INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

ARTICLES 3, 5§1 ET 5§4 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

DÉTENTION ET SANTÉ MENTALE EXPOSÉES PAR LA CEDH

ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants"

ARTICLE 5§4 DE LA CONVENTION

"4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale"

ARTICLE 5§1 DE LA CONVENTION

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours"

DUFOORT c. BELGIQUE du 10 JANVIER 2013, requête 43653/09

77.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33,Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Chtoukatourov c. Russie, no< 44009/05, § 114, CEDH 2008).

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- LA DÉTENTION PSYCHIATRIQUE DOIT ÊTRE ORDONNÉE SUIVANT LES VOIES LÉGALES

- LA LOI INTERNE DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE ET PRÉCISE

- LE TRIBUNAL DOIT ENTENDRE LE DÉTENU PSYCHIATRIQUE POUR VÉRIFIER LES CONDITIONS DE L'INTERNEMENT

- L'INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE D'UN INDIVIDU A POUR BUT DE SOIGNER ET NON DE FAIRE SOUFFRIR

- UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE SERT A SOIGNER PAR CONSÉQUENT, IL NE PEUT ÊTRE TROP LONG

- UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE NE PEUT PAS ÊTRE SUIVI DANS UNE AILE D'UNE PRISON

- L'INTERNÉ DOIT POUVOIR FAIRE EXAMINER LA LÉGALITÉ DE SON INTERNEMENT A BREF DÉLAI

- LE CHOIX ENTRE LA CASTRATION CHIMIQUE OU UN ENFERMEMENT

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LA DÉTENTION PSYCHIATRIQUE DOIT ÊTRE

ORDONNÉE SUIVANT LES VOIES LÉGALES

ULISEI GROSU c. ROUMANIE du 22 mars 2016 Requête no 60113/12

Violation de l'article 5-1 : l'internement psychiatrique est non conforme au droit interne. Il s'est retrouvé enfermé alors qu'il n'y avait pas d'antécédents psychiatriques après une garde à vue au delà des délais nécessaires pour uniquement vérifier son identité

a) Principes généraux

49. La Cour rappelle les principes généraux en la matière, tels qu’ils ont été établis dans sa jurisprudence constante et notamment dans l’arrêt Stelian Roşca, précité, §§ 65‑66 (voir aussi Cristian Teodorescu, précité, § 59 et Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244) :

65. ...l’article 5 § 1 requiert tout d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire.

66. À cet égard, la Cour rappelle que la première phrase de l’article 5 § 1 doit être comprise comme imposant à l’Etat l’obligation positive de protéger la liberté des personnes relevant de sa juridiction et que les expressions « prévue par la loi » et « selon les voies légales » visent donc la qualité de la loi qui constitue la base légale des mesures privatives de liberté les concernant. Il est donc essentiel, pour la Cour, que le droit interne soit prévisible dans son application et qu’il définisse clairement l’étendue des pouvoirs des autorités habilitées à ordonner une mesure privative de liberté ou à l’exécuter. »

50. De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).

b) Application en l’espèce de ces principes

51. La Cour note tout d’abord que le Gouvernement avance comme base légale de la mesure prise contre le requérant l’article 56 de la loi sur la santé mentale. Il s’agit de l’article donnant aux policiers le droit de demander l’internement forcé d’une personne, article qui, dans la version applicable au moment des faits de l’espèce, était l’article 47 de la loi (paragraphes 17, 18 et 26 ci-dessus).

52. Selon les exigences de cette loi et de l’article 5 de la Convention, afin de procéder à l’internement, l’aliénation du requérant aurait dû être établie de manière probante le trouble aurait dû revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Cristian Teodorescu, précité, § 61). Or, le procès‑verbal rédigé par le policier quelques minutes avant l’examen psychiatrique du requérant à l’hôpital ne fait mention d’aucun trouble grave, d’aucun antécédent psychiatrique ou violent du requérant et d’aucune recommandation faite par un médecin de faire contrôler en urgence l’état psychique du requérant (paragraphe 7 ci-dessus).

53. En effet, ce procès-verbal fait état d’un « comportement récalcitrant » sans pour autant fournir des détails aptes à établir la gravité de la situation de fait. Dans leurs déclarations devant le parquet, les policiers expliquent que le requérant s’était « agité » (paragraphe 10 ci‑dessus). Ayant à l’esprit ces éléments de preuve, il est difficile de comprendre comment le parquet est arrivé à deux reprises à la conclusion que le requérant avait été agressif (décisions du parquet aux paragraphes 12 et 15 ci-dessus). Qui plus est, le Gouvernement, dans ses observations, reconnait que l’interpellation du requérant a été paisible et sans opposition de sa part (paragraphes 21 et 34 ci-dessus). Se fondant sur les éléments du dossier en sa possession, la Cour ne peut soutenir la thèse de l’agressivité du requérant. Sur ce point, la Cour déplore l’absence au dossier des déclarations des policiers ayant interpellé le requérant dans le hall de la Maison de la Culture, qui auraient pu éclaircir la situation entourant son interpellation.

54. La Cour estime ensuite que la façon dont les autorités ont réagi à la menace alléguée d’une bombe fait apparaitre sans le moindre doute qu’elles ne l’ont pas prise au sérieux. Ainsi le requérant n’a pas été fouillé, arrêté ni interrogé au sujet de ces allégations, et la Maison de la Culture n’a pas non plus été inspectée. Il s’ensuit qu’en l’absence de tout autre élément indiquant un trouble mental chez le requérant, cette menace alléguée ne peut justifier en soi son transport à l’hôpital psychiatrique.

55. La Cour note enfin que le requérant n’a pas eu l’opportunité de se présenter à l’hôpital, le cas échéant, de son propre gré en vue d’un examen psychiatrique (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 47, CEDH 2000‑X). En effet il n’a jamais été informé de la nécessité d’obtenir l’avis d’un psychiatre. Dans ces conditions, il ressort du dossier que les autorités n’ont pas établi qu’il aurait refusé de se faire examiner ni qu’elles auraient essayé d’employer d’autres moyens moins sévères avant de procéder au transport en vue d’un internement forcé (paragraphe 50 ci-dessus). La conduite du requérant à l’hôpital a été dès lors totalement arbitraire.

56. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la privation de liberté du requérant ne saurait passer pour « régulière » au regard de l’article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE du 2 février 2016 requête 4256/11

Non violation de l'article 5-1 : Le requérant a été interné suivant les voies légales. Il y a eu une expertise médicale non entachée d'arbitraire.

a) Principes généraux

34. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X, Chtoukatourov, précité, § 114, Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 59, 18 février 2014, et C.W. c. Suisse, no 67725/10, § 37, 23 septembre 2014). À ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006, et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour les apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010, Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010, et Biziuk v. Poland (no2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75, C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010, et Ťupa, precite, § 47).

35. Par ailleurs, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, Magalhães Pereira c. Portugal, no 44872/98, § 49, CEDH 2002‑I, H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

36. Enfin, le fait qu’une décision prolongeant l’internement d’une personne repose sur l’avis de psychiatres de l’établissement au sein duquel l’intéressé suit sa thérapie ne pose pas, en soi, un problème sous l’angle de l’article 5 de la Convention (C.W. c. Suisse, précité, § 48). En effet, le fait que les psychiatres rendant un avis sur l’état mental du requérant travaillent dans l’établissement dans lequel celui‑ci est interné ne saurait, en soi, jeter un doute sur leur indépendance et leur objectivité (Nakach c. Pays-Bas (déc.), no 5379/02, 6 janvier 2005). Ce n’est qu’en cas de rupture du lien de confiance entre l’interné et l’équipe soignante de l’établissement qui l’accueille, ou de contestation caractérisée quant à la validité scientifique et déontologique des rapports établis par ladite équipe soignante, que les autorités nationales compétentes doivent tenter d’obtenir un avis médical tiers afin de s’informer avec le plus de précision possible sur l’état mental du requérant au moment de sa demande de libération à l’essai (Ruiz Rivera, précité, § 64, et, a contrario, C.W., précité, §§ 48-49).

b) Application au cas d’espèce

37. La Cour observe que l’internement du requérant est fondé sur une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines du 13 mars 1992 qui a appliqué la loi de défense sociale au motif que le requérant ne pouvait pas être tenu pénalement responsable des actes criminels qu’il avait commis (voir paragraphe 7, ci‑dessus). En conséquence, en l’absence de « condamnation », la détention subie par l’intéressé relève de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention pour autant qu’il concerne la détention d’aliénés (Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013).

38. La Cour relève ensuite qu’il n’est pas contesté par le requérant que la décision initiale d’interner le requérant était conforme à l’article 5 § 1 de la Convention.

39. En revanche, est en cause la décision de la CDS du 18 mars 2010 qui ordonna le maintien du requérant à la prison de Turnhout et donc, de facto, la prolongation de l’internement. Cette décision fut confirmée le 22 avril 2010 par la CSDS et devint définitive lors du rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi introduit par le requérant.

40. À cet égard, la Cour constate que la loi de défense sociale en vigueur au moment des faits n’exigeait pas l’obtention d’une expertise psychiatrique récente et circonstanciée afin que la CDS se prononce sur la demande de mise en liberté du requérant (paragraphe 21, ci-dessus). Aussi, la Cour observe qu’il n’est pas non plus contesté par le requérant que la décision de la CDS du 18 mars 2010 ordonnant le maintien du requérant à l’aile psychiatrique de la prison de Turnhout a été prise « selon les voies légales ».

41. Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de la privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 72, CEDH 2000‑III, et L.B. c. Belgique, précité, § 91). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Witold Litwa, précité, § 78, et Cristian Teodorescu, précité, § 59).

42. La question cruciale en l’espèce est celle de savoir si les juridictions nationales disposaient de suffisamment d’éléments de nature à établir que les troubles psychiatriques du requérant perduraient lorsqu’elles refusèrent sa mise en liberté (mutatis mutandis, Herz, précité, § 51).

43. À cet égard, la Cour relève que, tel que le requérant l’allègue, les avis rendus par le psychiatre de la prison lors de chacune des demandes de permission ou de mise en liberté du requérant entre 1993 et 2009, c’est-à-dire environ deux fois par an, étaient très succincts, tenant souvent en un seul paragraphe (paragraphes 9 et 11, ci-dessus). Les décisions de la CDS pendant cette période étaient, elles aussi, très brèves et standardisées. La Cour estime toutefois que cela n’est pas déterminant en l’espèce.

44. En effet, la Cour constate que, le 23 septembre 2009, la CDS fit droit à la demande du requérant d’obtenir un nouveau rapport de son état de santé mentale en ordonnant qu’il soit procédé à une évaluation des risques. Ainsi, quelques semaines avant la décision litigieuse du 18 mars 2010, un psychiatre et un psychologue de la prison de Turnhout rendirent des rapports sur l’état de la santé mentale du requérant. Ces rapports dataient respectivement du 11 février 2010 et du 8 mars 2010. Ils s’appuyaient largement sur l’évaluation des risques effectuée à la demande du requérant. Cette évaluation des risques fut effectuée à une date non précisée, mais en tout cas entre le 23 septembre 2009 et le 11 février 2010. Même si ces rapports ne sont pas explicitement mentionnés dans la décision de la CDS du 18 mars 2010, le requérant n’a pas contesté l’allégation du Gouvernement selon laquelle la décision de la CDS litigieuse était fondée notamment sur ces deux rapports. Par ailleurs, en appel, la CSDS a explicitement constaté que le Dr J.D.L. avait rédigé un rapport d’expertise. La Cour estime donc que la décision litigieuse, confirmée en appel, était basée sur une expertise suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique du requérant (voir, dans le même sens, pour des rapports d’expertise datant de respectivement trois, six et vingt mois avant les décisions nationales prolongeant l’internement des requérants, Vogt c. Suisse, (déc.), no 45553/06, § 41, 3 juin 2014, Bäcker c. Allemagne, (déc.), no 44183/12, § 31, 21 octobre 2014, et Aurnhammer c. Allemagne, (déc.), no 36356/10, § 43, 21 octobre 2014).

45. Ensuite, la Cour observe qu’à aucun moment de la procédure nationale ni même devant la Cour, le requérant n’a fait part d’une rupture du lien de confiance avec l’équipe psychosociale de l’établissement dans lequel il est interné (dans le même sens, C.W., précité, § 48, et, a contrario, Ruiz Rivera, précité, § 50). Au cours de la procédure devant les instances nationales, il n’a pas non plus demandé à être examiné par un expert psychiatre neutre, indépendant de l’établissement dans lequel il est interné (a contrario, Ruiz Rivera, précité, §§ 20-21).

46. En revanche, le requérant a, à chaque fois, demandé à ce que soit effectué un nouvel examen circonstancié de son état de santé mentale. En ce sens, il conteste la validité scientifique des rapports datant des 11 février et 8 mars 2010 en faisant valoir que ceux-ci étaient superficiels et ne permettaient pas d’établir que l’aliénation du requérant perdurait. En particulier, il se plaint de la négligence avec laquelle les expertises auraient été effectuées, illustrée notamment par le fait que le rapport psychiatrique fut rédigé avant le rapport psychologique.

47. Tel que le Gouvernement le rappelle, il ne revient pas à la Cour d’évaluer elle-même la qualité scientifique des avis médicaux rendus puisque cela relève en premier lieu de la compétence du juge national (Herz, précité, § 51, et Ťupa, précité, § 49) qui bénéficie pour cela d’une certaine marge d’appréciation (Graz c. Allemagne (déc.), no 53783/09, 18 octobre 2011, et Ruiz Rivera, précité, § 62). La Cour constate qu’il ressort de l’évaluation des risques qui est à la base des rapports des 11 février et 8 mars 2010 que le requérant présentait un risque élevé de récidive et qu’il se trouvait à la limite de la psychopathie. La Cour n’a pas de raison de penser que l’évaluation des risques ou les rapports des 11 février et 8 mars 2010 fussent entachés d’arbitraire ou de manque de rigueur scientifique. La Cour ne voit pas non plus en quoi le fait que le rapport psychiatrique ait été finalisé avant celui du psychologue serait une indication de négligence de la part du psychiatre.

48. Ainsi, compte tenu des éléments auxquels elle peut avoir égard, la Cour estime qu’il n’y a pas d’indication que les autorités compétentes n’avaient pas à leur disposition des éléments suffisants pour décider du prolongement de la détention du requérant.

49. Dans ces circonstances, la Cour conclut, eu égard au grief tel qu’il a été présenté devant la Cour, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

GRANDE CHAMBRE

STANEV C. BULGARIE Requête 36760/06 du 17 janvier 2012

LA DÉTENTION EN MILIEU OUVERT DOIT ÊTRE EXAMINEE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

115. La Cour rappelle qu’entre privation de liberté et restrictions à la liberté de circuler qui obéissent à l’article 2 du Protocole no 4, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories se révèle parfois ardu, car dans certains cas marginaux il s’agit d’une pure affaire d’appréciation, mais la Cour ne saurait éluder un choix dont dépendent l’applicabilité ou l’inapplicabilité de l’article 5 (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39). Pour savoir si une personne a été privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères propres à son cas particulier comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Storck, précité, § 71, et Guzzardi, précité, § 92).

116.  Dans le contexte de la privation de liberté en relation avec la santé mentale, la Cour a estimé qu’une personne pouvait être considérée comme « détenue » même pendant la période où elle se trouvait dans un service hospitalier ouvert avec la possibilité de se rendre régulièrement sans escorte dans les parties non sécurisées de l’hôpital et de sortir de celui-ci sans escorte (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 42, série A no 93).

117.  Par ailleurs, dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de privation de liberté ne comporte pas seulement un aspect objectif, à savoir l’internement d’une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable. Une personne ne peut passer pour avoir été privée de sa liberté que si – et cela constitue un aspect subjectif – elle n’a pas valablement consenti à son internement (Storck, précité, § 74).

118. La Cour a conclu à l’existence d’une privation de liberté notamment dans les circonstances suivantes : a) lorsque le requérant, déclaré totalement incapable et placé à la demande de son représentant légal dans un hôpital psychiatrique, avait tenté sans succès de le quitter (Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 108, 27 mars 2008) ; b) lorsque la requérante avait d’abord consenti à son séjour en clinique, mais tenté de s’enfuir par la suite (Storck, précité, § 76) ; c) dans un cas où le requérant était un majeur incapable de donner son consentement au placement dans une institution psychiatrique qu’il n’avait cependant jamais tenté de quitter (H.L. c. Royaume-Uni, no 45508/99, §§ 89-94, CEDH 2004-IX).

119.  La Cour a également dit que le droit à la liberté occupe une place trop importante dans une société démocratique pour qu’une personne perde le bénéfice de la protection de la Convention du seul fait qu’elle a accepté d’être mise en détention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 64-65, série A no 12), en particulier lorsque nul ne conteste que cette personne est juridiquement incapable de consentir ou de s’opposer à la mesure proposée (H.L. c. Royaume-Uni, précité, § 90).

120.  Par ailleurs, la Cour a eu l’occasion de dire que la première phrase de l’article 5 § 1 doit être comprise comme imposant à l’Etat l’obligation positive de protéger la liberté des personnes relevant de sa juridiction. Si tel n’était pas le cas, il en résulterait une lacune assez grande dans la protection contre la détention arbitraire, ce qui ne cadrerait pas avec l’importance que revêt la liberté individuelle dans une société démocratique. L’Etat est donc tenu de prendre des mesures offrant une protection effective aux personnes vulnérables, notamment des mesures raisonnables destinées à empêcher une privation de liberté dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Storck, précité, § 102). Ainsi, ayant égard aux circonstances particulières de ces affaires, la Cour a estimé que la responsabilité des autorités nationales se trouvait engagée s’agissant d’une détention demandée par le tuteur du requérant et exécutée dans un hôpital psychiatrique (Chtoukatourov, précité), et par une détention dans une clinique privée (Storck, précité).

b)  Application de ces principes en l’espèce

121.  La Cour souligne d’emblée qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce de décider, d’une manière générale, si tout placement d’une personne privée de sa capacité juridique dans un établissement social constitue une « privation de liberté » au sens de l’article 5 § 1. Dans un certain nombre de cas, de tels placements ont lieu à l’initiative des familles qui se trouvent aussi impliquées dans la tutelle ou la curatelle et sont basés sur des contrats de droit civil conclus avec une institution sociale appropriée. Par conséquent, dans ces cas, les restrictions à la liberté résultent d’actions de particuliers et le rôle des autorités se limite à la supervision. La Cour n’est pas appelée dans la présente affaire à se prononcer sur les obligations qui pourraient incomber aux autorités au regard de la Convention dans de telles situations.

122.  Elle constate que les circonstances de la présente affaire sont particulières. En effet, aucun membre de la famille du requérant n’a été engagé dans la curatelle et les fonctions de curateur ont été confiées à une fonctionnaire de l’Etat (Mme R. P.). Celle-ci a négocié et conclu le contrat de placement avec le foyer de Pastra, sans prendre contact avec le requérant, qu’elle n’a d’ailleurs jamais rencontré. La mesure de placement a été mise en œuvre par les services sociaux, auxquels le requérant n’a pas non plus été présenté, dans un établissement géré par l’Etat (paragraphes 12-15 ci-dessus). Le requérant n’a jamais été consulté au sujet des choix opérés par sa curatrice, alors qu’il pouvait exprimer un avis valable et que son accord était nécessaire selon la loi de 1949 sur les personnes physiques et morales et la famille (paragraphe 42 ci-dessus). Dans ces conditions, il n’a pas été transféré au foyer de Pastra à sa demande ou sur la base d’un contrat volontaire de droit privé pour le placement dans une institution sociale en vue de l’obtention d’une aide sociale et d’une protection. La Cour estime que les restrictions dont le requérant se plaint sont le résultat de différents actes pris depuis la demande de placement et tout au long de l’exécution de la mesure par des autorités et institutions publiques agissant par l’intermédiaire de leurs agents, et non d’actes ou d’initiatives de personnes privées. Même si en l’espèce rien n’indique que la curatrice a agi de mauvaise foi, ces éléments permettent de distinguer la présente affaire de l’affaire Nielsen (précitée), dans laquelle la mère du requérant, agissant de bonne foi, avait confié son fils mineur à une institution psychiatrique, ce qui avait amené la Cour à estimer que la mesure relevait de l’exercice des droits parentaux exclusifs sur un enfant incapable d’exprimer un avis valable.

123.  Il convient dès lors de considérer que le placement est imputable aux autorités nationales. Il reste à examiner si les restrictions découlant de cette mesure s’analysent en une « privation de liberté » au sens de l’article 5.

124.  Concernant l’aspect objectif, la Cour relève que le requérant était logé dans un bloc du foyer dont il pouvait sortir, mais elle rappelle qu’il n’est pas décisif de savoir si le bâtiment était fermé à clé (Ashingdane, précité, § 42). Il est vrai que l’intéressé pouvait se rendre dans le village le plus proche. Il n’en demeure pas moins que ces sorties n’étaient possibles qu’avec une autorisation expresse (paragraphe 25 ci-dessus). Qui plus est, le temps passé en dehors du foyer et les endroits où le requérant pouvait se rendre étaient toujours contrôlés et limités.

125.  La Cour note également qu’entre 2002 et 2009 le requérant a été autorisé à trois reprises à se rendre à Roussé pour un séjour de courte durée (une dizaine de jours) (paragraphes 26-28 ci-dessus). La Cour ne saurait spéculer sur les questions de savoir si l’intéressé aurait pu le faire plus fréquemment s’il l’avait demandé. Néanmoins, elle observe que la décision d’octroyer de telles autorisations relevait entièrement de l’administration du foyer, qui retenait les papiers d’identité du requérant et gérait ses moyens financiers, y compris les frais de transport (paragraphes 25-26 ci-dessus). De plus, il apparaît à la Cour que la localisation du foyer dans une zone montagneuse et éloignée de Roussé (environ 400 km) rendait tout voyage difficile et coûteux, compte tenu des revenus du requérant et de sa capacité d’organiser ses déplacements.

126.  La Cour estime que ce régime d’autorisation et le fait que l’administration retenait les papiers d’identité du requérant ont constitué des restrictions importantes à la liberté individuelle de l’intéressé.

127.  En outre, il n’est pas contesté que lorsque le requérant n’est pas rentré après son autorisation de sortie en 2006, l’administration du foyer a demandé à la police de Roussé de le rechercher et de le ramener (paragraphe 28 ci-dessus). La Cour peut admettre que cette démarche relève de la responsabilité qu’assume l’administration d’un foyer pour personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard des individus qui y sont placés. Elle note aussi que la police n’a pas assuré le transfert du requérant et que celui-ci n’a pas prouvé avoir été arrêté dans l’attente de l’arrivée des employés du foyer. Il n’en demeure pas moins que, comme la période de sortie autorisée avait expiré, les représentants du foyer ont ramené le requérant sans se préoccuper de ses souhaits.

128.  Ainsi, même si le requérant a pu effectuer certains déplacements, les éléments ci-dessus amènent la Cour à considérer que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, l’intéressé se trouvait sous un contrôle constant et n’était pas libre de quitter le foyer sans autorisation à tout moment lorsqu’il le souhaitait. Se référant à l’affaire Dodov précitée, le Gouvernement soutient que les restrictions en cause étaient nécessaires, compte tenu des obligations positives des autorités de protéger la vie et la santé du requérant. La Cour note que dans l’affaire en question la mère du requérant souffrait de la maladie d’Alzheimer et qu’en conséquence sa mémoire et ses autres capacités mentales se dégradaient progressivement, si bien que le personnel de la maison de retraite avait reçu pour instruction de ne jamais la laisser seule. En l’espèce, en revanche, le Gouvernement n’a pas démontré que l’état de santé du requérant était de nature à le placer dans une situation de danger immédiat ou à commander l’adoption de restrictions spéciales en vue de protéger sa vie et son intégrité physique.

129.  Quant à la durée de la mesure, la Cour relève que celle-ci n’a pas été fixée et est donc indéterminée, puisque le requérant a été inscrit dans les registres municipaux comme ayant son adresse permanente au foyer. Il y demeure toujours (soit depuis plus de huit ans). Ce laps de temps est suffisamment long pour qu’il ressente pleinement les effets négatifs des restrictions auxquelles il est soumis.

130.  Pour ce qui est de l’aspect subjectif de la mesure, il convient de noter que, contrairement aux exigences de la loi interne (paragraphe 42 ci-dessus), l’intéressé n’a pas été invité à exprimer son avis au sujet du placement et n’a jamais explicitement donné son accord à ce propos. Cependant, il a été conduit en ambulance à Pastra et placé dans le foyer sans être informé des motifs et de la durée de cette mesure prise par sa curatrice désignée d’office. La Cour observe à cet égard qu’il existe des situations dans lesquelles la volonté d’une personne dont les capacités mentales sont altérées peut être valablement remplacée par celle d’un tiers agissant dans le cadre d’une mesure de protection et qu’il est parfois difficile de connaître la véritable volonté ou les préférences d’une telle personne. Toutefois, la Cour a déjà eu l’occasion de dire que le fait qu’une personne soit privée de sa capacité juridique ne signifie pas nécessairement qu’elle soit incapable de comprendre quelle est sa situation (Chtoukatourov, précité, § 108). En l’espèce, la loi interne accordait un certain poids à la volonté de l’intéressé et il apparaît que celui-ci comprenait bien sa situation. La Cour note qu’au plus tard à partir de 2004 le requérant a exprimé de manière explicite son souhait de quitter le foyer de Pastra devant les psychiatres et dans le cadre des démarches qu’il a entamées auprès des autorités en vue du rétablissement de sa capacité juridique et de la cessation de la curatelle (paragraphes 37-41 ci-dessus).

131.  Ces éléments permettent de distinguer le cas d’espèce de l’affaire H.M. c. Suisse précitée, où la Cour a conclu à l’absence d’une privation de liberté, car la mesure de placement ne visait que la protection des intérêts de la requérante, qui une fois arrivée au foyer, avait accepté d’y rester. A cet égard, le Gouvernement n’a pas démontré que le requérant, à son arrivée à Pastra ou à une date ultérieure, ait accepté de demeurer au foyer. Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que l’intéressé ait consenti au placement ou l’ait accepté de manière tacite plus tard et tout au long de son séjour.

132.  Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment de l’implication des autorités dans l’imposition et la mise en œuvre du placement du requérant, du régime de sortie du foyer, de la durée de la mesure et de l’absence de consentement de l’intéressé, la Cour conclut que la situation examinée s’analyse en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Par conséquent, cette disposition trouve à s’appliquer.

C. Sur la compatibilité avec l’article 5 § 1 du placement du requérant au foyer de Pastra

a) Principes généraux

143.  La Cour rappelle que l’article 5 § 1 requiert d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244). De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).

144. Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (ibidem, § 49, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, et Jendrowiak c. Allemagne, no  30060/04, § 31, 14 avril 2011).

145. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov, précité, § 114, et Varbanov, précité, § 45).

146.  Concernant la deuxième condition citée ci-dessus, la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux peut s’imposer non seulement lorsqu’elle a besoin, pour guérir ou pour voir son état s’améliorer, d’une thérapie, de médicaments ou de tout autre traitement clinique, mais également lorsqu’il s’avère nécessaire de la surveiller pour l’empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 52, CEDH 2003-IV).

147.  La Cour rappelle en outre qu’il faut un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de la détention. En principe, la « détention » d’une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l’article 5 § 1 e) que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité (Ashingdane, précité, § 44, et Pankiewicz c. Pologne, no 34151/04, §§ 42-45, 12 février 2008). Sous réserve de ce qui précède, le traitement ou régime adéquats ne relèvent pourtant pas, en principe, de l’article 5 § 1 e) (Ashingdane, précité, § 44, et Hutchison Reid, précité, § 49).

b)  Application de ces principes en l’espèce

148.  Pour examiner si le placement du requérant dans le foyer de Pastra était régulier au regard de l’article 5 § 1, la Cour doit vérifier si cette mesure était conforme au droit interne, si elle entrait dans le champ d’application de l’une des exceptions à la liberté individuelle prévues aux alinéas a) à f) de cette disposition et, enfin, si elle était justifiée au regard de l’une de ces exceptions.

149.  A la lumière des textes internes pertinents (paragraphes 57-59 ci-dessus), la Cour note que le droit bulgare envisage le placement en institution sociale comme une mesure de protection prise à la demande de la personne concernée et non comme une mesure contraignante imposée pour l’un des motifs énumérés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. Toutefois, dans les circonstances particulières de l’espèce, cette mesure a engendré des restrictions importantes de la liberté individuelle ayant donné lieu à une privation de liberté, au mépris de la volonté ou des souhaits du requérant (paragraphes 121-132 ci-dessus).

150.  Concernant le respect des voies légales, la Cour observe d’emblée que le droit interne énonce qu’un curateur n’a pas le pouvoir d’agir au nom de la personne sous curatelle. En effet, en cas de privation partielle de la capacité juridique, les contrats sont valides uniquement lorsqu’ils sont conclus ensemble par le curateur et la personne sous curatelle (paragraphe 42 ci-dessus). Par conséquent, la Cour conclut que la décision de la curatrice R. P. de placer le requérant dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux sans avoir préalablement obtenu son accord n’était pas valide en droit bulgare. Cette conclusion suffit à elle seule pour permettre à la Cour de constater que la privation de liberté du requérant était contraire à l’article 5.

151.  En tout état de cause, la Cour estime que cette mesure n’était pas régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention car elle n’était justifiée au regard d’aucun des alinéas a) à f) de cette disposition.

152.  Le requérant admet que les autorités ont agi principalement dans le contexte des mécanismes de l’assistance sociale (paragraphe 134 ci-dessus). Toutefois, il estime que les restrictions imposées sont constitutives d’une privation de liberté qui n’est prévue par aucune des exceptions à la règle de la liberté individuelle énumérées aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. Le Gouvernement soutient que le placement avait pour seul but la protection de l’intérêt du requérant à recevoir des soins à caractère social (paragraphes 136-137 ci-dessus). Il a cependant précisé que si la Cour décidait d’appliquer l’article 5 § 1, cette mesure devait être considérée comme conforme à l’alinéa e) de la disposition en question, compte tenu des troubles mentaux dont souffrait l’intéressé (paragraphe 138 ci-dessus).

153.  La Cour note que le requérant pouvait prétendre à l’assistance sociale dans la mesure où il n’avait pas de logement et était incapable de travailler en raison de sa maladie. Elle est d’avis que dans certaines circonstances le bien-être d’une personne atteinte de troubles mentaux peut constituer un facteur additionnel à prendre en compte, en plus des éléments médicaux, lors de l’évaluation de la nécessité de placer cette personne dans une institution. Néanmoins, le besoin objectif d’un logement et d’une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement à l’imposition de mesures privatives de liberté. Aux yeux de la Cour, toute mesure de protection devrait refléter autant que possible les souhaits des personnes capables d’exprimer leur volonté. Le manquement à solliciter l’avis de l’intéressé peut donner lieu à des situations d’abus et entraver l’exercice des droits des personnes vulnérables ; dès lors, toute mesure prise sans consultation préalable de la personne concernée exige en principe un examen rigoureux.

154.  La Cour est prête à accepter que le placement du requérant était une conséquence directe de son état de santé mentale, de la déclaration de son incapacité partielle et de la mise en place de la curatelle. En effet, quelque six jours après sa nomination comme curatrice, Mme R. P., sans connaître l’intéressé et sans le rencontrer, a décidé sur la base du dossier de demander aux services sociaux le placement du requérant dans un foyer destiné à accueillir des personnes souffrant de troubles mentaux. Les services sociaux, pour leur part, ont également fait référence à la santé mentale du requérant lorsqu’elles ont considéré que pareille demande devait être accordée. Il apparaît évident à la Cour que si le requérant n’avait pas été privé de sa capacité juridique en raison de sa pathologie mentale, il n’aurait pas été privé de sa liberté. Dès lors, il convient d’examiner la présente affaire sous l’angle de l’alinéa e) de l’article 5 § 1.

155.  Il reste à savoir si le placement du requérant satisfait aux conditions voulues par la jurisprudence de la Cour en matière de détention des personnes atteintes de troubles mentaux (voir les principes énoncés au paragraphe 145 ci-dessus). A cet égard, la Cour rappelle qu’il faut reconnaître aux autorités nationales une certaine liberté de jugement quand elles se prononcent sur l’internement d’un individu comme « aliéné », car il leur incombe au premier chef d’apprécier les preuves produites devant elles dans un cas donné ; sa propre tâche consiste à contrôler leurs décisions sous l’angle de la Convention (Winterwerp, précité, § 40, et Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 27, série A no 75).

156.  En l’espèce, il est vrai que l’expertise médicale effectuée dans le cadre de la procédure de privation de la capacité juridique faisait état des troubles dont souffrait le requérant. Toutefois, cette expertise a eu lieu avant le mois de novembre 2000, alors que le requérant a été placé au foyer de Pastra le 10 décembre 2002 (paragraphes 10 et 14 ci-dessus). Plus de deux ans se sont donc écoulés entre l’expertise psychiatrique sur laquelle les autorités se sont appuyées et la mesure de placement, sans que la curatrice n’ait procédé à une vérification de l’éventuelle évolution de l’état de santé du requérant et sans le rencontrer ou le consulter. Contrairement au Gouvernement (paragraphe 138 ci-dessus), la Cour estime que ce laps de temps est excessif et qu’on ne saurait conclure qu’un avis médical formulé en 2000 reflétait de manière probante l’état de santé mentale du requérant à l’époque du placement. Il convient par ailleurs de relever que les autorités nationales n’avaient pas l’obligation légale d’ordonner une expertise psychiatrique au moment du placement. Le Gouvernement explique à cet égard que les dispositions applicables sont celles de la loi sur l’assistance sociale et non celles de la loi sur la santé (paragraphes 57-60, et 137 ci-dessus). Pour la Cour, il n’en demeure pas moins que l’absence d’une évaluation médicale récente suffirait pour conclure que le placement du requérant n’était pas régulier au regard de l’article 5 § 1 e).

157.  A titre surabondant, la Cour observe que les autres exigences de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 ne sont pas non plus remplies en l’espèce. En effet, concernant le besoin de justifier le placement par l’ampleur des troubles, elle relève que l’expertise médicale de 2000 n’avait aucunement pour but d’analyser la question de savoir si l’état de santé du requérant nécessitait son placement dans un foyer pour personnes atteintes de troubles mentaux, mais seulement la question de sa protection juridique. Il est vrai que l’article 5 § 1 e) autorise le placement d’une personne souffrant de troubles mentaux sans qu’il y ait nécessairement un traitement médical en vue (Hutchison Reid, précité, § 52) ; toutefois, une telle mesure doit être dûment justifiée par la gravité de l’état de santé de l’intéressé afin d’assurer sa propre protection ou la protection d’autrui. Or, en l’espèce il n’est pas établi que le requérant était dangereux pour lui-même ou pour les autres, en raison notamment de sa pathologie psychiatrique ; la simple affirmation de certains témoins selon laquelle il devenait agressif lorsqu’il buvait (paragraphe 10 ci-dessus) ne saurait suffire à cet égard. Les autorités ne rapportent pas non plus d’actes de violence de la part du requérant pendant son séjour au foyer de Pastra.

158.  La Cour relève également des défaillances dans la vérification de la persistance des troubles justifiant l’internement. En effet, bien que le requérant ait été suivi par un psychiatre (paragraphe 31 ci-dessus), ce suivi n’avait pas pour objectif d’évaluer, à des intervalles réguliers, si le maintien au foyer de Pastra continuait à être nécessaire au regard de l’article 5 § 1 e). En effet, une telle évaluation n’était pas prévue par la législation pertinente.

159.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate que le placement du requérant n’a pas été ordonné « selon les voies légales » et que sa privation de liberté n’était pas justifiée par l’alinéa e) de l’article 5 § 1. Le Gouvernement n’a par ailleurs indiqué aucun des autres motifs énumérés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 qui, en l’espèce, auraient pu autoriser la privation de liberté litigieuse.

160.  Il y a donc eu violation de cette disposition.

Arrêt Baudouin contre France du 18 novembre 2010 requête 35935/03

L'INTERNEMENT FORCE DOIT SUIVRE LES VOIES LEGALES.

88.  La Cour souligne que dans sa décision sur la recevabilité de la présente affaire, elle a déclaré recevable le grief tiré de la violation alléguée de l'article 5 § 1 e) uniquement en tant qu'il se rapportait à l'hospitalisation forcée du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, période pour laquelle elle a relevé qu'aucun arrêté ne fondait l'internement du requérant. La question qu'elle doit examiner sous l'angle de cette disposition se limite donc à déterminer si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » pendant ladite période.

89.  La Cour rappelle à cet égard que, pour respecter les exigences de l'article 5 § 1, une privation de liberté doit être « régulière » et effectuée « selon les voies légales ». En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Winterwerp, précité, § 39, et Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 26, 22 mai 2008).

90.  En l'espèce, la Cour ne peut que constater que, par un jugement du 21 octobre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour vice de forme l'arrêté du 17 mai 2004, qui fondait alors l'hospitalisation du requérant, tout en se déclarant incompétent pour ordonner la sortie immédiate de l'intéressé (paragraphe 20 ci-dessus). Il ressort du dossier que l'arrêté préfectoral suivant portant reconduction de la mesure d'hospitalisation n'a été pris que le 9 novembre 2004.

La Cour souligne également, comme l'indique le Gouvernement, que si le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 pour vice de forme, il s'agissait d'un manquement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la motivation des arrêtés. Or, à n'en pas douter, l'obligation faite par le Conseil d'Etat à l'autorité administrative d'indiquer dans sa décision les éléments de droit ou de fait justifiant une mesure d'hospitalisation forcée ou son maintien, a pour objectif de renforcer la protection de l'individu contre l'arbitraire, ce qui est le but de l'article 5 de la Convention.

91.  La Cour observe donc qu'il y a eu une hospitalisation sans titre entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, comme l'admet d'ailleurs le Gouvernement. Or, la Cour constate qu'en droit français la base légale de toute mesure d'hospitalisation d'office est constituée par un arrêté préfectoral, qui doit être renouvelé à intervalles réguliers dans les conditions énoncées à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, et note que le Conseil d'Etat exerce un contrôle strict du respect des modalités formelles de cette disposition (paragraphe 65 ci-dessus). Elle en déduit que la discontinuité de la base légale de la mesure d'hospitalisation observée en l'espèce n'est pas conforme aux exigences posées par le droit français en la matière.

92.  A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par l'argumentation du Gouvernement selon laquelle cette illégalité aurait été « purgée » par l'arrêt rendu le 8 juillet 2005 par la cour d'appel de Bordeaux. En admettant que l'on puisse se référer à la jurisprudence Mooren précitée dans le cas d'espèce, elle relève que la cour d'appel s'est fondée sur l'état de santé du requérant et sur l'existence de l'arrêté pris le 10 mars 2005, pour apprécier la situation au moment de statuer, conformément au droit interne, ce qui l'a conduite à refuser la demande de sortie immédiate du requérant. Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour apprécier la régularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 et 10 mars 2005. Or, eu égard au partage de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires françaises en la matière (voir aussi paragraphes 101 et suivants ci-dessous) respecté en l'espèce par la cour d'appel de Bordeaux, la Cour considère qu'il n'en demeure pas moins que, du 21 octobre 2004 au 9 novembre 2004, le requérant a fait l'objet d'une hospitalisation sans titre, contrairement au droit national pertinent.

93.  Enfin, les circonstances de la cause diffèrent de l'affaire Winterwerp c. Pays-Bas précitée, à laquelle se réfère le Gouvernement. En effet, dans cette affaire, le procureur compétent avait requis la prorogation de l'internement dans les délais requis par la loi néerlandaise applicable, qui en revanche ne précisait pas le délai dans lequel devait statuer le tribunal. Dans ces conditions, la Cour avait admis que le fait que la juridiction compétente ait statué sur le renouvellement de l'autorisation quelque deux semaines après son expiration – ce qui n'était pas contraire aux dispositions pertinentes du droit national – n'emportait pas violation de l'article 5 § 1 e).

94.  A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime qu'en l'espèce la privation de liberté du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004 n'a pas été effectuée « selon les voies légales ».

Partant, elle conclut de ce fait à la violation de l'article 5 § 1 e).

Arrêt R.L et M.J.D contre France du 19 mai 2004 Hudoc 5079 requête 44562/98

La Cour émet des principes importants en matière de violation de l'article 5-1 de la Convention :

1/ Une détention doit être autorisée par le droit interne

"§85: Dès lors qu'au regard de l'article 5§1 l'inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté ()

"§87: En l'espèce la Cour () constate avec les parties que le délit de tapage est prévu par la loi (art R 623-2 CP) mais qu'il n'est puni que d'une peine d'amende et non d'une  peine d'emprisonnement"

En conséquence, la détention n'était pas autorisée par la loi. Partant, il y a violation de l'article 5§1 de la Convention.

2/ Un individu ne peut être détenu pénalement que s'il est conduit devant une autorité judiciaire

En revanche il peut ne jamais être jugé:

"§86: Une personne ne peut être détenue au regard de l'article 5§1 que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction ()  

§90: La Cour rappelle que l'absence d'inculpation et de renvoi en jugement n'implique pas nécessairement que la privation de liberté du requérant ne poursuivît par un objectif conforme à l'article 5§1/c.

L'existence d'un tel but doit s'envisager indépendamment de sa réalisation et l'alinéa c) de l'article 5§1 ne présuppose pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, soit au moment de l'arrestation, soit pendant la garde à vue ()

§91: En l'espèce, la Cour relève toutefois que le requérant n'a jamais été présenté à un juge après son arrestation.

§93 : Partant, il y a eu en l'espèce violation de l'article 5§1/c de la Convention"

3/ Une mesure de privation de liberté est si grave qu'elle ne peut être imposée qu'après l'examen de la possibilité d'appliquer une mesure moins grave

comme par exemple en matière pénale, le contrôle judiciaire:

"§116: La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il doit être établi que la privation de liberté de l'intéressé était indispensable au vu des circonstances."   

4/ La détention d'un aliéné ne peut être autorisée que si trois conditions sont réunies

"§115: La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un individu ne peut passer pour "aliéné" et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies :

premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante  (par un médecin expert)

deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement,

troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble"

En l'espèce, la Cour constate que le requérant a été remis à l'hôpital psychiatrique, examiné par un médecin.

Malgré un examen positif du médecin en faveur du requérant, ce dernier n'a pas pu être libéré avant le lendemain:

"§128: Dans ces conditions, la Cour ne peut que conclure que le requérant a été maintenu dans les locaux de l'infirmerie psychiatrique pour des raisons purement administratives"

Partant, il y a violation de l'article 5-1/e.

LA LOI INTERNE DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE ET PRÉCISE

COMORAŞU c. ROUMANIE du 31 mai 2016 requête 16270/12

Violation de l'article 5-1 : la loi des internements psychiatriques est trop large et trop inprécise pour être compatible avec la Convention

56. Invoquant les articles 5 § 1, 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été interpellé illégalement à son domicile, conduit de force dans un hôpital psychiatrique, interné contre son gré et s’être vu administrer un traitement médical auquel il n’avait pas consenti.

57. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009; et M.S. c. Croatie (no 2), no 75450/12, § 114, 19 février 2015), la Cour estime que les griefs du requérant rentrent dans le seul champ d’application de l’article 5 § 1 de la Convention

a) Sur la question de savoir si le requérant a subi une privation de liberté

61. La Cour note tout d’abord que les parties ne s’accordent pas sur la nature volontaire ou non de l’internement psychiatrique du requérant. Dès lors, elle doit établir, s’appuyant sur les éléments du dossier, si le requérant a subi une « privation de liberté » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

i) Principes généraux

62. Dans l’arrêt Cristian Teodorescu précitée (§§ 54-55) la Cour a rappelé les critères selon lesquels elle établit si un individu a été privé de sa liberté (références à la jurisprudence omises) :

« 54. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté.

55. Dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de « privation de liberté » comporte à la fois un aspect objectif, à savoir l’internement d’une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable, et un aspect subjectif, qui implique que la personne en cause n’a pas valablement consenti à son internement. »

ii) Application de ces principes aux faits de l’affaire

63. S’agissant de l’aspect objectif du test ci-dessus décrit, la Cour note que le requérant a été interné à l’hôpital psychiatrique du 29 décembre 2007 au 15 janvier 2008 sans aucune possibilité de sortir de sa propre initiative et sans contact avec sa famille pendant les premiers jours (mutatis mutandis, Atudorei, précité, § 130).

64. S’agissant de l’aspect subjectif, bien que le Gouvernement plaide que l’internement du requérant a été volontaire, il est à noter qu’à aucun moment il n’a donné son accord pour cette mesure. Ainsi, la façon dont il a été interpellé et transporté à l’hôpital fait ressortir qu’il s’est opposé à son internement. Les témoignages recueillis (notamment ceux de son épouse et de son cousin, paragraphes 23 et 24 ci-dessus respectivement) sèment aussi le doute sur la volonté du requérant de rester à l’hôpital. Ensuite, même à supposer que l’épouse du requérant ait consenti à l’internement, sa volonté ne remplace pas celle du requérant et, selon la loi applicable, l’internement approuvé par la famille est toujours considéré comme étant non volontaire (paragraphe 31 ci-dessus).

65. La Cour rappelle enfin que, même à supposer que la demande d’internement ait été formée par l’épouse du requérant et donc par une personne privée, sa mise à exécution a été faite par les autorités étatiques (notamment la police) dans un hôpital public. La responsabilité de l’État est ainsi engagée en tout état de cause (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 134, CEDH 2014 ; et Atudorei, précité, § 139).

66. Pour ces raisons, la Cour estime que le requérant s’est trouvé privé de sa liberté selon les critères établis au regard de l’article 5 de la Convention.

b) Sur la compatibilité de la privation de liberté du requérant avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention

i) Principes généraux

67. Dans l’arrêt Cristian Teodorescu précité (§§ 59-62) la Cour a rappelé les critères selon lesquels elle examine la compatibilité de la privation de liberté avec les exigences de l’article 5 de la Convention. Elle en fait référence (voir aussi Atudorei, précité, §§ 141-144).

68. Elle rappelle en outre que, d’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités, ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (M.S., précité, § 142).

ii) Application de ces principes en l’espèce

69. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour rappelle avoir constaté que l’internement du requérant n’était pas volontaire. Les règles pertinentes de la loi sur la santé mentale doivent donc s’appliquer.

70. La Cour rappelle, à cet égard, que dans l’arrêt Cristian Teodorescu, elle a relevé plusieurs lacunes de cette loi. Elle a jugé que la loi ne contenait à l’époque des faits aucune exigence quant à la forme que devait revêtir la notification d’une décision d’internement d’office prise en vertu de l’article 49 de la loi à la personne concernée ou à son représentant. De même, elle a constaté que la loi n’impartissait aucun délai à la commission de contrôle pour informer l’intéressé et son représentant de la décision qu’elle avait prise. La Cour a, de ce fait, jugé que de telles lacunes faisaient courir à celui à l’égard de qui une décision d’internement forcée était prise un risque réel d’être empêché de se prévaloir des voies de recours prévues par la loi no 487/2002, tel un recours fondé sur l’article 54 de la loi. Elle en a aussi conclu qu’il n’était pas surprenant, vu la manière dont cette loi est libellée, qu’aucun recours fondé sur cette disposition n’ait encore été introduit devant les tribunaux nationaux (Cristian Teodorescu, précité, § 65 ; et B., précité, §§ 91-92).

71. Or, les mêmes lacunes ont porté préjudice au requérant dans la présente espèce. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la privation de liberté du requérant n’a pas eu lieu selon les voies légales.

72. Qui plus est, rien n’indique en l’espèce que cette privation de liberté était indispensable au regard des circonstances de l’espèce et que d’autres mesures, moins sévères, n’auraient pu être suffisantes pour sauvegarder son intérêt ou l’intérêt public. À savoir, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier (paragraphes 8 et 20 ci-dessus), lorsque les policiers sont arrivés devant la maison du requérant, le 29 décembre 2007, celui-ci était en train de déblayer la neige dans sa cour ; il n’était en conflit ni ne se disputait avec personne et a communiqué avec les autorités. Il s’ensuit que le menottage du requérant n’a clairement pas été provoqué par son comportement ; au contraire, il apparait que son agressivité a été causée par le fait de se faire menotter et transporter de force à l’hôpital. Ces faits donnent à penser que le requérant ne représentait pas à ce moment un danger manifeste pour soi ou pour ses proches.

73. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate que la privation de liberté du requérant n’était pas justifiée au regard de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 et se fondait sur une législation qui posait elle-même problème au regard de la Convention. Le Gouvernement n’a par ailleurs indiqué aucun des autres motifs énumérés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 qui, en l’espèce, auraient pu autoriser la privation de liberté litigieuse.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

C.W. c. SUISSE du 23 septembre 2014 requête 67725/10

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1 : Le droit interne est suffisamment précis pour être prévisible sur la possibilité d'une détention. La mesure de rétention de sûreté est justifiée par le caractère dangereux du requérant, confirmé par les rapports médicaux.

a) Rappel des principes généraux

32.  Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention renferment une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; une privation de liberté n’est donc pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. Le fait qu’un motif soit applicable n’empêche toutefois pas nécessairement qu’un autre le soit aussi ; une privation de liberté peut, selon les circonstances, se justifier sous l’angle de plus d’un alinéa (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 86, 17 décembre 2009).

33.  Il est en outre bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (voir, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008 ; M. c. Allemagne, précité, § 90 ; et aussi Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 116, CEDH 2008, et Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI). Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Stafford c. Royaume‑Uni [GC], no 46295/99, § 63, CEDH 2002‑IV ; Kafkaris précité, § 116). La « qualité de la loi » implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996‑III, Nasroulloïev c. Russie, n656/06, § 71, 11 octobre 2007, et Mooren c. Allemagne [GC], n11364/03, § 76, 9 juillet 2009). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (voir M. c. Allemagne, précité, § 90 ; et aussi Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998‑VII, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III).

34.  Toutefois, l’observation de la législation nationale ne suffit pas ; l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Saadi c. Royaume-Uni précité, § 67, et Mooren précité, § 72 ; M. c. Allemagne, précité § 90)

35.  Par la notion de « condamnation » au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement d’une infraction et l’infliction d’une peine ou autre mesure privative de liberté (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 100, série A no 39 ; Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50 ; M. c. Allemagne, précité, § 87). L’alinéa a) de l’article 5 § 1 n’implique pas un simple ordre chronologique de succession entre la condamnation et la mesure, mais un lien de causalité suffisant. Un internement régulier à l’origine peut donc devenir incompatible avec l’article 5 § 1 a) au cas où une décision de ne pas libérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale (M. c. Allemagne, précité, § 88). Une décision de maintenir une personne en détention pour des raisons de sécurité ne satisfait pas au critère requis pour une « condamnation » aux fins de l’article 5 § 1 a) car elle n’est pas liée à un constat de culpabilité d’une infraction (M. c. Allemagne, précité, § 96).

36.  Selon l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention d’une personne peut se justifier « lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ». La mesure ne se prête pas à une politique de prévention générale dirigée contre une personne, mais seulement pour empêcher une infraction concrète et déterminée (M. c. Allemagne, précité, §§ 89 et 102).

37.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, précité, § 39, série A no 33 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X ; Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008). A ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, n44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Ťupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

38.  En outre, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

b) Applications de ces principes au cas d’espèce

i.  Sur l’insuffisance de base légale de la décision litigieuse

39.  La Cour relève d’emblée que la prolongation de la mesure institutionnelle dont le requérant faisait l’objet avait été décidée en application de l’article 59 CP, qui constitue une disposition spécifique du droit pénal suisse régissant explicitement le type de détention subie par le requérant (voir, a contrario, Weber c. Suisse, no 3688/04, §§ 33-36, 26 juillet 2007, et Borer c. Suisse, no 22493/06, § 45, 10 juin 2010).

40.  En son aliéna 4, cette disposition donne à l’autorité judiciaire compétente la possibilité de prolonger une mesure au-delà du terme initial de cinq ans et par périodes de cinq ans maximum, le critère déterminant étant le risque que la personne concernée puisse commettre, une fois libérée, de nouveaux crimes ou délits « en relation avec son trouble mental » (voir « droit interne pertinent » ci-dessus).

41.  Selon le requérant, ce critère ne serait pas suffisamment précis car il ne permettrait pas de prévoir le degré de dangerosité à partir duquel une telle mesure serait prorogée. Il allègue notamment que la rédaction de l’article 59 al. 4 CP permettrait de maintenir la mesure thérapeutique institutionnelle pratiquement à temps indéterminé, l’apparentant ainsi à une mesure d’internement prévue à l’article 64 al. 1 CP. Or, le requérant souligne que les infractions justifiant une mesure d’internement sont limitativement énumérées à l’article 64 al. 1, tandis que la formulation de l’article 59 al. 4 est beaucoup plus générale et ne comprendrait aucun critère déterminant pour entreprendre l’évaluation quant à une éventuelle dangerosité future de la personne concernée. Cette disposition souffrirait donc d’un manque de précision incompatible avec l’exigence de prévisibilité de l’article 5 § 1 de la Convention.

