EXAMEN DE LA LÉGALITÉ DE SA DÉTENTION

ARTICLE 5-4 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 5§4 DE LA CONVENTION

"4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale"

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- Le recours doit avoir un caractère judiciaire

- Le recours doit avoir LES TROIS QUALITÉS ESSENTIELLES  D'UN RECOURS JUDICIAIRE soit effectivité, prévoir l'égalité des armes et être impartial.

- Le recours doit pouvoir être introduit à bref délai

- La détention doit faire l'objet d'un examen périodique et automatique

- Les Recours en matière d'extradition.

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LE RECOURS DOIT AVOIR UN CARACTÈRE JUDICIAIRE

I.P. c. BULGARIE du 19 décembre 2017 requête 72936/14

Violation de l'article 5§4 : Le requérant est détenu alors qu'il était mineur le 14 avril 2009 puis du 14 avril 2009 au 29 avril 2009 sur ordre du procureur sans qu'il ne puisse y avoir de contrôle judiciaire.

52. Le Gouvernement reconnaît que le requérant a été détenu le 14 avril 2014 sur ordre d’un procureur et que cet ordre ne pouvait faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Il admet que, au cours de la période allant du 14 au 29 avril 2014, le requérant n’a pas bénéficié d’un recours permettant de vérifier la régularité de cette détention, comme le prévoit l’article 5 § 4 de la Convention. Il indique par ailleurs que la procédure suivie devant le tribunal de district concernait la nécessité et la légalité d’un placement en vue d’une éducation surveillée et, par conséquent, il considère que la décision adoptée par cette juridiction le 29 avril 2014 comportait un contrôle judiciaire. Dans ce contexte, le Gouvernement estime que le placement en foyer d’accueil temporaire peut dans certaines situations être vu comme une phase préparatoire au placement à plus long terme dans une institution éducative. Il ajoute que les mineurs placés dans ce type de foyer bénéficient d’une assistance psychologique et pédagogique prévue par la loi (paragraphe 19 ci-dessus).

53. Le requérant maintient que le droit interne ne prévoyait pas de recours juridictionnel permettant de contrôler l’ordre de détention du procureur et qu’au cours de l’audience du 29 avril 2014 le tribunal de district n’a pas eu à se prononcer sur cette détention. Il indique que l’article 24a de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs limite les compétences du tribunal de district de sorte que, selon lui, ce dernier ne peut examiner une question autre que celle de la demande de la commission locale d’adoption de mesures éducatives (paragraphe 18 ci‑dessus). Enfin, le requérant ajoute que le nouveau recours introduit par l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’État ne peut non plus être vu comme un recours répondant aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention puisque les tribunaux saisis sur son fondement ne seraient pas compétents pour se prononcer sur la légalité de la détention en cause et ne pourraient donc ordonner, le cas échéant, l’élargissement immédiat.

54. La Cour rappelle que les principes de la jurisprudence applicables en l’espèce se trouvent résumés dans les arrêts Stanev (précité, §§ 168-170) et A. et autres (précité, §§ 105‑106).

55. Quant au respect de l’article 5 § 4 de la Convention, la Cour observe d’abord que le droit bulgare ne prévoit pas un recours général de type habeas corpus. Elle rappelle avoir constaté, dans l’affaire A. et autres (précitée, § 107) qu’il n’existait pas non plus en Bulgarie un recours spécifique pour le placement des mineurs dans les foyers tels que celui en question. Selon la loi interne, restée inchangée depuis l’affaire susmentionnée, le placement initial des mineurs dans ces établissements est décidé par les organes du ministère de l’Intérieur ou par le procureur (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour note en l’espèce que la décision de placement litigieuse a été prise par le procureur à la suite d’une proposition des services du ministère de l’Intérieur (paragraphe 8 ci‑dessus). Elle relève que le Gouvernement reconnaît que ces organes ont agi dans le cadre de l’exercice du pouvoir exécutif de l’État, qu’ils ne présentaient pas les garanties que l’article 5 § 4 de la Convention exige d’un « tribunal » et que leurs actes n’étaient pas susceptibles d’un contrôle judiciaire. Dès lors, le contrôle de la « légalité » du placement en cause ne se trouvait pas incorporé à la décision prise par le procureur le 15 avril 2014.

56. Par ailleurs, la Cour prend note de la position du Gouvernement selon laquelle la décision du tribunal de district du 29 avril 2014 incorporait un contrôle sur la légalité de la détention du requérant ordonnée le 15 avril 2014 par le procureur. La Cour constate, à partir des éléments du dossier, que cette décision judiciaire avait pour seul objet la demande de la commission locale de placer le requérant dans un centre éducatif – internat, un établissement destiné à accueillir des mineurs nécessitant une éducation surveillée. Elle observe que le tribunal n’a pas examiné les circonstances dans lesquelles le procureur avait ordonné le placement du requérant en foyer d’accueil temporaire pour mineurs et qu’il ne s’est pas non plus prononcé sur la légalité de cette décision. Par ailleurs, il ne ressort pas du droit interne que le tribunal avait la compétence pour le faire dans le cadre de cette procédure et pour ordonner, le cas échéant, l’élargissement du mineur ou pour statuer sur la durée de la mesure imposée. Si l’article 5 § 1 de la Convention n’empêche pas une mesure provisoire de garde qui serve de préliminaire à un régime d’éducation surveillée sans en revêtir elle-même le caractère (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129), la Cour estime que l’article 5 § 4 de la Convention renferme un droit indépendant et imposant à l’État l’obligation d’instaurer un recours judiciaire permettant d’examiner explicitement toute privation de liberté. En l’espèce, la Cour observe que les autorités internes n’ont fait aucun rapprochement entre la détention décidée par le procureur et la procédure judiciaire en cours relative à la demande de mesure éducative avec placement. Même à supposer que cela ait été le cas, la Cour ne peut arriver à la conclusion que le tribunal de district a examiné l’ordre du procureur du 15 avril 2014 dans sa décision du 29 avril 2014, d’une part, en raison de l’absence de tout élément du dossier démontrant que cette détention a été portée à sa connaissance et, d’autre part, en raison de l’état de la législation pertinente délimitant les compétences du tribunal et excluant le recours judiciaire contre l’ordre du procureur (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).

57. Dès lors, eu égard à l’état du droit interne applicable et aux circonstances de l’espèce, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un contrôle judiciaire sur la légalité de sa détention du 15 avril au 14 mai 2014.

58. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

SAADOUNI C. BELGIQUE du 9 janvier 2014 requête 50658/09

Les instances de défense sociale ont une compétence trop limitée pour être considéré comme un recours judiciaire pour faire examiner la légalité d'un internement. Cet arrêt est confirmé le même jour par Morrels C. Belgique requête 43717/09, Gelaude C. Belgique requête 43733/09, Van Meroye C. Belgique requête 330/09 et Ouliki C. Belgique requête 43663/09.

71.  La Cour rappelle que, dans les affaires Claes et Dufoort précitées, elle a résumé les principes généraux relatifs à l’article 5 § 4 de la Convention en ce qu’il s’applique en cas d’internement de personnes souffrant de troubles mentaux (§§ 126 à 129 et §§ 97 à 101, respectivement). Elle y renvoie pour les besoins de la présente affaire.

72.  La Cour a ensuite examiné les voies de recours dont disposaient les requérants pour établir la réalité de leurs conditions de détention et le caractère inapproprié des annexes psychiatriques. Elle considéra que la portée limitée des compétences des instances de défense sociale avait eu pour effet de priver les requérants d’un contrôle assez ample pour s’étendre à l’une des conditions indispensables à la « légalité » de sa détention au sens de l’article 5 § 1 e), à savoir le caractère approprié du lieu de détention (Claes, §§ 133 et 134, et Dufoort, §§ 106 et 107). Dans ces affaires, la Cour examina également l’autre voie utilisée par les requérants – la saisine du juge judiciaire dans le cadre d’une demande en référé – pour évaluer s’ils avaient eu accès à un recours conforme à l’article 5 § 4. Dans la première affaire, la Cour considéra que cette voie de recours ne s’était pas avérée utile pour le requérant puisqu’il s’était vu débouter de son action pour incompétence, et elle conclut à une violation de l’article 5 § 4. Dans la deuxième, la Cour estima ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour considérer que la procédure en référé n’était pas un recours conforme à cette disposition.

73.  En l’espèce, la Cour observe qu’à la différence de ces affaires, le requérant a porté son grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention devant les seules instances de défense sociale et n’a pas entamé de procédure devant le juge judiciaire. La question dont est saisie la Cour dans la présente affaire concerne donc uniquement la procédure devant les instances de défense sociale en tant que mécanisme de protection contre les détentions arbitraires ou irrégulières.

74.  La Cour observe que, par sa décision du 24 février 2009, la CDS a refusé de faire suite à la demande du requérant d’effectuer une visite de son lieu de détention. Cette décision fut confirmée par la CSDS le 26 mars 2009 au motif qu’elle n’avait pas besoin d’une telle visite pour se prononcer. La CSDS a ensuite constaté que les conditions en vue d’un reclassement du requérant n’étaient pas remplies et précisa qu’elle ne pouvait ordonner le transfèrement immédiat de l’intéressé vers un établissement psychiatrique adapté sans disposer d’une attestation d’admission au sein d’une telle structure.

75.  Dans son pourvoi en cassation, le requérant se plaignit que la CSDS n’avait pas ordonné son transfèrement dans un établissement approprié à sa problématique et que le refus d’effectuer une visite le mettait dans l’impossibilité d’ouvrir le débat sur les conditions de détention et de démontrer que l’aile psychiatrique était un lieu inapproprié à sa détention au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour de cassation, par son arrêt du 2 juin 2009, rejeta le pourvoi formé par le requérant au motif que la décision relative au transfèrement d’un interné dans un établissement psychiatrique privé était une modalité d’exécution de l’internement qui n’était pas susceptible d’un pourvoi en cassation et que dans la mesure où le requérant critiquait la décision sur sa demande tendant à son transfèrement immédiat dans une telle structure, son moyen n’était pas recevable.

76.  Aux yeux de la Cour, ces décisions révèlent l’impasse dans laquelle se trouvait le requérant. En effet, si, comme le rappelle la Cour de cassation, la loi de défense sociale (paragraphe 25, ci-dessus) investit les instances de défense sociale de la compétence exclusive d’ordonner le transfèrement dans un autre établissement, elle ne leur accorde en revanche pas la compétence d’imposer à des établissements extérieurs d’accepter un interné. L’exercice de ladite compétence était donc tributaire de l’admission du requérant dans un établissement spécialisé.

77.  Comme elle l’avait déjà constaté dans les affaires Claes et Dufoort précitées (paragraphe 60, ci-dessus), il en résulte, selon la Cour, un sérieux problème en ce qui concerne l’effectivité des recours devant les instances de défense sociale. Ces dernières étaient en effet empêchées de facto d’effectuer un contrôle assez ample pour s’étendre à l’une des conditions indispensables à la « légalité » de sa détention au sens de l’article 5 § 1 e), à savoir le caractère approprié du lieu de détention, et de jure de redresser la violation alléguée par le requérant.

78.  Eu égard à ce qui précède, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’impact qu’aurait eu, en l’espèce, l’impossibilité alléguée par le requérant d’obtenir copie, par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier d’internement.

79.  La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Jecius contre Lituanie du 31/07/2000 Hudoc 1827 requête 34578/97

"L'article 5§4 n'oblige pas à une procédure d'appel. Une considération par une juridiction unique suffit à condition qu'elle ait un caractère judiciaire et des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s'agit ()

Le tribunal compétent doit vérifier à la fois l'observation des règles de procédure du droit interne et le caractère raisonnable des soupçons sur lesquels repose l'arrestation, ainsi que la légitimité du but poursuivi par celle-ci puis par la détention"

Dalkilic contre Turquie du 05/12/2002 Hudoc 4021 requête 25756/94

La Cour relève que la notion de tribunal, au sens de l'article 5§4 implique avant tout que l'autorité appelée () statue doit avoir un caractère judiciaire, c'est à dire indépendante du pouvoir exécutif

LE CARACTÈRE JUDICIAIRE DU RECOURS

A POUR CONSÉQUENCE TROIS QUALITES ESSENTIELLES

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1/ LE RECOURS DOIT ÊTRE EFFECTIF ET RÉEL

2/ LA PROCÉDURE DU RECOURS DOIT PRÉSERVER L'ÉGALITÉ DES ARMES

3/ LE JUGE NE DOIT PAS ÊTRE SUSPECTÉ DE PARTIALITÉ

LE RECOURS DOIT ÊTRE EFFECTIF ET RÉEL

HA.A. c. GRÈCE du 21 avril 2016 Requête no 58387/11

Violation de l'article 5-4 de la Convention, le requérant n'a pas eu de recours effectif pour faire examiner sa détention avant son expulsion. Nul besoin pour la CEDH d'examiner le grief au sens de l'article 13 puisque l'article 5-4 est la "lex specialis".

46. En ce qui concerne les principes généraux régissant l’application de l’article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001‑II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).

47. En l’espèce la Cour note, tout d’abord, qu’en ce qui concerne les objections qu’un étranger peut formuler à l’encontre de la décision ordonnant sa détention en vue de son expulsion, le quatrième paragraphe de l’article 76 de la loi no 3386/2005 prévoyait, jusqu’au 1er janvier 2011, soit à l’époque des premières objections du requérant, que ledit organe judiciaire pouvait examiner la décision de la détention uniquement sur le terrain du risque de fuite ou de danger pour l’ordre public. La Cour a, à plusieurs reprises, considéré que cette formulation était empreinte d’ambiguïté dans la mesure où, tel qu’il était rédigé, l’article 76 § 4 n’accordait pas expressément au juge le pouvoir d’examiner la légalité du renvoi qui constituait, selon le droit grec, le fondement juridique de la détention (R.U. c. Grèce, précité, § 103 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 73, 22 juillet 2010 ; Tabesh, précité, § 62 ; S.D. c. Grèce, précité, § 73).

48. Il est vrai qu’en vertu de la loi no 3900/2010, le paragraphe 4 de l’article 76 de la loi no 3386/2005 a été modifié et prévoit désormais que le juge compétent « se prononce aussi sur la légalité de la détention ou de sa prolongation », ce qui inclut aussi les conditions matérielles de détention. Or, la Cour note que la loi no 3900/2010 est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, tandis qu’en l’occurrence le président du tribunal administratif a statué sur les premières objections du requérant le 15 décembre 2010. Partant, les conclusions auxquelles la Cour est déjà parvenue dans la jurisprudence précitée quant à l’effectivité des objections devant le président du tribunal administratif sont aussi valables dans la présente affaire (voir Herman et Serazadishvili, précité, § 72).

49. En se penchant sur les circonstances particulières de l’espèce, la Cour observe que la décision no P198/2010 du président du tribunal administratif d’Alexandroupoli a rejeté les objections du requérant à l’égard de sa mise en détention sans examiner sa légalité dans son ensemble et en rejetant comme irrecevables les arguments concernant ses conditions de détention. En effet, ledit tribunal s’est contenté de constater que le requérant était susceptible de fuir. Cette décision a fondé le maintien en détention du requérant jusqu’au 3 janvier 2011, date à laquelle la décision no P7/2011 du tribunal administratif d’Alexandroupoli a été adoptée. Cette seconde décision ne peut pas remédier aux défauts de la première car elle a accepté les objections au seul motif que l’intéressé pouvait être pris en charge par une organisation non-gouvernementale. Elle n’a ainsi pas remis en cause les conclusions auxquelles le président du tribunal administratif était parvenu le 15 décembre 2010.

