DÉTENTION ARBITRAIRE

ARTICLE 5 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 5§1 DE LA CONVENTION

"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;

b/ s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;

c/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;

d/ s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;

e/ s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;

f/ s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours"

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- La liberté est la règle, la détention l'exception

- La détention sur des accusations imaginaires

- jeter un individu en détention sans jugement contradictoire

- La détention doit être prévue par le droit interne

- La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée

- La détention de mineurs doit être exceptionnelle

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

- Le KETTLING lors d'une manifestation violente est conforme à l'article 5

- La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention

- Le délai de forclusion pour saisir la CEDH commence dès le jour de la libération, même si l'accusation pénale n'est pas encore terminée.

- La jurisprudence de la Cour de Cassation française

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LA DÉTENTION CONCERNE au sens de la CEDH la garde à vue et l'incarcération mais pas la retenue de quelques heures dans un aéroport pour contrôler l'identité d'un individu et fouiller ses bagages, voir en ce sens l'arrêt Garhamanov C. Azerbaïdjan du 7 novembre 2013 requête n° 26291/06.

La Cour rappelle que le contexte dans lequel s’inscrit une détention représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun. A cet égard, la Cour estime que l’interpellation d’un passager dans un aéroport à l’occasion d’un contrôle effectué par la police des frontières en vue de la vérification de sa situation ne soulève pas de question sous l’angle de l’article 5 dès lors que la durée de la détention de l’intéressé n’excède pas le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités requises.

En l’espèce, la détention du requérant dans l’enceinte de l’aéroport n’a duré que quelques heures.

D’ailleurs, même à admettre que l’intéressé, comme il l’affirme, ait été détenu pendant près de quatre heures, rien ne prouve que la durée de sa détention dans les locaux du SNF ait excédé le temps strictement nécessaire à la fouille de ses bagages et à l’accomplissement des formalités administratives indispensables à la vérification de sa situation. En outre, les agents du SNF avaient des motifs raisonnables de penser qu’il était nécessaire de procéder à un contrôle plus précis de l’identité du requérant. Enfin, il convient de relever que ce dernier a été autorisé à quitter l’aéroport aussitôt après la vérification de sa situation.

Dans ces conditions, la Cour estime que la détention du requérant ne saurait passer pour une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1.

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LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE

LA DÉTENTION EST L'EXCEPTION

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- LE PLACEMENT EN FOYER N'EST PAS UNE DÉTENTION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CEDH

- LE PLACEMENT EN RÉSIDENCE SURVEILLÉE

- LA DÉTENTION EST UNE EXCEPTION

- LA NÉGATION DE LA DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1

- LA DÉTENTION SUITE A UNE CONDAMNATION POURTANT CASSÉE EST CONFORME

- UNE REMISE EN LIBERTÉ DOIT ÊTRE IMMÉDIATE UNE DÉTENTION DE QUELQUES MINUTES PEUT ÊTRE ARBITRAIRE

- LA DÉTENTION POUR UN CONTRÔLE D'IDENTITÉ EST CONFORME A LA CEDH

- LA RÉTENTION DES ÉTRANGERS A LA FRONTIÈRE

LE PLACEMENT EN FOYER N'EST PAS UNE DETENTION AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CEDH

H.M contre Suisse du 26 février 2002 Hudoc 3346 requête 39187/98

la Cour a constaté que le placement d'une dame âgée n'était pas une violation de l'article 5§1 de la Convention:

"Elle jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en mesure d'entretenir des relations sociales avec le monde extérieur ()

Elle a déclaré n'avoir aucune raison d'être mécontente du foyer ()

Compte tenu de l'ensemble des éléments, notamment du fait que la commission cantonale de recours a procédé au placement de la requérante dans le propre intérêt de celle-ci, en vue de lui procurer des soins médicaux nécessaires et des conditions de vie et d'hygiène satisfaisantes, et eu égard aux circonstances de l'affaire Nielsen contre Danemark précité, la Cour conclut que, dans les circonstances  de l'espèce, le placement de Madame H.M ne s'analysait pas en une privation de liberté au sens de l'article 5§1 mais constituait une mesure responsable pris par les autorités compétentes dans le propre intérêt de la requérante.

Partant l'article 5§1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L'affaire Nielsen contre Danemark concernait le placement d'un enfant de douze ans en hôpital psychiatrique; placement non considéré comme une violation de l'article 5§1 de la Convention.

L'article 5§1 pose comme règle l'interdiction de la détention. Par conséquent, la négation de la détention est la faute la plus grave.

LE PLACEMENT EN RÉSIDENCE SURVEILLÉE

Grande Chambre Tommaso c. Italie du 23 février 2017 requête 43395/09

La mise en résidence surveillée n'est pas forcément une détention, tout dépend des circonstances de la cause.

79. D’emblée, la Cour doit rechercher si l’article 5 de la Convention est applicable en l’espèce.

80. Elle rappelle tout d’abord qu’en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne. Dès lors, il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence (Guzzardi, précité, §§ 92-93, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 225, CEDH 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). De plus, pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956, il faut les examiner « accumulées et combinées » (Guzzardi, précité, § 95).

81. En outre, selon la Cour, la démarche consistant à prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question (Guzzardi, précité, § 92) lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type qu’est l’incarcération. En effet, le contexte dans lequel s’inscrit la mesure représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun (voir, mutatis mutandis, Austin et autres, précité, § 59).

82. En matière de mesures de prévention personnelles, les organes de la Convention ont amorcé leur jurisprudence dans la décision Guzzardi du 5 octobre 1977 (Guzzardi c. Italie, no 7960/77, décision de la Commission du 5 octobre 1977, non publiée). Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’obligation pour lui de résider dans la commune de Force constituait une privation de liberté. Pour rejeter le grief du requérant, la Commission conclut que les conditions d’exécution de la mesure d’assignation à résidence appliquée à l’intéressé, ainsi que les obligations associées, ne comportaient aucune privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention mais des restrictions à la liberté du requérant de circuler et de choisir sa résidence.

83. Par la suite, dans une autre affaire introduite par le même requérant, la Cour renvoya à la décision susmentionnée de la Commission pour souligner que la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombait pas en elle-même sous le coup de l’article 5 (Guzzardi, arrêt précité, § 94). Elle conclut toutefois, en raison des circonstances particulières de l’affaire, que l’intéressé avait été « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 et qu’il pouvait dès lors se prévaloir des garanties découlant de cette disposition. En effet, soupçonné d’appartenir à un clan mafieux, le requérant avait été contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, en compagnie essentiellement de personnes se trouvant dans une situation semblable ainsi que de personnel de surveillance. L’obligation de vivre sur l’île avait été assortie d’autres restrictions comparables aux mesures imposées à M. de Tommaso. La Cour attacha une importance particulière à l’exiguïté de la zone où le requérant était demeuré confiné, à la surveillance quasi permanente exercée sur lui et à l’impossibilité presque complète dans laquelle il s’était trouvé de nouer des contacts sociaux (Guzzardi, précité, § 95).

84. La Cour note que, depuis l’affaire Guzzardi, elle a examiné dans plusieurs affaires (Raimondo, précité, § 39, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000‑IV, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 37, CEDH 2004‑VI ; voir aussi, mutatis mutandis, Villa, précité, §§ 43-44, et Monno, décision précitée, §§ 22-23) la surveillance spéciale avec assignation à résidence et les autres restrictions associées (interdiction de sortir pendant la nuit, interdiction de s’éloigner du lieu de résidence, interdiction de fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et de participer à des réunions publiques, interdiction de fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention). Aucune de ces affaires ne présentant des circonstances particulières comparables à celles de l’affaire Guzzardi, la Cour a examiné les mesures de prévention en question sous l’angle de l’article 2 du protocole no 4.

85. La Cour relève que, dans le cas d’espèce, le requérant est soumis à des mesures identiques à celles examinées par la Cour dans les affaires précitées et que, à la différence de l’intéressé dans l’affaire Guzzardi, le requérant dans la présente espèce n’a pas été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux.

86. De plus, la Cour ne saurait accepter l’argument du requérant selon lequel le fait de ne pas pouvoir sortir, sauf en cas de nécessité, entre vingt-deux heures et six heures du matin, s’apparente à une assignation à domicile et donc à une privation de liberté.

87. Elle rappelle que l’assignation à domicile s’analyse, au vu de son degré d’intensité (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 104, CEDH 2016), en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention (N.C. c. Italie, no 24952/94, § 33, 11 janvier 2001, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, §§ 60 et 74, 30 septembre 2004, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, §§ 61 et 80, 26 octobre 2006, et Ninescu c. République de Moldova, no 47306/07, § 53, 15 juillet 2014). Elle note également qu’en droit italien une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire (Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, § 22, 9 juillet 2013, et Mancini c. Italie, no 44955/98, § 17, CEDH 2001‑IX).

88. Elle observe toutefois que dans toutes les affaires semblables à la présente espèce qui ont été examinées par la Cour, les requérants avaient l’obligation de ne pas sortir pendant la nuit (paragraphe 84 ci-dessus), et elle rappelle avoir conclu qu’il s’agit en l’espèce d’une atteinte à la liberté de circulation. La Cour ne voit donc pas de motifs suffisamment pertinents de changer cette approche, d’autant qu’en l’espèce, vu les effets de la surveillance spéciale du requérant et ses modalités d’exécution, il apparaît que l’intéressé n’a pas subi de restrictions à sa liberté de sortir pendant la journée et qu’il a eu la possibilité de mener une vie sociale et d’entretenir des relations avec l’extérieur. Par ailleurs, la Cour relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait jamais demandé aux autorités la permission de s’éloigner de son lieu de résidence.

89. Pour la Cour, les obligations imposées au requérant n’ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation.

90. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 de la Convention est incompatible ratione materiae avec la Convention, et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.

91. L’article 5 étant donc inapplicable, il y a lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, dont l’applicabilité en l’espèce n’est pas contestée par les parties.

92. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

LA DÉTENTION EST UNE EXCEPTION

Emin Huseynov c. Azerbaïdjan du 7 mai 2015 requête n° 59135/09

Violation des articles 5-1, 3 et 11 de la CEDH : Détention arbitraire niée et Mauvais traitements infligés à un journaliste à la suite d’une intervention illégale de la police lors d’une réunion privée organisée pour célébrer l’anniversaire de Che Guevara à Bakou

Les faits

En 2008, M. Huseynov participa à une rencontre dans un café privé à Bakou pour célébrer l’anniversaire de Che Guevara. Peu après le début de la réunion, quelque 30 policiers entrèrent dans le café, interrompirent la réunion et annoncèrent qu’ils allaient emmener les participants au poste de police. M. Huseynov soutient qu’il s’est présenté à la police comme étant journaliste et qu’il a téléphoné à une agence d’information pour signaler la présence de la police dans le café. Il aurait alors reçu des coups de poing et aurait été emmené au poste dans une voiture de police. Il allègue qu’il a été conduit auprès du sous-chef du poste de police du district de Nasimi où il aurait été menacé verbalement et malmené avant de recevoir un coup à la nuque et de s’évanouir. Plus tard, le même jour, M. Huseynov fut conduit en ambulance du poste de police à l’hôpital où il fut admis à l’unité de soins intensifs à la suite d’un diagnostic de traumatisme crânien et de contusion à la nuque.

Le poste de police du district de Nasimi ouvrit une enquête pénale après l’hospitalisation de M. Huseynov ; celui-ci fut interrogé et examiné par un expert médicolégal pendant son hospitalisation. Quelques jours plus tard, l’enquêteur décida de ne pas engager de procédure pénale.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour note que lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’État de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures. En l’espèce, malgré des problèmes de santé préexistants, M. Huseynov était apparemment en bonne santé lorsqu’il est arrivé au café ; or il a quitté le poste de police dans une ambulance et était inconscient lorsqu’il a été admis à l’unité de soins intensifs de l’hôpital. Selon l’explication du Gouvernement, qui se fonde sur l’expertise médicolégale, M. Huseynov avait dû être hospitalisé en raison de son état médical préexistant, mais l’expert médicolégal n’a pas expliqué pourquoi il avait donné un autre diagnostic au médecin qui avait admis M. Huseynov à l’hôpital. En outre, l’expert médicolégal n’a pas donné d’explication médicale plausible à l’état de M. Huseynov, qui est arrivé inconscient à l’hôpital. De plus, la version des événements fournie par M. Huseynov est étayée par des témoins qui confirment avoir entendu des injures au poste de police et avoir vu la police recourir à la force lors de l’arrestation de l’intéressé. La Cour estime que les mauvais traitements subis sont suffisamment graves pour les qualifier d’inhumains et de dégradants, en violation de l’article 3.

Le Gouvernement soutient qu’il a pris les mesures nécessaires pour enquêter sur l’allégation de M. Huseynov selon laquelle il avait subi des mauvais traitements aux mains de la police et a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’engager une procédure pénale. Toutefois, le fait que la plainte a été examinée par un enquêteur – qui n’a apparemment ni identifié ni interrogé les policiers impliqués – du poste de police où l’infraction aurait été commise, et le fait que le porte-parole du ministère de l’Intérieur a déclaré aux médias, avant même la fin de l’enquête, que M. Huseynov n’avait pas été maltraité jettent le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’enquête. La Cour note également que les autorités ont décidé en juillet 2008 de ne pas poursuivre la procédure, mais que M. Huseynov n’a pas reçu de copie du rapport médical à l’époque et n’a eu connaissance qu’en mars 2009 de la décision des autorités. La Cour conclut donc qu’aucune enquête effective n’a été menée sur l’allégation de mauvais traitements formulée par M. Huseynov, en violation de l’article 3.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour note que rien n’indique que M. Huseynov ait commis une infraction ou qu’il a été arrêté pour l’empêcher d’en commettre une. En fait, le Gouvernement nie avoir arrêté M. Huseynov, soutenant que celui-ci a simplement été conduit au poste de police afin de vérifier son identité.

M. Huseynov affirme avoir décliné son identité aux policiers et leur avoir présenté dans le café des documents justifiant de sa qualité. Il a toutefois été détenu jusqu’à 12 h 30, forcé de se rendre au poste de police, et n’a pas pu en partir avant 16 heures. Des témoins oculaires ont fourni des déclarations étayant la version des faits donnée par M. Huseynov, alors que le Gouvernement n’a produit aucune preuve documentaire à l’appui de son affirmation selon laquelle M. Huseynov n’a pas indiqué son identité. La Cour estime donc que l’arrestation et la détention de M. Huseynov le 14 juin 2008 était arbitraire et illégale, en violation de l’article 5 § 1.

Article 11 (liberté de réunion et d'association)

Le Gouvernement soutient que la police s’est rendue dans le café à la suite d’une plainte de voisins mais il n’a produit aucune preuve à l’appui de son affirmation. Dans sa déclaration du 25 juin, le chef du poste de police du district de Nasimi a indiqué que la police était intervenue pour identifier les personnes présentes dans le café et le but de l’événement. Le porte-parole du ministère de l’Intérieur a quant à lui déclaré que la police était intervenue pour interrompre un rassemblement non autorisé et identifier les participants. Aucun n’a fait référence à une plainte de voisins. Le Gouvernement n’a invoqué aucune disposition juridique interne qui aurait justifié d’interrompre un rassemblement privé dans un lieu privé. En fait, la loi azerbaïdjanaise sur la liberté de réunion énonce que les rassemblements dans des lieux privés ne sont pas régis par cette loi et les autorités ne contestent pas l’argument selon lequel aucune autorisation officielle n’est requise pour la tenue d’un rassemblement dans un établissement privé. La Cour estime que l’interruption en l’espèce d’un événement pacifique dans un café privé n’avait aucune base légale et dit, par conséquent, que la dispersion par la police des participants n’était pas justifiée, en violation de l’article 11.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

VAN DER HEIJDEN c. PAYS-BAS Requête no 42857/05 du 3 avril 2012

LA GRANDE CHAMBRE ADMET qu'une concubine notoire et de longue date, passe 13 jours en prison pour avoir refusé de témoigner contre son compagnon.

LA CEDH admet la prison pression contre une concubine, cet arrêt marque une dérive sur les libertés publiques, grave qui ne sera malheureusement pas sans conséquences. En France le juge d'instruction Michel a été assassiné le 21 octobre 1981 à Marseille pour avoir jeter les femmes des prévenus en prison uniquement pour les faire parler. Les moyens de la justice doivent respecter le caractère démocratique de l'Etat.

Frédéric Fabre

1.  Sur l’ingérence alléguée dans les droits de la requérante au titre de l’article 8

50.  La Cour rappelle que le concept de « vie familiale » visé par l’article 8 ne se borne pas aux seules familles fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres relations de facto (voir, parmi beaucoup d’autres, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 34, CEDH 2007-XIV). Pour déterminer si une relation s’analyse en une « vie familiale », il peut se révéler utile de tenir compte d’un certain nombre d’éléments, tels le point de savoir si les partenaires cohabitent, la durée de leur relation, la question de savoir s’ils ont, d’une quelconque manière, par exemple en ayant des enfants ensemble, démontré leur engagement l’un envers l’autre.

51.  La requérante entretenait une relation avec M. A. depuis dix-huit ans au moment des faits à l’origine de l’affaire. Ils ont vécu ensemble la plus grande partie de cette période, à tout le moins jusqu’en 1998, année où M. A. fut incarcéré pour des faits sans rapport avec la présente affaire. Les deux enfants nés de cette union ont été reconnus par M. A. En conséquence, la Cour conclut à l’existence d’une « vie familiale » entre la requérante et M. A. Ce point n’est pas contesté par le gouvernement défendeur.

52.  Il s’ensuit que, même si l’obligation de témoigner imposée à la requérante est une « obligation civique » comme le soutient le Gouvernement, la tentative des autorités de contraindre l’intéressée à témoigner contre M. A. dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui s’analyse en une « ingérence » dans le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale.

2.  « Prévue par la loi »

53.  Les parties s’accordent à dire que l’ingérence était « prévue par la loi », plus précisément par l’article 221 du code de procédure pénale.

3.  « But légitime »

54.  Il ne prête pas à controverse que l’ingérence poursuivait un « but légitime », à savoir, notamment, la protection de la société par la « prévention des infractions pénales », notion qui englobe la recherche de preuves en vue de la découverte et de la poursuite des infractions (affaire Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 44, CEDH 2002-III, et K. c. Autriche, no 16002/90, rapport de la Commission du 13 octobre 1992, § 47, série A no 255-B).

4.  « Nécessaire dans une société démocratique »

55.  La Cour rappelle d’emblée que le mécanisme de contrôle institué par la Convention a un rôle fondamentalement subsidiaire et reconnaît que les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme (Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 97, CEDH 2003-VIII). En outre, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24 ; Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 35, série A no 133 ; Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V ; Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 223, CEDH 2010).

56.  En conséquence, c’est au premier chef aux autorités nationales qu’il revient de se prononcer sur le point de savoir où se situe le juste équilibre à ménager lorsqu’elles apprécient la nécessité, au regard d’un intérêt général, d’une ingérence dans les droits des individus protégés par l’article 8 de la Convention. Il s’ensuit que, lorsqu’ils adoptent des lois visant à concilier des intérêts concurrents, les Etats doivent en principe pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 49, CEDH 2003-III).

57.  S’il appartient au législateur national d’évaluer en premier lieu la nécessité d’une ingérence, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de savoir si, dans telle ou telle affaire, l’ingérence était « nécessaire » au sens que l’article 8 de la Convention attribue à ce terme (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008).

58.  Les autorités nationales jouissent en principe d’une certaine marge d’appréciation à cet égard. L’ampleur de cette marge dépend d’un certain nombre d’éléments déterminés par les circonstances de la cause (voir, entre autres, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 77, CEDH 2007-V, et A, B et C c. Irlande [GC], précité, § 232).

59.  Cette marge est d’autant plus étroite que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre intime qui lui sont reconnus (S. et Marper, précité, § 102). Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’Etat est restreinte (voir, entre autres, Dickson, précité, § 78 ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-I ; S. et Marper, précité, ibidem, et A, B et C c. Irlande, précité, ibidem).

60.  Lorsqu’au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe il n’y a de consensus ni sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ni sur les meilleurs moyens de le protéger, la marge d’appréciation est plus large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthiques délicates (voir, entre autres, Evans, précité, § 77 ; Dickson, précité, § 78, et A, B et C c. Irlande, précité, ibidem).

61.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève d’emblée que les Etats membres du Conseil de l’Europe suivent des pratiques très diverses en ce qui concerne la possibilité de contraindre des personnes à témoigner (paragraphes 31-36 ci-dessus). Bien que l’absence de communauté de vues ne soit pas en elle-même déterminante, elle milite en faveur de la reconnaissance d’une ample marge d’appréciation en la matière.

62.  La Cour constate que la présente affaire met en cause deux intérêts généraux concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part, la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat. Tous deux sont importants au regard du bien commun. Lorsqu’il a procédé à leur mise en balance, le gouvernement défendeur a choisi de faire prévaloir l’intérêt général à la protection de la vie familiale sur l’intérêt général à la poursuite des infractions, mais il a limité l’étendue de « la vie familiale » protégée par la loi en subordonnant le bénéfice du droit de refuser de témoigner à la reconnaissance officielle et préalable d’une relation familiale « protégée ». Cette reconnaissance officielle peut être obtenue par le mariage ou l’enregistrement de la relation. Quant à l’intérêt général à la poursuite des infractions, il impose nécessairement la mise en place d’une législation pénale concrète propre à dissuader de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (voir, entre autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII, et, plus récemment, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 49, 15 janvier 2009 ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, CEDH 2009, et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 218, CEDH 2010). Il convient d’ajouter que le devoir pour les Hautes parties contractantes de prévenir et sanctionner les infractions s’étend à divers domaines relevant de dispositions de la Convention qui exigent que les droits des individus soient activement protégés contre les atteintes de tiers ; en fait, il a été énoncé pour la première fois par la Cour à l’occasion d’un constat de violation de l’article 8 de la Convention (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91).

63.  L’obligation qui pèse sur les Etats à cet égard a pour corollaire que le devoir de témoigner en matière pénale qui incombe aux particuliers s’analyse en une « obligation civique normale ». La Cour en a d’ailleurs jugé ainsi dans l’arrêt Voskuil c. Pays-Bas (no 64752/01, § 86, 22 novembre 2007).

64.  La jurisprudence de la Cour admet des exceptions à cette obligation civique. C’est ainsi que les suspects jouissent du droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes. Ce droit, dont le principe avait été reconnu par la Commission sous l’angle de l’article 10 de la Convention (avis de la Commission dans l’affaire K. c. Autriche, précitée, § 45), a été érigé par la Cour en élément central des droits de la défense garantis par l’article 6 (John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I ; Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil 1996-VI, et, plus récemment, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 97, CEDH 2006-IX ; et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 168, CEDH 2010). Les journalistes peuvent eux aussi se prévaloir, sur le terrain de l’article 10, du droit de refuser de témoigner dans certaines circonstances, pour autant qu’ils puissent justifier d’un besoin légitime de ne pas révéler l’identité de leurs informateurs (Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 45, Recueil 1996-II ; voir aussi l’aperçu de la jurisprudence de la Cour exposé dans l’arrêt Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, §§ 59-63, 14 septembre 2004).

65.  En l’espèce, la question centrale qui se pose à la Cour est celle de savoir si l’Etat défendeur a ou non violé les droits de la requérante au titre de l’article 8 en prévoyant dans sa législation que seule une catégorie restreinte de personnes – dont l’intéressée ne relève pas – seraient dispensées de l’obligation normale de témoigner en matière pénale. A cet égard, la Cour note que les Pays-Bas figurent parmi les nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont choisi de dispenser dans leur législation certaines catégories de personnes de l’obligation de témoigner. A cette fin, le législateur néerlandais a procédé d’une manière « claire et pragmatique » – pour reprendre les mots de la Cour suprême (paragraphe 21 ci-dessus) – en définissant les catégories de personnes bénéficiaires de cette dispense, dont le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré d’un suspect. Il a évité aux personnes concernées le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre livrer un témoignage sincère de nature à mettre en péril leur relation avec le suspect, et faire un témoignage sujet à caution ou même se parjurer afin de préserver cette relation.

66. La requérante estime que, compte tenu de la vie familiale qu’elle menait avec M. A., elle aurait dû pareillement être dispensée de l’obligation de témoigner dans la cause, soutenant qu’en dehors du fait qu’elle n’avait jamais été officialisée leur relation était à tous égards identique à celle de deux époux ou de deux partenaires enregistrés.

67.  La Cour souligne que le droit de ne pas témoigner s’analyse en une dispense de l’accomplissement d’une obligation civique normale d’intérêt général. En conséquence, il faut admettre que lorsqu’un tel droit est reconnu, il peut être subordonné à des conditions et à des exigences de forme, rien ne s’opposant à ce que les catégories de personnes pouvant en bénéficier soient clairement définies.

68.  Dans la mesure où le droit interne de la partie défenderesse prévoit une dispense de l’obligation de témoigner fondée sur la vie familiale, cette dispense ne vaut que pour les proches parents, le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré d’un suspect (article 217 du code de procédure pénale, paragraphe 24 ci-dessus). Cette limitation a pour effet de restreindre le bénéfice de la dispense aux personnes dont les liens avec un suspect peuvent faire l’objet d’une vérification objective.

69.  La Cour ne peut souscrire à l’argument de la requérante selon lequel sa relation avec M. A., assimilable selon elle à un mariage ou à un partenariat enregistré du point de vue social, doit avoir les mêmes effets juridiques que ceux qui s’attachent à ces unions officiellement reconnues. Tout Etat qui prévoit dans sa législation la possibilité d’une dispense de l’obligation de témoigner peut parfaitement la circonscrire au mariage et au partenariat enregistré. Le législateur est en droit d’accorder un statut spécial au mariage ou au partenariat enregistré et de le refuser à d’autres formes de vie commune de fait. Le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (voir, mutatis mutandis, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 63, CEDH 2008 ; et Şerife Yiğit c. Turquie [GC], no 3976/05, § 72, 2 novembre 2010). De la même manière, les conséquences juridiques du partenariat enregistré distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. Plutôt que la durée ou le caractère d’assistance réciproque de la relation, l’élément déterminant est l’existence d’un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel. L’absence d’un tel accord juridiquement contraignant entre la requérante et M. A. fait que leur relation, de quelque manière qu’on puisse la définir, est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires enregistrés (Burden, précité, § 65). Par ailleurs, si la Cour devait en décider autrement, elle se trouverait confrontée à la nécessité de se pencher sur la nature de relations non matrimoniales dans une multitude de cas particuliers, ou de déterminer dans quelles conditions il est possible d’assimiler à une union officielle une relation qui se caractérise précisément par l’absence d’officialisation.

70.  Rien ne donne à penser que la requérante ignorait que l’article 217 du code de procédure pénale réservait le bénéfice du droit de ne pas témoigner aux personnes liées à un suspect par le mariage ou un partenariat enregistré. Pareille hypothèse ne semble d’ailleurs guère probable, compte tenu de la durée et de la nature de la relation de l’intéressée avec M. A. (voir, mutatis mutandis, Şerife Yiğit c. Turquie [GC], précité, §§ 84-86).

71.  Le législateur néerlandais a choisi de régler la question de l’obligation de témoigner en prévoyant que les personnes dans la situation de la requérante ne pourraient revendiquer une dispense de cette obligation que dans le cas où leur relation aurait été officialisée par un mariage ou un partenariat enregistré.

72.  Rien n’indique que la requérante et M. A. aient, pour une raison ou pour une autre, été empêchés de se marier. A cet égard, la Cour a jugé que l’intérêt général qu’il y a à imposer à la future conjointe d’un suspect l’obligation de témoigner n’est pas à lui seul suffisant pour faire échec au droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Frasik c. Pologne, no 22933/02, §§ 95-96, CEDH 2010).

73.  Il n’apparaît pas non plus qu’un quelconque obstacle ait empêché la requérante et M. A. de conclure un partenariat enregistré. Au regard de l’article 217 du code de procédure pénale, pareille démarche aurait eu les mêmes effets juridiques que le mariage. En outre, les intéressés auraient pu mettre fin à une telle union par un simple acte de volonté, sans devoir encourir les frais et les inconvénients d’une procédure de divorce (paragraphe 28 ci-dessus).

74.  Il est vrai que dans divers domaines plusieurs Etats contractants, dont l’Etat défendeur, traitent certaines dispositions entre particuliers de la même façon qu’elles soient prises dans le cadre du mariage ou dans celui d’une relation analogue au mariage. Il en est ainsi notamment en matière de sécurité sociale (pour un exemple d’affaire concernant les Pays-Bas, voir Goudswaard-van der Lans c. Pays-Bas (déc.), no 75255/01, CEDH 2005-XI) ou de fiscalité (pour un autre exemple d’affaire concernant les Pays-Bas, voir, mutatis mutandis, Feteris-Geerards c. Pays-Bas, no 21663/93, décision de la Commission du 13 octobre 1993). Toutefois, les matières en question obéissent à des considérations différentes et sans rapport avec la présente affaire, étrangères à l’intérêt général important qui s’attache à la poursuite infractions graves.

75.  En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel son témoignage était de toute façon inutile compte tenu de l’existence d’autres éléments de preuve, suffisants pour fonder la condamnation de M. A., la Cour rappelle qu’il appartient en principe aux juridictions nationales de se prononcer sur l’opportunité de faire déposer tel ou tel témoin. Elle en a maintes fois jugé ainsi sous l’angle de l’article 6 § 3 d) de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 91, série A no 22 ; Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158 ; Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 25, série A no 203 ; Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B ; Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 67, Recueil 1996-II ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III, et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 29, CEDH 2003-V). Il en va de même lorsque le témoin est cité par le ministère public et non par la défense.

76.  La Cour reconnaît que les intérêts des témoins sont en principe protégés par des dispositions normatives de la Convention, dont l’article 8, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procédure pénale de manière que les intérêts en question ne soient pas indûment mis en péril (voir, entre autres, Doorson, précité, § 70 ; Van Mechelen, précité, § 53 ; et Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, § 51, CEDH 2006-XI). Il ressort toutefois des motifs exposés ci-dessus qu’en l’espèce ces intérêts n’ont pas été indûment mis en péril. La requérante a choisi de ne pas faire enregistrer officiellement son union avec M. A., et on ne saurait le lui reprocher. Cela étant, elle doit accepter la conséquence juridique découlant de ce choix, c’est-à-dire son exclusion de la sphère des liens familiaux « protégés » auxquels s’applique la dispense de l’obligation de témoigner. Dans ces conditions, la Cour estime que l’ingérence alléguée dans la vie familiale de l’intéressée n’était pas excessive ou disproportionnée au point de mettre indûment en péril les intérêts de celle-ci.

77.  Enfin, la Cour observe que la requérante a été détenue pendant treize jours. Il convient toutefois de relever que cette mesure a été infligée à l’intéressée en raison de son refus d’obtempérer à un ordre de la justice, qui revêtait la forme d’une ordonnance lui enjoignant de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale concernant un homicide. Aux yeux de la Cour, toute mesure impliquant la détention d’une personne présente une gravité certaine. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que les dispositions juridiques internes régissant la délivrance d’une ordonnance de détention comportent des garanties suffisantes en ce qu’elles prévoient i) que le juge d’instruction doit notifier l’ordonnance au tribunal d’arrondissement dans un délai relativement bref (24 heures) à peine de caducité de celle-ci et ii) que le tribunal d’arrondissement doit statuer à bref délai (48 heures) sur la remise en liberté du témoin ou la prolongation de la détention (paragraphe 26 ci-dessus). Si le témoin concerné ne peut former appel contre la décision du tribunal d’arrondissement, il peut le saisir d’une demande de remise en liberté et interjeter appel du rejet de celle-ci. La Cour considère que la privation de liberté infligée à la requérante n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, emporté une atteinte disproportionnée aux droits que l’intéressée tient de l’article 8 de la Convention.

78.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION combiné avec l’article 8

79.  La requérante estime avoir été victime d’un traitement discriminatoire contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8. La première de ces dispositions est ainsi libellée :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

A.  Thèses des parties

1.  Le Gouvernement

80.  Soulignant l’absence de tout acte formel officialisant publiquement la pérennité de la relation dont la requérante se prévaut, le Gouvernement soutient que la situation de l’intéressée n’est pas comparable à celle d’un témoin lié à un suspect par les liens du mariage ou d’un partenariat enregistré.

81.  Il plaide que, pour autant qu’une question puisse se poser sur le terrain de l’article 14, la protection de la famille traditionnelle fondée sur le mariage – ou sur le partenariat enregistré – constitue une « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement litigieuse. Il ajoute que ces deux formes de communauté de vie bénéficient d’un statut juridique spécial que le législateur n’a pas voulu étendre à d’autres formes de vie commune de fait.

82.  Enfin, si le Gouvernement admet que d’autres formes de vie commune sont reconnues dans certains contextes juridiques particuliers, par exemple en matière de fiscalité et de sécurité sociale, il avance que cette reconnaissance s’explique par des considérations propres aux domaines concernés, qui seraient principalement de nature financière et n’auraient rien à voir avec la question de l’existence ou non de liens familiaux.

2.  La requérante

83.  L’intéressée estime que sa situation est comparable à celle du conjoint ou du partenaire enregistré d’un suspect, la seule différence étant que la relation dont elle se prévaut n’a jamais été officialisée. En conséquence, elle aurait dû bénéficier de la même protection que celle accordée aux couples mariés ou enregistrés. Elle précise que cela n’aurait entraîné aucune charge pour les fonds publics, en quoi sa situation se distinguerait de celles examinées dans des affaires portant sur des questions de sécurité sociale où la Cour aurait jugé non discriminatoires des différences de traitement entre des couples mariés et des couples non mariés. Dans ces conditions, un « rapport raisonnable de proportionnalité » ferait défaut.

B.  Appréciation de la Cour

84.  Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, la requérante allègue en substance que, compte tenu de la stabilité et de l’ancienneté de sa vie familiale avec M. A., elle aurait dû bénéficier du droit de refuser de témoigner qui lui aurait été reconnu si leur union avait été officielle. La Cour ayant examiné en substance cet argument sous l’angle de l’article 8 pris isolément, elle estime qu’il n’y a pas lieu de l’examiner sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2.  Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3.  Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 3 avril 2012.

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

(a)  opinion concordante du juge Costa, à laquelle se rallient les juges Hajiyev et Malinverni ;

(b)  opinion dissidente commune des juges Tulkens, Vajić, Spielmann, Zupančič et Laffranque ;

(c)  opinion dissidente commune des juges Casadevall et López Guerra.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE COSTA,
À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES HAJIYEV et MALINVERNI

1.  Comme la majorité, j’ai voté en faveur de la non- violation par les Pays Bas de l’article 8 de la Convention.

2.  J’ai cependant fortement hésité, et j’éprouve le besoin de m’en expliquer.

3.  La requérante, Mme Van der Heijden, vivait depuis 18 ans avec un homme de qui elle a eu deux enfants, qu’il a reconnus. Pour des raisons qu’on ne connaît pas et qui les regarde, ils ne sont jamais mariés, ni même n’ont choisi le partenariat enregistré, qui est l’équivalent aux Pays-Bas du PACS en France. Or, un jour de 2004, alors que la requérante et son compagnon, M. A., se trouvaient dans un café, un homme y fut tué par arme à feu, M. A. fut suspecté de ce meurtre, et une enquête pénale fut engagée contre lui. Une quinzaine de jours plus tard, Mme Van der Heijden fut convoquée devant un juge d’instruction qui l’appela à témoigner dans le cadre de l’enquête. Elle refusa de témoigner, considérant qu’elle pouvait se prévaloir du privilège accordé par le code de procédure pénale néerlandais aux conjoints et ex-conjoints et aux partenaires enregistrés et ex-partenaires enregistrés de la personne suspectée d’un crime. Or, aux termes du même code, le refus de témoigner constitue un délit pénal. A la suite d’une procédure préliminaire compliquée, qui est relatée aux paragraphes 13 à 22 de l’arrêt, les juridictions internes ont rejeté l’exception tirée de ce privilège, et la requérante subit une peine de treize jours de prison, mais fut finalement libérée au terme de cette période d’incarcération. Il est à noter qu’elle n’a en définitive pas fait de témoignage contre (ni pour) son compagnon.

4.  Le grief principal de Mme Van der Heijden est que la mesure prise contre elle pour la contraindre à témoigner, et qui s’analyse en une injonction judiciaire assortie d’une sanction, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui viole l’article 8 de la Convention. Subsidiairement, elle y voit une discrimination illégale, contraire à l’article 14 de la Convention. L’arrêt rejette sa requête : il considère que l’article 8 n’a pas été violé, et qu’il n’est pas nécessaire dans ces conditions d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 8.

5.  Le raisonnement de l’arrêt est classique. Il y a bien eu ingérence dans les droits que la requérante tient de l’article 8. Mais la mesure dont se plaint la requérante était prévue par la loi, qui a délibérément différencié les partenaires de fait de ceux de droit et des époux, elle poursuit un but légitime, la prévention du crime, et elle n’a pas été disproportionnée à ce but.

6.  Mes hésitations portent sur ce dernier point. J’admets que le devoir de témoigner en matière criminelle est une obligation civique, et qu’il faut donc entendre restrictivement l’exception à cette obligation qu’est le privilège accordé à certaines personnes, telles que les parents proches (ascendants, descendants ...), ou les conjoints, de ceux qu’on accuse de meurtre. J’admets également sans difficulté que dans le cadre de sa marge d’appréciation, le législateur peut placer le curseur où il l’entend et qu’il n’est pas déraisonnable, même si cela se discute, de réserver le privilège aux partenaires enregistrés et d’en exclure les autres – encore qu’en l’espèce la stabilité de la relation des deux concubins puisse faire douter de la ratio decidendi du législateur néerlandais. Je l’admets, tout en notant qu’il s’agit là d’un raisonnement qui relève davantage de l’article 14 que de l’article 8, mais peu importe.

7.  Ce qui est toutefois plus difficile à admettre, c’est que si Mme Van der Heijden n’est pas fondée à réclamer le privilège de ne pas porter témoignage, quand bien même le suspect est son compagnon de longue date et le père de ses enfants, elle ait pu être emprisonnée pour la forcer à remplir son obligation.

8.  Dans nombre de pays, il existe diverses « obligations civiques normales » (pour paraphraser l’article 4 § 3 d) de la Convention ) : payer ses impôts (voir l’article 1er § 2 du Protocole additionnel ), faire partie d’un jury populaire (voir l’arrêt Zarb Adami c. Malte du 20 juin 2006), faire son service militaire lorsqu’il existe ou servir sous les drapeaux en cas de mobilisation ou de guerre, voter quand le vote est obligatoire, porter assistance à personne en danger...Il n’est certes pas illégitime d’exercer une certaine contrainte, dissuasive ou punitive ou les deux, afin de rendre ces obligations effectives et que force reste à la loi. Par exemple, l’évasion ou la fraude fiscale est souvent sévèrement punie, car quand les contribuables ne paient pas le fisc, les finances publiques peuvent s’effondrer. De même, de nombreux codes pénaux frappent la non-assistance à personne en danger de peines sévères. La Cour a toujours admis qu’en principe le choix de sa politique répressive incombait librement à chaque Etat (sauf arbitraire) – voir par exemple Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 97.

9.  En l’espèce, la requérante est restée emprisonnée treize jours. Est-ce trop ? Techniquement, selon le droit interne, il ne s’agissait pas d’une peine au sens strict, mais d’une mesure assortissant l’injonction de témoigner. Je veux bien, mais la technique et la réalité sont deux choses différentes. Elle a bel et bien été privée de sa liberté, ce qui est une chose grave, même cruciale selon l’économie globale de la Convention. C’est donc à grand peine que je me suis résigné à considérer que l’article 8 n’a pas été violé dans le chef de Mme Van der Heijden. Mais comment aurais-je opiné et voté si la privation de liberté avait été nettement plus longue ? Je ne sais, ou alors je le sais trop bien.

10.  Il me semble en définitive que les Etats comme les Pays-Bas, et d’autres, qui connaissent un tel système, devraient réfléchir « à froid » sur ses avantages et ses inconvénients. Certes, la poursuite du crime, la recherche de la vérité judiciaire, la justice due aux victimes, sont de puissants facteurs à prendre en compte ; le refus de témoigner ne doit pas être facile ou futile, et compromettre des enjeux sociaux d’une telle importance. Mais un témoin qui ne veut pas témoigner dans un cas comme celui-ci a aussi de sérieuses raisons de ne pas le faire, qui n’ont rien de frivole : attachement à son partenaire, crainte de représailles, réactions des enfants du couple. Il faut donc songer à des moyens d’incitation ou même de contrainte adaptés.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES TULKENS, VAJIĆ, SPIELMANN, ZUPANČIČ ET LAFFRANQUE

(Traduction)

1.  Nous ne pouvons nous rallier à la conclusion de la majorité selon laquelle il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ni de l’article 14 combiné avec l’article 8. Sans reprendre les éléments de fait et de droit de cette affaire qui sont déjà développés par ailleurs, nous partageons certaines des observations contenues dans l’opinion dissidente commune aux juges Casadevall et López Guerra, mais nous souhaitons les compléter sur certains points.

2.  Citée à comparaître dans le cadre d’une information judiciaire concernant un homicide, la requérante refusa de témoigner contre son compagnon, avec lequel elle menait une vie familiale stable depuis dix-huit ans mais sans être mariée ni avoir conclu un partenariat civil enregistré et dont elle avait deux enfants reconnus par leur père. Contrairement à la décision du juge d’instruction mais sur demande du parquet, elle fut placée en détention par le tribunal d’arrondissement pour refus d’obtempérer à un ordre de la justice. En raison de son refus persistant de témoigner, ses demandes de mise en liberté furent rejetées et la requérante fut privée de liberté pendant le délai légal de douze jours, un délai qui aurait pu être prorogé chaque fois de douze jours jusqu’à la clôture de l’instruction (articles 221 et 222 du code néerlandais de procédure pénale).

3.  Dans le cas de la requérante, cette situation singulière résulte de l’article 217 du code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 1998 qui dispense certaines personnes de l’obligation de témoigner ou de répondre à certaines questions, parmi lesquelles « le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré ou l’ex-partenaire enregistré » d’un suspect (alinéa 3 de l’article 3). Il n’est pas contesté que la raison d’être de cette dispense réside dans la protection des relations familiales. Le législateur a voulu éviter aux personnes concernées « le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre témoigner au risque de mettre en péril leur relation avec le suspect ou se parjurer afin de préserver cette relation » (paragraphe 25 in fine de l’arrêt).

Article 8 de la Convention

4.  Même si l’obligation de témoigner imposée à la requérante constitue une « obligation civique » comme le soutient le Gouvernement, il n’est pas contesté que la tentative des autorités de contraindre l’intéressée à témoigner contre son compagnon dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui s’analyse en une « ingérence » dans le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale (paragraphe 52 de l’arrêt).

5.  Pour apprécier si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la majorité évoque tout d’abord l’absence de communauté de vues qui, « sans être déterminante, milite en faveur d’une ample marge d’appréciation » (paragraphe 61 de l’arrêt), ce qui rend superflu toute autre argumentation. Comme l’ont observé aussi les juges Casadevall et López Guerra, une analyse plus précise des éléments de droit comparé présentés par la Cour quant au droit de refuser de témoigner dans les Etats membres du Conseil de l’Europe montre, au contraire, qu’il existe bien une communauté de vues en ce domaine, c’est-à-dire qu’une majorité des Etats auraient de facto dispensé la requérante de témoigner dans une situation pareille (paragraphes 31 et suivants de l’arrêt). Ce constat confirme, une fois de plus, le caractère relatif de l’approche de la Cour quant à l’existence du consensus et, de manière plus générale, soulève la question de l’éventuelle opportunité de le démêler (disentangle) de la marge d’appréciation1, dans certains types d’affaires.

6.  La Cour fonde ensuite son raisonnement sur un point de départ qui nous paraît erroné dans la mesure où il néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention. Au regard de l’article 8, elle estime, en effet, que la présente affaire met en cause deux intérêts concurrents, à savoir, d’une part, l’intérêt de la protection de la vie familiale contre les ingérences de l’Etat et, d’autre part, l’intérêt de la poursuite des infractions graves, tous deux étant importants au regard du bien commun (paragraphe 62 de l’arrêt). Cette présentation est tout simplement contraire à l’esprit et la lettre de l’article 8 de la Convention. Le respect de la vie familiale n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1. La prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2. Alors que le droit doit être interprété de manière large, les exceptions doivent être interprétées de manière étroite. Il est donc inexact, en l’espèce, de soutenir qu’il s’agit de deux intérêts concurrents qui doivent être mis en balance. En toute rigueur, l’appréciation de la nécessité de l’ingérence doit conduire à examiner la proportionnalité de celle-ci.

7.  L’observation qui précède n’est pas de pure forme mais elle s’attache à la substance du droit garanti par l’article 8. La majorité laisse en effet entendre que les nécessités de l’enquête pourraient désormais s’exercer au détriment de l’obligation de respecter les droits fondamentaux, ce qui constituerait une brèche sérieuse et inquiétante dans la jurisprudence de la Cour (cf., parmi beaucoup d’autres, Saadi c. Italie, arrêt [GC] du 28 février 2008). Comme l’observe un commentateur, « [en choisissant la technique qui consiste à] placer le droit à protéger au même niveau que ses possibles limitations (...) et en la cumulant avec la large marge d’appréciation conférée aux Etats en cas de conflits de ce type, la Cour tend à donner beaucoup plus de champ aux limitations de liberté »2.

8.  La seule différence entre la requérante et les autres personnes qui sont dispensées de l’obligation de témoigner réside dans le fait que la première n’a pas contracté de mariage ni conclu un enregistrement civil, ce qui a entraîné un traitement fondé sur une discrimination, comme nous l’analyserons plus loin au regard de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (infra, §§ 13 et s.). Au regard du seul article 8, si l’on peut comprendre que la dispense soit accordée aux ex-conjoints et aux ex-partenaires en raison notamment de la nécessité de protéger leurs enfants communs, il ne nous paraît pas logique de la refuser à ceux ou celles qui entretiennent toujours une vie familiale stable avec la personne contre laquelle il leur est demandé de témoigner, pour la seule raison que leur relation est une relation de fait. Le Gouvernement reconnaît que la dispense de l’obligation de témoigner accordée aux époux et aux partenaires enregistrés repose sur l’idée selon laquelle leur relation avec le suspect est si étroite qu’il serait injuste de les contraindre à s’acquitter de ce devoir. Quelle que soit la forme de ses liens avec un suspect – mariage, partenariat enregistré ou relation de fait durable du même ordre –, le partenaire appelé à témoigner est confronté au même dilemme moral dès lors qu’il doit choisir entre livrer un témoignage sincère, au risque de mettre en péril sa relation avec le suspect, ou faire un faux témoignage afin de préserver cette relation.

9.  Selon la majorité, l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privé était nécessaire parce que le témoignage est une obligation civique et qu’il serait excessif d’imposer aux pouvoirs publics de justifier les conséquences qui en découlent dans chaque cas d’espèce. Cet argument ne nous paraît pas pertinent. Nous ne prétendons pas que l’obligation de témoigner est en elle-même toujours constitutive d’une ingérence disproportionnée dans la vie familiale ; mais nous estimons que la contrainte exercée sur la requérante pour la faire témoigner contre son partenaire en la privant de sa liberté s’analyse en une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale. Ce qui importe ici n’est pas l’obligation de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale en général, mais la pression exercée pour arracher un témoignage à une personne liée à une autre par une relation relevant de la « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention, qui inclut les relations de fait. La cause de la violation est la coercition exercée pour forcer la requérante à témoigner contre son compagnon. A vrai dire, l’intéressée a été « sanctionnée » pour avoir refusé de témoigner.

10.  La thèse selon laquelle il serait nécessairement contraire au principe de sécurité juridique ou difficile en pratique de rechercher s’il existe une relation solide et durable ne nous convainc pas. D’abord parce qu’il incomberait au suspect et/ou à son partenaire d’établir la nature de leur relation. Ensuite parce que cette obligation pèse déjà sur le témoin qui prétend être marié ou lié par un partenariat enregistré avec le suspect. Il convient en outre de relever que les registres publics et les bases de données personnelles municipales permettent d’accéder à des renseignements portant par exemple sur la cohabitation et l’existence d’enfants. Enfin, dans d’autres branches du droit néerlandais, telles que la fiscalité, les contributions alimentaires, les baux et la sécurité sociale, il n’y a pas de distinction entre le mariage, le partenariat enregistré et toutes les autres formes de vie commune. Si dans ces matières, qui certes « obéissent à des considérations différentes et sans rapport avec la présente affaire » (paragraphe 74 de l’arrêt), il n’y a pas de difficulté particulière, a fortiori en va-t-il de même en matière de témoignage en justice, qui concerne une situation moins fréquente.

11.  Eu égard aux raisons qui sous-tendent l’octroi de la dispense de l’obligation de témoigner exposées ci-dessus ainsi qu’aux conséquences d’un refus de témoigner, nous estimons qu’il peut exister des circonstances dans lesquelles on doit conclure que le suspect et la personne avec laquelle il vit, sans être unis par le mariage ou un partenariat enregistré, entretiennent une relation si solide et durable que la protection de la vie familiale prévaut sur l’obligation de témoigner, quelles que soient les raisons pour lesquelles l’un et l’autre ne se sont pas mariés et n’ont pas conclu de partenariat enregistré.

12.  Enfin, la nature et la lourdeur de la mesure de contrainte, prononcée sans tenir compte de la réalité sociale, de manière discrétionnaire et sans possibilité d’appel (paragraphe 77 de l’arrêt), doivent nécessairement entrer en jeu dans l’examen de la proportionnalité. La requérante qui, au moment des faits, était mère de deux enfants, le plus jeune étant âgé de deux ans seulement, a été privée de liberté pendant treize jours. Cette mesure a été infligée en raison de son refus d’obtempérer à un ordre de la justice, qui revêtait la forme d’une ordonnance lui enjoignant de témoigner contre son compagnon dans le cadre d’une enquête pénale concernant un homicide. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour forcer la requérante à témoigner (appelée Beugehaft en allemande) puisque si celle-ci avait accepté de le faire, elle aurait été libérée (art. 223 du code de procédure pénale), ce qui renvoie au risque d’abus bien connu des systèmes inquisitoires. Quant aux dispositions de sauvegarde invoquées dans l’arrêt (paragraphe 77), elles nous paraissent tout simplement sans pertinence s’agissant d’une mesure aussi grave portant atteinte au droit à la liberté garanti par la Convention. La mesure de contrainte ainsi infligée nous paraît constituer une atteinte sans commune mesure par rapport au droit au respect à la vie familiale de la requérante.

Article 14 de la Convention combiné avec l’article 8

13.  En ce qui concerne l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, le Gouvernement soutient que la situation de la requérante n’est pas comparable avec celle des personnes dispensées de l’obligation de témoigner car la dispense dont bénéficient les familles ne vaut qu’en cas de communauté de vie publiquement attestée par une procédure officielle, à savoir le mariage ou le partenariat enregistré.

14.  Comme indiqué ci-dessus, la raison d’être de la dispense de témoigner accordée aux familles est à rechercher dans l’injustice qu’il y aurait à contraindre les membres d’un couple à témoigner l’un contre l’autre en raison du profond dilemme moral qui en résulterait. Cette dispense vise essentiellement à protéger la « vie familiale », à laquelle la société accorde une importante valeur et qui existe même lorsqu’elle n’est pas officiellement reconnue. Cette valeur sociale (qui est aussi un droit de l’homme) revêt une telle importance que presque tous les systèmes judiciaires dispensent les membres d’une famille de témoigner les uns contre les autres, même au détriment de la manifestation de la vérité. Dans ces conditions, la protection de la dispense de l’obligation de témoigner accordée aux familles devrait-elle être tributaire d’une reconnaissance officielle ? Eu égard au principe sous-tendant cette dispense, il n’est pas objectivement ni raisonnablement justifié d’opérer une distinction entre, d’une part, une relation familiale durable et stable et, d’autre part, un mariage ou un partenariat enregistré.

15.  La majorité tire argument du fait que rien n’indique que la requérante ait, pour une raison ou une autre ou pour un quelconque obstacle, été empêchée de se marier ou de conclure un pacte enregistré (paragraphes 72 et 73 de l’arrêt), laissant ainsi entendre implicitement qu’elle aurait pu se « prémunir » en quelque sorte contre le risque d’être appelée un jour à témoigner contre son compagnon dont elle connaissait les antécédents judiciaires. Un tel argument nous semble spéculatif mais surtout circulaire dans la mesure où il présuppose et reconnaît implicitement, mais certainement, une violation de l’article 14 de la Convention en combinaison avec l’article 8. En outre, il contrevient à la philosophie qui domine la Convention, à savoir que les droits garantis ne sont pas conditionnels.

16.  La question qui se trouve au cœur de toute l’affaire est donc celle d’une discrimination injustifiée entre les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré et ceux qui ne le sont pas. Nous sommes confrontés à une situation où la reconnaissance du droit de ne pas témoigner – pour reprendre les termes employés par la majorité (paragraphe 67 de l’arrêt) – a pour objectif la protection de la vie familiale. Or il ressort logiquement de la jurisprudence constante de notre Cour que, dès lors qu’un droit est reconnu par un Etat, celui-ci ne peut opérer de discrimination injustifiée entre les différentes catégories de personnes qui en bénéficient (voir, entre autres, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], décision du 6 juillet 2005). La position adoptée par la majorité est problématique en ce qu’elle est formaliste et qu’elle ne tient pas compte de la discrimination opérée entre deux catégories de personnes, à savoir celles qui bénéficient du droit litigieux au motif qu’elles sont mariées ou liées par un partenariat enregistré et celles qui ne peuvent y prétendre parce qu’elles ne le sont pas. Le problème qui se pose ici est celui de l’arbitraire en ce sens que la législation néerlandaise reconnaît à cette communauté de vie de fait qu’est le concubinage un statut égal à celui du mariage ou du partenariat enregistré dans de nombreux domaines mais pas en matière de dispense de l’obligation de témoigner, alors que la majorité a conclu en l’espèce à l’existence d’une vie familiale (paragraphe 51 de l’arrêt).

17.  En conclusion, nous estimons qu’il y a également eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES CASADEVALL ET LÓPEZ GUERRA

1.  Nous ne sommes pas en mesure de suivre la majorité lorsqu’elle conclut à la non-violation de l’article 8 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans la présente affaire, qui touche de plein fouet le droit au respect de la vie familiale. Subordonner le droit de la requérante au respect de sa vie familiale à une exigence formelle telle qu’un acte d’enregistrement nous paraît incompatible avec cette disposition.

2.  L’existence d’une vie familiale au sens autonome de la Convention est une question de fait et de réalité sociale. La jurisprudence bien établie de la Cour n’a jamais imposé d’exigences formelles pour la constater. Mais nous ne nous étendrons pas sur ce point puisque le gouvernement défendeur reconnaît une telle réalité dans la situation de la requérante et admet l’éventualité d’une ingérence (paragraphes 40 et 41 de l’arrêt), et que la majorité arrive à la même conclusion sur l’applicabilité de l’article 8 (paragraphes 50-52). C’est à partir de là, une fois établi l’élément essentiel de vie familiale dans la présente affaire, qu’il faut en tirer les conséquences et que les questions se posent : la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique et surtout la proportionnalité des moyens employés avec le but légitime poursuivi.

3.  Les autorités exigeaient de la requérante qu’elle témoigne, contre sa volonté et sous peine de détention, dans une affaire pénale où l’inculpé était son compagnon, l’homme avec lequel elle vivait depuis dix-huit ans (au moment des faits) et, au surplus, le père de ses deux enfants. Une telle contrainte nous semble injuste et cruelle. Il faut imaginer le problème moral et de conscience auquel était confrontée l’intéressée : livrer un témoignage sincère au risque de faire condamner son compagnon ; faire un faux témoignage au risque de commettre un parjure ; ou bien encore refuser de témoigner et accepter d’être privée de liberté. Ayant opté pour la troisième possibilité, la requérante fut placée en détention pour une durée de treize jours pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre de la justice, sous la menace d’une prorogation de cette mesure de douze jours en douze jours jusqu’à la clôture ou la fin de l’instruction, comme le permet la loi (articles 222 et 223 du CPP).

4.  La majorité se pose la question de savoir si l’Etat défendeur a ou non violé les droits de la requérante au titre de l’article 8 en prévoyant dans sa législation que seule une catégorie restreinte de personnes, dont l’intéressée ne relève pas, pouvait être dispensée de l’obligation normale de témoigner en matière pénale (paragraphe 65). Or à notre avis, dès lors que l’article 217 de CPP se réfère aux ascendants et descendants par le sang ou par alliance, aux collatéraux, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces (et autres) jusqu’au troisième degré de parenté, au conjoint et au partenaire enregistré, le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une catégorie restreinte de personnes, mais plutôt d’une large catégorie de personnes. Prétendre que « (...) [c]ette limitation a pour effet de restreindre le bénéfice de la dispense aux personnes dont les liens avec un suspect peuvent faire l’objet d’une vérification objective (...) » (paragraphe 68) nous paraît un contresens. Placer les parents (oncles, tantes, neveux et nièces, par le sang ou par alliance) dans une position privilégiée par rapport aux personnes qui cohabitent et qui ont des enfants en commun est tout à fait opposé à la notion même de vie familiale telle que consacrée par la Cour.

5.  A ladite large catégorie de personnes prévue à l’article 217 du CPP, on doit encore ajouter les ex-conjoints et les ex-partenaires enregistrés. Sur ce point, on peut se demander quelle « sorte » de vie familiale peut encore exister entre deux personnes après séparation ou divorce (!). En d’autres termes, la loi néerlandaise octroie la dispense de l’obligation de témoigner à des ex-conjoints ou à des ex-partenaires enregistrés, c’est-à-dire à des personnes qui ne sont plus mariées ni en partenariat enregistré (situation comparable à celle de la requérante) et qui, en toute logique, ne cohabitent plus (contrairement à la requérante) ou peuvent cependant continuer à cohabiter (ce qui les placerait dans une situation analogue à celle de la requérante) et qui peuvent même ne pas avoir eu d’enfants ensemble (la requérante en a deux). Par contre, elle ne l’octroie pas à la requérante, qui se trouve dans une situation tout à fait comparable. Cette différence de traitement, incohérente et injustifiée, pose de toute évidence un problème au regard de l’article 14 combiné avec l’article 8.

6.  Subordonner la protection du droit de la requérante au respect de sa vie familiale à l’exigence d’une simple formalité d’enregistrement n’est pas conforme aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour. Simple formalité en effet, puisque les intéressés auraient pu mettre fin à leur union par un simple acte de volonté (paragraphe 73). Ainsi, après séparation, s’agissant d’ex-partenaires et même sans vie familiale, ils auraient pu continuer à bénéficier de la dispense. La majorité estime que « (...) Rien ne donne à penser que la requérante ignorait que l’article 217 du code de procédure pénale réservait le bénéfice du droit à ne pas témoigner aux personnes liées à un suspect par le mariage ou un partenariat (...) » (paragraphe 70), mais nous estimons plutôt que tout porte à penser le contraire « (...) compte tenu de la durée et de la nature de la relation de l’intéressée avec M. A. » (même paragraphe in fine).

7.  La question du droit de refuser de témoigner n’étant pas réglementée d’une manière uniforme dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, nous ne prétendons pas invoquer l’existence d’un consensus acquis en la matière. Cependant, il faut noter qu’au moins trente-huit Etats membres reconnaissent un droit à être exonéré de l’obligation de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale, dont vingt-deux reconnaissent ce droit aux personnes se trouvant dans la même situation que la requérante (paragraphe 36). Il ne s’agit pas de proposer une démarche uniforme ou d’imposer une obligation générale à tous les Etats, la marge d’appréciation jouant son rôle en la matière, mais de bien analyser, dans chaque Etat, chaque situation au cas par cas. Celle de la requérante méritait en tout état de cause, de la part des autorités judiciaires, une appréciation plus conforme avec le respect de son droit à la vie familiale, d’autant plus qu’il ressort de l’exposé des motifs de l’article 217 du code de procédure pénale des Pays Bas, ainsi que d’un avis consultatif de l’avocat général, que

« (...) la dispense de l’obligation de témoigner trouve sa raison d’être dans la protection des relations familiales [les italiques sont de nous]. En reconnaissant à certaines personnes le droit de ne pas témoigner contre un parent, un conjoint ou un partenaire enregistré, le législateur a sanctionné l’importance de ces relations et a voulu éviter aux personnes concernées le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre témoigner au risque de mettre en péril leur relation avec le suspect et se parjurer afin de préserver cette relation » (paragraphe 25).

8.  Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le juge d’instruction pouvait placer la requérante en détention (art. 221.1 du CPP), mais pouvait aussi ne pas le faire. Il ne l’a pas fait, jugeant que l’intérêt personnel de celle-ci à rester en liberté l’emportait sur les intérêts du ministère public (paragraphe 13). Mais le tribunal d’arrondissement en décida autrement. Toutefois, après treize jours de détention, il ordonna la libération de la requérante tout en reconnaissant « (...) que l’incarcération de l’intéressée s’analysait en une atteinte à ses droits au titre de l’article 8 de la Convention » (par. 18). Par la suite, après avoir déclaré que le troisième alinéa de l’article 217 du CPP visait à protéger la « vie familiale » – au sens de la Convention – des conjoints et des partenaires mentionnés dans cette disposition, la Cour suprême indiqua que « (...) le législateur a[vait] établi une distinction entre les différentes formes de vie commune dont il [était] ici question » (par. 21).

9.  La nécessité de l’ingérence en cause reste à nos yeux sujette à caution. Par ailleurs, nous tenons à souligner que les moyens employés étaient disproportionnés. Treize jours de privation de liberté sous la menace d’une prolongation de l’ordonnance de douze jours en douze jours constituent une mesure manifestement excessive qui emporte une violation du droit au respect de la vie familiale. En définitive, la requérante n’a jamais témoigné.

1.  C.L. Rozakis, « Through the looking glass : an “insider”’s view of the margin of appreciation », in La conscience des droits. Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Paris, Dalloz, 2011, p. 536.

2.  N. Hervieu, « Les opérations escargots des chauffeurs-routiers devant la Cour de Strasbourg », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, commentaire publié le 23 mars 2009 ( http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/03/07/les-operations-escargots-des-chauffeurs-routiers-devant-la-cour-de-strasbourg-ced/).

AL-JEDA C. Royaume UNI requête n° 27021/08 du 7 JUILLET 2011

La détention de trois ans d’un civil iraquien en dehors de toute procédure pénale, par les forces britanniques en Iraq était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l’article 5 § 1 énumère une liste de cas dans lesquels il peut être justifié de priver une personne de sa liberté, et que ne figurent pas dans cette liste l’internement ou la détention préventive lorsqu’aucune poursuite pénale n’est envisagée dans un délai raisonnable. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne soutient pas que l’internement de M. Al-Jedda était compatible avec l’article 5 § 1.

Le Gouvernement maintient que cet internement était imputable aux Nations unies et non au Royaume-Uni. La Cour rejette cet argument à l’unanimité. Elle relève qu’à la date de l’invasion en mars 2003, aucune résolution du Conseil de sécurité ne prévoyait la manière dont il y aurait lieu de répartir les rôles en Iraq en cas de renversement du régime. En mai 2003, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, après avoir chassé l’ancien régime, assumaient le contrôle de la sécurité en Iraq ; à l’ONU était dévolu un rôle dans les domaines de l’aide humanitaire, de l’appui à la reconstruction de l’Iraq et de l’aide à la constitution d’une autorité provisoire iraquienne mais non en matière de sécurité. Pour la Cour, les résolutions ultérieures n’ont rien changé à cette situation. Dès lors que le Conseil de sécurité n’exerçait ni un contrôle effectif ni l’autorité et le contrôle ultimes sur les actions et omissions des soldats de la force multinationale, l’internement de M. Al-Jedda n’est pas imputable à l’ONU. Cet internement a pris place dans un centre de détention de la ville de Bassorah contrôlé exclusivement par les forces britanniques. M.Al-Jedda s’est donc trouvé pendant toute la durée de sa détention sous l’autorité et le contrôle du Royaume-Uni. En conséquence, la Cour considère, avec la majorité de la Chambre des lords, que l’internement de M. Al-Jedda est imputable au Royaume-Uni et que, pendant la durée de sa détention, l’intéressé s’est retrouvé sous la juridiction de ce pays au sens de l’article 1 de la Convention.

Le second argument du Royaume-Uni consistait à affirmer que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité faisait obligation au Royaume-Uni de recourir à l’internement en Iraq et que, par l’effet de l’article 103 de la Charte3, les obligations énoncées dans cette résolution primaient celles découlant de la Convention.

La Cour relève toutefois que les Nations unies n’ont pas été créées dans le seul but de maintenir la paix et la sécurité internationales mais également pour « réaliser la coopération internationale (...) en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’article 24 § 2 de la Charte impose au Conseil de sécurité, dans l’accomplissement de ses devoirs tenant à sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales, d’agir « conformément aux buts et principes des Nations Unies ». La Cour en conclut que, lorsque doit être interprétée une résolution du Conseil de sécurité, il faut présumer que celui-ci n’entend pas imposer aux Etats membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme. En cas d’ambiguïté dans le libellé d’une résolution du Conseil de sécurité, la Cour doit dès lors retenir l’interprétation qui cadre le mieux avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et qui permet d’éviter tout conflit d’obligations. Vu l’importance du rôle joué par les Nations unies dans le développement et la défense du respect des droits de l’homme, le Conseil de sécurité est, selon la Cour, censé employer un langage clair et explicite s’il veut que les Etats prennent des mesures particulières susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations découlant des règles internationales de protection des droits de l’homme.

La Cour relève que la question de l’internement n’est pas expressément visée dans la Résolution 1546 qui autorisait la force multinationale à prendre « toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq ».

L’internement était cité dans une lettre de M. Powell, le secrétaire d’Etat américain, comme exemple du « large ensemble de tâches » que la force multinationale était disposée à assumer. Il apparaît ainsi à la Cour que les termes employés dans la résolution donnaient aux Etats membres de la force multinationale le choix des moyens à utiliser pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq. En outre, il était noté dans le préambule de la résolution que toutes les forces s’étaient engagées à se conformer au droit international dont la Convention fait partie intégrante. En l’absence d’une disposition claire en sens contraire, il faut présumer que le Conseil de sécurité entendait que les Etats membres de la force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Iraq en respectant leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme.

En outre, la thèse selon laquelle la Résolution 1546 faisait obligation aux Etats membres de recourir à l’internement n’est guère conciliable avec les objections formulées à maintes reprises par le Secrétaire général de l’ONU et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) quant à l’utilisation de cette mesure par la force multinationale. En effet, dans sa Résolution 1546, le Conseil de sécurité chargeait expressément aussi bien le Secrétaire général, par le biais de son représentant spécial, que la MANUI de « promouvoir la protection des droits de l’homme (...) en Iraq ». Dans ses rapports trimestriels produits tout au long de la durée de l’internement du requérant, le Secrétaire général qualifia plusieurs fois de préoccupation urgente en matière de droits de l’homme l’ampleur du recours aux internements par la force multinationale.

Dans ses rapports bimestriels soumis pendant la même période sur la situation en matière de droits de l’homme, la MANUI s’est dite plusieurs fois préoccupée par le nombre élevé d’individus internés pour une durée indéfinie sans contrôle juridictionnel

En définitive, la Cour considère que la Résolution 1546 du Conseil de sécurité autorisait le Royaume-Uni à prendre des mesures pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, mais que ni cette résolution ni aucune autre résolution adoptée ultérieurement par le Conseil de sécurité n’imposait expressément ou implicitement au Royaume-Uni d’incarcérer, sans limitation de durée ni inculpation, un individu qui, selon les autorités, constituait un risque pour la sécurité en Iraq. En l’absence d’obligation contraignante de recourir à l’internement, il n’y avait aucun conflit entre les obligations imposées au Royaume-Uni par la Charte et celles découlant de l’article 5 § 1 de la Convention. Dès lors que les dispositions de l’article 5 § 1 n’ont pas été écartées et qu’aucun des motifs de détention énoncés aux alinéas a) à f) ne trouvait à s’appliquer, la Cour conclut que la détention de M. Al-Jedda a emporté violation de l’article 5 § 1.

Schwabe et M.G C.Allemagne requêtes n°8080/08 et 8577/08 du 1er décembre 2011

La détention de deux jeunes hommes pendant cinq jours pour les empêcher de participer à des manifestations contre le sommet du G8 n’était pas justifiée puisque les indices sur une possibilité d'infractions n'étaient pas assez précis.

Principaux faits

Les requérants, Sven Schwabe et M.G., sont des ressortissants allemands tous deux nés en 1985 et habitant respectivement à Bad Bevensen et Berlin (Allemagne). En juin 2007, ils se rendirent en voiture à Rostock pour y participer à des manifestations contre le sommet du G8. Le 3 juin, au soir, ils firent l’objet d’un contrôle d’identité par la police dans un parc de stationnement devant une prison près de Rostock, où ils se trouvaient à côté d’un fourgon en compagnie de sept autres personnes. Selon la police, l’un d’eux résista physiquement au contrôle d’identité. La police découvrit dans le fourgon des bannières avec les inscriptions « liberté pour tous les prisonniers » et «libérez tout le monde maintenant». Les requérants furent arrêtés.

