DÉTENTION ARBITRAIRE

ARTICLE 5-1 DE LA CEDH

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"Une détention arbitraire est un acte inhumain et dégradant qui engage une vie"
Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 5§1 DE LA CONVENTION

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivantset selon les voies légales:

a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours"

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- La liberté est la règle, la détention l'exception

- La détention sur des accusations imaginaires

- jeter un individu en détention sans jugement contradictoire

- La détention doit être prévue par le droit interne

- La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée

- La détention de mineurs doit être exceptionnelle

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

- Le KETTLING et la détention brève lors d'une manifestation violente est conforme à l'article 5

- La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention

- Le délai de forclusion pour saisir la CEDH commence dès le jour de la libération, même si l'accusation pénale n'est pas encore terminée.

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MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

LA DETENTION PREVENTIVE EST JUSTIFIEE VU LE RISQUE DE FUITE

JEDDI c. ITALIE du 9 janvier 2020 Requête n° 42086/14

Non violation de l'article 5 § 1 : la détention provisoire était nécessaire vu les circonstances particulières de la cause.

quot;À cet égard, la libération du requérant, immédiatement après l’obtention de le copie de ce jugement, démontre la bonne foi des autorités de police de Milan.

50.  La Cour considère qu’il était de la responsabilité du requérant d’attendre l’issue de la procédure qu’il avait intentée devant le tribunal de Naples, et de la poursuivre en vue de l’obtention du titre de séjour auquel il avait droit. En quittant clandestinement l’Italie pour introduire une demande d’asile parallèle en Suisse, le requérant a fait preuve, pour le moins, d’un manque de diligence.

51.  De surcroît, il apparaît clairement des pièces du dossier, que le requérant n’est pas retourné volontairement en Italie mais qu’il y a été renvoyé par les autorités suisses, en application du règlement Dublin, ce qui laisse penser qu’il ne se souciait effectivement plus de la procédure pendante en Italie.

52.  Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Préfet de Varese d’avoir décidé l’expulsion du requérant sur la base des éléments objectifs dont il disposait, à savoir, l’absence de titre de séjour et la propre déclaration du requérant, selon laquelle, il renonçait à demander la protection internationale.

53.  On ne saurait pas non plus reprocher au chef de la Police de Milan d’avoir décidé le placement en rétention administrative du requérant en vue de son expulsion. D’une part, le requérant n’avait pas de documents d’identité et il était nécessaire de procéder à son identification avant de pouvoir le renvoyer en Tunisie. D’autre part, au vu du fait que le requérant avait déjà quitté clandestinement l’Italie pour se rendre en Suisse, les autorités de police italiennes pouvaient légitimement craindre que le requérant aurait de nouveau fait perdre ses traces pour se soustraire à la mesure d’expulsion.

54.  Enfin, on ne saurait pas reprocher au juge de paix de Milan de s’être limité à vérifier la réalité de ces éléments objectifs sans se lancer motu proprio dans une instruction tendant à vérifier l’état d’une procédure d’asile non définie, pour laquelle il n’était d’ailleurs pas compétent, sur la seule base des déclarations extrêmement vagues du requérant.

55.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la privation de liberté subie par le requérant a eu lieu dans le respect des voies légales et dans le cadre d’une procédure ne relevant aucune trace d’arbitraire."

DÉTENTION ARBITRAIRE : LE JUGE APPLIQUE LE DROIT INTERNE AVEC TROMPERIE ET MAUVAISE FOI

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction.  L'ancien député n'obtient que 14 000 euros d'indemnité pour préjudice matériel et 13 000 euros de préjudice moral, car il est bénéficiaire d' une condamnation de son pays pour détention arbitraire.

" 86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

LA DÉTENTION CONCERNE au sens de la CEDH la garde à vue et l'incarcération mais pas la retenue de quelques heures dans un aéroport pour contrôler l'identité d'un individu et fouiller ses bagages, voir en ce sens l'arrêt Garhamanov C. Azerbaïdjan du 7 novembre 2013 requête n° 26291/06.

La Cour rappelle que le contexte dans lequel s’inscrit une détention représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun. A cet égard, la Cour estime que l’interpellation d’un passager dans un aéroport à l’occasion d’un contrôle effectué par la police des frontières en vue de la vérification de sa situation ne soulève pas de question sous l’angle de l’article 5 dès lors que la durée de la détention de l’intéressé n’excède pas le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités requises.

En l’espèce, la détention du requérant dans l’enceinte de l’aéroport n’a duré que quelques heures.

D’ailleurs, même à admettre que l’intéressé, comme il l’affirme, ait été détenu pendant près de quatre heures, rien ne prouve que la durée de sa détention dans les locaux du SNF ait excédé le temps strictement nécessaire à la fouille de ses bagages et à l’accomplissement des formalités administratives indispensables à la vérification de sa situation. En outre, les agents du SNF avaient des motifs raisonnables de penser qu’il était nécessaire de procéder à un contrôle plus précis de l’identité du requérant. Enfin, il convient de relever que ce dernier a été autorisé à quitter l’aéroport aussitôt après la vérification de sa situation.

Dans ces conditions, la Cour estime que la détention du requérant ne saurait passer pour une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1.

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LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE LA DÉTENTION EST L'EXCEPTION

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- LE PLACEMENT EN FOYER D'UN MAJEUR N'EST PAS UNE DÉTENTION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CEDH

- LE PLACEMENT EN RÉSIDENCE SURVEILLÉE

- LA DÉTENTION EST UNE EXCEPTION

- LA NÉGATION DE LA DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1

- LA DÉTENTION SUITE A UNE CONDAMNATION POURTANT CASSÉE EST CONFORME

- UNE REMISE EN LIBERTÉ DOIT ÊTRE IMMÉDIATE UNE DÉTENTION DE QUELQUES MINUTES PEUT ÊTRE ARBITRAIRE

- LA DÉTENTION POUR UN CONTRÔLE D'IDENTITÉ EST CONFORME A LA CEDH

- LA RÉTENTION DES ÉTRANGERS A LA FRONTIÈRE

LE PLACEMENT D'UN MAJEUR EN FOYER N'EST PAS UNE DETENTION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CEDH

H.M contre Suisse du 26 février 2002 Hudoc 3346 requête 39187/98

la Cour a constaté que le placement d'une dame âgée n'était pas une violation de l'article 5§1 de la Convention:

"Elle jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde extérieur ()

Elle a déclaré n'avoir aucune raison d'être mécontente du foyer ()

Compte tenu de l'ensemble des éléments, notamment du fait que la commission cantonale de recours a procédé au placement de la requérante dans le propre intérêt de celle-ci, en vue de lui procurer des soins médicaux nécessaires et des conditions de vie et d'hygiène satisfaisantes, et eu égard aux circonstances de l'affaire Nielsen contre Danemark précité, la Cour conclut que, dans les circonstances  de l'espèce, le placement de Madame H.M ne s'analysait pas en une privation de liberté au sens de l'article 5§1 mais constituait une mesure responsable pris par les autorités compétentes dans le propre intérêt de la requérante.

Partant l'article 5§1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L'affaire Nielsen contre Danemark concernait le placement d'un enfant de douze ans en hôpital psychiatrique; placement non considéré comme une violation de l'article 5§1 de la Convention.

L'article 5§1 pose comme règle l'interdiction de la détention. Par conséquent, la négation de la détention est la faute la plus grave.

LE PLACEMENT EN RÉSIDENCE SURVEILLÉE

Navalnyy c. Russie (no 2) du 9 avril 2019 requête n° 43734/14

Violation des articles 5-1, 10 et 18 : L’assignation à résidence et les restrictions imposées à un militant de l’opposition, M. Navalnyy, ont emporté violation de la Convention

L’affaire porte sur l’assignation à résidence et différentes mesures de restriction imposées à M. Navalnyy pendant une procédure pénale dont il a fait l’objet. La Cour juge que l’assignation à résidence n’était pas justifiée, compte tenu en particulier de l’absence de risques que M. Navalnyy prît la fuite ou cherchât à se soustraire à l’enquête. Les restrictions qui l’ont frappé, notamment les limitations sévères imposées à sa communication, étaient hors de proportion avec les accusations pénales dont il devait répondre. De plus, il est manifeste que le traitement dont il a fait l’objet visait à restreindre ses activités publiques.

LES FAITS

Le requérant, Aleksey Anatolyevich Navalnyy (photo) , est un ressortissant russe né en 1976 et résidant à Moscou (Russie). Militant politique de l’opposition, il est engagé dans la lutte contre la corruption.

En février 2014, le requérant fut assigné à résidence alors qu’une enquête était menée sur lui et son frère, en raison de soupçons d’escroquerie et de blanchiment de capitaux en rapport avec deux sociétés, Multidisciplinary Processing et Yves Rocher Vostok. Pendant l’enquête, M. Navalnyy fut averti qu’il ne devait pas se déplacer dans la région de Moscou sans y avoir été dûment autorisé. Il fut arrêté deux fois le même jour : après s’être rendu dans un tribunal de Moscou pour y entendre les décisions rendues contre des personnes qui avaient participé à un rassemblement politique en mai 2012, et après avoir participé à une manifestation statique dans la soirée. En février 2014, il fut assigné à résidence, mesure qui fut prolongée à plusieurs reprises et qui reposait sur le risque que l’intéressé prît la fuite pendant l’enquête, menaçât des témoins ou poursuivît ses activités censément délictueuses. La mesure en cause allait de pair avec certaines restrictions : il était interdit à M. Navalnyy de communiquer avec toute autre personne que ses proches parents ou ses avocats, de recevoir ou d’envoyer du courrier, d’utiliser tous moyens de communication et Internet, et de livrer aux médias des déclarations sur son affaire. Le requérant se vit remettre un bracelet électronique et interdire d’aller au travail, de se promener, de faire des commissions ou de quitter son appartement pour d’autres motifs que pour des actes de procédure et pour une consultation médicale occasionnelle.

En août 2014, le tribunal de district Zamoskvoretskiy réduisit la portée de l’interdiction touchant sa communication en indiquant qu’elle concernait les échanges avec les personnes concernées par l’affaire pénale en tant que témoins. En octobre 2014, le même tribunal leva l’interdiction de livrer des déclarations publiques, estimant cette mesure non compatible avec le code de procédure pénale. Il déclara également que les moyens de communication prohibés étaient étendus à la radio et à la télévision. En décembre 2014, M. Navalnyy et son frère furent déclarés coupables des chefs d’accusation liés aux sociétés MPK et Yves Rocher Vostok. Le requérant fut condamné à une peine de trois ans et demi d’emprisonnement avec sursis, et à une amende ; cette seconde peine fut toutefois annulée en appel. En janvier 2015, il annonça publiquement son refus de se conformer à la décision d’assignation à résidence, brisa son bracelet électronique et se rendit à son bureau. Il déclara qu’il n’avait pas reçu de notification écrite d’une prolongation de l’assignation à résidence dans le délai prévu par la loi. Il ne fut ni appréhendé ni sanctionné.

Article 5

La Cour dit que l’assignation à résidence de M. Navalnyy s’analyse en une privation de liberté au sens de la Convention et que cette mesure devait dès lors être conforme à l’un des motifs prévus à l’article 5 comme autorisant la privation de liberté.

Elle observe que la décision d’assignation à résidence a été jugée nécessaire, M. Navalnyy ayant apparemment manqué à la précédente mesure préventive, à savoir l’engagement de ne pas quitter Moscou pendant l’enquête, ce qui semble indiquer que les autorités craignaient qu’il ne prît la fuite. Or, rien ne donne à penser que le requérant ait eu l’intention de se soustraire à l’enquête ; il a même participé à l’ensemble des mesures d’enquête nécessaires. Les restrictions au voyage n’indiquaient pas si l’intéressé devait signaler ses voyages aux enquêteurs avant ou après s’être déplacé dans la région de Moscou ; du reste, les visites effectuées étaient apparemment des sorties familiales sans rapport avec l’affaire. Par ailleurs, le requérant faisait l’objet à l’époque d’une surveillance intensive. En conséquence, la Cour ne voit pas comment la juridiction nationale a pu établir que M. Navalnyy avait manqué à son engagement de ne pas quitter Moscou et elle ne voit pas de raison liée à la procédure pénale qui ait pu justifier la décision d’assignation à résidence. Dès lors, cette décision était illégale, ce qui vaut pour toute la période de l’assignation à résidence. La détention du requérant n’a pas satisfait aux exigences de l’article 5 § 1, de sorte qu’il y a eu violation de la Convention

Article 10

Le Gouvernement soutient que la liberté d’expression de M. Navalnyy n’était restreinte lorsqu’il était assigné à résidence et que, par exemple, il a accordé une interview au New York Times. Les restrictions ayant frappé sa communication auraient visé à l’empêcher de faire des déclarations sur l’affaire pénale. M. Navalnyy déclare en particulier que les restrictions en cause étaient illégales en ce qu’elles ne figuraient pas sur la liste exhaustive contenue dans le code de procédure pénale. La Cour prend acte des deux décisions judiciaires d’août et d’octobre 2014 qui ont assoupli les restrictions à la communication de M. Navalnyy, ce qui signifie pour elle qu’avant ces dates elles n’étaient pas conformes à la loi. L’interdiction ultérieure relative à l’usage de la radio et de la télévision comme moyens de communication était encore plus large que les précédentes. La Cour, toutefois, ne se prononce pas sur le point de savoir si cette nouvelle restriction était conforme au droit interne, car en tout état de cause elle ne poursuivait pas un but légitime. Plus particulièrement, il n’y avait pas de lien entre cette mesure et un éventuel risque de fuite. En outre, si les restrictions prévues par le code de procédure pénale peuvent quelquefois être justifiées par le but consistant à mener une enquête pénale appropriée, cela ne correspondait pas à la situation de M. Navalnyy. Il n’y avait pas de lien entre l’interdiction de communiquer et la nécessité de veiller à ce que le requérant se présentât devant un enquêteur ou un tribunal, ni de lien avec les buts de la justice pénale. La Cour juge que le requérant a été confronté à des restrictions à sa liberté d’expression qui ne cadraient pas avec la loi et qui ne poursuivaient aucun des buts prévus à l’article 10 § 2. Dès lors, il a subi une violation de l’article 10.

Article 18

La Cour observe que l’assignation à résidence a été décidée après les deux arrestations de M. Navalnyy en février 2014, pour participation à des rassemblements publics non autorisés. Les faits en question sont évoqués dans la précédente affaire Navalnyy c. Russie, qui a abouti à un constat de violation des articles 5, 11 et 18 de la Convention. Dans cet arrêt, la Cour a admis que le requérant avait été visé en tant que militant politique.

Elle juge que l’assignation à résidence, qui a duré 10 mois, était hors de proportion avec les infractions alléguées ; son frère, qui était le principal accusé, n’a pas fait l’objet d’une telle mesure. Les restrictions ayant frappé M. Navalnyy pendant son assignation à résidence sont apparues de plus en plus absurdes au fil du temps et la justice a même jugé illégaux certains aspects de l’interdiction de communiquer faite au requérant.

La Cour dit que les preuves sur lesquelles elle s’est reposée dans l’affaire Navalnyy c. Russie peuvent être utilisées dans cette requête également et qu’elles corroborent les allégations de l’intéressé selon lesquelles l’assignation à résidence et les restrictions qui lui ont été imposées visaient à limiter ses activités publiques. Ces mesures poursuivaient le même but consistant à étouffer le pluralisme politique et avaient un but inavoué, contraire à l’article 18. En conséquence, il y a eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 5.

Grande Chambre Tommaso c. Italie du 23 février 2017 requête 43395/09

La mise en résidence surveillée n'est pas forcément une détention, tout dépend des circonstances de la cause.

79. D’emblée, la Cour doit rechercher si l’article 5 de la Convention est applicable en l’espèce.

80. Elle rappelle tout d’abord qu’en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne. Dès lors, il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence (Guzzardi, précité, §§ 92-93, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 225, CEDH 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). De plus, pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956, il faut les examiner « accumulées et combinées » (Guzzardi, précité, § 95).

81. En outre, selon la Cour, la démarche consistant à prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question (Guzzardi, précité, § 92) lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type qu’est l’incarcération. En effet, le contexte dans lequel s’inscrit la mesure représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun (voir, mutatis mutandis, Austin et autres, précité, § 59).

82. En matière de mesures de prévention personnelles, les organes de la Convention ont amorcé leur jurisprudence dans la décision Guzzardi du 5 octobre 1977 (Guzzardi c. Italie, no 7960/77, décision de la Commission du 5 octobre 1977, non publiée). Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’obligation pour lui de résider dans la commune de Force constituait une privation de liberté. Pour rejeter le grief du requérant, la Commission conclut que les conditions d’exécution de la mesure d’assignation à résidence appliquée à l’intéressé, ainsi que les obligations associées, ne comportaient aucune privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention mais des restrictions à la liberté du requérant de circuler et de choisir sa résidence.

83. Par la suite, dans une autre affaire introduite par le même requérant, la Cour renvoya à la décision susmentionnée de la Commission pour souligner que la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombait pas en elle-même sous le coup de l’article 5 (Guzzardi, arrêt précité, § 94). Elle conclut toutefois, en raison des circonstances particulières de l’affaire, que l’intéressé avait été « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 et qu’il pouvait dès lors se prévaloir des garanties découlant de cette disposition. En effet, soupçonné d’appartenir à un clan mafieux, le requérant avait été contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, en compagnie essentiellement de personnes se trouvant dans une situation semblable ainsi que de personnel de surveillance. L’obligation de vivre sur l’île avait été assortie d’autres restrictions comparables aux mesures imposées à M. de Tommaso. La Cour attacha une importance particulière à l’exiguïté de la zone où le requérant était demeuré confiné, à la surveillance quasi permanente exercée sur lui et à l’impossibilité presque complète dans laquelle il s’était trouvé de nouer des contacts sociaux (Guzzardi, précité, § 95).

84. La Cour note que, depuis l’affaire Guzzardi, elle a examiné dans plusieurs affaires (Raimondo, précité, § 39, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000‑IV, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 37, CEDH 2004‑VI ; voir aussi, mutatis mutandis, Villa, précité, §§ 43-44, et Monno, décision précitée, §§ 22-23) la surveillance spéciale avec assignation à résidence et les autres restrictions associées (interdiction de sortir pendant la nuit, interdiction de s’éloigner du lieu de résidence, interdiction de fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et de participer à des réunions publiques, interdiction de fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention). Aucune de ces affaires ne présentant des circonstances particulières comparables à celles de l’affaire Guzzardi, la Cour a examiné les mesures de prévention en question sous l’angle de l’article 2 du protocole no 4.

85. La Cour relève que, dans le cas d’espèce, le requérant est soumis à des mesures identiques à celles examinées par la Cour dans les affaires précitées et que, à la différence de l’intéressé dans l’affaire Guzzardi, le requérant dans la présente espèce n’a pas été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux.

86. De plus, la Cour ne saurait accepter l’argument du requérant selon lequel le fait de ne pas pouvoir sortir, sauf en cas de nécessité, entre vingt-deux heures et six heures du matin, s’apparente à une assignation à domicile et donc à une privation de liberté.

87. Elle rappelle que l’assignation à domicile s’analyse, au vu de son degré d’intensité (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 104, CEDH 2016), en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention (N.C. c. Italie, no 24952/94, § 33, 11 janvier 2001, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, §§ 60 et 74, 30 septembre 2004, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, §§ 61 et 80, 26 octobre 2006, et Ninescu c. République de Moldova, no 47306/07, § 53, 15 juillet 2014). Elle note également qu’en droit italien une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire (Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, § 22, 9 juillet 2013, et Mancini c. Italie, no 44955/98, § 17, CEDH 2001‑IX).

88. Elle observe toutefois que dans toutes les affaires semblables à la présente espèce qui ont été examinées par la Cour, les requérants avaient l’obligation de ne pas sortir pendant la nuit (paragraphe 84 ci-dessus), et elle rappelle avoir conclu qu’il s’agit en l’espèce d’une atteinte à la liberté de circulation. La Cour ne voit donc pas de motifs suffisamment pertinents de changer cette approche, d’autant qu’en l’espèce, vu les effets de la surveillance spéciale du requérant et ses modalités d’exécution, il apparaît que l’intéressé n’a pas subi de restrictions à sa liberté de sortir pendant la journée et qu’il a eu la possibilité de mener une vie sociale et d’entretenir des relations avec l’extérieur. Par ailleurs, la Cour relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait jamais demandé aux autorités la permission de s’éloigner de son lieu de résidence.

89. Pour la Cour, les obligations imposées au requérant n’ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation.

90. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 de la Convention est incompatible ratione materiae avec la Convention, et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.

91. L’article 5 étant donc inapplicable, il y a lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, dont l’applicabilité en l’espèce n’est pas contestée par les parties.

92. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

LA DÉTENTION EST UNE EXCEPTION

Cîrstea c. Roumanie du 23 juillet 2019 requête n° 10626/11

Article 5§1 et 5§3 : La mise en détention provisoire de l’assistante médicale de la maternité sinistrée n’a pas été raisonnablement justifiée

L’affaire concerne la mise en détention provisoire de la requérante lors de la procédure ayant suivi un incendie dramatique dans une salle de soins intensifs pour nouveau-nés où elle était chargée de la surveillance. La Cour rappelle avoir déjà jugé qu’il incombe aux tribunaux internes de motiver concrètement les raisons pour lesquelles l’ordre public serait effectivement menacé dans le cas où l’accusé comparaîtrait libre. La détention provisoire d’un accusé doit servir les besoins de l’enquête pénale et non satisfaire la soif de vengeance et de punition que le public pourrait ressentir. Même pour une période courte, la détention doit être justifiée de manière convaincante par les autorités. Le fait que la détention provisoire de la requérante n’a duré qu’environ deux mois ne dispense pas les autorités nationales de leur obligation de justifier correctement la prise et la prolongation de cette mesure.

LES FAITS

A l’époque des faits, Mme Cîrstea était assistante médicale à la maternité de l’hôpital Giuleşti à Bucarest. Le 16 août 2010, alors qu’elle était seule en charge de la salle de soins intensifs pour nouveau-nés, elle sortit de la salle à 18h24 et s’en absenta pendant 12 minutes. A 18h30 un incendie se déclencha, causant la mort de 5 nouveau-nés et blessant les 6 autres présents. Le 17 août 2010, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice ouvrit des poursuites pénales pour homicide involontaire et coups et blessures graves involontaires. Mme Cîrstea fut entendue en tant que témoin et dit qu’elle avait senti ce soir-là une odeur de brûlé, était alors sortie pour appeler les secours et que l’incendie s’était déclenché en son absence. Le 23 août 2010, le parquet ouvrit des poursuites pénales contre Mme Cîrstea du fait de son absence injustifiée de la salle de soins intensifs au moment du déclenchement de l’incendie. Le même jour, le parquet décida son arrestation pour une durée de vingt-quatre heures.

Le 24 août 2010, elle livra une autre version des faits suivant laquelle elle s’était absentée pour se rendre dans une autre salle de l’hôpital et que quelqu’un avait alors donné l’alerte à partir du couloir. Elle n’avait pu retourner dans la salle de soins à cause de la fumée. Après sa déposition le parquet demanda au tribunal d’ordonner son placement en détention provisoire. Le même jour, Mme Cîrstea réitéra ses déclarations devant le tribunal de première instance de Bucarest et expliqua qu’elle avait fait sa première déclaration, fausse, sur la suggestion de certains collègues. Le tribunal décida de son placement en détention provisoire pour une durée de vingt-neuf jours, considérant qu’aucune autre mesure moins restrictive, comme l’obligation de ne pas quitter la ville, ne pouvait suffire dans les circonstances de l’espèce. Mme Cîrstea forma un recours contre ce jugement.

Par un arrêt définitif du 30 août 2010, le tribunal départemental de Bucarest confirma la mesure de détention provisoire. Cette détention fut prolongée par un jugement avant dire droit rendu par le tribunal de première instance de Bucarest le 15 septembre 2010. Ce jugement fut confirmé en appel par un arrêt définitif, le 20 septembre 2010. Le 6 décembre 2010, Mme Cîrstea et cinq autres inculpés, dont l’hôpital Giuleşti, furent renvoyés en jugement. Par un jugement du 9 juillet 2013 du tribunal de première instance de Bucarest, confirmé par un arrêt définitif de la cour d’appel du 2 avril 2015, Mme Cîrstea fut condamnée à une peine de deux ans et demi d’emprisonnement ferme. Elle purgea sa peine et fut libérée le 8 février 2016.

CEDH

a)      Principes généraux

51.  La Cour se réfère aux principes généraux concernant l’article 5 de la Convention, qui ont été réitérés dans l’affaire Merabishvili c. Géorgie ([GC], no 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017 ; voir également Buzadji c. République de Moldova ([GC], no 23755/07, §§ 84-91, CEDH 2016, et Bivolaru c. Roumanie, no 28796/04, §§ 94-95, 28 février 2017).

b)     Application en l’espèce de ces principes

i)        Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention

52.  Se tournant sur les faits de la présente affaire, la Cour constate que tout en ne contestant pas que la mise en détention préventive est légalement prévue par la législation roumaine, la requérante en conteste la nécessité ou justification dans le cas d’espèce (paragraphes 46-47 ci-dessus). Elle constate également que, en décidant de placer la requérante en détention provisoire, le tribunal a retenu l’existence de raisons plausibles qui laissaient penser que l’intéressée était l’auteur des faits reprochés (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Elle note en outre que la requérante a été aussitôt traduite devant un juge (paragraphe 16 ci-dessus). Il s’ensuit que l’arrestation de la requérante et sa mise en détention provisoire ont satisfait aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention (Merabishvili, précité, §§ 185-186). Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition.

53.  Reste donc à savoir si les autorités ont avancé des motifs pertinents et suffisants pour légitimer la détention aux termes de l’article 5 § 3 de la Convention (Merabishvili, précité, §§ 222).

ii)       Sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention

54.  La Cour observe que le tribunal de première instance a pris en compte l’existence d’un risque de collusion parmi le personnel de l’hôpital (paragraphe 20 ci-dessus). Toutefois le tribunal n’a pas concrètement spécifié en quoi le danger d’une collusion consistait. Il n’a pas davantage expliqué quelles preuves pouvaient encore être obscurcies puisqu’il se fia aux secondes déclarations de la requérante (paragraphe 14 ci-dessus), qualifiant celles faites auparavant de fausses (paragraphe 9 ci-dessus).

55.  La Cour note ensuite que, en invoquant la nécessité d’assurer la bonne administration de la justice et de protéger l’ordre public, le tribunal de première instance s’est référé de manière générale aux faits de l’affaire, sans expliquer en quoi la situation concrète de la requérante aurait pu susciter un trouble social de nature à justifier une détention provisoire (paragraphe 21 ci-dessus). Elle relève que la requérante n’a à aucun moment été soupçonnée d’avoir été à l’origine de l’incendie ou d’avoir intentionnellement blessé les victimes.

56.  En outre, la Cour constate que, bien que le tribunal de première instance ait rejeté la possibilité d’appliquer des mesures moins restrictives, il n’a pas donné les raisons l’ayant conduit à faire ce choix (paragraphe 22 ci-dessus).

57.  Il est aussi à noter que les tribunaux s’étant penchés ultérieurement sur la détention provisoire de la requérante n’ont pas non plus montré que l’élargissement de celle-ci troublerait réellement l’ordre public, se contentant de faire des appréciations d’ordre général et abstrait sur la notion d’ordre public et sur la nature de l’infraction imputée à la requérante (voir paragraphes 25 et 26 ci-dessus, ainsi que Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003‑IX (extraits)). Le tribunal de première instance ayant décidé de prolonger de trente jours la détention provisoire de la requérante n’a fait que réitérer les arguments présentés par les tribunaux antérieurs (paragraphe 27 ci-dessus). Or, la Cour rappelle avoir déjà jugé qu’il incombe aux tribunaux internes de motiver de manière concrète, sur la base des faits pertinents, les raisons pour lesquelles l’ordre public serait effectivement menacé dans le cas où l’accusé comparaitrait libre. Sachant que les juridictions internes doivent respecter la présomption d’innocence lors de l’examen de la nécessité de prolonger la détention provisoire d’un accusé, il convient de rappeler que le maintien en détention ne saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté en s’appuyant essentiellement et de manière abstraite sur la gravité des faits commis ou le montant du préjudice (voir Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 42, 7 avril 2009, et les affaires y citées). La détention provisoire d’un accusé doit servir les besoins de l’enquête pénale, et non satisfaire la soif de vengeance et de punition que le public pourrait ressentir.

58.  Par ailleurs, la Cour rappelle que même une période courte de détention doit être justifiée de manière convaincante par les autorités (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012). Dès lors, le fait que la détention provisoire de la requérante n’a duré qu’environ deux mois (du 23 août 2010 au 21 octobre 2010 – paragraphes 13 et 27 ci-dessus), ne dispense pas les autorités nationales de leur obligation de justifier correctement la prise et la prolongation de cette mesure à l’encontre de l’intéressée.

59.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les raisons données par les tribunaux internes n’étaient pas pertinentes et suffisantes en l’espèce au sens de sa jurisprudence (voir, notamment, Buzadji, précité, § 88).

60.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

iii)     Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention

61.  Quant aux arguments portant sur une prétendue atteinte aux droits de la défense, la Cour constate que la requérante a été entendue par le tribunal ayant décidé sa mise en détention et qu’elle a ainsi eu la possibilité de faire valoir tant sa position dans l’affaire que les arguments pour sa défense (paragraphe 16 ci-dessus). Elle relève que l’intéressée a aussi pu utiliser les voies de recours contre les décisions des tribunaux ayant statué en première instance sur sa mise en détention et sur la prolongation de sa détention provisoire (paragraphes 24 et 27 ci-dessus).

62.  La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que le fait pour le procureur d’avoir une place déterminée dans la salle d’audience et les conditions offertes aux avocats pour l’étude des dossiers ne suffisaient pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, s’ils donnaient au procureur une position « physique » privilégiée, ils ne plaçaient pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Blaj c. Roumanie, no 36259/04, §§ 78-79, 8 avril 2014, Nastase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, § 77, 18 novembre 2014, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, § 25, 31 mai 2012). Elle considère que la même conclusion s’impose pour ce qui est des modalités d’accès des procureurs et des juges à la salle d’audience.

63.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Emin Huseynov c. Azerbaïdjan du 7 mai 2015 requête n° 59135/09

Violation des articles 5-1, 3 et 11 de la CEDH : Détention arbitraire niée et Mauvais traitements infligés à un journaliste à la suite d’une intervention illégale de la police lors d’une réunion privée organisée pour célébrer l’anniversaire de Che Guevara à Bakou

Les faits

En 2008, M. Huseynov participa à une rencontre dans un café privé à Bakou pour célébrer l’anniversaire de Che Guevara. Peu après le début de la réunion, quelque 30 policiers entrèrent dans le café, interrompirent la réunion et annoncèrent qu’ils allaient emmener les participants au poste de police. M. Huseynov soutient qu’il s’est présenté à la police comme étant journaliste et qu’il a téléphoné à une agence d’information pour signaler la présence de la police dans le café. Il aurait alors reçu des coups de poing et aurait été emmené au poste dans une voiture de police. Il allègue qu’il a été conduit auprès du sous-chef du poste de police du district de Nasimi où il aurait été menacé verbalement et malmené avant de recevoir un coup à la nuque et de s’évanouir. Plus tard, le même jour, M. Huseynov fut conduit en ambulance du poste de police à l’hôpital où il fut admis à l’unité de soins intensifs à la suite d’un diagnostic de traumatisme crânien et de contusion à la nuque.

Le poste de police du district de Nasimi ouvrit une enquête pénale après l’hospitalisation de M. Huseynov ; celui-ci fut interrogé et examiné par un expert médicolégal pendant son hospitalisation. Quelques jours plus tard, l’enquêteur décida de ne pas engager de procédure pénale.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour note que lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’État de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures. En l’espèce, malgré des problèmes de santé préexistants, M. Huseynov était apparemment en bonne santé lorsqu’il est arrivé au café ; or il a quitté le poste de police dans une ambulance et était inconscient lorsqu’il a été admis à l’unité de soins intensifs de l’hôpital. Selon l’explication du Gouvernement, qui se fonde sur l’expertise médicolégale, M. Huseynov avait dû être hospitalisé en raison de son état médical préexistant, mais l’expert médicolégal n’a pas expliqué pourquoi il avait donné un autre diagnostic au médecin qui avait admis M. Huseynov à l’hôpital. En outre, l’expert médicolégal n’a pas donné d’explication médicale plausible à l’état de M. Huseynov, qui est arrivé inconscient à l’hôpital. De plus, la version des événements fournie par M. Huseynov est étayée par des témoins qui confirment avoir entendu des injures au poste de police et avoir vu la police recourir à la force lors de l’arrestation de l’intéressé. La Cour estime que les mauvais traitements subis sont suffisamment graves pour les qualifier d’inhumains et de dégradants, en violation de l’article 3.

Le Gouvernement soutient qu’il a pris les mesures nécessaires pour enquêter sur l’allégation de M. Huseynov selon laquelle il avait subi des mauvais traitements aux mains de la police et a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’engager une procédure pénale. Toutefois, le fait que la plainte a été examinée par un enquêteur – qui n’a apparemment ni identifié ni interrogé les policiers impliqués – du poste de police où l’infraction aurait été commise, et le fait que le porte-parole du ministère de l’Intérieur a déclaré aux médias, avant même la fin de l’enquête, que M. Huseynov n’avait pas été maltraité jettent le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’enquête. La Cour note également que les autorités ont décidé en juillet 2008 de ne pas poursuivre la procédure, mais que M. Huseynov n’a pas reçu de copie du rapport médical à l’époque et n’a eu connaissance qu’en mars 2009 de la décision des autorités. La Cour conclut donc qu’aucune enquête effective n’a été menée sur l’allégation de mauvais traitements formulée par M. Huseynov, en violation de l’article 3.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour note que rien n’indique que M. Huseynov ait commis une infraction ou qu’il a été arrêté pour l’empêcher d’en commettre une. En fait, le Gouvernement nie avoir arrêté M. Huseynov, soutenant que celui-ci a simplement été conduit au poste de police afin de vérifier son identité.

M. Huseynov affirme avoir décliné son identité aux policiers et leur avoir présenté dans le café des documents justifiant de sa qualité. Il a toutefois été détenu jusqu’à 12 h 30, forcé de se rendre au poste de police, et n’a pas pu en partir avant 16 heures. Des témoins oculaires ont fourni des déclarations étayant la version des faits donnée par M. Huseynov, alors que le Gouvernement n’a produit aucune preuve documentaire à l’appui de son affirmation selon laquelle M. Huseynov n’a pas indiqué son identité. La Cour estime donc que l’arrestation et la détention de M. Huseynov le 14 juin 2008 était arbitraire et illégale, en violation de l’article 5 § 1.

Article 11 (liberté de réunion et d'association)

Le Gouvernement soutient que la police s’est rendue dans le café à la suite d’une plainte de voisins mais il n’a produit aucune preuve à l’appui de son affirmation. Dans sa déclaration du 25 juin, le chef du poste de police du district de Nasimi a indiqué que la police était intervenue pour identifier les personnes présentes dans le café et le but de l’événement. Le porte-parole du ministère de l’Intérieur a quant à lui déclaré que la police était intervenue pour interrompre un rassemblement non autorisé et identifier les participants. Aucun n’a fait référence à une plainte de voisins. Le Gouvernement n’a invoqué aucune disposition juridique interne qui aurait justifié d’interrompre un rassemblement privé dans un lieu privé. En fait, la loi azerbaïdjanaise sur la liberté de réunion énonce que les rassemblements dans des lieux privés ne sont pas régis par cette loi et les autorités ne contestent pas l’argument selon lequel aucune autorisation officielle n’est requise pour la tenue d’un rassemblement dans un établissement privé. La Cour estime que l’interruption en l’espèce d’un événement pacifique dans un café privé n’avait aucune base légale et dit, par conséquent, que la dispersion par la police des participants n’était pas justifiée, en violation de l’article 11.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

VAN DER HEIJDEN c. PAYS-BAS Requête no 42857/05 du 3 avril 2012

LA GRANDE CHAMBRE ADMET qu'une concubine notoire et de longue date, passe 13 jours en prison pour avoir refusé de témoigner contre son compagnon.

LA CEDH admet la prison pression contre une concubine, cet arrêt marque une dérive sur les libertés publiques, grave qui ne sera malheureusement pas sans conséquences. En France le juge d'instruction Michel a été assassiné le 21 octobre 1981 à Marseille pour avoir jeter les femmes des prévenus en prison uniquement pour les faire parler. Les moyens de la justice doivent respecter le caractère démocratique de l'Etat.

Frédéric Fabre

1.  Sur l’ingérence alléguée dans les droits de la requérante au titre de l’article 8

50.  La Cour rappelle que le concept de « vie familiale » visé par l’article 8 ne se borne pas aux seules familles fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres relations de facto (voir, parmi beaucoup d’autres, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 34, CEDH 2007-XIV). Pour déterminer si une relation s’analyse en une « vie familiale », il peut se révéler utile de tenir compte d’un certain nombre d’éléments, tels le point de savoir si les partenaires cohabitent, la durée de leur relation, la question de savoir s’ils ont, d’une quelconque manière, par exemple en ayant des enfants ensemble, démontré leur engagement l’un envers l’autre.

51.  La requérante entretenait une relation avec M. A. depuis dix-huit ans au moment des faits à l’origine de l’affaire. Ils ont vécu ensemble la plus grande partie de cette période, à tout le moins jusqu’en 1998, année où M. A. fut incarcéré pour des faits sans rapport avec la présente affaire. Les deux enfants nés de cette union ont été reconnus par M. A. En conséquence, la Cour conclut à l’existence d’une « vie familiale » entre la requérante et M. A. Ce point n’est pas contesté par le gouvernement défendeur.

52.  Il s’ensuit que, même si l’obligation de témoigner imposée à la requérante est une « obligation civique » comme le soutient le Gouvernement, la tentative des autorités de contraindre l’intéressée à témoigner contre M. A. dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui s’analyse en une « ingérence » dans le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale.

2.  « Prévue par la loi »

53.  Les parties s’accordent à dire que l’ingérence était « prévue par la loi », plus précisément par l’article 221 du code de procédure pénale.

3.  « But légitime »

54.  Il ne prête pas à controverse que l’ingérence poursuivait un « but légitime », à savoir, notamment, la protection de la société par la « prévention des infractions pénales », notion qui englobe la recherche de preuves en vue de la découverte et de la poursuite des infractions (affaire Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 44, CEDH 2002-III, et K. c. Autriche, no 16002/90, rapport de la Commission du 13 octobre 1992, § 47, série A no 255-B).

4.  « Nécessaire dans une société démocratique »

55.  La Cour rappelle d’emblée que le mécanisme de contrôle institué par la Convention a un rôle fondamentalement subsidiaire et reconnaît que les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme (Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003-VIII). En outre, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24 ; Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 35, série A no 133 ; Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V ; Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 223, CEDH 2010).

56.  En conséquence, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il revient de se prononcer sur le point de savoir où se situe le juste équilibre à ménager lorsqu’elles apprécient la nécessité, au regard d’un intérêt général, d’une ingérence dans les droits des individus protégés par l’article 8 de la Convention. Il s’ensuit que, lorsqu’ils adoptent des lois visant à concilier des intérêts concurrents, les Etats doivent en principe pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 49, CEDH 2003-III).

57.  S’il appartient au législateur national d’évaluer en premier lieu la nécessité d’une ingérence, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de savoir si, dans telle ou telle affaire, l’ingérence était « nécessaire » au sens que l’article 8 de la Convention attribue à ce terme (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008).

58.  Les autorités nationales jouissent en principe d’une certaine marge d’appréciation à cet égard. L’ampleur de cette marge dépend d’un certain nombre d’éléments déterminés par les circonstances de la cause (voir, entre autres, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 77, CEDH 2007-V, et A, B et C c. Irlande [GC], précité, § 232).

59.  Cette marge est d’autant plus étroite que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre intime qui lui sont reconnus (S. et Marper, précité, § 102). Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’Etat est restreinte (voir, entre autres, Dickson, précité, § 78 ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-I ; S. et Marper, précité, ibidem, et A, B et C c. Irlande, précité, ibidem).

60.  Lorsqu’au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe il n’y a de consensus ni sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ni sur les meilleurs moyens de le protéger, la marge d’appréciation est plus large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthiques délicates (voir, entre autres, Evans, précité, § 77 ; Dickson, précité, § 78, et A, B et C c. Irlande, précité, ibidem).

61.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève d’emblée que les Etats membres du Conseil de l’Europe suivent des pratiques très diverses en ce qui concerne la possibilité de contraindre des personnes à témoigner (paragraphes 31-36 ci-dessus). Bien que l’absence de communauté de vues ne soit pas en elle-même déterminante, elle milite en faveur de la reconnaissance d’une ample marge d’appréciation en la matière.

62.  La Cour constate que la présente affaire met en cause deux intérêts généraux concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part, la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat. Tous deux sont importants au regard du bien commun. Lorsqu’il a procédé à leur mise en balance, le gouvernement défendeur a choisi de faire prévaloir l’intérêt général à la protection de la vie familiale sur l’intérêt général à la poursuite des infractions, mais il a limité l’étendue de « la vie familiale » protégée par la loi en subordonnant le bénéfice du droit de refuser de témoigner à la reconnaissance officielle et préalable d’une relation familiale « protégée ». Cette reconnaissance officielle peut être obtenue par le mariage ou l’enregistrement de la relation. Quant à l’intérêt général à la poursuite des infractions, il impose nécessairement la mise en place d’une législation pénale concrète propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (voir, entre autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, et, plus récemment, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 49, 15 janvier 2009 ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, CEDH 2009, et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 218, CEDH 2010). Il convient d’ajouter que le devoir pour les Hautes parties contractantes de prévenir et sanctionner les infractions s’étend à divers domaines relevant de dispositions de la Convention qui exigent que les droits des individus soient activement protégés contre les atteintes de tiers ; en fait, il a été énoncé pour la première fois par la Cour à l’occasion d’un constat de violation de l’article 8 de la Convention (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91).

63.  L’obligation qui pèse sur les Etats à cet égard a pour corollaire que le devoir de témoigner en matière pénale qui incombe aux particuliers s’analyse en une « obligation civique normale ». La Cour en a d’ailleurs jugé ainsi dans l’arrêt Voskuil c. Pays-Bas (no 64752/01, § 86, 22 novembre 2007).

64.  La jurisprudence de la Cour admet des exceptions à cette obligation civique. C’est ainsi que les suspects jouissent du droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes. Ce droit, dont le principe avait été reconnu par la Commission sous l’angle de l’article 10 de la Convention (avis de la Commission dans l’affaire K. c. Autriche, précitée, § 45), a été érigé par la Cour en élément central des droits de la défense garantis par l’article 6 (John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I ; Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil 1996-VI, et, plus récemment, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 97, CEDH 2006-IX ; et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 168, CEDH 2010). Les journalistes peuvent eux aussi se prévaloir, sur le terrain de l’article 10, du droit de refuser de témoigner dans certaines circonstances, pour autant qu’ils puissent justifier d’un besoin légitime de ne pas révéler l’identité de leurs informateurs (Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 45, Recueil 1996-II ; voir aussi l’aperçu de la jurisprudence de la Cour exposé dans l’arrêt Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, §§ 59-63, 14 septembre 2004).

65.  En l’espèce, la question centrale qui se pose à la Cour est celle de savoir si l’Etat défendeur a ou non violé les droits de la requérante au titre de l’article 8 en prévoyant dans sa législation que seule une catégorie restreinte de personnes – dont l’intéressée ne relève pas – seraient dispensées de l’obligation normale de témoigner en matière pénale. A cet égard, la Cour note que les Pays-Bas figurent parmi les nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont choisi de dispenser dans leur législation certaines catégories de personnes de l’obligation de témoigner. A cette fin, le législateur néerlandais a procédé d’une manière « claire et pragmatique » – pour reprendre les mots de la Cour suprême (paragraphe 21 ci-dessus) – en définissant les catégories de personnes bénéficiaires de cette dispense, dont le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré d’un suspect. Il a évité aux personnes concernées le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre livrer un témoignage sincère de nature à mettre en péril leur relation avec le suspect, et faire un témoignage sujet à caution ou même se parjurer afin de préserver cette relation.

66. La requérante estime que, compte tenu de la vie familiale qu’elle menait avec M. A., elle aurait dû pareillement être dispensée de l’obligation de témoigner dans la cause, soutenant qu’en dehors du fait qu’elle n’avait jamais été officialisée leur relation était à tous égards identique à celle de deux époux ou de deux partenaires enregistrés.

67.  La Cour souligne que le droit de ne pas témoigner s’analyse en une dispense de l’accomplissement d’une obligation civique normale d’intérêt général. En conséquence, il faut admettre que lorsqu’un tel droit est reconnu, il peut être subordonné à des conditions et à des exigences de forme, rien ne s’opposant à ce que les catégories de personnes pouvant en bénéficier soient clairement définies.

68.  Dans la mesure où le droit interne de la partie défenderesse prévoit une dispense de l’obligation de témoigner fondée sur la vie familiale, cette dispense ne vaut que pour les proches parents, le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré d’un suspect (article 217 du code de procédure pénale, paragraphe 24 ci-dessus). Cette limitation a pour effet de restreindre le bénéfice de la dispense aux personnes dont les liens avec un suspect peuvent faire l’objet d’une vérification objective.

69.  La Cour ne peut souscrire à l’argument de la requérante selon lequel sa relation avec M. A., assimilable selon elle à un mariage ou à un partenariat enregistré du point de vue social, doit avoir les mêmes effets juridiques que ceux qui s’attachent à ces unions officiellement reconnues. Tout Etat qui prévoit dans sa législation la possibilité d’une dispense de l’obligation de témoigner peut parfaitement la circonscrire au mariage et au partenariat enregistré. Le législateur est en droit d’accorder un statut spécial au mariage ou au partenariat enregistré et de le refuser à d’autres formes de vie commune de fait. Le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (voir, mutatis mutandis, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 63, CEDH 2008 ; et Şerife Yiğit c. Turquie [GC], no 3976/05, § 72, 2 novembre 2010). De la même manière, les conséquences juridiques du partenariat enregistré distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. Plutôt que la durée ou le caractère d’assistance réciproque de la relation, l’élément déterminant est l’existence d’un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel. L’absence d’un tel accord juridiquement contraignant entre la requérante et M. A. fait que leur relation, de quelque manière qu’on puisse la définir, est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires enregistrés (Burden, précité, § 65). Par ailleurs, si la Cour devait en décider autrement, elle se trouverait confrontée à la nécessité de se pencher sur la nature de relations non matrimoniales dans une multitude de cas particuliers, ou de déterminer dans quelles conditions il est possible d’assimiler à une union officielle une relation qui se caractérise précisément par l’absence d’officialisation.

70.  Rien ne donne à penser que la requérante ignorait que l’article 217 du code de procédure pénale réservait le bénéfice du droit de ne pas témoigner aux personnes liées à un suspect par le mariage ou un partenariat enregistré. Pareille hypothèse ne semble d’ailleurs guère probable, compte tenu de la durée et de la nature de la relation de l’intéressée avec M. A. (voir, mutatis mutandis, Şerife Yiğit c. Turquie [GC], précité, §§ 84-86).

71.  Le législateur néerlandais a choisi de régler la question de l’obligation de témoigner en prévoyant que les personnes dans la situation de la requérante ne pourraient revendiquer une dispense de cette obligation que dans le cas où leur relation aurait été officialisée par un mariage ou un partenariat enregistré.

72.  Rien n’indique que la requérante et M. A. aient, pour une raison ou pour une autre, été empêchés de se marier. A cet égard, la Cour a jugé que l’intérêt général qu’il y a à imposer à la future conjointe d’un suspect l’obligation de témoigner n’est pas à lui seul suffisant pour faire échec au droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Frasik c. Pologne, no 22933/02, §§ 95-96, CEDH 2010).

73.  Il n’apparaît pas non plus qu’un quelconque obstacle ait empêché la requérante et M. A. de conclure un partenariat enregistré. Au regard de l’article 217 du code de procédure pénale, pareille démarche aurait eu les mêmes effets juridiques que le mariage. En outre, les intéressés auraient pu mettre fin à une telle union par un simple acte de volonté, sans devoir encourir les frais et les inconvénients d’une procédure de divorce (paragraphe 28 ci-dessus).

74.  Il est vrai que dans divers domaines plusieurs Etats contractants, dont l’Etat défendeur, traitent certaines dispositions entre particuliers de la même façon qu’elles soient prises dans le cadre du mariage ou dans celui d’une relation analogue au mariage. Il en est ainsi notamment en matière de sécurité sociale (pour un exemple d’affaire concernant les Pays-Bas, voir Goudswaard-van der Lans c. Pays-Bas (déc.), no 75255/01, CEDH 2005-XI) ou de fiscalité (pour un autre exemple d’affaire concernant les Pays-Bas, voir, mutatis mutandis, Feteris-Geerards c. Pays-Bas, no 21663/93, décision de la Commission du 13 octobre 1993). Toutefois, les matières en question obéissent à des considérations différentes et sans rapport avec la présente affaire, étrangères à l’intérêt général important qui s’attache à la poursuite infractions graves.

75.  En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel son témoignage était de toute façon inutile compte tenu de l’existence d’autres éléments de preuve, suffisants pour fonder la condamnation de M. A., la Cour rappelle qu’il appartient en principe aux juridictions nationales de se prononcer sur l’opportunité de faire déposer tel ou tel témoin. Elle en a maintes fois jugé ainsi sous l’angle de l’article 6 § 3 d) de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 91, série A no 22 ; Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158 ; Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 25, série A no 203 ; Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B ; Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 67, Recueil 1996-II ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III, et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 29, CEDH 2003-V). Il en va de même lorsque le témoin est cité par le ministère public et non par la défense.

76.  La Cour reconnaît que les intérêts des témoins sont en principe protégés par des dispositions normatives de la Convention, dont l’article 8, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procédure pénale de manière que les intérêts en question ne soient pas indûment mis en péril (voir, entre autres, Doorson, précité, § 70 ; Van Mechelen, précité, § 53 ; et Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, § 51, CEDH 2006-XI). Il ressort toutefois des motifs exposés ci-dessus qu’en l’espèce ces intérêts n’ont pas été indûment mis en péril. La requérante a choisi de ne pas faire enregistrer officiellement son union avec M. A., et on ne saurait le lui reprocher. Cela étant, elle doit accepter la conséquence juridique découlant de ce choix, c’est-à-dire son exclusion de la sphère des liens familiaux « protégés » auxquels s’applique la dispense de l’obligation de témoigner. Dans ces conditions, la Cour estime que l’ingérence alléguée dans la vie familiale de l’intéressée n’était pas excessive ou disproportionnée au point de mettre indûment en péril les intérêts de celle-ci.

77.  Enfin, la Cour observe que la requérante a été détenue pendant treize jours. Il convient toutefois de relever que cette mesure a été infligée à l’intéressée en raison de son refus d’obtempérer à un ordre de la justice, qui revêtait la forme d’une ordonnance lui enjoignant de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale concernant un homicide. Aux yeux de la Cour, toute mesure impliquant la détention d’une personne présente une gravité certaine. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que les dispositions juridiques internes régissant la délivrance d’une ordonnance de détention comportent des garanties suffisantes en ce qu’elles prévoient i) que le juge d’instruction doit notifier l’ordonnance au tribunal d’arrondissement dans un délai relativement bref (24 heures) à peine de caducité de celle-ci et ii) que le tribunal d’arrondissement doit statuer à bref délai (48 heures) sur la remise en liberté du témoin ou la prolongation de la détention (paragraphe 26 ci-dessus). Si le témoin concerné ne peut former appel contre la décision du tribunal d’arrondissement, il peut le saisir d’une demande de remise en liberté et interjeter appel du rejet de celle-ci. La Cour considère que la privation de liberté infligée à la requérante n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, emporté une atteinte disproportionnée aux droits que l’intéressée tient de l’article 8 de la Convention.

78.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION combiné avec l’article 8

79.  La requérante estime avoir été victime d’un traitement discriminatoire contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8. La première de ces dispositions est ainsi libellée :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

A.  Thèses des parties

1.  Le Gouvernement

80.  Soulignant l’absence de tout acte formel officialisant publiquement la pérennité de la relation dont la requérante se prévaut, le Gouvernement soutient que la situation de l’intéressée n’est pas comparable à celle d’un témoin lié à un suspect par les liens du mariage ou d’un partenariat enregistré.

81.  Il plaide que, pour autant qu’une question puisse se poser sur le terrain de l’article 14, la protection de la famille traditionnelle fondée sur le mariage – ou sur le partenariat enregistré – constitue une « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement litigieuse. Il ajoute que ces deux formes de communauté de vie bénéficient d’un statut juridique spécial que le législateur n’a pas voulu étendre à d’autres formes de vie commune de fait.

82.  Enfin, si le Gouvernement admet que d’autres formes de vie commune sont reconnues dans certains contextes juridiques particuliers, par exemple en matière de fiscalité et de sécurité sociale, il avance que cette reconnaissance s’explique par des considérations propres aux domaines concernés, qui seraient principalement de nature financière et n’auraient rien à voir avec la question de l’existence ou non de liens familiaux.

2.  La requérante

83.  L’intéressée estime que sa situation est comparable à celle du conjoint ou du partenaire enregistré d’un suspect, la seule différence étant que la relation dont elle se prévaut n’a jamais été officialisée. En conséquence, elle aurait dû bénéficier de la même protection que celle accordée aux couples mariés ou enregistrés. Elle précise que cela n’aurait entraîné aucune charge pour les fonds publics, en quoi sa situation se distinguerait de celles examinées dans des affaires portant sur des questions de sécurité sociale où la Cour aurait jugé non discriminatoires des différences de traitement entre des couples mariés et des couples non mariés. Dans ces conditions, un « rapport raisonnable de proportionnalité » ferait défaut.

B.  Appréciation de la Cour

84.  Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, la requérante allègue en substance que, compte tenu de la stabilité et de l’ancienneté de sa vie familiale avec M. A., elle aurait dû bénéficier du droit de refuser de témoigner qui lui aurait été reconnu si leur union avait été officielle. La Cour ayant examiné en substance cet argument sous l’angle de l’article 8 pris isolément, elle estime qu’il n’y a pas lieu de l’examiner sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2.  Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3.  Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 3 avril 2012.

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

(a)  opinion concordante du juge Costa, à laquelle se rallient les juges Hajiyev et Malinverni ;

(b)  opinion dissidente commune des juges Tulkens, Vajić, Spielmann, Zupančič et Laffranque ;

(c)  opinion dissidente commune des juges Casadevall et López Guerra.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE COSTA,
À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES HAJIYEV et MALINVERNI

1.  Comme la majorité, j’ai voté en faveur de la non- violation par les Pays Bas de l’article 8 de la Convention.

2.  J’ai cependant fortement hésité, et j’éprouve le besoin de m’en expliquer.

3.  La requérante, Mme Van der Heijden, vivait depuis 18 ans avec un homme de qui elle a eu deux enfants, qu’il a reconnus. Pour des raisons qu’on ne connaît pas et qui les regarde, ils ne sont jamais mariés, ni même n’ont choisi le partenariat enregistré, qui est l’équivalent aux Pays-Bas du PACS en France. Or, un jour de 2004, alors que la requérante et son compagnon, M. A., se trouvaient dans un café, un homme y fut tué par arme à feu, M. A. fut suspecté de ce meurtre, et une enquête pénale fut engagée contre lui. Une quinzaine de jours plus tard, Mme Van der Heijden fut convoquée devant un juge d’instruction qui l’appela à témoigner dans le cadre de l’enquête. Elle refusa de témoigner, considérant qu’elle pouvait se prévaloir du privilège accordé par le code de procédure pénale néerlandais aux conjoints et ex-conjoints et aux partenaires enregistrés et ex-partenaires enregistrés de la personne suspectée d’un crime. Or, aux termes du même code, le refus de témoigner constitue un délit pénal. A la suite d’une procédure préliminaire compliquée, qui est relatée aux paragraphes 13 à 22 de l’arrêt, les juridictions internes ont rejeté l’exception tirée de ce privilège, et la requérante subit une peine de treize jours de prison, mais fut finalement libérée au terme de cette période d’incarcération. Il est à noter qu’elle n’a en définitive pas fait de témoignage contre (ni pour) son compagnon.

4.  Le grief principal de Mme Van der Heijden est que la mesure prise contre elle pour la contraindre à témoigner, et qui s’analyse en une injonction judiciaire assortie d’une sanction, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui viole l’article 8 de la Convention. Subsidiairement, elle y voit une discrimination illégale, contraire à l’article 14 de la Convention. L’arrêt rejette sa requête : il considère que l’article 8 n’a pas été violé, et qu’il n’est pas nécessaire dans ces conditions d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 8.

5.  Le raisonnement de l’arrêt est classique. Il y a bien eu ingérence dans les droits que la requérante tient de l’article 8. Mais la mesure dont se plaint la requérante était prévue par la loi, qui a délibérément différencié les partenaires de fait de ceux de droit et des époux, elle poursuit un but légitime, la prévention du crime, et elle n’a pas été disproportionnée à ce but.

6.  Mes hésitations portent sur ce dernier point. J’admets que le devoir de témoigner en matière criminelle est une obligation civique, et qu’il faut donc entendre restrictivement l’exception à cette obligation qu’est le privilège accordé à certaines personnes, telles que les parents proches (ascendants, descendants ...), ou les conjoints, de ceux qu’on accuse de meurtre. J’admets également sans difficulté que dans le cadre de sa marge d’appréciation, le législateur peut placer le curseur où il l’entend et qu’il n’est pas déraisonnable, même si cela se discute, de réserver le privilège aux partenaires enregistrés et d’en exclure les autres – encore qu’en l’espèce la stabilité de la relation des deux concubins puisse faire douter de la ratio decidendi du législateur néerlandais. Je l’admets, tout en notant qu’il s’agit là d’un raisonnement qui relève davantage de l’article 14 que de l’article 8, mais peu importe.

7.  Ce qui est toutefois plus difficile à admettre, c’est que si Mme Van der Heijden n’est pas fondée à réclamer le privilège de ne pas porter témoignage, quand bien même le suspect est son compagnon de longue date et le père de ses enfants, elle ait pu être emprisonnée pour la forcer à remplir son obligation.

8.  Dans nombre de pays, il existe diverses « obligations civiques normales » (pour paraphraser l’article 4 § 3 d) de la Convention ) : payer ses impôts (voir l’article 1er § 2 du Protocole additionnel ), faire partie d’un jury populaire (voir l’arrêt Zarb Adami c. Malte du 20 juin 2006), faire son service militaire lorsqu’il existe ou servir sous les drapeaux en cas de mobilisation ou de guerre, voter quand le vote est obligatoire, porter assistance à personne en danger...Il n’est certes pas illégitime d’exercer une certaine contrainte, dissuasive ou punitive ou les deux, afin de rendre ces obligations effectives et que force reste à la loi. Par exemple, l’évasion ou la fraude fiscale est souvent sévèrement punie, car quand les contribuables ne paient pas le fisc, les finances publiques peuvent s’effondrer. De même, de nombreux codes pénaux frappent la non-assistance à personne en danger de peines sévères. La Cour a toujours admis qu’en principe le choix de sa politique répressive incombait librement à chaque Etat (sauf arbitraire) – voir par exemple Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 97.

9.  En l’espèce, la requérante est restée emprisonnée treize jours. Est-ce trop ? Techniquement, selon le droit interne, il ne s’agissait pas d’une peine au sens strict, mais d’une mesure assortissant l’injonction de témoigner. Je veux bien, mais la technique et la réalité sont deux choses différentes. Elle a bel et bien été privée de sa liberté, ce qui est une chose grave, même cruciale selon l’économie globale de la Convention. C’est donc à grand peine que je me suis résigné à considérer que l’article 8 n’a pas été violé dans le chef de Mme Van der Heijden. Mais comment aurais-je opiné et voté si la privation de liberté avait été nettement plus longue ? Je ne sais, ou alors je le sais trop bien.

10.  Il me semble en définitive que les Etats comme les Pays-Bas, et d’autres, qui connaissent un tel système, devraient réfléchir « à froid » sur ses avantages et ses inconvénients. Certes, la poursuite du crime, la recherche de la vérité judiciaire, la justice due aux victimes, sont de puissants facteurs à prendre en compte ; le refus de témoigner ne doit pas être facile ou futile, et compromettre des enjeux sociaux d’une telle importance. Mais un témoin qui ne veut pas témoigner dans un cas comme celui-ci a aussi de sérieuses raisons de ne pas le faire, qui n’ont rien de frivole : attachement à son partenaire, crainte de représailles, réactions des enfants du couple. Il faut donc songer à des moyens d’incitation ou même de contrainte adaptés.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES TULKENS, VAJIĆ, SPIELMANN, ZUPANČIČ ET LAFFRANQUE

(Traduction)

1.  Nous ne pouvons nous rallier à la conclusion de la majorité selon laquelle il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ni de l’article 14 combiné avec l’article 8. Sans reprendre les éléments de fait et de droit de cette affaire qui sont déjà développés par ailleurs, nous partageons certaines des observations contenues dans l’opinion dissidente commune aux juges Casadevall et López Guerra, mais nous souhaitons les compléter sur certains points.

2.  Citée à comparaître dans le cadre d’une information judiciaire concernant un homicide, la requérante refusa de témoigner contre son compagnon, avec lequel elle menait une vie familiale stable depuis dix-huit ans mais sans être mariée ni avoir conclu un partenariat civil enregistré et dont elle avait deux enfants reconnus par leur père. Contrairement à la décision du juge d’instruction mais sur demande du parquet, elle fut placée en détention par le tribunal d’arrondissement pour refus d’obtempérer à un ordre de la justice. En raison de son refus persistant de témoigner, ses demandes de mise en liberté furent rejetées et la requérante fut privée de liberté pendant le délai légal de douze jours, un délai qui aurait pu être prorogé chaque fois de douze jours jusqu’à la clôture de l’instruction (articles 221 et 222 du code néerlandais de procédure pénale).

3.  Dans le cas de la requérante, cette situation singulière résulte de l’article 217 du code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 1998 qui dispense certaines personnes de l’obligation de témoigner ou de répondre à certaines questions, parmi lesquelles « le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré ou l’ex-partenaire enregistré » d’un suspect (alinéa 3 de l’article 3). Il n’est pas contesté que la raison d’être de cette dispense réside dans la protection des relations familiales. Le législateur a voulu éviter aux personnes concernées « le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre témoigner au risque de mettre en péril leur relation avec le suspect ou se parjurer afin de préserver cette relation » (paragraphe 25 in fine de l’arrêt).

Article 8 de la Convention

4.  Même si l’obligation de témoigner imposée à la requérante constitue une « obligation civique » comme le soutient le Gouvernement, il n’est pas contesté que la tentative des autorités de contraindre l’intéressée à témoigner contre son compagnon dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui s’analyse en une « ingérence » dans le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale (paragraphe 52 de l’arrêt).

5.  Pour apprécier si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la majorité évoque tout d’abord l’absence de communauté de vues qui, « sans être déterminante, milite en faveur d’une ample marge d’appréciation » (paragraphe 61 de l’arrêt), ce qui rend superflu toute autre argumentation. Comme l’ont observé aussi les juges Casadevall et López Guerra, une analyse plus précise des éléments de droit comparé présentés par la Cour quant au droit de refuser de témoigner dans les Etats membres du Conseil de l’Europe montre, au contraire, qu’il existe bien une communauté de vues en ce domaine, c’est-à-dire qu’une majorité des Etats auraient de facto dispensé la requérante de témoigner dans une situation pareille (paragraphes 31 et suivants de l’arrêt). Ce constat confirme, une fois de plus, le caractère relatif de l’approche de la Cour quant à l’existence du consensus et, de manière plus générale, soulève la question de l’éventuelle opportunité de le démêler (disentangle) de la marge d’appréciation1, dans certains types d’affaires.

6.  La Cour fonde ensuite son raisonnement sur un point de départ qui nous paraît erroné dans la mesure où il néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention. Au regard de l’article 8, elle estime, en effet, que la présente affaire met en cause deux intérêts concurrents, à savoir, d’une part, l’intérêt de la protection de la vie familiale contre les ingérences de l’Etat et, d’autre part, l’intérêt de la poursuite des infractions graves, tous deux étant importants au regard du bien commun (paragraphe 62 de l’arrêt). Cette présentation est tout simplement contraire à l’esprit et la lettre de l’article 8 de la Convention. Le respect de la vie familiale n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1. La prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2. Alors que le droit doit être interprété de manière large, les exceptions doivent être interprétées de manière étroite. Il est donc inexact, en l’espèce, de soutenir qu’il s’agit de deux intérêts concurrents qui doivent être mis en balance. En toute rigueur, l’appréciation de la nécessité de l’ingérence doit conduire à examiner la proportionnalité de celle-ci.

7.  L’observation qui précède n’est pas de pure forme mais elle s’attache à la substance du droit garanti par l’article 8. La majorité laisse en effet entendre que les nécessités de l’enquête pourraient désormais s’exercer au détriment de l’obligation de respecter les droits fondamentaux, ce qui constituerait une brèche sérieuse et inquiétante dans la jurisprudence de la Cour (cf., parmi beaucoup d’autres, Saadi c. Italie, arrêt [GC] du 28 février 2008). Comme l’observe un commentateur, « [en choisissant la technique qui consiste à] placer le droit à protéger au même niveau que ses possibles limitations (...) et en la cumulant avec la large marge d’appréciation conférée aux Etats en cas de conflits de ce type, la Cour tend à donner beaucoup plus de champ aux limitations de liberté »2.

8.  La seule différence entre la requérante et les autres personnes qui sont dispensées de l’obligation de témoigner réside dans le fait que la première n’a pas contracté de mariage ni conclu un enregistrement civil, ce qui a entraîné un traitement fondé sur une discrimination, comme nous l’analyserons plus loin au regard de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (infra, §§ 13 et s.). Au regard du seul article 8, si l’on peut comprendre que la dispense soit accordée aux ex-conjoints et aux ex-partenaires en raison notamment de la nécessité de protéger leurs enfants communs, il ne nous paraît pas logique de la refuser à ceux ou celles qui entretiennent toujours une vie familiale stable avec la personne contre laquelle il leur est demandé de témoigner, pour la seule raison que leur relation est une relation de fait. Le Gouvernement reconnaît que la dispense de l’obligation de témoigner accordée aux époux et aux partenaires enregistrés repose sur l’idée selon laquelle leur relation avec le suspect est si étroite qu’il serait injuste de les contraindre à s’acquitter de ce devoir. Quelle que soit la forme de ses liens avec un suspect – mariage, partenariat enregistré ou relation de fait durable du même ordre –, le partenaire appelé à témoigner est confronté au même dilemme moral dès lors qu’il doit choisir entre livrer un témoignage sincère, au risque de mettre en péril sa relation avec le suspect, ou faire un faux témoignage afin de préserver cette relation.

9.  Selon la majorité, l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privé était nécessaire parce que le témoignage est une obligation civique et qu’il serait excessif d’imposer aux pouvoirs publics de justifier les conséquences qui en découlent dans chaque cas d’espèce. Cet argument ne nous paraît pas pertinent. Nous ne prétendons pas que l’obligation de témoigner est en elle-même toujours constitutive d’une ingérence disproportionnée dans la vie familiale ; mais nous estimons que la contrainte exercée sur la requérante pour la faire témoigner contre son partenaire en la privant de sa liberté s’analyse en une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale. Ce qui importe ici n’est pas l’obligation de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale en général, mais la pression exercée pour arracher un témoignage à une personne liée à une autre par une relation relevant de la « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention, qui inclut les relations de fait. La cause de la violation est la coercition exercée pour forcer la requérante à témoigner contre son compagnon. A vrai dire, l’intéressée a été « sanctionnée » pour avoir refusé de témoigner.

10.  La thèse selon laquelle il serait nécessairement contraire au principe de sécurité juridique ou difficile en pratique de rechercher s’il existe une relation solide et durable ne nous convainc pas. D’abord parce qu’il incomberait au suspect et/ou à son partenaire d’établir la nature de leur relation. Ensuite parce que cette obligation pèse déjà sur le témoin qui prétend être marié ou lié par un partenariat enregistré avec le suspect. Il convient en outre de relever que les registres publics et les bases de données personnelles municipales permettent d’accéder à des renseignements portant par exemple sur la cohabitation et l’existence d’enfants. Enfin, dans d’autres branches du droit néerlandais, telles que la fiscalité, les contributions alimentaires, les baux et la sécurité sociale, il n’y a pas de distinction entre le mariage, le partenariat enregistré et toutes les autres formes de vie commune. Si dans ces matières, qui certes « obéissent à des considérations différentes et sans rapport avec la présente affaire » (paragraphe 74 de l’arrêt), il n’y a pas de difficulté particulière, a fortiori en va-t-il de même en matière de témoignage en justice, qui concerne une situation moins fréquente.

11.  Eu égard aux raisons qui sous-tendent l’octroi de la dispense de l’obligation de témoigner exposées ci-dessus ainsi qu’aux conséquences d’un refus de témoigner, nous estimons qu’il peut exister des circonstances dans lesquelles on doit conclure que le suspect et la personne avec laquelle il vit, sans être unis par le mariage ou un partenariat enregistré, entretiennent une relation si solide et durable que la protection de la vie familiale prévaut sur l’obligation de témoigner, quelles que soient les raisons pour lesquelles l’un et l’autre ne se sont pas mariés et n’ont pas conclu de partenariat enregistré.

12.  Enfin, la nature et la lourdeur de la mesure de contrainte, prononcée sans tenir compte de la réalité sociale, de manière discrétionnaire et sans possibilité d’appel (paragraphe 77 de l’arrêt), doivent nécessairement entrer en jeu dans l’examen de la proportionnalité. La requérante qui, au moment des faits, était mère de deux enfants, le plus jeune étant âgé de deux ans seulement, a été privée de liberté pendant treize jours. Cette mesure a été infligée en raison de son refus d’obtempérer à un ordre de la justice, qui revêtait la forme d’une ordonnance lui enjoignant de témoigner contre son compagnon dans le cadre d’une enquête pénale concernant un homicide. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour forcer la requérante à témoigner (appelée Beugehaft en allemande) puisque si celle-ci avait accepté de le faire, elle aurait été libérée (art. 223 du code de procédure pénale), ce qui renvoie au risque d’abus bien connu des systèmes inquisitoires. Quant aux dispositions de sauvegarde invoquées dans l’arrêt (paragraphe 77), elles nous paraissent tout simplement sans pertinence s’agissant d’une mesure aussi grave portant atteinte au droit à la liberté garanti par la Convention. La mesure de contrainte ainsi infligée nous paraît constituer une atteinte sans commune mesure par rapport au droit au respect à la vie familiale de la requérante.

Article 14 de la Convention combiné avec l’article 8

13.  En ce qui concerne l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, le Gouvernement soutient que la situation de la requérante n’est pas comparable avec celle des personnes dispensées de l’obligation de témoigner car la dispense dont bénéficient les familles ne vaut qu’en cas de communauté de vie publiquement attestée par une procédure officielle, à savoir le mariage ou le partenariat enregistré.

14.  Comme indiqué ci-dessus, la raison d’être de la dispense de témoigner accordée aux familles est à rechercher dans l’injustice qu’il y aurait à contraindre les membres d’un couple à témoigner l’un contre l’autre en raison du profond dilemme moral qui en résulterait. Cette dispense vise essentiellement à protéger la « vie familiale », à laquelle la société accorde une importante valeur et qui existe même lorsqu’elle n’est pas officiellement reconnue. Cette valeur sociale (qui est aussi un droit de l’homme) revêt une telle importance que presque tous les systèmes judiciaires dispensent les membres d’une famille de témoigner les uns contre les autres, même au détriment de la manifestation de la vérité. Dans ces conditions, la protection de la dispense de l’obligation de témoigner accordée aux familles devrait-elle être tributaire d’une reconnaissance officielle ? Eu égard au principe sous-tendant cette dispense, il n’est pas objectivement ni raisonnablement justifié d’opérer une distinction entre, d’une part, une relation familiale durable et stable et, d’autre part, un mariage ou un partenariat enregistré.

15.  La majorité tire argument du fait que rien n’indique que la requérante ait, pour une raison ou une autre ou pour un quelconque obstacle, été empêchée de se marier ou de conclure un pacte enregistré (paragraphes 72 et 73 de l’arrêt), laissant ainsi entendre implicitement qu’elle aurait pu se « prémunir » en quelque sorte contre le risque d’être appelée un jour à témoigner contre son compagnon dont elle connaissait les antécédents judiciaires. Un tel argument nous semble spéculatif mais surtout circulaire dans la mesure où il présuppose et reconnaît implicitement, mais certainement, une violation de l’article 14 de la Convention en combinaison avec l’article 8. En outre, il contrevient à la philosophie qui domine la Convention, à savoir que les droits garantis ne sont pas conditionnels.