50. La Cour considère que les insuffisances du droit interne à l’époque des faits quant à l’effectivité du contrôle juridictionnel de la mise en détention aux fins d’expulsion ne peuvent se concilier avec les exigences de l’article 5 § 4 de la Convention. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de cette disposition.

51. Enfin, eu égard aux faits de l’espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, la Cour estime qu’elle a examiné les principales questions juridiques soulevées par la présente requête quant à l’effectivité des recours internes disponibles et qu’il n’y a pas lieu de statuer séparément sur le grief tiré de l’article 13 de la Convention, l’article 5 § 4 constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 69, CEDH 1999‑II).

STS c. PAYS BAS requête 277/05 du 7 juin 2011

Le défaut de décision sur la légalité de la détention d’un mineur a violé ses droits fondamentaux

Le requérant, S.T.S. est un ressortissant néerlandais, né en 1988 et résidant à Groningue (Pays-Bas).

En 2001, le Conseil de la protection de l’enfance enquêta sur le cas de S.T.S. car il connaissait de graves problèmes de comportement, était déscolarisé et avait commis un certain nombre d’infractions pénales.

Le 9 octobre 2002, le juge pour enfants du tribunal d’arrondissement de Groningue ordonna la mise de S.T.S. sous la tutelle de la fondation pour l’enfance de Groningue (« la Fondation ») pendant un an et autorisa son internement en établissement spécialisé pour qu’il y soit traité pendant trois mois. Le 14 novembre 2002, S.T.S. fut admis dans un établissement de ce type afin d’y suivre un examen psychiatrique.

S.T.S. fut maintenu en internement plusieurs fois jusqu’au 9 octobre 2003.

S’appuyant sur les conclusions d’un éducateur-psychologue, la fondation demanda le renouvellement de l’autorisation de l’internement de S.T.S. pour la durée de

l’ordonnance de mise sous tutelle. Cependant, S.T.S. souhaitait vivre avec son père ou sa grand-mère.

Le 17 septembre 2003, le juge pour enfants décida de prolonger la mise sous tutelle, assortie d’un placement en internement, pendant une durée d’un an, à compter du 9 octobre 2003.

17 octobre 2003, S.T.S. fit appel de sa mise sous tutelle.

Le 19 décembre 2003, la cour d’appel réduisit de un an à six mois la durée de l’autorisation d’internement de S.T.S. en établissement spécialisé.

Le 13 janvier 2004, S.T.S. forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Il soutenait notamment que les juridictions inférieures auraient dû tenir compte de l’intégralité de la durée de sa détention – y compris du 14 novembre 2002 au 17 octobre 2003 – et du fait que, à l’époque, il était un mineur âgé de moins de 16 ans.

Par un arrêt rendu le 5 novembre 2004, la Cour de cassation jugea le pourvoi du requérant irrecevable pour défaut d’intérêt au motif que la durée de validité de l’autorisation en cause avait déjà pris fin dans l’intervalle.

Le 29 avril 2004, dans le cadre d’une seconde instance introduite parallèlement, l’autorisation d’internement de six mois fut prolongée de quatre semaines puis encore de deux mois le 19 mai 2004.

Le 14 juin 2004, S.T.S. fut transféré auprès d’une unité ouverte, c’est-à-dire sans internement. Il semble s’être enfui trois fois entre juillet et septembre 2004.

Une nouvelle ordonnance de mise sous tutelle autorisa l’internement de S.T.S. en établissement spécialisé pendant une durée de six mois, réduite à trois mois en appel, avec effet rétroactif à compter du 30 septembre 2004.

S.T.S. demeura interné jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité (18 ans) en 2006.

Célérité de la procédure

La cour d’appel néerlandaise ayant été appelée à recueillir des informations auprès de diverses sources et à permettre à différentes parties d’être effectivement  associées à la procédure, la Cour estime que, pris isolément, le délai nécessaire qu’il lui a fallu pour statuer (63 jours) n’a pas lieu d’être contesté à l’aune du critère de célérité énoncé à l’article 5 § 4.

Cependant, il a fallu 294 jours après l’introduction du pourvoi de S.T.S. pour que la Cour de cassation se prononce. Pareil délai apparaît excessif en lui-même et le gouvernement néerlandais n’a pas cherché à l’expliquer. Quelles qu’en soient les raisons, la Cour rappelle que tous les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus d’organiser leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux nationaux de se conformer aux exigences de ce traité. Les autorités judiciaires doivent prendre les mesures administratives nécessaires pour s’assurer que les cas urgents sont traités avec célérité, en particulier lorsque la liberté individuelle d’une personne est en jeu. La légalité de la détention de S.T.S. n’ayant donc pas été examinée « à bref délai », il y a eu violation de l’article 5 § 4.

Effectivité du recours

La Cour relève que le pourvoi du requérant a été formé devant la Cour de cassation juste un peu plus de trois mois et demi avant l’expiration de la durée de validité – six mois – de l’autorisation donnée par la cour d’appel à l’internement de S.T.S. Aucune raison n’a été avancée afin d’expliquer pourquoi on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce que la Cour de cassation se prononçât dans cet intervalle. La Cour en conclut que l’absence de décision définitive avant l’expiration de cette autorisation a suffi en elle-même à priver le pourvoi de S.T.S. de toute utilité pratique en tant que recours préventif et même en tant que recours compensatoire.

Par ailleurs, en jugeant ce pourvoi irrecevable pour défaut d’intérêt, la Cour de cassation l’a privé de tous les effets qu’il aurait pu conserver. La Cour relève qu’un ancien détenu peut très bien avoir juridiquement intérêt à ce qu’il soit statué sur la légalité de sa détention même après sa remise en liberté, par exemple dans le cadre du «droit à réparation» que lui garantit l’article 5 § 5, dès lors qu’il serait nécessaire d’obtenir une décision judiciaire renversant une présomption, prévue par le droit interne, de légalité de toute mise en détention prononcée par une autorité compétente.

Le recours par lequel S.T.S. a fait examiner la légalité de sa détention n’ayant donc pas été « effectif », il y a eu également violation de l’article 5 § 4.

ALTINOK C.TURQUIE du 29 novembre 2011 requête n°31610/08

Principaux faits

Le requérant, M. Veli İsmail Altınok, est un ressortissant turc, né en 1981 et résidant à Adana (Turquie). Le 12 avril 2007, il fut arrêté à la suite d’une plainte pour escroquerie et faux en écritures. Le lendemain, il fut traduit devant le juge d’instance pénale qui ordonna sa mise en détention provisoire. Le 11 mai et le 8 juin 2007, le juge ordonna la prolongation du maintien en détention. Le 29 juin 2007, le procureur de la République inculpa M. Altınok ainsi qu’un autre suspect des chefs d’escroquerie et de faux en écritures.

Le 8 octobre 2007, à l’issue de la première audience sur l’affaire, la cour d’assises rejeta la demande d’élargissement de M. Altınok et ordonna son maintien en détention provisoire. Le 15 octobre, son avocat forma opposition et la cour d’assises transmit cette requête à la 5e cour d’assises, compétente pour statuer, qui invita le procureur de la République à présenter son avis sur cette demande. En réponse, le procureur invita la cour à rejeter l’opposition de l’avocat.

Le 16 octobre 2007, la 5e cour d’assises rejeta l’opposition conformément à l’avis du procureur et considéra qu’il n’y avait pas lieu à ce stade de mettre en place une mesure de contrôle judiciaire. Le 26 décembre 2007, la cour d’assises tint sa deuxième audience.

Elle rejeta la demande d’élargissement de M. Altınok et décida de le maintenir en détention. Au terme des troisième et quatrième audiences, la cour d’assises rejeta de nouveau la demande de mise en liberté et ordonna le maintien en détention.

Le 12 mai 2008, faisant référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’avocat affirma que les décisions relatives au maintien en détention n’étaient pas suffisamment motivées et que les juridictions utilisaient des formules stéréotypées.

Il ajouta que, lors de l’examen du maintien en détention, la cour d’assises avait demandé l’avis du procureur de la République et avait statué sur le dossier sans tenir d’audience, sans entendre l’intéressé, ni son avocat. Le mécanisme de contrôle de la détention ne répondait pas, selon lui, aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, car il ne respectait pas le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes. Il demanda la libération de son client et la mise en place d’une mesure de contrôle judiciaire. Le 14 mai 2008, la cour d’assises transmit la demande à la 5e cour d’assises, laquelle invita le procureur de la République à présenter son avis écrit. Le 16 mai 2008, statuant sur dossier et conformément à l’avis du procureur de la République, la 5e cour d’assises rejeta l’opposition.

Le 23 juin 2008, la cour d’assises tint une cinquième audience. Au terme de celle-ci, elle décida de libérer M. Altınok, compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction, de l’état des preuves, des articles de loi sur le fondement desquels l’intéressé avait été inculpé, de la période passée en détention et du fait que les preuves  avaient été collectées. Au cours des 5 audiences, M. Altınok était présent et assisté de son avocat.

Le 29 décembre 2008, M. Altınok fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois. La procédure est actuellement toujours pendante devant la Cour de cassation.

Article 5 § 4

La Cour rappelle que l’article 5 § 4 s’applique aux procédures menées devant un tribunal à la suite de l’introduction d’un recours contre la légalité de la détention. Cet article ne trouve pas à s’appliquer dès l’adoption d’office d’une décision sur la prolongation de la détention, mais seulement à partir du moment où un recours est introduit contre une telle décision. La Cour indique qu’elle n’a donc pas à se prononcer sur les décisions adoptées ex officio relatives à la prolongation de la détention de M. Altınok, mais sur le grief qui se rapporte à la décision du 16 mai 2008 par laquelle la 5e cour d’assises a rejeté l’opposition formulée contre la décision du 5 mai 2008.

La Cour rappelle également que l’article 5 § 4 confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet des exigences de procédure et de fond nécessaires à la régularité et à la légalité de sa privation de liberté. Un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, c’est-à-dire entre le procureur et le détenu. La partie adverse doit être tenue au courant du dépôt d’observations et profiter d’une possibilité de les commenter.

La Cour note que la législation turque régissant la détention provisoire ainsi que la procédure d’opposition ont été modifiées le 17 décembre 2004 par une nouvelle loi sur la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er juin 2005. La Cour avait estimé à plusieurs reprises que l’ancienne loi sur la procédure pénale était dénuée d’effectivité. Pour la procédure d’opposition prévue par la nouvelle loi, la Cour note que la tenue d’une audience est laissée à la discrétion du tribunal, indépendamment d’une demande formulée par le détenu ou son avocat.

La Cour relève que M. Altınok et son avocat étaient présents lors de chaque audience sur le fond de l’affaire, au cours desquelles la cour d’assises s’est prononcée sur les demandes d’élargissement de l’intéressé. Lors de l’adoption de sa décision du 16 mai 2008, objet de la présente requête, la dernière comparution de M. Altınok devant les juges remontait à quelques jours, à savoir l’audience du 5 mai 2008. Dans ces circonstances, la Cour considère que la tenue d’une audience ne s’imposait pas lors de l’examen de l’opposition du 16 mai 2008.

Cependant, lorsque la cour d’assises a invité le procureur de la république à présenter son avis écrit lors de l’examen de l’opposition de M. Altınok, et que celui-ci a déposé ses conclusions écrites tendant au rejet de la demande d’élargissement, ses conclusions n’ont pas été communiquées à M. Altınok ou à son avocat. Ces derniers n’ont donc pas eu la possibilité de répondre à cet avis.

La Cour note que l’article 270 de la loi sur la procédure pénale n’accorde pas au détenu le droit de réclamer ou de recevoir d’office la notification de l’avis du procureur. Elle fait valoir ici le droit de l’inculpé, en tant que partie à la procédure, de se voir communiquer ces conclusions afin de pouvoir donner son avis sur la détention dans les mêmes conditions que le parquet. Elle estime que le recours prévu en droit interne n’a pas satisfait aux exigences de l’article 5 § 4, faute d’avoir respecté l’égalité des armes entre les parties.

Article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour relève que l’article 141 de la loi sur la procédure pénale ne prévoit dans aucun des cas qu’elle énumère, la possibilité de demander la réparation d’un préjudice subi en l’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire. Elle estime qu’il n’y a donc pas eu de recours effectif au sens de l’article 5§5.

D’autre part, au niveau interne, un recours pour indemnisation n’est recevable qu’après l’obtention d’une décision définitive. La procédure de M. Altınok étant toujours pendante devant les juridictions nationales, celui-ci n’a donc pas la possibilité d’exercer le recours en question pour le moment.

La Cour conclut à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention.

Sur l’application de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts)

La Cour constate que la violation du droit du requérant tire son origine d’un problème structurel.

En ce qui regarde l’article 5 § 4, ce problème structurel tient à l’absence de communication de l’avis du procureur de la République au détenu ou à son avocat lors de l’examen du recours en opposition. En ce qui regarde l’article 5 § 5, il tient à l’absence pure et simple d’un recours indemnitaire. Trois cents requêtes sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur des griefs identiques et ces lacunes du droit interne peuvent donner lieu à l’avenir à de nombreuses nouvelles requêtes.

La Cour observe que l’adoption de mesures générales au niveau national s’impose dans le cadre de l’exécution du présent arrêt.

Arrêt Van Droogenbroeck contre Belgique du 24/06/1982; Hudoc 56; requête 7906/77, Le requérant multirécidiviste est gardé en détention après l'exécution de sa peine, sur ordonnance du ministre de la justice  sous le prétexte de l'aider à se réinsérer dans la société:

"§49: En l'occurrence, la Commission exigeait une procédure appropriée permettant à une juridiction de déterminer à "bref délai" à la demande de Monsieur Van Droogenbroeck, si le ministre de la justice était en droit de décider que l'internement continuait à répondre au but de l'objet de la loi de 1964. Au regard de l'article 5§4; il ne s'agissait pas là d'une simple question d'opportunité, elle concernait la "légalité" même de la privation de liberté incriminée"

Arrêt Bouamar contre Belgique du 29/02/1998; Hudoc 30; requête 9106/80, la Cour a constaté la violation de l'article 5§4 de la Convention; ni la Cour d'Appel, ni la Cour de Cassation  ne se sont prononcés sur la légalité des décisions de mise en détention du requérant.

Arrêt Kolombar contre Belgique du 24/09/1992; Hudoc 325; requête 11613/85, la Cour constate qu'il n'y a pas violation de l'article 5§4 de la Convention. La mise en détention pour cause d'extradition reposait sur une sentence prononcée par les juridictions de l'État demandeur.

Arrêt Aerts contre Belgique du 30/07/1998; Hudoc 906; requête 125357/94, la Cour a constaté que Monsieur Aerts a bien été mis en détention illégale au centre pénitentiaire de Lantin au sens de l'article 5§1 de la Convention (voir la section sous l'article 5§1); en revanche, le requérant a pu exercé un recours en référé qui lui a permis d'être libéré. Il n'y a donc pas de violation de l'article 5§4.

Arrêt Conka contre Belgique du 05/02/2002; Hudoc 3200; requête 51564/99 la Cour constate la Violation de l'article 5§4 de la Convention: "Les requérants étaient empêchés de saisir utilement la chambre du Conseil"

R.M.D contre Suisse du 26/09/1997 Hudoc 711 requête 19800/92

le requérant subit plusieurs reproches de vol dans plusieurs cantons, il est "promené" de maison d'arrêt en maison d'arrêt, d'un canton à un autre:

"§52: En l'espèce, il n'est pas contesté que M R.M.D avait la possibilité d'introduire dans chaque canton une demande de mise en liberté.

