, la condamnation à la peine capitale prononcée contre le requérant n’a jamais été soumise pour approbation au Parlement et n’a jamais fait l’objet d’une décision formelle de rejet de la part de celui-ci.

Il s’ensuit que la Cour ne peut retenir l’argument du requérant selon lequel la peine prononcée à son encontre s’est résumée dès le début à une peine de trente-six ans d’emprisonnement.

182.  La Cour examine en deuxième lieu la thèse selon laquelle la peine capitale prononcée contre le requérant, a été commuée, suite à l’abolition de cette peine, d’abord en réclusion à perpétuité « ordinaire » et, bien plus tard et contrairement à l’article 7 de la Convention, en réclusion à perpétuité « aggravée » sans possibilité de libération conditionnelle.

183.  Sur ce point, elle relève d’emblée que le code pénal turc prévoit clairement l’interdiction de l’application rétroactive d’une disposition prévoyant une « peine plus forte », ainsi que le principe de rétroactivité de la « peine plus douce ».

184.  La Cour examine ensuite la question de savoir si les réformes successives dont a fait l’objet la législation pénale turque dans le processus d’abolition de la peine de mort ont ouvert la voie à une possibilité de libération du requérant à l’issue d’une certaine période d’emprisonnement.

185.  Elle relève, en particulier, que la loi no 4771 du 9 août 2002, qui a énoncé pour la première fois l’abolition de la peine capitale et remplacé celle-ci par la peine à perpétuité, indique clairement que cette dernière peine est exécutée en détention effective pour le reste de la vie du condamné, sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour note aussi que la loi no 5218 du 21 juillet 2004 sur l’abolition de la peine capitale confirme les dispositions de la loi no 4771, tout en précisant que la possibilité de libération conditionnelle, prévue par la législation relative à l’exécution des peines, ne s’applique notamment pas aux peines perpétuelles infligées aux personnes initialement condamnées à la peine capitale pour actes de terrorisme, et que ces personnes purgent leur peine d’emprisonnement jusqu’à la fin de leur vie. Les lois modifiant le code pénal et la loi sur l’exécution des peines n’ont fait qu’entériner ce principe.

186.  Il s’ensuit qu’aucun texte législatif n’a ouvert au requérant, au moment de l’abolition de la peine capitale, la possibilité d’une libération conditionnelle à l’issue d’une période minimum de détention. Le fait que des termes différents (réclusion lourde, réclusion aggravée) aient été utilisés dans les divers textes législatifs régissant la matière ne change rien à ce constat.

187.  La Cour examine en outre le grief du requérant relatif à l’absence de législation prévoyant l’isolement social qui lui a été imposé jusqu’en 2009. Elle rappelle que l’isolement social en question ne découlait pas d’une décision des autorités d’isoler l’intéressé dans une cellule d’une prison ordinaire, mais résultait d’une situation pratique, à savoir le fait que le requérant était le seul détenu de la prison. Cette mesure hautement exceptionnelle, consistant à réserver une prison toute entière à un seul détenu, ne faisait pas partie d’un régime carcéral visant à punir plus sévèrement l’intéressé. Elle était motivée notamment par le souci de protéger la vie du requérant et par le risque d’une évasion lié aux conditions d’une prison ordinaire, y compris d’un établissement de haute sécurité. Selon la Cour, il s’agit d’une mesure tellement extraordinaire que l’on ne saurait raisonnablement attendre d’un État que dans sa législation il prévoie en détail le régime à appliquer à une telle mesure.

188.  Par ailleurs, le requérant, qui avait été recherché pour des actes graves passibles de la peine capitale, ne prétend pas devant la Cour qu’il ne pouvait prévoir qu’il serait détenu dans des conditions exceptionnelles en cas d’arrestation.

189.  En conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 7 de la Convention.

Ashlarba C. Géorgie arrêt du 15 juillet 2014 requête 45554/08

Non violation de l'article 7. Un chef de la pègre (en Géorgie on ne dit pas parrain de la mafia mais chef de la pègre) se plaint d'être condamné pour appartenance à la pègre et que ce terme est trop imprécis. La CEDH considère qu'en Géorgie tout le monde sait ce que veut dire la pègre et que le requérant devait bien savoir ce que ses actions impliquent.

LES FAITS

Par un arrêt du 27 mars 2007, le requérant M. Ashlarba fut condamné pour appartenance à la pègre en vertu d’une nouvelle disposition, à savoir l’article 223 § 1 du code pénal géorgien. Sa condamnation s’inscrivait dans le cadre d’une enquête sur le comportement de A.K., un chef de la pègre (dénomination qui correspond à celle de parrain pour la mafia italienne), dont il apparut que M. Ashlarba recevait régulièrement des instructions. M. Ashlarba fut reconnu coupable sur la base de trois événements qui furent confirmés par des témoins et des éléments de preuve obtenus grâce à la mise sur écoute de lignes téléphoniques. Il s’agissait de l’utilisation par M. Ashlarba de son autorité de chef pour régler un différend relatif à un appartement, des pressions exercées sur deux jeunes hommes pour les obliger à payer un chauffeur de taxi et des commentaires formulés par M. Ashlarba au cours d’une visite à un détenu condamné au sujet de la cagnotte (obshyak, la caisse commune de la pègre) et au sujet de la destitution du ministre de l’Intérieur et du renforcement de l’autorité du monde de la pègre qui en résulterait. Bien que M. Ashlarba ait nié que ces actions fussent des activités criminelles, il fut condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement.

GRIEFS

Invoquant l’article 7 § 1 de la Convention (pas de peine sans loi), M. Ashlarba alléguait que le code pénal géorgien, en vertu duquel il a été condamné pour appartenance à la pègre, n’était pas suffisamment précis et prévisible pour qu’il comprenne quel type de comportement était considéré comme caractérisant l’appartenance à la pègre et donc susceptible de le rendre coupable de cette infraction.

ARTICLE 7

La Cour reconnaît que l’article 7 § 1 de la Convention exige que la loi définisse clairement chaque infraction et la peine qui la punit. Tout individu doit être en mesure de savoir, à partir du libellé d’une disposition, quels actes et omissions peuvent entraîner sa culpabilité pénale. Cependant, les lois doivent être rédigées de manière à permettre leur application générale et, à ce titre, ne peuvent pas toujours être précises. En outre, bien que la certitude soit hautement souhaitable, il existe inévitablement un élément d'interprétation judiciaire car il faudra toujours adapter la loi aux évolutions de la société. Dans ces conditions, une loi reste « prévisible » même si une personne doit prendre un avis juridique pour évaluer les conséquences potentielles de certaines de ses actions. Pour en venir au grief de M. Ashlarba, la Cour observe que l’influence exercée par la pègre n’est pas uniquement confinée au domaine de la prison mais s’étend à la population géorgienne dans son ensemble et en particulier aux membres vulnérables de la société tels que les jeunes. La Géorgie a décidé de créer de telles lois dans le but de permettre à l’Etat de combattre plus efficacement les organisations criminelles dangereuses qui touchent non seulement la pègre mais aussi contaminent de nombreux aspects de la vie publique courante. De fait, les études et arguments fournis par le Gouvernement sur l’impact de la pègre montrent que ce phénomène criminel est profondément ancré dans la société et que des notions telles que celles de « pègre » et de « chef de la pègre » sont bien connues et largement comprises de la population. En conséquence, les infractions introduites par l’article 223 § 1 du code pénal géorgien, à savoir l’appartenance à la pègre et le fait d’être un chef de la pègre, correspondent à des notions qui étaient déjà bien connues du grand public. En particulier, le législateur géorgien a choisi d’utiliser les expressions couramment employées dans la définition juridique de ces infractions ce qui, pour la Cour, visait à faire en sorte que le sens de ces infractions puisse être facilement compris du public. Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue par l’argument de M. Ashlarba selon lequel un terme aussi connu que celui de pègre et les notions connexes caractéristiques du monde du crime lui étaient entièrement étrangers, sachant surtout qu’il avait expressément laissé entendre l’inverse dans le cadre de l’enquête interne.

En outre, et c’est particulièrement important, la Cour note que l’article 223 § 1 du code pénal géorgien s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de lois dont le but était de permettre à l’Etat d’intensifier sa lutte contre le crime organisé, et que les principales lois adoptées à la même date que l’article 223 § 1 contenaient des explications détaillées de termes tels que « pègre » et « chef de la pègre ». Dès lors, la Cour conclut que, même en admettant que M. Ashlarba n’ait pas compris ces notions pénales grâce à des connaissances courantes et publiques, il pouvait facilement prévoir que ses actions risquaient d’entraîner sa responsabilité pénale par l’intermédiaire des autres lois en vigueur à l’époque et, si nécessaire, en prenant un avis juridique. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

PLECHKOV c. ROUMANIE du 16 septembre 2014 Requête n 1660/03

Violation de l'article 7 : non prévisibilité de la loi interprétée dans un sens contraire au droit de la mer et de la zone économique exclusive ! Les juges roumains interprètent les lois, comme ils veulent alors que c'est contraire aux conventions internationales signées par la Roumanie.

a)  Principes généraux

58.  La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en cas de guerre ou en cas d’autre danger public. Au vu de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (entre autres, S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35 et § 33, série A no 335-B et C respectivement, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013).

59.  L’article 7 consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009).

60.  Lorsqu’il parle de « droit », l’article 7 vise exactement la même notion que celle à laquelle renvoient d’autres dispositions de la Convention employant le terme « loi », notion qui comprend le droit écrit aussi bien que la jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 139, CEDH 2008).

La Cour a toujours entendu le terme « loi » dans son acception « matérielle » et non « formelle » ; elle y a inclus aussi bien des textes de rang infra-législatif que des textes réglementaires ou le droit non-écrit (Kafkaris, précité, § 139). En résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 83, 14 septembre 2010).

61.  En outre, la notion de « droit » (« law ») implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilité et une prévisibilité suffisantes (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition de l’infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela étant, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé.

62.  La Cour reconnaît dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, § 96, CEDH 2012). La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (voir Soros c. France, no 50425/06, § 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada, précité, § 93). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).

63.  La notion de « peine » au sens de l’article 7 possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l’article 7, la Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et d’apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause. Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que la première question à résoudre pour déterminer si une « peine » a été prononcée consiste à savoir si la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une « infraction pénale ». D’autres éléments peuvent être jugés pertinents : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Del Rio Prada, précité, § 82, avec les références qui s’y trouvent citées).

b)  Application de ces principes en l’espèce

64.  À la lumière des principes susmentionnés, la Cour doit examiner si, au moment où ils ont été commis, les faits reprochés au requérant constituaient une infraction définie de manière suffisamment accessible, claire et prévisible par le droit interne et, dans l’affirmative, si la peine qui lui a été infligée répondait aux mêmes exigences.

65.  La Cour relève qu’une première question autour de laquelle s’articulent les thèses divergentes des parties est celle de savoir si le requérant se trouvait ou non dans la zone économique exclusive roumaine au sens de la CNUDM ; en effet, les parties tirent des conclusions différentes quant à la légalité de la condamnation du requérant selon la réponse qu’elles donnent à cette question.

Le requérant soutient pour sa part qu’en l’absence d’accord entre la Roumanie et la Bulgarie sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives, la Roumanie ne pouvait légitimement s’appuyer sur la CNUDM pour étendre sa juridiction au-delà des 24 milles marins de la zone contigüe.

De son côté, le Gouvernement soutient que l’absence de fixation précise des limites de la zone ne saurait être assimilée à l’inapplicabilité pure et simple des dispositions de la CNUDM en l’espèce et donc, à l’absence totale de zone économique exclusive roumaine en mer Noire. Puisque le requérant ne conteste pas en soi le fait que son navire se trouvait très largement en deçà d’une distance de 200 milles marins depuis la côte – même s’il restait, certes, au-delà des 24 milles marins de la zone contigüe – il ne fait aucun doute aux yeux du Gouvernement qu’il relevait de la juridiction de la Roumanie.

66.  La Cour note à titre liminaire que la CNUDM a été ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996, publiée au journal officiel du 21 novembre 1996 et qu’à ce titre, elle fait partie de l’ordre juridique interne en vertu de l’article 11 de la Constitution roumaine.

Elle relève ensuite qu’il n’est pas contesté par les parties que lors de son arrestation, le 3 mai 2002, le requérant et son navire se trouvaient à une distance d’environ 29 milles marins au large des côtes roumaines, donc au‑delà de la zone contigüe roumaine, et que le requérant s’était livré à la pêche au requin dans l’espace maritime en question.

Les parties ne s’accordent en revanche pas sur l’interprétation à donner aux dispositions de la CNUDM et des lois roumaines concernant la zone économique exclusive et sur les conséquences à tirer, en l’espèce, de l’absence d’un accord entre la Roumanie et la Bulgarie tel que prévu par ces dispositions.

67.  La Cour estime qu’il ne lui appartient de se prononcer ni sur l’interprétation de la CNUDM ou des lois roumaines pertinentes ni sur l’application de ces instruments par les tribunaux roumains. Elle ne saurait, dès lors, se prononcer sur l’étendue ou l’existence de la zone économique exclusive de la Roumanie au sens de la CNUDM et des droits et obligations qu’aurait la Roumanie à l’égard d’une telle zone.

Cela étant, elle prend note de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle la Roumanie a proclamé unilatéralement sa zone économique exclusive en mer Noire en 1986 (paragraphes 26 et 54 ci-dessus).

La Cour a uniquement pour tâche de vérifier que les dispositions du droit interne, telles qu’interprétées et appliquées par les juridictions internes, n’ont pas produit des conséquences incompatibles avec la Convention (Antonyan c. Arménie, no 3946/05, § 54, 2 octobre 2012).

68.  En l’espèce, le Gouvernement soutient d’abord que la répression pénale des actes commis par le requérant découlait directement de l’article 57 de la CNUDM, et que dès lors, la condamnation du requérant était accessible et prévisible.

La Cour constate toutefois que la condamnation du requérant n’était pas fondée sur cette disposition. Dans ces circonstances, la Cour n’a pas à examiner si la norme y énoncée répondait, à elle seule, aux exigences de la Convention.

69.  La Cour note en revanche qu’afin de répondre à la question de savoir si les faits reprochés au requérant tombaient sous le coup de la loi pénale, les tribunaux internes ont examiné en premier lieu la portée de l’article 9 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002.

Au demeurant, ils sont à ce sujet parvenus à des conclusions totalement opposées. Le tribunal de première instance, après avoir constaté que le requérant avait été renvoyé en jugement par un réquisitoire qui avait passé sous silence les modifications opérées par la loi no 36/2002, a interprété l’article 9 susmentionné comme étant une simple norme de principe, inapplicable en pratique en l’absence d’un accord entre la Roumanie et la Bulgarie, et a conclu que la loi roumaine ne punissait pas les actes commis par le requérant. Le tribunal a fondé son interprétation, entre autres, sur la différence de rédaction des dispositions internes successives régissant la zone économique exclusive. Il a ainsi constaté que contrairement au décret du Conseil d’État no 142/1986, qui l’avait fixée à 200 milles marins, soit le maximum envisagé par la CNUDM, la loi no 36/2002 avait renoncé à déterminer la largeur de cette zone. L’article 9 § 2 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002, se bornait à indiquer que la fixation de l’étendue de cette zone se ferait par voie d’accord avec les pays voisins à la lumière de la CNUDM, laquelle fixait à 200 milles marins la largeur maximale que pouvait atteindre une zone économique exclusive.

Les tribunaux supérieurs qui ont examiné l’appel et le pourvoi en recours ont, au contraire, considéré que l’article 9 ne pouvait être une simple norme de principe dont l’application effective dépendrait de la conclusion d’un accord avec la Bulgarie, sauf à priver d’effet les dispositions de la CNUDM concernant la zone économique exclusive. Selon eux, l’article 9 devait s’interpréter comme instaurant effectivement une zone économique exclusive sur une largeur de 200 milles marins, l’accord à conclure avec la Bulgarie devant simplement déterminer les limites entre les deux zones économiques exclusives. Ils ont par ailleurs considéré qu’au vu de la position du navire du requérant, et compte tenu des règles de principe applicables à la délimitation des deux zones indiquées à l’article 9 § 3, un éventuel accord avec la Bulgarie aurait de toute manière été défavorable à l’intéressé. Ils sont donc parvenus à la conclusion que la Roumanie avait le droit d’exercer sa juridiction pénale dans le secteur où avait été arrêté le requérant et que les actes commis par ce dernier tombaient sous le coup de la loi pénale roumaine.

70.  Dans tout système juridique, il appartient aux tribunaux internes d’interpréter les dispositions de droit pénal matériel afin de déterminer, eu égard à la structure de chaque infraction, si tous les éléments constitutifs de celle-ci sont réunis. Il s’agit là d’un élément d’interprétation judiciaire auquel la Convention ne saurait faire obstacle, à condition que les résultats auxquels les juridictions internes parviennent soient raisonnablement prévisibles au sens de la jurisprudence de la Cour.

71.  Dans la présente affaire, la Cour observe d’abord que le requérant a été renvoyé en jugement sur le fondement du décret du Conseil d’État no 142/1986, alors que celui-ci avait été abrogé le 31 janvier 2002 par la loi no 36/2002, donc avant la commission des actes reprochés au requérant.

Elle constate ensuite que l’article 9 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002, en vigueur au moment des faits – et que les tribunaux ont dû substituer d’office, pour examiner la question de la culpabilité du requérant, à la base légale obsolète retenue par l’acte d’accusation – ne fixait pas avec la précision nécessaire la largeur de la zone économique exclusive roumaine. En outre, la détermination de « l’étendue » de la zone économique exclusive était dévolue expressément par le même article à un accord qui devait être conclu entre la Roumanie et les États aux côtes adjacentes ou faisant face aux côtes roumaines, dont la Bulgarie.

La Cour considère qu’une telle disposition ne pouvait raisonnablement passer pour être d’application prévisible, en l’absence d’accord conclu avec la Bulgarie, ou de tout autre élément susceptible de permettre au requérant d’adapter son comportement. Elle estime qu’une définition précise, par le droit roumain, des limites de la zone économique exclusive proclamée par la Roumanie au sens de la CNUDM était nécessaire, au vu des conséquences pénales susceptibles d’en résulter en cas de violation des droits souverains s’y attachant par un quelconque navire – et en particulier par ceux battant pavillon de l’un des pays visés à l’article 9 § 2 de la loi no 17/1990, telle que modifié par la loi no 36/2002.

72.  La Cour observe que les tribunaux qui ont condamné le requérant ont aussi jugé que même si un accord avait été conclu entre la Roumanie et la Bulgarie, il n’aurait pas été favorable au requérant.

S’il est vrai que les tribunaux internes sont mieux placés qu’elle pour interpréter le droit interne, et qu’elle ne saurait se substituer aux juridictions nationales dans l’appréciation qu’il leur revient d’émettre à cet égard, il n’en reste pas moins vrai que la Cour conserve la compétence de vérifier si une telle appréciation pouvait être raisonnablement prévisible pour le requérant au regard du « droit » applicable, y compris le droit jurisprudentiel.

73.  La Cour doit par conséquent avoir égard à la jurisprudence des tribunaux roumains en la matière, d’autant plus que l’interprétation donnée par les tribunaux supérieurs, qui ont infirmé l’acquittement prononcé en première instance, s’écartait d’une manière saisissante de la lettre de l’article 9 de la loi précitée.

Or, elle constate que l’interprétation retenue par le tribunal départemental et la cour d’appel de Constanţa ne s’appuyait sur aucune jurisprudence interne établie. En effet, les documents soumis par le Gouvernement font état de quatre décisions de condamnation, l’une à l’égard du requérant et les autres concernant trois autres navires battant pavillon bulgare arrêtés à la suite d’incidents identiques s’étant produits les 3 et 4 mai 2002. Comme dans l’affaire du requérant, dans le cas des trois autres navires, les tribunaux de première instance ont prononcé des décisions d’acquittement, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé l’acquittement du requérant par le tribunal de première instance de Constanţa (paragraphe 17 ci-dessus). Ce n’est qu’en appel que ces décisions d’acquittement ont été infirmées.

En dehors de ces quatre affaires, le Gouvernement n’a fourni aucune autre décision de condamnation prononcée pour des faits similaires à ceux de la présente, ni depuis l’entrée en vigueur de la loi no 36/2002 ni même auparavant, sous l’empire du décret du Conseil d’État no 142/1986. Bien au contraire, concernant l’application du décret en question, sur la base duquel le parquet avait instruit l’affaire du présent requérant, les exemples fournis par le Gouvernement sont des décisions d’acquittement (paragraphe 39 ci‑dessus).

74.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ni les dispositions internes susmentionnées ni l’interprétation qui en avait été faite par les tribunaux ne rendaient la condamnation du requérant suffisamment prévisible.

75.  La Cour relève par ailleurs certaines contradictions entre les dispositions de la CNUDM et la législation roumaine, par exemple quant aux droits et obligations de l’État côtier en matière de sanction des manquements à sa législation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement (paragraphes 22 et 35 ci-dessus).

Les conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus quant à la prévisibilité de sa condamnation (paragraphe 74) dispensent la Cour d’examiner si les sanctions appliquées au requérant en considération de sa culpabilité étaient en elle-même prévues par la loi au sens de l’article 7 de la Convention.

76.  En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 7 de la Convention.

LA LOI PÉNALE N'EST PAS RÉTROACTIVE

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- NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE

- LA NOUVELLE LOI QUI REFUSE LE CUMUL DES PEINES, NE PEUT PAS ÊTRE APPLIQUÉE RÉTROACTIVEMENT AUX CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES

- LA LOI SUR LA RÉCIDIVE PEUT ÊTRE RÉTROACTIVE.

RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE

GRANDE CHAMBRE VASILIAUSKAS c. LITUANIE du 20 octobre 2015 requête 35343/05

Violation de l'article 7 pour non rétroactivité de la loi pénale Condamnation injustifiée d'un agent des services de sécurité de l'état pour génocide

a) Principes généraux

153. La Cour rappelle d’abord que la garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou d’autre danger public. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (Kononov, précité, § 185, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013).

154. L’article 7 ne se borne donc pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, d’une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par le droit, qu’il soit national ou international. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux et d’un avis juridique éclairé, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. À cet égard, la Cour a indiqué que la notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit écrit comme non écrit et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité (Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 70, CEDH 2008, Kononov, précité, §§ 185 et 196, et Del Río Prada, précité, § 91).

155. La Cour rappelle ensuite que, aussi clair que puisse être le libellé d’une disposition légale, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335‑B, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A no 335‑C, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001‑II, K.-H.W. c. Allemagne, précité, § 45, Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, § 101, CEDH 2007-III, et Kononov, précité, § 185).

156. Dans l’affaire Jorgic, où s’opposaient deux interprétations possibles du terme « détruire » employé dans la définition du génocide, la Cour a examiné la compatibilité de la condamnation du requérant avec l’article 7 de la Convention au regard de l’interprétation la plus large de ce terme, acceptant qu’il puisse s’entendre de la destruction d’une unité sociale plutôt que de la destruction physique d’un groupe. Elle a jugé qu’une interprétation de la portée d’une infraction qui se trouve être cohérente avec la substance de cette infraction « doit, en principe, être considérée comme prévisible », tout en n’excluant pas que, dans des cas exceptionnels, un requérant puisse se fonder sur une interprétation particulière de la disposition concernée faite par les juridictions internes dans les circonstances de l’espèce. Elle a ensuite examiné le point de savoir si des circonstances particulières appelaient à conclure que le requérant pouvait, au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste, prévoir que les juridictions internes retiendraient une interprétation plus étroite de la portée du crime de génocide. À cet égard, elle a jugé que, si au moment des faits incriminés, certaines autorités (des organisations internationales, des tribunaux internes et des juridictions internationales, une partie de la doctrine et certains auteurs) défendaient l’interprétation la plus large du crime de génocide tandis que d’autres penchaient pour la plus étroite, M. Jorgic pouvait raisonnablement prévoir, au besoin avec l’aide d’un juriste, que l’interprétation la plus large pourrait être retenue dans son affaire et qu’il risquait en conséquence d’être accusé et reconnu coupable de génocide (Jorgic, précité, §§ 108-114).

157. La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006).

158. D’après les principes généraux du droit, on ne peut se fonder, pour justifier un comportement ayant abouti à une condamnation, sur la seule constatation qu’un tel comportement a eu lieu et qu’il a de ce fait formé une pratique. Bien que le requérant n’ait pas expressément soulevé pareil moyen, la Cour estime important de rappeler que, dans l’affaire K.-H.W. c. Allemagne (précitée, § 75), elle a jugé que même un simple soldat ne saurait complètement et aveuglément se référer à des ordres violant de manière flagrante les droits de l’homme sur le plan international et, surtout, le droit à la vie, qui est la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme. Une pratique étatique consistant à tolérer ou à encourager certains actes déclarés criminels par des instruments juridiques nationaux ou internationaux, et le sentiment d’impunité qui en résulte pour leurs auteurs, ne constituent pas un obstacle à ce que ceux-ci soient poursuivis et châtiés (Streletz, Kessler et Krenz, précité, §§ 74, 77-79).

159. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une substitution de souveraineté étatique à une autre sur un territoire ou d’un changement de régime politique sur le territoire national, il est tout à fait légitime pour un État de droit d’engager des poursuites pénales contre des personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur. De même, on ne saurait reprocher aux juridictions d’un tel État, qui ont succédé à celles existant antérieurement, d’appliquer et d’interpréter les dispositions légales en vigueur à l’époque des faits à la lumière des principes régissant un État de droit (Streletz, Kessler et Krenz, précité, § 81, et Kononov, précité, § 241). Tout comme les lois et coutumes de la guerre font obligation aux États d’engager des poursuites, l’article 2 de la Convention astreint les États à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, ce qui implique le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale dissuadant les individus de commettre des atteintes contre la vie des personnes (Kononov, précité, § 241).

160. La Cour réaffirme par ailleurs qu’il ne lui incombe pas normalement de se substituer aux juridictions internes. Elle a pour tâche, aux termes de l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect par les États contractants des engagements résultant pour eux de la Convention. Eu égard au caractère subsidiaire du système de la Convention, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Streletz, Kessler et Krenz, précité, § 49, et Jorgic précité, § 102), et si l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales est manifestement arbitraire (Kononov, précité, § 189). Il en va particulièrement ainsi lorsque l’appréciation des juridictions internes porte sur des questions historiques délicates, quoique la Cour puisse admettre certaines vérités historiques notoires et s’en servir pour asseoir son raisonnement (Ždanoka, précité, § 96). Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des dispositions du droit international général ou d’accords internationaux (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, et Korbely, précité, § 72), ou que les juridictions nationales appliquent des principes de droit international (Kononov, précité, § 196).

161. Toutefois, la Cour rappelle qu’elle doit jouir d’un pouvoir de contrôle plus large lorsque le droit protégé par une disposition de la Convention, en l’occurrence l’article 7, requiert l’existence d’une base légale pour l’infliction d’une condamnation et d’une peine. L’article 7 § 1 exige de la Cour qu’elle recherche en l’espèce si la condamnation du requérant reposait à l’époque pertinente sur une base légale. En particulier, elle doit s’assurer que le résultat auquel ont abouti les juridictions lituaniennes était en conformité avec l’article 7 de la Convention, peu important à cet égard qu’elle adopte une approche et un raisonnement juridiques différents de ceux développés par celles-ci. L’article 7 deviendrait sans objet si l’on accordait un pouvoir de contrôle moins large à la Cour (Kononov, précité, § 198).

162. En somme, sur le terrain de l’article 7 § 1 de la Convention, la Cour doit rechercher si, au regard du droit international tel qu’il se présentait en 1953, la condamnation du requérant reposait sur une base suffisamment claire (Kononov, précité, § 199). À cet égard, elle doit notamment s’assurer que la condamnation du requérant pour génocide était cohérente avec la substance de cette infraction et raisonnablement prévisible par celui‑ci au moment où il a participé, le 2 janvier 1953, à l’opération au cours de laquelle les deux partisans, J.A. et A.A., ont été tués (voir paragraphe 25 ci‑dessus et Jorgic, précité, § 103).

b) Faits pertinents

163. Avant de se pencher sur le fond du grief du requérant, la Cour examinera le désaccord sur les faits qui oppose le gouvernement défendeur et l’intéressé en ce qui concerne l’allégation de celui-ci selon laquelle il n’aurait pas dû être condamné pour génocide de partisans lituaniens pris en tant que groupe dès lors que les frères J.A. et A.A. n’étaient plus des partisans à l’époque de leur mort. Dans le cadre de son procès en Lituanie et dans ses observations devant la Cour, le requérant a allégué que les frères J.A. et A.A. avaient collaboré avec les nazis sous l’occupation allemande – soutenu en cela par le tiers intervenant, et qu’ils n’étaient plus des partisans au moment où l’Union soviétique a rétabli son emprise sur la Lituanie.

164. La Cour relève que les juridictions internes sont parvenues à une conclusion claire sur cette question après un examen attentif de l’ensemble des moyens soulevés devant elles. Elle rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000‑VIII, Donohoe c. Irlande, no 19165/08, § 73, 12 décembre 2013). Elle réaffirme que l’appréciation de la responsabilité pénale d’un requérant incombe en premier lieu aux juridictions internes (Streletz, Kessler et Krenz, précité, § 51, et Kononov, précité, § 187). Elle considère également que, compte tenu de la complexité du travail de reconstitution des faits de la cause plus de cinquante ans après les événements litigieux, les juridictions nationales étaient mieux placées pour apprécier l’ensemble des faits et des preuves disponibles. À cet égard, elle note que la Cour d’appel a examiné attentivement les allégations du requérant. Toutefois, cette juridiction a également tenu compte du contexte historique, des méthodes particulières employées par la résistance à l’époque pertinente et de documents d’archive où figure l’ordre donné par le MGB de diffuser de fausses informations sur les frères J.A. et A.A. en vue de les discréditer et de les couper des autres partisans. À l’issue d’une analyse approfondie de ces éléments, la Cour d’appel a conclu que les allégations de l’intéressé n’étaient pas fondées et elle les a rejetées (paragraphe 37 ci-dessus). Cette conclusion a été confirmée sans réserve par la Cour suprême (paragraphe 40 ci-dessus). La Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter des conclusions auxquelles les juridictions internes sont parvenues en s’appuyant sur leur connaissance directe du contexte national.

c) Sur la compatibilité avec l’article 7 de la Convention de la condamnation du requérant pour génocide

165. La Cour relève que le crime de génocide a été introduit dans le droit lituanien en 1992 (paragraphe 51 ci-dessus). En 2001, le procureur en charge de l’affaire, se fondant sur l’article 71 § 2 du code pénal lituanien tel que modifié en 1998, inculpa le requérant de génocide de partisans lituaniens pris en leur qualité de représentants d’un groupe politique (paragraphes 29 et 52 ci-dessus). Avant que la juridiction de jugement ne condamne le requérant pour génocide en 2004, un nouveau code pénal était entré en vigueur en Lituanie, si bien que l’intéressé fut reconnu coupable de ce crime en application de l’article 99 du nouveau code. La Cour d’appel et la Cour suprême confirmèrent la condamnation du requérant sur le fondement de cette dernière disposition (paragraphes 33, 36, 38 et 53 ci‑dessus).

166. Dans ces conditions, il est clair pour la Cour que le requérant a été condamné en application de dispositions légales qui n’étaient pas en vigueur en 1953, et que ces dispositions ont donc fait l’objet d’une application rétroactive. Celle-ci s’analyse en une violation de l’article 7 de la Convention, sauf s’il est établi que la condamnation de l’intéressé était fondée sur le droit international applicable à l’époque pertinente. De l’avis de la Cour, la condamnation en question doit en conséquence être examinée sous cet angle (voir, a contrario, K.-H.W. c. Allemagne, précité, § 50).

i. Accessibilité

167. La Cour note que l’Union soviétique était partie à l’Accord de Londres du 8 août 1945 instituant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (Kononov, précité, §§ 116 et 117). L’article 6 c) du Statut qualifie de génocide l’extermination, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, y compris les persécutions fondées sur des motifs politiques. Le 11 décembre 1946, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Résolution no 96, par laquelle elle condamnait le génocide. La Convention de 1948 sur le génocide, qui confirme les principes de droit international reconnus par cette résolution, a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée générale le 9 décembre 1948. L’Union soviétique a signé la Convention en question le 16 décembre 1949. Celle-ci est entrée en vigueur le 12 janvier 1951, après le dépôt de vingt instruments de ratification ou d’adhésion. De plus, dans l’avis consultatif qu’elle a rendu en 1951, la Cour internationale de justice a indiqué que les principes sur lesquels repose cette convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel (paragraphe 80 ci-dessus).

168. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le génocide était clairement considéré comme criminel d’après le droit international en 1953. Avant même d’être codifié par la Convention de 1948, le génocide avait été reconnu comme criminel et condamné comme tel par les Nations unies en 1946. Dans ces conditions, la Cour considère que les instruments de droit international interdisant le génocide étaient suffisamment accessibles au requérant.

ii. Prévisibilité

169. Pour déterminer si l’article 7 a été respecté en l’espèce, la Cour doit rechercher s’il était prévisible, au regard du droit international tel qu’il se présentait en 1953, que l’acte pour lequel le requérant a été condamné pourrait être qualifié de génocide (paragraphe 162 ci-dessus).

α) La définition du crime de génocide en 1953

L’article II de la Convention sur le génocide

170. La Cour observe d’emblée que la définition du génocide donnée par l’article II de la Convention de 1948 comporte une liste de quatre groupes protégés : les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux. Elle constate que cette disposition ne mentionne pas les groupes sociaux ou politiques. Qui plus est, il ressort des travaux préparatoires de la Convention de 1948 que ses rédacteurs n’ont pas voulu inclure les groupes politiques dans la liste des groupes protégés. Par ailleurs, l’examen des travaux préparatoires de l’article II de la Convention de 1948 a conduit la CIJ à dire, dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, que les rédacteurs de cette convention « [s’étaient] aussi attachés à définir de manière positive des groupes se distinguant par des caractéristiques spécifiques pour décider lesquels relèveraient de la Convention et lesquels (les groupes politiques par exemple) seraient exclus du champ d’application de celle-ci » (paragraphe 105 ci-dessus). La Cour n’aperçoit aucune raison convaincante de s’écarter de la définition conventionnelle du génocide adoptée en 1948, y compris en ce qui concerne la liste des quatre groupes protégés qu’elle comporte. Elle constate au contraire que tous les instruments de droit international ultérieurs mentionnant le crime de génocide – la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, le Statut du TPIY de 1993, le Statut du TPIR de 1994 et, en dernier lieu, le Statut de la CPI de 1998 – le définissent dans des termes similaires, sinon identiques. Elle note en particulier que ces instruments qualifient de génocide des actes commis en vue de détruire des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, et que les groupes politiques n’y sont pas évoqués (paragraphes 83, 85, 86 et 87 ci-dessus). Elle considère que la décision ultérieure de certains États d’incriminer le génocide de groupes politiques en tant que tels dans leur ordre juridique interne (paragraphes 36 et 38 ci-dessus) ne change rien au fait que cette incrimination ne figure pas dans le texte de la Convention de 1948.

Le droit international coutumier

171. La Cour en arrive à présent à la question de savoir si la définition du génocide donnée par la Convention de 1948 coexistait avec des règles de droit international coutumier plus larges qui pourraient servir de fondement valable à la condamnation du requérant pour génocide.

172. Il ressort clairement de la conclusion à laquelle la Cour est parvenue quant à l’accessibilité de l’incrimination litigieuse que, en 1953, le génocide était déjà un crime d’après le droit international coutumier (paragraphe 168 ci-dessus). L’acte d’accusation remis en octobre 1945 au TMI de Nuremberg et les conclusions orales formulées devant celui-ci par certains procureurs inculpaient les accusés de génocide, inculpation dont l’importance n’est pas nécessairement affaiblie par le fait que le génocide n’a pas été retenu dans le jugement rendu par cette juridiction. Dans sa Résolution no 96 adoptée à l’unanimité et sans débat en décembre 1946, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu l’existence, en droit international, du crime de génocide. Le génocide a été mentionné dans des actes d’accusation ultérieurs et, après les procès de Nuremberg, des condamnations pour crimes à caractère génocidaire ont été prononcées à l’issue de procès instruits conformément à la loi no 10 du Conseil de contrôle allié[ ainsi que dans les affaires Hoess et Greiser, jugées par la Cour suprême polonaise (1946-1947). L’article 1 de la Convention de 1948 a « confirmé » le caractère criminel du génocide en droit international. La CIJ a par la suite déclaré, en s’appuyant sur la Résolution no 96, que les principes sur lesquels repose la Convention de 1948 sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel (paragraphe 80 ci-dessus).

173. En revanche, la question de savoir si le crime de génocide peut avoir en droit international coutumier une portée différente de celle que lui confère le droit conventionnel – en particulier une portée plus étendue – semble prêter à controverse.

174. Le père du terme « génocide », Raphaël Lemkin, en donnait une définition large. Dans un ouvrage écrit en 1944, il s’est intéressé aux crimes commis contre des groupes nationaux mais il a admis que le génocide pouvait s’entendre d’actes visant à l’extermination d’un groupe national par la destruction de ses institutions politiques, de sa culture et de ses moyens d’existence. Par la suite, l’Assemblée générale des Nations unies a appelé dans la Résolution no 96 à la préparation d’une Convention sur le génocide en vue de protéger des « groupements raciaux, religieux, politiques ou autres ». Certains auteurs considèrent que cette résolution reflète une règle de jus cogens interdisant le génocide – ce que d’autres contestent. D’autres auteurs encore sont d’avis que la liste des groupes protégés finalement retenue par la Convention de 1948 est le fruit d’un compromis politique, non d’une réflexion raisonnée fondée sur une distinction d’ordre philosophique ou autre entre certains types de groupes. Par ailleurs, à la fin des années 1940, un certain nombre de commentateurs se sont inquiétés du fait que la non-inclusion des groupes politiques et économiques risquait d’être interprétée comme excluant l’application de la Convention de 1948 aux actes commis par les autorités soviétiques à l’encontre des propriétaires, tandis que d’autres ont affirmé que l’exclusion des groupes politiques n’était pas due à des pressions exercées par les Soviétiques.

175. Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Cour constate qu’il existait à l’époque pertinente des arguments pour considérer que les groupes politiques étaient protégés en 1953 par les règles de droit international coutumier incriminant le génocide. Toutefois, elle observe que des arguments tout aussi puissants s’opposaient à cette thèse à la même époque. En l’état de ces constatations, la Cour rappelle, d’une part, que nonobstant les avis favorables à l’inclusion des groupes politiques dans la notion de génocide, la définition de ce crime codifiée par la Convention de 1948 revêt une portée plus étroite et, d’autre part, que cette définition a été reprise dans tous les instruments de droit international ultérieurs (paragraphe 170 ci‑dessus). Dans ces conditions, elle estime qu’il n’existe pas de base suffisamment solide pour conclure que le droit international coutumier applicable en 1953 incluait les « groupes politiques » parmi ceux relevant de la définition du génocide.

Interprétations ultérieures de l’expression « en partie » employée dans l’article II de la Convention sur le génocide

176. La Cour en vient ensuite à la thèse du gouvernement défendeur selon laquelle les partisans lituaniens constituaient une « partie » du groupe national, c’est-à-dire un groupe protégé par l’article II de la Convention sur le génocide, en raison de la place qu’ils occupaient au sein de ce groupe. À cet égard, la Cour relève qu’il n’existait en 1953 aucune interprétation judiciaire du génocide dans la jurisprudence des juridictions internationales. Les travaux préparatoires de la Convention sur le génocide ne fournissent que peu d’indications sur la signification que ses rédacteurs entendaient donner à l’expression « en partie ». Les premiers commentateurs de cette convention ont considéré que l’expression « en partie » impliquait que la partie en question soit substantielle (paragraphe 93 ci-dessus). La Convention sur le génocide dispose elle-même que le génocide se caractérise par « l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe (...) comme tel », et cette condition relative au caractère substantiel de la partie du groupe visé trouve appui dans la Résolution no 96, selon laquelle « [l]e génocide est le refus du droit à l’existence à des groupes humains entiers ». Le TPIY, après avoir rappelé que la Convention sur le génocide avait pour but de traiter de crimes de masse, a observé qu’il est largement accepté que l’intention de détruire devait viser au moins une partie substantielle du groupe (paragraphe 98 ci-dessus). Il a ajouté que les conditions rigoureuses – la preuve, difficile à apporter, d’une intention spécifique, et la démonstration que c’était l’ensemble du groupe, ou une partie substantielle de celui-ci, qui était voué à l’extinction – qui doivent être remplies pour que l’on puisse prononcer une déclaration de culpabilité pour génocide témoignent aussi de la gravité de ce crime (paragraphe 106 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour juge raisonnable de considérer que l’on pouvait prévoir, en 1953, que l’expression « en partie » signifiait que la partie en question devait être substantielle.

177. Cela étant, la Cour ne perd pas de vue les évolutions ultérieures de la jurisprudence internationale concernant le crime de génocide. Un demi‑siècle après la survenance des événements pour lesquels le requérant a été condamné, les affaires de génocide soumises au TPIY, au TPIR et à la CIJ ont conduit ces juridictions à fournir des indications sur l’interprétation à donner à l’expression « en partie ». En particulier, la jurisprudence citée aux paragraphes 97 à 108 ci-dessus indique que la destruction volontaire d’une fraction « distincte » d’un groupe protégé peut être qualifiée de génocide de la totalité du groupe protégé si cette fraction « distincte » est substantielle, c’est-à-dire si elle représente un nombre considérable de membres du groupe en question. Par ailleurs, il ressort de l’interprétation judiciaire de l’expression « en partie » qu’il peut être utile de tenir compte non seulement de l’importance numérique de la fraction du groupe visée mais aussi de sa « place » au sein du groupe protégé. Quoi qu’il en soit, il était impossible au requérant de prévoir à l’époque pertinente que pareille interprétation de l’expression « en partie » pourrait être retenue.

Conclusion

178. En somme, la Cour estime que le droit conventionnel applicable en 1953 n’incluait pas les « groupes politiques » dans la définition du génocide et qu’il ne peut être établi, avec un degré suffisant de certitude, que le droit international coutumier donnait de ce crime une définition plus large que celle figurant dans l’article II de la Convention de 1948 sur le génocide.

β) L’interprétation par les juridictions internes des actes du requérant était-elle conforme à la notion de génocide telle qu’elle était comprise en 1953 ?

179. La Cour en arrive à présent à l’interprétation que les juridictions lituaniennes ont donnée au crime de génocide dans l’affaire du requérant. Elle note que la juridiction de jugement a déclaré l’intéressé coupable des faits qui lui étaient reprochés par le procureur, à savoir d’un génocide de partisans lituaniens pris en leur qualité de membres d’un groupe politique particulier (paragraphes 29 et 31 ci-dessus). Jugeant pour sa part que l’identification des partisans lituaniens – c’est-à-dire les membres de la résistance armée à la puissance occupante – à un groupe « politique » particulier sur laquelle reposait la condamnation du requérant était « relative/conditionnelle et peu précise », la Cour d’appel, procédant par substitution de motifs, a considéré que les partisans lituaniens « représentaient aussi la nation lituanienne, c’est-à-dire le groupe national » (paragraphes 35 et 36 in fine ci-dessus). Toutefois, elle n’a pas précisé ce qu’elle entendait par « représentants » et n’a donné que peu d’explications historiques ou factuelles sur la manière dont les partisans lituaniens représentaient la nation lituanienne. La Cour suprême ne semble pas non plus avoir analysé la place spécifique des partisans au sein du groupe « national ». Elle a constaté que le requérant avait été reconnu coupable de « participation à l’élimination d’une fraction de la population lituanienne appartenant à un groupe politique particulier », se bornant à relever que, pendant la période de 1944 à 1953, la résistance nationale armée – la guerre des partisans – avait combattu le régime d’occupation soviétique en Lituanie (paragraphes 39 et 40 ci-dessus).

180. Pour sa part, la Cour constitutionnelle lituanienne a qualifié la résistance armée et organisée à l’occupation soviétique de légitime défense de l’état lituanien, reconnaissant que les partisans avaient mené la lutte politique et militaire de la nation pour la liberté.

181. La Cour admet qu’il est loisible aux autorités internes d’adopter une définition du génocide plus large que celle énoncée par l’article II de la Convention de 1948 sur le génocide. Toutefois, la latitude dont elles disposent à cet égard n’autorise pas les juridictions internes à prononcer des condamnations rétroactives sur le fondement d’une définition étendue de cette infraction. La Cour a déjà établi que les groupes politiques étaient exclus de la définition du génocide donnée par le droit international tel qu’il se présentait en 1953 (paragraphe 178 ci-dessus). En conséquence, les autorités de poursuite ne pouvaient inculper rétroactivement le requérant de génocide de partisans lituaniens pris en tant que membres d’un groupe politique, et les juridictions lituaniennes ne pouvaient pas non plus le condamner rétroactivement de ce chef (voir aussi l’arrêt de la Cour constitutionnelle, paragraphe 60 ci-dessus). En outre, même à supposer que l’interprétation ultérieurement donnée par les juridictions internationales à l’expression « en partie » fût accessible en 1953, la Cour observe que l’exposé des faits établi par les juridictions pénales internes ne comporte pas de constatation certaine qui lui permettrait de déterminer sur quelle base celles-ci ont conclu que les partisans lituaniens représentaient en 1953 une partie importante du groupe national, c’est-à-dire d’un groupe protégé par l’article II de la Convention sur le génocide. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant, même après avoir pris conseil auprès d’un juriste, ne pouvait pas prévoir à l’époque pertinente que le meurtre de partisans lituaniens pourrait s’analyser en un génocide de citoyens lituaniens ou de personnes d’origine ethnique lituanienne.

182. En outre, la Cour relève que l’article II de la Convention de 1948 sur le génocide exige que l’auteur ait agi dans l’intention de détruire en tout ou en partie un groupe protégé. Les déclarations du requérant à l’époque pertinente font état de mesures dirigées contre les « bandits », la « résistance nationaliste » et les « groupes nationalistes » (paragraphes 18 et 19 ci‑dessus). Qui plus est, les objectifs discutés lors des réunions tenues par le MGB en 1953 visaient les groupes en question. De l’avis de la Cour, même si la politique d’extermination menée par le MGB s’étendait « [aux] auxiliaires et [aux] relations » des partisans, l’objectif principal de ce groupe plus large de « nationalistes lituaniens » consistait à rétablir l’indépendance de l’État lituanien (voir, à cet égard, les paragraphes 13, 44 et 67 ci-dessus). D’ailleurs, comme le procureur l’a observé, et comme la Cour d’appel et la Cour de cassation l’ont confirmé, les partisans lituaniens luttaient contre l’occupation soviétique et pour l’indépendance de l’État lituanien (paragraphes 29, 39, 40 et 44 ci-dessus). Au vu de ce qui précède, la Cour admet que l’argument du requérant selon lequel ses actes et ceux du MGB visaient à l’extermination des partisans pris en tant que groupe particulier et clairement identifiable se caractérisant par sa résistance armée au pouvoir soviétique n’est pas dénué de poids.

183. La Cour relève en outre que, conformément à l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les termes d’un traité doivent se voir attribuer leur sens ordinaire. Or il n’apparaît pas de manière évidente que le sens ordinaire des termes « national » et « ethnique » employés dans la Convention sur le génocide puisse être étendu au point d’englober des partisans. Aussi la Cour considère-t-elle que la conclusion des juridictions internes selon laquelle les victimes relevaient de la définition du génocide en ce qu’elles représentaient une partie d’un groupe protégé constitue une interprétation par analogie au détriment du requérant, qui a rendu la condamnation de celui-ci imprévisible (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Korbely, précité, § 70).

184. Sur ce dernier point, la Cour accorde également du poids à l’argument du requérant selon lequel la définition du crime de génocide en droit lituanien non seulement ne trouve aucun appui dans le libellé des dispositions de la Convention de 1948 sur le génocide mais a fait l’objet, après que la Lituanie eut recouvré son indépendance, d’un élargissement progressif qui a aggravé la situation de l’intéressé (paragraphes 51, 53 et 123 ci-dessus). La Cour observe en effet que la Cour constitutionnelle lituanienne a jugé que des poursuites rétroactives visant un génocide d’un groupe social ou d’un groupe politique commis avant l’inclusion de ces deux groupes dans le code pénal lituanien seraient contraires au principe de l’État de droit et emporteraient violation des obligations internationales de la Lituanie (paragraphe 60 ci-dessus). Elle ne peut souscrire à la thèse de la Cour suprême lituanienne selon laquelle les modifications apportées au code pénal en 1998, qui ont étendu la définition du génocide aux « groupes politiques », peuvent se justifier au regard de l’article V de la Convention sur le génocide. Si cette disposition n’interdit pas l’élargissement de la définition du génocide, elle n’autorise pas pour autant l’application rétroactive d’une définition plus large du génocide (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009, et Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

185. À l’instar de la CIJ dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, la Cour considère que les conditions rigoureuses qui doivent être remplies pour que l’on puisse prononcer une déclaration de culpabilité pour génocide témoignent de la gravité de ce crime. Ces conditions – la preuve d’une intention spécifique et la démonstration que c’était l’ensemble du groupe, ou une partie substantielle de celui-ci, qui était voué à la destruction – écartent le risque que des déclarations de culpabilité pour génocide soient prononcées à la légère (paragraphe 112 ci-dessus). Au vu des arguments exposés par les juridictions lituaniennes en l’espèce, la Cour n’est pas convaincue que la condamnation du requérant pour génocide puisse passer pour être compatible avec la substance de cette infraction telle qu’elle était définie par le droit international à l’époque pertinente et qu’elle ait donc été raisonnablement prévisible par l’intéressé en 1953.

186. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la condamnation du requérant pour génocide n’était pas prévisible au moment du meurtre des partisans.

γ) La condamnation du requérant est-elle justifiée au regard de l’article 7 § 2 de la Convention ?

187. La Cour note que le Gouvernement avance qu’à l’époque pertinente les actes du requérant étaient criminels d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées et qu’ils relèvent de ce fait des clauses du second paragraphe de l’article 7.

188. La Cour doit rechercher si l’article 7 § 2 est applicable à la condamnation de l’intéressé. Bien qu’elle n’ait appliqué qu’une seule fois l’article 7 § 2 dans le contexte de l’après-guerre et des déportations soviétiques (Penart et Kolk et Kislyiy, décisions précitées), la Grande Chambre a rappelé, dans l’affaire Kononov (précitée, § 186), le caractère singulier et exceptionnel du but poursuivi par cette disposition) :

« Enfin, les deux paragraphes de l’article 7 sont liés, et ils doivent faire l’objet d’une interprétation concordante (Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002). Compte tenu de l’objet de l’affaire et du fait que les lois et coutumes de la guerre telles qu’appliquées avant et pendant la Seconde Guerre mondiale sont invoquées, la Cour juge utile de rappeler qu’il ressort des travaux préparatoires de la Convention que le second paragraphe de l’article 7 a pour but de préciser que cet article n’affecte pas les lois qui, dans les circonstances tout à fait exceptionnelles de la fin de la Seconde Guerre mondiale, ont été adoptées pour réprimer, entre autres, les crimes de guerre ; dès lors, il ne vise aucune condamnation juridique ou morale de ces lois (X. c. Belgique, no 268/57, décision de la Commission du 20 juillet 1957, Annuaire 1, p. 241). (...) »

189. Cette interprétation restrictive a été confirmée récemment, dans l’arrêt Maktouf et Damjanović (précité, § 72) :

« La Cour ne peut pas non plus souscrire à l’argument du Gouvernement consistant à dire que si, au moment de sa commission, une action était criminelle d’après les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », au sens de l’article 7 § 2 de la Convention, la règle de la non-rétroactivité des délits et des peines ne trouve pas à s’appliquer. Cet argument ne cadre pas avec les travaux préparatoires, d’où il ressort que l’article 7 § 1 peut être considéré comme exposant la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7 § 2 n’est qu’une précision contextuelle du volet de cette règle relatif à la responsabilité, ajoutée pour lever tout doute concernant la validité des poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale contre les auteurs d’exactions commises pendant cette guerre (Kononov, précité, § 186). Ainsi, il est clair que les auteurs de la Convention n’avaient pas l’intention de ménager une exception générale à la règle de la non‑rétroactivité. La Cour a d’ailleurs dit dans plusieurs affaires que les deux paragraphes de l’article 7 étaient liés et devaient faire l’objet d’une interprétation concordante (voir, par exemple, Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, et Kononov, précité, § 186).

190. Dans ces conditions et eu égard à sa conclusion selon laquelle la condamnation du requérant n’est pas justifiée au regard de l’article 7 § 1 de la Convention (paragraphe 186 ci-dessus), la Cour estime que cette condamnation n’est pas non plus justifiée au regard de l’article 7 § 2.

d) Conclusion de la Cour

191. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention en l’espèce.

GRANDE CHAMBRE ROHLENA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

du 27 janvier 2015 requête 59552/08

Non violation de l'article 7 : Pas d’application rétroactive de la loi dans une affaire portant sur une infraction pénale continuée avant et après la publication de la loi sur les violences domestiques. A la publication de la nouvelle loi, il aurait dû arrêter.

Le requérant se plaignait en particulier que sa condamnation englobait ses agissements antérieurs à l’introduction de cette infraction dans la loi, le 1er juin 2004.

La Cour a reconnu que les agissements antérieurs de M. Rohlena s’analysaient en des infractions pénales, punissables en vertu du code pénal qui était en vigueur avant le 1er juin 2004, et qu’ils réunissaient les éléments constitutifs de l’infraction introduite dans le code modifié le 1er juin 2004.

La Cour a jugé que le fait de déclarer M. Rohlena coupable sur la base de cette dernière version du code, en raison de faits également antérieurs à cette date, ne constituait pas une application rétroactive de la loi, interdite par la Convention.

La Cour considère donc que l’infraction avait une base dans le droit national au moment où elle a été commise et que ce droit définissait cette infraction avec suffisamment de clarté pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité, telle qu’elle découle de l’article 7 de la Convention. Elle estime également que le fait de condamner le requérant pour une infraction continuée n’a pas conduit à alourdir la peine qui lui aurait autrement été infligée s’il avait été jugé pour plusieurs infractions distinctes.

CEDH

51.  La Cour rappelle en outre qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l’appréciation et la qualification juridique des faits, pourvu que celles-ci reposent sur une analyse raisonnable des éléments du dossier (voir, mutatis mutandis, Florin Ionescu c. Roumanie, no 24916/05, § 59, 24 mai 2011). Plus généralement, la Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, Korbely c. Hongrie, [GC], no  9174/02, §§ 72-73, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 197, CEDH 2010).

52.  Toutefois, la Cour doit jouir d’un pouvoir de contrôle plus large lorsque le droit protégé par une disposition de la Convention, en l’occurrence l’article 7, requiert l’existence d’une base légale pour l’infliction d’une condamnation et d’une peine. L’article 7 § 1 exige de la Cour qu’elle recherche si la condamnation du requérant reposait à l’époque sur une base légale. En particulier, elle doit s’assurer que le résultat auquel ont abouti les juridictions internes compétentes était en conformité avec l’article 7 de la Convention. L’article 7 deviendrait sans objet si l’on accordait un pouvoir de contrôle moins large à la Cour (voir Kononov, précité, § 198).

53.  En somme, la Cour doit rechercher si la condamnation du requérant reposait sur une base suffisamment claire (voir Kononov, précité, § 199).

2.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

54.  La Cour constate que la thèse du requérant consiste essentiellement à soutenir, premièrement, que ses agissements antérieurs au 1er juin 2004 n’étaient pas punissables en vertu de la loi pénale applicable à la date de leur commission puisque, d’après lui, ils ne réunissaient pas les éléments constitutifs des infractions évoquées par les autorités, à savoir celles visées par les articles 197a et/ou 221 du code pénal, et ne pouvaient s’analyser qu’en des contraventions, et, deuxièmement, que les différents faits d’agression commis par lui ne pouvaient être qualifiés d’infraction continuée car, selon lui, rien ne prouvait réellement qu’ils eussent procédé de la même intention ou qu’ils eussent été proches dans le temps.

55.  Or il découle des limitations rappelées aux paragraphes 51-52 ci‑dessus que la Cour n’a pas à se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle du requérant, question qui relevait au premier chef des juridictions internes. C’est en effet à ces dernières qu’il revenait de se livrer à des constats de fait et d’apprécier l’intention du requérant sur la base des pièces du dossier avant de décider, en vertu du droit interne tel qu’interprété par la pratique judiciaire, s’il y avait lieu de qualifier les agissements de l’intéressé d’infraction continuée, d’infraction continue, ou de concours ou de répétition d’infractions. La Cour n’a donc pas à dire si les faits commis par le requérant avant le 1er juin 2004 réunissaient les éléments constitutifs des infractions pénales définies par les dispositions susmentionnées (voir, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII) ni si les agissements en question devaient être qualifiés d’infraction continuée au regard du droit interne.

56.  En réalité, la Cour a au regard de l’article 7 § 1 une double fonction en l’espèce. Premièrement, elle doit rechercher si, à la date où ils ont été commis, les agissements du requérant, y compris ceux antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 215a du code pénal le 1er juin 2004, étaient constitutifs d’une infraction définie de manière suffisamment prévisible par le droit interne (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001‑II, Veeber c. Estonie (no 2), précité, § 33, et Korbely, précité, §§ 72-73), la question de l’accessibilité ne se posant pas ici. Deuxièmement, elle doit dire si l’application faite de cette disposition par les juridictions nationales, qui a eu pour effet d’englober les agissements auxquels le requérant s’était livré avant le 1er juin 2004, emportait pour ce dernier une possibilité réelle de se voir infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte (voir, mutatis mutandis, Maktouf et Damjanović, précité, § 70).

a)  L’infraction était-elle définie de manière suffisamment prévisible ?

57.  La Cour a déjà été appelée à examiner sur le fond deux affaires où le requérant avait été condamné pour une infraction pénale continuée ou continue, mais sans qu’une distinction eût été établie entre ces deux catégories d’infraction (voir Ecer et Zeyrek, et Veeber (no 2), toutes deux citées au paragraphe 28 ci-dessus). Dans ses arrêts sur lesdites affaires, elle a observé que, par définition, pareilles infractions visent des faits qui s’étendent sur une certaine durée (voir Veeber (no 2), précité, § 35). Elle a ajouté que, lorsqu’une personne est accusée d’une infraction « continue », le principe de la sécurité juridique commande que les faits constitutifs de l’infraction, qui mettent en jeu la responsabilité pénale de l’intéressé, soient clairement énoncés dans l’acte d’accusation. En outre, la décision rendue par la juridiction interne doit elle aussi bien préciser que le verdict de culpabilité et la peine reposent sur le constat que l’accusation a établi l’existence des éléments constitutifs d’une infraction « continue » (voir Ecer et Zeyrek, précité, § 33).

58.  La Cour rappelle également que, dans tout système juridique, c’est aux tribunaux internes qu’il appartient d’interpréter les règles de droit pénal matériel de manière à déterminer, par rapport au régime de chaque infraction, la date où, à supposer que les éléments constitutifs de celle-ci soient réunis, il y a perpétration d’un fait punissable. Il s’agit là d’un élément d’interprétation judiciaire auquel la Convention ne saurait faire obstacle, pourvu que les résultats auxquels les juridictions internes parviennent soient raisonnablement prévisibles au sens de la jurisprudence de la Cour (voir Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 283, 8 décembre 2009).

59.  Pour en venir aux circonstances particulières de la présente affaire, la Cour relève d’emblée que le requérant a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, c’est-à-dire pour avoir, au moins au cours de la période comprise entre l’année 2000 et le 8 février 2006, maltraité son épouse physiquement et psychologiquement, de manière répétée, lorsqu’il était en état d’ébriété (pour plus de détails, voir le paragraphe 10 ci-dessus), lui causant diverses blessures graves et obligeant celle-ci à demander des soins médicaux le 26 juin 2000, le 18 juillet 2003 et le 8 février 2006 (voir paragraphe 10 ci‑dessus). Dans son arrêt du 21 février 2008, la Cour suprême confirma la qualification juridique, retenue par les juridictions inférieures, de maltraitance sur personne vivant sous le même toit, au sens de l’article 215a du code pénal, tel qu’en vigueur à compter du 1er juin 2004, et elle appliqua cette disposition également aux sévices infligés par le requérant à son épouse avant cette date. À cet égard, elle se référa à sa décision no Tzn 12/93 du 8 décembre 1993, qui analysait une infraction pénale continuée en un seul et même acte et précisait que sa qualification pénale devait s’apprécier à l’aune de la loi en vigueur à la date de la dernière de ses manifestations. Elle estima donc que l’article 215a s’appliquait aussi aux faits d’agression antérieurs, pourvu que ceux-ci fussent pénalement réprimés par la précédente loi, et elle jugea que les agissements auxquels s’était livré le requérant avant la modification intervenue le 1er juin 2004 étaient constitutifs au moins d’une infraction visée par les articles 197a ou 221 § 1 du code pénal. Elle conclut également, au vu du dossier, que les agissements de l’accusé réunissaient tous les éléments légaux de l’infraction de maltraitance sur personne vivant sous un même toit au sens de l’article 215a §§ 1 et 2 b) du code pénal. L’infraction en question ayant été commise au moins au cours de la période comprise entre l’année 2000 et le 8 février 2006, la Cour suprême ajouta que les conditions matérielles, posées au paragraphe 2b) de l’article 215a, permettant de la qualifier d’aggravée en raison de sa longue durée se trouvaient satisfaites (voir paragraphe 13 ci-dessus).

60.  La Cour note par ailleurs qu’il ressort implicitement du raisonnement de la Cour suprême tel qu’exposé ci-dessus, qui renvoyait à la décision du 8 décembre 1993, que l’interprétation faite par cette juridiction tenait bien compte des règles particulières énoncées à l’article 89 § 3, qui avait introduit la notion de continuation d’une infraction pénale, d’origine jurisprudentielle, dans le code pénal en 1994 (voir paragraphes 20 et 24 ci‑dessus), soit avant le premier fait d’agression commis par le requérant contre son épouse et dont il fut reconnu coupable (voir, à l’inverse, l’arrêt Veeber (no 2), précité, § 37). D’ailleurs, comme il le confirme dans ses observations devant la Cour, le requérant ne conteste pas la prévisibilité de l’application faite par les juridictions nationales dans son cas des règles énoncées à l’article 89 § 3.

61.  En vertu de cette disposition, la continuation d’une infraction pénale s’entendait de faits distincts dirigés vers le même but, chacun d’eux étant constitutif d’une même infraction et présentant un lien parce que exécutés d’une manière identique ou similaire, proches dans le temps et poursuivant le même objet. Il ressort de la jurisprudence claire et constante de la Cour suprême (voir paragraphes 25 à 27 ci-dessus) et des vues exposées par la doctrine (voir paragraphe 24 ci-dessus) qu’une infraction « continuée » s’analyse en un seul et même acte, dont la qualification en droit pénal tchèque s’apprécie à l’aune des règles en vigueur à la date où s’achève la dernière de ses manifestations, pourvu que les faits commis sous l’empire de dispositions juridiques antérieures soient aussi punissables en vertu de celles-ci.

62.  Dès lors que les agissements du requérant antérieurs au 1er juin 2004 s’analysaient en des infractions pénales qui étaient punissables en vertu des articles 197a ou 221 § 1 du code pénal et qu’ils réunissaient les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 215a, la Cour admet que le fait pour les juridictions internes de déclarer l’intéressé coupable sur la base de cette dernière disposition à raison également de faits antérieurs à cette date ne constituait pas une application rétroactive de la loi pénale au détriment du requérant, interdite par la Convention. De plus, dans son arrêt du 10 juin 2008, la Cour constitutionnelle a jugé que les décisions rendues par les tribunaux nationaux en l’espèce étaient logiques et cohérentes et qu’elles n’avaient emporté aucun effet rétroactif prohibé par la Constitution. La Cour n’aperçoit rien qui soit de nature à lui faire considérer que cette appréciation était entachée d’une imprévisibilité proscrite par l’article 7 de la Convention.

63.  Au vu de ces circonstances, et compte tenu de la clarté du libellé des règles nationales pertinentes, précisées encore par l’interprétation des juridictions nationales, la Cour estime qu’en persistant dans ses agissements après le 1er juin 2004, date d’introduction dans le code pénal de l’infraction de maltraitance sur personne habitant sous le même toit, le requérant pouvait et devait s’attendre, le cas échéant après s’être entouré de conseils juridiques adéquats, à être jugé pour une infraction continuée, appréciée à l’aune de la disposition légale en vigueur à la date de sa dernière manifestation, à savoir l’article 215a du code pénal. Elle ne voit aucune raison de douter que le requérant était à même de prévoir, pour ce qui est non seulement de la période postérieure à l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2004 mais aussi de la période allant de l’année 2000 jusqu’à cette dernière date, que sa responsabilité pénale pouvait être engagée pour l’infraction continuée évoquée ci-dessus, et de régler sa conduite en conséquence (voir, mutatis mutandis, Streletz, Kessler et Krenz, précité, § 82, et Achour c. France [GC], no 67335/01, §§ 52-53, CEDH 2006‑IV).