42.  La Cour ne partage pas cet avis. D’une part, elle relève que, selon l’article 64, al. 1 b) CP, la mesure spécifique d’internement est précisément destinée à s’appliquer dans les cas où il est « sérieusement à craindre » qu’une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l’article 59 du même code « semble vouée à l’échec ». Contrairement à ce qui est prévu à
l’article 59 pour les mesures institutionnelles, dont la durée initiale ne peut excéder cinq ans, une mesure d’internement ne souffre pas de limitations de durée. L’article 64 al. 1 bis CP prévoit même la possibilité, pour le juge, d’ordonner un internement à vie si la thérapie « semble, à longue échéance, vouée à l’échec ». Les situations justifiant une mesure institutionnelle sur la base de l’article 59 sont donc déjà en partie délimitées par rapport à celles ouvrant la voie à une mesure d’internement : il s’agit des cas où les infractions commises sont moins graves et pour lesquelles une thérapie a plus de chances de succès.

D’autre part, la Cour considère, comme le Gouvernement, qu’en lisant l’article 59 CP à la lumière de l’article 56 al. 3 CP, il apparaît clairement que l’évaluation de la dangerosité de la personne objet de la mesure institutionnelle n’est pas laissée à la seule appréciation du juge mais doit s’appuyer sur une expertise établissant notamment la nécessité et les chances de succès d’un traitement ainsi que les risques que la personne concernée commette d’autres infractions et la nature de ces infractions. La décision doit donc être prise au cas par cas, sur la base d’une expertise dont la nature est clairement définie par la loi, sans pour autant que celle-ci ne lui impose une forme ou un contenu particulier, ce qui d’ailleurs est également le cas de l’expertise exigée dans le cadre des mesure d’internement prévues à l’article 64 CP, y compris en cas d’internement à vie, dont le requérant s’inspire dans ses observations. La seule différence entre l’article 59 et l’article 64, à cet égard, réside dans la qualité de l’expert qui, dans le cadre d’une mesure d’internement, ne doit pas avoir traité l’auteur de l’infraction ou s’en être occupé auparavant d’aucune manière, ce qui n’a pas d’incidence sur la prévisibilité de la mesure.

43.  La Cour partage, par ailleurs, l’argument du Gouvernement selon lequel l’évaluation de la dangerosité d’une personne atteinte de troubles de la personnalité et le suivi de l’évolution de son état en fonction des thérapies auxquelles elle est soumise ne peut se faire qu’au cas par cas et se prête mal à un exercice de schématisation détaillée par le législateur.

44.  Au vu de ce qui précède la Cour considère que la rédaction de l’article 59 CP, lu en combinaison avec les articles 56 et 64 CP, est suffisamment précise pour assurer le degré de prévisibilité exigé par l’article 5 § 1 de la Convention. La décision du Tribunal cantonal de renouveler pour cinq ans la mesure institutionnelle dont faisait l’objet le requérant reposait par conséquent sur une base légale suffisante.

ii.  Sur la justification de la décision litigieuse

45.  La Cour note que la décision litigieuse de prolonger pour cinq ans la mesure institutionnelle appliquée au requérant fut prise par le Tribunal cantonal le 19 avril 2010. Cette décision se fondait sur l’avis que les Drs H. et S. avaient exprimé dans leur courrier du 16 mars 2010. Ces derniers avaient confirmé les conclusions du rapport de thérapie établi par le Centre de Rheinau en juillet 2008 et avaient expliqué qu’à leurs yeux un nouveau rapport d’expertise n’était pas nécessaire en considération du fait que l’état du requérant ne s’était pas amélioré. Ils avaient maintenu l’avis que le requérant devait faire l’objet d’une thérapie à long terme en milieu fermé et que, par conséquent, le prolongement pour cinq ans de la mesure institutionnelle s’imposait (voir paragraphe 14 ci-dessus). En même temps, les Drs H. et S. avaient suggéré au Tribunal cantonal d’ordonner le cas échéant une expertise externe afin d’éviter de donner au requérant une impression de partialité.

46.  Le requérant soutient, en substance, qu’étant donné l’affaiblissement du lien temporel entre sa condamnation initiale et le prolongement litigieux de la mesure institutionnelle dont il faisait l’objet, le juge aurait dû ordonner une réévaluation complète de sa dangerosité et aurait dû la confier à un médecin indépendant.

47.  La Cour rappelle que dans l’affaire Dörr c. Allemagne (déc.) no 2894/08, 22 janvier 2013), elle avait accepté une décision de maintenir une personne en rétention de sûreté alors que la dernière expertise médicale sur laquelle se fondait cette décision datait de six ans, dans la mesure où les troubles relevés dans cette expertise avaient été confirmés par le psychologue de l’établissement au sein duquel la personne était internée.

Cependant, dans l’arrêt Ruiz Rivera c. Suisse (no 8300/06, 18 février 2014), la Cour a conclu qu’un refus de libération à l’essai d’une personne internée pour motifs psychiatriques, en l’absence d’un avis médical tiers récent, violait l’article 5 § 4 de la Convention. En l’espèce, l’autorité judiciaire avait basé sa décision sur une expertise psychiatrique datant de plus de trois ans, dont les conclusions avaient été confirmées par les deux psychologues de l’établissement où était interné le requérant. Mais, à la différence de l’affaire Dörr, dans l’affaire Ruiz Rivera, le refus du requérant de suivre la thérapie qui lui avait été prescrite était dû à la rupture du lien de confiance avec le personnel de l’établissement qui l’accueillait et à la situation de blocage qui en avait suivi. La Cour a considéré que, dans ces conditions, et afin de s’informer avec le plus de précision possible sur l’état mental du requérant au moment de sa demande de libération à l’essai, l’administration pénitentiaire et le juge cantonal auraient dû, au moins, tenter d’obtenir un avis médical tiers (Ruiz Rivera, précité, § 64).

48.  Dans la présente affaire, il est vrai que la décision litigieuse s’appuyait sur l’avis des psychiatres du Centre de Rheinau au sein duquel le requérant suivait sa thérapie mais cette circonstance, à elle seule, ne soulève pas de problème sous l’angle de l’article 5 de la Convention. Il y a lieu de souligner que le requérant ne soutenait ni que le lien de confiance avec son équipe soignante était rompu, ni que les diagnostics quant à la réalité de sa maladie étaient erronés, ni que le traitement médicamenteux qu’il suivait au Centre de Rheinau n’était pas adapté. Ses divergences avec l’équipe soignante, dont il ne contestait et ne conteste nullement l’impartialité et le respect des règles de déontologie, ne portaient pas sur le bien-fondé de la mesure institutionnelle mais essentiellement sur sa durée (voir paragraphe 10 ci-dessus). La Cour note d’ailleurs que, même lors de la dernière procédure devant le Tribunal d’arrondissement de Baden, en juillet 2012, le requérant ne contesta pas la mesure en tant que telle mais se limita à demander une prolongation de deux ans au lieu de cinq (voir paragraphe 17 ci-dessus).

49.  Dans ces conditions, le Tribunal cantonal, dans son arrêt du 19 avril 2010, pouvait valablement s’appuyer sur l’avis des Drs H. et S. et les rapports d’expertise psychiatrique de 2008 et 2009 afin d’établir quelle devait être la durée de thérapie en milieu fermé mieux à même de limiter les risques de récidive liés à l’état de santé du requérant. Aux yeux de la Cour, en l’absence de contestation caractérisée quant à la validité scientifique et déontologique de cet avis et des rapports d’expertise psychiatriques de 2008 et 2009, un avis médical tiers n’était pas nécessaire.

50.  Par conséquent, comme le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 4 octobre 2010, par ailleurs amplement motivé, la Cour ne relève aucune trace d’arbitraire dans l’arrêt du Tribunal cantonal.

51.  Au vu de ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

LE TRIBUNAL DOIT ENTENDRE LE DÉTENU PSYCHIATRIQUE

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La jurisprudence de la CEDH

Arrêt S c. Estonie requête 17779/08 du 4 octobre 2011

Détention d’un aliéné (article 5 § 1) sans examen du tribunal.

La Cour observe que lorsqu’elle a été hospitalisée en novembre 2006, Mme S. souffrait d’une pathologie mentale depuis déjà plusieurs années. Son traitement ambulatoire s’était révélé inefficace et elle était devenue violente envers son compagnon. La loi estonienne pertinente, à savoir la loi sur la santé mentale, était suffisamment claire quant aux situations dans lesquelles il était possible d’ordonner l’admission forcée d’une personne aux fins d’un traitement en régime hospitalier. Le cas de Mme S. faisait partie de ces situations.

En ce qui concerne l’internement même de la requérante, la Cour observe que le tribunal n’a pas entendu l’intéressée avant d’autoriser son hospitalisation forcé. Si ce fait, en soi, n’est pas contraire au droit interne, selon le code de procédure civile la requérante aurait dû être entendue à bref délai une fois son internement ordonné.

Le tribunal n’a entendu Mme S. que 15 jours après avoir donné son autorisation, ce qui –comme l’a reconnu la Cour suprême – était trop long et contraire au droit interne.

La Cour parvient à la même conclusion. Elle observe que ce délai de 15 jours constitue une part appréciable de la période globale pendant laquelle Mme S. a été  hospitalisée à la suite de la décision judiciaire. Le constat de violation émis par la Cour suprême n’a entraîné pour la requérante aucune conséquence favorable ni aucun redressement.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1, Mme S. n’ayant pas été détenue selon les voies légales.

Arrêt Ťupa c. REPUBLIQUE TCHEQUE

Requête no 39822/07 du 26 MAI 2011

Le requérant, Miloš Ťupa, est un ressortissant tchèque né en 1970 et résidant à Bystřice nad Pernštejnem (République tchèque).

M. Ťupa allègue que, à la suite de conflits avec sa famille, la police fut appelée à son domicile le 4 janvier 2007 et le conduisit à l’hôpital psychiatrique de Jihlava, où il fut interné contre sa volonté.

Le 8 janvier 2007, les tribunaux nationaux décidèrent que, étant atteint de troubles mentaux, M. Ťupa devait être interné parce qu’il constituait un danger pour lui-même.

Cette décision reposait sur des entretiens qu’un fonctionnaire de justice de haut rang avait menés avec un médecin de l’hôpital psychiatrique et M. Ťupa lui-même. Le médecin avait déclaré que M. Ťupa avait été hospitalisé sur recommandation de son médecin généraliste, lequel avait indiqué qu’il souffrait d’hallucinations auditives et de paranoïa et qu’il avait menacé de tuer son frère. M. Ťupa avait nié ces allégations, affirmant qu’il n’avait pas vu son généraliste depuis plusieurs mois et n’avait jamais été soigné auparavant pour de quelconques troubles mentaux, que ce fût par un psychiatre ou un psychologue ou par prise de médicaments. Il avait affirmé que sa mère et ses frères avaient orchestré son internement à la suite de disputes.

Par la suite, le requérant fut débouté de l’appel qu’il avait formé, au motif que le compte rendu des entretiens en question apportait des éléments suffisants pour étayer une décision, eu égard notamment au fait que celle-ci avait dû être prise sans délai.

M. Ťupa fut finalement autorisé à quitter l’hôpital à la date du 9 mars 2007.

Le recours constitutionnel qu’il forma plus tard fut rejeté en juillet 2007.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La CEDH observe qu'il nee s’agit pas en l’espèce d’une détention d’urgence ; l’internement psychiatrique de M. Ťupa avait apparemment été programmé et recommandé par son médecin généraliste. Par ailleurs, M. Ťupa a affirmé – et le Gouvernement n’a pas contesté – qu’il n’avait aucun antécédent de troubles psychiatriques ni de violence.

Alors que ces éléments auraient dû inciter les tribunaux nationaux à procéder à un contrôle approfondi de la détention de M. Ťupa, ceux-ci ont fondé leurs décisions sur un seul document (le compte rendu de l’entretien entre le fonctionnaire de justice et un médecin de l’hôpital psychiatrique, ainsi qu’avec le requérant lui-même). Les plaintes de M. Ťupa n’ont pas été examinées, et l’on n’a convoqué à des fins d’éclaircissement ni son généraliste – ce qui est étonnant, car c’est essentiellement sur la base de sa recommandation que la détention avait été ordonnée – ni ses proches. Dès lors, la Cour estime que les juridictions nationales ne disposaient pas d’éléments suffisants pour justifier la détention de M. Ťupa.

Par ailleurs, aucune mesure moins rigoureuse que l’internement en hôpital psychiatrique n’a été envisagée ni écartée. En effet, les tribunaux nationaux n’ont exprimé aucun avis sur la question, alors que M. Ťupa n’avait jamais suivi de traitement psychiatrique auparavant.

RUIZ RIVERA C. SUISSE du 18 février 2014 requête 8300/06

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4 POUR DÉFAUT D'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET RAPPORTS D'EXPERTISES TROP VIEUX.

Sur la violation de l’article 5 § 4 de la Convention

58.  La Cour relève d’emblée que le grief du requérant se décompose en deux branches distinctes, l’une portant sur le refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique avant de rejeter sa demande de libération, l’autre ayant pour objet le refus de tenir une audience devant le Tribunal administratif de Zürich au cours de laquelle il aurait pu présenter oralement ses observations et poser toutes questions utiles à l’auteur du rapport d’expertise psychiatrique de 2001. Elle estime que chaque branche appelle un examen séparé.

i.  Sur le refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique

(α)  Rappel des principes généraux

59.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X ; Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008). A ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Poland (no2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Ťupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

60.  En outre, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, Magalhães Pereira c. Portugal, no 44872/98, § 49, CEDH 2002‑I ; H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

(β)  Application de ces principes au cas d’espèce

61.  La Cour note que la décision de ne pas autoriser la libération à l’essai du requérant fut adoptée par l’Office de l’exécution judiciaire notamment suite au rapport de thérapie du 23 mars 2004. Ce rapport avait été établi par deux psychologues du Service de psychiatrie et psychologie de l’Office de l’exécution judiciaire du Canton de Zürich, dont l’un avait suivi le requérant pendant son internement. Selon les deux psychologues, les conclusions de l’expertise psychiatrique externe de 2001, qui elle-même confirmait le diagnostic contenu dans le rapport d’expertise de 1995, demeuraient d’actualité. Les psychologues avaient constaté, en particulier, que le requérant persistait à nier sa maladie et refusait de suivre le traitement neuroleptique qui lui avait été prescrit.

62.  La Cour n’a pas de raison de penser que les expertises psychiatriques réalisées en 2001 et 1995, ayant diagnostiqué que le requérant souffrait de schizophrénie paranoïde, fussent entachées d’arbitraire ou de manque de rigueur scientifique. Il est vrai qu’une troisième expertise, réalisée le 28 avril 2008, aboutit à des conclusions sensiblement différentes, excluant que le requérant fut atteint de schizophrénie paranoïde, mais il s’agit ici d’un problème d’évaluation de la qualité scientifique d’expertises psychiatriques divergentes, qui relève en premier lieu de la compétence du juge national (Herz, précité, § 51 ; Wassink c. Pays-bas, 27 septembre 1990, série A no 185-A, § 25 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 48, CEDH 2000‑X), et pour lequel le juge national bénéficie d’une certaine marge d’appréciation (Graf c. Allemagne, (déc.), no 53783/09). La Cour ne saurait donc reprocher aux autorités nationales, rétroactivement, et sur la base de cette seule nouvelle expertise, de ne pas avoir mis en doute la qualité scientifique des conclusions, concordantes, des deux premières.

63.  Cela étant, la Cour relève que ce rapport de thérapie n’équivalait pas à une expertise psychiatrique indépendante. Or, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le souligner, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé un avis suffisamment récent d’un médecin expert (voir paragraphes 59 et 60 ci-dessus). En l’espèce, l’expertise psychiatrique sur laquelle se fondait le rapport de suivi du 23 mars 2004, et à laquelle se référaient les décisions de l’Office de l’exécution judiciaire du 24 juin 2004 et du Tribunal administratif du 19 janvier 2004, datait, respectivement, de trois ans et dix-sept jours, et de trois ans, sept mois et douze jours, par rapport auxdites décisions.

64.  Dans une affaire récente, la Cour a accepté une décision de maintenir une personne en rétention de sûreté alors que la dernière expertise médicale sur laquelle se fondait cette décision datait de six ans (Dörr c. Allemagne (déc.) no 2894/08, 22 janvier 2013), dans la mesure où les troubles relevés dans cette expertise avaient été confirmés par le psychologue de l’établissement au sein duquel la personne était internée. Cela étant, la présente affaire se rapproche plus de l’affaire H.W., précitée, où la Cour a constaté une violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Il est vrai que dans H.W. la dernière expertise médicale datait de plus de douze ans alors que dans le cas du requérant la dernière expertise datait de moins de quatre ans mais, comme dans H.W., le refus du requérant de suivre la thérapie qui lui avait été prescrite était dû à la rupture du lien de confiance avec le personnel de l’établissement qui l’accueillait et à la situation de blocage qui en avait suivi. Dans ces conditions, et afin de s’informer avec le plus de précision possible sur l’état mental du requérant au moment de sa demande de libération à l’essai, l’Office de l’exécution judiciaire ou le juge cantonal auraient dû, au moins, tenter d’obtenir un avis médical tiers.

65.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités nationales n’étaient pas fondées à appuyer leurs décisions sur le rapport de thérapie de 2004 et ne disposaient donc pas de suffisamment d’éléments permettant d’établir que les conditions pour la libération à l’essai du requérant n’étaient pas réunies.

66.  Par conséquent, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention a été violé pour ce qui est du refus d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du requérant.

ii.  Sur le refus de tenir une audience devant le tribunal administratif

(α)  Rappel des principes généraux

67.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 171, 17 janvier 2012).

68.  Un aliéné interné dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou prolongée a donc, en principe, le droit, au moins en l’absence de contrôle juridictionnel périodique et automatique, d’introduire à des intervalles raisonnables un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement (Winterwerp, précité, § 55 ; Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 31, Série A no 75 ; Rakevitch c. Russie, no 58973/00, §§ 43 et suivants, 28 octobre 2003). Il n’en va pas autrement lorsque la détention avait à l’origine été validée par une autorité judiciaire (X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 52, Série A no 46).

69.  En outre, si une procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 203, CEDH 2009), elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Winterwerp, précité, § 57 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129 ; Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII ; Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010). Pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Winterwerp, précité, § 57; Hertz, précité, § 64).

70.  En particulier, la personne internée doit avoir accès à un tribunal et l’occasion d’être entendue elle-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Winterwerp, précité, § 60 ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A ; Stanev, précité, § 171). La procédure doit être contradictoire et respecter « l’égalité des armes » entre les parties (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, Série A no 107 ; Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, Série A no 224 ; Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, Série A n318‑B ; Schöps c. Allemagne, no  25116/94, § 44, CEDH 2001‑I ; Reinprecht, précité, § 31). A cet égard, la Cour rappelle que la tenue d’une audience, dans le cadre d’une procédure contradictoire prévoyant la possibilité d’être représenté et d’interroger des témoins, est nécessaire, lorsqu’il s’agit pour l’autorité judiciaire d’examiner la personnalité et le degré de maturité de la personne concernée, en vue d’en mesurer la dangerosité (Waite c. Royaume-Uni, no 53236/99,
§ 59, 10 décembre 2002).

(β)  Application de ces principes au cas d’espèce

71.  La Cour relève que dans son recours adressé au Tribunal administratif, le requérant avait demandé la tenue d’une audience, à défaut d’obtenir une nouvelle expertise psychiatrique. A cette occasion, il avait expressément invoqué les articles 5 § 4 et 6 § 1 de la Convention (voir paragraphe 21 ci-dessus). Après examen, la demande fut rejetée au motif notamment que le rapport d’expertise psychiatrique de 2001 était suffisamment détaillé et que les conclusions de ce rapport avaient été confirmées par le rapport de thérapie de 2004. En outre, le requérant avait déjà contesté la validité scientifique du diagnostic établi en 1995 et 2001 devant un tribunal, sans avoir gain de cause, et aucun élément nouveau n’était intervenu depuis (voir paragraphe 22 ci-dessus).

Le Tribunal fédéral, quant à lui, estima qu’aucune requête formelle demandant la tenue d’une audience n’avait été adressée à la juridiction cantonale (voir paragraphe 24 ci-dessus).

72.  La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner si le fait que le requérant ait demandé, à défaut de nouvelle expertise psychiatrique, qu’une audience fût tenue devant la juridiction cantonale, constituât ou pas une requête formelle.

73.  Le requérant avait déjà été auditionné par l’Office de l’exécution judiciaire, qui était l’autorité chargée d’en évaluer la dangerosité. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision (Stanev, précité, § 171).

74.  Or, la Cour note que, tout comme le Parole Board dans l’affaire Waite, précitée, le Tribunal administratif de Zürich ne disposait pas d’une expertise psychiatrique. Il fonda sa décision sur le rapport de thérapie de 2004, faisant lui-même référence à l’expertise psychiatrique de 2001, que la Cour a déjà considérée comme n’étant pas suffisamment récente pour permettre d’apprécier la personnalité et le degré de maturité du requérant et de vérifier, par conséquent, que la décision de l’Office de l’exécution judiciaire ne fût pas entachée d’arbitraire (voir paragraphe 64 ci-dessus).

75.  Dans ces conditions, la Cour est d’avis que le Tribunal administratif de Zürich ne pouvait se dispenser de tenir une audience afin d’entendre le requérant en personne.

76.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention a été violé, en raison de l’absence d’audience devant le Tribunal administratif de Zürich.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011

LE JUGE DOIT EXAMINER LA LEGALITE D'UN INTERNEMENT DANS LES PLUS COURTS DELAIS

(M. ABDELLATIF B. ET AUTRE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique.
Il a également été saisi le 8 avril 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 481 du 8 avril 2011), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour M. B. par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 27 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour M. C. par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Groupe information asiles » par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2011
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Raphaël Mayet pour M. B., Me Ricard pour M. C., Me Vaillant pour l'association « Groupe information asiles » et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 mai 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
« Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office » ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
« Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » ;
4. Considérant que, selon les requérants, la procédure d'hospitalisation d'office méconnaît le respect de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ;
5. Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ;
6. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
7. Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Sur les conditions de l'hospitalisation d'office :
8. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d'office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ;
9. Considérant, en deuxième lieu, que ce même article prévoit, en son premier alinéa, que la décision d'hospitalisation d'office est prononcée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, au vu d'un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade, et que l'arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compétence du préfet pour ordonner l'hospitalisation d'office ne méconnaît pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ;
10. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3213-1 prévoit, en son deuxième alinéa, que, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que, dans l'hypothèse où ce certificat médical ne confirme pas que l'intéressé doit faire l'objet de soins en hospitalisation, les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l'hospitalisation d'office par l'autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d'assurer que son hospitalisation est nécessaire ; qu'un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure ; qu'en l'absence d'une telle garantie les dispositions contestées n'assurent pas que l'hospitalisation d'office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou à la préservation de l'ordre public ; que, par suite, le deuxième alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ;
11. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur le maintien de l'hospitalisation d'office :
12. Considérant que l'article L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un mois l'hospitalisation peut être maintenue, pour une durée maximale de trois mois, après avis motivé d'un psychiatre ; qu'au-delà de cette durée l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives de six mois selon les mêmes modalités ;
13. Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision du 26 novembre 2010 susvisée, les dispositions de l'article L. 3213-4, qui permettent que l'hospitalisation d'office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
14. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :
15. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
16. Considérant que l'abrogation immédiate des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l'ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Décide :

Article 1

Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er août 2011 dans les conditions fixées au considérant 16.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

L'INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE A POUR BUT DE SOIGNER

ET NON DE FAIRE SOUFFRIR

ROOMAN C. BELGIQUE du 18 juillet 2017 requête 18052/11

Violation de l'article 3 car le requérant a été interné sans être soigné correctement mais non violation de l'article 5-1 car il était enfermé en raison de sa maladie mentale et que la CEDH a condamné sous l'angle de l'article 3

Article 3 :

1. Principes généraux applicables

82. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États de fournir des soins de santé aux personnes en détention en général et aux personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier énoncés dans les arrêts Bamouhammad c. Belgique (no47687/13, §§ 115-123, 17 novembre 2015) et Murray c. Pays-Bas ([GC], no10511/10, §§ 105-106, CEDH 2016), respectivement.

2. Application au cas d’espèce

83. La Cour constate que l’existence de problèmes de santé mentale à l’origine de l’internement du requérant n’est pas contestée. Il fut interné sur la base de plusieurs rapports médicaux attestant qu’il était affublé d’une personnalité narcissique et paranoïde et qu’il souffrait d’un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actions. De ce fait, le requérant est détenu à l’EDS de Paifve depuis le 21 janvier 2004 sans interruption.

84. Le requérant explique que, tout au long de son internement, il n’a bénéficié d’aucune prise en charge thérapeutique de ses problèmes de santé mentale. La Cour note qu’à la différence d’autres affaires soulevant des griefs similaires qu’elle a déjà eu à trancher (voir, par exemple, Claes, précité, et Lankester c. Belgique, no22283/10, 9 janvier 2014), le requérant ne se plaint pas du fait que l’établissement de Paifve en tant que tel n’est pas adapté à son état de santé mentale et à son profil. Il se plaint que lui en particulier ne bénéficie d’aucune prise en charge au motif que l’établissement où il est interné, situé dans la région de langue française de Belgique, ne dispose d’aucun personnel soignant parlant l’allemand, une des langues officielles en Belgique et seule langue qu’il maîtrise. De ce fait et de l’absence de toute perspective de voir la situation évoluer, il en a résulté, selon le requérant, une détérioration de son état de santé mentale.

85. Le Gouvernement ne conteste pas l’absence de personnel médical de langue allemande au sein de l’établissement de Paifve ni la difficile prise en charge thérapeutique des problèmes de santé mentale du requérant. Toutefois, il fait valoir qu’il n’y a pas de lien de causalité entre ces deux éléments. Les raisons de cette dernière carence sont dues, selon lui, au type de pathologie dont souffre le requérant et à son manque de collaboration avec l’équipe soignante et de proactivité envers le service psycho-social de l’établissement. Il souligne également que les problèmes linguistiques n’empêchent pas l’administration, par ailleurs, de soins nécessités par les problèmes de santé physique dont souffre le requérant. De plus, le requérant n’est pas privé de toute forme de communication ni laissé sans suivi puisqu’il rencontre régulièrement un infirmier et une assistante sociale parlant allemand.

86. La Cour ne saurait suivre la thèse du Gouvernement. Tous les éléments du dossier tendent au contraire à démontrer que la raison principale, sinon l’unique, du défaut de prise en charge thérapeutique de l’état de santé mentale du requérant est l’impossible communication entre le personnel soignant et le requérant. À plusieurs reprises, les demandes de mise en liberté du requérant ont, régulièrement, été remises par la CDS en raison de la difficulté de commencer une thérapie du fait du problème linguistique (voir paragraphes 13 et 16, ci-dessus). Il est, de plus, question depuis 2006 de rechercher une prise en charge thérapeutique en dehors de l’établissement de Paifve qui serait effectuée en allemand (voir paragraphes 13, 18-19, 22-23 ci-dessus). Dans plusieurs rapports, la CDS et les professionnels qui ont rencontré le requérant ont attesté que la prise en charge thérapeutique se heurtait à la seule langue comprise et parlée par le requérant et que l’absence d’évolution du requérant résultait de l’absence de soins. Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le tribunal même ont également constaté que c’était l’absence de dispense de soins en allemand qui limitait l’accès effectif aux soins normalement disponibles (voir paragraphes 45 et 49, ci-dessus).

