MOYENS DE SE DÉFENDRE

ARTICLE 6 DE LA CEDH

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"Le respect des moyens de défense, est un droit fondamental dans une société démocratique"
Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles en matière pénale et civile :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"

En ce sens l'article 6-1 est doublé par l'article 6-3d pour les accusés en matière pénale :

Article 6-3/d en ses termes compatibles en matière pénale :

"Tout accusé a droit notamment à:

d/ interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"

Il s'agit des rares cas où les requérants ont été placés en net désavantage par rapport à leur adversaire.

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-soit ils n'ont pas pu faire interroger les témoins,

-soit ils n'ont pas eu le droit de s'exprimer devant la juridiction de fond,

-soit ils n'ont pas eu accès au dossier

- soit ils n'ont pas eu accès au rapport et aux réquisitions du parquet

- soit ils n'ont pas eu accès aux conclusions de la partie adverse

-soit la police crée de fausses preuves pour faire condamner

- LE DROIT D'ACCÉDER AU DOSSIER EN MATIÈRE DE SECRET MÉDICAL

- LE DROIT D'AVOIR UNE RÉPONSE A SES MOYENS

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DROIT DE FAIRE INTERROGER LES TEMOINS

ET D'AVOIR UNE CONFRONTATION

Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie du 24 avril 2018 requête n° 55116/12

Violation de l'article 6-1 : Une personne condamnée en deuxième degré pour diffusion d’images obscènes, sans audition des témoins, n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

"45. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est en l’espèce bel et bien livrée à une nouvelle interprétation des témoignages, et ce sans procéder à l’audition des témoins en question. Sans doute appartenait-il à la juridiction de recours d’apprécier les diverses données recueillies. Il n’en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (voir, mutatis mutandis, Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004 ; Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010; et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011)."

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité de M. Stoica avaient un caractère essentiellement factuel car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques. La Cour relève aussi que la relaxe initiale de M. Stoica par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins, cette juridiction ayant considéré que les témoignages ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier étaient insuffisants. Elle observe également que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est livrée à une nouvelle interprétation des témoignages sans procéder à l’audition des témoins en question. M. Stoica a donc été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense. Par conséquent, la condamnation de M. Stoica pour diffusion de matériaux obscènes dans les boîtes aux lettres des voisins de la mère de Y, prononcée en l’absence d’une nouvelle audition des témoins, alors que la juridiction inférieure avait estimé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation.

Principaux faits

Le requérant, Ovidiu Cristian Stoica, est un ressortissant roumain né en 1977 et résidant à Bacău (Roumanie). En 2010, le parquet ouvrit une enquête à son encontre, à la suite de plaintes déposées par X (l’ancienne compagne de M. Stoica) et par la mère de Y (l’actuel compagnon de X), l’accusant d’avoir diffusé des photographies le montrant avoir des rapports sexuels avec X. Lesdites images avaient été envoyées par courrier électronique (à Y ainsi qu’aux collègues de travail de ce dernier et de X) et par courrier postal (à la mère de Y). Elles avaient également été déposées dans les boîtes aux lettres des habitants de l’immeuble de la mère de Y. Au cours de l’enquête, plusieurs témoins furent entendus par la police, notamment les locataires de l’immeuble de la mère de Y. En première instance, la cour d’appel de Bucarest relaxa M. Stoica, estimant qu’il ne ressortait pas avec certitude des éléments de preuve recueillis que M. Stoica s’était réellement rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Sur recours formé par le parquet, la Haute Cour de cassation et de justice annula ce jugement et condamna M. Stoica du chef de diffusion de matériaux obscènes à une peine de six mois de prison avec sursis

À la suite de cette condamnation, M. Stoica fut rayé de l’ordre des notaires

Article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

La Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, la procédure applicable suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve.

En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité de M. Stoica avaient un caractère essentiellement factuel car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques.

La Cour relève aussi que la relaxe initiale de M. Stoica par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins, cette juridiction ayant considéré que les témoignages ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier étaient insuffisants. Elle observe également que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est livrée à une nouvelle interprétation des témoignages sans procéder à l’audition des témoins en question. M. Stoica a donc été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense. Par conséquent, la condamnation de M. Stoica pour diffusion de matériaux obscènes dans les boîtes aux lettres des voisins de la mère de Y, prononcée en l’absence d’une nouvelle audition des témoins, alors que la juridiction inférieure avait estimé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation.

CEDH

40. La Cour rappelle que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles et qu’elle-même a pour tâche, d’après la Convention, de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV).

41. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil 1996-I). En particulier, lorsqu’une instance de recours est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (voir, entre autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134 ; Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000‑VIII ; Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 ; Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 27, 10 mars 2009 ; voir également, a contrario, Kashlev c. Estonie, no 22574/08, §§ 48-50, 26 avril 2016), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure et aux déclarations desquels elle souhaite donner une nouvelle interprétation (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011 ; Găitănaru, précité, §§ 29-36 ; et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 49-54, 29 octobre 2013). En effet, même s’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Lazu c. Moldova, no 46182/08, § 34, 5 juillet 2016).

42. La Cour a également eu l’occasion de souligner que l’évaluation de la crédibilité d’un témoin est une tâche complexe, qui, normalement, ne peut pas être accomplie par le biais d’une simple lecture des déclarations de celui-ci contenues dans les procès-verbaux des auditions (Dan, précité, § 33, et Lazu, précité, § 40).

43. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la compétence de la juridiction de recours n’était pas limitée aux seules questions de droit. En effet, elle a observé dans des affaires similaires que la procédure applicable dans le cadre de l’exercice de cette voie de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, et que la juridiction de recours pouvait soit confirmer l’acquittement prononcé par l’instance inférieure, soit déclarer l’intéressé coupable au terme d’une appréciation complète de sa culpabilité ou de son innocence, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve (Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 38, 8 mars 2007, et Găitănaru, précité, § 30). En outre, les aspects que la Haute Cour a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel, car il s’agissait d’apprécier si celui-ci avait bien déposé des photographies dans des boîtes aux lettres ou envoyé des messages électroniques (voir, mutatis mutandis, Găitănaru, précité, § 30, et, a contrario, Leş c. Roumanie (déc.) [comité], no 28841/09, § 20, 13 septembre 2016).

44. En l’espèce, la Cour note que la relaxe initiale du requérant par la cour d’appel a eu lieu après l’audition de plusieurs témoins. Elle relève que cette juridiction a considéré que les témoignages, parmi lesquels ceux de Y, de Z et des locataires de l’immeuble où habitait la mère de Y, ainsi que les autres éléments de preuve figurant au dossier, étaient insuffisants pour déterminer la culpabilité du requérant (paragraphe 23 ci-dessus). Elle observe que, pour substituer une condamnation à la relaxe prononcée par la cour d’appel, les juges de la Haute Cour ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et qu’ils se sont exclusivement fondés sur les pièces du dossier, y compris sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. En effet, c’est sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience de la juridiction de première instance relatant les déclarations des témoins que la Haute Cour a analysé les témoignages et conclu au caractère sincère et suffisant de certains d’entre eux pour fonder un verdict de culpabilité. La Cour note que la haute juridiction a, par exemple, écarté la déposition du témoin Z faite devant la cour d’appel et considéré que celle qu’il avait faite devant le parquet était crédible (paragraphe 28 ci-dessus). Elle observe de plus que la Haute Cour a considéré que les déclarations des certains témoins, qui avaient indiqué avoir trouvé des photographies obscènes dans leurs boîtes aux lettres le 14 avril 2010 (paragraphe 28 ci-dessus), étaient crédibles et utiles, alors que la première juridiction avait souligné le caractère contradictoire desdites déclarations (paragraphe 23 ci-dessus).

45. De l’avis de la Cour, la Haute Cour s’est en l’espèce bel et bien livrée à une nouvelle interprétation des témoignages, et ce sans procéder à l’audition des témoins en question. Sans doute appartenait-il à la juridiction de recours d’apprécier les diverses données recueillies. Il n’en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages que les premiers juges avaient estimé insuffisants pour le condamner du chef de diffusion de matériaux obscènes. Dans ces conditions, l’omission par la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de déclarer l’intéressé coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (voir, mutatis mutandis, Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004 ; Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010; et Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 49, 22 novembre 2011).

46. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la condamnation du requérant pour diffusion de matériaux obscènes dans les boîtes aux lettres des voisins de la mère de Y, prononcée en l’absence d’une nouvelle audition des témoins, alors que la juridiction inférieure avait estimé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

47. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

KUCHTA c. POLOGNE du 23 janvier 2018, requête 58693/08

Article 6-1 et 6-3 de la Convention, le requérant n'a pas pu faire interroger le témoin, ni être confronté à lui, lors d'une audience publique. La condamnation pénale reposant sur l’unique déposition du témoin constitue une violation du droit à un procès équitable.

a) Principes généraux pertinents

44. La Cour rappelle d’emblée que les principes concernant l’utilisation de déclarations faites par un témoin absent ont été dégagés dans l’arrêt Al‑Khawaja et Tahery (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011) et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, CEDH 2015). Bien que ces affaires concernent les dépositions des témoins absents au procès, elle considère que les principes susmentionnés s’appliquent per analogiam au présent cas d’espèce qui porte sur les dépositions d’un coaccusé absent.

La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni précité, § 118). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili précité, § 100). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Schatschaschwili, précité, § 101). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (ibidem). La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, §§ 65-66 et 88, 23 mai 2017).

45. Elle rappelle aussi que l’article 6 § 3 d) de la Convention consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références qui y sont citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

46. Toutefois, l’article 6 § 3 d) de la Convention ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (voir, parmi d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002‑V, et Przydział c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016).

47. La Cour rappelle avoir conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Néanmoins, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (Al-Khawaja et Tahery, §§ 146-147).

48. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, précité, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

49. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibidem, § 116).

b) Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

50. La Cour rappelle qu’un motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin au procès et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition doit exister du point de vue du tribunal du fond, c’est‑à-dire que celui-ci doit avoir eu de bonnes raisons, factuelles ou juridiques, de ne pas assurer la comparution du témoin au procès. S’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin au sens ainsi défini, il s’ensuit qu’il existerait une raison valable ou une justification pour que le tribunal du fond admît à titre de preuve la déposition non vérifiée du témoin absent.

51. En l’espèce, la Cour relève que P.N. a été entendu par les enquêteurs à deux occasions et il a demandé au tribunal de district d’Olsztyn de le dispenser de comparution au procès. Le tribunal statuant en application des dispositions pertinentes du CPP (paragraphe 25 ci‑dessus) avait fait droit à sa demande de dispense de comparution. En conséquence, les déclarations que P.N. avait faites pendant l’instruction ont été lues à l’audience. La Cour note que, en l’espèce, P.N. avait le statut d’accusé et qu’il a fait usage de ses droits garantis par le code de procédure pénale. Même à supposer qu’il eût été convoqué à l’audience, il aurait pu tout aussi bien exercer son droit au silence. Dans ces circonstances, l’éventuelle convocation de P.N. à l’audience n’aurait pas garanti la possibilité d’obtenir de lui au procès des informations supplémentaires à propos de l’affaire.

52. Il ressort des motifs du jugement du tribunal régional d’Olsztyn que la comparution de P.N. aux débats avait été jugée non indispensable à l’établissement de la vérité, compte tenu du caractère exhaustif, logique et convaincant de sa déposition effectuée pendant l’enquête préliminaire, de sa crédibilité non controversée aux yeux des tribunaux et de l’absence de doutes quant à la culpabilité du requérant (paragraphe 19 ci-dessus).

53. Rappelant que la non-comparution d’un témoin à un procès peut s’expliquer par diverses raisons (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 120-125, Bobeş c. Roumanie, no 29752/05, §§ 39-40, 9 juillet 2013, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 58, 18 juillet 2013, et Schatschaschwili, précité, § 119) et qu’il ne lui incombe pas de se substituer au juge national pour décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (Van Wesenbeeck précité, § 97), la Cour comprend que, aux yeux des juridictions nationales, l’interrogation de P.N. à l’audience n’était pas indispensable à l’établissement de la vérité.

54. La Cour observe que dans l’affaire Riahi, les juridictions nationales ont invoqué le motif similaire pour rejeter la demande du requérant les priant de procéder à l’audition d’un témoin à charge (Riahi c. Belgique, no 65400/10, § 36, 14 juin 2016). Dans l’affaire en question elle-même n’a pas pris de position sur la question de savoir si le motif invoqué par les juridictions nationales pour justifier la non-comparution d’un témoin absent était « sérieux » au sens de la jurisprudence Al-Khawaja et Tahery. La Cour note toutefois que l’affaire Riahi se distingue du présent cas d’espèce en ce que le témoin absent a d’abord été entendu par la police, puis, par le juge d’instruction. En l’espèce, P.N. a été entendu seulement par les enquêteurs de police et non par un procureur ni par un juge (paragraphe 7 ci-dessus).

55. Quoi qu’il en soit, en l’espèce, la Cour rappelle que l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin ne peut en soi rendre le procès inéquitable. Cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constitue un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès ; pareil élément est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Schatschaschwili, précité, § 113).

56. En l’espèce, la Cour observe que les dépositions de P.N. ont joué un rôle dans la condamnation du requérant (paragraphe 17 ci-dessus). Elle se doit dès lors d’examiner plus avant le point de savoir si la non-comparution de P.N. à l’audience était compatible avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (Van Wesenbeeck, précité, § 98).

57. La Cour rappelle que lorsque, comme en l’espèce, la déposition du coaccusé absent n’est pas la seule preuve à charge de l’accusé et est corroborée par d’autres éléments, l’appréciation de son caractère déterminant dépendra de la force probante de ces autres éléments : plus celle-ci sera importante, moins la déposition du témoin absent sera susceptible d’être considérée comme déterminante (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 131). Pour déterminer le degré d’importance des témoins absents, et, en particulier, si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales (Schatschaschwili, précité, § 141).

58. En l’espèce, la Cour observe que, si les dépositions de P.N. n’ont pas été l’unique élément à charge, les juridictions nationales n’ont pas indiqué clairement si elles les considéraient comme « déterminantes », au sens qu’elle a donné à ces termes dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, c’est-à-dire comme une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire (Schatschaschwili, précité, § 142). Bien que les juridictions nationales aient mentionné s’être fondées sur l’ensemble des preuves du dossier considérées comme un tout (paragraphes 16-17 ci‑dessus), aux yeux de la Cour, il est indéniable que les dépositions de P.N. ont joué un rôle déterminant dans la condamnation du requérant.

59. La Cour note que, en l’espèce, la démonstration de la réalité de l’infraction imputée au requérant et celle du degré de sa culpabilité imposait aux juges d’établir l’existence de son intention criminelle et de sa conscience du caractère illicite des faits reprochés. La conclusion des juridictions nationales sur ce point était fondée principalement sur les dépositions de P.N. selon lesquelles les infractions reprochées aux coaccusés avaient été commises selon un procédé similaire, voire identique, et ces derniers étaient tous conscients des irrégularités de leurs contrats respectifs (paragraphe 7 ci‑dessus). Les juridictions nationales ont constaté que les dépositions de P.N. sur ce point étaient corroborées par les déclarations des coaccusés (paragraphe 17 ci-dessus).

60. Or, la Cour n’est pas convaincue par cet argument. Elle note que, si la coaccusée M.S. a déclaré aux autorités avoir bien été informée de l’irrégularité de son contrat, tel n’était pas le cas pour le requérant ni pour P.P., lequel était revenu sur ses aveux initiaux allant dans le même sens que la déposition de P.N. Les déclarations effectuées par les autres coaccusés sur ce point n’ont pas été univoques non plus. En particulier, il n’en ressort pas explicitement que tous les coaccusés aient agi en toute connaissance de cause et avec la même intention criminelle. P.N., unique témoin oculaire des faits reprochés, était en l’occurrence le seul à pouvoir élucider ces controverses.

61. La Cour observe que la facture de l’abonnement au service de téléphonie mobile que le requérant avait payée ne constituait pas un élément de preuve solide dans le cadre de la procédure diligentée contre lui. En effet, aucun des autres éléments de preuve retenus par les juridictions nationales ne pouvait guère trancher la question de l’intention criminelle du requérant (voir, par analogie, Kachan c. Pologne, no 11300/03, § 37, 3 novembre 2009 et, a contrario, Kostecki c. Pologne, no 14932/09, § 68, 4 juin 2013). Ceux‑ci ne faisaient qu’appuyer les déclarations de P.N., que le requérant n’avait pas eu l’occasion de faire interroger (Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 56, 22 novembre 2012).

62. Concernant la question de savoir si les garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les inconvénients liés à l’admission de la déposition de P.N. étaient présentes en l’espèce, la Cour rappelle avoir estimé que les éléments suivants étaient pertinents à cet égard : la façon dont le tribunal du fond a considéré les preuves non vérifiées, l’administration d’autres éléments à charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures procédurales prises en vue de compenser l’impossibilité de contre-interroger directement les deux témoins au procès (Schatschaschwili, précité, § 145). Elle rappelle en outre son observation faite au paragraphe 49 ci-dessus selon laquelle plus l’importance revêtue par les déclarations du témoin absent est grande, plus ces éléments devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

63. En l’espèce, la Cour observe que, si les juridictions nationales ont examiné la crédibilité desdites dépositions à la lumière des autres preuves disponibles, rien dans le dossier n’établit qu’elles y auraient attaché moins d’importance en raison de l’impossibilité pour le requérant de soumettre P.N. à un contre-interrogatoire ou du fait qu’elles ne l’avaient ni vu ni entendu (Van Wesenbeeck, précité, § 109). Or, compte tenu, notamment, de l’importance que revêtait la déposition du témoin absent, un examen de sa crédibilité à l’instar de celui effectué en l’espèce par les juridictions nationales ne saurait à lui seul compenser l’absence de son interrogation par la défense (Dagmir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65, et Riahi, précité, § 41).

64. La Cour observe que, en l’espèce, il ne ressort pas des motifs des jugements des juridictions nationales que la question de la portée de la comparution de P.N. à l’audience pour l’établissement de la vérité et celle des garanties susceptibles de compenser les inconvénients ayant résulté de son absence pour la défense du requérant aient fait l’objet d’un examen en profondeur de la part des juridictions en cause à la lumière des critères établis dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery susmentionnée.

65. Elle note que, avant l’ouverture du procès, P.N. a été entendu par les enquêteurs de police et non par un procureur et qu’il n’a jamais comparu devant un juge. Ni un juge ni le requérant n’ont donc pu l’observer pendant l’interrogatoire pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60).

66. Si le requérant a eu l’occasion de présenter sa propre version des faits, de contester les autres preuves à charge et de proposer l’examen de preuves complémentaires, aux yeux de la Cour, ces facteurs n’ont pas été de nature à contrebalancer les difficultés causées à sa défense par l’absence de P.N. La possibilité laissée au requérant de contester la déposition à charge en fournissant des preuves ou en faisant citer des témoins n’était pas apte à compenser les obstacles auxquels sa défense s’était trouvée confrontée, car à aucun stade de la procédure le requérant n’avait été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d’un contre-interrogatoire (Tseber, précité, § 63).

67. La Cour observe que les tribunaux, comme indiqué ci-dessus, ont disposé d’autres témoignages et d’autres preuves circonstancielles à charge qui venaient à l’appui des dépositions faites par P.N. Si ces autres éléments présentaient l’intérêt de corroborer les déclarations de P.N., elles ne pouvaient guère suffire à étayer la culpabilité du requérant.

68. La Cour est consciente du fait que les dispositions pertinentes du code de procédure pénale conféraient à P.N. des droits spécifiques, dont celui de refuser de faire des déclarations ou de répondre à certaines questions sans devoir s’en expliquer. Si cette circonstance est certes importante concernant l’appréciation de l’équité globale de la procédure, elle n’est pas pour autant décisive dans ce contexte.

69. La Cour note enfin que si, pendant le procès en première instance, le requérant n’a pas demandé à pouvoir interroger P.N., il n’était pas, à ce stade de la procédure, assisté par un professionnel.

70. Prenant en compte les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour estime que le requérant n’a pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de P.N., déclarations qui constituaient la preuve déterminante de sa condamnation pour complicité d’usage de faux. Eu égard à l’importance que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, la Cour estime que, en l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

71. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3d) de la Convention.

CAFAGNA c. ITALIE du 12 octobre 2017, requête 26073/13

Article 6-1 et 6-3 de la Convention, le requérant n'a pas pu faire interroger le témoin, ni être confronté à lui, lors d'une audience publique. La condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite constitue une violation du droit à un procès équitable.

A. Sur la recevabilité

25. Le Gouvernement soutient que le requérant, en ayant omis de s’opposer pendant les débats à la lecture des déclarations litigieuses, ne s’est pas prévalu d’un remède accessible, adéquat et efficace offert en droit interne pour exclure ce matériel probatoire du dossier du juge.

26. Le requérant conteste cet argument et soutient que, même s’il s’était opposé à la lecture des déclarations de C.C., celles-ci auraient de toute manière été versées au dossier du juge.

27. S’agissant de la possibilité pour le requérant de s’opposer à la lecture des déclarations litigieuses, la Cour rappelle que, aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d’un procès équitable de manière expresse ou tacite, mais que pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).

28. En l’espèce, la Cour note que les déclarations litigieuses ont été utilisées conformément à la loi interne, à savoir l’article 512 du CPP, qui impose au juge d’ordonner la lecture et le versement au dossier des déclarations ne pouvant pas être réitérées en raison d’une impossibilité objective dûment prouvée. Elle estime donc qu’une éventuelle opposition du requérant au versement au dossier des procès-verbaux en question aurait eu peu de chances de succès. En tout état de cause, le fait de ne pas avoir soulevé d’exception formelle lors des débats ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Craxi c. Italie, no 34896/97, 5 décembre 2002, Bracci c. Italie (déc.), no 36822/02, 2 décembre 2004, et Majadallah c. Italie (déc.), no 62094/00, 19 mai 2005).

29. Il s’ensuit que l’exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes ou d’une renonciation tacite au droit invoqué devant la Cour ne peut être accueillie favorablement.

30. Constatant que cette requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

31. Le requérant allègue avoir été condamné sur la base de la déposition faite aux carabiniers par C.C., le plaignant, en l’absence d’audition de ce dernier lors des débats. Il soutient qu’aucune recherche n’a été faite par les autorités pour retrouver C.C. ailleurs qu’à l’adresse du domicile de ses parents. Selon le requérant, eu égard à l’absence de ce dernier à la plupart des dates fixées pour la tenue d’une audience ad hoc, il était prévisible dès 1997 qu’il risquait de se soustraire aux débats.

32. Le requérant soutient encore que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement quant au manque de caractère déterminant des déclarations de C.C., sa condamnation était bel et bien fondée exclusivement sur lesdites affirmations. Il ajoute s’être prévalu, pendant les débats, de la faculté de garder le silence.

33. Le Gouvernement considère que l’admission comme preuve des déclarations faites par C.C. aux carabiniers était reconnue en droit interne. Il estime que les dispositions en cause ont été interprétées par les juridictions internes de manière conforme à la Convention. Il cite en particulier un arrêt no 27918 rendu le 14 juillet 2011 par les sections réunies de la Cour de cassation, selon lequel les déclarations d’un témoin absent doivent être évaluées avec la prudence nécessaire, par le biais non seulement d’un examen de la crédibilité subjective et objective de celui-ci, mais aussi par celui de la confrontation de sa déposition avec les autres éléments présentés aux débats.

34. De l’avis du Gouvernement, la présente affaire est similaire à l’affaire Ben Moumen c. Italie (no 3977/13, 23 juin 2016), dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l’article 6 de la Convention.

35. Le Gouvernement explique que, afin de valider la preuve principale à charge – à savoir le témoignage de C.C. –, le tribunal a pris en considération d’autres preuves, telles que les déclarations du carabinier L.R. ayant enregistré la plainte de C.C. et ayant effectué la procédure de reconnaissance photographique du requérant et de son coïnculpé.

36. Il argue que, dans les circonstances de la cause, on ne peut estimer que la déposition de C.C. a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant. Il précise que ce dernier a par ailleurs eu la possibilité d’interroger son coïnculpé, qu’il ne l’a pas fait et qu’il n’a pas non plus produit d’élément utile à sa défense. Il ajoute que les juridictions internes ont attentivement évalué l’existence d’éventuelles relations entre C.C. et le requérant. Il considère donc que l’admission de la déposition de C.C. a été contrebalancée par des garanties procédurales suffisantes.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

37. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres,Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis (Gäfgen c. Allemagne[GC], no 22978/05, § 175, CEDH 2010) et, si nécessaire, des droits des témoins (voir, parmi beaucoup d’autres, Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011). Elle rappelle également que, dans ce contexte, la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Gäfgen, précité, § 162, et les arrêts qui y sont cités).

38. L’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II, et Solakov c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001‑X).

39. Eu égard aux principes établis dans l’arrêt de Grande Chambre Al‑Khawaja et Tahery (précité), la Cour doit successivement examiner si l’impossibilité pour la défense d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge était justifiée par un motif sérieux ; si les dépositions du témoin absent ont constitué la preuve unique ou déterminante de la culpabilité du requérant; et, enfin, s’il existait des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de sa fiabilité (Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 57, 18 juillet 2013).

40. Ces principes ont été explicités dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne (no 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), dans lequel la Grande Chambre a confirmé que l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin ne pouvait, en elle-même, rendre un procès inéquitable, que, cela étant, le manque de motif sérieux justifiant l’absence d’un témoin à charge constituait un élément de poids s’agissant d’apprécier l’équité globale d’un procès, et que pareil élément était susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d). De plus, le souci de la Cour étant de s’assurer que la procédure dans son ensemble a été équitable, elle doit vérifier s’il existait des éléments compensateurs suffisants, non seulement dans les affaires où les déclarations d’un témoin absent constituaient le fondement unique ou déterminant de la condamnation de l’accusé, mais aussi dans celles où elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépend de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable.

b) Application de ces principes en l’espèce

i. Sur le point de savoir si l’absence de C.C. au procès se justifiait par un motif sérieux

41. La Cour observe que, en l’espèce, la non-comparution de C.C., qui a amené le tribunal à admettre ses déclarations à titre de preuve, s’expliquait par l’impossibilité pour les autorités d’entrer en contact avec lui. En effet, celles-ci avaient à plusieurs reprises et en vain essayé de lui notifier la citation à comparaître au domicile qu’il avait indiqué (celui de ses parents) et il ne s’était pas présenté ni aux audiences ad hoc, exception faite pour l’audience du 28 janvier 1997, qui n’eut pas lieu en raison de l’absence du procureur (voir paragraphe 9 ci-dessus), ni à l’audience du 27 mai 2003 qui devait être consacrée à son audition (paragraphe 12 ci-dessus).

42. La Cour rappelle que, lorsque l’absence du témoin s’explique par la raison évoquée en l’espèce, elle exige du tribunal du fond qu’il ait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l’intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012, et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013). L’impossibilité pour les juridictions internes d’entrer en contact avec le témoin concerné ou le fait que celui-ci a quitté le territoire du pays dans lequel l’instance est conduite ont été jugés insuffisants en soi pour satisfaire à l’article 6 § 3 d), lequel exige des États contractants qu’ils prennent des mesures positives pour permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Gabrielyan, précité, § 81, Tseber, précité, § 48, et Lučić c. Croatie, no 5699/11, § 79, 27 février 2014).

