TORTURE et TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

ARTICLE 3 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 3 de la Convention

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants"

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- LA CONSTITUTION DES USA, LES EMPÊCHE DE TORTURER SUR LEUR TERRITOIRE. ILS LE FONT EN POLOGNE.

- LA DISTINCTION ENTRE LA TORTURE ET LES ACTES INHUMAINS ET DÉGRADANTS

- LA DISCIPLINE NE DOIT PAS ÊTRE UN ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

- L'ÉTAT DOIT FAIRE UNE ENQUÊTE EFFECTIVE EN CAS D'ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

- L'ÉTAT A L'OBLIGATION POSITIVE DE PROTÉGER LES INDIVIDUS

- L'INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE D'UN INDIVIDU NE DOIT PAS ÊTRE DÉGRADANT

- DES ANNÉES DE PROCÉDURES INUTILES SONT INHUMAINES ET DÉGRADANTES

- LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LES ÉTATS FRANCOPHONES

- LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ÉTAT FRANCAIS.

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LES USA TORTURENT EN POLOGNE

Deux arrêt contre la Pologne du 24 juillet 2014

Al Nashiri c. Pologne requête n° 28761/11 et Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne requête n° 7511/13

Violation de la convention : Remise par la CIA dans des lieux de détention secrets en Pologne de deux hommes soupçonnés d’actes terroristes. La constitution des USA les empêche de torturer sur leur territoire, ils font dans de nombreux lieux, notamment en Pologne et à Guantanamo. Le préjudice moral est estimé à 100 000 euros par requérant.

LES FAITS

Les requérants sont, dans la première affaire, Abd Al Rahim Hussayn Muhammad Al Nashiri, un ressortissant saoudien d’origine yéménite né en 1965 et, dans la deuxième affaire, Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, également connu sous le nom de Abu Zubaydah, un Palestinien apatride né en 1971 en Arabie saoudite. Les deux hommes sont actuellement détenus à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba.

M. Al Nashiri est suspect dans l’attentat terroriste dirigé en octobre 2000 sur le navire USS Cole de la marine américaine dans le port d’Aden (Yémen). Il est également soupçonné d’avoir joué un rôle dans l’attentat dont le pétrolier français MV Limburg a fait l’objet dans le golfe d’Aden en octobre 2002. Au moment où il a été appréhendé, M. Husayn était considéré par les autorités américaines comme l’un des membres principaux du réseau terroriste Al-Qaïda, et aurait joué un rôle dans plusieurs opérations terroristes, notamment la préparation des attentats du 11 septembre 2001. Il n’a été inculpé d’aucune infraction pénale depuis sa capture n mars 2002 et demeure en détention « à durée indéterminée » à Guantanamo. Sa détention a été contrôlée une seule fois, en mars 2007, par un collège d’officiers d’un tribunal militaire américain qui a estimé qu’il devait rester en détention.

Les deux requérants soutenaient avoir fait l’objet de « remises extraordinaires » par la CIA (Central Intelligence Agency – l’agence américaine de renseignement), c’est-à-dire d’une arrestation et d’un transfert extrajudiciaires vers un site de détention secret situé en Pologne, au su des autorités polonaises, aux fins d’y subir un interrogatoire, durant lequel ils avaient été torturés. Les deux hommes ont déclaré avoir été conduits en Pologne en décembre 2002 à bord du même «vol de remise».

M. Al Nashiri soutenait que, après avoir été capturé à Dubaï (Émirats arabes unis) en octobre 2002 puis transféré dans des établissements de détention secrets de la CIA en Afghanistan et en Thaïlande, il avait été conduit en Pologne le 5 décembre 2002 et placé dans un centre de détention secret, où il était resté jusqu’au 6 juin 2003. Il avait ensuite été secrètement transféré au Maroc à bord de « l’avion de remise » avec l’assistance des autorités polonaises puis, en septembre 2003, à la base navale américaine de Guantanamo. Il avait ensuite été transféré dans deux autres sites avant d’être finalement renvoyé à Guantanamo.

Selon M. Al Nashiri, il a été victime de torture et de mauvais traitements pendant sa détention non reconnue en Pologne. En particulier il a dit avoir subi des « techniques d’interrogatoire avancées » et des méthodes « non autorisées », parmi lesquelles deux simulacres d’exécution, des positions de stress (agenouillé sur le sol avec le buste penché en arrière), et alléguait qu’on l’avait menacé de faire subir des sévices à sa famille devant lui sur le site s’il refusait de donner des informations. M. Al Nashiri soutenait que, lorsqu’il avait quitté la Pologne, le gouvernement polonais n’avait fait aucune tentative pour rechercher des assurances diplomatiques de la part des États-Unis afin de prévenir le risque qu’il ne subisse d’autres actes de torture, une détention au secret, un procès inéquitable ou soit condamné à la peine de mort aux États-Unis. Le gouvernement américain inculpa M. Al Nashiri en juin 2008 en vue de sa traduction devant une commission militaire; cependant, l’intéressé n’a à ce jour pas été condamné et demeure en détention à Guantanamo. Son procès a été fixé au 2 septembre 2014.

M. Husayn soutenait avoir été appréhendé au Pakistan en mars 2002 puis transféré dans un centre de détention secret de la CIA en Thaïlande, avant d’être conduit en Pologne le 5 décembre 2002, où il a été détenu dans un établissement de détention secret de la CIA jusqu’au 22 septembre 2003. Il a alors été transféré à Guantanamo puis dans différents centres de détention secrets dans plusieurs pays avant d’être finalement renvoyé à Guantanamo.

Selon lui, il a subi différentes formes de sévices et de mauvais traitements pendant sa détention en Pologne. D’après ses avocats, la communication avec leur client était soumise à des restrictions extrêmes, ce qui a empêché toute communication d’informations ou d’éléments de preuve directement entre lui et la Cour européenne des droits de l’homme. La présentation de son affaire s’est fondée principalement sur des sources publiques.

Tant M. Al Nashiri que M. Husayn ont relevé, à l’appui de leurs allégations, que les circonstances entourant leurs remises extraordinaires avaient fait l’objet de divers rapports et enquêtes, dont les rapports élaborés par le sénateur suisse Dick Marty en 2006, 2007 et 2011, en sa qualité de rapporteur de l’enquête menée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les allégations de prisons secrètes gérées par la CIA dans plusieurs États membres (les « rapports Marty »). Ces rapports décrivaient en détail un réseau dense de détentions et de transferts opérés par la CIA dans certains États membres du Conseil de l’Europe. Entre autres, les rapports précisaient que le centre de détention secret de la CIA en Pologne était situé sur la base d’entraînement des services de renseignement de Stare Kiejkuty, non loin de la ville de Szczytno, dans le nord de la Pologne.

Les allégations des deux requérants se fondaient également sur divers documents de la CIA rendus publics, en particulier sur un rapport élaboré par l’inspecteur général de la CIA en 2004 sur les « activités antiterroristes de détention et d’interrogation de septembre 2001 à octobre 2003 ». Le rapport, initialement classé « top secret », a été déclassifié par les autorités américaines en août 2009 avec des passages entiers caviardés. Ce document montre que MM. Al Nashiri et Husayn relevaient de la catégorie des « détenus de haute importance » ( High-Value Detainees – HVD) – c’est-à-dire des terroristes présumés susceptibles de fournir des informations sur les menaces terroristes actuelles contre les États-Unis – contre qui étaient utilisées des « techniques d’interrogatoire avancées » comme la « technique de la noyade simulée », l’enfermement dans une boîte, la station debout contre un mur et autres postures provoquant un stress. Les observations des requérants renvoyaient également au rapport de 2007 du Comité international de la Croix-Rouge sur le traitement des « détenus de haute importance » aux mains de la CIA, fondé sur les interrogatoires de quatorze détenus relevant de cette catégorie, dont MM. Al Nashiri et Husayn, et qui décrit les traitements auxquels ils étaient soumis par la CIA.

Une enquête pénale contre X fut ouverte en mars 2008 en Pologne concernant les prisons secrètes de la CIA situées sur le territoire polonais. Cette enquête, prorogée à plusieurs reprises, demeure pendante. Les autorités n’ont pas révélé le mandat exact conféré aux enquêteurs ni la portée précise des investigations.

LA CEDH

Exception préliminaire

S’agissant de la recevabilité des requêtes, la Cour joint au fond l’exception préliminaire de non épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement – au motif que l’enquête pénale était encore pendante en Pologne – et la rejette.

Article 38

La Cour dit que, vu le refus du gouvernement polonais de lui fournir des éléments de preuve comme elle le lui avait demandé et, en conséquence, le non-respect par la Pologne des obligations qui lui incombaient au titre de l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête), elle peut tirer des conclusions négatives du comportement du Gouvernement.

Établissement des faits et responsabilité

Eu égard aux éléments de preuve en sa possession, dont les dépositions des experts et du témoin qu’elle a recueillies, aux éléments de preuve obtenus par l’intermédiaire de plusieurs enquêtes internationales et de divers documents, la Cour juge que les allégations des requérants selon lesquelles ils ont été détenus en Pologne sont suffisamment convaincantes.

Elle juge aussi que la Pologne connaissait la nature et les objectifs des activités menées par la CIA sur son territoire à l’époque des faits et que la Pologne a coopéré à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations de remise, de détention secrète et d’interrogatoire menées par la CIA sur son territoire, ce en autorisant la CIA à utiliser son espace aérien et son aéroport, en étant complice du camouflage des mouvements de l’avion de remise et en fournissant un support logistique et des services, dont des dispositions spéciales en matière de sécurité, une procédure d’atterrissage spéciale, le transport des équipes de la CIA avec des détenus par voie terrestre, et la mise à disposition de la base de Stare Kiejkuty pour les détentions secrètes de la CIA. Sachant que les mauvais traitements et sévices infligés aux terroristes présumés détenus sous la garde des autorités américaines étaient largement connus du public, la Pologne aurait dû savoir que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes sur son territoire, elle leur faisait courir un risque sérieux de subir des traitements contraires à la Convention.

Article 3

La Cour conclut à la violation de l’article 3 sous son volet procédural. Elle dit que l’enquête pénale menée en Pologne n’a pas été « prompte », « approfondie » et « effective », contrairement à ce qu’exige cette disposition.

La Cour conclut également à la violation de l’article 3 sous son volet matériel. Elle dit que les traitements infligés aux requérants par la CIA pendant leur détention en Pologne s’analysent en des actes de torture. Il est vrai que les interrogatoires et donc les mauvais traitements subis par les requérants sur le site de Stare Kiejkuty relevaient de la responsabilité exclusive de la CIA et qu’il était peu probable que des agents de l’État polonais aient vu ou su exactement ce qui se passait sur ce site. Cependant, l’article 1 de la Convention combiné avec l’article 3 faisait obligation à la Pologne de prendre des mesures destinées à faire en sorte que les individus relevant de sa juridiction ne soient pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Or la Pologne a en pratique facilité tout le processus et créé les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre, sans rien faire pour l’empêcher. Dès lors, l’État polonais, en raison de son « acquiescence » et de sa « connivence » avec le programme des « détenus de haute importance », doit être considéré comme responsable de la violation des droits des requérants commises sur son territoire. De plus, la Pologne savait que les transferts des requérants à destination et en provenance de son territoire étaient effectués au moyen de « remises extraordinaires ». En conséquence, en permettant à la CIA de transférer les requérants vers ses autres sites de détention secrets, les autorités polonaises ont fait courir aux intéressés un risque prévisible et sérieux de subir d’autres mauvais traitements et conditions de détention interdits par l’article 3.

Article 5

La Cour dit que ses conclusions sur le terrain de l’article 3 valent aussi pour le grief des requérants concernant leur détention non reconnue, et que la responsabilité de la Pologne est engagée pour ce qui est de leur détention sur son territoire et de leur transfert à partir du territoire polonais.

Article 8

La Cour dit que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit au respect de leur vie privée et familiale n’était pas prévue par la loi et n’avait aucune justification.

Article 13

La Cour dit que l’enquête pénale menée par la Pologne n’a pas respecté les normes relatives à l’effectivité de l’enquête. Partant, le requérants n’ont pas disposé d’un recours effectif, au mépris de l’article 13.

Article 6 § 1

La Cour dit que, eu égard aux informations rendues publiques, la Pologne savait que tout terroriste présumé passerait en jugement devant une commission militaire à Guantanamo selon une procédure ne respectant pas les exigences d’équité de la procédure. Dès lors, la coopération et l’assistance apportées par la Pologne s’agissant du transfert des requérants depuis son territoire, alors qu’il y avait un risque réel et prévisible qu’ils subissent un déni de justice flagrant, engagent la responsabilité de l’État polonais au titre de cette disposition.

Articles 2 et 3 combinés avec l’article 1 du Protocole n° 6

Dans l’affaire Al Nashiri, la Cour dit que la Pologne a également violé les articles 2 et 3 combinés avec l’article 1 du Protocole n° 6 en ce qu’elle a permis à la CIA de déférer le requérant à la commission militaire et l’a ainsi exposé à un risque sérieux et prévisible de se voir condamné à la peine de mort à l’issue de son procès.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la Pologne doit verser à chacun des requérants 100 000 euros (EUR) pour dommage moral. Dans l’affaire Husayn (Abu Zubaydah), elle alloue aussi au requérant 30 000 EUR pour frais et dépens. Aucune demande au titre des frais et dépens n’a été formulée dans l’affaire Al Nashiri.

Mesures individuelles dans l’affaire Al Nashiri (article 46)

La Cour dit que la Pologne doit, pour satisfaire à ses obligations au titre des articles 2 et 3 de la Convention et 1 du Protocole n° 6, s’efforcer de faire cesser aussitôt que possible le risque que M. Al Nashiri soit condamné à la peine de mort, et ce en recherchant auprès des autorités américaines l’assurance qu’une telle condamnation ne lui sera pas infligée.

DISTINCTION ENTRE LA TORTURE

ET UN ACTE INHUMAIN OU DÉGRADANT

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- LES ACTES DE TORTURE

- LES ACTES INHUMAINS ET DEGRADANTS

- UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT N'EXIGE PAS UNE INTENTION

- QUAND LA VIOLATION A ÉTÉ RECONNUE EN COURS DE PROCÉDURE INTERNE LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME ET NE PEUT PLUS SAISIR LA CEDH

LES ACTES DE TORTURE

L'arrêt de Grande Chambre ELMASRI c.EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE du 13 décembre 2012, est l'exemple type des actes de tortures subies par un ressortissant allemand soupçonné de terrorisme, arrêté en Ex république Yougoslave de Macedoire par la CIA pour être conduit dans une prison secrète d'Afghanistan avant son retour en Allemagne.

CESTARO c. ITALIE du 7 avril 2015 requête 6884/ 11

Violation de l'article 3, cet arrêt définit la torture par rapport à un acte inhumain et dégradant : une arrestation médiatisée, avec violences policières, pendant le sommet de Gênes de 2001, dans les écoles Diaz‑Pertini et Diaz-Pascoli, transformées en dortoir et où tout le monde dormait. Personne ne résistait et il n'y avait aucune raison objective  pour justifier le passage à tabac commis par des policiers. C'est un acte de torture. L'Italie n'a pas de procédure judiciaire effective pour réparer les actes de torture, commis par la police.

LES ACTES REPROCHÉS SONT DES ACTES DE TORTURE

i.  Sur la preuve des mauvais traitements allégués

164.  La Cour rappelle que, comme il ressort de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Gäfgen, précité, § 92), en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention, elle doit, pour apprécier les preuves, se livrer à un examen particulièrement approfondi. Lorsque des procédures internes ont été menées, elle n’a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles.

En effet, même si dans ce type d’affaires elle est disposée à examiner d’un œil plus critique les conclusions des juridictions nationales (El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012), il lui faut néanmoins d’habitude disposer d’éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles celles-ci sont parvenues (voir, parmi beaucoup d’autres, Vladimir Romanov, précité, § 59, 24 juillet 2008, Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010, Gäfgen, précité, § 93, Darraj, précité, § 37, Alberti c. Italie, no 15397/11, § 41, 24 juin 2014, Saba c. Italie, no 36629/10, § 69, 1er  juillet 2014, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 47, 22 juillet 2014).

165.  En l’espèce, la Cour note que le jugement de première instance et l’arrêt d’appel (paragraphes 33 et 73 ci-dessus), auxquels se réfère l’arrêt de la Cour de cassation (paragraphe 77 ci-dessus), exposent que, une fois entrés dans l’école Diaz-Pertini, les agents ont frappé presque tous les occupants, même ceux qui étaient assis ou allongés par terre, à coups de poing, de pied et de matraque, en criant et en menaçant les occupants.

Le jugement de première instance relate qu’à l’arrivée de la police le requérant était assis dos contre le mur, à côté d’un groupe d’occupants, et avait les bras en l’air ; qu’il a reçu des coups surtout sur la tête, les bras et les jambes, qui lui ont causé de multiples fractures du cubitus droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes ; que ces blessures ont entraîné une hospitalisation de quatre jours, une incapacité temporaire supérieure à quarante jours et une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite (paragraphes 34-35 ci-dessus).

166.  Les allégations du requérant concernant l’agression dont il a été victime et les séquelles que celle-ci a entraînées ont ainsi été confirmées dans les décisions judiciaires internes.

167.  Au demeurant, le Gouvernement a déclaré souscrire, en général, « au jugement des juridictions nationales, qui ont très durement stigmatisé le comportement des agents de police » lors de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini.

168.  Dès lors, et compte tenu également du caractère systématique et généralisé de l’agression physique et verbale dont les occupants de l’école Diaz-Pertini ont fait l’objet (Dedovski et autres c. Russie (no 7178/03, §§ 77-79, CEDH 2008), la Cour juge établies tant l’agression physique et verbale dont le requérant se plaint que les séquelles que celle-ci a entraînées.

169.  Dans ces conditions, elle estime que le grief tiré de la violation de l’article 3 est suffisamment caractérisé et qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur la question de la preuve des autres allégations du requérant (positions humiliantes, impossibilité de prendre contact avec un avocat et/ou une personne de confiance, absence de soins adéquats en temps utile, présence d’agents des forces de l’ordre pendant l’examen médical).

ii.  Sur la qualification juridique des traitements avérés

170.  Eu égard aux critères découlant de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni, précité, § 104, Labita, précité, § 120, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 84, CEDH 2000‑VII, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 118-119, CEDH 2004-IV, Gäfgen, précité, § 88, El-Masri, précité, § 196, Alberti, précité, § 40, et Saba, précité, §§ 71-72), la Cour estime qu’on ne saurait sérieusement douter que les mauvais traitements en cause tombent sous l’empire de l’article 3 de la Convention. Le Gouvernement, du reste, ne le conteste pas. Reste à savoir s’ils doivent être qualifiés de torture, comme le prétend le requérant.

α)  Aperçu de la jurisprudence en matière de « torture »

171.  En principe, pour déterminer si une forme donnée de mauvais traitement doit être qualifiée de torture, la Cour doit avoir égard à la distinction que l’article 3 opère entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Ainsi que la Cour l’a déjà relevé, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Batı et autres, précité, § 116, Gäfgen, précité, § 90, avec les arrêts qui y sont cités, et El-Masri, précité, § 197). Le caractère aigu des souffrances est « relatif par essence ; il dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. » (Selmouni, précité, § 100, et Batı et autres, précité, § 120).

Outre la gravité des traitements, la « torture » implique une volonté délibérée, ainsi que le reconnaît la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987 à l’égard de l’Italie (paragraphe 109 ci-dessus), qui définit la « torture » comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle des renseignements, de la punir ou de l’intimider (İlhan, précité, § 85, Gäfgen, § 90, et El-Masri, précité, § 197).

172.  Dans certaines affaires, les faits de la cause ont amené la Cour à estimer que les mauvais traitements en question devaient bien être qualifiés de « torture » après avoir appliqué conjointement les deux critères susmentionnés, à savoir la gravité des souffrances et la volonté délibérée (voir, par exemple, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 63-64, Recueil 1996‑VI : le requérant avait été soumis à la « pendaison palestinienne » pour qu’il avoue et qu’il livre des informations ; Batı et autres, précité, §§ 110, 122-124 : les requérants avaient été privés de sommeil et soumis à la « pendaison palestinienne », à des jets d’eau, à des coups répétés et au supplice de la falaka pendant plusieurs jours, pour qu’ils avouent leur appartenance à un parti politique ; Abdülsamet Yaman c. Turquie, n32446/96, §§ 19-20, 2 novembre 2004 : le requérant avait été soumis à la « pendaison palestinienne », à des jets d’eau et à des électrochocs pendant plusieurs jours pour qu’il passe aux aveux ; Polonskiy c. Russie, n30033/05, § 124, 19 mars 2009 : le requérant avait été frappé plusieurs fois et à divers endroits du corps, et soumis à des électrochocs pour qu’il avoue un délit – il convient de remarquer que la Cour a conclu à la « torture » même en l’absence de séquelles physiques de longue durée ; Kopylov, précité, §§ 125-126 : pour qu’il avouât un délit, le requérant avait été suspendu au moyen d’une corde avec les mains liées dans le dos, matraqué, tabassé et soumis, pendant quatre mois environ, à plusieurs autres sévices, ce qui a entraîné des séquelles graves et irréversibles ; El-Masri, précité, §§ 205-211 : le requérant avait été roué de coups, déshabillé de force et soumis à l’administration de force d’un suppositoire, puis enchaîné et encapuchonné avant d’être traîné de force jusqu’à un avion, où il avait été jeté à terre, attaché et mis de force sous sédatifs ; selon la Cour, l’ensemble de ces traitements, perpétrés dans le cadre d’une « remise extraordinaire », visait à obtenir des renseignements de l’intéressé, à le punir ou à l’intimider).

173.  Dans certaines affaires, la Cour, dans son raisonnement, a fondé le constat de « torture » moins sur le caractère intentionnel des mauvais traitements que sur le fait qu’ils avaient « provoqué des douleurs et des souffrances aiguës » et qu’ils revêtaient « un caractère particulièrement grave et cruel » (voir, par exemple, Selmouni, précité, §§ 101-105, et Erdal Aslan c. Turquie, nos 25060/02 et 1705/03, § 73, 2 décembre 2008).

174.  Dans d’autres arrêts, elle a attribué un poids particulier au caractère gratuit des violences commises à l’égard du requérant, détenu, pour parvenir à un constat de « torture ». Par exemple, dans l’affaire Vladimir Romanov (précitée, §§ 66-70), elle a souligné que le requérant avait été frappé à coups de matraque après qu’il eut obtempéré à l’ordre de quitter sa cellule et alors même qu’il était tombé à terre : les violences en question avaient donc valeur de « représailles ». De même, dans l’affaire Dedovski et autres (précitée), la Cour a pris en compte le potentiel de violence existant dans un établissement pénitentiaire et le fait qu’une désobéissance des détenus pouvait dégénérer rapidement en une mutinerie nécessitant ainsi l’intervention des forces de l’ordre (Dedovski et autres, § 81), la Cour n’a discerné « aucune nécessité qui [eût] justifié l’usage de matraques en caoutchouc contre les requérants. Au contraire, les actions des agents (...) étaient manifestement disproportionnées aux transgressions imputées aux requérants », qui dans le cadre d’une fouille avaient refusé de quitter la cellule ou d’écarter les bras et les jambes, et elles les a, de surcroît, jugées « inutiles à la réalisation des objectifs des agents », car « ce n’était pas en frappant un détenu avec une matraque que les agents [seraient parvenus] au résultat désiré, à savoir faciliter la fouille » (idem, § 83). La Cour a considéré que les mauvais traitements avaient ainsi clairement le caractère de « représailles » ou de « châtiment corporel » (idem, §§ 83 et 85) et que, dans le contexte, l’utilisation de la force était dépourvue de base légale (idem, § 82).

175.  Dans certaines affaires concernant des violences commises par des agents de police lors d’arrestations, la Cour s’est penchée également sur la question de savoir si les mauvais traitements litigieux étaient constitutifs de « torture » au sens de l’article 3 de la Convention. Toutefois, elle n’a pas conclu dans ce sens, eu égard au fait que le but des policiers n’avait pas été d’arracher des aveux au requérant et eu égard à la courte durée des violences commises dans un contexte particulièrement tendu (Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 : coups donnés au requérant en raison d’une erreur sur la personne commise lors d’une opération de police visant à l’arrestation d’un délinquant dangereux), ainsi que compte tenu des doutes sur la gravité des souffrances entraînées par les mauvais traitements en question et de l’absence de séquelles de longue durée (Egmez c. Chypre, no 30873/96, §§ 76 et 78-79, CEDH 2000‑XII ).

176.  Enfin, dans l’affaire Gäfgen (précitée), la Cour a pris en compte : a)  la durée du mauvais traitement infligé au requérant, à savoir environ dix minutes (Gäfgen, précité,§ 102) ; b)  les effets physiques ou mentaux que ce traitement avait eus sur le requérant ; la Cour a estimé que les menaces de mauvais traitements avaient provoqué chez celui-ci une peur, une angoisse et des souffrances mentales considérables, mais pas de séquelles à long terme (idem, § 103) ; c)  la question de savoir si ce mauvais traitement était intentionnel ou non ; la Cour a jugé que les menaces n’avaient pas été un acte spontané, mais qu’elles avaient été préméditées et conçues de manière délibérée et intentionnelle (idem, § 104) ; d)  le but que le mauvais traitement poursuivait et le contexte dans lequel il avait été infligé ; la Cour a souligné que les policiers avaient menacé le requérant de mauvais traitements dans le but de lui extorquer des informations sur le lieu où se trouvait un enfant kidnappé et qu’ils croyaient encore en vie, mais en grave danger (idem, §§ 105-106). Ainsi, la Cour, tout en prenant en compte « la motivation qui inspirait le comportement des policiers et l’idée qu’ils [avaient] agi dans le souci de sauver la vie d’un enfant » (idem, § 107), a jugé que la méthode d’interrogatoire à laquelle le requérant avait été soumis dans les circonstances de la présente affaire avait été suffisamment grave pour être qualifiée de traitement inhumain prohibé par l’article 3, mais qu’elle n’avait pas eu le niveau de cruauté requis pour atteindre le seuil de la torture (idem, § 108).

ß)  Application en l’espèce

177.  Dans la présente affaire, la Cour ne saurait ignorer que, d’après la Cour de cassation, les violences de l’école Diaz-Pertini, dont le requérant a été victime, avaient été perpétrées dans « un but punitif, un but de représailles, visant à provoquer l’humiliation et la souffrance physique et morale des victimes », et qu’elles pouvaient relever de la « torture » aux termes de l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 77 ci-dessus).

178.  Ensuite, il ressort du dossier que le requérant a été agressé par des agents à coups de pied et de matraque du type tonfa, considérée comme potentiellement meurtrière par l’arrêt d’appel (paragraphe 68 ci-dessus), et qu’il a été frappé à maintes reprises à plusieurs endroits du corps.

Les coups donnés au requérant lui ont causé de multiples fractures (du cubitus droit, du styloïde droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes) qui ont entraîné une hospitalisation de quatre jours, une incapacité temporaire supérieure à quarante jours, une opération chirurgicale lors de ladite hospitalisation ainsi qu’une opération chirurgicale quelques années plus tard ; le requérant en a gardé une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite (paragraphes 34-35 et 155 ci-dessus). Les séquelles physiques des mauvais traitements subis par le requérant sont donc importantes.

Les sentiments de peur et d’angoisse suscités chez le requérant ne sauraient, eux non plus, être sous-estimés. S’étant abrité dans un asile de nuit, le requérant a été réveillé par le bruit causé par l’irruption de la police. En plus des coups subis, il a vu plusieurs agents des forces de l’ordre frapper d’autres occupants sans aucune raison apparente.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler les conclusions auxquelles sont parvenues les juridictions internes dans le cadre de la procédure pénale et auxquelles le Gouvernement a déclaré souscrire en général : selon le jugement de première instance, la conduite de la police à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini a constitué une violation claire à la fois de la loi, « de la dignité humaine et du respect de la personne » (paragraphe 51 ci-dessus) ; d’après l’arrêt d’appel, les agents ont frappé systématiquement les occupants d’une façon cruelle et sadique, agissant comme des « matraqueurs violents » (paragraphes 67 et 73 ci-dessus) ; la Cour de cassation parle de violences « d’une gravité inhabituelle » et « absolue » (paragraphe 77 ci-dessus).

Dans ses observations devant la Cour, le Gouvernement lui-même a qualifié les agissements de la police dans l’école Diaz-Pertini d’actes « très graves et déplorables ».

179.  En somme, on ne saurait nier que les mauvais traitements commis à l’égard du requérant ont « provoqué des douleurs et des souffrances aiguës » et qu’ils revêtaient « un caractère particulièrement grave et cruel » (Selmouni, précité, § 105, et Erdal Aslan, précité, § 73).

180.  La Cour note également l’absence de tout lien de causalité entre la conduite du requérant et l’utilisation de la force par les agents de police.

En effet, le jugement de première instance, tout en admettant que quelques actes de résistance isolés avaient vraisemblablement été commis par des occupants de l’école Diaz-Pertini, évoque le cas du requérant – qui avait déjà un certain âge en juillet 2001 – pour souligner le caractère absolument disproportionné entre la violence de la police et les actes de résistance des occupants (paragraphe 51 ci-dessus). D’ailleurs, ainsi qu’il ressort de ce même jugement, la posture du requérant, assis dos contre le mur et les bras en l’air (paragraphe 34 ci-dessus) lors de l’arrivée de la police, exclut toute résistance de sa part à l’égard de la police.

De manière encore plus nette, l’arrêt d’appel expose qu’aucune preuve n’a été fournie quant aux prétendus actes de résistance de la part de certains des occupants, avant ou après l’irruption de la police (paragraphe 71 ci-dessus). En outre, selon cet arrêt, les agents de police étaient restés indifférents à toute condition de vulnérabilité physique liée au sexe et à l’âge, et à tout signe de capitulation, même de la part de personnes que le bruit de l’irruption venait de réveiller (paragraphe 67 et 73 ci-dessus).

L’arrêt de la Cour de cassation confirme l’absence de résistance de la part des occupants (paragraphe 80 ci-dessus).

181.  Dès lors, la présente affaire se distingue des affaires où l’utilisation (disproportionnée) de la force par des agents de police était à mettre en relation avec des actes de résistance physique ou des tentatives de fuite (parmi les cas d’arrestation d’un suspect, voir, par exemple, Egmez, précité, §§ 13, 76 et 78, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 71-78, CEDH 2000‑XII ; parmi les cas de contrôles d’identité, voir, par exemple, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, §§ 59-62, 5 avril 2011, et Dembele, précité, §§ 43-47 ; pour des cas de violences perpétrées en garde à vue, voir Rivas c. France, no 59584/00, §§ 40-41, 1er avril 2004, et Darraj, précité, §§ 38-44).

182.  Les mauvais traitements en cause en l’espèce ont donc été infligés au requérant de manière totalement gratuite et, à l’instar de ceux relatés dans les affaires Vladimir Romanov (précitée, § 68) et Dedovski et autres (précitée, §§ 83-85), ils ne sauraient passer pour être un moyen utilisé de manière proportionnée par les autorités pour atteindre le but visé.

À ce propos, il y a lieu de rappeler que l’irruption dans l’école Diaz-Pertini était censée être une perquisition : la police aurait dû entrer dans l’école, où le requérant et les autres occupants s’étaient abrités légitimement, pour rechercher des éléments de preuve pouvant conduire à l’identification des membres des black blocks, auteurs des saccages dans la ville, et, le cas échéant, à leur arrestation (paragraphe 29 ci-dessus).

Or, au-delà de toute considération sur les indices concernant la présence de black blocks dans l’école Diaz-Pertini le soir du 21 juillet (paragraphes 51 et 63 ci-dessus), les modalités opérationnelles suivies in concreto ne sont pas cohérentes avec le but déclaré par les autorités : la police a fait irruption en enfonçant la grille et les portes d’entrée de l’école, a passé à tabac presque tous les occupants et a ramassé leurs effets personnels, sans même chercher à en identifier les propriétaires respectifs. Ces circonstances, du reste, comptent parmi les raisons pour lesquelles, dans sa décision, confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel a estimé illégale, et donc constitutive du délit d’abus de fonction publique, l’arrestation des occupants de l’école Diaz-Pertini (paragraphes 33-34, 38-39, 72 ci-dessus).

183.  L’opération litigieuse devait être conduite par une formation constituée majoritairement d’agents appartenant à une division spécialisée dans les opérations « anti-émeute » (paragraphe 29 ci-dessus). Cette formation, selon les explications des autorités, devait « sécuriser » le bâtiment, c’est-à-dire accomplir une tâche qui s’apparente, selon la cour d’appel de Gênes, moins à une obligation de moyens qu’à une obligation de résultat (paragraphes 29, 65 et 79 ci-dessus). Il ne ressort pas des décisions internes que des directives concernant l’utilisation de la force avaient été fournies aux agents (paragraphes 65, 68 et 79 ci-dessus). La police a attaqué immédiatement des personnes clairement inoffensives à l’extérieur de l’école (paragraphes 31 et 66 ci-dessus). À aucun moment, elle n’a essayé de parlementer avec les personnes qui s’étaient abritées légitimement dans ce bâtiment ni de se faire ouvrir les portes que ces personnes avaient légitimement fermées, préférant d’emblée les enfoncer (paragraphes 32 et 67 ci-dessus). Enfin, elle a systématiquement passé à tabac l’ensemble des occupants dans tous les locaux du bâtiment (paragraphes 33 et 67 ci-dessus).

Dès lors, on ne saurait méconnaître le caractère intentionnel et prémédité des mauvais traitements dont le requérant, notamment, a été victime.

184.  Pour apprécier le contexte dans lequel s’est produite l’agression du requérant et, notamment, l’élément intentionnel, la Cour ne peut pas non plus négliger les tentatives de la police de cacher ces événements ou de les justifier sur le fondement de circonstances fallacieuses.

D’une part, comme l’ont souligné la cour d’appel et la Cour de cassation, en faisant irruption dans l’école Pascoli, la police voulait effacer toute preuve filmée de l’irruption qui se déroulait dans l’école Diaz-Pertini (paragraphe 83-84 ci-dessus). En outre, il y a lieu de rappeler les déclarations du chef de l’unité de presse de la police dans la nuit du 21 au 22 juillet, selon lesquelles les nombreuses taches de sang, au sol, sur les murs et sur les radiateurs du bâtiment, s’expliquaient par les blessures que la plupart des occupants se seraient faites au cours des accrochages de la journée (paragraphe 41 ci-dessus, et paragraphe 67 ci-dessus pour l’appréciation de la cour d’appel à ce propos).

D’autre part, l’arrêt d’appel indique que la résistance des occupants, l’agression au couteau subie par un agent et la découverte dans l’école Diaz-Pertini de deux cocktails Molotov étaient autant de mensonges, constitutifs des délits de calomnie et faux, qui visaient à justifier, a posteriori, l’irruption et les violences commises (paragraphes 70-73 ci-dessus). Il s’agissait, selon la Cour de cassation, d’une « opération scélérate de mystification » (paragraphe 80 ci-dessus).

185.  Dans ces conditions, la Cour ne peut souscrire à la thèse implicitement avancée par le Gouvernement, à savoir que la gravité des mauvais traitements perpétrés lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini devrait être relativisée eu égard au contexte très tendu découlant des nombreux accrochages s’étant produits pendant les manifestations et des exigences tout à fait particulières de protection de l’ordre public.

186.  Certes, lorsqu’elle se prononce sur les mauvais traitements commis par des agents de police s’acquittant de certaines tâches objectivement difficiles et qui présentent des risques pour la sécurité des agents eux-mêmes ou pour celle d’autrui, la Cour tient compte du contexte tendu et de la forte tension émotionnelle (voir, par exemple, respectivement, Egmez, précité, §§ 11-13 et 78 : arrestation en flagrant délit d’un trafiquant de drogue, qui avait opposé une résistance et essayé de prendre la fuite, dans la zone tampon qui sépare la partie du territoire sous le contrôle de la République turque de Chypre du Nord de la partie du territoire placé sous l’autorité du gouvernement de Chypre ; et Gäfgen, précité, §§ 107-108 : menaces de torture dans le but d’extorquer au requérant des informations sur le lieu où se trouvait un enfant kidnappé que les investigateurs croyaient encore vie, mais en grave danger).

187.  En l’espèce, si la juridiction de première instance a reconnu que les accusés avaient agi « en condition de stress et fatigue » lors de l’irruption dans l’école Diaz-Pertini (paragraphe 50 ci-dessus), la cour d’appel comme la Cour de cassation n’ont pas retenu cette circonstance atténuante (paragraphe 73 ci-dessus).

188.  Or il incombe à la Cour de statuer non pas sur la culpabilité en vertu du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des États contractants au regard de la Convention (El-Masri, précité, § 151). En ce qui concerne, en particulier, l’article 3 de la Convention, la Cour a dit maintes fois que cette disposition consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. L’article 3 ne prévoit pas d’exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni, précité, § 95, Labita, précité, § 119, Gäfgen, précité, § 87, et El-Masri, précité, § 195). La Cour a confirmé que même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime (Labita, Gäfgen et El-Masri, précités, idem).

189.  Dès lors, et sans vouloir ainsi mésestimer la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines et l’imprévisibilité du comportement humain (voir, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 61, 23 février 2006), elle souligne, en l’espèce, les éléments suivants :

–  l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 juillet, alors que les accrochages et les saccages qui s’étaient produits au cours du sommet du G8 avaient pris fin et que rien de similaire ne se passait dans cette école ou ses alentours ;

–  même à supposer que des casseurs avaient trouvé refuge dans l’école, il ne ressort guère du dossier que ses occupants avaient eu, lors de l’arrivée de la police, un comportement susceptible de mettre quiconque en danger et, notamment, les policiers qui, en grand nombre et bien armés (paragraphe 30 ci-dessus), participaient à cette opération : certains des occupants, il faut le rappeler, s’étaient bornés à fermer la grille et les portes d’entrée de l’école, comme ils en avaient le droit, et il n’y avait pas eu de véritables actes de résistance (paragraphes 71 et 80 ci-dessus) ;

–  il ressort du dossier que les autorités ont eu suffisamment de temps pour bien organiser l’opération de « perquisition » (paragraphes 27-30 ci-dessus) ; en revanche, il ne ressort pas du dossier que les policiers ont dû réagir dans l’urgence à des développements imprévus qui seraient survenus au cours de cette opération (voir, a contrario, Tzekov, précité, §§ 61-62) ;

–  la perquisition d’une autre école et l’arrestation d’une vingtaine de ses occupants, même si dépourvues de toute utilité sur le plan judiciaire, avaient eu lieu dans l’après-midi du 21 juillet apparemment sans aucune violence de la part de la police (paragraphe 22 ci-dessus).

Compte tenu de ce qui précède, les tensions qui, comme le prétend le Gouvernement, auraient présidé à l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini peuvent s’expliquer moins par des raisons objectives que par la décision de procéder à des arrestations médiatisées et par l’adoption de modalités opérationnelles non conformes aux exigences de la protection des valeurs qui découlent de l’article 3 de la Convention ainsi que du droit international pertinent (paragraphes 107-111 ci-dessus).

190.  En conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances exposées ci-dessus, la Cour estime que les mauvais traitements subis par le requérant lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini doivent être qualifiés de « torture » au sens de l’article 3 de la Convention.

SUR LE VOLET PROCÉDURAL PAS DE RECOURS INTERNE EFFECTIF

i.  Principes généraux

204.  La Cour rappelle que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir, parmi maints autres arrêts, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII, Labita, précité, § 131, Krastanov, précité, § 57, Vladimir Romanov, précité, § 81, Ali et Ayşe Duran c. Turquie, no 42942/02, § 60, 8 avril 2008, Georgiy Bykov, précité, § 60, El-Masri, précité, §§ 182 et 185 ainsi que les autres références qui y figurent, Dembele, précité, § 62, Alberti, précité, § 62, Saba, précité, § 76, et Dimitrov et autres c. Bulgarie, no 77938/11, § 135, 1er juillet 2014).

205.  D’abord, pour qu’une enquête soit effective et permette d’identifier et de poursuivre les responsables, elle doit être entamée et menée avec célérité (Gäfgen, précité, § 121, ainsi que les autres références qui y figurent).

En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche de même que la sanction prononcée et les mesures disciplinaires prises passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements (Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, § 38, 17 juillet 2008, Gäfgen, § 121, Saba, précité, § 76 ; sur le terrain de l’article 2, voir aussi Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 60 et suivants, 20 décembre 2007).

206.  Lorsque l’investigation préliminaire a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (voir, sur le terrain de l’article 2, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004‑XII).

La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas porté devant elles à l’examen scrupuleux que demande l’article 3, de manière à préserver la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle qui revient à ce dernier dans le respect de l’interdiction de la torture (Okkali c. Turquie, n52067/99, §§ 65-66, 17 octobre 2006, Ali et Ayşe Duran, précité, §§ 61-62, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 42, 20 février 2007, et Dimitrov et autres, précité, §§ 142-143).

207.  Quant à la sanction pénale pour les responsables de mauvais traitements, la Cour rappelle qu’il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause (voir, sous l’angle de l’article 2, Öneryıldız, précité, § 116, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005‑VII) ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. Toutefois, en vertu de l’article 19 de la Convention et conformément au principe voulant que la Convention garantisse des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit s’assurer que l’État s’acquitte comme il se doit de l’obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes relevant de sa juridiction. Par conséquent, la Cour « doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l’acte et la sanction infligée. Sinon, le devoir qu’ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens » (voir, dans ces termes exacts, Gäfgen, précité, § 123 ; voir également Ali et Ayşe Duran, précité, § 66, et Saba, précité, § 77 ; voir, enfin, sur le terrain de l’article 2, Nikolova et Velitchkova, précité, § 62).

208.  L’appréciation du caractère adéquat de la sanction dépend donc des circonstances particulières de l’affaire donnée (İlhan, précité, § 92).

La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine. Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception (Mocanu et autres c. Roumanie [GC] nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 326 CEDH 2014 (extraits)) et les affaires qui y sont citées.

Il en va de même du sursis à l’exécution de la peine (Okkali, précité, §§ 74-78, Gäfgen, précité, § 124, Zeynep Özcan, précité, § 43 ; voir aussi, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova, précité, § 62) et d’une remise de peine (Abdülsamet Yaman, précité, § 55, et Müdet Kömürcü, §§ 29-30).

209.  Pour qu’une enquête soit effective en pratique, la condition préalable est que l’État ait promulgué des dispositions de droit pénal réprimant les pratiques contraires à l’article 3 (Gäfgen, précité, § 117). En effet, l’absence d’une législation pénale suffisante pour prévenir et réprimer effectivement les auteurs d’actes contraires à l’article 3 peut empêcher les autorités de poursuivre les atteintes à cette valeur fondamentale des sociétés démocratiques, d’en évaluer la gravité, de prononcer des peines adéquates et d’exclure l’application de toute mesure susceptible d’affaiblir excessivement la sanction, au détriment de son effet préventif et dissuasif (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 149, 153 et 166, CEDH 2003‑XII, Tzekov, précité, 71, Çamdereli, précité, § 38 ; sur le terrain de l’article 4, voir, mutatis mutandis, Siliadin c. France, n73316/01, §§ 89, 112 et 148, CEDH 2005‑VII).

210.  En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la Cour a dit à maintes reprises que, lorsque des agents de l’État sont inculpés d’infractions impliquant des mauvais traitements, il importe qu’ils soient suspendus de leurs fonctions pendant l’instruction ou le procès et en soient démis en cas de condamnation (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts précités Abdülsamet Yaman, § 55, Nikolova et Velitchkova, § 63, Ali et Ayşe Duran, § 64, Erdal Aslan, §§ 74 et 76, Çamdereli, § 38, Gäfgen, § 125, et Saba, § 78).

211.  En outre, la victime doit être en mesure de participer effectivement, d’une manière ou d’une autre, à l’enquête (Dedovski et autres, précité, § 92, et El-Masri, précité, § 185, avec les autres références qui y figurent).

212.  Enfin, outre mener une enquête approfondie et effective, l’État doit accorder au requérant une indemnité, le cas échéant, ou à tout le moins la possibilité de solliciter et d’obtenir réparation du préjudice que les mauvais traitements en question lui ont causé (Gäfgen, précité, § 118, avec les autres références qui y figurent).

ii.  Application en l’espèce

213.  Eu égard aux principes résumés ci-dessus et, notamment, à l’obligation qui incombe à l’État d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner de manière adéquate les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour estime que la présente affaire soulève trois types de problème.

α)  Absence d’identification des auteurs matériels des mauvais traitements en cause

214.  Les policiers qui ont agressé le requérant dans l’école Diaz-Pertini et l’ont matériellement soumis à des actes de torture n’ont jamais été identifiés (paragraphe 52 ci-dessus). Ils n’ont donc même pas été l’objet d’une enquête et sont demeurés, tout simplement, impunis.

215.  Certes, l’obligation d’enquête découlant de l’article 3 est plutôt une obligation de moyens que de résultat (Kopylov, précité, § 132, Samoylov, précité, § 31, et Batı et autres, précité, § 134), dans la mesure où l’enquête peut se solder par un échec malgré tous les moyens et les efforts dûment déployés par les autorités.

216.  Il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, selon le jugement de première instance, l’absence d’identification des auteurs matériels des mauvais traitements litigieux découle de la difficulté objective du parquet de procéder à des identifications certaines et du défaut de coopération de la police au cours des investigations préliminaires (paragraphe 52 ci-dessus).

La Cour regrette que la police italienne ait pu refuser impunément d’apporter aux autorités compétentes la coopération nécessaire à l’identification des agents susceptibles d’être impliqués dans des actes de torture.

217.  En outre, il ressort des décisions internes que le nombre exact des agents ayant participé à l’opération est resté inconnu (paragraphe 30 ci-dessus) et que les policiers, dont au moins ceux qui étaient en tête du groupe portaient des casques de protection, ont fait irruption dans l’école en ayant, pour la plupart d’entre eux, le visage masqué par un foulard (paragraphe 29 et 33 ci-dessus).

Aux yeux de la Cour, ces deux circonstances, qui procèdent des phases de planification et de réalisation de l’irruption policière dans l’école Diaz-Pertini, constituent déjà des obstacles non négligeables à toute tentative d’enquête efficace sur les événements en question.

La Cour rappelle, notamment, avoir déjà jugé, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, que l’impossibilité d’identifier les membres des forces de l’ordre, auteurs présumés d’actes contraires à la Convention, était contraire à celle-ci. De même, elle a déjà souligné que, lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers au visage masqué pour maintenir l’ordre public ou effectuer une arrestation, ces agents sont tenus d’arborer un signe distinctif – par exemple un numéro de matricule – qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l’opération serait contestée ultérieurement (Ataykaya, précité, § 53, ainsi que les références qui y figurent).

ß)  Prescription des délits et remise partielle des peines

218.  Pour l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, pour les violences qui y ont été commises et pour les tentatives de cacher ou justifier celles-ci, des hauts dirigeants, des cadres et un certain nombre d’agents de police ont été poursuivis et renvoyés en jugement pour plusieurs délits. Il en a été de même pour les faits qui se sont produits à l’école Pascoli (paragraphes 45 et 47 ci-dessus).

219.  Néanmoins, pour ce qui est des événements ayant eu lieu à l’école Diaz-Pertini, les délits de calomnie, d’abus d’autorité publique (notamment en raison de l’arrestation illégale des occupants), de lésions simples ainsi que, à l’égard d’un accusé, de lésions aggravées ont été prescrits avant la décision d’appel (paragraphe 61 ci-dessus). Le délit de lésions aggravées, pour lequel dix et neuf accusés avaient été condamnés respectivement en première et en deuxième instance (paragraphes 49 et 60 ci-dessus), a été déclaré prescrit par la Cour de cassation (paragraphes 76 et 79 ci-dessus).

Pour ce qui est des événements ayant eu lieu à l’école Pascoli, les délits qui y ont été commis dans le but d’effacer les preuves de l’irruption et des violences perpétrées dans l’école Diaz-Pertini ont également été prescrits avant la décision d’appel (paragraphe 83 ci-dessus).

220.  Seules des condamnations à des peines comprises entre trois ans et trois mois et quatre ans d’emprisonnement, en plus de l’interdiction d’exercer pour une durée de cinq ans des fonctions publiques, ont donc été prononcées pour faux intellectuel (dix-sept accusés) et port abusif d’armes de guerre (un accusé) (paragraphe 60 ci-dessus).

221.  En somme, à l’issue de la procédure pénale, personne n’a été condamné en raison des mauvais traitements perpétrés dans l’école Diaz-Pertini à l’encontre, notamment, du requérant, les délits de lésions simples et aggravées ayant été frappés de prescription. En effet, les condamnations confirmées par la Cour de cassation concernent plutôt les tentatives de justification de ces mauvais traitements et l’absence de base factuelle et juridique pour l’arrestation des occupants de l’école Diaz-Pertini (paragraphes 76, 79 et 80 ci-dessus).

De surcroît, en application de la loi no 241 du 29 juillet 2006, établissant les conditions à remplir pour l’octroi d’une remise générale de peine (indulto), les peines ont été réduites de trois ans (paragraphes 50 et 60 ci-dessus). Il s’ensuit que les condamnés devront purger, au pire, des peines comprises entre trois mois et un an d’emprisonnement.

222.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la réaction des autorités n’a pas été adéquate compte tenu de la gravité des faits. Ce qui, par conséquent, la rend incompatible avec les obligations procédurales découlant de l’article 3 de la Convention.

223.  À l’inverse de ce qu’elle a jugé dans d’autres affaires (voir, par exemple, Batı et autres, précité, §§ 142-147, Erdal Aslan, précité, §§ 76-77, Abdülsamet Yaman, précité, §§ 57-59, et Hüseyin Şimşek, précité, §§ 68-70), la Cour considère que ce résultat n’est pas imputable aux atermoiements ou à la négligence du parquet ou des juridictions nationales.

En effet, si, à première vue, le requérant semble attribuer la prescription des délits à la durée excessive de la procédure, il n’a aucunement étayé cette allégation par une description, fût-elle sommaire, du déroulement de la procédure et de retards qui auraient été injustifiés au cours de l’enquête ou des débats. Aucun retard ne ressort non plus du dossier.

Bien qu’il ait fallu plus de dix ans après les événements de l’école Diaz-Pertini pour qu’une décision définitive soit rendue, la Cour ne saurait ignorer que le parquet a dû faire face à des obstacles non négligeables au cours de l’enquête (paragraphes 44, 45 et 52 ci-dessus) et que les juridictions de jugement ont dû diligenter une procédure pénale très complexe, à l’égard de dizaines d’accusés et d’une centaine de parties civiles italiennes et étrangères (paragraphes 46-47 ci-dessus), afin d’établir, dans le respect des garanties du procès équitable, les responsabilités individuelles d’un épisode de violence policière que le Gouvernement défendeur a lui-même qualifié d’exceptionnel.

224.  La Cour ne saurait reprocher non plus aux juridictions internes de ne pas avoir mesuré la gravité des faits reprochés aux accusés (Saba, précité, §§ 79-80 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gäfgen, précité, § 124) ou, pire, d’avoir utilisé de facto les dispositions législatives et répressives du droit national pour éviter toute condamnation effective des policiers poursuivis (Zeynep Özcan, précité, § 43).

Les arrêts d’appel et de cassation, en particulier, font preuve d’une fermeté exemplaire et ne trouvent aucune justification aux graves événements de l’école Diaz-Pertini.

Dans ce contexte, les raisons qui ont amené la cour d’appel à déterminer les peines sur la base du minimum prévu par la loi pour chacun des délits en question (à savoir le fait que toute l’opération avait pour origine la directive du chef de la police de procéder à des arrestations et que les accusés avaient dès lors agi sous cette pression psychologique – paragraphe 74 ci-dessus) ne semblent pas comparables à celles que la Cour a dénoncées dans d’autres affaires (voir, par exemple, Ali et Ayşe Duran, précité, § 68, où les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention avaient bénéficié d’une réduction de peine en raison de leur prétendue collaboration au cours de l’enquête et des débats, alors qu’en réalité ils s’étaient toujours bornés à réfuter toute accusation ; voir aussi Zeynep Özcan, précité, § 43, où les juridictions de jugement avaient reconnu aux accusés des circonstances atténuantes compte tenu de leur comportement au procès alors qu’en réalité les intéressés n’avaient jamais assisté aux audiences).

225.  La Cour considère dès lors que c’est la législation pénale italienne appliquée en l’espèce (paragraphes 88-102 ci-dessus) qui s’est révélée à la fois inadéquate par rapport à l’exigence de sanction des actes de torture en question et dépourvue de l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres violations similaires de l’article 3 à l’avenir (Çamdereli, précité, § 38).

Du reste, dans l’arrêt Alikaj et autres c. Italie (no 47357/08, § 108, 29 mars 2011), la Cour, après avoir affirmé que « les démarches entreprises par les autorités chargées de l’enquête préliminaire (...) puis par les juges du fond pendant le procès ne [prêtaient] pas à controverse », a également estimé que « l’application de la prescription relève sans conteste de la catégorie de « mesures » inadmissibles selon la jurisprudence de la Cour concernant l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, puisqu’elle a eu pour effet d’empêcher une condamnation ».

226.  La Cour devra revenir ultérieurement (paragraphes 244 et suivants ci-dessous) sur ces conclusions, qui sont confortées, notamment, par les observations du premier président de la Cour de cassation italienne (paragraphe 105 ci-dessus) et par celles des tiers intervenants (paragraphes 200-203 ci-dessus).

γ)  Doutes sur les mesures disciplinaires adoptées à l’égard des responsables des mauvais traitements en cause.

227.  Il ne ressort pas du dossier que les responsables des actes de torture subis par le requérant et des autres délits liés à ceux-ci ont été suspendus de leurs fonctions pendant la procédure pénale. La Cour ne dispose pas non plus d’informations sur l’évolution de leur carrière au cours de la procédure pénale et sur les démarches entreprises sur le plan disciplinaire après leur condamnation définitive, informations qui sont également nécessaires aux fins de l’examen du respect de l’article 3 de la Convention (paragraphe 210 ci-dessus).

228.  Par ailleurs, elle prend acte du silence du Gouvernement à cet égard en dépit de la demande de renseignements expressément formulée lors de la communication de l’affaire.

iii.  Qualité de victime et épuisement des voies de recours internes (en particulier : action en dommages-intérêts)

229.  Eu égard aux constats qui précèdent, la Cour estime que les différentes mesures prises par les autorités internes n’ont pas pleinement satisfait à la condition d’une enquête approfondie et effective, telle qu’établie par sa jurisprudence. Cette circonstance est déterminante aux fins de l’exception que le Gouvernement tire de la perte de la qualité de victime du requérant au motif, en particulier, que les juridictions ont déjà reconnu la violation en cause dans le cadre de la procédure pénale et qu’elles ont accordé une réparation à l’intéressé (paragraphe 131 ci-dessus).

230.  En effet, comme la Grande Chambre l’a rappelé dans l’arrêt Gäfgen (précité, § 116), « en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État au mépris de l’article 3, la Cour estime de manière constante que », en sus de la reconnaissance de la violation, « deux mesures s’imposent pour que la réparation soit suffisante » pour priver le requérant de sa qualité de victime. « Premièrement, les autorités de l’État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, entre autres, Krastanov, précité, § 48, Çamdereli, [précité] §§ 28-29 (...), et Vladimir Romanov, précité, §§ 79 et 81). Deuxièmement, le requérant doit, le cas échéant, percevoir une compensation (Vladimir Romanov, précité, § 79, et, mutatis mutandis, Aksoy, précité, § 98, et Abdülsamet Yaman, [précité], § 53 (...) (ces deux arrêts dans le contexte de l’article 13)) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d’obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement ».

231.  La Cour a dit à maintes reprises que l’octroi d’une indemnité à la victime ne suffit pas à réparer la violation de l’article 3. En effet, si les autorités pouvaient se borner à réagir en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État en accordant une simple indemnité, sans s’employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction légale absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait dépourvue d’effet utile en dépit de son importance fondamentale (voir, parmi beaucoup d’autres, Camdereli, précité, § 29, Vladimir Romanov, précité, § 78, Gäfgen, précité, § 119 ; voir aussi, mutatis mutandis, Krastanov, précité, § 60 ; sur le terrain de l’article 2, voir Nikolova et Velichkova, précité, § 55, et les références qui y figurent ; voir, en dernier ressort, Petrović c. Serbie, no 40485/08, § 80, 15 juillet 2014).

C’est pourquoi la possibilité pour le requérant de demander et d’obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement ou bien le versement, comme dans la présente affaire, par les autorités d’une certaine somme à titre de provision constituent seulement une partie des mesures nécessaires (Camdereli, précité, § 30, Vladimir Romanov, précité, § 79, et Nikolova et Velichkova, précité, § 56).

232.  En ce qui concerne le deuxième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n’a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu’elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d’autres, Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998‑VI, Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999‑III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganović c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010).

En d’autres termes, dès lors que, en cas de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, l’obligation d’octroyer une réparation au niveau interne s’ajoute à l’obligation de mener une enquête approfondie et effective visant à l’identification et à la sanction des responsables et ne se substitue pas à elle, les voies de recours exclusivement indemnitaires ne peuvent pas être considérées comme effectives sur le terrain de cette disposition (Sapožkovs c. Lettonie, no 8550/03, §§ 54-55, 11 février 2014).