16.  La question qui se trouve au cœur de toute l’affaire est donc celle d’une discrimination injustifiée entre les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré et ceux qui ne le sont pas. Nous sommes confrontés à une situation où la reconnaissance du droit de ne pas témoigner – pour reprendre les termes employés par la majorité (paragraphe 67 de l’arrêt) – a pour objectif la protection de la vie familiale. Or il ressort logiquement de la jurisprudence constante de notre Cour que, dès lors qu’un droit est reconnu par un Etat, celui-ci ne peut opérer de discrimination injustifiée entre les différentes catégories de personnes qui en bénéficient (voir, entre autres, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], décision du 6 juillet 2005). La position adoptée par la majorité est problématique en ce qu’elle est formaliste et qu’elle ne tient pas compte de la discrimination opérée entre deux catégories de personnes, à savoir celles qui bénéficient du droit litigieux au motif qu’elles sont mariées ou liées par un partenariat enregistré et celles qui ne peuvent y prétendre parce qu’elles ne le sont pas. Le problème qui se pose ici est celui de l’arbitraire en ce sens que la législation néerlandaise reconnaît à cette communauté de vie de fait qu’est le concubinage un statut égal à celui du mariage ou du partenariat enregistré dans de nombreux domaines mais pas en matière de dispense de l’obligation de témoigner, alors que la majorité a conclu en l’espèce à l’existence d’une vie familiale (paragraphe 51 de l’arrêt).

17.  En conclusion, nous estimons qu’il y a également eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES CASADEVALL ET LÓPEZ GUERRA

1.  Nous ne sommes pas en mesure de suivre la majorité lorsqu’elle conclut à la non-violation de l’article 8 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans la présente affaire, qui touche de plein fouet le droit au respect de la vie familiale. Subordonner le droit de la requérante au respect de sa vie familiale à une exigence formelle telle qu’un acte d’enregistrement nous paraît incompatible avec cette disposition.

2.  L’existence d’une vie familiale au sens autonome de la Convention est une question de fait et de réalité sociale. La jurisprudence bien établie de la Cour n’a jamais imposé d’exigences formelles pour la constater. Mais nous ne nous étendrons pas sur ce point puisque le gouvernement défendeur reconnaît une telle réalité dans la situation de la requérante et admet l’éventualité d’une ingérence (paragraphes 40 et 41 de l’arrêt), et que la majorité arrive à la même conclusion sur l’applicabilité de l’article 8 (paragraphes 50-52). C’est à partir de là, une fois établi l’élément essentiel de vie familiale dans la présente affaire, qu’il faut en tirer les conséquences et que les questions se posent : la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique et surtout la proportionnalité des moyens employés avec le but légitime poursuivi.

3.  Les autorités exigeaient de la requérante qu’elle témoigne, contre sa volonté et sous peine de détention, dans une affaire pénale où l’inculpé était son compagnon, l’homme avec lequel elle vivait depuis dix-huit ans (au moment des faits) et, au surplus, le père de ses deux enfants. Une telle contrainte nous semble injuste et cruelle. Il faut imaginer le problème moral et de conscience auquel était confrontée l’intéressée : livrer un témoignage sincère au risque de faire condamner son compagnon ; faire un faux témoignage au risque de commettre un parjure ; ou bien encore refuser de témoigner et accepter d’être privée de liberté. Ayant opté pour la troisième possibilité, la requérante fut placée en détention pour une durée de treize jours pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre de la justice, sous la menace d’une prorogation de cette mesure de douze jours en douze jours jusqu’à la clôture ou la fin de l’instruction, comme le permet la loi (articles 222 et 223 du CPP).

4.  La majorité se pose la question de savoir si l’Etat défendeur a ou non violé les droits de la requérante au titre de l’article 8 en prévoyant dans sa législation que seule une catégorie restreinte de personnes, dont l’intéressée ne relève pas, pouvait être dispensée de l’obligation normale de témoigner en matière pénale (paragraphe 65). Or à notre avis, dès lors que l’article 217 de CPP se réfère aux ascendants et descendants par le sang ou par alliance, aux collatéraux, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces (et autres) jusqu’au troisième degré de parenté, au conjoint et au partenaire enregistré, le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une catégorie restreinte de personnes, mais plutôt d’une large catégorie de personnes. Prétendre que « (...) [c]ette limitation a pour effet de restreindre le bénéfice de la dispense aux personnes dont les liens avec un suspect peuvent faire l’objet d’une vérification objective (...) » (paragraphe 68) nous paraît un contresens. Placer les parents (oncles, tantes, neveux et nièces, par le sang ou par alliance) dans une position privilégiée par rapport aux personnes qui cohabitent et qui ont des enfants en commun est tout à fait opposé à la notion même de vie familiale telle que consacrée par la Cour.

5.  A ladite large catégorie de personnes prévue à l’article 217 du CPP, on doit encore ajouter les ex-conjoints et les ex-partenaires enregistrés. Sur ce point, on peut se demander quelle « sorte » de vie familiale peut encore exister entre deux personnes après séparation ou divorce (!). En d’autres termes, la loi néerlandaise octroie la dispense de l’obligation de témoigner à des ex-conjoints ou à des ex-partenaires enregistrés, c’est-à-dire à des personnes qui ne sont plus mariées ni en partenariat enregistré (situation comparable à celle de la requérante) et qui, en toute logique, ne cohabitent plus (contrairement à la requérante) ou peuvent cependant continuer à cohabiter (ce qui les placerait dans une situation analogue à celle de la requérante) et qui peuvent même ne pas avoir eu d’enfants ensemble (la requérante en a deux). Par contre, elle ne l’octroie pas à la requérante, qui se trouve dans une situation tout à fait comparable. Cette différence de traitement, incohérente et injustifiée, pose de toute évidence un problème au regard de l’article 14 combiné avec l’article 8.

6.  Subordonner la protection du droit de la requérante au respect de sa vie familiale à l’exigence d’une simple formalité d’enregistrement n’est pas conforme aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour. Simple formalité en effet, puisque les intéressés auraient pu mettre fin à leur union par un simple acte de volonté (paragraphe 73). Ainsi, après séparation, s’agissant d’ex-partenaires et même sans vie familiale, ils auraient pu continuer à bénéficier de la dispense. La majorité estime que « (...) Rien ne donne à penser que la requérante ignorait que l’article 217 du code de procédure pénale réservait le bénéfice du droit à ne pas témoigner aux personnes liées à un suspect par le mariage ou un partenariat (...) » (paragraphe 70), mais nous estimons plutôt que tout porte à penser le contraire « (...) compte tenu de la durée et de la nature de la relation de l’intéressée avec M. A. » (même paragraphe in fine).

7.  La question du droit de refuser de témoigner n’étant pas réglementée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, nous ne prétendons pas invoquer l’existence d’un consensus acquis en la matière. Cependant, il faut noter qu’au moins trente-huit Etats membres reconnaissent un droit à être exonéré de l’obligation de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale, dont vingt-deux reconnaissent ce droit aux personnes se trouvant dans la même situation que la requérante (paragraphe 36). Il ne s’agit pas de proposer une démarche uniforme ou d’imposer une obligation générale à tous les Etats, la marge d’appréciation jouant son rôle en la matière, mais de bien analyser, dans chaque Etat, chaque situation au cas par cas. Celle de la requérante méritait en tout état de cause, de la part des autorités judiciaires, une appréciation plus conforme avec le respect de son droit à la vie familiale, d’autant plus qu’il ressort de l’exposé des motifs de l’article 217 du code de procédure pénale des Pays Bas, ainsi que d’un avis consultatif de l’avocat général, que

« (...) la dispense de l’obligation de témoigner trouve sa raison d’être dans la protection des relations familiales [les italiques sont de nous]. En reconnaissant à certaines personnes le droit de ne pas témoigner contre un parent, un conjoint ou un partenaire enregistré, le législateur a sanctionné l’importance de ces relations et a voulu éviter aux personnes concernées le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre témoigner au risque de mettre en péril leur relation avec le suspect et se parjurer afin de préserver cette relation » (paragraphe 25).

8.  Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le juge d’instruction pouvait placer la requérante en détention (art. 221.1 du CPP), mais pouvait aussi ne pas le faire. Il ne l’a pas fait, jugeant que l’intérêt personnel de celle-ci à rester en liberté l’emportait sur les intérêts du ministère public (paragraphe 13). Mais le tribunal d’arrondissement en décida autrement. Toutefois, après treize jours de détention, il ordonna la libération de la requérante tout en reconnaissant « (...) que l’incarcération de l’intéressée s’analysait en une atteinte à ses droits au titre de l’article 8 de la Convention » (par. 18). Par la suite, après avoir déclaré que le troisième alinéa de l’article 217 du CPP visait à protéger la « vie familiale » – au sens de la Convention – des conjoints et des partenaires mentionnés dans cette disposition, la Cour suprême indiqua que « (...) le législateur a[vait] établi une distinction entre les différentes formes de vie commune dont il [était] ici question » (par. 21).

9.  La nécessité de l’ingérence en cause reste à nos yeux sujette à caution. Par ailleurs, nous tenons à souligner que les moyens employés étaient disproportionnés. Treize jours de privation de liberté sous la menace d’une prolongation de l’ordonnance de douze jours en douze jours constituent une mesure manifestement excessive qui emporte une violation du droit au respect de la vie familiale. En définitive, la requérante n’a jamais témoigné.

1.  C.L. Rozakis, « Through the looking glass : an “insider”’s view of the margin of appreciation », in La conscience des droits. Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Paris, Dalloz, 2011, p. 536.

2.  N. Hervieu, « Les opérations escargots des chauffeurs-routiers devant la Cour de Strasbourg », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, commentaire publié le 23 mars 2009 ( http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/03/07/les-operations-escargots-des-chauffeurs-routiers-devant-la-cour-de-strasbourg-ced/).

AL-JEDA C. Royaume UNI requête n° 27021/08 du 7 JUILLET 2011

La détention de trois ans d’un civil iraquien en dehors de toute procédure pénale, par les forces britanniques en Iraq était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l’article 5 § 1 énumère une liste de cas dans lesquels il peut être justifié de priver une personne de sa liberté, et que ne figurent pas dans cette liste l’internement ou la détention préventive lorsqu’aucune poursuite pénale n’est envisagée dans un délai raisonnable. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne soutient pas que l’internement de M. Al-Jedda était compatible avec l’article 5 § 1.

Le Gouvernement maintient que cet internement était imputable aux Nations unies et non au Royaume-Uni. La Cour rejette cet argument à l’unanimité. Elle relève qu’à la date de l’invasion en mars 2003, aucune résolution du Conseil de sécurité ne prévoyait la manière dont il y aurait lieu de répartir les rôles en Iraq en cas de renversement du régime. En mai 2003, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, après avoir chassé l’ancien régime, assumaient le contrôle de la sécurité en Iraq ; à l’ONU était dévolu un rôle dans les domaines de l’aide humanitaire, de l’appui à la reconstruction de l’Iraq et de l’aide à la constitution d’une autorité provisoire iraquienne mais non en matière de sécurité. Pour la Cour, les résolutions ultérieures n’ont rien changé à cette situation. Dès lors que le Conseil de sécurité n’exerçait ni un contrôle effectif ni l’autorité et le contrôle ultimes sur les actions et omissions des soldats de la force multinationale, l’internement de M. Al-Jedda n’est pas imputable à l’ONU. Cet internement a pris place dans un centre de détention de la ville de Bassorah contrôlé exclusivement par les forces britanniques. M.Al-Jedda s’est donc trouvé pendant toute la durée de sa détention sous l’autorité et le contrôle du Royaume-Uni. En conséquence, la Cour considère, avec la majorité de la Chambre des lords, que l’internement de M. Al-Jedda est imputable au Royaume-Uni et que, pendant la durée de sa détention, l’intéressé s’est retrouvé sous la juridiction de ce pays au sens de l’article 1 de la Convention.

Le second argument du Royaume-Uni consistait à affirmer que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité faisait obligation au Royaume-Uni de recourir à l’internement en Iraq et que, par l’effet de l’article 103 de la Charte3, les obligations énoncées dans cette résolution primaient celles découlant de la Convention.

La Cour relève toutefois que les Nations unies n’ont pas été créées dans le seul but de maintenir la paix et la sécurité internationales mais également pour « réaliser la coopération internationale (...) en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’article 24 § 2 de la Charte impose au Conseil de sécurité, dans l’accomplissement de ses devoirs tenant à sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales, d’agir « conformément aux buts et principes des Nations Unies ». La Cour en conclut que, lorsque doit être interprétée une résolution du Conseil de sécurité, il faut présumer que celui-ci n’entend pas imposer aux Etats membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme. En cas d’ambiguïté dans le libellé d’une résolution du Conseil de sécurité, la Cour doit dès lors retenir l’interprétation qui cadre le mieux avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et qui permet d’éviter tout conflit d’obligations. Vu l’importance du rôle joué par les Nations unies dans le développement et la défense du respect des droits de l’homme, le Conseil de sécurité est, selon la Cour, censé employer un langage clair et explicite s’il veut que les Etats prennent des mesures particulières susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations découlant des règles internationales de protection des droits de l’homme.

La Cour relève que la question de l’internement n’est pas expressément visée dans la Résolution 1546 qui autorisait la force multinationale à prendre « toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq ».

L’internement était cité dans une lettre de M. Powell, le secrétaire d’Etat américain, comme exemple du « large ensemble de tâches » que la force multinationale était disposée à assumer. Il apparaît ainsi à la Cour que les termes employés dans la résolution donnaient aux Etats membres de la force multinationale le choix des moyens à utiliser pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq. En outre, il était noté dans le préambule de la résolution que toutes les forces s’étaient engagées à se conformer au droit international dont la Convention fait partie intégrante. En l’absence d’une disposition claire en sens contraire, il faut présumer que le Conseil de sécurité entendait que les Etats membres de la force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Iraq en respectant leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme.

En outre, la thèse selon laquelle la Résolution 1546 faisait obligation aux Etats membres de recourir à l’internement n’est guère conciliable avec les objections formulées à maintes reprises par le Secrétaire général de l’ONU et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) quant à l’utilisation de cette mesure par la force multinationale. En effet, dans sa Résolution 1546, le Conseil de sécurité chargeait expressément aussi bien le Secrétaire général, par le biais de son représentant spécial, que la MANUI de « promouvoir la protection des droits de l’homme (...) en Iraq ». Dans ses rapports trimestriels produits tout au long de la durée de l’internement du requérant, le Secrétaire général qualifia plusieurs fois de préoccupation urgente en matière de droits de l’homme l’ampleur du recours aux internements par la force multinationale.

Dans ses rapports bimestriels soumis pendant la même période sur la situation en matière de droits de l’homme, la MANUI s’est dite plusieurs fois préoccupée par le nombre élevé d’individus internés pour une durée indéfinie sans contrôle juridictionnel

En définitive, la Cour considère que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité autorisait le Royaume-Uni à prendre des mesures pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, mais que ni cette résolution ni aucune autre résolution adoptée ultérieurement par le Conseil de sécurité n’imposait expressément ou implicitement au Royaume-Uni d’incarcérer, sans limitation de durée ni inculpation, un individu qui, selon les autorités, constituait un risque pour la sécurité en Iraq. En l’absence d’obligation contraignante de recourir à l’internement, il n’y avait aucun conflit entre les obligations imposées au Royaume-Uni par la Charte et celles découlant de l’article 5 § 1 de la Convention. Dès lors que les dispositions de l’article 5 § 1 n’ont pas été écartées et qu’aucun des motifs de détention énoncés aux alinéas a) à f) ne trouvait à s’appliquer, la Cour conclut que la détention de M. Al-Jedda a emporté violation de l’article 5 § 1.

Schwabe et M.G C.Allemagne requêtes n°8080/08 et 8577/08 du 1er décembre 2011

La détention de deux jeunes hommes pendant cinq jours pour les empêcher de participer à des manifestations contre le sommet du G8 n’était pas justifiée puisque les indices sur une possibilité d'infractions n'étaient pas assez précis.

Principaux faits

Les requérants, Sven Schwabe et M.G., sont des ressortissants allemands tous deux nés en 1985 et habitant respectivement à Bad Bevensen et Berlin (Allemagne). En juin 2007, ils se rendirent en voiture à Rostock pour y participer à des manifestations contre le sommet du G8. Le 3 juin, au soir, ils firent l’objet d’un contrôle d’identité par la police dans un parc de stationnement devant une prison près de Rostock, où ils se trouvaient à côté d’un fourgon en compagnie de sept autres personnes. Selon la police, l’un d’eux résista physiquement au contrôle d’identité. La police découvrit dans le fourgon des bannières avec les inscriptions « liberté pour tous les prisonniers » et «libérez tout le monde maintenant». Les requérants furent arrêtés.

Le 4 juin 2007, au petit matin, le tribunal de district de Rostock ordonna la mise en détention des requérants jusqu’au 9 juin 2007, à midi au plus tard. S’appuyant sur la loi sur la sûreté publique et le maintien de l’ordre du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, il jugea que leur détention était légale en ce qu’elle permettait de les empêcher de commettre une infraction. Des bannières appelant à la libération des prisonniers ayant été découvertes dans le fourgon, il fallait supposer que les intéressés étaient sur le point de commettre une infraction pénale ou d’en être complices. Le même jour, le tribunal régional de Rostock rejeta les appels interjetés par les requérants contre ces décisions. Il conclut des inscriptions figurant sur les bannières que les intéressés entendaient inciter autrui à libérer les prisonniers, ce qui était constitutif d’une infraction.

Les recours ultérieurement formés par les requérants, qui soutenaient que les slogans étaient adressés à la police pour l’exhorter à mettre fin aux nombreuses arrestations et incarcérations de manifestants et n’étaient pas un appel à tous pour libérer les prisonniers par la force, furent rejetés par la cour d’appel de Rostock le 7 juin. Cette dernière considéra que, si les slogans sur les bannières pouvaient être certes interprétés de différentes manières, la police était autorisée, compte tenu de l’état de la sécurité à Rostock avant le sommet du G8, à empêcher l’affichage de déclarations ambiguës faisant courir un risque pour la sécurité publique. Selon elle, la police était fondée à croire que les requérants entendaient se rendre à Rostock en voiture et brandir leurs bannières lors des manifestations là-bas, parfois violentes.

En détention, les requérants saisirent également la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel et d’une demande en référé tendant à leur élargissement immédiat. Le 8 juin, ils furent avisés que la haute juridiction ne statuerait pas sur leur demande en référé. Le 9 juin, à midi, ils furent libérés. Le 6 août 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner leur recours constitutionnel.

Les poursuites pénales engagées contre les requérants pour obstruction à l’exercice par des agents publics de leur mission furent ultérieurement abandonnées.

Article 5 § 1

Compte tenu des conclusions du gouvernement allemand, la Cour examine tout d’abord si la détention des requérants était justifiée au regard de l’article 5 § 1 c), en tant que détention raisonnablement considérée comme nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction. Elle constate que les juridictions allemandes divergeaient quant à l’infraction précise que les requérants auraient été sur le point de commettre. Si, pour le tribunal de district et le tribunal régional, les intéressés entendaient inciter autrui à libérer par la force les prisonniers détenus dans la prison devant laquelle ils avaient été arrêtés, la cour d’appel a estimé qu’ils voulaient se rendre en voiture à Rostock et brandir leurs bannières de manière à encourager à l’action les participants aux manifestations tenues là-bas.

Les requérants ont été détenus pendant cinq jours et demi, donc pendant une durée considérable. En outre, les inscriptions sur les bannières pouvaient être comprises de différentes manières, comme la cour d’appel l’a elle-même reconnu. Il n’est pas contesté que les requérants ne portaient aucun instrument grâce auquel ils auraient pu libérer des détenus par la violence. La Cour n’est donc pas convaincue que leur détention continue pût être raisonnablement regardée comme nécessaire pour les empêcher de commettre une infraction suffisamment concrète et précise. Elle n’est pas davantage convaincue de la nécessité de leur détention elle-même, étant donné qu’il eût suffi de saisir les bannières pour empêcher les intéressés d’inciter autrui à libérer des prisonniers.

Le Gouvernement soutient en outre que la détention était justifiée au motif que les requérants n’auraient pas respecté une ordonnance leur enjoignant de se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat de police de leurs villes de résidence respectives ou de ne pas pénétrer dans une zone où les manifestations concernant le G8 étaient censées avoir lieu. Or la Cour souligne que la police ne leur avait ordonné ni de se présenter dans des commissariats de police de leurs villes respectives ni de ne pas pénétrer dans les zones prévues pour les manifestations. Enfin, l’obligation de ne pas commettre d’infraction ne peut passer pour suffisamment concrète et précise pour être qualifiée, selon la jurisprudence de la Cour, d’«obligation prescrite par la loi» au sens de l’article 5 § 1 b) et, dès lors, pour justifier la détention des requérants.

Les juridictions allemandes n’ont reconnu les requérants coupables d’aucune infraction mais elles ont ordonné leur détention afin de les empêcher de commettre à l’avenir un éventuel délit. Si la Convention oblige les autorités de l’Etat à prendre toute mesure raisonnable pour prévenir la perpétration d’infractions pénales dont elles ont ou devraient avoir connaissance, elle ne leur permet pas de protéger les individus des faits délictueux qu’une personne pourrait commettre par des mesures contraires aux droits conventionnels de celle-ci. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1.

Article 11

Les griefs tirés par les requérants sous l’angle des articles 10 et 11 sont, quant à eux, principalement axés sur le droit à la liberté de réunion. La Cour décide donc d’examiner ce volet de la requête sur le seul terrain de l’article 11. Il n’est pas contesté entre les parties que la détention des requérants a restreint leur droit à la liberté de réunion pacifique en ce qu’ils n’ont pas pu ainsi participer aux manifestations contre le sommet du G8.

La Cour estime que le but poursuivi par les autorités lorsqu’elles ont ordonné la détention des requérants, à savoir les empêcher de commettre une infraction, était légitime en lui-même. Elle reconnaît en outre qu’il était particulièrement problématique pour les autorités de garantir la sécurité des participants au sommet et d’y maintenir l’ordre public, 25 000 manifestants étant attendus à cet événement, dont un nombre considérable de personnes prêtes à utiliser la violence. Cependant, comme la Cour l’a conclu sur le terrain de l’article 5, il n’est pas établi que, à l’aide de leurs bannières, les requérants entendissent inciter délibérément les autres manifestants disposés à employer la force à libérer des prisonniers.

En outre, la Cour estime que, en participant aux manifestations contre le sommet du G8, les requérants entendaient prendre part à un débat sur des questions d’intérêt public, à savoir les conséquences de la mondialisation sur la vie des peuples. Par les slogans affichés sur leurs bannières, ils voulaient critiquer la gestion par la police des questions de sécurité, en particulier le nombre élevé de détentions. Les priver de leur liberté pendant plusieurs jours pour avoir tenté de brandir les bannières incriminées a eu un effet dissuasif sur l’expression de leur opinion et a restreint le débat public sur cette question. La Cour en conclut qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, les buts que constituent le maintien de l’ordre public et la prévention des infractions pénales et, d’autre part, l’intérêt que représente pour les requérants leur liberté de réunion. Par ailleurs, elle n’est pas convaincue qu’il n’y eût pas d’autres mesures moins intrusives pour accomplir ces buts de manière proportionnée, par exemple la confiscation des bannières. Il y a donc eu violation de l’article 11.

LA NÉGATION D'UNE DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE

Ilias et Ahmed c. Hongrie du 14 mars 2017 requête no 47287/15

Articles 5§1 et 4, 3 et 13 de la Conv EDH : La détention à la frontière de deux demandeurs d’asile était irrégulière et leur renvoi de la Hongrie vers la Serbie les a exposés au risque d’être soumis à des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes en Grèce. La rétention en zone de transit est bien une détention !

Article 5 §§ 1 et 4 (requérants retenus irrégulièrement dans la zone de transit sans possibilité de contrôle juridictionnel) La Cour juge que la rétention des requérants pendant plus de trois semaines dans la zone de transit de Röszke, dans une enceinte gardée inaccessible de l’extérieur (même à leur avocat), est constitutive d’une privation de liberté de facto. Elle n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel ils auraient pu quitter librement la zone de transit en direction de la Serbie, car s’ils l’avaient fait, ils auraient couru le risque d’être considérés comme renonçant à leur demande d’asile et d’être refoulés.

De plus, cette rétention relevait plutôt d’un arrangement pratique que d’une décision officielle juridiquement pertinente et dûment motivée. Les requérants ont donc été privés de leur liberté en l’absence de décision formelle. La thèse du Gouvernement consistant à dire que leur séjour en zone de transit n’était pas constitutif d’une privation de liberté mais reposait néanmoins sur une base claire en droit interne, à savoir l’article 71/A §§ 1 et 2 de la loi sur l’asile, ne fait que mettre en doute la clarté et la prévisibilité des dispositions internes en question. En effet, la Cour a du mal à discerner dans ces dispositions la moindre référence à la possibilité d’une rétention en zone de transit. Il s’ensuit que la privation de liberté des requérants ne peut être considérée comme « légale », et qu’elle emporte donc violation de l’article 5 § 1. De plus, il est absolument inconcevable que les requérants aient pu dans ces conditions solliciter un contrôle juridictionnel de leur rétention dans la zone de transit, cette mesure n’ayant pas été ordonnée dans le cadre d’une procédure officielle ni d’une quelconque décision. La Cour conclut donc qu’ils n’ont pas eu la possibilité « d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de [leur] détention ». En conséquence, il y a eu violation de l’article 5 § 4.

Articles 3 et 13 (conditions de rétention)

La Cour considère que les conditions de rétention des requérants étaient satisfaisantes. Ils étaient les seuls occupants d’un bâtiment préfabriqué de 13 mètres carrés de surface conçu pour accueillir cinq personnes ; ils avaient accès à des sanitaires se trouvant dans des préfabriqués séparés ; ils recevaient trois repas par jour ; et ils bénéficiaient de manière générale d’un bon accès aux soins, notamment ils pouvaient voir un psychiatre. De fait, dans un rapport publié peu après leur départ de la zone de transit, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) a estimé que les conditions y étaient acceptables. Par ailleurs, tout en tenant compte des rapports psychiatriques concluant qu’ils souffraient de stress post-traumatique, la Cour considère que les requérants n’étaient pas plus vulnérables que n’importe quel autre demandeur d’asile adulte retenu en zone de transit à l’époque. Compte tenu de ces considérations et de la relative brièveté de la période concernée, la Cour juge que les conditions de détention des requérants n’ont pas atteint le seuil de gravité requis pour constituer un traitement inhumain au regard de l’article 3. Elle conclut donc à la non-violation de cet article. Néanmoins, la Cour considère que les griefs exprimés par les requérants quant à leurs conditions de rétention soulevaient de graves questions de fait et de droit appelant un examen au fond. Or le Gouvernement n’a indiqué aucun recours qu’il leur eût été loisible d’exercer pour se plaindre de leurs conditions de rétention dans la zone de transit. Il y a donc eu violation de l’article 13.

Article 3 (risque de traitements inhumains ou dégradants)

La Cour note d’abord que le Gouvernement n’a pas expliqué de manière convaincante la raison du soudain changement législatif opéré en juillet 2015 quant à la position de la Hongrie à l’égard de la Serbie du point de vue des procédures d’asile : jusqu’alors, la Serbie n’était pas considérée comme un pays sûr. La Cour juge ce revirement particulièrement préoccupant, surtout compte tenu des réserves quant aux expulsions vers la Serbie exprimées encore en décembre 2016 par le HautCommissaire des Nations unies aux réfugiés et par des organisations internationales de défense des droits de l’homme reconnues. En ce qui concerne la demande d’asile des requérants, la Cour juge que la procédure appliquée par les autorités hongroises n’a pas apporté la protection nécessaire contre un risque réel d’exposition à des traitements inhumains et dégradants. Notamment, les autorités ont manqué à procéder à une appréciation individuelle du cas de chacun des requérants ; elles ont invoqué de manière stéréotypée la liste des pays sûrs établie par le Gouvernement, ignoré les rapports de pays et les autres éléments produits par les requérants, et fait peser sur les intéressés une charge inéquitable et excessive en exigeant d’eux qu’ils prouvent qu’ils étaient exposés à un risque réel de refoulement en chaîne susceptible d’aboutir à leur renvoi en Grèce, où ils auraient été accueillis dans des conditions inhumaines et dégradantes. Ces manquements mis à part, la Cour observe qu’en raison d’une erreur, le premier requérant a été interrogé dans une langue qu’il ne comprenait pas et a reçu une plaquette d’informations sur la procédure d’asile rédigée dans cette même langue. En conséquence, ses chances de participer activement à la procédure et d’expliquer en détail les circonstances de sa fuite de son pays d’origine étaient extrêmement limitées. De plus, alors que les requérants ne savaient pas lire, les seules informations qu’il leur ait été communiqué sur la procédure d’asile étaient celles figurant sur la plaquette. Les autorités ont donc manqué à les informer suffisamment sur la procédure. De plus, leur avocat n’a reçu la traduction de la décision rendue sur leur cas qu’alors qu’ils avaient déjà quitté la Hongrie depuis deux mois. La Cour conclut donc que les requérants n’ont pas bénéficié de garanties effectives les protégeant d’une exposition au risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et que, partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Kasparov c. Russie du 11 octobre 2016 requête no 53659/07

Violation des articles 5-1 et 11 de la Convention L’interrogatoire prolongé du joueur d'échecs Garri Kasparov dans un aéroport russe n’était pas justifié.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour examine tout d’abord la controverse entre les parties aux faits. Elle constate qu’une bonne part du récit livré par M. Kasparov n’est pas contestée par le Gouvernement. Par exemple, celui-ci ne nie pas qu’un policier a appréhendé M. Kasparov et lui a confisqué son billet ; que ce policier a ordonné à ce dernier de se rendre dans un bureau pour y être interrogé ; ni qu’un gardien armé était présent tout le temps. D’ailleurs, M. Kasparov a produit des preuves documentaires détaillées et accablantes confirmant son récit. Il y a notamment des notes et documents méticuleusement rédigés le jour en question indiquant que son passeport avait été confisqué avec son billet ; qu’il avait été séquestré dans le bureau sans recevoir la moindre information sur sa détention jusqu’à 12 h 50 ; et que les autorités lui avaient interdit de quitter le bureau.

En revanche, le Gouvernement n’a produit aucun élément permettant de prouver ce qu’il affirmait, à savoir que M. Kasparov était libre de partir, que son passeport n’avait pas été saisi et que l’interrogatoire n’avait pas duré jusqu’à 13 h 30. En particulier, il n’a pas livré le témoignage des policiers présents à l’aéroport le jour en question, ni de preuves littérales permettant de confirmer que M. Kasparov avait été détenu dans le cadre d’une enquête plus vaste sur de faux billets d’avion.

Cette disparité dans les preuves amène la Cour à accepter la version des faits donnée par M. Kasparov, qu’elle juge plus crédible. Par conséquent, M. Kasparov s’était trouvé entre les mains de la police de 8 h 30 à 13 h 30 le 18 mai 2007. La Cour estime que cette mesure est allée au-delà d’une formalité normalement associée aux voyages en avion et s’analyse en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention européenne.

Quatre raisons principales le justifient.

Premièrement, M. Kasparov n’avait concrètement guère d’autre choix que d’obéir au policier qui lui avait demandé de venir dans un bureau pour y être interrogé.

Deuxièmement, il lui était effectivement interdit de sortir du bureau en raison de la présence constante d’un gardien armé près de la porte.

Troisièmement, ce n’est pas parce que M. Kasparov n’a pas été formellement arrêté qu’il n’a pas matériellement été privé de sa liberté.

Quatrièmement, la manière dont il a été traité dépassait la simple vérification de son billet, à laquelle un voyageur peut raisonnablement s’attendre, dans le cadre de l’ouverture d’une enquête sur des soupçons de faux.

La Cour estime ensuite que cette privation de liberté n’était pas justifiée. En particulier, elle n’était pas fondée au regard de l’article 5 § 1 c), qui permet aux autorités de détenir des personnes en vue de les conduire devant l’autorité compétente lorsqu’il y a des raisons de soupçonner qu’elles ont commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de les empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir pendant une arrestation.

Le Gouvernement n’a pas produit le moindre document permettant d’établir qu’un quelconque délit de faux (ou tout autre infraction) avait pu être commis, et encore moins que les autorités avaient, à l’époque des faits, des raisons plausibles de soupçonner que M. Kasparov avait pu en être l’auteur. De plus, au cours des démarches internes conduites devant le parquet russe compétent, il y avait des témoignages contradictoires quant au moment exact à partir duquel les autorités avaient commencé à soupçonner l’existence de faux. L’un des témoins – le policier – avait notamment déclaré que les renseignements faisant état de faux billets étaient antérieurs au jour du vol de M. Kasparov, tandis qu’un autre témoin – du ministère de l’Intérieur – a dit que les soupçons d’éventuels faux n’étaient apparus qu’au cours du sommet UE-Russie, lorsque des extrémistes avaient fait l’objet de contrôles.

Enfin, la Cour constate que les autorités n’ont pas formellement consigné la détention de M. Kasparov.

La Cour en conclut que l’arrestation et la détention de M. Kasparov ne poursuivaient aucun but légitime et n’étaient pas légales, en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 11 (liberté de réunion et d’association)

Il ne fait aucun doute que, s’il avait participé à la manifestation politique à Samara, M. Kasparov aurait exercé son droit à la liberté de réunion. Son vol pour Samara lui ayant été interdit dans un délai aussi bref, il a inévitablement raté la manifestation. Puisque son arrestation et sa détention l’ont dès lors empêché de participer au rassemblement, il y a eu ingérence dans son droit à la liberté de réunion. La détention de M. Kasparov n’étant ni légale ni justifiée, la Cour en conclut que cette ingérence dans son droit à la liberté de réunion, en ce qu’elle l’a empêché de participer au rassemblement, n’était pas légale elle non plus.

OLEYNIK c. RUSSIE requête 23559/07 du 21 juin 2016

Violation de l'article 5-1 : La négation d'une détention est la forme la plus grave de la détention.

34. En l’espèce, la Cour note l’opposition entre, d’un côté, l’affirmation du requérant selon laquelle il était en situation de détention non reconnue (paragraphe 27 ci-dessus), et, de l’autre, la position du Gouvernement, qui déduit de l’absence de procès-verbaux pertinents que l’interpellation et la détention alléguées n’ont pas eu lieu (paragraphe 26 ci-dessus).

35. La Cour observe à cet égard qu’il ne prête pas à controverse entre les parties qu’après l’opération test, le requérant a suivi les officiers du FSB dans les locaux de ce dernier (paragraphe 12 ci-dessus). Elle note que le requérant indique y être entré le 3 février 2006 vers 18 heures (paragraphe 11 ci-dessus). Cette information, qui n’est pas contestée par le Gouvernement, est confirmée par la décision de non-lieu du 25 octobre 2006 (paragraphe 16 ci-dessus). Il ressort de cette dernière que le requérant a été interrogé dans les locaux du FSB et élargi le 4 février 2006 vers 4 heures du matin. Force est ainsi de constater que le requérant est bien demeuré dans les locaux du FSB pendant la période indiquée, et s’y trouvait sous le contrôle des officiers de ce Service. Par conséquent, il appartient au Gouvernement de fournir des explications sur ce qui s’est passé pendant cette période dans ces locaux.

36. La Cour relève que selon les explications du colonel S. relatées dans les décisions des 25 février et 25 octobre 2006 (paragraphes 12 et 16 ci‑dessus), le requérant avait été amené dans les locaux du département régional du FSB, où il fut ensuite interrogé par des officiers du FSB et du service du procureur. Le gouvernement défendeur n’a ni réfuté ces informations, ni livré aucun compte-rendu horaire de ce qui s’est passé dans les locaux concernés. Dans ces conditions, la Cour donne crédit à la version du requérant, selon laquelle, étant interrogé sur les circonstances du délit commis, il n’était pas libre de partir.

37. Ainsi, faute pour le Gouvernement d’avoir fourni des éléments convaincants et pertinents à l’appui de sa version des faits, et vu le caractère cohérent et plausible de la version du requérant, la Cour estime que ce dernier est bien resté dans les locaux du FSB et qu’il y a fait l’objet d’une privation de liberté, à tout le moins de 18 heures le 3 février 2006 à 4 heures le lendemain.

38. Cela étant, le Gouvernement semble attacher de l’importance à l’absence de tout procès-verbal confirmant le statut procédural de l’intéressé pendant cette période. Cet argument ne convainc pas la Cour. Bien au contraire, elle estime que l’absence de procès-verbal d’interpellation doit être regardée comme la marque d’une détention non reconnue, situation qui constitue une totale négation des garanties dont doit bénéficier une personne privée de liberté et une violation extrêmement grave de l’article 5 (voir, parmi beaucoup d’autres, El‑Masri c. l’ex‑République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 237, CEDH 2012, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 104, CEDH 1999‑IV, Loulouïev et autres c. Russie, no 69480/01, § 122, CEDH 2006‑XIII (extraits) et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006‑III).

39. La Cour constate dès lors que la détention subie par le requérant entre les 3 et 4 février 2006 n’était donc pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour n’a pas besoin de rechercher si cette détention était visée par l’un des alinéas de cet article (Menecheva, précité, §§ 86-89). Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

GAVRILIŢĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 22 avril 2014 requête 22741/06

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION : LA NÉGATION D'UNE DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE QUI SOIT DE DÉTENTION ARBITRAIRE.

Il faut savoir que sous l'ALGERIE de Monsieur BOUTEFLIKA, celui qui a été réélu dans un fauteuil en 2014, quand une personne est enlevée et disparaît, devant le CDH de Genève près de l'ONU, la défense du gouvernement est "il est parti se promener dans la montagne " !

60.  Quant au second requérant, la Cour observe que, dans le cadre de la procédure civile engagée contre l’État, il a dénoncé d’une manière non équivoque le fait d’avoir été placé officiellement en garde à vue à une date différente de celle correspondant à son arrestation de facto. Elle note par ailleurs que le tribunal de Râşcani a expressément indiqué, dans son jugement, que le second requérant avait soulevé un moyen tiré de l’illégalité de sa garde à vue et de sa détention (paragraphe 41 ci-dessus). Dans ces conditions, elle estime que le second requérant a offert aux juridictions internes la possibilité de remédier à la violation dont il se plaint devant la Cour. Eu égard au rejet de l’exception du Gouvernement soulevée sous l’angle de l’article 3 de la Convention (paragraphe 53 ci-dessus), elle considère que le grief du second requérant tiré de l’illégalité de sa privation de liberté n’était pas prématuré. Il convient dès lors d’écarter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes concernant le grief du second requérant tiré de l’article 5 § 1 de la Convention.

74.  Le second requérant soutient avoir été détenu sans base légale du 28 décembre 2005 au 5 janvier 2006.

75.  Le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur le bien-fondé de ce grief.

76.  En l’espèce, la Cour note que les tribunaux nationaux ont constaté que le second requérant avait été arrêté sans doute quelques jours avant la date officielle de son placement en garde à vue, le 5 janvier 2006. Ces juridictions internes n’ont toutefois pas reconnu explicitement ou en substance qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef du second requérant.

77.  La Cour rappelle que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 de la Convention renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais qu’ils exigent de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger les individus contre les privations arbitraires de liberté. La détention non reconnue d’un individu constitue une négation totale des garanties fondamentales consacrées par l’article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 125, Recueil 1998‑III, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 154, CEDH 2002‑IV). Compte tenu des constats des juridictions internes, que la Cour ne saurait remettre en cause au vu des éléments de l’affaire, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef du second requérant en ce qui concerne sa détention avant le 5 janvier 2006.

Toutefois, il prévoit une liste de six exceptions qui permettent la détention d'un individu.

La multiplicité des requêtes fondées sur l'article 5§1 a contraint la Cour à émettre des principes tirés de la règle:

Si la détention est imposée dans le cadre d'une des six exceptions, elle est régulière au sens de l'article 5§1 de la Convention.

Si la détention ne rentre pas dans le cadre des six exceptions, elle est incompatible avec l'article 5§1 de la Convention.

LA DÉTENTION SUITE A UNE CONDAMNATION POURTANT CASSÉE EST CONFORME

La C.E.D.H rejette toute requête qui a pour but de faire constater la violation de la Convention d'une détention subie à la suite d'une décision de condamnation annulée ou réformée par la suite, du fait des circonstances de la cause:

SÂNCRĂIAN c. ROUMANIE du 14 janvier 2014 requête 71 723/10

En cas d'extradition suite à un jugement rendu par contumace, la période de détention entre la remise à l'Etat et l'ouverture d'une nouvelle procédure pour juger est légale, la détention à l'ouverture de la nouvelle procédure de jugement est illégal.

63.  La Cour rappelle que l’exigence de régularité posée par l’article 5 § 1 a) (« détention régulière » ordonnée « selon les voies légales ») n’est pas satisfaite par un simple respect du droit interne pertinent ; il faut que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle, notamment celui de la prééminence du droit expressément mentionné dans le préambule de la Convention. Par ailleurs, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Toutefois, dès lors qu’au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté. Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d’une décision de justice (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, §§ 44-45, 4 août 1999).

64.  À cet égard, la Cour tient à souligner que, vu l’importance de la liberté de la personne, il est essentiel que le droit national applicable remplisse le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que le droit, écrit comme non écrit, soit assez précis pour permettre au citoyen, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III, et Laumont c. France, no 43626/98, § 45, CEDH 2001‑XI).

65.  Par ailleurs, à l’origine de l’expression « selon les voies légales » se trouve la notion de procédure équitable et adéquate, l’idée que toute mesure privative de liberté doit émaner d’une autorité qualifiée, être exécutée par une telle autorité et ne pas revêtir un caractère arbitraire (voir notamment l’arrêt Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 45, série A no 33).

66.  De plus, la Cour a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « flagrant déni de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov, précité, §§ 54-58, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 84, CEDH 2006‑II).

67.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a été arrêtée le 9 juillet 2008 en Italie. Le 1er septembre 2008, elle a été extradée vers la Roumanie en vue de l’exécution d’une peine infligée dans ce pays, où elle a été placée en détention jusqu’au 25 mars 2010.

68.  La Cour estime que la détention de la requérante comporte deux périodes qu’il convient d’examiner séparément. Pendant la première période, qui s’étend jusqu’à la date de la réouverture de la procédure, à savoir le 23 novembre 2009, la requérante a été détenue en exécution d’une décision de justice ; sa détention relève donc de l’article 5 § 1 a) de la Convention. Il n’apparaît pas que la décision de condamnation était illégale, dépourvue de base légale ou arbitraire ou que la détention ne poursuivait pas un des buts de la privation de liberté permis par l’article 5 § 1 a) avant cette date (mutatis mutandis, Stoichkov, précité, §§ 52 et 58). D’ailleurs, la requérante ne semble pas contester la régularité de cette période de détention.

69.  Les parties s’opposent en revanche quant à l’existence d’un titre de détention valable justifiant le maintien en détention de la requérante après la réouverture de la procédure pénale, à savoir le 23 novembre 2009.

70.  La Cour constate d’emblée qu’à l’époque des faits, les dispositions légales régissant le réexamen d’une affaire après extradition n’indiquaient pas si – et, dans l’affirmative, à quelles conditions – la détention basée sur une condamnation par contumace pouvait être prolongée en cas de réouverture du procès.

71.  Cette omission législative n’a pas été palliée par une jurisprudence constante des tribunaux roumains, certains tribunaux refusant de remettre en liberté les intéressés, alors que d’autres ont fait droit à de telles demandes de libération (paragraphes 31-33 et 35 ci-dessus). Ce n’est que par le biais d’une modification du code de procédure pénale entrée en vigueur en novembre 2010, soit après la remise en liberté de la requérante, qu’il a été mis fin à cette omission et que l’on a mis les bases pour la fin de la jurisprudence divergente des tribunaux roumains quant à la privation de liberté d’une personne après la réouverture de la procédure (paragraphe 30 ci-dessus).

72.  À l’évidence, une telle divergence de jurisprudence n’était pas de nature à permettre à quelqu’un de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler d’un acte déterminé. Dans ces conditions, la Cour conclut que la législation roumaine pertinente ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Baranowski précité, § 55, et Toniolo c. Saint-Marin et Italie, no 44853/10, §§ 48-51, 26 juin 2012).

73.  En effet, malgré la mise en cause de la condamnation de la requérante « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention » (paragraphe 66 ci-dessus), la requérante est restée en détention après la réouverture de la procédure. Cette situation aurait pu se prolonger en l’absence d’une base légale autorisant les tribunaux à se prononcer quant au maintien ou à la suspension de la détention en fonction des circonstances de l’espèce. Par ailleurs, dans la présente affaire, la Cour constate que la remise en liberté de la requérante n’a été aucunement motivée par le tribunal.

74.  À la lumière de ces éléments, la Cour estime également qu’aucune voie de recours efficace n’était disponible à la requérante pour dénoncer sa détention et amener le tribunal à se prononcer à cet égard. En l’absence d’une base légale et d’une jurisprudence constante des tribunaux, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir fait usage des voies de recours ordinaires indiquées par le Gouvernement (paragraphe 47
ci-dessus).

75.  Pareille conclusion s’impose en ce qui concerne la possibilité pour la requérante de se fonder directement sur l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 48 ci-dessus). À cet égard, la Cour relève qu’en effet la Convention est directement applicable en Roumanie et qu’elle l’emporte sur les dispositions du droit national qui seraient en contradiction avec elle (Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie, no 65965/01, § 103, 7 avril 2009). Elle a déjà retenu par ailleurs qu’un système basé sur la primauté de la Convention et de la jurisprudence y relative sur les droits nationaux est à même d’assurer au mieux le bon fonctionnement du mécanisme de sauvegarde mis en place par la Convention et ses protocoles additionnels (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 103, 26 avril 2007). Toutefois, la Cour observe que, dans la présente affaire, le Gouvernement n’a fourni aucun exemple de cas dans lequel une personne se serait appuyée avec succès sur les dispositions de l’article 5 § 1 de la Convention devant une autorité nationale afin d’obtenir sa remise en liberté. Cette absence de jurisprudence indique le manque de certitude, dans la pratique, de ce recours théorique (voir, dans le même sens, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă précité, § 104). La Cour estime dès lors qu’une demande fondée sur l’applicabilité directe de la Convention dans le droit roumain n’aurait pas eu le degré de certitude juridique requis pour pouvoir constituer un recours effectif à épuiser par la requérante.

76.  S’agissant enfin de la contestation à l’exécution fondée sur l’article 461 du CPP (paragraphe 49 ci-dessus), la Cour note que le Gouvernement envoie une seule décision interne fondée sur cet article. Il convient toutefois de constater que cette décision vise une situation exceptionnelle, étant donné que la décision initiale de condamnation avait été annulée lors de la réouverture de la procédure (paragraphe 34 ci-dessus). La contestation visait en conséquence une question de pure exécution d’une peine annulée. Or, dans la présente affaire, le tribunal ne s’est pas prononcé sur la validité de la décision de condamnation lors de la réouverture de la procédure. Dans ces conditions, il est peu crédible que la simple réouverture de la procédure suffisait pour être considérée comme étant « un incident dans l’exécution » d’une décision de condamnation. Dès lors, la contestation de l’exécution n’aurait pas pu non plus être un recours efficace à épuiser par la requérante.

77.  Enfin, la Cour observe que la requérante a dénoncé, à plusieurs reprises et en vain, sa détention devant les tribunaux internes (paragraphes 8, 10, 13 et 14 ci-dessus). Toutefois, ce n’est que lorsque le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au parquet en vue d’un complément d’enquête qu’il a décidé la remise en liberté de la requérante. La Cour remarque d’ailleurs l’absence totale de motivation quant à cet aspect (paragraphe 15 in fine ci-dessus).

78.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de l’article 5 § 1 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 78, CEDH 2010), la Cour estime qu’il convient de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure que la détention de la requérante du 23 novembre 2009 au 25 mars 2010 ne saurait s’analyser en une détention régulière au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

79.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

Benham contre R.U du 10 juin 1996 Hudoc 576 requête 19380/92

"Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire. La constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en Droit interne, sur la validité de la détention subie dans l'intervalle.

C'est pourquoi, les organes de Strasbourg se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d'infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposaient sur des erreurs de fait ou de droit ()

La Cour n'estime pas davantage que la détention ait été arbitraire () Le requérant n'allègue pas la mauvaise foi, ou qu'ils (les juges) ne se sont pas employés à appliquer correctement la législation pertinente"

UNE REMISE EN LIBERTÉ DOIT ÊTRE IMMÉDIATE

UNE DETENTION DE QUELQUES MINUTES PEUT ÊTRE ARBITRAIRE

IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE du 6 décembre 2016 requête 52924/09

Article 5 : l'épouse du forcené qui n'a rien fait lors de leur expulsion de leur maison,  est arbitraire. Seul le mari avait résisté aux forces de police. Une détention de quelques heures est suffisantes pour être arbitraire si elle n'est pas prévue par la loi.

78. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne » (voir, parmi d’autres, Creangă, précité, § 84).

a) Sur la privation de liberté et sa durée

79. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012). Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait, notamment, avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté (Creangă, précité, §§ 91‑92). La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence constante, l’article 5 § 1 s’applique également aux privations de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008).

80. En l’espèce, elle note qu’elle est confrontée à des versions différentes quant à la nature de la mesure dont la deuxième requérante a fait l’objet. Le Gouvernement soutient que celle-ci n’a pas été victime d’une privation de liberté mais d’une simple présentation devant les organes d’enquête, aux fins d’interrogatoire, dans le cadre d’une procédure de flagrance (paragraphe 76 ci-dessus). La deuxième requérante assure en revanche qu’elle a subi une privation de liberté (paragraphe 75 ci-dessus).

81. Eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment au fait que la deuxième requérante a été conduite en voiture au poste de police par une équipe d’intervention et qu’elle y est restée dans le cadre d’une enquête pénale de flagrance en vue de faire des déclarations, la Cour estime qu’il serait irréaliste de considérer qu’elle était libre de quitter le poste de police à son gré (voir, Hoalgă et autres c. Roumanie, no 76672/12, § 102, 15 mars 2016, et mutatis mutandis, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, § 49, 9 novembre 2010, et Ghiurău c. Roumanie, no 55421/10, § 80, 20 novembre 2012).

82. La Cour constate que les parties présentent des versions divergentes quant à la durée exacte de la mesure. Toutefois, même en admettant, comme l’affirme le Gouvernement, que la requérante ait été présente au poste de police de 12 heures à 19 h 30, elle note que la durée de la mesure critiquée en l’espèce serait de sept heures et trente minutes. Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes).

83. Il s’ensuit que la deuxième requérante doit bien être regardée comme ayant été privée de sa liberté le 4 juillet 2007 pendant une période d’au moins sept heures et trente minutes.

b) Sur la compatibilité de la privation de liberté de la deuxième requérante avec l’article 5 § 1 de la Convention

84. La Cour souligne que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi beaucoup d’autres, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011). Par ailleurs, seule une interprétation étroite de cette liste cadre avec le but de cette disposition, à savoir assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Shimovolos, précité, § 51). De plus, en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu, et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

85. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion « d’arbitraire » à laquelle se réfère l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Creangă, précité, § 84).

86. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que le Gouvernement indique que la mesure dont la deuxième requérante a fait l’objet avait comme base légale l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002 (paragraphe 76 ci-dessus). Elle note que, en vertu de cette disposition légale, pour que la police soit autorisée à conduire une personne dans ses locaux afin de procéder à une vérification d’identité, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’impossibilité pour la personne contrôlée de justifier de son identité dans les conditions prévues par la loi et l’existence de raisons de soupçonner cette personne d’avoir commis une infraction (paragraphe 36 ci-dessus ; voir également Amarandei et autres, précité, § 198).

87. Or, la Cour constate que, en l’espèce, la première condition au moins n’était pas remplie, puisque l’identité de la deuxième requérante était bien connue. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas soutenu dans ses observations que la police avait eu des doutes quant à l’identité de la deuxième requérante.

88. En tout état de cause, la Cour prend note de l’argument du Gouvernement tiré de la participation de la deuxième requérante à un incident violent et de la nécessité de mener une enquête (paragraphe 77 ci‑dessus). Elle observe toutefois qu’il n’a pas indiqué quel était le statut de la deuxième requérante, le 4 juillet 2007, du point de vue du droit interne. À cet égard, elle note que, lorsque la deuxième requérante a fait des déclarations, le 6 juillet 2007, elle a été entendue en qualité d’auteur présumé des faits (făptuitor ; paragraphe 16 ci-dessus). Or la Cour rappelle qu’à l’époque des faits, il n’existait en droit roumain que deux régimes de privation de liberté à caractère préventif : la garde à vue et la détention provisoire, lesquels étaient applicables à deux catégories de personnes : le suspect (învinuitul) et l’inculpé (paragraphe 35 ci-dessus ; voir également Creangă, précité, § 107). Pour prononcer l’une ou l’autre de ces mesures, il devait y avoir des preuves ou des indices raisonnables de la commission du fait prohibé, c’est-à-dire des éléments donnant légitimement à penser que la personne faisant l’objet des poursuites pouvait être soupçonnée d’avoir commis les faits reprochés (Creangă, précité, § 58). Or aucune de ces deux mesures n’a été adoptée à l’encontre de la deuxième requérante au moment de sa privation de liberté, le 4 juillet 2007.

89. Partant, la Cour considère que la privation de liberté dont la deuxième requérante a fait l’objet le 4 juillet 2007 n’avait pas de base légale en droit interne. Elle conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LATIPOV c. RUSSIE du 12 décembre 2013 Requête 77658/11

137.  La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Lebedev c. Russie, no 4493/04, § 53, 25 octobre 2007).

138.  L’article 5 § 1 impose ainsi en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. L’absence de toute base légale à la détention sur une période longue est incompatible avec le principe de la protection contre l’arbitraire consacré par l’article 5 § 1 (Stepanov c. Russie, no 33872/05, § 73, 25 septembre 2012, Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 135 in fine, CEDH 2005‑X (extraits), et Niyazov c. Russie, no 27843/11, § 124, 16 octobre 2012).

139.  La Cour doit donc rechercher si la privation de liberté subie par l’intéressé après l’arrêt de la Cour suprême russe du 21 août 2012, qui a annulé la décision du 16 mai 2012 en vertu de laquelle l’intéressé était détenu, relevait des exceptions autorisées par l’article 5 § 1 et, en particulier, si cette privation de liberté répondait à la condition de « régularité ».

140.  À titre liminaire, la Cour prend note de la déclaration du Gouvernement, selon laquelle la libération du requérant ordonnée par l’arrêt du 21 août 2012 n’a pas été immédiate en raison d’un « problème technique ». Cette déclaration équivaut, aux yeux de la Cour, à la reconnaissance implicite que la détention du requérant n’avait alors plus aucune base légale en droit russe.

141.  La Cour observe que la détention du requérant sous écrou extraditionnel a pris fin le 4 mai 2012. Quant au titre de détention de l’intéressé au centre de rétention des expulsés, à savoir, la décision du 4 mai 2012 ordonnant son refoulement administratif, il a été annulé le 21 août 2012 (voir le paragraphe 50 ci-dessus). Ainsi, la privation de liberté après cette date ne relevait d’aucun des cas admis par l’article 5 § 1 de la Convention.

142.  En conclusion, la Cour estime que la détention du requérant, en tant qu’elle s’est poursuivie entre le 21 août 2012 et le 15 octobre 2012, n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

OPREA C. ROUMANIE du 10 décembre 2013 requête 26765/05

4 jours pour remettre en liberté le requérant après la révocation du mandat de dépôt est beaucoup trop long.

23.  Le requérant allègue que son placement et son maintien en détention du 23 au 27 décembre 2006 n’avaient pas de base légale.

24.  Le Gouvernement soutient que le requérant a été arrêté par la police des frontières en raison du fait qu’elle n’était pas au courant de la révocation du mandat d’exécution de la peine. Il reproche au requérant d’avoir agi de mauvaise foi et de s’être soustrait à l’exécution de la peine. Le Gouvernement expose que le 27 décembre 2006, la direction de la prison d’Arad a fait les démarches nécessaires auprès du tribunal de Ploiești et a immédiatement remis le requérant en liberté.

25.  La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).

26.  En l’espèce, la Cour observe que le mandat d’exécution de la peine a été définitivement révoqué le 13 octobre 2006 en raison de l’arrivée à échéance du délai de prescription de l’exécution la peine. Dès lors, le placement et le maintien du requérant en détention étaient dépourvus de base légale.

27.  La Cour rappelle que, lorsqu’elle a examiné le délai d’exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l’accomplissement des formalités administratives d’élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008).

28.  Une approche stricte lui paraît d’autant plus s’imposer dans la présente affaire que la détention y était dépourvue de base légale dès son commencement.

29.  La Cour ne peut accepter que le requérant ait été privé de liberté au motif que la police des frontières n’était pas au courant de la révocation du mandat d’exécution de la peine et encore moins qu’il ait été détenu pendant quatre jours en attendant que la direction de la prison contacte le tribunal de Ploiești et reçoive copie du jugement qui avait révoqué le mandat (voir, mutatis mutandis, Ogică, précité, § 64).

30.  Par ailleurs, la Cour estime que l’attitude que le requérant avait pu avoir pendant la durée de validité du mandat d’exécution de la peine n’avait pas lieu de lui être reprochée après la révocation de ce mandat et ne saurait en aucune façon justifier une privation de liberté postérieurement à cette révocation.

31.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la détention du requérant ne relève pas de l’un des alinéas de l’article 5 de la Convention.

32.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LA DÉTENTION POUR UN CONTRÔLE D'IDENTITÉ EST CONFORME

CAZAN c. ROUMANIE du 5 avril 2016 requête 30050/12

Non violation de l'article 5-1 de la CEDH : Une détention brève peut être incompatible avec la CEDH mais en l'espèce, le requérant a été libre d'netrer au commissariat et de ressortir quelques minutes plus tard, il n'y a pas eu détention.

66. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 de la Convention, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004). Aussi faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé (voir, par exemple, à propos de l’article 5 § 1 de la Convention, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).

67. En l’espèce, la Cour note que les parties donnent aux faits des versions divergentes quant à la question de savoir si C.P. a fermé à clé la porte de son bureau afin d’empêcher le requérant de le quitter (paragraphes 7 et 13 ci‑dessus). À cet égard, elle note que le client du requérant, lorsqu’il a été entendu pendant l’enquête, n’a pas non plus fait mention du fait que C.P. aurait fermé la porte de son bureau à clé (paragraphe 19 ci-dessus).

68. La Cour réaffirme qu’il revient à la police de respecter le rôle des avocats, de ne pas s’immiscer indûment dans leur travail, ni de les soumettre à aucune forme d’intimidation ou de tracasserie (paragraphe 42 ci-dessus). À supposer même que le policier en cause se soit comporté comme le dit le requérant, la Cour note que les parties ne contestent pas la brève durée de la mesure, celle-ci n’ayant pas dépassé plus de dix minutes. Même si elle a conclu qu’il pouvait y avoir privation de liberté lorsque la mesure en cause n’avait été que de brève durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008), la Cour estime que, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le requérant n’a pas été privé de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. En particulier, la Cour attache de l’importance au fait que le requérant s’est rendu de son propre gré au poste de police et a pu le quitter en très peu de temps après l’incident qu’il dénonce (voir, a contrario, Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 94-100, 23 février 2012).

69. La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Décision irrecevabilité Ursulet c. France du 31 mars 2016 requête no 56825/13

Non violation de l'article 5-1 : La retenue d’un avocat au commissariat durant une heure 25 minutes, pour une infraction au code de la route n’a pas enfreint les exigences de la Convention

La Cour constate que M. Ursulet a été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, dans la mesure où il était sous le contrôle des autorités et ne pouvait pas quitter les lieux sans l’autorisation des policiers. Elle relève, cependant, que la retenue dont M. Ursulet a fait l’objet s’est déroulée conformément à la législation française en vigueur à l’époque des faits, permettant à l’OPJ de placer en garde à vue ou de retenir les personnes, comme M. Ursulet, pour lesquelles il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles avaient commis ou tenté de commettre une infraction. Bien qu’aucune disposition ne réglementait précisément les cas dans lesquels l’OPJ choisissait de retenir une personne sans la placer en garde à vue ou avant de la placer en garde à vue, la Cour estime que ce simple constat ne suffit pas, en soi, pour conclure que la privation de liberté de M. Ursulet était dépourvue de base légale en droit interne.

La Cour relève, par ailleurs, que la retenue faisait suite à un contrôle pour plusieurs infractions routières lors duquel M. Ursulet a été interpellé en raison d’une discordance entre le numéro d’immatriculation figurant sur la plaque minéralogique de son véhicule et celui du certificat d’immatriculation, fait qui est susceptible de caractériser un délit d’usage de fausses plaques. La Cour note également que, durant l’interpellation, les policiers n’ont usé d’aucune mesure de contrainte, laissant même M. Ursulet conduire son scooter jusqu’au commissariat ; qu’un passant, témoin de la scène, a attesté du comportement professionnel des policiers, mais aussi de l’attitude agressive et hautaine de M. Ursulet à leur égard. Par conséquent, la Cour estime que l’interpellation et la privation de liberté subséquente n’excédaient pas les impératifs de sécurité et étaient conformes aux buts poursuivis par l’article 5 § 1 de la Convention.

La Cour note, enfin, que M. Ursulet a été retenu de 14 h 20 à 15 h 05, soit 45 minutes, avant d’être présenté à l’OPJ, et qu’il a été relâché immédiatement après son audition à 15 h 45’, soit une heure et 25 minutes après son arrestation. À cet égard, consciente des contraintes inhérentes au fonctionnement d’un commissariat, la Cour admet qu’un bref délai, limité toutefois à ce qui est strictement nécessaire, puisse s’écouler avant que la personne retenue ne soit entendue et éventuellement libérée, ce qui était prévu par la réglementation française en vigueur à l’époque des faits.

Par conséquent, la Cour rejette le grief de M. Ursulet portant sur l’article 5 § 1 de la Convention comme étant manifestement mal fondé, estimant que sa privation de liberté était conforme aux buts visés par l’article 5 § 1 et réalisée dans des conditions conformes à celui-ci.

SARIGIANNIS contre ITALIE du 5 Avril 2011 requête 14569/05

Principaux faits

Les requérants, Georges Sarigiannis, et son fils François, sont deux ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1983. Lors de l’introduction de la requête, ils résidaient à Franconville (France).

Le 30 juin 2002, Georges Sarigiannis arriva à l’aéroport de Fiumicino (Italie) accompagné de son fils François, de son épouse et de sa fille. Alors qu’il demandait des explications aux agents de la police fiscale qui avaient interpellé son épouse pour un contrôle de passeport, il fut poussé violemment en direction d’un bureau, avec son fils François, qui était venu lui porter secours. Ils furent détenus dans les locaux de la police pendant deux heures et demie et allèguent qu’ils ont été menottés et frappés au visage. Georges Sarigiannis fut transporté dans une pièce contiguë où il fut jeté à terre et frappé à nouveau. Il dit avoir été empêché d’utiliser son téléphone pour appeler l’ambassade de France ou son avocat et n’avoir eu à boire qu’après une heure et demie d’attente. Les policiers remirent ensuite leurs passeports aux requérants et les invitèrent à quitter l’aéroport.

Les rapports établis aux urgences de l’hôpital le même jour faisaient état, chez le père, d’un traumatisme crânien, de multiples zones écorchées au dos, aux poignets, au niveau des oreilles et du cou et une possible lésion osseuse au bras droit et, chez le fils, d’une torsion des deux poignets, d’une contusion du tibia gauche avec écorchures, d’un traumatisme crânien, d’un hématome dans la région frontale, d’ecchymoses sur le visage, les oreilles et la jambe gauche. Les agents auraient également subi de multiples contusions aux bras et aux jambes.

En juillet 2002, les requérants déposèrent plainte contre trois agents de police non identifiés pour les délits de lésions, séquestration de personnes et abus de pouvoir. Ce plaintes furent classées sans suite par le juge des investigations préliminaires de Civitavecchia le 13 octobre 2004, au motif que les différentes versions des faits fournies par les parties ne permettaient pas d’établir si l’intervention des policiers avait été légitime et si leur conduite avait été proportionnée au comportement des requérants.

Article 5 § 1

Les requérants ne nient pas s’être opposés au contrôle d’identité, se bornant à contester la légitimité dudit contrôle, qu’ils considèrent discriminatoire et illégal. La rétention des requérants était basée sur la loi italienne qui prescrit l’obligation de déclarer son identité et prévoit la possibilité de retenir dans les locaux de la police toute personne refusant de s’acquitter de cette obligation. Elle visait donc l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, au sens de l’article 5 § 1 b).

La Cour a déjà considéré que l’obligation de collaborer avec la police et de fournir son identité, même en l’absence de soupçons d’avoir commis une infraction, constitue une obligation suffisamment « concrète et spécifique » pour satisfaire aux conditions de la privation de liberté.

La Cour estime que la courte durée de la rétention des requérants dans le bureau de police et les circonstances de l’espèce permettent de conclure qu’un juste équilibre a été respecté entre l’importance d’assurer l’exécution immédiate de l’obligation de déclarer son identité et celle du droit à la liberté des requérants.

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

LA RÉTENTION D'UN ÉTRANGER A LA FRONTIÈRE

K.G. c. Belgique du 6 novembre 2018 requête n° 52548/15

Article 5-1 : La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas violé la Convention

L’affaire concerne un demandeur d’asile (K.G.) qui fit l’objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d’asile soit clôturée. Il fut notamment mis à la disposition du Gouvernement, et détenu à ce titre pendant environ 13 mois.

La CEDH juge en particulier que le poids de l’intérêt public pesait lourdement dans le choix de maintenir K.G. en détention et ne relève pas d’arbitraire dans l’appréciation des autorités nationales. Elle constate aussi que la santé de K.G. n’a pas été mise en danger et qu’il a bénéficié d’une attention particulière dans les deux centres où il a séjourné.

Enfin, elle juge aussi qu’eu égard aux enjeux en cause, et étant donné que les autorités nationales ont agi avec la diligence voulue, la durée de la mise à disposition du Gouvernement ne peut être considérée comme ayant été excessive.

LA PERSONNALITÉ DU MIGRANT

7. Le 26 septembre 2010, le requérant fut placé sous mandat d’arrêt du chef d’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur la personne d’une mineure de moins de seize ans. Il fut incarcéré à la prison d’Ypres.

11. Entre-temps, le requérant s’étant rendu en France, puis en Suisse pour y demander l’asile, le 1er août et le 26 novembre 2013 respectivement, à la demande des autorités françaises et suisses, la Belgique se déclara responsable pour l’examen de ces demandes en application du règlement Dublin. Lors de son séjour en Suisse, le requérant fut diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie et d’un kyste arachnoïdien dans le cerveau.

12..... à des procès‑verbaux dressés entre 2012 et 2014 pour agression, vol à l’étalage, contacts avec des mineurs d’âge, etc. ainsi qu’aux ordres de quitter le territoire précédents auxquels le requérant n’avait pas donné suite.

CEDH

70. La Cour a rappelé les principes généraux applicables en matière de détention des étrangers aux fins de contrôle de l’immigration dans l’arrêt Thimothawes c. Belgique (no 39061/11, §§ 56-65, 4 avril 2017, et références citées).

a) Respect des voies légales

71. La mise du requérant à la disposition du Gouvernement, et donc le maintien de sa détention du 6 janvier 2015 au 29 janvier 2016, fut décidée par arrêté ministériel sur base de l’article 54 § 2 (ancien) alinéa 2 de la loi sur les étrangers. Alors que l’article 54 § 1 (ancien) permettait à l’OE de désigner un « centre de retour » où l’étranger devait attendre l’expiration du délai pour quitter le territoire après le rejet de sa demande d’asile (voir paragraphe 55, ci‑dessus), l’article 54 § 2 (ancien) alinéa 2 permettait au ministre, « dans des circonstances exceptionnellement graves » liées à l’ordre public ou la sécurité nationale, de mettre l’étranger déjà « à titre provisoire » à la disposition du gouvernement, alors même que la procédure d’asile était encore en cours.

72. Le requérant se plaint que l’article 54 § 2 (ancien) de la loi sur les étrangers ne prévoyait pas de durée maximale de détention. La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle si l’existence ou l’absence de durée maximale de détention en matière d’immigration est au nombre des facteurs que la Cour peut prendre en compte pour apprécier si le droit interne est « suffisamment accessible, précis et prévisible », elle n’est en elle-même ni nécessaire ni suffisante pour garantir la conformité aux exigences de l’article 5 § 1 f) (J.N. c. Royaume-Uni, précité, §§ 83-86 et 90, et références citées).

73. Le requérant reproche aux autorités de ne pas avoir recouru à des mesures moins contraignantes que la détention, pourtant prévues par la loi sur les étrangers, pour tenir compte de son état de santé. La Cour rappelle qu’elle a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d’asile sans appréciation individuelle des besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l’article 5 § 1 f) et qu’il appartenait aux autorités de détecter les éventuels cas de vulnérabilité particulière qui s’opposaient à la détention (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 73, 4 avril 2017, et références citées). Ainsi, dans l’arrêt Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique (no 10486/10, §§ 124-125, 20 décembre 2011) cité par le requérant, la Cour a condamné la carence des autorités belges à envisager une mesure moins sévère pour sauvegarder l’intérêt public de la détention et éviter de maintenir la requérante en détention. La Cour relève, toutefois, qu’à la différence de la situation qui se présentait dans cette affaire, en l’espèce, le poids de l’intérêt public pesait lourdement dans le choix de maintenir le requérant en détention et il ne ressort pas du dossier que la détention mettait la santé du requérant en danger ni que son état de santé se soit aggravé durant la détention (voir paragraphe 88, ci‑dessous).

74. Le requérant soutient ensuite que sa dangerosité, n’ayant pas été réévaluée, ne pouvait correspondre à la notion de « circonstances exceptionnellement graves » prévue par l’article 54 § 2 (ancien) alinéa 2 de la loi sur les étrangers. La Cour observe que tant l’arrêté ministériel de mise à disposition du requérant que les décisions judiciaires relatives au contrôle de la légalité de la détention expliquaient en quoi les faits reprochés au requérant s’analysaient en de telles circonstances. Il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause cette appréciation qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable. En tout état de cause, la Cour rappelle qu’il n’est pas exigé, pour justifier une privation de liberté sur base de l’article 5 § 1 f), que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil 1996‑V, et A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009).

75. Eu égard à ce qui précède, la Cour n’aperçoit rien qui lui permette de douter que la mise du requérant à la disposition du Gouvernement reposait sur une base légale certaine.

b) Poursuite d’un but autorisé par l’article 5 § 1 f)

76. Alors que le requérant soutient qu’à partir de l’arrêté de mise à disposition du Gouvernement du 6 janvier 2015, sa détention n’entrait plus dans aucune des prévisions de l’article 5 § 1 f), le Gouvernement considère que la détention du requérant pendant la période considérée visait à l’empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire tant que se poursuivait l’examen de sa demande d’asile (première partie de l’article 5 § 1 f). Cette dernière approche était également celle de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers qui considéra, dans son arrêt du 16 juillet 2015, qu’à la différence de la situation qui se présentait dans l’affaire M.S. c. Belgique précitée, en l’espèce, il ne s’agissait pas d’une procédure d’éloignement telle qu’envisagée par l’article 52/4 (ancien) de la loi sur les étrangers, mais d’une application de l’article 54 § 2 (ancien) de la loi qui avait pour seul objectif d’autoriser la détention d’un étranger durant l’examen de sa demande d’asile. La Cour de cassation confirma cette interprétation dans son arrêt du 26 mai 2015.

77. Le requérant reproche aux autorités de ne pas avoir adopté de ligne claire. Alors qu’il était maintenu en détention sur pied de l’article 54 § 2 (ancien) de la loi, le ministre compétent semble avoir envisagé, en demandant l’avis du CGRA, de suspendre la procédure d’asile nouvellement entamée et de prononcer l’éloignement du requérant en application de l’article 52/4, alinéa 2 (ancien) de la loi, sans toutefois poursuivre cette voie à son terme (voir paragraphe 21, ci-dessus). La Cour rappelle que pour déterminer à quel moment une détention s’inscrivant dans le cadre du contrôle de l’immigration relève de l’une ou l’autre partie de l’article 5 § 1 f), le droit national peut fournir une indication utile (Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 97, 23 juillet 2013). Toutefois, pour évaluer la régularité de la détention au regard de l’article 5 § 1 f), il importe peu que le droit national corresponde à l’un ou l’autre des volets de cette disposition pourvu que la détention repose sur une base légale interne certaine.