43. Pareilles mesures relèvent de la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l’article 6 de la Convention (Gabrielyan, précité, § 81), faute de quoi l’absence du témoin est imputable aux autorités internes (Tseber, précité, § 48, Lučić, précité, § 79, et Schatschaschwili, précité, § 120).

44. Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d’un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012, Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012, Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013, et Schatschaschwili, précité, § 122).

45. Force est de constater que, en l’espèce, les tribunaux internes se sont bornés à indiquer que l’absence de C.C. n’était pas prévisible et que les recherches menées pour le retrouver avaient été vaines (paragraphes 10, 12 et 17 ci-dessus). Le tribunal a exclu la possibilité d’effectuer des recherches supplémentaires. En 1997 et en 1998, C.C. a été cité à comparaître en vue de la tenue d’une audience ad hoc destinée à recueillir son témoignage et à effectuer une reconnaissance du requérant. Il ne s’est présenté qu’à une seule audience ad hoc, laquelle a été reportée en raison de l’absence du substitut du procureur. Ensuite, à l’audience du 22 septembre 1997, le juge a indiqué que C.C., ne vivant plus au domicile de ses parents, n’avait pas reçu notification de la citation à comparaître. Au final, lors du procès en 2003, soit plus de six ans après les faits, les seules recherches effectuées par la police avaient été celles faites au domicile des parents de C.C.

46. Dans ces circonstances, et compte tenu également du long laps de temps écoulé entre les faits et le procès, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que les juridictions italiennes ont déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution de C.C. ( voir paragraphes 9 et 41 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Rudnichenko, précité, §§ 105-109, où la Cour a conclu que la restriction apportée au droit du requérant de faire interroger un témoin absent ne reposait sur aucun motif, valable ou non, après avoir notamment observé qu’aucune mesure n’avait été prise pour faire en sorte que le témoin litigieux pût comparaître et être interrogé).

47. Cependant, comme observé plus haut (paragraphe 40 ci-dessus), même si elle constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale du procès, l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution de C.C. n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour examinera donc si la déposition de C.C. constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés que l’impossibilité de contre-interroger ce témoin a causées à la défense.

ii. L’importance de la déposition de C.C. pour la condamnation du requérant

48. La Cour constate que les juges nationaux ont fondé la condamnation du requérant exclusivement ou du moins dans une mesure déterminante sur les déclarations faites par C.C. lors du dépôt de sa plainte en 1996.

49. S’il est vrai, comme le reconnait le Gouvernement, que le tribunal a pris en considération les déclarations du carabinier L.R. ayant enregistré la plainte de C.C. et ayant effectué la procédure de reconnaissance photographique du requérant et de son coïnculpé afin de valider la preuve principale, la Cour note toutefois qu’aucune confrontation directe n’a pu avoir lieu entre le requérant et son accusateur, ni pendant le procès ni au stade de l’enquête préliminaire. En particulier, au cours de celle-ci, C.C. ne s’est pas présenté à l’audience ad hoc qui s’est tenue devant le GIP en présence des avocats de la défense. La Cour réaffirme que le caractère unique de la preuve pèse lourd dans la balance et qu’il appelle des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que son admission fait subir à la défense (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 161).

iii. Les garanties procédurales pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

50. La Cour rappelle à nouveau que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients que son admission fait subir à la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’une telle preuve. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour qu’une condamnation puisse être prononcée (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 147).

51. La Cour rappelle aussi que, dans ce contexte, le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d’accusation (Tseber, précité, § 59, et Sică c. Roumanie, no 12036/05, § 69, 9 juillet 2013).

52. Dans la présente affaire, la Cour observe que C.C., plaignant et unique témoin, a été entendu par les carabiniers, mais qu’il n’a jamais comparu devant les juridictions du fond. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n’ont donc pu l’observer pendant son audition pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition (Tseber, précité, § 60, Sică, précité, § 70, Vronchenko c. Estonie, no 59632/09, § 65, 18 juillet 2013, et Rosin c. Estonie, no 26540/08, § 62, 19 décembre 2013).

53. La Cour relève ensuite que les juridictions internes se sont appuyées, en sus des déclarations litigieuses, sur le témoignage du carabinier L.R. qui avait relaté au tribunal, lors de l’audience du 6 décembre 2004, les modalités du déroulement de la reconnaissance photographique de l’intéressé et de son coïnculpé.

54. La Cour relève en outre que la cour d’appel a évalué avec soin la crédibilité de C.C., observant qu’il n’avait aucune raison d’accuser le requérant et que, avant les faits délictueux, il ne le connaissait pas. Ces éléments ont amené la cour d’appel à considérer que C.C. n’avait pas d’intérêt à déposer ainsi et que ses déclarations étaient donc suffisamment fiables.

55. Cela étant, la Cour se doit de rappeler qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense (Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 57, 24 avril 2012). En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur (Tseber, précité, § 65, et Riahi c. Belgique, no 65400/10, § 41, 14 juin 2016).

56. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions de C.C., en l’absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu’ait été leur examen, n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve.

57. Par conséquent, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

VAN WESENBEECK c. BELGIQUE du 23 mai 2017 Requêtes nos 67496/10 et 52936/12

Non possibilité d'interroger les agents infiltrés dans un trafic de drogue : Les garanties procédurales ont protégé les droits du requérant alors que la vie des agents infiltrés et de leur famille doit être protégée.

i. Principes généraux pertinents

88. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 d) de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1er de cette disposition (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118). Elle examinera donc le grief du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (Schatschaschwili, précité, § 100). De plus, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (voir paragraphe 62, ci-dessus). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble et vérifie le respect non seulement des droits de la défense, mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis et, si nécessaire, des droits des témoins (ibidem). La Cour rappelle également dans ce contexte que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (voir paragraphes 65-66, ci-dessus).

89. Elle rappelle en outre que l’article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant lui en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux‑ci commandent de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et les références citées, et Schatschaschwili, précité, §§ 103-105).

90. Toutefois, l’article 6 § 3 d) ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal. Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (voir, parmi d’autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002‑V, et Przydział c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016).

91. En outre, dans son arrêt Al-Khawaja et Tahery, la Cour a conclu que l’admission à titre de preuve de la déposition faite avant le procès par un témoin absent de celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emportait pas automatiquement violation de l’article 6 § 1. La Cour a précisé que, eu égard aux risques inhérents aux dépositions de témoins absents, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure (ibidem, §§ 146-147).

92. Selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery, et rappelés dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention d’une procédure dans laquelle les déclarations d’un témoin qui n’a pas comparu et n’a pas été interrogé pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte trois étapes (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 152). La Cour doit rechercher :

i. s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence, l’admission à titre de preuve de sa déposition (ibidem, §§ 119-125) ;

ii. si la déposition du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ibidem, §§ 119 et 126-147) ; et

iii. s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission d’une telle preuve et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble (ibidem, § 147).

93. Cependant, l’absence de motif sérieux justifiant la non‑comparution d’un témoin ne peut en soi rendre un procès inéquitable, mais constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale d’un procès, et est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (Schatschaschwili, précité, § 113).

94. La Cour doit aussi vérifier l’existence d’éléments compensateurs suffisants dans les affaires où, après avoir apprécié l’évaluation faite par les tribunaux internes de l’importance de pareilles dépositions, elle juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission pouvait avoir causé des difficultés à la défense. La portée des facteurs compensateurs nécessaires pour que le procès soit considéré comme équitable dépendra de l’importance que revêtent les déclarations du témoin absent. Plus cette importance est grande, plus les éléments compensateurs devront être solides afin que la procédure dans son ensemble soit considérée comme équitable (ibidem, § 116).

95. De l’avis de la Cour, les mêmes principes sont applicables en l’espèce, où les agents infiltrés peuvent être considérés comme des témoins à charge.

ii. Application de ces principes à la présente espèce

α. Les raisons pour ne pas permettre au requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés

96. La Cour constate que, malgré les demandes répétées du requérant d’être confronté aux fonctionnaires de police qui avaient agi comme agents sous couverture ou qu’il soit procédé à leur audition, ni au stade préliminaire de l’instruction, ni au cours du procès devant les juridictions du fond, ceux-ci n’ont été entendus par les juridictions internes. Par son jugement du 16 mars 2011, le tribunal de première instance de Hasselt rejeta la demande de confrontation formulée par le requérant, considérant en premier lieu qu’eu égard à un nombre de circonstances, il n’était pas nécessaire pour la recherche de la vérité ni pour l’exercice du droit de la défense ou la garantie du procès équitable que les agents soient entendus (voir paragraphe 27, ci-dessus).

97. La Cour comprend que les juridictions internes ont estimé que l’interrogation des agents infiltrés n’était ni nécessaire ni utile à l’établissement de la vérité. Ainsi qu’elle l’a rappelé ci-dessus (paragraphe 90), il incombe en principe au juge national d’apprécier la nécessité ou l’opportunité de citer un témoin.

98. Cela étant dit, la Cour estime qu’en l’espèce, compte tenu du fait que la défense a demandé à plusieurs reprises d’entendre les agents infiltrés et que les dépositions de ces derniers ont joué un rôle dans la condamnation du requérant (voir paragraphes 104-105, ci-dessous), il est difficile de considérer que leur interrogatoire était dépourvu de toute utilité pour ce dernier. Il y a donc lieu d’examiner plus avant le point de savoir si le refus d’entendre les agents infiltrés était compatible avec l’article 6 §§ 1 et 3 d).

99. En ce qui concerne les motifs retenus par les juridictions internes pour justifier leur refus d’interroger les agents infiltrés la Cour relève que le tribunal de première instance, outre le fait qu’il n’estima pas nécessaire un tel interrogatoire (voir paragraphe 96, ci-dessus), considéra que la sécurité des agents sous couverture et l’importance de l’anonymat dans la perspective de leur déploiement dans d’autres affaires s’opposaient à une confrontation, et ce d’autant plus qu’en l’espèce l’infiltration avait eu lieu pendant plusieurs années et que des liens d’amitié s’étaient tissés entre les agents infiltrés et plusieurs prévenus ainsi que leurs partenaires. Enfin, le tribunal releva qu’il n’apparaissait pas quelles questions spécifiques la défense voulait poser aux agents infiltrés, et qu’en ce qui concerne la seule question mentionnée, elle avait déjà reçu une réponse par d’autres éléments du dossier (voir paragraphe 27, ci-dessus). Ces motifs furent confirmés par la cour d’appel d’Anvers dans son arrêt du 13 octobre 2011, qui ajouta que la découverte de la vérité et l’établissement de la culpabilité résultaient également d’autres éléments de preuve et que la demande de confrontation était plutôt théorique (voir paragraphe 30, ci-dessus).

100. La Cour a déjà considéré que permettre à des agents infiltrés de la police de fournir des informations de manière anonyme est un outil essentiel dans la poursuite, en particulier, du crime organisé (voir, s’agissant d’indicateurs de la police, Donohoe c. Irlande, no 19165/08, § 80, 12 décembre 2013). Elle a toutefois également souligné que la mise en balance des intérêts de la défense et des arguments militant en faveur du maintien de l’anonymat des témoins pose des problèmes particuliers si les témoins en question appartiennent aux forces de police de l’État. Si les intérêts de ces derniers – comme évidemment ceux de leurs familles – méritent eux aussi la protection de la Convention, il faut reconnaître que leur situation diffère quelque peu de celle d’un témoin désintéressé ou d’une victime. Ils ont un devoir général d’obéissance envers les autorités exécutives de l’État, ainsi d’ordinaire des liens avec le ministère public ; pour ces seules raisons déjà, il ne faut les utiliser comme témoins anonymes que dans des circonstances exceptionnelles (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et Bátěk et autres c. République tchèque, no 54146/09, § 46, 12 janvier 2017).

101. La Cour a néanmoins reconnu que, pourvu que les droits de la défense soient respectés, il peut être légitime pour des autorités de police de souhaiter préserver l’anonymat d’un agent employé à des activités secrètes, afin non seulement d’assurer sa protection et celle de sa famille, mais aussi de ne pas compromettre la possibilité de l’utiliser dans des opérations futures (voir Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, Van Mechelen et autres, précité, § 57, et Bátěk et autres, précité, § 46).

102. Eu égard à ce qui précède, il peut être admis qu’il y avait en l’espèce des motifs sérieux, se basant sur des éléments objectifs et concrets, sur lesquels reposaient les refus opposés par les juridictions belges d’interroger les agents infiltrés.

β. L’importance des témoignages des agents infiltrés dans la condamnation du requérant

103. En ce qui concerne la seconde étape du raisonnement énoncé dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité, §§ 119 et 126-147) et rappelé dans l’arrêt Schatschaschwili (précité, § 107), à savoir la question de déterminer le degré d’importance des dépositions des témoins absents et, en particulier, de savoir si ces dépositions ont constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour doit avoir égard avant tout à l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales (Schatschaschwili, précité, § 141).

104. La Cour constate que les juridictions nationales se sont appuyées sur les dépositions des agents infiltrés mais que la cour d’appel a explicitement déclaré n’y attacher qu’une valeur probante « relative » (voir paragraphe 30, ci-dessus). Pour établir la vérité et fonder le constat de culpabilité du requérant, les juridictions se sont également basées sur d’autres éléments de preuve. La Cour observe que ces autres éléments – audition d’autres témoins, biens saisis lors de perquisitions et conversations téléphoniques – présentaient l’intérêt de corroborer les informations recueillies au cours des opérations d’infiltration et d’observation.

105. Il en résulte que si les dépositions des agents infiltrés n’ont pas constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant, la Cour juge difficile de discerner si ces éléments constituaient la preuve unique ou déterminante mais est néanmoins convaincue qu’ils revêtaient un poids certain et que leur admission peut avoir causé des difficultés à la défense (Schatschaschwili, précité, § 116, et Bátěk et autres, précité, § 49).

γ. Les garanties procédurales pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

106. La Cour se penchera enfin sur une troisième étape, à savoir l’existence ou non d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission des preuves émanant des agents infiltrés (Schatschaschwili, précité, § 145).

107. La Cour rappelle premièrement que bien qu’elle n’ait pas confronté ouvertement les agents infiltrés, la chambre des mises en accusation a pu contrôler leur identité et leur fiabilité par la vérification, sur base du dossier confidentiel et du dossier répressif ouvert, de la régularité de leurs actions. Ainsi que la Cour l’a indiqué à propos de la tenue du dossier confidentiel (voir paragraphes 72 et 79, ci-dessus), elle estime que le contrôle opéré en amont par la chambre des mises en accusation, juridiction indépendante et impartiale, à l’occasion duquel le requérant a eu la possibilité d’invoquer tous les moyens légaux à l’encontre des méthodes de recherche utilisées, y compris ceux relatifs à la provocation, a constitué une garantie procédurale importante de l’équité du procès (voir, a contrario, Gökbulut c. Turquie, no 7459/04, § 62, 29 mars 2016).

108. De plus, la Cour relève que, devant les juridictions de jugement, le requérant a exposé ses griefs tirés de l’article 6 § 1. Dans ce cadre, il a notamment demandé qu’un des agents infiltrés se fasse interroger sur un point précis. Le tribunal de première instance a examiné cette demande de manière circonstanciée et a considéré que la réponse à la question figurait déjà dans le dossier répressif et pouvait être contredite, sur cette base, par le requérant (voir paragraphe 27, ci-dessus). La Cour observe que pas davantage devant les juridictions internes que devant elle, le requérant n’a étayé plus avant en quoi l’interrogation des agents infiltrés n’avait pu être compensée par le contrôle opéré par la chambre des mises en accusation et en quoi le refus d’interroger les agents infiltrés portait concrètement atteinte à l’équité de la procédure suivie à son endroit.

109. En ce qui concerne ensuite l’attitude des juridictions de jugement envers les dépositions des agents infiltrés, la Cour constate, certes, que rien dans le dossier n’établit que ces juridictions se soient penchées avec prudence sur les déclarations des agents sous couverture au motif qu’elles n’étaient pas vérifiées, ni qu’elles y auraient attaché moins d’importance en raison de l’impossibilité pour le requérant de soumettre les intéressés à un contre-interrogatoire ou du fait qu’elles ne les avaient ni vus ni entendus (comparer Schatschaschwili, précité, § 126, et Bátěk et autres, précité, § 52).

110. Cela étant, la Cour observe également, ainsi que l’a expliqué le tribunal de première instance, que les rapports dressés par les deux agents et leurs résultats ont pu être comparés, que les prévenus ont pu citer des témoins, et qu’à la requête notamment du requérant, des témoins ont été entendus concernant les moyens soulevés par lui à propos des agents sous couverture. De plus, tant le tribunal de première instance que la cour d’appel ont procédé à un examen rigoureux de tous les éléments de preuve, à savoir les preuves émanant des agents infiltrés et les autres preuves. Le tribunal a encore considéré que le tribunal même et les prévenus ont pu confronter les rapports relatifs aux découvertes desdits agents aux éléments objectifs, notamment les biens découverts lors des perquisitions, la conversation entre un agent infiltré et le requérant, et des contacts téléphoniques entre le requérant et cet agent (voir paragraphes 27 et 30, ci-dessus).

111. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant a pu contester les éléments recueillis par l’intervention des agents infiltrés. Il existait ainsi des garanties procédurales suffisantes pour contrebalancer les difficultés causées à la défense en conséquence de l’admission de ces éléments comme preuve, alors que les agents infiltrés n’ont pas pu être interrogés par celles-ci, et pour assurer l’équité de la procédure dans son ensemble.

112. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE du 17 janvier 2017 Requêtes nos 43000/11 et 49380/11

non violation de l'article 6-1 pour l'équité, les requérants ont pu faire interroger les témoins durant l'instruction, et un seul devant la cour d'assises, car l'autre était mort . Le fait que les deux témoins soient des repentis ayant intérêt à agir, a pu être discuté devant la cour d'assises. Des mesures compensatoires comme la discussion du témoignage écrit du témoin décédé, ont été offerts devant la Cour d'assises.

94. La Cour rappelle que, lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir paragraphe 85, ci‑dessus).

95. Elle rappelle ensuite que sa tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, consiste à s’assurer du respect des engagements pris par les États parties à la Convention (voir paragraphe 84, ci-dessus). Il ne lui appartient donc pas de se prononcer, par principe, sur la recevabilité des éléments de preuve retenus par les juridictions internes pour établir la culpabilité des requérants (voir, mutatis mutandis et parmi d’autres, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002‑IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006‑IX, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, et Ibrahim et autres, précité, § 254). Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente en effet pas la recevabilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 162 et 175, CEDH 2010, et Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 118).

96. Pour mener à bien sa tâche, la Cour envisage la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis ainsi que, si nécessaire, des droits des témoins (Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 118, et Schatschaschwili, précité, § 101).

97. Les requérants soutiennent que les témoignages litigieux ont été obtenus en dehors de tout cadre légal, émanaient d’indicateurs « repentis » dont la collaboration avec la justice avait été négociée, confidentiellement et contre l’octroi d’avantages, par les autorités de poursuite, et qu’ils n’avaient donc aucune valeur probante. Ils se plaignent que la non-divulgation des échanges entre les autorités de poursuite et d’enquête et les témoins litigieux avant qu’ils ne témoignent officiellement a, en réalité, empêché la cour d’assises de vérifier la crédibilité et la fiabilité des éléments de preuve retenus contre eux et de constater qu’ils avaient été négociés par lesdites autorités en échange d’avantages pénaux.

98. Par un arrêt interlocutoire du 2 juillet 2010, la cour d’assises de Bruxelles-Capitale a analysé en détail l’ensemble des arguments invoqués par les requérants et, jugeant que les témoignages dénoncés par les requérants pouvaient être admis comme éléments de preuve, rejeté leur demande d’écarter ces témoignages (voir paragraphes 44-48, ci-dessus). La cour d’assises jugea que les allégations des requérants, selon lesquelles les deux témoins étaient des « repentis » et avaient bénéficié d’avantages pénaux, n’étaient pas fondées. Elle souligna qu’aucune disposition de droit belge ne faisait obstacle à ce qu’une personne soit successivement, à propos des mêmes faits, indicateur et témoin ni à ce qu’elle perçoive des aides financières à ces différents titres. Dans cette hypothèse, seules les déclarations faites en tant que témoin sont prises en compte comme moyen de preuve. La cour d’assises rappela que ni les déclarations d’indicateurs figurant au dossier confidentiel constitué par le ministère public ni ceux figurant au dossier constitué par la commission de protection des témoins ne contenaient et ne pouvaient contenir des éléments de preuve dans un procès ultérieur. Dans ces conditions, la cour d’assises jugea que l’absence de communication à la défense des pièces contenues dans lesdits dossiers ainsi que l’absence de contrôle par un juge de la procédure d’octroi des mesures de protection étaient sans influence sur le caractère contradictoire des débats, les droits de la défense et le caractère équitable du procès.

99. La Cour observe à titre préalable que, malgré l’absence d’un tel statut en droit belge, rien ne s’oppose à considérer qu’en l’espèce, les témoins litigieux étaient des « repentis ». Il lui suffit de constater que ces témoins étaient tous deux issus du milieu criminel et ont bénéficié d’avantages financiers. Elle est en outre d’avis, à la lumière de la chronologie des faits (voir paragraphes 11-17, ci‑dessus), que les requérants ont pu légitimement suspecter R.C. d’avoir bénéficié de certains avantages pénaux en contrepartie de ses déclarations.

100. La Cour rappelle que l’utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d’une immunité ou d’autres avantages peut compromettre l’équité de la procédure menée contre l’accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d’obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle. Ainsi, le risque qu’une personne puisse être accusée et jugée sur la base d’allégations non vérifiées qui ne sont pas nécessairement désintéressées ne doit pas être sous-estimé (Cornelis, décision précitée, Vladislav Atanasov c. Bulgarie (déc.), no 20309/02, 3 mars 2009, et Shiman c. Roumanie (déc.), no 12512/07, § 33, 2 juin 2015 ; voir également, mutatis mutandis, sur l’utilisation de déclarations par des repentis sous l’angle de l’article 5 § 3, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000‑IV, et Ereren c. Allemagne, no 67522/09, § 59, 6 novembre 2014).

101. Quant à la circonstance spécifique, admise par la cour d’assises de Bruxelles-Capitale, qu’un des témoins, R.C., avait été un indicateur, la Cour rappelle que la Convention n’empêche pas de s’appuyer au stade de l’enquête préliminaire, et lorsque la nature de l’infraction peut le justifier, sur des sources telles que des indicateurs anonymes. Toutefois, l’emploi ultérieur de telles sources par le juge du fond pour fonder une condamnation soulève un problème différent et n’est acceptable que s’il est entouré de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et notamment d’une procédure claire et prévisible pour autoriser, exécuter et contrôler les mesures d’investigation dont il s’agit (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II, et Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 53, CEDH 2008).

102. Cela étant, la Cour rappelle également, comme l’a souligné la Cour de cassation (voir paragraphes 52-55, ci-dessus) et contrairement à ce que soutiennent les requérants, que l’utilisation de déclarations dont l’origine est douteuse ne rend pas impossible la tenue d’un procès équitable (voir, notamment, les décisions Cornelis, Vladislav Atanasov, et Shiman, précitées).

103. En l’espèce, la Cour est d’avis, à l’examen de la chronologie des faits et au vu du cumul des statuts d’indicateur et de témoin ainsi que des profils des deux témoins litigieux, que la frontière entre ce qui constitue et ne constitue pas un élément de preuve ne paraît pas aussi étanche que ce que la cour d’assises a affirmé et que les requérants ont pu légitimement se demander si leur accusation et leur condamnation ne reposaient pas sur des allégations qui n’avaient pas été pleinement vérifiées, venant de personnes qui n’étaient pas nécessairement désintéressées.

104. Cela étant, la Cour relève que les témoins en cause, R.C. et D.S., bien que bénéficiaires de mesures de protection, n’ont pas bénéficié de l’anonymat et que leur identité était connue des requérants. De plus, elle estime, avec les juridictions internes, important que les policiers, qui ont recueilli les informations de R.C. et D.S., ont déclaré sous serment que ces informations initiales n’étaient pas en substance différentes des dépositions officielles faites ensuite par ces personnes et figurant parmi les pièces du dossier répressif, qui était un dossier accessible à la défense (voir paragraphe 45, ci-dessus).

105. Sur le point de savoir si, comme s’en plaignent les requérants, les déclarations des témoins R.C. et D.S. ont constitué le fondement déterminant de la condamnation des requérants, la Cour note que d’autres éléments tels que la balistique ou d’autres témoignages « non-suspects » concordants avec ceux des témoins sont entrés en considération (voir paragraphe 49, ci-dessus) bien que, comme le soulignent les requérants (voir paragraphe 89, ci-dessus), la solidité de ces éléments pris isolément était sujette à caution.

106. Quoiqu’il en soit, il est manifeste que lesdits témoignages revêtaient un poids certain. Étant donné les circonstances particulières ayant entouré leurs dépositions et les difficultés que leur admission a nécessairement causé à la défense (voir paragraphes 97-104, ci-dessus), la Cour estime qu’elle doit examiner si ces difficultés ont été dûment prises en compte pour assurer que la procédure puisse être considérée dans son ensemble comme équitable.

107. La Cour constate qu’au cours des débats devant la cour d’assises de Bruxelles-Capitale, amenée à statuer sur la culpabilité des requérants, un des témoins, R.C., était présent. Il a fait l’objet d’une audition et a pu faire l’objet d’un contre-interrogatoire par la défense conformément aux règles qui régissent le déroulement des procès d’assises en droit belge (voir paragraphes 74-80, ci-dessus).

108. L’autre témoin, D.S., n’a en revanche pas pu être interrogé aux cours des débats devant la cour d’assises puisqu’il était décédé avant l’ouverture du premier procès. Bien que les observations des requérants ne portent pas sur cet aspect pris isolément, la Cour relève que les dépositions de D.S. ont été lues aux jurés par le président (voir paragraphe 44, ci‑dessus).

109. La Cour rappelle que dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery précitée, le témoin capital dans le procès contre Al-Khawaja, dont les dépositions avaient été recueillies par la police et lues aux jurés, était absent en raison de son décès avant l’ouverture du procès. La Cour a recherché si des éléments compensateurs suffisants avaient contrebalancé les difficultés qui en avaient résulté pour la défense pour que la procédure puisse être considérée comme équitable (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 153-158).

110. En l’espèce, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, il ressort de l’acte d’accusation que les deux témoins R.C. et D.S. se connaissaient à peine (voir paragraphe 23, ci-dessus). La cour d’assises dans la motivation des déclarations de culpabilité des requérants a souligné que les déclarations de ces deux témoins étaient concordantes, alors que leurs sources étaient différentes (voir paragraphe 49, ci-dessus). La Cour considère que les témoignages concordants de R.C. et de D.S., de source différente et apportés à des moments différents, ont constitué un « tout » qui a pu convaincre le jury au-delà de tout doute raisonnable.