87. Le requérant a pu certes rencontrer au cours de sa détention du personnel qualifié parlant allemand. Toutefois, comme l’a souligné la CDS elle-même, ces contacts, qu’il s’agisse des experts à la prison de Verviers ou l’infirmier et l’assistante sociale parlant allemand à Paifve, n’avaient pas de visée thérapeutique (voir paragraphes 17-18, et 22- 26, ci-dessus). Seul l’accès à un psychologue extérieur parlant allemand entre mai et novembre 2010 (voir paragraphe 45, ci-dessus) s’inscrit dans la ligne de défense du Gouvernement ; toutefois, outre que rapportées à la durée totale de la détention, ces consultations ne peuvent être analysées en une véritable prise en charge, la Cour relève qu’il y a été mis fin pour défaut de paiement des frais et honoraires par l’État.

88. Ensuite, le Gouvernement affirme que le requérant est resté en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations et n’indique pas quels soins ne lui sont pas administrés ou proposés.

89. La Cour n’a pas la même analyse de la situation. Elle note que le requérant s’est référé devant les instances de défense sociale au défaut de prise en charge thérapeutique et à l’impact sur son état de l’absence de toute perspective de voir sa situation évoluer (voir paragraphe 24, ci-dessus). Elle rappelle de plus avoir écarté à de multiples reprises une telle approche formaliste et souligné qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient compatibles avec les exigences de l’article 3 dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Claes, précité, § 93, Murray, précité, § 106, et W.D. c. Belgique, no73548/13, § 105, 6 septembre 2016).

90. La Cour ne sous-estime pas les démarches entreprises par les instances de défense sociale pour trouver une solution au cas particulier du requérant (voir paragraphes 21 et 23, ci-dessus). Toutefois, ces démarches se sont heurtées à l’absence de prise de mesures adéquates par l’administration pour faire évoluer la situation. Il a en effet fallu attendre la décision de la CSDS et l’ordonnance du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en 2014 (voir paragraphes 40 et 45, ci‑dessus) pour que des mesures concrètes, préconisées depuis des années, soient prises avec la mise à disposition d’une psychologue parlant allemand. Il semble toutefois que cette mise à disposition a cessé à la fin de 2015 (voir paragraphe 47, ci-dessus).

91. Dans ces conditions, et tenant compte en particulier de ce que l’allemand est une des trois langues officielles en Belgique, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant. Son maintien à l’EDS de Paifve sans espoir réaliste de changement, sans encadrement médical approprié et pendant treize ans constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

92. Quelles que soient les entraves, soulignées par le Gouvernement, que le requérant ait pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime que celles-ci ne dispensaient pas l’État de ses obligations vis-à-vis du requérant.

93. Dans ces circonstances, et ainsi que le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le tribunal même l’ont également constaté dans respectivement l’ordonnance du 10 octobre 2014 et le jugement du 9 septembre 2016 (voir paragraphes 45 et 49, ci-dessus), la Cour conclut à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant dans les conditions examinées ci-dessus pendant une période allant du 21 janvier 2004, date de son placement à l’EDS de Paifve à ce jour, à l’exception de deux périodes, entre mai et novembre 2010 et entre juillet 2014 et fin 2015, durant lesquelles fut mise à sa disposition une psychologue germanophone. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Article 5-1

99. La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu’elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l’internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d’évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no53448/10, §§ 69‑72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

100. En l’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas contesté que l’internement a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

101. La Cour rappelle que, pour qu’une détention puisse être considérée comme « régulière », il faut notamment qu’il existe un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de la détention (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no13229/03, § 69, CEDH 2008, et Stanev c. Bulgarie [GC], no36760/06, § 147, CEDH 2012).

102. Elle constate ensuite qu’à la différence des affaires de principe précitées (voir paragraphe 99, ci-dessus), le requérant est détenu dans un établissement de défense sociale a priori adapté tant à son état de santé mentale qu’à sa dangerosité (paragraphe 52, ci-dessus).

103. La Cour a également constaté, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’y a pas été entouré de soins appropriés et s’est trouvé confiné pendant treize ans dans des conditions inappropriées qu’elle considère contraires à l’article 3 (paragraphe 93, ci‑dessus). Cela étant, la Cour rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle, pourvu que la détention d’une personne comme malade mental ait lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié, le caractère adéquat du traitement ou du régime ne relève pas de l’article 5 § 1 e) de la Convention (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 51, série A no 33, Ashingdane, précité, § 44, et Stanev, précité, § 147). En l’espèce, il y a eu toujours un lien entre le motif de l’internement et la maladie mentale du requérant. L’absence de soins appropriés, pour des raisons qui sont en l’espèce étrangères à la nature même de l’établissement dans lequel le requérant a été détenu, n’a pas rompu ce lien et n’a pas rendu la détention irrégulière (voir Ashingdane, précité, § 49).

104. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

PARASCINETI C. ROUMANIE requête 32060/05 du 13 mars 2012

Conditions inhumaines et dégradantes d’un internement psychiatrique en Roumanie

47.La Cour examinera le présent grief à la lumière des principes bien établis en matière d’interdiction des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, entre autres, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 55, 19 janvier 2010).

48.  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Bien que le but du traitement soit un élément à prendre en compte, pour ce qui est de savoir en particulier s’il visait à humilier ou rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Peers, précité, § 74).

49.  L’État doit s’assurer que toute personne privée de sa liberté – y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique – est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 86).

50.  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l’article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil 1998-V).

51.  Les personnes atteintes de troubles mentaux risquent incontestablement de se sentir davantage en situation d’infériorité et d’impuissance. C’est pourquoi une vigilance accrue s’impose dans le contrôle du respect de la Convention. S’il appartient aux autorités médicales de décider – sur la base des règles reconnues de leur science – des moyens thérapeutiques à employer pour préserver la santé physique et mentale des malades incapables d’autodétermination et dont elles ont donc la responsabilité, ceux-ci n’en demeurent pas moins protégés par l’article 3 (Sławomir Musiał, précité, § 96).

52.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint notamment du surpeuplement et des très mauvaises conditions d’hygiène auxquels il aurait été confrontés durant son séjour d’une semaine dans la section de psychiatrie de l’hôpital municipal de Sighetu Marmaţiei.

A cet égard, elle considère que les observations présentées par le Gouvernement au sujet de la situation dans le service de psychiatrie de l’hôpital de Sighetu Marmaţiei à l’époque où le requérant a été interné, qui vont dans le même sens que les constats faits par le CRJ en 2009, fournissent une base suffisante pour étayer le grief. En outre, le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir les documents, tels la feuille d’internement ou la feuille d’observation clinique (voir le paragraphe 35 ci-dessus), qui auraient pu fournir des indications quant aux conditions d’internement du requérant, notamment quant aux éventuelles affections qu’il a pu accuser durant son internement.

Enfin, le requérant a donné une description détaillée et cohérente de ce dont il a souffert pendant la période de son internement (voir a contrario Aerts, précité, § 66).

53.  La Cour estime que, déjà inadéquates pour toute personne privée de sa liberté (voir Colesnicov, précité, §§ 46 et 83), ces conditions l’étaient encore davantage pour une personne comme le requérant, chez qui un diagnostic de troubles mentaux avait été posé et, par conséquent, avait besoin non seulement d’un traitement spécialisé, mais aussi de conditions d’hygiène minimales. La Cour reconnaît que la nature même de l’état de santé du requérant le rendait plus vulnérable et que son internement dans les conditions susmentionnées a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse et d’angoisse, nonobstant la durée limitée de son internement. La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).

54.  En ce qui concerne l’absence de lit individuel, la Cour note que le requérant était atteint d’une déficience fonctionnelle grave, de nature permanente ; que l’on avait suspecté chez lui d’autres maladies pour lesquelles il avait été hospitalisé dans le service d’endocrinologie de l’hôpital départemental de Baia Mare au moment de son internement. De ce fait, les mauvaises conditions d’hygiène dénoncées ont été encore plus difficiles à supporter. A cela s’ajoutent les sentiments d’humiliation et de rabaissement, ressentis par le requérant du fait qu’il a dû dormir dans le même lit que d’autres malades internés dans la section de psychiatrie, sans aucune considération pour les risques engendrés, y compris ceux de transmission des maladies contagieuses, dont la présence était reconnue par l’hôpital même.

55.Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention.

CLAES c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 43418/09

88.  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu’ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Sławomir Musiał c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).

89.  En l’espèce, la Cour constate que nul ne conteste l’existence des problèmes de santé du requérant, à savoir des troubles de comportement sévères et chroniques (paragraphe 12) diagnostiqués par un médecin psychiatre dès 1977 (paragraphe 6). Le requérant présente de sérieuses déficiences mentales et est considéré par les autorités comme souffrant d’un « handicap mental » (paragraphe 14).

90. Elle constate que le requérant a été en détention continue en annexe psychiatrique depuis 1994 à l’exception d’une interruption entre septembre 2009 et juin 2011. De 1994 à 2009, il était à la prison de Merksplas et depuis 2011, il est détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Louvain.

91.  Le requérant explique qu’en dehors de l’accès au psychiatre ou psychologue de la prison, aucune thérapie ni surveillance médicale particulière ne fut jamais prescrite à son endroit. Il est resté dans un pavillon ordinaire et a tenté en vain de faire venir la CDS sur son lieu de détention pour en vérifier les conditions et leur caractère inapproprié.

92.  Une controverse existe entre les parties en ce qui concerne le passage du requérant à la section sécurisée « De Haven » (paragraphe 37). Etant donné que ce séjour aurait été de deux mois tout au plus, la Cour n’y voit pas un élément déterminant dans son appréciation de la situation.

93.  Le raisonnement du Gouvernement laisse penser que le requérant serait en défaut d’apporter des éléments de preuve matériels de ses allégations. A ce sujet, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche aussi formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et avoir souligné à de multiples reprises qu’il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l’article 3, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne (Aerts, précité, § 66, Keenan c. Royaume-Uni, n27229/95, § 111, CEDH 2001-III, Rivière, précité, § 63).

94.  En tout état de cause, en l’espèce, la Cour note que rien dans les rapports établis par les médecins et le service psycho-social ne vient étayer la nature de l’encadrement thérapeutique du requérant à la prison de Merksplas. De même, devant elle, le Gouvernement reste en défaut de démontrer qu’un traitement approprié à la pathologie du requérant lui ait été prodigué.

95.  Les seuls éléments concrets dont dispose la Cour relatifs à l’encadrement thérapeutique du requérant sont le nombre et la fréquence des consultations psychiatriques ou psychologiques dont il bénéficia. Or, la Cour rappelle qu’il n’est guère suffisant que le détenu soit examiné et un diagnostic établi et qu’il est par contre primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre (Raffray Taddei c. France, no 36435/07, § 59, 21 décembre 2010).

96.  La Cour observe que dès 2002 le requérant put bénéficier de participation aux activités proposées par l’association « ’t Zwart Goor » et qu’en septembre 2005, le service psycho-social, relayé par la CDS, constata une amélioration de l’état du requérant et évoqua la perspective d’un reclassement (paragraphe 18). Son placement à l’annexe psychiatrique fut toutefois maintenu jusqu’en 2009 car aucun établissement acceptant sa prise en charge n’avait pu été trouvé.

97.  La prolongation de cette situation, qui perdurait depuis 1994 (paragraphe 12), eut manifestement des effets négatifs sur l’état psychique du requérant. L’avis rendu par le docteur G. le 27 décembre 2007 (paragraphe 22) et le rapport psycho-social du 27 juin 2008 (paragraphe 27) concordent pour souligner que le requérant était en souffrance du fait de l’absence de perspective de reclassement, qu’il n’avait pas évolué dans la compréhension de ses problèmes et qu’il nécessitait un suivi particulier et intensif. La Cour reconnaît que la nature même de l’état mental du requérant le rendait plus vulnérable qu’un détenu ordinaire et que le maintien en annexe psychiatrique pendant un laps de temps aussi long a pu aggraver dans une certaine mesure son sentiment de détresse (voir, mutatis mutandis, Sławomir Musiał, précité, § 96).

98.  La Cour ne sous-estime pas les efforts déployés au sein de la prison de Merksplas pour améliorer l’encadrement des internés. Néanmoins, elle accorde également une grande importance au fait que les allégations du requérant sont confortées par un constat unanime fait tant au niveau national qu’international. Est dénoncée l’inadéquation des annexes psychiatriques comme lieu de détention des personnes atteintes de troubles mentaux en raison de l’insuffisance généralisée de personnel, de la mauvaise qualité et de l’absence de continuité des soins, de la vétusté des lieux, de la surpopulation ainsi que du manque structurel de capacité d’accueil dans le circuit psychiatrique extérieur. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 70). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 71). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 72).

99.  La Cour ne sous-estime pas non plus les démarches entreprises par les autorités pour trouver une prise en charge externe et adaptée aux troubles du requérant. Ces démarches, recommandées par les professionnels qui étaient en contact avec le requérant (paragraphes 16 et 27), ont été effectuées régulièrement depuis 1998 (paragraphe 13). Toutefois, elle note également que la situation dont est victime le requérant résulte, en réalité, d’un problème structurel. D’une part, l’encadrement des internés dans les annexes psychiatriques des prisons n’est pas suffisant et, d’autre part, le placement à l’extérieur des prisons s’avère souvent impossible soit en raison du manque de place au sein des hôpitaux psychiatriques soit du fait que le dispositif législatif ne permet pas aux instances de défense sociale d’imposer le placement dans une structure extérieure.

100.  Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter de se trouver dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention. Son maintien en annexe psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

101.  Quelles que soient les entraves, soulignées par le Gouvernement, que le requérant ait pu lui-même provoquer par son comportement, la Cour estime que celles-ci ne dispensaient pas l’Etat de ses obligations vis-à-vis du requérant. Elle rappelle que la situation d’infériorité et d’impuissance qui caractérise les patients internés dans des hôpitaux psychiatriques exige une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244). Il en est d’autant plus ainsi de personnes souffrant de troubles de la personnalité et placées en milieu carcéral.

102.  La Cour conclut, en l’espèce, à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant pendant une période significative dans les conditions examinées ci-dessus. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE SERT A SOIGNER

UNE DÉTENTION TROP LONGUE EST PAR CONSÉQUENT INUTILE

PAPILLO c. SUISSE du 27 janvier 2014 requête 43368/08

La détention psychiatrique a servi à soigner, par conséquent elle est conforme à la convention.

41.  La Cour rappelle que pour respecter l’article 5 § 1, la détention doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39 et 45, série A no 33, et Bizzotto c. Grèce, 15 novembre 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

42.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et que, en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Stanev c. Bulgarie [GC], précité, § 147 ; Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 49, CEDH 2003‑IV).

43.  La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, § 66-68, 11 mai 2004 ; Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62-65, 11 mai 2004 ; Claes c. Belgique, n43418/09, § 115, 10 janvier 2013). Dans le même esprit, elle a pris en compte dans l’affaire De Schepper (no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009) les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique d’un requérant au profil à haut risque pour évaluer la régularité de son maintien en détention au sein d’une annexe psychiatrique de prison (Claes c. Belgique, précité, §§ 115-119).

b.  Application de ces principes en l’espèce

44.  La Cour note en premier lieu que l’article 59 du Code pénal prévoit expressément la possibilité que la mesure institutionnelle soit effectuée soit dans un établissement psychiatrique approprié soit dans un établissement d’exécution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, no 22283/10, § 92, 9 janvier 2014). En outre, la détention du requérant et la prolongation de celle-ci avaient été ordonnées par les décisions du 28 mars 2006 et du 23 mai 2006 (paragraphes 16 et 20 ci-dessus). La privation de liberté en question avait donc été décidée « selon les voies légales ».

45.  La question se pose alors de savoir si la privation de liberté du requérant répondait au but de l’article 5 § 1 de la Convention. La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §78, CEDH 2000-III et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012, Claes c. Belgique, précité, § 112).

46.  À cet égard, la Cour relève que, concernant la Suisse, elle n’a jamais conclu à l’existence d’un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, précité, § 93). Elle constate par ailleurs que les autorités ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d’accueillir le requérant dès que celui-ci s’est dit prêt à suivre un traitement. Ces démarches s’interrompirent lorsque le requérant refusa de se rendre à l’entretien proposé par la clinique de Rheinau.

47.  Pour autant, la Cour considère que même si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48 et Claes c. Belgique, précité, §119).

48.   En l’espèce, durant sa détention, le requérant a bénéficié de consultations médicales régulières et d’un traitement par neuroleptiques. Ce traitement eu pour conséquence une stabilisation de son état de santé et, subséquemment, sa remise en liberté le 25 janvier 2007. La Cour considère donc que les soins dont a bénéficié le requérant lors de sa détention peuvent être considérés comme appropriés (voir, a contrario, Claes c. Belgique, précité, §116).

49.  Par conséquent, la Cour constate que la détention du requérant durant la période du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 était conforme au but de l’article 5 § 1 e).

50.  Au vu de ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

DUFOORT c. BELGIQUE Requête 43653/09 du 10 JANVIER 2013

UN INTERNEMENT SERT A SOIGNER, 13 ANS D'INTERNEMENT SANS RESULTATS, EST TROP LONG.

74.  La Cour observe qu’en l’espèce, la privation de liberté litigieuse du requérant est fondée sur le jugement de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Turnhout du 2 janvier 1999, décision confirmée, le 18 février 1999, par la cour d’appel d’Anvers. En conséquence, en l’absence de « condamnation », la détention subie par l’intéressé relève de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention pour autant qu’il concerne la détention d’aliénés.

75.  La Cour note qu’il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

76.  Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de la privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

77.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).

78.  Rien ne permet à la Cour de douter que ces conditions sont remplies en l’espèce. Le requérant souffre de troubles de la personnalité attestés médicalement depuis 1998. Un test effectué en 2001 révéla en outre une personnalité psychopathe impliquant un risque de récidive important. Une nouvelle évaluation de sa dangerosité effectuée en 2011 confirma la nécessité de maintenir son internement dans un environnement moyennement sécurisé.

79.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. Elle rappelle à ce sujet qu’en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, n50272/99, § 48, CEDH 2003-IV). La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

80.  Le Gouvernement estime qu’il faut tenir compte du fait que la CDS n’a pas désigné d’autres lieux que la prison de Merksplas puis celle de Turnhout pour l’internement du requérant et qu’il y a donc lieu de distinguer la présente affaire de l’affaire Aerts. La Cour rappelle que, dans cette affaire, elle avait conclu à une violation de l’article 5 § 1 e) au motif que l’annexe psychiatrique de Lantin où était détenu le requérant ne pouvait pas être considérée comme appropriée à la détention d’aliénés (Aerts précité, § 49). Pour parvenir à cette conclusion, elle avait tenu compte du fait que la CDS compétente avait désigné l’établissement de défense sociale de Paifve pour l’internement du requérant et que son transfert avait été retardé en raison du manque de place.

81.  La Cour estime que l’approche proposée par le Gouvernement est trop formaliste. Elle observe qu’en l’espèce la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté est envisagée indirectement par la CDS depuis 2002 (paragraphe 11). Il ressort également des circonstances de la cause que, dès 2003, les autorités pénitentiaires prirent elles-mêmes contact avec plusieurs établissements psychiatriques de sécurité moyenne et que de pareilles démarches furent réitérées en 2009. A cela s’ajoute qu’à la différence de l’affaire Aerts, en l’espèce, aucune place n’a été trouvée jusqu’en 2011 au sein des établissements contactés en raison de leur refus d’admettre le requérant. De plus, et en tout état de cause, la Cour constate que la loi de défense sociale n’accorde pas aux instances de défense sociale le pouvoir d’imposer l’acceptation des internés par l’établissement approprié qu’elles auraient désigné. Il s’avère donc que l’internement du requérant s’est en réalité prolongé au sein de l’annexe psychiatrique de la prison de Turnhout à défaut pour les autorités belges d’alternative.

82.  Le Gouvernement soutient que le requérant y est entouré des soins adéquats. Les éléments auxquels se réfère le Gouvernement pour étayer sa thèse sont l’accès du requérant aux professionnels de santé présents dans l’établissement, les consultations du requérant auprès du psychiatre, les rapports établis par des psychologues et psychiatres en vue d’évaluer le danger de récidive qu’il représente ainsi que la prise en charge du requérant après sa crise de psychose en 2008.

83. D’après les données mentionnées par le Président du tribunal de première instance de Turnhout dans son ordonnance du 9 avril 2009, le requérant a bénéficié de vingt consultations auprès du psychiatre de la prison entre 2008 et 2009 et, à l’occasion de ces consultations, son état d’esprit était discuté. Il bénéficia également de vingt-deux consultations auprès du psychiatre entre 2009 et 2011 selon les informations récoltées par les services pénitentiaires en 2011. Le requérant ne conteste pas ces données. Dans sa demande en référé, il se plaignait toutefois du caractère fugace des consultations psychiatriques (paragraphe 20). Aux yeux de la Cour, si ces informations chiffrées attestent que le requérant a effectivement eu accès sur une base régulière à un psychiatre, elles ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer la mesure de la prise en charge thérapeutique du requérant.

84.  Le Gouvernement fait ensuite valoir que le caractère approprié de l’établissement résulte de l’administration de médicaments au requérant. La Cour constate toutefois que le Gouvernement omet de mentionner le type de médicaments et leurs visées thérapeutiques. Sachant qu’au vu de leur composition, les médicaments mentionnés dans la fiche établie par les services pénitentiaires en juin 2011 (paragraphe 34) n’ont a priori aucun lien avec le traitement de pathologies mentales, la Cour estime que la médication invoquée par le Gouvernement ne saurait entrer en ligne de compte.

85.  Quant à l’amélioration de l’état du requérant à la suite de son séjour dans la section C de l’annexe psychiatrique, invoquée par le Gouvernement, la Cour n’y voit pas non plus un élément déterminant. Rien ne permet en effet d’exclure que la détérioration de l’état de santé du requérant qui avait conduit à ce séjour ait en réalité été le résultat de son internement sans perspective de reclassement.

86.  En bref, aucun des arguments invoqués par le Gouvernement ne convainc la Cour que le requérant ait été dans une situation différente de celle de nombreux internés qui se trouvent dans une annexe psychiatrique de prison dans l’attente d’un transfert dans un établissement de défense sociale ou un établissement privé et se trouvent privés des soins thérapeutiques pouvant contribuer à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 63). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 64). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 65).

87.  Restent, selon le Gouvernement, les troubles spécifiques du requérant et son attitude pour expliquer l’échec de la prise en charge par des établissements spécialisés.

88. La Cour constate que les scores élevés obtenus par le requérant en 2001 au test de psychopathie ont effectivement clairement joué contre son admission à l’extérieur de la prison (paragraphes 15 et 29). Toutefois, elle constate également qu’une réévaluation n’a été envisagée qu’en 2007 et qu’ensuite s’est encore découlé un délai de quatre ans avant qu’un nouveau test soit effectué en 2011 (paragraphes 21 et 33). Compte tenu du poids particulier qu’elle accorde au droit à la liberté du requérant, la Cour estime que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, les efforts déployés par les autorités n’apparaissent pas avoir été à la hauteur des enjeux pour le requérant.

89.  S’agissant du comportement du requérant, la Cour rappelle, que si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48). En tout état de cause, la Cour n’est pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude telle qu’elle empêchait toute évolution de sa situation vers une prise en charge résidentielle. Au contraire, les circonstances de la cause montrent que le requérant a pris son implication en vue de son reclassement au sérieux et qu’il effectuait un travail régulier et apprécié (paragraphe 16). Si les problèmes de discipline qu’il a rencontrés et son addiction à l’alcool et à la drogue ont pu être un obstacle légitime à un suivi ambulatoire (paragraphe 22), ceux-ci n’apparaissent pas avoir motivé les refus d’admission opposés par les établissements résidentiels contactés (paragraphes 15 et 29).

90. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le maintien de l’internement du requérant pendant treize ans, de 1999 à ce jour, dans un établissement, où il ne bénéficie pas de l’encadrement approprié à sa pathologie, a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

91.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

NE PEUT PAS ÊTRE SUIVI DANS UNE AILE D'UNE PRISON

W.D. c. BELGIQUE du 6 septembre 2016 requête 73548/16

violation de l'article 5-1, 5-4, 13 et 3 de la Convention, un aliéné n'a rien à faire en prison !

Violation de l'article 5-1 de la Convention

a) Principes généraux

121. La Cour a rappelé dans les quatre arrêts précités les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1 et qui lui permettent d’évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, §§ 91-94, Claes, §§ 112-115, Dufoort, §§ 76, 77 et 79, et Swennen, §§ 69‑72, précités, et les références qui y sont citées ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).

b) Application des principes en l’espèce

122. La Cour observe que l’internement du requérant a été ordonné, en application de la loi de défense sociale, par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines, par ordonnance du 27 février 2007, pour des faits qualifiés d’attentat à la pudeur sur un mineur âgé de moins de seize ans. En conséquence, en l’absence de « condamnation », la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés.

123. La Cour note qu’il n’est pas contesté que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

124. Rien ne permet, par ailleurs, à la Cour de douter que les conditions énoncées dans sa jurisprudence relative à l’article 5 § 1 e) (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) pour qualifier le requérant d’« aliéné » et maintenir sa privation de liberté sont réunies en l’espèce. Le requérant souffre de troubles de la personnalité et du comportement présentant un danger pour la société ainsi que d’un retard mental, attestés médicalement depuis 2006 et confirmés ensuite. Des tests effectués en 2009, 2013 et en 2014 confirmèrent que le requérant présentait un risque de récidive de délinquance sexuelle et révélaient qu’il souffrait de problèmes d’autisme.

125. La Cour doit donc examiner si, conformément à sa jurisprudence, la détention du requérant a lieu dans un établissement approprié.

126. Le Gouvernement fait valoir que compte tenu de son profil, le requérant est détenu dans un endroit approprié et qu’il a toujours été entouré de soins adéquats en particulier depuis qu’il a été transféré au pavillon De Haven de la section de défense sociale de Merksplas.