S'il avait été détenu dans un seul canton, la procédure aurait sans doute satisfait aux exigences de l'article 5§4 de la Convention.

Le problème ne résidait pas dans l'absence de recours dans chaque canton, mais dans le manque d'efficacité des recours dans la situation concrète où se trouvait l'intéressé. Transféré successivement d'un canton l'autre, il n'a pu, en raison des délimitations de compétence des juridictions cantonales, obtenir une décision d'un tribunal statuant sur sa détention, comme le prévoit l'article 5§4.

§53: Cette situation s'explique par la structure fédérale de la Confédération helvétique, où chaque canton dispose de son propre code de procédure pénale, et il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le système en tant que tel.

§54: Elle estime cependant () que ces circonstances ne sauraient justifier  que le requérant soit privé des droits que leur reconnaît l'article 5§4. Si, comme en l'espèce, une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à un autre, il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de cet article"

Soumare contre France du 24/08/1998 Hudoc 929 requête 23824/94

le requérant condamné pour importation de substances interdites, subit à la fin de sa peine une contrainte par corps pour payer l'amende douanière alors qu'il est insolvable, aucune juridiction ne peut le reconnaître:

"§38: La Cour rappelle qu'elle a qualifiée la contrainte par corps de peine, en l'examinant au regard de l'article 7 de la Convention (voir l'arrêt Jamil sous l'article 7) et qu'il est dès lors envisageable de la considérer comme une détention à part entière au sens de l'article 5§4 de la Convention, pour la période postérieure à l'exécution de la peine principale.

§39: En l'occurrence, le 11 août 1994, le requérant, conformément à l'article 752 du code de procédure pénale () s'adressa au président du tribunal de Grande Instance de Nancy pour demander la mainlevée de la contrainte par corps en arguant de son insolvabilité, en se prévalant d'un certificat de non-imposition fiscale.

Le président du tribunal estime que ledit document n'était pas suffisant pour apporter la preuve de l'insolvabilité de Monsieur Soumare et renvoya l'affaire à la juridiction qui avait prononcé la sentence, en l'espèce la Cour d'Appel de Paris. Cette dernière rejeta la requête au motif qu'elle n'était pas compétente"

§42: La référence par la Cour d'Appel de Paris à un arrêt de la Cour de Cassation pour rejeter comme non fondée en droit la requête en mainlevée constitue un élément déterminant dans la croyance du requérant qu'il était inutile de chercher à obtenir une satisfaction par la voie du recours en cassation. Alors que des magistrats spécialisés de la Cour d'Appel de Paris n'auraient, selon le Gouvernement, pas fait une correcte application de la loi, et auraient ignoré les décisions de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il serait malvenu d'exiger du requérant et de son avocat commis d'office qu'ils aient tenu pour efficace le recours en cassation.

A cet égard, la Cour rappelle qu'une voie de recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par l'article 5§4.

Par ailleurs, la Cour observe que si le pourvoi du requérant il y avait eu, il aurait été examiné, de par sa nature pénale, par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, laquelle ne s'était pas encore alignée sur la position de la chambre commerciale à l'époque des faits.

§43: La Cour n'exclut pas que l'exercice successif des recours prévus par la loi pour faire valoir l'insolvabilité d'un détenu au titre de la contrainte par corps peut aujourd'hui, au terme de l'évolution jurisprudentielle décrite plus haut, conduire à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 5§4 n'ayant pas été assurée à un degré suffisant de certitude à l'époque des faits"

LA PROCÉDURE DU RECOURS DOIT PRÉSERVER L'ÉGALITÉ DES ARMES

LAVRENTIADIS c. GRÈCE arrêt du 22 septembre 2015 requête 22896/13

violation de l'article 5-4 : Le requérant n'a pas pu se présenter ni à bref délai ni personnellement pour montrer aux magistrats son état de santé.

1. Quant au « bref délai »

43. Le Gouvernement souligne que la période qu’il a fallu à la chambre d’accusation pour se prononcer sur le recours du requérant introduit le 18 décembre 2012 ne saurait être considérée comme excessive, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire et notamment du volume considérable du dossier comportant des milliers des pages, du grand nombre de coaccusés et de l’importance et de la complexité de l’affaire.

44. Le requérant soutient que la période précitée n’a été compatible ni avec l’article 285 § 1 du code de procédure pénale ni avec l’article 5 § 4 de la Convention.

45. La Cour rappelle d’abord que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, requièrent une diligence particulière et que les exceptions à l’exigence de contrôle « à bref délai » de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie non pas dans l’abstrait mais dans le cadre d’une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181‑A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l’affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Bubullima c. Grèce, no 41533/08, § 27, 28 octobre 2010). En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).

46. La Cour rappelle en outre que la nature même de la détention provisoire appelle de la part du juge compétent qu’il statue à bref délai, la mesure en cause étant fondée pour l’essentiel sur les besoins d’une instruction à mener avec célérité (Bezicheri c. Italie, 25 octobre 1989, § 21, série A no 164).

47. En l’espèce, la Cour note que, le 18 décembre 2012, le requérant a demandé sa mise en liberté sous condition, arguant que vu son état de santé il devait bénéficier de cette mesure. Le procureur a formulé son avis le 8 janvier 2013. La chambre d’accusation a délibéré le 7 mars 2013 et a rendu sa décision le 15 mars 2013.

48. La Cour estime que le laps de temps écoulé – soit un délai de quatre-vingt-sept jours – n’est pas compatible avec l’exigence d’un contrôle à bref délai aux fins de l’article 5 § 4 de la Convention. Á titre de comparaison, elle rappelle que, dans les arrêts Rehbock c. Slovénie (no 29462/95, § 84, CEDH 2000‑XII), Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), Tsitsiriggos c. Grèce (no 29747/09, § 66, 17 janvier 2012) et Christodoulou et autres c. Grèce (no 80452/12, § 70, 5 juin 2014), elle a conclu à la violation de cet article pour des durées de vingt-trois, vingt, vingt-deux et quarante-sept jours respectivement.

49. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à cet égard.

2. Quant à l’égalité des armes et au principe du contradictoire

50. Le Gouvernement souligne que, conformément à l’article 309 du code de procédure pénale, les chambres d’accusation délibèrent en dehors de la présence du procureur et des parties et que la présence du procureur est requise seulement lorsque celles-ci estiment nécessaire la comparution de l’accusé. En l’occurrence, le procureur n’a pas été présent à la délibération pendant laquelle la chambre d’accusation a examiné la demande de mise en liberté du requérant. En outre, cette dernière a répondu expressément à la demande du requérant de comparaître devant elle (paragraphe 33 ci-dessus).

51. Le requérant souligne que les dispositions pertinentes du code de procédure pénale ne prévoient pas expressément la communication des arguments et de la proposition faite par le procureur à la chambre d’accusation, relatifs au maintien ou à la levée de la détention, au détenu ou à son avocat. Il affirme que la jurisprudence interprète de plus en plus restrictivement l’article 309 précité de manière à limiter le droit de comparution personnelle du détenu devant la chambre d’accusation dans le cadre de l’examen d’une demande de mise en liberté.

52. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la première garantie découlant de l’article 5 § 4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention. Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l’article 5 § 1 c) de la Convention, l’article 5 § 4 exige la tenue d’une audience (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005‑XII, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006‑III, et Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000‑XI). La Cour rappelle également que, s’il est vrai qu’un recours contre une décision portant sur la détention provisoire doit en principe accorder au détenu les mêmes garanties en appel qu’en première instance, il ne faut pas perdre de vue le caractère spécifique de la procédure relevant de l’article 5 § 4, notamment l’exigence de célérité, ainsi que le risque d’une certaine paralysie de la procédure pénale si l’inculpé devait être entendu à chaque fois qu’il introduit une demande d’élargissement (Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 49, 29 novembre 2011).

53. La Cour relève que le droit interne grec pertinent à ce sujet a évolué depuis l’arrêt Kampanis c. Grèce (13 juillet 1995, série A no 318-B). En particulier l’article 309 § 2 du code de procédure pénale a été modifié et prévoit désormais que la chambre d’accusation délibère hors la présence des parties et du procureur. Toutefois, cet article prévoit aussi que la chambre d’accusation peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider de les convoquer à comparaître ensemble.

54. La Cour constate que le 4 janvier 2013, le requérant demanda à comparaître personnellement devant la chambre d’accusation afin que celle-ci constate la détérioration de son état de santé et son degré d’infirmité. Le 8 janvier 2013 le procureur envoya à la chambre d’accusation son avis sur le bien-fondé de la demande et la demande de comparution personnelle. Cette dernière délibéra le 7 mars 2013 hors la présence des parties. Elle rejeta la demande de comparution au motif que le procureur et les parties pourraient, le cas échéant, être présents seulement lorsque la chambre d’accusation était appelée à se prononcer sur le fond de l’affaire après la fin de l’instruction et chaque fois que celle-ci le considérait comme nécessaire. Elle a aussi considéré qu’une demande visant à faire constater l’état de santé d’un détenu malade et à étayer sa proposition d’être mis en liberté sous condition ne tombait pas dans le champ d’application de l’exception prévue à l’article 309 du code de procédure pénale (paragraphe 33 ci-dessus).

55. La Cour estime cependant que, dans la présente affaire, l’état de santé et le taux d’invalidité du requérant – le motif justifiant selon lui sa comparution personnelle (paragraphe 30 ci-dessus) – constituaient de telles circonstances exceptionnelles, comme le précise l’article 309 précité, qui pouvaient justifier la comparution des parties (voir aussi Christodoulou et autres, précité, § 77). La comparution personnelle du requérant était d’autant plus importante que la proposition du procureur quant à la demande de mise en liberté du requérant n’a pas été communiquée au requérant, avant la délibération de la chambre d’accusation, afin que celui-ci puisse prendre connaissance des arguments du procureur qui préconisait le rejet de la demande, et les réfuter (Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, § 42, 13 février 2001 ; Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, § 226, 31 mai 2011 ; Galambos c. Hongrie, no 13312/12, §§ 34-35, 21 juillet 2015).

56. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point.

TSITSIRIGGOS c. GRÈCE du 5 mars 2015 requête 18230/09

Violation de l'article 5-4 : Le requérant n'a pas accès à la chambre d'instruction qui doit statuer sur sa détention.

27.  Le Gouvernement relève que le requérant avait déjà eu l’occasion d’exposer ses griefs sur la légalité de sa détention provisoire lors des procédures précédentes déjà examinées par la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes. De l’avis du Gouvernement, le requérant avait ainsi suffisamment exposé ses arguments selon lesquels il devait être élargi.

28.  Le requérant se prévaut notamment de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kampanis c. Grèce (du 13 juillet 1995, série A no 318–B) ainsi que de la jurisprudence en la matière concernant la Grèce suite à cet arrêt pour conclure qu’il y avait en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

29.  La Cour relève qu’à l’époque des faits le droit de comparution personnelle des parties devant la chambre d’accusation, consacré par l’article 309 § 2 du code de procédure pénale, était limité seulement aux cas dans lesquels celle-ci se prononçait quant au fond de l’accusation (voir paragraphe 16 ci-dessus). Selon la jurisprudence, la demande d’un accusé de comparaître personnellement, lors de l’examen de sa requête tendant à la levée de la détention provisoire ou au replacement de celle-ci par la mise en liberté sous condition, était irrecevable. En outre, la Cour note qu’il ressort des décisions nos 2241/2008 et 119/2009 de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes que le procureur a développé oralement devant elle sa proposition écrite, le requérant n’étant ni présent ni représenté par son avocat.

30.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Kampanis, elle a estimé que « l’égalité des armes imposait d’accorder au requérant la possibilité de comparaître en même temps que le procureur afin de pouvoir répliquer à ses conclusions ». Elle a conclu que « faute d’offrir à l’intéressé une participation adéquate à une instance dont l’issue était déterminante pour le maintien ou la levée de sa détention, le système juridique grec en vigueur à l’époque et tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 4 » (Kampanis, précité, § 58). La Cour estime que cette jurisprudence, confirmée dans les arrêts Kotsaridis c. Grèce (no 71498/01, 23 septembre 2004), Serifis c. Grèce (no 27695/03, 2 novembre 2006), Giosakis c. Grèce (no 1) (no 42778/05,12 février 2009) et Giosakis c. Grèce (no 2) (no 36205/06,12 février 2009) s’applique aussi dans le cas d’espèce. Par conséquent, en rejetant la demande de comparution du requérant, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes a privé celui-ci de la possibilité de combattre de manière appropriée les motifs invoqués pour justifier son maintien en détention.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 en l’espèce.

Lamy contre Belgique du 30/03/1989 Hudoc 99 requête 10444/83

Le requérant n'a pas accès à son dossier d'accusation pénale, durant la procédure:

"§29: La Cour constate que pendant les premiers jours de la détention, le conseil du requérant ne peut, en vertu de l'interprétation  jurisprudentielle de la loi, prendre connaissance d'aucun élément du dossier et notamment, des procès-verbaux dressés par le juge d'instruction et la police judiciaire de Verviers. Il en alla singulièrement ainsi au moment de la première comparution devant la chambre du Conseil appelée à se prononcer sur la confirmation du mandat d'arrêt. L'avocat n'avait pas la possibilité de réfuter utilement les déclarations ou considérations que le ministère public fondait sur ces pièces.

Tandis que le procureur du Roi avait connaissance de l'ensemble du dossier, la procédure suivie n'a pas offert au requérant la possibilité de combattre de manière appropriée les motifs invoqués pour justifier la détention préventive. Faute d'avoir garanti l'égalité des armes, elle n'a pas été réellement contradictoire. Il y a donc violation de l'article 5§4 de la Convention"

Bala contre Grèce du 1er/07/2010 Hudoc 99 requête 40876/07

Le requérant se plaint du refus de lui permettre de comparaître personnellement devant la chambre d’accusation de la cour d’appel pour réfuter les réquisitions du procureur tendant à son maintien en détention provisoire.

19.  Le Gouvernement souligne que la procédure pénale grecque est fondée sur le principe de la procédure écrite devant les chambres d’accusation. La procédure de levée de la détention provisoire ou de son replacement par la mise en liberté sous condition exige la comparution personnelle de l’accusé lorsque cette procédure est introduite non pas par l’accusé lui-même mais par le procureur. Par contre, lorsque cette procédure est engagée par l’accusé lui-même, comme dans le cas des articles 285 (recours contre un mandat de mise en détention provisoire), 286 § 2 (recours au juge d’instruction pendant l’instruction) et 291 (recours à la chambre d’accusation après renvoi en jugement) du code de procédure pénale, le droit d’être entendu est garanti par la requête écrite.

20.  Le Gouvernement soutient que le requérant, tant dans sa demande de comparution personnelle que dans celle tendant à la levée de la détention provisoire, avait exposé de manière détaillée tous ses arguments. Ceux-ci ne concernaient pas des questions de santé ou d’établissement des faits qui auraient pu, le cas échéant, rendre nécessaire sa comparution.

21.  Le Gouvernement prétend que le rôle du procureur n’est pas épuisé par la mise en mouvement de l’action publique. Pendant toute la procédure, le procureur a l’obligation de contribuer à la recherche de la vérité en dégageant les éléments qui fondent non seulement la culpabilité de l’accusé mais aussi son innocence. La présence physique du procureur au sein de la chambre d’accusation ne change rien au caractère écrit de sa proposition car il n’y a pas de plaidoirie ou développement oral de sa thèse mais simple référence formelle à la proposition écrite.