111. La circonstance soulevée par les requérants qu’ils émanaient de personnes issues du milieu criminel et qui pourraient avoir été indirectement mêlées aux faits pour lesquels les requérants ont été condamnés (voir paragraphes 15 et 24, ci-dessus) ne change rien à ce constat (voir, mutatis mutandis, Jerino c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005).

112. La Cour note ensuite que les requérants, s’ils n’ont pas pu avoir accès au dossier confidentiel « indicateur » ni aux dossiers de la commission de protection des témoins, ont eu connaissance de tout le dossier répressif. De manière générale, ils n’invoquent d’ailleurs aucun obstacle en tant que tel à la préparation de leur défense devant la cour d’assises.

113. De plus, et ce qui est très important, les requérants n’ont pas été empêchés de contester la fiabilité des témoins ni le contenu et la crédibilité de leurs dépositions, et ce tout au long de la procédure. Après la confrontation avec les témoins au cours de l’instruction, des débats contradictoires se sont tenus devant la cour d’assises sur la base notamment des déclarations écrites de D.S. et de la déposition faite par R.C. en audience publique, comparaissant à visage découvert et pouvant être interrogé par les requérants. Tous les arguments invoqués par les requérants ont été rencontrés et examinés minutieusement par la cour d’assises d’abord et par la Cour de cassation ensuite.

114. La Cour tient en outre pour acquis, à défaut d’allégations contraires de la part des requérants, qu’au cours des débats, le ministère public ne s’est nullement prévalu des éléments non divulgués et que ceux-ci n’ont pas été portés à la connaissance du jury.

115. La Cour relève ensuite que la circonstance que les témoignages émanaient de personnes issues du milieu criminel qui pouvaient avoir été indirectement mêlées aux faits pour lesquels les requérants ont été condamnés, était connue de la cour d’assises. Il s’agit également, aux yeux de la Cour, d’une donnée importante qui lui permet de considérer, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que les jurés étaient à même d’évaluer les risques que représentaient leur témoignages sur le procès équitable.

116. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que c’est à bon droit que la Cour de cassation a considéré, par son arrêt du 30 mars 2011, que les limites opposées à la divulgation de certaines pièces du dossier ont, en l’espèce, été suffisamment compensées par la procédure orale et contradictoire suivie devant la juridiction de jugement.

117. La Cour conclut que la procédure dans son ensemble a été entourée de garanties suffisamment solides et n’a pas manqué d’équité à l’égard d’aucun des deux requérants.

118. Partant, en ce que la requête concerne l’équité de la procédure, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt H contre Belgique du 30 novembre 1987 Hudoc 86 requête 8950/80

"Le requérant éprouvait  une sérieuse difficulté à fournir une preuve appropriée des "circonstances exceptionnelles" qui auraient pu, selon la loi, entraîner sa réintégration et plus généralement à plaider sa cause avec l'efficacité voulue; en particulier, ni les dispositions pertinentes ni la juridiction des conseils de l'ordre ne fournissaient d'indication sur ce qu'il fallait entendre par "circonstances exceptionnelles" () R

Il pouvait craindre en même temps un certain risque d'arbitraire, d'autant plus qu'aucun texte ne lui reconnaissait un droit de récusation et qu'il n'existait au barreau d'Anvers aucun règlement intérieur ()

Les garanties offertes par la procédure se révèlent trop limitées. Leur faiblesse revêt une importance particulière en raison de la gravité de la question que pose la demande d'inscription d'un avocat radié et de l'imprécision de la notion légale de "circonstances exceptionnelles" () cette imprécision même appelait une motivation adéquate des deux décisions litigieuses sur le point considéré. Or elles n'ont pas expliqué en quoi celles que invoquait l'intéressé ne possédaient pas un caractère exceptionnel" 

Arrêt Bricmont contre Belgique du 07 juillet 1989 Hudoc 194 requête 10857/84

"Il ressort de l'arrêt du 9 mars 1983 qu'en jugeant fondées les préventions () la Cour d'Appel s'appuya sur les accusations de la partie civile, sans que Monsieur Bricmont eut jamais eu, à la faveur d'une audition ou confrontation, l'occasion de faire entendre, en sa présence, le plaignant sur l'ensemble des charges, il n'y a eu confrontation qu'au sujet d'une seule prévention ()

Dès lors, pour trois des cinq préventions retenues contre lui, Monsieur Bricmont fut condamné à l'issue d'une procédure portant atteinte à ses droits de défense tels que les garantit l'article 6"

Arrêt Delta contre France du 19 décembre 1990 Hudoc 231 requête 11444/85

"Ni le requérant ni son conseil n'eurent jamais une occasion suffisante d'interroger des témoins dont les dires recueillis en leur absence et rapportés plus tard par un fonctionnaire de police qui n'avait pas assisté à l'agression dans le métro, furent pris en compte par le juge du fond, d'une manière déterminante  en première instance et en appel, le dossier ne contenant aucun autre indice. Ils ne purent donc en contrôler la crédibilité ni jeter un doute sur elle. 

En résumé, les droits de la défense subirent de telles limitations que Monsieur Delta ne bénéficia pas d'un procès équitable. Partant, il y a eu violation du paragraphe 3/d de l'article 6 combiné avec le paragraphe 1 (article 6§3/d ; article 6§1)"

Arrêt Vidal contre Belgique du 22 avril 1992 Hudoc 383 requête 12551/86

"La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par l'article 6§1 ()    

Il n'entre certes pas dans les attributions de la Cour d'exprimer une opinion sur l'intérêt de l'offre de preuve écartée de la sorte, (refus d'entendre les témoins présentés par la défense) ni plus généralement sur la culpabilité ou l'innocence de Monsieur Vidal, mais le silence complet de l'arrêt du 11 décembre 1985 sur le point considéré ne cadre pas avec l'idée du procès équitable qui domine l'article 6.

Il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel de Bruxelles aggrava la peine infligée le 26 octobre 1984 : elle la porta de trois ans à quatre et refusa au requérant le sursis que lui avait accordé la Cour d'Appel de Liège"

Arrêt Ludi contre Suisse du 15 juin 1992 Hudoc 367 requête 12433/86

"D'après la jurisprudence constante de la Cour, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 3/d et 1 de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé l'occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard"

Ni l'accusé ni son avocat, n'ont pu obtenir l'audition du policier infiltré dans le réseau de trafiquants de drogue pour "protéger son anonymat" et lui permettre de poursuivre ses enquêtes. En réalité, l'accusé savait parfaitement de qui il s'agissait.

"Il eût été possible pourtant de le faire de manière à prendre en compte l'intérêt légitime des autorités de police, dans une affaire de trafic de stupéfiants, à préserver l'anonymat de leur agent pour pouvoir non seulement le protéger mais aussi l'utiliser encore à l'avenir"

Arrêt Saidi contre France du 20 septembre1993 Hudoc 423 requête 14647/89

"La Cour rappelle que l'administration des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elle. La Tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation de moyens de preuve, revêtit un caractère équitable ()

Les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire, mais l'emploi de dépositions remontant à la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction ne se heurtent pas en soit aux 3/d et 1 de l'article 6 sous réserve des droits de la défense, en règle générale, ils commandent d'accorder une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition au plus tard. La Cour relève que pour retenir la culpabilité du requérant, les deux juridictions saisies ne mentionnèrent aucun élément autre que les témoignages recueillis avant le procès ()

Or, ni au stade de l'instruction ni pendant les débats, le requérant ne peut en interroger ou faire interroger les auteurs. L'absence de toute confrontation le priva, en partie, d'un procès équitable. La Cour ne méconnaît pas les indéniables difficultés de la lutte contre le trafic de stupéfiants - notamment en matière de recherche et d'administration des preuves () mais ils ne sauraient conduire à limiter à un tel point les droits de la défense de "tout accusé"

Arrêt Craxi contre Italie du 05 décembre 2002 Hudoc 4024 requête 34896/97

La Cour condamne pour violation des articles 6-1 et 6-3/d de la Convention :

"Ni le requérant, ni le défendeur n'ont eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité d'interroger ces personnes qui, ayant formulé des affirmations utilisées comme preuves par les juges italiens, doivent être considérée comme " témoins" au terme de l'article 6§3/d de la Convention () Dans ces conditions, on ne saurait conclure que le requérant a bénéficié d'une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations qui ont constitué la base légale de sa condamnation"

Arrêt Morel contre France n°2 du 12 février 2004 Hudoc 4918 requête 43284/98

Le requérant se plaint qu'il n'a pas pu faire entendre des témoins à décharge.

La Cour constate:

-qu'il ne s'en est pas plaint devant la Cour de Cassation

-que ses témoins n'étaient susceptibles d'apporter aucun élément nouveau;

-que la matérialité des faits n'est pas contesté;

-que les témoignages n'auraient portés que sur une période antérieure aux faits reprochés;

Bref, le requérant ne sait pas démontrer en quoi ces témoignages auraient apporté des éléments nouveaux.

Partant il y a ni violation de l'article  6§1 de la Convention ni violation de l'article 6§3/d. 

Arrêt Destrehem contre France du 18 mai2004 Hudoc 5069 requête 5665/00

"§39: La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production () Spécialement, l'article 6§3/d leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins () il "n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l'indiquent les mots "dans les mêmes conditions", il a pour but essentiel une complète "égalité des armes" en la matière (Delta contre France; Vidal contre Belgique)

§40: La notion d'"égalité des armes"  n'épuise pourtant pas le contenu du paragraphe 3/d de l'article 6, pas plus que du paragraphe1 dont cet alinéa représente une application parmi beaucoup d'autres. La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (Vidal contre Belgique)

§41: Ainsi, même s'il "incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin () des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la  non-audition d'une personne comme témoin" (Bricmont contre Belgique)     

§42: En l'espèce, la Cour note que la relaxe initiale du requérant par le tribunal correctionnel avait eu lieu après l'audition  de plusieurs témoins. Quand ils y substituèrent une condamnation, les juges d'appel ne disposaient d'aucune donnée nouvelle; hormis l'explication orale du requérant, ils se fondèrent exclusivement sur les pièces du dossier.

§45: Sans doute appartenait-il à la juridiction d'appel d'apprécier les diverses données recueillies, de même que la pertinence de celles dont le requérant souhaitait la production; il n'en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment  fait douter en première instance. Dans ces conditions, le refus de la Cour d'appel d'entendre ces témoins, en dépit de la demande du requérant en ce sens, avant de le déclarer coupable, a sensiblement réduit les droits de la défense.

§46: Il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel de Reims a infligé au requérant une sanction qu'elle a elle-même qualifiée de "sévère".

§47: Dès lors, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, la Cour considère que les droits de la défense ont subi une limitation telle que le  requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l'article 6§1 et 3/d de la Convention"

Arrêt MAYALI c. FRANCE 14 juin 2005 Requête n°69116/01

La CEDH constate que le fait pour l'accusé de ne jamais avoir été confronté avec la victime avant sa condamnation pour viol d'un codétenu est une violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention:

"31.  Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera le grief sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 49).

  Ceci étant, la Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne, et qu’en principe il revient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres précité, § 50).

  Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, par exemple, Van Mechelen et autres précité, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).

  La Cour a au demeurant clairement établi que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d’un témoin que ni au stade de l’instruction ni pendant les débats l’accusé n’a eu la possibilité d’interroger ou faire interroger (voir, notamment, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 37, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, A.M. c. Italie, no 37019/97, 14 décembre 1999, § 25, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, 20 décembre 2001, §§ 22-24).

  32.  Ainsi, l’article 6 n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’ « accusé » ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation.

  33.  En l’espèce, les juridictions qui ont jugé le requérant l’ont condamné sur le fondement de déclarations de la partie civile, entendue par la police, et sur le fondement des conclusions d’un expert qui a examiné séparément le requérant et la victime. Malgré les demandes du requérant, aucune confrontation n’a été organisée entre lui et le plaignant, puisque celui-ci a précisé ne pas pouvoir supporter une telle confrontation et n’a comparu ni en première instance ni en appel.

  34.  La Cour prend en considération les aspects spécifiques des actions en matière pénale ayant trait à des infractions de nature sexuelle. Ce type de procédure est souvent considéré comme une expérience éprouvante pour la victime, en particulier lorsqu’elle est confrontée contre son gré au défendeur. La question de savoir si un accusé a bénéficié d’un procès équitable au cours d’une telle procédure doit être examinée en tenant compte du droit de la victime au respect de sa vie privée. En conséquence la Cour admet que, dans le cadre de procédures se rapportant à des abus sexuels, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V). Ces aspects prennent un relief particulier dans les affaires impliquant un mineur, mais en l’espèce, la victime, bien que jeune et faible selon l’expert, n’était pas mineure.

  35.  La Cour souligne ensuite une certaine contradiction dans l’attitude de la cour d’appel. Après avoir considéré que, comme le lui demandait l’avocat général, il fallait entendre le plaignant et le troisième codétenu, et avoir rendu un arrêt avant-dire-droit à cette fin, elle a rendu son arrêt au fond nonobstant la non-comparution des deux témoins en question qui n’ont pu être localisés. A cet égard, les explications du Gouvernement sur les diligences du parquet pour les retrouver n’ont pas paru suffisantes à la Cour. D’une part, comme l’indique le requérant, le parquet aurait pu se fonder sur l’article 560 du code de procédure pénale et requérir un agent de la police judiciaire pour chercher plus activement la victime et l’autre témoin. D’autre part, dès la première instance, le tribunal avait rejeté la demande d’audition de ce dernier formée par le requérant, jugeant cette audition inutile. Au total, l’impossibilité d’interroger les témoins à charge doit être regardée en l’espèce comme imputable aux autorités nationales.

  36.  En outre, la comparution en l’espèce eût pu être décisive, car toute l’affaire tournait autour du consentement du plaignant. La réalité de relations sexuelles n’avait pas été contestée par le requérant, mais il soutenait que sa “victime” était consentante.

  37.  Ainsi, à la lumière des circonstances de l’espèce, le requérant n’a pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation a été fondée. Vu l’importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

  38.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 §1 et 3 d) de la Convention."

Arrêt MANOLACHI c. ROUMANIE du 5 mars 2013 Requête no 36605/04

Le prévenu est condamné sans être entendu et sans qu'il ne puisse interroger les témoins. Il ya bien violation de l'article 6&1 de la Convention.

39.  Le requérant allègue que les juridictions qui l’ont condamné avaient l’obligation légale de l’entendre en personne et que, de plus, elles n’ont ni entendu les témoins ni administré de nouveaux éléments de preuve. Il affirme que ces juridictions ont exploité de manière formaliste l’erreur matérielle qui était apparue dans le jugement de la juridiction de premier ressort pour écarter les dépositions de certains témoins alors qu’elles auraient dû les entendre en personne.

40.  Le Gouvernement estime que le requérant a bénéficié, dans l’ensemble, d’un procès équitable car il a été entendu par la juridiction de premier ressort et qu’il a pu déposer devant elle tous les éléments de preuve qu’il avait jugé utiles à sa défense. S’agissant des procédures d’appel et de recours, il fait valoir que le requérant n’a sollicité ni son audition en personne ni celle des témoins, alors qu’il avait bénéficié des conseils d’un avocat. Lors de ces procédures, le requérant a pu soutenir son point de vue dès lors qu’il a pris la parole en dernier. Enfin, le Gouvernement soutient que la condamnation du requérant n’était pas fondée uniquement sur sa déclaration ou sur celles des témoins, mais sur un ensemble d’éléments de preuve.

41.  La Cour rappelle les modalités d’application de l’article 6 aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu’elle avait à trancher (Lacadena Calero c. Espagne, no 23002/07, § 36, 22 novembre 2011).

42.  En outre, la Cour a déclaré que lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A no 134 et Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000‑VIII).

43.  La Cour rappelle qu’elle a d’ores et déjà souligné que, si le droit de l’accusé à parler le dernier revêt une importance certaine, il ne saurait se confondre avec son droit d’être entendu, pendant les débats, par un tribunal (Constantinescu précité, § 58). Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note, tout d’abord, que si le requérant a pu prendre la parole en dernier devant la cour d’appel de Iaşi et la Haute Cour de cassation et de justice, il n’a pas été formellement entendu par ces juridictions.

44.  En effet, il ressort du dossier que le requérant a été condamné sans que ni lui ni les témoins fussent entendus en personne par la cour d’appel de Iaşi et par la Haute Cour. Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6, il y a lieu d’examiner le rôle des deux juridictions ainsi que la nature des questions dont elles avaient à connaître (Popa et Tănăsescu c. Roumanie, no 19946/04, § 47, 10 avril 2012).

45.  Selon les dispositions du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, la juridiction saisie de l’appel n’était pas tenue de rendre un nouveau jugement sur le fond, mais elle avait cette possibilité (paragraphe 32 ci-dessus). En l’espèce, la cour d’appel de Iaşi s’en est prévalue et a annulé la décision d’acquittement du requérant. Les aspects que cette juridiction a dû analyser pour se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient, en l’occurrence, un caractère factuel prédominant, ce qui aurait justifié qu’elle entende l’accusé, d’autant plus qu’elle a été la première à le condamner. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a pas été entendu en personne en appel. Il en ressort également que la cour d’appel n’a pas entendu à nouveau les témoins et a utilisé les déclarations que ces derniers avaient faites devant la police et le parquet alors que certains avaient retiré ces déclarations devant le tribunal départemental.

46.  S’agissant du rôle de la Haute Cour de cassation et de justice comme juridiction de recours dans une procédure pénale comme celle de l’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce point. Dans les affaires Dănilă c. Roumanie (no 53897/00, § 38, 8 mars 2007) et Găitănaru (arrêt précité, § 30), elle a constaté que la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond et que la Haute Cour pouvait décider, soit de confirmer l’acquittement du requérant prononcé en premier ressort, soit de le déclarer coupable, après s’être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve.

47.  Ces constats s’imposent également dans la présente affaire, dans la mesure où les aspects que la cour d’appel et la Haute Cour ont dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel. Il s’agissait de statuer plus précisément sur la présence réelle du requérant sur les lieux de l’infraction le 18 avril 2002. De plus, cet élément factuel était décisif pour la détermination de la culpabilité du requérant (mutatis mutandis, Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 35, 10 mars 2009).

48.  Le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment fait douter le tribunal du bien-fondé de l’accusation à son encontre pour motiver son acquittement (Găitănaru précité, § 34). Dans ces conditions, l’omission de la cour d’appel et de la Haute Cour d’entendre le requérant et les témoins avant de déclarer le requérant coupable a sensiblement réduit les droits de la défense, d’autant plus que l’appel du parquet était motivé par la différence entre la date retenue dans les transcriptions des déclarations des témoins à décharge et la date de l’incident. Or, le requérant avait fait valoir que cette différence était une erreur matérielle, comme la cour d’appel de Iaşi l’a, d’ailleurs, reconnu dans son arrêt du 23 novembre 2004 (paragraphe 23 ci-dessus).

49.  La Cour observe que lorsque la cour d’appel et la Haute Cour ont substitué une décision de condamnation à la décision initiale d’acquittement, elles ne disposaient d’aucune donnée nouvelle. La jurisprudence de la Cour souligne à cet égard que la possibilité pour l’accusé de se confronter avec un témoin en la présence du juge appelé à statuer en dernier lieu sur l’accusation est une garantie d’un procès équitable, dans la mesure où les observations du juge en ce qui concerne le comportement et la crédibilité d’un témoin peuvent avoir des conséquences pour l’accusé (voir P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002 et mutatis mutandis, Pitkänen c. Finlande no 30508/96, §§ 62-65, 9 mars 2004 ainsi que Milan c. Italie (déc.), no 32219/02, 4 décembre 2003).

50.  Pour autant que le Gouvernement souligne le fait que le requérant n’a pas demandé son audition ni celle des témoins, la Cour estime que la juridiction de recours était tenue de prendre d’office des mesures positives à cette fin, même si le requérant ne l’avait pas sollicitée expressément en ce sens (Dănilă, § 41 et Găitănaru, § 34, précités). En tout état de cause, la Cour note que l’on ne saurait reprocher au requérant un manque d’intérêt pour son procès (a contrario, Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 110, 6 décembre 2007).

51.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la condamnation du requérant sans qu’il soit entendu en personne par les juridictions d’appel et de recours et sans que les témoins ne soient non plus entendus, alors que le requérant avait été acquitté en premier ressort ne correspond pas aux exigences d’un procès équitable.

52.  Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement (paragraphe 37 ci-dessus) et dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

FLUERAŞ c. ROUMANIE arrêt du 9 avril 2012 requête 17520/04

Le prévenu est condamné après deux relaxes sans qu'il ne puisse interroger les témoins. Il y a bien violation de l'article 6§1 de la Convention.

a)  Sur la qualité de victime suite à la réouverture de la procédure et l’épuisement des voies de recours internes

46.  La Cour rappelle d’emblée que le système européen de protection des droits de l’homme se fonde sur le principe de subsidiarité. Les États doivent avoir la possibilité de redresser des violations passées avant
qu’elle-même n’examine le grief. Toutefois, « le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne » (Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 81, 29 mars 2006). En outre, il ne faut pas donner au principe de subsidiarité une interprétation qui permette aux États de se soustraire à la juridiction de la Cour.

47.  En fait, un accusé ne saurait revendiquer la qualité de victime d’une violation de l’article 6 § 1 avant sa condamnation (avec quelques exceptions concernant, entre autres, l’exigence du délai raisonnable ou l’accès à un tribunal). La réouverture peut apparaître comme faisant « retourner » le requérant à la situation où il se trouvait avant de devenir victime, donc comme rétablissant le statu quo ante. Toutefois, de l’avis de la Cour, l’acquisition ou la perte de la qualité de victime ne sont pas forcément régies par les mêmes règles (Sakhnovski, précité, § 78).

48.  La Cour estime que la réouverture de la procédure ne peut en soi automatiquement passer pour un redressement suffisant de nature à ôter au requérant la qualité de victime. Pour déterminer si le requérant conserve ou non cette qualité, la Cour envisage la procédure dans son ensemble, y compris celle qui a suivi la réouverture. Cette approche permet de ménager un équilibre entre le principe de subsidiarité et l’effectivité du mécanisme de la Convention. D’une part, l’État peut rouvrir et réexaminer des affaires pénales pour redresser des violations passées de l’article 6 de la Convention. D’autre part, la nouvelle procédure doit être conduite avec célérité et dans le respect des garanties de l’article 6 de la Convention. Grâce à cette approche, la procédure après la réouverture ne saurait se soustraire au contrôle de la Cour et l’effectivité du droit de recours individuel est ainsi préservée (Sakhnovski, précité, § 83).

49.  En résumé, la Cour estime que la simple réouverture de la procédure dans le cadre d’une contestation ne constitue pas un redressement approprié et suffisant pour le requérant. Celui-ci peut donc toujours se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention. En conséquence, la Cour rejette les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement par rapport à la qualité de victime du requérant.

50.  La Cour souligne également qu’après avoir été informée de la réouverture de la procédure, elle a invité les parties à présenter des renseignements à cet égard ainsi que des observations complémentaires. Dans ces observations envoyées le 27 mai 2011, le requérant alléguait que l’arrêt de la cour d’appel de Timişoara du 31 janvier 2011 n’avait permis de remédier à aucune violation alléguée dans sa requête initiale (paragraphe 45 ci-dessus). Le Gouvernement, sur invitation de la Cour, a soumis ses commentaires en réponse (paragraphes 40-43 ci-dessus). Eu égard à l’ensemble de la procédure menée devant elle, la Cour estime que le Gouvernement ne s’est pas trouvé désavantagé par rapport au requérant et qu’il a pu exposer son point de vue sur l’affaire dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Sakhnovski, précité, § 87-88). Dans ces conditions, elle considère qu’il convient de rejeter l’argument du Gouvernement consistant à dire que la nouvelle procédure n’a aucun lien avec la présente affaire et que le requérant n’a soulevé aucun grief quant à cette nouvelle procédure.

51.  Par ailleurs, la Cour note que l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, telle que formulée par le Gouvernement, doit également être rejetée, étant donné que la cour d’appel de Timişoara a adopté un nouvel arrêt dans la procédure, la condamnation du requérant étant maintenant définitive. La Cour note que le Gouvernement n’a pas soutenu que le requérant aurait manqué d’épuiser les voies de recours internes avant sa saisine initiale, en 2004.

52.  La Cour doit maintenant déterminer si la procédure qui s’est déroulée après la réouverture se conciliait avec les exigences d’équité au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

b)  Sur le point de savoir si le requérant a bénéficié d’un procès équitable

53.  La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit ; il convient de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national. Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu’elle avait à trancher (Botten c. Norvège, 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).

54.  En outre, la Cour a déclaré que lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne par l’accusé qui soutient qu’il n’a pas commis l’acte tenu pour une infraction pénale (Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134, § 32 et Constantinescu précité, § 55).

55.  La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments recueillis par elles, et que la mission confiée à la Cour par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Ainsi, s’« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin » (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).

56.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe tout d’abord qu’après la réouverture de la procédure en 2008, le requérant a été entendu par la cour d’appel de Timişoara. Elle estime que l’argument du requérant consistant à dire que son audition a été purement formelle (paragraphe 45 ci-dessus) n’est pas suffisamment étayé. En revanche, il n’est pas contesté que le requérant a été condamné par la cour d’appel sans que les témoins fussent de nouveau entendus (paragraphe 42 ci-dessus). Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, il échet d’examiner le rôle de la cour d’appel de Timişoara et la nature des questions dont elle avait à connaître.

57.  La Cour observe qu’en l’espèce l’étendue des pouvoirs de la juridiction de recours est définie dans les articles 38515 et 38516 du CPP. Conformément à l’article 38515, la cour d’appel, en tant qu’instance de recours, n’était pas tenue de rendre un nouveau jugement sur le fond, mais elle en avait la possibilité. Le 31 janvier 2011, la cour d’appel a accueilli le pourvoi en recours du parquet, a cassé le jugement du tribunal de première instance du 10 février 2003 et l’arrêt du 17 septembre 2003 du tribunal départemental, et a rendu un nouvel arrêt sur le fond. Selon les dispositions légales précitées, il en résulte que la procédure devant la juridiction de recours était une procédure complète qui suivait les mêmes règles qu’une procédure au fond, la cour d’appel étant amenée à connaître tant des faits de la cause que du droit. La juridiction de recours pouvait décider, soit de confirmer l’acquittement du requérant, soit de le déclarer coupable, après s’être livrée à une appréciation complète de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’intéressé, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. En outre, les aspects que la cour d’appel a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel. Il s’agissait d’apprécier si le requérant avait participé à la planification du trafic de drogues (voir aussi, mutatis mutandis, Dănilă c. Roumanie, no 53897/00, § 39, 8 mars 2007, Găitănaru, précité, § 30).

58.  En l’espèce, la Cour note que l’acquittement initial du requérant par les tribunaux d’Arad avait eu lieu après l’audition de plusieurs témoins. Ces tribunaux avaient considéré que les témoignages figurant au dossier n’étaient pas suffisants pour établir la culpabilité du requérant. Pour y substituer une condamnation, les juges de recours ne disposaient d’aucune donnée nouvelle et se sont fondés exclusivement sur les pièces du dossier, principalement sur les témoignages faits devant le parquet et en première instance. C’est donc sur la seule base des dépositions écrites recueillies par le parquet et des notes d’audience du tribunal de première instance relatant les déclarations des témoins que la cour d’appel de Timişoara a analysé les témoignages et conclu à leur caractère sincère et suffisant pour fonder un verdict de culpabilité.