127. La Cour ne saurait partager l’analyse faite par le Gouvernement. Elle relève en effet que la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté est envisagée depuis 2009. Les instances de défense sociale ont constamment motivé le maintien du requérant à Merksplas dans l’attente de l’intégrer dans un foyer sous surveillance dépendant de l’Agence flamande pour les personnes avec un handicap (voir paragraphes 20 et 25, ci-dessus). Les autorités ont pris contact à plusieurs reprises avec des établissements extérieurs mais ces démarches se sont révélées infructueuses en raison du refus opposé par ces structures d’admettre le requérant.

128. À cela s’ajoute que dans sa décision du 16 mars 2015, la CSDS a constaté expressément que le délai dans lequel le requérant avait droit à des soins et à un encadrement adapté avait expiré, et a ordonné aux autorités belges son transfert vers un tel établissement (voir paragraphe 27, ci‑dessus).

129. La Cour en déduit que le maintien du requérant en aile psychiatrique est conçu par les autorités elles-mêmes comme une solution « transitoire » dans l’attente de trouver une structure appropriée et adaptée à ses besoins, que l’inadéquation thérapeutique du maintien du requérant en milieu carcéral est avérée, et que, s’il y est maintenu, c’est en raison d’un défaut structurel d’alternative (voir, mutatis mutandis, L.B. c. Belgique, § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, précités, et Saadouni, no 50658/09, § 56, 9 janvier 2014).

130. Le Gouvernement attribue l’absence d’amélioration de l’état du requérant et l’échec de la prise en charge extérieure à son attitude, à son manque de motivation et à son type de pathologie.

131. La Cour n’est pas, quant à elle, convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Au contraire, elle relève que dans le cadre de la procédure en référé, le requérant a formulé ses desiderata en vue de faire évoluer son état. Il demandait que l’État soit condamné à lui prodiguer un traitement spécialisé pour comportement sexuel déviant. Cette demande n’est pas, aux yeux de la Cour, manifestement déraisonnable et apparaît prima facie correspondre à des « soins adaptés » dans le cas d’une personne qui en plus d’être délinquant sexuel souffre de troubles de la personnalité, d’un retard mental et n’a qu’une conscience très faible de sa problématique (voir, mutatis mutandis, Swennen, précité, § 80). Ce qui est préoccupant, selon la Cour, c’est qu’une telle prise en charge ne fasse pas partie des soins prodigués au requérant à la prison de Merksplas.

132. La Cour rappelle que dans les quatre arrêts de principe, L.B. c. Belgique, Claes, Dufoort, et Swennen précités, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une aile psychiatrique de prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu.

133. Aucun élément du dossier du requérant ni de l’argumentation du Gouvernement ne permet à la Cour de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

134. En conclusion, la Cour considère que l’internement du requérant dans un lieu inadapté à son état de santé depuis 2006, a rompu le lien requis par l’article 5 § 1 e) de la Convention entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

135. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-4, 13 ET 3 DE LA CONVENTION

143. La Cour constate qu’à l’instar des autres affaires dont elle a déjà eu à connaître, le requérant s’est adressé aux instances de défense sociale, juges des libertés en matière d’internement, pour se plaindre d’une violation de l’article 3 ou 5 § 1 de la Convention et demander son transfert dans un établissement approprié; il a demandé que la CDS effectue une visite sur le lieu de détention pour constater de visu son caractère inapproprié. Invoquant les mêmes dispositions, le requérant a également saisi le juge judiciaire siégeant en référé pour se plaindre de la violation de ces mêmes dispositions et demander notamment qu’une thérapie adaptée soit mise en place (voir Claes, précité, et Van Meroye c. Belgique, no 330/09, 9 janvier 2014).

144. La Cour rappelle que la Convention impose que les États contractants instaurent des voies de recours internes efficaces pour se plaindre des violations des droits et libertés qu’elle contient. En vertu de l’article 13, disposition générale relative au droit de recours effectif, les griefs tirés d’une allégation de traitements contraires à l’article 3 doivent pouvoir faire l’objet d’un recours effectif (voir Bamouhammad, précité, §§ 165-166, pour les principes généraux relatifs à l’article 13 combiné à l’article 3 en matière de conditions de détention). Toute personne internée a également le droit, sur pied de l’article 5 § 4, de faire examiner à bref délai la régularité de sa privation de liberté (voir, parmi d’autres, Dufoort, précité, §§ 97-101, pour l’énoncé des principes généraux relatifs à l’article 5 § 4 en ce qu’il s’applique en cas d’internement de personnes souffrant de troubles mentaux). Cette disposition constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, CEDH 2009, et Dufoort, précité, § 92).

145. Bien que ces dispositions fassent en général l’objet d’un examen distinct (voir, parmi d’autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, CEDH 2012), en l’espèce, étant donné que dans le système belge, les articles 3 et 5 § 1 de la Convention peuvent être invoquées ensemble tant devant les instances de défense sociale que devant le juge judiciaire (voir paragraphe 142, ci-dessus), il est justifié, selon la Cour, que la problématique de l’effectivité du contentieux de l’internement soit abordée globalement sous l’angle des articles 5 § 4 et 13 combiné avec l’article 3 de la Convention

146. Le requérant allègue qu’il n’a pas disposé d’une voie de recours qui aurait permis un contrôle sérieux de sa situation et du caractère inapproprié de son lieu de détention et qui pouvait mener à un redressement de sa situation et empêcher sa continuation.

147. Il se plaint que ni les instances de défense sociale ni le juge saisi en référé n’ont estimé utile d’effectuer une visite sur son lieu de détention au motif que les circonstances qu’il dénonçait étaient « connues ».

148. La CDS s’est contentée pendant plus de huit ans de prolonger sa détention dans l’attente qu’un transfèrement soit possible dans un établissement extérieur et de constater qu’en l’absence d’une attestation de prise en charge par un tel établissement, il était inutile d’ordonner son transfèrement vers une telle institution (voir paragraphes 20 et 25, ci‑dessus). Le recours au juge en référé ne s’est pas avéré plus fructueux.

149. À sujet de cette dernière voie de recours, la Cour constate qu’en dépit de l’affirmation par le Gouvernement selon laquelle le juge judiciaire est devenu une voie de recours effective pour les internés qui demandent la mise en place d’un cadre thérapeutique, la jurisprudence citée à l’appui est loin d’être consolidée. Cette voie s’est d’ailleurs longtemps avérée inutile pour le requérant qui s’est vu reprocher de ne pas avoir démontré en quoi le cadre dans lequel il évoluait n’était pas adapté à sa pathologie ni identifié la voie thérapeutique appropriée (voir paragraphes 29-30, ci-dessus). Or, la Cour est d’avis que dans le cas de délinquants souffrant de troubles mentaux n’ayant pour la plupart pas bénéficié d’un suivi psychiatrique régulier et indépendant, l’identification de la « solution appropriée », qui est également tributaire du profil des intéressés et du danger qu’ils représentent pour la société, est impossible à faire par les intéressés eux-mêmes.

150. Quant à la décision de la CSDS du 16 mars 2015 ordonnant finalement le placement du requérant dans le circuit externe, la Cour observe qu’elle est toujours inexécutée et que le requérant a été contraint de diligenter une procédure devant le juge judiciaire pour en obtenir l’exécution. Aux yeux de la Cour, il est difficile de concilier cette situation avec l’effectivité alléguée des recours existants. À supposer que ceux-ci puissent en théorie se révéler complémentaires et permettre, dans certains cas, aux intéressés d’obtenir une décision conforme aux exigences d’effectivité prévues par la Convention, on ne saurait prétendre qu’un interné ayant obtenu une décision favorable doive multiplier les recours afin de voir ses droits fondamentaux finalement respectés en pratique.

151. En réalité, la Cour l’a déjà observé, le dysfonctionnement de ces recours est largement dépendant de la nature structurelle du phénomène rencontré en Belgique. C’est le manque de places adaptées dans le circuit extérieur et le manque de personnel qualifié dans les ailes psychiatriques de prison, plus que les recours eux-mêmes, qui sont à l’origine de l’ineffectivité du recours aux instances de défense sociale et compromettent l’exécution des éventuelles décisions favorables prononcées par le juge judiciaire.

152. Il s’ensuit que même si les instances de défense sociale ou le juge en référé avaient exercé leur pouvoir de contrôle de manière assez ample et examiné de manière circonstanciée les conditions de détention du requérant, cela n’aurait pas pu mener à un redressement de la situation dénoncée par lui vu que son transfèrement était de toute façon tributaire de l’admission dans un établissement extérieur et était bloqué par les refus d’admission (voir, mutatis mutandis, Claes, précité, §§ 133-134, Dufoort, précité, §§ 106-107, Van Meroye, précité, §§ 100-101).

153. Enfin, le Gouvernement évoque la possibilité d’introduire une demande en indemnisation sur pied de l’article 1382 du code civil. La Cour relève que ce recours ne permettrait pas une amélioration immédiate et concrète des conditions de détention du requérant ou un quelconque changement d’établissement. Une décision favorable des tribunaux aurait simplement pour effet d’octroyer une indemnisation financière au requérant pour le préjudice subi du fait d’une faute des autorités compétentes. La Cour en conclut que l’action en dommages et intérêts ne remplit pas les conditions exigées pour être considérée, dans les circonstances de l’affaire, comme un recours effectif (voir, mutatis mutandis, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013, et Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 75, 25 novembre 2014).

154. Au vu de l’analyse du système belge tel qu’il était en vigueur au moment des faits de la présente affaire, la Cour conclut que le requérant ne disposait pas, pour faire valoir ses griefs tirés de la Convention, d’un recours effectif en pratique, c’est-à-dire susceptible de redresser la situation dont il est victime et d’empêcher la continuation des violations alléguées.

155. Partant il y a eu violation de l’article 5 § 4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.

SAADOUNI C. BELGIQUE du 9 janvier 2014 requête 50658/09

Un internement dans un lieu non adapté à son état de santé est non conforme à la Convention.

Cet arrêt est confirmé le même jour par Morrels C. Belgique requête 43717/09, Ouliki C. Belgique requête 43663/09, Gelaude C. Belgique requête 43733/09, Van Meroye C. Belgique requête 330/09, Plaisier C. Belgique requête 28785/11, Lankaster C. Belgique requête 22283/10 et Caryn C. Belgique requête 43687/09.

LA CEDH CONSTATE DANS L'ARRÊT CARYN C. BELGIQUE § 41

Il y a un problème structurel en Belgique dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. Nombre d’entre elles sont maintenues dans des ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans l’attente de trouver une place dans une structure extérieure leur offrant des soins thérapeutiques pouvant contribuer à l’amélioration de leur état de santé et à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Ce problème est reconnu par les autorités belges et plusieurs instances internationales ont, de manière récurrente, exprimé leur préoccupation à ce sujet (L.B., § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, et Swennen, § 81).

L'ARRÊT

50.  La Cour observe que l’internement du requérant a été ordonné une première fois en application des articles 1er à 7 de la loi de défense sociale par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers par arrêt du 30 mai 2000 pour faits de vol, escroquerie et recel. Cet arrêt faisait suite à un rapport psychiatrique qui constatait que le requérant était en état de démence au moment des faits.

51.  En l’absence de « condamnation », la Cour estime que la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention des aliénés. Ni la décision ultérieure du ministre de la Justice du 7 novembre 2000, selon laquelle le requérant purgerait durant son internement le reliquat des peines d’emprisonnement auxquelles il avait été condamné antérieurement, ni la condamnation du requérant le 29 novembre 2002 par la cour d’appel d’Anvers n’amène à une approche différente. De fait, il ressort de la formulation de la décision de la CDS du 18 février 2003 qui ordonna sa réintégration en annexe psychiatrique et des décisions ultérieures que ces évènements sont restés sans impact sur la justification et le maintien de l’internement du requérant.

52.  La Cour note qu’il n’est pas contesté devant elle que l’aliénation du requérant légitimait son internement. Elle observe toutefois que les avis médicaux ont divergé sur cette question. Contrairement à l’expertise psychiatrique de 1999 sur laquelle se basèrent les juridictions d’instruction pour ordonner l’internement du requérant (paragraphe 8, ci-dessus), deux rapports, établis en 1997 et 2002 respectivement, constatèrent que, si le requérant présentait en effet des troubles mentaux, il ne pouvait pas être considéré comme « en état de démence » (paragraphes 7 et 13, ci-dessus). Ces divergences autorisent la Cour à se demander si l’aliénation du requérant a été établie de manière probante et si le trouble constaté revêtait un caractère ou une ampleur légitimant l’internement (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X). La question peut, cependant, être laissée ouverte car le problème principal que la Cour doit examiner – et cela n’est pas contesté par les parties – est celui de savoir si, conformément à sa jurisprudence, la détention du requérant a lieu dans un établissement approprié.

53.  La Cour observe que le requérant a fait l’objet de plusieurs mesures d’internement au sein d’annexes psychiatriques de prison depuis l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 30 mai 2000. Ces périodes d’internement furent interrompues pendant quelques mois à deux reprises, une première fois d’octobre 2001 à avril 2002 à la suite d’une mise en liberté qui échoua et une deuxième fois en 2005 en raison d’une fuite à l’occasion d’une permission de sortie. Depuis, le requérant est détenu de façon continue en annexe psychiatrique et séjourne depuis le 8 octobre 2009 à la prison de Louvain. La Cour constate que, depuis 2000, le requérant n’a pas fait l’objet d’une mise en liberté définitive et son statut n’a pas changé. Elle estime donc que les périodes d’internement multiples et consécutives du requérant doivent être considérées comme un tout.

54.  Le Gouvernement fait valoir que le requérant, à la différence notamment du requérant dans l’affaire Aerts précitée, a toujours été interné dans un lieu que la CDS a désigné et considéré comme approprié.

55.  La Cour note toutefois, à l’examen des faits de l’espèce, que la perspective d’un reclassement et la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre structuré ont été envisagées par les autorités de manière certaine en 2007 et 2008 et poursuivies concrètement depuis 2010. Plusieurs plans de reclassement ont été proposés à la CDS par le service psychosocial de la prison, des autorisations de sortie ont été accordées par la CDS dans cette perspective et des établissements psychiatriques ont été contactés pour la prise en charge résidentielle du requérant.

56.  La Cour en déduit que le maintien du requérant en annexe psychiatrique est conçu par les autorités elles-mêmes comme une solution « transitoire » dans l’attente de trouver une structure appropriée et adaptée à ses besoins, ce qui, implicitement, souligne l’inadéquation thérapeutique du maintien du requérant en milieu carcéral et que, si aucun autre établissement n’a été désigné par la CDS, c’est, en réalité, à défaut d’alternative (voir, mutatis mutandis, L.B., § 95, Claes, § 116, et Dufoort, § 81).

57.  Le Gouvernement soutient qu’au sein des annexes psychiatriques, le requérant a toujours bénéficié d’un encadrement adéquat et des soins appropriés.

58.  La Cour relève que les seules informations figurant dans le dossier concernent le nombre de consultations en psychiatrie dont le requérant a bénéficié et qui ont eu lieu, entre 2008 et 2011, sur une base presque mensuelle et de manière plus intense en 2009. Il n’est nulle part question d’une prise en charge thérapeutique individuelle et spécialisée dans le traitement des troubles dont souffre le requérant. Au contraire, il ressort du rapport du service psychosocial de la prison du 22 février 2007 qu’aucune thérapie n’avait été entamée et qu’elle n’était pas recommandée à ce stade. Aucune information du dossier n’indique que la voie thérapeutique ait été envisagée par la suite.

59.  Le Gouvernement attribue l’échec du reclassement et de la prise en charge extérieure du requérant à sa personnalité et à son attitude.

60.  La Cour n’est, quant à elle, pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Les problèmes de discipline et de comportement ont certes pu ralentir l’élaboration d’un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l’avis de la Cour, être interprétée comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009). Il ne ressort d’ailleurs pas du dossier que les établissements psychiatriques extérieurs qui ont été contactés aient refusé l’admission du requérant pour cette raison. En outre, il est clairement établi que le comportement du requérant s’est nettement amélioré depuis 2010 et qu’il collabore activement à la mise en place d’un plan de reclassement. Or, la CDS a, jusqu’à présent, refusé les plans qui lui ont été soumis au motif qu’ils ne présentaient pas de garanties suffisantes de sécurité et trois ans après, selon les informations versées au dossier, aucun progrès ne semble avoir été réalisé dans la prise en charge du requérant en dehors du milieu carcéral.

61.  Il résulte des affaires ayant donné lieu aux quatre arrêts de principe précités que le cas du requérant n’est pas isolé. Il y a un problème structurel en Belgique dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. Nombre d’entre elles sont maintenues dans des ailes psychiatriques de prisons ordinaires dans l’attente de trouver une place dans une structure extérieure leur offrant des soins thérapeutiques pouvant contribuer à l’amélioration de leur état de santé et à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Ce problème est reconnu par les autorités belges et plusieurs instances internationales ont, de manière récurrente, exprimé leur préoccupation à ce sujet (L.B., § 95, Claes, § 116, Dufoort, § 81, et Swennen, § 81).

62.  La Cour rappelle que dans l’affaire L.B., elle a conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention du requérant, déclaré pénalement irresponsable de ses actes, pendant sept ans dans une annexe psychiatrique de prison reconnue comme étant inadaptée à ses besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu (§§ 101 et 102). La Cour est parvenue à la même conclusion dans les affaires Claes (§§ 120 et 121), Dufoort (§§ 90 et 91) et Swennen (§§ 82 et 83).

63.  Aucun élément du dossier du requérant ni de l’argumentation du Gouvernement ne permet à la Cour de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

64.  En conclusion, la Cour considère que l’internement du requérant depuis 2000, avec deux interruptions de quelques mois en 2001 et en 2005, dans un lieu inadapté à son état de santé, a rompu le lien requis par l’article 5 § 1 e) entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

65.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Arrêt SWENNEN c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 53448/10

UN INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE SANS SOINS ADEQUATS EST UNE VIOLATION DE LA CONVENTION

67.  La Cour observe qu’en l’espèce, la privation de liberté litigieuse du requérant est fondée sur la décision prise par le ministre de la Justice le 28 juin 1999. La décision fut adoptée quelques mois avant la fin de la peine de huit ans d’emprisonnement à laquelle avait été condamné le requérant par la cour d’assises du Limbourg le 29 avril 1992 et qu’il purgeait à la prison de d’Anvers. Comme le précise la décision ministérielle, l’internement du requérant en établissement de défense sociale devait permettre dans un premier temps seulement la mise en œuvre du reliquat de la peine d’emprisonnement. Par conséquent, à partir de la fin de la peine d’emprisonnement en 1999, la détention subie par le requérant relevait de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention.

68.  La Cour note qu’il n’est pas contesté, en l’espèce, que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

69.  Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de la privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78 et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

70.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X et Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).

71.  Rien ne permet à la Cour de douter que ces conditions sont remplies en l’espèce, ce qui ne fait d’ailleurs pas l’objet de controverse entre les parties à la différence de l’affaire Dhoest citée par le Gouvernement (§§ 84 à 86). Le requérant souffre de troubles sexuels et de la personnalité, attestés médicalement depuis 1999. La CDS a refusé la mise en liberté du requérant conformément à l’article 18 de la loi de défense sociale qui conditionne la mise en liberté des internés à l’amélioration suffisante de l’état mental de l’interné et à la réalisation des conditions de sa réadaptation sociale.

72.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. Elle rappelle à ce sujet qu’en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts, précité, § 46, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, n50272/99, § 48, CEDH 2003-IV). La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004).

73.  La Cour convient avec le Gouvernement que le profil du requérant en l’espèce est comparable à celui du requérant dans l’affaire De Schepper précitée. Dans les deux affaires, les intéressés, considérés comme pénalement responsables de leurs actes, ont été condamnés. Dans les deux cas, ce sont des délinquants sexuels présentant un danger pour la société. La Cour rappelle toutefois que dans l’affaire De Schepper, la période de privation de liberté litigieuse correspondait à une peine supplémentaire (mise à disposition du Gouvernement) à la peine d’emprisonnement à laquelle avait été condamné le requérant et relevait de l’alinéa a) de l’article 5 § 1 (De Schepper précité, §§ 6 et 35). La question posée à la Cour dans cette affaire n’était pas celle des modalités de la peine mais du lien de causalité voulu par la notion de régularité figurant à l’article 5 § 1 a) entre la dangerosité du requérant et la peine supplémentaire (§§ 39 à 42). En l’espèce, la situation est différente : le requérant avait quasiment achevé de purger sa peine lorsque fut prise la décision de l’interner en 1999, avec pour conséquence que la période de privation de liberté litigieuse relève principalement de l’article 5 § 1 e) et que la question de savoir si le requérant est interné dans un établissement approprié est la question centrale que la Cour doit examiner.

74.  Le Gouvernement estime qu’il faut tenir compte du fait que la CDS n’a pas désigné d’autre lieu que la prison de Merksplas pour l’internement du requérant et qu’il y a donc lieu de distinguer la présente affaire de l’affaire Aerts. La Cour rappelle que, dans cette affaire, elle avait conclu à une violation de l’article 5 § 1 e) au motif que l’annexe psychiatrique de Lantin où était détenu le requérant ne pouvait pas être considérée comme appropriée à la détention d’aliénés (Aerts précité, § 49). Pour parvenir à cette conclusion, elle avait tenu compte du fait que la CDS compétente avait désigné l’établissement de défense sociale de Paifve pour l’internement du requérant et que son transfert avait été retardé en raison du manque de place.

75.  La Cour estime que l’approche proposée par le Gouvernement est trop formaliste. Elle observe qu’en l’espèce la prise en charge du requérant à l’extérieur de la prison dans un cadre adapté au traitement des délinquants sexuels est envisagée par la CDS depuis 2001 (paragraphe 9). De plus, il ressort des circonstances de la cause que, dès 2002, les autorités pénitentiaires prirent elles-mêmes contact avec plusieurs établissements psychiatriques, que de pareilles démarches furent poursuivies jusqu’en 2009 mais qu’elles furent toutes infructueuses. A cela s’ajoute que, à la différence de la situation qui se présentait dans l’affaire Aerts, il n’y a pas à ce jour d’établissement de défense sociale susceptible d’accueillir une personne au profil à haut risque comme le requérant. Il s’avère donc que l’internement du requérant s’est en réalité prolongé au sein de l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas à défaut pour les autorités belges d’alternative. Cela ressort d’ailleurs clairement du rapport du 8 août 2008 (paragraphe 17) qui recommandait le maintien du requérant dans un environnement sécurisé dans l’attente de la construction d’un établissement de haute sécurité.

76.  La Cour prend note avec intérêt des démarches effectuées par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique du requérant. Elle accueille également positivement les efforts en cours pour augmenter le nombre de places en hôpital psychiatrique public à Anvers et à Gand (paragraphe 44). Toutefois, il s’agit de projets qui ne sont pas encore opérationnels. La Cour doit donc concentrer son examen sur le caractère approprié à la détention des aliénés de l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas où le requérant est placé depuis treize ans.

77.  Le Gouvernement soutient que le requérant y est entouré des soins adéquats. Les éléments auxquels se réfère le Gouvernement pour étayer sa thèse sont l’accès du requérant aux professionnels de santé présents dans l’établissement, les rapports établis par des psychologues et psychiatres en vue d’évaluer sa dangerosité et la pré-thérapie entamée en 2008 sous la forme de cours par correspondance. D’après les informations versées au dossier, le requérant a bénéficié de douze consultations auprès du psychiatre de la prison entre 2005 et 2011.

78.  La Cour considère que ce nombre de consultations, sur une période de sept ans, est particulièrement faible et constate qu’il n’est nulle part question d’une prise en charge thérapeutique ni d’un suivi médical individualisés au sein de la prison en vue de faire évoluer la situation particulière du requérant.

79.  Le Gouvernement attribue l’absence d’amélioration de l’état du requérant et l’échec de la prise en charge extérieure à la prison à son attitude hostile et à son manque de motivation en vue d’une thérapie. Il souligne notamment l’absence d’évolution dans la compréhension de ses troubles, son refus de se faire administrer un traitement en vue de diminuer sa libido et le maintien, en dépit du bon sens, de son souhait d’intégrer une structure ambulatoire.

80. La Cour rappelle, à ce sujet, que si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48). En l’espèce, la Cour n’est pas convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Au contraire, elle relève que, dans le cadre de la procédure en référé (paragraphe 16), il a clairement formulé ses desiderata en vue de faire évoluer sa situation. Il demandait que l’Etat soit condamné, dans l’attente de son transfert, à une prise en charge thérapeutique individualisée au sein de la prison à raison de deux heures deux fois par semaine. Il a également, à plusieurs reprises, spécifié que sa demande de traitement ambulatoire avait pour objet de consulter un sexologue (paragraphes 15 et 17). Ces demandes ne sont pas, aux yeux de la Cour, manifestement déraisonnables et apparaissent prima facie correspondre à des « soins adaptés » dans le cas d’un personne souffrant de troubles de la personnalité en plus d’être pédophile et d’avoir une conscience très faible de ses troubles.

81.  Ce qui est préoccupant, selon la Cour, c’est qu’une telle prise en charge n’ait pas été disponible au sein de la prison et que le cas du requérant n’est pas isolé. D’après les documents versés au dossier par les parties et ceux qu’elle a consultés d’office (paragraphes 54 à 56), il est en effet notoire, en Belgique, que de nombreux internés sont dans l’attente d’un transfert dans un établissement de défense sociale ou un établissement privé et se trouvent dans une situation comparable au requérant, privés des soins thérapeutiques pouvant contribuer à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Cet état de fait est constaté par le ministre de la Justice lui-même (paragraphe 54). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 55). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 56).

82. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le maintien du requérant pendant treize ans dans un établissement pénitentiaire, où il ne bénéficiait pas de l’encadrement approprié à sa pathologie, a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

83.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

DROIT DE FAIRE EXAMINER LA LÉGALITÉ

DE SON INTERNEMENT A BREF DÉLAI

DERUNGS c. SUISSE du 10 mai 2016 requête 52089/09

Violation de l'article 5-4 pour le délai d'examen des conditions de l'internement du requérant. Une durée de onze mois, pour obtenir une décision de justice en matière d’internement, ne respecte pas l’exigence de « bref délai ». En revanche, pas de violation, pour l'absence d'audience. Une nouvelle audience n'aurait rien apporté à la procédure.

DÉLAI D'EXAMEN DE LA DEMANDE

45. La Cour note qu’il ressort de sa jurisprudence que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l’article 5 § 4, requièrent une diligence particulière, et que les exceptions à l’exigence de contrôle « à bref délai » de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie non pas dans l’abstrait mais dans le cadre d’une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181‑A ; Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002 ; et Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75), en particulier à la lumière de la complexité de l’affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242). En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).

46. La Cour note par ailleurs que dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 72, 12 juin 2003), elle a considéré que l’exigence de célérité devait également être respectée lorsque les États signataires ont instauré des voies de recours contre les décisions contrôlant la régularité de la privation de liberté.