Le 4 juin 2007, au petit matin, le tribunal de district de Rostock ordonna la mise en détention des requérants jusqu’au 9 juin 2007, à midi au plus tard. S’appuyant sur la loi sur la sûreté publique et le maintien de l’ordre du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, il jugea que leur détention était légale en ce qu’elle permettait de les empêcher de commettre une infraction. Des bannières appelant à la libération des prisonniers ayant été découvertes dans le fourgon, il fallait supposer que les intéressés étaient sur le point de commettre une infraction pénale ou d’en être complices. Le même jour, le tribunal régional de Rostock rejeta les appels interjetés par les requérants contre ces décisions. Il conclut des inscriptions figurant sur les bannières que les intéressés entendaient inciter autrui à libérer les prisonniers, ce qui était constitutif d’une infraction.

Les recours ultérieurement formés par les requérants, qui soutenaient que les slogans étaient adressés à la police pour l’exhorter à mettre fin aux nombreuses arrestations et incarcérations de manifestants et n’étaient pas un appel à tous pour libérer les prisonniers par la force, furent rejetés par la cour d’appel de Rostock le 7 juin. Cette dernière considéra que, si les slogans sur les bannières pouvaient être certes interprétés de différentes manières, la police était autorisée, compte tenu de l’état de la sécurité à Rostock avant le sommet du G8, à empêcher l’affichage de déclarations ambiguës faisant courir un risque pour la sécurité publique. Selon elle, la police était fondée à croire que les requérants entendaient se rendre à Rostock en voiture et brandir leurs bannières lors des manifestations là-bas, parfois violentes.

En détention, les requérants saisirent également la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel et d’une demande en référé tendant à leur élargissement immédiat. Le 8 juin, ils furent avisés que la haute juridiction ne statuerait pas sur leur demande en référé. Le 9 juin, à midi, ils furent libérés. Le 6 août 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner leur recours constitutionnel.

Les poursuites pénales engagées contre les requérants pour obstruction à l’exercice par des agents publics de leur mission furent ultérieurement abandonnées.

Article 5 § 1

Compte tenu des conclusions du gouvernement allemand, la Cour examine tout d’abord si la détention des requérants était justifiée au regard de l’article 5 § 1 c), en tant que détention raisonnablement considérée comme nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction. Elle constate que les juridictions allemandes divergeaient quant à l’infraction précise que les requérants auraient été sur le point de commettre. Si, pour le tribunal de district et le tribunal régional, les intéressés entendaient inciter autrui à libérer par la force les prisonniers détenus dans la prison devant laquelle ils avaient été arrêtés, la cour d’appel a estimé qu’ils voulaient se rendre en voiture à Rostock et brandir leurs bannières de manière à encourager à l’action les participants aux manifestations tenues là-bas.

Les requérants ont été détenus pendant cinq jours et demi, donc pendant une durée considérable. En outre, les inscriptions sur les bannières pouvaient être comprises de différentes manières, comme la cour d’appel l’a elle-même reconnu. Il n’est pas contesté que les requérants ne portaient aucun instrument grâce auquel ils auraient pu libérer des détenus par la violence. La Cour n’est donc pas convaincue que leur détention continue pût être raisonnablement regardée comme nécessaire pour les empêcher de commettre une infraction suffisamment concrète et précise. Elle n’est pas davantage convaincue de la nécessité de leur détention elle-même, étant donné qu’il eût suffi de saisir les bannières pour empêcher les intéressés d’inciter autrui à libérer des prisonniers.

Le Gouvernement soutient en outre que la détention était justifiée au motif que les requérants n’auraient pas respecté une ordonnance leur enjoignant de se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat de police de leurs villes de résidence respectives ou de ne pas pénétrer dans une zone où les manifestations concernant le G8 étaient censées avoir lieu. Or la Cour souligne que la police ne leur avait ordonné ni de se présenter dans des commissariats de police de leurs villes respectives ni de ne pas pénétrer dans les zones prévues pour les manifestations. Enfin, l’obligation de ne pas commettre d’infraction ne peut passer pour suffisamment concrète et précise pour être qualifiée, selon la jurisprudence de la Cour, d’«obligation prescrite par la loi» au sens de l’article 5 § 1 b) et, dès lors, pour justifier la détention des requérants.

Les juridictions allemandes n’ont reconnu les requérants coupables d’aucune infraction mais elles ont ordonné leur détention afin de les empêcher de commettre à l’avenir un éventuel délit. Si la Convention oblige les autorités de l’Etat à prendre toute mesure raisonnable pour prévenir la perpétration d’infractions pénales dont elles ont ou devraient avoir connaissance, elle ne leur permet pas de protéger les individus des faits délictueux qu’une personne pourrait commettre par des mesures contraires aux droits conventionnels de celle-ci. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1.

Article 11

Les griefs tirés par les requérants sous l’angle des articles 10 et 11 sont, quant à eux, principalement axés sur le droit à la liberté de réunion. La Cour décide donc d’examiner ce volet de la requête sur le seul terrain de l’article 11. Il n’est pas contesté entre les parties que la détention des requérants a restreint leur droit à la liberté de réunion pacifique en ce qu’ils n’ont pas pu ainsi participer aux manifestations contre le sommet du G8.

La Cour estime que le but poursuivi par les autorités lorsqu’elles ont ordonné la détention des requérants, à savoir les empêcher de commettre une infraction, était légitime en lui-même. Elle reconnaît en outre qu’il était particulièrement problématique pour les autorités de garantir la sécurité des participants au sommet et d’y maintenir l’ordre public, 25 000 manifestants étant attendus à cet événement, dont un nombre considérable de personnes prêtes à utiliser la violence. Cependant, comme la Cour l’a conclu sur le terrain de l’article 5, il n’est pas établi que, à l’aide de leurs bannières, les requérants entendissent inciter délibérément les autres manifestants disposés à employer la force à libérer des prisonniers.

En outre, la Cour estime que, en participant aux manifestations contre le sommet du G8, les requérants entendaient prendre part à un débat sur des questions d’intérêt public, à savoir les conséquences de la mondialisation sur la vie des peuples. Par les slogans affichés sur leurs bannières, ils voulaient critiquer la gestion par la police des questions de sécurité, en particulier le nombre élevé de détentions. Les priver de leur liberté pendant plusieurs jours pour avoir tenté de brandir les bannières incriminées a eu un effet dissuasif sur l’expression de leur opinion et a restreint le débat public sur cette question. La Cour en conclut qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, les buts que constituent le maintien de l’ordre public et la prévention des infractions pénales et, d’autre part, l’intérêt que représente pour les requérants leur liberté de réunion. Par ailleurs, elle n’est pas convaincue qu’il n’y eût pas d’autres mesures moins intrusives pour accomplir ces buts de manière proportionnée, par exemple la confiscation des bannières. Il y a donc eu violation de l’article 11.

LA NÉGATION D'UNE DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE

Ilias et Ahmed c. Hongrie du 14 mars 2017 requête no 47287/15

Articles 5§1 et 4, 3 et 13 de la Conv EDH : La détention à la frontière de deux demandeurs d’asile était irrégulière et leur renvoi de la Hongrie vers la Serbie les a exposés au risque d’être soumis à des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes en Grèce. La rétention en zone de transit est bien une détention !

Article 5 §§ 1 et 4 (requérants retenus irrégulièrement dans la zone de transit sans possibilité de contrôle juridictionnel) La Cour juge que la rétention des requérants pendant plus de trois semaines dans la zone de transit de Röszke, dans une enceinte gardée inaccessible de l’extérieur (même à leur avocat), est constitutive d’une privation de liberté de facto. Elle n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel ils auraient pu quitter librement la zone de transit en direction de la Serbie, car s’ils l’avaient fait, ils auraient couru le risque d’être considérés comme renonçant à leur demande d’asile et d’être refoulés.

De plus, cette rétention relevait plutôt d’un arrangement pratique que d’une décision officielle juridiquement pertinente et dûment motivée. Les requérants ont donc été privés de leur liberté en l’absence de décision formelle. La thèse du Gouvernement consistant à dire que leur séjour en zone de transit n’était pas constitutif d’une privation de liberté mais reposait néanmoins sur une base claire en droit interne, à savoir l’article 71/A §§ 1 et 2 de la loi sur l’asile, ne fait que mettre en doute la clarté et la prévisibilité des dispositions internes en question. En effet, la Cour a du mal à discerner dans ces dispositions la moindre référence à la possibilité d’une rétention en zone de transit. Il s’ensuit que la privation de liberté des requérants ne peut être considérée comme « légale », et qu’elle emporte donc violation de l’article 5 § 1. De plus, il est absolument inconcevable que les requérants aient pu dans ces conditions solliciter un contrôle juridictionnel de leur rétention dans la zone de transit, cette mesure n’ayant pas été ordonnée dans le cadre d’une procédure officielle ni d’une quelconque décision. La Cour conclut donc qu’ils n’ont pas eu la possibilité « d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de [leur] détention ». En conséquence, il y a eu violation de l’article 5 § 4.

Articles 3 et 13 (conditions de rétention)

La Cour considère que les conditions de rétention des requérants étaient satisfaisantes. Ils étaient les seuls occupants d’un bâtiment préfabriqué de 13 mètres carrés de surface conçu pour accueillir cinq personnes ; ils avaient accès à des sanitaires se trouvant dans des préfabriqués séparés ; ils recevaient trois repas par jour ; et ils bénéficiaient de manière générale d’un bon accès aux soins, notamment ils pouvaient voir un psychiatre. De fait, dans un rapport publié peu après leur départ de la zone de transit, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) a estimé que les conditions y étaient acceptables. Par ailleurs, tout en tenant compte des rapports psychiatriques concluant qu’ils souffraient de stress post-traumatique, la Cour considère que les requérants n’étaient pas plus vulnérables que n’importe quel autre demandeur d’asile adulte retenu en zone de transit à l’époque. Compte tenu de ces considérations et de la relative brièveté de la période concernée, la Cour juge que les conditions de détention des requérants n’ont pas atteint le seuil de gravité requis pour constituer un traitement inhumain au regard de l’article 3. Elle conclut donc à la non-violation de cet article. Néanmoins, la Cour considère que les griefs exprimés par les requérants quant à leurs conditions de rétention soulevaient de graves questions de fait et de droit appelant un examen au fond. Or le Gouvernement n’a indiqué aucun recours qu’il leur eût été loisible d’exercer pour se plaindre de leurs conditions de rétention dans la zone de transit. Il y a donc eu violation de l’article 13.

Article 3 (risque de traitements inhumains ou dégradants)

La Cour note d’abord que le Gouvernement n’a pas expliqué de manière convaincante la raison du soudain changement législatif opéré en juillet 2015 quant à la position de la Hongrie à l’égard de la Serbie du point de vue des procédures d’asile : jusqu’alors, la Serbie n’était pas considérée comme un pays sûr. La Cour juge ce revirement particulièrement préoccupant, surtout compte tenu des réserves quant aux expulsions vers la Serbie exprimées encore en décembre 2016 par le HautCommissaire des Nations unies aux réfugiés et par des organisations internationales de défense des droits de l’homme reconnues. En ce qui concerne la demande d’asile des requérants, la Cour juge que la procédure appliquée par les autorités hongroises n’a pas apporté la protection nécessaire contre un risque réel d’exposition à des traitements inhumains et dégradants. Notamment, les autorités ont manqué à procéder à une appréciation individuelle du cas de chacun des requérants ; elles ont invoqué de manière stéréotypée la liste des pays sûrs établie par le Gouvernement, ignoré les rapports de pays et les autres éléments produits par les requérants, et fait peser sur les intéressés une charge inéquitable et excessive en exigeant d’eux qu’ils prouvent qu’ils étaient exposés à un risque réel de refoulement en chaîne susceptible d’aboutir à leur renvoi en Grèce, où ils auraient été accueillis dans des conditions inhumaines et dégradantes. Ces manquements mis à part, la Cour observe qu’en raison d’une erreur, le premier requérant a été interrogé dans une langue qu’il ne comprenait pas et a reçu une plaquette d’informations sur la procédure d’asile rédigée dans cette même langue. En conséquence, ses chances de participer activement à la procédure et d’expliquer en détail les circonstances de sa fuite de son pays d’origine étaient extrêmement limitées. De plus, alors que les requérants ne savaient pas lire, les seules informations qu’il leur ait été communiqué sur la procédure d’asile étaient celles figurant sur la plaquette. Les autorités ont donc manqué à les informer suffisamment sur la procédure. De plus, leur avocat n’a reçu la traduction de la décision rendue sur leur cas qu’alors qu’ils avaient déjà quitté la Hongrie depuis deux mois. La Cour conclut donc que les requérants n’ont pas bénéficié de garanties effectives les protégeant d’une exposition au risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et que, partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Kasparov c. Russie du 11 octobre 2016 requête no 53659/07

Violation des articles 5-1 et 11 de la Convention L’interrogatoire prolongé du joueur d'échecs Garri Kasparov dans un aéroport russe n’était pas justifié.

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour examine tout d’abord la controverse entre les parties aux faits. Elle constate qu’une bonne part du récit livré par M. Kasparov n’est pas contestée par le Gouvernement. Par exemple, celui-ci ne nie pas qu’un policier a appréhendé M. Kasparov et lui a confisqué son billet ; que ce policier a ordonné à ce dernier de se rendre dans un bureau pour y être interrogé ; ni qu’un gardien armé était présent tout le temps. D’ailleurs, M. Kasparov a produit des preuves documentaires détaillées et accablantes confirmant son récit. Il y a notamment des notes et documents méticuleusement rédigés le jour en question indiquant que son passeport avait été confisqué avec son billet ; qu’il avait été séquestré dans le bureau sans recevoir la moindre information sur sa détention jusqu’à 12 h 50 ; et que les autorités lui avaient interdit de quitter le bureau.

En revanche, le Gouvernement n’a produit aucun élément permettant de prouver ce qu’il affirmait, à savoir que M. Kasparov était libre de partir, que son passeport n’avait pas été saisi et que l’interrogatoire n’avait pas duré jusqu’à 13 h 30. En particulier, il n’a pas livré le témoignage des policiers présents à l’aéroport le jour en question, ni de preuves littérales permettant de confirmer que M. Kasparov avait été détenu dans le cadre d’une enquête plus vaste sur de faux billets d’avion.

Cette disparité dans les preuves amène la Cour à accepter la version des faits donnée par M. Kasparov, qu’elle juge plus crédible. Par conséquent, M. Kasparov s’était trouvé entre les mains de la police de 8 h 30 à 13 h 30 le 18 mai 2007. La Cour estime que cette mesure est allée au-delà d’une formalité normalement associée aux voyages en avion et s’analyse en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention européenne.

Quatre raisons principales le justifient.

Premièrement, M. Kasparov n’avait concrètement guère d’autre choix que d’obéir au policier qui lui avait demandé de venir dans un bureau pour y être interrogé.

Deuxièmement, il lui était effectivement interdit de sortir du bureau en raison de la présence constante d’un gardien armé près de la porte.

Troisièmement, ce n’est pas parce que M. Kasparov n’a pas été formellement arrêté qu’il n’a pas matériellement été privé de sa liberté.

Quatrièmement, la manière dont il a été traité dépassait la simple vérification de son billet, à laquelle un voyageur peut raisonnablement s’attendre, dans le cadre de l’ouverture d’une enquête sur des soupçons de faux.

La Cour estime ensuite que cette privation de liberté n’était pas justifiée. En particulier, elle n’était pas fondée au regard de l’article 5 § 1 c), qui permet aux autorités de détenir des personnes en vue de les conduire devant l’autorité compétente lorsqu’il y a des raisons de soupçonner qu’elles ont commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de les empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir pendant une arrestation.

Le Gouvernement n’a pas produit le moindre document permettant d’établir qu’un quelconque délit de faux (ou tout autre infraction) avait pu être commis, et encore moins que les autorités avaient, à l’époque des faits, des raisons plausibles de soupçonner que M. Kasparov avait pu en être l’auteur. De plus, au cours des démarches internes conduites devant le parquet russe compétent, il y avait des témoignages contradictoires quant au moment exact à partir duquel les autorités avaient commencé à soupçonner l’existence de faux. L’un des témoins – le policier – avait notamment déclaré que les renseignements faisant état de faux billets étaient antérieurs au jour du vol de M. Kasparov, tandis qu’un autre témoin – du ministère de l’Intérieur – a dit que les soupçons d’éventuels faux n’étaient apparus qu’au cours du sommet UE-Russie, lorsque des extrémistes avaient fait l’objet de contrôles.

Enfin, la Cour constate que les autorités n’ont pas formellement consigné la détention de M. Kasparov.

La Cour en conclut que l’arrestation et la détention de M. Kasparov ne poursuivaient aucun but légitime et n’étaient pas légales, en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 11 (liberté de réunion et d’association)

Il ne fait aucun doute que, s’il avait participé à la manifestation politique à Samara, M. Kasparov aurait exercé son droit à la liberté de réunion. Son vol pour Samara lui ayant été interdit dans un délai aussi bref, il a inévitablement raté la manifestation. Puisque son arrestation et sa détention l’ont dès lors empêché de participer au rassemblement, il y a eu ingérence dans son droit à la liberté de réunion. La détention de M. Kasparov n’étant ni légale ni justifiée, la Cour en conclut que cette ingérence dans son droit à la liberté de réunion, en ce qu’elle l’a empêché de participer au rassemblement, n’était pas légale elle non plus.

OLEYNIK c. RUSSIE requête 23559/07 du 21 juin 2016

Violation de l'article 5-1 : La négation d'une détention est la forme la plus grave de la détention.

34. En l’espèce, la Cour note l’opposition entre, d’un côté, l’affirmation du requérant selon laquelle il était en situation de détention non reconnue (paragraphe 27 ci-dessus), et, de l’autre, la position du Gouvernement, qui déduit de l’absence de procès-verbaux pertinents que l’interpellation et la détention alléguées n’ont pas eu lieu (paragraphe 26 ci-dessus).

35. La Cour observe à cet égard qu’il ne prête pas à controverse entre les parties qu’après l’opération test, le requérant a suivi les officiers du FSB dans les locaux de ce dernier (paragraphe 12 ci-dessus). Elle note que le requérant indique y être entré le 3 février 2006 vers 18 heures (paragraphe 11 ci-dessus). Cette information, qui n’est pas contestée par le Gouvernement, est confirmée par la décision de non-lieu du 25 octobre 2006 (paragraphe 16 ci-dessus). Il ressort de cette dernière que le requérant a été interrogé dans les locaux du FSB et élargi le 4 février 2006 vers 4 heures du matin. Force est ainsi de constater que le requérant est bien demeuré dans les locaux du FSB pendant la période indiquée, et s’y trouvait sous le contrôle des officiers de ce Service. Par conséquent, il appartient au Gouvernement de fournir des explications sur ce qui s’est passé pendant cette période dans ces locaux.

36. La Cour relève que selon les explications du colonel S. relatées dans les décisions des 25 février et 25 octobre 2006 (paragraphes 12 et 16 ci‑dessus), le requérant avait été amené dans les locaux du département régional du FSB, où il fut ensuite interrogé par des officiers du FSB et du service du procureur. Le gouvernement défendeur n’a ni réfuté ces informations, ni livré aucun compte-rendu horaire de ce qui s’est passé dans les locaux concernés. Dans ces conditions, la Cour donne crédit à la version du requérant, selon laquelle, étant interrogé sur les circonstances du délit commis, il n’était pas libre de partir.

37. Ainsi, faute pour le Gouvernement d’avoir fourni des éléments convaincants et pertinents à l’appui de sa version des faits, et vu le caractère cohérent et plausible de la version du requérant, la Cour estime que ce dernier est bien resté dans les locaux du FSB et qu’il y a fait l’objet d’une privation de liberté, à tout le moins de 18 heures le 3 février 2006 à 4 heures le lendemain.

38. Cela étant, le Gouvernement semble attacher de l’importance à l’absence de tout procès-verbal confirmant le statut procédural de l’intéressé pendant cette période. Cet argument ne convainc pas la Cour. Bien au contraire, elle estime que l’absence de procès-verbal d’interpellation doit être regardée comme la marque d’une détention non reconnue, situation qui constitue une totale négation des garanties dont doit bénéficier une personne privée de liberté et une violation extrêmement grave de l’article 5 (voir, parmi beaucoup d’autres, El‑Masri c. l’ex‑République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 237, CEDH 2012, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 104, CEDH 1999‑IV, Loulouïev et autres c. Russie, no 69480/01, § 122, CEDH 2006‑XIII (extraits) et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006‑III).

39. La Cour constate dès lors que la détention subie par le requérant entre les 3 et 4 février 2006 n’était donc pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour n’a pas besoin de rechercher si cette détention était visée par l’un des alinéas de cet article (Menecheva, précité, §§ 86-89). Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

GAVRILIŢĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 22 avril 2014 requête 22741/06

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION : LA NÉGATION D'UNE DÉTENTION EST LA FORME LA PLUS GRAVE QUI SOIT DE DÉTENTION ARBITRAIRE.

Il faut savoir que sous l'ALGERIE de Monsieur BOUTEFLIKA, celui qui a été réélu dans un fauteuil en 2014, quand une personne est enlevée et disparaît, devant le CDH de Genève près de l'ONU, la défense du gouvernement est "il est parti se promener dans la montagne " !

60.  Quant au second requérant, la Cour observe que, dans le cadre de la procédure civile engagée contre l’État, il a dénoncé d’une manière non équivoque le fait d’avoir été placé officiellement en garde à vue à une date différente de celle correspondant à son arrestation de facto. Elle note par ailleurs que le tribunal de Râşcani a expressément indiqué, dans son jugement, que le second requérant avait soulevé un moyen tiré de l’illégalité de sa garde à vue et de sa détention (paragraphe 41 ci-dessus). Dans ces conditions, elle estime que le second requérant a offert aux juridictions internes la possibilité de remédier à la violation dont il se plaint devant la Cour. Eu égard au rejet de l’exception du Gouvernement soulevée sous l’angle de l’article 3 de la Convention (paragraphe 53 ci-dessus), elle considère que le grief du second requérant tiré de l’illégalité de sa privation de liberté n’était pas prématuré. Il convient dès lors d’écarter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes concernant le grief du second requérant tiré de l’article 5 § 1 de la Convention.

74.  Le second requérant soutient avoir été détenu sans base légale du 28 décembre 2005 au 5 janvier 2006.

75.  Le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur le bien-fondé de ce grief.

76.  En l’espèce, la Cour note que les tribunaux nationaux ont constaté que le second requérant avait été arrêté sans doute quelques jours avant la date officielle de son placement en garde à vue, le 5 janvier 2006. Ces juridictions internes n’ont toutefois pas reconnu explicitement ou en substance qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef du second requérant.

77.  La Cour rappelle que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 de la Convention renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais qu’ils exigent de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger les individus contre les privations arbitraires de liberté. La détention non reconnue d’un individu constitue une négation totale des garanties fondamentales consacrées par l’article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 125, Recueil 1998‑III, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 154, CEDH 2002‑IV). Compte tenu des constats des juridictions internes, que la Cour ne saurait remettre en cause au vu des éléments de l’affaire, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans le chef du second requérant en ce qui concerne sa détention avant le 5 janvier 2006.

Toutefois, il prévoit une liste de six exceptions qui permettent la détention d'un individu.

La multiplicité des requêtes fondées sur l'article 5§1 a contraint la Cour à émettre des principes tirés de la règle:

Si la détention est imposée dans le cadre d'une des six exceptions, elle est régulière au sens de l'article 5§1 de la Convention.

Si la détention ne rentre pas dans le cadre des six exceptions, elle est incompatible avec l'article 5§1 de la Convention.

LA DÉTENTION SUITE A UNE CONDAMNATION POURTANT CASSÉE EST CONFORME

La C.E.D.H rejette toute requête qui a pour but de faire constater la violation de la Convention d'une détention subie à la suite d'une décision de condamnation annulée ou réformée par la suite, du fait des circonstances de la cause:

SÂNCRĂIAN c. ROUMANIE du 14 janvier 2014 requête 71 723/10

En cas d'extradition suite à un jugement rendu par contumace, la période de détention entre la remise à l'Etat et l'ouverture d'une nouvelle procédure pour juger est légale, la détention à l'ouverture de la nouvelle procédure de jugement est illégal.

63.  La Cour rappelle que l’exigence de régularité posée par l’article 5 § 1 a) (« détention régulière » ordonnée « selon les voies légales ») n’est pas satisfaite par un simple respect du droit interne pertinent ; il faut que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle, notamment celui de la prééminence du droit expressément mentionné dans le préambule de la Convention. Par ailleurs, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Toutefois, dès lors qu’au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté. Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d’une décision de justice (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, §§ 44-45, 4 août 1999).

64.  À cet égard, la Cour tient à souligner que, vu l’importance de la liberté de la personne, il est essentiel que le droit national applicable remplisse le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que le droit, écrit comme non écrit, soit assez précis pour permettre au citoyen, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III, et Laumont c. France, no 43626/98, § 45, CEDH 2001‑XI).

65.  Par ailleurs, à l’origine de l’expression « selon les voies légales » se trouve la notion de procédure équitable et adéquate, l’idée que toute mesure privative de liberté doit émaner d’une autorité qualifiée, être exécutée par une telle autorité et ne pas revêtir un caractère arbitraire (voir notamment l’arrêt Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 45, série A no 33).

66.  De plus, la Cour a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « flagrant déni de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov, précité, §§ 54-58, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 84, CEDH 2006‑II).

67.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a été arrêtée le 9 juillet 2008 en Italie. Le 1er septembre 2008, elle a été extradée vers la Roumanie en vue de l’exécution d’une peine infligée dans ce pays, où elle a été placée en détention jusqu’au 25 mars 2010.

68.  La Cour estime que la détention de la requérante comporte deux périodes qu’il convient d’examiner séparément. Pendant la première période, qui s’étend jusqu’à la date de la réouverture de la procédure, à savoir le 23 novembre 2009, la requérante a été détenue en exécution d’une décision de justice ; sa détention relève donc de l’article 5 § 1 a) de la Convention. Il n’apparaît pas que la décision de condamnation était illégale, dépourvue de base légale ou arbitraire ou que la détention ne poursuivait pas un des buts de la privation de liberté permis par l’article 5 § 1 a) avant cette date (mutatis mutandis, Stoichkov, précité, §§ 52 et 58). D’ailleurs, la requérante ne semble pas contester la régularité de cette période de détention.

69.  Les parties s’opposent en revanche quant à l’existence d’un titre de détention valable justifiant le maintien en détention de la requérante après la réouverture de la procédure pénale, à savoir le 23 novembre 2009.

70.  La Cour constate d’emblée qu’à l’époque des faits, les dispositions légales régissant le réexamen d’une affaire après extradition n’indiquaient pas si – et, dans l’affirmative, à quelles conditions – la détention basée sur une condamnation par contumace pouvait être prolongée en cas de réouverture du procès.

71.  Cette omission législative n’a pas été palliée par une jurisprudence constante des tribunaux roumains, certains tribunaux refusant de remettre en liberté les intéressés, alors que d’autres ont fait droit à de telles demandes de libération (paragraphes 31-33 et 35 ci-dessus). Ce n’est que par le biais d’une modification du code de procédure pénale entrée en vigueur en novembre 2010, soit après la remise en liberté de la requérante, qu’il a été mis fin à cette omission et que l’on a mis les bases pour la fin de la jurisprudence divergente des tribunaux roumains quant à la privation de liberté d’une personne après la réouverture de la procédure (paragraphe 30 ci-dessus).

72.  À l’évidence, une telle divergence de jurisprudence n’était pas de nature à permettre à quelqu’un de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler d’un acte déterminé. Dans ces conditions, la Cour conclut que la législation roumaine pertinente ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Baranowski précité, § 55, et Toniolo c. Saint-Marin et Italie, no 44853/10, §§ 48-51, 26 juin 2012).

73.  En effet, malgré la mise en cause de la condamnation de la requérante « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention » (paragraphe 66 ci-dessus), la requérante est restée en détention après la réouverture de la procédure. Cette situation aurait pu se prolonger en l’absence d’une base légale autorisant les tribunaux à se prononcer quant au maintien ou à la suspension de la détention en fonction des circonstances de l’espèce. Par ailleurs, dans la présente affaire, la Cour constate que la remise en liberté de la requérante n’a été aucunement motivée par le tribunal.

74.  À la lumière de ces éléments, la Cour estime également qu’aucune voie de recours efficace n’était disponible à la requérante pour dénoncer sa détention et amener le tribunal à se prononcer à cet égard. En l’absence d’une base légale et d’une jurisprudence constante des tribunaux, il ne saurait être reproché à la requérante de ne pas avoir fait usage des voies de recours ordinaires indiquées par le Gouvernement (paragraphe 47
ci-dessus).

75.  Pareille conclusion s’impose en ce qui concerne la possibilité pour la requérante de se fonder directement sur l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 48 ci-dessus). À cet égard, la Cour relève qu’en effet la Convention est directement applicable en Roumanie et qu’elle l’emporte sur les dispositions du droit national qui seraient en contradiction avec elle (Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie, no 65965/01, § 103, 7 avril 2009). Elle a déjà retenu par ailleurs qu’un système basé sur la primauté de la Convention et de la jurisprudence y relative sur les droits nationaux est à même d’assurer au mieux le bon fonctionnement du mécanisme de sauvegarde mis en place par la Convention et ses protocoles additionnels (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 103, 26 avril 2007). Toutefois, la Cour observe que, dans la présente affaire, le Gouvernement n’a fourni aucun exemple de cas dans lequel une personne se serait appuyée avec succès sur les dispositions de l’article 5 § 1 de la Convention devant une autorité nationale afin d’obtenir sa remise en liberté. Cette absence de jurisprudence indique le manque de certitude, dans la pratique, de ce recours théorique (voir, dans le même sens, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă précité, § 104). La Cour estime dès lors qu’une demande fondée sur l’applicabilité directe de la Convention dans le droit roumain n’aurait pas eu le degré de certitude juridique requis pour pouvoir constituer un recours effectif à épuiser par la requérante.

76.  S’agissant enfin de la contestation à l’exécution fondée sur l’article 461 du CPP (paragraphe 49 ci-dessus), la Cour note que le Gouvernement envoie une seule décision interne fondée sur cet article. Il convient toutefois de constater que cette décision vise une situation exceptionnelle, étant donné que la décision initiale de condamnation avait été annulée lors de la réouverture de la procédure (paragraphe 34 ci-dessus). La contestation visait en conséquence une question de pure exécution d’une peine annulée. Or, dans la présente affaire, le tribunal ne s’est pas prononcé sur la validité de la décision de condamnation lors de la réouverture de la procédure. Dans ces conditions, il est peu crédible que la simple réouverture de la procédure suffisait pour être considérée comme étant « un incident dans l’exécution » d’une décision de condamnation. Dès lors, la contestation de l’exécution n’aurait pas pu non plus être un recours efficace à épuiser par la requérante.

77.  Enfin, la Cour observe que la requérante a dénoncé, à plusieurs reprises et en vain, sa détention devant les tribunaux internes (paragraphes 8, 10, 13 et 14 ci-dessus). Toutefois, ce n’est que lorsque le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au parquet en vue d’un complément d’enquête qu’il a décidé la remise en liberté de la requérante. La Cour remarque d’ailleurs l’absence totale de motivation quant à cet aspect (paragraphe 15 in fine ci-dessus).

78.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de l’article 5 § 1 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 78, CEDH 2010), la Cour estime qu’il convient de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure que la détention de la requérante du 23 novembre 2009 au 25 mars 2010 ne saurait s’analyser en une détention régulière au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

79.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

Benham contre R.U du 10 juin 1996 Hudoc 576 requête 19380/92

"Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire. La constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en Droit interne, sur la validité de la détention subie dans l'intervalle.

C'est pourquoi, les organes de Strasbourg se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d'infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposaient sur des erreurs de fait ou de droit ()

La Cour n'estime pas davantage que la détention ait été arbitraire () Le requérant n'allègue pas la mauvaise foi, ou qu'ils (les juges) ne se sont pas employés à appliquer correctement la législation pertinente"

UNE REMISE EN LIBERTÉ DOIT ÊTRE IMMÉDIATE

UNE DETENTION DE QUELQUES MINUTES PEUT ÊTRE ARBITRAIRE

IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE du 6 décembre 2016 requête 52924/09

Article 5 : l'épouse du forcené qui n'a rien fait lors de leur expulsion de leur maison,  est arbitraire. Seul le mari avait résisté aux forces de police. Une détention de quelques heures est suffisantes pour être arbitraire si elle n'est pas prévue par la loi.

78. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne » (voir, parmi d’autres, Creangă, précité, § 84).

a) Sur la privation de liberté et sa durée

79. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012). Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait, notamment, avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté (Creangă, précité, §§ 91‑92). La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence constante, l’article 5 § 1 s’applique également aux privations de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008).

80. En l’espèce, elle note qu’elle est confrontée à des versions différentes quant à la nature de la mesure dont la deuxième requérante a fait l’objet. Le Gouvernement soutient que celle-ci n’a pas été victime d’une privation de liberté mais d’une simple présentation devant les organes d’enquête, aux fins d’interrogatoire, dans le cadre d’une procédure de flagrance (paragraphe 76 ci-dessus). La deuxième requérante assure en revanche qu’elle a subi une privation de liberté (paragraphe 75 ci-dessus).

81. Eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment au fait que la deuxième requérante a été conduite en voiture au poste de police par une équipe d’intervention et qu’elle y est restée dans le cadre d’une enquête pénale de flagrance en vue de faire des déclarations, la Cour estime qu’il serait irréaliste de considérer qu’elle était libre de quitter le poste de police à son gré (voir, Hoalgă et autres c. Roumanie, no 76672/12, § 102, 15 mars 2016, et mutatis mutandis, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, § 49, 9 novembre 2010, et Ghiurău c. Roumanie, no 55421/10, § 80, 20 novembre 2012).

82. La Cour constate que les parties présentent des versions divergentes quant à la durée exacte de la mesure. Toutefois, même en admettant, comme l’affirme le Gouvernement, que la requérante ait été présente au poste de police de 12 heures à 19 h 30, elle note que la durée de la mesure critiquée en l’espèce serait de sept heures et trente minutes. Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes).

83. Il s’ensuit que la deuxième requérante doit bien être regardée comme ayant été privée de sa liberté le 4 juillet 2007 pendant une période d’au moins sept heures et trente minutes.

b) Sur la compatibilité de la privation de liberté de la deuxième requérante avec l’article 5 § 1 de la Convention

84. La Cour souligne que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi beaucoup d’autres, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011). Par ailleurs, seule une interprétation étroite de cette liste cadre avec le but de cette disposition, à savoir assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Shimovolos, précité, § 51). De plus, en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu, et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

85. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion « d’arbitraire » à laquelle se réfère l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Creangă, précité, § 84).

86. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour relève que le Gouvernement indique que la mesure dont la deuxième requérante a fait l’objet avait comme base légale l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002 (paragraphe 76 ci-dessus). Elle note que, en vertu de cette disposition légale, pour que la police soit autorisée à conduire une personne dans ses locaux afin de procéder à une vérification d’identité, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’impossibilité pour la personne contrôlée de justifier de son identité dans les conditions prévues par la loi et l’existence de raisons de soupçonner cette personne d’avoir commis une infraction (paragraphe 36 ci-dessus ; voir également Amarandei et autres, précité, § 198).

87. Or, la Cour constate que, en l’espèce, la première condition au moins n’était pas remplie, puisque l’identité de la deuxième requérante était bien connue. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas soutenu dans ses observations que la police avait eu des doutes quant à l’identité de la deuxième requérante.

88. En tout état de cause, la Cour prend note de l’argument du Gouvernement tiré de la participation de la deuxième requérante à un incident violent et de la nécessité de mener une enquête (paragraphe 77 ci‑dessus). Elle observe toutefois qu’il n’a pas indiqué quel était le statut de la deuxième requérante, le 4 juillet 2007, du point de vue du droit interne. À cet égard, elle note que, lorsque la deuxième requérante a fait des déclarations, le 6 juillet 2007, elle a été entendue en qualité d’auteur présumé des faits (făptuitor ; paragraphe 16 ci-dessus). Or la Cour rappelle qu’à l’époque des faits, il n’existait en droit roumain que deux régimes de privation de liberté à caractère préventif : la garde à vue et la détention provisoire, lesquels étaient applicables à deux catégories de personnes : le suspect (învinuitul) et l’inculpé (paragraphe 35 ci-dessus ; voir également Creangă, précité, § 107). Pour prononcer l’une ou l’autre de ces mesures, il devait y avoir des preuves ou des indices raisonnables de la commission du fait prohibé, c’est-à-dire des éléments donnant légitimement à penser que la personne faisant l’objet des poursuites pouvait être soupçonnée d’avoir commis les faits reprochés (Creangă, précité, § 58). Or aucune de ces deux mesures n’a été adoptée à l’encontre de la deuxième requérante au moment de sa privation de liberté, le 4 juillet 2007.

89. Partant, la Cour considère que la privation de liberté dont la deuxième requérante a fait l’objet le 4 juillet 2007 n’avait pas de base légale en droit interne. Elle conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LATIPOV c. RUSSIE du 12 décembre 2013 Requête 77658/11

137.  La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Lebedev c. Russie, no 4493/04, § 53, 25 octobre 2007).

138.  L’article 5 § 1 impose ainsi en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. L’absence de toute base légale à la détention sur une période longue est incompatible avec le principe de la protection contre l’arbitraire consacré par l’article 5 § 1 (Stepanov c. Russie, no 33872/05, § 73, 25 septembre 2012, Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 135 in fine, CEDH 2005‑X (extraits), et Niyazov c. Russie, no 27843/11, § 124, 16 octobre 2012).

139.  La Cour doit donc rechercher si la privation de liberté subie par l’intéressé après l’arrêt de la Cour suprême russe du 21 août 2012, qui a annulé la décision du 16 mai 2012 en vertu de laquelle l’intéressé était détenu, relevait des exceptions autorisées par l’article 5 § 1 et, en particulier, si cette privation de liberté répondait à la condition de « régularité ».

140.  À titre liminaire, la Cour prend note de la déclaration du Gouvernement, selon laquelle la libération du requérant ordonnée par l’arrêt du 21 août 2012 n’a pas été immédiate en raison d’un « problème technique ». Cette déclaration équivaut, aux yeux de la Cour, à la reconnaissance implicite que la détention du requérant n’avait alors plus aucune base légale en droit russe.

141.  La Cour observe que la détention du requérant sous écrou extraditionnel a pris fin le 4 mai 2012. Quant au titre de détention de l’intéressé au centre de rétention des expulsés, à savoir, la décision du 4 mai 2012 ordonnant son refoulement administratif, il a été annulé le 21 août 2012 (voir le paragraphe 50 ci-dessus). Ainsi, la privation de liberté après cette date ne relevait d’aucun des cas admis par l’article 5 § 1 de la Convention.

142.  En conclusion, la Cour estime que la détention du requérant, en tant qu’elle s’est poursuivie entre le 21 août 2012 et le 15 octobre 2012, n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

OPREA C. ROUMANIE du 10 décembre 2013 requête 26765/05

4 jours pour remettre en liberté le requérant après la révocation du mandat de dépôt est beaucoup trop long.

23.  Le requérant allègue que son placement et son maintien en détention du 23 au 27 décembre 2006 n’avaient pas de base légale.

24.  Le Gouvernement soutient que le requérant a été arrêté par la police des frontières en raison du fait qu’elle n’était pas au courant de la révocation du mandat d’exécution de la peine. Il reproche au requérant d’avoir agi de mauvaise foi et de s’être soustrait à l’exécution de la peine. Le Gouvernement expose que le 27 décembre 2006, la direction de la prison d’Arad a fait les démarches nécessaires auprès du tribunal de Ploiești et a immédiatement remis le requérant en liberté.

25.  La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).

26.  En l’espèce, la Cour observe que le mandat d’exécution de la peine a été définitivement révoqué le 13 octobre 2006 en raison de l’arrivée à échéance du délai de prescription de l’exécution la peine. Dès lors, le placement et le maintien du requérant en détention étaient dépourvus de base légale.

27.  La Cour rappelle que, lorsqu’elle a examiné le délai d’exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l’accomplissement des formalités administratives d’élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008).

28.  Une approche stricte lui paraît d’autant plus s’imposer dans la présente affaire que la détention y était dépourvue de base légale dès son commencement.

29.  La Cour ne peut accepter que le requérant ait été privé de liberté au motif que la police des frontières n’était pas au courant de la révocation du mandat d’exécution de la peine et encore moins qu’il ait été détenu pendant quatre jours en attendant que la direction de la prison contacte le tribunal de Ploiești et reçoive copie du jugement qui avait révoqué le mandat (voir, mutatis mutandis, Ogică, précité, § 64).

30.  Par ailleurs, la Cour estime que l’attitude que le requérant avait pu avoir pendant la durée de validité du mandat d’exécution de la peine n’avait pas lieu de lui être reprochée après la révocation de ce mandat et ne saurait en aucune façon justifier une privation de liberté postérieurement à cette révocation.

31.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la détention du requérant ne relève pas de l’un des alinéas de l’article 5 de la Convention.

32.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LA DÉTENTION POUR UN CONTRÔLE D'IDENTITÉ EST CONFORME

CAZAN c. ROUMANIE du 5 avril 2016 requête 30050/12

Non violation de l'article 5-1 de la CEDH : Une détention brève peut être incompatible avec la CEDH mais en l'espèce, le requérant a été libre d'netrer au commissariat et de ressortir quelques minutes plus tard, il n'y a pas eu détention.

66. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 de la Convention, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004). Aussi faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé (voir, par exemple, à propos de l’article 5 § 1 de la Convention, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).

67. En l’espèce, la Cour note que les parties donnent aux faits des versions divergentes quant à la question de savoir si C.P. a fermé à clé la porte de son bureau afin d’empêcher le requérant de le quitter (paragraphes 7 et 13 ci‑dessus). À cet égard, elle note que le client du requérant, lorsqu’il a été entendu pendant l’enquête, n’a pas non plus fait mention du fait que C.P. aurait fermé la porte de son bureau à clé (paragraphe 19 ci-dessus).

68. La Cour réaffirme qu’il revient à la police de respecter le rôle des avocats, de ne pas s’immiscer indûment dans leur travail, ni de les soumettre à aucune forme d’intimidation ou de tracasserie (paragraphe 42 ci-dessus). À supposer même que le policier en cause se soit comporté comme le dit le requérant, la Cour note que les parties ne contestent pas la brève durée de la mesure, celle-ci n’ayant pas dépassé plus de dix minutes. Même si elle a conclu qu’il pouvait y avoir privation de liberté lorsque la mesure en cause n’avait été que de brève durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008), la Cour estime que, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le requérant n’a pas été privé de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. En particulier, la Cour attache de l’importance au fait que le requérant s’est rendu de son propre gré au poste de police et a pu le quitter en très peu de temps après l’incident qu’il dénonce (voir, a contrario, Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 94-100, 23 février 2012).

69. La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Décision irrecevabilité Ursulet c. France du 31 mars 2016 requête no 56825/13

Non violation de l'article 5-1 : La retenue d’un avocat au commissariat durant une heure 25 minutes, pour une infraction au code de la route n’a pas enfreint les exigences de la Convention

La Cour constate que M. Ursulet a été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, dans la mesure où il était sous le contrôle des autorités et ne pouvait pas quitter les lieux sans l’autorisation des policiers. Elle relève, cependant, que la retenue dont M. Ursulet a fait l’objet s’est déroulée conformément à la législation française en vigueur à l’époque des faits, permettant à l’OPJ de placer en garde à vue ou de retenir les personnes, comme M. Ursulet, pour lesquelles il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles avaient commis ou tenté de commettre une infraction. Bien qu’aucune disposition ne réglementait précisément les cas dans lesquels l’OPJ choisissait de retenir une personne sans la placer en garde à vue ou avant de la placer en garde à vue, la Cour estime que ce simple constat ne suffit pas, en soi, pour conclure que la privation de liberté de M. Ursulet était dépourvue de base légale en droit interne.

La Cour relève, par ailleurs, que la retenue faisait suite à un contrôle pour plusieurs infractions routières lors duquel M. Ursulet a été interpellé en raison d’une discordance entre le numéro d’immatriculation figurant sur la plaque minéralogique de son véhicule et celui du certificat d’immatriculation, fait qui est susceptible de caractériser un délit d’usage de fausses plaques. La Cour note également que, durant l’interpellation, les policiers n’ont usé d’aucune mesure de contrainte, laissant même M. Ursulet conduire son scooter jusqu’au commissariat ; qu’un passant, témoin de la scène, a attesté du comportement professionnel des policiers, mais aussi de l’attitude agressive et hautaine de M. Ursulet à leur égard. Par conséquent, la Cour estime que l’interpellation et la privation de liberté subséquente n’excédaient pas les impératifs de sécurité et étaient conformes aux buts poursuivis par l’article 5 § 1 de la Convention.

La Cour note, enfin, que M. Ursulet a été retenu de 14 h 20 à 15 h 05, soit 45 minutes, avant d’être présenté à l’OPJ, et qu’il a été relâché immédiatement après son audition à 15 h 45’, soit une heure et 25 minutes après son arrestation. À cet égard, consciente des contraintes inhérentes au fonctionnement d’un commissariat, la Cour admet qu’un bref délai, limité toutefois à ce qui est strictement nécessaire, puisse s’écouler avant que la personne retenue ne soit entendue et éventuellement libérée, ce qui était prévu par la réglementation française en vigueur à l’époque des faits.

Par conséquent, la Cour rejette le grief de M. Ursulet portant sur l’article 5 § 1 de la Convention comme étant manifestement mal fondé, estimant que sa privation de liberté était conforme aux buts visés par l’article 5 § 1 et réalisée dans des conditions conformes à celui-ci.

SARIGIANNIS contre ITALIE du 5 Avril 2011 requête 14569/05

Principaux faits

Les requérants, Georges Sarigiannis, et son fils François, sont deux ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1983. Lors de l’introduction de la requête, ils résidaient à Franconville (France).

Le 30 juin 2002, Georges Sarigiannis arriva à l’aéroport de Fiumicino (Italie) accompagné de son fils François, de son épouse et de sa fille. Alors qu’il demandait des explications aux agents de la police fiscale qui avaient interpellé son épouse pour un contrôle de passeport, il fut poussé violemment en direction d’un bureau, avec son fils François, qui était venu lui porter secours. Ils furent détenus dans les locaux de la police pendant deux heures et demie et allèguent qu’ils ont été menottés et frappés au visage. Georges Sarigiannis fut transporté dans une pièce contiguë où il fut jeté à terre et frappé à nouveau. Il dit avoir été empêché d’utiliser son téléphone pour appeler l’ambassade de France ou son avocat et n’avoir eu à boire qu’après une heure et demie d’attente. Les policiers remirent ensuite leurs passeports aux requérants et les invitèrent à quitter l’aéroport.

Les rapports établis aux urgences de l’hôpital le même jour faisaient état, chez le père, d’un traumatisme crânien, de multiples zones écorchées au dos, aux poignets, au niveau des oreilles et du cou et une possible lésion osseuse au bras droit et, chez le fils, d’une torsion des deux poignets, d’une contusion du tibia gauche avec écorchures, d’un traumatisme crânien, d’un hématome dans la région frontale, d’ecchymoses sur le visage, les oreilles et la jambe gauche. Les agents auraient également subi de multiples contusions aux bras et aux jambes.

En juillet 2002, les requérants déposèrent plainte contre trois agents de police non identifiés pour les délits de lésions, séquestration de personnes et abus de pouvoir. Ce plaintes furent classées sans suite par le juge des investigations préliminaires de Civitavecchia le 13 octobre 2004, au motif que les différentes versions des faits fournies par les parties ne permettaient pas d’établir si l’intervention des policiers avait été légitime et si leur conduite avait été proportionnée au comportement des requérants.

Article 5 § 1

Les requérants ne nient pas s’être opposés au contrôle d’identité, se bornant à contester la légitimité dudit contrôle, qu’ils considèrent discriminatoire et illégal. La rétention des requérants était basée sur la loi italienne qui prescrit l’obligation de déclarer son identité et prévoit la possibilité de retenir dans les locaux de la police toute personne refusant de s’acquitter de cette obligation. Elle visait donc l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, au sens de l’article 5 § 1 b).

La Cour a déjà considéré que l’obligation de collaborer avec la police et de fournir son identité, même en l’absence de soupçons d’avoir commis une infraction, constitue une obligation suffisamment « concrète et spécifique » pour satisfaire aux conditions de la privation de liberté.

La Cour estime que la courte durée de la rétention des requérants dans le bureau de police et les circonstances de l’espèce permettent de conclure qu’un juste équilibre a été respecté entre l’importance d’assurer l’exécution immédiate de l’obligation de déclarer son identité et celle du droit à la liberté des requérants.

Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

LA RÉTENTION D'UN ÉTRANGER A LA FRONTIÈRE

THIMOTHAWES c. BELGIQUE du 4 avril 2017 Requête no 39061/11

Non violation de l'article 5-1 : le requérant se présente à la frontière avec un faux passeport, puis il décline sa véritable identité et donne une version non crédible des faits contre son État, pour avoir le statut de réfugié politique. Reste enfin à déterminer si la détention du requérant pendant cinq mois ne s’est pas prolongé pendant un laps de temps déraisonnable, avec pour conséquence que la privation de liberté était disproportionnée. À ce sujet, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de la cause, qui ont impliqué la mise en œuvre d’une procédure de rapatriement vers la Turquie, puis d’une procédure de refoulement vers l’Égypte, ainsi que l’examen de deux demandes d’asile, la durée de la détention ne peut être considérée comme étant excessive. Deux intéressantes opinions séparées suivent l'Arrêt.

a) Rappel des principes généraux

56. La Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre toute atteinte arbitraire de l’État à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 170, CEDH 2004‑II, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, CEDH 2016).

57. Énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi, précité, § 64, A. et autres c. Royaume‑Uni [GC], no 3455/05, § 163, CEDH 2009, et Khlaifia, précité, § 89).

58. La faculté pour les États de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou autrement – l’autorisation d’entrer dans le pays, est un corollaire indispensable du droit dont jouissent les États de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (Chahal c. Royaume‑Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Saadi, précité, § 64).

59. Le premier motif autorisé par l’article 5 § 1 f) concerne l’hypothèse de la détention d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire. La Cour a estimé que, tant qu’un État n’a pas autorisé l’entrée sur son territoire, celle-ci est « irrégulière », et que la détention d’un individu souhaitant entrer dans le pays mais ayant pour cela besoin d’une autorisation dont il ne dispose pas encore peut viser à « empêcher l’intéressé de pénétrer irrégulièrement » (Saadi, précité, § 65 ; voir également Khlaifia, précité, § 96).

60. Le second membre de phrase de l’article 5 § 1 f) concerne la détention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement est en cours. Il n’est pas exigé, pour justifier une privation de liberté sur cette base, que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal, précité, § 112, et A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164 ; voir également Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002‑I, et Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 74, 19 janvier 2010). Cependant, comme il vient d’être rappelé, il faut qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition soit en cours ; si cette procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) (A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164, et Khlaifia, précité, § 90).

61. En plus d’être prévue aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit aussi être « régulière ».

62. En matière de régularité d’une détention, y compris l’observation des voies légales, la Convention renvoie pour l’essentiel au droit interne et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi, précité, § 67, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91). La Cour doit également s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux qui s’y trouvent contenus de manière explicite ou implicite notamment en matière de sécurité juridique (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 72 et 76, 9 juillet 2009).

63. Enfin, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91). Une privation de liberté peut donc être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, parmi d’autres, Saadi, précité, § 67, A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164, Mooren, précité, § 77, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).

64. Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit répondre à certains critères. La détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but poursuivi par la détention ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés, car une telle mesure s’applique non pas à des auteurs d’infractions pénales mais à des étrangers qui, craignant souvent pour leur vie, fuient leur propre pays ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi, précité, § 74, et A. et autres c. Royaume‑Uni, précité, § 164).

65. Selon la Cour, le principe selon lequel la détention ne doit pas être arbitraire doit s’appliquer à une détention relevant de la première partie de l’article 5 § 1 f) de la même façon qu’à une détention visée par le second volet (Saadi, précité, § 73).

b) Application dans le cas d’espèce

66. Il n’est pas contesté par les parties devant la Cour que les mesures de détention litigieuses relevaient des motifs énumérés par l’article 5 § 1 f) de la Convention. La Cour estime que du 1er février 2011 au 17 février 2011, alors qu’une demande d’asile était pendante, la privation de liberté visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire (première partie de l’article 5 § 1 f)), que du 17 février 2011 au 5 mai 2011, alors qu’aucune demande d’asile n’était pendante et le requérant vivait sous le coup d’un éloignement, la privation de liberté visait à pouvoir procéder à l’éloignement (seconde partie de l’article 5 § 1 f)), et que du 5 mai 2011 au 4 juillet 2011, alors qu’une nouvelle demande d’asile était pendante, la privation de liberté visait de nouveau à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire (première partie de l’article 5 § 1 f)).

67. La Cour relève en outre que si la légalité interne des décisions de privation de liberté était contestée par le requérant dans le cadre de sa requête initiale devant la Cour, cette question n’a plus fait l’objet de débat ensuite, le requérant considérant, à la lumière des observations du Gouvernement, que chacune des mesures de privation de sa liberté a respecté le prescrit de la loi sur les étrangers (voir, pour l’examen de la légalité de privations de liberté dans d’autres cas où celles-ci étaient basées sur des applications successives de l’article 74/5 § 1, 2o, de la loi sur les étrangers, Ntumba Kabongo c. Belgique (déc.), no 52467/99, 2 juin 2005, et Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, §§ 91-92, 13 décembre 2011).

68. Le requérant met toutefois en cause la légalité des décisions de privation de liberté du fait que la loi belge n’était pas, à l’époque des faits, en conformité avec l’obligation découlant de l’article 7 § 3 de la directive Accueil d’évaluer la nécessité de la détention (voir paragraphe 43, ci‑dessus).

69. Avant d’examiner cet argument, la Cour tient à faire remarquer que ce ne sont que la première et la troisième période de détention (voir paragraphe 65, ci-dessus) qui semblent tomber sous l’application de la directive Accueil, la deuxième période semblant relever plutôt de la directive Retour (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 novembre 2009, Said Shamilovich Kadzoev, cité au paragraphe 44, ci‑dessus).

70. La Cour rappelle qu’en matière d’observation des « voies légales » (voir paragraphe 62, ci-dessus), l’article 5 § 1 renvoie non seulement aux normes de droit interne mais également, le cas échéant, à d’autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016). Les normes de droit interne peuvent à l’évidence trouver aussi leur origine dans le droit de l’Union européenne.

71. Cela étant, la Cour n’estime pas nécessaire de s’interroger, en l’espèce, sur la mise en œuvre en droit belge de la directive Accueil. Elle rappelle en effet qu’il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, le cas échéant en conformité avec le droit de l’Union européenne. Sous réserve d’une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007‑I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l’Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014). La Cour rappelle également que, dans une affaire issue d’une requête individuelle, elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait une législation ou une pratique contestées, mais elle doit autant que possible se limiter, sans oublier le contexte général, à traiter les questions soulevées par le cas concret dont elle se trouve saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, 24 janvier 2017).

72. Or la principale question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si les mesures de détention critiquées par le requérant étaient arbitraires au sens de la jurisprudence la Cour. Le requérant fait en effet valoir, certes sous l’angle de la compatibilité de l’article 74/5 de la loi sur les étrangers avec l’article 7 § 3 de la directive Accueil, que lesdites mesures n’ont pas été mises en œuvre de bonne foi car elles ont été appliquées de façon automatique sans que les autorités n’en aient apprécié individuellement la nécessité. Or, en raison de son état de santé psychologique, il était vulnérable, ce qui aurait dû amener ces dernières à effectuer un examen individuel de sa situation pour évaluer s’il était nécessaire de le détenir et déterminer si la détention était adaptée.

73. La Cour rappelle à ce sujet qu’elle a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d’asile sans appréciation individuelle des besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l’article 5 § 1 f). Corrélativement, la Cour a estimé que les autorités compétentes devaient rechercher s’il était possible de leur substituer une autre mesure moins radicale. Cette exigence vise à détecter si les intéressés présentent une vulnérabilité particulière qui s’oppose à la détention (voir, par exemple, s’agissant de mineurs étrangers accompagnés, Muskhadzhiyeva et autres, précité, Kanagaratnam, précité, § 94, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 119, 19 janvier 2012, et A.B. et autres c. France, no 11593/12, § 123, 12 juillet 2016 ; en ce qui concerne des mineurs non accompagnés, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi, précité, §§ 108-110, et Housein c. Grèce, no 71825/11, § 76, 24 octobre 2013, et à propos d’étrangers malades : Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 124, 20 décembre 2011). Dans certaines affaires, la Cour a mis en cause la politique généralisée de détention de migrants (Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 100, 23 juillet 2013, et Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, nos 25794/13 et 28151/13, § 146, 22 novembre 2016 ; voir également, dans des cas où la preuve de la nécessité de la détention était requise par le droit national, Rusu, précité, §§ 57-58, et Nabil et autres c. Hongrie, no 62116/12, §§ 40-43, 22 septembre 2015).

74. En l’espèce, le Gouvernement reconnaît que le requérant présentait des troubles nécessitant un suivi psychologique intensif et avait, de ce fait, des besoins particuliers liés à son état de santé mentale. Ces données n’étant toutefois pas connues des autorités belges lorsque le requérant s’est présenté à la frontière le 1er février 2011, la Cour estime qu’il ne saurait être reproché aux autorités belges de ne pas en avoir tenu compte quand a été prise la décision de le détenir dans le centre de transit de l’aéroport en vue de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire belge.

75. Il ressort ensuite de la chronologie des événements que le requérant a, dès les premières semaines de sa détention, eu recours aux services de soutien psychologique du centre de transit 127 de Melsbroek puis du centre fermé de Bruges (voir paragraphes 34-35, ci-dessus). Il ne s’est toutefois prévalu de ses problèmes de santé pour la première fois que dans sa requête de mise en liberté introduite le 6 avril 2011 à la suite du réquisitoire de réécrou (voir paragraphe 12, ci-dessus). À partir de ce moment-là, les autorités ne pouvaient plus ignorer la situation du requérant.

76. La Cour relève que la mesure de détention du 5 mai 2011 ne contenait pas de référence aux circonstances propres du requérant. À l’instar des deux autres décisions de privation de liberté et, conformément au prescrit de la loi sur les étrangers en son article 74/5, § 1, 2o, la décision du 5 mai 2011 se limite à se référer au fait que le requérant a tenté de pénétrer sur le territoire sans satisfaire aux conditions et qu’il a demandé à la frontière à être reconnu comme réfugié, d’une part, et que le maintien dans un lieu déterminé est estimé nécessaire afin de garantir le refoulement éventuel, d’autre part (voir paragraphe 20, ci-dessus).

77. La Cour note que les décisions successives de privation de liberté sont ainsi formulées de manière laconique et stéréotypée, et ne permettaient pas au requérant de connaître les raisons justifiant concrètement sa détention.

78. Cela étant dit, cette circonstance n’a pas empêché les juridictions compétentes – la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation –, d’exercer leur contrôle, fût-il limité à un contrôle de légalité, en tenant compte des exigences de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 f) rappelées ci-dessus et des circonstances particulières du requérant (voir paragraphes 25 et 28, ci-dessus).

79. De plus, la Cour considère que pour pouvoir conclure à une violation de l’article 5 § 1, le requérant aurait dû établir qu’il était dans une situation particulière qui pouvait prima facie conduire à la conclusion que sa détention n’était pas justifiée (voir, a contrario, Yoh-Ekale Mwanje, précité, § 124). Or, la seule santé mentale du requérant n’était pas, en l’espèce, de nature à pouvoir conduire à une telle conclusion : le requérant a bénéficié d’une attention particulière dans les deux centres fermés où il a séjourné et les rapports établis par les services de soutien psychologique n’ont pas fait état de contre-indication à la détention (voir paragraphes 34-35, ci-dessus).

80. Eu égard à ce constat, il ne saurait être considéré, comme le soutient le requérant, que la mesure de détention n’était pas adaptée à son état de santé mentale ni que les autorités auraient été tenues de chercher des mesures moins restrictives à sa détention.

81. Reste enfin à déterminer si la détention du requérant pendant cinq mois ne s’est pas prolongé pendant un laps de temps déraisonnable, avec pour conséquence que la privation de liberté était disproportionnée. À ce sujet, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de la cause, qui ont impliqué la mise en œuvre d’une procédure de rapatriement vers la Turquie, puis d’une procédure de refoulement vers l’Égypte, ainsi que l’examen de deux demandes d’asile, la durée de la détention ne peut être considérée comme étant excessive.

82. Partant, il n’y pas a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS

1. J’ai voté avec la majorité pour conclure qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Cette affaire porte sur la question de la détention administrative (ou « rétention ») de demandeurs d’asile. C’est une question d’une actualité évidente, dont l’intérêt dépasse de loin les frontières de la Belgique.

Dans la présente opinion, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le raisonnement suivi dans l’arrêt contient des nuances par rapport à l’approche stricte suivie dans la jurisprudence pertinente de la Grande Chambre. Ce sont précisément ces nuances qui permettent de conclure que le constat de non-violation est en harmonie avec l’état actuel du droit international et du droit de l’Union européenne en la matière.

Jurisprudence de la Grande Chambre

2. Comme il est constaté au paragraphe 66 de l’arrêt, la rétention du requérant était couverte successivement par la première partie de l’article 5 § 1 f) de la Convention (empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement dans le territoire), par la seconde partie de cette disposition (procédure d’expulsion en cours), puis de nouveau par la première partie de la disposition.

Or, selon la jurisprudence de la Grande Chambre, ni sous la première partie ni sous la seconde partie, l’article 5 § 1 f) n’exige que la détention d’un étranger soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher l’intéressé de commettre une infraction ou de s’enfuir (donc de se cacher dans l’illégalité) (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 71-73, CEDH 2008, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 90, CEDH 2016 (extraits)). Si la nécessité joue un certain rôle, ce n’est qu’en relation avec la durée de la rétention, qui ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (voir la jurisprudence citée au paragraphe 64 de l’arrêt).

La détention administrative de migrants : état actuel du droit international des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne

3. La jurisprudence précitée de la Grande Chambre a été critiquée, notamment au sein de la Cour même, pour défaut d’harmonie avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le droit de l’Union européenne (voir, par exemple, l’opinion en partie dissidente commune aux juges Rozakis, Tulkens, Kovler, Hajiyev, Spielmann et Hirvelä dans l’affaire Saadi, précitée, et l’opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque dans l’affaire Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte (nos 25794/13 et 28151/13, 22 novembre 2016).

4. Aux termes de l’article 9 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. »

Dans sa jurisprudence relative à cet article, le Comité des droits de l’homme des Nations unies considère, notamment, que le manquement des services de l’immigration à se pencher sur des considérations propres à l’intéressé, telles que le risque de fuite et le manque de coopération avec lesdits services, et sur l’existence de moyens moins contraignants d’atteindre les mêmes objectifs, peut rendre la détention d’un demandeur d’asile arbitraire au sens de l’article 9 § 1 précité (voir, par exemple, A. c. Australie, communication no 560/1993, constatations adoptées le 3 avril 1997, §§ 9.2-9.4, et C. c. Australie, communication no 900/1999, constatations adoptées le 28 octobre 2002, § 8.2, citées dans Saadi, précité, § 31). Dans sa jurisprudence la plus récente, le Comité des droits de l’homme s’exprime ainsi :

« Le Comité rappelle que l’adjectif « arbitraire » n’est pas synonyme de « contraire à la loi » mais doit recevoir une interprétation plus large, intégrant le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires. La détention pendant une procédure aux fins du contrôle de l’immigration n’est pas arbitraire en soi mais doit être justifiée, raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu des circonstances, et la mesure doit être réévaluée si elle est maintenue. Les demandeurs d’asile qui entrent illégalement sur le territoire d’un État partie peuvent être placés en rétention pendant une brève période initiale, le temps de vérifier leur entrée, d’enregistrer leurs griefs et de déterminer leur identité si elle est douteuse. Les maintenir en détention pendant que leur demande est examinée serait arbitraire en l’absence de raisons particulières propres à l’individu, comme un risque de fuite, d’atteinte à autrui ou d’acte contre la sécurité nationale. Il convient d’étudier les éléments utiles au cas par cas et de ne pas fonder la décision sur une règle obligatoire applicable à une vaste catégorie de personnes ; il convient également d’envisager des moyens moins intrusifs d’obtenir le même résultat, comme l’obligation de se présenter à la police, le versement d’une caution ou d’autres moyens d’empêcher le demandeur de passer dans la clandestinité ; il faut en outre que la décision fasse l’objet d’un réexamen périodique et d’un contrôle juridictionnel. La décision doit également prendre en considération les besoins des enfants et l’état de santé mentale de l’étranger placé en détention. Les intéressés ne doivent pas rester retenus indéfiniment aux fins du contrôle de l’immigration si l’État partie n’est pas en mesure de procéder à leur expulsion » (M.M.M. et consorts c. Australie, communication no 2136/2012, constatations adoptées le 25 juillet 2013, § 10.3, et F.K.A.G. et consorts c. Australie, communication no 2094/2011, constatations adoptées le 26 juillet 2013, § 9.3 ; dans le même sens, voir Hamadie Al-Gertani c. Bosnie-Herzégovine, communication no 1955/2010, constatations adoptées le 1er novembre 2013, § 10.3, et Hew Raymond Griffiths c. Australie, communication no 1973/2010, constatations adoptées le 21 octobre 2014, § 7.2). »

Cette jurisprudence est confirmée dans l’Observation générale no 35 sur l’article 9 du Pacte, adoptée par le Comité à sa 112e session (7-31 octobre 2014) (§ 18, avec références à l’ensemble de la jurisprudence du Comité en matière de détention de migrants à des fins de contrôle de l’immigration, CCPR/C/GC/35).

5. Le droit pertinent de l’Union européenne est cité aux paragraphes 43‑46 de l’arrêt.

En ce qui concerne spécialement la rétention de demandeurs d’asile, la matière est actuellement régie par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (« directive Accueil (refonte) ») (voir paragraphe 44 de l’arrêt). Selon l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, un demandeur d’asile ne peut être placé en rétention que lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Il s’agit là de « limitations importantes au pouvoir conféré aux États membres [de l’Union européenne] de procéder à un placement en rétention » (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 février 2015 dans N., C-601/15 PPU, point 61).

Des limitations analogues étaient également imposées, fût-ce implicitement, par l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (« directive Accueil ») (voir paragraphe 43 de l’arrêt), en vigueur à l’époque des faits (arrêt de la Cour de justice de l’UE du 30 mai 2013 dans Arslan, C‑534/1, point 63).

6. Il découle de ce bref aperçu du droit international et européen que la rétention de demandeurs d’asile n’est permise que si elle répond à des conditions relativement strictes. La nécessité en est une. À première vue, la jurisprudence de la Grande Chambre ne semble pas se situer sur la même longueur d’onde.

Jurisprudence de certaines chambres, et raisonnement suivi dans le présent arrêt

7. Toutefois, l’évolution récente de la jurisprudence des chambres de la Cour va dans le sens d’imposer aux autorités nationales de détecter si les étrangers concernés présentent une vulnérabilité particulière qui s’oppose à la détention. Dans l’affirmative, une décision automatique de placement en détention des intéressés, sans appréciation individuelle de leurs besoins particuliers et sans recherche d’une possibilité d’appliquer une mesure moins radicale, peut poser problème au regard de l’article 5 § 1 f) (voir la jurisprudence citée au paragraphe 73 de l’arrêt).

Cette jurisprudence complète celle de la Grande Chambre. À mon avis, elle permet en pratique d’atteindre le même but que celui visé par le Pacte et le droit européen, qui est d’empêcher que des rétentions administratives aient lieu lorsqu’il n’y a pas de justification objective, réelle et suffisante à une telle mesure.

8. La jurisprudence précitée des chambres est également suivie dans le présent arrêt.

J’y souscris entièrement.

OPINION DISSIDENTE DES JUGES KARAKAŞ ET TURKOVIĆ

Nous ne souscrivons pas à l’avis de la majorité selon lequel il n’y pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans la présente affaire.

Nous pensons que la protection de l’article 5, un droit fondamental qui s’applique à « toute personne », ne saurait être moins élevée dans le domaine de l’asile et de l’immigration au prétexte que les États jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, et Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil 1996V) et compte tenu de « la faculté pour les États de placer en détention des candidats à l’immigration ayant sollicité – par le biais d’une demande d’asile ou non – l’autorisation d’entrer dans le pays est un corollaire indispensable de ce droit » (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 64, CEDH 2008).

Cependant, la Cour a souligné que pareille détention doit se concilier avec la finalité générale de l’article 5, qui est de protéger le droit à la liberté et d’assurer que nul ne soit dépouillé de sa liberté de manière arbitraire (Saadi, précité, § 66). Nous pensons qu’on ne peut pas interpréter l’arrêt Saadi comme signifiant que les États peuvent détenir régulièrement des étrangers dans l’attente d’une décision sur leur demande d’asile.

Le droit international et les normes européennes imposent une définition restrictive des circonstances autorisant la détention de demandeurs d’asile en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire d’un État. De notre point de vue la détention d’immigrés potentiels ne peut se concilier avec l’article 5 § 1 au regard du droit international et de droit de l’Union européenne (voir l’opinion dissidente des juges Rozakis, Tulkens, Kovler, Hajiyev, Spielmann et Hirvelä dans l’affaire Saadi, précitée).

