DROIT A LA VIE

ARTICLE 2 DE LA CEDH

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

"1/Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2/ La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a: pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b: pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c: pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"

Cliquez sur un lien bleu pour accéder gratuitement à la JURISPRUDENCE DE LA CEDH sur :

- l'obligation pour les États de ne pas donner intentionnellement la mort

- l'obligation positive pour les États de protéger la vie

- l'obligation pour les États de faire une enquête effective

- le fœtus n'est pas une personne et n'a pas droit à la vie

- le requérant peut être vivant s'il a échappé à un danger mortel, le délai de 6 mois commence dès la forclusion de l'enquête.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

INTERDICTION AUX ÉTATS DE DONNER LA MORT

Cliquez sur un lien bleu pour accéder gratuitement à la JURISPRUDENCE DE LA CEDH sur :

- L'INTERDICTION À LA POLICE DE DONNER LA MORT  INTENTIONNELLEMENT SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE

- L'ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE PAR LA POLICE

- LA CHARGE LA PREUVE APPARTIENT A L'ÉTAT EN CAS DE DÉCÈS DURANT UNE GARDE A VUE

- LA TCHÉTCHÉNIE TABOU DES RUSSES

INTERDICTION À LA POLICE DE DONNER LA MORT

INTENTIONNELLEMENT SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE

Gerasimenko et autres c. Russie du 1er décembre 2016 requêtes nos 5821/10 et 65523/12

Article 2 (droit à la vie) des défaillances au sein des forces de l’ordre ont contribué à l’accès de folie meurtrière d’un policier dans un centre commercial

La Cour rappelle que les États doivent assurer un haut niveau de compétence parmi les professionnels des forces de l’ordre, qu’ils doivent veiller à ce que les personnes recrutées au sein de ces forces satisfassent aux critères imposés, que les membres des forces de l’ordre auxquels on confie des armes à feu doivent être sélectionnés avec le plus grand soin et se voir dispenser la formation technique nécessaire. Dans la présente affaire, deux organes internes distincts ont estimé qu’il y avait eu de graves manquements dans l’adoption des mesures nécessaires en la matière. Dans sa décision spéciale rendue le 19 février 2010, le tribunal de Moscou a établi que les antécédents de troubles mentaux et neurologiques de D.E. avaient été illégalement omis lorsque l’intéressé avait été accepté au sein des forces de police et promu. Il a également constaté que D.E. s’était illégalement procuré dans les stocks du département de l’Intérieur les munitions qu’il avait utilisées pour l’attaque. En outre, un rapport de la commission d’enquête du parquet de la Fédération de Russie en date du 17 septembre 2009 a relevé que la commission d’appréciation ayant jugé D.E. apte à être promu avait eu une attitude négligente vis-à-vis de ses propres tâches. En outre, ce rapport a constaté que le ministère de l’Intérieur n’avait pas mené auprès de son personnel le travail d’explication visant à faire respecter l’état de droit. La décision spéciale du tribunal de Moscou et le rapport de la commission d’enquête ont conclu que les manquements établis avaient contribué à l’attaque de D.E. et ont recommandé l’adoption de mesures destinées à redresser ces manquements. De plus, les juridictions nationales ont établi que la promotion de D.E. au poste de chef de la branche de Tsaritsino avait exacerbé ses troubles mentaux. Si l’on ne peut nier la culpabilité de D.E. quant à la tentative de meurtre sur les requérants, la Cour considère cependant que les manquements des autorités nationales ont contribué aux crimes de D.E., dès lors surtout que ses supérieurs ont maintes fois négligé d’évaluer de manière appropriée sa personnalité (malgré des antécédents de troubles mentaux et neurologiques) et lui ont donné accès à des munitions. Dans ces conditions, la Cour conclut que l’État n’a pas rempli son obligation, au regard de l’article 2, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes, en veillant à une sélection et une surveillance attentives des agents de l’État autorisés à porter des armes à feu. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

ALTIN ET KILIÇ c. TURQUIE du 6 septembre 2016 requête 15225/09

Non violation sur le plan matériel de l'article 2, la violence de la police pour arrêter des terroristes est vraiment légitime

43. À la lumière des principes généraux dégagés par sa jurisprudence sur le recours à la force meurtrière (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits), et Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 63-71, 12 mars 2013), la Cour doit examiner si le Gouvernement s’est acquitté de son obligation de justifier le recours à l’usage de la force meurtrière au regard de ces principes. Elle relève d’emblée qu’il n’est pas contesté que les proches des requérants ont été tués le 3 décembre 2003 par les forces de l’ordre. Il s’ensuit donc que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l’usage de la force meurtrière était rendu absolument nécessaire par la situation et qu’il n’était pas excessif ou injustifié, au regard de l’article 2 § 2 de la Convention (Bektaş et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010). Dans ce contexte, la Cour doit rechercher en l’espèce non seulement si le recours à une force meurtrière contre les proches des requérants était légitime, mais aussi si l’opération était organisée de telle manière à réduire au minimum, autant que possible, le recours à la force meurtrière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004‑XI). Elle doit également vérifier si les autorités n’ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005‑VII).

44. La Cour observe qu’il ressort des éléments soumis à son appréciation que Hüseyin Altın et İ.K. ont été tués lors d’une opération antiterroriste menée par une équipe de policiers rattachés à la section de lutte contre le terrorisme de la direction de la sûreté de Diyarbakır.

45. La Cour note que les requérants semblent soutenir que leurs proches ont pu être victimes d’une exécution extrajudiciaire et que leurs corps ont pu avoir été transportés par la suite sur le lieu de l’incident. Elle souligne toutefois qu’il lui faudrait des éléments convaincants pour conclure à l’existence d’une exécution extrajudiciaire et non de simples hypothèses comme celles que les requérants avancent sans les étayer par le moindre commencement de preuve (Muhacır Çiçek et autres c. Turquie, no 41465/09, § 44, 2 février 2016). En effet, même si, dans sa plainte, la requérante avait déclaré que, lorsqu’elle s’était rendue quelques jours après l’incident sur les lieux du drame, une dame lui avait dit que son frère aurait été tué à l’extérieur de l’immeuble avant d’être transporté dans le bâtiment, la Cour relève que la requérante n’avait pas été un témoin oculaire direct de l’incident et qu’elle s’était fondée sur des ouï-dire sans pouvoir nommer de témoins.

46. La Cour constate que, dans sa décision de non-lieu du 21 juin 2007, le procureur de la République tenait pour établi que, lors de l’incident, les premiers coups de feu avaient été tirés contre les policiers présents sur les lieux pour accomplir leur devoir et qu’il avait conclu que l’usage d’une arme à feu par les fonctionnaires de police était légitime au regard du droit national. Elle relève que, pour aboutir à cette conclusion, il s’est fondé notamment sur les croquis des lieux et les procès-verbaux versés au dossier, les déclarations des accusés et des témoins, ainsi que sur les rapports d’expertises (paragraphe 32 ci-dessus). À cet égard, pour la Cour, il est fondamental qu’il soit établi que les premiers coups de feu avaient été tirés par les suspects et que les policiers avaient ainsi réagi en état de légitime défense (voir, dans le même sens, Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 66, 28 mars 2006). Il convient d’observer que le dossier de l’affaire ne comporte aucun début de preuve susceptible de remettre en cause cette conclusion du parquet. En effet, le rapport d’expertise a permis d’établir que les deux mains d’un des suspects et une main de l’autre suspect portaient des traces de poudre (paragraphe 19 ci-dessus). Par ailleurs, Y.K., un témoin qui habitait dans le même bâtiment, a déclaré, dans sa déposition du 7 janvier 2005, avoir entendu en premier lieu des coups de feu, puis une sommation de la police, et, enfin, à nouveau des coups de feu (paragraphe 20 ci-dessus). Cette chronologie des faits est en harmonie avec celle présentée dans le procès-verbal d’incident.

47. Par ailleurs, la Cour ne dispose pas d’élément donnant à penser que l’opération n’avait pas été préparée ni exécutée de manière à réduire, autant que possible, le recours à la force meurtrière. Il ressort du dossier que, à la suite d’une dénonciation anonyme selon laquelle il y avait des terroristes dans un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans un quartier de Diyarbakır, le procureur de la République a délivré un mandat de perquisition. Afin d’exécuter ce mandat, les autorités nationales avaient mis en place un important dispositif policier, à savoir une équipe de quarante-deux policiers qui appartenaient tous à la section de lutte contre le terrorisme. Cette équipe était chargée de procéder à la perquisition et, le cas échéant, d’arrêter les suspects. Aux environs 20 h 30, les forces de sécurité se sont rendues sur les lieux et ont pris les mesures nécessaires en encerclant notamment le domicile des suspects. Toutefois, les suspects les ont remarqués et ont ouvert le feu. Les policiers ont tout d’abord riposté aux tirs des suspects ; ensuite, ils ont lancé des avertissements verbaux en turc et en kurde, invitant les suspects à se rendre. Les suspects n’ont pas obtempéré et n’ont pas cessé de tirer. C’est ainsi que le bouclier de protection des policiers a été touché par des balles (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour estime que, dans ces conditions, sachant que les suspects étaient armés et croyant qu’ils projetaient un attentat terroriste, les policiers pouvaient raisonnablement estimer qu’il fallait tenter de pénétrer dans l’appartement, désarmer les intéressés et les arrêter. En outre, lorsque les policiers sont entrés dans l’appartement en question, il est raisonnable de penser qu’ils ont jugé nécessaire de tirer jusqu’à ce que les suspects, dont l’un était armé et un autre tenait une grenade à la main, ne soient plus physiquement en mesure de riposter par des coups de feu ou de lancer la grenade en question (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 200, série A no 324, et Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 192, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI).

48. La Cour estime dès lors que l’usage de la force meurtrière dans ces conditions, aussi regrettable qu’il soit, n’a pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire » pour « assurer la défense de toute personne contre la violence » et, pour « effectuer une arrestation régulière ». De surcroît, il n’est pas établi que l’opération en question n’a pas été programmée et organisée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie des proches des requérants. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention à cet égard.

2. Volet procédural

49. La Cour renvoie aux arrêts Giuliani et Gaggio (précité, §§ 298-306), Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 317-325, CEDH 2014 (extraits)), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, § 229-239, 30 mars 2016), qui exposent l’ensemble des principes généraux sur l’obligation procédurale de mener une enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme.

50. La Cour observe que les requérants contestent de manière générale le caractère effectif de l’enquête réalisée par les autorités : leur première doléance tient à l’absence de minutie nécessaire dans l’établissement des circonstances de l’espèce ; leur seconde plainte porte principalement sur l’absence d’indépendance de l’enquête, laquelle aurait été menée par de proches collègues des policiers en cause. À cet égard, ils dénoncent notamment que l’un des policiers, à savoir H.S., a été désigné comme rédacteur du procès-verbal de l’opération policière à laquelle il avait personnellement participé.

51. En l’occurrence, la Cour note que le procureur de la République de Diyarbakır a ouvert une enquête immédiatement après le drame et plusieurs mesures ont été prises pour préserver les moyens de preuve sur les lieux de l’incident. Il s’est rendu sur les lieux de l’incident tout de suite après l’incident. Les preuves matérielles ont été recueillies, des croquis ont été dressés, des prélèvements sur les mains des défunts ont été réalisés, et des photographies des lieux ont également été prises.

52. Toutefois, malgré les mesures d’enquêtes citées ci-dessus, la Cour estime que la conduite de l’enquête a souffert de manquements importants. Tout d’abord, elle relève que le procureur de la République n’a pas jugé nécessaire d’entendre immédiatement après les faits les policiers ayant pris part à l’opération antiterroriste. Par ailleurs, l’audition des policiers impliqués dans l’incident n’a débuté qu’environ un an et deux mois après les faits (paragraphe 21 ci-dessus). Entre le 1er février et le 2 juin 2005, quinze policiers sur quarante-deux ont été entendus par le procureur de la République. Il est à cet égard important de noter que, nonobstant le rôle capital de leurs déclarations, seuls deux policiers parmi les cinq ayant pénétré à l’appartement ont été entendus (paragraphes 24 et 28 ci-dessus). Le dossier ne permet pas d’établir si le procureur de la République avait entrepris des démarches afin d’entendre les trois autres policiers. Selon le dossier, l’un de ces trois policiers était décédé ultérieurement lors d’une autre mission (paragraphe 28 ci-dessus).

53. Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, les délais susmentionnés pour entendre les policiers ayant pris part à l’opération sont manifestement très longs et ne créent pas seulement une apparence de collusion entre les autorités judiciaires et la police, mais peuvent également conduire les proches du défunt – ainsi que le public en général – à croire que les membres des forces de sécurité opèrent dans le vide de sorte qu’ils ne sont pas responsables de leurs actes devant les autorités judiciaires (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 330, CEDH 2007-II). En outre, tout retard injustifié dans le recueil des témoignages risque d’entrainer la disparition des preuves et de rendre difficile l’obtention d’une déclaration complète sur l’incident puisque des témoins oublient les détails de leurs souvenirs à mesure que le temps passe.

54. Au demeurant, la Cour observe que la cour d’assises a rejeté les demandes des requérants tendant à obtenir une reconstitution des faits sur les lieux de l’incident. Dans les circonstances de l’espèce, elle estime qu’une reconstitution présentait une importance cruciale et qu’elle aurait dû être réalisée au moins en présence des policiers ayant pénétré dans l’appartement en question et des avocats des requérants. Un tel acte d’investigation aurait pu permettre aux autorités nationales d’élaborer les scénarios possibles et d’apprécier la crédibilité des déclarations de ces policiers. La Cour considère que l’absence de mise en œuvre d’une reconstitution des faits, en dépit de la demande réitérée des requérants en ce sens, a sérieusement nui à la capacité des autorités nationales à contribuer à l’établissement des faits (voir, dans le même sens, Abik c. Turquie, no 34783/07, § 49, 16 juillet 2013).

55. Plus important encore, la Cour note qu’aucune analyse n’a été effectuée sur les vêtements des défunts, alors que les requérants avaient expressément dénoncé la non-réalisation de cet examen. Or, un tel examen aurait pu permettre notamment de déterminer la distance des tirs.

56. La Cour considère que les carences ayant entaché l’enquête sont d’autant plus importantes que, en dehors des policiers, il ne ressort pas du dossier que le procureur de la République ait entrepris les démarches nécessaires afin d’entendre les résidents du quartier, lesquels auraient certainement pu apporter un éclaircissement important sur la manière dont l’opération a été menée. À cet égard, il est regrettable qu’aucun autre témoin qui aurait vu de près les phases préparatoires de l’opération n’ait été entendu.

57. À la lumière de ce qui précède, on peut donc en conclure que ces déficiences ont nui à la qualité de l’enquête (Aydan, précité, § 115) et affaibli sa capacité à établir les circonstances des décès. La Cour n’estime pas nécessaire de s’attarder sur les préoccupations des requérants quant à l’indépendance de l’enquête, car les éléments énumérés ci-dessus lui suffisent pour conclure que l’instruction pénale menée à la suite du décès de Hüseyin Altın et de İ.K. n’a pas rempli la condition d’effectivité requise.

Dès lors, il y a eu, en l’espèce, violation par l’État défendeur de l’obligation résultant pour lui de l’article 2 § 1 de la Convention de conduire une enquête effective sur le décès du proche des requérants.

KALKAN c. TURQUIE du 10 mai 2016 requête 37158/09

Violation de l'article 2 pour fait matériel et défaut d'enquête. Le fils du requérant, militant du PKK, a été tué par balle dans le dos alors qu'il ne présentait aucune menace et n'était pas armé. Il était sur une aire de pique nique pour rejoindre sa famille.

a) Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention

i. Principes généraux

53. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation au titre de l’article 15 de la Convention n’y est autorisée en temps de paix. À l’instar de l’article 3 de la Convention, l’article 2 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (voir, parmi beaucoup d’autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008, et Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 96, 25 février 2014).

54. Les exceptions définies dans le paragraphe 2 de l’article 2 montrent que cette disposition vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n’est pas son unique objet. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais qu’il décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) de l’article 2 (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 148, série A no 324, Solomou et autres, précité, § 64, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 97).

55. L’emploi des termes « absolument nécessaire » indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement utilisé pour déterminer si l’intervention de l’État est « nécessaire dans une société démocratique » au regard du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention. La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2 de la Convention. De surcroît, reconnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit se forger une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsqu’il est fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres, précité, §§ 147-150, Andronicou et Constantinou, précité, § 171, Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII, et Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 142, 26 juillet 2007).

56. Les circonstances dans lesquelles la privation de la vie peut se justifier doivent être interprétées de façon étroite. L’objet et le but de la Convention comme instrument de protection des droits des particuliers requièrent également que son article 2 soit interprété et appliqué de manière à rendre ses garanties concrètes et effectives (Solomou et autres, précité, § 63, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 99). En particulier, la Cour a estimé qu’il faut, lorsque cela est possible, procéder à des tirs d’avertissement avant d’ouvrir le feu (Aydan, précité, § 66).

57. Elle a également estimé que le recours à la force par des agents de l’État pour atteindre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention peut se justifier au regard de cette disposition lorsqu’il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements mais qui se révèle ensuite erronée. Affirmer le contraire imposerait à l’État et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui (McCann et autres, précité, § 200, Andronicou et Constantinou, précité, § 192, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 100).

ii. Application de ces principes à la présente espèce

58. S’agissant de l’allégation d’exécution extrajudiciaire, la Cour note que, dans ses observations, le requérant semble soutenir que son fils a notamment manqué de soins rapides et appropriés après avoir été touché par la balle du gendarme, ce qui démontrait à ses yeux la volonté des autorités de le tuer.

59. La Cour souligne qu’il lui faudrait des éléments convaincants pour conclure à l’existence d’une exécution extrajudiciaire et non de simples hypothèses comme celles que le requérant avance sans les étayer par un commencement de preuve. Elle ajoute qu’il ressort des documents figurant dans le dossier que Nusret Kalkan a été transféré à l’hôpital en compagnie de deux gendarmes pour pouvoir y bénéficier de soins appropriés.

60. Par conséquent, à la lumière des éléments dont elle dispose et en l’absence de preuves tangibles, la Cour considère qu’une conclusion selon laquelle le fils du requérant a été victime d’une exécution extrajudiciaire par les agents de l’État relève de l’hypothèse et de la spéculation. Dans ces conditions, elle estime qu’il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que Nusret Kalkan a été tué délibérément par les forces de l’ordre.

61. En ce qui concerne la préparation et la conduite de l’opération, la Cour tient pour établi que l’action menée par les gendarmes visait la réalisation d’un objectif mentionné au paragraphe 2 b) de l’article 2 de la Convention, à savoir l’arrestation régulière.

62. Elle note également que nul ne conteste que le fils du requérant a succombé sous la balle du gendarme. Il s’ensuit que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l’usage de la force meurtrière était rendu absolument nécessaire par la situation et qu’il n’était pas excessif ou injustifié, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (Bektaş et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010).

63. Dans ce contexte, la Cour doit rechercher non seulement si le recours à une force potentiellement meurtrière contre le fils du requérant était légitime, mais aussi si l’opération était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire autant que possible les risques liés à l’usage de la force meurtrière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI). Elle doit également examiner si les autorités n’ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII).

64. La Cour rappelle que, pour que l’obligation de l’État de protéger la vie soit respectée, il est essentiel que la préparation d’une opération d’arrestation susceptible d’entraîner l’utilisation d’armes à feu s’accompagne d’une analyse de l’ensemble des informations disponibles sur la situation, y compris – et c’est là le minimum – sur la nature de l’infraction commise par la personne devant être appréhendée et sur le danger qu’elle représente – le cas échéant – (idem, § 103).

65. En l’espèce, il convient de rappeler que, le jour de l’incident, les gendarmes savaient que Nusret Kalkan allait se rendre sur les lieux. Il ressort du procès-verbal de l’opération rédigé par la gendarmerie que celui-ci était bien connu des autorités comme étant un militant actif d’une organisation armée illégale. Les forces de l’ordre ont ainsi pris position dans cette zone pour l’intercepter en exécution du mandat d’arrêt qui avait été lancé contre lui.

66. La Cour note aussi que l’opération en cause s’est déroulée en pleine journée sur une aire de pique-nique. Elle relève qu’il n’est pas établi par la cour d’assises que, avant le tir mortel, Nusret Kalkan était armé et qu’il avait fait montre d’un comportement susceptible d’être interprété comme une menace réelle pour qui que ce fût (Natchova et autres, précité, § 95). Les gendarmes ont soutenu avoir vu le fils du requérant porter une arme dans son étui. Or ni arme ni étui n’ont été retrouvés sur les lieux de l’incident ou sur la victime. Il est vrai que les gendarmes ont trouvé sur place trente-huit cartouches, dont vingt-huit hors d’usage, quinze explosifs en mauvais état dans un sachet en plastique, et, dans le minibus, un chargeur et quinze cartouches de 9 mm. Cependant, lors de l’instruction, il n’a pas pu être établi que ces matériels appartenaient à Nusret Kalkan.

67. La Cour relève encore que les juridictions nationales ont acquitté le gendarme E.D. au motif que celui-ci avait été en droit de faire usage de son arme, en conformité avec les règles en la matière, compte tenu du refus du militant du PKK d’obtempérer à ses sommations. La cour d’assises a constaté que le gendarme avait lancé une sommation à voix haute dans le but d’arrêter Nusret Kalkan. Par ailleurs, elle a tenu pour établi que celui-ci avait pris la fuite en courant tête baissée et en faisant des zigzags afin d’éviter d’être touché, que le gendarme E.D. avait alors légitimement fait usage de son arme et tiré en visant les jambes du fugitif pour pouvoir l’intercepter, mais que celui-ci, qui s’était baissé une fois de plus, avait reçu la balle fatale dans le haut du corps.

68. Or, selon le droit interne (paragraphe 38 ci-dessus), le recours à la force impliquait, en principe, un premier tir de sommation en l’air, qui n’a pas été fait dans les circonstances de la cause. La Cour n’est pas convaincue par les explications des gendarmes sur la nécessité d’ouvrir directement le feu sur le fils du requérant. En effet, comme il a été précédemment souligné, il n’a pas pu être établi que Nusret Kalkan était armé et les témoignages des personnes présentes n’ont pas corroboré la thèse des gendarmes selon laquelle l’intéressé avait pris la fuite en direction des pique-niqueurs. Au demeurant, le gendarme E.D. ayant tiré sur Nusret Kalkan ne se trouvait qu’à quelques mètres et il n’est pas mentionné que celui-ci était en mouvement lors du tir. Or la balle a touché la victime dans le dos de manière mortelle. Lors de leur intervention, les forces de l’ordre ne semblent pas avoir envisagé d’autres moyens de procéder à l’arrestation de Nusret Kalkan. À cet égard, la Cour tient une nouvelle fois à rappeler que le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue (Natchova et autres, précité, § 95). Dans les circonstances de la cause, il n’a pas été établi que le fils du requérant représentait au moment des faits une menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque (paragraphe 66 ci-dessus).

69. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’opération des gendarmes au cours de laquelle le fils du requérant a perdu la vie n’a pas été préparée ni contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie d’une personne non armée. Il n’a notamment pas été établi que la situation eût rendu l’usage de la force meurtrière absolument nécessaire. Un tel usage, dans ces circonstances, a donc été excessif et injustifié.

70. Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention.

b) Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention

i. Principes généraux

71. La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconnaît[re] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, § 161, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil 1998-I, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 135). Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d’homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l’État ou des tiers (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 220, CEDH 2004-III). Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 71, 3 mai 2012).

72. La Cour rappelle ensuite que l’enquête menée doit être effective également en ce sens qu’elle doit permettre d’identifier et – le cas échéant – de sanctionner les responsables (Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, 30 mars 2016). Il s’agit là d’une obligation non pas de résultat mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour assurer l’obtention des preuves relatives à l’incident en question (Yelden et autres, précité, § 73, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 137).

73. La nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité de l’enquête dépendent des circonstances de l’espèce. Ils s’apprécient sur la base de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête. Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés (Yelden et autres, précité, § 74, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 138).

74. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. Force est d’admettre qu’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (McKerr c. Royaume‑Uni, no 28883/95, § 114, CEDH 2001-III).

75. Pour les mêmes raisons, le public doit avoir un droit de regard suffisant sur l’enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu’il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité tant en pratique qu’en théorie. Le degré requis de contrôle du public peut varier d’une situation à l’autre. Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (idem, § 148, et Makbule Kaymaz et autres, précité, § 140).

ii. Application de ces principes à la présente espèce

76. En l’espèce, la Cour observe que la légalité de la conduite du gendarme a été appréciée principalement sur le fondement du procès-verbal établi par les gendarmes. Ayant tenu pour établi que Nusret Kalkan n’avait pas obéi à la sommation de se rendre immédiatement et qu’il avait pris la fuite, les gendarmes ont estimé qu’ils étaient en droit de faire usage de leur arme. La cour d’assises a accepté cette manière de procéder comme étant conforme aux règles en la matière, sans même ordonner une reconstitution des faits. Elle n’a prêté aucune attention à la question de la nécessité du recours à la force meurtrière. Or, il n’est pas résulté de l’instruction que le fils du requérant eût été armé, aucune arme n’ayant été trouvée sur place. Il n’a pas non plus été établi que l’intéressé eût eu un comportement menaçant pour qui que ce fût. L’ensemble des circonstances matérielles n’a pas été soumis à un contrôle rigoureux et les conclusions de l’enquête pénale n’ont pas appliqué un critère comparable à celui de la « nécessité absolue » énoncé à l’article 2 § 2 de la Convention (Natchova et autres, précité, §§ 113 et 114, et Shchiborshch et Kuzmina c. Russie, no 5269/08, §§ 258-260, 16 janvier 2014).

77. Partant, la Cour estime qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention à raison du caractère incomplet de l’enquête menée sur les circonstances ayant entouré le décès en question.

ATAYKAYA c. TURQUIE du 22 juillet 2014 requête 50275/08

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 : Décès survenu lors d’une manifestation : la Turquie doit réglementer l’utilisation des grenades lacrymogènes au sens de l'article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts).

45.  La Cour rappelle que le texte de l’article 2 de la Convention, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 148, série A no 324, et Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 64, 24 juin 2008).

La Cour rappelle en outre que l’emploi des termes « absolument nécessaire » indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement utilisé pour déterminer si l’intervention de l’État est « nécessaire dans une société démocratique » au regard du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention. La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2 de la Convention. De surcroît, reconnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit se forger une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsque l’on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 176, CEDH 2011).

46.  La Cour estime opportun de commencer son analyse en partant des faits qui ne font l’objet d’aucune controverse entre les parties. Tout d’abord, nul ne conteste que le fils du requérant, Tarık Ataykaya, a été tué par une grenade lacrymogène le 29 mars 2006 tirée par les forces de l’ordre. Il n’est pas non plus contesté que celui-ci ne faisait pas partie du groupe de manifestants violents et s’était trouvé par hasard entre les manifestants et les forces de l’ordre. La Cour observe également que Tarık Ataykaya a été abattu par un membre des forces de l’ordre, qui avait le visage masqué lors de l’incident. Il a donc été établi « au-delà de tout doute raisonnable » qu’un agent des forces de l’ordre a tiré avec un lanceur de grenades lacrymogènes sur Tarık Ataykaya, le blessant à la tête et provoquant sa mort. Il s’ensuit que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent démontrer que l’usage de la force meurtrière en cause était rendu absolument nécessaire par la situation et qu’il n’était pas excessif ou injustifié, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (Bektaş et Özalp c. Turquie, n10036/03, § 57, 20 avril 2010). Dans ce contexte, la Cour doit rechercher en l’espèce non seulement si le recours à une force meurtrière contre le fils du requérant était légitime, mais aussi si l’opération a été réglementée et organisée de manière à réduire, autant que faire se peut, le recours à une telle force (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 60, CEDH 2004‑XI). Elle doit également examiner si les autorités n’ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures qu’ils ont prises (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005‑VII).

47.  À cet égard, la Cour rappelle que, sensible à la nature subsidiaire de sa mission, elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (McKerr c. Royaume‑Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000). Lorsque des procédures internes ont été menées, elle n’a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi beaucoup d’autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 69, 12 mars 2013).

48.  Cela dit et compte tenu du fait que la charge de la preuve revient au Gouvernement, la Cour vérifiera tout d’abord si l’enquête menée au plan national a été efficace, c’est-à-dire si elle a permis de répondre à la question de savoir si la force utilisée était ou non justifiée dans les circonstances de l’espèce (Gülbahar Özer et autres c. Turquie, no 44125/06, § 59, 2 juillet 2013). Ensuite, elle se penchera sur l’existence ou non d’un cadre juridique et administratif permettant de définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu (Makaratzis, précité, § 59).

49.  La Cour note qu’une enquête a bien été ouverte à la suite de la plainte introduite par le requérant en mars 2006, mais que l’enquête effectuée pose problème à plusieurs niveaux.

50.  Tout d’abord, force est de constater que les autorités d’enquête n’ont pu identifier – ni dès lors interroger – l’agent des forces de l’ordre ayant tiré sur Tarık Ataykaya au motif que celui-ci avait le visage masqué par une cagoule. Elles n’ont pas pu non plus établir avec certitude le nombre d’agents des forces de l’ordre ayant été habilités à utiliser ce type d’arme lors de l’incident. En effet, dans un premier temps, par une lettre datée de juin 2006, la direction de la sûreté de Diyarbakır a informé le parquet que trois policiers avaient utilisé les armes en question (paragraphe 14 ci-dessus). Ensuite, par une autre lettre du 10 avril 2007, le parquet a été informé que douze autres agents des forces spéciales et onze autres agents de la force d’intervention rapide, soit au total vingt-trois agents de police de la section antiterroriste avaient également été habilités à utiliser ces armes lors de l’incident (paragraphe 18 ci-dessus). Cependant, il ne ressort pas du dossier que l’identité de tous ces policiers ait été communiquée au parquet compétent, lequel s’est contenté par ailleurs d’auditionner que de quelques policiers (paragraphes 20 et 26 ci-dessus). De même, selon les éléments du dossier, s’agissant de la demande du parquet concernant les lieux d’affectation des policiers, la réponse des autorités de police manquait de précision, dans la mesure où celles-ci se sont bornées à fournir des informations vagues, indiquant simplement que ces agents avaient été affectés à différentes zones au cours de l’incident (paragraphe 17 ci-dessus). Pour la Cour, ce manque de coopération de la part des autorités de police avec le parquet en charge de l’enquête est d’autant plus inexplicable que le seul but de celui-ci était de recueillir des informations officielles auprès d’un service de l’État.

51.  Par ailleurs, il ressort du dossier que l’enquête administrative menée par le conseil disciplinaire de police n’a concerné que quatorze policiers et qu’elle n’a pas non plus permis d’identifier l’agent des forces de l’ordre qui était à l’origine du tir mortel (paragraphe 27-28 ci-dessus). À cet égard, il convient de noter qu’à nouveau, le principal obstacle à l’identification de cet agent était le fait que les policiers portaient une cagoule lors de l’incident.

52.  La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’apprécier de manière générale la conformité à la Convention du port de cagoules par les agents des forces de l’ordre appelés à intervenir contre des manifestants. Il est cependant évident qu’une telle pratique a eu, dans la présente affaire, pour conséquence directe de conférer aux responsables une immunité de poursuite. En effet, à cause de cette pratique, les témoins oculaires n’étaient pas en mesure d’identifier l’agent ayant tiré sur Tarık Ataykaya (paragraphes 22‑24 ci-dessus) et tous les agents qui avaient utilisé des lance-grenades n’ont pas pu être interrogés en tant que témoins ou en qualité de suspects.

53.  La Cour considère que cette circonstance, à savoir l’impossibilité pour les témoins oculaires d’identifier l’auteur du tir à cause de la cagoule dont il était équipé, est, à elle seule, préoccupante. À cet égard, elle rappelle avoir déjà jugé, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, que l’impossibilité de déterminer l’identité des forces de l’ordre, auteurs présumés d’actes incompatibles avec la Convention, était contraire à celle-ci (voir, mutatis mutandis, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, §§ 59 et 60, 30 septembre 2004, et Rashid c. Bulgarie, n47905/99, §§ 63‑65, 18 janvier 2007). De même, elle a déjà souligné que, lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers au visage masqué pour maintenir l’ordre public ou effectuer une arrestation, il faut que ces agents soient tenus d’arborer un signe distinctif – par exemple un numéro de matricule – qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l’opération serait contestée ultérieurement (Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, § 92, 11 octobre 2011, et Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 54, 4 juin 2013). Ces considérations valent a fortiori pour la présente espèce, d’autant plus qu’il s’agit d’un décès consécutif à un tir émanant d’un agent des forces de l’ordre qui portait une cagoule.

54.  La Cour conclut donc que les autorités internes ont délibérément créé une situation d’impunité qui rendait impossibles l’identification des agents soupçonnés d’avoir tiré de manière inappropriée des grenades lacrymogènes et l’établissement des responsabilités des hauts fonctionnaires ainsi que la conduite d’une enquête effective (voir, mutatis mutandis, Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 91, CEDH 2008 (extraits)). En outre, il est troublant qu’aucune information sur l’incident ayant causé le décès de Tarık Ataykaya ne soit pas mentionnée dans les registres des forces de l’ordre (paragraphe 29 ci-dessus).

55.  La Cour constate également que, au cours de la première année suivant l’incident, l’enquête n’a pratiquement pas progressé. Le procureur a certes tenté à plusieurs occasions d’identifier les membres des forces de l’ordre ayant eu recours aux grenades lacrymogènes (paragraphe 13 ci-dessus). Ces tentatives n’ont toutefois pas été suivies d’effet ou n’ont abouti que partiellement et avec un retard inacceptable. Par ailleurs, le parquet n’a procédé que tardivement à l’audition du plaignant, de quelques policiers dont l’identité avait été communiquée et des témoins oculaires. Par exemple, B.A., un des policiers ayant utilisé des grenades lacrymogènes, n’a été entendu que le 14 février 2007, c’est-à-dire plus de dix mois après l’incident (paragraphe 20 ci-dessus). Deux autres policiers n’ont été entendus qu’environ deux ans après les faits (paragraphe 26 ci-dessus). À cet égard, la Cour rappelle avoir dit dans les arrêts Bektaş et Özalp (précité, § 65 – agents interrogés sept jours après l’incident), et Ramsahai et autres ([GC], no 52391/99, § 330, CEDH 2007-II – agents interrogés trois jours après l’incident) que de tels retards ne créaient pas seulement une apparence de collusion entre les autorités d’enquête et la police, mais qu’ils pouvaient également conduire les proches des victimes – ainsi que le public en général – à croire que les membres des forces de l’ordre ne sont pas responsables de leurs actes devant les autorités judiciaires. En l’espèce, bien que rien ne suggère que les policiers en cause se soient entendus entre eux ou avec leurs collègues de la police de Mardin, le simple fait que les démarches appropriées n’ont pas été entamées pour réduire le risque de pareille collusion s’analyse en une lacune importante affectant l’adéquation de l’enquête (Ramsahai et autres, précité, § 330).

56.  De surcroît, la Cour observe que, nonobstant la demande du requérant (paragraphe 11 ci-dessus), aucune expertise n’a été ordonnée en vue d’établir la manière dont le tir s’était produit, d’autant plus que, compte tenu de son impact et des blessures occasionnées, il semble qu’il s’agissait, comme l’affirme le témoin oculaire (paragraphe 9 ci-dessus), d’un tir direct et tendu et non d’un tir en cloche. La Cour rappelle avoir déjà précisé qu’un « tir direct et tendu d’une grenade lacrymogène au moyen d’un lanceur ne saurait être considéré comme une action policière adéquate, dans la mesure où un tel tir peut causer des blessures graves, voire mortelles, alors que le tir en cloche constitue en général le mode adéquat, dans la mesure où il évite que les personnes soient blessées ou tuées en cas d’impact » (Abdullah Yaşa et autres, précité, § 48).

57.  En ce qui concerne enfin le cadre normatif relatif à l’utilisation des armes non létales, telles que les grenades lacrymogènes, la Cour rappelle que, dans l’affaire Abdullah Yaşa et autres (précitée), qui portait sur une blessure occasionnée par le tir d’une grenade lacrymogène lors des mêmes incidents que ceux qui font l’objet de la présente affaire, elle a examiné la réglementation en matière d’usage des grenades lacrymogènes. Elle a conclu qu’à l’époque des faits, le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant l’utilisation de ces matériels pendant les manifestations et qu’il n’énonçait aucune directive concernant leur mode d’emploi. En effet, compte tenu du fait qu’au cours des événements ayant eu lieu à Diyarbakır entre le 28 et le 31 mars 2006, deux personnes dont Tarık Ataykaya ont été tuées par des tirs de grenades lacrymogènes, on peut en déduire que les policiers ont pu agir avec une grande autonomie et prendre des initiatives inconsidérées, ce qui n’eût probablement pas été le cas s’ils avaient bénéficié d’une formation et d’instructions adéquates. Pour la Cour, une telle situation ne permet pas d’offrir le niveau de protection du droit à la vie « par la loi » qui est requis dans les sociétés démocratiques contemporaines en Europe (voir, mutatis mutandis, les arrêts Makaratzis, précité, § 62, et Abdullah Yaşa et autres, précité, § 49).

58.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’aucune enquête sérieuse susceptible d’établir les circonstances ayant entouré le décès de Tarık Ataykaya n’a été menée au plan national et que le Gouvernement n’a pas démontré de manière satisfaisante que le recours à l’usage de la force mortelle contre le fils du requérant avait été absolument nécessaire et proportionné. Il en va de même quant à la préparation et au contrôle de l’opération; le Gouvernement n’a fourni aucun élément donnant à penser que les forces de l’ordre avaient déployé la vigilance voulue pour s’assurer que tout risque pour la vie avait été réduit au minimum. En outre, la Cour considère que, s’agissant de l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif adéquat que leur imposait la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention, les autorités turques n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour, d’une part, offrir aux citoyens le niveau de protection requis, en particulier dans les cas – tel celui de l’espèce – de recours à une force potentiellement meurtrière, et, d’autre part, parer aux risques réels et immédiats pour la vie que les opérations policières de répression des manifestations violentes sont susceptibles d’entraîner (voir, mutatis mutandis, Makaratzis, précité, § 71).

59.  Eu égard aux considérations qui précèdent, force est de constater qu’il n’est pas établi que la force meurtrière utilisée contre le fils du requérant n’était pas allée au-delà de ce qui était « absolument nécessaire ». En outre, la Cour estime que l’enquête menée au sujet de l’incident du 29 mars 2006 a manqué de l’effectivité voulue par l’article 2 de la Convention.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition sous ses volets matériel et procédural.

Arrêt Grande Chambre

Giuliani et Gaggio contre Italie du 24 mars 2010 requête 23458/02

Décès d’un manifestant lors du sommet du G8 à Gênes en 2001 : pas de violation, la légitime défense n'est pas un acte volontaire à la vie.

Principaux faits

Les requérants, Giuliano Giuliani, son épouse Adelaide Gaggio et leur fille Elena Giuliani sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1938, 1944 et 1972 et résidant à Gênes et Milan en Italie. Ils sont les parents et la sœur de Carlo Giuliani.

Le 20 juillet, au cours d’une manifestation autorisée, des affrontements d’une extrême violence éclatèrent entre militants « antimondialistes » et forces de l’ordre (18 000 hommes basés à Gênes pour le G8). Vers 17 heures, sous la pression des manifestants, un peloton de carabiniers - qui s’était positionné en retrait pour se reposer, se réorganiser et faire monter les agents blessés dans des jeeps - se replia à pied laissant deux jeeps isolés. L’un des véhicules, à bord duquel se trouvaient trois carabiniers, resta immobilisé place Alimonda. Il fut encerclé et violemment pris à partie par un groupe de manifestants, dont certains étaient armés de barres à mines, manches de pioche, pierres et autres objets contondants. L’un des carabiniers, blessé, sortit son arme de service et, après sommation, tira deux coups de feu vers l’extérieur du véhicule. Carlo Giuliani, qui portait une cagoule et participait activement à l’agression, fut mortellement blessé par une balle en plein visage. Tentant de dégager le véhicule, le conducteur roula deux fois sur le corps du jeune homme mourant. Lorsque les manifestants furent dispersés, un médecin se rendit sur les lieux et constata le décès.

Une enquête fut aussitôt ouverte par les autorités italiennes. Des poursuites pénales pour homicide volontaire furent engagées contre l’auteur des coups de feu et le conducteur du véhicule. L’autopsie, effectuée dans les 24 heures suivant le décès, révéla que la mort avait été provoquée par le coup de feu et non par les manœuvres de dégagement du véhicule. Le médecin légiste estima que le coup de feu avait été tiré selon un angle allant du haut vers le bas.

A la demande du parquet, trois expertises furent effectuées. Dans les conclusions de la troisième expertise, rendues en juin 2002, un collège de quatre experts (dont l’un avait publié dans une revue spécialisée un article accréditant la thèse selon laquelle le carabinier avait tiré en légitime défense) déplora l’impossibilité d’examiner le corps que le parquet avait entre temps autorisé la famille à incinérer. Il put néanmoins conclure que la balle avait été tirée vers le haut par le carabinier mais qu’elle avait été déviée par une pierre lancée contre le véhicule par un autre manifestant.

Le 5 mai 2003, la juge des investigations préliminaires classa la procédure sans suite. Elle estima que le conducteur du véhicule, qui n’avait provoqué que des contusions et ecchymoses, ne pouvait être tenu pour responsable d’homicide car il n’avait pas pu voir Carlo Giuliani compte tenu de la confusion régnant autours du véhicule. Quant à l’auteur du coup de feu mortel, la juge estima qu’il avait tiré en l’air sans intention de tuer et qu’il se trouvait de toutes manières en état de légitime défense, du fait de la violente agression dont lui et ses collègues avaient fait l’objet.

Le recours à la force meurtrière

La Cour – qui a pu visionner des vidéos et photos de l’incident à origine de l’affaire - relève que le carabinier auteur des coups de feu était confronté à un groupe de manifestants qui menaient une attaque illégale et très violente contre le véhicule à l’intérieur duquel il se trouvait bloqué. Elle estime qu’il a agi dans la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, ainsi que la vie et l’intégrité physique de ses collègues, se trouvaient en péril du fait de l’agression dont ils faisaient l’objet. Il ressort par ailleurs clairement des éléments à sa disposition que le carabinier a procédé à des sommations en tenant son arme de manière bien visible et que ce n’est que face à la poursuite de l’agression qu’il a tiré les coups de feu. Dans ces circonstances, le recours à un moyen de défense potentiellement meurtrier, tels des coups de feu, était justifié.

Il n’est pas nécessaire pour la Cour de se pencher sur le bien-fondé de la théorie – contestée par les requérants - selon laquelle la balle a été déviée. Elle se borne à relever (sur la base des conclusions de la juge des investigations préliminaires de Gênes et des images à sa disposition) que le carabinier ne pouvait tirer, pour assurer sa défense, que dans l’espace exigu existant entre la roue de secours et le toit de la jeep. A elle seule, la circonstance qu’un tir dirigé dans cet espace risquait de blesser l’un des agresseurs, voire de le toucher mortellement, comme cela a malheureusement été le cas ne saurait conduire à estimer que l’action défensive était excessive ou disproportionnée.

La Cour en conclut que le recours du carabinier à la force était absolument nécessaire au sens de la Convention et, sur ce point, l’article 2 n’a pas été violé.

La question de savoir si l’Italie a pris les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour réduire autant que possible les conséquences néfastes de l’usage de la force

La Cour constate tout d’abord que les textes encadrant l’usage de la force dans cette affaire (articles 52 et 53 du Code Pénal) ont un libellé qui, s’il n’est pas exactement identique à celui de l’article 2 de la Convention, n’en est pas moins proche, et que cette différence de libellé est susceptible d’être comblée par l’interprétation des tribunaux internes (la Cour s’appuyant sur ce point sur la jurisprudence nationale pertinente).

Elle examine ensuite l’argument selon lequel les forces de l’ordre auraient dû être équipées d’armes non létales. Elle constate toutefois que des spéculations à cet égard ne sont pas pertinentes ici, dans une affaire où la mort a été infligée lors d’une attaque violente et ponctuelle qui constituait un danger imminent et grave pour la vie de trois carabiniers. La Convention ne saurait conduire à la conclusion qu’il n’est pas loisible aux forces de l’ordre de disposer d’armes létales pour contrer de telles attaques.

La Cour note enfin que les requérants se plaignent que des carabiniers auraient utilisé face aux émeutiers des armes non réglementaires (matraques métalliques), mais elle ne voit pas en quoi cela pourrait être mis en relation avec le décès de Carlo Giuliani.

Aucune violation de l’article 2 ne peut donc être constatée s’agissant de ce grief.

L’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

La Cour constate que l’attaque contre la jeep a eu lieu à un moment de calme relatif après une longue journée d’affrontements (le peloton des carabiniers s’était positionné en retrait pour se reposer, se réorganiser et faire monter les agents blessés dans les jeeps) : il était imprévisible qu’une attaque d’une telle violence se produirait à cet endroit précis et dans les conditions qui l’ont caractérisée. De plus, le Gouvernement avait mis en place un dispositif de 18 000 hommes, appartenant à des corps spécialisés ou (comme le carabinier dont le tir a touché Carlo Giuliani) ayant reçu une formation spéciale. La Cour ne formule pas non plus de critique s’agissant des décisions prises par les carabiniers juste avant l’attaque contre la jeep (par exemple abriter des blessés dans des véhicules non blindés). Enfin, rien ne prouve que les secours portés à Carlo Giuliani aient été défaillants ou tardifs et/ou que le passage de la jeep sur son corps ait été un acte intentionnel ; en tout état de cause, comme il ressort du rapport d’autopsie, les lésions cérébrales étaient d’une gravité telle qu’elles ont provoqué la mort en quelques minutes.

Les autorités italiennes n’ont donc pas manqué à leur obligation de faire tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour fournir le niveau de protection requis lors d’opérations entraînant un risque potentiel de recours à la force meurtrière. Sur ce point non plus, la Cour ne constate pas de violation de l’article 2.

L’absence alléguée d’enquête effective sur le décès

Les informations fournies par l’enquête interne ont offert à la Cour suffisamment d’éléments pour s’assurer qu’à aucun égard, la responsabilité de l’Italie ne pouvait être engagée s’agissant du décès de Carlo Giuliani (voir ci-dessus). L’enquête a par conséquent été suffisamment effective pour permettre de déterminer si le recours à la force avait été justifié et si l’organisation et la planification des opérations de police avaient été conformes à l’obligation de protéger la vie.

La Cour doit néanmoins encore examiner trois questions.

1/ Tout d’abord, elle doit déterminer si les requérants ont eu suffisamment accès à l’enquête pour « sauvegarder leurs intérêts légitimes ». A cet égard, elle note notamment que même si les requérants ne pouvaient pas se constituer partie civile, le droit italien leur offrait, en tant que partie lésée, des droits et facultés dont ils ont fait usage au cours de l’enquête. Ils n’ont certes pas pu mandater un expert de leur choix et obtenir sa présence lors des examens médicolégaux, mais l’article 2 n’exige pas qu’une telle faculté soit reconnue aux proches de la victime. De plus, les requérants n’ont pas apporté la preuve de défaillances sérieuses lors de l’autopsie et, de toute façon, la cause du décès de Carlo Giuliani (la balle tirée par le carabinier) est claire. Certes, les parties ne s’accordent pas sur le point de savoir si la balle a été déviée par un autre objet mais la Cour rappelle que ce point n’est pas décisif car l’usage de la force aurait été justifié même si cette théorie n’avait pas été retenue. Au demeurant, la Cour relève que c’est à la demande des requérants que l’incinération du cadavre de Carlo Giuliani, qui a empêché tout autre examen médicolégal, a été autorisée.

2/ Ensuite, la Cour doit s’assurer que les personnes chargées de l’enquête étaient indépendantes de celles qui étaient impliquées. La principale question à cet égard concerne la nomination dans l’enquête interne d’un expert ayant une idée préconçue pour avoir fait paraître un article ayant ouvertement souscrit à la thèse de la légitime défense. Cela dit, il ne s’agissait que d’un expert sur quatre, nommé par le parquet (et ne se présentant donc pas comme un assistant neutre et impartial pour le juge) et dont l’intervention s’est pour l’essentiel limitée à des vérifications techniques dans le cadre de l’expertise balistique. Sa présence ne saurait donc, à elle seule, avoir compromis l’impartialité de l’enquête.

3/ Enfin, la Cour doit déterminer si les poursuites ont satisfait aux exigences de célérité voulues par la jurisprudence de la Cour. L’enquête interne ayant duré environ un an et quatre mois après le décès de Carlo Giuliani, il a bien été satisfait à cette exigence.

Au final, la Cour ne constate pas non plus de violation de l’article 2 concernant l’enquête.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour a déjà examiné – sous l’angle de l’article 2 - les faits sur lesquels les requérants fondent ce grief et il n’y a pas lieu de les examiner à nouveau sous l’angle de l’article 3.

Guerdner et autres C. France du 17 avril 2014 requête 68780/10

La CEDH considère que les gendarmes ne peuvent pas faire du tir au pigeon contre les gens du voyage.

En garde à vue à la gendarmerie, le suspect s'enfuit par la fenêtre. Un gendarme se penche par la fenêtre, lui tire dans le dos et le tue.

i.  Principes généraux

α)  Sur le recours à la force

61.  La Cour renvoie à l’arrêt Giuliani et Gaggio (précité, §§ 174-182) et, plus récemment, à l’arrêt Aydan c. Turquie (no 16281/10, §§ 63-71, 12 mars 2013), qui exposent l’ensemble des principes généraux dégagés par la jurisprudence sur le recours à la force meurtrière.

62.  Elle rappelle, pour l’essentiel, que le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir "recours à la force", ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Tout recours à la force doit être rendu absolument nécessaire pour atteindre au moins l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a) à c). Ces termes indiquent qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement employé pour déterminer si l’intervention de l’Etat est « nécessaire dans une société démocratique » au sens des paragraphes 2 des articles 8 à 11 de la Convention. En conséquence, la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts légitimes visés (Mc Cann et autres, précité, §§ 148‑149).

63.  En outre, eu égard à l’article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue. La Cour estime qu’en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005‑VII).

β)  Sur l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et adéquat approprié

64.  La Cour rappelle que le devoir primordial d’assurer le droit à la vie implique notamment, pour l’Etat, l’obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les représentants de l’application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu, compte tenu des lignes directrices internationales en la matière (voir l’arrêt Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004‑XI). Conformément au principe susmentionné de stricte proportionnalité, qui est inhérent à l’article 2 (McCann et autres, précité, § 149), le cadre juridique national régissant les opérations d’arrestation doit subordonner le recours aux armes à feu à une appréciation minutieuse de la situation et, surtout, à une évaluation de la nature de l’infraction commise par le fugitif et de la menace qu’il représente. De surcroît, le droit national réglementant les opérations des forces de l’ordre doit offrir un système de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et l’abus de la force, et même contre les accidents évitables (Makaratzis, précité, § 58). En particulier, les représentants de la loi doivent être formés pour être à même d’apprécier s’il est ou non absolument nécessaire d’utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale.

ii.  Application des principes précités en l’espèce

65.  La Cour relève que la cour d’assises a acquitté le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires, conformément à la clause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-4 alinéa 1er du code pénal (paragraphe 37 ci‑dessus). Elle observe également que Joseph Guerdner a été tué par balles par un gendarme qui tentait d’interrompre sa fuite alors qu’il était détenu en garde à vue. Par conséquent, l’affaire doit être examinée sous l’angle de l’article 2 § 2 b) de la Convention. Il lui faut donc examiner le cadre juridique et administratif définissant les circonstances dans lesquelles les gendarmes peuvent avoir recours à la force et faire usage d’armes à feu, et les mesures prises pour arrêter Joseph Guerdner.

α)  Le cadre juridique interne

66.  S’agissant du cadre légal interne de l’usage des armes feu, la Cour note que, au moment des faits litigieux, la législation applicable aux militaires de la gendarmerie était l’article L. 2338-3 du code de la Défense. Outre les hypothèses prévues par le droit commun du code pénal, l’article L. 2338-3 du code de la Défense énumère les situations dans lesquelles les gendarmes peuvent faire usage des armes à feu. Parmi ces hypothèses, figure celle des personnes qui, invitées à s’arrêter, tentent de s’échapper à la garde des gendarmes et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes. La Cour observe que ce cas autorise l’emploi de la force pour arrêter un fugitif même si ce dernier ne représente pas de menace réelle pour le gendarme ou des tiers et n’est pas soupçonné d’avoir commis une infraction violente. Toutefois, elle relève que plusieurs textes sont venus préciser la portée de l’article L. 2238-3 dans un sens plutôt restrictif. La circulaire de 1996, celle de 2006 (paragraphe 42 ci-dessus), et avant elle, le texte de 2003 (paragraphe 24 ci-dessus), font une référence expresse à l’article 2 de la Convention et à la condition de nécessité absolue de l’usage des armes. La Cour note par ailleurs que la circulaire de 2009, qui a abrogé la circulaire applicable à l’époque des faits litigieux, apporte encore des améliorations au cadre juridique précité (paragraphe 42 ci-dessus). Enfin, la Cour relève que les dispositions précitées sont largement atténuées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le recours à la force meurtrière soit absolument nécessaire au regard des circonstances de l’espèce (paragraphes 31 et 43 ci-dessus).

67.  En l’absence de motivation de l’arrêt d’assises, la Cour ne peut pas spéculer sur l’interprétation qui a été faite des dispositions pertinentes en la matière. Elle note que le ministère public avait requis dans un premier temps un non-lieu sur le fondement des articles L. 2338-3 du code de la Défense et 122-4 du code pénal en estimant qu’il y avait absolue nécessité de stopper la fuite de Joseph Guerdner (paragraphe 28 ci-dessus). La chambre de l’instruction a renvoyé C.M. devant la cour d’assises au motif qu’il disposait d’autres moyens que l’usage de son arme pour arrêter Joseph Guerdner, la question de l’absolue nécessité de cet usage étant une exigence posée par la chambre criminelle et l’article 2 de la Convention (paragraphe 31 ci-dessus). Devant la cour d’assises, l’avocat général était la même personne que celle qui avait fait les réquisitions précitées. Eu égard à la teneur des réquisitions et de la mise en accusation, la Cour admet que pour acquitter le gendarme et considérer que celui-ci avait agi conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la cour d’assises a pris en considération l’ensemble du cadre précité, y compris l’exigence d’absolue nécessité qui vise à empêcher que la mort soit infligée de manière arbitraire (a contrario, Ülüfer c. Turquie, no 23038/0, §§ 63-65, 5 juin 2012).

68.  Elle souligne au demeurant que ce cadre légal était connu du gendarme qui a tiré sur Joseph Guerdner puisque celui-ci a indiqué lors de ses dépositions qu’il avait clairement agi conformément à la loi (paragraphes 12 et 14 ci-dessus), comme l’ont fait ses collègues (paragraphe 18 ci-dessus), et qu’il ressort des pièces du dossier, et de l’instruction, corroboré par les dires du Gouvernement, qu’il avait suivi des formations dont le but était notamment d’informer sur les conditions jurisprudentielles de l’usage d’une arme à feu.

69.  Par conséquent, tout en relevant que des ajustements nationaux pourraient encore améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l’usage des armes à feu (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour juge que le cadre juridique français est suffisant pour offrir un niveau de protection du droit à la vie « par la loi » qui est requis dans les sociétés démocratiques contemporaines en Europe. Les parties s’y réfèrent d’ailleurs uniquement pour indiquer, soit que le gendarme n’a pas agi conformément aux prescriptions de ce cadre, soit le contraire, mais la partie requérante ne dénonce pas des lacunes dans le dispositif, et a déploré essentiellement la tenue civile de l’intéressé et l’absence de sommation avant de tirer (paragraphe 30 ci-dessus).

Dans ces conditions, la Cour estime que la mort de Joseph Guerdner n’a pas résulté de l’absence de règles claires ou du fait que sa poursuite ne bénéficiait pas de la structure appropriée qu’auraient dû fournir le droit et la pratique interne pertinent (a contrario, Makaratzis c. Grèce, précité, § 70 et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 135, 22 février 2011), y compris quant aux questions relatives au port de l’uniforme et à la sommation effectuée avant de tirer. En effet, si ce dernier point fait l’objet d’une controverse entre les parties, c’est un aspect de l’affaire qui a été examiné au cours de l’instruction et au cours du procès, et qui ne révèle pas que le gendarme a agi comme il l’a fait parce qu’il n’aurait pas reçu la formation ou les instructions adéquates en la matière démontrant une carence du niveau de protection offert par la législation française pertinente.

β)  Les mesures prises pour empêcher l’évasion de Joseph Guerdner

70.  La Cour note, et nul ne le conteste, que Joseph Guerdner a sauté d’une fenêtre d’une hauteur de quatre mètres soixante alors qu’il se trouvait en garde à vue pour répondre aux gendarmes chargés d’enquêter sur un vol commis en bande organisée avec séquestration. Par ailleurs, il était sous leur surveillance depuis quarante-huit heures, constamment menotté et entravé à une jambe en raison des signes de dangerosité qu’il présentait, au regard de ses antécédents judiciaires d’une part, et de son comportement depuis son arrestation d’autre part (voir, à cet égard, les nombreuses dépositions, paragraphes 13 et 18 ci-dessus).

71.  Le rappel de ce contexte démontre, à titre liminaire, que les gendarmes auraient dû redoubler de vigilance de manière à empêcher Joseph Guerdner de s’enfuir. Surtout, il ressort clairement des circonstances de l’espèce que ce dernier n’était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui. La Cour observe en particulier que la chambre de l’instruction a jugé que le risque de prise d’otage apparaissait théorique. Au demeurant, la fuite de Joseph Guerdner, précédée de son saut, avait lieu dans la cour de la gendarmerie, en terrain connu pour C.M.. Ainsi, la poursuite de la fuite, malgré sa chute, et après les trois premiers coups de feu, n’était pas, de l’avis de la Cour, suffisante pour considérer que Joseph Guerdner était dangereux pour autrui ou que sa non-arrestation aurait eu des conséquences néfastes irréversibles. Enfin, et à supposer même que les trois premiers tirs aient pu servir de sommation, comme indiqué par la chambre d’accusation, il apparaît aux yeux de la Cour que cet avertissement ne justifiait pas le recours à des coups de feu supplémentaires ; il ressort du dossier en effet que C.M. ne pouvait pas viser avec précision, compte tenu de la luminosité au moment des faits (paragraphe 31 ci-dessus), et qu’il a fait valoir que, bien qu’ayant affirmé avoir visé la partie inférieure du corps, ce qui s’est révélé erroné au vu des expertises balistiques, il ne pouvait voir qu’une silhouette (paragraphe 12 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue que le recours à la force contre l’intéressé procédait d’une conviction fondée sur des raisons légitimes de penser que Joseph Guerdner constituait une réelle menace au moment des faits, autorisant le recours à la force potentiellement meurtrière.

72.  La Cour note ensuite que d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. A cet égard, elle relève que le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes (paragraphe 25 ci-dessus), et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner (paragraphe 13 ci-dessus).

73.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de la présente affaire, l’article 2 de la Convention interdisait tout recours à une force potentiellement meurtrière, nonobstant le risque de fuite de Joseph Guerdner.

γ)  Conclusion

74.  La Cour estime en premier lieu que le cadre juridique pertinent sur l’usage de la force est conforme à la locution « absolument nécessaire » contenue à l’article 2 § 2 de la Convention et qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition en son volet matériel à cet égard. En deuxième lieu, la Cour estime que l’Etat défendeur a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention en raison de la force manifestement excessive employée contre Joseph Guerdner. Partant, il y a eu violation de cette disposition en ce qui concerne son décès.

Sašo Gorgiev c. l’ex-République yougoslave de Macédoine du 19 avril 2012 requête no 49382/06

Responsabilité de l’État pour des tirs ouverts sur un serveur dans un bar par un réserviste de la police

LES FAITS

Le requérant, Sašo Gorgiev, est un ressortissant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » né en 1972 et résidant à Skopje. Il a été blessé par balle par un réserviste de la police, R.D., en uniforme, armé, et qui était censé être en service au commissariat au moment de la nuit où l’incident s’est produit.

A 1 heure du matin le 6 janvier 2002, R.D. quitta le poste sans en informer ses supérieurs et se rendit dans le bar où le requérant travaillait comme serveur. A 3 h 50, il ouvrit le feu et toucha le requérant à la poitrine. Celui-ci subit des lésions corporelles graves potentiellement mortelles et ayant entraîné des séquelles durables.

Dans la procédure pénale dirigée contre lui, R.D. fut condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement assortie d’un sursis de quatre ans. Dans le cadre de la procédure civile, la demande de M. Gorgiev tendant à l’établissement de la responsabilité de l’Etat pour le dommage subi fut rejetée au motif que l’Etat n’avait pas la qualité nécessaire pour être poursuivi, R.D. ayant agi en tant que simple particulier.

VIOLATION ARTICLE 2

La Cour estime que le grief de M. Gorgiev concernant la responsabilité de l’Etat soulève une question uniquement sous l’angle de l’article 2.

Les parties ne contestent pas que R.D. a fait preuve d’un mépris flagrant pour le règlement : il a quitté le commissariat durant son service sans autorisation de ses supérieurs et, alors qu’il était en état d’ébriété, a mis la vie de M. Gorgiev en danger. Il portait l’uniforme et a tiré sur le requérant avec son arme de service.

Tout en admettant que les autorités ne pouvaient objectivement pas prévoir le comportement de R.D., la Cour souligne que l’Etat devait mettre en place et appliquer rigoureusement un système de garanties adéquates et effectives destiné à prévenir toute utilisation abusive de leurs armes de service par ses agents, en particulier les réservistes appelés temporairement. Cependant, dans « l’ex-République Yougoslave de Macédoine », les policiers sont tenus de porter leurs armes à tout moment, qu’ils soient en service ou non, et le Gouvernement n’a fourni à la Cour d’informations ni sur des règlements qui porteraient sur la prévention de l’usage abusif des armes de service par ses agents, ni sur le point de savoir s’il a été vérifié que le réserviste de la police était apte à être recruté et à porter une arme. Dès lors, la Cour estime que l’Etat est responsable du comportement de R.D., ayant mis la vie du requérant en danger dans le bar, en violation de l’article 2.

SOARE ET AUTRES C. ROUMANIE du 22 février 2011 Requête 24329/02

UN POLICIER PRÉTEND AVOIR REÇU UN COUP DE COUTEAU ET D'AVOIR TIRE EN LÉGITIME DÉFENSE

Les requérants, Mugurel Soare, Angela Vlasceanu et Dorel Baicu, sont trois ressortissants roumains nés respectivement en 1981, 1951 et 1969 et résidant à Bucarest. Le 19 mai 2000 vers 19h00, alors qu’il se rendait à l’hôpital avec son frère pour rendre visite à leur mère, Mugurel Soare (d’origine ethnique rom) aperçut dans la rue son ex-beau-frère. Les deux frères se mirent à le poursuivre. Des policiers en patrouille les appréhendèrent et l’un d’eux blessa grièvement Mugurel Soare à la tête par balle. Angela Vlasceanu et Dorel Baicu furent témoins de cet incident.

Les versions des faits données par M. Soare et le Gouvernement roumain diffèrent.

Selon Mugurel Soare, son frère et lui poursuivaient leur ex-beau-frère sans porter d’arme. Un policier l’aurait arrêté, plaqué contre le mur de l’hôpital et l’aurait frappé à la tête avant de le saisir par les épaules et de le cogner à plusieurs reprises contre le mur. La douleur l’aurait contraint à s’accroupir dos au mur. Alors qu’il se serait trouvé dans cette position, le policier aurait dégainé son pistolet et lui aurait tiré une balle dans la tête. Angela Vlasceanu et Dorel Baicu, qui ne connaissaient pas Mugurel Soare, assistèrent à la scène. La première aurait essayé d’immobiliser le policier auteur du tir. Selon elle, il n’était ni blessé ni tâché de sang. D’autres policiers vinrent en renfort. Mugurel Soare et son frère furent conduits à l’hôpital.

Selon le Gouvernement, l’intervention de trois policiers en patrouille aurait été déclenchée lorsque ceux-ci auraient aperçu deux individus armés de couteaux courir après une autre personne, qui appelait au secours. Deux policiers auraient pris en chasse la personne qui était poursuivie, tandis que le troisième aurait essayé d’arrêter Mugurel Soare et son frère, après leur avoir présenté sa carte de police. Mugurel Soare aurait porté un coup de couteau au policier, suite à quoi ce dernier aurait sorti son arme pour effectuer un tir de sommation, mais aurait perdu l’équilibre et son tir aurait de ce fait atteint Mugurel Soare, en pleine tête. Les policiers auraient ensuite confisqué les couteaux et les auraient déposés dans la voiture, avant de conduire Mugurel Soare, son frère et leur ex-beau-frère à l’hôpital.

Mugurel Soare fut admis aux urgences dans un coma profond. Il fut opéré le soir même, puis réopéré le mois suivant. Le 1er septembre 2000 il put quitter l’hôpital, à moitié paralysé. Le policier auteur du tir fut aussi examiné médicalement après l’incident. Il présentait des plaies superficielles au ventre, provoquées par un objet tranchant.

Le soir même, une enquête fut ouverte. Les policiers venus en renfort demandèrent à Angela Vlasceanu et Dorel Baicu de les accompagner au commissariat pour témoigner. Ils arrivèrent au commissariat vers 19h30. Ils furent entendus par la police à 21h00. Ils demandèrent à pouvoir rentrer chez eux car ils étaient fatigués et leur famille ignorait où ils se trouvaient, mais le policier chargé de leur interrogatoire refusa. Vers 22h25, un procureur militaire et trois policiers se rendirent sur les lieux de l’incident pour procéder à des constatations. Dans son procès verbal, le procureur nota que le policier auteur du tir disait avoir été « agressé par un Tsigane ». A minuit passé, le procureur revint au commissariat et interrogea à tour de rôle Angela Vlasceanu et Dorel Baicu. Ces derniers auraient précisé que le drame auquel ils avaient assisté, le temps passé au commissariat et la privation de nourriture et d’eau les avaient épuisés physiquement et psychologiquement. Ils allèguent également avoir fait l’objet d’intimidations par la police qui aurait insisté pour leur faire dire que Mugurel Soare et son frère portaient des couteaux. Angela Vlasceanu aurait protesté lorsque le procureur aurait affirmé que Mugurel Soare avait blessé le policier ; elle aurait ajouté que si le policier avait vraiment été blessé, son sang aurait tâché la blouse blanche qu’elle portait lorsqu’elle avait ceinturé le policier. Les policiers leur aurait finalement fait signer des dépositions qu’ils n’auraient pas été en mesure de lire. Le Gouvernement roumain, de son côté, soutient qu’aucune pression n’a été exercée sur Angela Vlasceanu et Dorel Baicu. Ultérieurement, en juin 2000, Angela Vlasceanu et Dorel Baicu demandèrent à leur représentant de déposer plainte en leur nom pour les conditions de leur interrogatoire ; aucune suite ne fut donnée aux plaintes qui furent déposées à cet égard.

Les 19 et 21 mai 2000, chacun des trois policiers mis en cause dut établir un rapport sur l’incident. Les trois rapports indiquèrent que le policier auteur du tir avait fait feu après que Mugurel Soare lui eut porté des coups de couteau. Le 24 mai 2000, l’ex-beau-frère de Mugurel Soare fut entendu et confirma cette version des faits. Le gardien de l’hôpital, qui n’avait pas assisté personnellement à la scène mais rapportait ce qu’il avait entendu après l’incident, en fit de même.

Le 15 septembre 2000, l’institut national médicolégal de Bucarest (INML) établit un rapport d’expertise médicolégale constatant que le policier avait deux blessures superficielles au ventre, provoquées par un objet tranchant et qui pouvaient dater du 19 mai 2000. Aucune conclusion ne pouvait être tirée quant à une éventuelle automutilation. Le 31 octobre 2000, l’INML présenta un autre rapport et conclut notamment que la probabilité d’une automutilation était réduite.

Le 26 septembre 2000, le parquet ordonna la réalisation d’une expertise sur l’état de santé de Mugurel Soare. L’INML rendit son rapport d’expertise le 28 février 2001, dont il ressortait notamment que la balle qu’il avait reçue pouvait avoir été tirée à bout portant, et avait été tirée du haut vers le bas.

Le 11 juillet 2001, le policier auteur du tir fut entendu par le parquet. Il confirma sa version des faits.

Le 24 juillet 2001, le procureur militaire prononça un non-lieu concernant le policier auteur du tir, estimant que ce dernier avait agi en légitime défense. Mugurel Soare et son représentant ne furent, à aucun moment, informés de la motivation de cette décision. Le parquet militaire près la Cour suprême de justice décida toutefois de renvoyer l’affaire devant le parquet près le tribunal militaire de Bucarest, au motif que les témoignages pertinents avaient été recueillis non par le procureur militaire lui-même mais par des policiers. Le 10 décembre 2001, le parquet de renvoi annula le non-lieu du 24 juillet 2001, ordonna la réouverture de l’enquête et précisa les mesures à prendre.

Le 15 mai 2002, la commission de contrôle de l’INML rectifia les conclusions du rapport médical qui avait été rendu le 28 février 2001 concernant Mugurel Soare. Précisant qu’une faute de frappe avait été commise, il indiqua que la balle à l’origine de la blessure infligée à Mugurel Soare avait suivi une trajectoire du bas vers le haut, et non l’inverse.

Le 13 juin 2003, suite à une réforme législative du statut des policiers, l’affaire fut renvoyée devant un parquet civil, à savoir le parquet près le tribunal départemental de Bucarest. Le policier auteur du tir lui confirma sa version des faits. Le 23 juillet 2003, ce parquet prononça un non-lieu concernant le policier, estimant que ce dernier avait agi en état de légitime défense. Il prononça également un non lieu sur des poursuites qui avaient été engagées contre Mugurel Soare et son frère pour outrage.

L’incident à l’origine de cette affaire fut couvert par la presse, qui soulignait l’origine ethnique de Mugurel Soare et voyait dans l’incident un « affrontement armé entre la police et les tsiganes ».

LA MISE EN DANGER DE SA VIE AU SENS DE L'ARTICLE 2

Selon l’article 2, le recours policier à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances, mais il ne donne pas carte blanche : les opérations de police doivent être autorisées et suffisamment bornées par le droit national. Un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les policiers peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu.

La Cour examine donc tout d’abord si la législation roumaine relative à l’utilisation des armes à feu offrait un cadre juridique et administratif adéquat, puis recherche si le recours à la force contre Mugurel Soare était justifié au regard de l’article 2.

S’agissant du cadre juridique et administratif, la Cour note qu’au moment des faits de cette affaire, le droit roumain énumérait toute une série de situations dans lesquelles les policiers pouvaient faire usage d’une arme à feu sans avoir à répondre de cet acte, à condition que cet acte ait été absolument nécessaire et qu’il ait été impossible d’utiliser d’autres moyens de contrainte ou d’immobilisation. Mais aucune autre disposition ne réglementait l’usage des armes lors d’opérations de police, sauf l’obligation de sommation, et ne comportait aucune recommandation concernant la préparation et le contrôle des opérations en question. Selon la Cour, ce cadre juridique ne semblait pas suffisant pour offrir le niveau requis de protection du droit à la vie « par la loi ». La façon dont l’opération de police en jeu dans cette affaire s’est déroulée confirme cette conclusion. Entre autres, l’absence de règles claires peut expliquer pourquoi un seul policier ait tenté d’appréhender Mugurel Soare et son frère qui, selon les policiers, étaient armés de couteaux, alors que les deux autres policiers aient tenté d’appréhender la personne qui courait en appelant au secours et n’était visiblement pas armée. Le policier en question a pu agir avec une grande autonomie et prendre des initiatives inconsidérées, ce qui n’eût probablement pas été le cas s’il avait bénéficié d’une formation et d’instructions adéquates.

S’agissant de la question de savoir si le recours des policiers à une force potentiellement meurtrière était justifié, la Cour relève tout d’abord que la thèse du Gouvernement, selon laquelle le tir ayant touché Mugurel Soare était involontaire n’est pas compatible avec la conclusion de l’enquête, selon laquelle le policier a tiré en légitime défense. Cela dit, si l’on était réellement en cas de légitime défense, le tir aurait pu être conforme à l’article 2. Or, les éléments soumis à la Cour ne suffisent pas à la convaincre que Mugurel Soare et son frère étaient armés, et que le policier ayant fait feu se trouvait dès lors en légitime défense. L’enquête sur ce point est peu probante : elle repose sur les déclarations – identiques - des policiers mis en cause, de l’ex-beau-frère de Mugurel Soare (en conflit avec lui) et d’un gardien d’hôpital n’ayant pas vu la scène. Les témoignages d’Angela Vlasceanu et Dorel Baicu, qui étaient présents lors de l’incident, n’ont quant à eux pas été pris en compte, ce qui est d’autant plus surprenant que la première aurait ceinturé le policier après son tir. Aucune enquête n’a non plus été menée sur le couteau trouvé dans la voiture des policiers, alors notamment que la question de savoir si le policier avait pu s’automutiler n’avait pas été résolue. La Cour décèle encore plusieurs autres omissions et contradictions dans l’enquête. Au final, elle n’estime pas démontré que la force utilisée contre Mugurel Soare était conforme à l’article 2.

Il y a eu violation de l’article 2. 

ISMAIL ALTUN c TURQUIE du 21 septembre 2010 requête n°22932/02

La blessure par balle pour mater une émeute dans une prison est disproportionnée au sens de l'article 2

Le requérant, M. İsmail Altun, est un ressortissant turc, né en 1974 et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, il se trouvait en détention provisoire à la prison de Bayrampaşa (Istanbul), dans le cadre d’une procédure pénale à son encontre pour tentative d’atteinte par les armes à l’ordre constitutionnel. Le 19 décembre 2000 en Turquie, les forces de l’ordre intervinrent simultanément dans vingt établissements pénitentiaires, où des détenus avaient mené des grèves de la faim, en protestation contre le projet de prisons de type F, qui prévoyait des unités de vies d’une à trois personnes.

A la prison de Bayrampaşa, l’opération fut menée en vue de mettre fin à la grève de la faim de 83 détenus, dont la santé se détériorait. Au cours de cette opération, 12 détenus décédèrent et une cinquantaine furent blessés, dont certains par arme à feu, comme le requérant.

Les affrontements entre les forces de l’ordre et les détenus durèrent du matin au soir. Certains acceptèrent d’être évacués en cours de journée tandis que d’autres refusaient la reddition, dressant des barricades auxquelles ils mettaient le feu – certaines détenues s’immolant même – tirant à l’arme à feu ou usant de lance-flammes sur les forces de l’ordre, en scandant des slogans de résistance. Les forces de l’ordre répondirent par des bombes lacrymogènes, des tirs d’avertissement, puis de riposte. Ayant attendu l’épuisement des munitions des derniers mutins, les forces de l’ordre procédèrent à leur évacuation vers 20h30.