22.  Le requérant se prévaut de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kampanis c. Grèce (du 13 juillet 1995, série A no 318–B) ainsi que de toute la jurisprudence en la matière concernant la Grèce suite à cet arrêt. Il souligne que dès le début de la procédure, le procureur lui était hostile car il a requalifié l’acte qui lui était reproché de contravention à délit.

23.  La Cour relève que le droit de comparution personnelle des parties devant la chambre d’accusation, consacré par l’article 309 § 2 du code de procédure pénale, est limité seulement aux cas dans lesquels celle-ci se prononce quant au fond de l’accusation. Selon la jurisprudence, la demande d’un accusé de comparaître personnellement, lors de l’examen de sa requête tendant à la levée de la détention provisoire ou au replacement de celle-ci par la mise en liberté sous condition, est irrecevable.

24.  En outre, la Cour note qu’il ressort de la décision 308/2007, que le procureur a développé oralement devant la chambre d’accusation sa proposition écrite. De plus, cette dernière a rejeté la demande du requérant, de manière succincte, en déclarant entériner la proposition du procureur afin d’éviter des répétitions inutiles. Le requérant n’étant ni présent ni représenté par son avocat.

25.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Kampanis, elle a estimé que « l’égalité des armes imposait d’accorder au requérant la possibilité de comparaître en même temps que le procureur afin de pouvoir répliquer à ses conclusions ». Elle a conclu que « faute d’offrir à l’intéressé une participation adéquate à une instance dont l’issue était déterminante pour le maintien ou la levée de sa détention, le système juridique grec en vigueur à l’époque et tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 4 » (Kampanis c. Grèce, précité, p. 48, § 58). La Cour estime que cette jurisprudence, confirmée dans les arrêts Kotsaridis c. Grèce (no 71498/01, 23 septembre 2004), Serifis c. Grèce (no 27695/03, 2 novembre 2006), Giosakis c. Grèce (no 1) (no 42778/05,12 février 2009) et Giosakis c. Grèce (no 2) (no 36205/06,12 février 2009) s’applique aussi dans le cas d’espèce. Par conséquent, en rejetant la demande de comparution du requérant, la chambre d’accusation de la cour d’appel a privé celui-ci de la possibilité de combattre de manière appropriée les motifs invoqués pour justifier son maintien en détention.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 en l’espèce.

VECEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 21 février 2013 Requête no 3252/09

LE DROIT DE SAVOIR QUE LE PROCUREUR FAIT UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE

59.  Tout d’abord, relevant que le 15 février 2008, le tribunal d’arrondissement a donné une issue favorable à la demande de mise en liberté du requérant, la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur le grief tiré par ce dernier de l’impossibilité de consulter le dossier avant cette décision.

60.  La Cour observe ensuite que le procureur a formé contre la décision du 15 février 2008 un recours qui n’a pas été porté à la connaissance du requérant et de son avocat et qui a été accueilli par le tribunal municipal siégeant en l’absence du requérant, le 26 mars 2008.

61.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention exige que des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d’une personne soient mises à la disposition de son avocat d’une manière adaptée à la situation ; la défense doit donc être au courant du dépôt d’observations du parquet et jouir d’une possibilité véritable de les commenter (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, §§ 129 et 137, CEDH 2006‑III (extraits) ; Krejčíř c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 116, CEDH 2009). En l’espèce, admettant que le code de procédure pénale ne prévoyait pas l’obligation de notifier à l’inculpé un recours du procureur, le Gouvernement soutient que le tribunal a estimé que ce recours ne contenait pas de nouveaux éléments inconnus de la défense et qu’il n’était donc pas nécessaire de le lui envoyer (voir paragraphe 57). Or, la Cour constate qu’il ne ressort pas de la décision du 26 mars 2008 que le tribunal se serait livré à une telle analyse. Il apparaît en revanche de cette décision que, considérant pleinement justifié le recours du procureur concluant à la nécessité de maintenir le requérant en détention, le tribunal a suivi cet avis et infirmé la décision adoptée en premier ressort. La Cour ne peut que souligner ici le droit de l’inculpé, en tant que partie à la procédure, de se voir communiquer les conclusions du parquet – et, a fortiori, le recours même du parquet - afin de donner son avis sur la détention dans les mêmes conditions que ce dernier (Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 59, 29 novembre 2011). Par ailleurs, on ne saurait compenser le manquement des autorités par le fait que, à la suite de sa demande, la défense a pu consulter le dossier le 7 mars 2008, alors qu’il n’est pas certain que le recours du procureur et sa motivation y figuraient à cette date.

62.  Le requérant se plaint également de ne pas avoir été entendu par le tribunal municipal statuant sur le recours du procureur. La Cour a déjà admis que, si le détenu a pu comparaître en première instance devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution en appel n’enfreint pas en soi l’article 5 § 4 de la Convention, à moins que cette circonstance ne porte atteinte au respect du principe de l’égalité des armes (Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006 ; Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 150, 27 mai 2010 ; Altınok, précité, §§ 54-55). Il est vrai que, en l’espèce, le requérant a été entendu par le tribunal statuant sur sa demande en premier ressort et qu’aucune des parties n’a participé oralement à la procédure en appel devant le tribunal municipal. La Cour estime cependant que dans la situation où le requérant ne s’est pas vu notifier le recours du procureur contre la décision du 15 février 2008 qui lui était favorable, et où le tribunal municipal a infirmé ladite décision sans que l’intéressé puisse se prononcer sur ce recours, le respect des principes de l’égalité des armes et du contradictoire exigeait que le tribunal municipal procède à l’audition du requérant.

63.  La Cour souligne que, du fait de l’impossibilité pour la défense de se voir notifier le recours du procureur et d’y répondre, combinée avec l’absence d’audition du requérant par le tribunal municipal statuant sur ce recours au seul vu du dossier, la procédure devant ce tribunal s’est déroulée complètement à l’insu du requérant.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL QUI STATUE SUR LA DÉTENTION DU DEMANDEUR

72.  La Cour rappelle que, si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux, il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question. En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et le détenu (Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 56, 15 juin 2006).

73.  La première garantie découlant de l’article 5 § 4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention. Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l’article 5 § 1 c) de la Convention, l’article 5 § 4 exige la tenue d’une audience contradictoire (Nikolova, précité, § 58 ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005‑XII ; Svipsta, précité, § 129). Étant donné que l’article 5 § 4 confère au détenu le droit de faire réexaminer la régularité de sa détention « à des intervalles raisonnables » (voir, parmi beaucoup d’autres, Jurjevs, précité, § 57), le droit d’être entendu par le juge saisi d’un recours contre la détention doit, lui aussi, pouvoir être exercé à des intervalles raisonnables (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010 ; Mahmut Öz c. Turquie, no6840/08, § 45, 3 juillet 2012).

74.  En l’espèce, le requérant se plaint notamment de ne pas avoir pu prendre connaissance de l’avis formulé par le procureur au sujet de sa demande de mise en liberté du 24 octobre 2008, qui ne lui avait pas été notifié. La Cour ne perd pas de vue que, comme l’a souligné le Gouvernement, il ne s’agissait que d’une brève lettre d’accompagnement par laquelle le procureur transmettait la demande au tribunal, puisqu’il ne l’avait pas lui-même acceptée (voir paragraphe 29 ci-dessus). S’il est vrai que cette lettre ne contenait pas d’arguments du procureur visant à influencer la décision du tribunal, la Cour estime toutefois que sa notification au requérant aurait permis à ce dernier de savoir, dans l’intérêt du contradictoire, que le procureur n’avait pas accepté sa demande et que la procédure se déroulerait désormais devant le tribunal ; ainsi, il aurait pu, s’il le souhaitait, compléter ses arguments ou demander à être entendu. A cet égard, la Cour estime qu’il incombe aux autorités judiciaires d’organiser leurs procédures de telle sorte qu’elles satisfassent aux exigences procédurales énoncées à l’article 5 § 4, la Convention visant à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or un tel objectif était aisé à atteindre en l’espèce. La Cour note dans ce contexte que, s’agissant de ses demandes de mise en liberté précédentes, le requérant a bien été informé par le procureur de leur transmission au tribunal (voir paragraphes 18 et 22 in fine ci-dessus).

75.  La Cour relève ensuite que non seulement le requérant n’a pas été informé de la transmission de sa demande de mise en liberté au tribunal d’arrondissement mais qu’en plus cette demande a été tranchée en son absence par ce tribunal. La juridiction de recours n’ayant pas non plus procédé à l’audition du requérant, ce dernier n’a eu aucune possibilité de s’exprimer devant les tribunaux. Il y a donc lieu de distinguer cette affaire de celles dans lesquelles la Cour admet que si le détenu a pu comparaître en première instance devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution en appel n’enfreint pas en soi l’article 5 § 4 de la Convention (pour la jurisprudence, voir paragraphe 62 ci-dessus).

76.  La Cour rappelle avoir déjà admis que, le droit tchèque permettant à l’époque au détenu de former une nouvelle demande de mise en liberté quatorze jours après le rejet définitif de sa demande précédente, voire plus souvent s’il y faisait valoir de nouveaux motifs, l’exigence d’une audience lors de l’examen de chaque demande de mise en liberté pourrait entraîner une certaine paralysie de la procédure pénale. Elle a ainsi estimé que le droit d’être entendu par le juge saisi d’un recours contre la détention doit pouvoir être exercé à des intervalles raisonnables (Knebl, précité, § 85).

77.  En l’espèce, la dernière audition du requérant portant sur sa détention remontait au 7 mai 2008 (voir paragraphe 13 ci-dessus), alors que la demande de mise en liberté en question a été tranchée de nombreux mois après, à savoir le 5 novembre 2008 en premier ressort et le 17 décembre 2008 en appel. La Cour estime que lorsque la liberté personnelle est en cause, on ne saurait considérer une telle période comme « raisonnable » (voir, mutatis mutandis, Husák c. République tchèque, no 19970/04, § 43, 4 décembre 2008 ; Krejčíř, précité, § 119 ; Mahmut Öz, précité, § 45).

78.  La Cour ne peut par ailleurs souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel il incombait au requérant de demander à être entendu au sujet de sa demande de mise en liberté. Aux yeux de la Cour, le droit du détenu d’être entendu découle directement de l’article 5 § 4 de la Convention en ce qu’il fait partie des garanties de procédure appliquées en matière de privation de liberté (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, série A no 107 ; Graužinis c. Lituanie, no 37975/97, § 34, 10 octobre 2000). On ne saurait dès lors faire dépendre son existence ou sa mise en œuvre d’une demande expresse de l’intéressé.

79.  La Cour constate en outre que la législation en vigueur à l’époque prévoyait que le tribunal siège dans ces cas à huis clos sans audience (voir Knebl, précité, § 44) et ne contenait donc pas de disposition relative à une éventuelle audition du détenu. La Cour constitutionnelle tchèque a elle-même considéré que cet état de choses était contraire à la Constitution et à la Convention. Dans plusieurs décisions datées entre 2004 et 2008, elle s’est ainsi prononcée sur la nécessité d’entendre le détenu (voir Knebl, précité, §§ 47-51). De l’avis de la Cour, il ne ressort pas pour autant de ces décisions une obligation pour le détenu de demander systématiquement son audition. En revanche, si la Cour constitutionnelle semble faire la distinction entre la procédure relative au maintien en détention, où une audition personnelle du détenu est en principe garantie lorsque le tribunal décide d’un recours contre la décision du procureur, et la procédure relative à une demande de mise en liberté où une audition personnelle ne serait pas nécessaire tant que le détenu ne l’avait pas demandée, la Cour rappelle avoir déjà jugé que ces deux types de procédures appellent les mêmes garanties (voir Husák, précité, § 44).

80.  La Cour note enfin que les dispositions du code de procédure pénale ont été amendées au 1er janvier 2012, de sorte que la loi prévoit désormais la possibilité de tenir une audience de détention (voir paragraphe 46 ci‑dessus).

81.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, faute d’avoir offert au requérant une participation adéquate à la procédure sur sa demande de mise en liberté du 24 octobre 2008, dont l’issue était déterminante pour la poursuite de sa détention, les autorités internes l’ont privé d’un recours judiciaire conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.

82.  Eu égard à ce constat de violation de l’article 5 § 4, la Cour n’estime plus nécessaire de trancher la question de savoir si le requérant a demandé ou non l’accès à son dossier pendant la période de l’examen de sa demande du 24 octobre 2008.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 août 2014, pourvoi n°14-83699, cassation sans renvoi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 145-2 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 114 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 22 avril 2013 ; que, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, il a désigné pour l'assister M. Y..., avocat, en remplacement de M. Z..., avocat précédemment désigné ; que cette déclaration a été transmise au juge d'instruction le 6 novembre 2013 ; que M. Z... a été convoqué le 12 mars 2014 devant le juge des libertés et de la détention en vue du débat préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire du mis en examen devant se tenir le 8 avril 2014 ; qu'à l'issue de ce débat, au cours duquel celui-ci n'a été par aucun avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation sollicitée ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et confirmer cette décision, la chambre de l'instruction énonce notamment que M. Z..., avocat premier désigné, a été régulièrement convoqué au débat contradictoire et qu'il n'avait pas été régulièrement remplacé par M. Y...dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., valablement désigné comme avocat par le mis en examen en remplacement de M. Z..., n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

LE JUGE NE DOIT PAS ÊTRE SUSPECTÉ DE PARTIALITÉ

D.N contre Suisse du 29/03/2001 Hudoc 2478 requête 27154/95

La requérante se plaint que le médecin qui a décidé de son internement soit aussi l'expert psychiatrique et aussi le juge rapporteur au sein de la Commission des recours administratifs; une légitime suspicion d'impartialité de la Commission des recours administratifs, est née du cumul des fonctions du médecin:

"§55: Les appréhensions de la requérante pouvaient  qu'être renforcées par la position occupée par R.W au sein de la Commission des recours administratifs où il était à la fois le seul expert psychiatrique et l'unique personne à avoir entendu la requérante. Celle-ci pouvait légitimement craindre que l'avis de R.W pesât d'un poids particulier dans la prise de décision.

§56: la Cour estime que, considérées globalement, ces circonstances sont objectivement de nature à justifier les craintes nourries par la requérante quant à l'impartialité de R.W siégeant comme juge au sein de la Commission des recours administratifs.

§57: En conséquence, il y a eu en l'espèce violation de l'article 5§4 de la Convention"

RECOURS INTRODUIT A BREF DÉLAI

ALOUACHE c. FRANCE arrêt du 6 octobre 2015 requête 28724/11

Non violation de l'article 5-4, un délai de 14 jours pour examiner un appel de demande de libération est raisonnable

58. La Cour doit maintenant se demander si le requérant a eu accès, à bref délai, à un tribunal statuant sur la légalité de sa privation de liberté, conformément aux dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention. À cet égard, elle constate qu’à la suite de l’appel interjeté en date du 2 juillet 2010, la chambre de l’instruction s’est réunie le 13 juillet 2010, date à laquelle le requérant a sollicité le renvoi de l’affaire, puis le 16 juillet 2010, date à laquelle elle a confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire après avoir examiné les moyens du requérant relatifs aux conditions d’établissement de l’acte d’appel et aux conséquences des choix exprimés sur son exemplaire de celui-ci, analysé le sérieux des charges pesant contre lui et vérifié l’existence de critères légaux rendant la détention nécessaire. La Cour relève également que le renvoi initial de l’affaire a été réclamé par le requérant dans le but de faire rechercher l’original de la déclaration d’appel établie par le greffe de la maison d’arrêt et lui a permis de discuter les éléments réunis au cours de l’enquête interne diligentée à la demande du parquet général. Dès lors compte tenu des circonstances de l’espèce et de ses conclusions quant au respect de l’article 5 § 1 (voir paragraphe 57 ci-dessus), la Cour considère que le délai de quatorze jours qui s’est écoulé entre l’appel et la décision de la chambre de l’instruction n’était pas excessif.

59. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Arrêt Letellier contre France du 26/06/1991 Hudoc 263 requête 12389/86

La Cour constate qu'il n'y a pas violation de l'article 5§4 de la Convention car le requérant a pu faire de multiples recours examinés entre 8 et 20 jours. 

Arrêt Navarra contre France du 23/11/1993 Hudoc 441 requête 13190/87

Le requérant agriculteur en Haute Corse près de Bastia, est inculpé de plusieurs vols à main armée et placé en détention le 22 novembre 1995: 

"Monsieur Navarra conservait le droit, consacré par la législation française, de présenter à tout moment de nouvelles demandes de mise ne liberté (arrêt Letellier).

Or du 25 mars 1986 au 24 octobre 1986, il n'en introduisit pas, il ne le fit que le 20 mars 1987. Partant il n'y a pas eu violation de l'article 5§4"

Arrêt Delbec contre France du 18 juin 2002 Hudoc 3706 requête 43125/98

la Cour a constaté la violation de l'article 5§4 de la Convention car le juge civil a mis un mois pour examiner la demande de libération du requérant et de décider sa sortie.

Arrêt L.R contre France du 27 juin 2002 Hudoc 3736 requête 33395/98

le délai entre la lettre du requérant et l'audience d'examen de sa libération, a été de un mois et demi; la violation de l'article 5§4 de la Convention est

Gundoran C. Turquie du 10 octobre 2002 Hudoc 3884 requête 31877/96

"La Cour note que le juge ayant ordonné la détention provisoire du requérant n'est intervenu qu'au terme de la garde à vue, soit 9 jours après l'arrestation de l'intéressé () elle estime qu'une telle période s'accorde mal avec la notion de "bref délai"

Štetiar et Šutek c. Slovaquie requêtes nos 20271/06 et 17517/07 du 23 novembre 2010

Les requérants, Marián Štetiar et Rastislav Šutek, sont deux ressortissants slovaques nés en 1977 et habitant en Slovaquie. Arrêtés en 2005 au motif qu’ils étaient soupçonnés en particulier d’avoir endommagé des biens dans un supermarché et d’avoir insulté et frappé un policier, ils furent condamnés en 2006 pour un certain nombre d’infractions, dont deux chefs de coups et blessures contre un agent public et de vandalisme. Invoquant en particulier l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils soutenaient notamment qu’ils n’avaient pas été conduits devant un juge dans les 24 heures après leur arrestation comme l’exigeait le droit applicable et que les procédures dans le cadre de leur recours contre leur détention et de leurs demandes de mise en liberté n’avaient pas été conduites avec célérité.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

STANEV C. BULGARIE Requête 36760/06 du 17 janvier 2012

1.  Principes généraux

168. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 50, série A no 181-A). La « juridiction » chargée de ce contrôle ne doit pas posséder des attributions simplement consultatives, mais doit être dotée de la compétence de « statuer » sur la « légalité » de la détention et d’ordonner la libération en cas de détention illégale (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 200, série A no 25 ; Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 61, série A no 114 ; Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 130, Recueil des arrêts et décisions 1996-V A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, 19 février 2009).

169.  Les formes de contrôle juridictionnel qui satisfont aux exigences de l’article 5 § 4 peuvent varier d’un domaine à l’autre et dépendent du type de privation de liberté en question. Il ne revient pas à la Cour de demander quel pourrait être le système le plus approprié dans le domaine examiné (Chtoukatourov, précité, § 123).

170.  Il n’en demeure pas moins que l’article 5 § 4 garantit un recours qui doit être accessible à l’intéressé et permettre de contrôler le respect des conditions à remplir pour qu’il y ait, au regard de l’article 5 § 1 e), « détention régulière » d’une personne pour aliénation mentale (Ashingdane, précité, § 52). L’exigence de la Convention selon laquelle un acte de privation de liberté doit être susceptible d’un contrôle juridictionnel indépendant revêt une importance fondamentale eu égard à l’objectif qui sous-tend l’article 5 de la Convention, à savoir la protection contre l’arbitraire. Sont en jeu ici la protection de la liberté physique des individus, ainsi que la sûreté de la personne (Varbanov, précité, § 58). En cas de détention pour maladie mentale, des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte (voir, entre autres, Winterwerp, précité, § 60).

171.  Parmi les principes concernant les « aliénés » qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour sur l’article 5 § 4 figurent notamment les suivants :

a)  en cas de détention pour une durée illimitée ou prolongée, l’intéressé a en principe le droit, au moins en l’absence de contrôle judiciaire périodique et automatique, d’introduire « à des intervalles raisonnables » un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement ;

b)  l’article 5 § 4 exige que la procédure appliquée revête un caractère judiciaire et offre à l’individu en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint ; pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule ;

c)  les instances judiciaires relevant de l’article 5 § 4 ne doivent pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 § 1 prescrit pour les litiges civils ou pénaux. Encore faut-il que l’intéressé ait accès à un tribunal et l’occasion d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A).

2.  Application de ces principes en l’espèce

172.   La Cour observe que le Gouvernement n’a indiqué aucun recours interne de nature à donner au requérant la possibilité de contester directement la légalité de son placement dans le foyer de Pastra et le maintien de cette mesure. Elle constate également que les tribunaux bulgares n’ont à aucun moment et sous aucune forme été impliqués dans le placement du requérant et que la législation nationale ne prévoit pas de contrôle judiciaire périodique et automatique du placement d’une personne dans un foyer pour personnes atteintes de troubles mentaux. D’ailleurs, étant donné que le placement du requérant n’est pas reconnu comme une privation de liberté en droit bulgare (paragraphe 58 ci-dessus), celui-ci ne prévoit aucun recours pour contester la légalité de cette mesure en tant que privation de liberté. La Cour note par ailleurs que, selon la pratique des tribunaux internes, l’invalidité du contrat de placement pour absence de consentement aurait pu être invoquée uniquement à l’initiative du curateur (paragraphe 54 ci-dessus)

173.  Dans la mesure où le Gouvernement se réfère à la procédure de rétablissement de la capacité juridique prévue par l’article 277 du CPC (paragraphe 167 ci-dessus), la Cour note que cette démarche n’aurait pas eu pour objet d’examiner la légalité du placement du requérant per se, mais uniquement de reconsidérer le statut juridique de celui-ci (paragraphes 233-246 ci-après). Le Gouvernement s’appuie ensuite sur les mécanismes de contrôle des actes du curateur (paragraphes 165-166 ci-dessus). La Cour estime qu’il convient de vérifier si ces recours auraient pu donner lieu à un examen judiciaire de la légalité du placement, tel qu’exigé par l’article 5 § 4.

174.  A cet égard, elle note que le CF de 1985 permettait aux membres de la famille proche de l’intéressé de contester les actes de l’organe chargé de la tutelle et de la curatelle, qui, à son tour, devait contrôler les actes du curateur – y compris le contrat de placement – et procéder à son remplacement en cas de non-respect par lui de ses obligations (paragraphes 48-50 ci-dessus). Toutefois, la Cour relève qu’il s’agissait de recours non directement accessibles au requérant. De surcroît, aucune des personnes théoriquement habilitées à les exercer n’a montré l’intention d’agir dans les intérêts de M. Stanev, et ce dernier ne pouvait pas agir de sa propre initiative sans leur approbation.

175.  On ne sait pas clairement si le requérant pouvait saisir le maire pour lui demander d’exiger des explications du curateur ou de suspendre l’exécution du contrat de placement en raison de son invalidité. En tout état de cause, il apparaît qu’en conséquence de sa privation partielle de capacité la loi ne l’autorisait pas à attaquer de manière autonome les actes du maire auprès des tribunaux (paragraphe 49 ci-dessus), une circonstance que le Gouvernement ne conteste pas.

176.  La même conclusion s’impose quant à la possibilité, pour le requérant, de demander au maire de remplacer temporairement son curateur par un représentant ad hoc en alléguant l’existence d’un conflit d’intérêts et de solliciter ensuite la résiliation du contrat de placement. La Cour observe à cet égard que le maire a le pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’existence d’un conflit d’intérêts (paragraphe 50 ci-dessus). Enfin, il n’apparaît pas que le requérant aurait pu contester de manière autonome un éventuel refus du maire auprès d’un tribunal qui aurait statué sur le fond.

177.  Dès lors, la Cour conclut que les recours invoqués par le Gouvernement soit étaient inaccessibles au requérant, soit ne revêtaient pas un caractère judiciaire. De plus, aucun de ces moyens ne permet d’analyser directement la légalité du placement du requérant dans le foyer de Pastra au regard du droit interne et de la Convention.

178.  Au vu de ces éléments, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement (paragraphes 97-99 ci-dessus), et dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

SHYTI C. Grèce du 17 octobre 2013 requête 65911/09

3 MOIS ET 8 JOURS, NE SONT PAS UN EXAMEN A BREF DÉLAI

1.  Quant au rejet par la chambre d’accusation de la demande de comparution personnelle du requérant

32.  Le Gouvernement affirme notamment que dans sa demande de levée de la détention provisoire, le requérant avait exposé de manière détaillée tous ses arguments. Il ajoute que le requérant ne précise pas en quoi sa comparution personnelle aurait contribué à renforcer ses chances que la demande d’élargissement aboutisse. Le Gouvernement en conclut que le principe de l’égalité des armes n’a pas été atteint en l’espèce.

33.  Le requérant rétorque que selon la jurisprudence établie de la Cour, le refus de l’autorité judiciaire compétente de l’autoriser à comparaître en personne devant elle n’était pas conforme à l’article 5 § 4 de la Convention.

34.  La Cour rappelle qu’elle a examiné cette question à l’occasion de plusieurs affaires (voir Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, série A no 318‑B ; Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004 ; Giosakis c. Grèce (no 1), no 42778/05, 12 février 2009, et Bala c. Grèce, no 40876/07, 1er juillet 2010) pour conclure à une violation de l’article 5 § 4. Le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent que celle à laquelle la Cour a abouti dans le cadre de son examen des affaires précitées. En l’absence d’éléments nouveaux, la Cour doit constater qu’en rejetant la demande de comparution du requérant, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique a privé celui-ci de la possibilité de combattre de manière appropriée les motifs invoqués pour justifier son maintien en détention.

35.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à cet égard.

2.  Quant à l’obligation de statuer à « bref délai » sur la légalité de la détention

36.  Le Gouvernement allègue que le recours exercé par le requérant contre le mandat no 13/2009, ayant ordonné sa mise en détention provisoire, ne constituait pas une voie de recours concernée par l’article 5 § 4 de la Convention. En outre, il estime que le laps de temps écoulé en l’espèce jusqu’à ce que la chambre d’accusation se prononce sur la demande d’élargissement a été raisonnable.

37.  Le requérant souligne que le retard pris dans l’examen de sa demande d’élargissement relève de la responsabilité exclusive de la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique.

38.  La Cour note en premier lieu que par le biais du recours en cause, le requérant a invité la juridiction compétente à se prononcer sur la légalité de sa détention et à ordonner sa levée ou son assouplissement. Elle considère donc qu’il s’agissait en l’espèce d’une voie de recours concernée par l’article 5 § 4 de la Convention (voir, en ce sens, Giosakis c. Grèce (no 2), no 36205/06, §§ 67-74, 12 février 2009).

39.  La Cour rappelle que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l’article 5 § 4, requièrent une diligence particulière et que les exceptions au principe d’une constatation « à bref délai » de la conformité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie, non pas dans l’abstrait, mais dans le cadre d’une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002), en particulier à la lumière de la complexité de l’affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci. En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).

40.  Compte tenu de ces critères, et à titre d’exemple, la Cour a constaté un dépassement du « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 dans les affaires suivantes : Rehbock c. Slovenie, (no 29462/95, § 84, ECHR 2000-XII) : durée de vingt-trois jours ; G.B. c. Suisse (no 27426/95, § 32, 30 novembre 2000) durée de trente-deux jours ; Mamedova c. Russie, (no 7064/05, § 96, 1er juin 2006) durée de trente-six jours ; Mooren c. Allemagne (no 1364/03, § 73, 13 décembre 2007) : durée de quatre-vingt-deux jours, et Giosakis c. Grèce (no 2) (précité, § 71) : durée de soixante-sept jours.

41.  La Cour note que le requérant a déposé sa demande d’élargissement auprès de la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique le 18 février 2009 et celle-ci l’a rejetée le 26 mai 2009, à savoir au bout de trois mois et huit jours.

42.  Au vu de la jurisprudence précitée, la Cour considère que cette période n’est pas compatible avec l’exigence du « bref délai » de l’article 5 § 4. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition sur ce point.

ALİCAN DEMİR c. TURQUIE du 25 février 2014 requête 41444/09

20 jours pour obtenir une libération conditionnelle alors qu'elle est de droit en droit interne, est un délai trop long au sens de l'article 5-4 de la Convention.

101.  Le Gouvernement indique que le requérant a présenté une demande de mise en liberté conditionnelle à la cour d'assises le 26 janvier 2009 et que cette dernière l'a transmise à la Cour de cassation, ce qui a, selon lui, accéléré l'examen du pourvoi. Il ajoute que la haute juridiction a rendu son arrêt dès le lendemain et renvoyé l'affaire en première instance. Il précise que le renvoi a permis à la cour d'assises qui se trouvait à nouveau saisie de l'affaire de statuer sur la demande du requérant, ce qu'elle a fait le 13 février 2009 en accordant à l'intéressé la libération sollicitée.

102.  Le Gouvernement soutient que le requérant aurait eu la possibilité d'exercer un recours en cas de rejet de sa demande.

103.  Il soutient enfin qu'il disposait d'un recours en indemnisation sur le fondement de l'article 141 du CPP.

104.  Le requérant ne se prononce pas sur les arguments du Gouvernement.

105.  La Cour rappelle que, en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour celles-ci, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c.  Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III).

106.  La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit s'apprécier à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107, et R.M.D. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). En particulier, il faut tenir compte du déroulement général de la procédure et de la mesure dans laquelle les retards sont imputables au comportement du requérant ou de ses conseils. En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Rapacciolo c. Italie, no 76024/01, § 32, 9 mai 2005).

107.  En l'espèce, la Cour observe que, d'après les éléments du dossier, la demande de mise en liberté conditionnelle a été présentée par le requérant le 24 janvier 2009 (voir paragraphe 23 ci-dessus), c'est-à-dire à la date à partir de laquelle l'intéressé pouvait prétendre au bénéfice de pareille mesure, et non pas le 26 janvier 2009, comme l'affirme le Gouvernement.

108.  Le 13 février 2009, le requérant s'est vu accorder la mise en liberté conditionnelle sollicitée.

109.  Compte tenu du délai de vingt jours qui s'est écoulé entre la demande de mise en liberté et l'ordonnance accordant la mesure sollicitée, la Cour considère que ladite demande n'a pas été examinée « à bref délai » comme le requiert l'article 5 § 4 (Bubullima c. Grèce, n41533/08, § 31, 28 octobre 2010, affaire dans laquelle la Cour a jugé qu'un délai de quatorze jours ne satisfaisait pas aux exigences de cet article). De surcroît, la Cour n'aperçoit aucun motif susceptible en l'espèce de justifier un tel délai.