Pour la présentation actuelle de l’état du droit international et de droit de l’Union européenne, nous renvoyons à l’opinion concurrente du juge Lemmens annexée au présent arrêt.

D’après notre jurisprudence, pour ne pas être taxée d’arbitraire, une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit être mise en œuvre de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de cette mesure ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009).

Selon les termes de l’article 5 de la CEDH, cette forme de privation de liberté, une détention administrative, est autorisée sous réserve que des mesures soient prises soit en vue d’un éloignement, soit afin de prévenir une entrée non autorisée dans le pays. La privation de liberté des migrants en situation irrégulière ne peut être ni arbitraire, ni une conséquence automatique d’une violation de la législation relative aux étrangers. En d’autres termes, la détention administrative de migrants en situation irrégulière doit être exceptionnelle, proportionnée et, par conséquent, constituer une mesure individuelle.

La privation de liberté en vertu de la législation relative aux étrangers ne devrait être qu’une mesure intervenant en dernier ressort, après un examen individuel et minutieux de chaque cas (voir CPT/Inf(2017)3 Rétention des migrants).

À la lumière de ces éléments, tout d’abord on constate que les autorités belges ont placé et ont maintenu le requérant en détention administrative de manière automatique, sans avoir procédé à un examen de sa situation individuelle pour rechercher s’il présentait ou non une réelle menace pour la sécurité nationale ou un danger d’une autre nature.

L’autre point qui démontre l’automaticité de sa détention est que les autorités n’ont pas examiné l’adéquation de sa détention avec son état de santé mentale et la nécessité de ladite détention.

En outre, la pratique de détention systématique en Belgique figure dans les rapports du Commissaire aux droits de l’homme du 17 juin 2009 (CommDH(2009)14) et du 28 janvier 2016 (CommDH(2016)1) (§§41-42).

« Les demandeurs d’asile peuvent être détenus pour une période initiale de deux mois (correspondant à la durée de la procédure d’asile), avec possibilité de prolongation jusqu’à huit mois maximum, en cas de « nécessité pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale ».

Le contrôle porte uniquement sur la légalité de la détention, et non sur son opportunité ou sa proportionnalité. En ce qui concerne les personnes en attente d’expulsion, depuis la transposition de la directive « retour » de l’UE dans le droit belge en 2012 la détention n’est possible qu’en dernier ressort et s’il n’existe aucun autre moyen, moins contraignant, de prévenir le risque de fuite ou de permettre l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. Toutefois, le Commissaire note que le droit en vigueur ne prévoit pas de garanties similaires pour les demandeurs d’asile placés en détention, dont la nécessité ne donne apparemment lieu à aucune évaluation individuelle.

Aucune évaluation individuelle de la vulnérabilité de la personne ou du risque de fuite n’aurait lieu lorsque la détention est prolongée.

Le Commissaire tient également à souligner que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la détention administrative des demandeurs d’asile doit être considérée comme arbitraire si elle n’est pas étroitement liée au motif de la détention. À cet égard, le fait de détenir des demandeurs d’asile à la frontière au motif qu’ils pourraient faire l’objet d’un éloignement est problématique, car ces personnes ne peuvent être renvoyées avant que les autorités aient traité leur demande ».

La Cour a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d’asile sans apprécier de manière individuelle si les besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l’article 5 § 1 f) (voir le paragraphe 73 de l’arrêt et les exemples cités).

La majorité n’en tire aucun conséquence, tout en admettant au paragraphe 77 de l’arrêt que « les décisions successives de privation de liberté sont ainsi formulées de manière laconique et stéréotypée, et ne permettaient pas au requérant de connaître les raisons justifiant concrètement sa détention ».

La jurisprudence de la Cour exige que l’on démontre au cas par cas la nécessité objective d’un placement en détention dans le cadre de l’article 5. Pour la majorité, la manière laconique et stéréotypée des décisions de privation de liberté ne pose aucun problème au sens de l’article 5. La Cour a conclu à la violation dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d’autres mesures préventives (voir l’abondante jurisprudence de la Cour à cet égard, par exemple ; Solmaz c. Turquie, no 27561/02, § 41, 16 janvier 2007, Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, § 24, 7 juillet 2009, Filiz c. Turquie, no 28074/08, § 61, 4 mars 2014, Tretyakov c. Ukraine, no 16698/05, § 59, 29 septembre 2011 ; Vasilkoski et autres c. « ex-République yougoslave de Macédoine », no 28169/08, § 64, 28 octobre 2010, Qing c. Portugal, no 69861/11, § 67-68, 5 novembre 2015 ; Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 122, CEDH 2016).

Dans le cas d’espèce les décisions étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Nous ne voyons aucune raison pour se départir de cette jurisprudence dans le cadre d’une détention dite administrative.

Concernant la situation médicale du requérant, il souffrait d’un état dépressif de type abandonnique pour lequel une prise en charge psychothérapeutique et éventuellement médicamenteuse en Belgique s’imposait (paragraphe 34 de l’arrêt). Or rien ne montre que le requérant ait bénéficié d’une prise en charge médicamenteuse. Même s’il a eu des consultations auprès du psychologue du centre, il a été privé d’un traitement qui s’imposait dans le cas des autres personnes qui se trouvait dans la même situation médicale ; autrement dit, il n’a pas été soigné.

Nous souhaitons rappeler les Principes directeurs du Haut‑Commissariat des Nations unies aux Réfugiés et Apatrides relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d’asile et alternatives à la détention (2012), en particulier le Principe directeur 9.1 :

« Les demandeurs d’asile, en raison des évènements souvent traumatisants ayant précipité leur fuite et des circonstances liées à leur demande d’asile, peuvent présenter des maladies mentales, des traumatismes, des dépressions, des angoisses, des manifestations d’agressivité et autres conséquences physiques, psychologiques et affectives. Il convient de tenir compte de ces facteurs dans l’évaluation de la nécessité de les placer en détention... »

Aucune évaluation de sa vulnérabilité n’a eu lieu et l’état de santé du requérant n’a été jamais examiné par les juridictions internes. Par conséquent, celles-ci n’ont pas cherché si son état de santé était compatible avec sa détention et si des mesures moins restrictives pouvaient être envisagées. Au contraire, ils ont prolongé la détention même sans faire connaître les raisons de cette prolongation.

Dans ces conditions, nous estimons que la détention du requérant était arbitraire et a emporté violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Muzamba Oyaw c. Belgique irrecevabilité du 4 avril 2016 requête no 23707/15

Articles 5-1 et 8 de la Conv  EDH : La rétention d’un demandeur d’asile dont la compagne était enceinte n’a pas porté atteinte au droit à la liberté et à la sûreté ni porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie familiale

ARTICLE 5-1

34. La Cour constate que la détention du requérant se justifiait au regard du second membre de phrase de l’article 5 §1 f) et qu’il a été détenu en tant que « personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition [était] en cours ». Il n’est pas exigé, pour justifier une privation de liberté sur cette base, que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009 ; voir également Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002 I, et Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, § 74, 19 janvier 2010). Cependant, comme il vient d’être rappelé, il faut qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition soit en cours ; si cette procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 §1 f) (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 164, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 90, CEDH 2016).

35. En plus d’être prévue aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1, toute privation de liberté doit aussi être « régulière ». En matière de régularité d’une détention, y compris l’observation des voies légales, la Convention renvoie pour l’essentiel au droit interne et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91) ainsi que, ou, le cas échéant, au droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016). Les normes de droit interne peuvent à l’évidence trouver aussi leur origine dans le droit de l’Union européenne. Enfin, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91).

36. Il résulte de ce qui précède que, même si l’article 5 §1 f) n’implique pas que la détention doive être considérée comme raisonnablement nécessaire, un test de nécessité de la détention peut être requis par la législation nationale, visée par cette disposition. Tel est le cas en droit belge suite à la transposition de la directive Retour (voir, mutatis mutandis, Rusu c. Autriche, no 34082/02, § 54, 2 octobre 2008). La Cour observe que la privation de liberté du requérant a été décidée le 26 août 2014 notamment en application de l’article 7, alinéa 3 de la loi sur les étrangers qui prévoit qu’une personne qui n’est pas autorisée à séjourner sur le territoire peut être mise en détention « à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement ».

37. Là où la Convention, comme en son article 5, renvoie directement au droit interne, le respect de celui-ci forme partie intégrante des obligations des États contractants, de sorte que la Cour a compétence pour s’en assurer au besoin ; toutefois, l’ampleur de la tâche dont elle s’acquitte en la matière trouve des limites dans l’économie du système européen de sauvegarde car il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et appliquer ce droit. Sur ce point, le rôle de la Cour se limite à examiner si l’interprétation des dispositions légales invoquées par les autorités internes en l’espèce n’ait pas été arbitraire ou manifestement déraisonnable au point de conférer à la détention du requérant un caractère irrégulier (Rusu, précité, § 55).

38. En l’espèce, la Cour constate que la détention du requérant a été motivée par l’OE dans sa décision du 26 août 2014 par son séjour illégal, le fait qu’il n’était pas en possession des documents requis, ainsi que le non‑respect de l’ordre de quitter le territoire précédent.

39. La Cour observe ensuite que l’allégation du requérant quant au fait qu’il aurait mentionné sa situation familiale à la police lors de son interpellation était contestée par les autorités nationales (voir paragraphe 6 ci‑dessus) et que le requérant n’a apporté aucun élément devant la Cour qui permettrait de conclure autrement que ces dernières. Dès lors, la Cour estime que l’OE, ignorant la situation familiale difficile du requérant lors de sa mise en détention, ne peut pas se voir reproché de ne pas en avoir tenu compte lors de son placement en détention.

40. Cela étant dit, cette circonstance n’a pas empêché les juridictions compétentes – la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation –, d’exercer leur contrôle, fût-il limité à un contrôle de légalité, en tenant compte des exigences de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 f) rappelées ci-dessus et des circonstances particulières du requérant.

41. Ainsi, la Cour note que l’examen de la situation personnelle du requérant a par après conduit à l’ordre de sa mise en liberté par la chambre du conseil, le 19 septembre 2014. Si la chambre des mises en accusation, sur appel de l’État, a ensuite ordonné le maintien en détention du requérant, la Cour constate qu’elle a, elle aussi, examiné la situation familiale du requérant, ainsi que les conditions justifiant une ingérence de l’autorité publique au regard de l’article 8 § 2 de la Convention dans la vie familiale du requérant, supposant que celle-ci était établie (voir paragraphes 8 et 9 ci‑dessus). Or, la chambre des mises en accusation considéra que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi sur les étrangers, poursuivait le but de contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge, et était nécessaire en raison des sérieuses raisons de croire que le requérant n’obtempérait pas à l’ordre de quitter le territoire qui lui avait été notifié. La chambre des mises en accusation souligna explicitement que toute mesure alternative demeurait vaine. En effet, plusieurs ordres de quitter le territoire avaient été précédemment notifiés au requérant, et celui-ci avait confirmé son souhait de continuer à séjourner en Belgique et de ne pas retourner au Congo à l’audience. La Cour estime qu’il résulte de ce qui précède que les juridictions compétentes ont procédé à un examen suffisant de la nécessité de la détention du requérant, condition imposée par le droit interne.

42. La Cour relève ensuite que la décision de privation de liberté du 24 octobre 2014 a respecté les prescrits de l’article 7, alinéa 5 de la loi sur les étrangers, et était étroitement liée au motif de détention, à savoir la procédure d’expulsion du requérant. En effet, la Cour note que l’OE avait entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’éloignement du requérant et que celles-ci étaient poursuivies avec toute la diligence requise. Ainsi, dans les sept jours ouvrables après l’écrou, une demande pour l’obtention d’un document de voyage avait été envoyée à l’Ambassade de la République démocratique du Congo, et quelques jours plus tard un entretien avec le requérant avait été organisé. Notant notamment le rejet par le CCE du deuxième recours interjeté par le requérant à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire litigieux (voir paragraphe 11 ci-dessus), l’OE pouvait raisonnablement considérer qu’il subsistait toujours une possibilité que le requérant soit éloigné dans un délai raisonnable.

43. Enfin, la Cour relève que la durée totale de la détention du requérant n’a pas été excessive. La détention a duré deux mois et 19 jours et a abouti à la libération du requérant le 13 novembre 2014, soit bien avant l’expiration du délai légal.

44. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la détention du requérant constituait une détention « régulière » au sens de l’article 5 §1 f) de la Convention.

45. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

ARTICLE 8

48. S’agissant de l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, la Cour estime suffisant de constater que les autorités belges ont reconnu implicitement et a posteriori une vie familiale entre le requérant, sa compagne et l’enfant en libérant le requérant à la date de l’accouchement de sa compagne. La disposition invoquée est donc applicable à la situation dénoncée par le requérant.

49. La Cour rappelle que si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 106, 3 octobre 2014). Il pèse en effet sur les États une obligation « d’agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale » (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 133, 19 janvier 2012, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 152, CEDH 2012).

50. La Cour considère toutefois que le fait d’enfermer le requérant dans un centre fermé pour illégaux et de ce fait causer une séparation entre celui-ci et sa compagne enceinte de ses œuvres, peut s’analyser comme une « ingérence » dans l’exercice effectif de sa vie familiale (voir, mutatis mutandis, Popov, précité, § 134).

51. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle peut se justifier sous l’angle du paragraphe 2 de cet article, c’est-à-dire si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes énumérés dans cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

52. La Cour rappelle que la base légale de la détention du requérant trouvait son fondement notamment dans l’article 7 de la loi sur les étrangers. La mesure de détention était donc prévue par la loi.

53. Concernant le but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour constate qu’elle a été prise dans le cadre du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’État belge. Cette action peut se rattacher à au moins un des but légitimes au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, à savoir la défense de l’ordre (Chevanova c. Lettonie, no 58822/00, § 74, 15 juin 2006).

54. La Cour doit ensuite examiner si le placement en détention administrative du requérant s’avérait nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, c’est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi, à savoir l’éloignement. Pour ce faire, la tâche de la Cour consiste à déterminer si la mesure de détention prise à l’égard du requérant a, en l’espèce, respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 80, CEDH 2006‑XI).

55. La Cour observe qu’en l’espèce, les autorités belges pouvaient raisonnablement considérer que le requérant présentait un risque de se soustraire au contrôle des autorités belges (voir notamment paragraphe 41 ci‑dessus) de sorte que son placement dans un centre fermé afin de poursuivre son éloignement ait pu paraître justifié par un besoin social impérieux. De plus, la Cour constate que des alternatives à la détention ont été envisagées par les juridictions internes (voir également paragraphe 41 ci‑dessus, et a contrario, Popov, précité, § 145).

56. Le requérant se plaint que sa détention a eu pour conséquence de le séparer de sa compagne enceinte. À ce sujet, la Cour note que la vie familiale du requérant s’est développée à une époque où il savait que sa situation au regard des règles d’immigration était telle que le maintien de cette vie familiale en Belgique revêtirait un caractère précaire. Par ailleurs, dans le cadre de son recours à l’encontre de la mesure d’éloignement, la vie familiale invoquée par le requérant a fait l’objet d’une analyse approfondie par le CCE. La Cour n’aperçoit aucune apparence d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’appréciation faite par ce dernier (voir paragraphe 6 ci-dessus). En ce qui concerne le lien de dépendance invoqué, la Cour relève qu’il ressort du dossier que la compagne du requérant a bénéficié d’un suivi médical et a pu maintenir des contacts avec le requérant lors de sa détention. Enfin, la Cour tient compte de ce que d’une part, la durée totale de la détention du requérant a été de deux mois et 19 jours, et n’a donc pas dépassé le délai légal, et d’autre part, ce dernier a finalement été libéré le 13 novembre 2014, à la date de l’accouchement de sa compagne.

57. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que les mesures de privation de liberté n’étaient pas disproportionnées et conclut qu’il ne saurait être reproché aux autorités belges de ne pas avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence en mettant le requérant en détention administrative en vue de son expulsion.

58. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

LA DÉTENTION D'UN HOMME DE 78 EST INUTILE, LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE LA DÉTENTION L'EXCEPTION

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 29 mars 2017, pourvoi n° 17-80149 Rejet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse ;

Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire M. X..., âgé de 78 ans, mis en examen du chef de tentative de meurtre sur la personne de son épouse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, à qui il a porté deux coups de couteau avant de tenter de se suicider ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, l'arrêt énonce que M. X... présente des garanties de représentation et peut être hébergé chez l'un ou l'autre de ses enfants ;

Attendu qu'en appréciant souverainement que la détention provisoire de M. X... n'était pas justifiée par les nécessités de l'instruction et qu'un placement sous contrôle judiciaire, dont elle a fixé les modalités, suffisait à y répondre, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs, formulés au moyen, de défaut de motifs et d'absence de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle ;

LA DÉTENTION SUR DES ACCUSATIONS IMAGINAIRES

Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan du 17 mars 2016 requête no 69981/14

Violation des articles 5-1 et 5-4 : La détention d’un militant était injustifiée car les accusations sont imaginaires et visait à le punir pour ses activités de défense des droits de l’homme.

La Cour observe que l’on peut déduire de la description des trois chefs d’accusation initialement retenus contre M. Jafarov en août 2014 – qui manque de cohérence et de clarté – que l’ensemble des fautes qui lui étaient reprochées découlaient pour l’essentiel du fait qu’il avait dirigé une ONG non enregistrée par l’État et qu’il n’avait pas enregistré les dons reçus de 2010 à 2014. La Cour conclut que les faits invoqués par les autorités de poursuite n’étaient pas suffisants pour que l’on puisse raisonnablement le soupçonner d’avoir commis l’une quelconque des infractions pénales en cause – « exercice illégal d’activités commerciales », « fraude fiscale » ou « abus de pouvoir » – retenues contre lui, alors qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour que l’arrestation ou la détention d’un individu soit considérée comme légale aux fins de l’article 5 § 1 c).

La Cour note en particulier que, comme le gouvernement azerbaïdjanais l’a confirmé, la législation nationale n’interdit pas de diriger des ONG non enregistrées par l’État. Toutefois, en l’absence de pareil enregistrement, les ONG connaissent des difficultés ; elles ne peuvent notamment pas ouvrir de compte en banque ni recevoir des fonds comme personne morale. C’est précisément à cause de ces difficultés que M. Jafarov a dû mener les activités en question à titre personnel. D’après ses arguments, non réfutés par le Gouvernement, il n’existait pas à l’époque de procédure permettant d’enregistrer les dons reçus par des particuliers. De plus, en droit interne, les activités non commerciales n’étaient soumises ni à la taxe sur le profit ni à la TVA. Par ailleurs, pour ce qui est des fonds versés à des fins non commerciales, les donateurs concernés ont confirmé qu’ils avaient été employés de la manière prévue.

Les autorités de poursuites ont reproché à M. Jafarov de n’avoir pas enregistré les dons reçus par lui, ce qui en soi ne constitue pas une infraction pénale au regard du droit interne, mais elles n’ont jamais prouvé qu’il existait des éléments indiquant qu’il pouvait avoir utilisé les fonds à des fins lucratives ou pour des buts autres que ceux figurant dans les accords conclus avec les donateurs, ou que les objectifs mentionnés dans ces accords étaient tout à la fois commerciaux et illégaux.

Pour ce qui est des charges supplémentaires dirigées contre M. Jafarov en décembre 2014, elles sont postérieures à la dernière décision de justice prolongeant sa détention provisoire. Elles ne jouent donc aucun rôle dans l’appréciation du point de savoir si les soupçons pesant sur lui étaient raisonnables.

Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1. Vu ce constat, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les questions qui pourraient se poser sous l’angle de l’article 5 § 3.

Enfin, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 4 à raison de l’absence de contrôle juridictionnel adéquat de la légalité de la détention de M. Jafarov. Elle relève notamment que, dans leurs décisions, les juridictions nationales se sont bornées à reprendre les arguments de l’accusation et à employer des formules brèves et vagues pour juger non fondés les griefs formulés par le requérant et les rejeter pour ce motif.

JETER UN INDIVIDU EN DÉTENTION SANS JUGEMENT CONTRADICTOIRE

YAVUZ SELİM GÜLER c. TURQUIE du 15 décembre 2015 requête 76476/12

Violation de l'article 5-1 : le requérant militaire subit deux jours de "trou" soit de prison sur ordre de son supérieur hiérarchique sans tribunal.

38. La Cour rappelle que, aux fins de conformité aux dispositions de l’article 5 § 1 a) de la Convention, la privation de liberté doit résulter d’une décision juridictionnelle et doit être infligée par un tribunal compétent ayant l’autorité requise pour juger l’affaire, jouissant d’une indépendance à l’égard de l’exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates (Dacosta Silva c. Espagne, no 69966/01, § 43, CEDH 2006‑XIII, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 123-126, CEDH 2010).

39. La Cour rappelle en outre avoir examiné des griefs identiques à celui présenté en l’espèce dans l’arrêt Pulatlı (précité, §§ 28-39) et avoir conclu que l’absence d’intégration dans le système juridique turc d’un mécanisme visant à garantir que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité présentant des garanties judiciaires avait emporté violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

40. Elle observe que le Gouvernement n’a présenté aucune observation pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire.

41. En l’espèce, la Cour constate d’abord que le requérant a purgé son arrêt de rigueur dans une cellule disciplinaire et qu’il a donc été privé de sa liberté au sens de l’article 5 de la Convention.

42. Elle note ensuite que cette détention a été ordonnée par son supérieur hiérarchique militaire qui exerçait son autorité au sein de la chaîne de commandement et qui, à ce titre, était soumis à l’autorité de la hiérarchie militaire et ne jouissait donc d’aucune indépendance par rapport à celle-ci. Elle relève en outre que la procédure d’opposition à une sanction disciplinaire, qui se déroule devant la hiérarchie du supérieur militaire ayant infligé la peine, ne fournit pas non plus les garanties judiciaires requises par l’article 5 de la Convention (ibidem, § 32).

43. En conséquence, la détention du requérant ne revêtait pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent ».

44. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

BARATTA c. ITALIE du 13 octobre 2015 requête 28263/09

Violation de l'article 5-1, le requérant subit une condamnation par contumace alors qu'il est en détention extraditionnelle au Brézil.

114. La Cour rappelle qu’elle a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov, précité, § 56). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « déni flagrant de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov précité, §§ 54-58 ; Sejdovic, précité, § 84 ; et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 259, CEDH 2012 ; voir également Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 110, série A no 240, et Ilaşcu et autres c. Moldavie et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII). Dans l’affaire Stoichkov (précité, §§ 51-59), ces considérations ont amené la Cour à estimer que la détention d’une personne jugée par contumace sans possibilité de réouverture de la procédure, et donc de manière manifestement et gravement contraire à l’article 6, ne se justifiait pas sous l’angle de l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir également Al‑Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 562, 24 juillet 2014, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, § 95, CEDH 2013, où la Cour a réitéré qu’une privation de liberté ne peut passer pour justifiée dès lors qu’elle découle d’une condamnation prononcée à l’issue d’un procès entaché d’un « déni de justice flagrant », ce qui est notamment le cas lorsqu’il y a eu condamnation in absentia sans possibilité de réexamen au fond de l’accusation).

115. La Cour observe que le 11 avril 2001, le requérant a été emprisonné en exécution de sa « condamnation par un tribunal compétent ». Sa privation de liberté tombait donc dans le champ d’application de l’article 5 § 1 a) de la Convention et était conforme au but de cette disposition. Comme indiqué par le Gouvernement, la condamnation par contumace de l’intéressé était légale en droit italien et rien ne permet de penser qu’elle était arbitraire ou dépourvue de base factuelle.

116. Cependant, la procédure pénale contre le requérant, commencée en 1994 et terminée par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2000, a eu lieu par contumace, alors que l’intéressé était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil et n’avait manifestement pas renoncé à son droit à comparaître. La circonstance que, exerçant une faculté reconnue par la loi, le requérant se soit opposé à son extradition (paragraphes 10 et 20 ci-dessus) ne saurait être interprétée comme une tentative de se dérober de la justice ou comme une renonciation tacite à participer au procès. À cet égard, la Cour observe que l’avocat du requérant a à plusieurs reprises demandé de révoquer la déclaration de fuite et la décision de procéder in absentia, faisant valoir un empêchement légitime. Toutefois, ces demandes ont été rejetées par les juridictions de première et deuxième instance et par la Cour de cassation (paragraphes 12-23 ci-dessus). Il en a été de même pour ce qui est de l’incident d’exécution introduit par le requérant en novembre 2007 (paragraphes 25-32 ci-dessus).

117. À la lumière de sa jurisprudence en la matière (paragraphe 114 ci‑dessus), la Cour estime qu’une telle procédure, assortie de refus réitérés de la rouvrir et/ou de tenir compte de l’empêchement objectif représenté par la détention sous écrou extraditionnel à l’étranger, était « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés ». Ce constat conduit inévitablement à la conclusion que la privation de liberté du requérant en exécution de la décision prise dans le cadre de cette procédure était arbitraire et donc également contraire à l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoichkov, précité, § 53). Peu importe que, comme l’affirme le Gouvernement (paragraphe 110 ci-dessus), le déni flagrant de justice dont le requérant a été victime ait été fondé sur la jurisprudence suivie à l’époque par les juridictions italiennes.

118. Il est vrai que par la suite, la Cour de cassation a accepté de rouvrir le délai pour interjeter appel (paragraphe 37 ci-dessus), et que le requérant a pu obtenir un nouveau procès en sa présence. Cependant, la Cour considère que cette reconnaissance tardive de la violation des droits de l’accusé ne saurait fournir une justification a posteriori pour une privation de liberté s’étant étalée sur environ neuf ans et neuf mois.

119. Il s’ensuit qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LA DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVUE EN DROIT INTERNE

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- LA DÉTENTION DOIT ÊTRE AUTORISÉE PAR LE DROIT INTERNE

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- UNE DÉTENTION NON AUTORISÉE PAR LE DROIT INTERNE DOIT ÊTRE RÉPARÉE

LA DÉTENTION DOIT ÊTRE AUTORISÉE PAR LA LOI

Mitrović c. Serbie du 21 mars 2017 requête no 52142/12

Violation de l'article 5-1 : La détention d’un homme condamné par une république séparatiste des Balkans était irrégulière, car pour exécuter une décision étrangère, il faut que l'Etat soit reconnu !

Les faits

Le requérant, Miladin Mitrović, aujourd’hui décédé, était un ressortissant bosnien né en 1943 ; il résidait à Sremska Mitrovica (Serbie). En 1994, M. Mitrović avait été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour homicide par les tribunaux de la « république serbe de Krajina » (il s’agissait d’une entité autoproclamée, non reconnue par la communauté internationale, établie sur le territoire de la République de Croatie pendant les conflits en ex-Yougoslavie). M. Mitrović fut emprisonné sur le territoire, avant d’être transféré dans une prison de Serbie. En 1999, il bénéficia d’une permission annuelle de dix jours, au terme de laquelle il ne retourna pas en prison. Il fut à nouveau arrêté en juillet 2010, alors qu’il tentait de passer de Croatie en Serbie, et envoyé dans une prison serbe pour y purger le reste de sa peine. Il forma auprès de la Cour constitutionnelle un recours par lequel il contestait la légalité de son emprisonnement, et engagea une procédure civile en vue d’obtenir réparation de cet emprisonnement selon lui irrégulier ; il fut débouté de ces deux actions. M. Mitrović fut libéré en novembre 2012, à la suite d’une grâce accordée par le président de la République de Serbie. Il décéda en octobre 2014.

La CEDH

Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour souligne l’importance fondamentale des garanties figurant à l’article 5 et visant au respect du droit des individus d’être à l’abri d’une détention arbitraire. Elle souligne également les maintes références, dans la jurisprudence de la Cour, à l’exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être régulière. Pour satisfaire à l’exigence de régularité, une privation de liberté doit être conforme aux normes de fond et de procédure du droit interne. M. Mitrović a été condamné pour homicide par un « tribunal » ayant fonctionné en dehors du système judiciaire serbe. Or les autorités serbes n’ont pas ouvert de procédure en vue de la reconnaissance d’une décision étrangère, comme requis par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale alors en vigueur. Dans les affaires essentiellement similaires à la présente espèce, la Cour suprême de cassation a estimé cette omission illégale. Le raisonnement de la Cour constitutionnelle ne contredit pas cette conclusion, puisqu’elle a également jugé que la procédure pertinente n’avait pas été suivie dans le cas de M. Mitrović. La juridiction constitutionnelle a toutefois considéré que la détention de M. Mitrović avait été « proportionnée » au crime qu’il avait commis et que dès lors il n’y avait pas eu violation de son droit à la liberté. Même si la proportionnalité était un facteur à prendre en compte lorsque l’on recherche si une privation de liberté satisfait aux exigences de l’article 5 § 1, elle ne serait pertinente que sous réserve de la condition préalable que cette privation de liberté est régulière. Or, au regard des normes du droit interne, la détention d’une personne est irrégulière si elle repose sur une décision d’un tribunal étranger qui n’a pas été reconnu par les autorités serbes dans le cadre d’une procédure appropriée. Étant donné que le requérant a été détenu sur le fondement d’une décision non nationale qui n’a pas été reconnue au niveau interne, et en l’absence de tout autre base en droit interne justifiant la détention, l’exigence de régularité contenue à l’article 5 § 1 n’a pas été remplie. La Cour juge en conséquence que la détention subie par M. Mitrović du 7 juillet 2010 au 15 novembre 2012 a été irrégulière. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

KOLOMENSKIY c. RUSSIE du 13 décembre 2016 requêtete 27287/07

Articles 5-1, 5-3 et 5-4 : la détention est illégale, trop longue et sans motifs suffisants ainsi que sans accès physiquement à un tribunal pour se défendre.

Article 5-1

74. La Cour note que, dans sa décision du 31 janvier 2007, le présidium de la cour régionale a ordonné le maintien en détention du requérant sans indiquer les motifs de cette décision et sans fixer la durée de la mesure appliquée.

75. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention dans plusieurs affaires contre la Russie dans lesquelles les tribunaux russes avaient ordonné le maintien en détention provisoire des requérants sans indiquer les motifs de leur décision ou sans fixer la durée de la mesure (Eduard Shabalin c. Russie, no 1937/05, §§ 36‑37, 16 octobre 2014, Strelets c. Russie, no 28018/05, §§ 72-75, 6 novembre 2012, et les affaires qui y sont citées).

76. En l’espèce, le Gouvernement argue que même si la durée de la détention provisoire n’était pas précisée dans la décision du 31 janvier 2007, elle ne pouvait pas dépasser deux mois, conformément à l’article 109 du CPP. La Cour note cependant que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exige aux juridictions ordinaires de préciser explicitement la durée pour laquelle elles appliquent la mesure en question (Rakhmonov c. Russie, no 50031/11, §§ 30 et 53, 16 octobre 2012). Eu égard aux éléments dont elle dispose et aux arguments des parties, la Cour ne peut que parvenir à la même conclusion que celle à laquelle elle a abouti dans les arrêts mentionnés au paragraphe 75 ci-dessus et conclut que la détention du requérant du 31 janvier au 19 février 2007 n’était pas « légale » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

77. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Article 5-3

1. Sur la recevabilité

81. La Cour rappelle que, eu égard au lien essentiel entre le paragraphe 3 et le paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention, un individu condamné en première instance ne peut être considéré comme détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction » au sens de cette dernière disposition mais doit être regardé comme se trouvant dans la situation prévue à l’article 5 § 1 a de la Convention), qui autorise une privation de liberté « après condamnation par un tribunal compétent » (Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, § 84, 2 décembre 2010).

82. En l’espèce, la détention provisoire du requérant se décompose en deux périodes : du 1er juin au 23 octobre 2006, date à laquelle l’intéressé a été condamné en première instance, et du 31 janvier 2007, date de l’annulation de sa condamnation, au 3 juillet 2007, date de sa nouvelle condamnation par le tribunal du district. Par conséquent, la détention du requérant entre le 23 octobre 2006 et le 31 janvier 2007 doit être exclue du délai à examiner sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention. La durée totale de la détention provisoire de l’intéressé s’élève donc à 9 mois et 24 jours.

83. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

84. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante sur l’article 5 § 3 de la Convention, la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d’un certain temps, cela ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 87, CEDH 2016, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152‑153, CEDH 2000‑IV).

85. En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant a été mis en examen le 18 janvier 2006 et qu’il est resté en liberté jusqu’au 1er juin 2006 : ce n’est qu’à cette dernière date que les autorités chargées de l’enquête ont demandé sa mise en détention en se basant sur les charges retenues dans le cadre des deux affaires pénales à son encontre. Elle constate ensuite que les tribunaux internes, en ordonnant le placement du requérant en détention, se sont surtout appuyés sur les événements du mois de février 2006, à savoir la pression alléguée de l’intéressé sur Mme K. et la non‑comparution de celui-ci devant l’enquêteur, qu’ils ont interprétés comme une entrave à l’enquête pénale. Si la Cour a des doutes quant à la pertinence de ces événements, vu le laps du temps d’environ trois mois qui les séparait de la date de l’application de la mesure provisoire, elle est néanmoins prête à accepter qu’ils pouvaient initialement justifier le placement du requérant en détention et que les nouvelles charges dirigées contre lui le 31 mai 2006 étaient un élément à prendre en compte. Quoi qu’il en soit, une fois le dossier pénal du requérant renvoyé en jugement, le 19 juillet 2006, ces éléments n’avaient plus leur pertinence initiale, étant donné que l’investigation était déjà terminée et que Mme K. ne figurait pas sur la liste des témoins à charge (paragraphe 16 ci-dessus). Or, la Cour constate que les tribunaux internes ont maintenu le requérant en détention provisoire après le 19 juillet 2006 en se référant principalement aux mêmes éléments que ceux retenus initialement ainsi qu’à la gravité des charges dirigées à son encontre. La Cour rappelle que la gravité des charges ne peut, à elle seule, être le motif de la prolongation de la détention d’une personne à un stade avancé de la procédure (Kučera c. Slovaquie, no 48666/99, § 94, 17 juillet 2007). Or force est de constater que, en l’espèce, ce motif a occupé une place prépondérante dans toutes les décisions des tribunaux internes, y compris après l’annulation de la condamnation du requérant, le 31 janvier 2007. Aux yeux de la Cour, il n’était pas suffisant pour justifier la prolongation de la détention du requérant.

86. La Cour constate que les décisions du 31 juillet et du 26 septembre 2006 ainsi que celles du 19 février, 14 mars, 20 avril, 7 et 24 mai 2007 étaient rédigées en des termes stéréotypés et étaient dépourvues d’une analyse de la situation personnelle du requérant. Elle note que ni le tribunal du district ni la cour régionale n’ont examiné la possibilité d’élargissement du requérant sous caution alors que le requérant l’avait demandé le 20 avril 2007 (paragraphe 32 ci-dessus). Elle rappelle avoir souvent conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans des affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en se fondant essentiellement sur la gravité des charges et sans envisager d’autres mesures préventives (Khoudobine c. Russie, no 59696/00, CEDH 2006‑XII, Dolgova c. Russie, no 11886/05, 2 mars 2006, Michketkoul et autres c. Russie, no 36911/02, 24 mai 2007, Choukhardine c. Russie, no 65734/01, 28 juin 2007, Belov c. Russie, no 22053/02, 3 juillet 2008, Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, 30 juillet 2009, Sutyagin c. Russie, no 30024/02, 3 mai 2011, Romanova c. Russie, no 23215/02, 11 octobre 2011, et Dirdizov c. Russie, no 41461/10, 27 novembre 2012). Dans la présente affaire, rien ne lui permet de se départir de cette conclusion.

87. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que, en s’appuyant essentiellement et systématiquement sur la gravité des charges à l’encontre du requérant, les autorités ont maintenu ce dernier en détention provisoire pendant plus de neuf mois pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention.

88. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Dolgova, précité, § 50). Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Article 5-4

a) Quant à savoir s’il a été statué à bref délai sur les appels formés par le requérant contre les décisions du 26 septembre 2006 et du 19 février 2007 relatives à la détention provisoire

93. Premièrement, la Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté l’allégation du requérant selon laquelle il avait interjeté appel des décisions en question dans les trois jours après en avoir été notifié, soit au plus tard le 29 octobre 2006 pour la première décision et le 21 février 2007 pour la deuxième. Ces appels ont été examinés par la cour régionale le 28 novembre 2006 et le 13 mars 2007, soit respectivement trente et vingt jours après leur introduction. Rien ne démontre que ces délais aient pu être le fait du requérant ou de ses avocats ni que les questions à examiner par l’instance d’appel aient été très complexes. Le Gouvernement n’a présenté aucun motif susceptible de justifier de tels délais. Au vu de ces éléments, la Cour n’a pas besoin de rechercher pourquoi le requérant n’a reçu une copie de la décision du 26 septembre 2006 qu’un mois après son adoption. Deuxièmement, quant à l’argument du Gouvernement selon lequel cette décision n’était pas susceptible d’appel dans une procédure séparée, la Cour rappelle avoir trouvé, dans un contexte similaire, que cette interprétation du droit interne n’était pas compatible avec l’article 5 § 4 de la Convention (Manerov c. Russie, no 49848/10, §§ 35-38, 5 janvier 2016).

94. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les délais écoulés entre l’introduction des appels et leur examen ne sont pas compatibles avec l’exigence d’un contrôle à bref délai. À titre de comparaison, elle rappelle que, dans les arrêts Shcherbakov c. Russie (no 2) (no 34959/07, § 101, 24 octobre 2013) et Butusov c. Russie (no 7923/04, § 34, 22 décembre 2009), elle a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention pour des durées de trente-quatre jours et de vingt jours respectivement. Partant, elle juge qu’il y a eu violation de cette même disposition en l’espèce.

b) Quant à l’absence du requérant aux audiences d’appel des 29 mai et 7 juin 2007 consacrées à la question de la régularité de sa détention provisoire

95. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » – au sens de l’article 5 § 1 de la Convention – de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 de la Convention ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles exigées par l’article 6 pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005‑XII) –, il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001‑III). En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II).

96. La Cour a déjà admis que, dans certaines circonstances, notamment lorsque l’intéressé a pu comparaître devant le tribunal statuant sur sa demande d’élargissement en premier ressort, le respect des exigences procédurales inhérentes à l’article 5 § 4 de la Convention n’exigeait pas qu’il comparaisse de nouveau devant la juridiction de recours (Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 150, 27 mai 2010, Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006, et Depa c Pologne, no 62324/00, §§ 48‑49, 12 décembre 2006). Dans ces affaires, la procédure devant la juridiction de recours ne donnait pas lieu à une atteinte au principe du contradictoire et de l’égalité des armes, soit parce qu’aucune des parties n’avait participé à la procédure en appel, soit parce que la présence du seul avocat suffisait à satisfaire à ces exigences. Dans l’arrêt Altınok c. Turquie (no 31610/08, §§ 54‑56, 29 novembre 2011), la Cour a conclu que le défaut de comparution en appel n’enfreignait pas en soi l’article 5 § 4 de la Convention dans la mesure où le requérant avait comparu, quelques jours auparavant, devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention en première instance, tout en précisant néanmoins que cette circonstance n’a pas porté atteinte au respect des principes de l’égalité des armes et du contradictoire dans la mesure où aucune des parties n’a participé oralement à la procédure d’opposition.

97. En l’espèce, la Cour relève que le requérant et l’un de ses avocats étaient présents lors de l’audience du 7 mai 2007 au cours de laquelle le tribunal du district s’est prononcé sur le maintien du requérant en détention provisoire (paragraphe 34 ci-dessus). Elle constate ensuite que, lors de l’audience du 29 mai 2007, la cour régionale a examiné l’appel du requérant contre la décision du 7 mai 2007, tout en rejetant sa demande de comparution personnelle (paragraphe 38 ci-dessus). Alors que les avocats de ce dernier étaient absents à l’audience, la cour régionale a néanmoins entendu le procureur, qui s’est opposé à la demande de l’intéressé. De l’avis de la Cour, cette circonstance a porté atteinte au principe d’égalité des armes et a entraîné la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

98. En ce qui concerne l’audience du 7 juin 2007, la Cour observe d’abord qu’elle portait sur l’appel interjeté par le requérant contre la décision du tribunal du district du 24 mai 2007, qui l’avait adoptée sans tenir d’audience et en l’absence des parties à la procédure. La Cour constate ensuite que l’audience du 7 juin 2007 devant la cour régionale s’est déroulée en l’absence tant du procureur que du requérant et de ses avocats. Il en ressort que le requérant n’a pas pu comparaître personnellement ni devant le tribunal de district ni devant la cour régionale alors que la question portée à l’attention des tribunaux internes concernait le caractère raisonnable de sa détention provisoire. La Cour note que la dernière comparution personnelle du requérant devant le tribunal du district a eu lieu le 7 mai 2007, soit dix‑sept jours avant la prise de la décision du 24 mai 2007 et un mois avant l’audience d’appel faisant objet du présent grief. Pendant cette période, de nouveaux éléments sont apparus dans la procédure pénale à l’encontre du requérant, à savoir le renvoi du dossier pénal au procureur pour défaut de procédure et un nouveau jugement de l’affaire (paragraphe 37 ci-dessus). La Cour ne partage donc pas l’avis du Gouvernement selon lequel il n’y avait pas lieu pour l’instance d’appel de se prononcer sur la détention provisoire du requérant étant donné qu’elle avait été dûment ordonnée par la décision du 20 avril 2007. Bien au contraire, elle estime que, au vu des avancements de la procédure ainsi que de la durée de la détention du requérant, sa comparution personnelle devant l’instance d’appel lors de l’audience du 7 juin 2007 était nécessaire pour respecter son droit à faire contrôler la légalité de sa détention à « des intervalles raisonnables ».

99. Eu égard à ces circonstances, la Cour estime que l’absence du requérant à l’audience du 7 juin 2007 devant la cour régionale a porté atteinte à l’article 5 § 4 de la Convention.

100. Eu égard aux constats de violation de l’article 5 § 4 de la Convention auxquels elle est parvenue aux paragraphes 94 et 99 ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief du requérant relatif à l’absence d’examen sur le fond de son appel contre la décision du 24 avril 2007.

MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE du 31 mai 2016 Requêtes nos 44062/09, 55832/09, 55834/09, 55841/09 et 55844/09

Violation de l'article 5-1 de la Convention : la Turquie a prétexté que des membres d'une association étaient des terroristes alors qu'il n'y avait aucun lien. Mais cette association gène les autorités en réclamant l'entrée de la Turquie dans la modernité.

46. La Cour rappelle au préalable que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

47. La Cour rappelle ensuite que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux, faisant l’objet de la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale, qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300‑A, et Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015).

48. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015).

49. En l’espèce, la Cour observe que, le 13 avril 2009, les requérantes ont été arrêtées et placées en garde à vue dans le cadre d’une enquête pénale menée contre l’organisation Ergenekon, en raison de soupçons d’appartenance à cette dernière pesant sur elles. Elle note aussi que, à la suite de leur interrogatoire par le parquet, le 15 avril 2009, le procureur de la République a ordonné leur mise en liberté et qu’environ un an et six mois après cette date, soit le 2 novembre 2010, il a rendu une ordonnance de non‑lieu à leur égard en raison de l’absence de preuves démontrant leur appartenance à une organisation illégale.

50. La Cour relève de plus, à la lumière des observations du Gouvernement et des éléments du dossier relatifs notamment à la lettre du 10 avril 2009 de la direction de la sûreté d’Istanbul et aux procès-verbaux d’interrogation des requérantes, que les faits à l’origine des soupçons pesant sur ces dernières s’apparentent à des actes liés, d’une part, aux travaux effectués pour ou en collaboration avec l’Association que les intéressées ont accomplis en relation avec certains accusés du procès de Ergenekon et, d’autre part, à la participation de celles-ci à certaines manifestations politiques.

51. La Cour note en outre que les parties ne contestent pas le fait que l’association en question est une organisation légale, qui continue actuellement à mener ses activités librement.

52. Par ailleurs, la Cour prend note de l’assertion du Gouvernement selon laquelle la privation de liberté subie par les requérantes était conforme à l’article 5 § 1 de la Convention au motif que celles-ci, de même que d’autres personnes placées en garde à vue le 13 avril 2009, avaient un lien avec l’Association, dont certains membres et dirigeants étaient nommément mentionnés dans les documents de base de l’organisation Ergenekon. Pour autant, elle n’est pas convaincue par cet argument étant donné que le Gouvernement n’a pas fourni d’éléments de preuve quant à l’existence d’un lien entre les requérantes elles-mêmes et l’organisation Ergenekon. La seule allégation selon laquelle certains membres de l’association en question faisaient également partie d’une organisation illégale ne peut pas être considérée suffisante pour qu’un observateur objectif soit persuadé que les requérantes pourraient avoir accompli l’infraction d’appartenance à une organisation illégale.

53. De plus, la Cour note que, par un arrêt du 2 octobre 2015, la cour d’assises d’Anadolu a acquitté tous les membres de l’Association à l’encontre desquels une action pénale avait été engagée au motif qu’ils n’avaient commis aucune infraction. Elle relève en outre que, dans les attendus de sa décision, cette juridiction a constaté qu’une partie des preuves contenues dans le dossier avaient été falsifiées et que, par conséquent, elle a décidé de porter plainte contre les responsables présumés de cette falsification.

54. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que, en l’espèce, l’interprétation et l’application des dispositions légales invoquées par les autorités internes ont été déraisonnables au point de conférer à l’arrestation et au placement en garde à vue des requérantes un caractère irrégulier et arbitraire.

55. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE du 26 avril 2016 requête 1443/10

Violation de l'article 5-1 : les requérants ont été maintenus dans les locaux du parquet uniquement pour témoigner contre une autre personne alors que ce maintien à disposition du parquet n'est pas prévu dans le droit interne.

198. La Cour note qu’en vertu de l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002, pour que la police soit autorisée à conduire une personne dans ses locaux pour procéder à une vérification d’identité, deux conditions cumulatives doivent être remplies : l’impossibilité pour la personne contrôlée de justifier de son identité dans les conditions prévues par la loi et l’existence de soupçons d’avoir commis une infraction.

199. Or, en l’espèce, la Cour constate qu’aucune de ces conditions n’était remplie. Elle note qu’il ressort des procès-verbaux dressés à l’issue des perquisitions que l’identité des requérants avait été établie, sur la base de leurs pièces d’identité, dès l’arrivée des représentants des forces de l’ordre dans les immeubles perquisitionnés. Par ailleurs, dans les déclarations des requérants au parquet, leur identité a été de nouveau précisée, sans que les enquêteurs fassent mention d’une quelconque impossibilité ou difficulté à l’établir.

200. S’agissant de la seconde condition prévue par la loi, la Cour note qu’avant la perquisition, les requérants ne faisaient l’objet d’aucune enquête. Dans leurs déclarations, il n’y avait pas non plus d’indice qui pourrait donner à penser que ces déclarations s’inscrivaient dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée contre eux.

201. Il ressort des circonstances de l’affaire que les requérants ont été retenus au parquet dans le seul but de déposer dans l’affaire pénale qui visait G.B. et d’autres membres du MISA. Cependant, à aucun moment, ils n’ont été informés des raisons de leur présence au parquet ni de leur statut de témoins.

202. Compte tenu de l’existence dans le code de procédure pénale de dispositions spécifiques pour assurer leur comparution en tant que témoins, y compris, en dernier recours, par la contrainte, la Cour estime que l’article 31 § 1 b) de la loi no 218/2002 ne saurait constituer une base légale pour la privation de liberté des requérants.

203. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

 

HOALGĂ ET AUTRES c. ROUMANIE du 15 mars 2016 Requête no 76672/12

Violation de l'article 5-1 une détention de huit heures entre 15 H 30 et 23 H 30 au commissariat est non prévue par la loi.

96. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’État à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne » (parmi d’autres arrêts, voir Creangă, précité, § 84).

a) Sur la période à prendre en considération

97. La Cour note que les parties ne s’accordent pas sur la période à prendre en considération pour les besoins de l’examen du présent grief et qu’elle se doit d’examiner cette question de plus près.

98. À cet égard, elle observe que les requérants indiquent qu’ils ont été privés de liberté le 1er janvier 2011, de 15 h 30 à 23 h 30. Le Gouvernement affirme de son côté que les requérants sont demeurés à l’intérieur du poste de gendarmerie de 16 heures à 21 heures.

99. Pour ce qui est de l’heure du début de la période à prendre en considération, la Cour souligne que, d’après les pièces de l’enquête pénale interne, pièces produites devant elle, vers 16 heures, un des gendarmes ayant participé à l’immobilisation des requérants rédigeait un procès-verbal de contravention (paragraphe 8 ci-dessus). Il s’ensuit qu’à cette heure-là, les requérants étaient déjà aux mains des gendarmes. Pour ce qui est de la fin de cette période, la Cour prend note de la déposition de l’officier de gendarmerie S.B. faite devant le parquet militaire, selon laquelle il était arrivé au poste de gendarmerie de la station de ski de Parâng vers 23 heures et y était demeuré environ trente minutes (paragraphe 40 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour accepte la version des requérants, selon laquelle la période à prendre en considération a commencé à 15 h 30 et a pris fin à 23 h 30.

b) Sur la privation de liberté

100. La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004). Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé. La qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait, notamment, avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté (Creangă précité, §§ 91-92). Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 5 § 1 s’applique également aux privations de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008).

101. En l’espèce, la version défendue par le Gouvernement est que les gendarmes n’ont pas interdit aux requérants de quitter le poste de gendarmerie mais que, après être entrés eux-mêmes par la force dans les locaux de la gendarmerie et avoir agressé les gendarmes, les requérants ont accepté de faire des dépositions et d’assister à l’audition des témoins des événements. En tout état de cause, les requérants n’auraient à aucun moment demandé à quitter le poste de gendarmerie et ils ne se seraient pas plaints d’avoir subi une privation de liberté pendant ce temps.

Les requérants, de leur côté, récusent l’affirmation du Gouvernement selon laquelle ils n’ont pas été empêchés de sortir du poste de gendarmerie.

102. Eu égard aux circonstances de l’interpellation des requérants, au fait qu’ils ont été conduits à l’intérieur du poste de gendarmerie après avoir été immobilisés et menottés, qu’ils y sont demeurés dans le cadre des mesures préalables à des poursuites pénales pour délit d’outrage, ainsi qu’au fait qu’ils n’ont pas pu prendre contact avec leurs familles se trouvant à l’extérieur du poste, la Cour estime qu’il serait irréaliste de considérer que les requérants étaient libres de quitter le poste à leur gré (voir, mutatis mutandis, I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, § 87, 9 juin 2005 ; Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, § 42, 9 novembre 2010, et Osypenko précité, § 49). Il s’ensuit que les requérants doivent bien être regardés comme ayant été privés de leur liberté.

c) Sur la compatibilité de la privation de liberté des requérants avec l’article 5 § 1 de la Convention

103. La Cour souligne que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi beaucoup d’autres, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011). Par ailleurs, seule une interprétation étroite de cette liste cadre avec le but de cette disposition, à savoir assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Shimovolos c. Russie, no 30194/09, § 51, 21 juin 2011). De plus, en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

104. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » à laquelle se réfère l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Creangă précité, § 84).

105. S’agissant des motifs justifiant une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, la Cour note que les parties citent des paragraphes différents. Ainsi, les requérants citent le paragraphe c) de l’article 5 § 1 de la Convention à l’appui de leurs arguments. Le Gouvernement, quant à lui, estime que les actions des gendarmes étaient justifiées sous l’angle du paragraphe b). Il souligne surtout que l’intention des gendarmes en l’occurrence n’a pas été de priver les requérants de leur liberté au sens de l’article 5 § 1 c), mais de simplement recueillir des preuves au sujet d’une éventuelle accusation d’outrage et d’infliger des amendes. À cet égard, il souligne que, dans le cadre de la procédure pour outrage proprement dite, les requérants n’ont été entendus pour la première fois qu’en février 2011, par le procureur chargé de l’affaire.

106. La Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’indique pas la base légale précise en droit interne qui autorisait à retenir les requérants dans le poste de gendarmerie. Dans sa décision de non-lieu du 28 novembre 2011, le parquet militaire, n’indiquait pas non plus de base légale interne, mais il mentionnait que les requérants avaient été conduits au poste de gendarmerie afin que fussent prises les mesures nécessaires à l’ouverture d’une procédure pénale pour outrage. Dans ces conditions, la Cour ne saurait faire des spéculations sur la base légale qui aurait autorisé la privation de liberté des requérants sous l’angle du paragraphe b) de l’article 5 § 1 de la Convention invoqué par le Gouvernement.

107. Force est de constater ensuite qu’au moment où les requérants ont été conduits à l’intérieur du poste de gendarmerie, il y avait, d’après les gendarmes, des raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis un délit pénal au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention. La Cour note que si les requérants n’avaient pas le statut formel de suspects au moment des dépositions qu’ils furent invités à faire dès leur entrée dans les locaux de la gendarmerie, elle peut accepter qu’ils avaient au moins la qualité de suspects de facto (voir, a contrario, Osypenko, précité, § 53-54). Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que les requérants ont finalement été autorisés à partir vers 23 h 30, après l’arrivée de l’officier judiciaire de la gendarmerie, dont la seule tâche était d’ailleurs de vérifier les documents préalables établis par les gendarmes et de les transmettre à un procureur (paragraphe 40 ci-dessus). Les mesures des gendarmes ont ainsi été prises dans un contexte de nature pénale qui faisait que la privation de liberté des requérants relevait de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

108. Toutefois, la Cour rappelle qu’à l’époque des faits, il n’existait en droit roumain que deux régimes de privation de liberté à caractère préventif : la garde à vue et la détention provisoire (Creangă, précité, § 107). Pour décider l’une ou l’autre de ces mesures, il devait y avoir des preuves ou indices raisonnables de la commission du fait prohibé, c’est‑à‑dire des éléments donnant légitimement à penser que la personne faisant l’objet des poursuites pouvait être soupçonnée d’avoir commis les faits reprochés (Creangă, précité, § 58). Or, bien que les autorités judiciaires fussent alors saisies (paragraphe 16 ci-dessus), ni l’une ni l’autre de ces mesures n’avait été adoptée à l’encontre des requérants au moment de leur privation de liberté, le 1er janvier 2011.

109. Partant, la Cour considère que la privation de liberté dont ont été victimes les requérants le 1er janvier 2011, de 15 h 30 à 23 h 30, n’avait pas de base légale en droit interne. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

SARA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 20 octobre 2015, requête 45175/08

Violation de l'article 5-1 de la Convention : Le requérant subit une garde à vue puis une détention conséquente en dehors des conditions du droits internes avant qu'un tribunal statue sur son cas, six jours plus tard !

25. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 76, CEDH 2010). Il a essentiellement pour but de protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006‑X).

26. La Cour réaffirme également que tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention.

27. Elle rappelle enfin que les termes « selon les voies légales » employés dans cette disposition renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000‑III, et Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012). Pour ce faire, la Cour doit tenir compte de la situation juridique telle qu’elle existait à l’époque des faits (Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 114, CEDH 2000‑XI).

28. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour note d’emblée qu’il y a lieu de le distinguer de l’affaire Ignatenco, invoquée par le Gouvernement. Dans cette affaire, elle a notamment jugé que la mise en examen du requérant six jours après la fin de sa garde à vue était, à partir du moment où sa détention provisoire se fondait sur une décision de justice, sans incidence sur la légalité de sa privation de liberté (Ignatenco, précité, § 70). Or, elle observe que les questions soulevées devant elle dans les deux affaires sont distinctes. À la différence de l’affaire Ignatenco, dans laquelle le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention avait été formulé d’une manière générale, elle est amenée, dans la présente affaire, à se prononcer sur la régularité de la détention provisoire du requérant au regard des dispositions des articles 63 et 175 du CPP.

29. En l’espèce, la Cour relève que le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention provisoire à partir du 6 juin 2008, soit la fin de sa garde à vue, jusqu’au 13 juin 2008, le moment où il aurait été mis en examen. Cependant, elle remarque qu’il ressort des éléments du dossier que celui-ci a été mis en examen le 12 juin 2008. Elle se prononcera dès lors sur la régularité de la privation de liberté de l’intéressé pour ce qui est de la période allant du 6 au 12 juin 2008.

30. La Cour note que, à l’issue de sa garde à vue, le requérant n’a pas été mis en examen et que les poursuites pénales à son encontre n’ont pas non plus été levées. Cependant, elle relève que, en application de l’article 63 § 3 du CPP (paragraphe 18 ci-dessus), l’autorité de poursuite était tenue d’effectuer, à l’expiration de la garde à vue du requérant, une des deux actions précitées. À cet égard, la Cour prête une attention particulière à l’explication au sujet de la portée de l’article 63 du CPP donnée par la Cour constitutionnelle moldave dans sa décision du 23 novembre 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). La Haute juridiction a notamment rappelé que l’article 63 § 3 du CPP indiquait, dans un souci de prévisibilité et de clarté, les actions que l’autorité de poursuite devait impérativement effectuer à l’issue de la garde à vue d’une personne, dont notamment l’obligation soit de lever les poursuites engagées contre cette dernière, soit d’ordonner sa mise en examen. Poursuivant son raisonnement, la Cour constitutionnelle a en outre précisé que la mise en examen d’une personne rendait prévisible la situation de celle-ci sans léser ses droits fondamentaux. La Cour constate donc que les autorités étatiques n’ont pas observé les dispositions de l’article 63 § 3 du CPP dans le cas du requérant.

31. Elle relève ensuite que, aux termes de l’article 63 § 6 du CPP en vigueur au moment des faits (paragraphe 18 ci-dessus), le statut de suspect du requérant a pris fin de plein droit à l’expiration de sa garde à vue, le 6 juin 2008. Force est de constater qu’avant la mise en examen de l’intéressé, le 12 juin 2008, celui-ci n’avait aucun statut dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui. La Cour fait remarquer que, selon les dispositions de l’article 175 § 4 du CPP (paragraphe 18 ci-dessus), la détention provisoire ne peut être appliquée qu’à l’encontre d’un suspect, d’un mis en examen ou d’un accusé. Par voie de conséquence, la détention provisoire du requérant du 6 au 12 juin 2008, en l’absence d’un statut procédural dans le cadre de son affaire pénale, était contraire aux dispositions de l’article 175 § 4 du CPP.

32. La question qui reste à trancher est celle de savoir si l’inobservation par les instances internes des articles 63 § 3 et 175 § 4 du CPP a constitué une « irrégularité grave et manifeste » au point d’emporter violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

33. La Cour rappelle que tout défaut constaté dans une ordonnance de placement en détention ne rend pas la détention elle-même irrégulière aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention. Une période de détention est en principe « régulière » si elle se fonde sur une décision de justice (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 74, 9 juillet 2009).

34. Elle rappelle également que, se référant à une distinction comparable qui était faite en droit anglais (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 43-46, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et autres, §§ 102, 105 et suivants, 1er mars 2005, et Mooren, précité, § 75), elle a précisé les circonstances dans lesquelles la détention conservait sa validité au regard de l’article 5 § 1 de la Convention pendant la période considérée : pour l’appréciation du respect ou non de l’article 5 § 1 de la Convention, une distinction fondamentale doit être établie entre les titres de placement en détention manifestement invalides – par exemple ceux émis par un tribunal en dehors de sa compétence (Lloyd, précité, §§ 108, 113 et 119) ou dans les cas où la partie intéressée n’a pas été dûment avertie de la date de l’audience (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 129, CEDH 2005‑X (extraits), et Liou c. Russie, no 42086/05, § 79, 6 décembre 2007) – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces tant qu’ils n’ont pas été annulés par une juridiction supérieure (idem). Une décision de placement en détention doit être considérée comme ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s’analyse en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liou, précité, § 81, Garabaïev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008).

35. En l’espèce, la Cour relève que, à l’issue de sa garde à vue de soixante-douze heures, le requérant n’a pas été mis en examen et que, dès lors, l’autorité de poursuite devait, conformément aux dispositions de l’article 63 § 3 du CPP, lever les poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé et, par conséquent, le libérer. Cependant, le juge d’instruction a autorisé le placement en détention provisoire du requérant malgré l’absence de mise en examen de ce dernier, et la cour d’appel, saisie par le requérant, ne s’est nullement prononcée sur le moyen tiré de la non-observation des dispositions de l’article 63 du CPP. La Cour prête une attention particulière aux directives données par l’assemblée plénière de la Cour suprême de justice dans sa décision explicative du 28 mars 2005 (paragraphe 19 ci-dessus) selon lesquelles le juge d’instruction doit, lorsqu’il est amené à se prononcer sur une demande de placement en détention provisoire, vérifier si les délais fixés à l’article 63 du CPP ont été respectés à l’égard du suspect et si la copie de l’ordonnance de mise en examen a été délivrée à ce dernier. Dans la présente affaire, force est de constater que les juges nationaux sont restés en défaut de le faire.

36. La Cour note en outre que les tribunaux nationaux, en autorisant la détention du requérant du 6 au 12 juin 2008, n’ont pas observé la condition légale préalable prévue à l’article 175 § 4 du CPP (paragraphe 31 ci-dessus), car le requérant n’avait aucun statut procédural pendant la période en question.

37. En conclusion, la Cour estime que les défaillances procédurales évoquées ci-dessus étaient graves et manifestes au point de rendre la détention du requérant du 6 au 12 juin 2008 arbitraire et ex facie invalide. Cette privation de liberté n’était donc pas conforme aux voies légales. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

LÜTFİYE ZENGİN et autres c. TURQUIE du 14 avril 2015 requête 36443/06

Violation de l'article 5-1, la détention n'est ni justifiée ni autorisée en droit interne.

80.  La Cour observe que les requérantes contestent également la régularité de leur mise en détention provisoire. Selon les intéressées, au vu des circonstances de l’espèce, leur placement en détention provisoire n’était pas indispensable et les autorités avaient recouru de manière abusive à la privation de liberté.

81.  La Cour réitère d’emblée le principe selon lequel un des éléments nécessaires à la régularité de la détention au sens de l’article 5 § 1 de la Convention est l’absence d’arbitraire. La privation de la liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures moins sévères ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (voir, mutatis mutandis, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). Si d’autres mesures moins sévères sont suffisantes à cette fin, la détention provisoire n’est pas compatible avec l’article 5 § 1 c) de la Convention (Bolech c. Suisse, no 30138/12, § 45, 29 octobre 2013, voir aussi, Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, §§ 29–32, 4 mai 2006, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, § 55, 18 mars 2008). Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d’une détention au titre de l’article 5 § 1 c) de la Convention, les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas des mesures alternatives à la poursuite de la détention (Tinner c. Suisse, nos 59301/08 et 8439/09, § 58, 26 avril 2011).

82.  En l’occurrence, la Cour observe que les requérantes ont été arrêtées lors d’une manifestation irrégulière et qu’elles ont par la suite été condamnées pour une infraction prévue à l’article 215 du CP. Compte tenu de ces éléments, elle partira du principe que les intéressées peuvent être considérées comme ayant été détenues sur la base de « raisons plausibles de [les] soupçonner » d’avoir commis une infraction pénale.

83.  Quant à la régularité de la détention des requérantes, la Cour note qu’en droit turc, tel qu’il ressort du libellé de l’article 100 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus), le placement en détention provisoire d’une personne n’est possible que s’il existe de forts soupçons à son encontre de commission de l’infraction reprochée et s’il existe, en outre, un motif de détention, tels un risque de fuite du suspect ou un risque d’altération des preuves et de pression sur les témoins, victimes ou autres personnes. Ces deux conditions sont cumulatives : à l’existence de forts soupçons doit venir s’ajouter, selon la loi, celle d’au moins un motif de détention. Enfin, même si ces deux conditions sont réunies, il convient d’envisager l’application de mesures moins sévères que la privation de liberté.

84.  La Cour observe qu’en l’espèce les requérantes ont été placées en détention provisoire, en application de la disposition précitée. Pour motiver la décision de placer les requérantes en détention, la cour d’assises a invoqué la nature de l’infraction reprochée, l’état des preuves et l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée sans toutefois se référer à des éléments concrets concernant les suspectes. En outre, cette juridiction a précisé que l’infraction en cause était un « crime contre l’ordre constitutionnel » (paragraphe 12 ci-dessus).

85.  Or, en ce qui concerne la présente affaire, la Cour ne voit pas dans quelle mesure de tels arguments pouvaient constituer un motif de détention provisoire. En effet, les requérantes étaient accusées d’avoir fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste par le biais d’une manifestation. Dans leurs dépositions recueillies par la police, le parquet et la cour d’assises, elles n’ont pas nié avoir participé à cet évènement. Par ailleurs, le parquet a déposé son acte d’accusation le 24 février 2006, c’est-à-dire le jour du placement des requérantes en détention provisoire, sans avoir besoin d’obtenir des preuves supplémentaires. Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue que le motif tiré de l’état des preuves pouvait justifier le placement des requérantes en détention provisoire.

86.  Pour ce qui est de la nature de l’infraction, la Cour observe qu’il ressort des motivations avancées par la cour d’assises que cette dernière a considéré qu’il s’agissait d’un « crime contre l’ordre constitutionnel ». Il convient à cet égard de souligner que, pour certaines infractions, il existe en droit turc (article 100 § 3 du CPP – paragraphe 27 ci-dessus) une présomption légale quant à l’existence des motifs de détention (risque de fuite ou risque d’altération des preuves et de pressions sur les témoins, les victimes et autres personnes). La Cour note que, dans l’acte d’accusation présenté le 24 février 2006 – soit le jour du placement des requérantes en détention provisoire –, le parquet a retenu la qualification d’infraction réprimée par l’article 220 § 8 du CP et que, par la suite, les requérantes ont été condamnées en application de l’article 215 du CP. Toutefois, contrairement à l’affirmation de la cour d’assises, ni l’infraction prévue à l’article 220 § 8 du CP (infraction visée dans l’acte d’accusation) ni celle prévue à l’article 215 du même code (infraction sur la base de laquelle les requérantes ont été condamnées) n’étaient considérées par le législateur turc comme des crimes contre l’ordre constitutionnel (paragraphe 25 ci-dessus). Ces infractions ne figuraient pas non plus parmi la catégorie d’infractions énumérées au troisième paragraphe de l’article 100 du CPP. Par conséquent, la cour d’assises ne pouvait pas présumer l’existence d’un motif de détention, en ayant égard à la gravité de l’infraction reprochée, pour justifier la détention en question.

87.  Par ailleurs, la Cour relève que dans sa décision du 1er mars 2006, pour décider du maintien des requérantes en détention provisoire, la cour d’assises a en outre invoqué, pour la première fois, le motif de « risque de fuite » (paragraphe 15 ci-dessus) sans s’appuyer sur aucun fait concret. La Cour estime toutefois qu’il est difficile de déceler les éléments de nature à corroborer l’allégation de risque de voir les intéressées tenter de se soustraire à la justice : il n’est pas allégué ou établi que les requérantes ne disposaient pas d’un domicile fixe, et les faits reprochés ou les peines encourues en cas de condamnation ne constituaient pas des facteurs pouvant les inciter à se dérober à la justice. À cet égard, il faut noter que ce motif n’a pas été cité dans la décision de placement en détention provisoire (paragraphe 12 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour considère que l’invocation, dans l’une des décisions judiciaires, du risque de fuite, sans être appuyée sur des éléments factuels concrets concernant les suspectes, n’est pas convaincante.

88.  En outre, la Cour relève que, bien que les avocats des requérantes aient exposé devant la cour d’assises que leurs clientes étaient des personnes ayant un domicile fixe et que leur détention ne devait être envisagée qu’en dernier recours, et bien qu’ils aient demandé leur remise en liberté, au besoin sous caution ou sous contrôle judiciaire (paragraphe 11 ci-dessus), les juges n’ont pas répondu à cette demande et n’ont pas envisagé l’application des mesures moins sévères prévues par le droit interne. Ainsi, la Cour constate que, en application de l’article 109 du CPP, la cour d’assises avait la possibilité d’ordonner le placement des suspectes sous contrôle judiciaire au lieu d’ordonner leur détention (paragraphe 28 ci-dessus). Elle note aussi que l’article 100 § 1 du CPP impose au juge d’envisager d’abord l’application de mesures moins sévères que la privation de liberté. Or, ces mesures n’ont pas été envisagées en l’espèce, bien que prévues par le droit interne. La Cour conclut dès lors que les motivations avancées par la cour d’assises dans sa décision de placement en détention provisoire des requérantes ne permettent pas de penser que cette mesure a été utilisée – au regard de la situation des intéressées – en dernier recours, comme l’exige le droit interne (voir, dans le même sens, Ambruszkiewicz, précité, § 32).

89.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les motifs invoqués par les autorités nationales de manière stéréotypée et abstraite ne peuvent constituer une base suffisante pour justifier la détention provisoire des requérantes. En outre, les mesures alternatives n’ont pas été envisagées en l’espèce, bien qu’elles fussent prévues par le droit interne. La Cour considère donc que la détention des requérantes ne saurait passer pour régulière au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

ADAMOV C. SUISSE DU 21 JUIN 2011 REQUÊTE 3052/06

La détention pour cause d'extradition en Suisse de l’ex-ministre russe de l’Énergie était régulière

Le requérant, Yevgeni Adamov, est un ressortissant russe né en 1939 et résidant à Moscou.