233.  La Cour rappelle que, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Kozacıoğlu, précité, §§ 40-43, Karakó c. Hongrie, no 39311/05, § 14, 28 avril 2009, et Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50-55, 21 décembre 2010).

234.  Elle observe qu’en l’espèce, le requérant s’est bien prévalu de la voie de recours civile en se constituant partie civile dans la procédure pénale en juillet 2004 dans le but d’obtenir la réparation du préjudice souffert (paragraphes 46 ci-dessus ; voir également Calvelli et Ciglio, no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I). Il a ainsi participé à la procédure pénale à tous les degrés de juridiction (paragraphes 59 et 75 ci-dessus) et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 2 octobre 2012.

Dans ces circonstances, prétendre qu’aux fins du respect de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, le requérant aurait dû entamer une procédure civile ultérieure constituerait un fardeau excessif pour la victime d’une violation de l’article 3 (voir, mutatis mutandis, Saba, précité, § 47).

235. Se fondant sur sa jurisprudence et sur les constats formulés en l’espèce relativement aux défaillances de l’enquête concernant les mauvais traitements dont le requérant a été victime, la Cour ne peut que rejeter les deux exceptions préliminaires du Gouvernement défendeur qu’elle a jointes au fond.

iv.  Conclusion

236.  La Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention – à cause de mauvais traitements subis par le requérant qui doivent être qualifiés de « torture » au sens de cette disposition - dans ses volets tant matériel que procédural. Dans ces circonstances, elle estime qu’il échet de rejeter tant l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime (paragraphes 131 et suivants ci-dessus) que l’exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 139-140 ci-dessus).

LES ACTES INHUMAINS ET DEGRADANTS

AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE du 26 avril 2016 requête 1443/10

Violation de l'article 3, la CEDH confirme la qualification des actes inhumains et dégradants pour condamner la Roumanie

Principes généraux

135. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. La question de savoir si le traitement avait pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits).

136. Un traitement peut être qualifié de « dégradant » au sens de l’article 3 s'il humilie ou avilit un individu, s'il témoigne d'un manque de respect pour sa dignité, voire la diminue, ou s'il suscite chez lui des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique. Le caractère public du traitement peut être une circonstance pertinente ou aggravante pour apprécier s'il est « dégradant » au sens de l’article 3 (ibidem, § 115).

137. Pour qu'un traitement soit « dégradant », la souffrance ou l'humiliation qu'il entraîne doivent en tout état de cause aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement légitime (ibidem, § 116).

138. Au regard des faits de la cause, la Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention, quel que soit l'impact que cela a eu sur l'intéressé (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 88 et 101, CEDH 2015).

139. Par ailleurs, la discrimination en raison des convictions religieuses peut constituer en soi une atteinte à la dignité humaine des requérants qui équivaut à un « traitement dégradant » au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Begheluri c. Géorgie, no 28490/02, §§ 100-101, 7 octobre 2014 et Karaahmed c. Bulgarie, no 30587/13, § 73, 24 février 2015, ainsi que les affaires qui y sont citées).

140. La Cour rappelle également que lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l’État, des traitements contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1 de la Convention, requiert qu'il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, parmi d'autres, le rappel des principes généraux dans l'arrêt Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 204 et suiv., 7 avril 2015). S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir, parmi beaucoup d’autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

141. Compte tenu de la nature subsidiaire de sa tâche, la Cour doit se garder de prendre le rôle d'un juge du fond compétent pour apprécier les faits. Toutefois, dès lors que sont allégués des faits qui relèveraient des articles 2 et 3 de la Convention, elle doit se livrer à un contrôle particulièrement strict, quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été conduites au niveau interne. En d'autres termes, la Cour examine d'une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Bouyid, précité, § 85).estime, au vu des circonstances de l’espèce, que le recours à la force physique par les agents spéciaux pour pénétrer dans certains immeubles pourrait se justifier (voir paragraphe 37 ci-dessus).

Kudla contre Pologne du 26/10/2000 requête 30210/96 Hudoc 1996

La CEDH a précisé les conditions d'application de l'article 3:

"Pour tomber sous le coup de l'article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

L'appréciation de ce minimum est relative par essence; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.

La Cour a jugé un traitement "inhumain" au motif notamment qu'il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu'il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales.

Elle a par ailleurs considéré qu'un traitement était "dégradant" en ce qu'il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir.

En revanche, elle a toujours souligné que la souffrance et l'humiliation infligées doivent  en tout cas aller au  delà de celles que comportent inévitablement une forme donnée de traitement ou de peines légitimes.

Les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de pareilles souffrances et humiliation. Toutefois, on ne saurait considérer qu'un placement en détention provisoire pose en soi un problème sur le terrain de l'article 3 de la Convention.

De même, cet article ne peut être interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un type particulier.

Néanmoins, l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis".

Selmouni contre France du 28/07/1999 Hudoc 1053 requête 25803/94

"Pour déterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitements, la Cour doit avoir égard à la distinction que comporte l'article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants.

Ainsi qu'elle l'a relevé précédemment, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d'une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances.

La Convention des Nations Unis contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26/06/1987, connaît également une telle distinction. Cela ressort de ses dispositions de ses articles 1er et 16 ()

Les actes de violence physique et mentale sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, ont provoqué des douleurs et des souffrances "aiguës" et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel.

De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention"

MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE Requête no 13178/03 du 12 octobre 2006

LE TRAITEMENT SUFFISAMMENT GRAVE SANS ÊTRE UNE "TORTURE" EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

48.  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 78).

Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions,1997-VIII, § 55)."

VC c. Slovaquie requête 18968/07 du 18 novembre 2011

Violation des droits fondamentaux d’une femme rom de 20 ans à raison de sa stérilisation dans un hôpital public sans son consentement éclairé

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

Mauvais traitements

La Cour relève que la stérilisation représente une ingérence majeure dans l’état de santé reproductive d’une personne. Cette intervention, qui met en jeu des aspects multiples de l’intégrité personnelle (bien-être physique et mental, et vie émotionnelle, spirituelle et familiale), requiert le consentement éclairé de toute patiente adulte et saine d’esprit. De plus, le consentement éclairé est exigé comme condition préalable à la stérilisation dans plusieurs documents internationaux, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui a été ratifiée par la Slovaquie en décembre 1999 et était en vigueur dans ce pays au moment de la stérilisation de la requérante.

Toutefois, il ressort des documents soumis à la Cour que la requérante – une adulte en pleine possession de ses facultés intellectuelles – n’a apparemment pas reçue des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Au lieu de cela, l’intéressée a été invitée à signer un document imprimé alors qu’elle se trouvait en travail, en position couchée, depuis plusieurs heures. De plus, elle a été incitée à signer ce document après avoir été avertie par le personnel médical que, si elle avait un autre enfant, elle-même ou le bébé mourrait. L’intervention ne répondait pas à une urgence médicale puisque toute menace pour la santé de l’intéressée était à envisager dans le cas d’une grossesse future. En réalité, la stérilisation n’est généralement pas considérée comme une opération destinée à sauver la vie de la personne. La Cour estime que le personnel hospitalier a agi de manière paternaliste, puisque la requérante n’a en pratique pas eu d’autre choix que d’accepter la procédure, sans avoir eu le temps de réfléchir à ses implications ou d’en discuter avec son mari.

La stérilisation de la requérante, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont donc été de nature à éveiller chez elle des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité. Les souffrances qui en sont résultées ont eu des répercussions graves et durables sur son état de santé physique et psychologique ainsi que sur ses relations tant avec son mari qu’avec la communauté rom. Si rien n’indique que le personnel médical ait eu l’intention de maltraiter la requérante, il n’en demeure pas moins que les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente. Partant, la stérilisation de la requérante a emporté violation de l’article 3.

Enquête sur les allégations de mauvais traitements

La Cour relève que la requérante a eu la possibilité de soumettre les actions du personnel hospitalier à l’examen des autorités internes, par le biais d’une action civile et d’une procédure constitutionnelle. Les tribunaux ont mis deux ans et un mois pour examiner sa demande civile, et 13 mois pour rendre une décision sur son recours constitutionnel, soit des délais qui n’appellent pas de critiques particulières. La requérante n’a pas cherché à obtenir réparation en demandant l’ouverture d’une enquête pénale sur son affaire alors même que cette possibilité lui était ouverte. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 3 à raison du caractère prétendument inadéquat de l’enquête sur la stérilisation de la requérante.

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

Eu égard à son constat de violation de l’article 3, la Cour juge inutile d’examiner séparément sous l’angle de l’article 8 si la stérilisation de la requérante a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Elle estime néanmoins que la Slovaquie a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 8 de respecter la vie privée, en ce qu’elle n’a pas garanti qu’une attention particulière soit portée à la santé reproductive de la requérante en sa qualité de Rom.

Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes. De même, les experts slovaques nommés par le gouvernement – dans leur rapport de mai 2003 – ont constaté des déficiences s’agissant de la fourniture des soins de santé et du respect de la réglementation relative à la stérilisation, et ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.

En ce qui concerne la requérante en particulier, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom.

Une nouvelle législation – la loi de 2004 sur les soins de santé – a été introduite pour éliminer ces lacunes : la nouvelle loi énumère les conditions préalables à la stérilisation (à savoir une demande et un consentement écrits, ainsi que des informations à donner au préalable sur les autres méthodes de contraception, les méthodes de planning familial et les conséquences médicales de l’intervention) et la procédure n’est autorisée que trente jours après l’obtention d’un consentement éclairé. Ces évolutions, si elles sont à saluer, ne concernent pas la requérante dès lors qu’elles sont survenues après la stérilisation de l’intéressée. Partant, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.

Article 13 (droit à un recours effectif)

La requérante a eu la possibilité de faire examiner son affaire par les juridictions civiles à deux degrés de juridiction, puis par la Cour constitutionnelle. De plus, elle aurait pu engager une procédure pénale, possibilité dont elle n’a pas usé. Enfin, l’article 13 ne saurait s’interpréter comme exigeant un recours général contre la loi interne pertinente dans la mesure où – ainsi que l’allègue la requérante – le manque de garanties appropriées a été à l’origine de sa stérilisation et du rejet subséquent de son grief. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 13.

Article 12 (droit de fonder une famille)

Eu égard à sa constatation selon laquelle la stérilisation de la requérante a eu de graves répercussions sur sa vie privée et familiale, la Cour juge inutile de rechercher si les faits de l’affaire ont également donné lieu à une violation du droit de la requérante de se marier et de fonder une famille. En conséquence, elle dit, à l’unanimité, qui n’a pas lieu d’examiner séparément le grief de la requérante sous l’angle de l’article 12.

Article 14 (interdiction de la discrimination)

La Cour dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief de la requérante au regard de l’article 14. Les informations dont elle dispose ne suffisent pas à démontrer que les médecins ont agi de mauvaise foi en procédant à la stérilisation de la requérante, que leur comportement a été délibérément motivé par des considérations raciales ou que, en réalité, la stérilisation de l’intéressée s’inscrivait dans une politique organisée plus générale. La Cour rappelle en outre que des organes internationaux et des experts nationaux ont relevé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations qui pouvaient particulièrement affecter des membres de la communauté rom, et qu’à cet égard elle a estimé que la Slovaquie n’avait pas respecté son obligation au titre de l’article 8 d’accorder une protection suffisante à la requérante.

UN ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT N'EXIGE PAS UNE INTENTION

MARIN VASILESCU c. ROUMANIE du 11 JUIN 2013 REQUÊTE 62353/09

UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT PEUT ÊTRE SUBI SANS QU'IL N'Y AIT INTENTION DE LE FAIRE SUBIR

29.  S’appuyant sur les constats du CPT au sujet des conditions au dépôt de la police de Craiova, faits dans son dernier rapport, le requérant estime que l’exiguïté de son espace vital, les mauvaises conditions d’hygiène, la mauvaise nourriture et le tabagisme passif, qu’il a dû supporter, enfreignent les exigences découlant de l’article 3.

30.  En renvoyant aux faits pertinents, le Gouvernement considère que les conditions de détention subies par le requérant n’atteignent pas le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Il souligne la durée courte de la détention de l’intéressé et indique que le requérant n’a pas été affecté par cette détention au-delà du désagrément qu’implique, par nature, toute détention.

31.  La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention impose à l’État de s’assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], n30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI). Lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).

32.  L’État est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d’organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Choukhovoï c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008, et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007). Cela peut impliquer l’obligation, à la charge de l’État, de prendre des mesures afin de protéger un détenu contre les effets nocifs du tabagisme passif lorsque, au vu des examens médicaux et des recommandations des médecins traitants, son état de santé l’exige (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 48, 25 janvier 2011, et Pavalache c. Roumanie, no 38746/03, § 88, 18 octobre 2011).

33.  S’agissant en particulier de l’espace personnel accordé au requérant, la Cour observe que l’intéressé a subi les effets d’une situation de surpopulation carcérale. En effet, comme le confirme le Gouvernement, le requérant, qui partageait sa cellule avec sept autres personnes, disposait d’un espace individuel réduit, d’environ trois mètres carrés, ce qui est en-dessous de la norme recommandée par le CPT pour les cellules collectives (paragraphe 20 ci-dessus).

34.  L’insuffisance d’espace de vie individuel semble avoir été aggravée en l’espèce notamment par la possibilité très limitée de passer du temps à l’extérieur de la cellule. Ainsi, l’intéressé était confiné la majeure partie de la journée, ne bénéficiant que d’un temps de promenade très réduit, à savoir, dans le meilleur des cas, 90 minutes par jour (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).

35.  Outre le problème du surpeuplement carcéral, les allégations du requérant quant aux conditions d’hygiène, notamment le manque de propreté, sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le CPT dans son plus récent rapport établi à la suite de sa visite dans les dépôts de police roumains, dont précisément celui de Craiova.

36.  Même si la Cour admet qu’en l’espèce rien n’indique qu’il y ait eu véritablement intention d’humilier ou de rabaisser le requérant pendant sa détention dans le dépôt de la police de Craiova, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3. Indépendamment de la durée relativement courte de cette détention, à savoir cinquante-trois jours, la Cour estime que les conditions de détention en cause n’ont pas manqué de soumettre le requérant à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Pop Blaga c. Roumanie, no 37379/02, § 46, 27 novembre 2012, Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008, et Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006).

37.  Compte tenu de ce constat, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer davantage sur la partie du grief relative à l’exposition au tabagisme passif (voir Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 99, 12 avril 2011).

Au vu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

QUAND LA VIOLATION A ÉTÉ RECONNUE EN COURS DE PROCÉDURE INTERNE

LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME ET NE PEUT PLUS SAISIR LA CEDH

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE GÄFGEN c. ALLEMAGNE Requête no 22978/05 du 1er juin 2010

En garde à vue, le requérant avait été molesté et menacé de torture s'il ne parlait pas sur l'enlèvement d'un enfant.

77.  La Cour déterminera donc, premièrement, si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, la violation de la Convention. Elle note à cet égard qu’au cours de la procédure pénale dirigée contre le requérant, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main a expressément déclaré, dans sa décision du 9 avril 2003, que non seulement la menace d’infliger une souffrance au requérant afin de lui extorquer une déclaration constituait une méthode d’interrogatoire prohibée par l’article 136a du code de procédure pénale, mais elle méconnaissait aussi l’article 3 de la Convention, qui sous-tend cette disposition du code (paragraphe 22 ci-dessus). De même, se référant au constat d’une violation de l’article 3 auquel était parvenu le tribunal régional, la Cour constitutionnelle fédérale a confirmé que la dignité humaine du requérant et l’interdiction de soumettre des détenus à des mauvais traitements (articles 1 et 104 § 1, seconde phrase, de la Loi fondamentale) n’avaient pas été respectées (paragraphe 38 ci-dessus). A quoi il faut ajouter que, dans son jugement du 20 décembre 2004 reconnaissant coupables d’incitation à la contrainte et de contrainte les policiers responsables des méthodes d’interrogatoire en cause, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main a conclu que ces méthodes ne se justifiaient pas par la nécessité puisqu’elles avaient méconnu la protection absolue de la dignité humaine garantie par l’article 1 de la Loi fondamentale, protection absolue qui est également au cœur de l’article 3 de la Convention (paragraphe 45 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour a la conviction que les tribunaux internes appelés à se prononcer sur cette question ont reconnu de manière explicite et non équivoque que le traitement infligé par E. au requérant lors de l’interrogatoire du  1er octobre 2002 était contraire à l’article 3 de la Convention.

78.  Recherchant, deuxièmement, s’il a suffisamment été remédié au niveau national à cette violation de l’article 3, la Cour observe d’abord que les deux policiers impliqués dans les menaces faites au requérant ont été reconnus coupables de contrainte et d’incitation à la contrainte et ont été sanctionnés par un jugement définitif du tribunal régional de Francfort-sur-le-Main (paragraphe 43 ci-dessus). Eu égard à tous les facteurs pertinents pour la fixation de la peine que le tribunal régional a pris en considération (paragraphe 46 ci-dessus), la Cour considère que la sanction – relativement clémente – infligée aux fonctionnaires de police ne remet pas en cause le fait que la condamnation pénale de ces policiers a accordé un redressement substantiel au requérant. D’ailleurs, cette condamnation a eu des répercussions sur la carrière professionnelle de ces policiers puisqu’ils ont été mutés à des postes qui n’impliquent plus de prendre directement part à l’instruction d’infractions pénales.

79.  La Cour relève de surcroît que dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le requérant a été exclu le recours à des méthodes d’enquête contraires à l’article 3. Le tribunal régional a décidé d’emblée au procès que, compte tenu des menaces proférées, les aveux et déclarations que le requérant avait faits d’un bout à l’autre de l’enquête ne pourraient nullement servir de preuves. Selon le tribunal, les autorités de poursuite n’avaient pas informé le requérant au préalable que les déclarations qu’il avait formulées à la suite des menaces ne pourraient être retenues comme preuves (paragraphes 24-26 ci-dessus). La Cour considère que l’irrecevabilité des déclarations formulées sous la menace ou en raison de propos incriminant leur auteur extorqués auparavant représente un moyen effectif de remédier aux inconvénients que l’accusé a eu à subir de ce fait dans la procédure pénale dirigée contre lui. En rétablissant pour l’intéressé le statu quo ante à cet égard, cette exclusion contribue à décourager l’extorsion de déclarations par des méthodes que l’article 3 prohibe.

80.  Certes, le requérant n’a à ce jour obtenu le versement d’aucune réparation dans le cadre de l’action en responsabilité administrative qu’il a engagée contre le Land de la Hesse. Cette procédure est toujours pendante. Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour estime néanmoins que dans une affaire comme celle-ci, où la violation de l’article 3 réside dans une menace de mauvais traitements (et non dans un mauvais traitement physique effectivement infligé et atteignant le seuil requis pour tomber sous le coup de l’article 3), la poursuite et la condamnation effectives des responsables contribuent d’une manière substantielle à redresser cette violation. Compte tenu en particulier du fait que l’opinion publique approuve largement le traitement auquel le requérant a été soumis, la Cour considère que la condamnation pénale des policiers responsables, condamnation qui reconnaît sans équivoque que le requérant a été victime de mauvais traitements prohibés, représente un moyen substantiel d’offrir une réparation autrement que par le versement d’une somme d’argent.

81.  Vu les considérations qui précèdent et eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour a la conviction que les tribunaux internes ont accordé au requérant une réparation suffisante pour le traitement contraire à l’article 3 qu’il a subi lors de l’interrogatoire mené par E. le 1er octobre 2002. Elle considère à ce propos que le redressement de bien plus longue portée que sollicitait le requérant, en particulier l’exclusion à son procès d’éléments de preuve obtenus grâce aux aveux qui lui avaient été extorqués sous la menace, ou l’imposition d’une peine plus clémente, se rapporte à la question de savoir si le procès dont l’intéressé a fait l’objet a été équitable; il y a donc lieu de l’examiner sous l’angle de l’article 6.

82.  En conclusion, le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3.

LA DISCIPLINE NE DOIT PAS ÊTRE

UN ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

Lyalyakin c. Russie du 12 mars 2003 requête no 31305/09

Violation de l'article 3 : La nécessité de maintenir la discipline militaire ne justifie pas l’humiliation publique d’un soldat.

La Cour rappelle que l’article 3 prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime. Pour déterminer si des mauvais traitements tombent sous le coup de l’article 3, il convient d’en évaluer la gravité. La Cour est consciente qu’un certain degré de souffrance est inévitable dans certains contextes, notamment celui du service militaire. En conséquence, elle admet que le seuil de souffrance, d’humiliation ou de mauvais traitement tolérable peut être plus élevé dans un contexte militaire que dans un contexte civil. Une plus grande tolérance à l’égard de certains actes peut se justifier lorsque ceux-ci contribuent à la mission incombant spécialement aux forces armées et à la nécessité de maintenir la discipline dans une unité militaire.

La Cour relève qu’il ne prête pas à controverse que le requérant a été contraint à deux reprises de se déshabiller et de rester en sous-vêtements militaires. Les autorités avancent que cette mesure a été appliquée pour la première fois à l’intéressé en vue de prévenir une nouvelle tentative de fuite lors du trajet de retour vers la base militaire. Toutefois, les autorités d’enquête ne se sont pas interrogées sur la question de la nécessité de cette mesure et le Gouvernement n’en a pas fait état dans ses observations soumises à la Cour. Par ailleurs, ils n’ont pas expliqué pourquoi le requérant avait été contraint de se présenter en sous-vêtements devant le bataillon alors qu’il était de retour à la base et qu’il se trouvait à nouveau sous le contrôle des autorités militaires. Nonobstant les exigences de la discipline militaire, la Cour estime que la nécessité ou l’opportunité de la mesure litigieuse n’ont pas été suffisamment justifiées.

En conséquence, la Cour considère que le déshabillage public du requérant, âgé de dix-neuf ans seulement à l’époque pertinente, revêtait un caractère humiliant et qu’il s’analyse donc en un traitement dégradant.

Article 3 (absence d’enquête effective)

La Cour estime que, en refusant d’engager une procédure pénale sur les allégations crédibles de mauvais traitement formulées par le requérant, les autorités ont manqué à leur devoir de mener une enquête effective, favorisant ainsi un sentiment d’impunité chez les militaires. Elle considère qu’il est essentiel pour l’État de mener des enquêtes adéquates sur de telles allégations pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. En conséquence, elle conclut à la violation de l’article 3 du fait du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les plaintes de l’intéressé.

L'ÉTAT DOIT FAIRE UNE ENQUETE EFFECTIVE

EN CAS DE TORTURE OU D'ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

OBLIGATION NÉGATIVE

L'État ne peut pas soumettre un individu à un acte de torture ou un acte inhumain et dégradant.

OBLIGATION POSITIVE

L'État doit faire UNE ENQUÊTE EFFECTIVE quand un individu subit sur son territoire un acte de torture ou un acte inhumain et dégradant.

L'enquête n'est pas obligatoirement une procédure pénale. Une réparation équitable à la suite d'une procédure civile, vaut enquête effective

I.C. c. Roumanie du 24 mai 2016 requête no 36934/08

Violation de l'article 3 : La justice pénale roumaine n’a pas permis de mener une enquête effective sur le viol allégué d’une fille de 14 ans handicapée mentalement et de le réprimer.

LES FAITS

Au cours de l’enquête ultérieurement conduite, les six hommes impliqués dans l’incident affirmèrent que la jeune fille avait consenti à une relation sexuelle. Ayant accepté cette explication, le procureur inculpa M.C. de l’infraction de relation sexuelle avec mineur et A.C.L. de tentative de perpétration de cette même infraction. Par ailleurs, il considéra que les trois adolescents impliqués ne pouvaient pas connaître les intentions de M.C. et que leur responsabilité pénale n’était donc pas engagée en l’espèce. Les poursuites pénales engagées contre le dernier homme impliqué furent classées sans suite puisqu’il n’avait pas eu de relations sexuelles avec la fille. Par un jugement rendu en octobre 2007, les tribunaux nationaux déclarèrent M.C. et A.C.L. coupables des infractions qui leur étaient reprochées et les condamnèrent à des peines d’emprisonnement avec sursis, dont la durée fut rehaussée en appel à trois ans et 18 mois, respectivement.

Le procureur et les tribunaux avaient essentiellement fondé leurs conclusions sur les déclarations des violeurs allégués, qui affirmaient n’avoir en aucune manière forcé la fille, s’ajoutant à ce qu’il n’y avait aucun signe de violence sur le corps de cette dernière, comme l’attestait un certificat médical, et qu’elle n’avait pas appelé à l’aide ni immédiatement dit à ses amies, une fois de retour à la veillée, qu’elle avait été violée. Les autorités n’avaient pas examiné les nombreuses pièces médicales produites confirmant le traumatisme subi par Mlle I.C., internée à trois reprises dans un établissement psychiatrique depuis l’incident pour des angoisses liées au stress, des troubles du sommeil, des maux de tête et une dépression, ni son diagnostic, établi en février 2007, de léger handicap mental (Q.I. de 68). Elles n’avaient pas non plus donné de suite à ses demandes tendant à ce que l’incident fût analysé comme un viol.

LA CEDH

La Cour considère que les autorités ont indûment mis en avant l’absence de preuve que Mlle I.C. avait résisté pendant l’incident. Tant le procureur que les tribunaux nationaux ont basé leurs conclusions sur les seules déclarations des violeurs allégués, s’ajoutant à ce qu’il n’y avait aucun signe de violence sur le corps de la fille et à ce qu’elle n’avait pas appelé à l’aide ni immédiatement dit à ses amies qu’elle avait été violée.

De plus, les autorités n’ont pas examiné l’affaire en s’attachant à son contexte. En particulier, elles n’ont à aucun moment de l’enquête ou du procès interrogé les personnes que Mlle I.C. connaissait (par exemple ses amis, ses voisins ou ses enseignants) ou les violeurs allégués de manière à examiner la crédibilité de leurs déclarations, ni sollicité un psychologue aux fins d’une expertise. Les procureurs et tribunaux chargés du dossier n’ont tenu aucun compte non plus des circonstances personnelles de Mlle I.C., comme son léger handicap mental, son jeune âge et le fait que l’incident, qui impliquait trois hommes, s’était déroulé la nuit dans le froid de l’hiver, des facteurs qui accentuaient tous la vulnérabilité de la victime.

En effet, il aurait fallu chercher en particulier à examiner la validité du consentement de Mlle I.C. aux actes sexuels eu égard à son léger handicap mental, diagnostiqué en février 2007. Selon les textes internationaux sur la situation des personnes handicapées, ces dernières sont beaucoup plus souvent victimes d’abus et de violence que le reste de la population. Dans ces conditions, la nature des violences sexuelles dont Mlle I.C. se prétendait victime était telle que l’existence de mécanismes de détection et de signalement utiles était essentielle à l’application effective des lois pénales pertinentes et de l’accès par elle à des voies de recours appropriées.

De plus, ces défaillances ont été aggravées par le fait qu’à aucun moment les tribunaux nationaux n’ont sollicité une évaluation psychologique de manière à recueillir l’avis d’un expert sur les réactions de Mlle I.C. compte tenu de son jeune âge. Par ailleurs, les autorités n’ont fait aucun cas des nombreuses pièces médicales confirmant le traumatisme dont elle a souffert consécutivement à l’incident.

En conclusion, sans exprimer le moindre avis sur la culpabilité des trois hommes impliqués dans l’incident, la Cour juge que l’enquête a été déficiente, notamment en ce que l’État n’a pas effectivement appliqué le dispositif pénal permettant de réprimer toute forme de viol et d’abus sexuel. Elle en conclut à la violation de l’article 3.

Au vu de cette conclusion, la Cour estime également qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

FLĂMÎNZEANU c. ROUMANIE requête 12717/09 du 4 novembre 2014

Violation de l'article 3 : UN TRUC POUR LES ÉTATS, Pas d'enquête concrète contre les violences subies durant une garde à vue. Par conséquent la CEDH ne peut condamner sur le plan matériel mais seulement pour défaut d'enquête puisque précisément, il n'y a pas d'enquête pour démontrer les actes inhumains et dégradants !

77. Pour autant que le Gouvernement nourrit des doutes quant à l’authenticité de la requête, la Cour estime que les différences signalées ne sont que formelles et qu’elles ne sauraient être assimilées à une information incomplète et donc trompeuse. Ces différences sont aisément explicables par le faible niveau d’instruction du requérant, qui s’est borné à signer les déclarations rédigées par des policiers et la correspondance écrite en son nom par des personnes qui ont accepté de l’aider. Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, la Cour estime que la volonté du requérant de se plaindre devant les autorités internes et devant elle n’est pas à mettre en doute.

78.  La Cour note ensuite qu’il ressort des pièces du dossier que, à partir du mois de février 2006, l’état de santé du requérant s’est dégradé en raison d’un déplacement de la plaque métallique qui avait été fixée sur sa colonne vertébrale en soutien à la reconstruction osseuse après fracture. Elle relève que les parties sont en désaccord quant aux causes de cette altération.

79.  Le requérant affirme que l’apparition de ses problèmes de santé était la conséquence de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par les policiers, alors que le Gouvernement conteste l’existence même de mauvais traitements et, a fortiori, celle d’un lien de causalité.

a)  Volet procédural

80.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, de graves sévices illicites et contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, et Ay c. Turquie, no 30951/96, §§ 59-60, 22 mars 2005).

81.  Elle rappelle également que les allégations de tortures subies pendant une garde à vue sont extrêmement difficiles à étayer pour la victime si elle a été isolée du monde extérieur et privée de la possibilité de voir médecins, avocats, parents ou amis, susceptibles de lui fournir un soutien et d’établir les preuves nécessaires. Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, la déclaration détaillée de la victime présumée au sujet de ces allégations, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause des blessures. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause des blessures ou les responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (voir, par exemple, Jasar c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 69908/01, §§ 55 et 56, 15 février 2007).

82.  En l’espèce, la Cour constate que le parquet a rejeté les plaintes du requérant en se référant essentiellement aux déclarations des policiers impliqués dans les interpellations des 16 janvier et 14 septembre 2006 et aux mentions à caractère médical portées sur les documents rédigés à l’occasion du placement en détention de l’intéressé.

83.  Elle note que, à l’exception du requérant et des forces de police, aucune autre personne n’a été entendue, ni les témoins oculaires qui auraient assisté aux mauvais traitements et constaté leurs effets ni l’avocat commis d’office dont l’arrivée au commissariat aurait mis fin à ces traitements. En l’absence de faits vérifiables autorisant à mettre en doute l’impartialité de ces témoins, l’explication fournie par les juridictions internes et le Gouvernement, à savoir une prétendue subjectivité de ces personnes, ne saurait convaincre la Cour du bien-fondé de la décision d’écarter leur audition.

84.  La Cour estime ensuite que les mentions concernant l’absence de trace de violences ne sauraient ni suppléer ni justifier l’absence d’une analyse objective de l’état de santé du requérant.

85.  Elle constate de plus que, bien que le requérant ait apposé sa signature sur ces documents, les mentions ont été rédigées par des policiers et dans les locaux de la police (paragraphes 17 et 43 ci-dessus), qu’elles ont été faites en l’absence de l’avocat commis d’office et qu’il n’a pas été tenu compte de la situation personnelle et du faible niveau d’instruction du requérant. Par la suite, aucun examen médical ne s’est prononcé quant aux causes du déplacement du dispositif de reconstruction osseuse qui a provoqué d’abord la dégradation de l’état de santé et, à terme, le handicap permanent du requérant.

86.  S’agissant de l’avis du médecin sollicité par le Gouvernement, la Cour estime qu’il ne répond pas aux critères susmentionnés de l’article 3 de la Convention, dès lors qu’il a été rendu plus de cinq ans après les faits litigieux et en l’absence du requérant (voir, mutatis mutandis, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 69, 14 janvier 2014).

87.  Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant a déposé sa plainte tardivement et a refusé d’être entendu, ce qu’il analyse en une passivité à l’égard de ses propres plaintes, la Cour estime que le laps de temps de deux et de sept mois respectivement écoulé entre les deux prétendues agressions et le dépôt formel des deux plaintes n’exonéraient pas les autorités internes de l’obligation de mener une enquête effective. La dégradation continue de l’état de santé du requérant rendait ses allégations plausibles et un examen médical approfondi, effectué le plus rapidement possible après le dépôt des plaintes, était déterminant pour permettre d’accréditer ou d’infirmer les dires du requérant quant à l’existence d’un lien de causalité entre les agissements des policiers et l’installation progressive de son handicap (voir, mutatis mutandis, L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 24, 3 février 2009, et Birgean, précité, § 69). S’agissant du refus du requérant d’être entendu par le représentant de l’inspection interne de la police, la Cour constate que ce refus n’a pas entravé le déroulement de l’enquête, et ce d’autant moins que le requérant avait déjà exposé en détail sa version des faits et que les juridictions internes ont eu, par la suite, l’occasion de l’entendre au sujet des plaintes en question.

88.  En tout état de cause, la Cour observe que, alors même que le requérant a affirmé explicitement, le lendemain des mauvais traitements allégués, qu’il avait été frappé pour qu’il avouât des faits dont il ne s’estimait pas coupable, le juge devant lequel ces affirmations avaient été faites n’a ordonné aucune mesure pour faire la lumière sur les circonstances ayant entouré l’interpellation de l’intéressé.

89.  Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural.

b)  Volet matériel

90.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention (voir, parmi d’autres, Güzel Şahin et autres c. Turquie, no 68263/01, § 46, 21 décembre 2006, Kop c. Turquie, no 12728/05, § 27, 20 octobre 2009, et Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 47, 9 novembre 2010).

91.  En l’espèce, la Cour constate qu’avant son incarcération, le requérant avait été victime d’une fracture de la colonne vertébrale qui a nécessité une intervention chirurgicale. S’il est vrai qu’une détérioration de son état de santé est intervenue après son placement en détention et qu’elle était liée à un déplacement de la plaque fixée sur certaines de ses vertèbres, il n’en reste pas moins qu’aucun document médical n’établit l’existence d’un lien de causalité entre cette altération et les agressions alléguées.

92.  Dès lors, la Cour estime que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant a été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l’absence d’une enquête approfondie et effective par les autorités nationales à la suite des plaintes présentées par le requérant pour mauvais traitements (voir, mutatis mutandis, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, §§ 62 et 65, 28 septembre 2010).

93.  En conséquence, la Cour ne peut conclure à une violation du volet matériel de l’article 3 s’agissant des mauvais traitements allégués par le requérant à l’occasion de ses interpellations les 16 janvier et 14 septembre 2006.

ATAUN ROJO c. ESPAGNE du 7 octobre 2014 requête n° 3344/13

Violation de l'article 3 : UN TRUC POUR LES ÉTATS, Pas d'enquête concrète contre les violences subies durant une garde à vue. Par conséquent la CEDH ne peut condamner sur le plan matériel mais seulement pour défaut d'enquête puisque précisément, il n'y a pas d'enquête pour démontrer les actes inhumains et dégradants !

34.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, des sévices contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, Beristain Ukar, précité, § 28 et Otamendi, precité, § 38). S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII).

35.  En l’espèce, la Cour note que le requérant a été placé gardé au secret pendant quatre jours sans pouvoir en informer une personne de son choix ni lui en communiquer le lieu, ni se faire assister par un avocat librement choisi. L’intéressé s’est plaint de manière précise et circonstanciée d’avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa garde à vue au secret : le 14 novembre 2008, lorsqu’il a été traduit devant le juge central d’instruction de l’Audiencia Nacional ; et une seconde fois le 6 avril 2009, lorsqu’il a porté plainte devant le juge d’instruction no 4 de Pampelune (par l’intermédiaire du juge de garde). La Cour estime dès lors que le requérant avait un grief défendable sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Elle rappelle que, dans ce cas, la notion de recours effectif implique, de la part de l’État, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999‑V).

36.  S’agissant des investigations menées par les autorités nationales au sujet des allégations de mauvais traitements, la Cour observe que le juge d’instruction no 4 de Pampelune a rendu son ordonnance de non-lieu provisoire du 10 février 2011 sur la seule base des rapports médicaux et des copies des dépositions faites par le requérant pendant sa garde secrète, qui lui ont suffi pour conclure que les tortures que le requérant imputait aux agents de la police nationale intervenus en l’espèce n’étaient pas accréditées, faute d’indices corroborant les faits décrits dans sa plainte. Elle note qu’aucune suite n’a été donnée aux demandes du requérant tendant à la production des enregistrements des caméras de sécurité des locaux où il était gardé, ou bien à l’identification et à l’audition des agents qui l’avaient interrogé ou qui avaient été en contact avec lui, ou encore à ce que soit pratiqué un examen médical pour établir l’existence d’éventuelles lésions ou séquelles psychologiques.

37.  À la lumière des éléments qui précèdent, la Cour estime que l’enquête menée dans la présente affaire n’a pas été suffisamment approfondie et effective pour remplir les exigences précitées de l’article 3 de la Convention. Une investigation effective s’impose pourtant d’autant plus fortement lorsque, comme en l’espèce, le requérant se trouvait, pendant la période de temps où les mauvais traitements allégués se seraient produits, dans une situation d’isolement et d’absence totale de communication avec l’extérieur, pareil contexte exigeant un effort plus important, de la part des autorités internes, pour établir les faits dénoncés. De l’avis de la Cour, l’administration des moyens de preuve supplémentaires suggérés par le requérant, tout particulièrement une audition des agents chargés de sa surveillance lors de sa garde à vue secrète, aurait pu contribuer à l’éclaircissement des faits, dans un sens ou dans l’autre, comme l’exige la jurisprudence de la Cour (paragraphe 34 ci-dessus).

38.  La Cour insiste par ailleurs sur l’importance d’adopter les mesures recommandées par le CPT pour améliorer la qualité de l’examen médicolégal des personnes soumises à des détentions secrètes (paragraphe 23 et suivants ci-dessus et Otamendi, précité, § 41). Elle estime que la situation de vulnérabilité particulière des personnes détenues au secret commande que soient imposées par le code de procédure pénale des mesures de surveillance juridictionnelle appropriées et que celles-ci soient rigoureusement appliquées, afin que les abus soient évités et que l’intégrité physique des détenus soit protégée (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour souscrit aux recommandations du CPT, reprises par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 9 octobre 2013 (paragraphe 27 ci-dessus) concernant aussi bien les garanties à assurer en pareil cas que le principe même, en Espagne, de la possibilité de garder une personne au secret.

39.  En conclusion, eu égard à l’absence d’enquête approfondie et effective au sujet des allégations défendables du requérant (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, §§ 156-160, 2 novembre 2004) selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural.

40.  Bien que le requérant maintienne « avoir fait l’objet de mauvais traitements et de torture dans la caserne de la Guardia Civil de Madrid », la Cour observe qu’il se déclare « conscient que les graves défauts dans l’enquête menée par les autorités espagnoles ont pour conséquence de le priver des éléments nécessaires à prouver les mauvais traitements subis », précisant dans ses observations « ne pas être en mesure de prouver avec le degré de certitude voulu par la jurisprudence une violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention ».

ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE du 7 octobre 2014 requête 74016/12

Violation de l'article 3 : UN TRUC POUR LES ÉTATS, Pas d'enquête concrète contre les violences subies durant une garde à vue. Par conséquent la CEDH ne peut condamner sur le plan matériel mais seulement pour défaut d'enquête puisque précisément, il n'y a pas d'enquête pour démontrer les actes inhumains et dégradants !

LES FAITS CRUELS CONTRE UNE MILITANTE PRÉSUMÉE DE L'E.T.A

7.  Pendant la nuit du 1er mars 2011 vers 4 heures du matin, la requérante fut arrêtée à son domicile par des agents de la garde civile dans le cadre d’une enquête judiciaire portant sur des délits présumés d’appartenance à l’organisation terroriste ETA, de port d’armes et d’explosifs, de faux en écriture à des fins terroristes, et de participation à divers délits relevant du terrorisme. Elle allègue avoir été sortie du lit par les cheveux, alors qu’elle dormait avec son compagnon, et menottée avec une corde, sans pouvoir se rhabiller. Trois autres personnes dont le compagnon de la requérante furent aussi arrêtées et placées en garde à vue au secret le même jour. À 14 h 30, la requérante fut examinée par deux médecins légistes de Bilbao, qui constatèrent des hématomes compatibles avec les manœuvres effectuées pour la menotter. Pendant le trajet en voiture à Madrid, la requérante indique avoir été soumise à des menaces, à des cris et à deux séances d’asphyxie au moyen d’un sac en plastique lui recouvrant la tête.

8.  Pendant sa garde à vue dans les locaux de la Direction générale de la garde civile à Madrid, la requérante fut examinée par un médecin légiste à six reprises, la première visite ayant eu lieu le 1er mars 2011, à 21 h 30. Dans son rapport consécutif à cette visite, le médecin légiste ne décela aucune trace de mauvais traitements physiques et indiqua que la requérante affirmait avoir subi des menaces. Il attesta la présence de lésions sur les bras, qu’il attribua à son arrestation violente.

9.  Après le départ du médecin légiste, la requérante aurait, selon ses dires : reçu de l’eau glacée sur le corps après avoir été dénudée ; fait l’objet de menaces ; subi trois séances d’asphyxie au moyen d’un sac en plastique placé autour de sa tête ; été placée à quatre pattes sur un tabouret et abusée sexuellement.

10.  Le 2 mars 2011, à 10 heures, eut lieu la deuxième visite du médecin légiste. La requérante dénonça les mauvais traitements physiques qu’elle aurait subis. Le médecin examina ses yeux, sa bouche, sa tête et ses bras, mais n’examina ni ses parties intimes, la requérante ne les dévoilant pas, ni ses jambes.

Selon la requérante, après 12 heures, l’un des agents de la garde civile – apparemment appelé par les autres « le commissaire » – l’emmena dans un local, la dénuda, lui tira les cheveux, la frappa sur la tête et lui cria dans les oreilles qu’il était militaire et entraîné pour tuer. Elle affirme avoir fait l’objet d’attouchements de la part des agents, et en particulier du « commissaire ».

11.  Le 2 mars 2011, à 19 h 20, la requérante fut reconduite auprès du médecin légiste, mais elle ne lui fit pas part des derniers mauvais traitements qu’elle aurait subis. Elle fut ensuite soumise à un troisième interrogatoire les yeux bandés pendant la nuit du 2 au 3 mars 2011. Selon ses dires, elle fut à nouveau dénudée.

12.  Le 3 mars 2011, à 9 h 50, la requérante rencontra de nouveau le médecin légiste, mais refusa d’être examinée et de dénoncer les actes subis.

13.  Le même jour, entre 16 h 05 et 18 h 25, la requérante fit sa première déposition, en présence d’un avocat commis d’office – ce délai s’expliquant par le régime de la garde à vue au secret. Elle se déclara membre de l’ETA et avoua de nombreuses infractions liées à son appartenance à l’organisation terroriste.

14.  Le soir du 3 mars 2011, à 19 h 05, la requérante rencontra le médecin légiste. Elle l’informa de menaces reçues en rapport avec sa famille. Elle ne souhaitait pas être examinée.

15.  Le lendemain, 9 h 50, la requérante fut reconduite auprès du médecin légiste. Elle ne signala aucun mauvais traitement et ne souhaita pas être examinée.

16.  Pendant la journée du 4 mars 2011, la requérante fut interrogée à six reprises. À 19 h 50, le médecin légiste la rencontra à nouveau. Elle dénonça avoir été giflée, mais ne souhaita pas être examinée.

17.  Le 5 mars 2011, entre 5 h 45 et 6 h 25, la requérante fut à nouveau entendue par les agents de la garde civile en présence d’un avocat commis d’office. Elle affirme que ses dépositions étaient préparées avec les agents, qui lui répétaient ce qu’elle devait déclarer.

18.  Le 5 mars 2011, la requérante fut traduite, toujours en situation de garde à vue au secret, devant le juge central d’instruction no 3 près l’Audiencia Nacional, qui lui rappela son placement en garde à vue au secret et l’informa de ses droits. La requérante déclara, en présence d’un avocat commis d’office, avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa garde à vue. Elle renia ses dépositions faites devant la police.

CEDH

1.  Sur l’insuffisance alléguée des investigations menées par les autorités nationales

43.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, des sévices contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série À no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, Beristain Ukar, précité, § 28 et Otamendi, precité, § 38). S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII).

44.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a été placée en garde à vue au secret pendant cinq jours durant lesquels elle n’a pas pu informer de sa détention une personne de son choix ni lui en communiquer le lieu, et n’a pas pu se faire assister par un avocat librement choisi. L’intéressée s’est plainte de manière précise et circonstanciée d’avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa garde à vue au secret : le 5 mars 2011 lorsqu’elle a été traduite devant le juge central d’instruction de l’Audiencia Nacional et une seconde fois le 15 mars 2011 lorsqu’elle a porté plainte devant la juge d’instruction no 1 de Bilbao. La Cour estime dès lors que la requérante avait un grief défendable sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Elle rappelle que, dans ce cas, la notion de recours effectif implique, de la part de l’État, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999‑V).

45.  S’agissant des investigations menées par les autorités nationales au sujet des allégations de mauvais traitements, la Cour observe que, d’après les informations fournies, la juge d’instruction no 1 de Bilbao s’est bornée à examiner les rapports des médecins légistes et les copies des dépositions de la requérante alors que cette dernière avait aussi sollicité la production des enregistrements des caméras de sécurité des locaux où elle était placée en garde à vue et l’identification et l’audition par la juge des agents de la garde civile intervenus pendant ladite garde à vue, ainsi que l’audition des médecins légistes l’ayant examinée et des avocats commis d’office présents lors de ses dépositions. Elle avait aussi demandé à être entendue personnellement et à être soumise à un examen physique et psychologique approfondi par un médecin et par un gynécologue. Or ses demandes n’ont pas été prises en considération par la juge d’instruction no 1.

46.  La Cour ne parvient pas à déceler les motifs pour lesquels les demandes de la requérante n’ont pas été accueillies par la juge d’instruction no 1 de Bilbao, alors qu’aucune question d’ordre pratique ne l’en empêchait. Elle observe en effet que lors de la procédure sur le fond devant l’Audiencia Nacional ayant abouti à l’arrêt de condamnation du 23 juillet 2013, le tribunal a pris en considération les allégations de mauvais traitements de la requérante et procédé alors, bien après le non-lieu sur sa plainte et dans le cadre d’une procédure où elle était l’accusée et non la partie accusatrice, aux auditions qu’elle avait réclamées lors de la procédure y afférente, à savoir celle des médecins légistes, avocats d’office et gardes civils intervenus durant sa garde à vue.

47.  À la lumière des éléments qui précèdent, la Cour estime que l’enquête menée dans la présente affaire n’a pas été suffisamment approfondie et effective pour remplir les exigences précitées de l’article 3 de la Convention. Une investigation effective s’impose pourtant d’autant plus fortement lorsque, comme en l’espèce, la requérante se trouvait, pendant la période de temps où les mauvais traitements allégués se seraient produits, dans une situation d’isolement et d’absence totale de communication avec l’extérieur, pareil contexte exigeant un effort plus important, de la part des autorités internes, pour établir les faits dénoncés. De l’avis de la Cour, l’administration des moyens de preuve supplémentaires suggérés par la requérante, tout particulièrement une audition des agents chargés de sa surveillance lors de sa garde à vue secrète, aurait pu contribuer à l’éclaircissement des faits, dans un sens ou dans l’autre, comme l’exige la jurisprudence de la Cour (paragraphe 43 ci-dessus).

48.  La Cour insiste par ailleurs sur l’importance d’adopter les mesures recommandées par le CPT pour améliorer la qualité de l’examen médicolégal des personnes soumises à la détention au secret (paragraphe 28 et suivants ci-dessus et Otamendi, précité, § 41). Elle estime que la situation de vulnérabilité particulière des personnes détenues au secret commande que soient imposées par le code de procédure pénale des mesures de surveillance juridictionnelle appropriées et que celles-ci soient rigoureusement appliquées, afin que les abus soient évités et que l’intégrité physique des détenus soit protégée (paragraphe 30 ci-dessus). La Cour souscrit aux recommandations du CPT, reprises par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 9 octobre 2013 (paragraphe 32 ci-dessus), ainsi qu’aux observations du tiers intervenant (paragraphe 42 ci-dessus) concernant aussi bien les garanties à assurer en pareil cas que le principe même, en Espagne, de la possibilité de garder une personne au secret.

49.  En conclusion, eu égard à l’absence d’enquête approfondie et effective au sujet des allégations défendables de la requérante (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 156-160, 2 novembre 2004), selon lesquelles elle avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural.

2.  Sur les allégations relatives aux mauvais traitements lors de l’arrestation et en détention

54.  L’article 3, la Cour l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d’après l’article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie, précité, § 93). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements reprochés à la victime (Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

55.  Toutefois, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, le mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. Par ailleurs, les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000‑IV). De plus, lorsque comme en l’espèce, les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue et à plus forte raison lorsqu’elles sont placées en détention au secret, toute blessure ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, n21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

56.  La Cour note que, dans sa requête, la requérante a exposé de manière détaillée et circonstanciée les sévices dont elle dit avoir été victime durant son arrestation et détention. En particulier, les mauvais traitements dénoncés auraient revêtu les formes suivantes : séances d’asphyxie au moyen d’un sac en plastique autour de la tête, coups sur la tête, cris dans les oreilles, frappes et secousses, humiliations et vexations sexuelles, tirage des cheveux, menaces.

57.  La Cour est consciente des difficultés qu’un détenu peut rencontrer pour produire des preuves des mauvais traitements subis pendant qu’il était en détention au secret et notamment lorsqu’il s’agit d’allégations d’actes de mauvais traitements ne laissant pas de traces, comme ceux dénoncés par la requérante dans sa requête. Cependant, en raison de l’absence d’éléments probatoires suffisants résultant notamment de l’insuffisance de l’enquête menée, la Cour ne s’estime pas en mesure d’affirmer avec le degré de certitude voulu par sa propre jurisprudence que la requérante a été soumise, lors de son arrestation et de sa détention, aux mauvais traitements allégués.

58.  En conclusion, la Cour considère que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que la requérante a été soumise à des traitements ayant atteint un minimum de gravité, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention. À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l’absence d’une enquête approfondie et effective par les autorités nationales à la suite de la plainte présentée par la requérante pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010 et Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, § 43, 8 mars 2011), défaillance pour laquelle la Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural paragraphe 49 ci-dessus).

59.  En conséquence, la Cour ne peut conclure à une violation matérielle de l’article 3 de la Convention s’agissant des mauvais traitements allégués par la requérante lors de son arrestation et durant sa garde à vue.

OPÉRATIONS CHIRURGICALES

CIORAP C. RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du 8 juillet 2014 Requête 14092/06

Non Violation de l'article 3 de la Convention, la procédure pénale a été classée sans suite. La procédure civile s'est terminée par une indemnisation concernant la responsabilité des médecins à l'occasion d'une opération chirurgicale inutile (ablation de son nombril !).

VOLET MATÉRIEL

9. La Cour rappelle avoir dit, dans des affaires portant sur des mauvais traitements infligés dans le cadre d’interventions médicales auxquelles des détenus avaient été soumis contre leur volonté, qu’une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Dans ces affaires, elle a estimé qu’il lui incombait toutefois de s’assurer que la nécessité médicale avait été démontrée de manière convaincante et que les garanties procédurales dont devait s’entourer la décision existaient et avaient été respectées (Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 69, CEDH 2006‑IX).

50. En l’occurrence, la Cour observe que les juridictions internes, saisies de l’affaire, ont établi que le requérant avait été opéré contre son gré et en l’absence d’une nécessité thérapeutique. La Cour suprême de justice a considéré, de surcroît, que ces faits constituaient un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention (paragraphe 38 ci-dessus). La Cour rappelle qu’il est fondamental pour le mécanisme de protection établi par la Convention que les systèmes nationaux eux-mêmes permettent de redresser les violations commises, la Cour exerçant son contrôle dans le respect du principe de subsidiarité (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 103, CEDH 2001-V). Dans les circonstances particulières de la présente affaire, elle estime qu’elle ne peut s’écarter de l’approche de la Haute juridiction (voir, mutatis mutandis, Ciorap (no 2), précité, § 22).

51. La Cour note par ailleurs que les parties ne contestent pas les conclusions auxquelles est parvenue la Cour suprême de justice. Elle considère dès lors comme établis les constats de cette dernière selon lesquels le requérant a subi des mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention du fait de l’intervention chirurgicale du 21 décembre 2000, laquelle a été effectuée de force et en l’absence d’une nécessité thérapeutique (voir, à contrario, mutatis mutandis, Bogumil c. Portugal, no 35228/03, §§ 71-82, 7 octobre 2008).

52. La Cour doit à présent se pencher sur la question de savoir si le montant du dédommagement alloué au requérant était approprié. Elle remarque que la Cour suprême de justice a accordé à l’intéressé l’équivalent de 400 EUR pour dommage moral, et elle constate que ce montant est sensiblement inférieur aux sommes allouées par elle dans des affaires similaires (voir, mutatis mutandis, Nevmerjitski c. Ukraine, no 54825/00, § 145, CEDH 2005‑II (extraits), Ciorap c. Moldova, no 12066/02, § 126, 19 juin 2007, et Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 126, 3 mai 2012).

53. Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’a pas perdu sa qualité de victime à la suite de l’adoption par la Cour suprême de justice de sa décision du 7 février 2008.

54. La Cour estime donc qu’il y a eu violation du volet substantiel de l’article 3 de la Convention à raison de l’intervention chirurgicale subie par le requérant.

DÉFAUT D'ENQUÊTE

55. La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers (voir, parmi beaucoup d’autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004‑I, et Mitkus c. Lettonie, no 7259/03, § 76, 2 octobre 2012). Toutefois, elle a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par la Convention peut comporter, et dans certaines circonstances doit même comporter, un mécanisme de répression pénale. Dans les affaires relatives à des allégations de faute médicale, elle rappelle que, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité de la personne n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de la Convention de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en question offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins mis en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 125, CEDH 2011 (extraits)).

56. En l’espèce, la Cour note que rien n’indique que le personnel médical ait agi dans l’intention de maltraiter le requérant. Elle ne saurait donc affirmer que les autorités internes auraient dû engager une enquête pénale de leur propre initiative une fois la question portée à leur attention (voir, mutatis mutandis, V.C. c. Slovaquie, précité, § 126).

57. La Cour constate que le requérant s’est prévalu de la possibilité qui lui était offerte par le droit interne de demander l’ouverture d’une enquête pénale contre les médecins. À cet égard, elle relève toutefois que, après avoir ordonné une expertise médicolégale, le parquet a décidé de classer sans suite la plainte pénale du requérant au motif que les infractions reprochées au personnel médical n’étaient pas constituées.

58. La Cour relève également que le requérant a utilisé la voie civile mise à sa disposition par le système juridique moldave et qu’il a cherché à obtenir réparation au moyen d’une action dirigée contre l’hôpital pénitentiaire. Dans le cadre de la procédure civile, il a pu présenter ses arguments, indiquer les éléments de preuve qui lui paraissaient pertinents et appropriés et participer aux audiences contradictoires portant sur le fond de l’affaire (paragraphes 32 et 34-38 ci-dessus). Au terme de la procédure, les juridictions civiles ont établi la responsabilité des médecins et alloué un dédommagement au requérant. Elle constate par conséquent que ce dernier a eu la possibilité de faire examiner par les autorités nationales les actions du personnel hospitalier qu’il considérait comme illégales.

59. Dès lors, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

DEFAUT D'ENQUÊTE EFFECTIVE

Elci et autres contre Turquie du 13 novembre 2003 requêtes n° 23145/93 et 25091/94

La C.E.D.H a constaté la violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne son aspect procédural, pour sanctionner la totale inactivité des autorités judiciaires à enquêter sur les allégations de mauvais traitements et tortures des requérants tous avocats liés au P.K.K; commis lors de gardes à vue qui ont duré entre 7 et 25 jours.

CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 10 décembre 2013 requête 50115/06

Une agression se termine par un non lieu pour cause de prescription du fait que les autorités judiciaires n'ont pas instruit assez rapidement la plainte de la requérante.

42.  La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV).

43.  La Cour rappelle également que, lorsqu’une personne allègue, de manière défendable, avoir été victime d’actes contraires à l’article 3 de la Convention, cette disposition entraîne l’obligation positive pour l’Etat de mener une enquête officielle (voir, par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII) et qu’une telle obligation ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-57, CEDH 2002‑I).

44.  En particulier, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention astreint les Etats à mettre en place des dispositions pénales efficaces propres à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, supprimer et sanctionner les violations. En même temps, elle rappelle qu’il va de soi que l’obligation de l’Etat découlant de l’article 1 de la Convention ne saurait être interprétée comme exigeant de lui de garantir à travers son système de droit qu’un traitement inhumain ou dégradant ne soit jamais infligé par un particulier à un autre, ou que, le cas échéant, les procédures pénales débouchent nécessairement sur une sanction particulière. Pour qu’un Etat puisse être tenu responsable il faut, aux yeux de la Cour, qu’il soit établi que son système de droit, notamment le droit pénal applicable aux circonstances de l’affaire, n’a pas fourni une protection pratique et efficace des droits énoncés à l’article 3 de la Convention (Beganović c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 60, 31 juillet 2012).