64.  Dans ces conditions, la Cour est convaincue non seulement que l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable avait une base « au moment où elle a été commise (...) d’après le droit national » pertinent, mais aussi que ce droit définissait cette infraction avec suffisamment de clarté pour satisfaire à l’exigence qualitative de prévisibilité découlant du sens autonome que revêt la notion de « droit » figurant à l’article 7 de la Convention.

b)  La peine infligée au requérant sur la base de l’article 215a était-elle plus forte ?

65.  Par ailleurs, la Cour ne saurait retenir la thèse du requérant selon laquelle l’imposition par les juridictions nationales d’une peine fondée sur l’article 215a à raison également de faits antérieurs au 1er juin 2004 a conduit à alourdir la peine qui lui aurait autrement été infligée.

66.  Ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus, on peut conclure au vu du raisonnement suivi par les juridictions internes, et en particulier de celui adopté par la Cour suprême dans son arrêt du 21 février 2008, que tous les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 215a §§ 1 et 2b) du code pénal étaient réunis aussi relativement aux faits commis par le requérant avant l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2004. Au surplus, les tribunaux ont dit expressément que ces faits auraient été punissables en vertu de la loi antérieure.

67.  Rien n’indique que le raisonnement susmentionné des tribunaux internes ait eu pour conséquence défavorable pour le requérant d’alourdir sa peine (voir, à l’inverse, Veeber (no 2), précité, § 36). Au contraire, si les faits commis par lui avant le 1er juin 2004 et ceux postérieurs à cette date avaient été appréciés séparément, la règle pertinente de fixation des peines posée à l’article 35 § 1 du code pénal se serait traduite par une détermination de la peine sur la base de la disposition légale régissant la plus grave des infractions, à savoir l’article 215a du code pénal. Comme l’indique le Gouvernement, le requérant se serait alors vu infliger une peine qui n’aurait pu être inférieure à celle imposée en réalité et qui aurait même pu être plus lourde, dans la mesure où l’existence d’une pluralité d’infractions aurait vraisemblablement été retenue comme circonstance aggravante en vertu de l’article 34k du code pénal.

68.  La Cour n’est pas davantage convaincue par la thèse du requérant selon laquelle si les faits d’agression commis par lui avaient été appréciés séparément, deux d’entre eux (vraisemblablement ceux perpétrés le 24 juin 2000 et le 17 juillet 2003) auraient été prescrits. L’article 67 § 1 d) du code pénal prévoyait un délai de prescription de trois ans pour toute infraction punissable d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à trois ans. Dès lors, quand bien même le requérant eût été poursuivi seulement pour les trois incidents mis en exergue par les juridictions nationales, il aurait en tout état de cause pu être jugé au moins pour l’agression commise le 17 juillet 2003, qui tombait sous le coup de l’ancienne loi, et pour celle commise le 8 février 2006, qui relevait de la nouvelle loi.

69.  Au vu de ce qui précède, la Cour est convaincue que l’appréciation sous l’angle de la nouvelle loi de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de celle-ci n’a pas entraîné la fixation d’un châtiment désavantageux pour le requérant. En effet, celui-ci ne s’est vu imposer qu’une seule peine dont il était de toute manière passible à raison des faits commis par lui après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (voir paragraphe 37 ci-dessus et, a contrario, Maktouf et Damjanović, précité, § 70).

c)  Conclusion

70.  Les éléments ci-dessus suffisent à la Cour pour conclure que la peine infligée au requérant, reconnu coupable de l’infraction pénale continuée de maltraitance sur personne vivant sous le même toit, était applicable à la date où cette infraction était réputée avoir cessé, conformément à un « droit » qui était prévisible quant à ses effets. La loi pénale n’a pas été appliquée de manière rétroactive et le requérant n’a pas été soumis à des règles de fixation des peines plus sévères que celles qui auraient été applicables s’il avait été jugé pour plusieurs infractions distinctes.

71.  La Cour considère que le raisonnement suivi par les juridictions tchèques en l’espèce est conforme à l’objet et au but de l’article 7 de la Convention, qui est de veiller à ce que nul ne fasse l’objet de poursuites, de condamnations ou de peines arbitraires (voir paragraphe 50 ci-dessus). De plus, en renforçant le dispositif juridique national de protection contre les violences domestiques – celles commises contre les femmes demeurant particulièrement préoccupantes dans les sociétés européennes d’aujourd’hui (voir paragraphe 38 ci-dessus et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009) –, ce raisonnement est aussi conforme aux objectifs fondamentaux de la Convention, dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines (voir, mutatis mutandis, C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335‑C).

72.  Pour parvenir aux conclusions ci-dessus, la Cour a examiné sous l’angle de l’article 7 de la Convention l’application, dans le cas du requérant, de la notion, telle que consacrée par le droit tchèque, de continuation de l’infraction pénale de maltraitance sur personne vivant sous le même toit. À titre de comparaison, il y a lieu de noter dans ce contexte que la notion d’infraction pénale continuée telle que définie par le droit tchèque cadre avec la tradition européenne qui se reflète dans les législations nationales de la vaste majorité des États membres du Conseil de l’Europe (voir paragraphes 31 et 33 ci-dessus) et que, dès lors, la situation concernant la question de la prévisibilité soulevée en l’espèce n’apparaît pas notablement différente de celle concernant les infractions du même type prévues dans les systèmes juridiques nationaux des autres États parties à la Convention. Ainsi qu’il ressort de la description des agissements du requérant donnée par les autorités internes, ceux-ci étaient dirigés contre une victime précise, à savoir son épouse, et en particulier contre les biens juridiques que constituaient pour elle son intégrité physique et mentale ainsi que son honneur. Il est clair également que le mode opératoire était le même : les agressions étaient commises sous le même toit, il existait un lien de proximité temporelle entre les différents faits, qui se sont étendus sur une période de plusieurs années, chacun des faits commis pendant cette période procédait de la même intention délictueuse et chacun d’eux était contraire au droit pénal. Autrement dit, l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable partage certaines caractéristiques avec d’autres infractions de ce type existant au sein du cercle des États contractants, tout comme la solution du système de justice pénale tchèque consistant, dans des cas tels celui de l’espèce, à infliger une peine pour une seule et même infraction a également été adoptée dans d’autres États contractants (voir paragraphes 33 à 37 ci-dessus).

73.  En somme, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention.

Arrêt Welch contre Royaume Uni du 09 février 1995 Hudoc 509 requête 17440/90

La C.E.D.H a constaté qu'une saisie pénale non prévue par la loi au moment des faits mais par une loi postérieure est une violation de l'article 7 de la Convention. La loi pénale avait été appliquée rétroactivement.

Arrêt Jamil contre France du 25 mai 1995 Hudoc 511 15917/89

Le Gouvernement ne reconnaissait pas un caractère pénal à une contrainte par corps appliqué par l'effet rétroactif d'une loi postérieure. La C.E.D.H a constaté la violation de l'article 7 de la Convention:

"Prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée à Monsieur Jamil pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif. Elle constituait donc une peine au sens de l'article 7§1 de la Convention.

§35 Nul ne conteste, en l'espèce, le caractère rétroactif de l'application de ladite loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants" 

Arrêt Ecer et Zeyreck contre Turquie du 27 février 2001 Hudoc 2374 requêtes 29295/95 et 29363/95

La C.E.D.H a constaté que d'appliquer une peine plus forte que la peine prévue au moment des faits par le jeu de la rétroactivité de la loi, est une violation de l'article 7 de la Convention.

Arrêt EK contre Turquie du 07 février 2002 Hudoc 3201 requête 28496/95

la Cour a constaté que la prononciation d'une peine contre un éditeur alors que la loi ne prévoyait de punir que le rédacteur en chef d'un journal, est une violation de l'article 7 de la Convention.

PESSINO c. FRANCE Requête no 40403/02 du 10 octobre 2006

La rétroactivité de la loi sur les infractions à la construction est sanctionnée.

"18.  Le Gouvernement fait observer d’emblée que le requérant ne conteste pas que la construction d’un immeuble en l’absence de permis de construire constitue une infraction, mais seulement la définition de l’infraction telle que donnée par la jurisprudence.

19.  Il souligne que la Cour a estimé dans ses arrêts C.R. c. Royaume-Uni et S.W. c. Royaume-Uni (arrêts du 22 novembre 1995, série A no 335-B et 335-C, §§ 34 et 36 respectivement) qu’

« On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible. »

20.  Il considère que le requérant fait une interprétation erronée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1993. Selon lui, elle n’a pas pris position sur la pertinence de l’arrêt de la chambre d’accusation qui avait jugé que les faits poursuivis, qui étaient de la même nature que ceux pour lesquels le requérant a été condamné, ne constituaient pas une infraction pénale. Celle-ci aurait uniquement constaté que la partie civile n’était pas habilitée à former ce pourvoi au sens de l’article 575 du code de procédure pénale qui dispose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public, sauf dans certains cas énumérés limitativement.

21.  Le Gouvernement est dès lors d’avis que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en rejetant son pourvoi en cassation. Il ajoute que la base de données « Légifrance » ne présente pas cet arrêt comme un revirement de jurisprudence mais invite à rapprocher cet arrêt d’un précédent du 4 novembre 1998 (voir ci-dessus).

22.  En conclusion, le Gouvernement estime que les faits reprochés au requérant constituaient bien, une infraction au moment où ils ont été commis, conformément aux articles L 421-1, L 480-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du code de l’urbanisme et à l’interprétation donnée par la Cour de cassation. Dès lors, le grief du requérant n’est pas fondé.

23.  Le requérant conteste l’interprétation que le Gouvernement fait de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1993. Il souligne que celle-ci a indiqué dans son arrêt que :

« les énonciations de l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure permettent à la Cour de Cassation de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue à la suite de l’information à laquelle le juge d’instruction a procédé sur la plainte des parties civiles, la chambre d’accusation, après avoir exposé les faits, objet de cette information, a, répondant au mémoire des parties civiles, énoncé les motifs pour lesquels elle estimait que les faits poursuivis ne constituaient pas une infraction pénale ».

Il estime qu’elle ne l’aurait pas fait si elle n’avait pas approuvé, au fond, l’analyse de la cour d’appel.

24.  Il souligne que le Gouvernement ne peut produire aucune décision, notamment de la Cour de cassation, antérieure à son affaire et concluant que le fait de poursuivre des travaux de construction malgré un sursis à exécution du permis de construire émis par le juge administratif constitue une infraction pénale, car il n’en existe pas.

25.  Il estime donc que l’article 7 de la Convention a été violé dans la mesure où, à la date de l’opération litigieuse, le droit pénal français n’incriminait pas la construction sur le fondement d’un permis ayant fait l’objet d’une décision de sursis à exécution.

26.  Le requérant se réfère quant à lui à la décision Enkelmann c. Suisse de la Commission du 4 mars 1985 (D.R. 41, p.178) qui se lit notamment :

« La Commission a admis d’autre part, que le juge pouvait préciser les éléments constitutifs d’une infraction mais non les modifier, de manière substantielle, au détriment de l’accusé. Elle a reconnu qu’il n’y avait rien à objecter à ce que les éléments constitutifs existants de l’infraction soient précisés et adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception originelle de l’infraction. En revanche, il est exclu qu’un acte qui n’était pas jusqu’alors punissable se voie attribuer par les tribunaux un caractère pénal ou que la définition d’infractions existantes soit élargie de façon à englober des faits qui ne constituaient pas jusqu’alors une infraction pénale. »

27.  Il estime que la règle posée par la Chambre criminelle n’était pas raisonnablement prévisible, au point que le commentaire qui en a été fait par un article de doctrine paru dans la « revue de droit pénal » en septembre 2002 indique que « l’arrêt rapporté renverse [la jurisprudence antérieure] par une sèche affirmation que ne soutient aucun raisonnement juridique ».

28.  La Cour rappelle que l’article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l’application rétroactive du droit pénal lorsqu’elle s’opère au détriment de l’accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie. Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir, notamment, Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29 et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 41, 29 mars 2006).

29.  La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni, précité, § 29 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002).

30.  La tâche qui incombe à la Cour est donc de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145 et Achour c. France [GC], précité, § 43).

31.  La Cour a déjà constaté qu’en raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue. L’une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d’éviter une rigidité excessive et de pouvoir s’adapter aux changements de situation. L’interprétation et l’application de pareils textes dépendent de la pratique (voir, parmi d’autres, Kokkinakis, précité § 40 et Cantoni, précité §31).

La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne.

32.  La Cour doit dès lors rechercher si, en l’espèce, le texte de la disposition légale, lue à la lumière de la jurisprudence interprétative dont elle s’accompagne, remplissait cette condition à l’époque des faits (Cantoni précité, § 32).

33.  Elle rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse du 28 mars 1990, série A no 173, p. 26, par. 68). La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 71, § 37). Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Cantoni, précité, §35).

34.  La Cour constate qu’en l’espèce, le Gouvernement n’a pas été en mesure de produire des décisions des juridictions internes, que ce soit de la Cour de cassation ou de juridictions du fond, établissant qu’avant l’arrêt rendu dans la présente affaire, il a été jugé explicitement que le fait de poursuivre des travaux de construction, malgré un sursis à exécution émis par le juge administratif à l’encontre du permis de construire, constituait une infraction pénale.

35.  En outre, l’analyse des textes du code de l’urbanisme reproduits ci-dessus semble montrer que le prononcé du sursis à l’exécution d’un permis à construire ne saurait être, en ce qui concerne ses conséquences pénales, clairement assimilable à une « décision judiciaire ou arrêté ordonnant l’interruption des travaux », en vertu notamment de l’article L 480-3 de ce code.

Si la Cour admet aisément que les juridictions internes sont mieux placées qu’elle-même pour interpréter et appliquer le droit national, elle rappelle également que le principe de la légalité des délits et des peines, contenu dans l’article 7 de la Convention, interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (voir par exemple Coëme et autres c. Belgique, CEDH 2000-VII, § 145).

Il en résulte que, faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l’article 7 ne sauraient être regardées comme respectées à l’égard d’un accusé. Or le manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l’assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de construire résulte en l’espèce de l’absence de précédents topiques fournis par le Gouvernement en ce sens.

36.  Il résulte ainsi de tout ce qui précède que, même en tant que professionnel qui pouvait s’entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu’au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale (a contrario Cantoni c. France, précité, § 35 et Coëme et autres c. Belgique, précité, § 150).

A cet égard, la Cour considère que la présente affaire se distingue clairement des arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni (paragraphe 19 ci-dessus), dans lesquelles il s’agissait d’ un viol et d’une tentative de viol de deux hommes sur leurs femmes. La Cour avait pris soin de noter dans ces arrêts (§§ 44 et 42, respectivement) le caractère par essence avilissant du viol, si manifeste que la qualification pénale de ces actes, commis par des maris sur leurs épouses, devait être regardée comme prévisible et non contraire à l’article 7 de la Convention, à la lumière des objectifs fondamentaux de celle-ci, "dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines".

37.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 7 de la Convention."

Arrêts K C. Allemagne requête n°61827/09 et G C. Allemagne

requête n°65210/09 du 7 juin 2012

La Cour renvoie à sa conclusion dans une affaire précédente, M. c. Allemagne (1), dans laquelle elle a estimé que la détention de sûreté prévue par le droit pénal allemand devait être qualifiée de peine aux fins de l’article 7 § 1, considérant qu’elle est ordonnée par les juridictions pénales à la suite d’une condamnation pour une infraction et implique une privation de liberté pour une durée indéterminée. Elle ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion.

La Cour n’est pas convaincue que les conditions de la détention de sûreté des requérants à la prison de Schwalmstadt, où M. K est toujours détenu et où M. G a été incarcéré avant son transfert dans un autre établissement, présentent des différences substantielles avec la situation du requérant en l’affaire M. c. Allemagne, d’autant que le requérant en cette affaire avait été placé en détention de sûreté dans le même établissement. Des changements mineurs dans le régime de détention ne sauraient masquer le fait qu’il n’existe aucune différence substantielle entre l’exécution de la peine d’emprisonnement et celle de l’ordonnance de placement en détention de sûreté. Dans un arrêt de principe du 4 mai 2011, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a d’ailleurs estimé que le fait qu’il n’y ait pas de différence suffisamment marquée entre la détention de sûreté et la détention à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement était contraire à la Constitution.

La Cour souscrit à l’argument des requérants selon lequel les ordonnances par lesquelles ils ont été placés rétroactivement en détention de sûreté ont donné lieu à une nouvelle peine additionnelle, donc à une « peine plus forte » au sens de l’article 7 § 1. Au moment où ils ont commis des infractions, à savoir en 1985 et 1986 pour M. K et entre 1988 et 1990 dans le cas de M. G, il n’était pas possible de les placer en détention de sûreté en vertu d’une ordonnance rétroactive. La disposition fondant leur détention de sûreté n’a été introduite dans le code pénal allemand qu’en 2004, soit de nombreuses années après la commission des infractions.

Dans les deux cas, les juridictions ayant prononcé les condamnations se sont expressément refusées à ordonner le placement des requérants en détention de sûreté en plus de leur internement en hôpital psychiatrique. On ne saurait donc prétendre que ces jugements aient constitué la base du placement ultérieur des intéressés en détention de sûreté. En outre, en vertu de la jurisprudence établie des juridictions allemandes avant la modification du droit pénal en 2004, une personne ne pouvait plus être internée en hôpital psychiatrique et devait être libérée si elle ne souffrait plus d’aucune affection excluant ou atténuant sa responsabilité pénale.

Enfin, la Cour n’adhère pas à l’argument du gouvernement allemand selon lequel celui-ci, s’il avait ordonné la libération des requérants, aurait manqué à ses obligations au titre de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention s’agissant de protéger les victimes  potentielles d’infractions de meurtre ou de violences sexuelles dont les requérants auraient pu se rendre coupables. La Cour souligne que la Convention n’oblige pas ni n’autorise les autorités nationales à protéger les personnes d’actes criminels d’un individu au mépris des droits reconnus à celui-ci par l’article 7 § 1.

Dès lors, il y a eu violation de l’article 7 § 1 dans les deux affaires.

1 M. c. Allemagne, no 19359/04, arrêt du 17 décembre 2009.

Glien c. Allemagne du 28 novembre 2013 requête 7345/12

Les juridictions allemandes auraient dû envisager des alternatives à la détention de sûreté pour un délinquant souffrant de problèmes de santé mentale qui avait purgé l’intégralité de sa peine de prison.

Comme dans l’affaire M. c. Allemagne, où la Cour avait conclu à la violation de l’article 7, la détention de sûreté du requérant a été prolongée rétroactivement au-delà de la durée maximale autorisée au moment de son infraction et de sa condamnation. Dans l’affaire M. c. Allemagne, la Cour avait conclu que la détention de sûreté du requérant devait être qualifiée de « peine » aux fins de l’article 7 § 1 bien qu’elle ne fût pas considérée comme telle en droit pénal allemand. Elle avait donc jugé que sa prolongation rétroactive avait emporté violation du droit de l’intéressé de ne pas se voir imposer une peine plus lourde que celle applicable au moment où il avait commis son infraction.

Un facteur de poids dans l’appréciation du point de savoir si la mesure concernée était une peine réside dans le fait qu’elle a été imposée à la suite d’un verdict de culpabilité concernant une infraction pénale, ce qui était le cas de la détention de sûreté de M. Glien, qui a été prononcée avec sa condamnation pénale.

De plus, la Cour n’est pas convaincue que la situation de M. Glien ait changé de manière substantielle en pratique depuis qu’il est en détention de sûreté. La mesure ne diffère donc pas d’une peine de prison normale au point de ne pas devoir être qualifiée de peine. Telle qu’elle a été appliquée dans son cas, la détention de sûreté demeure l’une des mesures les plus sévères qui puissent être imposées en droit pénal allemand. La Cour conclut donc que, pendant la période en cause, elle doit être qualifiée de peine au sens de l’article 7. Partant, il y a eu violation de l’article 7 § 1.

LA NOUVELLE LOI QUI REFUSE LE CUMUL DES PEINES NE PEUT PAS

ÊTRE APPLIQUÉE RETROACTIVEMENT AUX CONDAMNATIONS ANTERIEURES

DEL RIO PRADA c. ESPAGNE du 10 juillet 2012 Requête no 42750/09

b) Application des principes précités au cas d’espèce

49. En l’espèce, la Cour relève d’emblée que la reconnaissance de la culpabilité de la requérante et les différentes peines individuelles de prison auxquelles elle a été condamnée avaient pour base légale le droit pénal applicable à l’époque des faits, ce qu’elle n’a pas contesté.

50. L’argumentation des parties porte pour l’essentiel sur le calcul de la peine totale à purger résultant de l’application des règles en matière de cumul des peines, aux fins de l’application des remises de peines pertinentes. A cet égard, la Cour note que par une décision du 30 novembre 2000, l’Audiencia Nacional a fixé la limite maximale de l’accomplissement de toutes les peines prononcées à l’encontre de la requérante à trente ans d’emprisonnement, conformément à l’article 988 du code de procédure pénale et à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973, en vigueur au moment où les faits furent commis. Le 24 avril 2008, le centre pénitentiaire a fixé au 2 juillet 2008 la mise en liberté de la requérante, après avoir appliqué les remises de peines pour travail sur la limite maximale de trente ans d’emprisonnement. Par la suite, le 19 mai 2008, l’Audiencia Nacional a demandé aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue de remise en liberté et d’effectuer un nouveau calcul sur la base d’une nouvelle jurisprudence établie dans l’arrêt du Tribunal suprême 197/06 du 28 février 2006. Selon cette nouvelle jurisprudence, les bénéfices et remises de peines pertinents devaient être appliqués sur chacune des peines individuellement, et non sur la limite de trente ans d’emprisonnement. En application du nouveau critère, l’Audiencia Nacional a fixé le 27 juin 2017 comme date définitive de remise en liberté de la requérante.

51. La Cour est donc appelée à rechercher en l’espèce ce que la « peine » infligée à la requérante impliquait en droit interne. Elle doit en particulier se demander si le texte de la loi, combiné avec la jurisprudence interprétative dont il s’accompagnait, remplissait les conditions qualitatives d’accessibilité et de prévisibilité. Ce faisant, elle doit avoir en vue le droit interne dans son ensemble et la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145).

52. Certes, lorsque la requérante a commis les infractions, l’article 70 § 2 du code pénal de 1973 faisait référence à la limite de trente ans d’emprisonnement en tant que limite maximale de l’accomplissement de la peine à purger (« condena ») en cas de peines multiples. Le concept de « peine à purger » (« condena ») semblait donc se distinguer de la notion de « peines prononcées » ou « imposées », c’est-à-dire les peines individuellement prononcées dans les différents jugements de condamnation. L’article 100 du code pénal de 1973, relatif aux remises de peines pour travail, établissait que le détenu bénéficie d’une remise d’un jour de privation de liberté pour deux jours de travail effectués, aux fins de l’accomplissement de la « peine imposée ». Or, cet article ne contenait aucune règle spécifique sur le calcul des remises de peines lorsque l’addition des peines imposées dépassait largement la limite de trente ans prévue à l’article 70 § 2 du code pénal, comme c’était le cas pour la requérante (plus de 3 000 ans d’emprisonnement). L’article 100 n’excluait l’application des remises de peines pour travail que dans deux cas bien précis : lorsque la personne condamnée se soustrayait ou tentait de se soustraire à l’exécution de la peine, ou en cas de mauvaise conduite (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour observe que ce n’est qu’à partir de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal de 1995 que le législateur a prévu explicitement la possibilité d’appliquer les bénéfices pénitentiaires à la totalité des peines imposées et non à la limite maximale d’accomplissement prévue par la loi, et cela dans des cas exceptionnels (article 78 CP, paragraphe 23 ci-dessus).

53. La Cour doit aussi avoir égard à la jurisprudence et à la pratique interprétative sur les dispositions pertinentes du code pénal de 1973. Elle constate, comme l’admet le Gouvernement, que lorsqu’une personne était condamnée à plusieurs peines de prison, les autorités pénitentiaires, avec l’accord des autorités judiciaires, estimaient, comme formule d’application générale, que la limite établie à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973 (trente ans d’emprisonnement) se transformait en une sorte de nouvelle peine autonome, sur laquelle devaient s’appliquer les bénéfices pénitentiaires (paragraphe 41 ci-dessus). Les autorités pénitentiaires envisageaient donc la remise de peines pour travail sur cette base de trente ans d’emprisonnement. Cette pratique ressort aussi de l’arrêt du Tribunal suprême du 8 mars 1994 (paragraphe 25 ci-dessus), premier éclaircissement jurisprudentiel du Tribunal suprême sur ce sujet, ainsi que de la pratique des tribunaux espagnols lorsqu’ils ont été appelés à déterminer la loi pénale la plus douce après l’entrée en vigueur du code pénal de 1995, comme le soulignaient les juges dissidents dans l’arrêt 197/2006 du Tribunal suprême (paragraphe 29 ci-dessus). Cette pratique a d’ailleurs bénéficié, dans des cas similaires à celui de la requérante, à de nombreuses personnes condamnées en vertu du code pénal de 1973, qui se sont vues appliquer des remises de peines pour travail sur la limite maximale de trente ans d’emprisonnement (paragraphe 29 ci-dessus).20 ARRÊT DEL RIO PRADA c. ESPAGNE

54. La Cour estime que malgré l’ambigüité des dispositions applicables du code pénal de 1973 et le fait que le premier éclaircissement du Tribunal suprême à ce sujet n’a été donné qu’en 1994, la pratique des autorités pénitentiaires et des tribunaux espagnols consistait à considérer la peine à purger (« condena ») résultant de la limite de trente ans d’emprisonnement établie à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973 comme s’il s’agissait d’une nouvelle peine autonome, à laquelle on appliquait certains bénéfices pénitentiaires comme la remise de peines pour travail. C’est sur la base de cette pratique que la requérante pouvait espérer de façon légitime, pendant qu’elle purgeait sa peine de prison et notamment après les décisions de l’Audiencia Nacional du 30 novembre 2000 (sur le cumul des peines) et celle du 15 février 2001 (qui fixait au 27 juin 2017 la fin de la peine à purger), bénéficier des remises de peines pour le travail qu’elle avait effectué depuis 1987, à partir de l’hypothèse que la peine totale à purger était de trente ans.

55. Dès lors, la Cour admet qu’à l’époque où la requérante a commis les infractions, mais aussi au moment où la décision sur le cumul des peines a été prononcée, le droit espagnol pertinent pris dans son ensemble, y compris le droit jurisprudentiel, était formulé avec suffisamment de précision pour permettre à la requérante de discerner, à un degré raisonnable dans les circonstances, la portée de la peine infligée et les modalités de son exécution (voir a contrario, Kafkaris, § 150).

56. Or, dans ses décisions du 19 mai 2008 et du 23 juin 2008, l’Audiencia Nacional a modifié la date prévue du 2 juillet 2008 pour la remise en liberté définitive de la requérante, telle qu’elle avait été calculée par le centre pénitentiaire. Pour ce nouveau calcul, l’Audiencia Nacional s’est appuyé sur la nouvelle jurisprudence établie dans l’arrêt du Tribunal suprême 197/06, du 28 février 2006 (paragraphes 27-28 ci-dessus), rendu bien après la commission des infractions par la requérante et la décision sur le cumul des peines. La Cour note que dans cet arrêt, le Tribunal suprême s’est écarté, à la majorité, de son précédent jurisprudentiel de 1994. Pour la majorité du Tribunal suprême, la nouvelle méthode de calcul était plus conforme au libellé même des dispositions du code pénal de 1973, qui faisait une distinction entre « peines imposées » et « peine à purger » (« condena »).

57. Si la Cour admet aisément que les juridictions internes sont mieux placées qu’elle-même pour interpréter et appliquer le droit national, elle rappelle également que le principe de la légalité des délits et des peines, contenu dans l’article 7 de la Convention, interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment de l’accusé (voir par exemple Coëme et autres c. Belgique, CEDH 2000-VII, § 145).

58. La Cour relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême, telle qu’appliquée au cas d’espèce, a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu se bénéficier sont devenues complètement inopérantes, compte tenu de la durée des peines auxquelles elle avait été condamnée. Dans ces circonstances, même si la Cour admet l’argument du Gouvernement selon lequel le calcul des bénéfices pénitentiaires en tant que tel sort du champ d’application de l’article 7, la manière dont les dispositions du code pénal de 1973 ont été appliquées allait au-delà. Dans la mesure où le changement de la méthode de calcul de la peine à purger a eu des conséquences importantes sur la durée effective de la peine au détriment de la requérante, la Cour estime que la distinction entre la portée de la peine infligée à la requérante et les modalités de son exécution n’apparaissait donc pas d’emblée (voir, mutatis mutandis, Kafkaris, précité, § 148).

59. Eu égard à ce qui précède et à la lumière du droit espagnol pris dans son ensemble, la Cour estime que le nouveau mode de calcul des remises de peines applicables, sur la base du revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême, ne concernait pas seulement l’exécution de la peine infligée à la requérante. Il s’agissait d’une mesure qui a eu également un impact décisif sur la portée de la « peine » infligée à la requérante, aboutissant en pratique à l’allongement de presque neuf ans de la peine à purger.

60. Il reste à déterminer si cette interprétation des juridictions internes, intervenue bien après que la requérante eut commis les infractions qui lui étaient reprochées et même après la décision sur le cumul des peines du 30 novembre 2000, était raisonnablement prévisible par l’intéressée (S.W. c. Royaume-Uni, précité, § 36). La Cour juge nécessaire, pour veiller à ce que la protection garantie par l’article 7 § 1 de la Convention reste effective, d’examiner le point de savoir si la requérante pouvait, au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste, prévoir que les juridictions internes retiendraient, une fois le cumul des peines prononcé par le juge de condamnation, une telle interprétation de la portée de la peine infligée, compte tenu notamment de la pratique jurisprudentielle et administrative antérieure à l’arrêt du 28 février 2006 (paragraphe 54 ci-dessus). A cet égard, la Cour constate que le seul précédent jurisprudentiel pertinent cité dans cet arrêt était celui du 8 mars 1994, dans lequel le Tribunal suprême avait suivi l’approche contraire, en faisant référence à l’article 59 du règlement pénitentiaire de 1981, en vigueur au moment où la requérante a commis les infractions. Par ailleurs, ainsi que l’ont fait observer les juges dissidents dans l’arrêt du 25 février 2006, les autres arrêts cités, même s’ils faisaient application du nouveau code pénal de 1995, suivaient une approche similaire en considérant le maximum légal d’accomplissement de la peine comme une nouvelle peine autonome (voir paragraphes 26 et 30 ci-dessus).

61. La Cour relève que le manque de jurisprudence préalable dans le même sens que l’arrêt du 28 février 2006 du Tribunal suprême résulte aussi de l’absence de précédents fournis par le Gouvernement, lequel admet que la pratique pénitentiaire et judiciaire préexistante allait dans le sens de l’arrêt du 8 mars 1994, c’est-à-dire dans le sens le plus favorable à la requérante (paragraphe 41 ci-dessus).

62. Au demeurant, la Cour constate que la nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême a vidé de sens les remises de peines pour travail auxquelles des personnes condamnées sous l’ancien code pénal de 1973, telles que la requérante, auraient eu droit après avoir purgé une grande partie de leur peine. En d’autres termes, la peine que la requérante doit purger a été allongée jusqu’à 30 ans d’emprisonnement effectif, sur lesquels les remises de peines applicables auxquelles elle était antérieurement censée avoir droit n’ont eu aucune incidence. La Cour observe que ce revirement jurisprudentiel est intervenu après l’entrée en vigueur du nouveau code pénal de 1995, qui a supprimé le système des remises de peines pour travail (paragraphe 23 ci-dessus) et qui a établi de nouvelles règles plus strictes en matière de calcul des bénéfices pénitentiaires pour les condamnés à de multiples peines de prison de longue durée (paragraphe 23 ci-dessus, article 78 du code pénal de 1995, tel que modifié par la loi organique 7/2003). A cet égard, si la Cour admet que les États sont libres de modifier leur politique criminelle, notamment en renforçant la répression des crimes et délits (Achour c. France [GC], no 67335/01, § 44, CEDH 2006-IV), elle considère que les juridictions internes ne sauraient appliquer rétroactivement et au détriment de l’intéressé l’esprit des changements législatifs intervenus après la commission de l’infraction. L’application rétroactive des lois pénales postérieures n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé (voir Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009).