59.  Pour l’essentiel, la cour d’appel a fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation de témoignages dont elle n’a pas entendu les auteurs. Elle a ainsi pris le contre-pied des jugements des tribunaux inférieurs, qui avaient relaxé le requérant sur la base, notamment, des dépositions de ces témoins faites lors des audiences tenues devant eux. S’il appartient à la juridiction de recours d’apprécier les diverses données recueillies, de même que la pertinence de celles dont le requérant souhaitait la production, il n’en demeure pas moins que le requérant a été reconnu coupable sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment fait douter les premiers juges du bien-fondé de l’accusation contre le requérant pour motiver son acquittement en première instance et en appel. Dans ces conditions, l’omission de la cour d’appel de Timişoara d’entendre ces témoins avant de le déclarer coupable a sensiblement réduit les droits de la défense (Destrehem c. France, no 56651/00, § 45, 18 mai 2004, et Găitănaru, précité § 32).

60.  Enfin, pour autant que le Gouvernement souligne le fait que le requérant n’a pas demandé à la cour d’appel l’audition des témoins, la Cour estime que la juridiction de recours était tenue de prendre d’office des mesures positives à cette fin, même si le requérant ne l’avait pas sollicitée expressément en ce sens (voir, mutatis mutandis, Botten, précité, § 53, et Dănilă, précité, § 41).

61.  Dès lors, la Cour estime que la condamnation du requérant prononcée en l’absence d’une audition des témoins, alors qu’il avait été acquitté par les deux juridictions inférieures, est contraire aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

62.  La Cour estime en conséquence que ces éléments suffisent pour dire qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 14 décembre 2016 pourvoi n° 16-84043 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, a reçu le 8 décembre 2015 deux convocations aux fins de confrontations, les 19 et 20 janvier 2016, avec des témoins ; que son avocat a demandé au juge d'instruction, en vue de préparer les confrontations, de lui communiquer les identités des témoins ou la copie des convocations adressées à ces derniers, ces documents ne figurant pas au dossier ; qu'à la suite du refus opposé par le juge d'instruction dans un courrier du 31 décembre 2015, le mis en examen a déposé le 4 janvier 2016 une demande d'acte aux fins d'obtenir communication de la copie des convocations adressées aux témoins ; que M. X..., n'ayant pas obtenu satisfaction, ne s'est pas présenté au cabinet du juge d'instruction les 19 et 20 janvier 2016 ; que le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte par ordonnance du 21 janvier 2016 ; que le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure en invoquant une atteinte aux droits de la défense résultant du refus du juge d'instruction de communiquer les noms des témoins et du caractère incomplet du dossier mis à la disposition de son avocat avant les confrontations ; que la chambre de l'instruction a rejeté cette requête par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu que, en premier lieu, les termes figurant dans l'arrêt, s'ils expriment des réserves sur la stratégie de défense adoptée par le mis en examen, ne révèlent aucune atteinte au principe d'impartialité ;

Attendu que, en second lieu, il n'a été porté aucune atteinte au droit de la personne mise en examen d'être confrontée aux témoins à charge dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 14 décembre 2016 pourvoi n° 16-81656 cassation

Vu les articles 329 et 331, dernier alinéa du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les témoins appelés par le ministère public et les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 ;

Attendu qu'aux termes du second, les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sa moralité ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile et le ministère public se sont opposés à l'audition du docteur Y..., témoin acquis aux débats, co-rédacteur, à la demande de l'accusé, d'un rapport d'observations sur l'origine des hématomes constatés par le médecin légiste lors de l'autopsie de la victime ;

Attendu que pour faire droit à cette opposition, la cour, par arrêt incident, retient que le témoin, mandaté par l'accusé pour fournir un avis technique critique sur les expertises judiciaires, n'est pas en mesure de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, dont il n'a nullement été témoin, ni sur sa personnalité ou sa moralité, et que son avis, nécessairement partial puisque il était mandaté par l'accusé, porte atteinte aux intérêts de la partie civile et plus généralement aux règles du procès équitable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que M. Y...avait été inscrit à la demande de l'accusé sur la liste complémentaire des témoins, qu'il avait été régulièrement cité et que son nom avait été signifié à l'ensemble des parties, d'autre part, que l'audition de ce praticien avait pour objet de fournir à la cour un avis sur l'origine des blessures de la victime, enfin, que l'avis technique sollicité était soumis à la discussion contradictoire, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

LE DROIT DE S'EXPRIMER DEVANT SES JUGES

Arrêt Dombo Beheer B.U C. Pays Bas du 27 octobre 1993 Hudoc 334 requête 14448/88

la Cour condamne le fait que l'ancien P.D.G d'une société qui avait un conflit avec sa banque n'ait pas pu être entendu devant la Cour d'Appel alors que le représentant de la Banque a pu l'être. la Cour ne peut s'empêcher de motiver : "Dès lors, on voit mal pourquoi ils ne purent déposer tous deux"

COUR DE CASSATION FRANCAISE

QUAND UN PREVENU EST CONVOQUE IL A DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 29 janvier 2014 Pourvoi n° 13-82785 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 199 du même code, et notamment son alinéa 4 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;

Attendu qu'il se déduit du second que, lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'a été entendu à l'audience M. X..., partie civile, comparant en personne, et, d'autre part, qu'il n'a pas été déposé de mémoire pour M. X..., qui, bien que présent, n'a pas été entendu par la chambre de l'instruction ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, dont il ne résulte pas qu'il a été procédé à l'audition de la partie civile admise à comparaître, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 3 mars 2015 Pourvoi n° 14-86498 Cassation

Vu l'article 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;

Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat qui représentait à l'audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, n'avait pas demandé à être entendu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté dans son arrêt que cet avocat avait eu la parole le dernier, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

LE DROIT D'ACCÉDER A SON DOSSIER

AKBAL c. TURQUIE du 16 janvier 2018 Requête no 43190/05

Violation de l'article 6 : non accès au dossier d'accusation : une procédure administrative avec des sanctions aussi graves qu'une procédure pénale. Le juge condamne le requérant, à la vue d'une pièce que le requérant n'a pas pu voir pour cause de secret défense.

1. Sur la recevabilité

26. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes par le requérant en soutenant que ce dernier n’a jamais présenté devant les autorités internes une demande visant à obtenir une copie du document no 5257 ni un grief relatif à la restriction de son accès à ce document, bien qu’il ait eu connaissance de son existence. Il soutient à cet égard que la décision du tribunal administratif du 11 décembre 2000, par laquelle ce dernier a demandé à l’entreprise publique de lui présenter des documents et des informations sur lesquels se fondait le document no 5257, a été notifiée au requérant le 24 janvier 2001 et que le requérant a donc eu connaissance de l’existence du document en question à cette dernière date. Il fait observer en outre qu’il n’y avait aucune disposition légale ou décision judiciaire interdisant la communication dudit document au requérant ni l’accès de ce dernier à ce document, et que la législation en vigueur à l’époque des faits permettaient aux parties ou à leurs avocats de consulter le dossier de leur affaire au greffe du tribunal en présence du greffier. Il ajoute enfin que le contenu du document a été décrit en détail dans les arrêts du tribunal administratif et du Conseil d’État. Par conséquent, le Gouvernement considère que ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

27. Le requérant conteste l’exception soulevée par le Gouvernement. Il soutient que le tribunal était tenu de lui communiquer le document no 5257, versé au dossier de l’affaire par la partie adverse, afin de lui permettre de faire valoir ses droits de défense. Indiquant qu’il n’a connu le contenu de ce document que lorsque le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2001 lui a été notifié le 5 avril 2002, il souligne qu’il a demandé dans son pourvoi en cassation l’infirmation du jugement du tribunal administratif, rendu sur le fondement de ce document, dont il n’était pas au courant de l’existence avant la notification de ce jugement. Il ajoute qu’il n’était pas obligé de se déplacer au greffe du tribunal, situé loin de son domicile, pour vérifier si un nouveau document avait été versé au dossier de l’affaire, d’autant plus qu’il n’était pas sûr d’obtenir la copie du document litigieux, classé secret par son ancien employeur.

28. La Cour note que le requérant a dénoncé, dans son pourvoi en cassation, le caractère secret, attribué par l’entreprise au document no 5257 dont il avait connu le contenu tel qu’il a été décrit dans le jugement du tribunal administratif et a fait grief du fait que le tribunal s’était essentiellement fondé sur ce document pour rejeter sa demande (paragraphe 16 ci-dessus). Elle considère qu’eu égard à la formulation de ce pourvoi en cassation, le requérant s’y plaignait essentiellement de ne pas avoir eu la possibilité de présenter ses arguments contre ce document, qui ne lui a pas été communiqué. Elle note enfin que cette doléance n’a pas été prise en compte par le Conseil d’État (paragraphe 17 ci-dessus).

29. La Cour rejette donc l’exception du gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes s’agissant du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Pour ce qui concerne le stade de la procédure qui s’est déroulé devant le tribunal administratif, elle estime que l’exception soulève des questions étroitement liées au respect du principe du contradictoire par les juridictions internes, partant, au bien-fondé du grief formulé sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard. Elle décide donc de la joindre au fond.

2. Sur le fond

30. Le requérant indique qu’il n’a jamais vu ni consulté le document no 5257, classé secret, et que, par conséquent, il n’a pas pu présenter ses arguments contre son contenu à aucun stade de la procédure. Il soutient que le tribunal administratif ne lui a pas communiqué ce document, alors que l’article 16 de la loi no 2577 prévoyait sa communication (paragraphe 19 ci‑dessus). Il estime donc que l’absence de communication du document no 5257 constitue une violation de son droit à un procès équitable.

31. Le Gouvernement expose que le requérant conteste, dans son pourvoi en cassation du 15 avril 2002, l’utilisation de ce document par le tribunal administratif comme fondement de sa décision et que, dès lors, il a forcément eu accès au document no 5257.

32. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie, c. France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI).

33. En l’espèce, la Cour observe que lors de la procédure administrative intentée par le requérant contre son ancien employeur afin de contester son licenciement, le document no 5257 a été présenté au tribunal administratif par l’entreprise défenderesse pour la première fois avec son mémoire en défense soumis le 20 mars 1997 (paragraphe 9 ci-dessus). Elle observe ensuite que les documents et les informations sur lesquels se fondait le document interne no 5257 ont aussi été présentés au tribunal le 8 février 2001 à la suite de la demande formulée par le tribunal à cet égard le 11 décembre 2000 (paragraphe 13 et 14 ci-dessus). Elle observe en outre que le tribunal administratif a rejeté la demande du requérant en s’appuyant dans son jugement sur le fond, entre autres, sur le document litigieux (paragraphe 15 ci-dessus).

34. La Cour note que le dossier de la requête ne contient aucune pièce relative à la notification du document no 5257 ni d’autres documents présentés en annexe du mémoire en défense de l’entreprise défenderesse au requérant à aucun stade de la procédure. Le Gouvernement ne conteste pas non plus l’allégation du requérant relative à la non-communication du document litigieux, mais il soutient que le requérant aurait dû avoir accès à ce document. Partant, la Cour ne peut que conclure en l’occurrence à l’absence de communication au requérant du document en question, qui a été déterminant pour l’issue de la procédure.

35. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’a jamais présenté devant le tribunal administratif, une demande visant à obtenir une copie du document no 5257 ni une demande de consultation au greffe du tribunal, bien qu’il ait eu connaissance de son existence au plus tard à la date de la notification de la décision du 11 décembre 2000, la Cour note d’abord que le Gouvernement ne présente aucune pièce relative à la notification au requérant de cette dernière décision. Ensuite, à supposer que le requérant ait reçu notification de la décision du 11 décembre 2000, la Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe le droit pour les parties à un procès civil ou pénal de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (voir, parmi beaucoup d’autres, J.J. c. Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-II, p. 613, § 43). Elle considère qu’en l’espèce, en l’absence de communication au requérant du document no 5257, qui constitue en soi une méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, on ne saurait reprocher à l’intéressé de ne pas avoir pris l’initiative pour formuler une demande visant à obtenir une copie de ce document afin de pouvoir présenter ses arguments à cet égard, d’autant plus que le requérant ne semble jamais avoir été informé avant le jugement du tribunal administratif que la résiliation de son contrat de travail était fondé sur le document litigieux, classé secret par son employeur.

36. La Cour estime par ailleurs qu’attendre du requérant qu’il aille consulter le document en question au greffe du tribunal administratif équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée et ne lui aurait pas nécessairement garanti une réelle possibilité de présenter ses observations sur ce document (voir, mutatis mutandis, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002‑V). Elle rappelle à cet égard que le contradictoire doit pouvoir s’exercer dans des conditions satisfaisantes de telle sorte que le plaideur dispose de la possibilité de se familiariser avec les documents en question, de les commenter d’une façon appropriée et d’un délai suffisant pour rédiger ses arguments (voir, à cet égard, Krčmář et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 42, 3 mars 2000, et Immeubles Groupe Kosser c. France, no 38748/97, § 26, 21 mars 2002).

37. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la procédure devant les juridictions internes a manqué d’équité en raison de la non-communication au requérant du document no 5257. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce.

VAN WESENBEECK c. BELGIQUE du 23 mai 2017 Requêtes nos 67496/10 et 52936/12

Non accès au dossier confidentiel d'infiltration de la police dans un réseau de trafic de drogue.

Non violation de l'article 6-1 de la Convention car ce dossier a été contrôlé à priori par des magistrats indépendants et les policiers infiltrés ainsi qu leur famille doivent être contrôlés.

i. Principes généraux pertinents

62. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention ne souffre aucune dérogation ; toutefois, la définition de cette notion ne saurait être soumise à une règle unique et invariable mais elle est au contraire fonction des circonstances propres à chaque affaire. Lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour doit essentiellement déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir, parmi d’autres, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 84, CEDH 2010, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 101, CEDH 2015, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 250, CEDH 2016).

63. Les exigences générales d’équité posées à l’article 6 s’appliquent à toutes les procédures pénales, quel que soit le type d’infraction concerné. Il est hors de question que les droits tenant à l’équité du procès soient atténués pour la seule raison que les personnes concernées sont soupçonnées de faire parti d’une organisation criminelle. Il reste que, pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, le poids de l’intérêt public à la poursuite de l’infraction particulière en question et à la sanction de son auteur peut être pris en considération (voir, mutatis mutandis, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 97, CEDH 2006‑IX, et Ibrahim et autres, précité, § 252).

64. La Cour est consciente des difficultés inhérentes au travail d’enquête et d’investigation de la police, chargée de rechercher et recueillir les éléments de preuve des infractions commises. Pour y parvenir, les enquêteurs doivent recourir de plus en plus souvent, notamment dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, aux agents infiltrés, aux informateurs et aux pratiques « sous couverture ». La Cour a jugé que le recours à de telles méthodes – et en particulier les techniques d’infiltration − ne saurait en lui-même emporter violation du droit à un procès équitable (Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, §§ 49-51, CEDH 2008). Toutefois, les préoccupations d’intérêt général ne sauraient justifier des mesures vidant de leur substance même les droits de la défense d’un requérant (Jalloh, précité, § 97, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 93, 10 mars 2009, Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660/02, § 39, 18 février 2010, et Ibrahim et autres, précité, § 252).

65. De plus, il y a lieu de rappeler que la tâche de la Cour, conformément à l’article 19 de la Convention, consiste à s’assurer du respect des engagements pris par les États parties à la Convention. Il ne lui appartient donc pas de se prononcer, par principe, sur la recevabilité des éléments de preuve retenus par les juridictions internes pour établir la culpabilité du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi d’autres, Allan c. Royaume‑Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002‑IX, Jalloh, précité, § 95, Bykov, précité, § 89, et Ibrahim et autres, précité, § 254). Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente en effet pas la recevabilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 162 et 175, CEDH 2010, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011).

66. La Cour, quant à elle, doit, pour mener à bien sa tâche, déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable (voir paragraphe 62, ci-dessus). Pour ce faire, elle envisage la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, et vérifie le respect non seulement des droits de la défense mais aussi de l’intérêt du public et des victimes à ce que les auteurs de l’infraction soient dûment poursuivis ainsi que, si nécessaire, des droits des témoins (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, et Schatschaschwili, précité, § 101).

67. Dans ce contexte, la Cour rappelle que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l’accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000‑II, Fitt c. Royaume‑Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000‑II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004‑X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005‑IV). De surcroît, l’article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités).

68. Cela dit, le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Toutefois, seules sont légitimes au regard de l’article 6 § 1 les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires. De plus, si l’on veut garantir un procès équitable à l’accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Jasper, précité, § 52, Rowe et Davis, précité, § 61, Fitt, précité, § 45, et Edwards et Lewis, précité, §§ 46 et 48 ; voir également Al‑Khawaja et Tahery, précité, § 145).

ii. Application de ces principes à la présente espèce

69. La Cour observe que la requête pose la question de savoir si, telles qu’elles sont organisées en droit belge, la tenue d’un dossier, séparé et confidentiel, consignant les autorisations et rapports de mise en œuvre de méthodes particulières de recherche (observation et infiltration en l’espèce) et l’impossibilité pour la défense de le consulter tout au long de la procédure – pendant l’information par le ministère public, l’instruction judiciaire et le procès au fond – est compatible avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et les droits de la défense en particulier.

70. Tout d’abord, la Cour relève, à l’examen des dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle (voir paragraphes 50-55, ci-dessus) et ainsi que cela a été rappelé par les juridictions internes en l’espèce (voir paragraphe 27, ci-dessus), que la raison d’être du dossier confidentiel est la nécessité de protéger l’anonymat et donc la sécurité des agents infiltrés et de garder secrètes les méthodes utilisées. La Cour rappelle que ce motif est conforme à sa jurisprudence (voir paragraphe 68, ci-dessus).

71. La Cour note ensuite que le législateur belge a limité les éléments qui figurent dans le dossier confidentiel, et qui ne peuvent être consultés par les parties, à ceux qui sont de nature à compromettre l’identité et la sécurité des personnes concernées et l’utilisation même des méthodes particulières de recherche (voir paragraphes 44 et 45, ci-dessus).

72. La Cour en déduit que toutes les autres informations doivent figurer dans le dossier répressif. Celui-ci contient en effet des renseignements concernant la mise en œuvre et la nature des méthodes de recherche utilisées, les motifs justifiant cette utilisation et les étapes de leur mise en œuvre, éléments sur la base desquels la défense a la possibilité d’invoquer, dans le cadre d’une procédure contradictoire, tous les moyens légaux à l’encontre des méthodes de recherche utilisées, y compris, le cas échéant, des moyens relatifs à la provocation. Il s’agit là, selon la Cour, de garanties fondamentales (voir, a contrario, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, nos 39647/98 et 40461/98, § 58, 22 juillet 2003, et Leas c. Estonie, no 59577/08, § 88, 6 mars 2012).

73. Le requérant se plaint que le dossier confidentiel est tenu par le ministère public. Il revient en effet à l’officier de police judiciaire chargé de diriger l’exécution de l’observation ou de l’infiltration de trier parmi les éléments des rapports confidentiels de la police ceux qui peuvent apparaître dans les procès-verbaux qui sont ensuite versés au dossier répressif (voir paragraphe 44, ci-dessus).

74. La Cour rappelle, à cet égard, avoir jugé contraire à l’article 6 § 1 de la Convention un système dans lequel l’accusation, sans l’accord du juge du fond de première instance et à son insu, pouvait décider que certaines preuves pertinentes pour la défense étaient couvertes par une immunité d’intérêt public (Rowe et Davis, précité, §§ 36-37 et 63-67). Elle estime qu’à la différence de cette affaire, dans laquelle elle avait considéré que le contrôle judiciaire opéré par la juridiction d’appel n’avait pas été suffisant pour remédier à la situation (ibidem), en droit belge, le contrôle judiciaire est effectué par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, lorsqu’elle est chargée de contrôler la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche. Il reste à voir si ce contrôle présente des garanties suffisantes.

75. La Cour examine, pour commencer, la portée du contrôle exercé sur le dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation.

76. En l’espèce, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers, a, après avoir consulté le dossier confidentiel, ordonné par son arrêt du 20 mai 2010 que ce dossier soit complété avec les documents confidentiels relatifs à la recherche proactive, et que certains éléments relatifs à cette recherche soient ajoutés au dossier répressif ouvert. Cette démarche s’est soldée notamment par l’ajout au dossier répressif des décisions du procureur du Roi du 18 septembre 2008 confirmant l’existence d’autorisations d’observation et d’infiltration et du procès-verbal du 25 septembre 2008 relatif à ces autorisations (voir paragraphe 18, ci‑dessus). Au final, la chambre des mises en accusation a décidé par son arrêt du 24 juin 2010 que, dans le cadre du contrôle sur la base des articles 235bis et 235ter du CIC, le dossier répressif était complet et qu’aucune nullité, irrégularité ou violation de dispositions légales ou conventionnelles ne pouvait être retenue ni davantage que des irrégularités aient été commises dans la mise en œuvre de la recherche proactive ou des méthodes particulières de recherche (voir paragraphe 19, ci-dessus).

77. Le requérant soutient que le contrôle ainsi opéré n’a pas permis l’appréciation par un juge de la nécessité ou de l’opportunité d’une divulgation à la défense des informations figurant dans le dossier confidentiel.

78. La Cour constate cependant que la chambre des mises en accusation a estimé en l’espèce, dans son arrêt du 24 juin 2010, que le dossier répressif était complet. Elle a donc pu examiner si des éléments figurant dans le dossier confidentiel, plus particulièrement des éléments qui n’étaient pas de nature à compromettre les moyens techniques et les techniques d’enquête policière utilisées ou la garantie de la sécurité et de l’anonymat des fonctionnaires de police chargés de l’exécution de l’observation ou de l’infiltration, ne devaient pas faire partie du dossier répressif, alors qu’ils ne s’y trouvaient pas. La juridiction d’instruction avait donc à sa disposition tous les éléments pour considérer, de manière indépendante et impartiale, que le dossier répressif, parmi lesquels devaient figurer le procès-verbal de mise en œuvre et les éléments non-confidentiels de l’instruction proactive, correspondait aux éléments du dossier confidentiel (voir, a contrario, Baltiņš c. Lettonie, no 25282/07, § 63, 8 janvier 2013).

79. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le contrôle par la chambre des mises en accusation, juridiction indépendante et impartiale, sur l’état complet du dossier répressif, et donc indirectement sur la nécessité de tenir les données du dossier confidentiel à l’écart de la défense, constitue une garantie importante (voir, mutatis mutandis, Jasper, précité, § 56, et Fitt, précité, § 49).

80. En ce qui concerne ensuite et en particulier l’impossibilité alléguée par le requérant de vérifier s’il y a eu provocation de la part des agents infiltrés, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 interdit la provocation policière et que l’intérêt public ne saurait justifier l’utilisation d’éléments recueillis à la suite d’une provocation policière. Les principes relatifs à cette question ont été résumés dans l’arrêt Ramanauskas précité (§§ 49-61). Les critères que la Cour a énoncés, au fil de sa jurisprudence, pour distinguer entre une provocation portant atteinte à l’article 6 § 1 et une mise en œuvre légitime de techniques particulières d’investigation sont, quant à eux, résumés dans l’arrêt Bannikova c. Russie (no 18757/06, §§ 37-65, 4 novembre 2010).

81. La Cour estime qu’elle n’a pas besoin d’entrer en l’espèce dans l’analyse détaillée de ces critères. Force est en effet de constater que, devant les juridictions internes, le requérant a soulevé la provocation mais n’a aucunement étayé ses allégations au moyens d’indices factuels qui auraient permis aux juridictions de supposer qu’il avait été victime d’une provocation. Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que la situation sous examen relève de la catégorie des affaires de provocation (voir, mutatis mutandis, Trifontsov c. Russie (déc .), no 12025/02, § 32, 9 octobre 2012, et Lyubchenko c. Ukraine (déc.), no 34640/05, § 33, 31 mai 2016). Du reste, le caractère sommaire du moyen de défense du requérant n’a pas empêché les juridictions d’exercer un contrôle et de procéder à un examen des faits de la cause sous l’angle de la provocation pour rejeter lesdites allégations sur base des éléments du dossier répressif (voir paragraphes 28, 29 et 34, ci-dessus).

82. Enfin, et cela est au moins aussi important aux yeux de la Cour, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 mars 2012 dans l’affaire du requérant que les pièces du dossier confidentiel ne peuvent être utilisées à titre de preuve au détriment du prévenu (voir paragraphe 32, ci-dessus). De fait, en l’espèce, la chambre des mises en accusation a pu constater, sur base des procès-verbaux versés au dossier répressif, que le 17 septembre 2008 des indices suffisamment concrets des faits mis à charge du requérant étaient réunis pour lancer une recherche proactive ; ce sont alors ces indices qui avaient été traduits dans les conclusions écrites du ministère public, qui faisaient partie du dossier répressif (voir paragraphe 19, ci-dessus).

83. Eu égard à ce qui précède, la Cour n’estime pas utile d’examiner plus avant le grief du requérant en ce qu’il se plaint qu’au cours de l’instruction sur le fond, ni lui-même ni les juridictions de jugement n’ont pu consulter le dossier confidentiel. Elle estime en effet, avec la Cour de cassation (voir paragraphe 32, ci-dessus), que la restriction ab initio des droits de défense était justifiée et a été suffisamment compensée par la procédure de contrôle effectuée en amont par une juridiction indépendante et impartiale, à savoir la chambre des mises en accusation.

84. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Matanović c. Croatie du 4 avril 2017 requête no 2742/12

Violation de l'article 6-1 Le requérant n’a pas été incité à commettre un délit de corruption, mais ses droits ont été restreints au cours de son procès pénal car il n'a pas eu accès aux éléments de preuve.