En 2004, une procédure pénale fut ouverte contre lui aux Etats-Unis, en raison de l’usage qu’il aurait fait de fonds mis à la disposition de l’Etat russe par les Etats-Unis, alors qu’il exerçait en Russie les fonctions de ministre de l’Energie.

Le 11 février 2005, il obtint un visa de quatre mois pour la Suisse, qu’il avait expressément demandé en vue de rendre visite à sa fille domiciliée à Berne.

Le 21 février 2005, une procédure pénale fut ouverte en Suisse contre la fille de M. Adamov pour blanchiment d’argent. Les soupçons portaient en particulier sur des fonds

que son père lui aurait remis. Par l’intermédiaire de l’avocat de sa fille, M. Adamov fit savoir qu’il était prêt à être entendu en Suisse par le juge d’instruction et indiqua à quelle période il comptait de toute façon venir en Suisse. Le juge d’instruction proposa au représentant de la fille de M. Adamov deux dates possibles d’audition pendant cette période, soit les 1er et 2 mai 2005. Arrivé en Suisse le 20 avril 2005, M. Adamov exprima sa préférence pour le 2 mai et demanda confirmation de la date d’audition au juge d’instruction. Le même jour, ce dernier rédigea une convocation qu’il adressa au domicile privé de la fille de M. Adamov à Berne, avec copie à son avocat.

Le 28 avril 2005, le juge d’instruction demanda au ministère public de Pennsylvanie, aux Etats-Unis, s’il disposait d’informations pouvant être utiles dans la procédure contre la fille de M. Adamov. Le 29 avril 2005, le ministère de la Justice des Etats-Unis adressa à l’Office fédéral suisse de la justice une requête d’arrestation provisoire de M. Adamov, en vertu du traité d’extradition conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis  d’Amérique le 14 novembre 1990. Le même jour, l’Office fédéral de la justice émit un ordre d’arrestation urgent de M. Adamov, qui fut communiqué au juge d’instruction.

Le 2 mai 2005, M. Adamov se présenta devant le juge d’instruction pour déposer dans le cadre de la procédure contre sa fille. En réponse à une question sur ce point, il déclara être venu en Suisse tant pour des raisons privées que pour des affaires. A l’issue de l’audience, le juge d’instruction lui signifia son arrestation et il fut immédiatement transféré par la police à la prison de Berne. Le 3 mai 2005, l’Office fédéral de la justice délivra un ordre de détention provisoire d’extradition, qui fut remis à M. Adamov le lendemain.

Le 17 mai 2005, la Russie demanda également l’extradition.

Le même jour, M. Adamov forma un recours auprès du Tribunal pénal fédéral.

Dans un article rédigé en détention et publié le 6 juin 2005 dans le journal russe Izwestija, M. Adamov affirmait avoir effectué son déplacement en Suisse pour raison de suivi professionnel de deux projets, l’un portant sur l’exportation d’énergie par la Russie, l’autre de coopération technologique.

Les autorités américaines rédigèrent une demande formelle d’extradition, datée du 2 juin, mais qu’elles ne déposèrent aux autorités suisses que les 24 et 27 juin 2005.

Le 9 juin 2005, le Tribunal pénal fédéral admit le recours de M. Adamov et leva l’ordre d’arrestation extraditionnelle qui le frappait. Il estima que M. Adamov était venu en Suisse pour déposer en tant que témoin dans une affaire pénale, et que par conséquent il était légalement interdit de restreindre sa liberté, en vertu de la «clause du sauf-conduit». Selon cette règle, une personne résidant habituellement à l’étranger et entrant en l’occurrence en Suisse (comme dans tout autre Etat ayant accepté cette règle) pour donner suite à une citation dans une affaire pénale, par exemple comme témoin tel que dans le cas de M. Adamov, ne peut faire l’objet de poursuites ou restrictions à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée dans le pays.

Le 17 juin, l’Office fédéral de la justice exerça un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Le 14 juillet 2005, ce dernier infirma la décision du Tribunal pénal fédéral. Considérant que M. Adamov s’était rendu en Suisse dans un but privé (rendre visite à sa fille) ainsi que professionnel, et non pour y être entendu comme témoin  dans le cadre d’une procédure pénale, il jugea que la «clause de sauf-conduit» n’avait pas lieu d’être appliquée et qu’il pouvait donc être détenu.

Détenu jusqu’au 30 décembre 2005, M. Adamov fut finalement extradé vers la Russie en application d’une décision administrative du Tribunal fédéral, concluant que priorité devait être donnée à la demande russe d’extradition, le requérant étant de nationalité russe et accusé de s’être livré à des activités criminelles dans ce pays.

Le 6 décembre 2007, le Tribunal pénal fédéral rejeta une demande d’indemnisation pour l’irrégularité alléguée de la détention subie par M. Adamov.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2006.

Décision de la CEDH

La Cour relève que M. Adamov a été placé en détention afin d’être extradé et relève donc de l’article 5 § 1 f). Le fait qu’il ait été placé en détention en vue d’être extradé vers les Etats-Unis mais fut finalement extradé vers la Russie ne change rien à cela (cette circonstance n’était pas liée à un constat d’illégalité de la détention).

Concernant la question de savoir si M. Adamov pouvait se prévaloir de la clause du saufconduit, la Cour observe qu’il n’est pas allé en Suisse spécialement pour témoigner dans la procédure pénale dirigée contre sa fille. Au contraire, il avait clairement indiqué dans sa déposition du 2 mai 2005 devant le juge d’instruction du canton de Berne qu’il avait librement choisi de se rendre en Suisse pour rendre visite à sa fille ainsi que pour des raisons d’affaires. Cette version est corroborée par l’article qu’il a écrit et publié dans le journal Izwestija. En outre, aucune citation à comparaître devant les autorités suisses ne lui a été adressée dans son Etat de résidence, comme l’exigent les dispositions nationales et internationales pertinentes pour que puisse jouer la clause du sauf-conduit.

La convocation pour l’audition du 2 mai 2005 a été adressée par le juge d’instruction au domicile privé de sa fille, au moment où M. Adamov se trouvait déjà présent sur le territoire suisse. La Cour accepte donc l’argument du Gouvernement suisse, selon lequel M. Adamov, qui voyageait fréquemment à l’étranger et avait accès à des avocats, devait être conscient des risques qu’il prenait en se déplaçant à l’étranger, compte tenu notamment de l’ouverture d’une procédure pénale contre lui aux Etats-Unis. Il n’apparaît pas qu’il ait, lorsqu’il a accepté de témoigner devant le juge d’instruction, soulevé lui-même la question du sauf-conduit. En acceptant de se rendre en Suisse sans se prévaloir des garanties découlant des instruments pertinents en matière d’entraide internationale, il a consciemment renoncé à bénéficier de l’immunité découlant de la clause du sauf-conduit.

Concernant la thèse de M. Adamov selon laquelle les autorités suisses auraient usé de ruses ayant pour finalité de le dépourvoir de son immunité, la Cour observe que c’est sur la base de l’information selon laquelle M. Adamov se rendrait en Suisse dans un but privé et professionnel et qu’il était disposé à témoigner dans l’affaire concernant sa fille que le juge d’instruction l’a convoqué pour le 2 mai 2005, l’une des dates proposées par l’intéressé lui-même. Ce magistrat n’a donc employé aucune ruse ou astuce pour provoquer sa présence en Suisse. En outre, la Cour estime qu’en informant – dans le cadre de la procédure visant la fille de M. Adamov - les autorités américaines de la présence de M. Adamov en Suisse, les autorités suisse n’ont pas fait preuve de mauvaise foi à son encontre : elles ont simplement agi dans le respect des accords de coopération qui liait les deux Etats pour lutter contre la criminalité internationale.

Au final, la détention de M. Adamov, qui reposait sur un ordre d’arrestation valable et intervenait dans un but de coopération interétatique dans la lutte contre la criminalité internationale, n’a enfreint ni la clause de sauf-conduit ni le principe de bonne foi. La Cour en conclut, par quatre voix contre trois, que l’article 5 § 1 n’a pas été violé.

Arrêt KORTESIS c. GRÈCE du 12 juin 2012 Requête no 60593/10

41.  Le requérant prétend que la date et l’heure de son arrestation mentionnées dans le procès-verbal d’arrestation sont fausses. Il en veut pour preuve les déclarations de la police faites le 10 et le 11 avril ainsi que les articles de presse à ce sujet. Se référant au droit grec pertinent et à l’arrêt Assenov et autres c. Bulgarie (28 octobre 1998, § 148, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII), il indique que l’autorité devant laquelle une personne arrêtée doit être « aussitôt » traduite, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, doit exercer un pouvoir judiciaire autonome et qu’une arrestation ne doit pas être ordonnée par le procureur ou le juge d’instruction agissant sous la surveillance du procureur. Il soutient qu’il a été présenté devant le procureur le 12 avril 2010, entre 9 heures et 10 heures, soit, d’après lui, cinquante-cinq heures après son arrestation. Il ajoute qu’un tel délai était préjudiciable à ses droits de la défense au motif qu’il ne pouvait pas consulter son avocat avant d’avoir été traduit devant le procureur ou le juge d’instruction.

42.  Le Gouvernement considère comme totalement infondée l’allégation du requérant selon laquelle le procureur n’exercerait pas un pouvoir judiciaire autonome et n’aurait pas compétence pour ordonner la détention ou l’élargissement d’un accusé. Il expose que, selon l’article 275 § 3 du code de procédure pénale, en cas de crime ou de flagrant délit le procureur a le pouvoir d’émettre un mandat d’arrêt qu’il peut lever, voire annuler. Il indique en outre que la procédure qui suit l’arrestation est décrite à l’article 6 de la Constitution et à l’article 279 § 1 du code de procédure pénale. De plus, selon le Gouvernement, bien que l’article 6 de la Constitution indique que la personne arrêtée est déférée devant le magistrat instructeur, et non devant le procureur, il n’y a pas de contradiction entre cette disposition de la Constitution et l’article 279 du code de procédure pénale : cette divergence s’expliquerait par le fait que le procureur est compétent, d’une part, pour faire exécuter les mandats d’arrêt et, d’autre part, pour fixer le déroulement de la procédure en cas d’arrestation en flagrant délit. Enfin, le Gouvernement souligne qu’en dépit de la complexité de l’affaire, due au nombre des accusés et au nombre et la nature des infractions, le requérant a été conduit dans un délai de 24 h, au sens de l’article 168 du code de procédure pénale, devant le procureur qui a saisi le juge d’instruction.

43.  La Cour estime que la question importante en l’espèce sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention est celle de la légalité de la privation de liberté. Celle-ci relève en l’occurrence de l’article 5 § 1 c) de la Convention car le requérant a été arrêté et détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente », au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis plusieurs crimes. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

44.  La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12 ; Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, et Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 69, CEDH 2004-II).

45.  Elle rappelle ensuite que tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf si la privation en question respecte les exigences de l’article 5. La liste des exceptions au droit à la liberté que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 46, 20 février 2003 ; Karamanof c. Grèce, no 46372/09, § 40, 26 juillet 2011).

46.  Les termes « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III).

47.  De surcroît, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI, , Baranowski, précité, § 52, et Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 40, 28 octobre 2003). La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l’article 5 § 1, à savoir protéger l’individu de toute privation de liberté arbitraire. La Cour doit donc s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Baranowski, précité, § 51).

48.  La Cour rappelle en outre avoir admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 61, série A no 145-B, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, série A no 300-A, § 58, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII). Cela ne signifie pas, toutefois, que celles-ci aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles choisissent d’affirmer qu’il y a infraction terroriste (voir, par exemple, l’arrêt Altay c. Turquie, no 22279/93, §§ 64-65, 22 mai 2001).

49.  La Cour a déjà eu à se prononcer sur des cas où la question de savoir à partir de quand commençait le point de départ de la période pendant laquelle le requérant était privé de sa liberté sans base légale faisait l’objet d’une controverse entre les parties. Un élément important à prendre en considération à ce titre est l’instant à partir duquel le requérant se trouve sous le contrôle des autorités. Il appartient au Gouvernement de fournir des explications sur ce qui s’est passé à partir de ce moment-là (Greanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 86 et 94, 23 février 2012).

50.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée la divergence existant entre le requérant, d’une part, et les autorités de poursuite et le Gouvernement, d’autre part, quant à la date, à l’heure et au lieu d’arrestation de l’intéressé. Selon le premier, l’arrestation a eu lieu le samedi 10 avril, à 2 h 30, sur la voie publique, alors que, selon les deuxièmes, elle a eu lieu le dimanche 11 avril 2010, à 2 h 20, au siège de la GADA. La Cour note que cette dernière date est celle qui figure sur tous les documents officiels établis par les autorités de poursuite et qui a été entérinée par la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes.

51.  La Cour précise que, pour l’appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni de formules prédéfinies applicables à leur appréciation. La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).

52.  Or, la Cour note d’abord que le Gouvernement, se fondant sur les différents documents officiels établis par les autorités de poursuite, prétend que le requérant a été arrêté le 11 avril à 2 h 20 au siège de la GADA. Toutefois, ni le Gouvernement ni les autorités de poursuite n’expliquent comment le requérant s’est trouvé à une telle heure au siège de la GADA : ils ne précisent ni s’il s’est présenté lui-même pour se rendre, ni, s’il a été arrêté à l’extérieur de la GADA, à quelle heure et comment a eu lieu son arrestation. La Cour note ensuite que le 10 avril 2010, l’officier chargé des relations publiques de la police nationale a publié un communiqué de presse dans lequel il annonçait qu’à l’aube, les services de police avaient arrêté des suspects et perquisitionné les domiciles de ceux-ci. Le domicile du requérant avait effectivement fait l’objet d’une perquisition le matin même du 10 avril 2010. En outre, dans son communiqué du 11 avril 2010, le même officier ne faisait état d’aucune nouvelle arrestation. Enfin, le dossier contient une attestation sous serment d’une des avocates du requérant, qui affirme avoir été mandatée, le samedi 10 avril 2010, par les parents de l’intéressé pour le représenter. Elle assure s’être rendue plusieurs fois à la GADA pour rencontrer son client, mais s’être vu interdire l’accès au bâtiment.

53.  Ces éléments suffisent à étayer l’affirmation du requérant selon laquelle il a bien été arrêté le samedi 10 avril 2010. Or, l’intéressé a été présenté d’abord devant le procureur compétent, puis devant le juge d’instruction le 12 avril 2010 dans la matinée. Il est vrai que d’après l’article 168 § 1 du code de procédure pénale « le délai de vingt-quatre heures dure tout le jour suivant son point de départ » (paragraphe 38 ci-dessus). Il n’empêche qu’en l’occurrence le requérant a été présenté devant le magistrat instructeur le surlendemain de son arrestation, c’est-à-dire au-delà du délai maximum prévu par la loi.

54.  La Cour estime dès lors qu’en l’espèce la privation de liberté qu’a subie le requérant jusqu’à son inculpation par le juge d’instruction n’avait pas de base légale en droit interne et qu’elle a donc enfreint l’article 5 § 1 c) de la Convention.

FAURE c. FRANCE du 15 JANVIER 2009 REQUETE 19421/04

Un prévenu a été arrêté lors du premier jour du procès par une Cour d'assises. Il a ensuite été condamné mais la Cour d'Assises n'avait pas compétence en France pour arrêter un accusé non encore condamné. Il y a donc un manque de base légale dans le droit français. Il a été mis en détention en violation des voies légales.

"35.  La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, McKay c. Royaume-Uni [GC], n543/03, § 30, CEDH 2006-X, Assanidze c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A n111).

36.  L’article 5 § 1 impose ainsi en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne (Bozano, précité) et, de surcroît, la Cour doit s’assurer que le droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire (voir, notamment, Ječius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur, précité). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, et Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003, § 40).

37.  En l’espèce, le premier arrêt de condamnation du 24 février 2003 étant devenu caduc, un nouveau procès s’est substitué au précédent. Or la Cour rappelle également que l’ordonnance de prise de corps vise à assurer la présence d’un accusé à son procès et que, partant, la détention litigieuse relève de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 32, série A no 296-C).

38.  Quant à la période de détention, la Cour partage l’avis du Gouvernement, non contesté par le requérant, selon lequel la privation de liberté a débuté le 15 mai 2003, date de mise à exécution de l’ordonnance, pour s’achever le 29 octobre 2003 avec la condamnation du requérant par la cour d’assises de l’Aude.

39.  Dès lors, il incombe à la Cour de s’assurer de la légalité de la détention en cause.

40.  En l’espèce, la Cour relève que le juge d’instruction a omis, en délivrant l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises, de délivrer également l’ordonnance de prise de corps prévue par l’article 181 CPP. Cet oubli a par la suite conduit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier à ordonner la libération du requérant, ce dernier étant détenu sans titre. La Cour note également que le juge d’instruction a tenté de pallier cette difficulté en rendant une ordonnance complémentaire de prise de corps du requérant. Confirmée par la chambre de l’instruction, cette décision fut néanmoins censurée par la Cour de cassation, aux motifs que le juge d’instruction était dessaisi et qu’il n’avait donc plus compétence pour ordonner la prise de corps.

41.  La question se pose donc de savoir si la cour d’assises de l’Aude pouvait ensuite « régulièrement » suppléer à la carence du juge d’instruction et ordonner la prise de corps qui permettait l’incarcération du requérant.

42.  Pour vérifier si la mesure litigieuse opposée au requérant, à l’origine de son arrestation et de sa détention, a été prise « selon les voies légales », la Cour peut et doit, en la matière, exercer un certain contrôle quant au respect du droit interne par les autorités nationales (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33, et Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 49, série A no 129).

43.  La Cour constate d’emblée qu’à l’époque des faits le code de procédure pénale réservait la possibilité de mettre en accusation et de décerner une ordonnance de prise de corps aux seules juridictions d’instruction, à savoir le juge d’instruction (article 181 CPP - paragraphe 27 ci-dessus) et la chambre de l’instruction (articles 214 et 215 CPP - ibidem). Il résulte clairement des dispositions législatives applicables au moment des faits que la cour d’assises ne pouvait quant à elle décider que de la mise à exécution ou de la prolongation de l’ordonnance de prise de corps, mais en aucun cas l’ordonner, et ce à quelque stade procédural que ce fût (articles 141-2, 272-1 et 367 CPP - ibidem). La situation propre aux circonstances de l’espèce, source de dysfonctionnements, n’avait manifestement pas été envisagée par le législateur avant la loi du 9 mars 2004 (paragraphe 26 ci-dessus).

44.  La Cour relève qu’il a fallu attendre la réforme instituée par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 pour que, dans le cadre de la nouvelle procédure de défaut criminel créée par cette même loi en remplacement de la contumace, l’ordonnance de prise de corps ayant dès lors disparu, la cour d’assises se soit vu octroyer le droit de décerner un mandat de dépôt, lequel permet dorénavant l’incarcération d’un accusé. Ainsi, à l’époque de la mesure litigieuse, tant les articles 627-21 et 639 CPP invoqués par la cour d’assises pour justifier son ordonnance de prise de corps dans l’arrêt du 24 février 2003, que les articles 181, 215 et 231 CPP invoqués par le Gouvernement, s’inscrivaient dans le cadre des procédures criminelle et de contumace, mais sans pour autant accorder à la cour d’assises un quelconque droit de délivrer une ordonnance de prise de corps, droit alors expressément réservé aux juridictions d’instruction.

45.  Certes, le Gouvernement invoque également une jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’existence d’un lien spécifique entre l’ordonnance de prise de corps et l’ordonnance de mise en accusation. Cependant, force est de constater que la jurisprudence évoquée vise des situations étrangères à la présente espèce, s’agissant d’affaires dans lesquelles l’ordonnance de prise de corps avait en réalité toujours été délivrée. Le Gouvernement ne produit en revanche aucune jurisprudence concernant l’absence de délivrance de l’ordonnance de prise de corps et, de fait, la possibilité pour une cour d’assises de se substituer aux juridictions d’instruction faute de dispositions légales l’y autorisant expressément. Ainsi, à la différence notamment de l’affaire Kemmache (no 3), il n’est pas établi que l’exécution de la prise de corps ait été faite en vertu de dispositions législatives telles qu’interprétées par la Cour de cassation (précitée, § 38), un tel argumentaire étant contredit, dans les circonstances de l’espèce, tant par le libellé des textes invoqués que par l’absence de jurisprudence pertinente de la Cour de cassation sur cette question. En tout état de cause, de l’avis de la Cour, il résulte de ce qui précède que la décision de la cour d’assises de décerner une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant ne reposait pas sur une « loi » susceptible d’être qualifiée de suffisamment accessible et précise pour éviter tout danger d’arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention (voir Ječius, Baranowski et Amuur, précités).

46.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la cour d’assises de l’Aude ne pouvait délivrer une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant, lequel n’a donc pas été arrêté et détenu « selon les voies légales » au sens du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention.

47.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention."

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE

MEDVEDYEV ET AUTRES CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 3394/03

90.  Concernant la loi française, outre le fait qu'elle vise essentiellement à transposer en droit interne les traités internationaux, et plus spécifiquement la convention de Vienne, elle ne saurait faire échec ni auxdits traités, ni au principe de la compétence exclusive de l'Etat du pavillon. Ainsi, dès lors que, d'une part, le Cambodge n'était pas partie aux conventions transposées en droit interne et, d'autre part, que le Winner ne battait pas pavillon français et qu'aucun membre d'équipage n'était de nationalité française – à supposer d'ailleurs que la nationalité des membres de l'équipage puisse être opposée au principe du pavillon –, la loi française n'avait pas vocation à s'appliquer.

91.  La Cour note par ailleurs que ladite loi a depuis été modifiée tant pour supprimer la référence aux seuls Etats parties à la convention de Vienne, et ce nonobstant la position de la Cour de cassation dans l'affaire Medvedyev, que pour préciser le contenu des mesures de coercition (paragraphes 34 - 37 ci-dessus).

92.  On ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d'accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité : on ne saurait raisonnablement prétendre que l'équipage d'un navire battant pavillon cambodgien et naviguant en haute mer pouvait prévoir, même à l'aide de conseils éclairés, qu'il était susceptible de relever de la loi française dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, si la Convention de Montego Bay visait notamment à codifier le droit coutumier de la mer ou à le renforcer, ses dispositions relatives à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant en haute mer témoignent, à l'instar d'ailleurs de la Convention de Vienne qui est venue la compléter pour organiser la coopération internationale sans la rendre aucunement contraignante, de l'absence tant de consensus que de règles et de pratiques précises et reconnues en la matière au niveau international.

93.  La Cour note cependant qu'indépendamment des Conventions de Montego Bay et de Vienne, ainsi que de la loi française, le Cambodge a donné son accord pour l'intervention des autorités françaises par une note verbale, ce qui, selon le Gouvernement, attesterait de l'existence d'un accord ad hoc entre les deux pays pour l'interception du Winner et les suites de l'opération.

94.  La question est donc de savoir si la note verbale du ministre des Affaires étrangères du Cambodge en date du 7 juin 2002 pouvait légalement fonder les mesures litigieuses.

95.  De l'avis de la Cour, si les prescriptions de l'article 108, alinéa 2, de la Convention de Montego Bay sont inapplicables en l'espèce, du fait de la non-ratification de ce texte par le Cambodge, elles n'interdisent pas aux Etats de prévoir d'autres modes de collaboration pour lutter contre le trafic de stupéfiants en haute mer. Tant la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (paragraphe 27 ci-dessus, article 35 c) que les Conventions de Montego Bay et de Vienne (paragraphes 28 et 29 ci-dessus, respectivement articles 108, alinéa 1 et 17 alinéa 1) prévoient expressément la coopération des Etats en la matière. Cette coopération peut revêtir diverses formes, compte tenu notamment de l'imprécision de l'article 17, alinéa 4 c), qui se contente d'évoquer les « mesures appropriées », notamment donner lieu à un accord régional, à l'instar de l'accord du Conseil de l'Europe de 1995 mettant en œuvre l'article 17 de la Convention de Vienne (paragraphe 30 ci-dessus) et de l'accord de San José du 10 avril 2003 sur la coopération régionale dans les Caraïbes (paragraphes 31-33 ci-dessus), ou à des traités bilatéraux prévus par l'alinéa 9 de l'article 17 de la Convention de Vienne.

96.  Par ailleurs, les notes verbales constituent une source de droit international susceptible d'être qualifiée de traité ou d'accord lorsqu'elles constatent un consentement entre les autorités concernées, une position mutuelle sur une question donnée ou encore, par exemple, l'expression d'un souhait ou d'un engagement unilatéral.

97.  Dans ces conditions, la Cour considère, avec le Gouvernement, que la note verbale adressée par les autorités cambodgiennes le 7 juin 2002 constatait l'accord de ces dernières pour l'interception du Winner, le Cambodge ayant en tout état de cause le droit de coopérer avec d'autres pays en dehors des conventions de Montego Bay et de Vienne.

98.  Pour autant, l'existence d'un accord ad hoc ne règle pas le problème de sa portée, puisqu'il appartient à la Cour de l'apprécier en vue d'établir si la note verbale autorisait ou non l'arrestation, la détention à bord et le transfert des membres de l'équipage vers la France.

99.  Sur ce point, la Cour relève en premier lieu que le texte de la note verbale fait mention du « bateau Winner, battant pavillon cambodgien » qui était son seul objet et pour lequel il confirmait formellement l'autorisation d'interception, de contrôle et d'engagement de poursuites judiciaires (paragraphe 10 ci-dessus). Force est de constater que le sort des membres de l'équipage n'était pas couvert de façon suffisamment précise par le contenu de cette note et que partant, il n'est pas établi que leur privation de liberté faisait l'objet d'un accord entre les deux Etats susceptible de représenter un droit « clairement défini » au sens de la jurisprudence de la Cour. Quant à la production par le gouvernement défendeur, pour la première fois devant la Grande Chambre, d'une note verbale explicative rédigée par les autorités cambodgiennes le 9 septembre 2008, en réponse à une demande présentée par les autorités françaises le 3 septembre 2008, soit après le prononcé de l'arrêt de la chambre constatant une violation de l'article 5 § 1 de la Convention et plus de six ans après les évènements, les requérants n'ayant donc pu avoir connaissance de ces explications à l'époque des faits, elle n'apparaît pas décisive aux yeux de la Cour.

100.  En second lieu, la Cour considère que la note verbale ne répondait pas non plus à l'exigence de « prévisibilité ». Le Gouvernement n'a pas davantage démontré l'existence d'une pratique courante et continue entre le Cambodge et la France dans la lutte conte le trafic de stupéfiants en haute mer visant les navires portant pavillon cambodgien, bien au contraire : le recours à un accord ad hoc par note verbale, en l'absence de tout traité ou accord bilatéral ou multilatéral impliquant ces deux Etats de façon permanente atteste du caractère exceptionnel ou, à tout le moins, ponctuel de la mesure de coopération adoptée en l'espèce. Ajouté à l'absence de ratification des conventions pertinentes par le Cambodge, ce constat établit que l'intervention des autorités françaises sur le fondement d'un accord ad hoc ne pouvait raisonnablement passer pour « prévisible », au sens de la jurisprudence de la Cour, et ce y compris avec l'aide de conseils éclairés. En tout état de cause, la Cour estime que le caractère prévisible, pour un délinquant, de poursuites pour trafic de stupéfiants ne saurait se confondre avec la prévisibilité de la norme légale fondant l'intervention. Dans le cas contraire, toute activité susceptible d'être qualifiée d'infraction par le droit interne dispenserait les Etats de l'obligation qui pèse sur eux d'adopter des normes ayant les qualités requises, en particulier au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et, partant, ce dernier serait vidé de sa substance.

101.  Aux yeux de la Cour, on ne peut que regretter que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la de la mondialisation croissante du problème. Cela étant, lorsque l'Etat du pavillon n'est pas partie aux Conventions de Montego Bay ou de Vienne, comme en l'espèce le Cambodge, l'insuffisance de ces textes, à défaut d'initiatives régionales ou bilatérales, n'emporte pas réellement conséquence. De telles initiatives ne sont d'ailleurs pas toujours soutenues par les Etats, et ce malgré la possibilité qu'elles offrent d'agir dans un cadre juridique clairement défini. En tout état de cause, s'agissant des Etats non signataires des conventions de Montego Bay et de Vienne, une réponse adaptée pourrait consister en la mise en place d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Etats, à l'instar par exemple de l'accord de San José de 2003. Au regard tant de la gravité que de l'ampleur du problème posé par le trafic de stupéfiants, une évolution du droit international public qui consacrerait le principe selon lequel tous les Etats auraient compétence par exception à la règle de l'Etat du pavillon constituerait une avancée significative dans la lutte contre cette activité illicite. Cela permettrait d'aligner le droit international relatif au trafic de stupéfiants sur ce qui existe déjà depuis longtemps pour la piraterie.

102.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de l'article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour arrive dès lors à la conclusion que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

103.  Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

SEFEROVIC CONTRE ITALIE DU 8 FEVRIER 2011 REQUÊTE N° 12921/04

La détention avant expulsion d’une femme venant de donner naissance à un enfant était illégale

La requérante, Mediha Seferovic, est une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine, qui est née en 1979 et résidait à Rome au moment de l’introduction de la requête.

Elle s’était installée avec sa famille dans le camp de nomades dit « Casilino 700 », puis dans celui du « Casilino 900 », où elle fut recensée par la municipalité de Rome en 1995. Elle n’avait aucun document d’identité.

Craignant de subir la discrimination et la persécution si elle était contrainte à retourner en Bosnie-Herzégovine, en septembre 2000 elle demanda aux autorités italiennes le statut de réfugiée. Cette demande ne fut pas transmise à la commission compétente, car elle présentait des défauts de forme.

Le 26 septembre 2003, Mme Seferovic donna naissance à un enfant, qui décéda quelques jours plus tard à l’hôpital. Elle fut accompagnée au Commissariat de police, où elle reçut l’ordre de se présenter à la police judiciaire. Le 11 novembre 2003, la police lui notifia un arrêté d’expulsion, au motif qu’elle se trouvait en Italie en situation irrégulière, ainsi qu’un arrêté ordonnant son placement dans le centre de séjour temporaire et d’assistance de Ponte Galeria (« le centre de séjour ») en vue de son expulsion. Le jour même, elle fut transférée au centre de séjour.

Le 13 novembre 2003, le tribunal de Rome confirma le placement en centre de séjour, puis le prolongea le 3 décembre 2003. Le 24 décembre 2003, il ordonna la suspension de l’arrêté d’expulsion et la remise en liberté immédiate de Mme Seferovic, qui fut

libérée dans la journée. Cette décision reposait entre autres sur le fait que le placement et le maintien en détention de Mme Seferovic étaient contraires à la loi italienne car, aux termes de la loi sur l’immigration n° 286 de 1998, l’ordre d’expulsion à son encontre aurait dû être suspendu jusqu’à six mois après l’accouchement du dernier né (soit jusqu’au 26 mars 2004), et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé.

En mars 2006, le tribunal civil de Rome accorda à Mme Seferovic le statut de réfugiée.

La question principale que la Cour doit trancher est celle de savoir si l’arrêté de placement en détention, lui-même fondé sur l’arrêté d’expulsion, constituait une base légale pour la privation de liberté de Mme Seferovic.

Elle rappelle qu’en principe, si un titre de détention à première vue valide et efficace est ultérieurement annulé, cela n’affecte pas, en soi, la légalité de la détention pour la période précédente.

Or, ici on se trouve dans un cas fondamentalement différent : le titre de détention de Mme Seferovic était manifestement invalide depuis le début. En réalité, comme l’a constaté le tribunal de Rome dans son arrêt du 24 décembre 2003, en vertu de la loi italienne, Mme Seferovic ne pouvait pas faire l’objet d’une expulsion car elle avait donné naissance à son dernier enfant le 26 septembre 2003 et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé. Les autorités italiennes, qui étaient informées de cet accouchement, n’avaient pas le pouvoir de placer Mme Seferovic en détention.

L’article 5 § 1 f) a donc été violé.

Absence alléguée de moyens d’obtenir réparation pour la détention illégale

La Cour ne peut que constater qu’aucune disposition du droit italien ne permettait à Mme Seferovic de présenter une demande d’indemnisation pour détention irrégulière devant les autorités nationales.

L’article 5 § 5 a donc également été violé.

NOWAK c. UKRAINE du 31 MARS 2011 REQUETE 60846/10

Le requérant, Piotr Nowak, est un ressortissant polonais né en 1979 et résidant à Przemyśl (Pologne). En janvier 2004, il quitta la Pologne pour l’Ukraine. Avant son départ, il indiqua aux autorités polonaises à quelle adresse il pourrait être contacté, une procédure pénale étant pendante contre lui.

En janvier 2005, il fut arrêté en Ukraine alors qu’il se rendait au poste de police de Lvov pour signaler le vol d’une voiture. Ayant demandé les raisons de son arrestation, il se vit répondre qu’il était un « voleur international ». Selon ses allégations, les policiers le passèrent à tabac pendant l’interrogatoire qui suivit et éteignirent des cigarettes et des allumettes sur son poignet et son avant-bras. Après quatre jours de garde à vue, on lui notifia une décision d’expulsion – alors que son permis de séjour était valable jusqu’en mai 2005 – au motif qu’il était recherché par les autorités polonaises pour vol. Après son éloignement hors d’Ukraine et son retour en Pologne, deux médecins constatèrent qu’il avait des brûlures de cigarette, des écorchures et une dent cassée.

M. Nowak se plaignit d’avoir subi des mauvais traitements auprès du procureur de district polonais, qui adressa les documents concernant ses allégations au parquet régional de Lvov. M. Nowak affirme que, malgré ses demandes en ce sens, il n’a pas été informé des progrès de l’enquête. Son action en réparation dirigée contre la police ukrainienne a été rejetée par le tribunal régional polonais pour défaut de compétence.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 3, M. Nowak alléguait avoir subi de mauvais traitements aux mains de la police et se plaignait qu’il n’y avait pas eu d’enquête à ce sujet.

Sur le terrain de l’article 5 §§ 1, 2 et 4, il alléguait également que sa détention avait été irrégulière et que, n’ayant pas été informé des raisons de son arrestation, il n’avait pu la contester.

Enfin, sous l’angle de l’article 1 du Protocole numéro 7 il se plaignait que la décision d’expulsion avait été établie dans une langue qu’il ne comprenait pas, et de ne pas avoir été assisté par un avocat.

Article 3

Le gouvernement ukrainien n’a pas contesté la version des faits soumise par M. Nowak, et les allégations de mauvais traitements de ce dernier se trouvent corroborées par des constats médicaux. Si M. Nowak n’a pas été en mesure de présenter des preuves directes de source indépendante susceptibles de confirmer ses dires selon lesquels ses blessures ont été causées par des policiers ukrainiens, la Cour estime que, considérés ensemble, les éléments médicaux, les déclarations du requérant, le fait incontesté que celui-ci a été détenu au poste de police de Lvov et l’absence de toute autre explication plausible quant à l’origine des lésions, font naître le soupçon raisonnable qu’elles ont été infligées par la police. A la lumière de ces éléments, la Cour estime que les blessures de M. Nowak ont résulté d’un traitement inhumain et dégradant dont le Gouvernement doit assumer la responsabilité. Dès lors, il y a eu à cet égard violation de l’article 3.

Alors que M. Nowak, par le biais des autorités polonaises, a déposé une plainte pour mauvais traitements auprès du parquet ukrainien, il n’y a pas eu d’enquête au sujet de ses allégations ; or le droit interne fait obligation aux services répressifs concernés de déclencher des poursuites dans toute affaire où l’on a découvert des éléments attestant l’existence d’une infraction. En réponse à l’exception soulevée par le gouvernement ukrainien, selon laquelle M. Nowak aurait pu engager une action en réparation devant les juridictions ukrainiennes, la Cour observe qu’en l’absence de dénouement de la procédure pénale au principal, le requérant ne pouvait avoir un recours effectif à ces voies de droit, car en pratique une action civile en réparation n’est pas examinée tant qu’il n’a pas été statué définitivement au pénal sur les faits. En conséquence, il y a eu violation de l’article 3 également en raison de l’absence d’enquête effective.

Article 5

Le gouvernement ukrainien n’a présenté aucun argument quant aux éventuels motifs de la détention de M. Nowak. Les dispositions pertinentes du droit interne mentionnées dans la décision de la police d’expulser M. Nowak ne prévoyaient pas la détention dans la situation qui était celle du requérant. La décision en question indiquait que le fait que M. Nowak était recherché par les autorités répressives polonaises était l’une des raisons motivant son expulsion, ce qui donne à penser que l’intéressé a en réalité été extradé sous le couvert d’une expulsion. Concernant les voies de recours proposées par le Gouvernement, la Cour observe que ses propres conclusions relativement à l’article 3 valent aussi pour cette partie de la requête. De plus, le Gouvernement n’a soumis aucun document touchant à la détention de M. Nowak. En l’absence de toute contestation du Gouvernement, la Cour admet que le requérant a été détenu dans les conditions qu’il a décrites. Elle conclut que la détention du requérant a été arbitraire et dépourvue de base légale, et qu’il y a dès lors eu violation de l’article 5 § 1.

La raison qui a été fournie à M. Nowak pour justifier son arrestation, à savoir qu’il était un « voleur international », ne correspond pas à l’arrêté d’expulsion. Non seulement le requérant ne connaissait apparemment pas suffisamment l’ukrainien pour comprendre le document, mais de plus celui-ci lui a été notifié le quatrième jour de sa détention et rien n’indique que l’intéressé ait été informé avant cette date qu’il était détenu en vue de son expulsion. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak a disposé d’un moyen effectif pour se plaindre pendant sa détention ou demander réparation ultérieurement. Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 2, qui consacre le droit pour la personne détenue d’être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation ».

En outre, la Cour constate la violation de l’article 5 § 4, qui énonce le droit pour la personne détenue « d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention », car ses conclusions concernant l’article 5 § 1 valent aussi pour cette partie du grief. Le Gouvernement n’a pas démontré que M. Nowak avait à sa disposition un recours permettant de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention.

Article 1 du Protocole numéro 7

Dès lors que M. Nowak avait un permis de séjour en cours de validité à la date de son expulsion, il était un « étranger résidant régulièrement » en Ukraine, au sens de l’article 1 du Protocole numéro 7. L’arrêté d’expulsion lui a été notifié à la date de son départ, dans une langue qu’il ne comprenait pas et dans des circonstances qui ne lui ont pas permis d’être représenté ou de soumettre des arguments contre son expulsion. Dès lors, il y a eu violation des garanties offertes par l’article 1 du Protocole numéro 7.

KÜCÜK contre Turquie et Suisse requête N° 33362/04 du 17 mai 2011

La Turquie et la Suisse ont assuré le retour d’un enfant enlevé, mais l’enfant et son père ont été détenus illégalement en Turquie

Principaux faits

Les requérants, Murat Küçük, et son fils, Nevzat Abdullah Küçük, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1997 et résidant à Ankara. Suite à son divorce en 2001, Murat Küçük se vit attribuer l’autorité parentale et la garde exclusives de son fils. En juillet 2002, la mère de l’enfant exerça son droit de visite et partit pour un mois avec lui, accompagnée de son frère. A la fin de la période prévue, elle ne ramena pas l’enfant à son père.

Le 2 août 2002, Murat Küçük saisit la justice pour faire respecter son droit de garde et obtenir le retour de Nevzat Abdullah. Il fut informé qu’un jour plus tard, son ex-épouse avait franchi la frontière turco-bulgare avec leur fils en utilisant des documents falsifiés.

A la suite des informations fournies par Murat Küçük et de son dépôt de plainte, le parquet d’Edirne ouvrit une instruction contre l’ex-épouse et son frère pour utilisation de faux passeports. Des ordonnances furent rendues par les juridictions nationales afin d’interdire la sortie de l’enfant du territoire turc et de prendre des mesures de contrôle appropriées en cas de retour de celui-ci en Turquie. Le procureur près la cour d’assises d’Istanbul engagea des poursuites pénales contre l’ex-épouse et son frère pour faux et usage de faux. Un mandat d’arrêt national et une « notice rouge » de recherche à l’égard des fugitifs furent émis. Le bureau central national d’Interpol à Ankara diffusa des notices jaune et rouge dans tous les pays membres d’Interpol.

En juin 2003, les autorités suisses informèrent les autorités turques que les fugitifs avaient été localisés en Suisse. Les autorités turques saisirent immédiatement l’office fédéral suisse de la justice, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour de l’enfant. Elles lui transmirent toutes les informations dont elles disposaient dans ce dossier. Les autorités suisses procédèrent sans délai à la recherche des fugitifs (interrogatoires de témoins, recherches dans les écoles et les locaux où les fugitifs avaient été aperçus etc.). Un mandat d’amener fut délivré par la police cantonale du Jura à l’encontre de la mère et de l’oncle de l’enfant, pour enlèvement. Les autorités turques demandèrent la localisation des fugitifs sur la base de la loi fédérale relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, mais les autorités suisses répondirent que pour faire appliquer ce type de mesures, il convenait que les autorités turques aient recours au mécanisme de l’entraide pénale internationale.

Le 15 octobre 2004, les autorités suisses localisèrent l’enfant, qui vivait dans la clandestinité avec sa mère et son oncle, et le placèrent dans un foyer pour mineurs. Murat Küçük obtint la restitution de son fils. Le 18 novembre 2004, il retourna avec lui en Turquie. Arrivés à Ankara, ils furent tous deux appréhendés par la police vers 1 heure du matin et placés en détention à l’aéroport d’Esenboğa, du fait de la restriction imposée auparavant pour les fugitifs, et afin de procéder à la vérification de leur identité. Murat Küçük exposa la situation, documents à l’appui, et demanda à être traduit devant un magistrat. Le lendemain matin, après plusieurs heures en détention, il fut entendu par le procureur et remis en liberté avec son fils.

Article 5 (concerne la Turquie)

La Cour doit trancher la question de savoir si la privation de liberté de Murat et Nevzat Abdullah Küçük à Esenboğa, le 18 novembre 2004 de 1 heure du matin jusqu’à une heure non précisée, est intervenue « selon les voies légales » au sens de l’article 5.

Elle constate en particulier que les mandats d’arrêt émis à l’encontre de la mère de l’enfant et de son oncle ne pouvaient constituer une base légale conforme à l’article 5 pour détenir Murat et Nevzat Abdullah Küçük durant plusieurs heures à l’aéroport pour vérification de leur identité, et ce d’autant moins que ceux-ci avaient immédiatement exposé tous les documents relatifs à leur identité et au droit de garde. Par ailleurs, la Turquie n’a pas démontré que la détention en question  correspondait à l’une des hypothèses dans lesquelles il est possible, selon l’article 5 § 1, de détenir quelqu’un.

Dans la mesure où la privation de liberté de Murat et Nevzat Abdullah Küçük n’avait pas de base légale en droit turc, il y a eu violation par la Turquie de l’article 5 § 1.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit, par cinq voix contre deux, que la Turquie doit verser à Murat et Nevzat Abdullah Küçük, conjointement, 9 000 euros (EUR) pour dommage moral.

Vittorio et Luigi Manani contre Italie du 02/08/2001 Hudoc 2771 requête 44955/98

La Cour rappelle :

"Dans l'affaire Quinn contre France, elle (la Cour) a estimé qu'un délai de onze heures dans l'élargissement sur le champ du requérant était incompatible avec l'article 5§1 de la Convention. Elle ne peut que parvenir à la même conclusion dans la présente affaire, où le transfert des requérants de la prison de Rome à leur domicile  a été retardé d'au moins trois jours"

N.C contre Italie du 11 janvier 2001 Hudoc 2242 requête 24952/94

"La Cour doit tout d'abord trancher la question de la régularité de la détention, y compris l'observation des "voies légales".

La Convention renvoie à cet égard à la législation     nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure; voir Amuur contre France 25/06/1996 Recueil des arrêts et décisions 1996-III p 350 § 50  ()

Dans une société démocratique adhérant à la prééminence du droit, une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière" ()

C'est avant tout aux autorités nationales notamment aux tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne.

Cependant, étant donné qu'au regard de l'article 5§1, l'inobservation du droit interne entraîne la violation de la Convention, il s'ensuit que la Cour peut et doit vérifier si cette législation a été respectée"

Douijeb contre Pays-Bas du 04 août 1999 Hudoc 1058 requête 31464/96

"Les termes REGULIEREMENT et SELON LES VOIES LEGALES qui figurent à l'art 5§1 renvoient pour l'essentiel à la législation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure"

Quinn contre France du 22/03/1995 Hudoc 502 requête 18580/91

"Le principal problème à trancher a trait à la régularité de la "détention"  litigieuse, y compris l'observation des "voies légales".

En la matière, la convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre la nécessité d'en appliquer les règles, mais elle exige de sur croît  la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire ()

Il y va du respect dû non seulement au "droit à la liberté", mais aussi un "droit à la sûreté" 

le requérant a subi, à la fin de sa détention causée par des faits français, la même procédure d'expulsion que Monsieur Bozano suite à l'avis défavorable de son extradition par la Cour d'Appel de Paris.

Bozano contre France du 18 décembre 1986 Hudoc 33 requête 9990/82

Le requérant qui était en détention à cause de faits français, devait être extradé vers la Suisse.

Un avis défavorable à son extradition fut émis par la Cour d'Appel de Limoges. Il fut gardé en détention du 26 au 27 octobre 1979, au lieu d'être élargi à la fin de sa peine puis "expulsé" vers la Suisse.

Ce retard de libération condamné par la C.E.D.H, a été la méthode de l'extradition déguisée du requérant.

LA PROLONGATION DE LA DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVUE EN DROIT INTERNE

RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE du 6 octobre 2016 Requêtes nos 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11

Violation de l'article 6-1 de la Convention, la prolongation de la détention a été décidée par le juge de paix sans débat contradictoire comme l'exige la loi interne.

a) Principes généraux

67. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre toute atteinte arbitraire de l’État à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV, et Velinov c. l’ex‑République yougoslave de Macédoine, no 16880/08, § 49, 19 septembre 2013).

68. Énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1 précité, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi, précité, § 43, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no3455/05, §§ 162-163, CEDH 2009, et Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 128, 22 septembre 2009).

69. La privation de liberté doit être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 de la Convention : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244, et L.M. c. Slovénie, no 32863/05, § 121, 12 juin 2014). En exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 de la Convention impose en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas à renvoyer au droit interne. Ils concernent aussi la qualité de la loi : ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur, précité, § 50, et Abdolkhani et Karimnia, précité, § 130).

70. Sur ce dernier point, la Cour souligne que, lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009).

71. De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national ; encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012).

72. Pour déterminer si l’article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides – par exemple ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu’au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 43, Recueil 1996‑III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suiv., §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005, et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).

73. Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s’analyse en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75). La Cour a ainsi jugé manifestement invalides des ordonnances de détention prises dans des affaires dans lesquelles la partie concernée n’avait pas été dûment informée de la tenue d’une audience (Khoudoyorov, précité, § 129), ou dans lesquelles les juridictions internes n’avaient pas procédé à l’enquête sur les revenus exigée par la loi nationale (Lloyd et autres, précité, §§ 108 et 116). En revanche, la Cour a jugé régulière une détention ordonnée dans une affaire où il n’avait pas été établi que les actes des juridictions internes avaient été «grossièrement et manifestement irréguliers» (idem, § 114).

b) Application de ces principes à la présente espèce

74. En l’espèce, la Cour prend tout d’abord note des éléments suivants. Le 20 novembre 2008, les requérants ont été placés au centre de rétention pour une durée de trente jours et leur mise en détention a été validée par le juge compétent. Le 11 décembre 2008, le chef de la police a demandé au juge de paix de Rome de prolonger le placement des requérants de trente jours. Le 17 décembre 2008, le juge de paix a prorogé ledit placement jusqu’au 23 janvier 2009 au motif que la procédure d’identification des requérants n’avait pas été achevée, et ce sans informer ni les intéressés ni leur avocat, sans tenir d’audience et sans respecter les principes déjà fixés par la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation en 2002 et 2004.

75. La Cour observe ensuite que, le 8 juin 2010, la Cour de cassation a annulé la décision de prolongation de la rétention au motif qu’elle avait été adoptée de plano, sans la participation des requérants et de leur avocat.

76. La Cour relève que la jurisprudence interne était déjà claire en 2002 sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, même en cas de prolongation d’une mesure de détention. Elle estime que l’omission de convoquer les intéressés et leur avocat et celle de fixer une audience s’analysent en une « irrégularité grave et manifeste », au sens de sa jurisprudence (voir, a contrario, Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, §§ 23-24, 1er décembre 2009), et que cette situation a emporté la nullité de cette partie de la détention.

77. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la prolongation de la détention des requérants du 17 décembre 2008 au 14 janvier 2009 en vue de leur expulsion n’était pas conforme aux voies légales.

78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.

VEDAT DOĞRU c. TURQUIE du 5 avril 2016 requête 2469/10

Violation des articles 5-1 et 5-3 : Le requérant a été"jeté en détention préventive pour 24 heures alors que la détention a duré du 15 mai au 29 juin 2009 durant 1 mois et 14 jours. Il a été indemnisé en droit interne d'une somme ridicule au point qu'il reste toujours victime.

ARTICLE 5-1

28. La Cour note que le requérant dénonce une violation de l’article 5 § 1 de la Convention pour deux raisons. En premier lieu, l’intéressé se plaint d’une irrégularité de son incarcération à la prison de Maltepe entre le 15 mai 2009 et le 29 juin 2009 au motif que le juge du tribunal d’instance pénal de Tuzla avait ordonné sa mise en détention provisoire afin d’assurer sa comparution devant la cour d’assises d’Erzurum dans les vingt‑quatre heures. En deuxième lieu, le requérant estime qu’il y a eu violation dudit article en raison du caractère tardif de sa libération.

29. Le Gouvernement fait valoir que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire par le juge compétent conformément aux règles applicables en droit interne, à savoir l’article 94 du CPP. En ce qui concerne la tardiveté de la libération du requérant, le Gouvernement exprime ses regrets.

30. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 76, CEDH 2010). Il a essentiellement pour but de protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006‑X).

31. La Cour réaffirme également que tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114, et Sara c. République de Moldova, no 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention.

32. Elle rappelle enfin que les termes « selon les voies légales » employés dans cette disposition renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012, et Alouache c. France, no 28724/11, § 40, 6 octobre 2015). Pour ce faire, la Cour doit tenir compte de la situation juridique telle qu’elle existait à l’époque des faits (Sara, précité, § 27).

33. Se tournant vers la présente espèce, la Cour note que, le 17 mars 2009, un juge de la cour d’assises d’Erzurum a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant, lequel était soupçonné d’avoir mené des activités visant à provoquer la sécession d’une partie du territoire national en 1993 et 1994. Elle note aussi que le requérant a été arrêté le 15 mai 2009 à Tuzla, un quartier d’Istanbul situé à environ 1 200 km d’Erzurum, et que, n’ayant pu être déféré dans les vingt-quatre heures devant le juge ayant décerné le mandat d’arrêt, l’intéressé a été traduit devant le juge du tribunal d’instance pénal de Tuzla, lequel a ordonné son placement en détention provisoire en vue de son transfert à Erzurum dans les vingt-quatre heures. La Cour observe toutefois que ce transfert n’a pas eu lieu et que le requérant est demeuré pendant quarante-cinq jours à la prison de Maltepe. Elle observe également que, nonobstant la décision du 26 juin 2009 rendue par le tribunal d’instance pénal de Kartal ordonnant la remise en liberté du requérant, l’intéressé n’a été mis en liberté que le 29 juin 2009.

34. La Cour estime que la première question qui se pose en l’espèce sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention est celle de la légalité de la privation de liberté subie par le requérant. Celle-ci relève en effet de l’article 5 § 1 c) de la Convention car le requérant a été arrêté et détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente » au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis une « infraction ». Reste donc à rechercher si l’intéressé a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour se penchera ensuite sur la deuxième question soulevée en l’espèce, à savoir celle de la légalité de la détention subie par l’intéressé entre le 26 juin 2009 et le 29 juin 2009.

35. En l’occurrence, la Cour observe que, par son jugement du 15 septembre 2011, la cour d’assises de Kartal a conclu, dans l’action en indemnisation introduite par le requérant après sa mise en liberté, que la détention de l’intéressé entre le 15 mai 2009 et le 29 juin 2009 avait été irrégulière et que, par un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation a confirmé ce jugement.

36. La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. À cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention. Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)).

37. Il appartient donc à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités nationales, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme ayant été approprié et suffisant (voir, notamment, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 193, CEDH 2006‑V).

38. En l’occurrence, la Cour relève que le constat de violation par les autorités nationales ne prête pas à controverse pour les griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention puisque les juridictions internes – en dernier lieu la Cour de cassation – ont conclu que la détention provisoire de l’intéressé avait été irrégulière.

39. Il reste à rechercher si l’arrêt de la haute juridiction a constitué pour le requérant un redressement approprié et suffisant.

40. À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu’elle en examine le montant. Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans une situation comparable, ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forcément correspondre. De plus, elle prendra en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris le moyen de redressement choisi et la rapidité avec laquelle les autorités nationales ont procédé au redressement en question, dès lors qu’il leur appartient en premier lieu d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention. Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen (voir, entre autres, Scordino (no 1), précité, §§ 178‑203, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 65‑107, CEDH 2006‑V, Becová c. Slovaquie (déc.), no 23788/06, 18 septembre 2007, Kormoš c. Slovaquie, no 46092/06, § 73, 8 novembre 2011, Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, § 63, 6 décembre 2011, et Horváth c. Slovaquie, no 5515/09, § 93, 27 novembre 2012).

41. En l’espèce, la Cour note que les juridictions nationales ont alloué au requérant 798,94 TRY (environ 327 euros) pour dommage matériel et 1 200 TRY (environ 492 euros) pour dommage moral ainsi que des intérêts moratoires sur ces sommes. Tenant compte de sa pratique dans une affaire similaire (à comparer avec l’arrêt de la Cour dans l’affaire Salih Salman Kılıç c. Turquie, no 22077/10, § 36, 5 mars 2013), la Cour estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu égard aux circonstances de l’affaire à l’examen.

42. Dès lors, la Cour relève que, malgré le paiement d’une somme à titre de réparation pour la détention provisoire subie, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation de l’article 5 § 1.

43. La Cour observe que, selon l’article 94 du CPP, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, lorsque la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ne pouvait être déférée dans les vingt‑quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle devait être traduite dans le même délai devant le juge du tribunal d’instance pénal le plus proche et que, dans le cas où la personne arrêtée n’était pas remise en liberté, elle devait être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent.

44. La Cour note que cette disposition exigeait un transfert devant le juge ou le tribunal compétent dans les plus brefs délais. Elle relève en l’occurrence que le juge du tribunal d’instance pénal de Tuzla avait ordonné la mise en détention provisoire du requérant en vue du transfert de ce dernier à Erzurum dans les vingt-quatre heures. Or force est de constater que le requérant n’a pas été transféré devant la cour d’assises d’Erzurum dans ce délai. Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article 94 du CPP.

45. Ainsi, la Cour considère que la privation de liberté subie par le requérant à la suite de son arrestation à Tuzla n’était pas conforme au droit interne. Elle estime par conséquent que l’intéressé n’a pas été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

46. S’agissant du retard de trois jours dans l’élargissement du requérant, la Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV).

47. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour observe que le maintien en détention du requérant pendant trois jours après la décision du tribunal d’instance pénal de Kartal ne relevait pas d’un des alinéas du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV, Labita, précité, §§ 171-173, Mancini c. Italie, no 44955/98, § 24, CEDH 2001‑IX, Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, §§ 32-40, 28 octobre 2004, et Ladent c. Pologne, no 11036/03, §§ 81‑84, 18 mars 2008).

48. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 de la Convention à raison de l’illégalité de la privation de liberté subie par le requérant et du maintien en détention de ce dernier pendant la période susmentionnée.

ARTICLE 5-3

51. Le Gouvernement soutient que le requérant a été traduit devant un juge de paix immédiatement après son arrestation, et ce, selon lui, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention. Il indique que ce juge a décidé du placement en détention provisoire du requérant en vue du transfert de ce dernier à Erzurum et précise qu’il avait le pouvoir d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé.

52. Le requérant réitère ses allégations.

53. En ce qui concerne la question de savoir si l’intéressé peut toujours se prétendre « victime » d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour renvoie à ses constats formulés aux paragraphes 36-42 ci-dessus.

54. La Cour rappelle que l’article 5 § 3 de la Convention fournit des garanties contre une privation arbitraire ou injustifiée de liberté aux personnes arrêtées ou détenues parce que soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale. Cette disposition, qui forme un tout avec l’article 5 § 1 c) de la Convention, a essentiellement pour objet d’imposer l’élargissement à partir du moment où la détention cesse d’être raisonnable. Les premiers mots de l’article 5 § 3 précité ne se contentent pas de garantir l’accès de la personne concernée à une autorité judiciaire ; ils visent à imposer au magistrat devant lequel ladite personne comparaît l’obligation d’examiner les circonstances militant pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons justifiant celle-ci et, en l’absence de pareilles raisons, d’ordonner l’élargissement. En d’autres termes, l’article 5 § 3 de la Convention exige que le magistrat se penche sur le bien‑fondé de la détention (Abdulsitar Akgül c. Turquie, no 31595/07, § 19, 25 juin 2013).

55. La Cour relève que, d’après l’article 94 du CPP, lorsque la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ne peut être déférée dans les vingt‑quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant le juge du tribunal d’instance pénal le plus proche et que, selon cette même disposition, dans le cas où la personne arrêtée n’est pas remise en liberté, elle doit être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent. En l’espèce, la Cour constate que, à la suite de son arrestation, le requérant a été traduit devant le juge du tribunal d’instance pénal de Tuzla et que celui-ci a ordonné sa mise en détention provisoire en vue de son transfert devant l’autorité judiciaire compétente, à savoir la cour d’assises d’Erzurum, dans les vingt-quatre heures. La Cour note que le juge du tribunal d’instance pénal de Tuzla ayant décidé du placement en détention du requérant avait le pouvoir d’ordonner la mise en liberté de celui-ci (Salih Salman Kılıç, précité, § 26, et Abdulsitar Akgül, précité, § 20). Elle observe de surcroît que ce juge s’est borné à vérifier l’identité du requérant pour s’assurer qu’il s’agissait de la personne visée par le mandat d’arrêt et notifier à l’intéressé le mandat en question. Elle relève en effet que le juge n’a pas recueilli les déclarations du requérant et n’a pas examiné les circonstances militant pour ou contre la détention de celui-ci et qu’il n’a donc aucunement examiné le bien-fondé de la détention litigieuse. Aussi la Cour considère-t-elle que les modalités de la comparution du requérant devant ce juge n’ont pas permis d’assurer le respect de l’article 5 § 3 de la Convention (Abdulsitar Akgül, précité, § 20).

56. La Cour observe que ce n’est que le 26 juin 2009, soit quarante et un jours après l’arrestation du requérant, que le bien-fondé du placement en détention de ce dernier a été examiné. Force est donc de conclure que l’intéressé n’a pas été traduit « aussitôt » devant un juge au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

57. Partant, la Cour conclut à la violation de cette disposition.

HASSAN ET AUTRES c. FRANCE

du 4 décembre 2014 Requêtes 46695/10 et 54588/10

Violation de l'article 5-1 : La détention des requérants en zone militaire, non conformes au droit interne en matière de pirates sur les côtes de Somalie.

57.  La Cour renvoie aux principes relatifs à l’article 5 § 1 de la Convention énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Medvedyev et autres précité (§§ 76-80).

58.  Elle rappelle tout particulièrement que l’article 5 § 1 établit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas qu’il énumère limitativement et « selon les voies légales ». Ces derniers termes impliquent que toute privation de liberté ait une base légale, étant entendu que, s’ils renvoient pour l’essentiel à la législation nationale, ils renvoient également, le cas échéant, à d’autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international. Dans tous les cas, la Convention consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, et exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A n111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004‑VII, Assanidzé c. Géorgie [GC], n71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], n543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], n11364/03, § 72, 9 juillet 2009).

59.  Les termes « selon les voies légales » concernent aussi la qualité de la « loi ». La Cour a ainsi souligné que, lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique ; par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne et/ou du droit international soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire et pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (voir, notamment, Amuur, précité, § 42, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, Baranowski c. Pologne, n28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Medvedyev et autres, précité, 80).

β.  Application de ces principes

60.  La Cour relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté que les requérants ont été appréhendés par les forces militaires françaises puis privés de liberté parce que des éléments sérieux donnaient à penser qu’ils avaient commis des infractions à l’encontre d’un navire battant pavillon français et de citoyens français qui se trouvaient à bord, et afin de les déférer devant les juridictions françaises. La Cour en déduit qu’il y avait « des raisons plausibles de soupçonner qu’il[s avaient] commis une infraction » et qu’ils ont été « arrêté[s] et détenu[s] en vue d’être conduit[s] devant l’autorité judiciaire compétente », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Sur ce tout dernier point, elle relève qu’aux termes de l’article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque (notamment), conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable. Or, d’une part, l’article 113-3 du code pénal (Chapitre III, Titre Ier, Livre Ier) précise que la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre des navires battant un pavillon français en quelque lieu qu’ils se trouvent. D’autre part, l’article 113-7 indique qu’elle est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

61.  S’agissant de la base légale de l’arrestation et de la détention des requérants, la Cour de cassation a jugé que « les autorités militaires françaises [avaient] régulièrement appréhendé les personnes suspectées de se livrer à des actes de piraterie (...) sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2008 autorisant les États, dans les eaux territoriales somaliennes, à faire usage des pouvoirs que leur confère, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, l’article 105 de la Convention des Nation unies sur le droit de la mer [de Montego Bay], du 10 décembre 1982 » (paragraphe 23 ci-dessus).

62.  La Cour fait la même analyse.

63.  Elle relève en effet que la résolution 1816, qui répondait à un besoin exprimé par les autorités somaliennes, a été adoptée trois mois avant les faits de la cause. Elle note que le paragraphe 7 a) de cette résolution autorisait, durant une période de six mois, les États coopérant avec le GFT à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes dont ce dernier avait préalablement communiqué les noms au Secrétaire général des Nations unies, à « entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à mains armée en mer, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable ».

64.  Elle constate que la France faisait partie de ces États à l’époque des faits de la cause, les autorités somaliennes ayant antérieurement – le 1er septembre 2008 – communiqué son nom conformément au paragraphe 7 (paragraphe 37 ci-dessus). Elle était donc autorisée en vertu de la résolution 1816 à pénétrer dans les eaux territoriales somaliennes « afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à mains armée en mer », sans qu’il soit nécessaire qu’elle obtienne préalablement un accord spécial de la Somalie.

65.  Quant aux mesures que la France était habilitée à prendre à cette fin dans les eaux territoriales somaliennes, le paragraphe 7 b) de la résolution 1816 l’autorisait à utiliser « tous moyens nécessaires », « d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable ». Autrement dit, face à des actes de piraterie, elle se trouvait autorisée à agir dans les eaux territoriales somaliennes dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit international relatif à la lutte contre la piraterie en haute mer. Or, d’une part, comme l’a d’ailleurs relevé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, l’abordage et la prise d’otage en cause étaient constitutifs d’actes de piraterie au sens de l’article 101 de la convention de Montego Bay. D’autre part, l’article 105 de cette Convention autorise tout État – en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État – non seulement à saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d’un acte de piraterie et aux mains de pirates, mais aussi à « appréhender les personnes » et saisir les biens se trouvant à bord. Cet article ajoute que les tribunaux de l’État qui a opéré la saisie peuvent se prononcer notamment sur les peines à infliger. Cela vaut pour « tout État », ce qui inclut d’autant plus évidemment l’État dont le navire victime de piraterie arbore le pavillon, qu’en droit international, en haute mer, les navires sont en principe soumis à la juridiction exclusive de l’État de leur pavillon (article 92 de la convention de Montego Bay).

66.  Prenant en outre en compte le fait que la résolution 1816 a été adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la Cour admet donc que l’arrestation des requérants et la privation de liberté dont ils se plaignent, qui avaient pour objectif leur traduction devant les juridictions françaises à raison de crimes présumés commis contre un navire battant pavillon français et des ressortissants français, avaient une base légale.

67.  Cela étant, comme elle l’a rappelé précédemment, les termes « selon les voies légales » concernent aussi la qualité de la « loi ».

68.  À cet égard, au vu des termes de la Résolution 1816 et de l’objectif qu’elle affiche clairement – renforcer la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large de la Somalie –, la Cour estime que l’intervention des autorités françaises dans les eaux territoriales somaliennes sur le fondement de la résolution 1816 pour arrêter des individus suspectés d’avoir commis en haute mer des actes que le droit international qualifie de « piraterie » à l’encontre d’un navire battant pavillon français et de citoyens français, était « prévisible ». Autrement dit, au vu de cette résolution, les requérants pouvaient prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, qu’en détournant le Carré d’As et en prenant son équipage en otage, ils risquaient d’être arrêtés et détenus par les forces françaises en vue d’être conduits devant les juridictions françaises.

69.  La Cour constate cependant que le droit applicable à l’époque des faits à la situation des personnes arrêtées par les forces françaises à raison d’actes de piraterie commis en haute mer ne comportait aucune règle définissant les conditions de la privation de liberté susceptible de leur être ensuite imposée dans le but de les conduire devant l’autorité judiciaire compétente.

70.  Tel est d’ailleurs le constat que fait la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 13 juillet 2011, « relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer » (paragraphe 31 ci-dessus). Elle relève en effet qu’avant la loi no 2011‑13 du 5 janvier 2011, la France « ne disposait pas d’une législation adaptée à la répression particulière des actes de piraterie » et que « l’encadrement juridique de la retenue des personnes appréhendées en haute mer n’apparaissait pas conforme aux évolutions de la jurisprudence de la Cour ». Elle ajoutait que l’article L. 1521-5 alinéa 4 du code de la défense (paragraphe 29 ci-dessus) prévoyait déjà la possibilité de mettre en œuvre des mesures de coercition à l’occasion d’un déroutement de navire, mais « de manière très générale » seulement. Elle précisait en outre que ce cadre juridique était apparu insuffisant, s’agissant des mesures prises à l’encontre des personnes, en ce qu’il « ne prévoyait pas expressément la possibilité d’une privation de liberté précisément définie et encadrée par un régime « adéquat », sous le contrôle d’un magistrat du siège ».

71.  Renvoyant mutatis mutandis à l’arrêt Amuur précité (§§ 51-54), la Cour en déduit que le système juridique en vigueur à l’époque des faits de la cause n’offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté.

72.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

BORER CONTRE SUISSE DU 10 JUIN 2010 REQUÊTE N° 22493/06

Le requérant est maintenu en détention administratif après avoir purgé sa peine pour risque de récidive. Aucune loi suisse ne prévoit au moment des faits, ce cas de détention.

38.  La Cour rappelle d’abord que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales », qui figurent à l’article 5 § 1 de la Convention, renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et qu’ils consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne – dispositions législatives ou jurisprudence – a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, et Minjat c. Suisse, no 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).

39.  La Cour réaffirme ensuite qu’il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application. Elle doit donc être suffisamment accessible et précise pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Minjat, précité, § 40, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI, et Baranowski, précité, § 51).

40.  Enfin, la Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition, qui est d’assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, § 70, Recueil 1997-VII, Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 42, CEDH 2002-I, et D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 74, CEDH 2002-III).

b)  Application des principes susmentionnés à la présente espèce

41.  Quant aux circonstances de la cause, la Cour note d’emblée que le requérant dénonce uniquement une absence de base légale propre à justifier sa détention. Il n’allègue pas que sa privation de liberté n’était pas nécessaire ou qu’elle n’était pas justifiée par l’un des motifs prévus à l’article 5 § 1 de la Convention. La question à trancher est donc celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

42.  La Cour observe ensuite que l’ouverture de la procédure d’internement par les autorités du canton de Bâle-Ville était postérieure au jugement de condamnation du requérant du 16 avril 1997 et que l’exécution de cette décision d’internement devait avoir lieu après l’accomplissement de la peine à laquelle l’intéressé avait été condamné. Elle note également que la décision en cause relevait de l’ancien article 43 du code pénal suisse ainsi que des dispositions applicables du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville (paragraphes 19-21 ci-dessus).

43.  Aucune décision définitive n’étant intervenue à propos de cet internement, une mesure provisoire a été ordonnée le 3 janvier 2006, devant prendre effet à l’expiration de la peine infligée. Faute de dispositions spécifiques régissant un éventuel maintien en détention à l’expiration d’une peine privative de liberté (Haft im Nachverfahren), les instances internes ont fondé la détention du requérant sur l’article 198 du code cantonal de procédure pénale, qui concerne la détention d’une personne ayant été condamnée en première instance mais dont le jugement n’est pas devenu définitif. Par ailleurs, les tribunaux internes ont appliqué cet article en combinaison avec les articles 69 et suivants du même code, qui sont réservés à la détention provisoire.

44.  La Cour est donc amenée à analyser si ces dispositions, appliquées à la présente espèce, remplissaient les exigences posées par l’article 5 § 1 de la Convention et par les principes élaborés par la jurisprudence de la Cour. Elle doit plus particulièrement examiner la question de savoir si la base légale autorisant la détention était en l’espèce suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur, précité, § 50, et Mohd c. Grèce, no 11919/03, §§ 21 et 24, 27 avril 2006).

45.  La Cour observe d’emblée que la détention litigieuse n’avait pas de base spécifique en droit interne, aucune disposition n’étant consacrée explicitement au type de détention subie par le requérant.

