REPARATION D'UNE DÉTENTION ARBITRAIRE

ARTICLE 5§5 DE LA CONVENTION

ARTICLE 5§5 DE LA CONVENTION

"Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans les conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation"

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Ergezen C. Turquie du 8 Avril 2014, requête n° 73359/10

L'article 5-5 trouve application par défaut de la loi nationale. Les lois nationales ne réparent que les détentions inutiles après la fin de la procédure d'accusation pénale mais elles ne réparent jamais les détentions arbitraires non autorisées par la loi. La CEDH demande que les détentions arbitraires soient réparées.

ARTICLE 5-3

37.  En l’espèce, la Cour constate que la question du maintien en détention provisoire des requérants a été régulièrement examinée par les autorités judiciaires nationales. Elle observe que, pour ordonner le maintien en détention en question, la cour d’assises s’est fondée principalement sur la lourdeur de la peine encourue et sur la persistance de forts soupçons quant à la commission des infractions reprochées, et qu’elle a en outre considéré que les conditions relatives à la mise en œuvre de mesures autres que la détention provisoire n’étaient pas réunies.

38.  Aussi la Cour estime-t-elle qu’il est clairement établi que des soupçons pesaient sur les requérants, tant au moment de leur arrestation que tout au long de l’avancement de la procédure. En outre, elle n’aperçoit aucune raison de s’écarter de l’opinion de la cour d’assises quant à la gravité des faits reprochés aux intéressés, à savoir – avant même le requalification des faits suite aux arrêts de cassation (paragraphes 11 et 14 ci‑dessus) – l’appartenance à une organisation illégale armée et la détention et la dissimulation d’explosifs appartenant à cette organisation. Elle note que le code pénal turc punit de cinq à quinze ans d’emprisonnement l’infraction qui était reprochée aux requérants. Toutefois, quand bien même la Cour a admis que la lourdeur de la peine encourue est un élément à prendre en compte lors de l’appréciation du risque de fuite, elle ne peut en soi être de nature à justifier une période de détention provisoire aussi longue que celle des requérants (Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 80‑81, 26 juillet 2001).

39.  À cet égard, la Cour rappelle que le risque de fuite décroît nécessairement avec l’écoulement du temps, eu égard à l’imputation probable de la durée de la détention provisoire sur la durée de la privation de liberté à laquelle l’intéressé peut se voir condamner (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 10 de la partie « En droit », série A no 8).

Dans la présente affaire, ce facteur se révèle particulièrement pertinent pour la troisième période de détention provisoire subie des requérants, dans la mesure où celle-ci est intervenue après que les intéressés ont été incarcérés pendant près de deux ans en exécution des condamnations prononcées le 26 décembre 2006 et le 20 novembre 2007 (paragraphes 10 et 13 ci-dessus), et où cette durée devait également être imputée sur une éventuelle peine. En dépit de la période de détention déjà subie par les intéressés, la cour d’assises n’a nullement justifié la persistance d’un risque de fuite plusieurs années après le premier et le deuxième procès.

40.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas justifié par des motifs pertinents et suffisants le maintien en détention des requérants. Dans ces circonstances, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la procédure a été conduite avec la diligence nécessaire.

41.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

ARTICLE 5-4

48.  En l’espèce, la Cour note que, au terme de l’audience du 5 août 2010, la cour d’assises a ordonné le maintien en détention provisoire du requérant Ziya Ergezen en l’absence de celui-ci. Le 13 août 2010, statuant sur dossier, le même tribunal a rejeté l’opposition formée contre cette décision.

49.  Le requérant Ziya Ergezen n’a donc comparu devant les juges appelés à se prononcer sur sa détention provisoire ni lors de l’audience du 5 août 2010 tenue devant la cour d’assises qui statuait en première instance ni lors de l’examen de son opposition, le 13 août 2010.

50.  Lors de l’adoption de cette dernière décision, la dernière comparution de l’intéressé devant un juge remontait à plus de quatre mois, à savoir à l’audience du 25 mars 2010. La Cour estime que, lorsque la liberté personnelle est en cause, l’on ne saurait qualifier de « raisonnable » un laps de temps qui, comme en l’espèce, est supérieur à quatre mois.