78. L’approche précitée des juridictions internes, réitérée par le Gouvernement devant la Cour, dit s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle tant qu’un État n’a pas autorisé officiellement l’entrée sur son territoire, celle-ci est « irrégulière ». Il est vrai que selon la Cour la détention d’un individu en quête d’asile souhaitant entrer dans le pays mais ayant pour cela besoin d’une autorisation dont il ne dispose pas encore peut viser à « empêcher l’intéressé de pénétrer irrégulièrement » durant l’instruction de sa demande d’asile (voir, notamment, Saadi c. Royaume‑Uni [GC], no 13229/03, CEDH 2008, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, et Thimothawes, précité).

79. Pour autant, la Cour estime que la thèse du requérant n’est pas dénuée de fondement. Sa situation n’était en effet pas assimilable à celle des requérants dans les affaires précitées ; ces derniers n’étaient pas encore « entrés » sur le territoire et avaient introduit une demande d’asile à la frontière. Or, en l’espèce, le requérant n’a certes pas été autorisé à résider en Belgique mais y a séjourné pendant huit ans, et y a également été incarcéré à la suite d’une condamnation pénale.

80. Cela ne signifie toutefois pas, contrairement à ce que soutient le requérant, que sa détention sortait du cadre autorisé par l’article 5 § 1 f). Force est en effet de constater, ainsi que le souligne le Gouvernement, que les autorités belges ont poursuivi, par le biais de mesures successives de détention et tout au long de celle-ci, le dessein de l’éloigner et donc que la détention du requérant entrait également dans les prévisions de la seconde partie de l’article 5 § 1 f)) (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume‑Uni, précité, M.S. c. Belgique, précité, et J.N. c. Royaume‑Uni, précité ; voir également les affaires dirigées contre la Grèce : A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, 25 septembre 2012, et A.E. c. Grèce, no 46673/10, 27 novembre 2014).

81. En tout état de cause, le principe selon lequel la détention doit être régulière et ne peut pas être arbitraire doit s’appliquer à une détention relevant de la première partie de l’article 5 § 1 f) de la même façon qu’à une détention visée par le second volet (Saadi, précité, § 73).

c) Régularité de la détention

82. Afin de déterminer si le requérant a été protégé contre l’arbitraire, la Cour doit déterminer si la période considérée, qui s’est ouverte le 6 janvier 2015, lorsque la détention du requérant fut maintenue par l’arrêté de mise à disposition du Gouvernement, et s’est achevée le 29 janvier 2016, lorsque la procédure d’asile a pris fin sur le refus du CCE de lui reconnaître le statut de réfugié, était excessive et si les autorités internes ont poursuivi avec diligence les procédures internes afin de poursuivre leur but ultime d’éloignement du requérant.

83. À cet égard, le requérant déduit de la carence des autorités à prendre des mesures en vue de concrétiser son éloignement pendant la période considérée que sa détention n’était pas liée au but qu’elles poursuivaient. La Cour estime, quant à elle, qu’il saurait difficilement être reproché aux autorités de ne pas avoir fait preuve, à ce stade, de plus de diligence en vue de l’expulsion du requérant étant donné qu’il bénéficiait, en tant que demandeur d’asile, de la protection contre le refoulement, tant que durait l’instruction de sa demande d’asile. Cette dernière doit être regardée, dans le contexte de la présente affaire, comme un préalable nécessaire à l’éloignement effectif du requérant.

84. Contrairement à ce que le requérant soutient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à la période qui a couru après l’avis donné par le CGRA, le 15 janvier 2015, quant aux risques encourus en cas d’éloignement au Sri-Lanka. En effet, contrairement à la situation qui se présentait dans l’arrêt M.S. c. Belgique précité (§§ 154-156), le CGRA est en l’espèce revenu, dans sa décision du 29 octobre 2015, sur son avis négatif rendant de nouveau possible l’éloignement du requérant sans enfreindre la Convention.

85. Il convient donc d’examiner la diligence avec laquelle les autorités ont traité la demande d’asile que le requérant avait introduite le 4 novembre 2014 et à propos de laquelle il avait été entendu par le CGRA le 25 novembre 2014. Au cours de la période considérée, le CGRA a émis un avis sur la conformité de l’éloignement avec la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié, a actualisé les informations sur la situation générale au Sri-Lanka et a statué sur la demande d’asile du requérant le 29 octobre 2015 en tenant compte des nouveaux éléments apportés par le requérant en cours de procédure. Le 27 novembre 2015, le CCE a accueilli le recours du requérant contre cette décision et le CGRA a pris une nouvelle décision le 10 décembre 2015 qui est devenu définitive le 28 janvier 2016 à la suite du rejet par le CCE du recours introduit par le requérant. La Cour n’estime pas que ces délais aient été excessifs.

86. Quant à la procédure de contrôle de la légalité de la détention, il faut relever que la première requête de mise en liberté a été introduite par le requérant le 16 juin 2015 et qu’une décision a été rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance d’Anvers le 30 juin 2015. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers a rejeté l’appel formé contre cette décision le 16 juillet 2015. Par un arrêt du 28 août 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre cet arrêt. Le 29 septembre et le 17 décembre 2015, le requérant a encore introduit deux autres requêtes de mise en liberté qui furent rejetées par la chambre du conseil du tribunal de première instance les 6 octobre et 28 décembre 2015 respectivement.

87. La Cour souligne que l’affaire du requérant comportait des considérations importantes, liées à la clarification des risques effectivement encourus par le requérant au Sri-Lanka, à la sauvegarde de la sécurité publique eu égard aux faits graves qui lui avaient été reprochés et au risque de récidive ainsi qu’à sa situation de santé mentale. Il était tant de l’intérêt du requérant que de l’intérêt général à une bonne administration de la justice que les autorités procèdent à un examen minutieux de tous les points et éléments pertinents et, en particulier, que les éléments se rapportant à la menace pour la sécurité nationale et à la santé du requérant aient été examinés par des instances présentant des garanties contre l’arbitraire (voir, mutatis mutandis, Chahal, précité, §§ 117 et 122, et M.S. c. Belgique, précité, § 152).

88. S’agissant du caractère adapté du lieu de détention, la Cour rappelle que pour pouvoir conclure à une violation de l’article 5 § 1, le requérant aurait dû établir qu’il était dans une situation particulière qui pouvait prima facie conduire à la conclusion que sa détention n’était pas justifiée (Thimothawes, précité, § 79). Or, la seule santé mentale du requérant n’était pas, en l’espèce, de nature à pouvoir conduire à une telle conclusion : le requérant a bénéficié d’une attention particulière dans les deux centres fermés où il a séjourné et il n’est pas démontré que les services de soutien psychologique auraient fait état de contre-indication à la détention (voir paragraphes 19, 28 et 35, ci-dessus). Eu égard à ce constat, il ne saurait être considéré, comme le soutient le requérant, que la mesure de détention n’était pas adaptée à son état de santé mentale ni que les autorités auraient été tenues de chercher des mesures moins restrictives à sa détention (voir paragraphe 73, ci-dessus).

89. Reste enfin à déterminer si la détention du requérant, sur base de l’arrêté ministériel du 6 janvier 2015, pendant presque treize mois ne s’est pas prolongée pendant un laps de temps déraisonnable, avec pour conséquence que la privation de liberté était disproportionnée. À ce sujet, la Cour considère qu’eu égard aux enjeux en cause, et étant donné que les autorités nationales ont agi avec la diligence voulue, la durée de la mise à disposition du Gouvernement ne peut être considérée comme ayant été excessive.

90. Partant, il n’y pas a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

THIMOTHAWES c. BELGIQUE du 4 avril 2017 Requête no 39061/11

Non violation de l'article 5-1 : le requérant se présente à la frontière avec un faux passeport, puis il décline sa véritable identité et donne une version non crédible des faits contre son État, pour avoir le statut de réfugié politique. Reste enfin à déterminer si la détention du requérant pendant cinq mois ne s’est pas prolongé pendant un laps de temps déraisonnable, avec pour conséquence que la privation de liberté était disproportionnée. À ce sujet, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de la cause, qui ont impliqué la mise en œuvre d’une procédure de rapatriement vers la Turquie, puis d’une procédure de refoulement vers l’Égypte, ainsi que l’examen de deux demandes d’asile, la durée de la détention ne peut être considérée comme étant excessive. Deux intéressantes opinions séparées suivent l'Arrêt.

a) Rappel des principes généraux

56. La Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre toute atteinte arbitraire de l’État à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 170, CEDH 2004‑II, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, CEDH 2016).

57. Énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi, précité, § 64, A. et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 3455/05, § 163, CEDH 2009, et Khlaifia, précité, § 89).

58. La faculté pour les États de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou autrement – l’autorisation d’entrer dans le pays, est un corollaire indispensable du droit dont jouissent les États de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (Chahal c. Royaume‑Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Saadi, précité, § 64).

59. Le premier motif autorisé par l’article 5 § 1 f) concerne l’hypothèse de la détention d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire. La Cour a estimé que, tant qu’un État n’a pas autorisé l’entrée sur son territoire, celle-ci est « irrégulière », et que la détention d’un individu souhaitant entrer dans le pays mais ayant pour cela besoin d’une autorisation dont il ne dispose pas encore peut viser à « empêcher l’intéressé de pénétrer irrégulièrement » (Saadi, précité, § 65 ; voir également Khlaifia, précité, § 96).

60. Le second membre de phrase de l’article 5 § 1 f) concerne la détention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours. Il n’est pas exigé, pour justifier une privation de liberté sur cette base, que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal, précité, § 112, et A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164 ; voir également Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002‑I, et Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 74, 19 janvier 2010). Cependant, comme il vient d’être rappelé, il faut qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition soit en cours ; si cette procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) (A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164, et Khlaifia, précité, § 90).

61. En plus d’être prévue aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit aussi être « régulière ».

62. En matière de régularité d’une détention, y compris l’observation des voies légales, la Convention renvoie pour l’essentiel au droit interne et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi, précité, § 67, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91). La Cour doit également s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus de manière explicite ou implicite notamment en matière de sécurité juridique (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 72 et 76, 9 juillet 2009).

63. Enfin, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91). Une privation de liberté peut donc être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, parmi d’autres, Saadi, précité, § 67, A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164, Mooren, précité, § 77, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

64. Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit répondre à certains critères. La détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but poursuivi par la détention ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés, car une telle mesure s’applique non pas à des auteurs d’infractions pénales mais à des étrangers qui, craignant souvent pour leur vie, fuient leur propre pays ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi, précité, § 74, et A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164).

65. Selon la Cour, le principe selon lequel la détention ne doit pas être arbitraire doit s’appliquer à une détention relevant de la première partie de l’article 5 § 1 f) de la même façon qu’à une détention visée par le second volet (Saadi, précité, § 73).

b) Application dans le cas d’espèce

66. Il n’est pas contesté par les parties devant la Cour que les mesures de détention litigieuses relevaient des motifs énumérés par l’article 5 § 1 f) de la Convention. La Cour estime que du 1er février 2011 au 17 février 2011, alors qu’une demande d’asile était pendante, la privation de liberté visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire (première partie de l’article 5 § 1 f)), que du 17 février 2011 au 5 mai 2011, alors qu’aucune demande d’asile n’était pendante et le requérant vivait sous le coup d’un éloignement, la privation de liberté visait à pouvoir procéder à l’éloignement (seconde partie de l’article 5 § 1 f)), et que du 5 mai 2011 au 4 juillet 2011, alors qu’une nouvelle demande d’asile était pendante, la privation de liberté visait de nouveau à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire (première partie de l’article 5 § 1 f)).

67. La Cour relève en outre que si la légalité interne des décisions de privation de liberté était contestée par le requérant dans le cadre de sa requête initiale devant la Cour, cette question n’a plus fait l’objet de débat ensuite, le requérant considérant, à la lumière des observations du Gouvernement, que chacune des mesures de privation de sa liberté a respecté le prescrit de la loi sur les étrangers (voir, pour l’examen de la légalité de privations de liberté dans d’autres cas où celles-ci étaient basées sur des applications successives de l’article 74/5 § 1, 2o, de la loi sur les étrangers, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, et Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, §§ 91-92, 13 décembre 2011).

68. Le requérant met toutefois en cause la légalité des décisions de privation de liberté du fait que la loi belge n’était pas, à l’époque des faits, en conformité avec l’obligation découlant de l’article 7 § 3 de la directive Accueil d’évaluer la nécessité de la détention (voir paragraphe 43, ci‑dessus).

69. Avant d’examiner cet argument, la Cour tient à faire remarquer que ce ne sont que la première et la troisième période de détention (voir paragraphe 65, ci-dessus) qui semblent tomber sous l’application de la directive Accueil, la deuxième période semblant relever plutôt de la directive Retour (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 novembre 2009, Said Shamilovich Kadzoev, cité au paragraphe 44, ci‑dessus).

70. La Cour rappelle qu’en matière d’observation des « voies légales » (voir paragraphe 62, ci-dessus), l’article 5 § 1 renvoie non seulement aux normes de droit interne mais également, le cas échéant, à d’autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016). Les normes de droit interne peuvent à l’évidence trouver aussi leur origine dans le droit de l’Union européenne.

71. Cela étant, la Cour n’estime pas nécessaire de s’interroger, en l’espèce, sur la mise en œuvre en droit belge de la directive Accueil. Elle rappelle en effet qu’il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, le cas échéant en conformité avec le droit de l’Union européenne. Sous réserve d’une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007‑I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l’Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014). La Cour rappelle également que, dans une affaire issue d’une requête individuelle, elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait une législation ou une pratique contestées, mais elle doit autant que possible se limiter, sans oublier le contexte général, à traiter les questions soulevées par le cas concret dont elle se trouve saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, 24 janvier 2017).

72. Or la principale question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si les mesures de détention critiquées par le requérant étaient arbitraires au sens de la jurisprudence la Cour. Le requérant fait en effet valoir, certes sous l’angle de la compatibilité de l’article 74/5 de la loi sur les étrangers avec l’article 7 § 3 de la directive Accueil, que lesdites mesures n’ont pas été mises en œuvre de bonne foi car elles ont été appliquées de façon automatique sans que les autorités n’en aient apprécié individuellement la nécessité. Or, en raison de son état de santé psychologique, il était vulnérable, ce qui aurait dû amener ces dernières à effectuer un examen individuel de sa situation pour évaluer s’il était nécessaire de le détenir et déterminer si la détention était adaptée.

73. La Cour rappelle à ce sujet qu’elle a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d’asile sans appréciation individuelle des besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l’article 5 § 1 f). Corrélativement, la Cour a estimé que les autorités compétentes devaient rechercher s’il était possible de leur substituer une autre mesure moins radicale. Cette exigence vise à détecter si les intéressés présentent une vulnérabilité particulière qui s’oppose à la détention (voir, par exemple, s’agissant de mineurs étrangers accompagnés, Muskhadzhiyeva et autres, précité, Kanagaratnam, précité, § 94, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 119, 19 janvier 2012, et A.B. et autres c. France, no 11593/12, § 123, 12 juillet 2016 ; en ce qui concerne des mineurs non accompagnés, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi, précité, §§ 108-110, et Housein c. Grèce, no 71825/11, § 76, 24 octobre 2013, et à propos d’étrangers malades : Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 124, 20 décembre 2011). Dans certaines affaires, la Cour a mis en cause la politique généralisée de détention de migrants (Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 100, 23 juillet 2013, et Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, nos 25794/13 et 28151/13, § 146, 22 novembre 2016 ; voir également, dans des cas où la preuve de la nécessité de la détention était requise par le droit national, Rusu, précité, §§ 57-58, et Nabil et autres c. Hongrie, no 62116/12, §§ 40-43, 22 septembre 2015).

74. En l’espèce, le Gouvernement reconnaît que le requérant présentait des troubles nécessitant un suivi psychologique intensif et avait, de ce fait, des besoins particuliers liés à son état de santé mentale. Ces données n’étant toutefois pas connues des autorités belges lorsque le requérant s’est présenté à la frontière le 1er février 2011, la Cour estime qu’il ne saurait être reproché aux autorités belges de ne pas en avoir tenu compte quand a été prise la décision de le détenir dans le centre de transit de l’aéroport en vue de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire belge.

75. Il ressort ensuite de la chronologie des événements que le requérant a, dès les premières semaines de sa détention, eu recours aux services de soutien psychologique du centre de transit 127 de Melsbroek puis du centre fermé de Bruges (voir paragraphes 34-35, ci-dessus). Il ne s’est toutefois prévalu de ses problèmes de santé pour la première fois que dans sa requête de mise en liberté introduite le 6 avril 2011 à la suite du réquisitoire de réécrou (voir paragraphe 12, ci-dessus). À partir de ce moment-là, les autorités ne pouvaient plus ignorer la situation du requérant.

76. La Cour relève que la mesure de détention du 5 mai 2011 ne contenait pas de référence aux circonstances propres du requérant. À l’instar des deux autres décisions de privation de liberté et, conformément au prescrit de la loi sur les étrangers en son article 74/5, § 1, 2o, la décision du 5 mai 2011 se limite à se référer au fait que le requérant a tenté de pénétrer sur le territoire sans satisfaire aux conditions et qu’il a demandé à la frontière à être reconnu comme réfugié, d’une part, et que le maintien dans un lieu déterminé est estimé nécessaire afin de garantir le refoulement éventuel, d’autre part (voir paragraphe 20, ci-dessus).

77. La Cour note que les décisions successives de privation de liberté sont ainsi formulées de manière laconique et stéréotypée, et ne permettaient pas au requérant de connaître les raisons justifiant concrètement sa détention.

78. Cela étant dit, cette circonstance n’a pas empêché les juridictions compétentes – la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation –, d’exercer leur contrôle, fût-il limité à un contrôle de légalité, en tenant compte des exigences de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 f) rappelées ci-dessus et des circonstances particulières du requérant (voir paragraphes 25 et 28, ci-dessus).

79. De plus, la Cour considère que pour pouvoir conclure à une violation de l’article 5 § 1, le requérant aurait dû établir qu’il était dans une situation particulière qui pouvait prima facie conduire à la conclusion que sa détention n’était pas justifiée (voir, a contrario, Yoh-Ekale Mwanje, précité, § 124). Or, la seule santé mentale du requérant n’était pas, en l’espèce, de nature à pouvoir conduire à une telle conclusion : le requérant a bénéficié d’une attention particulière dans les deux centres fermés où il a séjourné et les rapports établis par les services de soutien psychologique n’ont pas fait état de contre-indication à la détention (voir paragraphes 34-35, ci-dessus).

80. Eu égard à ce constat, il ne saurait être considéré, comme le soutient le requérant, que la mesure de détention n’était pas adaptée à son état de santé mentale ni que les autorités auraient été tenues de chercher des mesures moins restrictives à sa détention.

81. Reste enfin à déterminer si la détention du requérant pendant cinq mois ne s’est pas prolongé pendant un laps de temps déraisonnable, avec pour conséquence que la privation de liberté était disproportionnée. À ce sujet, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de la cause, qui ont impliqué la mise en œuvre d’une procédure de rapatriement vers la Turquie, puis d’une procédure de refoulement vers l’Égypte, ainsi que l’examen de deux demandes d’asile, la durée de la détention ne peut être considérée comme étant excessive.

82. Partant, il n’y pas a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS

1. J’ai voté avec la majorité pour conclure qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Cette affaire porte sur la question de la détention administrative (ou « rétention ») de demandeurs d’asile. C’est une question d’une actualité évidente, dont l’intérêt dépasse de loin les frontières de la Belgique.

Dans la présente opinion, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le raisonnement suivi dans l’arrêt contient des nuances par rapport à l’approche stricte suivie dans la jurisprudence pertinente de la Grande Chambre. Ce sont précisément ces nuances qui permettent de conclure que le constat de non-violation est en harmonie avec l’état actuel du droit international et du droit de l’Union européenne en la matière.

Jurisprudence de la Grande Chambre

2. Comme il est constaté au paragraphe 66 de l’arrêt, la rétention du requérant était couverte successivement par la première partie de l’article 5 § 1 f) de la Convention (empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement dans le territoire), par la seconde partie de cette disposition (procédure d’expulsion en cours), puis de nouveau par la première partie de la disposition.

Or, selon la jurisprudence de la Grande Chambre, ni sous la première partie ni sous la seconde partie, l’article 5 § 1 f) n’exige que la détention d’un étranger soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher l’intéressé de commettre une infraction ou de s’enfuir (donc de se cacher dans l’illégalité) (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 71-73, CEDH 2008, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 90, CEDH 2016 (extraits)). Si la nécessité joue un certain rôle, ce n’est qu’en relation avec la durée de la rétention, qui ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (voir la jurisprudence citée au paragraphe 64 de l’arrêt).

La détention administrative de migrants : état actuel du droit international des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne

3. La jurisprudence précitée de la Grande Chambre a été critiquée, notamment au sein de la Cour même, pour défaut d’harmonie avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le droit de l’Union européenne (voir, par exemple, l’opinion en partie dissidente commune aux juges Rozakis, Tulkens, Kovler, Hajiyev, Spielmann et Hirvelä dans l’affaire Saadi, précitée, et l’opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque dans l’affaire Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte (nos 25794/13 et 28151/13, 22 novembre 2016).

4. Aux termes de l’article 9 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. »

Dans sa jurisprudence relative à cet article, le Comité des droits de l’homme des Nations unies considère, notamment, que le manquement des services de l’immigration à se pencher sur des considérations propres à l’intéressé, telles que le risque de fuite et le manque de coopération avec lesdits services, et sur l’existence de moyens moins contraignants d’atteindre les mêmes objectifs, peut rendre la détention d’un demandeur d’asile arbitraire au sens de l’article 9 § 1 précité (voir, par exemple, A. c. Australie, communication no 560/1993, constatations adoptées le 3 avril 1997, §§ 9.2-9.4, et C. c. Australie, communication no 900/1999, constatations adoptées le 28 octobre 2002, § 8.2, citées dans Saadi, précité, § 31). Dans sa jurisprudence la plus récente, le Comité des droits de l’homme s’exprime ainsi :

« Le Comité rappelle que l’adjectif « arbitraire » n’est pas synonyme de « contraire à la loi » mais doit recevoir une interprétation plus large, intégrant le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires. La détention pendant une procédure aux fins du contrôle de l’immigration n’est pas arbitraire en soi mais doit être justifiée, raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu des circonstances, et la mesure doit être réévaluée si elle est maintenue. Les demandeurs d’asile qui entrent illégalement sur le territoire d’un État partie peuvent être placés en rétention pendant une brève période initiale, le temps de vérifier leur entrée, d’enregistrer leurs griefs et de déterminer leur identité si elle est douteuse. Les maintenir en détention pendant que leur demande est examinée serait arbitraire en l’absence de raisons particulières propres à l’individu, comme un risque de fuite, d’atteinte à autrui ou d’acte contre la sécurité nationale. Il convient d’étudier les éléments utiles au cas par cas et de ne pas fonder la décision sur une règle obligatoire applicable à une vaste catégorie de personnes ; il convient également d’envisager des moyens moins intrusifs d’obtenir le même résultat, comme l’obligation de se présenter à la police, le versement d’une caution ou d’autres moyens d’empêcher le demandeur de passer dans la clandestinité ; il faut en outre que la décision fasse l’objet d’un réexamen périodique et d’un contrôle juridictionnel. La décision doit également prendre en considération les besoins des enfants et l’état de santé mentale de l’étranger placé en détention. Les intéressés ne doivent pas rester retenus indéfiniment aux fins du contrôle de l’immigration si l’État partie n’est pas en mesure de procéder à leur expulsion » (M.M.M. et consorts c. Australie, communication no 2136/2012, constatations adoptées le 25 juillet 2013, § 10.3, et F.K.A.G. et consorts c. Australie, communication no 2094/2011, constatations adoptées le 26 juillet 2013, § 9.3 ; dans le même sens, voir Hamadie Al-Gertani c. Bosnie-Herzégovine, communication no 1955/2010, constatations adoptées le 1er novembre 2013, § 10.3, et Hew Raymond Griffiths c. Australie, communication no 1973/2010, constatations adoptées le 21 octobre 2014, § 7.2). »

Cette jurisprudence est confirmée dans l’Observation générale no 35 sur l’article 9 du Pacte, adoptée par le Comité à sa 112e session (7-31 octobre 2014) (§ 18, avec références à l’ensemble de la jurisprudence du Comité en matière de détention de migrants à des fins de contrôle de l’immigration, CCPR/C/GC/35).

5. Le droit pertinent de l’Union européenne est cité aux paragraphes 43‑46 de l’arrêt.

En ce qui concerne spécialement la rétention de demandeurs d’asile, la matière est actuellement régie par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (« directive Accueil (refonte) ») (voir paragraphe 44 de l’arrêt). Selon l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, un demandeur d’asile ne peut être placé en rétention que lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Il s’agit là de « limitations importantes au pouvoir conféré aux États membres [de l’Union européenne] de procéder à un placement en rétention » (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 février 2015 dans N., C-601/15 PPU, point 61).

Des limitations analogues étaient également imposées, fût-ce implicitement, par l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (« directive Accueil ») (voir paragraphe 43 de l’arrêt), en vigueur à l’époque des faits (arrêt de la Cour de justice de l’UE du 30 mai 2013 dans Arslan, C‑534/1, point 63).

6. Il découle de ce bref aperçu du droit international et européen que la rétention de demandeurs d’asile n’est permise que si elle répond à des conditions relativement strictes. La nécessité en est une. À première vue, la jurisprudence de la Grande Chambre ne semble pas se situer sur la même longueur d’onde.

Jurisprudence de certaines chambres, et raisonnement suivi dans le présent arrêt

7. Toutefois, l’évolution récente de la jurisprudence des chambres de la Cour va dans le sens d’imposer aux autorités nationales de détecter si les étrangers concernés présentent une vulnérabilité particulière qui s’oppose à la détention. Dans l’affirmative, une décision automatique de placement en détention des intéressés, sans appréciation individuelle de leurs besoins particuliers et sans recherche d’une possibilité d’appliquer une mesure moins radicale, peut poser problème au regard de l’article 5 § 1 f) (voir la jurisprudence citée au paragraphe 73 de l’arrêt).

Cette jurisprudence complète celle de la Grande Chambre. À mon avis, elle permet en pratique d’atteindre le même but que celui visé par le Pacte et le droit européen, qui est d’empêcher que des rétentions administratives aient lieu lorsqu’il n’y a pas de justification objective, réelle et suffisante à une telle mesure.

8. La jurisprudence précitée des chambres est également suivie dans le présent arrêt.

J’y souscris entièrement.

OPINION DISSIDENTE DES JUGES KARAKAŞ ET TURKOVIĆ

Nous ne souscrivons pas à l’avis de la majorité selon lequel il n’y pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans la présente affaire.

Nous pensons que la protection de l’article 5, un droit fondamental qui s’applique à « toute personne », ne saurait être moins élevée dans le domaine de l’asile et de l’immigration au prétexte que les États jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, et Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil 1996V) et compte tenu de « la faculté pour les États de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou non – l’autorisation d’entrer dans le pays est un corollaire indispensable de ce droit » (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 64, CEDH 2008).

Cependant, la Cour a souligné que pareille détention doit se concilier avec la finalité générale de l’article 5, qui est de protéger le droit à la liberté et d’assurer que nul ne soit dépouillé de sa liberté de manière arbitraire (Saadi, précité, § 66). Nous pensons qu’on ne peut pas interpréter l’arrêt Saadi comme signifiant que les États peuvent détenir régulièrement des étrangers dans l’attente d’une décision sur leur demande d’asile.

Le droit international et les normes européennes imposent une définition restrictive des circonstances autorisant la détention de demandeurs d’asile en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire d’un État. De notre point de vue la détention d’immigrés potentiels ne peut se concilier avec l’article 5 § 1 au regard du droit international et de droit de l’Union européenne (voir l’opinion dissidente des juges Rozakis, Tulkens, Kovler, Hajiyev, Spielmann et Hirvelä dans l’affaire Saadi, précitée).

Pour la présentation actuelle de l’état du droit international et de droit de l’Union européenne, nous renvoyons à l’opinion concurrente du juge Lemmens annexée au présent arrêt.

D’après notre jurisprudence, pour ne pas être taxée d’arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit être mise en œuvre de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de cette mesure ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009).

Selon les termes de l’article 5 de la CEDH, cette forme de privation de liberté, une détention administrative, est autorisée sous réserve que des mesures soient prises soit en vue d’un éloignement, soit afin de prévenir une entrée non autorisée dans le pays. La privation de liberté des migrants en situation irrégulière ne peut être ni arbitraire, ni une conséquence automatique d’une violation de la législation relative aux étrangers. En d’autres termes, la détention administrative de migrants en situation irrégulière doit être exceptionnelle, proportionnée et, par conséquent, constituer une mesure individuelle.

La privation de liberté en vertu de la législation relative aux étrangers ne devrait être qu’une mesure intervenant en dernier ressort, après un examen individuel et minutieux de chaque cas (voir CPT/Inf(2017)3 Rétention des migrants).

À la lumière de ces éléments, tout d’abord on constate que les autorités belges ont placé et ont maintenu le requérant en détention administrative de manière automatique, sans avoir procédé à un examen de sa situation individuelle pour rechercher s’il présentait ou non une réelle menace pour la sécurité nationale ou un danger d’une autre nature.

L’autre point qui démontre l’automaticité de sa détention est que les autorités n’ont pas examiné l’adéquation de sa détention avec son état de santé mentale et la nécessité de ladite détention.

En outre, la pratique de détention systématique en Belgique figure dans les rapports du Commissaire aux droits de l’homme du 17 juin 2009 (CommDH(2009)14) et du 28 janvier 2016 (CommDH(2016)1) (§§41-42).

« Les demandeurs d’asile peuvent être détenus pour une période initiale de deux mois (correspondant à la durée de la procédure d’asile), avec possibilité de prolongation jusqu’à huit mois maximum, en cas de « nécessité pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale ».

Le contrôle porte uniquement sur la légalité de la détention, et non sur son opportunité ou sa proportionnalité. En ce qui concerne les personnes en attente d’expulsion, depuis la transposition de la directive « retour » de l’UE dans le droit belge en 2012 la détention n’est possible qu’en dernier ressort et s’il n’existe aucun autre moyen, moins contraignant, de prévenir le risque de fuite ou de permettre l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. Toutefois, le Commissaire note que le droit en vigueur ne prévoit pas de garanties similaires pour les demandeurs d’asile placés en détention, dont la nécessité ne donne apparemment lieu à aucune évaluation individuelle.

Aucune évaluation individuelle de la vulnérabilité de la personne ou du risque de fuite n’aurait lieu lorsque la détention est prolongée.

Le Commissaire tient également à souligner que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la détention administrative des demandeurs d’asile doit être considérée comme arbitraire si elle n’est pas étroitement liée au motif de la détention. À cet égard, le fait de détenir des demandeurs d’asile à la frontière au motif qu’ils pourraient faire l’objet d’un éloignement est problématique, car ces personnes ne peuvent être renvoyées avant que les autorités aient traité leur demande ».

La Cour a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d’asile sans apprécier de manière individuelle si les besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l’article 5 § 1 f) (voir le paragraphe 73 de l’arrêt et les exemples cités).

La majorité n’en tire aucun conséquence, tout en admettant au paragraphe 77 de l’arrêt que « les décisions successives de privation de liberté sont ainsi formulées de manière laconique et stéréotypée, et ne permettaient pas au requérant de connaître les raisons justifiant concrètement sa détention ».

La jurisprudence de la Cour exige que l’on démontre au cas par cas la nécessité objective d’un placement en détention dans le cadre de l’article 5. Pour la majorité, la manière laconique et stéréotypée des décisions de privation de liberté ne pose aucun problème au sens de l’article 5. La Cour a conclu à la violation dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d’autres mesures préventives (voir l’abondante jurisprudence de la Cour à cet égard, par exemple ; Solmaz c. Turquie, no 27561/02, § 41, 16 janvier 2007, Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, § 24, 7 juillet 2009, Filiz c. Turquie, no 28074/08, § 61, 4 mars 2014, Tretyakov c. Ukraine, no 16698/05, § 59, 29 septembre 2011 ; Vasilkoski et autres c. « ex-République yougoslave de Macédoine », no 28169/08, § 64, 28 octobre 2010, Qing c. Portugal, no 69861/11, § 67-68, 5 novembre 2015 ; Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 122, CEDH 2016).

Dans le cas d’espèce les décisions étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Nous ne voyons aucune raison pour se départir de cette jurisprudence dans le cadre d’une détention dite administrative.

Concernant la situation médicale du requérant, il souffrait d’un état dépressif de type abandonnique pour lequel une prise en charge psychothérapeutique et éventuellement médicamenteuse en Belgique s’imposait (paragraphe 34 de l’arrêt). Or rien ne montre que le requérant ait bénéficié d’une prise en charge médicamenteuse. Même s’il a eu des consultations auprès du psychologue du centre, il a été privé d’un traitement qui s’imposait dans le cas des autres personnes qui se trouvait dans la même situation médicale ; autrement dit, il n’a pas été soigné.

Nous souhaitons rappeler les Principes directeurs du Haut‑Commissariat des Nations unies aux Réfugiés et Apatrides relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d’asile et alternatives à la détention (2012), en particulier le Principe directeur 9.1 :

« Les demandeurs d’asile, en raison des évènements souvent traumatisants ayant précipité leur fuite et des circonstances liées à leur demande d’asile, peuvent présenter des maladies mentales, des traumatismes, des dépressions, des angoisses, des manifestations d’agressivité et autres conséquences physiques, psychologiques et affectives. Il convient de tenir compte de ces facteurs dans l’évaluation de la nécessité de les placer en détention... »

Aucune évaluation de sa vulnérabilité n’a eu lieu et l’état de santé du requérant n’a été jamais examiné par les juridictions internes. Par conséquent, celles-ci n’ont pas cherché si son état de santé était compatible avec sa détention et si des mesures moins restrictives pouvaient être envisagées. Au contraire, ils ont prolongé la détention même sans faire connaître les raisons de cette prolongation.

Dans ces conditions, nous estimons que la détention du requérant était arbitraire et a emporté violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Muzamba Oyaw c. Belgique irrecevabilité du 4 avril 2016 requête no 23707/15

Articles 5-1 et 8 de la Conv  EDH : La rétention d’un demandeur d’asile dont la compagne était enceinte n’a pas porté atteinte au droit à la liberté et à la sûreté ni porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie familiale

ARTICLE 5-1

34. La Cour constate que la détention du requérant se justifiait au regard du second membre de phrase de l’article 5 §1 f) et qu’il a été détenu en tant que « personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition [était] en cours ». Il n’est pas exigé, pour justifier une privation de liberté sur cette base, que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009 ; voir également Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002 I, et Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 74, 19 janvier 2010). Cependant, comme il vient d’être rappelé, il faut qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition soit en cours ; si cette procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 §1 f) (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 164, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 90, CEDH 2016).

35. En plus d’être prévue aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit aussi être « régulière ». En matière de régularité d’une détention, y compris l’observation des voies légales, la Convention renvoie pour l’essentiel au droit interne et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91) ainsi que, ou, le cas échéant, au droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016). Les normes de droit interne peuvent à l’évidence trouver aussi leur origine dans le droit de l’Union européenne. Enfin, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91).

36. Il résulte de ce qui précède que, même si l’article 5 §1 f) n’implique pas que la détention doive être considérée comme raisonnablement nécessaire, un test de nécessité de la détention peut être requis par la législation nationale, visée par cette disposition. Tel est le cas en droit belge suite à la transposition de la directive Retour (voir, mutatis mutandis, Rusu c. Autriche, no 34082/02, § 54, 2 octobre 2008). La Cour observe que la privation de liberté du requérant a été décidée le 26 août 2014 notamment en application de l’article 7, alinéa 3 de la loi sur les étrangers qui prévoit qu’une personne qui n’est pas autorisée à séjourner sur le territoire peut être mise en détention « à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement ».

37. Là où la Convention, comme en son article 5, renvoie directement au droit interne, le respect de celui-ci forme partie intégrante des obligations des États contractants, de sorte que la Cour a compétence pour s’en assurer au besoin ; toutefois, l’ampleur de la tâche dont elle s’acquitte en la matière trouve des limites dans l’économie du système européen de sauvegarde car il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et appliquer ce droit. Sur ce point, le rôle de la Cour se limite à examiner si l’interprétation des dispositions légales invoquées par les autorités internes en l’espèce n’ait pas été arbitraire ou manifestement déraisonnable au point de conférer à la détention du requérant un caractère irrégulier (Rusu, précité, § 55).

38. En l’espèce, la Cour constate que la détention du requérant a été motivée par l’OE dans sa décision du 26 août 2014 par son séjour illégal, le fait qu’il n’était pas en possession des documents requis, ainsi que le non‑respect de l’ordre de quitter le territoire précédent.

39. La Cour observe ensuite que l’allégation du requérant quant au fait qu’il aurait mentionné sa situation familiale à la police lors de son interpellation était contestée par les autorités nationales (voir paragraphe 6 ci‑dessus) et que le requérant n’a apporté aucun élément devant la Cour qui permettrait de conclure autrement que ces dernières. Dès lors, la Cour estime que l’OE, ignorant la situation familiale difficile du requérant lors de sa mise en détention, ne peut pas se voir reproché de ne pas en avoir tenu compte lors de son placement en détention.

40. Cela étant dit, cette circonstance n’a pas empêché les juridictions compétentes – la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation –, d’exercer leur contrôle, fût-il limité à un contrôle de légalité, en tenant compte des exigences de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 f) rappelées ci-dessus et des circonstances particulières du requérant.

41. Ainsi, la Cour note que l’examen de la situation personnelle du requérant a par après conduit à l’ordre de sa mise en liberté par la chambre du conseil, le 19 septembre 2014. Si la chambre des mises en accusation, sur appel de l’État, a ensuite ordonné le maintien en détention du requérant, la Cour constate qu’elle a, elle aussi, examiné la situation familiale du requérant, ainsi que les conditions justifiant une ingérence de l’autorité publique au regard de l’article 8 § 2 de la Convention dans la vie familiale du requérant, supposant que celle-ci était établie (voir paragraphes 8 et 9 ci‑dessus). Or, la chambre des mises en accusation considéra que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi sur les étrangers, poursuivait le but de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge, et était nécessaire en raison des sérieuses raisons de croire que le requérant n’obtempérait pas à l’ordre de quitter le territoire qui lui avait été notifié. La chambre des mises en accusation souligna explicitement que toute mesure alternative demeurait vaine. En effet, plusieurs ordres de quitter le territoire avaient été précédemment notifiés au requérant, et celui-ci avait confirmé son souhait de continuer à séjourner en Belgique et de ne pas retourner au Congo à l’audience. La Cour estime qu’il résulte de ce qui précède que les juridictions compétentes ont procédé à un examen suffisant de la nécessité de la détention du requérant, condition imposée par le droit interne.

42. La Cour relève ensuite que la décision de privation de liberté du 24 octobre 2014 a respecté les prescrits de l’article 7, alinéa 5 de la loi sur les étrangers, et était étroitement liée au motif de détention, à savoir la procédure d’expulsion du requérant. En effet, la Cour note que l’OE avait entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’éloignement du requérant et que celles-ci étaient poursuivies avec toute la diligence requise. Ainsi, dans les sept jours ouvrables après l’écrou, une demande pour l’obtention d’un document de voyage avait été envoyée à l’Ambassade de la République démocratique du Congo, et quelques jours plus tard un entretien avec le requérant avait été organisé. Notant notamment le rejet par le CCE du deuxième recours interjeté par le requérant à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire litigieux (voir paragraphe 11 ci-dessus), l’OE pouvait raisonnablement considérer qu’il subsistait toujours une possibilité que le requérant soit éloigné dans un délai raisonnable.

43. Enfin, la Cour relève que la durée totale de la détention du requérant n’a pas été excessive. La détention a duré deux mois et 19 jours et a abouti à la libération du requérant le 13 novembre 2014, soit bien avant l’expiration du délai légal.

44. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la détention du requérant constituait une détention « régulière » au sens de l’article 5 §1 f) de la Convention.

45. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

ARTICLE 8

48. S’agissant de l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, la Cour estime suffisant de constater que les autorités belges ont reconnu implicitement et a posteriori une vie familiale entre le requérant, sa compagne et l’enfant en libérant le requérant à la date de l’accouchement de sa compagne. La disposition invoquée est donc applicable à la situation dénoncée par le requérant.

49. La Cour rappelle que si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 106, 3 octobre 2014). Il pèse en effet sur les États une obligation « d’agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale » (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 133, 19 janvier 2012, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 152, CEDH 2012).

50. La Cour considère toutefois que le fait d’enfermer le requérant dans un centre fermé pour illégaux et de ce fait causer une séparation entre celui-ci et sa compagne enceinte de ses œuvres, peut s’analyser comme une « ingérence » dans l’exercice effectif de sa vie familiale (voir, mutatis mutandis, Popov, précité, § 134).

51. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle peut se justifier sous l’angle du paragraphe 2 de cet article, c’est-à-dire si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes énumérés dans cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

52. La Cour rappelle que la base légale de la détention du requérant trouvait son fondement notamment dans l’article 7 de la loi sur les étrangers. La mesure de détention était donc prévue par la loi.

53. Concernant le but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour constate qu’elle a été prise dans le cadre du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge. Cette action peut se rattacher à au moins un des but légitimes au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, à savoir la défense de l’ordre (Chevanova c. Lettonie, no 58822/00, § 74, 15 juin 2006).

54. La Cour doit ensuite examiner si le placement en détention administrative du requérant s’avérait nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, c’est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi, à savoir l’éloignement. Pour ce faire, la tâche de la Cour consiste à déterminer si la mesure de détention prise à l’égard du requérant a, en l’espèce, respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 80, CEDH 2006‑XI).

55. La Cour observe qu’en l’espèce, les autorités belges pouvaient raisonnablement considérer que le requérant présentait un risque de se soustraire au contrôle des autorités belges (voir notamment paragraphe 41 ci‑dessus) de sorte que son placement dans un centre fermé afin de poursuivre son éloignement ait pu paraître justifié par un besoin social impérieux. De plus, la Cour constate que des alternatives à la détention ont été envisagées par les juridictions internes (voir également paragraphe 41 ci‑dessus, et a contrario, Popov, précité, § 145).

56. Le requérant se plaint que sa détention a eu pour conséquence de le séparer de sa compagne enceinte. À ce sujet, la Cour note que la vie familiale du requérant s’est développée à une époque où il savait que sa situation au regard des règles d’immigration était telle que le maintien de cette vie familiale en Belgique revêtirait un caractère précaire. Par ailleurs, dans le cadre de son recours à l’encontre de la mesure d’éloignement, la vie familiale invoquée par le requérant a fait l’objet d’une analyse approfondie par le CCE. La Cour n’aperçoit aucune apparence d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’appréciation faite par ce dernier (voir paragraphe 6 ci-dessus). En ce qui concerne le lien de dépendance invoqué, la Cour relève qu’il ressort du dossier que la compagne du requérant a bénéficié d’un suivi médical et a pu maintenir des contacts avec le requérant lors de sa détention. Enfin, la Cour tient compte de ce que d’une part, la durée totale de la détention du requérant a été de deux mois et 19 jours, et n’a donc pas dépassé le délai légal, et d’autre part, ce dernier a finalement été libéré le 13 novembre 2014, à la date de l’accouchement de sa compagne.

57. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que les mesures de privation de liberté n’étaient pas disproportionnées et conclut qu’il ne saurait être reproché aux autorités belges de ne pas avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence en mettant le requérant en détention administrative en vue de son expulsion.

58. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

LA DÉTENTION D'UN HOMME DE 78 EST INUTILE, LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE LA DÉTENTION L'EXCEPTION

Il a mis aux jours de son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer.

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 29 mars 2017, pourvoi n° 17-80149 Rejet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse ;

Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire M. X..., âgé de 78 ans, mis en examen du chef de tentative de meurtre sur la personne de son épouse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, à qui il a porté deux coups de couteau avant de tenter de se suicider ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, l'arrêt énonce que M. X... présente des garanties de représentation et peut être hébergé chez l'un ou l'autre de ses enfants ;

Attendu qu'en appréciant souverainement que la détention provisoire de M. X... n'était pas justifiée par les nécessités de l'instruction et qu'un placement sous contrôle judiciaire, dont elle a fixé les modalités, suffisait à y répondre, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs, formulés au moyen, de défaut de motifs et d'absence de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle ;

La détention en alternative du paiement d'une amende douanière. Un individu doit prouver son insolvabilité pour ne pas rester en détention. Sa feuille de non imposition n'est pas suffisante !

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84294 Cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, par jugement du 11 janvier 2006, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières de 480 000 euros, les juges ordonnant son maintien en détention au titre de l'exercice anticipé de la contrainte judiciaire prévu par l'article 388 du code des douanes ; qu'il ne s'est pas acquitté du montant de cette somme et qu'un commandement de payer lui a été signifié le 18 juin 2009 ; que, le 4 février 2010, le procureur de la République a requis le prononcé d'une contrainte judiciaire à son encontre ; que, le 1er mars 2010, le juge de l'application des peines a prononcé cette mesure pour une durée d'un an, après avoir, d'une part, constaté que M. X... avait bénéficié en 2003 et 2004, du fait de ses activités délictueuses, de revenus de plusieurs centaines de milliers d'euros qu'il ne pouvait, comme il l'a admis à l'audience, avoir entièrement dépensés avant son incarcération intervenue le 27 janvier 2004, d'autre part, retenu que les avis de non-imposition produits pour les années 2002 à 2009 ne font pas la preuve de son insolvabilité ; que M. X... a relevé appel de cette décision.

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'état d'insolvabilité du condamné, qui met obstacle au prononcé de la contrainte judiciaire, doit s'apprécier à la date de la requête ; que les juges ajoutent qu'ils ne peuvent fonder leur décision sur les ressources dont pouvait bénéficier le condamné au moment de son arrestation ou de sa condamnation ; qu'ils retiennent que l'insolvabilité est établie par la production d'avis de non-imposition.

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les avis de non-imposition ne suffisent pas à établir l'insolvabilité du condamné, d'autre part, doivent être prises en considération toutes les ressources, fussent-elles antérieures et occultes, dont ce dernier a eu la disposition pour lui permettre l'exécution volontaire des condamnations pécuniaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84461 Rejet

Une demande de mise en liberté doit être examinée le plus rapidement possible

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour détention illicite de stupéfiants en récidive ; que, le prévenu ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le tribunal a, le 31 mai 2010, renvoyé l'affaire et ordonné son maintien en détention ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a présenté, le 2 juin 2010, une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 juin, le tribunal, considérant que le délai de dix jours pour statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté ne commençait à courir qu'à compter de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué mais a renvoyé l'affaire au 23 juin ; qu'à l'audience du 15 juin, la juridiction du second degré, après avoir constaté que les prescriptions de l'article 148-2 du code de procédure pénale relatives aux seules demandes de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision de maintien en détention, a constaté que, depuis le 14 juin 2010, les effets du mandat de dépôt avaient cessé, que la détention du prévenu était illégale et qu'il convenait d'ordonner sa mise en liberté s'il n'était détenu pour autre cause.

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'appel formé contre une décision de renvoi avec maintien en détention ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la prorogation des délais impartis au tribunal pour statuer, la cour d'appel qui n'a pas méconnu sa saisine, a fait l'exacte application des textes susvisés.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi n°10-87326 ANNULATION D'UNE CONDAMNATION SANS RENVOI

Attendu que, le 25 mars 2004, vers 19 heures 45, Mme Y... a déposé une plainte auprès des services de police en exposant que le même jour, vers 18 heures, elle avait été agressée au domicile de sa mère à Laval ; que, selon la jeune femme, elle se trouvait dans l'appartement, au deuxième étage de l'immeuble, quand un homme qu'elle avait vu quelques instants auparavant emprunter les escaliers, avait sonné à la porte ; qu'à sa demande, elle lui avait prêté son téléphone portable ; que l'individu l'avait rejointe dans le salon et lui avait lié les mains derrière le dos ; qu'il lui avait dérobé sa carte bancaire et exigé la communication du numéro de code ; qu'il l'avait ensuite allongée sur le canapé et lui avait caressé la poitrine et le sexe en passant la main sous ses vêtements ;

Attendu que le relevé des communications téléphoniques a permis d'établir que l'agression avait été commise entre 18 heures 01 et 18 heures 09 ; que deux retraits avaient été effectués postérieurement le même jour à l'aide de la carte bancaire, le premier de 90 euros, le second de 160 euros ;

Attendu que la victime a décrit son agresseur en précisant qu'il portait des lunettes de forme carrée avec des verres fumés à fort grossissement ; qu'un portrait-robot a été dressé ;

Attendu que, le 13 mai 2006, Mme Y... a signalé aux services de police qu'elle venait de reconnaître son agresseur dans une rue de Laval ; que les policiers, en suivant ses indications, ont interpellé M. X... qui, placé en garde à vue, a nié avoir commis les faits dont il était soupçonné ; que, convoqué devant le tribunal correctionnel de Laval pour agression sexuelle, vol et escroquerie, le prévenu a été relaxé par jugement du 2 novembre 2006 ; que, sur les appels du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel d'Angers l'a déclaré coupable des faits poursuivis par arrêt du 29 mai 2007, les juges du second degré ayant notamment retenu qu'il existait une ressemblance frappante avec le portrait-robot, qu'il avait autrefois habité dans le quartier où les faits avaient été commis et que la plaignante l'avait désigné, avec conviction, comme son agresseur ;

Attendu que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 6 mai 2008 ;

Attendu que le demandeur a fondé sa demande en révision sur les actes d'une information suivie au tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un réquisitoire introductif du 31 mai 2008, contre M. Bruno Z... des chefs de viols, agressions sexuelles, vols aggravés ; que ce dernier, à la suite d'un réquisitoire supplétif du 23 octobre 2008, a été mis en examen des chefs d'agression sexuelle et vol au préjudice de Mme Y... ; qu'il a fourni des explications détaillées sur les circonstances de l'agression correspondant au récit de la victime ; que, lors de la confrontation avec la partie civile, cette dernière l'a reconnu ;

Attendu que, par arrêt définitif, en date du 27 mai 2011, la cour d'assises de Paris a déclaré M. Z... coupable notamment d'avoir à Laval, le 25 mars 2004, commis sur la personne de Mme Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle exempte d'acte de pénétration, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle et d'avoir frauduleusement soustrait une carte bancaire au préjudice de la même victime et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;

Attendu que les faits dont M. Z... a été reconnu coupable sont ceux pour lesquels M. X... a été condamné ;

Attendu qu'en cet état, les condamnations de M. X... et de M. Z... sont inconciliables ;

Que dès lors, par application de l'article 622, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 mai 2007, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Z... établissant la preuve de l'innocence de M. X...

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 8 février 2012 pourvoi n°11-81259 REJET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation, le 25 janvier 2005, par les agents des douanes d'une infraction de circulation et détention irrégulière de vingt litres d'eau de vie de cidre, marchandise visée à l'article 215 du code des douanes, imputée à Mme Y..., suivie de son audition dans les locaux de l'administration, sans avoir, à l'issue de celle-ci, été placée en retenue douanière, M. X..., responsable départemental des douanes, est poursuivi pour avoir, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, étant dépositaire de l'autorité publique, ordonné ou accompli arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que ce dernier a donné des instructions pour faire conduire la personne contrôlée le 25 janvier 2005 à 11 heures 45 au bureau des douanes, dans le cadre d'une procédure par lui qualifiée de "notification", à l'occasion de laquelle elle a été entendue sur les faits reprochés de 12 h 30 à 13 h 30, et où elle devait demeurer jusqu'à l'achèvement des visites domiciliaires à 21 heures, l'intéressée ayant cependant été conduite par la douane, à partir de 19 heures aux urgences de l'hôpital pour des troubles de la vision; que les juges du fond notent que l'article 60 du code des douanes ne saurait autoriser la douane à maintenir dans ses locaux une personne qui a été entendue sur les circonstances et les causes de son contrôle, et ce, sans limites autres que celles, selon le prévenu, tirées du nombre de visites domiciliaires envisagées par les enquêteurs, et, au surplus, en l'absence de notification des droits prévus en matière de retenue douanière ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que le prévenu qui, ayant décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles de procédure douanière, a commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision

LA DÉTENTION SUR DES ACCUSATIONS IMAGINAIRES

Baş c. Turquie du 3 mars 2020 requête n° 66448/17

Violation des articles 5§1 et 5§4. La CEDH protège un magistrat et déclare que le placement en détention provisoire du magistrat M. Baş après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 viole la Convention.

Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit • Réduction à néant des garanties procédurales accordées aux juges

Art 5 § 1 c) • Raisons plausibles de soupçonner • Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret

Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet d’une inculpation

Art 15 • Dérogation en cas d’état d’urgence • « Stricte mesure » dépassée

La Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu :

par six voix contre une, violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le grief tiré d’un défaut de légalité de la mise en détention provisoire ;

à l’unanimité, violation de l’article 5 § 1 de la Convention, à raison de l’absence de raisons plausibles, au moment de la mise en détention provisoire du requérant, de soupçonner celui-ci d’avoir commis une infraction, et

à l’unanimité, violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) à raison de la durée de la période sans comparution personnelle devant un juge. L’affaire concerne le placement en détention provisoire de M. Baş, alors magistrat, à la suite de la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016. La Cour relève que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un soupçon d’appartenance à une organisation criminelle peut suffire à caractériser la flagrance sans qu’il soit besoin de relever un élément actuel ou un autre indice apparent révélant l’existence d’un acte délictueux actuel. La Cour conclut donc que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne, à savoir l’article 94 de la loi n o 2802 par les juridictions nationales, non seulement posent problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi apparaissent manifestement déraisonnables. La Cour estime que la seule référence par le juge de paix de Kocaeli à la décision du Conseil des juges et des procureurs du 16 juillet 2016 de suspendre 2 735 magistrats, n’autorise pas de conclure à l’existence de soupçons plausibles justifiant le placement en détention provisoire du magistrat. La Cour estime que les pièces qui lui ont été présentées n’autorisent pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant. Ainsi, tout en acceptant la conclusion à laquelle est parvenue la Cour constitutionnelle dans une autre affaire selon laquelle les mesures mises en oeuvre au lendemain de la tentative de coup d’Etat pouvaient être considérées comme strictement requises pour la sauvegarde de la sécurité publique, la Cour observe qu’en l’espèce, M. Baş n’a pas comparu devant un juge pendant environ un an et deux mois, soit pendant une période bien plus longue que celle appréciée par la Cour constitutionnelle.

FAITS

Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques fit une tentative de coup d’Etat militaire afin de renverser l’Assemblée nationale, le gouvernement et le président de la République. Au lendemain de cette tentative de coup d’Etat militaire, les autorités accusèrent le réseau de Fetullah Gülen, un citoyen turc résidant aux Etats-Unis considéré comme étant le chef présumé d’une organisation désignée sous le nom de FETÖ/PDY (Organisation terroriste güleniste/Structure d’Etat parallèle). Le 20 juillet 2016, le gouvernement déclara l’état d’urgence pour une période de trois mois, qui fut reconduite par la suite. Le 21 juillet 2016, les autorités turques notifièrent au Secrétaire général du Conseil de l’Europe un avis de dérogation à la Convention au titre de l’article 15. Pendant la période d’état d’urgence, le Conseil des ministres adopta plusieurs décrets-lois. Le décret-loi n o 667 prévoyait notamment en son article 3 que le Conseil des juges et des procureurs était habilité à révoquer les magistrats qui étaient considérés comme appartenant, affiliés ou liés à des organisations terroristes ou à des organisations, structures ou groupes dont le Conseil national de sécurité avait établi qu’ils se livraient à des activités préjudiciables à la sécurité nationale de l’Etat. L’état d’urgence a été levé le 18 juillet 2018. Le 16 juillet 2016, le Conseil des juges et des procureurs (HSK) suspendit 2 735 magistrats – dont le requérant – de leurs fonctions pour une période de trois mois, en application des articles 77 § 1 et 81 § 1 de la loi n o 2802 sur les juges et les procureurs, aux motifs qu’il existait de forts soupçons que les intéressés étaient membres de l’organisation terroriste qui avait fomenté la tentative de coup d’État et que leur maintien en fonction porterait atteinte au bon déroulement de l’enquête, ainsi qu’à l’autorité et à la réputation du pouvoir judiciaire. Toujours le 16 juillet 2016, le procureur de la République de Kocaeli ouvrit une enquête pénale concernant les magistrats de cette ville présumés membres du FETÖ/PDY, dont le requérant. Le 18 juillet 2016, le requérant fut placé sous contrôle policier. Le 19 juillet 2016, il fut entendu par le procureur de la République de Kocaeli. Celui-ci l’informa qu’il avait été suspendu de ses fonctions par la décision du HSK du 16 juillet 2016 au motif qu’il était soupçonné d’appartenir au FETÖ/PDY. Le requérant nia toute appartenance à cette organisation ou tout lien à celle-ci. Le même jour, il fut traduit devant le 1 er juge de pax de Kocaeli. Le 20 juillet le juge décida de placer le requérant en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste. L’opposition formée par le requérant contre la décision de placement en détention fut rejetée. Le 24 août 2016, faisant application de l’article 3 du décret-loi n o 667, le HSK, réuni en assemblée plénière, révoqua 2 847 magistrats, dont le requérant, tous ayant été considérés comme appartenant, affiliés ou liés au FETÖ/PDY. Le 27 décembre 2017, la Cour constitutionnelle déclara le recours individuel du requérant irrecevable, considérant les griefs de celui-ci manifestement mal fondés. Le 19 mars 2018, la 29e cour d’assises reconnut M. Baş coupable de l’infraction d’appartenance à une organisation armée terroriste, le condamna à sept ans et six mois d’emprisonnement et, compte tenu de la période passée en détention, ordonna sa mise en liberté. La condamnation de M. Baş fut confirmée en appel. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

Article 5 §§ 1 et 3

Sur la légalité de la mise en détention provisoire

La détention provisoire de M. Baş a été décidée en application des règles de droit commun de la détention, à savoir des articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP). La Cour rappelle que dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, elle a conclu que l’extension de la portée de la notion de « flagrant délit » par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne par les juridictions nationales apparaissaient manifestement déraisonnables et posaient problème au regard du principe de sécurité juridique (Alparslan Altan c. Turquie, n o 12778/17, 16 avril 2019). La Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente quant à l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « flagrant délit » et la mise en oeuvre de l’article 94 de la loi n o 2802 dans les circonstances de l’espèce. En effet, la Cour constate qu’il n’est pas allégué que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire alors qu’il était en train de commettre une infraction liée à la tentative de coup d’Etat, même si le parquet d’Ankara a mentionné la commission de l’infraction de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Cette charge n’a pas été retenue par le juge de paix de Kocaeli, quant au placement en détention provisoire. Le requérant a fait l’objet d’une mesure privative de liberté pour appartenance à l’organisation FETÖ/PDY. Selon le juge de paix de Kocaeli, il existait une situation de flagrant délit au sens de l’article 94 de la loi n o 2802, cependant le juge n’a fourni aucune base juridique à cette considération. La Cour note que, dans son arrêt de principe adopté le 26 septembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’au moment de l’arrestation des magistrats suspectés du crime d’appartenance à une organisation armée, était en cause une situation de flagrant délit. Il ressort de cet arrêt de principe que, lorsque l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle est en cause, il suffit que les conditions prévues à l’article 100 du CPP soient réunies pour que la détention provisoire d’un suspect, membre de la magistrature, puisse être ordonnée en considérant qu’il s’agit d’un cas de flagrant délit. La Cour souligne que le principe de sécurité juridique peut se trouver compromis si les juridictions introduisent dans leur jurisprudence des exceptions allant à l’encontre des dispositions légales applicables. L’article 2 du CPP donne une définition classique de la notion de flagrant délit qui est liée à l’actualité de l’infraction ou à son antériorité immédiate. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un soupçon d’appartenance à une organisation criminelle peut suffire à caractériser la flagrance sans qu’il soit besoin de relever un élément actuel ou un autre indice apparent révélant l’existence d’un acte délictueux actuel. Il s’agit, aux yeux de la Cour, d’une interprétation extensive de la notion de flagrant délit qui élargit la portée de cette notion de telle manière que les magistrats soupçonnés d’appartenir à une association criminelle peuvent se trouver privés de la protection judiciaire offerte par le droit turc aux membres du corps judiciaire. Par ailleurs, la Cour ne voit pas comment la jurisprudence constante de la Cour cassation, qui portait sur la notion d’infraction continue, pouvait justifier l’extension de la portée de la notion de flagrant délit, qui est liée à l’existence d’un acte délictueux actuel, au sens de l’article 2 du CPP.

Pour la Cour, l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne, à savoir l’article 94 de la loi n o 2802, par les juridictions nationales en l’espèce, posent problème non seulement au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi apparaissent manifestement déraisonnables. La Cour estime que la simple application de la notion de flagrant délit et le renvoi à l’article 94 de la loi n o 2802, dans la décision de placement en détention du requérant le 20 juillet 2016, ne satisfaisaient pas aux impératifs de l’article 5 § 1 de la Convention. Pour la Cour, de toute évidence, une interprétation extensive de la notion de flagrant délit ne saurait être considérée comme une réponse adaptée à la situation d’état d’urgence. Ladite interprétation, qui n’a par ailleurs pas été opérée pour répondre aux exigences de l’état d’urgence, non seulement pose problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi réduit à néant les garanties procédurales accordées au corps de la magistrature aux fins de la préservation du pouvoir judiciaire des atteintes du pouvoir exécutif. Elle a des conséquences juridiques qui outrepassent largement le cadre légal de l’état d’urgence. Elle ne se justifie aucunement au regard des circonstances spéciales de l’état d’urgence. La Cour conclut que la mesure de détention provisoire du requérant, qui n’a pas été prise « selon les voies légales », ne peut pas être considérée comme ayant respecté la stricte mesure requise par la situation. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison du défaut de légalité de la mise en détention provisoire du requérant.

Sur l’absence alléguée de raisons de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction

La Cour note que la Cour constitutionnelle s’est appuyée sur l’utilisation par M. Baş de la messagerie ByLock. Il convient d’observer que cet élément de preuve n’a été versé au dossier que bien après la mise en détention du requérant. La Cour constitutionnelle n’a pas expliqué dans quelle mesure une preuve obtenue plusieurs mois après la mise en détention provisoire de l’intéressé pouvait fonder l’existence des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée. En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort de la décision de mise en détention provisoire du requérant que le juge de paix de Kocaeli a fondé l’existence de raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis l’infraction reprochée, sur la décision du HSK datée du 16 juillet 2016 et sur la demande du parquet d’Ankara d’ouvrir une enquête contre lui. Dans sa décision, le HSK a suspendu 2 735 magistrats de leurs fonctions, dont le requérant, au motif qu’il existait de forts soupçons qu’ils soient membres de l’organisation terroriste qui avait fomenté la tentative de coup d’Etat. Dans sa décision, le HSK a relaté un certain nombre d’enquêtes disciplinaires et pénales ouvertes avant la tentative de coup d’Etat contre plusieurs magistrats. Mais cette décision ne contient aucun fait ou renseignement qui se rapporte personnellement au requérant. Ce dernier ne figure pas parmi les personnes objet des enquêtes disciplinaires et pénales. Aussi, les enquêtes disciplinaires et pénales mentionnées dans la décision du HSK ne sauraient-elles constituer le fondement des soupçons ayant motivé la décision de placement en détention du requérant. La Cour note en outre que dans sa décision, le HSK a fait une référence générale à des informations provenant des services de renseignement sans apporter de précisions sur leur contenu ni expliquer en quoi ces informations se rapportaient au requérant et à sa situation. La Cour considère que le Gouvernement n’a pas fourni en l’espèce de base factuelle suffisante à la décision du HSK. La Cour estime que la seule référence par le juge de paix de Kocaeli à la décision du HSK n’autorise pas de conclure à l’existence de soupçons plausibles justifiant le placement de détention provisoire du requérant. Le juge de paix a tenté de justifier sa décision en se référant à l’article 100 du CPP et aux pièces du dossier, cependant, il s’est contenté seulement de citer les termes de la disposition en question. Les références vagues et générales aux termes de l’article 100 du CPP et aux pièces du dossier ne sauraient être considérées comme suffisantes pour justifier la « plausibilité » des soupçons censés avoir fondé la mise en détention provisoire du requérant, en l’absence, d’une part, d’une appréciation individualisée et concrète des éléments du dossier et, d’autre part, des informations pouvant justifier les soupçons pesant sur l’intéressé ou d’autres types d’éléments ou des faits vérifiables. La Cour relève aussi que le requérant n’était pas soupçonné d’être impliqué dans les événements du 15 juillet 2016. Certes, le 16 juillet 2016, le parquet d’Ankara a émis une directive qualifiant le requérant de membre du FETÖ/PDY et demandant le placement de l’intéressé en détention provisoire. Cependant, le Gouvernement n’a fourni aucun fait ou renseignement susceptible de servir de fondement factuel à cette directive provenant du parquet d’Ankara. Le fait que le requérant ait été auditionné par le 1 er juge de paix de Kocaeli les 19 et 20 juillet 2016, avant sa mise en détention provisoire sur le chef d’appartenance à une organisation illégale, démontre tout au plus que les autorités le soupçonnaient d’avoir commis ladite infraction. Cette circonstance ne saurait à elle seule persuader un observateur objectif que l’intéressé pouvait avoir commis ladite infraction. La Cour estime que les pièces qui lui ont été présentées n’autorisent pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant. Elle considère que les conditions exigées par l’article 5 § 1 c) de la Convention en matière de plausibilité des soupçons motivant la mise en détention ne se trouvent pas remplies. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison de l’absence de raisons plausibles, au moment de la mise en détention provisoire du requérant, de soupçonner celuici d’avoir commis une infraction.

Article 5 § 4

M. Baş a été placé en détention provisoire le 20 juillet 2016 au terme de son audition par le juge de paix de Kocaeli et a ensuite comparu devant un juge lors de la première audience, le 19 septembre 2017, soit après le début du procès dirigé contre lui. Pendant toute cette période d’environ un an et deux mois, l’intéressé n’a pas comparu devant les juges appelés à se prononcer sur sa détention. Ses demandes d’élargissement, ses recours en opposition ont été examinés sans son audition par les juges. La dernière opposition formée par le requérant a été rejetée par la cour d’assises le 15 août 2017, sans audience. D’après le Gouvernement, la situation dont se plaint le requérant se trouve couverte par la notification de la dérogation au titre de l’article 15 à laquelle les autorités turques ont procédé auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 21 juillet 2016. La Cour rappelle que les difficultés auxquelles était confrontée la Turquie au lendemain de la tentative de coup d’Etat militaire du 15 juillet 2016 constituent un élément contextuel dont elle doit pleinement tenir compte pour interpréter et appliquer l’article 15 (Alparslan Altan c. Turquie, 16 avril 2019). La Cour accepte la conclusion à laquelle est parvenue la Cour constitutionnelle dans l’affaire Aydın Yavuz et autres, selon laquelle les mesures mises en oeuvre au lendemain de la tentative de coup d’Etat et le défaut de comparution des intéressés devant les juges appelés à se prononcer sur leur détention pendant une période de huit mois et dix-huit jours pouvaient être considérées comme strictement requises pour la sauvegarde de la sécurité publique. La Cour observe toutefois que, dans la présente affaire, M. Baş n’a pas comparu devant un juge pendant environ un an et deux mois, soit pendant une période bien plus longue que celle appréciée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt Aydın Yavuz et autres. La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 à raison de la durée de la période sans comparution personnelle devant le juge. Par ailleurs, en ce qui concerne le grief de restriction d’accès au dossier d’enquête, la Cour considère qu’il ne s’impose pas d’examiner plus avant cette question. En ce qui concerne la noncommunication de l’avis du procureur de la République, la Cour considère le grief mal fondé et décide de le rejeter. Enfin, la Cour considère que, eu égard aux garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges de paix, et en l’absence d’une argumentation pertinente qui rendrait sujette à caution l’indépendance et l’impartialité des juges dans le cas du requérant, il convient de rejeter le grief tiré du manque allégué d’indépendance et d’impartialité des juges de paix pour défaut manifeste de fondement.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la Turquie doit verser au requérant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 000 EUR pour frais et dépens.

CEDH

2.  L’appréciation de la Cour

142.  Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

a)  Les principes pertinents

143.  Les principes pertinents en la matière pour l’examen du grief que le requérant tire de l’article 5 § 1 de la Convention ont été énoncés par la Cour dans l’arrêt Mooren c. Allemagne [GC] (no 11364/03, 9 juillet 2009), dont les passages pertinents en l’espèce se lisent comme suit :

« i.  Récapitulatif des principes pertinents

72.  En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (voir notamment Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, et Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008‑...). La Cour doit par ailleurs s’assurer à cet égard que le droit interne est lui-même conforme à la Convention, y compris les principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite, notamment le principe de sécurité juridique (voir Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 51-52, CEDH 2000-III, Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000‑IX, et Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 11 octobre 2007).

α)  Principes régissant l’examen de la conformité au droit interne

73.  Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Cela étant, dès lors qu’au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit vérifier si le droit interne a bien été respecté (voir, parmi d’autres, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III, Baranowski, précité, § 50, Ječius, précité, § 68, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, § 47, CEDH 2008-... (extraits)).

74.  La Cour a toutefois précisé, notamment dans sa jurisprudence la plus récente, que tout défaut constaté dans une ordonnance de placement en détention ne rend pas la détention elle-même irrégulière aux fins de l’article 5 § 1. Une période de détention est en principe « régulière » si elle se fonde sur une décision de justice. La constatation ultérieure par une juridiction supérieure que le juge a méconnu le droit interne en établissant la décision peut ne pas rejaillir sur la validité de la détention subie dans l’intervalle (voir, parmi d’autres, Benham, précité, § 42, Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 45, 4 août 1999, Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 41, 28 octobre 2003, et Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 128, CEDH 2005‑X (extraits)).

75.  Dans une jurisprudence récente, la Cour, se référant à une distinction comparable qui était faite en droit anglais (voir Benham, précité, §§ 43-46, et Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et autres, §§ 102, 105 et suivants, 1er mars 2005), a précisé les circonstances dans lesquelles la détention conservait sa validité au regard de l’article 5 § 1  pendant la période considérée : pour l’appréciation du respect ou non de l’article 5 § 1 de la Convention, une distinction fondamentale doit être établie entre les titres de placement en détention manifestement invalides – par exemple ceux émis par un tribunal en dehors de sa compétence (voir Marturana c. Italie, no 63154/00, § 78, 4 mars 2008) ou dans les cas où la partie intéressée n’a pas été dûment avertie de la date de l’audience (voir Khudoyorov, précité, § 29, et Liu c. Russie, no 42086/05, § 79, 6 décembre 2007) – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces tant qu’ils n’ont pas été annulés par une juridiction supérieure (ibidem). Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s’analyse en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (voir Liu, précité, § 81, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, CEDH 2007-... (extraits), et Marturana, précité, § 79). En conséquence, sauf dans les cas où ils constituent une irrégularité grave et manifeste, les vices affectant une décision de placement en détention peuvent être purgés par les juridictions d’appel internes dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel.

β)  La qualité requise du droit interne

76.  La Cour doit de surcroît vérifier si le droit interne lui-même est conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu’en matière de privation de liberté il est particulièrement important que le principe général de sécurité juridique soit respecté (voir Baranowski, précité, §§ 51-52, Ječius, précité, § 56, et Khudoyorov, précité, § 125). En prévoyant que toute privation de liberté doit être « régulière » et opérée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 n’exige pas simplement que pareille mesure ait une base légale en droit interne. Tout comme les mots « prévue(s) par la loi » du paragraphe 2 des articles 8 à 11, il vise aussi la qualité de la loi : il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Dans ce contexte, la « qualité de la loi » implique que lorsqu’une loi nationale autorise une privation de liberté, elle doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application, afin d’éviter tout risque d’arbitraire (voir Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996‑III, et Nasrulloyev, précité, § 71).

γ)  Principes régissant la notion de détention arbitraire

77.  Nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, la notion d’« arbitraire » dans ce contexte allant au-delà du défaut de conformité avec le droit national. En conséquence, une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention. Si la Cour n’a pas à ce jour défini de manière générale les attitudes des autorités qui seraient susceptibles de relever de l’« arbitraire » aux fins de l’article 5 § 1, elle a, au cas par cas, dégagé des principes clés. De plus, il ressort clairement de la jurisprudence que la notion d’« arbitraire » dans le contexte de l’article 5 varie dans une certaine mesure suivant le type de détention en cause (voir Saadi, précité, §§ 67-68).

78.  D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111, et Saadi, précité, § 69) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir Benham, précité, § 47, Liu, précité, § 82, et Marturana, précité, § 80).