63. A la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime qu’il était difficile, voire impossible, pour la requérante de prévoir le revirement de jurisprudence du Tribunal suprême et donc de savoir, à l’époque des faits, ainsi qu’au moment où toutes ses peines ont été cumulées, que l’Audiencia Nacional ferait un calcul des remises de peines sur la base de chacune des peines individuellement imposées et non sur celle de la peine totale à purger, allongeant ainsi substantiellement la durée de son emprisonnement.

64. Dès lors, il convient de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement et de conclure qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.

SUR APPEL DU GOUVERNEMENT

DEL RÍO PRADA c. ESPAGNE Requête 42750/09 du 21 octobre 2013

Un revirement de jurisprudence dans le calcul des peines a alourdi RETROACTIVEMENT la peine finale pour cette militante de l'ETA basque.

1.  Les principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

a)  Nullum crimen, nulla poena sine lege

77.  La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, respectivement § 34, série A no 335-B, et § 32, série A no 335-C, et Kafkaris, précité, § 137).

78.  L’article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé (voir, en ce qui concerne l’application rétroactive d’une peine, Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 36, série A no 307‑A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 35, série A no 317‑B, Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et 29363/95, § 36, CEDH 2001‑II, et Mihai Toma c. Roumanie, no 1051/06, §§ 26-31, 24 janvier 2012). Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines –« nullum crimen, nulla poena sine lege » – (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; pour un exemple d’application par analogie d’une peine, voir l’arrêt Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 42-43, CEDH 1999‑IV).

79.  Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Kafkaris, précité, § 140).

80.  La tâche qui incombe à la Cour est donc, notamment, de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 43, CEDH 2006‑IV).

b)  Notion de « peine » et portée de la peine

81.  La notion de « peine » contenue dans l’article 7 § 1 de la Convention possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d’« accusation en matière pénale » figurant à l’article 6 § 1, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l’article 7, la Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et d’apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause (Welch, précité, § 27, et Jamil, précité, § 30).

82.  Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l’existence d’une « peine » consiste à déterminer si la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une infraction pénale. D’autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28, Jamil, précité, § 31, Kafkaris, précité, § 142, et M. c. Allemagne, précité, § 120). La gravité de la mesure n’est toutefois pas décisive en soi, puisque de nombreuses mesures non pénales de nature préventive peuvent avoir un impact substantiel sur la personne concernée (Welch, précité, § 32, et Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006‑XV).

83.  Dans leur jurisprudence, la Commission comme la Cour ont établi une distinction entre une mesure constituant en substance une « peine » et une mesure relative à l’« exécution » ou à l’« application » de la peine. Il résulte de cette jurisprudence que, lorsque la nature et le but d’une mesure concernent la remise d’une peine ou un changement dans le système de libération conditionnelle, cette mesure ne fait pas partie intégrante de la « peine » au sens de l’article 7 (voir, entre autres, Hogben, précitée, Hosein, précitée, L.-G.R. c. Suède, no 27032/95, décision de la Commission du 15 janvier 1997, Grava, précité, § 51, Uttley, précitée, Kafkaris, précité, § 142, Monne c. France (déc.), no 39420/06, 1er avril 2008, M. c. Allemagne, précité, § 121, Giza c. Pologne (déc.), no 1997/11, § 31, 23 octobre 2012). Ainsi la Cour a-t-elle considéré, dans l’affaire Uttley, que des modifications apportées au régime de la libération conditionnelle après la condamnation du requérant n’avaient pas été  « infligées » à celui-ci, mais faisaient partie du régime général applicable aux détenus, ajoutant que, loin d’être répressive, la « mesure » litigieuse visait par sa nature et sa finalité à permettre la libération anticipée, raison pour laquelle elle ne pouvait être considérée comme étant en soi « sévère ». La Cour a donc estimé que l’application au requérant des modifications apportées au régime de la libération conditionnelle ne faisait pas partie de la « peine » infligée à l’intéressé.

84.  Dans l’affaire Kafkaris, où des modifications apportées à la législation pénitentiaire avaient exclu du bénéfice des remises de peine tous les condamnés à la réclusion à perpétuité – parmi lesquels figurait le requérant, la Cour a estimé que ces modifications portaient sur l’exécution de la peine et non sur la peine imposée à l’intéressé, laquelle demeurait celle de l’emprisonnement à vie. Elle a précisé que, même si le changement apporté à la législation pénitentiaire et aux conditions de libération avait pu rendre l’emprisonnement du requérant plus rigoureux, il ne pouvait passer pour une mesure imposant une « peine » plus forte que celle infligée par la juridiction de jugement. Elle a rappelé à ce propos que les questions relatives à l’existence, aux modalités d’exécution ainsi qu’aux justifications d’un régime de libération relevaient du pouvoir reconnu aux Etats parties à la Convention de décider de leur politique criminelle (Achour, précité, § 44, et Kafkaris, précité, § 151).

85.  Toutefois, la Cour a aussi reconnu que la distinction entre une mesure constituant une « peine » et une mesure relative à l’ « exécution » d’une peine n’était pas toujours nette en pratique (Kafkaris, précité, § 142, Gurguchiani, précité, § 31, et M c. Allemagne, précité, § 121). Dans l’affaire Kafkaris, elle a admis que la manière dont le règlement pénitentiaire concernant les modalités d’exécution des peines avait été compris et appliqué par rapport à la peine perpétuelle que le requérant purgeait allait au-delà de la simple exécution. En effet, alors que la juridiction de jugement avait condamné le requérant à la réclusion à perpétuité pour le reste de sa vie, le règlement pénitentiaire précisait que cette peine s’entendait d’un emprisonnement pour une durée de vingt ans, les autorités pénitentiaires envisageant d’ailleurs la remise de la peine perpétuelle sur cette base. La Cour a estimé que « la distinction entre la portée d’une peine perpétuelle et les modalités de son exécution n’apparaissait donc pas d’emblée » (§ 148).

86.  Dans l’affaire Gurguchiani, la Cour a estimé que le remplacement d’une peine d’emprisonnement – pendant la procédure d’exécution de celle‑ci – par une expulsion assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de dix ans constituait une peine au même titre que celle fixée lors de la condamnation de l’intéressé.

87.  Dans l’affaire M. c. Allemagne, la Cour a considéré que la prolongation de la détention de sûreté du requérant par les tribunaux de l’exécution des peines, en vertu d’une loi entrée en vigueur après que le requérant eut commis l’infraction, devait s’analyser en une peine supplémentaire prononcée contre lui rétroactivement.

88.  La Cour tient à souligner que le terme « infligé » figurant à la seconde phrase de l’article 7 § 1 ne saurait être interprété comme excluant du champ d’application de cette disposition toutes les mesures pouvant intervenir après le prononcé de la peine. Elle rappelle à cet égard qu’il est d’une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 175, CEDH 2012, et Scoppola (no 2), précité, § 104).

89.  Au vu de ce qui précède, la Cour n’exclut pas que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d’une peine définitive ou pendant l’exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la « peine » infligée par le juge qui l’a prononcée. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l’interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l’article 7 § 1 in fine de la Convention. S’il en allait différemment, les Etats seraient libres d’adopter – par exemple en modifiant la loi ou en réinterprétant des règles établies – des mesures qui redéfiniraient rétroactivement et au détriment du condamné la portée de la peine infligée, alors même que celui-ci ne pouvait le prévoir au moment de la commission de l’infraction ou du prononcé de la peine. Dans de telles conditions, l’article 7 § 1 se verrait privé d’effet utile pour les condamnés dont la portée de la peine aurait été modifiée a posteriori, et à leur détriment. La Cour précise que pareilles modifications doivent être distinguées de celles qui peuvent être apportées aux modalités d’exécution de la peine, lesquelles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7 § 1 in fine.

90.  Pour se prononcer sur la question de savoir si une mesure prise pendant l’exécution d’une peine porte uniquement sur les modalités d’exécution de celle-ci ou en affecte au contraire la portée, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la « peine » infligée impliquait réellement en droit interne à l’époque considérée ou, en d’autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. Ce faisant, elle doit notamment avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145).

c)  Prévisibilité de la loi pénale

91. La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis, précité, §§ 40-41, Cantoni, précité, § 29, Coëme et autres, précité, § 145, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition d’une infraction que pour la peine que celle-ci implique.

92.  En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L’une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu’à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Kokkinakis, précité, § 40, et Cantoni, précité, § 31). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation (Kafkaris, précité, § 141).

93.  La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (ibid.). D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, précités, respectivement § 36 et § 34, Streletz, Kessler et Krenz, précité, § 50, K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, CEDH 2001‑II (extraits), Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 71, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). L’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l’article 7 à l’égard d’un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, §§ 43-44, 24 mai 2007 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012). S’il en allait autrement, l’objet et le but de cette disposition - qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires – seraient méconnus.

2.  Application des principes précités en l’espèce

94.  La Cour relève d’emblée que la reconnaissance de la culpabilité de la requérante pour les infractions pénales commises par celle-ci et les diverses peines d’emprisonnement auxquelles elle a été condamnée avaient pour base légale le code pénal de 1973, loi pénale applicable à l’époque de la commission des faits délictueux (1982-1987), ce que l’intéressée n’a pas contesté.

95.  La Cour observe que l’argumentation des parties porte essentiellement sur le calcul de la durée totale de la peine à purger par la requérante en application, d’une part, des règles de cumul et plafonnement des peines, et d’autre part, du dispositif des remises de peine pour travail en détention prévus par le code pénal de 1973. La Cour note à cet égard que, par une décision adoptée le 30 novembre 2000 sur le fondement de l’article 988 de la loi de procédure pénale et de l’article 70.2 du code pénal de 1973, l’Audiencia Nacional a fixé à trente ans la durée maximale d’emprisonnement que la requérante devrait purger au titre de l’ensemble des peines privatives de liberté prononcées contre elle (paragraphe 14 ci-dessus). Elle relève en outre que, après avoir déduit de la durée maximale d’emprisonnement de trente ans les remises de peine accordées à la requérante en contrepartie du travail effectué en détention, le centre pénitentiaire de Murcie a proposé le 24 avril 2008 à l’Audiencia Nacional de remettre l’intéressée en liberté de manière définitive le 2 juillet 2008 (paragraphe 16 ci-dessus). Elle constate aussi que, le 19 mai 2008, l’Audiencia Nacional a demandé aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue pour la remise en liberté de la requérante en procédant à un nouveau calcul fondé sur la nouvelle jurisprudence – la « doctrine Parot » – issue de l’arrêt 197/2006 adopté par le Tribunal suprême le 28 février 2006, selon laquelle les bénéfices et remises de peine applicables doivent être imputés successivement sur chacune des peines prononcées, jusqu’à ce que le détenu concerné ait purgé la peine maximale de trente ans (paragraphes 17-18, 39-42 ci-dessus). Elle observe enfin que, en application de cette nouvelle jurisprudence, l’Audiencia Nacional a fixé au 27 juin 2017 la date de libération définitive de la requérante (paragraphe 20 ci-dessus).

a)  Sur la portée de la peine infligée

96.  En l’espèce, la Cour est appelée à rechercher ce que la « peine » infligée à la requérante impliquait en droit interne, en particulier sur la base du texte de la loi combiné avec la jurisprudence interprétative dont il s’accompagnait. Ce faisant, elle doit avoir égard aussi au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145).

97.  Il est constant que, selon l’article 70.2 du code pénal de 1973 applicable à l’époque de la commission des faits délictueux, la durée maximale de trente ans d’emprisonnement correspondait à la durée maximale de la peine à purger (condena) applicable en cas d’infractions connexes (paragraphe 24 ci-dessus). La notion de « peine à purger » (condena) semblait donc se distinguer de la notion de « peines » (penas) prononcées ou imposées dans les différents jugements de condamnation. Par ailleurs, l’article 100 du code pénal de 1973 relatif aux remises de peine pour travail en détention disposait que, aux fins de l’accomplissement de la « peine imposée », les détenus pourraient bénéficier d’une remise de peine d’un jour pour deux jours de travail effectué (paragraphe 24 ci-dessus). Cet article ne comportait toutefois aucune règle spécifique d’imputation des remises de peine en cas d’application de la règle de cumul et de plafonnement des peines prononcées prévue par l’article 70.2 du code pénal, situation où se trouvait la requérante dont les trois mille ans d’emprisonnement avaient été ramenés à trente ans en application de ce texte. La Cour observe que ce n’est que lors de l’élaboration de l’article 78 du nouveau code pénal de 1995 que le législateur a expressément prévu, en ce qui concerne l’application des bénéfices pénitentiaires, qu’il pourrait être tenu compte, dans des cas exceptionnels, de la durée totale des peines imposées et non de la durée maximale de la peine à purger fixée par la loi (paragraphe 32 ci-dessus).

98.  La Cour doit aussi avoir égard à la jurisprudence et à la pratique interprétative auxquelles ont donné lieu les dispositions pertinentes du code pénal de 1973. Elle constate, comme l’admet le Gouvernement, qu’avant l’arrêt 197/2006 du Tribunal suprême, lorsqu’une personne était condamnée à plusieurs peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision de cumul et plafonnement, les autorités pénitentiaires et les tribunaux espagnols imputaient les remises de peine pour travail en détention sur la durée maximale de la peine à purger établie à l’article 70.2 du code pénal de 1973. Les autorités pénitentiaires et judiciaires tenaient donc compte de la peine maximale de trente ans d’emprisonnement en ce qui concerne les remises de peine pour travail en détention. Pour sa part, le Tribunal suprême, par un arrêt adopté le 8 mars 1994 (paragraphe 36 ci-dessus) – le premier rendu sur cette question –, a qualifié la peine de trente ans, en tant que peine maximale à purger, de « peine nouvelle et autonome » sur laquelle devaient être imputés les bénéfices pénitentiaires prévus par la loi, tels que la libération conditionnelle et les remises de peine. Les juridictions espagnoles, y compris le Tribunal suprême, ont suivi la même approche pour comparer les peines à purger respectivement prévues par le code pénal de 1995 et l’ancien code pénal, en tenant compte des remises de peine déjà accordées en vertu de ce dernier texte, aux fins de la détermination de la loi pénale la plus douce (paragraphes 37, 41 et 48 ci-dessus). Enfin, jusqu’à l’adoption de l’arrêt 197/2006 par le Tribunal suprême, cette pratique a bénéficié à de nombreuses personnes condamnées sur le fondement du code pénal de 1973, dont les remises de peine pour travail en détention ont été imputées sur la durée maximale de trente ans (paragraphe 41 ci-dessus).

99.  A l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime qu’en dépit des ambiguïtés des dispositions pertinentes du code pénal de 1973 et du fait que le Tribunal suprême n’ait commencé à les dissiper qu’en 1994, il est constant que les autorités pénitentiaires et judiciaires espagnoles avaient pour pratique de considérer la peine à purger (condena) résultant de la durée maximale de trente ans d’emprisonnement établie à l’article 70.2 du code pénal de 1973 comme une peine nouvelle et autonome sur laquelle devaient être imputés certains bénéfices pénitentiaires tels que les remises de peine pour travail en détention.

100.  Au regard de cette pratique, la requérante a pu croire, pendant qu’elle purgeait sa peine d’emprisonnement – et en particulier après la décision de cumul et plafonnement des peines prise le 30 novembre 2000 par l’Audiencia Nacional –, que la peine infligée était celle résultant de la durée maximale de trente ans dont il fallait encore déduire les remises de peine à accorder pour travail en détention. D’ailleurs, dans le dernier jugement de condamnation – en date du 8 mai 2000 – qu’elle a prononcé avant l’adoption de la décision de cumul, l’Audiencia Nacional avait tenu compte de la durée maximale de la peine à purger prévue par le code pénal de 1973, combinée avec le dispositif de remises de peine pour travail en détention instauré par l’article 100 du même code, pour déterminer lequel de celui-ci (en vigueur à l’époque des faits) ou du code pénal de 1995 était le plus favorable à la requérante (paragraphe 11 ci-dessus). Dans ces circonstances, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, le fait que la requérante n’ait pas attaqué la décision du 15 février 2001 par laquelle l’Audiencia Nacional avait fixé au 27 juin 2017 le terme de la peine qu’elle devrait purger (liquidación de condena), ne saurait être déterminant, car cette décision ne prenait pas en compte les remises de peine déjà accordées et n’avait donc pas pour objet de statuer sur la méthode d’imputation de celles-ci par rapport à la peine à purger.

101.  La Cour relève en outre que les remises de peine pour travail en détention étaient expressément prévues par une disposition légale (l’article 100 du code pénal de 1973), et non par des normes de nature réglementaire (comparer avec Kafkaris, précité). Qui plus est, c’est dans le même code que le législateur avait édicté les peines et prévu des remises de peine. La Cour observe par ailleurs que ces remises de peine donnaient lieu à une importante réduction de la durée de la peine à purger – pouvant représenter jusqu’à un tiers de la durée totale de celle-ci – et non, contrairement à la libération conditionnelle, à un simple allégement ou aménagement de ses conditions d’exécution (voir, par exemple, Hogben, précitée, Uttley, précitée ; voir, dans ce sens, l’opinion dissidente de la juge A. Asua Batarrita jointe à l’arrêt 40/2012 du Tribunal constitutionnel, paragraphe 53 ci-dessus). Après déduction des remises de peine pour travail en détention périodiquement validées par le juge de l’application des peines (Juez de Vigilancia Penitenciaria), la peine était totalement et définitivement purgée à la date de remise en liberté approuvée par la juridiction ayant prononcé la condamnation. Par ailleurs, contrairement à d’autres bénéfices ayant une incidence sur l’exécution de la peine, le droit aux remises de peine pour travail en détention n’était pas subordonné à une appréciation discrétionnaire du juge de l’application des peines : celui-ci fixait les remises de peine en se bornant à appliquer la loi, sur la base de propositions faites par les centres pénitentiaires, sans être tenu par des critères tels que la dangerosité du détenu ou les perspectives de réinsertion de celui-ci (paragraphe 53 ci-dessus ; comparer avec Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 98-99, CEDH 2012, et Macedo da Costa c. Luxembourg (déc.), no 26619/07, 5 juin 2012). A cet égard, il convient de noter que l’article 100 du code pénal de 1973 prévoyait une réduction automatique et obligatoire de la durée de la peine en contrepartie du travail effectué en détention, sauf dans deux hypothèses bien précises : lorsque la personne condamnée se soustrayait ou tentait de se soustraire à l’exécution de la peine, ou en cas de mauvaise conduite (caractérisée, selon l’article 65 du règlement relatif à l’administration pénitentiaire de 1956, par la commission de deux ou plusieurs fautes disciplinaires graves ou très graves, paragraphe 26 ci-dessus). Même dans ces deux hypothèses, le crédit des remises de peine déjà accordées par le juge ne pouvait être rétroactivement révoqué, car les jours de remise de peine déjà octroyés étaient réputés purgés et faisaient partie de la situation juridique acquise du détenu (paragraphes 26 et 45 ci-dessus). Il convient à cet égard de distinguer la présente espèce de l’affaire Kafkaris, où était en cause un dispositif de remises de peine dans lequel la remise ordinaire de cinq ans obtenue par les condamnés à perpétuité au début de leur incarcération était conditionnelle en ce qu’elle pouvait toujours être réduite en cas de mauvaise conduite (voir Kafkaris, précité, §§ 16 et 65).

102.  La Cour juge aussi significatif que, tout en supprimant le dispositif de remises de peine pour travail en détention pour les futurs condamnés, le code pénal de 1995 ait autorisé par ses dispositions transitoires les personnes condamnées sur le fondement de l’ancien code pénal de 1973 – telles que la requérante – à continuer à bénéficier de ce régime dans la mesure où il leur était favorable (paragraphe 30 ci-dessus). En revanche, elle note que la loi no 7/2003 a durci les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, y compris pour les personnes déjà condamnées avant son entrée en vigueur (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour en déduit que, en choisissant de maintenir les effets des règles relatives aux remises de peine pour travail en détention à titre transitoire et aux fins de la détermination de la loi pénale la plus douce, le législateur espagnol a considéré que ces règles faisaient partie des dispositions de droit pénal matériel, c’est-à-dire de celles qui ont une incidence sur la fixation de la peine elle-même et non pas uniquement sur son exécution.

103.  Au vu de ce qui précède, la Grande Chambre estime, à l’instar de la chambre, qu’à l’époque où la requérante a commis les infractions poursuivies et au moment de l’adoption de la décision de cumul et plafonnement, le droit espagnol pertinent pris dans son ensemble – y compris le droit jurisprudentiel – était formulé avec suffisamment de précision pour permettre à la requérante de discerner, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, la portée de la peine infligée au regard de la durée maximale de trente ans résultant de l’article 70.2 du code pénal de 1973 et du dispositif de remises de peine pour travail en détention prévu par l’article 100 du même texte (voir a contrario, Kafkaris, § 150). La peine infligée à la requérante équivalait donc à une durée maximale de trente ans d’emprisonnement, étant entendu que les remises de peine pour travail en détention devaient être imputées sur cette peine.

b)  Sur la question de savoir si l’application de la « doctrine Parot » à la requérante a modifié les seules modalités d’exécution de la peine ou si elle a modifié la portée de celle-ci

104.  La Cour doit maintenant rechercher si l’application de la « doctrine Parot » à la requérante portait uniquement sur les modalités d’exécution de la peine infligée ou si elle en a au contraire affecté la portée. Elle note que, par ses décisions des 19 mai et 23 juin 2008, le tribunal ayant condamné la requérante – c’est-à-dire l’Audiencia Nacional – a rejeté la proposition de fixer au 2 juillet 2008 la date de remise en liberté définitive de la requérante que lui avait faite le centre pénitentiaire après avoir appliqué l’ancienne méthode d’imputation des remises de peine (paragraphes 17-18 et 20 ci‑dessus). S’appuyant sur la « doctrine Parot » issue de l’arrêt 197/2006 rendu par le Tribunal suprême le 28 février 2006 – soit bien après la commission des faits poursuivis et l’adoption de la décision de cumul et plafonnement des peines –, l’Audiencia Nacional a reporté cette date au 27 juin 2017 (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour note que, dans son arrêt 197/2006, le Tribunal suprême s’est écarté de l’interprétation qu’il avait adoptée dans un précédent arrêt de 1994 (paragraphe 40 ci-dessus). A cet égard, elle relève que la majorité du Tribunal suprême a considéré que la nouvelle règle consistant à imputer les remises de peine pour travail en détention sur chacune des peines prononcées – et non plus sur la peine maximale à purger de trente ans – était plus conforme au libellé même des dispositions du code pénal de 1973, qui faisaient une distinction entre « peine » (pena ) et « peine à purger » (condena).

105.  Si la Cour admet aisément que les juridictions internes sont mieux placées qu’elle pour interpréter et appliquer le droit national, elle rappelle que leur interprétation doit néanmoins être conforme au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l’article 7 de la Convention.

106.  La Cour relève par ailleurs que le calcul des remises de peine pour travail en détention octroyées à la requérante – c’est-à-dire le nombre de jours travaillés en détention et le nombre de jours déductibles – n’a jamais fait débat. Fixée par l’administration pénitentiaire, la durée de ces remises de peine – 3 282 jours au total – a été acceptée par toutes les juridictions ayant connu de l’affaire. Ainsi, dans sa décision par laquelle elle a fait application de la « doctrine Parot » établie par le Tribunal suprême, l’Audiencia Nacional n’a pas modifié le quantum des remises de peine pour travail en détention accordées à la requérante. Cette décision ne portait donc pas sur la question de savoir si la requérante méritait des remises de peine pour travail en détention, eu égard par exemple à son comportement ou à des circonstances liées à l’exécution de la peine. L’objet de la décision était de déterminer l’élément de la sanction sur lequel ces remises devaient être imputées.

107.  La Cour constate que l’application de la « doctrine Parot » à la situation de la requérante a privé de tout effet utile les remises de peine pour travail en détention auxquelles celle-ci avait droit en application de la loi et de décisions définitives rendues par des juges de l’application des peines. En d’autres termes, la requérante ayant été condamnée initialement à de multiples et longues peines, la peine qu’elle doit purger est devenue une peine de trente ans d’emprisonnement effectif sur laquelle les remises de peine auxquelles elle était censée avoir droit n’ont eu aucune incidence. Il est significatif de noter que le Gouvernement n’a pas été en mesure de préciser si les remises de peine pour travail en détention accordées à la requérante ont eu – ou auront – un quelconque effet sur la durée de sa peine.

108.  Dans ces conditions, bien que la Cour souscrive à la thèse du Gouvernement selon laquelle les modalités d’octroi des bénéfices pénitentiaires en tant que telles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7, elle estime que la manière dont les dispositions du code pénal de 1973 ont été appliquées en l’espèce allait au-delà de la simple politique pénitentiaire.

109.  Eu égard à ce qui précède et à la lumière du droit espagnol pris dans son ensemble, la Cour considère que l’application en l’espèce des nouvelles modalités d’imputation des remises de peine pour travail en détention issues de la « doctrine Parot » ne saurait passer pour une mesure se rattachant exclusivement à l’exécution de la peine infligée à la requérante – comme le soutient le Gouvernement. En effet, cette mesure prise par le juge ayant condamné l’intéressée a aussi conduit à une redéfinition de la portée de la « peine » imposée. Par l’effet de la « doctrine Parot », la peine maximale de trente ans d’emprisonnement a perdu son caractère de peine autonome sur laquelle devaient être imputées les remises de peine pour travail en détention et s’est muée en une peine de trente ans d’emprisonnement qui, en réalité, n’était plus susceptible d’aucune remise de peine de ce type.

110.  La mesure litigieuse tombe donc dans le champ d’application de la dernière phrase de l’article 7 § 1 de la Convention.

c)  Sur la question de savoir si la « doctrine Parot » était raisonnablement prévisible

111.  La Cour relève que l’Audiencia Nacional a appliqué la nouvelle règle d’imputation des remises de peine pour travail en détention issue de la « doctrine Parot » en lieu et place de celle qui était en vigueur au moment de la commission des infractions et de la condamnation, opération qui a provoqué la perte pour la requérante de toute possibilité réelle de bénéficier des remises de peine auxquelles elle avait pourtant droit en application de la loi.

112.  Cette modification du système d’imputation des remises de peine est le résultat d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême, et non pas d’une modification de la loi par le législateur. Dans ces conditions, il reste à déterminer si la nouvelle interprétation des dispositions pertinentes du code pénal de 1973, adoptée bien après la commission des faits poursuivis et les condamnations – et même après la décision de cumul et plafonnement des peines prise le 30 novembre 2000 – était raisonnablement prévisible par l’intéressée, c’est-à-dire si elle pouvait passer pour poursuivre une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence (S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, précités, respectivement § 43 et § 41). Pour cela, la Cour doit rechercher si la requérante pouvait s’attendre, au moment où ont été prononcées ses condamnations et encore au moment où elle a reçu notification de la décision de cumul et plafonnement des peines, au besoin après avoir recouru à des conseils éclairés, à ce que la peine infligée puisse se transformer en une peine de trente ans d’emprisonnement effectif, sans déduction des remises de peine pour travail en détention prévues par l’article 100 du code pénal de 1973.

Ce faisant, la Cour doit avoir égard au droit applicable à cette époque, notamment à la pratique jurisprudentielle et administrative antérieure à la « doctrine Parot » issue de l’arrêt rendu par le Tribunal suprême le 28 février 2006. A cet égard, la Cour observe que le seul précédent pertinent cité dans cet arrêt était un arrêt du 8 mars 1994, dans lequel le Tribunal suprême avait suivi l’approche inverse fondée sur le postulat selon lequel la peine maximale à purger de trente ans était une « peine nouvelle et autonome » sur laquelle devaient être imputées toutes les remises de peine prévues par la loi (paragraphe 36 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, le fait qu’un arrêt isolé ne fasse pas jurisprudence au regard du droit espagnol (paragraphe 40 ci-dessus) ne saurait être déterminant. Par ailleurs, ainsi que l’ont fait observer les juges dissidents dans l’arrêt du 28 février 2006, un accord adopté par la formation plénière de la chambre criminelle du Tribunal suprême le 18 juillet 1996 avait établi que les remises de peine accordées en vertu du code pénal de 1973 devraient être prises en compte aux fins de la comparaison des peines à purger respectivement prévues par l’ancien et le nouveau code pénal (paragraphes 37 et 41 ci-dessus). Après l’entrée en vigueur du code pénal de 1995, les juridictions espagnoles ont été appelées à déterminer au cas par cas, sur la base de ce critère, quel était le code pénal le plus clément compte tenu notamment des incidences du dispositif de remises de peine pour travail en détention sur la fixation de la peine.

113.  En outre, le Gouvernement admet lui-même que, selon la pratique pénitentiaire et judiciaire antérieure à la « doctrine Parot », les remises de peine pour travail en détention étaient imputées sur la durée maximale de trente ans d’emprisonnement, et cela bien que la première décision du Tribunal suprême sur cette question n’ait été rendue qu’en 1994.

114.  Par ailleurs, la Cour attache de l’importance au fait que le Tribunal suprême n’ait opéré le revirement de jurisprudence litigieux qu’en 2006, dix ans après l’abrogation de la loi sur laquelle celui-ci portait. Ce faisant, le Tribunal suprême a donné une nouvelle interprétation aux dispositions d’une loi qui n’était en soi plus en vigueur, à savoir le code pénal de 1973, abrogé par le code pénal de 1995. De plus, comme indiqué ci-dessus (paragraphe 102), en adoptant les dispositions transitoires du code pénal de 1995, le législateur visait à maintenir les effets du dispositif des remises de peine pour travail en détention instauré par le code pénal de 1973 à l’égard des personnes condamnées sur le fondement de ce texte – comme l’a été la requérante – précisément pour se conformer aux règles interdisant la rétroactivité de la loi plus sévère en matière pénale. Or, la nouvelle interprétation du Tribunal suprême, qui a privé de tout effet utile le bénéfice des remises de peine déjà accordées, a abouti en pratique à annuler les effets de ce dispositif au détriment de la requérante et d’autres personnes se trouvant dans une situation comparable.

115.  Au demeurant, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’interprétation du Tribunal suprême était prévisible en ce qu’elle était plus conforme à la lettre des dispositions du code pénal de 1973. La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de déterminer quelle est l’interprétation correcte de ces dispositions en droit interne, mais d’établir si la nouvelle interprétation qui en a été donnée était raisonnablement prévisible par la requérante au regard du « droit » applicable à l’époque pertinente. Ce « droit», au sens matériel que revêt ce terme dans la Convention et qui inclut aussi le droit non écrit ou jurisprudentiel, avait été appliqué de manière constante par les autorités pénitentiaires et judiciaires pendant de nombreuses années, jusqu’au revirement jurisprudentiel opéré par la « doctrine Parot ». A la différence des interprétations judiciaires qui étaient en cause dans les affaires S.W et C.R. c. Royaume-Uni, précitées, le revirement litigieux ne s’analyse pas en une interprétation de la loi pénale se bornant à poursuivre une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence.

116.  La Cour estime enfin que les considérations de politique criminelle sur lesquelles s’est appuyé le Tribunal suprême ne sauraient suffire à justifier un tel revirement de jurisprudence. Si la Cour reconnaît que le Tribunal suprême n’a pas fait une application rétroactive de la loi no 7/2003 portant modification du code pénal de 1995, il n’en demeure pas moins que les motifs de l’arrêt du Tribunal suprême font apparaître un objectif qui était le même que celui de la loi précitée. La Cour rappelle que cette loi visait à garantir l’exécution intégrale et effective de la peine maximale à purger par les personnes condamnées à de longues peines d’emprisonnement (paragraphe 33 ci-dessus). A cet égard, si la Cour admet que les Etats sont libres de modifier leur politique criminelle, notamment en renforçant la répression des crimes et délits (Achour, précité, § 44), il n’en reste pas moins qu’ils doivent respecter ce faisant les règles énoncées à l’article 7 (Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 75, 18 juillet 2013). Sur ce point, la Cour rappelle que l’article 7 de la Convention prohibe de manière absolue l’application rétroactive du droit pénal lorsqu’elle s’opère au détriment de l’intéressé.

117.  A la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime qu’au moment où ont été prononcées les condamnations de la requérante et où celle-ci a reçu notification de la décision de cumul et plafonnement des peines, rien n’indiquait l’existence d’une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence allant dans le sens de l’arrêt du Tribunal suprême du 28 février 2006. La requérante ne pouvait donc pas s’attendre au revirement opéré par le Tribunal suprême ni, en conséquence, à ce que l’Audiencia Nacional impute les remises de peine accordées non sur la peine maximale de trente ans, mais successivement sur chacune des peines prononcées. Comme la Cour l’a constaté ci-dessus (paragraphes 109 et 111), ce revirement de jurisprudence a eu pour effet de modifier au détriment de la requérante la portée de la peine infligée.

118.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.