LES FAITS

Le requérant, Josip Matanović, est un ressortissant croate né en 1949 et purgeant actuellement une peine de onze ans d’emprisonnement à Lepoglava (Croatie), pour des délits de corruption. En avril 2007, J.K., le représentant d’un projet d’investissement dans la région de Zadar, fut le premier à lancer des accusations de corruption contre M. Matanović, qui était alors vice-président du Fonds croate de privatisation. J.K., qui avait contacté M. Matanović en tant que ce dernier était un responsable du Fonds, le dénonça au parquet, alléguant notamment que M. Matanović avait demandé un paiement illicite en échange d’assurances que le projet serait réalisé. Le parquet demanda alors à un juge d’instruction l’autorisation de prendre des mesures de surveillance secrète de M. Matanović. Les mesures comprenaient notamment des écoutes téléphoniques et une surveillance clandestine et prévoyaient que J.K. jouerait le rôle d’informateur. Le juge donna son autorisation en vertu du code de procédure pénale, précisant dans sa décision que l’enquête sur les infractions en cause serait soit impossible soit extrêmement difficile par d’autres moyens. À la suite de l’opération secrète, M. Matanović fut arrêté et détenu, puis inculpé en février 2008. Il fut reconnu coupable en mai 2009 de plusieurs chefs de corruption passive, d’incitation à la corruption passive et d’abus du pouvoir et de l’autorité qu’il détenait pour soutenir certains projets d’investissement et de privatisation. Le tribunal de première instance s’appuya en grande partie sur les enregistrements issus de la surveillance secrète et notamment ceux relatifs à la première réunion prévue après que J.K. eut consenti à devenir informateur. Lors de cette réunion, M. Matanović avait expliqué à J.K. quel était le montant du paiement qu’il attendait et que c’était une pratique habituelle de rémunérer les efforts entrepris pour faire pression dans tel ou tel sens. M. Matanović forma un recours devant la Cour suprême, alléguant que les mesures de surveillance secrète avaient été illégales, qu’il avait été piégé et que des éléments de preuve pertinents n’avaient pas été communiqués à la défense. Cependant, la Cour suprême jugea que ces griefs étaient dépourvus de fondement et confirma la condamnation pour corruption passive et abus de pouvoir et d’autorité. Quant au grief tiré de la non-communication de certains éléments de preuve, la Cour suprême nota que la défense avait reçu des transcriptions des enregistrements de surveillance secrète (sans distinction entre ceux qui avaient été utilisés pour condamner M. Matanović et ceux qui ne l’avait pas été) et considéra qu’elle n’avait pas le droit d’avoir accès à d’autres éléments concernant des individus qui, en fin de compte, n’avaient pas été inculpés.

Par la suite, la Cour constitutionnelle souscrivit aux conclusions de la Cour suprême.

Article 8 (en ce qui concerne les mesures de surveillance secrète)

La Cour constate que la loi croate (à savoir le code de procédure pénale), telle qu’interprétée par les juridictions nationales, n’était pas assez claire quant au pouvoir des autorités d’ordonner des mesures de surveillance et n’a pas offert dans la pratique – dans le cas de M. Matanović – des garanties suffisantes contre des abus éventuels. Le juge d’instruction s’est contenté de reprendre les mots de la loi pour dire qu’il y avait impossibilité de mener l’enquête par d’autres moyens, sans indiquer pourquoi, en l’espèce, l’enquête ne pouvait pas être conduite à l’aide d’autres méthodes moins attentatoires à la vie privée. Par conséquent, la procédure relative à l’autorisation et au contrôle des écoutes téléphoniques visant M. Matanović n’avait pas été prévue par la loi, au mépris de l’article 8.Article 6 § 1 (en ce qui concerne l’allégation de guet-apens)

La Cour observe qu’il ressort clairement des documents du dossier que M. Matanović était impliqué dans des faits de corruption. De plus, elle estime que, en définitive, les autorités de poursuite n’ont pas été à l’origine de ces actes illégaux, mais s’y sont plutôt « associées ». Premièrement, rien n’indique que J.K. ait agi pour le compte du parquet lorsqu’il a commencé à prendre contact avec M. Matanović. En effet, J.K. était le représentant d’un projet d’investissement et c’est en cette qualité qu’il a pris contact avec M. Matanović en tant que responsable du fonds de privatisation. En outre, le parquet n’a donné à J.K. l’instruction de se comporter en informateur qu’à partir du moment où celui-ci avait dénoncé M. Matanović. Il ressort clairement de l’enregistrement – sur lequel s’est appuyé le tribunal de première instance – de la conversation des deux hommes lors de leur première rencontre ayant eu lieu après que J.K. avait consenti à devenir informateur que M. Matanović était la personne qui dirigeait tous les actes de corruption : c’est M. Matanović qui a donné des instructions à J.K. sur la manière de procéder avec les pots-de-vin et c’est aussi lui qui a cherché à justifier ces derniers. L’enquête menée par le parquet a donc été essentiellement passive et n’a pas dépassé ce qui était nécessaire à la conduite d’une opération secrète. La manière dont l’enquête s’est déroulée n’a pas incité M. Matanović à commettre des infractions qu’il n’aurait pas commises autrement. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne l’allégation de guet-apens.

Article 6 § 1 (en ce qui concerne la non-communication et l’utilisation d’éléments de preuve obtenus grâce à la surveillance secrète)

Les griefs tirés par M. Matanović quant au manque d’équité de la procédure concernent l’accès qu’il n’aurait pas eu à trois catégories principales de preuves obtenues par l’utilisation de mesures de surveillance secrète. La première catégorie de preuves a trait aux enregistrements de surveillance qui ont été versés au dossier par le parquet et qui ont servi à condamner M. Matanović. La deuxième catégorie concerne des enregistrements issus de la surveillance secrète de M. Matanović et d’une autre personne accusée, qui ont été inclus dans le dossier, mais qui n’ont pas été utilisés à l’appui de la condamnation. La troisième catégorie est constituée d’enregistrements de surveillance secrète, obtenus dans le cadre de la même affaire, mais relatifs à d’autres individus qui, en définitive, n’ont pas été inculpés. Ces derniers enregistrements n’ont pas servi à faire condamner M. Matanović, ni été versés au dossier ou communiqués à la défense. Rien ne permet à la Cour de conclure que M. Matanović n’a pas pu préparer sa défense de manière adéquate en ce qui concerne les enregistrements de surveillance utilisés comme preuves à charge. Des transcriptions des enregistrements, préparées par un expert indépendant et impartial, ont été mises à la disposition de la défense dès l’inculpation de M. Matanović. Bien qu’il n’ait pas reçu des copies des enregistrements eux-mêmes, ces derniers ont été entendus au cours de l’audience et M. Matanović a eu largement le temps de comparer les transcriptions à ce qui a été entendu à l’audience et de demander des clarifications sur toute divergence. En outre, il n’a jamais mis en cause l’authenticité des enregistrements ni contesté que les conversations avaient effectivement eu lieu. Sur ce point, la Cour ne constate donc aucun élément inéquitable dans la procédure. Quant aux enregistrements versés au dossier mais non utilisés à l’appui de la condamnation de M. Matanović, la Cour constate qu’à aucun stade de la procédure interne ce dernier n’a avancé d’argument relatif à l’éventuelle pertinence de cette deuxième catégorie de preuves. Il n’est donc pas possible de conclure qu’une restriction de l’accès à ces enregistrements précis ait pu être contraire au droit à un procès équitable. Cependant, la défense s’est vu refuser l’accès à une troisième catégorie de preuves, issues de la surveillance secrète effectuée dans le cadre de la même affaire, mais relatives à d’autres individus qui, en définitive, n’ont pas été inculpés. Cette décision était celle du parquet, qui n’y a pas associé la défense. En effet, le droit interne ne prévoyait aucune procédure permettant d’apprécier la pertinence des éléments de preuve obtenus par les autorités de poursuite, ni la nécessité de les communiquer. En conséquence, M. Matanović n’a pas été en mesure de déterminer si les éléments de preuve détenus par le parquet et exclus du dossier auraient pu permettre la réduction de sa peine ou la remise en question de l’ampleur des activités dont il était accusé. Les tribunaux internes n’ont pas non plus énoncé de motifs convaincants qui, fondés sur une mise en balance des intérêts en jeu, auraient justifié la restriction apportée aux droits de la défense. La Cour suprême s’est contentée de rejeter le grief au motif qu’il n’y avait pas de droit d’accès à de tels enregistrements. La Cour considère qu’une telle situation, qui permet au parquet d’apprécier ce qui est pertinent ou non dans une affaire, sans aucune garantie procédurale, est contraire aux exigences de l’article 6 § 1. Les lacunes de la procédure relative à la communication des éléments de preuve et les restrictions qui en ont découlé pour les droits de la défense amènent la Cour à conclure que, dans son ensemble, le procès de M. Matanović n’a pas été équitable, au mépris de l’article 6 § 1.

SARIDAŞ c. TURQUIE du 7 juillet 2015 requête 6341/10

Violation de l'article 6-1 de la Convention, le requérant n'a pas obtenu une contre expertise, le tribunal n'a même pas répondu à cette demande. Le requérant n'a pas eu accès à l'expertise médicale avant l'audience, le greffe n'ayant pas prévenu l'avocat du requérant.

37.  La Cour relève que le rapport du conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA a été déterminant pour la Haute Cour administrative militaire, qui s’est fondée principalement sur les conclusions du conseil pour décider que le requérant était médicalement apte à faire le service militaire.

38.  Elle constate qu’il existe dans la pratique une corrélation étroite entre la décision de la Haute Cour administrative militaire et le rapport du conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA et que la haute juridiction a souscrit à ce rapport sans envisager d’ordonner une nouvelle expertise par des médecins autres que des médecins militaires. Même si, en droit turc, les juges ne sont pas directement liés du point de vue juridique par les conclusions des rapports d’expertise, il en va assurément autrement dans le domaine médical où les conclusions des médecins sont le plus souvent décisives.

39.  En l’espèce, le fait que la Haute Cour administrative militaire n’a donné aucune suite à la demande du requérant d’être examiné par un organe ne dépendant pas du commandement de l’état-major de l’Armée ou du ministère de la Défense pose problème. De plus, sa décision est totalement muette sur les raisons pour lesquelles elle a ignoré la demande en question. La Haute Cour administrative militaire s’est bornée à ajouter foi à un unique rapport d’expertise médicale émanant d’un hôpital militaire qui s’était pourtant déjà prononcé auparavant sur le cas du requérant (paragraphe 10 ci-dessus).

40.  De plus, outre cette défaillance, la Cour constate que le rapport d’expertise médicale litigieux n’a pas été notifié au requérant. Or la notification de ce rapport au requérant était d’une importance capitale pour lui afin que l’intéressé puisse le contester et faire entendre sa cause.

41.  En effet, le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000‑VI, et Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 27, 1er février 2011).

42.  Dans les circonstances de la cause, la Cour rappelle avoir relevé que les juges de la Haute Cour administrative militaire se sont très largement fondés sur le rapport d’expertise médicale établi par le conseil de la santé de l’hôpital militaire GATA pour débouter le requérant.

43.  Elle estime probable que le défaut de communication de ce rapport médical poursuivait en l’espèce un but d’économie et d’accélération de la procédure, d’autant que le requérant, qui avait subi un examen médical à l’hôpital militaire GATA dans le cadre de cette expertise, avait reçu une copie des conclusions du rapport provisoire (paragraphe 17 ci-dessus). Comme en témoigne sa jurisprudence, la Cour attache une grande importance à cet objectif, lequel, toutefois, ne saurait justifier de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit à une procédure contradictoire (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 30, Recueil 1997‑I).

44.  Quant à l’argument selon lequel le requérant aurait pu consulter le dossier au greffe de la Haute Cour administrative militaire et obtenir une copie de la pièce litigieuse, la Cour est d’avis qu’une telle possibilité ne constitue pas en soi une garantie suffisante pour assurer le droit des intéressés à une procédure contradictoire.

45.  Elle estime en effet que l’équité voulait que ce fût le greffe de la Haute Cour administrative militaire qui informât le requérant du dépôt de cette pièce. À cet égard, elle réaffirme que le fait d’attendre de l’avocat d’un requérant qu’il prenne l’initiative et qu’il s’informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002‑V).

46.  Aussi la Cour estime-t-elle que le respect du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, exigeait que le greffe de la Haute Cour administrative militaire notifiât au requérant l’intégralité du rapport d’expertise médicale définitif afin que celui-ci eût la possibilité de le commenter, ce qui n’a pas été fait.

47.  Ces considérations suffisent à la Cour pour conclure que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la Haute Cour administrative militaire.

48.  Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Arrêt MENET c.FRANCE du 14 juin 2005 Requête no 39553/02

La CEDH considère qu'une partie civile qui ne peut pas accéder au dossier d'instruction consécutive à sa plainte sans la présence d'un avocat n'est pas une atteinte excessive à ses droits au sens de l'article 6-1 de la Convention:

" 43.  La Cour estime que la question qui se pose dans la présente affaire, le requérant étant une partie civile ayant choisi de ne pas être représentée par un avocat, est de savoir si l’impossibilité pour lui d’accéder au dossier de l’instruction a constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  44.  La Cour observe en effet que dans le système français, un choix s’offre à la partie civile: elle peut décider d’être représentée, ou non, par un avocat. Ce choix influe toutefois sur ses droits au cours de la procédure et notamment lors de l’instruction, puisque seul un avocat, et non la partie civile elle-même, peut accéder au dossier de l’instruction.

  45.  La Cour rappelle tout d’abord qu’il n’est pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l’avocat de l’accusé l’accès au dossier de l’instruction (Kremzow c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A no 268-B, p. 42, § 52 ; Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 39, § 88). Ce principe vaut à fortiori pour l’avocat de la partie civile, qui a seulement droit aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, et non à celles de l’article 6 § 3 puisque les droits qui y sont énumérés ne bénéficient qu’à l’accusé.

  46.  La Cour admet ensuite que, selon les circonstances particulières de la cause, l’impossibilité d’accéder à son dossier, pour un accusé qui a choisi de se défendre sans avocat, peut être contraire aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 36).

  47.  Elle précise toutefois que si le principe de l’égalité des armes, au sens d’un juste équilibre entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu’au pénal (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33), les droits de l’accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés.

  Ainsi, dans l’arrêt Berger c. France (no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), la Cour a jugé compatible avec le principe de l’égalité des armes l’article 575 du code de procédure pénale, qui pourtant limite les possibilités de recours de la partie civile, sans limiter les possibilités de recours de l’accusé et du ministère public. Par la suite, dans l’arrêt Perez c. France ([GC], no 47287/99, § 68, CEDH 2004-...), elle a distingué, en se référant à l’arrêt Berger précité, le rôle et les objectifs de la partie civile de ceux du ministère public, tout en insistant sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à la constitution de partie civile, sous son volet civil uniquement.

  48.  En l’espèce, la Cour note que le requérant, qui n’a jamais été représenté par un avocat, à la différence de l’affaire Frangy précitée, n’a eu aucune possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle reconnaît, en conséquence, que la présentation de sa cause aux juridictions internes a pu être affectée par la limitation de l’accès au dossier de l’instruction aux avocats.

  49.  Toutefois, la Cour relève qu’en droit français, les accusés et les parties civiles, en tant que personnes privées, ne sont pas soumises au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction.

  50.  La Cour rappelle que le caractère secret de la procédure d’instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1 de la Convention et que, si cet article peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (voir entre autres précédents, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 68, 15 juillet 2003).

  51.  Finalement, la Cour relève que la présente affaire diffère de l’affaire Foucher précitée, d’une part parce qu’en l’espèce le requérant n’était pas « accusé en matière pénale » au sens de l’article 6 § 3 de la Convention, d’autre part parce que, dans l’affaire Foucher, la question de la protection du secret de l’instruction ne se posait pas (arrêt Foucher, § 35), l’intéressé ayant fait l’objet d’une citation directe devant la juridiction de jugement.

  52.  Eu égard à l’ensemble des circonstances et compte tenu des intérêts en jeu, la Cour estime que la restriction apportée aux droits du requérant n’a pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable.

  53.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

AUGUSTO c. FRANCE Requête no 71665/01 du 11 janvier 2007

"50.  La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire, au sens de l'article 6 § 1, « implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter » (voir, parmi beaucoup d'autres, Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, CEDH 2002-VII). Elle rappelle également avoir déjà jugé qu'une expertise médicale, en ce qu'elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige (cf. Feldbrugge c. Pays-Bas, arrêt du 29 mai 1986, série A no 9, § 44 ; Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 437, § 36).

51.  La Cour relève le caractère déterminant de la mission confiée au médecin qualifié, qui consiste dans un examen du dossier médical soumis à la CNITAAT, et qui a pour finalité de conclure, ou non, à la réunion des conditions médicales pour l'attribution de la prestation sociale réclamée. En l'espèce, elle observe que la CNITAAT s'est essentiellement fondée sur cet avis, qu'elle cite au soutien de sa motivation, pour rejeter la demande de pension de la requérante. A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par la pertinence de la distinction opérée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mars 2000, entre l'avis du médecin qualifié et le rapport d'un expert médical, pour justifier la soumission de ce dernier seulement à la discussion contradictoire des parties. En outre, s'il est vrai que l'avis du médecin qualifié, en droit, ne liait pas la CNITAAT, il était susceptible, comme le relève la présente affaire, d'exercer une influence décisive sur la décision de cette juridiction.

52.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause de la requérante n'a pas été entendue équitablement, faute de communication contradictoire de l'avis du médecin désigné par la CNITAAT permettant à la requérante de le discuter.

53.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention."

NOVO ET SILVA c. PORTUGAL du 25 septembre 2012 Requête no 53615/08

Les requérants n'ont pas eu accès à un rapport social durant la procédure d'adoption alors que le tribunal s'est fondé sur ce rapport pour rejeter la demande sans faire référence à cette information.

46.  La Cour estime d’emblée qu’il est opportun d’examiner d’abord si l’absence de communication de l’information versée au dossier de la procédure par le tribunal de Torres Vedras a pu rendre la procédure inéquitable.

47.  Les requérants font valoir à cet égard que le tribunal avait accepté leur demande de verser au dossier une information sur la procédure mentionnée par les services sociaux, dans le cadre de laquelle l’adoption de l’enfant en question aurait été ordonnée. Ils n’ont ensuite pris connaissance de ladite information qu’à une phase tardive de la procédure, alors que le tribunal aurait dû la porter à leur connaissance, afin de leur permettre de se prononcer en la matière. Plus grave encore, aux yeux des requérants, a été le raisonnement du tribunal dans son jugement du 17 avril 2008, lequel a statué sur l’affaire sans faire aucune référence à l’information en cause. Les requérants soulignent, à cet égard, que le tribunal a, par la suite, omis d’expliquer pourquoi l’information concernée n’était pas pertinente pour la bonne décision de la cause.

48.  Le Gouvernement renvoie à l’ordonnance du juge du tribunal aux affaires familiales de Lisbonne du 30 septembre 2008, laquelle a clarifié que l’information en question ne correspondait pas à celle que les requérants avaient demandée et qu’elle n’avait eu aucune influence sur l’issue du litige. Les requérants n’ont ainsi pas été mis dans une situation de net désavantage mettant en cause le principe du contradictoire.

49.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 23-24, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I).

50.  En l’espèce, il y a lieu de partir du constat que les requérants n’ont pris connaissance de l’information en cause qu’à un moment tardif de la procédure, lorsque le tribunal avait déjà rendu sa décision sur le bien-fondé de leur demande. Par ailleurs, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne, après avoir reconnu qu’il était « important » de savoir si l’enfant en cause avait été confié à une autre famille, a lui-même décidé qu’il fallait inviter les services sociaux à verser au dossier copie de la décision ayant confié l’enfant à un autre couple en vue de son adoption (paragraphe 15 ci‑dessus). En procédant de la sorte, le tribunal a démontré que l’information en question pouvait avoir une incidence sur l’issue du litige (voir, a contrario, Verdu Verdu c. Espagne, no 43432/02, § 27, 15 février 2007).

51.  Ce tribunal a par la suite rejeté la demande des requérants sans faire référence à l’information pourtant reçue de la part du tribunal de Torres Vedras. Il a fallu en effet que les requérants aient pris connaissance de l’existence de ladite information, lors d’une consultation du dossier, pour que le tribunal précise que l’information en cause n’était en tout état de cause pas celle sollicitée par les requérants et qu’elle n’avait eu aucune influence sur l’issue de l’affaire.

52.  La Cour estime que cette précision – fournie, il convient de le rappeler, après la décision sur le bien-fondé de la demande des requérants – ne saurait compenser le manque d’information dont ont souffert les requérants. Comme la Cour l’a dit à maintes reprises dans des situations comparables, c’est aux seules parties au litige qu’il appartient d’apprécier si un document appelle des commentaires. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, § 41, 21 juin 2007 ; Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29).

53.  En l’occurrence, les requérants auraient dû avoir l’opportunité de se prononcer ne serait-ce que sur la pertinence de l’information versée au dossier par le tribunal de Torres Vedras pour la bonne décision de la cause. Le fait que le tribunal de Lisbonne ait demandé l’information en cause à titre « confidentiel » (paragraphe 15 ci-dessus) n’y change rien : premièrement, le tribunal aurait pu en fournir copie en omettant les noms des intéressés ; deuxièmement, le tribunal n’a ni pris soin d’enlever ladite information du dossier lorsque les requérants ont eu à le consulter, ni justifié de son caractère « confidentiel » pour y nier l’accès.

54.  Pareillement, peu importe la question de savoir si l’information litigieuse correspondait ou non à celle que les requérants avaient mentionnée dans leurs écritures et que le tribunal de Lisbonne avait sollicitée : il appartenait aux requérants de se prononcer sur la question et au tribunal de motiver sa décision à cet égard.

55.  Tel n’ayant pas été le cas, les requérants n’ont pas bénéficié d’un procès équitable.

56.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

MARTINS SILVA c. PORTUGAL du 28 mai 2014 requête 12959/10

Violation de l'article 6-1 de la Convention : Le rapport du comité médical apportait des éléments nouveaux et importants à la procédure, ces derniers ayant permis au tribunal du travail de Maia de trancher le litige. Par conséquent le requérant aurait dû avoir accès à son dossier médical et pouvoir le discuter.

36.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I ; Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil 1996‑I ; Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 23-24, Recueil 1997‑I et, récemment, Novo et Silva c. Portugal, no 53615/08, § 54, 25 septembre 2012). Comme elle l’a dit à maintes reprises, c’est à elles seules qu’il appartient d’apprécier si un document appelle des commentaires, peu important l’effet réel des observations sur la décision du tribunal (Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 38, 21 février 2012). Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, § 41, 21 juin 2007 ; Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29 ; H.A.L. c. Finlande, no 38267/97, §§ 44-47, 7 juillet 2004). Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi pour celles présentées par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (actuellement rapporteur public) (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), par une administration (Krčmář et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, précité). La Cour rappelle aussi avoir déjà jugé qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige (Feldbrugge c. Pays-Bas, 29 mai 1986, § 44, série A no 99 ; Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II ; Augusto c. France, no 71665/01, § 51, 11 janvier 2007).

37.  En l’espèce, la Cour observe que le rapport médical en question avait été ordonné par le tribunal à la demande des parties, lesquelles avaient par ailleurs adressé des questions spécifiques aux experts (voir ci-dessus paragraphe 16). Si le rapport du comité médical a confirmé le bilan médical précédent, il donne des informations précises s’agissant de la question litigieuse en répondant à chacune des questions qui avaient été formulées par les parties. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime qu’il a ainsi apporté des éléments nouveaux à la procédure. Or, le requérant n’a pris connaissance des réponses apportées à ses questions qu’au moment où il a reçu le jugement du tribunal du travail de Maia.

38.  La Cour ne partage pas non plus le point de vue du Gouvernement selon lequel la contestation du requérant portait uniquement sur des points de droit. En effet, la question litigieuse concernait l’aggravation du handicap auditif du requérant. Il s’agissait d’une question technique à laquelle seuls les médecins pouvaient répondre. En outre, celle-ci constituait un élément capital dans la décision du tribunal. Le rapport du comité médical et, en particulier, les réponses des experts étaient donc déterminants pour la reconnaissance du droit du requérant à la révision de son IPP en raison de l’aggravation de son infirmité auditive.

39.  Par ailleurs, la Cour note que, selon l’article 145 § 5 du code de procédure du travail, le juge peut ordonner la réalisation d’autres actes de procédures, il peut aussi demander des clarifications en cas d’imprécisions ou contradictions, ceci s’est d’ailleurs vérifié en ce qui concerne le premier rapport du comité médical. En l’occurrence, n’ayant pas eu connaissance du rapport du comité médical, le requérant n’a pu demander des clarifications ou autres actes de procédure.

40.  Pour le Gouvernement (ci-dessus paragraphe 31), le défaut de communication du rapport du comité médical et l’impossibilité d’y répondre n’ont fait subir au requérant aucun préjudice important dans l’exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse.

41.  La Cour rappelle que conformément à l’article 35 § 3 b) de la Convention, elle peut déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

42.  Certes, la Cour a déjà eu recours à l’absence de préjudice important pour déclarer irrecevables des requêtes similaires pour non-communication d’observations d’autorités internes au requérant (Holub c. République Tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, précité). La présente affaire doit cependant être distinguée de ces dernières car en l’occurrence, comme elle l’a déjà observé auparavant, le rapport du comité médical apportait des éléments nouveaux et importants à la procédure, ces derniers ayant permis au tribunal du travail de Maia de trancher le litige. Par conséquent, la Cour estime que le requérant aurait dû se voir offrir l’opportunité de discuter le contenu du rapport et les réponses du comité médical aux questions qu’il avait formulées.

43.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement dans le cadre de la procédure visant la révision de son incapacité permanente partielle, faute de communication contradictoire du rapport du comité médical.

44.  Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LOCHER ET AUTRES c. SUISSE du 30 juillet 2013 requête 7539/06

NON ACCES AU DOSSIER DEPOSE PAR LA COMMUNE DE RARON

27.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V ; Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996‑I, pp. 206-207, § 31).

28.  Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, n7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Ellès et autres c. Suisse, précité, § 29).

29.  Dans ces affaires, la Cour a déclaré que l’effet réel des observations importe peu et que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionne­ment de la justice : celle-ci se nourrit, entre autres, de l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d’exemple, Ziegler, précité, § 38).

30.  Force est de constater qu’en l’espèce les versions des parties divergent de manière manifeste quant aux faits. Il ressort du dossier que la seule expression de position proprement dite de la commune de Raron date du 19 avril 2004 et qu’elle ne fait pas expressément mention – ni dans le texte, ni dans les pièces jointes – des extraits des procès-verbaux des séances du 16 décembre 2003 et du 6 avril 2004 de son conseil municipal. Partant, rien n’indique l’existence d’une seconde position de cette commune.

31.  Pourtant, dans son arrêt du 11 mars 2005, le tribunal cantonal du canton du Valais avait bien fait référence à une position de la commune de Raron du 28 mai 2004. De même, le Tribunal fédéral a mentionné dans son jugement du 9 août 2005 une position du 28 mai 2004, et, à un autre endroit du jugement, les positions du 19 avril et du 28 mai 2004. Et précisément, le Tribunal fédéral n’a pas exclu l’hypothèse que, par mégarde, cette seconde position n’ait pas été envoyée aux requérants.

32.  Comme le gouvernement suisse le soutient, probablement à juste titre, l’absence de certitude des parties et des tribunaux quant à l’existence d’une ou de deux prises de position de la commune de Raron tient vraisemblablement au fait que la date du 28 mai 2004 était celle à laquelle les extraits des procès-verbaux des séances susmentionnées avaient été signés avec la mention « pour copie conforme » (« für getreue Abschrift »). Pour autant, cela n’explique pas pourquoi les tribunaux suisses font mention d’une position du 28 mai 2004.

33.  La Cour considère que le respect du droit à un procès équitable, plus particulièrement le principe de l’égalité des armes, garanti par l’article 6 § 1, exigeait que les requérants eussent la faculté de prendre au moins connaissance des extraits des procès-verbaux des séances du 16 décembre 2003 et du 6 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Raron, et, s’ils l’estimaient opportun, de soumettre leurs commentaires (voir aussi Ressegatti, précité, § 33). Le Gouvernement n’a pas apporté la preuve que cette possibilité leur a été donnée.