79.  De surcroît, dans le contexte de l’alinéa c) de l’article 5 § 1, la motivation de la décision ordonnant le placement en détention constitue un élément pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention subie par une personne doit être ou non considérée comme arbitraire. La Cour a jugé incompatible avec le principe de protection contre l’arbitraire consacré par l’article 5 § 1 l’absence totale de motivation de décisions judiciaires autorisant une détention pendant une période prolongée (voir Stašaitis c. Lituanie, no 47679/99, § 67, 21 mars 2002, Nakhmanovich c. Russie, no 55669/00, § 70, 2 mars 2006, et Belevitskiy c. Russie, no 72967/01, § 91, 1er mars 2007). A l’inverse, elle a jugé que la détention subie par un requérant ne peut passer pour avoir revêtu un caractère arbitraire si la juridiction interne a indiqué certains motifs justifiant le maintien en détention de l’intéressé (voir Khudoyorov, précité, § 131), réservant le cas où les motifs indiqués seraient extrêmement laconiques et dépourvus de toute référence à des dispositions juridiques censées fonder la détention litigieuse (voir Khudoyorov, précité, § 157). »

144.  La Cour a également souligné à maintes reprises le rôle particulier du pouvoir judiciaire dans la société : comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un État de droit, il doit jouir de la confiance des citoyens pour mener à bien sa mission (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 165, 23 juin 2016, et les arrêts qui y sont cités). Cette considération, exposée notamment dans le cadre des affaires relatives au droit à la liberté d’expression des juges, est tout aussi pertinente dans le cas de l’adoption d’une mesure touchant le droit à la liberté d’un membre du corps judiciaire. En particulier, lorsque le droit national a accordé aux magistrats une protection judiciaire pour leur permettre d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions, il est primordial que ce dispositif soit dûment respecté. Compte tenu de la place éminente, parmi les organes de l’État, qu’occupe la magistrature dans une société démocratique et de l’importance croissante attachée à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 196, 6 novembre 2018), la Cour doit se montrer particulièrement attentive à la protection des membres du corps de la magistrature lorsqu’elle est amenée à contrôler les modalités d’exécution de la mesure de détention en cause à l’aune des dispositions conventionnelles (Alparslan Altan, précité, § 102).

b)  L’application de ces principes en l’espèce

i.  Sur l’article 5 § 1 de la Convention

145.  L’objet du présent grief étant la mise en détention du requérant, la première question à trancher est celle de savoir si celui-ci, juge à l’époque des faits, a été détenu « régulièrement » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention et s’il a été privé de sa liberté « selon les voies légales ». Pour ce faire, la Cour recherchera d’abord si la détention subie par le requérant était conforme au droit turc.

146.  La Cour note qu’en droit turc les enquêtes et les procédures relatives aux infractions commises par les magistrats, à l’exception de celles perpétrées par les hauts magistrats, sont régies par la loi no 2802. Cette loi opère une distinction entre, d’une part, les infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions et, d’autre part, les infractions personnelles, qui sont toutes les infractions non liées aux fonctions de magistrat. Enfin, elle prévoit en son article 94, une disposition commune aux infractions liées aux fonctions de magistrat et aux infractions personnelles, que les règles de droit commun s’appliquent en cas de flagrant délit.

147.  La Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que la détention provisoire du requérant a été décidée en application des règles de droit commun de la détention, à savoir les articles 100 et suivants du CPP. La question sur laquelle porte le débat en l’espèce est celle de savoir si la mise en détention du requérant, décidée en application des règles de droit commun, peut être considérée comme satisfaisant à l’exigence de la « qualité de la loi ».

148.  À cet égard, la Cour rappelle que, dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire – dans le contexte de la mise en détention provisoire d’un membre de la Cour constitutionnelle –, elle a conclu que l’extension de la portée de la notion de « flagrant délit » par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne par les juridictions nationales apparaissaient manifestement déraisonnables et posaient problème au regard du principe de sécurité juridique (Alparslan Altan, précité, § 115, affaire dans laquelle l’application du droit interne par les juridictions nationales avait réduit à néant les garanties procédurales accordées par le droit turc à l’intéressé, juge siégeant au sein de la Cour constitutionnelle et bénéficiant de ce fait de cette protection en vertu de la loi no 6216 relative à la Cour constitutionnelle et aux règles de procédure devant celle-ci). Après examen de la présente affaire, et à la lumière des arguments présentés par les parties, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente quant à l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « flagrant délit » et la mise en œuvre de l’article 94 de la loi no 2802 dans les circonstances de l’espèce.

149.  Elle constate d’abord qu’il n’est pas allégué que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire alors qu’il était en train de commettre une infraction liée à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, même si le parquet d’Ankara, dans sa directive du 16 juillet 2016, a mentionné la commission de l’infraction de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. En effet, cette charge n’a pas été retenue par le juge de paix de Kocaeli pour le placement en détention provisoire du requérant (paragraphe 27 ci-dessus) : le requérant a fait l’objet d’une mesure privative de liberté pour appartenance à l’organisation FETÖ/PDY, une structure considérée par les autorités d’instruction et par les juridictions turques comme une organisation terroriste armée ayant prémédité la tentative de coup d’État. Selon le juge de paix de Kocaeli, qui a décidé de la mise en détention du requérant, il y avait une situation de flagrant délit au sens de l’article 94 de la loi no 2802. Le juge n’a fourni aucune base juridique à cette considération.

150.  La Cour note que, dans son arrêt de principe adopté le 26 septembre 2017, la Cour de cassation, réunie en assemblée des chambres criminelles, a considéré qu’au moment de l’arrestation des magistrats suspectés du crime d’appartenance à une organisation armée était en cause une situation de flagrant délit (paragraphe 88 ci-dessus). Il ressort de cet arrêt de principe que, lorsqu’est en cause l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle, il suffit que les conditions prévues à l’article 100 du CPP soient réunies pour que la détention provisoire d’un suspect, membre de la magistrature, puisse être ordonnée, en considérant qu’il s’agit d’un cas de flagrant délit. Cette nouvelle lecture jurisprudentielle de la notion de flagrant délit, effectuée bien après la mise en détention du requérant, était fondée sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les infractions continues.

151.  À cet égard, la Cour rappelle, comme elle l’a dit à maintes reprises, qu’elle ne peut connaître que de façon limitée des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Sous réserve d’une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (Anheuser Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007 I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999 I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015). Il incombe donc à la Cour de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004 II).

152.  Sur ce point, la Cour souligne que, d’une manière générale, le principe de sécurité juridique peut se trouver compromis si les juridictions internes introduisent dans leur jurisprudence des exceptions allant à l’encontre du libellé des dispositions légales applicables. À cet égard, la Cour observe que l’article 2 du CPP donne une définition classique de la notion de flagrant délit, qui est liée à l’actualité de l’infraction ou à l’antériorité immédiate de l’infraction (paragraphe 59 ci-dessus). Or, selon la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, un soupçon – au sens de l’article 100 du CPP – d’appartenance à une organisation criminelle peut suffire à caractériser la flagrance sans qu’il soit besoin de relever un élément de fait actuel ou un autre indice apparent révélant l’existence d’un acte délictueux actuel.

153.  Il s’agit, aux yeux de la Cour, d’une interprétation extensive de la notion de flagrant délit, qui élargit la portée de cette notion de telle manière que les magistrats soupçonnés d’appartenir à une association criminelle peuvent se trouver privés de la protection judiciaire offerte par le droit turc aux membres du corps judiciaire, parmi lesquels le requérant. Par conséquent, cette interprétation est de nature à réduire à néant les garanties procédurales accordées au corps de la magistrature pour mettre le pouvoir judiciaire à l’abri des atteintes du pouvoir exécutif (Alparslan Altan, précité, § 112).

154.  Or la Cour observe que cette protection judiciaire est accordée aux juges non pour leur bénéfice personnel mais pour permettre à ceux-ci d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions (paragraphe 144 ci-dessus). Le but de cette protection est de faire en sorte que le système judiciaire en général et ses membres en particulier ne fassent pas l’objet, dans l’exercice des fonctions judiciaires, de restrictions illégitimes de la part d’organes extérieurs à la magistrature, ou même de la part de magistrats exerçant des fonctions de contrôle ou de recours. À cet égard, la Cour constate du reste que la législation turque n’interdit pas la poursuite au pénal des magistrats pour les infractions liées à leurs fonctions, sous condition du respect des garanties découlant de la Constitution et de la loi no 2802.

155.  Par ailleurs, à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2017 (paragraphe 88 ci-dessus), la Cour ne voit pas comment la jurisprudence constante de la Cour cassation, qui portait sur la notion d’infraction continue, pouvait justifier l’extension de la portée de la notion de flagrant délit, qui est liée à l’existence d’un acte délictueux actuel, au sens de l’article 2 du CPP (paragraphe 59 ci-dessus). En effet, il ressort de ses arrêts antérieurs que cette haute juridiction a développé ladite jurisprudence en vue de déterminer les caractéristiques des infractions continues, la compétence des tribunaux répressifs et l’applicabilité de la règle de prescription en la matière (paragraphes 83-85 ci-dessus).

156.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne, à savoir l’article 94 de la loi no 2802, par les juridictions nationales en l’espèce non seulement posent problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi apparaissent manifestement déraisonnables (Alparslan Altan, précité, § 115).

157.  La Cour prend note de la position du Gouvernement, qui soutient que, l’infraction reprochée au requérant étant une infraction personnelle régie par l’article 93 de la loi no 2802, la mise en œuvre de l’article 94 en l’espèce n’a pas eu pour conséquence de priver l’intéressé des garanties procédurales prévues pour les infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, mais qu’elle a eu pour seule conséquence que la décision de placement en détention a été rendue par un juge de paix territorialement incompétent. Elle note aussi que, d’après le Gouvernement, la loi no 2802 diffère de la loi no 6216 relative à la Cour constitutionnelle et aux règles de procédure devant celle-ci en ce qu’elle opère une distinction entre les infractions liées aux fonctions de magistrat et les infractions personnelles, et en ce qu’elle réserve l’octroi de garanties procédurales aux premières alors que la loi no 6216 prévoit une immunité judiciaire pour les deux types d’infractions.

158.  La Cour ne peut souscrire à la position du Gouvernement. Elle observe que le principal argument du requérant tient au fait que l’autorisation du HSK pour l’ouverture d’une enquête est la preuve qu’il a été placé en détention pour une infraction liée à ses fonctions. Il soutient aussi que les faits qui lui sont reprochés sont en lien avec ses fonctions judiciaires. Il estime qu’en le soumettant aux règles de procédure relatives au flagrant délit les autorités nationales ont clairement violé l’article 88 de la loi no 2802 (paragraphe 133 ci-dessus). La Cour note que dans l’ordonnance de détention du 20 juillet 2016 (paragraphe 27 ci-dessus), aucune position explicite n’a été prise quant à la question de savoir si l’appartenance présumée du requérant à une organisation terroriste constituait une infraction « commise dans ou à l’occasion de l’exercice de [ses] fonctions », régie par les articles 82 à 92 de la loi no 2802, ou une « infraction personnelle » au sens de l’article 93 de cette même loi (paragraphe 67 ci‑dessus). Le juge de paix s’est contenté de se référer à l’article 94 de la loi, qui s’applique aux deux types d’infractions, pour étayer sa conclusion selon laquelle l’infraction reprochée au requérant se rapportait à une « situation de flagrance » régie par cette dernière disposition. Or la Cour rappelle que le fait qu’une infraction pénale imputée à un juge constitue une infraction commise dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou bien une infraction personnelle relève d’une distinction fondamentale, au titre de la loi no 2802, pour les garanties procédurales accordées aux juges, tel le requérant. À cet égard, la Cour ne juge pas opportun ni même nécessaire de se livrer à une analyse sur l’étendue des garanties offertes en droit turc aux magistrats soupçonnés d’avoir commis une infraction. Cependant, elle considère comme un élément crucial, aux fins de son appréciation sous l’angle de la légalité de la mesure en question, le fait que l’application par le juge de paix de la notion de flagrant délit, au sens de l’article 94 de la loi no 2802, a été déterminante dans la privation, dans le chef du requérant, des garanties accordées par la loi no 2802 à tout juge. Dès lors, compte tenu du raisonnement avancé par le juge de paix pour décider la mise en détention du requérant, la Cour n’accepte pas l’argument du Gouvernement selon lequel l’application de l’article 94 susmentionné a eu pour seule conséquence, en droit interne, que la décision de placement en détention a été prise par un juge de paix territorialement incompétent. Il convient de souligner qu’il n’appartient pas à la Cour de déterminer à quelle catégorie d’infractions ressortit le comportement allégué du requérant. Cela étant, la Cour rappelle que, en matière de privation de liberté d’un juge, les exigences de sécurité juridique deviennent encore plus prépondérantes lorsqu’elle examine « les modalités d’exécution de la mesure de détention en cause à l’aune des dispositions conventionnelles » (paragraphe 144 ci‑dessus). Par conséquent, la Cour estime que, compte tenu de sa précédente conclusion selon laquelle l’interprétation extensive de la notion de flagrant délit, telle qu’appliquée par les juridictions internes, n’était pas conforme aux exigences de la Convention, la simple application de cette notion et le renvoi à l’article 94 de la loi no 2802 dans la décision de placement en détention du 20 juillet 2016 ne satisfaisaient pas, dans les circonstances de l’espèce, aux impératifs de l’article 5 § 1 de la Convention.

ii.  Sur l’article 15 de la Convention

159.  La Cour observe que la présente requête n’a pas pour objet, au sens strict, les mesures dérogatoires prises pendant l’état d’urgence et qu’elle concerne principalement la mise en détention du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée, infraction réprimée par l’article 314 du CP. Il convient notamment d’observer que la législation applicable en l’espèce, à savoir l’article 100 du CPP et les dispositions de la loi no 2802, n’a pas subi de modifications pendant la période d’état d’urgence. En effet, les mesures dénoncées dans la présente affaire ont été prises sur le fondement de la législation qui était en vigueur avant la déclaration de l’état d’urgence, et même après celle-ci, laquelle législation est d’ailleurs toujours d’application.

160.  À cet égard, pour la Cour, de toute évidence, une interprétation extensive de la notion de flagrant délit ne saurait être considérée comme une réponse adaptée à la situation d’état d’urgence. Ladite interprétation, qui n’a par ailleurs pas été opérée pour répondre aux exigences de l’état d’urgence, non seulement pose problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi, comme indiqué au paragraphe 156 ci-dessus, réduit à néant les garanties procédurales accordées au corps de la magistrature aux fins de la préservation du pouvoir judiciaire des atteintes du pouvoir exécutif. Au demeurant, elle a des conséquences juridiques qui outrepassent largement le cadre légal de l’état d’urgence. Par conséquent, elle ne se justifie aucunement au regard des circonstances spéciales de l’état d’urgence (Alparslan Altan, précité, § 118).

161.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la mesure de détention provisoire du requérant, qui n’a pas été prise « selon les voies légales », ne peut pas être considérée comme ayant respecté la stricte mesure requise par la situation (voir, mutatis mutandis, Mehmet Hasan Altan, précité, § 140, et, plus récemment, Alparslan Altan, précité, § 119).

162.  Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison du défaut de légalité de la mise en détention provisoire du requérant.

B. Sur l’absence alléguée de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction

169.  Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

a)  Les principes pertinents

170.  La Cour rappelle que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise le placement d’une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduction de celle-ci devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, et Mehmet Hasan Altan, précité, § 124). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité.

171.  L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, et Mehmet Hasan Altan, précité, § 125).

172.  La Cour rappelle en outre que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300‑A, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 52, 31 mai 2016).

173.  La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, § 126).

174.  Selon sa jurisprudence constante, lors de l’appréciation de la « plausibilité » des soupçons, la Cour doit pouvoir déterminer si la substance de la garantie offerte par l’article 5 § 1 c) est demeurée intacte. À cet égard, il incombe au gouvernement défendeur de lui fournir au moins certains faits ou renseignements propres à la convaincre qu’il existait des motifs plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis l’infraction alléguée (Fox, Campbell et Hartley, précité, § 34 in fine, O’Hara, précité, § 35, et Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, no 15172/13, § 89, 22 mai 2014).

175.  La Cour tient aussi à rappeler que les soupçons pesant sur l’intéressé au moment où il a été arrêté doivent être « plausibles » (Fox, Campbell et Hartley, précité, § 33). Il en va a fortiori de même quant à la mise en détention d’un suspect. En effet, les soupçons plausibles doivent exister au moment de l’arrestation et de la détention initiale (Ilgar Mammadov, précité, § 90). Par ailleurs, l’obligation pour le magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté – outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction – s’applique dès la première décision ordonnant le placement en détention provisoire, c’est-à-dire « aussitôt » après l’arrestation (Buzadji c. République de Moldova [GC], n23755/07, § 102, 5 juillet 2016).

b)  L’application de ces principes en l’espèce

176.  La Cour observe que, en l’espèce, le requérant allègue que sa détention n’a été justifiée par des soupçons « plausibles » à aucun moment : ni lors de la phase initiale immédiatement postérieure à son arrestation ; ni au cours des périodes ultérieures, lorsque son placement en détention provisoire a été prolongé par les juges de paix. La Cour note néanmoins que les décisions relatives à la prolongation de la détention ne se trouvent pas au cœur du grief présenté par le requérant devant elle, lequel concerne principalement la décision de mise en détention provisoire.

177.  À cet égard, la Cour note que l’examen de la Cour constitutionnelle a porté uniquement sur la décision de mise en détention provisoire du requérant, et non pas sur les décisions ultérieures relatives à la détention. Certes, dans son recours constitutionnel, le requérant a soutenu que les décisions de maintien en détention, rendues ultérieurement à l’ordonnance de placement en détention, n’indiquaient pas non plus d’éléments de preuve quant à l’existence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée. Il convient toutefois relever que le requérant a évoqué ce grief de manière élusive, davantage pour appuyer la contestation, relative à la décision de mise en détention provisoire, qui était au cœur de son recours constitutionnel. Il convient aussi de préciser que, selon les éléments du dossier, l’intéressé n’a pas présenté à la Cour constitutionnelle un grief clair et distinct portant sur la prolongation de sa détention. Enfin, la Cour constate que la détention du requérant au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 3 a pris fin avec sa condamnation le 19 mars 2018 en première instance (paragraphe 50 ci-dessus). Eu égard à ce qui précède, et à l’instar de l’approche suivie par la Cour constitutionnelle dans le cas d’espèce, la Cour limite son examen à la question centrale posée par le présent grief, à savoir celle de déterminer s’il existait des soupçons plausibles lors de la mise en détention provisoire du requérant.

i)  Sur l’article 5 § 1 c) de la Convention

178.  La Cour observe que le requérant, soupçonné d’être membre d’une organisation terroriste, a été placé en détention provisoire le 20 juillet 2016 et inculpé le 9 juin 2017. Le procureur de la République a requis sa condamnation pour appartenance à l’organisation FETÖ/PDY sur le fondement de l’article 314 du CP. Le 19 mars 2018, l’intéressé a été reconnu coupable de ce chef et condamné par la 29e cour d’assises d’Istanbul.

179.  La Cour prend note de la position du requérant, qui soutient qu’il n’existait aucun fait ni aucune information à même de persuader un observateur objectif qu’il avait commis l’infraction qui lui était reprochée. En particulier, l’intéressé expose que la preuve citée par le Gouvernement, à savoir l’utilisation de ByLock, a été obtenue bien après sa mise en détention, pour arguer que, au moment où sa mise en détention a été décidée, les autorités d’enquête et les autorités judiciaires ne disposaient d’aucun élément de preuve pouvant justifier la mise en place de cette mesure.

180.  La Cour doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour déterminer s’il existait des informations objectives démontrant que les soupçons contre le requérant étaient « plausibles » au moment de la mise en détention provisoire de ce dernier.

181.  Elle relève ainsi que, d’après le Gouvernement, compte tenu de la conjoncture très spécifique liée à la tentative de coup d’État et du niveau d’infiltration de l’organisation FETÖ/PDY dans l’administration et la justice, le placement du requérant en détention provisoire était la seule mesure envisageable et que, toujours d’après le gouvernement défendeur, il n’y avait aucun moyen de traiter avec une organisation terroriste aussi « sournoise » dans le cadre d’une procédure judiciaire normale. Elle note aussi que, également selon le Gouvernement, il ressort de la décision de placement en détention provisoire du requérant qu’il existait des preuves concrètes quant à l’existence de forts soupçons pesant contre l’intéressé.

182.  La Cour est d’avis que le contexte très spécifique entourant la présente affaire impose d’examiner les faits avec la plus grande attention. À cet égard, elle est prête à tenir compte des difficultés auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, précité, § 210).

183.  À ce propos, la Cour prend note de la thèse du Gouvernement, qui a argué de la nature atypique de l’organisation en question, qui se serait profondément infiltrée dans les institutions influentes de l’État et dans l’appareil judiciaire sous une couverture légale. De telles circonstances alléguées pourraient empêcher d’apprécier d’après les mêmes critères que pour les infractions de type classique la « plausibilité » des soupçons motivant des mesures privatives de liberté (voir, pour un raisonnement similaire, Fox, Campbell et Hartley, précité, § 32).

184.  La Cour rappelle néanmoins que la nécessité de combattre la criminalité terroriste ne saurait justifier que l’on étende la notion de « plausibilité » jusqu’à porter atteinte à la substance de la garantie assurée par l’article 5 § 1 c) de la Convention (comparer avec Fox, Campbell et Hartley, précité, § 32). Par conséquent, la tâche de la Cour consiste à vérifier si, en l’espèce, il existait des éléments objectifs suffisants au moment de la mise en détention du requérant pour persuader un observateur objectif que celui-ci pouvait avoir commis l’infraction qui lui était reprochée par le parquet. Pour ce faire, il convient d’apprécier si cette mesure était justifiée au regard des faits et des informations qui étaient disponibles à l’époque pertinente, et qui ont été portés à l’examen des autorités judiciaires ayant ordonné ladite mesure. Il ne faut pas perdre de vue que ces considérations présentent une importance particulière pour les membres du corps judiciaire et, en l’occurrence, pour le requérant, qui était juge au moment de son placement en détention provisoire.

185.  La Cour note que, appelée à examiner la mesure litigieuse, la Cour constitutionnelle s’est appuyée sur l’utilisation par le requérant de la messagerie ByLock. Il convient cependant d’observer que cet élément de preuve n’a été versé au dossier que bien après la mise en détention du requérant. Les juges de paix appelés à se prononcer sur la détention de l’intéressé se sont appuyés sur cet élément de preuve pour la première fois dans la décision rendue le 4 avril 2017, soit plus de huit mois après la date de placement en détention provisoire. Le requérant a toujours porté cette circonstance à l’attention des juridictions nationales, en arguant notamment qu’il n’existait aucune preuve concrète pouvant justifier une mesure de détention provisoire, et il a aussi réitéré son assertion à ce propos devant la Cour. Or, dans son raisonnement ayant conduit au rejet du recours du requérant, la Cour constitutionnelle n’a pas répondu à cet argument et elle n’a pas expliqué dans quelle mesure une preuve obtenue plusieurs mois après la mise en détention provisoire de l’intéressé pouvait fonder l’existence des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée.

186.  Par conséquent, à la différence de la Cour constitutionnelle (paragraphe 38 ci‑dessus), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire, pour établir la « plausibilité » des soupçons à la date du placement en détention, de procéder à un examen de cet élément de preuve. Il y a lieu à ce propos de constater que, dans le cadre de la présente affaire, la Cour est appelée à examiner la question de savoir si la mise en détention du requérant était fondée sur l’existence de raisons plausibles, et non pas la question portant sur la persistance de pareilles raisons relativement au maintien en détention de l’intéressé.

187.  En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort de la décision de mise en détention provisoire du requérant, et aussi des indications du Gouvernement, que le juge de paix de Kocaeli a fondé l’existence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis l’infraction reprochée sur la décision du HSK datée du 16 juillet 2016 et sur la demande du parquet d’Ankara d’ouvrir une enquête contre l’intéressé. Elle note que, dans sa décision, le HSK a suspendu 2 735 magistrats, dont le requérant, de leurs fonctions, au motif qu’il existait de forts soupçons qu’ils étaient membres de l’organisation terroriste qui avait fomenté la tentative de coup d’État. Pour ce faire, le HSK s’est appuyé sur les informations et documents contenus dans les dossiers des investigations menées par lui avant la tentative de coup d’État, ainsi que sur les informations obtenues par la suite à partir de recherches réalisées par les services de renseignement, appréciés conjointement (paragraphe 16 ci-dessus).

188.  Elle note que, dans sa décision longue de 669 pages, après avoir décrit en détail la structure et le mode de fonctionnement du FETÖ/PDY, le HSK a relaté un certain nombre d’enquêtes disciplinaires et pénales ouvertes avant la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 contre plusieurs juges et procureurs, à qui il était reproché d’avoir commis des actes illégaux en suivant les instructions de l’organisation. Si cette décision met clairement en lumière le niveau d’infiltration des membres présumés du FETÖ/PDY dans les institutions influentes de l’État, et plus particulièrement au sein du système judiciaire, elle ne contient aucun « fait » ou « renseignement » qui se rapporte directement et personnellement au requérant. Celui-ci ne figure pas parmi les personnes objet des enquêtes disciplinaires et pénales mentionnées dans cette décision, et son nom n’y apparaît pas. Quant à l’assertion du Gouvernement selon laquelle les premiers indices concernant les liens du requérant avec le FETÖ/PDY ont été découverts au cours de l’enquête disciplinaire menée contre l’intéressé, elle n’est aucunement étayée. D’ailleurs, d’après le requérant, la seule enquête disciplinaire le visant date de 2015, et elle a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le préfet de Kocaeli, lequel n’était pas satisfait d’une décision rendue par lui en sa qualité de juge administratif. À ce sujet, le Gouvernement n’a pas affirmé que cette enquête disciplinaire avait un quelconque lien avec le FETÖ/PDY. Aussi les enquêtes disciplinaires et pénales mentionnées dans la décision du HSK ne sauraient‑elles constituer le fondement des soupçons ayant motivé la décision de placement en détention du requérant.

189.  La Cour note en outre que dans sa décision, le HSK a fait une référence générale à des informations provenant des services de renseignement, sans apporter de précisions sur leur contenu ni expliquer en quoi ces informations se rapportaient au requérant et à sa situation. Dans de telles circonstances, et sans aborder la question de savoir si des informations émanant des services de renseignement peuvent être prises en compte comme fondement d’une détention, la Cour considère que le Gouvernement n’a pas fourni en l’espèce de base factuelle suffisante à la décision du HSK.

190.  Dès lors, la Cour estime que la seule référence par le juge de paix de Kocaeli à la décision du HSK n’autorise pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles justifiant le placement en détention provisoire du requérant (voir sur ce point, les récents arrêts Mustafa Açay et E. A. de la Cour constitutionnelle (paragraphe 104 ci-dessus), dans lesquels elle a conclu que la décision du HSK du 16 juillet 2016 ne peut être considérée, à elle seule, comme la preuve démontrant l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction d’appartenance au FETÖ/PDY). Certes, le juge de paix a tenté de justifier sa décision en se référant à l’article 100 du CPP et aux pièces du dossier. Cependant, il s’est contenté de citer les termes de la disposition en question. Pour la Cour, les références vagues et générales aux termes de l’article 100 du CPP et aux pièces du dossier ne sauraient être considérées comme suffisantes pour justifier la « plausibilité » des soupçons censés avoir fondé la mise en détention provisoire du requérant, en l’absence, d’une part, d’une appréciation individualisée et concrète des éléments du dossier et, d’autre part, d’informations pouvant justifier les soupçons pesant sur l’intéressé ou d’autres types d’éléments ou de faits vérifiables (voir, mutatis mutandis, Lazoroski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, nº 4922/04, § 48, 8 octobre 2009, et Ilgar Mammadov, précité, § 97).

191.  La Cour relève aussi que, de toute évidence, le requérant n’était pas soupçonné d’être impliqué dans les évènements du 15 juillet 2016. Certes, le 16 juillet 2016, c’est-à-dire au lendemain de la tentative de coup d’État, le parquet d’Ankara a émis une directive qualifiant le requérant de membre de l’organisation terroriste FETÖ/PDY et demandant le placement de l’intéressé en détention provisoire (paragraphe 9 ci-dessus). Cependant, le Gouvernement n’a fourni aucun « fait » ou « renseignement » susceptible de servir de fondement factuel à cette directive provenant du parquet d’Ankara.

192.  Le fait que le requérant a été auditionné par le 1er juge de paix de Kocaeli les 19 et 20 juillet 2016, avant sa mise en détention provisoire, sur le chef d’appartenance à une organisation illégale, démontre tout au plus que les autorités le soupçonnaient réellement d’avoir commis ladite infraction ; cette circonstance ne saurait, à elle seule, persuader un observateur objectif que l’intéressé pouvait avoir commis ladite infraction.

193.  Pour les raisons exposées ci-avant, la Cour considère qu’aucun fait ou information spécifique de nature à faire naître des soupçons justifiant la mise en détention du requérant n’a été mentionné ou présenté durant la procédure initiale, qui s’est pourtant soldée par l’adoption de cette mesure à l’endroit de l’intéressé, qui était juge à l’époque des faits.

194.  La Cour garde à l’esprit le fait que l’affaire du requérant a été portée en justice. Elle note cependant que le grief dont il s’agit porte uniquement sur la mise en détention de l’intéressé. En outre, elle souligne que le fait que celui-ci a été condamné en première instance et en appel (paragraphes 50-51 ci-dessus) n’a aucune incidence sur ses conclusions relatives au présent grief, dans le cadre de l’examen duquel elle est invitée à déterminer si la mesure litigieuse était justifiée au regard des faits et des informations qui étaient disponibles à l’époque pertinente, c’est-à-dire le 20 juillet 2016.

195.  Compte tenu de l’analyse à laquelle elle a procédé ci-avant, la Cour estime que les pièces qui lui ont été présentées n’autorisent pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant. Le Gouvernement n’ayant pas non plus fourni d’autres indices ni de « fait » ou « renseignement » propres à la convaincre qu’il existait des « motifs plausibles », au moment du placement en détention du requérant, de soupçonner ce dernier d’avoir commis l’infraction reprochée, elle considère que les conditions exigées par l’article 5 § 1 c) de la Convention en matière de « plausibilité » des soupçons motivant la mise en détention ne se trouvent pas remplies.

ii)  Sur l’article 15 de la Convention

196.  La Cour réaffirme que, lorsqu’elle est appelée à examiner une dérogation établie au titre de l’article 15 de la Convention, elle accorde aux États une ample marge d’appréciation dans la détermination de la nature et de la portée des mesures dérogatoires qui leur semblent nécessaires pour conjurer le danger invoqué. Cependant, il lui appartient en dernier ressort de statuer sur la question de savoir si les mesures prises sont « strictement exigées » par la situation. En particulier, lorsqu’une mesure dérogatoire porte atteinte à un droit conventionnel fondamental – tel que le droit à la liberté –, la Cour doit s’assurer qu’elle constitue une réponse véritable à l’état d’urgence, qu’elle se justifie pleinement au regard des circonstances spéciales de cette situation et qu’il existe des garanties contre les abus (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 184, CEDH 2009).

197.  La Cour observe d’emblée que le présent grief n’a pas pour objet, au sens strict, une mesure dérogatoire prise pendant la période d’état d’urgence. Le juge de paix de Kocaeli a décidé de placer le requérant en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste en application de l’article 100 du CPP, disposition qui n’a pas subi de modifications pendant la période d’état d’urgence. Le placement en détention de l’intéressé a donc été décidé sur le fondement de la législation qui était en vigueur avant la déclaration de l’état d’urgence, laquelle législation est d’ailleurs toujours d’application.

198.  Ensuite, la Cour rappelle que la Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée sur la notion de « plausibilité » des soupçons devant fonder l’arrestation ou la détention pendant la période d’état d’urgence, dans le cadre de l’application de l’article 15 de la Constitution à une mesure de privation de liberté dont la régularité était remise en cause. Cette haute juridiction a notamment considéré que les garanties du droit à la liberté et à la sûreté perdraient tout leur sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût d’indication sérieuse donnant à penser qu’elles avaient commis une infraction (paragraphes 100 et 104 ci‑dessus). Pareille conclusion vaut également pour l’examen de la Cour (Mehmet Hasan Altan, précité, § 140).

199.  Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment (paragraphe 182 ci-dessus), les difficultés auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016 constituent certainement un élément contextuel dont la Cour doit pleinement tenir compte pour interpréter et appliquer l’article 5 de la Convention en l’espèce. Cette considération a par ailleurs joué un rôle important dans l’analyse que la Cour a développée ci-avant. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les autorités aient carte blanche, au regard de l’article 5 de la Convention, pour ordonner la mise en détention d’un individu pendant la période d’état d’urgence sans aucun élément ou fait vérifiable ou sans base factuelle suffisante remplissant les conditions minimales de l’article 5 § 1 c) en matière de plausibilité des soupçons. En effet, la « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder une mesure privative de liberté constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir, mutatis mutandis, O’Hara, précité, § 34).

200.  Plus précisément, s’agissant du placement du requérant en détention provisoire le 20 juillet 2016, la Cour rappelle avoir conclu ci‑avant que les pièces qui lui ont été présentées n’autorisent pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles à l’égard de l’intéressé au moment du placement en détention de ce dernier (paragraphe 195 ci-dessus). Il en résulte que les soupçons qui pesaient alors sur le requérant n’atteignaient pas le niveau minimum de plausibilité exigé. Dans ces circonstances, la mesure litigieuse ne peut pas être considérée comme ayant respecté la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement réduirait à néant les conditions minimales de l’article 5 § 1 c) en matière de plausibilité des soupçons motivant des mesures privatives de liberté et irait à l’encontre du but poursuivi par l’article 5 de la Convention. Pour la Cour, ces considérations présentent une importance particulière en l’espèce, étant donné qu’il est question du placement en détention d’un juge.

201.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison de l’absence de raisons plausibles, au moment de la mise en détention provisoire du requérant, de soupçonner celui-ci d’avoir commis une infraction.

C.  Sur l’absence alléguée de motivation de la décision de mise en détention provisoire

202.  Le requérant soutient que le juge de paix de Kocaeli n’a pas suffisamment motivé la décision de mise en détention provisoire. Il allègue à cet égard une violation de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention.

Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 201 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont satisfait à leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté dès la première décision ordonnant le placement en détention provisoire, c’est-à-dire « aussitôt » après l’arrestation.

IV.  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

203.  Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de l’égalité des armes à raison de l’absence d’audience lors des examens de la détention, ainsi qu’à raison de la non-communication de l’avis du procureur de la République et de la restriction d’accès au dossier d’enquête. De plus, il reproche aux juges de paix de ne pas avoir pris en considération des faits et des arguments concrets avancés par lui dans le cadre de ses demandes d’élargissement et de ses oppositions.

Le requérant se plaint aussi d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix qui se sont prononcés sur sa détention provisoire.

À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 5 § 4 de la Convention, qui se lit comme suit :

« 4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

211.  Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

a)  Les principes pertinents

212.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » – au sens de l’article 5 § 1 de la Convention – de sa privation de liberté. Pour déterminer si une procédure relevant de l’article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A). La première garantie procédurale découlant de l’article 5 § 4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000‑XI, et Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005‑XII). En outre, le droit d’être entendu par le juge saisi d’un recours contre la détention doit pouvoir être exercé « à des intervalles raisonnables » (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010).

213.  La Cour rappelle aussi que l’article 15 de la Convention n’autorise les États à prendre des mesures dérogeant à leurs obligations au titre de la Convention que « dans la stricte mesure où la situation l’exige ». Lorsqu’elle est appelée à examiner une dérogation établie au titre de l’article 15 de la Convention, elle accorde aux États une ample marge d’appréciation dans la détermination de la nature et de la portée des mesures dérogatoires qui leur semblent nécessaires pour conjurer le danger invoqué. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature et l’étendue des dérogations nécessaires pour le conjurer. Partant, il convient de leur laisser en la matière une large marge d’appréciation (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 207, série A no 25).

214.  À cet égard, la Cour souligne que les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité en ce domaine. Elle-même a compétence pour décider en dernier ressort s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. La marge nationale d’appréciation s’accompagne donc d’un contrôle européen. En particulier, lorsqu’une mesure dérogatoire porte atteinte à un droit conventionnel fondamental – tel que le droit à la liberté –, la Cour doit s’assurer que cette mesure constitue une réponse véritable à l’état d’urgence, qu’elle se justifie pleinement au regard des circonstances spéciales de cette situation et qu’il existe des garanties contre les abus (voir, par exemple, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993, §§ 48‑66, série A no 258‑B, Aksoy  c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 71-84, Recueil 1996-VI). Quand elle exerce son contrôle, la Cour doit en même temps accorder le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé (Brannigan et McBride, précité, § 43, et A. et autres c. Royaume-Uni [GC], précité, § 173).

b)  L’application de ces principes en l’espèce

i.  Sur l’article 5 § 4 de la Convention

215.  La Cour note que le requérant a été placé en détention provisoire le 20 juillet 2016 au terme de son audition par le juge de paix de Kocaeli (paragraphe 27 ci-dessus) et qu’il a ensuite comparu devant un juge lors de la première audience, le 19 septembre 2017, soit après le début du procès dirigé contre lui. Elle constate donc que, pendant toute cette période, qui a duré environ un an et deux mois, l’intéressé n’a pas comparu devant les juges appelés à se prononcer sur sa détention : tant ses demandes d’élargissement que ses recours en opposition ont été examinés sans son audition par ces juges. La dernière opposition formée par le requérant, pendant cette période, a été rejetée par la cour d’assises le 15 août 2017, sans audience (paragraphe 47 ci-dessus).

216.  Or la Cour estime que, lorsque la liberté personnelle est en jeu, l’écoulement – comme en l’espèce – d’un laps de temps sans comparution devant un juge pendant une période d’un an et deux mois ne permet pas de qualifier la durée en cause de « raisonnable » (voir, en ce sens, pour des durées respectives de près de quatre mois, de près de six mois et de près de neuf mois, Erişen et autres c. Turquie, no 7067/06, § 53, 3 avril 2012, Karaosmanoğlu et Özden c. Turquie, no 4807/08, § 77, 17 juin 2014, et Gamze Uludağ c. Turquie, no 21292/07, § 44., 10 décembre 2013).

217.  La Cour note que, d’après le Gouvernement, la situation dont se plaint le requérant se trouve couverte par la notification de la dérogation au titre de l’article 15 de la Convention à laquelle les autorités turques ont procédé le 21 juillet 2016. Dès lors, il faut rechercher si l’absence d’audience en l’espèce pouvait se justifier au regard de cette disposition.

ii.  Sur l’article 15 de la Convention

218.  La Cour relève d’abord que la situation critiquée par le requérant – à savoir l’absence d’audience lors de l’examen de la détention – est le résultat de mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence. En effet, au cours de cette période, le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République et agissant conformément à l’article 121 de la Constitution, a adopté trente-sept décrets-lois (nos 667 à 703). Ces textes apportaient d’importantes limitations aux garanties procédurales reconnues en droit interne aux personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire. Parmi ces textes, les décrets-lois nos 667 et 668 autorisaient l’examen de la détention sur la seule base du dossier, sans audience (paragraphe 81 ci-dessus).

219.  La Cour constate que la Cour constitutionnelle, appelée à examiner la mesure litigieuse dans le cadre du recours individuel introduit par le requérant, a estimé qu’il n’y avait aucune raison de se départir de son arrêt de principe Aydın Yavuz et autres et qu’elle a déclaré le grief de l’intéressé relatif à l’absence d’audience lors de l’examen de la détention irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

220.  À cet égard, la Cour note que, dans son arrêt Aydın Yavuz et autres, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’applicabilité de l’article 15 de la Constitution à la restriction objet du présent grief. Cette haute juridiction a conclu que l’absence d’audience pendant une période de huit mois et dix‑huit jours n’avait pas enfreint l’article 19 § 8 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 15 de la Constitution, au motif qu’il s’agissait d’une mesure proportionnée au regard des exigences de l’état d’urgence. Pour ce faire, la Cour constitutionnelle a pris en compte les difficultés auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d’État, à savoir l’ouverture d’un nombre considérable d’enquêtes concernant des personnes impliquées dans la tentative de coup d’État ou en lien avec le FETÖ/PDY et le recours à des mesures de détention provisoire pour la majorité de ces personnes, la complexité de ces enquêtes, la gestion d’une charge de travail inattendue pour les tribunaux et les autorités d’enquête, la suspension puis la révocation de leurs fonctions de nombreux magistrats immédiatement après la tentative de coup d’État, et enfin la révocation de leurs fonctions de membres du personnel judiciaire, ainsi que de surveillants et gendarmes, responsables de la sécurité et de la protection des prisonniers. La Cour constitutionnelle a aussi pris en considération la possibilité qui était offerte aux détenus d’introduire des demandes d’élargissement et des oppositions en vue d’obtenir leur mise en liberté, ainsi que l’examen d’office de la détention tous les trente jours (paragraphes 92-97 ci-dessus).

221.  La Cour rappelle que les difficultés auxquelles était confrontée la Turquie au lendemain de la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016 constituent un élément contextuel dont elle doit pleinement tenir compte pour interpréter et appliquer l’article 15 de la Convention en l’espèce (Alparslan Altan, précité, § 147).

222.  Pour la Cour, étant donné la situation difficile du système judiciaire turc au lendemain de la tentative de coup d’État, telle que décrite par la Cour constitutionnelle dans son arrêt Aydın Yavuz et autres (paragraphes 92-97 ci‑dessus), la limitation par les décrets-lois nos 667 et 668 du droit de comparution des détenus devant les juges appelés à statuer sur la détention constituait assurément une réponse véritable à l’état d’urgence, justifiée au regard des circonstances très particulières de cette situation. Les considérations de la Cour constitutionnelle sur ce point s’avèrent pertinentes. La Cour admet aussi que la législation applicable en l’espèce n’aurait pas été suffisante pour faire face de manière efficace à la situation existant en Turquie après la tentative de coup d’État : en effet, l’article 108 du CPP exige qu’au stade de l’enquête la détention soit examinée à des intervalles de trente jours, avec la comparution de la personne détenue ou de son avocat, et les détenus peuvent aussi présenter une demande d’élargissement à tout moment de l’instruction ou du procès et réitérer leur demande sans être tenu d’attendre un certain laps de temps. Aussi la Cour accepte-t-elle la conclusion relevante en l’espèce à laquelle est parvenue la Cour constitutionnelle dans l’affaire Aydın Yavuz et autres, selon laquelle les mesures mises en œuvre au lendemain de la tentative de coup d’État et le défaut de comparution des intéressés devant les juges appelés à se prononcer sur leur détention pendant une période de huit mois et dix-huit jours pouvaient être raisonnablement considérés comme strictement requis pour la sauvegarde de la sécurité publique.

223.  La Cour observe toutefois que dans la présente affaire le requérant n’a pas comparu devant un juge pendant environ un an et deux mois, soit pendant une période bien plus longue que celle appréciée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt Aydın Yavuz et autres. En examinant le recours constitutionnel du requérant, la Cour constitutionnelle a considéré qu’il n’y avait aucune raison de se départir de ses conclusions dans l’affaire Aydın Yavuz et autres, nonobstant cette différence de durée.

224.  Or la Cour estime que les considérations retenues par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Aydın Yavuz et autres, qu’elle-même a admises, perdent inévitablement de leur pertinence avec le passage du temps, compte tenu des circonstances changeantes. S’il est vrai que les difficultés auxquelles le pays, et précisément le système judiciaire, a dû faire face dans les premiers mois ayant suivi la tentative de coup d’État étaient de nature à justifier une telle dérogation au titre de l’article 15 de la Convention, les mêmes considérations perdent de leur force et de leur pertinence au fur et à mesure que le danger public menaçant la vie de la nation, tout en perdurant, voit son intensité s’amoindrir. Il convient alors d’appliquer le critère d’exigence d’une manière plus stricte.

225.  La Cour note que les dispositions litigieuses – à savoir l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret-loi no 667 et l’article 3, paragraphe 1er, alinéa ç, du décret-loi no 668 – sont restées en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence, soit pendant une période d’environ deux ans. La restriction n’a pas été atténuée pendant cette période ; la législation et la pratique n’ont pas évolué dans le sens d’un respect croissant de la liberté individuelle (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 220).

226.  À cet égard, s’il est vrai qu’en l’espèce la tenue d’une audience ne paraissait pas possible lors de l’examen d’office de la détention et des demandes d’élargissement, tel ne semblait pas être le cas lors de l’examen des oppositions. Selon le libellé de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret‑loi no 667, les oppositions « peuvent » être examinées sans audience. Cette disposition n’écartait donc pas la possibilité de tenir une audience. Or toutes les oppositions formées par le requérant ont été examinées et rejetées sans audience, y compris celles ayant été appréciées à un stade avancé de la détention, à l’instar de l’opposition ayant donné lieu à la dernière décision rendue par la cour d’assises le 15 août 2017. Le requérant n’a simplement pas comparu devant un juge pendant toute la durée de l’enquête, alors qu’il était détenu sans faire l’objet d’une inculpation.

227.  La Cour relève par ailleurs que le 31 juillet 2018, soit à peine quelques jours après la fin de l’état d’urgence, est entrée en vigueur la loi no 7145 prévoyant des dispositions similaires à celles des décrets-lois nos 667 et 668 relatives à l’examen de la détention sans audience. L’article 19 provisoire ajouté à la loi sur la lutte contre le terrorisme a apporté des exceptions aux règles prévues par le CPP en matière de tenue d’audiences lors de l’examen de la détention : alors que l’article 108 du CPP prévoit une audition tous les trente jours, la modification apportée par la loi no 7145 prévoit une audition tous les quatre-vingt-dix jours pour les infractions relevant de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

228.  La Cour admet que les recours permettant un contrôle de la légalité de la détention – demandes d’élargissement et oppositions – ainsi que l’examen d’office à des intervalles réguliers fournissaient une garantie appréciable contre une détention arbitraire (Brogan et autres c. Royaume‑Uni, 29 novembre 1988, §§ 63‑65, série A no 145‑B). Elle note toutefois que, en l’occurrence, les examens des décisions relatives à la détention du requérant auxquels les juges se sont livrés, et notamment l’examen réalisé dans les premiers mois de ladite détention, ne permettent pas de penser que ces magistrats se sont penchés sur le bien-fondé de la légalité de cette mesure. En effet, lorsque les juges se sont prononcés sur la détention du requérant, ils l’ont fait en même temps que pour plusieurs dizaines de détenus, sans individualiser les motifs de leurs décisions, et celles-ci ne dénotent pas une prise en considération des arguments avancés par l’intéressé dans le cadre de ses demandes d’élargissement et oppositions.

229.  La Cour reconnaît que, quand un État lutte contre un danger public menaçant la vie de la nation, il serait désarmé s’il était tenu de tout faire à la fois, d’assortir d’emblée chacun des moyens d’action dont il se dote de chacune des sauvegardes conciliables avec les impératifs prioritaires du fonctionnement des pouvoirs publics et du rétablissement de la paix civile. En interprétant l’article 15 de la Convention, il faut laisser place à des adaptations progressives.

230.  La Cour estime néanmoins que, s’agissant d’une atteinte à un droit conventionnel fondamental – tel que le droit à la liberté –, et compte tenu des effets potentiellement néfastes d’une détention sans inculpation (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], précité, § 186), le défaut de comparution du requérant devant les juges appelés à se prononcer sur sa détention, pendant une période aussi longue, a porté atteinte à la substance même du droit garanti par l’article 5 § 4 de la Convention, et cette non-comparution ne saurait être raisonnablement considérée, même dans la situation susdécrite, comme strictement requise pour la sauvegarde de la sécurité publique. Aussi la Cour ne saurait-elle souscrire à la conclusion à laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue quant à ce grief, dans le cadre du recours du requérant.

231. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention à raison de la durée de la période sans comparution personnelle devant un juge.

B.  Sur la restriction d’accès au dossier d’enquête

234.  La Cour observe que l’ordonnance de placement en détention provisoire du requérant repose sur la décision du HSK (paragraphe 187 ci‑dessus). À ce sujet, le requérant indique qu’il n’a pas eu connaissance du contenu de cette décision lors de son audition par le juge de paix de Kocaeli, cette assertion n’étant du reste pas contestée par le Gouvernement.

235.  La Cour considère cependant qu’il ne s’impose pas d’examiner plus avant cette question. Elle rappelle avoir estimé que la décision du HSK n’autorisait pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant, dès lors qu’elle ne contenait pas d’éléments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que l’intéressé pouvait avoir commis l’infraction reprochée. Il ne s’agit donc pas d’un document revêtant une importance essentielle pour une contestation effective de la légalité de la détention. Eu égard à cette conclusion, il apparaît superflu de rechercher si le requérant ou son avocat ont eu accès à la décision du HSK.

236.  Pour autant que le requérant se plaint de n’avoir pas eu accès aux données relatives à la messagerie ByLock, la Cour note que l’examen des preuves matérielles constituées par le disque dur externe et la clé USB était en tout état de cause sans incidence pour la décision de placement en détention, puisqu’il s’agit de preuves obtenues bien après la mise en détention du requérant. Dès lors, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner ce grief.

2.  L’appréciation de la Cour

a)  Les principes pertinents

265.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît à toute personne privée de sa liberté le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin de faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la légalité, au sens de la Convention, de sa privation de liberté (Assenov et autres, c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 162, Recueil 1998‑VIII). La juridiction chargée de ce contrôle doit avoir compétence pour ordonner la libération en cas de détention illégale (voir, parmi d’autres, M.M. c. Bulgarie, no 75832/13, § 51, 8 juin 2017).

266.  La Cour a jugé que tant l’indépendance que l’impartialité constituent des éléments essentiels constitutifs de la notion de « tribunal », au sens de l’article 5 § 4 de la Convention. De même, un « tribunal » doit toujours être « établi par la loi », faute de quoi il lui manquerait la légitimité requise dans une société démocratique pour entendre la cause des particuliers (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 81, 28 novembre 2002).

267.  Les principes généraux relatifs à l’indépendance et à l’impartialité d’un tribunal, au sens de l’article 6 de la Convention, ont été récemment exposés dans l’affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précitée, (§§ 144‑150) comme suit :

« 144. Pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant » aux fins de l’article 6 § 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, et Tsanova-Gecheva, précité, § 106, 15 septembre 2015). La Cour rappelle le rôle croissant de la notion de séparation du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire dans sa jurisprudence (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 78, CEDH 2002-IV). Cela étant, ni l’article 6 ni aucune autre disposition de la Convention n’oblige les États à se conformer à telle ou telle notion constitutionnelle théorique concernant les limites admissibles à l’interaction entre l’un et l’autre (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 193, CEDH 2003-VI).

145. La Cour rappelle que l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce, ainsi que selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009).

146. Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a eu recours à la démarche objective (Micallef, précité, § 95, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 75, 23 avril 2015). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil 1996-III).

147. Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (Micallef, précité, § 96, et Morice, précité, § 76).

148. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).

149. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A no 86). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998‑VIII, et Micallef, précité, § 98).

150. Les concepts d’indépendance et d’impartialité objective sont étroitement liés et, selon les circonstances, peuvent appeler un examen conjoint (Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, § 62, CEDH 2006‑XIII). »

La Cour estime que ces principes développés dans le cadre de l’article 6 § 1 de la Convention valent de la même façon pour l’article 5 § 4.

268.  Enfin, la Cour précise que, pour se prononcer sur l’existence d’une raison légitime de redouter dans le chef d’une juridiction un défaut d’indépendance ou d’impartialité, le point de vue de la personne concernée entre en ligne de compte, mais sans pour autant jouer un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 58, Recueil 1996‑III, et Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 71, Recueil 1998‑IV).

C.  Sur la non-communication au requérant ou à son avocat de la demande d’examen de la détention formulée par le procureur en application de l’article 108 du CPP

2.  L’appréciation de la Cour

241.  La Cour relève d’abord que le 2e juge de paix de Kocaeli n’a pas obtenu l’avis du procureur de la République lorsqu’il a examiné les recours en opposition du requérant les 29 juillet et 26 septembre 2016.

242.  S’agissant de la décision rendue par le 2e juge de paix d’Ankara le 10 octobre 2016, la Cour note qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un examen de la détention réalisé en application de l’article 108 du CPP. Selon cette disposition, le juge de paix examine la question du maintien en détention provisoire du suspect, sur demande du procureur de la République (sans qu’il soit nécessaire que le détenu ait formulé une demande d’élargissement), à des intervalles réguliers tout au long de l’instruction (tous les trente jours au plus tard).

243.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention s’applique aux procédures menées devant un tribunal à la suite de l’introduction d’un recours contre la légalité de la détention, c’est-à-dire, d’une part, aux procédures concernant les demandes d’élargissement et, d’autre part, aux procédures relatives aux recours introduits contre les décisions sur la prolongation de la détention. Il en ressort que cette disposition trouve à s’appliquer seulement à partir du moment où un recours est introduit contre une décision sur la prolongation de la détention, et non pas dès l’adoption d’office d’une telle décision (Knebl, précité, § 76). Il n’appartient donc pas à la Cour de se prononcer, au regard de l’article 5 § 4 de la Convention, sur les décisions adoptées d’office et relatives à la prolongation de la détention (voir, parmi beaucoup d’autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 60, 28 octobre 2014). Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

244.  Il reste donc à examiner les décisions rendues le 19 août 2016 par le 1er juge de paix de Kocaeli, le 7 septembre 2016 par le 2e juge de paix de Kocaeli et le 14 octobre 2016 par le 8e juge de paix d’Ankara.

À ces occasions, les juges de paix se sont penchés sur la question du maintien en détention provisoire de plusieurs suspects, parmi lesquels le requérant, conformément à l’article 108 du CPP. Ils ont aussi statué, dans le cadre de ces examens, sur les demandes d’élargissement des suspects, dont l’intéressé, et ce conformément au paragraphe 1er, alinéa ç, de l’article 3 du décret-loi no 668.

Les juges ont relevé que le procureur de la République avait demandé l’examen de la détention en application de l’article 108 du CPP et le maintien de la détention. Ils ont accédé à la demande du procureur et ordonné le maintien en détention provisoire du requérant.

245.  Comme la Cour l’a déjà exposé ci-avant, à la suite de l’entrée en vigueur du décret-loi no 668, les demandes de mise en liberté présentées par les détenus ont été examinées au moment de l’examen d’office réalisé tous les trente jours en application de l’article 108 du CPP. Il est ainsi question non seulement d’une procédure menée d’office, mais également d’une procédure dans le cadre de laquelle les juges ont statué sur les recours du requérant contre sa détention. Autrement dit, la procédure d’examen d’office et la procédure relative à la demande d’élargissement se confondent et ne forment qu’une seule et unique procédure. Dès lors, la Cour estime que l’article 5 § 4 de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce à ces procédures.

246.  Il n’est pas établi dans la présente affaire que le procureur ait mentionné dans ses demandes d’examen de la détention un fait nouveau qui n’aurait pas été porté à la connaissance du requérant et qui aurait appelé des commentaires de la part de ce dernier (voir en ce sens, Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, § 32, 3 décembre 2013, relative à l’absence de communication de l’avis du ministère public dans le cadre de la procédure menée devant le Conseil d’État). Force est de relever ici que les demandes d’examen de la détention concernaient, du moins dans les premiers mois de la détention, plusieurs dizaines de détenus, et que par conséquent elles n’étaient pas susceptibles de contenir une argumentation individualisée s’agissant du cas du requérant. Quoi qu’il en soit, l’intéressé n’a, pour sa part, pas affirmé qu’il aurait pu apporter, en réplique aux demandes du procureur, des éléments nouveaux et pertinents pour l’examen de la cause.

247.  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

D.  Sur le manque allégué d’indépendance et d’impartialité des juges de paix

b)  L’application de ces principes en l’espèce

269.  La Cour relève en l’occurrence que la question de l’indépendance et de l’impartialité des juges de paix a fait l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle, à plusieurs reprises, tant dans le cadre d’un recours en inconstitutionnalité que dans le cadre de recours individuels. S’appuyant sur les garanties constitutionnelles dont jouissent les juges de paix, à l’instar des autres juges, cette haute juridiction a estimé que les allégations de manque d’indépendance et d’impartialité étaient infondées (paragraphes 75-80 ci‑dessus).

270.  Tout d’abord, la Cour note que les juges de paix ont été établis par la loi, conformément à l’article 142 de la Constitution (paragraphe 54 ci‑dessus). Leurs fonctions et compétences sont définies par la loi no 5235 sur l’organisation judiciaire, et la procédure devant eux est soumise au CPP. D’après l’article 10 de la loi no 5235, les juges de paix sont compétents pour adopter, au stade de l’enquête, toutes les décisions relatives à des mesures préventives, tel le placement en détention provisoire. Le juge de paix est donc le juge naturel de la détention. Aussi la Cour considère-t-elle que la légalité de l’attribution de compétence aux juges de paix en matière de détention ne peut être remise en cause.

271.  Par ailleurs, il ressort de la motivation de la loi no 6545 modifiant l’article 10 de la loi no 5235 sur l’organisation judiciaire que la création des juges de paix visait, d’une part, à mettre fin à la dualité des juridictions pénales de premier degré (tribunal d’instance pénale et tribunal correctionnel) et, d’autre part, à permettre une spécialisation concernant les mesures préventives. Le but du législateur était, au travers d’une spécialisation des juges, de parvenir à une harmonisation dans la mise en œuvre des mesures préventives et d’atteindre un standard (paragraphes 73‑74 ci-dessus). La Cour constate sur ce point que les modifications apportées par la loi no 6545 répondent dans une certaine mesure aussi aux préoccupations qu’elle a elle-même exprimées dans plusieurs affaires turques quant à l’insuffisance des motivations des décisions relatives à la détention (voir, en particulier, Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 44-48, 7 juillet 2009, affaire dans laquelle la Cour a souligné l’existence d’un problème structurel à ce propos).

272.  La Cour note ensuite que rien n’indique, de la part des juges de paix appelés à se prononcer sur la détention du requérant, l’existence d’un quelconque préjugé ou parti pris à l’égard de la situation personnelle de l’intéressé. La Cour se placera donc sur le terrain de l’impartialité objective. À ce sujet, elle rappelle que les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, elle les examinera ensemble (Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003‑XII (extraits)).

273.  La Cour note que les juges de paix jouissent pendant leurs fonctions de garanties constitutionnelles : ils sont inamovibles. La Constitution postule leur indépendance et interdit à toute autorité publique de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l’exercice de leurs tâches. Ces principes constitutionnels fondamentaux d’indépendance sont repris dans la législation, notamment dans la loi sur les juges et les procureurs (voir, pour un exposé détaillé des garanties constitutionnelles des magistrats, les paragraphes 52-54 ci-dessus).

274.  Par ailleurs, il n’est pas constaté que le ministre de la Justice, membre du HSK, pouvait adresser aux juges des instructions dans l’accomplissement de leurs fonctions judiciaires, ni qu’il existait un état de subordination de fonctions et de services (voir, à cet égard, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003, et Erol Gültekin et autres c. Turquie (déc.), no 52941/99, 13 mai 2004). Quant à l’allégation du requérant selon laquelle la loi no 6524 du 15 février 2014 avait permis au ministre de la Justice d’occuper une position dominante au sein du HSK, la Cour note que les dispositions de la nouvelle loi prévoyant le transfert de certaines compétences au ministre de la Justice n’autorisaient nullement ce dernier à adresser aux juges des instructions dans l’accomplissement de leurs fonctions judiciaires, ni n’établissaient un état de subordination de fonctions et de services. Elle note, au demeurant, que les dispositions en question ont été annulées par la Cour constitutionnelle le 10 avril 2014, soit quelques mois après l’entrée en vigueur de ladite loi (paragraphe 69 ci-dessus).

275.  Pour autant que le requérant allègue une emprise du pouvoir exécutif sur la justice en général – soit au motif que les juges rendraient des décisions dans le sens des déclarations du pouvoir exécutif, soit au motif qu’ils feraient l’objet de sanctions (mutations, réaffectations) en raison des décisions adoptées par eux ou de leur soutien au syndicat des magistrats YARSAV –, la Cour note qu’il s’agit là d’une mise en cause de la justice en général, et non pas d’une critique visant spécifiquement les juges de paix. Il convient à cet égard de constater que, dans le cadre de la présente affaire, la Cour est appelée à examiner la question de savoir si les juges de paix ayant décidé le placement et le maintien en détention du requérant et ceux ayant statué sur ses demandes d’élargissement et ses oppositions étaient indépendants et impartiaux.

276.  En tout état de cause, la Cour ne saurait établir, à la lumière des éléments dont elle dispose, une quelconque corrélation entre les déclarations du pouvoir exécutif et les décisions rendues par les juges de paix, ni d’ailleurs entre les mutations de magistrats et ces décisions. La Cour observe ici que les décisions afférentes aux mutations en question ont été prises par le HSK, l’organe habilité par la loi à prendre de telles décisions. Le requérant n’affirme pas que les juges de paix ayant statué sur sa détention aient été mutés ou réaffectés avant le terme de leur mandat.

277.  Pour ce qui est des avis et rapports sur lesquels se fonde le requérant, la Cour relève que ces documents suggèrent un manque d’indépendance et d’impartialité de l’appareil judiciaire turc en général, en lien avec la structure du HSK et les révocations massives de magistrats consécutives à la tentative de coup d’État. Elle prend note des inquiétudes exprimées par les autorités régionales et internationales dans ces rapports et avis concernant le système judiciaire national. Tout en rappelant qu’elle n’est pas appelée dans la présente affaire à parvenir à des considérations d’ordre général sur le système judiciaire turc, elle constate que les griefs liés à la structure du HSK se concentrent sur les modifications constitutionnelles adoptées par l’Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises à un référendum national le 16 avril 2017. La Cour réaffirme ici que sa mission consiste non pas à procéder à une appréciation générale de la structure du HSK, mais à rechercher dans quelle mesure l’indépendance et l’impartialité des juges de paix ayant statué sur la détention provisoire du requérant auraient pu se trouver altérées. Or, comme l’a fait remarquer le Gouvernement, l’institution des juges de paix remonte au 18 juin 2014, soit à une date bien antérieure à la réforme constitutionnelle ayant modifié la structure du HSK. De plus, la quasi‑totalité des décisions relatives à la détention prises par les juges de paix l’ont été avant l’entrée en vigueur de cette modification constitutionnelle. Quant aux révocations consécutives à la tentative de coup d’État, la Cour note que le HSK a motivé sa décision y afférente en expliquant que la présence au sein du système judiciaire de magistrats qui avaient prêté allégeance à une organisation illégale, et qui agissaient conformément aux instructions de cette dernière, était incompatible avec les principes d’indépendance et d’impartialité, et préjudiciable à la réputation et à l’autorité de la justice. Appelée à statuer sur les révocations en question dans le cadre de l’affaire Çatal c. Turquie, la Cour a relevé que les magistrats qui avaient fait l’objet de pareilles mesures disposaient de la possibilité de saisir directement le Conseil d’État, à qui il revenait de statuer sur le fond de leurs recours en tant que tribunal de première instance (Çatal c. Turquie (déc.), no 2873/17, 7 mars 2017).

278.  Pour ce qui est du rapport établi par l’organisation CIJ et de l’avis émis par la Commission de Venise sur la mission, les compétences et le fonctionnement des formations de juges de paix statuant en matière pénale (paragraphe 108 ci-dessus), qui ont trait plus spécifiquement à ces magistrats, la Cour estime que les constats et considérations contenus dans ces documents, notamment quant à la spécialisation des juges de paix et à leur charge de travail, ne peuvent passer pour justifier en soi des appréhensions quant à l’indépendance et à l’impartialité de ces juges dans chaque cas particulier. La Cour considère que, eu égard aux garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges de paix, et en l’absence d’une argumentation pertinente qui rendrait sujettes à caution leur indépendance et leur impartialité dans le cas du requérant, il convient de rejeter le grief tiré du manque allégué d’indépendance et d’impartialité des juges de paix pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

279.  Quant au fait que les oppositions formées contre les décisions des juges de paix sont examinées par d’autres juges de paix (« contrôle horizontal »), et non pas par une juridiction de degré supérieur (« contrôle vertical »), la Cour prend note des critiques formulées par la Commission de Venise, notamment lorsque celle-ci exprime l’avis que cette situation empêche l’harmonisation de la jurisprudence et crée un système fermé et que les décisions des juges de paix ne sont pas suffisamment motivées.

280.  La Cour observe néanmoins que l’article 5 § 4 de la Convention ne renferme pas une exigence quant à l’examen d’un recours dirigé contre une détention par une juridiction de degré supérieur. Elle note ensuite que le contrôle exercé à l’occasion de l’examen de l’opposition est en mesure, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention, de porter sur la légalité de la détention (comparer avec R.T. c. Grèce, no 5124/11, § 98, 11 février 2016) et de conduire, le cas échant, à la libération du détenu (voir, mutatis mutandis, M.M. c. Bulgarie, précité, § 58, et, a contrario, Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 59, 23 juillet 2013). La Cour ne voit aucune raison de douter que la voie de l’opposition formée devant le juge de paix était d’une portée suffisante pour constituer « un recours » au sens de l’article 5 § 4 de la Convention (comparer avec Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 60, 6 novembre 2008). En effet, le juge de paix appelé à se prononcer sur l’opposition est habilité par la loi à ordonner l’élargissement en l’absence de raisons justifiant la détention en cause, en tenant compte du caractère « bien-fondé », ou non, de cette mesure. La Cour précise qu’il n’y a pas de lien hiérarchique ou structurel entre le juge de paix examinant l’opposition et celui dont la décision est attaquée. À cet égard, dès lors qu’il n’est pas démontré que les juges en question ont développé des relations personnelles d’amitié allant au-delà du cadre strictement professionnel, l’existence de contacts de nature professionnelle entre ces magistrats ne saurait justifier en soi des appréhensions quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges de paix amenés à examiner l’opposition (voir, mutatis mutandis, Hajdučeková c. Slovaquie (déc.), no 47806/99, 8 octobre 2002). Enfin, pour autant que le requérant allègue que le fonctionnement en « circuit fermé » des juges de paix rendrait ineffectif tout recours en opposition, la Cour renvoie aux données fournies par le Gouvernement (paragraphes 106-107 ci-dessus) quant au nombre de recours en opposition accueillis.

281.  Eu égard à ce qui précède, et pour autant que son examen a porté sur la question de savoir si les juges de paix ayant décidé de la détention du requérant étaient indépendants et impartiaux, la Cour estime que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. La Cour souligne toutefois que cette conclusion ne préjuge en rien d’un éventuel réexamen de la question de l’indépendance et de l’impartialité des juges de paix.

OPINION EN PARTIE CONCORDANTE DU JUGE BÅRDSEN

(Traduction)

1.  Je souscris à l’avis de la majorité sur tous les points. L’arrestation et le placement en détention provisoire de juges ne peuvent que faire naître des préoccupations majeures quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la prééminence du droit. Cela vaut a fortiori dans la présente affaire, qui ne peut être considérée isolément du fait que, dans les jours et semaines qui ont suivi la tentative de coup d’État de la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un nombre remarquablement élevé de juges furent suspendus de leurs fonctions, arrêtés et placés en détention.

2.  Lorsqu’elle conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison du défaut de légalité du placement en détention provisoire du requérant, la majorité souligne que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit telle que régie par l’article 94 de la loi no 2802 non seulement pose problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi apparaît manifestement déraisonnable (paragraphe 156 de l’arrêt). En outre, elle rejette la thèse du Gouvernement qui consiste à dire que le requérant était accusé d’une infraction « personnelle » régie par l’article 93 de la loi no 2802 et non d’une infraction « commise dans ou à l’occasion de l’exercice de [ses] fonctions » régie par les articles 82 à 92 de la même loi, et que la mise en œuvre à son égard de l’article 94 de cette même loi n’a donc pas eu pour effet de le priver de garanties procédurales mais a eu pour seule conséquence que la décision de placement en détention a été rendue par un juge de paix territorialement incompétent. De l’avis de la majorité, que je partage, l’application par le juge de paix de la notion de flagrant délit a été déterminante dans la privation, dans le chef du requérant, des garanties accordées par la loi no 2802 à tout juge, et la simple application de cette notion et le renvoi à l’article 94 de la loi no 2802 dans la décision de placement en détention ne satisfaisaient pas, dans les circonstances de l’espèce, aux impératifs de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 158 de l’arrêt).

3.  Si j’écris cette opinion concordante, c’est pour bien faire comprendre que le problème qui se pose sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention ne se limite toutefois pas au fait que le droit turc ait étendu plus que de raison la portée de la notion de flagrant délit et qu’en l’espèce le magistrat ait renvoyé à l’article 94 sans dire si le requérant était accusé d’une infraction personnelle ou d’une infraction commise dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En effet, l’affaire révèle un manque systémique de clarté et de prévisibilité juridiques concernant les questions de l’arrestation et de la détention provisoire des juges en Turquie à l’époque des faits, lequel s’expliquait par l’effet combiné de cette interprétation trop étendue de la notion de flagrant délit et des trois éléments exposés ci-après.

4.  Premièrement, il semble établi que la protection contre les arrestations offerte par l’article 88 de la loi no 2802 s’applique uniquement dans le cas d’une infraction « commise dans ou à l’occasion de l’exercice de [ses] fonctions » et non dans le cas d’une infraction « personnelle ». Cependant, hormis ce qui peut se déduire de l’article 89, qui évoque les « infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice de[s] fonctions » par opposition aux « infractions personnelles » mentionnées dans l’article 93, la loi no 2802 ne définit aucun critère permettant de distinguer les deux types d’infractions. Dans la mesure où ces deux notions ont été développées dans la jurisprudence de la Cour de cassation, l’étendue des infractions considérées comme ayant été commises « dans ou à l’occasion de l’exercice de[s] fonctions » semble étonnamment limitée et pourrait ne pas couvrir l’infraction d’appartenance à une organisation illégale accusée d’avoir infiltré le pouvoir judiciaire (paragraphe 90). En l’espèce, pourtant, c’est le Conseil des juges et des procureurs (« le HSK ») qui a autorisé l’ouverture d’une instruction contre le requérant (paragraphes 15 à 22 de l’arrêt), en partant semble-t-il du principe que l’infraction soupçonnée était effectivement en lien avec les fonctions de juge du requérant.

5.  Deuxièmement, lorsqu’un juge est accusé d’avoir commis une infraction « dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de flagrant délit, la nature même de la protection offerte par la loi no 2802 manque – au regard des pièces présentées devant la Cour – de clarté. Certains éléments donnent à penser que la loi en question, y compris son article 88, est considérée comme offrant aux magistrats une protection contre les arrestations dans un sens étroit et technique uniquement, et non contre les placements en détention provisoire. En revanche, d’autres éléments semblent indiquer que la loi a également été conçue pour protéger les magistrats contre les placements en détention provisoire. Or, il apparaît, à la lecture des observations qu’il a communiquées à la Cour, que c’est cette seconde interprétation que le Gouvernement a retenue.

6.  Troisièmement, l’incertitude juridique évoquée ci-dessus se trouve renforcée par les observations du Gouvernement (paragraphe 141). Celui-ci soutient en effet que les dispositions de la loi no 2802 ne s’appliquaient pas dans le cas du requérant, et qu’il en aurait été ainsi même si les juridictions internes avaient considéré que l’infraction avait été commise « dans ou à l’occasion de l’exercice de[s] fonctions ». S’écartant de l’approche adoptée par les juridictions internes dans cette affaire, il considère que les dispositions procédurales spéciales prévues par l’article 161 § 8 du code de procédure pénale – lequel ne renferme aucune disposition à l’effet de protéger les magistrats contre l’arrestation et la détention –, qui s’appliquent aux enquêtes pour appartenance à une organisation terroriste, priment sur la loi no 2802.

7.  Je ne puis que conclure que le manque de clarté juridique ‑ brièvement exposé ci-dessus – concernant les cas où, en vertu du droit turc, un juge peut être arrêté et placé en détention, n’est pas compatible avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, qui dispose que toute arrestation ou détention doit être « régulière », ainsi que cette notion a été interprétée et développée dans la jurisprudence de la Cour (Mooren c. Allemagne, §§ 72‑79, cité au paragraphe 143 de l’arrêt).

 OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA JUGE YÜKSEL

(Traduction)

Je suis d’accord avec la majorité pour conclure à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention en raison de l’absence de raisons plausibles, au moment de la mise en détention provisoire du requérant, de soupçonner celui-ci d’avoir commis l’infraction reprochée. En revanche, je ne partage pas sa conclusion selon laquelle la détention du requérant était irrégulière.