LA LOI SUR LA RÉCIDIVE PEUT ÊTRE RÉTROACTIVE

ARRÊT ACHOUR c FRANCE du 29 MARS 2006 Requête no 67335/01

"1.  Principes généraux

41.  La Cour rappelle que l’article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l’application rétroactive du droit pénal lorsqu’elle s’opère au détriment de l’accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n°260-A, p. 22, § 52). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie. Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir, notamment, Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29).

42.  La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni, précité, § 29 ; Coëme et autres, précité, § 145 ; E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002).

43.  La tâche qui incombe à la Cour est donc de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145).

2.  Application de ces principes

44.  Le requérant se plaint d’avoir été déclaré en état de récidive lorsqu’il a été jugé et condamné pour les faits commis en 1995. La Cour doit donc assurément examiner le régime de la récidive et son application dans les circonstances de l’espèce. Elle estime cependant que les questions relatives à l’existence, aux modalités ainsi qu’aux justifications d’un régime de récidive relèvent du pouvoir qu’ont les Hautes Parties contractantes de décider de leur politique criminelle, sur laquelle elle n’a pas en principe à se prononcer. De même, les Hautes Parties contractantes sont libres de modifier, notamment en la renforçant, la répression des crimes et délits, sans que cela ne soulève de problème au regard des dispositions de la Convention, ce que le requérant admet.

45.  Le régime juridique de la récidive en France comporte deux termes dont le premier est une condamnation pénale définitive et le second la commission d’une nouvelle infraction, soit identique ou équivalente à la première (récidive spéciale), soit distincte (récidive générale). Elle peut être temporaire, comme en l’espèce, ou permanente.

46.  La récidive, qui est prévue par la loi, constitue une circonstance aggravante, in personam et non in rem puisqu’elle est attachée au comportement du délinquant, de la seconde infraction, ce qui justifie que le récidiviste soit, le cas échéant, condamné plus sévèrement. De l’avis de la Cour, la récidive ne peut résulter que de la commission d’une seconde infraction, mais pour que l’état de récidive soit juridiquement constitué, avec les conséquences qui s’ensuivent sur les peines encourues par le récidiviste, encore est-il nécessaire que, à la date de la seconde infraction, celle-ci entrât dans le champ temporel du délai légal de récidive, tel que fixé par les textes pertinents alors en vigueur.

47.  Partant, la question soumise à la Cour concerne bien le respect ou non du principe de légalité des délits et des peines. La Cour doit notamment rechercher si, en l’espèce, le texte de la disposition légale, lue à la lumière de la jurisprudence interprétative dont elle s’accompagne, remplissait les conditions d’accessibilité et de prévisibilité à l’époque des faits.

48.  La Cour note que le requérant a été condamné une première fois le 16 octobre 1984 pour trafic de stupéfiants et qu’il a terminé de purger sa peine le 12 juillet 1986. Par la suite, il a été à nouveau condamné en raison d’infractions à la législation sur les stupéfiants commises courant 1995 et jusqu’au 7 décembre 1995. Dans leurs décisions des 14 avril et 25 novembre 1997, le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Lyon ont déclaré le requérant coupable de faits réprimés par l’article 222-37 du code pénal et prononcé une peine conformément à cette disposition, ainsi qu’à l’article 132-9 du code pénal relatif à la récidive.

49.  La Cour constate que l’article 132-9 prévoit que le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé en cas de récidive et ce, non plus dans un délai de cinq ans comme le prescrivait l’ancienne loi, mais dans les dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Ce nouveau régime légal étant entré en vigueur le 1er mars 1994, il était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions au cours de l’année 1995, si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions (paragraphe 46 ci-dessus).

50.  Le requérant indique néanmoins que, du 13 juillet 1991 au 1er mars 1994, il n’était pas légalement possible de le considérer en état de récidive s’il avait commis ces infractions. Selon lui, un tel constat attesterait de la prescription de ce délai et de son extinction définitive.

51.  La Cour rappelle cependant que la première condamnation du requérant, en date du 16 octobre 1984, n’était pas effacée et demeurait inscrite à son casier judiciaire. De fait, il était loisible au juge interne de prendre en compte ce premier terme pour retenir l’état de récidive, étant par ailleurs entendu que cette première condamnation et l’autorité de la chose jugée qui y est attachée n’ont aucunement été modifiées ou affectées d’une manière quelconque par l’adoption de la nouvelle loi. A cet égard, la Cour ne peut souscrire à l’argumentation du requérant (paragraphe 40 ci-dessus), selon lequel l’expiration du délai de récidive tel qu’il était prévu au moment de la commission de sa première infraction lui aurait conféré un « droit à l’oubli », un tel droit n’étant pas prévu par les textes applicables. Sa situation aurait, certes, été différente s’il avait été condamné à une peine assortie du sursis car dans ce cas, selon le système juridique de l’Etat défendeur, son absence de condamnation dans le délai légal en vigueur au moment de sa condamnation aurait privé celle-ci d’effet pour l’avenir. Mais rien de tel n’existe pour une condamnation sans sursis sujette au régime de récidive, et, ainsi qu’elle l’a déjà observé (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour considère que le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par elle, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention.

52.  Par ailleurs, la Cour constate que la jurisprudence de la Cour de cassation règle depuis longtemps la question de savoir si une loi nouvelle allongeant le délai entre les deux termes de la récidive peut s’appliquer à une seconde infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, par une jurisprudence claire et constante depuis la fin du 19e siècle, ce qui n’est pas contesté par le requérant, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. Une telle jurisprudence était à l’évidence de nature à permettre à M. Achour de régler sa conduite (voir, parmi d’autres, Kokkinakis, précité, p. 19, § 40 ; Cantoni, précité, pp. 1628-1629, § 34 ; Streletz, Kessler et Krentz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 82, CEDH 2001-II).

53.  Il ne fait dès lors aucun doute que le requérant pouvait prévoir qu’en commettant une nouvelle infraction avant le 13 juillet 1996, échéance du délai légal de dix ans, il courait le risque de se faire condamner en état de récidive et de se voir infliger une peine d’emprisonnement et/ou d’amende susceptible d’être doublée. Il était donc en mesure de prévoir les conséquences légales de ses actes et d’adapter son comportement.

54.  En tout état de cause, la condition de « prévisibilité » de la loi peut être remplie lorsque la personne concernée est amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Cantoni, précité, p. 1629, § 35).

55.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que tant le droit d’origine jurisprudentiel que le droit d’origine législative étaient « prévisibles » au sens de l’article 7 de la Convention.

56.  En outre, la Cour estime que le grief soulevé par le requérant concerne en réalité une situation d’applications successives de la loi pénale dans le temps.

57.  Partant, elle ne relève aucune incohérence dans le fait que le requérant ait pu relever de situations légales différentes, notamment en ce qui concerne la période du 13 juillet 1991 au 28 février 1994 et celle qui a suivi avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994.

58.  De même, il ne saurait davantage y avoir aucun problème de rétroactivité s’agissant d’une simple succession de lois qui n’ont vocation à s’appliquer qu’à compter de leur entrée en vigueur.

59.  Certes, les juges internes ont tenu compte de la condamnation prononcée en 1984, constitutive du premier terme, pour retenir la récidive. Néanmoins, la prise en compte rétrospective de la situation pénale antérieure du requérant par les juges du fond, rendue possible par l’inscription au casier judiciaire de la condamnation de 1984, n’est pas contraire aux dispositions de l’article 7, les faits poursuivis et sanctionnés étant quant à eux effectivement apparus après l’entrée en vigueur de l’article 132-9 du nouveau code pénal. En tout état de cause, une telle démarche rétrospective se distingue de la notion de rétroactivité stricto sensu.

60.  En conclusion, la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d’une « loi » accessible et prévisible. M. Achour pouvait donc précisément connaître, à l’époque des faits, les conséquences légales de ses actes délictueux.

61.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention."

RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI IN MITIUS PLUS DOUCE

GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE du 12 janvier 2016 requête 33427/10

Violation de l'article 7 : la CEDH consacre la rétroactivité de la loi pénale in mitius soit plus douce et considère que l'interdiction d'exercer une profession à vie ne peut être qu'une sanction pénale et non pas une sanction d'une autre nature.

28. La Cour rappelle que l’article 7 § 1 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au détriment de l’accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (Scoppola,précité, § 93). Conformément aux principes établis dans l’arrêt susmentionné, l’article 7 § 1 de la Convention ne garantit pas seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, mais aussi, et implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Ce principe se traduit par la règle voulant que, si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l’infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d’un jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu (Scoppola, précité, § 109). La Cour rappelle également que, depuis la décision X c. République Fédérale d’Allemagne (no 7900/77, décision de la Commission du 6 mars 1978, Décisions et Rapports (DR) 13, pp. 70-72), un consensus s’est progressivement formé aux niveaux européen et international pour considérer que l’application de la loi pénale prévoyant une peine plus douce, même postérieure à la commission de l’infraction, est devenue un principe fondamental du droit pénal (Scoppola, précité, § 106).

29. Il s’agira donc dans le cas d’espèce de déterminer si la non-application de l’article 7 du nouveau code pénal et, par la suite, le refus des juridictions internes d’appliquer la deuxième disposition transitoire à la durée de la peine accessoire, est contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable, tel qu’il découle de l’article 7 § 1 de la Convention.

30. La Cour est d’avis que l’interdiction perpétuelle d’exercer la profession de médecin en cause dans la présente affaire peut s’analyser comme une peine au sens de l’article 7 de la Convention (voir, a contrario, Gardel c. France, no 16428/05, §§ 40 et ss. CEDH 2009). En effet, l’interdiction à vie d’exercer une profession constitue une peine tant selon l’article 37 du code pénal de 1990 que dans le nouveau code pénal de 2005, si bien ce dernier prévoit qu’elle ne peut pas dépasser vingt ans. De plus, la Cour constate que les tribunaux internes ont eux aussi considéré que l’interdiction imposée au requérant devait être analysée comme une peine. Le Gouvernement semble contester le caractère accessoire de la peine d’interdiction à vie. À cet égard, la Cour note que le code pénal de 1990 incluait cette peine entre les peines accessoires dans son article 37 et que par ailleurs, il ressort du dossier que les tribunaux internes l’ont eux-mêmes considérée comme étant accessoire à la peine principale de privation de liberté. Au demeurant, la Cour note également que, conformément au nouveau code pénal, lorsque la peine d’interdiction d’exercer une profession est considérée comme principale, celle-ci ne peut dépasser vingt ans.

31. Quant à la question de savoir si le nouveau code pénal de 2005 constitue une loi plus favorable que celle appliquée au requérant dans le cas d’espèce, la Cour rappelle que, alors que le code pénal de 1990, appliqué au requérant, imposait comme peine accessoire celle de l’interdiction à vie d’exercer sa profession, la réforme de 2005 établit, quant à elle, dans son article 38 § 2, que les peines accessoires ne peuvent avoir une durée supérieure à la peine principale la plus grave. De l’avis de la Cour, ces éléments suffisent pour considérer que la modification du code pénal intervenue en 2005 constitue une loi pénale plus favorable pour le requérant.

32. Sur la base des considérations qui précèdent, la Cour doit se pencher sur l’applicabilité de l’article 7 de la Convention au cas d’espèce. Elle note à cet égard que les parties sont en désaccord quant à la convenance d’appliquer à l’espèce l’arrêt Scoppola susmentionné, dans la mesure où au paragraphe 109 il n’est fait référence qu’aux jugements qui ne sont pas encore devenus définitifs lors du changement législatif. Bien qu’elle soit consciente de la portée limitée de cet arrêt, la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur cette question, et ce pour les raisons mentionnées ci-dessous.

33. En effet, deux éléments caractérisent l’affaire de l’espèce et soulèvent des questions importantes : premièrement, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Scoppola précitée, la peine du requérant était déjà devenue définitive lorsque le nouveau code pénal andorran fut adopté : alors que la condamnation du requérant avait été confirmée en appel le 19 juillet 2000, le nouveau code pénal ne fut adopté que le 21 février 2005.

34. Deuxièmement, la Cour attire l’attention sur le fait que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable est expressément reconnu à l’article 7 du nouveau code pénal andorran. À cet égard, elle n’est pas convaincue par les arguments du Gouvernement sur les raisons qui justifieraient la non-application de cette disposition au cas d’espèce, ni, a fortiori, par l’absence de mention de celle-ci au cours de la procédure devant les juridictions internes. En effet, le troisième alinéa de cet article impose expressément l’obligation au tribunal ayant prononcé un jugement de condamnation de le réviser d’office lorsqu’une loi postérieure réduit la peine ou la mesure de sécurité prévue pour une infraction et ce même en cas de jugement définitif (paragraphe 17 ci-dessus). En outre, la Cour ne partage pas l’affirmation du Gouvernement selon laquelle cette disposition du code pénal doit être interprétée à la lumière de la deuxième disposition transitoire et constate que cet article ne fait pas de distinction entre les peines privatives de liberté et le reste, mais ne se réfère qu’aux personnes « condamnées ». La Cour ne voit pas de raison valable d’exclure le requérant des bénéficiaires des prévisions de cet article.

35. Cette spécificité du droit interne andorran confère un caractère particulier à la présente affaire. Aux yeux de la Cour, il est cohérent avec le principe de la prééminence du droit, dont l’article 7 constitue un élément essentiel, de s’attendre à ce que le juge du fond applique à chaque acte punissable la peine que le législateur estime proportionnée (Scoppola, précité, § 108). Lorsqu’un État prévoit expressément dans sa législation le principe de la rétroactivité de la loi plus favorable (comme c’est le cas à l’article 7 § 3 du nouveau code pénal andorran), il doit permettre à ses justiciables d’exercer ce droit selon les garanties conventionnelles. Dans le cas d’espèce, malgré la demande du requérant, les cours andorranes ont maintenu l’application de la peine la plus lourde imposée antérieurement, même si le législateur avait non seulement prévu une peine plus douce mais il en avait aussi prévu expressément l’application rétroactive. Ainsi, avec le maintien de l’application d’une peine qui excédait les prévisions de la législation pénale en vigueur, les cours andorranes, enfreignant le principe de la prééminence du droit, ont porté atteinte au droit du requérant de se voir appliquer la peine prévue par la loi.

36. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à la violation de l’article 7 de la Convention, pour autant que les tribunaux andorrans n’ont pas appliqué l’article 7 § 3 du nouveau code pénal à l’espèce.

CRIMES DE GUERRE ET LA RETROACTIVE

L'affaire Kononov sur les crimes de guerre des soviétiques.

Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la chambre, un arrêt de la grande chambre et à des opinions dissidentes.

Requête no 36376/04 KONONOV c. LETTONIE

Un héro de guerre soviétique poursuivi pour crime contre l'humanité

En août 1940, la Lettonie devint une partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques (« URSS ») sous le nom de « République socialiste soviétique de Lettonie » (« RSS de Lettonie »). Le 22 juin 1941, l'Allemagne attaqua l'URSS. Devant l'avancée des forces allemandes, l'armée soviétique dut quitter la région balte et se replier en Russie.

Le requérant, qui vivait alors dans une région frontalière, suivit le mouvement. Le 5 juillet 1941, toute la Lettonie se trouva envahie par les forces allemandes. Après son arrivée en URSS, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l'armée soviétique en 1942 et affecté au régiment de réserve de la division lettonne. De 1942 à 1943, il suivit une formation spéciale aux missions de sabotage, où il apprit à organiser et à mener des opérations de commando derrière les lignes ennemies. A la fin de cet entraînement, il fut promu au grade de sergent. En juin 1943, il fut parachuté, avec une vingtaine d'autres soldats, sur le territoire biélorusse, alors occupé par l'Allemagne, près de la frontière avec la Lettonie, et donc de sa région natale. Il devint membre d'un commando soviétique composé de « partisans rouges » (combattants soviétiques qui menaient une guérilla contre les forces allemandes). En mars 1944, il fut placé par ses deux supérieurs directs à la tête d'un peloton qui, d'après lui, avait principalement pour objectifs de saboter des installations militaires, des lignes de communication et des points de ravitaillement allemands, de faire dérailler des trains et de diffuser de la propagande politique au sein de la population locale. Il aurait par la suite été responsable du déraillement de seize trains militaires et de la destruction de quarante-deux cibles militaires allemandes.

Les événements du 27 mai 1944, tels qu'établis par les juridictions internes

En février 1944, l'armée allemande découvrit et anéantit un groupe de partisans rouges, dirigé par le commandant Tchougounov, qui s'était caché dans la grange de Meikuls Krupniks, dans le village de Mazie Bati. L'administration militaire allemande avait fourni à quelques hommes de Mazie Bati un fusil et deux grenades chacun. Soupçonnant les villageois d'avoir espionné pour le compte des Allemands et de leur avoir livré les hommes de Tchougounov, le requérant et les membres de son unité décidèrent de mener une action de représailles.

Le 27 mai 1944, armés et portant l'uniforme de la Wehrmacht pour ne pas éveiller les soupçons, ils pénétrèrent dans le village de Mazie Bati. Les habitants s'apprêtaient à fêter la Pentecôte. L'unité se divisa en plusieurs petits groupes, qui attaquèrent chacun une maison, sur les ordres du requérant.

Plusieurs partisans firent irruption chez le paysan Modests Krupniks, saisirent les armes qu'ils trouvèrent dans sa maison et lui ordonnèrent de sortir dans la cour. Comme il les suppliait de ne pas le tuer sous les yeux de ses enfants, ils le firent courir en direction de la forêt, puis l'abattirent de plusieurs coups de feu. Krupniks fut laissé, grièvement blessé, à la lisière de la forêt, où il décéda le lendemain matin.

Deux autres groupes de partisans rouges attaquèrent les maisons de deux autres paysans, Meikuls Krupniks et Ambrozs Buļs. Le premier, appréhendé alors qu'il prenait son bain, fut sévèrement battu. Après avoir saisi les armes trouvées chez les deux villageois, les partisans les déposèrent dans la maison de Meikuls Krupniks, où ils tirèrent plusieurs rafales de balles sur Ambrozs Buļs ainsi que sur Meikuls Krupniks et sa mère. Ces deux derniers furent grièvement blessés. Les partisans arrosèrent ensuite la maison et toutes les dépendances d'essence et y mirent le feu. La femme de Krupniks, enceinte de neuf mois, parvint à s'échapper, mais les partisans la rattrapèrent et la jetèrent par la fenêtre à l'intérieur de la maison en flammes. Le lendemain matin, les survivants retrouvèrent les restes des corps calcinés des quatre victimes ; le cadavre de Mme Krupniks fut identifié d'après le squelette carbonisé du bébé qui gisait à ses côtés.

Un quatrième groupe de partisans fit irruption chez Vladislavs Šķirmants, alors que celui-ci était sur son lit avec son fils âgé d'un an. Après avoir découvert un fusil et deux grenades cachés au fond d'un placard, les partisans firent sortir Šķirmants dans la cour. Ils verrouillèrent alors la porte de l'extérieur afin d'empêcher Mme Šķirmants de suivre son mari, puis emmenèrent celui-ci dans un coin reculé de la cour et l'abattirent. Un cinquième groupe attaqua la maison de Juliāns Šķirmants. Après y avoir trouvé et saisi un fusil et deux grenades, les partisans emmenèrent Juliāns Šķirmants dans la grange, où ils l'exécutèrent. Un sixième groupe s'en prit à la maison de Bernards Šķirmants. Les partisans saisirent les armes qu'ils découvrirent chez lui, le tuèrent, blessèrent sa femme et mirent le feu à tous les bâtiments de la ferme. La femme de Šķirmants fut brûlée vive avec le cadavre de son mari.

Le requérant conteste les faits

Tous les villageois décédés étaient des collaborateurs et des traîtres qui avaient livré le peloton du commandant Tchougounov (qui comportait des femmes et un enfant en bas âge) aux Allemands en février 1944. Trois femmes – la mère de Meikuls Krupniks, son épouse et celle de Bernards Šķirmants – avaient assuré au peloton de Tchougounov que la Wehrmacht était loin, mais Šķirmants avait envoyé Krupniks alerter les forces allemandes. Une fois arrivés, les soldats allemands avaient mis le feu à la grange (où se cachait le peloton) en la mitraillant avec des balles incendiaires. Les membres du peloton qui avaient tenté de s'échapper avaient été abattus. La mère de Krupniks avait dépouillé les cadavres de leurs manteaux. Le commandement militaire allemand avait récompensé les villageois concernés en leur offrant du bois de chauffage, du sucre, de l'alcool et de l'argent. Meikuls Krupniks et Bernards Šķirmants étaient des Schutzmänner (auxiliaires de la police allemande).

Le 27 mai 1944, environ une semaine avant les événements litigieux, le requérant et tous les hommes de son peloton avaient été convoqués par leur commandant. Celui-ci les avait informés qu'ils étaient chargés de l'exécution de la sentence condamnant les habitants de Mazie Bati impliqués dans la trahison du groupe de Tchougounov qui avait été prononcée par un tribunal militaire ad hoc. Plus précisément, ils devaient « amener les six Schutzmänner de Mazie Bati aux fins de leur jugement ». Le requérant ayant refusé de diriger l'opération (comme les villageois le connaissaient depuis son enfance, il craignait pour la sécurité de ses parents, qui résidaient dans le village voisin), le commandant avait confié la mission à un autre partisan, et c'est ce dernier qui avait donné les ordres.

Le 27 mai 1944, le requérant avait suivi les hommes de son unité. Il n'était pas entré dans le village, mais s'était caché derrière un buisson d'où il pouvait observer la maison de Modests Krupniks. Peu après, il avait entendu des cris et des coups de feu et aperçu de la fumée. Un quart d'heure plus tard, les partisans étaient revenus seuls. L'un d'eux était blessé au bras ; un autre portait six fusils, dix grenades et un grand nombre de cartouches qui avaient été saisis chez les villageois. Les hommes du requérant lui avaient expliqué plus tard qu'ils n'avaient pas pu exécuter leur mission parce que « les villageois s'étaient enfuis en leur tirant dessus et les Allemands étaient arrivés ». L'unité du requérant n'avait pas pillé Mazie Bati. Lorsque les partisans étaient revenus à leur base, le commandant les avait sévèrement réprimandés pour n'avoir pas ramené les personnes recherchées.

Les événements ultérieurs

25.  En juillet 1944 l'Armée rouge entra en Lettonie et le 8 mai 1945 le territoire letton passa sous le contrôle des forces soviétiques.

26.  Après la fin des hostilités, le requérant demeura en Lettonie. Il fut décoré de l'ordre de Lénine, la plus haute distinction soviétique, pour ses exploits militaires. En novembre 1946, il adhéra au Parti communiste de l'Union soviétique. En 1957, il sortit diplômé de la grande école du ministère de l'Intérieur de l'URSS. Par la suite et jusqu'à sa retraite en 1988, il travailla comme agent dans différentes branches de la police soviétique.

27.  Le 4 mai 1990, le Conseil suprême de la RSS de Lettonie adopta la « Déclaration sur le rétablissement de l'indépendance de la république de Lettonie », déclarant illégitime et nulle l'incorporation de la Lettonie à l'URSS en 1940 et redonnant force de loi aux dispositions fondamentales de la Constitution de 1922. Le même jour, il adopta la « Déclaration relative à l'adhésion de la république de Lettonie aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ». L'« adhésion » proclamée par ladite déclaration signifiait l'acceptation unilatérale et solennelle des valeurs consacrées par les textes en question. Plus tard, la Lettonie signa et ratifia selon la procédure établie la plupart des textes conventionnels visés par la déclaration.

28.  Le 21 août 1991, après deux tentatives avortées de coup d'Etat, le Conseil suprême adopta une loi constitutionnelle concernant le statut étatique de la république de Lettonie et proclamant l'indépendance absolue et immédiate du pays.

29.  Le 22 août 1996, le Parlement letton adopta la « Déclaration sur l'occupation de la Lettonie ». Aux termes de ce texte, l'annexion du territoire letton par l'URSS en 1940 s'analysait en une « occupation militaire » et en une « incorporation illégale ». Quant à la reprise par l'URSS de ce territoire à la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle fut qualifiée de « rétablissement d'un régime d'occupation».

Le droit international pertinent avant 1944

La première codification juridiquement contraignante des lois et coutumes de la guerre fut la Convention de La Haye du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, élaborée et ouverte à la signature lors de la première conférence internationale de la paix de La Haye. En annexe à cette Convention se trouve un règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Tant la Convention que le règlement entrèrent en vigueur le 28 juin 1907.

Le 18 octobre 1907, lors de la deuxième conférence internationale de la paix, fut signée une deuxième convention qui porte le même titre et, tout comme le texte précédent, renferme un règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Les deux versions de la Convention et du règlement ne présentent que de très légères différences. Aux termes de l’article 4 de la seconde Convention – entrée en vigueur le 11 juillet 1910 – cette seconde Convention remplace celle de 1899 ; cependant, cette dernière « rest[ait] en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l’[avaient] signée et qui ne ratifieraient pas également la [nouvelle] Convention ». Tant l’Empire allemand que l’Empire russe ratifièrent cette nouvelle Convention le 27 novembre 1909. En revanche, la Lettonie ne le fit jamais.

Les alinéas pertinents du préambule de la Convention de 1907 se lisent comme suit :

« (...) Estimant qu’il importe (...) de réviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs,

[Les Hautes Parties contractantes] ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l’œuvre de la Première Conférence de la Paix qui, s’inspirant, à la suite de la Conférence de Bruxelles de 1874, de ces idées recommandées par une sage et généreuse prévoyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.

Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.

Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique ;

D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.

En attendant qu’un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.

L’article 2 de la Convention de 1907 énonce :

« Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’article 1er ainsi que dans la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. »

Les articles pertinents du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre – parfaitement identiques dans les deux versions – sont ainsi libellés :

Article 1er

« Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes :

1o  d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés,

2o  d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance,

3o  de porter les armes ouvertement, et

4o  de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.

Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée. »

Article 2

« La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser conformément à l’article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre. »

Article 3

« Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. (...) »

Article 22

« Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi. »

Article 23, alinéa 1

« Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit : (...)

b)  de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie; (...)

g)  de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; (...). »

Article 24

« Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. »

Article 25

« Il est interdit d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. »

Article 28

« Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut. »

Article 42

« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.

L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »

Article 46

« L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.

La propriété privée ne peut pas être confisquée. »

Article 47

« Le pillage est formellement interdit. »

Article 50

« Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. »

ARRÊT DE LA CHAMBRE DU 26 JANVIER 2009

a)  Les principes généraux

113.  La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou autre danger public. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A nos 335-B et 335-C, p. 41, § 34, et p. 68, § 32, respectivement).

114.  Les principes généraux établis par la jurisprudence constante de la Cour quant à l’interprétation de l’article 7 § 1 sont les suivants:

a)  L’article 7 § 1 consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). La première tâche qui incombe à la Cour est donc de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition de droit national ou international rendant cet acte punissable. Suivant la même logique, l’article 7 interdit, premièrement, d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, et, deuxièmement, d’appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (voir, parmi d’autres, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).

b)  Le droit pénal doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment (Achour c. France [GC], no 67335/01, § 41, 29 mars 2006). Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1627, § 29). La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité (Coëme et autres, arrêt précité, loc.cit.).

c)  Aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs il est solidement établi dans la tradition juridique des Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (Streletz, Kessler et Krenz, arrêt précité, § 50).

d)  La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité d’une loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006).

e)  D’après les principes généraux du droit, on ne peut se fonder, pour justifier un comportement ayant abouti à une condamnation, sur la seule constatation qu’un tel comportement a eu lieu et, de ce fait, a formé une pratique. Par conséquent, une pratique étatique consistant à tolérer ou à encourager certains actes déclarés criminels par le droit positif national ou international, et le sentiment d’impunité qui en résulte pour leurs auteurs, ne constituent pas un obstacle à ce que ceux-ci soient poursuivis et châtiés (Streletz, Kessler et Krenz, arrêt précité, §§ 74, 77-79 et 87-88).

f)  Dans l’hypothèse d’une succession d’Etats ou d’un changement de régime politique sur le territoire national, il est tout à fait légitime pour un Etat de droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur. De même, on ne saurait reprocher aux juridictions d’un tel Etat, qui ont succédé à celles existant antérieurement, d’appliquer et d’interpréter les dispositions légales existantes à l’époque des faits à la lumière des principes régissant un Etat de droit (ibidem, § 81, ainsi que K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 84, CEDH 2001-II (extraits)).

115.  Pour ce qui est de l’article 7 § 2, les organes de la Convention ont déclaré ce qui suit :

a)  Le second paragraphe de l’article 7 de la Convention relatif « au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », constitue une clause de dérogation exceptionnelle au principe général contenu dans le premier. Les deux paragraphes constituent ainsi un système uni et doivent faire l’objet d’une interprétation concordante (Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002).

b)  Il ressort des travaux préparatoires de la Convention que le second paragraphe de l’article 7 a pour but de préciser que cet article n’affecte pas les lois qui, dans les circonstances tout à fait exceptionnelles qui se sont produites à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, ont été passées pour réprimer les crimes de guerre et les faits de trahison et de collaboration avec l’ennemi ; dès lors, il ne vise aucune condamnation juridique ou morale de ces lois (X. c. Belgique, no 268/57, décision de la Commission du 20 juillet 1957, Annuaire 1, p. 241). Ce raisonnement vaut également pour les crimes contre l’humanité perpétrés pendant la même période (Touvier c. France, no 29420/95, décision de la Commission du 13 janvier 1997, Décisions et rapports (DR) 88, p. 148, et Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII (extraits)).

b)  L’application de ces principes dans la présente affaire

i.  Article 7 § 1

116.  A la lumière des principes énoncés ci-dessus, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle du requérant, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes. Sa seule tâche est d’examiner, sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention, si, à la date du 27 mai 1944, les actions du requérant constituaient des infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit national ou international (K.-H.W. c. Allemagne, précité, § 46).

α – Le droit international

117.  La Cour note que le requérant a été condamné à une peine de prison en vertu de l’article 68-3 de l’ancien code pénal letton, inséré par la loi du 6 avril 1993 et relatif aux crimes de guerre. Bien que cette disposition renfermât une énumération sommaire des actes réprimés – meurtre, torture, pillage, etc., – elle renvoyait directement aux « actes normatifs conventionnels pertinents » pour une définition précise desdits actes (paragraphe 53 ci-dessus). La condamnation litigieuse était donc fondée sur le droit international plutôt que sur le droit interne et, aux yeux de la Cour, c’est avant tout dans cette perspective qu’il faut l’examiner.

118.  La Cour relève ensuite que, dans son arrêt du 30 avril 2004, confirmé en cassation, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême a qualifié les actes du requérant sous l’angle de trois textes conventionnels internationaux : la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (ou, plus précisément, le règlement y annexé), la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et, enfin, le Protocole additionnel à cette dernière, adopté en 1977. De ces trois textes, seule la Convention de La Haye existait et était en vigueur au moment des faits incriminés, en 1944. Quant aux deux autres, ils ont été élaborés postérieurement aux faits litigieux et ne contiennent aucune clause leur accordant une force rétroactive quelconque.

119.  A cet égard, la Cour comprend mal l’affirmation du sénat de la Cour suprême selon laquelle l’application rétroactive de ces deux textes serait autorisée par la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (paragraphe 69 ci-dessus). En effet, cette convention régit uniquement la question de la prescription légale et est muette sur celle de la rétroactivité des lois. Au demeurant, la Cour estime que, dans les cas similaires à celui de l’espèce, où la loi pénale nationale renvoie au droit international pour la définition d’une infraction, la disposition interne et la disposition internationale forment, au sens matériel, une seule et unique norme pénale couverte par les garanties de l’article 7 § 1 de la Convention. Dès lors, cet article s’oppose à ce qu’un traité international soit appliqué rétroactivement pour qualifier un acte ou une omission de criminels.

120.  La Cour observe que l’URSS ne figurait pas plus que la Lettonie parmi les signataires de la Convention de La Haye de 1907. Dès lors, conformément à la clause de « participation générale » contenue dans son article 2, ce texte n’était pas formellement applicable dans le conflit armé en cause. Cependant, comme le Tribunal militaire international de Nuremberg l’a relevé dans son jugement du 1er octobre 1946, le texte de cette convention constituait une codification de règles coutumières qui, en 1939 – c’est-à-dire au moment où la guerre avait commencé – « étaient admises par tous les États civilisés » (paragraphe 61 ci-dessus). De même, aux termes du jugement du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient du 12 novembre 1948, « [cette] Convention rest[ait] une bonne démonstration du droit coutumier des nations » (paragraphe 64 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour relève que la Convention de 1907 reproduit presque littéralement le texte de la Convention de La Haye de 1899, qui, d’après la volonté exprimée par ses auteurs dans son préambule, constituait, du moins en partie, une codification de certains principes préexistants du droit des gens. Or, si ces principes étaient déjà largement reconnus à la fin du XIXe siècle, il n’y a aucune raison de douter de leur nature universelle au milieu du XXe, lors de la Seconde Guerre mondiale. Au demeurant, la Cour a jugé que la notion de « droit » inscrite à l’article 7 § 1 de la Convention comprend en principe le droit écrit aussi bien que non écrit (K.-H.W. c. Allemagne, arrêt précité, § 54).