47. Par rapport au critère de la complexité du dossier médical, plus spécifiquement, la Cour a statué que même un degré de complexité exceptionnel ne dégage pas les autorités nationales de leurs obligations essentielles sous l’article 5 § 4 de la Convention et que la responsabilité primaire pour les retards provoqués par l’ordonnance d’une expertise pèse sur l’État défendeur (Musiał v. Poland [GC], no 24557/94, §§ 46 et suiv., ECHR 1999‑II ; et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 72, CEDH 2000‑III).

b) Application des principes mentionnés ci-dessus au cas d’espèce

48. La Cour estime d’emblée que l’affaire Fuchser, précitée, revêt une pertinence toute particulière pour la présente affaire, dans la mesure où est à nouveau en cause la durée d’une procédure relative à une demande de libération dans le canton de Zurich. Elle rappelle que dans cet arrêt (paragraphes 46 et suiv.), un délai de quatre mois et six jours entre le moment où le requérant a demandé sa libération et celui où elle a été octroyée par le tribunal de district de Zurich, au terme de la procédure de recours contre une décision de l’office de l’exécution judiciaire, a été jugé excessif par la Cour.

49. La Cour rappelle que, dans le cas d’espèce, un délai de presque onze mois s’est écoulé entre la demande de libération du requérant du 21 août 2008 et la première décision judiciaire, du tribunal administratif, intervenue le 15 juillet 2009. De prime abord, une telle durée, plus de deux fois supérieure à celle de l’affaire Fuchser, précitée, paraît difficilement compatible avec l’exigence de « bref délai » de l’article 5 § 4 de la Convention. Le Tribunal fédéral, quant à lui, a estimé que la durée de la procédure devant le tribunal administratif était « longue, mais pas injustifiable ».

50. La Cour note, à ce sujet, que le Gouvernement allègue que l’exigence de célérité de la procédure n’est pas la même dans une procédure administrative déclenchée par l’examen d’office annuel de la détention du requérant que dans une procédure qui aurait été initiée par le requérant lui‑même pour cause d’une modification des circonstances de sa détention. Elle constate cependant qu’il ne s’agissait en l’espèce pas d’une simple procédure d’examen annuel d’office, comme le soutient le Gouvernement, mais également d’une demande formelle de libération, déposée par le requérant le jour de son audition dans le cadre de l’examen annuel mené d’office, à savoir le 21 août 2008.

51. Cela étant, il faut examiner si, en l’espèce, on se trouve en présence de motifs exceptionnels propres à justifier un retard pour statuer sur la demande de libération du requérant (Musiał, précité, § 44, et Hutchison Reid, précité, § 81). La Cour note, à ce sujet, que les motifs principaux invoqués par le Gouvernement résident dans le fait que le requérant a exercé différents recours, ce qui aurait mené à des procédures parallèles, ainsi que dans l’obligation des autorités cantonales de statuer non seulement sur une demande de libération, mais également sur les mesures d’assouplissement requises par le requérant.

52. La Cour constate que la partie la plus importante du retard à statuer a été causée par l’exigence, dans le canton de Zurich, d’épuiser une voie de recours hiérarchique ne présentant pas en soi les garanties propres à celles d’un « tribunal » au sens de la Convention. Or, la complexité de la procédure interne ne saurait servir de motif apte à justifier un retard dans la procédure, étant donné que la Convention oblige les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, Werz c. Suisse, no 22015/05, § 44, 17 décembre 2009, § 44 ; Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999‑V ; et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006‑V).

53. La Cour note que le Gouvernement ne prétend pas non plus que le cas du requérant aurait été particulièrement complexe du point de vue matériel, notamment s’agissant de sa dimension médicale.

54. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, constatant que le retard le plus important dans la présente affaire ne peut s’expliquer ni par la complexité de l’affaire ni par les particularités de la procédure interne ou le comportement du requérant, ne décèle aucun motif exceptionnel propre à justifier le retard à statuer sur la demande de libération (Musiał, précité, § 44, Hutchison Reid, § 81, Fuchser, précité, §52). Dans ces circonstances, la Cour estime pouvoir laisser ouverte la question de savoir s’il y a eu des retards injustifiés dans les autres stades des procédures, constatant que le requérant, dans ses observations devant la Cour, ne le prétend pas.

55. Dès lors, la décision du tribunal administratif, confirmant la légalité de l’internement, n’est pas intervenue « à bref délai » comme le prescrit l’article 5 § 4. La Cour constate que le requérant se plaint également de la conformité à la Convention du « système » en vigueur dans le canton de Zurich en tant que tel. Le grief du requérant se confond largement avec le grief relatif au « bref délai », de sorte qu’il ne se justifie pas de l’examiner séparément.

56. Compte tenu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 5 § 4.

DÉFAUT D'AUDIENCE

69. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 171, 17 janvier 2012 ; et Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 67, 18 février 2014).

70. Un aliéné interné dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou prolongée a donc, en principe, le droit, au moins en l’absence de contrôle juridictionnel périodique et automatique, d’introduire à des intervalles raisonnables un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement (Ruiz Rivera, précité, § 68 ; Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 31, Série A no 75 ; Rakevitch c. Russie, no 58973/00, §§ 43 et suivants, 28 octobre 2003). Il n’en va pas autrement lorsque la détention avait à l’origine été validée par une autorité judiciaire (X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 52, Série A no 46).

71. En outre, si une procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux (Ruiz Rivera, précité, § 69, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 203, CEDH 2009), elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129 ; Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI ; Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII ; Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010). Pour déterminer si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Winterwerp, précité, § 57; Hertz, précité, § 64).

72. En particulier, la personne internée doit avoir accès à un tribunal et l’occasion d’être entendue elle-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Ruiz Rivera, précité, § 70, Winterwerp, précité, § 60 ; Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A ; Stanev, précité, § 171). La procédure doit être contradictoire et respecter « l’égalité des armes » entre les parties (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, Série A no 107 ; Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, Série A no 224 ; Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, Série A no 318‑B ; Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001‑I ; Reinprecht, précité, § 31). À cet égard, la Cour rappelle que la tenue d’une audience, dans le cadre d’une procédure contradictoire prévoyant la possibilité d’être représenté et d’interroger des témoins, est nécessaire, lorsqu’il s’agit pour l’autorité judiciaire d’examiner la personnalité et le degré de maturité de la personne concernée, en vue d’en mesurer la dangerosité (Waite c. Royaume‑Uni, no 53236/99, § 59, 10 décembre 2002).

b) Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

73. La Cour relève que le requérant avait demandé explicitement la tenue d’une audience devant le tribunal administratif. Le Gouvernement note que le requérant a déjà eu l’occasion de s’exprimer oralement lors de l’audition qui s’est tenue le 21 août 2008 devant l’office de l’exécution judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus). Il prétend qu’aucun fait nouveau de nature à justifier la tenue d’une audience devant le tribunal administratif du canton de Zurich n’est intervenue par la suite.

74. La Cour constate que dans la présente affaire, le requérant se trouvait détenu depuis plus de quatre ans, ce qui constitue une durée conséquente, d’autant plus qu’il avait été soumis préalablement à d’autres mesures et notamment à une mesure thérapeutique institutionnelle.

75. Par contre, il découle de la jurisprudence citée ci-dessus qu’une procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles de l’article 6 § 1. Par ailleurs, la Cour estime qu’une audience n’est pas indispensable dans toutes les circonstances, notamment si aucune clarification additionnelle n’est censée en résulter.

76. La Cour estime également que la présente affaire se distingue sensiblement de l’affaire Ruiz Rivera, précitée, qui a soulevé des questions d’interprétation importantes relatives à des expertises psychiatriques et des rapports de thérapie (§§ 71-76). Dans ladite affaire, l’essence même du grief principal visait à mettre en doutes les opinions des experts et de demander une nouvelle expertise. C’est seulement à titre subsidiaire que le requérant souhaitait la tenue d’une audience, devant le tribunal administratif, au cours de laquelle il aurait pu présenter oralement ses observations et poser toutes questions utiles à l’auteur du rapport d’expertise psychiatrique de 2001. En effet, le requérant avait toujours contesté la validité scientifique des expertises psychiatriques sur lesquelles se fondaient les décisions litigieuses et soutenait qu’il n’y avait aucun lien de confiance avec l’équipe chargée de son suivi.

Comparée à cette affaire-là, la situation du requérant semble moins litigieuse. Il est vrai que les dernières expertises concernant le requérant ont été établies en 2002 et 2003 (paragraphes 6 et 7 ci-dessus). En même temps, le tribunal administratif a constaté, dans son arrêt du 15 juillet 2009, que la situation du requérant n’avait plus évolué de manière significative depuis l’arrêt de la cour d’appel du 9 mars 2004 (paragraphe 20 ci-dessus), ce que le requérant ne prétendait par ailleurs pas. Il n’apparaît pas non plus qu’il ait demandé l’établissement d’une nouvelle expertise. Ce dernier arrêt s’appuyait par ailleurs sur les deux expertises mentionnées, constatant en particulier l’échec des thérapies antérieures et l’absence d’évolution positive chez le requérant.

Compte tenu des différences à la fois factuelles et résidant dans les griefs présentés par les requérants dans ces deux affaires, la Cour estime qu’elle a suffisamment de motifs pour s’écarter en l’espèce des conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire Ruiz Rivera, précitée.

77. Par ailleurs, dans une affaire examinée par la Cour sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, la question de la durée excessive entre la condamnation du requérant et le moment où le tribunal cantonal a été amené à examiner le maintien de la mesure institutionnelle, le 19 avril 2010, s’est posée de manière similaire que dans l’affaire Ruiz-Rivera, précitée (C.W. c. Suisse, no 67725/10, §§ 45-51, 23 septembre 2014). Dans ladite affaire, la Cour a conclu que le tribunal cantonal avait pu valablement s’appuyer sur un avis du 16 mars 2010 et les rapports d’expertise psychiatrique de 2008 et 2009 afin d’établir quelle devait être la durée de la thérapie en milieu fermé la mieux à même de limiter les risques de récidive liés à l’état de santé du requérant.

78. La Cour rappelle également que le requérant a été entendu personnellement en présence de son avocat par l’administration pénitentiaire, le 21 août 2008, dans le cadre de l’examen annuel d’office, soit seulement quelques mois avant sa demande d’être entendu. Le 7 octobre 2008, tenant compte de cette audition ainsi que d’un rapport de thérapie du 22 juillet 2008 et d’un rapport du service psychiatrique-psychologique du 30 juillet 2008, l’office a refusé la libération du requérant. La Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel le requérant n’a invoqué aucun élément pertinent survenu après l’audition susmentionnée ni aucun aspect relatif à sa personnalité qui aurait rendu une nouvelle audition nécessaire.

79. Par ailleurs, la Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel le droit du requérant à être entendu a été respecté dans le cas d’espèce, celui-ci ayant eu accès à tous les éléments de la procédure et ayant pu s’exprimer, avec l’aide de son représentant, lors des différentes étapes de la procédure. Il a en effet pu faire valoir son point de vue de manière adéquate et a en particulier pu prendre position sur les arguments de l’autre partie. Le principe de l’égalité des armes a donc été respecté en l’espèce. Dès lors, la Cour conclut que le requérant a bénéficié d’une procédure judiciaire qui, considérée dans sa globalité, était adaptée à la nature de sa privation de liberté. Le requérant ne conteste par ailleurs pas cet état de fait.

80. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances particulières du présent cas et bien que l’audience du 21 août 2008 ait eu lieu devant une autorité qui n’est pas un tribunal au sens de la Convention, le tribunal administratif pouvait se dispenser de tenir une audience afin d’entendre le requérant en personne.

81. Par conséquent, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention n’a pas été violé en raison de l’absence d’audience devant le tribunal administratif.

Mader C. Suisse Arrêt du 8 décembre 2015 requêtes n° 6232/09 et 21261/10

Violation de l'article 5-4 :  Contraindre un interné d'obtenir l'autorisation d'une autorité tutélaire pour pouvoir saisir un tribunal est non conforme à la Convention.

61. La Cour rappelle qu’en principe, la Convention n’exclut pas la possibilité qu’une demande d’élargissement soit préalablement adressée à une autorité administrative pour autant cette demande puisse par la suite être examinée par un tribunal au sens de l’article 5 § 4 de la Convention (S.M. c. Suisse (déc), 26900/95, 21 janvier 1998).

62. En l’espèce, la décision de l’autorité de tutelle ou, le cas échéant, de l’autorité de surveillance des tutelles était susceptible de recours devant le tribunal administratif du canton de Thurgovie. Or il n’est pas contesté entre les parties que le tribunal administratif correspond aux exigences de l’article 5 § 4.

63. Cependant, la Cour remarque que le requérant a saisi le département de la justice et de la sécurité du canton de Thurgovie le 11 juin 2008. Celui‑ci a, à deux reprises, les 12 juin et 10 septembre 2008, invité l’autorité de tutelle à présenter ses observations. Face au silence de cette dernière, le département s’est finalement prononcé le 1er octobre 2008. Prenant acte de la levée des conditions à l’élargissement du requérant intervenue le 29 septembre 2008, le Département déclara le recours dépourvu d’objet. Par conséquent, ce n’est que presque cinq mois après qu’il a formulé sa première demande d’élargissement que le requérant a obtenu une décision lui permettant de s’adresser à un tribunal.

64. Quant à la possibilité pour le requérant d’introduire un recours tel que prévu par l’article 429a CC, ce recours, bien que permettant un examen de la légalité de la privation de liberté, n’a de vocation que réparatrice et ne permet notamment pas que soit prononcé l’élargissement.

65. Or la Cour rappelle que, de même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l’article 5 § 4 doit s’interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006‑III (extraits), Firoz Muneer c. Belgique, no 56005/10, § 77, 11 avril 2013).

66. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour considère que l’obligation d’obtenir une décision administrative avant de pouvoir introduire un recours devant un tribunal a eu pour effet de priver le requérant de son droit à ce qu’il soit statué à bref délais sur sa privation de liberté.

67. Par conséquent, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours et conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Arrêt D.N contre Suisse du 29/03/2001 Hudoc 2478 requête 27154/95

La requérante se plaint que le médecin qui a décidé de son internement soit aussi l'expert psychiatrique et aussi le juge rapporteur au sein de la Commission des recours administratifs; une légitime suspicion d'impartialité de la Commission des recours administratifs, est née du cumul des fonctions du médecin:

"§55: Les appréhensions de la requérante pouvaient  qu'être renforcées par la position occupée par R.W au sein de la Commission des recours administratifs où il était à la fois le seul expert psychiatrique et l'unique personne à avoir entendu la requérante. Celle-ci pouvait légitimement craindre que l'avis de R.W pesât d'un poids particulier dans la prise de décision.

§56: la Cour estime que, considérées globalement, ces circonstances sont objectivement de nature à justifier les craintes nourries par la requérante quant à l'impartialité de R.W siégeant comme juge au sein de la Commission des recours administratifs.

§57: En conséquence, il y a eu en l'espèce violation de l'article 5§4 de la Convention"

Arrêt DM contre France du 27 juin 2002 Hudoc 3737 requête 41376/98

Le requérant était interné au C.H.U de Lille sans avoir accès au T.G.I de Lille pour faire examiner la légalité de son internement

"§29: La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5§4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire, concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale ()

§30: La Cour constate ainsi que, saisi de la demande le 4 ou le 10 juin 1997, le président radia l'affaire du rôle le 30 juin 1998, soit au moins un an et vingt jours plus tard.

§31: Elle relève encore que, qu'elle que soit la date retenue pour le dépôt de la demande de sortie immédiate du requérant, ce n'est plus de trois mois plus tard, soit le 17 septembre 1997, que le Président du T.G.I désigna un expert, alors même que la mesure d'internement avait été levée une semaine auparavant. La Cour estime qu'un tel délai ne peut être considéré comme "bref" au regard des dispositions de l'article 5§4 de la Convention. Partant, il y a eu en l'espèce violation de l'article 5§4 de la Convention"

Arrêt Laidin contre France du 05 novembre 2002 Hudoc 3920 requête 43191/98

Le requérant dépose un recours suite à son internement psychiatrique:

"§28: La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5§4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale.

§29: La Cour constate qu'en l'espèce, le procureur, saisi le 8 décembre, demanda le lendemain à l'hôpital un certificat médical détaillé, qui lui fut fourni seulement le 26 décembre suivant.

Si le Procureur accusa réception de ce document le 02/01/1998 et saisit aussitôt le président du  Tribunal, ce qui témoigne de sa diligence, il n'en demeure pas moins qu'il s'est écoulé un mois entre la date où la requérante a envoyé sa lettre et celle où le président du tribunal fut saisi.

Quant au président du tribunal saisi lui-même le 02/01/1998, il fixa le 12/02/1998, une audience pour le 25/02/1998, soit presque un mois et demi après que la requérante fut sortie à l'essai et la veille de la levée définitive de la mesure d'internement.

§30: Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités compétentes, s'agissant d'une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie d'intervention, n'ont pas statué "à bref délai"

Partant, il y a violation de l'article 5§4 de la Convention.

Arrêt MATHIEU contre France du 27/10/2005 requête 68673/01

"32.  La Cour estime que le point de départ de la procédure engagée par la requérante doit être fixé au 9 juin 2000, date de dépôt de la demande par son avocate.

33.  Pour ce qui est de la date de la fin de la procédure, la Cour note que la requérante recouvra la liberté, aux fins de l’article 5, lors de sa sortie à l’essai le 11 juillet 2000, même si ce n’est que le 9 novembre 2000 que la mesure d’internement fut levée définitivement (voir arrêts Weeks c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40 et Laidin c. France (n o 1), no 43191/98, § 26, 5 novembre 2002).

34.  Dès lors, la durée de la procédure à prendre strictement en considération est de plus de quatre semaines si l’on tient compte de la date à laquelle la requérante est sortie « à l’essai » de l’hôpital.

35.  La Cour rappelle toutefois qu’en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II et Laidin c. France (no 1), précité, § 28).

36.  Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d’une certaine célérité de la justice. Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l’affaire et notamment le délai à l’issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir arrêt E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64 et Delbec c. France no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, non publié).

37.  La Cour constate qu’en l’espèce, la requérante a déposé sa demande de sortie immédiate le 9 juin 2000, que le président du tribunal a désigné un expert le 27 juin suivant, celui-ci devant rendre son rapport avant le 4 août 2000.

Le 10 août 2000, un nouveau délai a été fixé au 21 août pour la remise du rapport d’expertise. Celui-ci fut finalement déposé le 6 octobre 2000 et le tribunal rendit sa décision le 20 octobre 2000, soit plus de quatre mois après avoir été saisi.

Il convient encore de noter que la cour d’appel de Lyon rendit, quant à elle, son arrêt le 2 octobre 2003.

38.  Bien que la requérante fût sortie à l’essai le 11 juillet 2000, il convient toutefois de souligner qu’elle était susceptible d’être réinternée à tout moment dès lors que l’arrêté préfectoral n’était pas levé et que le tribunal n’avait pas statué.

39.  Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités compétentes, s’agissant d’une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie d’internement immédiate, n’ont pas statué « à bref délai ».

Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention."

VAN GLABEKE c. FRANCE du 7 mars 2006 Requête no 38287/02

"29.  La Cour constate que la mère de la requérante a saisi le juge d’une demande de remise de sortie immédiate le 23 mars 2002. En effet, même si le Gouvernement indique que ce courrier n’a pu être retrouvé au greffe du tribunal (voir § 15 ci-dessus), il n’en demeure pas moins que la requérante produit copie du courrier que le Procureur de la République de Lille a adressé le 8 avril 2002 à sa mère, en réponse à cette demande.

30.  Il convient encore de relever que la demande de sortie immédiate adressée le 28 mars 2002 par l’Afcap au président du tribunal de grande instance n’a pas fait l’objet d’une décision judiciaire, le parquet ayant, le 22 avril 2002, classé cette demande comme étant sans objet.

31.  La Cour rappelle qu’en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, Laidin c. France (no 1), précité, § 28 et Mathieu c. France, no 68673/01, § 35, 27 octobre 2005).

32.  Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d’une certaine célérité de la justice. Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l’affaire et notamment le délai à l’issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir arrêt E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, non publié et Mathieu c. France, précité, § 36)

33.  Bien que la requérante fût sortie de l’hôpital le 8 avril 2002, force est de constater que, dans le cas d’espèce, aucun tribunal n’a jamais statué sur les deux demandes de sortie immédiate qui avaient été présentées en son nom au Président du tribunal de grande instance de Lille.

34.  Cet élément suffit à la Cour pour conclure qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention."

Arrêt FUCHSER c. SUISSE du 13 juillet 2006, Requête no 55894/00

"1.  Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

39.  La Cour rappelle d’emblée l’objet et le but de l’article 5, consistant à assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (Lawless c. Irlande (no 3), arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, p. 52, § 14, et Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 16, § 37). Elle met également en exergue l’importance du droit à la liberté dans une société démocratique (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 36, § 65).

40.  La Cour rappelle également le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2015, § 51, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).

41.  En garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi leur droit à voir rendre dans un « bref délai », à partir de son introduction, une décision judiciaire mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Maizit c. Russie, no 63378/00, § 47, 20 janvier 2005, et Van der Leer c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35).

42.  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les procédures touchant à des questions de privation de liberté au sens de l’article 5 § 4 requièrent une diligence particulière et que les exceptions au principe d’une constatation « à bref délai » de la conformité de la détention appellent une interprétation stricte (dans ce sens, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV).

43.  La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie, non pas dans l’abstrait, mais dans le cadre d’une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (E. c. Norvège, arrêt du 29 août 1990, série A no 181-A, p. 27 et suiv., § 64, Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c. Italie, arrêt du 23 février 1984, série A no 75, pp. 15 et suiv., § 33, pp. 17 et suiv., § 37), en particulier à la lumière de la complexité de la présente affaire, notamment du dossier médical, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité, § 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c. France, no 14438/88, décision de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242). En principe cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Maizit, précité, § 49, et Zamir c. Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, § 108).

44.  Par rapport au critère de la complexité du dossier médical, plus spécifiquement, la Cour a statué que même un degré de complexité exceptionnel ne dégage pas les autorités nationales de leurs obligations essentielles sous l’article 5 § 4 de la Convention et que la responsabilité primaire pour les retards provoqués par l’ordonnance d’une expertise pèse sur l’Etat défendeur (Musiał v. Poland [GC], no. 24557/94, §§ 46 et suiv., ECHR 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 72, CEDH 2000-III).

Dans l’affaire Baranowski (précitée, § 73), un laps de temps de six semaines pour obtenir un rapport cardiologique ainsi que de quatre semaines pour recevoir des renseignements d’un neurologue et d’un psychiatre ont été jugés contraires au principe de « diligence particulière », élaboré par la Cour à la lumière de l’article 5 § 4.

45.  Compte tenu de ces critères, les organes de la Convention ont constaté un dépassement du « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 pour les durées respectives, indiquées entre parenthèses, par exemple dans les affaires suivantes : Koendjbiharie c. Pays-Bas (arrêt du 25 octobre 1990, série A no 185-B, pp. 40 et suiv., § 29) : durée en l’occurrence supérieure à quatre mois ; Van der Leer (précité, p. 15, § 36) : durée de cinq mois, et Maizit (précité, § 50) : durée de quatre mois et quinze jours ; voir aussi Boucheras et Groupe Information Asiles (précité) : durée de près de trois mois jugée a priori excessive.

2.  Application des principes au cas d’espèce

46.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que le requérant ne se plaint que de la durée de procédure devant le tribunal de district de Zurich. En l’espèce, il a demandé à être libéré le 24 juin 1997. Cette juridiction a rendu une décision mettant fin à l’internement le 30 octobre 1997. La procédure litigieuse s’est donc étendue sur quatre mois et six jours, sans compter le délai qui s’est écoulé entre cette date et le 14 novembre 1997, date à laquelle le requérant a effectivement été remis en liberté.

47.  De prime abord, une telle durée cadre mal avec la notion de brièveté élaborée par la jurisprudence précitée de la Cour et la Commission européenne des droits de l’homme. Il faut donc examiner si, en l’espèce, on se trouve en présence de motifs exceptionnels propres à justifier un retard pour statuer sur la demande de libération du requérant (Musiał, précité, § 44, et Hutchison Reid, précité, § 81).

48.  La Cour note, à ce sujet, que le motif principal invoqué par le Gouvernement réside dans la complexité du dossier médical qui a prétendument rendu nécessaire une demande d’expertise médicale complémentaire. Elle n’estime pas indispensable de répondre à la question de savoir s’il existait, en effet, un besoin de compléter le dossier médical du requérant, dans la mesure où elle n’est pas convaincue qu’il existait un lien de causalité entre la complexité des questions médicales et le retard à statuer de la part du tribunal de première instance (critère évoqué dans l’affaire Musiał, précitée, § 47). A cet égard, elle rappelle que la clinique psychiatrique de Winterthour, institution à laquelle la rédaction de l’expertise a été ultérieurement confiée, a prouvé que celle-ci pouvait être élaborée dans un délai d’un peu plus de cinq semaines (du 8 septembre au 16 octobre 1997).

49.  Cela dit, la Cour constate que la partie la plus importante du retard à statuer a été causée par l’inactivité des autorités compétentes. La décision de l’Office, après avoir appris, le 23 juillet 1997, que la clinique psychiatrique de Rheinau ne serait pas en mesure de livrer une expertise avant le mois d’octobre 1997, de ne pas retirer le mandat à celle-ci et le fait de ne pas avoir essayé de trouver un autre spécialiste en la matière pèsent particulièrement lourd dans ce contexte (voir Baranowski, précité, § 73).

50.  La Cour rappelle aussi que la raison invoquée par le chef de la clinique de Rheinau pour l’impossibilité de soumettre l’expertise plus rapidement était le manque de personnel. Il échet de souligner que cette raison importe peu dans l’analyse du respect de l’attitude des autorités compétentes, dans la mesure où il incombe aux Etats d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 § 4 (voir, mutatis mutandis, R.M.D. c. Suisse, précité, § 54).

51.  De surcroît, les périodes de deux fois deux semaines environ entre, d’une part, le dépôt de la demande de mise en liberté (24 juin 1997) et le jour où l’Office a chargé le médecin-chef de la clinique psychiatrique de Rheinau de l’expertise complémentaire (8 juillet 1997) ainsi que, d’autre part, la prise de connaissance du retrait de celle-ci (25 août 1997) et l’octroi du mandat à la clinique psychiatrique de Winterthour (8 septembre 1997), si elles n’emportent probablement pas, prises isolément, une atteinte à l’article 5 § 4, sont néanmoins susceptibles de renforcer l’impression de la Cour que les autorités internes n’ont en l’occurrence pas fait preuve de la « diligence particulière » exigée par la jurisprudence de la Cour précitée.