45.  En matière d’effectivité, les normes minimales définies par la jurisprudence de la Cour exigent aussi que les autorités compétentes fassent preuve d’une diligence et d’une promptitude exemplaires (voir, par exemple, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006‑III). Ainsi, les autorités ont l’obligation d’agir dès qu’une plainte officielle est déposée. Une réponse rapide des autorités, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance des justiciables dans le principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. En effet, la tolérance des autorités envers de tels actes ne peut que miner la confiance du public dans le principe de légalité et son adhésion à l’Etat de droit (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV (extraits)).

46.  La Cour rappelle enfin que les exigences procédurales de l’article 3 de la Convention s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas tolérer que des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes restent impunies (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006‑XII (extraits)).

47.  En l’espèce, la Cour note d’emblée que les allégations de la requérante concernant les violences qu’elle a subies lors de l’incident du 17 octobre 2000, au marché public central de Chișinău, sont corroborées, entre autres, par les conclusions du rapport médicolégal du 8 novembre 2000 ainsi que par les décisions des juridictions internes. Aux yeux de la Cour, le traumatisme crânien accompagné d’une commotion cérébrale subi par la requérante (paragraphes 7, 14 et 25 ci-dessus), ainsi que le fait que l’agression eut lieu dans un lieu public, ont causé à l’intéressée des souffrances et une humiliation relevant du champ d’application de l’article 3 de la Convention.

48.  Par ailleurs, la Cour note également qu’une enquête a bien eu lieu dans la présente affaire. Il reste à apprécier la diligence avec laquelle cette enquête a été menée et son caractère « effectif ».

49.  La Cour relève que les investigations concernant l’agression de la requérante ont débuté le jour même de l’incident, le 17 octobre 2000, et notamment qu’un fonctionnaire de police a pris la déposition de l’agresseur présumé, A.N., immédiatement après les faits. Elle note que le 28 décembre 2005 le tribunal de Centru a jugé que l’action publique était prescrite. Ainsi, la procédure a duré environ cinq ans et deux mois.

50.  La Cour note que la présente affaire était simple, que l’incident était limité à un seul épisode et que des preuves claires et concluantes avaient été établies dès les premières étapes de l’enquête. Elle observe que les autorités ont cependant eu besoin de plus de cinq ans pour investiguer l’affaire. A ce titre, la Cour constate que les autorités de poursuite ont initialement qualifié les agissements de A.N. de coups et blessures légers réprimés par le CCA. Elle observe que les tribunaux, après avoir entre autres entendu deux témoins supplémentaires (paragraphe 22 ci-dessus) et ordonné une seconde expertise médicolégale, ont requalifié les faits en délit de trouble à l’ordre public, infraction réprimée par le CP. En même temps, elle relève que cette requalification a été effectuée trois ans et demi après l’agression de la requérante, à la suite de deux renvois successifs de la juridiction supérieure, cette dernière ayant notamment estimé que la juridiction inférieure avait commis des erreurs de procédure et n’avait pas examiné l’affaire de manière exhaustive (paragraphes 18 et 21 ci-dessus). La Cour estime que cela représente de sérieuses omissions de la part de l’Etat.

51.  La Cour relève également que les audiences ayant précédé l’adoption du jugement du 28 décembre 2005 ont été reportées à plusieurs reprises en raison de l’empêchement du juge, de l’absence du procureur ou à la demande de celui-ci (paragraphe 33 ci-dessus).

52.  La Cour rappelle qu’un retard de la part des autorités internes pour parvenir à une conclusion dans une affaire pénale, quelle que soit sa complexité, entache inévitablement l’efficacité de la procédure. Le fait que l’affaire a été clôturée en raison de la prescription de l’action publique l’atteste (voir, mutatis mutandis, Şerban, précité, § 84).

53.  A ce titre, la Cour observe également que, en droit pénal moldave, l’exercice d’un acte de procédure par l’autorité de poursuite n’interrompt pas l’écoulement de la prescription de l’action publique (paragraphe 37 ci-dessus). Dans ces conditions et compte tenu de l’obligation positive, inhérente à l’article 3 de la Convention, incombant à l’Etat, la Cour estime que, en l’espèce, les autorités internes auraient dû user, dans les meilleurs délais, de toutes les possibilités qui s’offraient à elles pour mener à bien la procédure engagée contre A.N. Or, eu égard aux constats établis ci-dessus, elle considère que les autorités moldaves n’ont pas fait preuve de diligence pour clore cette procédure avant la prescription de l’action.

54.  La Cour rappelle que l’un des buts de l’application des sanctions pénales est de réprimer et de dissuader l’auteur d’une infraction d’en commettre davantage. Elle ne peut pas accepter que la fin d’une protection effective contre les mauvais traitements est atteinte lorsque la procédure pénale est classée en raison de la prescription de l’action publique et lorsque cela est survenu, comme indiqué ci-dessus, à cause des omissions des autorités étatiques compétentes (Beganović, précité, § 85, et Valiulienė c. Lituanie, no 33234/07, § 85, 26 mars 2013).

55.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont le mécanisme de droit pénal a été mis en œuvre dans la présente affaire n’a pas fourni à la requérante une protection adéquate contre les actes de violence. Partant, elle conclut qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

Arrêt GÜLAYDIN c. TURQUIE du 12 février 2013, requête 37157/09

Une absence d’enquête effective à la suite d’actes de violence de la part des gardes du corps du premier ministre de la Turquie emporte violation de la Convention.

35.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, de graves sévices illicites et contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 156, 2 novembre 2004, et Ay c. Turquie, no 30951/96, § 59-60, 22 mars 2005). Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l’Etat de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits des individus soumis à leur contrôle (Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006‑III).

36.  La Cour relève d’emblée qu’en l’espèce, à la suite de la plainte déposée par le requérant, une instruction a été ouverte et qu’elle s’est éteinte par la prescription (paragraphe 21 ci-dessus).

37.  Or la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, que les autorités nationales devaient prendre toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable, de sorte que les auteurs de traitements contraires à l’article 3 ne jouissent pas d’une quasi-impunité (Ciğerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 99, 23 novembre 2010, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 146, CEDH 2004‑IV (extraits) et, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 78-79, CEDH 1999‑V).

38.  La Cour réaffirme que, dans des circonstances comme celles de l’espèce, la prompte ouverture d’une enquête et la conduite diligente de celle-ci sont capitales pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’Etat de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Nurgül Doğan c. Turquie, n72194/01, § 61, 8 juillet 2008, et Batı et autres, précité, § 136).

39.  En l’espèce, la Cour considère que l’absence de la promptitude et de la diligence nécessaires dans la conduite de l’enquête a eu pour conséquence d’accorder une quasi-impunité aux auteurs présumés d’actes de violence contre le requérant, rendant ainsi la plainte pénale de l’intéressé ineffective.

40.  Elle estime également que, loin d’être rigoureux, le système pénal tel qu’il a été appliqué en l’espèce ne pouvait engendrer aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d’actes illégaux tels que ceux dénoncés par le requérant (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 78, CEDH 2006‑XII (extraits).

41.  Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

JANOWIEC et Autres C. Russie du 16 avril 2012 requêtes n° 55508/07 et 29520/09

AFFAIRE DE KATYN

Principaux faits

Les requérants sont 15 ressortissants polonais proches de 12 victimes du massacre perpétré à Katyń. Ces 12 victimes étaient des officiers de la police et de l’armée, un médecin militaire et un directeur d’école primaire. Après l’invasion de la République de Pologne par l’Armée rouge en septembre 1939, elles furent conduites dans des camps ou des prisons dirigés par les Soviétiques et furent tuées par les services secrets sans avoir été jugées avec plus de 21 000 autres personnes en avril et mai 1940, puis enterrées dans des fosses communes dans la forêt de Katyń (proche de Smolensk) et dans les villages de Pyatikhatki et Mednoye.

Une enquête sur le massacre fut ouverte en 1990. La procédure pénale prit fin en 2004 par une décision de clore l’enquête. Le texte de cette décision étant toujours classé secret, les requérants n’ont accès ni à celui-ci ni à aucune autre information concernant le dossier de l’enquête pénale sur Katyń. Les demandes répétées qu’ils ont faites en vue d’être autorisés à consulter cette décision et d’obtenir sa déclassification ont toujours été rejetées par les tribunaux russes, au motif notamment que les requérants n’avaient aucun droit d’accès aux dossiers dès lors qu’ils ne s’étaient pas vu reconnaître la qualité de victimes. Les demandes des requérants visant à la réhabilitation de leurs proches ont également été écartées par le parquet militaire principal, de même que par les tribunaux.

Le 26 novembre 2010, la Douma russe émit une déclaration au sujet de la « tragédie de Katyń » dans laquelle elle réaffirmait que « l’extermination massive de citoyens polonais sur le territoire soviétique pendant la Seconde Guerre mondiale » avait été perpétrée sur l’ordre de Staline et qu’il fallait continuer à « vérifier les listes des victimes, rétablir la réputation des personnes mortes à Katyń et ailleurs et mettre au jour les circonstances de cette tragédie (…)».

Article 3 (interdiction des traitements inhumains)

La Cour souligne la différence entre l’article 2 et l’article 3 : le premier impose aux autorités de prendre des mesures spécifiques à même de conduire à l’identification et au châtiment des personnes responsables, tandis qu’en vertu de l’article 3, les autorités doivent réagir avec humanité et compassion face à la situation de proches endeuillés. La Cour constate ensuite que la Convention ne l’empêche pas de se pencher sur le respect par un Etat de ses obligations découlant de l’article 3, pas même dans une affaire où le décès lui-même n’a pas pu être examiné car antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention.

Se penchant sur la situation des différents requérants, la Cour considère que les plus proches parents des officiers ou fonctionnaires polonais tués en 1940 peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 3. Ainsi, l’une de ces personnes est la veuve d’une victime, et neuf autres sont des fils ou filles de victimes qui étaient encore enfants lorsque leurs pères respectifs ont été tués. Quant aux cinq autres requérants, ils n’ont jamais eu de contacts personnels avec leur père ou proche absent, de sorte que l’angoisse qu’ils ont connue ne peut être examinée sous l’angle de l’article 3.

En ce qui concerne les 10 requérants du premier groupe, la Cour estime qu’ils ont subi un double traumatisme : ils ont perdu leurs proches pendant la guerre et, pendant plus de 50 ans, n’ont pu découvrir la vérité sur ces décès parce que les autorités communistes soviétiques et polonaises avaient déformé les faits historiques. Pendant la période postérieure à la ratification, ils n’ont pas eu accès aux dossiers de l’enquête et n’ont pas été impliqués d’une autre manière dans la procédure ni été officiellement informés de l’issue de l’enquête.

Qui plus est, on leur a expressément interdit de consulter la décision de 2004 de clore l’enquête au motif qu’ils étaient de nationalité étrangère.

La Cour est frappée par l’évidente réticence des autorités russes à admettre la réalité du massacre de Katyń. L’approche choisie par les juridictions militaires russes, consistant à soutenir, face aux requérants et en dépit des faits historiques établis, que leurs proches se sont en quelque sorte volatilisés dans les camps soviétiques, atteste un franc mépris pour les préoccupations des requérants et une tentative délibérée de jeter la confusion sur les circonstances ayant conduit au massacre de Katyń.

De surcroît, le parquet russe a constamment rejeté les demandes formées par les requérants visant à la réhabilitation de leurs proches, soutenant qu’il était impossible de déterminer le fondement juridique spécifique de la répression menée contre les prisonniers polonais, eu égard à la disparition des dossiers pertinents. La Cour a du mal à ne pas adhérer à l’argument des requérants selon lequel le déni de la réalité du massacre, renforcé par l’affirmation implicite selon laquelle les prisonniers polonais auraient pu être condamnés à mort de façon justifiée, atteste une attitude dépourvue d’humanité.

Enfin, l’obligation des autorités de s’expliquer sur ce qu’il est advenu des personnes disparues ne saurait se résumer à la simple reconnaissance de leur décès. En vertu de l’article 3, l’Etat doit rendre compte des circonstances du décès de la personne concernée et de l’endroit où elle se trouve enterrée. Or les requérants ont dû assumer la tâche de découvrir comment leurs proches étaient morts, les autorités russes ne leur ayant fourni aucune information officielle quant aux circonstances des décès et n’ayant entrepris aucune démarche sérieuse pour localiser les sites où les proches des requérants étaient enterrés.

En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 3 concernant Mme Wolk, M. Janowiec, Mme Michalska, M. Tomaszewski, M. Wielebnowski, M. Gustaw Erchard, Mme Irena Erchard, M. Jerzy Karol Malewicz, feu M. Krzysztof Jan Malewicz, et Mme Mieszczankowska, et à la non-violation de l’article 3 pour ce qui est des cinq autres requérants.

HRISTOVI C. BULGARIE requête 42697/05 du 11 octobre 2011

Les policiers cagoulés procédant à une arrestation doivent porter un élément permettant tout à la fois de les identifier et de préserver leur anonymat

L’allégation des requérants selon laquelle des policiers cagoulés les ont intimidés et menacés d’une arme est circonstanciée et cohérente. De fait, il a été établi que la fille du couple Hristovi, qui n’avait que cinq ans au moment des faits, a été profondément affectée par les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’arrestation. Les autorités bulgares auraient donc dû mener une enquête effective sur cette partie du grief des requérants.

Or la Cour constate avec préoccupation que, comme dans d’autres affaires contre la Bulgarie concernant les agissements d’agents d’unités spécialisées de la police, les policiers impliqués dans les faits n’ont été ni identifiés ni interrogés car, d’une part, ils portaient des cagoules et, d’autre part, les autorités d’enquête ont refusé de rechercher leur identité. La Cour, qui a en tout état de cause de sérieuses réserves quant au déploiement de policiers cagoulés et armés dans un tel contexte (un cadre familial où il est hautement improbable que les forces de l’ordre rencontrent une résistance armée), estime qu’il aurait fallu identifier et interroger les policiers impliqués, dès lors que la manière dont ils avaient procédé à l’arrestation avait été contestée. Il aurait fallu en outre qu’ils portent un signe distinctif qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier – par exemple un numéro de matricule. En l’espèce, tel n’était pas le cas, et ce manquement a eu pour conséquence qu’une certaine catégorie de policiers a pu bénéficier d’une quasi-impunité et qu’il n’a pas été possible de mener une enquête effective sur les faits. L’effectivité de l’enquête est également entachée par le fait que la décision de ne pas engager de poursuites pénales reposait essentiellement sur les déclarations d’un policier et d’un enquêteur qui n’étaient même pas présents pendant les actes de violence allégués : ni les requérants ni aucun autre témoin n’ont été interrogés.

La Cour relève d’autres graves défauts dans le droit pénal bulgare en tant que tel : les personnes se plaignant des agissements des agents de l’État doivent alléguer qu’elles ont fait l’objet de maltraitances physiques pour qu’une enquête soit ouverte, et les textes n’abordent pas la question du traumatisme psychologique hormis dans les cas de « menaces » telles que définies par les dispositions en vigueur. Cette lacune du droit pénal permet aux personnes peut-être responsables de souffrances psychologiques – en l’espèce celles d’un enfant en bas âge – de ne pas avoir à répondre de leurs actes.

La Cour conclut donc que l’enquête pénale menée sur l’épreuve psychologique que les requérants reprochaient aux policiers de leur avoir infligée n’a pas été effective, en violation de l’article 3.

M et C c. Roumanie requête n°29032/04 du 27 septembre 2011

Insuffisance de l’enquête menée par les autorités roumaines sur des violences sexuelles infligées à un enfant de trois ans

Articles 3 et 8

Sur la question de savoir si A.C. a bénéficié d’une protection suffisante contre les agressions sexuelles alléguées

La Cour relève en premier lieu que les autorités roumaines ont répondu avec diligence à la demande formulée par C.M. en vue de protéger son fils contre les violences sexuelles prétendument commises par son père en ordonnant le placement provisoire de l’enfant.

En outre, elles ont mené une enquête à laquelle toutes les parties ont été appelées à participer et au cours de laquelle des témoins ont été entendus, des rapports médicaux et psychologiques ont été établis et des tests ont été réalisés à l’aide d’un détecteur de mensonges. Les autorités roumaines étaient confrontées à une tâche difficile dans cette affaire où les versions des faits étaient contradictoires et les preuves directes rares. La Cour prend acte des efforts qu’elles ont déployés pour traiter cette affaire, relevant notamment que les tribunaux ont rendu des décisions motivées expliquant précisément leurs conclusions.

Toutefois, la Cour estime que la crédibilité des versions des faits respectives des parties et des témoins n’a pas été suffisamment vérifiée. En particulier, les autorités n’ont pas cherché à savoir précisément pourquoi le fils de la requérante avait eu un comportement inapproprié à l’égard d’autres enfants, comme l’avaient observé les personnes qui s’étaient occupées de lui. En outre, pour rendre la décision adoptée en juillet 2003 mettant un terme définitif aux poursuites pénales dirigées contre D.C., les autorités de poursuite se sont fondées exclusivement sur les éléments de preuve déjà disponibles, négligeant les instructions qui les invitaient à examiner les accusations corroborées par les rapports médicaux et psychologiques. Par la suite, les tribunaux ont rejeté le recours formé par C.M. contre cette décision sans s’arrêter sur la question qu’ils avaient eux-mêmes soulevée au sujet du comportement violent de D.C. De la même manière, l’on peut reprocher aux autorités d’avoir accordé peu d’importance à la vulnérabilité particulière et à la psychologie du jeune enfant, dont la qualité de victime avait été établie dans le rapport d’expertise psychologique de juin 2000. A cet égard, bien que les autorités aient soupçonné C.M. d’avoir pris part aux violences infligées à son fils, elles n’ont pas envisagé d’ouvrir une enquête pénale contre elle. Enfin, l’enquête, qui est restée ouverte devant les autorités pendant un an et dix mois sans que de nouveaux éléments de preuve aient été produits malgré les instructions qui avaient été données à cet effet, a connu un retard important.

En conséquence, la Cour estime que, en enquêtant comme elles l’ont fait sur cette affaire, les autorités roumaines ont manqué à leur obligation d’appliquer de manière effective le dispositif juridique répressif visant à sanctionner toutes les formes de violence sexuelle, au mépris des articles 3 et 8 de la Convention.

Sur les griefs formulés par C.M. au sujet de sa séparation d’avec son fils et des restrictions apportées à son droit de visite

L’enfant a été placé dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère et pour une durée limitée. Les deux parents ont eu des contacts réguliers avec lui. Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités ont fait preuve de la prudence et de la vigilance requises dans cette situation délicate et sensible, et qu’elles n’ont pas agi au détriment des droits de C.M. ou des intérêts supérieurs de l’enfant. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8.

ARRÊT DERMAN C. TURQUIE DU 31 MAI 2011 Requête N° 21789/02

LA CEDH RAPPELLE DANS CETTE AFFAIRE CONCERNANT UN COMMERCANT, QUE LA TORTURE EN GARDE A VUE EST INACCEPTABLE

Le requérant, Emrullah Derman, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul.

M. Derman, un ancien commerçant, alléguait que, alors que, soupçonné de vol, il se trouvait en garde à vue en janvier 1999, on l’avait battu, on lui avait bandé les yeux, on l’avait entièrement déshabillé, on l’avait aspergé d’eau et on l’avait soumis à la Falaka (coups sur la plante des pieds). Immédiatement avant et après sa remise en liberté, il passa trois examens médicaux au cours desquels furent constatés des contusions sur ses épaules, autour de sa taille et dans la région du nombril ainsi qu’un traumatisme psychologique.

En décembre 2001, les juridictions internes conclurent que les trois policiers mis en cause avaient soumis M. Derman à des mauvais traitements afin de lui extorquer des aveux. Ils furent tout d’abord condamnés à un an de prison et à une suspension de trois mois mais cette peine fut ensuite ramenée à dix mois d’emprisonnement. Enfin, la peine d’emprisonnement fut suspendue en vertu de l’article 6 de la loi no 647, les tribunaux jugeant improbable qu’ils récidivent.

M. Derman engagea ultérieurement une action en indemnisation, qui fut rejetée par le Conseil d'Etat en janvier 2008. Il semble qu’il soit encore traité pour des problèmes psychologiques dus aux mauvais traitements qu’il a subis en 1999.

Article 3 (interdiction de la torture)

Les juridictions internes ayant conclu en décembre 2001 que les policiers étaient coupables des faits qui leur étaient reprochés, la Cour juge établi que le requérant a subi

en garde à vue les mauvais traitements qu’il dénonce.

Elle rappelle que, en présence d’une allégation plausible de torture et/ou de traitements inhumains ou dégradants, il doit être mené une enquête officielle effective permettant d'identifier les auteurs des faits et de faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes. En aucun cas les autorités internes ne doivent être disposées à laisser impunis des actes ayant causé une souffrance physique ou psychique.

Or la manière dont le droit interne a été appliqué dans l’affaire de M. Derman a en pratique privé d'effets la condamnation des policiers. Au lieu de montrer que la torture ne pouvait en aucun cas être tolérée, les juges ont exercé leur pouvoir pour en minimiser les conséquences. Loin d’être sévère, le droit pénal turc tel qu’il a été appliqué dans cette affaire n’a pas été suffisamment dissuasif. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 3.

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit que la Turquie doit verser à M. Derman 42 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.

ALEKSANDR SOKOLOV C. RUSSIE DU 4 novembre 2010 REQUÊTE 20364/05

Article 3 (torture)

La Cour observe que M. Sokolov était en bonne santé avant d’arriver au commissariat le 19 février 2004, étant donné que de nombreuses personnes l’avait rencontré ce jour-là et qu’aucune d’entre elles n’avait vu de blessures sur lui. Or, le lendemain, les médecins ont constaté qu’il présentait de larges ecchymoses sur le corps, la tête, le visage et les bras, et qu’il avait quatre côtes cassées pour lesquelles il avait été traité à l’hôpital pendant deux semaines environ. Étant donné que M. Sokolov était en garde à vue au moment où ces blessures lui ont été causées, et que le gouvernement russe n’a donné aucune explication à cet égard, la Cour conclut que le requérant a été maltraité par des policiers alors qu’il était en détention.

Eu égard aux douleurs et souffrances physiques subies par M. Sokolov alors qu’il se trouvait aux mains des policiers, qui lui ont brisé quatre côtes en le frappant dans l’intention de lui extorquer des aveux, la Cour conclut que ce dernier a été victime d’actes de torture, en violation de l’article 3.

Article 3 (enquête)

La Cour relève que les autorités russes n’ont jamais ouvert d’enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements présentées par M. Sokolov, de sorte qu’il n’a pas pu prendre part de manière effective au processus d’enquête. Certes, son allégation a été examinée, mais les mesures d’enquête fondamentales n’ont jamais été prises. En particulier, le lieu où le requérant aurait été roué de coups n’a pas été inspecté, aucune preuve matérielle n’y a été recueillie, et aucune confrontation entre M. Sokolov et les policiers dont il s’était plaint n’a été organisée.

En outre, l’enquête n’a pas été indépendante, étant donné que c’est l’enquêteur en charge de l’affaire de meurtre contre M. Sokolova qui a été appelé à enquêter sur ses griefs de mauvais traitements contre les policiers. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3, l’État ayant failli à organiser une enquête pénale effective.  

Nebjsa Gladovic contre Croatie du 10 mai 2011 requête 28847/08

Un détenu maltraité par des gardiens de prison

Principaux faits

Le requérant, Nebojša Gladović, est un ressortissant croate né en 1957 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement dans la prison d’État de Lepoglava (Croatie).

En janvier 2007, M. Gladović fut placé en détention provisoire dans la prison de Split au motif qu’il était soupçonné, dans le cadre d’une enquête, de possession de stupéfiants.

Une expertise psychiatrique diligentée pour les besoins de la procédure pénale indiqua qu’il était toxicomane de longue date et qu’il manifestait des signes de troubles de la personnalité. Son procès commença au début du mois de mars 2007. D’après les observations du Gouvernement, M. Gladović était considéré comme un prisonnier difficile car, selon certains rapports, il hurlait la nuit par la fenêtre de sa cellule et donnait des coups de pieds dans la porte de celle-ci.

Le 29 mars 2007, au matin, deux gardiens de prison employèrent la force contre M. Gladović. Selon le rapport établi par eux, l’intéressé avait jeté un banc contre la porte de sa cellule, était en train de hurler et s’était approché de l’un d’eux de manière menaçante. Ce dernier garde aurait ensuite essayé de le calmer en recourant à la force physique et, M. Gladović ayant ignoré son ordre lui sommant de cesser de résister, il lui donna un coup de matraque en caoutchouc au bras avant de l’immobiliser avec son coude et de l’emmener en cellule d’isolement. Deux rapports médicaux établis par le médecin de la prison relevèrent que M. Gladović se plaignait de douleurs à l’épaule et qu’il avait un hématome au bras.

M. Gladović affirma devant le juge du tribunal de comté de Split qui conduisait son procès pénal que six ou sept gardiens de prison l’avaient frappé à l’aide de matraques en caoutchouc alors qu’il était au sol. Le directeur de la prison demanda l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre lui devant le même juge. Le 13 avril 2007, ce dernier déclara M. Gladović coupable de « comportement indigne à l’encontre d’agents de l’État, [de] tentative d’agression physique contre des agents de l’État et [d’]insulte à des agents de l’État ». Sa décision était fondée sur le rapport du personnel de la prison et sur la déposition écrite de l’intéressé.

Article 3 (enquête)

Ni l’une ni l’autre des parties ne conteste que les gardiens de prison ont fait usage de la force physique contre M. Gladović et lui ont donné deux coups de matraque en caoutchouc. Vu la position de vulnérabilité dans laquelle l’intéressé se trouvait de par sa qualité de détenu, la Cour estime que la blessure subie par lui et constatée par le médecin de la prison est suffisamment sérieuse pour relever de l’article 3.

Le juge qui conduisait le procès de M. Gladović a également statué sur les infractions disciplinaires commises par celui-ci. Toutefois, dans le cadre de la procédure pénale, le recours à la force contre l’intéressé n’a fait l’objet d’aucun examen qui aurait permis d’en déterminer l’intensité et de dire s’il était strictement nécessaire ou non. Compte tenu de l’importance des garanties contre les mauvais traitements énoncées à l’article 3, la Cour ne peut accepter que le juge se soit contenté de se prononcer en retenant la version des faits les gardiens de prison. Aucune expertise criminalistique n’a été pratiquée, alors que ce type de mesure aurait pu permettre de vérifier les allégations de M. Gladović selon lesquelles il avait été frappé au sol. Bien que l’incident ait eu lieu dans sa cellule, aucune déposition de l’un quelconque de ses codétenus n’a été recueillie. Les problèmes mentaux de M. Gladović – du fait desquels ses allégations, selon le Gouvernement, n’étaient pas dignes de foi – ne faisaient pas obstacle à ce que les autorités enquêtassent de manière adéquate sur des allégations faisant état de mauvais traitements perpétrés par des agents de l’État dans des circonstances où il n’était pas contesté que la force avait été employée d’une certaine manière. Il y a donc eu violation de l’article 3 sous son volet procédural.

Article 3 (mauvais traitement)

Nul ne contestant que M. Gladović avait été frappé par un gardien de prison à coup de matraque en caoutchouc et subi des blessures de ce fait, c’est au Gouvernement qu’il incombe de démontrer que le recours à la force n’a pas été excessif. Or, faute d’efforts sérieux visant à déterminer si l’emploi de la force avait été nécessaire – du fait de l’absence de dépositions de témoins et d’expertises –, la Cour est incapable de voir sur quelle base les autorités nationales ont pu se convaincre du caractère nécessaire de la force utilisée contre l’intéressé. Elle en conclut à la violation de l’article 3 en raison du traitement inhumain et dégradant que les gardiens de prison ont fait subir à M. Gladović.

Article 41

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Croatie doit verser à M. Gladović 9 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 350 EUR pour frais et dépens.

FEDOROV Contre RUSSIE DU 5 AVRIL 2011 REQUETE 10393/04

Principaux faits

Le requérant, Nikolay Fedorov, est un ressortissant russe né en 1973. Il se trouve actuellement en détention provisoire à Tver (Russie).

Après son arrestation en avril 2003 au motif qu’il était soupçonné de vol à main armée, il fut placé dans une maison d’arrêt à Smolensk jusqu’au 20 juin 2003, date à laquelle deux policiers l’emmenèrent dans un centre de détention temporaire de la police, à Rudnya. D’après les registres de ce centre, le 20 juin 2003, M. Fedorov ne présentait aucune blessure visible.

M. Fedorov allègue avoir reçu des coups de matraque après avoir refusé d’entrer dans une cellule comme on le lui demandait. Plusieurs autres policiers l’auraient ensuite maltraité : ils lui auraient tordu les bras et le scrotum, l’auraient étranglé et lui auraient donné des coups de poing au visage pendant deux minutes environ. Cette nuit-là, M. Fedorov tomba malade, une ambulance fut appelée et on lui donna des médicaments.

Le lendemain matin, le 21 juin 2003, il se plaignit au chef du poste de police d’avoir été frappé. Une enquête et un examen médical furent ordonnés sans tarder. L’expertise médicale établit la présence de plusieurs contusions et excoriations, et conclut qu’elles pouvaient avoir été causées par un objet contondant environ un jour plus tôt. Le rapport s’en remettait aux autorités d’enquête pour la détermination des circonstances dans lesquelles les blessures avaient été subies.

Trois autres rapports médicaux rédigés entre juin 2003 et mai 2007 établirent que M. Fedorov souffrait d’une contusion cérébrale. Le parquet refusa à trois occasions d’ouvrir une procédure pénale concernant les actes des policiers. En particulier, les décisions rendues à cet effet concluaient que les policiers avaient eu recours à une force légitime lorsque M. Fedorov avait refusé d’entrer dans la cellule qui lui avait été attribuée et que les blessures qu’il avait subies et dont faisaient état les rapports médicaux correspondaient à cette version des événements. M. Fedorov saisit les procureurs et juridictions supérieurs, qui estimèrent que les décisions de ne pas poursuivre étaient justifiées et légales.

Poursuivi pour vol à main armée, M. Fedorov fut reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement en octobre 2003.

Article 3

Il ne prête pas à controverse entre les parties que M. Fedorov était en bonne santé lorsqu’il fut amené au centre de détention temporaire le 20 juin 2003. Le rapport médical établi le lendemain indiquait que l’intéressé avait subi plusieurs blessures, notamment une contusion cérébrale. Bien que ces blessures ne fussent pas considérées comme des atteintes à la santé d’après les normes russes, la Cour estime qu’elles sont suffisamment graves pour faire l’objet d’un examen sous l’angle de l’article 3. M. Fedorov ayant subi ces blessures pendant sa détention, alors qu’il se trouvait sous le contrôle des autorités, c’est au Gouvernement qu’il revient de démontrer à l’aide d’arguments convaincants que le recours à la force n’a pas été excessif.

Tant le Gouvernement que M. Fedorov reconnaissent que celui-ci a désobéi à un ordre donné par un agent public. Les autorités nationales ont en outre établi que M. Fedorov avait résisté aux policiers lorsque ceux-ci avaient tenté de le faire entrer dans sa cellule, qu’il les avait insultés et qu’il les avait agrippés par leurs uniformes. Dès lors, il avait sans doute été nécessaire de prendre des mesures pour éviter d’autres troubles et calmer M. Fedorov. Toutefois, la Cour rappelle qu’à l’égard d’un détenu l’usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de l’article 3.

M. Fedorov avait décrit en détail dans sa plainte les mauvais traitements subis. Les décisions de ne pas poursuivre concluaient que les policiers avaient fait usage d’une force légale, justifiée par les circonstances, et que M. Fedorov s’était blessé lui-même pour protester contre le fait qu’il devait demeurer dans la cellule qui lui avait été attribuée. Toutefois, les autorités n’ayant pas expliqué de manière satisfaisante et convaincante que M. Fedorov s’était infligé lui-même certaines des blessures, la Cour conclut que celles-ci résultent de l’usage de la force contre l’intéressé. Dans les circonstances de la cause, rien n’indique que la force utilisée était absolument nécessaire. Il y a donc eu violation de l’article 3.

Enquête

Une enquête a été ouverte d’emblée sur les plaintes de M. Fedorov. Toutefois, la première expertise médicale effectuée le 21 juin 2003 n’était pas suffisante car elle n’expliquait pas si les blessures pouvaient avoir été causées dans les circonstances décrites par les policiers ou par M. Fedorov. En outre, plusieurs mesures d’enquête importantes n’ont pas été prises, notamment un interrogatoire du personnel médical et d’autres détenus présents au moment des faits, ou une vérification de l’origine possible de la contusion cérébrale dont se plaignait M. Fedorov. En conclusion, la Cour estime que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur les plaintes de M. Fedorov, en violation de l’article 3.

C.A.S et C.S Contre Roumanie Requête n° 26692/05 du 20 mars 2012

Les autorités roumaines auraient dû mener une enquête effective sur les viols répétés infligés à un garçon de sept ans et veiller à ce qu’il reçoive une assistance

Principaux faits

Les requérants, C.S. et C.A.S., un père et son fils, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1954 et en 1990 et résidant à Iasi (Roumanie).

En janvier 1998, alors qu’il rentrait de l’école, C.A.S. fut suivi jusque chez lui par un homme, P.E. Les parents du garçon se trouvant encore à leur travail, P.E. s’introduisit de force dans l’appartement familial et frappa l’enfant dans le ventre à plusieurs reprises. Il le déshabilla, le bâillonna et le ligota, puis il le viola et lui imposa une fellation. Enfin, il le frappa à nouveau, dans le ventre, à la tête et dans les parties génitales, et il l’avertit sous la menace d’un couteau qu’il le tuerait s’il racontait à qui que ce soit ce qui s’était passé.

Au cours des mois suivants, P.E. agressa de nouveau l’enfant plusieurs fois par semaine. Finalement informé par son fils de ce qui se passait, le père porta plainte au poste de police local fin avril début mai 1998.

La police entreprit d’enquêter sur l’affaire et interrogea de nombreux témoins. Interrogé à plusieurs reprises entre juin 1998 et mars 2003, C.A.S. répéta ses allégations de viol mais se contredit sur le point de savoir s’il avait parlé à quelqu’un des abus qu’il disait avoir subis. Il reconnut également P.E. dans le cadre d’une parade d’identification. Celui-ci, interrogé en juin 1998, nia les faits. Toutefois, un test au détecteur de mensonges révéla qu’il ne disait pas la vérité lorsqu’il répondait à la question de savoir s’il avait eu des rapports sexuels avec C.A.S. Plusieurs témoins, dont des voisins et des connaissances, affirmèrent par ailleurs l’avoir vu rôder près de l’appartement du garçon ou y entrer pendant la période en question. Un adolescent du voisinage déclara l’avoir vu entrer dans l’appartement et avoir entendu l’enfant crier.

Les enquêteurs fouillèrent les domiciles des requérants et de P.E. mais ne trouvèrent pas d’éléments susceptibles de confirmer les accusations.

Deux examens médicaux du garçon furent ordonnés : le premier, réalisé le 18 mai 1998, révéla des lésions du sphincter anal, le deuxième, réalisé le 1er février 2000, permit de conclure qu’elles ne pouvaient avoir été causées que par des abus sexuels répétés.

L’enquête fut interrompue en trois occasions puis, en avril 2003, le ministère public engagea des poursuites contre P.E. pour viol et violation de domicile.

En mai 2004, le tribunal de district acquitta P.E., jugeant qu’il n’avait pas commis les faits dont il était accusé. La juridiction d’appel aboutit à la même conclusion. Les juges estimèrent que les parties et les témoins avaient porté des témoignages contradictoires et exprimèrent en particulier leur préoccupation face au fait que, bien qu’ils aient constaté des signes d’abus (taches de sang dans les sous-vêtements de l’enfant) et des éléments étranges au domicile (nourriture manquante, meubles déplacés), les parents aient attendu aussi longtemps avant de prévenir la police. Ils notèrent également que C.A.S. n’avait pas décrit les faits avec exactitude et était enclin à l’affabulation.

Tout au long de l’enquête et du procès, le père de l’enfant se plaignit à maintes reprises de la longueur de la procédure, sans succès.

Après les faits, les parents de C.A.S. commencèrent par le changer d’école puis, en octobre 2005, la famille déménagea pour s’installer à Iasi, suivant ainsi les recommandations du conseiller de l’école.

Article 3 (enquête effective sur les allégations de mauvais traitements) et article 8 (protection effective de la vie privée et familiale)

La Cour relève avec préoccupation que, malgré la gravité des allégations portées et la vulnérabilité particulière de la victime, l’enquête n’a été ni prompte ni effective: après l’introduction de la plainte pour viol, les autorités ont attendu trois semaines avant d’ordonner qu’il soit procédé à un examen médical de l’enfant et deux mois avant d’interroger le principal suspect et, au total, l’enquête a duré cinq ans. De plus, sept ans après les faits, P.E. a été déclaré non coupable, et les autorités n’ont même pas recherché l’existence éventuelle d’un autre suspect.

Il est encore plus préoccupant, dans une telle affaire d’abus sexuels avec violences sur un mineur, que les autorités n’aient pas tenté de soupeser les éléments contradictoires et d’établir les faits ni de procéder à une enquête rigoureuse et respectueuse de l’enfant.

Par ailleurs, s’ils n’ont pas prêté attention à la longueur de l’enquête menée par les autorités, les juges ont attaché une grande importance au fait que la famille n’avait pas signalé les faits à la police immédiatement et, dans une certaine mesure, au fait que la victime n’ait pas réagi plus tôt. La Cour ne voit pas comment la négligence alléguée des parents pourrait avoir la moindre incidence sur la diligence de la police face à des faits de viol sur un enfant de sept ans. Elle ne comprend pas non plus pourquoi les autorités n’ont pas été plus sensibles à la vulnérabilité particulière de la victime et aux facteurs psychologiques spéciaux en œuvre en l’espèce, éléments qui auraient pu expliquer l’hésitation de l’intéressé à faire état des abus et à décrire ce qui lui était arrivé.

La Cour souligne que, en vertu des articles 3 et 8, les Etats ont l’obligation, dans les affaires de violences commises contre un enfant, de veiller à ce qu’il soit mené une enquête pénale effective, dans le respect avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle estime particulièrement regrettable que C.A.S. n’ait jamais reçu la moindre assistance ni été accompagné par un psychologue qualifié, ni pendant la procédure pénale ni par la suite.

Ce manquement à répondre de manière adéquate à des allégations de pédophilie fait peser un doute sur l’efficacité du système en place en Roumanie en matière de protection des enfants contre toutes les formes de violence conformément aux obligations internationales du pays – notamment pour ce qui est de l’aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale des victimes. En l’espèce, la procédure pénale a été vidée de tout son sens.

La Cour conclut donc que les autorités ont manqué à mener une enquête effective sur les allégations faisant état de violences sexuelles perpétrées sur la personne de C.A.S. et à assurer de manière satisfaisante la protection de la vie privée et familiale de l’intéressé, en violation des articles 3 et 8.

B.S. c. ESPAGNE arrêt du 24 juillet 2012 Requête no 47159/08

LA CEDH peur refuser de condamner sous l'angle de l'acte inhumain et dégradant mais condamner sous l'angle du défaut d'enquête sur les allégations.

53.  La Cour rappelle que la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements reprochés à la victime (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil 1996-V).

54.  Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita, précité, §§ 121 et 152). De plus, lorsque comme en l’espèce, les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

55.  La Cour note en l’espèce que les rapports médicaux ne sont pas concluants quant à l’origine possible des blessures que présentait la requérante et que les éléments du dossier ne permettent pas d’avoir une certitude, au-delà de tout doute raisonnable, sur la cause des lésions. A cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l’absence d’une enquête approfondie et effective par les autorités nationales sur la plainte présentée par la requérante pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).

56.  A la lumière de ce qui précède, la Cour ne peut conclure à une violation matérielle de l’article 3 s’agissant des mauvais traitements allégués par la requérante.

SUR LE VOLET PROCEDURALE

67.  La Cour considère que, lorsqu’elles enquêtent sur des incidents violents, les autorités de l’État ont de surcroît l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements. Certes, il est souvent extrêmement difficile dans la pratique de prouver une motivation raciste. L’obligation qu’a l’État défendeur d’enquêter sur d’éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat absolu. Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables, vu les circonstances, pour recueillir et conserver les éléments de preuve, étudier l’ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité et rendre des décisions pleinement motivées, impartiales et objectives, sans omettre des faits douteux révélateurs d’un acte de violence motivé par des considérations de race (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres c. Bulgarie [GC] nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII). Enfin, la Cour rappelle qu’il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui fassent peser un doute sur le récit de la victime (Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 et Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 25, 12 février 2008).

68.  En outre, le devoir qu’ont les autorités de rechercher s’il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence constitue un aspect des obligations procédurales découlant pour elles de l’article 3 de la Convention, mais ce devoir peut également passer pour faire implicitement partie de la responsabilité qui incombe aux autorités, en vertu de l’article 14 de la Convention, d’assurer sans discrimination le respect de la valeur fondamentale consacrée par l’article 3. Compte tenu de l’interaction des deux dispositions, on peut considérer ou bien que des questions comme celles dont il s’agit en l’espèce appellent un examen sur le terrain de l’une des deux dispositions seulement, et qu’aucun problème distinct ne se pose au regard de l’autre, ou bien qu’elles exigent un examen sous l’angle des deux articles. Ce problème doit être tranché dans chaque cas, selon les faits et la nature des allégations formulées (Natchova et autres, précité, § 161).

69.  En l’espèce, la Cour a déjà constaté que les autorités espagnoles avaient violé l’article 3 de la Convention en ce qu’elles n’avaient pas mené une enquête effective sur l’incident. Elle estime devoir examiner séparément le grief selon lequel elles ont de surcroît manqué à rechercher s’il existait un lien de causalité entre les attitudes racistes alléguées et les violences auxquelles la police se serait livrée à l’encontre de la requérante (voir, mutatis mutandis, Turan Cakir c. Belgique, précité, § 79).

70.  La Cour note que dans ses plaintes du 21 et 25 juillet 2005 la requérante mentionnait les propos racistes qui auraient été proférés à son égard par les policiers, notamment « pute noire dégage d’ici », et qu’elle dit avoir reproché aux agents de ne pas avoir interpellé d’autres femmes qui exerçaient la même activité mais avaient un « phénotype européen ». Ces arguments n’ont pas été examinés par les tribunaux chargés de l’affaire, qui se sont bornés à reprendre à leur compte le contenu des rapports du chef de police des Iles Baléares sans effectuer une enquête plus approfondie sur les attitudes prétendument racistes.

71.  A la lumière des éléments de preuve fournis en l’espèce, la Cour estime que les décisions rendues en l’espèce par les juridictions internes n’ont pas pris en considération la vulnérabilité spécifique de la requérante, inhérente à sa qualité de femme africaine exerçant la prostitution. Les autorités ont ainsi manqué à l’obligation qui leur incombait en vertu de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher si une attitude discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle dans les événements.

72.  Il y a donc eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 pris sous son volet procédural.

Arrêt OTAMENDI EGIGUREN c. ESPAGNE du 16 octobre 2012 requête 47303/08

LES JUGES D'INSTRUCTION ONT ENTENDU LES FAITS MAIS NE LES ONT PAS INSTRUITS CONCRETEMENT ET SERIEUSEMENT

38.  La Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, des sévices contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, et Beristain Ukar, précité, § 28). S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’Etat de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998‑VIII).

39.  En l’espèce, la Cour note que le requérant a été placé en garde à vue au secret pendant cinq jours, durant lesquels il n’a pas pu informer de sa détention une personne de son choix ni lui communiquer le lieu de sa détention et n’a pas pu se faire assister par un avocat librement choisi ni s’entretenir en privé avec l’avocat qui avait été désigné d’office. L’intéressé s’est plaint à deux reprises de manière précise et circonstanciée d’avoir fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa garde à vue : la première fois, le 25 février 2003, lorsqu’il a été traduit devant le juge central d’instruction no 6 de l’Audiencia Nacional ; la deuxième fois, le 25 mars 2003, lorsqu’il a porté plainte, sur la base des mêmes faits, devant le doyen des juges d’instruction de Madrid, plainte qui a été attribuée à la juge d’instruction no 5 de Madrid. La Cour estime dès lors que le requérant a un grief défendable sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Elle rappelle que, dans ce cas, la notion de recours effectif implique, de la part de l’Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999‑V).

40.  S’agissant des investigations menées par les autorités nationales au sujet des allégations de mauvais traitements, la Cour observe que, d’après les informations fournies, le juge central d’instruction no 6 auprès de l’Audiencia Nacional est resté passif face aux sévices dénoncés par le requérant lors de sa comparution. Quant à la juge d’instruction no 5, qui avait connaissance de la plainte pénale déposée par le requérant, elle s’est bornée à examiner les rapports du médecin légiste et à entendre ce dernier en ses déclarations. Le requérant a demandé, dans ses recours de reforma et d’appel, à être entendu en personne et à faire entendre les agents impliqués ainsi que la personne qui était détenue avec lui dans la même cellule. Or ses demandes n’ont pas été prises en considération par la juge d’instruction no 5, qui a demandé que le requérant fût entendu par le juge d’instruction no 3 de Tolosa.

41.  A la lumière des éléments qui précèdent, la Cour estime que les investigations menées dans la présente affaire n’ont pas été suffisamment approfondies et effectives pour remplir les exigences précitées de l’article 3 de la Convention. A cet égard, elle note que, malgré l’insistance du requérant pour dénoncer les sévices en cause, il ressort du dossier que la juge d’instruction no 5 de Madrid a prononcé un non-lieu en se fondant uniquement sur les rapports médico-légaux et les déclarations du médecin légiste, sans avoir entendu personnellement le requérant. En appel, l’Audiencia Provincial de Madrid a confirmé le non-lieu, considérant qu’aucune démarche d’enquête supplémentaire ne se révélait nécessaire. Or, de l’avis de la Cour, les moyens de preuve supplémentaires sollicités par le requérant et, tout particulièrement, celui consistant à interroger les agents chargés de sa surveillance lors de la garde à vue en cause, auraient pu contribuer à l’éclaircissement des faits, comme l’exige la jurisprudence de la Cour (paragraphe 38 ci-dessus).

La Cour insiste par ailleurs sur l’importance d’adopter les mesures recommandées par le CPT pour améliorer la qualité de l’examen médico-légal des personnes soumises à la détention au secret (paragraphes 26-28 ci-dessus). Elle estime que la situation de vulnérabilité particulière des personnes détenues au secret justifie la prise de mesures de surveillance juridictionnelle appropriées, prévues par le code de procédure pénale pour des cas de détention au secret, afin que les abus soient évités et que l’intégrité physique des détenus soit protégée (paragraphe 28 ci-dessus).

42.  En conclusion, eu égard à l’absence d’enquête approfondie et effective au sujet des allégations défendables du requérant (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 156-160, 2 novembre 2004), selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

ABDU c. BULGARIE du 11 mars 2014 requête n° 26827/08

Le requérant, a été attaqué par des skinheads et il n'a pas obtenu accès au tribunal pénal, pour obtenir réparation car il était d'origine soudanaise.

36.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (voir par exemple, El Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], no 39630/09, § 196, CEDH 2012). La Cour a estimé un certain traitement « inhumain », notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales, et « dégradant » parce que de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir, parmi d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

37.  Même en l’absence de lésions physiques graves ou durables, la Cour a ainsi estimé que le châtiment corporel infligé à un adolescent devait être qualifié de « dégradant » dans la mesure où il avait porté atteinte « à ce dont la protection figure précisément parmi les buts principaux de l’article 3 : la dignité et l’intégrité physique de la personne » (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 33, série A no 26). De même, dans une affaire concernant un cas de harcèlement à l’égard d’une personne souffrant de retards physiques et mentaux, la Cour a considéré que le sentiment de crainte et d’impuissance provoqué par le traitement en cause était un facteur important permettant de considérer celui-ci comme suffisamment sérieux pour atteindre le degré de gravité requis par l’article 3, alors que le requérant n’avait subi des blessures physiques qu’à une seule occasion (Đorđević c. Croatie, no 41526/10, § 96, CEDH 2012). À plusieurs autres reprises, la Cour a examiné sous l’angle de l’article 3 des situations dans lesquelles les requérants n’avaient pas subi de blessures physiques (voir, par exemple, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 131, CEDH 2010, concernant des menaces de torture, et Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 133-134, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, relativement à la disparition d’un proche).

38.  Par ailleurs, l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme a admis que la discrimination fondée sur la race peut, dans certaines circonstances, constituer en soi un traitement dégradant dans le sens de l’article 3 (Asiatiques d’Afrique orientale c. Royaume Uni, nos 4403/70 et autres, rapport de la Commission du 14 décembre 1973, Décisions et rapports 78, pp. 57 et 62, §§ 196 et 207). Des remarques discriminatoires ou des insultes à connotation raciste doivent en tout état de cause être considérées comme un facteur aggravant dans le cadre de l’examen d’un traitement donné au regard de l’article 3 (Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, § 111, CEDH 2005-VII (extraits), B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 41, 24 juillet 2012).

39.  Dans la présente espèce, le requérant et son ami ont été impliqués dans une bagarre avec deux jeunes hommes qui, à ses dires, les auraient violemment agressés. Au cours de celle-ci, des coups ont été échangés de part et d’autre et le requérant et son ami ont été menacés avec un couteau. Le rapport médical établi signale plusieurs lésions sur le corps du requérant – une enflure de la base du nez, une abrasion de la peau du nez, un doigt de la main droite et le genou droit enflés (paragraphe 11 ci-dessus). À ces séquelles physiques s’ajoute la possible motivation raciste de la violence exercée : le requérant a en effet soutenu que des propos insultants à connotation raciste avaient été tenus à son encontre et, dans les rapports de police eux-mêmes, les deux jeunes gens impliqués dans la bagarre avaient été décrits comme des skinheads. La Cour considère qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, et en particulier de l’atteinte à la dignité humaine que constitue la présumée motivation raciale de la violence, un traitement tel que celui allégué par le requérant entre dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, B.S. c. Espagne, précité, § 41).

b)  Sur le respect des obligations positives de l’État

i)  Principes généraux

40.  La Cour rappelle que, combinée avec l’article 3, l’obligation imposée par l’article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil, 1998-VI ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).

41.  Cette protection commande en particulier la mise en place d’un cadre législatif permettant de mettre les individus suffisamment à l’abri de traitements contraires à l’article 3 (A. c. Royaume-Uni, précité, § 24, M.C. c. Bulgarie, précité, § 153, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no 72663/01, § 66, 27 septembre 2007). Les obligations positives pesant sur l’État peuvent commander, s’agissant de certains actes particulièrement graves commis par des particuliers, l’adoption de disposition en matière pénale (M.C. c. Bulgarie, §§ 150-153, et Nikolay Dimitrov, § 67, arrêts précités).

42.  L’article 3 impose en outre, lorsqu’une personne allègue de manière défendable avoir été victime d’actes contraires à l’article 3, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective propre à permettre l’établissement des faits ainsi que l’identification et la punition des responsables. Des exigences similaires sont également inscrites dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 24 ci-dessus). La Cour a établi dans sa jurisprudence que ces obligations s’appliquent quelle que soit la qualité des personnes mises en cause, même lorsqu’il s’agit de particuliers (Šečić c. Croatie, no 40116/02, § 53, 31 mai 2007, et Nikolay Dimitrov, précité, § 68).

43.  L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat : les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits litigieux. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte (Šečić, § 54, et Nikolay Dimitrov, § 69, arrêts précités).

44.  Lorsqu’elles enquêtent sur des incidents violents et qu’il existe des soupçons que des attitudes racistes en sont à l’origine, les autorités de l’État ont de surcroît l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements. Traiter la violence et les brutalités à motivation raciste sur un pied d’égalité avec les affaires sans connotation raciste équivaudrait à fermer les yeux sur la nature spécifique d’actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux. L’absence de distinction dans la façon dont des situations qui sont essentiellement différentes sont gérées peut constituer un traitement injustifié inconciliable avec l’article 14 de la Convention (Šečić, précité, §§ 66-67, Beganović c. Croatie, no 46423/06, §§ 93-94, 25 juin 2009, et, mutatis mutandis, Seidova et autres c. Bulgarie, no 310/04, § 70, 18 novembre 2010, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII). Cette obligation s’applique de même lorsqu’un traitement contraire à l’article 3 est infligé par un particulier (Šečić, § 67, et Beganović, § 94, arrêts précités).

45.  Certes, il est souvent extrêmement difficile dans la pratique de prouver une motivation raciste. L’obligation de l’État défendeur d’enquêter sur d’éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat absolu ; les autorités doivent prendre les mesures raisonnables eu égard aux circonstances de la cause (Šečić, § 66, Beganović, § 93, Seidova et autres, § 70, et Natchova et autres, § 160, arrêts précités).

46.  Le devoir des autorités de rechercher s’il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence fait ainsi partie de la responsabilité qui incombe aux États, en vertu de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3, mais constitue également un aspect des obligations procédurales découlant de l’article 3 de la Convention. Compte tenu de l’interaction des deux dispositions, on peut considérer ou bien que des questions comme celles de l’espèce appellent un examen sur le terrain de l’une des deux dispositions seulement, et qu’aucun problème distinct ne se pose au regard de l’autre, ou bien qu’elles exigent un examen sous l’angle des deux articles. Ce problème doit être tranché dans chaque cas, selon les faits et la nature des allégations formulées (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 161, et B.S. c. Espagne, précité, § 68). Dans la présente espèce, compte tenu des allégations formulées par le requérant, qui soutient que le caractère ineffectif de l’enquête réside précisément dans le fait que les autorités n’ont pas suffisamment enquêté sur les éléments racistes des violences exercées, la Cour considère qu’il convient d’examiner le grief sous l’angle des deux dispositions en cause – l’article 3, pris isolément, et de l’article 14 combiné avec l’article 3.

ii)  Application de ces principes en l’espèce

47.  La Cour observe que l’article 162 du code pénal bulgare érige en infraction et punit d’une peine d’emprisonnement la violence exercée contre autrui pour des motifs liés à la race. Par l’adoption de cette disposition, les autorités bulgares se sont conformées à l’obligation découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par laquelle les États parties se sont engagés à ériger en infraction pénale les actes de violence fondés sur des considérations de race (paragraphe 23 ci-dessus). Il ne fait dès lors pas de doute que les dispositions du droit pénal bulgare prohibent les mauvais traitements dénoncés par le requérant, qui ne soulève au demeurant pas de grief concernant le cadre législatif existant. Dès lors, la Cour ne saurait reprocher aux autorités bulgares une omission dans la mise en place d’un cadre législatif destiné à protéger contre des mauvais traitements à connotation raciste.

48.  Concernant ensuite l’obligation de mener une enquête effective, la Cour relève qu’une enquête préliminaire a été promptement ouverte à la suite de l’incident, dans le cadre de laquelle le requérant, son ami Z.N., les deux jeunes hommes impliqués, M.V. et R.G., ainsi qu’un témoin oculaire ont été interrogés. Les éléments rassemblés au cours de l’enquête, ainsi que le certificat médical délivré au requérant, ont été transmis au procureur afin qu’il décide s’il y avait lieu d’engager contre les deux jeunes bulgares des poursuites pénales pour violences à caractère raciste, en application de l’article 162, alinéa 2, du code pénal. Le parquet a toutefois considéré que l’infraction n’était pas constituée et que, plus particulièrement, la motivation raciste de la violence exercée n’avait pas été établie. S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’application du droit interne et de statuer sur la culpabilité individuelle des personnes mises en cause, elle doit néanmoins vérifier si les autorités compétentes, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas porté devant elles à un examen satisfaisant les obligations procédurales découlant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vasil Petrov c. Bulgarie, no 57883/00, § 78, 31 juillet 2008).

49.  La Cour relève à cet égard que les autorités du parquet ont concentré leurs investigations et leur analyse sur la question de savoir qui, entre les deux soudanais et les deux bulgares, avait provoqué la bagarre. Ils se sont ainsi limités à établir l’élément matériel de l’infraction visée à l’article 162, alinéa 2, du code pénal, à savoir les violences exercées, et ont simplement constaté l’absence de preuve que cette violence avait été motivée par des considérations racistes. Ces autorités n’ont ainsi pas jugé nécessaire d’interroger expressément le témoin sur les répliques qu’il avait pu entendre au cours de la bagarre, ni de questionner les deux jeunes bulgares concernant une possible motivation raciste de leurs actes. Pourtant, le requérant avait soutenu dès le début de l’enquête avoir été l’objet d’injures racistes et les deux jeunes bulgares avaient été décrits dans le rapport de police comme des skinheads, connus pour leur idéologie extrémiste et raciste (voir Šečić, précité, § 68). Le requérant a d’ailleurs pointé ces défaillances de l’enquête dans le recours qu’il a introduit contre l’ordonnance de non-lieu, en attirant l’attention du parquet sur la tenue vestimentaires des deux jeunes et sur la nécessité de les interroger sur leur motivations, mais ces demandes ont été ignorées par le procureur supérieur (paragraphes 7 et 14-15 ci-dessus).