121.  Selon le requérant, les dispositions de la Convention de La Haye seraient inapplicables ratione personae aux événements de Mazie Bati : en effet, ce texte parle de « l’ennemi », alors que les villageois tués le 27 mai 1944 étaient ses concitoyens. La Cour ne peut pas accepter cet argument. D’une part, elle relève qu’à la date susmentionnée, la région où se trouvait le village en cause était effectivement occupée par les forces armées de l’Allemagne nazie, l’une des parties belligérantes de la Seconde Guerre mondiale, que cette région était placée sous administration militaire allemande, et que, de surcroît, le village se trouvait dans une zone d’hostilités à proximité de la ligne du front. D’autre part, il n’est pas contesté que le requérant et les hommes de son peloton étaient membres de l’armée soviétique, donc « combattants » au sens du droit international ; dès lors, ils étaient censés connaître les règles universellement acceptées du jus in bello et s’y conformer en toute situation. Selon la Cour, cela suffit pour conclure que le contenu matériel du règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 était applicable aux faits litigieux.

122.  La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse séparée de l’accessibilité des dispositions dudit règlement à la date du 27 mai 1944. En effet, même si l’URSS n’avait pas ratifié la Convention de La Haye, son texte ne faisait que reproduire les règles coutumières fondamentales fermement reconnues par la communauté des nations de l’époque. La Cour présume donc que le requérant, en sa qualité de militaire, devait connaître ces règles. Elle souligne ensuite qu’il ne lui appartient ni d’interpréter la Convention de La Haye par voie d’autorité, ni d’établir le contenu exact de la notion de « crime de guerre » telle qu’elle se présentait en 1944 (voir, mutatis mutandis, Behrami et Behrami c. France (déc.) [GC], no 71412/01, et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (déc.) [GC], no 78166/01 (affaires jointes), § 122, CEDH 2007-...). En revanche, il lui incombe d’examiner le respect du critère de prévisibilité dans la présente affaire. Plus précisément, la Cour doit dire, d’un point de vue objectif, s’il existait une base juridique plausible pour condamner le requérant pour un crime de guerre, et, d’un point de vue subjectif, si, à l’époque des faits, l’intéressé pouvait raisonnablement prévoir qu’il se rendait coupable d’un tel crime.

124.  La Cour relève que les décisions des juridictions nationales sont presque totalement muettes sur l’implication personnelle directe du requérant dans les événements de Mazie Bati, c’est-à-dire sur ses faits et gestes précis à cette occasion. Bien qu’il eût été initialement inculpé du meurtre d’Ambrozs Buļs et de Bernards Šķirmants, ainsi que, semble-t-il, de tortures infligées aux villageois, il fut par la suite acquitté relativement à ces épisodes, et ceux-ci furent retirés de l’accusation (paragraphe 45 ci-dessus). Eu égard au principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 6 § 2 de la Convention, la Cour admet donc que le requérant n’a jamais commis les actes en cause. Dans ces circonstances, et en l’absence d’indications plus précises sur la participation personnelle de l’intéressé aux actes perpétrés, elle en déduit que le seul fait réellement reproché au requérant était d’avoir dirigé le commando qui effectua l’opération punitive du 27 mai 1944. Dès lors, il lui faut rechercher si cette opération pouvait, en tant que telle, raisonnablement passer pour être contraire aux lois et coutumes de la guerre codifiées par la Convention de La Haye de 1907.

125.  Pour répondre à cette question, la Cour doit tenir compte, premièrement, des conditions qui régnaient en mai 1944 dans la région de Mazie Bati, et, deuxièmement, du comportement des villageois tués par le commando du requérant. S’agissant du contexte général des événements du 27 mai 1944, la Cour admet qu’ils n’ont pas eu lieu dans une situation de combat. Toutefois, elle relève que le village de Mazie Bati était alors situé à environ 80 kilomètres de la ligne du front, qu’il se trouvait dans une région occupée par l’Allemagne nazie et envahie par la Wehrmacht, que dans cette région des commandos des partisans rouges menaient une guérilla contre les Allemands, et que des affrontements armés eurent lieu jusque dans le village même (paragraphes 14 et 22 ci-dessus). Bref, la localité en cause et toute la région alentour furent en proie aux hostilités de la guerre. Par ailleurs, il ressort des pièces d’archives présentées par le Gouvernement qu’outre les forces allemandes et soviétiques il existait dans cette région une police auxiliaire lettonne au service des Allemands ; que, dans au moins un des villages du même district, cette police avait constitué un « groupe de défense » armé composé d’« hommes de confiance » locaux, et que d’autres « hommes de confiance » avaient été nommés dans certains autres villages pour surveiller les suspects et démasquer et dénoncer les partisans rouges (paragraphes 27-28 ci-dessus).

126.  Pour ce qui est des neuf victimes du commando, la Cour constate qu’il existe une controverse entre les parties au sujet de leur statut exact au regard du droit international applicable à l’époque. Le gouvernement défendeur se rallie à la position des juridictions lettonnes selon laquelle ces villageois devaient être considérés comme des « civils », avec toutes les garanties qu’entraînait ce statut. Quant au requérant et au gouvernement russe, ils contestent cette qualification. La Cour, pour sa part, estime qu’il faut examiner séparément la situation des six hommes et celle des trois femmes qui ont péri dans l’incident en cause.

127.  S’agissant des hommes, la Cour note d’emblée que rien dans le dossier n’atteste leur appartenance à la police auxiliaire lettonne (les Schutzmänner). Les allégations du requérant doivent donc être écartées sur ce point. En revanche, nul ne conteste que tous ces hommes avaient reçu des fusils et des grenades de l’administration militaire allemande ; le fait qu’ils ne les portaient pas ostensiblement au moment de l’attaque des partisans rouges est sans importance en l’espèce. Il ressort du dossier qu’il n’est plus possible d’établir la raison exacte pour laquelle les Allemands avaient armé ces six paysans (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour relève cependant l’existence de plusieurs indices concordants susceptibles d’apporter certains éclaircissements sur ce point.

128.  En effet, les parties s’accordent à dire qu’en février 1944, donc environ trois mois avant les événements litigieux, la Wehrmacht avait attaqué une grange, située sur le territoire de Mazie Bati et dans laquelle s’était réfugié un groupe de partisans rouges dirigé par le major Tchougounov. A la suite de cette attaque, le groupe avait trouvé la mort. Le Gouvernement ne conteste guère l’assertion du requérant selon laquelle c’étaient les villageois qui avaient informé les Allemands de la présence des partisans dans la grange, et selon laquelle c’étaient, plus précisément, Meikuls Krupniks (propriétaire de la grange), Bernards Šķirmants et les trois femmes en cause qui avaient participé à cette trahison. Qui plus est, les juridictions de première instance et d’appel l’ont expressément reconnu : soit concernant tous les hommes en cause, soit, du moins, concernant Meikuls Krupniks (paragraphes 42 et 44 ci-dessus). Enfin, ni les tribunaux internes dans leurs décisions ni le Gouvernement dans ses observations n’ont réfuté l’allégation selon laquelle les villageois concernés avaient été récompensés par le commandement militaire allemand pour leur acte (paragraphe 22 ci-dessus).

129.  Dans le même arrêt, la chambre des affaires pénales mentionne les gardes nocturnes que les villageois de Mazie Bati montaient régulièrement. Or, ce fait rappelle la pratique déjà évoquée, établie par la police auxiliaire lettonne dans les villages voisins et rapportée, par exemple, dans l’ordre écrit du commandant local de cette police du 25 février 1944 (paragraphe 27 ci-dessus). En l’occurrence, il suffit à la Cour de conclure que, vu le comportement de ces hommes et les conditions régnant à l’époque dans la région en question, le requérant et les autres partisans rouges pouvaient légitimement considérer ces paysans non comme des « habitants pacifiques » – terme utilisé en l’espèce par le sénat de la Cour suprême – mais comme des collaborateurs de l’armée allemande.

130.  Dans son arrêt du 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales a tenté de justifier cette collaboration par la nécessité, pour les personnes concernées, de se défendre elles-mêmes et de protéger leurs familles contre les partisans rouges. La Cour ne peut pas accepter cet argument. En premier lieu, elle tient à rappeler que le national-socialisme est, en tant que tel, absolument contraire aux valeurs les plus fondamentales sous-tendant la Convention ; par conséquent, quelle que soit la raison invoquée, elle ne saurait accorder une légitimation quelconque à une attitude pronazie ou une collaboration active avec les forces de l’Allemagne nazie (voir, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2886, § 53, ainsi que Marais c. France, no 31159/96, décision de la Commission du 24 juin 1996, DR 86, p. 184, et Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003-IX). En deuxième lieu, les villageois susvisés ne pouvaient ignorer que, s’engageant ainsi du côté de l’une des parties belligérantes, ils s’exposaient, justement, au danger de représailles de la part de l’autre.

131.  Eu égard à ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue que les six hommes tués le 27 mai 1944 pouvaient raisonnablement passer pour des « civils ». A cet égard, elle relève que le règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 ne définit pas les notions de « personne civile » ou de « population civile ». En l’occurrence, pour qualifier ainsi les victimes de Mazie Bati, la chambre des affaires pénales s’est appuyée sur l’article 50 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté en 1977. Cet article contient effectivement une présomption selon laquelle toute personne n’appartenant pas à l’une des catégories prédéfinies de combattants, ou faisant l’objet d’un doute sur ce point, doit être considérée comme « civile » (paragraphe 67 ci-dessus). Or, comme la Cour l’a déjà dit, ce Protocole, élaboré et adopté plus de trente ans après les événements litigieux, ne peut pas être appliqué rétroactivement pour qualifier les faits reprochés au requérant. Par ailleurs – partant du principe que les textes conventionnels précités représentent un progrès, et non une régression, du droit international humanitaire –, puisqu’une telle présomption ne figurait pas encore dans la Convention de Genève de 1949, il n’y aucune raison de penser qu’elle était déjà reconnue en droit coutumier en 1944. Qui plus est, la Convention de 1949 prévoit elle-même, en son article 5, des exceptions permettant de priver de leurs droits et privilèges spéciaux les personnes ayant abusé de leur statut de « civil » (paragraphe 66 ci-dessus). En résumé, rien ne montre qu’au sens du jus in bello tel qu’il existait en 1944 toute personne ne réunissant pas les conditions formelles pour être qualifiée de « combattant » devait automatiquement être rangée dans la catégorie des « civils » avec toutes les garanties qui en découlaient.

132.  La Cour note ensuite que l’opération du 27 mai 1944 a revêtu un caractère sélectif. En effet, il ressort clairement du dossier que les partisans rouges n’ont jamais eu l’intention d’attaquer le village de Mazie Bati en tant que tel – par exemple, pour éliminer tous ses habitants et détruire tous ses bâtiments par le feu. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de résoudre la controverse entre les parties quant à l’existence d’un jugement d’un tribunal militaire ad hoc organisé au sein du détachement des partisans ; il lui suffit simplement de constater que l’opération litigieuse était dirigée contre six hommes précis bien identifiés, que l’on soupçonnait fortement de collaborer avec l’occupant nazi. Arrivés chez chacun de ces six chefs de famille, les partisans fouillèrent leurs maisons, et ce n’est qu’après avoir trouvé des fusils et des grenades remis par les Allemands – preuve tangible de leur collaboration – qu’ils les exécutèrent. En revanche, à l’exception des trois femmes dont la Cour examinera la situation ci-après, tous les autres villageois furent épargnés. La Cour relève en particulier qu’aucun des enfants en bas âge – y compris ceux des personnes exécutées – qui se trouvaient au village au moment de l’attaque n’a souffert (paragraphes 16 et 36 a) ci-dessus). Enfin, seules deux maisons, qui appartenaient à Meikuls Krupniks et à Bernards Šķirmants, furent brûlées.

133.  La Cour estime qu’il convient d’analyser les dispositions précises du règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907, afin de déterminer s’il existait une base juridique plausible pour condamner le requérant pour au moins un acte qu’il interdit. A cet égard, elle note que, dans leurs décisions, les juridictions lettonnes ont omis de procéder à une analyse détaillée et suffisamment approfondie du texte susmentionné, se contentant de renvoyer à certains de ses articles sans expliquer dans quelle mesure ils entraient en jeu dans le cas du requérant. Dans ces conditions, et en l’absence, à l’époque, d’une jurisprudence ou d’une pratique nationale ou internationale établie interprétant la Convention de La Haye et le règlement y annexé, la Cour considère qu’il échet de s’en tenir au sens littéral et universellement accepté des termes qui y sont employés.

134.  Dans son arrêt du 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales invoque trois articles du règlement en question : l’article 23, alinéa 1, point b), qui interdit « de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie », l’article 25, qui interdit des attaques contre « des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus », et, enfin, l’article 46, alinéa 1, qui impose le respect de certains droits les plus fondamentaux, comme « l’honneur (...), les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée ». Or, en l’espèce, on est en présence d’une opération militaire ciblée ayant consisté en une exécution ponctuelle de collaborateurs armés par l’ennemi nazi, qui faisaient l’objet d’une suspicion légitime de représenter un danger pour les partisans rouges et dont les agissements avaient déjà causé la mort de leurs camarades. Dès lors, la Cour n’est pas convaincue par l’affirmation du Gouvernement selon laquelle il s’agissait d’un « village non défendu ». En effet, cette opération ne semble guère différente de celles effectuées à la même époque par les forces armées des Alliés et par les résistants locaux dans de nombreux pays européens occupés par l’Allemagne nazie. De même, les juridictions internes ont failli à expliquer en quoi cette opération aurait été effectuée « par trahison », au sens de l’article 23 du règlement de La Haye, et non par l’emploi de « ruses de guerre » légitimes, autorisées par l’article 24 du même texte.

135.  Enfin, pour ce qui est du « pillage », également reproché par les tribunaux au requérant et formellement interdit par les articles 28 et 47 du règlement susmentionné, la Cour rappelle encore une fois que le requérant n’a pas été condamné de ce chef et que l’accusation de vol aux villageois d’effets personnels ou de produits alimentaires n’a finalement pas été retenue contre lui. Quant à la saisie, par les partisans rouges, des armes remises aux hommes de Mazie Bati par l’administration militaire allemande, la Cour considère que cet acte ne peut en aucun cas être qualifié de « pillage » au sens normalement attribué à ce terme, les armes n’entrant pas dans la catégorie des « biens privés ».

136.  Selon le Gouvernement, à la date du 27 mai 1944, le requérant était en mesure de prévoir qu’il se rendait coupable d’un crime de guerre puisqu’avant cette date les autorités soviétiques avaient déjà jugé et condamné à mort un certain nombre de militaires allemands pour des exactions de même nature que celles que son groupe était en train de perpétrer. A cet égard, le Gouvernement invoque en particulier le procès de Kharkov qui s’était déroulé environ six mois auparavant (paragraphes 71-75 ci-dessus). Toutefois, la Cour note qu’il a omis d’expliquer en quoi le comportement du commando engagé dans l’opération de Mazie Bati serait identique ou similaire aux actes commis par les Allemands jugés à Kharkov. Quant aux décisions des juridictions internes, elles sont muettes sur ce point. Dès lors, cette thèse du Gouvernement ne saurait être retenue.

137.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’attaque du 27 mai 1944 était, en tant que telle, contraire aux lois et aux coutumes de la guerre codifiées par le règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907. Dès lors, en présence d’un raisonnement aussi sommaire de la part des tribunaux lettons, elle conclut qu’il n’existait en droit international aucune base juridique plausible pour condamner le requérant pour avoir dirigé le commando chargé de cette opération.

138.  Reste cependant la question des trois femmes tuées à Mazie Bati, à savoir la mère et l’épouse, enceinte de neuf mois, de Meikuls Krupniks, ainsi que l’épouse de Bernards Šķirmants. En l’occurrence, la Cour considère que la qualification juridique des circonstances de leur décès dépend essentiellement de deux questions : premièrement, celle de savoir si et dans quelle mesure elles avaient participé à la trahison du groupe du major Tchougounov, en février 1944, et deuxièmement, celle de savoir si leur exécution avait été initialement prévue par les partisans rouges ou s’il s’agissait plutôt d’un excès de pouvoir de la part de ces derniers. Là encore, la Cour ne peut que déplorer le caractère trop général et succinct de la motivation adoptée par les juridictions nationales, en ce qu’elle ne permet pas de répondre avec certitude à ces deux questions. Pour sa part, elle peut envisager deux versions possibles sur ce point.

139.  La première version consisterait à dire que les trois villageoises concernées avaient leur part de culpabilité dans la trahison des hommes de Tchougounov, et que leur exécution était, dès le début, incluse dans le plan de l’opération du 27 mai 1944. La Cour note que le Gouvernement n’a pas réfuté l’assertion du requérant selon laquelle ces trois femmes avaient trompé la vigilance des partisans rouges réfugiés dans la grange de Meikuls Krupniks, qu’elles avaient fait le guet pendant que les hommes se rendaient au village voisin pour alerter la garnison allemande, et qu’après la mort des partisans la mère de Krupniks avait dépouillé leurs cadavres des manteaux qu’ils portaient (paragraphe 22 ci-dessus). Cette version semble confortée par le fait que seules ces femmes furent tuées, alors que, par exemple, l’épouse de Vladislavs Šķirmants fut épargnée (paragraphe 18 ci-dessus). Or, si cette version correspond à la vérité, force est à la Cour de conclure que les trois femmes avaient elles aussi abusé de leur statut de « personnes civiles » en fournissant une assistance réelle et concrète aux six hommes de Mazie Bati dans leur collaboration avec l’occupant nazi. Dans ces circonstances, le constat que la Cour vient de formuler au sujet des hommes exécutés lors de l’opération du 27 mai 1944 est, d’une manière générale, également applicable aux trois femmes en cause.

ii.  Article 7 § 2

147.  A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le comportement du requérant lors de l’attaque de Mazie Bati « était criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », au sens du second paragraphe de l’article 7 de la Convention. A cet égard, la Cour rappelle que, dans pratiquement toutes les affaires où les organes de la Convention ont examiné l’affaire sous l’angle du second paragraphe de l’article 7, ils n’ont pas jugé nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain du premier paragraphe (De Becker c. Belgique, no 214/56, décision de la Commission du 9 juin 1958, Annuaire 2, p. 214 ; X. c. Norvège, no 931/60, décision de la Commission du 30 mai 1961, Recueil des décisions de la Commission européenne des Droits de l’Homme no 6, p. 41 ; X. c. Belgique, no 1028/61, décision de la Commission du 18 septembre 1961, Annuaire no 4, p. 325, et Naletilić c. Croatie (déc.), no 51891/99, CEDH 2000-V, ainsi que les décisions X. c. Belgique (no 268/57), Touvier et Papon (no 2) précitées ; pour un raisonnement plus étendu, voir Penart c. Estonie (déc.), no 14685/04, 24 janvier 2006, et la décision Kolk et Kislyiy précitée). En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette logique. Puisqu’elle a examiné l’affaire à l’aune du premier paragraphe de l’article 7, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de se placer également sur le terrain du second paragraphe. En tout état de cause, à supposer même que cette disposition soit applicable en l’espèce, l’opération du 27 mai 1944 ne saurait pas non plus passer pour « criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».

c)  Conclusion

148.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, le 27 mai 1944, le requérant ne pouvait raisonnablement prévoir que ses actes constituaient un crime de guerre au sens du jus in bello de l’époque ; il n’existait donc en droit international aucune base juridique plausible pour le condamner pour un tel crime. A supposer toutefois que le requérant ait commis une ou plusieurs infractions de droit commun réprimées par le droit interne, celles-ci, par l’effet de la prescription, ne sont plus punissables depuis longtemps ; dès lors, le droit national ne pouvait pas non plus servir de base à sa condamnation.

149.  Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 7 de la Convention.

Le gouvernement letton fait appel devant la grande chambre

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE DU 17 MAI 2010

Elle (la CEDH) considère que les villageois n'étaient pas des francs-tireurs, compte tenu de la nature de leurs activités censées avoir abouti à l'attaque litigieuse et du fait que, au moment des évènements, ils ne participaient pas à des hostilités. Elle ajoute que la notion de levée en masse ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que Mazie Bati était déjà sous occupation allemande au moment des événements en question.

Existait-il en 1944 une base juridique suffisamment claire pour les crimes pour lesquels le requérant a été condamné ?

196.  Le requérant a été condamné sur le fondement de l'article 68-3 du code pénal de 1961, disposition introduite par le Conseil suprême le 6 avril 1993. Tout en donnant certains exemples d'actes constitutifs de violations des lois et coutumes de la guerre, cette disposition renvoyait aux « conventions juridiques pertinentes » pour une définition précise des crimes de guerre (paragraphe 48 ci-dessus). La condamnation du requérant pour crimes de guerre était donc fondée sur le droit international et non sur le droit national, et elle doit, de l'avis de la Cour, être examinée principalement sous cet angle.

197.  La Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne. Son rôle se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Korbely précité, § 72).

198.  Toutefois, la Grande Chambre considère avec la chambre que la Cour doit jouir d'un pouvoir de contrôle plus large lorsque le droit protégé par une disposition de la Convention, en l'occurrence l'article 7, requiert l'existence d'une base légale pour l'infliction d'une condamnation et d'une peine. L'article 7 § 1 exige de la Cour qu'elle recherche si la condamnation du requérant reposait à l'époque sur une base légale. En particulier, elle doit s'assurer que le résultat auquel ont abouti les juridictions internes compétentes (condamnation pour crimes de guerre en vertu de l'article 68-3 de l'ancien code pénal) était en conformité avec l'article 7 de la Convention, peu important à cet égard qu'elle adopte une approche et un raisonnement juridiques différents de ceux développés par les juridictions internes. L'article 7 deviendrait sans objet si l'on accordait un pouvoir de contrôle moins large à la Cour. Aussi la Grande Chambre ne se prononcera-t-elle pas sur les diverses voies suivies par les juridictions internes inférieures, notamment celle empruntée par le tribunal régional de Latgale dans sa décision d'octobre 2003, sur laquelle le requérant s'appuie fortement, mais qui a été annulée par la division des affaires pénales. Il lui faut simplement déterminer si la décision rendue par la chambre des affaires pénales et confirmée par le sénat de la Cour suprême était compatible avec l'article 7 (Streletz, Kessler et Krenz précité, §§ 65-76).

199.  En somme, la Cour doit rechercher si, compte tenu de l'état du droit international en 1944, la condamnation du requérant reposait sur une base suffisamment claire (voir, mutatis mutandis, Korbely précité, § 78).

a)  Portée du statut juridique du requérant et des villageois

200.  Pour les parties, comme pour les tiers intervenants et pour la chambre, le requérant peut se voir attribuer le statut juridique de « combattant ». Vu son engagement militaire en URSS et sa qualité de commandant de l'unité de partisans rouges qui était entrée à Mazie Bati (paragraphe 14 ci-dessus), il était en principe un combattant, eu égard aux critères régissant ce statut en droit international qui s'étaient cristallisés avant l'adoption du Règlement de La Haye, qui avaient été codifiés par ce règlement et qui faisaient sans conteste partie du droit international en vigueur en 1939.

201.  La Grande Chambre observe qu'il n'a pas été contesté au niveau national et qu'il ne l'est pas davantage devant elle que le requérant et son unité portaient l'uniforme de la Wehrmacht au cours de l'attaque menée contre les villageois, de sorte que l'un des critères susmentionnés n'était pas rempli dans leur cas. Il pourrait en découler que le requérant avait perdu son statut de combattant (et de ce fait le droit d'attaquer).

De surcroît, le port de l'uniforme ennemi durant le combat pouvait en soi être constitutif d'une infraction. Si les tribunaux nationaux n'ont pas accusé le requérant d'un crime de guerre distinct à raison de ce fait, il reste toutefois que cet élément n'est pas sans incidence sur les autres crimes de guerre reprochés à l'intéressé (notamment ceux de meurtre et infliction de blessures par trahison, voir le paragraphe 217 ci-dessous). La Cour admettra donc que le requérant et les membres de son unité étaient des « combattants ». L'une des hypothèses admises par elle concernant les villageois décédés est qu'ils pourraient eux aussi être considérés comme des « combattants » (paragraphe 194 ci-dessus).

202.  Quant aux droits attachés au statut de combattant, le jus in bello reconnaissait en 1944 aux combattants qui étaient capturés, qui se rendaient ou qui étaient mis hors de combat le droit au statut de prisonnier de guerre, et les prisonniers de guerre avaient droit à un traitement humain. Il était donc contraire au jus in bello en vigueur en 1944 d'infliger des mauvais traitements à un prisonnier de guerre ou de l'exécuter sommairement, le recours aux armes étant cependant autorisé lorsque, par exemple, un prisonnier de guerre tentait de s'évader ou d'attaquer ceux qui l'avaient capturé.

203.  Quant à la protection accordée aux « civils ayant pris part aux hostilités » – l'autre hypothèse retenue concernant les villageois décédés – la Cour note qu'en 1944 la distinction entre combattants et civils (et entre les protections qui leur étaient octroyées) était l'un des fondements des lois et coutumes de la guerre, la Cour internationale de Justice (la « CIJ ») ayant décrit cette distinction comme étant l'un des deux « principes cardinaux contenus dans les textes formant le tissu du droit humanitaire ». Il se dégage de dispositions conventionnelles et de déclarations antérieures qu'en 1944 les « civils » étaient définis par opposition aux combattants. Par ailleurs, en vertu du droit international coutumier en vigueur en 1944, les civils ne pouvaient être attaqués que lorsqu'ils participaient directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.

204.  Enfin, lorsque des civils ayant pris part aux hostilités étaient soupçonnés de s'être rendus coupables de violations du jus in bello (par exemple, de trahison de guerre par communication de renseignements à l'administration militaire allemande, paragraphe 194 ci-dessus), ils pouvaient être arrêtés, jugés – dans le cadre d'un procès équitable – et punis par une juridiction militaire ou civile pour les actes en question, mais leur exécution sommaire, sans procès, était contraire aux lois et coutumes de la guerre.

b)  Les crimes de guerre engageaient-ils la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs en 1944 ?

205.  En 1944, on entendait par crime de guerre une violation des lois et coutumes de la guerre.

206.  La Cour note ci-après les principales étapes de la codification des lois et coutumes de la guerre et de l'évolution du principe de la responsabilité pénale individuelle jusques et y compris la fin de la Seconde Guerre mondiale.

207.  Si la notion de crimes de guerre est connue depuis des siècles, les actes constitutifs de crimes de guerre susceptibles d'engager la responsabilité pénale de leur auteur ont commencé à faire l'objet d'une codification solide au milieu du XIXe siècle. Le Code Lieber de 1863 (paragraphes 63-77 ci-dessus) définissait un certain nombre d'infractions aux lois et coutumes de la guerre et précisait les sanctions qui s'y attachaient, et plusieurs de ses dispositions retenaient le principe d'une responsabilité pénale individuelle. D'origine américaine, ce code a constitué la première codification moderne des lois et coutumes de la guerre, et il a joué un rôle dans les conférences de codification ultérieures, notamment la conférence de Bruxelles tenue en 1874 (paragraphe 79 ci-dessus). Le Manuel d'Oxford de 1880 proscrivait quant à lui une multitude d'actes contraires aux lois et coutumes de la guerre et énonçait expressément que « les violateurs des lois de la guerre [étaient] passibles des châtiments spécifiés dans la loi pénale ». Ces premières codifications, et en particulier le projet de Déclaration de Bruxelles, ont à leur tour inspiré la Convention et le Règlement de La Haye de 1907. Ce sont ces deux derniers instruments qui ont été les plus marquants dans le processus de codification. En 1907, ils étaient déclaratifs des lois et coutumes de la guerre : ils définissaient notamment des notions clés pertinentes (combattants, levée en masse, hors de combat), énuméraient en détail les infractions aux lois et coutumes de la guerre et assuraient, par le biais de la Clause de Martens, une protection résiduelle aux populations et aux belligérants dans les cas non couverts par l'une de leurs dispositions. Ces textes posaient en principe la responsabilité des Etats, qui devaient donner à leurs forces armées des instructions conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre et verser une indemnité en cas de violation par des membres de leurs forces des dispositions dudit Règlement.

L'impact qu'avait eu la Première Guerre mondiale sur la population civile a entraîné l'insertion dans les Traités de Versailles et de Sèvres de dispositions sur la responsabilité, le jugement et le châtiment des criminels de guerre présumés. Les travaux de la Commission internationale de 1919 (après la Première Guerre mondiale) et de l'UNWCC (durant la Seconde Guerre mondiale) ont beaucoup contribué à la consolidation du principe de la responsabilité pénale individuelle dans le droit international. Le « droit de Genève » (notamment les conventions de 1864, 1906 et 1929, paragraphes 53-62 ci-dessus) protégeait les victimes de la guerre et fournissait des garanties aux membres des forces armées réduits à l'impuissance et aux personnes ne prenant pas part aux hostilités. Le droit de La Haye et celui de Genève sont étroitement liés, le second complétant le premier.

Le Statut du TMI de Nuremberg définissait de manière non limitative les crimes de guerre engageant la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs. Dans son jugement, le tribunal émit l'opinion que les règles humanitaires qui figuraient dans la Convention et le Règlement de La Haye de 1907 étaient « admises par tous les Etats civilisés et regardées par eux comme l'expression, codifiée, des lois et coutumes de la guerre » qui étaient applicables en 1939 et que les violations de ces textes constituaient des crimes dont les auteurs devaient être punis. La doctrine reconnaissait à l'époque que le droit international définissait déjà les crimes de guerre et exigeait que des poursuites fussent engagées contre leurs auteurs. Le Statut du TMI de Nuremberg n'était donc pas une législation pénale ex post facto. Quant aux « principes de Nuremberg », dégagés ultérieurement du Statut et du jugement du TMI de Nuremberg, ils réitéraient la définition de la notion de crimes de guerre qui avait été énoncée dans le Statut et le principe selon lequel tout auteur d'un acte constitutif d'un crime de droit international est responsable de ce chef et passible d'un châtiment.

208.  Tout au long de cette période de codification, les lois et coutumes de la guerre furent surtout appliquées par les juridictions pénales et militaires nationales, les poursuites internationales par le biais des TMI revêtant un caractère exceptionnel. Le jugement du TMI de Nuremberg reconnut du reste explicitement que les juridictions internes continuaient d'avoir un rôle à jouer en la matière. Par conséquent, l'avènement de la responsabilité internationale des Etats fondée sur les traités et conventions n'avait pas supprimé l'obligation que le droit coutumier faisait peser sur les Etats de poursuivre et punir, par l'entremise de leurs juridictions pénales et militaires, les individus s'étant rendus coupables de violations des lois et coutumes de la guerre. Tant le droit international que le droit national (celui-ci incluant les normes internationales transposées) servaient de base aux poursuites et à la détermination de la responsabilité au niveau national. En particulier, lorsque le droit national ne définissait pas les éléments constitutifs d'un crime de guerre, le tribunal national pouvait se fonder sur le droit international pour étayer son raisonnement, sans enfreindre les principes nullum crimen et nulla poena sine lege.

209.  Quant à la pratique de ces tribunaux nationaux, la Cour relève que si la répression des crimes de guerre était prévue par les ordres juridiques et les manuels militaires de bon nombre d'Etats avant la Première Guerre mondiale, très peu de ces Etats poursuivaient leurs propres criminels de guerre, les cours martiales américaines tenues aux Philippines constituant une exception notable et instructive, tout comme les procès de Leipzig et les procès turcs organisés après la Première Guerre mondiale. Enfin, la volonté de poursuivre les auteurs de crimes de guerre commis à l'occasion de la Seconde Guerre mondiale s'est manifestée très tôt après le déclenchement de celle-ci et, parallèlement aux poursuites internationales, le principe d'une poursuite des criminels de guerre devant les juridictions internes fut maintenu. C'est ainsi qu'outre les poursuites devant le TMI de Nuremberg, des procès internes concernant des crimes de guerre commis pendant la Seconde Guerre mondiale eurent lieu dans différents pays, notamment en URSS, pendant la Seconde Guerre mondiale et immédiatement après son dénouement. Certains de ces procès méritent d'être signalés en ce qu'ils ont traité de manière approfondie des principes pertinents des lois et coutumes de la guerre, en particulier concernant l'obligation d'accorder un procès équitable aux combattants et aux civils soupçonnés de crimes de guerre.