46.  Elle note que le Gouvernement invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral en arguant qu’elle devait être connue du requérant, qui était représenté par un avocat. Elle observe que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a effectivement affirmé que les dispositions sur la détention provisoire pouvaient servir de base légale à une détention postérieure au jugement (paragraphes 22-25 ci-dessus). Elle constate en revanche que les quatre précédents invoqués par le Gouvernement (paragraphe 34 ci-dessus) concernaient des cantons différents, avec des codes de procédure pénale différents. Aussi, elle estime que les situations et décisions qui se trouvaient à l’origine des détentions des intéressés sont sans doute analogues ou comparables à celle de la présente affaire, mais qu’elles ne sont en aucun cas identiques à celle-ci. Elle rappelle en outre que, dans l’arrêt Weber précité, elle a déclaré incompatible avec la Convention la pratique consistant à prolonger la détention d’un individu sur la base d’une disposition prévue pour un autre type de détention. Partant, la Cour ne saurait admettre que ces précédents aient pu valablement servir de base légale à la détention du requérant.

47.  La Cour ne partage pas non plus l’avis du Gouvernement selon lequel la terminologie utilisée par les autorités pour justifier la détention du requérant n’était pas déterminante en soi. A cet égard, elle rappelle que la pratique consistant à détenir une personne en l’absence d’une base légale spécifique est incompatible avec les principes de la sécurité juridique et de la protection contre l’arbitraire, qui constituent des éléments fondamentaux à la fois de la Convention et d’un Etat de droit (Baranowski, précité, §§ 54-56, et Ječius c. Lituanie, n34578/97, § 62, CEDH 2000-IX). Eu égard à la gravité de l’ingérence dans la liberté personnelle du requérant et à la nécessité d’une interprétation stricte des exigences à une détention, l’application faite en l’espèce d’une disposition légale par analogie ou par renvoi ne saurait être tolérée.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la législation cantonale ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1. Elle conclut dès lors que la détention subie par l’intéressé à l’issue de l’accomplissement de sa peine privative de liberté n’était pas conforme à l’article 5 § 1 de la Convention.

49.  Partant, il y a eu violation de cette disposition

DJALTI C. BULGARIE, arrêt du 12 mars 2013 requête 31206/05

Une détention pour cause de reconduite à la frontière doit aboutir à la reconduite à la frontière dans des délais normaux sans laisser croupir l'individu en prison.

47.  La Cour rappelle que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi d’autres, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, ECHR 2008, 29 janvier 2008). L’une de ces exceptions, énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, permet aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (ibidem, § 64).

48.  Pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f), il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application ; il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la détention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. Seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition ; si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, §§ 112‑113, Recueil 1996‑V ; A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009).

49.  Toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996‑III ; Saadi, précité, §§ 66- 67).

50.  L’article 5 § 1 exige ainsi que la détention ait une base légale en droit interne mais requiert également que la loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur, précité, § 50). Par ailleurs, pour ne pas être taxée d’arbitraire une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit être mise en œuvre de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de cette mesure ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 164, et, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 74).

51.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant a été détenu en application d’une décision prise en vertu de l’article 44, alinéa 4, de la loi sur les étrangers, en l’attente de l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre. La détention avait dès lors une base légale suffisamment claire et prévisible en droit interne et la Cour ne dispose pas d’éléments indiquant que les autorités auraient agi de manière arbitraire ou de mauvaise foi dans l’exécution de cette décision. Quant à l’absence de nécessité, selon la législation interne en vigueur à l’époque, que la détention soit justifiée par un risque de fuite ou de trouble à l’ordre public, la Cour a rappelé ci-dessus (paragraphe 49) que l’article 5 § 1 f) ne comportait pas une telle exigence, l’existence d’une procédure d’expulsion ou d’éloignement étant suffisante pour justifier une privation de liberté au regard de cette disposition.

52.  Concernant ensuite la question de savoir si « une procédure d’expulsion ou d’extradition [était] en cours » pendant toute la durée de la détention du requérant et si celle-ci était en conséquence justifiée au regard de l’article 5 § 1 f), la Cour relève que le requérant a été détenu pendant plus d’un an et trois mois en l’attente de l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Elle note d’emblée que la durée de détention du requérant n’était pas justifiée par une procédure interne relative à la légalité ou à la compatibilité avec la Convention de sa reconduite à la frontière puisque l’intéressé n’avait pas introduit de recours contre cette mesure, qui était dès lors définitive et exécutable (voir A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 169 ; M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, § 68, 26 juillet 2011, et, a contrario, Chahal, précité, §§ 115-117). En l’espèce, la seule procédure judiciaire concernait la détention du requérant.

53.  La Cour observe qu’au cours de la période en question, les autorités internes compétentes ont écrit au consulat d’Algérie pour demander la délivrance d’un document de voyage de l’intéressé. Sans un tel document, les autorités n’étaient pas en mesure de procéder à la reconduite à la frontière du requérant. Force est toutefois de constater que les autorités bulgares n’ont pas répondu à la demande d’informations complémentaires de la part du consulat et n’ont entrepris aucune autre démarche pour en accélérer la délivrance par les autorités algériennes. Il est vrai que certains éléments au dossier indiquent que le requérant n’était pas enclin à coopérer avec les autorités et avait refusé de se faire prendre en photo et de rencontrer des représentants de l’ambassade d’Algérie (paragraphe 10 ci-dessus) ; compte tenu de la passivité des autorités bulgares, le comportement du requérant n’apparaît cependant pas comme la cause majeure du retard pris dans l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

54.  Ces constatations sont d’ailleurs conformes à l’appréciation de la conduite des autorités à laquelle se sont livrées les juridictions internes (paragraphe 11 ci-dessus). Le tribunal de la ville de Sofia et la Cour administrative suprême ont ainsi considéré que les autorités n’avaient pas fait preuve d’une diligence suffisante et que malgré l’absence de coopération du requérant elles étaient tenues d’entreprendre d’autres démarches pour mettre fin aux obstacles à l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. La Cour ne relève en l’espèce aucun élément de nature à l’inciter à s’écarter de ces constatations.

55.  En conclusion, la Cour estime que le motif ayant justifié la détention du requérant à l’origine – la procédure de reconduite à la frontière pendante à son encontre – n’est pas demeuré valable pendant toute la durée de sa détention compte tenu de l’absence de diligence suffisante des autorités dans l’exécution de cette mesure. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

ARTICLE 5§4

61.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît à toute personne privée de sa liberté le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin de faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la légalité, au sens de la Convention, de sa privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la régularité de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1 (voir, parmi d’autres, A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 202). La juridiction chargée de ce contrôle doit statuer sur la légalité de la détention « à bref délai » et avoir compétence pour ordonner la libération en cas de détention illégale (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 61, série A no 114 ; Raza c. Bulgarie, no 31465/08, § 76, 11 février 2010).

62.  En l’espèce, le Gouvernement a expliqué que la législation interne pertinente a été modifiée en mai 2009 et prévoit désormais un recours spécifique en cas de détention ordonnée en vue d’une reconduite à la frontière. La Cour observe toutefois que ces changements sont intervenus après la remise en liberté du requérant et n’ont pas affecté sa situation. Au moment du placement en rétention du requérant, le droit interne ne prévoyait pas de recours spécifique pour contester la légalité de telles mesures ni de procédure générale de type habeas corpus. Il apparaît toutefois qu’à l’époque pertinente les juridictions examinaient les recours introduits contre une mesure de placement en rétention et le requérant en l’espèce a effectivement pu introduire un tel recours et obtenu qu’un tribunal examine la légalité de sa détention. La Cour examinera donc si le recours auquel il a eu accès satisfait les exigences de l’article 5 § 4.

63.  En ce qui concerne tout d’abord l’étendue du contrôle juridictionnel et l’absence alléguée de réponse aux arguments soulevés par le requérant, la Cour observe que dans son recours dirigé contre la mesure de placement l’intéressé ne semble pas avoir soulevé de tels arguments relatifs à l’absence d’information sur les raisons de son arrestation ou sur l’irrégularité de la détention initiale. Bien au contraire, il a admis que le placement en rétention était initialement justifié (paragraphe 9 ci-dessus). Dans ces circonstances, le tribunal examinant son recours n’était pas tenu de développer de motivations sur ces points.

64.  Quant au délai d’examen du recours, la Cour note que le recours introduit par le requérant le 4 octobre 2004 a été examiné en première instance le 16 février 2005, puis en appel le 27 septembre 2005 ; au total, onze mois et demi ont été nécessaires à son examen. La Cour rappelle que si l’article 5 § 4 n’astreint pas les Etats contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l’examen de la légalité de la détention et celui des demandes d’élargissement, un Etat qui se dote d’un tel système doit en principe accorder les mêmes garanties aussi bien en appel qu’en première instance, notamment en ce qui concerne l’exigence de statuer à « bref délai » (Navarra c. France, 23 novembre 1993, §§ 28-29, série A no 273‑B).

65.  En l’occurrence, le délai global d’examen du recours du requérant, qui s’élève à plus de onze mois, apparaît comme inacceptable au regard de l’exigence de célérité du contrôle judiciaire voulue par l’article 5 § 4, et ce d’autant plus que la détention du requérant n’avait pas fait l’objet d’un examen par un tribunal jusqu’à ce moment (voir Rahmani et Dineva, précité, § 80).

66.  En outre, l’introduction du recours avait été retardée en l’espèce par le fait que l’arrêté de placement n’avait apparemment pas été formellement notifié au requérant, qu’il n’avait pas été informé de la possibilité d’introduire un recours contre la mesure de placement en rétention et n’avait pas pu s’entretenir avec un avocat pendant les trois premiers mois de sa détention (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Ces circonstances ont eu pour effet de retarder d’autant plus le contrôle de la légalité de la détention par un tribunal. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu l’occasion de souligner l’importance de garantir aux personnes concernées par une mesure d’éloignement, dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, le droit d’obtenir des informations suffisantes leur permettant d’avoir un accès effectif aux procédures pertinentes et d’étayer leurs griefs (voir, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 204, CEDH 2012 et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 304, CEDH 2011).

67.  La Cour observe par ailleurs que si l’arrêt du 27 septembre 2005 a annulé l’arrêté de placement en détention du requérant, cette décision n’a pas ordonné la libération immédiate de l’intéressé, qui a dû introduire une demande en ce sens auprès du centre de placement et n’a été remis en liberté que 17 jours plus tard, le 14 octobre 2005. Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que le tribunal auquel le requérant a eu accès avait compétence pour ordonner sa libération après avoir constaté l’illégalité de la détention, comme l’exige l’article 5 § 4 (Rahmani et Dineva, précité, § 81).

68.  Au vu de ces observations, la Cour constate que le recours judiciaire auquel le requérant a eu accès pour contester la légalité de sa détention ne répondait pas à l’exigence de célérité du contrôle juridictionnel et que le tribunal chargé de ce contrôle n’avait pas le pouvoir d’ordonner la libération immédiate de l’intéressé en cas de constat de détention illégale. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

DEL RIO PRADA c. ESPAGNE du 10 juillet 2012 Requête no 42750/09

LE REFUS DE REMISE DE PEINE NON PREVISIBLE REND LA DETENTION NON "REGULIERE".

69. La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Kafkaris, précité, § 116, M. c. Allemagne, no 19359/04, § 90, CEDH 2009). La « qualité de la loi » implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (M. c. Allemagne, précité, § 90, et Oshurko c. Ukraine, no 33108/05, § 98, 8 septembre 2011).

70. La « régularité » voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi – l’article 18 le confirme – du but de la privation de liberté autorisée par l’alinéa a) de l’article 5 § 1 (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, et Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, § 42, série A no 114). Toutefois, la préposition « après » n’implique pas, dans ce contexte, « un simple ordre chronologique de succession entre « condamnation » et « détention » : la seconde doit en outre résulter de la première, se produire « à la suite et par suite » – ou « en vertu » – de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité suffisant (Weeks, précité, § 42, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 64, CEDH 2002-IV, Kafkaris, précité, § 117, et M. c. Allemagne, précité, § 88).

71. La Cour rappelle que même si l’article 5 § a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné de bénéficier de façon anticipée d’une remise en liberté conditionnelle ou définitive (İrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, et Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, 1er juin 2010), il peut en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l’absence de tout pouvoir discrétionnaire, d’appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, et Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006).

72. La Cour ne doute nullement que la requérante ait été condamnée, au terme d’une procédure prévue par la loi, par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention. D’ailleurs, l’intéressée ne conteste pas la légalité de sa détention jusqu’au 2 juillet 2008, date proposée dans un premier temps par le centre pénitentiaire pour sa mise en liberté définitive. La question à trancher est plutôt de savoir si la détention postérieure à cette date est conforme à la peine initialement imposée.

73. La Cour relève que la requérante a été reconnue coupable de plusieurs infractions liées à des attentats terroristes par l’Audiencia Nacional, dans le cadre de huit procédures pénales différentes. L’addition de toutes les peines privatives de liberté auxquelles elle a été condamnée en vertu des dispositions applicables du code pénal s’élevait à plus de 3 000 ans d’emprisonnement. Or, dans la plupart des jugements de condamnation ainsi que dans la décision sur le cumul des peines du 30 novembre 2000, l’Audiencia Nacional a indiqué que la durée maximale de la peine totale à purger était de trente ans d’emprisonnement, conformément à l’article 70 § 2 du code pénal de 1973. Dès lors, la détention de la requérante a eu lieu en vertu de l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre elle par l’Audiencia Nacional (voir, mutatis mutandis, Garagin c. Italie (déc.), no 33290/07, 29 avril 2008).

74. Cependant, la Cour doit également s’assurer que la durée effective de la privation de liberté, compte tenu des règles concernant les remises de peines applicables, était suffisamment « prévisible » pour la requérante. Or, à la lumière des considérations qui l’ont conduite au constat de violation de l’article 7 de la Convention, la Cour estime que la requérante ne pouvait à l’époque des faits prévoir à un degré raisonnable que la durée effective de sa privation de liberté se prolongerait de presque neuf ans, en vidant de sens les remises de peine pour travail auxquelles elle avait droit sous l’empire de l’ancien code pénal de 1973. En particulier, elle ne pouvait pas prévoir, au moment où toutes ses peines ont été cumulées, que la méthode de calcul de ces remises de peine ferait l’objet d’un revirement jurisprudentiel du Tribunal suprême en 2006 et que ce revirement lui serait appliqué de façon rétroactive.

75. Au vu des faits de la cause, la Cour estime que, depuis le 3 juillet 2008, la détention de la requérante n’est pas « régulière ». Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

SUR APPEL DU GOUVERNEMENT

ARRET DE GRANDE CHAMBRE

DEL RÍO PRADA c. ESPAGNE Requête 42750/09 du 21 octobre 2013

Un revirement de jurisprudence dans le calcul des peines a alourdi RETROACTIVEMENT la peine finale pour cette militante de l'ETA basque.

1.  Les principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

123.  Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention renferment une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; une privation de liberté n’est donc pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (M. c. Allemagne, précité, § 86). L’article 5 §1 a) permet de détenir quelqu’un « régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». Par « condamnation » au sens de l’article 5 § 1 a), il faut entendre, eu égard au texte français, à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement légal d’une infraction (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 100, série A no 39), et l’infliction d’une peine ou autre mesure privative de liberté (Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50).

124.  Par ailleurs, le mot « après » figurant à l’alinéa a) n’implique pas un simple ordre chronologique de succession entre « condamnation » et « détention » : la seconde doit en outre résulter de la première, se produire « à la suite et par suite » – ou « en vertu » – de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité suffisant (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 42, série A no 114, § 42, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 64, CEDH 2002‑IV, Kafkaris, précité, § 117, et M. c. Allemagne, précité, § 88). Toutefois, le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec l’écoulement du temps (voir Van Droogenbroeck, précité, § 40). Le lien de causalité exigé par l’alinéa a) pourrait finir par se rompre au cas où une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale de la juridiction de jugement ou sur une appréciation non raisonnable eu égard à ces objectifs. En pareil cas, un internement régulier à l’origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l’article 5 (voir Weeks, précité, § 49, Grosskopf c. Allemagne, no 24478/03, § 44, 21 octobre 2010).

125.  Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Kafkaris, précité, § 116, M. c. Allemagne, précité, § 90). La « qualité de la loi » implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III, M. c. Allemagne, précité, § 90, et Oshurko c. Ukraine, no 33108/05, § 98, 8 septembre 2011). Lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est essentiel que le droit interne définisse clairement les conditions de détention (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012).

126.  La Cour rappelle enfin que même si l’article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en soi, le droit pour un condamné de bénéficier de façon anticipée d’une remise en liberté conditionnelle ou définitive (İrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, et Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, 1er juin 2010), il peut en aller autrement lorsque les autorités compétentes ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire et sont tenues d’appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava, précité, § 43, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, et Şahin Karataş c. Turquie, no 16110/03, § 37, 17 juin 2008).

2.  Application des principes précités en l’espèce

127.  La Cour observe à titre préliminaire que, comme la requérante le souligne à juste titre, la distinction opérée sur le terrain de l’article 7 de la Convention entre la « peine » et l’« exécution » de la peine n’est pas déterminante dans le contexte de l’article 5 § 1 a). Des mesures relatives à l’exécution de la peine ou aux bénéfices pénitentiaires peuvent avoir une incidence sur le droit à la liberté garanti par l’article 5 § 1, puisque la durée effective de la privation de liberté d’un condamné dépend notamment de leur application (voir, par exemple, Grava, précité, §§ 45 et 51, et, en ce qui concerne le transfèrement de condamnés entre Etats, Szabó c. Suède (déc.), no 28578/03, 27 juin 2006). Si l’article 7 s’applique à la « peine » telle qu’elle est infligée par le juge prononçant la condamnation, l’article 5 s’applique à la détention qui en résulte.

128.  En l’espèce, la Cour ne doute nullement que la requérante ait été condamnée, au terme d’une procédure prévue par la loi, par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention. D’ailleurs, l’intéressée ne nie pas que sa détention ait été légale jusqu’au 2 juillet 2008, date initialement proposée par le centre pénitentiaire pour sa remise en liberté définitive. Il s’agit donc de savoir si le maintien en détention de la requérante après cette date est « régulier » au sens de l’article 5 § 1 Convention.

129.  La Cour relève que, à l’issue de huit procès distincts, l’Audiencia Nacional a reconnu la requérante coupable de plusieurs infractions liées à des attentats terroristes. Pour ces faits, en application du code pénal en vigueur à l’époque de leur commission, l’intéressée a été condamnée à des peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de trois mille ans (paragraphes 11-12 ci-dessus). Or, dans la plupart des jugements de condamnation prononcés par l’Audiencia Nacional ainsi que dans sa décision de cumul et plafonnement des peines en date du 30 novembre 2000, il est indiqué que la requérante devrait purger une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trente ans en application de l’article 70.2 du code pénal de 1973 (paragraphes 11 et 14 ci-dessus). La Cour constate que la détention de la requérante n’a pas encore atteint cette durée maximale. En soi, il existe un lien de causalité entre les condamnations prononcées contre la requérante et le maintien en détention de celle-ci après le 2 juillet 2008, qui résultent des verdicts de culpabilité et de la peine maximale à purger de trente ans d’emprisonnement fixée le 30 novembre 2000 (voir, mutatis mutandis, Kafkaris, § 120).

130.  La Cour doit toutefois se pencher sur la question de savoir si la « loi » autorisant la privation de liberté de la requérante au-delà du 2 juillet 2008 était suffisamment prévisible dans son application. L’exigence de prévisibilité doit être examinée au regard de la « loi » en vigueur au moment de la condamnation initiale et pendant toute la durée de la détention après condamnation. A la lumière des considérations qui l’ont conduite à conclure à la violation de l’article 7 de la Convention, la Cour estime que, aux moments où ont été prononcées les condamnations de la requérante, où elle a travaillé en détention et où elle a reçu notification de la décision de cumul et plafonnement des peines, elle ne pouvait raisonnablement prévoir que les modalités d’imputation des remises de peine pour travail en détention feraient l’objet d’un revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême en 2006 et que ce revirement lui serait appliqué.

131.  La Cour constate que l’application de ce revirement jurisprudentiel à la situation de la requérante a conduit à un report de près de neuf ans de la date de remise en liberté de l’intéressée. Celle-ci a donc purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qui était la sanction qu’elle aurait dû subir selon le système juridique national en vigueur lors de sa condamnation, compte tenu des remises de peine qui lui avaient déjà été accordées conformément à la loi (voir, mutatis mutandis, Grava, précité, § 45).

132.  La Cour conclut que, depuis le 3 juillet 2008, la requérante fait l’objet d’une détention non « régulière », en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

SALİH SALMAN KILIÇ c. TURQUIE du 5 mars 2013, requête 22077/10

Le juge qui vérifie la légalité d'une détention ne doit pas se contenter que de vérifier l'identité du prévenu même si le prévenu n'est pas arrêté sur le territoire du tribunal qui a émis le mandat d'arrêt. Le transfèrement doit avoir lieu dans des délais restreints conformément à la loi interne. 

16. La Cour rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale. Dans tous les cas, elle consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006‑X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010). S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000‑III, et Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 44-45, 4 août 1999).

17.  La Cour note que, le 16 décembre 2009, le juge du tribunal d’instance pénal d’Ardahan délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant, lequel était soupçonné d’être membre d’une organisation armée illégale. Le requérant fut arrêté le 5 janvier 2010 à Denizli, une ville située à environ 1 600 km d’Ardahan. L’intéressé n’ayant pu être traduit dans les vingt-quatre heures devant le juge ayant décerné le mandat d’amener, il fut traduit devant le juge du tribunal d’instance pénal de Denizli, qui ordonna son placement en détention provisoire en vue de son transfert à Ardahan. Toutefois, ce transfert n’eut lieu que quarante-cinq jours plus tard.

18.  La Cour estime que la question qui se pose en l’espèce sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention est celle de la légalité de la privation de liberté subie par le requérant. Celle-ci relève en effet de l’article 5 § 1 c) de la Convention car le requérant a été arrêté et détenu « en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente » au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis une « infraction ». Reste donc à rechercher si l’intéressé a été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

19.  La Cour observe que selon les termes de l’article 94 du CPP, lorsque la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ne peut être déférée dans les vingt-quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant le juge du tribunal d’instance pénal le plus proche. Dans le cas où la personne arrêtée n’est pas remise en liberté, elle doit être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent.

20.  La Cour note que cette disposition exige un transfert devant le juge ou le tribunal compétent dans les plus brefs délais. Or force est de constater que dans le cas d’espèce le requérant a été transféré devant le juge du tribunal d’instance pénal d’Ardahan quarante-cinq jours après son placement en détention par le juge de Denizli. Aux yeux de la Cour, un tel délai ne saurait manifestement être considéré comme répondant à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais, comme le prescrit l’article 94 du CPP. Par ailleurs, la Cour prend note des récents développements jurisprudentiels relatifs à cette question intervenus postérieurement aux faits de l’espèce. La 12chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que des délais de dix et douze jours pour une traduction devant le tribunal compétent ne répondaient pas à l’exigence de transfert « dans les plus brefs délais », comme exigé par l’article 94 du CPP.

21.  Ainsi, la Cour considère que la privation de liberté subie par le requérant entre son arrestation à Denizli et son transfert à Ardahan n’était pas conforme au droit interne. Par conséquent, il n’a pas été privé de sa liberté « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

22.  Elle conclut dès lors à la violation de cette disposition.

ALİCAN DEMİR c. TURQUIE du 25 février 2014 requête 41444/09

Le requérant avait droit à la libération conditionnelle suivant les conditions du droit interne. Il ne l'a obtenu que 20 jours plus tard. Par conséquent, il y a violation de la Convention.

83.  Le requérant estime avoir été détenu plus longtemps qu'il aurait dû l'être. Il allègue qu'il aurait dû être libéré le 24 janvier 2009, date à laquelle il aurait dû, selon lui, bénéficier de la libération conditionnelle, et que la détention qu'il a subie après cette date était illégale.

84.  Le Gouvernement soutient que la réunion des conditions nécessaires à l'admission d'un condamné au bénéfice de la liberté conditionnelle ne donne pas automatiquement lieu à une remise en liberté et que la libération nécessite dans tous les cas une décision judiciaire. Il indique que la loi n'envisage pas l'intervention judiciaire comme une simple formalité, mais qu'elle accorde au juge un véritable pouvoir discrétionnaire. Il rappelle qu'en vertu de l'article 107 § 11 de la loi no 5275 la libération n'est ordonné que si le juge estime que le rapport de l'administration pénitentiaire est approprié. En outre, il précise que les termes « peut bénéficier » employés par l'article 108 § 1 c) renvoient nécessairement à ce pouvoir discrétionnaire.

85.  Se référant aux arrêts Grava c. Italie (no 43522/98, 10 juillet 2003), Pilla c. Italie (no 64088/00, 2 mars 2006) et Şahin Karataş c. Turquie (n16110/03, 17 juin 2008), le Gouvernement estime que, eu égard au pouvoir discrétionnaire dont jouirait le juge il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

86.  La Cour observe que la privation de liberté à laquelle le requérant a été soumis jusqu'au 24 janvier 2009, date à partir de laquelle il était éligible à une libération conditionnelle, s'analyse en la détention régulière d'une personne après condamnation par un tribunal compétent au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention. Quant à la détention provisoire subie après le 12 février 2009, celle-ci relève de l'article 5 § 3 c). La période de détention qui fera l'objet de l'examen de la Cour est donc celle subie entre ces deux dates.

87.  La Cour relève qu'au courant du mois de janvier 2009 l'administration pénitentiaire et le parquet ont fait savoir à la cour d'assises que le requérant était éligible à la liberté conditionnelle le 24 janvier 2009. Cependant, la cour d'assises n'a statué sur cette question que le 13 février 2009, après avoir été ressaisie du fond de l'affaire.

88.  Le grief du requérant porte précisément sur la durée excédentaire de détention découlant du retard pris par la cour d'assises pour statuer sur la demande de liberté conditionnelle.

89.  À cet égard, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, à un condamné le droit de bénéficier d'une loi d'amnistie ni d'être mis d'une façon anticipée en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), no 52189/99, 18 octobre 2001, İrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001, ou, plus récemment, Çelikkaya c. Turquie (déc.), no 34026/03, § 60, 1er juin 2010).

90.  Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, d'appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Del Rio Prada c. Espagne [GC], n42750/09, § 126, CEDH 2013, Hıdır Durmaz c. Turquie (no 2), n26291/05, § 26, 12 juillet 2011). Ainsi, dans deux arrêts contre l'Italie (Grava, précité, §§ 31 à 46, et Pilla, précité, §§ 36 à 44,), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que les décisions judiciaires définitives concernant les demandes de remise de peine des requérants étaient intervenues tardivement – après leur libération – et que les intéressés avaient purgé des peines supérieures à celles qu'ils auraient dû effectuer en cas d'octroi du bénéfice sollicité (pour une approche similaire voir Şahin Karataş (précité, §§ 29 à 38), dans lequel était également en cause un retard pris dans l'application d'une remise de peine).

91.  La Cour observe qu'en droit turc la libération conditionnelle est subordonnée à la réunion de deux conditions : d'une part, l'intéressé doit avoir purgé une partie de sa peine et, d'autre part, il doit avoir fait preuve de « bonne conduite » durant son incarcération. Dès lors que les conditions requises sont réunies, les autorités sont tenues d'accorder la libération conditionnelle. Le rôle du juge se limite à la vérification de la réunion de ces conditions et, lorsque tel est le cas, il n'a pas la possibilité d'apprécier l'opportunité d'une libération. Il ne dispose donc pas d'un pouvoir discrétionnaire.

92.  En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions requises étaient réunies à partir du 24 janvier 2009 (voir paragraphe 27 plus haut).

93.  Or la décision judiciaire concernant la libération conditionnelle est intervenue le 13 février 2009, quand l'intéressé avait déjà purgé une peine supérieure à celle qu'il aurait purgée en cas d'octroi du bénéfice sollicité.

94.  En conséquence, le requérant a subi une détention d'une durée supérieure à celle qu'il aurait dû subir eu égard au droit national et aux bénéfices auxquels il avait droit. Sur ce point, la Cour observe que la Cour de cassation adopte désormais en la matière une approche similaire (paragraphe 43 et suivants ci-dessus).

95.  En conséquence, la Cour estime que le surplus d'emprisonnement en cause ne peut s'analyser en une détention régulière au sens de la Convention.

96.  Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

Amuur contre France du 25/06/1996 Hudoc 574 requête 19776/92

Concernant la retenue d'étrangers en zone de transit

"Entre privation et restriction de liberté, il n'y a qu'une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence ()

La circulaire d'ailleurs non publiée du 26 juin 1990 - seul texte visant spécifiquement au moment des faits le maintien d'étrangers dans la zone de transit - ne constituaient pas une "loi" d'une "qualité" suffisante au sens de la jurisprudence de la Cour: offrir une protection adéquate et la sécurité juridique nécessaire pour prévenir les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention.

Au demeurant, le décret du 27 mai 1982 ne porte pas sur le maintien des étrangers dans la  zone internationale () Le système français en vigueur à l'époque et tel qu'il a été appliqué dans la présente affaire n'a pas garanti de manière suffisante le droit des requérants à leur liberté"

UNE DÉTENTION NON AUTORISÉE A BREF DÉLAI EST COMPATIBLE

ALOUACHE c. FRANCE arrêt du 6 octobre 2015 requête 28724/11

Non violation de l'article 5-1, un dépassement de moins de 24 heures des délais prévus par le droit interne, de l'examen de la légalité de la détention est conforme à la CEDH

56. Or, la Cour constate qu’en l’espèce l’acte d’appel a été modifié par le greffe de la maison d’arrêt, apparemment en l’absence du détenu et sans qu’il en ait été informé. Toutefois, la Cour remarque que la chambre de l’instruction a jugé que le délai d’examen de l’appel ne pouvait être calculé qu’en fonction de la transcription de l’acte transmis par le greffe de la maison d’arrêt au greffe de la juridiction d’instruction, après s’être assurée qu’il n’était pas établi que le requérant ait demandé à ne pas comparaître. De plus, elle note que la conséquence pratique de la rectification apportée par le greffe a été limitée, l’audience de la chambre de l’instruction ayant été fixée moins de 24 heures après l’expiration du délai de 10 jours prévu lorsque le détenu ne demande pas à comparaître ; dès lors, eu égard aux circonstances de la cause, il ne saurait être considéré que le retard observé ait entraîné une privation arbitraire de liberté (voir, pour un délai de deux jours, Rutten c. Pays-Bas, no 32605/96, §§ 39-47, 24 juillet 2001, ou de deux semaines, Winterwerp, précité, § 49, et, a contrario, pour un délai de 82 jours, Erkalo, précité, § 57).

57. Compte tenu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

UNE DÉTENTION NON AUTORISÉE DOIT ÊTRE RÉPARÉE

ANTONIO MESSINA c. ITALIE du 24 mars 2015 requête 39824/07

Violation de l'article 5§1 et 5§5 : La prolongation de la détention était non autorisée par la loi, puisque le requérant avait droit à des remises de peine automatique. Une détention non prévue par la loi, doit être réparée en droit interne.

LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

38.  Le requérant allègue que, à compter du 19 janvier 2007, sa détention était devenue irrégulière car elle n’aurait plus découlé d’une condamnation au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, mais d’un octroi tardif de la remise de peine. En effet, selon lui, son casier judiciaire du 7 mars 2005, sur la base duquel les décisions de rejet de la remise de peine auraient été rendues, était entaché d’une erreur matérielle, à savoir l’indication selon laquelle il avait continué à enfreindre la loi jusqu’en septembre 1998 au lieu de septembre 1989.

39.  Le Gouvernement ne se prononce pas sur le fond du grief (paragraphes 5-9 ci-dessus).

40.  La Cour relève que le requérant a été arrêté et placé en détention en exécution, entre autres, d’une condamnation par la cour d’assises d’appel de Palerme. La privation de liberté à laquelle le requérant a été soumis s’analyse donc en une détention régulière d’une personne après condamnation par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

41.  Se fondant sur l’article 54 de la loi sur l’administration pénitentiaire (« la loi no 354/1975 »), le requérant a demandé une remise de peine de quarante-cinq jours par semestre (liberazione anticipata), notamment pour la période du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998 (paragraphe 16 ci-dessus). Cette disposition énonce que la remise de peine n’est octroyée que si l’intéressé a fait preuve de bonne conduite et participé aux programmes de réinsertion sociale.

42.  Par une décision du 17 juin 2004, le juge de l’application des peines de Bologne a rejeté la demande concernant la période antérieure au mois de mai 1998, principalement au motif que l’intéressé avait continué à commettre des délits jusqu’à cette date. Ce n’est que le 8 octobre 2007 que le juge de l’application des peines a octroyé la remise sollicitée pour la période du 23 novembre 1993 au 23 mai 1998, en raison de la participation du requérant aux programmes de réinsertion sociale (paragraphes 16 et 26 ci-dessus).

43.  Le requérant a été remis en liberté le 8 octobre 2007, quatre mois et vingt jours avant le terme de sa peine, alors que la remise accordée équivalait à un an, un mois et treize jours. La fin de la peine étant initialement prévue au 28 février 2008, l’octroi de cette remise lui aurait valu d’être libéré le 19 janvier 2007.

44.  Dans ces circonstances, la Cour constate que le requérant a purgé une peine plus longue de huit mois et vingt jours que celle qui résultait de la condamnation prononcée à son encontre après déduction de la remise litigieuse. Il reste à déterminer si le surplus d’emprisonnement a emporté violation de l’article 5 de la Convention.

45.  La Cour rappelle d’emblée que l’article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné, par exemple, de jouir d’une loi d’amnistie ou de bénéficier de façon anticipée d’une remise en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), n52189/99, 18 octobre 2001, et İrfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001). Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l’absence de tout pouvoir discrétionnaire, d’appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, Şahin Karataş c. Turquie, no 16110/03, § 35, 17 juin 2008, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013).

46.  La Cour observe qu’aux termes de l’article 54 de la loi no 354/1975 sur l’administration pénitentiaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), les autorités compétentes jouissent d’une marge d’appréciation afin d’établir si un détenu a rempli les critères de bonne conduite et de participation aux programmes de réinsertion et si son adhésion à ces programmes n’est pas purement fictive ou n’a pas exclusivement comme but l’obtention de bénéfices tels que la remise de peine. Toutefois, cette liberté d’appréciation n’est pas dépourvue de limites et chaque décision doit être dûment motivée en droit et en fait. Lorsque les conditions sont remplies, les autorités judiciaires doivent ainsi octroyer la remise de peine dans la mesure établie par la loi (paragraphe 31 ci-dessus).

47.  En l’espèce, les juges ont d’abord refusé d’octroyer la remise de peine pour la période du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998 au motif que, selon le casier judiciaire du requérant (paragraphes 21 et 25 ci-dessus), l’activité criminelle en question avait pris fin en septembre 1998.

48.  Ensuite, les juges ont accepté la demande pour la période de 1993 à 1998 en soulignant la bonne conduite du requérant et sa participation aux programmes de réinsertion sociale au cours de la période litigieuse. En effet, comme l’a précisé le tribunal de l’application des peines le 4 octobre 2011, le casier judiciaire dont les juges avait fait référence était entaché d’une erreur matérielle, car il indiquait que le requérant avait continué à commettre le délit litigieux jusqu’en septembre 1998 tandis que la cour d’assises d’appel de Palerme avait condamné le requérant pour un délit commis jusqu’au mois de septembre 1989 (paragraphe 29 ci-dessus).

49.  En conclusion, la Cour constate que le requérant a purgé une peine d’une durée supérieure à celle qu’il aurait dû subir selon le système juridique national, compte tenu des remises de peine auxquelles il avait droit (voir, mutatis mutandis, Grava, précité, § 45). Elle estime que le surplus d’emprisonnement en cause, équivalent à huit mois et vingt jours, ne saurait s’analyser en une détention régulière au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

50.  Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.

LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION

54.  La Cour rappelle que le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention suppose qu’une violation de l’un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002‑X). En l’espèce, la Cour ayant conclu à la violation de l’article 5 § 1 a), il reste à déterminer si le requérant disposait, au moment de l’introduction de la requête devant elle, de la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi.

55.  La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, il appartient aux juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer les dispositions du droit interne (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). Ainsi, en l’espèce, la Cour ne saurait se substituer aux juridictions internes pour déterminer la base juridique sur laquelle l’indemnisation pouvait être accordée.

56.  Par conséquent, il incombait au Gouvernement d’indiquer avec une clarté suffisante quels recours utiles l’intéressé aurait dû introduire en la matière. La Cour n’a pas à suppléer d’office à l’imprécision ou aux lacunes des thèses de l’État défendeur (voir, mutatis mutandis, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 35, série A no 301‑B).

57.  La Cour constate que le Gouvernement ne se prononce pas sur le fond du grief (paragraphes 5-9 ci-dessus).

58.  Partant, en l’absence de toute indication de la part du Gouvernement sur la voie que le requérant aurait dû emprunter pour obtenir une indemnisation, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Une détention pour une contravention n'est pas prévue par la loi française mais pour un crime, oui.

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 27 juillet 2016, pourvoi N° 16-83024 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information criminelle du chef de tentative d'homicide volontaire à l'encontre, notamment, de M. X... ainsi que son placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction, qui a procédé à l'interrogatoire de première comparution, l'a mis en examen du chef de violences volontaires contraventionnelles et a rendu deux ordonnances, l'une, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention pour des faits contraventionnels, l'autre, plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que le ministère public a relevé appel de l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention pour n'avoir pas retenu les indices graves et concordants résultant de la procédure existant, selon lui, à l'encontre de M. X... d'avoir participé aux faits de tentative d'homicide volontaire et a sollicité de la chambre de l'instruction sa mise en examen de ce chef et que soit décerné un mandat de dépôt à son encontre ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, prononcer la mise en examen de M. X... du chef délictuel de violences aggravées et ordonner son placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt relève que le contentieux de la détention est, compte tenu de la qualification adoptée, intimement lié à celui de la qualification, analyse, ensuite, au visa, notamment, des conclusions de l'intéressé, l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et précise leur qualification juridique, énonce, enfin, les raisons pour lesquelles, les conditions posées par l'article 144 du code de procédure pénale n'étant pas remplies, une mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisante ;

Attendu qu'en procédant ainsi, et, dès lors que la qualification pénale était dans le débat, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale qui lui imposait de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues par l'appel du ministère public

LA DÉTENTION N'EST POSSIBLE QUE SI

UNE MESURE MOINS GRAVE A ETE EXAMINEE

La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été examinée et que les circonstances de la cause révèlent que cette mesure est insuffisante.

Une détention est arbitraire au sens de l'article 5§1 si une mesure moins contraignante comme par exemple une mesure de contrôle judiciaire n'a pas auparavant été examinée et considérée comme insuffisante. Par conséquent les décisions de mise en détention doivent être motivées in concreto.

BIVOLARU c. ROUMANIE du 28 février 2017 requête 28796/04

LES FAITS

Depuis 1990, le requérant est le leader d’un mouvement spirituel de yoga connu sous le nom de « Mouvement pour l’intégration spirituelle dans l’absolu » (« le MISA »). Le requérant est l’auteur de plus de quinze livres dans ce domaine.

8. Les activités du MISA firent l’objet d’une attention particulière de la part du Service roumain de renseignements (« le SRI »), qui mit sous surveillance des membres de ce mouvement pour des infractions susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale. Le 12 février 2004, une enquête fut ouverte des chefs de propagande en faveur d’un État totalitaire et d’actes de perversion sexuelle.

9. Les différentes enquêtes pénales dirigées contre les membres du MISA par les autorités nationales et les actes d’enquête réalisés par ces dernières sont décrits dans les affaires Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, §§ 7-14, 26 avril 2016) et Mouvement pour l’intégration spirituelle dans l’absolu c. Roumanie ((déc.), no 18916/10, §§ 4-9, 2 septembre 2014).

En l'espèce, la mise en détention préventive est conforme à la Convention mais pas la libération tardive.

CEDH

1. Sur l’absence alléguée de raisons plausibles pour justifier le placement du requérant en détention provisoire

b) Appréciation de la Cour

94. L’un des cas de privation de liberté les plus fréquents dans le cadre de la procédure pénale est la détention provisoire. Ce type de détention, prévu à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, constitue l’une des exceptions à la règle générale énoncée à l’article 5 § 1, selon laquelle chacun a droit à la liberté (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 85, 5 juillet 2016).

95. La Cour rappelle que l’arrestation et la détention couvertes par l’article 5 § 1 c) doivent, entre autres, reposer sur des raisons plausibles de soupçonner la personne concernée d’avoir commis une infraction. La « plausibilité des soupçons » constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) contre les privations de liberté arbitraires. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou renseignements propres à persuader un observateur neutre et objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 79, CEDH 2006‑III (extraits)). Cependant, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans une phase suivante de la procédure pénale (voir, parmi d’autres, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300‑A, et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 77, 27 janvier 2015).

96. Dans la présente espèce, la Cour constate d’emblée que la mesure privative de liberté ordonnée contre le requérant avait une base légale en droit interne, étant fondée sur l’article 148 b), c), h) et i) du CPP tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

97. S’agissant du placement du requérant en garde à vue le 29 mars 2004, la Cour observe que les soupçons pesant sur l’intéressé se fondaient sur une série de faits concrets et de preuves figurant dans le dossier et présentés à l’intéressé (paragraphes 30, 31, 36 et 37 ci-dessus) et qu’il s’agissait d’éléments qui donnaient à penser que le requérant avait pu commettre l’infraction de tentative de passage illégal de la frontière. Pour ce qui est du placement en détention provisoire du requérant par le jugement du tribunal départemental de Bucarest du 30 mars 2004, la Cour note que cette juridiction avait retenu l’existence de raisons plausibles qui laissaient penser que le requérant était l’auteur des infractions à caractère sexuel en cause et qu’elle avait mentionné des preuves à cet égard (paragraphe 44 ci‑dessus). La Cour considère que ces données factuelles s’analysaient en éléments de preuve propres à persuader un observateur neutre et objectif, au stade de l’instruction préliminaire de l’affaire, que le requérant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir, a contrario, Stepuleac c. Moldova, no 8207/06, §§ 70-73, 6 novembre 2007, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 32, 6 novembre 2007).

98. La Cour constate ensuite que, outre l’existence de raisons plausibles pour justifier la mesure de détention provisoire, le tribunal départemental s’est référé de manière explicite à la nécessité d’assurer le bon déroulement de l’enquête et à un risque de fuite du requérant. Sur ce point, la Cour note que le tribunal a indiqué de manière concrète que l’intéressé aurait pu influencer la victime M.D. et qu’il y avait un risque que l’intéressé essayât de se soustraire aux poursuites (paragraphe 45 ci-dessus). À ses yeux, ces motifs justifiés par les circonstances de l’affaire étaient pertinents et suffisants pour fonder le placement du requérant en détention provisoire au début de l’enquête. Dès lors, la Cour admet que le placement du requérant en détention était justifié au regard du paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention.

99. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention, au regard de l’absence alléguée de raisons plausibles pour justifier son placement en détention provisoire.

2. Sur la privation de liberté du requérant après l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bucarest le 1er avril 2004

03. La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV). Il lui incombe dès lors d’examiner des griefs relatifs à des retards d’exécution d’une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). Si la Cour reconnaît qu’un certain délai dans l’exécution d’une décision de remise en liberté est souvent inévitable, il n’en demeure pas moins que ce délai doit être réduit au minimum (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 76, 1er juillet 2008). À cet égard, il appartient au Gouvernement de fournir un relevé détaillé de tous les faits pertinents (Nikolov c. Bulgarie, no 38884/97, §§ 80 et 84, 30 janvier 2003, et Bojinov, précité, § 37).

104. Dans la présente espèce, la Cour observe que l’élargissement du requérant a été ordonné par l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 1er avril 2004. Elle note que les parties n’ont pas indiqué l’heure à laquelle cet arrêt a été prononcé. Cependant, il ressort de leurs affirmations que l’audience a eu lieu devant la cour d’appel en fin de matinée, ce qui est d’ailleurs confirmé par le contenu des émissions télévisées diffusées à l’époque relativement à la remise en liberté du requérant, lesquelles mentionnaient que l’arrêt ordonnant celle-ci avait été rendu à midi. La Cour relève aussi que, d’après le Gouvernement, le requérant a été remis en liberté à 21 h 10 le jour même.

105. La Cour note ensuite que le Gouvernement n’a pas expliqué les démarches concrètes effectuées par les autorités pour la remise en liberté de l’intéressé. En effet, le Gouvernement a présenté les démarches susceptibles d’avoir été réalisées dans la journée aux fins du transfert du requérant vers le lieu de détention, et il a ainsi indiqué que l’intéressé avait pu être obligé d’attendre la fin des procédures concernant d’autres détenus pour qu’ils fussent transférés tous ensemble vers le lieu de détention. La Cour estime que, même si un tel délai peut passer pour inévitable, il incombait aux autorités de faire preuve d’une diligence particulière afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la libération du requérant. Par ailleurs, le Gouvernement se réfère à des démarches administratives à réaliser, sans toutefois les décrire de manière concrète.

106. La Cour considère qu’en l’absence d’un compte-rendu strict et détaillé des actes et formalités accomplis heure par heure, la thèse du Gouvernement selon laquelle la remise en liberté du requérant n’a subi aucun retard ne saurait être retenue. Dès lors, que le laps de temps entre le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel et la remise en liberté effective du requérant ait été nécessaire au transfert de ce dernier vers le lieu de détention ou qu’il ait été dû à une inactivité des autorités pénitentiaires, il apparaît que le maintien en détention de l’intéressé pendant cet intervalle ne constituait pas un début d’exécution de l’arrêt ordonnant son élargissement.

107. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention au regard de la remise en liberté tardive du requérant après le prononcé de l’arrêt du 1eravril 2004.

Ignatov c. Ukraine du 15 décembre 2016 requête no 40583/15

Article 5 : La procédure ukrainienne en matière de détention provisoire n’est toujours pas conforme à la Convention

Défaut de motivation des décisions de placement puis de maintien en détention provisoire

La Cour conclut à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Elle juge que les autorités n’ont pas avancé de motifs convaincants à l’appui de la détention provisoire de M. Ignatov. Dans chacune des décisions de maintien en détention (sauf celle rendue à l’issue de l’audience du 1er octobre 2013, où aucun motif n’a été fourni), les tribunaux ont invoqué les mêmes motifs que ceux formulés dans la décision initiale, à savoir la gravité des accusations dirigées contre M. Ignatov et le risque de fuite qui en aurait découlé. Or, énoncés de manière purement abstraite, pareils motifs ne sont pas suffisants pour justifier la détention provisoire. Ils doivent être étayés par des éléments factuels, et appréciés au regard de plusieurs autres facteurs pertinents.

Dans le cas de M. Ignatov, les tribunaux se sont contentés de les formuler en termes généraux, en employant des expressions répétitives. Rien n’indique qu’ils aient dûment apprécié les faits ayant une incidence sur la nécessité de la détention dans les circonstances de l’espèce. En outre, passé un certain temps, la détention de M. Ignatov aurait dû être justifiée par des motifs supplémentaires. Pourtant, les tribunaux n’en ont fourni aucun. Enfin, les autorités n’ont à aucun moment envisagé d’autres mesures préventives comme alternative à la détention.

Absence totale de motivation – décision du 1er octobre 2013

La Cour observe que, dans sa décision du 1er octobre 2013 renvoyant M. Ignatov en jugement, le tribunal de district n’a avancé absolument aucun motif à l’appui du maintien de l’intéressé en détention provisoire. L’article 5 § 1 interdit aux autorités publiques de détenir des personnes arbitrairement. Le manquement des tribunaux internes à avancer quelque motif que ce soit à l’appui de la privation de liberté prolongée de M. Ignatov est contraire à ce principe de protection contre l’arbitraire. La Cour considère donc que la décision du 1er octobre 2013 a emporté violation de l’article 5 § 1 de la Convention. La Cour relève également que, si les articles 315 et 331 du code de procédure pénale permettent aux tribunaux internes de modifier, de lever ou d’appliquer une mesure préventive lorsqu’ils renvoient une personne en jugement, il ne ressort pas de ces dispositions qu’elles obligent les juges à motiver les décisions correspondantes.

Manquement à examiner dans un délai non raisonnable les demandes de remise en liberté

La Cour constate que les demandes de remise en liberté introduites par M. Ignatov le 27 décembre 2013 et le 15 août 2014 n’ont été examinées par le tribunal que les 24 janvier et 4 septembre 2014 respectivement. Les juridictions internes ont donc manqué à leur obligation de statuer à bref délai sur ces demandes. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

BOLECH C. SUISSE du 29 octobre 2013 requête 30138/12

UNE DETENTION ETAIT JUSTIFIEE PAR LE RISQUE DE FUITE DU PREVENU

1.  Quant à l’appréciation du risque de fuite par les tribunaux internes justifiant la détention provisoire du requérant

i.  Principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

43.  La Cour rappelle que, selon l’article 5 § 1 c) de la Convention, une personne peut être arrêtée et détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente lorsque les voies légales sont respectées et qu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci.

44.  La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; d’autres motifs adoptés par les autorités judiciaires doivent continuer à légitimer la privation de liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV).

45.  La Cour rappelle que la détention provisoire est une mesure à caractère exceptionnel pouvant être utilisée seulement dans les cas où elle s’avérerait strictement nécessaire et proportionnée (Dinler c. Turquie, no 61443/00, § 51, 31 mai 2005, et Lelièvre, précité, § 89). Si d’autres mesures moins sévères sont suffisantes à cette fin, la détention provisoire n’est pas compatible avec l’article 5 § 1 c) de la Convention (Ladent c. Pologne, no 11036/03, § 55, 18 mars 2008).

46.  Selon la jurisprudence de la Cour, s’il incombe en premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1 de la Convention, l’inobservation du droit interne entraîne une violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (voir, parmi d’autres, Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 122, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, § 26, 4 mai 2006 ; et Bujac c. Roumanie, no 37217/03, § 55, 2 novembre 2010).

47.  La Cour rappelle également que le risque de fuite ne peut s’apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; il doit s’analyser en fonction d’un ensemble de données supplémentaires propres soit à en confirmer l’existence, soit à le faire apparaître à ce point réduit qu’il ne peut légitimer une détention provisoire. Dans ce contexte, il convient d’avoir égard notamment au caractère de l’intéressé, à sa dangerosité, à ses ressources, à ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi qu’à ses contacts internationaux (Tomasi c. France, 27 août 1992, § 98, série A no 241-A ; W. c. Suisse, no 14379/88, § 33, 26 janvier 1993 ; et Knebl c. République Tchèque, no 20157/05, § 65, 28 octobre 2010).

48.  Selon la jurisprudence de la Cour, le fait qu’une personne en détention provisoire soit de nationalité ou d’origine étrangère peut constituer une base suffisante pour justifier sa détention provisoire (Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 44, 5 juillet 2001 ; Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 103, 27 septembre 2007 ; et voir aussi, mutatis mutandis, Tinner, précité, §§ 56-57). Il ressort cependant de cette jurisprudence que la Cour ne s’appuie pas uniquement sur la nationalité étrangère d’un détenu pour motiver un placement en détention provisoire, mais qu’elle tient compte d’autres éléments tels que l’absence d’attaches personnelles ou de domicile dans le pays concerné ou bien des déplacements à l’étranger.

49.  En outre, la Cour a aussi confirmé que la possession, par le requérant, de la nationalité d’un autre Etat qui rendrait l’extradition impossible peut justifier la détention provisoire (Barfuss c. République tchèque, no 35848/97, §§ 69-70, 31 juillet 2000).

ii.  Application des principes susmentionnés à l’espèce

50.  En l’espèce, le requérant a été placé en détention provisoire depuis le 16 septembre 2011, soit depuis deux ans, dans le cadre d’une procédure pour soupçons de commission d’actes d’ordre sexuel perpétrés sur onze femmes incapables de discernement ou de résistance. En cas de condamnation, la peine maximale pour ces crimes s’élève à quinze ans d’emprisonnement. La détention provisoire initiale de six semaines fut prolongée plusieurs fois par le tribunal des mesures de contrainte du canton de Zürich.

51.  La Cour est convaincue que les autorités internes avaient des raisons plausibles de fortement soupçonner le requérant d’avoir commis des faits de nature criminelle. Ainsi, la nature des infractions à élucider et les exigences de l’instruction ont pu justifier son placement en détention (Kemmache c. France, 27 novembre 1991, § 47, série A no 218, et Lelièvre, précité, § 92).

52.  Toutefois, la Cour rappelle que, si la persistance de ces raisons est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, elle ne suffit plus au bout d’un certain temps et il faut dès lors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuaient à légitimer la privation de liberté. Il faut donc déterminer si, eu égard aux circonstances de l’espèce, ces motifs étaient suffisamment pertinents pour légitimer la privation de liberté tout au long de la détention provisoire du requérant (Lelièvre, précité, §§ 94-95).

53.  En l’espèce, les autorités nationales ont examiné à plusieurs reprises la question du maintien en détention du requérant. Elles ont motivé le placement en détention provisoire et ses prolongations successives par l’existence de sérieux soupçons de culpabilité et d’un risque de fuite en raison des liens du requérant avec son pays d’origine et de la possibilité d’une condamnation à une peine maximale de quinze ans d’emprisonnement en Suisse.

54.  La Cour constate que le requérant avait toujours des liens avec la Croatie, pays de résidence de sa mère et de destination pour ses vacances estivales, que sa femme, de nationalité croate, n’est venue en Suisse qu’en 2008 et que son dernier enfant est encore très jeune. De plus, elle observe que la Croatie n’extrade pas ses propres nationaux (paragraphes 27 et 28 ci‑dessus) et que, même si ce pays n’a pas encore adhéré à l’espace Schengen, le requérant pourrait atteindre ses frontières sans documents d’identité. Elle note également que le mandat d’arrêt européen, qui a fait l’objet d’une décision-cadre entre les Etats membres de l’Union européenne, ne relève pas du droit régissant l’espace Schengen et que les dispositions y relatives ne sont pas appliquées par la Suisse (paragraphe 29 ci-dessus). Enfin, elle constate que le requérant est volontairement retourné en Suisse à la fin de ses vacances d’été en Croatie alors que la procédure pénale et administrative avait déjà été engagée à son encontre le 15 mars 2011, mais que, à ce stade de la procédure, il n’était pas encore établi que le nombre de femmes alléguant avoir été victimes des actes incriminés s’élèverait à onze.

55.  De plus, la Cour observe que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un risque de fuite n’est pas lié à la nationalité du détenu mais à la question de savoir si celui-ci a des contacts réguliers et intenses avec d’autres États.

56.  En conclusion, ces éléments peuvent constituer une base suffisante pour justifier la détention provisoire du requérant à cause d’un risque de fuite considérable. La Cour est donc convaincue que les autorités ont procédé à une analyse circonstanciée de la situation dans son ensemble, sans discrimination à l’encontre du requérant, et qu’elles ont donné des raisons pertinentes et suffisantes pour motiver la détention de ce dernier en raison du constat d’un risque de fuite.

2.  Quant à l’examen des mesures alternatives à la détention provisoire

i.  Principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

63.  La Cour rappelle que la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie qu’en dernier recours, lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention provisoire (Ladent, précité, § 54).

64.  La libération provisoire de l’accusé doit être ordonnée s’il est possible d’obtenir de lui des garanties, comme une caution ou une autre sûreté, assurant sa comparution à l’audience lorsque la détention n’est plus justifiée que par le risque de le voir s’y soustraire par la fuite.

65.  Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d’une détention au titre de l’article 5 § 1 c) de la Convention, les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (Tinner, précité, § 58 et Mangouras c. Espagne [GC], no 12050/04, 28 septembre 2010).

ii.  Application des principes susmentionnés à l’espèce

66.  En l’espèce, la Cour considère que toutes les mesures de substitution à la détention provisoire disponibles s’avèrent insuffisantes (Lelièvre, précité, § 97). En ce qui concerne la surveillance électronique, celle-ci se trouve encore dans une phase pilote limitée à sept cantons et dont le canton de Zürich est exclu (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). Par ailleurs, prenant en compte l’interdiction expresse de la surveillance électronique par GPS édictée par le Conseil fédéral dans son arrêté du 4 décembre 2009 (paragraphe 24 ci-dessus), la Cour note que cette mesure permet seulement de vérifier si la personne concernée se trouve ou non dans un rayon déterminé, mais qu’elle ne permet pas à elle seule d’éviter une fuite.

67.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la détention provisoire du requérant n’a pas contrevenu aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention.

68.  Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

STELIAN ROŞCA c. ROUMANIE du 4 juin 2013 requête 5543/06

MANDAT D'AMENER INUTILE POUR PRESENTER LE REQUERANT A UNE EXPERTISE ALORS QU'IL S'Y SE SERAIT RENDU TOUT SEUL

63.  Le requérant considère que c’est en méconnaissance du droit interne qu’il a, selon ses dires, été « séquestré » par la police, sur ordre du parquet, pendant près de cinq heures et forcé de se soumettre à un contrôle psychiatrique. Il fait valoir à cet égard qu’avant d’être amené de force le 29 novembre 2001 et le 6 décembre 2001 au service de médecine légale de Constanţa, il n’avait jamais été invité, par le parquet ou par le laboratoire en question, à se soumettre, de son propre gré, à un examen psychiatrique.

64.  Le Gouvernement expose que les mandats d’amener du parquet en vertu desquels le requérant a été conduit par des policiers, le 29 novembre 2001 et le 6 décembre 2001, au service médicolégal de Constanța avaient une base légale en droit interne, à savoir l’article 30 du décret no 32/1954. Il considère que l’examen du requérant au service en question était indispensable dans le cadre de la procédure visant à sa mise sous interdiction, et permettait de sauvegarder à la fois le bon déroulement de la justice et l’intérêt du requérant lui-même, qui évitait ainsi d’avoir à être interné dans un hôpital psychiatrique.

65.  La Cour rappelle que l’article 5 § 1 requiert tout d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244).

66.  A cet égard, la Cour rappelle que la première phrase de l’article 5 § 1 doit être comprise comme imposant à l’Etat l’obligation positive de protéger la liberté des personnes relevant de sa juridiction et que les expressions « prévue par la loi » et « selon les voies légales » visent donc la qualité de la loi qui constitue la base légale des mesures privatives de liberté les concernant (Varbanov précité, § 51). Il est donc essentiel, pour la Cour, que le droit interne soit prévisible dans son application et qu’il définisse clairement l’étendue des pouvoirs des autorités habilitées à ordonner une mesure privative de liberté ou à l’exécuter (mutatis mutandis, Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

67.  D’après le Gouvernement, c’est en vertu de l’article 30 du décret no 32 du 30 décembre 1954 en vigueur à l’époque des faits que le parquet a délivré des mandats d’amener à l’égard du requérant et a demandé à la police de les mettre en exécution. La Cour relève que la disposition précitée autorisait en effet le parquet à effectuer « toutes les investigations nécessaires » et à « recueillir l’avis d’une commission de médecins spécialistes », sans toutefois délimiter davantage l’étendue de ses pouvoirs. Telle que cette disposition était rédigée et telle que les tribunaux nationaux l’ont interprétée, en l’isolant des autres dispositions nationales pertinentes du code de procédure pénale, les pouvoirs du parquet saisi d’une demande de mise sous interdiction d’un particulier semblaient illimités et faisaient courir à la personne visée un risque réel d’être arrêtée par les forces de l’ordre et d’être privée de sa liberté.

68.  A cet égard, la Cour relève qu’à la date où il a été arrêté par des policiers et conduit au laboratoire médicolégal de Constanța, le requérant n’était pas sous le coup d’une accusation pénale qui aurait justifié, au regard de la loi nationale, qu’un mandat d’amener fût délivré à son encontre et mis à exécution par la police sans avoir à être précédé d’une convocation infructueuse (voir, a contrario, C.B. c. Roumanie précité, § 49). Néanmoins, force est de constater que, bien qu’elle ait constaté qu’aucune preuve n’avait été rapportée par le parquet ou par la police que les mandats d’amener eussent été précédés d’une invitation du requérant à se présenter à un contrôle psychiatrique, la cour d’appel de Constanța n’a attaché aucune importance au principe posé par l’article 183 du code de procédure pénale, selon lequel ne peut faire l’objet d’un mandat d’amener que la personne qui, ayant été antérieurement citée à comparaître, est restée en défaut de se présenter de son propre gré (paragraphes 38 et 49 ci-dessus).

69.  La Cour rappelle en outre que la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (voir, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000‑III). Les circonstances de l’espèce ne font pas apparaître que d’autres mesures, moins sévères, aient été envisagées par les autorités pour permettre au parquet de recueillir l’avis d’une commission de médecins spécialistes ou que ces mesures auraient été insuffisantes pour atteindre le but visé. Le simple fait que le requérant avait introduit des plaintes contre son ancien employeur, une entreprise d’Etat, et contre son directeur et d’autres cadres, à l’issue d’un licenciement qualifié d’illégal par les tribunaux internes ne saurait justifier, de l’avis de la Cour, des mesures aussi contraignantes à son encontre.

70.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la privation de liberté du requérant ne saurait passer pour « régulière » au regard de l’article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

POPOV C. FRANCE requêtes no 39472/07 et 39474/07 du 19 janvier 2012

La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale

115.  La Cour souligne que la période en cause s’étend du 28 août au 12 septembre 2007 durant laquelle les requérants furent placés dans un centre de rétention administrative.

i.  Sur l’article 5 § 1 f) de la Convention

116.  La Cour rappelle que pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application ; il n’y a donc pas lieu de rechercher si la décision initiale d’expulsion se justifiait ou non au regard de la législation interne ou de la Convention ou si la détention pouvait être considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour empêcher un risque de fuite ou d’infraction. Seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition (article 5 § 1 f) (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, §§ 112-113, Recueil 1996-V).

117.  Si la règle générale exposée à l’article 5 § 1 est que toute personne a droit à la liberté, l’alinéa f) de cette disposition prévoit une exception en permettant aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration. Ainsi que la Cour l’a déjà observé, sous réserve de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Chahal, précité, § 73 ; Saadi, précité, § 64).

118.  Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative aux alinéas de l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi être « régulière » (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Amuur, précité, § 50, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). La Cour a déjà affirmé, dans deux affaires concernant des faits similaires, qu’un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d’autre part, le lieu et le régime de détention (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 102, et Muskhadzhivyeva et autres, précité, § 73) ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder un délai raisonnablement nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi, précité, § 74, et Rahimi, précité, § 106).

119.  En l’espèce, les membres de la famille étaient maintenus en rétention administrative du fait du caractère illégal de leur séjour en France, dans un lieu inadapté à la situation d’extrême vulnérabilité des enfants (paragraphe 93 et suivants ci-dessus, voir sous l'article 3). La Cour considère, à l’instar de l’affaire Muskhadzhivyeva et autres précitée que, en dépit du fait qu’ils étaient accompagnés de leurs parents et même si le centre de rétention prévoyait une aile d’accueil des familles, que la situation particulière des enfants ne fut pas examinée et elles n’ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer. Ainsi, la Cour estime que le système français ne leur a pas garanti, de manière suffisante, de droit à la liberté.

120.  En revanche, en ce qui concerne les parents, la Cour observe que l’article 5 § 1 f) n’exige pas que la détention d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours soit considérée comme raisonnablement nécessaire (Chahal, précité, § 112).

121.  Par conséquent, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention concernant les enfants.

ii.  Sur l’article 5 § 4 de la Convention

122.  La Cour rappelle que le concept de « lawfulness » (« régularité », « légalité ») doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise le paragraphe 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas le droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (Chahal, précité, § 127 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, § 113).

123.  La Cour constate que les parents requérants ont pu contester leur détention devant les juridictions internes : ils saisirent le tribunal administratif en annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire puis, durant leur rétention administrative, le JLD et la cour d’appel se prononcèrent sur la légalité de la détention. A ce titre, la Cour note que, le 12 septembre 2007, le JLD décida que l’échec du départ des requérants n’était pas dû à leur fait et annula la détention. Ainsi, la Cour ne peut que déduire que les parents ont eu la possibilité d’exercer un recours permettant d’obtenir une décision sur la légalité de leur détention. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 4 de leur chef.

124.  En revanche, la Cour note que la loi ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention ; ainsi, les enfants « accompagnant » leurs parents tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leur parents. En effet, les enfants n’ont pas, en l’espèce, fait l’objet d’un arrêté préfectoral prévoyant leur expulsion que ceux-ci auraient pu contester devant les juridictions. De même, ils n’ont pas non plus fait l’objet d’un arrêté prévoyant leur placement en rétention administrative et le JLD n’a ainsi pas pu se prononcer sur la légalité de leur présence au centre de rétention administrative. La Cour considère en conséquence qu’ils ne se sont pas ainsi vu garantir la protection requise par la Convention.

125.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention du chef des enfants.

Witold-Litwa contre Pologne du 04 avril 2000 Hudoc 1448 requête 26629/95

En matière de lutte contre l'alcoolisme prévu par l'exception f de l'article 5§1 de la Convention, la C.E.D.H constate:

"La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de la liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu'elle soit nécessaire dans les circonstances de l'espèce"

En Pologne, un individu arrêté sur la voie publique en état d'ébriété peut être reconduit chez lui, à l'Hôpital ou en cellule de dégrisement:

"Etant donné que ces mesures n'ont pas été envisagées en l'espèce, bien qu'elles fussent expressément prévues par le droit interne, la Cour est finalement convaincue que la détention du requérant ne saurait  passer  pour " REGULIERE" au regard de l'article 5§1 de la Convention"

LA DÉTENTION DES MINEURS

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- Le mineur jeté en prison

- Le placement d'un enfant dans un foyer est une détention

- Le mineur en garde à vue.

LE MINEUR JETÉ EN PRISON

GRANDE CHAMBRE BLOKHIN c. RUSSIE du 23 mars 2016 requête 47152/06

Violation de l'article 5-1 : Le mineur est jeté dans un centre de rétention qui n'a même pas de programme éducatif pour éviter toute rupture de scolarité.

164. La Cour observe d’emblée que le Gouvernement ne soutient plus que l’internement du requérant en centre de détention provisoire échappait au champ d’application de l’article 5 de la Convention faute de constituer une mesure privative de liberté. En tout état de cause, la Cour confirme la conclusion de la chambre selon laquelle l’internement de l’intéressé pendant trente jours dans un centre de détention provisoire s’analysait en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1, relevant en particulier que le centre en question était fermé et gardé, que les détenus y étaient surveillés vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour empêcher toute tentative de sortie non autorisée de leur part et que le respect du régime disciplinaire applicable y était assuré par une équipe de surveillants (paragraphes 71 et 72 ci-dessus).

165. En outre, la Cour note que le requérant soutient que son internement dans le centre de détention provisoire ne relevait d’aucun des alinéas de l’article 5 § 1 tandis que le Gouvernement avance, dans ses observations devant la Grande Chambre, que la mesure incriminée répondait aux exigences de l’article 5 § 1 d), sans toutefois soutenir qu’elle pouvait aussi relever de l’un quelconque des autres alinéas de cette disposition. Dans ces conditions, et précisant qu’elle souscrit à la conclusion de la chambre selon laquelle la détention du requérant échappait au champ d’application de l’article 5 § 1 a), b), c) e) ou f) de de la Convention (§§ 117 à 127 de l’arrêt de la chambre), la Cour se concentrera sur la question de savoir si l’internement du requérant dans le centre de détention provisoire était compatible avec l’article 5 § 1 d).

166. À cet égard, elle rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV). En outre, dans le cadre de la détention de mineurs, les termes d’« éducation surveillée » ne doivent pas être strictement assimilés à la notion d’enseignement en salle de classe : lorsqu’une jeune personne est placée sous la protection de l’autorité locale compétente, l’éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l’exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux au bénéfice et pour la protection de l’intéressé (P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 147, 30 octobre 2012, D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 80, CEDH 2002‑III, et Koniarska c. Royaume-Uni (déc.), no 33670/96, 12 octobre 2000).

167. Par ailleurs, la détention à des fins d’éducation surveillée visée à l’article 5 § 1 d) doit se dérouler dans un établissement adapté disposant de ressources répondant aux objectifs pédagogiques requis et aux impératifs de sécurité. Toutefois, il peut ne pas s’agir d’un placement immédiat. L’alinéa d) de l’article 5 § 1 n’empêche pas une mesure provisoire de garde qui serve de préliminaire à un régime d’éducation surveillée sans en revêtir elle-même le caractère. Encore faut-il, dans cette hypothèse, que la mesure de garde provisoire débouche à bref délai sur l’application effective d’un tel régime dans un milieu spécialisé – ouvert ou fermé – qui jouisse de ressources suffisantes correspondant à sa finalité (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 50 et 52, Série A no 129, et D.G. c. Irlande, précité, § 78).

168. En l’espèce, il ressort des dispositions pertinentes de la loi sur les mineurs que le placement en centre de détention est une mesure provisoire – comme son intitulé même l’indique – dont la durée doit être aussi courte que possible et ne peut excéder trente jours. Ainsi, par exemple, un mineur peut être maintenu dans un tel centre pendant le temps nécessaire à l’établissement de son identité et de son domicile ou à l’organisation de son transfert dans un établissement éducatif fermé ou de son retour dans un tel établissement après une fugue (article 22 § 2 4) à 6) de la loi sur les mineurs). Toutefois, aucun de ces motifs n’est pertinent en l’espèce, le requérant ayant été placé dans un centre de détention en vue d’une « rééducation comportementale ». En tout état de cause, l’examen des divers motifs pour lesquels la loi sur les mineurs autorise le placement de mineurs dans un centre de détention provisoire montre que cette mesure vise à permettre leur accueil provisoire uniquement pour la durée nécessaire à la recherche d’une solution durable, non à pourvoir à leur « éducation surveillée ».

169. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la Cour estime que l’internement du requérant dans un centre de détention provisoire n’est pas assimilable à un placement en établissement éducatif fermé, lequel constitue une mesure distincte et de longue durée destinée à aider les mineurs en grandes difficultés (comparer avec A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 66-74, 29 novembre 2011). Comme indiqué ci-dessus, l’internement en centre de détention provisoire est une mesure de courte durée, une solution provisoire. La Cour voit mal comment une véritable éducation surveillée visant à modifier le comportement d’un mineur et à lui faire suivre une thérapie et une rééducation appropriées pourrait être assurée dans un laps de temps de trente jours au maximum.

170. Par ailleurs, la Cour observe que les documents sur lesquels s’appuie la thèse du Gouvernement selon laquelle le requérant a réellement bénéficié d’un enseignement scolaire lors de son séjour dans le centre de détention provisoire attestent de l’existence, pendant la période où le requérant y était placé, d’une convention entre ce centre et une école locale en vue de la prestation par celle-ci de services d’enseignement aux mineurs détenus. À cet égard, la Cour estime que la pratique consistant à dispenser à tous les mineurs privés de liberté placés sous la responsabilité de l’état, même à ceux internés en centre de détention provisoire pour une durée limitée, un enseignement conforme au programme scolaire ordinaire devrait constituer la norme pour éviter des lacunes dans leur éducation. Ce point de vue trouve appui dans des instruments internationaux traitant de la privation de liberté des mineurs (voir, par exemple, les règles 77, 78.3 et 78.5 des Règles européennes de 2008 pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, les lignes directrices 21 et 28 des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, la règle 26.2 des Règles de Beijing, et la règle 38 des Règles de La Havane, citées respectivement aux paragraphes 79, 80, 86 et 87 ci-dessus). Dans ces conditions, si la Cour admet qu’un enseignement scolaire était dispensé dans le centre, elle considère que cette circonstance ne démontre pas que la détention de l’intéressé dans l’établissement en question avait été « décidée pour son éducation surveillée », comme l’affirme le Gouvernement. Elle estime au contraire que le centre se caractérisait davantage par son régime disciplinaire que par l’enseignement qui y était assuré.

171. Qui plus est, il importe de relever qu’aucune des juridictions internes ayant connu du placement en détention du requérant n’a indiqué que cette mesure poursuivait un but éducatif. En revanche, elles ont fait état d’une « rééducation comportementale » et de la nécessité d’empêcher le requérant de récidiver, motifs qui ne figurent pas au nombre de ceux dont l’article 5 § 1 d) de la Convention reconnaît la légitimité. La Cour observe d’ailleurs que l’objectif de « rééducation comportementale » correspond aux buts de la peine énoncés à l’article 43 § 2 du code pénal et, en ce qui concerne les mineurs âgés de 14 à 18 ans, à l’article 87 § 2 du même code (paragraphes 57-58 ci-dessus)

172. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le placement du requérant en centre de détention provisoire ne relevait pas de l’article 5 § 1 d) de la Convention. La Cour ayant déjà établi que la détention de l’intéressé n’était fondée sur aucun des autres alinéas de cette disposition, force lui est de conclure à la violation de l’article 5 § 1.

Bouamar contre Belgique du 29 février 1998 Hudoc 30 requête 9106/80

Concernant un pré-adolescent mis en détention sans jugement, à la maison d'arrêt de Lantin, dans le cadre de l'article 53 d'une loi de 1965 qui permet une détention à titre provisoire d'un mineur, pour une durée de quinze jours maximum:

"L'Etat belge a choisi le système de l'éducation surveillée pour mener une politique en matière de délinquance juvénile. Partant, il lui incombait de se doter d'une infrastructure appropriée adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques de la loi de 1965, de manière à pouvoir remplir les exigences de l'article 561 de la Convention ()

A l'époque des faits, il n'existait en Belgique, du moins dans la région de langue française où vivait le requérant, aucun établissement fermé capable d'accueillir les mineurs gravement perturbés. Le placement d'un jeune homme dans une maison d'arrêt, en régime d'isolement virtuel et sans l'assistance d'un personnel qualifié ne sauraient être considéré comme tendant à un but éducatif quelconque ()

Les neuf mesures en cause (navette entre le domicile de sa famille et la prison tous les quinze jours) envisagées dans leur ensemble (119 jours de détention sur 291 jours du 18/01/1980 au 04/11/1980) ne se conciliaient pas avec l'alinéa d/ de l'article 5§1 (5§1/d).

Leur inutile accumulation les a rendues de moins en moins "régulières" au regard de cette disposition, d'autant que le procureur du roi n'a jamais engagé de poursuites pénales contre le requérant à raison des fats reprochés à celui-ci"

Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique Requête 41442/07 du 19 janvier 2010

LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE D'ENFANTS DURANT UN MOIS EST UNE DÉTENTION ARBITRAIRE

72.  Les requérants soutiennent qu'ils résidaient paisiblement et de façon non clandestine sur le territoire belge. Depuis leur arrivée en Belgique, ils vivaient à une adresse connue des autorités, qui leur avait été assignée par elles. Aucun élément ne permettait de penser qu'ils se seraient soustraits aux autorités, ce qu'ils n'ont jamais fait.

73.  Dans l'arrêt Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga précité, la Cour a jugé ainsi :

« 101.  En l'espèce, la détention litigieuse était motivée par le caractère illégal du séjour de la seconde requérante en raison de ce qu'elle n'était pas en possession des documents requis et se rattache donc au paragraphe f) de l'article 5 de la Convention qui permet l'arrestation ou la détention « régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ».

102.  Toutefois, le fait que la détention de la seconde requérante relève du paragraphe f) de l'article 5 ne signifie par pour autant que la détention soit régulière au sens de cette disposition. En effet, au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour, un lien doit exister entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention (mutatis mutandis, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, et autres références y figurant).

103.  La Cour rappelle que la seconde requérante a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d'une personne adulte, lesquelles n'étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d'extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée.

104.  Dans ces conditions, la Cour estime que le système juridique belge en vigueur à l'époque et tel qu'il a été appliqué dans la présente affaire n'a pas garanti de manière suffisante le droit de la seconde requérante à sa liberté. »

74.  La Cour n'aperçoit pas en l'espèce des raisons de départir de cette conclusion en ce qui concerne les quatre enfants requérants et ceci en dépit du fait qu'ils étaient accompagnés de leur mère. Quant à cette dernière, elle était détenue en vue de son expulsion du territoire belge. Or, l'article 5 § 1 f) n'exige pas que la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours puisse être considéré comme raisonnablement nécessaire (Conka c. Belgique précité, § 38).

75.  Par conséquent, il y a eu violation de cet article dans le chef des quatre enfants requérants.

LE PLACEMENT D'UN ENFANT DANS UN FOYER EST UNE DÉTENTION

STEFAN STANKOV c. BULGARIE du 17 mars 2015 requête 25820/07

Article 5-1 : Le placement d'un enfant en foyer est une détention.

a)  Sur la question de savoir si le requérant a été privé de liberté au sens de l’article 5 § 1

81.  La Cour observe d’emblée que les parties ne s’accordent pas sur la question de savoir si le placement du requérant dans les foyers sociaux de Dragash Voivoda et de Rusokastro a eu lieu sur une base volontaire ou non et si la possibilité de quitter ces institutions a été limitée. La Cour se doit dès lors de vérifier si la situation du requérant a constitué une « privation de liberté » au sens de l’article 5.

82.  Elle rappelle que pour savoir si une personne a été privée de sa liberté il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères propres à son cas particulier comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Storck, précité, § 71, et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39).

83.  Dans le contexte de la privation de liberté en relation avec la santé mentale, la Cour a estimé qu’une personne pouvait être considérée comme « détenue » même pendant la période où elle se trouvait dans un service hospitalier ouvert avec la possibilité de se rendre régulièrement sans escorte dans les parties non sécurisées de l’hôpital et de sortir de celui-ci sans escorte (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 42, série A no 93).

84.  Par ailleurs, dans le domaine du placement des personnes atteintes de troubles mentaux, la notion de privation de liberté ne comporte pas uniquement un aspect objectif, à savoir l’internement d’une personne dans un espace restreint pendant un laps de temps non négligeable. Une personne ne peut passer pour avoir été privée de sa liberté que si – et cela constitue un aspect subjectif – elle n’a pas valablement consenti à son internement (Storck, précité, § 74).

85.  La Cour note en l’espèce que le placement initial du requérant a été demandé par sa mère, désignée à cette époque en tant que sa curatrice. Cette demande a été examinée par les services sociaux et la municipalité. En conséquence, le requérant a été conduit, le 30 juin 1999 au foyer de Dragash Voivoda. Il n’apparaît pas que le requérant ait été consulté au sujet du choix opéré par sa mère, alors qu’il pouvait exprimer un avis valable et que son accord était nécessaire selon la loi de 1949 sur les personnes physiques et morales et la famille (paragraphes 12-14 ci-dessus). Le requérant n’a pas signé la demande de placement et son avis n’a pas été recueilli par les services sociaux. D’ailleurs, le contrat avec le foyer de Dragash Voivoda n’a été établi que le 14 août 2002, soit plus de trois ans après son placement. Le requérant n’a pas été considéré comme partie au contrat, celui-ci ayant été conclu entre sa mère et l’établissement. Ce dernier ainsi que le foyer de Rusokastro représentaient des institutions gérées par l’État. Il apparaît en outre que, depuis le mois de novembre 2002, la mère du requérant a mandaté une assistante sociale pour gérer les affaires quotidiennes de celui‑ci et le représenter et qu’ensuite, depuis 2008, les directeurs consécutifs du foyer de Rusokastro ont agi en tant que curateurs de l’intéressé (paragraphes 22-23 ci-dessus). La Cour estime que ces circonstances révèlent un processus de placement en institution sociale et une mise en œuvre de la mesure similaires à ceux constatés dans l’affaire Stanev, précitée (§ 122). Elle ne peut que relever que le requérant n’a pas été transféré dans les foyers en question à sa demande ou sur la base d’un contrat volontaire de droit privé pour le placement dans une institution sociale en vue de l’obtention d’une aide sociale et d’une protection. La Cour estime que les restrictions dont le requérant se plaint sont le résultat de différents actes pris depuis la demande de placement et tout au long de l’exécution de la mesure par des autorités et institutions publiques agissant par l’intermédiaire de leurs agents. Le fait de savoir que la demande initiale a été formulée par la mère du requérant ne change en rien ce constat (voir aussi, D.D. c. Lituanie, no 13469/06, § 151, 14 février 2012).

86.  Il convient dès lors de considérer que le placement litigieux est imputable aux autorités nationales. Il reste à examiner si les restrictions découlant de cette mesure s’analysent en une « privation de liberté » au sens de l’article 5.

87.  Concernant l’aspect objectif, la Cour relève que le requérant était logé dans une partie du foyer dont il pouvait sortir, mais elle rappelle qu’il n’est pas décisif de savoir si le bâtiment était fermé à clé (Ashingdane, précité, § 42). Il est vrai que l’intéressé pouvait se rendre dans le village voisin et qu’il avait la possibilité de participer à des excursions organisées pour des groupes de pensionnaires de Rusokastro, dont il s’est prévalu à une occasion (paragraphes 30 et 38 ci-dessus). Il n’en demeure pas moins que toutes ses sorties n’étaient possibles qu’avec une autorisation expresse, un régime que le Gouvernement ne conteste pas (paragraphe 63 ci-dessus). De même, si ce dernier estime qu’il n’existe pas de preuves permettant d’établir que le requérant a quitté le foyer de Dragash Voivoda à trois reprises et qu’il a été recherché et ramené par la police (paragraphe 65 ci-dessus), la Cour relève qu’à tout le moins un certificat médical témoigne de « fuites régulières » (paragraphe 26 ci-dessus). Il suffit à la Cour de noter que, selon le régime applicable, le requérant courait le risque de se faire rechercher par la police s’il quittait les foyers sans autorisation (paragraphe 54 ci-dessus). Ainsi, même si le requérant a pu effectuer certains déplacements, les éléments ci-dessus amènent la Cour à considérer que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, l’intéressé se trouvait sous un contrôle constant et n’était pas libre de quitter le foyer sans autorisation à tout moment lorsqu’il le souhaitait.

88.  Quant à la durée de la mesure, la Cour relève que celle-ci n’a pas été fixée et est donc indéterminée, malgré les éléments démontrant les intentions des autorités de mettre en place une mesure d’assistance à l’égard du requérant dans un milieu alternatif (paragraphes 42, 44-47 ci-dessus). Le requérant demeure toujours au foyer de Rusokastro (soit depuis plus de quinze ans compte tenu du séjour dans les deux foyers). Ce laps de temps est suffisamment long pour que l’intéressé ressente pleinement les effets négatifs des restrictions auxquelles il est soumis.

89.  Pour ce qui est de l’aspect subjectif de la mesure, il convient de noter que, contrairement aux exigences de la loi interne (paragraphe 54 ci‑dessus), l’intéressé n’a pas été invité à exprimer son avis au sujet du placement au foyer de Dragash Voivoda et de son transfert au foyer de Rusokastro. Pourtant, le requérant a été conduit dans le premier foyer sans connaître la durée de cette mesure. La Cour observe à cet égard qu’il existe des situations dans lesquelles la volonté d’une personne dont les capacités mentales sont altérées peut être valablement remplacée par celle d’un tiers agissant dans le cadre d’une mesure de protection et qu’il est parfois difficile de connaître la véritable volonté ou les préférences d’une telle personne. Toutefois, la Cour a déjà eu l’occasion de dire que le fait qu’une personne soit privée de sa capacité juridique ne signifie pas nécessairement qu’elle soit incapable de comprendre quelle est sa situation (Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 108, CEDH 2008, et Stanev, précité, § 130). En l’espèce, la loi interne accordait un certain poids à la volonté de l’intéressé et il apparaît que celui-ci comprenait bien sa situation. La Cour note aussi que, si le requérant n’a pas explicitement exprimé son désaccord avec le placement, il l’a démontré par les tentatives de fuite du foyer de Dragash Voivoda (paragraphe 26 ci-dessus). Elle relève par ailleurs que les parties ne sont pas d’accord sur la question de savoir si le requérant a par la suite consenti à son placement, notamment en raison du fait qu’il a signé les contrats du 21 avril 2004 et du 1er juin 2011. Le requérant déclare ne pas avoir pris connaissance du moins du premier contrat même si sa signature s’y trouvait. La Cour estime à cet égard qu’il n’est pas pertinent en l’espèce d’analyser la question de savoir si le requérant a bien signé le document en question et s’il était entièrement conscient de son contenu. En effet, elle observe qu’en 2006 il a exprimé son souhait de quitter le foyer de Rusokastro pour être logé dans un foyer proche de sa ville natale afin de retrouver sa famille (paragraphe 20 ci-dessus). L’intéressé affirme avoir fait connaître oralement sa volonté de partir auprès des directeurs successifs du foyer de Rusokastro, ses curateurs, et la Cour ne voit pas de raison de remettre en question ses affirmations compte tenu des efforts déployés par ces derniers pour le proposer dans les listes de personnes susceptibles de réintégration dans la société (paragraphes 42, 44-47 ci-dessus).

90.  Au vu de ces éléments, la Cour n’est pas convaincue que l’intéressé ait valablement consenti au placement ou l’ait accepté plus tard et tout au long de son séjour. Elle rappelle à ce sujet que le consentement d’une personne à son admission dans une institution dédiée à la santé psychique pour y suivre un traitement ne peut être considéré comme valable au regard de la Convention que s’il existe des preuves suffisantes et crédibles suggérant que les capacités de consentir, ainsi que de comprendre les conséquences de cet acte, ont été établies au cours d’une procédure équitable et appropriée, et que toutes les informations nécessaires concernant le placement et le traitement envisagé ont été fournies à la personne concernée de manière adéquate (M. c. Ukraine, no 2452/04, § 77, 19 avril 2012). La Cour estime que ce principe est applicable également lorsqu’il s’agit du consentement à recueillir en vue d’un placement dans un foyer social d’une personne dont les capacités juridiques sont atteintes en raison de son état de santé psychique, comme dans le cas présent. Elle note que, si le Gouvernement ne conteste pas les capacités du requérant de consentir, il ne démontre pas que ce consentement a été recherché selon une telle procédure appropriée ou que les informations nécessaires ont été données au requérant.

91.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception relative au délai de six mois et à la perte de qualité de victime (paragraphe 79 ci‑dessus). Elle conclut, comme dans l’affaire Stanev, précitée, que, eu égard à l’implication des autorités dans l’imposition et la mise en œuvre du placement du requérant, au régime de sortie du foyer, à la durée de la mesure et à l’absence de consentement de l’intéressé, la situation examinée s’analyse en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Par conséquent, cette disposition trouve à s’appliquer.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

LA DETENTION DU MINEUR AVANT SON JUGEMENT EST TROP LONGUE

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 28 mars 2017, pourvoi n° 17-80642 Cassation

Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., placé sous mandat de dépôt le 6 juin 2013, a été renvoyé le 5 mai 2015, pour meurtre et tentative de meurtre, devant la cour d'assises des mineurs de l'Hérault, qui, par arrêt du 20 mai 2016, l'a acquitté du chef de meurtre et condamné à huit ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire du chef de tentative de meurtre ; que le ministère public a interjeté appel principal et l'intéressé appel incident ; que, le 23 novembre 2016, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'information s'est poursuivie pendant vingt-trois mois en raison de la multiplicité des auditions rendues indispensables par les pressions exercées sur certains témoins et les concertations orchestrées entre les auteurs et d'autres témoins, énonce notamment que la durée de l'information ne saurait être considérée comme déraisonnable, les autorités compétentes ayant apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, et que des efforts ont été entrepris pour permettre l'audiencement du dossier un an après l'ordonnance de renvoi, M. Y... ayant comparu devant la cour d'assises des mineurs de l'Hérault en mai 2016 ; que les juges ajoutent que si l'engorgement du rôle des cours d'assises du ressort ne permet pas toujours d'audiencer à court terme les procédures en instance de jugement, les autorités judiciaires de la cour ont tenté d'y remédier en mettant en place une commission d'audiencement chargée d'élaborer des critères de priorité de passage et en augmentant le nombre et la durée des sessions d'assises, dans un contexte de pénurie de magistrats et de fonctionnaires, rendant nécessaire, en fin d'année 2015, une demande d'effectifs supplémentaires auprès de la direction des services judiciaires ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a exposé la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, n'a cependant pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. Y..., mineur au moment des faits ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

LA DÉTENTION DE SÛRETÉ EST CONFORME A LA CONVENTION

Bergmann C. Allemagne arrêt du 7 janvier 2016 requête n° 23279/14

Non violation de l'article 5 (détention arbitraire) et de l'article 7 ( pas de peine sans loi) de la Convention : un détraqué sexuel dont le péché mignon est le viol de femmes est resté en détention de sûreté plus de dix ans après sa peine. Il est resté détenu dans un centre de détention spécialisé pour le soigner. il est donc détenu en qualité d'aliéné et il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Il n'y a donc pas de peine au sens de l'article 7 car il est détenu pour des soins thérapeutiques imposés à un aliéné dans une prison spécialement adaptée, au sens de l'article 5 § 1 e) et non pas de l'article 5 § 1 a).

L’affaire concerne la détention de sûreté de M. Bergmann, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamnation en cause.

C’est la première fois que la Cour se penche sur la compatibilité avec la Convention de la détention de sûreté pour traitement thérapeutique infligée à un délinquant condamné, mesure fondée sur le nouveau cadre légal régissant la détention de sûreté en Allemagne. Les amendements au code pénal, entrés en vigueur le 1er juin 2013, furent adoptés à la suite du constat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande selon lequel toutes les dispositions relatives à la prolongation rétroactive d’une détention de sûreté et à l’imposition rétroactive d’une telle détention étaient inconstitutionnelles.

La Cour parvient à la conclusion que la détention de sûreté infligée à M. Bergmann peut se justifier au regard de l’article 5 § 1 e) comme la détention d’un « aliéné ». Elle observe en particulier que les juridictions allemandes ont constaté que l’intéressé souffrait de troubles mentaux – une déviance sexuelle – appelant un traitement médicamenteux sous contrôle médical ainsi qu’une thérapie.

Depuis son placement dans un nouveau centre de détention, il bénéficie d’un environnement thérapeutique adapté à un individu détenu comme personne atteinte de troubles mentaux. De plus, sa détention de sûreté n’est pas arbitraire, les tribunaux ayant constaté que malgré son âge avancé il pouvait encore être considéré comme présentant une menace pour le public.

En outre, la Cour conclut que dans des cas tels que celui de M. Bergmann, où la détention de sûreté a été prolongée en raison de la nécessité de traiter des troubles mentaux, la nature et l’objectif de cette mesure ont changé au point qu’il n’y a plus lieu de qualifier celle-ci de « peine » au sens de l’article 7.

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 5 : il n'est pas enfermé au sens de l'article 5-1 a) au sens pénal mais de l'article 5-1 e) en qualité d'aliéné.

La Cour observe que M. Bergmann a été maintenu en détention de sûreté au-delà de la durée maximale légale de dix ans qui était applicable à l’époque de ses infractions et de sa condamnation, en 1986. Eu égard aux conclusions qu’elle a formulées dans une précédente affaire M C. Allemagne arrêt de chambre du 17 décembre 2009, requête 19339/04, la Cour considère donc que sa détention de sûreté ne peut plus se justifier comme une détention « après condamnation » par un tribunal compétent au sens de l’alinéa a) de l’article 5 § 1.

Recherchant si la détention de sûreté de M. Bergmann peut se justifier, au regard de l’alinéa e) de l’article 5 § 1, comme la détention d’un « aliéné », la Cour observe que les juridictions allemandes ont constaté que l’intéressé souffrait de troubles mentaux, à savoir une déviance sexuelle, qui appelait un traitement médicamenteux sous contrôle médical ainsi qu’une thérapie. En outre, les tribunaux allemands ont estimé qu’il existait un risque élevé, si l’intéressé était remis en liberté, qu’il commît de très graves infractions violentes à motivation sexuelle, semblables à celles qui lui avaient valu d’être condamné. La Cour constate dès lors que ses troubles mentaux sont d’une nature ou d’une ampleur justifiant l’internement. Il s’ensuit que l’intéressé est un « aliéné » au sens de l’article 5 § 1 e).

De plus, la Cour note que pendant toute la période pertinente en l’espèce, c’est-à-dire à partir de la décision du tribunal régional de Lunebourg de juillet 2013, M. Bergmann a été détenu dans le centre de Rosdorf, qui venait d’être construit. La Cour parvient à la conclusion que depuis son placement dans ce centre, M. Bergmann bénéficie d’un environnement thérapeutique adapté, au sein d’un établissement qui convient pour un individu détenu comme personne atteinte de troubles mentaux.

Les autorités ont ouvert le centre de Rosdorf pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle fédérale le 4 mai 2011 et à la nouvelle législation, adoptée à la suite de cet arrêt, qui dispose que la détention de sûreté doit être mise en oeuvre dans un établissement qui offre aux détenus des soins individuels et intensifs et les encourage à participer à des traitements psychiatriques ou autres visant à réduire la menace qu’ils présentent pour le public. Le centre, qui peut accueillir jusqu’à 45 personnes, emploie notamment un psychiatre, quatre psychologues et cinq travailleurs sociaux, ce qui ménage aux autorités la possibilité de se pencher sur les troubles mentaux de M. Bergmann. Observant que des centres du même type ont été construits dans l’enceinte d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires d’Allemagne, la Cour se félicite des mesures complètes qui ont été prises par les autorités en vue d’adapter la détention de sûreté aux exigences du droit fondamental à la liberté.

En outre, la Cour constate que la détention de sûreté de M. Bergmann n’est pas arbitraire ; elle est donc « régulière » et appliquée « selon les voies légales » aux fins de l’article 5 § 1. La Cour observe en particulier que les tribunaux allemands se sont demandé si M. Bergmann, eu égard à son âge avancé, pouvait encore être considéré comme une menace pour le public. Tenant compte des conclusions d’un expert en psychiatrie, ils ont conclu que l’âge de l’intéressé n’avait pas encore eu pour effet d’atténuer notablement sa déviance sexuelle.

La Cour conclut que la détention de sûreté de M. Bergmann peut se justifier au regard de l’article 5 § 1 e) comme la détention d’un « aliéné ». Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 7 PAS DE PEINE SANS LOI : Il ne s'agit pas d'une peine mais d'un enfermement à but thérapeutique dans une prison spécialement adaptée.

Comme dans l’affaire M C. Allemagne arrêt de chambre du 17 décembre 2009, requête 19339/04, dans laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 7, la détention de sûreté infligée à M. Bergmann a été prolongée avec effet rétroactif, en vertu d’une loi adoptée après la commission des infractions en question. Pour apprécier si la mesure litigieuse est compatible avec l’article 7, la Cour doit rechercher si cette détention de sûreté, eu égard aux importantes modifications apportées au droit et à la mise en oeuvre concrète de la mesure, constitue encore une « peine » aux fins de l’article 7.

La Cour observe que la détention de sûreté de M. Bergmann a été imposée à la suite de sa condamnation pour une infraction pénale et que sa mise en oeuvre a été décidée par les juridictions chargées de l’exécution des peines, qui appartiennent au système de justice pénale. Dans ces conditions, la situation de l’intéressé ne diffère pas de celle en cause dans l'affaire M C. Allemagne arrêt de chambre du 17 décembre 2009, requête 19339/04, ou dans d’autres affaires semblables.

La Cour considère toutefois que les changements ayant touché la nature de la détention de sûreté à la suite des amendements législatifs intervenus en Allemagne sont fondamentaux pour les personnes qui sont détenues, comme M. Bergmann, en tant que personnes atteintes de troubles mentaux. Revêt une importance particulière le fait qu’en vertu de la loi introductive au code pénal, telle qu’amendée, une nouvelle condition complémentaire doit être remplie pour que la détention de sûreté puisse être prolongée rétroactivement : il doit être constaté que l’intéressé souffre de troubles mentaux. Les soins médicaux et thérapeutiques individualisés et renforcés qui sont désormais administrés aux patients atteints de troubles mentaux, comme le montre le cas de M. Bergmann, représentent un changement notable concernant la nature de la mesure.

De plus, dans ces conditions, le but préventif poursuivi par la législation amendée a pris une importance capitale. La détention de sûreté infligée à M. Bergmann ne peut être prolongée qu’en raison de la dangerosité de l’intéressé due à ses troubles mentaux. Ces troubles n’ont pas été une condition préalable à la décision originale de la juridiction de jugement d’ordonner sa mise en détention de sûreté. Il s’agit donc d’un élément complémentaire nouveau, indépendant de la sanction initiale imposée.

Il convient de relever que, contrairement aux peines d’emprisonnement, la détention de sûreté n’est pas assortie d’une durée minimale. En fait, la durée de la mesure dépend très largement de la coopération dont fait preuve l’intéressé. Si le nouveau cadre législatif place une personne comme M. Bergmann dans une situation plus favorable qu’auparavant, la remise en liberté de l’intéressé demeure soumise au constat d’un tribunal selon lequel il n’existe plus de forte probabilité que ses troubles mentaux le poussent à commettre de graves actes de violence ou infractions à caractère sexuel. La détention de sûreté reste parmi les mesures les plus sévères qu’il est possible d’imposer en vertu du code pénal.

Eu égard à ces considérations, la Cour estime que de manière générale la détention de sûreté fondée sur le nouveau cadre législatif allemand constitue toujours une « peine ». Elle parvient toutefois à la conclusion que dans les cas tels que celui de M. Bergmann, où la mesure a été prolongée en raison de la nécessité de traiter ses troubles mentaux, la nature et l’objectif de cette mesure ont changé au point qu’elle ne peut plus être qualifiée de « peine » au sens de l’article 7 § 1. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 7.

SHIMOVOLOS C. RUSSIE DU 21 JUIN 2011 REQUÊTE 30194/09

Principaux faits

Le requérant, Sergey Shimovolos, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Nijni Novgorod (Russie). Il est à la tête de l’Union des droits de l’homme de Nijni Novgorod.

Le Département intérieur des transports enregistra son nom dans une base de données de surveillances secrètes, contenant des informations sur les personnes que les autorités considéraient comme des « extrémistes potentiels », tels les skinheads ou les militants des droits de l’homme. A chaque fois qu’une personne dont le nom figurait sur cette liste achetait un billet de train ou d’avion, le Département intérieur des transports en était automatiquement informé.

C’est ainsi qu’en mai 2007, lorsque M. Shimovolos prit le train pour se rendre à Samara à l’occasion d’un sommet UE-Russie et d’un défilé de protestation organisé dans cette ville, trois policiers contrôlèrent ses papiers d’identité et lui demandèrent le motif de son déplacement. Ses papiers furent encore contrôlés à deux reprises pendant le voyage.

Lorsque M. Shimovolos descendit du train à Samara, des policiers l’appréhendèrent, vérifièrent à nouveau son identité et le prièrent de les suivre au poste de police, en menaçant de recourir à la force s’il n’obtempérait pas. Il fut gardé au poste de 12 h 15 environ à 13 heures le 14 mai 2007. La police l’interrogea au sujet de l’objet de son voyage et de ses connaissances à Samara. Le procès-verbal d’interrogatoire indiquait qu’on l’avait appréhendé et conduit au poste de police pour l’empêcher de commettre des infractions à caractère administratif ou pénal et que, selon des informations ayant été recueillies à son égard, il avait l’intention de participer à un rassemblement d’opposition et était susceptible d’avoir sur lui des écrits extrémistes. Au poste de police, M. Shimovolos réfuta toute participation à des activités extrémistes. Manifestement, il n’avait sur lui aucun document extrémiste puisqu’il n’avait pas de bagages.

M. Shimovolos porta plainte auprès du parquet au sujet de cet interrogatoire. A trois reprises, le procureur décida de ne pas engager de poursuites contre les policiers, dont il estimait que les actes avaient été réguliers.

M. Shimovolos engagea en vain des actions civiles, en mai 2007 et en décembre 2008 respectivement, se plaignant de son arrestation et de sa détention d’une heure, ainsi que de l’enregistrement de son nom dans la base de données des surveillances, et du fait qu’on l’avait retenu à maintes reprises pour contrôler sans motif son identité.

Décision de la Cour

Droit à la liberté et à la sûreté (article 5)

La Cour observe que M. Shimovolos a été conduit au poste de police sous la menace du recours à la force et qu’il n’était pas libre de partir sans autorisation. Il a donc été privé de liberté le 14 mai 2007, même si cette privation de liberté n’a pas duré plus de 45 minutes.

La police ne soupçonnait pas M. Shimovolos d’avoir commis une infraction. D’après le Gouvernement, elle l’a arrêté pour l’empêcher de commettre des infractions à caractère extrémiste. Celui-ci semble avoir été appréhendé, interrogé et escorté jusqu’au poste de police de Samara parce que son nom était enregistré dans la base de données des surveillances. La seule raison de cet enregistrement était son engagement en tant que militant des droits de l’homme.

La Cour rappelle que la Convention, en particulier l’article 5 § 1 c), n’autorise pas la détention, en tant que stratégie générale de prévention, de personnes que les autorités considèrent, à tort ou à raison, comme étant dangereuses ou susceptibles de commettre des infractions. L’explication du Gouvernement selon laquelle M. Shimovolos risquait de commettre des « infractions à caractère extrémiste » n’est pas suffisamment précise pour être acceptable au regard de la Convention. Le seul soupçon précis qui pesait sur l’intéressé était la circonstance qu’il était susceptible de transporter des écrits extrémistes ; or, aucun élément n’a été avancé pour étayer ce soupçon. La Cour remarque avec préoccupation que celui-ci reposait apparemment sur le simple fait que M. Shimovolos appartenait à une organisation de défense des droits de l’homme.

La Cour souligne que l’appartenance à un organe de protection des droits de l’homme ne saurait justifier l’arrestation d’une personne. Dès lors, M. Shimovolos a été arrêté de manière arbitraire, en violation de l’article 5 § 1.

Droit au respect de la vie privée (article 8)

La Cour observe qu’en recueillant et en conservant des données sur les déplacements en train et en avion de M. Shimovolos, les autorités russes ont porté atteinte à sa vie privée. Elle rappelle que, pour que pareille ingérence soit justifiée, des garanties minimales contre les abus doivent être énoncées dans la législation. La base de données contenant le nom M. Shimovolos a été créée en vertu d’un arrêté ministériel qui n’a pas été publié ni été rendu accessible au public d’une quelconque manière. Les citoyens ne peuvent donc pas savoir pourquoi une personne s’y trouve enregistrée, pendant combien de temps des informations sont conservées à son sujet, quel type de renseignements y figurent, comment ceux-ci sont conservés et utilisés et qui en a le contrôle.

Dès lors, la portée et les modalités de la collecte et de l’utilisation des données figurant dans la base de données ne sont ni claires ni prévisibles, ce qui est contraire aux exigences de la Convention et emporte violation de l’article 8.

Arrêts du 9 juin 2011 Schmitz c. Allemagne requête 30493/04

et Mork c. Allemagne requêtes 31047/04 et 43386/08

La CEDH confirme que la détention de sûreté ordonnée par le tribunal ayant prononcé la peine ne porte pas en soi atteinte à la Convention même si la détention de sûreté est appliquée à l'issue de sa peine de prison, pour une durée indéterminée.

Principaux faits

Les requérants, Paul H. Schmitz et Hermann Walter Mork, sont deux ressortissants allemands nés en 1959 et 1965 respectivement. Plusieurs fois condamnés, ils ont  purgé des peines d’emprisonnement de plusieurs années pour de graves délits et se trouvent actuellement incarcérés à la prison d’Aachen sous le coup d’une mesure de détention de sûreté, dont leur condamnation avait été assortie en application de l’article 66 § 1 du code pénal allemand.

Reconnu coupable de deux chefs d’agression sexuelle, M. Schmitz avait été condamné en février 1990 par la cour régionale de Cologne à une peine d’emprisonnement de cinq ans et six mois assortie d’un placement en détention de sûreté. Deux mois après la fin de sa peine d’emprisonnement, sa détention de sûreté fut assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. En novembre 1996, M. Schmitz, qui avait récidivé peu après sa sortie de prison, fut déclaré coupable de tentative d’agression sexuelle et de falsification de permis de conduire par la même juridiction, qui le condamna à une peine d’emprisonnement de quatre ans et neuf mois et prononça contre lui un second placement en détention de sûreté. Par la suite, la cour régionale de Bonn révoqua le sursis avec mise à l’épreuve dont l’intéressé avait bénéficié pour son premier placement en détention de sûreté au motif qu’il avait récidivé et n’avait pas suivi sa thérapie avec la rigueur nécessaire. Depuis la fin de sa dernière peine  d’emprisonnement, qui remonte à  mai 2000, M. Schmitz est maintenu en détention de sûreté en application des jugements rendus contre lui en 1990 et 1996.

En septembre 2003, la cour d’appel de Cologne confirma la décision par laquelle la cour régionale d’Aachen avait rejeté la demande de remise en liberté introduite par M. Schmitz. En mars 2004, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel dont l’intéressé l’avait saisie pour se plaindre de sa détention de sûreté pour une durée indéterminée.

Reconnu coupable de trafic de stupéfiants, M. Mork fut condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans et six mois en février 1998 par la cour régionale d’Aachen. Cette décision ne fut pas assortie d’une mesure de détention de sûreté, raison pour laquelle elle fut annulée par la cour fédérale de justice. En novembre 2001, une autre chambre de la cour régionale d’Aachen ordonna le placement de l’intéressé en détention de sûreté pour une durée indéterminée. Se fondant sur une expertise psychiatrique, elle estima que M. Mork était susceptible de commettre à nouveau de graves délits et qu’il représentait donc un danger pour la société.

En mars 2004, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel dont M. Mork l’avait saisie pour se plaindre de la décision par laquelle il avait été placé en détention de sûreté. Dans le cadre d’une autre procédure, elle rejeta sans l’examiner en juillet 2008 le recours constitutionnel introduit devant elle par le requérant contre les décisions par lesquelles les juridictions chargées de l’application des peines avaient ordonné son placement en détention de sûreté à l’issue de sa peine au motif qu’il représentait toujours une menace pour la société.

Article 5 § 1

La Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire M c Allemagne, où elle a jugé que la détention de sûreté dont la juridiction ayant jugé le requérant avait assorti la peine d’emprisonnement qu’elle avait prononcé contre lui était justifiée au regard de la Convention pour autant qu’elle ne dépassait pas la durée maximale autorisée à l’époque de la commission du délit et de la condamnation de l’intéressé, à savoir dix ans. En conséquence, elle estime que la détention de sûreté infligée à MM. Schmitz et Mork s’analyse en une «détention après condamnation» aux fins de l’article 5 § 1 a). Contrairement à la détention de sûreté subie par M. M., celle dont se plaignaient les requérants n’a pas dépassé la durée maximale de dix ans autorisée à l’époque de la commission des délits ayant  motivé leur condamnation.

Le lien de causalité entre la condamnation et la privation de liberté infligées à MM. Schmitz et Mork demeure suffisant. Les décisions ordonnant leur placement en détention de sûreté et celles des tribunaux chargés de l’application des peines par lesquelles les intéressés se sont vu refuser leur élargissement étaient fondées sur le même motif, à savoir la volonté de les empêcher de commettre d’autres délits graves après leur libération.

La légalité de la détention de sûreté infligée aux requérants découle également de ce que cette mesure était prévisible au regard du code pénal. A cet égard, la Cour observe que, dans l’arrêt de principe qu’elle a rendu le 4 mai 2011, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que toutes les dispositions du code pénal relatives à la prolongation rétroactive de la détention de sûreté et aux décisions ordonnant pareille mesure à titre rétroactif étaient incompatibles avec la Loi fondamentale, en ce qu’elles allaient à l’encontre de la protection constitutionnelle accordée à la confiance légitime dans un Etat de droit respectueux de la prééminence du droit combinée avec le droit constitutionnel à la liberté. La Cour se félicite que la Cour constitutionnelle allemande ait décidé de faire de la Convention et de sa jurisprudence l’un des critères d’interprétation des dispositions de la Loi fondamentale, démarche qui traduit la persistance de l’engagement de la haute juridiction allemande en faveur de la protection des droits fondamentaux non seulement au niveau interne, mais aussi au niveau international.

La Cour relève en outre qu’il ressort de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande que les dispositions actuelles concernant l’imposition et la durée de la détention de sûreté sont incompatibles avec le droit fondamental à la liberté en ce qu’elles n’établissent pas de distinction entre cette mesure et une peine d’emprisonnement, au mépris de la Constitution. Toutefois, la Cour constitutionnelle n’a pas annulé rétroactivement les dispositions en question. De surcroît, la mesure de détention de sûreté incriminée avait été infligée et appliquée aux intéressés sur le fondement d’une précédente version du code pénal. Ainsi, la question de la légalité de leur détention de sûreté ne se pose pas. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1.

La Cour déclare irrecevable pour non-épuisement des recours internes le grief de M. Mork (soulevé dans sa première requête, portant le numéro 31047/04) dirigé contre l’ordonnance de placement en détention de sûreté rendue par les tribunaux qui l’avaient condamné. Par ailleurs, elle conclut que M. Schmitz ne peut se prétendre victime d’une prolongation rétroactive de sa détention de sûreté et déclare irrecevable son grief tiré de l’article 7 § 1.

NOTE DE FRÉDÉRIC FABRE

Une détention de sûreté appliquée à l'issue de sa peine de prison, pour une durée indéterminée est donc conforme à la Convention si elle est prévue par la loi nationale.

Un violeur multirécidiviste peut ainsi ne plus sortir de prison. Il s'agit alors d'une sorte de mort sociale de l'individu à la place de lui couper la tête. Pour les éventuelles victimes, cette mesure est parfaitement légitime et salutaire.

En revanche, pour les condamnés, cette mesure ne sera parfaitement compatible avec la Convention que si leurs lieux de détention sont aménagés pour qu'ils puissent avoir des relations familiales quotidiennes et normales, pour qu'ils puissent travailler aux fins de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et pour qu'ils puissent avoir un minimum de relation sociale.

Les condamnés sont privés de liberté et rien d'autres.

Schönbrod C. Allemagne requête 48038/06 du 24 novembre 2011

La détention de sûreté sans décision d’un juge est une violation de la convention.

Dans le cas de M. Schönbrod, la Cour est convaincue, au vu des motifs de sa mise en détention de sûreté, que cette mesure relevait de l’article 5 § 1 a) en tant que détention « après condamnation ». M. Schönbrod n'a pas été détenu au-delà de la durée maximale permise à la date de l'infraction commise par lui et de sa condamnation. Le refus de mise en liberté prononcé par la juridiction chargée de l'exécution des peines était conforme aux objectifs du jugement de la juridiction chargée du prononcé de la peine, en ce que chacun de ces jugements visait à l'empêcher de commettre de nouvelles infractions, notamment des vols à main armée. Pour ce qui est de son âge et de son état de santé, M. Schönbrod n'a pas expliqué en quoi les expertises sur lesquelles le juge national avait fondé sa décision et qui avaient conclu qu'il était toujours capable de commettre des infractions graves auraient été insuffisamment motivées.

La Cour constate cependant que, pendant plus de neuf mois après avoir purgé la totalité de sa peine d'emprisonnement, M. Schönbrod a été détenu en l'absence de décision du juge, aucune décision n'ayant été alors encore prise quant à la nécessité de sa mise en détention de sûreté. Elle est disposée à accepter que cette situation était conforme au droit national, compte tenu du raisonnement du juge interne selon lequel il était suffisant que la juridiction chargée de l'exécution des peines eût commencé à examiner cette question.

Elle souligne cependant que, en vertu de sa jurisprudence, la célérité avec laquelle le juge ordonne une nouvelle détention à l'expiration de celle qui la précède est l'un des éléments à prendre en compte pour déterminer si la détention décidée, fût-elle conforme au droit national, est arbitraire ou non. Rien n'indique que M. Schönbrod eût contribué de quelque manière que ce soit aux retards dans la procédure, à cause desquels il est resté très longtemps en détention en l'absence de décision judiciaire. Ces retards étaient plutôt le fait du juge interne et du parquet. La Cour conclut de ces éléments que la détention de M. Schönbrod entre la fin de sa peine d'emprisonnement en juin 2005 et l'ordonnance de mise en détention de sûreté de mars 2006 doit être regardée comme arbitraire et donc comme contraire à l’article 5 § 1.

Arrêt OH C. Allemagne requêtes n°4646/08 du 24 novembre 2011

La Cour constate de nouvelles violations de la Convention à raison de l'ancien régime de détention de sûreté en Allemagne mais salue le nouvel examen judiciaire ordonné par la Cour constitutionnelle

Le requérant, O.H., est un ressortissant allemand né en 1952 et actuellement en détention de sûreté dans la prison de Straubing. En avril 1987, après avoir été condamné plusieurs fois auparavant, il fut reconnu coupable par le tribunal régional de Munich I de deux chefs de tentative de meurtre et condamné à neuf ans d'emprisonnement. Le tribunal ordonna parallèlement son placement en détention de sûreté. Bien qu’ayant constaté que M.H. souffrait d'un trouble de la personnalité, les experts psychiatres et neurologues consultés par le tribunal estimèrent que ce problème n'était pas suffisamment grave pour être qualifié de pathologique. Le tribunal en conclut que, lorsqu’il avait commis les faits en question, M.H. était pleinement responsable d'un point de vue pénal.

En novembre 1996, après avoir purgé la totalité de sa peine d'emprisonnement, M.H. fut placé en détention de sûreté dans deux établissements psychiatriques différents, comme l'avait ordonné le tribunal régional de Ratisbonne. Cependant, en 1999, ce dernier ordonna que la détention de sûreté s’effectuât en prison et non en établissement psychiatrique, l'intéressé ayant persisté à refuser toutes les thérapies proposées et ayant été détenu depuis août 1999 dans une aile distincte de la prison de Straubing pour les personnes placées en détention de sûreté.

En octobre 2006, le tribunal régional de Ratisbonne, siégeant en chambre chargée de l'exécution des peines, ordonna le maintien de M.H. en détention de sûreté après le mois de novembre 2006, une fois qu'il aura passé 10 ans sous ce régime carcéral, au motif qu'il risquait de commettre de nouvelles infractions graves s'il était libéré. Le recours formé par M.H. contre cette décision fut rejeté et, le 23 juillet 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d'examiner son recours constitutionnel (dossier n° 2 BvR 241/07). Les tribunaux s’étaient appuyés sur l'article 67 d § 3 du code pénal, tel que modifié en 1998. En vertu de cette disposition, applicable aussi aux prisonniers dont la détention de sûreté avait été ordonnée antérieurement à cette modification, la durée de la première période de détention de sûreté d'un condamné pouvait être prolongée indéfiniment. Cet article, dans sa version en vigueur à la date de l'infraction commise par M.H. et de sa condamnation, prévoyait que la première période de détention de sûreté ne pouvait durer plus de 10 ans.

Article 5 § 1

La détention de sûreté de M.H n'a pu être prolongée au-delà du délai maximal de 10 ans autorisé à la date de sa condamnation qu'avec la modification du code pénal allemand intervenue postérieurement, en 1998. D'un point de vue chronologique, l'affaire O.H. fait suite à l'arrêt M. c. Allemagne2, dans lequel la Cour a jugé que la détention de sûreté d'un prisonnier au-delà des 10 années autorisées n'était pas justifiée. La Cour ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion. Elle estime qu'il n’y a pas de lien de causalité suffisant entre la condamnation de M.H. par la juridiction de jugement et la privation de liberté continue que constitue sa détention de sûreté au-delà de 10 ans pour faire relever cette mesure de l’article 5 § 1 a) en tant que détention « après condamnation ».

La Cour doit également examiner si la détention de sûreté de M.H. est justifiée au regard de l’article 5 § 1 e) en tant que détention d'un « aliéné ». Elle note que, à supposer même que les tribunaux allemands puissent passer pour avoir établi la réalité du trouble mental dont souffre M.H., celui-ci était incarcéré au cours de la procédure, et continue de l’être depuis lors, dans une aile séparée de la prison de Straubing pour les personnes en détention de sûreté. En vertu de la jurisprudence de la Cour, l'internement pour raisons de santé mentale n'est régulier que s'il a lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adéquat. Or la Cour n'est pas convaincue que, dans la prison de Straubing, M.H. se voit proposer un milieu thérapeutique adapté à une personne détenue en tant qu'aliéné. Ce n’est pas parce que M.H. refuse d’être soigné que les autorités n'ont pas à lui offrir un environnement médical adapté à son état.

A cet égard, la Cour souscrit en particulier au raisonnement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans son arrêt de principe rendu le 4 mai 2011 sur le prolongement rétroactif de la détention de sûreté. La haute juridiction a souligné que, en vertu tant de la Constitution allemande que de la Convention, chaque personne en détention de sûreté devait être traitée avec le plus grand soin. Elle a également jugé que les détenus devaient se voir offrir une thérapie individualisée si les thérapies standard au sein de l'établissement n'avaient aucune chance de succès. Aucun traitement adapté n'ayant été proposé à M.H., sa détention ne peut tomber sous le coup de l’article 5 § 1 e).

Quant à l'argument tiré par le gouvernement allemand de ce que le maintien de M.H. en détention de sûreté a été ordonné au motif qu'il y avait toujours un risque qu'il commette des infractions graves, la Cour souligne que la Convention ne permet pas à un État de protéger les victimes potentielles de faits délictueux par des mesures qui, en elles-mêmes, violent les droits conventionnels de leur auteur putatif. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 dans le cas de M.H.

Article 7 § 1

La Cour ne voit aucune raison de revenir sur ses conclusions dans l'affaire M. c. Allemagne, selon lesquelles, en ce qu'elle est ordonnée par les juridictions pénales à la suite d’une condamnation pour une infraction pénale et qu'elle emporte privation de liberté, la détention de sûreté prévue par le code pénal allemand doit être qualifiée de «peine » au sens de l’article 7 § 1. À la date de la condamnation de M.H. et de son ordonnance de mise en détention de sûreté, l'adoption d'une telle mesure signifiait qu'il pouvait être maintenu en détention de sûreté pendant une durée maximale de 10 ans.

Ultérieurement, sa détention de sûreté a été prolongée par l’application rétroactive du code pénal tel que modifié en 1998, donc d'un texte entré en vigueur postérieurement à l'infraction commise par lui.

De petites différences dans le régime de détention par rapport à un prisonnier ordinaire purgeant sa peine ne peuvent, aux yeux de la Cour, occulter le fait qu'il n'y avait pas de différence substantielle entre l'exécution d'une peine d'emprisonnement et la détention de sûreté de M.H. A cet égard, la Cour se réfère une nouvelle fois à l'arrêt de principe récent rendu par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans lequel celle-ci a jugé les dispositions du code pénal allemand en matière de détention de sûreté non conformes aux dispositions constitutionnelles imposant une différence de régime entre la détention de sûreté et la détention dans le cadre d'une peine d'emprisonnement.

Il y a donc eu violation de l’article 7 § 1.

Article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts)

La Cour observe que, à la suite des arrêts rendus par elle dans l'affaire M. c. Allemagne et dans plusieurs autres affaires y faisant suite, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans son arrêt de principe du 4 mai 2011, a jugé que l'ensemble des dispositions sur la base desquelles des détentions de sûreté avaient été prolongées rétroactivement étaient incompatibles avec la Loi fondamentale allemande. La haute juridiction a également ordonné que les tribunaux chargés de l'exécution des peines

devaient réexaminer sans retard la détention des personnes dont la détention de sûreté, à l'instar de M.H., avait été prolongée rétroactivement. Les tribunaux sont censés examiner si les personnes concernées risquent de commettre les crimes les plus graves et, de plus, si elles souffrent de troubles mentaux au sens des dispositions pertinentes de la nouvelle loi allemande sur les thérapies en détention, entrée en vigueur en janvier 2011. Sur la notion de « trouble mental », la Cour constitutionnelle fédérale s’est explicitement référée à l'interprétation de la Convention tirée de la jurisprudence de la Cour européenne. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les détenus dans la même situation que M.H. devront être libérés le 31 décembre 2011 au plus tard.

La Cour estime que, par cet arrêt, la Cour constitutionnelle fédérale a mis en œuvre dans l'ordre juridique interne les conclusions tirées par elle dans sa jurisprudence relative à la détention de sûreté en Allemagne. En fixant aux tribunaux nationaux un délai relativement bref pour le réexamen de la détention de sûreté continue des personnes concernées, la haute juridiction a proposé une solution adéquate pour mettre fin aux violations continues de la Convention. La Cour ne juge donc pas nécessaire d'indiquer à l'Allemagne des mesures spécifiques qui s'imposeraient dans le cadre de l'exécution de l'arrêt O.H. Elle souligne toutefois que le nouvel examen judiciaire ordonné par le juge constitutionnel allemand ne vise pas la détention de sûreté passée de M.H. Elle estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de l'affaire.

2 M. c. Allemagne, no 19359/04, arrêt de chambre du 17 décembre 2009.

FRANCE : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté

LE KETTLING LORS D'UNE MANIFESTATION VIOLENTE

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

du 15 Mars 2012 Requêtes nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09

Le confinement à l’intérieur d’un cordon de police pendant une manifestation violente n’a pas constitué une privation de liberté.

a)  Principes généraux

52.  Ainsi que les parties le soulignent, c’est la première fois que la Cour est amenée à examiner l’application de l’article 5 § 1 de la Convention relativement à la technique du « kettling », qui consiste pour la police à retenir un groupe de personnes pour des motifs d’ordre public. Pour interpréter l’article 5 § 1 en pareilles circonstances, et en particulier pour déterminer s’il y a eu privation de liberté, la Cour s’appuiera sur les principes généraux exposés ci-dessous.

53.  Tout d’abord, ainsi que la Cour l’a rappelé à maintes reprises, la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 70, CEDH 2001-VI ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002-VI ; et, très récemment, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 102, 7 juillet 2011). La Cour ne saurait toutefois, en vue de répondre aux nécessités, conditions, vues ou normes actuelles, en dégager des droits n’y ayant pas été insérés au départ (Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 51-54, série A no 112), retailler des droits existants ou créer des « exceptions » ou « justifications » non expressément reconnues dans la Convention (voir, par exemple, Engel et autres, précité, § 57, et Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 41, série A no 148).

54.  Ensuite, la Convention doit également se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], no 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005-X).

55.  Eu égard au contexte dans lequel la mesure de confinement ici en cause a été prise, la Cour, dans le souci d’être complète, estime opportun de rappeler que l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention garantit le droit à la liberté de circulation. Certes, les requérants n’ont pas invoqué cette disposition, le Royaume-Uni n’ayant pas ratifié le Protocole no 4 et n’étant donc pas tenu par cet instrument. La Cour juge cependant utile, eu égard à l’importance et à la signification des dispositions distinctes de l’article 5 d’une part et de l’article 2 du Protocole no 4 d’autre part, de formuler les observations suivantes. Tout d’abord, l’article 5 de la Convention ne saurait s’interpréter de manière à intégrer les exigences de cette disposition et à les rendre ainsi applicables aux Etats qui, comme le Royaume-Uni, n’ont pas ratifié ce Protocole. Par ailleurs, l’article 2 § 3 du Protocole no 4 autorise des restrictions à la liberté de circulation lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires, notamment, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Dans le contexte de l’article 11, la Cour a déclaré que des atteintes à la liberté de réunion sont en principe justifiées quand il s’agit d’assurer la défense de l’ordre, la prévention du crime ou la protection des droits et des libertés d’autrui lorsque les manifestants se livrent à des actes de violence (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 251, 24 mars 2011). Elle a également conclu que, dans certaines circonstances bien définies, les articles 2 et 3 peuvent faire peser sur les autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger un individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Giuliani et Gaggio, précité, § 244 ; P.F. et E.F. c. Royaume-Uni (déc.), no 28326/09, § 36, 23 novembre 2010). Dans des affaires où elle a eu à examiner si les autorités s’étaient conformées à pareilles obligations positives, la Cour a estimé qu’il fallait avoir égard à la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et à l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources (Giuliani et Gaggio, précité, § 245 ; P.F. et E.F. c. Royaume-Uni, décision précitée, § 40).

56.  Ainsi que la Cour l’a dit précédemment, la police doit jouir d’une certaine marge d’appréciation dans l’adoption de décisions opérationnelles. Pareilles décisions sont presque toujours compliquées et la police, qui a accès à des informations et renseignements non accessibles au grand public, est généralement la mieux placée pour les prendre (P.F. et E.F. c. Royaume-Uni, décision précitée, § 41). De plus, déjà en 2001, les progrès en matière de technologies de communication permettaient de mobiliser des protestataires rapidement, secrètement et à une échelle sans précédent. Les forces de police des Etats contractants font face à de nouveaux défis, que nul n’avait peut-être prévus à l’époque où la Convention a été rédigée, et elles développent pour y répondre de nouvelles techniques de maintien de l’ordre, parmi lesquelles s’inscrit notamment le « kettling ». L’article 5 ne saurait s’interpréter de manière à empêcher la police de remplir ses devoirs de maintien de l’ordre et de protection du public, sous réserve qu’elle respecte le principe qui sous-tend l’article 5, à savoir la protection de l’individu contre l’arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 67-74, CEDH 2008).

57.  La Cour l’a dit ci-dessus, l’article 5 § 1 ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence (Engel et autres, § 59 ; Guzzardi, §§ 92-93 ; Storck, § 71, tous précités ; et, plus récemment, Medvedyev et autres cFrance [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010).

58.  Ainsi que Lord Walker le souligne (paragraphe 37 ci-dessus), le but de la mesure n’est pas mentionné dans les arrêts précités comme un élément à prendre en compte pour l’appréciation du point de savoir s’il y a eu privation de liberté. En réalité, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour qu’un motif d’intérêt général sous-jacent, par exemple la protection de la société contre un individu perçu comme présentant une menace pour elle, n’a aucune incidence sur la question de savoir si cette personne a été privée de sa liberté, même si le motif de la mesure peut être pertinent pour l’étape ultérieure, qui consiste à examiner si la privation de liberté se justifiait au regard de l’un ou l’autre des alinéas de l’article 5 § 1 (voir, parmi beaucoup d’autres, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 166, CEDH 2009 ; Enhorn c. Suède, no 56529/00, § 33, CEDH 2005-I ; M. c. Allemagne, no 19359/04, CEDH 2009). Cela vaut également lorsqu’il s’agit d’assurer la protection, le traitement ou la prise en charge de quelque manière que ce soit d’une personne internée, sauf si celle-ci a valablement consenti à ce qui autrement s’analyserait en une privation de liberté (Storck, précité, §§ 74-78, et les affaires y mentionnées et, tout récemment, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 117, 17 janvier 2012 ; voir également, sur la validité du consentement, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

59.  Cependant, la Cour estime que l’exigence de prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question (Engel et autres, § 59, et Guzzardi, § 92, tous deux précités) lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type d’incarcération en cellule (voir, par exemple, Engel et autres, précité, § 59 ; Amuur, précité, § 43). En effet, le contexte dans lequel s’insère la mesure représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun. Comme les juges de la Cour d’appel et de la Chambre des lords l’ont observé, le public est généralement prêt à accepter que des restrictions temporaires soient apportées à la liberté de mouvement dans certains contextes, par exemple dans les transports publics, lors de déplacements sur l’autoroute, ou à l’occasion d’un match de football (paragraphes 35 et 37 ci-dessus). La Cour considère que, sous réserve qu’elles soient le résultat inévitable de circonstances échappant au contrôle des autorités, qu’elles soient nécessaires pour prévenir un risque réel d’atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu’elles soient limitées au minimum requis à cette fin, des restrictions à la liberté aussi courantes ne peuvent à bon droit être regardées comme des « privations de liberté » au sens de l’article 5 § 1.

60.  L’article 5 consacre un droit fondamental de l’homme, à savoir la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 énumèrent limitativement les motifs autorisant la privation de liberté. Pareille mesure n’est pas conforme à l’article 5 § 1 si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (voir, parmi beaucoup d’autres, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, 7 juillet 2011). On ne saurait exclure que le recours à des techniques de contention et de contrôle des foules puissent, dans des circonstances particulières, donner lieu à une privation de liberté contraire à l’article 5 § 1. Dans chaque cas particulier, l’article 5 § 1 doit s’interpréter d’une manière qui tienne compte du contexte spécifique dans lequel les techniques en cause sont utilisées et de l’obligation d’assurer le maintien de l’ordre et la protection du public que tant le droit national que le droit conventionnel font peser sur la police.

b)  Application de ces principes aux faits de l’espèce

61.  La question de savoir dans un cas donné s’il y a eu privation de liberté est donc fonction des faits particuliers de l’espèce. A cet égard, la Cour rappelle que dans le cadre du système de la Convention elle est appelée à jouer un rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l’homme (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 154). Découlant d’une lecture combinée des articles 1 et 19 de la Convention, la subsidiarité est l’un des piliers de la Convention. La Cour doit éviter de prendre le rôle d’un juge des faits statuant en première instance, sauf si cela est rendu inévitable par les circonstances d’une affaire particulière. En principe, là où des procédures internes ont été menées, la Cour n’a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient de les établir sur la base des preuves recueillies par elles. Si la Cour n’est pas liée par les constatations de ces dernières mais demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Giuliani et Gaggio, précité, § 180). Eu égard toutefois au fait qu’en vertu des articles 19 et 32 de la Convention il lui appartient d’interpréter et d’appliquer celle-ci en dernier ressort, la Cour, si elle doit certes prendre en compte les constatations de fait des juridictions internes, n’est pas limitée par leurs conclusions juridiques quant au point de savoir si le requérant a ou non été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Storck, précité, § 72).

62.  Le juge Tugendhat, statuant en première instance, rendit son jugement à l’issue d’un procès de trois semaines, pendant lequel il examina un nombre considérable d’éléments de preuve concernant les événements qui s’étaient déroulés à Oxford Circus le 1er mai 2001, notamment des dépositions orales, des documents, des films vidéo et des photographies (paragraphe 16 ci-dessus). Il établit notamment les faits suivants. Selon les informations recueillies au préalable par la police, la manifestation devait attirer un « noyau dur » de 500 à 1 000 manifestants violents et il y avait un risque réel de dommages corporels graves, voire de décès, et d’atteintes aux biens si la police ne parvenait pas à contrôler efficacement la foule. Préparés à l’idée qu’un rassemblement se formerait à Oxford Circus vers 16 heures, les policiers furent pris au dépourvu lorsqu’ils constatèrent que plus de 1 500 personnes s’y pressaient déjà deux heures avant. Compte tenu des informations dont elle disposait et du comportement qu’avaient eu les foules lors de manifestations antérieures sur des thèmes similaires, la police décida à 14 heures que pour prévenir les violences et le risque d’atteintes aux personnes et aux biens il fallait imposer un cordon absolu. A partir de 14 h 20, lorsque ce cordon intégral fut en place, personne à l’intérieur n’eut plus la possibilité de partir sans autorisation. Il y avait suffisamment d’espace au sein du cordon pour que les personnes pussent se déplacer, et il n’y eut pas de bousculades, mais les conditions étaient inconfortables, car les personnes enfermées ne pouvaient s’abriter nulle part, ne disposaient ni d’eau ni de nourriture et n’avaient pas accès à des toilettes. Tout au long de l’après-midi et de la soirée, la police tenta à plusieurs reprises de débuter un processus de libération collective, mais le comportement violent et peu coopératif d’une minorité importante aussi bien à l’intérieur du cordon qu’aux alentours de celui-ci l’amena à suspendre à chaque fois l’opération. En conséquence, le processus de dispersion ne fut totalement achevé qu’à 21 h 30. Cependant, environ 400 personnes qui, visiblement, n’avaient rien à voir avec la manifestation ou subissaient de graves conséquences du fait de leur confinement furent autorisées à partir (paragraphes 17–25 ci-dessus). Ces constatations n’ont pas été remises en cause par les parties à la présente procédure, et la Cour ne voit aucune raison de s’en écarter. Les trois premiers requérants furent retenus à l’intérieur du cordon de police pendant sept heures environ et le quatrième requérant pendant cinq heures et demie.

63.  La Cour doit analyser la situation concrète des requérants à la lumière des critères dégagés dans l’affaire Engel et autres et dans la jurisprudence ultérieure (paragraphe 57 ci-dessus). Elle relève à cet égard des différences entre les intéressés – la première requérante s’était rendue à Oxford Circus dans l’intention de manifester tandis que les autres requérants étaient de simples passants – mais estime que celles-ci sont sans incidence sur la question de savoir s’il y a eu ou non privation de liberté.

64.  Eu égard aux critères énoncés dans l’affaire Engel et autres, la Cour estime que la nature coercitive de la mesure de confinement litigieuse, sa durée et ses effets sur les requérants, notamment l’inconfort physique qu’elle leur a causé et l’impossibilité dans laquelle elle les a mis de quitter Oxford Circus, sont des éléments qui militent en faveur d’un constat de privation de liberté.

65.  Elle doit toutefois également prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question. Comme elle l’a dit ci-dessus, le contexte dans lequel celle-ci s’insère a son importance.

66. Il convient donc de noter que la mesure a été imposée dans un but d’isolement et de confinement d’une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses. Comme le souligne le Gouvernement (paragraphe 42 ci-dessus), la police décida d’avoir recours pour contrôler la foule à une mesure de confinement plutôt qu’à des méthodes plus radicales qui auraient pu donner lieu à un risque supérieur d’atteintes aux personnes. Le juge de première instance conclut que, eu égard à la situation à Oxford Circus, la police n’avait pas eu d’autre choix, pour parer à un risque réel de dommages corporels et matériels graves, que d’imposer un cordon absolu (paragraphe 26 ci-dessus). La Cour n’aperçoit aucun motif de se démarquer de la conclusion du juge interne selon laquelle la mise en place d’un cordon intégral était le moyen le moins intrusif et le plus efficace à utiliser dans les circonstances. Au demeurant, les requérants ne prétendent pas que la mise en place initiale du cordon ait eu pour effet immédiat de priver de leur liberté les personnes prises à l’intérieur (paragraphe 48 ci-dessus).

67.  Par ailleurs, sur la base là encore des faits établis par le juge de première instance, la Cour ne peut identifier un moment précis où la mesure, d’une restriction à la liberté de mouvement qu’elle constituait tout au plus, se serait muée en une privation de liberté. Il est frappant de constater que, cinq minutes environ après la mise en place du cordon intégral, la police envisageait déjà de commencer une opération de dispersion contrôlée vers le nord. Trente minutes plus tard, une deuxième tentative fut amorcée, puis suspendue en raison du comportement violent de personnes à l’intérieur et à l’extérieur du cordon. Entre 15 heures et 18 heures environ, les policiers réexaminèrent la situation à intervalles réguliers mais, au vu de l’arrivée d’un nouveau groupe de manifestants et des conditions dangereuses qui prévalaient au sein des divers rassemblements, ils estimèrent qu’il était impossible de libérer en toute sécurité les personnes à l’intérieur du cordon. Le processus de libération contrôlée fut repris à 17 h 55, puis stoppé à 18 h 15, de nouveau repris à 19 heures puis suspendu à 19 h 20, repris encore une fois à 19 h 30 puis de nouveau abandonné, et enfin mené de façon continue, par groupes de 10 personnes, jusqu’à la dispersion totale de la foule à 21 h 45 (paragraphe 24 ci-dessus). Le juge de première instance estima en conséquence que les conditions mêmes qui avaient contraint la police à retenir la foule à 14 heures avaient persisté jusqu’à 20 heures environ, lorsque le processus de libération collective avait pu finalement se dérouler sans interruption (paragraphe 24 ci-dessus). Dès lors, considérant que la police a constamment suivi de très près l’évolution de la situation, mais que, en substance, les mêmes conditions dangereuses qui avaient nécessité la mise en place du cordon à 14 heures persistèrent tout au long de l’après-midi et jusqu’en début de soirée, la Cour estime que les personnes à l’intérieur du cordon ne peuvent passer pour avoir été privées de leur liberté au sens de l’article 5 § 1. En conséquence, elle juge inutile d’examiner si la mesure se justifiait au regard des alinéas b) et c) de l’article 5 § 1.

68.  La Cour souligne que la conclusion ci-dessus selon laquelle il n’y a pas eu privation de liberté est basée sur les faits spécifiques et exceptionnels de l’espèce. Elle observe en outre que les requérants n’ont formulé aucun grief sous l’angle des articles 10 ou 11 de la Convention et prend note de la conclusion du juge de première instance selon laquelle il n’y a pas eu d’atteinte aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion des personnes retenues à l’intérieur du cordon (paragraphe 32 ci-dessus). Elle tient à préciser en outre que, compte tenu de l’importance fondamentale de la liberté d’expression et de la liberté de réunion dans toute société démocratique, les autorités nationales doivent se garder d’avoir recours à des mesures de contrôle des foules afin, directement ou indirectement, d’étouffer ou de décourager des mouvements de protestation. Si la mise en place et le maintien du cordon par la police n’avaient pas été nécessaires pour prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait été d’un « genre » différent, et sa nature coercitive et restrictive aurait pu suffire à la faire tomber dans le champ de l’article 5.

69.  En conclusion, l’article 5 ne trouvant pas à s’appliquer, il n’a pas été violé en l’espèce.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES TULKENS, SPIELMANN ET GARLICKI

1.  Nous ne partageons pas le constat de la majorité selon lequel il n’y a pas eu privation de liberté, ce qui l’amène à conclure que, l’article 5 de la Convention ne trouvant pas à s’appliquer, il n’a pas été violé en l’espèce.

2.  L’arrêt explique sa position par « les circonstances exceptionnelles et spécifiques de cette affaire » mais il souligne aussi que « [s]i la mise en place et le maintien du cordon par la police n’avaient pas été nécessaires pour prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait été d’un « genre » différent et sa nature coercitive et restrictive aurait pu suffire à la faire tomber dans le champ de l’article 5 » (paragraphe 68).

3.  Au niveau des principes gouvernant l’application de l’article 5 de la Convention, une disposition qui figure dans tous les instruments universels et régionaux de protection des droits de l’homme et qui relève de l’ordre public européen, la position de la majorité peut être interprétée dans le sens que s’il est nécessaire d’imposer une mesure coercitive et restrictive dans un but légitime d’intérêt général, cette mesure n’équivaut pas à une privation de liberté. Il s’agit là d’une proposition nouvelle, éminemment discutable et critiquable pour un double motif.

4.  Tout d’abord, la Cour a toujours dit que l’objectif ou l’intention d’une mesure ne peut être pris en compte pour apprécier s’il y a eu ou non privation de liberté. Ces éléments ne sont pertinents que pour apprécier si celle-ci se justifie au regard des buts énumérés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. En d’autres termes, l’article 5 ménage, dans son libellé même, le juste équilibre inhérent à la Convention entre l’intérêt public et le droit à la liberté de l’individu, en limitant expressément les buts qu’une privation de liberté peut légitimement poursuivre.