34.  La Cour rappelle que le Tribunal fédéral a estimé que les requérants auraient pu se rendre compte de l’erreur commise ou demander l’autorisation de consulter le dossier. La Cour observe que les requérants étaient représentés par un avocat devant les instances internes, mais rappelle néanmoins qu’elle a, dans des circonstances certes différentes de celles de l’espèce, posé le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d’organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 142, CEDH 2007‑V ; Dammann c. Suisse, n77551/01, § 55, 25 avril 2006 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006‑V ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999‑V). Dès lors, la Cour estime que le fait que les requérants auraient pu constater, sur la base de la lecture de l’arrêt du tribunal cantonal du Valais, qu’il existait apparemment une seconde expression de position de leur commune, datée du 28 mai 2004, ne dégage nullement les autorités internes de leurs obligations découlant de la Convention, même si les agents responsables de la non-transmission des documents ont agi de bonne foi.

35.  Compte tenu de ce qui précède, surtout au vu des incertitudes et imprécisions sur les circonstances, ces éléments suffisent à la Cour pour con­clure que l’article 6 § 1 de la Convention a été violé en l’espèce.

WYSSENBACH c. SUISSE du 22 octobre 2013 Requête 50478/06

Le requérant qui est avocat aurait dû chercher les observations de la partie adverse pour y répondre dans les délais.

35.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V ; et Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I).

36.  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst‑Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997‑I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).

37.  Dans ces arrêts, la Cour a déclaré que l’effet réel des observations importe peu et que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d’exemple, Schaller-Bossert, précité, § 40).

38.  En l’espèce, la Cour note que, les observations litigieuses n’ayant pas été notifiées par courrier recommandé, il n’est pas possible de vérifier si celles-ci sont effectivement parvenues aux requérants. Cela étant, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, elle exige de l’organe de jugement qu’il apporte seulement la preuve de l’envoi des observations (« forward observations ») d’une partie à la partie adverse (Bartenbach c. Autriche, no 39120/03, § 33, 20 mars 2008). Or, dans la présente affaire, force est de constater qu’il ressort d’une mention figurant sur l’exemplaire des observations versé au dossier que celui-ci a été expédié aux parties. Comme le relève le président de la première cour civile du Tribunal fédéral dans sa lettre du 14 juin 2006 (paragraphe 19 ci-dessus), les observations de la partie adverse, reçues par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2005, portent la mention apposée par tampon « pour information », complétée par la date manuscrite (« 13.12.05 ») et les initiales de la personne responsable à la chancellerie du Tribunal fédéral. Certes, les observations de la cour d’appel, reçues par le Tribunal fédéral le 13 décembre 2005, ne portaient que la mention apposée par tampon, mais, selon la lettre susmentionnée, le personnel de la chancellerie du Tribunal fédéral affirme avoir immédiatement transmis celles-ci.

39.  De plus, la Cour prend acte de la lettre des requérants du 15 février 2006, dont il ressort que ceux-ci n’avaient pas connaissance de la lettre du 28 novembre 2005 du Tribunal fédéral, lettre dans laquelle celui-ci avait imparti à la cour d’appel ainsi qu’à la partie adverse un délai échéant le 13 décembre 2005 pour prendre position sur les mesures provisionnelles demandées par les requérants ainsi qu’un délai échéant le 11 janvier 2006 pour la soumission de leurs observations sur le fond (paragraphes 11 et 15 ci-dessus). Tenant compte du fait que la décision sur l’effet suspensif a été rendue le 29 décembre 2005, soit seize jours après l’échéance du délai en question, la Cour voit mal pourquoi les requérants ont attendu plus d’un mois après l’échéance du second délai pour réclamer les éventuelles observations des autres parties. Elle partage l’avis du Gouvernement selon lequel cette négligence est à imputer aux intéressés et non pas au Tribunal fédéral. En outre, elle observe que les requérants n’ont jamais contesté qu’ils n’ignoraient pas l’existence des observations en question.

40.  Partant, compte tenu des preuves apportées dans la présente espèce qui relève d’un litige purement civil, la Cour est convaincue que le Tribunal fédéral ait effectivement communiqué les observations aux requérants et que ceux-ci, même à supposer qu’ils ne les eussent pas reçues, ont ou auraient pu avoir connaissance de leur existence. En cela, la présente affaire peut être distinguée de Ferreira Alves c. Portugal (no 5) (no 30381/06, 14 avril 2009), de Ferreira Alves c. Portugal (no 3) (no 25053/05, 21 juin 2007), ainsi que d’Antunes et Pires c. Portugal (no 7623/04, 21 juin 2007).

41.  Certes, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans l’arrêt Schaller-Bossert où la requérante, qui n’était pas représentée par un avocat, aurait – selon le Tribunal fédéral – dû répondre de manière spontanée aux observations litigieuses (reçues avec la mention apposée par tampon « pour information ») déposées devant cette instance pour ne pas renoncer à ses droits découlant de l’article 6 § 1 de la Convention (Schaller-Bossert, précité, §§ 42-43 ; voir aussi Joos, précité, § 29). Il faut cependant distinguer la présente affaire de l’affaire Schaller‑Bossert en ce que le requérant en l’espèce est un avocat expérimenté qui avait saisi le Tribunal fédéral dans la présente cause à maintes reprises, et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral (cf. également l’affaire Joos, précitée, § 32, dans laquelle la Cour a considéré « que l’on aurait pu attendre du requérant, en sa qualité d’avocat, qu’il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral et agisse en conséquence »).

42.  Les éléments qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce.

JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE du 31 octobre 2013 requête 42937/08

LE REQUERANT N'A PAS EU ACCES AUX ELEMENTS PRESENTES PAR LA HAUTE COUR AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

56.  La Cour rappelle que la notion de procès équitable comprend le droit à un procès contradictoire qui implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 24 ; Milatová et autres c. République tchèque, no 61811/00, § 59, CEDH 2005‑V).

57.  En l’espèce, comme la Cour l’a déjà dit ci-dessus (voir paragraphe 51), les observations que la haute cour a présentées à la Cour constitutionnelle contenaient certains éléments additionnels par rapport à ses décisions précédentes. Il n’est en outre pas possible de conclure que ces observations étaient superfétatoires ou qu’elles n’avaient aucune incidence sur la décision de la juridiction constitutionnelle. Partant, la Cour estime que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle en particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant eût la possibilité de soumettre ses commentaires aux observations de la haute cour ou, pour le moins, qu’il en soit informé pour décider, le cas échéant, d’y répondre (voir, mutatis mutandis, 3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 39, 10 février 2011). Or, cette faculté ne lui a pas été donnée.

58.  Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.

PAS ACCES AUX RAPPORTS ET AUX REQUISITIONS DU PARQUET

SCAVETTA c. MONACO du 30 MAI 2017 requête 33301/13

Article 6-1 : Le rapport du conseiller n'a été communiqué ni au requérant ni a parquet, par conséquent il n'y a pas violation en revanche le défaut de communication des réquisitions du parquet est non conforme à la Convention.

a) Sur l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur

40. La Cour rappelle que dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, elle a jugé qu’étant donné l’importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet qui contient un avis sur le mérite du pourvoi et le projet d’arrêt, le rôle de l’avocat général et les conséquences de l’issue de la procédure pour les intéressés, le déséquilibre créé par sa communication au ministère public, faute d’une communication identique du rapport aux conseils des requérants, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable (31 mars 1998, § 105, Recueil 1998-II).

41. La question de l’absence de communication de ce rapport du conseiller rapporteur au justiciable ne soulève donc un problème au regard de l’article 6 § 1 de la Convention que dans la mesure où ledit rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience (Reinhardt et Slimane-Kaïd, précité, § 105, et Pascolini c. France, no 45019/98, § 20, 26 juin 2003).

42. En l’espèce, la Cour constate que la pratique de la Cour de révision consiste à soumettre le rapport du conseiller rapport au secret du délibéré et, partant, à ne jamais le communiquer, partiellement ou en intégralité, aux parties ou au ministère public. Or, le requérant n’établit aucunement qu’il en aurait été autrement dans le cadre de la procédure le concernant.

43. Dès lors, aucune atteinte aux exigences de l’article 6 de la Convention, et plus spécialement aux droits de la défense et à l’égalité des armes, ne peut être constatée dans la présente affaire.

44. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

b) Sur le défaut de transmission des conclusions du procureur général et l’impossibilité pour le requérant d’y répondre

45. La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, tel qu’interprété par la jurisprudence, « implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision » (voir, en matière pénale, J.J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, § 43, Recueil 1998-II).

46. Elle rappelle également qu’elle a eu l’occasion d’examiner ce type de grief et de conclure à la violation de l’article 6 § 1 dans le contexte de la procédure devant différentes cours suprêmes (voir, notamment, Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil 1996-I, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil 1996-I, J.J., précité, et Reinhardt et Slimane-Kaïd, précité, § 106).

47. Dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd (précité), la Cour a déclaré que l’« absence de communication des conclusions de l’avocat général aux requérants est (...) sujette à caution », tout en relevant cependant que, lorsque les parties sont représentées par un avocat aux Conseils, il existe une pratique « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes ». En revanche, elle a par la suite constaté que lorsque les parties avaient choisi de se défendre seules, elles ne bénéficiaient pas de cette pratique et, dès lors, elle a considéré que l’impossibilité d’accéder aux conclusions de l’avocat général et d’y répondre méconnaissait leur droit à une procédure contradictoire (Voisine c. France, no 27362/95, § 31, 8 février 2000, et Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, Recueil 2002-VII).

48. En l’espèce, la Cour constate qu’il existe une pratique devant la Cour de révision consistant pour le greffe général soit à déposer une copie des conclusions du procureur général dans le cartonnier des avocats, c’est-à-dire dans leurs boîtes à lettres professionnelles situées dans les locaux du palais de justice de Monaco, soit à en envoyer une copie à l’adresse personnelle des parties lorsqu’elles ne sont pas représentées (paragraphe 37 ci-dessus).

49. Aux yeux de la Cour, une telle pratique est de nature à offrir aux parties la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes.

50. Il n’est toutefois pas avéré que le requérant ait pu effectivement en bénéficier dans les circonstances de l’espèce.

51. La Cour note en effet que tant la requête en révision du requérant que l’arrêt de la Cour de révision ne font référence qu’au requérant lui-même et à son avocat plaidant, inscrit au barreau de Nice. Ce dernier n’étant pas avocat-défenseur et n’ayant pas de boîte à lettres au Palais de justice de Monaco, les conclusions auraient donc dû être envoyées par courrier à l’adresse personnelle du requérant. Or, le Gouvernement ne le prétend pas, se contentant de relever que le greffe général a déposé lesdites conclusions dans le cartonnier « des avocats concernés » le 5 décembre 2012 (paragraphe 38 ci-dessus). La Cour note cependant que les avocats destinataires des conclusions étaient, selon les lettres produites par le Gouvernement, deux avocats-défenseurs (paragraphes 17 et 38 ci-dessus) : or, outre le fait qu’aucun d’entre eux n’était désigné dans la requête en révision, un seul est cité dans l’arrêt de la Cour de révision, en sa qualité de représentant des parties civiles (paragraphes 16 et 18 ci-dessus). Quant à l’autre avocat destinataire, selon le courrier, des conclusions du Procureur général, il n’apparaît à aucun stade des procédures en révision ou en appel, mais est simplement mentionné en tant qu’avocat-stagiaire intervenant au côté du requérant devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la même affaire jugée en première instance. Il ne peut donc pas être considéré comme un « avocat concerné » au sens où l’entend le Gouvernement en faisant référence à la procédure en révision. Le courrier daté du 5 décembre 2012 émanant du greffier en chef et transmis à Me C. Lecuyer, absent de l’instance en révision, à défaut du requérant pourtant seul à l’origine de la requête, relève manifestement d’une erreur humaine (paragraphe 17 ci‑dessus).

52. Par conséquent, la Cour constate que le requérant, n’ayant pas bénéficié de la pratique invoquée par le Gouvernement, n’a pas eu la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes, ce qui a méconnu son droit à une procédure contradictoire.

53. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

PAS D'ACCES AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE

C.M. c. SUISSE du 17 janvier 2017 requête 7318/09

Violation de l'article 6-1 : la communication des conclusions à la partie adverse à quelques jours de l'audience, sans que le requérant ne puisse y répondre atteintt ses droits à un jugement équitable, dans leur substance même.

38. La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir, par exemple, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI, et Locher et autres c. Suisse, no 7539/06, § 27, 25 juillet 2013).

39. Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 31-32, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, §§ 40-41, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 39, 21 février 2002, Contardi c. Suisse, no 7020/02, §§ 45-46, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, §§ 33‑34, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 33, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007, Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, §§ 28-29, 16 décembre 2010, et Locher et autres, précité, § 35).

40. La Cour rappelle encore que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, par exemple, Kök c. Turquie, no 1855/02, § 52, 19 octobre 2006).

41. En l’espèce, la Cour note que le Gouvernement admet dans ses observations que la réponse écrite du 19 décembre 2007 a été envoyée au requérant le 4 mars 2008. Par ailleurs, elle relève que le Gouvernement ne se prononce ni sur l’allégation du requérant selon laquelle il a obtenu la réponse écrite de la partie adverse le 10 mars 2008 par « courrier B » (avec lequel, d’après la Poste suisse, les lettres parviennent à leur destinataire dans un délai maximal de trois jours ouvrables) ni sur la précision apportée par l’intéressé dans ses observations, selon laquelle ladite réponse écrite était accompagnée d’une ordonnance datée du 29 février 2008 énonçant que l’échange d’écritures était clos. La Cour observe en outre que le tribunal des assurances sociales a rendu sa décision le 12 mars 2008.

42. La Cour estime dès lors que le tribunal des assurances sociales, en mettant explicitement fin à l’échange d’écritures (voir, cependant, Joos, précité, § 29) et en rendant son jugement si peu de temps après avoir communiqué les observations de la partie adverse au requérant – lequel n’était pas représenté par un avocat à l’époque –, n’a pas respecté le principe de l’égalité des armes.

43. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

44. La Cour rappelle qu’elle a pour tâche de rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble a revêtu un caractère « équitable » au sens de l’article 6 § 1 (voir, par exemple, Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 197, CEDH 2012).

45. Après avoir constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief du requérant tiré de l’absence d’échange d’écritures devant le Tribunal fédéral.

MUNCACIU c. ROUMANIE du 26 janvier 2016 requête 12433/11

Violation de l'article 6-1 : Pas de communication du mémoire en défense au requérant durant le pourvoi. Pas de renvoi d'audience pour qu'il puisse présenter ses observations. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement, faute de débat contradictoire dans la procédure de recours.

40. La Cour note d’emblée que les parties ne contestent pas le fait que le mémoire en défense versé par l’A.F.P. Turda au stade du pourvoi en recours n’a pas été communiqué au requérant et que ce dernier n’a été ni présent en personne ni représenté lors de la seule audience tenue par le tribunal départemental de Cluj, le 1er septembre 2010. En conséquence, cette situation de fait amène la Cour à aborder deux questions distinctes, qui malgré leur connexité, soulèvent des aspects à examiner séparément.

41. La Cour se penchera d’abord sur la question liée à la non‑communication du mémoire en défense au requérant.

42. La Cour rappelle que le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi beaucoup d’autres, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, et Lagardère c. France, no 18851/07, § 45, 12 avril 2012). Cette notion implique aussi en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et d’en discuter (Nideröst-Huber précité, § 24, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, CEDH 2002‑VII, et Augusto c. France, no 71665/01, § 50, 11 janvier 2007). Dans ces conditions, les parties à un litige doivent donc avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : celle-ci se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Nideröst-Huber précité, §§ 27 et 29, et Werz c. Suisse, no 22015/05, § 53, 17 décembre 2009).

43. La Cour observe qu’à l’époque des faits il n’y avait pas de disposition expresse rendant obligatoire la communication du mémoire en défense de la partie adverse au demandeur. Elle note en revanche que la pratique des tribunaux nationaux allait vers l’imposition d’une telle obligation (paragraphes 26-27 ci-dessus). Cette pratique était fondée sur les dispositions de l’article 116 du CPC qui prévoyait l’obligation de déposer plusieurs exemplaires du mémoire en défense, ainsi que sur l’absence d’une obligation pour le demandeur de consulter ce mémoire auprès du greffe du tribunal. Il apparaît que cette pratique a été consacrée dans le nouveau CPC entré en vigueur le 15 février 2013 (paragraphe 29 ci-dessus). Toutefois, la Cour n’entend pas se prononcer sur la clarté et la qualité des dispositions légales nationales ou sur l’existence d’une application constante et cohérente des règles y énoncées.

44. Pour les besoins de la présente affaire, force est de constater que le tribunal départemental de Cluj a rejeté le recours formé par le requérant sur le fond. Dans ces conditions, il ne saurait être dit que la position de la partie adverse contenue dans son mémoire en défense n’a eu aucun impact sur l’issue du procès (Hudáková et autres c. Slovaquie, no 23083/05, § 29, 27 avril 2010). À cet égard, la Cour estime qu’il est sans incidence que, dans son arrêt du 1er septembre 2010, le tribunal départemental n’a fait aucune mention des arguments présentés dans le mémoire en défense, ce qui avait amené le Gouvernement à conclure que le tribunal n’avait pas accordé d’importance audit mémoire. Elle rappelle à ce titre que le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge et d’en discuter s’applique aussi bien au stade de l’appel qu’à celui de la première instance, même si de nouveaux arguments ne sont pas soulevés (Hudáková et autres, précité, § 29, et Trančíková c. Slovaquie, no 17127/12, § 45, 13 janvier 2015). En tout état de cause, la Cour souligne qu’elle ne doit pas décider si, en l’espèce, l’omission de communiquer le document litigieux a causé un quelconque tort au requérant puisque l’existence d’une violation est concevable même en l’absence d’un préjudice (Walston c. Norvège, no 37372/97, § 58, 3 juin 2003). Elle rappelle qu’il appartient aux parties à un litige d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part (Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 32, 13 juillet 2006, et Grozescu, précité, § 25).

45. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il incombait au tribunal départemental de Cluj d’offrir au requérant la possibilité de présenter ses commentaires sur les arguments contenus dans le mémoire en défense de la partie adverse. Elle relève que, en l’espèce, le tribunal n’a pas communiqué ledit mémoire en défense au requérant, qui, de plus, n’était ni présent ni représenté par un avocat lors de la seule audience publique tenue par lui. Or, il n’a pas été établi que des circonstances particulières justifiaient cette omission.

46. Dans la mesure où l’article 6 § 1 de la Convention vise avant tout à préserver les intérêts des parties et ceux d’une bonne administration de la justice (voir, mutatis mutandis, Acquaviva c. France, 21 novembre 1995, § 66, série A no 333‑A), ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement, faute de débat contradictoire dans la procédure de recours.

47. Eu égard à cette conclusion, la Cour considère qu’il n’est plus nécessaire d’examiner séparément le volet du grief concernant l’absence du requérant à l’audience publique du 1er septembre 2010 (Trančíková, précité, § 48).

48. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention

Werz contre Suisse du 17 décembre 2009 requêtes 22015/05

Violation de l'article 6-1 : le requérant n'a pas eu accès aux dupliques ou réquisitions du ministère public

B.  Sur le grief fondé sur le droit d’être entendu équitablement

48.  Le requérant allègue également n’avoir pas reçu les dupliques du ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Dès lors, il aurait été lésé dans son droit d’être entendu équitablement. Il s’appuie sur l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

52.  La Cour rappelle que les garanties d’un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I). Elle rappelle également avoir, dans plusieurs affaires contre la Suisse, conclu à la violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, dans l’ordre chronologique, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 3499/96, § 33, 3 mai 1993, Contardi c. Suisse, n7020/02, § 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006, et Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007).

53.  Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment affirmé que l’effet réel des observations d’une autorité importe peu, mais que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : cette confiance se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, à titre d’exemple, l’arrêt Ziegler, précité, § 38).

54.  La présente requête se distingue des affaires citées dans la mesure où elle ne porte pas sur la branche « civile » de l’article 6, mais sur une procédure pénale intentée contre le requérant. Or il ressort de la jurisprudence de la Cour que la faculté, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée et de pouvoir en discuter revêt une importance particulière lorsqu’est en cause le volet « pénal » de l’article 6, dans un Etat de droit soucieux d’un système judiciaire transparent.

55.  A la lumière de cette jurisprudence bien établie, la Cour estime que le requérant n’a pas été entendu équitablement. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

C.  Sur le grief fondé sur le droit d’interroger ou de faire interroger un témoin à charge

56.  Le requérant reproche enfin aux autorités de ne pas avoir bénéficié du droit d’être confronté directement à la personne ayant fourni des informations à sa charge (Z.M.). A l’appui de son grief, il invoque l’article 6 § 3 d) de la Convention, libellé comme suit :

« Tout accusé a le droit notamment à (...)

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...). »

57.  La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de sa déposition ou plus tard (voir, par exemple, Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 51, Recueil 1997-III). Elle rappelle en outre que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, §§ 31-33, série A no 110, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43 et suivants, et Van Mechelen et autres, précité, § 55).

58.  En l’espèce, la Cour observe que ni le requérant ni son avocat n’ont eu l’opportunité d’interroger Z.M., témoin à charge dans la présente procédure. En revanche, les autorités internes compétentes ont donné à l’intéressé la possibilité d’interroger Z.M. par écrit, ce que l’avocat du requérant a explicitement refusé, ayant estimé cette manière de procéder insuffisante à la lumière de l’article 6.

59.  Toutefois, la Cour note qu’il ressort, notamment de l’arrêt du tribunal d’arrondissement du canton de Berne, que la condamnation du requérant pour assassinat ne se fondait pas exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les informations litigieuses fournies par Z.M. (voir, a contrario, Windisch c. Autriche, arrêt du 27 septembre 1990, § 31, série A no 186), mais sur tout un ensemble de preuves et d’indices susceptibles de renforcer la crédibilité des allégations de Z.M.

60.  De surcroît, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral à juste titre, le requérant n’a fait aucunement valoir qu’il aurait été empêché de contester la véracité des renseignements provenant de Z.M. devant les juridictions internes.

61.  Enfin, celles-ci ont suffisamment motivé leur décision de ne pas confronter Z.M. au requérant, dans la mesure où Z.M., qui craignait pour sa sécurité et sa vie, a pratiquement rendu impossible, malgré les efforts considérables déployés par les autorités d’enquête et judiciaires du canton de Berne, une confrontation directe avec l’accusé ou son avocat.

62.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

COUR DE CASSATION

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 janvier 2016 pourvoi n° 14-23100 cassation

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, des réquisitions ont été formulées pour le parquet général et que le procureur général a requis la confirmation du jugement ;

Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater qu e le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale

LA POLICE CRÉE DE FAUSSES PREUVES POUR FAIRE CONDAMNER

Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (no 2) du 16 novembre 2017, requête n° 919/15

Article 6 : Graves défaillances dans la procédure pénale dirigée contre un opposant politique azerbaïdjanais, Illgar Mammadov.

La procédure pénale dirigée contre M. Mammadov a duré à peine plus de trois ans et neuf mois pour trois degrés de juridiction, les plus hautes instances (cour d’appel et Cour suprême) ayant examiné l’affaire deux fois chacune.

Compte tenu de la complexité de l’affaire, la Cour considère que la durée globale de la procédure n’a pas été excessive et déclare donc irrecevable cette partie du grief de M. Mammadov. La Cour juge toutefois que de sérieuses défaillances ont entaché le raisonnement des juridictions nationales et la manière dont les éléments de preuve utilisés pour condamner M. Mammadov ont été admis, examinés ou appréciés. Il en va de même pour la prise en compte par les juridictions nationales des objections soulevées par la défense quant au caractère inadéquat desdits éléments.

La Cour a examiné chacune des différentes catégories de preuves, observant tout d’abord que la confiance que les juridictions nationales ont placée dans les témoignages à charge pour condamner M. Mammadov ne peut qu’être qualifiée de manifestement déraisonnable ou arbitraire.

En particulier, les juridictions nationales ne se sont jamais prononcées dans leurs décisions sur les objections solides et factuellement étayées de la défense qui mettaient en cause la crédibilité des déclarations des policiers. La défense arguait en effet que certains des policiers n’avaient été interrogés que cinq mois après les émeutes, qu’ils n’avaient pu rapporter les faits immédiatement après leur survenance et qu’il n’existait aucune preuve médicale qu’ils avaient été blessés.

De même, les juridictions n’ont pas dûment pris en compte le fait que l’un des policiers soit revenu sur la déposition faite avant le procès, qu’il affirmait avoir signée sans même la lire, ni les implications que cela aurait pu avoir sur la crédibilité des déclarations des autres policiers. À aucun moment elles n’ont enquêté pour savoir si les témoignages des policiers pouvaient avoir été obtenus par le recours à des pressions indues.

Des documents soumis à la Cour semblent même indiquer que deux des policiers dont les déclarations ont servi de fondement à la condamnation de M. Mammadov n’auraient pas vraiment pu le voir : l’un deux a déclaré qu’il était au bureau pendant la visite de M. Mammadov à Ismayilli et l’autre, blessé par une pierre, a été hospitalisé avant l’arrivée de M. Mammadov dans cette ville.

Par ailleurs, les juridictions ont accepté certains témoignages livrés par des civils comme preuve des accusations contre M. Mammadov, alors même que la défense avait produit des documents montrant que l’un d’entre eux avait menti. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’un autre de ces civils n’a jamais mentionné M. Mammadov dans son témoignage.

Les juridictions nationales ont en revanche refusé de prendre en compte les déclarations des témoins de la défense entendus, sans que l’on sache pourquoi ni sur quels fondements elles ont pu parvenir à la conclusion que la plupart d’entre eux, essentiellement des journalistes, connaissaient personnellement M. Mammadov, ni en quoi pareille conclusion leur a permis d’estimer que ce témoins allaient mentir au tribunal et risquer de commettre un parjure.

La Cour considère donc que cette conclusion selon laquelle tous les témoignages en faveur de M. Mammadov étaient mensongers et partiaux a été formulée sans motifs suffisants et prise en compte adéquate de la situation individuelle de chaque témoin.

Les lettres écrites par les services répressifs, également utilisées pour condamner M. Mammadov, contenaient des déclarations factuelles brèves et vagues, sans aucun élément pour les étayer (tels que des documents d’enquête, des vidéos, des procès-verbaux de perquisitions).

Malgré les objections répétées de M. Mammadov contre l’emploi de ces lettres comme éléments de preuve, il n’a jamais eu la possibilité de mettre en cause leurs auteurs au cours du procès pénal.

La Cour a examiné l’intégralité des messages de M. Mammadov sur des blogs et des réseaux sociaux, ainsi que la transcription d’une interview qu’il avait accordée à Azadliq Radio et, contrairement aux juridictions nationales, elle n’y a trouvé aucune preuve du fait qu’il aurait planifié des troubles de grande ampleur. Au contraire, les messages ont été rédigés et l’interview donnée pendant qu’il était à Ismayilli, voire après son départ, et si ces messages et interview critiquaient sévèrement les autorités, ils ne contenaient ni intention de commettre une infraction ni incitation à la violence.