211.  La Cour voit dans le principe de la responsabilité individuelle des commandants un mode de responsabilité pénale qui permet de sanctionner un supérieur ayant manqué à son devoir d'exercer son autorité, et non un mode de responsabilité reposant sur le fait d'autrui. La notion de responsabilité pénale pour les actes de subordonnés découle de deux règles coutumières établies de longue date qui veulent, premièrement, qu'un combattant soit commandé par un supérieur et, deuxièmement, qu'il obéisse aux lois et coutumes de la guerre (paragraphe 200 ci-dessus). La responsabilité pénale individuelle pour les actes accomplis par des subordonnés fut retenue dans certains procès menés avant la Seconde Guerre mondiale, dans certains instruments de codification, dans des déclarations faites par des Etats pendant et immédiatement après cette guerre et dans des procès (nationaux et internationaux) pour des crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale. Cette responsabilité a depuis été confirmée comme principe du droit international coutumier et elle est systématiquement inscrite dans les Statuts des tribunaux internationaux.

212.  Enfin, lorsque le droit international ne définissait pas avec une clarté suffisante les sanctions s'attachant à tel ou tel crime de guerre, un tribunal national pouvait, après avoir jugé un accusé coupable, fixer la peine sur la base du droit pénal interne.

213.  Dès lors, la Cour considère qu'en mai 1944 les crimes de guerre étaient définis comme des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre, que le droit international exposait les principes fondamentaux sous-jacents à cette incrimination et qu'il donnait une large série d'exemples d'actes constitutifs de crimes de guerre. Les Etats avaient pour le moins l'autorisation (sinon l'obligation) de prendre des mesures pour punir les individus coupables de tels crimes, y compris sur la base du principe de la responsabilité des commandants. C'est ainsi que des tribunaux internationaux et nationaux ont, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, poursuivi des soldats pour des crimes de guerre commis durant ce conflit.

c)  Les crimes de guerre pour lesquels le requérant a été condamné

214.  La Cour examinera donc s'il existait à l'époque une base légale suffisamment claire pour les crimes de guerre spécifiques pour lesquels le requérant a été condamné. Pour ce faire, elle se fondera sur les principes généraux décrits ci-dessous.

215.  Elle rappelle que, dans l'affaire du Détroit de Corfou, la CIJ a déclaré que les obligations de faire connaître l'existence d'un champ de mines dans les eaux territoriales et d'en avertir les navires s'en approchant étaient fondées non pas sur la huitième Convention de La Haye de 1907, qui était applicable en temps de guerre, mais sur certains « principes généraux et bien reconnus », tels que, en premier lieu, « des considérations élémentaires d'humanité », plus absolues encore en temps de paix qu'en temps de guerre. Dans l'avis consultatif « Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires » rendu par elle ultérieurement, la CIJ s'est référée aux deux « principes cardinaux contenus dans les textes formant le tissu du droit humanitaire » : le premier, mentionné ci-dessus, était le principe de distinction, destiné à « protéger la population civile et les biens de caractère civil », et, selon le second, « il ne [fallait] pas causer des maux superflus aux combattants ». S'appuyant expressément sur la Clause de Martens, la CIJ a fait remarquer que c'était sans doute parce qu'un grand nombre de règles du droit humanitaire applicables dans les conflits armés étaient si fondamentales pour « le respect de la personne humaine » et pour des « considérations élémentaires d'humanité » que les Conventions de La Haye et de Genève étaient devenues « des principes intransgressibles du droit international coutumier » dès le procès de Nuremberg. Ces principes, y compris la Clause de Martens, constituaient pour elle des normes juridiques à l'aune desquelles les tribunaux devaient apprécier les actes accomplis dans un contexte de guerre.

216.  La Cour note premièrement que les juridictions pénales nationales se sont principalement fondées sur les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 (paragraphes 60-62 ci-dessus) pour condamner le requérant pour avoir infligé aux villageois des mauvais traitements, des blessures, puis la mort. Elle estime, eu égard notamment à l'article 23 c) du Règlement de La Haye de 1907, que, même à admettre que les villageois décédés étaient des combattants ou des civils ayant participé aux hostilités, il se dégageait du jus in bello tel qu'il existait en 1944 que les actes en question étaient contraires à une règle fondamentale des lois et coutumes de la guerre qui protégeait les ennemis hors de combat et donc constitutifs d'un crime de guerre. Pour bénéficier de cette protection, un individu devait être blessé, réduit à l'impuissance ou être incapable de se défendre pour une autre raison (et ne pas porter d'armes), il ne devait pas nécessairement jouir d'un statut juridique particulier ni s'être formellement rendu. Comme combattants, les villageois auraient par ailleurs eu droit à une protection en tant que prisonniers de guerre tombés au pouvoir du requérant et de son unité, et leur traitement et leur exécution sommaire ultérieure auraient été contraires aux nombreuses règles et coutumes de la guerre protégeant les prisonniers de guerre (paragraphe 202 ci-dessus). Dès lors, l'infliction aux villageois de mauvais traitements, de blessures, puis de la mort était constitutive d'un crime de guerre.

217.  Deuxièmement, la Cour estime que c'est à bon droit que les juridictions nationales se sont appuyées sur l'article 23 b) du Règlement de La Haye de 1907 pour fonder une condamnation distincte pour infliction de blessures et de la mort par trahison. A l'époque des faits, la trahison et la perfidie étaient des notions proches, et les blessures ou la mort étaient réputées avoir été infligées par trahison si l'auteur avait fait croire à l'ennemi par des procédés illicites, par exemple le port indu de l'uniforme ennemi, qu'il n'était pas sous la menace d'une attaque. Ainsi que la Cour l'a noté aux paragraphes 16 et 201 ci-dessus, le requérant et son unité portaient effectivement l'uniforme allemand durant l'opération conduite à Mazie Bati. L'article 23 b) était manifestement applicable si les villageois étaient considérés comme des « combattants » et il pouvait aussi s'appliquer s'ils étaient considérés comme des civils ayant participé aux hostilités. Cette disposition interdisait de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie, expression qui pouvait être interprétée comme englobant toutes les personnes soumises d'une manière ou d'une autre au pouvoir d'une armée hostile, y compris la population civile d'un territoire occupé.

218.  Troisièmement, les tribunaux lettons se sont appuyés sur l'article 16 de la quatrième Convention de Genève de 1949 pour conclure que le fait d'avoir brûlé vive une femme enceinte, au mépris de la protection spéciale accordée aux femmes, était constitutif d'un crime de guerre. Enoncé par des instruments aussi anciens que le Code Lieber de 1863 (articles 19 et 37), le principe selon lequel les femmes, a fortiori lorsqu'elles sont enceintes, doivent faire l'objet d'une protection particulière en temps de guerre faisait partie des lois et coutumes de la guerre à l'époque pertinente. Il a été renforcé par le « droit de Genève » sur les prisonniers de guerre (en raison de la vulnérabilité particulière des femmes se trouvant dans cette situation). La Cour estime que ces différentes expressions de la « protection spéciale » accordée aux femmes, combinées avec la protection prévue par la Clause de Martens (paragraphes 86-87 et 215 ci-dessus), sont suffisantes pour conclure que la condamnation du requérant pour un crime de guerre distinct à raison du meurtre de Mme Krupniks, qui fut brûlée vive, reposait sur une base légale plausible. Elle voit une confirmation de ce point de vue dans les nombreuses protections spéciales spécifiquement accordées aux femmes immédiatement après la Seconde Guerre mondiale dans les première, deuxième et quatrième Conventions de Genève de 1949, notamment à l'article 16 de la quatrième Convention.

219.  Quatrièmement, les juridictions internes se sont fondées sur l'article 25 du Règlement de La Haye de 1907, qui proscrivait les attaques de localités non défendues. Cet article s'inscrivait dans un ensemble de dispositions analogues du droit international (notamment l'article 23 g) du Règlement de La Haye de 1907), qui interdisaient les destructions de biens privés non « impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ». Il n'a pas été prouvé au niveau national, ni d'ailleurs soutenu devant la Cour, que l'incendie de la ferme à Mazie Bati eût été ainsi commandé.

220.  Cinquièmement, si diverses dispositions de la Convention de La Haye de 1907, de la quatrième Convention de Genève de 1949 et du Protocole additionnel de 1977 ont été invoquées au niveau national en ce qui concerne les accusations de pillage (vols de vêtements et de nourriture), les juridictions internes n'ont pas conclu formellement que pareils vols eussent été commis.

221.  Enfin, la Cour ajoutera que, même à admettre que les villageois (quelque statut juridique qu'on leur attribue) aient commis des crimes de guerre, en 1944 le droit international coutumier n'autorisait le requérant et son unité qu'à arrêter les villageois et, après seulement le prononcé d'une condamnation à l'issue d'un procès équitable, à exécuter le châtiment infligé (paragraphe 204 ci-dessus). Ainsi que le gouvernement défendeur l'a fait observer dans la version des événements qu'il a fournie devant la chambre (paragraphes 21-24 ci-dessus) et qu'il réitère devant la Grande Chambre (paragraphe 162 ci-dessus), le requérant décrit en réalité ce qu'il aurait dû faire (arrêter les villageois en vue de leur jugement). Quoi qu'il en soit, qu'un tribunal de partisans ait prononcé ou non un jugement (paragraphe 132 de l'arrêt de la chambre), on ne saurait qualifier d'équitable un procès tenu en l'absence des villageois accusés, à leur insu ou sans leur participation, et suivi de leur exécution.

222.  Estimant que les actes susmentionnés commis par le requérant pouvaient s'analyser en crimes de guerre en 1944 (Streletz, Kessler et Krenz précité, § 76), la Cour juge qu'il n'y a pas lieu d'aborder les autres accusations retenues contre lui.

223.  En outre, le sénat de la Cour suprême a noté que la chambre des affaires pénales avait établi, sur la base de preuves, que le requérant avait organisé, commandé et dirigé l'unité de partisans qui, entre autres, avait tué les villageois et détruit les fermes, et que ces actes avaient été prémédités. S'appuyant sur l'article 6 du Statut du TMI de Nuremberg, il a jugé ces éléments suffisants pour faire peser sur le requérant la responsabilité du commandement pour les actes de l'unité. En particulier, les faits établis indiquaient que l'intéressé avait dirigé de jure et de facto l'unité. Compte tenu du but de la mission, tel qu'établi au niveau interne, le requérant avait l'intention criminelle (mens rea) requise. D'ailleurs, les propres observations de l'intéressé devant la Grande Chambre (selon lesquelles son unité n'aurait pas pu arrêter les villageois, étant donné notamment sa mission et la situation de combat, paragraphe 162 ci-dessus) cadrent pleinement avec les faits susmentionnés établis par la chambre des affaires pénales. Eu égard à la responsabilité qui incombait au requérant en sa qualité de commandant, il n'y a pas lieu de rechercher si les juridictions internes auraient légitimement pu conclure que le requérant avait personnellement commis un des actes perpétrés à Mazie Bati le 27 mai 1944 (paragraphe 141 de l'arrêt de la chambre).

224.  Enfin, la Cour tient à clarifier deux derniers points.

225.  Le gouvernement défendeur soutient que les actes du requérant ne peuvent passer pour des représailles légales d'un belligérant. Ni le requérant ni le gouvernement de la Fédération de Russie n'ont répondu en substance à cet argument. Les juridictions internes ont certes considéré que l'intéressé avait mené l'opération de Mazie Bati à titre de « représailles », mais il est clair que si la légalité de ces représailles a été plaidée devant elles, elles n'ont pas accepté ce moyen. La Cour ne voit aucune raison de remettre en cause l'appréciation portée par les tribunaux internes à cet égard (que l'on considère les villageois comme des combattants ou des civils ayant participé aux hostilités).

226.  Quant au paragraphe 134 de l'arrêt de la chambre, la Grande Chambre estime, avec le gouvernement défendeur, que l'on ne peut se défendre d'une accusation de crimes de guerre en plaidant que d'autres ont aussi commis pareils crimes, à moins que ces actes imputés aux autres aient revêtu un caractère, une ampleur et une régularité propres à attester un changement dans la coutume internationale.

227.  En conclusion, à supposer même que l'on puisse considérer que les villageois décédés étaient des « civils ayant participé aux hostilités » ou des « combattants » (paragraphe 194 ci-dessus), la condamnation et la sanction infligées au requérant pour des crimes de guerre commis en sa qualité de commandant de l'unité responsable de l'attaque menée à Mazie Bati le 27 mai 1944 reposaient sur une base légale suffisamment claire eu égard à l'état du droit international en 1944. La Cour ajoute que si les villageois avaient été considérés comme des « civils » ils auraient eu droit par le fait même à une protection encore supérieure.

5.  Les accusations de crimes de guerre étaient-elles prescrites ?

231.  Toutefois, en 1944, le droit international était silencieux en la matière. Dans aucune déclaration internationale antérieure sur la responsabilité pour crimes de guerre et l'obligation de les poursuivre et de les réprimer il n'avait été prévu de délais de prescription. Si l'article II § 5 de la Loi no 10 du Conseil de contrôle traitait la question relativement aux crimes de guerre commis sur le territoire allemand avant et pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Statuts des TMI de Nuremberg et de Tokyo, la Convention de 1948 sur le génocide, les Conventions de Genève de 1949 et les Principes de Nuremberg ne prévoyaient rien concernant la prescriptibilité des crimes de guerre (comme le confirme le préambule de la Convention de 1968).

232.  La question essentielle devant être tranchée par la Cour est donc de savoir si, à quelque moment que ce soit avant l'engagement des poursuites contre le requérant, pareilles poursuites devaient être réputées prescrites en vertu du droit international. Il ressort du paragraphe précédent qu'en 1944 aucun délai de prescription n'était fixé par le droit international relativement à la poursuite des crimes de guerre, et dans son évolution postérieure à 1944 le droit international n'a jamais comporté de normes en vertu desquelles les crimes de guerre reprochés au requérant auraient été prescrits.

233.  En résumé, la Cour estime, premièrement, qu'aucune des dispositions du droit interne relatives à la prescription n'était applicable (paragraphe 230 ci-dessus) et, deuxièmement, que les accusations portées contre le requérant n'ont jamais été prescrites en vertu du droit international (paragraphe 232 ci-dessus). Elle conclut donc que les poursuites dirigées contre le requérant n'étaient pas prescrites.

6.  Le requérant pouvait-il prévoir que les actes en cause s'analyseraient en des crimes de guerre et qu'il serait poursuivi ?

234.  Le requérant soutient en outre qu'il ne pouvait pas prévoir que les actes litigieux seraient jugés constitutifs de crimes de guerre et qu'il serait poursuivi ultérieurement.

Il plaide premièrement qu'il n'était en 1944 qu'un jeune soldat placé dans une situation de combat derrière les lignes ennemies et détaché du contexte international décrit ci-dessus et que, dans ces conditions, il ne pouvait prévoir que les actes pour lesquels il a été condamné s'analyseraient en des crimes de guerre. Il soutient deuxièmement qu'il était politiquement imprévisible qu'il serait poursuivi : sa condamnation après le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie en 1991 aurait été un acte politique de la part de l'Etat letton et elle n'aurait pas répondu à un véritable souhait de ce pays de respecter son obligation internationale de poursuivre les criminels de guerre.

235.  Concernant le premier point, la Cour estime qu'eu égard au contexte, qui est celui du comportement d'un officier commandant au regard des lois et coutumes de la guerre, les notions d'accessibilité et de prévisibilité doivent être examinées conjointement.

Elle rappelle en outre que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. Les professionnels doivent faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte (Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006).

236.  Quant au point de savoir si l'on peut considérer que, nonobstant le fait qu'elle était exclusivement fondée sur le droit international, la qualification des actes litigieux en crimes de guerre était suffisamment accessible et prévisible pour le requérant en 1944, la Cour rappelle qu'elle a précédemment estimé que la responsabilité pénale individuelle d'un simple soldat (garde-frontière) était définie avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par, notamment, l'obligation de respecter les instruments internationaux des droits de l'homme, même si ceux-ci, dont un n'avait du reste pas été ratifié par l'Etat en cause à l'époque des faits, ne permettaient pas d'inférer une responsabilité pénale individuelle du requérant (K.-H.W. précité, §§ 92-105). La Cour considère que même un simple soldat ne saurait complètement et aveuglément se référer à des ordres violant de manière flagrante non seulement les propres principes légaux de son pays, mais aussi les droits de l'homme sur le plan international et, surtout, le droit à la vie, qui est la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme (K.-H.W. précité, § 75).

237.  Il est vrai que (à la différence de l'affaire K.-H.W. c. Allemagne) le code pénal de 1926 ne renfermait aucune référence aux lois et coutumes internationales de la guerre et que (à la différence de l'affaire Korbely précitée, §§ 74-75) ces lois et coutumes internationales n'avaient pas fait l'objet d'une publication officielle en URSS ou en RSS de Lettonie. Toutefois, cet aspect ne saurait être décisif. Il ressort en effet clairement des conclusions formulées aux paragraphes 213 et 227 ci-dessus que les lois et coutumes internationales de la guerre étaient en soi suffisantes en 1944 pour fonder la responsabilité pénale individuelle du requérant.

238.  La Cour note en outre qu'en 1944 ces lois constituaient une lex specialis détaillée fixant les paramètres du comportement criminel en temps de guerre, qui s'adressait avant tout aux forces armées et, en particulier, aux commandants. Le requérant en l'espèce était sergent dans l'armée soviétique, et il était affecté au régiment de réserve de la division lettonne : à l'époque des faits, il était membre d'une unité de commando et à la tête d'un peloton qui avait pour activités principales le sabotage militaire et la propagande. Etant donné sa position de commandant militaire, la Cour estime qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il appréciât avec un soin particulier les risques que comportait l'opération de Mazie Bati. Elle considère, eu égard au caractère manifestement illégal des mauvais traitements et de la mort infligés aux neuf villageois dans les circonstances, établies, de l'opération menée le 27 mai 1944 (paragraphes 15-20 ci-dessus), que même la réflexion la plus superficielle du requérant aurait indiqué à l'intéressé qu'à tout le moins les actes en cause risquaient d'enfreindre les lois et coutumes de la guerre telles qu'elles étaient interprétées à l'époque et, spécialement, d'être jugés constitutifs de crimes de guerre pour lesquels, en sa qualité de commandant, il pourrait voir sa responsabilité pénale individuelle engagée.

239.  Pour ces motifs, la Cour juge raisonnable de conclure que le requérant pouvait prévoir en 1944 que les actes litigieux seraient qualifiés de crimes de guerre.

240.  Quant au second point soulevé par le requérant, la Cour note que la Lettonie a proclamé son indépendance en 1990 et 1991, que la nouvelle république de Lettonie a immédiatement adhéré aux divers instruments de protection des droits de l'homme (notamment à la Convention de 1968 en 1992) et qu'en 1993 elle a inséré l'article 68 § 3 dans le code pénal de 1961.

241.  Elle rappelle qu'il est légitime et prévisible qu'un Etat succédant à un autre engage des poursuites contre des personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime antérieur, et l'on ne saurait reprocher aux juridictions d'un tel Etat successeur d'appliquer et d'interpréter à la lumière des normes régissant tout Etat de droit, en tenant compte des principes fondamentaux sur lesquels repose le mécanisme de la Convention, les dispositions légales qui étaient en vigueur à l'époque des faits sous le régime antérieur. Cela vaut en particulier lorsque la question litigieuse concerne le droit à la vie, valeur suprême dans la Convention et dans l'échelle des droits de l'homme au plan international, que les Etats contractants ont l'obligation primordiale de protéger en application de la Convention. Tout comme les lois et coutumes de la guerre font obligation aux Etats d'engager des poursuites, l'article 2 de la Convention astreint les Etats à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, ce qui implique le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale dissuadant les individus de commettre des atteintes contre la vie des personnes (Streletz, Kessler et Krenz, §§ 72 et 79-86, et K.-H.W., §§ 66 et 82-89, tous deux précités). Il suffit, aux fins de la présente espèce, de noter que les principes susmentionnés sont applicables à un changement de régime de la nature de celui intervenu en Lettonie après les déclarations d'indépendance de 1990 et 1991 (paragraphes 27-29 et 210 ci-dessus).

242.  Quant à l'appui des autorités soviétiques dont le requérant aurait toujours bénéficié après 1944, la Cour estime que cet argument est sans rapport avec la question juridique de savoir si l'intéressé pouvait prévoir en 1944 que les actes litigieux seraient jugés constitutifs de crimes de guerre.

243.  En conséquence, la Cour considère que les poursuites dirigées contre le requérant (et la condamnation ultérieure de l'intéressé) par la république de Lettonie sur le fondement du droit international en vigueur à l'époque de la commission des actes litigieux n'étaient pas imprévisibles.

244.  A la lumière de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que, à l'époque où ils ont été commis, les actes du requérant étaient constitutifs d'infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par les lois et coutumes de la guerre.

D.  Conclusion de la Cour

245.  Pour tous les motifs exposés ci-dessus, la Cour estime que la condamnation du requérant pour crimes de guerre n'a pas emporté violation de l'article 7 § 1 de la Convention.

246.  Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette condamnation sous l'angle de l'article 7 § 2.

La CEDH considère que les crimes de guerre ont été suffisamment définis par la coutume et la convention d'Amsterdam de 1907. Il s'agit d'ailleurs des textes sur lesquels le tribunal de Tokyo et le tribunal de Nuremberg se sont fondés pour condamner les dirigeants nazis et japonais.

Elle considère que si le requérant n'a pas commis d'action direct il est commandant et pénalement responsable de ses hommes qu'il n'a pas sanctionné conformément à la coutume et à la convention d'Amsterdam 1907.

Elle considère que les crimes de guerre ne sont jamais prescrits.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES ROZAKIS, TULKENS, SPIELMANN ET JEBENS

Ils considèrent que la question de la prescriptibilité à laquelle la Grande Chambre a répondu ne fait pas partie du champ d'application de l'article 7 mais est d'ordre technique au sens de l'article 6 de la Convention. Frédéric Fabre partage cette opinion puisque l'article 7 ne concerne pas la prescription.

1.  Si nous suivons pleinement la majorité lorsqu'elle estime que les griefs du requérant ne peuvent pas donner lieu à un constat de violation de l'article 7 de la Convention, il est un point particulier de son raisonnement auquel nous ne pouvons souscrire : celui relatif à sa conclusion au sujet de l'argument du gouvernement de la Fédération de Russie suivant lequel il faudrait voir dans les poursuites dirigées contre l'intéressé une application rétroactive du droit pénal.

2.  En effet, le gouvernement de la Fédération de Russie, partie intervenante dans la présente affaire, considérait que, compte tenu du délai de prescription maximum prévu par l'article 14 du code pénal de 1926, les poursuites contre le requérant étaient prescrites au moins depuis 1954. Il notait que le requérant avait été condamné sur le fondement de l'article 68 § 3 du code pénal de 1961 et que l'article 6 § 1 de ce code énonçait que les crimes de guerre, entre autres, étaient imprescriptibles. Dès lors, il soutenait, tout comme l'intéressé, que les poursuites intentées contre le requérant s'analysaient en une extension ex post facto du délai de prescription qui aurait été applicable au niveau national en 1944 et, par conséquent, en une application rétroactive du droit pénal (paragraphes 228 et 229 de l'arrêt).

3.  La réponse de la Cour est donnée dans les paragraphes 230 et 233 de l'arrêt qui expliquent, en substance, que ce n'est pas le code pénal de 1926 (qui intégrait une disposition relative à la prescriptibilité) qui aurait constitué le fondement de la responsabilité du requérant en 1944 si l'intéressé avait été poursuivi pour crimes de guerre en Lettonie en 1944. S'appuyant sur la manière dont le code en question était libellé, la Cour indique que « des poursuites pour crimes de guerre au niveau national en 1944 auraient exigé le recours au droit international, non seulement pour la définition de ces crimes, mais également pour la détermination du délai de prescription applicable ». Toutefois, elle poursuit ainsi : « en 1944, le droit international était silencieux en la matière. Dans aucune déclaration internationale antérieure sur la responsabilité pour crimes de guerre et l'obligation de les poursuivre et de les réprimer il n'avait été prévu de délais de prescription (...) les Statuts des TMI de Nuremberg et de Tokyo, la Convention de 1948 sur le génocide, les Conventions de Genève de 1949 et les Principes de Nuremberg ne prévoyaient rien concernant la prescriptibilité des crimes de guerre (comme le confirme le préambule de la Convention de 1968) ». L'absence de toute évocation de la question de la prescriptibilité dans les instruments adoptés après la guerre amène la Cour à conclure que les crimes commis par le requérant étaient imprescriptibles en vertu du droit international, qui était silencieux en la matière : en 1944 aucun délai de prescription n'était fixé par le droit international relativement à la poursuite des crimes de guerre et, dans son évolution postérieure à 1944, le droit international n'a jamais comporté de normes en vertu desquelles les crimes de guerre reprochés au requérant auraient été prescrits.

4.  A notre sens, la réponse donnée par la Cour sur ce point particulier n'est pas la bonne. Le simple silence du droit international ne suffit pas à prouver que le consentement et les intentions de la communauté internationale en 1944 étaient claires relativement à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, en particulier si l'on tient compte du fait qu'avant Nuremberg et Tokyo l'état du droit pénal international concernant la responsabilité individuelle pour crimes de guerre n'avait pas encore atteint un degré de sophistication et d'exhaustivité permettant de conclure que les questions techniques et procédurales relatives à l'application de ce droit avaient été clairement tranchées. En substance, on pourrait dire qu'en 1944 le droit international général – appréhendé comme une combinaison des accords internationaux généraux existants et de la pratique des Etats – avait résolu la question de la responsabilité individuelle (et pas seulement celle de la responsabilité des Etats), et que ce n'est qu'après la guerre que furent précisées les questions procédurales, telles que celle de la prescriptibilité des crimes de guerre.

5.  Pourtant, il nous semble que la Cour a traité à tort la question de l'imprescriptibilité des crimes de guerre du requérant en 1944 comme un aspect distinct des exigences de l'article 7. L'impression créée par cette réponse donnée à un argument soulevé par les parties est que le lien établi par celles-ci entre (im)prescriptibilité des crimes de guerre et rétroactivité du droit les régissant est légitime, et que la Cour s'est bornée à chercher à démontrer que, dans les circonstances de l'espèce, les crimes reprochés étaient déjà imprescriptibles.

6.  Ce n'est pas la bonne approche. Le point de départ, selon nous, réside dans le fait que l'article 7 de la Convention et les principes qu'il consacre exigent que, dans un ordre juridique fondé sur l'Etat de droit, un justiciable qui envisage d'accomplir un acte déterminé puisse, en se reportant aux normes définissant les incriminations et les sanctions correspondantes, déterminer le caractère infractionnel ou non de cet acte et la peine qu'il risque de se voir infliger s'il l'accomplit. Partant, on ne peut parler d'application rétroactive du droit matériel lorsqu'une personne est condamnée, même tardivement, sur le fondement de dispositions qui étaient en vigueur au moment de la commission de l'acte. Considérer, comme la Cour le laisse entendre, que la question procédurale de la prescriptibilité fait partie intégrante de l'applicabilité de l'article 7, qu'elle est liée à la question de l'application rétroactive et qu'elle a le même poids que la condition d'existence d'une incrimination et d'une peine peut aboutir à des résultats indésirables de nature à affaiblir l'esprit même de l'article 7.

7.  Il fallait, bien sûr, répondre aux arguments des parties concernant la prescriptibilité, mais en envisageant celle-ci comme une question purement technique, davantage liée à l'équité de la procédure et à l'article 6 de la Convention. A notre sens, s'il est vrai que la question de la prescriptibilité n'était pas forcément résolue en 1944 – bien que le requérant ne puisse pas tirer avantage d'une telle lacune – il reste que l'évolution ultérieure, après la Seconde Guerre mondiale, démontre clairement que la communauté internationale a non seulement consolidé sa position en condamnant vigoureusement les crimes de guerre haineux, mais a progressivement formulé des règles détaillées – notamment procédurales – régissant la façon dont ces crimes devraient être traités par le droit international. Ces développements constituent une chaîne continue de production juridique, qui laisse peu de place à l'idée que l'ordre juridique international n'était pas prêt à poursuivre et condamner les crimes commis durant la guerre. Certes, à ce stade, le silence sur la question de la prescriptibilité était total, comme le démontre aussi l'adoption de la Convention de 1968, qui « proclamait » l'imprescriptibilité de ces crimes. C'est précisément cette série d'événements qui a permis à l'Etat letton de poursuivre et de punir le requérant pour ses crimes.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE COSTA, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES KALAYDJIEVA ET POALELUNGI

1.  Nous avons considéré, à l'instar de la majorité de la chambre et contrairement à la majorité de la Grande Chambre, que l'article 7 de la Convention a été méconnu par l'Etat défendeur du fait de la poursuite et de la condamnation du requérant pour crimes de guerre. Nous allons nous efforcer d'exposer notre position sur ce point.

2.  Une observation préliminaire s'impose, qui se rattache à la structure même de l'article 7 de la Convention.

3.  Comme on le sait, le premier des deux paragraphes de cet article pose de façon générale le principe de la légalité des délits et des peines, qui implique notamment leur non-rétroactivité ; le second paragraphe (lex specialis en quelque sorte) déroge au précédent, lorsque l'action ou l'omission était, au moment où elle a été commise, criminelle d'après « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». (Cette expression est celle-là même qui est utilisée à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, qui l'a évidemment inspirée.)

4.  La Grande Chambre a, à juste titre, rappelé au paragraphe 186 de l'arrêt, en citant la décision Tess c. Lettonie (no 34854/02, du 12 décembre 2002), qu'il faut interpréter de façon concordante les deux paragraphes de l'article 7. De même, l'arrêt a eu à notre sens raison, aux paragraphes 245 et 246, de conclure que, puisque la condamnation du requérant n'emportait pas violation de l'article 7 § 1, il n'y avait pas lieu d'examiner cette condamnation sous l'angle de l'article 7 § 2. En réalité, les raisonnements à suivre, non seulement doivent être concordants, mais ils sont étroitement liés. Il faut en effet, si on écarte la base juridique de l'incrimination selon le droit national, recourir au droit international conventionnel ou coutumier. Et si celui-ci n'offre pas non plus un fondement suffisant, l'article 7 est méconnu dans son ensemble.

5.  En ce qui concerne les faits, ainsi que notre collègue Egbert Myjer l'a rappelé dans son opinion concordante jointe à l'arrêt de violation de la chambre, en principe et sauf arbitraire avéré, notre Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. Elle n'est pas une juridiction de quatrième instance, ni d'ailleurs une juridiction pénale internationale. Elle n'a pas à rejuger le requérant pour les faits survenus le 27 mai 1944 à Mazie Bati. Une décision de la Cour, rendue le 20 septembre 2007, qui revêt un caractère définitif, a écarté le grief tiré par le requérant de la violation de son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention. Le débat sur le fond de l'affaire se circonscrit donc à l'article 7, comme le dit la Grande Chambre au paragraphe 184 de l'arrêt. Mais à cet égard, et sans se substituer aux juridictions internes, la Cour doit exercer son contrôle sur l'application qui a été faite de ces dispositions conventionnelles, donc sur la légalité et la non-rétroactivité des sanctions pénales infligées au requérant. On sait d'ailleurs que, eu égard à la gravité des chefs d'accusation retenus, ces sanctions n'ont pas été très lourdes, à cause de l'âge du requérant, et du fait qu'il était infirme et inoffensif (paragraphe 39 de l'arrêt) ; mais la clémence à l'égard de l'accusé est sans influence directe sur le bien-fondé du grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Convention.

6.  La première question est celle du droit national. A l'époque des faits, le code pénal soviétique de 1926, rendu applicable au territoire letton par un décret du 6 novembre 1940 (paragraphe 41 de l'arrêt), ne prévoyait pas l'incrimination de crimes de guerre en tant que tels. Ce code a été remplacé le 6 janvier 1961 par le code pénal de 1961, postérieur aux faits, et c'est une loi du 6 avril 1993, adoptée après la restauration en 1991 de l'indépendance de la Lettonie, qui a ajouté au code de 1961 des dispositions réprimant les crimes de guerre, permettant l'application rétroactive du droit pénal contre ces crimes et les déclarant imprescriptibles (articles 6-1, 45-1 et 68-3 ajoutés au code de 1961, paragraphes 48-50 de l'arrêt). Il est dans ces conditions difficile de trouver une base juridique nationale existant à l'époque des faits et, si nous comprenons bien l'arrêt, et notamment ses paragraphes 196 à 227, ce n'est que par le biais du renvoi au droit international que la majorité trouve cette base juridique, même en tenant compte de l'intervention de la loi de 1993 (voir spécialement le paragraphe 196). Cette approche est d'ailleurs aussi celle des juridictions internes, du moins du sénat de la Cour suprême dans son arrêt du 28 septembre 2004, qui est la dernière décision interne définitive. Cette décision se fonde en effet, à titre principal, sur l'article 6, deuxième alinéa point b), du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ainsi que sur la Convention des Nations unies de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (pour l'analyse de la décision du sénat de la Cour suprême, voir le paragraphe 40 de l'arrêt).