Le même jour, le requérant, présentant trois impacts de balle à l’abdomen et un impact au genou gauche, fut admis à l’hôpital de Bayrampaşa, où il subit une intervention chirurgicale pour perforation de l’estomac et rupture du pancréas. A la suite de l’apparition d’une fistule pancréatique, il fut transféré quelques jours plus tard à l’hôpital universitaire de Cerrahpaşa.

Le 22 janvier 2001, le requérant fut transféré à la prison de type F d’Edirne. Le rapport médical établi à son arrivée ne faisait état d’aucune trace de coups et blessures et ne mentionnait aucune allégation du requérant quant à de mauvais traitements à son arrivée. Par ailleurs, un rapport établi par l’institut médicolégal le 23 février 2001 indiquait que les blessures subies par M. Altun le 19 décembre avaient engagé son pronostic vital et nécessitaient une mise au repos de 25 jours. Son avocate ayant demandé sa libération, il fut examiné le 2 octobre 2001 par six médecins qui conclurent à l’incompatibilité de son état de santé – il souffrait du syndrome de Wernicke-Korsakoff – avec son maintien en détention. Sur cet avis, M. Altun fut libéré le 12 octobre 2001.

Par deux fois – en 2003 et 2005 – le préfet d’Istanbul, saisi par le procureur de la République, refusa d’autoriser les poursuites contre les agents des forces de l’ordre ayant participé à l’opération à la prison de Bayrampaşa. Le 10 avril 2006, à la lumière des conclusions d’une enquête au cours de laquelle 258 gendarmes et des détenus avaient été entendus, le préfet confirma son refus. Il faisait valoir que cette opération avait été menée pour faire cesser des grèves de la faim et restaurer l’autorité de l’État alors que les dortoirs de la prison étaient devenus des centres de formation pour organisations illégales, ayant à disposition des téléphones portables, des armes à feu et des produits inflammables. Selon lui, l’usage de la force avait été légitime et proportionné au regard de l’obstination des mutins. Le procureur réitéra néanmoins sa demande d’autorisation des poursuites auprès du tribunal administratif, qui, le 21 septembre 2006, annula la décision du 10 avril 2006, relevant que, d’après la loi relative à la poursuite des fonctionnaires, il n’était pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la hiérarchie pour engager des poursuites pour des infractions de torture et de mauvais traitements. L’instruction de l’affaire commença alors, qui est toujours pendante.

Par ailleurs, le procureur avait engagé en juillet 2001 une procédure pénale contre le personnel de surveillance de la prison pour abus de pouvoir –au motif qu’ils avaient permis l’introduction d’armes à feu– et contre les gendarmes intervenus lors de l’opération, pour mauvais traitements sur les détenus. Le tribunal correctionnel mit fin à ces deux actions pour prescription.

Le 4 janvier 2001, la commission d’enquête des droits de l’homme près l’Assemblée nationale de Turquie créa une sous-commission constituée de cinq députés pour mener des recherches dans les prisons objets de l’opération « Retour à la vie » et dans les prisons de type F où avaient été transférés les prisonniers. Cependant, elle limita ses travaux aux conditions de détention dans les prisons où avaient été transférés les détenus, au vu de la période qui s’était écoulée depuis et de la destruction des lieux concernés par l’opération.

Violation de l'Article 2

La Cour rappelle que l’article 2 s’applique même s’il n’y a pas eu décès de la victime, dès lors que la force utilisée à son encontre était potentiellement meurtrière, ce qui a été le cas pour M. Altun puisque son pronostic vital était engagé.

Si la réaction des forces de l’ordre dans cette affaire peut se justifier comme ayant été « absolument nécessaire » au sens de l’article 2, la force utilisée doit néanmoins avoir été strictement proportionnée aux buts prévus par cette disposition.

La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu’elles se trouvaient sous le contrôle d’autorités ou d’agents de l’État, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur. Et en l’espèce, la perte de contrôle de la prison de Bayrampaşa ne dégageait pas l’État de sa responsabilité car elle était le résultat d’une défaillance du service public.

La Cour note que beaucoup d’incertitudes demeurent quant au déroulement exact de l’opération et les circonstances de la blessure de M. Altun. Le procès verbal, que le procureur de la République d’Istanbul comme le procureur de la République de la prison ont refusé de signer, n’est à ce égard pas un document fiable.

Consciente que l’opération en question était une mission difficile, qui a rencontré une violente résistance, la Cour note qu’elle s’est soldée par le décès de douze détenus, et la blessure d’une cinquantaine. Or les forces de l’ordre, en connaissance de la situation chaotique dans la prison, ont bénéficié du temps nécessaire à sa préparation, puisque l’intervention a été précédée d’une longue phase de négociation. Aucun élément n’atteste par ailleurs que les forces de l’ordre aient été formées à ce genre de situation, et la Cour a déjà relevé dans d’autres affaires contre la Turquie l’absence manifeste de règlementation rigoureuse pour assurer la protection des détenus.

Rien dans le dossier n’indique une participation violente de M. Altun à l’émeute qui aurait rendu absolument nécessaire l’usage de la force meurtrière à son encontre. Le gouvernement turc n’est pas en mesure de suffisamment expliquer l’origine de ses blessures et en quoi le recours à la force était légitime.

La Cour conclut à la violation de l’article 2.

Cette disposition exige par ailleurs qu’une enquête effective soit menée pour déterminer si le recours à la force était justifié ou non et sanctionner les responsables. En l’espèce, le procureur de la République a demandé l’autorisation de poursuivre les forces de l’ordre environ deux ans et demi après l’opération. De plus, l’intervention du préfet a empêché pendant plusieurs années l’ouverture d’une enquête pénale effective. Enfin, cela fait trois ans que le dossier a été transféré au parquet pour instruction. Ainsi, plus de neuf ans après les événements, l’enquête est toujours pendante et aucune procédure pénale n’a été engagée, ce qui risque de compliquer la collecte de preuve et l’établissement des faits.

Quant à l’enquête administrative, la Cour a déjà exprimé ses doutes en raison de la dépendance de l’exécutif des organes administratifs. Elle regrette par ailleurs que la sous-commission parlementaire n’ait pas mené une enquête approfondie concernant l’opération menée dans la prison de Bayrampaşa alors qu’elle avait été constituée à cette fin.

Par conséquent, la Cour conclut également à la violation de l’article 2 car l’enquête menée par les autorités ne peut passer pour avoir été effective.

GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE du 25 juin 2013 requête 6978/08

LES CONDITIONS SONT STRICTES POUR QUE LA POLICE TUE

64.  En conséquence, les omissions imputables aux organes d’instruction décrites ci-dessus conduisent la Cour à rejeter la thèse du Gouvernement selon laquelle le décès du fils du requérant a été provoqué accidentellement par l’action d’un policier en état de légitime défense. Conclure autrement reviendrait à admettre que les autorités peuvent tirer bénéfice de leurs propres défaillances et à permettre aux auteurs d’actes potentiellement meurtriers d’échapper à leurs responsabilités.

65.  En outre, la Cour considère que, au vu du déroulement des faits, en tirant un coup de feu dans la direction du fils du requérant afin de l’appréhender, en pleine nuit, le policier n’a pas pris toutes les précautions suffisantes pour préserver la vie de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Alikaj et autres, no 47357/08, §§ 66‑77, 29 mars 2011), dans un contexte d’absence de réglementation précise sur l’usage des armes à feu par les forces de maintien de l’ordre.

66.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que, faute pour les autorités roumaines d’avoir démontré que la force potentiellement meurtrière utilisée contre le fils du requérant n’était pas allée au-delà de ce qui était « absolument nécessaire », qu’elle était strictement « proportionnée » et qu’elle poursuivait l’un des buts autorisés par l’article 2 § 2, la responsabilité de l’État se trouve engagée en l’espèce.

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE PAR LA POLICE

TREVALEC C. BELGIQUE DU 14 JUIN 2011 Requête 30812/07

Principaux faits

Le requérant, Yves Trévalec est un ressortissant français, né en 1962 et résidant au Luxembourg. Il est journaliste. En janvier 2003, il réalisait un reportage en Belgique pour une chaîne de télévision française. La société de production qui l’engageait avait obtenu de la police de Liège l’autorisation de filmer les opérations d’une unité spéciale, le peloton anti banditisme (« PAB »). Le 12 janvier 2003, vers 1 heure du matin, un riverain informa la police qu’il avait aperçu deux individus cagoulés et armés dans un quartier d’entrepôts. L’opérateur radio dirigea des policiers sur les lieux. Le PAB, avec M.Trévalec, s’y rendit, de même que d’autres équipes de terrain. Les  suspects se sont par la suite avérés être de grands adolescents jouant avec des armes factices.

Au cours de l’opération, vers 1 heure 15, deux agents de police n’appartenant pas au PAB tirèrent sept coups de feu en direction de M. Trévalec, situé à quelques mètres d’eux. Deux balles atteignirent sa jambe droite, causant de graves blessures, dont il garde des séquelles.

Le chef de poste du service auquel appartenaient les policiers ayant fait feu, le directeur judiciaire, le chef de corps et le commissaire de permanence furent aussitôt  informés, et un avis à parquet fut lancé dès 1 heure 25. Le commissaire de permanence fut sur les lieux à 1 heure 46. Arrivèrent ensuite, entre autres, le directeur judiciaire, un expert en balistique, le magistrat du parquet de garde, des commissaires et inspecteurs du service judiciaire d’arrondissement de la police fédérale et le médecin légiste. Diverses mesures furent prises immédiatement en vue d’établir les faits et de conserver les éléments de preuve. Ainsi, notamment, des périmètres de sécurité et d’exclusion furent mis en place, des constatations quant à la victime, aux traces, aux douilles et aux impacts de projectiles furent effectuées, un plan des lieux fut établi, des photographies furent prises et diverses personnes furent interrogées.

Dès 3 heures 30, le magistrat du parquet prit un réquisitoire de mise à l’instruction pour coups et blessures volontaires.

A son arrivée à 3 heures 50, la juge d’instruction fit notamment procéder à la saisie de la bande vidéo enregistrée par M. Trévalec. Elle prescrivit une reconstitution des faits, qui se déroula de 4 heures 30 à 5 heures 15. Elle fit réaliser un croquis des lieux et procéder à des auditions. Au cours des jours suivant l’incident, furent ainsi entendus M. Trévalec, les policiers et les autres personnes qui se trouvaient sur les lieux, le chef de la police de Liège, les dirigeants du PAB, le chef de poste du service auquel appartenaient les policiers ayant tiré et nombre d’agents en fonction lors des faits. Des expertises médicolégale et balistique furent réalisées et les images tournées au cours de la nuit du 11 au 12 janvier 2003 furent jointes au dossier. Les enregistrements des communications effectuées dans la nuit du 10 au 11 janvier entre 22 heures et 2 heures du matin par le « central radio » furent pareillement saisis et retranscrits. Diverses autres mesures furent prises.

Les déclarations faites notamment par les policiers ayant fait feu révélèrent que durant l’opération en question, menée dans l’obscurité dans un secteur qu’ils ne  connaissaient pas, ils entendirent derrière eux des craquements de branches et des mouvements, se retournèrent puis virent une silhouette (en réalité M. Trévalec) s’avancer assez rapidement vers eux, tenant un objet à la hanche, côté droit. Ils ouvrirent le feu instinctivement. L’un des policiers déclara qu’en raison de la résonnance de containers, il avait l’impression que l’individu ripostait. Ils déclarèrent ne pas avoir été au courant de la présence de M. Trévalec sur les lieux, ni qu’un tournage était prévu cette nuit-là.

Les auditions ordonnées par la juge d’instruction tendaient notamment à clarifier quelles étaient les mesures prises par la police de Liège pour encadrer la présence de M.Trévalec. Il en ressortit notamment que l’autorisation de tournage avait été affichée dans le local du chef de poste du PAB et dans le « central radio » de l’hôtel de police de Liège, avec la mention « pour info – tournage du 9 au 13 janvier ». Cette autorisation ne précisait pas les horaires auxquels les tournages s’effectueraient. Le chef de la zone de police de Liège précisa qu’il n’existait pas de circulaire écrite générale fixant les mesures à prendre le cas échéant pour informer les services de la présence au sein d’équipes et que cela se réglait au cas pas cas. Il ajouta qu’en l’occurrence, c’était au PAB qu’il appartenait de prévenir qu’il partait en service avec un journaliste et au chef de poste d’informer l’ensemble du personnel de la présence de ce journaliste. Les auditions révélèrent également qu’avant la semaine de tournage de M. Trévalec, une réunion de préparation avait été organisée et que des directives de sécurité lui avaient été données par des dirigeants du PAB. Les membres des équipes (« de terrain ») autres que le PAB en fonction la nuit de l’incident indiquèrent qu’il n’y avait pas eu de note de service informant le personnel de la présence d’un journaliste et qu’ils n’avaient pas été informés, par quelque moyen que ce soit, du fait que la nuit de l’incident des équipes seraient accompagnées du journaliste. Les agents en poste au « central radio » indiquèrent ne pas non plus avoir été informés de la présence de M. Trévalec au sein d’une équipe du PAB la nuit de l’incident et ne pas avoir été chargés d’en prévenir les différentes équipes – ce qu’ils ne firent par conséquent pas. Il fut à plusieurs reprises souligné qu’il était connu que des journalistes seraient dans les locaux de la police de Liège la semaine du 9 janvier, mais que l’information de la présence de journalistes en opération la nuit de l’incident n’avait pas été diffusée.

En mars 2005 le parquet requit le renvoi en jugement du chef de poste du service auquel appartenaient les policiers ayant tiré, et de deux agents affectés au «central radio» de la police la nuit de l’incident, pour n’avoir pas informé leurs collègues de la présence du journaliste sur le terrain. Il requit en revanche le non-lieu pour les tireurs, estimant qu’ils avaient agi en légitime défense. Le 16 mai 2006, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège jugea qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre. Elle confirma que les policiers avaient ouvert le feu en état de légitime défense. Elle jugea en outre qu’il n’existait pas de relation de cause à effet certaine entre le défaut d’information – à le supposer établi - imputable aux trois autres prévenus et le dommage subi par M. Trévalec, et qu’il n’y avait donc pas de charges  suffisantes pour les renvoyer en jugement. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège confirma cette ordonnance. Par un arrêt du 18 avril 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Trévalec.

Mise en danger de la vie de M. Trévalec (article 2)

La Cour relève que les policiers ayant fait feu participaient à une opération visant à l’interpellation de suspects apparemment armés, de nuit, dans un quartier d’entrepôts qu’ils ne connaissaient pas. D’après leurs déclarations, ils n’étaient pas au courant de la présence de M. Trévalec sur les lieux. C’est dans le feu de l’action et dans un réflexe de défense, prenant dans l’obscurité la caméra qu’il portait à hauteur de la hanche pour une arme et se sentant menacés, qu’ils ont tiré vers lui. Tant le procureur que les juridictions belges ont considéré que les policiers avaient, ainsi, agi en état de légitime défense, et la Cour admet que, aussi regrettable soit-il eu égard à la mise en danger de la vie de M.Trévalec et aux blessures qui lui ont été infligées, le recours à la force peut dans ce cas être considéré comme visant légitimement «la défense de (...) personne[s] contre la violence illégale » au sens de l’article 2 § 2 a).

Cela étant, pour juger si ce recours à la force était «absolument nécessaire» pour assurer la défense des policiers, il faut également prendre en compte les mesures prises par la police pour encadrer la présence de M. Trévalec sur le terrain aux côtés d’une de ses équipes et pour assurer sa sécurité. En acceptant la présence d’un journaliste auprès d’une équipe du PAB en opération, la police avait nécessairement accepté la responsabilité d’assurer sa sécurité. Or, sur ce point, la Cour constate des défaillances.

Certes, une réunion de préparation avait été organisée et des directives avaient été données à M. Trévalec par des dirigeants du PAB. Cependant, la retranscription des communications effectuées la nuit de l’incident par le «central radio» montre que la présence de M. Trévalec au sein d’équipes du PAB n’a pas fait l’objet d’une information spécifique à l’attention des équipes de terrain. Les agents qui se sont succédés au «central radio» ont confirmé ne pas avoir annoncé sur les ondes que des journalistes accompagnaient des agents du PAB. Les auteurs des coups de feu et leurs coéquipiers, qui n’appartenaient pas au PAB, ont confirmé que, s’ils savaient qu’une équipe de télévision était à cette époque en train de réaliser un reportage sur le PAB, ils n’avaient été informés ni des détails du tournage ni de la présence de M. Trévalec cette nuit-là sur le terrain. De plus, l’autorisation de filmer délivrée par le chef de la police locale de Liège avait été affichée dans le local du chef de poste du PAB et dans le «central radio» de l’hôtel de police de Liège avec la mention «pour info – tournage du 9 au 13 janvier», mais ce document ne précisait pas les heures de présence de M. Trévalec sur le terrain.

A l’inverse des juges nationaux, la Cour estime déterminante la question de savoir si les policiers ayant fait feu étaient au courant que l’intervention policière était suivie par un journaliste. En effet, on ne peut exclure qu’ils auraient agi différemment et que les événements tragiques qui se sont produits auraient pu être évités s’ils avaient su que l’équipe du PAB aux côtés de laquelle ils intervenaient était accompagnée d’un caméraman. Or, la cause de leur ignorance résulte de défaillances du circuit d’information imputables aux autorités.

Il est vrai que M. Trévalec ne pouvait ignorer qu’il s’exposait à des dangers en suivant une équipe de policiers sur le terrain dans le cadre d’une opération visant à l’arrestation d’individus potentiellement dangereux, et qu’il n’a vraisemblablement pas agi avec toute la prudence requise. Toutefois, vu les carences imputables aux autorités, on ne peut pas affirmer que le comportement imprudent de M. Trévalec était la «cause déterminante» de l’accident dont il a été victime.

En conclusion, les autorités, qui étaient responsables de la sécurité de M. Trévalec dans un contexte où sa vie était potentiellement en danger, n’ont pas déployé toute la vigilance que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. Selon la Cour, ce défaut de vigilance était la cause essentielle du recours, par erreur, à la force potentiellement meurtrière qui a exposé M. Trévalec à un sérieux risque pour sa vie et a causé les graves blessures dont il a été victime. De ce fait, il y a eu violation de l’article 2.

Effectivité de l’enquête (article 2)

La Cour détaille les mesures prises par les autorités dans les minutes et les heures suivant l’incident. Elle constate qu’elles ont réagi aux événements avec promptitude et sérieux. De nombreuses personnes furent ensuite entendues sur commission rogatoire de la juge d’instruction. Des expertises furent réalisées. Des enregistrements vidéo et sonores furent joints au dossier. Au final, de nombreuses mesures destinées à établir les faits et responsabilités furent prises, et les investigations se déroulèrent sous la direction d’une juge d’instruction, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas en cause. En outre, M. Trévalec ne soutient pas qu’il n’a pas eu accès au dossier. Il fut associé à l’enquête.

L’enquête s’est par conséquent déroulée dans des conditions aptes à permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non et à identifier les responsables. Il eût sans doute été souhaitable qu’elle fût conduite avec une plus grande célérité, mais vu les mesures prises dans cette affaire, cela ne suffit pas à mettre en cause son effectivité. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 2 concernant cette enquête.

SCAVUZZO-HAGER et autres c. SUISSE du 07 février 2006 Requête no 41773/98

L'atteinte involontaire à la vie par les forces de police ne répond pas à l'obligation positive de protection à la vie

"a)  Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

48.  L’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. Combiné à l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. L’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, requièrent que l’article 2 soit interprété et appliqué d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, les arrêts Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 134, CEDH 2005-...(extraits), Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 109, CEDH 2002-IV, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 102, CEDH 2001-III).

49.  Eu égard à l’importance de la protection offerte par l’article 2, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les griefs relatifs à des cas où la mort est infligée, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l’Etat ayant eu recours à la force, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (voir, par exemple, McCann et autres, précité, p. 46, § 150, Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1776-1777, § 79).

50.  La Cour estime que les exceptions définies au paragraphe 2 montrent que l’article 2 vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n’est pas son unique objet. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que son paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (voir, entre autres, McCann, précité, p. 46, § 148, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 169, 24 février 2005).

51.  Il convient également de signaler que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire ou irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cette disposition comporte également dans certaines circonstances définies l’obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36, Anguelova, précité, §§ 125-131).

52.  Pour apprécier les preuves, la Cour adopte le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable. » Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161, Issaïeva et autres, précité, § 172).

b)  L’application de ces principes au cas d’espèce

53.  La Cour est d’avis que l’on se trouve sans nul doute en présence d’une situation dans laquelle la mort, si elle a été vraiment provoquée par les agents de police, a été infligée de manière involontaire. Cela n’est pas contesté par les requérants.

54.  En ce qui concerne, ensuite, le critère selon lequel le recours à la force doit viser la réalisation de l’un des objectifs autorisés par le paragraphe 2 de l’article 2, la Cour estime que le Gouvernement invoque à juste titre l’alinéa b) de ladite disposition, à savoir l’arrestation régulière de P.

55.  La Cour juge opportun d’aborder le point de savoir si l’action des agents de police cadre avec les exigences de l’article 2 sous deux volets distincts : i) la question du rapport de causalité entre la force utilisée par les agents de police et le décès de P. et ii) la question de savoir si les agents ont violé l’obligation positive de protéger la vie de P. au motif qu’ils n’ont pas tenté de le réanimer.

i.  La causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de P.

56.  Le Gouvernement soutient que la mort de P. n’a pas été « infligée », aux termes de l’article 2 § 2 de la Convention, par l’action étatique mais bien au contraire que celle-ci serait intervenue de toute façon, même sans arrestation de P., compte tenu de la santé précaire de celui-ci résultant d’une intoxication importante causée par la consommation de stupéfiants. Il convient donc d’examiner en quoi consistait exactement la force utilisée par les agents et, partant, de répondre à la question de savoir si ces actes sont susceptibles d’avoir provoqué la mort de P., ou pour le moins de l’avoir accélérée.

57.  Compte tenu des preuves dont dispose la Cour, notamment du rapport d’autopsie ainsi que des dépositions des deux agents de police et des voisins ayant assisté à l’arrestation de P., il apparaît que les agents n’ont pas eu recours à une force en soi fatale pour P. Dans ce contexte, l’allégation des requérants selon laquelle l’hématome constaté sur le cou de P. pouvait s’expliquer par une strangulation ne paraît pas fondée à la lumière des résultats de l’autopsie et sachant que P. n’est mort que trois jours après son arrestation.

58.  Une question distincte est celle de savoir si la force à laquelle les agents de police ont eu recours, même si elle n’était pas fatale en tant que telle, était néanmoins susceptible, face à l’état de faiblesse de P., de provoquer sa mort, ou pour le moins de l’accélérer.

59.  A ce sujet, il convient de noter que cet élément n’a pas fait l’objet d’une enquête plus approfondie par les autorités internes compétentes, qui se sont contentées de constater que la santé précaire de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, mais sans avoir soumis la question d’une contribution éventuelle des actes des agents à la mort de P. aux experts médicaux et médicolégaux.

60.  La Cour est d’avis que dans la mesure où la perte de connaissance de P. est intervenue précisément pendant que les agents essayaient de l’immobiliser, il n’est a priori pas exclu que la force infligée à cette fin ait néanmoins provoqué l’issue fatale.

61.  A supposer même que la lutte entre P. et les deux agents, ainsi que le voisin qui est venu à l’aide, ait aggravé les conditions de santé de P., la Cour estime que, pour engager la responsabilité internationale de l’Etat défendeur, il fallait en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que P. se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d’arrestation « usuelles » (voir, pour cette question dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001-III).

62.  Or, en l’espèce, la Cour s’étonne que les deux agents eux-mêmes n’aient pas été interrogés sur ce point. En même temps, il ressort clairement de l’expertise médicolégale de l’Université de Zurich du 21 janvier 1997 qu’il était impossible pour les deux agents de se rendre compte que la vulnérabilité de P. était telle que le moindre impact extérieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales.

63.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour, estimant qu’il n’existe aucun motif de remettre en cause les conclusions des experts, dit que l’allégation selon laquelle le décès de P était dû à l’usage de la force par les agents de police n’est pas fondée.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de ce chef.

ii.  Obligation positive pour l’Etat de protéger la vie de P., qui était sous son contrôle, après qu’il eut perdu connaissance

64.  Les requérants allèguent également une atteinte à l’article 2 de la Convention au motif que les deux agents de police ont omis, à la suite de la perte de connaissance de P., de procéder au moindre geste de réanimation jusqu’à l’arrivée de l’ambulance.

65.  Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans un rapport de dépendance comparable à celui dans lequel s’est trouvé P. après avoir perdu connaissance, la Cour a admis, d’une part, une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l’état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (Anguelova, précité, §§ 125-131).

66.  D’autre part, il convient de rappeler qu’il faut interpréter l’étendue de l’obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. En d’autres termes, ne peut constituer une violation éventuelle d’une obligation positive de la part des autorités que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié un risque réel et immédiat de perte de vie (voir, dans ce sens, Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116, Mahmut Kaya, précité, § 86).

67.  En l’occurrence, la Cour n’est pas convaincue par l’argumentation des requérants. Rappelant que les deux agents ont immédiatement appelé l’ambulance et placé P. en position latérale de sécurité, elle doute qu’on puisse raisonnablement attendre dans de telles situations que des fonctionnaires appartenant aux forces de l’ordre prennent d’autres mesures.

68.  En outre, la Cour se rallie aux conclusions de l’expertise médicolégale ordonnée par le Tribunal fédéral, selon laquelle une réanimation, geste compliqué pour des non-spécialistes et présentant un taux de succès très limité, n’aurait selon toute probabilité pas empêché la mort de P. Il s’ensuit qu’on ne se trouve pas, en l’espèce, dans une situation où l’action positive de l’Etat aurait, d’un point de vue raisonnable, sans doute pallié un risque réel et immédiat de décès.

69.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour dit qu’il n’y pas eu manquement à l’obligation incombant aux agents de police de protéger la vie de P.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention à cet égard.

B.  Sur l’exigence de mener une enquête officielle et effective découlant de l’article 2

70.  Les requérants, invoquant l’article 6 § 1 combiné avec les articles 2 et 3, allèguent que les circonstances de l’interpellation et du décès de P. n’ont pas fait l’objet, au plan interne, d’une enquête adéquate satisfaisant aux exigences élaborées dans la jurisprudence de la Cour.

71.  La Cour, rappelant qu’elle est elle-même maîtresse de la qualification juridique des faits (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44), estime opportun d’analyser ce grief sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

1.  Les arguments des parties

72.  Les requérants critiquent notamment le fait que ce sont les agents de police qui avaient eu recours à la force à l’encontre de P. qui ont également interrogé les témoins des événements litigieux.

73.  Le Gouvernement soutient, en ce qui concerne l’obligation de mener une enquête adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour, que le procureur a immédiatement ouvert une enquête afin d’établir les causes et les circonstances du décès de P. Il a ordonné l’interrogatoire des personnes présentes au moment des faits litigieux et une autopsie dont l’exécution a été confiée à l’Institut de pathologie du canton du Tessin et à l’Institut de médecine légale de l’Université de Lausanne, qui sont parvenus aux mêmes conclusions. Fort de ces conclusions et des témoignages convergents des locataires qui avaient assisté à l’arrestation de P., le procureur a décidé de classer l’affaire.

2.  L’appréciation de la Cour

a)  Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

74.  La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme (voir, parmi d’autres, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 249, CEDH 2005-XI (extraits), Bubbins, précité, § 137, McCann et autres, précité, p. 49, § 161 ; Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 86).

75.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’obligation de mener une forme d’enquête effective vaut même pour les situations – comme c’est incontestablement le cas en l’occurrence – dans lesquelles il n’a pas été établi que la mort avait été provoquée par un agent de l’Etat. Ne joue pas non plus un rôle décisif le fait que les membres de la famille du défunt ou d’autres personnes aient ou non porté plainte au sujet de la mort, bien au contraire ; le simple fait que les autorités aient été informées du décès donne ipso facto naissance à l’obligation de mener une enquête suffisante sur les circonstances dans lesquelles il s’est produit (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 103, CEDH 1999-IV ; Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX (extraits)).

76.  L’enquête doit être de nature à permettre, premièrement, de déterminer les circonstances ayant entouré les faits et, deuxièmement, d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004-XI, Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova, précité, § 139).

77.  L’effectivité exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables à leur disposition pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 71, CEDH 2002-II).

78.  Quant aux agents chargés de l’enquête, l’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d’autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, les arrêts précités Slimani, § 32, McKerr, § 112, Paul et Audrey Edwards, § 70).

79.  En revanche, les procédures civiles visant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral, sont ouvertes à l’initiative des requérants, et non des autorités compétentes, et n’impliquent pas l’identification ou la punition des auteurs des actes répréhensibles. En tant que telles, elles ne peuvent pas être prises en compte dans l’examen du respect des obligations procédurales de l’Etat au titre de l’article 2 de la Convention (Hugh Jordan, précité, § 141, McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002).

b)  Applications des principes précités au cas d’espèce

80.  En l’occurrence, il ressort du dossier qu’une procédure pénale a été ouverte à l’initiative des autorités du canton du Tessin, même s’il existe une divergence sur le point de savoir si elle a été entamée par les deux policiers impliqués dans les événements ou par le procureur lui-même, seul magistrat habilité à ordonner une enquête en vertu du code de procédure pénale cantonale. Cependant, il n’y a pas lieu d’approfondir la question, étant donné que l’enquête conduite par les autorités compétentes se révèle insuffisante pour d’autres motifs.

81.  La Cour constate que ce sont les deux agents qui avaient interpellé et arrêté P. qui ont aussi mené la phase initiale de l’enquête ; ils ont interrogé les trois locataires de l’immeuble qui avaient assisté à l’interpellation de P. De plus, ces deux agents eux-mêmes n’ont pas été interrogés par un organe tiers.

82.  La Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence précitée, qu’une telle manière de procéder cadre mal avec l’exigence d’indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique des agents chargés de l’enquête découlant de l’article 2 de la Convention (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, § 77, 15 juillet 2005 et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 74, CEDH 2000-XII, portant sur une situation analogue, où l’enquête a été effectuée au sein du service de police dont les membres avaient déjà participé à l’arrestation du requérant).

83.  En outre, la Cour note que les autorités compétentes ont classé l’affaire au seul motif que le niveau d’intoxication de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, sans avoir soumis aux experts la question de savoir si la force utilisée par les policiers, même si elle n’était pas meurtrière en tant que telle, avait néanmoins provoqué la mort de P. ou l’avait pour le moins accélérée. Eu égard au fait que P. a perdu connaissance au moment même où les agents ont recouru à la force afin de l’immobiliser, l’enquête aurait dû porter, pour être effective, sur cette question. Compte tenu du fait que les deux agents n’ont jamais été interpellés, la manière exacte dont P. avait été immobilisé, notamment le point de savoir si et dans quelle mesure il avait été mis à terre ou menotté, n’a pas été éclaircie définitivement (voir, mutatis mutandis, Fatma Kaçar, précité, § 77, dans le cadre duquel la Cour a critiqué le refus des autorités d’investigation d’approfondir d’autres pistes que celle suivie par elles).

84.  De surcroît, les autorités de poursuite du canton du Tessin auraient dû se demander si les deux agents de police pouvaient ou non se rendre compte de la vulnérabilité de P.

85.  Compte tenu du fait que le rapport de causalité entre l’intervention de la police et la mort de P. n’a pas été l’objet d’une investigation approfondie, que les deux agents impliqués dans l’interpellation et l’arrestation de P. ont eux-mêmes mené la phase initiale de l’enquête et qu’ils n’ont jamais été interrogés, ainsi que du fait que les autorités cantonales n’ont pas abordé la question de savoir si l’état de vulnérabilité de P. était reconnaissable, la Cour estime qu’il y a eu manquement à l’obligation qui incombait à l’Etat défendeur en vertu de l’article 2 § 1 de la Convention de mener une enquête effective sur le décès de P.

86.  Il y a donc eu violation de l’article 2 de ce chef."

LA CHARGE LA PREUVE APPARTIENT A L'ÉTAT

EN CAS DE DÉCÈS DURANT UNE GARDE A VUE

Arrêt YELDEN et autres C. TURQUIE Requête 16850/09 du 3 mai 2012

Le Décès d’un homme en garde à vue sans explication des autorités est causé par les policiers «au-delà de tout doute raisonnable»

1.  Sur le décès d’A. Yelden

a)  Principes pertinents en l’espèce

50.  La Cour rappelle que, pour apprécier les preuves, elle a généralement adopté le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH-VII). Elle réitère qu’un « doute raisonnable » n’est pas un doute fondé sur une possibilité purement théorique ; c’est un doute dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 6378/02, § 338, CEDH 2005-III). Quant à la preuve, elle peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

51.  La Cour rappelle également que, lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et qu’il meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès. A cet égard, toute blessure ou mort survenue pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 110, CEDH 2002-IV).

52.  De plus, la Cour réitère que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont l’obligation de justifier le traitement qui leur est infligé. Ayant par ailleurs jugé que l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de protéger la santé et l’intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX), elle estime que, lorsqu’un détenu décède à la suite d’un problème de santé, l’Etat doit fournir des explications quant aux causes de cette mort et aux soins qui ont été prodigués à l’intéressé avant qu’elle ne survienne.

53.  D’une manière générale, le seul fait qu’un individu décède dans des conditions suspectes alors qu’il est privé de sa liberté est de nature à poser une question quant au respect par l’Etat de son obligation de protéger le droit à la vie de cette personne (H.Y. et Hü.Y c. Turquie, no 40262/98, § 104, 6 octobre 2005).

54.  A cet égard, la Cour doit se montrer particulièrement vigilante dans les cas où sont alléguées des violations des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A n336). Lorsque celles-ci ont donné lieu à des poursuites pénales devant les juridictions internes, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité de l’Etat au titre de la Convention. La compétence de la Cour se borne à déterminer la seconde. La responsabilité au regard de la Convention découle des dispositions de celle-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de l’objet et du but de la Convention et eu égard à toute règle ou tout principe de droit international pertinent. Il ne faut pas confondre responsabilité d’un Etat à raison des actes de ses organes, agents ou employés et questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l’appréciation relève des juridictions internes. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence au sens du droit pénal (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 182, 24 mars 2011).

55.  Eu égard à l’importance de la protection offerte par l’article 2 (Salman, précité, § 97) et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un décès survenu sous le strict contrôle de l’Etat, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les faits de la cause, en prenant en considération l’ensemble des circonstances pertinentes et en les examinant à la lumière de tous les éléments qu’elle possède.

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

56.  La Cour observe qu’A. Yelden a été arrêté le 2 juillet 1999 dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat. Il ressort du rapport médical établi le jour de son arrestation que l’intéressé ne présentait aucune trace de violences sur son corps (paragraphes 7-9 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour relève que l’intéressé était en bonne santé avant sa garde à vue.

57.  Le lendemain, le 3 juillet, à 19 h 40, A. Yelden a été examiné par un autre médecin qui a également mentionné l’absence de toute trace de coups ou de violences (paragraphe 10 ci-dessus). Il ressort du dossier que, alors qu’A. Yelden aurait ensuite dû être libéré, il est demeuré aux mains de la police. Vers 23 heures, il a été transféré à l’hôpital civil où il a été constaté que son pronostic vital était engagé. Par ailleurs, les policiers qui avaient conduit A. Yelden à l’hôpital ont fait une fausse déclaration quant aux circonstances ayant entraîné ses blessures et quant à son identité (paragraphe 30 ci-dessus).

58.  A l’hôpital, A. Yelden a été opéré à la tête. Le 14 juillet 1999, il est décédé des suites d’un traumatisme crânien ayant provoqué un hématome sous-dural aigu (paragraphe 14 ci-dessus). Du 2 juillet au 3 juillet à 23 heures, l’intéressé est demeuré sous le strict contrôle des forces de l’ordre et nul ne prétend que le traumatisme mortel ait pu se produire à une période antérieure à l’arrestation.

59.  La Cour note que, pour les requérants, A. Yelden est décédé des suites de tortures qu’il aurait subies lors de sa garde à vue.

60.  Quant au Gouvernement, il combat cette thèse et se réfère aux conclusions des rapports établis par l’institut médico-légal.

61.  La Cour prend note du procès-verbal dressé le 3 juillet, à minuit, c’est-à-dire bien après l’incident (paragraphe 13 ci-dessus). Selon ce document signé non seulement par les policiers mais aussi par trois témoins, A. Yelden avait été conduit le 3 juillet, vers 20 h 15, dans les locaux de la direction de la sûreté pour l’accomplissement des formalités précédant sa remise en liberté. L’individu se serait énervé avant de sombrer dans un état dépressif, puis il se serait évanoui et serait tombé sur le dos en se cognant la tête contre le sol. On l’aurait aidé à se relever, mais il serait tombé à nouveau. Il aurait alors été transféré à l’hôpital.

62.  Cependant, s’agissant des témoins ayant confirmé la version des policiers et ayant cosigné le procès-verbal précité (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour observe que, dans son arrêt du 17 mai 2006, la cour d’assises ne les a pas jugés crédibles au vu du caractère stéréotypé de leurs témoignages et des contradictions apparues entre ceux-ci et les déclarations des autres témoins. A cet égard, la Cour juge important de souligner qu’aucun tribunal interne n’a conclu à la véracité de la version présentée dans ce procès-verbal ni à la crédibilité des déclarations des trois témoins précités. Elle observe en effet que, dans leurs décisions d’acquittement, la Cour de cassation d’abord et la cour d’assises ensuite se sont référées de manière abstraite au principe de la présomption d’innocence sans se soucier d’expliquer les contradictions existant entre les rapports médicaux versés au dossier ou procéder à une nouvelle évaluation des preuves. L’on pouvait cependant légitimement attendre de ces juridictions qu’elles n’affirment leur conviction relativement aux faits de la cause qu’après avoir minutieusement examiné les éléments de preuve. Or ces juridictions ne se sont même pas prononcées sur la valeur probante des éléments médicaux, qui confirmaient pour certains qu’A. Yelden avait subi des violences pendant qu’il était aux mains de la police et qu’il n’était atteint d’aucune maladie (telle que l’épilepsie) qui aurait pu expliquer une chute soudaine.

63.  La Cour note également que, selon le rapport d’autopsie du 15 juillet 1999, le décès d’A. Yelden est dû aux complications survenues à la suite d’un « hématome sous-dural aigu » généré par un traumatisme crânien grave (paragraphe 15 ci-dessus). Elle observe que, contrairement à la thèse du Gouvernement, selon laquelle les experts ont déterminé la cause du décès, les conclusions des rapports dressés par ces experts, médecins légistes attachés à l’institut médico-légal, ne s’accordent que sur l’existence d’un doute quant à l’origine du traumatisme mortel. En effet, les rapports médico-légaux du 17 octobre 2001 et du 9 septembre 2004 ne précisent pas suffisamment l’origine du traumatisme mortel : ils concluent qu’il peut s’agir tant de la survenance d’un traumatisme direct sur la tête (coup) que d’une chute accidentelle ou provoquée par un tiers, sans toutefois privilégier l’une ou l’autre hypothèse (paragraphes 21 et 24 ci-dessus).

64.  Or la Cour observe que de nombreux éléments du dossier sont en complète opposition avec l’hypothèse d’une chute soudaine. Tout d’abord, comme le confirment le rapport d’autopsie (paragraphe 15 ci-dessus) et les déclarations du docteur A. S. – médecin ayant examiné A. Yelden à l’hôpital (paragraphe 22 ci-dessus) –, ce dernier présentait, au moment de son arrivée à l’hôpital, de nombreuses égratignures, avec ou sans croûte, et de nombreuses ecchymoses sur le visage, les bras, les mains, le dos et les jambes et la plante des pieds.

65.  Par ailleurs, la Cour doit examiner les constatations des rapports établis par l’institut médico-légal à la lumière de deux contre-expertises réalisées par les experts nommés par l’Ordre des médecins, sur demande des requérants. Elle observe que les contre-expertises ont clairement jugé peu plausible l’hypothèse d’une chute, étant donné la densité du trauma susceptible de causer un tel hématome et les circonstances de l’incident (paragraphes 27 et 28 ci-dessus).

66.  Quant aux experts attachés à l’institut médico-légal, la Cour relève qu’ils ont laissé planer le doute non seulement sur l’origine du trauma (chute ou coups), mais aussi sur l’origine « des zones d’hyperkératose sur la plante des pieds ». Selon ces experts, ces lésions pouvaient être dues au placement prolongé d’un objet contre la plante des pieds ou à des coups assenés au moyen d’un objet dur. Or il ressort clairement des déclarations du docteur A. S. que ces lésions étaient présentes à l’arrivée d’A. Yelden à l’hôpital. En outre, la Cour juge regrettable que, nonobstant l’existence de multiples autres séquelles qu’A. Yelden présentait sur son corps, les experts aient privilégié plusieurs versions hypothétiques sans se soucier d’appuyer celles-ci par des preuves tangibles, en particulier en ce qui concerne les ecchymoses présentes sur les talons d’A. Yelden, compatibles avec l’application de la falaka, comme le précise la contre-expertise, qui a qualifié les traitements en question de torture (paragraphe 28 ci-dessus).

67.  Dans son analyse du rapport d’expertise du 9 septembre 2004, la Cour porte une attention particulière au paragraphe 7 de ce document. A ses yeux, le constat selon lequel « les autres changements traumatiques ont pu se produire lors du transfert à l’hôpital ou sont dus à une position allongée » est en complète contradiction avec les déclarations du docteur A. S. et les constatations du rapport d’autopsie, qui faisaient une nette distinction entre les séquelles postopératoires et celles dues à la position en décubitus (paragraphes 15 et 22 ci-dessus). A cet égard, la Cour accorde du poids au fait que, selon trois médecins légistes membres de l’assemblée générale de l’institut médico-légal, « [l]es changements traumatiques superficiels ou mortels décrits lors de l’autopsie peuvent être dus à des actes de torture infligés le 3 juillet 1999, entre 19 h 40 et 23 heures, heure de l’arrivée à l’hôpital, ou être consécutifs à une chute brutale de la personne, de son propre fait ou provoquée par l’acte d’un tiers » (paragraphe 25 ci-dessus).

68.  Eu égard à ce qui précède, la Cour est d’avis que le Gouvernement n’a fourni d’explication plausible ni à propos de la discordance, voire la contradiction, existant entre les rapports médicaux établis par l’institut médico-légal et ceux dressés par les experts nommés par l’Ordre des médecins, ni à propos de l’origine des blessures constatées sur les différentes parties du corps d’A. Yelden, ni sur l’origine du traumatisme crânien. Elle observe qu’en tout état de cause il n’est pas contesté que les séquelles en question sont survenues lorsqu’A. Yelden se trouvait aux mains de la police. Elle estime dès lors que le Gouvernement n’a pas donné d’explication convaincante quant au décès d’A. Yelden.

69.  La Cour est également frappée par le caractère extrêmement inapproprié de la manière dont A. Yelden a été traité avant et pendant sa conduite à l’hôpital. Alors que le traumatisme crânien était survenu aux environs de 20 h 15, l’intéressé a été conduit à l’hôpital vers 23 heures, soit près de trois heures plus tard. La Cour relève par ailleurs le comportement anormal des policiers qui avaient conduit A. Yelden à l’hôpital : ils ont non seulement dissimulé l’identité d’A. Yelden, mais encore, en déclarant avoir trouvé A. Yelden au bord de la route, donné de fausses informations sur la manière dont celui-ci avait été blessé (paragraphe 33 ci-dessus). Un tel comportement a nécessairement contribué à accélérer l’issue fatale.

70.  La Cour a ainsi constaté qu’A. Yelden est décédé à la suite d’un traumatisme crânien alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’Etat et que le Gouvernement n’est pas en mesure d’expliquer l’origine de ce traumatisme ni d’établir avec certitude que la blessure à la tête était due à une chute. Au vu de l’ensemble des circonstances, la Cour conclut à la responsabilité de l’Etat quant au décès en cause.

Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.

2.  Sur l’enquête

a)  Principes pertinents en l’espèce

71.  La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 161-163, série A no 324, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV).

72.  La Cour rappelle ensuite que, pour qu’une enquête menée au sujet d’un homicide illégal commis par des agents de l’Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d’une manière générale, qu’il est nécessaire que les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (voir, par exemple, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 81-82, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). Cela suppose non seulement l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II).

73.  L’enquête menée doit également être effective en ce sens qu’elle doit permettre de déterminer si la force utilisée était ou non justifiée dans les circonstances de la cause (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 87, Recueil des arrêts et décisions 1998-I) et de conduire à l’identification et à la punition des responsables (Oğur c. Turquie [GC], n21594/93, § 88, CEDH 1999-III). Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent en outre avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour garantir la collecte des preuves relatives à l’incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de la police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime ainsi qu’une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, Salman, précité, § 106, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). Tout défaut de l’enquête susceptible de nuire à sa capacité à établir la cause du décès de la victime ou à identifier la ou les personnes responsables peut faire conclure à son ineffectivité (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 127, CEDH 2001-III).

74.  En particulier, les conclusions de l’enquête doivent être basées sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. L’omission de suivre une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables (Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 201, 5 novembre 2009). Il n’en demeure pas mois que la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité de l’enquête dépendent des circonstances de l’espèce. Ils s’apprécient sur la base de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête. Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés (Velcea et Mazǎre c. Roumanie, no 64301/01, § 105, 1er décembre 2009).

b)  Application de ces principes

75.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour remarque d’emblée que la procédure diligentée contre les policiers mis en accusation a été très longue : elle a donné lieu, plus de dix ans après les faits, le 14 avril 2010, à un arrêt de la Cour de cassation confirmant l’acquittement des accusés. A cet égard, la Cour rappelle que, lorsqu’il s’agit d’une enquête sur le décès d’une personne détenue, une réponse rapide des autorités peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 72).

76.  En outre, la Cour se doit d’exprimer ses doutes quant à la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables.

77.  La Cour a conclu dans une affaire à la violation de l’article 2 considéré sous son aspect procédural au motif qu’une enquête au sujet d’un décès survenu dans des circonstances engageant la responsabilité de l’autorité publique avait été menée par les collègues directs des personnes soupçonnées d’être les responsables du décès (Aktaş et autres c. Turquie, no 19264/92, § 301, 30 janvier 2001).

78.  A cet égard, la Cour relève que, conformément au droit et pratique internes (paragraphe 36 ci-dessous), la cour d’assises a demandé l’avis de l’institut médico-légal sur la cause du décès. Elle observe que, dans ses deux rapports présentés à la cour d’assises, l’institut a soulevé des probabilités sans pouvoir privilégier l’une ou l’autre des hypothèses envisagées, laissant ainsi planer un doute important quant à l’origine du traumatisme mortel et des autres séquelles présentes sur le corps d’A. Yelden.

79.  La Cour observe que les juridictions internes ont prononcé l’acquittement des accusés au bénéfice du doute, en se fondant de manière déterminante sur les avis contenus dans les rapports de l’institut médico-légal. Comme il a été souligné ci-dessus (paragraphe 62), celles-ci n’ont pas cherché à expliquer les contradictions existant entre les conclusions des rapports médicaux établis par l’institut médico-légal et celles exposées dans les rapports dressés par l’Ordre des médecins.

80.  Pour autant, aux yeux de la Cour, les juridictions internes auraient dû approfondir leurs investigations ou procéder à une nouvelle évaluation des preuves afin d’expliquer les contradictions existant entre les rapports médicaux versés au dossier. Elles auraient dû d’autant plus effectuer des recherches complémentaires que l’incident en question s’est déroulé intégralement dans les locaux de la direction de la sûreté, ce qu’elles n’ont pas fait. L’on peut conclure que cette déficience a affaibli l’adéquation de l’enquête (voir, mutatis mutandis, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 332, CEDH 2007-II) et a sapé sa capacité à établir les faits liés au décès.

81.  En conséquence, la Cour conclut que les autorités n’ont pas mené une enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances ayant entouré le décès d’A. Yelden. Partant, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention également sous son volet procédural.

LA TCHÉTCHÉNIE EST UN TABOU DES RUSSES

ARRÊT SASITA ISRAILOVA ET AUTRES C. RUSSIE REQUÊTE 35079/04 DU 28/10/2010

Disparition de deux frères en Tchétchénie

Article 2

La Cour estime que les proches des deux frères disparus ont présenté un récit cohérent et concordant des enlèvements, corroboré par l’épouse d’Ilyas Yansuyev, témoin oculaire des événements. Les ravisseurs, qui sont arrivés tôt le matin pour procéder à une fouille, ont agi comme des personnes conduisant une opération de sécurité et parlaient le russe sans accent. Le fait qu’un groupe d’hommes armés en treillis de camouflage, munis d’armes automatiques et se déplaçant très probablement à bord de véhicules militaires, ait pu circuler librement dans une zone sous le contrôle officiel des forces fédérales, franchir des postes de contrôle et appréhender des personnes à leur domicile corrobore fortement les allégations des requérants selon lesquelles ces hommes étaient des membres des forces russes. La Cour déduit également du fait que, malgré ses demandes expresses à cet effet, le gouvernement russe ne lui a pas communiqué les documents relatifs aux enquêtes menées dans cette affaire – documents auxquels il était seul à avoir accès – et du fait qu’il n’a pas fourni d’autres explications plausibles pour les disparitions en question, qu’Ilyas et Isa Yansuyev doivent être présumés décédés à la suite d’une détention non reconnue par les forces russes. Ainsi, il y a eu violation de l’article 2 concernant les deux hommes.

La Cour conclut également à la violation de l’article 2 en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les circonstances ayant entouré la disparition des proches des requérants.

Article 3

Les requérants, à savoir les parents, le frère, les épouses respectives et les enfants d’Ilyas et Isa Yansuyev ont éprouvé détresse et angoisse en raison de la disparition de leurs proches parents et de leur incapacité à découvrir – malgré leurs demandes répétées – ce qu’il était advenu d’eux. L’accueil réservé à leurs griefs par les autorités doit être considéré comme un traitement inhumain emportant violation de l’article 3.

Article 5

La Cour estime que les frères Yansuyev ont fait l’objet d’une détention non reconnue, et n’ont ainsi bénéficié d’aucune des garanties énoncées à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

Article 13

La Cour juge que, l’enquête pénale relative à la disparition de frères Yansuyev ayant été inefficace et l’effectivité de tout autre recours ayant pu exister s’en étant trouvée atteinte, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Article 38

Enfin, la Cour estime que, faute de lui avoir divulgué le dossier de l’enquête pénale dans l’affaire des requérants malgré ses demandes répétées à cet effet, la Russie a manqué à son obligations au titre de l’article 38 § 1 a) de coopérer avec la Cour pour l’établissement des faits.

Tumayeva et Taymuskhanov C. RUSSIE du 16 décembre 2010 requêtes 99060/05 et 11528/07

Disparition de deux jeunes hommes en Tchétchénie

VIOLATION ARTICLE 2

Dans les deux affaires, la Cour estime qu’elle peut déduire le bien-fondé des allégations des requérants du refus du Gouvernement de communiquer l’intégralité du dossier correspondant. Dans l’affaire Taymuskhanovy, l’Etat défendeur n’a pas avancé d’explication pour ce refus ; dans l’affaire Tumayeva, il a invoqué le code de procédure pénale, explication que la Cour a déjà jugée insuffisante dans de précédentes affaires.

Dans l’affaire Tumayeva, le Gouvernement a certes estimé que les récits de l’enlèvement faits par les requérantes présentaient des contradictions – dont la Cour n’a cependant pas trouvé de trace dans les déclarations des intéressées – mais il n’a pas nié que Shamkhan Tumayev ait été enlevé dans une zone où les autorités maintenaient au moment des faits des postes de contrôle gardés. Le fait qu’un groupe important d’hommes armés en uniformes conduisant un convoi de plusieurs véhicules ait pu traverser librement ces postes de contrôle après le couvre-feu et arrêter le proche des requérantes d’une manière semblable à celle des agents de l’Etat corrobore fortement la thèse des intéressées, selon laquelle ces hommes étaient des agents de l’Etat pratiquant une opération spéciale. Dans l’affaire Taymuskhanovy, l’hypothèse des requérants selon laquelle les responsables de l’enlèvement étaient des agents de l’Etat se trouve confirmée notamment par le fait que le Gouvernement a reconnu qu’une opération militaire spéciale avait eu lieu dans la région en question le 30 décembre 2002.

La Cour considère en outre que dans le contexte du conflit en République tchétchène, on peut considérer que lorsqu’un individu était détenu par des militaires non identifiés sans que cette détention ne soit reconnue ultérieurement, il se trouvait en danger de mort. Dans les deux affaires, on est sans nouvelles fiables des proches des requérants depuis l’enlèvement, et le Gouvernement n’a pas avancé d’explication plausible des faits. La Cour juge donc établi que l’enlèvement de Shamkhan Tumayev et celui de Ruslan Taymuskhanov sont imputables à des agents de l’Etat, et que les disparus doivent être présumés décédés. En conséquence, il y a eu violation de l’article 2 à l’égard de chacun des deux hommes.

Dans les deux affaires, la Cour conclut à une autre violation de l’article 2 en raison du manquement des autorités à mener une enquête pénale efficace sur les circonstances ayant entouré la disparition des deux hommes.

VIOLATION ARTICLE 3

La Cour considère que tous les requérants de l’affaire Tumayeva et autres ainsi que la mère de Ruslan Taymuskhanov ont subi une situation de détresse et d’angoisse en raison de la disparition de leurs proches et de leur incapacité, malgré leurs démarches répétées, à découvrir ce qu’il était advenu d’eux. L’accueil réservé à leurs griefs par les autorités doit être considéré comme constitutif d’un traitement inhumain emportant violation de l’article 3.

VIOLATION ARTICLE 5

La Cour conclut que Shamkhan Tumayev et Ruslan Taymuskhanov ont fait l’objet d’une détention non reconnue, et n’ont donc bénéficié d’aucune des garanties énoncées à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

VIOLATION ARTICLE 13

Les enquêtes pénales sur la disparition des deux jeunes hommes ont été inefficaces et l’effectivité de tout autre recours qui aurait pu exister s’en est trouvé compromise. En conséquence, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2.

ARRÊT Dzhabirailova et Dzhabrailova c. RUSSIE Requête no 15563/06 du 2 décembre 2010

Le traitement des civils tchétchènes par la Russie

Les requérantes sont Amynt Dzhabirailova et Zaynab Dzhabrailova, la mère et la tante d’Isa Aytamirov, né en 1983. A l’époque des faits, elles habitaient à Grozny (République tchétchène).

Elles alléguaient qu’Isa avait été enlevé au petit matin du 19 février 2003, alors qu’il dormait chez sa tante à Novy Tsentoroy –village qui était alors soumis à un couvre-feu –, revêtu de ses seuls sous-vêtements et pieds nus, par des assaillants masqués et en tenue de camouflage. Depuis, elles n’ont plus eu de nouvelles de lui. Elles ont affirmé que les ravisseurs faisaient partie d’un groupe d’environ 30 militaires russes se déplaçant à bord de véhicules militaires blindés et de véhicules UAZ. La tante d’Isa a indiqué avoir vu qu’on emmenait le jeune homme à bord d’un blindé, puis quelle avait perdu connaissance après qu’un soldat l’avait frappée avec la crosse de son fusil. Elle fut blessée et dut par la suite porter une attelle.

Article 2

La Cour, qui observe que le gouvernement russe a refusé de produire la plupart des pièces du dossier, juge que sa vague allusion aux «intérêts légalement protégés» de sujets non déterminés n’est nullement convaincante, et elle rappelle que l’article 161 du code de procédure pénale russe ne saurait justifier la rétention d’informations capitales demandées par la Cour.

La Cour estime que les requérantes ont présenté un récit cohérent, convaincant et concordant de l’enlèvement d’Isa Aytamirov, corroboré par des déclarations de témoins.

Le fait qu’un grand groupe d’hommes armés en uniforme, se déplaçant en convoi de véhicules militaires, notamment trois blindés, ont pu passer librement par les postes de contrôle pendant le couvre-feu, et ont procédé à l’arrestation du proche des requérantes

comme le font des agents de l’État corrobore fortement les allégations des requérantes selon lesquelles il s’agissait de militaires de l’Etat et qu’ils ont mené une opération spéciale à Novy Tsentoroy la nuit de l’enlèvement d’ Isa Aytamirov.

Les requérantes ont établi un commencement de preuve que leur proche a été enlevé par des militaires de l’État. Tirant des conclusions du fait que le Gouvernement n’a pas produit les documents nécessaires, qu’il était seul à détenir, et qu’il n’a pas fourni d’autre explication plausible quant aux faits en question, la Cour constate qu’Isa Aytamirov a été arrêté le 19 février 2003 par des militaires de l’Etat au cours d’une opération de sécurité non reconnue. De plus, on est sans nouvelles de lui depuis la date de son enlèvement, il n’y a aucune trace écrite de détention, et le Gouvernement n’a fourni aucune explication quant à ce qu’il est advenu de cet homme après son arrestation. La Cour rappelle que, dans le contexte du conflit ayant sévi en République tchétchène, l’arrestation d’un individu par des militaires non identifiés et sans reconnaissance ultérieure de sa détention peut être considérée comme mettant sa vie en danger. L’absence d’Isa Aytamirov et de toute nouvelle de lui depuis plus de sept ans conforte cette hypothèse. Il faut donc le présumer décédé à la suite de sa détention non reconnue par des militaires de l’État. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2.

La Cour constate également la violation de l’article 2 du fait que les autorités n’ont pas mené d’enquête pénale effective sur les circonstances de sa disparition.

Article 3

La tante d’Isa a livré un récit cohérent des mauvais traitements subis, récit confirmé par des témoins. Tirant des conclusions du fait que le Gouvernement a refusé de produire les pièces médicales attestant les blessures de la requérante, documents qu’il était seul à détenir, la Cour constate que la tante d’Isa a été frappée et blessée par les ravisseurs d’Isa de manière « inhumaine » et « dégradante », au mépris de l’article 3.

De plus, l’enquête sur ses allégations de mauvais traitements n’a pas été approfondie, adéquate et effective, au mépris là encore de l’article 3.

La Cour relève par ailleurs que les requérantes sont des proches parentes d’une personne qui a disparu et que la tante d’Isa a assisté à l’enlèvement du jeune homme. Depuis plus de sept ans, les requérantes sont sans nouvelle du disparu. Pendant ces années, en dépit de leurs efforts, elles n’ont jamais reçu d’explication ou d’information plausible quant au sort qu’il a subi. La Cour constate dès lors une troisième violation de l’article 3, en raison du traitement inhumain enduré par les deux requérantes.

Article 5

La Cour conclut qu’Isa Aytamirov a fait l’objet d’une détention non reconnue, et n’a ainsi bénéficié d’aucune des garanties énoncées à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté.

Article 13

La Cour juge que, l’enquête pénale relative à la disparition d’Isa ayant été inefficace et l’effectivité de tout autre recours ayant pu exister s’en étant trouvée atteinte, il y a eu violation de cet article combiné avec l’article 2. (Aucune question distincte ne se pose au sujet de l’article 13 combiné avec l’article 3.)

Article 41

En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour dit que la Russie doit verser 5 000 euros (EUR) à la mère d’Isa Aytamirov et 5 000 EUR à sa tante pour dommage matériel, ainsi que 40 000 EUR à sa mère et 25 000 EUR à sa tante pour préjudice moral. Par ailleurs, elle alloue aux requérantes, conjointement, 5 500 EUR pour frais et dépens.

KHAMBULATOVA c. RUSSIE du 3 mars 2011 Requête no 33488/04

La mort d'un jeune tchétchène en Russie

Jeune homme de 24 ans maltraité et décédé en détention à la suite de son arrestation au cours d’une opération spéciale à son domicile en Tchétchénie

La requérante, Amnat Khambulatova, est une ressortissante russe résidant en Pologne depuis 2006.

Son fils, Timur Khambulatov, né en 1980, fut arrêté par des militaires russes au cours d’une opération spéciale effectuée au domicile de la famille dans le village de Saveliyevskaya (district de Naurskiy), en République tchétchène, aux premières heures du 18 mars 2004. Un engin explosif fabriqué artisanalement à partir d’une bouteille en plastique aurait été découvert au cours de l’opération. Soupçonné de terrorisme, Timur Khambulatov fut emmené par les militaires au poste de police local pour un interrogatoire.

Mme Khambulatova allègue que son fils a été découvert mort dans sa cellule plus tard ce jour-là. Bien qu’elle ne l’ait pas vu recevoir des coups ou être menotté lors de l’opération, elle dit avoir constaté des ecchymoses et des excoriations sur le corps de son fils lorsqu’elle a récupéré la dépouille à la morgue.

D’après le Gouvernement, Timur Khambulatov s’est soudainement effondré pendant son interrogatoire au poste de police et n’a jamais repris connaissance.

Une autopsie fut effectuée sur-le-champ. De nombreuses blessures causées par des coups portés avec un objet contondant à la tête, au torse et aux extrémités furent constatées. Toutefois, le rapport attribua le décès à une maladie cardiaque préexistante, et non à ces blessures.

Par une décision du 6 avril 2004, le parquet militaire refusa d’ouvrir une enquête pénale sur le décès. Il releva en particulier que des témoins avaient déclaré que des policiers, et non des militaires, étaient impliqués dans le décès – des témoins avaient vu Timur Khambulatov lorsqu’il avait été frappé et avait reçu des coups de pied au poste de police. Rien n’indiquait donc que des militaires avaient enfreint la loi.

Le parquet local ouvrit une enquête officielle le 29 juin 2004. Tant avant qu’après cette date un certain nombre de témoins furent interrogés, notamment des militaires, des policiers, le médecin qui avait été appelé pour dispenser des soins médicaux à Timur Khambulatov, la requérante et ses voisins.

De nombreux militaires et policiers qui avaient participé à l’opération et à l’arrestation déclarèrent que Timur Khambulatov n’avait subi aucune violence physique et qu’ils ignoraient quand et comment il aurait pu se blesser.

Interrogé à trois reprises, le médecin déclara que Timur Khambulatov avait été passé à tabac mais qu’il était conscient lorsqu’elle l’avait vu. Il avait réussi à lui dire qu’il avait mal partout et qu’il se sentait comme si on lui avait arraché quelque chose dans le corps. Il était décédé avant qu’on ait pu l’emmener à l’hôpital.

Le chef du Service fédéral de sécurité de Naurskiy, qui fut également interrogé, indiqua que ses agents avaient frappé Timur lorsque celui-ci avait tenté de fuir lors de son transfert au poste de police local. Toutefois, il se rétracta par la suite, ses agents ayant déclaré qu’ils n’avaient eu recours à aucune force physique lors de l’arrestation et du transfert.

Mme Khambulatova, interrogée à trois occasions, déclara invariablement que des policiers avaient tué son fils et réclama l’exhumation du corps en vue d’une autre autopsie, insistant pour que celle-ci fût effectuée par un expert indépendant. Elle fut informée en juin 2006 que cela ne serait pas possible.

L’enquête, qui fut suspendue et reprise plusieurs fois, est toujours pendante et n’a produit aucun résultat concret.

Malgré les demandes expresses de la Cour, le Gouvernement ne lui a pas communiqué l’intégralité du dossier de l’enquête pénale, indiquant que la divulgation publique de documents dans le cadre d’une enquête en cours pourrait être préjudiciable à la procédure.

Article 2

Droit à la vie

Le rapport d’autopsie ne qualifiait pas de mortelles les blessures constatées sur le corps de Timur Khambulatov mais concluait que le décès de celui-ci était dû à une maladie cardiaque préexistante. En l’absence de toute autre preuve du contraire, la Cour ne peut conclure au-delà de tout doute raisonnable que les autorités doivent être tenues pour responsables du décès du fils de Mme Khambulatova. Dès lors, elle dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 en ce qui concerne le droit à la vie de Timur Khambulatov.

Insuffisance de l’enquête

Bien qu’informées immédiatement du décès de Timur Khambulatov au poste de police, les autorités ont attendu jusqu’au 29 juin 2004, soit plus de trois mois, pour ouvrir une enquête. Un tel retard, qui n’a pas été expliqué, démontre de la part des autorités non seulement un manquement à agir d’office, mais aussi un manque de diligence et de rapidité dans le traitement d’un incident grave.

En outre, les agents présents au poste de police à l’arrivée de Timur Khambulatov n’ont pas été interrogés au cours de l’enquête. Celle-ci s’est limitée à interroger les policiers et militaires qui avaient participé à l’opération, les questions portant principalement sur l’engin explosif et non sur les circonstances dans lesquelles Timur Khambulatov avait été emmené au poste de police et interrogé.

Par ailleurs, aucune suite n’a été donnée à la déclaration du chef du Service fédéral de sécurité de Naurskiy relativement à l’origine des blessures relevées sur le corps de Timur Khambulatov ni à sa rétractation ultérieure. De même, les déclarations de témoins d’avril 2004, selon lesquelles ils avaient vu des policiers frapper Timur Khambulatov et lui donner des coups de pied, n’ont fait l’objet d’aucune enquête complémentaire.

L’enquête, qui a été suspendue et reprise plusieurs fois et qui est caractérisée par des retards inexplicables, est pendante depuis de nombreuses années et n’a produit aucun résultat concret.

En conclusion, la Cour dit que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès de Timur Khambulatov, en violation de l’article 2.

Article 3

Il ne prête pas à controverse entre les parties que Timur Khambulatov a été arrêté, apparemment en bonne santé, puis emmené au poste de police de Naurskiy, où il est décédé quelques heures plus tard, et que – comme le confirme l’autopsie officielle – le corps de l’intéressé portait des ecchymoses et de nombreuses excoriations.

Toutefois, le Gouvernement n’a fourni aucune explication plausible quant à l’origine de ces blessures, lesquelles ont été subies par Timur Khambulatov entre son arrestation et son décès au poste de police, alors que l’intéressé se trouvait sous la responsabilité d’agents de l’Etat. La Cour estime donc que les éléments de preuve dont elle dispose lui permettent de conclure au-delà de tout doute raisonnable que Timur Khambulatov a été soumis à un traitement inhumain et dégradant pendant sa détention, en violation de l’article 3.

ESMUKHAMBETOV et autres c. RUSSIE du 29 mars 2011 Requête no 23445/03

L’affaire concerne une attaque aérienne de l’armée russe contre un village de Tchétchénie en septembre 1999, attaque qui a tué cinq personnes et détruit des maisons et des biens.

Violation de l’article 2 (droit à la vie : obligation de mener une enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des circonstances ayant entouré le décès des proches de cinq des requérants ;

Violation de l’article 2 (droit à la vie : obligation de protection) en raison du décès des proches de cinq des requérants ;

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2 dans le chef de cinq des requérants ;

Violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) dans le chef de l’ensemble des requérants ;

Violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef de l’ensemble des requérants ;

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la souffrance morale endurée par l’un des requérants du fait du décès de son épouse et de ses deux fils.

LES FAITS

Les requérants sont 27 ressortissants russes. Au moment des faits, ils résidaient dans le village de Kogui (district Shelkovski, République tchétchène), à la frontière entre le Daguestan et la Tchétchénie.

Dans l’après-midi du 12 septembre 1999, deux avions de l’armée russe attaquèrent le village, tirant à l’aide de mitrailleuses et larguant plusieurs bombes. Cette attaque causa

la mort de deux enfants et de trois femmes. L’un des requérants, M. Esmukhambetov, assista au décès de ses deux jeunes fils et de son épouse, celle-ci ayant expiré dans ses bras après avoir été mortellement blessée par des éclats d’obus. Cette attaque aérienne détruisit ou endommagea lourdement environ 30 maisons. De nombreux habitants du village quittèrent Kogui le jour même pour se rendre au village de Koumli, situé non loin de là, au Daguestan. Le lendemain, les dépouilles furent inhumées et l’administration de Kogui délivra pour chaque victime un certificat indiquant que la personne avait été tuée lors du bombardement. Lorsque les villageois retournèrent par la suite à Kogui pour y récupérer leurs affaires, ils virent des soldats de l’armée fédérale russe en train de détruire d’autres bâtiments. Après cela, la plupart des requérants ne retournèrent plus à Kogui ; ils passèrent l’hiver suivant dans un camp de réfugiés au Daguestan.

A la suite de l’attaque, les requérants firent des démarches répétées auprès de divers organes publics, notamment des procureurs de différents niveaux, les services de l’Intérieur du district et de la région, plusieurs ministères fédéraux et la Douma d’Etat, décrivant avec précision les faits survenus le 12 septembre 1999 et sollicitant aide et informations sur l’enquête. Leurs demandes restèrent pour une large part sans réponse ; quant aux réponses qu’ils reçurent, elles étaient purement formelles et indiquaient que les demandes avaient été transmises à divers parquets. Un mois environ après l’attaque, l’un des requérants fut interrogé par un enquêteur d’un parquet militaire du Daguestan ; celui-ci inspecta et photographia les ruines et les lieux où les victimes avaient été tuées.

Une procédure pénale relative au raid aérien fut engagée en janvier 2002 ; les requérants en furent informés en mai 2003. La procédure fut par la suite suspendue puis rouverte, et en septembre 2005 elle fut finalement close, aucun élément constitutif d’une infraction punissable en vertu des dispositions pertinentes du code pénal russe (homicide par imprudence) n’ayant été décelé dans les actions des soldats fédéraux. Le procureur indiqua dans sa décision que les pilotes de l’avion militaire avaient bombardé le village conformément à l’ordre impératif de leurs supérieurs, et que cet ordre avait été justifié par la nécessité d’empêcher des attaques terroristes planifiées par des membres de formations armées illégales et d’éliminer ce risque dans l’intérêt général. Selon les requérants, Kogui était cependant un village paisible et aucun combattant rebelle n’y avait jamais vécu.

En juillet 2005, à l’issue de l’action judiciaire des requérants, la Cour suprême du Daguestan alloua à trois des intéressés des indemnités de 1 500 et 500 euros (EUR) respectivement pour le décès de leurs proches. Cette décision reposait sur un décret présidentiel prévoyant le versement d’une somme forfaitaire aux proches de toute personne tuée dans le cadre des hostilités en République tchétchène.

Article 2 (allégation d’insuffisance de l’enquête)

La Cour observe que le Gouvernement a reconnu le fait que les proches de cinq des requérants ont péri à cause de l’attaque aérienne menée par l’armée fédérale russe. Dès lors, les requérants ont un grief défendable sous l’angle de l’article 2. Bien que la Cour ait à plusieurs reprises demandé copie du dossier de l’enquête pénale relative à l’attaque, le Gouvernement a refusé de divulguer toute pièce de ce dossier, invoquant le caractère confidentiel des documents en vertu du code de procédure pénale russe et affirmant que leur divulgation serait contraire à l’intérêt de l’enquête. La Cour a donc dû apprécier le grief sur la base des rares informations fournies par le Gouvernement et des documents produits par les requérants.

Le Gouvernement n’a avancé aucune justification à l’appui du délai considérable de plus de deux ans qu’il a fallu pour déclencher la procédure pénale, délai qui a dû compromettre sérieusement l’effectivité de l’enquête. Les conséquences d’une vaste attaque impliquant des avions auraient dû être connues des autorités immédiatement après, et il revenait à l’Etat de s’assurer que les agents ayant participé à l’opération en rendent dûment compte et que les autorités compétentes en vérifient les conséquences sans délai. On peut raisonnablement supposer que l’enquête a été suspendue et rouverte à plusieurs reprises, puisqu’elle est restée pendante pendant trois ans et huit mois, durée qui a largement dépassé les délais fixés par le droit interne pour une enquête préliminaire.

Les requérants n’ont reçu pratiquement aucune information sur l’enquête. En particulier, ils n’ont été informés du déclenchement d’une procédure que plus d’une année après. Le Gouvernement n’a pas indiqué clairement si les requérants s’étaient vu reconnaître la qualité de victime dans cette affaire. Dans ce contexte, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement consistant à dire que les requérants auraient pu contester devant un tribunal toute décision procédurale prise dans le cadre de l’enquête.

La Cour conclut que les autorités n’ont pas procédé à une enquête approfondie et effective sur les circonstances du décès des cinq proches des requérants. Dès lors, il n’est pas nécessaire de rechercher si l’indemnité allouée à trois des intéressés pour le décès de leurs proches était adéquate. Partant, il y a eu violation de l’article 2 en raison de l’insuffisance de l’enquête.

Article 2 (manquement allégué à protéger le droit à la vie)

Le Gouvernement ayant reconnu sa responsabilité quant au raid aérien qui a tué les proches des requérants, c’est à l’Etat qu’il appartenait de démontrer que la force employée par les militaires fédéraux avait été absolument nécessaire aux fins de l’article 2. Tout en affirmant que les soldats fédéraux impliqués dans le raid ont agi conformément à la législation nationale pour garantir la sécurité de la population civile, le Gouvernement ne précise pas quels sont les instruments juridiques auxquels il se réfère, empêchant ainsi la Cour de déterminer si un cadre juridique approprié concernant le recours à la force meurtrière par le personnel militaire était en place et, dans l’affirmative, s’il contenait des garanties claires permettant d’empêcher que la mort soit infligée de façon arbitraire.

Le Gouvernement n’ayant produit aucun élément de preuve à l’appui de son argument relatif à la présence de combattants illégaux dans les environs de Kogui, la Cour est sceptique quant à cette affirmation. Même à supposer que les autorités aient eu des informations sur l’existence d’une base terroriste dans ce secteur, le Gouvernement n’a pas démontré que pareilles informations ont été évaluées avec soin, de manière à éviter ou réduire au maximum le risque de causer des décès. En particulier, il n’apparaît pas que les autorités aient pris des mesures afin d’avertir les villageois qu’un raid allait avoir lieu et d’assurer leur évacuation. De plus, la Cour ne voit pas pourquoi le gouvernement russe n’aurait pu atteindre le but poursuivi par d’autres moyens, tel le recours aux troupes terrestres.

A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’Etat a manqué à son obligation de protéger le droit à la vie des proches des requérants. Dès lors, il y a eu à cet égard violation de l’article 2.

Article 13

La Cour juge que l’indemnisation obtenue par trois des requérants pour le décès de leurs proches ne saurait passer pour un recours effectif aux fins de l’article 13 combiné avec l’article 2, car le décret présidentiel pertinent prévoyait l’octroi d’une somme forfaitaire aux proches de personnes tuées dans le cadre des hostilités en République tchétchène, sans distinction entre les décès causés par des particuliers et ceux causés par des agents de l’Etat. De plus, ainsi que la Cour l’a dit dans d’autres affaires où l’enquête pénale sur le décès de proches de requérants avait été ineffective et où l’effectivité de tout autre recours ayant pu exister avait en conséquence été compromise, l’Etat a manqué à son obligation découlant de l’article 13. Dès lors, il y a eu violation de l’article 13 en rapport avec les violations de l’article 2 concernant le décès des proches de cinq des requérants.