110.  S'agissant du recours fondé sur l'article 141 du CPP, indiqué par le Gouvernement, la Cour observe qu'il est effectif, au sens de l'article 35 de la Convention, dans les cas où la situation considérée comme contraire à la Convention a pris fin.

111.  Elle rappelle néanmoins que le recours exigé par l'article 5 § 4 doit permettre d'obtenir à bref délai une décision judiciaire mettant fin à la privation de liberté si celle-ci est illégale. Or, cela n'est manifestement pas le cas du recours mentionné par le Gouvernement, qui est de nature purement indemnitaire et qui ne permet pas de mettre fin à bref délai à une privation de liberté.

112.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE requête 80452/12 du 5 juin 2014

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4 : 47 jours est un délai trop long pour accéder au juge qui doit examiner la légalité d'une détention.

66. Le requérant soutient qu’il avait rédigé ses observations longtemps à l’avance et qu’il attendait l’avis du procureur pour les déposer. Il indique en outre que, de manière générale, la chambre d’accusation n’attend pas d’observations en réponse de la part du prévenu pour rendre sa décision et que la plupart des prévenus n’en déposent pas.

67.  La Cour rappelle d’abord que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, requièrent une diligence particulière et que les exceptions à l’exigence de contrôle « à bref délai » de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie non pas dans l’abstrait mais dans le cadre d’une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181‑A, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l’affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Bubullima c. Grèce, no 41533/08, § 27, 28 octobre 2010). En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).

68.  La Cour rappelle en outre que la nature même de la détention provisoire appelle de la part du juge compétent qu’il statue à bref délai, la mesure en cause étant fondée pour l’essentiel sur les besoins d’une instruction à mener avec célérité (Bezicheri c. Italie, 25 octobre 1989, § 21, série A no 164).

69.  En l’espèce, la Cour note que, le 5 octobre 2012, le requérant a demandé sa mise en liberté sous condition, arguant que vu son état de santé il devait bénéficier de cette mesure en application de l’article 110A du code pénal. Le procureur a formulé son avis le 22 octobre 2012 et le requérant a présenté sa réplique le 31 octobre 2012. La chambre d’accusation a délibéré le 16 novembre 2012 et a rendu sa décision le 21 novembre 2012.

70.  La Cour estime que le laps de temps écoulé – soit un délai de quarante-sept jours – n’est pas compatible avec l’exigence d’un contrôle à bref délai aux fins de l’article 5 § 4 de la Convention. Á titre de comparaison, elle rappelle que, dans les arrêts Rehbock c. Slovénie (no 29462/95, § 84, CEDH 2000‑XII), Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), et Tsitsiriggos c. Grèce (no 29747/09, § 66, 17 janvier 2012), elle a conclu à la violation de cet article pour des durées de vingt-trois, vingt et vingt-deux jours respectivement.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à cet égard.

UNE DÉTENTION DOIT FAIRE L'OBJET

D'UN EXAMEN PÉRIODIQUE ET AUTOMATIQUE

D.L. c. BULGARIE du 19 mai 2016 requête 7472/16

Non violation de l'article 5-1 car le placement en foyer éducatif avait pour but de ne pas la voir entraînée dans la prostitution. En revanche , il y a violation de l'article 5-4 car il n'y a pas eu un examen automatique et périodique pour savoir si son placement en foyer éducatif était encore justifié avec le temps.

ARTICLE 5-1

69. La Cour note d’emblée que le Gouvernement ne conteste pas que le placement de la requérante dans le centre de Podem constitue une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention. En tout état de cause, elle rappelle avoir déjà examiné ce type de placement dans l’établissement en question et avoir conclu qu’il s’agissait d’une mesure privative de liberté à l’égard des mineurs, compte tenu notamment du régime de surveillance permanente et d’autorisation des sorties, et de la durée du placement (A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 62-63, 29 novembre 2011). Ce régime étant inchangé, la Cour ne voit pas de raisons de s’écarter de ce constat dans la présente espèce et conclut également que le placement de l’intéressée s’analyse en une privation de liberté.

70. La requérante estime ensuite que son placement n’entre dans aucune des situations énumérées à l’article 5 § 1, et en particulier dans celles visées aux lettres a) et d) de cette disposition. Le Gouvernement, pour sa part, considère que l’article 5 § 1 a) ne peut être appliqué en l’espèce, mais que la mesure litigieuse était conforme à l’article 5 § 1 d). Par conséquent, et gardant à l’esprit que cette dernière disposition est entrée en jeu quant au placement examiné dans l’affaire A. et autres (précitée), la Cour se concentrera d’abord sur la question de savoir si le placement de la requérante au centre de Podem était conforme à l’article 5 § 1 d).

71. Elle rappelle à cet égard que le premier volet de l’article 5 § 1 d) prévoit la privation de liberté dans l’intérêt d’un mineur indépendamment de la question de savoir si celui-ci est suspecté d’avoir commis une infraction pénale ou est simplement un enfant « à risque ». Cette disposition autorise en effet la détention d’un mineur lorsqu’elle a été décidée pour son éducation surveillée (A. et autres, précité, § 66). La requérante n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pendant l’application de la mesure litigieuse, la seule question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la détention de l’intéressée était régulière et avait été décidée « pour » (« for the purpose of ») son éducation surveillée (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 76, CEDH 2002‑III, et plus récemment Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 166-167, 23 mars 2016). En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Bouamar, précité, § 47, et D.G. c. Irlande, précité, § 75). Par ailleurs, il doit exister un lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d’autre part, le lieu et le régime de détention (D.G. c. Irlande, précité, § 75, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, avec les autres références y figurant).

72. Il apparaît en l’espèce que la décision de placement de la requérante a été prise en application de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs. L’intéressée soutient à cet égard que la notion de « comportement antisocial » n’était pas suffisamment claire pour répondre à l’exigence de « qualité » de la loi posée par la Convention, ce qui l’aurait empêchée de prévoir les motifs précis pour lesquels elle pouvait se voir placée dans un établissement fermé contre sa volonté. Il incombe dès lors à la Cour de rechercher si les normes internes en question étaient suffisamment accessibles et précises afin d’éviter tout danger d’arbitraire en matière de privation de liberté (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 97, CEDH 2006-XI, et A. et autres, précité, § 67).

73. La Cour peut relever des éléments du dossier que les autorités internes ont justifié le besoin de placement de la requérante par le risque de la voir entrainée dans la prostitution car celle-ci était incitée à accomplir « des services sexuels », ainsi que par son manque de coopération, son comportement agressif et ses fugues (paragraphes 10-13 ci-dessus). Il est vrai que la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs semble quelque peu obsolète (paragraphe 76 ci-dessous) et ne contient pas de liste exhaustive des actes considérés comme « antisociaux », aussi ceux qui étaient reprochés à la requérante n’y sont-ils pas expressément décrits. La loi en question se borne à donner une définition générale de la notion de « comportement antisocial » (paragraphe 40 ci-dessus). Toutefois, la Cour rappelle son constat dans l’affaire A. et autres (précitée), selon lequel, dans la pratique judiciaire établie, la prostitution et la fugue sont considérées comme des actes antisociaux susceptibles d’entraîner des mesures éducatives, notamment le placement dans une institution spécialisée (A. et autres, précité, § 68, et paragraphes 40 et 41 ci-dessus). Elle estime dès lors que la requérante pouvait raisonnablement prévoir les conséquences de ses actes, et que, dans les circonstances de l’espèce, les « voies légales » ont été respectées.

74. La « régularité » de la privation de liberté implique aussi la conformité de celle-ci au but des restrictions permises par l’article 5 § 1 d). Il appartient ainsi à la Cour de vérifier si le placement de la requérante était de nature à pourvoir à son « éducation surveillée » (Bouamar, précité, § 50, et Blokhin, précité, §§ 166-167). Dès lors que l’État a choisi de mettre en place un système d’éducation surveillée impliquant une privation de liberté, il lui incombait de se doter d’une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques, de manière à pouvoir remplir les exigences de l’article 5 § 1 d) (Bouamar, précité, § 50, D.G., précité, § 79, et Blokhin, précité, §167). Il est également admis que, dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d’« éducation surveillée » ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d’enseignement en salle de classe : lorsqu’une jeune personne est placée sous la protection de l’autorité locale compétente, l’éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l’exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, au bénéfice et pour la protection de l’intéressé (Koniarska c. Royaume-Uni (déc.), no 33670/96, CEDH 2000, D.G., précité, § 80, A. et autres, précité, § 69, et P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012). La Cour a eu récemment l’occasion de préciser que la pratique consistant à dispenser à tous les mineurs privés de liberté placés sous la responsabilité de l’État, même à ceux internés en centre de détention provisoire pour une durée limitée, un enseignement conforme au programme scolaire ordinaire devrait constituer la norme pour éviter des lacunes dans leur éducation (Blokhin, précité, §170). La Cour trouve nécessaire d’ajouter en l’espèce qu’à l’instar des cas de détention prévus dans l’article 5 § 1 b) et e) l’exigence de « régularité » dans le contexte d’une détention « pour » les buts d’une « éducation surveillée » implique aussi le devoir de s’assurer que la mesure prise a été proportionnée à ces buts (voir, mutatis mutandis, Vasileva c. Danemark, no 52792/99, §§ 37-42, 25 septembre 2003, et Enhorn c. Suède, no 56529/00, §§ 41 et suivants, CEDH 2005-I). Lorsque la détention vise un mineur, comme c’est le cas dans la présente affaire, la Cour estime, à la lumière des normes internationales pertinentes, qu’un critère essentiel pour apprécier la proportionnalité est celui de savoir que la détention a été décidée en tant que mesure de dernier ressort, dans le meilleur intérêt de l’enfant, et qu’elle vise à prévenir des risques sérieux pour son développement. Lorsque ce critère n’est plus rempli, la privation de liberté perd sa justification.

75. Dans la présente affaire, la requérante allègue que la décision de placement des autorités a été prise non pas dans un but éducatif mais à titre de sanction, que le système d’enseignement et d’éducation au centre de Podem n’était pas conforme aux exigences de l’article 5 § 1 d) de la Convention et que le choix de la mesure était arbitraire.

76. La Cour relève au demeurant que les éléments du présent dossier mettent en cause une série de points du système bulgare quant à la prise en charge des mineurs en difficulté dans le réseau des institutions sociales. Elle note en premier lieu qu’il est vrai que la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs est obsolète et que, pour des raisons historiques, elle a été fondée plus sur une philosophie « de punition » que « de protection » des mineurs, une circonstance critiquée par les organisations internationales et nationales (paragraphes 39, 54 et 55 ci‑dessus). En outre, lors de l’examen de la première demande de la commission locale concernant le placement de la requérante, le juge a considéré que le centre de Podem présentait un « contexte défavorable » (paragraphe 9 ci-dessus). Ensuite, l’Agence nationale pour la protection de l’enfant, tout comme le Médiateur de la République, se sont dits préoccupés par des questions relatives au caractère adéquat des procédures judiciaires concernant les mineurs, mais aussi à la mise en œuvre des programmes scolaires et éducatifs, ou encore aux conditions matérielles de vie dans les centres fermés pour mineurs (paragraphes 31-38 et 52 ci-dessus). Sur ce point, la Cour se doit de constater qu’une réforme nationale comprenant de larges mesures législatives et administratives, encouragée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, est en cours d’élaboration (paragraphes 39 et 52 ci-dessus). Elle estime également que sa tâche ne consiste point à examiner in abstracto, au regard de la Convention, le système bulgare concernant les mesures éducatives relatives aux mineurs ni de se livrer à une analyse de la réforme envisagée, mais d’apprécier la manière dont le système existant a été appliqué en l’espèce (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 40, série A no 35, Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 32, série A no 34, et A. et autres, précité, § 70).

77. Pour ce qui est du but de la mesure et de la mise en œuvre du système pédagogique et éducatif, la Cour estime que l’État doit bénéficier d’une certaine marge d’appréciation pour organiser ce système d’une manière qui le rende effectif. En l’espèce, elle constate, malgré les critiques exposées en général (paragraphe 76 ci-dessus), que la requérante a pu poursuivre un cursus scolaire, que des efforts individuels ont été déployés à son égard pour tenter d’aplanir ses difficultés scolaires, qu’elle a obtenu une note l’autorisant à passer dans la classe supérieure et qu’enfin elle a pu obtenir une qualification professionnelle lui permettant d’envisager sa réintégration ultérieure dans la société (paragraphes 24 et 26-27 ci-dessus). Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’on ne peut reprocher à l’État d’avoir manqué à son obligation découlant de l’article 5 § 1 d) de donner à la mesure de placement un objectif pédagogique (voir, a contrario, Bouamar, précité, § 52, D.G., précité, §§ 83-85, et Ichin et autres c. Ukraine, nos 28189/04 et 28192/04, §§ 39-40, 21 décembre 2010). La Cour redit qu’elle ne s’estime pas compétente pour examiner plus avant les éventuelles défaillances du système national autant que les éléments du cas soumis devant elle lui permettent d’établir que la mesure imposée à la requérante poursuivait un but éducatif d’une portée suffisante au regard de l’article 5 § 1 d) de la Convention.

78. Concernant les allégations d’arbitraire, la question de proportionnalité de la mesure, ainsi que le point de savoir si celle-ci relevait du dernier ressort, la Cour note que la décision de placement critiquée a été prise par des autorités judiciaires à l’issue d’audiences publiques au cours desquelles l’intéressée, les deux assistantes sociales directement responsables pour la requérante, le représentant de la commission locale, le représentant du service municipal, chargé de la protection de l’enfant et l’inspectrice de la brigade chargée des mineurs ont été entendus. La mère de la requérante était également présente et un avocat a été commis d’office à sa demande. Les tribunaux ont examiné en détail les éléments recueillis et ils ont estimé que, eu égard au milieu dans lequel la requérante vivait à l’époque pertinente, il n’existait pour elle pas de réelle alternative de prise en charge au placement dans un centre éducatif – internat.

79. Sur ce point, il convient d’observer que la législation bulgare prévoit une large gamme de mesures éducatives en réponse aux comportements antisociaux de mineurs. La plus rigoureuse d’entre elles, le placement dans un centre éducatif – internat, ne peut être appliquée que lorsque les autres, moins sévères, n’ont pas produit d’effet (paragraphe 41 ci-dessus). Il apparaît à la Cour que le dispositif applicable n’impose pas aux autorités prononçant une telle mesure l’obligation d’établir un plan individuel reflétant les objectifs concrets à atteindre en termes d’éducation pour les mineurs concernés. De même, si la durée légale maximale de placement est fixée à trois ans (paragraphe 44 ci-dessus), il ne semble pas que les tribunaux soient tenus de se prononcer sur la durée au moment de la décision initiale. En l’espèce, ces questions, ainsi que le point de savoir si le centre de Podem était une institution adéquate à la situation de la requérante n’ont pas fait l’objet de discussions dans la procédure judiciaire. La Cour note malgré ces lacunes dans le système que les autorités avaient d’abord établi que l’intéressée ne bénéficiait pas d’un milieu naturel familial propice à son développement, ce qui était déjà la raison de son placement dans une institution de protection en août 2012, selon la loi sur la protection de l’enfant. Ensuite, dans le cadre de la procédure judiciaire la situation de la requérante, son mode de vie et les risques qu’elle encourait ont été mis en lumière par les déclarations notamment des deux assistantes sociales du centre de crise qui se trouvaient au contact le plus proche avec l’intéressée. Leurs témoignages ont indiqué en particulier qu’elle avait des relations avec les individus qui l’avaient initialement incitée à la prostitution, qu’elle était victime d’un système de trafic de type « lover boy » mais qu’elle refusait de l’admettre et de se protéger, qu’elle démontrait une attitude agressive envers le personnel de l’établissement et qu’elle ne rentrait pas au centre le soir après l’école. Les assistantes sociales ont confirmé que le contexte familial n’était pas propice à la requérante car il y avait des éléments indiquant que sa mère, elle-même, avait été victime de violence et avait besoin de protection (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour observe par ailleurs que la mère avait la possibilité de se faire entendre par le tribunal au cours de l’audience et il n’apparaît pas des éléments du présent dossier qu’elle avait formulé une demande dans ce sens (paragraphe 42 ci-dessus). De plus, la Cour relève que la requérante avait visiblement fait l’objet d’un encadrement éducatif par le passé, comprenant des mesures éducatives moins lourdes que le placement (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). Il n’apparaît pas arbitraire à la Cour que les dispositions prises à l’égard de l’intéressée ont été jugées insuffisantes par les autorités en raison des éléments invoqués ci-dessus.