Utiliser les déclarations publiques de M. Mammadov pour le condamner a donc été clairement arbitraire.

De même, la qualification par les juridictions nationales de la couverture médiatique des émeutes comme élément à charge a été arbitraire. Même si une situation générale de tension y était rapportée, aucun des médias en question n’a expressément parlé d’une flambée de violence l’après-midi du 24 janvier 2013.

Concernant pour finir les enregistrements vidéo, l’un d’entre eux montrait des affrontements entre les manifestants et les policiers alors que sur un autre on pouvait voir des rues calmes avec très peu de manifestants.

Le tribunal de première instance s’est appuyé sur les images des affrontements mais la cour d’appel, semblant reconnaître que celles-ci avaient été prises lors des événements survenus dans la matinée et donc avant l’arrivée de M. Mammadov dans la ville, accepta que soit versées au dossier les images filmées l’après-midi par une caméra installée sur un bâtiment le long du parcours prétendument emprunté par les manifestants.

Cet enregistrement montrait que la situation était calme mais la cour d’appel estima que cela pouvait s’expliquer par le fait que les manifestants marchaient dans la rue séparément les uns des autres ou arrivaient d’autres directions. Les juridictions ont donc créé une version purement hypothétique des faits, qui n’avait jamais été avancée par le parquet et n’était étayée par aucun élément.

Les plus hautes instances n’ont pas pris en compte les allégations de la défense selon lesquelles le parquet avait essayé de faire croire qu’un enregistrement vidéo montrant des affrontements avait été réalisé au cours de l’après-midi (en présence de M. Mammadov), alors que les images avaient en réalité été enregistrées au cours de la matinée. À l’appui de ses allégations, la défense avait produit la version complète de la vidéo ainsi qu’une vidéo analogue.

Les juridictions auraient dû examiner un élément aussi solide, surtout dans une affaire où le litige entre les parties portait sur la question de savoir si les troubles de grande ampleur avaient réellement eu lieu alors que M. Mammadov était à Ismayilli.

En conclusion, la condamnation de M. Mammadov reposait sur des éléments de preuve discutables ou dénaturés et ses objections à cet égard n’ont pas été suffisamment prises en compte. Les preuves en sa faveur ont systématiquement été écartées d’une manière insuffisamment justifiée ou manifestement déraisonnable. Même si l’affaire a été renvoyée une fois par la Cour suprême pour réexamen et s’il a été tenté de prendre en compte certaines des demandes et objections de la défense, il n’a finalement été remédié à aucune des défaillances mentionnées ci-dessus. La procédure pénale dirigée contre M. Mammadov, prise dans son ensemble, n’a donc pas respecté les garanties d’un procès équitable, ce qui a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Compte tenu de cette conclusion, la Cour considère qu’il n’y a lieu d’examiner dans le détail ni les arguments de M. Mammadov concernant le caractère inadéquat des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ni la question de la radiation de l’un de ses défenseurs de l’ordre des avocats.

Mills c. Irlande irrecevabilité du 2 novembre 2017 requête no 50468/16

Article 6-1 : Allégation de guet-apens policier : requête déclarée irrecevable car le requérant n'a pas su le démontrer.

Le requérant, Robert Mills, est un ressortissant irlandais, né en 1990 et résidant à Dublin (Irlande). En juin 2013, M. Mills fut arrêté à la suite d’une opération d’achats tests de stupéfiants menée à Dublin en vue d’identifier des individus impliqués dans la vente et l’offre de stupéfiants. L’opération débuta le 28 mars 2013, lorsque deux agents infiltrés de l’Unité nationale de lutte contre la drogue approchèrent au hasard deux jeunes hommes et leur demandèrent s’il y avait « de l’herbe dans le coin ». L’un des jeunes hommes passa un appel téléphonique et, quelques minutes plus tard, une voiture arriva avec pour passager M. Mills. Ce dernier vendit un sachet de cannabis à 25 euros à l’un des agents et, à sa demande, lui donna un numéro de téléphone portable pour des contacts futurs. Le lendemain, l’agent de police lui téléphona. Ils se rencontrèrent juste après et M. Mills lui vendit un autre sachet de drogue. Il conseilla au policier d’acheter en plus grande quantité la fois suivante. La troisième et dernière vente, pour une valeur de 50 euros, eut lieu quelques jours plus tard, selon le même schéma. Après son arrestation et son interrogatoire par la police, M. Mills fut inculpé en application de la loi sur les stupéfiants. Son avocat demanda que les preuves apportées par la police fussent écartées, arguant que le requérant avait été piégé par les agents infiltrés. Au terme d’un débat juridique sur l’admissibilité des éléments de preuve, qui dura deux jours sans le jury (voir dire) et au cours duquel les policiers à la barre furent contre-interrogés, le juge refusa d’exclure les preuves litigieuses. M. Mills plaida alors coupable et fut condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement pour chaque chef, assortie d’un sursis de deux ans. La cour d’appel le débouta en décembre 2015. Elle se référa abondamment à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et observa que l’Irlande s’avérait être le seul pays, selon une étude comparative couvrant 22 États membres, à ne pas disposer d’une base textuelle formelle régissant l’intervention d’agents infiltrés. Tout en considérant cette situation insatisfaisante, elle conclut néanmoins à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en l’espèce et considéra que la juridiction de jugement avait décidé à juste titre d’admettre les éléments de preuve litigieux.

Elle releva en particulier que les agents infiltrés qui avaient participé à l’opération avaient été bien formés sur la manière d’agir, qu’ils n’avaient fourni à l’accusé qu’une occasion ordinaire de commettre une infraction, qu’il apparaissait que ce dernier se serait comporté de la même manière si la même occasion lui avait été offerte par n’importe qui d’autre et qu’aucune manœuvre d’incitation, de persuasion ou de pression ne l’avait amené à agir ainsi. En juin 2016, la Cour suprême refusa au requérant l’autorisation de la saisir.

CEDH

La Cour partage la critique formulée en l’espèce par les juridictions internes quant à l’absence de tout système formel d’autorisation et de contrôle des opérations d’infiltration policière en Irlande au moment des faits et relève que la limite entre une infiltration légitime par un agent et une incitation au crime peut plus facilement être franchie lorsqu’aucune procédure claire et prévisible n’existe pour autoriser pareilles opérations. La Cour considère toutefois que le défaut de procédure formelle ne signifie pas que l’opération d’infiltration en l’espèce a été menée sans aucune garantie.

Elle observe, en particulier, qu’elle a eu lieu dans le cadre d’une opération plus large autorisée au plus haut niveau de la police, que les agents qui y ont participé avaient reçu des instructions spécifiques concernant, notamment, la question du guet-apens, et que les policiers à la barre ont été soumis à un contre-interrogatoire approfondi par l’avocat du requérant concernant le déroulement des achats tests. Au vu des faits de l’espèce, établis de manière détaillée par les juridictions internes et qui n’ont pas été contestés en tant que tels par M. Mills, la Cour relève en outre le caractère indirect de l’approche initiale. C’est une tierce personne approchée au hasard qui a informé M. Mills que l’agent de police souhaitait acheter une petite quantité de stupéfiants.

Le fait que cette personne a été en mesure de le contacter immédiatement indique qu’il était connu dans le quartier pour être impliqué dans le trafic de drogue. Rien dans ses échanges avec les agents de police n’indique que ces derniers ont exercé une quelconque pression sur lui. En particulier, il est arrivé sur place en quelques minutes, prêt à vendre des stupéfiants à une personne qui lui était totalement inconnue, et les deux autres ventes se sont déroulées à la même vitesse et avec la même facilité que la première. Les juridictions internes ont considéré qu’il se serait comporté de la même manière si l’occasion de vendre des stupéfiants lui avait été offerte par n’importe qui d’autre.

La Cour partage cette analyse et conclut que le rôle des services de police en l’espèce a été essentiellement passif et que leur comportement n’a pas franchi la limite qui aurait permis de le qualifier de guet-apens ou d’incitation au délit.

La Cour considère par ailleurs qu’il ressort de la procédure interne que si M. Mills était parvenu à prouver qu’il avait été piégé, les éléments retenus contre lui auraient été déclarés irrecevables. La procédure suivie par la juridiction de jugement a été contradictoire, minutieuse et approfondie, respectant ainsi les critères établis par la jurisprudence de la Cour

La Cour souligne toutefois, confirmant les conclusions et constats de la cour d’appel en l’espèce, que l’adoption d’une procédure formelle en droit interne serait nécessaire pour encadrer les opérations d’infiltration menées par la police. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 de la Convention (critères de recevabilité). Dès lors, la Cour déclare la requête irrecevable.

Kormev c. Bulgarie du 5 octobre 2017 Requête 39014/12

Article 6-1 de la Convention, le requérant est condamné sur le témoignage d'un co- accusé quia donné son nom sous la torture.

a) Les principes généraux établis par la jurisprudence de la Cour

79. La Cour rappelle que si l’article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 94, CEDH 2006‑IX). Elle n’a donc pas à se prononcer, par principe, sur la recevabilité de certaines catégories d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de l’« illégalité » en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000‑V, et Jalloh, précité, § 95).

80. Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut aussi se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l’élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude. Si un problème d’équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n’est pas corroborée par d’autres éléments, il faut noter que lorsqu’elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre (Jalloh, précité, § 96). À cet égard, la Cour attache aussi de l’importance au point de savoir si l’élément de preuve en question était ou non déterminant pour l’issue du procès pénal (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 164 in fine, CEDH 2010).

81. La Cour a estimé que, lorsque des éléments recueillis au moyen d’une mesure jugée contraire à l’article 3 de la Convention sont utilisés dans un procès pénal, cela suscite toujours de graves doutes quant à l’équité de la procédure, même si le fait d’avoir admis ces éléments comme preuves n’a pas été décisif pour la condamnation du suspect (Jalloh, précité, §§ 99 et 105, et Haroutyounian c. Arménie, no 36549/03, § 63, CEDH 2007‑III). En particulier, l’utilisation dans un procès pénal de dépositions obtenues à la suite d’une violation de l’article 3 de la Convention – que ces méfaits soient qualifiés de torture, de traitement inhumain ou de traitement dégradant – prive automatiquement d’équité la procédure dans son ensemble et viole l’article 6 (Gäfgen, précité, § 166, et El Haski c. Belgique, no 649/08, § 85, 25 septembre 2012). Il en va de même aussi pour l’utilisation de preuves matérielles directement recueillies au moyen d’actes de torture (Gäfgen, précité, § 167, et Jalloh, précité, § 105). L’utilisation de telles preuves obtenues au moyen d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention qui se situe en-deçà de la torture ne contrevient en revanche à l’article 6 que s’il est démontré que la violation de l’article 3 a influé sur l’issue de la procédure, c’est-à-dire qu’elle a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou la peine (Gäfgen, précité, § 178, et El Haski, précité, § 85).

82. Les principes susmentionnés valent non seulement lorsque la victime du traitement contraire à l’article 3 de la Convention est l’accusé lui-même mais aussi lorsqu’il s’agit d’un tiers (El Haski, précité, § 85). En particulier, la Cour a jugé que l’utilisation dans un procès de preuves obtenues par la torture est constitutive d’une violation du droit à un procès pénal équitable même lorsque la personne à laquelle les preuves ont été extorquées par ce biais est une autre personne que l’accusé (Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, §§ 263 et 267, CEDH 2012 (extraits), et Haroutyounian, précité, §§ 58-66).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

83. À la lumière des principes susmentionnés dégagés par sa jurisprudence et compte tenu des allégations du requérant dans la présente affaire, la Cour doit chercher à établir : i) si la déposition du coaccusé du requérant M. Stoykov établie au cours de l’enquête a été obtenue en violation de l’article 3 de la Convention, ii) le cas échéant, si elle a été obtenue à la suite de torture ou de traitements inhumains et dégradants et iii) quelle a été l’utilisation de cette déposition dans le cadre de la procédure pénale en cause.

84. La Cour rappelle que la question de savoir si M. Stoykov a été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention lors des premières heures de sa détention a fait l’objet d’un récent arrêt (Stoykov, précité) qui est devenu définitif le 1er février 2016. La Cour a établi ce qui suit dans les paragraphes 55-61 de l’arrêt précité :

« 55. La Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas le contenu du certificat médical délivré le 27 février 2009 et du rapport d’expertise médicale du 15 janvier 2010, qui décrivent plusieurs ecchymoses et contusions à la tête, à l’abdomen, au dos et au niveau des membres inférieurs et supérieurs du requérant qui lui ont été probablement causés le 26 février 2009 de la manière décrite par celui-ci (...). Ces constats n’ont été remis en cause ni par le parquet d’appel de Plovdiv, ni par le Gouvernement défendeur (...).

56. Les observations des parties divergent quant au point de savoir si ces lésions ont été causées uniquement au cours de l’arrestation du requérant, comme l’affirme le Gouvernement (...), ou pendant l’arrestation et au cours des quelques heures suivants celle-ci, selon les affirmations du requérant (...).

57. Les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas à la Cour de déterminer au-delà de tout doute raisonnable si le requérant a effectivement été maltraité de la façon dont il décrit, notamment s’il a été battu à plusieurs reprises tout au long de la journée et s’il a été plaqué sur le sol couvert de neige. De même, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer l’allégation du l’intéressé selon laquelle ses doigts ont été brûlés avec un allume-cigare. Cependant, les preuves médicales du dossier démontrent que l’intéressé a reçu plusieurs coups violents à la tête, à l’abdomen, au dos et au niveau des membres supérieurs et inférieurs, probablement le 26 février 2009. Il est à noter également que les documents médicaux attestent de la présence de sang coagulé sous les ongles du requérant, ce qui pourrait corroborer sa thèse selon laquelle on lui aurait introduit la pointe d’un couteau sous les ongles de ses doigts. La Cour estime que la gravité des lésions corporelles constatées démontre que le requérant a été soumis à des traitements dont les effets dépassent le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Tout au long de la journée du 26 février 2009, l’intéressé s’est trouvé aux mains des agents de la police (...). Dans une telle situation, il revient au gouvernement défendeur de fournir une explication convaincante quant à l’origine des blessures en cause (voir, mutatis mutandis, Selmouni, précité, § 87).

58. Dans ses observations, le Gouvernement soutient la thèse selon laquelle les lésions du requérant ont été causées au cours de son arrestation et que le recours à la force physique se justifiait par la nécessité de préserver la vie et l’intégrité physique des agents participants dans l’opération. Le Gouvernement met l’accent sur le caractère particulièrement violent de l’infraction pénale reprochée au requérant, une circonstance qui aurait démontré le danger encouru par les policiers lors de l’arrestation de celui-ci. La Cour rappelle cependant qu’en vertu de sa jurisprudence constante, la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime. La nature de l’infraction qui était reprochée au requérant est donc dépourvue de toute pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (voir Labita, précité, § 119 in fine).

59. Le Gouvernement n’a pas allégué que le requérant a essayé de s’enfuir ou qu’il a opposé de la résistance aux forces de l’ordre. Il est vrai que l’ordonnance du procureur d’appel du 16 mai 2011 mentionnait que le recours à la force en l’occurrence avait été motivé par la nécessité de « briser toute résistance » (...). La Cour observe cependant que l’expression employée par le procureur d’appel est assez floue et que l’ordonnance en cause ne décrit pas de manière concrète quels agissement du requérant auraient pu être perçus comme une agression physique vis-à-vis des policiers. Aucune autre pièce du dossier ne permet de conclure que l’intéressé s’est attaqué aux policiers qui sont intervenus dans son domicile ou encore qu’il les a menacés avec une arme. De surcroît, le Gouvernement n’a fourni aucune explication convaincante quant à l’origine du sang coagulé sous les ongles des doigts du requérant.

60. La Cour estime dès lors que l’État défendeur doit être tenu pour responsable des mauvais traitements infligés à l’intéressé le 26 février 2009. Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des critères dégagés par sa jurisprudence (...), la Cour considère que ces traitements doivent être qualifiés de torture.

61. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef. »

85. La Cour a conclu que M. Stoykov avait été torturé alors qu’il était aux mains de la police le 26 février 2009. Elle rappelle que l’intéressé présentait plusieurs ecchymoses sur l’ensemble du corps, ainsi que du sang coagulé sous les ongles, ce qui correspondait à sa thèse selon laquelle on lui aurait introduit la pointe d’un couteau sous les ongles. Force est de constater que le même jour, entre 20 h 33 et 22 h 04, M. Stoykov a fait une déposition devant un juge du tribunal régional de Stara Zagora dans laquelle il a relaté les préparatifs effectués par lui et ses deux complices, leur entrée dans la maison de campagne de la comptable de l’entreprise ciblée et la contrainte exercée sur les victimes, la récupération de l’argent des bureaux de la société dans la ville voisine et le dépôt de l’argent dans la cache choisie et préparée à l’avance (paragraphe 10 ci-dessus).

86. La Cour relève que, dans leurs jugements et arrêts, les tribunaux internes ont rejeté l’argument selon lequel cette déposition avait été extorquée et qu’ils se sont appuyés pour l’essentiel sur les résultats d’une expertise médicale et sur le caractère qu’ils estimaient véridique de la déposition, qui aurait été corroborée par les autres preuves rassemblées (paragraphe 18 ci-dessus).

87. Tout en gardant à l’esprit le caractère subsidiaire de sa tâche, elle observe que l’expertise en cause a été effectuée plusieurs mois après les événements, qu’elle était basée sur l’examen des documents médicaux existants et non sur un examen médical pratiqué sur M. Stoykov et que l’expert n’a pas catégoriquement exclu la version des faits soutenue par cet accusé. Les tribunaux eux-mêmes n’ont pas exclu cette dernière version, mais ont estimé que, même en admettant que cet accusé eût été soumis à des violences policières, cela ne pouvait pas remettre en question la véracité de sa déposition, puisqu’elle était corroborée par les autres preuves du dossier (paragraphe 18 ci-dessus). Il en ressort que leur décision de retenir cette preuve était basée principalement sur leur constat que la déposition était véridique car elle aurait correspondu aux autres preuves.

88. La Cour estime pour sa part que cette approche a eu pour effet de donner carte blanche aux autorités chargées de l’enquête pour soumettre les suspects et les témoins à la torture dans le but d’obtenir des preuves orales qu’elles auraient ensuite pu utiliser, à condition qu’elles fussent véridiques, pour prouver la culpabilité des suspects. Un tel raisonnement est susceptible de saper la protection offerte par les articles 3 et 6 de la Convention, tels qu’ils sont interprétés dans sa propre jurisprudence (paragraphe 81 ci‑dessus). La Cour ne saurait donc l’accepter et elle ne saurait dès lors souscrire à la conclusion à laquelle sont parvenus les tribunaux internes à cet égard.

89. Elle réitère son constat selon lequel M. Stoykov a été torturé le 26 février 2009 alors qu’il se trouvait aux mains de la police (paragraphes 84 et 85 ci-dessus). Elle rappelle également que les événements de cette journée n’ont jamais été complètement élucidés par les autorités internes, ce qui a résulté en un constat de violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Stoykov, précité, §§ 65-74). Elle considère que la sévérité du traitement subi par M. Stoykov le 26 février 2009 a inévitablement influencé sa décision de faire une déposition lors de l’interrogatoire mené ce soir-là, d’autant plus que l’argent volé avait déjà été retrouvé, le même jour, à la suite de ses indications. Elle conclut dès lors que la déposition de M. Stoykov datant du 26 février 2009 lui a été extorquée sous la torture.

90. Elle constate ensuite que cette déposition a été utilisée comme preuve par toutes les instances pour motiver la condamnation des trois accusés, y compris celle du requérant (paragraphes 17, 20 et 22 ci-dessus). Ce constat suffit déjà en lui-même pour priver automatiquement d’équité l’ensemble de la procédure pénale menée contre le requérant (paragraphe 81 ci-dessus).

91. La Cour estime donc qu’il y eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sakit Zahidov c. Azerbaïdjan du 12 novembre 2015 requête no 51164/07

Violation de l'article 6-1 : Le procès pénal d’un célèbre journaliste azerbaïdjanais était inéquitable. Il a été condamné pour des stupéfiants qui auraient été découverts sur lui alors que les policiers les ont mis.

La Cour constate que, en définitive, M. Zahidov a été reconnu coupable sur la seule base des preuves matérielles, à savoir les stupéfiants découverts sur lui pendant la fouille. Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner les erreurs de fait ou de droit que le juge national aurait commises. Elle n’a pas non plus à dire, comme en l’espèce, si tel ou tel type de preuve est admissible ni d’ailleurs si M. Zahidov était coupable ou non. La question cruciale qui se pose est de savoir si le procès était équitable dans son ensemble, ce qui inclut la manière dont les preuves ont été recueillies.

La Cour estime que la qualité des preuves matérielles – notamment au vu de la manière dont elles ont été recueillies – sur lesquelles les tribunaux internes ont ultérieurement se sont fondés était contestable et que M. Zahidov ne s’est pas vu offert la possibilité de contester l’authenticité de ces pièces et l’usage qui en a été fait contre lui pendant son procès. Elle note en particulier : le décalage de 20 minutes entre l’arrestation et la fouille, qui peut faire légitimement penser que les preuves avaient pu être placées subrepticement sur M. Zahidov, qui se trouvait entre les mains des policiers à ce moment-là ; ainsi que le défaut d’examen par les tribunaux de l’enregistrement vidéo de la fouille corporelle, alors que ce dernier l’avait expressément demandé. Elle juge également préoccupant que l’arrestation de M. Zahidov n’ait pas été immédiatement consignée par la police et qu’il n’ait pas été représenté par un avocat au cours de son arrestation et de sa fouille. De plus, malgré les griefs formulés par M. Zahidov, les tribunaux internes n’ont rien dit sur l’usage qui avait été fait de ces pièces et, en particulier, ils n’ont pas recherché pourquoi la fouille n’avait pas eu lieu immédiatement ni si elle avait été conduite conformément aux règles de procédure.

La Cour en conclut que le procès de M. Zahidov, dans son ensemble, était inéquitable, en violation de l’article 6 de la Convention.

DROIT D'ACCÉDER AU DOSSIER EN MATIÈRE DE SECRET MÉDICAL

ARRET BACCICHITTI c. FRANCE Requête no 22584/06 du 18 février 2010

NON ACCES AU PRES RAPPORT QUI A SERVI A CONDAMNER UN MEDECIN DEVANT SON ORDRE

30.  Au pénal comme au civil, les garanties du procès équitable impliquent, selon le principe du contradictoire, le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, le cas échéant (voir, parmi tant d’autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I). Il en va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, cette confiance se fondant, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir notamment Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 27 et 29, Recueil 1997-I).

31.  Certes, comme le souligne le Gouvernement, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu, et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités des procédures en cause. Dans les affaires Salé, Stepinska et Verdú Verdú citées par le Gouvernement, dont les circonstances sont très particulières, la Cour a en effet estimé que la non-communication d’une pièce de la procédure et l’impossibilité pour le requérant de la discuter n’avait pas porté atteinte à l’équité de la procédure, dans la mesure où elle a jugé que cette faculté n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion.

32.  Or, la Cour est d’avis que de telles circonstances ne sont pas entièrement réunies en l’espèce. Elle constate que le pré-rapport établi par le docteur D. était une pièce clairement défavorable au requérant puisqu’il mentionnait expressément, d’une part, que les interventions chirurgicales n’avaient pas été pratiquées conformément aux données acquises de la science et, d’autre part, que le requérant avait manqué à son obligation d’information envers sa patiente.

33.  La Cour constate également que le conseil national de l’ordre des médecins a pris connaissance du contenu de ce pré-rapport avant de rendre sa décision. A l’appui de ce constat, elle relève que le Gouvernement confirme cette approche dans la mesure où, dans ses conclusions concernant le grief tiré de l’absence d’examen par le conseil de l’ordre de deux rapports d’expertise fournis par le requérant, il indique que le juge a pris connaissance de ces pièces avant de statuer, puisqu’il les a reprises en tant que telles dans les visas de sa décision (voir infra, § 44).

34.  Dans ces conditions, eu égard notamment au contenu de la pièce litigieuse, la Cour n’est pas assurée que ce document n’ait pas eu d’incidence sur l’issue du litige. Elle estime que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant – partie défenderesse à la procédure disciplinaire – eût la possibilité de soumettre ses commentaires en réponse au contenu du pré-rapport ou, pour le moins, qu’il en soit informé pour décider, le cas échéant, d’y répondre. Or, cette faculté ne lui a pas été donnée puisque le requérant n’a eu connaissance du contenu de ce pré-rapport que postérieurement à la sanction disciplinaire.

35.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

ETERNIT C. FRANCE du 19 avril 2012 Requête n°20041/10

En matière de contentieux des maladies professionnelles, le droit de l’employeur à une discussion contradictoire des pièces médicales du salarié doit se concilier avec le droit au secret médical.

31.  La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en raison du fait qu’elle n’a pas eu accès aux pièces médicales lui faisant grief. Elle invoque l’article 6 § 1, dont les extraits pertinents se lisent ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

32.  La Cour considère, tout d’abord, que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable, en son volet civil, à la contestation par l’employeur de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, en raison des aspects de droit privé que comporte le système de sécurité sociale en matière de maladie professionnelle et accident du travail (mutatis mutandis, Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, 9 décembre 1994, §§ 59-60, série A no 304). En effet, la relation entre un employeur et la caisse d’assurance maladie est comparable, à beaucoup d’égards, à la relation entre un assuré et son assureur (mutatis mutandis, Schouten et Meldrum, précité, § 59) : l’employeur paie des cotisations à la caisse d’assurance maladie, laquelle prend en charge la maladie professionnelle et impute en retour à l’employeur un taux de cotisation qui dépend en partie du volume de maladies et d’accidents professionnels pris en charge (voir « droit et pratique internes pertinents »).

A.  Quant au grief relatif au principe du contradictoire

33.  La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire, au sens de l’article 6 § 1, implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Augusto c. France, no 71665/01, § 50, 11 janvier 2007 ; Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 51, CEDH 2002-VII). Il en va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, cette confiance se fondant, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (voir, notamment, Baccichetti c. France, no 22584/06, § 30, 18 février 2010). Elle rappelle également avoir déjà jugé qu’une « expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige » (Augusto, précité, § 50 ; Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).

34.  Cependant, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu, et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités des procédures en cause (Baccichetti, précité, § 31). Dans des circonstances particulières, en effet, la Cour a estimé que la non-communication d’une pièce et l’impossibilité pour le requérant de la discuter ne portaient pas atteinte à l’équité de la procédure, dans la mesure notamment où cette faculté n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige (Baccichetti, ibid. ; Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004).

35.  En l’espèce, la Cour relève que l’avis du médecin-conseil, en tant qu’il ressortit à un domaine technique qui échappe à la connaissance des juges, est susceptible d’avoir influencé leur appréciation des faits (mutatis mutandis, Mantovanelli, précité, § 36) et d’avoir emporté leur conviction s’agissant de l’origine professionnelle de la maladie. Cependant, la nature particulière du contentieux opposant la CPAM et l’employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie amène à formuler plusieurs réserves sur le principe d’une discussion contradictoire des pièces médicales par les parties.