La Cour estime que son constat relatif à l’ineffectivité de l’enquête sur le décès des cinq victimes vaut également pour l’enquête sur la destruction des domiciles et des biens des requérants, étant donné que l’enquête sur toutes ces infractions a été menée dans le cadre de la même procédure pénale. En l’absence de tout résultat significatif de l’enquête sur la destruction des biens en question, une action civile en réparation – qui selon le gouvernement russe aurait pu être intentée par les requérants – n’avait guère de chance de succès. La Cour évoque par ailleurs la pratique des juridictions russes, qui ont toujours refusé d’accorder une réparation pour les dommages causés par les forces fédérales pendant le conflit en République tchétchène. Elle estime par conséquent que les requérants n’ont pas bénéficié d’une voie de recours interne effective pour se plaindre de la violation de leurs droits découlant de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Partant, il y a eu à cet égard violation de l’article 13 de la Convention.

Article 8 et article 1 du Protocole no 1

Le raid aérien ayant causé la destruction d’un certain nombre de bâtiments dans le village de Kogui, il y a manifestement eu ingérence dans les droits des requérants en vertu de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole no 1. Concernant la légalité de cette ingérence, le Gouvernement invoque comme base légale la loi sur la lutte contre le terrorisme. Dans d’autres affaires relatives au conflit en République tchétchène, la Cour a eu l’occasion de dire que cette loi ne définissait pas la portée des pouvoirs conférés et les modalités de leur exercice avec une précision suffisante pour offrir aux individus une protection adéquate contre l’arbitraire. La loi ne saurait constituer une base légale suffisante pour une ingérence aussi radicale que la destruction du logement et des biens d’un individu. L’atteinte aux droits des requérants n’était pas « légale » au sens de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. En conséquence, il y a eu violation de ces deux dispositions.

Article 3

Bien qu’il n’y ait pas de doute au sujet de la profonde souffrance endurée par les requérants qui ont perdu leurs proches, tués par un bombardement aveugle, la Cour ne décèle pas à cet égard de violation de l’article 3, dès lors que quatre de ces requérants n’ont pas assisté à la mort de leurs proches et qu’elle-même a déjà constaté la violation de l’article 2 en raison du décès des proches des requérants. Concernant la destruction des biens des requérants, la Cour juge que l’attaque n’avait guère pour objectif de soumettre les intéressés à un traitement inhumain ou de leur infliger une souffrance morale ; en conséquence, elle ne saurait conclure sur ce point à la violation de l’article 3.

La Cour parvient toutefois à une conclusion différente au sujet du premier requérant, M. Esmukhambetov, qui a vu périr toute sa famille. Compte tenu en particulier des dépositions de témoins oculaires indiquant qu’il s’est trouvé en état de choc profond après la mort de ses proches, la Cour considère que la souffrance endurée par lui a été d’une gravité telle que les actes en question peuvent être qualifiés de traitement inhumain au sens de l’article 3. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 en raison de la souffrance morale endurée par le premier requérant.

Article 41

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Russie doit verser, pour dommage matériel, 41 000 euros (EUR) au premier requérant, 39 000 EUR à la deuxième requérante et au troisième requérant, et 38 000 EUR à chacun des autres requérants ; pour préjudice moral, 120 000 EUR au premier requérant, 30 000 EUR à la deuxième requérante, 60 000 EUR au troisième requérant, 15 000 EUR à la 13e et à la 22e requérantes chacune, et 10 000 EUR à chacun des autres requérants.

Finogenov et autres c. Russie du 20 décembre 2011 requête nos 18299/03 et 27311/03

L'utilisation d’un gaz contre des terroristes pendant le siège du théâtre de Moscou était justifiée mais l’opération de secours ultérieure n'a pas été bien planifiée et mise en œuvre

Sur la question de savoir si le gaz utilisé par les autorités peut être qualifié de « force meurtrière »

A plusieurs occasions, les autorités ont déclaré que le gaz était sans danger, et que, selon les examens médicaux officiels des corps, aucun lien de causalité directe n’avait été établi entre la diffusion du gaz et le décès des otages. La Cour ne dispose pas de la formule exacte du gaz utilisé. Elle est disposée à admettre que certaines des victimes sont mortes des suites de problèmes de santé préexistants. Toutefois, il est contraire au bon sens d’affirmer que 125 personnes, d’âges et de conditions physiques différents, sont décédées presque au même moment et au même endroit en raison de diverses maladies, de l’immobilité, du stress et du manque d’air frais. Même si le gaz n’a pas constitué une « force meurtrière » mais plutôt une « arme d’immobilisation non létale » il était dangereux et même potentiellement fatal pour une personne affaiblie ; partant, l’affaire relève manifestement de l’article 2.

Décision de prendre le théâtre d’assaut et d’utiliser le gaz

Plus importante que le problème du recours à la force pendant la prise d’assaut du théâtre, qui pouvait se justifier par la nécessité de « défendre des personnes de la violence illégale » (article 2 § 2 de la Convention), est la question de savoir si des mesures moins radicales auraient pu être prises pour résoudre la crise des otages.

La Cour souligne que, dans des situations d’une telle ampleur et complexité, elle est disposée à accorder aux autorités internes une marge d’appréciation, même si à présent, avec le recul, certaines des décisions prises par les autorités peuvent paraître sujettes à caution.

L’affirmation que les terroristes n’auraient pas exécuté leurs menaces relève de la pure spéculation : tout suggérait le contraire. La situation (des terroristes lourdement armés et bien entraînés, tout dévoués à leur cause et présentant des revendications irréalistes telles que le retrait des troupes russes de Tchétchénie) était alarmante. Les premiers jours, les négociations avaient échoué et les otages devenaient de plus en plus vulnérables tant sur le plan physique qu’au niveau psychologique. Il y avait donc un risque réel, grave et immédiat de pertes humaines importantes, et les autorités avaient toutes raisons de croire qu’une intervention par la force représentait « un moindre mal ».

Bien que la solution choisie, la diffusion d’un gaz dangereux et même potentiellement létal, ait mis en danger les vies aussi bien des otages que de leurs kidnappeurs, elle laissait aux otages une chance élevée de survie. En réalité, le recours au gaz a facilité la libération des otages et a réduit la probabilité d’une explosion.

Dès lors, la Cour conclut que, dans les circonstances, la décision des autorités de mettre fin aux négociations et de résoudre la crise des otages par la force en utilisant le gaz et en prenant d’assaut le théâtre n’était pas disproportionnée et, en soi, n’a pas porté atteinte à l’article 2.

Opération de sauvetage – planification et mise en œuvre

Si la Cour est disposée à laisser aux autorités une certaine latitude quant aux aspects militaires de l’opération, elle examinera de façon plus attentive l’opération d’évacuation des otages et l’assistance médicale qui leur a été fournie.

La Cour souligne que l’opération de secours n’a pas été spontanée. Même si les informations sur l’utilisation du gaz n’ont pas été communiquées aux médecins et aux services d’urgence, le nombre élevé de personnes ayant besoin d’une assistance médicale n’était pas une surprise, et certains préparatifs généraux auraient pu être effectués à l’avance.

Or, à l’évidence, les autorités n’étaient pas suffisamment préparées. Le Gouvernement n’a pu fournir aucun document écrit décrivant avec précision le plan d’évacuation. En réalité, la cellule de crise a ordonné le déploiement de centaines de médecins, de secouristes et d’autres personnes pour assister les otages, mais il semble que rien n’ait été fait pour coordonner le travail de ces services. Cette lacune est confirmée par les dépositions de nombreux témoins oculaires et par d’autres éléments, à savoir plusieurs enregistrements vidéos de l’évacuation, qui montrent que chacun semble agir de sa propre initiative. Le plan d’évacuation initial ne fournissait pas davantage d’instructions sur les modalités d’échange d’informations sur les victimes et leur état entre les divers services de secours. Cela a certainement eu pour conséquence que certains otages ont reçu plus d’une dose d’antidote, alors que d’autres n’ont pas eu d’injection. Aucun tri pré-hospitalier n’est en outre visible sur les vidéos : les corps étaient disposés au hasard, ce qui a été confirmé par des témoins qui ont certifié avoir vu des cadavres placés dans les mêmes bus que des personnes encore en vie. Bien que des moyens de transport collectifs aient été fournis, de nombreux témoins ont relevé l’absence d’aide médicale dans les bus. En outre, il n’y a eu aucun plan précis de répartition des victimes dans les différents hôpitaux. La capacité d’admission de ceux-ci a été renforcée mais, selon les dépositions de médecins et de membres du personnel paramédical, les équipes d’ambulanciers et les chauffeurs de bus ont transporté les victimes vers les hôpitaux les plus proches, créant ainsi des embouteillages et retardant les soins médicaux aux victimes.

De plus, les enregistrements vidéos montrent que les otages ont été exposés au gaz pendant plus de deux heures, depuis 5 h 30, début de la prise d’assaut, jusqu’à au moins 7 h 05, lorsque l’évacuation collective a commencé. Il est difficile de comprendre pourquoi l’évacuation a débuté aussi tard et, s’il y a eu au moins 90 minutes entre la dispersion du gaz et l’évacuation, pourquoi les médecins et les secouristes n’ont pas été informés de l’utilisation du gaz. S’il y avait eu une sorte d’avertissement, peut-être que la majorité des otages auraient été placés en position latérale de sécurité, et non sur le dos, position qui impliquait un risque accru de suffocation.

Des rapports établis post mortem indiquent que la majorité des otages sont décédés entre 8 heures et 8 h 30, c’est-à-dire sur le chemin de l’hôpital ou peu après leur arrivée. Il était donc crucial de leur dispenser immédiatement des soins médicaux.

Toutefois, on dispose de peu d’informations sur les soins donnés aux otages sur les lieux, et de nombreux témoins certifient qu’il y avait une pénurie d’antidote.

La Cour estime dès lors que, dans l’ensemble, les autorités russes, eu égard à la mauvaise préparation et mise en oeuvre de l’opération de sauvetage, n’ont pas pris toutes les précautions possibles en vue de réduire au minimum les pertes en vies humaines parmi les civils.

Enquête

La Cour relève que les investigations sur l’acte terroriste lui-même ont été assez exhaustives et se sont avérées être une réussite.

En revanche, l’enquête sur l’opération de secours a manifestement été incomplète.

Premièrement, la formule du gaz utilisé n’a jamais été révélée. Ensuite, l’équipe d’enquêteurs n’a pas tenté d’interroger tous les membres de la cellule de crise, par exemple les officiers du SFS qui auraient pu donner des informations complémentaires sur la planification de l’opération ainsi que sur la décision d’avoir recours au gaz et sur son dosage. La brigade spéciale n’a pas davantage été interrogée, non plus que des témoins de passage, tels que les personnes qui ont aidé le FSB à placer les capsules de gaz. En réalité, il est surprenant que tous les documents de travail de la cellule de crise aient été détruits. En conséquence, la Cour n’est pas en mesure de savoir quand la décision d’utiliser le gaz a été prise, et par qui, de combien de temps les autorités ont disposé pour évaluer les effets collatéraux éventuels du gaz, et pourquoi les autres services participant à l’opération de secours ont été informés avec autant de retard de la diffusion du gaz. D’autres informations importantes n’ont pas été établies : le nombre de médecins qui étaient de service dans les hôpitaux prêts à recevoir des victimes si ce nombre était suffisant ; quelles instructions ont été données aux ambulances et aux bus quant à l’endroit où ils devaient emmener les victimes ; quels fonctionnaires ont coordonné les efforts sur les lieux et quelles instructions ils ont reçues ; pourquoi il a fallu une heure et demie pour commencer l’évacuation ; et combien de temps il a fallu pour tuer les terroristes et neutraliser les bombes.

Enfin, l’équipe d’enquêteurs, qui comprenait des représentants du SFS et des experts en engins explosifs directement responsables de la planification et de la mise en œuvre de la prise d’assaut du théâtre et de l’opération de secours, ne peut être considérée comme indépendante.

La Cour conclut que l’enquête sur les allégations de négligence de la part des autorités lors de l’opération de secours n’a été ni approfondie ni indépendante, et ne présente donc pas l’effectivité voulue par l’article 2.

Satisfaction équitable

Au titre de l’article 41, la Cour dit que la Russie doit verser aux 64 requérants une somme globale de 1 254 000 euros (EUR) pour dommage moral, et qu’elle doit leur payer conjointement une indemnité de 30 000 EUR pour frais et dépens. Deux des requérants, qui ne vivent pas en Russie, se sont vu accorder 2 000 euros chacun pour les frais de voyage qu’ils ont exposés pour participer aux procédures internes en Russie.

Turluyeva c. Russie du 20 juin 2013 requête no 63638/09

Manquement des autorités russes à protéger la vie d’un jeune homme arrêté en Tchétchénie

FAITS

Le 21 octobre 2009, son fils Sayd-Salekh Ibragimov, alors âgé de 19 ans, fut arrêté par la police à Grozny à la suite d’une opération armée à Goyty, pendant laquelle la maison familiale avait été incendiée. Sayd-Salekh a été vu pour la dernière fois ce jour-là par son oncle dans les locaux du régiment des gardes externes (le « régiment pétrolier ») de la police, portant des traces de coups au visage. Selon cet oncle, la police aurait dit aux hommes présents qu’un policier avait été tué pendant l’opération et que la famille allait le payer. Sayd-Salekh pouvait sauver sa vie en coopérant ; dans le cas contraire, on allait le tuer. Sayd-Salek aurait reconnu avoir eu des contacts avec des groupes armés illégaux et aurait promis de coopérer. Depuis lors, sa famille est sans nouvelles de lui.

CEDH

Se basant sur les observations des parties et les documents mis à sa disposition, la Cour estime suffisamment établi que Sayd-Salekh Ibragimov a été emmené par des militaires au quartier général du régiment à Grozny tard dans la soirée du 21 octobre 2009. Bien que certains policiers aient soutenu qu’il avait par la suite été remis en liberté, il n’a pas été revu depuis lors et sa famille n’a plus eu de ses nouvelles. L’enquête pénale n’a permis de trouver aucun élément indiquant sa prétendue remise en liberté. Compte tenu du temps écoulé et du fait que ce type de détention non enregistrée dans la région est de nature à mettre en danger la vie de l’intéressé, la Cour considère que Sayd-Salekh Ibragimov peut aujourd’hui être présumé mort.

L’argument du gouvernement russe consistant à dire que l’enquête n’est pas achevée ne permet pas de battre en brèche l’allégation de Mme Turluyeva selon laquelle l’Etat porte la responsabilité du décès de son fils, car le Gouvernement n’a pas fourni d’explication plausible quant à ce qu’il est advenu de lui après sa détention et sa disparition, il y a plus de trois ans. Les autorités russes n’ont invoqué aucune exception au droit à la vie dans le cas de Sayd-Salekh Ibragimov. En conséquence, la responsabilité du Gouvernement se trouve engagée quant à la mort présumée du jeune homme, et il y donc a eu violation de l’article 2.

La Cour fait observer que les autorités russes étaient suffisamment informées du problème des disparitions forcées dans le Caucase du Nord et de ses conséquences potentiellement mortelles pour les personnes détenues, compte tenu des nombreux arrêts adoptés par la Cour et des rapports internationaux. Comme le Gouvernement en a informé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, pour se conformer aux arrêts de la Cour, il a récemment pris un certain nombre de mesures spécifiques destinées à améliorer l’efficacité des enquêtes sur ce type de crimes, notamment en créant une unité spéciale au sein de la commission d’enquête de la République tchétchène.

Les autorités compétentes ont su, dès le 2 décembre 2009, que Sayd-Salekh Ibragimov avait été victime d’une privation de liberté irrégulière dans une situation potentiellement mortelle. Certaines mesures clés que l’on aurait pu attendre dans de telles circonstances n’ont toutefois pas été prises ; en particulier, il n’y a pas eu d’inspection immédiate des locaux ni d’efforts pour recueillir des traces altérables éventuellement laissées par la personne disparue ou les mauvais traitements qu’elle aurait subis, ou des enregistrements vidéo du système de caméras en circuit fermé dans les locaux de la police. Ces omissions sont particulièrement déplorables eu égard au fait que le lieu précis du crime présumé était connu des autorités. La Cour souligne que le fait que les suspects soient des policiers ne relevait pas les autorités d’enquête de leurs obligations.

En conclusion, en négligeant d’agir rapidement et résolument, les autorités ont manqué à prendre des mesures appropriées pour protéger la vie de Sayd-Salekh Ibragimov.

Partant, il y a également eu violation de l’article 2 en raison du manquement à protéger la vie du jeune homme.

Concernant le caractère adéquat ou non de l’enquête, la Cour observe que celle-ci a été entachée de nombreux retards. Singulièrement, les enquêteurs ont attendu des mois avant de recueillir les dépositions des policiers concernés, aggravant ainsi le risque de collusion, et les enregistrements du système de caméras en circuit fermé, dans les locaux de la police, ont été perdus. De plus, l’enquête n’a eu aucun effet sur la capacité des policiers concernés à poursuivre leur service ainsi qu’à faire pression sur d’autres acteurs de l’enquête, notamment les témoins. La Cour est particulièrement préoccupée par l’absence de coopération avec les enquêteurs et les allégations de menaces subies par le beau-frère de Mme Turluyeva. Ces éléments l’amènent à conclure que l’enquête a été ineffective, et donc à constater de ce chef également la violation de l’article 2.

L'ÉTAT A UNE OBLIGATION POSITIVE DE PROTÉGER LA VIE

Cliquez sur un lien bleu pour accéder gratuitement à la JURISPRUDENCE DE LA CEDH SUR :

- LA FIN DE VIE ET LES OPÉRATIONS CHIRURGICALES

- L'ERREUR OU L'INSUFFISANCE MÉDICALE

- L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DOIVENT PROTEGER LES ENFANTS CONTRE LES AGRESSIONS

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES ENFANTS DES ACTIVITÉS DANGEREUSES

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES FEMMES CONTRE LES AGRESSIONS DOMESTIQUES

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES CITOYENS CONTRE LES ACTIVITÉS DANGEREUSES (même si le requérant n'en est pas mort)

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LA VIE DES DÉTENUS

- UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE RÉFLÉCHIE N'EST PAS UNE ATTEINTE A LA VIE

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER SES CITOYENS SOUS LES DRAPEAUX

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER SES CITOYENS CONTRE LES RISQUES NATURELS ET INDUSTRIELS

- L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES POPULATIONS CONTRE LES MASSACRES ET LE TERRORISME

LA FIN DE VIE ET LES OPÉRATIONS CHIRURGICALES

Ioniță c. Roumanie du 10 avril 2016 requête no 81270/12

Violation de l'article 2 : enquête non adéquate sur le décès d'un garçon âgé de quatre ans

La Cour conclut à la violation de l’article 2 sous son volet procédural au motif qu’aucune enquête effective n’a été conduite sur le décès du fils des requérants. Elle souligne en particulier les lacunes suivantes dans la procédure. Premièrement, seule une expertise complémentaire sur les circonstances du décès aurait permis de trouver une solution aux incohérences dans les documents antérieurement produits et d’offrir aux instances judiciaires l’aide nécessaire à l’examen du dossier. Or aucune n’a été ordonnée (au motif que la loi ne permettait pas la production d’une nouvelle expertise). Comme la Cour l’avait déjà conclu auparavant2 , l’existence de la législation roumaine autorisant les instances médicales à ne tenir aucun compte des demandes émanant du pouvoir judiciaire est en elle-même incompatible avec le droit à la vie. Deuxièmement, les autorités n’ont jamais établi si l’infirmière P.V.I. s’était dûment acquittée de ses fonctions. L’une des principales hypothèses expliquant la présence de sang dans les poumons était le drainage du cathéter, effectué sous la surveillance du docteur P.A. ou de l’infirmière P.V.I. Or, le parquet a rejeté la demande des requérants tendant à élargir l’enquête pénale à l’infirmière et n’a pris aucune mesure spéciale imposant à celle-ci de témoigner quant à son rôle. Troisièmement, les juridictions internes ont conclu à l’absence de négligence médicale de la part des médecins, alors que le droit roumain imposait à ceux-ci de recueillir le consentement avisé d’un patient avant que celui-ci ne fasse l’objet d’une intervention à risque, et les instances disciplinaires ont conclu que ni le chirurgien ni l’anesthésiste n’avaient obtenu par écrit le consentement avisé des requérants à l’opération de leur fils. Enfin, la durée de la procédure était indûment excessive, six ans et six mois s’étant écoulés entre le décès du fils des requérants (novembre 2005) et la décision définitive en l’espèce (mai 2012).

Grande Chambre Vincent Lambert C. France

du 5 juin 2015 requête n° 46043/14

La CEDH a conclu à l’absence de violation de l'article 2 de la Convention si la décision du Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert était mise en œuvre. Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est dans un état qui a été qualifié en 2011 d’état de conscience minimale et en 2014 d’état végétatif.

Commentaire de Frédéric Fabre :

Sur la forme, il semble gênant que le juge français André Potochki, soit présent dans les délibérés. Il a pu voter pour le rejet de la requête. Il donne l'apparence d'avoir apporté la voix de la France, durant le délibéré bien à l'abri de la contradiction des requérants.

Sur le fond, la question doit être clairement posée : une vie végétative interminable vaut-elle  la peine d'être vécue pour un être humain ? En ce sens je suis globalement d'accord avec l'arrêt de Grande Chambre de la CEDH qui constate les principes de la loi Leonetti précisée 9 ans plus tard, par le Conseil d'État.

Contrairement à ce qui est dit, la loi Leonetti n'est pas considérée comme une bonne loi par la CEDH. Elle constate seulement qu'en l'absence de consensus au sein du Conseil de L'Europe, ce n'est que son interprétation par le Conseil d'État, qui la rend compatible avec la marge d'appréciation des États. En ce sens, je suis d'accord avec l'opinion dissidente des cinq juges, la loi Leonetti propose d'affamer et d'assoiffer un être humain jusqu'à la mort. Ne vaudrait- il pas mieux une loi d'euthanasie ?

Opinion dissidente de cinq juges

Point 9 : Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom.

Point 10 : On peut ne pas avoir la volonté de donner la mort à la personne en question mais, en ayant la volonté d’accomplir l’action ou l’omission dont on sait que selon toutes probabilités, elle conduira à cette mort, on a bien l’intention de tuer cette personne. Il s’agit bien là, après tout, de la notion d’intention positive indirecte, à savoir l’un des deux aspects de la notion de dol en droit pénal.

b)  Appréciation de la Cour

i)  Considérations générales

α)  Sur l’état de la jurisprudence

136.  La Cour n’a jamais statué sur la question qui fait l’objet de la présente requête, mais elle a eu à connaître d’un certain nombre d’affaires qui portaient sur des problèmes voisins.

137.  Dans un premier groupe d’affaires, les requérants ou leurs proches invoquaient le droit de mourir en se fondant sur différents articles de la Convention.

Dans l’affaire Sanles Sanles précitée, la requérante faisait valoir au nom de son beau-frère, tétraplégique souhaitant mettre fin à ses jours avec l’assistance de tiers et décédé avant l’introduction de la requête, le droit à une mort digne, en invoquant les articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 14 de la Convention. La Cour a rejeté la requête comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Dans l’affaire Pretty précitée, la requérante souffrait d’une maladie neurodégénérative incurable au stade terminal et se plaignait, en invoquant les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention, que son mari ne puisse l’aider à se suicider sans faire l’objet de poursuites de la part des autorités britanniques. La Cour a conclu qu’il n’y avait pas violation de ces articles.

Les affaires Haas et Koch précitées portaient sur le suicide assisté et les requérants invoquaient l’article 8 de la Convention. Dans l’affaire Haas, où le requérant, souffrant de longue date d’un grave trouble affectif bipolaire, souhaitait mettre fin à ses jours et se plaignait de ne pouvoir se procurer sans ordonnance médicale la substance létale nécessaire à cette fin, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas violation de l’article 8 précité. Dans l’affaire Koch, le requérant alléguait que le refus d’autoriser son épouse (paralysée et sous ventilation artificielle) à se procurer une dose mortelle de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu’à son propre droit, au respect de leur vie privée et familiale. Il se plaignait également du refus des juridictions nationales d’examiner ses griefs au fond et la Cour n’a conclu à la violation de l’article 8 que sur ce point.

138.  Dans un second groupe d’affaires, les requérants contestaient l’administration ou l’arrêt d’un traitement.

Dans l’affaire Glass précitée, les requérants se plaignaient de l’administration sans leur consentement de diamorphine à leur enfant malade par les médecins de l’hôpital, ainsi que de la mention « ne pas réanimer » figurant dans son dossier. Dans sa décision précitée du 18 mars 2003, la Cour a déclaré manifestement mal fondé leur grief tiré de l’article 2 de la Convention et, dans son arrêt du 9 mars 2004, elle a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

Dans l’affaire Burke c. Royaume-Uni ((déc.), no 19807/06, 11 juillet 2006), le requérant souffrait d’une maladie neurodégénérative incurable et craignait que les directives applicables au Royaume‑Uni ne puissent conduire le moment venu à l’arrêt de son hydratation et de sa nutrition artificielles. La Cour a déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement sa requête, fondée sur les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Enfin, dans la décision Ada Rossi et autres précitée, la Cour a déclaré incompatible ratione personae la requête présentée par des personnes physiques et associations qui se plaignaient, sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, des effets négatifs que pourrait avoir à leur égard l’exécution d’un arrêt de la Cour de cassation italienne autorisant l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles d’une jeune fille en état végétatif.

139.  La Cour rappelle qu’à l’exception de la violation procédurale de l’article 8 dans l’arrêt Koch précité (paragraphe 137 ci‑dessus), elle n’a conclu à la violation de la Convention dans aucune de ces affaires.

β)  Sur le contexte

140.  L’article 2 impose à l’État l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B., précité, § 36, et décision Powell précitée) ; dans le domaine de la santé publique, ces obligations positives impliquent la mise en place par l’État d’un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002‑I, décision Glass précitée, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 89, CEDH 2004‑VIII et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 130).

141.  La Cour souligne qu’elle n’est pas saisie dans la présente affaire de la question de l’euthanasie, mais de celle de l’arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie (voir paragraphe 124 ci-dessus).

142.  La Cour a rappelé dans l’arrêt Haas précité (§ 54) que la Convention doit être lue comme un tout (voir mutatis mutandis Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 83, CEDH 2009). Dans cette affaire, la Cour a estimé que, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 8, il convenait de se référer à l’article 2 de la Convention (ibidem). La Cour considère que l’inverse est également vrai : dans une affaire telle que celle de l’espèce il faut se référer, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 2, à l’article 8 de la Convention, et au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la notion d’autonomie personnelle qu’il inclut. La Cour a déclaré dans l’arrêt Pretty (§ 67) ne pouvoir « exclure que le fait d’empêcher par la loi la requérante d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible représente une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ». Dans l’arrêt Haas précité (§ 51), elle a affirmé que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin était l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée.

La Cour renvoie particulièrement aux paragraphes 63 et 65 de l’arrêt Pretty, où elle s’est ainsi exprimée :

« En matière médicale, le refus d’accepter un traitement particulier pourrait, de façon inéluctable, conduire à une issue fatale, mais l’imposition d’un traitement médical sans le consentement du patient s’il est adulte et sain d’esprit s’analyserait en une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé pouvant mettre en cause les droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention. Comme l’a admis la jurisprudence interne, une personne peut revendiquer le droit d’exercer son choix de mourir en refusant de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie. »

« La dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sans nier en aucune manière le principe du caractère sacré de la vie protégé par la Convention, la Cour considère que c’est sous l’angle de l’article 8 que la notion de qualité de la vie prend toute sa signification. À une époque où l’on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l’espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles-mêmes et de leur identité personnelle. »

143.  La Cour tiendra compte de ces considérations dans l’examen du respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2. Elle rappelle aussi que, lorsqu’elle a été saisie de la question de l’administration ou du retrait de traitements médicaux dans les affaires Glass et Burke précitées, elle a pris en compte les éléments suivants :

- l’existence dans le droit et la pratique internes d’un cadre législatif conforme aux exigences de l’article 2 (décision Glass précitée) ;

- la prise en compte des souhaits précédemment exprimés par le requérant et par ses proches, ainsi que l’avis d’autres membres du personnel médical (décision Burke précitée) ;

- la possibilité d’un recours juridictionnel en cas de doute sur la meilleure décision à prendre dans l’intérêt du patient (ibidem).

La Cour prendra ces éléments en considération pour l’examen de la présente affaire. Elle tiendra également compte des critères posés par le « Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie » du Conseil de l’Europe (paragraphes 60-68 ci-dessus).

γ)  Sur la marge d’appréciation

144.  La Cour rappelle que l’article 2 figure parmi les articles primordiaux de la Convention, qu’aucune dérogation au titre de l’article 15 n’y est autorisée en temps de paix et qu’elle interprète strictement les exceptions qu’il définit (voir notamment Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-177, CEDH 2011 (extraits)). Toutefois, dans le contexte des obligations positives de l’État, lorsqu’elle a été saisie de questions scientifiques, juridiques et éthiques complexes portant en particulier sur le début ou la fin de la vie et en l’absence de consensus entre les États membres, la Cour a reconnu à ces derniers une certaine marge d’appréciation.

Tout d’abord, la Cour rappelle que, lorsqu’elle a examiné sous l’angle de l’article 2 de la Convention le point de départ du droit à la vie dans l’affaire Vo précitée (qui concernait la relaxe du chef d’homicide involontaire du médecin responsable de la mort in utero de l’enfant de la requérante), elle a conclu que cette question relevait de la marge d’appréciation qui doit être reconnue aux États dans ce domaine. Elle a tenu compte de l’absence tant d’une solution commune entre les États contractants que d’un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie (§ 82).

Elle a réitéré cette approche, notamment dans l’affaire Evans c. Royaume‑Uni ([GC], n6339/05, §§ 54-56, CEDH 2007‑I, concernant le fait que le droit interne autorise le retrait par l’ex-compagnon de la requérante de son consentement à la conservation et à l’utilisation des embryons qu’ils avaient créés conjointement) et dans l’affaire A, B et C c. Irlande ([GC], n25579/05, § 237, CEDH 2010, dans laquelle les requérantes contestaient pour l’essentiel, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, l’interdiction en Irlande de l’avortement pour motifs de santé ou de bien-être).

145.  S’agissant de la question du suicide assisté, la Cour a relevé, dans le contexte de l’article 8 de la Convention, qu’il n’y avait pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe quant au droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin et en a conclu que la marge d’appréciation des États dans ce domaine était « considérable » (Haas, précité, § 55 et Koch, précité, § 70).

146.  Par ailleurs, la Cour a énoncé de façon générale, dans l’affaire Ciechońska c. Pologne (n19776/04, § 65, 14 juin 2011), qui concernait la responsabilité des autorités dans le décès accidentel du mari de la requérante, que le choix par l’État des moyens pour assumer ses obligations positives découlant de l’article 2 précité relève en principe de sa marge d’appréciation.

147.  La Cour constate qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblent l’autoriser. Bien que les modalités qui encadrent l’arrêt du traitement soient variables d’un État à l’autre, il existe toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en soit le mode d’expression (paragraphes 74-75 ci-dessus).

148.  En conséquence, la Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle (voir mutatis mutandis A, B et C, précité, § 237). Cette marge d’appréciation n’est toutefois pas illimitée (ibidem, § 238), la Cour se réservant de contrôler le respect par l’État de ses obligations découlant de l’article 2.

ii)  Application au cas d’espèce

149.  Les requérants soulèvent l’absence de clarté et de précision de la loi du 22 avril 2005 et contestent le processus qui a abouti à la décision du médecin du 11 janvier 2014. À leurs yeux, ces déficiences résulteraient d’un manquement des autorités nationales aux obligations de protection que leur impose l’article 2 de la Convention.

α)  Le cadre législatif

150.  Les requérants se plaignent du manque de précision et de clarté de la loi, dont ils estiment qu’elle ne s’applique pas au cas de Vincent Lambert, qui n’est ni malade, ni en fin de vie. Ils considèrent également que les notions d’obstination déraisonnable et de traitement pouvant être arrêté ne sont pas définies par la loi avec suffisamment de précision.

151.  La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique (ci‑après le code), tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 (voir paragraphes 52‑54 ci-dessus). Elle rappelle par ailleurs que l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle (voir, entre autres Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n13279/05, § 85, 20 octobre 2011). Elle observe qu’avant les décisions rendues dans la présente affaire, les juridictions françaises n’avaient encore jamais été appelées à interpréter les dispositions de la loi du 22 avril 2005, qui était pourtant en vigueur depuis neuf ans. En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à préciser le champ d’application de la loi, et à définir les notions de « traitements » et d’ «obstination déraisonnable » (voir ci‑dessous).

-  Le champ d’application de la loi

152.  Dans sa décision du 14 février 2014, le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application de la loi : il a jugé qu’il résultait des termes mêmes des articles applicables, ainsi que des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi, que ces dispositions étaient de portée générale et qu’elles étaient applicables à tous les usagers du système de santé, que le patient soit ou non en fin de vie (paragraphe 33 ci‑dessus).

153.  La Cour observe que, dans ses observations au Conseil d’État, M. Jean Leonetti, rapporteur de la loi du 22 avril 2005, a précisé dans ses observations en qualité d’amicus curiae que la loi s’appliquait à des patients cérébro‑lésés, et donc atteints d’une maladie grave et incurable dans un état avancé de leur maladie, mais qui ne sont pas obligatoirement « en fin de vie », ce qui avait amené le législateur à intituler la loi « droits des malades et fin de vie » et non pas « droits des malades en fin de vie » (voir dans le même sens au paragraphe 44 ci‑dessus les observations de l’Académie nationale de médecine). 

-  La notion de traitements

154.  Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2014, a interprété la notion de traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités. Il a considéré, au vu des dispositions des articles L. 1110‑5 et 1111‑4 précités et des travaux parlementaires, que le législateur avait entendu inclure dans lesdits traitements l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient et que l’alimentation et l’hydratation artificielles faisaient partie de ces actes. Les observations remises au Conseil d’État au titre d’amicus curiae convergent sur ce point.

155.  La Cour note que le « Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie » du Conseil de l’Europe aborde ces questions : le guide précise que les traitements recouvrent non seulement les interventions visant à améliorer l’état de santé d’un patient en agissant sur les causes de la maladie, mais également celles qui n’agissent pas sur l’étiologie de la maladie mais sur des symptômes, ou qui répondent à une insuffisance fonctionnelle. Le guide relève que la nutrition et l’hydratation artificielles sont apportées au patient en réponse à une indication médicale et supposent le choix d’une procédure et d’un dispositif médical (perfusion, sonde entérale). Le guide observe qu’il existe des différences d’approche selon les pays : certains les considèrent comme des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés dans les conditions et selon les garanties prévues par le droit interne ; les questions posées les concernant sont alors celles de la volonté du patient et celle du caractère approprié du traitement dans la situation considérée. Dans d’autres pays, elles sont considérées comme des soins répondant à des besoins essentiels de la personne que l’on ne peut arrêter à moins que le patient, en phase terminale de sa fin de vie, en ait exprimé le souhait (paragraphe 61 ci-dessus).

-  La notion d’obstination déraisonnable

156.  Aux termes de l’article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d’une obstination déraisonnable lorsqu’il est inutile, disproportionné ou qu’il n’a « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (voir paragraphe 53 ci-dessus). C’est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis.

157.  Dans ses observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae, M. Leonetti a précisé que cette formulation, plus stricte que celle initialement envisagée de traitement « qui prolonge artificiellement la vie », était plus restrictive et faisait référence au maintien artificiel de la vie « au sens purement biologique, avec la double caractéristique qu’il s’agit d’un patient présentant des lésions cérébrales majeures et irréversibles et que son état ne présente plus de possibilité de conscience de soi et de vie relationnelle » (paragraphe 44 ci‑dessus). Dans le même sens, le Conseil national de l’ordre des médecins a souligné l’importance de la notion de temporalité, en retenant qu’en présence d’un état pathologique devenu chronique, entraînant une détérioration physiologique de la personne et une perte de ses facultés cognitives et relationnelles, l’obstination pourrait être considérée comme déraisonnable dès lors qu’aucun signe d’amélioration n’apparaîtrait (ibidem).

158.  Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a détaillé les éléments à prendre à compte par le médecin pour apprécier si les conditions de l’obstination déraisonnable étaient réunies, tout en indiquant que chaque situation devait être appréhendée dans sa singularité : les éléments médicaux (dont il a indiqué qu’ils devaient couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état du patient, sur l’évolution de son état, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique) et les éléments non médicaux, à savoir la volonté du patient, quel qu’en soit le mode d’expression, à laquelle le médecin doit « accorder une importance toute particulière », et l’avis de la personne de confiance, de la famille ou des proches.

159.  La Cour relève que le Conseil d’État a énoncé deux importantes garanties dans cette décision : il a tout d’abord affirmé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. » Par ailleurs, il a souligné qu’au cas où la volonté du patient ne serait pas connue, elle ne pourrait être présumée consister en un refus d’être maintenu en vie (paragraphe 48 ci-dessus).

160.  Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l’argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que l’État a mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients (voir paragraphe 140 ci-dessus).

β)  Le processus décisionnel

161.  Les requérants contestent le processus décisionnel, dont ils estiment qu’il aurait dû être véritablement collégial ou à tout le moins prévoir une médiation en cas de désaccord.

162.  La Cour relève tout d’abord que ni l’article 2, ni sa jurisprudence ne peuvent se lire comme imposant des obligations quant à la procédure à suivre pour arriver à un éventuel accord. Elle rappelle que, dans l’affaire Burke précitée, elle a estimé conforme à l’article 2 la procédure consistant à rechercher les souhaits du patient et consulter ses proches, ainsi que d’autres membres du personnel médical (paragraphe 143 ci-dessus).

163.  La Cour observe que, si la procédure en droit français est appelée « collégiale » et qu’elle comporte plusieurs phases de consultation (de l’équipe soignante, d’au moins un autre médecin, de la personne de confiance, de la famille ou des proches), c’est au seul médecin en charge du patient que revient la décision. La volonté du patient doit être prise en compte. La décision elle-même doit être motivée et elle est versée au dossier du patient.

164.  Dans ses observations en qualité d’amicus curiae, M. Jean Leonetti a rappelé que la loi fait porter la responsabilité de la décision d’arrêt de traitement au seul médecin et n’a pas voulu transférer cette responsabilité à la famille, pour éviter tout sentiment de culpabilité et pour que la personne qui a pris la décision soit identifiée.

165.  Il résulte des éléments de droit comparé dont la Cour dispose que, dans les États qui permettent l’arrêt des traitements et en l’absence de directives anticipées du patient, il existe une grande variété de modalités quant à la façon dont est prise la décision finale d’arrêt des traitements : elle peut l’être par le médecin (c’est le cas le plus fréquent), de façon conjointe par le médecin et la famille, par la famille ou le représentant légal, ou par les tribunaux (paragraphe 75 ci-dessus).

166.  La Cour observe que la procédure collégiale dans la présente affaire a duré de septembre 2013 à janvier 2014 et que, à tous les stades, sa mise en œuvre a été au-delà des conditions posées par la loi : alors que la procédure prévoit la consultation d’un autre médecin et éventuellement d’un second, le Dr Kariger a consulté six médecins, dont l’un désigné par les requérants ; il a réuni la presque totalité de l’équipe soignante et convoqué deux conseils de famille auxquels ont participé l’épouse, les parents et les huit frères et sœurs de Vincent Lambert. À l’issue de ces réunions, l’épouse de Vincent Lambert et six de ses frères et sœurs se sont déclarés favorables à l’arrêt des traitements, ainsi que cinq des six médecins consultés, alors que les requérants s’y sont opposés. Le médecin s’est également entretenu avec François Lambert, le neveu de Vincent Lambert. Sa décision, longue de treize pages (dont une version abrégée de sept pages a été lue à la famille) est très motivée. Le Conseil d’État a conclu, dans sa décision du 24 juin 2014, qu’elle n’avait été entachée d’aucune irrégularité (paragraphe 50 ci-dessus).

167.  Le Conseil d’État a estimé que le médecin avait satisfait à l’obligation de consulter la famille et qu’il avait pu légalement prendre sa décision en l’absence d’une opinion unanime de cette dernière. La Cour note qu’en son état actuel, le droit français prévoit la consultation de la famille (et non sa participation à la prise de décision), mais n’organise pas de médiation en cas de désaccord entre ses membres. Il ne précise pas non plus l’ordre dans lequel prendre en compte les opinions des membres de la famille, contrairement à ce qui est prévu dans certains autres États.

168.  La Cour relève l’absence de consensus en la matière (voir paragraphe 165 ci-dessus) et considère que l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivent dans la marge d’appréciation de l’État. Elle constate que la procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse, en allant au-delà des conditions posées par la loi, et estime que, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention (voir paragraphe 143 ci-dessus).

γ)  Les recours juridictionnels

169.  La Cour examinera enfin les recours dont ont bénéficié les requérants dans la présente affaire. Elle observe que le Conseil d’État, qui était saisi pour la première fois d’un recours contre une décision d’arrêt des traitements en vertu de la loi du 22 avril 2005, a apporté d’importantes précisions dans ses décisions des 14 février et 24 juin 2014 quant à l’étendue du contrôle exercé par le juge des référés administratifs dans un cas tel que celui de l’espèce.

170.  Les requérants avaient saisi le tribunal administratif d’une requête en référé liberté sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge « saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le juge administratif des référés statue en principe seul, dans l’urgence, et peut prendre des mesures provisoires sur un critère d’évidence (l’illégalité manifeste).

171.  La Cour relève que, tel que son office a été défini par le Conseil d’État (paragraphe 32 ci-dessus), le juge des référés se trouve investi, non seulement du pouvoir de suspendre la décision du médecin, mais encore de procéder à un contrôle de légalité complet de cette décision (et non pas sur le seul critère de son illégalité manifeste), si nécessaire en formation collégiale, et au besoin après avoir ordonné une expertise médicale et demandé des avis au titre d’amicus curiae.

172.  Le Conseil d’État a également précisé, dans sa décision du 24 juin 2014, qu’eu égard à l’office particulier qui était le sien dans un tel cas, le juge devait ‑ outre les moyens tirés de la non-conformité de la décision à la loi ‑ examiner les moyens tirés de l’incompatibilité des dispositions législatives dont il était fait application avec la Convention.

173.  La Cour relève que le Conseil d’État a examiné l’affaire dans sa formation plénière (l’assemblée du contentieux, composée de dix-sept membres), ce qui est très inhabituel pour une procédure de référé. Dans sa décision du 14 février 2014, il a indiqué que le bilan effectué au centre hospitalier de Liège remontait à deux ans et demi et a estimé nécessaire de disposer des informations les plus complètes sur l’état de santé de Vincent Lambert. Il a donc ordonné une expertise médicale confiée à trois spécialistes en neurosciences reconnus. Par ailleurs, vu l’ampleur et la difficulté des questions posées par l’affaire, il a demandé à l’Académie nationale de médecine, au Comité consultatif national d’éthique, au Conseil national de l’ordre des médecins et à M. Jean Leonetti de lui fournir en qualité d’amicus curiae des observations générales de nature à l’éclairer, notamment sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie.

174.  La Cour constate que l’expertise a été menée de façon très approfondie : les experts ont examiné Vincent Lambert à neuf reprises, procédé à une série d’examens, pris connaissance de la totalité du dossier médical, consulté également toutes les pièces du dossier contentieux utiles pour l’expertise et rencontré entre le 24 mars et le 23 avril 2014 toutes les parties concernées (famille, équipe médicale et soignante, médecins conseils et représentants de l’UNAFTC et du centre hospitalier).

175.  Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a tout d’abord examiné la compatibilité des dispositions pertinentes du code de la santé publique avec les articles 2, 8, 6 et 7 de la Convention (voir paragraphe 47 ci‑dessus), puis la conformité de la décision prise par le Dr Kariger avec les dispositions du code (voir paragraphes 47‑50 ci-dessus). Son contrôle a porté sur la régularité de la procédure collégiale et sur le respect des conditions de fond posées par la loi, dont il a estimé, en particulier au vu des conclusions du rapport d’expertise, qu’elles étaient réunies. Il a notamment relevé qu’il ressortait des conclusions des experts que l’état clinique de Vincent Lambert correspondait à un état végétatif chronique, qu’il avait subi des lésions graves et étendues, dont la sévérité, ainsi que le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident conduisaient à estimer qu’elles étaient irréversibles, avec un « mauvais pronostic clinique ». Le Conseil d’État a estimé que ces conclusions confirmaient celles qu’avait faites le Dr Kariger.

176.  La Cour observe ensuite que le Conseil d’État, après avoir souligné « l’importance toute particulière » que le médecin doit accorder à la volonté du malade (paragraphe 48 ci-dessus), s’est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert. Ce dernier n’ayant ni rédigé de directives anticipées, ni nommé de personne de confiance, le Conseil d’État a tenu compte du témoignage de son épouse, Rachel Lambert. Il a relevé que son mari et elle, tous deux infirmiers ayant notamment l’expérience de personnes en réanimation ou polyhandicapées, avaient souvent évoqué leurs expériences professionnelles et qu’à ces occasions Vincent Lambert avait à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance (voir paragraphe 50 ci‑dessus). Le Conseil d’État a considéré que ces propos ‑ dont la teneur était confirmée par un frère de Vincent Lambert ‑ étaient datés et rapportés de façon précise par Rachel Lambert. Il a également tenu compte de ce que plusieurs des autres frères et sœurs avaient indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions de leur frère et a noté que les requérants n’alléguaient pas qu’il aurait tenu des propos contraires. Le Conseil d’État a enfin relevé que la consultation de la famille prévue par la loi avait eu lieu (ibidem).

177.  Les requérants soutiennent, en invoquant l’article 8 de la Convention, que le Conseil d’État n’aurait pas dû tenir compte des observations orales de Vincent Lambert, qu’ils estiment trop générales.

178.  La Cour rappelle tout d’abord que le patient, même hors d’état d’exprimer sa volonté, est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal. Le « guide sur le processus décisionnel dans des situations de fin de vie » du Conseil de l’Europe préconise qu’il soit intégré au processus décisionnel par l’intermédiaire des souhaits qu’il a pu précédemment exprimer, dont il prévoit qu’ils peuvent avoir été confiés oralement à un membre de la famille ou à un proche (paragraphe 63 ci-dessus).

179.  La Cour relève également que, selon les éléments de droit comparé dont elle dispose, dans un certain nombre de pays, en l’absence de directives anticipées ou « testament biologique », la volonté présumée du patient doit être recherchée selon des modalités diverses (déclarations du représentant légal, de la famille, autres éléments témoignant de la personnalité, des convictions du patient, etc.).

180.  La Cour rappelle enfin que, dans l’arrêt Pretty précité (§ 63), elle a affirmé le droit de toute personne à refuser de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie. Dans ces conditions, elle est d’avis que le Conseil d’État a pu estimer que les témoignages qui lui étaient soumis étaient suffisamment précis pour établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert quant à l’arrêt ou au maintien de son traitement.

δ)  Considérations finales

181.  La Cour est pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour rappelle que c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale. Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention.

Selon cette approche, la Cour a considéré conformes aux exigences de cet article le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse. Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.

ε)  Conclusion

182.  Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES HAJIYEV, ŠIKUTA, TSOTSORIA, DE GAETANO ET GRIҬCO

1.  Nous regrettons de devoir nous dissocier du point de vue de la majorité exprimé aux points 2, 4 et 5 du dispositif de l’arrêt en l’espèce. Après mûre réflexion, nous pensons que, à présent que tout a été dit et écrit dans cet arrêt, à présent que les distinctions juridiques les plus subtiles ont été établies et que les cheveux les plus fins ont été coupés en quatre, ce qui est proposé revient ni plus ni moins à dire qu’une personne lourdement handicapée, qui est dans l’incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut, sur la base de plusieurs affirmations contestables, être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l’eau, et que de plus la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus – et nous regrettons d’avoir à le dire – qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables.

2.  Pour parvenir à la conclusion au paragraphe 112 de l’arrêt, la majorité commence par passer en revue les affaires dans lesquelles les organes de la Convention ont admis qu’un tiers puisse, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d’une personne vulnérable, même si celle-ci n’avait pas expressément émis le souhait d’introduire une requête. La majorité déduit de cette jurisprudence qu’il existe deux critères principaux à appliquer à de telles affaires : le risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et l’absence de conflit d’intérêts entre la victime et le requérant (paragraphe 102 de l’arrêt). Tout en souscrivant à ces deux critères en tant que tels, nous sommes en complet désaccord avec la façon dont la majorité les applique dans les circonstances particulières de l’espèce.

En ce qui concerne le premier critère, il est vrai que les requérants peuvent invoquer l’article 2 pour leur propre compte, ce qu’ils ont fait. Toutefois, dès lors que la Cour a reconnu qualité à une organisation non-gouvernementale pour représenter une personne décédée (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, CEDH 2014), nous ne voyons aucune raison valable de ne pas suivre la même approche en ce qui concerne les requérants en l’espèce. En effet, en tant que parents proches de Vincent Lambert, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour.

Quant au second critère, la majorité, considérant que les décisions internes litigieuses se fondaient sur la certitude que Vincent Lambert n’aurait pas souhaité être maintenu en vie dans l’état dans lequel il se trouve à présent, juge qu’il n’est pas « établi qu’il y ait convergence d’intérêts entre ce qu’expriment les requérants et ce qu’aurait souhaité Vincent Lambert » (paragraphe 104 de l’arrêt). Or cette affirmation serait exacte seulement si – et dans la mesure où – les requérants alléguaient une violation du droit de Vincent Lambert à l’autonomie personnelle en vertu de l’article 8 de la Convention, qui, selon la jurisprudence de la Cour, comprend le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin (Haas c. Suisse, no 31322/07, § 51, CEDH 2011). Toutefois, si les requérants invoquent bien l’article 8, ils le font dans un contexte complètement différent : c’est l’intégrité physique de Vincent Lambert, et non son autonomie personnelle, qu’ils cherchent à défendre devant la Cour. Les principaux griefs qu’ils soulèvent pour le compte de Vincent Lambert sont fondés sur les articles 2 et 3 de la Convention. Au contraire de l’article 8, qui protège un éventail extrêmement large d’actions humaines fondées sur des choix personnels et allant dans diverses directions, les articles 2 et 3 de la Convention sont clairement unidirectionnels, en ce qu’ils n’impliquent aucun aspect négatif. L’article 2 protège le droit à la vie mais non le droit de mourir (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, §§ 39-40, CEDH 2002‑III). De même, l’article 3 garantit un droit positif de ne pas être soumis à de mauvais traitements, mais aucun « droit » quelconque à renoncer à ce droit et à être, par exemple, battu, torturé ou affamé jusqu’à la mort. Pour dire les choses simplement, les articles 2 et 3 sont des « voies à sens unique ». Le droit de ne pas être affamé jusqu’à la mort étant le seul droit que Vincent Lambert lui-même aurait pu valablement revendiquer sous l’angle des articles 2 et 3, nous ne voyons pas en quoi il est logiquement possible de conclure à l’absence de « convergence d’intérêts » entre lui et les requérants en l’espèce, ou même d’avoir le moindre doute à cet égard.

Dans ces conditions, nous sommes convaincus que les requérants avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert, et que leurs différents griefs auraient dû être déclarés compatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention.

3.  Nous voudrions préciser d’emblée que, s’il s’était agi d’une affaire où la personne en question (Vincent Lambert en l’espèce) avait expressément émis le souhait qu’il lui soit permis de ne pas continuer de vivre en raison de son lourd handicap physique et de la souffrance associée, ou qui, au vu de la situation, aurait clairement refusé toute nourriture et boisson, nous n’aurions eu aucune objection à l’arrêt ou la non-mise en place de l’alimentation et de l’hydratation dès lors que la législation interne le prévoyait (et sous réserve, dans tous les cas, du droit des membres du corps médical de refuser de participer à cette procédure pour des motifs d’objection de conscience). On peut ne pas être d’accord avec une telle loi, mais en pareil cas deux droits protégés par la Convention se trouvent pour ainsi dire opposés l’un à l’autre : d’une part le droit à la vie (avec l’obligation correspondante pour l’État de protéger la vie) – article 2 – et, d’autre part, le droit à l’autonomie personnelle, protégé par l’article 8. Face à un tel conflit, on peut être d’accord pour faire prévaloir le respect de « la dignité et de la liberté de l’homme » (souligné dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni, précitée, § 65). Mais telle n’est pas la situation de Vincent Lambert.

4.  Selon les éléments disponibles, Vincent Lambert se trouve dans un état végétatif chronique, en état de conscience minimale, voire inexistante. Toutefois, il n’est pas en état de mort cérébrale – il y a un dysfonctionnement à un niveau du cerveau mais pas à tous les niveaux. En fait, il peut respirer seul (sans l’aide d’un respirateur artificiel) et peut digérer la nourriture (la voie gastro-intestinale est intacte et fonctionne), mais il a des difficultés pour déglutir, c’est-à-dire pour faire progresser des aliments solides dans l’œsophage. Plus important, rien ne prouve, de manière concluante ou autre, qu’il ressente de la douleur (à distinguer de l’inconfort évident découlant du fait d’être en permanence alité ou dans un fauteuil roulant). Nous sommes particulièrement frappés par une considération développée par les requérants devant la Cour dans leurs observations du 16 octobre 2014 sur la recevabilité et le fond (paragraphes 51-52). Cette considération, qui n’est pas réellement contestée par le Gouvernement, est la suivante :

« La Cour doit savoir que [Vincent Lambert], comme toutes les personnes en état de conscience gravement altérée, est néanmoins susceptible d’être levé, habillé, placé dans un fauteuil, sorti de sa chambre. De nombreuses personnes dans un état similaire à celui de Monsieur Lambert, sont habituellement résidentes dans un établissement de soins spécialisé, et peuvent passer le week-end ou quelques vacances en famille (...). Et, précisément, leur alimentation entérale permet cette forme d’autonomie.

Le docteur Kariger avait d’ailleurs donné son accord en septembre 2012 pour que ses parents puissent emmener Monsieur Vincent Lambert en vacances dans le sud de la France. C’était six mois avant sa première décision de lui supprimer son alimentation... et alors que son état de santé n’avait pas changé ! »

Il ressort des éléments soumis à la Cour que l’alimentation par voie entérale occasionne une atteinte minimale à l’intégrité physique, ne cause aucune douleur au patient et, avec un peu d’entraînement, pareille alimentation peut être administrée par la famille ou les proches de M. Lambert (et les requérants se sont proposés pour le faire), même si la préparation alimentaire doit être élaborée dans une clinique ou dans un hôpital. En ce sens, l’alimentation et l’hydratation par voie entérale (indépendamment, pour le moment, du fait de savoir s’il convient de les désigner sous le terme « traitement » ou « soins », ou simplement « alimentation ») sont entièrement proportionnées à la situation dans laquelle Vincent Lambert se trouve. Dans ce contexte, nous ne comprenons pas, même après avoir entendu les plaidoiries dans cette affaire, pourquoi le transfert de Vincent Lambert dans une clinique spécialisée (la maison de santé Bethel) où l’on pourrait s’occuper de lui (et donc soulager l’hôpital universitaire de Reims de ce devoir) a été bloqué par les autorités.

En d’autres termes, Vincent Lambert est vivant et l’on s’occupe de lui. Il est également nourri – et l’eau et la nourriture représentent deux éléments basiques essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux. Nous posons donc la question : qu’est-ce qui peut justifier qu’un État autorise un médecin (le docteur Kariger ou, depuis que celui-ci a démissionné et a quitté l’hôpital universitaire de Reims, un autre médecin), en l’occurrence non pas à « débrancher » Vincent Lambert (celui-ci n’est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s’abstenir de le nourrir et de l’hydrater, de manière à, en fait, l’affamer jusqu’à la mort ? Quelle est la raison impérieuse, dans les circonstances de l’espèce, qui empêche l’État d’intervenir pour protéger la vie ? Des considérations financières ? Aucune n’a été avancée en l’espèce. La douleur ressentie par Vincent Lambert ? Rien ne prouve qu’il souffre. Ou est-ce parce qu’il n’a plus d’utilité ou d’importance pour la société, et qu’en réalité il n’est plus une personne mais seulement une « vie biologique » ?

5.  Ainsi que nous l’avons déjà souligné, il n’y a pas d’indications claires ou certaines concernant ce que Vincent Lambert souhaite (ou même souhaitait) réellement quant à la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation dans la situation où il se trouve à présent. Certes, il était infirmier avant l’accident qui l’a réduit à son état actuel, mais il n’a jamais formulé aucune « directive anticipée » ni nommé une « personne de confiance » aux fins des diverses dispositions du code de la santé publique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2014, a fait grand cas des conversations évidemment informelles que Vincent Lambert a eues avec son épouse (et, apparemment en une occasion, également avec son frère Joseph Lambert) et est parvenu à la conclusion que le docteur Kariger « ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident ». Or, pour des questions d’une telle gravité, il ne faut rien moins qu’une certitude absolue. Une « interprétation » a posteriori de ce que les personnes concernées peuvent avoir dit ou ne pas avoir dit des années auparavant (alors qu’elles étaient en parfaite santé) dans le cadre de conversations informelles expose clairement le système à de graves abus. Même si, aux fins du débat, on part du principe que Vincent Lambert avait bien exprimé son refus d’être maintenu dans un état de grande dépendance, pareille déclaration ne peut, à notre avis, offrir un degré suffisant de certitude concernant son souhait d’être privé de nourriture et d’eau. Comme les requérants le relèvent aux paragraphes 153- 154 de leurs observations – ce qui, encore une fois, n’a pas été nié ou contredit par le Gouvernement :

« Si réellement M. Vincent Lambert avait eu la volonté ferme de ne plus vivre, si réellement il avait « lâché » psychologiquement, si réellement il avait eu le désir profond de mourir, M. Vincent Lambert serait déjà, à l’heure actuelle, mort. Il n’aurait en effet pas tenu 31 jours sans alimentation (entre le premier arrêt de son alimentation, le 10 avril 2013, et la première ordonnance rendue par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2013 ordonnant la remise en place de son alimentation) s’il n’avait pas trouvé en lui une force intérieure l’appelant à se battre pour rester en vie. Nul ne sait quelle est cette force de vie. Peut-être est-ce, inconsciemment, sa paternité et le désir de connaître sa fille ? Peut-être est-ce autre chose. Mais il est incontestable que, par ses actes, Monsieur Vincent Lambert a manifesté une force de vie qu’il ne serait pas acceptable d’occulter.

À l’inverse, tous les soignants de patients en état de conscience altérée le disent : une personne dans son état qui se laisse aller meurt en dix jours. Ici, sans manger, et avec une hydratation réduite à 500 ml par jour, il a survécu 31 jours. »

Toutefois, l’accent qui est mis sur la volonté ou les intentions présumées de Vincent Lambert détourne le débat d’une autre question importante, à savoir le fait qu’en vertu de la loi française applicable en l’espèce, c’est-à-dire au cas d’un patient inconscient et n’ayant pas rédigé de directives anticipées, la volonté de celui-ci et les points de vue ou souhaits de sa famille ne font que compléter l’analyse de ce que le médecin en charge perçoit comme une réalité médicale. En d’autres termes, les souhaits du patient ne sont en pareil cas absolument pas déterminants pour l’issue finale. Les trois critères prévus à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique – c’est-à-dire les cas où les actes médicaux apparaissent inutiles, disproportionnés ou ayant pour seul effet le maintien artificiel de la vie – sont les seuls critères pertinents. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, il faut prendre en compte les souhaits que le patient a pu exprimer et accorder une importance toute particulière à sa volonté (paragraphes 47 et 48 de l’arrêt) mais cette volonté n’est jamais déterminante. En d’autres termes, une fois que le médecin en charge a, comme en l’espèce, décidé que le troisième critère s’appliquait, les dés sont jetés et la procédure collective se résume pour l’essentiel à une simple formalité.

6.  En aucun cas on ne peut dire que Vincent Lambert se trouve dans une situation « de fin de vie ». De manière regrettable, il se retrouvera bientôt dans cette situation lorsqu’on cessera ou qu’on s’abstiendra de le nourrir et de l’hydrater. Des personnes se trouvant dans une situation encore pire que celle de Vincent Lambert ne sont pas en stade terminal (sous réserve qu’ils ne souffrent pas en même temps d’une autre pathologie). Leur alimentation – qu’elle soit considérée comme un traitement ou comme des soins – a pour but de les maintenir en vie et, dès lors, demeure un moyen ordinaire de maintien de la vie qui doit en principe être poursuivi.

7.  Les questions relatives à l’alimentation et à l’hydratation sont souvent qualifiées par le terme « artificiel », ce qui entraîne une confusion inutile, comme cela a été le cas en l’espèce. Toute forme d’alimentation – qu’il s’agisse de placer un biberon dans la bouche d’un bébé ou d’utiliser des couverts dans un réfectoire pour amener de la nourriture à sa bouche – est dans une certaine mesure artificielle, puisque l’ingestion de la nourriture passe par un intermédiaire. Mais dans le cas d’un patient se trouvant dans l’état de Vincent Lambert, la véritable question à se poser (dans le contexte des notions de proportionnalité et de caractère raisonnable qui découlent de la notion d’obligation positive de l’État au regard de l’article 2) est celle-ci : l’hydratation et l’alimentation produisent-elles un bénéfice pour le patient sans lui causer une douleur ou une souffrance indue ou une dépense excessive de ressources ? Dans l’affirmative, il y a une obligation positive de préserver la vie. Si la charge excède les bénéfices, alors l’obligation de l’État peut, dans des cas appropriés, cesser. Dans ce contexte, nous ajouterons en outre que la marge d’appréciation d’un État, évoquée au paragraphe 148 de l’arrêt, n’est pas illimitée et que, aussi large qu’elle puisse être, elle doit toujours être considérée à la lumière des valeurs qui sous-tendent la Convention, dont la principale est la valeur de la vie. La Cour a souvent déclaré que la Convention doit être lue comme un tout (un principe rappelé au paragraphe 142 de l’arrêt) et interprétée (et nous ajouterons appliquée) de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions et valeurs (voir, quoique dans des contextes différents, Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005‑X ; et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 54, CEDH 2012). Pour évaluer cette marge d’appréciation dans les circonstances de l’espèce et la méthode choisie par les autorités françaises pour « mettre en balance » les intérêts concurrents en présence, la Cour aurait donc dû donner plus d’importance à la valeur de la vie. Il convient également de rappeler que nous ne sommes pas ici dans une situation où l’on peut légitimement dire qu’il peut y avoir certains doutes quant à l’existence d’une vie ou d’une « vie humaine » (comme dans les affaires traitant des questions de fertilité et impliquant des embryons humains c’est-à-dire touchant à la question de savoir « quand commence la vie humaine »). De même, il n’y a aucun doute en l’espèce que Vincent Lambert est vivant. À notre sens, toute personne se trouvant dans l’état de Vincent Lambert a une dignité humaine fondamentale et doit donc, conformément aux principes découlant de l’article 2, recevoir des soins ou un traitement ordinaires et proportionnés, ce qui inclut l’apport d’eau et de nourriture.

8.  À l’instar des requérants, nous estimons que la loi en question manque de clarté : sur ce qui constitue un traitement ordinaire et un traitement extraordinaire, sur ce qui constitue une obstination déraisonnable et, plus important, sur ce qui prolonge (ou maintient) la vie artificiellement. Certes, il appartient au premier chef aux juridictions internes d’interpréter et d’appliquer la loi, mais pour nous, il ressort clairement de la décision rendue le 24 juin 2014 par le Conseil d’État que celui-ci a adopté inconditionnellement l’interprétation donnée par M. Leonetti et en outre a traité de manière superficielle la question de la compatibilité du droit interne avec les articles 2 et 8 de la Convention (paragraphe 47 de l’arrêt), attachant de l’importance seulement au fait que « la procédure avait été respectée ». Certes, la Cour ne doit pas agir en tant que juridiction de quatrième instance et doit respecter le principe de subsidiarité, mais pas jusqu’à s’abstenir d’affirmer la valeur de la vie et la dignité inhérente même aux personnes qui sont dans un état végétatif, lourdement paralysées et dans l’incapacité de communiquer leurs souhaits à autrui. 

9.  Nous sommes d’accord sur le fait que, conceptuellement, une distinction légitime doit être établie entre l’euthanasie et le suicide assisté d’une part, et l’abstention thérapeutique d’autre part. Toutefois, eu égard à la manière dont le droit interne a été interprété et appliqué aux faits de l’espèce soumis à l’examen de la Cour, nous sommes en complet désaccord avec ce qui est dit au paragraphe 141 de l’arrêt. Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom. En principe, il n’est pas judicieux d’utiliser des adjectifs ou des adverbes forts dans des documents judiciaires, mais en l’espèce il est certainement extrêmement contradictoire pour le gouvernement défendeur de souligner que le droit français interdit l’euthanasie et que donc l’euthanasie n’entre pas en ligne de compte dans cette affaire. Nous ne pouvons être d’un autre avis dès lors que, manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu’interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un « traitement » qui n’est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible.

10.  Le rapporteur public devant le Conseil d’État (paragraphes 31 et 122 de l’arrêt) aurait déclaré (citant les propos tenus par le ministre de la santé aux sénateurs qui examinaient le projet de loi Leonetti) que « [s]i le geste d’arrêter un traitement (...) entraîne la mort, l’intention du geste [n’est pas de tuer : elle est] de restituer à la mort son caractère naturel et de soulager. C’est particulièrement important pour les soignants, dont le rôle n’est pas de donner la mort ». Tant le Conseil d’État que la Cour ont accordé beaucoup d’importance à cette déclaration. Nous ne sommes pas de cet avis. Indépendamment du fait que, ainsi que nous l’avons déjà dit, rien ne prouve en l’espèce que M. Lambert ressent une quelconque souffrance, cette déclaration ne serait exacte que si une distinction était convenablement établie entre des soins (ou un traitement) ordinaires et des soins (ou un traitement) extraordinaires. Le fait d’alimenter une personne, même par voie entérale, est un acte de soins et si l’on cesse ou l’on s’abstient de lui fournir de l’eau et de la nourriture, la mort s’ensuit inévitablement (alors qu’elle ne s’ensuivrait pas autrement dans un futur prévisible). On peut ne pas avoir la volonté de donner la mort à la personne en question mais, en ayant la volonté d’accomplir l’action ou l’omission dont on sait que selon toutes probabilités elle conduira à cette mort, on a bien l’intention de tuer cette personne. Il s’agit bien là, après tout, de la notion d’intention positive indirecte, à savoir l’un des deux aspects de la notion de dol en droit pénal.

 11.  En 2010, pour célébrer son cinquantième anniversaire, la Cour a accepté le titre de Conscience de l’Europe en publiant un ouvrage ainsi intitulé. À supposer, aux fins du débat, qu’une institution, par opposition aux personnes composant cette institution, puisse avoir une conscience, pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit « l’ivraie juridique » pouvant être produite au cours du processus d’analyse d’une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître, comme la Cour le fait au paragraphe 181 de l’arrêt, qu’une affaire « touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité » ; il est de l’essence même d’une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu’à sa conclusion finale. C’est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus.

LOIS FRANÇAISES

Les textes de 2016 créent de nouveaux droits au profit des malades en fin de vie. Ils prévoient l'arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès de la personne. Les critères de validité des directives anticipées permettent à chacun d'indiquer à l'avance s'il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d'exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté; La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est prévue dans l'un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique".

La LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 est relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

Le Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 est relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

ERREUR OU INSUFFISANCE MÉDICALE

AYDOĞDU c. TURQUIE du 30 août 2016 requête n° 40448/06

Violation de l'article 2 sur le plan matériel et pour défaut d'enquête : sur le plan matériel, il y a un défaut structurel des hôpitaux turcs cause de la mort du bébé des requérants. Pour le défaut d'enquête, il y a un manque de coordination entre les professionnel qui a accentué le défaut structurel et le comportement des juridictions turques n'a pas protégé les droits des requérants.

a) Principes généraux

75. La Cour renvoie aux principes pertinents pour l’examen de la présente affaire, tels que récapitulés, par exemple, dans l’arrêt Asiye Genç qui, au demeurant, présente nombre d’affinités avec l’espèce (voir arrêt précité, §§ 65 à 68, 71 et 72, pour le volet matériel, et §§ 69, 70 et 73, pour le volet procédural de l’article 2 de la Convention).

b) Application de ces principes à l’espèce

i. Au regard du volet matériel de l’article 2 de la Convention

76. Certes, les critères et principes qui se dégagent de la jurisprudence afférente aux affaires qui portent purement et simplement sur des négligences d’ordre médical ne sauraient être directement transposés, tels quels, aux affaires qui portent sur des dysfonctionnements structurels d’un service de santé (Asiye Genç, précité, § 76). Cela étant, pareille distinction n’est pas forcément décisive sur le terrain de l’article 2 de la Convention (comparer les paragraphes 55 à 57 ci-dessus), notamment lorsque – comme dans la présente affaire – les faits dénoncés se caractérisent par une combinaison de manquements qui tiennent tant de négligences individuelles que de tels dysfonctionnements.

Ce qui importe davantage est que, dans les deux cas, une prompte connaissance des circonstances dans lesquelles un processus thérapeutique s’est déroulé et/ou des erreurs qui ont été éventuellement commises dans l’administration de soins médicaux est essentielle pour permettre, d’un côté, aux instances compétentes de remédier aux défaillances potentielles (voir, Asiye Genç, précité, § 70 in fine, et, mutatis mutandis, Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 196, 9 avril 2009) et de l’autre, aux professionnels de la santé de prévenir des erreurs similaires (voir, mutatis mutandis, Byrzykowski, précité, § 117).

Il y va de la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé.

77. S’en tenant aux éléments factuels, la Cour note que, en l’espèce, ne prêtaient à controverse ni la gravité de l’état de santé de la petite fille des requérants, née prématurée et souffrant d’une détresse respiratoire, ni la nécessité d’une intervention médicale d’urgence impliquant notamment des équipements de ventilation mécanique (paragraphes 7 et 9 ci-dessus).

Dans ce contexte, pour mieux se forger une idée sur les circonstances de la cause, la Cour a pour tâche d’examiner tout d’abord si l’État défendeur peut passer pour avoir donné, par le biais des procédures diligentées sur le plan national, une explication suffisante, propre à faire la lumière sur le cours des évènements qui ont conduit au décès de la fille des requérants ainsi qu’à permettre d’apprécier si les protagonistes ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux pour prévenir cette tragédie.

78. À cet égard, la Cour relève que deux procédures ont été menées au niveau interne : la première, de nature pénale, engagée par les requérants (paragraphes 13 et 15 ci-dessus), et la seconde, à caractère administratif/disciplinaire, déclenchée d’office par le ministère de la Santé (paragraphe 22 ci-dessus). Il ressort du dossier que les conclusions de l’inspecteur en chef M.O. ont constitué le point de croisement de ces deux procédures (paragraphes 31 et 32 ci-dessus).

79. En la matière, la Cour attache une importance particulière à l’obligation positive contenue dans l’article 2 de la Convention, qui s’étend à la nécessité, pour l’État, d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu qui se trouvait sous la responsabilité de professionnels de la santé et, le cas échéant, d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Eugenia Lazăr, précité, §§ 70 et 71).

Aussi la Cour entend-elle apporter avant tout quelques précisions sur l’étendue de cette obligation dans le contexte particulier du droit turc.

En la matière, comme déjà rappelé ci-avant (paragraphe 62 ci-dessus), le principe général est que, au-delà des cas de négligences, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer par les requérants de leur propre initiative (voir, parmi d’autres, Asiye Genç, précité, §§ 73 et 83, et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, § 105, 9 avril 2013).

Cependant, s’agissant de telles situations, la Cour estime que, en droit turc, l’obligation dont il s’agit pourrait également être satisfaite par l’ouverture d’office d’une procédure à caractère administratif/disciplinaire, telle celle qui a été engagée en l’espèce par le ministère de la Santé (paragraphe 22 ci-dessus), et ce, indépendamment des voies pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée) qui s’imposent en particulier lorsque les autorités nationales ont pu juger que les faits dénoncés étaient constitutifs d’une infraction (voir, par exemple, Huylu c. Turquie, no 52955/99, § 74, 16 novembre 2006).

80. À cet égard, la Cour observe que l’enquête administrative/disciplinaire menée dans la présente affaire cadre a priori avec sa jurisprudence, selon laquelle, lorsqu’un patient se heurte à un obstacle d’ordre structurel entraînant une absence de prise en charge médicale par un service hospitalier et lorsque cela aboutit à une mise en danger de sa vie, les autorités doivent déclencher promptement et de leur propre chef une enquête officielle, indépendante, impartiale et efficace (Asiye Genç, précité, § 69, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 68, 24 février 2009, Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, §§ 116 et 120, 18 décembre 2008, et Tararieva c. Russie, no 4353/03, §§ 74, 75 et 103, CEDH 2006‑XV).

En outre, ces procédures paraissent susceptibles non seulement d’entraîner des poursuites disciplinaires (Asiye Genç, précité, § 71, Öneryıldız, précité, §§ 91 et 92, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002‑VIII, et Calvelli et Ciglio, précité, ibidem), mais aussi de permettre d’identifier – comme en l’occurrence – les problèmes structurels en jeu et de permettre aux autorités compétentes, ministérielles ou autre, d’y remédier afin de prévenir des incidents similaires.

81. Revenant aux faits de la cause, la Cour observe que, dans son rapport du 10 février 2006, conforté par les témoignages des médecins entendus en l’espèce (paragraphe 28 ci-dessus) et par les premiers constats du 31 janvier 2006 (paragraphe 22 ci-dessus), l’inspecteur M.O. mettait en exergue les éléments suivants :

– depuis longtemps, il existait à İzmir des problèmes récurrents dans l’administration des soins néonataux ;

– l’hôpital Atatürk, qui réalisait environ 3 500 accouchements par an, ne disposait pourtant pas d’une unité néonatale ;

– l’absence d’une telle unité sapait l’utilité des 14 pédiatres en poste dans cet hôpital, limitant dès lors leurs fonctions à des consultations de polyclinique ;

– en conséquence, cet hôpital devait transférer, chaque année, plus de 300 prématurés notamment vers l’hôpital Behçet Uz ; or ces transferts péchaient par manque d’organisation et de réglementation appropriées ;

– les 170 couveuses environ dont disposait le département d’İzmir n’étaient pas exploitées efficacement, faute de coordination entre les établissements et d’un centre de suivi de la disponibilité des places, susceptible d’orienter les transferts des prématurés.