51.  Dès lors, la Cour estime que le recours en opposition prévu en droit interne n’a pas satisfait à l’exigence de comparution personnelle du requérant devant les juges appelés à se prononcer sur sa détention, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention. Partant, elle conclut à la violation de cette disposition dans le chef du requérant Ziya Ergezen.

ARTICLE 5-5

57.  La Cour relève que l’article 141 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour une personne ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de demander une indemnisation dans certains cas limitativement énoncés. Or la Cour observe, à la lecture de cette disposition telle qu’elle était en vigueur à l’époque des faits, qu’aucun des cas de figure énumérés ne prévoyait la possibilité de demander la réparation d’un préjudice subi en raison de l’absence d’un recours effectif au sens de l’article 5 § 4 de la Convention. À cet égard, le Gouvernement est resté en défaut de produire une quelconque décision de justice relative à l’octroi d’une indemnité, sur le fondement de cette disposition, à un justiciable se trouvant dans la situation de ce requérant.

58.  La Cour observe en outre que le requérant Ziya Ergezen est décédé le 23 octobre 2010 alors que la procédure était toujours pendante devant la cour d’assises. À la date de son décès, le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du code de procédure pénale n’étant accessible qu’après l’obtention d’une décision définitive sur le fond de l’affaire, l’intéressé n’a pas eu la possibilité d’exercer le recours en question. Il n’est pas non plus établi ni allégué d’ailleurs que ses héritiers pouvaient introduire le recours en question au nom du défunt, après la décision interne définitive.

59.  Partant, la Cour estime que la voie de l’indemnisation indiquée par le Gouvernement ne saurait constituer un recours effectif au sens de l’article 5 § 5 de la Convention. Elle conclut donc à la violation de cette disposition dans le chef du requérant Ziya Ergezen.

La jurisprudence de la cour était invariable :

- S'il y a violation d'au moins l'un des quatre premiers paragraphes de l'article 5; il y a automatiquement violation de l'article 5§5 et par conséquent, le requérant peut avoir droit à réparation.

- S'il n'y a pas de constat de violation de l'un des quatre premiers paragraphes de l'article 5; il n'y a pas de violation de l'article 5§5 et par conséquent, le requérant ne peut pas avoir droit à réparation.

La jurisprudence de la CEDH a évolué depuis l'arrêt

ARRET HOUTMAN ET MEEUS c. BELGIQUE DU 17 MARS 2003

Quand les juridictions internes constatent une détention arbitraire et ne réparent pas, ils violent l'article 5-5 de la Convention. Nul besoin pour la Cour de constater la violation préalable des autres paragraphes de l'article 5.

"43.  La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1 à 4 (Wassink c. Pays-Bas précité et Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce, 29 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 5). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention.

44.  La Cour estime d'emblée opportun de souligner certains faits marquants de l'espèce. Considérant avoir été privée illégalement de sa liberté, la requérante et son époux ont introduit une action en responsabilité contre les médecins impliqués dans son internement et les hôpitaux psychiatriques concernés. En effet, la requérante avait été placée pour quelques jours à l'initiative des médecins qui l'ont examiné sans que la procédure devant le juge de la paix, prévue par la loi du 26 juin 1990, soit engagée. La requérante a été libérée suite à l'intervention du parquet, qui a été déclenchée par sa sœur et certains de ses amis. Le tribunal de première instance, que les requérants ont saisi d'une action en responsabilité, a reconnu la méconnaissance de la procédure interne, mais a refusé d'accorder une indemnisation faute de lien de causalité entre cette méconnaissance et le dommage allégué. La cour d'appel a confirmé cette conclusion en relevant que l'internement de la requérante n'était pas le résultat d'une « faute » mais d'un « état de santé » et que les requérants n'avaient pas réussi à démontrer que le dommage allégué avait été provoqué par la méconnaissance de la loi.