80. Compte tenu de ces éléments, la Cour ne peut considérer, comme l’allègue la requérante, que son placement représentait une mesure arbitraire et que les tribunaux n’ont pas tenu compte de ses intérêts. Il est vrai que la motivation des tribunaux peut paraître succincte et ne détaillait pas toutes les circonstances pertinentes. Une préoccupation particulière à cet égard tient au fait qu’elle n’examinait pas les questions relatives au plan individuel pour le placement décidé, à la durée et à la réévaluation régulière de ce dernier. Néanmoins, les décisions des tribunaux ont clairement reflété les déclarations des deux assistantes sociales ayant la responsabilité directe de la requérante dans le centre de crise. Ainsi, il apparaît qu’à l’issue d’un examen de la situation familiale de la requérante, de son milieu social, de son comportement et de l’impact des mesures éducatives déjà mises en place par les assistants sociaux, les autorités judiciaires ont réexaminé et confirmé la conclusion des institutions sociales que la mineure avait besoin d’une surveillance éducative renforcée. La Cour constate que c’est notamment le souci d’assurer à la requérante un contexte la mettant à l’abri des risques spécifiques clairement identifiés, et donc de protéger ses intérêts en tant qu’adolescente en pleine évolution psychologique et sociale, qui a inspiré la décision des autorités internes. Les éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de remettre en question la conclusion des autorités à ce sujet.

81. Au vu de tout ce qui précède, la Cour ne peut affirmer que la mesure de placement en cause revêtait un but punitif et elle estime que la décision des autorités s’inscrivait dans le cadre d’efforts durables visant à placer la requérante dans un environnement qui lui offrait une éducation surveillée et la possibilité de poursuivre sa scolarité. Elle rappelle à cet égard que des obligations positives de protéger les mineurs et, le cas échéant, de les soustraire à un milieu qui ne leur est pas favorable pèsent sur l’État (voir, mutatis mutandis, X. et Y. c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 21-27, série A no 91, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 62-64, Recueil 1996-IV, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-74, CEDH 2001-V, et A. et autres, précité, § 73 ; voir aussi les articles 19 et 37 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant).

82. En conclusion, la Cour considère que le placement en cause se situe dans le champ d’application de l’article 5 § 1 d) et était conforme aux exigences de cette disposition, y compris proportionné aux buts éducatifs visés. Elle n’estime dès lors pas nécessaire de rechercher si l’alinéa a) de l’article 5 § 1 entre également en jeu.

83. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

ARTICLE 5-4

87. Les principes de la jurisprudence applicables en l’espèce se trouvent résumés dans l’arrêt Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760/06, §§ 168-170, 17 janvier 2012). Par ailleurs, la Cour rappelle que le contrôle judiciaire « à intervalles réguliers » est requis lorsque la nature même d’une mesure privative de liberté l’exige. En effet, les motifs justifiant à l’origine une détention peuvent cesser d’exister (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 55, série A no 33). C’est le cas notamment pour des accusés placés en détention provisoire (Bezicheri c. Italie, 25 octobre 1989, §§ 20-21, série A no 164, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 162, Recueil 1998-VIII), des personnes détenues pour des raisons psychiatriques (voir, par exemple, Winterwerp, précité, X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, série A no 46, et Stanev, précité), de certains prisonniers frappés d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité lorsque, à l’issue de la période punitive, le maintien en détention est fonction d’éléments de dangerosité et de risque qui peuvent évoluer avec le temps (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 87, CEDH 2002-IV) et des récidivistes condamnés à une peine préventive d’internement à l’expiration de la peine principale (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, §§ 47-49, série A no 50). Le droit à un recours judiciaire pendant une mesure privative de liberté d’un requérant mineur a également été reconnu par la Cour dans l’arrêt Bouamar (précité, §§ 60-64).

88. La Cour note que les parties s’accordent à dire qu’il existe en l’espèce un contrôle judiciaire incorporé dans la décision de placement prise par le tribunal régional le 16 juillet 2013. La question se pose en revanche de savoir si la requérante était en droit de demander une révision ultérieure de la détention et, dans l’affirmative, de vérifier si une telle possibilité lui a été offerte.

89. Or il a déjà été constaté que la détention de la requérante a été ordonnée dans un but d’éducation surveillée afin de corriger son comportement jugé contraire aux normes de la société (paragraphe 82 ci‑dessus). Il s’agissait d’une privation de liberté dont la nécessité dépendait de l’évolution de son comportement dans le temps, facteur à prendre en compte à l’instar de ceux décrits dans les affaires citées ci-dessus (paragraphe 87). Par ailleurs, la Cour observe que la requérante a été placée dans le centre de Podem le 15 septembre 2013 pour une durée non déterminée (paragraphe 17 ci-dessus) qui pouvait, selon la législation applicable, atteindre trois ans (paragraphe 44 ci-dessus). Partant, compte tenu de la possibilité d’évolution du comportement de la requérante au cours d’une telle période, la Cour est d’avis qu’elle devait bénéficier d’un contrôle judiciaire périodique, effectué de manière automatique et à sa demande, à des intervalles raisonnables, de la légalité du maintien de la mesure privative de liberté (voir X c. Finlande, no 34806/04, § 170, CEDH 2012 (extraits) avec les autres références y figurant, où la Cour a affirmé qu’un système de contrôle périodique dans lequel l’initiative appartient uniquement aux autorités n’est pas suffisant).

90. La Cour rappelle à cet égard que l’article 5 § 4 garantit un recours judiciaire qui doit être accessible à l’intéressé (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 52, série A no 93, et Stanev, précité, § 170). Or force est de constater que la législation applicable n’autorise pas les mineurs placés dans un centre éducatif – internat à s’adresser aux juridictions pour demander le réexamen de leur détention. La Cour note l’argument du Gouvernement selon lequel le droit interne prévoit la possibilité de faire réviser la mesure de placement par les tribunaux, sur proposition de la commission locale (paragraphe 85 ci-dessus). Toutefois, à supposer que l’intéressée eût voulu passer par cette commission, la Cour observe que cette dernière constitue un organe administratif qui a le pouvoir discrétionnaire d’évaluer la situation de la mineure avant de formuler ou non une demande de révision de la mesure auprès des tribunaux (paragraphe 40 ci-dessus ; voir, a contrario, M.H. c. Royaume-Uni, no 11577/06, § 94, 22 octobre 2013, où l’organe administratif respectif était dans l’obligation de renvoyer une demande d’élargissement à l’autorité judiciaire et le défaut de le faire aurait entraîné une atteinte aux droits protégés par l’article 5 § 4).

91. Dès lors, la Cour conclut que la voie judiciaire invoquée par le Gouvernement était inaccessible à la requérante.

92. Par ailleurs, la Cour constate qu’il n’existe pas en droit interne de contrôle judiciaire périodique et automatique concernant la détention en cause.

93. Il s’ensuit qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

RECOURS EN MATIÈRE D'EXTRADITION OU EXPULSION

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- QUAND LA JUSTICE REPROCHE AU REQUÉRANT SES PROPRES FAUTES

- LE RECOURS N'EXISTE PAS EN DROIT INTERNE OU LE JUGE A UN POUVOIR TROP RESTREINT DE CONTRÔLE

- LE DÉLAI TROP LONG POUR EXAMINER LA DÉTENTION

QUAND LA JUSTICE REPROCHE AU REQUÉRANT SES PROPRES FAUTES

N.M. c. ROUMANIE du 10 février 2015 Requête no 75325/11

Violation de l'article 5-4 : Le requérant n'a pas pu faire son pourvoi dans les délais, l'arrêt de la Cour d'Appel a été signifié dans un autre endroit que celui où il a été déplacé par les autorités judiciaires.

80.  La Cour constate que, dans l’exposé de son grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se réfère, d’une part, aux dispositions légales en général et, d’autre part, à l’absence d’un recours pour contester la décision ordonnant son placement, et ce en raison, d’une part, de la manière dont il a été cité devant la cour d’appel pour l’audience du 17 décembre 2010 et, d’autre part, du refus de la Haute Cour de rouvrir le délai légal pour l’introduction de son pourvoi en recours.

81.  Pour ce qui est des allégations du requérant concernant les dispositions légales régissant la procédure de recours contre la décision l’ayant déclaré indésirable, la Cour rappelle que son rôle n’est pas d’examiner in abstracto la législation interne mise en cause, mais de rechercher si la manière dont elle a touché le requérant a enfreint la Convention (Ntumba Kabongo, précitée).

82.  Pour ce qui est de l’absence de recours pour contester la décision de placement, la Cour admet que le requérant a été cité à comparaître en roumain pour l’audience en question devant la cour d’appel alors qu’il ne comprenait pas cette langue. Toutefois, elle constate que d’après le dossier, l’intéressé, qui était libre et bénéficiait d’un logement dans un centre pour demandeurs d’asile, ne semble pas avoir fait des démarches pour comprendre le contenu de la citation, et ce bien qu’il ait rencontré, le 17 décembre 2010, l’avocat qui le représentait dans la procédure d’asile. Dans ces conditions, la Cour estime que le manque de diligence du requérant a pu contribuer à créer une situation l’empêchant de participer à l’audience devant la cour d’appel et d’y assurer sa défense (voir, mutatis mutandis, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, §§ 48-51, 24 mai 2007). Partant, l’absence du requérant à cette audience ne parait pas exclusivement imputable aux autorités.

83.  Pour ce qui est du refus de la Haute Cour de rouvrir le délai légal pour l’introduction du pourvoi en recours par le requérant, la Cour convient de l’importance de respecter la réglementation relative à la formation des recours (voir, mutatis mutandis, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil 1998-VIII). Toutefois, la réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible (voir, mutatis mutandis, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, § 57, 24 mai 2007). La Cour réitère ici l’importance de garantir aux personnes concernées par une mesure d’éloignement, mesure dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, le droit d’obtenir des informations suffisantes leur permettant d’avoir un accès effectif aux procédures et d’étayer leurs griefs.

84.  La Cour note que les autorités nationales, en l’espèce, ont omis d’informer le requérant de la base légale qui régissait le pourvoi en recours, bien que l’intéressé ait été informé de la possibilité de former ledit recours lors de son placement dans le centre pour les étrangers.

85.  De surcroît, la Cour relève que, d’après l’article 86 de l’OUG no 194/2002, le délai pour former un pourvoi en recours court à partir de la communication de l’arrêt rendu en première instance. En l’espèce, comme l’a reconnu la Haute Cour, l’arrêt contesté n’a pas été communiqué à l’adresse exacte où se trouvait le requérant. À cet égard, la Cour note que le requérant a été placé dans un centre pour les étrangers, le 17 décembre 2010, par l’ORI, l’autorité compétente selon la loi à exécuter la décision de la cour d’appel. Étant donné que le requérant s’était retrouvé privé de sa liberté, de l’avis de la Cour, l’ORI aurait pu et dû informer la cour d’appel de l’exécution de l’arrêt rendu le même jour et du changement d’adresse du requérant, afin de s’assurer que la communication de cet arrêt soit effectuée correctement et que le droit de recours du requérant serai effectif. Par ailleurs, il convient de noter que ni le centre pour les étrangers qui avait accueilli le requérant n’avait pas informé la cour d’appel de l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2010.

86.  Au vu de ces éléments, la Cour considère que même si le requérant a manqué de diligence pour ce qui est de la procédure devant la cour d’appel, la Haute Cour a fait preuve d’une rigidité excessive en déclarant le pourvoi en recours du requérant tardif. Ces éléments suffisent à la Cour pour rejeter l’exception du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes et pour conclure à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

ARRÊT RAHIMI c. GRECE du 5 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 8687/08

Le recours doit être exposé dans une langue compréhensible au requérant et doit être direct et non indirect

Principaux faits

Le requérant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, né en 1992 et résidant actuellement à Athènes. Suite au décès de ses parents lors des conflits armés en Afghanistan, il quitta ce pays et arriva sur le territoire grec par l’île de Lesbos. Il y fut arrêté le 19 juillet 2007 et placé au centre de rétention de Pagani, dans l’attente de la décision d’expulsion à son encontre.

La version des faits diffère entre les parties. Les autorités soutiennent que Eivas a été informé, par une note en langue arabe, de son droit de saisir le chef hiérarchique de la police de ses griefs éventuels ainsi que le président du tribunal administratif concernant sa mise en détention. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile politique et que l’absence de traducteur certifié a entravé sa communication avec les autorités, puisque le compatriote qui faisait office d’interprète n’était tenu par aucune obligation de confidentialité. Selon Eivas, il n’a pas été informé dans une langue compréhensible de ses droits et du régime juridique auquel il était soumis.

Le requérant fut détenu jusqu’au 21 juillet 2007 au centre de Pagani où il allègue avoir été détenu avec des adultes, dormi sur un matelas insalubre, pris ses repas à même le sol et avoir été privé de contacts extérieurs – il n’a pu rencontrer qu’un représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) allemande « Pro Asyl » se trouvant en mission sur l’île de Lesbos). Selon le gouvernement grec, Eivas a été détenu dans une cellule spécialement aménagée pour des mineurs et ne s’est jamais plaint auprès des autorités locales des conditions de sa détention.

L’expulsion du requérant fut décidée par une ordonnance du 20 juillet, qui mentionnait que N.M., le cousin de Eivas, né en 1987, l’accompagnait. La phrase « il accompagne son cousin mineur (...) » apparaissait comme un texte standard. Le requérant allègue qu’il n’a jamais connu N.M. et qu’il n’a jamais déclaré le contraire aux autorités. Selon le gouvernement grec, le requérant ne s’est jamais plaint du fait que la personne qui l’accompagnait n’était pas son cousin et qu’il ne souhaitait pas partir avec lui.

Après sa remise en liberté, aucun hébergement ou moyen de transport n’a été proposé, à Eivas qui n’aurait reçu d’assistance que de la part de « Prosfygi », une ONG secourant les migrants. Sans abris pendant plusieurs jours à son arrivée à Athènes, Eivas fut ensuite hébergé par l’ONG « Arsis », dans un centre à Athènes où il se trouve toujours. Selon une attestation de 2009 de cet organisme, le requérant serait arrivé à Athènes seul avec d’autres mineurs non accompagnés et présentait des difficultés à s’intégrer, à dormir dans l’obscurité et à parler ainsi qu’un fort amaigrissement. Selon l’attestation, aucun tuteur n’avait été désigné bien que le parquet des mineurs eût été informé de la situation. L’attestation mentionne encore que Eivas aurait fui l’Afghanistan par crainte d’être contraint de s’enrôler dans l’armée des Talibans.