5.  Ensuite, eu égard à la structure et au libellé de l’article 5 § 1 de la Convention, il ne peut y avoir de distinction de principe entre des mesures d’ordre public et des mesures imposées pour tout autre but d’intérêt général/légitime. En d’autres termes, il n’y a aucune raison de traiter les privations de liberté résultant de motifs d’ordre public de manière différente d’autres privations de liberté pour lesquelles cette disposition est invoquée. S’il n’en était pas ainsi, les Etats pourraient « contourner » les garanties fixées par l’article 5 et détenir les personnes pour un ensemble de raisons qui vont au-delà des dispositions prévues à l’article 5 § 1 a) à f), sous réserve de démontrer la nécessité de la mesure.

6.  C’est cette approche qui fonde l’analyse de la Cour dans l’arrêt A. et autres c. Royaume-Uni ([GC] no 3455/05, CEDH 2009) du 19 février 2009, qui concerne une situation sans doute plus grave encore, à savoir un risque de menace pour la sécurité nationale : « La Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’article 5 § 1 doit s’interpréter comme autorisant la recherche d’un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et l’intérêt de l’Etat à protéger sa population contre la menace terroriste. Cette thèse contredit non seulement la jurisprudence de la Cour relative à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, mais aussi le principe voulant que les alinéas a) à f) de cette disposition contiennent une liste exhaustive des exceptions au droit à la liberté et que seule une interprétation étroite de celles-ci soit compatible avec les buts poursuivis par cet article. Lorsqu’une détention sort des limites de ces alinéas fixées par la jurisprudence de la Cour, on ne peut l’y ramener en invoquant la nécessité de mettre en balance les intérêts de l’Etat et ceux des détenus » (§ 171).

7.  A cet égard, la suggestion de la majorité qui figure malencontreusement dans la partie consacrée aux principes généraux nous paraît problématique. « On ne saurait exclure que le recours à des techniques de contention et de contrôle des foules puissent, dans des circonstances particulières, donner lieu à une privation de liberté contraire à l’article 5 § 1. Dans chaque cas particulier, l’article 5 § 1 doit s’interpréter d’une manière qui tienne pleinement compte du contexte spécifique dans lequel les techniques en cause sont utilisées et de l’obligation d’assurer le maintien de l’ordre et la protection du public que tant le droit national que le droit conventionnel font peser sur la police » (paragraphe 60 de l’arrêt). Sous cette forme, ce texte nous paraît dangereux en ce qu’il contient en germe un blanc-seing et donne un mauvais message aux autorités policières.

8.  La majorité rappelle que « dans certaines circonstances bien définies, les articles 2 et 3 peuvent faire peser sur les autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger un individu dont la vie est menacée » (paragraphe 55 de l’arrêt). Certes, mais il n’est pas établi en l’espèce qu’il y avait un danger imminent et certain pour la vie ou l’intégrité physique des personnes. Toutefois, il ne s’agit pas en réalité d’un problème nouveau. L’interaction entre la protection offerte par l’article 5 § 1 de la Convention et les obligations positives au titre des articles 2 et 3 a été examinée à plusieurs reprises par la Cour et cette dernière a constamment répété que pareilles obligations positives devaient respecter pleinement les garanties consacrées par l’article 5. Tout récemment encore, dans l’arrêt Jendrowiak c. Allemagne (no 30060/04, 14 avril 2011), la Cour a rappelé que « les autorités de l’Etat ne pouvaient, en l’espèce, se fonder sur leurs obligations positives en vertu de la Convention afin de justifier la privation de liberté du requérant, laquelle, comme on l’a démontré ci-dessus, (...) ne relève d’aucune des justifications énumérées de manière exhaustive aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1. Cette disposition peut donc passer pour exposer l’ensemble des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté dans l’intérêt général, notamment l’intérêt à protéger le public d’actes criminels » (§ 38).

9.  Dans la présente affaire, le paradoxe réside dans le fait constaté à juste titre par Lord Hope et Lord Neuberger que, s’il y avait eu privation de liberté, il aurait été impossible pour la police de la justifier en vertu des exceptions prévues à l’article 5 § 1, alinéas b) et c).

10.  Nous sommes bien conscients que le maintien de l’ordre est une mission difficile, même si, en l’espèce, il n’est pas contesté que les 6 000 policiers étaient les plus expérimentés d’Angleterre. Comme il ressort de l’analyse effectuée par les juridictions internes, il semble que les forces de l’ordre ont, en l’espèce, donné priorité à l’efficacité de leur intervention et ont opté pour la solution la plus pratique pour gérer la situation en gardant tout le monde à l’intérieur du cordon. Cette mesure a ainsi été appliquée de manière indiscriminée et a été imposée aussi aux personnes qui ne participaient en aucune manière à la manifestation. A cet égard, on aurait pu attendre de la police qu’elle ait recours à des moyens moins intrusifs. De fait, il apparaît que l’ensemble des personnes qui sont passées par Oxford Circus vers 14 heures ce jour-là ont été traitées comme des objets et obligées de rester là où elles se trouvaient jusqu’à ce que la police parvienne à régler d’autres problèmes dans la ville.

11.  La majorité relève des différences dans la situation des requérants : la première s’était rendue à Oxford Circus dans l’intention de manifester tandis que les trois autres requérants étaient de simples passants. Elle estime néanmoins que ces différences sont sans incidence sur la question de savoir s’il y a eu ou non privation de liberté (paragraphe 63 de l’arrêt). Avec tout le respect que nous lui devons, nous ne pouvons souscrire à ce point de vue. Certes, on peut accepter qu’un participant actif dans une manifestation qui n’est pas entièrement pacifique doit prévoir que sa liberté de mouvement pourrait être restreinte pour la nécessité de mesures policières, encore que, dans le cas d’espère, ce ne soit pas le cas. En effet, la Cour d’appel a infirmé la conclusion du juge Tugendhat selon laquelle la police avait des motifs raisonnables de supposer que la première requérante était sur le point de se rendre coupable de trouble à l’ordre public ; au contraire, elle a estimé que, en détenant la première requérante, la police exerçait un pouvoir exceptionnel de common law consistant à détenir un innocent aux fins de prévenir un trouble à l’ordre public par d’autres. Quoi qu’il en soit, la situation est entièrement différente en ce qui concerne les trois autres requérants qui étaient là par hasard, sans aucune intention de manifester. Ils pouvaient raisonnablement s’attendre à ne pas subir des mesures destinées à contrôler une foule de manifestants hostiles s’ils suivaient les instructions de la police.

12.  La Cour estime ne pouvoir identifier un moment précis où la mesure de restriction de liberté de mouvement se serait muée en une privation de liberté (paragraphe 67 de l’arrêt). Le sens de cette constatation n’est pas clair. Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas eu privation de liberté avant 21 h 30 ou que la situation serait devenue une privation de liberté entre 14 heures et 21 h 30 mais sans en pouvoir indiquer le moment précis ? Si tel est le cas, la majorité ne peut conclure de manière aussi catégorique que des personnes à l’intérieur du cordon ne peuvent passer pour avoir été privées de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Dans une situation d’incertitude, la présomption joue normalement en faveur du respect des droits individuels.

13.  Enfin, la Grande Chambre ne se réfère en aucune manière à l’arrêt Gillan et Quinton c. Royaume-Uni du 12 janvier 2010 (no 4158/05, CEDH 2010). Certes, le point central dans cette affaire est l’article 8 de la Convention mais l’article 5 était aussi impliqué, précisément dans le contexte d’une manifestation. En fait, l’interprétation qui est donnée de cette disposition dans l’arrêt Gillan et Quinton est beaucoup plus large qu’ici puisque la Cour estime qu’une restriction coercitive à la liberté de circuler constitue une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1. En effet, « [l]a Cour constate que, même si la durée de leur interpellation et de leur fouille n’a ni pour l’un ni pour l’autre dépassé trente minutes, les requérants ont été entièrement privés de toute liberté de circulation. Ils ont été obligés de rester là où ils se trouvaient et de se soumettre à une fouille, et un refus les aurait exposés à une arrestation, à un placement en garde à vue et à des poursuites pénales. Cet élément coercitif montre qu’il y a bien eu privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 (voir, par exemple, Foka c. Turquie, no 28940/95, §§ 74-79, 24 juin 2008) » (Gillan et Quinton, § 57 – italique ajouté par nous). Or, le degré de coercition dans la présente affaire est beaucoup plus important que dans l’affaire Gillan et Quinton.

14.  En l’espèce, les intéressés ont été confinés à l’intérieur d’une zone relativement petite, en même temps que quelque 3 000 autres personnes, avec une liberté de mouvement très réduite ; ils ne pouvaient que se tenir debout ou s’asseoir sur le sol ; ils n’avaient aucun accès à des toilettes, ni à de la nourriture ou de l’eau. Le cordon a été maintenu par la présence de centaines de policiers antiémeutes et les requérants dépendaient entièrement de la décision des policiers quant au moment où ils allaient pouvoir partir. En outre, ces policiers pouvaient faire usage de la force pour maintenir le cordon en place et le refus de se conformer aux instructions et restrictions imposées constituait une infraction passible de prison et pouvait donner lieu à une arrestation. Tous les requérants ont été ainsi enfermés pendant six à sept heures.

15.  En conclusion, nous estimons qu’il y a eu privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention et que cette disposition a été violée en l’espèce.

LA LOI NATIONALE SUR LA DÉTENTION

DOIT ETRE CONFORME A L'ARTICLE 5

La législation nationale qui prévoit la possibilité de détention, doit être conforme à l'article 5§1 de la Convention.

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- LE TRIBUNAL ET SA DÉCISION DE MISE EN DÉTENTION DOIVENT ÊTRE CONFORMES

- LA DÉTENTION DES MINEURS

- UNE DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE

- UNE DÉTENTION NE DOIT PAS ÊTRE INAPPROPRIÉE

- LA DÉTENTION A UN BUT DE PROTÉGER LE PUBLIC ET DE RÉINSÉRER

LE TRIBUNAL ET SA DÉCISION DOIVENT ÊTRE CONFORMES

Grande Chambre MOZER c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

et RUSSIE du 23 février 2016 requête 11138/10

Violation des articles 5-1 pour détention prononcée par des tribunaux non conformes à la Convention, 3 pour ne pas avoir soigné ses crises d'asthme, 8 pour ne pas avoir eu le droit de voir sa mère pendant 6 mois et 9 pour ne pas avoir eu le droit de voir le pasteur. La Russie doit répondre des violations des droits d’un accusé détenu illégalement et dans des conditions inhumaines en Transnistrie qui n'est en réalité non contrôlée par la République de Moldava.

ARTICLE 5-1 : détention prononcée non conforme à la Convention

142. À la lumière de ces principes généraux établis dans sa jurisprudence, la Cour estime que sa préoccupation essentielle doit toujours être la protection effective des droits garantis par la Convention sur l’ensemble du territoire de chacune des Parties contractantes, même lorsqu’une partie du territoire d’une Partie contractante se trouve sous le contrôle effectif d’une autre Partie contractante (paragraphe 136 ci-dessus). En conséquence, elle ne saurait considérer que le caractère illégitime d’une entité non reconnue par la communauté internationale rend automatiquement illégales, aux seules fins de la Convention, les décisions prises par les tribunaux d’une telle entité.

143. La Cour juge déjà établi dans sa jurisprudence, dans le droit fil de ce raisonnement, que les décisions prises par les juridictions – y compris pénales – d’entités non reconnues peuvent passer pour être rendues « selon les voies légales », aux fins de la Convention, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions (Ilaşcu et autres, précité, § 460). Cela n’implique en aucun cas une quelconque reconnaissance des ambitions d’indépendance des entités en cause (voir, mutatis mutandis, Chypre c. Turquie, § 92).

144. En même temps, la Cour a toujours dit que « [l]a Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32). Il ne suffit pas de déclarer que les droits au titre de la Convention sont protégés sur un certain territoire – la Cour doit estimer que pareille protection est également effective. Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel pour s’assurer que de tels droits sont respectés ; elles doivent en effet offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité et d’équité de la procédure. En conséquence, s’agissant d’apprécier si les tribunaux d’une entité non reconnue remplissent le critère exposé dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, § 460), à savoir « faire partie d’un système judiciaire fonctionnant sur une base « constitutionnelle et juridique » (...) conforme à la Convention », la Cour attache de l’importance à la question de savoir s’ils peuvent être considérés comme indépendants et impartiaux et comme fonctionnant dans le respect de l’état de droit.

145. Pour vérifier si les « tribunaux de la RMT » qui ont ordonné la détention du requérant, à savoir le « tribunal du peuple de Tiraspol » et la « Cour suprême de la RMT », satisfont aux critères exposés ci-dessus, la Cour doit partir des constatations qu’elle a formulées dans ses précédents arrêts concernant cette entité non reconnue. Dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 436 et 461), la Cour, invoquant « l’apparence d’arbitraire qui se dégage des circonstances dans lesquelles les requérants ont été jugés et condamnés » en 1993 (idem, § 215), a estimé que le « Tribunal suprême de la RMT » appartenait à un système « dont il [était] difficile de dire qu’il fonctionn[ait] sur une base constitutionnelle et juridique reflétant une tradition judiciaire conforme à la Convention » (§ 436). En même temps, on ne peut exclure que la situation ait évolué depuis le prononcé de cet arrêt, intervenu en 2004. Il y a donc lieu de vérifier si ce qui a été établi dans l’arrêt Ilaşcu et autres en ce qui concerne les « tribunaux de la RMT » avant que la République de Moldova et la Fédération de Russie ne deviennent parties à la Convention en 1997 et 1998 respectivement demeure valable en l’espèce.

146. La Cour observe que les parties ont été invitées à s’exprimer, en se référant spécifiquement à sa jurisprudence, sur le point de savoir si les « tribunaux de la RMT » pouvaient ordonner l’arrestation et la détention du requérant régulièrement au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Elles ont également été invitées à formuler des observations sur la base légale précise sur laquelle reposait la détention du requérant dans la « RMT ». Le gouvernement moldave a brièvement remarqué que le système juridique de la « RMT » se fondait sur l’ancien système soviétique et que les « tribunaux de la RMT » manquaient d’indépendance et d’impartialité (paragraphe 130 ci-dessus). Quant à la base légale de l’arrestation et de la détention du requérant, il a déclaré ne pouvoir transmettre aucune information sur ce point. S’en tenant à sa position selon laquelle il n’a pas juridiction, le gouvernement russe n’a formulé aucune observation sur le fond. Pour sa part, le requérant a soutenu en particulier que les « tribunaux de la RMT » n’étaient ni indépendants ni impartiaux.

147. De l’avis de la Cour, c’est en premier lieu à la Partie contractante qui exerce le contrôle effectif sur l’entité non reconnue en cause qu’il appartient de démontrer que ses tribunaux « [font] partie d’un système judiciaire fonctionnant sur une base constitutionnelle et juridique reflétant une tradition judiciaire conforme à la Convention » (paragraphe 144 ci-dessus). Ainsi que la Cour l’a déjà établi (paragraphe 111 ci-dessus), dans le cas de la « RMT », c’est la Russie qui exerce ce contrôle effectif. Or, jusqu’à présent, le gouvernement russe n’a soumis à la Cour aucune information sur l’organisation des « tribunaux de la RMT » qui lui permettrait d’apprécier s’ils répondent à cette exigence. Il n’a en outre donné aucun détail sur les dispositions du droit de la « RMT » ayant servi de base à la détention du requérant. De plus, la Cour relève la rareté des sources officielles d’information concernant le système juridique et judiciaire dans la « RMT », ce qui ne lui permet pas de se faire une image claire des lois applicables. En conséquence, elle n’est pas en mesure de vérifier si les « tribunaux de la RMT » et leur pratique satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus.

148. Par ailleurs, rien ne permet de penser qu’il existe dans la région transnistrienne un système reflétant une tradition judiciaire conforme à la Convention qui soit similaire à celle prévalant dans le reste de la République de Moldova (voir, par comparaison et a contrario, la situation dans le nord de Chypre décrite dans l’arrêt Chypre c. Turquie, précité, §§ 231 et 237). La séparation du système judiciaire de la Moldova et de celui de la « RMT » date de 1990, soit bien avant l’adhésion de la Moldova au Conseil de l’Europe, intervenue en 1995. De plus, la demande d’adhésion de la Moldova au Conseil de l’Europe a donné lieu à une analyse approfondie du droit moldave (voir l’avis no 188 (1995) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la demande d’adhésion au Conseil de l’Europe présentée par la Moldova), et à des propositions de modifications en vue d’assurer la compatibilité de ce droit avec la Convention, que la Moldova a finalement ratifiée en 1997. Ce type d’analyse n’a pas été conduit pour le « système juridique de la RMT », qui n’a donc jamais été reconnu comme faisant partie d’un système reflétant une tradition juridique conforme aux principes de la Convention avant la division, survenue en 1990, en deux ordres juridiques et judiciaires distincts (paragraphe 12 ci-dessus, et Ilaşcu et autres, précité, §§ 29-30).

149. La Cour estime également que les conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus se voient confortées par les circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et dans lesquelles sa détention a été ordonnée et prorogée (paragraphes 13-15 et 17 ci-dessus, en particulier l’ordonnance de détention concernant l’intéressé, rendue pour une durée indéterminée, et l’examen en son absence du recours contre la décision de proroger sa détention), ainsi que par la jurisprudence invoquée par le requérant (paragraphe 75 ci-dessus) et par les divers reportages parus dans les médias mettant en doute l’indépendance et la qualité des « tribunaux de la RMT » (paragraphe 77 ci-dessus).

150. En somme, la Cour conclut que les constatations qu’elle a formulées dans l’affaire Ilaşcu et autres (précité, §§ 436 et 460-462) demeurent valables en ce qui concerne la période à laquelle se rapporte la présente affaire. Partant, elle estime que ni les « tribunaux de la RMT » ni, par implication, aucune autre « autorité de la RMT » ne pouvaient ordonner que le requérant fût « arrêté et détenu [régulièrement] » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention. En conséquence, la détention du requérant, qui était fondée sur les ordonnances rendues par les « tribunaux de la RMT », n’était pas régulière aux fins de cette disposition.

3. Responsabilité des États défendeurs

a) La République de Moldova

151. La Cour doit ensuite déterminer si la République de Moldova a satisfait à son obligation positive de prendre des mesures appropriées et suffisantes pour garantir au requérant les droits découlant de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 100 ci-dessus). Dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 339-340), elle a dit que les obligations positives incombant à la Moldova concernaient tant les mesures nécessaires pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien, en tant qu’expression de sa juridiction, que les mesures destinées à assurer le respect des droits des requérants individuels. L’obligation relative au rétablissement du contrôle sur la Transnistrie supposait, d’une part, que la Moldova s’abstînt de soutenir le régime séparatiste et, d’autre part, qu’elle agît et prît toutes les mesures politiques, juridiques ou autres à sa disposition pour rétablir son contrôle sur ce territoire. La Cour a suivi le même raisonnement dans l’arrêt Catan et autres (précité, § 145).

152. Concernant le premier aspect de l’obligation positive de la Moldova, à savoir le rétablissement de son contrôle, la Cour a jugé dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 341-345) que, du début des hostilités en 1991-1992 au prononcé de l’arrêt (juillet 2004), la Moldova avait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien. Dans l’arrêt Catan et autres (précité, § 146), elle a dit qu’il n’existait aucun motif de conclure différemment. En l’espèce, les parties n’ont présenté aucun argument nouveau sur la question. Rien n’indique que le gouvernement moldave ait modifié sa position sur la Transnistrie dans les années qui se sont écoulées jusqu’à la période de détention du requérant, de novembre 2008 à juillet 2010. Dès lors, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

153. Quant au second aspect de l’obligation positive, à savoir le fait d’assurer le respect des droits des requérants, la Cour a indiqué dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 348-352) que, dans la mesure où elle n’avait pas pris toutes les mesures qui étaient à sa disposition lors des négociations avec les autorités de la « RMT » et de la Russie pour faire cesser la violation des droits des requérants, la Moldova n’avait pas satisfait pleinement à son obligation positive à cet égard. En l’espèce, la Cour estime en revanche que le gouvernement moldave a déployé des efforts considérables pour soutenir le requérant. En particulier, les autorités ont lancé un certain nombre d’appels à plusieurs organisations intergouvernementales et pays étrangers, notamment la Russie, pour leur demander de les aider à garantir les droits du requérant (paragraphe 51 ci-dessus). Lorsque le requérant a prié la Cour suprême de justice moldave d’annuler sa condamnation, il a obtenu gain de cause (paragraphe 26 ci-dessus), et le ministère public a finalement pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour enquêter sur les allégations de l’intéressé concernant l’irrégularité de sa détention (paragraphes 52 et 53 ci-dessus).

154. Certes, le parquet général et le Centre des droits de l’homme n’ont pas réagi aux plaintes que leur ont adressées les parents du requérant (paragraphes 47-48 ci-dessus). Toutefois, il convient de considérer leur attitude à la lumière des efforts consentis par d’autres autorités, y compris au plus haut niveau, pour assurer la protection des droits du requérant. Eu égard au nombre de plaintes relatives à des violations par les « autorités de la RMT » des droits garantis par la Convention et au temps inévitablement nécessaire pour les traiter toutes à un niveau diplomatique élevé, la Cour ne saurait conclure que l’absence initiale de réaction justifie en soi de conclure que la Moldova a failli à son obligation de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour garantir les droits du requérant.

155. À la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la République de Moldova a satisfait à ses obligations positives à l’égard du requérant en l’espèce. Dès lors, elle dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 par cet État.

b) La Fédération de Russie

156. La Cour observe qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe de personnes agissant au nom de la Fédération de Russie aux mesures prises contre le requérant.

157. Cela étant, la Cour a établi que la Russie exerçait un contrôle effectif sur la « RMT » pendant la période en question (paragraphe 110 ci‑dessus). Eu égard à cette conclusion, et conformément à la jurisprudence de la Cour, il n’y a pas lieu de déterminer si la Russie exerçait un contrôle précis sur les politiques et les actes de l’administration locale subordonnée (Catan et autres, précité, §§ 106 et 150). Du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », sans lequel celle-ci n’aurait pu survivre, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte aux droits du requérant.

158. En somme, au vu de sa conclusion selon laquelle la détention du requérant était irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 150 ci-dessus), la Cour estime qu’il y a eu violation de cette disposition par la Fédération de Russie.

159. Eu égard à ce constat de violation, la Cour juge inutile d’examiner séparément le grief additionnel tiré de l’article 5 § 1 (paragraphe 127 ci‑dessus).

Violation de l'article 3 Aucun soin apporté au requérant contre ses crises d'asthme

177. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000‑IV). Toutefois, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, parmi d’autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000‑XI, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001‑III, Enea c. Italie [GC], no 74912/01, § 55, CEDH 2009 ; et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, CEDH 2015).

178. L’État doit s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudła, précité, § 94, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 116, CEDH 2014 (extraits)) et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła, précité, § 94, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 93, 22 mai 2012). Dans la plupart des affaires concernant la détention de personnes malades, la Cour a recherché si le requérant avait ou non bénéficié de soins médicaux adéquats en prison. Elle rappelle à cet égard que même si l’article 3 n’autorise pas la libération d’un détenu « pour des motifs humanitaires », elle a toujours interprété l’exigence consistant à garantir la santé et le bien‑être des détenus, notamment, comme une obligation pour l’État de fournir aux détenus les soins médicaux requis (Pakhomov c. Russie, no 44917/08, § 61, 30 septembre 2010, et Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 83, 21 décembre 2010).

179. En l’espèce, la Cour relève que, alors que les médecins avaient estimé que l’état du requérant s’aggravait et qu’ils ne disposaient pas des spécialistes et du matériel requis pour le soigner, les autorités de la « RMT » non seulement ont refusé qu’il soit hospitalisé dans un établissement civil pour y être traité mais en outre l’ont exposé à un surcroît de souffrances et à un risque plus grand pour sa santé en le transférant dans une prison ordinaire le 15 février 2010 (paragraphe 38 ci-dessus). Pour la Cour, il est indiscutable que le requérant souffrait beaucoup de ses crises d’asthme. Elle est également frappée par le fait que la maladie du requérant, tout en étant considérée comme assez grave pour justifier le transfert dans un hôpital civil d’une personne condamnée, ne permettait pas de motiver le transfert dans un tel établissement pour une personne en détention provisoire (paragraphe 35 ci-dessus). Eu égard à l’absence d’explication pour le refus d’offrir à l’intéressé un traitement approprié, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié de soins médicaux adéquats.

180. La Cour doit ensuite examiner les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu. L’intéressé explique que sa cellule était humide, mal aérée et envahie par la fumée de cigarette, et que la température y était très élevée. Il mentionne aussi le manque de lumière naturelle, le surpeuplement et la présence d’insectes parasites. Il dit être resté pendant des heures sans pouvoir aller aux toilettes et n’avoir pas pu faire sécher ses vêtements en dehors de la cellule. Il affirme que la nourriture était immangeable et qu’il n’y avait aucun produit d’hygiène. Pendant sa détention, il n’aurait à aucun moment bénéficié des soins médicaux requis par son état de santé (paragraphes 28 à 41 ci-dessus).

181. Si les gouvernements défendeurs n’ont pas formulé de commentaires sur la description donnée par le requérant (paragraphes 28 à 38 ci-dessus), celle-ci est largement corroborée par les rapports du CPT et du Rapporteur spécial des Nations unies concernant leurs visites dans divers lieux de détention dans la « RMT » (paragraphes 61-64 ci-dessus). La Cour relève en particulier que la visite de ce dernier s’est déroulée en juillet 2008, soit environ quatre mois avant l’incarcération du requérant.

182. Sur la base des données dont elle dispose, la Cour juge établi que les conditions de détention du requérant s’analysent en un traitement inhumain et dégradant contraire aux exigences de l’article 3, en particulier à raison du fort surpeuplement, du manque d’accès à la lumière naturelle et de l’absence d’un système d’aération en état de marche, éléments qui, combinés à la fumée de cigarette et à l’humidité prévalant dans la cellule, ont aggravé les crises d’asthme du requérant.

3. Responsabilité des États défendeurs

183. La Cour estime que la nature de la responsabilité de chacun des États défendeurs au titre de la Convention est en substance identique pour ce qui est des divers griefs formulés en l’espèce. En conséquence, pour les mêmes raisons que celles qu’elle a formulées dans le cadre du grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 151-155 ci-dessus), la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention par la République de Moldova.

184. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux paragraphes 156-159 ci-dessus, la Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention par la Fédération de Russie.

Violation de l'article 8 et 9 de la CEDH pas le droit de voir sa mère et un pasteur durant 6 mois.

190. La Cour rappelle que la détention, comme toute autre mesure privative de liberté, entraîne par nature des restrictions à la vie privée et familiale. Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire autorise le détenu, et l’aide au besoin, à maintenir le contact avec sa famille proche (voir, parmi beaucoup d’autres, Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 61-62, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 139, 28 novembre 2002, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 106, CEDH 2015). En même temps, la Cour doit admettre que certaines mesures visant à contrôler les contacts des détenus avec le monde extérieur sont nécessaires et non incompatibles en soi avec la Convention (Khoroshenko, précité, § 123).

191. En l’espèce, le requérant soutient ne pas avoir pu rencontrer du tout ses parents pendant les six premiers mois de sa détention, la première visite de ceux-ci ayant été selon lui autorisée le 4 mai 2009. Il présente des éléments montrant qu’il a demandé à les voir le 5 mars 2009, les 13, 16 et 30 avril 2009, le 9 décembre 2009 et le 15 février 2010. Il ajoute que, lors de la visite qui eut lieu le 16 février 2010, lui-même et sa mère ont dû s’entretenir en présence d’un gardien de prison et ont été contraints de parler russe au lieu de s’exprimer dans leur langue maternelle, l’allemand (paragraphe 44 ci-dessus).

192. Renvoyant à la lettre du CICR (paragraphe 68 ci-dessus), le gouvernement moldave doute de la véracité de cette allégation. La Cour relève que le CICR a rendu visite au requérant en avril 2010, alors que le grief de celui-ci se rapporte à la période allant de 2009 jusqu’à la rencontre du 16 février 2010. De plus, la lettre invoquée par le gouvernement moldave indique simplement que le requérant avait des contacts réguliers avec sa famille, sans en préciser la nature. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne voit aucune raison de douter des dires du requérant et conclut qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en ce qu’il s’est vu interdire de voir ses parents pendant une très longue période. Il reste à examiner si cette ingérence se justifiait au regard du second paragraphe de l’article 8.

193. La Cour rappelle que l’article 8 § 2 exige que toute ingérence soit « prévue par la loi ». Elle observe que le requérant ne tire pas argument de ce que l’ingérence dans l’exercice de ses droits garantis par les articles 8 et 9 découlait de décisions de juridictions ou d’autres autorités créées illégalement pour dire que cette ingérence était illégitime. Quoi qu’il en soit, la Cour relève que les gouvernements défendeurs n’ont soumis aucune précision à cet égard, et que les quelques éléments présentés par le requérant ne lui suffisent pas pour se former une image claire des dispositions applicables du droit de la « RMT ». La Cour n’est donc pas en mesure d’apprécier si l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi » et si elle se fondait sur des critères clairs, ou si l’enquêteur avait toute discrétion en la matière comme le soutient le requérant. Cela étant, elle n’aperçoit dans les documents versés au dossier aucun motif de refuser les visites familiales, et observe que le requérant n’a manifestement pas pu rencontrer ses parents durant six mois après son arrestation initiale.

194. Les gouvernements défendeurs n’ont soumis aucune explication sur le point de savoir pourquoi il était nécessaire de séparer le requérant de sa famille pendant une période aussi longue. Dès lors, il n’a pas été démontré que l’ingérence poursuivait un but légitime ou était proportionnée à un tel but, comme le requiert l’article 8 § 2.

195. De même, la Cour juge en principe inacceptable la présence d’un gardien de prison pendant les visites familiales (comparer avec Khoroshenko, précité, § 146). Ce gardien était manifestement présent exprès pour écouter la conversation entre le requérant et ses parents étant donné qu’ils s’exposaient à une interruption de la visite s’ils refusaient de s’exprimer dans une langue comprise par lui (paragraphe 44 ci-dessus). Là encore, aucune explication n’a été donnée quant à la nécessité de surveiller ces rencontres aussi étroitement.

196. Partant, la Cour estime que, indépendamment de l’existence ou non d’une base légale fondant l’ingérence dans l’exercice de ses droits par le requérant, les restrictions apportées aux visites que ses parents lui ont rendues en prison n’ont pas respecté les autres conditions requises par l’article 8 § 2 de la Convention.

197. Quant au grief du requérant selon lequel il n’a pas été autorisé à voir le pasteur Per Bergene Holm, la Cour rappelle que le refus des autorités de permettre à un détenu de rencontrer un prêtre constitue une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention (voir, par exemple, Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, § 167, CEDH 2003-V).

198. Le requérant allègue que le pasteur, qui a cherché à lui rendre visite, s’est vu interdire de le faire en juin et septembre 2009, ce que la pasteur a confirmé dans une lettre à la Cour (paragraphe 45 ci-dessus). Aucun des deux gouvernements défendeurs n’a formulé d’observation sur ce point. La Cour ne voit aucune raison de douter de la version des faits émanant du requérant et du pasteur, et elle admet qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par l’intéressé du droit à la liberté de religion.

199. Là encore, il est difficile de déterminer s’il existait une base légale justifiant le refus d’autoriser ces visites, et aucune raison n’a été avancée pour expliquer ce refus. La Cour estime qu’il n’a pas été démontré que l’ingérence dans l’exercice de ses droits par le requérant poursuivait un but légitime ou était proportionnée à un tel but, comme le requiert l’article 9 § 2 de la Convention.

3. Responsabilité des États défendeurs

200. Pour les mêmes raisons que celles qu’elle a formulées dans le cadre du grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 151-155 ci‑dessus), la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation des articles 8 et 9 de la Convention par la République de Moldova.

201. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux paragraphes 156-159 ci-dessus, la Cour conclut à la violation des articles 8 et 9 de la Convention par la Fédération de Russie.

JENDROWIAK c. ALLEMAGNE du 14 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 30060/04

L’obligation de protéger des victimes potentielles ne justifiait pas la prolongation rétroactive d’une détention de sûreté. Une détention doit être prononcée par un tribunal.

LES FAITS

Le requérant, Richard Jendrowiak, est un ressortissant allemand né en 1953. Il fut condamné à plusieurs reprises pour viol et tentatives de viol. En mai 1990, le tribunal régional de Heilbronn le reconnut coupable de tentative d’agression sexuelle et prononça une condamnation de trois ans d’emprisonnement qu’il assortit d’une détention de sûreté, déclarant que M. Jendrowiak avait tendance à commettre des délits sexuels graves et risquait par conséquent de récidiver.

Après avoir purgé l’intégralité de sa peine, M. Jendrowiak fut placé en détention de sûreté, laquelle fut prolongée à intervalles réguliers. En octobre 2002, il avait été maintenu en détention de sûreté pendant dix ans, soit la durée maximale pour une première période de détention de ce type prévue par la loi en vigueur au moment de l’infraction et de la condamnation. En vertu de l’article 67 d) § 3 du code pénal dans sa teneur modifiée en 1998, qui permettait de prolonger la détention de sûreté pendant une durée illimitée, le tribunal régional de Karlsruhe ordonna la prolongation de la détention de sûreté de M. Jendrowiak. Se fondant sur une expertise psychiatrique, il estima que M. Jendrowiak, dont la situation et l’attitude n’avaient pas changé, et qui avait refusé de se soumettre à une thérapie, risquait de récidiver s’il était libéré. La décision fut confirmée par la cour d’appel.

Le 22 mars 2004, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel de M. Jendrowiak. Elle invoqua l’arrêt de principe qu’elle avait rendu en février 2004 dans une autre affaire (portée par la suite devant la Cour européenne des droits de l’homme, M. c. Allemagne), dans lequel elle avait jugé que l’article 67 d) § 3 du code pénal était conforme à la loi fondamentale et que la non-rétroactivité des peines garantie par la loi fondamentale ne s’appliquait pas aux mesures d’amendement et de prévention, qui avaient toujours été considérées comme formant l’une des deux branches distinctes du système double instauré par le code pénal, l’autre branche étant celle des peines.

En août 2009, M. Jendrowiak, chez qui on avait diagnostiqué un cancer, fut libéré, le tribunal régional de Karlsruhe ayant assorti sa détention de sûreté d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Article 5 § 1

L’affaire de M. Jendrowiak fait suite, chronologiquement, à l’affaire M. c. Allemagne, dans laquelle la Cour a jugé que la prolongation rétroactive de la détention de sûreté du requérant n’était pas justifiée.

La Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions qu’elle a formulées dans cet arrêt. Elle estime qu’il n’existe pas entre la condamnation de M. Jendrowiak par la juridiction de jugement et la prolongation de sa privation de liberté en détention de sûreté au-delà de la période de dix ans de lien de causalité suffisant pour répondre aux exigences de l’article 5 § 1 a), à savoir constituer une détention « après condamnation » par la juridiction de jugement. Lorsque celle-ci a ordonné le placement en détention de sûreté en 1990, cette détention était soumise à un délai maximal clairement défini. Si le code pénal n’avait pas été modifié en 1998, le juge responsable de l’application des peines n’aurait pas été compétent pour en prolonger la durée.

Le maintien en détention de M. Jendrowiak ne se justifiait au regard d’aucun alinéa de l’article 5 § 1. En particulier, il n’était pas justifié par le risque que l’intéressé commît d’autres infractions graves s’il était libéré, ces infractions potentielles n’étant pas suffisamment concrètes et précises pour relever de l’alinéa c) de l’article 5§1.

La Cour est consciente que les juridictions internes ont ordonné de prolonger la détention de sûreté de M. Jendrowiak au-delà de la période de dix ans parce qu’elles avaient estimé qu’il existait toujours un risque que l’intéressé commît de graves délits sexuels, en particulier des viols, s’il était libéré. Elles ont donc agi pour protéger des victimes potentielles contre des dommages s’analysant en des traitements inhumains ou dégradants interdits par l’article 3 de la Convention.

Si la Convention oblige certes les États à prendre des mesures raisonnables, dans le cadre de leurs pouvoirs, pour prévenir des mauvais traitements dont ils avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, elle ne permet pas à un État de protéger des particuliers contre les actes criminels d’une personne en recourant à des mesures qui elles-mêmes portent atteinte aux droits de cette personne au regard de la Convention. Quant à l’étendue de l’obligation de prendre des mesures préventives, il est donc nécessaire de veiller à ce que les autorités exercent leur pouvoir de prévenir les infractions pénales en respectant pleinement les garanties figurant notamment à l’article 5.

En conséquence, les autorités de l’Etat ne pouvaient pas, dans le cas de M. Jendrowiak, invoquer leurs obligations positives au regard de la Convention pour justifier la privation de liberté de l’intéressé, qui ne relevait d’aucun des motifs admissibles de privation de liberté énumérés à l’article 5 § 1. Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 1.

Gatt contre MALTE du 27 JUILLET 2010 REQUÊTE 28221/08

LA DETENTION NE PEUT ÊTRE UNE SUBSTITUTION A UNE GARANTIE FINANCIERE

M. Gatt allègue que la conversion en peine d’emprisonnement de la garantie qui lui a été réclamée pour non-respect des conditions mises à sa libération, et qu’il n’a pas été en mesure de payer, est une mesure excessive et disproportionnée. Il argue notamment que les dispositions pertinentes du code pénal ne prévoient aucun plafond pour la durée de détention et qu’il ne pouvait bénéficier d’une remise de peine pour bonne conduite. L’affaire a été examinée sous l’angle de l’article 5 et de l’article 1 du Protocole no 4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette).

Toutefois, la Cour considère qu’on ne pouvait de manière réaliste attendre de M. Gatt – dont la libération avait été soumise à des conditions strictes pendant près de cinq ans et qui n’avait probablement pas pu gagner sa vie – qu’il respecte la décision du tribunal et remplisse l’obligation prévue. Dans ces conditions, elle estime que la détention, surtout eu égard à sa durée, était disproportionnée. La législation maltaise et son application à l’égard de M. Gatt présentaient deux déficiences : il n’a pas été établi de distinction entre une violation des conditions de libération en rapport avec le but principal de telles conditions (obliger à comparaître au procès) et d’autres considérations moins graves telles que le non-respect des heures de sortie, et il n’y a pas non plus eu de plafonnement de la durée de la détention ni d’évaluation de la proportionnalité de la mesure. Dès lors, l’importance que revêt dans une société démocratique le respect de l’obligation en question n’a pas été mise en balance avec l’importance du droit à la liberté, au mépris de l’article 5 § 1.

Loukanov contre Bulgarie du 20 mars 1997 Hudoc 609 requête 21915/93

concernant un mandat d'arrêt non motivé

"La Cour rappelle que la Commission renvoie essentiellement à la législation nationale et énonce l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de forme, mais elle exige de surcroît la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire"

Baranowski contre Pologne du 28 mars 2000 Hudoc 1431 requête 28358/95

Le requérant avait été mis en détention suivant les conditions prévues par une jurisprudence destinée à suppléer une lacune législative

"La Cour estime que, en raison de l'absence de toute disposition précise et à quelles conditions la détention ordonnée pour une période limitée au stade de l'enquête pouvait être régulièrement prolongée au stade de la procédure judiciaire, la législation pénale polonaise pertinente ne satisfait pas au critère de "prévisibilité" d'une " loi" aux fins de l'article 5§1 de la Convention ()

La Cour estime que la pratique qui s'est développée pour répondre à cette lacune législative, selon laquelle une personne est détenue pour une période indéterminée et imprévisible sans que la détention ne se fonde sur une disposition légale concrète ou sur une décision judiciaire, est en soi contraire au principe de la sécurité juridique, qui est implicite dans la Convention et qui constitue l'un des éléments fondamentaux de l'État de droit" 

Jecius contre Lithuanie du 31 juillet 2000 Hudoc 1827 requête 34578/97

"La Cour doit s'assurer qu'un Droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes généraux dénoncés ou impliqués par elle. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu'il s'agit d'une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique.

Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application de façon à remplir le critère de "légalité" fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé"

LA DÉTENTION DES MINEURS

RAHIMI c. GRECE du 5 AVRIL 2011 REQUÊTE N° 8687/08

Incarcérer un mineur n'est possible que si les droits de l'enfant sont protégés.

Principaux faits

Le requérant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, né en 1992 et résidant actuellement à Athènes. Suite au décès de ses parents lors des conflits armés en Afghanistan, il quitta ce pays et arriva sur le territoire grec par l’île de Lesbos. Il y fut arrêté le 19 juillet 2007 et placé au centre de rétention de Pagani, dans l’attente de la décision d’expulsion à son encontre.

La version des faits diffère entre les parties. Les autorités soutiennent que Eivas a été informé, par une note en langue arabe, de son droit de saisir le chef hiérarchique de la police de ses griefs éventuels ainsi que le président du tribunal administratif concernant sa mise en détention. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile politique et que l’absence de traducteur certifié a entravé sa communication avec les autorités, puisque le compatriote qui faisait office d’interprète n’était tenu par aucune obligation de confidentialité. Selon Eivas, il n’a pas été informé dans une langue compréhensible de ses droits et du régime juridique auquel il était soumis.

Le requérant fut détenu jusqu’au 21 juillet 2007 au centre de Pagani où il allègue avoir été détenu avec des adultes, dormi sur un matelas insalubre, pris ses repas à même le sol et avoir été privé de contacts extérieurs – il n’a pu rencontrer qu’un représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) allemande « Pro Asyl » se trouvant en mission sur l’île de Lesbos). Selon le gouvernement grec, Eivas a été détenu dans une cellule spécialement aménagée pour des mineurs et ne s’est jamais plaint auprès des autorités locales des conditions de sa détention.

L’expulsion du requérant fut décidée par une ordonnance du 20 juillet, qui mentionnait que N.M., le cousin de Eivas, né en 1987, l’accompagnait. La phrase « il accompagne son cousin mineur (...) » apparaissait comme un texte standard. Le requérant allègue qu’il n’a jamais connu N.M. et qu’il n’a jamais déclaré le contraire aux autorités. Selon le gouvernement grec, le requérant ne s’est jamais plaint du fait que la personne qui l’accompagnait n’était pas son cousin et qu’il ne souhaitait pas partir avec lui.

Après sa remise en liberté, aucun hébergement ou moyen de transport n’a été proposé, à Eivas qui n’aurait reçu d’assistance que de la part de « Prosfygi », une ONG secourant les migrants. Sans abris pendant plusieurs jours à son arrivée à Athènes, Eivas fut ensuite hébergé par l’ONG « Arsis », dans un centre à Athènes où il se trouve toujours. Selon une attestation de 2009 de cet organisme, le requérant serait arrivé à Athènes seul avec d’autres mineurs non accompagnés et présentait des difficultés à s’intégrer, à dormir dans l’obscurité et à parler ainsi qu’un fort amaigrissement. Selon l’attestation, aucun tuteur n’avait été désigné bien que le parquet des mineurs eût été informé de la situation. L’attestation mentionne encore que Eivas aurait fui l’Afghanistan par crainte d’être contraint de s’enrôler dans l’armée des Talibans.

Le procès verbal établi lors de l’enregistrement de sa demande d’asile politique le 27 juillet 2007 ne fait pas état de membres de la famille du requérant l’accompagnant. Il mentionne par ailleurs que l’entretien avec les autorités a eu lieu en langue farsi. En septembre 2007, la demande d’asile politique du requérant fut rejetée et son recours à cet égard est toujours pendant.

Sur la question de savoir si le requérant était accompagné

Dans son appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et compare les éléments fournis par les autorités et ceux provenant d’autres sources fiables. Elle adopterait en effet une approche trop étroite dans les affaires d’expulsion ou d’extradition si elle se limitait aux éléments fournis par les autorités.

La question de savoir si Eivas était accompagné, sur laquelle les parties sont en désaccord, détermine quelles étaient les obligations de l’Etat à son égard. Se basant sur l’enregistrement de sa demande d’asile politique et sur le rapport d’ « Arsis », la Cour considère que depuis le 27 juillet 2007 le requérant n’est pas accompagné d’un proche.

Concernant la période du 19 au 27 juillet 2007, les allégations du requérant sur la situation des mineurs migrants, en particulier sur l’île de Lesbos, sont corroborées par plusieurs rapports qui relèvent notamment la persistance de graves lacunes en matière de tutelle des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés2 , des problèmes de statistiques et de mineurs non accompagnés enregistrés par les autorités de Lesbos comme accompagnés3 et l’attribution arbitraire de mineurs à des adultes afghans avec les mentions « frère » ou « cousin »).

Aucune information sur le lien de parenté entre le requérant et N.M. ne ressort des documents officiels. La Cour accorde une importance particulière au fait que la mention « il accompagne son cousin mineur » apparaît comme un texte standard sur l’ordonnance d’expulsion. De plus, les autorités se seraient fondées uniquement sur les déclarations du requérant alors que, ne parlant pas anglais, il communiquait avec les autorités avec un compatriote. Ainsi le lien de parenté entre N.M. et le requérant a été établi par les autorités compétentes au travers d’une procédure aléatoire et sans garantie qu’il était de fait un mineur accompagné, ce qui avait des conséquences importantes puisque l’adulte désigné était censé assumer les fonctions de tuteur. La Cour note que le gouvernement grec n’a fourni aucune information concernant N.M. après sa remise en liberté.

Enfin, la conclusion de la Cour concernant la période du 27 juillet jusqu’à ce jour, établissant l’absence de tuteur pour une longue période, ne fait que conforter la version de la Cour pour la période antérieure au 27 juillet 2007. Ainsi, la Cour estime que la thèse du Gouvernement, à savoir que le requérant était un mineur accompagné, n’est pas établie pour la période allant du 19 au 27 juillet 2007.

Article 5 § 1

Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieu et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

La privation de liberté du requérant était fondée sur la loi numéro 3386/2005 et visait à garantir la possibilité de procéder à son expulsion et la durée de sa détention ne saurait en principe être considérée comme déraisonnable pour atteindre ce but. Toutefois, l’application automatique de cette loi ne semble pas compatible avec la primeur de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par les textes internationaux et la jurisprudence de la Cour. Les autorités grecques ne se sont nullement penchées sur la question de l’intérêt supérieur du requérant en tant que mineur et n’ont pas cherché si elles pouvaient substituer à la détention une mesure moins radicale. Ces éléments font douter la Cour quant à la bonne foi des autorités lors de la mise en œuvre de la mesure de détention. La Cour conclut que la détention du requérant n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f).

Blokhin C. Russie du 14 novembre 2013 requête 47152/06

LA DETENTION DES MINEURS DOIT ETRE CONFORME A LA CONVENTION

La Cour souligne que M. Blokhin a été privé de sa liberté au sens de l’article 5. Elle observe que le centre de détention pour mineurs était un établissement fermé et surveillé, de sorte qu’il était impossible de quitter les lieux sans autorisation.

Concernant les motifs de la privation de liberté, le gouvernement russe a plaidé que le placement de M. Blokhin au centre de détention avait poursuivi l’objectif de l’ « éducation surveillée » aux fins de l’article 5 § 1 d). La Cour relève cependant que les centres de détention temporaire pour mineurs ne sont destinés qu’à la détention de courte durée et, contrairement aux établissements éducatifs fermés offrant un hébergement de long terme, ne sont clairement pas censés fournir une éducation surveillée au sens de l’article 5. M. Blokhin a été placé au centre en vue de la prévention d’actes de délinquance, et non au titre d’une mesure de détention préalable à son placement dans un établissement éducatif fermé. Pendant son séjour au centre, il n’a pas bénéficié d’une éducation surveillée régulière et systématique. Le Gouvernement n’a soumis aucun document susceptible de réfuter les allégations de l’intéressé selon lesquelles les enseignements étaient irréguliers, le programme incomplet et des enfants d’âges variés regroupés en une seule classe. Dès lors, la détention litigieuse ne saurait être justifiée au regard de l’article 5 § 1 d).

Les tribunaux russes ont déclaré que la détention de M. Blokhin visait essentiellement à empêcher l’intéressé de commettre de nouveaux actes de délinquance. La question se pose donc de savoir s’il y avait « des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction » au sens de l’article 5 § 1 c). La Cour souligne que cette disposition se borne à ménager aux Etats le moyen d’empêcher une infraction concrète et déterminée, en ce qui concerne notamment le lieu et la date où elle pourrait être commise ainsi que les victimes. Or, en l’espèce, ni les autorités russes, ni le Gouvernement, dans ses observations adressées à la Cour, n’ont mentionné le fait qu’il fallait empêcher M. Blokhin de commettre un acte de délinquance concret et spécifique.

De plus, l’article 5 § 1 c) ne vise que la détention provisoire imposée lors de poursuites pénales, cette disposition exigeant qu’une mesure de détention destinée à empêcher une personne de commettre une infraction corresponde à l’objectif de la « conduire devant l’autorité judiciaire compétente ». Or il apparaît clairement que le placement de M. Blokhin au centre de détention temporaire pour mineurs ne correspondait pas à cet objectif. Les autorités russes et le Gouvernement n’ayant pas mentionné d’acte de délinquance concret qu’il fallait empêcher M. Blokhin de commettre, la détention en question ne peut pas non plus être justifiée, au regard de l’article 5 § 1 b), pour « garantir l’exécution d’une obligation » ; en effet, selon la jurisprudence de la Cour, une obligation de ne pas commettre une certaine infraction doit être concrète et déterminée en ce qui concerne le lieu et la date de l’imminente perpétration.

Enfin, le placement de M. Blokhin au centre de détention ne saurait passer pour une « détention régulière après condamnation par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 § 1 a). En effet, le jeune homme n’avait pas été condamné, du fait qu’il n’avait pas atteint l’âge légal de la responsabilité pénale.

Dès lors, sa détention ne relevait d’aucun des alinéas pertinents de l’article 5 § 1. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1.

UNE DÉTENTION DOIT ÊTRE PRÉVISIBLE

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

CREANGA c. ROUMANIE du 23 février 2012 Requête no 29226/03

La détention préventive d'un policier pour corruption n'était pas prévisible

I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT

61.  Dans ses observations écrites devant la Grande Chambre ainsi que lors de l’audience du 30 mars 2011, le Gouvernement a, pour la première fois dans la procédure, opposé une exception de non-épuisement des voies de recours internes au grief tiré, sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention, de la privation de liberté du requérant le 16 juillet 2003, avant 22 heures. Il soutient en effet que ni dans les déclarations faites le jour même ni ultérieurement devant le parquet ou devant les tribunaux internes le requérant ne s’est jamais plaint, ne serait-ce qu’en substance, de sa privation de liberté.

62.  La Cour rappelle qu’une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes doit en principe être soulevée avant l’examen de la recevabilité de la requête (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 52 et 53, CEDH 1999-VII, et Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 53 et 54, CEDH 2000-XI). Or, ayant formulé pareille exception pour la première fois le 10 février 2011, après que la requête eut été déclarée recevable le 15 juin 2010, le Gouvernement est forclos à la soulever à ce stade de la procédure. L’exception doit donc être rejetée.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA PRIVATION DE LIBERTÉ DU REQUÉRANT LE 16 JUILLET 2003, DE 9 HEURES À 22 HEURES

63.  Le requérant estime dépourvue de base légale sa détention le 16 juillet 2003. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...)

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; (...) »

C.  L’appréciation de la Cour

1 Principes généraux

84.  La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté. En proclamant le « droit à la liberté », l’article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole no 4. La Cour rappelle aussi que l’article 5 § 1 précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne ». Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (parmi d’autres arrêts, voir Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, §§ 162-164, 19 février 2009).

2.  Application au cas d’espèce

a.  Sur la période à prendre en considération

85.  Tout d’abord, la Cour estime nécessaire d’établir la période à prendre en considération. A ce sujet, deux questions distinctes doivent être examinées : le point de départ de cette période et la fin de celle-ci.

86.  Pour ce qui est de l’heure du début de la période, il y a lieu de rappeler que la chambre a conclu que le requérant avait été privé de liberté sans aucune base légale à partir de 10 heures, quand il avait été interrogé par un procureur (voir § 43 de l’arrêt de la chambre). La Cour observe toutefois que, si le déroulement des faits diffère selon les versions respectives des parties, force est de constater que celles-ci s’accordent à dire que le requérant est entré à 9 heures dans les locaux du parquet afin d’y faire une déclaration pour les besoins d’une enquête pénale.

La Cour estime dès lors que la période à prendre en considération a commencé le 16 juillet 2003, à 9 heures du matin.

87.  Pour ce qui est de la fin de cette période, la Cour note que l’ordonnance de placement en détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 indiquait que la mesure avait commencé à prendre effet à 22 heures. Elle estime que le moment de la notification au requérant du mandat de détention provisoire établi en application de l’ordonnance précitée – le 17 juillet 2003, entre 1 h 15 et 1 h 30, selon le requérant – est sans incidence sur la légalité de sa détention après 22 heures.

La Cour estime dès lors que la période à prendre en considération a pris fin le 16 juillet 2003, à 22 heures.

b. Sur la charge de la preuve de la privation de liberté alléguée

88.  La Cour rappelle que, pour l’appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Elle n’a toutefois jamais eu pour dessein d’emprunter la démarche des ordres juridiques nationaux qui appliquent ce critère. Il ne lui incombe pas de statuer sur la culpabilité en vertu du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des Etats contractants au regard de la Convention. La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni de formules prédéfinies applicables à leur appréciation. La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité d’un constat selon lequel un Etat contractant a violé des droits fondamentaux (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).

89.  En outre, la Cour souscrit au raisonnement de la chambre selon lequel la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application stricte du principe de l’attribution de la charge de la preuve affirmanti incumbit probatio. En effet, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle, sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 85, CEDH 1999-IV, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 97, 16 décembre 2008). La Cour a déjà établi que ces considérations valent aussi pour les cas de disparitions, examinés sous l’angle de l’article 5 de la Convention, où, bien qu’il n’ait pas été prouvé qu’une personne a été placée en garde à vue par les autorités, il est possible d’établir que celle-ci a été convoquée officiellement par les autorités, est entrée dans un lieu sous leur contrôle et n’a plus été revue depuis. Dans une telle situation, il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible et satisfaisante de ce qui s’est passé dans ces lieux et de montrer que l’intéressé n’a pas été détenu par les autorités mais a quitté les lieux sans être par la suite privé de sa liberté (Tanış et autres c. Turquie, no 65899/01, § 160, CEDH 2005-VIII, et Youssoupova et Zaourbekov c. Russie, no 22057/02, § 52, 9 octobre 2008). Par ailleurs, la Cour rappelle que, toujours dans le contexte d’un grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention, elle a exigé que soient fournis des indices concordants avant que la charge de la preuve ne soit transférée au gouvernement défendeur (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 90, CEDH 2005-IV).

90.  La Cour estime que ces principes s’appliquent également au cas d’espèce, à la condition que le requérant produise des indices prima facie concordants de nature à démontrer qu’il se trouvait bien sous le contrôle exclusif des autorités le jour des faits, à savoir qu’il a été convoqué officiellement par les autorités et est entré dans un lieu sous leur contrôle. Si cette condition est remplie, la Cour pourra considérer que l’intéressé n’était pas libre de partir, en particulier lorsque des mesures d’enquête étaient en cours d’exécution. Elle pourra en conséquence attribuer au Gouvernement la responsabilité de livrer un compte rendu horaire précis de ce qui s’est passé dans les locaux concernés et de s’expliquer quant au temps que le requérant y a passé. Le Gouvernement devra alors fournir des pièces satisfaisantes et convaincantes à l’appui de sa version des faits, faute de quoi elle pourra tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du requérant.

c.  Sur la privation de liberté

91.  La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Mogoş c. Roumanie (déc.), no 20420/02, 6 mai 2004). Sans doute faut-il fréquemment, pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par-delà les apparences et le vocabulaire employé (voir, par exemple, à propos de l’article 5 § 1, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).

92.  La Cour ajoute que la qualification ou l’absence de qualification donnée par un État à une situation de fait ne saurait avoir une incidence décisive sur la conclusion de la Cour quant à l’existence d’une privation de liberté.

93.  La Cour note que, dans les affaires traitées par la Commission, le but même de la présence des personnes dans les locaux de police, ou le fait que les intéressés n’aient pas demandé à pouvoir sortir, avaient été jugés déterminants. Ainsi n’avaient pas été considérés comme privés de leur liberté des enfants qui avaient passé deux heures au commissariat pour être interrogés sans être enfermés (X c. République Fédérale d’Allemagne, no 8819/79, décision du 19 mars 1981) ni un requérant amené au poste de police sur la base de considérations humanitaires, mais qui était libre de déambuler dans les locaux et n’avait pas demandé à en sortir (Guenat c. Suisse (déc.), no 24722/94, décision du 10 avril 1995). De même, le fait que le requérant n’avait jamais eu l’intention de quitter le palais de justice où il assistait à une audience avait été déterminant pour la Commission (E.G. c. Autriche, no 22715/93, décision du 15 mai 1996). La jurisprudence a par la suite évolué puisque le but d’une mesure privative de liberté prise par les autorités à l’encontre d’un requérant n’apparaît plus comme décisif quand il s’agit pour la Cour de se prononcer sur l’existence même d’une privation de liberté. Jusqu’à présent, ce but a été pris en compte seulement à un stade ultérieur de l’analyse, en vue de l’examen de la compatibilité de la privation de liberté avec l’article 5 § 1 de la Convention (voir Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, § 51 et suiv., 9 novembre 2010, Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, §§ 41-42, 9 novembre 2010, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 71, 22 mai 2008, et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 234, 22 février 2011).

Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 5 § 1 s’applique également à une privation de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008).

94.  En l’espèce, la Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que le requérant a été cité à comparaître devant le PNA et qu’il est entré dans les locaux de ce parquet à 9 heures en vue de déposer pour les besoins d’une enquête pénale. Conformément aux principes rappelés ci-dessus (voir paragraphe 89) et malgré le caractère non forcé de la comparution du requérant – lequel ne constitue pas un élément permettant de statuer définitivement sur l’existence ou non d’une privation de liberté (I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, § 87, 9 juin 2005, et Osypenko, précité, § 32) –, il convient d’admettre que le requérant se trouvait bien sous le contrôle des autorités dès cet instant. Cette thèse est d’ailleurs confirmée par les témoignages produits par le requérant (paragraphes 55-56 ci-dessus). Par conséquent, il appartient au Gouvernement de fournir des explications sur ce qui s’est passé à partir de ce moment-là dans les locaux du PNA.

95.  De son côté, le Gouvernement dit ne pas être en mesure de produire les registres des entrées et sorties du siège du PNA. Ces registres auraient été détruits bien avant la communication de la présente requête le 19 février 2009, le délai de conservation prévu par les normes en vigueur étant de trois à cinq ans (paragraphe 35 ci-dessus).

96.  En revanche, le Gouvernement a fourni une déclaration du procureur V.D., qui était chargé des poursuites au moment des faits (paragraphe 57  
ci-dessus), sans pour autant y faire explicitement référence dans ses observations. Selon ce document, le requérant n’a pas demandé l’autorisation de quitter les locaux du PNA, mais il était libre de le faire, chacun ayant la possibilité d’en partir sans aucune formalité ou accord de la part du procureur. Dans sa déclaration, le procureur V.D. admet que le requérant n’a été aucunement avisé qu’il pouvait quitter le siège du PNA, mais affirme qu’il y est volontairement resté pour participer à d’autres auditions et confrontations. Toutefois, la Cour constate que cette affirmation est contredite non seulement par les propos du requérant mais également par les déclarations écrites concordantes de deux témoins (paragraphes 55-56 ci-dessus).

97.  La Cour souligne ensuite qu’à la convocation du requérant vient s’ajouter l’ordre verbal donné par son supérieur hiérarchique de se présenter au PNA. A cet égard, il convient de noter que le Gouvernement admet que le chef de la police du 1er arrondissement avait également été informé de la convocation de plusieurs agents de police le 16 juillet 2003 afin que leur présence au parquet soit assurée. Or, à l’époque, les membres de la police étaient soumis à une discipline militaire, de sorte qu’il leur était extrêmement difficile de ne pas obtempérer aux ordres de leurs supérieurs. Si l’on ne saurait conclure à la privation de liberté du requérant pour cette seule raison, il convient d’observer que s’y ajoutent d’autres éléments importants qui militent en faveur de l’existence d’une telle privation dans le chef du requérant, au moins à partir de la notification orale de la décision d’ouvrir des poursuites, à 12 heures : la demande faite par le procureur au requérant de rester sur place en vue de nouvelles dépositions et de confrontations multiples, l’ouverture de poursuites contre le requérant dans la journée, l’indication donnée à sept policiers non poursuivis qu’ils pouvaient quitter le siège du PNA puisque leur présence et leur interrogatoire n’étaient plus requis, la présence des gendarmes dans les locaux du PNA, ainsi que la nécessité d’être assisté par un avocat.

98.  Au vu de leur déroulement chronologique, ces événements s’inscrivent à l’évidence dans le cadre d’une enquête pénale de grande envergure, nécessitant de multiples investigations et auditions, dont certaines avaient d’ailleurs déjà été conduites les jours précédents. Cette procédure visait à démanteler un réseau de trafic de produits pétroliers, impliquant des agents de police et des gendarmes. L’ouverture des poursuites à l’encontre du requérant et de ses collègues se situe bien dans ce contexte procédural, et la nécessité d’accomplir en une seule journée ces différents actes de procédure pénale à l’égard de ces personnes tend à démontrer que le requérant était bien tenu de s’y soumettre.

99.  La Cour constate en conséquence que le Gouvernement n’a été en mesure de produire aucun document permettant d’établir que le requérant serait sorti du siège du PNA et n’a pas non plus démontré que ce dernier était libre de quitter les locaux du parquet à son gré après sa première déposition (I.I. c. Bulgarie, précité, § 87, Osypenko précité, § 32, et Salayev, précité, §§ 42-43).

100.  En conclusion, faute pour le Gouvernement d’avoir fourni des éléments convaincants et pertinents à l’appui de sa version des faits et vu le caractère cohérent et plausible de la version du requérant, la Cour estime que ce dernier est bien resté dans les locaux du parquet et qu’il y a fait l’objet d’une privation de liberté, à tout le moins de 12 heures à 22 heures.

d.  Sur la compatibilité de la privation de liberté du requérant avec l’article 5 § 1 de la Convention

101.  La question qu’il convient de trancher est celle de savoir si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Les termes « selon les voies légales » employés dans cette disposition renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III). En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).

102.  La Cour note en premier lieu que le requérant a été cité à comparaître devant le PNA aux fins d’une déclaration dans le cadre d’une procédure pénale, sans que d’autres précisions lui aient été fournies sur l’objet de cette déclaration. Or la loi nationale en la matière exigeait que la convocation précisât en quelle qualité une personne est citée, ainsi que l’objet de l’affaire (voir l’article 176 du CPP, paragraphe 58 ci-dessus). Il s’ensuit que le requérant ne savait pas s’il était cité en qualité de témoin ou de suspect, voire même en sa qualité de policier menant lui-même des enquêtes. A cet égard, la Cour rappelle que, s’il n’est certes pas exclu que les autorités puissent légitimement user de stratagèmes afin, par exemple, de mieux déjouer des activités criminelles, en revanche un comportement de l’administration qui cherche à donner confiance à des personnes en vue de les arrêter, n’est pas à l’abri de la critique au regard des principes généraux énoncés par la Convention ou impliqués par elle (Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 41, CEDH 2002-I).

103.  La Cour observe ensuite que le Gouvernement soutient que le requérant a été retenu dans les locaux du parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, car l’audition ou les confrontations des diverses personnes présentes pouvaient s’avérer nécessaires à tout moment, compte tenu des circonstances de l’espèce. Il s’appuie à cet égard sur la déclaration du procureur V.D. du 17 janvier 2011, selon laquelle le requérant et ses collègues avaient été convoqués devant le parquet en tant que « făptuitori » (« auteurs allégués des faits » ou « suspects », à un stade antérieur à l’ouverture des poursuites contre eux).

104.  La Cour note que le requérant n’avait pas le statut formel de suspect au moment de la première déclaration sur papier libre qu’il avait été invité à faire dès son entrée dans les locaux du PNA. En outre, les éléments en sa possession ne lui permettent pas non plus de conclure avec certitude que, dès son arrivée au siège du parquet, il ait été traité comme une personne appelée à déposer ou comme un témoin.

105.  En tout état de cause, la Cour observe que, selon la version des faits présentée par le Gouvernement, vers 12 heures, lorsque tous les agents de police finissaient de rédiger leurs déclarations, le procureur est revenu dans la salle et les a informés que des poursuites pénales avaient été engagées en l’espèce contre dix des agents de police présents, y compris le requérant, qu’ils avaient le droit de choisir un avocat ou qu’à défaut il leur en serait désigné un d’office. Les autres policiers auraient été autorisés à partir puisqu’aucune charge n’avait été retenue contre eux.

106.  La Cour observe que, lors de sa première déclaration, le requérant ignorait son statut juridique et les garanties qui en découlaient. Même si, dans ces conditions, elle doute de la compatibilité avec l’article 5 § 1 de la Convention de la situation du requérant pendant les trois premières heures qu’il a passées dans les locaux du PNA, la Cour n’entend pas se prononcer sur cette question, dès lors qu’il est clair qu’à tout le moins à partir de 12 heures le statut pénal du requérant s’est clarifié, suite à l’ouverture de poursuites pénales. A partir de ce moment-là, le requérant a indéniablement été considéré comme un suspect, en sorte que la légalité de sa privation de liberté doit être examinée, dès cet instant, sous l’angle de l’article 5 § 1 c).

107.  En droit roumain, seules deux mesures préventives privatives de liberté existent : la garde à vue et la détention provisoire. Pour prononcer l’une ou l’autre, il doit y avoir des preuves ou indices raisonnables que le fait prohibé a été commis (article 143 § 1 du CPP, paragraphe 58 ci-dessus), c’est-à-dire des éléments donnant légitimement à penser que la personne faisant l’objet des poursuites peut être soupçonnée d’avoir commis les faits reprochés (article 143 § 3 du CPP, paragraphe 58 ci-dessus). Or ni l’une ni l’autre de ces mesures n’a été adoptée à l’encontre du requérant le 16 juillet 2003, avant 22 heures.

108.  La Cour est consciente des contraintes d’une enquête pénale et ne nie pas la complexité de la procédure engagée en l’espèce tenant à la nécessité d’une stratégie unitaire mise en œuvre par un seul procureur et au moyen d’actes accomplis en une seule journée, dans une affaire de grande envergure impliquant un nombre important de personnes. De même, elle ne conteste pas que la corruption constitue un fléau endémique qui sape la confiance des citoyens dans leurs institutions et elle conçoit que les autorités nationales fassent preuve de fermeté à l’égard des responsables. Cependant, la lutte contre ce fléau ne saurait justifier, en matière de liberté, le recours à l’arbitraire et l’existence de zones de non-droit dans les lieux où il y a privation de liberté.

109.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que, à tout le moins à partir de 12 heures, le procureur disposait de soupçons suffisamment solides susceptibles de justifier la privation de liberté du requérant pour les besoins de l’enquête et que le droit roumain prévoyait les mesures à prendre en ce sens, à savoir le placement en garde à vue ou en détention provisoire. Or le procureur n’a pris la seconde mesure à l’égard du requérant que très tard, vers 22 heures.

110.  Partant, la Cour considère que la privation de liberté dont a été victime le requérant le 16 juillet 2003, à tout le moins entre 12 heures et 22 heures, n’avait pas de base légale en droit interne et qu’il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DÉTENTION PROVISOIRE DU REQUÉRANT DU 16 JUILLET 2003, À 22 HEURES, AU 18 JUILLET 2003, À 22 HEURES

A.  L’arrêt de la chambre

112.  Dans son arrêt du 15 juin 2010, la chambre a estimé que, s’agissant du placement du requérant en détention provisoire le 16 juillet 2003, à 22 heures, les soupçons qui pesaient sur lui se fondaient sur une série de faits concrets et de preuves versés au dossier et communiqués à l’intéressé, donnant à penser que ce dernier avait pu commettre les délits reprochés, et avaient dès lors atteint le niveau de plausibilité exigé. S’agissant de la motivation de l’ordonnance par des éléments concrets, la chambre a observé que le parquet avait indiqué que, en fait, étant donné sa qualité de policier, l’intéressé aurait pu influencer certaines personnes qui devaient être interrogées pendant l’enquête, motif qui, selon elle, était pertinent et suffisant pour justifier le placement du requérant en détention provisoire en tout début d’enquête. Dès lors, elle a estimé que cette privation de liberté était justifiée au regard du paragraphe 1 c) de l’article 5 et qu’il n’y avait pas eu violation de cet article pendant la période litigieuse.

B.  Thèses des parties

113.  Dans ses observations écrites devant la Grande Chambre, le requérant soutient de nouveau qu’il n’y avait pas de soupçons plausibles qu’il eût commis les faits reprochés pour justifier la détention provisoire, qu’il estimait dépourvue de base légale. Tout en admettant que le procureur lui a présenté les déclarations de ses collègues desquelles serait ressortie sa participation aux faits reprochés, il fait valoir l’inexistence dans son cas d’écoutes téléphoniques qui auraient justifié, comme pour certains de ses collègues, le placement en détention provisoire. Il ne fait plus aucune mention d’un défaut de motivation par des éléments concrets de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 16 juillet 2003 ni, plus particulièrement, du danger que sa remise en liberté aurait représenté pour l’ordre public.