45.  Il convient ainsi de distinguer la présente affaire de l'affaire Wassink mentionnée par le Gouvernement : contrairement à cette dernière où était en cause une simple méconnaissance d'une disposition technique de la loi pertinente – l'absence du greffier lors d'une audience –, en l'espèce il y a eu inobservation des dispositions fondamentales de la loi du 26 juin 1990, notamment des articles 1 et 9 de celle-ci. La cour d'appel l'a d'ailleurs reconnu en des termes explicites dans son arrêt, en soulignant que, même si les médecins considéraient que l'internement serait de courte durée, la procédure légale aurait dû être suivie scrupuleusement. La conclusion de la cour d'appel, selon laquelle l'internement pour observation de la requérante était opportun et justifié par l'état de la malade, vient à justifier a posteriori une décision prise au mépris de la procédure légale et qui a conduit à un internement qui risquait de durer : le 13 mai, le Docteur L. avait mentionné au second requérant que l'internement pourrait durer deux à trois semaines. Le constat du Docteur V., requis par le procureur, selon lequel au moment des faits la requérante se trouvait dans un état de maladie grave la rendant incapable de contrôler ses actes aurait dû rendre les médecins concernés plus prudents quant à la complexité et la durée du traitement que pourrait nécessiter l'état de la requérante.

46.  La conclusion de la cour d'appel quant à la violation de la procédure légale s'analyse alors en une reconnaissance que la requérante a subi une privation de liberté contraire à l'article 5 § 1 de la Convention, ce qui selon la jurisprudence de la Cour crée un droit direct à réparation (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, série A no 145-B, § 67). En refusant d'indemniser les requérants, les juridictions nationales n'ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l'esprit de l'article 5 § 1 (voir, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne précité, § 122).

47.  La Cour rejette l'objection du Gouvernement et conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention."

Arrêt Jusic contre Suisse du 2 décembre 2010 requête 4691/06

LES VOIES DE RECOURS INTERNES DOIVENT ÊTRE EPUISEES

98.  Le requérant fait également valoir que le Tribunal fédéral a refusé à tort de statuer. Il se plaint du fait que la pratique du Tribunal fédéral consistant à exiger un intérêt actuel et pratique pour admettre la recevabilité d’un recours a, en l’espèce, fait obstacle à la possibilité d’obtenir une décision constatant l’illégalité de sa détention de manière définitive.

99.  La Cour observe que le requérant n’a, certes, invoqué le droit à une réparation au sens de l’article 5 § 5 ni devant les instances internes ni devant la Cour. En revanche, dans son mémoire complémentaire au Tribunal fédéral du 29 août 2005, il allègue qu’il aurait besoin d’un constat de l’illégalité de sa détention afin de pouvoir intenter une action en réparation contre les autorités cantonales. Etant maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998-I, et Glor, précité, § 48), et sans méconnaître le fait que le droit d’obtenir une décision à bref délai sur la légalité d’une détention se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour une telle détention (Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 24, série A no 273-B, R.M.D. c. Suisse, 26 septembre 1997, § 50, Recueil 1997-VI), la Cour considère plus opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit :

« 5.  Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

1.  Sur la recevabilité

100.  Le Gouvernement renvoie à cet égard à ses observations faites à propos de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 48-51 ci-dessus).

101.  La Cour estime que la question de savoir si le droit du requérant à réparation du fait de la violation de l’article 5 § 1 constatée ci-avant se trouvait assuré à un degré suffisant relève essentiellement du fond de l’affaire. Elle constate en outre que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2.  Sur le fond

102.  Le Gouvernement réitère sa thèse selon laquelle il existe une jurisprudence constante du Tribunal fédéral en vertu de laquelle l’illicéité de la détention peut être examinée indépendamment d’une éventuelle décision rendue dans la procédure contre la mise en détention. Le requérant, en revanche, estime que les procédures de réparation ne sont pas des procédures qu’il aurait dû épuiser, et il soutient qu’il s’agit de procédures longues et coûteuses.

103.  La Cour relève que, par un arrêt du 1er septembre 2005, le Tribunal fédéral raya la cause du rôle, en répondant spécifiquement à l’argument du requérant qu’il entendait se prévaloir de son droit, tel que garanti par l’article 30 § 5 de la Constitution du canton de Vaud, à recevoir une réparation pour détention illicite. Le Tribunal fédéral indiqua expressément que l’illicéité pouvait être examinée de manière indépendante dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, en vertu de l’article 30 § 5 de la Constitution du canton de Vaud. Cette disposition prévoit que tout individu ayant subi un préjudice en raison d’une privation de liberté injustifiée a le droit d’obtenir pleine réparation. La Cour estime que le requérant, dûment représenté devant elle, n’a pas démontré qu’une telle action en réparation engagée en vertu de cette disposition se serait avérée inefficace ou insuffisante pour obtenir le dédommagement de sa détention, qu’il considère illégale. Il n’a par ailleurs pas informé la Cour s’il a en l’espèce réellement essayé de faire usage de cette voie de droit.