Il attirait également l’attention des autorités sur le risque que le ministère de la Santé soit inquiété par la justice si l’hôpital Atatürk « continuait à ne pas offrir des soins néonataux ».

82. La Cour n’aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause les constats de fait dégagés à l’issue de cette enquête (voir, par exemple, Öneryıldız, précité, § 109, et Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 29 et 30, série A no 28) et qui sont de surcroît admis, en partie, par le Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus).

83. Il ressort clairement de ces constats que, si la vie de la fille des requérants a été mise en danger par un concours de circonstances, l’élément déterminant a bien été le fait que les médecins de l’hôpital Atatürk se sont vus médicalement contraints de pratiquer une césarienne sur une femme enceinte de trente semaines, dans un service où ils n’étaient pas en mesure de faire face à des complications néonatales (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) ; ces médecins ne pouvaient pas ignorer le risque, en cas de nécessité d’un transfert, qu’un éventuel refus d’admission dans un autre hôpital pouvait présenter pour la vie de la nouveau-née. Sans devoir spéculer sur les chances de survie de la petite fille si elle avait bénéficié d’une prise en charge immédiate et adéquate, il suffit de noter que, avant de faire le choix d’un transfert au mépris d’un tel risque, le personnel de l’hôpital Atatürk n’a pris aucune mesure propre à assurer que le bébé bénéficiât des soins que son tableau clinique imposait (voir, pour une situation comparable, Asiye Genç, précité, §§ 77 et 78 in limine), car il était convaincu que pareille mesure incombait à l’hôpital Behçet Uz.

84. Il s’agit là d’un cas de négligence, caractérisée par une absence de coordination (paragraphe 55 ci-dessus) et imputable au personnel susmentionné, ce qui en soi pose problème au regard de l’article 2 de la Convention.

L’examen de la Cour ne saurait toutefois s’arrêter là, pour les raisons qui suivent.

85. Pour la Cour, une simple comparaison des données officielles concernant les dispositifs médicaux alors existants dans les deux hôpitaux ici en cause (paragraphe 17 ci-dessus) suffit pour comprendre que l’hôpital Behçet Uz était spécialisé et dûment équipé pour offrir des soins périnataux et néonataux. En fait, malgré les quelques indications laissant entendre que cet hôpital avait indûment consenti au transfert de la fille des requérants (paragraphes 8, 25 et 26 ci-dessus), il ne pouvait tout simplement pas faire autrement, car il relevait de la catégorie d’établissements publics, censés accueillir tous les patients sans distinction, alors que ses services étaient sérieusement confrontés à un problème récurrent de surcharge.

Rien n’autorise donc la Cour à critiquer, en tant que tel, le fonctionnement et les professionnels de l’hôpital Behçet Uz sur le plan structurel ou médical – eu égard au nombre de places, d’incubateurs ou de ventilateurs mécaniques disponibles dans ses services –, et ce d’autant moins que, en l’espèce, les manquements concernant le transfert litigieux et l’inadéquation du traitement subséquent ne pouvaient être justifiés per se par un simple manque de place dans l’unité de soins néonataux ni par un afflux imprévisible de patients (Asiye Genç, précité, § 80).

86. Aussi la Cour estime-t-elle devoir relativiser les griefs que les requérants tirent de l’épisode qui s’est déroulé dans cet hôpital (paragraphes 69 et 70 ci-dessus). En effet, comme l’inspecteur M.O. l’a souligné, le vrai problème résultait des transferts, inconsidérés et mal organisés, vers l’hôpital Behçet Uz de prématurés nés dans d’autres établissements, dont notamment l’hôpital Atatürk, et de la position des autres hôpitaux universitaires de la région, qui « n’acceptaient pas ce genre de transfert » (paragraphes 25 in fine et 26 ci-dessus).

87. En effet, à l’instar des requérants (paragraphes 70 in fine et 74 ci‑dessus), la Cour note que l’hôpital Atatürk n’avait ni unité appropriée pour les prématurés ni moyens techniques pour les soigner, pareille situation entravant en outre l’efficacité des pédiatres qui y étaient alors en poste ; à cet égard, il importe d’observer que seul en 2004, parmi les 387 bébés prématurés nés dans cet hôpital, 354 avaient dû être transférés vers d’autres établissements, dans des conditions sujettes à caution (paragraphes 22 et 31 ci-dessus).

Si nul ne saurait remettre en cause la nécessité médicale de procéder à des accouchements en urgence, comme dans le cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que cette situation – à l’évidence notoire et chronique à l’époque en question – démontre que les autorités responsables des services de santé ne pouvaient ignorer au moment des faits que la vie de plus d’un patient, dont celle du bébé Aydoğdu, était menacée de manière réelle, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures dont on pouvait raisonnablement attendre qu’elles pallient ce risque (voir, pour le principe, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

Le Gouvernement n’ayant pu démontrer en quoi la prise de telles mesures aurait présenté pour lui un fardeau insupportable ou excessif en termes de choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 108, 18 juin 2013, et les références qui y figurent), force est donc de conclure que la Turquie n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier dans cette région du pays (Eugenia Lazăr, précité, § 69, et Asiye Genç, précité, idem), faute notamment d’un cadre réglementaire propre à imposer aux établissements hospitaliers des règles garantissant la protection de la vie des enfants prématurés, dont la fille des requérants (paragraphe 56 ci-dessus).

88. Outre les négligences attribuables au personnel médical (paragraphes 83 et 84 ci-dessus), un lien de causalité se trouve donc également établi entre le décès déploré en l’espèce et les problèmes structurels susmentionnés.

Partant, à l’instar de ce qu’elle a observé dans l’affaire Asiye Genç, la Cour estime que la fille des requérants doit également être considérée comme ayant été victime de négligences et de défaillances structurelles qui ont eu comme effet conjugué de l’exclure des soins urgents adéquats, ce qui s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger (Asiye Genç, précité, § 82, et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 97).

ii. Au regard du volet procédural de l’article 2 de la Convention

89. Dans la présente affaire, une appréciation sous l’angle procédurale de l’article 2 de la Convention s’impose relativement à l’argument du Gouvernement selon lequel l’enfant avait bénéficié de tous les soins nécessaires au regard de la médecine moderne, et, en tout état de cause, sa prise en charge immédiate dans un service de soins intensifs et son placement sous ventilation mécanique n’auraient guère changé son sort (paragraphes 56 et 57 ci-dessus).

Dès lors que cette question concerne l’adéquation du traitement médical prodigué à la petite fille, la Cour tient à préciser d’emblée qu’à cet égard les requérants doivent passer pour avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour étayer prima facie leur doléances y afférentes. Pour la Cour, ils n’étaient assurément pas en mesure de soumettre des éléments de preuve plus tangibles susceptibles de remettre en cause la stratégie thérapeutique qui a été suivie en l’occurrence. Pareils éléments, s’il y en a, n’auraient pu se trouver qu’en la possession des médecins ayant participé au traitement de l’enfant et/ou des responsables de la procédure judiciaire diligentée à l’endroit de ces derniers : les premiers étaient les seuls à connaître le déroulement exact du processus thérapeutique et les seconds à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou de réfuter les allégations des requérants. Force est donc de rechercher maintenant si la procédure pénale intentée en l’espèce a permis de faire la lumière sur cette question cruciale.

90. En l’espèce, le personnel médical mis en cause de même que les établissements employeurs relevaient du domaine de droit public et, par conséquent, ladite procédure était régie par la loi no 4483 (paragraphes 37 à 39 ci-dessus).

Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d’indépendance des organes d’enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l’impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Işıldak, précité, §§ 54 à 56) et à l’inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

Aucune circonstance particulière ne permet à la Cour de se départir de ces conclusions dans la présente affaire, relativement à la procédure pénale menée en l’espèce, que les requérants dénoncent d’ailleurs sur le fondement d’arguments comparables (paragraphe 73 ci-dessus).

Certes il s’agit là de circonstances, en soi, constitutives d’une méconnaissance de l’article 2, sous son volet procédural. Ceci étant, dans la présente affaire, la Cour observe qu’un autre élément davantage déterminant vient s’ajouter à ceux inhérents au régime imposé par la loi no 4483.

91. À ce sujet, la Cour note que la thèse du Gouvernement (paragraphe 90 in limine ci-dessus) rejoint celle de certains médecins impliqués dans cette affaire (paragraphe 27 ci-dessus) ainsi que celle à laquelle l’inspecteur en chef M.O. avait ajouté foi (paragraphes 31 et 32 ci‑dessus). Cette thèse a fondé la décision du sous-préfet A.M.N. de refuser l’ouverture d’une instruction pénale contre les sept médecins, au motif qu’« aucune négligence, omission, faute ou imprudence » ne leur était imputable (paragraphe 33 ci-dessus).

Sur le plan procédural, le rapport d’enquête du 10 février 2006 dressé par M.O. reposait sur une expertise qu’il avait commandée à M.He. et M.Sa. (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), étant entendu que l’avis de ces derniers reposait lui-même sur le rapport du conseil d’experts no 1 (paragraphe 18 ci‑dessus).

92. Il n’appartient certes pas à la Cour de remettre en cause, en tant que telles, les conclusions de ces expertises en se livrant, à partir des renseignements médicaux dont elle pourrait disposer, à des conjectures sur leur caractère correct d’un point de vue scientifique (voir Altuğ et autres c. Turquie, no 32086/07, § 77, 30 juin 2015 ; voir aussi, mutatis mutandis, Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007‑I).

Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend mal comment les neuf spécialistes du conseil d’experts no 1 ont pu conclure, sans détour, qu’« il n’était pas certain que l’enfant eût pu survivre même si on lui avait prodigué un traitement en couveuse » (paragraphe 18 ci-dessus), ni comment les spécialistes M.He. et M.Sa., qui se sont bornés à s’aligner sur cette conclusion, ont pu avancer que, de fait, même une admission immédiate de l’enfant en soins intensifs et son placement sous ventilation mécanique n’aurait guère augmenté ses chances de survie (paragraphe 30 ci-dessus).

93. À cet égard, la Cour prend note des explications du Gouvernement sur la conduite de la requérante, qui aurait omis d’effectuer des contrôles réguliers au cours de sa grossesse (paragraphes 20, 21, 26 in fine et 56 ci‑dessus) et qui se serait rendue trop tardivement à l’hôpital Atatürk (paragraphe 6 ci-dessus). Ces éléments n’ont aucun poids, le rapport susmentionné du conseil d’experts no 1 ne contenant aucune évaluation scientifique quelconque sur le rôle qu’ils eurent pu avoir dans la survenue du décès litigieux.

94. Dans la présente affaire, les experts n’ont fait que décrire les actes médicaux effectués jusqu’alors, sans se pencher sur les protocoles thérapeutiques qui auraient pu ou auraient dû être appliqués, et ils ont conclu que tous les médecins concernés avaient agi en adéquation avec les standards de la médecine moderne et les règles de l’art, sans jamais énoncer lesdits standards et règles ni exposer de quelque manière que ce fût la ou les raisons qui leur permettaient d’énoncer une telle affirmation (pour des observations comparables, voir Altuğ et autres, précité, §§ 79 à 81, et Eugenia Lazăr, précité, §§ 69 et 70).

95. Ils n’ont même pas cherché à faire la lumière sur la contradiction concernant les scores Apgar (paragraphes 6 et 20 ci-dessus) de la petite fille ni à étayer la gravité de leur pronostic, en ce que ses chances de survie étaient quasi nulles.

96. Comme la Cour l’a déjà dit, dans les affaires telles que celle-ci, seuls des rapports approfondis et scientifiquement étayés, comportant une conclusion motivée et répondant aux questions soulevées en l’espèce auraient été de nature à inspirer aux justiciables une confiance dans l’action de la justice (Eugenia Lazăr, précité, § 83).

En effet, si la Cour exige que l’enquête officielle à mener dans le contexte de l’article 2 – quelle que soit sa nature – doit « couvrir tous les éléments cruciaux pour faire la lumière sur les circonstances du décès litigieux » (Asiye Genç, précité, § 70), cette même exigence vaut sans conteste pour le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire, si et dans la mesure où il a constitué – comme dans le cas présent – l’élément principal ayant permis d’asseoir la décision des organes d’enquête (voir, par exemple, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, § 47, 5 juillet 2007, et Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 95, 13 novembre 2012).

Or, en l’occurrence, déjà au mépris des exigences qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de cassation turque (paragraphe 46 ci-dessus), les experts n’ont jamais répondu aux seules questions essentielles, susceptibles de permettre d’établir si – outre les problèmes de coordination et de dysfonctionnements structurels soulevés ci-avant (paragraphes 85 à 88 ci‑dessus) – le décès de la fille des requérants était inévitable ou s’il était survenu à la suite des conséquences anormales et imprévisibles d’un acte médical relevant de l’aléa thérapeutique – de façon à exclure la faute médicale –, ou bien s’il résultait du refus de prodiguer certains soins spécifiques pour les prématurés en détresse respiratoire.

97. La Cour s’interroge de surcroît sur la question de savoir si ces expertises auraient éventuellement pu aboutir à des résultats plus convaincants quant aux raisons médicales qui auraient condamné ce bébé et qui, par conséquent, auraient pu exempter les médecins traitants de toute responsabilité.

Sans mettre en cause la compétence, dans leurs branches respectives, des spécialistes et experts susmentionnés, dont les conclusions ont été décisives, la Cour observe, avant tout, que ces expertises judiciaires ne cadrent guère avec les lignes directrices qui se dégagent de la jurisprudence nationale susmentionnée concernant l’adéquation des qualifications scientifiques requises en la matière (paragraphe 46 ci-dessus).

98. Rien dans le dossier n’indique qu’il y ait eu parmi ces derniers un spécialiste en néonatalogie, à savoir le domaine médical au cœur de cette affaire, étant entendu qu’en l’espèce le conseil d’experts no 1 s’était réuni et avait tranché en l’absence de son unique membre pédiatre, et ce, en violation de l’article 7 a) et 23-B de la loi no 2659 (paragraphe 45 in fine ci‑dessus) (comparer avec Tapınç c. Turquie (déc.), no 19378/08, §§ 35 à 37, 8 avril 2014).

Tout au long de la procédure d’expertise, le seul professionnel relevant d’une discipline relative aux maladies infantiles a apparemment été M.He., de l’hôpital de Tepecik, lequel disposait d’un service néonatal, mais pas de spécialistes en néonatalogie (paragraphes 17, 18 et 29 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, la contribution de M.He. n’est pas allée au-delà de justifier, sans plus, la position de l’institut médicolégal (paragraphe 30 ci-dessus).

99. Cette observation n’est pas sans conséquence. Si, dans les affaires portant sur des allégations d’atteinte au droit à la vie, l’intérêt d’une bonne administration de la justice peut justifier que la réalisation d’expertises soit confiée à des institutions publiques spécialisées, comme l’institut médicolégal turc, et/ou à d’autres professionnels de la santé censés être qualifiés pour de telles missions, il n’en reste pas moins que le cadre législatif mis en place par l’État pour réglementer l’exercice de la médecine légale doit comporter des garanties contre l’arbitraire suffisantes pour renforcer non seulement la confiance des justiciables dans l’action de la justice, mais aussi la crédibilité du système dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazăr, précité, § 81).

La pertinence des compétences d’un expert par rapport aux spécificités de la question scientifique à élucider dans une affaire donnée s’inscrit assurément dans le contexte de telles garanties (voir, par exemple, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 150, ECHR 2001‑III (extraits), et Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 55, CEDH 2003‑VII), de même que l’indépendance et l’impartialité dont les experts judiciaires doivent faire preuve (Barabanshchikov c. Russie, no 36220/02, § 59, 8 janvier 2009, Bajić, précité, §§ 95 et 102, et Karpisiewicz c. Pologne (déc.), no 14730/09, § 59, 11 décembre 2012).

100. Du fait de ces expertises lacunaires, nulle autorité n’a été capable d’apporter une réponse cohérente et scientifiquement fondée aux problèmes soulevés en l’espèce et d’apprécier l’éventuelle responsabilité des médecins en toute connaissance de cause. En d’autres termes, la décision du sous-préfet de Konak se fondait sur des rapports médicaux qui avaient éludé les points essentiels de l’affaire et, en ultime lieu, le tribunal administratif régional d’İzmir – faute de disposer des prérogatives nécessaires – a choisi de s’en tenir au motif d’absence « d’indices suffisants » pour rejeter l’opposition des requérants et faire abstraction de leurs arguments pertinents qui exigeaient des réponses spécifiques et explicites (paragraphe 35 ci‑dessus) (voir, par exemple, mutatis mutandis, Asiye Genç, précité, §§ 84 et 85, et Altuğ et autres, précité, § 82).

Force est d’en déduire qu’en la matière, les normes et la pratique qui valent pour le contentieux administratif ne s’alignent guère sur celles du contentieux civil (paragraphes 46 et 47 ci-dessus).

101. Quoi qu’il en soit, pareille situation est en contradiction avec l’obligation procédurale contenue dans l’article 2 et qui, en l’espèce, imposait précisément aux autorités nationales de prendre des mesures pour assurer l’obtention des preuves propres à fournir un compte rendu complet et précis des faits et une analyse objective des constatations cliniques sur la cause du décès de la fille des requérants (Eugenia Lazăr, précité, § 78).

En bref, la procédure pénale dont il s’agit a manqué de l’effectivité requise pour permettre d’établir et de sanctionner une éventuelle méconnaissance du droit à la protection de la vie du bébé Aydoğdu du fait des soins médicaux litigieux (Asiye Genç, précité, § 86, et Altuğ et autres, précité, § 84).

102. La Cour ne saurait combler ce manquement en tentant de spéculer sur l’issue possible de cette procédure si les questions susmentionnées avaient été dûment examinées. Cela ne l’empêche pas pour autant de conclure qu’en l’espèce, l’impossibilité pour elle d’aboutir à des constatations de fait définitives quant à cette partie de la requête a bel et bien résulté de l’absence d’une réaction adéquate des organes d’enquête –relevant du reste d’un régime sujet à caution (paragraphe 90 ci-dessus) – et d’expertise judiciaire (paragraphes 100 et 101 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, İlhan, précité, § 79, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 58, 22 mars 2005, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 56, 10 mai 2007).

iii. Conclusion générale

103. Tout bien considéré, au vu de ses observations précédentes (voir, notamment, les paragraphes 84, 88, 101 et 102 ci-dessus), la Cour conclut que la nouveau-née des requérants a été victime d’un manque de coordination entre les professionnels de la santé, combiné avec des dysfonctionnements structurels des services hospitaliers dans la région d’İzmir, en ce que, au mépris de son droit à la protection de sa vie, elle a été privée d’accès à des soins d’urgence adéquats (Asiye Genç, précité, § 82 ; voir aussi Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, §§ 97 et 105).

La Cour conclut en outre que, dans la présente affaire, la réaction du système judiciaire turc face au décès en cause ne peut passer pour respectueuse des garanties inhérentes à ce droit.

104. Pour ces deux motifs, il y a eu en l’espèce violation tant du volet matériel que du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

ALTUĞ ET AUTRES c. TURQUIE requête 32086/07 du 30 juin 2015

Violation de l'article 2 : Pas d'interrogation sur les possibles allergies d'un produit. La personne est décédée. Pas de recours utile pour les requérants pour se plaindre du décès de la personne.

a.  Principes généraux

62.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ces principes s’appliquent également dans le domaine de la santé publique (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002‑I). En effet, on ne saurait exclure que les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle du volet matériel de l’article 2 (Powell c. Royaume-Uni (déc.), n45305/99, CEDH 2000‑V).

63.  Toutefois, dès lors qu’un État contractant a fait ce qu’il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu’une erreur de jugement de la part d’un professionnel de santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de santé dans le cadre du traitement d’un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l’article 2 de la Convention (Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, § 80, CEDH 2013).

64.  Les obligations positives que l’article 2 de la Convention fait peser sur l’État impliquent la mise en place par lui d’un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades. Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 104, 2 juin 2009).

65.  Ainsi, les États parties sont, au titre de cette obligation, tenus de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour que les médecins s’interrogent sur les conséquences prévisibles que l’intervention médicale projetée peut avoir sur l’intégrité physique de leurs patients et qu’ils en informent préalablement ceux-ci de manière à ce qu’ils soient en mesure de donner un accord éclairé (mutatis mutandis, V.C. c. Slovaquie, n18968/07, §§ 107 à 117, CEDH 2011 (extraits), N.B. c. Slovaquie, n29518/10, §§ 76 à 78, 12 juin 2012, Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, § 122, CEDH 2012 (extraits), Arskaya c. Ukraine, n45076/05, § 89, 5 décembre 2013). En corollaire, en particulier, lorsqu’un risque prévisible de cette nature se réalise sans que le patient en ait été dûment informé au préalable par ses médecins et que lesdits médecins exercent au sein d’un hôpital public, l’État partie concerné peut être directement responsable du fait de ce défaut d’information (voir, mutatis mutandis, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006–XIV).

66.  L’article 2 implique également l’obligation d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio, précité, § 49).

67.  L’obligation de l’État au regard de l’article 2 de la Convention ne peut être satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).

68.  Par ailleurs, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio, précité, § 51). Toutefois, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, et Gray c. Allemagne, no 49278/09, § 80 à 82, 22 mai 2014).

b.  Application au cas d’espèce

69.  La Cour note que la proche des requérants est décédée des suites d’un choc anaphylactique survenu après l’injection d’une forme de pénicilline par voie intraveineuse dans le cadre du traitement d’une affection pour laquelle elle s’était adressée à un établissement médical privé.

70.  De manière générale, il convient de garder à l’esprit que le risque que des effets indésirables pour le patient puissent survenir après ou au cours d’un traitement en l’absence de faute du professionnel de santé est inhérent à tout acte médical. Les conséquences anormales et imprévisibles d’un acte de prévention ou de soins relèvent ainsi de l’aléa thérapeutique.

71.  Dans le cas de l’administration de médicaments dont le potentiel allergène est connu, l’interrogation du patient sur ses éventuels antécédents constitue l’une des possibilités de prévenir la réalisation du risque.

72.  Par ailleurs, il y a lieu de réitérer que lorsque le traitement présente un risque potentiel sur l’intégrité physique qui n’est pas évaluable, les médecins doivent en informer préalablement leurs patients de manière à ce ces derniers soient en mesure de donner un accord éclairé (voir paragraphe 65 ci-dessus).

73.  La Cour observe qu’il n’y a pas de controverse entre les parties sur ces points ni sur l’existence d’un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades. En effet, la législation et la réglementation turque met à la charge des professionnels de santé une obligation d’information du patient et une obligation d’obtention de son consentement au traitement envisagé.

74.  La contestation porte sur la capacité du système judiciaire à vérifier le respect de ces obligations par l’équipe médicale et à en sanctionner l’éventuelle méconnaissance.

75.  Dès lors, la tâche de la Cour consiste à contrôler l’effectivité des recours dont ont disposé les requérants et de déterminer ainsi si le système judiciaire a assuré la mise en œuvre adéquate du cadre législatif et réglementaire conçu pour protéger le droit à la vie des patients ; ce qui implique de vérifier que les procédures initiées ont permis aux requérants de faire réellement examiner leurs allégations et de faire sanctionner toute méconnaissance de la réglementation par les médecins qui aurait éventuellement été constatée.

76.  La Cour relève que les requérants ont eu recours à deux procédures, l’une pénale et l’autre civile, pour faire valoir leurs droits. La première s’est soldée par une décision constatant la prescription de l’action publique. Quant à la seconde, elle s’est achevée par une décision déboutant les intéressés de leur demande d’indemnisation, au vu de trois rapports d’expertise considérant en substance que le décès relevait de l’aléa thérapeutique et que l’équipe médicale n’avait commis aucune erreur.

77.  Il n’appartient certes pas à la Cour de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d’un point de vue scientifique (voir Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007‑I, et Yardımcı c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).

78.  Néanmoins, la Cour observe qu’aucune des décisions de justice rendues ni aucun des rapports obtenus dans le cadre des diverses procédures n’aborde, ou du moins ne traite de façon satisfaisante, l’argument principal des requérants selon lequel l’équipe médicale n’aurait pas interrogé la patiente - ou ses proches - sur ses antécédents médicaux dans le cadre d’une anamnèse, ni informé l’intéressée des éventuels risques du traitement à la pénicilline, et n’aurait pas obtenu son consentement, tout cela au mépris de la législation et de la réglementation en vigueur.

79.  Ainsi, le rapport de l’institut de médecine légale ne mentionne aucunement ces aspects de l’affaire et suggère sans détour que le décès relève de l’aléa thérapeutique.

80.  En ce qui concerne le rapport du Conseil supérieur de la santé du 7 janvier 2005, force est de relever que celui-ci se contente d’affirmer que l’équipe médicale mise en cause a prodigué des soins « de manière conforme aux procédures médicales » sans toutefois énoncer lesdites procédures ni exposer de quelque manière que ce soit la ou les raisons qui lui permettaient de poser une telle affirmation. À la lecture de ce rapport, il n’est pas possible de savoir si les médecins avaient respecté les obligations que la réglementation leur imposait en la matière.

81.  Quant au rapport d’expertise des membres de la faculté de médecine de l’Université d’Istanbul en date du 25 septembre 2003, il précise que le dossier ne contenait aucun document prouvant que les médecins avaient été informés de l’allergie de la défunte, mais n’examine nullement la question de savoir si ces derniers avaient interrogé la patiente sur ses antécédents, s’ils l’avaient informée des éventuels risques et s’ils avaient obtenu son consentement. Les experts ne semblent ainsi avoir prêté aucun poids à la circonstance qu’aucun document ne semblait indiquer que l’équipe médicale avait respecté ses obligations, et ont préféré faire peser sur les requérants la charge de la preuve.

82.  À la lumière de ces éléments, il apparaît que les tribunaux ont fondé leurs décisions sur des rapports médicaux ayant éludé la question du respect de la réglementation par l’équipe médicale. Les juridictions elles-mêmes ne se sont pas davantage penchées sur cette question malgré les multiples demandes en ce sens des requérants et alors même qu’il s’agissait d’un argument sinon décisif, du moins très important pour la solution du litige et qui exigeait donc une réponse spécifique et explicite de la part des tribunaux.

83.  S’il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur l’éventuelle responsabilité de l’équipe médicale et sur ce qu’aurait été l’issue des procédures en cause si la question susmentionnée avait été examinée, il n’en demeure pas moins que lesdites procédures ont manqué, en l’espèce, de l’effectivité requise pour assurer la mise en œuvre adéquate du cadre législatif et réglementaire conçu pour protéger le droit à la vie des patients placés sous la responsabilité de ces professionnels de la santé, dans la mesure où elles n’ont pas permis d’examiner le respect dudit cadre et d’en sanctionner l’éventuelle méconnaissance.

84.  En outre, la Cour observe que les tribunaux ne semblent pas avoir cherché à établir de manière aussi précise que possible l’enchaînement des faits ayant conduit au décès en cause. Elle observe que les personnes mises en cause ont livré des récits très différents : alors que le médecin S.Y. attribuait le décès à un défaut de communication, l’infirmière D.G. rejetait cette version et accusait S.Y. d’avoir cherché à dissimuler la vérité. Les décisions rendues par les tribunaux ne permettent pas d’établir la version des faits qui a été retenue et de connaître clairement les conséquences juridiques qui en ont été tirées.

85.  Dès lors, les autorités n’ont pas fourni aux requérants une voie de recours efficace respectant les garanties procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention.

86.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

ASİYE GENÇ c. TURQUIE du 27 janvier 2015 Requête 24109/07

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 POUR ERREUR MÉDICALE : Décès d’un nouveau-né en raison d’un refus de prise en charge médicale d’urgence par les hôpitaux publics.

a)  Principes généraux

65.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

66.  Ce principe s’appliquant également dans le domaine de la santé publique (voir, entre autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000‑V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002‑I), les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle de l’article 2 (Powell, précitée).

67.  Dans ledit domaine, les obligations positives que l’article 2 fait peser sur l’État impliquent, avant tout, la mise en place d’un cadre réglementaire propre à assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à garantir la protection de la vie des malades.

Toutefois, lorsqu’un État contractant a fait ce qu’il fallait pour que ces exigences soient respectées, on ne peut admettre que des questions telles qu’une erreur de jugement de la part des professionnels de la santé ou une mauvaise coordination entre ceux-ci dans le cadre du traitement d’un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l’obligation positive de protéger le droit à la vie au sens de l’article 2 de la Convention (voir, notamment, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, et Powell, précitée).

68.  L’article 2 implique également l’obligation d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant de soumettre les faits de la cause à un contrôle public, c’est-à-dire d’établir la cause de tout décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou de structures privées, et le cas échéant d’obliger lesdits professionnels à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio, précité, § 49 ; concernant plus particulièrement la protection de la vie et la santé des personnes privées de leur liberté, voir Powell, précitée, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002‑IV, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004, Taïs c. France, no 39922/03, §§ 96 et 98, 1er juin 2006, Huylu c. Turquie, no 52955/99, §§ 57-58, 16 novembre 2006, et Dzieciak c. Pologne, no 77766/01, § 91, 9 décembre 2008).

69.  Notamment, lorsqu’il y a des raisons plausibles de croire que le décès est suspect, l’article 2 exige que les autorités déclenchent promptement et de leur propre chef une enquête officielle, indépendante, impartiale et efficace afin de vérifier les circonstances qui en sont à l’origine (voir, mutatis mutandis, Tararieva c. Russie, no 4353/03, §§ 74, 75 et 103, CEDH 2006‑XV (extraits), Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, §§ 116 et 120, 18 décembre 2008, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 68, 24 février 2009, Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie, no 35254/07, § 87, 22 novembre 2011, et Gülay Çetin c. Turquie, no 44084/10, § 87, 5 mars 2013).

70.  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. En effet, l’examen à bref délai des affaires de ce type est important pour la sécurité des usagers de l’ensemble des services de santé (Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 117, 27 juin 2006).

L’obligation de l’État au regard de l’article 2 ne peut être satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retards inutiles (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).

En outre, l’enquête officielle à mener dans ce contexte – quelle que soit sa nature – doit non seulement être complète, en ce sens qu’elle doit couvrir tous les éléments cruciaux pour faire la lumière sur les circonstances du décès litigieux (par exemple, Tararieva, précité, § 92), mais aussi être susceptible de permettre au corps médical et aux institutions concernées de remédier aux défaillances éventuellement relevées (voir entre autres, mutatis mutandis, Makharadze et Sikharulidze, précité, § 89, et Byrzykowski, précité, ibidem).

71.  Toutefois, il faut rappeler que l’obligation susmentionnée d’instaurer un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Ainsi, dans le contexte spécifique des négligences médicales (voir paragraphe 67 ci-dessus), pareille obligation peut aussi être remplie, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles – ou bien administratives ou disciplinaires –, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, et Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006 ; concernant plus précisément des affaires relatives à la Turquie, voir Karakoca, précité, Sevim Güngör, précité, Aliye Pak et Habip Pak c. Turquie (déc.), no 39855/02, 22 janvier 2008, et Serap Alhan c. Turquie (déc.), no 8163/07, 14 septembre 2010).

72.  Cela étant, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio, précité § 51).

73.  En effet, de manière générale, lorsqu’il est établi que la faute imputable aux agents ou organes de l’État va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une négligence, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 93, CEDH 2004‑XII).

Cette approche vaut également dans le domaine de la santé publique, si et dans la mesure où il est prouvé que les autorités d’un État contractant ont mis la vie d’une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 219, CEDH 2001‑IV, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et plus récemment Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, § 105, 9 avril 2013).

b)  Application de ces principes à l’espèce

74.  En l’espèce, il convient de relever à titre liminaire que la requérante ne prête à aucun des protagonistes d’avoir provoqué la mort du nouveau-né de manière intentionnelle. Ce dont elle se plaint en invoquant l’article 13 combiné avec l’article 2 de la Convention n’est pas non plus relatif à une question d’absence d’indemnisation (mutatis mutandis, Öneryıldız, précité, §§ 145-149).

La requérante soutient, en revanche, que les faits reprochés au personnel médical mis en cause allaient bien au-delà d’une simple négligence ou erreur de jugement, et que la mort de son bébé est directement imputable au refus des médecins sollicités de le prendre en charge.

75.  Dans ce contexte, il incombe à la Cour de rechercher si les autorités nationales ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir cette tragédie et, en particulier, si elles ont satisfait, de manière générale, à leur obligation d’adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie du petit Tolga.

76.  La Cour observe tout d’abord que les faits de la présente cause diffèrent considérablement de ceux dont elle a eu à connaître dans les affaires décrites au paragraphe 66 ci-dessus, qui portaient purement et simplement sur des négligences d’ordre médical. Aussi estime-t-elle qu’en l’espèce les critères et principes qui se dégagent de cette jurisprudence ne sauraient être directement transposés tels quels, bien qu’ils puissent partiellement la guider dans son appréciation des faits.

77.  S’en tenant aux éléments factuels de l’espèce ainsi que des pièces versées au dossier, la Cour note donc qu’en l’espèce ne prêtaient à controverse ni la gravité de l’état de santé du fils de la requérante, né prématuré et souffrant d’une détresse respiratoire, ni la nécessité d’une intervention médicale d’urgence. Outre la question de l’opportunité d’effectuer une césarienne dans un hôpital non équipé pour traiter les complications néonatales (paragraphe 8 ci-dessus), il suffit d’étudier les constats en date du 25 août 2006, consignés dans le rapport du ministère de la Santé (paragraphe 44 ci-dessus), pour comprendre que la vie du fils de la requérante a été mise en risque par un concours de circonstances présentant, selon les autorités, trois aspects distincts :

–  un défaut de coordination effective entre les hôpitaux, accompagné d’un laxisme empreint de préoccupations bureaucratiques ;

–  l’insuffisance du dispositif en place dans les services de néonatologie des hôpitaux sollicités, aggravé par le fait que certaines des couveuses étaient en panne ;

–  l’absence totale d’examens médicaux d’urgence.

78.  L’hôpital public de Gümüşhane ne pouvait donc ignorer le risque pour la vie du petit Tolga en cas de refus d’admission dans un autre hôpital. Sans qu’il y ait lieu de spéculer sur les chances de survie du bébé s’il avait bénéficié d’une prise en charge immédiate, la Cour note que, malgré ce risque, avant de faire le choix d’un transfert, le personnel en question n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que le patient serait bien pris en charge à l’hôpital public KTÜ Farabi (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).

79.  Cette absence de coordination entre hôpitaux s’est prolongée lors des épisodes subséquents, marqués par des tentatives infructueuses de transfert entre l’hôpital public KTÜ Farabi et le centre médicochirurgical et obstétrical de Trabzon (paragraphes 10-13 ci-dessus), ces établissements ayant refusé l’admission du bébé au motif qu’ils n’en avaient pas les moyens.

80.  À ce sujet, le Gouvernement avance que pareille situation ne saurait engager la responsabilité du corps médical, l’absence de place dans les hôpitaux constituant à ses yeux un obstacle objectif non imputable aux médecins. Au regard des éléments du dossier, la Cour considère qu’en l’espèce la défaillance de coordination entre les hôpitaux et l’absence de prise en charge du nouveau-né par l’un quelconque des médecins appelés à agir ne pouvaient être justifiées par un simple manque de place. En effet, il suffit à la Cour de  constater que le soir de l’incident, à l’hôpital public de Gümüşhane, où le petit Tolga était né, la seule couveuse était en panne. La quantité et l’état des équipements dans les autres hôpitaux de la région ne pouvaient non plus être considérés comme satisfaisants (paragraphes 17-22 ci-dessus). Cela démontre que l’État n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier, et plus généralement de son système de protection de la santé et que le manque de place n’était pas seulement lié à un manque de place imprévisible dû à un afflux de patients.

81.  En conséquence de ces carences, le bébé prématuré dont le pronostic vital était engagé a fait en vain plusieurs aller-retours en ambulance dans l’attente qu’on lui prodiguât un soin approprié quelconque ou qu’on l’examinât, ne fût-ce que pour comparer l’urgence de son cas par rapport au tableau clinique des autres bébés hospitalisés in situ. Et c’est ainsi qu’il a fini par décéder dans cette même ambulance.

82.  Partant, le fils de la requérante doit être considéré comme ayant été victime d’un dysfonctionnement des services hospitaliers, en ce qu’il a été privé de tout accès à des soins d’urgence adéquats. En d’autres termes, l’enfant est décédé non pas parce qu’il y aurait eu une négligence ou une erreur de jugement dans les soins qui lui ont été apportés (paragraphe 66 ci-dessus), mais parce qu’on ne lui a tout simplement pas offert un quelconque traitement – étant entendu que pareille situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger (voir Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, §§ 97 et 105).

83.  Dans cette affaire, en raison du refus d’autorisation des autorités administratives, le fait qu’il n’y ait pas eu d’incrimination et de poursuites à l’encontre des responsables qui n’ont pas médicalement pris en charge le petit Tolga, pose problème au regard de l’article 2 de la Convention (voir également, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk, précité, § 105), d’autant plus qu’en l’espèce, le comportement d’une partie du personnel médical mis en cause avait bel et bien été considéré par le procureur comme étant susceptible de constituer une infraction pénale (paragraphes 29, 34 et 40 ci-dessus ; voir également Huylu, précité, § 74, et Prado Bugalla c. Espagne (déc.), no 21218/09, 18 octobre 2011).

84.  Il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, au-delà de la question d’une éventuelle culpabilité des médecins mis en cause, il importe d’apprécier la réaction judiciaire donnée par l’État défendeur face aux allégations formulées eu égard à la mise en œuvre de ses services de la santé.

On pouvait légitimement escompter, en effet, que les instances nationales saisies de l’affaire réagissent afin de vérifier si et dans quelle mesure les manquements établis en l’espèce restaient compatibles avec les impératifs du service public de la santé et la réglementation hospitalière, et, le cas échéant, d’établir les responsabilités à ce titre.

Or nul n’a cherché à vérifier la manière dont les protocoles applicables en matière d’accueil des nouveau-nés aux urgences ou de coordination entre les services de néonatalogie avaient été mis en œuvre, ni à établir les raisons du manque d’équipements essentiels dans ces services – et, en particulier, du nombre de couveuses en panne.

85.  À ce sujet, il est révélateur que le dossier de l’affaire ne contienne aucune trace de critique ou de désapprobation, que ce soit de la part des organes préfectoraux ou des parquets ou encore des juridictions administratives, sur tous ces éléments qui ont certainement contribué, voire conduit de manière décisive, à la mise en risque de la vie du petit Tolga. Or, un regard critique était capital si on tient compte de l’intérêt public en jeu. L’établissement des circonstances dans lesquelles un soin a été ou non dispensé ainsi que d’éventuels manquements ayant pu avoir une influence sur le cours des événements est en effet essentiel pour remédier aux dysfonctionnements des services de la santé qui peuvent être en cause, afin que des erreurs comparables ne se répètent pas impunément au détriment des patients (mutatis mutandis, Byrzykowski, précité, § 117, 27 juin 2006, Makharadze et Sikharulidze, précité, § 89).

86.  Ainsi, la façon dont le système judiciaire turc a répondu au drame en cause n’a pas été adéquate pour faire la lumière sur les circonstances décisives du décès du petit Tolga. L’enquête n’a, en particulier, pas été complète, puisqu’aucun des éléments cruciaux constatés précédemment quant aux défaillances dans la gestion du service de la santé n’a fait l’objet d’une investigation quelconque.

87.  En définitive, la Cour conclut qu’au vu, d’une part, des circonstances ayant conduit au défaut de fourniture des soins d’urgence indispensables et, d’autre part, de l’insuffisance des investigations menées sur le plan interne à cet égard, il y a lieu de considérer que l’État a manqué, dans le chef du petit Tolga Genç, à ses obligations découlant de l’article 2 de la Convention.

Il y a eu donc violation de cette disposition.

Arrêt Panaitescu c. Roumanie du 10 avril 2012 requête no 30909/06

L’État aurait dû protéger la vie d’un malade du cancer

Droit à la vie (article 2)

La Cour rappelle que la Convention astreint les Etats non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction.

Elle relève que, en vertu de la législation pertinente, M. Ştefan Panaitescu avait droit à un accès prioritaire et gratuit aux soins et aux médicaments. Ce droit a été reconnu à l’intéressé par un jugement interne rendu en 2002. Il a été confirmé par une autre décision prononcée en décembre 2005 ordonnant aux pouvoirs publics de fournir à l’intéressé le traitement anticancéreux prescrit ainsi que de lui rembourser les frais qu’il avait engagés pour se procurer les médicaments dont il avait besoin.

L’exécution tardive et seulement partielle du jugement de décembre 2005 a coïncidé avec la dégradation de l’état de santé du requérant, qui s’est accentuée lorsque celui-ci n’a plus été en mesure de financer son traitement et qui a abouti à son décès en décembre 2006.

Le droit du requérant à obtenir gratuitement le traitement médical dont il avait besoin a été constamment contesté par les autorités sanitaires, pour des motifs essentiellement bureaucratiques. L’intéressé n’a pu poursuivre correctement le traitement en question car les autorités ont refusé de le lui fournir alors qu’il se trouvait pourtant à un stade avancé d’une maladie grave.

La Cour souligne que le principe selon lequel les Etats ne sauraient prétexter un manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice s’applique aussi lorsqu’ils doivent protéger la vie d’autrui de manière concrète et effective.

Elle n’oublie pas non plus que les médicaments prescrits à M. Ştefan Panaitescu ont eu des effets positifs sur la santé de celui-ci tant qu’ils lui ont été administrés. Il s’ensuit que les pouvoirs publics savaient ou auraient dû savoir que, en l’absence d’un traitement adéquat, l’intéressé était exposé à un risque de mort réel et immédiat, ce que les juridictions roumaines ont reconnu. Malgré cela, les autorités ne sont pas intervenues en temps utile comme elles auraient pu et dû le faire pour parer à ce risque. En conséquence, la Cour ne peut exclure que le manquement de l’Etat défendeur à fournir un traitement adéquat à M. Ştefan Panaitescu ait contribué à l’aggravation de la maladie de ce dernier.

Dans ces conditions, la Cour conclut que, en refusant au requérant les soins médicaux appropriés que les juridictions internes lui avaient ordonné de fournir, l’Etat défendeur n’a pas paré au risque de mort auquel l’intéressé se trouvait exposé.

Il y a donc eu violation du volet procédural de l’article 2.

GRANDE CHAMBRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES
AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE
du 17 juillet 2014 requête N° 47848/08

Violation de l'article 2 : Mort d'un patient séropositif dans un hôpital psychiatrique, défaut de sécurité et pas d'enquête effective. Cet arrêt pose les principes généraux sur l'article 2.

a)  Article 2 de la Convention

i.  Principes généraux

130.  La première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III).

Les obligations positives découlant de l’article 2 doivent être interprétées comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie. Tel est le cas par exemple, dans le domaine de la santé, en ce qui concerne les actes ou omissions des professionnels de la santé (Dodov, précité, §§ 70, 79-83 et 87, et Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 89-90, CEDH 2004‑VIII, avec d’autres références), les États devant mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002‑I). Cette obligation s’applique en particulier dans les cas suivants : lorsque la capacité des malades à prendre soin d’eux-mêmes est limitée (Dodov, précité, § 81) ; dans le contexte de la gestion d’activités dangereuses (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 71, CEDH 2004‑XII) ; à l’égard des autorités scolaires, qui ont un devoir de protection de la santé et du bien-être des élèves, qui se trouvent sous le contrôle exclusif de ces autorités, et spécialement des jeunes enfants, qui sont particulièrement vulnérables (Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu c. Turquie, no 19986/06, § 35, 10 avril 2012) ; et, de même, dans le cadre de l’aide et des soins médicaux apportés à de jeunes enfants placés dans des établissements publics (Nencheva et autres, précité, §§ 105-116).

Pour qu’il y ait une telle obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir au vu des circonstances que la victime était menacée de manière réelle et immédiate du fait des actes criminels d’un tiers (Nencheva et autres, précité, § 108) et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures dont on peut raisonnablement estimer qu’elles auraient sans doute pallié ce risque (A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44-45, 27 juillet 2004).

131.  Compte tenu de l’importance de la protection accordée par l’article 2, la Cour doit examiner de manière extrêmement attentive les cas où l’on inflige la mort, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire. Les personnes détenues sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger. Lorsque les autorités décident de placer et de maintenir en détention une personne handicapée, elles doivent veiller avec une rigueur particulière à ce que les conditions de sa détention répondent aux besoins spécifiques découlant de son handicap (Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, § 59, 21 décembre 2010, avec d’autres références). Plus généralement, la Cour a dit que les États sont tenus à l’obligation de prendre des mesures particulières pour permettre une protection efficace des personnes vulnérables contre les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001‑V). En conséquence, lorsqu’un individu est placé en détention alors qu’il se trouve en bonne santé et qu’il meurt par la suite, il incombe à l’État de fournir une explication satisfaisante et convaincante des faits qui ont conduit au décès (Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 108, 13 juillet 2010) et, s’il conteste la véracité des allégations de la victime, de produire des éléments propres à faire douter de celle-ci, en particulier lorsque les allégations sont corroborées par des rapports médicaux (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V, et Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 43, 2 novembre 2004).

Pour l’appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Une telle preuve peut toutefois résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 264, 18 juin 2002, et Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 161).

132.  Au titre de son obligation de protéger le droit à la vie, l’État doit non seulement adopter des mesures raisonnables garantissant la sécurité des individus dans les lieux publics mais aussi s’assurer qu’il dispose d’un système judiciaire efficace et indépendant offrant des voies de droit permettant à bref délai, dans les cas de blessure grave ou de décès, d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate (Dodov, précité, § 83).

Cette obligation n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Ainsi, lorsque la négligence est établie, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales. Toutefois, l’article 2 de la Convention veut non seulement que les mécanismes de protection prévus en droit interne existent en théorie mais aussi, et surtout, qu’ils fonctionnent effectivement en pratique (Calvelli et Ciglio, précité, § 53).

133.  Par ailleurs, les juridictions nationales doivent veiller à ne pas laisser impunies des atteintes à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’état de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 57, 20 décembre 2007). La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, ont procédé à l’examen scrupuleux que demande l’article 2 de la Convention, de manière à préserver la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et à garantir que les violations du droit à la vie soient examinées et réparées (Öneryıldız, précité, § 96).

ii.  Application de ces principes au cas d’espèce

α)  Volet matériel

134.  Se référant au contexte de l’affaire, la Cour note d’emblée que M. Câmpeanu a passé toute sa vie entre les mains des autorités internes : abandonné à la naissance, il grandit dans un orphelinat, fut par la suite transféré au centre de placement, puis au CMSC et enfin au HPM, où il décéda prématurément le 20 février 2004.

135.  À aucun moment après ses dix-huit ans M. Câmpeanu ne se vit désigner un tuteur ou un curateur. Les autorités ont donc présumé qu’il possédait la pleine capacité juridique en dépit de son grave handicap mental.

En admettant qu’il en fût ainsi, la Cour relève que la gestion par les autorités médicales du cas de M. Câmpeanu a méconnu les exigences de la loi sur la santé mentale relatives aux patients possédant la pleine capacité juridique : en effet, le consentement du jeune homme concernant ses transferts successifs d’une structure médicale à l’autre n’a pas été recueilli après son dix-huitième anniversaire ; aucun consentement n’a été donné à son admission au HPM, qui est un établissement psychiatrique ; le patient n’a été ni informé ni consulté relativement aux soins médicaux qui lui étaient dispensés, et il n’a pas non plus été avisé de la possibilité de contester les mesures susmentionnées. La justification donnée par les autorités a consisté à dire que le jeune homme « n’était pas coopératif » et que « l’on ne pouvait pas communiquer avec lui » (paragraphes 14 et 16 ci‑dessus).

Dans ce contexte, la Cour rappelle que dans l’arrêt B. c. Roumanie (no 2) (précité, §§ 93-98, 19 février 2013) elle avait mis en évidence de graves défaillances dans la manière dont les autorités appliquaient les dispositions de la loi sur la santé mentale aux patients vulnérables, que l’on laissait sans aucune assistance ou protection juridiques lors de leur admission dans un établissement psychiatrique en Roumanie.

136.  De plus, la Cour observe que les décisions des autorités nationales de transférer M. Câmpeanu et de le placer au CMSC d’abord et au HPM ensuite ont été prises essentiellement en fonction du consentement ou non des établissements à accueillir le patient, et non de leur capacité à lui fournir un soutien et des soins médicaux appropriés (paragraphes 12-13 ci-dessus). À cet égard, la Cour ne peut faire abstraction du fait que M. Câmpeanu a été dans un premier temps placé au CMSC, structure qui n’était pas équipée pour s’occuper de patients souffrant de troubles mentaux, et qu’il a finalement été admis au HPM alors que cet hôpital avait précédemment refusé de l’accueillir au motif qu’il ne disposait pas des moyens nécessaires pour soigner les patients atteints du VIH (paragraphe 11 ci-dessus).

137.  La Cour considère donc que M. Câmpeanu a été transféré d’une structure à l’autre sans diagnostic et sans suivi adéquats, et au mépris total de son état de santé réel et de ses besoins médicaux les plus essentiels. Il convient de noter en particulier la négligence dont les autorités ont fait preuve en omettant de veiller à la bonne mise en œuvre du traitement antirétroviral du patient, puisqu’elles sont restées en défaut de lui fournir les médicaments dans les premiers jours de son séjour au CMSC et qu’ensuite, alors qu’il se trouvait au HPM, elles ne lui en ont plus fourni du tout (paragraphes 14 et 115 ci-dessus).

Pour parvenir à ces conclusions, la Cour s’appuie sur les observations du CRJ, corroborées par les pièces médicales soumises aux juridictions nationales et les conclusions de l’expert qui avait été invité à donner un avis sur la démarche thérapeutique suivie à l’égard de M. Câmpeanu (paragraphes 33, 38 et 45 ci-dessus), ainsi que sur les informations fournies par le CEIP au sujet des conditions générales dans lesquelles le traitement antirétroviral était administré aux enfants infectés par le VIH (paragraphe 128 ci-dessus), qui rendent les affirmations du CRJ plausibles. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que les allégations du Gouvernement en sens contraire sont peu convaincantes, dans la mesure où elles ne sont corroborées par aucun autre élément qui prouverait leur véracité au-delà de tout doute raisonnable.

138.  En outre, les faits de la cause indiquent que, face à un soudain changement de comportement du patient, qui était devenu hyperagressif et agité, les autorités médicales ont décidé de transférer l’intéressé dans un établissement psychiatrique, à savoir le HPM, où il a été placé dans une unité n’ayant pas de psychiatre (paragraphe 21 ci-dessus). Comme indiqué ci-dessus, le HPM n’était pas équipé à l’époque pour soigner les patients séropositifs ; de plus, pendant son séjour au HPM, le patient n’a jamais été examiné par un spécialiste des maladies infectieuses.

Le seul traitement dispensé à M. Câmpeanu a consisté à lui administrer des sédatifs et des vitamines, et aucune investigation médicale sérieuse n’a été menée aux fins d’établir les causes de son état mental (paragraphes 16 et 22 ci-dessus). En fait, les autorités n’ont pas produit de pièces médicales dans lesquelles l’état clinique de M. Câmpeanu pendant son séjour au CMSC puis au HPM aurait été décrit. De même, les informations relatives aux causes possibles de la mort de l’intéressé manquaient de précision : l’acte de décès mentionnait le VIH et la déficience intellectuelle comme facteurs importants ayant conduit à son décès, ce qui aurait justifié la décision des autorités de ne pas pratiquer l’autopsie obligatoire (paragraphes 24 et 25 ci-dessus).

139.  La Cour renvoie aux conclusions du rapport médical établi par l’expert mandaté par le CRJ. Cette expertise faisait état de documents médicaux « superficiels [et] de piètre qualité » relatifs à l’état de santé de M. Câmpeanu (paragraphe 45 ci-dessus). Elle indiquait que la surveillance médicale dans les deux établissements concernés était « très insuffisante » et que les autorités médicales, confrontées à la détérioration de l’état de santé du patient, avaient pris des mesures qui pouvaient au mieux être qualifiées de palliatives. L’expertise ajoutait que plusieurs causes potentielles de décès, notamment la pneumonie à pneumocystis (également mentionnée dans le rapport d’autopsie) n’avaient jamais été ni étudiées ni diagnostiquées, et encore moins traitées, que ce fût au CMSC ou au HPM (ibidem). L’expertise concluait que le décès de M. Câmpeanu au HPM était le résultat d’une « faute médicale grave » (paragraphe 46 ci-dessus).

140.  Dans ce contexte, la Cour considère que pour apprécier les éléments qui lui ont été soumis, elle doit accorder une attention particulière à l’état de vulnérabilité de M. Câmpeanu (paragraphe 7 ci-dessus) et au fait qu’il a passé sa vie entière entre les mains des autorités, sur lesquelles pèse donc l’obligation de rendre des comptes sur son traitement et de fournir des explications plausibles à ce sujet (paragraphe 131 ci-dessus).

Premièrement, la Cour note que les observations du CRJ exposant les faits qui ont conduit au décès de M. Câmpeanu sont solidement corroborées par l’existence de graves défaillances dans les décisions des autorités médicales. Ces défaillances ont été décrites dans le raisonnement de la décision rendue par le procureur en chef le 23 août 2005 (paragraphe 33 ci‑dessus), dans la décision de la juridiction de première instance du 3 octobre 2007, qui ordonnait le renvoi de l’affaire pour complément d’enquête (paragraphe 38 ci-dessus), et dans les conclusions de l’expertise médicale soumise en l’espèce par le CRJ.

Deuxièmement, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas produit des éléments suffisants pour mettre en doute la véracité des allégations formulées au nom de la victime. Tout en admettant que l’infection par le VIH peut être une maladie évolutive très grave, elle ne peut ignorer les indices précis et concordants qui montrent que de sérieux vices ont entaché le processus décisionnel relatif à l’administration de médicaments et de soins appropriés à M. Câmpeanu (paragraphes 137-138 ci-dessus). Le Gouvernement n’a pas non plus comblé les lacunes résultant de l’absence de pièces médicales propres à montrer quel était l’état de M. Câmpeanu avant son décès et du défaut d’explications pertinentes quant à la cause réelle de son décès.

141.  En outre, replaçant la situation personnelle de M. Câmpeanu dans le contexte général, la Cour relève qu’à l’époque des faits plusieurs dizaines de décès survenus au HPM (quatre-vingt-un en 2003 et vingt-huit début 2004) avaient déjà été signalés ; ainsi que l’indiquait le rapport du CPT de 2004, de graves défaillances avaient alors été observées relativement à l’alimentation des patients, au manque de chauffage et à des conditions de vie globalement difficiles, défaillances qui avaient entraîné une dégradation progressive de la santé des patients, en particulier des plus vulnérables (paragraphe 77 ci-dessus). Divers organes internationaux avaient décrit les conditions épouvantables qui régnaient au HPM (paragraphe 78 ci‑dessus). Les autorités nationales étaient donc pleinement informées de la situation très difficile qui prévalait dans cet établissement.

En dépit des affirmations du Gouvernement selon lesquelles les conditions de vie au HPM étaient satisfaisantes (paragraphe 123 ci-dessus), la Cour note qu’à l’époque pertinente, face aux rapports des différents organes internationaux en question, les autorités nationales avaient reconnu les défaillances du HPM concernant les systèmes de chauffage et d’alimentation en eau, les conditions de vie et d’hygiène ainsi que l’assistance médicale (paragraphe 78 ci-dessus).

142.  La Cour observe que dans l’affaire Nencheva et autres (précitée), elle avait jugé que l’État bulgare avait manqué à ses obligations découlant de l’article 2 au motif qu’il n’avait pas pris des mesures assez promptes pour garantir une protection effective et suffisante de la vie de jeunes gens dans un foyer social. Dans cette affaire, elle avait pris en compte le fait que le décès des enfants n’avait pas été un événement soudain, dans la mesure où les autorités avaient déjà été informées des conditions de vie effroyables qui régnaient au sein du foyer et de l’accroissement du taux de mortalité enregistré dans les mois ayant précédé la période en question (ibidem, §§ 121-123).

143.  La Cour considère de même que les autorités nationales ont en l’espèce eu une réaction inappropriée face à la situation globalement difficile qui prévalait à l’époque au HPM. Pour elles, celles-ci étaient en effet pleinement conscientes du fait que le manque de chauffage et d’une alimentation appropriée, ainsi que la pénurie de personnel et de moyens médicaux, notamment de médicaments, avaient provoqué une augmentation du nombre de décès pendant l’hiver 2003.

Dans ces conditions, il est d’autant plus évident pour la Cour qu’en décidant de placer M. Câmpeanu au HPM, malgré une vulnérabilité déjà accrue, les autorités nationales ont mis de manière déraisonnable sa vie en danger. La Cour estime que le manquement continu du personnel médical à son obligation de dispenser à M. Câmpeanu des soins et un traitement appropriés a constitué un autre facteur déterminant dans le décès prématuré du jeune homme.

144.  Les considérations qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure que les autorités nationales n’ont pas assuré à M. Câmpeanu le niveau requis de protection de sa vie. Elles n’ont donc pas satisfait aux exigences matérielles de l’article 2 de la Convention.

β)  Volet procédural

145.  La Cour estime par ailleurs que les autorités sont restées en défaut non seulement de répondre aux besoins médicaux les plus essentiels de M. Câmpeanu lorsqu’il était en vie, mais aussi d’élucider les circonstances de son décès, notamment en identifiant les responsables.

146.  Elle observe que certaines irrégularités procédurales furent à l’époque mises en évidence par divers rapports des autorités nationales, en particulier la non-réalisation, contraire aux dispositions du droit interne, d’une autopsie immédiatement après le décès de M. Câmpeanu et l’absence d’une enquête effective concernant la démarche thérapeutique appliquée au jeune homme (paragraphes 33, 38 et 40 ci-dessus).

De surcroît, le jugement du tribunal de première instance de Calafat mit en exergue de graves vices de procédure, notamment le fait que des éléments médicaux essentiels n’avaient pas été recueillis et que les déclarations contradictoires du personnel médical n’avaient pas été clarifiées (paragraphe 38 ci-dessus). Ce jugement n’ayant pas été confirmé par le tribunal départemental, les vices relevés ne furent toutefois jamais examinés, et encore moins réparés. Dans son bref raisonnement, le tribunal départemental s’appuya principalement sur la décision de l’ordre des médecins et sur le rapport médicolégal, qui écartaient toute négligence médicale en l’espèce et concluaient que le patient avait reçu un traitement médical satisfaisant.

La Cour estime ces conclusions étonnamment laconiques, compte tenu de l’insuffisance – reconnue – des informations médicales décrivant le traitement dispensé à M. Câmpeanu (paragraphe 45 ci-dessus) et de la situation objective du HPM en matière de ressources humaines et médicales (paragraphes 77-78 ci-dessus).

La Cour prend note par ailleurs de l’affirmation du CRJ selon laquelle les enquêtes pénales ouvertes à la suite des 129 décès au HPM signalés entre 2002 et 2004 furent toutes clôturées sans que nul n’eût été mis en cause ou déclaré civilement ou pénalement responsable.

147.  Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que les autorités n’ont pas soumis le cas de M. Câmpeanu à l’examen scrupuleux requis par l’article 2 de la Convention et qu’elles n’ont donc pas mené une enquête effective sur les circonstances de son décès.

En conséquence, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural également.

Arrêt Vo contre France du 08/07/2004 Hudoc 5200, requête 53994/00

Nul ne peut exiger une condamnation pénale pour une atteinte involontaire à la vie, la justice n'est pas la vengeance.

"§90: Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi () la Cour a maintes fois affirmé  qu'un système judiciaire efficace tel qu'il est exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances, doit comporter, un mécanisme de répression pénale.

Toutefois, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale.

Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation  peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions  pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause, et le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages et intérêts et la publication de l'arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées"

L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DOIVENT PROTEGER

LES ENFANTS CONTRE LES AGRESSIONS

KAYAK c. TURQUIE du 10 juillet 2012 requête n°60444/08

53.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998‑III), et que l’obligation de l’Etat à cet égard implique le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place un cadre juridique et administratif propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 57, CEDH 2004‑XI).

54.  L’article 2 de la Convention peut ainsi, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Osman, précité, § 115). Cela ne signifie pas pour autant que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle (voir, notamment, Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 71, 16 novembre 2000). Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte de l’imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels en termes de priorité et de ressources (Osman, précité, § 116).

55.  A cet égard, il convient en outre d’observer que la Cour a déjà opéré une distinction entre les affaires qui portent sur l’exigence d’une protection rapprochée d’un ou de plusieurs individus identifiables à l’avance comme cibles potentielles d’une action meurtrière (notamment, Osman, précité, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002‑II et Opuz c. Turquie, no 33401/02, CEDH 2009), et celles dans lesquelles la victime n’aurait pas pu être identifiée avant le crime perpétré contre elle. En effet, dans le second cas, il ne s’agit pas de déterminer si la responsabilité des autorités est engagée pour ne pas avoir assuré une protection spécifique de la victime ; ce qui est en cause, c’est l’obligation d’assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d’une ou de plusieurs personnes purgeant une peine d’emprisonnement pour avoir commis des crimes violents et d’en définir l’étendue (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 69, CEDH 2002).

56.  En l’espèce, la Cour observe que le proche des requérants trouva tragiquement la mort à l’issue d’un enchaînement de circonstances fortuites. Rien avant le drame n’aurait permis aux autorités internes, et notamment à l’administration scolaire, de penser que la victime requérait une protection particulière ou que la vie de celle-ci était menacée de manière réelle et immédiate du fait des actes criminels d’autrui. En effet, au moment des faits, aucun élément n’aurait permis d’identifier le proche des requérants comme cible potentielle d’une action meurtrière de E.G.

57.  Certes, le maintien au sein d’un établissement d’enseignement primaire d’un élève âgé de près de dix-huit ans, comme c’était le cas de l’auteur du crime litigieux, contrevenait aux dispositions législatives et règlementaires qui régissaient l’enseignement primaire au moment des faits (paragraphes 16 et 31 ci-dessus). Cela étant, la Cour estime que la simple violation de telles dispositions n’est pas en soi susceptible de soulever un problème sous l’angle de l’article 2 de la Convention.

58.  En effet, il faudrait pour cela établir que l’absence d’intervention des autorités à cet égard a fait courir un risque réel et immédiat au proche des requérants. Or, bien qu’il ressorte de l’enquête menée par l’inspection d’académie que l’auteur du crime litigieux présentait des problèmes de comportement (paragraphes 13, 14 et 16 ci-dessus), celui-ci ne paraît pas avoir manifesté avant l’incident litigieux des comportements agressifs ou violents qui auraient été portés à la connaissance du personnel enseignant, et qui aurait laissé supposer qu’il pût représenter une menace quelconque pour autrui, tant en raison de son âge que de son caractère, et qui auraient de plus nécessité de le soumettre à une surveillance particulière.

59.  Par ces différents aspects, la présente affaire se distingue donc sensiblement des affaires précitées (paragraphe 55 ci-dessus). En effet, ce qui est en cause en l’espèce, c’est l’obligation de l’Etat, par le biais des autorités scolaires, d’assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés. A cet égard, la Cour rappelle le rôle essentiel des autorités scolaires dans la protection de la santé et du bien-être des élèves, en tenant compte de la vulnérabilité particulière due à leur âge (mutatis mutandis, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, 1er septembre 2009). Elle estime que la mission confiée à l’institution scolaire dans ce contexte implique le devoir primordial de veiller à la sécurité des élèves afin de les protéger contre toutes les formes de violences dont ils pourraient être victimes pendant le temps où ils sont placés sous sa surveillance.

60.  La Cour souligne en ce sens que l’obligation de surveillance des élèves incombe en principe à l’institution scolaire pendant le temps où ceux‑ci lui sont confiés. Si on ne saurait attendre des membres de l’enseignement qu’ils soient à même de surveiller en permanence chacun des élèves pour répondre instantanément à des comportements imprévisibles, la Cour estime néanmoins que certains mouvements d’élèves, plus que d’autres, appellent un renforcement de la surveillance : ainsi en est‑il notamment des entrées et sorties dans ou hors de l’enceinte des établissements scolaires et des mouvements d’élèves à l’intérieur ou à l’extérieur de celui-ci.

61.  En l’espèce, elle constate, au vu des pièces du dossier, que la direction de l’établissement où était scolarisé l’auteur du crime litigieux a, à plusieurs reprises, avant l’incident ayant conduit au décès du proche des requérants, averti en vain les autorités compétentes des difficultés rencontrées pour maintenir la sécurité aux abords de l’école et demandé notamment l’installation d’une loge de gardien à l’entrée de l’établissement, de même que l’assistance des forces de l’ordre (paragraphes 6-7 ci-dessus).

62.  Certes, ces demandes du directeur de l’établissement tendaient avant tout à assurer la protection des élèves inscrits dans l’établissement scolaire en question contre les actes d’agression dont ils pouvaient être victimes de la part de personnes étrangères à celui-ci (paragraphe 7 ci-dessus). Pour autant, au vu de la chronologie des évènements litigieux telle qu’elle ressort des pièces du dossier, la Cour ne saurait ignorer que l’élément déclencheur dans la présente affaire apparaît être la prise à parti dont E.G. fit l’objet dans le jardin de l’école, par un groupe de jeunes lycéens - dont le défunt -, qui n’y étaient pas scolarisés (paragraphes 9, 15, 16 et 31 ci-dessus).

63.  A cet égard, la Cour souligne que l’instruction adressée par le directeur de l’établissement aux enseignants responsables de la surveillance de l’internat leur imposait de fournir des services autres que l’enseignement proprement dit. Ces services comprenaient notamment la surveillance avant et après les heures de classe, celle qu’ils devaient exercer lors des pauses‑repas à la cantine, dans l’enceinte des bâtiments, dans les dortoirs de l’internat ainsi que le jardin de l’école (paragraphe 8 ci-dessus).

64.  Or, il ressort des pièces du dossier que faute de personnel suffisant, cette mission de surveillance des élèves, notamment en dehors de l’enceinte des bâtiments scolaires, était parfois dévolues aux élèves eux-mêmes (paragraphes 12 et 16 ci-dessus). En outre, si les conditions exactes dans lesquelles E.G. s’est procuré le couteau avec lequel il a frappé le proche des requérants demeurent imprécises, il n’est pas contesté qu’il se le soit procuré dans l’enceinte de l’établissement scolaire ; à la cuisine de la cantine dont l’accès était pourtant interdit aux élèves. Il apparaît ainsi avoir pu librement circuler dans l’enceinte des bâtiments et en sortir aisément pour commettre son crime, à un moment où il aurait pourtant dû être sous la surveillance du personnel enseignant (paragraphe 8 ci-dessus).

65.  La Cour constate qu’une fois avertie de l’altercation ayant opposé E.G. au défunt, le personnel enseignant a tenté d’intervenir (paragraphes 9 et 12 ci-dessus). A cet égard, elle ne peut que déplorer qu’un enseignant, informé qu’E.G. allait récupérer un couteau à la cantine, ait pris le parti de l’attendre trois-quatre minutes à la porte de celle-ci sans aucunement chercher à l’intercepter (paragraphe 12 ci-dessus).

66.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour ne peut que souscrire à l’appréciation des faits à laquelle s’est livré le procureur général près le Conseil d’Etat quant aux manquements des responsables de l’école à leur devoir de surveillance et à l’existence d’une faute de service de l’administration de ce fait (paragraphe 33 ci-dessus). Elle estime en effet que dans les circonstances de la présente affaire, les autorités nationales ont manqué à leur devoir de surveillance dans l’enceinte de l’établissement où était scolarisé l’auteur du crime litigieux.

67.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure, dans les circonstances de l’espèce, à la violation de l’article 2 de la Convention.

NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE du 18 juin 2013 Requête no 48609/06

L’Etat défendeur a failli à son obligation de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous sa responsabilité.

105.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, impose à l’Etat l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (McCann et autres, précité, § 147, L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998‑III, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002‑I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 88, CEDH 2004‑VIII, et Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 79, 17 janvier 2008).

106.  La Cour a eu l’occasion d’examiner ces obligations, entre autres, dans le domaine des activités dangereuses (Öneryıldız, précité, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, 24 avril 2012, Kolyadenko et autres c. Russie, nos 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05, 28 février 2012), de la santé publique (Calvelli et Ciglio, précité), des risques de calamités (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, CEDH 2008 (extraits) Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006), du système social (Dodov, précité), et d’autres activités dont les autorités sont responsables, telle que par exemple la sécurité des lieux publics, afin d’éviter que surviennent des blessures importantes ou le décès des personnes qui s’y trouvent (Ciechońska c. Pologne, no 19776/04, § 67, 14 juin 2011). L’obligation de l’Etat de protéger la vie a aussi été vue comme comprenant le devoir d’assurer des services de secours d’urgence lorsque les autorités sont informées que la vie ou la santé d’une personne se trouve en danger en raison d’un accident (Furdik c. Slovaquie (déc.), n42994/05, 2 décembre 2008). Cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi, la Cour a observé que l’obligation de protéger la vie doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie (Öneryıldız, précité, § 71). La Cour a aussi dit que cette obligation s’applique aux autorités du domaine de l’enseignement scolaire qui assument un devoir de protection de la santé et du bien-être des élèves, plus précisément des jeunes enfants qui sont particulièrement vulnérables et se trouvent sous le contrôle exclusif des autorités (Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu c. Turquie, no 19986/06, § 35, 10 avril 2012).

107.  Les obligations découlant de l’article 2 impliquent pour l’Etat un devoir primordial de protéger le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne (Boudaïeva et autres, précité, § 129).

108.  La Cour estime également que l’article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même. Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, en particulier, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil 1998‑VIII). Pour qu’il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Colle c. Royaume-Uni, no 7678/09, § 88, 13 novembre 2012, A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44-45, 27 juillet 2004, et Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu, précité, § 36).

109.  Les obligations découlant de l’article 2 ne s’arrêtent pas là. Dans les cas de pertes de vies humaines dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de l’Etat, cette disposition impose à l’Etat de garantir, par tous les moyens à sa disposition, une réponse appropriée –judiciaire ou autre – permettant au cadre législatif et administratif conçu pour protéger le droit à la vie d’être mis en œuvre comme il se doit et garantissant la répression et la sanction de toute atteinte à ce droit (Boudaïeva et autres, précité, § 138).

110.  La Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale. Si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, « pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (Vo, précité, § 90, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, CEDH 2002‑I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94, 95, CEDH 2002‑VIII, et Öneryıldız, précité, § 92). Dans certains cas de mort provoquée par négligence, la Cour a jugé que la mise en œuvre des procédures administratives disponibles était suffisante pour remplir les obligations positives des autorités sur le terrain de l’article 2 (Murillo Saldias et autres (déc.), précitée).

111.  Dans le domaine de la santé publique, les Etats doivent mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades. Ils doivent également instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio, précité, § 49). L’obligation de réglementer les activités des établissements de santé s’étend aux membres de leur personnel, dans la mesure où leurs actes peuvent aussi mettre en péril la vie des patients, en particulier lorsque la capacité de ces derniers à prendre soin d’eux-mêmes est limitée (Dodov, précité, § 81).

112.  La Cour a estimé que l’article 2 implique une obligation d’enquête officielle pour les autorités dans le domaine des activités dangereuses si la mort a eu lieu à la suite d’événements survenus sous la responsabilité des pouvoirs publics. En effet, ceux-ci sont souvent les seuls à disposer des connaissances suffisantes et nécessaires pour identifier et établir les phénomènes complexes susceptibles d’être à l’origine de tels incidents (Öneryıldız, précité, § 93). Le but essentiel de pareille enquête est d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d’agents ou autorités de l’Etat pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Mastromatteo, précité, § 89, et Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 69 et 71).

113.  Dans les cas où il est établi que la faute imputable, de ce chef, aux agents ou organes de l’Etat va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, en ce sens qu’ils n’ont pas pris, en toute connaissance de cause et dans l’exercice des pouvoirs qui leur étaient conférés, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier les risques inhérents à une activité dangereuse, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative (Öneryıldız, précité, § 93).

114.  La Cour a aussi affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale. Elle a souligné qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais de moyens, en ce sens que c’est le processus en lui-même et non pas l’issue de la procédure en question qui est pertinent pour apprécier l’effectivité de l’enquête des autorités (voir, mutatis mutandis, Nadrossov c. Russie, no 9297/02, § 38, 31 juillet 2008).

115.  Il ne faut nullement déduire de ce qui précède que l’article 2 peut impliquer le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée (voir, mutatis mutandis, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III).

116.  En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s’avérer disposées à laisser impunies des atteintes injustifiées au droit à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’Etat de droit, ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 108, 136‑140, CEDH 2001‑III). La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l’examen scrupuleux que demande l’article 2 de la Convention, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryıldız, précité, § 96, Giuliani et Gaggio, précité, § 306).

ii.  Application de ces principes dans la présente affaire

117.  La Cour se doit d’abord d’établir quelles étaient les obligations que les circonstances particulières de la présente affaire ont fait naître pour l’Etat défendeur.

118.  A cet égard, elle estime que, face aux allégations des requérants dans le sens que les autorités ont failli à l’obligation de protéger le droit à la vie de leurs enfants, il est essentiel de se convaincre que lesdites autorités auraient dû savoir sur le moment qu’il existait un risque réel pour la vie de ces enfants et qu’elles n’ont pas pris, dans les limites de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (paragraphe 108 ci-dessus). A cette fin, plusieurs éléments semblent déterminants pour l’appréciation de la responsabilité des autorités nationales.

119.  Tout d’abord, il n’est pas contesté par les parties que les autorités s’étaient engagées à prendre soin des enfants par le fait de leur placement dans le foyer de Dzhurkovo. Il s’agissait de personnes vulnérables – des enfants et jeunes adultes âgés de moins de 22 ans atteints de troubles mentaux et physiques graves, qui avaient été soit abandonnés par leurs parents soit placés avec l’accord de ceux-ci (paragraphe 7 ci-dessus). Tous avaient donc été confiés aux soins de l’Etat dans un établissement public spécialisé et se trouvaient, notamment compte tenu de leur particulière vulnérabilité, sous le contrôle exclusif des autorités.

120.  La Cour relève aussi que le Gouvernement ne conteste pas la gravité des carences marquant les conditions de vie au foyer de Dzhurkovo pendant la période en cause. Les enfants des requérants ont été soumis à des conditions de vie des plus mauvaises : ils manquaient d’alimentation, de médicaments, ainsi que de vêtements et de linge de lit en quantité suffisante, et vivaient dans des pièces insuffisamment chauffées en hiver (paragraphes 29-31 ci-dessus). De telles conditions de vie mettaient inévitablement en péril la vie d’enfants vulnérables atteints de maladies exigeant des soins spécifiques et renforcés.