50.  Compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime qu’eu égard aux allégations précises et étayées du requérant dans le cadre de la procédure pénale, les autorités compétentes disposaient d’éléments plausibles indiquant une possible motivation raciste de la violence subie par l’intéressé et ont failli à leur obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour enquêter sur un éventuel mobile raciste de la violence exercée.

51.  Le Gouvernement soutient cependant que le requérant disposait d’autres voies de droit, dont il n’a pas fait usage et qui étaient susceptibles de satisfaire les obligations procédurales découlant de la Convention, tels que l’engagement de poursuites pénales pour dommage corporel léger par la voie de la citation directe ou l’introduction d’une action en responsabilité délictuelle contre les deux responsables, M.V. et R.G. (paragraphes 28 et 32 ci-dessus). La Cour observe que, pour ce qui est des blessures physiques infligées au requérant, une procédure pénale pour dommage corporel léger, qui pourrait être engagée par la voie de la citation directe par l’intéressé lui‑même, serait susceptible de permettre l’établissement des faits ainsi que l’identification et la punition des responsables, et donc être jugée satisfaisante pour les besoins de l’article 3. Une telle procédure ne porterait cependant pas sur les injures racistes prétendument proférées et sur la motivation raciste de la violence exercée à l’encontre du requérant, qui constituent pourtant un élément essentiel du grief de l’intéressé. Quant à la possibilité d’introduire une action en indemnisation contre les responsables, la Cour observe qu’une telle action, qui est susceptible d’aboutir au versement d’une indemnisation mais non à la poursuite des responsables, ne saurait satisfaire les obligations procédurales de l’État sous l’angle de l’article 3 dans un cas de violences volontaires (voir Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 72, 10 janvier 2012). Les voies de droit invoquées par le Gouvernement ne peuvent donc être considérées, dans les circonstances de la présente espèce, comme pouvant satisfaire les obligations procédurales de l’État et il convient de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement à cet égard.

52.  La Cour relève en outre les constats effectués par différentes instances nationales et internationales concernant l’absence de mise en œuvre efficace des dispositions réprimant les cas de violences racistes par les autorités bulgares. Dans son rapport de 2009, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe a ainsi constaté que les plaintes concernant des agressions racistes « sont peu suivies d’effet » et a attiré l’attention des autorités sur la nécessité de traiter de telles plaintes de manière effective (paragraphe 26 ci-dessus). Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU a également observé que « les dispositions pénales relatives aux actes de racisme font encore l’objet de peu d’applications » (paragraphe 25 ci-dessus). Plus récemment, en 2013, l’Ombudsman de la république de Bulgarie a exprimé sa préoccupation face à la montée d’actes de haine raciale et a appelé les autorités à ne pas « réduire de tels actes à des infractions commises pour des motifs de trouble à l’ordre public mais [...] d’enquêter sur de possibles délits de haine ».

53.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 3 sous son aspect procédural, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

STOEV ET AUTRES c. BULGARIE

Requête 41717/09 du 11 mars 2014

LES AUTORITES N'ONT PAS POURSUIVI AVEC CELERITE. LES FAITS ONT ETE PRESCRITS. LA CONVENTION EST VIOLEE.

LE DROIT RUSSE ET SLAVE NE FONT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES VIOLENCES LEGERES ET LES AUTRES VIOLENCES.

IL N'Y A QUE DEUX CATEGORIES, LES VIOLENCES LEGERES ET LES VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT.

44.  En l’espèce, les requérants exposent qu’ils ont été menacés avec une arme à feu, battus, forcés à se mettre à terre et qu’ils se sont vu dérober des biens par un groupe d’individus. Il ressort des certificats médicaux produits que M. Stoev a subi une fracture du bras, M. Stoyanov a eu le tympan perforé et les deux autres requérants ont subi des lésions d’une moindre gravité (paragraphe 9 ci-dessus). Au vu de ces éléments, la Cour considère que le traitement enduré par les requérants est suffisamment grave pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Les autorités avaient dès lors l’obligation de mener une enquête approfondie et effective sur les allégations des requérants.

45.  La Cour observe que les autorités ont ouvert une procédure pénale et qu’un certain nombre d’actes d’investigation ont été effectués (paragraphes 11, 15, 18, 20, 22 et 25 ci-dessus). Toutefois, la durée de la procédure pénale, qui s’est étalée sur plus de dix ans et a abouti à la prescription de l’action publique, apparaît d’emblée préoccupante. La Cour relève à cet égard que l’enquête a été dans un premier temps retardée en raison des transferts du dossier entre différents services du parquet (paragraphes 12-14 ci-dessus).

46.  Ensuite, la procédure a été suspendue à plusieurs reprises au motif que les auteurs n’avaient pas été identifiés ou en raison de l’absence d’un témoin, jugé indispensable pour l’enquête. La Cour est consciente que les autorités internes en charge de l’enquête sont les mieux placées pour procéder à l’appréciation des faits et des preuves devant elles et disposent d’une certaine discrétion pour juger de la suffisance ou non des preuves rassemblées pour ouvrir des poursuites. La Cour admet également qu’en l’espèce l’établissement des faits et des responsabilités exactes a pu être mis en difficulté par l’insuffisance des éléments de preuve disponibles et en particulier par le fait que les requérants n’ont pas identifié de manière décisive les deux individus suspectés d’être les auteurs des coups (paragraphe 28 ci-dessus). Toutefois, force est de constater que durant les périodes en question les autorités compétentes n’ont pas fait preuve de diligence et n’ont rien entrepris pour tenter d’identifier les responsables ou rechercher le témoin absent et ce, malgré les demandes des requérants en ce sens. Or les sursis de l’instruction ont eu pour effet de stopper le déroulement de la procédure pendant plusieurs années – d’octobre 2001 à octobre 2002, de décembre 2006 à avril 2009 et d’août 2009 à octobre 2011 – et ont donc contribué à la prescription des poursuites.

47.  La Cour relève en outre que certains actes d’investigation essentiels, tels que des identifications sur photographie et une parade d’identification, n’ont été organisés que des années après les évènements – respectivement en 2005 et 2009, alors que deux des agresseurs potentiels avaient été identifiés dès le début de la procédure. Cette circonstance démontre également l’absence de diligence des autorités, ayant à l’esprit que l’écoulement du temps est de nature à altérer le souvenir et que l’efficacité de tels actes s’en trouve diminuée.

48.  La Cour relève par ailleurs que malgré le fait que deux des agresseurs potentiels avaient été identifiés, l’instruction a été menée « contre X. » pendant toute la durée de la procédure, ce qui a notamment permis la prescription des poursuites – en effet, en l’absence de mise en examen, le procureur a estimé qu’aucun acte de poursuite susceptible d’interrompre le délai de prescription n’avait été effectué pendant plus de dix ans (paragraphe 29 ci-dessus).

49.  En somme, la Cour considère que, compte tenu de l’absence de diligence des autorités de poursuite et de la durée de l’instruction pénale, qui s’est soldée par la prescription des poursuites, la procédure pénale menée en l’espèce n’a pas satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention.

50.  Le Gouvernement soutient cependant que les requérants disposaient d’autres voies de droit, dont ils n’ont pas fait usage, qui étaient susceptibles de satisfaire les obligations procédurales découlant de la Convention, tels que l’engagement de poursuites pénales pour dommage corporel léger par la voie de la citation directe ou l’introduction d’une action en responsabilité délictuelle contre leurs agresseurs (paragraphe 35 ci-dessus). Concernant la possibilité d’introduire une action en indemnisation contre les responsables de l’agression, la Cour observe qu’une telle action, qui est susceptible d’aboutir au versement d’une indemnisation mais non à la poursuite des responsables, ne saurait, à elle seule, satisfaire les obligations procédurales de l’État sous l’angle de l’article 3 dans un cas de violences volontaires (voir mutatis mutandis Biser Kostov, précité, § 72).

51.  Pour ce qui est de la possibilité pour les requérants d’engager une procédure pénale pour dommage corporel léger par voie de citation directe, la Cour considère qu’une telle procédure serait en principe susceptible de permettre l’établissement des faits ainsi que l’identification et la poursuite des individus responsables, et donc être jugée satisfaisante pour les besoins de l’article 3. La Cour observe toutefois que la question de l’appréciation du dommage corporel comme léger ou moyennement grave, qui entraîne la qualification de l’infraction pénale en droit bulgare (voir le paragraphe 30 ci-dessus), dépend des circonstances de chaque espèce, peut ne pas être aisée à faire dans certains cas et relève, en tout cas, de la compétence des autorités internes. Elle note qu’en l’occurrence les autorités de poursuites ont mené une instruction pénale concernant l’ensemble des circonstances de l’incident du 5 décembre 2000 et qu’elles ont considéré que les infractions potentiellement commises devaient être poursuivies par la voie de l’action publique (paragraphe 13 ci-dessus). Les autorités n’ont d’ailleurs pas procédé à une qualification précise des infractions, notamment parce qu’aucune mise en examen n’a été effectuée, et à aucun moment le procureur n’a jugé opportun de mettre un terme aux poursuites au motif que les infractions devaient être poursuivies par voie de citation directe, comme le prévoit le code de procédure pénale dans pareil cas (voir le paragraphe 31 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que la possibilité d’engager des poursuites pour dommage corporel léger par la voie de la citation directe constituait une voie de recours disponible et applicable en l’espèce, dont les requérants auraient dû se prévaloir pour avoir accès à un examen effectif de leurs allégations de mauvais traitements.

52.  Les voies de droit invoquées par le Gouvernement ne peuvent donc être considérées, dans les circonstances de la présente espèce, comme pouvant satisfaire les obligations procédurales de l’État et il convient de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée à cet égard.

53.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 3 sous son aspect procédural.

L'ENQUÊTE SUR LES VIOLENCES CONJUGALES

Arrêt E.M. c. ROUMANIE du 30 octobre 2012 Requête no 43994/05

Pas d'enquête effective, défaut de collaboration entre les services pour enquêter sur des violences conjugales, sont une violation de l'article 3 de la convention.

57.  La Cour rappelle d’abord que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). En l’espèce, il est incontestable que la requérante a été blessée le 4 mars 2004. Ses blessures ont été constatées par un rapport médico-légal qui attestait l’existence d’un traumatisme nécessitant de huit à neuf jours de soins médicaux. Il s’agit donc de blessures assez sévères qui ont incontestablement causé à la requérante des souffrances pouvant entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.

58.  La Cour rappelle ensuite que, combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (voir, mutatis mutandis, Opuz, précité, § 128). Une intervention des autorités dans la vie privée ou familiale peut se révéler nécessaire à la protection de la santé ou des droits des tiers ou à la prévention des infractions pénales en certaines circonstances (Opuz, précité, § 144). A cet effet, l’État doit adopter et mettre en pratique un cadre légal permettant la protection contre les actes de violence entre des particuliers (voir Sandra Janković c. Croatie, n38478/05, § 45, 5 mars 2009, et A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010 et, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, n39272/98, §§ 150-152, CEDH 2003-XII). A cet égard, la Cour relève que différents instruments internationaux soulignent la vulnérabilité particulière des victimes de violence domestique et la nécessité pour les États de s’impliquer activement dans la protection de celles-ci (Bevacqua et S. c. Bulgarie, n71127/01, § 65, 12 juin 2008, et paragraphe 48 ci-dessus).

59.  La Cour rappelle également que l’interdiction absolue inscrite à l’article 3 de la Convention implique pour les autorités nationales le devoir de mener une enquête officielle effective lorsqu’une personne allègue, de manière « défendable », avoir été victime d’actes contraires à l’article 3 et commis dans des circonstances suspectes, quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (voir, mutatis mutandis, Opuz, précité, § 150). Cette enquête doit pouvoir mener non seulement à l’identification mais aussi, le cas échéant, à la punition des responsables (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 70, 20 mars 2012 et M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 111, 27 septembre 2011).

60.  Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour déterminer quelles sont en Roumanie les méthodes les plus appropriées pour fixer et appliquer le cadre juridique en matière de violences domestiques, mais d’examiner sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Elle examinera donc si les autorités roumaines ont agi conformément aux obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, A. c. Croatie, précité, § 61, et Sandra Janković, précité, § 46).

61.  Revenant aux faits de l’espèce, la Cour note que la requérante a dénoncé devant les juridictions internes un acte de violence domestique qui serait survenu le 4 mars 2004 et qu’elle a demandé la protection de la police le jour de l’incident. Elle relève que l’intéressée a ainsi porté à la connaissance des autorités internes un seul incident de violences qui auraient été perpétrées contre elle par son époux (voir, a contrario, A. c. Croatie, précité, et Opuz, précité). L’intéressée avait joint à sa plainte deux copies des certificats médicolégaux attestant qu’elle avait été victime d’agressions, en dernier lieu le 4 mars 2004. La Cour observe que la véracité des informations contenues dans ces certificats médicolégaux n’a jamais été remise en cause.

62.  La Cour rappelle l’obligation positive des États de mettre en place et d’appliquer de manière effective un système réprimant toutes les formes de violence familiale et offrant aux victimes des garanties suffisantes (Opuz, précité, § 145). A cet égard, elle relève que la loi pénale en vigueur à l’époque considérée punissait le délit de coups et autres violences, le législateur prévoyant des sanctions plus sévères lorsque ces actes étaient commis contre les membres de la famille. De plus, des poursuites pénales pouvaient être engagées d’office ou sur plainte de la victime (paragraphe 41 ci-dessus). En outre, l’adoption de la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique démontre le souci des autorités internes d’adopter un cadre légal complémentaire à la voie pénale pour assurer un minimum de protection et de suivi aux victimes de ces violences. Compte tenu de la situation concrète de la requérante, la Cour estime que celle-ci avait à sa disposition un cadre légal lui permettant de dénoncer l’agression du 4 mars 2004 et de demander la protection des autorités internes.

63.  La Cour examinera à présent si la manière dont ces dispositions légales ont été appliquées dans la situation de la requérante et si l’enquête menée à la suite de ses allégations de violence domestique ont satisfait aux critères de l’article 3 de la Convention.

64.  Tout en prenant en compte le fait que la requérante n’a saisi les autorités internes que d’un seul incident de coups et blessures, la Cour estime que ces autorités avaient cependant le devoir d’agir avec diligence et sérieux dès lors que l’existence alléguée d’un acte de violence domestique étayé par une preuve scientifique avait été porté à leur connaissance.

65.  La Cour rappelle qu’une procédure pénale contradictoire devant un juge indépendant et impartial fournit les garanties les plus solides d’effectivité pour l’établissement des faits et l’imputation d’une responsabilité pénale (voir, mutatis mutandis, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 134, CEDH 2001-III). En l’espèce, elle relève que, par un jugement du 14 mars 2005, le tribunal de première instance de Bucarest, qui avait effectué l’instruction judiciaire de l’affaire et qui avait examiné directement les preuves, a condamné I.B. au versement d’une amende pénale du chef de coups et autres violences. Le tribunal départemental de Bucarest, saisi du recours d’I.B., a ensuite cassé le jugement rendu en première instance et, en réinterprétant les preuves, a rendu un nouveau jugement sur le fond et prononcé la relaxe de l’inculpé.

66.  La Cour rappelle à cet égard que l’admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). Elle admet qu’en l’espèce la tâche des autorités roumaines n’était pas aisée puisque celles-ci se trouvaient en présence de deux versions contradictoires des faits et qu’il n’existait pas de preuves « directes ». Néanmoins, dans cette affaire concernant des actes allégués de violence familiale, il revenait aux autorités d’enquête de prendre les mesures nécessaires pour apprécier la crédibilité des versions et éclaircir les circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 175-178 et 181-182).

67.  La Cour observe en outre que le tribunal départemental de Bucarest a ordonné la relaxe d’I.B. et, partant, la clôture de l’affaire, au motif que rien ne prouvait qu’il eût été l’auteur des faits. Pour statuer ainsi, le tribunal départemental a écarté du dossier la déclaration du témoin M.M. comme n’étant pas crédible. Il a également jugé que la déclaration de la requérante n’était pas assez détaillée quant aux faits reprochés à l’inculpé. Sans remettre en cause l’issue de l’enquête, la Cour relève cependant que le tribunal départemental a rendu sa décision sur la base des mêmes preuves que celles qui avaient été jugées suffisantes par le tribunal de première instance pour condamner pénalement I.B. Le tribunal départemental disposait donc d’informations plausibles suffisantes pour le rendre attentif à la nécessité de procéder à une vérification approfondie de l’ensemble de l’affaire.

68.  Or, tout en constatant les carences de l’instruction qui auraient pu être considérées comme des défaillances du jugement en première instance, le tribunal départemental a clôturé la procédure sans les remédier. La Cour considère qu’en vertu de son rôle actif et de l’étendue de ses pouvoirs au vu du droit interne (paragraphe 42 ci-dessus), surtout dans une affaire où la thèse de la violence domestique était évoquée, le tribunal départemental aurait pu ordonner l’instruction de nouvelles preuves pour éclaircir la situation de fait. Ainsi, afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour compléter le dossier de l’affaire, il aurait pu procéder à l’interrogatoire de l’intéressée et lui demander des détails quant aux faits. Il aurait pu également prévoir la confrontation des témoins et parties dont il estimait les déclarations contradictoires. De plus, il n’a pas cherché à obtenir les déclarations de la mère de la requérante, qui serait arrivée dans l’appartement une heure après les faits allégués, ni celles des policiers – dont l’identité était connue – qui auraient accompagné I.B. lors de son second passage – deux heures après le premier – à son domicile. En outre, bien que saisis par I.B. d’une demande en vue de l’accompagner pour lui assurer l’accès à son domicile dans un contexte de conflit familial, les policiers n’ont établi aucun acte officiel pour consigner les circonstances de leur intervention. La Cour estime ainsi que le tribunal départemental, bien qu’ayant à sa disposition des éléments suffisants pour lui permettre d’ordonner la poursuite de l’enquête, a clôturé l’affaire en faisant porter à la requérante la responsabilité d’un manque de preuves.

69.  La Cour observe également que, bien que l’existence de violences sur la requérante n’ait nullement été contestée et que la thèse de l’automutilation n’ait pas été évoquée, le tribunal départemental a clôturé l’affaire. Or, d’après les renseignements dont la Cour dispose, le tribunal départemental ou les autorités n’ont pas ordonné la poursuite de l’enquête in rem afin d’identifier le responsable des blessures de l’intéressée (voir, mutatis mutandis, Macovei et autres c. Roumanie, no 5048/02, § 46, 21 juin 2007). Dès lors, la Cour ne peut que constater que le système pénal, tel qu’il a été appliqué en l’espèce, s’est révélé inapte à conduire à l’identification et à la punition du responsable de l’agression dénoncée, alors même que des pistes possibles d’enquête n’avaient pas été explorées. Cela est de nature à amoindrir la confiance du public – et surtout des victimes des actes de violence domestique – dans le système judiciaire et son adhésion à l’État de droit (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006‑XII (extraits), et Macovei et autres, précité, § 56).

70.  La Cour note enfin que, lors de la première de ses plaintes pour les mêmes faits, adressée à la police, la requérante avait demandé l’aide et la protection des autorités pour elle-même et sa fille, contre le comportement agressif d’I.B. Or, malgré les dispositions légales de la loi no 217/2003, qui prévoyait la coopération des différentes autorités et des mesures autres que judiciaires pour identifier et assurer le suivi des actes de violence familiale (paragraphes 43 et 45 ci-dessus), et bien que les allégations de l’intéressée aient été prouvées prima facie par un certificat médico-légal, il ne ressort pas du dossier qu’une quelconque démarche ait été faite en ce sens. Cela révèle un manque de coopération entre les autorités chargées d’intervenir dans un domaine sensible d’intérêt social, ce qui a fait obstacle à la clarification des faits. Une initiative dans ce sens paraissait en l’espèce d’autant plus souhaitable que l’agression alléguée a eu lieu en présence d’un enfant mineur.

71.  A la lumière de ce qui précède, le Cour estime que la manière dont l’enquête a été menée en l’espèce n’a pas assuré à la requérante une protection effective satisfaisant aux garanties imposées par l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Décision d'Irrecevabilité du 30 octobre 2012

Irene Wilson c. Royaume-Uni requête no 10601/09

LA DECISION EST EN ANGLAIS, la requête a été fondée sur l'article 8 mais rejetée car les autorités ont fait une enquête effective alors que la requérante comme beaucoup de femme battue, a voulu retirer sa plainte.   

Le 20 octobre 2007, le mari de Mme Wilson, Scott Wilson, agressa celle-ci chez elle, à leur retour d’une sortie au cours de laquelle ils avaient bu. Elle eut une artère de la tête coupée, ce qui demanda huit points de suture, et de nombreuses ecchymoses.

M. Wilson fut arrêté et accusé de coups et blessures volontaires graves, infraction réprimée par l’article 18 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes. Il fut libéré sous conditions le 22 octobre 2007 et il lui fut ordonné de résider ailleurs qu’au domicile conjugal.

Temporairement réconciliée avec son mari, Mme Wilson retira sa plainte. Le parquet d’Irlande du Nord décida néanmoins de continuer les poursuites.

En mars 2008, les charges pesant sur M. Wilson furent modifiées : il fut seulement accusé de coups et blessures graves contraires à l’article 20 de la loi de 1861 et non plus de coups et blessures volontaires graves, faute d’éléments de preuve suffisants quant à l’aspect intentionnel de l’infraction. L’accusation demanda à rencontrer Mme Wilson pour lui expliquer la nature de ces nouvelles charges.

Le 7 octobre 2008, le juge, après avoir pris notamment en compte un rapport d’impact sur la victime, des photographies des blessures de Mme Wilson, le procès-verbal de l’appel téléphonique au numéro 999, ainsi que le rapport du service de probation, déclara que le tribunal ne saurait tolérer les violences envers les femmes et condamna M. Wilson à une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de trois ans. Le juge fixa cette peine en tenant compte de ce que M. Wilson avait un casier judiciaire vierge, regrettait sincèrement l’agression, avait plaidé coupable et avait déjà suivi plusieurs séances d’accompagnement destinées à traiter son penchant pour la boisson et sa tendance à l’agressivité.

Le chef du parquet rencontra ensuite Mme Wilson pour lui expliquer les raisons pour lesquelles cette décision avait été prise.

Résumé de la décision

Au titre de l’article 8, les Etats ont le devoir de protéger l’intégrité physique et morale des personnes face à autrui, en particulier dans les cas de violence conjugale, où les victimes sont particulièrement vulnérables.

La Cour juge notamment que l’on ne saurait reprocher au parquet d’Irlande du Nord la décision de remplacer une accusation au titre de l’article 18 par une accusation au titre de l’article 20. C’est en effet le parquet qui est le seul maître de la décision de savoir si l’élément intentionnel est prouvé et, s’il considère que tel n’est pas le cas, de remplacer l’accusation par celle qui se trouve juste en-dessous dans l’échelle de gravité. En outre, le parquet, qui avait décidé de continuer les poursuites en dépit du souhait de Mme Wilson de retirer sa plainte, a fait tout ce qu’il a pu pour tenir celle-ci informée des progrès de l’affaire : il lui a expliqué la décision de modifier l’accusation avant que l’affaire ne passe en jugement et l’a rencontrée après le prononcé de la peine.

La peine fixée par le juge ne prête pas non plus le flanc à la critique. Il a disposé de tous les documents nécessaires (étude d’impact sur la victime, photographies des blessures de Mme Wilson et procès-verbal de l’appel au 999) pour lui permettre de juger de la gravité de l’infraction et d’identifier, grâce au rapport de probation, la cause première de l’incident, à savoir le penchant de M. Wilson pour la boisson. Se fondant sur ce rapport, le juge était en droit de conclure qu’une décision de probation serait inutile puisque M. Wilson suivait déjà des séances d’accompagnement. La méthode du juge avait même un certain mérite : prononcer une peine d’emprisonnement de 18 mois et l’assortir d’un sursis de trois ans devait dissuader de commettre tout autre acte de violence pendant cette durée, et l’on peut considérer que cela pouvait constituer pour la requérante une meilleure protection contre son mari qu’un emprisonnement immédiat de celui-ci. De fait, cette méthode paraît avoir fonctionné : il n’y a pas eu de nouvel incident depuis octobre 2007.

De plus, il ne s’agit pas d’une affaire où les autorités internes n’ont rien fait face à des plaintes répétées et crédibles de violence ou de menaces de violence. Mme Wilson ne s’est plainte qu’une fois auprès des autorités, et cet incident a fait l’objet d’une enquête rapide qui a conduit à l’arrestation et à l’inculpation de son mari et à une procédure pénale menée avec la célérité voulue. La requérante n’a présenté à la Cour aucune autre allégation de violence.

Dès lors, la Cour conclut que les autorités d’Irlande du Nord n’ont pas failli à leur obligation de protéger les droits de Mme Wilson au titre de l’article 8, et déclare cette partie de la requête irrecevable.

Valiulienė c. Lituanie du 26 mars 2013 requête no 33234/07

Les autorités lituaniennes ont failli à mener une enquête effective sur des allégations de violences domestiques

La Cour relève que Mme Valiulienė a saisi le tribunal municipal dès février 2001 d’une demande d’engagement de poursuites privées contre son ancien compagnon. La requérante a donné des descriptions précises de chacun des incidents de mauvais traitements et a indiqué les noms de plusieurs témoins. La Cour estime que l’intéressée a fourni aux autorités lituaniennes des informations suffisantes pour que l’on puisse soupçonner qu’un crime avait été commis. Dès lors, elles étaient dans l’obligation de réagir à sa plainte pénale.

Si les autorités avaient agi à l’origine sans retard indu, l’enquête a été suspendue à plusieurs reprises à la suite de la transmission de l’affaire au procureur. Le fait que les décisions du procureur aient été annulées par le procureur de rang supérieur parce qu’elles n’étaient pas assez approfondies indique une déficience sérieuse de la part de l’Etat.

De plus, même s’il est vrai que le code lituanien de procédure pénale a été modifié en mai 2003, la Cour observe que le procureur a décidé de renvoyer l’affaire à Mme Valiulienė pour qu’elle engage des poursuites privées seulement en juin 2005, soit deux ans après la réforme législative. La décision a été confirmée, bien que Mme Valiulienė ait fait observer que son ancien compagnon risquait de ce fait de bénéficier d’une impunité totale, étant donné que la date de prescription des poursuites approchait. La Cour souligne que, même après la réforme législative, un procureur avait toujours la possibilité d’enquêter sur des actes constitutifs d’atteintes mineures à l’intégrité physique, sous réserve que l’enquête présente un intérêt général.

En conséquence de la décision du procureur, les circonstances de l’affaire n’ont jamais été établies par un tribunal compétent. Dès lors, l’un des buts des poursuites pénales, à savoir la protection effective contre des actes de mauvais traitements, n’a pas été atteint dans l’affaire de Mme Valiulienė. Partant, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de ce chef.

Eu égard à cette conclusion, la Cour estime, à la majorité, qu’il n’y a pas lieu de se livrer à un examen séparé du grief sous l’angle de l’article 8.

LES DELAIS EXCESSIFS DES ENQUÊTES PENALES

SONT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3

BAŞTÜRK c. TURQUIE du 28 avril 2015 requête 49742/09

Violation article 3 de la Convention pour non enquête effective suite à une agression entre particuliers.

23.  À titre liminaire, la Cour relève que le grief du requérant consiste en ce que l’action pénale engagée contre ses agresseurs s’est conclue par la prescription des faits. Ensuite, il n’est pas contesté par les parties que les agresseurs du requérant sont des particuliers et non des agents de l’État. Par conséquent, l’obligation négative de l’État défendeur au titre de l’article 3 de la Convention n’est pas mise en cause. Partant, la Cour estime qu’il convient d’examiner, en l’espèce, la question de savoir si la responsabilité de l’État défendeur peut être engagée en raison de son obligation positive de protéger l’intégrité physique du requérant contre les agissements de particuliers ainsi que de l’existence d’un recours effectif pour son grief tiré de l’article 3 de la Convention.

24.  Sur le fondement des constats figurant dans les rapports médicaux présentés par le requérant, la Cour considère que les traitements dont le requérant a été victime tombent sous le coup de l’article 3 de la Convention. Partant, la Cour conclut que le requérant avait une allégation défendable d’atteinte à son intégrité physique. C’est pourquoi, elle considère que l’article 3 de la Convention entraîne l’obligation positive de mener une enquête officielle. Une telle obligation positive ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l’État (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003‑XII, et İbrahim Demirtaş c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014).

25.  S’agissant de la situation d’un individu qui se plaint de mauvais traitements infligés par des particuliers, comme en l’espèce, et non pas par des fonctionnaires de l’État défendeur lui-même, la Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence, notamment, dans les affaires Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie (no 71156/01, §§ 96-97, 3 mai 2007), Šečić c. Croatie, (no 40116/02, § 52, 31 mai 2007), Beganović (précité, §§ 69-71), Denis Vasilyev c. Russie (no 32704/04, §§ 98-99, 17 décembre 2009), T.M. et C.M. c. République de Moldova (no 26608/11, §§ 35-39, 28 janvier 2014), et İbrahim Demirtaş (précité, §§ 25-29).

26.  À cet égard, la Cour précise que les exigences procédurales de l’article 3 s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, n52067/99, § 65, CEDH 2006‑XII (extraits)).

27.  La Cour relève d’emblée que le procureur de la République de Bursa a intenté, huit jours après l’incident, une action pénale, notamment, contre les tierces personnes impliquées dans la bagarre pour atteinte à l’intégrité physique d’autrui par exposition à un risque vital. À ce stade, le procureur de la République a examinée avec diligence la cause du requérant. Cela étant, la Cour constate qu’il n’en a pas toujours été ainsi. En effet, elle relève que l’action pénale a été engagée contre ces personnes, le 15 juillet 1999, alors qu’elle s’est terminée par l’extinction de l’action publique en raison de la prescription des faits par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2009. Elle a ainsi duré plus de neuf ans et huit mois. Dans ce contexte, elle relève que la Cour de cassation a cassé à trois reprises le jugement du tribunal correctionnel ; la deuxième fois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la première juridiction en raison de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, c’est-à-dire pour une raison purement procédurale. La Cour note que la troisième fois, la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de première instance en raison de la prescription des faits.

28.  Ainsi, la Cour constate qu’en pratique cette action pénale s’est donc terminée par l’extinction de l’action publique en raison de la prescription des faits. À cet égard, la Cour estime que les autorités turques ne peuvent passer pour avoir agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. Le résultat de cette défaillance est que les auteurs des actes de violence dénoncés ont joui d’une totale impunité. Or la Cour tient une nouvelle fois à rappeler que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’État de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (İbrahim Demirtaş, précité, §§ 35-36).

29.  La Cour considère que, dans des circonstances telles que celles de l’espèce et dans la mesure où il s’agit de mauvais traitements infligé entre particuliers, le manque de diligence des autorités judiciaires compétentes et le manque de diligence dans l’accomplissement de l’activité de la justice a eu une conséquence néfaste sur la manière dont elles ont examiné l’action pénale engagée contre les tierces personnes incriminées. Dans ce contexte, l’issue de cette procédure pénale a rendu les recours pénaux existants à l’époque des faits ineffectifs. Par conséquent, ce manquement a eu pour effet pour l’État défendeur de ne pas remplir ses obligations positives qui découlent au titre de l’article 3 de la Convention (Denis Vasilyev, précité, § 87, et N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013).

30.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention.

DEMBELE C. SUISSE du 24 septembre 2013 Requête 74010/11

L'ENQUÊTE CONTRE LES GENDARMES QUI ONT VIOLENTE LE REQUERANT, EST TROP LONGUE

a)  Principes généraux

62.  La Cour rappelle que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l’Etat de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (El Masri c. « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » [GC], no 39630/09, § 182, 13 décembre 2012 ; Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010 ; Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006 ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

63.  L’enquête qu’exigent des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête ou fonder leurs décisions (El Masri, précité § 183 ; Assenov et autres, précité, § 103, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV). Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l’incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (El Masri, précité § 183 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999‑IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes du dommage ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise (El Masri, précité § 183).

64.  De plus, l’enquête doit être menée en toute indépendance par rapport au pouvoir exécutif (El Masri, précité § 184 ; Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999‑III, et Mehmet Emin Yüksel c. Turquie, no 40154/98, § 37, 20 juillet 2004). L’indépendance de l’enquête suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (El Masri, précité § 184 ; Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, §§ 83-84, Recueil 1998‑IV).

65.  Enfin, la victime doit être en mesure de participer effectivement, d’une manière ou d’une autre, à l’enquête (El Masri, précité § 185).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

66.  En ce qui concerne la lenteur de l’enquête, la Cour note que depuis l’arrestation du requérant, le 2 mai 2005, jusqu’au classement de l’affaire sans suite par le Procureur général, le 22 novembre 2010, il s’écoula au total plus de cinq ans et six mois. Rien que dans la période qui suivit l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2008, c’est-à-dire depuis la transmission du dossier par le Procureur général à la juge d’instruction, le 16 décembre 2008, jusqu’au classement sans suite de l’affaire, le 22 novembre 2010, l’enquête dura plus d’un an et 11 mois.

Compte tenu de la gravité des accusations qui pesaient sur les deux gendarmes ayant interpellé le requérant, de la relative simplicité de l’affaire quant aux nombre d’acteurs et d’évènements concernés, et du fait que l’instruction se résumait, en définitive, aux auditions de cinq témoins et à la production d’un nombre limité de preuves matérielles facilement accessibles, de tels retards ne sont pas justifiés.

67.  En ce qui concerne le soin avec lequel les autorités nationales ont procédé à l’établissement des faits de la cause, la Cour reconnaît que la réouverture de l’enquête ordonnée par le Tribunal fédéral permit de remédier à certaines carences de la procédure initiale, notamment en organisant les auditions des témoins clé.

Toutefois, la Cour note l’absence d’autres actes d’instructions qui auraient permis de faire la lumière sur les circonstances exactes dans lesquelles le requérant reporta la fracture de la clavicule. Elle souligne notamment la décision de ne pas procéder à une contre-expertise indépendante du rapport de la police sur le bris de la matraque de l’un des gendarmes (voir paragraphe 27 ci-dessus). Or, aux yeux de la Cour, cet aspect de l’instruction revêtait une importance capitale.

68.  Au vu de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire de se pencher sur les autres défaillances de l’instruction invoquées par le requérant, la Cour considère que l’enquête menée sur l’incident du 2 mai 2005 n’a pas été menée avec la diligence nécessaire.

69.  Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3.

SERDAR GÜZEL Contre TURQUIE DU 15/03/2011 REQUETE 39414/06

L’affaire concerne la torture par des policiers d’un individu soupçonné d’appartenir au Parti communiste marxiste-léniniste aux fins de lui faire avouer qu’il avait des liens avec cette organisation illégale. L'enquête a été inefficace et longue.

LES FAITS

 Le requérant, Serdar Güzel, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant en Turquie. Le 20 février 1999, il fut arrêté pour appartenance au Parti communiste marxiste-léniniste, une organisation illégale. Selon le rapport d’arrestation, il essaya de s’échapper et les policiers firent usage de la force pour l’appréhender. Un médecin qui l’examina le même jour indiqua dans son rapport qu’il souffrait de douleurs et d’une difficulté à bouger les épaules. M. Güzel fut alors placé en garde à vue à la direction de la sûreté d’Istanbul, où il soutient avoir subi des mauvais traitements. Selon lui, les policiers l’y ont pendu, lui ont écrasé les testicules et l’ont forcé à s’allonger sur de la glace couverte d’une couverture mouillée.

Le 27 février 1999, M. Güzel fut à nouveau examiné par un médecin, qui constata de nombreuses croûtes et ecchymoses sur l’ensemble de son corps, y compris le visage et les testicules. Le même jour, il se plaignit devant un procureur et un juge d’avoir été torturé par la police. En avril 1999, il engagea une action pénale à cet égard. Après une première décision du parquet de ne pas poursuivre, quatre policiers furent accusés de mauvais traitements en août 2003. L’affaire fut transférée d’un tribunal à l’autre et l’audience fut repoussée à plusieurs reprises, certains des policiers ne pouvant être convoqués, puis, en décembre 2006, la procédure fut close, les faits étant prescrits.

Selon les éléments du dossier, M. Güzel fut libéré de détention provisoire en janvier 2011, alors que la procédure dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale était encore pendante.

ARTICLE 3

Torture

La Cour note que les parties ne contestent pas les conclusions du rapport médical du 27 février 1999. Elles sont cependant en désaccord sur la cause des blessures. M. Güzel allègue qu’elles sont dues aux mauvais traitements qu’il a subis en garde à vue, tandis que le gouvernement turc affirme qu’il se les est faites en tentant de s’échapper au moment de son arrestation.

La Cour estime que si les blessures du requérant étaient dues à l’usage de la force au cours de l’arrestation, elles devraient être mentionnées dans le premier rapport médical établi au moment de l’arrestation, or il n’en est rien. De plus, ces blessures concordent avec le type de mauvais traitements que l’intéressé allègue avoir subis. Etant donné qu’il se trouvait en détention, et donc en situation de vulnérabilité, les autorités devaient le protéger. Le Gouvernement n’ayant pas avancé d’explication convaincante relativement aux blessures constatées, la Cour conclut qu’il est responsable de mauvais traitements sur la personne du requérant. Elle déduit en outre de l’absence d’explication crédible quant à ces blessures que M. Güzel a subi des mauvais traitements destinés à le faire avouer son appartenance à une organisation illégale, qui lui ont causé de graves souffrances. Elle conclut donc qu’il a été torturé, en violation de l’article 3.

Enquête

La Cour souligne que lorsqu’un agent de l’Etat est accusé d’actes de torture ou d’autres types de mauvais traitements, la prescription de la procédure pénale et de la possibilité de sanctionner l’agent ne devrait pas être possible, non plus que l’amnistie ou la grâce. En outre, il est de la plus haute importance que les personnes faisant l’objet de telles accusations soient suspendues de leurs fonctions le temps de l’enquête et du procès et qu’elles soient révoquées en cas de condamnation.

Rien n’indique que les policiers accusés d’avoir maltraité M. Güzel aient été suspendus de leurs fonctions. De plus, en raison de plusieurs retards importants, la procédure pénale dirigée contre eux n’a pas abouti et a été close pour prescription des faits. Le Gouvernement n’a donc pas fait preuve de suffisamment de diligence et de promptitude dans cette enquête, qui a permis aux auteurs de rester impunis. Il y a donc eu violation de l’article 3 en raison des insuffisances de la procédure pénale dirigée contre les policiers.

Article 13

M. Güzel n’a disposé pour dénoncer les mauvais traitements qu’il avait subis que de recours civils, ce qui n’est pas suffisant. Il y a donc eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3.

Article 5 § 3

La Cour juge que la durée de la détention provisoire de M. Güzel, soit plus de 11 années, était excessive et a emporté violation de l’article 5 § 3.

Article 6 § 1

La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive (une douzaine d’années pour un seul degré de juridiction) de la procédure pénale dirigée contre M. Güzel.

Article 41 (satisfaction équitable)

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la Turquie doit verser à M. Güzel 45 000 euros (EUR) pour dommage moral et 3 500 EUR pour frais et dépens.

ARRÊT EBCIN contre Turquie du 01/02/2011 requête 19506/05

Procédures inefficaces et excessivement longues concernant l'enquête sur l’agression d’une enseignante.

Violation Article 3 et 8

Mesures de prévention

La Cour examine sous l’angle des articles 3 et 8 les griefs de la requérante concernant l’obligation de l’Etat d’assurer sa sécurité et de sanctionner promptement les auteurs du traitement inhumain qu’elle a subi. L’article 8 couvre en effet les questions liées à l’intégrité morale et physique des individus.

Le gouvernement turc ne conteste pas les chiffres présentés par la requérante relativement aux enseignants agressés ou tués dans la région. La Cour observe en outre que, dans les procédures contre les agresseurs de Mme Ebcin, la cour d’assises a attribué une multitude d’actes au Hezbollah. De plus, la probabilité que des fonctionnaires ou d’autres citoyens aient pu faire l’objet de menaces, d’agressions ou d’attentats alors que le sud-est du pays était en proie au terrorisme ne peut être exclue.

Cependant, la requérante n’a pas apporté d’élément concret quant à des intimidations ou des menaces qu’elle aurait reçues. On ne peut donc pas dire avec certitude qu’elle encourait un risque individuel plus élevé que les autres habitants, spécifique à elle, prévisible et dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance. La Cour note également que la requérante n’était pas une personne publique qui aurait pu être particulièrement visée par le Hezbollah et nécessiter des mesures de protection individuelle spécifiques. De surcroît, les mesures générales de sécurité avaient à l’époque sans doute été renforcées, la région étant alors soumise à l’état d’urgence.

Les autorités ne peuvent donc pas être tenues responsables d’un manquement quelconque à prendre des mesures de prévention individuelle à l’égard de la requérante.

Enquête

Une enquête a été initiée assez rapidement, ensuite menée dans le contexte d’actes terroristes perpétrés au nom d’une organisation illégale, et l’agression de la requérante a été prise en considération dans ce contexte. Cependant, les auteurs de l’agression n’ont été arrêtés que six ans après les faits, la procédure pénale contre l’instigateur de l’agression a duré plus de sept ans et celle concernant le second agresseur est toujours pendante devant la Cour de cassation. Bien que ces derniers aient été condamnés à de lourdes sanctions, la Cour estime qu’un tel retard dans des procédures pénales, quelle que soit leur complexité, entache inévitablement leur efficacité et l’effet dissuasif que doit avoir une procédure pénale pour assurer la prévention efficace d’actes illégaux.

Les autorités turques ont donc failli à mener une procédure pénale efficace, répondant à l’exigence de célérité.

Recours de pleine juridiction

Concernant le volet civil du recours introduit par la requérante, bien qu’elle ait obtenu gain de cause sur le point de la responsabilité objective, le délai écoulé devant les tribunaux administratifs est à ce point excessif que l’on ne peut parler de prééminence du droit. L’affaire, dans sa treizième année, est toujours pendante devant le tribunal administratif et aucune indemnité n’a été versée à la requérante à ce jour, une situation ne correspondant aucunement à la diligence requise dans une telle affaire.

Par conséquent, la Cour conclut que les procédures, administrative et pénale, n’ont pas satisfait au critère de la protection adéquate contre un acte de violence grave et qu’il y a eu violation des articles 3 et 8.

Arrêt M.N. c. BULGARIE du 27 novembre 2012 requête 3832/06

UNE ENQUÊTE DE DIX ANS POUR UN VIOL D'UNE MINEURE EST TROP LONGUE

34.  La Cour estime que le viol et les violences dont la requérante a été victime, alors qu’elle était mineure, entrent dans le champ d’application de l’article 3 et de l’article 8 de la Convention (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 148, CEDH 2003‑XII).

35.  Elle rappelle qu’en règle générale, les actes contraires à l’article 3 n’engagent la responsabilité de l’Etat que s’ils sont commis par des agents de celui-ci. La Cour rappelle toutefois que, combinée avec l’article 3, l’obligation imposée par l’article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume‑Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73‑75, CEDH 2001‑V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, et M.C. c. Bulgarie, précité, § 149).

36.  Cette protection commande en particulier la mise en place d’un cadre législatif permettant de mettre les individus suffisamment à l’abri de traitements contraires à l’article 3 (A. c. Royaume-Uni, précité, § 24, M.C. c. Bulgarie, précité, § 153).

37.  Concernant le cadre législatif à adopter, la Cour a déjà eu l’occasion de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les Etats pouvaient commander, s’agissant de certains actes particulièrement graves commis par des particuliers, l’adoption de dispositions en matière pénale et leur application effective en pratique (voir notamment, en ce qui concerne des actes sexuels non consensuels, M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 151-153, et Szula c. Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007).

38.  L’article 3 impose en outre, seul ou combiné avec l’article 13 de la Convention, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective lorsqu’une personne allègue de manière défendable avoir été victime d’actes contraires à l’article 3, même administrés par des particuliers (M.C. c. Bulgarie, précité, § 153, 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, no 71156/01, § 97, 3 mai 2007, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no 72663/01, § 68, 27 septembre 2007, et Beganović c. Croatie, no 46423/06, § 75, 25 juin 2009).

39.  L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est toutefois implicite dans ce contexte. Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins, des expertises et, le cas échéant, une expertise médicale propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures subies (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV (extraits), Šecic c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007, Nikolay Dimitrov, précité, § 69, Beganović, précité, loc.cit.).

40.  En outre, l’obligation positive qui incombe à l’Etat en vertu de l’article 8 de protéger l’intégrité physique de l’individu appelle, dans des cas aussi graves que le viol, des dispositions pénales efficaces et peut s’étendre par conséquent sur les questions concernant l’effectivité de l’enquête pénale qui a pour but de mettre en œuvre ces dispositions législatives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 150, 152 et 153). La Cour a par ailleurs eu l’occasion d’étendre davantage la portée de cette obligation positive de l’État dans le cas des atteintes sexuelles sur les mineurs où il s’avère particulièrement important de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement appropriées facilitant le rétablissement et la réintégration sociale des jeunes victimes d’abus sexuels (voir C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, §§ 72, 82 et 83, 20 mars 2012).

41.  Se tournant vers la présente espèce, la Cour estime que compte tenu de la gravité particulière des traitements allégués par la requérante, l’Etat avait le devoir, pour satisfaire aux obligations positives découlant de l’article 3, d’adopter des dispositions pénales qui sanctionnent effectivement les actes de violence en cause (paragraphe 36 ci-dessus). Il se devait par ailleurs de mettre en œuvre ces dispositions, notamment par le biais d’une enquête effective en cas de plainte suffisamment étayée et déposée conformément aux voies légales.

42.  La Cour observe que le droit bulgare érige le viol en infraction pénale. Le fait que le viol ait été accompli sur une personne mineure et/ou en réunion, et qu’il ait entraîné des dommages corporels moyennement graves et une tentative de suicide, constituent des circonstances aggravantes (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Il ne fait dès lors pas de doute que les dispositions du droit pénal bulgare prohibent les faits dénoncés par la requérante. Ainsi, la Cour ne saurait reprocher aux autorités bulgares une quelconque omission de mettre en place un cadre législatif de protection dans la présente espèce.

43.  Concernant l’obligation de mener une enquête effective, la Cour constate qu’immédiatement à la suite du dépôt de plainte par la requérante et ses parents, une enquête a été ouverte, trois présumés responsables ont été mis en examen et interrogés, des expertises ont été effectuées. Les autorités n’ont donc pas fait preuve de passivité à ce stade de la procédure.

44.  Toutefois, la Cour relève que ces actes d’enquête se situent dans la période du 5 octobre au 1er novembre 1994 et que l’enquête est demeurée au point mort rapidement après son début et n’a plus connu d’évolution jusqu’au 19 octobre 2004, soit durant environ dix ans (paragraphes 5-11 ci‑dessus). Cette circonstance est confirmée par les constats du tribunal régional, qui a observé que l’instruction souffrait de retards et qu’aucun contrôle n’avait été effectué par le parquet à cet égard (paragraphe 18 ci‑dessus). Le Gouvernement reconnaît aussi ce manquement (paragraphe 33 ci-dessus) et ne fournit pas d’explication pour cette inactivité d’environ dix ans. Même si des actes d’enquête ont été repris dans l’intervalle allant du mois d’octobre 2004 au mois d’octobre 2005, et si, comme le souligne le Gouvernement, la procédure devant trois niveaux de juridiction s’est déroulée sans retards supplémentaires, le retard de dix ans déjà accusé au cours de l’instruction préliminaire n’est pas conciliable avec l’impératif de célérité et de diligence raisonnable (paragraphe 39 ci-dessus). La Cour considère que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et que l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l’épreuve que traversent les victimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 86, CEDH 2002‑II).

45.  Par ailleurs, même si l’enquête a par la suite été reprise et a abouti à un jugement de condamnation d’un des responsables, cette reprise s’est située en dehors du délai de dix ans dont l’écoulement avait entraîné la prescription de la responsabilité pénale des deux autres responsables présumés (paragraphe 11 ci-dessus).

46.  La Cour rappelle à cet égard que si l’exigence d’effectivité de l’enquête n’impose pas une obligation de résultat supposant que toute procédure pénale doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s’avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006‑XII (extraits) ; Vasil Petrov c. Bulgarie, no 57883/00, § 78, 31 juillet 2008). La Cour a également considéré, dans une affaire qui concernait, comme celle de l’espèce, des mauvais traitements administrés par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s’étaient trouvées prescrites en raison de l’inactivité des autorités compétentes de l’Etat (Beganović, précité, § 86).

47.  En l’espèce, les deux présumés responsables avaient été mis en examen dès le début de l’enquête, mais la procédure fut clôturée à leur égard le 6 avril 2006 au motif que la prescription était intervenue. La Cour vient d’établir que les autorités d’instruction ont démontré une passivité non expliquée pendant le délai de prescription de dix ans. Elle estime dès lors que cette passivité a conduit à la prescription des poursuites contre deux des présumés responsables du viol. Partant, les autorités ont manqué à l’obligation invoquée d’assurer une protection effective contre les actes de violence (paragraphe 46 ci-dessus). A cet égard, la Cour note qu’il n’est pas clair du dossier si la requérante ou ses parents ont entrepris de démarches pour s’informer du cours de la procédure ou se plaindre de l’inactivité des autorités pendant la longue période de dix ans qui s’est écoulée sans évolution. Cependant, compte tenu de la gravité des faits, de l’âge de la victime et des possibles séquelles psychologiques, y compris les tentatives de suicide manifestées, la Cour pourrait difficilement lui reprocher de ne pas se renseigner régulièrement auprès des autorités, surtout une fois qu’elle avait porté plainte et que des poursuites avaient été engagées.

48.  Quant à l’argument de la requérante selon lequel le quatrième individu qui aurait participé au viol n’a pas été poursuivi, la Cour observe que les allégations de l’intéressée selon lesquelles les auteurs de son agression étaient au nombre de quatre cadraient avec les dépositions des trois individus mis en examen le 5 octobre 1994, qui ont tous cité le prénom du quatrième participant. Malgré cela, aucun élément du dossier n’indique que des actes de recherche de l’individu en question aient été réalisés – que ce soit en octobre 1994 ou à la suite de la reprise de l’enquête en 2004. Le Gouvernement ne présente pas d’explications à cet égard. La Cour peut toutefois constater que les deux juridictions ont établi que l’agression avait bien été commise par quatre personnes, mais que l’acte d’accusation ne mentionnait pas la quatrième, et qu’il s’agissait d’une carence de l’instruction préliminaire (paragraphes 16 et 18 ci-dessus). Dans ces circonstances, il apparaît que l’enquête a été défaillante à cet égard également, dans la mesure où les autorités ont omis d’effectuer certains actes d’instruction alors qu’elles étaient en possession d’éléments démontrant une éventuelle responsabilité à examiner. La Cour rappelle à cet égard que la mise à l’écart d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables (voir, mutatis mutandis, Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 201, 5 novembre 2009)

49.  La Cour considère que la passivité des autorités d’instruction pendant une période d’environ dix ans, ayant de surcroît contribué à l’acquisition du bénéfice de la prescription par deux des présumés responsables, ainsi que l’absence de certains actes d’instruction jugés nécessaires, ont compromis l’efficacité requise de l’enquête.

50.  La Cour conclut par conséquent qu’il y a eu, en l’espèce, violation des obligations qui incombent à l’Etat défendeur en vertu des articles 3 et 8 de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 3 et 8.

OBLIGATIONS POSITIVES DE L'ETAT

AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

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- Le Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011.

- LES JURIDICTIONS NATIONALES N'ONT PAS COMPÉTENCE UNIVERSELLE

- L'ENQUÊTE EFFECTIVE SUR LES GRIEFS DES INDIVIDUS SOUMIS AU CONTRÔLE DES SERVICES DE L'ÉTAT

- LES ÉTATS DOIVENT PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES AGRESSIONS

ENQUÊTE EFFECTIVE SUR LES GRIEFS DES INDIVIDUS

SOUMIS AU CONTRÔLE DES SERVICES DE L'ÉTAT

ENVER AYDEMİR c. TURQUIE du 7 mai 2016 requête 26012/11

Violation de l'article 3 pour les faits et le défaut d'enquête : Mauvais traitements à l’égard d’une personne refusant d’effectuer son service militaire et revendiquant le statut d’objecteur de conscience.

1. Sur le volet matériel

58. La Cour l’a dit à maintes reprises, l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime (voir, parmi de nombreux précédents, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000‑IV).

59. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 94, CEDH 2014 (extraits) et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, CEDH 2016). La question de savoir si le traitement avait pour but d’humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l’absence d’un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

60. En l’espèce, la Cour constate tout d’abord que, dans sa décision du 14 mars 2012, le tribunal militaire a jugé établi que deux militaires accusés avaient commis les faits qui leur étaient reprochés (paragraphe 39 ci‑dessus). Il en découle que les 24 et 25 décembre 2009, le requérant avait été l’objet de nombreux actes de violences, tels que plusieurs coups de pied et de poing, ainsi qu’une gifle. Il avait également été forcé à se déshabiller et à porter l’uniforme militaire le 25 décembre (paragraphe 36 ci‑dessus). Pour aboutir à cette conclusion, le tribunal s’est fondé sur des déclarations des témoins et les autres éléments de preuve figurant au dossier. Toutefois, les faits ainsi établis n’ont pas donné lieu à la condamnation des responsables de ces brutalités et le tribunal militaire a adopté une décision d’incompétence et renvoyé l’affaire devant les tribunaux de droit commun (paragraphe 39 ci-dessus).

61. Le Gouvernement souligne le caractère sérieux de l’enquête menée par les autorités nationales et ne conteste pas les conclusions du tribunal militaire. Il affirme que les mesures d’enquêtes prises étaient capables de déterminer les circonstances dans lesquelles l’incident a eu lieu et de conduire, le cas échéant, à l’identification et à la punition des responsables. De son côté, le requérant soutient que les brutalités dont il avait fait l’objet doivent être qualifiées de torture, compte tenu de leur gravité. Il explique notamment que les militaires lui avaient infligé la falaka (coups répétés sur la plante des pieds) lors de sa détention.

62. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter des constatations opérées par le tribunal militaire dans son jugement du 14 mars 2012 en ce qui concerne les allégations du requérant. En outre, elle n’estime pas nécessaire de vérifier en plus la réalité des autres allégations d’agressions d’ordre physique ou psychologique présentées par celui-ci, compte tenu notamment de la difficulté de rapporter la preuve de tels traitements.

63. En somme, la Cour estime que les traitements dont M. Aydemir a été victimes au cours de sa détention dans le centre pénitentiaire de Maltepe entre les 24 et 25 décembre 2009 étaient assurément de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et morale. Cela vaut d’autant plus que, en sus des traitements décrits ci-dessus, l’intéressé a subi de plusieurs poursuites pénales dirigées contre lui et que le caractère cumulatif des condamnations pénales est de nature à réprimer sa personnalité intellectuelle (voir dans le même sens, Ülke c. Turquie, no 39437/98, § 62, 24 janvier 2006, et Feti Demirtaş c. Turquie, no 5260/07, § 91, 17 janvier 2012). La Cour estime que ces éléments sont suffisamment sérieux pour conférer aux traitements litigieux un caractère inhumain et dégradant.

2. Sur l’effectivité de l’enquête

64. Dans la présente affaire, la Cour note que les autorités ont mené une enquête au sujet des allégations de violences subies par le requérant dans le centre pénitentiaire militaire de Maltepe. En effet, le parquet militaire a ouvert une enquête après la plainte du requérant. Le 18 mai 2010, celui-ci a déposé un acte d’accusation et inculpé deux militaires du chef de violence. En revanche, il a adopté un non-lieu quant aux allégations du requérant selon lesquelles, le 24 décembre 2009, il avait été forcé à se déshabiller et à passer la nuit sans couverture et sans vêtements. En outre, il se déclara incompétent pour examiner la plainte concernant l’insulte, considérant que de tels actes relevaient de la compétence du tribunal disciplinaire.

65. La Cour l’a dit à maintes reprises, s’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours illégal à la force ou sur des allégations de mauvais traitements peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (Mocanu et autres, précité, § 323).

66. Or, la Cour n’est pas convaincue que les autorités avaient fait preuve de la diligence voulue dans l’instruction de la cause. Tout d’abord, alors que, dans les cas d’allégation de mauvais traitements ou de torture, le recueil des déclarations de la victime constitue bien souvent l’élément principal pour la conduite de l’enquête, les déclarations du requérant n’ont été recueillies que le 1er février 2010, soit plus d’un mois après les faits et le dépôt d’une plainte (paragraphe 34 ci-dessus). Par ailleurs, il convient d’observer qu’environ six ans après les faits, la procédure pénale engagée contre les principaux responsables des actes de violence demeure toujours pendante devant le tribunal de première instance.

3. Conclusion

67. En conséquence, la Cour rejette l’exception préliminaire que le Gouvernement a tirée du caractère prématuré de ces griefs (paragraphe 53 ci‑dessus) et conclut à une violation des volets matériel et procédural de l’article 3 de la Convention.

LES ÉTATS DOIVENT PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES AGRESSIONS

IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE du 6 décembre 2016 requête 52924/09

Article 3 : les parents sont expulsés manu militari de leur maison devant leur enfant de douze ans. Il est resté à l'abandon dans la rue sans prise en charge.

a) Principes généraux

53. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de l’espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901/99, § 47, CEDH 2003‑II). La Cour a ainsi jugé qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000‑XI).

54. Combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 53, CEDH 2006‑XI).

b) Application de ces principes en l’espèce

55. En l’espèce, il appartient à la Cour de rechercher si l’intervention des autorités lors de l’incident du 4 juillet 2007 et, notamment, la manière dont les intérêts du troisième requérant ont été pris en compte dans la préparation et le déroulement de cette intervention, ont été défaillantes au point d’emporter violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention (voir, mutatis, mutandis, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 54).

i. Sur la question de savoir si le troisième requérant a été laissé sans la surveillance d’un adulte lors de l’incident du 4 juillet 2007

56. La Cour est confrontée à des versions divergentes quant au sort du troisième requérant lors de l’incident en question. Ce dernier allègue être resté seul pendant plusieurs heures après que ses parents avaient été emmenés au poste de police, tandis que le Gouvernement soutient qu’il a été confié aux sœurs de la deuxième requérante avec l’accord de cette dernière (paragraphe 13 ci-dessus).

57. La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant elle par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25). Une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000‑VII).

58. La Cour note que, dans ses observations, le Gouvernement indique se fonder sur les informations de la police et la déclaration de C.M. (paragraphe 51 ci-dessus). Toutefois, elle relève que le Gouvernement n’a pas établi que ces deux éléments de preuve ont été examinés par les tribunaux internes ayant statué sur la plainte pénale des requérants, alors qu’il apparaît que ces derniers avaient bien demandé l’examen d’éléments de preuve supplémentaires (paragraphes 25 et 26 ci-dessus). En effet, la cour d’appel de Cluj a retenu, dans sa décision du 14 octobre 2008, confirmée par la Haute Cour dans un arrêt du 16 mars 2009, que le troisième requérant avait été laissé « sous la surveillance des villageois ». Les tribunaux internes n’ont fait référence ni à la surveillance du troisième requérant par les sœurs de la deuxième requérante ni au consentement éventuel de cette dernière.

59. En outre, la Cour observe que les tribunaux internes, en mentionnant « la surveillance des villageois », expression vague et imprécise, ne donnent aucune indication sur l’identité des personnes auxquelles le troisième requérant aurait été confié ou sur la durée pour laquelle cette mesure aurait été prise, ou encore sur les éléments de preuve sur lesquels ils auraient fondé leurs constats (paragraphe 27 ci-dessus). À cet égard, la Cour constate que les témoignages recueillis dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le premier requérant semblent plutôt indiquer que, si le troisième requérant a été pris en charge, cela n’a pas été à l’initiative des autorités mais à celle de simples particuliers (paragraphes 17 et 20 ci-dessus).

60. Au vu de ces éléments, la Cour estime suffisamment établi que, le 4 juillet 2007, le troisième requérant a été laissé seul, pendant plusieurs heures, sans qu’il soit confié à la surveillance d’un adulte, alors que ses parents avaient été conduits au poste de police.

ii. Sur les obligations positives des autorités

61. La Cour note que, lors de l’incident du 4 juillet 2007, le troisième requérant était âgé de douze ans et avait été témoin d’une opération policière au cours de laquelle son père avait été immobilisé et menotté et ses parents avaient été conduits au poste de police. Elle ne saurait accepter l’argument du Gouvernement selon lequel, à l’âge de douze ans, le requérant était déjà un jeune adolescent plus vraiment vulnérable ou dépendant de la surveillance de ses parents (paragraphe 51 ci-dessus). Elle estime en effet qu’au vu de son âge et de sa présence lors d’une intervention de police au cours de laquelle il avait été fait usage de la force contre son père, le troisième requérant présentait une vulnérabilité qui aurait dû être prise en compte par les autorités nationales.

62. La Cour souligne ensuite que l’intervention policière du 4 juillet 2007 avait été préparée à l’avance et que la présence du troisième requérant sur les lieux n’a pas été une surprise pour les autorités, ce que le Gouvernement n’a d’ailleurs pas soutenu dans ses observations. Or elle constate que, lors de la préparation de cette intervention, aucune mesure relative au troisième requérant n’a été envisagée. Il n’appartient pas à la Cour d’établir quelle mesure aurait été la plus adéquate au vu des circonstances de l’espèce, mais elle note que la loi no 272/2004 prévoit un ensemble de mesures de protection spéciale pour un enfant qui se trouve privé, de manière temporaire ou définitive, de la surveillance de ses parents, (paragraphe 37 ci-dessus). La Cour est sensible à l’argument du Gouvernement selon lequel des mesures de placement en institution auraient été déraisonnables et disproportionnées (paragraphe 52 ci-dessus), mais rappelle avoir déjà constaté que le Gouvernement n’avait pas établi avec certitude que les autorités aient concrètement envisagé de confier le troisième requérant à une personne privée qu’il connaissait et qui était disposée à s’occuper de lui pendant l’absence de ses parents (paragraphe 59 ci-dessus).

63. La Cour relève en outre que rien n’indique dans la présente affaire que les autorités aient pris le soin d’expliquer au troisième requérant les raisons pour lesquelles la police intervenait et ses parents étaient conduits au poste de police, ou ce qui attendait ces derniers dans le cadre des procédures officielles. Elle estime que les autorités ne pouvaient pas ignorer les conséquences psychologiques que le troisième requérant pourrait éprouver à la suite de l’incident litigieux (voir, mutatis mutandis, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 58). À cet égard, elle prend note des allégations du requérant selon lesquelles il souffre de troubles émotionnels et de bégaiement (paragraphe 14 ci-dessus). Or elle a déjà considéré que de forts sentiments de peur, d’angoisse et d’impuissance chez les requérants, susceptibles de les avilir à leurs propres yeux et aux yeux de leurs proches, peuvent s’analyser en un traitement contraire à l’article 3 (Amarandei et autres c. Roumanie, no 1443/10, §§ 164-165, 26 avril 2016).

64. La Cour estime enfin que le fait que la présence du troisième requérant lors de l’incident du 4 juillet 2007 relève aussi de la responsabilité du premier requérant, qui l’aurait encouragé voire utilisé comme complice, ne saurait effacer l’obligation, pour les autorités, de protéger l’enfant et d’intervenir afin de limiter les risques d’abus (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-74, CEDH 2001‑V).

65. Ces éléments permettent à la Cour de conclure que, puisque les autorités nationales n’ont pas pris de mesures pour confier le troisième requérant à un adulte pendant que ses parents étaient au poste de police ni pour lui expliquer sa situation et celle de ses parents, le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention a été atteint, et que l’absence d’adoption par les autorités de mesures adéquates équivaut à un traitement dégradant. Partant, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Arrêt de la GRANDE CHAMBRE du 28 janvier 2014

O’KEEFFE c. IRLANDE requête 35810/09

L'État a failli à son obligation positive de protéger la requérante en l’espèce contre les abus sexuels subis par elle en 1973 alors qu’elle fréquentait l’école nationale de Dunderrow. Il y a donc eu violation des droits de l’intéressée découlant de l’article 3 de la Convention.

C.  Appréciation de la Cour

143.  Les faits pertinents de la présente affaire remontent à 1973. Ainsi que le souligne le Gouvernement, la Cour doit apprécier la question de l’éventuelle responsabilité de l’État y relative à l’aune des circonstances et des normes de 1973 et, notamment, faire abstraction de la prise de conscience, provoquée dans la société d’aujourd’hui par les récents débats sur le sujet, y compris en Irlande (paragraphes 73-88 ci-dessus), du risque d’abus sexuels auxquels sont exposés les mineurs dans un contexte éducatif.

1.  L’obligation positive de l’État en jeu

144.  La Cour rappelle que l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers. Il convient d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau excessif, eu égard notamment à l’imprévisibilité du comportement humain ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources. Dès lors, tout risque de mauvais traitement n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Cependant, les mesures requises doivent au moins permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 21–27, série A no 91, A. c. Royaume-Uni, § 22, 23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, Z et autres c. Royaume-Uni, précité, §§ 74-75, D.P. et J.C. c. Royaume-Uni, no 38719/97, § 109, 10 octobre 2002, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003‑XII).

145.  De plus, le contexte du système d’enseignement primaire, toile de fond de la présente affaire, détermine dans une large mesure la nature et l’importance de cette obligation. Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que l’obligation positive de protection prend un relief tout particulier dans le cadre d’un service public aussi important que l’enseignement primaire, les autorités scolaires étant tenues de protéger la santé et le bien-être des élèves et, en particulier, des jeunes enfants qui sont particulièrement vulnérables et qui se trouvent sous le contrôle exclusif de ces autorités (Grzelak c. Pologne, no 7710/02, § 87, 15 juin 2010, et Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu c. Turquie, no 19986/06, § 35, 10 avril 2012).

146.  En somme, eu égard au caractère fondamental des droits garantis par l’article 3 et à la vulnérabilité particulière des enfants, les pouvoirs publics ont l’obligation, inhérente à leur mission, de protéger ceux-ci contre des mauvais traitements, surtout dans le contexte de l’enseignement primaire, le cas échéant par l’adoption de mesures et de garanties spéciales.

147.  C’est en outre une obligation qui s’imposait déjà en 1973, à l’époque où se sont déroulés les faits pertinents en l’espèce.

La série d’instruments internationaux antérieurs à cette période qui sont résumés aux paragraphes 91 à 95 soulignaient la nécessité pour les États de prendre des mesures spéciales en matière de protection de l’enfance. La Cour prend note en particulier du PIDCP et du PIDESC, tous deux ouverts à la signature en 1966 et signés par l’Irlande dès 1973, même si elle ne les ratifia qu’en 1989 (paragraphe 95 ci-dessus).

De plus, la Cour a confirmé dès son cinquième arrêt, et ce dans le contexte de l’article 2 du Protocole no 1 concernant le droit à l’instruction, que la Convention pouvait imposer des obligations positives aux États (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 3, série A no 6). La formulation qu’elle a utilisée dans l’affaire Marckx c. Belgique (13 juin 1979, § 31, série A no 31) pour décrire l’obligation positive incombant à l’État en vertu de l’article 8 de garantir l’intégration d’un enfant dans sa famille a été souvent reprise (notamment dans l’affaire Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32). Par ailleurs, chose particulièrement pertinente en l’espèce, la Cour a estimé dans son arrêt fondateur X et Y c. Pays-Bas (précité), que l’absence de législation pénale réprimant les avances sexuelles faites à une adolescente handicapée mentale justifiait de conclure que l’État n’avait pas respecté l’obligation positive de protéger les droits de la victime découlant de l’article 8. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a rejeté l’argument du Gouvernement relatif au caractère « exceptionnel » des faits de la cause et à l’imprévisibilité de la lacune législative qu’ils avaient révélée, estimant que l’État défendeur aurait dû avoir conscience du risque d’abus sexuels auquel étaient exposés les adolescents mentalement handicapés dans les foyers privés pour enfants et qu’il aurait dû légiférer pour y parer. Ces affaires concernaient des faits antérieurs ou contemporains à ceux de la présente requête.

Certes, la Cour a précisé depuis lors la portée et la nature des obligations positives des États. Toutefois, il s’agissait simplement pour elle à chaque fois de clarifier sa jurisprudence, laquelle demeure applicable aux faits antérieurs sans que cela soulève la moindre question de rétroactivité (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 140, CEDH 2009).

148.  Quant au contenu de l’obligation positive de protection, la Cour rappelle que la prévention d’actes graves, tels que ceux ici en cause, passe nécessairement par la mise en place d’une législation pénale efficace adossée à un dispositif propre à en assurer le respect (X et Y c. Pays-Bas, précité, § 27 ; voir aussi, par exemple, Beganović c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000‑III, et M.C. v. Bulgarie, précité, § 150). Il importe d’ajouter que la nature des abus sexuels sur mineurs, surtout lorsque l’auteur de ces abus est en position d’autorité par rapport à l’enfant, fait que l’existence de mécanismes utiles de détection et de signalement représente une condition fondamentale pour la mise en œuvre effective des lois pénales applicables (Juppala c. Finlande, no 18620/03, § 42, 2 décembre 2008). La Cour tient à préciser qu’à l’instar du Gouvernement elle estime que rien dans les éléments produits devant elle ne dénote un manquement opérationnel à l’obligation de protéger la requérante (Osman c. Royaume-Uni, précité, §§ 115-116) : jusqu’à ce que les griefs concernant L.H. fussent portés à l’attention des autorités de l’État en 1995, l’État ne savait pas ni n’était censé savoir que cet enseignant particulier, L.H., représentait une menace pour cette élève particulière, la requérante.

149.  La Cour rappelle également que point n’est besoin de démontrer que sans le manquement de l’État les mauvais traitements n’auraient pas eu lieu. La non-adoption de mesures raisonnables qui auraient eu une chance réelle de changer le cours des événements ou d’atténuer le préjudice causé suffit à engager la responsabilité de l’État (E. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 99).

150.  Comme le souligne la requérante, un État ne peut pas, en effet, se soustraire à ses obligations vis-à-vis des mineurs scolarisés dans les établissements d’enseignement primaire en déléguant lesdites obligations à des organismes privés ou à des particuliers (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, précité, § 27 ; voir également, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 102, CEDH 2005‑V). Pour autant, il ne faut pas en déduire, comme le fait le Gouvernement, que la présente affaire remet en cause le maintien du modèle de gestion non public de l’enseignement primaire et les choix idéologiques qui le sous-tendent. Il s’agit plutôt en l’espèce de déterminer si le système ainsi préservé comportait des mécanismes suffisants de protection des enfants.

151.  Enfin, le Gouvernement semble considérer que le choix de la requérante de fréquenter l’école nationale de Dunderrow a dégagé l’État de ses obligations au titre de la Convention. La Cour estime toutefois que la requérante, comme l’immense majorité des enfants en âge d’aller à l’école primaire, n’avait pas d’autre « solution réaliste et acceptable » que de fréquenter son école nationale locale (Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 8, série A no 48). L’enseignement primaire était obligatoire (en application des articles 4 et 17 de la loi de 1926 sur la scolarisation), et rares étaient les parents qui disposaient des ressources nécessaires pour pouvoir choisir les deux autres options de scolarisation (enseignement à domicile ou inscription dans l’une des rares écoles primaires payantes, avec les trajets que cela pouvait entraîner), alors que les écoles nationales étaient gratuites et couvraient tout le territoire. Il en existait quatre dans la paroisse de la requérante et rien n’a été dit sur la distance à laquelle se situait l’école payante la plus proche. Quoi qu’il en soit, l’État ne saurait être exonéré de son obligation positive de protéger un enfant simplement à raison du choix opéré par celui-ci parmi les options éducatives autorisées par l’État : école nationale, école payante ou enseignement à domicile (Costello-Roberts, précité, § 27).

152.  En somme, la question dont il s’agit en l’espèce est celle de savoir si le cadre législatif mis en place par l’État, et en particulier ses mécanismes de détection et de signalement, offrait aux enfants scolarisés dans les écoles nationales une protection effective contre le risque d’abus sexuels dont on pourrait dire que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance en 1973.

2.  L’obligation positive a-t-elle été remplie ?

153.  Nul ne conteste que la requérante a subi des abus sexuels de la part de L.H. en 1973. L.H. plaida au demeurant coupable sur plusieurs chefs d’abus sexuels sur des élèves de la même école nationale. Il ne présenta aucune défense dans le cadre de l’action civile engagée par la requérante, et la Cour suprême admit qu’il avait abusé de l’intéressée. La Cour considère par ailleurs que ces mauvais traitements tombent sous l’empire de l’article 3 de la Convention, ce qui n’est du reste pas contesté. Plus précisément, à l’âge de neuf ans, la requérante subit à une vingtaine de reprises sur une période d’environ six mois des abus sexuels de la part de L.H., qui en sa qualité d’enseignant et de principal de l’école de l’intéressée se trouvait en position d’autorité et de contrôle par rapport à elle (voir, par exemple, E. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 89).

154.  Il n’y a de même pas grande controverse entre les parties relativement à la structure du système irlandais d’enseignement primaire, même si la requérante et le Gouvernement ont des avis divergents sur la question de savoir quelle responsabilité le droit interne et la Convention faisaient peser sur l’État à cet égard.

155.  Les rôles respectifs des institutions religieuses et de l’État dans le domaine de l’enseignement primaire ont très peu évolué en Irlande depuis le début du XIXe siècle : l’enseignement primaire était assuré par l’État (qui définissait les programmes, délivrait les autorisations d’enseigner aux enseignants et finançait les établissements scolaires), mais il était pour l’essentiel dispensé par les écoles nationales. Celles-ci avaient des organes religieux pour propriétaires (les Patrons) et pour administrateurs (les directeurs). Ainsi que l’a souligné le juge Hardiman, la gestion des écoles nationales par des institutions religieuses ne résultait pas simplement d’une autorisation que l’État leur aurait donnée de prendre part à l’organisation de l’enseignement primaire, mais d’une « cession » par l’État de la gestion de ces établissements aux institutions religieuses et aux intérêts qu’elles représentaient, ces institutions se trouvant interposées entre les enfants et lui. Le ministre de l’Éducation était donc écarté de la gestion et de la supervision directes et quotidiennes des écoles nationales (paragraphes 35 et 40 ci-dessus). Comme les juges Hardiman et Fennelly l’ont indiqué lors de la procédure devant la Cour suprême, les institutions religieuses avaient exprimé le vif souhait de conserver le modèle d’enseignement primaire fondé sur les écoles nationales et leur emprise sur ce système. Dès lors que le but poursuivi par elles était de s’assurer que leur éthique se reflétât dans les établissements, le système des écoles nationales a fini par revêtir un caractère essentiellement confessionnel. En conséquence, une école nationale administrée par l’Église catholique avait généralement un directeur catholique (habituellement le prêtre de la paroisse locale) et des enseignants et des élèves catholiques (voir les observations des juges Hardiman et Fennelly aux paragraphes 31-32 et 43 ci-dessus).

156.  Ce modèle des écoles nationales a perduré après l’indépendance en 1922, puis a été consacré par l’article 42 § 4 de la Constitution adoptée en 1937, qui en a entériné et facilité le fonctionnement. Au début des années 1970, les écoles nationales représentaient 94 % de l’ensemble des établissements d’enseignement primaire. L’Église catholique détenait et gérait alors environ 91 % de ces établissements ; le pourcentage des enfants en âge d’aller à l’école primaire accueillis dans les écoles nationales dirigées par l’Église catholique était probablement encore plus élevé.

157.  C’est ainsi qu’au début des années 1970, la très grande majorité des enfants irlandais étaient, comme la requérante, scolarisés dans leur école nationale locale jusqu’à l’âge de douze ou treize ans. Ainsi que l’ont relevé les juges Hardiman et Fennelly lors de la procédure devant la Cour suprême, les écoles nationales étaient des établissements éducatifs détenus et administrés par une entité privée et dans les intérêts de celle-ci, sans aucun contrôle de l’État. Cette entité privée exerçait en outre une influence considérable, en particulier sur les élèves et leurs parents, et était déterminée à conserver sa position.

158.  Ce modèle d’enseignement primaire semble ne pas avoir eu d’équivalent en Europe. Prenant acte de sa spécificité, la Cour suprême l’a qualifié de système entièrement sui generis, fruit de l’expérience historique unique de l’Irlande.

159.  D’une part, l’État préservait ce modèle éducatif unique et, d’autre part, il avait connaissance, de par l’application de ses lois pénales en la matière, du niveau de la délinquance sexuelle touchant des mineurs.

160.  Après l’indépendance en 1922, il avait conservé ou adopté des dispositions législatives qui érigeaient spécifiquement en infraction les abus sexuels sur mineurs, par exemple les articles 50 et 51 de la loi (modifiée) de 1861 sur les infractions contre les personnes et la loi de 1935 portant modification du droit pénal. Pareils actes étaient également constitutifs des infractions d’attentat à la pudeur et de voies de fait ordinaires consacrées par la common law.

161.  De plus, les éléments produits devant la Cour indiquent qu’avant les années 1970 les poursuites pour abus sexuels perpétrés sur des enfants s’étaient maintenues à un niveau constant. La Cour note en particulier les statistiques détaillées fournies par le préfet de police à la commission Carrigan dès 1931 (paragraphe 71 ci-dessus). Sur la base d’informations qu’il avait recueillies auprès de 800 postes de police, le préfet avait relevé l’existence d’un nombre alarmant d’infractions sexuelles en Irlande, dont beaucoup concernaient des mineurs, notamment des enfants de moins de dix ans. Il avait fait remarquer que seule une partie des infractions commises faisaient en réalité l’objet de poursuites. Établissant un lien de causalité entre la fréquence des agressions visant des enfants et le sentiment d’impunité des délinquants, la commission Carrigan, dans son rapport, avait recommandé des modifications législatives et des sanctions plus sévères, ce qui avait notamment conduit à l’adoption de la loi de 1935 qui, entre autres, introduisait dans le droit irlandais certaines infractions sexuelles visant des jeunes filles. Par ailleurs, dans une étude menée sous la direction de la commission Ryan et annexée au propre rapport de celle-ci (paragraphe 82 ci-dessus), le professeur Ferriter avait procédé à l’analyse de statistiques en matière de poursuites, extraites des archives des juridictions pénales, portant sur la période entre le rapport Carrigan et les années 1960. Il avait notamment conclu que ces documents laissaient transparaître un niveau élevé de la délinquance sexuelle touchant de jeunes enfants (garçons et filles). Enfin, le rapport Ryan avait également mis en lumière l’existence de plaintes déposées auprès des autorités de l’État avant et pendant les années 1970 concernant des abus sexuels sur mineurs commis par des adultes (paragraphes 78-81 ci-dessus). Si ce rapport concernait principalement les industrial schools, dans lesquelles l’enseignement était différent de celui dispensé dans les écoles nationales et dont les pensionnaires étaient isolés de leur famille et de la société (voir, pour une description de ces écoles, le paragraphe 73 ci-dessus), ces premières plaintes n’en constituaient pas moins des signalements à l’État d’abus sexuels commis par des adultes sur des mineurs dans un contexte éducatif. En tout état de cause, certaines des plaintes adressées à l’État avant et pendant les années 1970 qui se trouvaient mentionnées dans le volume III du rapport Ryan avaient trait à des faits survenus dans des écoles nationales (paragraphe 80 ci-dessus).

162.  L’État avait donc connaissance de l’ampleur du problème des infractions sexuelles commises par des adultes sur des mineurs. En conséquence, dès lors qu’il abandonnait le contrôle de l’éducation d’une très grande majorité de jeunes enfants à des instances non publiques, il aurait également dû avoir conscience, eu égard à son obligation implicite de protection des enfants dans ce contexte, que l’absence de cadre de protection adéquat posait des risques potentiels pour leur sécurité. Il aurait dû parer à ce risque en adoptant des mesures et garanties adéquates. Il aurait ainsi dû à tout le moins mettre en place des mécanismes effectifs de détection et de signalement des sévices éventuels respectivement par et à un organe contrôlé par l’État, pareilles procédures étant fondamentales pour la mise en œuvre des lois pénales, pour la prévention des mauvais traitements et, plus généralement donc, pour l’accomplissement de l’obligation positive de protection incombant à l’État (paragraphe 148 ci-dessus).

163.  Le Gouvernement renvoie tout d’abord à la procédure de signalement exposée dans le règlement de 1965 et dans la directive du 6 mai 1970 (paragraphe 62 ci-dessus). Toutefois, aucun des documents produits devant la Cour n’indique qu’il pesât sur une autorité quelconque de l’État une obligation de surveiller la façon dont les enseignants traitaient leurs élèves, ou que fût prévue une procédure propre à inciter un enfant ou un parent à s’adresser directement à une autorité de l’État pour dénoncer des mauvais traitements. Au contraire, le texte même de la directive du 6 mai 1970 invoquée par le Gouvernement orientait expressément les personnes souhaitant se plaindre d’enseignants vers le directeur, autrement dit vers une autorité non publique à caractère religieux. Tout parent qui aurait envisagé de passer outre le directeur (généralement un prêtre local comme en l’espèce) pour déposer plainte auprès d’une autorité de l’État en aurait donc été dissuadé par les règles applicables.

164.  Le Gouvernement évoque ensuite le système des inspecteurs scolaires, régi par le règlement de 1965 ainsi que par la circulaire no 16/59 (paragraphe 61 ci-dessus). À ce propos, la Cour relève que la mission première des inspecteurs consistait à superviser les prestations d’enseignement et à faire rapport au ministre à cet égard. Il n’est indiqué nulle part dans les instruments mentionnés par le Gouvernement que les inspecteurs étaient censés s’intéresser à la manière dont les enseignants traitaient leurs élèves et mener des investigations à cet égard, que les enfants et les parents pouvaient se plaindre directement à un inspecteur, qu’il fallait informer les parents à l’avance de la visite d’un inspecteur ou qu’il y avait des possibilités d’interaction directe entre un inspecteur et les élèves et/ou leurs parents. L’espacement entre les visites des inspecteurs (paragraphe 61 ci-dessus) oblige à conclure que ceux-ci n’étaient qu’épisodiquement sur le terrain. Du reste, le Gouvernement n’a soumis aucune information sur des plaintes dont un inspecteur aurait été saisi relativement à des mauvais traitements infligés par un enseignant à un enfant. Comme l’a souligné le juge Hardiman lors de la procédure devant la Cour suprême, les inspections effectuées par le ministre (par l’intermédiaire des inspecteurs) concernaient les prestations d’enseignement des établissements scolaires mais elles n’allaient pas plus loin. Le ministre n’avait pas le contrôle direct sur les écoles, parce que entre l’État et l’enfant se trouvait interposée une autorité non publique, le directeur (paragraphe 35 ci-dessus).

165.  Aussi la Cour estime-t-elle que les mécanismes invoqués par le Gouvernement ne permettaient pas l’établissement d’une relation de protection effective entre les autorités de l’État et les enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement primaire et/ou leurs parents, ce qui est logique vu la répartition singulière des responsabilités dans le modèle fondé sur les écoles nationales.

166.  De l’avis de la Cour, les faits de l’espèce illustrent les conséquences de ce manque de protection et démontrent que la mise en place avant 1973 d’un cadre réglementaire effectif de protection aurait « d’un point de vue raisonnable, sans doute pallié, ou au moins réduit au minimum, le risque ou le préjudice subi » (E. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 100). On a recensé plus de 400 incidents d’abus imputables à L.H. depuis le milieu des années 1960 à l’école nationale de Dunderrow. Des plaintes concernant l’intéressé furent adressées en 1971 et 1973 à l’ecclésiastique qui occupait les fonctions de directeur mais, ainsi que l’établit la Cour suprême ultérieurement, celui-ci n’en fit part à aucune autorité de l’État. L’inspecteur affecté à cette école effectua six visites entre 1969 et 1973 ; il ne fut jamais saisi d’aucun grief concernant L.H. En réalité, aucune autorité de l’État ne fut informée de plaintes relatives aux agissements de L.H. avant que celui-ci ne prît sa retraite en 1995. Un mécanisme de détection et de signalement permettant la perpétuation d’un comportement à ce point répréhensible sur une période aussi longue ne peut que passer pour ineffectif (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 83, 20 mars 2012). Il est raisonnable de supposer que si des mesures appropriées avaient été prises à la suite de la plainte de 1971 la requérante en l’espèce n’aurait pas eu à subir deux ans plus tard et dans la même école des abus de la part du même enseignant.

167.  Enfin, la lettre du professeur Ferguson, invoquée par le Gouvernement, n’était pas un rapport d’enquête établi par un expert mais plutôt un avis précontentieux qui prenait donc inévitablement aussi en compte des questions telles que les chances de succès d’un recours et les frais y afférents. Quant aux observations du professeur Rollison, dont le Gouvernement cherche également à tirer parti, elles concernaient le degré de perception du risque d’abus sexuels au Royaume-Uni, alors que la question devant la Cour appelle une appréciation spécifique à l’Irlande.

168.  En conclusion, la Cour estime que la présente affaire ne porte pas directement sur la responsabilité de L.H., d’un directeur ou Patron ecclésiastique, d’un parent ou d’une quelconque autre personne pour les abus sexuels subis par la requérante en 1973, mais plutôt sur la responsabilité d’un État. Plus précisément, il s’agit pour la Cour d’examiner si, à l’époque des faits, l’État défendeur aurait dû avoir conscience du risque pour des mineurs tels que la requérante d’être victimes d’abus sexuels dans une école nationale et si, par son système juridique, il offrait aux enfants une protection suffisante contre de tels traitements.

La Cour a conclu que la protection des enfants contre les mauvais traitements constituait pour les pouvoirs publics dès les années 1970 une obligation positive inhérente à leur mission. Cette obligation revêtait de surcroît une importance capitale dans le contexte de l’enseignement primaire. Or cette obligation n’a pas été remplie dès lors que l’État irlandais, dont il faut considérer qu’il était informé de l’existence d’abus sexuels commis par des adultes sur des enfants compte tenu notamment du nombre important de poursuites diligentées pour de tels faits, a néanmoins continué à confier la gestion de l’enseignement primaire dispensé à une vaste majorité de jeunes enfants irlandais à des institutions non publiques (les écoles nationales) sans mettre en place un dispositif de contrôle public propre à éviter le risque de perpétration de tels abus. Au contraire, les plaignants potentiels étaient éloignés des autorités de l’État et dirigés vers les directeurs, qui relevaient d’autorités religieuses non publiques (paragraphe 163 ci-dessus). Ce système a eu pour conséquence en l’espèce que le directeur, autorité non publique, ne donna aucune suite aux premières plaintes d’abus sexuels dirigées contre L.H., que ce dernier put ultérieurement abuser de la requérante et, plus largement, qu’il put se livrer pendant une longue période à des agressions sexuelles graves sur de nombreux autres élèves dans la même école nationale.

169.  Dans ces conditions, il convient de considérer que l’État a failli à son obligation positive de protéger la requérante en l’espèce contre les abus sexuels subis par elle en 1973 alors qu’elle fréquentait l’école nationale de Dunderrow. Il y a donc eu violation des droits de l’intéressée découlant de l’article 3 de la Convention. En conséquence, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut manifeste de fondement de ce grief.

III.  Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention SOUS SON volet procédural

170.  La requérante soutient que l’État est de surcroît resté en défaut de mener une enquête adéquate sur une allégation défendable de mauvais traitements ou d’offrir une voie judiciaire appropriée permettant d’y répondre. Selon elle, l’absence d’un mécanisme de détection et de signalement effectif a fait qu’aucune suite n’a été donnée à la plainte de 1971 concernant L.H. et que l’ouverture d’une enquête pénale et la condamnation de celui-ci en ont été considérablement retardées.

171.  Le Gouvernement indique qu’il existait en 1973 des procédures suffisantes mais que ce n’est qu’en 1995 qu’un organe de l’État a été saisi d’une plainte. Pour lui, l’État a ensuite rempli ses obligations procédurales : la police a mené des investigations, L.H. a été condamné, la requérante a été indemnisée par la CICT, elle a obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure engagée au civil contre L.H. et si elle a été déboutée de son action civile en négligence contre l’État, c’est uniquement pour insuffisance de preuves.

172.  La Cour rappelle les principes énoncés dans son arrêt C.A.S. et C.S. c. Roumanie (précité, §§ 68-70) selon lesquels, en présence d’allégations de mauvais traitements infligés par des particuliers, l’article 3 impose aux autorités de mener une enquête officielle effective de nature à permettre l’établissement des faits de la cause et à conduire à l’identification et à la punition des responsables. Cette enquête doit être menée en toute indépendance, sans délai et avec une diligence raisonnable. La victime doit être en mesure d’y participer effectivement.

173.  La Cour a examiné ci-dessus la question de l’existence de mécanismes de détection et de signalement adéquats dans le cadre des obligations positives découlant pour l’État du volet matériel de l’article 3 de la Convention. Les obligations procédurales entrent en jeu dès lors que l’affaire a été portée à l’attention des autorités (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, précité, § 70, avec d’autres références). En l’espèce, la Cour relève que le dépôt en 1995 auprès des services de police d’une plainte dirigée contre L.H pour des abus sexuels sur un élève de l’école nationale de Dunderrow déclencha l’ouverture d’une enquête. Contactée dans le cadre de celle-ci, la requérante fit une déposition au début de l’année 1997. Elle fut en outre adressée à un service de soutien psychologique (voir, par exemple, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, arrêt précité, § 82). L.H. fut accusé de 386 chefs d’abus sexuels censés avoir été commis sur 21 élèves de l’école nationale de Dunderrow. Il plaida coupable sur 21 chefs d’accusation globalisés par victime, puis fut condamné et mis en détention. Les observations des parties ne permettent pas de déterminer si le cas de la requérante était compris dans les chefs d’accusation. En tout état de cause, l’intéressée ne protesta pas contre l’autorisation donnée à L.H. de plaider coupable pour des charges représentatives et elle ne contesta pas la condamnation prononcée contre lui. Quant aux questions concernant l’impossibilité pour elle de faire reconnaître un manquement de l’État à son obligation de protection et d’être indemnisée à cet égard, il convient de les examiner sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.

174.  Pour les raisons qui précèdent, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation des obligations procédurales qui incombaient à l’État en vertu de l’article 3 de la Convention.

IV.  Sur la violation alléguée de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention SOUS SON volet matériel

175.  Le passage pertinent de l’article 13 se lit ainsi :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

176.  La requérante se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours interne effectif pour dénoncer le manquement de l’État à son obligation de la protéger contre des abus sexuels. Le Gouvernement soutient quant à lui que des recours effectifs pouvaient être exercés aussi bien contre l’État que contre des acteurs non publics.

177.  La Cour rappelle, comme elle l’a fait au paragraphe 115 ci-dessus, que, dans une affaire telle que celle-ci, l’article 13 requiert un mécanisme permettant d’établir, le cas échéant, la responsabilité d’agents ou organes de l’État pour des actes ou omissions emportant violation des droits consacrés par la Convention, et qu’une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe faire partie du régime de réparation mis en place (Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 109). La Cour renvoie également à la jurisprudence et aux principes pertinents exposés aux paragraphes 107 et 108 de son arrêt McFarlane c. Irlande ([GC], no 31333/06, §§ 107-120, 10 septembre 2010). En particulier, elle a pour tâche de déterminer, à la lumière des observations des parties, si les recours évoqués étaient effectifs et disponibles tant en théorie qu’en pratique, c’est‑à-dire accessibles et susceptibles d’offrir à la requérante des perspectives raisonnables de redressement de ses griefs. Elle souligne par ailleurs l’importance que revêt la possibilité de faire évoluer les recours dans un système fondé à la fois sur la common law et sur une constitution écrite (voir, en particulier, D. c. Irlande (déc.), no 26499/02, § 85, 27 juin 2006).

A.  Les voies de recours civiles contre les instances non publiques

178.  Le Gouvernement soutient que la requérante aurait dû engager des poursuites contre l’actuel et/ou l’ancien Patron de l’école, le diocèse dont celui-ci était l’évêque, le directeur et/ou le directeur de facto ou les successeurs ou héritiers de ces personnes. Il souligne à cet égard que lors de la procédure devant la Cour suprême le juge Hardiman a jugé « notable » que l’intéressée se fût abstenue de le faire. Sans préjudice de ses observations initiales dans lesquelles elle avançait qu’un recours contre l’État était nécessaire, la requérante fait valoir que le Patron et le directeur étaient décédés au moment de l’introduction de son action civile, que l’évêque actuel avait rejeté toute responsabilité en réponse à sa lettre précontentieuse et qu’il avait à cet égard le droit pour lui puisque, n’étant pas une personne morale à succession perpétuelle, il ne pouvait être poursuivi en l’occurrence.

179.  La Cour ayant conclu que la requérante aurait dû disposer d’un recours permettant d’établir une éventuelle responsabilité de l’État, elle estime que les procédures civiles évoquées, qui concernaient d’autres personnes et des instances non publiques, doivent être considérées comme ineffectives en l’espèce, indépendamment de leurs perspectives de succès (pour ce qui est des actions contre le Patron et le directeur) et des chances de recouvrer les dommages‑intérêts accordés dans ce cadre (quant à l’action civile contre L.H.). De même, si la condamnation de L.H., également invoquée par le Gouvernement, est centrale pour le volet procédural de l’article 3, elle ne saurait être assimilée à un recours effectif pour la requérante au sens de l’article 13 de la Convention.

B.  Les voies de recours civiles contre l’État

1.  Thèses des parties

180.  Le Gouvernement soutient que la requérante aurait dû plaider la responsabilité de l’État pour les actes du Patron et/ou du directeur. Cela étant, il invoque à titre principal deux autres voies de recours. La première aurait consisté pour la requérante à engager une procédure pour faire constater que le système d’enseignement primaire prévu par l’article 42 de la Constitution avait emporté violation de son droit à l’intégrité physique, tacitement garanti par la Constitution (action en responsabilité constitutionnelle). La seconde aurait consisté pour l’intéressée à poursuivre son grief de négligence devant la Cour suprême en soutenant que l’État n’avait pas structuré le système d’enseignement primaire d’une manière propre à la protéger des abus, argumentation qui correspondrait à celle développée par elle sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Le Gouvernement indique que la raison pour laquelle la High Court avait débouté la requérante par une décision sommaire (l’ordonnance de non-lieu) était que l’intéressée n’avait produit aucune preuve. Il ajoute que le propre expert de la requérante (le professeur Ferguson, paragraphe 24 ci-dessus), estimant que la connaissance par l’État du risque en cause n’était pas suffisante, lui avait déconseillé d’aller en justice. Il estime donc hypocrite de la part de la requérante de se retrancher derrière l’ordonnance de non‑lieu, conséquence de ses propres carences en matière de preuves, pour justifier sa décision de ne pas poursuivre dans cette voie. D’après lui, il existe de toute manière une jurisprudence interne qui indique qu’une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de preuves est susceptible de recours et que la requérante aurait par ailleurs pu contester l’ordonnance de la High Court en faisant valoir que la motivation en était peu claire et qu’elle ne répondait pas spécifiquement à son moyen fondé sur la négligence.

181.  La requérante réplique qu’elle a bien mis en cause la responsabilité de l’État pour les actes du Patron et/ou du directeur dans le cadre de son action devant les juridictions internes. Par ailleurs, elle conteste l’effectivité des deux autres recours contre l’État invoqués par le Gouvernement. Selon elle, le rejet par la High Court de son moyen relatif à la responsabilité constitutionnelle n’était pas susceptible de recours. L’État assurerait en effet le respect du droit à l’intégrité physique tacitement reconnu dans la Constitution par le biais du régime de la responsabilité civile ; il n’existerait donc pas de procédure spécifique permettant d’obtenir réparation d’un dommage découlant d’une violation de ce droit. De même, l’action en négligence aurait été dénuée d’effectivité. D’après la requérante, même si l’ordonnance de non-lieu qui lui a été opposée en première instance n’était pas motivée, il en ressortait clairement que les éléments qu’elle avait produits n’avaient pas permis d’établir le bien-fondé de ses allégations de négligence. L’intéressée ajoute que, quoi qu’il en soit, elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour mener les investigations requises, dont l’ampleur serait démontrée par les énormes moyens mis ultérieurement en œuvre par l’État dans le cadre des travaux de la commission Ryan (paragraphe 77 ci-dessus). Selon elle, un recours contre le constat formulé par la High Court relativement aux preuves produites n’aurait eu aucune chance de succès, que la jurisprudence citée par le Gouvernement eût été appliquée ou non.

2.  Observations de l’IHRC

182.  L’IHRC estime que l’action en responsabilité constitutionnelle n’est pas effective. Elle explique en particulier que, si les tribunaux ont en théorie souscrit à l’idée de façonner des recours spécifiques pour les allégations de violation de droits constitutionnels (Byrne v. Ireland [1972] IR 241, p. 281, et Meskill v. Ireland [1973] IR 121), les mêmes tribunaux tendent à éviter de substituer aux recours déjà prévus par la loi et par la common law un régime distinct de procédures constitutionnelles ; les juridictions statuant en matière constitutionnelle feraient donc usage des voies de recours existantes, notamment de celles offertes par le droit de la responsabilité civile (W v. Ireland (no. 2) ([1999] 2 IR 141). Pour l’IHRC, c’est précisément ce qui s’est produit en l’espèce, puisqu’il a suffi, pour écarter le moyen relatif à la responsabilité constitutionnelle contre l’État, de réorienter la requérante vers un recours en responsabilité civile pour violation de ses droits à l’intégrité physique/à la vie privée. L’IHRC estime toutefois que les catégories du droit de la responsabilité civile (négligence/responsabilité du fait d’autrui) ne font que délimiter les obligations/responsabilités de l’État, sans s’intéresser au devoir peut-être plus général qui incombe selon elle à celui-ci de garantir les droits des enfants au sein du système d’enseignement public. Pour l’IHRC, cela soulève en conséquence la question de savoir si l’action en responsabilité civile constituait une voie apte à permettre d’assurer la protection des droits constitutionnels substantiels de la requérante, ne serait-ce que parce que ce recours de droit privé mettait l’accent sur la conduite de l’État et non sur les droits de l’intéressée.

3.  Appréciation de la Cour

183.  La Cour estime que le Gouvernement n’a démontré l’effectivité en l’espèce d’aucun des recours contre l’État évoqués par lui.

184.  Premièrement, la Cour suprême a conclu que l’État ne pouvait être tenu pour responsable des actes de L.H., qui était un enseignant laïc rétribué sur fonds publics. Force est donc de considérer que la probabilité qu’elle eût reconnu une quelconque responsabilité de l’État pour les actes du Patron et/ou du directeur, qui étaient des ecclésiastiques non employés par lui, était encore plus ténue. Du reste, le juge Fennelly a relevé que, le directeur n’étant pas l’employé de l’État, la responsabilité de ses actes ne pouvait être imputée à ce dernier (paragraphe 45 ci-dessus).

185.  Deuxièmement, pour faire reconnaître en justice une négligence directe de l’État, il aurait notamment fallu prouver l’existence d’un devoir de vigilance de l’État envers la requérante (paragraphe 66 ci-dessus). Or l’existence d’un tel devoir de vigilance semble incompatible avec l’interposition des directeurs ecclésiastiques entre les enfants et l’État et avec l’évincement de celui-ci de la supervision des écoles nationales (voir à cet égard les observations du juge Hardiman aux paragraphes 35 et 39 ci‑dessus).

186.  Troisièmement, le Gouvernement soutient que la requérante aurait dû mettre en cause la responsabilité constitutionnelle de l’État devant la Cour suprême (paragraphe 180 ci-dessus). Toutefois, à supposer même que la Cour suprême n’eût pas renvoyé l’intéressée vers les recours existants en matière de responsabilité civile comme l’a fait la High Court, le Gouvernement n’a pas démontré, jurisprudence pertinente à l’appui, comment l’État aurait pu être tenu pour responsable d’une violation du droit constitutionnel à l’intégrité physique de l’intéressée à cause d’un système qui était explicitement envisagé par l’article 42 de la Constitution. Que ce moyen ait été ou non valablement invoqué devant la Cour suprême, sa teneur a de toute façon été rejetée par le juge Hardiman de cette même juridiction (paragraphe 40 ci-dessus).

C.  Conclusion de la Cour

187.  Pour les raisons qui précèdent, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que la requérante disposât d’un recours interne effectif pour faire valoir ses griefs de violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. Dès lors, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention. La Cour rejette en conséquence l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut manifeste de fondement de ce grief.

L'INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE A POUR BUT DE SOIGNER

ET NON DE FAIRE SOUFFRIR

PARASCINETI C. ROUMANIE requête 32060/05 du 13 mars 2012

Conditions inhumaines et dégradantes d’un internement psychiatrique en Roumanie

47.La Cour examinera le présent grief à la lumière des principes bien établis en matière d’interdiction des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, entre autres, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 55, 19 janvier 2010).

48.  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Bien que le but du traitement soit un élément à prendre en compte, pour ce qui est de savoir en particulier s’il visait à humilier ou rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Peers, précité, § 74).

49.  L’État doit s’assurer que toute personne privée de sa liberté – y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique – est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 86).

50.  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l’article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil 1998-V).

51.  Les personnes atteintes de troubles mentaux risquent incontestablement de se sentir davantage en situation d’infériorité et d’impuissance. C’est pourquoi une vigilance accrue s’impose dans le contrôle du respect de la Convention. S’il appartient aux autorités médicales de décider – sur la base des règles reconnues de leur science – des moyens thérapeutiques à employer pour préserver la santé physique et mentale des malades incapables d’autodétermination et dont elles ont donc la responsabilité, ceux-ci n’en demeurent pas moins protégés par l’article 3 (Sławomir Musiał, précité, § 96).

52.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint notamment du surpeuplement et des très mauvaises conditions d’hygiène auxquels il aurait été confrontés durant son séjour d’une semaine dans la section de psychiatrie de l’hôpital municipal de Sighetu Marmaţiei.

A cet égard, elle considère que les observations présentées par le Gouvernement au sujet de la situation dans le service de psychiatrie de l’hôpital de Sighetu Marmaţiei à l’époque où le requérant a été interné, qui vont dans le même sens que les constats faits par le CRJ en 2009, fournissent une base suffisante pour étayer le grief. En outre, le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir les documents, tels la feuille d’internement ou la feuille d’observation clinique (voir le paragraphe 35 ci-dessus), qui auraient pu fournir des indications quant aux conditions d’internement du requérant, notamment quant aux éventuelles affections qu’il a pu accuser durant son internement.

Enfin, le requérant a donné une description détaillée et cohérente de ce dont il a souffert pendant la période de son internement (voir a contrario Aerts, précité, § 66).

53.  La Cour estime que, déjà inadéquates pour toute personne privée de sa liberté (voir Colesnicov, précité, §§ 46 et 83), ces conditions l’étaient encore davantage pour une personne comme le requérant, chez qui un diagnostic de troubles mentaux avait été posé et, par conséquent, avait besoin non seulement d’un traitement spécialisé, mais aussi de conditions d’hygiène minimales. La Cour reconnaît que la nature même de l’état de santé du requérant le rendait plus vulnérable et que son internement dans les conditions susmentionnées a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse et d’angoisse, nonobstant la durée limitée de son internement. La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).

54.  En ce qui concerne l’absence de lit individuel, la Cour note que le requérant était atteint d’une déficience fonctionnelle grave, de nature permanente ; que l’on avait suspecté chez lui d’autres maladies pour lesquelles il avait été hospitalisé dans le service d’endocrinologie de l’hôpital départemental de Baia Mare au moment de son internement. De ce fait, les mauvaises conditions d’hygiène dénoncées ont été encore plus difficiles à supporter. A cela s’ajoutent les sentiments d’humiliation et de rabaissement, ressentis par le requérant du fait qu’il a dû dormir dans le même lit que d’autres malades internés dans la section de psychiatrie, sans aucune considération pour les risques engendrés, y compris ceux de transmission des maladies contagieuses, dont la présence était reconnue par l’hôpital même.

55.Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention.

CLAES c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 43418/09

88.  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu’ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Sławomir Musiał c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).

89.  En l’espèce, la Cour constate que nul ne conteste l’existence des problèmes de santé du requérant, à savoir des troubles de comportement sévères et chroniques (paragraphe 12) diagnostiqués par un médecin psychiatre dès 1977 (paragraphe 6). Le requérant présente de sérieuses déficiences mentales et est considéré par les autorités comme souffrant d’un « handicap mental » (paragraphe 14).

90. Elle constate que le requérant a été en détention continue en annexe psychiatrique depuis 1994 à l’exception d’une interruption entre septembre 2009 et juin 2011. De 1994 à 2009, il était à la prison de Merksplas et depuis 2011, il est détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Louvain.

91.  Le requérant explique qu’en dehors de l’accès au psychiatre ou psychologue de la prison, aucune thérapie ni surveillance médicale particulière ne fut jamais prescrite à son endroit. Il est resté dans un pavillon ordinaire et a tenté en vain de faire venir la CDS sur son lieu de détention pour en vérifier les conditions et leur caractère inapproprié.

92.  Une controverse existe entre les parties en ce qui concerne le passage du requérant à la section sécurisée « De Haven » (paragraphe 37). Etant donné que ce séjour aurait été de deux mois tout au plus, la Cour n’y voit pas un élément déterminant dans son appréciation de la situation.

93.  Le raisonnement du Gouvernement laisse penser que le requérant serait en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations. A ce sujet, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche aussi formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et avoir souligné à de multiples reprises qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Aerts, précité, § 66, Keenan c. Royaume-Uni, n27229/95, § 111, CEDH 2001-III, Rivière, précité, § 63).

94.  En tout état de cause, en l’espèce, la Cour note que rien dans les rapports établis par les médecins et le service psycho-social ne vient étayer la nature de l’encadrement thérapeutique du requérant à la prison de Merksplas. De même, devant elle, le Gouvernement reste en défaut de démontrer qu’un traitement approprié à la pathologie du requérant lui ait été prodigué.

95.  Les seuls éléments concrets dont dispose la Cour relatifs à l’encadrement thérapeutique du requérant sont le nombre et la fréquence des consultations psychiatriques ou psychologiques dont il bénéficia. Or, la Cour rappelle qu’il n’est guère suffisant que le détenu soit examiné et un diagnostic établi et qu’il est par contre primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre (Raffray Taddei c. France, no 36435/07, § 59, 21 décembre 2010).

96.  La Cour observe que dès 2002 le requérant put bénéficier de participation aux activités proposées par l’association « ’t Zwart Goor » et qu’en septembre 2005, le service psycho-social, relayé par la CDS, constata une amélioration de l’état du requérant et évoqua la perspective d’un reclassement (paragraphe 18). Son placement à l’annexe psychiatrique fut toutefois maintenu jusqu’en 2009 car aucun établissement acceptant sa prise en charge n’avait pu été trouvé.

97.  La prolongation de cette situation, qui perdurait depuis 1994 (paragraphe 12), eut manifestement des effets négatifs sur l’état psychique du requérant. L’avis rendu par le docteur G. le 27 décembre 2007 (paragraphe 22) et le rapport psycho-social du 27 juin 2008 (paragraphe 27) concordent pour souligner que le requérant était en souffrance du fait de l’absence de perspective de reclassement, qu’il n’avait pas évolué dans la compréhension de ses problèmes et qu’il nécessitait un suivi particulier et intensif. La Cour reconnaît que la nature même de l’état mental du requérant le rendait plus vulnérable qu’un détenu ordinaire et que le maintien en annexe psychiatrique pendant un laps de temps aussi long a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse (voir, mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 96).

98.  La Cour ne sous-estime pas les efforts déployés au sein de la prison de Merksplas pour améliorer l’encadrement des internés. Néanmoins, elle accorde également une grande importance au fait que les allégations du requérant sont confortées par un constat unanime fait tant au niveau national qu’international. Est dénoncée l’inadéquation des annexes psychiatriques comme lieu de détention des personnes atteintes de troubles mentaux en raison de l’insuffisance généralisée de personnel, de la mauvaise qualité et de l’absence de continuité des soins, de la vétusté des lieux, de la surpopulation ainsi que du manque structurel de capacité d’accueil dans le circuit psychiatrique extérieur. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 70). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 71). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 72).

99.  La Cour ne sous-estime pas non plus les démarches entreprises par les autorités pour trouver une prise en charge externe et adaptée aux troubles du requérant. Ces démarches, recommandées par les professionnels qui étaient en contact avec le requérant (paragraphes 16 et 27), ont été effectuées régulièrement depuis 1998 (paragraphe 13). Toutefois, elle note également que la situation dont est victime le requérant résulte, en réalité, d’un problème structurel. D’une part, l’encadrement des internés dans les annexes psychiatriques des prisons n’est pas suffisant et, d’autre part, le placement à l’extérieur des prisons s’avère souvent impossible soit en raison du manque de place au sein des hôpitaux psychiatriques soit du fait que le dispositif législatif ne permet pas aux instances de défense sociale d’imposer le placement dans une structure extérieure.

100.  Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter de se trouver dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention. Son maintien en annexe psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

101.  Quelles que soient les entraves, soulignées par le Gouvernement, que le requérant ait pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime que celles-ci ne dispensaient pas l’Etat de ses obligations vis-à-vis du requérant. Elle rappelle que la situation d’infériorité et d’impuissance qui caractérise les patients internés dans des hôpitaux psychiatriques exige une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244). Il en est d’autant plus ainsi de personnes souffrant de troubles de la personnalité et placées en milieu carcéral.

102.  La Cour conclut, en l’espèce, à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant pendant une période significative dans les conditions examinées ci-dessus. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

CASTRATION CHIMIQUE OU INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

DVOŘÁČEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 6 novembre 2014 requête 12927/13

non violation de l'article 3 : Le requérant hébéphile avait le choix pour protéger les adolescents, soit un internement permanant soit une castration sexuelle chimique. Il a lui même demandé cette castration pour échapper à un internement plus long. L'hébéphile est celui qui aime les pré ados de 11 à 14 ans.

a)  Principes généraux

86.  La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, entre autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX; Bogumil c  Portugal, no 35228/03, § 68, 7 octobre 2008).

87.  L’État doit s’assurer que toute personne privée de sa liberté – y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique – est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 49, 13 mars 2012).

88.  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l’article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (Renolde c. France, no 5608/05, § 120, CEDH 2008 (extraits)). En outre, les personnes atteintes de troubles mentaux risquent incontestablement de se sentir davantage en situation d’infériorité et d’impuissance. C’est pourquoi une vigilance accrue s’impose dans le contrôle du respect de la Convention (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244 ; Bureš c. République tchèque, no 37679/08, § 87, 18 octobre 2012). S’il appartient aux autorités médicales de décider – sur la base des règles reconnues de leur science – des moyens thérapeutiques à employer pour préserver la santé physique et mentale des malades incapables d’autodétermination et dont elles ont donc la responsabilité, ceux-ci n’en demeurent pas moins protégés par l’article 3 (Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, § 96, 20 janvier 2009).

89.  Dans plusieurs affaires, la Cour a examiné des plaintes portant sur des mauvais traitements infligés dans le cadre d’interventions médicales auxquelles des requérants détenus avaient été soumis contre leur volonté.

Ainsi, dans l’affaire Chtoukatourov c. Russie (no 44009/05, CEDH 2008), concernant un majeur incapable souffrant de troubles mentaux et interné à la demande de sa mère-tutrice, la Cour a considéré que les allégations du requérant concernant un traitement médical forcé n’étaient pas étayées puisque le requérant n’avait fourni aucun élément démontrant qu’il avait bien été traité avec ces médicaments, que rien ne prouvait que lesdits médicaments aient eu les effets indésirables dont il se plaignait et qu’il ne prétendait pas que sa santé se soit détériorée du fait du traitement. Dans l’affaire Naoumenko c. Ukraine (no 42023/98, § 114, 10 février 2004), concernant un prisonnier sain d’esprit, la Cour a constaté, tout en déplorant le caractère très général des mentions du dossier médical, lesquelles ne précisaient pas si, dans chaque cas concret, l’intéressé avait accepté le traitement ou si, au contraire, l’administration de la prison avait dû recourir à la force pour l’administrer, que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve suffisamment précis et crédibles permettant de conclure au caractère abusif de ce traitement médicamenteux, fût-il forcé.

90.  La Cour a notamment dit qu’une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244). Elle a estimé qu’il lui incombait pourtant de s’assurer que la nécessité médicale avait été démontrée de manière convaincante (D.D. c. Lituanie, no 13469/06, § 173, 14 février 2012; Bureš, précité, § 87) et que les garanties procédurales dont doit s’entourer la décision existaient et avaient été respectées (Jalloh, précité, et autres références citées). Ainsi, une stérilisation ne répondant pas à une nécessité imminente du point de vue médical et effectuée sans un consentement éclairé de la requérante a été considérée comme un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 (voir V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, §§ 117-119, CEDH 2011 (extraits)).

b)  Application des principes à la présente espèce

91.  Il convient d’abord de noter que, selon le Gouvernement, le grief tiré par le requérant du traitement médical prétendument forcé ou inadéquat doit être examiné sous l’angle de l’article 8 (voir paragraphe 81 ci-dessus). La Cour estime cependant que, eu égard à l’opposition explicite du requérant, dûment représenté, qui insiste sur sa qualification d’origine, il lui incombe de se limiter en l’espèce à examiner l’affaire sur le terrain de l’article 3.

i.  Les conditions matérielles de détention dans l’hôpital psychiatrique de Šternberk

92.  La Cour observe tout d’abord qu’en ordonnant au requérant un traitement sexologique protectif, le tribunal souhaitait le protéger, indiquant explicitement que cette mesure était aussi dans son intérêt (voir paragraphe 8 ci-dessus) ; en l’absence d’autres éléments, on ne saurait donc conclure que cet internement constituait une « peine » au sens de l’article 3. Il s’agit en l’occurrence d’examiner si les conditions auxquelles le requérant a été soumis à l’hôpital psychiatrique de Šternberk, pendant environ dix mois, constituaient en elles-mêmes un traitement « inhumain ou dégradant ».