7.  La question de la base juridique en droit international est cependant beaucoup plus complexe. Elle soulève en effet de nombreuses difficultés : celle de l'existence même de cette base juridique, celle, le cas échéant, de la prescription ou au contraire de l'imprescriptibilité des accusations de crimes de guerre portées contre le requérant, celle, enfin, de la prévisibilité et de la possibilité de prévision, par le requérant, des poursuites qui furent engagées contre lui (à partir de 1998) et des condamnations prononcées à son encontre (en dernier ressort en 2004).

8.  Il faut, nous semble-t-il, distinguer le droit international tel qu'il existait au moment des faits, et celui qui s'est dégagé et progressivement affirmé postérieurement, essentiellement à partir du procès de Nuremberg qui commença en novembre 1945, et qui a revêtu et revêt une importance à bien des égards capitale.

9.  L'arrêt procède, et il faut le saluer, à une analyse longue et minutieuse du droit international humanitaire, et spécialement du jus in bello, avant 1944. Il est exact que ce droit s'est développé, à la fois sur le plan conventionnel et sur le plan coutumier, notamment à partir du « Code Lieber » de 1863, puis de la Convention et du Règlement de La Haye de 1907. On peut aussi faire référence à la déclaration, ou « clause » de Martens, insérée dans le préambule de la deuxième Convention de La Haye de 1899 et reprise dans celui de la Convention de La Haye de 1907 (paragraphes 86 et 87 de l'arrêt).

10.  Nous ne sommes toutefois pas convaincus, même en les regardant en 2010, à l'aune d'une longue et positive évolution ultérieure, que ces textes aient pu fonder, en 1944, une base juridique suffisamment solide et reconnue pour que les crimes de guerre soient considérés comme définis à cette époque avec précision, et que leur incrimination ait pu être prévisible. Comme le note à bon droit le juge Myjer dans son opinion concordante précitée, tous les crimes commis pendant les guerres ne sont pas des « crimes de guerre » ; le droit pénal doit être rigoureux, et la Cour a souvent relevé qu'on ne peut appliquer la loi pénale au détriment d'un accusé de matière extensive, notamment par analogie, car ce serait contraire au principe nullum crimen, nulla poena sine lege (voir, par exemple, l'arrêt Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A). Le requérant a été poursuivi, jugé et condamné plus d'un demi-siècle après les faits, sur la base d'une loi pénale qui aurait existé à l'époque de ceux-ci, ce qui pose à l'évidence problème.

11.  Certes, l'arrêt cite aussi, aux paragraphes 97 à 103, des pratiques, antérieures à la Seconde Guerre mondiale, de poursuites pour violations des lois de la guerre (les cours martiales américaines pour les Philippines, les procès de Leipzig, les poursuites menées contre des agents de la Turquie). Ces exemples isolés et embryonnaires sont loin de révéler l'existence d'un droit coutumier suffisamment établi. Nous souscrivons plus volontiers à l'opinion exprimée par le professeur Georges Abi-Saab et Mme Rosemary Abi-Saab dans leur chapitre intitulé « les crimes de guerre » de l'ouvrage collectif « Droit international pénal » (Paris, Pedone, 2000), dirigé par les professeurs Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet (p. 269) :

Ainsi, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pénalisation des violations des règles du jus in bello, c'est-à-dire la définition des crimes de guerre et des pénalités qui s'y rattachent, est laissée à l'Etat belligérant et à son droit interne (bien que cette compétence ne puisse être exercée que par référence et dans les limites des règles du jus in bello, et que son exercice soit parfois en exécution d'une obligation conventionnelle). Un saut qualitatif intervient quand le droit international définit directement les crimes de guerre et ne laisse plus cette définition au droit interne des Etats ».

(Les auteurs enchaînent ensuite en faisant partir ce « saut qualitatif » du procès de Nuremberg)

12.  Avant de conclure sur le droit et la pratique antérieurs aux événements en cause dans la présente affaire, rappelons que malheureusement les nombreuses atrocités commises, en particulier au cours des deux guerres mondiales, dans l'ensemble n'ont nullement été poursuivies et réprimées avant que, précisément, les choses ne changent avec Nuremberg. Ceci confirme l'avis, cité ci-dessus, de M. et Mme Abi Saab.

13.  En ce qui concerne « Nuremberg » (le Statut, le procès et les principes), rappelons d'entrée de jeu qu'il s'agit d'un processus postérieur aux faits de plus d'un an. L'Accord de Londres qui a créé le Tribunal militaire international date du 8 août 1945. Le Statut du Tribunal, annexé à l'Accord, lui a donné compétence pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays européens de l'Axe, auront commis certains crimes, notamment des crimes de guerre. L'article 6 b) du Statut donne, pour la première fois, une définition juridique des crimes de guerre, et l'on a vu plus haut, au paragraphe 6 de la présente opinion, que les juridictions nationales ont considéré ces dispositions comme s'appliquant au requérant. Le jugement du Tribunal affirme que la qualification de tels crimes ne résulte pas seulement de cet article, mais aussi du droit international préexistant (notamment les Conventions de La Haye de 1907 et de Genève de 1929) ; toutefois, on peut se poser la question de savoir si la portée de cette phrase déclaratoire, clairement rétroactive, doit être entendue pour le passé erga omnes, ou au contraire être limitée à la compétence d'ensemble ratione personae du Tribunal, ou même à sa compétence quant aux seules personnes jugées par lui lors du procès. Cette question est cruciale, car si le requérant a bien été poursuivi pour des actes qu'il aurait commis ou dont il aurait été complice, il est clair que ce n'était pas pour le compte des « pays européens de l'Axe », contre lesquels il combattait. Si on exclut la possibilité de l'application extensive et par analogie de dispositions pénales, il est difficile d'accepter sans réticences la base juridique tirée des « principes de Nuremberg ».

14.  Historiquement, comme le note encore dans son opinion précitée le juge Myjer, c'est donc le procès de Nuremberg « qui, pour la première fois, a bien montré au monde extérieur que quiconque commettrait des crimes analogues à l'avenir pourrait être tenu pour personnellement responsable ». C'est par suite après les faits de la cause que le droit international nous semble avoir réglé le jus in bello avec suffisamment de précision. Que le procès de Nuremberg ait puni ex post facto les accusés traduits devant lui ne veut pas dire que tous les crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale pouvaient relever rétroactivement, aux fins de l'article 7 § 2 de la Convention, de l'incrimination de crimes de guerre et des pénalités y afférentes. Les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » ont été, à notre avis, énoncés clairement à Nuremberg, et pas avant. Sauf à postuler par principe qu'ils préexistaient. S'ils préexistaient, à partir de quand ? De la Seconde Guerre mondiale ? De la Première ? De la Guerre de Sécession et du Code Lieber ? N'est-il pas, avec tout le respect, quelque peu spéculatif de l'établir dans un arrêt rendu au début du XXIe siècle ? La question mérite d'être posée.

15.  A plus forte raison, ni les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, ni la Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de novembre 1968, entrée en vigueur le 11 novembre 1970, ne semblent pouvoir donner rétroactivement une base légale aux poursuites engagées en 1998 contre le requérant, alors surtout que selon le droit national la prescription était acquise depuis 1954 (paragraphe 18 ci-dessous).

16.  Nous concluons de tous ces éléments que, à l'époque des faits, ni le droit national ni le droit international n'étaient suffisamment clairs en ce qui concerne les crimes de guerre, ou quant à la distinction entre crimes de guerre et crimes de droit commun, si graves que ceux-ci aient pu être. Et certainement les actes commis le 27 mai 1944 (quels que fussent leurs auteurs et/ou complices) ont revêtu une extrême gravité si on s'en rapporte aux faits tels qu'ils ont été établis par les juridictions internes.

17.  Peu clair, le droit applicable était-il, par ailleurs, et peut-être subsidiairement, toujours en vigueur, ou y avait-il prescription, s'opposant à ce que des poursuites puissent être engagées contre le requérant pour crimes de guerre, et a fortiori à ce qu'il puisse être condamné sur la base de ces poursuites ?

18.  A notre avis, l'action publique était prescrite depuis 1954, selon le droit national en vigueur, car le code pénal de 1926 prévoyait en matière criminelle une prescription de dix ans depuis la commission de l'infraction. Ce n'est que depuis la loi du 6 avril 1993 – près de 50 ans après les faits – que le code pénal (de 1961) a été amendé et a édicté l'imprescriptibilité à l'encontre des personnes s'étant rendues coupables de crimes de guerre. Nous pensons que c'est donc par une application rétroactive du droit pénal que cette imprescriptibilité a été appliquée au requérant, ce qui n'est normalement, à nos yeux, pas compatible avec l'article 7.

19.  La majorité estime certes (paragraphes 232 et 233 de l'arrêt) qu'aucun délai de prescription n'était fixé par le droit international en 1944 pour les crimes de guerre. Mais d'une part, comme nous l'avons dit, nous considérons que les faits ne pouvaient être qualifiés en 1944 de crimes de guerre faute de base légale suffisamment claire et précise, d'autre part ces faits étaient prescrits dès 1954. Nous ne sommes donc pas convaincus par ce raisonnement, qui implique en somme que l'imprescriptibilité en matière pénale est la règle et la prescription l'exception, alors que, nous semble-t-il, cela devrait être l'inverse. Il est clair que l'imprescriptibilité des crimes les plus graves est un progrès, car il fait reculer l'impunité et permet le châtiment. La justice pénale internationale s'est fortement développée, en particulier depuis la création des tribunaux internationaux ad hoc puis de la Cour pénale internationale. Mais il est difficile de décider ex post facto une imprescriptibilité sans texte clair qui la fonde.

20.  Se pose enfin, et peut-être surtout, la question de la prévisibilité, en 1944, de poursuites engagées en 1998, sur la base d'un texte de 1993, pour des faits commis en 1944. Le requérant pouvait-il prévoir à cette époque que, plus d'un demi-siècle plus tard, les faits pourraient être qualifiés par un tribunal de manière à fonder sa condamnation, et pour un crime imprescriptible ?

21.  Nous ne saurions entrer dans le débat sur la prévisibilité des changements historiques et juridiques postérieurs et parfois très postérieurs aux faits (procès de Nuremberg, Conventions de Genève de 1949, Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité de 1968, loi de 1993 adoptée après la restauration en 1991 de l'indépendance de la Lettonie). Bornons nous à rappeler que c'est sur la base du droit international que le requérant a été condamné. A cet égard, l'analogie faite par l'arrêt (paragraphe 236) à l'affaire K.-H.W. c. Allemagne ([GC], no 37201/97, CEDH 2001-II) ne nous semble pas non plus décisive. Il s'agissait de faits survenus en 1972, punissables selon la législation nationale applicable à l'époque de ces faits, et la Cour a considéré qu'il fallait en outre les apprécier selon le droit international : mais celui existant en 1972 et non en 1944. De même, dans l'arrêt Korbely c. Hongrie ([GC], no 9174/02, 19 septembre 2008), les faits, survenus en 1956, étaient en tout cas postérieurs, notamment, aux Conventions de Genève de 1949.

22.  Au total, nous rappelons qu'il ne s'agit pas de rejuger le requérant, de déterminer sa responsabilité individuelle, en tant qu'auteur, dirigeant ou complice, ou de confirmer ou d'infirmer l'appréciation des faits à laquelle se sont livrées les juridictions nationales. Il ne s'agit pas non plus de minimiser la gravité des actes perpétrés le 27 mai 1944 à Mazie Bati. Ce qui est en cause, c'est l'interprétation et l'application de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette disposition n'est pas anodine ; elle est très importante, comme le montre en particulier le fait que l'article 7 est non dérogeable en vertu de l'article 15 de la Convention.

23.  Nous estimons finalement, au regard de l'article 7, que :

a)  la base juridique des poursuites engagées contre le requérant et de sa condamnation n'était pas suffisamment claire en 1944 ;

b)  qu'elle n'était pas non plus raisonnablement prévisible à cette époque, en particulier par le requérant lui-même ;

c)  que les faits étaient en outre prescrits dès 1954 selon le droit interne applicable ;

d)  et par suite que c'est par une application rétroactive du droit pénal au détriment du requérant que ces faits ont été considérés comme imprescriptibles, ce qui a fondé sa condamnation.

Pour toutes ces raisons, l'article 7 a été, à notre avis, violé.

Note de Frédéric Fabre: Dire que le droit coutumier international et que la Convention d'Amsterdam de 1907 n'étaient suffisamment pas précis et prévisibles pour empêcher les crimes de guerre de la seconde guerre mondiale, est reconnaitre à contrario l'illégalité des procès de Tokyo et de Nuremberg dont la compétence est fondée sur les mêmes textes. Il est évident que lorsqu'un soldat brûle vive une civile enceinte, il sait ce qu'il fait ! En fait le requérant se pensait définitivement à l'abri au sein du régime soviétique, pour ne pas être poursuivi.

Quand un texte prévoit une prescription, il fixe le délai et par conséquent l'évoque. En l'absence de référence, il n'y a pas de prescription. Les conventions internationales ultérieures n'ont fait que préciser ce choix.

CET ARRÊT EST CONFIRMÉ PAR UNE DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

DECISION D'IRRECEVABILITE VAN ANRAAT C. PAYS BAS DU 20 JUILLET 2010 REQUÊTE 65389/09

Le requérant a été condamné pour avoir fourni des produits chimiques nécessaires à la fabrication du gaz moutarde à Sadam Hussein en Irak

Homme d’affaires, Adrianus van Anraat acheta puis fournit d’avril 1984 à août 1988 au gouvernement irakien plus de 1 100 tonnes de thiodiglycol, un produit chimique utilisé pour produire le gaz moutarde. Après 1984, il fut le seul fournisseur de ce produit au gouvernement irakien.

On sait que le gaz moutarde fut utilisé par l’armée irakienne contre l’armée iranienne et des civils iraniens durant la guerre Iran-Irak (1980-1988) et lors d’attaques menées contre la population kurde vivant dans le Nord de l’Irak. L’une de ces attaques, dirigée contre la ville d’Halabja en mars 1988, fit des milliers de victimes et des milliers de blessés parmi la population civile. Saddam Hussein, président de l’Irak de 1979 à 2003, et Ali Hassan Abd al-Majid al-Tikriti, secrétaire général du parti Baas pour le Nord de l’Irak de 1987 à 1989, surnommé « Ali le Chimique », furent plus tard considérés comme les principaux responsables.

M. van Anraat fut traduit en justice aux Pays-Bas pour avoir fourni à l’Irak des produits chimiques, dont du thiodiglycol, ainsi que des matériaux et conseils en vue de la fabrication d’armes chimiques, au mépris du droit international. L’acte d’accusation citait plusieurs dispositions du droit interne, dont l’article 8 de la loi sur les crimes de guerre (« l’article 8 »).

Le requérant fut condamné par la cour d’appel des Pays-Bas pour avoir été le complice de crimes de guerre interdits par l’article 8, à savoir des violations des « lois et coutumes de la guerre » commises par Saddam Hussein, Ali Hassan al-Majid al-Tikriti et d’autres dans a) un conflit international ou non international pour ce qui est des attaques au gaz contre la population kurde à Halabja et dans d’autres endroits du Nord de l’Irak et b) dans un conflit international pour ce qui est des attaques au gaz contre l’Iran et les zones de l’Irak jouxtant la frontière avec l’Iran. La cour d’appel définit les « lois et coutumes de la guerre » comme les dispositions du droit international coutumier interdisant notamment l’utilisation d’armes chimiques ou d’armes toxiques, l’utilisation de gaz asphyxiants ou toxiques, l’infliction de souffrances non nécessaires et les attaques visant les civils et les combattants de manière indiscriminée. Elle s’appuya sur le Protocole de Genève de 1925 sur l’emploi des gaz et les quatre Conventions de Genève de 1949. M. van Anraat fut condamné à une peine d’emprisonnement de 17 ans.

Le requérant forma un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême.

Le procureur général près la Cour suprême soumit un avis consultatif auquel M. van Anraat répondit avec un nouvel argument, à savoir que Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid al-Tikriti étant protégés par le principe de l’immunité souveraine en leur qualité de membres du gouvernement d’un Etat souverain et ne relevant donc pas de la compétence des juridictions néerlandaises, il n’aurait pas dû être jugé pour complicité avec ces personnes.

Le 30 juin 2009, la Cour suprême rejeta le pourvoi.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Le requérant se plaignait, sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, que la Cour suprême n’avait pas répondu à son argument selon lequel, Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid al-Tikriti ne relevant pas de la compétence des juridictions néerlandaises, il n’aurait pas dû être condamné comme complice de ces personnes. Sur le terrain de l’article 6 ou de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, il dénonçait aussi le fait que l’article 8 de la loi sur les crimes de guerre, se référant au droit international, ne respectait pas l’exigence selon laquelle les actes criminels devaient être décrits avec suffisamment de précision (lex certa).

Article 6

Compétence des juridictions néerlandaises

La Cour relève que l’argument de M. van Anraat relatif à l’immunité souveraine ne figurait pas parmi ses moyens d’appel mais a été invoqué pour la première fois dans sa réponse écrite à l’avis consultatif du procureur général, lors de la phase finale de la procédure précédant l’adoption de l’arrêt de la Cour suprême. Le respect du caractère contradictoire d’une procédure n’exige pas qu’un défendeur soit autorisé à présenter de nouveaux arguments n’ayant aucune incidence sur un des points contenus dans l’avis consultatif. En l’occurrence, le requérant ayant fait usage de la possibilité de présenter un argument entièrement nouveau au tout dernier stade de la procédure, la Cour suprême n’était pas tenue de fournir une réponse motivée aux fins de l’article 6 § 1

Par ailleurs, si M. van Anraat avait souhaité que la Cour suprême réexamine ou précise sa jurisprudence, rien ne l’empêchait de soulever la question plus tôt.

La Cour rejette donc ce grief comme manifestement mal fondé.

Article 7

Sécurité juridique

Le requérant fait valoir que la Cour suprême n’aurait pas dû juger que le caractère vague de l’article 8 est « inévitable », que les « coutumes de la guerre » sont des termes trop généraux et imprécis et que le Protocole de 1925 ne reflète plus la réalité de la guerre contemporaine. Il argue que l’usage par l’Irak de gaz moutarde comme arme de guerre ne saurait être perçu comme moralement ou juridiquement différent de l’usage du napalm (une arme incendiaire) par l’armée américaine au Vietnam, et revêt un caractère insignifiant par rapport à la possession d’armes nucléaires par un petit nombre d’Etats et le recours à de telles armes en 1945. Selon lui, dans ces conditions, on ne pouvait attendre de lui qu’il se rende compte à l’époque de la guerre Iran-Irak que ses activités commerciales étaient illégales.

La Cour rappelle que les armes incendiaires et nucléaires relèvent de régimes distincts sans rapport avec l’affaire en cause. La comparaison effectuée par M. van Anraat entre le gaz moutarde, d’une part, et le napalm et les armes nucléaires, d’autre part, n’est donc pas pertinente pour examiner la présente requête. La Cour ne peut que se prononcer sur le point de savoir si le requérant a été condamné pour des actes qui constituaient « une infraction d’après le droit national ou international » à l’époque où ils ont été commis.

La Cour observe qu’à l’époque où le requérant a fourni du thiodiglycol au gouvernement irakien, une norme du droit international coutumier interdisait l’utilisation de gaz moutarde comme arme de guerre dans les conflits internationaux.

Lorsque le requérant a commis les actes qui lui ont valu d’être poursuivi, il n’y avait aucune ambiguïté quant à la nature criminelle de l’utilisation du gaz moutarde, que ce soit contre un ennemi dans un conflit international ou contre la population civile présente dans les zones frontalières touchées par un conflit international. On pouvait donc raisonnablement attendre du requérant qu’il connaisse l’état du droit et, si nécessaire, s’entoure de conseils.

La Cour rejette donc ce grief comme manifestement mal fondé.

Note de Frédéric Fabre, l'argumentation de la CEDH sur l'article 6 est inopérante puisque le requérant avait soutenu une incompétence d'ordre public qui peut être soulevé à tout moment de la procédure. En revanche comme il est néerlandais, les juridictions de son pays sont compétentes pour le juger pour crime de guerre puisqu'il est lui même un national. Si j'arrive à la même conclusion que la Cour c'est donc par une motivation  beaucoup plus pertinente.

L'argumentation sur l'article 7 est donc pertinente puisque les méfaits du gaz moutarde sont dénoncés depuis le début du XXième siècle.

Arrêt de Grande Chambre

MAKTOUF ET DAMJANOVIĆ c.BOSNIE‑HERZÉGOVINE

du 18 juillet 2013 Requêtes 2312/08 et 34179/08

2 personnes poursuivies pour crime de guerre ont été condamnés sur le fondement du code pénal de 1983 alors qu'ils auraient dû être jugés sur le fondement du code pénal de 1976. Il ya violation de l'article 7 de la Convention.

65.  La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner in abstracto la question de savoir si l’application rétroactive du code de 2003 dans les affaires de crimes de guerre est, en soi, incompatible avec l’article 7 de la Convention. Cette question doit être examinée au cas par cas compte tenu des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l’accusé (Scoppola, précité, § 109).

66.  Les principes généraux concernant l’article 7 ont été récemment rappelés dans l’arrêt Kononov c. Lettonie ([GC], no36376/04, § 185, CEDH 2010) :

« La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en cas de guerre ou d’autre danger public. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires. L’article 7 ne se borne donc pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, d’une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

La notion de « droit » (« law ») utilisée à l’article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention, celle-ci englobant le droit écrit comme non écrit et impliquant des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité. En ce qui concerne la prévisibilité, la Cour rappelle que, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique de certains Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II, K.‑H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 85, CEDH 2001-II, Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, §§ 101-109, CEDH 2007-IX, et Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, §§ 69-71, 19 septembre 2008). »

67.  Quant au cas d’espèce, la Cour observe que la définition des crimes de guerre est la même à l’article 142 § 1 du code pénal de 1976, qui était applicable lorsque les infractions ont été commises, et à l’article 173 § 1 du code pénal de 2003, qui a été appliqué de manière rétroactive dans la présente affaire (paragraphes 26 et 28 ci-dessus). De plus, les requérants ne nient pas que leurs actes étaient constitutifs d’infractions pénales définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité au moment où ils les ont commis. La régularité du verdict de culpabilité n’est donc pas ici en cause.

68.  Cependant, la Cour note aussi que les deux codes pénaux prévoient des éventails de peines différents pour les crimes de guerre. En vertu du code de 1976, les crimes de guerre étaient passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans ou, pour les cas les plus graves, de la peine de mort (article 142 § 1 combiné avec les articles 37 § 2 et 38 § 1 du code). Une peine de vingt ans d’emprisonnement pouvait aussi être imposée au lieu de la peine de mort (article 38 § 2). Les complices de crimes de guerre, comme M. Maktouf, devaient être punis comme s’ils étaient eux-mêmes les auteurs des crimes en question, mais leur peine pouvait aussi être ramenée à un an d’emprisonnement (article 42 combiné avec les articles 24 § 1 et 43 § 1). En vertu du code de 2003, les crimes de guerre sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans ou, pour les cas les plus graves, d’une peine d’emprisonnement de longue durée de vingt à quarante-cinq ans (article 173 § 1 combiné avec l’article 42 §§ 1 et 2). Les complices de crimes de guerre, comme M. Maktouf, doivent être punis comme s’ils étaient eux-mêmes les auteurs des crimes en question, mais leur peine peut être ramenée à cinq ans d’emprisonnement (article 49 combiné avec les articles 31 § 1 et 50 § 1). Tout en indiquant que la peine de l’intéressé devait être ramenée au minimum possible (paragraphe 14 ci‑dessus), la Cour d’Etat a condamné M. Maktouf à cinq ans d’emprisonnement, peine minimale que prévoyait le code de 2003. Si elle avait appliqué le code de 1976, elle aurait pu le condamner à un an d’emprisonnement. M. Damjanović a pour sa part été condamné à une peine de onze ans d’emprisonnement, légèrement supérieure à la peine minimale de dix ans. Si elle avait appliqué le code de 1976, la Cour d’Etat aurait pu imposer une peine de cinq ans seulement.

69.  En ce qui concerne l’argument du Gouvernement consistant à dire que le code de 2003 était plus clément pour les requérants que le code de 1976 dès lors qu’il ne prévoyait pas la peine de mort, la Cour observe que seuls les cas les plus graves de crimes de guerre étaient passibles de la peine de mort en vertu du code de 1976 (paragraphe 26 ci-dessus). Ni l’un ni l’autre des requérants n’ayant été reconnu pénalement responsable du moindre décès, les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés ne relevaient clairement pas de cette catégorie. De fait, ainsi que la Cour l’a observé ci-dessus, M. Maktouf s’est vu infliger la peine la plus légère possible en vertu du code de 2003 et M. Damjanović une peine tout juste supérieure à la peine minimale fixée par le même code pour les crimes de guerre. Dans ces conditions, il est particulièrement important en l’espèce de déterminer quel était le code le plus clément quant à la peine minimale, et c’est sans conteste celui de 1976. Pareille approche a d’ailleurs été adoptée au moins par certaines des chambres d’appel de la Cour d’Etat dans des affaires récentes (paragraphe 29 ci‑dessus).

70.  Il est vrai que les peines imposées aux requérants en l’espèce s’inscrivaient aussi bien dans la fourchette prévue par le code pénal de 1976 que dans celle prévue par le code pénal de 2003. On ne peut donc pas dire avec certitude que l’un ou l’autre se serait vu infliger une peine plus légère si l’ancien code avait été appliqué au lieu du nouveau (voir, a contrario, Jamil c. France, 8 juin 1995, série A no 317‑B, Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, 22 juillet 2003, et Scoppola, précité). Le point crucial, cependant, est que les intéressés auraient pu se voir imposer des peines plus légères si le code de 1976 leur avait été appliqué. Ainsi que la Cour l’a relevé au paragraphe 65 ci-dessus, la Cour d’Etat a indiqué, lorsqu’elle a prononcé la peine de M. Maktouf, que cette peine devait être ramenée au minimum fixé par le code de 2003. De même, M. Damjanović s’est vu infliger une peine proche de la peine minimale. Il y a lieu de noter en outre que, dans l’approche qu’elles ont adoptée dans certaines affaires de crimes de guerre plus récentes (paragraphe 29 ci-dessus), les chambres d’appel de la Cour d’Etat, considérant justement qu’il convenait d’appliquer les dispositions les plus clémentes pour la fixation des peines, ont choisi de faire usage du code de 1976 plutôt que de celui de 2003. Partant, dès lors qu’il existe une possibilité réelle que l’application rétroactive du code de 2003 ait joué au détriment des requérants en ce qui concerne l’infliction de la peine, on ne saurait dire que ceux-ci aient bénéficié, conformément à l’article 7 de la Convention, de garanties effectives contre l’imposition d’une peine plus lourde.

71.  La Cour ne peut accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle on trouve dans l’affaire Karmo (décision précitée) des éléments pertinents pour l’appréciation de la présente espèce. Les deux affaires sont très différentes l’une de l’autre. Alors que les requérants en l’espèce ont été condamnés à des peines d’emprisonnement relativement courtes, le requérant dans l’affaire Karmo avait été condamné à mort. Dans cette dernière affaire, la question était de savoir s’il était contraire à l’article 7 de commuer cette peine en une peine d’emprisonnement à vie à la suite de l’abolition de la peine de mort en 1998. La Cour a considéré que tel n’était pas le cas et elle a rejeté pour défaut manifeste de fondement le grief tiré de l’article 7.

72.  La Cour ne peut pas non plus souscrire à l’argument du Gouvernement consistant à dire que si, au moment de sa commission, une action était criminelle d’après les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », au sens de l’article 7 § 2 de la Convention, la règle de la non-rétroactivité des délits et des peines ne trouve pas à s’appliquer. Cet argument ne cadre pas avec les travaux préparatoires, d’où il ressort que l’article 7 § 1 peut être considéré comme exposant la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7 § 2 n’est qu’une précision contextuelle du volet de cette règle relatif à la responsabilité, ajoutée pour lever tout doute concernant la validité des poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale contre les auteurs d’exactions commises pendant cette guerre (Kononov, précité, § 186). Ainsi, il est clair que les auteurs de la Convention n’avaient pas l’intention de ménager une exception générale à la règle de la non‑rétroactivité. La Cour a d’ailleurs dit dans plusieurs affaires que les deux paragraphes de l’article 7 étaient liés et devaient faire l’objet d’une interprétation concordante (voir, par exemple, Tess c. Lettonie (déc.), no 34854/02, 12 décembre 2002, et Kononov, précité, § 186).

73.  La Cour ne peut davantage admettre la référence faite à cet égard par le Gouvernement aux affaires S.W. et Streletz, Kessler et Krenz (précitées). La présente affaire ne concerne pas une question d’élaboration progressive du droit pénal par l’interprétation judiciaire, comme c’était le cas dans l’affaire S.W. Elle n’a pas non plus trait à une pratique de l’Etat qui ne serait pas conforme à son droit écrit ou non écrit. Dans l’affaire Streletz, Kessler et Krenz, les actes des requérants étaient, au moment de leur commission, constitutifs d’infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit pénal de la République démocratique allemande, mais les dispositions correspondantes étaient restées inappliquées jusqu’au changement de régime en 1990.

74.  La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner en détail l’argument supplémentaire du Gouvernement selon lequel l’obligation que ferait le droit international humanitaire de sanctionner de manière adéquate les crimes de guerre commanderait d’écarter la règle de la non-rétroactivité des délits et des peines en l’espèce. Il suffit d’observer que cette règle figure aussi dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels (paragraphe 43 ci-dessus). De plus, dès lors que les peines des requérants s’inscrivaient tant dans la fourchette prévue par le code de 1976 que dans celle prévue par le code pénal de 2003, la Cour juge manifestement infondé l’argument du Gouvernement consistant à dire que l’ancien code n’aurait pas permis de punir les intéressés de manière adéquate.

75.  Enfin, si la Cour admet en principe que, comme le plaide le Gouvernement, les Etats sont libres de décider de leur propre politique pénale (Achour c. France [GC], no 67335/01, § 44, CEDH 2006‑IV, et Ould Dah c. France (déc.), no 13113/03, CEDH 2009), il n’en reste pas moins qu’ils doivent respecter ce faisant les règles énoncées à l’article 7.

D.  Conclusion

76.  Partant, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention dans les circonstances particulières de l’espèce. Cette conclusion doit être comprise comme signifiant non pas que des peines plus légères auraient dû être imposées, mais simplement que pour ce qui est de la fixation des peines ce sont les dispositions du code de 1976 qui auraient dû être appliquées aux requérants.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

LA COUR DE CASSATION RECONNAÎT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE CONSACRÉE PAR

- LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

- LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 26 février 2014 pourvoi n° 13-86631 Rejet

Attendu qu'au soutien de l'avis défavorable donné à la demande émise par le gouvernement de la République du Rwanda aux fins d'extradition de M. X..., la chambre de l'instruction retient notamment que celle-ci vise des faits commis entre avril et juillet 1994, qu'elle qualifie de crimes contre l'humanité et de génocide, qui n'ont été incriminés par la législation rwandaise que postérieurement à cette dernière date et que les autres crimes et délits de droit commun, qui auraient été commis dans la même période, sont prescrits au regard de la loi française, en l'absence d'acte interruptif antérieur au mandat d'arrêt international du 17 mai 2013 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a commis aucune violation de la loi au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale, dès lors que, les infractions de génocide et de crimes contre l'humanité auraient-elles été visées par des instruments internationaux, en l'espèce la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 et celle sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, applicables à la date de la commission des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale

UNE DISPOSITION DÉCLARÉE INCONSTITUTIONNELLE NE PEUT TROUVER APPLICATION.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 5 novembre 2014 pourvoi n° 13-86202 cassation par voie de retranchement sans renvoi

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ,111-3 et 112-1 du code pénal;

Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu, d'autre part, que, nul ne peut être puni d' une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu que l'arrêt ordonne la publication d'un extrait de la décision dans un journal, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts ;

Mais attendu que cet article, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, a été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

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