121.  La Cour observe ensuite que, dans un contexte d’hiver rigoureux et de crise économique grave, des informations concrètes concernant le risque encouru par les enfant en raison de l’insuffisance de chauffage, d’alimentation et de médicaments étaient disponibles à partir du 10 septembre 1996. En effet, selon les éléments du dossier, c’est à cette date que la directrice du foyer, soutenue par le maire de Laki, a jugé que la situation exposait les enfants à des risques graves et a commencé à alerter les autorités en demandant une aide appropriée. Ainsi, il apparaît que dès le mois de septembre, soit au début de l’automne et environ trois mois avant la survenue du premier décès au foyer, les responsables au plus haut niveau au sein du ministère du Travail et de la Politique sociale et d’autres institutions publiques avaient été mis au courant des risques qui pesaient sur la santé et la vie des enfants au foyer de Dzhurkovo. Par ailleurs, la Cour note que la directrice avait incessamment signalé la gravité des conditions de vie et la difficulté d’apporter les soins nécessaires aux enfants, et appelé à l’aide de nombreuses structures publiques ou humanitaires (paragraphes 32-37 ci‑dessus). La Cour tient donc pour établi que les autorités publiques, à plusieurs niveaux, avaient une connaissance exacte de la réalité du danger quant à l’état de santé des enfants vivant au foyer de Dzhurkovo. De plus, à cette époque, le taux de mortalité au foyer était considérablement plus élevé que d’habitude (paragraphe 59 ci-dessus).

122.  Il convient de noter ensuite que – et c’est là un élément crucial dans l’affaire – la survenue des évènements tragiques n’était pas soudaine, ponctuelle et imprévue, comme dans le cas d’un évènement de force majeure auquel l’Etat pourrait ne pas être en mesure de faire face. Les cas de décès se sont succédé et le drame du foyer s’est ainsi étalé dans le temps. En effet, quinze enfants et jeunes adultes, dont sept étaient les enfants des requérants, ont trouvé la mort entre le 15 décembre 1996 et le 14 mars 1997, soit au cours d’une période d’environ trois mois. Cet élément aurait dû paraître pour le moins suspect et exigeait une explication (voir, mutatis mutandis, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 105, CEDH 2000‑VII, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 47, CEDH 2004‑IX (extraits), et Pankov c. Bulgarie, no 12773/03, § 50, 7 octobre 2010). Même si, comme cela a été relevé par les rapports d’expertises médicales présentés devant les juridictions internes, différents facteurs ont pu contribuer aux décès individuels, les circonstances exceptionnelles de la présente affaire se distinguent d’autres situations où il peut être admis qu’un cas de décès isolé dans un établissement de santé peut résulter de causes non imputables aux autorités médicales, ou même relever d’une erreur médicale sans que l’obligation de l’Etat de protéger la vie soit mise en cause (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000‑V ; Dodov, précité, § 82).

123.  Ainsi, la Cour estime que, bien que la présente affaire ne concerne pas l’exercice d’une activité dangereuse, elle met en cause une situation de danger pour la vie de personnes vulnérables confiées aux soins de l’Etat, pleinement connue par les autorités et pouvant être décrite comme un drame au niveau national. Il s’agit dès lors d’une question touchant non seulement à la condition individuelle des requérants, mais relevant de l’intérêt public. Ainsi, les circonstances dénoncées dépassent le cas d’une négligence des professionnels de santé et la Cour est d’avis que, compte tenu de l’ensemble des éléments qui viennent d’être exposés et de l’intérêt public à protéger, les autorités nationales avaient l’obligation de prendre de manière urgente des mesures appropriées pour protéger la vie des enfants, indépendamment de l’action de leurs parents, et de fournir une explication sur les causes des décès et sur les éventuelles responsabilités par le biais d’une procédure engagée d’office.

124.  Concernant l’obligation des autorités de prendre des mesures de protection, de nombreux éléments au dossier, à savoir l’absence de réaction pendant plusieurs mois aux alertes de la directrice concernant la situation au foyer (paragraphes 37 et 39 ci-dessus) ou l’absence apparente d’une aide médicale prompte et appropriée (paragraphes 10-25 ci-dessus) indiquent que les autorités n’ont pas pris des mesures promptes, concrètes et suffisantes pour prévenir les décès dénoncés, alors qu’elles avaient une connaissance précise des risques réels et imminents pour la vie des personnes concernées. Or la Cour relève qu’aucune explication officielle n’a été fournie à cet égard.

125.  En effet, s’agissant du devoir de l’Etat défendeur d’engager une procédure d’enquête officielle effective sur les circonstances en cause, la Cour estime, contrairement à ce que le Gouvernement suggère, que la voie civile permettant aux requérants de demander et d’obtenir une indemnisation individuelle ne peut être une réponse suffisante au regard de l’article 2 de la Convention pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la préventions des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (voir paragraphe 116 ci-dessus). La Cour vient en effet de constater que les faits l’espèce démontrent une situation exceptionnelle et non un cas ordinaire de négligence (paragraphe 123 ci-dessus). Dès lors, nonobstant la possibilité ouverte aux requérants dans le cadre d’une procédure civile en indemnisation d’établir les faits et d’obtenir une indemnisation, dans la mesure où la voie en cause dépend uniquement de l’initiative des victimes, quelle qu’en soit l’issue, la Cour estime qu’elle ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre de la réaction exigée de l’Etat, l’article 2 imposant en l’espèce aux autorités bulgares l’obligation de conduire une enquête d’office (paragraphe 123 ci-dessus ; voir aussi Öneryıldız, précité, § 111).

126.  Par conséquent, la Cour doit se pencher sur la réaction des autorités nationales et le caractère de l’enquête officielle conduite en l’espèce. Elle doit avant tout remarquer que la nécessité d’enquêter a été perçue et reconnue au niveau national, étant donné le fait qu’une telle enquête officielle a fini par être engagée (paragraphe 41 ci-dessus).

127.  La Cour estime qu’il convient d’examiner si les autorités bulgares ont conduit cette enquête conformément aux exigences de diligence et de promptitude requises par l’article 2. De plus, une telle enquête doit porter aussi bien sur l’établissement des circonstances que sur l’éventuelle implication des autorités, l’existence d’un cadre réglementaire relatif à l’obligation de ces autorités de protéger la vie, ou encore l’identification, le cas échéant, des personnes impliquées en vue de les obliger à rendre des comptes (paragraphes 109-116 ci-dessus).

128.  La Cour rappelle d’abord qu’il est essentiel, lorsque surviennent des décès dans des situations controversées, que les investigations soient menées à bref délai (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86).

129.  Elle note à cet égard que l’information pénale a été ouverte seulement au printemps 1999 (paragraphe 41 ci-dessus), alors que les décès en cause étaient survenus entre décembre 1996 et mars 1997, de sorte que l’enquête officielle n’a commencé que plus de deux ans après les évènements. Aucune explication n’a été fournie par le Gouvernement pour l’absence d’enquête pendant cette période. La procédure pénale s’est ensuite étendue sur une huitaine d’années (à partir du printemps 1999 et jusqu’au 9 janvier 2007), dont environ six ans pour le seul stade de l’instruction préliminaire et environ deux ans pour la procédure judiciaire, dans laquelle trois instances se sont prononcées. La Cour relève à cet égard qu’au cours de l’instruction préliminaire, les actes d’enquête ont été accomplis en 1999 et 2000. Il n’apparaît pas que les autorités de poursuite aient été actives entre 2001 et le 5 avril 2004 (paragraphes 42-44 ci-dessus). Sur ce point également, le Gouvernement ne fournit aucune justification.

130.  La Cour rappelle que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et l’apparence d’un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l’épreuve que traversent les proches (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86). Il est vrai qu’en l’espèce l’enquête présentait une complexité supposant une quantité considérable de préparatifs, avec un nombre important de personnes appelées à témoigner (environ cinquante) et de nombreux documents à rassembler, ainsi qu’une certaine ampleur des investigations et des expertises à mener dès lors qu’il y avait trois accusés et de multiples victimes. Toutefois, l’absence injustifiée d’ouverture d’une quelconque procédure officielle – pénale, administrative ou autre – pendant les deux premières années après les évènements tragiques, ainsi que la durée de l’instruction préliminaire, comportant une période d’inactivité de presque quatre ans, ont pu être de nature à compromettre l’efficacité de l’enquête en l’espèce, malgré la diligence apparente déployée ensuite par les trois instances judiciaires.

131.  La Cour relève également que l’enquête n’a pas permis d’établir la part respective, comme facteurs éventuels de la survenue des décès, de chaque élément défaillant dans le système de protection des enfants, compte tenu notamment de l’état de santé de ces derniers, ainsi que de leur espérance naturelle de vie dans les conditions dans lesquelles ils étaient placés. Les informations médicales présentes au dossier apparaissent insuffisantes mais la Cour constate que les requérants n’ont pas demandé plus d’informations, ou n’ont pas démontré de préoccupation ou de suspicion, et relève d’ailleurs que, pour la plupart, ils n’ont pas assisté aux funérailles organisées d’office. La Cour conçoit qu’il ne peut être requis au regard de la Convention que la loi interne prévoie une autopsie dans tous les cas de décès dans une institution sociale. En l’espèce, l’absence d’autopsie n’a pas permis de constater avec certitude si et dans quelle mesure les décès étaient survenus en raison de facteurs naturels, tels que les maladies des enfants et leur espérance de vie moins élevée. Malgré cela, l’enquêté a été suffisante pour exclure la responsabilité pénale des trois accusés et a confirmé qu’en plus de l’état de santé vulnérable des enfants, le caractère insuffisant de la nourriture, du chauffage et des soins médicaux pouvait être vu comme un facteur essentiel ayant contribué aux décès (paragraphe 52 ci‑dessus).

132.  Les retards accusés dans la procédure pénale ont rendu impossible la prompte vérification de la question de savoir si le comportement d’autres personnes responsables du fonctionnement du foyer avait pu contribuer aux évènements tragiques. Dans cette période, une des personnes responsables du fonctionnement du foyer est décédée et certaines archives administratives ont été détruites en raison du temps écoulé (paragraphe 46 ci-dessus). La Cour considère dès lors qu’en l’espèce les autorités ne peuvent passer pour avoir agi avec une diligence raisonnable, ce qui a empêché le prompt établissement des causes concrètes des décès et du lien éventuel entre ces causes et le comportement des différents fonctionnaires responsables.

133.  Pour ce qui est de la portée de l’enquête, la Cour note qu’en théorie le système paraît suffisant pour assurer la protection du droit à la vie dans le contexte examiné : à ce titre, l’article 123, alinéa 1 du code pénal incrimine l’homicide involontaire par négligence ou par manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence lors de l’exercice d’une profession ou autre activité à risque réglementée par la loi. De plus, l’article 137 de ce code punit le fait de s’abstenir, en connaissance de cause, de prêter assistance à une personne vulnérable en danger (paragraphes 68-69 ci‑dessus).

134.  S’agissant de la procédure pénale menée en l’espèce, la Cour observe que les poursuites n’ont visé que le décès des treize enfants indiqués par l’acte d’accusation (paragraphe 48 ci-dessus), et non pas des quinze, et que le Gouvernement n’a pas fourni d’explication à cet égard. Concernant l’analyse du lien de causalité entre les décès survenus et les actes des personnes responsables de la protection de leur vie, les requérants estiment que l’enquête a porté à tort sur les seules accusations contre les membres du personnel du foyer, alors qu’il aurait fallu dès le départ rechercher des responsabilités à un plus haut niveau dans les institutions publiques. La Cour constate que l’enquête des juridictions internes a été réduite à la question de la responsabilité pénale éventuelle des trois accusés. Les autorités judiciaires ont examiné cette responsabilité, et ont acquitté les accusés en établissant qu’il n’y avait pas de lien entre le comportement de ces personnes et la survenue des décès. Il est à noter que le tribunal régional a ordonné la réalisation d’un deuxième rapport médical afin, notamment, de clarifier ce lien (paragraphe 53 ci-dessus). Les juridictions internes ont établi que les trois accusés n’avaient pas enfreint leurs obligations professionnelles et avaient engagé, autant qu’il leur était possible, les moyens à leur disposition pour atténuer la rigueur des conditions de vie dans l’établissement (ibidem). La Cour ne s’estime pas compétente pour analyser plus avant ces conclusions et elle garde à l’esprit que c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il incombe d’appliquer et interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I). Dans la mesure où les obligations de l’Etat défendeur sont de moyens et non pas de résultat, le fait que les trois accusés ont été acquittés ne permet pas en soi de conclure que la procédure pénale n’a pas répondu aux exigences de l’article 2 de la Convention.

135.  La Cour note en revanche qu’au cours de la procédure pénale les tribunaux ont relevé d’autres facteurs – en l’occurrence certaines carences du système de gestion du foyer de Dzhurkovo – ayant eu un impact sur la survenue des décès. En particulier, ils ont établi que les autorités responsables n’avaient pas pris de décisions pour réagir avec priorité à la nécessité de protéger les personnes vulnérables qu’étaient les enfants placés au foyer de Dzhurkovo face à un risque accru pour leur santé et leur vie au cours de cette période difficile. Les juridictions ont ainsi mis en lumière les manquements concrets imputables aux autorités publiques qui, malgré le fait qu’elles avaient été sollicitées à plusieurs reprises par la directrice de l’établissement, n’avaient pas procédé aux réajustements budgétaires nécessaires pour permettre l’achat de nourriture et de combustible en quantité suffisante, ni assuré les soins médicaux adéquats en temps utile.

136.  Dans le cadre de la procédure pénale conduite en l’espèce, les juridictions ont établi que les trois accusés ont fait tout ce qui était dans leur compétence pour protéger la vie des enfants et ont clairement indiqué que le dysfonctionnement du système était attribuable aux autorités qui n’avaient pas répondu aux appels de la directrice (paragraphe 53 ci-dessus). Toutefois, les juridictions sont parvenues à ces conclusions dans une procédure limitée aux accusations contre les trois employés du foyer. Ces constats n’ont pas donné lieu à des démarches visant à vérifier si les manquements dans le système résultaient d’actes illégaux de la part des représentants des autorités, pour lesquels ces derniers auraient dû rendre des comptes.

137.  Le Gouvernement expose que le laps de temps écoulé et la destruction des archives n’ont pas permis de savoir si des procédures administratives ou disciplinaires ont eu lieu. La Cour ne peut s’accorder avec cet argument dans la mesure où il est contraire à l’exigence de diligence inhérente à la notion de réponse adéquate du système national. Elle observe qu’aucun autre élément du dossier n’indique qu’une telle procédure ait été ouverte par les autorités afin d’examiner si un éventuel dysfonctionnement du système de gestion du foyer, ou le cas échéant, des manquements de la part des fonctionnaires concrets, avaient provoqué les évènements dramatiques en cause.

138.  Tel aurait pu être le cas si par exemple il avait été fait une analyse de la responsabilité des représentants des autorités municipales, comme suggéré dans le rapport de l’enquêteur de police du 3 juin 1999 (paragraphe 42 ci-dessus), ou encore de celle des intervenants du secteur de l’assistance sociale ayant accepté l’arrivée de huit nouveaux enfants au milieu de l’hiver (paragraphe 36 ci-dessus), ou des raisons de l’absence de réponse rapide des autorités centrales aux alertes sur les risques imminents – ce qui, naturellement, ne signifie pas qu’une telle enquête supplémentaire aurait nécessairement eu pour résultat de révéler la responsabilité d’individus concrets et d’entraîner leur punition.

139.  Il apparaît ainsi que l’enquête conduite en l’espèce n’a pas eu pour vocation de faire la lumière sur toutes les circonstances entourant les évènements tragiques survenus, de déterminer tous les facteurs ayant contribué aux décès et d’examiner l’importance respective des facteurs naturels, d’une part, et de la défaillance du système à pourvoir une réaction prompte et appropriée au danger existant pour la santé et la vie des enfants. Une telle analyse, réalisée de manière prompte et adéquate, aurait permis d’identifier, le cas échéant, les personnes concrètes qui en étaient les responsables, de manière à prévenir la survenue de tels évènements à l’avenir.

140.  En conclusion, pour les raisons énoncées au paragraphe 125 ci‑dessus, la Cour considère que la voie de recours civile d’indemnisation ouverte aux requérants n’était pas suffisante dans les circonstances exceptionnelles de la présente espèce pour satisfaire les obligations de l’Etat défendeur au regard de l’article 2 de la Convention et rejette en conséquence l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement (paragraphes 95-98 ci-dessus).

141.  La Cour estime ensuite, au vu de tout ce qui vient d’être exposé, que dans les circonstances particulières de la présente affaire l’Etat défendeur a failli à son obligation de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous sa responsabilité et n’a pas accompli son devoir de mettre la lumière sur les faits en mettant en œuvre des mécanismes procéduraux adéquats, manquant ainsi de protéger l’intérêt public que les évènements particulièrement tragiques de l’espèce ont fait apparaître. Partant, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.

DONDER ET DE CLIPPEL c.Belgique Requête no 8595/06 du 6 décembre 2011

La mort d'un enfant dément dans une prison en violation des articles 2, 3 et 5. Aucune protection de l'État

b) L’appréciation de la Cour

i) Sur le volet matériel du grief

α. Principes généraux

68.  La première phrase de l’article 2 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36, Tanribilir, précité, § 70, Keenan, précité, § 89, Troubnikov c. Russie, n49790/99, 5 juillet 2005, § 67, Renolde c. France, no 5608/05, 16 octobre 2008, § 80, et Jasińska c. Pologne, no 28326/05, § 57, 1er juin 2010).

Dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 va ainsi jusqu’à mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (voir, précités, Tanribilir, § 70, Keenan, § 89, Renolde, § 81, et Jasińska, § 58).

69.  Il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ; il ne faut en effet pas perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Troubnikov précité, § 69, Taïs c. France, no 39922/03, § 97, 1er juin 2006, Renolde précité, § 82, et Jasińska précité, § 59).

Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (voir, précités, Tanrıbilir, § 72 et Troubnikov, § 69). Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, précités, Tanrıbilir, mêmes références, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 85, et Jasińska, § 63). Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire.

70.  Cela étant, il faut aussi prendre en compte le fait que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (voir Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-, Troubnikov précité, § 68, 5 juillet 2005, Renolde précité, § 83, et Jasińska précité, § 60).

Il faut toutefois également garder à l’esprit dans ce contexte que les autorités pénitentiaires doivent alors s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné : elles doivent prendre des mesures et précautions générales afin de diminuer les risques d’automutilation tout en évitant d’empiéter sur l’autonomie individuelle ; quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (voir, précités, Keenan, § 92, Younger (déc.), Troubnikov, § 70, Renolde, § 83, et Jasińska, § 61).

71.  Enfin, dans le cas des malades mentaux, il faut tenir compte de leur particulière vulnérabilité (voir Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111, Rivière c. France, n33834/03, § 63, 11 juillet 2006, Renolde précité, § 84, et Jasińska précité § 62).

ß. Application au cas d’espèce

72.  A la lumière de ce qui précède, la Cour est amenée à rechercher si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (voir, précités, Keenan, § 93, Troubnikov, § 71, Renolde, § 84, et Jasińska, § 63).

73.  La Cour constate que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand a recherché si le suicide de Tom De Clippel était prévisible (paragraphes 37-41 ci-dessus). Elle a considéré qu’eu égard à sa personnalité complexe, il n’y avait pas d’élément permettant de conclure que l’un ou l’autre des inculpés aurait dû savoir qu’il allait se donner la mort.

La chambre des mises en accusation a ainsi constaté que, certes, l’expertise médicale au vu de laquelle la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé d’interner Tom De Clippel mettait en exergue une personnalité paranoïde et un comportement extrêmement agressif. Elle a toutefois noté que cette expertise retenait aussi que Tom De Clippel était un danger pour lui-même en raison non d’un risque anormalement élevé de suicide mais d’un risque d’usage de substances addictives, et ne contenait pas de référence à une déclaration de ce dernier dont il aurait pu ressortir qu’il aurait tenté de se suicider dans le passé. La chambre a ensuite relevé qu’un risque de cette nature n’avait pas non plus été mis en lumière lorsque Tom De Clippel se trouvait à « de Sleutel », que B., le psychologue qui le suivait alors qu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, avait déclaré au juge d’instruction qu’il n’était pas au fait d’une tentative de suicide qu’il aurait commise et qu’il n’avait pas évoqué le suicide avec lui, et que la psychiatre qui avait en charge son traitement dans cet établissement (la Dr V., l’une des trois inculpées) avait pareillement déclaré audit juge qu’il n’avait jamais parlé de suicide avec elle. La chambre a certes noté que B. avait précisé qu’un risque de suicide était inhérent au syndrome dont souffrait Tom De Clippel ; Elle a cependant retenu qu’il n’était pas possible de déterminer la probabilité d’un suicide et qu’il y avait de nombreux cas de personnes qui mettaient fin à leurs jours sans signe précurseur. La chambre a par ailleurs noté que la Dr H. (l’une des trois inculpées), qui avait vu Tom De Clippel le 2 août 2001 alors qu’il se trouvait en cellule d’isolement dans la prison de Gand avait de la même manière déclaré devant le juge d’instruction qu’aucun élément ne permettait d’identifier chez lui une tendance suicidaire et que le suicide n’était pas spécifique aux personnes paranoïdes, que Mme D.M., directrice de la prison de Gand (l’une des trois inculpées) avait souligné que Tom De Clippel, qu’elle avait rencontré les 2 et 3 août 2001, n’avait donné aucun signe susceptible d’annoncer son suicide, et qu’il en était allé de même lors des entretiens que Tom De Clippel avait eus avec son père (le 2 août 2001) et avec le service social de la prison (le 3 août 2001).

74.  Selon la Cour, ce raisonnement ne résiste pas à un examen des circonstances de la cause à l’aune des critères dégagés par sa jurisprudence.

75.  S’agissant de l ‘existence d’un « risque réel et immédiat » que le fils des requérants attente à ses jours lors de son incarcération, la Cour observe en premier lieu que ce dernier était à double titre vulnérable : en tant que personne privée de liberté (paragraphe 70 ci-dessus) et, plus encore, en tant que personne souffrant de troubles mentaux (paragraphe 71 ci-dessus).

Sur le premier point, la Cour observe que la vulnérabilité des détenus s’exprime spécifiquement au regard du suicide, le taux de suicides étant, en Belgique comme dans d’autres pays, nettement plus élevé dans la population carcérale que dans la population générale. Elle a du reste déjà souligné que toute privation de liberté physique peut entraîner, de par sa nature, des bouleversements psychiques et, par conséquent, des risques de suicide (Tanribilir précité, § 74).

Sur le second point, elle note que, selon notamment le Dr V., qui avait suivi Tom De Clippel avant son incarcération et durant une longue période, il était atteint de schizophrénie paranoïde (paragraphe 30 ci-dessus). Or, comme elle l’a souligné dans l’arrêt Keenan précité (§ 94), « chez les schizophrènes, le risque de suicide est bien connu et élevé ». Au demeurant, s’ils ont indiqué que Tom De Clippel n’avait pas évoqué le suicide avec eux, tant B., le psychologue qui l’avait suivi lorsqu’il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge, que le Dr V., ont indiqué pendant l’instruction qu’un risque de suicide était inhérent à cette affection (paragraphes 30-31 ci-dessus). A cela s’ajoute le fait que l’une des raisons pour lesquelles la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé le 28 mai 1999 de mettre Tom De Clippel sous le régime de l’internement prévu par la loi de défense sociale était précisément qu’il était dangereux notamment pour lui-même – certes, sans caractériser ce danger – et qu’il était dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes (paragraphe 10 ci-dessus). La gravité – incontestée – de la maladie dont souffrait Tom De Clippel est d’ailleurs aussi un facteur à prendre en compte.

76.  Ensemble, ces éléments conduisent la Cour à considérer que, lors de sa détention dans la prison de Gand, il y avait un risque réel que Tom De Clippel, particulièrement fragilisé sur le plan mental, attente à ses jours. Certes l’immédiateté d’un tel risque était difficile à percevoir, mais ce critère, que la Cour a dégagé dans des cas où le risque de mort était dû à un facteur extérieur à la victime (voir tout particulièrement l’arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 116), ne saurait entrer péremptoirement en jeu en matière de suicide (voir, précités, Keenan , § 96, et Renolde, § 89).

77.  Ensuite, s’il est vrai que la chambre des mises en accusation a écarté l’affirmation des requérants selon laquelle Tom De Clippel avait déjà tenté de se suicider – et avait de la sorte envoyé aux autorités un signal dont elles auraient dû tenir compte – et s’il est vrai également qu’aucun élément du dossier ne vient à l’appui de cette hypothèse, l’on ne saurait déduire de l’absence de tentative antérieure de suicide que les autorités ne pouvaient savoir qu’un tel risque existait. Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances de la cause.

Or en l’espèce, les facteurs objectifs déjà évoqués auraient dû alerter les autorités, en particulier la grande fragilité de Tom De Clippel du fait de sa maladie mentale. C’est là un élément que les autorités ne pouvaient ignorer, dès lors que Tom De Clippel avait intégré la prison de Gand en tant qu’ « interné » au sens de la loi de défense sociale, et que ce régime lui avait été appliqué au vu de son « état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes » et du danger qu’il représentait pour lui-même notamment. Ainsi, l’affection mentale dont il souffrait ne s’était-elle pas révélée au cours de sa détention mais était connue des autorités au moment où là décision de le placer dans cet établissement avait été prise.

D’autres éléments montrant que Tom De Clippel se portait mal auraient dû aiguiser encore l’attention des autorités. Premièrement, la thérapie qu’il suivait au centre de Sleidinge ne fonctionnait pas, et il s’était montré agressif à l’égard du personnel, ne prenait apparemment plus ses médicaments et consommait semble-t-il des stupéfiants ; c’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il avait été signalé à la commission de défense sociale en juillet 2001 et que le substitut du procureur avait ordonné qu’il réintègre l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (voir notamment les paragraphes 13-14 et 30 ci-dessus). Deuxièmement, dès le lendemain de son arrivée dans cet établissement, il avait agressé l’un de ses compagnons de cellule, ce qui très vraisemblablement était une expression de son mal-être. Troisièmement, il ressort des déclarations de son père (paragraphes 17 et 27 ci-dessus) et de Mme D.M. (paragraphes 19 et 29 ci-dessus), du rapport de l’inspecteur T. (paragraphe 21 ci-dessus) et de son dossier médical (paragraphe 16 ci-dessus) qu’il ne comprenait pas pourquoi il était emprisonné, et était agité, nerveux et anxieux.

78.  Bref, même s’il n’apparaît pas que Tom De Clippel avait précédemment commis des tentatives de suicide dont les autorités avaient eu connaissance, et même s’il n’a semble-t-il pas donné de signe alarmant dans les instants précédant son acte fatal, les autorités auraient dû savoir qu’il existait un risque réel que, détenu dans l’environnement carcéral ordinaire de la prison de Gand, Tom De Clippel attente à ses jours.

79.  Il reste donc à déterminer si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

80.  La Cour constate que Tom De Clippel a été placé dans un environnement carcéral ordinaire alors qu’il souffrait de troubles mentaux ; plus précisément, il était reconnu comme étant « en état de démence [ou] dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions », au sens de la loi de défense sociale, et dangereux pour lui-même. Il en est allé ainsi alors non seulement que cette loi prescrit que les personnes auxquelles elle s’applique doivent être non sous le régime de la détention mais sous celui de l’internement, afin qu’elles bénéficient de l’encadrement psycho-médical que nécessite leur état, mais en plus que la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand.

81.  En d’autres termes, Tom De Clippel n’aurait jamais dû se trouver dans les quartiers ordinaires d’un établissement pénitentiaire.

82.  Selon la Cour, en procédant de la sorte, à la marge de règles de droit interne définies précisément pour garantir à des personnes particulièrement vulnérables du fait de la défaillance de leur santé mentale les conditions que réclame leur état, les autorités ont contribué au risque que Tom De Clippel mette fin à ses jours. Ainsi, par définition, elles n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque, méconnaissant par là-même l’article 2 de la Convention.

83.   Surabondamment, la Cour constate qu’à la prison de Gand, Tom De Clippel a été traité sans grande considération de sa pathologie mentale et de son statut d’interné. Premièrement, il ne ressort pas de son dossier médical qu’il ait été présenté à un psychiatre à son arrivée dans l’établissement le 30 juillet 2001. Deuxièmement, comme la Cour l’a déjà relevé, il n’a pas intégré l’annexe psychiatrique mais les quartiers ordinaires. Troisièmement, il a été placé dans une cellule collective avec trois autres personnes, nonobstant la schizophrénie paranoïde dont il souffrait et qui le rendait inapte à partager un espace confiné et exigu. Quatrièmement, le lendemain, suite à l’agressivité qu’il avait manifestée à l’encontre d’un compagnon de cellule, l’administration pénitentiaire l’avait placé en cellule de punition, lui infligeant ainsi une sanction prévue pour les détenus ordinaires (selon la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand, l’incident avait ainsi été « puni de la manière habituelle » (paragraphe 40 ci-dessus). Cinquièmement, le psychiatre qui l’avait vu le 2 août 2001 alors qu’il était à l’isolement (le Dr. D.M., l’une des inculpées), d’une part ignorait qu’il s’agissait d’un interné, d’autre part n’était pas celui des trois psychiatres attachés à la prison de Gand qui avait en charge les internés mais celui qui avait pour mission d’intervenir dans les situations de crise concernant les détenus ordinaires (paragraphe 28 ci-dessus) ; cela aussi tend à indiquer que les autorités n’ont pas fait grand cas de la circonstance que Tom De Clippel n’était pas un détenu ordinaire mais un interné dont l’état de santé mentale requérait une attention spécifique, d’autant plus que ce fut la seule fois qu’il rencontra un psychiatre au cours de sa détention.

84.  Cela étant, il apparaît à la Cour que le placement de Tom De Clippel dans les quartiers ordinaires de la prison de Gand trouve aussi sa source dans un manque chronique de places tant dans les établissements destinés à l’internement des personnes couvertes par la loi de défense sociale que dans les annexes psychiatriques des prisons. Ainsi, en particulier, au moment où Tom De Clippel avait réintégré la prison de Gand, l’annexe psychiatrique de cet établissement ne comptait que dix-sept places pour une centaine d’internés (voir notamment le rapport de l’inspecteur principal T. ; paragraphe 21 ci-dessus).

La Cour souligne toutefois que des circonstances de cette nature ne sauraient exonérer un Etat partie de ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention, sauf à admettre qu’il puisse se dégager de sa responsabilité par le jeu de ses propres défaillances. Par conséquent, tout en soulignant qu’elle est consciente des efforts déployés par l’Etat défendeur pour assister Tom De Clippel – qui, comme le souligne le Gouvernement, a notamment eu accès à des centres spécialisés, où il a bénéficié d’un encadrement et de thérapies adaptés à son état – comme des grandes difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement l’administration et le personnel médical pénitentiaires, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel.

ii) Sur le volet procédural du grief

85.  Comme la Cour l’a précédemment rappelé (paragraphe 61 ci-dessus), dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition ; une telle enquête doit aussi être conduite lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autorités comparables, un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

86.  L’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel ; elles doivent, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ; toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs, et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, précités, les arrêts Trubkinov, §§ 86-88, et Slimani, § 32).

87.  Or la Cour ne décèle dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que l’instruction menée en l’espèce ne répondait pas à ces exigences. Elle observe en particulier que les requérants se bornent à se plaindre du fait que les juridictions d’instruction n’ont pas entendu le substitut du procureur qui avait ordonné la réadmission de leur fils dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand et le ministre de la Justice, sans mettre en exergue des circonstances caractérisant un manquement de ce type. Vu aussi les motifs retenus par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Gand pour rejeter la demande qu’ils ont formulée à cette fin (paragraphe 36 ci-dessus), la Cour considère que l’on ne peut dire que l’enquête conduite à la suite du décès du fils des requérants n’était pas effective. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural.

2. Sur l’article 3 de la Convention

a) Les thèses des parties

i) Le Gouvernement

88.  Le Gouvernement soutient que le minimum de gravité requis n’a pas été atteint pour qu’il puisse être considéré que le fils des requérants a subi un traitement contraire à l’article 3. Il rappelle que la réintégration de Tom De Clippel dans la prison de Gand était fondée sur le fait qu’il ne respectait pas les conditions de son régime de semi-liberté, qu’il n’affichait pas un comportement approprié, qu’il ne suivait pas sa thérapie et qu’il était un danger pour la société. Il ajoute qu’il ressort du procès-verbal des déclarations du directeur de la prison de Gand du 14 août 2001 que les autorités pénitentiaires avaient été informées que Tom De Clippel souffrait de problèmes psychologiques particuliers, et d’un courrier de l’assistante sociale du 7 août 2001 que, dès le lendemain de sa réintégration dans cet établissement, le service psychosocial avait pris contact avec le centre de Sleidinge afin d’en savoir plus.

De plus, le 2 août 2011, le Dr H. avait eu un contact avec Tom De Clippel en raison de sa mise à l’isolement ; elle avait alors requis son placement dans une cellule individuelle et, constatant qu’il se trouvait dans un état confus et psychotique, lui avait prescrit des médicaments ; un autre médecin aurait rendu visite à Tom De Clippel. Cela réfuterait la thèse des requérants selon laquelle il aurait été laissé sans assistance médicale.

Le Gouvernement concède que Tom De Clippel bénéficiait d’un encadrement répondant mieux à ses besoins au centre « de Sleutel » puis à Sleidinge, mais ajoute que son comportement n’avait pas permis qu’il y demeure, imposant en revanche sa réintégration à la prison de Gand.

89.  S’agissant du placement de Tom De Clippel à l’isolement, le Gouvernement met en exergue le fait qu’il était limité à deux jours, et rappelle qu’il s’agit là d’une « sanction habituelle », prévue par le règlement général des établissements pénitentiaires, non contraire en elle-même à l’article 3 (le Gouvernement renvoie à cet égard au rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 14 mai 1987 dans l’affaire Dhoest c. Belgique, no 10448/03, § 117, et à l’arrêt Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 63), et répondant en l’occurrence au fait que l’intéressé avait blessé un compagnon de cellule au cours d’un affrontement ainsi qu’à la nécessité de protéger son intégrité physique comme celle des autres détenus. Il invite la Cour à constater que les requérants n’apportent aucune preuve médicale d’un impact négatif de cette mesure sur l’état physique ou psychologique de leur fils ni aucun autre élément permettant d’établir une relation de cause à effet entre la mise à l’isolement et le suicide, et qu’à l’inverse, le médecin qui a eu un contact avec Tom De Clippel le 2 août 2001, peu avant son transfert dans une cellule individuelle, n’avait détecté aucune tendance suicidaire.

ii) Les requérants

90.  Les requérants rappellent que la Cour a déjà eu l’occasion de juger contraire à l’article 3 la détention sans assistance psychiatrique adéquate d’une personne qui avait des tendances suicidaires (ils renvoient à cet égard à l’arrêt Keenan précité) et qu’il ressort de l’arrêt Kudła c. Pologne [GC] (n30210/96, CEDH 2000-XI) que, si cette disposition ne prohibe pas qu’un malade mental soit détenu dans une prison normale, il doit y avoir accès aux soins médicaux que son état requiert.

Or, durant les huit jours de sa détention dans la prison de Gand, leur fils n’a bénéficié d’aucune forme d’assistance ou de soins psychiatriques, au mépris de surcroît de la loi. Ils ajoutent qu’en tant que tel, le placement de Tom De Clippel en prison était contraire au droit belge, ce dont, d’après eux, le Gouvernement ne disconvient pas.

b) L’appréciation de la Cour

91.  La Cour ayant conclu à une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel, elle estime, au vu aussi des circonstances de la cause, qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce d’examiner s’il y eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel. S’agissant du volet procédural de cette disposition, elle considère que ne se pose à cet égard aucune question distincte de celles qu’elle a déjà tranchées sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Il n’y a donc pas lieu d’examiner cette partie de la requête.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

92.  Les requérants se plaignent du fait que l’incarcération de leur fils à la prison de Gand et son placement à l’isolement était incompatible avec l’article 5 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

e)  s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

(...). »

1. Les thèses des parties

a) Le Gouvernement

93.  S’agissant de la recevabilité de ce grief, le Gouvernement formule la même thèse que celle qu’il a développée dans le contexte des articles 2 et 3 de la Convention : selon lui, n’ayant pas soulevé la violation de l’article 5 de la Convention dans le cadre de leur pourvoi en cassation, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Dans son mémoire en réplique daté du 1er septembre 2008, il ajoute que les requérants auraient dû intenter une procédure contre l’Etat sur le fondement de l’article 1382 du code civil aux fins de le voir jugé responsable d’une faute résultant d’une violation de l’article 5, précisant que rien ne les empêchait d’user de cette voie en sus de leur plainte avec constitution de partie civile.

94.  Sur le fond, le Gouvernement rappelle qu’il n’appartient pas à la Cour de vérifier si la réintégration en prison de Tom de Clippel était conforme au droit interne. Selon lui, la Cour doit se borner à vérifier si cette mesure était compatible avec l’article 5 § 1 e) de la Convention. Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A no 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A no 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A no 93, § 37), il soutient à cet égard qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence qui s’imposait au vu des circonstances (ainsi que l’avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l’essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l’article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.

95.  A titre subsidiaire, le Gouvernement plaide que la réintégration de Tom De Clippel satisfaisait aux trois conditions définies dans l’arrêt Winterverp précité. Premièrement, il existait des preuves de troubles mentaux persistants. Deuxièmement, les troubles dont souffrait Tom De Clippel étaient incontestablement de nature à légitimer une privation de liberté. Troisièmement, la réintégration de Tom De Clippel était limitée dans le temps : elle ne devait durer que tant que son état mental l’exigeait ; d’un point de vue général, il résulte de l’article 18 de la loi de défense sociale que la mise en liberté peut être ordonnée par la commission de défense sociale, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, de son avocat ou du procureur du Roi.

96.  Enfin, répondant à la thèse des requérants selon laquelle l’article 5 § 1 e) exigeait que Tom De Clippel soit réintégré dans la section psychiatrique de la prison de Gand plutôt que dans une cellule normale, le Gouvernement indique qu’au moment des faits, ladite section avait atteint sa capacité maximale. Il ajoute que cela ne signifie pas pour autant que dans de telles circonstances les internés étaient placés dans n’importe quelle cellule et avec n’importe quel prisonnier ; dans la prison de Gand, ceux qui pouvaient fonctionner en groupe étaient placés de préférence dans la section psychiatrique afin de former un groupe homogène ; quant à l’attribution des cellules, elle était ainsi organisée : les internés et détenus nécessitant un « contrôle intensif » étaient placés au rez-de-chaussée, les autres, aux premier et second étages.

Le Gouvernement précise qu’aucun indice n’indiquant qu’un régime particulier de surveillance n’était de mise, Tom De Clippel avait temporairement été placé en cellule au premier étage. Renvoyant à l’arrêt Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004, § 66-67), il soutient que le fait qu’il n’a pas immédiatement été placé dans la section psychiatrique ou dans un « établissement approprié » ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 5. Sur ce dernier point, il rappelle que la commission de défense sociale devait désigner un établissement où interner Tom De Clippel en application des articles 14 et 16 de la loi de défense sociale mais que son décès, intervenu rapidement après sa réincarcération, ne l’a pas permis.

97.  Bref, selon le Gouvernement, la réintégration de Tom De Clippel à la prison de Gand était une mesure temporaire, prise en attendant la désignation d’un centre d’internement.

b) Les requérants

98.  S’agissant de l’épuisement des voies de recours internes, les requérants réitèrent qu’ils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour « négligence coupable », dans le but de déclencher une instruction permettant d’établir les circonstances exactes du décès de leur fils et de déterminer la raison pour laquelle il n’a pas bénéficié des soins et de la surveillance que son état nécessitait. Ils soulignent qu’une plainte de cette nature ne peut viser l’Etat belge en tant que tel, de sorte qu’il n’eut pas été plus pertinent d’évoquer directement l’article 5 § 1 e) que les articles 2 et 3 de la Convention dans ce cadre. Ils considèrent par ailleurs que l’on ne peut leur reprocher de ne pas avoir intenté contre l’Etat une action en responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil : lorsqu’il existe plusieurs voies de recours internes, les conditions de l’article 35 § 1 sont remplies dès lors qu’il a été fait usage de l’une, d’autant plus lorsqu’il s’agit de celle qui offrait les meilleures chances de succès. Or, soulignent-ils, seule une instruction était en l’espèce susceptible de permettre d’établir avec précision les circonstances du décès, et le statut de partie civile leur donnait certains droits à cet égard, notamment celui de solliciter des actes d’enquête spécifiques ; cela n’est pas possible dans une procédure purement civile, où le demandeur est livré à lui-même en matière de preuves.

99.  Sur le fond, les requérants rappellent qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que la « détention » d’une personne comme malade mental n’est « régulière » au regard de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (ils se réfèrent à ce égard aux arrêts Ashingdane, précité, § 44, et Aerts c. Belgique, Recueil 1998-V, § 46), et qu’il faut de surcroît qu’elle soit conforme au droit interne. Or, soulignent-ils, le placement de Tom De Clippel dans la prison de Gand n’était pas conforme à l’article 14 de la loi de défense sociale, qui spécifie que l’internement doit avoir lieu dans un établissement spécialisé ou, du moins, dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire.

2. L’appréciation de la Cour

a. Sur la recevabilité

100.  La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la situation dénoncée. Ainsi, en principe, s’agissant de griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention, seuls les recours visant à obtenir la cessation de la privation de liberté dont l’irrégularité au regard de cette disposition est alléguée sont à utiliser à cette fin. En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s’agissant d’un tel grief, une action dont l’objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Włoch c. Pologne (déc.), n27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 no 12747/87, DR 64).

101.  Cela étant, la question de l’épuisement des voies de recours internes se pose différemment lorsque, comme en l’espèce, une personne privée de liberté dans des conditions prétendument contraires à l’article 5 § 1 décède en détention avant d’avoir pu user d’une procédure visant à la mise en liberté disponible au plan interne, et qu’un proche du défunt dénonce devant la Cour l’irrégularité de la détention au regard de cette disposition. Exiger que ce dernier use d’une procédure visant à la mise en liberté n’aurait pas de sens. De l’autre côté, exempter ledit proche de toute démarche tendant à mettre les juridictions internes en mesure de se prononcer préalablement irait à l’encontre de la finalité même de l’article 35 § 1 de la Convention.

Ainsi, dans un tel cas de figure, la Cour doit, tout en abordant la question avec une souplesse particulière, s’assurer que, lorsque le système juridique de l’Etat en cause le permet, le proche du défunt, qui la saisit d’un grief tiré de l’article 5 § 1 à raison de la privation de liberté subie par ce dernier, a effectué une démarche de cette nature. Un recours visant à faire constater l’incompatibilité de la détention avec cette disposition et à obtenir réparation peut alors convenir.

102.  La Cour estime que cette condition est remplie en l’espèce. Elle observe à cet égard que, dans leur plainte avec constitution de partie civile pour « abstention coupable », les requérants se plaignaient notamment de ne pas avoir été informés de l’incarcération de leur fils et de la circonstance que ce dernier n’avait reçu aucune explication quant à son placement à la prison de Gand. Ils y dénonçaient également le fait qu’une personne dont l’état de santé mentale défaillant était connu et appelait avant tout un soutien psychologique avait été mise en prison (paragraphes 23-24 ci-dessus). La question de la légalité du placement de Tom de Clippel en milieu carcéral ordinaire, dont la Cour est saisie, se trouvait ainsi au cœur même de leur plainte. Ils ont de plus maintenu cette approche par la suite, comme cela ressort en particulier des moyens dont ils ont saisi la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand dans le cadre de leur appel de la décision de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance (paragraphe 34 ci-dessus). Ce faisant, ils ont non seulement déclenché la mise en mouvement de l’action publique à raison des faits dénoncés mais aussi saisi les juridictions internes de leur action civile y relative.

103.  Renvoyant par ailleurs aux motifs exposés dans le cadre de l’examen de la recevabilité des griefs titrés des articles 2 et 3 de la Convention (paragraphes 59-62 ci-dessus) s’agissant des moyens développés par le Gouvernement (paragraphe 93 ci-dessus), la Cour déduit de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de la cause, les requérants ont donné aux juridictions internes l’opportunité de constater et de redresser le grief qu’ils développent devant elle sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention. Il ne peut en conséquence leur être reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes à cet égard. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

b. Sur le fond

104.  Pour être conforme à l’article 5 § 1 de la Convention, une privation de liberté doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, en particulier, l’arrêt Aerts précité, § 46).

105.  La privation de liberté dont il est question en l’espèce relève de l’article 5 § 1 e) (voir l’arrêt Aerts précité, § 45). Elle trouve sa base légale dans la loi de défense sociale, qui autorise les juridictions d’instructions (notamment) à ordonner l’internement d’un inculpé ayant commis un fait qualifié de crime ou de délit, « lorsqu’il existe des raisons de croire [qu’il] est soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions » (paragraphe 46 ci-dessus).

Or, d’une part, la loi de défense sociale prescrit sans ambiguïté que l’internement doit avoir lieu non en milieu carcéral ordinaire, mais dans un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire. D’autre part, la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu’il devait être placé dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour en déduit que la détention de ce dernier en milieu carcéral ordinaire était manifestement contraire au droit interne. En cela notamment, l’affaire se distingue de l’affaire Morsink à laquelle se réfère le Gouvernement.

106.  Rappelant de plus que la « détention » d’une personne comme malade mental n’est en principe « régulière » au regard de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (voir en particulier l’arrêt Aerts précité, § 46, et l’arrêt Hadzic et Suljic c. Bosnie-Herzégovine, nos 39446/06 et 33849/08, 7 juin 2011, § 40), la Cour voit dans ces circonstances un manquement à cette disposition en ce qu’elle prescrit que les « voies légales » soient respectées et que la « détention » soit « régulière ».

107.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

108.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

109.   Soulignant que la perte tragique de leur fils a bouleversé leur vie, les requérants réclament chacun 25 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

110.  Le Gouvernement invite la Cour à apprécier ex aequo et bono la somme à allouer aux requérants à ce titre.

111.  La Cour ne doute pas que la mort de leur fils a causé une immense souffrance aux requérants. Statuant en équité comme il se doit, elle estime qu’il y a lieu de faire entièrement droit à leur demande. En conséquence, elle octroie à chacun 25 000 EUR pour préjudice moral.

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES ENFANTS DES ACTIVITES DANGEREUSES

SARIHAN c. TURQUIE du 6 décembre 2016 requête 55907/08

Article 2 : l'enfant âgé de 12 ans n'a pas respecté l'interdiction d'entrer sur le territoire militaire. Il n'est pas possible de prévoir le comportement humain

47. La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de droit à la vie. Tout d’abord, la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-147, série A no 324), impose à l’État l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 117, CEDH 2015 (extraits)).

48. L’obligation positive découlant de l’article 2 implique avant tout le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril le droit à la vie, notamment au moyen du droit pénal (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 89, CEDH 2004‑XII, et Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 41, 12 janvier 2012).

49. La Cour estime également que l’article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre définitivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même. Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, en particulier, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (A.A. et autres c. Turquie, no 30015/96, §§ 44 et 45, 27 juillet 2004, et Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 45, 4 février 2014).

50. En l’espèce, la Cour note tout d’abord que les blessures du requérant sont dues à l’explosion d’une mine antipersonnel dans le périmètre d’une zone militaire qui avait été minée par les autorités.

51. Elle relève ensuite que le requérant n’a aucunement argué que l’État défendeur avait délibérément cherché à provoquer une atteinte à sa vie. Dans le contexte de la présente affaire, la tâche de la Cour consiste donc à déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, les autorités avaient pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que la vie du requérant fût mise en danger.

52. À cet égard, la Cour rappelle que la présente affaire concerne l’exercice d’une activité militaire qui relevait de l’État, et dont la dangerosité ne faisait aucun doute et était pleinement connue des autorités nationales.

53. La Cour rappelle que dans sa décision dans l’affaire Özdemir c. Turquie ((déc.), no 16197/06, 17 novembre 2015), elle avait déclaré irrecevable un grief similaire, tiré de l’article 2 de la Convention, car le proche des requérants avait volontairement pénétré dans la zone militaire où des dispositifs de sécurité étaient en place.

54. La Cour relève, en l’espèce, que le requérant a été gravement blessé après avoir pénétré sciemment dans le terrain miné. Elle observe aussi qu’il ressort du dossier que des panneaux d’avertissement étaient implantés sur le terrain entouré de barbelés et que les autorités avaient informé les personnes habitant dans cette zone des dangers représentés par ce terrain, dont l’accès était interdit. Les documents relatifs à l’enquête administrative ainsi que les dépositions des soldats et du maire du village attestent également de ces faits. Le croquis des lieux dessiné le jour de l’incident montre aussi l’existence des panneaux d’avertissement placés à intervalles réguliers du côté du village. La Cour estime donc que les personnes habitant dans la zone étaient ou auraient dû être au courant des risques liés au terrain miné (à contraster avec l’arrêt Oruk c. Turquie, précité, § 62-64).

55. La Cour note que, à l’époque de l’incident, le requérant avait 12 ans et que, par conséquent, il était en mesure de comprendre les risques inhérents à son entrée dans un terrain militaire interdit d’accès. Ainsi, vu les méthodes d’information et d’avertissement utilisées par les autorités nationales, la Cour estime qu’il était peu probable qu’il n’était pas au courant du fait que le terrain en question était miné.

56. La Cour observe qu’en l’espèce, la commission d’enquête a recommandé qu’il était nécessaire de prendre davantage de mesures afin d’éviter des incidents similaires. La Cour note à cet égard qu’il est toujours possible de prendre plus de mesures pour protéger les personnes des dangers présentés par un terrain miné, toutefois il serait impossible d’atteindre à un niveau de protection entière en raison notamment de l’imprévisibilité du comportement humain. Par conséquent, la Cour estime que le seul fait que ladite commission a suggéré des recommandations ne suffit pas à conclure en soi à l’insuffisance des mesures déjà prises par l’État. D’ailleurs la commission d’enquête a aussi conclu que les parents du requérant étaient responsables des faits dont leur fils avait été victime.

57. Malgré le caractère incontestablement tragique que revêt la présente affaire, la Cour constate que rien ne lui permet de mettre en doute le contenu des jugements rendus par les autorités judiciaires internes, puisque la partie requérante n’étaye pas devant elle, preuves à l’appui, la thèse de l’insuffisance de mesures de sécurité.

58. Au regard de l’ensemble des pièces du dossier relatives, notamment, aux différents actes d’enquête réalisés en droit interne, la Cour estime qu’il n’existe aucune raison laissant penser que l’État défendeur n’a pas satisfait à ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention.

59. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 2 de la Convention.

AKDEMİR et EVİN c. TURQUIE du 17 mars 2015 Requêtes nos 58255/08 et 29725/09

Article 2 : Le conseil d'État a constaté le défaut de protection des enfants qui vivent à coté d'un camp militaire et les indemnisation sont adéquates. Un enfant a pris une grande et s'est fait sauter avec !

63.  La Cour constate que l’enquête, bien que n’ayant pas abouti à l’identification du ou des responsables de l’explosion, n’a pas été dénuée d’effectivité et que les autorités compétentes ne sont pas restées inactives face aux circonstances de l’affaire (Dönmez c. Turquie, no 20349/08, § 47, 17 juin 2014, et Amaç et Okkan, précité, § 59). Elle rappelle qu’il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens.

64.  La Cour observe ensuite que le Conseil d’État a reconnu la responsabilité subjective de l’entité administrative originellement fautive. En effet, selon le Conseil d’État, les autorités militaires ont gravement manqué à leurs devoirs et commis une faute de service en n’ayant pas suffisamment surveillé les zones d’exercices militaires et en n’ayant pas procédé à la fin de ces exercices au ramassage des restes de munitions utilisées.

65.  Après avoir établi la responsabilité de l’administration dans la survenance de l’explosion, la Cour note que le Conseil d’État, sur la base des législations internes, a accueilli les demandes des requérants au titre de dommages et intérêts et a ordonné leur indemnisation. La Cour rappelle avoir déjà conclu dans des affaires similaires que la voie indemnitaire administrative devait être acceptée comme un recours effectif pour les proches des victimes décédées dans des circonstances suspectes (Amaç et Okkan, précité, § 49). Pour cette même raison, elle a conclu que l’épuisement préalable d’un recours devant les juridictions administratives était nécessaire pour introduire une requête devant la Cour (Hayri Aslan et autres, précité).

66.  La Cour note, en l’occurrence que les juridictions internes ont octroyé des indemnités substantielles. La somme totale versée à Aysel Akdemir par l’administration en vertu de la décision judiciaire, après déduction de la faute concomitante de Suat Evin, et assorti d’intérêts moratoires à calculer à partir de la date de saisine, équivaut à 22 172  euros (EUR) (paragraphe 26 ci-dessus). Celle versée à Suat Evin et Servet Evin était équivalente à 83 739 EUR (paragraphes 33 et 37 ci-dessus). Quant à Fatma Evin, elle n’avait pas sollicité de dommage moral (paragraphe 28 ci-dessus).

67.  La Cour estime que ces montants sont loin d’être insuffisants. Le fait que la responsabilité concomitante du jeune Suat Evin soit entrée en jeu dans la fixation du montant des indemnités n’est pas de nature à affecter cette reconnaissance. La Cour note que le Conseil d’État avait même demandé dans son premier arrêt – celui du 25 décembre 2006 – l’augmentation du montant de l’indemnité en considération de la gravité de la faute de service de l’administration militaire.

68.  Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner plus en détail, la question de savoir si les autorités nationales ont respecté leur obligation positive de protéger la vie, découlant de l’article 2 de la Convention, et constate que les recours devant les juridictions administratives ont bien permis de reconnaître la responsabilité subjective en amont des autorités militaires en raison du manquement aux devoirs découlant de l’obligation de protéger la vie d’autrui et de redresser les dommages causés par l’octroi d’indemnités adéquates.

69.  Dès lors, la Cour conclut que le système judiciaire mis en place s’est avéré efficace. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Oruk C. Turquie du 4 février 2014 requête 33647/04

L'ETAT doit protéger les enfants quand il pratique des activités d'intérêt général, dangereuses comme les explosions de bombes obsolètes sur un terrain militaire protéger

1.  Principes généraux

42.  La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de droit à la vie.

Tout d’abord, la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention non seulement astreint l’Etat à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais elle garantit également le droit à la vie en des termes généraux et, dans certaines circonstances bien définies, elle fait peser sur les Etats l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir, notamment, L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998‑III).

43.  L’obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie au sens de l’article 2 implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril le droit à la vie (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 89, CEDH 2004-XII).

44.  Cette obligation doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, et a fortiori dans le domaine spécifique des activités dangereuses (Öneryıldız, précité, §§ 69-74, Kolyadenko et autres c. Russie, nos 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05, 28 février 2012, Paşa et Erkan Erol c. Turquie, no 51358/99, 12 décembre 2006, et Albekov et autres c. Russie, no 68216/01, 9 octobre 2008).

45.  Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue, en particulier, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (A. et autres c. Turquie, no 30015/96, § 45, 27 juillet 2004).

46.  A cet égard, l’article 2 n’implique nullement le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Öneryıldız, précité, § 96) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée. En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes injustifiées au droit à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’Etat de droit, ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 116, 18 juin 2013).

47.  Cela étant, même si la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l’ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I). En effet, dans les cas de pertes de vies humaines dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de l’Etat, cette disposition impose à l’Etat de garantir, par tous les moyens à sa disposition, une réponse appropriée – judiciaire ou autre – permettant la mise en œuvre adéquate du cadre législatif et administratif conçu pour protéger le droit à la vie et assurant la répression et la sanction de toute atteinte à ce droit (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 138, CEDH 2008).

48.  Toutefois, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas intentionnelle, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place « un système judiciaire efficace » n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans certains cas de décès provoqués par négligence, la Cour a ainsi estimé que la mise en œuvre de procédures administratives était suffisante pour remplir les obligations positives des autorités sur le terrain de l’article 2 (Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006). Elle a notamment jugé que lorsqu’était en cause une négligence de la part des agents de l’Etat dans l’application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, une voie de réparation pouvait être considérée comme adéquate et suffisante, et comme répondant au critère du « système judiciaire efficace » (Hayri Aslan c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010).

49.  Cela étant, la Cour souligne cependant que l’article 2 impose aux autorités une obligation d’enquête officielle dans le domaine des activités dangereuses lorsque celles-ci ont entraîné mort d’homme à la suite d’évènements survenus sous la responsabilité des pouvoirs publics. En effet, ceux-ci sont souvent les seuls à disposer des connaissances suffisantes et nécessaires permettant d’identifier et d’établir les phénomènes complexes susceptibles d’être à l’origine de tels incidents (Öneryıldız, précité, § 93). Le but essentiel de pareille enquête est d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d’agents ou d’autorités de l’Etat pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002‑VIII, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002‑II).

50.  Dans les cas où il est établi que la faute imputable, de ce chef, aux agents ou organes de l’Etat va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, en ce sens qu’ils n’ont pas pris, en toute connaissance de cause et dans l’exercice des pouvoirs qui leur étaient conférés, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier les risques inhérents à une activité dangereuse, l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative (Öneryıldız, précité, § 93).

51.  Amenée à se prononcer dans une affaire concernant des blessures occasionnées par l’explosion de mines antipersonnel, la Cour a ainsi déclaré que, dans le contexte de telles affaires, il ne pouvait être remédié à une atteinte au droit à la vie par le seul octroi de dommages-intérêts à la famille de la victime (Alkın c. Turquie, no 75588/01, § 31, 13 octobre 2009).

52.  A cet égard, la Cour souligne que, dans le domaine spécifique des activités dangereuses, il faut réserver une place singulière à une réglementation adaptée aux particularités de l’activité en jeu, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie humaine. Cette réglementation doit régir l’autorisation, la mise en place, l’exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l’activité, et imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause (Öneryıldız, précité, §§ 89-90, et Boudaïeva et autres, précité, § 132).

53.  En outre, parmi ces mesures préventives, il convient de souligner l’importance du droit du public à l’information, tel que consacré par la jurisprudence de la Cour. En effet, ce droit, qui a déjà été consacré sur le terrain de l’article 8 de la Convention, peut également en principe être revendiqué aux fins de la protection du droit à la vie (idem, §§ 132-133).

54.  Les réglementations doivent par ailleurs prévoir des procédures adéquates tenant compte des aspects techniques de l’activité en question et permettant de déterminer les défaillances ainsi que les fautes qui pourraient être commises à cet égard par les responsables à différents échelons (idem, § 132).

55.  En résumé, le système judiciaire exigé par l’article 2 doit comporter un mécanisme d’enquête officielle, indépendant et impartial, répondant à certains critères d’effectivité et de nature à assurer la répression pénale des atteintes à la vie du fait d’une activité dangereuse, si et dans la mesure où les résultats des investigations justifient cette répression. En pareil cas, les autorités compétentes doivent faire preuve d’une diligence et d’une promptitude exemplaires et procéder d’office à des investigations propres à, d’une part, déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire et, d’autre part, identifier les agents ou les organes de l’Etat impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l’enchaînement de ces circonstances (Öneryıldız, précité, § 94, et Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 73, 24 avril 2012).

2.  Application des principes précités à la présente espèce

56.  La Cour souligne tout d’abord qu’il n’a été contesté ni au cours de la procédure devant les instances nationales ni lors de la procédure devant elle que le décès du fils de la requérante a eu pour cause l’explosion d’une munition ayant appartenu aux forces armées turques et provenant de la zone de tir militaire de Bölükçam.

57.  Elle note ensuite que la requérante n’a aucunement argüé que l’Etat défendeur avait délibérément cherché à provoquer une atteinte à la vie en abandonnant des munitions non explosées sur la zone de tir en question. Dans le contexte de la présente affaire, sa tâche consiste donc à déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat avait pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que la vie du fils de la requérante fût mise en danger.

58.  La Cour observe que le Gouvernement n’a fourni aucune information ni explication au sujet de la réglementation relative aux zones de tir militaires et des dispositions régissant les conditions dans lesquelles les tirs y étaient effectués, en particulier quant à des dispositifs de sécurité qui seraient mis en place pour les civils vivant à proximité de ces zones. Eu égard aux constats opérés par les instances nationales au cours de la procédure pénale et des documents y afférents versés au dossier de l’affaire, la Cour n’estime toutefois pas nécessaire d’examiner cette question pour apprécier le grief de la requérante, qui se plaint de l’absence de mesures visant à la protection de la vie de son fils contre les dangers que représentent les munitions militaires non explosées. Elle limitera donc son examen à la question de savoir quelles mesures les autorités internes ont prises en l’espèce pour éviter que des vies humaines soient mises inutilement en danger.

59.  A cet égard, la Cour rappelle tout d’abord que la présente affaire concerne l’exercice d’une activité militaire relevant de l’Etat dont la dangerosité ne faisait aucun doute et était pleinement connue des autorités nationales. Bien que le Gouvernement n’ait fourni aucune information sur la zone d’exercice de tir ni aucun descriptif de celle-ci, il ressort des déclarations recueillies durant la procédure interne auprès du grand-père maternel de Deniz (paragraphe 8 ci-dessus) et de la mère des cinq autres enfants victimes de l’explosion litigieuse (paragraphe 10 ci-dessus) que cette zone n’était pas entourée d’un grillage ou de barbelés, qu’elle ne comportait aucune signalétique d’avertissement et qu’un panneau n’a été mis en place qu’après l’incident ayant coûté la vie à six enfants.

60.  A la lecture de la décision du procureur militaire du 22 décembre 1995, la Cour constate ensuite que, selon un rapport d’enquête administrative dressé après l’explosion, de nombreuses et différentes munitions non explosées se trouvaient dans la zone de tir de Bölükçam, que l’on ignorait l’endroit exact où elles se trouvaient, que les munitions « parties à l’aveugle » et restées sur le terrain ne pouvaient être découvertes que « par hasard » ou « par accident », qu’en raison de la configuration du terrain il n’était pas possible de déterminer le point d’impact des tirs, qu’il n’était pas non plus possible de déterminer à quelle date et par quelles unités les munitions qui n’avaient pas explosé avaient été laissées sur place (paragraphe 18 ci-dessus).

61.  A cet égard, la Cour souligne que les conclusions du procureur militaire quant aux circonstances dans lesquelles les enfants victimes de l’explosion seraient entrés en possession d’une munition (paragraphe 18 ci‑dessus) demeurent sans incidence au regard de l’obligation positive qui incombait à l’Etat quant à la protection de la vie. En effet, compte tenu du danger que représentent les munitions militaires non explosées, la Cour estime qu’il relevait de la responsabilité première des autorités militaires de veiller à la sécurisation et à la surveillance de la zone de tir de Bölükçam afin d’empêcher tout accès à celle-ci et de réduire au maximum le risque de déplacement des munitions non explosées qui s’y trouvaient.

62.  A cette fin, la Cour considère que des panneaux d’avertissement et autres dispositifs susceptibles de signaler la dangerosité de la zone du fait de la présence de munitions non explosées auraient dû être mis en place afin que le périmètre du terrain à risque fût clairement délimité. En l’absence de tels dispositifs, il appartenait à l’Etat d’assurer la dépollution de la zone de tir afin d’éliminer toutes les munitions non explosées qui se seraient trouvées sur le terrain à l’issue des exercices et de garantir que cette zone et ses environs fussent exempts de tout danger pour les populations civiles.

63.  La seule information des villageois par le biais du muhtar du village sur les exercices de tir et sur la présence de munitions non explosées ne saurait être considérée comme suffisante pour exonérer les instances nationales de leur responsabilité au regard des personnes résidant à proximité de la zone d’exercice. En effet, la Cour observe, au vu des pièces du dossier, que cette information ne pouvait en tout état de cause être de nature à réduire de manière significative les risques liés à la présence de munitions non explosées sur le site, puisqu’il ressort clairement de la décision du procureur militaire que les autorités militaires elles-mêmes n’étaient pas en mesure de localiser ces munitions, certaines de celles restées sur le terrain ne pouvant être découvertes que « par hasard » ou « par accident » (paragraphe 18 ci-dessus).

64.  Eu égard à la gravité du danger en cause, la Cour estime que les autorités internes auraient dû veiller à ce que la population civile résidant à proximité de la zone de tir militaire soit, dans son ensemble, avertie des risques auxquels elle s’exposait lorsqu’elle se trouvait en présence de munitions non explosées. Les autorités auraient dû particulièrement veiller à ce que les enfants, plus vulnérables que les adultes, prennent la mesure du danger que représente ce type de munition qu’ils s’avèrent susceptibles de manipuler par jeu, en les croyant inoffensifs. Or rien dans le dossier ne permet de penser que les autorités nationales aient pris les mesures d’éducation et de sensibilisation que requérait l’exercice d’une activité militaire dangereuse dans une zone qui, à la lumière des témoignages susmentionnés (paragraphes 8 et 10 ci-dessus), ne faisait l’objet d’aucune délimitation physique.

65.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de la présente espèce, les défaillances en matière de sécurité ont été telles qu’elles dépassent la simple négligence de la part de militaires dans la localisation et la destruction de munitions non explosées. A cet égard, elle réaffirme que l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2 de la Convention, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer par les justiciables de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryıldız, précité, § 93 in fine, et Kalender c. Turquie, n4314/02, § 52, 15 décembre 2009). Elle estime qu’il en va de même lorsque, malgré leur connaissance précise des risques réels pour la vie qui étaient en jeu dès lors que des munitions non explosées se trouvaient sur un site qui relevait de leur contrôle, les autorités nationales n’ont pas pris des mesures promptes, concrètes et suffisantes pour sécuriser ce site et pour empêcher que pareilles munitions non neutralisées ne soient découvertes ou déplacées par des civils.

66.  Compte tenu de la gravité des défaillances constatées, la Cour estime qu’il ne pouvait être remédié à l’atteinte au droit à la vie du fils de la requérante par le seul octroi de dommages-intérêts, celui-ci ne pouvant constituer une réponse suffisante au regard de l’article 2 de la Convention pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Nencheva et autres, précité, § 125). On ne saurait dès lors reprocher à la requérante de ne pas avoir exercé les recours compensatoires dont se prévaut le Gouvernement pour exciper du non-épuisement des voies de recours internes. Il convient donc de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement à cet égard.

67.  En conclusion, la Cour estime que les autorités nationales avaient l’obligation de prendre de manière urgente des mesures appropriées pour protéger la vie des personnes résidant à proximité de la zone de tir litigieuse, et ce indépendamment de toute action de la part de la requérante, et de fournir une explication quant aux causes du décès du fils de l’intéressée et quant aux éventuelles responsabilités à cet égard par le biais d’une procédure engagée d’office, ce qu’elles n’ont pas fait.

68.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES FEMMES

CONTRE LES AGRESSIONS DOMESTIQUES

Le Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011.

HALİME KILIÇ c. TURQUIE du 28 juin 2016 requête 63034/11

Violation de l'article 2 et de l'article 2 combiné à l'article 14 : une femme battue se plaint au commissariat. Les autorités ne bougent pas. Elle meurt sous les coups de son mari.

91. La Cour rappelle les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de violences domestiques tels qu’énoncés dans l’affaire Opuz précitée (§ 159 avec les références jurisprudentielles y mentionnées). Elle examinera la présente affaire à la lumière de ces principes.

92. À cet égard, elle réitère que les enfants et autres personnes vulnérables en particulier, dont font partie les victimes de violences domestiques, ont droit à la protection de l’État, sous la forme d’une prévention efficace, les mettant à l’abri de formes aussi graves d’atteinte à l’intégrité de la personne (Opuz précité, § 159). Elle rappelle en outre que les obligations positives énoncées à la première phrase de l’article 2 de la Convention impliquent également l’obligation de mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du meurtre d’un individu et de punir les coupables. Le but essentiel de pareille enquête est d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d’agents ou autorités de l’État pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité. Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (ibidem, §§ 150-151).

93. En l’espèce, la Cour relève que la fille de la requérante saisit le procureur de la République d’une première plainte et dénonça les violences infligées par son mari le 16 juillet 2008 (paragraphe 7 ci-dessus). À cette occasion, elle fit part des craintes qu’elle éprouvait pour sa vie. Il convient dès lors d’apprécier le comportement des autorités internes à compter de cette date.

94. Au vu des pièces du dossier et des informations fournies par les parties, la Cour observe que la fille de la requérante saisit, à quatre reprises, les autorités internes pour se plaindre des violences infligées par son mari et des menaces proférées à son encontre (paragraphes 7, 20, 32 et 41-42 ci-dessus). Chaque fois, elle déclara craindre pour sa vie et celle de ses enfants. Elle demanda en outre plusieurs fois à être protégée. Ces faits de violences se trouvaient par ailleurs étayés par des rapports médico-légaux et des témoignages (paragraphes 9, 12-13, 21 et 33 ci-dessus).

95. Certes, en réponse aux plaintes de Fatma Babatlı, le procureur de la République saisit le tribunal de la famille afin que celui-ci ordonne des mesures de protection. Trois ordonnances de protection et d’injonctions furent ainsi adoptées. Pour autant, la Cour observe qu’elles se révélèrent totalement inefficaces à assurer une quelconque protection à la fille de la requérante.

96. En effet, alors même que dans le contexte des violences domestiques, des mesures de protection sont en principe destinées à réagir au plus vite à une situation de danger, la Cour relève tout d’abord qu’il aura fallu attendre dix-neuf jours pour que la première ordonnance du tribunal de la famille soit notifiée à S.B. (paragraphe 15 ci-dessus) et huit semaines s’agissant de la seconde (paragraphe 25 ci-dessus). De tels délais ne pouvaient que priver la requérante du bénéfice d’une protection immédiate, alors même que la situation le requérait, et par là-même ces ordonnances de leur efficacité. Il suffit à cet égard de constater qu’entre la date à laquelle la première ordonnance du tribunal de la famille a été adoptée et sa notification, Fatma Babatlı a été à nouveau victime d’un acte de violence de son mari (paragraphe 20 ci-dessus et, pour un descriptif des retards excessifs en matière de notification des injonctions judiciaires, voir les rapports des ONG tels qu’exposés dans l’arrêt Opuz, précité, §§ 92-93 et 196).

97. La Cour considère ensuite que l’efficacité des mesures de protection ne pouvait être garantie que par des mécanismes de contrôles appropriés. Or, si la loi no 4320 confiait cette mission au procureur de la République, la Cour observe qu’il aura fallu attendre le 8 octobre 2008 et l’interpellation policière de S.B. en possession de deux couteaux pour que le procureur ordonne son placement en garde à vue (paragraphe 29 ci-dessus). En outre, alors même que la dangerosité de S.B. était clairement établie, le tribunal correctionnel a refusé de faire droit à la demande de placement en détention provisoire du procureur de la République (paragraphe 38 ci-dessus). Ce faisant, il ne procéda à aucune appréciation des risques encourues par la fille de la requérante, y compris du risque de létalité ou de nouvelles agressions dont elle était susceptible de faire l’objet. S.B. fut donc libéré sans qu’aucune mesure d’ordre pratique ne fût prise pour préserver la vie de Fatma Babatlı et ce, alors qu’il était désormais avéré que les ordonnances du tribunal de la famille étaient dépourvues de tout effet dissuasif à l’endroit de S.B.

98. De surcroît, bien que la loi no 4320 telle qu’en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 57 ci-dessus) ait prévu que le non-respect des mesures d’injonction puisse être sanctionné par une peine privative de liberté, S.B. ne fut jamais effectivement poursuivi de ce chef.

99. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’en ne sanctionnant pas les manquements de S.B. aux injonctions qui lui avaient été faites, les instances nationales ont privé de toute efficacité celles-ci, créant un contexte d’impunité tel qu’il a pu réitérer, sans être inquiété, ses violences à l’encontre de sa femme.

100. La Cour note les versions divergentes des parties quant à la possibilité qu’aurait eue la défunte de se réfugier dans un foyer avec ses sept enfants. À cet égard, elle ne peut que constater le faible nombre de foyers pour femmes disponibles en Turquie à l’époque des faits (paragraphes 60, 61 et 67). En outre, si comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 89 ci-dessus), il existait des structures adaptées qui avaient pu accueillir la défunte et ses enfants, la Cour observe que ni le procureur de la République ni les officiers de police auxquels la fille de la requérante fit part des raisons pour lesquelles elle ne pouvait se rendre dans un foyer (paragraphes 11 et 32 ci-dessus), ne cherchèrent à la détromper ou à l’orienter vers une structure adaptée à ses besoins. Pour la Cour, il incombait pourtant aux instances nationales de tenir compte de la situation de précarité et de vulnérabilité particulière, morale, physique et matérielle, dans laquelle se trouvait la fille de la requérante et d’apprécier la situation en conséquence, en lui offrant un accompagnement approprié. Tel ne fut cependant pas le cas en l’espèce.

101. Enfin, quant au grief de la requérante selon lequel la responsabilité pénale des agents publics dans le décès de sa fille ne fut pas établie, la Cour estime utile de rappeler la nature des griefs de la requérante sous l’angle substantiel de l’article 2 de la Convention ainsi que les constats auxquels elle est parvenue à cet égard (paragraphes 96-100 ci-dessus). Ces constats impliquent que les procédures internes étaient insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l’article 2 de la Convention.

102. L’ensemble de ces éléments suffit à la Cour pour conclure à la violation de l’article 2 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 2

112. La Cour souligne tout d’abord que selon sa jurisprudence bien établie, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 175-180, CEDH 2007‑IV). Elle rappelle également avoir admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe. En ce qui concerne la charge de la preuve en la matière, la Cour a déjà statué que, quand un requérant a établi l’existence d’une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (ibidem).

113. La Cour réitère ensuite que pour définir la discrimination contre les femmes et en délimiter la portée, elle doit tenir compte non seulement de l’interprétation générale qu’elle a donnée à la notion de discrimination dans sa jurisprudence mais aussi aux dispositions des instruments juridiques spécialisés en matière de violence contre les femmes (Opuz précité, § 185). À cet égard, elle rappelle avoir déjà constaté que le manquement – même involontaire – des États à leur obligation de protéger les femmes contre la violence domestique s’analyse en une violation du droit de celles-ci à une égale protection de la loi (ibidem § 181).

114. La Cour souligne en outre que l’article 3 de la Convention d’Istanbul estime que le « terme ‘‘violence à l’égard des femmes’’ doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes » (droit international pertinent, paragraphe 64 ci-dessus).

115. Dans l’affaire Opuz (précité, § 198), la Cour avait constaté que la violence domestique touchait principalement les femmes et que la passivité généralisée et discriminatoire de la justice turque créait un climat propice à cette violence. Depuis cette affaire, de nombreuses initiatives tant législatives que politiques destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes furent menées en Turquie (pour le détail des réformes intervenues depuis l’arrêt Opuz voir paragraphes 58, 62 et 67 ci-dessus). Notamment, la loi no 6284 fut adoptée (paragraphe 58 ci-dessus) et la Convention d’Istanbul fut ratifiée (paragraphe 64 ci-dessus).