93.  Le requérant formule en effet plusieurs doléances relatives à ses conditions d’internement, à savoir lit inadapté à ses besoins, impossibilité de se reposer au lit pendant la journée, impossibilité de participer régulièrement aux activités de plein air, absence d’un casier personnel ou encore obligation de se doucher avec d’autres patients en présence d’une infirmière. Ces difficultés démontrent selon lui l’absence d’« aménagements raisonnables » au sens de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S’il est vrai que certaines de ces questions ont déjà été abordées dans la jurisprudence de la Cour, bien que dans des contextes différents (voir, par exemple, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 27, CEDH 2001‑VII ; Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, § 125, 9 octobre 2008 ; Aleksandr Makarov c. Russie, no 15217/07, § 95, 12 mars 2009), et qu’il y a lieu, lorsqu’il s’agit d’évaluer les conditions d’une privation de liberté au regard de l’article 3, de prendre en compte leurs effets cumulatifs et la durée de la mesure (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, §§ 95 et 102, CEDH 2002‑VI ; Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, § 64, 18 janvier 2005), la Cour n’est pas convaincue que la situation subie par le requérant ait atteint le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant.

94.  A l’instar des autorités nationales, qui se basaient avant tout sur des avis médicaux, la Cour estime notamment que, même si elles lui ont sans doute causé du désagrément, la plupart des restrictions dénoncées par le requérant étaient justifiées par son état de santé et son comportement. On ne saurait à cet égard négliger les efforts des membres du personnel médical déployés aux fins de suivre et d’améliorer la situation du requérant, ni leur reprocher de ne pas avoir fait ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’eux à l’égard de la pathologie de celui-ci. En particulier, il ressort du dossier qu’il y avait en l’espèce une raison médicale, acceptée également par le médiateur, pour ne pas permettre au requérant de rester dans son lit toute la journée, en ce que le but du traitement était d’instaurer un régime correspondant à celui d’une vie courante et qu’il était nécessaire de maintenir la motricité du requérant et de prévenir des atrophies (voir paragraphes 34, 37 et 40 ci-dessus). En l’absence d’informations suffisantes soutenant la thèse que le requérant n’a pas été détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité, la Cour n’aperçoit aucune autre circonstance, quant à une éventuelle aggravation des souffrances inhérentes à l’internement, pour conclure que le requérant a été victime d’une épreuve exceptionnelle susceptible de constituer un traitement contraire à l’article 3.

ii.  Le traitement médical du requérant

95.  Le requérant se plaint que l’hôpital ne lui a pas prodigué les soins nécessaires, en particulier une psychothérapie adéquate, et qu’il l’a soumis à un traitement médicamenteux forcé ainsi qu’à une pression psychologique visant à ce qu’il consente à une castration chirurgicale.

96.  En l’espèce, la question principale sur laquelle la Cour est tenue de se prononcer est de savoir si le requérant a consenti ou non au traitement médicamenteux par anti-androgènes. Si en effet il y a eu consentement éclairé, comme l’allègue le Gouvernement, aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 3 de la Convention (voir Bogumil, précité, § 71).

97.  Les parties sont en désaccord sur ce point. Tandis que le requérant nie avoir donné son consentement au traitement en question, tout en considérant que la décision du tribunal lui ordonnant un traitement protectif ne saurait remplacer un tel consentement, le Gouvernement affirme, en se fondant notamment sur le dossier médical du requérant (voir paragraphe 14 ci-dessus), qu’un consentement verbal a été obtenu. Il confirme par ailleurs que la décision ordonnant le traitement protectif ne remplaçait pas le consentement du requérant avec les interventions médicales composant le traitement et que la législation ne permettait pas d’administrer les anti-androgènes de manière forcée (voir paragraphe 82 ci-dessus). La Cour se doit toutefois de relever, à l’instar du médiateur tchèque (voir paragraphe 34 ci-dessus) et du CPT (voir points 18 et 19 du rapport CPT/Inf (2009) 8 et point 119 du rapport CPT/Inf (2014) 3, cités au paragraphe 67 ci-dessus), que la législation en vigueur à l’époque était lacunaire et peu claire à cet égard, et permettait ainsi à de nombreux professionnels de santé, voire aux tribunaux (voir paragraphe 42 ci-dessus), de considérer que le consentement des patients soumis à un traitement protectif ordonné par un tribunal n’était pas nécessaire.

98.  Sans oublier le contexte général de l’affaire, la Cour rappelle néanmoins que dans une espèce tirant son origine d’une requête individuelle, elle doit se borner autant que possible à examiner le cas concret dont elle est saisie. Dans la présente affaire, appréhendée sous l’angle de l’article 3, la Cour n’a donc point pour tâche d’examiner la qualité de la base légale mais de contrôler les circonstances et les modalités de son application au requérant.

99.  En l’espèce, il ressort du dossier médical (voir paragraphes 11-14 ci-dessus), et le requérant ne le conteste pas, que pendant les trois premières semaines de son internement, lorsqu’il s’opposait clairement au traitement par anti-androgènes, ceux-ci ne lui ont pas été administrés. Le changement s’est produit au moment de la grande visite médicale du 3 décembre 2007 où, selon la note faite dans le dossier médical par trois médecins, dont le médecin-chef, le requérant a accepté le traitement par anti-androgènes ; par la suite, celui-ci lui a été administré par voie intraveineuse une fois tous les quatorze jours. Or, devant les autorités nationales, le requérant alléguait qu’il avait consenti à ce traitement seulement par peur de ne pas pouvoir sortir de l’hôpital, voire par peur de la castration chirurgicale (voir paragraphes 27 et 85 ci-dessus). Il soutient désormais qu’on ne saurait parler d’un consentement libre et éclairé dans une situation où le choix s’opère uniquement entre une intervention médicale et un internement illimité (voir paragraphe 78 ci-dessus).

100.  Sur ce point, la Cour estime, en premier lieu, qu’il n’a pas été établi que le requérant avait subi une pression visant à ce qu’il se soumette à une castration chirurgicale. Ce faisant, elle se réfère notamment aux conclusions des tribunaux nationaux qui ont entendu tous les médecins impliqués ainsi que le requérant. De l’avis de la Cour, la note du 14 novembre 2007 (voir paragraphe 12 ci-dessus), constatant que le requérant refusait la castration par pulpectomie, ne saurait à elle seule être interprétée comme une pression. Il convient également de noter que la castration chirurgicale était à l’époque strictement réglementée et sujette à un consentement libre et éclairé (voir paragraphe 58 ci-dessus).

101.  En second lieu, il ne ressort pas du dossier que l’hôpital aurait entrepris une quelconque démarche afin de contraindre le requérant à se soumettre au traitement par anti-androgènes, telle une mesure de sanction interne ou une information adressée au tribunal pour l’avertir d’un manque de coopération du requérant dans l’exécution de la décision pertinente.

102.  Enfin, la Cour est d’avis que le fait pour le requérant de se trouver dans une situation où il pouvait choisir entre la prise d’anti-androgènes qui réduisent de manière significative la dangerosité de la personne, permettant ainsi une mise en liberté dans un délai relativement court, et entre le traitement uniquement par la psychothérapie et la sociothérapie qui n’éliminent la dangerosité qu’après un laps de temps plus long, peut être considéré comme une certaine pression. Même s’il s’agit d’une constatation de fait, le choix entre ces options représentait un dilemme difficile pour le requérant. Il ressort en revanche des différentes expertises que le traitement litigieux était justifié par les raisons médicales et particulièrement recommandé dans le cas du requérant, car plus efficace que la psychothérapie qui ne l’empêchait pas de récidiver (voir paragraphes 16 in fine, 19-23 et 32). Il convient en outre de noter que les conclusions du CPT auxquelles le requérant se réfère au paragraphe 78 ci-dessus concernent une autre situation, à savoir celle dans laquelle la personne concernée se trouve devant un choix extrêmement limité entre la castration chirurgicale et un internement d’une durée indéterminée.

103.  La Cour relève également que, à chaque fois que le requérant a exprimé des réserves sur le traitement par anti-androgènes, une solution a été trouvée (voir paragraphe 14 ci-dessus), sans qu’on puisse considérer comme établi qu’elle a été imposée au requérant. De plus, le traitement médicamenteux a été complété par une ergothérapie et une psychothérapie. On ne saurait donc conclure que les médecins de l’hôpital psychiatrique ont manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant.

104.  Dans ces circonstances, la Cour estime que même si le choix difficile qui s’offrait au requérant entre l’acceptation du traitement par anti-androgènes et la perspective d’un internement plus long peut constituer une forme de pression, le traitement litigieux répondait en l’espèce à une nécessité thérapeutique. Mais, puisque ce traitement n’était pas sans alternatives, la question qui est malgré tout à décider et qui reste controverse est celle de savoir si on peut parler d’un consentement éclairé. À cet égard, elle note que les tribunaux nationaux se sont en l’espèce fondés sur les déclarations de l’hôpital selon lesquelles le requérant connaissait les effets secondaires du traitement par anti-androgènes puisqu’il l’avait déjà suivi auparavant, et qu’il en avait également été informé par le médecin soignant (voir paragraphe 37 in fine). Si rien ne permet à la Cour de mettre ces déclarations en cause, elle estime que la situation aurait été plus claire si le consentement du requérant était consigné par écrit sur un formulaire spécifique qui contiendrait tous les renseignements nécessaires sur les bénéfices et les effets secondaires du traitement en question et qui l’informerait sur son droit de retirer à tout moment son consentement initial (voir à cet égard les recommandations du CPT citées au paragraphe 67 ci-dessus). Selon la Cour, ce procédé ne pourrait que renforcer la sécurité juridique de tous les intéressés. Cependant, il s’agit d’un manquement de caractère plutôt procédural qui ne saurait suffire pour enfreindre les garanties de l’article 3 de la Convention.

105.  Dès lors, s’il rend compréhensibles les sentiments de détresse et de frustration allégués par le requérant, un examen des faits de la présente affaire ne fait pas ressortir des éléments permettant à la Cour d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant ait été soumis à un traitement médicamenteux forcé.

c)  Conclusion

106.  En résumé, les éléments dont la Cour dispose ne permettent pas d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant a été soumis à des traitements suffisamment graves pour entrer dans le champ d’application de l’article 3.

107.  Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition sous son volet matériel.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET PROCÉDURAL

108.  Sur le terrain de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural, le requérant soutient qu’aucune enquête effective n’a été menée sur ses allégations de mauvais traitements subis lors de son internement. Il souligne à cet égard que la police a classé sa plainte pénale sans avoir ouvert d’enquête et en se référant uniquement aux résultats de la procédure civile en protection des droits de la personnalité ; de plus, elle l’en a informé uniquement par une lettre contre laquelle il ne pouvait pas recourir. Or, selon le requérant, la police avait l’obligation d’ouvrir une procédure pénale, de rassembler des preuves ou d’obtenir d’autres informations qui lui auraient permis de rendre une décision formelle soit sur l’engagement des poursuites pénales soit sur le classement de l’affaire sans suite. En outre, aucune des autorités saisies n’a demandé l’ouverture d’une enquête pénale de sa propre initiative.

109.  Le Gouvernement conteste cette thèse. Il estime tout d’abord que le requérant n’a présenté aux autorités aucun grief crédible ou défendable relatif aux mauvais traitements. Il rappelle ensuite que l’État remplit son obligation positive de mener une enquête effective lorsque son système juridique offre au requérant un recours devant les juridictions civiles aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts (voir V.C., précité, § 125 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I). En l’espèce, le requérant disposait d’un tel recours puisqu’il a pu engager une procédure en protection des droits de la personnalité dans le cadre de laquelle les tribunaux ont réuni maints éléments de preuve et entendu un grand nombre de témoins ; le requérant a pris part à cette procédure en personne ainsi que par l’intermédiaire de son représentant et il a pu se prononcer sur toutes les preuves administrées. Les décisions judiciaires sont motivées de façon détaillée, soigneuse et convaincante ; de plus, la procédure ayant duré deux ans et huit mois devant trois degrés de juridiction, l’exigence de promptitude adéquate a été également remplie (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, § 127 ; N.B. c. Slovaquie, no 29518/10, § 86, 12 juin 2012).

110.  La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit aussi être déclaré recevable. En effet, lorsqu’un individu formule une allégation défendable de violation des dispositions de l’article 3, la notion de recours effectif implique, de la part de l’Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, entre autres, Henaf c. France, no 65436/01, § 36, CEDH 2003‑XI). En l’espèce, la Cour considère que les allégations du requérant concernant les mauvais traitements dans l’hôpital psychiatrique étaient suffisamment graves pour être qualifiées de défendables et pour justifier une telle enquête.

111.  La Cour rappelle également que, faisant référence aux affaires soulevant des questions sous l’angle de l’article 2 à propos d’allégations de faute médicale, elle a déjà conclu sur le terrain de l’article 3 que lorsque rien n’indique, comme en l’espèce, que les médecins ont agi de mauvaise foi dans l’intention de maltraiter le requérant, l’obligation positive découlant de la Convention de mettre en place un système judiciaire effectif n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de sanctions civiles appropriées, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, §§ 123-129).

112.  Dans la présente affaire, le requérant a cherché, dès décembre 2009, à obtenir réparation au moyen d’une demande au titre des articles 11 et suivants du code civil en vue de la protection de ses droits de la personnalité, par laquelle il demandait à l’hôpital psychiatrique de Šternberk de lui présenter des excuses et de lui payer une indemnisation. Dans le cadre de cette procédure civile, il a pu présenter ses arguments avec l’aide d’un représentant averti, indiquer les éléments de preuve qui lui paraissaient pertinents et appropriés et participer à des audiences contradictoires portant sur le fond de l’affaire, lors desquelles toutes les personnes impliquées ont été entendues. Il a donc eu la possibilité de faire examiner par les autorités nationales les actions du personnel hospitalier qu’il considérait comme illégales. Les tribunaux internes ont examiné son affaire dans un délai qui ne prête à aucune critique particulière (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, § 127).

113.  Dès lors, il y a lieu de considérer que, par le biais de la procédure en protection des droits de la personnalité, l’État a en l’espèce satisfait à son obligation de mener une enquête effective. On ne saurait dès lors reprocher à la police, vers laquelle le requérant s’est tourné après avoir perdu la procédure civile, de s’être référée aux résultats de cette procédure et de ne pas avoir ouvert une enquête pénale.

114.  La Cour conclut donc qu’il n’y a pas eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

EXPOSER DURANT DES ANNEES DES INDIVIDUS A DES PROCEDURES INUTILES

EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE

M.S.S contre Grèce et Belgique requête 30696/09 du 21 janvier 2011

Contre la Belgique

La Cour considère que les défaillances de la procédure d’asile en Grèce devaient être connues des autorités belges au moment où l’ordre d’expulsion a été délivré, et qu’il n’y avait donc pas lieu de faire peser sur le requérant toute la charge de la preuve des risques auxquels l’exposerait cette procédure. Le HCR avait averti le gouvernement belge de cette situation alors que le dossier de l’intéressé était encore pendant. La Cour a certes conclu en 2008, dans une autre affaire, que l’expulsion d’un demandeur d’asile vers la Grèce en vertu du règlement Dublin II n’emportait pas violation de la Convention3, mais depuis lors, des organes et organisations internationaux ont établi de nombreux rapports et documents qui font état de manière concordante des difficultés pratiques que pose l’application du système « Dublin » en Grèce. Au départ, la Belgique a ordonné l’expulsion sur le seul fondement d’un accord tacite des autorités grecques, et elle a procédé à l’exécution de cette mesure sans que lesdites autorités n’aient entre-temps apporté la moindre garantie individuelle, alors même que le règlement lui permettait à ce stade de refuser le transfert.

Compte tenu de ce qui précède, les autorités belges ne devaient pas se contenter de présumer que le requérant serait traité conformément aux garanties consacrées par la Convention ; elles devaient vérifier comment, en pratique, les autorités grecques appliquaient leur législation en matière d’asile; or elles ne l’ont pas fait. Le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce a donc emporté violation de l’article 3. Vu cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 2.

L'ARRÊT DE LA CEDH

338.  La Cour relève la référence à la jurisprudence Bosphorus formulée par le Gouvernement des Pays-Bas dans ses observations en qualité de tiers-intervenant (paragraphe 331 ci-dessus).

La Cour a rappelé, dans cette affaire, que la Convention n'interdit pas aux Parties contractantes de transférer des pouvoirs souverains à une organisation internationale à des fins de coopération dans certains domaines d'activité (Bosphorus précité, § 152). Les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la Convention de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (ibidem, § 153). Une mesure de l'Etat prise en exécution de pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection à tout, le moins équivalente à celle assurée par la Convention. Toutefois, un Etat demeure entièrement responsable au regard de la Convention de tous les actes ne relevant pas strictement de ses obligations juridiques internationales, notamment lorsqu'il a exercé un pouvoir d'appréciation (ibidem, §§ 155-157).

S'agissant de la protection des droits fondamentaux assurée par le droit communautaire, la Cour a constaté qu'elle était équivalente à celle assurée par le mécanisme de la Convention (ibidem, § 165). Pour parvenir à cette conclusion, elle a attaché une grande importance au rôle et aux compétences de la CJCE, devenue CJUE, en la matière, considérant en effet que l'effectivité des garanties matérielles des droits fondamentaux dépendait des mécanismes de contrôle mis en place pour assurer leur respect (ibidem,  
§ 160). La Cour a pris soin aussi de limiter la portée de l'arrêt Bosphorus au droit communautaire au sens strict, à l'époque le « premier pilier » du droit de l'Union européenne (ibidem, § 72).

339.  La Cour relève que l'article 3 § 2 du règlement « Dublin » prévoit que, par dérogation à la règle générale inscrite à l'article 3 § 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Il s'agit de la clause dite de « souveraineté ». Dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du règlement de l'examen de la demande d'asile et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.

340.  La Cour en déduit que les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de destination, en l'occurrence la Grèce, ne remplissait pas ses obligations au regard de la Convention. Par conséquent, la Cour considère que la mesure litigieuse prise par les autorités belges ne relevait pas strictement des obligations juridiques internationales qui lient la Belgique et que, dès lors, la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

3. Sur le fond des articles 2 et 3 de la Convention

(a) Les affaires T.I. c. Royaume-Uni et K.R.S. c. Royaume-Uni

341.  Dans ces deux affaires, la Cour a eu l'occasion d'examiner les effets de la Convention de Dublin puis du règlement « Dublin » au regard de la Convention.

342.  L'affaire T.I. (décision précitée) concernait un ressortissant sri-lankais qui avait demandé, sans succès, l'asile en Allemagne et qui avait ensuite introduit une demande semblable au Royaume-Uni. En application de la Convention de Dublin, le Royaume-Uni avait ordonné son transfert vers l'Allemagne.

Dans sa décision, la Cour a considéré que le refoulement indirect vers un pays intermédiaire, qui se trouve être également un Etat contractant, laisse intacte la responsabilité de l'Etat qui expulse, lequel est tenu, conformément à la jurisprudence bien établie, de ne pas expulser une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que si on l'expulsait vers le pays de destination, elle y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3.

Par ailleurs, la Cour a rappelé que lorsque des Etats coopèrent dans un domaine où la protection des droits fondamentaux peut se trouver affectée, il est contraire au but et à l'objet de la Convention qu'ils soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné (voir parmi d'autres: Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 67, CEDH 1999-I).

Il en résulte que lorsqu'ils appliquent le règlement « Dublin », il appartient aux Etats de s'assurer que la procédure d'asile du pays intermédiaire offre des garanties suffisantes permettant d'éviter qu'un demandeur d'asile ne soit expulsé, directement ou indirectement, dans son pays d'origine sans une évaluation, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, des risques qu'il encourt.

Ainsi, bien que la Cour ait rejeté, dans l'affaire T.I., l'argument selon lequel la qualité d'État partie à la Convention de l'Allemagne dispenserait le Royaume-Uni d'exercer un contrôle sur le sort qui serait réservé par ce pays à un demandeur d'asile qu'il s'apprêtait à lui remettre, la circonstance que la procédure d'asile en Allemagne apparaissait respecter la Convention, et notamment l'article 3, a permis à la Cour d'écarter l'allégation que le refoulement du requérant vers l'Allemagne lui ferait courir un risque réel et sérieux de traitements contraires à cet article. La Cour a considéré en effet qu'aucun élément ne donnait à penser que, dans cette affaire, l'Allemagne aurait pu manquer à ses obligations découlant de l'article 3 de la Convention, à savoir garantir au requérant une protection contre le refoulement vers le Sri-Lanka s'il présentait des arguments crédibles démontrant qu'il risquait d'être maltraité dans ce pays.

343.  Cette jurisprudence a été confirmée et développée dans la décision K.R.S. (décision précitée). L'affaire concernait le transfert par les autorités britanniques, en application du règlement « Dublin », d'un demandeur d'asile de nationalité iranienne vers la Grèce par où il avait transité avant d'arriver au Royaume-Uni en 2006. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant dénonçait les défaillances des procédures d'asile en Grèce et le risque d'être refoulé vers l'Iran sans un examen du bien-fondé de sa demande d'asile, ainsi que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce.

Après avoir confirmé l'applicabilité de la jurisprudence T.I. au règlement « Dublin » (voir également sur ce point Stapleton c. Irlande, déc.,  
no 56588/07, § 30, CEDH 2010-...), la Cour a considéré qu'en l'absence de toute preuve contraire, il fallait présumer que la Grèce se conformerait aux obligations que lui imposaient les directives communautaires prévoyant les normes minimales en matière de procédure et d'accueil des demandeurs d'asile, qui avaient été transposées en droit grec, et qu'elle respecterait l'article 3 de la Convention.

De l'avis de la Cour, au vu des éléments dont disposaient à l'époque le Gouvernement britannique et la Cour, il était permis de présumer que la Grèce se conformait à ses obligations et ne renvoyait pas dans le pays d'origine du requérant, l'Iran.

Rien ne permettait non plus de penser que les personnes renvoyées en Grèce en vertu du règlement « Dublin », y compris celles dont les demandes d'asile avaient fait l'objet d'une décision de refus définitive de la part des autorités grecques, avaient été ou pouvaient être empêchées de solliciter, auprès de la Cour, une mesure provisoire au titre de l'article 39 du règlement.

(b) Application des principes en l'espèce

344.  La Cour a déjà souligné que, le requérant pouvait, de manière défendable, faire valoir que son éloignement vers l'Afghanistan porterait atteinte à l'article 2 ou à l'article 3 de la Convention (paragraphes 296-297 ci-dessus).

345.  La Cour doit donc maintenant se demander si les autorités belges auraient dû écarter la présomption selon laquelle les autorités grecques respecteraient leurs obligations internationales en matière d'asile, nonobstant la jurisprudence K.R.S. que, selon le Gouvernement, les autorités administratives et judiciaires ont voulu suivre en l'espèce.

346.  La Cour est en désaccord avec le Gouvernement belge quand il fait valoir qu'à défaut de les avoir déclarées lors de son entretien, l'Office des étrangers ignorait, au moment où il a délivré l'ordre de quitter le territoire, les craintes du requérant en cas de transfert en Grèce.

347. Elle observe tout d'abord que de nombreux informations et rapports sont venus s'ajouter aux éléments que la Cour avait à sa disposition quand elle a adopté sa décision K.R.S. en 2008. Ces informations et rapports font état de manière concordante, sur la base d'enquêtes sur le terrain, des difficultés pratiques que pose l'application du système « Dublin » en Grèce, des défaillances de la procédure d'asile et des pratiques de refoulement, direct ou indirect, sur une base individuelle ou collective.

348.  Les auteurs de ces documents sont le HCR et le Commissaire européen aux Droits de l'Homme, des organisations non gouvernementales internationales telles que Amnesty International, Human Rights Watch, Pro-Asyl et le Conseil européen des réfugiés et exilés ainsi que des organisations non gouvernementales présentes en Grèce telles que Greek Helsinki Monitor, et la Commission nationale des Droits de l'Homme (paragraphe 160 ci-dessus). La Cour observe que ces documents ont été publiés à intervalles réguliers depuis 2006 et, de manière plus intensifiée, en 2008 et 2009 et que la majorité d'entre eux étaient connus au moment où l'ordre d'expulsion du requérant a été délivré.

349.  La Cour accorde, en outre, une importance cruciale à la lettre adressée par le HCR en avril 2009 à la ministre belge compétente en matière d'immigration. Cette lettre, sur laquelle il est indiqué qu'une copie avait été envoyée à l'Office des étrangers, recommandait dans des termes non équivoques la suspension des transferts vers la Grèce (paragraphes 194-195 ci-dessus).

350.  A cela s'ajoute le fait que, depuis décembre 2008, le régime européen de l'asile lui-même est entré dans une phase de réforme et que, tirant les enseignements de l'application des textes adoptés au cours de la première phase, la Commission européenne a formulé des propositions visant à renforcer substantiellement la protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et à mettre en place un mécanisme de suspension provisoire des transferts au titre du règlement « Dublin » afin d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés vers des Etats membres ne pouvant leur offrir un niveau suffisant de protection de leurs droits fondamentaux (paragraphes 77-79 ci-dessus).

351.  Au surplus, la Cour remarque que la procédure menée par l'Office des étrangers en application du règlement « Dublin » n'a laissé aucune possibilité au requérant de faire état des raisons s'opposant à son transfert vers la Grèce. Le formulaire, rempli par l'Office des étrangers, ne contient de fait aucune rubrique à ce sujet (paragraphe 130 ci-dessus).

352.  Dans ces conditions, la Cour considère que la situation générale était connue des autorités belges et estime qu'il n'y a pas lieu de faire peser toute la charge de la preuve sur le requérant. Au contraire, elle juge établi qu'en dépit des quelques exemples d'application de la clause de souveraineté fournis par le Gouvernement qui, au demeurant, ne concernaient pas la Grèce, l'Office des étrangers appliquait systématiquement le règlement « Dublin » pour transférer des personnes vers la Grèce sans s'interroger sur l'opportunité d'y déroger.

353.  Le Gouvernement belge soutient qu'en tout état de cause il s'était suffisamment assuré auprès des autorités grecques que le requérant ne courrait en Grèce aucun risque de traitement contraire à la Convention. A cet égard, la Cour rappelle que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (voir, mutatis mutandis, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 147, CEDH 2008-...).

354.  En outre, la Cour est d'avis que les assurances diplomatiques données par la Grèce aux autorités belges ne constituaient pas une garantie suffisante. Elle relève premièrement que l'accord de prise en charge en application du règlement « Dublin » a été envoyé par les autorités grecques postérieurement à l'ordre de quitter le territoire et que ce dernier a donc été délivré sur la seule base d'un accord tacite des autorités grecques. Deuxièmement, elle note que le document de prise en charge est rédigé en termes stéréotypés (paragraphe 24 ci-dessus) et ne contient aucune garantie concernant le requérant individuellement. Quant au document d'information rédigé par les autorités grecques et mentionné par le Gouvernement belge, il ne contenait pas davantage de garantie individuelle et se bornait à faire état de la législation applicable sans information pertinente sur la situation en pratique.

355.  La Cour rejette ensuite l'argument du Gouvernement tiré de ce que la Cour elle-même n'a pas estimé utile d'indiquer une mesure provisoire en vertu de l'article 39 de son règlement pour suspendre le transfert du requérant. Elle rappelle que dans des affaires telles que la présente où l'expulsion du requérant est imminente au moment de la saisine de la Cour, elle doit se prononcer dans l'urgence. La mesure éventuellement indiquée est de nature conservatoire et ne préjuge en aucune manière l'examen du bien-fondé de la requête au titre de l'article 34 de la Convention. A ce stade, quand une mesure provisoire est indiquée, il n'appartient pas à la Cour – et, de toute façon, souvent elle ne dispose pas de tous les éléments à cette fin – de procéder à une analyse complète de l'affaire (voir, mutatis mutandis, Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 89, CEDH 2009-...). De plus, en l'espèce, il ressort clairement des courriers adressés par la Cour, que pleinement consciente de la situation en Grèce, elle a demandé au Gouvernement grec d'assurer un suivi individuel de la demande du requérant et de la tenir informée (paragraphes 32 et 39, ci-dessus).

356.  Le Gouvernement défendeur, soutenu par les Gouvernements tiers intervenants, allègue enfin qu'il appartient aux demandeurs d'asile de saisir la Cour seulement contre la Grèce, après y avoir épuisé les voies de recours internes, éventuellement au moyen d'une demande de mesure provisoire.

357.  Tout en considérant qu'il s'agit en principe de la voie la plus normale dans le cadre du système mis en place par la Convention, la Cour estime qu'il ressort à suffisance de son analyse des obstacles à l'accès par les demandeurs d'asile aux procédures en Grèce qu'à ce jour le dépôt en Grèce d'une telle demande est illusoire. La Cour fait d'ailleurs observer que le requérant est représenté devant elle par l'avocat qui le défendait en Belgique. Eu égard au nombre de demandes d'asile pendantes en Grèce, on ne peut tirer de conclusion de la circonstance que quelques affaires ont été portées devant elle contre la Grèce par des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, elle tient également compte du très faible nombre de demandes d'application de l'article 39 introduites par des demandeurs d'asile se trouvant en Grèce contre cet Etat comparé au nombre de demandes introduites par les demandeurs d'asile dans les autres Etats.

358.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'au moment d'expulser le requérant, les autorités belges savaient ou devaient savoir qu'il n'avait aucune garantie de voir sa demande d'asile examinée sérieusement par les autorités grecques. De plus, elles avaient les moyens de s'opposer à son transfert.

359.  Le Gouvernement soutient que, devant les autorités belges, le requérant n'a pas suffisamment individualisé le risque de ne pas avoir accès à la procédure d'asile et d'être victime d'un refoulement par les autorités grecques. La Cour estime cependant qu'il revenait précisément aux autorités belges, devant la situation telle que décrite ci-dessus, de ne pas se contenter de présumer que le requérant recevrait un traitement conforme aux exigences de la Convention mais au contraire de s'enquérir, au préalable, de la manière dont les autorités grecques appliquaient la législation en matière d'asile en pratique. Ce faisant, elles auraient pu constater que les risques invoqués par le requérant étaient suffisamment réels et individualisés pour relever de l'article 3. Le fait qu'un grand nombre de demandeurs d'asile en Grèce se trouvent dans la même situation que le requérant ne fait pas obstacle au caractère individualisé du risque invoqué, dès lors qu'il s'avère suffisamment concret et probable (voir, mutatis mutandis, Saadi précité, § 132).

(c) Conclusion

360.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce a emporté violation de l'article 3 de la Convention.

361.  Vu cette conclusion et les circonstances de l'affaire, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du requérant sous l'angle de l'article 2.

JURISPRUDENCE SUR LES ETATS FRANCOPHONES

Il n'existe pas de condamnation du Grand Duché du Luxembourg ou de la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention.

Toutefois, la Suisse a été contrainte d'accepter un accord amiable avec un requérant pour éviter une condamnation.

Malheureusement, il existe plusieurs condamnations pour actes de torture ou traitements inhumains et dégradants, contre la France.

CONCERNANT LA BELGIQUE

TURAN CAKIR c. BELGIQUE DU 10 MARS 2009 requête 44256/06

La Belgique est condamnée deux fois dans le même arrêt, une fois pour les violences policières au moment de l'arrestation et la garde à vue et une fois pour ne pas faire d'enquête sur la plainte du requérant contre les policiers.

LES VIOLENCES POLICIERES LORS DE LA GARDE A VUE ET L'ARRESTATION

"54.  En sus des circonstances de l'arrestation du requérant, les thèses des parties diffèrent sensiblement quant au déroulement de la garde à vue. La Cour a déjà souligné à maintes reprises que les personnes en garde à vue étaient en situation de vulnérabilité et que les autorités avaient le devoir de les protéger. Un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue car celle-ci est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, §§ 108-111, Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 31, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004).

55.  Il reste que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas et autres du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 21, p. 17, § 30). Pour l'établissement des faits, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume­Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161 in fine, Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997­VI, p. 1889, § 73, et Selmouni, précité, § 88).

56.  En l'espèce, nul ne conteste que, le 17 mars 1996, le requérant a subi des lésions lors de son interpellation par les policiers de Schaerbeek : le certificat médical établi le lendemain par un médecin qui avait examiné le requérant constatait une volumineuse ecchymose avec ptose totale de l'œil droit, une ecchymose aux deux poignets et à l'hypocondre gauche, une plaie suturée de l'arcade sourcilière gauche et du cuir chevelu, une fracture de la racine du nez, une douleur hypocondre droit avec des céphalées et une douleur mandibulaire gauche. Un certificat dressé le 27 mars 1996 précisait que le requérant avait dû être hospitalisé pour bilan complémentaire et suivi et qu'il avait présenté une incapacité temporaire totale de travail de l'ordre de dix jours passés à l'hôpital.

57.  Or, il convient de rappeler que tout usage de la force physique à l'encontre d'un individu qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de celui-ci constitue, en principe, une atteinte au droit garanti par l'article 3 (Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241-A, § 47, et Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, série A no 336, § 38).

58.  La Cour note d'emblée que les versions des parties quant à l'origine des lésions subies par le requérant diffèrent sensiblement. Il existe cependant certains éléments incontestés de nature à permettre à la Cour de déterminer si la force utilisée était, en l'espèce, proportionnée.

59.  A cet égard, elle relève que les trois policiers impliqués n'ont jamais nié avoir porté des coups au requérant. L'interposition de ce dernier, au moment de l'arrestation de son frère, et dont l'état d'ivresse était rapporté par des témoins et en particulier par le père de celui-ci, a obligé les policiers à pratiquer un « balayage » qui a eu pour effet de le faire tomber de manière abrupte sur le sol et de le plaquer pour tenter de l'immobiliser. La foule qui s'était entretemps rassemblée à cet endroit a pris partie pour le requérant et plusieurs coups ont atteint indistinctement tant le policier qui tenait le requérant immobile que le requérant lui-même.

60.  Toutefois, la Cour ne peut pas admettre la thèse selon laquelle l'état du requérant, à la suite de son arrestation et de sa garde à vue, fut le résultat de sa chute à terre et de certains coups qu'il aurait reçus par erreur par des personnes participant à l'attroupement et qui visaient le policier qui le tenait plaqué au sol. A cet égard, la Cour relève que le requérant fut hospitalisé dix jours. Il avait le corps couvert de blessures et d'ecchymoses, une fracture du nez et de plusieurs dents. Selon deux certificats médicaux, des 22 novembre 2004 et 11 octobre 2006, il gardait encore des séquelles importantes de l'agression dont il était victime en 1996, notamment une diminution de l'acuité auditive au niveau de l'oreille gauche, une diminution de l'acuité visuelle, des vertiges, des difficultés à respirer par le nez, suite à une fracture ayant entraîné une déviation de la cloison nasale, et des problèmes dentaires.

61.  Dans les circonstances de la présente espèce, la Cour estime qu'il n'a pas été démontré que les lésions subies par le requérant lors de son interpellation pouvaient correspondre à un usage par les policiers de la force qui était rendu strictement nécessaire par le comportement de l'intéressé.

62.  Il y a donc eu violation de l'article 3 sous son volet matériel."

LE MANQUE D'ENQUETE SUR LES  VIOLENCES POLICIERES SUBIES PAR LE REQUERANT :

"65.  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, de la part de la police ou d'autres services comparables de l'Etat, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003­VI).

66.  En l'espèce, les autorités ne sont certes pas restées inactives face aux allégations de mauvais traitements formulées par le requérant dans sa plainte avec constitution de partie civile du 22 mars 1996.

67.  Le 26 mars 1996, le juge d'instruction a désigné un médecin légiste pour décrire les lésions du requérant, en déterminer la nature, la cause et les conséquences probables. Le 26 avril 1996, le docteur A.S. a établi un rapport circonstancié. Le 2 mai 1996, le juge d'instruction a sollicité l'identification de trois policiers accusés d'avoir porté des coups, ainsi que l'audition des parents de la victime et de sa sœur. Le 10 mai 1996, le commissaire principal aux délégations judiciaires, auxiliaire du procureur du Roi de l'arrondissement de Bruxelles, a établi un procès-verbal relatif à ces devoirs. A l'audience du 13 octobre 1997, la chambre du conseil a fait droit à une demande de l'avocat du requérant et a ordonné des devoirs d'instruction complémentaires, qui ont été effectués jusqu'à fin 1999. Le 17 octobre 2000, la chambre du conseil a pris une décision de non-lieu.

68.  La Cour rappelle, par ailleurs, qu'une exigence de célérité et de diligence raisonnable dans la manière dont les autorités mènent l'enquête face à des accusations de mauvais traitements de la part d'agents de l'Etat est implicite dans un tel contexte (arrêts Yaşa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, §§ 102-104, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).

69.  Or, à cet égard, la Cour note que le requérant a fait appel de l'ordonnance de non-lieu devant la chambre des mises en accusation, mais l'affaire n'a jamais été fixée devant cette chambre. Le conseil du requérant a multiplié les démarches auprès du parquet général afin que l'affaire soit fixée (lettres des 27 mai, 7 juin, 2 novembre 2004 et 8 décembre 2005), mais sans succès. Le 26 avril 2006, la chambre des mises en accusations a rendu un arrêt déclarant l'action publique prescrite. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que lorsqu'un agent de l'Etat est accusé d'actes contraires à l'article 3, la procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par une prescription, et l'application de mesures telles que l'amnistie ou la grâce ne saurait être autorisée (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004 et Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 76, 17 octobre 2006). En particulier, la Cour considère que les autorités nationales ne doivent en aucun cas donner l'impression qu'elles sont disposées à laisser de tels traitements impunis (Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 71, CEDH 2000-XII).

70.  De plus, la Cour note que le ministre de la Justice lui-même s'est senti obligé d'admettre un dysfonctionnement interne dans un courrier adressé au requérant et de publier un communiqué de presse par lequel il tentait d'expliquer le retard dans l'examen de cette affaire. Enfin, le 14 avril 2006, la Commission d'avis et d'enquête a déclaré fondée une plainte du requérant par rapport à ce retard (paragraphes 39 et 40 ci-dessus).

71.  A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l'enquête menée en l'espèce par les autorités au sujet de la plainte pour mauvais traitements que le requérant avait soumise aux autorités nationales a été dépourvue d'effectivité.

72.  Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural."

AFFAIRE MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE Requête no 13178/03 du 12 octobre 2006

Une fille de 5 ans est incarcérée avec des adultes et séparées de ses parents avant d'être renvoyé dans son pays

"48.  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention ne ménage aucune exception. Cette prohibition absolue, par la Convention, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants montre que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 78).

Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-VIII, § 55).

Pour cette appréciation, il faut tenir compte « de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles », et de ce que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » (mutatis mutandis, Selmouni c. France, arrêt du 28 juillet 1999 [GC], § 101, Recueil 1999-V).

49.  La Cour estime qu'il convient d'analyser tout d'abord le grief dans le chef de la seconde requérante, – qui a personnellement fait l'objet de la mesure de détention litigieuse –, puis dans celui de sa mère (la première requérante) qui se dit également victime de cette mesure.

a)  Quant à la seconde requérante

50.  La Cour observe que les conditions de la détention de la seconde requérante, alors âgée de cinq ans, étaient les mêmes que celles d'une personne adulte. Ainsi, l'enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu'elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n'ait été désigné pour s'en occuper, ni que des mesures d'encadrement et d'accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet. Cette situation a perduré durant deux mois. La Cour relève, à cet égard, que le Gouvernement défendeur reconnaît que le lieu de détention n'était pas adapté et qu'il n'existait pas à l'époque de structures adéquates.

51.  Selon la Cour, il n'est pas contestable qu'à l'âge de cinq ans, un enfant est totalement dépourvu d'autonomie et dépendant de l'adulte et que lorsqu'il est séparé de ses parents et livré à lui-même, il est complètement démuni.

52.  Le fait que la seconde requérante ait pu bénéficier d'une assistance juridique, avoir un contact téléphonique quotidien avec sa mère ou son oncle et que les membres du personnel du centre ainsi que certaines personnes y résidant se soient occupées d'elle avec attention ne peut passer pour suffisant pour remplir l'ensemble des besoins d'une enfant de cinq ans. La Cour estime par ailleurs que ces attentions ponctuelles sont nettement insuffisantes.

53.  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, l'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (mutatis mutandis, arrêts Z. et autres c. Royaume-Uni du 10 mai 2001 [GC], CEDH 2001-V § 73, et A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 22). Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, pp. 3159-3160, § 116).

54.  A cet égard, il appartient à la Cour de rechercher si oui ou non la réglementation et la pratique incriminées, et surtout la manière dont elles ont été appliquées en l'espèce, ont été défaillantes au point d'emporter violation des obligations positives qui incombent à l'Etat défendeur en vertu de l'article 3 de la Convention.

55.  La situation personnelle de la seconde requérante se caractérisait par son très jeune âge, le fait qu'elle était étrangère en situation d'illégalité dans un pays inconnu et qu'elle n'était pas accompagnée car séparée de sa famille et donc livrée à elle-même. Elle se trouvait donc dans une situation d'extrême vulnérabilité. Eu égard à la protection absolue conférée par l'article 3 de la Convention, il convient, selon la Cour, de garder à l'esprit que c'est cet élément qui est déterminant et que celui-ci prédomine sur la qualité d'étranger en séjour illégal de la seconde requérante. La seconde requérante relevait donc incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d'une société et qu'il appartenait à l'Etat belge de protéger et de prendre en charge par l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention.

56.  La Cour constate qu'à l'époque, alors que les mineurs relevaient en droit commun du juge de la jeunesse dans une optique de protection, un vide juridique caractérisait la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Le Gouvernement défendeur a admis que les possibilités d'hébergement dans des centres mieux adaptés étaient quasi inexistantes et ne permettaient aucune surveillance ni, partant, aucune protection de l'enfant. Par ailleurs, aucun texte ne permettait au juge judiciaire de contrôler les conditions de détention d'un mineur ni, au besoin, d'imposer à l'administration des mesures d'accompagnement juridique, humanitaire et social (voir, mutatis mutandis, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, § 53). Seul existait le recours de remise en liberté devant la chambre du conseil institué par l'article 71 de la loi précitée et par lequel la juridiction statue sur la légalité de la détention, à l'exclusion de son opportunité.

57.  Saisie par l'avocat le 9 octobre 2002, cette juridiction a, par une ordonnance du 16 octobre 2002, constaté l'illégalité de la détention au regard de la Convention sur les droits de l'enfant et ordonné sa libération immédiate. De l'avis même de cette juridiction, il n'entrait pas dans ses compétences de se prononcer sur l'opportunité ou les conditions de détention ou encore d'aménager et de mettre en place une situation alternative.

L'avocat de la seconde requérante avait en outre, avant de saisir la chambre du conseil, dénoncé la situation le 26 septembre 2002 à l'Office des étrangers et sollicité l'hébergement en famille d'accueil ou, à tout le moins, en institution spécialisée, faisant état de son isolement et des risques de séquelles psychologiques. Il faut donc considérer que, dès cette date, les autorités internes ont expressément été mises en position d'éviter ou de redresser les manquements allégués, ce dont elles se sont abstenues.

De plus, dans sa décision du 25 septembre 2002, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides avait attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur la minorité de la seconde requérante et sur son droit au regroupement familial en vertu de l'article 10 de la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, le 13 juin 2002, le Comité des droits de l'enfant avait recommandé à l'Etat belge d'accélérer la création de centres d'accueil spécialisés dans lesquels le séjour devrait être le plus bref possible.

58.  D'après la Cour, les dispositions prises par les autorités belges : avertir la première requérante de la situation, lui communiquer le numéro de téléphone auquel elle pouvait joindre sa fille, désigner un avocat pour assister la seconde requérante et accomplir des démarches auprès des autorités canadiennes et de l'ambassade de Belgique à Kinshasa étaient loin d'être suffisantes au regard de l'obligation de prise en charge pesant en l'espèce sur l'Etat belge, qui disposait, pourtant, d'un éventail de moyens. Elle ne doute pas que la détention de la seconde requérante dans les conditions telles qu'elles ont été décrites ci-dessus l'a placée dans un état de profond désarroi. La Cour estime, par ailleurs, que les autorités qui ont pris la mesure de détention litigieuse ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de celle-ci. A ses yeux, pareille détention fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain.

59.  Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.

b)  Quant à la première requérante

60.  La Cour rappelle en premier lieu que l'article 3 de la Convention confère une protection absolue, indépendante de l'attitude éventuellement critiquable d'un requérant (voir, mutatis mutandis, Soering, précité, § 88). Elle ne peut dès lors suivre le Gouvernement belge qui, se prévalant de l'attitude de la première requérante, semble remettre en doute la possibilité pour la Cour de parvenir à un constat de violation.

61.  La Cour rappelle en second lieu que le point de savoir si un parent est victime des mauvais traitements infligés à son enfant dépend de l'existence de facteurs particuliers conférant à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches parents d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme. Parmi ces facteurs figurent la proximité de la parenté – dans ce contexte, le lien parent-enfant sera privilégié –, les circonstances particulières de la relation, la mesure dans laquelle le parent a été témoin des événements en question et la manière dont les autorités ont réagi à des réclamations des requérants. L'essence d'une telle violation réside dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée. C'est notamment au regard de ce dernier élément qu'un parent peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (mutatis mutandis, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV, § 98, et Hamiyet Kaplan et autres c. Turquie, no 36749/97, § 67, 13 septembre 2005).

62.  S'agissant de l'attitude des autorités belges à l'égard de la première requérante, l'analyse des éléments du dossier révèle que les autorités belges se sont bornées à avertir celle-ci de la détention de sa fille et à lui transmettre un numéro de téléphone auquel elle pouvait la joindre. La Cour ne doute pas que la première requérante a, en tant que mère, subi une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille. Les circonstances de la cause amènent la Cour à conclure que le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention a été atteint en l'espèce.

63.  Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.

c/ Le refoulement de la seconde requérante

66.  Analysant tout d'abord le grief sous l'angle de la seconde requérante, la Cour ne peut que constater le manque de préparation et l'absence de mesures d'encadrement et de garanties entourant le refoulement litigieux.

Ainsi, les autorités belges s'en sont tenues à leur décision de procéder au refoulement de la seconde requérante le 17 octobre 2002 alors que deux éléments nouveaux étaient intervenus : la veille, la chambre du conseil avait ordonné la libération immédiate de cette dernière au motif que sa détention était illégale et le H.C.R. les avaient informées de la qualité de réfugiée de la première requérante au Canada.

67.  S'agissant des conditions de voyage proprement dites, bien qu'une assistante du centre ait raccompagné l'enfant jusqu'à la douane, la seconde requérante a effectué le voyage seule, sans être accompagnée par une personne adulte à qui cette mission aurait été confiée par les autorités belges.

Quant à l'accueil de la seconde requérante sur place, les autorités belges se sont contentées d'informer son oncle B., seul parent identifié à Kinshasa, de l'arrivée de sa nièce mais n'ont pas requis sa présence de manière expresse et ne s'en sont pas davantage assurées. Dès lors, la Cour ne peut suivre le Gouvernement lorsqu'il soutient qu'il n'est pas responsable de cette situation, faisant valoir que la circonstance que B. se soit dérobé ne peut lui être imputée. Les autorités belges n'avaient par ailleurs pas envisagé ni mis en place une solution de rechange en vue de l'accueil de la seconde requérante et c'est dans une totale improvisation et après que l'enfant avait dû attendre un certain temps à l'aéroport qu'une solution a été trouvée par les autorités congolaises.

68.  Selon la Cour, il découle de ce qui précède que les autorités belges n'ont pas veillé à ce qu'une prise en charge effective de la seconde requérante ait lieu et n'ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d'affronter l'enfant lors de son retour dans son pays d'origine. Elle juge que ce constat n'est pas remis en cause par les circonstances que la compagnie aérienne ait pris l'initiative d'assigner à une hôtesse de l'air, – simple membre de l'équipage –, la tâche de s'occuper de l'enfant durant le temps strict du vol et de ce que la seconde requérante fut finalement prise en charge sur place par une représentante des autorités congolaises après une attente de près de six heures à l'aéroport.

69.  La Cour estime que le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain. Elle estime également que ce refoulement constitue un manquement aux obligations positives de l'Etat belge, qui s'est abstenu de prendre les mesures et précautions requises.

70.  Analysant ensuite le grief sous l'angle de la première requérante, la Cour, à la lumière de sa jurisprudence rappelée sous le grief précédent (voir le paragraphe 61 ci-dessus), relève en particulier que les autorités belges n'ont pas pris la peine de l'avertir de la mesure de refoulement prise et qu'elle n'en a eu connaissance qu'après que celui-ci avait eu lieu, à la suite de sa tentative de joindre sa fille par téléphone au centre fermé. La Cour ne doute pas de la profonde angoisse qu'a dû éprouver la première requérante. Le mépris témoigné à son encontre à cette occasion et les éléments du dossier conduisent la Cour à conclure que le seuil de gravité requis a été atteint en l'espèce.

71.  Il découle des considérations qui précèdent, qu'il y a eu violation, dans le chef des deux requérantes, de l'article 3 de la Convention du fait du refoulement de la seconde requérante."

ARRET MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 41442/07 du 19 janvier 2010

LA DETENTION ADMINISTRATIVE D'ENFANTS DURANT UN MOIS EST UN ACTE INHUMAIN ET DEGRADANT

55.  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, l'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précité, § 53).

56.  Dans l'arrêt précité, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 en raison de la détention d'une mineure dans le centre « 127 », situé près de l'aéroport de Bruxelles et destiné à la détention d'étrangers dans l'attente de leur éloignement. Elle a relevé que les conditions de détention de la requérante, alors âgée de cinq ans, étaient les mêmes que celles d'une personne adulte, que l'enfant a été détenue durant deux mois dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu'elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n'ait été désigné pour s'en occuper, ni que des mesures d'encadrement et d'accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet (ibid. § 50). Elle a souligné qu'il convenait de garder à l'esprit que la situation d'extrême vulnérabilité de l'enfant était déterminante et prédominait sur la qualité d'étranger en séjour illégal (ibid. § 55).

57.  La Cour ne perd pas de vue le fait que la présente affaire se distingue de l'affaire précitée par un élément important : en l'espèce, les enfants de la requérante n'étaient pas séparés de celle-ci.

58.  Toutefois, de l'avis de la Cour, cet élément ne suffit pas à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants et d'adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention (ibid. § 55).

59.  A cet égard, la Cour note que les quatre enfants requérants étaient âgés de sept mois, trois ans et demi, cinq ans et sept ans à l'époque des faits. L'âge d'au moins deux d'entre eux était tel qu'il leur permettait de se rendre compte de leur environnement. Ils ont tous été détenus pendant plus d'un mois au centre fermé « 127 bis » dont l'infrastructure était inadaptée à l'accueil d'enfants. La réalité des conditions de détention au centre« 127 bis » ressort des constats du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant suite à sa visite effectuée le 28 juillet 2007, ainsi que du rapport d'étude sur les alternatives à la détention des familles en centres fermés de l'institut d'audit Sum Research, du rapport d'expertise du centre de guidance de l'Université libre de Bruxelles et du rapport de la Commission LIBE du Parlement européen (paragraphes 31–35 ci-dessus).

60.  A cela s'ajoute l'état de santé préoccupant des enfants requérants dont ont fait état des médecins indépendants. Ainsi, la Cour note que le 11 janvier 2007, l'organisation « Médecins sans frontières » a établi une attestation psychologique concernant les requérants qui a été versée au dossier. Il y était noté que les enfants, et surtout Khadizha, montraient des symptômes psychiques et psychosomatiques graves, comme conséquence d'un traumatisme psychique et somatique. Khadizha était diagnostiquée comme souffrant d'un stress post-traumatique et présentant un excès d'angoisse très largement supérieure aux enfants de son âge : elle faisait des cauchemars et se réveillait en hurlant, elle criait, pleurait, se cachait sous la table dès qu'elle apercevait un homme en uniforme et se cognait la tête contre les murs. Liana souffrait de sérieuses difficultés de respiration.

61.  Le 22 janvier 2007, un médecin de la même organisation a dressé une seconde attestation psychologique. Il précisait que l'état psychologique des requérants se dégradait et que, pour limiter le dommage psychique, il était nécessaire de libérer la famille. Il indiquait également que la mère des quatre enfants vivait une situation de stress si dense qu'elle intensifiait celui des enfants, ces derniers ayant le sentiment que leur mère était dans l'incapacité de les protéger.

62.  La Cour souhaite rappeler à cet égard les termes de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment de son article 22 qui incite les Etats à prendre les mesures appropriées pour qu'un enfant, qui cherche à obtenir le statut de réfugié, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire qu'il soit seul ou accompagné de ses parents.

63.  Compte tenu du bas âge des enfants requérants, de la durée de leur détention et de leur état de santé, diagnostiqué par des certificats médicaux pendant leur enfermement, la Cour estime que les conditions de vie des enfants requérants au centre 127 « bis » avaient atteint le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention et emporté violation de cet article.

M.S. c. Belgique requête n° 50012/08 du 31 janvier 2012

Plusieurs violations de la Convention pour des prolongations de maintien en détention d’un extrémiste islamiste et pour son renvoi en Irak

VIOLATION DE L'ARTICLE 3

126.  La Cour tient à rappeler qu’elle est pleinement consciente des difficultés que les Etats rencontrent pour protéger leur population contre la violence terroriste. Toutefois, elle y voit une raison supplémentaire de souligner que l’article 3 ne souffre nulle dérogation, même s’il existe un danger public menaçant la vie de la nation. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme, et quels que soient les agissements de la personne concernée, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants (Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, §§ 115-116, CEDH 2006-IX, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 126, 19 février 2009).

127.  Il n’est donc pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3, ces mauvais traitements fussent-ils le fait d’un Etat tiers. A cet égard, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ne sauraient être pris en compte, ce qui rend la protection assurée par l’article 3 plus large que celle prévue aux articles 32 et 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 80, Recueil 1996-V, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 138, 28 février 2008).

128.  Pour déterminer l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitements incompatibles avec l’article 3, la Cour s’appuie sur l’ensemble des éléments qu’on lui fournit ou, au besoin, qu’elle se procure d’office (Saadi c. Italie précité, § 128).

129.  En l’espèce, elle observe que l’existence de ces motifs n’est pas controversée entre les parties. Ainsi que les autorités belges, par l’intermédiaire de leurs instances d’asile, l’ont souligné, se fondant sur de nombreux rapports internationaux, quelle que soit la région concernée, les personnes présentant un profil similaire à celui du requérant risquent d’être exposées à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour sur le sol irakien, que ce soit lors d’une arrestation par les forces de police ou en prison. Le risque de voir engager la responsabilité de la Belgique sur le terrain de l’article 3 est d’ailleurs la raison invoquée par le Gouvernement pour ne pas avoir procédé à l’expulsion du requérant vers l’Irak.

130.  Actuellement, l’issue de la procédure du requérant devant les juridictions irakiennes est incertaine. Il aurait fait l’objet d’un mandat d’arrêt en 2007 sur la base des lois antiterroristes. Cette donnée, avancée par le requérant lors de sa deuxième demande d’asile, semble avérée du fait de son arrestation à sa descente d’avion le 27 octobre 2010. Il a ensuite été détenu à la prison d’Erbil pendant trois semaines, puis libéré sous caution et assigné à résidence. Il lui est interdit de se déplacer et d’avoir des contacts avec des personnes autres que les membres de sa famille. Le requérant a un avocat sur place mais celui-ci ne lui a fourni aucune information sur l’état de la procédure. On ne peut donc pas dire à l’heure actuelle si le requérant sera rejugé pour des faits passibles de prison et reconnu coupable.

131.  La Cour remarque que, malgré la demande formulée dans ce sens par le conseil du requérant, les autorités belges n’ont effectué aucune démarche en vue d’obtenir des assurances diplomatiques auprès des autorités irakiennes que le requérant ne serait pas victime de traitements contraires à l’article 3 à son retour. Le souhait exprimé par le requérant qu’aucun contact ne soit établi avec l’ambassade d’Irak et l’absence de représentation diplomatique belge en Irak ne sauraient, de l’avis de la Cour, entrer en ligne de compte quand il s’agit d’évaluer les risques de mauvais traitements. Tout en ne perdant pas de vue qu’à supposer même que de telles assurances aient été données, cela n’aurait pas dispensé la Cour d’examiner si elles fournissaient une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal précité, § 105, Saadi c. Italie précité, § 148), la Cour est d’avis que les autorités belges auraient dû assortir le processus de retour du requérant d’un minimum de sauvegardes en vue d’assurer sa sécurité, au premier rang desquelles figure la recherche d’assurances diplomatiques auprès des autorités de l’Etat tiers concerné. En n’agissant pas de la sorte, alors qu’elles connaissaient le risque qu’encourait le requérant de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, les autorités belges n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles au regard de la Convention.

132.  Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

144.  A titre préliminaire, la Cour observe que la première période de détention litigieuse était motivée par l’objectif clairement affiché par les autorités belges de procéder à l’éloignement du requérant, mais qu’elle a fait l’objet de décisions distinctes basées sur différents articles de la loi sur les étrangers. A supposer même qu’un problème de recevabilité puisse en être déduit, quod non, la Cour rappelle que, dans les affaires qui, comme en l’espèce, concernent des périodes de détention multiples et consécutives, elle fait primer la nécessité d’éviter un formalisme excessif et les considère comme un tout (voir, mutandis mutandis, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 35-36, 16 janvier 2007).

145.  Par ailleurs, la Cour considère que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et n’a relevé aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle doit donc être déclarée recevable.

146.  Sur le fond, la Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental, la protection de toute personne contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté. Toute privation de liberté doit relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 43, A. et autres précité, § 171, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).

147.  Parmi ces exceptions figure l’alinéa f) qui permet aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi c. Royaume-Uni précité, § 64) en vertu de leur « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » à condition que ce droit s’exerce en conformité avec les dispositions de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III).