52.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour, constatant que les retards les plus importants dans la présente affaire ne peuvent s’expliquer ni par la complexité de l’affaire ni par les exigences de la procédure interne ou le comportement du requérant, ne décèle aucun motif exceptionnel propre à justifier le retard à statuer sur la demande de libération (Musiał, précité, § 44, et Hutchison Reid, précité, § 81).

53.  Dès lors, la décision du tribunal de district de Zurich, mettant fin à l’internement du requérant, n’est pas intervenue « à bref délai » comme le prescrit l’article 5 § 4.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition."

TREBOUX c. FRANCE Requête no 7217/05 du 3 octobre 2006

"33.  La Cour rappelle qu’en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (arrêts Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 14, § 35 ; Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II ; Laidin c. France (no 1), no 43191/98, § 28, 5 novembre 2002 ; Mathieu c. France, no 68673/01, § 35, 27 octobre 2005 et mutatis mutandis Van Glabeke c. France, no 38287/02, §§ 31 à 33, CEDH 2006-...).

34.  Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d’une certaine célérité de la justice. Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l’affaire et notamment le délai à l’issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir arrêt E. c. Norvège du 29 août 1990, série A no 181-A, pp. 27-28, § 64 ; Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, non publié ; Mathieu c. France, précité, § 36 ; Van Glabeke c. France, no 38287/02, §§ 31-32, CEDH 2006-...)

35.  La Cour relève qu’en l’espèce, la requérante a déposé sa demande de sortie immédiate le 3 avril 2004.

Bien qu’elle fût sortie à l’essai de l’hôpital le 15 avril 2004, elle est restée sous le coup de l’arrêté ordonnant son hospitalisation d’office jusqu’au 20 août 2004. Par ailleurs, c’est douze jours après le dépôt de la demande que le juge des libertés et de la détention désigna un expert et, alors même que la mesure d’internement était toujours en vigueur, le juge ne prit sa décision que le 9 juin 2004, soit plus de deux mois après le dépôt de la demande.

En outre, la cour d’appel statua plus de quatre mois et demi après avoir été saisie.

36.  La Cour estime que de tels délais ne peuvent être considérés comme « brefs » au regard des dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention. Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention."

Arrêt Baudouin contre France du 18 novembre 2010 requête 35935/03

A.  Sur l'effectivité des recours dont le requérant a disposé en droit français

101.  La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues l'article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à la privation de leur liberté si elle se révèle illégale (voir, parmi d'autres, Van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990, § 35, série A no 170-A, et Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II). Dans le cas précis de l'internement des aliénés, la Cour a jugé qu'outre le contrôle de la décision privative de liberté il doit toujours y avoir place pour un contrôle ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs qui justifiaient à l'origine la détention peuvent cesser d'exister (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 31, série A no 75). En outre, le contrôle requis par l'article 5 § 4 doit être assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'une personne, en l'occurrence pour aliénation mentale (voir, parmi d'autres, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 52, série A no 93, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 50, série A no 181-A, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 64, CEDH 2003-IV).

102.  La Cour constate qu'il s'agit en l'espèce de déterminer si le requérant a disposé d'un recours effectif lui permettant d'obtenir la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office dont il faisait l'objet, alors que l'irrégularité formelle de l'acte fondant son internement était avérée. Elle estime qu'il lui faut à cette fin examiner l'ensemble des voies de recours exercées par le requérant.

103.  Tout d'abord, quant aux mécanismes de référé dont a usé l'intéressé, la Cour observe que ni le référé-suspension prévu par l'article L. 521-1-12 du code de justice administrative, qui doit être suivi d'un recours en annulation de l'arrêté contesté, ni le mécanisme de référé-liberté mis en place par la loi du 30 juin 2000 (paragraphe 71 ci-dessus), qui permet uniquement au juge de contrôler l'illégalité manifeste d'un acte de l'autorité administrative, ne peuvent donner lieu à un examen au fond de la légalité d'une décision d'internement. Dès lors, elle considère que ces recours ne tombent pas sous l'empire de l'article 5 § 4.

104.  Quant aux recours en annulation, la Cour rappelle que, dans l'affaire Delbec (précitée), où la requérante avait saisi tant les tribunaux administratifs que les juridictions judiciaires, elle a relevé que le recours en annulation pouvant être introduit devant les juridictions administratives afin de contester la légalité externe d'une mesure d'internement ne permettait pas aux internés d'obtenir la sortie immédiate de l'établissement hospitalier. Aussi a-t-elle conclu dans cette affaire que la voie de recours administrative n'était pas « un recours pertinent sous l'angle de l'article 5 § 4 » étant donné qu'il ne donnait pas au demandeur la possibilité d'être mis en liberté dans le cas où sa privation de liberté était déclarée illégale (Delbec, précité, § 30). En conséquence, elle a examiné uniquement si la procédure judiciaire relative à la demande de sortie immédiate était ou non conforme à l'article 5 § 4, pour finalement conclure à la violation de cette disposition en raison du non-respect de la condition du « bref délai ».

105.  La Cour observe d'emblée que rien dans la présente affaire ne peut l'amener à s'écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue dans l'affaire Delbec. Elle relève en effet que les juges administratifs ont opposé à plusieurs reprises au requérant leur incompétence s'agissant d'ordonner sa sortie immédiate, alors même qu'ils venaient de constater l'illégalité de l'arrêté fondant l'internement de l'intéressé (voir, notamment, la motivation du jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal administratif de Bordeaux – paragraphe 20 ci-dessus – annulant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2004). La Cour remarque à cet égard que cette situation découle logiquement du partage de compétences opéré par le Tribunal des conflits dans son arrêt du 17 février 1997 (paragraphe 69 ci-dessus), selon lequel lorsque la juridiction administrative s'est prononcée sur la régularité de l'arrêté d'internement, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure d'hospitalisation d'office.

106.  Quant à la voie judiciaire ouverte aux personnes internées pour faire statuer sur leurs demandes de sortie immédiate, la Cour constate qu'en l'espèce le requérant a usé de cette possibilité. Elle relève que les juridictions judiciaires saisies se sont attachées à déterminer si l'hospitalisation d'office du requérant était justifiée par son état de santé, et n'ont abordé la question de la légalité externe des arrêtés d'hospitalisation que pour constater la compétence des juges administratifs en la matière. Ainsi, dans son arrêt du 8 juillet 2005, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu précédemment par le juge des libertés et de la détention ordonnant la sortie immédiate du requérant au motif notamment que « l'appréciation du moyen tiré de l'irrégularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 (...) et 10 mars 2005 (...) n'est pas de la compétence du juge civil mais de celle du juge administratif » (paragraphe 40 ci-dessus). En conclusion, la cour d'appel a relevé qu'aucune voie de fait ne pouvait être retenue, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la sortie immédiate du requérant.

107.  Pour la Cour, il ressort donc des faits de l'espèce que le juge judiciaire n'est pas habilité à examiner les conditions de validité formelle des arrêtés litigieux.

108.  Certes, la Cour relève, avec le Gouvernement, la complémentarité des recours existants pouvant permettre de contrôler l'ensemble des éléments de la légalité d'un acte, puis aboutir à la libération de la personne internée. Toutefois, dans la présente affaire, la Cour ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l'intéressé n'obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d'hospitalisation. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes n'a pas permis au requérant d'obtenir une décision d'un tribunal pouvant statuer « sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale ».

109.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu d'accueillir l'exception soulevée par le Gouvernement quant à l'inapplicabilité de l'article 5 § 4 aux procédures introduites par le requérant devant les juridictions de l'ordre administratif (recours en annulation et procédures de référé). Elle constate en outre que le requérant n'a disposé d'aucun recours effectif qui lui aurait permis d'obtenir une décision judiciaire constatant l'irrégularité de l'acte fondant son internement et mettant fin, par voie de conséquence, à sa privation de liberté irrégulière.

110.  Partant, elle conclut à la violation de l'article 5 § 4.

B.  Quant à la durée d'examen « à bref délai » des différents recours introduits par le requérant

116.  La Cour a souligné à de multiples reprises que le souci dominant que traduit l'article 5 § 4 est bien celui d'une certaine célérité (voir, notamment, Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 79, 14 décembre 2006), et que l'Etat avait l'obligation de faire en sorte que les procédures mettant en jeu la liberté d'un individu se déroulent en un minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005). Pour arriver à une conclusion définitive, il y a lieu de prendre en compte les circonstances de l'affaire et notamment le délai à l'issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (E. c. Norvège, précité, § 64, et Delbec, précité, § 33)

117.  Quant aux recours dont le requérant a saisi les juridictions judiciaires, la Cour a réitéré dans sa décision sur la recevabilité de la présente cause que la règle du « bref délai » valait non seulement devant le juge de première instance mais s'étendait également aux stades ultérieurs de la procédure, et que, pour contrôler l'observation de cette règle, il fallait se livrer à une appréciation globale lorsque la procédure s'est déroulée devant deux degrés de juridiction (voir, par exemple, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, avec la jurisprudence y citée).

118.  Concernant les trois procédures judiciaires pertinentes décrites aux paragraphes 26-45 ci-dessus, il suffit à la Cour de relever que la procédure la plus courte (celle introduite le 19 octobre 2005, paragraphes 42-44 ci-dessus) a duré plus de quatre mois, du 19 octobre 2005 au 20 février 2006. Elle considère en outre que les délais litigieux sont imputables aux autorités, étant donné que rien ne permet de penser que le requérant, après avoir introduit ces recours, ait d'une manière quelconque retardé leur examen (voir, mutatis mutandis, Mayzit, précité, § 52). Compte tenu de sa jurisprudence concernant la détention des aliénés, dans laquelle des durées de huit semaines posent problème (voir, notamment, E. c. Norvège, précité, §§ 63 et suiv.), elle juge ces retards excessifs.

119.  Dès lors, la Cour estime qu'aucune des procédures judiciaires introduites par le requérant n'a respecté l'obligation d'examen à « bref délai ».

120.  Partant, elle conclut également à la violation de l'article 5 § 4 de ce chef.

Arrêt Patoux c. France requêtes numéro 35079/06 du 14 avril 2011

Le droit à la liberté et à la sûreté d’une femme hospitalisée d’office n’a pas été respecté puisque sa demande de sortie n'a pas été examinée avec un délai bref.

La Cour rappelle que l’article 5 § 4 garantit le droit pour les personnes arrêtées ou détenues d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la régularité de leur détention, mettant fin à celle-ci si elle s’avère illégale, exigeant ainsi une certaine célérité de la justice.

Dans le cas de Mme Patoux, elle note que c’est plus de 20 jours après la demande de sortie immédiate que le juge des libertés et de la détention l’a entendue en audience et a ordonné une expertise psychiatrique. Après la procédure d’expertise, le juge a rendu une ordonnance de rejet le 19 mai 2006, soit 46 jours après le dépôt de la demande de sortie immédiate. La Cour note par ailleurs que la cour d’appel a statué un mois après avoir été saisie d’une requête contre l’ordonnance du juge des libertés.

Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités compétentes, dans le cadre d’une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie immédiate, n’ont pas statué « à bref délai », emportant donc violation de l’article 5 § 4.

LA CEDH

71.  La Cour rappelle qu’en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l’article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Menvielle c. France (no 2), précité, § 23, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).

72.  Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d’une certaine célérité de la justice. Pour arriver à une conclusion définitive, il y a donc lieu de prendre en compte les circonstances de l’affaire et notamment le délai à l’issue duquel une décision a été rendue par les autorités judiciaires (voir E. c. Norvège, 29 août 1990, § 64, série A no 181-A, et Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002).

73.  La Cour constate qu’en l’espèce, la requérante a déposé sa demande de sortie immédiate le 3 avril 2006 et que c’est plus de vingt jours après que le juge des libertés et de la détention a entendu la requérante en audience et ordonné une expertise psychiatrique. Le rapport d’expertise a été ensuite déposé le 10 mai 2006 et la requérante a, une fois encore, été convoquée par le juge à l’audience du 17 mai suivant. Le juge a rendu une ordonnance de rejet le 19 mai 2006, soit quarante-six jours après le dépôt de la demande de sortie immédiate. La Cour note également que la cour d’appel a statué un mois après avoir été saisie.

74.  Bien que la requérante ait été autorisée à sortir du CHI le 13 mai 2006 sans l’avoir réintégré par la suite, il convient de souligner qu’elle était susceptible d’être réinternée à tout moment dès lors que l’arrêté d’hospitalisation d’office n’était pas levé et que le tribunal n’avait pas statué.

75.  Comparant le cas d’espèce avec d’autres affaires où elle a conclu au non-respect de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 (voir, par exemple, L.R. c. France, no 33395/96, § 38, 27 juin 2002, et Mathieu c. France, no 68673/01, § 37, 27 octobre 2005, où il s’agissait, respectivement, de délais de vingt-quatre jours et de plus de quatre mois), la Cour estime que le retard dénoncé par la requérante est excessif.

76.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités compétentes, s’agissant d’une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie immédiate, n’ont pas statué « à bref délai ».

77.  Partant, il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

IDALOV c. RUSSIE Requête n°5826/03 du 22 mai 2012

Un délai de 26 jours pour examiner un appel sur la régularité d'une détention est trop long

154.  La Cour rappelle que, en garantissant aux détenus un recours pour contester la régularité de leur incarcération, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour eux, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à celle-ci si elle se révèle illégale (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). Dans chaque cas, il convient d’apprécier à la lumière des circonstances de l’espèce si le droit à une décision rapide a bien été respecté (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 84, CEDH 2000-XII).

155.  La Cour estime en outre qu’une décision rapide sur la légalité d’une détention s’impose d’autant plus lorsque le procès est en cours, l’accusé devant pleinement bénéficier du principe de la présomption d’innocence (Iłowiecki c. Pologne, no 27504/95, § 76, 4 octobre 2001).

156.  Pour en venir aux circonstances de la présente affaire, la Cour constate que le requérant a interjeté cinq appels : contre sa mise en détention prononcée le 29 octobre 2002 et contre ses quatre maintiens en détention ultérieurement ordonnés le 24 avril, le 19 juin, le 13 août et le 28 octobre 2003. Ces recours, introduits par le requérant le 30 octobre 2002, le 25 avril, le 24 juin, le 14 août et le 31 octobre 2003, ont été examinés par la juridiction d’appel respectivement le 22 janvier, le 16 juin, le 6 août et le 2 octobre 2003 et le 12 février 2004. Il a donc fallu au juge interne respectivement quatre-vingt-trois, cinquante-deux, quarante-trois, quarante-six et cent quatre jours pour programmer et tenir les audiences d’appel requises.

157.  La Cour estime que les questions dont la juridiction d’appel avait été saisie n’étaient pas excessivement complexes. Rien dans les éléments dont elle dispose ne permet non plus de dire que le requérant ou son conseil aient contribué à allonger la durée des procédures d’appel. De plus, le Gouvernement n’a donné aucune explication pour les retards ayant grevé les procédures en question et il reconnaît, à une exception près (fondée sur des motifs qui ne sont pas évidents), que celles-ci ont connu une durée excessive. Les lenteurs procédurales constatées en l’espèce sont donc entièrement imputables aux autorités. La Cour rappelle par ailleurs que dès lors que la liberté d’un individu est en jeu elle applique des critères très stricts pour déterminer si, comme il en a l’obligation, l’Etat a statué à bref délai sur la régularité de la détention (voir, par exemple, l’arrêt Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 44-45, 9 janvier 2003, dans lequel la Cour a jugé excessif un délai de dix-sept jours mis pour statuer sur la régularité de la détention du requérant, et l’arrêt Mamedova c. Russie, no 7064/05, § 96, 1er juin 2006, dans lequel des délais d’examen d’appels – entre autres de vingt-six jours – ont été jugés contraires à l’exigence de « célérité » de l’article 5 § 4).

158.  Au vu de ces éléments, la Cour estime que les procédures d’appel par lesquelles il a été statué sur la régularité de la détention provisoire du requérant ne peuvent passer pour compatibles avec l’exigence de « célérité » prévue à l’article 5 § 4. Il y a donc eu violation de cette disposition.

2.  Quant à l’absence du requérant aux audiences d’appel consacrées à la question de la régularité de sa détention provisoire

161.  La Cour rappelle que, en vertu de l’article 5 § 4, toute personne arrêtée ou détenue a le droit de faire examiner par le juge le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, de sa privation de liberté (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 65, série A no 145-B). Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 § 1 de la Convention prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII). S’il s’agit d’une personne dont la détention relève de l’article 5 § 1 c), une audience s’impose (Nikolova c. Bulgarie[GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II). La possibilité pour un détenu d’être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation figure parmi les garanties procédurales fondamentales appliquées en matière de privation de liberté (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B).

162.  Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour constate que le requérant n’a pas assisté aux audiences d’appel tenues les 22 janvier, 16 juin, 6 août et 2 octobre 2003 et le 12 février 2004. Son représentant n’a pas non plus comparu à l’audience du 16 juin 2003. De surcroît, rien dans le dossier dont la Cour dispose ne permet de dire si la juridiction d’appel s’est au moins demandé si le requérant avait été convoqué à l’audience et si sa comparution en personne était nécessaire à l’examen effectif de la régularité de son maintien en détention.

163.  La Cour prend acte en outre de la reconnaissance par le Gouvernement d’une violation de l’article 5 § 4 faute pour les autorités d’avoir assuré la participation du requérant aux audiences d’appel consacrées au contrôle de la régularité de sa détention (paragraphe 160 ci-dessus).

164.  Au vu de sa jurisprudence constante en la matière et des circonstances de la présente affaire, la Cour ne voit aucune raison d’en juger autrement. La non-participation du requérant aux audiences d’appel tenues les 22 janvier, 16 juin, 6 août et 2 octobre 2003 et le 12 février 2004 a emporté violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

CLAES c. BELGIQUE du 10 janvier 2013 Requête 43418/09

LE RECOURS N'EST PAS JUDICIAIRE. LE CONTRÔLE EST EXERCÉ PAR LE CDS QUI N'A PAS TOUT POUVOIR.

126.  La Cour a récemment rappelé les principes généraux relatifs à l’article 5 § 4 en ce qu’il s’applique en cas d’internement de personnes souffrant de troubles mentaux dans l’affaire Stanev c. Bulgarie [GC] (n36760/06, §§ 168 à 171, CEDH 2012 et jurisprudence citée). Ils peuvent se résumer comme suit en ce qui concerne la présente espèce.

127.  L’article 5 § 4 offre une garantie fondamentale contre les détentions arbitraires en exigeant qu’un individu privé de sa liberté ait le droit de faire contrôler par un tribunal la légalité de sa détention. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1.  L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1.

128.  En cas de détention pour maladie mentale, des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte.

129.  En cas de détention pour une durée illimitée ou prolongée, l’intéressé a en principe le droit, au moins en l’absence de contrôle judiciaire périodique et automatique, d’introduire « à des intervalles raisonnables » un recours devant un tribunal pour contester la « légalité » – au sens de la Convention – de son internement.

130.  La Cour constate qu’en vertu de l’article 18 de la loi de défense sociale (paragraphe 51), le contrôle de la légalité de l’internement prévu par l’article 5 § 4 appartient aux instances de défense sociale. C’est donc à cette procédure que la Cour s’intéresse principalement sous l’angle de l’article 5 § 4. La CDS est compétente pour « statuer » sur la « légalité » de la détention et ordonner la libération d’un interné en cas de détention illégale. Ce contrôle peut être renouvelé tous les six mois. La CDS est également compétente pour ordonner le transfèrement dans un établissement approprié et admettre les internés à un régime de semi-liberté (articles 14 et 15 de la loi de défense sociale).

131.  La Cour rappelle que le recours à la CDS, tant du point de vue de son organisation que du point de vue de sa procédure et des droits de la défense, répond en principe aux exigences de l’article 5 § 4 (voir notamment Merkier c. Belgique, no 11200/84, décision de la Commission du 14 juillet 1987, Décisions et rapports 53, p. 50). Elle n’a aucune raison en l’espèce de se départir de cette conclusion.

132.  En ce qui concerne l’effectivité de la procédure devant la CDS en tant que mécanisme de protection contre les détentions arbitraires ou irrégulières, la Cour observe que, dans sa décision du 2 mars 2009, la CDS a refusé de faire suite à la demande du requérant d’effectuer une visite sur son lieu de détention pour constater de visu son caractère inapproprié. Elle rejeta la demande de mise en liberté du requérant au vu des avis du service psycho-médical de la prison et des rapports psychiatriques le concernant.

133.  De plus, il apparaît de la motivation de la décision (paragraphe 33) que même si une telle visite avait eu lieu, cela n’aurait pas pu mener la CDS à conclure autrement car la mise en liberté du requérant était tributaire d’une prise en charge extérieure et qu’à défaut de place, la CDS s’est estimée sans compétence pour ordonner la mise à disposition d’une place adaptée au requérant.

134.  Ces circonstances amènent la Cour à s’interroger sur la conformité de la portée du contrôle de la légalité que peut effectuer la CDS avec les exigences de l’article 5 § 4 de la Convention. A ses yeux, la limitation des compétences de la CDS a eu pour effet de priver le requérant d’un contrôle assez ample pour s’étendre à l’une des conditions indispensables à la « légalité » de sa détention au sens de l’article 5 § 1 e), à savoir le caractère approprié du lieu de détention.

135.  A titre accessoire, le requérant ayant également invoqué l’article 5 devant le juge judiciaire, la Cour se penche sur cette procédure. Elle observe, à la lumière de la jurisprudence citée par le Gouvernement (paragraphes 73 et 126), que cette voie s’est avérée utile dans certaines affaires. Toutefois, elle constate qu’il n’en a pas été de même pour le requérant qui s’est vu débouté de sa demande en référé pour incompétence (paragraphes 26 et 36) et n’a donc pas eu accès au juge judiciaire pour statuer sur le caractère approprié de l’annexe psychiatrique de Merksplas. Certes, un pourvoi en cassation semble être encore pendant (paragraphe 40). Toutefois, eu égard à la durée de la procédure, introduite le 18 décembre 2007 (paragraphe 21), la Cour estime que même un arrêt de cassation ne pourrait plus combler la lacune, le requérant ayant en tout cas droit à une décision « à bref délai ».

136.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

MD C BELGIQUE du 14 novembre 2013 Requête 56026/10

LE REQUÉRANT N'A PAS PU FAIRE EXAMINER LA LÉGALITÉ DE SA DÉTENTION DE 4 MOIS ET HUIT JOURS

36.  La Cour rappelle l’importance de l’article 5 § 4 en matière d’éloignement du territoire (voir, parmi d’autres, Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, §§ 42-61, série A no 107). Elle rappelle également que, de même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l’article 5 § 4 doit s’interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres,, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006‑III (extraits)).

37.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant fut placé en détention le 26 avril 2010 et qu’il fut libéré le 3 septembre 2010. La durée globale de sa détention a donc été de quatre mois et huit jours.

38.  La Cour doit rechercher si, au cours de cette période, le requérant a pu faire examiner à bref délai la légalité de sa détention par un tribunal (Firoz Muneer c. Belgique, précité, § 79).

39.  La Cour relève que le requérant fut placé en détention sur décision de l’OE le 26 avril 2010 contre laquelle il n’introduisit pas de requête de mise en liberté. La première requête de mise en liberté date du 31 mai 2010 lorsque le requérant saisit la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles visant le réquisitoire de ré-écrou du 6 mai 2010. Le 4 juin 2010, la chambre du conseil rejeta la requête de mise en liberté. Le requérant déposa une nouvelle requête de mise en liberté le 20 juin 2010, qui fut rejetée par une ordonnance de la chambre du conseil du 25 juin 2010. La suite de la procédure avorta : le 7 juillet 2010, puis le 11 août 2010, la chambre des mises en accusation considéra en effet que, du fait de la prolongation de la mesure de détention le 2 juillet 2010, titre autonome de privation de liberté, les recours contre les ordonnances respectives des 25 et 4 juin 2010 n’avaient plus d’objet.

40.  Le requérant introduisit une troisième requête de mise en liberté contre la mesure de prolongation décidée par l’OE le 2 juillet 2010. Il fut débouté par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles par une ordonnance du 15 juillet 2010, mais cette ordonnance fut réformée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles par un arrêt du 28 juillet 2010 qui ordonna la mise en liberté immédiate du requérant. Le requérant fut toutefois maintenu en détention car l’Etat avait formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt du 31 août 2010, la Cour de cassation cassa ledit arrêt au motif qu’un mois ne s’était pas écoulé depuis la précédente décision sur une autre requête de mise en liberté. Elle renvoya l’affaire devant la chambre des mises en accusation autrement composée.

41.  Le requérant fut finalement mis en liberté le 3 septembre 2010 à l’expiration du délai légal de deux mois, avant que la chambre des mises en accusation autrement composée ait pu se prononcer sur le recours.

42.  La Cour ne peut que constater que le requérant a introduit une première requête de mise en liberté le 31 mai 2010 et qu’il n’a pas pu obtenir une décision finale sur la légalité de sa détention avant sa libération le 3 septembre 2010. La Cour prend note également du fait que la dernière décision juridictionnelle sur le bien-fondé de la requête de mise en liberté rendue par la chambre des mises en accusation le 28 juillet 2010 était favorable au requérant et que cette décision a été cassée par la Cour de cassation non pas pour un motif tenant à sa justification légale, mais pour un motif d’ordre procédural.

43.  En outre, la Cour est d’avis que ledit motif procédural retenu par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 août 2010, alors même que la légalité de la détention du requérant n’avait pas été examinée au fond dans le cadre des deux requêtes de mise en liberté précédentes, n’a fait qu’aggraver la situation du requérant au regard de son droit à obtenir une décision sur la légalité de sa détention à bref délai.

44.  Certes, le requérant a été remis en liberté alors que la troisième procédure de mise en liberté était encore pendante. Toutefois, la Cour rappelle que ce n’est que si un détenu est relâché « à bref délai » avant tout contrôle judiciaire que la Cour pourrait conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention (voir, en particulier, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 45, série A no 182, Firoz Muneer c. Belgique, précité, § 86).

45.  La Cour estime qu’en l’espèce on ne saurait considérer que le requérant a été mis en liberté « à bref délai ».

46.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le requérant n’a pas pu obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention était jugée illégale.

47. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

CASTRATION CHIMIQUE OU INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE

DVOŘÁČEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 6 novembre 2014 requête 12927/13

non violation de l'article 3 : Le requérant hébéphile avait le choix pour protéger les adolescents, soit un internement permanant soit une castration sexuelle chimique. Il a lui même demandé cette castration pour échapper à un internement plus long. L'hébéphile aime les pré ados de 11 à 14 ans.

a)  Principes généraux

86.  La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, entre autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006‑IX; Bogumil c  Portugal, no 35228/03, § 68, 7 octobre 2008).

87.  L’État doit s’assurer que toute personne privée de sa liberté – y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique – est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 49, 13 mars 2012).