116. Cela constaté, la Cour estime utile de souligner que les circonstances de la présente affaire s’inscrivent dans une période antérieure aux réformes dont le Gouvernement se prévaut (paragraphes 110-111 ci-dessus). Il ne lui appartient donc aucunement, dans les circonstances de la présente affaire, de se prononcer sur celles-ci mais uniquement d’apprécier le contexte juridique et factuel existant au moment où la fille de la requérante fut tuée, c’est-à-dire au moment où la loi no 4320 était en vigueur.

117. À cet égard, la Cour estime, qu’en se référant aux rapports de l’ONG Human Rights Watch et de la CEDAW, et en avançant des chiffres quant au nombre de femmes ayant perdu la vie par suite de violences (paragraphes 105 et 107 ci-dessus), la requérante a soumis un commencement de preuve établissant qu’à l’époque litigieuse les femmes ne bénéficiaient pas d’une protection effective contre les violences.

118. La Cour a elle-même pu constater, au vu de ces rapports et des données statistiques contenues dans les rapports de l’université Hacettepe et du ministère de la famille et des politiques sociales (paragraphes 61 et 62 ci-dessus), l’étendue et la persistance de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence domestique, dans la société turque. Elle a également pu relever que le nombre de refuges pour femmes, à l’époque litigieuse, était considéré comme insuffisant (paragraphes 60, 61 et 67 ci-dessus).

119. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour observe que la fille de la requérante a été victime de violences et de menaces de mort de la part de son mari à de multiples occasions et que les autorités internes étaient informées de celles-ci. Elle rappelle à cet égard les constats auxquels elle est parvenue quant au manquement des autorités internes à lui assurer une protection effective et au contexte d’impunité dans lequel se trouvait son mari (paragraphes 96-100 ci-dessus).

120. Pour la Cour, ce contexte reflète un déni certain de la part des instances nationales quant à la gravité des faits de violences domestiques, pourtant particulièrement préoccupants, et quant à la vulnérabilité particulière des victimes de ces violences. En fermant régulièrement les yeux sur la réitération des actes de violences et des menaces de mort dont la fille de la requérante était victime, les autorités internes ont créé un climat propice à cette violence. Or, la Cour juge inacceptable que la défunte ait été laissée démunie et sans protection face à la violence de son mari.

121. Ainsi, bien que les faits dénoncés par la requérante s’inscrivent dans une période postérieure à l’affaire Opuz, la Cour estime que le constat auquel elle était alors parvenue (paragraphe 115 ci-dessus) reste valable dans les circonstances de la présente affaire.

122. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2.

CİVEK c. TURQUIE du 23 février 2016 requête 55354/11

Violation de l'article 2 : femme battue décédée sous les coups de son époux sans que l'État turque ne réagisse.

42. Les requérants allèguent que les autorités n’ont pas pris suffisamment de mesures pour empêcher le meurtre de leur mère par leur père.

43. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour pour apprécier le bien-fondé de la requête.

44. Il tient néanmoins à informer la Cour des développements qui ont eu lieu après l’incident :

– la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence contre les femmes, entrée en vigueur le 20 mars 2012, donne aux autorités administratives et judiciaires le pouvoir de prendre des mesures préventives et de protection contre les actes de violence envers les femmes ;

– en 2012, un plan d’action de lutte contre les violences subies par les femmes a été mis en œuvre, et des réunions d’évaluation sur le suivi de ce plan d’action sont régulièrement organisées ;

– le 5 janvier 2013, des lieux d’accueil et des centres d’hébergement pour les femmes victimes de violences ont été créés ;

– le 18 janvier 2013, des centres de prévention et de surveillance ont été institués dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes ;

– la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), signée le 14 mars 2012 par la Turquie, est entrée en vigueur le 1er août 2014 à l’égard de ce pays ;

– le 25 novembre 2014, une commission d’enquête parlementaire a été établie en vue d’enquêter sur les causes des violences faites aux femmes et de déterminer les mesures qui doivent être prises ;

– dans le cadre des études sur la prévention des violences contre les femmes, 157 000 fonctionnaires en poste dans différentes autorités étatiques ont suivi une formation spécifique.

45. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III).

46. L’obligation de l’État à cet égard implique le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre les personnes et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Denizci et autres c. Chypre, nos 25316-25321/94 et 27207/95, § 375, CEDH 2001‑V).

47. L’article 2 comporte aussi, dans certaines circonstances, l’obligation positive pour les États de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998‑VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000‑III, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000‑III, et Opuz c. Turquie, précité, § 128).

48. Il faut interpréter l’étendue de l’obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace alléguée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour qu’il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d’un tiers et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001‑III, Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005‑XI, et Opuz, précité, § 129). Il s’agit là d’une question dont la réponse dépend de l’ensemble des circonstances de l’affaire en question.

49. La Cour va donc rechercher si les autorités nationales ont rempli leur obligation de prendre des dispositions préventives d’ordre pratique pour protéger la vie de la mère des requérants. La question cruciale pour la Cour est celle de savoir si les autorités locales ont fait preuve de la diligence requise pour prévenir les actes de violence dirigés contre Selma Civek, notamment en prenant à l’égard de H.C. des mesures appropriées à caractère répressif ou préventif.

50. Toutefois, avant de procéder à cet examen, la Cour tient à souligner que la violence domestique est un phénomène qui peut prendre diverses formes – agressions physiques, violences psychologiques, insultes – et qui n’est pas circonscrit à la présente espèce. Il s’agit là d’un problème général commun à tous les États membres. La violence domestique demeure particulièrement préoccupante dans les sociétés européennes d’aujourd’hui (Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 71, CEDH 2015). Elle n’apparaît pas toujours au grand jour car elle s’inscrit fréquemment dans le cadre de rapports personnels ou de cercles restreints. Par ailleurs, elle ne concerne pas exclusivement les femmes : les hommes peuvent eux aussi faire l’objet de violences domestiques, ainsi que les enfants, qui en sont souvent directement ou indirectement victimes. La Cour tiendra compte de la gravité de ce problème en examinant les faits de la cause.

51. En l’espèce, la Cour observe que les rapports difficiles entre la mère et le père des requérants, ainsi que les violences exercées par le père sur son épouse étaient connues des forces de l’ordre. Au regard des faits, on peut raisonnablement considérer que les forces de l’ordre étaient informées des violences exercées par H.C. contre Selma Civek durant la période précédant son assassinat (Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 53, 15 janvier 2009).

52. Pour apprécier les renseignements que pouvaient détenir les forces de l’ordre quant à la question de savoir si l’animosité du père des requérants envers leur mère pouvait l’inciter à tenter de la tuer, la Cour relève que la police avait été informée de la probabilité de cet assassinat par les nombreuses plaintes de Selma Civek et par les témoignages des requérants.

53. On peut dès lors estimer que les autorités savaient ou auraient dû savoir que Selma Civek était susceptible de faire l’objet d’une agression fatale. De plus, eu égard aux circonstances, ce risque pouvait être considéré comme réel et imminent.

54. La Cour va à présent examiner si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation du risque pesant sur Selma Civek.

55. Sur ce point, la Cour note que les autorités ont pris un certain nombre de mesures :

– l’intéressée a été hébergée avec ses enfants dans un centre d’accueil pour femmes battues à Ankara du 11 au 18 février 2009 ;

– le 15 octobre 2010, à la suite de l’agression dont elle a été victime, H.C. a été placé en détention provisoire jusqu’au 12 novembre 2010 ;

– lorsque H.C. a été libéré, une mesure de contrôle judiciaire, à savoir une obligation de se rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie tous les mardis et vendredis à 17 heures, lui a été imposée ;

– les autorités ont également pris des mesures préventives de protection, à savoir une injonction adressée à H.C. de s’abstenir de tout comportement violent ou menaçant envers Selma Civek et une injonction de quitter le domicile conjugal immédiatement, de s’en tenir éloigné jusqu’au 15 janvier 2011 et d’en laisser la jouissance à sa conjointe.

56. Le procureur de la République a également poursuivi H.C. à trois reprises : d’abord pour coups et blessures sur la personne de Selma Civek (paragraphe 16 ci-dessus) puis pour menaces de mort et manquement aux obligations édictées par l’ordonnance de protection (paragraphe 22 ci-dessus) et enfin pour injure, menace et non-respect des mesures de protection (paragraphe 25 ci-dessus).

57. Cependant, la Cour estime que les autorités n’ont pas réagi de manière suffisamment concrète pour empêcher l’assassinat de Selma Civek à partir du 12 novembre 2010, date à laquelle H.C. a été libéré (paragraphe 18 ci-dessus).

58. La plainte de Selma Civek datée du 23 novembre 2010 permet de comprendre que, malgré les mesures de protection, son époux continuait de la harceler et de la menacer de mort.

59. Or les forces de l’ordre se sont contentées d’enregistrer la déposition de la victime sans penser à prendre la moindre mesure supplémentaire contre H.C.

60. De telles mesures étaient cependant nécessaires car l’intéressé était déjà connu des services de police : il était poursuivi pour coups et blessures sur la personne de son épouse et était menacé d’arrestation en cas de non-respect des injonctions et des mesures de contrôle judiciaire qui lui avaient été adressées.

61. Cette situation a perduré, ce qui a conduit Selma Civek à porter plainte de nouveau le 17 décembre 2010 contre H.C., qui continuait de la menacer de meurtre (paragraphe 21 ci-dessus).

62. Le procureur de la République a alors inculpé H.C. de menaces de mort et de manquement aux obligations édictées par l’ordonnance de protection (paragraphe 22 ci-dessus). Néanmoins, il ne semble avoir pris aucune mesure pratique et utile pour protéger concrètement Selma Civek, alors que la loi lui permettait de procéder à l’arrestation de H.C., qui ne respectait pas les injonctions adressées par le tribunal de grande instance de Dikili.

63. Le 26 décembre 2010, lorsque les requérants furent entendus comme témoins dans le cadre de l’enquête ouverte à la suite de la plainte du 17 décembre 2010, ils confirmèrent les dires de leur mère (paragraphe 24 ci-dessus). Il ressort des éléments du dossier qu’à cette date, malgré le risque d’agression fatale contre Selma Civek, le parquet n’avait toujours pris aucune mesure réelle contre H.C., hormis la préparation d’un nouvel acte d’accusation contre lui le 10 janvier 2011. Or il était du devoir des autorités de prendre d’office des mesures concrètes pour protéger Selma Civek.

64. C’est ainsi que H.C., qui était en liberté, a pu assassiner son épouse en pleine rue, de 22 coups de couteau, le 14 janvier 2011. Les autorités nationales n’ont pas réagi afin d’empêcher son assassinat alors qu’elles savaient qu’elle était menacée de manière réelle et sérieuse.

65. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, les autorités n’ont pas pris les mesures auxquelles elles pouvaient raisonnablement avoir recours pour prévenir la matérialisation d’un risque certain et imminent pour la vie de Selma Civek.

66. Partant, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

    L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES CITOYENS

CONTRE LES ACTIVITÉS DANGEREUSES

CAVİT TINARLIOĞLU c. TURQUIE du 2 février 2016 requête 3646/04

Examen au sens de l'article 2 : le requérant qui nageait a été percuté par un bateau à moteur. Après de multiples opérations, il est handicapé à vie mais pas mort. La cedh a examiné au sens de l'article 2.

a) Applicabilité de l’article 2 de la Convention

60. Quant à l’applicabilité au cas présent de l’article 2 de la Convention, que le Gouvernement conteste (paragraphe 56 ci-dessus), la Cour rappelle avant tout que, dans sa manière d’aborder l’interprétation de cette disposition, elle est guidée par l’idée que l’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et à appliquer ses dispositions d’une manière qui rende ses exigences concrètes et effectives (voir, par exemple, Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 64, Recueil 1998-VI, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 69, CEDH 2004‑XII, Ciechońska c. Pologne, no 19776/04, § 59, 14 juin 2011, et Banel c. Lituanie, no 14326/11, § 62, 18 juin 2013).

61. Dans ce contexte, la Cour ne souscrit pas aux déductions que le Gouvernement a tirées de l’absence d’une responsabilité « directe » de l’État dans la mort ou la mise en danger de la vie du requérant, dès lors que pareille circonstances n’exclut pas l’application de l’article 2 de la Convention, la jurisprudence de la Cour contenant de nombreux arrêts par lesquels elle a sanctionné des manquements avérés en matière de protection des individus contre les agissements d’autrui (voir, parmi beaucoup d’autres, Osman, précité, §§ 115-122, Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, CEDH 2009, et Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 64, 14 septembre 2010) ou contre leurs propres agissements (par exemple, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 88-89, CEDH 2001-III, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 55, 17 juin 2008).

62. Il y va de l’obligation positive que cette disposition implique dans la première phrase de son premier paragraphe, à savoir l’obligation pour les États de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, parmi beaucoup d’autres, Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 128, CEDH 2008, et Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, voir aussi les décisions Bône c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Molie c. Roumanie (déc.), no 13754/02, § 39, 1er septembre 2009, et Vrábel c. Slovaquie (déc.), no 77928/01, 19 janvier 2010), y compris celles nécessaires, plus généralement, à la sauvegarde de la sûreté des individus dans les zones publiques (Gökdemir c. Turquie (déc.), no 66309/09, § 14, 19 mai 2015, Ciechońska, précité, § 67).

S’agissant de l’appréciation des griefs tels que celui en cause en l’espèce (paragraphe 50 in fine ci-dessus) l’obligation susmentionnée est interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, a fortiori pour les activités à caractère potentiellement dangereux par nature (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, Öneryıldız, précité, § 71, Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 54, 24 avril 2012, et Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11, §§ 79 et 80, 24 juillet 2014).

63. Ainsi, la Cour rappelle avoir déjà conclu à l’applicabilité de l’article 2 relativement aux activités à caractère industriel qui se sont trouvées à l’origine par exemple d’une accumulation de méthane sur un site de stockage de déchets (Öneryıldız,précité).

Elle a fait de même en ce qui concerne des situations dans lesquelles la santé ou la vie des individus se trouvaient menacées en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle – souvent dans le secteur industriel – et/ou de leurs conditions matérielles de travail.

À cet égard, l’on pourrait citer des cas relatifs aux expositions prolongées à des rayonnements radioactifs lors d’essais nucléaires (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, Recueil 1998‑III) ou à l’amiante dans un chantier de réparation de navires (voir, par exemple, Brincat et autres, précité), aux problèmes de décompression liés aux opérations de forage sous-marin (Vilnes et autres c. Norvège, nos 52806/09 et 22703/10, 5 décembre 2013), aux risques inhérents à certaines missions confiées aux membres de la police (Masneva c. Ukraine, no 5952/07, § 61, 20 décembre 2011) ou de l’armée (Stoyanovi c. Bulgarie, no 42980/04, § 61, 9 novembre 2010, et Trofin, précitée), aux accidents survenus pendant l’inspection d’engins ferroviaires (Binişan c. Roumanie, no 39438/05, 20 mai 2014) ou le processus de nettoyage d’un four industriel (Dranganschi c. Roumanie (déc.), no 40890/04, § 3, 18 mai 2010), ou pendant l’accomplissement de tâches par des appelés (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, 17 juillet 2008), aux accidents de chantier (Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006) ou bien aux défaillances de contrôles de sécurité concernant les navires et leurs équipages (Leray et autres c. France (déc.), no 44617/98, 16 janvier 2001).

La Cour a également examiné sous l’angle de l’article 2 les menaces prévisibles qui avaient pesé sur l’intégrité physique et la vie des individus par rapport à des catastrophes naturelles ayant frappé une zone rurale (Boudaïeva et autres, précité, et Kolyadenko et autres c. Russie, nos 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05, 28 février 2012) ou un terrain de camping (Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006) ou par rapport à des « situations de danger » pour la vie de personnes malades ou vulnérables confiées aux soins de l’État, telles que des enfants et jeunes adultes placés dans un foyer (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 119, 18 juin 2013) ou des personnes âgées pensionnaires d’une maison de retraite (Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 79, 17 janvier 2008).

On trouve aussi des exemples relatifs à des incidents où une conduite a priori imprudente d’une personne a pu mettre sa propre vie en danger, en l’absence de mesures adéquates, dans des domaines tels que les secours d’urgence en montagne (Furdik, décision précitée), la protection des individus lors des activités récréatives ou sportives organisées (Prilutskiy c. Ukraine, no 40429/08, § 35, 26 février 2015, et Vrábel, décision précitée) ou individuelles (Gökdemir, décision précitée, § 3), la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (İlbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu c. Turquie, no 19986/06, 10 avril 2012), la sécurité routière (Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, §§ 36 et 39, 7 juillet 2009, Railean c. Moldavie, no 23401/04, § 28, 5 janvier 2010, et Anna Todorova, précité, §§ 73-74), la sécurité des transports ferroviaires (Bône, décision précitée, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, 15 décembre 2009), la sûreté des bâtiments techniques (Iliya Petrov, précité), des containers de déchets (Demir, décision précitée, §§ 61 et 62) ou des fontaines illuminées (Güvenç et autres c. Turquie (déc.), no 43036/08, §§ 3 et 4, 21 mai 2013) situés dans des zones publiques, la sécurité dans les terrains de jeu (Koceski c. L’ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 41107/07, § 25, 22 octobre 2013) ou de sport (Molie, décision précitée, § 4), la sécurité des réseaux de distribution de l’électricité (Fedina c. Ukraine, no 17185/02, § 54, 2 septembre 2010), ou encore le traitement des munitions non explosées lors des exercices militaires (Oruk c. Turquie, no 33647/04, § 59, 4 février 2014).

Il faut encore citer certaines affaires considérées comme relevant de l’article 2 de la Convention du fait de circonstances plus singulières telles que, par exemple, la chute d’un balcon ayant entraîné la mort d’un enfant et la blessure de deux autres enfants (Banel, précité), ou la chute d’un arbre ayant causé la mort d’un patient dans un sanatorium (Ciechońska, précité).

64. Ce catalogue de situations susceptibles de tomber sous le coup de l’article 2 n’est nullement exhaustif (voir les arrêts précités Ciechońska, § 63, İlbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu, § 35, Nencheva et autres, § 106, et Banel, § 65), car, comme la Cour vient de le rappeler, l’obligation positive dont il s’agit vaut dans le contexte de toute activité susceptible de mettre en jeu le droit à la vie (paragraphe 62 in fine ci-dessus).

65. À ce sujet, et à la différence de ce que le Gouvernement semble suggérer, le degré de nocivité des phénomènes propres à telle ou telle activité, la contingence du risque auquel un requérant est exposé à raison des circonstances dangereuses pour la vie, le statut des personnes impliquées dans l’enchaînement de ces circonstances et le caractère délibéré ou non des actes ou omissions imputables à ces personnes ne sont que des éléments parmi d’autres à prendre en compte dans l’examen au fond d’une affaire donnée en vue de déterminer la responsabilité pouvant incomber à l’État en vertu de l’article 2 de la Convention (L.C.B. précité, §§ 37-41, et Öneryıldız, précité, § 73).

66. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que rien ne permet de soustraire au champ d’application de cette disposition les circonstances ayant entouré l’accident litigieux, lequel est survenu dans un village de vacances, à proximité d’une zone de baignade ouverte au public, à cause d’un bateau à moteur utilisé aux fins d’activités nautiques : il s’agit bien là d’une activité qui, en l’absence d’une règlementation adéquate, serait potentiellement dangereuse pour la vie humaine, au sens précédemment décrit (paragraphes 62 et 63 ci-dessus).

67. Enfin, pour répondre à l’argument que le Gouvernement tire de l’élément de mort ou de survie d’une victime de telles activités, la Cour réaffirme que l’article 2 peut trouver à s’appliquer également dans des situations où la personne a survécu à un grave accident ayant mis en danger sa vie (Iliya Petrov, précité, §§ 54 et 70, et Vilnes et autres, précité, § 201) et/ou son intégrité physique (Boudaïeva et autres, précité, § 146). Tout dépend, notamment, de la gravité des blessures et des séquelles physiques (Yaşa, précité, § 100 in fine, Murillo Saldias et autres, décision précitée, Binişan, précité, § 52, et Brincat et autres, précité, §§ 83 et 84), et de l’imminence du risque qui pesait pour la vie (Kolyadenko et autres, précité, § 155, et Brincat et autres, précité, § 82), étant entendu que des facteurs objectifs tels que l’âge, le sexe (Kolyadenko et autres, précité, §§ 153 et 154), l’état de santé et les conditions de vie (Nencheva et autres, précité, §§ 120 et 124) ainsi que le comportement des victimes (Kalender, précité § 49, ainsi que les décisions précitées, Molie, § 44, Trofin, § 39, et Gökdemir, § 17) entrent également en jeu.

68. À cet égard, il suffit d’observer que, en l’espèce, le requérant, percuté par un bateau d’une puissance de 115 chevaux, a subi des fractures et des blessures graves, que son pronostic vital se trouvait engagé à son arrivée à l’hôpital (paragraphe 8 ci-dessus) et que ces blessures ont entraîné des séquelles tant permanentes qu’invalidantes, notamment au niveau du système digestif et des membres inférieurs (paragraphe 11 ci-dessus).

69. La gravité de ce tableau ne prêtant guère à controverse, la Cour juge que le grief du requérant – nonobstant le fait que celui-ci a survécu à ses blessures – relève de la première phrase de l’article 2 de la Convention, lequel est donc applicable dans la présente affaire.

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LA VIE DES DÉTENUS

ISENC c. FRANCE du 4 février 2016 requête 58828/13

Violation article 2 : Suicide en prison, le fils du requérant avait vu un médecin qui avait constaté le caractère dépressif du détenu. L'information n'est pas arrivée jusqu'à la direction de la prison.

a) Principes généraux

37. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention astreint l’État à s’abstenir de provoquer volontairement la mort, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III). Dans certaines circonstances bien définies, cet article met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000).

38. Il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Toute menace présumée contre la vie n’oblige donc pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute paré ce risque. Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Tanrıbilir, précité, § 72, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III ; Renolde c. France, no 5608/05, § 85, CEDH 2008 (extraits) et Ketreb, précité, § 71 ; Sellal c. France, no 32432/13, § 47, 8 octobre 2015).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

39. La Cour observe que le cas d’espèce présente la particularité de concerner un détenu arrivé depuis peu dans un établissement pénitentiaire, cette période étant reconnue comme une phase de la détention délicate, plus propice au passage à l’acte (paragraphes 26 à 28 ci-dessus). M. s’est suicidé douze jours après son incarcération et le lendemain de son placement dans une cellule collective, alors qu’il venait de quitter les locaux d’accueil de la prison en tant que détenu arrivant. Il convient donc d’évaluer la connaissance par les autorités nationales du risque que M. se suicide. Ce dernier étant un détenu « primaire », l’administration pénitentiaire ne disposait pas de dossier médical le concernant. Dès lors, la détermination de sa fragilité dépendait essentiellement des mesures prises au moment de sa prise en charge dans le quartier « arrivants » des locaux de détention.

40. À cet égard, la Cour observe tout d’abord que le juge d’instruction avait signalé aux autorités pénitentiaires la fragilité de M. et préconisé une surveillance particulière de celui-ci, soulignant qu’il s’agissait d’une première incarcération. Par ailleurs, la Cour note que le lieutenant T. a rempli, le lendemain de l’incarcération de M. la « grille d’aide au signalement des personnes détenues présentant un risque suicidaire ». Elle remarque que ce document indique des antécédents suicidaires ainsi que la mention « se déclare spontanément suicidaire » (paragraphe 7 ci-dessus). Elle observe que M. a fourni des réponses révélant le risque qu’il ressentait lui-même : difficulté avec l’alcool, pour lequel il demandait un soutien spécifique, grossesse de sa compagne, tendance suicidaire remontant à l’enfance. Ces éléments furent traduits dans la fiche de renseignement établie par le lieutenant comme une apparence de fragilité pour laquelle un signalement au SMPR fut décidé deux jours après l’arrivée de M. (paragraphe 8 ci-dessus). De l’avis de la Cour, la notice du juge d’instruction et la grille précitée permettaient au moins de repérer M. comme une personne suicidaire, et d’en déduire le risque qu’il mette fin à ses jours. Ainsi, la Cour estime qu’après l’obtention de ces informations, les autorités auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat que M. attente à sa vie.

41. Il convient dès lors de déterminer si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

42. Sur ce point, la Cour constate que différentes mesures ont été prises avant le placement de M. en cellule avec deux autres détenus d’une part, et au moment de son affectation dans cette cellule d’autre part.

43. Quant à la première période, la Cour retient que les autorités ont signalé M. au SMPR ainsi que cela ressort de la fiche de renseignement. Selon le Gouvernement, le fils du requérant a également bénéficié d’une consultation auprès de médecins de l’UCSA et du SMPR (paragraphe 35 ci‑dessus). La CPU dédiée à la prévention des suicides et chargée d’examiner régulièrement la situation des détenus faisant l’objet d’une surveillance spéciale s’est par ailleurs réunie huit jours après l’incarcération du fils du requérant. La Cour ne dispose pas d’informations sur la surveillance spéciale mise en place au moment de l’incarcération et jusqu’au placement de M. dans la cellule avec deux autre codétenus le 5 décembre 2008. Il ne ressort d’aucune pièce produite que M. ait fait l’objet d’une telle surveillance dans le quartier arrivant.

44. Quant à la seconde période, la Cour constate que les autorités ont mis en place une mesure de surveillance spéciale consistant en une ronde toutes les heures, dont l’application était certainement opportune. Cela étant, elle relève que la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire de 2002 précise qu’il ne saurait être question de réduire la prise en charge d’une personne détenue en détresse aux seules mesures de surveillance, celles-ci pouvant même s’avérer contre-productives (paragraphe 26 ci‑dessus). Dès lors, à elle seule, la mesure de surveillance renforcée prise par les autorités ne suffit pas pour conclure que l’État a respecté son obligation positive de protéger la vie de M. En outre, la Cour constate que l’administration pénitentiaire a placé M. dans une cellule avec deux codétenus afin d’éviter son isolement et pour que ces derniers puissent le soutenir. Cependant, la Cour observe que ces codétenus étaient tous les deux absents de la cellule au moment du passage à l’acte de celui-ci.

45. Au regard des informations dont disposaient les autorités, la Cour considère qu’un contrôle médical de M. lors de son admission constituait une mesure de précaution minimale. Elle observe que cette appréciation est en concordance avec les prescriptions du droit interne (paragraphes 22 à 26 ci-dessus), et participe de l’accompagnement individualisé du détenu. La Cour retient également que le CPT indique à cet égard que cette mesure peut permettre d’atténuer en partie l’anxiété éprouvée par tous les détenus nouvellement arrivés (paragraphe 28 ci-dessus). Par ailleurs, un examen médical aurait permis à M. d’exposer à un professionnel compétent son problème d’addiction à l’alcool (paragraphes 7 et 8 ci-dessus). Or, si le Gouvernement soutient que M. aurait bénéficié d’une consultation médicale, il n’a fourni aucune pièce permettant de vérifier que le fils du requérant aurait été vu par un médecin de l’UCSA ou par un médecin du SMPR, alors qu’il avait été pourtant signalé à ce dernier quarante-huit-heures après son arrivée en prison. La CPU pour sa part n’a fait qu’enregistrer ce signalement sans qu’il ne débouche sur une prise en charge médicale (paragraphe 10 ci‑dessus). La Cour relève que, si on lit dans le jugement du tribunal administratif de Bordeaux : « le médecin du service médical l’ayant examiné » (paragraphe 17 ci-dessus), cette affirmation ne figure plus dans l’arrêt de la cour administrative d’appel (paragraphe 20 ci-dessus). Il convient de souligner que la réalité de cet examen médical avait été exclue devant la cour administrative d’appel par le rapporteur public qui, pour conclure à la responsabilité de l’État, avait exprimé l’opinion suivante : « (...) la faute a consisté selon nous à partir d’éléments sur les risques suicidaires de M. de ne pas l’avoir soumis à un examen médical prévu par le texte (...) » (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour constate donc qu’il n’est pas démontré que M. ait été examiné par un médecin.

46. En l’absence de toute preuve d’un rendez-vous avec le service médical de la prison dans le dossier de M., dont la production, dans les circonstances de l’espèce, semble difficilement assimilable à une transgression du secret médical telle qu’elle est invoquée par le Gouvernement, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant. Elle ne saurait à cet égard retenir, ainsi que l’ont fait les juridictions nationales pour décharger l’administration pénitentiaire de toute responsabilité dans la mort de M., le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, UCSA ou SMPR, n’est pas placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire. À d’autres occasions, la Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes (Ketreb, précité, §82 ; mutatis mutandis, Helhal c. France, no 10401/12, § 58, 19 février 2015). Or, la Cour constate qu’en l’espèce, bien que prévu par le droit interne (paragraphe 26 ci-dessus), le dispositif de collaboration entre les services pénitentiaires et médicaux dans la surveillance des détenus et la prévention des suicides n’a pas fonctionné.

47. Partant, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

SELLAL c. FRANCE du 8 octobre 2015, requête 32432/13

Non violation de l'article 2 de la CEDH, un détenu privé de parloir familial pour cause de réorganisation de la prison et qui a refusé de prendre ses médicaments, ne présente pas de signes extérieurs de risque de suicide. Il est indispensable que les requérantes soeurs du détenu suicidé fassent appel devant la Grande Chambre !

a) Les principes généraux

46. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention astreint l’État à s’abstenir de provoquer volontairement la mort, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III). Dans certaines circonstances bien définies, cet article va ainsi jusqu’à mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000).

47. Il convient cependant d’interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Toute menace présumée contre la vie n’oblige donc pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Ainsi, dans le cas spécifique du risque de suicide en prison, il n’y a une telle obligation positive que lorsque les autorités savent ou devraient savoir sur le moment qu’existe un risque réel et immédiat qu’un individu donné attente à sa vie. Pour caractériser un manquement à cette obligation, il faut ensuite établir que les autorités ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute paré ce risque. Concrètement, il faut et il suffit que le requérant démontre que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans les circonstances de la cause pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Tanrıbilir, précité, § 72, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III, Renolde c. France, no 5608/05, § 83, CEDH 2008 (extraits), et Ketreb c. France, no 38447/09, § 71, 19 juillet 2012).

48. Enfin, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (Keenan, précité, § 111, et Renolde, précité, § 84).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

49. La Cour constate qu’en l’espèce, le frère des requérantes était détenu sous le régime ordinaire, aucun risque suicidaire n’ayant été détecté chez lui par les autorités internes. La Cour doit rechercher si, compte tenu des éléments à la disposition de ces dernières, le caractère réel et immédiat d’un tel risque aurait dû être identifié.

50. À cet égard, la Cour relève qu’A.S. semblait à double titre vulnérable : en tant que personne privée de sa liberté et, plus encore, en tant que personne souffrant de troubles mentaux (De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 75, 6 décembre 2011). Elle note que ces troubles étaient connus des autorités internes, puisqu’ils avaient justifié, préalablement à l’incarcération, l’imposition d’une obligation de soins dans le cadre de la libération conditionnelle accordée par le JAP, qui avait constaté que le condamné restait très fragile sur le plan psychique. Elle observe que ce constat était fondé notamment sur les conclusions d’une expertise psychiatrique du 11 décembre 2003 faisant état chez A.S. d’une personnalité psychopathique (paragraphe 7 ci-dessus).

51. La Cour observe également que les troubles psychiatriques d’A.S. avaient conduit les autorités internes à ordonner, en février 2004, douze jours après son incarcération, une mesure d’hospitalisation d’office motivée par son refus de prendre son traitement psychotrope. Enfin, elle rappelle que le contenu du dossier médical de l’intéressé permettait, d’après les conclusions de l’expertise qui en a été faite au cours de l’instruction, de poser un diagnostic de schizophrénie. Or, comme l’a déjà souligné la Cour, chez les schizophrènes, le risque de suicide est bien connu et élevé (Keenan, précité, § 94 , et De Donder et De Clippel, précité, § 75).

52. La Cour note toutefois que, selon le même expert, le dossier médical relatif à l’hospitalisation d’office de février 2004 ne présentait aucun élément évocateur d’un risque suicidaire. Elle remarque que si la mention d’une tentative de suicide a toutefois été retrouvée parmi les antécédents psychiatriques du frère des requérantes, celle-ci était relativement ancienne (février 1998) et faisait suite à une rupture sentimentale. L’expert a dès lors estimé que le dossier d’A.S., pris dans son ensemble, ne comportait pas vraiment d’éléments qui auraient pu faire craindre un tel risque, rappelant que le patient avait réfuté avoir des idées suicidaires, en juin 2000 (voir, a contrario, Shumkova c. Russie, no 9296/06, § 93, 14 février 2012).

53. La Cour constate également que, selon l’expert, la levée de l’hospitalisation d’office était adaptée, compte tenu de la reprise du traitement. Elle relève que le rapport souligne que l’incarcération ne semblait en aucun cas avoir pu être contre-indiquée par les troubles de l’intéressé et, qu’au contraire, la plupart des intervenants médicaux et sociaux avait noté que celui-ci semblait en tirer des bénéfices sur le plan comportemental. À cet égard, la Cour note que cette appréciation était de nature à conforter le constat opéré par le JAP dans le jugement de révocation de la libération conditionnelle, selon lequel le cadre carcéral avait été de nature à canaliser les troubles d’A.S. Elle estime que cet élément pouvait laisser espérer que l’état de l’intéressé se stabiliserait à la suite de son retour en détention.

54. Par ailleurs, la Cour observe que le dossier pénal du détenu ne comportait pas d’élément faisant craindre un risque de suicide, au-delà des troubles du comportement qui, en raison de leur caractère fréquent parmi la population carcérale, ne peuvent à eux seul signifier l’existence d’une problématique suicidaire. À ce titre, elle rappelle que ceux observés chez le frère des requérantes, lors de l’expertise du 11 décembre 2003 et par la conseillère technique de service sociale en janvier 2004, correspondaient à une conduite agressive à l’égard des autres et non contre lui-même.

55. S’agissant des efforts réalisés par les autorités internes pour vérifier si un risque suicidaire était néanmoins détectable chez A.S., la Cour note que le chef de service pénitentiaire a rempli, lors de sa réincarcération en février 2004, la « grille d’aide au signalement des personnes détenues présentant un risque suicidaire » dont l’objet est précisément d’identifier l’existence d’un tel risque et d’en déterminer l’ampleur. Elle remarque que cette grille est constituée d’une série de rubriques destinées à cerner les antécédents et la situation du détenu de manière complète et précise, en se fondant sur ses réponses à plusieurs questions. Or, elle observe que le résultat fourni par cet instrument n’indiquait pas, en l’espèce, la présence d’un tel risque de suicide chez A.S., au-delà du simple constat de son état de nervosité et de son incapacité à se concentrer. De plus, elle considère que les éventuelles inexactitudes relatives à l’absence de conduite addictive ou de tentative de suicide antérieures ne remettent pas en cause, à elles seules, la pertinence de cet outil fondé sur les réponses du détenu à une série de questions.

56. En outre, la Cour constate qu’à la suite de son incarcération, le frère des requérantes n’avait pas provoqué d’incident conduisant à revoir l’appréciation portée quant à l’absence de risque suicidaire. À cet égard, elle observe que si l’intéressé avait été hospitalisé d’office en raison d’un refus de traitement, cette mesure avait pu être levée deux jours plus tard compte tenu de la reprise des médicaments et de la connaissance par le Docteur A.P. de la problématique spécifique de ce patient. La Cour remarque que les éléments relevés par le même psychiatre postérieurement au retour en détention étaient rassurants, A.S. envisageant des projets d’avenir et acceptant les soins. À ce titre, elle note que son traitement lui était apporté quotidiennement et qu’il n’avait plus opposé aucun refus, le dossier ne comportant aucun élément de nature à établir que le détenu aurait cessé de prendre ses médicaments au moment de son geste fatal (paragraphe 27 ci‑dessus). Au contraire, il avait même été constaté que l’intéressé attendait ces derniers avec impatience, tous les jours.

57. Enfin, la Cour estime que l’annulation des parloirs familiaux prévus pour le 6 avril, ainsi que la rupture entre le détenu et sa compagne, n’apparaissent pas pouvoir, à eux seuls, être de nature à modifier l’appréciation faite par les autorités internes quant à l’existence ou non d’un risque de suicide. Ainsi, d’une part, elle observe que la suppression des visites le 6 avril correspondait à une mesure générale de réorganisation, applicable à l’ensemble de l’établissement pénitentiaire. L’attention des familles avait été appelée sur ce point dès le 2 mars 2004. Le seul effet de cette annulation était de reporter les parloirs familiaux à une date ultérieure et non d’interdire au détenu de communiquer avec ses proches. D’autre part, la Cour relève qu’il n’est pas établi que les autorités internes aient été spécifiquement informées de la séparation intervenue entre A.S. et sa compagne, la mention par cette dernière de la mise en place prochaine d’un parloir entre l’intéressé et son fils par un éducateur étant à cet égard insuffisamment précise. Dès lors, elle estime qu’une réévaluation du risque au regard de cet élément ne pouvait être attendue des autorités internes.

58. La Cour considère, au regard de ce qui précède, que les juridictions nationales ont pu estimer comme elles l’ont fait que le comportement du frère des requérantes ne pouvait laisser présager un suicide. Par conséquent, il ne saurait être affirmé que les autorités internes auraient dû savoir qu’un risque réel et immédiat qu’A.S. attente à sa vie existait au moment de son passage à l’acte. Dès lors, ces dernières n’étaient pas tenues d’adopter des mesures particulières, au-delà de l’accompagnement médical qui a été effectivement mis en place en l’espèce.

59. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel.

Slimani contre France du 27/07/2004 Hudoc 5257, requête 57671/00

"§27: La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 impose aux Etats contractants l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort "intentionnellement" ou par le biais d'un "recours à la force" disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a/ à c/ du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction.

Les obligations des Etats contractants prennent une dimension particulière à l'égard des détenus, ceux-ci se trouvant entièrement sous le contrôle des autorités: vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger.

La Cour en a déduit sur le terrain de l'article 3 de la Convention, que, le cas échéant, il incombe à l'Etat de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue () ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté () cette obligation étant particulièrement stricte lorsque la personne meurt.

La Cour ayant par ailleurs jugé que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis () elle estime que, lorsqu'un détenu décède à la suite d'un problème de santé, l'Etat doit fournir des explications quant aux causes de cette mort et aux soins qui ont été prodigués à l'intéressé avant qu'elle ne survienne.

D'une manière générale, le seul fait qu'un individu décède dans des conditions suspectes alors qu'il est privé de sa liberté est de nature à poser une question quant au respect par l'Etat de son obligation de protéger le droit à la vie de cette personne"

RENOLDE c. FRANCE du 16 octobre 2008 Requête no 5608/05

La CEDH constate que non seulement l'Etat ne doit pas atteindre à la vie mais il a une obligation positive de protéger la vie. Dans cet arrêt est condamné le fait d'incarcérer un malade mental au lieu de le transférer vers un centre de soins.

a) Rappel des principes

80.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a donc pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie du frère de la requérante ne soit inutilement mise en danger (voir, par exemple,L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).

81.  La Cour rappelle également que l’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Tanribilir précité, § 70, Keenan précité, § 89, et mutatis mutandis Ataman c. Turquie, n46252/99, § 54, 27 avril 2006).

82.  Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Tanrıbilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, Taïs c.France, no 39922/03, § 97, 1er juin 2006).

83.  La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003- et Troubnikov c. Russie, n49790/99, § 68, 5 juillet 2005). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan précité, § 92, décision Younger précitée et Troubnikov précité, § 70).

84.  Enfin, la Cour réitère qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (cf. Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, Keenan précité, § 111 et Rivière c. France, no 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).

b) Application au cas d’espèce

85.  A la lumière de ce qui précède, la Cour a recherché si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que Joselito Renolde se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

86.  La Cour observe que, le 2 juillet 2000, soit dix-huit jours avant son décès, Joselito Renolde a fait une tentative de suicide en s’entaillant le bras. Le surveillant présent à cette occasion a remarqué trois autres coupures sur son avant-bras. L’équipe d’intervention d’urgence psychiatrique a diagnostiqué une bouffée délirante aiguë et a prescrit à Joselito Renolde un traitement neuroleptique antipsychotique. Lors de cette intervention, Joselito Renolde a mentionné qu’il avait des antécédents psychiatriques et qu’il avait déjà été hospitalisé et mis sous traitement neuroleptique. A la suite de cet épisode, il a été pris en charge à compter du 3 juillet 2000 par le SMPR, qui a maintenu le traitement antipsychotique.

87. La Cour relève que le rapport d’expertise des docteurs G. et P. a conclu que Joselito Renolde souffrait de troubles psychotiques à son arrivée à la maison d’arrêt et que sa tentative de suicide n’était pas à rattacher à un syndrome dépressif, mais à un passage à l’acte délirant imputable à ces troubles.

88.  La Cour observe également que, dans les jours qui ont suivi sa tentative de suicide, Joselito Renolde a continué à manifester des comportements préoccupants malgré la prise en charge du SMPR et le traitement neuroleptique : agression d’une surveillante, propos incohérents lors de l’enquête sur cette agression, hallucinations auditives (il a dit au surveillant R. entendre son fils lui parler la nuit), échanges incohérents avec son avocate qui ont motivé une demande d’expertise psychiatrique. Enfin, la Cour relève que, dans sa lettre du 6 juillet 2000 (soit après son placement en cellule disciplinaire), qui a nécessairement été contrôlée par les autorités pénitentiaires, il se représentait crucifié sur une tombe et évoquait l’idée d’en finir avec la vie.

89.   Au vu de ces éléments, la Cour en conclut que, dès le 2 juillet 2000, les autorités savaient que Joselito Renolde souffrait de troubles psychotiques susceptibles de le conduire à des actes d’auto-agression. Même si son état était variable et le risque d’une nouvelle tentative de suicide plus ou moins immédiat, la Cour estime que ce risque était réel et que Joselito Renolde avait besoin d’une surveillance étroite pour parer à une aggravation subite (voir Keenan précité, § 96 et a contrario Troubnikov précité, §§ 73-74).

90.   Reste à savoir si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

91. La Cour observe que les autorités ont fait des efforts indéniables en ce sens : tout d’abord, elles ont réagi avec promptitude lorsque Joselito Renolde s’est entaillé le bras le 2 juillet 2000, en faisant intervenir l’équipe d’intervention psychiatrique d’urgence. A compter de sa prise en charge par le SMPR le 3 juillet 2000, Joselito Renolde a été placé en cellule individuelle et soumis à une surveillance spéciale, se manifestant par des rondes plus fréquentes. Ensuite, à compter de sa mise en cellule disciplinaire, il a fait l’objet d’une surveillance toutes les demi-heures pendant la journée.

92.  Il n’apparaît pas davantage qu’une négligence ou qu’un manque de surveillance puissent être relevés dans le déroulement des faits le jour de son décès, puisque la demande faite par Joselito Renolde de voir un médecin à sa sortie en promenade a été immédiatement transmise et qu’il s’est écoulé tout au plus vingt-cinq minutes entre son retour en cellule et la découverte de son décès par le surveillant.

93.  Sur le plan médical, la Cour relève que, dès le 3 juillet 2000, le SMPR a pris en charge Joselito Renolde, l’a vu à dix reprises entre le 3 et le 20 juillet 2000 et que, le matin même de son décès, une infirmière du service psychiatrique lui a rendu visite.

94.  La Cour a toutefois relevé un certain nombre d’éléments en sens contraire.

95.  En premier lieu, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Rivière précité (§§ 71-72), elle a dit ce qui suit :

« (...) aux termes de l’article D398 du code de procédure pénale, les détenus atteints de troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire mais doivent être hospitalisés d’office sur décision préfectorale.

Cette disposition est confirmée par l’article L3214-1 du code de la santé publique, qui précise que l’hospitalisation d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée.

 La Cour relève en outre que la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (voir paragraphe 31 ci-dessus) prévoit que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. La Cour a déjà eu l’occasion de citer cette recommandation (voir par exemple l’arrêt Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 94, 10 février 2004), et elle y attache un grand poids, même si elle admet qu’elle n’a pas en soi valeur contraignante à l’égard des États membres. »

96.  Dans l’affaire Keenan précitée, pour conclure qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention, la Cour avait notamment tenu compte de ce que les autorités avaient « réagi de façon raisonnable face au comportement de Mark Keenan en le plaçant à l’hôpital et sous surveillance lorsqu’il faisait preuve de tendances suicidaires » (§ 96 ; cf. également mutatis mutandis Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 96, CEDH 2000-XI ).

97.  Or, dans le cas d’espèce, la Cour est frappée par le fait que, malgré la tentative de suicide de Joselito Renolde et le diagnostic porté sur son état mental, l’opportunité de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne semble jamais avoir été discutée. Les experts ont relevé, dans leur rapport, que « [ses] troubles auraient peut-être nécessité de discuter l’intérêt d’une hospitalisation en service de psychiatrie ». Ce n’est pourtant qu’à l’occasion de la demande d’actes faite par l’avocate de Joselito Renolde le 12 juillet 2000 qu’a été envisagée une mesure d’expertise afin d’évaluer la compatibilité de son état avec la détention.

98.  A la lumière de l’obligation positive de l’Etat de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger tout individu dont la vie est menacée, on peut s’attendre à ce que les autorités, qui sont en présence d’un détenu dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, prennent les mesures particulièrement adaptées en vue de s’assurer de la compatibilité de cet état avec son maintien en détention

99. La Cour estime que, faute pour les autorités d’ordonner le placement de Joselito Renolde dans un établissement psychiatrique, elles devaient à tout le moins lui assurer des soins médicaux correspondant à la gravité de son état.

100.  A cet égard, elle a accordé une particulière attention aux modalités d’administration du traitement à Joselito Renolde. Il ressort du dossier, en effet, que les médicaments lui étaient remis deux fois par semaine pour plusieurs jours, sans contrôle de la prise effective. L’instruction a révélé à cet égard que la dernière délivrance du traitement à Joselito Renolde remontait au lundi 17 juillet 2000, soit trois jours avant son décès. Or, les expertises toxicologiques pratiquées ont révélé que, le jour de son décès, il n’avait pas pris son traitement neuroleptique depuis au moins deux à trois jours, et son traitement anxiolytique depuis au moins un à deux jours.

101.  La Cour observe que, d’après les conclusions du rapport d’expertise, le suicide de Joselito Renolde est plus le résultat d’un trouble psychotique que d’un syndrome dépressif et qu’il a pu se produire dans un contexte hallucinatoire, surtout si le traitement n’était pas correctement pris. Les experts se sont interrogés sur le point de savoir si de tels troubles pouvaient être soignés de façon satisfaisante dès lors que le traitement n’était remis au détenu que deux fois par semaine, et donc laissé à sa disposition. Ils ont précisé qu’une surveillance de la prise quotidienne du traitement par Joselito Renolde aurait été utile et que, compte tenu de sa non conscience des troubles, il aurait « peut-être » été préférable de lui délivrer le traitement chaque jour et d’en surveiller la prise.

102.  Malgré la prudence de cette formulation, la Cour relève que, pour les experts, cette mauvaise observance du traitement a pu favoriser le passage à l’acte suicidaire de Joselito Renolde dans un contexte délirant.

103.  Le Gouvernement fait valoir que, selon les membres de l’équipe psychiatrique, Joselito Renolde n’avait pas manifesté de refus de prendre son traitement et que son état récent n’appelait pas l’attention. La Cour a également relevé que, lors de l’instruction, le Dr. L. a indiqué que la surveillance de tous les traitements prescrits par le SMPR n’était pas possible.

104.  La Cour n’est pas convaincue par ces arguments. Sans perdre de vue les difficultés auxquelles sont confrontés les intervenants en milieu carcéral, elle éprouve les plus grands doutes sur l’opportunité de laisser à un détenu souffrant de troubles psychotiques avérés le soin de gérer lui-même quotidiennement son traitement sans aucune surveillance.

105.  Elle rappelle que, dans l’affaire Rivière précitée (§ 63), elle a souligné qu’il convenait de distinguer, au sein des maladies mentales, celles, telle la psychose, qui comportent, pour les personnes qui en souffrent, des risques particulièrement élevés. Or, elle relève qu’à la différence de Mark Keenan, chez qui avait été diagnostiquée une psychose légère, Joselito Renolde était atteint, selon les experts, de troubles psychotiques aigus (voir paragraphe 40 ci-dessus).

Même si l’on ne sait pas ce qui a poussé Joselito Renolde à se suicider (Keenan précité, § 101), la Cour arrive à la conclusion que l’absence de surveillance de la prise quotidienne de son traitement a, en l’espèce, joué un rôle dans son décès.

106.  En dernier lieu, la Cour a eu égard au fait que trois jours après sa tentative de suicide, Joselito Renolde s’est vu infliger par la commission de discipline la sanction la plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire. Aucun compte ne semble avoir été tenu de son état psychique, bien qu’il ait eu, lors de l’enquête sur l’incident, des propos incohérents et qu’il ait été qualifié de « très perturbé ».

107.  La Cour observe que le placement en cellule disciplinaire isole le détenu, en le privant de visites et de toute activité, ce qui est de nature à aggraver le risque de suicide lorsqu’il existe.

108.  Elle relève que l’article 56 de la Recommandation no R (98)7 prévoit que, dans les cas où l’isolement cellulaire des malades mentaux ne peut être évité, il devrait être « réduit à une durée minimale et remplacé dès que possible par une surveillance infirmière permanente et personnelle ». L’article 43.3 de la Recommandation no R (2006) 2 prévoit, pour sa part, que « le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu encourt des risques graves (...) en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire ».

109.  La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l’espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d’avoir des répercussions sur son état psychique, et qu’il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant.

110. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les autorités ont manqué, en l’espèce, à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Joselito Renolde, et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

Arrêt KETREB c. FRANCE du 19 juillet 2012 Requête no 38447/09

L'arrêt Renolde est confirmé. Le sieur Ketreb a été incarcéré alors qu'il devait être suivi par un psychiatre et les autorités de la prison lui ont laissé la ceinture avec laquelle, il s'est finalement pendu.

a)  Principes généraux

70.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. La Cour a donc pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie de Kamel Ketreb ne soit inutilement mise en danger (voir, par exemple, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1403, § 36, et Renolde, précité, § 80).

71.  La Cour rappelle également que l’article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, Tanribilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000, et Keenan c. Royaume-Uni, n27229/95, § 89, CEDH 2001-III).

72.  Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu’ont les forces de l’ordre à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (Tanribilir précité, §§ 70-71, Keenan précité, § 90, et Taïs c. France, no 39922/03, § 97, 1er juin 2006).

73.  La Cour a déjà eu l’occasion de souligner que les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan, précité, § 91, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I, Troubnikov c. Russie, n49790/99, § 68, 5 juillet 2005, et Renolde, précité, § 83). De même, les autorités pénitentiaires doivent s’acquitter de leurs tâches de manière compatible avec les droits et libertés de l’individu concerné. Des mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle. Quant à savoir s’il faut prendre des mesures plus strictes à l’égard d’un détenu et s’il est raisonnable de les appliquer, cela dépend des circonstances de l’affaire (Keenan précité, § 92, décision Younger précitée, Troubnikov précité, § 70, et Renolde, précité).

74.  Enfin, la Cour réaffirme qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité (cf. Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 66, Keenan, précité, § 111, Renolde, précité, § 84, et Rivière c. France, no 33834/03, § 63, 11 juillet 2006).

b)  Application des principes au cas d’espèce

75.  A la lumière de ce qui précède, la tâche de la Cour est donc de rechercher si les autorités françaises savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat que Kamel Ketreb se suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

76.  La Cour observe que dès le 11 juin 1998, le lendemain de son incarcération, Kamel Ketreb a fait l’objet d’un suivi psychiatrique par un médecin du service médico-psychologique régional (SMPR) de la maison d’arrêt ainsi que d’un suivi par un psychologue.

77.  Il ne ressort pas de l’instruction menée par les autorités judiciaires que Kamel Ketreb souffrait d’une maladie mentale. Cependant, selon le rapport d’expertise des médecins G. et F., celui-ci présentait un trouble ancien de la personnalité, répertorié dans la dixième classification des troubles mentaux et des troubles du comportement de l’Organisation mondiale de la santé, connu sous le terme « état borderline ». Cet état, aggravé par une polytoxicomanie, correspondait à une prédisposition majeure à un geste suicidaire (paragraphe 37 ci-dessus). Quant à I., psychiatre qui suivait Kamel Ketreb durant sa détention, elle considérait qu’il était dans un « état limite avec des traits psychopathiques, sans pour autant avoir le profil d’un psychopathe », et qu’il était atteint de dysphorie anxieuse se caractérisant par une fluctuation de l’humeur avec une prédominance d’affects dépressifs, un état de mal être psychique et de tension anxieuse.

78.  La Cour observe ensuite qu’il a été mentionné que, quelques mois avant son suicide, le 8 janvier 1999, Kamel Ketreb avait déjà fait deux tentatives de suicide alors qu’il était placé en quartier disciplinaire. Bien que le Gouvernement soutienne qu’il n’existe pas de trace de ces incidents, un rapport médical, établi par l’un des médecins de la maison d’arrêt, indique expressément que Kamel Ketreb présentait un état d’agitation, qu’il se cognait la tête contre les barreaux et qu’il avait été rapporté qu’il avait fait deux tentatives de suicide par pendaison. De plus, la Cour note que le complément d’expertise ordonné par la juge d’instruction le 7 février 2001 a confirmé cette information communiquée au médecin par les surveillants (paragraphe 42 ci-dessus).

79.  Par ailleurs, si la psychiatre I. a déclaré ne pas avoir été informée de ces tentatives de suicide, la Cour relève qu’à l’occasion d’une consultation en date du 13 janvier 1999, elle a néanmoins noté que Kamel Ketreb allait très mal et qu’il évoquait « sans réticence le passage à l’acte » (paragraphe 14 ci-dessus).

80.  La Cour observe également que les jours précédant le suicide du frère des requérantes ont été marqués par de violents incidents qui démontraient, sinon une crise psychologique grave, du moins une aggravation très préoccupante de son état de santé. Selon les pièces du dossier, il avait absorbé des médicaments stockés dans sa cellule et frappé son codétenu avec un verre cassé ; il avait également brisé un carreau de plexiglas et les sanitaires de sa cellule, descellé la table de béton et jeté des morceaux contre la fenêtre ; lors d’une visite, l’une de deux requérantes avait pu constater que son frère portait un t-shirt maculé de sang et avait des coupures à l’intérieur des avant-bras ; enfin, il a en outre été rapporté que Kamel Ketreb avait brisé les vitres de la porte de la cabine de parloir.

81.  Aux dires des experts, il est probable que le transfert de Kamel Ketreb au quartier disciplinaire s’est effectué alors qu’il présentait déjà une aggravation de son état mental (paragraphe 37 ci-dessus). Ils estiment que les conditions de détention au quartier disciplinaire et l’annonce du jugement le condamnant à cinq ans d’emprisonnement ont été les éléments déclenchant de son passage à l’acte et de sa prédisposition à un geste suicidaire, outre le rôle de son état mental qui présentait un état dépressif ou un état profond de désarroi.

82.  La Cour ne saurait accepter l’argument du Gouvernement selon lequel le personnel pénitentiaire n’avait aucun moyen de savoir ce que contenait le dossier médical de Kamel Ketreb. En effet, les difficultés, voire l’absence, de communication et de coordination entre le personnel pénitentiaire et les différents services médicaux appelés à intervenir auprès des détenus au sein de la maison d’arrêt – tels que l’UCSA et le SMPR –relèvent de la responsabilité des autorités internes. Il leur appartient de mettre en place un système efficace permettant la diffusion sans délai des informations sur les risques engendrés par l’état de santé des détenus entre les différents intervenants au sein de l’établissement pénitentiaire. A cet égard, la Cour note d’ailleurs avec intérêt la circulaire du 29 mai 1998 qui conditionne l’effectivité de la prévention des suicides des détenus à l’observation des comportements, la collecte des informations recueillies, la transmission de celles-ci aux différents intervenants, et la parfaite collaboration des personnels de surveillance, médicaux et sociaux-éducatifs (paragraphe 59 ci-dessus).

83.  Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Cour est d’avis que, le 8 janvier 1999 au plus tard, les autorités savaient que Kamel Ketreb était regardé comme ayant fait deux tentatives de suicide par pendaison alors qu’il était en quartier disciplinaire, ce qui était susceptible de le conduire à des actes d’auto-agression. Quand bien même son état aurait-il été variable, rendant le risque d’une nouvelle tentative de suicide plus ou moins immédiat, il ressort de ce qui précède qu’un tel risque était réel et que Kamel Ketreb avait indéniablement besoin d’une surveillance étroite (Keenan précité, § 96, Renolde, précité, § 89 et, a contrario, Troubnikov, précité, §§ 73-74).

84.  Il convient dès lors de déterminer si, au regard de ces éléments, les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

85.  Sur ce point, la Cour constate que dès son incarcération, Kamel Ketreb a bénéficié d’un accès à des médecins généralistes et spécialistes. Selon le rapport d’expertise des médecins G. et F., il a fait l’objet d’une prise en charge psychiatrique par I., responsable de l’antenne de toxicomanie du SMPR. En outre, les consultations pouvaient être plus rapprochées en fonction de l’état thymique de Kamel Ketreb, qui rencontrait par ailleurs une psychologue de la maison d’arrêt, Y., deux à trois fois par semaine.

86.  Il ressort également de l’expertise et de la contre-expertise ordonnées par la juge d’instruction que les traitements prescrits à Kamel Ketreb étaient justifiés en raison de son état psychiatrique et de la crise d’agitation qu’il traversait.

87.  La Cour a toutefois relevé un certain nombre d’éléments en sens contraire.

88.  La décision de placement en cellule disciplinaire n’a été précédée ou accompagnée d’aucun avis particulier au service médical compétent et aucune consigne d’observation spéciale n’a été donnée pour s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé mentale de Kamel Ketreb.

89.  A cet égard, la Cour rappelle que la Recommandation R (98)7 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe préconise que les risques de suicide soient appréciés en permanence par le personnel médical et pénitentiaire. Elle propose une large palette de mesures et précautions à prendre, notamment la surveillance étroite et permanente, ainsi qu’un soutien relationnel pendant les périodes de crise (paragraphe 55 ci-dessus ; voir, notamment, Jasińska c. Pologne, no 28326/05, § 71, 1er juin 2010).

90.  A l’instar de la juge d’instruction, la Cour relève que la mention des deux tentatives de suicide par pendaison en janvier 1999 alors que Kamel Ketreb était en quartier disciplinaire, ses actes d’automutilation, ainsi que son comportement à l’origine de la sanction disciplinaire auraient dû alerter les autorités sur la vulnérabilité de sa santé mentale. Or les autorités, et plus spécialement la commission de discipline présidée par le directeur de la maison d’arrêt, n’ont pris aucune mesure de précaution pour s’assurer que le placement au quartier disciplinaire était compatible avec cet état ou pouvait au contraire l’aggraver.

91.  La Cour ne voit en particulier aucune raison justifiant l’absence de consultation du service de psychiatrie du SMPR rattaché à la maison d’arrêt, lequel était précisément en charge du suivi de Kamel Ketreb.

92.  A supposer même, comme le soutient le Gouvernement, que le service médical de l’UCSA ait quant à lui été informé du placement en cellule disciplinaire de Kamel Ketreb, il ressort de l’information diligentée par la juge d’instruction qu’il existe à la maison d’arrêt de la Santé deux services médicaux : l’un de médecine générale, l’UCSA, l’autre de psychiatrie, le SMPR. L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel relève que l’UCSA n’assure que la prise en charge sanitaire somatique des détenus. La vérification de la compatibilité de l’état psychiatrique du frère des requérantes avec un placement en cellule disciplinaire relevait de la compétence du SMPR et non de l’UCSA. De surcroît, la Cour relève que les jours précédant le suicide, différents médecins de garde de l’UCSA ont examiné Kamel Ketreb durant son séjour en quartier disciplinaire et constaté son mal être. Pour autant, ils n’ont ni informé le SMPR ni fait intervenir en urgence un psychiatre extérieur, et ce alors même qu’il ressort de l’arrêt de la chambre de l’instruction qu’un psychiatre du centre hospitalier Sainte-Anne était de garde. Le dernier médecin de l’UCSA l’ayant visité s’est contenté de modifier son traitement et de programmer une consultation psychiatrique pour le surlendemain, le lendemain étant un jour férié.

93.  A cet égard, la Cour rappelle qu’à la lumière de l’obligation positive de l’Etat de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger tout individu dont la vie est menacée, on peut s’attendre à ce que les autorités, qui sont en présence d’un détenu dont il est avéré qu’il souffre de troubles mentaux et présente des risques suicidaires, prennent les mesures particulièrement adaptées en vue de s’assurer de la compatibilité de cet état avec son maintien en quartier disciplinaire (voir, notamment, Renolde, précité, § 98).

94.  Le comportement de Kamel Ketreb permettait tant aux autorités pénitentiaires qu’au personnel médical de constater son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n’a fait qu’aggraver. La Cour estime que cela aurait dû conduire les autorités à anticiper une attitude suicidaire, déjà mentionnée lors d’un séjour en quartier disciplinaire quelques mois auparavant, notamment en alertant les services psychiatriques. A titre surabondant, il ressort des termes mêmes de la circulaire du 29 mai 1998 que le comportement de l’intéressé justifiait d’aviser dans les délais les plus brefs le SMPR, afin de lui permettre d’apprécier si le placement au quartier disciplinaire n’était pas de nature à compromettre la santé du détenu.

95.  Les autorités n’ont pas davantage décidé de mettre en place des mesures spéciales, telles que, outre une surveillance appropriée à l’état de santé de Kamel Ketreb, une fouille régulière de sa cellule, ce qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s’est finalement donné la mort (voir, a contrario, Akdoğdu, précité, §§ 49-51). Sur ce point, la Cour ne saurait partager l’avis de la chambre de l’instruction selon lequel les autorités seraient déchargées de leur responsabilité par le simple fait qu’il n’était possible d’émettre que des hypothèses sur la façon dont Kamel Ketreb était resté en possession ou avait récupéré la ceinture avec laquelle il s’est pendu : en tout état cause, la ceinture ayant servi à la pendaison n’aurait pas dû être en sa possession et, à supposer même qu’il l’ait dissimulée, une fouille aurait dû permettre de la découvrir, ce qui relevait de la responsabilité des seules autorités pénitentiaires. En outre, la chambre de l’instruction ne peut décharger les autorités de leur obligation positive en se contentant de relever que le personnel pénitentiaire n’a pas accès aux données médicales, que les surveillants ayant révélé les tentatives de suicide ne sont pas identifiés, sans autre explication, ou encore, par simple affirmation, que ce personnel n’est pas supposé être plus perspicace que les médecins ou que l’application de certaines mesures n’aurait pas nécessairement permis d’éviter le suicide.

96.  Aux yeux de la Cour, c’est au contraire précisément la prise en compte de la situation individuelle de Kamel Ketreb, au vu des éléments disponibles, et l’application de mesures telles que celles relevées par la juge d’instruction qui auraient pu, le cas échéant, démontrer l’absence de faute de la part des autorités.

97.  A cet égard, la Cour a déjà indiqué, dans l’affaire Keenan précitée, qu’elle avait notamment tenu compte, pour conclure à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention, de ce que les autorités avaient « réagi de façon raisonnable face au comportement de Mark Keenan en le plaçant à l’hôpital et sous surveillance lorsqu’il faisait preuve de tendances suicidaires » (§ 99 ; voir également, Renolde, précité, § 96 et, mutatis mutandis, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 96, CEDH 2000‑XI ).

98.  La Cour note enfin que le droit interne prescrit pourtant des réactions adaptées en proposant un important éventail de mesures permettant aux différents services responsables de la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus de se coordonner, afin d’assurer la surveillance étroite et permanente des détenus et la prévention des suicides (paragraphes 58-59 ci-dessus). Cependant, ce dispositif n’a pas été mis en œuvre dans les circonstances de l’espèce.

99.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Kamel Ketreb. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

Makharadze et Sikharulidge C. Géorgie du 22 novembre 2011 requête n° 35254/07

La Géorgie n'a pas su protéger la vie d'un détenu en grève de la faim alors qu'il était atteint de tuberculose.

Les requérants sont deux ressortissants géorgiens : Niko Makharadze, décédé en 2009 à l’âge de 41 ans, et Dali Sikharulidze, son épouse, qui poursuit la procédure au nom de son mari et en son nom propre.

M. Makharadze, qui souffrait de tuberculose, fut arrêté en mars 2006 au motif qu’il était soupçonné de possession de stupéfiants et fut placé en détention provisoire. Il forma en vain un recours contre la décision de le placer en détention, soutenant qu’il s’agissait d’une mesure d’une sévérité injustifiée, compte tenu des mauvaises conditions de vie en prison et de son état de santé critique. A la suite d’une forte détérioration de celui-ci, il fut admis dans un hôpital pénitentiaire. En juillet 2006, M. Makharadze fut condamné pour possession de stupéfiants à une peine de sept ans d’emprisonnement, jugement que la Cour suprême confirma en avril 2007.

Compte tenu du diagnostic de tuberculose multirésistante qui avait été posé durant sa détention, M. Makharadze demanda à bénéficier d’un sursis à l’exécution de sa peine en raison de son état de santé et de l’absence de médicaments antituberculeux efficaces en prison. Au cours de la procédure, un représentant de la prison déclara qu’un vaste plan de traitement des formes de tuberculose multirésistante allait être introduit à bref délai dans les prisons géorgiennes. La demande de M. Makharadze fut rejetée par le tribunal municipal de Tbilissi en juillet 2008.

Durant sa détention, M. Makharadze poursuivit deux grèves de la faim : la première pour protester contre l’inexécution d’une décision de justice de septembre 2008 ordonnant de lui faire subir un autre examen médical, décision que les autorités n’appliquèrent qu’un mois plus tard, et la seconde pour bénéficier d’un médicament particulier auquel sa tuberculose n’était pas encore résistante ou pour être transféré dans un hôpital spécialisé, conformément aux recommandations médicales émises par le bureau médicolégal national à la suite d’un nouvel examen. Toutefois, il demeura dans un hôpital pénitentiaire et, en décembre 2008, la cour d’appel confirma la décision de ne pas lui accorder le sursis à l’exécution de sa peine.

Parallèlement, en novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme, faisant en partie droit à la demande de M. Makharadze, indiqua à la Géorgie, en vertu de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, que l’intéressé devait être transféré dans un hôpital spécialisé capable de lui dispenser le traitement antituberculeux requis.

Le Gouvernement refusa d’appliquer cette mesure, considérant qu’elle était inutile puisque M. Makharadze avait déjà été admis dans un autre hôpital pénitentiaire où il bénéficiait d’un programme de traitement de la tuberculose multirésistante.

La santé de M. Makharadze se détériora fortement pendant sa détention et il décéda à l’hôpital pénitentiaire en janvier 2009.

Article 2

La Cour fait observer d’abord que les autorités géorgiennes n’ont jamais laissé M. Makharadze sans surveillance médicale. La contamination de celui-ci par la tuberculose n’était pas, en tant que telle, liée à son séjour en prison, puisqu’il souffrait déjà de cette maladie auparavant. Les documents médicaux disponibles n’indiquent pas non plus que la mutation du bacille en souche multirésistante a eu lieu en prison.

M. Makharadze a été transféré dans un hôpital pénitentiaire à la suite de la détérioration de son état de santé, et il a été régulièrement examiné et a bénéficié d’un traitement antituberculeux courant. Toutefois, reste la question de savoir si le traitement était adapté à sa maladie, à savoir une tuberculose multirésistante, la maladie même qui a causé son décès.

Bien que, d’après les documents soumis par le gouvernement géorgien, les autorités compétentes aient su au moins en juin 2006 que M. Makharadze était infecté par un bacille résistant aux médicaments antituberculeux courants, il ressort du dossier médical de l’intéressé que le premier test de laboratoire destiné à vérifier la sensibilité du bacille aux médicaments particuliers auxquels la tuberculose dont il souffrait n’était pas encore résistante n’a eu lieu que plus d’un an plus tard. Le Gouvernement n’a fourni aucune explication pour justifier ce long délai. L’importance de ce test pour la fourniture d’un traitement efficace était d’autant plus grande que les résultats ont établi la sensibilité du bacille à deux de ces médicaments. Après la prescription des médicaments, un délai supplémentaire de sept mois s’est écoulé avant que le traitement ne soit entrepris.

En outre, le personnel médical ayant supervisé le traitement de M. Makharadze dans les différents hôpitaux pénitentiaires n’avait pas les compétences requises pour le traitement de la tuberculose multirésistante. D’après les directives de l’Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre la tuberculose multirésistante, de telles compétences spécialisées sont un des éléments constitutifs d’un traitement efficace, de même que la possibilité de disposer de laboratoires capables de conduire les tests spécifiques requis et la disponibilité des médicaments adaptés. Le Gouvernement reconnaît qu’un programme de formation spécifique au traitement de la tuberculose multirésistante n’a été introduit dans les hôpitaux pénitentiaires que trois mois après le décès de M. Makharadze.

La Cour est convaincue que les médecins de l’hôpital pénitentiaire avaient averti M. Makharadze que sa grève de la faim pouvait entraîner une détérioration de sa santé.

Toutefois, elle ne parvient pas à établir à partir du dossier médical si des spécialistes avaient tenté de rechercher si la conduite de M. Makharadze pouvait être due aux effets secondaires des médicaments qu’il prenait, ce qui aurait nécessité un avis psychologique ou psychiatrique. La Cour note en outre que M. Makharadze avait entamé ses grèves de la faim principalement en raison du refus des autorités de lui faire subir l’examen médical supplémentaire ordonné par les tribunaux internes et de leur inobservation de la recommandation médicale de le transférer dans un hôpital spécialisé. A l’époque, seuls deux hôpitaux civils en Géorgie étaient spécialisés dans le traitement de la tuberculose multirésistante.

Si la maladie de M. Makharadze ne constituait pas une cause absolue de libération, la Cour note que les juridictions internes, dans le cadre de la procédure concernant la demande de sursis à l’exécution de la peine, sont restées indifférentes à la gravité exceptionnelle de l’état de santé de l’intéressé qui, selon les experts médicaux, se détériorait en prison, et au fait que l’assistance médicale fournie en prison se révélait insuffisante pour lutter contre la tuberculose.

La Cour juge en outre préoccupant qu’aucune enquête adéquate n’ait été menée sur la cause du décès de M. Makharadze. Bien qu’il soit décédé à l’hôpital pénitentiaire, une institution publique engageant directement la responsabilité de l’Etat, d’après le dossier, la question de la responsabilité individuelle des cliniciens chargés de son traitement n’a jamais fait l’objet d’une enquête indépendante, impartiale et approfondie. Outre les carences du traitement dispensé à M. Makharadze, l’Etat n’a pas donné d’explications suffisantes pour le décès. La coexistence et l’effet cumulatif de ces facteurs sont plus que suffisants pour amener la Cour à conclure que l’Etat a manqué à son obligation positive de protéger la santé et la vie de M. Makharadze en prison. Il y a donc eu violation de l’article 2.

La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief sous l’angle de l’article 3.

ŞAT c. TURQUIE du 10 juillet 2012 Requête no 14547/04

L'ETAT DOIT PROTEGER LES DETENUS MÊME QUAND UNE REPRISE EN MAIN DE LA PRISON S'IMPOSE

71.  La Cour relève que, le 19 décembre 2000, les forces de l’ordre sont intervenues dans la prison de Bayrampaşa dans le but de reprendre le contrôle effectif de la prison et de mettre un terme à la grève de la faim et au jeûne de la mort suivis par de nombreux détenus. Il n’est pas contesté par les parties que le requérant, alors détenu dans cette prison, a été blessé par les tirs des forces de l’ordre au cours de cette opération.

72.  En ce qui concerne les circonstances ayant entouré l’intervention menée en décembre 2000, la Cour observe que la réaction des forces de l’ordre pourrait se justifier au regard du paragraphe 2 a) et c) de l’article 2.

La Cour rappelle toutefois que le recours à la force doit être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) de l’article 2 § 2. A cet égard, l’emploi des termes « absolument nécessaire » figurant à l’article 2 § 2 indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement employé pour déterminer si une intervention de l’État était « nécessaire dans une société démocratique » au titre du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention. En particulier, la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2. Reconnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit, pour se former une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsqu’il a été fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État ayant eu recours à la force mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 148-150, série A no 324, et Gömi et autres, précité, § 51). Il convient également de rechercher si le recours à la force était compatible avec l’obligation positive de l’État de protéger le droit à la vie « par la loi » (voir, par exemple, Makaratzis, précité, §§ 56‑60).

73.  La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu’elles se trouvaient sous le contrôle d’autorités ou d’agents de l’État – par exemple pendant des opérations policières ou militaires –, la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur, ainsi, c’est à celui-ci qu’il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son endroit, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d’une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d’autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (Mansuroğlu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, et les références qui y figurent, et, plus récemment, Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 60, 23 juin 2009). Aux yeux de la Cour, ces principes s’appliquent mutatis mutandis à des opérations des forces de l’ordre dans les centres pénitentiaires qui sont placés sous le strict contrôle de l’État (İsmail Altun, précité, § 69).

74.  Dans la présente affaire, pour vérifier si le Gouvernement s’est acquitté de façon satisfaisante de la charge de la preuve, la Cour examinera si l’enquête et la procédure menées par les autorités nationales ont été en mesure d’établir les circonstances exactes à l’origine de la blessure du requérant (Peker, précité, §§ 52-53).

75.  La Cour souligne d’emblée que le requérant a été blessé alors qu’il se trouvait dans un centre pénitentiaire. L’argument du Gouvernement selon lequel le centre en question, à savoir la prison de Bayrampaşa, n’était plus sous le contrôle effectif de l’État lors de la conduite de l’opération ne dégage nullement l’État de sa responsabilité. Pour la Cour, la perte du contrôle effectif de l’État sur sa prison – et ce depuis plusieurs années, selon les autorités – est le résultat d’une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public dont seul l’État peut être tenu pour responsable (İsmail Altun, précité, § 70).

76.  La Cour rappelle ensuite qu’elle s’est déjà prononcée sur l’opération litigieuse dans le cadre de l’affaire İsmail Altun (précité), elle y a conclu que la force utilisée contre M. Altun n’était pas « absolument nécessaire » au sens de l’article 2 § 2 de la Convention. Pour ce faire, elle a relevé que l’intéressé avait été blessé alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’État et elle a constaté que le Gouvernement n’était pas en mesure d’expliquer suffisamment l’origine de ces blessures, en fournissant notamment des éléments se rapportant directement à la préparation et à la conduite de l’intervention, et d’établir avec certitude que l’intéressé a été victime du recours à une force légitime au sens de l’article 2 (İsmail Altun, précité, § 78).