148.  L’article 5 § 1 exige que la privation de liberté soit « régulière ». En cette matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en va autrement dans les matières où la Convention renvoie directement à ce droit, comme ici : en ces matières, la méconnaissance du droit interne entraîne celle de la Convention, de sorte que la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions légales ou jurisprudence – a été respecté (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33, Jusic précité, § 68).

149.  L’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II, Saadi c. Royaume-Uni, § 67). Pour ne pas être taxée d’arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit se faire de bonne foi et être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement (Saadi c. Royaume-Uni, § 74 ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, § 96, 7 juin 2011).

150.  La Cour considère à ce sujet que seul le déroulement d’une procédure d’expulsion peut justifier la privation de liberté fondée sur la seconde partie de cette disposition (Chahal précité, § 113) et que tant qu’un individu fait l’objet d’une « procédure d’expulsion en cours » contre lui, l’article 5 § 1 f) n’exige pas que sa détention fût en outre considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir, comme le prévoit l’article 5 § 1 c) (Chahal précité, § 112, Saadi c. Royaume-Uni, § 72). La Cour juge qu’une « procédure d’expulsion en cours » n’est pas établie quand les autorités n’ont pas de perspective réaliste d’expulser les intéressés pendant la période où ils sont détenus sans les exposer à un risque réel de mauvais traitements contraires à l’article 3 et que la détention pour le seul motif de sécurité nationale sort des limites de l’alinéa f) de l’article 5 § 1 (A. et autres précité, §§ 167 et 171).

151.  En l’espèce, le requérant fut placé au centre fermé de Merksplas à l’issue de sa peine d’emprisonnement consécutivement à l’ordre de quitter le territoire et un rapatriement fut organisé rapidement. Cette détention avait une base légale en l’article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers dès lors que le requérant était en séjour illégal en Belgique (article 7 alinéa 1er), était susceptible de porter atteinte à l’ordre public (article 7 alinéa 1er, 3o) et ne disposait pas des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (article 7 alinéa 1er, 6o). Le rapatriement fut annulé en raison de l’introduction d’une deuxième demande d’asile. Le requérant fut ensuite maintenu en détention dans l’attente de l’issue de la procédure d’asile, sur base des articles 74/6 § 1er bis puis 52/4 alinéa 4 de la loi sur les étrangers en raison du risque qu’il présentait de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale.

152.  S’agissant des conséquences sur la régularité de la détention du dépôt de la demande d’asile, la Cour est d’accord avec le requérant pour dire qu’il faut tenir compte de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d’asile pour déterminer si une procédure d’expulsion peut être considérée comme étant « en cours » (R.U. c. Grèce, précité, § 95). Toutefois, elle rappelle aussi avoir jugé dans l’affaire Chahal précitée qui, à l’instar de la présente espèce, comportait des considérations d’une extrême gravité pour l’intéressé et la sécurité nationale, que le maintien en détention durant la procédure d’asile n’était pas irrégulier pour autant que les autorités procédaient à un examen minutieux de tous les points et éléments pertinents et que les éléments se rapportant à la menace pour la sécurité nationale aient été examinés par une instance présentant des garanties contre l’arbitraire (§§ 117 et 122). La Cour considère que ces garanties étaient également présentes en l’espèce. Les circonstances exceptionnelles invoquées par les autorités étaient déduites des faits pour lesquels le requérant avait été condamné par la cour d’appel de Bruxelles et de l’analyse de sa personnalité faite par cette même juridiction. De plus, le ministre de l’Intérieur a poursuivi avec diligence la procédure en faisant usage de l’article 52/4 alinéa 2 de la loi sur les étrangers et en sollicitant, le 2 janvier 2008, l’avis du CGRA sur les risques que comportait un éventuel éloignement du requérant vers l’Irak au regard des articles 2 et 3 de la Convention.

153.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le requérant était détenu selon les voies légales. De plus, elle n’a aucune raison de douter que les autorités internes envisageaient effectivement l’éloignement du requérant et avaient, à ce stade, une perspective réaliste de pouvoir y procéder en cas de rejet de la demande d’asile. De la sorte, la Cour est en mesure de considérer que, dans un premier temps, la détention du requérant entrait dans les prévisions de l’article 5 § 1 f) et était régulière au sens de cette disposition.

154.  Cette situation doit être analysée sous un angle différent à partir du 29 mai 2008 quand le CGRA rendit son avis sur les risques qu’encourrait le requérant en cas de retour en Irak. Ce dernier est dépourvu de toute ambiguïté quand il énonce que le requérant présentait un profil à risque clairement établi.

155.  De l’avis de la Cour, à partir de ce moment-là, il apparaît clairement que le requérant fut maintenu en détention uniquement pour des raisons de sécurité, puisque les autorités ne pouvaient procéder à son éloignement vers l’Irak sans enfreindre leurs obligations au regard de la Convention. Il ressort des éléments de l’affaire que si les autorités belges avaient pu trouver un pays de destination où le requérant n’aurait pas couru un risque réel de subir un traitement contraire à l’article 3, elles auraient fait valoir la perspective réaliste d’expulser le requérant pour justifier de l’existence d’une procédure d’expulsion en cours. Toutefois, le Gouvernement ne fournit aucun élément montrant qu’à ce stade, des contacts diplomatiques aient été entrepris en ce sens avec des Etats tiers. Le requérant se trouvait, donc, dans la même situation que neuf des requérants dans l’affaire A. et autres précitée (§§ 166, 167 et 170) dans laquelle la Cour a conclu que la détention sortait des limites des alinéas a) à f) fixées par la jurisprudence de la Cour sans que puisse être invoquée, pour l’y ramener, la nécessité de mettre en balance les intérêts de l’Etat et ceux des détenus (§ 171). La Cour n’aperçoit aucune raison de se départir de cette conclusion en l’espèce. La nécessité invoquée par Gouvernement de poursuivre la procédure d’asile ne saurait suffire en l’espèce, puisque l’issue de cette procédure était sans incidence sur la possibilité d’expulser le requérant.

156.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne la première période de détention du requérant, du 29 mai 2008 au 4 mars 2009.

iV.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA PREMIèRE PéRIODE DE DèTENTION

157.  Le requérant se plaint qu’il n’a pas été statué à bref délai sur la légalité de sa détention et invoque une violation de l’article 5 § 4 de la Convention qui est ainsi libellé :

« (...)

4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

(...) »

158.  La Cour considère que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et n’a relevé aucune autre motif d’irrecevabilité. Elle doit donc être déclarée recevable.

159.  Sur le fond, la Cour est appelée à vérifier si le droit du requérant à une décision à bref délai – positive ou négative – sur la légalité de sa détention a été respecté. Pour cela, elle doit au préalable déterminer la durée des instances en cause.

160.  En ce qui concerne le début de la période à considérer, le requérant soutient qu’elle a commencé avec le dépôt d’une première requête de mise en liberté devant le tribunal de première instance de Turnhout fin juillet 2008. Toutefois, avec le Gouvernement, la Cour constate qu’aucune pièce relative à cette procédure n’a été versée au dossier. Il y a donc lieu de retenir la demande de mise en liberté introduite le 12 août 2008 devant le tribunal de première instance de Liège.

161.  Quant au terme de la période, il se place le 14 janvier 2009, date à laquelle la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 27 novembre 2008.

162.  Au total, la durée à examiner a atteint cinq mois et deux jours.

163.  La Cour rappelle que la notion de « bref délai » exigé par l’article 5 § 4 ne peut se définir in abstracto mais doit – comme pour le « délai raisonnable » des articles 5 § 3 et 6 § 1 – s’apprécier à la lumière des circonstances de la cause (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107).

164.  A cet égard, le Gouvernement soutient que le requérant fait en réalité grief à l’Etat belge de ses propres errements de procédure. Tout d’abord, il a demandé sa mise en liberté à une juridiction qui n’était pas habilitée à la prononcer. Ensuite, il a agi sans égard à la jurisprudence de la cour d’appel de Bruxelles qui, appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, adopta un arrêt de principe quant à la compétence ratione loci des juridictions pour connaître des requêtes de mise en liberté en application de l’article 71 de la loi sur les étrangers. Quand les juridictions d’instruction compétentes ont été finalement saisies, le 4 novembre 2008, elles se sont prononcées dans un délai raisonnable sur le fond de la demande du requérant avec une décision en première instance le 13 novembre 2008 et en appel le 27 novembre 2008.

165.  La Cour constate que le non-respect des formalités de saisine ratione loci formait effectivement la trame des décisions et arrêts successifs. Toutefois, cet argument ne saurait excuser la période constatée. Premièrement, il ne saurait être reproché au requérant d’avoir été transféré au centre fermé de Vottem rendant la juridiction saisie le 12 août 2008 incompétente. Deuxièmement, la Cour est frappée par la contradiction entre, d’une part, l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 2 septembre 2008 qui conclut à l’incompétence ratione loci des juridictions liégeoises et constate que le requérant avait une adresse à Anvers au moment où lui avait été notifié la décision contestée et, d’autre part, la cour d’appel d’Anvers qui, le 9 octobre 2008, se déclara également incompétente ratione loci en constatant que, depuis le 21 mai 2003, le requérant n’avait plus d’adresse à Anvers. Troisièmement, elle n’aperçoit pas ce que le requérant aurait pu faire d’autre que se désister de l’instance introduite le 12 octobre 2008 vu qu’un nouvel arrêté ministériel de mise à disposition du gouvernement avait été pris à son encontre et notifié au centre fermé de Vottem, rendant le tribunal de première instance de Turnhout incompétent.

166.  La Cour considère, dans ces conditions, que les facteurs invoqués par le Gouvernement ne pouvaient pas priver le requérant de la garantie de célérité prescrite par l’article 5 § 4. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition.

V.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 et 4 DE LA CONVENTION DU FAIT DE LA DEUXIEME PERIODE DE DETENTION EN CENTRE FERME

167.  Le requérant soutient que sa deuxième période de détention au centre fermé de Bruges du 2 avril 2010 jusqu’à son retour en Irak le 27 octobre 2010 l’a été en violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention précité.

168.  Il se plaint que cette deuxième période de détention était irrégulière dès lors qu’on ne pouvait pas considérer que les autorités belges poursuivaient une procédure d’expulsion « avec la diligence » requise par la jurisprudence de la Cour, notamment dans les affaires Kolompar et A. et autres précitées. Les autorités devaient en effet savoir que son expulsion était impossible en l’absence d’attaches dans un autre pays que le sien. De plus, la durée de la détention était en réalité illimitée dès lors que l’Etat aurait pu la prolonger arguant indéfiniment de négociations avec des pays tiers.

169.  A cela s’ajoute la circonstance que les pourparlers sont restés confidentiels jusqu’à la première prolongation de la détention, le 1er juin 2010, et il a fallu attendre l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers du 13 août 2010 pour que le requérant sache avec quels pays les pourparlers avaient été engagés et qu’il puisse manifester son opposition à un renvoi vers le Burundi.

170.  Enfin, se référant à l’affaire Ahmed c. Roumanie (no 34621/03, §§ 33 et 34, 13 juillet 2010), le requérant soutient que les autorités, ayant invoqué la confidentialité en raison des risques liés à la sécurité nationale, ne lui ont fourni aucune information sur les raisons de sa mise en détention le 2 avril 2010 et l’ont ainsi privé des moyens de vérifier les faits à l’origine de la mesure de détention et d’en contester utilement la légalité.

171.  Le Gouvernement rappelle que toutes les décisions litigieuses avaient une base légale et ont été prises en vue d’assurer l’éloignement effectif de l’intéressé. Leur durée était strictement encadrée par la loi sur les étrangers qui en son article 7, dernier alinéa, prévoit que la durée totale de la détention ne peut excéder huit mois. Selon le Gouvernement, contrairement à l’affaire Ahmed précitée dans laquelle le requérant n’avait fait l’objet d’aucune condamnation, en l’espèce, le requérant ne pouvait pas ignorer les raisons pour lesquelles il fut mis fin à l’assignation à résidence et il fut à nouveau privé de liberté le 2 avril 2010, puisqu’elles reposaient sur ses agissements personnels, ceux pour lesquels il avait été condamné en 2005 et ceux qu’il avait commis en violation des conditions mises à son assignation à résidence en fréquentant des personnes qu’il avait rencontrées en prison et qui appartenaient à des milieux extrémistes. Il ne s’agit donc aucunement d’information confidentielle au sens propre du terme, mais éléments d’ordre public connus du requérant qui figuraient dans son dossier administratif auquel il avait accès.

172.  En tout état de cause, les autorités ont poursuivi la procédure d’expulsion concrètement et avec toute la diligence requise compte tenu de la complexité et du caractère exceptionnel du dossier et de ses implications tant sur le plan national qu’international. Les démarches en vue de trouver un Etat tiers ont été entamées dès réception de l’avis du CGRA, en avril 2010, mais se sont heurtées à l’impossibilité pour les pays approchés d’accueillir le requérant et au refus de celui-ci de se rendre au Burundi. Toutes les informations relatives à la recherche d’un Etat tiers figuraient dans le dossier administratif déposé par l’Etat dans les procédures devant les juridictions d’instruction compétentes et auquel le requérant avait accès avant chaque comparution.

173.  La Cour considère que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et n’a relevé aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle doit donc être déclarée recevable.

174.  Sur le fond, pas plus que pour la première période de détention, il n’est contesté que les mesures de placement et de prolongation de la détention aient été décidées selon les voies légales. La tâche de la Cour consiste donc à vérifier, selon les critères rappelés ci-dessus (paragraphes 146-150 ci-dessus), si lesdites mesures entraient dans les prévisions de l’article 5 § 1 f) et étaient dépourvues d’arbitraire.

175.  Il s’agit, dans un premier temps, de déterminer si, ainsi que l’a jugé la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers (paragraphes 68 et 84 ci-dessus), une procédure d’expulsion était en cours et si les autorités belges, toujours déterminées à éloigner le requérant, la menaient avec diligence. Sur ce point, l’ordre de quitter le territoire, pour l’exécution duquel le requérant fut mis en détention, fait référence à la circonstance que l’OE attendait l’avis du CGRA qui avait été sollicité le 15 mars 2010 sur la persistance des risques que le requérant courait en cas de renvoi en Irak. Si la Cour est prête à voir dans cette démarche un préalable nécessaire à l’éloignement effectif du requérant, elle ne partage pas la conclusion des juridictions internes et conçoit difficilement qu’elle puisse, à elle seule, être qualifiée de procédure d’expulsion « en cours » au sens de l’article 5 § 1 f).

176.  La Cour en déduit que le seul et véritable motif de détention du requérant résultait du rapport établi par les services de police sur lequel se basait la lettre de l’organe de coordination de l’analyse du risque et non d’une quelconque perspective réaliste de pouvoir l’éloigner dans un délai raisonnable. Or, même motivé par des éléments nouveaux dont la gravité du point de vue de l’ordre public et de la sécurité nationale peut être présumée, la Cour tient compte de ce que le requérant avait déjà subi successivement privation puis restrictions à sa liberté depuis près de deux ans et demi sans qu’aucune juridiction n’ait réévalué, depuis sa sortie de prison en octobre 2007, le risque qu’il continuait de représenter effectivement pour l’ordre public et la sécurité nationale. De plus, les documents précités ont été élaborés par des organes administratifs sans aucune motivation à l’adresse de l’intéressé quant aux faits exacts qui lui étaient reprochés. La Cour est également frappée de constater que le rapport établi le 22 mars 2010 par les services de police ne contient en substance qu’une liste des personnes que le requérant aurait fréquentées et qu’aucune des conditions mises à son assignation à résidence par l’arrêté ministériel du 24 février 2010 ne consistait à lui interdire de telles fréquentations. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié des garanties minimales contre l’arbitraire et a fait, le 2 avril 2010, l’objet d’une détention non conforme à l’article 5 § 1.

177.  La situation est différente à partir du 17 mai 2010 – quand les autorités belges ont établi des contacts diplomatiques en vue de rechercher un Etat tiers susceptible d’accueillir le requérant – et jusqu’au 16 août 2010, quand le requérant marqua son refus d’être renvoyé au Burundi, faisant échec à la seule possibilité d’un éloignement vers un pays tiers. Durant ces trois mois, une procédure d’expulsion était véritablement « en cours » au sens de la jurisprudence de la Cour rappelée ci-dessus et la détention du requérant était conforme à l’article 5 § 1 f) de la Convention.

178.  Le requérant fut ensuite maintenu en détention jusqu’au 27 octobre 2010 sur la base d’une succession de mesures de prolongation formulées dans des termes similaires les unes aux autres et motivées en substance par le constat que des démarches en vue de trouver un pays tiers avaient été menées avec minutie et par le danger qu’avait représenté et continuait de représenter le requérant pour l’ordre public et la sécurité nationale.

179.  Si l’on ajoute à la conclusion ci-dessus (paragraphe 176 ci-dessus) l’échec des démarches entreprises en vue de trouver un Etat tiers, avéré depuis août, l’absence d’autres démarches dans ce sens et le nouvel avis du CGRA confirmant les risques encourus par le requérant en cas de retour en Irak, la Cour ne peut que constater l’absence de lien entre la mise en détention du requérant et la possibilité de l’éloigner du territoire belge. Certes, comme le souligne le Gouvernement, l’article 7 de la loi sur les étrangers limitait la durée de la détention en pareilles circonstances à huit mois et cette durée n’apparaît pas poser en soi de problème de conformité avec l’article 5 § 1 f). Toutefois, ainsi qu’il ressort des faits au cours de la première période de détention, les autorités belges n’ont pas hésité à faire usage d’autres dispositions de ladite loi pour prolonger la détention au-delà de ce qui est prescrit par l’article 7 de sorte que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, le requérant pouvait légitimement craindre la durée illimitée de sa détention.

180.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le placement du requérant en détention le 2 avril 2010, ainsi que les mesures de prolongation de sa détention à partir du 24 août 2010, n’ont pas été « régulières » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention et qu’il y a eu violation de cette disposition.

181.  Compte tenu de cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l’article 5 § 4 (Ahmed précité, § 58).

FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE du 26 septembre 2013 requête 19328/09

Non violation de l'article 3 pour des accusations de violences policières aussi bien quant au grief matériel que procédurale malgré trois ans d'Enquête.

2.  Appréciation de la Cour

57.  S’agissant du volet matériel du grief, la Cour rappelle, d’une part, que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres, précité, § 106, et El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012). D’autre part, les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita c. Italie [GC], n26772/95, § 121, CEDH 2000‑IV, et Creanğa c. Roumanie [GC], n29226/03, § 88, 23 février 2012. Pour un exemple d’arrêt s’inscrivant dans le contexte d’une interpellation, voir Matko c. Slovénie, no 43393/98, §§ 98-99, 2 novembre 2006).

58.  A cela il faut ajouter qu’il n’entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données qu’ils recueillent. En règle générale, seules des données convaincantes sont susceptibles de la conduire à s’écarter des constatations de fait des juridictions internes (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269). Elle n’est cependant pas liée par leurs conclusions et elle se doit de faire preuve d’une vigilance particulière en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention (voir Ribitsch précité, § 32, et El-Masri précité, § 155 ; voir aussi, notamment, Matko précité, § 100).

59.  S’agissant en particulier de l’usage de la force au cours d’une arrestation, la Cour doit rechercher si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée et si l’Etat doit être tenu pour responsable des blessures infligées. Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l’ont été. De plus, il incombe normalement au Gouvernement d’apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (voir, notamment, Petyo Popov c. Bulgarie, n75022/01, § 54, 22 janvier 2009).

60.  En l’espèce, il n’est pas contesté que les policiers ont fait usage de la force à l’encontre du requérant et ont porté atteinte à son intégrité physique lors de son arrestation, lui causant diverses lésions. Cela ressort au demeurant de plusieurs témoignages, de la circonstance qu’à la demande de la police, il avait été conduit aux urgences hospitalières en ambulance après son arrestation, et des rapports médicaux figurant au dossier, qui attestent de douleurs et de contusions significatives ainsi que d’une incapacité de travail de plusieurs jours (paragraphes 12-13 ci-dessus).

61.  Se pose donc la question de savoir si, au vu notamment des constatations des juridictions internes, la force physique dont il a été fait usage à l’encontre du requérant était ou non rendue strictement nécessaire par son comportement.

62.  La Cour note en premier lieu que l’interpellation du requérant s’inscrit dans le contexte d’une intervention policière sollicitée par un responsable des « Petits Riens» pour mettre fin à une rixe qui s’était déclenchée lors d’une soirée organisée par cette association. Nul ne conteste qu’en intervenant ainsi dans le but de rétablir l’ordre, la police agissait légitimement et dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions.

63.  La Cour relève ensuite qu’il ressort notamment des déclarations faites par des agents de police et par le directeur général des « Petits Riens » dans le cadre des investigations conduites au plan interne, ainsi que des écrits du requérant, que son interpellation repose vraisemblablement sur un malentendu. Il apparaît en effet que l’un des participants à la soirée, qui s’était mensongèrement présenté aux policiers comme étant chargé de la sécurité, leur a désigné le requérant comme étant l’un des principaux fauteurs de troubles. Ceux-ci ont agi sur la foi de cette indication erronée, provocant l’incompréhension et la résistance du requérant. Il peut certes leur être reproché de ne pas avoir vérifié la crédibilité des allégations de cet individu. Il faut cependant tenir compte des circonstances dans lesquelles s’inscrivait leur intervention, caractérisées par la nécessité d’agir rapidement pour maîtriser une situation difficile et susceptible de dégénérer en raison notamment du grand nombre de personnes présentes. Ce qui importe, c’est qu’ils ont agi de bonne foi – ce que le requérant ne conteste pas –, sur le fondement d’une conviction honnête, considérée valable sur le moment.

64.  La Cour juge en outre établi que le requérant a opposé une résistance active aux agents des forces de l’ordre lors de son arrestation. Cela ressort non seulement des déclarations des policiers qui sont intervenus le 19 décembre 2003, mais aussi du témoignage d’autres personnes présentes ainsi que, dans une certaine mesure du moins, des dires du requérant lui-même (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour attache à cet égard une importance particulière au fait que le requérant a été reconnu coupable de coups et blessures et de rébellion à raison précisément de son attitude lors de son interpellation (paragraphe 22-23 ci-dessus).

65.  Quant aux lésions subies par le requérant à la suite de son interpellation, il s’agit, d’après le rapport médical du 22 décembre 2003 produit par l’intéressé, d’ecchymoses sur la face postérieure de l’épaule droite et sur le bras droit, de lésions plus discrètes sur la jambe droite, d’une petite cicatrice sur l’avant-bras droit, d’une abrasion cutanée sensible sur les deux genoux, d’une lésion superficielle et d’une blessure interne de la lèvre inférieure, de traces de liens aux poignets, d’une perte de sensibilité d’une main, d’une sensibilité des coudes et d’une plaie superficielle sensible au niveau du cuir chevelu. Si elles ne sauraient nullement passer pour anodines, elles ne présentent pas pour autant un degré de gravité tel qu’elles puissent suffire à accréditer la thèse selon laquelle la police aurait usé de manière disproportionnée de la force alors qu’elle procédait à l’arrestation d’un individu qui lui opposait une résistance active.

66.  S’agissant des allégations du requérant selon lesquelles il aurait été malmené lors de son transport vers le commissariat (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour observe qu’il n’a pas développé ce volet de sa plainte devant le juge interne. Elle note tout particulièrement que dans ses conclusions déposées devant le chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles dans le cadre de la procédure relative à sa plainte avec constitution de partie civile, il s’est borné à affirmer, sans en tirer des conclusions spécifiques, qu’il avait été « malmené » au cours de ce déplacement et qu’on l’avait fait tomber à plusieurs reprises et traîné au sol. Elle constate par ailleurs qu’il n’y a dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que l’état physique du requérant se serait dégradé entre le moment où il a été évacué du local où se déroulait le réveillon et sa présentation au juge d’instruction le 20 décembre 2003.

67.  Un examen scrupuleux du dossier conduit ainsi la Cour à constater qu’il n y a en l’espèce aucune donnée susceptible de la conduire à s’écarter des constatations des juridictions internes. En conséquence, bien que préoccupée par le fait que du gaz poivré a été employé pour maîtriser le requérant, elle conclut que la force physique dont la police a usé à son encontre alors qu’elle procédait à son interpellation peut être considérée comme ayant été rendue strictement nécessaire par le comportement de celui-ci et que ce recours à la force physique n’était pas disproportionné.

68.  S’agissant du volet procédural du grief, la Cour rappelle que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. Elle doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête ou fonder leur décisions. Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l’incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques. Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes du dommage ou l’identité des responsables risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme d’effectivité requise. De plus, l’enquête doit être menée en toute indépendance par rapport au pouvoir exécutif, ce qui suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète. Enfin, la victime doit être en mesure de participer effectivement, d’une manière ou d’une autre, à l’enquête (voir, notamment, El Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], no 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012).

69.  S’agissant spécialement l’indépendance des enquêteurs, il faut ajouter que, pour qu’une enquête sur des faits de torture ou mauvais traitements imputés à la police ou d’autres services comparables de l’Etat puisse passer pour effective, il faut, d’une manière générale, que les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les évènements (voir, par exemple, Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999‑III, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 74, 26 avril 2007).

70.  Sur ce dernier point, la Cour constate qu’une enquête fut ouverte par la police et le parquet dès le lendemain des événements puis, suite à l’inculpation du requérant pour rébellion et coups et blessures, conduite sous l’égide d’un juge d’instruction, soit d’un magistrat indépendant. Parallèlement, consécutivement à la plainte du requérant pour coups et blessures puis à sa constitution de partie civile, des investigations furent menées par le comité P – dont le requérant ne met en cause ni l’indépendance ni l’impartialité – sous l’autorité du parquet puis sous celle d’un juge d’instruction.

71.  La Cour relève ensuite que les dépositions de la plupart des agents de police qui sont intervenus le 19 décembre 2003 ainsi que celles de plusieurs témoins furent recueillies. Vu leur nombre, elle juge compréhensible que toutes les personnes présentes n’aient pas été interrogées. Par ailleurs, elle ne décèle aucun élément susceptible d’indiquer que les investigations aient été menées à décharge des policiers impliqués dans l’arrestation du requérant. Au demeurant, si certaines des déclarations recueillies venaient à l’appui de leur version des faits, d’autres venaient à l’appui de celle du requérant.

72.  Quant à la circonstance que les juridictions d’instruction n’ont pas ordonné d’expertise médicolégale, elle n’est pas déterminante dans les circonstances de la cause, dès lors notamment que des certificats médicaux produits par le requérant ont été joints au dossier.

73.  La Cour observe par ailleurs que le requérant avait la possibilité d’accéder au dossier de l’instruction et de participer à celle-ci en demandant l’accomplissement de devoirs supplémentaires. Elle observe aussi que, comme l’a constaté la chambre des mises en accusations, il n’a demandé des devoirs supplémentaires qu’au stade de l’appel du règlement de la procédure.

74.  La Cour note ensuite que six des policiers qui étaient intervenus le 19 décembre 2003 ont été inculpés d’avoir « fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel » et, « étant fonctionnaire ou officier public, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, en l’espèce fonctionnaire de police, avoir ordonné ou exécuté un acte arbitraire ou attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la constitution ». Par ailleurs, la décision de non-lieu prise à l’issue de l’instruction par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a fait l’objet d’un réexamen par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, dont l’arrêt a ensuite été soumis au contrôle de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi exercé par le requérant.

75.  Cela étant, la Cour relève avec le requérant que l’enquête a manqué de célérité : presque trois ans se sont écoulés entre la constitution de partie civile du requérant (17 juin 2004) et le réquisitoire du parquet (27 avril 2007), lequel a été pris deux ans et deux mois après la communication du dossier au parquet. Elle voit une autre lacune dans l’absence de confrontation entre le requérant et les policiers qui ont procédé à son arrestation. Cela ne suffit toutefois pas, dans les circonstances de l’espèce et au vu des mesures prises, à mettre en cause l’effectivité de l’enquête.

76.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

CONCERNANT LA FRANCE

Tomassi contre France en date du 27 août 1992 Hudoc 380 requête 12850/87

Le requérant nationaliste corse soupçonné puis relaxé d'avoir posé une bombe dans la caserne de Calvi a subi, durant sa garde à vue, des insultes ainsi que des coups et blessures:

"Les certificats et rapports médicaux, établis en toute indépendance par des praticiens, attestent de l'intensité et de la multiplicité des coups portés à Monsieur Tomassi.

Il y a là deux éléments assez sérieux pour conférer à ce traitement un caractère inhumain et dégradant.

Les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intégrité physique de la personne"    

Selmouni contre France en date du 28/07/1999 Hudoc 1053 requête 25807/94

Le requérant se plaint d'avoir subi des coups constatés par des rapports médicaux établis en toute indépendance et un viol qui n'a pas pu être constaté, durant sa garde à vue pour trafic de stupéfiants.

Le commandant de police responsable de l'enquête a, lui-même, été condamné et incarcéré lors de cette célèbre et grave affaire:

"La Commission estime que les coups portés au requérant ont provoqué de véritables lésions ainsi que de vives souffrances physiques ou morales.

Selon elle, le traitement auquel le requérant a été soumis ne peut l'avoir été que délibérément et dans le but, notamment, d'obtenir des aveux ou des renseignements.

La Commission considère que ce traitement, infligé par un ou plusieurs fonctionnaires d'Etat, tel qu'il résulte des certificats médicaux, était de nature tellement grave et cruelle que l'on ne peut le qualifier que de torture, sans avoir  à se prononcer sur les autres faits, notamment de viol, invoqués par le requérant.

La Cour relève également que le requérant a été tiré par les cheveux, qu'il a dû courir dans un couloir le long duquel des policiers se plaçaient pour le faire trébucher; qu'il a été mis à genou devant une jeune femme à qui il fut déclaré: "Tiens, tu vas entendre quelqu'un chanter"; qu'un policier lui a ultérieurement présenté son sexe en lui disant: "Tiens, suce le" avant de lui uriner dessus; qu'il a été menacé  d'un chalumeau puis avec une seringue.

Outre la violence des faits décrits, la Cour ne peut que constater leur caractère odieux et humiliant pour toute personne, quelque soit son état" 

Mouisel contre France en date du 14 novembre 2002 Hudoc 3939 requête 67263/01 

Il s'agit d'un détenu atteint d'une leucémie qui a subi de multiple transferts à l'hôpital, menotté et entravé.

Il devait endurer des soins alors qu'il était attaché à son lit. Il devait accepter une augmentation de l'écoulement de goutte à goutte dans ses veines jusqu'à la souffrance pour réduire le temps des soins afin que les escortes puissent retourner plus rapidement chez elles.

Il n'avait donc pas en détention, les conditions adéquates pour le traitement de sa maladie incurable:

 "La Cour () a récemment rappelé que le maintien  en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 même si, dans cette décision, elle avait conclu  que le grief tiré de cette disposition était manifestement mal fondé (voir Papon contre France 25/07/2002 Hudoc 3835 requête 54210/00).

L'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard de l'article 3 de la Convention en France et au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe ()

En l'espèce () la Cour est d'avis que les autorités nationales n'ont pas assuré une prise en charge de l'état de santé  du requérant lui permettant d'éviter des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.

Son maintien en détention, surtout à partir du mois de juin 2000, a porté atteinte à sa dignité. Il a constitué une épreuve particulièrement pénible et causé une souffrance allant au delà de celle que comporte inévitablement une peine d'emprisonnement et un traitement anticancéreux.

La Cour conclut en l'espèce à un traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention dans des conditions examinées ci-avant"       

Henaf contre France du 27 novembre 2003 Hudoc 4749 requête 65436/01

le requérant est un détenu âgé et atteint d'une grave maladie.  Connu pour avoir subi plusieurs condamnations pénales et pour s'être déjà évadé, il a subi les entraves sur son lit d'hôpital alors qu'elles n'étaient visiblement plus nécessaires:  

"§47: La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime () Si elle a égard au but du traitement infligé et, en particulier, à la volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, l'absence d'un tel objectif ne saurait forcément conduire à un constat de non-violation de l'article 3.

§55: Concernant la gravité des faits, la Cour rappelle que compte tenu de ce que la Convention est "un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle" () elle a estimé que certains actes autrefois qualifiés de "traitements inhumains et dégradants" et non "torture", pourraient  recevoir  une qualification différente à l'avenir.

La Cour estime en effet que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

Une telle affirmation valant pour une possible aggravation d'une qualification sous l'angle de l'article 3, il s'ensuit que certains actes autrefois exclus du champ d'application de l'article 3 pourraient présenter le degré minimum de gravité requis à l'avenir.    

§56: En l'espèce, compte tenu de l'âge du requérant, de son état de santé, de l'absence d'antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité, des consignes écrites du directeur du centre de détention pour une surveillance normale et non renforcée, du fait que l'hospitalisation intervenait la veille d'une opération chirurgicale, la Cour estime que la mesure d'entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité, d'autant que deux policiers avaient été spécialement placés en faction devant la chambre du requérant.

§59: La Cour conclut en l'espèce à un traitement inhumain en raison de l'entrave imposée dans les conditions examinées ci-avant"

  

Arrêt R.L et M.J.D contre France du 19/05/2004; Hudoc 5079; requête 44562/98;

les requérants ont commis un tapage nocturne, la police intervient, ils résistent et subissent des coups et blessures.

La Cour constate que le seuil de gravité est atteint pour qualifier les faits d'actes inhumains et dégradants puis elle recherche à savoir si l'usage de la force policière est proportionnelle à la résistance des requérants.

La Cour constate que le tapage nocturne n'est une infraction passible que d'une simple amende et que les requérants ne sont ni robustes ni violents ni dangereux ni armés:

"La Cour estime, dans les circonstances de l'espèces, que les hématomes et contusions relevés étaient trop nombreux et trop importants et les I.T.T trop longues pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force qui était rendue strictement nécessaire par le comportement des requérants"

Partant, il y a violation de l'article 3 de la Convention.

Slimani contre France du 27 juillet 2004 Hudoc 5257 requête 57671/00

La requérante se plaint sous l'angle de l'article 2 et 3 de la Convention qu'elle n'a pas pu assister et participer à l'enquête sur les conditions de la mort de son concubin alors détenu en centre de détention administratif de Marseille-Arenc; voir la section sous l'article 2:

Sur l'impossibilité d'obtenir une procédure en réparation, la Cour constate que la requérante pouvait porter plainte avec constitution de partie civile.

En cas de non-lieu, s'il y avait négligence ou faute de service constaté notamment grâce aux résultats de l'instruction, elle pouvait saisir les juridictions administratives pour obtenir des dommages et intérêts de l'Etat.

La requérante n'a rien fait: 

"§41: La Cour en déduit que la requérante disposait au plan interne d'un recours remplissant les conditions sus rappelées, accessible, susceptible de lui offrir le redressement des griefs dont il est question et présentant des perspectives raisonnables de succès ()

Elle était donc tenue d'en user avant de saisir la Cour. A défaut, la Cour ne peut connaître du fond desdits griefs.

Partant, la Cour accueille l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. En conséquence, elle ne peut connaître ni du fond du grief tiré de la violation matérielle de l'article 2 de la Convention et relatif à la responsabilité alléguée des autorités quant au décès de Monsieur Sliti, ni du fond du grief tiré de l'article 3 de la Convention et relatif aux conditions de rétention de Monsieur Sliti au centre de Marseille-Arenc"

Sur l'impossibilité de la requérante de participer à l'enquête d'office conduite par les autorités, la Cour constate la violation de l'article 2 de la Convention:

"§50: Cette conclusion dispense la Cour de se prononcer sur la conformité de l'enquête aux exigences de l'article 3 de la Convention"

Gelfmann contre France du 14 décembre 2004 requête 25875/03

Le SIDA n'est pas une cause de libération en cas de dangerosité de l'individu, la Cour fait la balance entre cette dangerosité et l'état de la maladie:

48.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence, elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (cf. arrêt Kudła c. Pologne [GC], n30210/96, § 91, CEDH 2000-XI ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX). Il convient dans chaque cas d'avoir égard aux circonstances particulières de l'espèce (Papon c. France (n1) (déc.), n64666/01, CEDH 2001-VI).

  49.  Ainsi la Cour a-t-elle notamment été amenée à examiner la compatibilité avec l'article 3 de la détention de personnes souffrant de troubles mentaux (Kudła précité, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, CEDH 2001-III), de pathologies graves (Mouisel précité, Matencio c. France, no 58749/00, 15 janvier 2004, Sakkopoulos c. Grèce, n61828/00, 15 janvier 2004), handicapées (Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, CEDH 2001-VII), d'un âge avancé (décision Papon précitée) ou toxicomanes en cours de sevrage (McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/99, CEDH 2003-).

  50.  On ne peut déduire de l'article 3 de la Convention une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le transférer dans un hôpital civil, même s'il souffre d'une maladie particulièrement difficile à soigner (voir Mouisel précité, § 40). Toutefois, cet article impose en tout cas à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (arrêt Kudła précité, § 94 ; arrêt Mouisel précité, § 40).

  51.  Comme la Cour l'a relevé dans les affaires Mouisel et Matencio précitées (§§ 44 et 80 respectivement), les dispositifs procéduraux instaurés par les lois des 15 juin 2000 et 4 mars 2002, en ce qu'ils mettent en place des recours qui permettent, en cas de dégradation importante de l'état de santé d'un détenu, de demander à bref délai sa libération et qui suppléent le recours en grâce médicale réservé au président de la République, peuvent être susceptibles de constituer des garanties pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers que les Etats doivent concilier avec les exigences légitimes de la peine privative de liberté.

  52.  Le requérant a pu effectivement en bénéficier dans la présente affaire. Si la juridiction régionale de la libération conditionnelle a ordonné la suspension de sa peine, la juridiction nationale a statué en sens contraire en s'appuyant notamment sur les rapports des experts F. et B. et sur celui de l'expert psychiatre, qui relevait la « dangerosité criminologique » du requérant. A cet égard, la Cour a considéré, quant à l'opportunité de maintenir une personne en détention, qu'elle ne peut pas substituer son point de vue à celui des juridictions internes (voir Sakkopoulos précité, § 44), d'autant plus quand, comme c'est le cas ici, les autorités nationales ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (ibidem).

  53.  La Cour constate que le requérant ne met d'ailleurs pas en cause la qualité des soins qu'il reçoit, qu'il s'agisse de ceux dispensés dans les établissements pénitentiaires où il a été détenu ou dont il a fait l'objet dans le cadre de ses diverses hospitalisations. Il ne se plaint pas davantage des conditions matérielles de sa détention. S'il conteste, que ce soit à sa demande ou à celle de sa compagne, qu'il ait été récemment transféré à la maison centrale de Poissy, il ne soutient pas que sa détention dans cet établissement serait inadaptée à son état de santé et au traitement de ses maladies.

  54.  La Cour est donc appelée à se prononcer sur la compatibilité avec l'article 3 de la Convention de son maintien en détention, compte tenu de son état de santé.

  55.  La Cour relève que le requérant est atteint du SIDA depuis près de vingt ans et qu'il a contracté plusieurs infections dites opportunistes, qui semblent actuellement guéries ou stabilisées, même si une récidive de ces maladies n'est naturellement pas exclue.

  56.  La Cour a pris connaissance des rapports des experts désignés dans le cadre de ses deux demandes de suspension de peine. Les trois experts ont noté que le requérant était « opposant » et qu'il avait refusé ou interrompu son traitement à plusieurs reprises, parfois pendant de longues périodes.

  57.  Si tous trois ont estimé que le pronostic vital du requérant était engagé à court ou moyen terme, car l'évolution des thérapies destinées à soigner le SIDA a profondément changé, mais ne permet pas en l'état des connaissances de considérer que cette maladie peut être définitivement guérie, leurs conclusions sont en revanche divergentes quant à la compatibilité de son état et du traitement de celui-ci avec la détention : le docteur S. a considéré en effet que son état de santé nécessitait une hospitalisation et n'était pas compatible avec une détention ordinaire, alors que le docteur B. a conclu qu'il était compatible avec la détention, le traitement étant simple et administrable en milieu carcéral et le docteur F., pour sa part, que la prise en charge (médicale) en détention était tout à fait adaptée, la compatibilité avec la détention correcte, sous surveillance médicale, mais que la détention hospitalière serait plus cohérente.

  58.  Il ressort par ailleurs du dossier que les autorités sont attentives à l'état du requérant. Ainsi a-t-il été hospitalisé du 2 au 20 juin 2003 à l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes pour un bilan d'altération de l'état général. Le Gouvernement indique que la négativité des examens complémentaires et l'absence d'infections intercurrentes ont amené l'hôpital à autoriser sa sortie et que le requérant a ensuite réintégré la maison d'arrêt, la prise en charge de sa maladie étant en détention de la même qualité que celle qui pourrait être prodiguée à l'extérieur. Il ressort également du dossier qu'à la maison centrale de Poissy, où il est actuellement incarcéré, le requérant fait l'objet d'un suivi médical au centre hospitalier intercommunal de Poissy, c'est-à-dire dans un hôpital civil.

  59.  Dans ces conditions, après s'être livrée à une appréciation globale des faits pertinents sur la base des preuves produites devant elle, la Cour estime que ni la situation de santé du requérant, ni la détresse qu'il allègue, n'atteignent en l'état un niveau de gravité suffisant pour entraîner une violation de l'article 3 de la Convention (cf. Kudła précité, § 99 et Matencio précité, § 89). En tout état de cause, la Cour observe que, si son état de santé venait à s'aggraver, le droit français offre aux autorités nationales des moyens d'intervenir (voir la décision Papon (no1) précitée). En particulier, le requérant pourrait former une autre demande de suspension de peine, dans le cadre de laquelle de nouvelles expertises seraient ordonnées.

  60.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour arrive à la conclusion qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention.

L'AFFAIRE DU TERRORISTE CARLOS

Ramirez Sanchez contre France du 27 janvier 2005 requête 59450/00

 Plus connu sous le nom de carlos ce terroriste avait été mis à l'isolement pendant trois ans, la CEDH a constaté sa dangerosité pour considérer qu'il n'y a pas d'acte inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention. Cet arrêt a fait l'objet d'un appel devant la Grande Chambre et d'un Arrêt du 4 juillet 2006 exposé après le présent arrêt :  

1.  Principes généraux

  95.  La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  96.  La Cour est parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les Etats à notre époque pour protéger leur population de la violence terroriste. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79). La nature de l’infraction qui était reprochée au requérant est donc dépourvue de pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (arrêt Antonio Indelicato c. Italie, no 31143/96, § 30, 18 octobre 2001).

  97.  La Cour a estimé qu’un traitement était « inhumain », notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales, et qu’il était « dégradant » parce que de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir. Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime. La question de savoir si le traitement avait pour but d’humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte (voir, par exemple, les arrêts V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX ; Raninen c. Finlande du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55 et Indelicato c. Italie, précité, § 32). L’absence d’un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3.

  98.  Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (voir, par exemple, l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162). De plus, la Cour, afin d’apprécier la valeur des éléments de preuve devant elle dans l’établissement des traitements contraires à l’article 3, se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Une telle preuve peut cependant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. Le comportement des parties lors de la recherche des preuves entre également en ligne de compte dans ce contexte (ibidem, p. 65, § 161et Antonio Indelicato c. Italie, précité, § 33).

  99.  L’article 3 impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier soit détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne ,précité, § 94, et Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95, CEDH 2001-XI).

  100.  Par ailleurs, l’isolement sensoriel complet combiné à un isolement social total peut détruire la personnalité et constitue une forme de traitement inhumain qui ne saurait se justifier par les exigences de la sécurité ou toute autre raison. En revanche, l’interdiction de contacts avec d’autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains (voir, entre autres, Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).

2. Application au cas d’espèce

  101.  Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour admet que la détention du requérant pose de sérieuses difficultés aux autorités françaises. Celui-ci, impliqué dans plusieurs attentats terroristes dans les années 70, était à l’époque considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Dès lors, la Cour comprend que les autorités aient estimé nécessaire de prendre des mesures extraordinaires de sécurité afin de le détenir.

a)  Les conditions de détention du requérant

  102.  La Cour observe que, durant son maintien à l’isolement à la maison d’arrêt de la Santé, la cellule que le requérant occupait seul était assez grande pour un détenu et disposait d’un lit, d’une table, d’un coin toilette et possédait une fenêtre offrant de la lumière naturelle.

  103.  Quant à l’isolement du requérant, la Cour observe que celui-ci disposait de livres, de journaux, et d’un poste de télévision. Il avait accès à la cour de promenade deux heures par jour et également une heure par jour à une salle de cardio-training. Il soutient que, non seulement il ne pouvait avoir de contacts avec d’autres détenus, mais qu’en plus, il ne pouvait pas non plus avoir de contact avec les gardiens. Il recevait toutefois la visite d’un médecin deux fois par semaine, celle d’un prêtre une fois par mois et des visites très fréquentes de ses 58 avocats, dont sa représentante devant la Cour qui est devenue sa fiancée et qui est venue le voir plus de 640 fois en quatre ans et dix mois (voir § 12 ci-dessus). La Cour en conclut que le requérant ne saurait être considéré comme ayant été détenu en isolement sensoriel complet ou en isolement social total.

b)  La durée du maintien à l’isolement du requérant

  104.  La Cour rappelle que le requérant a été maintenu à l’isolement pendant huit ans et deux mois.

  105.  Dans sa décision du 8 juillet 1978 dans les requêtes Ensslin, Baader et Raspe contre Allemagne (No 7572/76, 7586/76 et 7587/76, D.R. 14 p. 64), la Commission a examiné les conditions de détention et leur durée (environ trois ans) au regard de l’article 3 de la Convention en ces termes : « La Commission a déjà été confrontée à un certain nombre d’isolements de ce type (cf. Décisions sur requêtes No 1392/62 c/ R.F.A., Rec.17, p.1 ; No 5006/71 c/ R.U., Rec. 39, p. 91 ; No 2749/66 c/ R.U., Ann. X, p. 382 ; No 6038/73 c/R.F.A., Rec. 44, p. 155 ; No 4448/70 « deuxième affaire grecque » Rec. 34, p. 70). A cette occasion, elle a indiqué que l’isolement cellulaire prolongé n’était guère souhaitable, surtout lorsque la personne est en détention préventive (cf. Décision sur requête No 6038/73 c/ R.F.A., Rec. 44, p. 151). Toutefois, pour apprécier si une telle mesure peut, dans un cas particulier, tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, il y a lieu d’avoir égard aux conditions particulières, à la rigueur de la mesure, à sa durée, à l’objectif poursuivi ainsi qu’aux effets sur la personne concernée. Sans doute un isolement sensoriel doublé d’un isolement social absolus peut-il aboutir à une destruction de la personnalité ; il constitue ainsi une forme de traitement inhumain que ne sauraient justifier les exigences de sécurité, l’interdiction de torture ou de traitement inhumain inscrit à l’article 3 de la Convention ayant un caractère absolu (cf. Rapport de la Commission sur requête No 5310/71, Irlande c/ Royaume-Uni ; Opinion page 379). »

  106.  Dans son rapport dans l’affaire Kröcher-Möller contre Suisse, (Requête No 8463/78, D.R. 34, p. 24) en date du 16 décembre 1982, la Commission s’est également intéressée à la durée de l’isolement, qui avait été de dix mois et demi environ, et a noté :  « En ce qui concerne la durée de la détention préventive et de la détention de sûreté, la Commission relève qu’elles ont été l’une et l’autre relativement brèves, compte tenu des circonstances de cette affaire. Quant aux mesures particulières d’isolement auxquelles les requérants ont été soumis, elles n’ont pas, elles non plus, ni dans leur durée ni dans leur rigueur, dépassé ce qui était justifié sous l’angle de la sécurité. En tout cas, l’exclusion des requérants de la communauté carcérale n’a pas eu une durée excessive ».

  107.  La Commission a rappelé ultérieurement qu’« un isolement cellulaire prolongé n’est guère souhaitable » (Natoli c. Italie [décision], no 26161/95).

  108.  La Cour relève qu’en l’espèce, le requérant a été maintenu à l’isolement du 15 août 1994 au 17 octobre 2002 et que le renouvellement de la mesure, tous les trois mois, était généralement motivé par sa dangerosité, la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement et le risque d’évasion.

  109.  Cette motivation est exigée par la circulaire du 8 décembre 1998 qui mentionne des « raisons sérieuses » et des « éléments objectifs concordant permettant de redouter des incidents graves de la part du détenu concerné ». Ce même texte prévoit que la prolongation au-delà d’un an doit être exceptionnelle. Toutefois, la Cour relève qu’aucune durée maximale n’est prévue pour le maintien à l’isolement.

  110.  La Cour rappelle, comme la Commission avant elle, que l’exclusion d’un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain. Dans de nombreux Etats parties à la Convention existent des régimes de plus grande sécurité à l’égard des détenus dangereux. Destinés à prévenir les risques d’évasion, d’agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l’écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d’un renforcement des contrôles (rapport Kröcher-Möller précité).

  111.  La Cour a également, dans sa décision d’irrecevabilité Messina (no2) c. Italie du 8 juin 1999 (Rec. 1999-V) rappelé quelles étaient les conditions dans lesquelles l’ isolement d’un détenu - fût-il considéré comme dangereux - constituait un traitement inhumain ou dégradant (voire dans certaines circonstances une torture). C’est notamment le cas si la personne est soumise à un isolement sensoriel complet combiné à un isolement social total, ce qui n’était, selon elle, pas vrai pour M. Messina. De même, un régime d’ « isolement sévère » d’un détenu dans le couloir de la mort (« sans aucun contact avec l’extérieur, puisqu’il n’avait pas la permission d’envoyer ou de recevoir du courrier, et privé du droit de contacter son avocat ou de recevoir régulièrement la visite de sa famille ») ou des conditions extrêmement sévères de détention ont été jugées par la Cour comme conduisant à un constat de violation de l’article 3 de la Convention (arrêt Ilascu et autres c. Moldova et Russie [G.C.] du 8 juillet 2004 ).

  112.  Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner in abstracto si une disposition du droit interne est en conformité ou non avec la Convention, mais qu’elle doit décider si, dans un cas donné, les droits garantis par la Convention ont été respectés (voir Gallico c. Italie, décision du 23 septembre 2004).

  113.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant n’a été soumis ni à un isolement sensoriel ni à un isolement social total, mais à un isolement social relatif (voir Messina, précitée). Sa situation était loin d’être celle des requérants  dans l’affaire Ilascu et autres précitée. La Cour attache sur ce point une importance particulière au fait que l’avocate du requérant, qui est également sa fiancée, a pu lui rendre visite très fréquemment (voir §§ 12 et 103 ci-desssus) et qu’il a également reçu la visite de 57 autres avocats. Elle relève en outre que le maintien en isolement du requérant, quelle que fût sa longueur, en soi regrettable, ne lui a pas causé, vu son âge et son état de santé, des souffrances atteignant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 soit méconnu.

  114.  Par ailleurs, la Cour note qu’en l’espèce, la prolongation de l’isolement du requérant a eu lieu conformément aux prescriptions de la circulaire du 8 décembre 1998. Celui-ci a notamment bénéficié de la visite très régulière de médecins.

  115.  Même s’il est vrai qu’après le 13 juillet 2000, les médecins ne cautionnaient plus la mise à l’isolement, aucun des certificats médicaux rédigés à l’occasion des décisions de maintien à l’isolement du requérant n’a mentionné expressément la constatation de conséquences néfastes de l’isolement sur la santé du requérant, que ce soit physique ou psychique ou demandé expressément une expertise psychiatrique.

  116.  En outre, le 29 juillet 2002, le médecin responsable de l’UCSA à la prison de la Santé nota dans son rapport de suivi que le requérant avait refusé « une quelconque aide psychologique proposée par le SMPR ».

  117.  De même, à l’arrivée du requérant à la maison centrale de Saint-Maur, le médecin inspecteur de la santé publique de l’Indre relata les conclusions de l’examen du requérant à l’arrivée à la centrale le 17 octobre 2002. Il précisa que du point de vue psychiatrique, le requérant avait été vu par le psychiatre du SMPR dans le cadre du bilan des arrivants. Aucun suivi n’avait été décidé à ce moment, le requérant n’avait pas demandé de consultation depuis lors. Un examen avait eu lieu le 26 août 2003, aucune indication de suivi n’avait été posée à la suite de cet entretien.

  118.  La Cour note encore que le requérant lui-même a affirmé dans ses observations en réponse qu’il était en parfait état de santé mentale et physique (voir § 74 ci-dessus).

  119.  Enfin, il convient également de tenir compte des préoccupations du Gouvernement selon lesquelles le requérant pourrait utiliser les communications à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison pour reprendre contact avec des membres de son groupe terroriste ou tenter de faire du prosélytisme auprès des autres détenus et éventuellement préparer une évasion. On ne saurait affirmer que ces craintes sont sans fondement ou déraisonnables (voir sur ce point, la décision Messina précitée, où la Cour, avant de déclarer irrecevable le grief tiré des conditions de la détention, avait relevé : « le requérant a été soumis au régime spécial en raison des infractions très graves pour lesquelles il a été condamné », ce qui peut tout à fait s’appliquer au cas du requérant dans la présente affaire, ou la décision Gallico c. Italie également précitée) ».

  120.  Tout en partageant les soucis du CPT concernant les éventuels effets à long terme de l’isolement imposé au requérant, la Cour considère que les conditions générales et très spéciales de maintien à l’isolement du requérant et la durée de celui-ci n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention compte tenu notamment de sa personnalité et de sa dangerosité hors normes. En conséquence, il n’y a pas eu violation de cette disposition de ce chef.

SUR APPEL DE LA FRANCE

Arrêt de la Grande Chambre

Ramirez Sanchez contre France du 04 juillet2006 requête 59450/00

 Il s'agit de l'arrêt de la Grande chambre rendu sur appel de l'arrêt du 27/01/2005 par la France. La CEDH n'examine qu'une partie de la mise en isolement de Carlos car elle lui reproche que pour la deuxième partie de sa mise en isolement, il n'ait pas fait de recours internes avant de saisir la CEDH. Si la Cour avait examiné la deuxième période de mise en isolement, il est fort à parier que la France aurait été condamnée: 

"112.  La Cour doit d’abord déterminer la période de la détention du requérant à prendre en considération aux fins de l’appréciation du grief sous l’angle de l’article 3. Elle rappelle que « l’affaire » renvoyée devant la Grande Chambre englobe en principe tous les aspects de la requête que la chambre a examinés précédemment dans son arrêt, l’étendue de sa juridiction dans « l’affaire » ne se trouvant délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 139-141, CEDH 2001-VII ; Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 34, CEDH 2002-IV ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 35-37, CEDH 2002-V ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II  et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005-...). Plus précisément, à l’intérieur du cadre tracé par la décision de recevabilité de la requête, la Cour peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l’instance engagée devant elle (voir, parmi beaucoup d’autres, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1856, § 86 ; Ahmed c. Autriche, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2207, § 43).

113.  Dans la présente affaire, la mise à l’isolement du requérant a été interrompue entre le 17 octobre 2002 et le 18 mars 2004, période pendant laquelle le requérant fut détenu à la maison centrale de Saint-Maur, près de Châteauroux, dans des conditions normales pour ce type d’établissement. Il a ensuite été détenu successivement à Fresnes, à Fleury-Mérogis et à la prison de la Santé, à l’isolement. Depuis le 6 janvier 2006, il est détenu à la maison centrale de Clairvaux, à nouveau dans des conditions normales.

En ce qui concerne la période allant de mars 2004 à janvier 2006, les parties n’ont apporté aucune précision sur les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu à l’isolement dans les différents établissements dans lesquels il a été transféré. De plus, le requérant n’a jamais exercé de recours sur le fond contre son maintien à l’isolement depuis que cela est possible, soit depuis le 30 juillet 2003 (voir paragraphe 82 ci-dessus). Notamment, il n’a jamais exercé de recours sur le fond au cours de cette deuxième période, de mars 2004 à janvier 2006, alors même que cela était possible dès le premier jour de sa remise à l’isolement. La Cour reviendra sur ce point dans le cadre de l’examen du grief sous l’angle de l’article 13.

114.  Dans ces conditions spécifiques, la Cour estime que son examen doit se limiter aux conditions de détention du requérant du 15 août 1994 au 17 octobre 2002, comme la chambre l’avait fait avant elle (voir a contrario Öcalan [GC], précité, § 190).

1.  Principes généraux

115.  L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

116.  Les difficultés que rencontrent les Etats à notre époque pour protéger leurs populations de la violence terroriste sont réelles. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 93). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (Chahal, précité, § 79). La nature de l’infraction qui était reprochée au requérant est donc dépourvue de pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (Indelicato c. Italie, n31143/96, § 30, 18 octobre 2001).

117.  Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (voir, par exemple, l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162). De plus, la Cour, afin d’apprécier la valeur des éléments de preuve devant elle dans l’établissement des traitements contraires à l’article 3, se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Une telle preuve peut cependant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

118.  La Cour a jugé un traitement « inhumain » au motif notamment qu’il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu’il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales. Elle a par ailleurs considéré qu’un traitement était « dégradant » en ce qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI). En recherchant si une forme particulière de traitement est « dégradante » au sens de l’article 3, la Cour examinera si le but était d’humilier et de rabaisser l’intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a, ou non, atteint la personnalité de celui-ci d’une manière incompatible avec l’article 3 (voir, par exemple, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55). Toutefois, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive le constat de violation de l’article 3 (voir, parmi d’autres, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 74, CEDH 2001-III).