Je considère que la question de l’interprétation de la notion de flagrant délit peut être examinée sous deux angles différents. Il convient tout d’abord de suivre une démarche fondée sur le principe de la sécurité juridique. À cet égard, je respecte la démarche suivie dans l’affaire Alparslan Altan c. Turquie (no 12778/17, § 104-105, 16 avril 2019), dans la mesure où la Cour a jugé que l’extension de la portée de la notion de flagrant délit non seulement posait problème au regard du principe de la sécurité juridique mais aussi réduisait à néant les garanties procédurales accordées au corps de la magistrature – et en particulier aux membres de la Cour constitutionnelle turque – pour mettre le pouvoir judiciaire à l’abri des atteintes du pouvoir exécutif. Il est en outre important de noter que cette interprétation a des conséquences juridiques qui dépassent largement le cadre juridique d’un état d’urgence. Deuxièmement, je continue de penser, pour les raisons exposées ci-après, que notre jurisprudence exige, aux fins de déterminer si la détention du requérant souffrait d’une irrégularité grave et manifeste, une analyse de l’interprétation que les juridictions internes ont retenue et des erreurs qu’elles ont pu commettre (voir, mutatis mutandis, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 84, 9 juillet 2009 ; Hammerton c. Royaume-Uni, no 6287/10, §§ 107-117, 17 mars 2016 ; Čalovskis c. Lettonie, no 22205/13, §§ 155-163, 24 juillet 2014 ; Marturana c. Italie, n63154/00, § 78-82, 4 mars 2008 ; et Riccardi c. Roumanie, no 3048/04, § 54, 3 avril 2012).

Premièrement, pour déterminer si la détention du requérant souffrait d’une irrégularité grave et manifeste, il convient d’examiner les circonstances particulières de l’affaire, c’est-à-dire de rechercher si l’interprétation par les juridictions internes de la notion de flagrant délit, le fait que les juridictions internes n’aient pas précisé si l’infraction qui était reprochée au requérant relevait d’une infraction personnelle ou d’une infraction commise dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et l’application de l’article 94 de la loi no 2802 dans les circonstances de l’espèce ont eu pour conséquence de priver le requérant des garanties procédurales applicables.

Deuxièmement, il convient de rappeler que dans l’affaire Alparslan Altan (arrêt précité, § 112), la Cour a jugé que l’interprétation que les juridictions internes avaient faite du droit interne avait réduit à néant les garanties procédurales accordées au requérant qui, en sa qualité de juge de la Cour constitutionnelle, pouvait prétendre à la protection accordée par la loi no 6216 relative à la Cour constitutionnelle et aux règles de procédure devant celle-ci. Dans le cas d’espèce, cependant, le requérant se trouvait dans une situation différente en ce que c’était à la protection accordée par la loi no 2802 sur les juges et les procureurs qu’il pouvait prétendre. Or, les dispositions de la loi no 2802 diffèrent de celles de la loi no 6216. En effet, si la loi no 2802 opère une distinction entre les infractions personnelles (article 93) et les infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (articles 82-92), et réserve l’octroi de garanties procédurales aux infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, la loi no 6216, elle, prévoit une immunité judiciaire pour les deux types d’infractions, c’est-à-dire pour les infractions personnelles et les infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, l’article 94 de la loi no 2802 s’applique, en principe, aux deux types d’infractions et dispose que les règles de droit commun s’appliquent en cas de flagrant délit.

En particulier, la loi no 2802 ne contient pas de disposition semblable à l’article 17 de la loi no 6216, qui s’applique aux juges de la Cour constitutionnelle (Alparslan Altan, précité, § 49). Sans entrer dans une interprétation des garanties accordées aux juges en vertu de la loi no 2802, je considère que le cas d’espèce se distingue clairement de l’affaire Alparslan Altan, dans laquelle le requérant, un ancien juge de la Cour constitutionnelle, jouissait de garanties procédurales plus étendues.

Troisièmement, le requérant dans la présente affaire a été placé en détention provisoire parce qu’il était suspecté d’appartenir à une organisation terroriste armée. Or le juge de paix ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si l’appartenance alléguée du requérant à une organisation terroriste s’analysait en une infraction personnelle ou une infraction commise dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Il convient de noter que dans des affaires portant sur des faits différents et d’autres types d’infractions, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle sont déjà parvenues à des conclusions différentes, et qu’à chaque fois dans ces affaires, les infractions reprochées ont été considérées comme des infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions dès lors qu’elles étaient liées à l’activité judiciaire de la personne concernée. Dans ces affaires, les juges ont conclu que les articles 82 à 92 de la loi n2802 trouvaient à s’appliquer (voir les paragraphes 101-103 de l’arrêt, qui font référence aux affaires Süleyman Bağrıyanık et autres et Mustafa Başer et Metin Özçelik).

Cela étant dit, ainsi qu’il ressort des décisions rendues par les juridictions internes (c’est-à-dire la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation), l’infraction dont le requérant était accusé, à savoir l’appartenance à une organisation terroriste, est systématiquement considérée en droit interne comme une infraction personnelle relevant par conséquent de l’article 93 de la loi n2802 (Alparslan Altan, précité, § 42 ; voir aussi le paragraphe 90 du présent arrêt, qui cite les arrêts pertinents de la Cour de cassation). De plus, si le placement en détention du requérant a été initialement ordonné en vertu de l’article 94 de la loi no 2802, la procédure qui a suivi, elle, a été conduite sur le fondement de l’article 93, les faits reprochés au requérant relevant d’une infraction personnelle.

Quatrièmement, il ressort du dossier de l’affaire qu’en vertu du droit turc, le fait d’appliquer l’article 93 ou l’article 94 de la loi relativement à une infraction personnelle est sans incidence sur la question de la possibilité, ou non, de placer la personne concernée en détention mais joue plutôt sur la question de la compétence territoriale, et plus précisément sur la question de savoir quel bureau du procureur général doit se voir confier l’instruction du dossier et quel juge de paix doit statuer sur la question de la détention de la personne concernée. En l’espèce, bien que le juge de paix qui a ordonné le placement et le maintien en détention du requérant n’ait pas été territorialement compétent, les décisions qu’il a rendues à cet égard étaient parfaitement valables au regard du droit interne (voir, dans le même sens, Fernandes Pedroso c. Portugal, no 59133/11, § 93, 12 juin 2018).

En conclusion, l’examen du dossier de l’affaire et des arrêts rendus par les juridictions internes que les parties ont communiqués à la Cour révèle que les juridictions internes ont commis deux erreurs dans cette affaire. Premièrement, le juge de paix qui a ordonné le placement en détention provisoire du requérant n’a pas clairement indiqué si l’infraction qui était reprochée au requérant relevait d’une infraction commise dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une infraction personnelle. Deuxièmement, ayant admis au regard des observations des parties que l’interprétation de la notion de flagrant délit était extensive en ce qui concerne l’infraction personnelle en cause dans la présente affaire, je considère que c’est l’article 93 de la loi no 2802 qui aurait dû être appliqué et non l’article 94, et que c’est un tribunal d’un autre ressort territorial qui aurait dû avoir à connaître de cette affaire. J’estime, au vu des circonstances particulières de l’espèce et des garanties procédurales que j’ai tenté d’exposer ci-dessus, que les défaillances constatées ne peuvent s’analyser en une « irrégularité grave et manifeste » propre à rendre la détention du requérant irrégulière (Mooren, précité, § 84). Je considère donc que le requérant a été détenu régulièrement et qu’il a été privé de sa liberté selon les voies légales, au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan du 27 février 2020 requête n° 30778/15

Articles 5§1, 5§4, 6§2, et 18 : L’arrestation et la détention d’une journaliste azerbaïdjanaise visaient à la faire taire et à la punir

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’arrestation et de la détention de la requérante sans raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction

violation de l’article 5 § 4 (contrôle de la régularité de la détention) de la Convention européenne,

violation de l’article 6 § 2 (droit à la présomption d’innocence),

violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5.

La requérante se plaignait d’avoir été arrêtée et détenue sans raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction et alléguait que ces actes visaient à la punir pour les critiques qu’elle avait formulées envers le gouvernement dans le cadre de son travail de journaliste. La Cour relève en particulier que l’une des accusations formulées contre l’intéressée – selon laquelle elle aurait incité un ancien collègue à se suicider – était fondée sur une fausse plainte déposée sous la contrainte, et que les autres accusations, en lien avec son travail dans une station de radio, n’étaient pas étayées au moyen d’indices factuels. Elle conclut que les actes des autorités dirigés contre Mme Ismayilova, une journaliste qui avait publié des articles critiquant des membres du gouvernement et leurs familles, qu’elle accusait de corruption et d’activités commerciales illégales, ont été motivés par des raisons inadéquates, à savoir la faire taire et la punir pour ses activités journalistiques.

FAITS

La requérante, Khadija Rovshan gizi Ismayilova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1976. Elle réside à Bakou (Azerbaïdjan). Mme Ismayilova travaillait au bureau de Bakou de la radio Azadliq, le service azerbaïdjanais de la station de radio financée par les États-Unis, Radio Free Europe/Radio Liberty, en tant qu’employée, dirigeante et freelance. De 2010 à 2012, elle écrivit notamment des articles d’investigation qui portaient sur l’implication alléguée de la famille du président Aliyev dans des activités commerciales illégales. Des vidéos intimes d’elle furent illégalement enregistrées par une caméra cachée puis publiées sur Internet (ces faits sont l’objet de l’affaire Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan). En 2013 et 2014, elle fut la cible, ainsi que d’autres activistes de la société civile, de critiques dans les médias d’État, notamment dans un article rédigé en décembre 2014 par le directeur du cabinet présidentiel qui décrivait la requérante comme une personne qui « fait preuve d’une attitude hostile à l’égard de personnalités azerbaïdjanaises connues et répand des mensonges insultants ». En décembre 2014, Mme Ismayilova fut accusée de l’infraction pénale d’incitation au suicide après qu’un ancien collègue eut prétendu qu’il avait tenté de se suicider à cause des pressions et de l’humiliation qu’elle lui avait fait subir lorsqu’il avait mis un terme à leur relation. Le tribunal de district de Sabail ordonna le placement de la requérante en détention provisoire. Ce même tribunal puis la cour d’appel de Bakou rejetèrent les demandes par lesquelles elle demanda à être libérée ou à faire l’objet d’une mesure non privative de liberté. Sa détention provisoire fut confirmée à plusieurs reprises. L’ancien collègue de Mme Ismayilova, à l’origine de ces allégations, déclara par la suite sur Facebook qu’il allait retirer sa plainte, qu’il affirma plus tard avoir été contraint de déposer. En février 2015, les autorités engagèrent d’autres poursuites contre Mme Ismayilova et l’accusèrent de détournement et fraude fiscale à grande échelle, d’exploitation illégale d’entreprise ainsi que d’abus de pouvoir aggravé, eu égard essentiellement à ses activités en qualité de responsable du bureau de Bakou de la radio Azadliq. En septembre 2015, l’intéressée fut déclarée coupable d’infractions financières et condamnée à une peine de sept ans et demi d’emprisonnement. Le chef d’incitation au suicide fut abandonné faute de preuves. En mai 2016, la Cour suprême annula sa condamnation pour détournement de fonds à grande échelle et abus de pouvoir aggravé, ramena sa peine à trois ans d’emprisonnement assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, et ordonna sa remise en liberté. En décembre 2014, après l’arrestation de Mme Ismayilova, le parquet général avait publié un communiqué intitulé « Les actes illégaux de Khadija Ismayilova ont été démasqués », dans lequel les allégations de l’ancien collègue de l’intéressée étaient relatées.

Article 5 §§ 1 c) et 3

Se référant aux principes généraux exposés dans des affaires similaires dirigées contre l’Azerbaïdjan, la Cour dit qu’il lui faut vérifier s’il existait des éléments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que Mme Ismayilova pouvait avoir commis les actes qui lui étaient reprochés. Accusation d’incitation au suicide L’accusation d’incitation au suicide a été la raison pour laquelle la requérante a initialement été placée en détention et la question principale est de savoir si la plainte de l’ancien collègue de Mme Ismayilova pouvait constituer le fondement d’un soupçon plausible, compte tenu de la déclaration ultérieure du plaignant quant au fait qu’il aurait été contraint de porter plainte. La Cour observe qu’elle a demandé l’ensemble des pièces relatives à la procédure pénale en question mais qu’elle n’en a reçu aucune susceptible d’indiquer quels actes d’enquête ont été menés après l’ouverture de la procédure pénale concernant la tentative de suicide en cause, notamment entre fin octobre et fin novembre 2014. Il n’est par exemple pas possible d’établir avec certitude que la police a interrogé l’ancien collègue de la requérante quant aux raisons de sa tentative de suicide. Il n’a pas non plus été démontré qu’après que ledit collègue eut porté plainte, les autorités ont pris des mesures pour confirmer ou dissiper les soupçons qui pesaient sur la requérante. Aucun élément ne permet en effet de corroborer que la requérante a effectivement été soupçonnée d’avoir soumis son ancien collègue à une humiliation qui l’aurait incité à tenter de se suicider. De même, aucune enquête ou explication officielle du parquet n’a suivi les déclarations publiques du plaignant selon lesquelles il aurait fait l’objet de pressions à raison de son intention de retirer sa plainte. Le Gouvernement ne s’est pas non plus exprimé à ce sujet. Compte tenu des déclarations publiques de l’ancien collègue de la requérante et du silence du Gouvernement face à des allégations aussi sérieuses, la Cour doit admettre que ledit collègue a été contraint de déposer une fausse plainte qui a abouti à l’inculpation de Mme Ismayilova de l’infraction en question. La Cour conclut ainsi que les pièces du dossier ne sauraient être considérées comme suffisantes pour justifier la « plausibilité » des soupçons. Par ailleurs, les juridictions nationales ont totalement ignoré les arguments de Mme Ismayilova quant à l’absence de tout indice objectif. Dans l’ensemble, la Cour juge que rien dans le dossier ne permet de persuader un observateur objectif que la requérante pouvait avoir commis l’infraction d’incitation au suicide qui lui était reprochée. Son arrestation et son placement en détention provisoire n’étaient ainsi pas fondés sur des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis cette infraction. Accusations liées au travail de la requérante à la station de radio Les accusations liées au travail de Mme Ismayilova à la station de radio présentent des similitudes frappantes avec les charges retenues contre les requérants dans les affaires Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan et Mammadli c. Azerbaïdjan, qui concernaient des militants d’organisations non gouvernementales auxquelles les mêmes infractions avaient été reprochées, même si celles-ci étaient liées au travail des ONG dans lesquelles ils militaient. Mme Ismayilova a été accusée d’avoir poursuivi les activités de diffusion de la station de radio sans l’autorisation requise, et d’avoir exercé ses activités de journaliste sans accréditation. Pour le parquet, il s’agissait d’activités commerciales pour lesquelles la requérante ne s’était pas acquittée de l’impôt sur les bénéfices. La Cour juge toutefois que les conclusions du parquet n’étaient pas tenables. Premièrement, on voit mal pourquoi la requérante, en qualité de salariée ou de dirigeante de la station de radio, aurait dû être tenue pour pénalement responsable du manquement allégué de la radio à son obligation d’obtenir une autorisation. Deuxièmement, les autorités n’ont cité aucune disposition qui aurait pénalement sanctionné les actes dont elle était accusée. En effet, les infractions au régime d’autorisation étaient passibles, en pareilles circonstances, d’une amende administrative. Par ailleurs, le droit interne définissait clairement ce qu’il fallait entendre par activités commerciales et activités non commerciales et on voit mal comment le défaut d’autorisation ou d’accréditation pourrait automatiquement transformer une organisation non commerciale en une organisation commerciale. Mme Ismayilova ne pouvait donc pas raisonnablement être soupçonnée d’exploitation illégale d’entreprise. La Cour estime également qu’aucun élément ne saurait étayer les soupçons de détournement de fonds et d’abus de pouvoir.

Conclusion

Les éléments du dossier ne satisfont pas à la norme minimale concernant la plausibilité des soupçons requis pour justifier l’arrestation et le maintien en détention d’un individu. La requérante a donc été privée de sa liberté en violation de la Convention.

Article 5 § 4

La Cour examine sous l’angle de l’article 5 § 4 les griefs que la requérante avait formulés sur le terrain des articles 5 et 6. Tout comme dans les affaires Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan et Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, elle constate que les juridictions internes ont omis de vérifier la plausibilité des soupçons à l’origine de l’arrestation et de la détention de Mme Ismayilova, malgré les plaintes répétées de l’intéressée à ce sujet. Elle conclut donc à la violation de cette disposition de la Convention.

Article 6 § 2

La Cour estime que le titre du communiqué du parquet général selon lequel des « actes illégaux [avaient] été démasqués » et les remarques qui y étaient contenues s’analysent en une déclaration claire de culpabilité à l’égard de Mme Ismayilova, même s’il convient de distinguer avec soin le fait de dire que quelqu’un est soupçonné d’une infraction du fait de déclarer, en l’absence de condamnation définitive, que l’intéressé est coupable. Le mot « soupçon » a bien été employé par le parquet général mais il se trouvait à la fin du communiqué, lorsque les lecteurs s’étaient déjà convaincus de la culpabilité de la requérante. Il y a donc eu violation du droit de la requérante à la présomption d’innocence.

Article 18 combiné avec l’article 5

Mme Ismayilova arguait que son arrestation et son placement en détention provisoire visaient à la punir et à la faire taire en sa qualité de journaliste d’investigation ouvertement critique envers le gouvernement. Elle avait publié plusieurs articles fondés sur des recherches fouillées, qui révélaient l’implication du gouvernement dans des faits de corruption. Ces articles avaient été lus par un large public et l’intéressée avait refusé d’arrêter de travailler malgré les menaces qu’elle avait reçues. Le Gouvernement soutenait que les restrictions en cause n’avaient poursuivi aucun autre but que ceux permis par l’article 5.

Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan du 13 février 2020

requêtes n° 63571/16, 2890/17, 39541/17, 74143/16, 2883/17, 39527/17

Détention pour accusation imaginaire : Les autorités azerbaïdjanaises ont poursuivi deux activistes de la société civile pour trafic de stupéfiants en représailles d’un graffiti politique sur une statue

violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des mauvais traitements subis par les requérants aux mains de la police et de l’absence d’enquête effective,

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) au motif que leur arrestation n’était pas fondée sur des soupçons plausibles,

violation de l’article 5 § 4 (légalité de la détention) au motif que les juridictions internes ont échoué à les protéger contre une arrestation et un maintien en détention provisoire arbitraires,

violation de l’article 18 (abus des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5, au motif que c’est en réalité parce qu’ils avaient peint des graffitis à tonalité politique que les requérants ont été arrêtés et placés en détention,

violation de l’article 10 (liberté d’expression). Se fondant notamment sur des rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture et par les Nations unies, la Cour juge en particulier que les allégations de mauvais traitements formulées par les requérants sont crédibles et que le Gouvernement n’est pas parvenu à les réfuter. Les chefs de détention et de trafic de stupéfiants étaient fondés sur des éléments de preuve qui ne respectaient pas les exigences minimales devant être remplies pour que l’on puisse considérer qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner les requérants d’avoir commis les infractions dont ils étaient accusés. La Cour suit également les conclusions qu’elle avait formulées dans une précédente affaire concernant un manquement systémique des juridictions internes à protéger les justiciables contre l’arrestation et la détention arbitraires. Il ressort clairement du contexte, des carences de l’enquête et du moment choisi par la police pour agir contre les requérants que c’est en réalité à cause des slogans politiques qu’ils avaient peints que les requérants ont été arrêtés, placés en détention et poursuivis.

LES FAITS

Les requérants, Giyas Hasan oglu Ibrahimov et Bayram Farman oglu Mammadov, sont deux ressortissants azerbaïdjanais nés en 1994 et 1995 et résidant à Bakou. Les requérants, qui appartiennent tous deux au mouvement NIDA, une organisation de la société civile, furent arrêtés en mai 2016 après qu’ils eurent peint des graffitis sur une statue de Heydar Aliyev, l’ancien président de l’Azerbaïdjan, et en eurent publié des photographies sur les réseaux sociaux. Ils avaient notamment inscrit les mots « F ... ck the system » et « Joyeuse fête des esclaves », un jeu de mots faisant écho au message « Joyeuse fête des fleurs » qui avait été diffusé dans le cadre des commémorations organisées pour l’anniversaire de l’ancien chef d’État. D’après les requérants, des hommes en civil s’étaient emparés d’eux en pleine rue, leur avaient asséné des coups de poing et les avaient interrogés à propos des graffitis qu’ils avaient peints sur la statue. Les intéressés auraient ensuite été conduits au commissariat central de Bakou, où des policiers auraient dissimulé des stupéfiants sur eux et leur auraient infligé des mauvais traitements dans le but de leur faire avouer par la force qu’ils étaient coupables de détention et de trafic de stupéfiants. Ils auraient d’abord refusé, mais auraient finalement fait des aveux après qu’ils auraient subi des mauvais traitements et auraient été menacés par la police. Les requérants furent ensuite conduits jusqu’à leurs appartements respectifs, où la police trouva des stupéfiants qui, d’après les intéressés, avaient également été placés là par des policiers. Ils furent finalement emmenés jusqu’à un centre de détention provisoire situé dans le commissariat de police du district de Narimanov, où ils furent contraints de nettoyer la cour et reçurent de nouveau des coups. Leur avocat fut témoin des mauvais traitements allégués. Il les vit également balayer la cour. Les deux hommes furent conduits au tribunal de district de Khatai afin qu’il fût statué sur la mesure préventive devant être appliquée dans l’attente de leur procès, et ils se plaignirent au juge d’avoir subi des mauvais traitements et d’avoir été forcés de faire des aveux. Le juge ordonna aux autorités d’enquête d’examiner leurs allégations de mauvais traitements. D’après les requérants, des mauvais traitements leur furent de nouveau infligés à leur retour au centre de détention. En mai 2016, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire se rendit en Azerbaïdjan et rencontra les requérants, qui, d’après la description qu’il en fit, portaient des « marques physiques » de mauvais traitements. D’après le Gouvernement, les deux requérants ont été arrêtés après que la police a reçu des informations qui laissaient penser qu’ils étaient impliqués dans un trafic de stupéfiants. Ils auraient bénéficié du concours d’avocats commis d’office et rémunérés par l’État, et ils auraient été inculpés après la découverte d’éléments de preuve. Ils auraient par ailleurs été soumis, au centre de détention, à un examen médical qui n’aurait révélé aucune lésion. L’enquête pénale aurait conclu à l’absence de fondement de leurs allégations de mauvais traitements aux mains de la police. Les requérants furent placés en détention provisoire dans l’attente de leur procès et les juridictions internes rejetèrent les recours qu’ils formèrent aux fins de contester les décisions relatives à leur détention ainsi que leurs demandes de mise en liberté. En 2016, ils furent reconnus coupables de détention et trafic de stupéfiants et furent condamnés à dix ans d’emprisonnement. Ils bénéficièrent d’une grâce présidentielle et furent remis en liberté en mars 2019.

Article 3

Mauvais traitements aux mains de la police

La Cour note que les parties divergent sur la question de savoir si les requérants ont été victimes de mauvais traitements. Le Gouvernement conteste en tous points les allégations formulées par les requérants à cet égard. Dans ses observations, il invoque les dossiers médicaux et les comptes rendus des examens médico-légaux qui, d’après lui, ne font état d’aucune lésion. La Cour considère néanmoins qu’il y a en faveur des requérants plusieurs éléments propres à valoir un commencement de preuve : leurs allégations concordent avec les conclusions du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, qui a relevé sur le corps des requérants des traces de mauvais traitements ; leur avocat, qui a été témoin des mauvais traitements en question, a corroboré leurs allégations ; et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a formulé des observations concordantes au cours de visites en Azerbaïdjan. Le Gouvernement n’a formulé aucune observation ni fourni aucune explication à propos des éléments invoqués par les requérants. Par ailleurs, les documents médicaux auxquels il renvoie ne peuvent constituer un motif de rejet des allégations des requérants. En effet, un rapport médical fait par exemple état de « rougeurs superficielles » sur le cou du premier requérant sans en expliquer la cause. La Cour relève en outre plusieurs incohérences dans les rapports concernant les dates d’admission des requérants au centre de détention. La Cour prend également note des remarques du CPT, qui dénonce des retards systématiques en matière d’accès à un avocat et explique que les suspects ne peuvent généralement bénéficier de l’assistance de l’avocat de leur choix qu’après avoir fait des aveux en présence d’un avocat commis d’office. Elle considère que le fait que les requérants se soient incriminés eux-mêmes alors qu’ils étaient uniquement représentés par un avocat commis d’office renforce la crédibilité de leurs allégations de mauvais traitements. La Cour juge qu’il est établi au-delà de tout doute raisonnable que les requérants ont subi aux mains d’officiers de police des mauvais traitements dont le but était de les contraindre à « avouer » des infractions graves qui, d’après les intéressés, avaient été inventées de toutes pièces. Compte tenu des éléments de preuve à sa disposition, la Cour considère que les requérants ont été victimes de traitements inhumains et dégradants aux mains de la police, et qu’il y a donc eu violation de l’article 3 sous son volet matériel.

Enquête sur les allégations de mauvais traitements formulées par les requérants

La Cour rappelle sa jurisprudence relative à l’article 3, qui impose aux États parties à la Convention l’obligation procédurale de mener une enquête effective face à des allégations crédibles de mauvais traitements aux mains de l’État ou de ses agents. Elle note qu’elle a été appelée à connaître d’autres affaires contre l’Azerbaïdjan dans lesquelles des problèmes similaires à ceux évoqués par les requérants avaient été constatés dans le cadre d’enquêtes de ce type. Dans le cas d’espèce en particulier, les requérants ont dû attendre deux semaines à partir du moment où ils se sont plaints de mauvais traitements pour que des examens médico-légaux soient réalisés. De plus, alors qu’elles avaient le temps de le faire, les autorités n’ont pas obtenu les images de vidéosurveillance du commissariat et de son centre de détention, dont la durée de conservation était de sept jours. En outre, l’agent chargé d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements formulées par les requérants a omis de prendre des mesures pour inspecter le commissariat et relever des éléments de preuve. Il s’est borné à envoyer des questions, s’appuyant ensuite sur les réponses écrites qui lui avaient été envoyées par des policiers du commissariat où les requérants disaient avoir subi des mauvais traitements. La Cour considère que les autorités ont échoué à mener une enquête effective sur des allégations crédibles de mauvais traitements. Elle relève en effet que selon le CPT, le manque d’effectivité de pareilles enquêtes fait de « la situation dans le pays une exception au sein du Conseil de l’Europe ». Elle conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 3 sous son volet procédural.

Article 5 § 1

Les requérants soutiennent que les stupéfiants qui ont été retrouvés sur eux et à leurs domiciles respectifs avaient été placés là par la police, dans le but de les punir d’avoir fait des graffitis sur la statue. Ils allèguent en conséquence qu’il n’y avait pas de raison plausible de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale, et que leur arrestation et leur détention étaient donc injustifiées. Le Gouvernement conteste cette thèse. La Cour relève que les requérants étaient tous deux membres du mouvement NIDA, une organisation pour la jeunesse qui organise et conduit des manifestations contre le gouvernement. Elle note qu’elle a déjà conclu, dans d’autres affaires, que les autorités avaient ciblé cette organisation et ses membres au motif qu’ils appartenaient à des «forces destructrices radicales». Le Gouvernement ayant argué que l’arrestation des requérants était fondée sur des informations opérationnelles et d’autres éléments de preuve qui avaient été recueillis par les autorités d’enquête, la Cour examine le dossier de la procédure pénale pour détention et trafic de stupéfiants qui avait visé les requérants. Elle note tout d’abord que les affaires n’étaient pas liées l’une à l’autre d’un point de vue formel, mais que la procédure contre chacun des requérants a en substance suivi le même schéma. Tous deux ont notamment été accusés d’avoir obtenu les stupéfiants dans des circonstances similaires, auprès de ressortissants iraniens. Les autorités ont également pris les mêmes mesures d’instruction, et il apparaît même que le libellé des rapports rédigés dans le cadre des enquêtes était identique. La Cour relève également le calendrier des faits : les autorités ont arrêté les requérants le jour même où elles ont reçu les informations concernant leur implication dans un trafic de stupéfiants, et leur placement dans le centre de détention et leur présentation devant un tribunal remontent à la même période. La Cour procède à une analyse plus approfondie des informations opérationnelles que les autorités disent avoir reçues concernant l’implication des requérants dans un trafic de stupéfiants, ainsi que des mesures prises par les autorités d’enquête. Sur le premier point en particulier, il ressort des informations opérationnelles que les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants étaient simplement désignées par les noms « Giyas » et « Bayram », sans autre précision permettant d’identifier les requérants. La Cour constate une « absence de preuves » entre la réception des informations en question et l’arrestation des requérants. Le dossier ne laisse apparaître aucun autre document ou pièce propre à montrer que les enquêteurs avaient établi un lien entre les informations recueillies et les requérants. Les mesures d’enquête prises après l’arrestation des requérants ont principalement consisté en des fouilles menées sur la personne des requérants et à leurs domiciles respectifs. Cependant, les fouilles corporelles se sont déroulées au commissariat, dans des circonstances similaires à d’autres affaires où le fait que les policiers n’aient pas fouillé les suspects juste après leur arrestation avait légitimement fait craindre que les policiers n’aient « placé » eux-mêmes les éléments de preuve. En outre, les requérants ont été fouillés alors qu’ils étaient victimes de mauvais traitements aux mains de la police. Du plus, alors que le motif invoqué pour justifier leur arrestation était leur implication supposée dans un trafic de stupéfiants, les policiers n’ont fait aucun effort pour trouver des éléments de preuve propres à étayer leurs accusations, comme la présence de liquidités, des informations concernant d’éventuels fournisseurs ou acheteurs, ou encore la présence de matériel nécessaire à ce type d’activité – balance, matériel de conditionnement, etc. Compte tenu de ces éléments et d’autres facteurs, la Cour estime que les pièces qui lui ont été présentées ne satisfont pas la norme minimale fixée par la Convention concernant la plausibilité des soupçons requis pour justifier l’arrestation d’un individu. Elle conclut donc que les requérants ont été privés de leur liberté alors qu’il n’y avait pas de raison plausible de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale, ce qui emporte violation de l’article 5 § 1.

Article 5 §§ 3 et 4

Sur le terrain des articles 5 et 6, les requérants se plaignent des décisions qui ont été rendues par les juridictions internes. La Cour décide d’examiner ces allégations sous l’angle de l’article 5 §§ 3 et 4. Néanmoins, compte tenu des conclusions qu’elle a formulées sous l’angle de l’article 5 § 1, elle considère qu’il n’est pas nécessaire qu’elle examine ces griefs sur le terrain de l’article 5 § 3. Dans Aliyev c. Azerbaïdjan, la Cour avait conclu à l’existence d’un manquement systémique des juridictions internes à protéger les justiciables contre l’arrestation et le maintien en détention provisoire arbitraires. Le Gouvernement n’ayant présenté aucun fait ni aucun argument propre à la persuader de conclure autrement en l’espèce, elle conclut donc à une violation des droits des requérants découlant de l’article 5 § 4.

Article 18 combiné avec l’article 5

Les requérants arguent que le but réel de leur arrestation et de leur détention, qui étaient selon eux fondées sur des éléments de preuves qui avaient été placées à dessein par les policiers, était de les sanctionner pour avoir peint des graffitis sur la statue de l’ancien président. Ils allèguent en outre qu’il s’agissait également d’un avertissement destiné à dissuader d’autres personnes de commettre des faits similaires. Le Gouvernement soutient que les allégations des requérants relèvent de la spéculation et qu’aucune des mesures prises à leur encontre n’était motivée par des considérations politiques. La Cour considère que ce qui est arrivé aux requérants s’inscrit en droite ligne d’un schéma qu’elle a déjà identifié dans des affaires antérieures d’arrestation et de détention arbitraires d’opposants au gouvernement, d’activistes de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme, lesquels avaient fait l’objet à titre de représailles de poursuites et d’une interprétation abusive du droit pénal, en violation de l’article 18. Premièrement, les requérants étaient membres du mouvement NIDA, une organisation favorable à l’opposition, et ils furent arrêtés et placés en détention peu de temps après qu’ils eurent peint sur la statue de l’ancien président de l’Azerbaïdjan des slogans à tonalité politique. Deuxièmement, ils furent accusés d’avoir commis des infractions graves en lien avec la détention et le trafic de stupéfiants, sans qu’il existât de « raison plausible » de les soupçonner d’avoir commis une telle infraction. Troisièmement, il ressort d’affaires antérieures que les autorités ciblaient le mouvement NIDA et ses membres. Quatrièmement, la situation des requérants doit s’apprécier à la lumière de la situation en Azerbaïdjan, où des opposants au gouvernement et d’autres activistes ont été victimes d’arrestations et de détentions arbitraires. La Cour considère que les autorités internes ont restreint le droit des requérants à la liberté dans un but non prévu par l’article 5 § 1 c) de la Convention, à savoir dans le but de les sanctionner pour avoir peint des graffitis sur la statue de l’ancien président et pour avoir formulé des slogans politiques contre le gouvernement. Il y a donc eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 5. Compte tenu de cette conclusion, la Cour considère qu’il n’est pas utile d’examiner séparément les allégations formulées par les requérants sous l’angle de l’article 8 et de l’article 18 combiné avec l’article 8.

Article 10

La Cour considère que les actes des requérants s’analysent en une forme d’expression politique couverte par la Convention. Leur arrestation et les poursuites dont ils ont fait l’objet s’analysent en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression qui ne peut se justifier que dans certains cas. Cependant, plutôt que d’agir dans les limites de la loi, les autorités ont choisi en représailles de poursuivre les requérants pour détention et trafic de stupéfiants. Pareille ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression était non seulement illégale mais aussi manifestement arbitraire et incompatible avec le principe de la prééminence du droit, expressément mentionné dans le préambule de la Convention et inhérent à tous les articles de la Convention. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 10. Satisfaction équitable

(Article 41)

La Cour dit que l’Azerbaïdjan doit verser à chaque requérant 30 000 euros (EUR) pour dommage moral et 6 000 EUR pour frais et dépens.

Natig Jafarov c. Azerbaïdjan du 7 novembre 2019 requête n° 64581/16

Articles 5-1, 5-4, 3 et 18 : Un militant de l’opposition azerbaïdjanaise arrêté et détenu en violation de la Convention

L’affaire concernait l’arrestation, la détention provisoire et l’incarcération de M. Jafarov dans une cage de métal au prétoire. Elle était similaire à des affaires relatives à d’autres militants de l’opposition et acteurs de la société civile en Azerbaïdjan, déjà examinées par la Cour. La Cour a jugé en particulier qu’il n’existait aucune raison d’inculper le requérant et qu’il avait été arrêté et placé en détention provisoire en l’absence de raison plausible de soupçonner qu’il avait commis une infraction pénale. La Cour a repris les constats qu’elle avait tirés dans les affaires antérieures faisant état de l’adoption systématique de mesures contre des militants de l’opposition et de la société civile tels que le requérant en vue de mettre fin à leurs activités. Elle a donc conclu que les mesures prises contre lui avaient elles aussi poursuivi un but inavoué.

FAITS

Le requérant, Natig Mehman oglu Jafarov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1972 et habitant à Bakou. En 2016, un mouvement politique appelé Mouvement alternatif civique républicain (« REAL »), dont le requérant était cofondateur, décida de faire campagne contre les modifications constitutionnelles proposées dans un projet de loi de référendum. Les modifications visaient notamment à faire passer de cinq à sept années la durée du mandat présidentiel et de créer la fonction de vice-président. Le référendum était prévu pour septembre 2016. En août 2016, le requérant fut arrêté au motif qu’il était inculpé d’entreprise illégale et d’abus de pouvoir aggravé. Les charges reposaient sur les éléments suivants : le requérant n’aurait pas enregistré des subventions reçues du National Endowment for Democracy des États-Unis d’Amérique pour des projets conduits entre 2011 et 2014, des sommes qui auraient été placées dans différents comptes bancaires et reversées à lui et à d’autres personnes associées aux projets sous l’apparence de salaires et de prestations.

M. Jafarov fut placé en détention provisoire pendant quatre mois par une décision qu’il contesta plusieurs jours plus tard. À l’audience en appel, il fut enfermé dans une cage de métal au prétoire. La décision de première instance fut confirmée. À la fin du mois d’août, REAL mit fin à ses campagnes contre les modifications constitutionnelles parce que certains de ses membres, dont le requérant, avaient été arrêtés. M. Jafarov fut libéré au début du mois de septembre 2016 après que le procureur compétent eut demandé au juge de mettre fin à la mesure préventive parce que les motifs qui justifiaient sa détention n’étaient plus valables. Le référendum se déroula comme prévu et les modifications constitutionnelles furent approuvées à une écrasante majorité.

Article 3

La Cour rappelle sa jurisprudence en matière d’enfermement de prévenus dans des cages pendant des audiences, comme un affront à la dignité humaine et un traitement dégradant contraire la Convention. Elle prend note de l’argument du Gouvernement, qui est que, dans le procès de M. Jafarov, l’audience sur la détention provisoire s’est déroulée à huis clos, en la seule présence de professionnels du droit et d’un greffier, de sorte que l’accusé n’aurait pas été exposé au public. La Cour rappelle que ce n’est pas parce qu’un traitement n’est pas exposé au regard du public qu’il perd forcément de son caractère dégradant.

Compte tenu du caractère objectivement dégradant de l’enfermement d’une personne dans une cage de métal, la Cour conclut que M. Jafarov a été lésé dans ses droits découlant de l’article 3.

Article 5

M. Jafarov soutient qu’il a été inculpé d’infractions similaires dans des circonstances similaires à celles du requérant dans l’affaire Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan et que pour les mêmes motifs que ceux exposés dans cet arrêt, il n’existait aucune raison plausible de soupçonner qu’il avait commis une infraction pénale. Il estime également que les tribunaux n’ont pas justifié sa détention par des raisons pertinentes suffisantes. Le Gouvernement considère qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve, de fait et d’information pour justifier l’inculpation au regard du code pénal. Il a également produit copie de l’avis d’un rapport d’expertise financière rédigé en juin 2015 par le Centre d’examen judiciaire du ministère de la Justice. En outre, selon lui, la détention provisoire du requérant était justifiée et les tribunaux l’ont dûment motivée. La Cour rappelle avoir conclu dans l’arrêt Rasul Jafarov que les chefs d’inculpation d’entreprise illégale et d’abus de pouvoir dans cette affaire-là avaient pour origine un défaut d’enregistrement de subventions qui, selon les autorités, s’analysait en une activité commerciale de facto. Elle avait notamment constaté que l’enregistrement d’une subvention était une obligation de déclaration et que le manquement à celle-ci était une infraction administrative passible d’une amende. Elle avait également jugé que le Gouvernement n’avait dans cette affaire apporté aucun élément permettant de soupçonner l’existence d’une entreprise illégale ou d’un abus de pouvoir. La Cour ne voit aucune raison de ne pas reprendre ces conclusions en la présente espèce. Elle note que le Gouvernement se réfère à un rapport d’expertise financière de juin 2015 mais que ce document n’avait jamais été remis au parquet pendant la procédure relative à la détention provisoire du requérant. De plus, le rapport ne montre pas que le requérant avait tiré un profit de la subvention ni qu’il s’était livré à une quelconque activité commerciale. La Cour conclut que le critère minimal, tiré de l’article 5 § 1 c), du caractère plausible de la raison de soupçonner une personne pour pouvoir l’arrêter et la mettre en détention provisoire n’est pas satisfait et qu’il y a donc eu violation de cette disposition. Elle ne juge pas nécessaire de rechercher si les tribunaux avaient dûment motivé la détention du requérant au regard de l’article 5 § 3. Pour les mêmes motifs que dans l’arrêt Rasul Jafarov, la Cour conclut ici aussi à une violation de l’article 5 § 4 à raison de l’inexistence d’un contrôle effectif de la légalité de la détention du requérant.

Article 18 en combinaison avec l’article 5

Le requérant soutient que son droit à la liberté a été restreint dans un but autre que ceux énoncés dans la Convention. Il allègue que son arrestation et sa détention provisoire visaient en réalité à le bâillonner et à le punir pour ses activités au sein de REAL et pour sa campagne contre le référendum. Le Gouvernement conteste cette thèse, notant en particulier que le requérant a été en réalité libéré avant la tenue du référendum lui-même. La Cour rappelle sa jurisprudence relative à l’article 18. Elle dit qu’elle doit tout d’abord examiner s’il existe une preuve que les actions des autorités contre M. Jafarov avaient été motivées par un but inavoué en suivant un schéma observé dans des arrêts antérieurs faisant état d’arrestations et de mise en détention arbitraires de critiques du Gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme. Premièrement, elle note que le requérant est un militant politique qui a participé à la campagne sur le référendum de 2016. Deuxièmement, la situation de ce dernier doit s’analyser aussi à l’aune de l’arrestation d’autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l’homme notables pour les mêmes motifs que lui. Troisièmement, le moment de l’arrestation est significatif : elle a eu lieu pendant la phase active du processus d’enregistrement pour le référendum dans le cadre duquel REAL avait déclaré qu’il ferait campagne contre les modifications projetées de la Constitution. La libération a eu lieu une fois que REAL avait dit qu’il ne participerait plus à la campagne après l’arrestation de certains de ses membres, dont le requérant. La Cour tient compte aussi du caractère répréhensible du but inavoué, notant que l’arrestation et la détention ont touché non seulement le requérant et d’autres militants et partisans de l’opposition, mais aussi l’essence même de la démocratie en tant que mode d’organisation de la société selon lequel la liberté individuelle ne peut seulement être restreinte que par l’intérêt général. La Cour estime qu’il ressort de la totalité des éléments du dossier que le but inavoué qui a motivé l’arrestation et la détention du requérant était de le punir pour son engagement politique actif et de l’empêcher de prendre part à la campagne du référendum comme membre de l’opposition. La Cour en conclut que la restriction à sa liberté a été imposée pour des raisons autres que celles énoncées à l’article 5 § 1 c) de la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 18 en combinaison avec l’article 5. Au vu de ces constats, la Cour ne voit aucune raison d’examiner séparément le grief tiré par le requérant d’une violation de l’article 11.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que l’Azerbaïdjan doit verser au requérant 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.

Rustamzade c. Azerbaïdjan du 7 mars 2019 requête n° 38239/16

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrestation et la détention imposées à un étudiant parce qu’il aurait filmé une danse et publié la vidéo sur Internet n’étaient pas régulières

L’affaire concerne un étudiant qui a été arrêté et placé en détention en 2013 parce qu’il aurait filmé des amis en train de danser dans un parc et mis la vidéo en ligne sur YouTube. L’étudiant fut accusé de hooliganisme et passa un an en détention provisoire. En 2014, il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés ainsi que des chefs de troubles de grande ampleur et d’infractions à la législation sur les armes qui avaient entretemps été ajoutés à la liste des accusations retenues contre lui, et condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement. La Cour juge en particulier que l’on ne saurait raisonnablement considérer que les faits invoqués dans la procédure interne sont constitutifs d’un comportement délictueux tel que défini par le droit interne ou tel que conforme à l’interprétation que les juridictions supérieures donnent de cette notion. M. Rustamzade a donc été arrêté et détenu en l’absence de raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale.

M. Rustamzade soutenait que les accusations qui avaient été portées contre lui étaient dénuées de fondement, alléguant que même l’enregistrement vidéo de la danse n’avait pas figuré dans le dossier qui avait été examiné par les juridictions internes lorsqu’elles avaient décidé de le placer puis de le maintenir en détention. La Cour note que le Gouvernement n’a pas précisé si le dossier à charge contenait des dépositions de témoins, des faits ou des preuves de nature à convaincre un observateur objectif que M. Rustamzade avait commis une infraction pénale. En tout état de cause, les décisions des autorités de poursuite et des juridictions internes ne permettent nullement de déterminer en quoi l’enregistrement vidéo d’une danse puis sa publication sur YouTube pourraient être considérés comme une atteinte grave à l’ordre public, qui constituait l’un des éléments de l’infraction pénale de hooliganisme en droit interne. Il n’a pas non plus été avancé pendant la procédure que l’enregistrement effectué par M. Rustamzade des images de la danse s’était accompagné de violences ou de destruction/dégradation de biens d’autrui, autre élément constitutif du hooliganisme tel que défini par le code pénal. Tant l’assemblée plénière de la Cour suprême que la Cour constitutionnelle avaient confirmé cette interprétation du droit interne dans des décisions relatives au hooliganisme. La Cour conclut par conséquent que les faits invoqués ne sauraient raisonnablement être considérés comme constitutifs d’un comportement délictueux tel que défini par le droit interne ou tel que conforme à l’interprétation qu’en donnent les juridictions supérieures.

La détention provisoire de M. Rustamzade ne s’analyse donc pas en une détention régulière reposant sur des « raisons plausibles de [le] soupçonner » d’avoir commis une infraction, et elle emporte donc violation de l’article 5 § 1. Eu égard à la conclusion ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief formulé par M. Rustamzade sous l’angle de l’article 5 § 3 concernant les motifs de son maintien en détention provisoire.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que l’Azerbaïdjan doit verser à M. Rustamzade 20 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 2 500 EUR pour frais et dépens.

FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL du 12 juin 2018 requête 59133/11

La détention de 4 mois et 16 jours entre le 22 mai 2003 au 8 octobre 2003 est arbitraire car il y a "tromperie" du juge d'instruction. Il obtient 14 000 euros de préjudice financier et 13 000 euros de préjudice moral.

"86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008)."

il n’existait pas de soupçons plausibles d’abus sexuels sur mineurs à son encontre étant donné que celui-ci n’avait pas été identifié personnellement et que les motifs invoqués pour justifier la privation de liberté n’étaient pas pertinents et suffisants, comme l’a conclu la cour d’appel par sa décision du 8 octobre 2003. La Cour ne voit pas de raison de s’écarter du jugement de la cour d’appel compétente tranchant de manière définitive sur la question de la remise en liberté du requérant dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui. À cela s’ajoute que les autorités judiciaires ont omis de considérer l’application de mesures alternatives à la détention provisoire.

Article 5-1

a) Rappel des principes généraux

84. L’un des cas de privation de liberté les plus fréquents dans le cadre de la procédure pénale est la détention provisoire. Ce type de détention, prévu à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, constitue l’une des exceptions à la règle générale énoncée à l’article 5 § 1, selon laquelle chacun a droit à la liberté (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 85, 5 juillet 2016).

85. La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. De surcroît, toute privation de liberté doit être conforme au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

86. D’après l’un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire » lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996‑III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008).

87. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, et Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par cet article. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir commis l’infraction. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, et O’Hara c. Royaume‑Uni [GC], no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X).

88. Par ailleurs, l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets fondant l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray c. Royaume‑Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300-A).

89. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps elle ne suffit plus. La Cour doit alors établir, 1) si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté, et 2), lorsque ces motifs se révèlent « pertinents » et « suffisants », si les autorités nationales ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (mutatis mutandis, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012). L’obligation pour le magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté – outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction – s’applique dès la première décision ordonnant le placement en détention provisoire, c’est-à-dire « aussitôt » après l’arrestation (Buzadji, précité, § 102).

90. Pour finir, la Cour rappelle que la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012).

b) L’application de ces principes à la présente espèce

i. Sur la régularité de la détention

91. En l’espèce, la Cour constate que l’arrestation du requérant était fondée sur un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction à la demande du parquet (paragraphe 14 ci-dessus). En l’occurrence, celui-ci avait engagé les poursuites pénales en cause dans l’intérêt des victimes, âgées de moins de seize ans, conformément aux articles 113 § 6 et 178 § 4 du code pénal (paragraphe 71 ci-dessus). Le requérant était poursuivi pour crimes d’abus sexuels sur mineurs et encourait une peine d’emprisonnement qui pouvait aller jusqu’à huit, voire dix ans (paragraphes 15 et 70 ci-dessus). Or, d’après l’article 202 du CPP, en vigueur au moment des faits, une détention provisoire pouvait être ordonnée pour tout crime puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans (paragraphe 70 ci-dessus). La Cour en déduit que le placement du requérant en détention provisoire était bien prévu par la loi.

92. Il est apparu au cours de la procédure pénale que l’attribution du dossier d’enquête au juge d’instruction de la première chambre du TIC de Lisbonne était entachée de nullité au motif qu’il y avait eu violation des règles de distribution des dossiers, à savoir l’article 72 de la loi no 3/99 du 13 janvier 1999 et l’article 209-A du code de procédure civile (paragraphes 11 et 50 ci-dessus). Le requérant est d’avis que cet élément rend son placement en détention irrégulier.

93. La Cour accepte que le juge d’instruction en cause a été chargé de l’affaire d’une façon qui allait effectivement à l’encontre de la règle de la distribution « aléatoire » des dossiers, ayant pour but de garantir, outre un « même degré de hasard dans le résultat », une répartition égalitaire des tâches au sein d’un tribunal. Pour autant, à ses yeux, ce magistrat n’en demeurait pas moins une autorité judiciaire compétente, au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention, habilité par la loi pour ordonner la détention provisoire ou l’élargissement en l’absence de raisons justifiant la détention en cause en tenant compte du caractère « bien-fondé » ou non de la détention (à cet égard, voir, mutatis mutandis, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 123-125, CEDH 2010 et références qui y sont citées). À ce sujet, la Cour note en effet que les articles 202 et 268 du CPP, tels qu’en vigueur au moment des faits, disposaient que, au cours d’une enquête pénale, la détention provisoire ne pouvait être ordonnée que par une autorité judiciaire, plus précisément par un juge d’instruction (paragraphe 70 ci‑dessus). En outre que, selon l’article 33 § 3 du CPP, les mesures préventives, y compris la détention provisoire, décidées par un juge déclaré incompétent demeuraient valables, même après la déclaration d’incompétence (paragraphe 70 ci-dessus). Aussi, à plus forte raison, la validité de pareilles mesures ne saurait-elle être entachée par un vice affectant la distribution des dossiers.

94. Au demeurant, la Cour souligne que le manque d’indépendance ou d’impartialité du juge d’instruction n’a jamais été soulevé par le requérant ni établi au niveau interne, aucun acte de mauvaise foi ou de tromperie n’étant par ailleurs à relever en l’espèce. Partant, elle est d’avis que le vice dans la distribution du dossier de l’affaire ne peut s’analyser en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans sa jurisprudence, ayant emporté irrégularité de la détention en cause (voir notamment Liou, précité, § 81, Marturana, précité, § 79, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 75, 9 juillet 2009).

ii. Sur l’existence de soupçons plausibles d’infractions à l’encontre du requérant et de motifs pertinents et suffisants justifiant la privation de sa liberté

95. La Cour constate que le requérant a été arrêté dans le cadre d’une enquête portant sur un réseau pédophile au Portugal et que les soupçons retenus à son encontre reposaient sur les dépositions faites par des enfants ayant subi des sévices sexuels (paragraphes 14 et 20 ci-dessus). Le juge d’instruction a en outre estimé, tant au moment du placement qu’au moment du maintien en détention provisoire du requérant, qu’il existait un risque de perturbation sérieuse de l’enquête auquel s’ajoutait un risque de trouble à l’ordre public, au sens de l’article 204 § 1 b) et c) du CPP (paragraphes 20, alinéas [8] à [10], et 28 ci-dessus).

α) Au moment du placement en détention provisoire

96. La Cour relève que, le 12 juin 2003, le requérant a contesté son placement en détention provisoire devant la cour d’appel de Lisbonne. Or, le 17 juillet 2003, celle-ci a jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer compte tenu de la décision du juge d’instruction ordonnant, entretemps, son maintien en détention provisoire (paragraphe 29 ci-dessus). La Cour constate qu’il a fallu un recours formé par le requérant devant le Tribunal constitutionnel pour que la cour d’appel accepte de reprendre l’examen du recours contre son placement initial en détention provisoire. Malgré tout, ce recours n’a jamais abouti à une décision sur le fond (paragraphe 43 ci-dessus) ce qui a, indéniablement, eu pour conséquence de prolonger de façon artificielle la détention provisoire du requérant, sans possibilité de la contester.

97. La cour d’appel de Lisbonne n’a pas connu la substance du recours introduit par le requérant le 12 juin 2003, en dépit de la demande expresse du Tribunal constitutionnel en ce sens (paragraphe 30 ci-dessus). Au vu de l’omission de la cour d’appel, la Cour ne se prononcera pas sur l’existence de motifs plausibles à l’encontre du requérant au moment de son placement en détention provisoire.

β) Au moment du maintien en détention provisoire

98. La Cour constate que le requérant a introduit, le 1er août 2003, un nouveau recours contre l’ordonnance du juge d’instruction ayant décidé de le maintenir en détention provisoire (paragraphe 33 ci-dessus). C’est sur ce recours que, le 8 octobre 2003, la cour d’appel de Lisbonne a rendu un arrêt sur le bien-fondé du maintien en détention provisoire.

99. En l’occurrence, la cour d’appel a considéré :

- que les dépositions de certaines victimes présentaient des contradictions, des fragilités et des incohérences (paragraphe 35 ci-dessus).

- que les indices à l’encontre du requérant étaient « clairement insuffisants » (paragraphe 38 ci-dessus) et

- que la reconnaissance du requérant par les victimes aurait dû être suivie par une « identification personnelle » pour valoir comme moyen de preuve (paragraphes 35 et 37 ci-dessus).

100. Quant aux risques invoqués pour justifier la privation de liberté, elle a estimé que les démarches effectuées par le requérant auprès d’autorités publiques démontraient une volonté de collaborer et que rien n’empêchait, en outre, un accusé de chercher à obtenir des informations dans le but de se défendre (paragraphe 39 ci-dessus). Elle a aussi considéré que le risque de trouble à l’ordre public était nécessairement en lien avec un comportement futur du requérant et qu’aucun élément du dossier ne prouvait que ce dernier pouvait remettre en cause la paix publique (paragraphe 41 ci-dessus).

101. Pour sa part, la Cour relève que les victimes avaient été soumises à des examens médicaux, qui avaient permis de conclure qu’ils présentaient des séquelles physiques propres à des abus de nature sexuelle (paragraphe 20, alinéas [3] et [5], ci-dessus). Si le requérant ne remet pas en cause ces éléments, il critique l’utilisation par la police judiciaire, aux fins de son identification en tant qu’auteur des sévices dénoncés, d’une photographie en noir et blanc de mauvaise qualité.

102. Sur ce point, la Cour constate que, au cours de l’enquête, aucune parade d’identification n’a été réalisée aux fins de l’identification de l’intéressé. Or rien n’empêchait d’organiser une telle parade dans la présente espèce, tout en préservant l’anonymat et la sécurité des victimes, et ce d’autant plus que le juge d’instruction avait lui-même reconnu que la photographie qui avait été utilisée pour identifier le requérant n’était « peut‑être pas la meilleure des photographies » et que l’accusé avait donné une explication « au minimum plausible concernant les [transcriptions d’écoutes téléphoniques] figurant, à cette date, à l’annexe AZ-T [du dossier] » (paragraphe 20, alinéas [4] et [7], ci-dessus). De plus, comme le rappelle à juste titre la cour d’appel de Lisbonne dans son arrêt du 8 octobre 2003, l’identification du requérant à partir d’une photographie aurait dû être suivie par une « identification personnelle » pour valoir comme moyen de preuve (paragraphe 37 ci‑dessus).

103. Quant aux motifs avancés pour justifier la privation de liberté, la Cour partage l’opinion de la cour d’appel de Lisbonne selon laquelle le risque de trouble grave à l’ordre public se rapportait nécessairement à un comportement futur du requérant de nature à produire un bouleversement sérieux de l’ordre public au niveau national – autrement dit à un éventuel état de récidive –, et non pas à un comportement passé et à la réaction de la communauté à cet égard (paragraphe 41 ci-dessus). En l’occurrence, aucun fait concret ne permet d’étayer la thèse en faveur de la survenance d’un tel risque, les considérations ayant été faites par le juge d’instruction en l’espèce étant purement spéculatives. En outre, le risque de récidive n’avait même pas été évoqué par le ministère public à l’appui de sa demande de placement du requérant en détention provisoire (paragraphe 18 ci-dessus).

104. Pour ce qui est du risque d’entrave au bon déroulement de l’enquête, il est incontestable que le requérant avait entrepris des démarches pour obtenir des informations sur les soupçons pesant sur lui dans le cadre de l’enquête. Souscrivant aux arguments qui figurent dans l’arrêt de la cour d’appel du 8 octobre 2003, la Cour considère néanmoins que rien n’empêchait le requérant de prendre contact avec les autorités publiques pour prendre connaissance des faits dont il était accusé et pour se défendre à cet égard. En outre, comme l’allègue le requérant et comme le confirme la cour d’appel de Lisbonne, celui-ci était prêt à collaborer avec les autorités judiciaires, puisqu’il s’était mis à la disposition du Procureur général de la République pour être entendu dans le cadre de l’enquête. L’intéressé avait d’ailleurs lui‑même donné son autorisation à la levée de son immunité parlementaire, et il avait aussi fait part de son intention de « suspendre » son mandat de député afin d’être en mesure de répondre devant les autorités judiciaires avant même d’être l’objet d’une telle mesure.

105. La Cour constate que le juge d’instruction a fait abstraction de ces éléments quand il a considéré comme ayant valeur probatoire la conversation téléphonique tenue par A.C. à propos de la demande de levée de l’immunité parlementaire du requérant (paragraphe 20, alinéa [9], ci‑dessus). À cet égard, elle estime que les extraits de conversations téléphoniques d’un tiers alléguant l’existence d’une connivence d’un requérant sont à prendre avec prudence et qu’il convient de les confronter avec les autres éléments de preuve du dossier portant directement sur la conduite de l’intéressé. Or tel n’a pas été le cas dans la présente espèce, comme la cour d’appel de Lisbonne l’a indiqué dans son arrêt du 8 octobre 2003 (paragraphe 39 ci-dessus).

iii. Sur la recherche de mesures alternatives à la détention provisoire

106. En ce qui concerne la recherche de solutions alternatives à la détention provisoire, la Cour observe que, dans son ordonnance du 22 mai 2003 portant placement en détention provisoire, le juge d’instruction a reconnu que la détention provisoire ne prévenait pas entièrement les risques de perturbation de l’enquête et de l’ordre public en question puisque les contacts litigieux avaient eu lieu par voie téléphonique. Pourtant, ce magistrat a considéré que la détention provisoire n’en demeurait pas moins la mesure la plus adéquate et proportionnée aux intérêts en jeu, sans expliquer pourquoi l’assignation à résidence ne répondait pas aux intérêts en cause (paragraphe 20, alinéas [11] et [12], ci-dessus). La Cour note aussi que, dans l’ordonnance du 15 juillet 2003 portant maintien du requérant en détention provisoire, aucune considération n’a été accordée quant à la possible application de mesures alternatives à la détention provisoire (paragraphe 28). À aucun moment, le juge d’instruction n’a expliqué pourquoi l’interdiction de tout contact susceptible de perturber l’enquête, prévue à l’article 200 § 1 d) du CPP, ne pouvait être mise en place. La Cour relève aussi qu’aucune considération n’a été donnée à la situation professionnelle et familiale du requérant dans les deux ordonnances litigieuses.

107. La Cour en déduit que les autorités judiciaires internes ont omis de prendre en compte la possibilité de mettre en place des mesures alternatives à la détention provisoire et d’expliquer en quoi pareilles mesures auraient pu être mises en œuvre dans la présente espèce et comment elles auraient pu prévenir le risque d’entrave à la justice – ce qui aurait permis d’établir que la détention provisoire avait été décidée en dernier recours.

iv. Conclusion

108. En supposant même qu’il existait des soupçons plausibles d’infractions à l’encontre du requérant au moment de son placement en détention provisoire, la Cour relève que la cour d’appel ne s’est jamais prononcé à cet égard puisqu’elle n’a pas statué sur le fond de la question, comme le lui avait d’ailleurs demandé le Tribunal constitutionnel (paragraphes 30 et 43 ci-dessus). En tout état de cause, elle estime qu’au moment où le juge d’instruction a rendu son ordonnance du 15 juillet de 2003, sur le maintien du requérant en détention provisoire, il n’existait pas de soupçons plausibles d’abus sexuels sur mineurs à son encontre étant donné que celui-ci n’avait pas été identifié personnellement et que les motifs invoqués pour justifier la privation de liberté n’étaient pas pertinents et suffisants, comme l’a conclu la cour d’appel par sa décision du 8 octobre 2003. La Cour ne voit pas de raison de s’écarter du jugement de la cour d’appel compétente tranchant de manière définitive sur la question de la remise en liberté du requérant dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui.

109. À cela s’ajoute que les autorités judiciaires ont omis de considérer l’application de mesures alternatives à la détention provisoire.

110. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la détention provisoire litigieuse a contrevenu aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

ARTICLE 5-4

a) Rappel des principes généraux

116. La Cour rappelle qu’une procédure menée au titre de l’article 5 § 4 de la Convention devant la juridiction saisie d’un recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’« égalité des armes » entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue. L’égalité des armes n’est pas assurée si l’avocat se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (Moreen, précité, § 124, avec les références qui y sont citées). En effet, le point de savoir si la privation de liberté est régulière, en d’autres termes s’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne concernée d’avoir commis une infraction, est une question cruciale pour le tribunal appelé à statuer sur la régularité de la détention. C’est aux autorités qu’il incombe de produire devant le tribunal des preuves démontrant l’existence de raisons plausibles de soupçonner l’individu concerné. Celui-ci doit en principe se voir communiquer les preuves en question afin de pouvoir contester les motifs avancés par les autorités (Sher et autres c. Royaume-Uni, no 5201/11, § 148, CEDH 2015 (extraits)).

117. La Cour rappelle aussi que le caractère secret de la procédure d’instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1 de la Convention, et que, si cet article peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (voir, entre autres précédents, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 68, 15 juillet 2003).

b) L’application de ces principes à la présente espèce

118. En l’espèce, la Cour relève que le dossier d’enquête était couvert par le segredo de justiça, conformément à l’article 86 du CPP (paragraphes 23 et 70 ci-dessus). Elle note que le requérant a reçu la copie de la photographie qui avait permis son identification par les victimes, d’une demande qu’il avait adressée au Procureur général de la République et de transcriptions de conversations téléphoniques. Elle constate aussi que, en revanche, l’intéressé s’est vu refuser à deux reprises l’accès aux dépositions à charge faites par les victimes et aux rapports des expertises médicales auxquelles celles-ci avaient été soumises (paragraphes 23 et 32 ci-dessus). Or ces éléments étaient d’une importance cruciale, étant donné que les soupçons des crimes imputés au requérant reposaient sur eux (paragraphe 20, alinéa [5], ci‑dessus), justifiant l’application de la détention provisoire litigieuse.

119. La Cour observe que le juge d’instruction a motivé son refus en se fondant sur le segredo de justiça et sur le fait que le requérant avait nié les faits qui lui étaient imputés. Elle note aussi, s’agissant de la copie des rapports des expertises médicales réclamée, que ce magistrat s’est référé en outre au caractère confidentiel des examens et à la situation particulièrement vulnérable des victimes.

120. La question qui se pose est donc de savoir si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit du requérant à pouvoir contester la régularité de sa détention, garanti par l’article 5 § 4 de la Convention, et, d’autre part, l’intérêt de la justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1 de la Convention, et la protection de la vie privée des victimes garantie par l’article 8 de la Convention.

121. Dans son arrêt du 22 mars 2011, la Cour suprême a noté qu’il était possible que la non-communication au requérant des faits concrets relatifs à la reconnaissance des lieux par les victimes et aux examens médicaux réalisés sur les victimes eût pu porter atteinte aux droits de la défense du requérant. Elle a néanmoins jugé que ce type d’irrégularité n’était pas évidente, notoire ou manifeste comme l’exige l’article 225 § 1 du CPP (paragraphe 63 ci-dessus).

122. La Cour reconnaît, quant à elle, que les expertises médicales effectuées sur les victimes, dont le requérant réclamait la copie des rapports, étaient de nature très personnelle et appelaient au plus haut degré de protection sous l’angle de l’article 8 de la Convention. Elle admet également que les dépositions faites par les victimes contenaient des informations relevant de leur vie privée et méritaient une protection sous l’angle de cette même disposition. À cet égard, la Cour renvoie aux recommandations faites par le Comité des Ministres dans le cadre de la Recommandation no R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes, et dans le cadre de la Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (paragraphes 66 et 67 ci-dessus). Elle se réfère également à l’article 31 de la Convention de Lanzarote (paragraphe 68 ci-dessus). En l’occurrence, ces textes appellent les gouvernements des États membres à garantir la confidentialité des enquêtes pénales portant sur des abus sexuels commis sur des mineurs et à préserver le droit à la vie privée des victimes.

123. Si la nature confidentielle des dépositions et des examens médicaux réclamés par le requérant est indéniable, la Cour note en l’espèce, qu’une ordonnance comportant deux dépositions à charge faites par des victimes non identifiées étaient annexées à la demande adressée au président du Parlement visant à la levée de l’immunité parlementaire du requérant (paragraphes 14 et 25 ci‑dessus).

124. En outre, si la Cour admet que la question soulève un conflit entre deux droits fondamentaux, auxquels s’ajoute la nécessité d’assurer la bonne conduite de l’enquête, elle considère qu’un juste équilibre entre les intérêts en jeu aurait pu être ménagé dans la présente espèce en dissimulant l’identité des victimes et les éléments pouvant amener à leur identification.

125. La Cour relève d’ailleurs que le juge d’instruction a utilisé cette méthode d’anonymisation dans la demande adressée au président du Parlement, considérant probablement qu’elle était suffisante pour la protection de la vie privée des victimes. Or rien n’empêchait que la même procédure d’anonymisation fût suivie en ce qui concernait les éléments de preuve réclamés par le requérant aux fins de contestation de la régularité de sa détention. La Cour ne voit pas pour quelle raison la procédure d’anonymisation des témoins à charge a pu être utilisée dans l’ordonnance communiquée au président du Parlement, autrement dit dans un document transmis à un tiers à la procédure pénale pendante, et n’a pas pu l’être dans cette même procédure au bénéfice de la défense de l’accusé.

126. Dans ce contexte, la Cour conclut que, si les motifs invoqués par le juge d’instruction pour justifier son refus de fournir une copie des dépositions des victimes et des rapports des examens médicaux étaient légitimes, ils n’étaient pas suffisants, puisque la compatibilité des intérêts en jeu aurait pu être assurée par d’autres moyens. Elle estime donc que le refus opposé au requérant de lui fournir une copie des documents susmentionnés a méconnu l’exigence d’équité de l’article 5 § 4 de la Convention.

Article 5-5

133. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention se trouve respecté dès lors que l’on peut demander réparation du chef d’une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu’une violation de l’un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention. À cet égard, la jouissance effective du droit à réparation garanti par cette disposition doit se trouver assurée à un degré suffisant de certitude (Stanev précité, § 182 avec les références qui y sont citées). En outre, pour que la Cour conclue à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, il doit être établi que le constat de violation d’un des autres paragraphes de l’article 5 ne pouvait, avant l’arrêt concerné de la Cour, ni ne peut, après cet arrêt, donner lieu à une demande d’indemnité devant les juridictions nationales (idem, § 184).

134. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation des paragraphes 1 et 4 de l’article 5 de la Convention (paragraphes 110 et 126 ci-dessus) : le paragraphe 5 de cette disposition trouve donc à s’appliquer. La Cour doit maintenant rechercher si l’intéressé a disposé au niveau interne d’un droit sanctionnable à réparation de son préjudice avant le prononcé du présent arrêt, ou s’il disposera d’un tel droit après l’adoption de l’arrêt.

135. À cet égard, la Cour relève que la demande de réparation introduite au niveau interne par le requérant sur le fondement de l’article 225 du CPP a été rejetée. Si le tribunal de Lisbonne a considéré que le placement et le maintien du requérant reposaient sur une erreur grossière au sens de l’article 225 § 2 du CPP (paragraphe 56 ci-dessus), la cour d’appel de Lisbonne et la Cour suprême n’ont pas suivi la même approche.

136. La Cour observe en effet que ces juridictions ont écarté la thèse tirée de l’illégalité, au sens de l’article 225 § 1 du CPP, de la détention provisoire du requérant. En outre, lesdites instances ont jugé que la détention litigieuse ne résultait pas d’une erreur grossière (paragraphes 60, 63 et 64 ci-dessus). Elle constate qu’il ne ressort pas de leurs décisions qu’elles se soient livrées à un quelconque examen quant aux solutions alternatives à la détention provisoire et quant à la proportionnalité de cette mesure, qui – la Cour le rappelle – ne doit être appliquée qu’en dernier recours. Quant à l’impossibilité d’accéder à certaines pièces du dossier, même si elle a reconnu que les droits de défense du requérant eussent pu être affectés, la Cour suprême a jugé qu’une telle irrégularité n’était pas évidente, notoire ou manifeste comme l’exige l’article 225 § 1 du CPP (paragraphe 63 ci-dessus).

137. La Cour ne peut qu’en déduire que les juridictions nationales n’ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l’esprit de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945/07, § 46, 17 mars 2009, et Boris Popov c. Russie, no 23284/04, § 86, 28 octobre 2010).

138. Quant à la question de savoir si le prononcé du présent arrêt concluant à la violation des paragraphes 1 et 4 de l’article 5 de la Convention permettra au requérant de demander réparation, la Cour observe que le droit interne ne prévoit pas qu’un tel recours existe, le Gouvernement n’ayant par ailleurs pas fourni d’arguments en ce sens.

139. Compte tenu de l’interprétation restreinte faite par les juridictions internes amenées à statuer sur la demande de réparation du requérant pour détention illégale, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention.

ARTICLE 41

A. Dommage matériel

145. Au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi, le requérant réclame 31 133, 26 euros (EUR), somme qui correspondrait à ses salaires non perçus pendant la durée de sa détention. Il sollicite aussi le remboursement de la somme de 22 850 EUR, qu’il dit avoir versée au titre des frais afférents à des avis d’experts juridiques et psychiatriques exposés à l’occasion de son recours contre sa détention provisoire. À l’appui de sa demande, il présente une déclaration du Parlement attestant la non‑perception des revenus et autres indemnités qui lui étaient dus en sa qualité de député pendant la période en cause, et il renvoie à l’établissement des faits figurant dans le jugement du tribunal de Lisbonne du 22 août 2008, confirmé par l’arrêt de la Cour suprême du 22 mars 2011, donnant comme prouvés la perte de revenus et l’engagement de certains frais.

146. Le Gouvernement conteste ces prétentions, estimant la réalité des pertes non établie.

147. La Cour rappelle qu’il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation constatée de la Convention. Si cette condition est remplie, la réparation accordée peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (Lykova c. Russie, no 68736/11, § 138, 22 décembre 2015). Dans la présente espèce, le Gouvernement n’a présenté aucun argument visant à contredire la thèse du requérant selon laquelle la non-perception de ses revenus de député était due à sa détention provisoire. Dans ces circonstances, la Cour est prête à accepter que seuls les revenus non perçus par le requérant pendant la période de sa détention présentent un lien de causalité avec la violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention constatée ci-avant au paragraphe 110.

148. Ne s’estimant pas liée par les décisions des juridictions internes quant à l’établissement des dommages subis par le requérant, et eu égard aux justificatifs versés par ce dernier à l’appui de sa demande, la Cour juge établie la somme de 14 000 EUR pour la perte pour l’intéressé de ses revenus de député, et elle l’octroie à celui-ci au titre du préjudice matériel causé du fait de sa détention provisoire, subie du 22 mai au 8 octobre 2003.

B. Dommage moral

149. Le requérant réclame également la somme de 100 000 EUR en raison d’une atteinte grave et irrémédiable à sa réputation et à sa vie privée et familiale subie du fait de sa détention provisoire. Il s’appuie à cet égard sur le montant octroyé par le tribunal de Lisbonne dans son jugement du 22 août 2008 sur la base des préjudices considérés comme établis (paragraphe 56 ci‑dessus).

150. Le Gouvernement estime que cette prétention est excessive. Il indique que ce jugement du tribunal de Lisbonne a été annulé et qu’aucune somme n’a été attribuée au niveau interne au requérant à titre de dédommagement. D’après lui, l’intéressé confond l’objet de la procédure civile interne et celui de la procédure devant la Cour.

151. La Cour constate que le requérant ne réclame de sommes au titre du dommage moral que pour sa privation de liberté subie en violation de l’article 5 § 1 de la Convention : il ne demande pas de sommes pour la méconnaissance de ses droits garantis par l’article 5 §§ 4 et 5 de la Convention. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour estime que l’intéressé a subi un préjudice moral certain en raison de sa privation de liberté allant à l’encontre de l’article 5 § 1 de la Convention. Statuant en équité, elle lui alloue donc à ce titre la somme de 13 000 EUR.