77.  Après avoir examiné la présente affaire, la Cour ne relève pas de circonstances particulières pouvant conduire à une conclusion différente.

78.  Elle estime d’abord que les autorités turques n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable pour l’ouverture de l’enquête et de la procédure ainsi que pour la conduite de celles-ci. En effet, la procédure pénale n’a été diligentée qu’en 2010, soit près de dix après les faits litigieux.

La Cour note à cet égard que l’ouverture de la procédure pénale en question est un fait nouveau, survenu après l’adoption de l’affaire İsmail Altun c. Turquie. Trente-neuf gendarmes sont toujours en cours de jugement devant la cour d’assises de Bakırköy pour homicides et tentative d’homicides dans l’exercice de leurs fonctions. Plusieurs gendarmes inculpés, ainsi que certains plaignants, ont déjà été entendus par la cour d’assises. Après examen de l’ensemble des éléments dont elle dispose et sans préjuger de l’issue de la procédure pénale pendante devant la cour d’assises de Bakırköy, la Cour estime que la lumière n’a toujours pas été faite sur le déroulement exact de l’opération et sur les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé.

79.  En effet, si la procédure en question a permis d’obtenir plus d’informations quant à la planification de l’opération, cela n’est pas le cas en ce qui concerne la conduite de celle-ci et les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé. Il ressort des déclarations des gendarmes entendus par la cour d’assises que ceux-ci ne sont a priori pas les gendarmes membres des forces d’intervention. Ils ont déclaré avoir été affectés aux tâches d’évacuation de détenus ou de sécurité de la prison. Certains gendarmes ont affirmé avoir participé à l’opération conduite à la prison d’Ümraniye et ont rétracté leurs déclarations antérieures quant à leur participation à l’opération à la prison de Bayrampaşa. En outre, ainsi qu’il ressort du dossier, les autorités militaires étaient et sont toujours réticentes à fournir aux autorités d’enquête et judiciaires l’identité des agents membres du groupe d’intervention (paragraphe 35 ci-dessus). La Cour note également que la totalité des gendarmes inculpés appartiennent au bataillon de gendarmes commandos d’Elazığ alors que le plan d’intervention du 15 décembre 2000 indiquait que le groupe d’intervention était constitué de gendarmes appartenant à la section de sûreté spéciale des gendarmes commandos d’Ankara (paragraphe 39 ci-dessus). Or aucune explication n’a été apportée sur ce point. Le plan prévoyait également l’enregistrement vidéo de l’intervention ainsi qu’un compte rendu post-opération. Or, selon le courrier adressé par les autorités militaires, il n’existe pas d’enregistrement. Quant au compte rendu de l’opération, aucun document de cette nature ne figure dans le dossier.

80.  La Cour constate également que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le requérant ait activement pris part à l’émeute et qu’il avait attaqué les forces de l’ordre, ni dès lors de conclure que l’usage de la force ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé. L’examen du dossier ne permet donc pas d’établir que l’intéressé ait eu un comportement qui aurait rendu absolument nécessaire l’usage de la force meurtrière à son encontre.

81.  A la lumière de ce qui précède, la Cour relève que, à ce jour, l’enquête et la procédure pénales n’ont toujours pas permis d’établir les circonstances ayant entouré la survenue de la blessure par balle du requérant pendant qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’État. Ainsi, le Gouvernement n’est pas en mesure d’expliquer suffisamment l’origine des blessures infligées à l’intéressé et d’établir avec certitude que celui-ci a été victime du recours à une force légitime, au sens de l’article 2.

82.  Au vu de l’ensemble des circonstances, la Cour conclut que la force utilisée contre le requérant n’était pas « absolument nécessaire » au sens de l’article 2 § 2 de la Convention.

83.  Partant, la Cour rejette l’exception du gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.

Décision d'irrecevabilité MARRO et autres C. Italie

requête 29100/07 du 30 avril 2014

Non violation de l'article 2 : Les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose en prison car le risque zéro est impossible. Il n'y a plus aucun moyen d'empêcher la drogue de circuler en prison.

DECISION DU GOUVERNEMENT ITALIEN

30.  En l’espèce, le Gouvernement considère que l’administration n’a pas été négligente dans la surveillance de Sergio Marra et que les mesures prises pour protéger ce dernier étaient raisonnables et adéquates. Il indique que, le jour de son arrestation, l’intéressé était apparu calme et coopératif. Il ajoute que celui-ci avait montré des signes de sa toxicomanie et d’un début de crise de sevrage et que, pour cette raison, il avait été soumis à une procédure de désintoxication. Il précise qu’il avait été placé dans une cellule collective et avait fait l’objet de visites médicales hebdomadaires. Il affirme également que l’intéressé avait déclaré au médecin de la prison qu’il ne faisait plus usage de stupéfiants depuis deux ans et que son état général semblait bon. De plus, il indique qu’aucun élément ne donnait à penser que sa vie était en danger, qu’il n’avait pas donné de signes de troubles mentaux et qu’il n’avait été soumis à aucune mesure spéciale de coercition. Par ailleurs, pour le Gouvernement, rien n’empêche de penser que la mort de Sergio Marra était la conséquence non pas d’un suicide, mais de l’injection accidentelle d’une dose excessive de stupéfiants, et donc – selon lui – d’un événement tout à fait imprévisible.

31.  Pour ce qui est des mesures générales visant au contrôle et à la prévention de la circulation des stupéfiants en milieu carcéral, le Gouvernement indique que tout pénitencier dispose d’une liste d’objets qui peuvent entrer et circuler et que les stupéfiants n’en font pas partie. Il précise que, à l’époque des faits, la prison de Voghera prohibait l’introduction de différents produits – à savoir les produits en poudre ou en grains, le savon et les seringues – et que, avant l’entrée en contact avec les prisonniers, toute personne faisait l’objet d’une fouille et tout colis d’une inspection. Il ajoute que les visiteurs, les agents pénitentiaires et les prisonniers devaient passer sous un détecteur électromagnétique et que, en plus, les détenus étaient soumis à une fouille corporelle.

32.  Le Gouvernement soutient en outre que les détenus ont développé au cours des années des systèmes ingénieux pour avoir accès à des drogues, lesquelles seraient parfois cachées sous des timbres postaux, dans des effets personnels, dans des chaussures, dans la nourriture, entre deux feuilles de papier, ou imprégnées dans des images, ou bien parfois transmises par des baisers. Il estime que l’administration ne saurait être tenue pour responsable à chaque fois que l’un de ces stratagèmes – à ses dires inopinés et imprévisibles – se révèle efficace. Il attire également l’attention de la Cour sur le nombre de détenus toxicomanes en Italie (selon lui : en juin 1995, 15 336 détenus sur 51 973, soit 29,51 % du total de la population carcérale, et, au 31 décembre 2012, 15 663 détenus sur 65 701).

33.  De plus, le Gouvernement considère qu’effectuer des fouilles fréquentes et systématiques au sein des prisons pourrait ne pas s’avérer efficace et pourrait violer la vie privée et la dignité humaine des détenus. À cet égard, il ajoute que l’administration pénitentiaire a exclu l’utilisation de chiens détecteurs de drogue pour ne pas intimider les familles qui visitent leurs proches détenus, mettant ainsi en balance – d’après lui – l’obligation de protéger la santé avec le droit au respect de la vie familiale.

34.  Le Gouvernement soutient également qu’il ressort d’un article publié dans le quotidien La Repubblica du 28 mai 1997 que les requérants avaient essayé d’envoyer de la nourriture à leur proche et que leurs colis leur avaient été retournés car l’administration du pénitencier aurait considéré qu’ils étaient un moyen potentiel pour cacher de la drogue.

35.  Par ailleurs, le Gouvernement indique que, comme la Cour de cassation l’aurait à juste titre souligné, on ne pouvait pas exclure que les stupéfiants seraient parvenus à Sergio Marra même si tous les contrôles possibles avaient été effectués par les autorités pénitentiaires.

LA CEDH

1.  Principes généraux

38.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998‑VIII).

39.  La Cour rappelle également que l’obligation de l’État va au-delà du devoir primordial d’assurer le droit à la vie, en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Osman, précité, ibidem). Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 de la Convention peut mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67 in fine, CEDH 2002-VIII, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009).

40.  Pour autant, la Cour estime que cela ne signifie pas que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte des difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et aussi de l’imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (Osman, précité, § 116, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 105, 15 décembre 2009).

41.  La Cour considère dès lors que toute menace alléguée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Elle a déjà affirmé qu’une obligation positive existe lorsqu’il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’une menace réelle et immédiate pour la vie d’un ou de plusieurs individus et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Bromiley c. Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002–III, Mastromatteo, précité, § 68, et Branko Tomašić, précité, §§ 50-51).

42.  S’agissant en particulier des personnes privées de liberté, la Cour rappelle que la Convention impose à l’État l’obligation positive de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (voir, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, et Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).

2.  Application de ces principes à la présente espèce

43.  La Cour observe que les requérants n’ont pas allégué que les autorités disposaient d’éléments pouvant les amener à croire que leur proche se trouvait dans une situation de danger particulière et que, en faisant usage de drogue, il encourait, par rapport à tout autre détenu toxicomane, un risque potentiellement plus élevé d’en subir des conséquences mortelles. Elle estime donc que, en l’occurrence, n’était pas en jeu l’exigence d’une protection rapprochée d’un ou de plusieurs individus identifiables à l’avance comme cibles potentielles d’une atteinte à la vie (voir, mutatis mutandis et a contrario, Osman, Paul et Audrey Edwards, Branko Tomašić et Opuz, précités), mais plutôt l’obligation d’assurer une protection générale d’un groupe vulnérable de personnes, à savoir les détenus toxicomanes (voir, mutatis mutandis, Mastromatteo, précité, et Maiorano, précité).

44.  La Cour relève que ceci est d’autant plus vrai en l’espèce, étant donné que le proche des requérants avait lui-même affirmé le 5 septembre 1995 ne pas avoir fait usage de stupéfiants depuis longtemps et qu’il n’avait donné aucun signe amenant à penser qu’il souffrait de troubles mentaux ou se trouvait dans une situation de vulnérabilité particulière (paragraphes 6 et 30 ci-dessus).

45.  Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que le seul fait objectif qu’un prisonnier ait pu avoir accès à des stupéfiants est constitutif d’un manquement de l’État à ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. Elle reconnaît que les autorités, afin de protéger la santé et la vie des citoyens, sont certes tenues d’adopter des mesures pour contrer le trafic de drogue, et ce à plus forte raison lorsque ce fléau a lieu ou pourrait avoir lieu dans un endroit sécurisé, tel qu’une prison ; il n’en demeure pas moins qu’elles ne sauraient pour autant garantir de manière absolue un arrêt total du trafic de drogue et qu’elles jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode à utiliser en la matière. À cet égard, la Cour rappelle qu’elles sont liées par une obligation de moyens et non de résultat (voir, mutatis mutandis, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 251, CEDH 2011).

46.  En l’espèce, la Cour note que les requérants n’ont pas contesté les affirmations du Gouvernement (paragraphe 31 ci-dessus) selon lesquelles, à l’époque des faits, la prison de Voghera prohibait l’introduction non seulement des stupéfiants mais aussi de divers produits – à savoir les produits en poudre ou en grains, le savon et les seringues –, toute personne faisait l’objet d’une fouille et tout colis d’une inspection, et les visiteurs, agents pénitentiaires et prisonniers devaient passer sous un détecteur électromagnétique. Elle est d’avis que, par l’adoption de ces mesures, l’État a satisfait à son obligation d’agir pour contrer le trafic de drogue en milieu carcéral. En revanche, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités, elle estime qu’on ne saurait faire découler de l’article 2 de la Convention une obligation générale, pour l’État, de recourir à des chiens détecteurs de drogue en tout endroit – tel qu’un pénitencier – susceptible d’être un lieu de transit de stupéfiants.

47.  Le proche des requérants, dont la toxicomanie était connue des autorités, a été placé dans une cellule avec un autre détenu accusé de trafic de stupéfiants et pour lequel un test de dépistage de drogue avait donné un résultat positif. La Cour note que les requérants soulignent ce point à juste titre (paragraphe 28 ci-dessus) et que le Gouvernement n’a pas contesté la véracité de leur allégation (paragraphe 36 ci-dessus) ; il n’en demeure pas moins qu’on ne saurait considérer cet incident comme étant la cause du décès du fils et frère des requérants. En effet, la Cour relève que la manière dont ce dernier s’est procuré les stupéfiants demeure inconnue ; on ne saurait dès lors dire avec précision quelle a été la défaillance qui a rendu possibles l’introduction et la circulation de la drogue à l’intérieur du pénitencier de Voghera et si le codétenu en question était de quelque manière que ce soit impliqué dans les faits. En outre, vu les informations fournies par le Gouvernement sur le nombre de détenus toxicomanes en Italie (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour considère qu’il pourrait s’avérer en pratique difficile, pour les autorités, de séparer systématiquement en milieu carcéral de tout toxicomane les usagers occasionnels de drogue et les trafiquants de stupéfiants.

48.  La Cour note également que des enquêtes pénale et disciplinaire ont été ouvertes dès la découverte du cadavre du proche des requérants et qu’une autopsie a été effectuée en temps utile (paragraphe 37 ci-dessus). À cet égard, elle constate que les requérants n’ont pas soutenu que ces enquêtes ont été défaillantes ou autrement contraires à la Convention.

49.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le fait que le fils et frère des requérants, tout en se trouvant en détention, ait pu se procurer et utiliser de la drogue, ne saurait, à lui seul, entraîner la responsabilité de l’État quant au décès en cause (voir, mutatis mutandis, Volk c. Slovenie, no 62120/09, § 90, 13 décembre 2012).

50.  Dans ces circonstances, la Cour estime qu’aucune apparence de violation de l’article 2 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.

51.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Arrêt Taïs contre France du 1er juin 2006, requête 39922/03

"87.  Deux questions se posent sous l’angle des obligations substantielles. La première concerne les obligations négatives de l’Etat et l’usage allégué de la force par les agents de l’Etat. La seconde, dès lors que l’article 2 implique aussi, dans la première phrase de son premier paragraphe, l’obligation positive pour les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, a trait aux manques de soins et de surveillance de la part des autorités depuis l’examen médical de P. Taïs à 23h30 jusqu’à sa mort à 7h30.

a) L’allégation de coups portés par la police

88.  La Cour relève que le Gouvernement considère que la mort du fils des requérants résulte d’une chute brutale dans la cellule de dégrisement et remonte à deux heures au maximum avant la découverte du corps. D’une part, le Gouvernement soutient que les policiers ont fait un usage de la force proportionné pour contenir l’état d’excitation de P. Taïs et ce jusqu’à son transfert au commissariat de police. D’autre part, il exclut les violences à compter du placement du fils des requérants dans la cellule de dégrisement dans la mesure où les policiers ont évité tout contact physique avec lui ; au demeurant, l’hypothèse d’un coup de pied violent administré à P. Taïs ne trouve aucune explication plausible compte tenu de l’étroitesse de la cellule et des divers témoignages.

89. Pour juger des explications du Gouvernement, la Cour tiendra compte de l’accumulation de circonstances difficiles depuis l’accident et l’examen médical jusqu’au placement en cellule de dégrisement du fils des requérants. Celui-ci se trouvait incontestablement dans un état physique et moral préoccupant dans la soirée et la nuit des 6 et 7 avril 1993 et lorsqu’il est entré au commissariat, il n’était pas en « bonne santé » mais fragile et extrêmement vulnérable du fait de sa maladie, de son état d’ébriété et de son excitation. Il peut s’agir d’un facteur aggravant qui renforce encore l’obligation de justifier le traitement qui a été infligé à P. Taïs lors de sa détention.

90.  La Cour rappelle que selon les trois premiers rapports d’expertise, la mort serait due à une hémorragie faisant suite à la fissure de la rate. Toutefois, l’origine du traumatisme ayant entraîné cette lésion est tout à fait incertaine. C’est ce que constate le juge d’instruction dans son ordonnance de non-lieu : « le traumatisme est probablement intervenu en cours de dégrisement », « l’origine du traumatisme reste inconnue malgré les multiples vérifications effectuées », « les recherches judiciaires n’ont pas permis de savoir ce qui s’est exactement passé dans la matinée du 7 avril 1993 ». Le même juge termine par un constat de carence, lequel sera réaffirmé par la chambre d’accusation : « l’hypothèse la plus vraisemblable, bien qu’elle ne soit pas étayée de manière certaine, amène à considérer que le traumatisme mortel serait dû à une chute sans qu’il soit possible de préciser si celle-ci était volontaire ou involontaire ». Il appartient à la Cour d’examiner si ce constat général et empreint d’une grande incertitude peut fournir une explication plausible du décès de P. Taïs.

91.  Dans la chronologie des évènements, la Cour observe en premier lieu que, vers 23 heures, au centre hospitalier, où l’examen médical a été difficile, ce qui n’est pas contesté, des coups ont été rendus nécessaires pour contenir la violence de P. Taïs. Ces coups, à n’en pas douter, n’ont fait qu’aggraver un état déjà fort fragile sans pour autant que l’on sache dans quelle mesure. Toutefois, le certificat médical établi à cette occasion contient des observations cliniques banales et ne mentionne - ni les ecchymoses multiples et récentes pour la plupart d’entre elles - ni la plaie sur le cuir chevelu - ni enfin les deux côtes cassées constatées lors de l’autopsie. Enfin, toujours selon le certificat médical, P. Taïs est sorti conscient et marchait normalement sans douleurs physiques excédant celles pouvant provenir des circonstances antérieures. Les déclarations des infirmières quant à elles faisaient état d’excoriation minime et d’égratignure au front (paragraphe 17 ci-dessus). A ce stade, la Cour considère que la déposition du médecin de garde entendu le 10 février 2004 est révélatrice de la discordance entre les constats faits à l’hôpital et ceux figurant dans l’autopsie (paragraphe 20 ci-dessus)

92.  La Cour en vient, ensuite, au trajet vers le commissariat de police entre 23h30 et 0h15. Elle relève que la période allant de la sortie de l’hôpital à celle de l’arrivée au commissariat reste inconnue ; en effet, la contre- expertise précise que l’on « ignore ce qui s’est passé lors du transport au commissariat » (paragraphe 29 ci-dessus). De l’ordonnance de non-lieu, il ressort que « P. Taïs se serait donné des coups de tête contre la glace en Plexiglas à l’arrière du fourgon tout au long de ce trajet ».

93. Enfin, l’examen de la Cour porte sur le placement de P. Taïs dans la cellule de dégrisement à partir de 0 h 15 jusqu’au moment où il est retrouvé mort. Elle note que P. Taïs a été retrouvé sur le dos et non pas sur le ventre, comme il a été dit dans un premier temps, ce qui confortait l’hypothèse d’une chute. Par ailleurs, elle est d’avis que la feuille d’écrou avec sa mention « RAS » tout au long de la nuit pose problème au regard des descriptions des cris du fils des requérants tout au long de la nuit : le rapport du 15 octobre 1993 précise expressément que « P. Taïs aurait crié toute la nuit » (paragraphe 18 ci-dessus) ; la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux évoque les cris et les injures de P. Taïs pendant plusieurs heures (paragraphe 52 ci-dessus) ; dans son arrêt du 19 juin 2003, cette juridiction précise qu’à 3 h 00 du matin, le fils des requérants avait vomi et déféqué et qu’à 4 h 45 il hurlait toujours ; des contrôles allégués par les policiers tous les quarts d’heures s’effectuaient par le judas sans ouvrir la porte en raison « des manifestations extérieures » de celui-ci. La Cour observe que ces énumérations sont en complète opposition avec la mention « rien à signaler ». De même, un échange de propos entre le policier et P. Taïs à 7h00 est signalé dans l’ordonnance de non lieu comme ayant été inscrit au registre d’écrou, ce qui ne ressort pas de la lecture de celui-ci. La Cour estime pouvoir en déduire que la feuille d’écrou ne peut servir de support aux explications du Gouvernement tant son contenu est en contradiction avec les prétendus « débordements » du fils des requérants. Pour s’en convaincre, elle note enfin que si le décès de P. Taïs était dû à une chute, violente par définition pour qu’elle provoque fracture des côtes et rupture de la rate, il n’a pas été expliqué pourquoi les policiers n’ont rien entendu ou remarqué à ce moment là alors que les cris auraient dû changer de nature du fait de la douleur subie.

94.  La Cour doit encore examiner les explications du Gouvernement à la lumière de la contre-expertise demandée par les requérants au Dr Lachaize, laquelle indiqua que les ecchymoses constatées lors de l’autopsie provenaient de coups violents. Selon le Gouvernement, une telle hypothèse n’est pas pertinente compte tenu, d’une part, des éléments du dossier concernant la procédure de la garde et, d’autre part, de la configuration du local. Sur le premier point, la Cour renvoie à son commentaire sur la feuille d’écrou. Sur le second, elle constate que la reconstitution des faits a été refusée par le juge d’instruction, faute de connaître les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés (paragraphe 31 ci-dessus).

95.  Eu égard à ce qui précède, la Cour est d’avis que le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir une explication plausible ni concernant la discordance, voire la contradiction, entre le rapport médical établi lors du certificat de non admission et le rapport d’autopsie ni à propos de l’origine des blessures constatées sur le fils des requérants alors qu’en tout état de cause les violences à leur origine ne peuvent être survenues que pendant la détention. Elle estime dès lors que le Gouvernement n’a pas donné d’explication convaincante quant au décès de P. Taïs pendant sa détention dans les locaux du commissariat d’Arcachon.

b) Le manque de soins et de surveillance allégué

96.  La Cour réaffirme que dans la première phrase de son premier paragraphe, l’article 2 de la Convention implique l’obligation positive pour les Etats de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre le fait d’autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes (Keenan c. Royaume-Uni précité ; Kilinc et autres c. Turquie, no 40145/98, 7 juin 2005).

97.  Elle a précisé qu’eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources, il faut interpréter l’obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Dans les circonstances particulières de risque d’automutilation, la Cour a jugé que pour qu’il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque. (Keenan précité, Younger c. Royaume-Uni, (déc), no 57420/00, CEDH 2003-I).

98.  L’obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Anguelova précité, § 130).

99.  La question du principe même du placement en cellule de dégrisement du fils des requérants aurait pu se poser en l’espèce. Toutefois, la Cour est d’avis, au vu du certificat de non admission qui contient des observations cliniques banales, qu’il est difficile de retenir la responsabilité de l’Etat dans la décision de ne pas hospitaliser le fils des requérants.

100.  La détention dans une cellule de dégrisement doit s’analyser incontestablement en une privation de liberté (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, 4 avril 2000, § 46). La Cour a jugé que « sous l’angle de l’article 5 § 1 e) de la Convention, les personnes dont la conduite et le comportement sous l’influence de l’alcool constituent une menace pour l’ordre public ou pour elles-mêmes, même si aucun diagnostic d’alcoolisme n’a été posé les concernant, peuvent être détenues à des fins de protection du public ou dans leur propre intérêt, par exemple leur santé ou leur sécurité personnelle » (ibidem, § 61). La chambre d’accusation a estimé que l’état de P. Taïs lors de son placement ne suscitait aucune « inquiétude particulière ». Le Gouvernement considère que la mesure de placement dans une telle cellule visait en soi à protéger la santé de P. Taïs. La Cour ne partage pas ces thèses car au-delà de la nécessité qui peut gouverner ce genre de situation, elle constate que l’état de celui-ci dépassait une simple ivresse, tant au plan physique qu’au plan moral, le tout étant révélateur d’une grande fragilité, et que sa détention n’a au demeurant été accompagnée d’aucune mesure de surveillance - en particulier médicale - afin de protéger sa vie.

101. En effet, la Cour voit dans la manière dont les autorités ont fait face à l’obligation de protéger la vie du fils des requérants de graves manquements et négligences. Elle rappelle à cet égard qu’elle a jugé que les présomptions de fait s’appliquaient en l’espèce compte tenu de l’absence d’explication convaincante sur la mort de P. Taïs de la part du Gouvernement. Elle ne saurait dès lors considérer, à l’instar de ce dernier, que la présente affaire est très proche de celle concernant le suicide en prison. Par conséquent, elle n’examinera pas les mesures prises par les autorités internes pour empêcher que le fils des requérants ne se blesse de son propre fait mais celles adoptées pour le surveiller eu égard à son état de santé tant physique que mental, qui n’a pas pu échapper aux policiers compte tenu des évènements l’ayant conduit là quelques heures auparavant.

102.  A cet égard, la Cour observe qu’il ressort du dossier qu’aucun policier n’est entré dans la cellule de dégrisement de 1h à 7h30 du matin alors que le fils des requérants aurait crié toute la nuit et ce jusqu’à quelques instants avant sa mort, ses cris ayant été interprétés comme liés à son état d’excitation et dus à son alcoolémie et non comme des cris de souffrance ou d’appels au secours. La Cour estime paradoxal de parler d’un contrôle effectif tous les quarts d’heures, où rien n’était à signaler, alors que les policiers ne sont pas entrés dans la cellule.

Elle relève au surplus que le témoignage des femmes du personnel d’entretien recueilli le 19 novembre 1997 est précis : elles affirment toutes deux être arrivées à 6h00 du matin, avoir été surprises par l’odeur pestilentielle qui régnait dans le bâtiment et par les insultes émanant de la cellule. Il ressort des décisions internes que cette odeur régnait dans le commissariat dès 4 heures du matin sans que personne pourtant n’ait jugé opportun d’aller apporter quelque soin que ce soit à P. Taïs. La raison invoquée par la chambre d’accusation, à savoir la peur d’être contaminé par la maladie de P. Taïs, apparaît pour le moins inconvenante dans les circonstances de l’espèce. Enfin, des mesures devant aller au-delà de celles liées à la privation de liberté dans une cellule de dégrisement, compte tenu de ces circonstances particulières, pouvaient être prises pour sauver le fils des requérants : il est rappelé dans le rapport de contre-expertise que les lésions présentées n’étaient pas fatalement mortelles si elles avaient été diagnostiquées à temps dans un autre contexte. La Cour est d’avis qu’au vu de l’état de santé de P. Taïs dès son entrée au commissariat, et des longues heures qui suivirent, les policiers auraient au moins dû appeler un médecin pour s’assurer de l’évolution de son état de santé.

c) Conclusion

103.  Eu égard à ce qui précède, la Cour constate que le Gouvernement défendeur n’a pas fourni d’explication plausible sur l’origine des blessures ayant provoqué le décès de P. Taïs. Elle estime dès lors que sa responsabilité est engagée quant à ce décès. En outre, la Cour considère que l’inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l’intéressé et l’absence de surveillance policière effective et médicale ont enfreint l’obligation qu’a l’Etat de protéger la vie des personnes en garde à vue.

104.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet substantiel.

2.  Obligations procédurales

105.  La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définies dans la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 105 ; Slimani c. France, no 57671/00, 27 juillet 2004, §§ 29-32).

106.  En l’espèce, la Cour observe en premier lieu que l’ensemble de la procédure a duré dix ans, que l’instruction a été longue et dans l’incapacité de déceler la cause réelle de la mort de P. Taïs, l’incertitude sur celle-ci grandissant au fur et à mesure du temps qui passait. A cet égard, la Cour rappelle qu’une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquête sur le décès d’une personne détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (mutatis mutandis, Paul et Audrey c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 72, CEDH 2002-II). Toujours sous l’angle de la célérité, la Cour note que la contre-expertise a été rendue le 28 mars 1996, soit trois ans après les faits et que le juge d’instruction n’a pas entendu lui-même les policiers au début de l’instruction mais seulement en 1997 soit quatre ans après les faits. Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable.

107. La Cour  relève encore que la compagne du fils des requérants n’a pas été entendue de manière circonstanciée alors qu’elle était présente dans le commissariat de police la nuit du drame. Si des difficultés se sont élevées pour recueillir son témoignage, dès lors qu’elle a omis deux fois de répondre aux convocations du juge d’instruction, ainsi que le précise la chambre d’accusation (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour considère qu’elles ne devaient pas exonérer les autorités d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’entendre car son témoignage était crucial, elle seule à l’exception des policiers ayant été le témoin au moins auditif de la nuit au commissariat. Or, il ne ressort pas du dossier que des démarches particulières aient été entreprises pour entendre cette personne ou la confronter avec les policiers.

108.  La Cour ajoute qu’il est regrettable que la reconstitution des faits ait été refusée par le juge d’instruction. Elle observe que la chambre d’accusation a insisté sur le fait qu’un coup de pied aurait été impossible en raison de l’étroitesse du local alors que les requérants soutenaient que l’hypothèse d’une chute était irréaliste. A l’évidence, une reconstitution aurait pu permettre d’établir avec plus de certitude l’origine de la lésion splénique ayant entraîné la mort de P. Taïs à partir du moment où il est devenu évident que les violences étaient survenues au cours de la détention.

109.  Les requérants affirment en outre que l’enquête a manqué d’objectivité. A ce propos, la Cour doit admettre qu’une des mesures ordonnées pendant l’instruction pose problème à savoir l’enquête post-mortem psychologique (paragraphe 23 ci-dessus), procédé extrêmement rare. A l’évidence, elle a visé par ricochet les requérants qui se voient accablés et contient une appréciation négative de P. Taïs dont on peut se demander quelle était sa nécessité dans la recherche de la vérité. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen de minimiser ou d’écarter la responsabilité des policiers dans la mort du fils des requérants. Elle met en avant la thèse suicidaire et a probablement constitué une clé d’interprétation pendant l’instruction, prenant une dimension disproportionnée en comparaison avec les autres mesures prises pour rechercher les causes de la mort et identifier les éventuels responsables de celle-ci.

110.  En conséquence, la Cour conclut que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant le décès de P. Taïs. Partant, il y a également eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural."

UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE RÉFLÉCHIE

N'EST PAS UNE ATTEINTE A LA VIE

Une détention à perpétuité est possible (voir sous l'article 3 de la Convention) mais une libération conditionnelle aussi si elle est réfléchie même si le risque zéro n'existe pas.

CHOREFTAKIS ET CHOREFTAKI C. GRECE Requête n° 46846/08 du 17 Janvier 2012

Le régime de libération conditionnelle mis en place en Grèce prévoit des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société

La Cour prend acte que M. et Mme Choreftakis ne dirigent pas leur requête contre le sort que la justice réservera à l’assassin présumé de leur fils, mais qu’ils se plaignent qu’avant le drame, les autorités judiciaires avaient permis à cette personne de bénéficier d’une libération conditionnelle et de sortir de prison. Selon eux, les faits en cause démontrent la légèreté et la négligence des autorités étatiques qui ont laissé sortir de prison un individu dangereux.

La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 impose à l’Etat de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cela ne signifie pas que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle.

Toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour décider que les autorités ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie dans le cadre de leur devoir de prévention et de répression des atteintes contre la personne, il faut admettre que lesdites autorités savaient ou auraient dû savoir que la vie d’un ou de plusieurs individus était menacée de manière réelle et immédiate du fait des actes criminels d’un tiers et qu’elles n’ont pas pris les mesures qui auraient raisonnablement pallié ce risque.

Tout en soulignant que l’une des fonctions essentielles d’une peine d’emprisonnement est de protéger la société, la Cour reconnaît le but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive, même lorsque la personne a été condamnée pour des crimes violents.1

Le fils des requérants a trouvé la mort à l’issue d’un enchaînement de circonstances fortuites. Dans le système juridique grec, un détenu doit avoir purgé une période d’emprisonnement minimale pour bénéficier d’une libération conditionnelle. Si cette condition est remplie, la loi prévoit que : «la libération conditionnelle est accordée dans tous les cas, sauf s’il a été jugé par motivation spéciale que le comportement du détenu, au cours de l’exécution de sa peine, rend strictement nécessaire la continuation de sa détention pour l’empêcher de commettre de nouvelles infractions.» En l’espèce, les autorités ont appliqué la législation pertinente et ont confirmé que les conditions requises étaient réunies. En conséquence, aucune irrégularité n’avait entaché la procédure judiciaire ayant abouti à la libération conditionnelle de Z.L.

Au regard de la grande diversité des systèmes de libération conditionnelle existant au sein des Etats membres, la Cour reconnaît une large marge d’appréciation en ce domaine, rappelant que les questions relatives au régime de libération relèvent du pouvoir des Etats membres qui décident de leur politique criminelle.

La Cour considère qu’elle ne saurait critiquer le régime des mesures de réinsertion applicables en Grèce. La législation grecque fait partie des systèmes dans lesquels la libération conditionnelle constitue la règle et où un certain automatisme est appliqué dans la mise en œuvre de cette mesure. Les articles 105 et 106 du code pénal grec, inspirés par le but légitime de favoriser la réinsertion sociale des délinquants, semblent introduire un système de libération d’office, accordée « dans tous les cas », dès lors que le prévenu a purgé une période d’emprisonnement minimale et qu’il a fait preuve de « bonne conduite » en prison. Les peines disciplinaires sont rayées de la fiche individuelle du détenu dans un délai de six mois à deux ans après leur imposition, et ne sont pas prises en compte dans la décision du juge d’accorder la liberté conditionnelle.

L’ordonnance de libération conditionnelle s’est néanmoins fondée sur le rapport du directeur de la prison qui constatait que le comportement de Z.L. après 2004 avait été «très bon», qu’il ne méconnaissait pas que des sanctions disciplinaires avaient été infligées à Z.L. par le passé, mais admettait que ces faits avaient été «commis en raison de son jeune âge».

La Cour ne peut pas ignorer le meurtre du fils des requérants après l’octroi de la liberté conditionnelle, cependant il n’y a pas de lien de causalité directe et solide entre les modalités d’application du système grec et le meurtre.

Le système grec de libération conditionnelle n’a donc pas perturbé le juste équilibre qui devait exister entre l’objectif de la réinsertion sociale et le but d’empêcher la récidive. Le régime de libération conditionnelle mis en place en Grèce prévoit des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société des agissements de personnes ayant été condamnées au pénal pour des crimes violents. L’octroi de la liberté conditionnelle à Z.L. ne peut pas s’analyser en un manquement des autorités au devoir de protéger la vie du fils des requérants. Elle conclut par quatre voix contre trois qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

1 La Cour rappelle sur ce point la Recommandation Rec(2003)22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : «la libération conditionnelle est une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société, selon un processus programmé, assisté et contrôlé [et que] son usage devrait être adapté aux situations individuelles et conforme aux principes de justice et d’équité.»

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER SES CITOYENS SOUS LES DRAPEAUX

ŞAHİNKUŞU c. TURQUIE du 21 juin 2016 Requête no 38287/06

Non violation de l'article 2, le fils des requérants s'est suicidé sous les drapeaux : "l’éventualité d’un suicide reviendrait à leur imposer un fardeau irréaliste et excessif"

49. La Cour rappelle que la première phrase du premier paragraphe de l’article 2 de la Convention met à la charge des États l’obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre le fait d’autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89‑93, CEDH 2001‑III).

50. Cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001), implique pour les États le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif propre à garantir une prévention efficace des atteintes à la vie (Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

51. Dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque pour la vie inhérent à la conscription tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu’en raison de l’élément humain qui entre en jeu lorsqu’un État décide d’appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).

52. Cette réglementation doit, d’une part, exiger l’adoption de mesures d’ordre pratique visant à la protection effective des appelés susceptibles de se voir exposés aux dangers inhérents à la vie militaire et, d’autre part, prévoir des procédures adéquates permettant de détecter les défaillances dans l’activité qui sera la leur ainsi que les fautes qui pourraient être commises en la matière par les responsables à différents échelons. Dans ce contexte il revient aussi aux établissements sanitaires concernés de mettre en œuvre les mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés, étant entendu que les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 45-46, 3 novembre 2011, et Álvarez Ramón, décision précitée).

53. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir dit, dans des affaires similaires à la présente espèce, que la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d’enquête officielle effective propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu’à en établir les responsabilités (voir, par exemple, Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005, Salgın c. Turquie, no 46748/99, § 86, 20 février 2007, Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 78, 11 décembre 2012, et Mehmet Köse, précité, § 62). Les principes en matière d’effectivité de l’enquête au sens de l’article 2 de la Convention ont été rappelés dans les arrêts Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015, en particulier §§ 172-175) et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, § 229-235, CEDH 2016).

54. Pour pouvoir être qualifiée d’« effective » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 324, CEDH 2007‑II). Cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et au châtiment des responsables.

55. Dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], et no 23458/02, § 301, CEDH 2011).

56. En particulier, les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Le rejet d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables (Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 201, 5 novembre 2009).

57. En l’espèce, la Cour considère que l’enquête pénale diligentée à la suite du décès de Ferid Şahinkuşu et la procédure pénale qui s’en est suivie devant le tribunal militaire de Malatya après l’opposition formée par les requérants ont permis de déterminer avec exactitude les circonstances de la mort de l’appelé (paragraphes 12 à 22 ci-dessus). Elle estime que les plaignants ne peuvent sérieusement critiquer les résultats de l’enquête pour leur caractère insuffisant ou contradictoire. À cet égard, elle souligne que le niveau d’exigence d’une enquête dépend du caractère suspect du décès. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l’établissement des faits auquel les autorités nationales ont procédé et la thèse du suicide à laquelle elles ont donné crédit.

58. Reste toutefois à vérifier si les autorités militaires savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel que Ferid Şahinkuşu se donnât la mort et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, § 43, 7 juin 2005, Keenan, précité, §§ 93 et 132, et Abdullah Yılmaz, précité, § 58) eu égard à leur obligation de protéger contre lui-même tout individu placé sous leur contrôle.

Elle rappelle également qu’il ne faut pas perdre de vue l’imprévisibilité du comportement humain lorsqu’il s’agit d’interpréter dans des affaires de ce type l’étendue de l’obligation positive de l’État au regard de la disposition en cause de la Convention (Keenan, précité, § 90).

À ce titre, rien n’indique que le proche des requérants, avant de rejoindre l’armée, souffrait de troubles mentaux qui pouvaient laisser présager une prédisposition au suicide. L’aptitude psychique de ce dernier à servir l’armée n’a du reste jamais été remise en cause par les requérants. S’agissant des « troubles d’adaptation » que les spécialistes avaient constatés chez Ferid Şahinkuşu, il est vrai qu’ils pouvaient laisser présager que le jeune homme souffrait à ce moment-là d’un problème qui avait pris une ampleur excédant les simples soucis. Sur ce point, aucun manque de bonne volonté ni aucune malveillance ne sauraient être reprochés aux supérieurs hiérarchiques de Ferid Şahinkuşu, qui ont pris soin de le transférer chez les spécialistes qui, à l’issue d’un suivi, ont constaté qu’il allait bien du point de vue psychologique et qu’il n’avait plus besoin de traitement. Ils ont également précisé qu’il n’y avait pas de risque à lui confier une arme (paragraphes 5 et 6 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Korgancı c. Turquie ((déc.), no 27479/09, 19 juin 2012).

Ce constat est également valable s’agissant de la demande de Ferid Şahinkuşu d’être affecté ailleurs ; le commandement de la gendarmerie et son adjoint se sont entretenus avec l’appelé et l’ont orienté vers le commandement de district pour la recherche d’une solution (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).

59. Quant aux événements qui se sont déroulés à la veille de l’incident fatal, force est d’admettre qu’il n’y a aucune commune mesure entre les circonstances de la présente affaire et celles relevées dans l’arrêt Abdullah Yılmaz, dans lequel la Cour a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention au motif que les autorités compétentes n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger la victime contre les agissements abusifs et répétés de son supérieur (Abdullah Yılmaz, précité, § 70 in fine – l’appelé s’était donné la mort à la suite d’une succession d’actes irresponsables de son supérieur qui s’était acharné sur lui tout au long de la journée).

60. La Cour note que, dans la présente affaire, les faits se sont déroulés dans un laps de temps relativement court ; en effet, l’incident a eu lieu le 29 décembre 2004, vers 19 heures, et l’appelé s’est suicidé le lendemain, à 7 h 30. Sur ce point, les circonstances de l’espèce diffèrent de celles de l’affaire Abdullah Yılmaz où les événements avaient débuté tôt le matin et s’étaient poursuivis jusqu’au milieu de l’après-midi et où le supérieur de l’appelé avait eu l’occasion de se rendre compte qu’il y avait un risque de suicide imminent : l’appelé avait manifesté, dès le matin, un trouble de comportement qui pouvait donner à penser que ses problèmes avaient pris une ampleur excédant largement de simples soucis familiaux (Abdullah Yılmaz, précité, §§ 62-66). Cela n’est pas le cas dans la présente affaire, qui présente des similitudes plutôt avec l’affaire Karan c. Turquie (décision précitée). S’il est vrai que Ferid Şahinkuşu avait consulté les spécialistes pour des « troubles d’adaptation » et qu’il avait manifesté son souhait d’être intégré dans une autre division, et si, le jour de l’incident, un problème était survenu entre lui et le sergent-chef, rien ne laissait apparaître que les troubles en question avaient pris une ampleur allant bien au-delà de problèmes de discipline et d’un manque de professionnalisme du sergent-chef. Reprocher au sergent-chef et aux autres supérieurs de Ferid Şahinkuşu de n’avoir pas su prévoir, à ce stade, l’éventualité d’un suicide reviendrait à leur imposer un fardeau irréaliste et excessif.

61. Enfin, s’il est vrai que, par ses actes, le sergent-chef s’est montré incapable d’assumer les responsabilités d’un professionnel de l’armée censé veiller sur l’intégrité physique et psychique des appelés placés sous ses ordres, et actes pour lesquels il a d’ailleurs été condamné au pénal, la Cour ne dispose pas de données convaincantes de nature à remettre en cause les constatations de fait des juridictions internes chargées de la procédure pénale, concluant à l’absence de lien de causalité direct entre ces actes et le suicide (voir Giuliano et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 180, CEDH 2011 (extraits), Camekan c. Turquie, no 54241/08, § 45, 28 janvier 2014, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 47, 22 juillet 2014 ; voir aussi Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 169, CEDH 2015). Aussi ne voit-elle pas, sur base des éléments du dossier, de raison pour substituer sa propre appréciation à celle des autorités internes.

62. En conclusion, à la lumière de ce qui précède, la Cour estime que reprocher aux autorités militaires de n’avoir pas pu prévenir le suicide reviendrait, sur base des éléments du dossier, à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l’article 2 de la Convention.

63. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 2 de la Convention.

ABDULLATİF ARSLAN ET ZERİFE ARSLAN c. TURQUIE du 21 juillet 2015 requête 40862/08

Violation de l'article 2 : l'État n'a pas protégé un appelé sous les drapeaux contre son suicide

24.  Les requérants considèrent l’enquête pénale menée en l’espèce comme étant ineffective. Ils allèguent aussi que les autorités militaires n’ont pas pris suffisamment de mesures pour empêcher le suicide de leur proche.

25.  Le Gouvernement nie toute responsabilité des autorités dans le suicide en question. Il estime que le mécanisme prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des appelés est adéquat et suffisant. De l’avis du Gouvernement, reprocher aux autorités militaires de ne pas avoir prévu ce suicide et de ne pas avoir fait davantage pour prévenir cet incident reviendrait à leur imposer un fardeau excessif. Par ailleurs, souligne-t-il, des indemnités ont été versées aux requérants par le biais de la fondation Mehmetçik (Mehmetçik Vakfı).

26.  La Cour observe que le grief portant sur l’ineffectivité alléguée de l’enquête pénale n’est pas assorti de précisions de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé. Aussi la Cour n’entreprendra-t-elle pas d’examen séparé à cet égard.

27.  Il s’agit dès lors pour la Cour de vérifier si les autorités militaires savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel que l’intéressé se donne la mort et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

28.  Maîtresse de la qualification juridique des faits, indépendamment de celle qui peut leur avoir été donnée par les parties (Remzi Aydın c. Turquie, n30911/04, § 44, 20 février 2007), la Cour décide d’examiner l’ensemble des griefs sous l’angle de l’article 2 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »

1.  Principes généraux en la matière

29.  La Cour rappelle que la première phrase du premier paragraphe de l’article 2 de la Convention met à la charge des États l’obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre le fait d’autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89‑93, CEDH 2001‑III).

30.  Cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), n51192/99, 3 juillet 2001), implique pour les États le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif propre à garantir une prévention efficace des atteintes à la vie (Abdullah Yılmaz, précité, §§ 55‑58).

31.  Dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque pour la vie inhérent à la conscription tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu’en raison de l’élément humain qui entre en jeu lorsqu’un État décide d’appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, n28809/05, § 31, 2 mars 2010).

32.  Cette réglementation doit, d’une part, exiger l’adoption de mesures d’ordre pratique visant à la protection effective des appelés susceptibles de se voir exposés aux dangers inhérents à la vie militaire et, d’autre part, prévoir des procédures adéquates permettant de détecter les défaillances dans l’activité qui sera la leur ainsi que les fautes qui pourraient être commises en la matière par les responsables à différents échelons. Dans ce contexte il revient aussi aux établissements sanitaires concernés de mettre en œuvre les mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés, étant entendu que les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 45-46, 3 novembre 2011, et Álvarez Ramón, précité).

2.  Application en l’espèce

33.  Face aux allégations selon lesquelles les autorités militaires ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du proche des requérants, la Cour rappelle qu’elle doit rechercher, suivant sa jurisprudence constante, si ces autorités savaient ou auraient dû savoir que l’intéressé présentait un risque réel et immédiat de suicide et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (voir paragraphe 27 ci-dessus).

34.  La Cour note à titre liminaire qu’il n’est pas controversé que l’intéressé souffrait de troubles psychologiques ou psychiatriques et que les autorités militaires en avaient été informées pendant l’accomplissement de son service militaire. Or, malgré les rapports médicaux en ce sens, le proche des requérants était resté considéré par les médecins comme apte au service militaire jusqu’au rapport du 10 octobre 2007.

35.  Dans ces conditions, la Cour estime que l’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les autorités s’emploient à détecter avec précision l’ampleur et la gravité de ces symptômes, afin d’établir si et dans quelle mesure l’état de santé de l’intéressé était compatible avec la vie militaire ou susceptible d’entraîner un risque pour son intégrité physique et psychique, ou le cas échéant, prendre les mesures nécessaires durant le service militaire.

36.  Compte tenu de ce qui précède, le fait que les autorités aient déclaré apte au service militaire une personne pourtant atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques, qui avait déjà tenté de se suicider (voir paragraphe 9 ci-dessus) et, qui s’est finalement suicidée par une arme à feu suffit à la Cour pour conclure à l’insuffisance des mesures prises.

37.  La Cour est consciente du fait que dans des cas spécifiques, notamment lorsque l’individu intéressé ne montre aucun signe d’instabilité révélant la nécessité de prendre des précautions aux fins de la protection de la vie des autres soldats ou de la sienne propre, reprocher à ses supérieurs de n’avoir pas fait davantage pour prévenir pareils événements pourrait revenir à leur imposer un fardeau excessif (voir, pour un cas de non-violation au vu de l’imprévisibilité de l’acte, Nurten Deniz Bülbül c. Turquie, n4649/05, §§ 29‑37, 23 février 2010). Cependant, la Cour ne voit aucun élément dans la présente affaire pour parvenir à semblable conclusion.

38.  Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention quant à l’obligation positive de l’État de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’intéressé contre ses propres agissements.

Perevedentsevy c. Russie du 24 avril 2014 requête 39583/05

Violation de l'article 2 sur l'aspect matériel pour obligation positive de protéger la vie et pour défaut d'enquête : Les autorités russes n’ont pas protégé la vie d’un jeune homme qui, pendant son service militaire, a été victime du bizutage sévissant dans l’armée. Il a été retrouvé pendu.

Manquement à protéger le fils des requérants

La Cour note que le droit interne en vigueur à l’époque des faits prévoyait que le commandant d’une unité militaire était personnellement responsable de tous les aspects de la vie et du fonctionnement de son unité, y compris du bien-être psychologique de chaque soldat.

Deux rapports – l’un adressé au commandement militaire de Moscou le jour du décès de Mikhail, l’autre étant l’expertise psychologique et psychiatrique du 12 avril 2004 – montrent que les autorités devaient savoir que le fils des requérants avait des difficultés psychologiques. De fait, le rapport d’avril 2004 mentionnait comme l’une des causes possibles de l’incident le fait que le commandement de l’unité n’avait pas pris en compte les besoins individuels des soldats, notamment ceux nécessitant un soutien psychologique et pédagogique particulier. Les autorités ne pouvaient pas non plus ignorer le contexte général de cette affaire, à savoir le système de bizutage (dedovshchina) dans l’armée russe, entraînant mépris de la loi et violations graves des droits de l’homme. En dépit de cela, les autorités russes n’ont pas recherché si les difficultés de Mikhail étaient suffisamment graves pour mettre sa vie en danger ni pris des mesures appropriées pour empêcher que ce risque ne se matérialise. Dès lors, la Cour conclut que l’État n’a pas protégé la vie du fils des requérants, en violation de l’article 2 (volet matériel).

Caractère ineffectif de l’enquête

La Cour ne doute pas que l’enquête a été indépendante, étant donné qu’elle a été menée à toutes les étapes par le parquet militaire, qui n’avait pas de rapport hiérarchique ou institutionnel avec l’unité militaire de Mikhail Perevedentsev.

Toutefois, bien que l’enquête ait été immédiatement ouverte sur l’incident, la procédure a duré plus de six ans et demi et a été marquée par des retards importants, tant au niveau de l’interrogatoire des témoins (notamment trois semaines entre l’interrogatoire des quatre premiers témoins et celui des soldats recrutés en même temps que Mikhail) que de l’exécution des décisions de justice ordonnant de reprendre la procédure pénale et de prendre d’autres mesures d’enquête.

En outre, les nombreuses contradictions et omissions de l’enquête donnent de sérieuses raisons de douter que les autorités aient cherché de bonne foi à établir la vérité. Premièrement, aucun effort véritable n’a été fait pour établir si Mikhail avait fait l’objet de bizutage ou si de l’argent lui avait été extorqué comme il l’indiquait dans ses lettres à ses parents ni même pour résoudre la contradiction entre la déclaration d’une recrue selon laquelle il y avait bien du bizutage dans l’unité et celles d’autres soldats niant l’existence d’une telle pratique. Les autorités d’enquête n’ont pas non plus vérifié comment Mikhail dépensait l’argent qu’il recevait de ses parents ni si les autres recrues recevaient aussi régulièrement de l’argent de leurs familles. Rien n’a été fait pour établir les propos exacts qui avaient été tenus au téléphone lorsque la supérieure de Mikhail avait appelé sa famille quelques jours avant son décès. De surcroît, les carences de l’enquête identifiées au moment d’annuler les décisions d’interrompre la procédure n’ont jamais été redressées, les autorités se contentant à chaque fois de rouvrir la procédure puis de l’interrompre à nouveau en reprenant mot pour mot la décision antérieure, à savoir que rien ne prouvait qu’un crime ait été commis.

Enfin, c’est seulement en octobre 2010 que les requérants ont été informés qu’ils bénéficiaient de la qualité de victime dans la procédure. À ce stade, leur participation à la procédure n’était plus que de pure forme. L’intérêt des requérants en tant que parents de la victime n’a donc pas été protégé de manière correcte et juste, et l’enquête n’a pas été suffisamment soumise au contrôle de l'opinion publique.

Pour conclure, l’enquête sur le décès de Mikhail Perevedentsev n’a pas été effective, ce qui emporte violation du volet procédural de l’article 2.

La Turquie n’a pas empêché le suicide d’un jeune soldat intervenu dans le cadre du service militaire

La Cour rappelle que l’Etat qui a signé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a l’obligation de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre le fait d’autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes.

Dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie, tant du fait de la nature des activités et missions militaires, qu’en raison de l’élément humain qui entre en jeu lorsqu’un Etat décide d’appeler sous les drapeaux ses citoyens.

La Cour nota que la Turquie mit en place un système de mesures prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des soldats et qu’Ismail était soumis à un suivi psychologique et médical. Néanmoins, elle estima qu’en l’espèce, le système aurait dû aboutir à la prise de mesures concrètes et que les autorités auraient dû dispenser le jeune soldat de tâches liées au maniement d’armes.

La Cour déclare, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER SES CITOYENS

CONTRE LES RISQUES NATURELS ET INDUSTRIELS

Cliquez sur un lien bleu pour accéder à la jurisprudence gratuite sur :

INONDATIONS - SEÏSME - AMIANTE

LES INONDATIONS

Kolyadenko et autres c. Russie du 28 février 2012 requêtes

n° 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05

Responsabilité des autorités russes quant à la crue qui a frappé Vladivostok, mettant des vies en péril et endommageant des foyers

Principaux faits

Les requérants sont six ressortissants russes résidant à Vladivostok, non loin de la rivière Pionerskaya et d’un réservoir d’eau. Ils ont tous été touchés par la crue soudaine et violente qui frappa Vladivostok en août 2001, à la suite d’une évacuation massive et urgente d’une partie de l’eau du réservoir.

Face aux pluies exceptionnelles du 7 août 2001 – qui équivalent à la moyenne des précipitations d’un mois entier – et au risque de rupture du barrage, l’entreprise publique des eaux responsable du réservoir décida de déverser une grande quantité d’eau dans la rivière. Selon les requérants, il n’y eut aucune alerte. L’eau atteignit leurs appartements et monta très rapidement à une hauteur de 1,20 m, voire 1,50 m. Trois des requérants, dont une femme handicapée de 63 ans, se trouvaient chez eux lors de l’inondation et survécurent de justesse ; deux d’entre eux, qui ne savaient pas nager, n’eurent la vie sauve que grâce à l’intervention de tiers. Les appartements et les effets des six requérants furent endommagés.

Une instruction fut ouverte deux jours après l’inondation. Par la suite, des poursuites furent engagées contre le directeur de l’entreprise publique des eaux et, à un moment donné, les requérants se virent reconnaître la qualité de victimes. Cependant, en janvier 2003, il fut décidé de mettre un terme à la procédure. Selon la décision des organes d’instruction, le directeur avait agi en conformité avec la règlementation pertinente lorsqu’il avait ordonné l’ouverture des vannes.

En parallèle, une expertise de janvier 2003 indiqua que la cause principale de l’inondation tenait au fait que le lit de la rivière Pionerskaya était envahi par les arbres et les broussailles et encombré d’ordures ménagères. Le rapport relevait également que selon la réglementation pertinente aucune construction n’aurait dû être autorisée dans la zone située en aval du réservoir tant que l’on n’avait pas pris de mesures pour la protéger des inondations. A la suite de cela, les organes d’instruction ordonnèrent le déclenchement de poursuites contre les responsables municipaux et les autorités régionales au sujet de l’entretien de la rivière. Quelques jours plus tard, le parquet du district entama des poursuites contre les responsables et autorités en question, soupçonnés d’avoir abusé de leurs pouvoirs en attribuant, en vue de la construction de logements individuels, des terrains situés sur une zone protégée de la rivière Pionerskaya. En juillet 2004, ces poursuites furent abandonnées. La décision des organes d’instruction, tout en relevant un certain nombre de défaillances dans la conduite des responsables municipaux et régionaux, notamment leur manquement à identifier les zones inondables aux fins de l’application de restrictions adéquates en matière de construction, concluait que l’existence d’une infraction n’était pas établie.

Les requérants engagèrent des actions civiles contre les autorités régionales et municipales ainsi que contre l’entreprise publique des eaux, pour obtenir réparation des biens perdus et de l’angoisse et de la détresse causées par l’inondation. Toutes leurs demandes furent finalement rejetées en 2004. Les tribunaux estimèrent en particulier que la mesure prise par l’entreprise avait été adéquate compte tenu des abondantes précipitations, et firent observer que les poursuites contre le directeur de l’entreprise avaient été abandonnées. En 2002, dans le cadre d’une indemnisation extrajudiciaire, les requérants touchèrent de modestes sommes pour les pertes subies du fait de l’inondation.

Comme le montrent les pièces soumises par les requérants, dès le mois de juin 1999 le directeur de l’entreprise des eaux avait alerté par lettre les autorités municipales de Vladivostok de l’état médiocre du lit de la rivière Pionerskaya, insistant sur le fait qu’en cas de pluies abondantes l’entreprise pourrait se voir contrainte d’ouvrir les vannes du réservoir, ce qui risquait d’inonder une vaste étendue. Par une décision de septembre 1999, la commission des situations d’urgence de Vladivostok avait souligné que, bien que la question du nettoyage du lit de la rivière eût été soulevée maintes fois, année après année, aucune mesure véritable n’avait été prise. La commission avait alors prié l’administration de la ville et du district de nettoyer et creuser le lit de la rivière.

Article 2

La Cour déclare les griefs tirés de l’article 2 recevables pour autant qu’ils concernent trois des requérants, qui se trouvaient chez eux lors de l’inondation. Elle déclare irrecevables les griefs que les trois autres requérants tirent du même article.

Si la Cour est disposée à admettre que l’ouverture des vannes était inévitable compte tenu du caractère exceptionnel des intempéries et du risque de rupture du barrage, elle n’est pas convaincue que l’inondation s’explique uniquement par les mauvaises conditions météorologiques. Le réservoir de Pionerskoye était un ouvrage d’art industriel massif, dont l’utilisation entrait indéniablement dans la catégorie des activités industrielles dangereuses. Les documents fournis montrent clairement que les autorités savaient qu’en cas de pluies abondantes il pourrait s’avérer nécessaire d’évacuer d’urgence de l’eau du réservoir et que pareille opération risquait d’entraîner une vaste inondation.

En outre, alors que, selon l’expertise de janvier 2003, tout aménagement urbain était prohibé dans la zone située en aval du réservoir en l’absence de mesures de protection contre les inondations, les autorités ne se sont pas opposées à ce que cette zone fût habitée et n’ont pas pris de mesures effectives pour la préserver des inondations. Si la Cour n’est pas compétente au niveau temporel pour se pencher sur le fait que l’on ait construit dans cette zone pendant la période antérieure au 5 mai 1998 (date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie), il est clair que les autorités ont manqué à appliquer les restrictions urbanistiques après cette date ou à prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes qui habitaient dans ce secteur.

Bien que l’état médiocre du lit de la rivière et la question d’un bon entretien de celui-ci eussent été portés à l’attention des autorités deux ans, voire davantage, avant l’inondation de 2001, les mesures recommandées n’avaient pas été mises en œuvre adéquatement. Dans ces conditions, on aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que les autorités fissent preuve de toute la diligence possible pour alerter les résidents des risques encourus. Or les requérants affirment qu’à aucun moment, pendant les longues années où ils ont vécu près du réservoir, ils n’ont été informés qu’ils habitaient dans une zone inondable. Même après l’inondation d’août 2001, les autorités ont négligé de prendre des mesures aux fins du nettoyage du lit de la rivière. La Cour conclut que le gouvernement russe a manqué à son obligation de protéger la vie des requérants concernés, en violation de l’article 2.

Concernant les suites judiciaires données aux événements d’août 2001, la Cour observe qu’en dépit des demandes qu’elle lui a adressées, le gouvernement russe ne lui a pas fourni copie du dossier de l’instruction ayant visé les autorités municipales et régionales.

La capacité de la Cour à apprécier l’effectivité de cette instruction s’en est trouvée limitée. En outre, la Cour doute que l’instruction en question puisse passer pour une réponse judiciaire adéquate à l’inondation, car son principal objet était apparemment de déterminer s’il y avait eu des abus en matière d’urbanisme et non d’identifier les personnes responsables du mauvais entretien de la rivière.

Bien que la décision de mettre un terme à la procédure ait indiqué que les autorités régionales et l’entreprise publique des eaux étaient chargées de veiller au bon fonctionnement du réservoir, rien n’a été fait pour rechercher si lesdites autorités devaient être tenues pour responsables – et encore moins pour établir l’identité des fonctionnaires responsables – du mauvais état de la rivière et de son débit insuffisant. La Cour est frappée par le fait que les enquêteurs aient répertorié un certain nombre de défaillances de la part des autorités municipales et régionales, mais aient néanmoins décidé de clore l’instruction en invoquant l’absence d’infraction. Dès lors, la Cour n’est pas convaincue que les suites judiciaires données aux événements d’août 2001 aient permis de faire jouer pleinement l’obligation pour les fonctionnaires ou autorités responsables de rendre des comptes. En conséquence, il y a eu violation de l’article 2 à cet égard également.

Article 8 et article 1 du Protocole no 1

Pour la Cour, il ne fait aucun doute que le lien de causalité établi par elle dans le cadre des griefs tirés de l’article 2, entre la négligence imputable à l’Etat et le risque ayant pesé sur la vie des personnes qui résidaient à proximité du réservoir, s’applique également aux dommages que l’inondation a causés aux domiciles et aux biens des requérants. Les fonctionnaires et autorités responsables ont négligé de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger les droits des requérants découlant de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, il y a eu violation de ces deux dispositions.

SEÏSME

Özel et autres c. Turquie du 17 novembre 2015 requêtes nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05

Séisme et article 2 : les poursuites n’ont pas permis de déterminer les responsabilités en cause dans la mort des victimes. Bien que l’affaire fût complexe, seuls cinq accusés étaient poursuivis et les rapports d’expertises étaient prêts très tôt. La procédure a abouti à la condamnation de deux accusés, les trois autres ayant bénéficié de la prescription. La Cour en conclut que la durée de la procédure ne satisfait pas à l’exigence de promptitude. Elle estime que l’enjeu de l’enquête aurait dû inciter les autorités à traiter le dossier avec célérité pour permettre de déterminer les responsabilités et les circonstances de l’effondrement des immeubles, et ainsi prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration.

a) Les principes généraux

187. La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention n’implique nullement le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Öneryıldız, précité, § 96) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée. En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes injustifiées au droit à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance des justiciables et assurer leur adhésion à l’État de droit, ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 116, 18 juin 2013).

188. La Cour souligne en outre que l’article 2 précité impose aux autorités une obligation d’enquête officielle dans le domaine des activités dangereuses lorsque celles-ci ont entraîné mort d’homme à la suite d’évènements survenus sous la responsabilité des pouvoirs publics. En effet, ceux-ci sont souvent les seuls à disposer des connaissances suffisantes et nécessaires permettant d’identifier et d’établir les phénomènes complexes susceptibles d’être à l’origine de tels incidents (Öneryıldız, précité, § 93). Le but essentiel de pareille enquête est d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d’agents ou d’autorités de l’État pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, §§ 69 et 71, CEDH 2002‑II, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002‑VIII).

189. La Cour rappelle également que les principes dégagés en matière de réponses judiciaires à apporter aux accidents dus à des activités dangereuses se prêtent également à une application dans le domaine des catastrophes naturelles. Dans les cas de mort d’homme résultant d’événements mettant en cause la responsabilité de l’État à raison de son obligation de prendre des mesures positives de prévention, le système judiciaire exigé par l’article 2 de la Convention doit comporter un mécanisme d’enquête officielle, indépendant et impartial, répondant à certains critères d’effectivité et de nature à assurer la répression pénale dans la mesure où les résultats des investigations la justifient (Boudaïeva, § 142). En pareil cas, les autorités compétentes doivent faire preuve d’une diligence et d’une promptitude exemplaires et procéder d’office à des investigations propres, d’une part, à déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire et, d’autre part, à identifier les agents ou les organes de l’État impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l’enchaînement de ces circonstances (ibidem, § 142).

190. Par ailleurs, les exigences de l’article 2 de la Convention s’étendent au-delà du stade de l’enquête officielle lorsqu’en l’occurrence celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’obligation positive de protéger la vie par la loi (Öneryɪldɪz précité, § 95, et Boudaïeva précité, § 143).

b) L’application des principes à la présente espèce

191. La Cour rappelle que l’obligation procédurale sous l’angle de l’article 2 de la Convention est indépendante du point de savoir si l’État est finalement jugé responsable du décès des intéressés (Šilih c. Slovenie [GC], no 71463/01, § 156, 9 avril 2009). En effet, l’obligation procédurale que recèle l’article 2 de mener une enquête effective est devenue une obligation distincte et indépendante (ibidem, § 159, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 83, 1er décembre 2009 et les références jurisprudentielles y citées).

192. En l’espèce, la Cour observe que des poursuites pénales ont été diligentées contre les promoteurs immobiliers des immeubles qui se sont effondrés et les personnes privées directement impliquées dans leur édification. Elle note en outre que ces poursuites portaient sur la mort de 195 personnes. Fractionnées en différents dossiers d’enquête, les affaires furent jointes puis disjointes au fil du temps (paragraphes 46, 62, 73 et 74 ci‑dessus). Cela étant, les différentes procédures en cause tirent leur origine des mêmes faits, à savoir les malfaçons dont étaient entachés les immeubles qui s’étaient effondrés, de sorte qu’il s’agit en l’occurrence, pour la Cour, d’apprécier une seule et même enquête, peu importe que les procédures aient ou non été disjointes au fil du temps.

193. La Cour observe ensuite que les requérants ont pris part à la procédure pénale ainsi diligentée et se sont constitués parties intervenantes. Débutée le 14 septembre 1999, cette procédure pénale entreprise contre cinq accusés, a pris fin le 15 décembre 2011, soit après plus de douze ans, par la seule condamnation de deux d’entre eux, dont l’un a par ailleurs bénéficié de l’abandon partiel des poursuites pour cause de prescription (paragraphes 73‑79 ci-dessus). Durant ce laps de temps, deux accusés sont demeurés introuvables pendant plusieurs années (paragraphe 62 ci‑dessus) dont D.B., laquelle ne fut par ailleurs jamais, de fait, attraite devant les instances pénales, de sorte que la mesure même de son implication ou non, dans les circonstances litigieuses, ne put être établie par les juridictions pénales. De plus, les poursuites pénales contre trois accusés ont été abandonnées pour cause de prescription (paragraphe 80 ci‑dessus) sans que leur responsabilité dans la survenance des faits litigieux ait pu être établie.

194. Or la Cour rappelle que le simple passage du temps est de nature à nuire à l’enquête mais aussi à compromettre définitivement ses chances d’aboutissement (M.B. c. Roumanie, no 43982/06, § 64, 3 novembre 2011). Elle souligne en outre que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles et que, en outre, l’apparence d’un manque de diligence jette le doute sur la bonne foi avec lesquelles les investigations sont menées et fait perdurer l’épreuve que traversent les plaignants (Paul et Audrey Edwards, précité, § 86).

195. Tout en reconnaissant que l’affaire présentait une indéniable complexité en raison du nombre de victimes, la Cour relève que seuls cinq accusés étaient impliqués et que les rapports d’expertise déterminant les malfaçons et les circonstances à l’origine de l’effondrement des immeubles en question ainsi que les responsabilités en cause avaient très tôt été établis – à savoir dès le mois d’août 1999 (paragraphes 20-21 ci-dessus) et le mois d’octobre 2000 (paragraphe 45 ci-dessus). Elle note cependant qu’une nouvelle demande d’expertise de la cour d’assises du 3 mai 2001 n’a été satisfaite que le 5 juillet 2004 (paragraphe 65 ci-dessus), soit plus de trois ans et deux mois après.

196. L’importance de l’enjeu de l’enquête menée en l’espèce quant à la mise au jour des responsabilités en cause, des circonstances dans lesquelles les immeubles précités avaient été érigés et des raisons d’être de l’effondrement de ces bâtiments aurait pourtant dû inciter les autorités internes à traiter promptement le dossier afin de prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration.

197. En effet, s’il peut arriver que des obstacles ou difficultés empêchent une enquête de progresser dans une situation particulière, il reste que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance des justiciables et leur adhésion à l’état de droit (Šilih précité § 96). En l’occurrence, la Cour ne peut que constater que la durée de la procédure litigieuse ne satisfait aucunement à l’exigence d’un examen prompt et sans retard inutile de l’affaire. Ainsi, la procédure pénale fut menée de telle manière qu’au terme de celle-ci seuls deux accusés furent effectivement jugés responsables. Les trois autres accusés bénéficièrent quant à eux d’une prescription.

198. De surcroît, la Cour rappelle avoir déjà admis, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, que l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre de personnes exerçant des fonctions publiques, en raison du refus d’autorisation des autorités administratives, posait problème au regard de l’article 2 de la Convention (par exemple, Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 83, 27 janvier 2015). En l’espèce, elle constate que les tentatives de certains requérants auprès des autorités compétentes aux fins d’obtenir que des fonctionnaires fassent l’objet d’une enquête pénale sont demeurées vaines (paragraphes 88-99 ci-dessus). À cet égard, la Cour relève que faute d’autorisation administrative préalable, une telle enquête pénale n’a pas été diligentée à l’encontre des fonctionnaires dont les manquements et les défaillances dans la surveillance et le contrôle des édifices détruits –constatés par expertise (paragraphe 45 ci-dessus) et relevés par le ministre de l’Intérieur (paragraphe 87 ci-dessus) – auraient alors peut-être pu être établis.

199. Quant à la possibilité pour les requérants d’entamer une action en dédommagement contre les personnes privées ayant pris part à l’édification des immeubles qui se sont effondrés, la Cour rappelle que l’obligation de l’État au regard de l’article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite que si les mécanismes de protection prévus en droit fonctionnent effectivement en pratique (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 53, CEDH 2002‑I, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 117, 27 juin 2006). Or, en l’espèce, la Cour ne peut que relever que les requérants qui se sont engagés dans la voie de l’indemnisation civile ont dû attendre entre huit et douze ans, selon les cas (paragraphes 110-131 ci-dessus), avant que les juridictions civiles ne rendent leurs jugements. La Cour souligne par ailleurs la modicité des sommes accordées aux requérants concernés au titre du préjudice moral résultant de la perte de leurs proches, au regard de sa propre jurisprudence en la matière. Elle estime donc que le recours civil en indemnisation n’était pas, dans les circonstances de la présente affaire, une voie de droit pouvant passer pour effective, et elle rejette donc l’exception préliminaire du Gouvernement à cet égard.

200. Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

L'AMIANTE

Brincat et autres c. Malte du 24 juillet 2014 requêtes nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11, et 62338/11

Violations des articles 2 et 8 de la Convention : Malte a manqué à protéger des ouvriers de chantier naval d’une exposition à l’amiante.

Articles 2 et 8

La Cour rappelle que les États ont l’obligation positive de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les droits garantis par les articles 2 et 8 de la Convention. Cette obligation positive leur impose notamment, mais pas seulement, d’adopter des cadres législatifs et administratifs et des mesures pratiques propres à assurer la protection des individus, et de diffuser des informations permettant à chacun d’apprécier les risques qui pèsent sur sa santé et sur sa vie.

Dans le cas d’activités dangereuses, la Cour souligne qu’il est particulièrement important que l’État mette en place des règles et des mesures de protection des individus, même s’il a le choix des moyens à adopter pour ce faire.

La Cour considère que le gouvernement maltais avait ou aurait dû avoir connaissance des risques liés à l’exposition à l’amiante au moins depuis le début des années 1970, étant donné le contexte au niveau national et les données scientifiques et médicales dont il disposait à l’époque. Or les requérants n’ont pas bénéficié d’une garantie adéquate contre ces risques, que ce soit sous la forme d’une protection ou d’une information, avant le début des années 2000, moment où ils ont quitté leur emploi au chantier naval (sauf l’un d’eux, qui était décédé auparavant). Le cadre législatif adopté plusieurs années plus tôt, en 1987, n’encadrait pas de manière adéquate les activités liées à l’amiante et ne prévoyait pas de mesures pratiques de protection des employés, alors que leur vie était peut-être en danger.

La Cour dit que, étant donné la gravité des risques liés à l’amiante, même si les États ont une certaine latitude (« marge d’appréciation ») pour décider comment gérer de tels risques, le gouvernement maltais a manqué aux obligations positives que lui imposent les articles 2 et 8, en ce qu’il n’a ni légiféré ni pris de mesures pratiques.

Elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) à l’égard des requérants dont le proche est décédé (requête n o 62338/11) et violation de l’article 8 à l’égard des autres requérants (requêtes nos 60908/11, 62110/11, 62129/11 et 62312/11).

Article 3

La Cour juge que, même s’il est indéniable que l’état de santé dans lequel se trouvent les requérants depuis plusieurs années les place dans une situation difficile et inconfortable (voire très grave dans un cas), on ne peut considérer que cette situation équivaut à un traitement dégradant au sens de l’article 3, de sorte que le gouvernement maltais n’a pas d’obligation positive au regard de cette disposition en l’espèce (requêtes nos 60908/11, 62110/11, 62129/11 et 62312/11). En ce qui concerne les requérants dont le parent est décédé, la Cour dit que, même à supposer que la souffrance du défunt ait atteint le seuil de déclenchement de l’article 3, la nature strictement personnelle de cette disposition fait que le grief ne peut être transféré sur ses ayants droit survivants. Ils n’ont donc pas la qualité de victime en ce qui concerne ce grief (requête no 62338/11).

L'ÉTAT DOIT PROTÉGER LES POPULATIONS CONTRE LES MASSACRES

Tagayeva et autres c. Russie du 13/04/2017 requête requêtes nos 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 et 37096/11

Article 2 : Graves défaillances dans le traitement par les autorités russes de la prise d’otages de Beslan. Ils n'ont pas protégé les otages contre les terroristes. Avec Monsieur Poutine, il y a une prise d'otages, pas de problème on rentre dans le lard et tant pis si les otages y perdent la vie !

LES FAITS

Principaux faits Au petit matin du 1er septembre 2004, plus de trente terroristes lourdement armés traversèrent la frontière administrative qui sépare l’Ingouchie de l’Ossétie du Nord.

À 9 heures, la cérémonie de rentrée scolaire commença dans la cour de l’école no 1 de Beslan. Quelques minutes plus tard, les terroristes encerclèrent les participants à la cérémonie et les rassemblèrent (plus de 1 100 personnes, dont environ 800 enfants) dans le gymnase de l’école.

Ils transformèrent l’établissement en place forte et minèrent le gymnase.

Ils exécutèrent plusieurs otages, refusèrent toutes les propositions visant à améliorer la situation des otages et, à partir du 2 septembre, refusèrent même de laisser leurs victimes boire de l’eau. Les forces de sécurité encerclèrent les lieux.

Un centre de commandement opérationnel (« le centre de commandement ») fut établi pour la gestion de l’opération et la négociation avec les terroristes, lesquels posaient des revendications politiques. Le 3 septembre à 13 heures, deux puissantes explosions retentirent dans le gymnase. Certains otages essayant de s’enfuir par le trou que ces explosions avaient fait dans le mur, les terroristes firent feu sur eux, ce qui déclencha un échange de tirs avec les forces de sécurité. Celles-ci reçurent alors l’ordre d’investir le bâtiment. Plusieurs terroristes avaient survécu aux premières explosions.