104.  Dans ces conditions, la Cour estime que le droit du requérant à réparation du fait de la violation de l’article 5 § 1 se trouvait assuré à un degré suffisant de certitude, au sens de sa jurisprudence (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 92, CEDH 2000-XII).

105.  Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention.

ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE

STANEV C. BULGARIE Requête 36760/06 du 17 janvier 2012

182.  La Cour rappelle que l’article 5 § 5 se trouve respecté dès lors que l’on peut demander réparation du chef d’une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 38, série A no 185-A, et Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945/07, § 43, 17 mars 2009). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu’une violation de l’un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention. A cet égard, la jouissance effective du droit à réparation garanti par cette dernière disposition doit se trouver assurée à un degré suffisant de certitude (Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 44, série A n148, Sakık et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 60, Recueil 1997-VII, et N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X).

183.  Se tournant vers la présente espèce, la Cour relève que, eu égard à son constat de violation des paragraphes 1 et 4 de l’article 5, le paragraphe 5 de cette disposition trouve à s’appliquer. Elle doit donc rechercher si l’intéressé a disposé au niveau interne d’un droit exécutoire à réparation de son préjudice avant le présent arrêt, ou s’il disposera d’un tel droit après l’adoption de l’arrêt.

184.  Elle rappelle à cet égard que, pour qu’elle conclue à la violation de l’article 5 § 5, il doit être établi que le constat de violation d’un des autres paragraphes de l’article 5 ne pouvait, avant l’arrêt concerné de la Cour, ni ne peut après cet arrêt, donner lieu à une demande d’indemnité devant les juridictions nationales (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, §§ 66-67, série A no 145-B).

185.  A la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime qu’il faut d’abord vérifier si la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 constatée en l’espèce aurait pu donner lieu, avant le prononcé du présent arrêt, à un droit à réparation devant les tribunaux internes.

186.  Pour ce qui est de la violation de l’article 5 § 1, la Cour relève que l’article 2, alinéa 1, de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat prévoit une indemnisation pour des dommages causés du fait d’une décision judiciaire dans certaines hypothèses de placement en détention, lorsqu’elle a été annulée pour absence de base légale (paragraphe 62 ci-dessus). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Il ressort du dossier que les autorités judiciaires bulgares n’ont à aucun moment considéré cette mesure comme illégale ou autrement contraire à l’article 5 de la Convention. La thèse du Gouvernement consiste d’ailleurs à dire que le placement du requérant était conforme au droit interne. Dès lors, la Cour conclut qu’aucune compensation ne pouvait être réclamée par le requérant en vertu de la disposition susmentionnée, faute de reconnaissance de l’irrégularité du placement par les autorités nationales.

187.  Quant à la possibilité de demander une indemnité pour des dommages causés par des actes illégaux des autorités en vertu de l’article 1 de la même loi (paragraphe 63 ci-dessus), la Cour observe que le Gouvernement n’a produit aucune décision interne indiquant que cette disposition est applicable à des placements dans des foyers sociaux de personnes atteintes de troubles mentaux sur la base des contrats de droit civil.

188.  En outre, aucun recours judiciaire permettant de faire contrôler la légalité du placement n’étant disponible en droit bulgare, le requérant ne pouvait invoquer la responsabilité de l’Etat pour obtenir une réparation pour la violation de l’article 5 § 4.

189.  Se pose ensuite la question de savoir si le prononcé du présent arrêt concluant à la violation des paragraphes 1 et 4 de l’article 5 permettra au requérant de demander réparation en droit bulgare. La Cour observe qu’il ne ressort pas de la législation pertinente qu’un tel recours existe ; le Gouvernement n’a d’ailleurs pas présenté d’arguments prouvant le contraire.

190.  Il n’a donc pas été démontré que le requérant pouvait se prévaloir, avant l’arrêt de la Cour, d’un droit à réparation, ou qu’il pourra se prévaloir d’un tel droit après le prononcé de l’arrêt, pour la violation de l’article 5 §§ 1 et 4.

191.  Par conséquent, il y a eu violation de l’article 5 § 5.

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