C. Frais et dépens

152. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, lesquels sont ventilés comme suit :

- s’agissant de la procédure pénale : 71 041, 31 EUR et 46 052,78 EUR pour les honoraires et dépens de deux cabinets d’avocats l’ayant représenté, et 4 321,10 EUR pour les frais de justice ;

- s’agissant de la procédure civile : 61 500 EUR pour les honoraires, 5 535 EUR pour les dépens et 32 515,50 EUR pour les frais de justice ;

- s’agissant de la procédure devant la Cour : 8 610 EUR pour les honoraires de son avocat, correspondant à quatre-vingts heures de travail.

153. Pour ce qui est de la procédure civile, avec facture à l’appui, le requérant précise s’être acquitté auprès de son avocat de la somme de 5 000 EUR le 31 août 2011 et être actuellement redevable de la somme de 56 500 EUR.

154. Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de rembourser des sommes n’ayant pas encore été versées par le requérant à son avocat. Il ajoute que seules devront l’être celles correspondant aux frais et dépens dont la réalité, la nécessité et le caractère raisonnable de leur taux sont établis, se référant sur ce point à l’arrêt Antunes et Pires c. Portugal (no 7623/04, 21 juin 2007).

155. La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, parmi beaucoup d’autres, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 63, Recueil 1998‑VI). En outre, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux ; en vertu de l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, il doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter tout ou une partie de celles-ci (Mazelié c. France, no 5356/04, § 39, 27 juin 2006).

156. La Cour rappelle également qu’on ne saurait limiter le remboursement d’honoraires aux seules sommes déjà versées par l’intéressé à son représentant (I.M. c. France, no 9152/09, § 170, 2 février 2012). Une approche restrictive pourrait en effet dissuader beaucoup d’avocats de représenter devant la Cour les requérants les moins aisés (Flux c. Moldova (no 3), no 32558/03, § 38, 12 juin 2007). Pour autant, un accord conclu sous forme écrite ou orale et engageant contractuellement un avocat et son client ne saurait lier la Cour, qui doit évaluer le niveau des frais et dépens à rembourser non seulement par rapport à la réalité des frais allégués, mais aussi par rapport à leur caractère raisonnable (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 2000‑XI). Dans pareil cas, la Cour tient compte des éléments fournis à l’appui des prétentions de remboursement des frais et dépens, et, notamment, du nombre d’heures de travail que l’affaire soumise à son examen a nécessité et du tarif horaire indiqué (ibidem).

157. En l’occurrence, s’agissant de la procédure pénale, la Cour relève que seuls les frais et dépens relatifs aux recours introduits par le requérant pour contester son placement et son maintien en détention provisoire ont été engagés au niveau interne pour prévenir ou faire corriger les violations constatées en l’espèce au titre des paragraphes 1 et 4 de l’article 5 de la Convention. Or ces frais ne sont pas spécifiés, et ils ne sont pas non plus étayés par des justificatifs précis à cet égard. La Cour rejette donc les prétentions du requérant afférentes à la procédure pénale.

158. Pour ce qui est de la procédure civile engagée au niveau interne par le requérant aux fins d’obtention d’un redressement en raison de sa détention subie en méconnaissance de ses droits garantis par l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, eu égard aux documents dont elle dispose et à sa jurisprudence indiquée ci-avant, la Cour juge établies et raisonnables les sommes de 31 555 EUR pour les frais de justice et 10 000 EUR pour les honoraires d’avocat.

159. Enfin, en ce qui concerne les frais et dépens pour la procédure devant elle, la Cour constate que le requérant n’a présenté aucun justificatif pertinent à l’appui de sa demande. Il n’y a donc pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.

160. En conclusion, eu égard à ce qui précède, la Cour alloue au requérant la somme totale de 41 555 EUR pour les frais et dépens.

Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan du 17 mars 2016 requête no 69981/14

Violation des articles 5-1 et 5-4 : La détention d’un militant était injustifiée car les accusations sont imaginaires et visait à le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme.

La Cour observe que l’on peut déduire de la description des trois chefs d’accusation initialement retenus contre M. Jafarov en août 2014 – qui manque de cohérence et de clarté – que l’ensemble des fautes qui lui étaient reprochées découlaient pour l’essentiel du fait qu’il avait dirigé une ONG non enregistrée par l’État et qu’il n’avait pas enregistré les dons reçus de 2010 à 2014. La Cour conclut que les faits invoqués par les autorités de poursuite n’étaient pas suffisants pour que l’on puisse raisonnablement le soupçonner d’avoir commis l’une quelconque des infractions pénales en cause – « exercice illégal d’activités commerciales », « fraude fiscale » ou « abus de pouvoir » – retenues contre lui, alors qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour que l’arrestation ou la détention d’un individu soit considérée comme légale aux fins de l’article 5 § 1 c).

La Cour note en particulier que, comme le gouvernement azerbaïdjanais l’a confirmé, la législation nationale n’interdit pas de diriger des ONG non enregistrées par l’État. Toutefois, en l’absence de pareil enregistrement, les ONG connaissent des difficultés ; elles ne peuvent notamment pas ouvrir de compte en banque ni recevoir des fonds comme personne morale. C’est précisément à cause de ces difficultés que M. Jafarov a dû mener les activités en question à titre personnel. D’après ses arguments, non réfutés par le Gouvernement, il n’existait pas à l’époque de procédure permettant d’enregistrer les dons reçus par des particuliers. De plus, en droit interne, les activités non commerciales n’étaient soumises ni à la taxe sur le profit ni à la TVA. Par ailleurs, pour ce qui est des fonds versés à des fins non commerciales, les donateurs concernés ont confirmé qu’ils avaient été employés de la manière prévue.

Les autorités de poursuites ont reproché à M. Jafarov de n’avoir pas enregistré les dons reçus par lui, ce qui en soi ne constitue pas une infraction pénale au regard du droit interne, mais elles n’ont jamais prouvé qu’il existait des éléments indiquant qu’il pouvait avoir utilisé les fonds à des fins lucratives ou pour des buts autres que ceux figurant dans les accords conclus avec les donateurs, ou que les objectifs mentionnés dans ces accords étaient tout à la fois commerciaux et illégaux.

Pour ce qui est des charges supplémentaires dirigées contre M. Jafarov en décembre 2014, elles sont postérieures à la dernière décision de justice prolongeant sa détention provisoire. Elles ne jouent donc aucun rôle dans l’appréciation du point de savoir si les soupçons pesant sur lui étaient raisonnables.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1. Vu ce constat, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les questions qui pourraient se poser sous l’angle de l’article 5 § 3.

Enfin, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 4 à raison de l’absence de contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de la détention de M. Jafarov. Elle relève notamment que, dans leurs décisions, les juridictions nationales se sont bornées à reprendre les arguments de l’accusation et à employer des formules brèves et vagues pour juger non fondés les griefs formulés par le requérant et les rejeter pour ce motif.

JETER UN INDIVIDU EN DÉTENTION SANS JUGEMENT CONTRADICTOIRE

YAVUZ SELİM GÜLER c. TURQUIE du 15 décembre 2015 requête 76476/12

Violation de l'article 5-1 : le requérant militaire subit deux jours de "trou" soit de prison sur ordre de son supérieur hiérarchique sans tribunal.

38. La Cour rappelle que, aux fins de conformité aux dispositions de l’article 5 § 1 a) de la Convention, la privation de liberté doit résulter d’une décision juridictionnelle et doit être infligée par un tribunal compétent ayant l’autorité requise pour juger l’affaire, jouissant d’une indépendance à l’égard de l’exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates (Dacosta Silva c. Espagne, no 69966/01, § 43, CEDH 2006‑XIII, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 123-126, CEDH 2010).

39. La Cour rappelle en outre avoir examiné des griefs identiques à celui présenté en l’espèce dans l’arrêt Pulatlı (précité, §§ 28-39) et avoir conclu que l’absence d’intégration dans le système juridique turc d’un mécanisme visant à garantir que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité présentant des garanties judiciaires avait emporté violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

40. Elle observe que le Gouvernement n’a présenté aucune observation pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire.

41. En l’espèce, la Cour constate d’abord que le requérant a purgé son arrêt de rigueur dans une cellule disciplinaire et qu’il a donc été privé de sa liberté au sens de l’article 5 de la Convention.

42. Elle note ensuite que cette détention a été ordonnée par son supérieur hiérarchique militaire qui exerçait son autorité au sein de la chaîne de commandement et qui, à ce titre, était soumis à l’autorité de la hiérarchie militaire et ne jouissait donc d’aucune indépendance par rapport à celle-ci. Elle relève en outre que la procédure d’opposition à une sanction disciplinaire, qui se déroule devant la hiérarchie du supérieur militaire ayant infligé la peine, ne fournit pas non plus les garanties judiciaires requises par l’article 5 de la Convention (ibidem, § 32).

43. En conséquence, la détention du requérant ne revêtait pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent ».

44. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

BARATTA c. ITALIE du 13 octobre 2015 requête 28263/09

Violation de l'article 5-1, le requérant subit une condamnation par contumace alors qu'il est en détention extraditionnelle au Brézil.

114. La Cour rappelle qu’elle a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov, précité, § 56). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « déni flagrant de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov précité, §§ 54-58 ; Sejdovic, précité, § 84 ; et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 259, CEDH 2012 ; voir également Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 110, série A no 240, et Ilaşcu et autres c. Moldavie et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII). Dans l’affaire Stoichkov (précité, §§ 51-59), ces considérations ont amené la Cour à estimer que la détention d’une personne jugée par contumace sans possibilité de réouverture de la procédure, et donc de manière manifestement et gravement contraire à l’article 6, ne se justifiait pas sous l’angle de l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir également Al‑Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 562, 24 juillet 2014, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, § 95, CEDH 2013, où la Cour a réitéré qu’une privation de liberté ne peut passer pour justifiée dès lors qu’elle découle d’une condamnation prononcée à l’issue d’un procès entaché d’un « déni de justice flagrant », ce qui est notamment le cas lorsqu’il y a eu condamnation in absentia sans possibilité de réexamen au fond de l’accusation).

115. La Cour observe que le 11 avril 2001, le requérant a été emprisonné en exécution de sa « condamnation par un tribunal compétent ». Sa privation de liberté tombait donc dans le champ d’application de l’article 5 § 1 a) de la Convention et était conforme au but de cette disposition. Comme indiqué par le Gouvernement, la condamnation par contumace de l’intéressé était légale en droit italien et rien ne permet de penser qu’elle était arbitraire ou dépourvue de base factuelle.

116. Cependant, la procédure pénale contre le requérant, commencée en 1994 et terminée par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2000, a eu lieu par contumace, alors que l’intéressé était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil et n’avait manifestement pas renoncé à son droit à comparaître. La circonstance que, exerçant une faculté reconnue par la loi, le requérant se soit opposé à son extradition (paragraphes 10 et 20 ci-dessus) ne saurait être interprétée comme une tentative de se dérober de la justice ou comme une renonciation tacite à participer au procès. À cet égard, la Cour observe que l’avocat du requérant a à plusieurs reprises demandé de révoquer la déclaration de fuite et la décision de procéder in absentia, faisant valoir un empêchement légitime. Toutefois, ces demandes ont été rejetées par les juridictions de première et deuxième instance et par la Cour de cassation (paragraphes 12-23 ci-dessus). Il en a été de même pour ce qui est de l’incident d’exécution introduit par le requérant en novembre 2007 (paragraphes 25-32 ci-dessus).

117. À la lumière de sa jurisprudence en la matière (paragraphe 114 ci‑dessus), la Cour estime qu’une telle procédure, assortie de refus réitérés de la rouvrir et/ou de tenir compte de l’empêchement objectif représenté par la détention sous écrou extraditionnel à l’étranger, était « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés ». Ce constat conduit inévitablement à la conclusion que la privation de liberté du requérant en exécution de la décision prise dans le cadre de cette procédure était arbitraire et donc également contraire à l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoichkov, précité, § 53). Peu importe que, comme l’affirme le Gouvernement (paragraphe 110 ci-dessus), le déni flagrant de justice dont le requérant a été victime ait été fondé sur la jurisprudence suivie à l’époque par les juridictions italiennes.

118. Il est vrai que par la suite, la Cour de cassation a accepté de rouvrir le délai pour interjeter appel (paragraphe 37 ci-dessus), et que le requérant a pu obtenir un nouveau procès en sa présence. Cependant, la Cour considère que cette reconnaissance tardive de la violation des droits de l’accusé ne saurait fournir une justification a posteriori pour une privation de liberté s’étant étalée sur environ neuf ans et neuf mois.

119. Il s’ensuit qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LA DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVUE PAR LE DROIT INTERNE

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- LA DÉTENTION DOIT ÊTRE AUTORISÉE PAR LE DROIT INTERNE

- LA PROCEDURE NE DOIT PAS ÊTRE DETOURNEE POUR METTRE EN DETENTION

- LA PROLONGATION DE LA DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVUE PAR LA LOI INTERNE

- LE DÉPASSEMENT DE MOINS DE 24 HEURES EST COMPATIBLE AVEC LA CEDH

- UNE DÉTENTION NON AUTORISÉE PAR LE DROIT INTERNE DOIT ÊTRE RÉPARÉE

LA DÉTENTION DOIT ÊTRE AUTORISÉE PAR LA LOI

Mammadov et autres c. Azerbaïdjan du 21 février 2019 requête n° 35432/07

violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de la non-consignation des 24 premières heures de sa détention ;

violation de l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré pendant la procédure) du fait que les autorités n’ont pas fourni de raisons « pertinentes » et « suffisantes » pour justifier sa détention provisoire de février 2007 à juin 2008

Article 5-1 : Violations multiples de la Convention européenne dans une affaire concernant la détention non reconnue et les mauvais traitements subis par un universitaire azerbaïdjanais

Si, lors des différentes procédures judiciaires conduites dans sa cause, M. Mammadov s’est plaint de manière cohérente d’avoir été détenu illégalement dans les locaux du ministère du 2 au 3 février 2007, le Gouvernement pour sa part n’a fourni aucun élément pour réfuter ces allégations. Quant aux juridictions nationales, elles ne se sont jamais penchées sur ce volet de la plainte. Dès lors, la Cour considère que la version des faits livrée par M. Mammadov est plausible, et elle admet que celui-ci a été détenu pendant 24 heures ainsi qu’il l’alléguait. L’absence de toute trace de cette détention s’analyse en une violation particulièrement grave de l’article 5 de la Convention.

Article 5 § 3 (détention provisoire de plus d’un an sans justification adéquate)

La Cour conclut que les autorités n’ont pas présenté de raisons « pertinentes » et « suffisantes »pour justifier la détention provisoire subie par M. Mammadov de février 2007 à juin 2008. Plus particulièrement, les juridictions de première instance et d’appel ont utilisé un document standard pour ordonner et prolonger sa détention provisoire, sans nullement exposer en quoi les motifs cités dans ce document type correspondaient aux circonstances propres à la cause de M. Mammadov. Les tribunaux ont même fondé leurs décisions sur un motif totalement inacceptable et non pertinent pour détenir une personne, à savoir le besoin de temps supplémentaire pour achever l’enquête.

Article 3 (mauvais traitements et enquête)

La Cour accepte le récit livré par M. Mammadov concernant des mauvais traitements subis aux mains d’agents du ministère du 2 au 17 février 2007, qui est détaillé et pour l’essentiel cohérent et plausible. L’intéressé n’a certes pas présenté de preuves médicales, mais pour la Cour cela s’explique par le fait que pendant cette période il était détenu dans un lieu inconnu, sans accès au monde extérieur. Les 24 premières heures de sa détention n’ont pas été consignées et, là encore selon ses allégations cohérentes et plausibles, il a ensuite été détenu jusqu’au 17 février 2007 sans que sa famille ou son avocat sachent où il se trouvait. De plus, ses déclarations relatives à des mauvais traitements se trouvent corroborées par des témoignages – ceux de son avocat et de ses proches – portant sur des blessures à la main qui avait été remarquées lors de l’audience administrative tenue dans son affaire. Par ailleurs, la Cour accueille le grief de M. Mammadov selon lequel il n’a pas reçu de soins médicaux appropriés. Il est clair que ni son avocat ni ses proches n’étaient en mesure de lui fournir les médicaments nécessaires puisqu’ils n’étaient pas informés du lieu où il était détenu. De son côté, le Gouvernement n’a soumis ni informations ni éléments de preuve susceptibles de remettre en question les allégations de M. Mammadov selon lesquelles des agents du ministère lui avaient infligé des mauvais traitements, ou de démontrer que l’intéressé avait reçu des soins ou des médicaments. Or les faits incriminés étaient connus exclusivement des autorités. La Cour conclut donc que M. Mammadov a fait l’objet de mauvais traitements dès lors qu’il a subi des sévices aux mains d’agents du ministère et a de plus été privé de soins médicaux. Compte tenu de son âge avancé et de sa santé fragile, ces mauvais traitements n’ont pu manquer de lui causer des douleurs physiques ainsi qu’une souffrance psychologique considérable, portant ainsi atteinte à sa dignité humaine. Aggravés par le défaut d’accès au monde extérieur, les traitements en question ont été suffisamment graves pour que l’on puisse les considérer comme inhumains et dégradants, et conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. Enfin, la Cour dit qu’il y a aussi eu violation de l’article 3 relativement à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements. Aucune enquête pénale n’a jamais été menée, bien que M. Mammadov eût formulé des plaintes qui étaient très précises quant à la date et à la nature des traitements allégués. Les autorités ont certes ordonné un examen médical, mais seulement deux mois après les faits, alors que toute trace de blessure était susceptible d’avoir déjà disparu. Faute d’enquête pénale, M. Mammadov, son avocat, ses proches, les agents du ministère ou d’autres témoins éventuels n’ont jamais été interrogés par un enquêteur. De même, les tribunaux, qui ont soit ignoré soit écarté pour défaut de fondement les allégations de mauvais traitements soulevées par M. Mammadov, n’ont jamais entendu pareils témoins.

UTVENKO ET BORISOV c. RUSSIE du 5 février 2019 Requêtes nos 45767/09 et 40452/10

Articles 5§1, 5§§3 et 5§4: L’absence d’indication de la date limite précise du terme d’une détention au moment du placement de la personne en détention provisoire ou bien au moment de la prorogation de celle‑ci conformément aux articles 100, 108, 109 et 255 du CPP était contraire aux dispositions du CPP russe telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Il s’ensuit que la détention de l’intéressé du 2 janvier au 15 février 2010 n’a pas été effectuée « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH : ARTICLE 5§1

150. La Cour note que, en l’espèce, la cour régionale, par sa décision du 31 décembre 2009, a ordonné le maintien du premier requérant en détention « pour un mois à compter de la réception du dossier par le procureur » (paragraphe 40 ci‑dessus). Elle relève ensuite que, le 18 mars 2010, la Cour suprême russe, en se prononçant sur l’appel du premier requérant contre la décision du 31 décembre 2009, a modifié celle‑ci et a exclu la nécessité de préciser le délai final de la prolongation de la détention de l’intéressé (paragraphe 42 ci‑dessus).

151. La Cour note que la décision du 18 mars 2010 de la Cour suprême russe est ambiguë en ce qui concerne la procédure applicable à la prorogation de la détention du premier requérant après le renvoi de l’affaire pénale au procureur. Elle relève notamment que la juridiction suprême a indiqué d’un côté que la norme applicable quant au calcul des délais était l’article 109 du CPP, autrement dit la procédure relative à la détention provisoire « pendant l’investigation » et que, d’un autre côté, elle a en même temps estimé que le premier requérant était détenu « pendant l’examen judiciaire » conformément à l’article 255 § 2 et que, par conséquent, l’indication de la date limite n’était pas nécessaire au motif que le délai de six mois prévu par l’article 255 du CPP n’avait pas expiré.

152. Cependant, la Cour estime qu’il ne lui est pas nécessaire d’établir le régime applicable à la détention du premier requérant à la date de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, c’est‑à‑dire l’article 109 ou 255 du CPP, pour les motifs suivants. Elle rappelle avoir déjà trouvé que l’absence d’indication de la date limite précise du terme d’une détention au moment du placement de la personne en détention provisoire ou bien au moment de la prorogation de celle‑ci conformément aux articles 100, 108, 109 et 255 du CPP était contraire aux dispositions du CPP russe telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (Roman Petrov c. Russie, no 37311/08, § 44, 15 décembre 2015, Pyatkov c. Russie, no 61767/08, § 95, 13 novembre 2012, Fedorenko c. Russie, précité, §§ 52‑57). Autrement dit, quel que soit le régime applicable à la date de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, les juridictions internes avaient l’obligation d’indiquer une date limite précise pour la détention de l’intéressé. Or la Cour estime que l’indication selon laquelle le premier requérant devait être détenu pendant « un mois à compter de la réception du dossier par le procureur » ne peut constituer une indication d’une date limite précise de sa fin. En effet, il était impossible pour le premier requérant de connaître quand le dossier pénal serait réceptionné par le procureur et, par conséquent, d’établir au jour de l’adoption de la décision du 31 décembre 2009, la date limite de sa détention (voir, a contrario, Pyatkov, précité, §§ 92‑98). Il s’ensuit que la détention de l’intéressé du 2 janvier au 15 février 2010 n’a pas été effectuée « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

153. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH : ARTICLE 5§3

157. La Cour note que la détention provisoire du premier requérant a duré du 11 avril 2008 au 19 mai 2011, date à laquelle ce dernier a été condamné par le tribunal de première instance. La durée globale de la détention au sens de l’article 5 § 3 de la Convention a donc été de trois ans, un mois et sept jours. Eu égard à la durée considérable de cette période et à la présomption en faveur d’une libération, la Cour estime que les juridictions internes devaient invoquer des motifs convaincants pour prolonger la détention de l’intéressé (Stepan Zimin c. Russie, no 63686/13, 60894/14, § 55, 30 janvier 2018).

158. En l’espèce, elle constate que les décisions prorogeant la détention provisoire du premier requérant étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Elle note que les juridictions internes n’ont pas recherché si une autre mesure préventive telle que l’assignation à domicile pouvait se substituer à la détention provisoire de l’intéressé (Zherebin c. Russie, no 51445/09, § 59, 24 mars 2016, et Aleksandr Makarov c. Russie, no 15217/07, §§ 138‑139, 12 mars 2009).

159. La Cour a souvent conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en invoquant essentiellement la gravité des charges et en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d’autres mesures préventives (G. c. Russie, no 42526/07, §§ 114‑119, 21 juin 2016, Korkin c. Russie, no 48416/09, §§ 88‑96, 12 novembre 2015, Dirdizov c. Russie, no 41461/10, §§ 108‑111, 27 novembre 2012, Romanova c. Russie, no 23215/02, §§ 121‑133, 11 octobre 2011, et Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, §§ 88‑98, 30 juillet 2009 et autres). Dans la présente affaire, rien ne lui permet de parvenir à une conclusion différente.

160. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que, en s’appuyant essentiellement et systématiquement sur la gravité des charges à l’encontre du premier requérant, les autorités ont maintenu ce dernier en détention provisoire pendant plus de trois ans pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention.

161. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Dolgova c. Russie, no 11886/05, § 50, 2 mars 2006). Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

CEDH : article 5§4

165. La Cour note que l’examen de l’appel du premier requérant contre la décision du 26 juillet 2009 a duré 101 jours (paragraphe 37 ci‑dessus). Rien ne démontre que ce délai puisse être attribué au premier requérant ou que les questions à examiner par l’instance d’appel étaient très complexes. Elle tient par ailleurs compte du fait que le Gouvernement a reconnu que l’exigence de célérité n’a pas été respectée par les juridictions nationales. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le laps de temps écoulé n’est pas compatible avec l’exigence d’un contrôle à bref délai (voir, à titre d’exemple, Barabanov c. Russie, nos 4966/13 et 5550/15, §§ 58‑59, 30 janvier 2018, où la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention pour des durées allant de vingt à vingt-cinq jours).

166. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention en l’espèce.

Pirozzi c. Belgique du 17 avril 2018 requête n° 21055/11

Non-violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la mise en détention de M. Pirozzi par les autorités belges ainsi que sa remise aux autorités italiennes sur la base d’un mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) en vue de l’exécution d’une condamnation pénale de 14 années d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants. La Cour juge, en particulier, que l’arrestation de M. Pirozzi par les autorités belges en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales. La Cour juge aussi que la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente, et que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant.

Principaux faits

Le requérant, Vittorio Pirozzi, est un ressortissant italien né en 1952. Il est actuellement détenu à la prison de Spoleto (Italie). En 2002, la cour d’appel de Brescia condamna M. Pirozzi à une peine de 15 ans de réclusion et à une amende de 80 000 euros (EUR) pour trafic de stupéfiants. L’arrêt fut rendu par défaut, M. Pirozzi n’ayant pas comparu pour raisons médicales. Il fut cependant représenté par son avocat. Par la suite, le tribunal de Brescia, saisi d’une demande, réduisit la peine d’un an. En 2010, le parquet de Naples émit un MAE en vue de l’exécution de la peine restant à purger. M. Pirozzi, qui fut localisé à Bruxelles, fut arrêté par la police belge en août 2010. Le lendemain de son arrestation, il fut présenté à un juge d’instruction qui ordonna sa mise en détention. Quelques jours plus tard, les juridictions belges rendirent le MAE exécutoire et il fut remis aux autorités italiennes en septembre 2010.

Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Pirozzi alléguait que son arrestation par les autorités belges ne s’était pas faite selon les voies légales. Il estimait en particulier que les pièces relatives aux moyens mis en œuvre pour le localiser et l’arrêter n’avaient pas été versées au dossier du parquet et que cela avait rendu impossible le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations préalables à son arrestation.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de sa remise aux autorités italiennes en exécution du MAE. Il estimait en particulier que les autorités belges avaient procédé à sa remise aux autorités italiennes sans avoir contrôlé la légalité et la régularité du MAE alors que celui-ci se basait sur une condamnation prononcée au terme d’une procédure par contumace. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 mars 2011.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour relève que l’arrestation de M. Pirozzi en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. En effet, le MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes constituait un titre d’arrestation et, la loi belge conférait aux services de police la tâche de rechercher les personnes dont l’arrestation était prévue par la loi, de s’en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes. Par ailleurs, conformément à la loi portant sur la détention préventive, le procureur du Roi avait prescrit aux services de police par apostille de procéder à l’arrestation de M. Pirozzi et de le saisir en pénétrant dans son lieu de résidence. En outre, la légalité de la privation de liberté de M. Pirozzi ne dépendait pas, en l’absence d’indication d’arbitraire de celle-ci, de la légalité des opérations préalables en vue de le localiser et de l’arrêter. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

En ce qui concerne la légalité et la régularité du MAE : conformément au système mis en place par la décision-cadre relative au MAE, il appartenait à l’autorité judiciaire qui avait délivré le mandat et à laquelle M. Pirozzi devait être livré, à savoir les autorités judiciaires italiennes, d’apprécier la légalité et la régularité du MAE. Le ministère public belge n’avait donc pas de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’arrestation et les juridictions belges ne pouvaient en refuser l’exécution que pour les motifs fixés par la loi belge2 . À cet égard, la Cour estime que le contrôle effectué par les autorités belges, ainsi limité, ne pose pas de problème en soi avec la Convention dès lors que les juridictions belges ont examiné le bien-fondé des griefs tirés de la Convention. En l’occurrence, elles ont vérifié si l’exécution du MAE ne donnait pas lieu, dans le cas de M. Pirozzi, à une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention. En ce qui concerne la condamnation de M. Pirozzi par contumace : la Cour constate que la loi belge prévoyait la possibilité pour le juge belge de refuser l’exécution du MAE si le requérant avait été dans la situation énoncée dans la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Sejdovic c. Italie3 . Toutefois, tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet, M. Pirozzi avait officiellement été informé de la date et du lieu du procès devant la cour d’appel de Brescia et, il avait été assisté et défendu par un avocat qu’il avait désigné lui-même et dont la défense s’est d’ailleurs avérée effective puisqu’elle a conduit à une réduction de peine. La Cour constate donc que la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente dont bénéficient tant le système du MAE – tel que défini par la décision-cadre et précisé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne – que sa mise en œuvre par le droit belge.

La Cour conclut aussi que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant. Par conséquent, elle estime que la remise de M. Pirozzi aux autorités italiennes ne l’a pas été en violation de l’article 6 § 1 de la Convention

CEDH au sens de l'article 5 § 1

44. La Cour constate que la localisation et l’arrestation du requérant en Belgique ont eu lieu en exécution d’un MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes et transmis par signalement international Schengen.

45. Elle relève ensuite qu’il n’est pas contesté entre les parties que l’arrestation litigieuse a eu lieu en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes, si bien que l’article 5 § 1 f) de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce. Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à l’obligation d’observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 67-74, CEDH 2008).

46. En l’espèce, en vertu des articles 9 et 10 de la loi du 19 décembre 2003, le MAE délivré par les autorités judiciaires italiennes et transmis par signalement international Schengen constituait un titre d’arrestation. La Cour note ensuite, ainsi que cela ressort du procès-verbal du 4 août 2010, que la commission rogatoire internationale émise par ces autorités, et validée par le juge d’instruction belge, demandait aux services de police la localisation de numéros de téléphone mobile et l’interception du requérant. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 septembre 2010, la loi belge confère aux services de police la tâche de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue par la loi, de s’en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes.

47. La Cour relève en outre qu’ainsi que le prévoyait l’article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le procureur du Roi prescrivit aux services de police par apostille de procéder à l’arrestation du requérant et de le saisir en pénétrant dans son lieu de résidence.

48. La Cour estime que ces éléments lui suffisent pour considérer que l’arrestation du requérant en vue de sa mise en détention et de sa remise aux autorités italiennes a été effectuée selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

49. Il est vrai que les juridictions belges se sont estimées incompétentes pour examiner, dans le cadre de l’exécution du MAE (voir paragraphes 19 et 20, ci-dessus), les devoirs d’enquête exécutés sur commission rogatoire internationale, en vue de localiser le requérant et l’arrêter. La Cour note toutefois que le grief du requérant n’est pas étayé au moyen d’indices factuels attestant de manœuvres abusives de la part des services de police (comp. Čonka c. Belgique, no 51564/99, §§ 41-42, CEDH 2002‑I). Elle estime en outre que, si des mesures d’observation ont été prises, ces mesures sont étrangères à l’arrestation du requérant qui en aurait résulté. Il s’ensuit que la légalité de la privation de liberté du requérant ne dépendait pas, en l’absence d’indication d’arbitraire de celle-ci, de la légalité des opérations préalables en vue de localiser et d’arrêter le requérant.

50. La Cour constate enfin qu’il n’est pas contesté devant elle que la suite des évènements – l’audition par les services de police et l’interrogatoire par le juge d’instruction –, s’est déroulée selon les règles prescrites par le droit belge.

51. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

57. Il est établi dans la jurisprudence de la Cour qu’une décision d’expulsion ou d’extradition peut exceptionnellement soulever une question sous l’angle de l’article 6 lorsque le fugitif a subi ou risque de subir un déni de justice flagrant dans l’État requérant. Ce principe a été énoncé pour la première fois dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, § 113, série A no 161) puis confirmé dans plusieurs autres affaires (voir par exemple Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 90‑91, CEDH 2005‑I, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume‑Uni, no 61498/08, § 149, CEDH 2010, et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 258, CEDH 2012 (extraits)). En l’espèce, ce principe doit être appliqué dans le contexte particulier de l’exécution par un État membre de l’UE d’un MAE délivré par les autorités d’un autre État membre de l’UE.

58. À ce sujet, la Cour observe que la décision-cadre relative au MAE s’appuie sur un mécanisme de reconnaissance mutuelle lui-même fondé sur le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’UE (voir paragraphes 24-29, ci-dessus).

59. La Cour est consciente de l’importance des mécanismes de reconnaissance mutuelle pour la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de la confiance mutuelle qu’ils nécessitent. Le MAE prévu par la décision-cadre est une concrétisation de ce principe de reconnaissance mutuelle, dans le domaine dont l’objectif est d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le MAE est un titre d’arrestation résultant d’une décision judiciaire émise par l’autorité judiciaire compétente d’un État membre de l’UE, en vue de l’arrestation et de la remise par l’autorité judiciaire compétente d’un autre État membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

60. La Cour a indiqué son attachement à la coopération internationale et européenne. Elle estime entièrement légitimes au regard de la Convention, dans son principe, la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe et l’adoption de moyens nécessaires à cette fin (voir, notamment, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 113, CEDH 2016). Partant, elle estime que le système du MAE ne se heurte pas, en soi, à la Convention.

61. Cela étant, la Cour a également précisé que les modalités de création de cet espace ne peuvent se heurter aux droits fondamentaux des personnes concernées (idem, § 114).

62. À cet égard, la Cour a rappelé que lorsque les autorités internes mettent en œuvre le droit de l’UE sans disposer d’un pouvoir d’appréciation, la présomption de protection équivalente établie dans l’arrêt Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC] (no 45036/98, CEDH 2005‑VI) et développée dans l’arrêt Michaud c. France (no 12323/11, CEDH 2012) s’applique. Tel est le cas lorsque les mécanismes de reconnaissance mutuelle obligent le juge à présumer le respect suffisant des droits fondamentaux par un autre État membre. Ainsi que le prévoit la décision-cadre relative au MAE, le juge national se verrait alors privé de son pouvoir d’appréciation, ce qui entraînerait une application automatique de la présomption d’équivalence (Avotiņš, précité, § 115). Toutefois, cette présomption peut être renversée dans le cadre d’une affaire donnée (Bosphorus, précité, § 456, et Michaud, précité, § 103). Même si elle entend tenir compte, dans un esprit de complémentarité, du mode de fonctionnement des dispositifs de reconnaissance mutuelle et notamment de leur objectif d’efficacité, la Cour doit vérifier que le principe de reconnaissance mutuelle n’est pas appliqué de manière automatique et mécanique, au détriment des droits fondamentaux (Avotiņš, précité, § 116).

63. Dans cet esprit, lorsque les juridictions des États qui sont à la fois parties à la Convention et membres de l’UE sont appelées à appliquer un mécanisme de reconnaissance mutuelle établi par le droit de l’UE, telle que celui prévu pour l’exécution d’un MAE décerné par un autre État européen, c’est en l’absence de toute insuffisance manifeste des droits protégés par la Convention qu’elles donnent à ce mécanisme son plein effet (idem, § 116).

64. En revanche, s’il leur est soumis un grief sérieux et étayé dans le cadre duquel il est allégué que l’on se trouve en présence d’une insuffisance manifeste de protection d’un droit garanti par la Convention et que le droit de l’UE ne permet pas de remédier à cette insuffisance, elles ne peuvent renoncer à examiner ce grief au seul motif qu’elles appliquent le droit de l’UE (idem, § 116). Il leur appartient dans ce cas de lire et d’appliquer les règles du droit de l’UE en conformité avec la Convention.

b) Application en l’espèce

65. En l’espèce, le requérant a été détenu sur la base d’un MAE émis par les autorités italiennes le 27 juillet 2010 en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné au terme d’une procédure qui s’est achevée par un arrêt de la Cour de cassation italienne du 23 mai 2003.

66. Conformément au système mis en place par la décision-cadre relative au MAE et, ainsi que l’ont rappelé les juridictions belges, il appartenait à l’autorité judiciaire qui avait délivré le mandat et à laquelle le requérant devait être livré, en l’espèce les autorités judiciaires italiennes, d’apprécier la légalité et la régularité du MAE. En ce qui concerne la Belgique, le ministère public belge n’avait pas de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’arrestation, et les juridictions belges compétentes ne pouvaient en refuser l’exécution que pour les motifs fixés par la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE (voir paragraphe 30, ci-dessus).

67. A la lumière des principes généraux rappelés ci-dessus, la Cour estime que le contrôle effectué par les autorités belges, ainsi limité, ne pose pas de problème en soi avec la Convention dès lors que les juridictions belges ont examiné le bien-fondé des griefs tirés de la Convention par le requérant. Elles ont ainsi vérifié si l’exécution du MAE ne donnait pas lieu, dans le cas du requérant, à une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention.

68. Le requérant fait valoir qu’en le remettant aux autorités italiennes alors qu’il avait été condamné par contumace et que le système juridique italien à l’époque ne lui garantissait pas, avec un degré suffisant de certitude, la possibilité de se défendre au cours d’un nouveau procès, les autorités belges ont entériné une situation contraire à la Convention.

69. La Cour rappelle que dans l’affaire Sejdovic précitée à laquelle se réfèrent les deux parties, le requérant avait également été jugé par contumace et n’avait reçu aucune information officielle quant aux accusations ou à la date de son procès. De plus, il avait été jugé par une cour d’assises devant laquelle il ne fut pas représenté. Autant de circonstances qui ont amené la Cour à examiner si le requérant avait décidé de renoncer à son droit de comparaître ou de se dérober à la justice, et à vérifier si le droit interne lui offrait, à un degré suffisant de certitude, une possibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, en sa présence après l’avoir entendu dans le respect des droits de la défense, sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre. Ayant conclu à la négative, la Cour conclut à la violation de l’article 6 de la Convention (idem, §§ 105-106).

70. La Cour constate que l’article 7 de la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE, conformément à l’article 5, 1) de la décision‑cadre 2002/584/JAI avant sa modification par la décision‑cadre 2009/299/JAI, prévoyait la possibilité pour le juge belge de refuser l’exécution du MAE si le requérant avait été dans la situation que la Cour a condamnée dans l’affaire Sejdovic. Toutefois, ainsi que l’a constaté la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 9 septembre 2010 (voir paragraphe 19, ci-dessus), tel n’était pas le cas en l’espèce. Le requérant avait été officiellement informé de la date et du lieu du procès devant la cour d’appel de Brescia. Il avait en outre été assisté devant la cour d’appel et défendu par un avocat qu’il avait désigné lui-même et qui l’avait également défendu en première instance et dont la défense s’est d’ailleurs avérée effective puisqu’elle a conduit à une réduction de peine (voir paragraphe 8, ci-dessus).

71. Ces éléments suffisent à la Cour pour constater qu’en l’espèce la mise en œuvre du MAE par les juridictions belges n’était pas entachée d’une insuffisance manifeste susceptible de renverser la présomption de protection équivalente dont bénéficient tant le système du MAE tel que défini par la décision-cadre et précisé par la jurisprudence de la CJUE que sa mise en œuvre par le droit belge et dans le cas particulier du requérant. Pour les mêmes raisons, la Cour conclut que la remise du requérant aux autorités italiennes ne saurait être considérée comme étant basée sur un procès constituant un déni de justice flagrant.

72. Partant, la remise du requérant ne l’a pas été en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Paci c. Belgique du 17 avril 2018 requête n° 45597/09

Non-violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un ressortissant italien, détenu et condamné en Belgique pour trafic d’armes, n’a pas subi de violation de la Convention

L’affaire concerne une procédure pénale menée en Belgique et ayant abouti à la condamnation d’un ressortissant italien (M. Paci) pour trafic international d’armes. M. Paci estimait que sa détention en Belgique était illégale et qu’il aurait dû être remis aux autorités italiennes après la clôture de l’instruction. En outre, il se plaignait de l’usage, dans la procédure pénale portant sur le trafic d’armes, d’écoutes téléphoniques ordonnées dans un autre dossier pénal et du fait qu’il n’avait pas eu accès à la copie intégrale de ce dossier. La Cour juge que les titres de détention étaient valables pendant toute la procédure pénale et que la détention de M. Paci était justifiée, ne relevant aucun arbitraire. Elle juge également que la condamnation de M. Paci n’est pas fondée sur des preuves à l’égard desquelles il n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense, et que la procédure, dans son ensemble, n’a pas manqué d’équité.

Principaux faits

Le requérant, Eddy Paci, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à La Louvière (Belgique). En 2007, M. Paci fut arrêté en Italie sur la base d’un mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) émis par un juge d’instruction belge dans le cadre d’une enquête pour trafic international d’armes. Il fut ensuite remis aux autorités belges à condition qu’il soit renvoyé en Italie après avoir été entendu par les autorités belges (condition prévue par la loi italienne en faveur des ressortissants italiens2 ) pour y purger la peine éventuelle à laquelle il serait condamnée par les juridictions belges. En 2008, la cour d’appel de Mons (Belgique) le condamna à huit ans d’emprisonnement ainsi qu’à des peines de confiscation. En 2009, la Cour de cassation belge rejeta son pourvoi. En 2010, M. Paci fut remis aux autorités italiennes afin de purger le restant de sa peine. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Paci se plaignait de l’usage, dans la procédure pénale portant sur le trafic d’armes, d’écoutes téléphoniques ordonnées dans un autre dossier pénal portant sur un trafic de voitures, impliquant entre autres M. Paci. Ce dernier estimait avoir été dans l’impossibilité de vérifier la réalité et de contredire les éléments ayant motivé les écoutes téléphoniques, n’ayant pas eu accès à la copie intégrale du dossier « voitures ».

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

En ce qui concerne le fait que M. Paci n’ait pas été remis aux autorités italiennes après la clôture de l’instruction en Belgique : la Cour relève que les juridictions belges ont jugé que, conformément à l’article 5 § 3 de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au MAE, la remise à l’État d’exécution (Italie) ne devait intervenir qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission (Belgique) était terminée. Elle rappelle qu’il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne et, qu’il ne lui appartient pas de porter un jugement sur la question de savoir si les juridictions belges ont correctement interprété la décision-cadre et la loi italienne, sauf si leur interprétation apparaît arbitraire ou manifestement déraisonnable. En l’espèce, elle ne relève ni d’arbitraire, ni de position manifestement déraisonnable et elle conclut que les titres de détention étaient valables pendant toute la procédure pénale. En ce qui concerne le maintien de M. Paci dans une prison belge pendant près de deux ans après l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel de Mons en 2008 : la Cour note que la procédure a pris fin avec l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 rejetant le pourvoi de M. Paci. Elle relève que ni M. Paci, ni les autorités italiennes n’ont entrepris de démarches en vue de la remise de l’intéressé. Les autorités belges ont, quant à elles, initié ces démarches dans les mois qui suivirent l’arrêt de la Cour de cassation. Elles ont adressé plusieurs relances à leurs homologues italiens. L’issue de la procédure de remise ne dépendant pas uniquement des autorités belges, aucune violation ne peut, dans les circonstances concrètes, être tirée du délai écoulé postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation. Ainsi, le maintien en détention de M. Paci après la fin de la procédure menée contre lui n’était pas arbitraire. Par conséquent, la détention de M. Paci était justifiée et il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour relève que M. Paci, s’il était bien suspecté dans le cadre du dossier « voitures », n’y avait pas encore fait l’objet d’une inculpation de telle sorte qu’il ne pouvait prétendre à l’accès audit dossier. En raison du secret de l’instruction, le ministère public ne pouvait pas dévoiler des éléments qui devaient encore rester confidentiels pour mener à bien l’instruction dans l’affaire « voitures ». Par ailleurs, M. Paci a eu accès à l’ensemble du dossier répressif « armes », y compris la copie conforme des ordonnances motivées et les pièces d’exécution des écoutes téléphoniques, et il lui était loisible de contester les pièces issues du dossier « voitures » et figurant au dossier « armes », en particulier la régularité de la motivation des ordonnances. La Cour constate aussi que les mesures d’écoutes téléphoniques ont été autorisées par un juge d’instruction en charge du dossier « voitures » sous la forme d’ordonnances motivées répondant à des critères de forme et de fond dont le respect était prévu à peine de nullité. En outre, les juridictions de jugement ont examiné tous les arguments de M. Paci de manière circonstanciée, y compris les griefs portant sur ses droits de la défense. Enfin, M. Paci n’a pas été condamné sur la base des seules écoutes téléphoniques ; il existait d’autres éléments matériels à sa charge. Par conséquent, la condamnation de M. Paci n’est pas fondée sur des preuves à l’égard desquelles il n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense.

CEDH au sens de l'article 5 § 1

1. Principes généraux pertinents

64. Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 de la Convention que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d’autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010) ou européen (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017). Dans tous les cas, elle consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Medvedyev et autres, précité, § 79, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, CEDH 2016, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 91, CEDH 2016, et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 186, CEDH 2017 (extraits)). Le titre de détention justifiant le maintien en détention doit donc être valable, au regard du droit interne, pendant toute la période de détention (consulter Laumont c. France, no 43626/98, § 47, CEDH 2001‑XI).

65. La Cour doit également s’assurer que le droit interne est lui‑même conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus de manière explicite ou implicite, notamment le principe de sécurité juridique (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 72 et 76, 9 juillet 2009). Dans ce contexte, la qualité de la loi implique que lorsqu’une loi nationale autorise une privation de liberté, elle doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application (Mooren, précité, § 76, Medvedyev et autres, précité, § 80, Del Río Prada, précité, § 125, et Merabishvili, précité, § 186).

66. Enfin, la « régularité » de la détention au regard du droit interne n’est pas suffisante : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 § 1, qui est de protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire (Mooren, précité, § 72, Medvedyev et autres, précité, § 79, Ruslan Yakovenko c. Ukraine, no 5425/11, § 59, CEDH 2015, Khlaifia, précité, § 91, et Merabishvili, précité, § 186).

2. Application des principes au cas d’espèce

67. La Cour relève que le requérant a été remis aux autorités belges le 13 juillet 2007. La période de détention litigieuse est postérieure à la clôture de l’instruction, qui a eu lieu à une date indéterminée, le règlement de procédure étant quant à lui intervenu par une ordonnance de la chambre du conseil du 12 décembre 2007.

68. La Cour constate que le requérant ne conteste pas que sa détention répondait, dans un premier temps, au prescrit de la loi belge sur la détention préventive. Celle-ci était donc couverte par l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant ne remet pas davantage en cause le fait d’avoir été condamné, au terme d’une procédure prévue par la loi, par le tribunal compétent. À partir du prononcé de la condamnation par le tribunal correctionnel de Mons, la détention en cause était donc couverte par l’alinéa a) de l’article 5 § 1 de la Convention. Le mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction le 1er août 2007, puis le jugement et l’arrêt de condamnation formèrent autant de titres de détention.

69. La Cour relève par ailleurs que le requérant a été remis aux autorités belges par les autorités italiennes sur base d’un MAE délivré par un juge d’instruction belge sur base de la loi belge du 19 décembre 2003 relative au MAE (voir paragraphe 57., ci-dessus). Cette loi constitue la transposition en droit interne belge de la décision-cadre 2002/584/JAI (voir paragraphes 53‑56, ci-dessus). Cette décision-cadre a été transposée en droit interne italien par la loi no 69/2005, et c’est sur base de cette loi que les autorités italiennes ont procédé à la remise du requérant.

70. Le requérant reproche en premier lieu aux autorités belges qu’elles n’ont pas respecté la condition mise par les autorités italiennes à sa remise aux autorités belges, à savoir qu’il devait être renvoyé en Italie après avoir été entendu dans le cadre de l’instruction en Belgique. La question qui se pose à la Cour est de savoir si le fait pour le requérant de n’avoir pas été remis par les autorités belges dès la clôture de l’instruction du dossier « armes », contrevient à la loi belge et/ou à la législation de l’UE de telle sorte que la détention du requérant aurait perdu son caractère régulier.

71. La Cour observe que le MAE émis à l’égard du requérant visait l’exercice de poursuites pénales à son encontre. Elle note ensuite que la Cour suprême de cassation italienne subordonna la remise à la condition que le requérant, « après avoir été entendu, soit renvoyé en Italie pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté éventuellement prononcées à son encontre en Belgique » (paragraphe 27, ci-dessus). Comme il a été observé par la cour d’appel de Mons, cette décision était fondée sur l’article 19 c) de la loi italienne no 69/2005, qui constituait la transposition en droit italien de l’article 5 § 3 de la décision‑cadre 2002/584/JAI (voir paragraphe 33, ci-dessus).

72. Les juridictions belges ont jugé qu’il suit de cette dernière disposition que la remise à l’État d’exécution ne doit intervenir qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission est terminée, le but étant de permettre à l’intéressé d’y purger son éventuelle peine. Cette position est, suivant le Gouvernement, corroborée par la pratique convergente des États concernés qui interprètent la remise d’un individu à l’État d’exécution sur pied de l’article 5 § 3 de la décision-cadre comme ne pouvant s’envisager qu’une fois que la procédure dans l’État d’émission est achevée. Par ailleurs, la loi belge transposant la décision-cadre emploie expressément les termes « après avoir été jugée » pour désigner le moment de la remise, ce qui est cohérent avec l’objectif poursuivi.

73. La Cour rappelle qu’il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, CEDH 2016, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, § 169, CEDH 2017 (extraits), et Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 62, CEDH 2017). Il en va de même du droit international (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 62, CEDH 2013), du droit de l’UE et du droit étranger. Spécifiquement en ce qui concerne le droit de l’UE, il appartient aux tribunaux nationaux de l’interpréter et appliquer, le cas échéant après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La compétence de la Cour européenne des droits de l’homme se limite au contrôle du respect des exigences de la Convention, en l’espèce de son article 5 § 1. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de porter un jugement sur la question de savoir si les juridictions belges ont correctement interprété l’article 5 § 3 de la décision-cadre (voir, mutatis mutandis, Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 100, CEDH 2016) et l’article 19 c) de la loi italienne no 69/2005, sauf si leur interprétation apparaît arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir, en ce qui concerne l’interprétation du droit interne, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 50, 20 octobre 2011, et Károly Nagy, précité, § 62).

74. La Cour estime qu’au vu du texte de l’article 5 § 3 de la décision‑cadre et de l’objectif poursuivi par le système du MAE la position des juridictions nationales ne saurait être qualifiée d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable. Il s’ensuit que les titres de détention doivent être considérés comme étant valables pendant toute la procédure pénale engagée contre le requérant.

75. Pour autant que le requérant allègue que le maintien de sa détention en Belgique après la fin de la procédure était motivée par des raisons liées à d’autres délits que ceux pour lesquels il avait été remis par les autorités italiennes, alors qu’il n’avait pas renoncé au principe de spécialité, la Cour constate que la détention litigieuse s’attacha uniquement à la condamnation dans la procédure relative au dossier « armes ». Il en découle qu’il n’y a eu aucune violation du principe de spécialité consacré par l’article 37 § 1er de la loi sur le MAE.

76. La légalité au regard du droit interne et du droit de l’UE n’est cependant pas seule en jeu. De surcroît, la Cour doit être convaincue, comme elle l’a rappelé ci-dessus (voir paragraphe 66, ci-dessus), que la détention du requérant durant la période en question n’était pas arbitraire. À cet égard, le requérant allègue qu’il a été maintenu dans une prison belge pendant près de deux ans depuis l’arrêt de la cour d’appel du Mons du 6 novembre 2008, alors qu’il aurait dû être renvoyé en Italie, à tout le moins après sa condamnation.

77. La Cour note que la procédure contre le requérant a pris fin avec l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 rejetant son pourvoi contre l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel de Mons. Elle relève que ni le requérant, ni les autorités italiennes n’ont entrepris de quelconques démarches en vue de la remise de l’intéressé. Les autorités belges ont, quant à elles, initié ces démarches dans les mois qui suivirent l’arrêt de la Cour de cassation. Elles ont par la suite adressé plusieurs relances à leurs homologues italiens. L’issue de la procédure de remise ne dépendant pas uniquement des autorités belges, aucune violation ne peut, dans les circonstances concrètes, être tirée du délai écoulé postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation.

78. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en détention du requérant après la fin de la procédure menée contre lui n’était pas arbitraire.

79. Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la détention du requérant était justifiée au regard respectivement des alinéas a) et c) de l’article 5 § 1 de la Convention, et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

1. Principes généraux pertinents

83. La Cour rappelle que lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable. Elle rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a globalement été équitable (Al‑Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 250, CEDH 2016).

84. Dans ce contexte, la Cour rappelle que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000‑II, Fitt c. Royaume‑Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000‑II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004‑X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005‑IV). De surcroît, l’article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović c. Croatie, no 2742/12, § 151, 4 avril 2017, Berardi c. San Marino (déc.), no 24705/15, § 65, 2 mai 2017, et Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 67, 23 mai 2017). Les preuves pertinentes dans ce contexte ne sont pas seulement les preuves directement pertinentes pour les faits de l’espèce, mais également d’autres preuves qui pourraient concerner la recevabilité, la fiabilité et le caractère complet des premières (Mirilachvili c. Russie, no 6293/04, § 200, 11 décembre 2008, et Matanović, précité, § 161).

85. Cela dit, le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6 § 1 les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, § 152, Berardi, décision précitée, § 66, et Van Wesenbeeck, précité, § 68).

86. De plus, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, § 152, Berardi, décision précitée, § 66, et Van Wesenbeeck, précité, § 68). En effet, dans beaucoup d’affaires où, comme en l’occurrence, les preuves en question n’ont jamais été révélées, il ne serait pas possible à la Cour de chercher à mettre en balance l’intérêt public à une non-divulgation des éléments litigieux et l’intérêt de l’accusé à se les voir communiquer. Aussi la Cour doit-elle examiner si le processus décisionnel a satisfait dans toute la mesure du possible aux exigences du contradictoire et de l’égalité des armes et s’il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l’accusé (Jasper, précité, § 53, Rowe et Davis, précité, § 62, Fitt, précité, § 46, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanović, précité, §§ 152‑153, et Berardi, décision précitée, § 67)

87. Enfin, la Cour tient compte de l’importance des éléments non divulgués et de l’utilisation qui en a été faite lors du procès (Mirilachvili, précité, § 199). En particulier, la procédure interne doit permettre aux juridictions compétentes d’apprécier, à la lumière des arguments présentés par la défense, l’impact des éléments non divulgués sur la solidité de la condamnation (Matanović, précité, § 155 ; voir également Rowe et Davis, précité, § 66).

2. Application des principes au cas d’espèce

88. En l’espèce, le requérant a été poursuivi puis condamné pour des faits de trafic international d’armes (dossier « armes »). Parmi les pièces du dossier répressif ayant été soumises aux juridictions de jugement figuraient les copies d’ordonnances d’écoutes téléphoniques prises dans le cadre d’un autre dossier, le concernant, relatif à un trafic de voitures (dossier « voitures ») ainsi que des pièces d’exécution relatives à ces écoutes.

89. L’objet du grief en l’espèce est l’équité de la procédure « armes » qui a abouti à la condamnation du requérant. Le requérant se plaint au sujet de cette procédure du refus par le ministère public de joindre la copie intégrale du dossier « voitures », notamment les indices sur lesquels étaient basées les demandes du procureur du Roi de l’autorisation de procéder à des écoutes sur les lignes du requérant. La non-divulgation de l’intégralité du dossier « voitures » aurait privé le requérant du bénéfice d’une vérification in concreto par les juridictions de jugement de la régularité des mesures d’écoute décidées dans ce dernier dossier.

90. La Cour estime important de préciser qu’à l’époque où il a été statué sur le bien-fondé de l’accusation pénale dans l’affaire « armes », le requérant, s’il était bien suspecté dans le cadre du dossier « voitures », n’y avait pas encore fait l’objet d’une inculpation de telle sorte qu’il ne pouvait prétendre à l’accès audit dossier. Ce n’est qu’après l’issue de la procédure pénale dans le cadre de l’affaire « armes », qui s’est achevée par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009, que le requérant a été poursuivi dans le cadre de l’affaire « voitures ». Partant la circonstance invoquée par le Gouvernement selon laquelle le requérant a finalement pu avoir accès au dossier « voitures » dans le cadre de cette seconde procédure pénale est sans lien avec le caractère équitable de la première procédure, objet du présent grief.

91. Quant à la justification de la non-divulgation de l’intégralité du dossier « voitures », la Cour note, ainsi que cela ressort clairement de l’arrêt de la Cour de cassation (voir paragraphe 35., ci-dessus), que la raison du refus de joindre les dossiers résultait de ce que le ministère public ne pouvait pas dévoiler, en raison du secret de l’instruction, des éléments qui devaient encore rester confidentiels pour mener à bien l’instruction dans l’affaire « voitures », ouvert à charge non seulement du requérant mais également de tiers. La Cour estime que ce motif peut passer pour rendre la non-divulgation de l’ensemble des pièces absolument nécessaire au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Matheron, précité, § 33 ; voir également, pour des cas où des modalités des recherches policières ne furent pas divulguées à la défense, Mirilachvili, précité, § 202, et Van Wesenbeeck, précité, § 68).

92. Quant à la procédure suivie devant les juridictions internes, la Cour constate que le requérant a eu accès à l’ensemble du dossier répressif. Il n’invoque aucun obstacle en tant que tel à la préparation et l’exercice de sa défense. Le dossier comprenait notamment, comme il a été indiqué ci‑dessus, les copies des ordonnances d’écoutes téléphoniques prises dans le cadre du dossier « voitures » ainsi que les pièces d’exécution relatives à ces écoutes (voir paragraphe 88, ci-dessus). De plus, ainsi que le souligne la cour d’appel de Mons dans son arrêt, il était loisible au requérant de contester les pièces issues du dossier « voitures » et figurant au dossier « armes », depuis l’instruction préparatoire de cette dernière affaire jusqu’à la clôture des débats au fond (voir paragraphe 32, ci-dessus). En particulier, il lui était loisible de contester la régularité de la motivation des ordonnances ainsi que la fiabilité et l’authenticité des transcriptions.

93. En outre, tout en rappelant que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et suit les écoutes n’implique pas, ipso facto, la régularité des écoutes (voir, dans le contexte de l’article 8 de la Convention, Matheron, précité, § 40, et Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 50, 3 février 2015), la Cour y accorde néanmoins une certaine importance (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 68, 16 juin 2016). Elle constate que les mesures d’écoutes téléphoniques ont, en l’espèce, été autorisées et décidées par un juge, en l’occurrence le juge d’instruction en charge du dossier « voitures », sous la forme d’ordonnances motivées répondant à des critères de forme et de fond dont le respect était prévu à peine de nullité. Aussi l’ordonnance judiciaire du 2 mars 2006 indiquait les éléments venant soutenir le recours à cette méthode d’enquête, notamment les indices et les faits concrets et propres à la cause qui justifiaient la mesure, les motifs pour lesquels la mesure était indispensable à la manifestation de la vérité, les personnes faisant l’objet de la méthode et la période d’exécution (voir paragraphe 11, ci-dessus).

94. Il n’en demeure pas moins que la décision de ne pas verser l’intégralité du dossier « voitures » dans le dossier « armes » était une décision du ministère public. La Cour rappelle qu’une procédure par laquelle la partie poursuivante pourrait décider elle-même ce qui est pertinent ou non pour l’affaire, et donc décider ce qui est à verser ou non dans le dossier pénal accessible à la défense et soumis à la juridiction de jugement, sans autres garanties procédurales pour les droits de la défense, ne saurait être compatible avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (Natunen c. Finlande, no 21022/04, § 47, 31 mars 2009, et Matanović, précité, § 158).

95. La Cour note toutefois qu’en l’espèce, nonobstant le fait que les informations à l’origine des écoutes ordonnées dans le dossier « voitures » n’ont pas été versées dans le dossier « armes », les juridictions de jugement ont examiné de manière circonstanciée tous les arguments invoqués à cet égard par le requérant, en ce compris les griefs qu’il tirait d’une violation de ses droits de la défense.

96. Tant le tribunal de première instance du Hainaut dans son jugement du 5 mars 2008 que la cour d’appel de Mons dans son arrêt du 6 novembre 2008 ont jugé que les écoutes téléphoniques pertinentes qui avaient été retranscrites n’étaient affectées d’aucune irrégularité ou illégalité et ne devaient par conséquent pas être écartées des débats. La cour d’appel a jugé que les mesures d’écoutes litigieuses étaient le résultat d’ordonnances motivées conformément au prescrit légal et n’étaient relatives qu’à un trafic de voitures, aucun élément ne permettant de conclure qu’elles auraient été ordonnées afin de rechercher l’existence d’autres infractions. La cour d’appel a de plus relevé que les faits de trafic d’armes impliquant le requérant qui avaient été incidemment révélés à l’occasion de ces écoutes n’avaient fait que corroborer des renseignements obtenus par d’autres voies. Selon cette juridiction, au regard du déroulement de l’enquête, l’affirmation du requérant suivant laquelle les écoutes avaient été volontairement réalisées dans cette optique et que la procédure avait été détournée ne résistait donc pas à l’analyse, de telle sorte qu’aucune violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable ne pouvait en être tirée. Pour le surplus, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la réalité des éléments du dossier « voitures » fondant les ordonnances d’écoutes, n’étant pas saisie de ce dossier. Ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation qui a souligné que la cour d’appel a pu contrôler la légalité des écoutes sur la base de l’ordonnance et des pièces d’exécution, produites en copie aux débats.

97. Enfin, quant à l’impact des éléments non-divulgués sur la solidité de la condamnation, la Cour observe que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui était en aveu à tout le moins partiellement, celui-ci n’a pas été condamné sur la base des seules écoutes téléphoniques. Bien qu’elles aient eu un certain poids, elles n’ont pas constitué la preuve unique à l’origine de sa condamnation. Il existait en effet des éléments matériels à charge du requérant antérieurs aux mesures d’écoutes litigieuses tels le numéro de téléphone du requérant et l’adresse de son père retrouvés sur une enveloppe dans le cadre d’une saisie d’armes réalisée en France (voir paragraphe 10., ci‑dessus). Les juridictions internes se sont d’ailleurs fondées sur la découverte de ces éléments pour situer le début de la période infractionnelle (voir paragraphe 32, ci-dessus).

98. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour considère, de la même manière que la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2009, que la condamnation subie par le requérant ne peut passer pour avoir été fondée sur des preuves à l’égard desquelles l’intéressé n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense. Il en résulte également que dès lors que le requérant avait eu accès à la copie conforme des ordonnances motivées et aux pièces d’exécution des écoutes téléphoniques, les limites opposées à la divulgation des autres pièces protégées par le secret de l’instruction ont en l’espèce été suffisamment compensées par la procédure contradictoire suivie devant les juridictions de jugement et par les garanties de procédure.

99. La Cour conclut que la procédure, dans son ensemble, n’a pas manqué d’équité à l’égard du requérant.

100. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Benli c. Turquie du 22 mars 2018 requête n° 32471/06

Article 5-1 : La période initiale de détention était régulière et le requérant a manqué d’exercer un recours pour contester les trois autres.

L’affaire concerne la régularité des périodes de détention successives subies par M. Benli. La Cour juge que M. Benli n’a pas subi, jusqu’au 19 novembre 2004, date de sa libération, de période de détention supérieure à celle correspondant à la sanction qui résultait de l’application du droit national. De plus, la publication du nouveau code pénal au Journal officiel n’octroyait aucun droit à une remise de peine ou à une mise en liberté conditionnelle. Quant aux trois autres brèves périodes de détention, M. Benli était tenu de saisir les juridictions internes d’une demande fondée sur l’article 1 de la loi n° 466, ce qu’il a manqué de faire.

ARTICLE 5-1

1. Sur le grief relatif à la détention subie entre le 12 octobre et le 19 novembre 2004

22. La Cour relève que la cour d’assises d’Ankara a fait droit à la demande du requérant et qu’elle a ordonné sa mise en liberté provisoire le 19 novembre 2004. Le grief du requérant porte sur le caractère tardif de cette ordonnance. En effet, l’intéressé considère qu’elle aurait dû être prise à la date de la publication du nouveau CP ou du moins immédiatement après sa demande et, en tout cas, bien avant le 19 novembre 2004.

23. La Cour rappelle qu’elle a examiné un grief identique à celui-ci dans le cadre de l’affaire Hıdır Durmaz c. Turquie ((no 2), no 26291/05, §§ 22‑31, 12 juillet 2011) et qu’elle y a conclu que ce grief était manifestement mal fondé. Après examen des circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente. Comme dans l’affaire Hıdır Durmaz (no 2) (précité), la Cour relève en premier lieu que le requérant a été détenu jusqu’au 19 novembre 2004 en vertu d’une condamnation judiciaire. Cette détention s’analyse donc a priori en une détention régulière.

24. Elle constate ensuite que la publication du nouveau CP au Journal officiel n’octroyait aucun droit à une remise de peine ou à une mise en liberté conditionnelle. En effet, l’entrée en vigueur du texte était prévue pour le 1er juin 2005 et c’est, en principe, seulement à partir de cette date que le requérant pouvait prétendre, et ce dans le cadre d’une procédure dite d’adaptation (uyarlama davası), à une modification du quantum de sa peine en vertu des dispositions plus douces du nouveau CP. Toutefois, bien que le quantum de la peine initialement prononcée ne fût pas susceptible d’être modifié avant l’entrée en vigueur du nouveau code, le législateur a adopté une disposition légale (article 10 de la loi no 5252), applicable dès le 13 novembre 2004, qui offrait la possibilité de suspendre l’exécution de cette peine dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau CP.

25. C’est sur le fondement de ce texte que la cour d’assises a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire du requérant, considérant qu’après l’entrée en vigueur du nouveau CP la peine de l’intéressé pourrait, en vertu des dispositions plus douces de la nouvelle législation, être ramenée à un niveau qui lui permettrait, eu égard à la période déjà purgée, de bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle.

26. Il importe peu ici de déterminer si la juridiction interne disposait ou non d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, la Cour relève que celle-ci a octroyé au requérant le bénéfice sollicité très peu de temps – environ une semaine – après l’entrée en vigueur de la loi no 5252 et longtemps avant l’entrée en vigueur du nouveau CP. Elle note que le dispositif mis en place par cette loi concernait l’ensemble des détenus définitivement condamnés et elle estime que l’on ne pouvait attendre des juridictions nationales qu’elles statuent sur l’ensemble des demandes immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi no 5252. D’ailleurs, aucun texte n’exigeait qu’une décision au sujet d’une telle demande fût rendue immédiatement après le 13 novembre 2004, date de l’entrée en vigueur de ladite loi. Dès lors, la Cour considère que l’octroi de ce bénéfice, qui a permis au requérant d’écourter son séjour en prison, ne saurait être regardé comme ayant eu lieu à un stade tardif.

27. En conséquence, le requérant n’a pas subi, jusqu’au 19 novembre 2004, de période de détention supérieure à celle correspondant à la sanction qui résultait de l’application du droit national. En d’autres termes, la détention antérieure à cette date était régulière au sens de la Convention.

28. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 § 1 est manifestement mal fondé pour autant qu’il concerne la période antérieure au 19 novembre 2004 et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. Sur le grief relatif aux détentions postérieures au 19 novembre 2004

29. La Cour note que le requérant a subi trois périodes de détention successives distinctes : une première comprise entre le 19 et le 21 novembre 2004, une deuxième le 7 décembre 2004 et une troisième le 8 décembre 2004.

30. S’agissant d’abord de la première période, la Cour tient à souligner qu’il ne s’agit pas ici, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, d’un retard dans l’exécution de l’ordonnance de la cour d’assises suspendant l’exécution de sa peine. En effet, dans les heures ayant suivi la décision de mise en liberté, le requérant a quitté la prison pour être remis aux gendarmes au motif qu’il faisait l’objet de plusieurs mandats d’arrêt. En ce sens, les faits de la présente affaire se distinguent des affaires où il est question de retards pris dans l’exécution d’une décision de mise en liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 170-174, CEDH 2000‑IV, et Hıdır Durmaz (no 2), précité, §§ 44-49).

31. La Cour relève que la détention du requérant entre le 19 et le 21 novembre 2004 est tout simplement la conséquence d’une erreur imputable aux autorités. Les recherches réalisées par les forces de l’ordre pendant cette période ont permis de relever que, par suite d’erreur, les mandats d’arrêt à l’origine de l’arrestation du requérant n’avaient pas été effacés des registres de la police et que le requérant ne faisait plus l’objet d’un avis de recherche lié à ces mandats. Il en est de même pour les périodes de détention de l’intéressé des 7 et 8 décembre 2004.

32. Elle note donc que, les registres de la police n’ayant pas été mis à jour et les mandats d’arrêt n’y ayant pas été effacés, les arrestations successives du requérant ont dès lors été la conséquence d’erreurs imputables à différents services de l’État.

33. Le Gouvernement soulève sur ce point une exception de non-épuisement des voies de recours internes, reprochant au requérant de n’avoir pas utilisé les voies de recours offertes par l’article 1 de la loi no 466.

34. La Cour rappelle que la Commission a déjà statué sur cette exception du Gouvernement dans le cadre d’une affaire portant sur des faits et griefs similaires à ceux de la présente espèce (Erdoğan c. Turquie, no 25160/94, décision de la Commission du 7 septembre 1995, Décisions et rapports (DR) 82-A). Elle a noté que, en droit turc, une personne se plaignant d’avoir été victime d’une privation de liberté illégale ou injustifiée pouvait de plein droit mettre en cause la responsabilité de l’administration en demandant des dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 1 de la loi no 466. M. Erdoğan n’ayant pas introduit le recours indemnitaire en question, la Commission a considéré qu’il n’avait pas épuisé les voies de droit dont il disposait. La Cour ne voit aucune raison de se départir de cette conclusion dans la présente affaire. Elle estime que le requérant avait à sa disposition le recours indemnitaire prévu par l’article 1 de la loi no 466 (aujourd’hui abrogé et repris par les dispositions de l’article 141 du CPP). Il s’agissait d’un recours à même d’aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnisation. À cet égard, la Cour rappelle que, en matière de privation de liberté, lorsqu’un requérant soutient avoir été détenu en méconnaissance du droit interne – donc en violation de l’article 5 § 1 de la Convention – et lorsque la détention litigieuse a pris fin, une action en réparation, susceptible d’aboutir à une reconnaissance de la violation alléguée et à l’attribution d’une indemnité, est en principe un recours effectif qui doit être exercé si son efficacité en pratique a été dûment établie (Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 41, 6 novembre 2008, et Rahmani et Dineva c. Bulgarie, no 20116/08, § 66, 10 mai 2012, et les références qui y sont citées). La Cour ne dispose en l’espèce d’aucun élément qui lui permettrait de dire que le recours en question n’était pas susceptible d’apporter un redressement approprié au grief relatif aux arrestations successives du requérant et qu’il n’offrait pas des perspectives raisonnables de succès (Erdoğan, décision précitée ; quant à la nécessité d’utiliser le recours indemnitaire prévu par l’article 141 § 1 du CPP, voir Mustafa Avcı c. Turquie, no 39322/12, § 64, 23 mai 2017). Au contraire, la Cour observe que la présente espèce se caractérise par le fait que l’irrégularité de la privation de liberté subie par le requérant a été au préalable reconnue par les autorités internes, dans la mesure où celles-ci ont noté que les mandats d’arrêt sur lesquels les arrestations du requérant étaient fondées n’avaient pas été supprimés des registres de la police par suite d’une erreur (voir, a contrario, Lütfiye Zengin et autres, no 36443/06, § 65, 14 avril 2015), erreur qui aurait augmenté les chances de succès d’une telle action.

35. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant était tenu de saisir les juridictions internes d’une demande fondée sur l’article 1 de la loi no 466, ce qu’il a manqué de faire. Elle accueille donc l’exception du Gouvernement et rejette le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention, relatif aux privations de liberté subies après le 19 décembre 2004, pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

ARTICLE 5-4

36. Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence en droit interne d’une voie de recours susceptible de lui permettre de faire valoir son droit à la liberté et à la sûreté.

37. La Cour estime qu’il convient d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, lex specialis par rapport à l’article 13.

38. Dans la mesure où ce grief se rapporte à la détention subie par le requérant jusqu’au 19 novembre 2004, la Cour note que la détention en question était fondée sur et découlait de la condamnation au pénal de l’intéressé en 1999, et était donc couverte par l’article 5 § 1 a), et elle considère par conséquent que l’article 5 § 4 ne s’applique pas (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 64, 24 mars 2005). Pour ce qui est des autres périodes de détention, la Cour note que l’article 5 § 4 ne traite que des voies de recours qui doivent être disponibles durant la détention d’un individu ; elle ne traite pas des voies de recours pouvant permettre de vérifier la légalité d’une détention qui a déjà pris fin, en particulier lorsqu’il s’agit de privations de liberté de courte durée (voir, notamment, Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, §§ 158-159, CEDH 2003-X). Elle observe que le requérant a été détenu pendant environ deux jours entre les 19 et 21 novembre 2004, et qu’il a subi une privation de liberté de quelques heures seulement les 7 et 8 décembre 20014. Elle note ensuite qu’il a été relâché très rapidement, avant tout contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention. La Cour n’a pas à rechercher in abstracto si, dans le cas contraire, l’étendue des recours disponibles en Turquie aurait rempli ou non les conditions de l’article 5 § 4 de la Convention. En conséquence, elle estime superflu d’examiner le bien-fondé des griefs formulés par le requérant sur le terrain de l’article 5 § 4 de la Convention.

39. La Cour observe de surcroît que le système juridique national offrait au requérant, s’agissant de la légalité de son arrestation, un recours destiné à mettre fin à la privation de liberté litigieuse, à savoir l’article 91 § 5 du CPP (Mustafa Avcı, précité, § 63), possibilité dont l’intéressé ne s’est pas prévalu.

Şahin Alpay c. Turquie du 20 mars 2018 requête no 16538/17

Article 5-1, 5-4 et 10 de la Conv EDH : Le journaliste Şahin Alpay, arrêté et placé en détention provisoire à la suite de la tentative de coup d’État militaire, aurait dû être libéré depuis la décision du Conseil Constitutionnel. Sa détention rend son recours non effectif.