114.  Le Gouvernement reprend lui aussi ses arguments présentés devant la chambre.

C.  Appréciation de la Cour

115.  Pour les motifs exposés par la chambre et rappelés ci-dessus, la Cour considère que la privation de liberté du requérant du 16 juillet 2003, à 22 heures, au 18 juillet 2003, à 22 heures, était justifiée au regard du paragraphe 1 c) de l’article 5 de la Convention et, que, dès lors, il n’y a pas eu violation de cet article.

IV.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DU PLACEMENT DU REQUÉRANT EN DÉTENTION PROVISOIRE LE 25 JUILLET 2003

116.  Le requérant estime illégal son placement en détention provisoire après l’intervention du procureur général dans la procédure, le 25 juillet 2003, par le biais d’un recours en annulation, une voie de recours extraordinaire, contre l’arrêt définitif du 21 juillet 2003 ordonnant sa remise en liberté. Il dénonce également une atteinte aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire. A cet égard, il invoque l’article 6 § 3 de la Convention.

117.  Ayant considéré que la procédure incriminée avait trait à la légalité de la détention provisoire, la chambre a estimé que le grief qui en est tiré se prêtait à une analyse sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention. Les parties n’ont pas critiqué cette conclusion et la Grande Chambre n’aperçoit pour sa part aucune raison d’adopter un point de vue différent.

A.  L’arrêt de la chambre

118.  Dans son arrêt du 15 juin 2010, la chambre a estimé que la méthode utilisée par les autorités pour remédier à une éventuelle erreur d’interprétation de la loi interne, à savoir l’introduction d’un recours en annulation, n’était ni accessible ni prévisible pour l’intéressé. En premier lieu, cette voie n’était pas directement ouverte aux parties, seul le procureur général pouvant l’emprunter. Or celui-ci était le supérieur hiérarchique du procureur qui avait ordonné le placement du requérant en détention et demandé aux tribunaux la prolongation de cette mesure, car ce procureur avait eu l’occasion de faire valoir ses arguments pendant la procédure ordinaire, mais ne l’avait pas fait. En deuxième lieu, la chambre a noté que l’article 410 du CPP, qui permettait l’introduction d’un recours en annulation lorsque la décision définitive était « contraire à la loi », était trop vague pour qu’une intervention dans la procédure par la voie d’un recours de ce type soit prévisible. En conséquence, la chambre a considéré que, n’étant pas prévue par « une loi » satisfaisant aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la privation de liberté dont le requérant avait fait l’objet à partir du 25 juillet 2003 n’avait pas de base légale suffisante en droit interne, et que, dès lors, il y avait eu violation de cette disposition.

B.  Thèses des parties

119. Les parties reprennent leurs arguments exposés devant la chambre, si ce n’est que le Gouvernement fait pour la première fois observer que, en l’espèce, la Cour suprême de justice, en accueillant le recours en annulation formé par le procureur général, n’a pas tranché au fond l’accusation pénale dirigée contre le requérant, mais s’est prononcée uniquement sur la question de la détention provisoire. Il y aurait lieu dès lors de distinguer la présente affaire de celles dans lesquelles la question du respect du principe de la sécurité juridique a été examinée sous l’angle de l’article 6 de la Convention.

C.  Appréciation de la Cour

120.  En ce qui concerne le nouvel argument du Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à satisfaire au critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre à tout individu – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski, précité, § 52, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 72, CEDH 2009-..., et Medvedyev et autres c. France [GC], no 394/03, § 80, CEDH 2010-...). En ce qui concerne l’application de ce principe au cas d’espèce, la Cour souscrit entièrement aux conclusions de la chambre selon lesquelles la privation de liberté du requérant le 25 juillet 2003 n’avait pas une base légale suffisante en droit interne, dans la mesure où elle n’était pas prévue par « une loi » répondant aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. Pour les motifs indiqués par la chambre, elle considère qu’il y a eu violation de cette disposition.

Mathloom c. Grèce du 24 avril 2012 requête n° 48883/07

LA RETENTION D'UN ETRANGER AVANT UNE EXPULSION EST TROP LONGUE ET NON PREVISIBLE APRES UNE LIBERATION CONDITIONNELLE

1.  Article 5 § 1 de la Convention

a)  Thèses des parties

55.  Dans ses observations, le Gouvernement procède à une analyse du droit interne régissant la libération conditionnelle d’un étranger ainsi que la procédure d’expulsion judiciaire. Il ressort de l’article 74 § 4 en combinaison avec l’article 99 § 2 du code pénal qu’en cas de libération conditionnelle d’un étranger à l’encontre duquel une expulsion judiciaire a été ordonnée, sa libération s’effectue lorsque l’expulsion est accomplie. Jusqu’à ce moment, l’étranger reste détenu dans des espaces spéciaux de l’établissement de détention. La durée de la détention est déduite du restant de la peine suspendue.

56.  Le Gouvernement rappelle qu’après avoir purgé les trois cinquièmes de sa peine, le requérant, qui devait être libéré en vertu de l’ordonnance n4/2005, a été maintenu en détention en vue d’être expulsé. Il souligne qu’au moment de sa libération conditionnelle, le requérant n’avait pas purgé la totalité de sa peine et que son maintien en détention avait comme base légale l’arrêt de condamnation no 294-297/2000 ordonnant son expulsion.

57.  Le Gouvernement fait valoir en outre que les autorités internes ont entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’assurer l’exécution de l’expulsion du requérant, mais qu’elles ont rencontré des difficultés qui empêchaient l’exécution rapide de l’expulsion. Toutefois, celle-ci ne s’est pas révélée impossible au sens de l’article 105 § 4 du code de procédure pénale – ce qui les aurait alors forcées à libérer le requérant. En ce qui concerne la durée de la détention du requérant, étant donné que celle-ci a été inférieure au restant de la peine infligée, le Gouvernement estime qu’aucun problème de légalité ne peut se poser.

58.  Le requérant allègue que du 25 janvier 2005, date à laquelle la chambre d’accusation a ordonné sa libération conditionnelle, au 19 septembre 2006, date à laquelle le procureur a ordonné son placement dans la prison de Korydallos, il est resté détenu sans aucune base légale. S’opposant aux allégations du Gouvernement, il soutient que l’arrêt n294-297/2000 avait ordonné son expulsion et non sa mise en détention, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme une base légale pour celle-ci.

59.  Le requérant dénonce également la durée excessive de sa détention, du 25 janvier 2005 au 27 avril 2007. Il souligne que les autorités n’ont pas fait preuve de diligence et qu’elles n’ont pas pris les mesures adéquates afin d’assurer l’exécution de l’expulsion.

b)  Appréciation de la Cour

i)  Principes généraux

60. La Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental de l’homme, la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 76, Recueil 1996-VI). Il précise explicitement que les garanties qu’il consacre s’appliquent à « toute personne ».

61.  Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008). Enoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux Etats de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (ibidem, § 64).

62.  Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative aux alinéas de l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure.

63.  A cet égard, la Cour rappelle qu’en exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas à renvoyer au droit interne ; ils concernent aussi la qualité de la loi ; ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Pareille qualité implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III).

64.  Quant à la notion d’arbitraire, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une mesure privative de liberté prise sur le fondement de l’article 5 § 1 f) doit être mise en œuvre de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de cette mesure ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 74).

ii)  Application des principes en l’espèce

65. La Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel le jour de sa libération conditionnelle, le requérant n’avait pas purgé la totalité de sa peine, et que son maintien en détention avait comme base légale l’arrêt de condamnation no 294-297/2000. La libération conditionnelle du requérant s’effectuerait avec son expulsion. D’après le Gouvernement, la période litigieuse de détention du requérant relèverait de l’alinéa a) de l’article 5 § 1, à savoir la détention régulière après condamnation.

66.  Toutefois, la Cour observe que selon l’ordonnance n4/2005, le requérant, ayant purgé les trois cinquièmes de sa peine, pouvait bénéficier d’une mise en liberté conditionnelle. Celle-ci lui fut en l’occurrence accordée le 25 janvier 2005. Son maintien en détention par la suite avait pour seul but d’assurer son expulsion, comme il a été constaté par l’ordonnance no 13/2007 du tribunal correctionnel, et n’était pas lié à l’exécution du restant de sa peine, qui avait été par ailleurs suspendue par l’ordonnance n4/2005. Partant, la Cour estime que le cas d’espèce tombe sous le coup de l’alinéa f) de l’article 5 § 1.

67.  Il appartient maintenant à la Cour de rechercher si la détention du requérant pendant cette période était « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 f). En l’espèce, le requérant est resté détenu dans l’attente de son expulsion pendant plus de deux ans et trois mois (du 25 janvier 2005, date à laquelle la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Tripoli a ordonné la libération conditionnelle du requérant, au 27 avril 2007, date à laquelle celui-ci fut réellement libéré suite à l’ordonnance no 13/2007 du tribunal correctionnel).

68.  Selon la jurisprudence de la Cour, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la « loi » elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention. Celle-ci exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III ; Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 80, 29 mars 2010).

69.  La Cour relève que l’article 74 du code pénal grec relatif à l’expulsion judiciaire ne prévoit pas de délai maximal de détention au-delà duquel, si l’expulsion n’est pas encore accomplie, elle est présumée impossible. La Cour observe que dans son avis no 3/2006 (paragraphe 35 ci-dessus) le procureur près la Cour de cassation a noté que la détention aux fins d’expulsion judiciaire ne devrait pas dépasser le délai raisonnable d’un mois, qui serait nécessaire pour l’exécution d’une expulsion, conformément aux dispositions légales nationales et internationales qui s’y appliquaient. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que l’avis d’un procureur de rang élevé ne constitue pas une « loi » de « qualité » suffisante au sens de sa jurisprudence (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 57, CEDH 2001-II).

70.  En outre, en ce qui concerne la durée de la détention, la Cour rappelle que, dans le contexte de l’article 5 § 1 f), seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition et si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 113, Recueil 1996-V; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II ; Efraimidi c. Grèce, no 33225/08, § 54, 21 juin 2011). Force est de constater qu’en l’espèce, le requérant est resté détenu dans l’attente de son expulsion pendant plus de deux ans et trois mois malgré le fait que son expulsion n’était pas possible, faute des documents de voyage nécessaires, ce qui a été officiellement porté à l’attention du procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes par la direction des étrangers d’Attique, le 27 décembre 2005, puis le 6 février 2006 et a été soulevé par le requérant dans ses recours des 14 novembre 2005 et 13 novembre 2006. S’il est vrai que le requérant aurait pu former la demande de modification de l’ordonnance no 4/2005 plus tôt, il n’en reste pas moins que les autorités compétentes, déjà averties à plusieurs reprises que l’expulsion du requérant n’était pas possible, n’ont pas fait preuve de la diligence requise. Dans le même esprit, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Tripoli a jugé que : « (...) (En l’occurrence), le délai raisonnable d’un mois est depuis longtemps dépassé, et le requérant, qui est resté pendant toute cette période en détention, avait droit à être mis en liberté afin que son temps de mise à l’épreuve commence à courir. » (ordonnance no 13/2007).

71.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les dispositions pertinentes du droit interne régissant la détention des personnes sous expulsion judiciaire ne fixent pas la durée maximale de cette détention et ne répondent pas ainsi à l’exigence de prévisibilité de l’article 5 § 1 de la Convention. S’agissant du cas de l’espèce, la Cour estime que la période de la détention du requérant a excédé le délai raisonnable nécessaire aux fins de l’objectif poursuivi.

Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.

2.  Article 5 § 4 de la Convention

a)  Thèses des parties

72. Le Gouvernement allègue que l’article 106 § 2 du code pénal offrait au requérant une voie de recours conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, qui a d’ailleurs été utilisée par le requérant le  13 novembre 2006. Selon le Gouvernement, ce recours était accessible et effectif puisque le requérant a obtenu à travers celui-ci sa libération conditionnelle en vertu de l’ordonnance no 13/2007 du 26 avril 2007. Il relève que le requérant aurait pu exercer ce recours beaucoup plus tôt, à savoir juste après le dépassement du délai raisonnable de sa détention. Le Gouvernement souligne enfin que les objections formulées en vertu de l’article 565 du code de procédure pénale étaient un recours ineffectif en l’espèce.

73.  Le requérant rétorque que le recours de l’article 106 § 2 n’était pas de nature à garantir le contrôle de la légalité de sa détention. L’ordonnance no 13/2007 n’a pas ordonné sa libération conditionnelle mais a simplement modifié l’ordonnance no 4/2005 en lui imposant des mesures de restriction de sa liberté de mouvement. Sa libération était la conséquence pratique de cette modification. De plus, le recours prévu par l’article 565 n’est pas un recours effectif au sens de la Convention.

b)  Appréciation de la Cour

i)  Principes généraux

74.  L’article 5 § 4 offre une garantie fondamentale contre les détentions arbitraires en exigeant qu’un individu privé de sa liberté ait le droit de faire contrôler par un tribunal la légalité de sa détention. Par « tribunal », cette disposition n’entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays. Ce terme sert à désigner des organes présentant non seulement des traits fondamentaux communs, au premier rang desquels se place l’indépendance par rapport à l’exécutif et aux parties (...), mais encore les garanties, adaptées à la privation de liberté dont il s’agit, d’une procédure judiciaire dont les modalités peuvent varier d’un domaine à l’autre mais qui doivent inclure la compétence de « statuer » sur la « légalité » de la détention et d’ordonner la libération en cas de détention illégale (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 61, série A no 114 ; A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 202, CEDH 2009 et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 168, 17 janvier 2012).

75.  Les personnes arrêtées ou détenues ont droit à un examen par un tel tribunal de la « légalité » de leur privation de liberté sous l’angle non du seul droit interne, mais aussi du texte de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1 (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 65, série A no 145-B). Cela ne garantit pas le droit à un examen judiciaire d’une portée telle qu’il habiliterait le tribunal à substituer, sur l’ensemble des aspects de l’affaire, y compris par des considérations d’opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en faut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables, au regard de la Convention, à la régularité de la détention d’un individu assujetti au type particulier de privation de liberté appliqué au requérant (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 50, série A no 181-A et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 65, CEDH 2003-IV).

76.  Dans le cadre de la procédure de contrôle, les tribunaux compétents doivent statuer « à bref délai ». La question de savoir si cette exigence est respectée doit – comme pour le « délai raisonnable » des articles 5 § 3 et 6 § 1 – s’apprécier à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 55, série A no 107).

ii)  Application des principes en l’espèce

77. La Cour constate que les parties s’accordent sur le fait que les objections de l’article 565 du code de procédure pénale ne revêtaient pas dans le cas d’espèce le caractère d’un recours effectif au sens de l’article 5 § 4 de la Convention. Partant, la Cour considère qu’il n’y pas lieu de statuer sur cette question.

78.  En ce qui concerne la demande prévue par l’article 106 § 2 du code pénal, la Cour note que la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Tripoli, saisie par le requérant d’une telle demande le 13 novembre 2006, a examiné sous l’angle du droit interne et de la Convention la légalité de la détention du requérant. Après avoir constaté la durée excessive de celle-ci, la chambre a ordonné la modification de l’ordonnance no 4/2005 et a imposé au requérant de simples mesures de restriction de ses mouvements.

79.Toutefois, la Cour relève que le requérant a saisi la chambre d’accusation le 13 novembre 2006 et que celle-ci a rendu son ordonnance no 13/2007 le 26 avril 2007, soit dans un délai de cinq mois et douze jours. Compte tenu de sa jurisprudence concernant l’article 5 § 4 de la Convention, dans laquelle des durées plus courtes que celle-ci peuvent soulever un problème au regard de la Convention (voir, notamment, E. c. Norvège, précité, §§ 63 et suivants, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 82-88, CEDH 2000-XII, Mooren c. Allemagne, no 11364/03, §§ 69-74, 13 décembre 2007 et Baudoin c. France, no 35935/03, §§ 116 et suivants, 18 novembre 2010), la Cour juge le délai écoulé en l’espèce excessif. Cela est d’autant plus vrai qu’elle a constaté que la durée de la détention du requérant a été excessive au sens du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention. Eu égard à ces considérations, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de l’effectivité du recours quant à l’examen du fond des allégations soulevées par le requérant devant le tribunal correctionnel.

80. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

HERMAN et SERAZADISHVILI c. GRÈCE

du 24 avril 2014 requêtes n° 26418/11 et 45884/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1 ET NON VIOLATION, pour la première requérante, une détention de six mois avant l'expulsion d'un étranger est trop longue, en revanche pour le second requérant, une expulsion d'un étranger après 4 mois de détention, est compatible avec la Convention.

55.  L’examen du but et de l’objet de l’article 5 dans son contexte et des éléments de droit international fait ressortir l’importance de cette disposition dans le système de la Convention : elle consacre un droit fondamental de l’homme, à savoir la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté (voir, notamment, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A n33).

56.  Si la règle générale exposée à l’article 5 § 1 est que toute personne a droit à la liberté, l’alinéa f) de cette disposition prévoit une exception en permettant aux Etats de restreindre la liberté des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration. Ainsi que la Cour l’a déjà observé, sous réserve de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 73 Recueil 1996‑V ; Saadi c. Royaume-Uni [GC], n13229/03, § 64, CEDH 2008).

57.  Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative aux différents alinéas de l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi bien d’autres, Winterwerp, précité, § 37, et Witold Litwa c. Pologne, n26629/95, § 78, CEDH 2000‑III). Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention.

58.  Ainsi, la Cour doit s’assurer que le droit interne se conforme lui‑même à la Convention, y compris aux principes généraux énoncés ou impliqués par elle. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, n28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III).

59.  Il ressort de la jurisprudence relative à l’article 5 § 1 f) que pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieu et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (voir Saadi, précité, § 74).

60.  En l’occurrence, la Cour note, en premier lieu, que la privation de liberté des requérants était fondée sur l’article 76 de la loi n3386/2005. Partant, la Cour estime que dans tous les cas de figure les requérants tombent sous le coup de l’alinéa f) de l’article 5 § 1 de la Convention et trouvaient un fondement en droit interne. La Cour rappelle sur ce point que, dans le cadre de l’article 5 § 1 f), tant qu’un individu est détenu dans le cadre d’une procédure d’expulsion, rien n’exige des motifs raisonnables de croire à la nécessité de la détention pour, par exemple, empêcher l’intéressé de commettre une infraction ou de s’enfuir (Chahal, précité, § 112). Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la détention des requérants servait le but de les empêcher de rester irrégulièrement sur le territoire grec et de garantir la possibilité de procéder à leur expulsion. Par conséquent, elle estime que la bonne foi des autorités compétentes ne peut pas être mise en question en l’espèce.

61.  En deuxième lieu, ayant conclu à une violation de l’article 3 en raison des conditions de détention dans les lieux de détention en cause, la Cour n’estime pas nécessaire de se placer séparément une fois de plus sur ce terrain sous l’angle de l’article 5 § 1 f) (voir Horshill c. Grèce, no 70427/11, § 65, 1er août 2013).

62.  En troisième lieu, s’agissant de la durée de la détention, la Cour rappelle que, dans le contexte de l’article 5 § 1 f), seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté fondée sur cette disposition et que, si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée (Chahal, précité, § 113 ; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, n25389/05, § 74, CEDH 2007‑II). En l’espèce, la Cour note que la détention des deux requérants, ordonnée en vue de leur expulsion, n’était pas possible dans l’immédiat en raison des démarches administratives nécessaires pour chacun d’entre eux pour assurer leur expulsion. Comme il ressort du dossier, la durée de la détention de chaque requérant dépendait de la spécificité de son cas.

i)  En ce qui concerne la première requérante

63.  S’agissant de la première requérante, la Cour note qu’elle est restée en détention pour une période de six mois, à savoir du 9 août 2010 au 9 février 2011, date à laquelle elle a été remise en liberté après l’expiration du délai maximum prescrit par la législation pertinente. La Cour convient tout d’abord avec le Gouvernement que le laps de temps d’un mois et demi environ pour l’examen de la demande d’asile de la requérante, soumise le 21 août 2010, ne saurait en tant que tel être imputable aux autorités nationales du fait, qu’en vertu du droit interne et international, pendant cette période l’expulsion de la requérante n’était pas permise. En outre, ledit délai ne saurait être considéré comme déraisonnable dans les circonstances de l’espèce.

64.  Il n’en reste pas moins que, comme il ressort du dossier, au cours de la période pendant laquelle la requérante a été détenue, les autorités internes n’ont pas procédé aux démarches nécessaires pour lui faire délivrer des titres de voyage en vue de son expulsion. La Cour prend note sur ce point du fait que dans sa décision no 1198/2010, la présidente du tribunal administratif de Thessalonique, avait constaté que l’expulsion de la première requérante était possible parce qu’elle n’avait pas prouvé qu’elle ait entretemps perdu ses documents de voyage. Or, dans les quatre mois environ qui se sont écoulés après la décision no 1198/2010, les autorités n’ont pas pu matérialiser l’expulsion. En effet, si elles considéraient que la requérante n’avait pas de passeport, elles auraient dû contacter les autorités indonésiennes pour lui faire délivrer des documents de voyage, ce qui ne ressort pas du dossier. En outre, si les autorités internes estimaient que la requérante refusait de coopérer avec elles, elles auraient pu prolonger sa détention en vertu de l’article 76 § 3 de la loi no 3386/2005, ce qui n’a pas été le cas non plus.

65.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités internes n’ont pas agi avec la diligence requise afin d’atteindre le but poursuivi de son expulsion.

ii)  En ce qui concerne le second requérant

66.  S’agissant du second requérant, la Cour relève tout d’abord qu’il a été détenu pour une période de quatre mois environ, à savoir du 26 août au 28 décembre 2010, date à laquelle il a été remis en liberté en vertu de la décision no 1460/2010 de la présidente du tribunal administratif de Thessalonique. La Cour estime qu’un tel délai ne peut pas être considéré comme excessif dans les circonstances de l’espèce pour l’accomplissement des formalités administratives en vue de la matérialisation de l’expulsion du requérant. En particulier, la diligence des autorités compétentes ne saurait être mise en cause, puisque dès le 1er septembre 2010 elles ont contacté les autorités géorgiennes afin de faire délivrer au requérant les titres de voyage requis ; celles-ci n’ont répondu aux autorités grecques que le 8 décembre 2010, à savoir dans un délai de trois mois environ qui ne saurait être imputable aux autorités internes. En outre, la Cour note que dans le cas d’espèce la demande d’asile du requérant a été traitée dans un délai de moins d’un mois, ce qui ne saurait être considéré comme déraisonnable dans les circonstances de l’espèce. Par conséquent la durée de la détention ne prête pas à critique dans le cas du second requérant.

c)  Conclusion

67.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) en ce qui concerne la première requérante et qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition dans le cas du second requérant.

CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE du 9 juillet 2013 Requête 4509/08

La détention n'est pas prévisible du fait d'une jurisprudence contradictoire

56.  La Cour observe que, par un arrêt définitif du 21 janvier 2005, la cour d’appel de Galaţi a condamné par contumace le requérant à deux ans de prison ferme. En vue de l’exécution de cette peine, les autorités roumaines ont demandé l’extradition du requérant à l’État italien sur le territoire duquel il résidait. Le requérant fut appréhendé et placé initialement en détention provisoire pour 15 jours. La détention provisoire fut remplacée par une assignation à domicile avec autorisation de sortir pour travailler qui dura jusqu’à son extradition vers la Roumanie, soit un an et six mois. Dans ces conditions, si la durée de l’assignation au domicile avait été déduite de la peine de prison, il restait à exécuter au requérant, sauf bénéfice de la liberté conditionnelle, 5 mois et 15 jours. Or, le requérant a été incarcéré en Roumanie du 3 décembre 2007 au 30 décembre 2008, soit environ treize mois. Il reste donc à déterminer si le surplus de 7 mois et 15 jours d’emprisonnement a violé l’article 5 de la Convention.

57.  La Cour relève d’emblée que la présente requête ne concerne pas la question du transfèrement d’un pays où l’intéressé a subi une condamnation pénale vers un autre pays en vue de l’exécution de la peine, et donc les circonstances de la conversion de sa peine (Veermäe c. Finlande (déc.), no 38704/03, 15 mars 2005 ; Csoszanszki c. Suède (déc.), no 22318/02, 27 juin 2006 ; Ciok c. Pologne (déc.), no 498/10, 23 octobre 2012, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, 8 janvier 2013). Elle n’est pas amenée non plus à étudier in abstracto la question plus générale de l’imputation sur une peine de prison infligée à un condamné dans un certain État de la durée de la détention que celui-ci avait subie dans un État différent. À cet égard, la Cour rappelle qu’en tout état de cause, la Convention n’oblige pas les Parties contractantes à imposer ses règles aux États ou territoires tiers (Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 110, série A no 240).

58.  Dans le cas d’espèce, le requérant se plaint que les tribunaux roumains ne lui ont pas appliqué une réduction de peine à laquelle il estime qu’il avait droit en vertu du droit roumain. À cet égard, la Cour note que le droit roumain (article 18 de la loi no 302/2004) prévoit que la durée de « la détention » subie à l’étranger dans le cadre d’une demande d’extradition formée par les autorités roumaines est déduite de la peine de prison prononcée par les tribunaux roumains. Toutefois, en l’espèce le tribunal départemental de Galaţi a refusé dans son arrêt du 16 avril 2008 de faire l’application de cette disposition légale, estimant que l’assignation à domicile subie par le requérant en Italie était une mesure provisoire qui n’était pas prévue par le droit roumain et qui n’avait pas privé le requérant de sa liberté (paragraphe 25 ci-dessus).

59.  La Cour rappelle que les termes « régulièrement » et « selon les voies légales » qui figurent à l’article 5 § 1 renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en est autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (voir, parmi d’autres, Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, §§ 44-45, 4 août 1999).

60.  Toutefois, la « régularité » de la détention au regard du droit interne est un élément essentiel et non décisif. La Cour doit en outre être convaincue que la détention pendant la période en jeu est conforme au but de l’article 5 § 1, à savoir protéger l’individu de toute privation de liberté arbitraire. La Cour doit donc s’assurer qu’un droit interne se conforme
lui-même à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (voir, parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 45, série A no 33).

61.  Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000‑III).

62.  L’argument du Gouvernement selon lequel l’assignation à domicile assortie d’une autorisation de sortie pour travailler n’équivaut pas à une privation de liberté, mais à une restriction de la liberté de circulation, appelle certaines considérations.

En premier lieu, la question de savoir dans un cas donné s’il y a eu privation de liberté est fonction des faits particuliers de l’espèce. À cet égard, la Cour rappelle que dans le cadre du système de la Convention, elle est appelée à jouer un rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l’homme (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 154, CEDH 2009). En principe, là où des procédures internes ont été menées, la Cour n’a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient de les établir sur la base des preuves recueillies par elles. Si la Cour n’est pas liée par les constatations de ces dernières mais demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 180, CEDH 2011 (extraits)). Eu égard toutefois au fait qu’en vertu des articles 19 et 32 de la Convention il lui appartient d’interpréter et d’appliquer celle-ci en dernier ressort, la Cour, si elle doit certes prendre en compte les constatations de fait des juridictions internes, n’est pas limitée par leurs conclusions juridiques quant au point de savoir si le requérant a ou non été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 61, CEDH 2012).

63.  À cet égard, la Cour observe qu’en droit italien, une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire, même si elle est autorisée à sortir pour travailler (paragraphe 22 ci-dessus et Mancini c. Italie, no 44955/98, § 17, CEDH 2001‑IX ). Pour sa part, le tribunal de première instance de Galaţi, dans son jugement amplement motivé du 22 février 2008, a également conclu que le requérant avait été privé de liberté pendant son assignation à domicile (paragraphe 23 ci-dessus). En revanche, en instance d’appel, le tribunal départemental de Galaţi a estimé que l’assignation à domicile subie par le requérant en Italie était une mesure provisoire qui n’était pas prévue par le droit roumain et qui n’avait pas privé le requérant de sa liberté. Il revenait donc au tribunal départemental de Galaţi de motiver de manière suffisante sa décision de se départir du jugement du tribunal de première instance de Galaţi. Or, force est de constater que la conclusion du tribunal départemental n’est pas suffisamment motivée à cet égard (paragraphe 25 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour considère que le requérant pouvait alléguer de manière défendable qu’il avait subi une détention en Italie qui devait être déduite de la peine qu’il était censé purger en Roumanie.

64.  La Cour considère en outre que l’article 18 de la loi no 302/2004 n’est pas suffisamment clair pour que la catégorie des mesures auxquelles cette disposition est applicable soit prévisible (voir, mutatis mutandis, Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 120, 23 février 2012).

Ce manque de clarté de la loi n’a pas été pallié par une jurisprudence constante des tribunaux roumains dans son interprétation. Tout au contraire, c’est par le biais d’un recours dans l’intérêt de loi que la Haute Cour de cassation et de justice, par un arrêt du 12 octobre 2009, s’est prononcée sur l’interprétation de cette dispossition mettant fin ainsi à l’existence d’une jurisprudence divergente des tribunaux roumains quant à l’imputation sur une peine de prison de la période d’assignation à domicile exécutée à l’étranger (paragraphe 31 ci-dessus).

À l’évidence, une telle divergence de jurisprudence n’était pas de nature à permettre à quelqu’un de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler d’un acte déterminé. Dans ces conditions, la Cour conclut que la législation roumaine pertinente ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Baranowski précité, § 55, et Toniolo c. Saint-Marin et Italie, no 44853/10, §§ 48-51, 26 juin 2012).

65.  Compte tenu de ce qui précède et de ce que seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de l’article 5 § 1 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 78, CEDH 2010), la Cour estime que le requérant a purgé une peine d’une durée supérieure à celle qu’il aurait dû subir selon le système juridique national et compte tenu des bénéfices auxquels il avait droit. Son surplus d’emprisonnement ne saurait partant s’analyser en une détention régulière aux sens de l’article 5 § 1 de la Convention, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.

66.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

UNE DÉTENTION NE DOIT PAS ÊTRE INAPPROPRIÉE

Arrêt FIROZ MUNEER c. BELGIQUE du 11 avril 2013, requête 56005/10

LA CEDH constate si la détention est illégale ou non, puis si la détention a lieu dans des conditions inappropriées ou si elle a excédé le délai raisonnable nécessaire pour procéder à l’éloignement du requérant. La réponse est non pas de violation de la Convention.

53. La Cour constate que le requérant a été détenu en tant que « personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition [était] en cours ». Sa détention doit être examinée au regard du second membre de phrase de l’article 5 § 1 f). La Cour note que cela n’est pas contestée par les parties.

54. Le requérant allègue que son maintien en détention après l’arrêt du 17 février 2010 de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles n’a pas respecté les voies légales car il reposait sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui ne peut être considérée comme une « loi » présentant les garanties de qualité et de prévisibilité exigées par l’article 5 § 1 de la Convention. Invoquant la mauvaise foi des autorités, le requérant allègue en outre que la décision de prolonger sa détention prise par l’OE le 26 mars 2010 était arbitraire et contraire aux exigences du paragraphe f) de cette disposition.

55. Une privation de liberté ne saurait être compatible avec l’article 5 § 1 de la Convention que si elle a lieu « selon les voies légales ». Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à satisfaire au critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire (voir, parmi d’autres, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 80, CEDH 2010). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 72, 24 janvier 2008, Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 120, 23 février 2012).

56.  En l’espèce, la Cour observe qu’à la suite de son refus d’embarquer pour Athènes, le 29 janvier 2010, et jusqu’au 26 mars 2010, le requérant fit l’objet d’une mesure administrative de privation de liberté prévue par l’article 27 §§ 1 et 3 de la loi sur les étrangers (paragraphes 18 et 34 ci-dessus). Contre cette mesure, il saisit la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles d’une requête de mise en liberté sur pied de l’article 71 de cette loi (paragraphes 19 et 36 ci-dessus). Conformément à l’article 72 de la même loi, l’Etat fit appel de l’ordonnance de première instance qui avait ordonné la libération du requérant (paragraphes 20, 21 et 36 ci-dessus). A la suite de la confirmation de l’ordonnance par la cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 17 février 2010, l’Etat se pourvut en cassation.

57.  La Cour constate que cette dernière possibilité n’est pas directement envisagée par l’article 72 de la loi sur les étrangers. Elle résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’elle s’est exprimée dans l’arrêt du 14 mars 2001 (paragraphe 40 ci-dessus), critiqué par le requérant. La Cour de cassation, appelée à clarifier sur ce point l’articulation des dispositions légales applicables à la détention administrative des étrangers et à la détention préventive, jugea que, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, le pourvoi en cassation était régi par les dispositions générales du code d’instruction criminelle, seules applicables à cette époque, qui ouvraient la possibilité d’un tel pourvoi à la personne détenue et au ministère public (paragraphe 38 ci-dessus). Cette possibilité est restée même après l’entrée en vigueur de la loi de 1990 sur la détention préventive (paragraphe 39 ci-dessus), laquelle n’a pas modifié l’article 72 de la loi sur les étrangers.

58.  La Cour de cassation a ensuite, dans le même arrêt du 14 mars 2001, décidé que la possibilité d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation ordonnant la mise en liberté d’un étranger implique que l’article 73 de la loi sur les étrangers trouve à s’appliquer. Concrètement, l’étranger n’est, dans un tel cas, remis en liberté que lorsque l’arrêt de la chambre des mises en accusation est coulé en force de chose jugée.

59.  La Cour constate qu’il s’agit d’une jurisprudence bien établie (paragraphe 41 ci-dessus). Elle note également que le requérant était assisté d’un avocat qui, en tant que professionnel, ne pouvait pas ignorer ladite jurisprudence.

60.  Aux yeux de la Cour, la jurisprudence de la Cour de cassation était suffisamment précise pour permettre au requérant – en s’entourant au besoin de conseils éclairés de son avocat – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, la possibilité pour l’Etat de former un pourvoi contre l’arrêt du 17 février 2010 de la chambre des mises en accusation et les conséquences de nature à dériver de ce recours, notamment son caractère suspensif.

61.  La Cour relève, de plus, que la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas pour effet de permettre à l’Etat de maintenir l’étranger en détention au-delà des délais prescrits par la loi sur les étrangers, c’est-à-dire du temps nécessaire à l’exécution de l’éloignement et tant que cet éloignement est possible, et ne prive pas les intéressés de solliciter leur mise en liberté à intervalles réguliers. Ladite jurisprudence n’est donc pas de caractère déraisonnable ou arbitraire.

62.  Constatant en outre que le droit interne ainsi interprété n’a pas été méconnu à l’endroit du requérant, la Cour estime que le critère de « légalité » fixé par la Convention est satisfait en l’espèce.

63.  S’agissant de la mauvaise foi que le requérant attribue aux autorités belges quand elles ont prolongé sa détention le 26 mars 2010 alors qu’une procédure judiciaire était en cours, la Cour est convaincue par les arguments avancés par le Gouvernement et n’aperçoit aucun élément lui permettant de douter de la bonne foi des autorités belges au sens donné par sa jurisprudence (voir, notamment, Čonka c. Belgique, no 51564/99, §§ 40 à 42, CEDH 2002-I, Yonkeu c. Lettonie, no 57229/09, § 143, 15 novembre 2011).

64.  En effet, la prolongation de la détention résulte à l’évidence du fait que la Cour de cassation avait cassé l’arrêt d’appel ayant confirmé la libération immédiate du requérant et de l’éventualité subséquente de poursuivre son éloignement au cas où la chambre des mises en accusation autrement composée décidait de rejeter la requête de mise en liberté. La décision de l’OE du 26 mars 2010 est d’ailleurs dépourvue de toute ambiguïté sur ce point (paragraphe 26 ci-dessus). Il en résulte que la détention était étroitement liée au motif de détention invoqué par le Gouvernement, à savoir la poursuite de la procédure d’expulsion du requérant.

65.  De plus, il n’apparaît pas que la détention du requérant ait eu lieu dans des conditions inappropriées ou qu’elle ait excédé le délai raisonnable nécessaire pour procéder à l’éloignement du requérant.

66.  Au vu de ce qui précède, la Cour constate que la détention du requérant n’a pas seulement eu lieu selon les voies légales mais a satisfait également aux autres exigences de l’article 5 § 1 f) de la Convention.

67.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

LA DÉTENTION A UN BUT DE PROTÉGER LE PUBLIC ET DE RÉINSÉRER

Arrêt James, Wells et Lee c. Royaume-Uni du 18 septembre 2012, requêtes nos 25119/09, 57715/09 and 57877/09

Il était arbitraire de détenir pour une durée indéterminée des délinquants considérés comme dangereux tout en les  privant de l’accès à des cours de réadaptation.

La Cour note que, dans ce type d’affaires, une fois le risque de récidive établi par la présomption légale, le juge n’avait plus le pouvoir d’imposer une autre peine qu’une peine de prison à durée indéterminée. Il était donc important d’assurer une véritable corrélation entre le but de la détention et la détention elle-même. Examinant les déclarations faites pendant le débat parlementaire sur le projet de loi par la baronne Scotland of Asthal, alors Secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur, la politique du Gouvernement en matière de gestion et de traitement des détenus purgeant des peines de prison à durée indéterminée et les conclusions formulées par les juges dans la procédure interne devant la High Court,la Court of Appeal et la Chambre des Lords, elle conclut que dans les affaires concernant des peines de prison à durée indéterminée pour la protection du public, une chance réelle de réhabilitation est un élément nécessaire de toute partie de la détention justifiée exclusivement par la protection du public.

En ce qui concerne le fonctionnement en pratique du système des peines IPP, la Cour souligne les critiques sévères qu’en ont faites les juridictions internes. A la Court of Appeal, on a conclu que le ministre avait manqué de manière systématique à mettre en place les ressources nécessaires pour faire fonctionner le système de réhabilitation. A la Chambre des Lords, on a jugé qu’il avait « lamentablement » manqué aux obligations de droit public qu’il devait être considéré avoir accepté lorsqu’il avait persuadé le parlement d’adopter le système des peines IPP. On a également fait état de «structures gravement défectueuses» et de dispositions «globalement non financées». La Cour observe que les incidences concrètes de ces défaillances générales sur la progression des requérants dans le système carcéral en l’espèce est clairement visible.

La détention de durée indéterminée pour la protection du public peut être justifiée au regard de l’article 5 § 1, mais elle ne saurait ouvrir la porte aux détentions arbitraires.

Lorsqu’un prisonnier est détenu au seul motif qu’on le juge dangereux pour la société, il faut tenir compte de la nécessité de l’aider à se réhabiliter. Dans le cas des requérants, cela impliquait de leur fournir une possibilité raisonnable de suivre les cours destinés à traiter leur comportement délinquant et à faire en sorte qu’ils ne soient plus une menace pour la société. L’expérience montre qu’il est nécessaire pour que les prisonniers dangereux ne le soient plus qu’ils suivent des cours. L’article 5 § 1 n’impose certes pas l’obligation absolue d’offrir aux détenus un accès immédiat à tous les cours dont ils pourraient avoir besoin, mais toute restriction et tout retard dus à des problèmes de moyens doivent rester raisonnables.

Le fait que le ministre n’ait pas prévu les contraintes que ferait peser sur le système pénitentiaire la mise en place des peines IPP, alors que le texte qui les créait reposait sur l’idée qu’il fallait fournir aux détenus auxquels elles seraient imposées des traitements de réadaptation est donc un élément important. Ce manquement a d’ailleurs été universellement critiqué par les juridictions internes et il a amené certains à conclure que le ministre avait manqué à ses obligations de droit public.

Des périodes très longues se sont écoulées avant qu’aucun des requérants n’ait pu même commencer à accomplir la partie pédagogique de sa peine, et ce malgré les instructions claires figurant dans les circulaires pertinentes. Il est clair que ces retards sont dus à un manque de moyens, qui découlait apparemment de ce que les mesures de détention indéterminée avaient été introduites sans la planification nécessaire et sans que leurs incidences ne soient envisagées de manière réaliste. De plus, les retards accumulés dans le cas des requérants sont considérables : pendant environ deux ans et demi, ils ont simplement été laissés dans des établissements qui ne proposaient que peu de programmes de traitement du comportement délinquant, voire aucun. La conséquence brutale de ce manquement à affecter au programme les ressources nécessaires à sa mise en œuvre a été que les requérants n’ont eu aucune chance réaliste de réaliser des progrès objectifs vers une réduction réelle ou une élimination du risque qu’ils posaient avant la fin de leurs peines minimales respectives.

De plus, après que celles-ci eurent expiré, leur détention ne se justifiait plus que par le risque qu’ils représentaient pour le public, et la nécessité de leur offrir des traitements de réadaptation à ce stade était d’autant plus impérieuse.

Dans ces conditions, la Cour considère que depuis l’expiration des peines minimales des requérants jusqu’à ce que des mesures aient été prises pour les faire progresser dans le système pénitentiaire afin de leur permettre d’accéder aux cours de réadaptation appropriés, leur détention a été arbitraire et donc irrégulière au sens de l’article 5 § 1.

Si, dans les affaires de M. James et de M. Wells, elle estime établi qu’après leur transfert, rien n’indique que les autorités aient mis un temps excessivement long à leur donner accès aux cours, elle note que M. Lee a dû attendre encore cinq mois après la recommandation correspondante pour suivre un atelier de renforcement de la motivation. Or, lorsque cette recommandation a été faite, il avait déjà purgé sa peine minimale, qui était d’une durée de neuf mois, depuis deux ans et dix mois. Il était donc impératif de faire progresser son traitement d’urgence et, en l’absence de toute explication de la part du Gouvernement pour ce retard, la Cour conclut que cette période de détention a aussi été arbitraire et donc irrégulière au sens de l’article 5 § 1. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 à l’égard des trois requérants.

Arrêt L.B. c. BELGIQUE du 2 octobre 2012 Requête no 22831/08

DETENIR EN PRISON UN MALADE MENTAL SANS LE SOIGNER, NE PEUT L'AIDER A SE REINSERER. C'EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 5-1. 

89.  La Cour observe qu’en l’espèce, la privation de liberté litigieuse du requérant est fondée sur la décision d’internement adoptée par le ministre de la Justice du 22 janvier 2004 prise en raison de la dangerosité et des troubles mentaux du requérant. Elle a ensuite été prolongée à intervalles réguliers par la CDS de Gand. L’internement du requérant a été décidé en marge de sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Gand du 15 novembre 1997 pour faits de viol sur mineure. En conséquence, la détention subie par l’intéressé relève de l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention.

90.  La Cour note qu’il n’est pas contesté que l’internement du requérant a été décidé « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

91.  Aux fins de l’article 5 de la Convention toutefois, la conformité au droit interne de privation de liberté du requérant n’est pas en soi décisive. Encore faut-il établir que la détention de l’intéressé est conforme au but de l’article 5 § 1 de la Convention, qui est de prémunir les personnes contre toute privation arbitraire de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, §§ 72-73, CEDH 2000-III). La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (idem, § 78, Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012).

92.  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, et Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X). Rien ne permet à la Cour de douter que ces conditions, qui ne font du reste pas l’objet de controverse devant elle entre les parties, sont remplies en l’espèce.

93.  La Cour a également jugé qu’il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et que, en principe, la « détention » d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l’article 5 § 1 e) que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Hutchison Reid c. Royaume-Uni, n50272/99, § 48, CEDH 2003-IV, Aerts, précité, § 46).

94.  La Cour a admis que le seul fait qu’un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu’un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink précité, §§ 66 à 68, Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62 à 65, 11 mai 2004). Dans le même esprit, elle a pris en compte dans l’affaire De Schepper précitée (§ 48) les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique d’un requérant au profil à haut risque pour évaluer la régularité de son maintien en détention au sein d’une annexe psychiatrique de prison.

95.  En l’espèce, la Cour souligne d’emblée qu’elle ne peut souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel, à la différence de l’affaire Aerts précitée, le requérant est en l’espèce entouré de soins appropriés au sein de l’annexe psychiatrique de la prison de Gand. Elle note que la CDS, dans sa décision du 13 septembre 2011, est particulièrement claire sur ce point quand elle constate que cet établissement n’est pas le lieu approprié pour les soins requis par l’état de l’intéressé en vue de sa réintégration dans la société. Ce constat remonte à 2005, époque à laquelle la CDS observait déjà que, selon tous les avis autorisés, l’admission psychiatrique en résidentiel du requérant était la seule solution adaptée pour réaliser sa réinsertion sociale (paragraphe 17). De fait, toutes les décisions de la CDS sont formulées dans des termes comparables en ce qu’elle a maintenu l’internement en annexe psychiatrique des prisons de Gand et de Merksplas à titre provisoire dans l’attente qu’une structure adaptée soit trouvée. Compte tenu du poids particulier qu’elle accorde au droit à la liberté du requérant, la Cour estime que cet aspect est déterminant.

96.  La Cour observe que le cas du requérant n’est pas isolé ; il ressort des documents versés au dossier par les parties et ceux qu’elle a consultés d’office (paragraphes 72 à 75) que, de façon notoire en Belgique, de nombreux internés sont dans l’attente d’un transfert dans un établissement de défense sociale ou un établissement privé et se trouvent dans une situation comparable au requérant, privés des soins thérapeutiques pouvant contribuer à une réintégration fructueuse dans la vie sociale. Cet état de fait est constaté par le ministère de la Justice lui-même (paragraphe 72). Le conseil central de surveillance pénitentiaire confirme que l’offre de soins psychiatriques fait l’objet d’un manque criant tant en ce qui concerne les personnes internées que les prisonniers ordinaires, et que la situation s’aggrave constamment notamment du fait de l’augmentation de la surpopulation carcérale (paragraphe 73). Le CPT, le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité contre la torture ainsi que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que l’observatoire international des prisons expriment, de manière récurrente, les mêmes préoccupations (paragraphe 74).

97.  Du reste, les seuls éléments, auxquels se réfère le Gouvernement pour étayer sa thèse, sont l’accès du requérant aux professionnels de la santé présents dans l’établissement et les rapports établis par des psychologues et psychiatres en vue d’évaluer la dangerosité du requérant et ses chances de reclassement. Or, la Cour constate que jusqu’à la pré-thérapie entamée en 2011, et sous réserve du traitement hormonal administré en 2008 en vue de la castration chimique du requérant, il n’est nulle part question d’une prise en charge thérapeutique ni d’un suivi médical individualisés au sein de la prison en vue de faire évoluer la situation particulière du requérant. Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement, la Cour n’a pas trouvé dans l’arrêt de la cour d’appel de Gand d’éléments concrets lui permettant d’en savoir plus sur le caractère approprié des soins dont aurait bénéficié le requérant. Il apparaît d’ailleurs que la juridiction a considéré qu’une telle investigation dépassait sa compétence dans la procédure devant elle (paragraphe 31).

98.  Le Gouvernement défend le caractère approprié des soins prodigués dans l’annexe psychiatrique de la prison en même temps que l’intensité des démarches effectuées par les autorités pour trouver une solution adaptée au requérant. A cet égard, il ressort des circonstances de la cause que des efforts ont effectivement été déployés régulièrement par les autorités belges, en plus de ceux effectués par le requérant lui-même, en vue de permettre son admission dans un établissement psychiatrique privé, en reclassement ambulatoire ou résidentiel.

99.  Ces démarches échouèrent toutes à l’exception du régime de semi-liberté dont bénéficia le requérant de février 2010 à août 2011. Le gouvernement explique cet échec par l’attitude du requérant et sa dangerosité et fait un parallèle avec la cause de l’affaire De Schepper précitée. La Cour observe que cette analyse ne cadre pas avec celle de la CDS qui suit l’évolution du requérant depuis le début de son internement. Celle-ci fait, dans sa décision du 13 septembre 2011, une analyse positive de l’expérience de semi-liberté et en attribue l’échec en partie à la faible personnalité de l’intéressé mais aussi au défaut de suivi psycho-social dans la prison et donc au caractère inapproprié du lieu de détention (paragraphe 53). En tout état de cause, la Cour considère que si l’attitude persistante d’une personne privée de liberté peut, quod non, contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d’assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l’aider à retrouver sa liberté (De Schepper, précité, § 48).

100.  De plus, elle rappelle que dans l’affaire De Schepper l’état du requérant, déjà considéré comme dangereux, s’était aggravé et ne laissait pas entrevoir d’amélioration (§§ 21 et 48) et aucun établissement psychiatrique pour délinquants sexuels de haut voire de moyen risque n’existait en Belgique (§ 33). Or, la situation était différente en l’espèce : l’état du requérant s’est, dans l’ensemble, amélioré, des perspectives réalistes de reclassement ont été évoquées par les instances compétentes, une expérience a été menée à bien et des structures adaptées existent. Il apparaît en réalité que c’est le manque structurel de places dans ces institutions ainsi que leur statut d’établissement privé qui soient les principaux obstacles à une prise en charge appropriée du requérant.

101.  Aux yeux de la Cour, le maintien du requérant pendant sept ans dans un établissement pénitentiaire alors que tous les avis médicaux et psycho-sociaux et les décisions de l’autorité compétente concordaient pour constater son caractère inadapté à la pathologie et au reclassement du requérant a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu.

102.  Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1.

LA PRESCRIPTION DE LA REQUÊTE COMMENCE

A PARTIR DE LA LIBÉRATION DU REQUÉRANT OU APRÈS LA CONTESTATION INTERNE

LE DÉLAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 35§1 DE LA CONVENTION COMMENCE A PARTIR DE LA DERNIÈRE LIBÉRATION DU REQUÉRANT MÊME SI LA PROCÉDURE D'ACCUSATION PÉNALE CONTINUE EN DROIT INTERNE.

UN NOUVEAU DÉLAI S'OUVRE SUR LA CONTESTATION INTERNE.

H H C. Grèce du 9 octobre 2014 requête 63491/11

DÉLAI DE SIX MOIS DÉPASSÉ : Sous couvert de l'article 13, le requérant critique la légalité de sa détention. Il ne l'a pas fait dans le délai de six mois après sa libération. Le fait que la procédure ait continué après sa libération n'est pas une excuse.

47.  En l’espèce, la Cour considère que même si les arguments du Gouvernement sont formulés en relation avec l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, ils concernent en réalité non pas les conditions de détention du requérant en tant que telles, mais plutôt des aspects liés à la légalité de la détention, conformément au paragraphe 1 de l’article 5, et au contrôle de celle-ci au titre du paragraphe 4 de la même disposition. En effet, l’exception de non-épuisement que le Gouvernement soulève sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 3, est intimement liée à la procédure relative à la demande d’asile du requérant et la détention y afférente. Or, cet aspect de la requête a été examiné par la Cour au regard de l’article 5 et rejeté comme irrecevable.

48.  En ce qui concerne le grief du requérant tiré de l’article 13, la Cour constate qu’il porte pour l’essentiel sur l’effectivité du contrôle exercé par le président du tribunal administratif à travers les objections formulées au titre de l’article 76 de la loi no 3386/2005. Or, dans les circonstances de l’espèce, la Cour a considéré, dans le cadre de l’examen de la violation alléguée de l’article 5 de la Convention, que le requérant avait saisi la Cour plus de six mois après les décisions du président du tribunal administratif dont il se plaint. Par conséquent, le grief susmentionné doit aussi être rejeté pour non-respect de ce délai.

Jecius contre Lituanie du 31/07/2000 Hudoc 1827 requête 34578/97

"La Cour adhère à la conclusion de la Commission.

S'agissant d'un grief relatif à l'absence de recours contre une situation qui perdure, telle une période de détention, le délai de 6 mois évoqué à l'article 35§1 commence lorsque cette situation prend fin, à la faveur par exemple d'une remise en liberté ()

Comme en l'espèce, l'intéressé était toujours en détention provisoire le 30/12/1996, date à laquelle il a introduit la présente requête pour dénoncer cette situation, l'affaire ne saurait être écartée pour tardivité"

ARIBAUD c. LUXEMBOURG du 7 Janvier 2010 requête 41923/06

91.  La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d'une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ». Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article « à tout stade de la procédure ».

92.  En l'espèce, les parties s'accordent à dire que la période de la détention provisoire au titre de l'article 5 § 3 de la Convention s'échelonne du 18 avril 2002, date de l'extradition du requérant de la Suisse vers le Luxembourg (paragraphe 14), jusqu'au 3 janvier 2006, date de la décision de mise en liberté provisoire par la chambre du conseil de la cour d'appel (paragraphe 68). Aux yeux de la Cour, il y a lieu d'ajouter à cette période celle se situant entre le 30 janvier 2006, date de l'arrestation du requérant en application de l'article 130 (3) du code d'instruction criminelle (paragraphe 74), et le 10 février 2006, date de la décision de mise en liberté provisoire par la chambre du conseil de la cour d'appel (paragraphe 75).

93.  La Cour note ainsi que la détention provisoire a cessé avec la décision du 10 février 2006, donc plus de six mois avant le 16 octobre 2006, date d'introduction de la requête.

94.  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations à ce sujet n'est pas susceptible de modifier la situation. La Cour rappelle en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi et surtout ceux de la Cour et de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque. Elle marque la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus. La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), n34979/97, CEDH 2000-I ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).

95.  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois établi à l'article 35 § 1 de la Convention, et ce, en application de l'article 35 § 4.

LE DÉLAI DE SIX MOIS EST OUVERT APRÈS LA DERNIÈRE DÉCISION DE CONTESTATION INTERNE

AL.K. c. GRÈCE du 11 décembre 2014 requête 63542/11

Le délai de six mois pour saisir la CEDH court à partir du jour de la décision interne de rejet sur la qualité arbitraire de la détention

63.  Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention, soutenant que celle-ci était contraire aux dispositions de l’article 13 du décret no 114/2010. Il dénonce également sa détention aux motifs qu’elle a été décidée alors que les autorités auraient refusé d’enregistrer sa demande d’asile, qu’elle a été maintenue alors que l’expulsion n’était pas immédiatement exécutoire et qu’elle a été exécutée dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

64.  En outre, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès, dès le début de sa détention, aux voies de recours offertes par le droit grec. Il dénonce aussi l’ineffectivité du recours que représente la possibilité de formuler des objections contre la détention, en raison – à ses dires – de l’absence d’examen des conditions de détention par le tribunal administratif et de l’absence d’un recours devant un deuxième degré de juridiction en cas de rejet desdites objections. Il allègue une violation de l’article 5 § 4 de la Convention à cet égard.

65.  La Cour rappelle que le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention vise à assurer la sécurité juridique en garantissant que les affaires qui soulèvent des questions au regard de la Convention puissent être examinées dans un délai raisonnable et que les décisions passées ne soient pas indéfiniment susceptibles d’être remises en cause. Cette règle marque la limite temporelle du contrôle effectué par les organes de la Convention et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne peut plus s’exercer. En règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 156-157, CEDH 2009).

66.  En l’espèce, la Cour note que le requérant a fait usage de la voie de recours que constitue la formulation d’objections, en application du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi no 3386/2005. Elle note aussi que le président du tribunal administratif d’Alexandroupoli, le 21 janvier 2011, a rejeté les objections du requérant par lesquelles celui-ci contestait la légalité de sa détention. Or, elle constate que le requérant ne l’a saisie que le 7 octobre 2011, soit plus de six mois après la décision susmentionnée.

67.  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

UN INDIVIDU MALADE DOIT ÊTRE LIBERE.

Article. 147-1 du Code de Procédure Pénale

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.

La détention en alternative du paiement d'une amende douanière. Un individu doit prouver son insolvabilité pour ne pas rester en détention. Sa feuille de non imposition n'est pas suffisante !

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84294 Cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, par jugement du 11 janvier 2006, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières de 480 000 euros, les juges ordonnant son maintien en détention au titre de l'exercice anticipé de la contrainte judiciaire prévu par l'article 388 du code des douanes ; qu'il ne s'est pas acquitté du montant de cette somme et qu'un commandement de payer lui a été signifié le 18 juin 2009 ; que, le 4 février 2010, le procureur de la République a requis le prononcé d'une contrainte judiciaire à son encontre ; que, le 1er mars 2010, le juge de l'application des peines a prononcé cette mesure pour une durée d'un an, après avoir, d'une part, constaté que M. X... avait bénéficié en 2003 et 2004, du fait de ses activités délictueuses, de revenus de plusieurs centaines de milliers d'euros qu'il ne pouvait, comme il l'a admis à l'audience, avoir entièrement dépensés avant son incarcération intervenue le 27 janvier 2004, d'autre part, retenu que les avis de non-imposition produits pour les années 2002 à 2009 ne font pas la preuve de son insolvabilité ; que M. X... a relevé appel de cette décision.

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'état d'insolvabilité du condamné, qui met obstacle au prononcé de la contrainte judiciaire, doit s'apprécier à la date de la requête ; que les juges ajoutent qu'ils ne peuvent fonder leur décision sur les ressources dont pouvait bénéficier le condamné au moment de son arrestation ou de sa condamnation ; qu'ils retiennent que l'insolvabilité est établie par la production d'avis de non-imposition.

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les avis de non-imposition ne suffisent pas à établir l'insolvabilité du condamné, d'autre part, doivent être prises en considération toutes les ressources, fussent-elles antérieures et occultes, dont ce dernier a eu la disposition pour lui permettre l'exécution volontaire des condamnations pécuniaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 4 mai 2011 pourvoi n°10-84461 Rejet

Une demande de mise en liberté doit être examinée le plus rapidement possible

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour détention illicite de stupéfiants en récidive ; que, le prévenu ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le tribunal a, le 31 mai 2010, renvoyé l'affaire et ordonné son maintien en détention ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a présenté, le 2 juin 2010, une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 juin, le tribunal, considérant que le délai de dix jours pour statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté ne commençait à courir qu'à compter de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué mais a renvoyé l'affaire au 23 juin ; qu'à l'audience du 15 juin, la juridiction du second degré, après avoir constaté que les prescriptions de l'article 148-2 du code de procédure pénale relatives aux seules demandes de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision de maintien en détention, a constaté que, depuis le 14 juin 2010, les effets du mandat de dépôt avaient cessé, que la détention du prévenu était illégale et qu'il convenait d'ordonner sa mise en liberté s'il n'était détenu pour autre cause.

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'appel formé contre une décision de renvoi avec maintien en détention ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la prorogation des délais impartis au tribunal pour statuer, la cour d'appel qui n'a pas méconnu sa saisine, a fait l'exacte application des textes susvisés.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi n°10-87326 ANNULATION D'UNE CONDAMNATION SANS RENVOI

Attendu que, le 25 mars 2004, vers 19 heures 45, Mme Y... a déposé une plainte auprès des services de police en exposant que le même jour, vers 18 heures, elle avait été agressée au domicile de sa mère à Laval ; que, selon la jeune femme, elle se trouvait dans l'appartement, au deuxième étage de l'immeuble, quand un homme qu'elle avait vu quelques instants auparavant emprunter les escaliers, avait sonné à la porte ; qu'à sa demande, elle lui avait prêté son téléphone portable ; que l'individu l'avait rejointe dans le salon et lui avait lié les mains derrière le dos ; qu'il lui avait dérobé sa carte bancaire et exigé la communication du numéro de code ; qu'il l'avait ensuite allongée sur le canapé et lui avait caressé la poitrine et le sexe en passant la main sous ses vêtements ;

Attendu que le relevé des communications téléphoniques a permis d'établir que l'agression avait été commise entre 18 heures 01 et 18 heures 09 ; que deux retraits avaient été effectués postérieurement le même jour à l'aide de la carte bancaire, le premier de 90 euros, le second de 160 euros ;

Attendu que la victime a décrit son agresseur en précisant qu'il portait des lunettes de forme carrée avec des verres fumés à fort grossissement ; qu'un portrait-robot a été dressé ;

Attendu que, le 13 mai 2006, Mme Y... a signalé aux services de police qu'elle venait de reconnaître son agresseur dans une rue de Laval ; que les policiers, en suivant ses indications, ont interpellé M. X... qui, placé en garde à vue, a nié avoir commis les faits dont il était soupçonné ; que, convoqué devant le tribunal correctionnel de Laval pour agression sexuelle, vol et escroquerie, le prévenu a été relaxé par jugement du 2 novembre 2006 ; que, sur les appels du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel d'Angers l'a déclaré coupable des faits poursuivis par arrêt du 29 mai 2007, les juges du second degré ayant notamment retenu qu'il existait une ressemblance frappante avec le portrait-robot, qu'il avait autrefois habité dans le quartier où les faits avaient été commis et que la plaignante l'avait désigné, avec conviction, comme son agresseur ;

Attendu que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 6 mai 2008 ;

Attendu que le demandeur a fondé sa demande en révision sur les actes d'une information suivie au tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un réquisitoire introductif du 31 mai 2008, contre M. Bruno Z... des chefs de viols, agressions sexuelles, vols aggravés ; que ce dernier, à la suite d'un réquisitoire supplétif du 23 octobre 2008, a été mis en examen des chefs d'agression sexuelle et vol au préjudice de Mme Y... ; qu'il a fourni des explications détaillées sur les circonstances de l'agression correspondant au récit de la victime ; que, lors de la confrontation avec la partie civile, cette dernière l'a reconnu ;

Attendu que, par arrêt définitif, en date du 27 mai 2011, la cour d'assises de Paris a déclaré M. Z... coupable notamment d'avoir à Laval, le 25 mars 2004, commis sur la personne de Mme Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle exempte d'acte de pénétration, en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle et d'avoir frauduleusement soustrait une carte bancaire au préjudice de la même victime et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;

Attendu que les faits dont M. Z... a été reconnu coupable sont ceux pour lesquels M. X... a été condamné ;

Attendu qu'en cet état, les condamnations de M. X... et de M. Z... sont inconciliables ;

Que dès lors, par application de l'article 622, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 mai 2007, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Z... établissant la preuve de l'innocence de M. X...

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 8 février 2012 pourvoi n°11-81259 REJET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation, le 25 janvier 2005, par les agents des douanes d'une infraction de circulation et détention irrégulière de vingt litres d'eau de vie de cidre, marchandise visée à l'article 215 du code des douanes, imputée à Mme Y..., suivie de son audition dans les locaux de l'administration, sans avoir, à l'issue de celle-ci, été placée en retenue douanière, M. X..., responsable départemental des douanes, est poursuivi pour avoir, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, étant dépositaire de l'autorité publique, ordonné ou accompli arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que ce dernier a donné des instructions pour faire conduire la personne contrôlée le 25 janvier 2005 à 11 heures 45 au bureau des douanes, dans le cadre d'une procédure par lui qualifiée de "notification", à l'occasion de laquelle elle a été entendue sur les faits reprochés de 12 h 30 à 13 h 30, et où elle devait demeurer jusqu'à l'achèvement des visites domiciliaires à 21 heures, l'intéressée ayant cependant été conduite par la douane, à partir de 19 heures aux urgences de l'hôpital pour des troubles de la vision; que les juges du fond notent que l'article 60 du code des douanes ne saurait autoriser la douane à maintenir dans ses locaux une personne qui a été entendue sur les circonstances et les causes de son contrôle, et ce, sans limites autres que celles, selon le prévenu, tirées du nombre de visites domiciliaires envisagées par les enquêteurs, et, au surplus, en l'absence de notification des droits prévus en matière de retenue douanière ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que le prévenu qui, ayant décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles de procédure douanière, a commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision

LA PRESCRIPTION DE LA PEINE DOIT ÊTRE EXAMINEE

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 février 2012 pourvoi n°11-84535 CASSATION

Vu l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X... demandant de constater la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 12 mai 2005, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour homicide involontaire aggravé et infractions connexes, ayant ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel le 16 juin 2004, l'arrêt attaqué énonce que l'existence de l'incident contentieux relatif à l'exécution de cette peine ne peut être considérée, en l'état, comme établie, dès lors que ce mandat n'a pas été mis à exécution et que le condamné ne s'est pas présenté pour exécuter sa peine ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en subordonnant la recevabilité de la requête à la mise à exécution de la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE PEUT ÊTRE AUTOMATIQUE

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 5 février 2014 pourvoi n°13-87372 REJET

Attendu que, le 12 septembre 2013, M. X... a relevé appel de l'ordonnance du 29 août 2013 le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et a demandé à comparaître personnellement ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande, déclaré son appel irrecevable et l'a maintenu en détention ;

Attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt n'encourt pas la censure pour avoir rejeté cette demande de comparution personnelle et refusé de tenir compte d'un avis d'audience prétendument incomplet au regard des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant exclusivement sur l'ordonnance de renvoi, n'a été amenée à statuer sur la détention provisoire de M. X... que par l'effet de cet appel et n'a pas eu à connaître de l'ordonnance de maintien en détention également rendue le 29 août 2013, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;

Attendu, d'autre part, que, pour dire irrecevable l'appel formé par M. X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, l'arrêt retient à bon droit que celui-ci n'a ni visé l'article 186-3 du code de procédure pénale dans son acte d'appel, ni invoqué la qualification criminelle des faits dans aucun autre acte de la procédure ;

Attendu, enfin, que la chambre de l'instruction, à laquelle il appartenait de statuer dans les deux mois de l'appel, n'avait pas à préciser la durée du maintien en détention de M. X..., le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale commençant à courir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive

LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT DOIVENT ATTENDRE LE RESULTAT D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION chambre criminelle, arrêt du 5 FEVRIER 2014 N° Pourvoi 13-87897 cassation sans renvoi

Vu les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive ;

Attendu qu'ont été rendues à l'égard de M. X..., le 29 août 2013, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; que, celui-ci ayant interjeté appel de la première de ces ordonnances, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 15 octobre 2013, déclaré irrecevable son recours et ordonné son maintien en détention ; que, le 21 octobre 2013, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

Attendu que, saisi par l'ordonnance de renvoi devenue définitive en ce qui concerne d'autres prévenus, le tribunal correctionnel a, par jugement du 25 octobre 2013, rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois à partir du 29 octobre 2013 et fixé la date à laquelle l'affaire serait examinée ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du pourvoi formé le 21 octobre 2013, l'ordonnance de renvoi n'était pas devenue définitive, de sorte que, d'une part, le tribunal correctionnel, n'étant pas saisi des poursuites contre M. X..., n'était pas compétent pour prononcer sur sa détention, d'autre part, le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

L'ASSIGNATION A RESIDENCE DOIT ÊTRE PREFEREE A LA RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 29 FEVRIER 2012 N° Pourvoi 11-30085 REJET

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 7 février 2011) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative, pris, le 19 janvier 2011, par le préfet du Puy de Dôme ; que, cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 janvier 2011, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention ; que, le 5 février 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Lyon fait grief à l’ordonnance d’infirmer cette décision et prononcer l’assignation à résidence de M. X..., alors, selon le moyen, que l’assignation à résidence n’est pas expressément prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cas d’une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention

Mais attendu qu’aucune disposition n’interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d’assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé

LE JUGE JUDICIAIRE NE CONTRÔLE LA RETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS QU'AU BOUT DE CINQ JOURS

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 5 décembre 2012 N° Pourvoi 11-30548 Cassation sans renvoi

Vu la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552 1 et R. 552 17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d’une décision prise par le préfet du Maine et Loire ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 25 août 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande

Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M. X..., l’ordonnance retient qu’il se déduit de l’article R. 552 17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l’étranger pour qu’il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l’être par le préfet aux fins de prolongation de celle ci ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu’à l’issue du délai de cinq jours prévu par l’article L. 552 1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger

L'ETRANGER A DROIT A UN AVOCAT DES LE PREMIER JOUR DE SON ARRIVEE EN CENTRE DE RETENTION

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 15 mai 2013 N° Pourvoi 12-14566 Cassation sans renvoi

Vu l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n̊ 2011-672 du 16 juin 2011, et l’article R. 551-4 du même code

Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité turque, qui faisait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 20 décembre 2011 et placée en garde à vue pour vol et infraction à la législation sur les étrangers ; qu’elle a ensuite été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise, le jour même, par le préfet de la Nièvre; qu’un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance retient que la décision du préfet mentionne que Mme&X... pourrait exercer ses droits à tout moment à compter de son arrivée au centre de rétention administrative et qu’il est constant qu’elle n’a pas été en mesure de le faire pendant la durée de son transfèrement

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, et de l’article R. 551-4 du même code que c’est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix, le premier président a violé les textes susvisés

LE DELAI TOTAL DE RETENTION EST DE SEPT JOURS GARDE AVUE COMPRISE

SOIT 2 JOURS DE GARDE A VUE + 5 JOURS DE RETENTION AVANT L'ACCES AU JUGE JUDICIAIRE

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 15 mai 2013 N° Pourvoi 12-16082 Cassation sans renvoi

Vu les articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2011-631 DC du 9 juin 2011 déclarant conforme à la Constitution les articles L. 551-1 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous la réserve du considérant 73, aux termes duquel ces articles ne sauraient permettre que l’étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l’expiration d’un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue

Attendu qu’il résulte des textes et de la décision susvisés que, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, le préfet dispose d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en séjour irrégulier en France, a été placé en garde à vue le 19 janvier 2012 à 15H10; qu’à l’issue de cette mesure il a été mis en rétention administrative , le 20 janvier 2012, en exécution de la décision prise, le jour même, par le préfet de la Gironde; que, par requête reçue le 25 janvier 2012 à 13 heures 34, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

Attendu que, pour refuser de prolonger la rétention administrative, l’ordonnance retient qu’il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 que la durée de la garde à vue, qui peut être de 48 heures maximum, doit être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention et que la requête du préfet, présentée le 25 janvier 2012, à 13 heures 34, est tardive

Qu’en statuant ainsi le premier président a violé, par fausse application, les textes applicables tels qu’interprétés par la décision susvisée

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