119.  Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient

« inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, les arrêts V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX , Indelicato, précité, § 32, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 62, 4 février 2003).

A cet égard, il y a lieu d’observer que les mesures privatives de liberté s’accompagnent ordinairement de pareilles souffrance et humiliation. Néanmoins, l’article 3 impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła précité, §§ 92-94 et Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ). La Cour ajoute que les mesures prises doivent en outre être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi.

Par ailleurs, lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).

120.  Les allégations spécifiques du requérant dans la présente affaire portent sur la durée de son maintien à l’isolement.

La Commission européenne des Droits de l’Homme avait statué sur cet aspect particulier de la détention dans sa décision du 8 juillet 1978 dans les requêtes Ensslin, Baader et Raspe contre Allemagne (No 7572/76, 7586/76 et 7587/76, D.R. 14 p. 64) en ces termes :

« La Commission a déjà été confrontée à un certain nombre d’isolements de ce type (cf. Décisions sur requêtes No 1392/62 c/ R.F.A., Rec.17, p.1 ; No 5006/71 c/ R.U., Rec. 39, p. 91 ; No 2749/66 c/ R.U., Ann. X, p. 382 ; No 6038/73 c/R.F.A., Rec. 44, p. 155 ; No 4448/70 « deuxième affaire grecque » Rec. 34, p. 70). A cette occasion, elle a indiqué que l’isolement cellulaire prolongé n’était guère souhaitable, surtout lorsque la personne est en détention préventive (cf. Décision sur requête No 6038/73 c/ R.F.A., Rec. 44, p. 151). Toutefois, pour apprécier si une telle mesure peut, dans un cas particulier, tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, il y a lieu d’avoir égard aux conditions particulières, à la rigueur de la mesure, à sa durée, à l’objectif poursuivi ainsi qu’aux effets sur la personne concernée. Sans doute un isolement sensoriel doublé d’un isolement social absolus peut-il aboutir à une destruction de la personnalité ; il constitue ainsi une forme de traitement inhumain que ne sauraient justifier les exigences de sécurité, l’interdiction de torture ou de traitement inhumain inscrit à l’article 3 de la Convention ayant un caractère absolu (cf. Rapport de la Commission sur requête No 5310/71, Irlande c/ Royaume-Uni ; Opinion page 379). »

121.  Dans son rapport dans l’affaire Kröcher-Möller contre Suisse, (Requête No 8463/78, D.R. 34, p. 24) en date du 16 décembre 1982, la Commission s’est également intéressée à la durée de l’isolement, qui avait été de dix mois et demi environ, et a noté :

« En ce qui concerne la durée de la détention préventive et de la détention de sûreté, la Commission relève qu’elles ont été l’une et l’autre relativement brèves, compte tenu des circonstances de cette affaire. Quant aux mesures particulières d’isolement auxquelles les requérants ont été soumis, elles n’ont pas, elles non plus, ni dans leur durée ni dans leur rigueur, dépassé ce qui était justifié sous l’angle de la sécurité En tout cas, l’exclusion des requérants de la communauté carcérale n’a pas eu une durée excessive ».

122.  La Commission a rappelé ultérieurement qu’« un isolement cellulaire prolongé n’est guère souhaitable » (Natoli c. Italie [décision], no 26161/95).

123.  Dans la même optique, la Cour a, pour sa part, établi quelles étaient les conditions dans lesquelles l’isolement d’un détenu - fût-il considéré comme dangereux - constituait un traitement inhumain ou dégradant (voire dans certaines circonstances une torture).

Elle a ainsi rappelé que

« l’isolement sensoriel complet combiné à un isolement social total peut détruire la personnalité et constitue une forme de traitement inhumain qui ne saurait se justifier par les exigences de la sécurité ou toute autre raison. En revanche, l’interdiction de contacts avec d’autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains. »

(Messina (no2) c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V, Öcalan [GC], § 191 et Ilaşcu et autres, § 432, précités).

124.  De même, la Cour a considéré qu’

« En ce qui concerne les conditions de détention du requérant dans le couloir de la mort, la Cour note que M. Ilaşcu a été détenu pendant huit ans, depuis 1993 et jusqu’à sa libération en mai 2001, en régime d’isolement sévère : sans contact avec d’autres détenus, sans aucune nouvelle de l’extérieur, puisqu’il n’avait pas la permission d’envoyer ou de recevoir du courrier, et privé du droit de prendre contact avec son avocat ou de recevoir régulièrement la visite de sa famille ; sa cellule non chauffée, même dans les rudes conditions d’hiver, était dépourvue d’éclairage naturel et d’aération. Il ressort du dossier que M. Ilaşcu a aussi été privé de nourriture en guise de punition et qu’en tout état de cause, compte tenu des restrictions à la réception de colis, même la nourriture qu’il recevait de l’extérieur était souvent impropre à la consommation. Le requérant ne pouvait prendre une douche que très rarement, parfois à plusieurs mois d’intervalle. A ce sujet, la Cour renvoie aux conclusions figurant dans le rapport rédigé par le CPT à la suite de sa visite en Transnistrie en 2000 (paragraphe 289 ci-dessus), qualifiant d’indéfendable un isolement prolongé pendant de nombreuses années.

Les conditions de détention du requérant ont eu des effets préjudiciables sur sa santé, qui s’est détériorée tout au long de ces nombreuses années de détention. Ainsi, le requérant n’a pas été correctement soigné, en l’absence de visites et de traitements médicaux réguliers (paragraphes 253, 258-260, 262-263 et 265 ci-dessus) et de repas diététiques. Par ailleurs, compte tenu des restrictions imposées à la réception de colis, il n’a pas pu recevoir des médicaments et de la nourriture bénéfiques pour sa santé. »

(Ilaşcu et autres, § 438, précité, voir a contrario Rohde c. Danemark, no 69332/01, § 97, 21 juillet 2005)

2.  Application au cas d’espèce

125.  Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour admet que la détention du requérant pose de sérieuses difficultés aux autorités françaises. En effet, celui-ci, impliqué dans plusieurs attentats terroristes dans les années 70, était à l’époque considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux au monde. Il convient d’ailleurs de noter sur ce point que le requérant, qui s’est exprimé à de nombreuses reprises depuis lors (livre, articles dans des journaux, interviews) n’a jamais renié ni regretté ses actes. Dès lors, la Cour comprend que les autorités aient estimé nécessaire de prendre des mesures extraordinaires de sécurité dans le cadre de sa détention.

a)  Les conditions de détention du requérant

i.  Conditions matérielles

126.  Les conditions matérielles de détention du requérant doivent être prises en compte lors de l’examen de la nature et de la durée de l’isolement.

127.  La Cour observe que, durant son maintien à l’isolement à la maison d’arrêt de la Santé, la cellule que le requérant occupait seul était assez grande pour un détenu et disposait d’un lit, d’une table et d’une chaise, d’un coin toilette et possédait une fenêtre offrant de la lumière naturelle.

128.  Par ailleurs, celui-ci disposait de livres, de journaux, d’une lampe pour lire et d’un poste de télévision. Il avait accès à la cour de promenade deux heures par jour et également une heure par jour à une salle de cardio-training.

129.  Ces conditions de détention contrastent avec celles examinées par la Cour dans l’affaire Mathew où la Cour a conclu à la violation de l’article 3 : le requérant avait été détenu dans des conditions assimilables à l’isolement pendant plus de deux ans dans une cellule située au deuxième et dernier étage de la prison. Pendant sept à huit mois, un trou important dans le plafond de la cellule laissait pénétrer la pluie. Par ailleurs, le fait que la cellule était située directement sous le toit exposait le requérant aux chaleurs du climat tropical. Enfin, le requérant ayant des difficultés pour monter et descendre des marches, il ne put, à de nombreuses reprises, accéder à l’aire de promenade ou même simplement à l’extérieur (Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, CEDH 2005).

130.  Dans la présente affaire, la Cour constate que le requérant était détenu dans des conditions matérielles correctes et conformes aux règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité des Ministres le 16 janvier 2006. Ces conditions ont également été considérées comme « globalement acceptables «  par le CPT (voir ci-dessus, paragraphe 83, rapport de visite effectuée du 14 au 26 mai 2000). Dès lors, aucune atteinte à l’article 3 ne saurait être relevée de ce chef.

ii.  La nature de l’isolement du requérant

131.  Dans la présente affaire, le requérant recevait la visite d’un médecin deux fois par semaine, celle d’un prêtre une fois par mois et des visites très fréquentes d’un ou plusieurs de ses 58 avocats, dont sa représentante devant la Cour qui est devenue son épouse selon la loi islamique et qui est venue le voir plus de 640 fois en quatre ans et dix mois, les autres avocats lui ayant rendu visite, pour leur part, plus de 860 fois en sept ans et huit mois (voir paragraphes 14 et 92 ci-dessus).

Par ailleurs la famille du requérant, à laquelle aucune restriction du droit de visite n’a été imposée, n’a jamais présenté de demande de visite et les deux seules demandes qui ont été rejetées émanaient de journalistes. Le requérant n’a par ailleurs pas étayé ses allégations selon lesquelles les membres de sa famille risqueraient d’être arrêtés s’ils venaient en France. En ce qui concerne le fait que sa famille n’aurait pas été prévenue officiellement de son incarcération et de son lieu de détention, la Cour relève qu’il n’est pas certain que les autorités françaises aient les coordonnées de la famille du requérant et estime, en tout état de cause, que les autorités consulaires, ou le requérant lui-même, ou ses avocats, étaient tout à fait à même de le faire.

132.  La Cour constate que l’isolement dans lequel le requérant a été maintenu était moins strict que ceux qu’elle a eu l’occasion d’examiner dans d’autres requêtes, telles que notamment les affaires Messina (no 2) et Argenti dans lesquelles les requérants, détenus à l’isolement pendant respectivement quatre ans et demi et douze ans, avaient interdiction de s’entretenir avec des tiers, une limitation des entrevues avec des membres de la famille derrière une paroi vitrée (au maximum une par mois pendant une heure), une interdiction de recevoir ou d’envoyer des sommes d’argent au-delà d’un montant déterminé, une interdiction de recevoir de l’extérieur des paquets contenant autre chose que du linge, une interdiction d’acheter des aliments demandant une cuisson et l’interdiction de passer plus de deux heures en plein air (Messina (no 2), précité et Argenti c. Italie, no 56317/00, § 7, 10 novembre 2005).

133.  Dans l’affaire Öcalan où l’isolement était plus strict, la Cour a relevé que le requérant, détenu seul depuis six ans au moment de l’adoption de son arrêt, dans une prison située sur une île, n’avait pas accès à la télévision et que ses avocats, autorisés à venir lui rendre visite seulement une fois par semaine, en avaient souvent été empêchés en raison des conditions météorologiques qui empêchaient le bateau de faire la traversée. Elle a estimé, eu égard aux circonstances de l’espèce, que ces conditions de détention n’étaient pas incompatibles avec l’article 3 de la Convention. (Öcalan [GC], précité, spécialement §§ 190 à 196).

134.  Elle considère que ces conditions sont plus proches de celles qu’elle a examinées dans le cadre de la requête Rohde dans laquelle elle a conclu à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention. Le requérant, détenu à l’isolement pendant onze mois et demi, avait également accès à la télévision et aux journaux, était exclu des activités avec les autres détenus, bénéficiait de cours de langues, rencontrait l’aumônier de la prison et recevait une fois par semaine la visite de son avocat et de certains membres de sa famille (Rohde c. Danemark, précité, § 97).

135.  La Cour en conclut que le requérant ne saurait être considéré comme ayant été détenu en isolement sensoriel complet ou en isolement social total. Son isolement était partiel et relatif.

b)  La durée du maintien à l’isolement du requérant

136.  Il est vrai que la situation du requérant était loin d’être celle des requérants  dans l’affaire Ilascu et autres précitée et qu’il n’a été soumis ni à un isolement sensoriel ni à un isolement social total, mais à un isolement social relatif (voir également dans ce sens Messina (no 2), précitée).

La Cour ne peut toutefois que constater avec préoccupation qu’en l’espèce, le requérant a été maintenu à l’isolement du 15 août 1994 au 17 octobre 2002, soit huit ans et deux mois.

La longueur de cette période appelle de la Cour un examen rigoureux en ce qui concerne sa justification, la nécessité des mesures prises et leur proportionnalité par rapport aux autres restrictions possibles, les garanties offertes au requérant pour éviter l’arbitraire et les mesures prises par les autorités pour s’assurer que l’état physique et psychologique du requérant permettait son maintien à l’isolement.

137.  La motivation du maintien à l’isolement est exigée par la circulaire du 8 décembre 1998 qui mentionne des « raisons sérieuses » et des « éléments objectifs concordant permettant de redouter des incidents graves de la part du détenu concerné ». En l’espèce, le renouvellement de la mesure, tous les trois mois, était motivé par la dangerosité du requérant, la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement et le risque d’évasion d’un établissement où les mesures de sécurité générales sont moindres que dans les maisons centrales.

Ce même texte prévoit que la prolongation au-delà d’un an doit être exceptionnelle. Toutefois, il est à regretter qu’aucune durée maximale ne soit prévue pour le maintien à l’isolement.

138.  Certes, l’exclusion d’un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain. Dans de nombreux Etats parties à la Convention existent des régimes de plus grande sécurité à l’égard des détenus dangereux. Destinés à prévenir les risques d’évasion, d’agression ou la perturbation de la collectivité des détenus, ces régimes ont comme base la mise à l’écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d’un renforcement des contrôles (voir rapport Kröcher-Möller c. Suisse précité).

139.  Toutefois, les décisions de prolongation d’un isolement qui dure devraient être motivées de manière substantielle afin d’éviter tout risque d’arbitraire. Les décisions devraient ainsi permettre d’établir que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances, de la situation et de la conduite du détenu. Cette motivation devrait être, au fil du temps, de plus en plus approfondie et convaincante.

Il conviendrait par ailleurs de ne recourir à cette mesure, qui représente une sorte « d’emprisonnement dans la prison », qu’exceptionnellement et avec beaucoup de précautions, comme cela a été précisé au point 53.1 des règles pénitentiaires adoptées par la Comité des Ministres le 11 janvier 2006. Un contrôle régulier de l’état de santé physique et psychique du détenu, permettant de s’assurer de sa compatibilité avec le maintien à l’isolement, devrait également être instauré.

140.  La Cour note que, conformément aux prescriptions de la circulaire du 8 décembre 1998, le requérant a, notamment, bénéficié de la visite très régulière de médecins.

141.  Même s’il est vrai qu’après le 13 juillet 2000, les médecins ne cautionnaient plus la mise à l’isolement, aucun des certificats médicaux rédigés à l’occasion des décisions de maintien à l’isolement du requérant jusqu’en octobre 2002 n’a mentionné expressément la constatation de conséquences néfastes de l’isolement sur la santé du requérant, que ce soit physique ou psychique, ni demandé expressément une expertise psychiatrique.

142.  En outre, le 29 juillet 2002, le médecin responsable de l’UCSA à la prison de la Santé nota dans son rapport de suivi que le requérant avait refusé « une quelconque aide psychologique proposée par le SMPR ».

143.  De même, à l’arrivée du requérant à la maison centrale de Saint-Maur, le médecin inspecteur de la santé publique de l’Indre relata les conclusions de l’examen du requérant à l’arrivée à la centrale le 17 octobre 2002. Il précisa que du point de vue psychiatrique, le requérant avait été vu par le psychiatre du SMPR dans le cadre du bilan des arrivants. Aucun suivi n’avait été décidé à ce moment et le requérant n’avait pas demandé de consultation depuis lors. Un examen avait eu lieu le 26 août 2003, aucune indication de suivi n’avait été posée à la suite de cet entretien.

144.  La Cour note sur ce point qu’en l’espèce, le requérant a refusé l’aide psychologique qui lui a été proposée (paragraphe 70 ci-dessus) et qu’il n’allègue pas que les soins qui lui sont prodigués pour soigner son diabète sont inappropriés. Il n’a pas non plus démontré que l’isolement prolongé avait eu pour conséquence une dégradation de son état de santé, que ce soit physique ou psychique.

En outre, le requérant lui-même a affirmé dans ses observations en réponse qu’il était en parfait état de santé mentale et physique (voir paragraphe 95 ci-dessus).

145.  La Cour tient néanmoins à souligner qu’un maintien à l’isolement, même relatif, ne saurait être imposé à un détenu indéfiniment. En outre, il est indispensable que celui-ci puisse voir une autorité judiciaire indépendante statuer sur le bien-fondé et les motivations de cette mesure prolongée, ce qui n’était pas possible, en l’espèce, jusqu’en juillet 2003. La Cour reviendra sur ce point lors de l’examen du grief formulé sous l’angle de l’article 13. Elle renvoie également à cet égard aux conclusions du CPT et à celles du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (paragraphes 83 et 85 ci-dessus).

146.  Il serait également souhaitable que des solutions alternatives à la mise à l’isolement soient recherchées pour les individus considérés comme dangereux et pour lesquels une détention dans une prison ordinaire et dans des conditions normales est considérée comme inappropriée.

147.  La Cour relève avec intérêt sur ce point que les autorités ont transféré à deux reprises le requérant dans des maisons centrales où il était détenu dans des conditions normales. Il ressort des déclarations du Gouvernement que c’est suite à une interview que le requérant a donnée par téléphone à une émission télévisée, et dans laquelle il refusait notamment toute demande de pardon aux victimes de ses actes, qu’il estimait au nombre de 1 500 à 2 000 personnes tuées, que celui-ci a été replacé à l’isolement dans un autre établissement. Il ne semble donc pas que les autorités aient fait preuve d’une volonté de l’humilier ou de le rabaisser en le maintenant systématiquement à l’isolement, mais plutôt qu’une solution adaptée à sa personnalité et à sa dangerosité ait été recherchée.

148.  La Cour note que lorsque le requérant était en détention normale à la centrale de Saint-Maur, son avocate a adressé au greffe de la Cour un courrier dans lequel elle se plaignait d’une « promiscuité dangereuse, constituée surtout de drogués, d’alcooliques et d’autres auteurs de crimes sexuels ne maîtrisant plus leur comportement » et alléguait que les Droits de l’Homme étaient violés.

Par ailleurs, le requérant s’est plaint à cette période d’être détenu trop loin de Paris, ce qui rendait les visites de ses avocats plus difficiles, plus rares et plus coûteuses et provoquait inévitablement une autre forme d’isolement due à la situation concrète.

149.  Enfin, il convient également de tenir compte des préoccupations du Gouvernement selon lesquelles le requérant pourrait utiliser les communications à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison pour reprendre contact avec des membres de son groupe terroriste ou tenter de faire du prosélytisme auprès des autres détenus et éventuellement préparer une évasion. On ne saurait affirmer que ces craintes sont sans fondement ou déraisonnables (voir sur ce point, la décision Messina (no 2) précitée, où la Cour, avant de déclarer irrecevable le grief tiré des conditions de la détention, avait relevé : « le requérant a été soumis au régime spécial en raison des infractions très graves pour lesquelles il a été condamné »), ce qui peut tout à fait s’appliquer au cas du requérant dans la présente affaire (voir également la décision Gallico, précitée).

150.  La Cour partage les soucis du CPT concernant les éventuels effets à isolement « relatif », de la volonté des autorités de le placer dans des conditions de détention normales et de sa personnalité et de sa dangerosité, les conditions de détention du requérant n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention. Certes, la Cour est préoccupée, malgré les circonstances spécifiques de la présente affaire, par la durée particulièrement longue du placement du requérant au régime pénitentiaire de l’isolement, et elle a pris bonne note du fait que, depuis le 5 janvier 2006, il bénéficie d’un régime normal de détention (voir paragraphe 76 ci-dessus), lequel, aux yeux de la Cour, ne devrait normalement plus être remis en cause à l’avenir. Au total, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, elle considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

LES MESURES DE SECURITES D'UN DETENU MALADE

ARRET DUVAL c. FRANCE Requête no 19868/08 du 26 MAI 2011

Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant

Le requérant, M. Michel Duval, est un ressortissant français né en 1950. Le 15 octobre 1999, il fut poursuivi et écroué pour des faits de viol sur mineur par personne ayant autorité. Il fut condamné le 6 décembre 2002 à 15 ans de réclusion.

Durant sa détention, son état de santé (il est porteur d’une prothèse à la hanche gauche) requit qu’il soit conduit en milieu hospitalier extérieur, et ce à plusieurs reprises entre février 2000 et février 2006. Les extractions médicales se sont quasiment toutes déroulées dans les mêmes conditions, à savoir que M.Duval était menotté aux poignets et entravé aux chevilles pendant le transport et la consultation. M. Duval ajoute qu’il aurait été menotté dans le dos à plusieurs reprises. Au surplus, des surveillants, voire des policiers, étaient présents dans le local de consultation. L’intéressé indique s’être senti humilié, en particulier le 28 septembre 2005 dans le cadre d’un examen urologique au cours duquel deux surveillants auraient refusé de sortir alors que M. Duval en avait fait la demande en raison de la nature des gestes à pratiquer (toucher rectal).

Le 2 juin 2005, M. Duval saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’une circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale. Celle-ci prévoyait trois niveaux de surveillance, dont le choix relevait de la libre appréciation du chef de l’établissement pénitentiaire. M. Duval soutenait que la possibilité d’étendre, si nécessaire, les moyens de contrainte aux consultations médicales et non plus seulement aux opérations de transfèrement et d’extraction était contraire à l’article 3 de la Convention.

Le Conseil d’Etat rejeta la requête par un arrêt du 15 octobre 2007. Il retint notamment que les dispositions en cause n’ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où apparaitraient des risques sérieux d’évasion ou de trouble à l’ordre public et n’instituent aucun traitement excédant le niveau de contrainte nécessaire au déroulement d’une consultation médicale dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le 7 juillet 2007, M. Duval fut libéré dans le cadre d’une libération conditionnelle.

Article 3

Le port des menottes ne pose en principe pas de problème au regard de l’article 3 quand il est lié à une détention légale et qu’il n’entraine pas l’usage de la force, ni l’exposition publique au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour ne dispose pas du dispositif précis de sécurité mis en œuvre à l’occasion des extractions et consultations médicales subies par M. Duval (la trace des extractions étant seulement conservée durant un an) pour apprécier le caractère nécessaire des mesures litigieuses. Elle a donc examiné le cas de M. Duval à la lumière d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 20 septembre 2005. Celui-ci expose les faits tels que relatés par l’intéressé, confirmés par les personnels de soins et pénitentiaire et non contestés par le gouvernement.

L’IGAS aboutit à la conclusion selon laquelle les extractions se sont déroulées en application de la réglementation en vigueur relative à l’organisation des escortes pénitentiaires. Elle reconnait cependant dans son rapport que les conditions de sécurité ont primé sur l’intimité et la confidentialité du patient. Or, selon ce même rapport, l’intéressé n’a vu qu’une fois le psychiatre et il n’est pas apparu une dangerosité pour lui ou pour autrui. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une libération conditionnelle. La Cour en déduit donc que les mesures litigieuses sont disproportionnées au regard des nécessités de sécurité. Elle précise que ces mesures ont pu causer à M. Duval un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui que comporte inévitablement les examens médicaux du détenu.

La Cour se réfère notamment à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui prévoit que les mesures de sécurité doivent être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et qu’il faut prendre en compte un certain nombre d’éléments comme les risques d’évasion, l’état de santé et les informations du dossier sur la détention elle-même. Elle relève également que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) recommande que les soins médicaux soient réalisés sans la présence des personnels d’escorte. Le CPT a ajouté que l’examen des détenus soumis à des moyens de contrainte est une pratique contestable. Ces constats et recommandations ont tous été repris par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

La Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré que le dispositif appliqué à M. Duval lors des extractions et des consultations médicales était strictement nécessaire aux exigences de sécurité.

La Cour en conclut que les mesures de sécurité imposées à M. Duval lors des examens médicaux, combinées avec la présence du personnel pénitentiaire, s’analysent en un traitement dégradant.

Il y a donc eu violation de l’article 3.

Article 8

Quant au grief concernant l’atteinte alléguée au secret médical et à la confidentialité des soins, la Cour constate que celui-ci est largement englobé dans le grief tiré de l’article 3.

Aucune question distincte ne se posant sur le terrain de l’article 8, elle ne tranche donc pas ce grief séparément.

La LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027996629&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Evacuation du campement du terre-plein DARQUER à Calais,

demande application de mesures provisoires rejetées le 2 juillet 2014

La Cour ne demande pas l’application de mesures provisoires pour des migrants faisant l’objet d’une mesure d’évacuation d’un campement à Calais, estimant satisfaisantes les garanties fournies par les autorités françaises. Par conséquent, personne ne subit pas de risque de mort.

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie le 1er juillet 2014 par six requérants d’une demande d’application de mesures provisoires dans le cadre de l’opération d’évacuation du campement du terre-plein DARQUER à Calais, zone de distribution de repas qu’ils occupaient depuis fin mai avec plusieurs centaines d’autres migrants, dans des conditions insalubres. La mesure d’expulsion avait été ordonnée par le tribunal administratif de Lille le 27 juin 2014.

La question suivante a été posée aux autorités françaises par la Cour : « Quelles sont les mesures prises pour assurer le relogement des requérants en cas d’expulsion du terrain qu’ils occupent, eu égard au plan d’urgence annoncé par les autorités le 18 juin 2014 ? ».

En réponse, la Cour a obtenu des autorités une série d’informations quant au déroulement des opérations et s’est assurée des garanties fournies aux requérants et aux personnes évacuées. D’une part, depuis plusieurs mois, un dispositif d’urgence a été mis en place, avec notamment un plan d’information, pour permettre à tous les migrants qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits sur le territoire français. Les mesures liées à ce « plan d’hébergement d’urgence-Calais » ont permis à tous les migrants qui le souhaitaient de bénéficier de mesures d’accueil sur le territoire. D’autre part, des dispositions ont été prises quant à la prise en charge des migrants lors de l’évacuation, en particulier concernant leur hébergement d’urgence. Ayant estimé que ces garanties, prévues par les autorités préalablement à la saisine de la Cour, étaient conformes aux principes et à l’esprit de sa jurisprudence, notamment quant à la protection des personnes les plus vulnérables, la Cour a décidé de ne pas appliquer l’article 39 de son règlement. Les requérants ont désormais la possibilité de poursuivre leurs requêtes sur le fond.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ETAT

LES QUATORZE METIERS QUI PERMETTENT D'AVOIR UNE CARTE DE SEJOUR FRANCAISE POUR LE TRAVAIL

- Cadre de l'Audit et de contrôle comptable

- Fabrication de l'ameublement et du bois

- Conception et dessin de produits mécaniques

- Inspection de conformité

- Dessin BTP

- Marchandisage

- Ingénieur des Systèmes d'Information

- Transformation du Verre

- Téléconseil et Télévente

- Production mécanique

- Conception de produits électriques et électroniques

- Intervention technique en industrialisation

- Equipement en production chimique

- Intervention technique en ameublement.

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A... B... tendant à l'annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Dès lors que l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ne comporte pas, à la différence de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, de stipulation indiquant que les dispositions de cet accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par celui-ci, doit-il être regardé comme régissant de façon exclusive la situation des ressortissants béninois en ce qui concerne les règles applicables en matière d'immigration pour motifs professionnels ?
2° Dans la négative, faut-il en tout état de cause considérer, eu égard aux termes de l'article 14 de l'accord du 28 novembre 2007, qui, d'une part, fait référence à une « carte de séjour temporaire portant la mention "salarié”, d'une durée de douze mois renouvelable » et, d'autre part, énumère de façon limitative les emplois pour lesquels cette carte de séjour « salarié » peut être attribuée aux ressortissants béninois sans que la situation de l'emploi leur soit opposable, que cet article doit s'interpréter comme fixant les conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « salarié » et qu'il s'agit d'un point traité par la convention du 21 décembre 1992 telle que complétée par cet accord, de sorte qu'un ressortissant béninois ne pourrait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 précité à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ?
3° Dans l'hypothèse où l'accord du 28 novembre 2007 régirait de façon exclusive la situation des ressortissants béninois en la matière ou dans celle où la rédaction de son article 14 conduirait à considérer que les conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « salarié » constituent un point traité par la convention du 21 décembre 1992 complétée par cet accord, faut-il considérer que le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour l'exercice d'une activité salariée présentée sur le seul fondement de l'article L. 313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant dirigés contre ce refus étant dès lors inopérants, ou qu'il doit alors requalifier la demande de l'intéressé comme ayant été présentée sur le fondement des stipulations conventionnelles applicables ?
4° Dans l'hypothèse où le préfet se serait à tort fondé sur l'article L. 313-14 pour statuer sur la demande de l'intéressé, notamment par ignorance de l'existence des stipulations conventionnelles qui seraient ainsi seules applicables, le juge doit-il censurer sa décision pour erreur de droit et, s'agissant d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, soulever d'office ce moyen si celui-ci n'est pas invoqué par le requérant ? Ou bien le juge peut-il procéder à une substitution de base légale de la décision en examinant si l'étranger remplit les conditions posées par la convention bilatérale, étant observé que l'autorité administrative dispose d'un plus large pouvoir d'appréciation pour l'examen d'une demande fondée sur l'article L. 313-14 ? Ou encore, et dans la mesure où les stipulations de la convention et de l'accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant béninois qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit en usant de son pouvoir discrétionnaire, le juge peut-il examiner si le préfet aurait pris, dans les circonstances de l'espèce, la même décision si celui-ci s'était prononcé sur la demande dans le seul cadre du pouvoir général de régularisation dont il dispose ?
5° Dans l'hypothèse où un ressortissant béninois souhaitant obtenir un titre de séjour en vue d'exercer une activité salariée pourrait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 précité à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet, lorsqu'il est saisi d'une telle demande sur le seul fondement de cet article L. 313-14, peut-il se borner à instruire celle-ci sur la base des dispositions de ce dernier, ou doit-il la requalifier comme présentée sur le double fondement de la convention bilatérale et de l'article L. 313-14 ? Le préfet doit-il, pour procéder à l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la situation de l'étranger en vue de sa régularisation, ne prendre en compte que l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste de métiers définie en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Ou ne doit-il prendre en compte que la liste de métiers figurant à l'article 14 de l'accord ? Ou encore, doit-il prendre en considération ces deux listes ? Quelles conséquences doit-il tirer de la détermination de la base légale applicable quant à la motivation de sa décision ? En particulier, le seul visa de la convention ou de l'accord est-il suffisant ou le préfet doit-il indiquer dans les motifs de cette décision si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, au regard de la ou des listes de métiers pertinentes, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour ?
6° Dans l'hypothèse où le préfet ne se serait, à tort, pas prononcé sur la demande de l'intéressé sur le double fondement de la convention bilatérale et de l'article L. 313-14 précité, le juge doit-il censurer sa décision pour erreur de droit et, s'agissant d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, soulever d'office ce moyen si celui-ci n'est pas invoqué par le requérant ? Ou bien le juge peut-il procéder à une substitution de base légale de la décision ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;
Vu l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire,
― les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code, « sous réserve des conventions internationales ».
2. L'article L. 313-10 du même code dispose que : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, (...) l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. / La carte porte la mention "salarié” lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire” lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. (...) ». L'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris, dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ».
3. En ce qui concerne les ressortissants béninois, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ». L'article 10 de cette même convention stipule que : « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout séjour sur le territoire béninois devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour. / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. (...) ». Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin stipule, quant à lui, que : « Les stipulations du présent Accord qui complète la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, prévalent sur toute disposition contraire antérieure ». Et l'article 14 de cet accord stipule que : « 1. La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié”, d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire” sont délivrées sur l'ensemble du territoire français, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant béninois titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après (...) ».
4. Ainsi, l'article 14 de l'accord du 28 novembre 2007 n'a pas remis en cause l'article 10 de la convention du 21 décembre 1992 qui renvoie aux législations des deux Etats pour la délivrance des titres de séjour mais s'est borné à prévoir une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France ne peut être opposée aux ressortissants béninois, demandeurs d'un titre de séjour comme travailleurs salariés. Les ressortissants béninois peuvent dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour l'exercice d'une activité salariée en France. Ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, limitaient le champ de l'admission exceptionnelle au séjour comme travailleur salarié aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, tel n'étant plus le cas depuis la modification de cet article par la loi du 16 juin 2011 qui a supprimé la condition relative à l'exercice d'une activité dans un métier connaissant de telles difficultés. Cette demande devait donc être examinée par l'autorité administrative en prenant en compte tant la liste de ces métiers annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celle définie par l'article 14 de l'accord de gestion concertée des flux migratoires.
5. Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant béninois devait motiver sa décision de refus, comme toute décision défavorable entrant dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, en énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment, au regard de la qualification, de l'expérience et des diplômes du demandeur ainsi que des caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et recensé comme tel dans l'arrêté mentionné plus haut ou dans l'article 14 de l'accord, de même qu'au regard de tout élément de sa situation personnelle dont le demandeur aurait fait état.
6. Il n'y a lieu de répondre ni aux demandes d'avis relatives à l'office du juge, lesquelles ne soulèvent pas de questions nouvelles présentant des difficultés sérieuses, ni aux autres questions, au vu des réponses apportées ci-dessus.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LES ETATS SURS

L'article 1 de la Décision du 6 décembre 2011 révise la liste des pays d'origine sûrs:
"Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009 et du 18 mars 2011 susvisées :
― la République d'Arménie ;
― la République populaire du Bangladesh ;
― la République de Moldavie ;
― le Monténégro."

LA JURISPRUDENCE SUR LES ETRANGERS

L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE

CONSEIL D'ETAT Avis n° 363581 du 1er février 2013

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Hadj Benhamed tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre que lui a opposée le préfet après intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur demande ?
2° En cas de réponse positive à la précédente question, le vice de procédure tenant à l'insuffisance de l'information délivrée au regard des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France revêt-il un caractère substantiel, compte tenu notamment des garanties offertes lors de la procédure d'instruction de sa demande d'asile devant les instances compétentes en la matière ou, éventuellement, des griefs précis articulés par le requérant tendant à démontrer que la privation d'une ou des informations prévues à l'article R. 741-2 précité l'aurait pénalisé au cours de cette procédure ? Dans l'affirmative, quelles sont celles de ces informations dont l'omission doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie dont l'absence emporte nécessairement l'illégalité de la décision de refus de séjour attaquée ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ;
― les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
Rend l'avis suivant :
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la procédure d'examen des demandes d'asile susceptibles d'être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner, en distinguant les étapes suivantes.
Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile, en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un dossier complet dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article R. 723-1 à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable. Conformément à l'article R. 742-2, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides attestant de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Dans le cas où la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui doit être exercé dans un délai d'un mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R. 742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour.
Selon l'article L. 742-7, L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée et qui n'est pas autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Ainsi, l'examen d'une demande de séjour au titre de l'asile peut conduire successivement à l'intervention d'une décision du préfet sur l'admission provisoire au séjour en France pour permettre l'examen de la demande d'asile, puis d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis, le cas échéant, d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile et, enfin, d'une décision du préfet statuant sur le séjour en France, le cas échéant à un autre titre que l'asile.
2. En vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile, est informé par les services de la préfecture des pièces à fournir en vue de cette admission et doit se voir remettre un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter ainsi que sur les organisations susceptibles de lui procurer une assistance juridique, de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile. Cette information doit être faite dans une langue dont il est raisonnable de penser que l'intéressé la comprend.
Ces dispositions ont été adoptées pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, lesquels précisent que les informations en cause sont communiquées aux demandeurs d'asile « à temps » pour leur permettre d'exercer leurs droits et de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par les autorités en vue du traitement de leur demande.
3. Eu égard à l'objet de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sur les organisations susceptibles de leur procurer une assistance juridique, de les aider ou de les informer sur les conditions d'accueil qui peuvent leur être proposées, la remise de ce document doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, ainsi que le prévoit l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, dans le respect notamment des délais prévus.
Le défaut de remise de ce document à ce stade est ainsi de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt et un jours prévu par l'article R. 723-1 pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En revanche, il ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, après celle de la Cour nationale du droit d'asile, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre.
Compte tenu de cette réponse, il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par le tribunal administratif de Marseille.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. Hadj Benhamed et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Avis n° 367615 du 30 décembre 2013

Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n°s 1203522 et 1203527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme B. A. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission provisoire au séjour, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Eu égard au stade auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ?
2° Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ?
3° Dans le cas où le moyen mentionné au 1° serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ?
4° Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour en ce qui concerne l'usage par le juge du pouvoir d'injonction, y compris dans le cas du rejet par l'office et, éventuellement, la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile ?
Vu les observations, enregistrées le 14 mai 2013, présentées par Mme B. A. ;
Vu les observations, enregistrées le 30 mai 2013, présentées par le ministre de l'intérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ;
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.
Rend l'avis suivant :
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la procédure d'examen des demandes d'asile susceptibles d'être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner.
Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article R. 723-1. L'étranger est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'office. Dans le cas où la décision prise par l'OFPRA sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui doit être exercé dans un délai d'un mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile mentionné à l'article R. 742-2, d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour.
Si l'admission au séjour est refusée pour l'un des motifs énumérés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue alors par priorité, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 723-1. L'intéressé bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office, aucune mesure d'éloignement ne pouvant être mise à exécution avant cette décision. En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le recours susceptible d'être formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif.
Selon l'article L. 742-7, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
2. En vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile est informé par les services de la préfecture des pièces à fournir en vue de cette admission et doit se voir remettre un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter ainsi que sur les organisations susceptibles de lui procurer une assistance juridique, de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile. Cette information doit être faite dans une langue dont il est raisonnable de penser que l'intéressé la comprend.
Ces dispositions ont été adoptées pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, lesquels précisent que les informations en cause sont communiquées aux demandeurs d'asile « à temps » pour leur permettre d'exercer leurs droits et de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par les autorités en vue du traitement de leur demande.
3. Eu égard à l'objet et au contenu de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes.
L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation aux services de la préfecture de remettre ce document d'information lorsque l'étranger, qui demande à bénéficier de l'asile, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile. Le moyen tiré de l'omission, par les services de la préfecture, de la remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 peut ainsi être utilement invoqué à l'encontre de la décision du préfet portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile.
4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
L'obligation de remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constitutive d'une garantie. Par suite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission au séjour au titre de l'asile, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision.
5. L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Elle peut seulement conduire le juge, saisi de conclusions en ce sens, à enjoindre au préfet d'informer l'étranger conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire au séjour au titre de l'asile.
6. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
Les décisions par lesquelles le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et l'oblige à quitter le territoire français ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet statue, en début de procédure, sur l'admission provisoire au séjour. La décision prise sur l'admission au séjour ne constitue pas davantage la base légale du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par suite, le moyen invoquant, par voie d'exception, l'illégalité du refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-1, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l'étranger à quitter le territoire français.
7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant, en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.
Seule l'intervention préalable d'un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile est de nature à conduire à la mise en œuvre de la procédure prioritaire et à permettre au préfet de prendre les décisions refusant à un demandeur d'asile le séjour et obligeant l'intéressé à quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours formé devant elle contre la décision négative de l'OFPRA, n'ait statué sur ce recours. De telles décisions du préfet ne peuvent ainsi légalement être prises en l'absence de décision initiale refusant l'admission provisoire au séjour.
Par suite, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions recevables contre les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, de prononcer, en cas d'annulation du refus d'admission provisoire au séjour, l'annulation par voie de conséquence de ces décisions.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rouen, à Mme B. A. et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LE DELIT DE FACIES CONTRE LES ETRANGERS

Cour de cassation première chambre civile Arrêt du 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11.099 REJET

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 23 novembre 2010) et les pièces de la procédure, qu’agissant en exécution d’une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les policiers ont contrôlé l’identité de M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France ; qu’il a déclaré être né à Oujda (Maroc) et n’a pas répondu aux questions relatives à sa date de naissance ; que les policiers l’ont placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le préfet de police de Paris a pris, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;

Attendu que le préfet de police fait grief à l’ordonnance d’infirmer cette décision et de dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention alors, selon le moyen, que retenant, pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., qu’il incombait aux services de police, en l’absence d’élément, de le soumettre à la procédure de vérification d’identité, quand une telle procédure est facultative et qu’en l’absence de présentation de document d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance autre que la France sans indiquer sa nationalité constitue un élément extérieur à l’intéressé laissant penser qu’il est de nationalité étrangère, le conseiller délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a violé les articles L. 552-1 et suivants et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ensemble l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l’ordonnance retient à bon droit que, si l’article L. 611-1, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise les services de police, à la suite d’un contrôle opéré en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous le couvert desquels une personne de nationalité étrangère est autorisée à circuler ou séjourner en France, cette faculté est cependant subordonnée à la constatation de la qualité d’étranger, laquelle doit se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé ; que le fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d’étranger ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

UNE SAISINE DE L'OPRA NE SUSPEND PAS UNE EXPULSION D'UN ETRANGER ALORS QU'IL DEMANDE L'ASILE POLITIQUE

COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUIN 2011 REQUÊTE N°10-18226 REJET

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 31 mars 2010) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l’objet, le 12 mars 2010, d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure ayant été prolongée, le 13 mars 2010, pour une durée maximale de quinze jours, le préfet du Loiret a sollicité une seconde prolongation de la rétention; que, le 29 mars 2010, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande

Attendu que le préfet fait grief à l’ordonnance d’avoir infirmé cette décision et refusé de prolonger la rétention administrative

Attendu qu’après avoir retenu que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée pendant la première période de rétention en raison de la dissimulation de son identité par M. X..., l’ordonnance relève que le fait que ce dernier ait saisi l’OFPRA d’une demande d’asile ne justifiait pas que l’administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l’Office, l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel ne déroge pas l’article L. 742-6 du même code, lui imposant d’exercer toute diligence à cet effet ; que, par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.

UNE SAISINE DE L'OPRA NON COMPLETEE DANS UN DELAI DE 21 JOURS N'EST PAS ENREGISTREE

CONSEIL D'ETAT Avis n° 365666 du 29 mai 2013

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n° 1001847/4 du 31 janvier 2013, enregistré le 1er février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'OFPRA d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de statuer sur cette demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° En vertu des dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2005 n° 274509, le directeur général de l'OFPRA est tenu de refuser d'enregistrer toute demande déposée ou complétée par un ressortissant étranger au-delà du délai de vingt et un jours qui lui est imparti. Ces dispositions ainsi interprétées sont-elles compatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, dès lors notamment que les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 de cette directive, auquel il renvoie, ne prévoient, lorsque l'étranger demandeur d'asile a tardé à déposer sa demande sans motif valable, que le recours à une procédure prioritaire ou accélérée ?
2° En cas de réponse négative, le directeur général de l'OFPRA pourrait-il néanmoins, et dans quelles conditions, refuser d'enregistrer une demande déposée ou complétée tardivement ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. David Gaudillère, auditeur ;
― les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
Rend l'avis suivant :
1. L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office./(...) Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur. »
2. La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres prévoit, au paragraphe 1 de son article 8, que, sans préjudice du point i du paragraphe 4 de son article 23 « (...) les Etats membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ».
Les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 prévoient que les Etats membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de cette directive, qu'une procédure d'examen est prioritaire ou est accélérée lorsque le demandeur « n'a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu'il avait la possibilité de le faire ».
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après l'expiration du délai de vingt et un jours imparti par le premier alinéa de cet article à compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour, le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer cette demande, sauf dans l'hypothèse où les services préfectoraux ont omis de remettre à l'intéressé, au stade de la demande d'admission au séjour, le document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, cette circonstance étant de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt et un jours.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 723-1 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé l'enregistrement de sa demande en raison de sa tardiveté au regard du délai de vingt et un jours puisse présenter à nouveau, auprès des services préfectoraux compétents, une demande d'admission au séjour en vue de présenter sa demande d'asile auprès de l'Office.
Saisi de cette demande, le préfet délivre à l'intéressé une nouvelle autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article R. 742-1 du même code ou, s'il estime que le dépassement du délai de vingt et un jours révèle le caractère manifestement dilatoire de sa demande d'asile, lui refuse cette autorisation sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 de ce code. Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci. Dans le second cas, sa demande sera examinée selon la procédure dite prioritaire.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les objectifs du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005.
Elles ne sont pas non plus incompatibles avec les dispositions du point i du paragraphe 4 de l'article 23 de la même directive, celles-ci n'imposant pas aux Etats membres de prévoir que les demandes d'asile qui, sans motif valable, n'ont pas été présentées plus tôt font nécessairement l'objet d'une procédure d'examen prioritaire.
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative à la première question posée par le tribunal administratif. La deuxième question est, par suite, sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifie le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers.

Le Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 est relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile.

Le Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 est relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

Le Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifie le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

La salle d'audience de Coquelle du centre de rétention administrative des étrangers, serait conforme à la Convention

COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 Octobre 2011 REQUÊTE N°10-24205 REJET

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 1er juillet 2010), rendue sur renvoi après cassation (25 mars 2009, n° 08-15. 170), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, auquel avait été notifiée une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'un juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; que le syndicat des avocats de France est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et le syndicat des avocats de France font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle avait prolongé la rétention de M. X... ;

Attendu qu'ayant constaté que la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et qu'une clôture la séparait du centre de rétention de sorte que l'étranger devait sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, le premier président en a exactement déduit que cette salle, implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci, répondait aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le grief ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'ordonnance ;

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été assisté d'un avocat et d'un interprète au cours de l'audience et que son avocat, ainsi que celui du syndicat des avocats de France, avaient déposé des conclusions écrites, puis, relevé que les dispositions des locaux judiciaires de Coquelles permettaient tant l'entretien des avocats avec leurs clients et leur interprète que le déroulement de l'audience dans des conditions matérielles adaptées à l'exercice des droits de la défense, le premier président, tenant compte des délais dans lesquels il devait être statué, a exactement retenu que les conditions dans lesquelles la défense de M. X... s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que le grief n'est pas fondé

LE DÉPART VOLONTAIRE DES ÉTRANGERS

Avis n° 355133 du 1er mars 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux

Vu le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande de M. CALIXTE, tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et des décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir :
1° Si, lorsque le tribunal administratif de Basse-Terre est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire, il doit se considérer comme saisi d'une demande dirigée contre une seule et même décision ou doit distinguer entre la décision d'éloignement et la décision de refus de délai de départ volontaire ;
2° Si, dans l'hypothèse où les deux décisions devraient être séparées, l'illégalité éventuelle de la décision de refus de délai de départ volontaire a une incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement ;
3° Si, dans la même hypothèse et dans la mesure où la décision de refus de délai de départ volontaire ne produit plus d'effet, les conclusions tendant à son annulation ont encore un objet ;
4° Enfin, s'il devait statuer distinctement sur la décision de refus de départ volontaire, de quelle injonction le tribunal administratif pourrait assortir sa décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Fabrice Aubert, auditeur,
― les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des dispositions de la directive du 16 décembre 2008, dite directive « retour », qui, en l'absence de mention contraire, est applicable dans les départements d'outre-mer, bien que ces derniers ne soient pas intégrés à l'espace de circulation dit « espace Schengen », auquel se réfère la directive. En particulier, cette loi a modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent les conditions dans lesquelles les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui ne sont pas membres de la famille de ces ressortissants peuvent faire l'objet d'une décision les obligeant à quitter le territoire français. Il résulte de l'article L. 111-3 du même code que cet article L. 511-1 est lui-même applicable, outre la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vertu de ces dispositions, une telle décision est désormais assortie, en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, permettant à l'étranger de définir lui-même les conditions de son départ vers le pays d'accueil. Néanmoins, en application du II du même article L. 511-1, l'autorité administrative peut décider, par exception, que l'étranger est obligé de quitter le territoire français sans délai si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, s'il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse, ou si, dans une série de cas définis par la loi, le risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire français est regardé comme établi.
Il résulte des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du même code que l'étranger qui fait ainsi l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut former un recours suspensif contre cette mesure d'éloignement et les décisions qui l'accompagnent, y compris, le cas échéant, celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Toutefois, l'article L. 514-2 de ce code dispose que, jusqu'en 2016, les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 513-3 organisant ces modalités spécifiques de recours ne sont pas applicables en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy. Jusqu'à cette date, le recours exercé par un étranger, dans ces territoires, contre une mesure d'éloignement et les autres décisions prises pour son exécution est par conséquent un recours pour excès de pouvoir de droit commun, non suspensif, qui peut toutefois donner lieu à une action en référé sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative.
2. Ainsi qu'il a été dit, il résulte des termes de l'article L. 511-1 que la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire, dont l'objet même est distinct de celui de la mesure d'éloignement, résulte d'un examen par l'administration de la situation personnelle de l'étranger, au regard de critères différents de ceux qui fondent l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Le législateur a ainsi fait de la décision d'accorder un délai de départ volontaire une décision autonome de la mesure d'éloignement.
En conséquence, lorsque le tribunal administratif est saisi par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il doit regarder cette requête, en fonction des moyens soulevés, comme dirigée contre plusieurs décisions distinctes que sont l'obligation de quitter le territoire, le refus d'accorder un délai de départ volontaire et, le cas échéant, le choix du pays de destination, le placement en rétention ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire.
3. Ce tribunal peut dès lors annuler uniquement la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ou, lorsque le même acte porte plusieurs décisions afférentes à l'éloignement, annuler cet acte en tant seulement qu'il refuse ce délai. Une telle annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français.
4. Si, en raison du caractère non suspensif du recours exercé par un étranger dans les territoires mentionnés aux articles L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai a déjà été exécutée lorsque le juge se prononce sur sa légalité, cette circonstance ne saurait permettre de regarder les conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui a produit des effets, comme ayant perdu leur objet.
5. Dans l'hypothèse où le tribunal administratif, saisi du recours d'un étranger déjà reconduit à la frontière, annulerait ainsi une décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, sans annuler par ailleurs l'obligation de quitter le territoire français, il ne serait susceptible d'assortir cette annulation d'aucune injonction, une telle annulation n'impliquant nécessairement aucune mesure particulière à prendre par l'administration, au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Basse-Terre, à M. Louis Cedieu CALIXTE et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LA MOTIVATION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT DOIT ETRE PRECISE ET CIRCONSTANCIEE

Conseil d'Etat Avis n° 363533 du 13 février 2013

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 12NT00517 du 18 octobre 2012, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête de M. Huseyin Sari tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 11-3926,11-3927 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2011 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour pendant deux ans, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, à une demande de titre de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. David Gaudillère, auditeur ;
― les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. Dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que l'autorité administrative qui refusait la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger, ou qui lui retirait son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, pouvait assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixait aussi le pays à destination duquel l'étranger pouvait être renvoyé d'office faute de respecter le délai de départ volontaire d'une durée d'un mois qui lui était laissé. Parallèlement, le II de l'article L. 511-1 permettait à l'autorité administrative, par arrêté motivé, de décider qu'un étranger serait reconduit à la frontière dans différents cas, tenant notamment à l'entrée irrégulière en France, au maintien irrégulier sur le territoire français, au prononcé de certaines condamnations ou à des menaces à l'ordre public.
Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux n° 311893 du 28 mars 2008, avait estimé qu'il résultait de ces dispositions que le préfet ne pouvait prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour. Il avait, dès lors, été d'avis qu'un refus implicite résultant du silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 311-12 du code de l'entreée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait permettre de prendre une obligation de quitter le territoire français et qu'une telle mesure ne pouvait intervenir qu'après que l'administration eut opposé, à nouveau et de manière explicite, un refus à la demande de titre de séjour.
2. La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a substantiellement modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Alors que, selon les dispositions issues de la loi du 24 juillet 2006, l'obligation de quitter le territoire français constituait une mesure particulière d'éloignement, qui n'était suceptible d'être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ou d'un retrait d'un tel titre pour un autre motif que la menace à l'ordre public, le I de l'article L. 511-1 dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 permet désormais à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans les différents cas suivants : « 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ».
Il résulte de ces nouvelles dispositions que l'administration est désormais susceptible de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans différents cas, tenant à l'entrée irrégulière en France, au maintien irrégulier sur le territoire national, au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre, au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure d'éloignement n'est ainsi plus spécifiquement liée au cas du refus de séjour.
Si rien ne s'oppose à ce que l'administration, comme elle le fait de façon générale, permette le maintien sur le territoire d'un étranger qui a demandé un titre de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué par une décision explicite sur la demande de séjour, ni les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'issues de la loi du 16 juin 2011, ni aucune disposition du code ne font obstacle à ce que, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et à ce que ce rejet implicite permette directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.
Il s'ensuit que l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.
3. En vertu du septième alinéa du I de l'article L. 511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée.
Si la loi prévoit que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou retrait d'un tel titre, ou au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, cette exception à l'obligation de motivation ne peut trouver à s'appliquer que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée.
Il incombe ainsi à l'autorité administrative, dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Huseyin Sari et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LES PRISONS FRANCAISES INSALUBRES

Cour de cassation Commission de réparation des détentions décision du 25 juin 2012 N° de pourvoi: 12CRD001 Accueil du Recours

 

Attendu que M. X... a été détenu pour autre cause à compter du 28 mai 2009
Que la période de détention indemnisable court du 11 décembre 2008 au 28 mai 2009
Que les motifs pour lesquels M. X... suppose avoir été maintenu en détention lors de la procédure d'instruction sont sans portée sur l'appréciation du préjudice moral subi
Que ne sont pas prises en considération dans l'évaluation de ce préjudice, les conséquences des poursuites pénales dont l'intéressé a pu faire l'objet en raison d'une infraction commise dans l'établissement pénitentiaire
Que M. X... n'avait jamais été incarcéré auparavant ; qu'il a été détenu au Camp Est à Nouméa, un établissement dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, en publiant le 6 décembre 2011 ses recommandations au sujet de la prison de Nouméa, a dénoncé une "violation grave des droits fondamentaux des détenus"
Que ces conditions de détention, que M. X... a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver
Qu'il y lieu d'allouer à M. X... la somme de 12 400 euros
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cour de cassation Commission de réparation des détentions, décision du lundi 25 juin 2012 N° de pourvoi: 12CRD002 Accueil du Recours

Attendu que le premier président a pris avec pertinence en considération la durée de la détention, et la circonstance que l'intéressé a été privé d'assister à la naissance de son enfant, intervenue au cours de la détention

Attendu qu'il ne résulte pas du casier judiciaire de M. X... que les courtes peines qui y sont mentionnées aient été exécutées et que dès lors M. X... ait eu une connaissance du milieu carcéral préalable à son placement en détention

Que M. X... a été détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans le rapport remis au Sénat le 28 juin 2000 par la commission d'enquête sur " Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France ", et le rapport remis le 28 juin 2000 à l'Assemblée Nationale par la commission d'enquête sur " La situation dans les prisons françaises ", concomitants à la période de détention subie par M. X...

Que ces conditions de détention, que M. X... a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver

Que le préjudice moral subi sera plus justement réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros

UN HOMME BLESSE DOIT ETRE VU PAR UN MEDECIN AVANT D'ETRE INTERROGE

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 25 octobre 2011 N° de pourvoi: 11-82780 cassation

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, surpris dans l'enceinte d'une résidence par un habitant qu'il aurait roué de coups, M. X... a été, lors de son interpellation par les services de police auxquels il se serait opposé en faisant usage d'un couteau, blessé à l'abdomen par le tir de l'un des policiers qu'à son admission au service hospitalier d'anesthésie et de réanimation, il était constaté qu'il souffrait de lésions intra-abdominales secondaires au passage d'un projectile d'arme à feu, dont la trajectoire était de l'avant vers l'arrière, du haut vers le bas, de la droite vers la gauche, avec une sortie au niveau de la fesse gauche ; que le médecin de garde attestait que l'intéressé n'était pas apte à être entendu le jour même ; que le lendemain, un officier de police judiciaire contactait une infirmière du service de réanimation qui lui indiquait que le patient était audible ; qu'après avoir relevé que M. X..., alité et intubé, n'était plus sous assistance respiratoire mais que les conditions d'audition n'étaient pas optimales, il l'entendait sur les faits à l'origine de son interpellation et sur l'interpellation elle-même ;

Attendu que M. X... a ensuite été mis en examen des chefs de dégradations volontaires, violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et violences volontaires avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que son avocat a déposé une requête en nullité de son audition aux motifs, d'une part, que son client, qui était empêché d'aller et venir, était sous la contrainte et aurait dû être placé en garde à vue avant d'être entendu et, d'autre part, que son audition sans qu'un certificat médical l'ait déclaré apte à cette mesure lui faisait grief ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce notamment que, pour s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec une audition, les enquêteurs ont reçu une réponse transmise par une infirmière qui, selon toute vraisemblance, s'est adressée au préalable au médecin traitant pour solliciter son avis et, partant, cette autorisation ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et sans rechercher si un médecin avait lui-même constaté que l'état de santé de cette personne hospitalisée était compatible avec son audition et si celle-ci pouvait ainsi se dérouler dans des conditions respectant les exigences résultant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur le régime d'asile européen commun

Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur les mutilations sexuelles féminines

La LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

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