Concernant l’article 5 § 1, la Cour juge en particulier que le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté. À cet égard, la Cour considère, entre autres, que les motifs invoqués par la 13e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté de M. Alpay, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour précise que le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique : principes qui sont inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention et qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire de M. Alpay, même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, elle ne modifie pas son constat précédent (Koçintar2 , § 44) selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté est un recours effectif aux fins des griefs relatifs à la privation de liberté des individus. Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais.

Concernant l’article 5 § 4 portant sur le grief tiré de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle (16 mois et 3 jours), la Cour juge qu’il s’agit en l’espèce d’une situation exceptionnelle, au regard notamment de la complexité de l’affaire et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'un bref délai !

Concernant l’article 10, La Cour estime qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. À cet égard, la Cour précise que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme.

Article 5-1

101. La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit un droit de très grande importance dans « une société démocratique » au sens de la Convention, à savoir le droit fondamental à la liberté et à la sûreté (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004‑II).

102. Tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. La liste des exceptions prévues à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Assanidzé, précité, § 170, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011, et Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, CEDH 2016 (extraits)).

103. La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

104. La Cour rappelle en outre que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55, Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 52, 31 mai 2016).

105. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, et Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016).

106. En l’espèce, la Cour observe que le requérant, soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste, a été placé en garde à vue le 27 juillet 2016, et qu’il a été mis en détention provisoire le 30 juillet 2016. Elle note ensuite que, par un acte d’accusation du 10 avril 2017, le procureur de la République d’Istanbul a requis la condamnation de l’intéressé des chefs de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence, ainsi que de commission d’infractions au nom d’une organisation terroriste, et que cette procédure pénale est toujours en cours devant la 13e cour d’assises d’Istanbul. La Cour constate aussi que, durant l’enquête et la procédure pénales, les recours visant à la remise en liberté du requérant ont à chaque fois été rejetés et que celui-ci demeure toujours en prison.

107. La Cour note de plus que, à la suite de l’exercice par le requérant d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu le 11 janvier 2018 et publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, la haute juridiction a estimé que les autorités chargées de l’enquête n’avaient pas pu démontrer l’existence d’une base factuelle à même de laisser penser que le requérant agissait conformément aux objectifs du FETÖ/PDY. Considérant les preuves présentées par le parquet, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’existait pas une forte indication que le requérant avait commis les infractions reprochées. S’agissant de l’application de l’article 15 de la Constitution (prévoyant la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation générale, d’état de siège ou d’état d’urgence), elle a conclu que le droit à la liberté et à la sûreté perdrait tout son sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction pénale. Aux yeux de la Cour constitutionnelle, la privation de liberté litigieuse n’était donc pas proportionnée avec les strictes exigences de la situation.

108. En l’occurrence, la Cour observe qu’il a été établi par la Cour constitutionnelle que le requérant a été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 19 § 3 de la Constitution (voir le paragraphe 103 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Elle estime que cette conclusion revient en substance à reconnaître que la privation de liberté subie par l’intéressé violait l’article 5 § 1 de la Convention. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles est parvenue la Cour constitutionnelle à la suite d’un examen approfondi.

109. L’examen de la Cour se limitera donc à vérifier si les autorités nationales ont réparé de manière appropriée et suffisante la violation constatée et si elles se sont conformées à leurs obligations découlant de l’article 5 de la Convention. À cet égard, la Cour observe que, bien que la Cour constitutionnelle ait conclu à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, les 13e et 14e cours d’assises d’Istanbul, amenées à se prononcer en dernier lieu sur la demande de libération du requérant, ont refusé de remettre celui-ci en liberté, la 13e cour d’assises ayant notamment estimé que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’était pas conforme à la loi et constituait une usurpation de pouvoir.

110. La Cour note que, la Constitution et la loi no 6216 donnent compétence à la Cour constitutionnelle pour examiner, après épuisement des voies de recours ordinaires, des recours formés par des individus s’estimant lésés dans leurs droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution et par la Convention et ses Protocoles.

111. La Cour rappelle avoir déjà examiné la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle sous l’angle de l’article 5 de la Convention, notamment dans le cadre de l’affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, 1er juillet 2014). Dans cette dernière, à l’issue de son examen de cette voie de droit, elle a estimé qu’elle ne disposait d’aucun élément qui lui permettait de dire que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle n’était pas susceptible d’apporter un redressement approprié au grief des requérants tiré de l’article 5 de la Convention et qu’il n’offrait pas de perspectives raisonnables de succès. Pour ce faire, elle a noté en particulier que la Cour constitutionnelle était compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et qu’elle était investie de pouvoirs appropriés au redressement des violations par l’octroi d’une indemnité et/ou par l’indication de moyens de réparation, ce qui pourrait et devrait permettre à la haute juridiction, si nécessaire, d’interdire à l’autorité concernée de poursuivre la violation du droit constatée et de lui ordonner de rétablir, autant que faire se peut, le statu quo ante (Koçintar, décision précitée, § 41). En effet, la Cour a observé que, lorsque la Cour constitutionnelle constate une violation d’un droit à la liberté garanti par l’article 19 de la Constitution et lorsque le plaignant se trouve toujours privé de sa liberté, la haute juridiction décide de notifier son arrêt de violation à la juridiction concernée pour que celle-ci fasse « le nécessaire ». Prenant en compte le caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle, découlant de l’article 153 § 6 de la Constitution (selon lequel les décisions de cette juridiction lient tous les organes de l’État ainsi que toute personne physique et morale), la Cour a estimé que la question du respect, dans la pratique, des décisions de la Cour constitutionnelle concernant un recours individuel ne devrait a priori pas se poser en Turquie et qu’il n’y avait pas lieu de douter de la mise en œuvre effective des arrêts de violation de cette juridiction (Koçintar, ibidem, § 43).

112. Comme indiqué ci-dessus (voir les paragraphes 37-42 ci-dessus), à la suite de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur son site internet (voir les paragraphes 39-40 ci-dessus), la 13e cour d’assises d’Istanbul a rejeté, à la majorité, la demande du requérant relative à sa remise en liberté essentiellement parce qu’elle a estimé que la Cour constitutionnelle n’était pas compétente pour apprécier les éléments de preuve contenus dans le dossier. Par conséquent, elle considérait que l’arrêt en question n’était pas conforme à la loi et qu’il constituait une usurpation de pouvoir. Selon elle, les arrêts de la Cour constitutionnelle qui ne sont pas conforme à la loi ne pouvaient pas être considérés comme contraignants. Elle ajouta qu’il y avait suffisamment de preuves à l’encontre de l’intéressé pour justifier son maintien en détention provisoire mais qu’il n’était pas possible de les expliquer en détail dans les décisions relatives au maintien en détention étant donné que cela risquerait de constituer un préjugement. En bref, considérant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle était une usurpation de pouvoir, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu à décider sur la question relative à la détention provisoire du requérant.

113. À la lumière de ce qui précède, il ressort de l’évolution de la procédure interne que, nonobstant le constat de violation de la Cour constitutionnelle selon lequel la détention provisoire du requérant avait violé ses droits à la liberté et à la sûreté et à l’expression journalistique tels que garantis par la Constitution turque et par la Convention, les cours d’assises ont rejeté la libération du requérant. La Cour est donc appelée à examiner dans quelle mesure cette situation au niveau interne a une répercussion sur sa propre appréciation concernant le grief du requérant tiré de l’article 5 § 1 de la Convention.

114. La Cour observe qu’en droit turc, la mesure de détention provisoire est réglementée principalement par l’article 19 de la Constitution et l’article 100 du CPP. À cet égard, elle relève que la Cour constitutionnelle fait son examen essentiellement sous l’angle de l’article 19 de la Constitution, tandis que les tribunaux pénaux considèrent la question relative à la détention d’un individu d’abord à l’égard de l’article 100 du CPP. Ainsi, elle observe qu’il ressort de la motivation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et celle de la décision rendue par la 13e cour d’assises que les critères suivis par ces deux juridictions coexistent, en particulier concernant le pouvoir d’appréciation des éléments de preuve contenus dans le dossier. Dans ce contexte, la Cour ne peut pas souscrire à l’argument de la 13e cour d’assises selon lequel la Cour constitutionnelle n’aurait pas dû apprécier les éléments de preuve inclus dans le dossier. En effet, le contraire reviendrait à soutenir que la Cour constitutionnelle aurait pu examiner le grief du requérant tiré de la légalité de sa mise et son maintien en détention provisoire sans examiner le contenu des preuves présentées à l’encontre de l’intéressé.

115. Ensuite, la Cour rappelle d’emblée qu’en l’espèce, avant l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement avait expressément demandé à la Cour de rejeter la requête du requérant pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que le recours individuel de l’intéressé était en cours devant la Cour constitutionnelle (voir le paragraphe 84 ci-dessus). Avec cet argument, le Gouvernement avait donc renforcé son opinion selon laquelle le recours individuel devant la Cour constitutionnelle constituait un recours effectif aux fins de l’article 5 de la Convention. Par ailleurs, cette appréciation est en conformité avec les conclusions de la Cour dans l’affaire Koçintar (précitée). En bref, la Cour estime que cet argument du Gouvernement ne peut être interprété que, en droit turc si la Cour constitutionnelle décide que la détention provisoire du requérant est contraire à la Constitution, les tribunaux compétents pour se prononcer sur la détention provisoire doivent réagir d’une manière qui entraînerait nécessairement la libération du requérant, à moins que de nouveaux motifs et éléments de preuve justifiant le maintien en détention provisoire ne soient présentés. Toutefois, en l’occurrence, la 13e cour d’assises a rejeté la demande relative à la remise en liberté du requérant à la suite de l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle en interprétant et appliquant le droit interne d’une manière différente par rapport à celle présentée par le Gouvernement à la Cour.

116. Comme la Cour l’a régulièrement confirmé, bien qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation de celui-ci emporte violation de la Convention et la Cour peut et doit vérifier si le droit interne a bien été respecté (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 73, 9 juillet 2009). La Cour doit de surcroît vérifier si le droit interne lui-même est conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu’en matière de privation de liberté il est particulièrement important que le principe général de sécurité juridique soit respecté (Mooren, ibidem, § 76). En prévoyant que toute privation de liberté doit être « régulière » et opérée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 n’exige pas simplement que pareille mesure ait une base légale en droit interne. Tout comme les mots « prévue(s) par la loi » du paragraphe 2 des articles 8 à 11, il vise aussi la qualité de la loi et requiert la compatibilité avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Enfin et surtout, nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, la notion d’« arbitraire » dans ce contexte allant au-delà du défaut de conformité avec le droit national. Dans le contexte de l’alinéa c) de l’article 5 § 1, la motivation de la décision ordonnant le placement en détention constitue un élément pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention subie par une personne doit être ou non considérée comme arbitraire (Mooren, ibidem, § 77 et 79).

117. La Cour rappelle qu’elle avait déjà exprimé lors de sa décision Uzun (précitée) que le législateur turc avait affiché sa volonté de rendre la Cour constitutionnelle compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et de l’investir de pouvoirs appropriés au redressement des violations (voir Uzun, décision précitée, §§ 62-64). Ensuite, s’agissant des griefs relatifs à l’article 5 de la Convention, dans l’affaire Koçintar (décision précitée), la Cour a considéré la nature et les effets des décisions rendues par la Cour constitutionnelle en vertu de la Constitution turque. L’article 153 § 1 de la Constitution dispose que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont « définitifs ». De plus, comme l’a souligné la Cour dans l’affaire Koçintar, l’article 153 § 6 dispose que les décisions de la Cour constitutionnelle lient les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (voir en ce sens Uzun, décision précitée, § 66). De l’avis de la Cour, il est donc évident que la Cour constitutionnelle fait partie intégrante du pouvoir judiciaire au sein de la structure constitutionnelle turque et qu’elle a, comme la Cour l’a précédemment jugé dans Koçintar, et comme le Gouvernement l’a soulevé explicitement devant la Cour dans la présente affaire, un rôle important aux fins de la protection du droit à la liberté et à la sûreté en vertu de l’article 19 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention en offrant un recours effectif aux personnes détenues lors d’une procédure pénale (voir aussi Mercan, décision précitée, §§ 17-30).

118. Sur ce fondement, et compte tenu en particulier des arguments du Gouvernement devant la Cour sur l’effectivité du recours individuel devant la Cour constitutionnelle au regard de l’article 5 de la Convention, la Cour constate que les motifs invoqués par la 13e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté du requérant, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. Le fait qu’un autre tribunal remet en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée de pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique. La Cour rappelle que ces principes, inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention, sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire (voir le paragraphe 116 ci-dessus). Bien que la Cour constitutionnelle ait notifié son arrêt à la cour d’assises afin que celle-ci fasse « le nécessaire », la cour d’assises en refusant la mise en liberté du requérant a contrecarré la haute juridiction de sorte que la violation constatée par celle-ci n’a pas été réparée. La Cour rappelle qu’elle a déjà déclaré au paragraphe 108 ci-dessus qu’elle souscrivait aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle était parvenue dans son arrêt du 11 janvier 2018 pour la période de la détention provisoire examinée jusqu’à la date dudit arrêt. La Cour constate que le dossier ne contient aucun nouveau motif ou élément de preuve démontrant que la base de la détention ait changé suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. À cet égard, elle note en particulier que le Gouvernement n’a pas démontré que les éléments de preuve pour justifier les forts soupçons pesant sur l’intéressé, dont la 13e cour d’assises d’Istanbul prétendument disposait, étaient en fait différents de ceux qui avaient été examinés par la Cour constitutionnelle. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en détention provisoire du requérant après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté.

119. S’agissant ensuite de la dérogation de la Turquie, la Cour observe que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’applicabilité de l’article 15 de la Constitution turque et elle a considéré que les garanties du droit à la liberté et à la sûreté perdraient tout leur sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction (voir le paragraphe 109 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Par conséquent, elle a jugé que la privation de liberté litigieuse était hors de proportion par rapport aux strictes exigences de la situation. Pareille conclusion vaut également pour l’examen de la Cour. Eu égard à l’article 15 de la Convention et à la dérogation de la Turquie, la Cour estime, à l’instar de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qu’une mesure de détention provisoire, qui n’est pas « régulière » et qui n’a pas été opérée « selon les voies légales » en raison de l’absence de raisons plausibles, ne peut pas être considérée comme avoir respecté la stricte mesure requise par la situation (voir, mutatis mutandis, A. et autres, précité, §§ 182-190, CEDH 2009). Dans ce contexte, la Cour note également que le Gouvernement ne lui a fourni aucun élément propre à la convaincre de s’écarter de la conclusion de la Cour constitutionnelle.

120. À la lumière de ce qui précède, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

121. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire du requérant, même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en vertu des décisions rendues par la 13e cour d’assises d’Istanbul, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, la Cour ne modifie pas son constat précédent selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté sous l’angle de l’article 19 de la Constitution est un recours effectif aux fins des griefs relatifs à la privation de liberté des individus (Koçintar, décision précitée, § 44). Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle. À cet égard, il appartiendra au Gouvernement de prouver que cette voie de recours est effective, tant en théorie qu’en pratique (Uzun, décision précitée, § 71).

122. Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention, concernant le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour des motifs qui sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » afin de justifier la mise et le maintien en détention provisoire sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention.

ARTICLE 5-4 : 16 mois et 3 jours est un délai bref

1. Sur la recevabilité

131. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 5 § 4 de la Convention s’applique aux procédures devant les juridictions constitutionnelles nationales (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, §§ 119-124, 27 septembre 2007, et Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, §§ 71‑77, 6 décembre 2011). Aussi, eu égard à la compétence de la Cour constitutionnelle turque (voir à ce sujet, à titre d’exemple, Koçintar, décision précitée, §§ 30‑46), la Cour conclut-elle que cette disposition s’applique également aux procédures devant cette juridiction.

132. Constatant en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

133. La Cour rappelle que, en garantissant aux détenus un recours pour contester la régularité de leur incarcération, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour eux d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Mooren, précité, § 106, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 154, 22 mai 2012).

134. Le point de savoir si le droit à une décision à bref délai a été respecté doit – comme c’est le cas pour la clause de « délai raisonnable » de l’article 5 § 3 et de l’article 6 § 1 de la Convention – s’apprécier à la lumière des circonstances de l’espèce, notamment la complexité de la procédure, la manière dont celle-ci a été conduite par les autorités nationales et par le requérant et l’enjeu qu’elle représentait pour ce dernier (Mooren, précité, § 106, avec d’autres références, S.T.S. c. Pays-Bas, no 277/05, § 43, CEDH 2011, et Shcherbina c. Russie, no 41970/11, § 62, 26 juin 2014).

135. Pour déterminer s’il a été satisfait à l’exigence de respect d’un « bref délai », il faut se livrer à une appréciation globale lorsque la procédure s’est déroulée devant plusieurs degrés de juridiction (Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no273-B, et Mooren, précité, § 106). Lorsque l’ordonnance initiale de placement en détention ou les décisions ultérieures relatives au maintien en détention ont été prises par un tribunal (c’est-à-dire par un organe judiciaire indépendant et impartial) dans le cadre d’une procédure offrant les garanties judiciaires appropriées, et lorsque le droit interne instaure un double degré de juridiction, la Cour est disposée à tolérer que le contrôle devant une juridiction de deuxième instance prenne plus de temps (Lebedev c. Russie, no 4493/04, § 96, 25 octobre 2007, et Shcherbina, précité, § 65). Ces considérations valent a fortiori pour les griefs soulevés sur le terrain de l’article 5 § 4 concernant des procédures conduites devant des juridictions constitutionnelles qui étaient distinctes des procédures conduites devant les tribunaux ordinaires (Žúbor, précité, § 89). Dans ce contexte, la Cour note que les procédures suivies devant les juridictions constitutionnelles, telles que la Cour constitutionnelle turque, sont des procédures spécifiques. Il est vrai que la Cour constitutionnelle examine la légalité de la mise et du maintien en détention provisoire d’un requérant. Cependant, lors de son examen, elle n’agit pas à titre de « quatrième instance » mais recherche uniquement si les décisions ordonnant la mise et le maintien en détention ont respecté la Constitution.

136. En l’espèce, la Cour observe que le requérant a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel le 8 septembre 2016. Le 26 octobre 2016, la haute juridiction a rejeté la demande du requérant relative à l’application d’une mesure provisoire ordonnant sa remise en liberté et elle a rendu son arrêt final le 11 janvier 2018. La période à prendre en considération a donc duré seize mois et trois jours.

137. La Cour relève que, dans le système juridique turc, les personnes mises en détention provisoire peuvent demander leur remise en liberté à tout moment de la procédure et, en cas de rejet de leur demande, former une opposition. Elle note que, en l’occurrence, le requérant a ainsi formé plusieurs recours afin d’obtenir sa libération, lesquels ont été examinés conformément à l’exigence de « bref délai » (voir les paragraphes 23-24 ci‑dessus). La Cour relève de plus que la détention des détenus est examinée d’office à des intervalles réguliers qui ne peuvent excéder trente jours (voir le paragraphe 60 ci-dessus). Dans un tel système, la Cour peut tolérer que le contrôle devant la Cour constitutionnelle prenne plus de temps. En effet, lorsqu’une ordonnance de placement ou de maintien en détention a été prise par un tribunal dans le contexte d’une procédure offrant les garanties judiciaires appropriées, la procédure ultérieure s’attache moins à l’arbitraire mais veille à offrir des garanties supplémentaires principalement axées sur une évaluation du bien-fondé d’un maintien en détention. Toutefois, la Cour estime que, même en vue de ces principes, dans les circonstances normales un délai de seize mois et trois jours ne peut pas être considéré comme « bref » (G.B. c. Suisse, no 27426/95, §§ 28-39, 30 novembre 2000, Khoudobine c. Russie, no 59696/00, §§ 115‑124, CEDH 2006‑XII (extraits), et Shcherbina, précité, § 62-71). Cependant, en l’occurrence la Cour observe que la requête introduite par le requérant devant la Cour constitutionnelle était complexe étant donné qu’elle était une des premières affaires types qui soulevaient des questions nouvelles et compliquées concernant le droit à la liberté et à la sûreté et la liberté d’expression suite à la tentative de coup d’État militaire sous le régime d’état d’urgence. En outre, tenant compte de la charge de travail de la Cour constitutionnelle après la déclaration de l’état d’urgence, la Cour relève qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle.

138. Cette conclusion ne signifie pas toutefois que la Cour constitutionnelle ait une carte blanche au regard des griefs similaires soulevés sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. Conformément à l’article 19 de la Convention, la Cour conserve sa compétence de contrôle ultime pour les griefs présentés par d’autres requérants qui se plaignent qu’ils n’ont pas obtenu dans un bref délai à compter de l’introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention.

139. À la lumière de ce qui précède, bien que le délai de seize mois et trois jours passé devant la Cour constitutionnelle ne puisse pas être considéré comme « bref » dans une situation ordinaire, dans les circonstances spécifique de l’affaire, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

ARTICLE 10

1. Sur la recevabilité

164. S’agissant de l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes du Gouvernement tirée du fait que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est toujours pendante devant les tribunaux nationaux, la Cour estime qu’elle soulève des questions étroitement liées à l’examen de l’existence d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression, donc à l’examen du bien-fondé du grief formulé sur le terrain de l’article 10 de la Convention. Par conséquent, la Cour va analyser ce point dans le cadre de son examen sur le fond du grief.

165. En l’occurrence, la Cour relève que la Cour constitutionnelle a constaté une violation des articles 26 et 28 de la Constitution turque en raison de la mise et du maintien en détention provisoire du requérant et elle a octroyé une indemnité en redressement des violations constatées. Cependant, malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, les cours d’assises compétentes ont rejeté la demande du requérant relative à sa remise en liberté. Par conséquent, la Cour estime que l’arrêt en question n’a pas constitué pour le requérant un redressement approprié et suffisant et ne l’a pas privé de sa qualité de « victime ».

166. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

a) Existence d’une ingérence

167. La Cour se réfère tout d’abord à sa jurisprudence selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d’expression procurent aux justiciables – qui n’ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif – la qualité de victime d’une ingérence à ladite liberté (Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).

168. Dans la présente affaire, la Cour observe que des poursuites pénales ont été engagées contre le requérant en raison des soupçons pesant sur lui de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence, et de commission d’infractions au nom d’une organisation terroriste sans être membre de cette dernière. La procédure pénale ouverte à cet égard contre le requérant est actuellement en cours, et l’intéressé se trouve toujours en détention provisoire, et ce depuis plus d’un an et six mois.

169. La Cour note aussi que, dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que la détention du requérant pour ses articles constituait une ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression et de la presse. En l’occurrence, la Cour souscrit à cette considération de cette haute juridiction.

170. La Cour estime, à la lumière de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, que la détention provisoire imposée au requérant constitue donc une « ingérence » dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

171. Pour les mêmes motifs, la Cour rejette l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 10 de la Convention.

b) Sur le caractère justifié ou non de l’ingérence

172. La Cour rappelle qu’une ingérence emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc à déterminer si l’ingérence constatée en l’espèce était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

173. À cet égard, la Cour rappelle que les mots « prévue par la loi », au sens de l’article 10 § 2, impliquent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu’ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).

174. En l’occurrence, aucune partie ne conteste que la mesure de détention provisoire avait une base légale, à savoir les dispositions pertinentes du CP et du CPP.

175. Se pose alors la question de savoir si l’interprétation et l’application des dispositions du CP peuvent réduire l’accessibilité et la prévisibilité des normes juridiques en cause. En l’espèce, pour autant que le parquet, en portant les accusations retenues à l’encontre du requérant, et les magistrats, en se prononçant sur le maintien en détention provisoire de ce dernier, ont interprété ces termes comme incluant les articles rédigés par l’intéressé, la Cour considère que de sérieux doutes peuvent surgir quant à la prévisibilité pour le requérant de sa mise et son maintien en détention provisoire sur le fondement des articles 309, 311 et 312 du CP combinés avec l’article 220 § 6 du même code. Cependant, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient, ci-après, quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour juge qu’il ne s’impose pas ici de trancher cette question.

176. S’agissant du « but légitime » de cette ingérence, la Cour est prête à admettre que celle-ci visait à la protection de l’ordre public et à la prévention de la criminalité. Il reste donc à déterminer si cette ingérence était « nécessaire », pour atteindre pareils buts.

177. En l’espèce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique au sens des articles 26 et 28 de la Constitution. Estimant que les magistrats compétents n’avaient pas démontré que la privation de liberté de l’intéressé répondait à un besoin social impérieux, la haute juridiction a dit que le placement en détention du requérant pour autant qu’il n’était fondé sur aucun élément concret autre que les articles de celui-ci pouvait avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression et de la presse (voir le paragraphe 33 ci-dessus).

178. En l’occurrence, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle à laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue. À cet égard, elle se réfère aussi à ses propres conclusions sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention (voir les paragraphes 106-120 ci-dessus).

179. Dans ce contexte, la Cour note que les parties intervenantes soulignent l’existence d’un problème à caractère général en Turquie concernant l’interprétation par les procureurs de la République et les juges compétents de la législation relative à la lutte contre le terrorisme. Les tiers intervenants soutiennent que les journalistes font souvent l’objet de mesures lourdes, telle la détention, pour avoir traité des sujets d’intérêt général. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque des opinions n’incitent pas à la violence – c’est-à-dire lorsqu’elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu’elles ne justifient pas la commission d’actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu’elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles de favoriser la violence par la haine profonde et irrationnelle qu’elles insuffleraient envers des personnes identifiées –, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l’article 10, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, et Şık, précité, § 85).

180. La Cour est prête à tenir compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés auxquelles la Turquie doit faire face au lendemain de la tentative de coup d’État militaire. Il est évident que cette tentative, ainsi que d’autres actes terroristes, ont posé une grande menace à la démocratie en Turquie. À cet égard, la Cour donne un poids considérable aux conclusions de la Cour constitutionnelle qui note, entre autres, que le fait que cette tentative ait eu lieu à une époque où le pays était face aux violentes attaques de la part de nombreuses organisations terroristes le rendait encore plus vulnérable (voir le paragraphe 64 ci‑dessus). Cependant, la Cour estime que l’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre les problèmes par un débat public. Elle a déjà souligné à maintes reprises que la démocratie se nourrissait en effet de la liberté d’expression (voir notamment Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 129, CEDH 2012, et Parti pour une société démocratique (DTP) et autres c. Turquie, nos 3840/10 et 6 autres, § 74, 12 janvier 2016). Dans ce contexte, l’existence d’un « danger public menaçant la vie de la nation » ne doit pas être le prétexte pour limiter le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. De l’avis de la Cour, même en cas d’état d’urgence, qui est, comme le souligne la Cour constitutionnelle, un régime légal dont le but est de retour au régime ordinaire en garantissant les droits fondamentaux (voir le paragraphe 64 ci-dessus), les États contractants doivent garder à l’esprit que les mesures à prendre doivent viser la défense de l’ordre démocratique menacé et ils doivent tout faire pour protéger les valeurs d’une société démocratique, comme le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture.

181. Dans ce contexte, la Cour estime que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme. Également, même dans les cas où il existe de telles accusations graves, la détention provisoire devrait être uniquement utilisée de manière exceptionnelle, en dernier ressort, quand les autres mesures ne suffisent pas à garantir véritablement la bonne conduite de la procédure. Dans le cas contraire, l’interprétation faite par les magistrats nationaux ne saurait passer pour être acceptable.

182. La Cour note également que la mise en détention provisoire des voix critiques crée des effets négatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en détention que pour la société tout entière car infliger une mesure résultant à la privation de liberté, comme ce fut le cas en l’espèce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression en intimidant la société civile et en réduisant les voix divergentes au silence (voir en ce sens le paragraphe 140 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). La Cour note aussi que cet effet dissuasif peut se produire également lorsque le détenu est par la suite acquitté (Şık, précité, § 83).

183. En ce qui concerne enfin la dérogation de la Turquie, la Cour se réfère à ses constats au paragraphe 119 de cet arrêt. En l’absence d’une raison sérieuse pour s’écarter de son appréciation relative à l’application de l’article 15 de la Convention en rapport avec l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l’angle de l’article 10.

184. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Mehmet Hasan Altan c. Turquie du 20 Mars 2018 requête n o 13237/17

Article 5-1, 5-4 et 10 de la Conv EDH : Le journaliste Mehmet Hasan Altan, arrêté et placé en détention provisoire à la suite de la tentative de coup d’État militaire.

Concernant l’article 5 § 1, la Cour juge en particulier que le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté. À cet égard, la Cour considère, entre autres, que les motifs invoqués par la 26e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté de M. Altan, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour précise que le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique : principes qui sont inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention et qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire de M. Altan, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, la Cour ne modifie pas son constat précédent (Koçintar, § 442 ) selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté est un recours effectif. Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel, dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. À cet égard, la Cour précise, entre autres, que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme.

Concernant l’article 5 § 4 portant sur le grief tiré de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle (14 mois et trois jours), la Cour juge qu’il s’agit en l’espèce d’une situation exceptionnelle, au regard notamment de la complexité de l’affaire et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle.

Enfin, la Cour, à l’unanimité, rejette le grief portant sur la régularité de la garde à vue (article 5 § 3) pour non épuisement des voies de recours interne ainsi que les griefs portant sur l’impossibilité d’accéder au dossier d’enquête (article 5 § 4) et sur le droit à réparation en cas de détention illégale (article 5 § 5) pour défaut manifeste fondement.

CEDH

ARTICLE 5-1

1. Sur la recevabilité

120. La Cour note que, dans le cadre de la présente affaire, la période à considérer a débuté le 22 septembre 2016 avec la mise en détention provisoire du requérant pour s’achever le 16 février 2018 avec la condamnation de l’intéressé par la 26e cour d’assises d’Istanbul. À partir de cette date, sa privation de liberté relève de l’article 5 § 1 a) de la Convention et elle ne fait pas l’objet de cette requête. La Cour rappelle qu’elle a examiné et rejeté les exceptions de non‑épuisement des voies de recours internes soulevées par le Gouvernement dans la mesure où elles concernent la détention provisoire du requérant (voir les paragraphes 103-104 et 109 ci‑dessus).

121. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

122. La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit un droit de très grande importance dans « une société démocratique » au sens de la Convention, à savoir le droit fondamental à la liberté et à la sûreté (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004‑II).

123. Tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. La liste des exceptions prévues à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Assanidzé, précité, § 170, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011, et Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, CEDH 2016 (extraits)).

124. La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

125. La Cour rappelle en outre que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55, Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 52, 31 mai 2016).

126. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, et Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016).

127. En l’espèce, la Cour observe que le requérant, soupçonné d’avoir des liens avec la structure des médias d’une organisation terroriste, a été placé en garde à vue le 10 septembre 2016 et qu’il a été mis en détention provisoire le 22 septembre 2016. Elle note ensuite que, par un acte d’accusation du 14 avril 2017, le procureur de la République d’Istanbul a requis la condamnation de l’intéressé des chefs de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence, ainsi que de commission d’infractions au nom d’une organisation terroriste. La Cour constate aussi que, durant l’enquête et la procédure pénales, les recours visant à la remise en liberté du requérant ont à chaque fois été rejetés et que par un jugement sommaire du 16 février 2018, l’intéressé a été condamné à la réclusion à perpétuité aggravée, en application de l’article 309 du CP, pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel.

128. La Cour note de plus que, à la suite de l’exercice par le requérant d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu le 11 janvier 2018 et publié au Journal officiel du 19 janvier 2018, la haute juridiction a estimé que les autorités chargées de l’enquête n’avaient pas pu démontrer l’existence d’une base factuelle à même de laisser penser que le requérant agissait conformément aux objectifs du FETÖ/PDY ou qu’il avait pour but de préparer le terrain à un éventuel coup d’État militaire. Considérant les preuves présentées par le parquet, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’existait pas une forte indication que le requérant avait commis les infractions reprochées (voir les paragraphes 142-148 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). S’agissant de l’application de l’article 15 de la Constitution (prévoyant la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation générale, d’état de siège ou d’état d’urgence), elle a conclu que le droit à la liberté et à la sûreté perdrait tout son sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction pénale. Aux yeux de la Cour constitutionnelle, la privation de liberté litigieuse n’était donc pas proportionnée avec les strictes exigences de la situation.

129. En l’occurrence, la Cour observe qu’il a été établi par la Cour constitutionnelle que le requérant a été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 19 § 3 de la Constitution (voir le paragraphe 150 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Elle estime que cette conclusion revient en substance à reconnaître que la privation de liberté subie par l’intéressé a enfreint l’article 5 § 1 de la Convention. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue à la suite d’un examen approfondi.

130. L’examen de la Cour se limitera donc à vérifier si les autorités nationales ont réparé de manière appropriée et suffisante la violation constatée et si elles se sont conformées à leurs obligations découlant de l’article 5 de la Convention. À cet égard, la Cour observe que, bien que la Cour constitutionnelle ait conclu à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, les 26e et 27e cours d’assises d’Istanbul, amenées à se prononcer en dernier lieu sur la demande de libération du requérant, ont refusé de remettre celui-ci en liberté, la 26e cour d’assises ayant notamment estimé que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’était pas conforme à la loi.

131. La Cour note que la Constitution et la loi no 6216 donnent compétence à la Cour constitutionnelle pour examiner, après épuisement des voies de recours ordinaires, des recours formés par des individus s’estimant lésés dans leurs droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution et par la Convention et ses Protocoles.

132. La Cour rappelle avoir déjà examiné la voie du recours individuel devant la Cour constitutionnelle sous l’angle de l’article 5 de la Convention, notamment dans le cadre de l’affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, 1er juillet 2014). Dans cette dernière, à l’issue de son examen de cette voie de droit, elle a estimé qu’elle ne disposait d’aucun élément qui lui permettait de dire que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle n’était pas susceptible d’apporter un redressement approprié au grief des requérants tiré de l’article 5 de la Convention et qu’il n’offrait pas de perspectives raisonnables de succès. Pour ce faire, elle a noté en particulier que la Cour constitutionnelle était compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et qu’elle était investie de pouvoirs appropriés au redressement des violations par l’octroi d’une indemnité et/ou par l’indication de moyens de réparation, ce qui pourrait et devrait permettre à la haute juridiction, si nécessaire, d’interdire à l’autorité concernée de poursuivre la violation du droit constatée et de lui ordonner de rétablir, autant que faire se peut, le statu quo ante (Koçintar, décision précitée, § 41). En effet, la Cour a observé que, lorsque la Cour constitutionnelle constate une violation d’un droit à la liberté garanti par l’article 19 de la Constitution et lorsque le plaignant se trouve toujours privé de sa liberté, la haute juridiction décide de notifier son arrêt de violation à la juridiction concernée pour que celle-ci fasse « le nécessaire ». Prenant en compte le caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle, découlant de l’article 153 § 6 de la Constitution (selon lequel les décisions de cette juridiction lient tous les organes de l’État ainsi que toute personne physique et morale), la Cour a estimé que la question du respect, dans la pratique, des décisions de la Cour constitutionnelle concernant un recours individuel ne devrait a priori pas se poser en Turquie et qu’il n’y avait pas lieu de douter de la mise en œuvre effective des arrêts de violation de cette juridiction (Koçintar, ibidem, § 43).

133. Comme indiqué ci-dessus (voir les paragraphes 46-54 ci-dessus), à la suite de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans le Journal officiel (voir les paragraphes 52-53), la 26e cour d’assises d’Istanbul a rejeté, à la majorité, la demande du requérant relative à sa remise en liberté pour deux motifs. Premièrement, elle a relevé que la Cour constitutionnelle n’était pas compétente pour apprécier les éléments de preuve contenus dans le dossier et qu’elle considérait donc que l’arrêt en question n’était pas conforme à la loi. Deuxièmement, elle a estimé que la libération immédiate du requérant sur le fondement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle violerait les principes généraux du droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, principe selon lequel aucun organe ne pourrait donner des instructions aux tribunaux, et le droit au juge. La 26e cour d’assises, tenant compte des éléments de preuve contenus dans le dossier, de la grande envergure revêtue par la tentative de coup d’État militaire, du risque de fuite du requérant, de l’état du dossier et de la sévérité de la peine susceptible d’être infligée en cas de condamnation, a ordonné le maintien en détention provisoire du requérant.

134. À la lumière de ce qui précède, il ressort de l’évolution de la procédure interne que, nonobstant le constat de violation de la Cour constitutionnelle selon lequel la détention provisoire du requérant avait violé ses droits à la liberté et à la sûreté et à l’expression journalistique tels que garantis par la Constitution turque et par la Convention, les cours d’assises ont rejeté la libération du requérant. La Cour est donc appelée à examiner dans quelle mesure cette situation au niveau interne a une répercussion sur sa propre appréciation concernant le grief du requérant tiré de l’article 5 § 1 de la Convention.

135. La Cour observe qu’en droit turc, la mesure de détention provisoire est réglementée principalement par l’article 19 de la Constitution et l’article 100 du CPP. À cet égard, elle relève que la Cour constitutionnelle fait son examen essentiellement sous l’angle de l’article 19 de la Constitution, tandis que les tribunaux pénaux considèrent la question relative à la détention d’un individu d’abord à l’égard de l’article 100 du CPP. Ainsi, elle observe qu’il ressort de la motivation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et celle de la décision rendue par la 26e cour d’assises que les critères suivis par ces deux juridictions coexistent, en particulier concernant le pouvoir d’appréciation des éléments de preuve contenus dans le dossier. Dans ce contexte, la Cour ne peut pas souscrire à l’argument de la 26e cour d’assises selon lequel la Cour constitutionnelle n’aurait pas dû apprécier les éléments de preuve inclus dans le dossier. En effet, le contraire reviendrait à soutenir que la Cour constitutionnelle aurait pu examiner le grief du requérant tiré de la légalité de sa mise et son maintien en détention provisoire sans examiner le contenu des preuves présentées à l’encontre de l’intéressé.

136. Ensuite, la Cour rappelle d’emblée qu’en l’espèce, avant l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement avait expressément demandé à la Cour de rejeter la requête du requérant pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que le recours individuel de l’intéressé était en cours devant la Cour constitutionnelle (voir le paragraphe 105 ci-dessus). Avec cet argument, le Gouvernement avait donc renforcé son opinion selon laquelle le recours individuel devant la Cour constitutionnelle constituait un recours effectif aux fins de l’article 5 de la Convention. Par ailleurs, cette appréciation est en conformité avec les conclusions de la Cour dans l’affaire Koçintar (décision précitée). En bref, la Cour estime que cet argument du Gouvernement ne peut être interprété que, en droit turc si la Cour constitutionnelle décide que la détention provisoire du requérant est contraire à la Constitution, les tribunaux compétents pour se prononcer sur la détention provisoire doivent réagir d’une manière qui entraînerait nécessairement la libération du requérant, à moins que de nouveaux motifs et éléments de preuve justifiant le maintien en détention provisoire ne soient présentés. Toutefois, en l’occurrence, la 26e cour d’assises a rejeté la demande relative à la remise en liberté du requérant à la suite de l’arrêt du 11 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle en interprétant et appliquant le droit interne d’une manière différente par rapport à celle présentée par le Gouvernement à la Cour.

137. Comme la Cour l’a régulièrement confirmé, bien qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation de celui-ci emporte violation de la Convention et la Cour peut et doit vérifier si le droit interne a bien été respecté (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 73, 9 juillet 2009). La Cour doit de surcroît vérifier si le droit interne lui-même est conforme à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite. Sur ce dernier point, la Cour souligne qu’en matière de privation de liberté il est particulièrement important que le principe général de sécurité juridique soit respecté (Mooren, précité, § 76). En prévoyant que toute privation de liberté doit être « régulière » et opérée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 n’exige pas simplement que pareille mesure ait une base légale en droit interne. Tout comme les mots « prévue(s) par la loi » du paragraphe 2 des articles 8 à 11, il vise aussi la qualité de la loi et requiert la compatibilité avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Enfin et surtout, nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, la notion d’« arbitraire » dans ce contexte allant au-delà du défaut de conformité avec le droit national. Dans le contexte de l’alinéa c) de l’article 5 § 1, la motivation de la décision ordonnant le placement en détention constitue un élément pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention subie par une personne doit être ou non considérée comme arbitraire (Mooren, précité, § 77 et 79).

138. La Cour rappelle qu’elle avait déjà exprimé lors de sa décision Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013) que le législateur turc avait affiché sa volonté de rendre la Cour constitutionnelle compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et de l’investir de pouvoirs appropriés au redressement des violations (voir Uzun, décision précitée, §§ 62-64). Ensuite, s’agissant des griefs relatifs à l’article 5 de la Convention, dans l’affaire Koçintar (décision précitée), la Cour a considéré la nature et les effets des décisions rendues par la Cour constitutionnelle en vertu de la Constitution turque. L’article 153 § 1 de la Constitution dispose que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont « définitifs ». De plus, comme l’a souligné la Cour dans l’affaire Koçintar, l’article 153 § 6 dispose que les décisions de la Cour constitutionnelle lient les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (voir en ce sens Uzun, décision précitée, § 66). De l’avis de la Cour, il est donc évident que la Cour constitutionnelle fait partie intégrante du pouvoir judiciaire au sein de la structure constitutionnelle turque et qu’elle a, comme la Cour l’a précédemment jugé dans Koçintar, et comme le Gouvernement l’a soulevé explicitement devant la Cour dans la présente affaire, un rôle important aux fins de la protection du droit à la liberté et à la sûreté en vertu de l’article 19 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention en offrant un recours effectif aux personnes détenues lors d’une procédure pénale (voir aussi Mercan, décision précitée, §§ 17-30).

139. Sur ce fondement, et compte tenu en particulier des arguments du Gouvernement devant la Cour sur l’effectivité du recours individuel devant la Cour constitutionnelle au regard de l’article 5 de la Convention, la Cour constate que les motifs invoqués par la 26e cour d’assises d’Istanbul pour rejeter la demande relative à la remise en liberté du requérant, à la suite d’un arrêt « définitif » et « contraignant » rendu par l’organe judiciaire constitutionnel suprême, ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. Le fait qu’un autre tribunal remet en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée de pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique. La Cour rappelle que ces principes, inhérents à la protection offerte par l’article 5 de la Convention, sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire (voir le paragraphe 137 ci-dessus). Bien que la Cour constitutionnelle ait notifié son arrêt à la cour d’assises afin que celle-ci fasse « le nécessaire », la cour d’assises en refusant la mise en liberté du requérant a contrecarré la haute juridiction de sorte que la violation constatée par celle-ci n’a pas été réparée. La Cour rappelle qu’elle a déjà déclaré au paragraphe 129 ci-dessus qu’elle souscrivait aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle était parvenue dans son arrêt du 11 janvier 2018 pour la période de la détention provisoire examinée jusqu’à la date dudit arrêt. La Cour constate que le dossier ne contient aucun nouveau motif ou élément de preuve démontrant que la base de la détention ait changé suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. À cet égard, elle note en particulier que le Gouvernement n’a pas démontré que les éléments de preuve pour justifier les forts soupçons pesant sur l’intéressé, dont la 26e cour d’assises d’Istanbul prétendument disposait, étaient en fait différents de ceux qui avaient été examinés par la Cour constitutionnelle. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en détention provisoire du requérant après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle concluant à la violation de l’article 19 § 3 de la Constitution, ne peut pas être considéré comme « régulier » et opéré « selon les voies légales » tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté.

140. S’agissant ensuite de la dérogation de la Turquie, la Cour observe que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’applicabilité de l’article 15 de la Constitution turque et elle a considéré que les garanties du droit à la liberté et à la sûreté perdraient tout leur sens si l’on acceptait que les personnes pussent être mises en détention provisoire sans qu’il y eût une forte indication qu’elles avaient commis une infraction (voir le paragraphe 156 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). Par conséquent, elle a jugé que la privation de liberté litigieuse était hors de proportion par rapport aux strictes exigences de la situation. Pareille conclusion vaut également pour l’examen de la Cour. Eu égard à l’article 15 de la Convention et à la dérogation de la Turquie, la Cour estime, à l’instar de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qu’une mesure de détention provisoire, qui n’est pas « régulière » et qui n’a pas été opérée « selon les voies légales » en raison de l’absence de raisons plausibles, ne peut pas être considérée comme avoir respecté la stricte mesure requise par la situation (voir, mutatis mutandis, A. et autres, précité, §§ 182-190, CEDH 2009). Dans ce contexte, la Cour note également que le Gouvernement ne lui a fourni aucun élément propre à la convaincre de s’écarter de la conclusion de la Cour constitutionnelle.

141. À la lumière de ce qui précède, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

142. La Cour tient à souligner que le maintien en détention provisoire du requérant, même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en vertu des décisions rendues par la 26e cour d’assises d’Istanbul, crée des doutes sérieux quant à l’effectivité de la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les affaires relative à la détention provisoire. Cependant, en l’état actuel, elle ne modifie pas son constat précédent selon lequel le droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle accordé aux personnes privées de leur liberté sous l’angle de l’article 19 de la Constitution est un recours effectif aux fins des griefs relatifs à la privation de liberté des individus (Koçintar, décision précitée, § 44). Néanmoins, elle se réserve la possibilité d’examiner l’effectivité du système de recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans les requêtes relatives à l’article 5 de la Convention, en tenant compte notamment des développements éventuels dans la jurisprudence des tribunaux de première instance, notamment des cours d’assises, au sujet de l’autorité des arrêts de la Cour constitutionnelle. À cet égard, il appartiendra au Gouvernement de prouver que cette voie de recours est effective, tant en théorie qu’en pratique (Uzun, décision précitée, § 71).

143. Eu égard au constat relatif à l’article 5 § 1 de la Convention, concernant le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour des motifs qui sauraient passer pour « pertinents » et « suffisants » afin de justifier la mise et le maintien en détention provisoire de l’intéressé.

ARTICLE 5-4 : 14 MOIS ET TROIS JOURS EST UN BREF DÉLAI !

1. Sur la recevabilité

159. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 5 § 4 de la Convention s’applique aux procédures devant les juridictions constitutionnelles nationales (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, §§ 119-124, 27 septembre 2007, et Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, §§ 71‑77, 6 décembre 2011). Aussi, eu égard à la compétence de la Cour constitutionnelle turque (voir à ce sujet, à titre d’exemple, Koçintar, décision précitée, §§ 30‑46), la Cour conclut-elle que cette disposition s’applique également aux procédures devant cette juridiction.

160. Constatant en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

161. La Cour rappelle que, en garantissant aux détenus un recours pour contester la régularité de leur incarcération, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour eux d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Mooren, précité, § 106, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 154, 22 mai 2012).

162. Le point de savoir si le droit à une décision à bref délai a été respecté doit – comme c’est le cas pour la clause de « délai raisonnable » de l’article 5 § 3 et de l’article 6 § 1 de la Convention – s’apprécier à la lumière des circonstances de l’espèce, notamment la complexité de la procédure, la manière dont celle-ci a été conduite par les autorités nationales et par le requérant et l’enjeu qu’elle représentait pour ce dernier (Mooren, précité, § 106, avec d’autres références, S.T.S. c. Pays-Bas, no 277/05, § 43, CEDH 2011, et Shcherbina c. Russie, no 41970/11, § 62, 26 juin 2014).

163. Pour déterminer s’il a été satisfait à l’exigence de respect d’un « bref délai », il faut se livrer à une appréciation globale lorsque la procédure s’est déroulée devant plusieurs degrés de juridiction (Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, et Mooren, précité, § 106). Lorsque l’ordonnance initiale de placement en détention ou les décisions ultérieures relatives au maintien en détention ont été prises par un tribunal (c’est-à-dire par un organe judiciaire indépendant et impartial) dans le cadre d’une procédure offrant les garanties judiciaires appropriées, et lorsque le droit interne instaure un double degré de juridiction, la Cour est disposée à tolérer que le contrôle devant une juridiction de deuxième instance prenne plus de temps (Lebedev c. Russie, no 4493/04, § 96, 25 octobre 2007, et Shcherbina, précité, § 65). Ces considérations valent a fortiori pour les griefs soulevés sur le terrain de l’article 5 § 4 concernant des procédures conduites devant des juridictions constitutionnelles qui étaient distinctes des procédures conduites devant les tribunaux ordinaires (Žúbor, précité, § 89). Dans ce contexte, la Cour note que les procédures suivies devant les juridictions constitutionnelles, telles que la Cour constitutionnelle turque, sont des procédures spécifiques. Il est vrai que la Cour constitutionnelle examine la légalité de la mise et du maintien en détention provisoire d’un requérant. Cependant, lors de son examen, elle n’agit pas à titre de « quatrième instance » mais recherche uniquement si les décisions ordonnant la mise et le maintien en détention ont respecté la Constitution.

164. En l’espèce, la Cour observe que le requérant a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel le 8 novembre 2016 et que cette juridiction a rendu son arrêt final le 11 janvier 2018. La période à prendre en considération a donc duré quatorze mois et trois jours.

165. La Cour relève que, dans le système juridique turc, les personnes mises en détention provisoire peuvent demander leur remise en liberté à tout moment de la procédure et, en cas de rejet de leur demande, former une opposition. Elle note que, en l’occurrence, le requérant a ainsi formé plusieurs recours afin d’obtenir sa libération, lesquels ont été examinés conformément à l’exigence de « bref délai » (voir les paragraphes 27-29 ci‑dessus). La Cour relève de plus que la détention des détenus est examinée d’office à des intervalles réguliers qui ne peuvent excéder trente jours (voir le paragraphe 73 ci-dessus). Dans un tel système, la Cour peut tolérer que le contrôle devant la Cour constitutionnelle prenne plus de temps. En effet, lorsqu’une ordonnance de placement ou de maintien en détention a été prise par un tribunal dans le contexte d’une procédure offrant les garanties judiciaires appropriées, la procédure ultérieure s’attache moins à l’arbitraire mais veille à offrir des garanties supplémentaires principalement axées sur une évaluation du bien-fondé d’un maintien en détention. Toutefois, la Cour estime que, même en vue de ces principes, dans les circonstances normales un délai de quatorze mois et trois jours ne peut pas être considéré comme « bref » (G.B. c. Suisse, no 27426/95, §§ 28-39, 30 novembre 2000, Khoudobine c. Russie, no 59696/00, §§ 115-124, CEDH 2006‑XII (extraits), et Shcherbina, précité, § 62-71). Cependant, en l’occurrence la Cour observe que la requête introduite par le requérant devant la Cour constitutionnelle était complexe étant donné qu’elle était une des premières affaires types qui soulevaient des questions nouvelles et compliquées concernant le droit à la liberté et à la sûreté et la liberté d’expression suite à la tentative de coup d’État militaire sous le régime d’état d’urgence. En outre, tenant compte de la charge de travail de la Cour constitutionnelle après la déclaration de l’état d’urgence, la Cour relève qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle.

166. Cette conclusion ne signifie pas toutefois que la Cour constitutionnelle ait une carte blanche au regard des griefs similaires soulevés sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. Conformément à l’article 19 de la Convention, la Cour conserve sa compétence de contrôle ultime pour les griefs présentés par d’autres requérants qui se plaignent qu’ils n’ont pas obtenu dans un bref délai à compter de l’introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention.

167. À la lumière de ce qui précède, bien que le délai de quatorze mois et trois jours passé devant la Cour constitutionnelle ne puisse pas être considéré comme « bref » dans une situation ordinaire, dans les circonstances spécifique de l’affaire, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

ARTICLE 10

1. Sur la recevabilité

194. S’agissant de l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes du Gouvernement tirée du fait que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est toujours pendante devant les tribunaux nationaux, la Cour estime qu’elle soulève des questions étroitement liées à l’examen de l’existence d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression, donc à l’examen du bien-fondé du grief formulé sur le terrain de l’article 10 de la Convention. Par conséquent, la Cour va analyser ce point dans le cadre de son examen sur le fond du grief.

195. En l’occurrence, la Cour relève que la Cour constitutionnelle a constaté une violation des articles 26 et 28 de la Constitution turque en raison de la mise et du maintien en détention provisoire du requérant et elle a octroyé une indemnité en redressement des violations constatées. Cependant, malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, les cours d’assises compétentes ont rejeté la demande du requérant relative à sa remise en liberté. Par conséquent, la Cour estime que l’arrêt en question n’a pas constitué pour le requérant un redressement approprié et suffisant et ne l’a pas privé de sa qualité de « victime ».

196. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

a) Sur l’existence d’une ingérence

197. La Cour se réfère tout d’abord à sa jurisprudence selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d’expression procurent aux justiciables – qui n’ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif – la qualité de victime d’une ingérence à ladite liberté (Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).

198. Dans la présente affaire, la Cour observe que des poursuites pénales ont été engagées contre le requérant en raison des soupçons pesant sur lui de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du gouvernement par la force et la violence, et de commission d’infractions au nom d’une organisation terroriste sans être membre de cette dernière. Le 16 février 2018, la 26e cour d’assises d’Istanbul a condamné le requérant à la réclusion à perpétuité aggravée pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel et la procédure pénale ouverte à cet égard est actuellement en cours. La Cour relève donc que l’intéressé a été maintenu en détention provisoire pendant environ un an et cinq mois.

199. La Cour note aussi que, dans son arrêt du 11 janvier 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que la détention du requérant pour ses articles et propos constituait une ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression et de la presse. En l’occurrence, la Cour souscrit à cette considération de cette haute juridiction.

200. La Cour estime, à la lumière de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, que la détention provisoire imposée au requérant constitue donc une « ingérence » dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).

201. Pour les mêmes motifs, la Cour rejette l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 10 de la Convention.

b) Sur le caractère justifié ou non de l’ingérence

202. La Cour rappelle qu’une ingérence emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc à déterminer si l’ingérence constatée en l’espèce était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

203. À cet égard, la Cour rappelle que les mots « prévue par la loi », au sens de l’article 10 § 2, impliquent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais qu’ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).

204. En l’occurrence, aucune partie ne conteste que la mesure de détention provisoire avait une base légale, à savoir les dispositions pertinentes du CP et du CPP.

205. Se pose alors la question de savoir si l’interprétation et l’application des dispositions du CP peuvent réduire l’accessibilité et la prévisibilité des normes juridiques en cause. En l’espèce, pour autant que le parquet, en portant les accusations retenues à l’encontre du requérant, et les magistrats, en se prononçant sur le maintien en détention provisoire de ce dernier, ont interprété ces termes comme incluant les articles rédigés par l’intéressé et les propos tenus par celui-ci lors de l’émission de télévision en question, la Cour considère que de sérieux doutes peuvent surgir quant à la prévisibilité pour le requérant de sa mise et son maintien en détention provisoire sur le fondement des articles 309, 311 et 312 du CP combinés avec l’article 220 § 6 du même code. Cependant, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient, ci-après, quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour juge qu’il ne s’impose pas ici de trancher cette question.

206. S’agissant du « but légitime » de cette ingérence, la Cour est prête à admettre que celle-ci visait à la protection de l’ordre public et à la prévention de la criminalité. Il reste donc à déterminer si cette ingérence était « nécessaire », pour atteindre pareils buts.

207. En l’espèce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique au sens des articles 26 et 28 de la Constitution. Estimant que les magistrats compétents n’avaient pas démontré que la privation de liberté de l’intéressé répondait à un besoin social impérieux, la haute juridiction a dit que le placement en détention du requérant pour autant qu’il n’était fondé sur aucun élément concret autre que les articles et discours de celui-ci pouvait avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression et de la presse (voir le paragraphe 38 ci-dessus).

208. En l’occurrence, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle à laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue. À cet égard, elle se réfère aussi à ses propres conclusions sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention (voir les paragraphes 127-141 ci-dessus).

209. Dans ce contexte, la Cour note que les parties intervenantes soulignent l’existence d’un problème à caractère général en Turquie concernant l’interprétation par les procureurs de la République et les juges compétents de la législation relative à la lutte contre le terrorisme. Les tiers intervenants soutiennent que les journalistes font souvent l’objet de mesures lourdes, telle la détention, pour avoir traité des sujets d’intérêt général. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque des opinions n’incitent pas à la violence – c’est-à-dire lorsqu’elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu’elles ne justifient pas la commission d’actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu’elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles de favoriser la violence par la haine profonde et irrationnelle qu’elles insuffleraient envers des personnes identifiées –, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l’article 10, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, et Şık, précité, § 85).

210. La Cour est prête à tenir compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés auxquelles la Turquie doit faire face au lendemain de la tentative de coup d’État militaire. Il est évident que cette tentative, ainsi que d’autres actes terroristes, ont posé une grande menace à la démocratie en Turquie. À cet égard, la Cour donne un poids considérable aux conclusions de la Cour constitutionnelle qui note, entre autres, que le fait que cette tentative ait eu lieu à une époque où le pays était face aux violentes attaques de la part de nombreuses organisations terroristes le rendait encore plus vulnérable (voir le paragraphe 80 ci‑dessus). Cependant, la Cour estime que l’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre les problèmes par un débat public. Elle a déjà souligné à maintes reprises que la démocratie se nourrissait en effet de la liberté d’expression (voir notamment Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 57, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 129, CEDH 2012, et Parti pour une société démocratique (DTP) et autres c. Turquie, nos 3840/10 et 6 autres, § 74, 12 janvier 2016). Dans ce contexte, l’existence d’un « danger public menaçant la vie de la nation » ne doit pas être le prétexte pour limiter le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. De l’avis de la Cour, même en cas d’état d’urgence, qui est, comme le souligne la Cour constitutionnelle, un régime légal dont le but est de retour au régime ordinaire en garantissant les droits fondamentaux (voir le paragraphe 80 ci-dessus), les États contractants doivent garder à l’esprit que les mesures à prendre doivent viser la défense de l’ordre démocratique menacé et ils doivent tout faire pour protéger les valeurs d’une société démocratique, comme le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture.

211. Dans ce contexte, la Cour estime que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme. Également, même dans les cas où il existe de telles accusations graves, la détention provisoire devrait être uniquement utilisée de manière exceptionnelle, en dernier ressort, quand les autres mesures ne suffisent pas à garantir véritablement la bonne conduite de la procédure. Dans le cas contraire, l’interprétation faite par les magistrats nationaux ne saurait passer pour être acceptable.

212. La Cour note également que la mise en détention provisoire des voix critiques crée des effets négatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en détention que pour la société tout entière car infliger une mesure résultant à la privation de liberté, comme ce fut le cas en l’espèce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression en intimidant la société civile et en réduisant les voix divergentes au silence (voir en ce sens le paragraphe 235 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle). La Cour note aussi que cet effet dissuasif peut se produire également lorsque le détenu est par la suite acquitté (Şık, précité, § 83).

213. En ce qui concerne enfin la dérogation de la Turquie, la Cour se réfère à ses constats au paragraphe 140 de cet arrêt. En l’absence d’une raison sérieuse pour s’écarter de son appréciation relative à l’application de l’article 15 de la Convention en rapport avec l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l’angle de l’article 10.

214. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Mitrović c. Serbie du 21 mars 2017 requête no 52142/12

Violation de l'article 5-1 : La détention d’un homme condamné par une république séparatiste des Balkans était irrégulière, car pour exécuter une décision étrangère, il faut que l'Etat soit reconnu !

Les faits

Le requérant, Miladin Mitrović, aujourd’hui décédé, était un ressortissant bosnien né en 1943 ; il résidait à Sremska Mitrovica (Serbie). En 1994, M. Mitrović avait été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour homicide par les tribunaux de la « république serbe de Krajina » (il s’agissait d’une entité autoproclamée, non reconnue par la communauté internationale, établie sur le territoire de la République de Croatie pendant les conflits en ex-Yougoslavie). M. Mitrović fut emprisonné sur le territoire, avant d’être transféré dans une prison de Serbie. En 1999, il bénéficia d’une permission annuelle de dix jours, au terme de laquelle il ne retourna pas en prison. Il fut à nouveau arrêté en juillet 2010, alors qu’il tentait de passer de Croatie en Serbie, et envoyé dans une prison serbe pour y purger le reste de sa peine. Il forma auprès de la Cour constitutionnelle un recours par lequel il contestait la légalité de son emprisonnement, et engagea une procédure civile en vue d’obtenir réparation de cet emprisonnement selon lui irrégulier ; il fut débouté de ces deux actions. M. Mitrović fut libéré en novembre 2012, à la suite d’une grâce accordée par le président de la République de Serbie. Il décéda en octobre 2014.

La CEDH

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour souligne l’importance fondamentale des garanties figurant à l’article 5 et visant au respect du droit des individus d’être à l’abri d’une détention arbitraire. Elle souligne également les maintes références, dans la jurisprudence de la Cour, à l’exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être régulière. Pour satisfaire à l’exigence de régularité, une privation de liberté doit être conforme aux normes de fond et de procédure du droit interne. M. Mitrović a été condamné pour homicide par un « tribunal » ayant fonctionné en dehors du système judiciaire serbe. Or les autorités serbes n’ont pas ouvert de procédure en vue de la reconnaissance d’une décision étrangère, comme requis par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale alors en vigueur. Dans les affaires essentiellement similaires à la présente espèce, la Cour suprême de cassation a estimé cette omission illégale. Le raisonnement de la Cour constitutionnelle ne contredit pas cette conclusion, puisqu’elle a également jugé que la procédure pertinente n’avait pas été suivie dans le cas de M. Mitrović. La juridiction constitutionnelle a toutefois considéré que la détention de M. Mitrović avait été « proportionnée » au crime qu’il avait commis et que dès lors il n’y avait pas eu violation de son droit à la liberté. Même si la proportionnalité était un facteur à prendre en compte lorsque l’on recherche si une privation de liberté satisfait aux exigences de l’article 5 § 1, elle ne serait pertinente que sous réserve de la condition préalable que cette privation de liberté est régulière. Or, au regard des normes du droit interne, la détention d’une personne est irrégulière si elle repose sur une décision d’un tribunal étranger qui n’a pas été reconnu par les autorités serbes dans le cadre d’une procédure appropriée. Étant donné que le requérant a été détenu sur le fondement d’une décision non nationale qui n’a pas été reconnue au niveau interne, et en l’absence de tout autre base en droit interne justifiant la détention, l’exigence de régularité contenue à l’article 5 § 1 n’a pas été remplie. La Cour juge en conséquence que la détention subie par M. Mitrović du 7 juillet 2010 au 15 novembre 2012 a été irrégulière. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

KOLOMENSKIY c. RUSSIE du 13 décembre 2016 requêtete 27287/07

Articles 5-1, 5-3 et 5-4 : la détention est illégale, trop longue et sans motifs suffisants ainsi que sans accès physiquement à un tribunal pour se défendre.

Article 5-1

74. La Cour note que, dans sa décision du 31 janvier 2007, le présidium de la cour régionale a ordonné le maintien en détention du requérant sans indiquer les motifs de cette décision et sans fixer la durée de la mesure appliquée.

75. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans plusieurs affaires contre la Russie dans lesquelles les tribunaux russes avaient ordonné le maintien en détention provisoire des requérants sans indiquer les motifs de leur décision ou sans fixer la durée de la mesure (Eduard Shabalin c. Russie, no 1937/05, §§ 36‑37, 16 octobre 2014, Strelets c. Russie, no 28018/05, §§ 72-75, 6 novembre 2012, et les affaires qui y sont citées).

76. En l’espèce, le Gouvernement argue que même si la durée de la détention provisoire n’était pas précisée dans la décision du 31 janvier 2007, elle ne pouvait pas dépasser deux mois, conformément à l’article 109 du CPP. La Cour note cependant que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exige aux juridictions ordinaires de préciser explicitement la durée pour laquelle elles appliquent la mesure en question (Rakhmonov c. Russie, no 50031/11, §§ 30 et 53, 16 octobre 2012). Eu égard aux éléments dont elle dispose et aux arguments des parties, la Cour ne peut que parvenir à la même conclusion que celle à laquelle elle a abouti dans les arrêts mentionnés au paragraphe 75 ci-dessus et conclut que la détention du requérant du 31 janvier au 19 février 2007 n’était pas « légale » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

77. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 5-3

1. Sur la recevabilité

81. La Cour rappelle que, eu égard au lien essentiel entre le paragraphe 3 et le paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention, un individu condamné en première instance ne peut être considéré comme détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction » au sens de cette dernière disposition mais doit être regardé comme se trouvant dans la situation prévue à l’article 5 § 1 a de la Convention), qui autorise une privation de liberté « après condamnation par un tribunal compétent » (Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, § 84, 2 décembre 2010).

82. En l’espèce, la détention provisoire du requérant se décompose en deux périodes : du 1er juin au 23 octobre 2006, date à laquelle l’intéressé a été condamné en première instance, et du 31 janvier 2007, date de l’annulation de sa condamnation, au 3 juillet 2007, date de sa nouvelle condamnation par le tribunal du district. Par conséquent, la détention du requérant entre le 23 octobre 2006 et le 31 janvier 2007 doit être exclue du délai à examiner sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention. La durée totale de la détention provisoire de l’intéressé s’élève donc à 9 mois et 24 jours.

83. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

84. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante sur l’article 5 § 3 de la Convention, la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d’un certain temps, cela ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 87, CEDH 2016, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152‑153, CEDH 2000‑IV).

85. En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant a été mis en examen le 18 janvier 2006 et qu’il est resté en liberté jusqu’au 1er juin 2006 : ce n’est qu’à cette dernière date que les autorités chargées de l’enquête ont demandé sa mise en détention en se basant sur les charges retenues dans le cadre des deux affaires pénales à son encontre. Elle constate ensuite que les tribunaux internes, en ordonnant le placement du requérant en détention, se sont surtout appuyés sur les événements du mois de février 2006, à savoir la pression alléguée de l’intéressé sur Mme K. et la non‑comparution de celui-ci devant l’enquêteur, qu’ils ont interprétés comme une entrave à l’enquête pénale. Si la Cour a des doutes quant à la pertinence de ces événements, vu le laps du temps d’environ trois mois qui les séparait de la date de l’application de la mesure provisoire, elle est néanmoins prête à accepter qu’ils pouvaient initialement justifier le placement du requérant en détention et que les nouvelles charges dirigées contre lui le 31 mai 2006 étaient un élément à prendre en compte. Quoi qu’il en soit, une fois le dossier pénal du requérant renvoyé en jugement, le 19 juillet 2006, ces éléments n’avaient plus leur pertinence initiale, étant donné que l’investigation était déjà terminée et que Mme K. ne figurait pas sur la liste des témoins à charge (paragraphe 16 ci-dessus). Or, la Cour constate que les tribunaux internes ont maintenu le requérant en détention provisoire après le 19 juillet 2006 en se référant principalement aux mêmes éléments que ceux retenus initialement ainsi qu’à la gravité des charges dirigées à son encontre. La Cour rappelle que la gravité des charges ne peut, à elle seule, être le motif de la prolongation de la détention d’une personne à un stade avancé de la procédure (Kučera c. Slovaquie, no 48666/99, § 94, 17 juillet 2007). Or force est de constater que, en l’espèce, ce motif a occupé une place prépondérante dans toutes les décisions des tribunaux internes, y compris après l’annulation de la condamnation du requérant, le 31 janvier 2007. Aux yeux de la Cour, il n’était pas suffisant pour justifier la prolongation de la détention du requérant.

86. La Cour constate que les décisions du 31 juillet et du 26 septembre 2006 ainsi que celles du 19 février, 14 mars, 20 avril, 7 et 24 mai 2007 étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Elle note que ni le tribunal du district ni la cour régionale n’ont examiné la possibilité d’élargissement du requérant sous caution alors que le requérant l’avait demandé le 20 avril 2007 (paragraphe 32 ci-dessus). Elle rappelle avoir souvent conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans des affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en se fondant essentiellement sur la gravité des charges et sans envisager d’autres mesures préventives (Khoudobine c. Russie, no 59696/00, CEDH 2006‑XII, Dolgova c. Russie, no 11886/05, 2 mars 2006, Michketkoul et autres c. Russie, no 36911/02, 24 mai 2007, Choukhardine c. Russie, no 65734/01, 28 juin 2007, Belov c. Russie, no 22053/02, 3 juillet 2008, Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, 30 juillet 2009, Sutyagin c. Russie, no 30024/02, 3 mai 2011, Romanova c. Russie, no 23215/02, 11 octobre 2011, et Dirdizov c. Russie, no 41461/10, 27 novembre 2012). Dans la présente affaire, rien ne lui permet de se départir de cette conclusion.

87. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que, en s’appuyant essentiellement et systématiquement sur la gravité des charges à l’encontre du requérant, les autorités ont maintenu ce dernier en détention provisoire pendant plus de neuf mois pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention.

88. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Dolgova, précité, § 50). Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Article 5-4

a) Quant à savoir s’il a été statué à bref délai sur les appels formés par le requérant contre les décisions du 26 septembre 2006 et du 19 février 2007 relatives à la détention provisoire

93. Premièrement, la Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté l’allégation du requérant selon laquelle il avait interjeté appel des décisions en question dans les trois jours après en avoir été notifié, soit au plus tard le 29 octobre 2006 pour la première décision et le 21 février 2007 pour la deuxième. Ces appels ont été examinés par la cour régionale le 28 novembre 2006 et le 13 mars 2007, soit respectivement trente et vingt jours après leur introduction. Rien ne démontre que ces délais aient pu être le fait du requérant ou de ses avocats ni que les questions à examiner par l’instance d’appel aient été très complexes. Le Gouvernement n’a présenté aucun motif susceptible de justifier de tels délais. Au vu de ces éléments, la Cour n’a pas besoin de rechercher pourquoi le requérant n’a reçu une copie de la décision du 26 septembre 2006 qu’un mois après son adoption. Deuxièmement, quant à l’argument du Gouvernement selon lequel cette décision n’était pas susceptible d’appel dans une procédure séparée, la Cour rappelle avoir trouvé, dans un contexte similaire, que cette interprétation du droit interne n’était pas compatible avec l’article 5 § 4 de la Convention (Manerov c. Russie, no 49848/10, §§ 35-38, 5 janvier 2016).

94. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les délais écoulés entre l’introduction des appels et leur examen ne sont pas compatibles avec l’exigence d’un contrôle à bref délai. À titre de comparaison, elle rappelle que, dans les arrêts Shcherbakov c. Russie (no 2) (no 34959/07, § 101, 24 octobre 2013) et Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), elle a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention pour des durées de trente-quatre jours et de vingt jours respectivement. Partant, elle juge qu’il y a eu violation de cette même disposition en l’espèce.

b) Quant à l’absence du requérant aux audiences d’appel des 29 mai et 7 juin 2007 consacrées à la question de la régularité de sa détention provisoire

95. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » – au sens de l’article 5 § 1 de la Convention – de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 de la Convention ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles exigées par l’article 6 pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005‑XII) –, il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001‑III). En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II).

96. La Cour a déjà admis que, dans certaines circonstances, notamment lorsque l’intéressé a pu comparaître devant le tribunal statuant sur sa demande d’élargissement en premier ressort, le respect des exigences procédurales inhérentes à l’article 5 § 4 de la Convention n’exigeait pas qu’il comparaisse de nouveau devant la juridiction de recours (Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 150, 27 mai 2010, Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006, et Depa c Pologne, no 62324/00, §§ 48‑49, 12 décembre 2006). Dans ces affaires, la procédure devant la juridiction de recours ne donnait pas lieu à une atteinte au principe du contradictoire et de l’égalité des armes, soit parce qu’aucune des parties n’avait participé à la procédure en appel, soit parce que la présence du seul avocat suffisait à satisfaire à ces exigences. Dans l’arrêt Altınok c. Turquie (no 31610/08, §§ 54‑56, 29 novembre 2011), la Cour a conclu que le défaut de comparution en appel n’enfreignait pas en soi l’article 5 § 4 de la Convention dans la mesure où le requérant avait comparu, quelques jours auparavant, devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention en première instance, tout en précisant néanmoins que cette circonstance n’a pas porté atteinte au respect des principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n’a participé oralement à la procédure d’opposition.