Ils rassemblèrent environ 300 otages survivants dans le gymnase et les emmenèrent ailleurs dans l’école. Les morts, les blessés et les traumatisés restèrent dans le gymnase. Les flammes s’y propageant, le toit s’effondra aux environs de 15 h 30. Cependant, les forces de sécurité avaient continué à lutter contre les terroristes. Au prix de combats intensifs, les forces spéciales sécurisèrent les lieux et secoururent les otages survivants. Plus de 330 personnes avaient été tuées et des centaines d’autres étaient blessées. Au sein des forces de sécurité, 12 personnes avaient été tuées et plus de 50 étaient blessées. Un terroriste supposé fut arrêté ; tous les autres avaient été tués. Plusieurs enquêtes nationales furent menées sur les faits. Les premières conclusions de la première enquête pénale (no 20/849) furent que les actes des agents de l’État avaient été licites et raisonnables compte tenu des circonstances et qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre leurs décisions et les différentes issues négatives. Cette enquête est encore en cours. Des procédures pénales furent aussi ouvertes contre le seul preneur d’otage survivant, M. Kulayev (celui-ci fut condamné en 2006 à une peine d’emprisonnement à perpétuité), contre des policiers de Beslan (ceux-ci furent amnistiés des accusations de négligence dont ils faisaient l’objet) et contre des agents de la police ingouche (ceux-ci furent acquittés des accusations de négligences dont ils faisaient l’objet). Des groupes de victimes engagèrent des actions civiles contre le ministère de l’Intérieur de la Russie et celui de l’Ossétie du Nord, sans succès.

Des commissions spéciales du Parlement d’Ossétie du Nord et de l’Assemblée fédérale russe établirent des rapports sur ces événements. Un membre de la commission de l’Assemblée russe, M. Yuriy Savelyev, établit également un rapport distinct, dans lequel il exprimait son désaccord avec les conclusions de sa commission. Les victimes se virent octroyer différentes sommes à titre d’indemnisation, y compris des sommes provenant de fonds collectés dans le cadre d’une initiative humanitaire.

Le gouvernement russe mit également en œuvre plusieurs mesures solidaires à Beslan entre 2004 et 2010.

Les requérants peuvent être classés en deux groupes : le premier groupe était représenté par des avocats de l’EHRAC/Memorial Human Rights Centre, le second par des avocats inscrits au barreau de Moscou. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), tous les requérants soutenaient que l’État avait manqué à son obligation de protéger les victimes d’un danger de mort connu et qu’il n’y avait pas eu d’enquête effective sur les faits. Le premier groupe ajoutait que plusieurs aspects de la préparation et du contrôle de l’opération de sécurité avaient été défaillants et que les pertes de vies humaines avaient été le résultat d’un recours à la force aveugle et disproportionné de la part des autorités. Il se plaignait également de violations de l’article 13 (droit à un recours effectif). Les sept requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme entre juin 2007 et mai 2011. L’affaire a été communiquée au gouvernement russe pour observations le 10 avril 2012. Une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire a eu lieu à la Cour le 14 octobre 2014. Une décision de chambre sur la recevabilité a été rendue le 2 juillet 2015

LA CEDH

Droit à la vie – obligation de protéger la vie (article 2)

La Cour juge que, au moins quelques jours avant les faits, les autorités disposaient de suffisamment d’informations précises sur un projet d’attaque terroriste dans la région, lié à la rentrée scolaire et semblable aux importantes prises d’otage qui avaient déjà été perpétrées par le passé par des séparatistes tchétchènes dans des lieux publics et qui avaient fait de nombreuses victimes. Face à une telle menace, on pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles prennent pour tous les établissements d’enseignement de la région des mesures de prévention et de protection, et notamment un certain nombre de mesures de sécurité. Si elles ont bien pris certaines mesures de sécurité, de manière générale les mesures de prévention qu’elles ont prises en l’espèce étaient insuffisantes. Le dispositif de sécurité à l’école n’a pas été renforcé ; la police locale n’a pas pris de mesures suffisantes pour réduire les risques ; ni l’administration de l’école ni le public assistant à la cérémonie n’ont été avertis de la menace ; et aucune structure de niveau suffisamment élevé n’était responsable de la gestion de la situation. Les autorités ont donc manqué à prendre des mesures propres à prévenir ou réduire le risque connu, en violation de l’article 2.

Droit à la vie - obligation d’enquête (article 2)

La Cour constate plusieurs défaillances graves dans l’enquête menée sur l’attaque. Premièrement, il n’y a pas eu d’examen adéquat de la manière dont les victimes sont décédées. Dans la majorité des cas, les autorités n’ont pas procédé à une autopsie complète de la victime (pour déterminer, par exemple, si elle avait été atteinte par des projectiles tels que des balles ou des éclats d’obus et comparer ces projectiles avec les armes correspondantes), ni consigné précisément l’endroit où se trouvait le corps. Pour un tiers des victimes, la cause exacte de la mort n’a pas été établie. Deuxièmement, les enquêteurs n’ont pas dûment recueilli et enregistré l’ensemble des éléments de preuve avant que le site ne soit irrémédiablement altéré par le recours à d’imposantes machines et par la levée du cordon de sécurité le lendemain de l’opération de sauvetage. Ce manquement a nui de manière irrémédiable à l’analyse subséquente des faits. Troisièmement, les enquêteurs n’ont pas dûment examiné l’usage fait par les autorités de la force létale, malgré l’existence d’un faisceau d’indices indiquant de manière crédible que les forces de sécurité avaient utilisé des armes (lance-grenades, lance-flammes, canon d’assaut) de nature à porter atteinte de manière indifférenciée à l’intégrité physique des personnes se trouvant dans le bâtiment. Par exemple, ils n’ont pas dressé un seul inventaire des armes et des munitions qui avaient été employées, ni déterminé qui les avait utilisées, quand et où. Le défaut d’informations objectives a constitué un obstacle majeur à la clarification de cet aspect crucial des événements et à l’établissement d’une base à partir de laquelle tirer des conclusions quant aux responsabilités individuelles et à la responsabilité collective. Enfin, les autorités d’enquête et les juges ont refusé à plusieurs reprises de laisser les requérants accéder à certaines expertises-clé portant sur l’usage fait par les forces de sécurité de la force létale et sur l’origine des premières explosions dans le gymnase. L’impossibilité pour les victimes de prendre connaissance de ces conclusions et éventuellement de les contester paraît injustifiable.

La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2, l’enquête n’ayant pas été « effective » puisqu’elle n’a pas permis de déterminer si la force employée par les agents de l’État était justifiée compte tenu des circonstances. Elle note qu’il y a également eu atteinte au droit de regard du public sur l’enquête puisque les victimes n’y ont eu qu’un accès limité.

Droit à la vie – préparation et contrôle de l’opération (article 2)

La Cour dit que les autorités russes ont manqué à planifier et à mener l’opération de sauvetage de manière à faire en sorte de minimiser le risque pour la vie, en violation de l’article 2. Ce manquement trouve sa source dans le fonctionnement du centre de commandement, l’organe responsable de l’opération : il y a eu des retards dans sa mise en place et des incohérences dans la définition de sa direction et de sa composition, et l’absence de tout support sur lequel auraient été consignées les opérations fait apparaître un défaut de responsabilité formelle. Cette absence de structure de commandement officielle a eu pour effet de graves défauts dans le processus décisionnel et la coordination avec les autres services. Notamment, elle a entravé la capacité des autorités à coordonner l’action des soignants, des forces de sécurité et des pompiers. La Cour ne peut que conclure que ce défaut de responsabilité et de coordination a contribué, dans une certaine mesure, à l’issue tragique des événements.

Droit à la vie – recours à la force létale (article 2)

Premièrement, la Cour conclut que l’usage fait par les forces de sécurité de la force létale a contribué, dans une certaine mesure, à faire des victimes supplémentaires parmi les otages. Les requérants se sont appuyés sur plusieurs témoignages pour soutenir que les militaires avaient fait usage d’une force aveugle en direction du bâtiment où terroristes et otages se trouvaient ensemble, et les enquêteurs n’ont pas pleinement examiné ces allégations. De plus, tant le rapport du Parlement d’Ossétie du Nord que celui de M. Savelyev vont dans le sens de cette conclusion. Les enquêteurs ont manqué à établir les circonstances ayant entouré l’usage de la force létale et à examiner pleinement les allégations des requérants. La présence conjointe d’un faisceau d’indices non réfutés de l’usage d’armes frappant sans discernement alors que les terroristes et les otages étaient ensemble, d’une part, et d’un manquement à établir correctement la cause des décès et les circonstances dans lesquelles les armes ont été utilisées, d’autre part, fait naître certaines présomptions. La Cour dit que, la législation applicable n’ayant pas posé les plus importants principes et restrictions en matière d’usage de la force dans les opérations antiterroristes licites, la Russie a manqué à mettre en place un cadre juridique effectif prévoyant des protections contre l’arbitraire et l’usage de la force. Couplée à l’immunité large pour tout dommage causé dans le cadre d’opérations antiterroristes, cette situation a eu pour résultat un vide dangereux dans les règles encadrant la gestion des situations potentiellement mortelles et a eu une incidence directe sur la conclusion de la Cour sur ce point. Combinées au défaut de responsabilité et de coordination au centre de commandement, ces circonstances ont abouti à une situation où les décisions relatives à l’usage de la force ont été laissées aux personnes responsables de l’assaut. Cependant, il y a très peu d’éléments de preuve associés à l’explication qu’ont avancée ces personnes quant à l’usage qui a été fait de la force létale. Au vu des informations disponibles sur l’usage d’armes frappant sans discernement, cette absence d’explication amène la Cour à conclure que le Gouvernement n’a pas avancé d’« explication satisfaisante et convaincante » tendant à prouver que l’usage qui a été fait de la force létale ait été absolument nécessaire. Elle juge que, même si la décision de recourir à la force létale était justifiée compte tenu des circonstances, un usage aussi massif d’explosifs et d’armes frappant sans discernement ne peut être considéré comme absolument nécessaire, et emporte violation de l’article 2.

Droit à un recours effectif (article 13)

Les requérants formulaient principalement deux griefs sur le terrain de l’article 13 : ils n’auraient eu aucun moyen d’obtenir une indemnisation de la part des individus ayant supposément commis des actes illicites, et on ne les aurait pas laissés accéder aux informations pertinentes détenues par les autorités. La Cour note que les requérants ont été indemnisés par l’État en tant que victimes d’une attaque terroriste, qu’ils ont aussi reçu une indemnité financée par une initiative humanitaire, et qu’ils ont été autorisés à intervenir dans la procédure pénale dirigée contre M. Kulayev (et ont alors pu réclamer des dommages et intérêts). Elle n’est pas en mesure de conclure que l’absence de progrès sur certains aspects importants de l’enquête pénale no 20/849 les ait empêchés d’être indemnisés. En ce qui concerne le grief portant sur l’accès à l’information, la Cour observe que les victimes ont eu accès aux éléments de l’enquête pénale no 20/849, du procès de M. Kulayev, et des deux procédures pénales dirigées contre les policiers. Elle prend note également des études complètes et détaillées réalisées par les commissions du Parlement d’Ossétie du Nord et de la Douma russe, y compris le rapport séparé de M. Savelyev. Ces documents ont permis au public d’avoir connaissance d’informations sur des aspects de graves violations des droits de l’homme qui seraient sans eux demeurées inaccessibles. Sur la base de ces éléments, et pour autant que les questions soulevées ne sont pas couvertes par les constats faits sur le terrain du volet procédural de l’article 2, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13.

Force obligatoire et exécution des arrêts (article 46)

La Cour indique qu’un certain nombre de mesures doivent être prises pour tirer les leçons du passé, faire mieux connaître les normes juridiques et opérationnelles applicables et empêcher que des violations analogues n’aient encore lieu à l’avenir. Elle dit également que les exigences que devra respecter l’enquête menée actuellement sur les faits devront être déterminées à la lumière de ses conclusions relatives aux défauts de cette enquête à ce jour

Décision d'irrecevabilité Mustafić-Mujić et autres c. Pays-Bas du 22 septembre 2016 requête no 49037/1

La CEDH déclare la requête irrecevable. Elle prouve une fois de plus que les casques bleus ne servent à rien. La requête mettant en jeu la responsabilité des Casques bleus néerlandais pour leur conduite à Srebrenica est rejetée.

Elle commence par formuler les observations générales ci-après.

Premièrement, la présente espèce se distingue de la plupart des précédentes affaires que la Cour a été appelée à examiner sous l’angle du volet procédural de l’article 2, en ce que les informations ayant émergé au fil des ans sont inhabituellement étendues et détaillées et englobent des données recueillies auprès de sources officielles tant nationales qu’internationales. Grâce à toutes ces enquêtes variées, on dispose aujourd’hui de rapports officiels spécifiques et détaillés qui rendent compte des circonstances dans lesquelles les proches des requérants sont tombés aux mains de l’armée serbe de Bosnie, et il ne subsiste plus aucune incertitude concernant la nature et le niveau du rôle joué par les trois militaires néerlandais. Dès lors, il n’est pas possible à la Cour de conclure que les enquêtes ont été ineffectives ou inadéquates.

Deuxièmement, l’objet de l’article 2 est de garantir le droit à la vie. C’est pour cette raison et cette raison seule que les parties à la Convention doivent mettre en place et faire appliquer des sanctions pénales contre les infractions visant la personne. Aucune disposition de la Convention ne confère un droit quelconque à une « vengeance privée ».

Troisièmement, l’État défendeur peut s’acquitter de l’obligation procédurale découlant pour lui de l’article 2 et des conflits ayant ravagé l’ex-Yougoslavie après 1991 au moyen de sa contribution au travail du TPIY, juridiction qui a la primauté sur les tribunaux nationaux et peut à n’importe quel stade prendre le relais des enquêtes ou procédures internes, dans l’intérêt de la justice internationale. Il est répondu comme suit aux griefs individuels concernant la décision de ne pas déclencher de poursuites.

La Cour rejette les griefs des requérants selon lesquels la procédure devant la chambre militaire de la cour d’appel a été menée de façon inéquitable. Elle estime que la présence d’un militaire d’active au sein de la cour d’appel n’a pas porté atteinte à l’indépendance de la juridiction, dès lors que dans le cadre de cette fonction un militaire d’active n’est pas soumis à l’autorité et à la discipline militaires et jouit des mêmes garanties d’indépendance que ses collègues civils ; de plus, aucun élément ne conforte l’idée des requérants que la chambre ayant examiné l’affaire a manqué d’impartialité.

Concernant l’affirmation des requérants selon laquelle la cour d’appel a appliqué la mauvaise disposition juridique – en ce qu’elle aurait traité les trois militaires comme de simples complices éventuels, à distinguer des principaux coupables, au lieu de les obliger à rendre des comptes en tant qu’agents de l’État –, la Cour juge cette démarche parfaitement judicieuse au motif qu’il n’y avait pas d’éléments (ni même d’allégations) indiquant que les militaires néerlandais auraient joué un rôle direct dans le massacre.

Certaines lacunes alléguées du processus décisionnel du ministère public ont été réparées par l’appréciation indépendante, complète et détaillée effectuée par la cour d’appel elle-même. Par ailleurs, la cour d’appel était fondée à formuler la conclusion que des poursuites ne donneraient pas lieu à une condamnation, car elle l’a fait dans le cadre de l’appréciation du point de savoir s’il y avait suffisamment d’éléments pour justifier des poursuites. Enfin, la Cour ne voit pas de raison d’avancer que la cour d’appel a déformé les faits ou les arguments. Le constat que les militaires néerlandais ignoraient l’ampleur du massacre imminent concorde avec les conclusions du TPIY. Les conclusions de la cour d’appel ne sont pas incompatibles avec celles qu’ont livrées les juridictions civiles, dès lors que les deux procédures ont concerné des parties différentes et des critères juridiques différents.

L'ARTICLE 2 CONTRAINT A UNE ENQUÊTE EFFECTIVE

Cliquez sur un lien bleu pour accéder gratuitement à la JURISPRUDENCE DE LA CEDH SUR :

- L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE D'OFFICE ET EFFECTIVE

- LE TRIBUNAL QUI CONTRÔLE LA PROCÉDURE DOIT ÊTRE INDÉPENDANT

- LES VICTIMES DE LA RÉPRESSION DU RENVERSEMENT DU RÉGIME ROUMAIN EN 1990 N'ONT PAS EU DROIT A UNE ENQUÊTE EFFECTIVE SOUS LE NOUVEAU RÉGIME

- L'ENQUÊTE EST UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RÉSULTAT

- L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE MENÉE RAPIDEMENT

- LES VICTIMES DOIVENT ÊTRE ASSOCIEES A L'ENQUÊTE

- L'ENQUÊTE N'EST PAS NÉCESSAIREMENT UNE PROCÉDURE PÉNALE UN RECOURS CIVILE EST ACCEPTABLE

L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE D'OFFICE ET EFFECTIVE

Grande Chambre Mustafa Tunç et Fecire Tunç C. Turquie

du 14 avril 2015 requête n° 24014/05

Non violation de l'article 2 : l'enquête a été effective dans des délais normaux et les parties civiles ont été suffisamment associées à l'enquête.

1.  Principes généraux

169.  La Cour rappelle que, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 161 à 163, série A no 324).

170.  Le type d’enquête qu’exige cette obligation varie selon la nature de l’atteinte à la vie : alors qu’une enquête de nature pénale s’avère généralement nécessaire lorsque la mort a été infligée volontairement, une procédure de nature civile voire des poursuites disciplinaires peuvent satisfaire cette exigence quand la mort résulte d’une négligence (voir, parmi d’autres, Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002‑VIII, ou Vo c. France, précité, § 90).

171.  En astreignant l’Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l’article 2 impose à celui-ci le devoir d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Ladite obligation requiert, par implication, qu’une enquête officielle effective soit menée lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes, nonobstant l’absence de la qualité d’agent de l’Etat de l’auteur présumé de l’atteinte à la vie de l’intéressé (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V, et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 56, 9 mai 2006, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).

172.  Pour pouvoir être qualifiée d’« effective » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 324, CEDH 2007‑II). Cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et au châtiment des responsables.

173.  L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat : les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits litigieux (Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 186, CEDH 2014, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005‑VII).

174.  Dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les éventuelles responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 301, CEDH 2011).

175.  En particulier, les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Le rejet d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et, le cas échéant, l’identité des personnes responsables (Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 201, 5 novembre 2009).

176.  Il n’en demeure pas moins que la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité dépendent des circonstances de l’espèce. Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, et Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000‑VI).

177.  Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002‑IV).

178.  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Al-Skeini et autres, précité, § 167).

179.  En outre, l’enquête doit être accessible à la famille de la victime dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes. Le public doit également pouvoir exercer un droit de regard suffisant sur l’enquête, à un degré variable selon les cas (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 109, CEDH 2001‑III). Cependant, l’accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d’autres stades de la procédure (voir, parmi d’autres, Giuliani et Gaggio, précité, § 304, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 129, CEDH 2001‑III).

180.  L’article 2 de la Convention n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête (Ramsahai et autres, précité, § 348, et Velcea et Mazăre c. Roumanie, no 64301/01, § 113, 1 décembre 2009).

181.  La question de savoir si l’enquête a été suffisamment effective s’apprécie à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, 17 juillet 2014).

182.  Enfin, la Cour estime utile de rappeler également que lorsqu’il s’agit d’établir les faits, sensible à la nature subsidiaire de sa mission, elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance, à moins que cela ne soit rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (voir, Ataykaya c. Turquie, n50275/08, § 47, 22 juillet 2014, ou Leyla Alp et autres c. Turquie, no 29675/02, § 76, 10 décembre 2013). Lorsque des procédures internes ont été menées, elle n’a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi d’autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B). Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Giuliani et Gaggio, précité, § 180, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 69, 12 mars 2013).

2.  Application en l’espèce

a.  Sur l’adéquation de l’enquête

183.  Il convient d’observer en premier lieu que l’incident ayant conduit au décès de Cihan Tunç a eu lieu le 13 février 2004, que le parquet a été immédiatement prévenu et que les premières mesures d’enquête ont été prises le jour même. Le 30 juin 2004, le parquet a clôturé les investigations et rendu une ordonnance de non-lieu. Le 14 octobre 2004, faisant droit aux contestations des requérants, le tribunal militaire a ordonné un complément d’instruction. Le parquet a rendu son rapport le 8 décembre 2004, après avoir effectué les actes complémentaires d’instruction. Le 17 décembre 2004, le tribunal militaire a rejeté l’opposition des requérants. Une copie de cette décision a été adressée à l’avocate des intéressés quelques jours plus tard. Dans ces circonstances, la Cour considère que les investigations en cause ont été menées avec la célérité requise et que l’enquête ne laisse apparaître aucun retard injustifié.

184.  La Cour considère ensuite que les autorités ont pris les mesures adéquates pour recueillir et préserver les éléments de preuve relatifs aux faits en question.

185.  D’abord, une autopsie classique, durant laquelle des clichés ont été pris, a été pratiquée. Elle a conduit à l’établissement d’un compte rendu des blessures, auquel était joint une analyse objective des constatations cliniques concernant la cause du décès et la distance probable de tir.

186.  Quant au grief des requérants relatif à la réunion, dans un seul et même document, du rapport d’autopsie et du procès-verbal d’inventaire des effets personnels recueillis sur le défunt, la Cour estime n’avoir été saisie d’aucun argument pouvant justifier la conclusion selon laquelle ce fait aurait pu porter préjudice à la qualité de l’autopsie et, partant, de l’enquête.

187.  En ce qui concerne le fait que les vêtements du défunt aient été retirés avant l’arrivée du médecin légiste, la Cour relève que cette circonstance n’a pas empêché que ceux-ci soient examinés pour déterminer la distance du tir. Bien au contraire, c’est précisément pour être envoyés à un laboratoire d’analyses criminelles en vue d’examens scientifiques qu’ils ont été retirés, et ce sur les instructions et sous le contrôle du procureur.

188.  Les requérants ont également émis des doutes quant aux compétences du médecin légiste L.E., renvoyant à plusieurs arrêts dans lesquels la Cour aurait critiqué des autopsies pratiquées par ce même légiste. Sur ce point, la Cour précise que les conclusions auxquelles elle a pu parvenir au sujet de la manière dont une autopsie a été pratiquée dans une affaire donnée n’ont trait qu’à cette affaire et qu’elles ne peuvent nullement être interprétées comme impliquant que toutes les autopsies pratiquées par le médecin légiste concerné comporteraient nécessairement de sérieuses lacunes et qu’aucun crédit ne pourrait être accordé aux constatations de celui-ci. À cet égard, elle réitère que le caractère suffisant d’une autopsie doit s’apprécier à la lumière des circonstances de chaque affaire.

189.  En l’espèce, la Cour observe que les requérants n’ont pas apporté la preuve de défaillances notables dans l’exécution de l’examen en question.

190.  Par ailleurs, dès son arrivée, le procureur a également fait procéder à des prélèvements sur les mains du défunt et sur les mains d’un suspect potentiel. Les vêtements du défunt ont fait l’objet d’examens techniques, lesquels ont scientifiquement confirmé les conclusions médicales relatives à la distance du tir et aux points d’entrée et de sortie de la balle. Les armes et la douille retrouvées sur les lieux ont, elles aussi, été soumises à des examens scientifiques.

191.  La Cour note que les experts ont, dès leur arrivée, gelé la scène de l’incident, qu’ils l’ont photographiée et qu’ils ont préservé l’intégrité de tous les indices susceptibles d’être importants pour la résolution de l’affaire.

192.  Il est vrai que la scène de l’incident n’avait pas été maintenue exactement en l’état jusqu’à l’arrivée des experts, dans la mesure où l’arme du défunt et celle de M.S. n’ont pas été laissées sur place mais mises sous clé dans une armoire.

193.  Sur ce point, il convient de noter que l’arme du défunt avait déjà été déplacée par M.S. lorsque celui-ci avait cherché à porter secours à Cihan Tunç. Force est d’admettre que la nécessité de prodiguer les premiers soins à un individu grièvement blessé doit prendre le pas sur les exigences de préservation de la scène de l’incident telle qu’elle se présente lors de sa découverte.

194.  À partir du moment où l’arme avait déjà été déplacée lors de la découverte de la scène, le fait qu’elle ait par la suite été mise en lieu sûr ne pose pas nécessairement problème, étant donné que cela n’a pas empêché que l’arme fût soumise à des examens balistiques en laboratoire.

195.  En revanche, il semble qu’aucune recherche d’empreintes digitales n’ait été effectuée sur l’arme alors qu’un tel examen devrait relever de la procédure habituelle. Néanmoins, la Cour estime qu’il ne s’agit pas là d’une lacune déterminante. En effet, à supposer qu’il eût été possible, à l’issue de cet examen, de relever des empreintes exploitables, et notamment celle de M.S., il n’est pas certain que cela aurait eu des conséquences importantes sur la marche de l’enquête, étant donné que l’intéressé avait admis avoir touché l’arme pour la déplacer et porter secours à son camarade (paragraphe 37 ci-dessus). Par ailleurs, il ressort du dossier que les requérants n’ont pas sollicité un tel examen dans le cadre de leur recours devant le tribunal militaire (paragraphe 62 ci-dessus).

196.  En ce qui concerne les travaux effectués sur les lieux de l’incident, la Cour observe qu’ils ont été réalisés bien après l’examen de la scène par les enquêteurs et la première clôture des investigations. Aucune conséquence négative de ces travaux, qui consistaient à remplacer le sol en terre par du béton, sur la qualité de la reconstitution n’a été démontrée. En effet, la hauteur du plafond avait été mesurée lors de la fixation de la scène de l’incident et les sols n’ont de toute façon pas été surélevés lors de leur rénovation (paragraphe 67 ci-dessus).

197.  Quant à l’audition des témoins, la Cour observe que les autorités ont recueilli plusieurs dépositions, et ce immédiatement après les faits. Rien ne permet d’affirmer qu’elles ont omis d’interroger des témoins clés ou qu’elles ont conduit les auditions de manière inappropriée.

198.  Si le soldat M.D., qui avait accompagné le sergent A.A. lors du transport de Cihan Tunç à l’hôpital de Diyarbakır, ne semble effectivement pas avoir été entendu par les enquêteurs, il n’apparaît pas qu’il était un témoin d’une importance capitale. Au demeurant, son audition n’a pas non plus été réclamée par les requérants dans le cadre de leur recours en opposition.

199.  Les requérants dénoncent de graves divergences entre les dépositions, notamment quant au lieu de l’incident et aux postes de surveillance où se trouvaient respectivement Cihan Tunç et M.S. Cependant, la Cour n’aperçoit aucune contradiction entre les dépositions et constate au contraire que celles-ci sont concordantes sur ces points.

200.  En effet, d’après les éléments du dossier, notamment les dépositions, le site de Perenco comportait six postes de surveillance au total, dont trois seulement étaient utilisés. Le premier des postes utilisés se trouvait à l’entrée du site. Le second était une guérite située sur la partie nord du site et appelée « tour basse », « tour no 2 » ou encore « poste de surveillance no 4 » du fait qu’il s’agissait du quatrième poste de surveillance en partant de l’entrée du site, les deux postes situés après le premier poste de l’entrée n’étant pas utilisés. Quant au troisième poste de surveillance utilisé, il s’agissait d’un mirador à l’est du site, qui était appelé « tour haute » ou « tour no 3 ».

201.  Pour la Cour, il ne fait aucun doute que les dépositions concordent sur le fait que Cihan Tunç était de garde au mirador et M.S. à la tour no 2, et que l’incident s’est produit à ce dernier poste.

202.  La Cour observe à cet égard que dans la description des faits exposée en langue anglaise dans le formulaire de requête initial, il n’est établi aucune distinction entre les termes « tour » (kule) et « poste de surveillance » (nöbet mevzisi), qui sont traduits indifféremment par le terme anglais « tower », alors même que les traductions vers l’anglais des dépositions présentées par les requérants à l’appui de leur requête tiennent compte de cette différenciation. C’est donc sur une traduction approximative des termes utilisés dans les dépositions que repose le grief des requérants.

203.  La Cour observe toutefois que le sergent A.K. a indiqué dans l’une de ses dépositions que Cihan Tunç était en faction au « poste de surveillance no 2 » (paragraphe 52 ci-dessus). Mais lorsque la déposition est prise dans sa globalité, il apparaît sans équivoque qu’il s’agit là d’une confusion liée aux multiples dénominations des postes de surveillance puisque l’intéressé précise, dans la même déposition, de manière explicite et à deux reprises (paragraphes 52 et 54), que Cihan Tunç était de garde au mirador (soit la « tour no 3 » ou « tour haute »).

204.  Par ailleurs, on pourrait estimer que les déclarations de M.S. présentent des incohérences dans la mesure où une lecture rapide de sa déposition devant l’enquêteur interne peut donner le sentiment qu’il se serait tenu à sept ou huit mètres de Cihan Tunç avant de sortir de la guérite (paragraphe 40 ci-dessus) alors que les dimensions de celle-ci sont de 2 m x 2 m (paragraphe 21 ci-dessus). Toutefois, la prise en compte combinée de ses deux dépositions (paragraphes 37 et 40 ci-dessus) démontre clairement que l’intéressé a indiqué qu’il se tenait à plusieurs mètres à l’extérieur de la guérite.

205.  Il s’ensuit que le grief selon lequel les autorités n’auraient pas correctement conduit les auditions et n’auraient pas clarifié les contradictions apparues dans celles-ci n’est pas fondé.

206.  Enfin, la Cour relève que les responsables de l’enquête ont exploré les diverses pistes possibles. La thèse du suicide n’a pas été retenue en raison de la position du corps et de l’arme au moment du tir (paragraphes 63, 72 et 73 ci-dessus). Quant à la thèse de l’homicide, si celle-ci n’a finalement pas convaincu le procureur, faute d’éléments suffisants, elle a bien été considérée au début de l’enquête.

207.  En effet, M.S. a été interrogé à deux reprises. Les enquêteurs lui ont posé des questions sur le point de savoir si lui et Cihan Tunç en étaient venus aux mains et s’il avait cherché à lui prendre son arme. De plus, des prélèvements ont immédiatement été effectués sur les mains de l’intéressé et son fusil a été soumis à des examens visant à éprouver la crédibilité de sa version. En outre, les enquêteurs ont interrogé également les collègues de Cihan Tunç pour rechercher si celui-ci avait eu ou non un différend avec quelqu’un et, le cas échéant, vérifier l’existence d’un mobile pour un éventuel homicide. Il est évident qu’aucune de ces mesures n’auraient été prises si la thèse criminelle n’avait pas été sérieusement envisagée.

208.  Partant, on ne saurait affirmer que le parquet ait omis d’examiner d’autres thèses que celle qu’il a finalement retenue ou qu’il ait passivement admis la version fournie par le dernier soldat à avoir vu Cihan Tunç vivant et qui pouvait de ce fait être suspecté.

La Cour note par ailleurs, que le rapport d’expertise privée présentée par les requérants confirment dans l’ensemble les conclusions de l’enquête.

209.  D’une manière générale, la Cour n’aperçoit aucun manquement susceptible de remettre en cause le caractère globalement adéquat et prompt de l’enquête menée par les instances nationales.

b.  Sur la participation à l’enquête des proches du défunt

210.  La Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation du volet procédural de l’article 2 dans des affaires dans lesquelles les requérants n’avaient été informés de décisions judiciaires concernant l’enquête qu’avec un retard considérable et dans lesquelles les informations fournies ne contenaient aucune précision sur les motifs desdites décisions (voir, par exemple, Trufin c. Roumanie, no 3990/04, § 52, 20 octobre 2009, et Velcea et Mazăre, précité, § 114) en raison du fait qu’une telle situation était de nature à empêcher toute contestation efficace.

211.  Ainsi, dans l’affaire Anık et autres c. Turquie (no 63758/00, §§ 76‑77, 5 juin 2007), où les requérants, après le prononcé de la décision de non-lieu, ne s’étaient vu remettre aucun document du dossier à l’exception de leurs propres dépositions, la Cour a également conclu à une violation de l’article 2 au motif que le non-lieu ne pouvait être efficacement contesté sans connaissance préalable des éléments du dossier d’instruction.

212.  La Cour réitère cependant que l’accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d’autres stades de la procédure (Giuliani et Gaggio, précité, § 304).

213.  En l’espèce, elle relève qu’une copie intégrale de l’ordonnance de non-lieu du 30 juin 2004, comportant un résumé des éléments de l’enquête ainsi qu’un exposé des motifs, a été fournie aux requérants. Ces derniers ont ensuite pu avoir accès au dossier d’instruction. D’ailleurs, le procureur militaire a fait savoir par écrit à l’avocate des requérants qu’elle pouvait, en vertu de la loi relative à la profession d’avocat, consulter le dossier et se faire délivrer des copies des pièces qu’elle jugerait pertinentes (voir paragraphe 60 ci-dessus).

214.  C’est donc après avoir pu prendre connaissance des éléments du dossier que les requérants ont fait opposition pour contester le non-lieu. Par conséquent, on ne saurait considérer qu’ils ont été dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits.

215.  D’ailleurs, la Cour relève que le tribunal militaire ayant eu à connaître du recours a souscrit aux arguments des requérants puisque les juges ont ordonné des actes d’instruction complémentaires, exigeant que la question de la trajectoire de la balle fût examinée plus avant et que le parquet fournît des explications quant à la présence de résidus de tir sur les mains de M.S. Le parquet a traité ces questions, notamment en organisant une reconstitution.

216.  Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants ont bénéficié d’un accès aux informations produites par l’enquête à un degré suffisant pour leur permettre de participer de manière effective à la procédure.

c.  Sur l’indépendance de l’enquête

i.  Observations préalables

217.  La Cour rappelle que la protection procédurale du droit à la vie prévue à l’article 2 de la Convention implique que l’enquête menée soit suffisamment indépendante. Elle rappelle également que l’article 6 de la Convention qui régit le droit à un procès équitable pose lui aussi une exigence d’indépendance.

218.  La Cour note cependant que l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. En effet, lorsqu’une personne attaque une décision de ne pas poursuivre une autre personne, il ne s’agit pas pour elle de faire statuer sur ses « droits et obligations de caractère civil ». De plus, en droit turc, pareille procédure n’affecte pas la possibilité d’engager une action en indemnisation. L’article 6 ne trouve donc pas à s’appliquer sous son aspect civil (comparer avec Perez c. France [GC], no 47287/99, § 67, CEDH 2004‑I). S’agissant du volet pénal de l’article 6, la Cour rappelle que son libellé lui-même (« contre elle ») fait apparaître clairement qu’en matière pénale les garanties de ladite disposition protègent la personne sur laquelle pèsent les accusations (voir, dans le même sens, Ramsahai et autres c. Pays‑Bas [GC], no 52391/99, § 359, CEDH 2007‑II). Elle observe qu’il n’y a pas de désaccord sur ce point entre les parties.

219.  Compte tenu des conclusions de la chambre, des motifs exposés dans la demande de renvoi présentée par le Gouvernement et des arguments des parties, la Cour estime néanmoins utile d’apporter quelques précisions au sujet de l’exigence d’indépendance de l’enquête au sens de l’article 2 et notamment sur le point de savoir si les autorités d’enquête au sens large doivent satisfaire à des critères d’indépendance similaires à ceux qui prévalent sur le terrain de l’article 6 de la Convention.

220.  D’emblée, la Cour considère que si les exigences du procès équitable peuvent inspirer l’examen des questions procédurales examinées sous l’angle d’autres dispositions, telles que les articles 2 ou 3 de la Convention, les garanties offertes ne s’apprécient pas nécessairement de la même manière.

221.  L’article 6 exige que le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé d’une accusation soit indépendant du pouvoir législatif et exécutif ainsi que des parties. Le respect de cette exigence se vérifie notamment sur la base de critères de nature statutaire, comme les modalités de nomination et la durée du mandat des membres du tribunal, ou l’existence de garanties suffisantes contre les pressions extérieures. Le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance entre également en ligne de compte.

222.  Les exigences de l’article 2 nécessitent quant à elles un examen concret de l’indépendance de l’enquête dans son ensemble et non pas une évaluation abstraite (Aslakhanova et autres c. Russie, nos 2944/06, 8300/07, 50184/07, 332/08 et 42509/10, § 250, 18 décembre 2012). Ainsi, dans de nombreuses affaires, la Cour a pris en compte un certain nombre d’éléments tels que, par exemple, le fait que les enquêteurs soient des suspects potentiels (Bektaş et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 66, 20 avril 2010, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 342, 18 juin 2002), qu’ils soient les collègues directs des personnes faisant l’objet de l’enquête ou susceptibles de l’être (Ramsahai et autres, précité, §§ 335-341, Emars c. Lettonie, n22412/08, §§ 85 et 95, 18 novembre 2014, et Aktaş c. Turquie, n24351/94, § 301, CEDH 2003‑V), qu’ils aient des liens hiérarchiques avec les suspects potentiels (Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, § 74, 8 décembre 2009, et Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, §§ 247 et suiv., 26 avril 2011) ou encore que le comportement concret des organes d’enquête dénote un manque d’indépendance, comme par exemple l’omission de certaines mesures qui s’imposaient pour élucider l’affaire et châtier les éventuels responsables (Sergey Shevchenko, précité, §§ 72 et 73), le poids excessif accordé aux déclarations des suspects (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 89, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, et Grimailovs c. Lettonie, no 6087/03, § 114, 25 juin 2013), la négligence de certaines pistes qui s’imposaient clairement (Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 90-91, CEDH 1999‑III), ou encore l’inertie exagérée (Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, §§ 123 et 124, 16 décembre 2008).

223.  Par ailleurs, l’article 2 ne requiert pas que les personnes et organes en charge de l’enquête disposent d’une indépendance absolue mais plutôt qu’elles soient suffisamment indépendantes des personnes et des structures dont la responsabilité est susceptible d’être engagée (Ramsahai et autres, précité, §§ 343 et 344). Le caractère suffisant du degré d’indépendance s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances, nécessairement particulières, de chaque espèce.

224.  Dès lors que l’indépendance réglementaire ou institutionnelle est sujette à caution, cette situation, même  si elle n’est pas nécessairement décisive, doit conduire la Cour à procéder à un examen plus strict de la question de savoir si l’enquête a été menée de manière indépendante. Lorsqu’une question d’indépendance et d’impartialité de l’enquête surgit, il faut chercher à déterminer si et dans quelle mesure la circonstance litigieuse a compromis l’effectivité de l’enquête et sa capacité à faire la lumière sur les circonstances du décès et châtier les éventuels responsables.

225.  A cet égard, la Cour estime nécessaire de préciser que le respect de l’exigence procédurale de l’article 2 s’apprécie sur la base de plusieurs paramètres essentiels : l’adéquation des mesures d’investigation, la promptitude de l’enquête, la participation des proches du défunt à celle-ci et l’indépendance de l’enquête. Ces paramètres sont liés entre eux et ne constituent pas, pris isolément, une finalité en soi, comme c’est le cas pour l’exigence d’indépendance de l’article 6. Ils sont autant de critères qui, pris conjointement, permettent d’apprécier le degré d’effectivité de l’enquête. C’est à l’aune de cet objectif d’effectivité de l’enquête que toute question, dont celle de l’indépendance, doit être appréciée.

226.  Les principes susmentionnés ont été mis en œuvre dans de nombreuses affaires dont celles qui sont mentionnées ci-dessous.

227.  Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu à l’absence d’indépendance des enquêtes menées par des procureurs militaires après examen non seulement de la réglementation nationale (selon laquelle ces derniers devaient répondre de la violation des règles de la discipline militaire et faisaient partie de la structure militaire fondée sur le principe de la subordination hiérarchique), mais aussi du comportement des intéressés, qui traduisait concrètement un manque d’impartialité, comme par exemple l’absence d’accomplissement de toutes les mesures d’instruction requises pour compléter l’enquête (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, 5 octobre 2004, Soare et autres, précité, § 71,), le refus de déclencher des poursuites pénales malgré un arrêt ordonnant de le faire (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 75 et suiv., 26 avril 2007) ou encore le refus de se pencher sur les conclusions des rapports d’expertise médico-légale (Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 107 à 109, 12 octobre 2004).

228.  Par la suite, dans l’arrêt Mantog c. Roumanie (no 2893/02, §§ 70 et suiv. 11 octobre 2007), après avoir rappelé qu’elle avait, dans des affaires antérieures, conclu à l’absence d’indépendance des procureurs militaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur en Roumanie, la Cour a estimé que l’enquête menée en l’espèce par un procureur militaire au sujet du décès de la fille de la requérante avait été indépendante, précisant que le degré d’indépendance d’un organe d’enquête devait s’apprécier selon les circonstances concrètes de l’affaire soumise à son examen. Pour ce faire, elle a notamment pris en compte l’absence de lien entre le procureur militaire et les personnes susceptibles d’être inquiétées, le caractère poussé des investigations et le fait que le procureur en question avait rouvert la procédure à la demande de la requérante. Elle a également tenu compte du fait que l’enquête en cause ne visait pas des faits d’homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Bien que les personnes mises en cause fussent des policiers, l’affaire ne concernait pas le recours à la force meurtrière par des agents de l’État agissant en cette qualité.

229.  De même, dans l’affaire Stefan c. Roumanie ((déc.), n5650/04, § 48, 29 novembre 2011), la Cour, prenant là encore en considération le comportement concret du procureur, a également conclu à l’indépendance de l’enquête menée par celui-ci, et ce malgré la réglementation statutaire qui n’assurait pas à l’intéressé une indépendance statutaire suffisante. Elle s’est également fondée sur le caractère poussé des investigations ainsi que sur la circonstance que n’étaient pas en cause des faits d’homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions.

230. Dans plusieurs affaires turques, comme par exemple dans l’affaire Güleç c. Turquie (27 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV) concernant un décès survenu lors d’une manifestation, elle a conclu à la violation de l’article 2 au motif que non seulement l’enquête supervisée par le conseil administratif départemental dans le cadre de poursuites contre des fonctionnaires suscitait de sérieux doutes et que cet organe n’était pas indépendant de l’exécutif, mais aussi parce que son enquête n’était ni approfondie ni contradictoire. Par la suite, dans l’affaire Tanrıbilir c. Turquie (no 21422/93, §§ 54-85, 16 novembre 2000), qui concernait un décès par pendaison durant une garde à vue dans un poste de gendarmerie, la Cour, après avoir rappelé sa conclusion dans l’affaire Güleç au sujet de l’indépendance du conseil administratif départemental, a conclu que dans cette affaire l’enquête, pourtant supervisée par un conseil administratif dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif était sujette à caution, satisfaisait aux exigences procédurales de l’article 2 de la Convention. Elle s’est fondée à cet égard sur le caractère détaillé de l’instruction préliminaire menée afin de déterminer l’éventuelle responsabilité des gendarmes.

231.  En ce qui concerne l’arrêt Sergey Shevchenko (précitée) invoquée par les requérants, la Cour relève que celle-ci s’inscrit dans la même logique. Dans cette affaire, qui portait sur le décès d’un lieutenant dans l’armée de l’air retrouvé mort à son poste avec deux blessures par balle à la tête, et où les autorités avaient considéré qu’il s’agissait d’un suicide, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 sous son volet procédural. Pour ce faire, la Cour a pris en compte la circonstance que la personne qui était initialement chargée de l’enquête, en l’occurrence le commandant de l’unité au sein de laquelle l’incident s’était produit, était un représentant des autorités concernées, que les enquêteurs ultérieurs ne bénéficiaient d’aucune garantie contre les pressions de leur hiérarchie et qu’ils semblaient disposés à accepter d’avance la thèse du suicide privilégiée par les autorités militaires. En outre, les enquêteurs n’avaient pas procédé à une reconstitution alors même que celle-ci non seulement était cruciale mais de plus avait été ordonnée par la cour d’appel militaire.  De plus, d’autres actes d’enquête essentiels avaient été négligés (recherche de poudre sur les mains du défunt ou contre-expertise graphologique) et le requérant avait été exclu de l’affaire, contrairement à la pratique habituelle et au droit applicable. En d’autres termes, l’absence de garanties statutaires d’indépendance ne constituait pas à lui seul un motif déterminant. À cela s’ajoutaient un manque d’indépendance en pratique et des lacunes importantes dans l’enquête, lesquelles constituaient des manifestations concrètes du manque d’indépendance.

232.  En outre, s’agissant de l’intervention d’un tribunal ou d’un juge à l’issue de l’enquête, la Cour est consciente de l’existence de systèmes procéduraux très variés qui peuvent, malgré leur diversité, être conformes à la Convention, laquelle n’impose pas un modèle particulier (voir, mutatis mutandis, Kolevi, précité, § 208).  Lorsqu’il n’y a pas d’irrégularité ou de défaillance flagrante pouvant conduire la Cour à la conclusion que l’enquête a été défectueuse, la Cour méconnaîtrait les limites de sa compétence en interprétant l’article 2 comme imposant aux États l’obligation de mettre en place un recours juridictionnel (Gürtekin et autres et deux autres requêtes c. Chypre, nos 60441/13, 68206/13 et 68667/13, 11 mars 2014).

233.  Toutefois, si elle ne constitue pas en soi une exigence, l’intervention d’un tribunal ou d’un juge disposant de garanties statutaires d’indépendance adéquates est un élément supplémentaire permettant d’assurer l’indépendance de l’enquête dans son ensemble (voir Ramsahai et autres, précité, § 345, où la Cour, tenant compte, entre autres, de la possibilité d’un contrôle par un tribunal indépendant, a conclu à l’indépendance de l’enquête alors que le procureur qui l’avait menée entretenait d’étroites relations de travail avec les policiers qui faisaient l’objet de l’enquête). Celle-ci peut s’avérer nécessaire dans certaines affaires, compte tenu de la nature des faits en cause et du contexte particulier dans lequel ils interviennent.

234.  Néanmoins, il convient de préciser que si l’intervention d’un organe juridictionnel peut permettre de combler les éventuelles déficiences de l’enquête, tel peut ne pas toujours être le cas, étant donné le stade avancé auquel pareil organe entre souvent en jeu (Al-Skeini et autres, précité, § 173).

ii.  La présente affaire

235.  La Cour relève que l’enquête menée au sujet du décès de Cihan Tunç présente deux niveaux : d’une part les investigations menées par le procureur et d’autre part le contrôle opéré par le tribunal militaire de l’armée de l’air de Diyarbakır.

α.  Indépendance des investigations menées par le parquet

236.  La Cour observe qu’à l’époque des faits les procureurs militaires étaient soumis à une appréciation du commandant de l’autorité militaire dans le ressort duquel ils exerçaient leurs fonctions, en ce qui concerne leur « fiche d’appréciation d’officier ». Cette fiche était utilisée dans le cadre des promotions. Il est vrai qu’il ne s’agissait pas du seul élément qui entrait en ligne de compte, la promotion dépendant également de la fiche d’appréciation professionnelle. En outre, les procureurs étaient protégés par un certain nombre de garanties importantes, comme un système de nominations encadré nécessitant notamment l’intervention du Président de la République (paragraphe 88 ci-dessus), l’inscription de leur indépendance dans la Constitution et dans la loi (paragraphes 86 et 87 ci-dessus) et l’interdiction de leur donner des instructions de ne pas poursuivre (paragraphes 89 à 91 ci-dessus). Malgré ces garanties attachées aux fonctions des procureurs, l’existence de cette notation par un haut gradé de la hiérarchie militaire est de nature à susciter des craintes quant à la possibilité que les appréciateurs puissent, malgré la loi, être tentés d’exercer par ce biais des pressions sur les procureurs militaires.

237.  Toutefois ces appréhensions au sujet de l’indépendance statutaire des procureurs militaires à l’époque des faits, aussi compréhensibles soient-elles, ne suffisent pas à elles seules pour conclure au manque d’indépendance de l’enquête. Encore faut-il examiner in concreto l’indépendance du procureur E.Ö., du 7ème corps de l’armée de terre, en vérifiant d’une part s’il avait des liens avec la ou les personnes susceptibles d’être inquiétées et d’autre part s’il y a eu dans son comportement des éléments trahissant concrètement un parti pris.

238.  Quant au premier point, la Cour observe que le procureur militaire n’avait aucun lien, hiérarchique ou autre, ni avec le principal suspect, ni avec les gendarmes en poste sur le site de Perenco, ni avec la gendarmerie centrale de Kocaköy (Tikhonova c. Russie, no 13596/05, § 82, 30 avril 2014, et Perevedentsevy c. Russie, no 39583/05, § 107, 24 avril 2014) ou même la gendarmerie en général. Rien n’indique par exemple que l’intéressé avait des relations de travail étroites avec les gendarmes en question.

239.  En ce qui concerne le second point, la Cour relève que le procureur en charge de l’enquête a recueilli toutes les preuves dont l’obtention était nécessaire et qu’on ne peut raisonnablement lui reprocher l’absence d’une quelconque mesure d’enquête. Rien ne permet de dire que toutes les pistes, notamment la thèse de l’homicide, n’ont pas été explorées (Pankov c. Bulgarie, no 12773/03, § 54, 7 octobre 2010). Au contraire, il apparaît que toutes les pistes qui s’imposaient, dont la thèse criminelle, ont été envisagées (paragraphes 206 à 208 ci-dessus).

240.  Dès le début des investigations, le procureur a lui-même dirigé l’enquête (voir, a contrario, Saçılık et autres c. Turquie, nos 43044/05 et 45001/05, § 98, 5 juillet 2011). Il s’est immédiatement rendu à l’hôpital où Cihan Tunç avait été admis. Il y a supervisé l’autopsie, a fait effectuer des prélèvements sur le corps du défunt ainsi que sur M.S., la dernière personne à avoir vu Cihan Tunç vivant, et a mené l’audition de M.S. En outre, il a dépêché parallèlement un procureur civil sur les lieux de l’incident, le chargeant de superviser le travail de l’équipe d’experts en recherche criminelle.

241.  C’est en se fondant sur des éléments qui ont été recueillis sous sa supervision que le parquet a conclu à un accident, dans une ordonnance dûment motivée (Đurđević c. Croatie, no52442/09, §§ 89-91, CEDH 2011). On ne peut par conséquent considérer que le parquet a passivement admis la version qui a pu lui être présentée (Giuliani et Gaggio, précité, § 321).

242.  En outre, il convient de relever que le procureur militaire a accompli les actes d’instruction supplémentaires requis par le tribunal après l’opposition des requérants à l’ordonnance de non-lieu (comparer avec Barbu Anghelescu, précité, et Sergey Shevchenko, précité, § 72, où tel n’était pas le cas). S’agissant de ce point, la Cour ne voit pas en quoi la seule circonstance que ce soit le même procureur qui ait accompli lesdits actes pourrait poser problème.

243.  Concernant les enquêteurs, la Cour observe que si ces derniers étaient membres de la gendarmerie, corps au sein duquel l’incident a eu lieu, il ne s’agissait pas des gendarmes en poste sur les lieux de l’incident ou à la gendarmerie centrale de Kocaköy de laquelle relevaient les agents en charge de la protection du site de Perenco (voir, a contrario, Orhan, précité, § 342). Il n’y avait pas de lien hiérarchique entre ces enquêteurs et les personnes qui, comme M.S., étaient susceptibles d’être impliquées. Les intéressés, qui étaient rattachés à la gendarmerie de Diyarbakır, n’étaient pas les collègues directs de ces personnes (Putintseva c. Russie, n33498/04, § 52, 10 mai 2012, ou, a contrario, Aktaş, précité, § 301, CEDH 2003‑V, et Bektaş et Özalp, précité, § 66). Au demeurant, ces derniers n’avaient pas la charge d’orienter l’enquête, la direction de celle-ci étant restée entre les mains du procureur.

244.  De surcroît, les principaux actes accomplis par les enquêteurs concernent des aspects scientifiques de l’enquête, tels que des relevés ou des examens balistiques. On ne saurait estimer que la circonstance que les enquêteurs étaient membres de la gendarmerie ait en soi porté atteinte à l’impartialité de l’enquête. En juger autrement limiterait dans bien des cas de manière inacceptable la possibilité pour la justice de recourir à l’expertise des forces de l’ordre, qui possèdent souvent une compétence particulière en la matière (Giuliani et Gaggio, précité, § 322).

β.  L’indépendance du contrôle opéré par le tribunal militaire

245.  La Cour constate qu’eu égard à la règlementation en vigueur à l’époque des faits, il existait des éléments mettant en cause l’indépendance statutaire du tribunal militaire du 2ème corps d’armée aérien de Diyarbakır qui a eu à connaître de l’opposition des requérants contre l’ordonnance de non-lieu du parquet.

246.  Premièrement, l’un des trois juges de ce tribunal était un officier en service actif et ne présentait pas les mêmes garanties d’indépendance que les deux autres. Une circonstance similaire a d’ailleurs conduit la Cour à un constat de violation de l’article 6 dans l’affaire Gürkan précitée, qui portait sur un tribunal militaire composé de la même manière.

247.  Deuxièmement, comme les procureurs, les juges militaires étaient à l’époque des faits eux aussi soumis à une appréciation du commandant de l’autorité militaire dans le ressort duquel ils exerçaient leurs fonctions, en l’espèce le 2ème corps d’armée aérien, quant à leur « fiche d’appréciation d’officier ». Là encore, il convient de noter qu’il ne s’agissait pas du seul élément qui entrait en ligne de compte, puisque la promotion était également tributaire de la fiche d’appréciation professionnelle et que les juges militaires bénéficiaient d’un certain nombre de garanties d’indépendance : un système de nomination encadré nécessitant notamment l’intervention du président de la République (paragraphe 88 ci-dessus), l’inscription de leur indépendance dans la Constitution et dans la loi (paragraphes 86‑87 ci‑dessus), l’interdiction absolue de leur donner des instructions ou des suggestions ou d’essayer d’influer sur leur jugement (ibidem), et l’incrimination pénale de toute tentative en ce sens (paragraphe 89 ci‑dessus). Mais malgré ces garanties, le système de notation des juges était de nature à susciter des doutes relativement à leur indépendance au sens où l’entend la Constitution. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs censuré ce système (paragraphes 95 à 102 ci-dessus).

248.  Il convient d’observer que la juridiction suprême turque a statué sur la question de la conformité au principe constitutionnel d’indépendance de la justice du dispositif de notation de manière générale, sans faire de distinction entre la fonction du siège, qui consiste à statuer sur le fond des affaires, et les compétences du tribunal militaire en matière de contrôle de l’instruction pénale. La Cour constitutionnelle ne s’est donc pas spécifiquement prononcée sur ce dernier point.

249.  Quoi qu’il en soit, la Cour réitère que, sur le terrain de l’article 2, les éléments relevés plus haut (paragraphes 245 à 247) ne suffisent pas en soi pour conclure au manque d’indépendance de l’enquête. Ladite disposition ne requiert en effet pas une indépendance absolue. Par ailleurs, l’indépendance de l’enquête doit s’apprécier in concreto.

250.  À cet égard, elle relève que les membres du tribunal n’avait aucun lien institutionnel ou concret avec les gendarmes en poste sur le site de Perenco ou la gendarmerie centrale de Kocaköy, ni même avec la gendarmerie en général. En effet, le tribunal en question est situé dans le ressort du 2ème corps d’armée aérien, lequel relève de l’armée de l’air.

251.  Elle observe en outre que rien dans le comportement du tribunal et de ses juges n’indique que ces derniers étaient disposés à ne pas faire la lumière sur les circonstances du décès, à accepter passivement les conclusions qui leur ont été présentées ou à empêcher l’ouverture de poursuites contre M.S.

252.  Au contraire, tout comme dans les affaires Mantog et Stefan précitées, le tribunal a d’abord fait droit à l’opposition des requérants en ordonnant un complément d’instruction en vue d’éprouver la crédibilité de la thèse de l’accident retenue par le parquet. C’est en se fondant sur ces nouveaux éléments d’enquête – dont une reconstitution des faits – que le tribunal a finalement rejeté l’opposition des requérants.

253.  La circonstance que le tribunal a estimé que toutes les mesures d’enquête qui s’avéraient nécessaires à la manifestation de la vérité avaient été prises et qu’il n’existait pas d’éléments suffisants pour l’ouverture d’un procès contre un suspect ne peut aucunement être vue comme la marque d’un défaut d’indépendance. À cet égard, la Cour réitère que les autorités ont une obligation de moyens et non de résultat et que l’article 2 n’implique pas le droit à l’obtention d’une condamnation ou à l’ouverture d’un procès.

γ.  Conclusion relative à l’indépendance de l’enquête

254.  Tout en admettant qu’on ne saurait considérer en l’espèce que les entités ayant joué un rôle dans l’enquête étaient totalement indépendantes sur le plan statutaire, la Cour estime, compte tenu, d’une part, de l’absence de liens directs, de nature hiérarchique, institutionnelle ou autre entre ces dernières et le principal suspect potentiel et, d’autre part, du comportement concret desdites entités qui ne dénote aucun manque d’indépendance et d’impartialité dans la conduite de l’instruction, que l’enquête a été suffisamment indépendante au sens de l’article 2 de la Convention.

255.  À cet égard, elle souligne que le décès de Cihan Tunç n’est pas intervenu dans des conditions pouvant a priori susciter des soupçons envers les forces de l’ordre en tant qu’institution, comme par exemple dans le cas de décès liés à l’usage de la force lors d’affrontements au cours de manifestations, d’opérations policières et militaires ou encore dans les cas de morts violentes au cours de gardes à vue. Même si l’on se place dans l’optique de la thèse criminelle qui semble avoir les faveurs des requérants, on constate que les soupçons s’orientaient vers M.S. et non vers les autorités. Or, force est de constater que M.S. était un simple appelé et non un agent gradé de l’armée. S’il est vrai que celui-ci était en définitive un militaire, il n’en demeure pas moins que les soupçons émis à son égard n’étaient pas liés à sa qualité particulière de gendarme ou de membre des forces armées.

d.  Conclusion générale

256.  En conclusion, la Cour estime que l’enquête menée en l’espèce a été suffisamment approfondie et indépendante et que les requérants y ont été associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leur intérêts et à l’exercice de leurs droits.

257.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 sous son volet procédural.

PEREIRA HENRIQUES c. LUXEMBOURG du 9 mai 2006 Requête no 60255/00

"B.  Principes généraux

54.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 impose aux Etats contractants l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement » ou par le biais d’un « recours à la force » disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a) à c) du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, notamment, les arrêts L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998, Recueil des arrêt et décisions 1998-III, § 36, et Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2002, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III).

55.  La Cour a en outre jugé que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requiert, par implication, que soit menée une forme d’enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l’Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité. Quant au type d’enquête devant permettre d’atteindre ces objectifs, il peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office, dès que l’affaire est portée à leur attention. Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête (voir, par exemple, les arrêts McKerr c. Royaume-Uni du 4 mai 2001, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004- IX).

56.  Selon la Cour, l’absence d’une responsabilité directe de l’Etat dans la mort d’une personne n’exclut pas l’application de l’article 2 (mutatis mutandis, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V). En astreignant l’Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B., précité, § 36) l’article 2 § 1 impose à celui-ci le devoir d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Osman c. Royaume-Uni, Recueil 1998-VIII, fasc. 95, arrêt du 28 octobre 1998, § 115). Ladite obligation requiert, par implication, qu’une enquête officielle effective soit menée lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes. L’enquête doit permettre d’établir la cause des blessures et d’identifier et sanctionner les responsables. Elle revêt d’autant plus d’importance lorsqu’il y a décès de la victime, car le but essentiel qu’elle poursuit est d’assurer la mise en œuvre effective des lois internes qui protègent le droit à la vie (mutatis mutandis, décision Menson précitée).

57.  L’effectivité de l’enquête exige que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (voir, notamment, McKerr, précité, § 113, et Slimani, précité, § 32).

C.  Application en l’espèce

58.  Le jour même de la survenance de l’accident mortel, soit le 2 février 1995, un contrôleur de l’ITM, deux inspecteurs de police du commissariat central de Luxembourg, un commissaire du service de police judiciaire, ainsi qu’un juge d’instruction et un membre du parquet se rendirent sur les lieux. Les autorités policières, après avoir recueilli de nombreux témoignages, dressèrent des procès-verbaux circonstanciés, les 17 et 23 février 1995, dans le dossier ouvert à charge de l’entrepreneur pour cause d’homicide involontaire et d’infractions à la législation relative à la sécurité et à l’hygiène des travailleurs. L’ITM, qui avait ordonné, dès le lendemain de l’accident, l’arrêt de l’exploitation du chantier, rendit son rapport le 29 mars 1995.

59.  Ainsi, les autorités d’enquête peuvent passer pour avoir agi d’office, dès que l’affaire fut portée à leur attention (Slimani, précité, § 29), et avec une promptitude exemplaire (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 113, CEDH 2004-XII).

60.  Reste à savoir si les autorités ont pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour permettre d’établir la cause du décès et d’identifier et sanctionner les responsables.

61.  Il résulte des procès-verbaux que le mur, long de 5 mètres et d’une hauteur de 3,10 mètres, était tombé du troisième étage sur M. Coimbra Henriques qui se trouvait au premier étage. Ce mur, solidaire de deux murs latéraux, n’était cependant pas ancré dans le sol ; il avait été construit sur une poutrelle en bois. A ce sujet, l’inspecteur de police conclut qu’il s’agissait d’une « histoire passablement branlante » (paragraphe 16 ci-dessus). Le commissaire du service de police judicaire précisa qu’aucun dispositif de sécurité n’avait été mis en place contre les chutes de pierres ou autres débris (paragraphe 20 ci-dessus).

Les enquêteurs entendirent le personnel occupé sur le chantier, afin de déterminer les circonstances de l’accident.

Il apparut notamment de ces témoignages que le plan mis au point pour les travaux de démolition, modifié en cours de chantier, ne contenait aucun détail sur la manière précise d’entreprendre la démolition (paragraphe 17 ci-dessus).

Le chef d’équipe du chantier, qui ignorait si le mur litigieux était fixé dans le plafond, attesta que quelques jours avant l’accident, il s’était assuré de la solidité du mur « en appuyant plusieurs fois le pied contre celui-ci » et que le mur n’avait « même pas vibré » (paragraphe 17 ci-dessus).

Quant aux causes potentielles de l’accident, les avis des témoins divergèrent. Ainsi, une partie du personnel estima que les vibrations provoquées par les deux ouvriers qui déblayaient le plancher au quatrième étage étaient à l’origine de la chute du mur. Les deux ouvriers concernés contestèrent ces affirmations ; l’un d’entre eux imputa l’effondrement du mur aux conditions météorologiques. Les autorités d’enquête ne furent pas davantage en mesure de tirer des conclusions unanimes sur les raisons de l’écroulement du mur. Selon les autorités policières, les influences climatiques ainsi que les vibrations dues aux travaux de démolition et à la circulation devant le bâtiment semblaient expliquer l’effondrement du mur (paragraphes 16 et 20 ci-dessus). Le contrôleur de l’ITM indiqua qu’il n’avait pas pu constater si la chute avait été provoquée par une ou plusieurs influences inconnues quelconques (paragraphe 21 ci-dessus).

Les rapports des enquêteurs fournirent quelques indices sur la question de savoir si l’accident aurait pu être évité. Ainsi, deux témoins affirmèrent qu’à leur avis le mur litigieux aurait dû être démoli, dès le début, afin de garantir la sécurité des ouvriers travaillant aux étages inférieurs (paragraphe 17 ci-dessus). L’inspecteur de police conclut également qu’il « aurait suffi (comme mesure préventive) de démolir la maison jusqu’à une distance de sécurité suffisante par rapport aux hommes travaillant aux étages inférieurs ou encore d’une cage en acier avec toit en acier retenant les objets lourds tombant des étages supérieurs » (paragraphe 16 ci-dessus).

Le contrôleur de l’ITM retint que, selon les témoignages, la stabilité du mur litigieux avait été contrôlée visuellement, par des coups de pieds. Il précisa ensuite ce qui suit : « Sur place, j’ai pu m’assurer que le mur de séparation était bien encastré dans le mur porteur, côté cour du bâtiment, ce qu’il m’était plus difficile à constater sur le mur de séparation opposé. Pour obtenir certitude dans ce contexte, j’avais proposé au substitut de nommer un expert, proposition non retenue de sa part » (paragraphe 21 ci-dessus).

Le 17 mai 1996, le parquet décida de classer l’affaire sans suite.

62.  La Cour estime que le parquet, en décidant de ne pas retenir la proposition de l’ITM de procéder par la voie d’une expertise, empêcha la clarification des zones d’ombre qui subsistaient dans le dossier à l’issue de l’enquête préliminaire. Le ministère public ne saurait ainsi passer pour avoir permis d’établir la cause du décès et d’identifier et sanctionner les responsables. La Cour est d’avis qu’en l’espèce, il importait particulièrement que le parquet mène l’enquête avec diligence, dans la mesure où il ne pouvait ignorer que l’article 115 du CAS constituait un obstacle pour la famille du défunt d’obtenir des explications des entrepreneurs sur leurs actions et omissions.

63.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut que l’enquête ne fut pas « effective » en l’espèce. Partant, il y a eu violation, sous l’angle procédural, de l’article 2 de la Convention de ce chef."

Slimani contre France du 27 juillet 2004 Hudoc 5257 requête 57671/00

"fin du §29: Toutefois, quelles que soient les modalités de l'enquête, les autorités doivent agir d'office, dès que l'affaire est portée à leur attention.

Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête ()

§30: Selon la Cour, il en va de même dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes: une "enquête officielle et effective" de nature à permettre d'établir les causes de la mort et d'identifier les éventuels responsables de celle-ci et d'aboutir à leur punition doit, d'office être conduite"

"§32: L'effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès: elles doivent, d'une part, ne pas leur être subordonnées d'un point de vue hiérarchique ou institutionnel; elles doivent, d'autre part, être indépendantes en pratique.

L'effectivité exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme"

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

DINK c TURQUIE du 14 septembre 2010

requêtes nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09

L'ARRÊT DE PRINCIPE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 QUI POUR LES ETATS CONTRAINT

 A PROTÉGER LA VIE DES INDIVIDUS ET A FAIRE UNE ENQUÊTE EFFECTIVE

Les requérants sont six ressortissants turcs : Fırat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink, son épouse (Rahil Dink), son frère (Hasrof Dink), et les trois enfants de Fırat et Rahil Dink (Delal Dink, Arat Dink et Sera Dink). Fırat Dink est né en 1954 et a été assassiné le 19 janvier 2007. Les autres requérants sont nés respectivement en 1959, 1957, 1978, 1979 et 1986 et résident à Istanbul. Journaliste turc d’origine arménienne, Fırat Dink était directeur de publication et rédacteur en chef de l’hebdomadaire turco-arménien Agos, journal bilingue édité à Istanbul depuis 1996.

Entre novembre 2003 et février 2004, Fırat Dink publia dans le journal Agos huit articles où il exposait son point de vue sur la question de l’identité des citoyens turcs d’origine arménienne. Il écrivait notamment, dans les sixième et septième articles de la série, que l’obsession de voir reconnaître leur qualité de victimes d’un génocide devenait la raison d’être des Arméniens, que ce besoin des Arméniens se heurtait à l’indifférence des Turcs et que cela expliquait que le traumatisme des Arméniens restait vivace. Selon lui, l’élément turc de l’identité arménienne était en même temps un poison et un antidote. Il ajoutait que l’identité arménienne pouvait se libérer de sa composante turque de deux façons : soit les Turcs montreraient de l’empathie pour les Arméniens – mais cela était difficilement réalisable à court terme -, soit les Arméniens se libéreraient de l’élément turc en élaborant une qualification autonome des événements de 1915 par rapport à celle retenue par le monde entier et par les Turcs. Dans son huitième article, Fırat Dink, suivant la logique du reste de la série, écrivait « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie, pourvu que l’Arménien en soit conscient ». M. Dink estimait que les autorités arméniennes devaient s’employer plus activement à renforcer les liens de la diaspora avec le pays, ce qui permettrait une construction plus saine de l’identité nationale. Il publia encore un article mentionnant l’origine arménienne de la fille adoptive d’Atatürk. Des groupes ultranationalistes réagirent à ces publications par des manifestations et lettres de menaces.

En février 2004, un militant ultranationaliste déposa une plainte pénale contre Fırat Dink, soutenant qu’il avait insulté les Turcs par la phrase « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie ». En avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre Fırat Dink une action pénale en vertu de l’article du code pénal turc réprimant le dénigrement de « la turcité (Türklük) » (l’identité turque). En mai 2005, une expertise conclut que les propos de Fırat Dink n’insultaient ni ne dénigraient personne, car ce qu’il qualifiait de « poison » n’était pas le sang turc, mais l’obsession des Arméniens à faire reconnaître que les événements de 1915 constituaient un génocide. En octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli déclara Fırat Dink coupable d’avoir dénigré la turcité et le condamna à six mois de prison avec sursis. Il estima que le lecteur ne devait pas avoir à lire toute la série d’articles pour comprendre le véritable sens de ses propos. Le 1er mai 2006, la Cour de cassation (9e chambre pénale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilité. Le 6 juin 2006, le procureur général près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire, estimant que les propos de Fırat Dink avaient été mal interprétés et que sa liberté d’expression devait être protégée. Le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la Cour de cassation rejetèrent ce pourvoi. Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel devant lequel le dossier avait été renvoyé déclara l’affaire close en raison du décès de Fırat Dink.

Le 19 janvier 2007, à Istanbul, Fırat Dink fut assassiné de trois balles dans la tête. L’auteur présumé de l’attentat fut arrêté à Samsun (Turquie). En avril 2007, le parquet d’Istanbul intenta une action pénale contre dix-huit accusés. Cette procédure est toujours en cours.

En février 2007, les inspecteurs du ministère de l’Intérieur et de la gendarmerie ouvrirent une enquête afin d’examiner si la gendarmerie de Trabzon avait commis une négligence ou une défaillance dans la prévention de l’assassinat, dans la mesure où un informateur soutenait avoir prévenu deux sous-officiers de la gendarmerie de ce crime. Les gendarmes nièrent avoir été mis au courant des préparatifs de l’assassinat. La préfecture de Trabzon autorisa l’ouverture d’une action pénale contre les deux sous-officiers, mais pas contre leurs supérieurs. Les sous-officiers reconnurent finalement qu’un informateur les avait prévenus de l’éventualité de l’assassinat et précisèrent qu’ils en avaient à leur tour informé dans les moindres détails leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels il incombait de prendre des mesures sur le fondement des renseignements recueillis. Ils déclarèrent également que c’était sur ordre de leurs supérieurs qu’ils avaient nié, lors de l’enquête, avoir reçu les renseignements en question. Cette procédure est toujours en cours.

Le parquet d’Istanbul saisit par ailleurs le parquet de Trabzon contre les responsables de la sûreté de Trabzon, au motif que l’un des accusés, par ailleurs informateur de la police de Trabzon, avait également fourni à la police des renseignements sur les préparatifs de l’assassinat. Les responsables de la police de Trabzon n’avaient rien tenté pour faire obstacle à ces projets mais s’étaient contentés d’informer officiellement les services de sûreté d’Istanbul de la probabilité de cet assassinat. Il ajouta que l’un des chefs de la police de Trabzon avait affiché ses opinions ultranationalistes et soutenu les accusés. Le 10 janvier 2008, le parquet de Trabzon rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des responsables de la sûreté de Trabzon. Il releva notamment que les accusations du parquet d’Istanbul reposaient sur la déposition de l’un des accusés, qui était revenu sur cette déposition. Il jugea convaincant l’argument selon lequel les policiers de Trabzon avaient estimé que les renseignements rassemblés n’étaient pas crédibles. Enfin, il souligna que le chef de la police soupçonné d’avoir soutenu les agissements des accusés niait les faits qui lui étaient reprochés. L’opposition des requérants à ce non-lieu fut rejetée.

L’enquête menée par le parquet d’Istanbul confirma que, le 17 février 2006, la sûreté de Trabzon avait officiellement informé la sûreté d’Istanbul de la probabilité de l’assassinat de Fırat Dink, en précisant l’identité des personnes suspectes. La sûreté d’Istanbul n’aurait pas réagi à cette information. Suivant les conclusions de trois enquêtes menées à propos de cette inaction, le conseil d’administration de la préfecture d’Istanbul décida de traduire devant la justice pénale certains membres des services de sûreté d’Istanbul pour leur négligence. La cour administrative régionale d’appel d’Istanbul annula toutefois ces ordonnances du fait de l’insuffisance de l’enquête.

Enfin, sur plainte des requérants, une enquête pénale fut menée contre des membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun pour apologie du crime. Pendant la garde à vue de l’auteur présumé de l’assassinat, ils s’étaient fait photographier en compagnie du suspect, qui portait dans les mains un drapeau turc ; en arrière-plan on pouvait lire au mur « la patrie est sacrée, son sort ne peut être laissé au hasard ». En juin 2007, le parquet de Samsun rendit un non-lieu à l’égard des agents mis en cause, jugeant que l’apologie d’un crime ne pouvait être faite que publiquement. Des sanctions disciplinaires furent néanmoins prises.

Grief relatif au manquement allégué de l’Etat turc à protéger la vie de Fırat Dink

La Cour estime que l’on peut raisonnablement considérer que les forces de l’ordre étaient informées de l’hostilité intense des milieux nationalises contre Fırat Dink. Les enquêtes menées par le paquet d’Istanbul et les inspecteurs du ministère de l’Intérieur ont mis en évidence que tant la police de Trabzon et celle d’Istanbul que la gendarmerie de Trabzon avaient été informées de la probabilité de cet assassinat et même de l’identité des personnes soupçonnées d’en être les instigateurs. Vu les circonstances, ce risque d’assassinat pouvait passer pour réel et imminent.

La Cour examine ensuite la question de savoir si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher que Fırat Dink soit assassiné. Or, aucune des trois autorités informées de la planification de l’assassinat et de son exécution imminente n’a réagi afin de l’empêcher. Certes, comme le Gouvernement turc l’a mis en avant, Fırat Dink n’a pas demandé de protection policière. Cependant, il était impossible pour lui d’avoir des renseignements sur le projet d’assassinat. C’est aux autorités turques, informées de ce projet, qu’il appartenait d’agir afin de protéger la vie de Fırat Dink.

Il y a donc eu violation de l’article 2 (sous son « volet matériel »)

Grief relatif à l’ineffectivité alléguée des enquêtes pénales

La Cour examine les procédures pénales ouvertes après l’enquête, minutieuse et détaillée, menée concernant la manière dont les forces de l’ordre de Trabzon et Istanbul ont géré les informations obtenues sur le projet d’assassinat.

Elle note tout d’abord que la préfecture a refusé d’autoriser de traduire devant la justice pénale les officiers de la gendarmerie de Trabzon, à l’exception de deux sous-officiers. Aucune décision de justice n’a été rendue sur le point de savoir pourquoi les officiers, compétents pour prendre les mesures appropriées suite à la transmission des renseignements par les sous-officiers, sont restés inactifs. En outre, les sous-officiers ont dû faire de fausses déclarations aux inspecteurs. Il s’agit là d’un manquement manifeste au devoir de prendre des mesures en vue de recueillir des preuves concernant les faits en cause, et d’une action concertée pour nuire à la capacité de l’enquête d’établir la responsabilité des personnes concernées.