Le procès verbal établi lors de l’enregistrement de sa demande d’asile politique le 27 juillet 2007 ne fait pas état de membres de la famille du requérant l’accompagnant. Il mentionne par ailleurs que l’entretien avec les autorités a eu lieu en langue farsi. En septembre 2007, la demande d’asile politique du requérant fut rejetée et son recours à cet égard est toujours pendant.

Sur la question de savoir si le requérant était accompagné

Dans son appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et compare les éléments fournis par les autorités et ceux provenant d’autres sources fiables. Elle adopterait en effet une approche trop étroite dans les affaires d’expulsion ou d’extradition si elle se limitait aux éléments fournis par les autorités.

La question de savoir si Eivas était accompagné, sur laquelle les parties sont en désaccord, détermine quelles étaient les obligations de l’Etat à son égard. Se basant sur l’enregistrement de sa demande d’asile politique et sur le rapport d’ « Arsis », la Cour considère que depuis le 27 juillet 2007 le requérant n’est pas accompagné d’un proche.

Concernant la période du 19 au 27 juillet 2007, les allégations du requérant sur la situation des mineurs migrants, en particulier sur l’île de Lesbos, sont corroborées par plusieurs rapports qui relèvent notamment la persistance de graves lacunes en matière de tutelle des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés2 , des problèmes de statistiques et de mineurs non accompagnés enregistrés par les autorités de Lesbos comme accompagnés3 et l’attribution arbitraire de mineurs à des adultes afghans avec les mentions « frère » ou « cousin »).

Aucune information sur le lien de parenté entre le requérant et N.M. ne ressort des documents officiels. La Cour accorde une importance particulière au fait que la mention « il accompagne son cousin mineur » apparaît comme un texte standard sur l’ordonnance d’expulsion. De plus, les autorités se seraient fondées uniquement sur les déclarations du requérant alors que, ne parlant pas anglais, il communiquait avec les autorités avec un compatriote. Ainsi le lien de parenté entre N.M. et le requérant a été établi par les autorités compétentes au travers d’une procédure aléatoire et sans garantie qu’il était de fait un mineur accompagné, ce qui avait des conséquences importantes puisque l’adulte désigné était censé assumer les fonctions de tuteur. La Cour note que le gouvernement grec n’a fourni aucune information concernant N.M. après sa remise en liberté.

Enfin, la conclusion de la Cour concernant la période du 27 juillet jusqu’à ce jour, établissant l’absence de tuteur pour une longue période, ne fait que conforter la version de la Cour pour la période antérieure au 27 juillet 2007. Ainsi, la Cour estime que la thèse du Gouvernement, à savoir que le requérant était un mineur accompagné, n’est pas établie pour la période allant du 19 au 27 juillet 2007.

Article 5 § 4

La Cour a déjà constaté les insuffisances du droit grec quant à l’efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d’expulsion et a conclu à des violations de l’article 5 § 4. L’article 76 de la loi no 3386/2005 ne permet pas expressément l’examen de la légalité du renvoi ni l’examen de la décision de détention sur des terrains autres que celui du risque de fuite ou de danger à l’ordre public. La Cour redit que quelques décisions judiciaires récentes rendues en première instance, admettant que les juridictions administratives examinent la légalité de la détention d’un étranger et, si elles la considèrent illégale pour quelconque motif, ordonnent sa libération, ne suffisent pas à faire disparaître l’ambiguïté des termes de la loi no 3386/2005.

S’agissant du recours en annulation contre la décision d’expulsion devant le ministre de l’Ordre public, prévu par l’article 77 de cette loi, il s’agit d’un recours pré-judiciaire dont l’exercice conditionne la saisine éventuelle des juridictions administratives d’un recours en annulation contre l’ordonnance d’expulsion et n’entrainant pas la levée de la détention.

En outre, le requérant ne pouvait en pratique contacter aucun avocat et la brochure d’information lui était incompréhensible. A supposer même que les recours évoqués aient été efficaces, la Cour ne voit pas comment l’intéressé aurait pu les exercer.

Par conséquent il y a eu violation de l’article 5 § 4.

LE RECOURS N'EXISTE PAS EN DROIT INTERNE

OU LE JUGE A UN POUVOIR TROP RESTREINT DE CONTRÔLE

AM C. France du 12 juillet 2016 requête 56324/16

Violation de l'article 5-4 : Le juge a un pouvoir trop restreint de contrôle notamment sur les conditions d'arrestation du requérant avant qu'il soit placé en "rétention administratif".

36. La Cour a pu estimer qu’il était superflu de se prononcer sur le grief formé sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention dans le cas de privations de liberté de brève durée (voir, notamment, Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, §§ 158-159, CEDH 2003-X). Elle rappelle cependant qu’en l’espèce, la privation de liberté du requérant a débuté avec son interpellation, le 7 octobre 2011, et s’est achevée avec son expulsion, le 11 octobre 2011. Compte tenu de la durée de cette privation de liberté, elle doit statuer sur le grief du requérant selon lequel il n’aurait pu bénéficier, pendant ces trois jours et demi, d’un recours au sens de l’article 5 § 4 de la Convention (voir, en ce sens, Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 55, CEDH 2002‑I ; Sadaïkov c. Bulgarie, no 75157/01, § 33, 22 mai 2008).

37. En l’espèce, en saisissant le juge administratif, le requérant a utilisé le seul recours dont il disposait. C’est donc l’effectivité de ce recours que la Cour se doit d’examiner.

38. Le requérant se plaint, en premier lieu, que ce recours n’a pas d’effet suspensif de la mesure d’éloignement. La Cour rappelle qu’elle n’a, en l’état de sa jurisprudence, jamais exigé que les recours prévus dans le cadre de l’article 5 § 4 aient un tel effet à l’égard de privations de liberté relevant de l’article 5 § 1 f). De plus, dans la mesure où l’étranger demeure privé de sa liberté dans l’attente de la décision du juge administratif, une telle exigence aboutirait, paradoxalement, à prolonger la situation qu’il souhaite faire cesser en contestant l’arrêté de placement en rétention. Elle conduirait, en outre, à retarder l’exécution d’une décision définitive d’éloignement, dont, au surplus, la légalité peut, comme en l’espèce, avoir été déjà vérifiée.

39. Le requérant critique ensuite le domaine du contrôle exercé par le juge administratif sur sa privation de liberté. Ce contrôle est, selon lui, trop restrictif pour satisfaire aux exigences de l’article 5 § 4, de nombreux griefs relatifs à la privation de liberté ne pouvant être examinés que par le juge judiciaire.

40. L’article 5 § 4 ne va pas jusqu’à exiger une forme particulière de recours et il n’appartient donc pas à la Cour d’affirmer quelle voie de recours interne serait plus opportune qu’une autre, ni, a fortiori, de porter une appréciation sur la répartition des compétences opérée par les autorités internes entre les juges judiciaires et administratifs. Au regard de l’article 5 § 4, seule importe en effet l’ampleur du contrôle exercé. La Cour rappelle qu’en vertu de cette disposition, toute personne arrêtée ou détenue a le droit de faire examiner par le juge le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, de sa privation de liberté (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 161, 22 mai 2012 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 65, série A no 145‑B). Cela signifie notamment que toute personne arrêtée ou détenue a le droit de faire contrôler la régularité de sa détention à la lumière non seulement des exigences du droit interne mais aussi de la Convention, des principes généraux qui y sont consacrés et de la finalité des restrictions permises par l’article 5 § 1 (voir, entre autres, Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 50, 23 juillet 2013 ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001‑II). L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil 1996‑V ; Dougoz, précité, § 61).

41. Ainsi, dans le cadre d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f), le contrôle judiciaire exigé par l’article 5 § 4 suppose que le juge puisse notamment contrôler qu’elle est légale au regard du droit interne, qu’elle est conforme aux principes généraux consacrés par la Convention et qu’elle respecte la finalité de l’article 5 § 1 f), c’est-à-dire qu’elle a bien lieu en vue de l’expulsion de l’intéressé. N’offre donc pas la possibilité d’obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l’article 5 § 4 l’ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d’examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l’autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d’un étranger dont la décision d’expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009). De même, le requérant qui ne peut faire examiner par le juge ses griefs relatifs à ses conditions de détention ne bénéficie pas d’un contrôle d’une ampleur suffisante pour satisfaire les exigences de l’article 5 § 4 (R.T. c. Grèce, no 5124/11, 11 février 2016).

42. En l’espèce, la privation de liberté du requérant a débuté au moment où ce dernier a été interpellé par les forces de l’ordre et s’est poursuivie par son placement en rétention pour s’achever lorsqu’il a été renvoyé. La Cour observe cependant que le juge administratif saisi, comme en l’espèce, d’un recours contre un arrêté de placement en rétention, n’a le pouvoir que de vérifier la compétence de l’auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s’assurer de la nécessité du placement en rétention. Il n’a, en revanche, pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci (voir la partie « Droit interne pertinent »). Notamment, il ne peut contrôler les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de l’étranger. Ce faisant, il n’est pas en mesure de contrôler que les modalités de l’interpellation ayant conduit à la rétention sont conformes au droit interne ainsi qu’au but de l’article 5 qui est de protéger l’individu contre l’arbitraire (voir Čonka, précité). La Cour estime en conséquence qu’un tel contrôle est trop limité au regard des exigences de l’article 5 § 4 dans le cadre d’une privation de liberté relevant de l’article 5 § 1 f).

43. Eu égard à ce qui précède, elle considère que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours au sens de l’article 5 § 4 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Iribarne-Perez contre France du 24/10/1995 Hudoc 542 requête 16462/90;

le requérant est condamné à Andorre pour trafic de drogue puis renvoyé en France pour exécuter sa peine. Il est incarcéré en France sans qu'il ne puisse faire de recours devant les juridictions françaises:

"§31: Selon la Cour () elle considère le Tribunal des Corts comme le "Tribunal compétent". Le contrôle exigé par l'article 5§4 se trouvait donc incorporé dans le jugement de ce dernier.". Partant, il n'y a pas de violation de l'article 5§4 de la Convention.

LE DÉLAI TROP LONG POUR EXAMINER LA DÉTENTION

Sanchez-Reisse contre Suisse du 21 octobre 1986 Hudoc 155 requête 9862/82

Le requérant avait subi une arrestation en vue de son extradition vers l'Argentine; il dépose une requête qui n'est examinée qu'au bout de 20 jours  par l'office et l'appel devant le tribunal fédéral n'a été examiné qu'après 26 jours

"Les intervalles écoulés entre l'introduction des requêtes et la décision les concernant ont dépassé le "bref délai" prévu par l'article 5§4"

FIROZ MUNEER c. BELGIQUE du 11 avril 2013, requête 56005/10

Un délai de 4 mois est trop long pour faire examiner la légalité d'une détention.

76.  La Cour rappelle que le fait de n’avoir constaté aucun manquement aux exigences du paragraphe 1 de l’article 5 ne la dispense pas de contrôler l’observation du paragraphe 4 : il s’agit de deux textes distincts et le respect du premier n’implique pas forcément celui du second (Kolompar c. Belgique, 24 septembre 1992, § 45, série A no 235‑C). De plus, l’importance de l’article 5 § 4 en matière d’éloignement du territoire a été soulignée à plus d’une reprise (voir, parmi d’autres, arrêt Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, §§ 42 à 61, série A no 107).

77.  Elle rappelle également que, de même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l’article 5 § 4 doit s’interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006‑III (extraits)).

78.  En l’espèce, le requérant fut placé en détention le 21 janvier 2010 à la suite de la décision d’éloignement du même jour. Il fit ensuite l’objet d’un réquisitoire de ré-écrou après avoir refusé d’embarquer à bord d’un vol pour Athènes le 29 janvier 2010. La mesure de détention fut prolongée le 26 mars 2010. Le requérant fut libéré le 26 mai 2010. La durée globale de la détention du requérant a donc été de quatre mois et cinq jours.

79.  La Cour doit rechercher si, au cours de cette période, le requérant a pu faire examiner à bref délai la légalité de sa détention par un tribunal.

80.  A cet égard, la Cour relève que le requérant fut placé en détention sur décision de l’OE le 21 janvier 2010 contre laquelle il n’introduisit pas de requête de mise en liberté. La première requête date du 1er février 2010 quand le requérant saisit la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles d’une demande de mise en liberté visant le réquisitoire de ré-écrou du 29 janvier 2010. Le 5 février 2010, la chambre du conseil ordonna la mise en liberté immédiate du requérant, décision qui fut confirmée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles par un arrêt du 17 février 2010. Le requérant fut toutefois maintenu en détention car l’Etat avait formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et que la Cour de cassation, après avoir cassé l’arrêt, avait renvoyé l’affaire devant la chambre des mises en accusation autrement composée. La suite de la procédure avorta : le 6 avril 2010, la chambre des mises en accusation considéra en effet que, du fait de la prolongation de la mesure de détention, titre autonome de privation de liberté, le recours contre la décision du 29 janvier 2010 n’avait plus d’objet.

81. La Cour relève que, de l’avis du Gouvernement lui-même, l’issue de la première procédure de mise en liberté aurait pu et dû être différente et que la chambre des mises en accusation aurait dû examiner le bien-fondé du recours.

82.  Le requérant introduisit une seconde requête de mise en liberté contre la prolongation décidée par l’OE le 26 mars 2010. Il fut débouté par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles par une ordonnance du 2 avril 2010, mais cette ordonnance fut réformée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles par un arrêt du 21 avril 2010 qui ordonna la mise en liberté du requérant. Le requérant fut toutefois à nouveau maintenu en détention comme suite au pourvoi en cassation formé par l’Etat contre cet arrêt. Il fut finalement mis en liberté le 26 mai 2010 à l’expiration du délai légal de deux mois avant que la Cour de cassation ait pu se prononcer sur le pourvoi.

83.  Cette dernière situation s’explique, selon le Gouvernement, par le fait que le requérant n’a déposé son mémoire en défense que la veille de la date à laquelle l’audience avait été fixée, ce qui a obligé la Cour de cassation à remettre l’affaire et l’a ainsi empêchée de se prononcer avant la libération du requérant.

84.  La Cour ne peut que constater que le requérant a été privé de sa liberté à partir du 29 janvier 2010 pendant près de quatre mois et qu’il n’a pas pu obtenir de décision finale sur la légalité de sa détention, alors qu’il avait entamé à deux reprises une procédure en vue de sa mise en liberté, que les dernières décisions juridictionnelles sur le bien-fondé des requêtes de mise en liberté, rendues par la chambre des mises en accusation, étaient chaque fois favorables au requérant, et que ces décisions n’ont pas été cassées par la Cour de cassation pour des motifs tenant à leur justification légale.

85.  La Cour considère que cette situation ne peut être reprochée au requérant, lequel a respecté les délais légaux.

86.  Certes, le requérant a été remis en liberté alors que la seconde procédure de mise en liberté était encore pendante. Toutefois, la Cour rappelle que ce n’est que si un détenu est relâché « à bref délai » avant tout contrôle judiciaire que la Cour pourrait conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 45, série A no 182). Or, en l’espèce, la Cour estime que l’on ne saurait considérer que le requérant a été mis en liberté « à bref délai ».

87.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le requérant n’a pas pu obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention était jugée illégale.

88. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

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