97. En l’espèce, la Cour relève que le requérant et l’un de ses avocats étaient présents lors de l’audience du 7 mai 2007 au cours de laquelle le tribunal du district s’est prononcé sur le maintien du requérant en détention provisoire (paragraphe 34 ci-dessus). Elle constate ensuite que, lors de l’audience du 29 mai 2007, la cour régionale a examiné l’appel du requérant contre la décision du 7 mai 2007, tout en rejetant sa demande de comparution personnelle (paragraphe 38 ci-dessus). Alors que les avocats de ce dernier étaient absents à l’audience, la cour régionale a néanmoins entendu le procureur, qui s’est opposé à la demande de l’intéressé. De l’avis de la Cour, cette circonstance a porté atteinte au principe d’égalité des armes et a entraîné la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

98. En ce qui concerne l’audience du 7 juin 2007, la Cour observe d’abord qu’elle portait sur l’appel interjeté par le requérant contre la décision du tribunal du district du 24 mai 2007, qui l’avait adoptée sans tenir d’audience et en l’absence des parties à la procédure. La Cour constate ensuite que l’audience du 7 juin 2007 devant la cour régionale s’est déroulée en l’absence tant du procureur que du requérant et de ses avocats. Il en ressort que le requérant n’a pas pu comparaître personnellement ni devant le tribunal de district ni devant la cour régionale alors que la question portée à l’attention des tribunaux internes concernait le caractère raisonnable de sa détention provisoire. La Cour note que la dernière comparution personnelle du requérant devant le tribunal du district a eu lieu le 7 mai 2007, soit dix‑sept jours avant la prise de la décision du 24 mai 2007 et un mois avant l’audience d’appel faisant objet du présent grief. Pendant cette période, de nouveaux éléments sont apparus dans la procédure pénale à l’encontre du requérant, à savoir le renvoi du dossier pénal au procureur pour défaut de procédure et un nouveau jugement de l’affaire (paragraphe 37 ci-dessus). La Cour ne partage donc pas l’avis du Gouvernement selon lequel il n’y avait pas lieu pour l’instance d’appel de se prononcer sur la détention provisoire du requérant étant donné qu’elle avait été dûment ordonnée par la décision du 20 avril 2007. Bien au contraire, elle estime que, au vu des avancements de la procédure ainsi que de la durée de la détention du requérant, sa comparution personnelle devant l’instance d’appel lors de l’audience du 7 juin 2007 était nécessaire pour respecter son droit à faire contrôler la légalité de sa détention à « des intervalles raisonnables ».

99. Eu égard à ces circonstances, la Cour estime que l’absence du requérant à l’audience du 7 juin 2007 devant la cour régionale a porté atteinte à l’article 5 § 4 de la Convention.

100. Eu égard aux constats de violation de l’article 5 § 4 de la Convention auxquels elle est parvenue aux paragraphes 94 et 99 ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief du requérant relatif à l’absence d’examen sur le fond de son appel contre la décision du 24 avril 2007.

MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE du 31 mai 2016 Requêtes nos 44062/09, 55832/09, 55834/09, 55841/09 et 55844/09

Violation de l'article 5-1 de la Convention : la Turquie a prétexté que des membres d'une association étaient des terroristes alors qu'il n'y avait aucun lien. Mais cette association gène les autorités en réclamant l'entrée de la Turquie dans la modernité.

46. La Cour rappelle au préalable que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

47. La Cour rappelle ensuite que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux, faisant l’objet de la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale, qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300‑A, et Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015).

48. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015).

49. En l’espèce, la Cour observe que, le 13 avril 2009, les requérantes ont été arrêtées et placées en garde à vue dans le cadre d’une enquête pénale menée contre l’organisation Ergenekon, en raison de soupçons d’appartenance à cette dernière pesant sur elles. Elle note aussi que, à la suite de leur interrogatoire par le parquet, le 15 avril 2009, le procureur de la République a ordonné leur mise en liberté et qu’environ un an et six mois après cette date, soit le 2 novembre 2010, il a rendu une ordonnance de non‑lieu à leur égard en raison de l’absence de preuves démontrant leur appartenance à une organisation illégale.

50. La Cour relève de plus, à la lumière des observations du Gouvernement et des éléments du dossier relatifs notamment à la lettre du 10 avril 2009 de la direction de la sûreté d’Istanbul et aux procès-verbaux d’interrogation des requérantes, que les faits à l’origine des soupçons pesant sur ces dernières s’apparentent à des actes liés, d’une part, aux travaux effectués pour ou en collaboration avec l’Association que les intéressées ont accomplis en relation avec certains accusés du procès de Ergenekon et, d’autre part, à la participation de celles-ci à certaines manifestations politiques.

51. La Cour note en outre que les parties ne contestent pas le fait que l’association en question est une organisation légale, qui continue actuellement à mener ses activités librement.

52. Par ailleurs, la Cour prend note de l’assertion du Gouvernement selon laquelle la privation de liberté subie par les requérantes était conforme à l’article 5 § 1 de la Convention au motif que celles-ci, de même que d’autres personnes placées en garde à vue le 13 avril 2009, avaient un lien avec l’Association, dont certains membres et dirigeants étaient nommément mentionnés dans les documents de base de l’organisation Ergenekon. Pour autant, elle n’est pas convaincue par cet argument étant donné que le Gouvernement n’a pas fourni d’éléments de preuve quant à l’existence d’un lien entre les requérantes elles-mêmes et l’organisation Ergenekon. La seule allégation selon laquelle certains membres de l’association en question faisaient également partie d’une organisation illégale ne peut pas être considérée suffisante pour qu’un observateur objectif soit persuadé que les requérantes pourraient avoir accompli l’infraction d’appartenance à une organisation illégale.

53. De plus, la Cour note que, par un arrêt du 2 octobre 2015, la cour d’assises d’Anadolu a acquitté tous les membres de l’Association à l’encontre desquels une action pénale avait été engagée au motif qu’ils n’avaient commis aucune infraction. Elle relève en outre que, dans les attendus de sa décision, cette juridiction a constaté qu’une partie des preuves contenues dans le dossier avaient été falsifiées et que, par conséquent, elle a décidé de porter plainte contre les responsables présumés de cette falsification.

54. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que, en l’espèce, l’interprétation et l’application des dispositions légales invoquées par les autorités internes ont été déraisonnables au point de conférer à l’arrestation et au placement en garde à vue des requérantes un caractère irrégulier et arbitraire.

55. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE du 26 avril 2016 requête 1443/10

Violation de l'article 5-1 : les requérants ont été maintenus dans les locaux du parquet uniquement pour témoigner contre une autre personne alors que ce maintien à disposition du parquet n'est pas prévu dans le droit interne.

198. La Cour note qu’en vertu de l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002, pour que la police soit autorisée à conduire une personne dans ses locaux pour procéder à une vérification d’identité, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’impossibilité pour la personne contrôlée de justifier de son identité dans les conditions prévues par la loi et l’existence de soupçons d’avoir commis une infraction.

199. Or, en l’espèce, la Cour constate qu’aucune de ces conditions n’était remplie. Elle note qu’il ressort des procès-verbaux dressés à l’issue des perquisitions que l’identité des requérants avait été établie, sur la base de leurs pièces d’identité, dès l’arrivée des représentants des forces de l’ordre dans les immeubles perquisitionnés. Par ailleurs, dans les déclarations des requérants au parquet, leur identité a été de nouveau précisée, sans que les enquêteurs fassent mention d’une quelconque impossibilité ou difficulté à l’établir.

200. S’agissant de la seconde condition prévue par la loi, la Cour note qu’avant la perquisition, les requérants ne faisaient l’objet d’aucune enquête. Dans leurs déclarations, il n’y avait pas non plus d’indice qui pourrait donner à penser que ces déclarations s’inscrivaient dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée contre eux.

201. Il ressort des circonstances de l’affaire que les requérants ont été retenus au parquet dans le seul but de déposer dans l’affaire pénale qui visait G.B. et d’autres membres du MISA. Cependant, à aucun moment, ils n’ont été informés des raisons de leur présence au parquet ni de leur statut de témoins.

202. Compte tenu de l’existence dans le code de procédure pénale de dispositions spécifiques pour assurer leur comparution en tant que témoins, y compris, en dernier recours, par la contrainte, la Cour estime que l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002 ne saurait constituer une base légale pour la privation de liberté des requérants.

203. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

 

HOALGĂ ET AUTRES c. ROUMANIE du 15 mars 2016 Requête no 76672/12

Violation de l'article 5-1 une détention de huit heures entre 15 H 30 et 23 H 30 au commissariat est non prévue par la loi.

96. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne » (parmi d’autres arrêts, voir Creangă, précité, § 84).

a) Sur la période à prendre en considération

97. La Cour note que les parties ne s’accordent pas sur la période à prendre en considération pour les besoins de l’examen du présent grief et qu’elle se doit d’examiner cette question de plus près.

98. À cet égard, elle observe que les requérants indiquent qu’ils ont été privés de liberté le 1er janvier 2011, de 15 h 30 à 23 h 30. Le Gouvernement affirme de son côté que les requérants sont demeurés à l’intérieur du poste de gendarmerie de 16 heures à 21 heures.

99. Pour ce qui est de l’heure du début de la période à prendre en considération, la Cour souligne que, d’après les pièces de l’enquête pénale interne, pièces produites devant elle, vers 16 heures, un des gendarmes ayant participé à l’immobilisation des requérants rédigeait un procès-verbal de contravention (paragraphe 8 ci-dessus). Il s’ensuit qu’à cette heure-là, les requérants étaient déjà aux mains des gendarmes. Pour ce qui est de la fin de cette période, la Cour prend note de la déposition de l’officier de gendarmerie S.B. faite devant le parquet militaire, selon laquelle il était arrivé au poste de gendarmerie de la station de ski de Parâng vers 23 heures et y était demeuré environ trente minutes (paragraphe 40 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour accepte la version des requérants, selon laquelle la période à prendre en considération a commencé à 15 h 30 et a pris fin à 23 h 30.

b) Sur la privation de liberté

100. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004). Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait, notamment, avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté (Creangă précité, §§ 91-92). Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 5 § 1 s’applique également aux privations de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008).

101. En l’espèce, la version défendue par le Gouvernement est que les gendarmes n’ont pas interdit aux requérants de quitter le poste de gendarmerie mais que, après être entrés eux-mêmes par la force dans les locaux de la gendarmerie et avoir agressé les gendarmes, les requérants ont accepté de faire des dépositions et d’assister à l’audition des témoins des événements. En tout état de cause, les requérants n’auraient à aucun moment demandé à quitter le poste de gendarmerie et ils ne se seraient pas plaints d’avoir subi une privation de liberté pendant ce temps.

Les requérants, de leur côté, récusent l’affirmation du Gouvernement selon laquelle ils n’ont pas été empêchés de sortir du poste de gendarmerie.

102. Eu égard aux circonstances de l’interpellation des requérants, au fait qu’ils ont été conduits à l’intérieur du poste de gendarmerie après avoir été immobilisés et menottés, qu’ils y sont demeurés dans le cadre des mesures préalables à des poursuites pénales pour délit d’outrage, ainsi qu’au fait qu’ils n’ont pas pu prendre contact avec leurs familles se trouvant à l’extérieur du poste, la Cour estime qu’il serait irréaliste de considérer que les requérants étaient libres de quitter le poste à leur gré (voir, mutatis mutandis, I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, § 87, 9 juin 2005 ; Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, § 42, 9 novembre 2010, et Osypenko précité, § 49). Il s’ensuit que les requérants doivent bien être regardés comme ayant été privés de leur liberté.

c) Sur la compatibilité de la privation de liberté des requérants avec l’article 5 § 1 de la Convention

103. La Cour souligne que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi beaucoup d’autres, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011). Par ailleurs, seule une interprétation étroite de cette liste cadre avec le but de cette disposition, à savoir assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Shimovolos c. Russie, no 30194/09, § 51, 21 juin 2011). De plus, en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

104. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » à laquelle se réfère l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Creangă précité, § 84).

105. S’agissant des motifs justifiant une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour note que les parties citent des paragraphes différents. Ainsi, les requérants citent le paragraphe c) de l’article 5 § 1 de la Convention à l’appui de leurs arguments. Le Gouvernement, quant à lui, estime que les actions des gendarmes étaient justifiées sous l’angle du paragraphe b). Il souligne surtout que l’intention des gendarmes en l’occurrence n’a pas été de priver les requérants de leur liberté au sens de l’article 5 § 1 c), mais de simplement recueillir des preuves au sujet d’une éventuelle accusation d’outrage et d’infliger des amendes. À cet égard, il souligne que, dans le cadre de la procédure pour outrage proprement dite, les requérants n’ont été entendus pour la première fois qu’en février 2011, par le procureur chargé de l’affaire.

106. La Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’indique pas la base légale précise en droit interne qui autorisait à retenir les requérants dans le poste de gendarmerie. Dans sa décision de non-lieu du 28 novembre 2011, le parquet militaire, n’indiquait pas non plus de base légale interne, mais il mentionnait que les requérants avaient été conduits au poste de gendarmerie afin que fussent prises les mesures nécessaires à l’ouverture d’une procédure pénale pour outrage. Dans ces conditions, la Cour ne saurait faire des spéculations sur la base légale qui aurait autorisé la privation de liberté des requérants sous l’angle du paragraphe b) de l’article 5 § 1 de la Convention invoqué par le Gouvernement.

107. Force est de constater ensuite qu’au moment où les requérants ont été conduits à l’intérieur du poste de gendarmerie, il y avait, d’après les gendarmes, des raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis un délit pénal au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention. La Cour note que si les requérants n’avaient pas le statut formel de suspects au moment des dépositions qu’ils furent invités à faire dès leur entrée dans les locaux de la gendarmerie, elle peut accepter qu’ils avaient au moins la qualité de suspects de facto (voir, a contrario, Osypenko, précité, § 53-54). Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que les requérants ont finalement été autorisés à partir vers 23 h 30, après l’arrivée de l’officier judiciaire de la gendarmerie, dont la seule tâche était d’ailleurs de vérifier les documents préalables établis par les gendarmes et de les transmettre à un procureur (paragraphe 40 ci-dessus). Les mesures des gendarmes ont ainsi été prises dans un contexte de nature pénale qui faisait que la privation de liberté des requérants relevait de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

108. Toutefois, la Cour rappelle qu’à l’époque des faits, il n’existait en droit roumain que deux régimes de privation de liberté à caractère préventif : la garde à vue et la détention provisoire (Creangă, précité, § 107). Pour décider l’une ou l’autre de ces mesures, il devait y avoir des preuves ou indices raisonnables de la commission du fait prohibé, c’est‑à‑dire des éléments donnant légitimement à penser que la personne faisant l’objet des poursuites pouvait être soupçonnée d’avoir commis les faits reprochés (Creangă, précité, § 58). Or, bien que les autorités judiciaires fussent alors saisies (paragraphe 16 ci-dessus), ni l’une ni l’autre de ces mesures n’avait été adoptée à l’encontre des requérants au moment de leur privation de liberté, le 1er janvier 2011.

109. Partant, la Cour considère que la privation de liberté dont ont été victimes les requérants le 1er janvier 2011, de 15 h 30 à 23 h 30, n’avait pas de base légale en droit interne. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

SARA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 20 octobre 2015, requête 45175/08

Violation de l'article 5-1 de la Convention : Le requérant subit une garde à vue puis une détention conséquente en dehors des conditions du droits internes avant qu'un tribunal statue sur son cas, six jours plus tard !

25. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 76, CEDH 2010). Il a essentiellement pour but de protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006‑X).

26. La Cour réaffirme également que tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention.

27. Elle rappelle enfin que les termes « selon les voies légales » employés dans cette disposition renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000‑III, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012). Pour ce faire, la Cour doit tenir compte de la situation juridique telle qu’elle existait à l’époque des faits (Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 114, CEDH 2000‑XI).

28. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour note d’emblée qu’il y a lieu de le distinguer de l’affaire Ignatenco, invoquée par le Gouvernement. Dans cette affaire, elle a notamment jugé que la mise en examen du requérant six jours après la fin de sa garde à vue était, à partir du moment où sa détention provisoire se fondait sur une décision de justice, sans incidence sur la légalité de sa privation de liberté (Ignatenco, précité, § 70). Or, elle observe que les questions soulevées devant elle dans les deux affaires sont distinctes. À la différence de l’affaire Ignatenco, dans laquelle le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention avait été formulé d’une manière générale, elle est amenée, dans la présente affaire, à se prononcer sur la régularité de la détention provisoire du requérant au regard des dispositions des articles 63 et 175 du CPP.

29. En l’espèce, la Cour relève que le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention provisoire à partir du 6 juin 2008, soit la fin de sa garde à vue, jusqu’au 13 juin 2008, le moment où il aurait été mis en examen. Cependant, elle remarque qu’il ressort des éléments du dossier que celui-ci a été mis en examen le 12 juin 2008. Elle se prononcera dès lors sur la régularité de la privation de liberté de l’intéressé pour ce qui est de la période allant du 6 au 12 juin 2008.

30. La Cour note que, à l’issue de sa garde à vue, le requérant n’a pas été mis en examen et que les poursuites pénales à son encontre n’ont pas non plus été levées. Cependant, elle relève que, en application de l’article 63 § 3 du CPP (paragraphe 18 ci-dessus), l’autorité de poursuite était tenue d’effectuer, à l’expiration de la garde à vue du requérant, une des deux actions précitées. À cet égard, la Cour prête une attention particulière à l’explication au sujet de la portée de l’article 63 du CPP donnée par la Cour constitutionnelle moldave dans sa décision du 23 novembre 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). La Haute juridiction a notamment rappelé que l’article 63 § 3 du CPP indiquait, dans un souci de prévisibilité et de clarté, les actions que l’autorité de poursuite devait impérativement effectuer à l’issue de la garde à vue d’une personne, dont notamment l’obligation soit de lever les poursuites engagées contre cette dernière, soit d’ordonner sa mise en examen. Poursuivant son raisonnement, la Cour constitutionnelle a en outre précisé que la mise en examen d’une personne rendait prévisible la situation de celle-ci sans léser ses droits fondamentaux. La Cour constate donc que les autorités étatiques n’ont pas observé les dispositions de l’article 63 § 3 du CPP dans le cas du requérant.

31. Elle relève ensuite que, aux termes de l’article 63 § 6 du CPP en vigueur au moment des faits (paragraphe 18 ci-dessus), le statut de suspect du requérant a pris fin de plein droit à l’expiration de sa garde à vue, le 6 juin 2008. Force est de constater qu’avant la mise en examen de l’intéressé, le 12 juin 2008, celui-ci n’avait aucun statut dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui. La Cour fait remarquer que, selon les dispositions de l’article 175 § 4 du CPP (paragraphe 18 ci-dessus), la détention provisoire ne peut être appliquée qu’à l’encontre d’un suspect, d’un mis en examen ou d’un accusé. Par voie de conséquence, la détention provisoire du requérant du 6 au 12 juin 2008, en l’absence d’un statut procédural dans le cadre de son affaire pénale, était contraire aux dispositions de l’article 175 § 4 du CPP.

32. La question qui reste à trancher est celle de savoir si l’inobservation par les instances internes des articles 63 § 3 et 175 § 4 du CPP a constitué une « irrégularité grave et manifeste » au point d’emporter violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

33. La Cour rappelle que tout défaut constaté dans une ordonnance de placement en détention ne rend pas la détention elle-même irrégulière aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention. Une période de détention est en principe « régulière » si elle se fonde sur une décision de justice (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 74, 9 juillet 2009).

34. Elle rappelle également que, se référant à une distinction comparable qui était faite en droit anglais (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 43-46, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et autres, §§ 102, 105 et suivants, 1er mars 2005, et Mooren, précité, § 75), elle a précisé les circonstances dans lesquelles la détention conservait sa validité au regard de l’article 5 § 1 de la Convention pendant la période considérée : pour l’appréciation du respect ou non de l’article 5 § 1 de la Convention, une distinction fondamentale doit être établie entre les titres de placement en détention manifestement invalides – par exemple ceux émis par un tribunal en dehors de sa compétence (Lloyd, précité, §§ 108, 113 et 119) ou dans les cas où la partie intéressée n’a pas été dûment avertie de la date de l’audience (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 129, CEDH 2005‑X (extraits), et Liou c. Russie, no 42086/05, § 79, 6 décembre 2007) – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces tant qu’ils n’ont pas été annulés par une juridiction supérieure (idem). Une décision de placement en détention doit être considérée comme ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s’analyse en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liou, précité, § 81, Garabaïev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008).

35. En l’espèce, la Cour relève que, à l’issue de sa garde à vue de soixante-douze heures, le requérant n’a pas été mis en examen et que, dès lors, l’autorité de poursuite devait, conformément aux dispositions de l’article 63 § 3 du CPP, lever les poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé et, par conséquent, le libérer. Cependant, le juge d’instruction a autorisé le placement en détention provisoire du requérant malgré l’absence de mise en examen de ce dernier, et la cour d’appel, saisie par le requérant, ne s’est nullement prononcée sur le moyen tiré de la non-observation des dispositions de l’article 63 du CPP. La Cour prête une attention particulière aux directives données par l’assemblée plénière de la Cour suprême de justice dans sa décision explicative du 28 mars 2005 (paragraphe 19 ci-dessus) selon lesquelles le juge d’instruction doit, lorsqu’il est amené à se prononcer sur une demande de placement en détention provisoire, vérifier si les délais fixés à l’article 63 du CPP ont été respectés à l’égard du suspect et si la copie de l’ordonnance de mise en examen a été délivrée à ce dernier. Dans la présente affaire, force est de constater que les juges nationaux sont restés en défaut de le faire.

36. La Cour note en outre que les tribunaux nationaux, en autorisant la détention du requérant du 6 au 12 juin 2008, n’ont pas observé la condition légale préalable prévue à l’article 175 § 4 du CPP (paragraphe 31 ci-dessus), car le requérant n’avait aucun statut procédural pendant la période en question.

37. En conclusion, la Cour estime que les défaillances procédurales évoquées ci-dessus étaient graves et manifestes au point de rendre la détention du requérant du 6 au 12 juin 2008 arbitraire et ex facie invalide. Cette privation de liberté n’était donc pas conforme aux voies légales. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LÜTFİYE ZENGİN et autres c. TURQUIE du 14 avril 2015 requête 36443/06

Violation de l'article 5-1, la détention n'est ni justifiée ni autorisée en droit interne.

80.  La Cour observe que les requérantes contestent également la régularité de leur mise en détention provisoire. Selon les intéressées, au vu des circonstances de l’espèce, leur placement en détention provisoire n’était pas indispensable et les autorités avaient recouru de manière abusive à la privation de liberté.

81.  La Cour réitère d’emblée le principe selon lequel un des éléments nécessaires à la régularité de la détention au sens de l’article 5 § 1 de la Convention est l’absence d’arbitraire. La privation de la liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures moins sévères ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (voir, mutatis mutandis, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). Si d’autres mesures moins sévères sont suffisantes à cette fin, la détention provisoire n’est pas compatible avec l’article 5 § 1 c) de la Convention (Bolech c. Suisse, no 30138/12, § 45, 29 octobre 2013, voir aussi, Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, §§ 29–32, 4 mai 2006, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, § 55, 18 mars 2008). Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d’une détention au titre de l’article 5 § 1 c) de la Convention, les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas des mesures alternatives à la poursuite de la détention (Tinner c. Suisse, nos 59301/08 et 8439/09, § 58, 26 avril 2011).

82.  En l’occurrence, la Cour observe que les requérantes ont été arrêtées lors d’une manifestation irrégulière et qu’elles ont par la suite été condamnées pour une infraction prévue à l’article 215 du CP. Compte tenu de ces éléments, elle partira du principe que les intéressées peuvent être considérées comme ayant été détenues sur la base de « raisons plausibles de [les] soupçonner » d’avoir commis une infraction pénale.

83.  Quant à la régularité de la détention des requérantes, la Cour note qu’en droit turc, tel qu’il ressort du libellé de l’article 100 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus), le placement en détention provisoire d’une personne n’est possible que s’il existe de forts soupçons à son encontre de commission de l’infraction reprochée et s’il existe, en outre, un motif de détention, tels un risque de fuite du suspect ou un risque d’altération des preuves et de pression sur les témoins, victimes ou autres personnes. Ces deux conditions sont cumulatives : à l’existence de forts soupçons doit venir s’ajouter, selon la loi, celle d’au moins un motif de détention. Enfin, même si ces deux conditions sont réunies, il convient d’envisager l’application de mesures moins sévères que la privation de liberté.

84.  La Cour observe qu’en l’espèce les requérantes ont été placées en détention provisoire, en application de la disposition précitée. Pour motiver la décision de placer les requérantes en détention, la cour d’assises a invoqué la nature de l’infraction reprochée, l’état des preuves et l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée sans toutefois se référer à des éléments concrets concernant les suspectes. En outre, cette juridiction a précisé que l’infraction en cause était un « crime contre l’ordre constitutionnel » (paragraphe 12 ci-dessus).

85.  Or, en ce qui concerne la présente affaire, la Cour ne voit pas dans quelle mesure de tels arguments pouvaient constituer un motif de détention provisoire. En effet, les requérantes étaient accusées d’avoir fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste par le biais d’une manifestation. Dans leurs dépositions recueillies par la police, le parquet et la cour d’assises, elles n’ont pas nié avoir participé à cet évènement. Par ailleurs, le parquet a déposé son acte d’accusation le 24 février 2006, c’est-à-dire le jour du placement des requérantes en détention provisoire, sans avoir besoin d’obtenir des preuves supplémentaires. Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue que le motif tiré de l’état des preuves pouvait justifier le placement des requérantes en détention provisoire.

86.  Pour ce qui est de la nature de l’infraction, la Cour observe qu’il ressort des motivations avancées par la cour d’assises que cette dernière a considéré qu’il s’agissait d’un « crime contre l’ordre constitutionnel ». Il convient à cet égard de souligner que, pour certaines infractions, il existe en droit turc (article 100 § 3 du CPP – paragraphe 27 ci-dessus) une présomption légale quant à l’existence des motifs de détention (risque de fuite ou risque d’altération des preuves et de pressions sur les témoins, les victimes et autres personnes). La Cour note que, dans l’acte d’accusation présenté le 24 février 2006 – soit le jour du placement des requérantes en détention provisoire –, le parquet a retenu la qualification d’infraction réprimée par l’article 220 § 8 du CP et que, par la suite, les requérantes ont été condamnées en application de l’article 215 du CP. Toutefois, contrairement à l’affirmation de la cour d’assises, ni l’infraction prévue à l’article 220 § 8 du CP (infraction visée dans l’acte d’accusation) ni celle prévue à l’article 215 du même code (infraction sur la base de laquelle les requérantes ont été condamnées) n’étaient considérées par le législateur turc comme des crimes contre l’ordre constitutionnel (paragraphe 25 ci-dessus). Ces infractions ne figuraient pas non plus parmi la catégorie d’infractions énumérées au troisième paragraphe de l’article 100 du CPP. Par conséquent, la cour d’assises ne pouvait pas présumer l’existence d’un motif de détention, en ayant égard à la gravité de l’infraction reprochée, pour justifier la détention en question.

87.  Par ailleurs, la Cour relève que dans sa décision du 1er mars 2006, pour décider du maintien des requérantes en détention provisoire, la cour d’assises a en outre invoqué, pour la première fois, le motif de « risque de fuite » (paragraphe 15 ci-dessus) sans s’appuyer sur aucun fait concret. La Cour estime toutefois qu’il est difficile de déceler les éléments de nature à corroborer l’allégation de risque de voir les intéressées tenter de se soustraire à la justice : il n’est pas allégué ou établi que les requérantes ne disposaient pas d’un domicile fixe, et les faits reprochés ou les peines encourues en cas de condamnation ne constituaient pas des facteurs pouvant les inciter à se dérober à la justice. À cet égard, il faut noter que ce motif n’a pas été cité dans la décision de placement en détention provisoire (paragraphe 12 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour considère que l’invocation, dans l’une des décisions judiciaires, du risque de fuite, sans être appuyée sur des éléments factuels concrets concernant les suspectes, n’est pas convaincante.

88.  En outre, la Cour relève que, bien que les avocats des requérantes aient exposé devant la cour d’assises que leurs clientes étaient des personnes ayant un domicile fixe et que leur détention ne devait être envisagée qu’en dernier recours, et bien qu’ils aient demandé leur remise en liberté, au besoin sous caution ou sous contrôle judiciaire (paragraphe 11 ci-dessus), les juges n’ont pas répondu à cette demande et n’ont pas envisagé l’application des mesures moins sévères prévues par le droit interne. Ainsi, la Cour constate que, en application de l’article 109 du CPP, la cour d’assises avait la possibilité d’ordonner le placement des suspectes sous contrôle judiciaire au lieu d’ordonner leur détention (paragraphe 28 ci-dessus). Elle note aussi que l’article 100 § 1 du CPP impose au juge d’envisager d’abord l’application de mesures moins sévères que la privation de liberté. Or, ces mesures n’ont pas été envisagées en l’espèce, bien que prévues par le droit interne. La Cour conclut dès lors que les motivations avancées par la cour d’assises dans sa décision de placement en détention provisoire des requérantes ne permettent pas de penser que cette mesure a été utilisée – au regard de la situation des intéressées – en dernier recours, comme l’exige le droit interne (voir, dans le même sens, Ambruszkiewicz, précité, § 32).

89.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les motifs invoqués par les autorités nationales de manière stéréotypée et abstraite ne peuvent constituer une base suffisante pour justifier la détention provisoire des requérantes. En outre, les mesures alternatives n’ont pas été envisagées en l’espèce, bien qu’elles fussent prévues par le droit interne. La Cour considère donc que la détention des requérantes ne saurait passer pour régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

ADAMOV C. SUISSE DU 21 JUIN 2011 REQUÊTE 3052/06

La détention pour cause d'extradition en Suisse de l’ex-ministre russe de l’Énergie était régulière

Le requérant, Yevgeni Adamov, est un ressortissant russe né en 1939 et résidant à Moscou.

En 2004, une procédure pénale fut ouverte contre lui aux Etats-Unis, en raison de l’usage qu’il aurait fait de fonds mis à la disposition de l’Etat russe par les Etats-Unis, alors qu’il exerçait en Russie les fonctions de ministre de l’Energie.

Le 11 février 2005, il obtint un visa de quatre mois pour la Suisse, qu’il avait expressément demandé en vue de rendre visite à sa fille domiciliée à Berne.

Le 21 février 2005, une procédure pénale fut ouverte en Suisse contre la fille de M. Adamov pour blanchiment d’argent. Les soupçons portaient en particulier sur des fonds

que son père lui aurait remis. Par l’intermédiaire de l’avocat de sa fille, M. Adamov fit savoir qu’il était prêt à être entendu en Suisse par le juge d’instruction et indiqua à quelle période il comptait de toute façon venir en Suisse. Le juge d’instruction proposa au représentant de la fille de M. Adamov deux dates possibles d’audition pendant cette période, soit les 1er et 2 mai 2005. Arrivé en Suisse le 20 avril 2005, M. Adamov exprima sa préférence pour le 2 mai et demanda confirmation de la date d’audition au juge d’instruction. Le même jour, ce dernier rédigea une convocation qu’il adressa au domicile privé de la fille de M. Adamov à Berne, avec copie à son avocat.

Le 28 avril 2005, le juge d’instruction demanda au ministère public de Pennsylvanie, aux Etats-Unis, s’il disposait d’informations pouvant être utiles dans la procédure contre la fille de M. Adamov. Le 29 avril 2005, le ministère de la Justice des Etats-Unis adressa à l’Office fédéral suisse de la justice une requête d’arrestation provisoire de M. Adamov, en vertu du traité d’extradition conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis  d’Amérique le 14 novembre 1990. Le même jour, l’Office fédéral de la justice émit un ordre d’arrestation urgent de M. Adamov, qui fut communiqué au juge d’instruction.

Le 2 mai 2005, M. Adamov se présenta devant le juge d’instruction pour déposer dans le cadre de la procédure contre sa fille. En réponse à une question sur ce point, il déclara être venu en Suisse tant pour des raisons privées que pour des affaires. A l’issue de l’audience, le juge d’instruction lui signifia son arrestation et il fut immédiatement transféré par la police à la prison de Berne. Le 3 mai 2005, l’Office fédéral de la justice délivra un ordre de détention provisoire d’extradition, qui fut remis à M. Adamov le lendemain.

Le 17 mai 2005, la Russie demanda également l’extradition.

Le même jour, M. Adamov forma un recours auprès du Tribunal pénal fédéral.

Dans un article rédigé en détention et publié le 6 juin 2005 dans le journal russe Izwestija, M. Adamov affirmait avoir effectué son déplacement en Suisse pour raison de suivi professionnel de deux projets, l’un portant sur l’exportation d’énergie par la Russie, l’autre de coopération technologique.

Les autorités américaines rédigèrent une demande formelle d’extradition, datée du 2 juin, mais qu’elles ne déposèrent aux autorités suisses que les 24 et 27 juin 2005.

Le 9 juin 2005, le Tribunal pénal fédéral admit le recours de M. Adamov et leva l’ordre d’arrestation extraditionnelle qui le frappait. Il estima que M. Adamov était venu en Suisse pour déposer en tant que témoin dans une affaire pénale, et que par conséquent il était légalement interdit de restreindre sa liberté, en vertu de la «clause du sauf-conduit». Selon cette règle, une personne résidant habituellement à l’étranger et entrant en l’occurrence en Suisse (comme dans tout autre Etat ayant accepté cette règle) pour donner suite à une citation dans une affaire pénale, par exemple comme témoin tel que dans le cas de M. Adamov, ne peut faire l’objet de poursuites ou restrictions à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée dans le pays.

Le 17 juin, l’Office fédéral de la justice exerça un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Le 14 juillet 2005, ce dernier infirma la décision du Tribunal pénal fédéral. Considérant que M. Adamov s’était rendu en Suisse dans un but privé (rendre visite à sa fille) ainsi que professionnel, et non pour y être entendu comme témoin  dans le cadre d’une procédure pénale, il jugea que la «clause de sauf-conduit» n’avait pas lieu d’être appliquée et qu’il pouvait donc être détenu.

Détenu jusqu’au 30 décembre 2005, M. Adamov fut finalement extradé vers la Russie en application d’une décision administrative du Tribunal fédéral, concluant que priorité devait être donnée à la demande russe d’extradition, le requérant étant de nationalité russe et accusé de s’être livré à des activités criminelles dans ce pays.

Le 6 décembre 2007, le Tribunal pénal fédéral rejeta une demande d’indemnisation pour l’irrégularité alléguée de la détention subie par M. Adamov.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2006.

Décision de la CEDH

La Cour relève que M. Adamov a été placé en détention afin d’être extradé et relève donc de l’article 5 § 1 f). Le fait qu’il ait été placé en détention en vue d’être extradé vers les Etats-Unis mais fut finalement extradé vers la Russie ne change rien à cela (cette circonstance n’était pas liée à un constat d’illégalité de la détention).

Concernant la question de savoir si M. Adamov pouvait se prévaloir de la clause du saufconduit, la Cour observe qu’il n’est pas allé en Suisse spécialement pour témoigner dans la procédure pénale dirigée contre sa fille. Au contraire, il avait clairement indiqué dans sa déposition du 2 mai 2005 devant le juge d’instruction du canton de Berne qu’il avait librement choisi de se rendre en Suisse pour rendre visite à sa fille ainsi que pour des raisons d’affaires. Cette version est corroborée par l’article qu’il a écrit et publié dans le journal Izwestija. En outre, aucune citation à comparaître devant les autorités suisses ne lui a été adressée dans son Etat de résidence, comme l’exigent les dispositions nationales et internationales pertinentes pour que puisse jouer la clause du sauf-conduit.

La convocation pour l’audition du 2 mai 2005 a été adressée par le juge d’instruction au domicile privé de sa fille, au moment où M. Adamov se trouvait déjà présent sur le territoire suisse. La Cour accepte donc l’argument du Gouvernement suisse, selon lequel M. Adamov, qui voyageait fréquemment à l’étranger et avait accès à des avocats, devait être conscient des risques qu’il prenait en se déplaçant à l’étranger, compte tenu notamment de l’ouverture d’une procédure pénale contre lui aux Etats-Unis. Il n’apparaît pas qu’il ait, lorsqu’il a accepté de témoigner devant le juge d’instruction, soulevé lui-même la question du sauf-conduit. En acceptant de se rendre en Suisse sans se prévaloir des garanties découlant des instruments pertinents en matière d’entraide internationale, il a consciemment renoncé à bénéficier de l’immunité découlant de la clause du sauf-conduit.

Concernant la thèse de M. Adamov selon laquelle les autorités suisses auraient usé de ruses ayant pour finalité de le dépourvoir de son immunité, la Cour observe que c’est sur la base de l’information selon laquelle M. Adamov se rendrait en Suisse dans un but privé et professionnel et qu’il était disposé à témoigner dans l’affaire concernant sa fille que le juge d’instruction l’a convoqué pour le 2 mai 2005, l’une des dates proposées par l’intéressé lui-même. Ce magistrat n’a donc employé aucune ruse ou astuce pour provoquer sa présence en Suisse. En outre, la Cour estime qu’en informant – dans le cadre de la procédure visant la fille de M. Adamov - les autorités américaines de la présence de M. Adamov en Suisse, les autorités suisse n’ont pas fait preuve de mauvaise foi à son encontre : elles ont simplement agi dans le respect des accords de coopération qui liait les deux Etats pour lutter contre la criminalité internationale.

Au final, la détention de M. Adamov, qui reposait sur un ordre d’arrestation valable et intervenait dans un but de coopération interétatique dans la lutte contre la criminalité internationale, n’a enfreint ni la clause de sauf-conduit ni le principe de bonne foi. La Cour en conclut, par quatre voix contre trois, que l’article 5 § 1 n’a pas été violé.

Arrêt KORTESIS c. GRÈCE du 12 juin 2012 Requête no 60593/10

41.  Le requérant prétend que la date et l’heure de son arrestation mentionnées dans le procès-verbal d’arrestation sont fausses. Il en veut pour preuve les déclarations de la police faites le 10 et le 11 avril ainsi que les articles de presse à ce sujet. Se référant au droit grec pertinent et à l’arrêt Assenov et autres c. Bulgarie (28 octobre 1998, § 148, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII), il indique que l’autorité devant laquelle une personne arrêtée doit être « aussitôt » traduite, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, doit exercer un pouvoir judiciaire autonome et qu’une arrestation ne doit pas être ordonnée par le procureur ou le juge d’instruction agissant sous la surveillance du procureur. Il soutient qu’il a été présenté devant le procureur le 12 avril 2010, entre 9 heures et 10 heures, soit, d’après lui, cinquante-cinq heures après son arrestation. Il ajoute qu’un tel délai était préjudiciable à ses droits de la défense au motif qu’il ne pouvait pas consulter son avocat avant d’avoir été traduit devant le procureur ou le juge d’instruction.

42.  Le Gouvernement considère comme totalement infondée l’allégation du requérant selon laquelle le procureur n’exercerait pas un pouvoir judiciaire autonome et n’aurait pas compétence pour ordonner la détention ou l’élargissement d’un accusé. Il expose que, selon l’article 275 § 3 du code de procédure pénale, en cas de crime ou de flagrant délit le procureur a le pouvoir d’émettre un mandat d’arrêt qu’il peut lever, voire annuler. Il indique en outre que la procédure qui suit l’arrestation est décrite à l’article 6 de la Constitution et à l’article 279 § 1 du code de procédure pénale. De plus, selon le Gouvernement, bien que l’article 6 de la Constitution indique que la personne arrêtée est déférée devant le magistrat instructeur, et non devant le procureur, il n’y a pas de contradiction entre cette disposition de la Constitution et l’article 279 du code de procédure pénale : cette divergence s’expliquerait par le fait que le procureur est compétent, d’une part, pour faire exécuter les mandats d’arrêt et, d’autre part, pour fixer le déroulement de la procédure en cas d’arrestation en flagrant délit. Enfin, le Gouvernement souligne qu’en dépit de la complexité de l’affaire, due au nombre des accusés et au nombre et la nature des infractions, le requérant a été conduit dans un délai de 24 h, au sens de l’article 168 du code de procédure pénale, devant le procureur qui a saisi le juge d’instruction.

43.  La Cour estime que la question importante en l’espèce sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention est celle de la légalité de la privation de liberté. Celle-ci relève en l’occurrence de l’article 5 § 1 c) de la Convention car le requérant a été arrêté et détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente », au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis plusieurs crimes. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

44.  La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12 ; Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 69, CEDH 2004-II).

45.  Elle rappelle ensuite que tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf si la privation en question respecte les exigences de l’article 5. La liste des exceptions au droit à la liberté que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 46, 20 février 2003 ; Karamanof c. Grèce, no 46372/09, § 40, 26 juillet 2011).

46.  Les termes « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III).

47.  De surcroît, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI, , Baranowski, précité, § 52, et Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 40, 28 octobre 2003). La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l’article 5 § 1, à savoir protéger l’individu de toute privation de liberté arbitraire. La Cour doit donc s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Baranowski, précité, § 51).

48.  La Cour rappelle en outre avoir admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 61, série A no 145-B, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, série A no 300-A, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII). Cela ne signifie pas, toutefois, que celles-ci aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles choisissent d’affirmer qu’il y a infraction terroriste (voir, par exemple, l’arrêt Altay c. Turquie, no 22279/93, §§ 64-65, 22 mai 2001).

49.  La Cour a déjà eu à se prononcer sur des cas où la question de savoir à partir de quand commençait le point de départ de la période pendant laquelle le requérant était privé de sa liberté sans base légale faisait l’objet d’une controverse entre les parties. Un élément important à prendre en considération à ce titre est l’instant à partir duquel le requérant se trouve sous le contrôle des autorités. Il appartient au Gouvernement de fournir des explications sur ce qui s’est passé à partir de ce moment-là (Greanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 86 et 94, 23 février 2012).

50.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée la divergence existant entre le requérant, d’une part, et les autorités de poursuite et le Gouvernement, d’autre part, quant à la date, à l’heure et au lieu d’arrestation de l’intéressé. Selon le premier, l’arrestation a eu lieu le samedi 10 avril, à 2 h 30, sur la voie publique, alors que, selon les deuxièmes, elle a eu lieu le dimanche 11 avril 2010, à 2 h 20, au siège de la GADA. La Cour note que cette dernière date est celle qui figure sur tous les documents officiels établis par les autorités de poursuite et qui a été entérinée par la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes.

51.  La Cour précise que, pour l’appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni de formules prédéfinies applicables à leur appréciation. La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).

52.  Or, la Cour note d’abord que le Gouvernement, se fondant sur les différents documents officiels établis par les autorités de poursuite, prétend que le requérant a été arrêté le 11 avril à 2 h 20 au siège de la GADA. Toutefois, ni le Gouvernement ni les autorités de poursuite n’expliquent comment le requérant s’est trouvé à une telle heure au siège de la GADA : ils ne précisent ni s’il s’est présenté lui-même pour se rendre, ni, s’il a été arrêté à l’extérieur de la GADA, à quelle heure et comment a eu lieu son arrestation. La Cour note ensuite que le 10 avril 2010, l’officier chargé des relations publiques de la police nationale a publié un communiqué de presse dans lequel il annonçait qu’à l’aube, les services de police avaient arrêté des suspects et perquisitionné les domiciles de ceux-ci. Le domicile du requérant avait effectivement fait l’objet d’une perquisition le matin même du 10 avril 2010. En outre, dans son communiqué du 11 avril 2010, le même officier ne faisait état d’aucune nouvelle arrestation. Enfin, le dossier contient une attestation sous serment d’une des avocates du requérant, qui affirme avoir été mandatée, le samedi 10 avril 2010, par les parents de l’intéressé pour le représenter. Elle assure s’être rendue plusieurs fois à la GADA pour rencontrer son client, mais s’être vu interdire l’accès au bâtiment.

53.  Ces éléments suffisent à étayer l’affirmation du requérant selon laquelle il a bien été arrêté le samedi 10 avril 2010. Or, l’intéressé a été présenté d’abord devant le procureur compétent, puis devant le juge d’instruction le 12 avril 2010 dans la matinée. Il est vrai que d’après l’article 168 § 1 du code de procédure pénale « le délai de vingt-quatre heures dure tout le jour suivant son point de départ » (paragraphe 38 ci-dessus). Il n’empêche qu’en l’occurrence le requérant a été présenté devant le magistrat instructeur le surlendemain de son arrestation, c’est-à-dire au-delà du délai maximum prévu par la loi.

54.  La Cour estime dès lors qu’en l’espèce la privation de liberté qu’a subie le requérant jusqu’à son inculpation par le juge d’instruction n’avait pas de base légale en droit interne et qu’elle a donc enfreint l’article 5 § 1 c) de la Convention.

FAURE c. FRANCE du 15 JANVIER 2009 REQUETE 19421/04

Un prévenu a été arrêté lors du premier jour du procès par une Cour d'assises. Il a ensuite été condamné mais la Cour d'Assises n'avait pas compétence en France pour arrêter un accusé non encore condamné. Il y a donc un manque de base légale dans le droit français. Il a été mis en détention en violation des voies légales.

"35.  La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, McKay c. Royaume-Uni [GC], n543/03, § 30, CEDH 2006-X, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A n111).

36.  L’article 5 § 1 impose ainsi en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne (Bozano, précité) et, de surcroît, la Cour doit s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire (voir, notamment, Ječius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur, précité). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, et Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003, § 40).

37.  En l’espèce, le premier arrêt de condamnation du 24 février 2003 étant devenu caduc, un nouveau procès s’est substitué au précédent. Or la Cour rappelle également que l’ordonnance de prise de corps vise à assurer la présence d’un accusé à son procès et que, partant, la détention litigieuse relève de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 32, série A no 296-C).

38.  Quant à la période de détention, la Cour partage l’avis du Gouvernement, non contesté par le requérant, selon lequel la privation de liberté a débuté le 15 mai 2003, date de mise à exécution de l’ordonnance, pour s’achever le 29 octobre 2003 avec la condamnation du requérant par la cour d’assises de l’Aude.

39.  Dès lors, il incombe à la Cour de s’assurer de la légalité de la détention en cause.

40.  En l’espèce, la Cour relève que le juge d’instruction a omis, en délivrant l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises, de délivrer également l’ordonnance de prise de corps prévue par l’article 181 CPP. Cet oubli a par la suite conduit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier à ordonner la libération du requérant, ce dernier étant détenu sans titre. La Cour note également que le juge d’instruction a tenté de pallier cette difficulté en rendant une ordonnance complémentaire de prise de corps du requérant. Confirmée par la chambre de l’instruction, cette décision fut néanmoins censurée par la Cour de cassation, aux motifs que le juge d’instruction était dessaisi et qu’il n’avait donc plus compétence pour ordonner la prise de corps.

41.  La question se pose donc de savoir si la cour d’assises de l’Aude pouvait ensuite « régulièrement » suppléer à la carence du juge d’instruction et ordonner la prise de corps qui permettait l’incarcération du requérant.

42.  Pour vérifier si la mesure litigieuse opposée au requérant, à l’origine de son arrestation et de sa détention, a été prise « selon les voies légales », la Cour peut et doit, en la matière, exercer un certain contrôle quant au respect du droit interne par les autorités nationales (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33, et Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 49, série A no 129).

43.  La Cour constate d’emblée qu’à l’époque des faits le code de procédure pénale réservait la possibilité de mettre en accusation et de décerner une ordonnance de prise de corps aux seules juridictions d’instruction, à savoir le juge d’instruction (article 181 CPP - paragraphe 27 ci-dessus) et la chambre de l’instruction (articles 214 et 215 CPP - ibidem). Il résulte clairement des dispositions législatives applicables au moment des faits que la cour d’assises ne pouvait quant à elle décider que de la mise à exécution ou de la prolongation de l’ordonnance de prise de corps, mais en aucun cas l’ordonner, et ce à quelque stade procédural que ce fût (articles 141-2, 272-1 et 367 CPP - ibidem). La situation propre aux circonstances de l’espèce, source de dysfonctionnements, n’avait manifestement pas été envisagée par le législateur avant la loi du 9 mars 2004 (paragraphe 26 ci-dessus).

44.  La Cour relève qu’il a fallu attendre la réforme instituée par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 pour que, dans le cadre de la nouvelle procédure de défaut criminel créée par cette même loi en remplacement de la contumace, l’ordonnance de prise de corps ayant dès lors disparu, la cour d’assises se soit vu octroyer le droit de décerner un mandat de dépôt, lequel permet dorénavant l’incarcération d’un accusé. Ainsi, à l’époque de la mesure litigieuse, tant les articles 627-21 et 639 CPP invoqués par la cour d’assises pour justifier son ordonnance de prise de corps dans l’arrêt du 24 février 2003, que les articles 181, 215 et 231 CPP invoqués par le Gouvernement, s’inscrivaient dans le cadre des procédures criminelle et de contumace, mais sans pour autant accorder à la cour d’assises un quelconque droit de délivrer une ordonnance de prise de corps, droit alors expressément réservé aux juridictions d’instruction.

45.  Certes, le Gouvernement invoque également une jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’existence d’un lien spécifique entre l’ordonnance de prise de corps et l’ordonnance de mise en accusation. Cependant, force est de constater que la jurisprudence évoquée vise des situations étrangères à la présente espèce, s’agissant d’affaires dans lesquelles l’ordonnance de prise de corps avait en réalité toujours été délivrée. Le Gouvernement ne produit en revanche aucune jurisprudence concernant l’absence de délivrance de l’ordonnance de prise de corps et, de fait, la possibilité pour une cour d’assises de se substituer aux juridictions d’instruction faute de dispositions légales l’y autorisant expressément. Ainsi, à la différence notamment de l’affaire Kemmache (no 3), il n’est pas établi que l’exécution de la prise de corps ait été faite en vertu de dispositions législatives telles qu’interprétées par la Cour de cassation (précitée, § 38), un tel argumentaire étant contredit, dans les circonstances de l’espèce, tant par le libellé des textes invoqués que par l’absence de jurisprudence pertinente de la Cour de cassation sur cette question. En tout état de cause, de l’avis de la Cour, il résulte de ce qui précède que la décision de la cour d’assises de décerner une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant ne reposait pas sur une « loi » susceptible d’être qualifiée de suffisamment accessible et précise pour éviter tout danger d’arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention (voir Ječius, Baranowski et Amuur, précités).

46.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la cour d’assises de l’Aude ne pouvait délivrer une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant, lequel n’a donc pas été arrêté et détenu « selon les voies légales » au sens du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention.

47.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention."

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE

MEDVEDYEV ET AUTRES CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 3394/03

90.  Concernant la loi française, outre le fait qu'elle vise essentiellement à transposer en droit interne les traités internationaux, et plus spécifiquement la convention de Vienne, elle ne saurait faire échec ni auxdits traités, ni au principe de la compétence exclusive de l'Etat du pavillon. Ainsi, dès lors que, d'une part, le Cambodge n'était pas partie aux conventions transposées en droit interne et, d'autre part, que le Winner ne battait pas pavillon français et qu'aucun membre d'équipage n'était de nationalité française – à supposer d'ailleurs que la nationalité des membres de l'équipage puisse être opposée au principe du pavillon –, la loi française n'avait pas vocation à s'appliquer.

91.  La Cour note par ailleurs que ladite loi a depuis été modifiée tant pour supprimer la référence aux seuls Etats parties à la convention de Vienne, et ce nonobstant la position de la Cour de cassation dans l'affaire Medvedyev, que pour préciser le contenu des mesures de coercition (paragraphes 34 - 37 ci-dessus).

92.  On ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d'accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité : on ne saurait raisonnablement prétendre que l'équipage d'un navire battant pavillon cambodgien et naviguant en haute mer pouvait prévoir, même à l'aide de conseils éclairés, qu'il était susceptible de relever de la loi française dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, si la Convention de Montego Bay visait notamment à codifier le droit coutumier de la mer ou à le renforcer, ses dispositions relatives à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant en haute mer témoignent, à l'instar d'ailleurs de la Convention de Vienne qui est venue la compléter pour organiser la coopération internationale sans la rendre aucunement contraignante, de l'absence tant de consensus que de règles et de pratiques précises et reconnues en la matière au niveau international.

93.  La Cour note cependant qu'indépendamment des Conventions de Montego Bay et de Vienne, ainsi que de la loi française, le Cambodge a donné son accord pour l'intervention des autorités françaises par une note verbale, ce qui, selon le Gouvernement, attesterait de l'existence d'un accord ad hoc entre les deux pays pour l'interception du Winner et les suites de l'opération.

94.  La question est donc de savoir si la note verbale du ministre des Affaires étrangères du Cambodge en date du 7 juin 2002 pouvait légalement fonder les mesures litigieuses.

95.  De l'avis de la Cour, si les prescriptions de l'article 108, alinéa 2, de la Convention de Montego Bay sont inapplicables en l'espèce, du fait de la non-ratification de ce texte par le Cambodge, elles n'interdisent pas aux Etats de prévoir d'autres modes de collaboration pour lutter contre le trafic de stupéfiants en haute mer. Tant la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (paragraphe 27 ci-dessus, article 35 c) que les Conventions de Montego Bay et de Vienne (paragraphes 28 et 29 ci-dessus, respectivement articles 108, alinéa 1 et 17 alinéa 1) prévoient expressément la coopération des Etats en la matière. Cette coopération peut revêtir diverses formes, compte tenu notamment de l'imprécision de l'article 17, alinéa 4 c), qui se contente d'évoquer les « mesures appropriées », notamment donner lieu à un accord régional, à l'instar de l'accord du Conseil de l'Europe de 1995 mettant en œuvre l'article 17 de la Convention de Vienne (paragraphe 30 ci-dessus) et de l'accord de San José du 10 avril 2003 sur la coopération régionale dans les Caraïbes (paragraphes 31-33 ci-dessus), ou à des traités bilatéraux prévus par l'alinéa 9 de l'article 17 de la Convention de Vienne.

96.  Par ailleurs, les notes verbales constituent une source de droit international susceptible d'être qualifiée de traité ou d'accord lorsqu'elles constatent un consentement entre les autorités concernées, une position mutuelle sur une question donnée ou encore, par exemple, l'expression d'un souhait ou d'un engagement unilatéral.

97.  Dans ces conditions, la Cour considère, avec le Gouvernement, que la note verbale adressée par les autorités cambodgiennes le 7 juin 2002 constatait l'accord de ces dernières pour l'interception du Winner, le Cambodge ayant en tout état de cause le droit de coopérer avec d'autres pays en dehors des conventions de Montego Bay et de Vienne.

98.  Pour autant, l'existence d'un accord ad hoc ne règle pas le problème de sa portée, puisqu'il appartient à la Cour de l'apprécier en vue d'établir si la note verbale autorisait ou non l'arrestation, la détention à bord et le transfert des membres de l'équipage vers la France.

99.  Sur ce point, la Cour relève en premier lieu que le texte de la note verbale fait mention du « bateau Winner, battant pavillon cambodgien » qui était son seul objet et pour lequel il confirmait formellement l'autorisation d'interception, de contrôle et d'engagement de poursuites judiciaires (paragraphe 10 ci-dessus). Force est de constater que le sort des membres de l'équipage n'était pas couvert de façon suffisamment précise par le contenu de cette note et que partant, il n'est pas établi que leur privation de liberté faisait l'objet d'un accord entre les deux Etats susceptible de représenter un droit « clairement défini » au sens de la jurisprudence de la Cour. Quant à la production par le gouvernement défendeur, pour la première fois devant la Grande Chambre, d'une note verbale explicative rédigée par les autorités cambodgiennes le 9 septembre 2008, en réponse à une demande présentée par les autorités françaises le 3 septembre 2008, soit après le prononcé de l'arrêt de la chambre constatant une violation de l'article 5 § 1 de la Convention et plus de six ans après les évènements, les requérants n'ayant donc pu avoir connaissance de ces explications à l'époque des faits, elle n'apparaît pas décisive aux yeux de la Cour.

100.  En second lieu, la Cour considère que la note verbale ne répondait pas non plus à l'exigence de « prévisibilité ». Le Gouvernement n'a pas davantage démontré l'existence d'une pratique courante et continue entre le Cambodge et la France dans la lutte conte le trafic de stupéfiants en haute mer visant les navires portant pavillon cambodgien, bien au contraire : le recours à un accord ad hoc par note verbale, en l'absence de tout traité ou accord bilatéral ou multilatéral impliquant ces deux Etats de façon permanente atteste du caractère exceptionnel ou, à tout le moins, ponctuel de la mesure de coopération adoptée en l'espèce. Ajouté à l'absence de ratification des conventions pertinentes par le Cambodge, ce constat établit que l'intervention des autorités françaises sur le fondement d'un accord ad hoc ne pouvait raisonnablement passer pour « prévisible », au sens de la jurisprudence de la Cour, et ce y compris avec l'aide de conseils éclairés. En tout état de cause, la Cour estime que le caractère prévisible, pour un délinquant, de poursuites pour trafic de stupéfiants ne saurait se confondre avec la prévisibilité de la norme légale fondant l'intervention. Dans le cas contraire, toute activité susceptible d'être qualifiée d'infraction par le droit interne dispenserait les Etats de l'obligation qui pèse sur eux d'adopter des normes ayant les qualités requises, en particulier au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et, partant, ce dernier serait vidé de sa substance.

101.  Aux yeux de la Cour, on ne peut que regretter que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la de la mondialisation croissante du problème. Cela étant, lorsque l'Etat du pavillon n'est pas partie aux Conventions de Montego Bay ou de Vienne, comme en l'espèce le Cambodge, l'insuffisance de ces textes, à défaut d'initiatives régionales ou bilatérales, n'emporte pas réellement conséquence. De telles initiatives ne sont d'ailleurs pas toujours soutenues par les Etats, et ce malgré la possibilité qu'elles offrent d'agir dans un cadre juridique clairement défini. En tout état de cause, s'agissant des Etats non signataires des conventions de Montego Bay et de Vienne, une réponse adaptée pourrait consister en la mise en place d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Etats, à l'instar par exemple de l'accord de San José de 2003. Au regard tant de la gravité que de l'ampleur du problème posé par le trafic de stupéfiants, une évolution du droit international public qui consacrerait le principe selon lequel tous les Etats auraient compétence par exception à la règle de l'Etat du pavillon constituerait une avancée significative dans la lutte contre cette activité illicite. Cela permettrait d'aligner le droit international relatif au trafic de stupéfiants sur ce qui existe déjà depuis longtemps pour la piraterie.

102.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de l'article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour arrive dès lors à la conclusion que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

103.  Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

SEFEROVIC CONTRE ITALIE DU 8 FEVRIER 2011 REQUÊTE N° 12921/04

La détention avant expulsion d’une femme venant de donner naissance à un enfant était illégale

La requérante, Mediha Seferovic, est une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine, qui est née en 1979 et résidait à Rome au moment de l’introduction de la requête.

Elle s’était installée avec sa famille dans le camp de nomades dit « Casilino 700 », puis dans celui du « Casilino 900 », où elle fut recensée par la municipalité de Rome en 1995. Elle n’avait aucun document d’identité.

Craignant de subir la discrimination et la persécution si elle était contrainte à retourner en Bosnie-Herzégovine, en septembre 2000 elle demanda aux autorités italiennes le statut de réfugiée. Cette demande ne fut pas transmise à la commission compétente, car elle présentait des défauts de forme.

Le 26 septembre 2003, Mme Seferovic donna naissance à un enfant, qui décéda quelques jours plus tard à l’hôpital. Elle fut accompagnée au Commissariat de police, où elle reçut l’ordre de se présenter à la police judiciaire. Le 11 novembre 2003, la police lui notifia un arrêté d’expulsion, au motif qu’elle se trouvait en Italie en situation irrégulière, ainsi qu’un arrêté ordonnant son placement dans le centre de séjour temporaire et d’assistance de Ponte Galeria (« le centre de séjour ») en vue de son expulsion. Le jour même, elle fut transférée au centre de séjour.

Le 13 novembre 2003, le tribunal de Rome confirma le placement en centre de séjour, puis le prolongea le 3 décembre 2003. Le 24 décembre 2003, il ordonna la suspension de l’arrêté d’expulsion et la remise en liberté immédiate de Mme Seferovic, qui fut

libérée dans la journée. Cette décision reposait entre autres sur le fait que le placement et le maintien en détention de Mme Seferovic étaient contraires à la loi italienne car, aux termes de la loi sur l’immigration n° 286 de 1998, l’ordre d’expulsion à son encontre aurait dû être suspendu jusqu’à six mois après l’accouchement du dernier né (soit jusqu’au 26 mars 2004), et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé.

En mars 2006, le tribunal civil de Rome accorda à Mme Seferovic le statut de réfugiée.

La question principale que la Cour doit trancher est celle de savoir si l’arrêté de placement en détention, lui-même fondé sur l’arrêté d’expulsion, constituait une base légale pour la privation de liberté de Mme Seferovic.

Elle rappelle qu’en principe, si un titre de détention à première vue valide et efficace est ultérieurement annulé, cela n’affecte pas, en soi, la légalité de la détention pour la période précédente.

Or, ici on se trouve dans un cas fondamentalement différent : le titre de détention de Mme Seferovic était manifestement invalide depuis le début. En réalité, comme l’a constaté le tribunal de Rome dans son arrêt du 24 décembre 2003, en vertu de la loi italienne, Mme Seferovic ne pouvait pas faire l’objet d’une expulsion car elle avait donné naissance à son dernier enfant le 26 septembre 2003 et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé. Les autorités italiennes, qui étaient informées de cet accouchement, n’avaient pas le pouvoir de placer Mme Seferovic en détention.

L’article 5 § 1 f) a donc été violé.

Absence alléguée de moyens d’obtenir réparation pour la détention illégale

La Cour ne peut que constater qu’aucune disposition du droit italien ne permettait à Mme Seferovic de présenter une demande d’indemnisation pour détention irrégulière devant les autorités nationales.

L’article 5 § 5 a donc également été violé.

NOWAK c. UKRAINE du 31 MARS 2011 REQUETE 60846/10

Le requérant, Piotr Nowak, est un ressortissant polonais né en 1979 et résidant à Przemyśl (Pologne). En janvier 2004, il quitta la Pologne pour l’Ukraine. Avant son départ, il indiqua aux autorités polonaises à quelle adresse il pourrait être contacté, une procédure pénale étant pendante contre lui.

En janvier 2005, il fut arrêté en Ukraine alors qu’il se rendait au poste de police de Lvov pour signaler le vol d’une voiture. Ayant demandé les raisons de son arrestation, il se vit répondre qu’il était un « voleur international ». Selon ses allégations, les policiers le passèrent à tabac pendant l’interrogatoire qui suivit et éteignirent des cigarettes et des allumettes sur son poignet et son avant-bras. Après quatre jours de garde à vue, on lui notifia une décision d’expulsion – alors que son permis de séjour était valable jusqu’en mai 2005 – au motif qu’il était recherché par les autorités polonaises pour vol. Après son éloignement hors d’Ukraine et son retour en Pologne, deux médecins constatèrent qu’il avait des brûlures de cigarette, des écorchures et une dent cassée.

M. Nowak se plaignit d’avoir subi des mauvais traitements auprès du procureur de district polonais, qui adressa les documents concernant ses allégations au parquet régional de Lvov. M. Nowak affirme que, malgré ses demandes en ce sens, il n’a pas été informé des progrès de l’enquête. Son action en réparation dirigée contre la police ukrainienne a été rejetée par le tribunal régional polonais pour défaut de compétence.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 3, M. Nowak alléguait avoir subi de mauvais traitements aux mains de la police et se plaignait qu’il n’y avait pas eu d’enquête à ce sujet.

Sur le terrain de l’article 5 §§ 1, 2 et 4, il alléguait également que sa détention avait été irrégulière et que, n’ayant pas été informé des raisons de son arrestation, il n’avait pu la contester.

Enfin, sous l’angle de l’article 1 du Protocole numéro 7 il se plaignait que la décision d’expulsion avait été établie dans une langue qu’il ne comprenait pas, et de ne pas avoir été assisté par un avocat.

Article 3

Le gouvernement ukrainien n’a pas contesté la version des faits soumise par M. Nowak, et les allégations de mauvais traitements de ce dernier se trouvent corroborées par des constats médicaux. Si M. Nowak n’a pas été en mesure de présenter des preuves directes de source indépendante susceptibles de confirmer ses dires selon lesquels ses blessures ont été causées par des policiers ukrainiens, la Cour estime que, considérés ensemble, les éléments médicaux, les déclarations du requérant, le fait incontesté que celui-ci a été détenu au poste de police de Lvov et l’absence de toute autre explication plausible quant à l’origine des lésions, font naître le soupçon raisonnable qu’elles ont été infligées par la police. A la lumière de ces éléments, la Cour estime que les blessures de M. Nowak ont résulté d’un traitement inhumain et dégradant dont le Gouvernement doit assumer la responsabilité. Dès lors, il y a eu à cet égard violation de l’article 3.

Alors que M. Nowak, par le biais des autorités polonaises, a déposé une plainte pour mauvais traitements auprès du parquet ukrainien, il n’y a pas eu d’enquête au sujet de ses allégations ; or le droit interne fait obligation aux services répressifs concernés de déclencher des poursuites dans toute affaire où l’on a découvert des éléments attestant l’existence d’une infraction. En réponse à l’exception soulevée par le gouvernement ukrainien, selon laquelle M. Nowak aurait pu engager une action en réparation devant les juridictions ukrainiennes, la Cour observe qu’en l’absence de dénouement de la procédure pénale au principal, le requérant ne pouvait avoir un recours effectif à ces voies de droit, car en pratique une action civile en réparation n’est pas examinée tant qu’il n’a pas été statué définitivement au pénal sur les faits. En conséquence, il y a eu violation de l’article 3 également en raison de l’absence d’enquête effective.

Article 5

Le gouvernement ukrainien n’a présenté aucun argument quant aux éventuels motifs de la détention de M. Nowak. Les dispositions pertinentes du droit interne mentionnées dans la décision de la police d’expulser M. Nowak ne prévoyaient pas la détention dans la situation qui était celle du requérant. La décision en question indiquait que le fait que M. Nowak était recherché par les autorités répressives polonaises était l’une des raisons motivant son expulsion, ce qui donne à penser que l’intéressé a en réalité été extradé sous le couvert d’une expulsion. Concernant les voies de recours proposées par le Gouvernement, la Cour observe que ses propres conclusions relativement à l’article 3 valent aussi pour cette partie de la requête. De plus, le Gouvernement n’a soumis aucun document touchant à la détention de M. Nowak. En l’absence de toute contestation du Gouvernement, la Cour admet que le requérant a été détenu dans les conditions qu’il a décrites. Elle conclut que la détention du requérant a été arbitraire et dépourvue de base légale, et qu’il y a dès lors eu violation de l’article 5 § 1.

La raison qui a été fournie à M. Nowak pour justifier son arrestation, à savoir qu’il était un « voleur international », ne correspond pas à l’arrêté d’expulsion. Non seulement le requérant ne connaissait apparemment pas suffisamment l’ukrainien pour comprendre le document, mais de plus celui-ci lui a été notifié le quatrième jour de sa détention et rien n’indique que l’intéressé ait été informé avant cette date qu’il était détenu en vue de son expulsion. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak a disposé d’un moyen effectif pour se plaindre pendant sa détention ou demander réparation ultérieurement. Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 2, qui consacre le droit pour la personne détenue d’être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation ».

En outre, la Cour constate la violation de l’article 5 § 4, qui énonce le droit pour la personne détenue « d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention », car ses conclusions concernant l’article 5 § 1 valent aussi pour cette partie du grief. Le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak avait à sa disposition un recours permettant de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention.

Article 1 du Protocole numéro 7

Dès lors que M. Nowak avait un permis de séjour en cours de validité à la date de son expulsion, il était un « étranger résidant régulièrement » en Ukraine, au sens de l’article 1 du Protocole numéro 7. L’arrêté d’expulsion lui a été notifié à la date de son départ, dans une langue qu’il ne comprenait pas et dans des circonstances qui ne lui ont pas permis d’être représenté ou de soumettre des arguments contre son expulsion. Dès lors, il y a eu violation des garanties offertes par l’article 1 du Protocole numéro 7.

KÜCÜK contre Turquie et Suisse requête N° 33362/04 du 17 mai 2011

La Turquie et la Suisse ont assuré le retour d’un enfant enlevé, mais l’enfant et son père ont été détenus illégalement en Turquie

Principaux faits

Les requérants, Murat Küçük, et son fils, Nevzat Abdullah Küçük, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1997 et résidant à Ankara. Suite à son divorce en 2001, Murat Küçük se vit attribuer l’autorité parentale et la garde exclusives de son fils. En juillet 2002, la mère de l’enfant exerça son droit de visite et partit pour un mois avec lui, accompagnée de son frère. A la fin de la période prévue, elle ne ramena pas l’enfant à son père.

Le 2 août 2002, Murat Küçük saisit la justice pour faire respecter son droit de garde et obtenir le retour de Nevzat Abdullah. Il fut informé qu’un jour plus tard, son ex-épouse avait franchi la frontière turco-bulgare avec leur fils en utilisant des documents falsifiés.

A la suite des informations fournies par Murat Küçük et de son dépôt de plainte, le parquet d’Edirne ouvrit une instruction contre l’ex-épouse et son frère pour utilisation de faux passeports. Des ordonnances furent rendues par les juridictions nationales afin d’interdire la sortie de l’enfant du territoire turc et de prendre des mesures de contrôle appropriées en cas de retour de celui-ci en Turquie. Le procureur près la cour d’assises d’Istanbul engagea des poursuites pénales contre l’ex-épouse et son frère pour faux et usage de faux. Un mandat d’arrêt national et une « notice rouge » de recherche à l’égard des fugitifs furent émis. Le bureau central national d’Interpol à Ankara diffusa des notices jaune et rouge dans tous les pays membres d’Interpol.

En juin 2003, les autorités suisses informèrent les autorités turques que les fugitifs avaient été localisés en Suisse. Les autorités turques saisirent immédiatement l’office fédéral suisse de la justice, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour de l’enfant. Elles lui transmirent toutes les informations dont elles disposaient dans ce dossier. Les autorités suisses procédèrent sans délai à la recherche des fugitifs (interrogatoires de témoins, recherches dans les écoles et les locaux où les fugitifs avaient été aperçus etc.). Un mandat d’amener fut délivré par la police cantonale du Jura à l’encontre de la mère et de l’oncle de l’enfant, pour enlèvement. Les autorités turques demandèrent la localisation des fugitifs sur la base de la loi fédérale relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, mais les autorités suisses répondirent que pour faire appliquer ce type de mesures, il convenait que les autorités turques aient recours au mécanisme de l’entraide pénale internationale.

Le 15 octobre 2004, les autorités suisses localisèrent l’enfant, qui vivait dans la clandestinité avec sa mère et son oncle, et le placèrent dans un foyer pour mineurs. Murat Küçük obtint la restitution de son fils. Le 18 novembre 2004, il retourna avec lui en Turquie. Arrivés à Ankara, ils furent tous deux appréhendés par la police vers 1 heure du matin et placés en détention à l’aéroport d’Esenboğa, du fait de la restriction imposée auparavant pour les fugitifs, et afin de procéder à la vérification de leur identité. Murat Küçük exposa la situation, documents à l’appui, et demanda à être traduit devant un magistrat. Le lendemain matin, après plusieurs heures en détention, il fut entendu par le procureur et remis en liberté avec son fils.

Article 5 (concerne la Turquie)

La Cour doit trancher la question de savoir si la privation de liberté de Murat et Nevzat Abdullah Küçük à Esenboğa, le 18 novembre 2004 de 1 heure du matin jusqu’à une heure non précisée, est intervenue « selon les voies légales » au sens de l’article 5.

Elle constate en particulier que les mandats d’arrêt émis à l’encontre de la mère de l’enfant et de son oncle ne pouvaient constituer une base légale conforme à l’article 5 pour détenir Murat et Nevzat Abdullah Küçük durant plusieurs heures à l’aéroport pour vérification de leur identité, et ce d’autant moins que ceux-ci avaient immédiatement exposé tous les documents relatifs à leur identité et au droit de garde. Par ailleurs, la Turquie n’a pas démontré que la détention en question  correspondait à l’une des hypothèses dans lesquelles il est possible, selon l’article 5 § 1, de détenir quelqu’un.

Dans la mesure où la privation de liberté de Murat et Nevzat Abdullah Küçük n’avait pas de base légale en droit turc, il y a eu violation par la Turquie de l’article 5 § 1.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit, par cinq voix contre deux, que la Turquie doit verser à Murat et Nevzat Abdullah Küçük, conjointement, 9 000 euros (EUR) pour dommage moral.

Vittorio et Luigi Manani contre Italie du 02/08/2001 Hudoc 2771 requête 44955/98

La Cour rappelle :

"Dans l'affaire Quinn contre France, elle (la Cour) a estimé qu'un délai de onze heures dans l'élargissement sur le champ du requérant était incompatible avec l'article 5§1 de la Convention. Elle ne peut que parvenir à la même conclusion dans la présente affaire, où le transfert des requérants de la prison de Rome à leur domicile  a été retardé d'au moins trois jours"

N.C contre Italie du 11 janvier 2001 Hudoc 2242 requête 24952/94

"La Cour doit tout d'abord trancher la question de la régularité de la détention, y compris l'observation des "voies légales".

La Convention renvoie à cet égard à la législation     nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure; voir Amuur contre France 25/06/1996 Recueil des arrêts et décisions 1996-III p 350 § 50  ()

Dans une société démocratique adhérant à la prééminence du droit, une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière" ()

C'est avant tout aux autorités nationales notamment aux tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne.

Cependant, étant donné qu'au regard de l'article 5§1, l'inobservatio