88.  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l’article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (Renolde c. France, no 5608/05, § 120, CEDH 2008 (extraits)). En outre, les personnes atteintes de troubles mentaux risquent incontestablement de se sentir davantage en situation d’infériorité et d’impuissance. C’est pourquoi une vigilance accrue s’impose dans le contrôle du respect de la Convention (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244 ; Bureš c. République tchèque, no 37679/08, § 87, 18 octobre 2012). S’il appartient aux autorités médicales de décider – sur la base des règles reconnues de leur science – des moyens thérapeutiques à employer pour préserver la santé physique et mentale des malades incapables d’autodétermination et dont elles ont donc la responsabilité, ceux-ci n’en demeurent pas moins protégés par l’article 3 (Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, § 96, 20 janvier 2009).

89.  Dans plusieurs affaires, la Cour a examiné des plaintes portant sur des mauvais traitements infligés dans le cadre d’interventions médicales auxquelles des requérants détenus avaient été soumis contre leur volonté.

Ainsi, dans l’affaire Chtoukatourov c. Russie (no 44009/05, CEDH 2008), concernant un majeur incapable souffrant de troubles mentaux et interné à la demande de sa mère-tutrice, la Cour a considéré que les allégations du requérant concernant un traitement médical forcé n’étaient pas étayées puisque le requérant n’avait fourni aucun élément démontrant qu’il avait bien été traité avec ces médicaments, que rien ne prouvait que lesdits médicaments aient eu les effets indésirables dont il se plaignait et qu’il ne prétendait pas que sa santé se soit détériorée du fait du traitement. Dans l’affaire Naoumenko c. Ukraine (no 42023/98, § 114, 10 février 2004), concernant un prisonnier sain d’esprit, la Cour a constaté, tout en déplorant le caractère très général des mentions du dossier médical, lesquelles ne précisaient pas si, dans chaque cas concret, l’intéressé avait accepté le traitement ou si, au contraire, l’administration de la prison avait dû recourir à la force pour l’administrer, que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve suffisamment précis et crédibles permettant de conclure au caractère abusif de ce traitement médicamenteux, fût-il forcé.

90.  La Cour a notamment dit qu’une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244). Elle a estimé qu’il lui incombait pourtant de s’assurer que la nécessité médicale avait été démontrée de manière convaincante (D.D. c. Lituanie, no 13469/06, § 173, 14 février 2012; Bureš, précité, § 87) et que les garanties procédurales dont doit s’entourer la décision existaient et avaient été respectées (Jalloh, précité, et autres références citées). Ainsi, une stérilisation ne répondant pas à une nécessité imminente du point de vue médical et effectuée sans un consentement éclairé de la requérante a été considérée comme un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 (voir V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, §§ 117-119, CEDH 2011 (extraits)).

b)  Application des principes à la présente espèce

91.  Il convient d’abord de noter que, selon le Gouvernement, le grief tiré par le requérant du traitement médical prétendument forcé ou inadéquat doit être examiné sous l’angle de l’article 8 (voir paragraphe 81 ci-dessus). La Cour estime cependant que, eu égard à l’opposition explicite du requérant, dûment représenté, qui insiste sur sa qualification d’origine, il lui incombe de se limiter en l’espèce à examiner l’affaire sur le terrain de l’article 3.

i.  Les conditions matérielles de détention dans l’hôpital psychiatrique de Šternberk

92.  La Cour observe tout d’abord qu’en ordonnant au requérant un traitement sexologique protectif, le tribunal souhaitait le protéger, indiquant explicitement que cette mesure était aussi dans son intérêt (voir paragraphe 8 ci-dessus) ; en l’absence d’autres éléments, on ne saurait donc conclure que cet internement constituait une « peine » au sens de l’article 3. Il s’agit en l’occurrence d’examiner si les conditions auxquelles le requérant a été soumis à l’hôpital psychiatrique de Šternberk, pendant environ dix mois, constituaient en elles-mêmes un traitement « inhumain ou dégradant ».

93.  Le requérant formule en effet plusieurs doléances relatives à ses conditions d’internement, à savoir lit inadapté à ses besoins, impossibilité de se reposer au lit pendant la journée, impossibilité de participer régulièrement aux activités de plein air, absence d’un casier personnel ou encore obligation de se doucher avec d’autres patients en présence d’une infirmière. Ces difficultés démontrent selon lui l’absence d’« aménagements raisonnables » au sens de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S’il est vrai que certaines de ces questions ont déjà été abordées dans la jurisprudence de la Cour, bien que dans des contextes différents (voir, par exemple, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 27, CEDH 2001‑VII ; Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, § 125, 9 octobre 2008 ; Aleksandr Makarov c. Russie, no 15217/07, § 95, 12 mars 2009), et qu’il y a lieu, lorsqu’il s’agit d’évaluer les conditions d’une privation de liberté au regard de l’article 3, de prendre en compte leurs effets cumulatifs et la durée de la mesure (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, §§ 95 et 102, CEDH 2002‑VI ; Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, § 64, 18 janvier 2005), la Cour n’est pas convaincue que la situation subie par le requérant ait atteint le seuil de gravité élevé à partir duquel un traitement peut passer pour inhumain ou dégradant.

94.  A l’instar des autorités nationales, qui se basaient avant tout sur des avis médicaux, la Cour estime notamment que, même si elles lui ont sans doute causé du désagrément, la plupart des restrictions dénoncées par le requérant étaient justifiées par son état de santé et son comportement. On ne saurait à cet égard négliger les efforts des membres du personnel médical déployés aux fins de suivre et d’améliorer la situation du requérant, ni leur reprocher de ne pas avoir fait ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’eux à l’égard de la pathologie de celui-ci. En particulier, il ressort du dossier qu’il y avait en l’espèce une raison médicale, acceptée également par le médiateur, pour ne pas permettre au requérant de rester dans son lit toute la journée, en ce que le but du traitement était d’instaurer un régime correspondant à celui d’une vie courante et qu’il était nécessaire de maintenir la motricité du requérant et de prévenir des atrophies (voir paragraphes 34, 37 et 40 ci-dessus). En l’absence d’informations suffisantes soutenant la thèse que le requérant n’a pas été détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité, la Cour n’aperçoit aucune autre circonstance, quant à une éventuelle aggravation des souffrances inhérentes à l’internement, pour conclure que le requérant a été victime d’une épreuve exceptionnelle susceptible de constituer un traitement contraire à l’article 3.

ii.  Le traitement médical du requérant

95.  Le requérant se plaint que l’hôpital ne lui a pas prodigué les soins nécessaires, en particulier une psychothérapie adéquate, et qu’il l’a soumis à un traitement médicamenteux forcé ainsi qu’à une pression psychologique visant à ce qu’il consente à une castration chirurgicale.

96.  En l’espèce, la question principale sur laquelle la Cour est tenue de se prononcer est de savoir si le requérant a consenti ou non au traitement médicamenteux par anti-androgènes. Si en effet il y a eu consentement éclairé, comme l’allègue le Gouvernement, aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 3 de la Convention (voir Bogumil, précité, § 71).

97.  Les parties sont en désaccord sur ce point. Tandis que le requérant nie avoir donné son consentement au traitement en question, tout en considérant que la décision du tribunal lui ordonnant un traitement protectif ne saurait remplacer un tel consentement, le Gouvernement affirme, en se fondant notamment sur le dossier médical du requérant (voir paragraphe 14 ci-dessus), qu’un consentement verbal a été obtenu. Il confirme par ailleurs que la décision ordonnant le traitement protectif ne remplaçait pas le consentement du requérant avec les interventions médicales composant le traitement et que la législation ne permettait pas d’administrer les anti-androgènes de manière forcée (voir paragraphe 82 ci-dessus). La Cour se doit toutefois de relever, à l’instar du médiateur tchèque (voir paragraphe 34 ci-dessus) et du CPT (voir points 18 et 19 du rapport CPT/Inf (2009) 8 et point 119 du rapport CPT/Inf (2014) 3, cités au paragraphe 67 ci-dessus), que la législation en vigueur à l’époque était lacunaire et peu claire à cet égard, et permettait ainsi à de nombreux professionnels de santé, voire aux tribunaux (voir paragraphe 42 ci-dessus), de considérer que le consentement des patients soumis à un traitement protectif ordonné par un tribunal n’était pas nécessaire.

98.  Sans oublier le contexte général de l’affaire, la Cour rappelle néanmoins que dans une espèce tirant son origine d’une requête individuelle, elle doit se borner autant que possible à examiner le cas concret dont elle est saisie. Dans la présente affaire, appréhendée sous l’angle de l’article 3, la Cour n’a donc point pour tâche d’examiner la qualité de la base légale mais de contrôler les circonstances et les modalités de son application au requérant.

99.  En l’espèce, il ressort du dossier médical (voir paragraphes 11-14 ci-dessus), et le requérant ne le conteste pas, que pendant les trois premières semaines de son internement, lorsqu’il s’opposait clairement au traitement par anti-androgènes, ceux-ci ne lui ont pas été administrés. Le changement s’est produit au moment de la grande visite médicale du 3 décembre 2007 où, selon la note faite dans le dossier médical par trois médecins, dont le médecin-chef, le requérant a accepté le traitement par anti-androgènes ; par la suite, celui-ci lui a été administré par voie intraveineuse une fois tous les quatorze jours. Or, devant les autorités nationales, le requérant alléguait qu’il avait consenti à ce traitement seulement par peur de ne pas pouvoir sortir de l’hôpital, voire par peur de la castration chirurgicale (voir paragraphes 27 et 85 ci-dessus). Il soutient désormais qu’on ne saurait parler d’un consentement libre et éclairé dans une situation où le choix s’opère uniquement entre une intervention médicale et un internement illimité (voir paragraphe 78 ci-dessus).

100.  Sur ce point, la Cour estime, en premier lieu, qu’il n’a pas été établi que le requérant avait subi une pression visant à ce qu’il se soumette à une castration chirurgicale. Ce faisant, elle se réfère notamment aux conclusions des tribunaux nationaux qui ont entendu tous les médecins impliqués ainsi que le requérant. De l’avis de la Cour, la note du 14 novembre 2007 (voir paragraphe 12 ci-dessus), constatant que le requérant refusait la castration par pulpectomie, ne saurait à elle seule être interprétée comme une pression. Il convient également de noter que la castration chirurgicale était à l’époque strictement réglementée et sujette à un consentement libre et éclairé (voir paragraphe 58 ci-dessus).

101.  En second lieu, il ne ressort pas du dossier que l’hôpital aurait entrepris une quelconque démarche afin de contraindre le requérant à se soumettre au traitement par anti-androgènes, telle une mesure de sanction interne ou une information adressée au tribunal pour l’avertir d’un manque de coopération du requérant dans l’exécution de la décision pertinente.

102.  Enfin, la Cour est d’avis que le fait pour le requérant de se trouver dans une situation où il pouvait choisir entre la prise d’anti-androgènes qui réduisent de manière significative la dangerosité de la personne, permettant ainsi une mise en liberté dans un délai relativement court, et entre le traitement uniquement par la psychothérapie et la sociothérapie qui n’éliminent la dangerosité qu’après un laps de temps plus long, peut être considéré comme une certaine pression. Même s’il s’agit d’une constatation de fait, le choix entre ces options représentait un dilemme difficile pour le requérant. Il ressort en revanche des différentes expertises que le traitement litigieux était justifié par les raisons médicales et particulièrement recommandé dans le cas du requérant, car plus efficace que la psychothérapie qui ne l’empêchait pas de récidiver (voir paragraphes 16 in fine, 19-23 et 32). Il convient en outre de noter que les conclusions du CPT auxquelles le requérant se réfère au paragraphe 78 ci-dessus concernent une autre situation, à savoir celle dans laquelle la personne concernée se trouve devant un choix extrêmement limité entre la castration chirurgicale et un internement d’une durée indéterminée.

103.  La Cour relève également que, à chaque fois que le requérant a exprimé des réserves sur le traitement par anti-androgènes, une solution a été trouvée (voir paragraphe 14 ci-dessus), sans qu’on puisse considérer comme établi qu’elle a été imposée au requérant. De plus, le traitement médicamenteux a été complété par une ergothérapie et une psychothérapie. On ne saurait donc conclure que les médecins de l’hôpital psychiatrique ont manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant.

104.  Dans ces circonstances, la Cour estime que même si le choix difficile qui s’offrait au requérant entre l’acceptation du traitement par anti-androgènes et la perspective d’un internement plus long peut constituer une forme de pression, le traitement litigieux répondait en l’espèce à une nécessité thérapeutique. Mais, puisque ce traitement n’était pas sans alternatives, la question qui est malgré tout à décider et qui reste controverse est celle de savoir si on peut parler d’un consentement éclairé. À cet égard, elle note que les tribunaux nationaux se sont en l’espèce fondés sur les déclarations de l’hôpital selon lesquelles le requérant connaissait les effets secondaires du traitement par anti-androgènes puisqu’il l’avait déjà suivi auparavant, et qu’il en avait également été informé par le médecin soignant (voir paragraphe 37 in fine). Si rien ne permet à la Cour de mettre ces déclarations en cause, elle estime que la situation aurait été plus claire si le consentement du requérant était consigné par écrit sur un formulaire spécifique qui contiendrait tous les renseignements nécessaires sur les bénéfices et les effets secondaires du traitement en question et qui l’informerait sur son droit de retirer à tout moment son consentement initial (voir à cet égard les recommandations du CPT citées au paragraphe 67 ci-dessus). Selon la Cour, ce procédé ne pourrait que renforcer la sécurité juridique de tous les intéressés. Cependant, il s’agit d’un manquement de caractère plutôt procédural qui ne saurait suffire pour enfreindre les garanties de l’article 3 de la Convention.

105.  Dès lors, s’il rend compréhensibles les sentiments de détresse et de frustration allégués par le requérant, un examen des faits de la présente affaire ne fait pas ressortir des éléments permettant à la Cour d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant ait été soumis à un traitement médicamenteux forcé.

c)  Conclusion

106.  En résumé, les éléments dont la Cour dispose ne permettent pas d’établir au-delà de tout doute raisonnable que le requérant a été soumis à des traitements suffisamment graves pour entrer dans le champ d’application de l’article 3.

107.  Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition sous son volet matériel.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET PROCÉDURAL

108.  Sur le terrain de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural, le requérant soutient qu’aucune enquête effective n’a été menée sur ses allégations de mauvais traitements subis lors de son internement. Il souligne à cet égard que la police a classé sa plainte pénale sans avoir ouvert d’enquête et en se référant uniquement aux résultats de la procédure civile en protection des droits de la personnalité ; de plus, elle l’en a informé uniquement par une lettre contre laquelle il ne pouvait pas recourir. Or, selon le requérant, la police avait l’obligation d’ouvrir une procédure pénale, de rassembler des preuves ou d’obtenir d’autres informations qui lui auraient permis de rendre une décision formelle soit sur l’engagement des poursuites pénales soit sur le classement de l’affaire sans suite. En outre, aucune des autorités saisies n’a demandé l’ouverture d’une enquête pénale de sa propre initiative.

109.  Le Gouvernement conteste cette thèse. Il estime tout d’abord que le requérant n’a présenté aux autorités aucun grief crédible ou défendable relatif aux mauvais traitements. Il rappelle ensuite que l’État remplit son obligation positive de mener une enquête effective lorsque son système juridique offre au requérant un recours devant les juridictions civiles aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts (voir V.C., précité, § 125 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I). En l’espèce, le requérant disposait d’un tel recours puisqu’il a pu engager une procédure en protection des droits de la personnalité dans le cadre de laquelle les tribunaux ont réuni maints éléments de preuve et entendu un grand nombre de témoins ; le requérant a pris part à cette procédure en personne ainsi que par l’intermédiaire de son représentant et il a pu se prononcer sur toutes les preuves administrées. Les décisions judiciaires sont motivées de façon détaillée, soigneuse et convaincante ; de plus, la procédure ayant duré deux ans et huit mois devant trois degrés de juridiction, l’exigence de promptitude adéquate a été également remplie (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, § 127 ; N.B. c. Slovaquie, no 29518/10, § 86, 12 juin 2012).

110.  La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit aussi être déclaré recevable. En effet, lorsqu’un individu formule une allégation défendable de violation des dispositions de l’article 3, la notion de recours effectif implique, de la part de l’Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, entre autres, Henaf c. France, no 65436/01, § 36, CEDH 2003‑XI). En l’espèce, la Cour considère que les allégations du requérant concernant les mauvais traitements dans l’hôpital psychiatrique étaient suffisamment graves pour être qualifiées de défendables et pour justifier une telle enquête.

111.  La Cour rappelle également que, faisant référence aux affaires soulevant des questions sous l’angle de l’article 2 à propos d’allégations de faute médicale, elle a déjà conclu sur le terrain de l’article 3 que lorsque rien n’indique, comme en l’espèce, que les médecins ont agi de mauvaise foi dans l’intention de maltraiter le requérant, l’obligation positive découlant de la Convention de mettre en place un système judiciaire effectif n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de sanctions civiles appropriées, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, §§ 123-129).

112.  Dans la présente affaire, le requérant a cherché, dès décembre 2009, à obtenir réparation au moyen d’une demande au titre des articles 11 et suivants du code civil en vue de la protection de ses droits de la personnalité, par laquelle il demandait à l’hôpital psychiatrique de Šternberk de lui présenter des excuses et de lui payer une indemnisation. Dans le cadre de cette procédure civile, il a pu présenter ses arguments avec l’aide d’un représentant averti, indiquer les éléments de preuve qui lui paraissaient pertinents et appropriés et participer à des audiences contradictoires portant sur le fond de l’affaire, lors desquelles toutes les personnes impliquées ont été entendues. Il a donc eu la possibilité de faire examiner par les autorités nationales les actions du personnel hospitalier qu’il considérait comme illégales. Les tribunaux internes ont examiné son affaire dans un délai qui ne prête à aucune critique particulière (voir, mutatis mutandis, V.C., précité, § 127).

113.  Dès lors, il y a lieu de considérer que, par le biais de la procédure en protection des droits de la personnalité, l’État a en l’espèce satisfait à son obligation de mener une enquête effective. On ne saurait dès lors reprocher à la police, vers laquelle le requérant s’est tourné après avoir perdu la procédure civile, de s’être référée aux résultats de cette procédure et de ne pas avoir ouvert une enquête pénale.

114.  La Cour conclut donc qu’il n’y a pas eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE

COUR DE CASSATION Chambre civile 1 arrêt du 18 mars 2014 Pourvoi 14-15613 cassation sans renvoi

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis à l'Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien sous le régime de l'hospitalisation complète ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que, depuis l'hospitalisation de M. X..., les certificats médicaux de renouvellement de la poursuite de l'hospitalisation ont été régulièrement tenus, que les avis médicaux sont circonstanciés et récents, que « les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours remplies » et qu'il est attesté par le collège convoqué par le directeur de l'établissement que l'hospitalisation complète « doit se poursuivre nécessairement en ce que l'état psychique de M. X... n'a pas évolué de manière significative » et qu'il n'a aucune conscience de ses troubles ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu que la cassation ainsi prononcée n'appelle pas de renvoi dès lors qu'au regard des délais prévus par les textes précités, il ne reste rien à juger

Le Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Code de la Santé Publique : Section 3 Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R. 3211-7 du Code de la Santé Publique

La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 22 février 2017 pourvoi n° 16-13824 cassation sans renvoi

Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'une requête émanant de l'établissement a été adressée, le 18 août suivant, au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure ;

Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l'ordonnance retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital et que l'acte, comportant l'en-tête et le cachet adéquats, émane sans ambiguïté de la direction de l'établissement hospitalier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale

Article R. 3211-8 du Code de la Santé Publique

Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.

Article R. 3211-9 du Code de la Santé Publique

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Paragraphe 1 Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Article R. 3211-10 du Code de la Santé Publique

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;
3° L'exposé des faits et son objet.

Article R. 3211-11 du Code de la Santé Publique

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux;
2° Au ministère public ;
3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.

Article R. 3211-12 du Code de la Santé Publique

Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.

Article R. 3211-13 du Code de la Santé Publique

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :
1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ;
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques.
La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.
La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.

Article R. 3211-14 du Code de la Santé Publique

S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.
Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles 160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.

Article R. 3211-15 du Code de la Santé Publique

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.
Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

Article R. 3211-16 du Code de la Santé Publique

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
« Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.

Article R. 3211-17 du Code de la Santé Publique

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Paragraphe 2 : Voies de recours

Article R. 3211-18 du Code de la Santé Publique

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Article R. 3211-19 du Code de la Santé Publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.

Article R. 3211-20 du Code de la Santé Publique

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.

Article R. 3211-21 du Code de la Santé Publique

A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

Article R. 3211-22 du Code de la Santé Publique

A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.

Article R. 3211-23 du Code de la Santé Publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Sous-section 2 Dispositions particulières

Paragraphe 1 Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

Article R. 3211-24 du Code de la Santé Publique

La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1.
Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.

Article R. 3211-25 du Code de la Santé Publique

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Article R. 3211-26 du Code de la Santé Publique

Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L. 3211-12-4.
La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies.

Paragraphe 2 Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

Article R. 3211-27 du Code de la Santé Publique

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Article R. 3211-28 du Code de la Santé Publique

Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.

Article R. 3211-29 du Code de la Santé Publique

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

Article R. 3211-30 du Code de la Santé Publique

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

UN INTERNE VOLONTAIRE A DROIT DE PARTIR QUAND IL VEUT

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 29 mai 2013 Requête 12-21194 Rejet

Attendu que Mme J... Y..., Mme S... Y... et Mme Z... reprochent à l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2012) de rejeter leur action en responsabilité à l’encontre de la SAS Clinique Marigny à la suite du suicide, par absorption médicamenteuse de psychotropes, de leur père et beau-père P... Y..., victime d’un arrêt cardio-respiratoire le 18 novembre 2002 pendant qu’il était hospitalisé avec son consentement dans l’établissement,

Mais attendu que la cour d’appel a retenu exactement qu’il résulte de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique qu’une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes, que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir ; qu’il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement ; que le grief n’est pas fondé

LA MESURE D'HOSPITALISATION DOIT ÊTRE EXAMINEE SOUS UN DELAI DE 12 JOURS OU 25 JOURS EN CAS D'EXPERTISE

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 27 février 2013 N° Pourvoi 11-20405 Cassation sans renvoi

Attendu que, pour maintenir la mesure d’hospitalisation sans consentement de M. X..., la première ordonnance retient que le respect du délai de 12 jours n’est pas assorti d’une sanction ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune expertise n’avait été ordonnée, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation de l’ordonnance du 13 mai 2011 entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de celle du 27 mai 2011 ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu qu’il a été mis fin à l’hospitalisation d’office de M. X..., il ne reste plus rien à juger

SEUL LE PREFET PEUT ORDONNER L'INTERNEMENT AUTOMATIQUE QUI SERA EXAMINE PAR LE JUGE DES LIBERTES

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 5 février 2014 Requête 11-28564 Rejet

Mais attendu que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, par lequel s'ouvre le chapitre III dudit code, seul concerné en l'espèce et intitulé « Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté motivé l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

le maire arrête, à l'égard de celles dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat qui prononce, s'il y a lieu, un arrêté « d'admission en soins psychiatriques» dans les formes prévues à l'article L. 3213-1,l'absence d'une telle décision rendant caduques ces mesures provisoires au terme d'une durée de quarante-huit heures

LE JUGE DES LIBERTES SE PRONONCENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 3211-12-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

1°/ avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée en application du chapitre III

2°/ avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision par laquelle le représentant de l'Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète, en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3

qu'il résulte de ces textes que seul le représentant de l'Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté "d'admission en soins", l'ordonnance, qui constate que le juge des libertés a statué le 4 octobre 2011, à propos d'un arrêté préfectoral « d'admission en soins psychiatriques » pris le 21 septembre 2011, se trouve ainsi légalement justifié

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015 Requête 13-24361 Cassation sans renvoi

Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité ;

Attendu que pour prononcer la nullité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013 par lesquels le préfet a placé puis maintenu M. X... en régime d'hospitalisation complète, dire irrégulière la procédure et ordonner la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance attaquée retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et qu'aucun élément ne permet de considérer que la personne hospitalisée a bénéficié d'une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts, ce dont il se déduit qu'elle n'en a pas été régulièrement informée

N'IMPORTE QUEL MÉDECIN A DROIT DE FAIRE INTERNER PAR LE PRÉFET

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 15 octobre 2014 Requête 13-12220 Cassation

Vu les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X..., qui avait commis une agression sur un de ses voisins le 26 mars 2011, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d'office au sein d'un établissement psychiatrique ; que la prise en charge du patient s'est poursuivie sous des formes alternées d'hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu'à un arrêté préfectoral du 15 novembre 2012, ordonnant, à la demande du médecin dirigeant le service où ces soins ambulatoires étaient dispensés, sa réadmission en hospitalisation complète ;

Attendu que pour prononcer la mainlevée de cette mesure dans le délai de vingt-quatre heures afin de permettre l'établissement d'un programme de soins, l'ordonnance, rendue à l'occasion du contrôle des mesures d'hospitalisation sous contrainte, constate que, si, lors de sa première hospitalisation sans consentement, faisant suite à l'agression de son voisin, M. X... présentait des troubles mentaux le rendant dangereux pour lui-même et pour autrui et causant un trouble grave à l'ordre public, et s'il s'était montré agressif envers un infirmier, ce qui avait fondé une décision de réadmission en hospitalisation complète le 2 décembre 2011, ces incidents remontaient respectivement à plus de vingt mois et à un an, que la dangerosité pour autrui du patient devait s'apprécier au moment de la décision, que le certificat du 14 novembre 2012 mentionnait que M. X..., depuis la sortie du milieu hospitalier, n'avait pas eu de troubles du comportement de type hétéro-agressivité ; que l'ordonnance ajoute qu'il n'est pas établi que le patient aurait, depuis la fin de la précédente mesure d'hospitalisation complète, perpétré quelque fait que ce fût de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'ordre public , ni qu'il présente un danger pour autrui, conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l'article L. 3213-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle circonstance n'excluait pas la nécessité de faire suivre au patient un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète, le premier président a méconnu les textes susvisés

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 15 juin 2017 Requête 17-50006 Cassation sans renvoi

Vu l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique ;

Attendu, selon ce texte, que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 26 novembre 2016, M. X... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure ;

Attendu que pour confirmer la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance retient que l'article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l'établissement d'accueil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, le certificat initial préalable à l'arrêté du représentant de l'État dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu'il soit ou non psychiatre, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;

L'OBLIGATION DES SOINS

Article D. 47-33

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

Article. D. 47-34

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.
Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

Article. D. 47-35

L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant la condamnation.

Article. D. 47-36

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation.
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Article. D. 47-37

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

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