36.  En premier lieu, l’absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin-conseil à l’employeur s’explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. La présente affaire se distingue, de ce point de vue, de l’affaire Augusto c. France (précitée), dans laquelle la Cour a sanctionné l’absence de communication à la requérante des observations médicales du médecin qualifié près la cour nationale de l’incapacité et de la tarification sur ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. En effet, dans cette dernière affaire, il s’agissait de la transmission à la requérante d’observations médicales concernant son propre état de santé (dans le même sens, Mantovanelli, précité).

37.  En l’espèce, le problème se pose sous un angle différent puisque l’employeur souhaiterait avoir connaissance et pouvoir discuter des pièces et observations médicales se rapportant à l’état de santé de son salarié. Dès lors, la Cour estime que, dans l’appréciation du grief portant sur le caractère contradictoire de la procédure, elle doit également prendre en considération le droit du salarié victime au respect du secret médical. A cet égard, la Cour souligne que la protection des données à caractère personnel, et spécialement des données médicales, revêt une importance fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (M.S. c. Suède, 27 août 1997, § 41, Recueil 1997-IV). Certes, le droit au respect du secret médical n’est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire. En d’autres termes, ces deux droits doivent coexister de manière à ce qu’aucun ne soit atteint dans sa substance même. Cet équilibre est réalisé, de l’avis de la Cour, dès lors que l’employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d’un expert médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d’éclairer la juridiction et les parties.

38.  En second lieu, la Cour constate que la procédure aux termes de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident déclaré par le salarié est, dans son ensemble, soumise aux principes du contradictoire et de l’obligation d’information de l’employeur dont le respect est prévu en droit interne et assuré par les juridictions de la sécurité sociale (voir « droit et pratique internes pertinents »).

39.  La Cour estime donc que la possibilité pour l’employeur d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un expert médecin, aux pièces médicales de son salarié lui garantit une procédure contradictoire tout en assurant le respect du secret médical auquel le salarié a droit. A cet égard, la Cour souligne que le fait que l’expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l’employeur la demande, mais qu’elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s’estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention en matière de procès équitable. La Cour rappelle, en effet, que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III). La mission confiée à la Cour ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si une expertise médicale était nécessaire en l’espèce, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable (mutatis mutandis, Van Mechelen et autres, précité, § 50). A cet égard, la Cour doit examiner le grief de la requérante ayant trait au respect du principe de l’égalité des armes dans le procès l’opposant à la CPAM (mutatis mutandis, Helle c. Finlande, 19 décembre 1997, § 53, Recueil 1997-VIII).

B.  Quant au grief relatif au principe de l’égalité des armes

40.  Le principe de l’égalité des armes requiert que la procédure ait fourni à la requérante une occasion de présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Helle, ibid.).

41.  La Cour relève que la CPAM ne disposait, pour prendre sa décision, que de l’avis médico-administratif du médecin-conseil, lequel ne relève pas, par ailleurs, de l’autorité hiérarchique de la CPAM mais de celle de la CNAMTS (voir « droit et pratique internes pertinents »). A l’instar de la requérante, la CPAM n’était donc pas en possession de l’examen tomodensitométrique du salarié. Ce constat ressort tant de l’indépendance statutaire du médecin-conseil vis-à-vis des services administratifs de la CPAM que du secret médical auquel il est tenu. Dès lors que les services administratifs de la CPAM n’étaient pas non plus en possession des pièces médicales sollicitées par la requérante, la Cour estime que la CPAM n’a pas été placée en situation de net avantage, vis-à-vis de la requérante, dans la procédure.

C.  Conclusion

42.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le grief tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

43.  Quant au grief tiré de la violation de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour constate que celui-ci était intimement lié par la requérante au constat, le cas échéant, de la méconnaissance des principes garantis par l’article 6 § 1. Au vu de ce qui précède, la Cour ne peut qu’en constater le caractère également manifestement mal fondé et le déclarer irrecevable en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité, Déclare la requête irrecevable.

DROIT D'AVOIR UNE RÉPONSE A SES MOYENS

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OBLIGATIONS DE MOTIVER DES JUGES DU FOND

Uche c. Suisse du  17 avril 2018 requête n o 12211/09

non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 § 1 (droit à un jugement motivé). L’affaire concerne un requérant condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La Cour observe en particulier que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. A défaut de réponse explicite à ce grief qui avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours déposé devant le Tribunal fédéral, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, en cette dernière hypothèse, pour quelles raisons. Le jugement qui a condamné le requérant n’a donc pas été correctement motivé.

Principaux faits Le requérant, Magma Uche, est un ressortissant suisse et nigérian, né en 1967 et résidant à Gampelen. Condamné pour trafic de drogue, il se plaint principalement de violations du principe accusatoire et du droit à un jugement motivé. En 2002, soupçonné de trafic de drogue, M. Uche fut placé sous écoutes téléphoniques par la police cantonale. Le 19 novembre 2004, le tribunal de district de Berne-Laupen le reconnut coupable de blanchiment d’argent, d’importation, d’achat et de vente de 4,4 kilos de cocaïne et de 153 grammes d’héroïne et le condamna à 69 mois de peine de réclusion. M. Uche interjeta recours contre cette décision, arguant que le tribunal avait violé le principe accusatoire en ne déterminant pas la quantité de drogue dans l’acte d’accusation. La Cour suprême du canton de Berne rejeta le recours et confirma la décision du tribunal de district. Le 28 janvier 2008, M. Uche interjeta un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il invoquait une violation du principe accusatoire, faisant valoir que l’acte d’accusation était incomplet, le procureur ayant mentionné une quantité de 1 748,80 grammes de cocaïne et d’héroïne alors que la condamnation reposait finalement sur 4, 4 kilos. Il affirmait ne pas avoir pu préparer sa défense. Par un arrêt rendu le 20 juin 2008, le Tribunal fédéral débouta le requérant.

Article 6 §§ 1 et 3 a) (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation)

La Cour relève que M. Uche savait, sur la base de l’acte d’accusation, que la quantité de drogue en cause était considérable (supérieure à 1 748,80 grammes) et constate qu’il n’est pas déterminant de savoir s’il pouvait évaluer précisément cette quantité. En effet, M. Uche disposait d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense. A cet égard, il a eu l’occasion de présenter son grief tiré d’une violation du principe accusatoire devant la Cour suprême du canton de Berne et celle-ci a pu se livrer à un examen complet de la cause. La Cour juge dès lors que les vices ayant pu entacher la procédure devant le tribunal de district ont été purgés devant la Cour suprême. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a).

Article 6 § 1 (droit à un jugement motivé)

La Cour constate que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief tiré de la violation du principe accusatoire présenté par M. Uche assisté de son avocat. Ledit grief avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours déposé devant le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral avait jugé fondé le grief de M. Uche, il aurait dû admettre le recours. S’il l’avait en revanche jugé mal fondé, il aurait dû le rejeter en énonçant des motifs d’irrecevabilité. A défaut de réponse explicite, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, en cette dernière hypothèse, pour quelles raisons. La Cour conclut qu’il y a donc eu violation de l’article 6 § 1.

Article 6 §§ 1 et 3 d) (droit d’interroger des témoins)

La Cour relève que les tribunaux suisses ont soigneusement analysé les faits et que leurs décisions ont été motivées en détail. M. Uche s’est vu offrir la possibilité de contester la traduction des écoutes téléphoniques, de la confronter avec les enregistrements et de présenter devant la juridiction cantonale les passages qu’il aurait souhaité ajouter. La Cour estime que M. Uche, qui n’a pas fait usage de cette possibilité, s’est vu offrir les moyens suffisants de se défendre. Ce grief, manifestement mal fondé, doit être rejeté.

CEDH au sens de l'article 6 §§ 1 et 3 a)

2. Appréciation de la Cour

29. La Cour rappelle que la portée du paragraphe 3 a) de l’article 6 de la Convention doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 52, 25 mars 1999, et Pérez Martinez c. Espagne, no 26023/10, § 23, 23 février 2016). Si l’étendue de l’information « détaillée » visée par cette disposition varie selon les circonstances particulières de la cause, l’accusé doit en tout cas disposer d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense (Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, 25 juillet 2000, Gomez Cespon c. Suisse (déc.), no 45343/08, 5 octobre septembre 2010, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 45, 20 octobre 2015). La Cour rappelle également que, si le droit à une procédure contradictoire a été méconnu à un stade déterminé de la procédure, il n’est pas exclu qu’une juridiction supérieure soit à même de redresser toute défaillance (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 47-53, CEDH 2001-II, Amirov c. Azerbaijan (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011, et Čepek c. République tchèque, no 9815/10, § 50, 5 septembre 2013).

30. En l’espèce, la Cour relève que le requérant savait, sur la base de l’acte d’accusation, que la quantité de drogue était supérieure à 1 748,80 grammes et que la drogue vendue correspondait à au moins 180 700 CHF. Il devait par conséquent se douter que la quantité de drogue était considérable. Il n’est toutefois pas déterminant de savoir si le requérant, qui était assisté par une avocate et qui n’a pas allégué avoir soulevé cette question devant le tribunal de district VIII Berne-Laupen, pouvait évaluer la quantité de drogue. En effet, la cause de l’accusation n’a pas évolué et le requérant, au plus tard suite à l’arrêt du tribunal de district du 19 novembre 2004, qui a déterminé la quantité de drogue finalement retenue, disposait d’éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense. À cet égard, le requérant, outre le fait qu’il était en mesure de saisir la nature de l’accusation portée contre lui dès l’acte d’accusation, a eu l’occasion de présenter son grief tiré d’une violation du principe accusatoire devant la Cour suprême du canton de Berne et celle-ci a pu se livrer à un examen complet de la cause du requérant. La Cour juge dès lors que les vices ayant pu entacher la procédure devant le tribunal de district ont été purgés devant la Cour suprême (Dallos, précité, §§ 47-53, et Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, § 132, 8 octobre 2013).

31. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention.

CEDH au sens de l'article 6 § 1

37. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, CEDH 2017). Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi d’autres exemples, Moreira Ferreira, précité, § 84, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A no 303‑A). Il doit ressortir d’une décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010, et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 31, 16 juin 2015).

38. La Cour rappelle également que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États à créer des cours d’appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l’article 6 doivent être respectées (Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 34, 14 octobre 2010, et Lebedinschi, précité, § 32).

39. La Cour réitère qu’il ne lui appartient pas d’examiner le bien-fondé d’un certain moyen soulevé devant une juridiction interne, une telle tâche incombant aux juridictions nationales. Un pareil examen ne s’impose pas pour constater que le moyen en cause était du moins pertinent (Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 28, série A no 303-B, Ruiz Torija, précité, § 30, et Vojtěchová c. Slovaquie, no 59102/08, § 40, 25 septembre 2012).

40. En l’espèce, la Cour constate que, dans son arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal fédéral n’a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. Or, ledit grief a été étayé de manière suffisamment claire et précise dans le mémoire de recours déposé par le requérant, représenté par un avocat, devant le Tribunal fédéral. Il y était d’ailleurs fait référence à l’article 6 § 3 de la Convention. Relevant d’une catégorie juridique complètement distincte du grief tiré des écoutes téléphoniques, la Cour considère qu’il a été suffisamment élaboré comme premier grief dans le recours. Il s’agit de plus d’un aspect essentiel de l’issue du procès et il est de nature à tomber par ailleurs sous le coup de l’article 6 § 3 lettre a) de la Convention qui a été examiné sur le fond par l’instance cantonale. Si le Tribunal fédéral l’avait jugé fondé, il aurait dû admettre le recours. Si par contre le Tribunal fédéral l’avait jugé mal fondé, il aurait dû le rejeter en énonçant des motifs d’irrecevabilité (voir, mutatis mutandis, Fomin c. Moldova, no 36755/06, § 31, 11 octobre 2011).

41. Faute de réponse explicite, il est impossible de savoir si le Tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou bien s’il a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons (Ruiz Torija, précité, § 30, Hiro Balani, précité, § 28, et Nichifor c. République de Moldova, no 52205/10, § 30, 20 septembre 2016).

42. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

CEDH au sens de l'rticle 6 §§ 1 et 3 d)

43. Le requérant se plaint des modalités et de la qualité de la traduction des écoutes téléphoniques, ainsi que du fait que l’identité du traducteur ne lui a pas été divulguée. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

44. La Cour relève que les tribunaux suisses ont soigneusement analysé les faits et que leurs décisions ont été motivées en détail. Elle souligne en particulier qu’il ressort du dossier que le requérant s’est vu offert la possibilité de contester la traduction des écoutes téléphoniques, de la confronter avec les enregistrements et de présenter devant la juridiction cantonale les passages qu’il aurait souhaité ajouter. Elle estime dès lors que le requérant, qui n’a pas fait usage de cette possibilité, s’est vu offert les moyens suffisants de se défendre.

45. Il s’ensuit que ce grief, manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

ERFAR-AVEF c. GRÈCE du 27 mars 2014 requête 31150/09

NON REPONSE AUX MOYENS DU REQUERANT PAR LA COUR D'APPEL, CAR SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE

ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE EST ORDONNEE POUR UNE DETTE PRESCRITE, LA CEDH NE CONSTATE PAS DE VIOLATION

39.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l’introduction d’un recours (arrêt Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 37, 11 janvier 2001 ; Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 25, 6 décembre 2001 ; Stamouli et autres c. Grèce, no 1735/07, § 19, 28 mai 2009). Par ailleurs, la Cour réaffirme que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (ibid. § 38).

40.  Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998–I).

41.  La Cour rappelle à cet égard que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).

42.  Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que l’application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002‑IX et Nikolaos Kopsidis c. Grèce (no 2920/08, § 22, 18 mars 2010).

43.  Ces principes rappelés, la Cour doit maintenant se tourner vers les faits de l’espèce.

44.  En premier lieu, la Cour ne peut pas souscrire à l’argument de la requérante selon lequel l’arrêt de la cour d’appel n’était pas suffisamment motivé. L’arrêt mentionnait les conditions d’application des dispositions invoquées par la requérante et expliquait plus loin les raisons pour lesquelles ces conditions n’étaient pas réunies dans son cas. Plus précisément, après avoir examiné les éléments du dossier, la cour d’appel a conclu que la créance de la banque à l’encontre de la requérante, qui était échue à la date de la notification du commandement de payer, le 5 février 1999, ne dépassait pas le triple de la somme créditée et dont le remboursement devait être effectué sous forme de mensualités (comme cela avait été convenu en 1986) ; cette créance ne dépassait pas non plus le triple du montant des dettes réglées en 1990. De plus, l’arrêt constatait que certaines autres dettes de la requérante, qui avaient fait l’objet d’une transaction en 1993, avaient été acquittées avant le 28 avril 1998.

45.  Quant au grief relatif au formalisme excessif dont aurait fait preuve la Cour de cassation, la Cour rappelle que dans l’affaire Dilintas, les requérants avaient réclamé certaines allocations supplémentaires pour la première fois devant la cour d’appel, ce qui était en nette contradiction avec l’article 12 du code de procédure civile, qui prévoit qu’une prétention ne peut pas être soumise pour la première fois lorsque l’affaire est au stade de l’appel. La Cour avait en outre constaté que les requérants avaient la possibilité d’introduire, avant de saisir la cour d’appel, une action devant le tribunal de première instance afin de revendiquer ces allocations.

46.  La Cour note que dans la présente affaire, dans ses oppositions des 24 juin et 18 octobre 1999, la requérante demandait l’annulation d’une traite au profit de l’ETVA d’un montant de 171 118 858 drachmes (502 183 euros) et de la saisie d’un bien lui appartenant, ainsi que l’annulation de la vente aux enchères projetée de ce bien (paragraphe 11 ci-dessus). La requérante soulignait à cet égard que toutes ses dettes envers la banque étaient éteintes à la suite des remboursements effectués par elle aux dates qu’elle indiquait.

47.  Le 4 août 2004, alors que l’appel de la requérante était pendant depuis le 29 mai 2001, l’article 39 de la loi no 3259/2004 est entré en vigueur. Cet article précisait que les dettes étaient considérées comme éteintes si elles dépassaient le triple du capital emprunté. La requérante s’est prévalue de cet article le 9 mars 2006 lors de l’audience devant la cour d’appel. Il lui était impossible de le faire avant l’examen de l’affaire par la cour d’appel, la loi susmentionnée n’étant entrée en vigueur que bien après l’introduction de l’appel. La cour d’appel a rejeté l’appel parce que les conditions d’application de cet article ne se trouvaient pas réunies. De son côté, la Cour de cassation a aussi rejeté le pourvoi de la requérante au motif que l’allégation concernant l’annulation de la procédure de vente forcée était irrecevable car elle a été présentée pour la première fois lors de la deuxième audience devant la cour d’appel.

48.  La Cour relève que d’après l’article 527 du code de procédure civile, les allégations factuelles qui n’ont pas été soulevées en première instance et qui sont soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables sauf si elles ont pris naissance après la dernière audience devant la juridiction de première instance (paragraphe 25 ci-dessus). Quant à l’article 585 § 2 du même code, il fait obstacle à l’ajout de moyens nouveaux après l’acte d’opposition initiale sauf dans certains cas limitativement énumérés dans ce même article et tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 25-27 ci-dessus). La Cour considère que ces articles qui comportent une réglementation relative aux formalités pour former un recours ont pour objet de garantir la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Ces articles se concilient, en outre, avec les principes de l’égalité des armes et du contradictoire et visent à assurer que toute opposition soit notifiée à la partie adverse pour lui donner la possibilité d’y réagir à temps et ne pas être prise au dépourvu. Les dispositions litigieuses en l’espèce poursuivaient donc un but légitime.

49.  Quant au respect du principe de la proportionnalité, la Cour note que même si la cour d’appel n’a pas formellement appliqué la nouvelle loi no 3259/2004, elle a néanmoins constaté que les conditions posées par celle-ci (somme due dépassant le triple de la somme empruntée) n’étaient pas remplies. La Cour note, de surcroît, que la requérante avait la possibilité d’intenter une autre action pour faire reconnaître que toutes les prétentions de la banque étaient satisfaites, ce qu’elle a du reste fait le 29 avril 2009 (paragraphes 23-24 ci-dessus).

50.  Compte tenu de la marge d’appréciation reconnue aux États quant aux conditions de recevabilité d’un recours, et eu égard aux circonstances de l’affaire, la requérante n’a pas subi une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal et qu’il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Vyerentsov c. Ukraine du 11 avril 2013, requête no 20372/11

Un tribunal ne peut condamner sans examiner auparavant la pertinence des arguments du prévenu.

Premièrement, la Cour note que quelques heures seulement se sont écoulées entre la rédaction par la police du procès-verbal constatant l’infraction administrative et l’examen de l’affaire par le tribunal de première instance. Dès lors, M. Vyerentsov n’a pas pu étudier l’accusation portée contre lui ni préparer sa défense en conséquence.

Deuxièmement, alors que M. Vyerentsov avait demandé à être représenté par un avocat comme le prévoit le code des infractions administratives, le tribunal de première instance a rejeté sa demande en raison de son passé de militant de la cause des droits de l’homme, ce que la Cour juge illégal et arbitraire. Troisièmement, le tribunal de première instance a principalement fondé ses conclusions sur les rapports établis par la police sans interroger aucun témoin, alors que M. Vyerentsov avait demandé leur audition.

De surcroît, la cour d’appel n’a pu remédier à ces manquements étant donné que, au moment où elle a examiné l’affaire, M. Vyerentsov avait déjà purgé sa peine de détention administrative.

Enfin, en dépit de leur pertinence, les arguments de M. Vyerentsov ont été complètement ignorés par les tribunaux ukrainiens, lesquels ont adopté un raisonnement totalement inadéquat dans leurs décisions. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b), c) et d).

Kraska contre Suisse du 19 avril 1993 Hudoc 412 requête 13942/88

"L'article 6§1 implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre () Il échet de déterminer si cette condition se trouva rempli en l'espèce"

Van de Hurk contre Pays-Bas du 19 avril 1994 Hudoc 461 requête 16034/90

"L'article 6§1 implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à prendre (voir l'arrêt Kraska contre Suisse)"

Le requérant reprochait le choix de paramètre qui lui était défavorable pour fixer le prix d'un mètre carré de terrain. Il en proposait un autre:

"Il n'appartient pas à la Cour de critiquer semblable choix, en règle générale, l'appréciation des faits relève des juridictions nationales"

Hentrich contre France du 22 septembre 1994 Hudoc 485 requête 13616/88

"Une des exigences d'un "procès équitable" est "l'égalité des armes" laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire () Or en l'espèce, la procédure sur le fond n'a pas offert à la requérante une telle possibilité : d'un coté, les juges du fond ont permis à l'administration de se borner à motiver sa décision d'exercice du droit de préemption en qualifiant "d'insuffisant" le prix  de cession déclaré dans l'acte;  motivation trop sommaire et générale pour permettre à Madame Hentrich de présenter une contestation raisonnée de cette appréciation; de l'autre, les juges du fond n'ont pas voulu permettre à la requérante d'établir que le prix convenu entre les parties correspondait la valeur vénale réelle du bien"

Arrêt de règlement amiable

Fouquet contre France du 31 janvier 1996 Hudoc 559 requête 20398/92

"La commission est d'avis qu'un plaideur n'est pas effectivement entendue lorsqu'un moyen de défense essentiel est méconnu. Elle considère qu'en se basant sur une constatation manifestement inexacte relative à la position prise par le requérant, la Cour de Cassation ne lui a pas assuré son droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention () La commission rappelle que la Convention ne vise pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs. IL en résulte que le droit de présenter ses observations garanti aux parties par l'article 6§1 de la Convention ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment "entendues", c'est à dire dûment examinées par le Tribunal saisi ()

La commission relève que l'article 6§1 de la Convention implique notamment, à la charge du "tribunal" l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre () Il échet donc de déterminer si cette condition se trouva remplie dans la présente affaire"

Arrêt Quadrelli contre Italie du 11/01/2000 Hudoc 1416 requête 28168/95

"Compte tenu de se qu'était l'enjeu pour l'intéressé dans la procédure et de la nature des conclusions du parquet général, le défaut d'examen  du mémoire du requérant a méconnu le droit de celui-ci à une procédure contradictoire; celui-ci implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce et observation présentée au juge,  fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer la décision"

Perez contre France du 12/02/2004 Hudoc 4919 requête 47287/99

La Cour considère que la Cour de cassation a répondu aux moyens du requérant constitué partie civile dans un procès pénal et qu'en conséquence, il n'y a pas violation de l'article 6§1 de la Convention.

FODOR c. ROUMANIE du 16 septembre 2014 requête n° 45266/07

Violation de l'article 6 : les critiques du requérant contre le rapport d'expertise, ne sont pas examinées par le tribunal.

27.  La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas généralement de connaître des erreurs de fait et de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf appréciation indéniablement inexacte, ayant porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I ; Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 29, série A no 140 ; Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296‑C, et Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000).

28.  En outre, le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal », l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A no 288).

29.  En l’espèce, la Cour note que dans son arrêt définitif du 30 mai 2007, le tribunal départemental de Cluj a affirmé que le requérant n’avait pas contesté les conclusions du rapport d’expertise médicolégale.

30.  Or, la Cour observe que le requérant a contesté formellement et de manière explicite ce rapport et il a demandé que les observations cliniques sur lesquelles s’est fondée ce rapport soit écartées dès lors qu’elles étaient, selon lui, tardives (paragraphes 12, 14 et 16 ci-dessus).

31.  La Cour constate que selon les propres mots du tribunal départemental, ce rapport médicolégal était essentiel pour accréditer la version des faits présentée par le plaignant. En effet, il s’agissait de la seule pièce du dossier qui établissait une connexion entre la prétendue agression du 4 octobre 2005 et les blessures constatées en mai 2006. En outre, la Cour relève que l’expertise médicolégale a été déterminante non seulement pour l’établissement des faits, mais également pour leur qualification juridique et la fixation de la peine (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).

32.  Quant à l’examen médical pratiqué le 6 octobre 2005, la Cour constate qu’il ne s’agissait que d’un diagnostic présumé et que le médecin traitant ne se prononçait pas sur la cause des éventuelles blessures. Bien qu’il ait estimé qu’un examen médicolégal était nécessaire pour confirmer le diagnostic, la victime a omis de suivre cette recommandation et ne s’est présenté à l’Institut de médecine légale qu’à la demande du tribunal, en juin 2006 (paragraphes 7, 8 et 11 ci-dessus).

33.  Dans ces conditions, la Cour constate que l’arrêt du 30 mai 2007 était entaché d’une appréciation inexacte du caractère incontesté d’une pièce essentielle pour l’issue du litige (mutatis mutandis, Udorovic c. Italie, no 38532/02, § 58, 18 mai 2010).

34.  Tout en se gardant de spéculer sur les conséquences qu’aurait eues la prise en compte, par le tribunal départemental, des critiques du requérant à l’égard du rapport d’expertise médicolégale, la Cour ne saurait accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle les arguments présentés par le requérant et négligés par le tribunal étaient sans incidence sur l’issue du litige.

35.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le tribunal départemental n’a pas assuré au requérant un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

36.  Partant il y a eu violation de cette disposition.

Arrêt Abdelali Contre France du 11 octobre 2012 requête n° 43353/07

L’impossibilité pour un accusé de contester les preuves retenues contre lui était contraire à la notion de procès équitable.

Une application stricte au sens de la poursuite des articles 175 et 385 du Code de Procédure Pénale est contraire à la Convention.

35.  La Cour a fréquemment rappelé que les garanties de l’article 6 pouvaient s’appliquer à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire (voir, notamment, les arrêts Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 50, 21 septembre 2006 et Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, no 74181/01, § 109, 6 janvier 2010).

36.  L’article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès et où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275 et Vera Fernández-Huidobro, précité, § 111). Ainsi qu’il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l’article 6 constitue un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001‑X, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).

37.  La Cour n’a pas à se prononcer, par principe, sur l’admissibilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de l’« illégalité » en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no  44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, n o5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).

38.  Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l’élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 89-90, 10 mars 2009).

39.  La Cour relève en l’espèce que l’information fut ouverte en juin 2004 à la suite d’un renseignement anonyme.

Des surveillances téléphoniques furent mises en place, qui permirent l’identification des membres d’un réseau de trafic de stupéfiants, dont le requérant, et l’interpellation de plusieurs d’entre eux. Des perquisitions furent également effectuées.

C’est à la suite de ces différents actes d’enquête que le juge d’instruction ordonna le renvoi de six personnes, y compris le requérant, devant le tribunal.

40.  La Cour note encore que, pour condamner le requérant, la cour d’appel de Versailles a fondé sa décision sur l’identification des participants au trafic faite grâce aux écoutes téléphoniques et le dispositif de surveillance mis ensuite en place et ayant permis de voir le requérant entrer et sortir d’un immeuble où la drogue était stockée. Elle prit également en compte les déclarations de deux personnes interpellées, celles d’une quarantaine de consommateurs dont « certains » mettaient le requérant en cause et celles de l’épouse du requérant. Celle-ci avait notamment indiqué qu’elle ignorait où le requérant résidait et qu’il ne « connaissait que le métier de trafiquant de drogue », activité qu’il avait reprise dès sa sortir de prison.

La cour d’appel mentionna enfin les déclarations faites par le requérant lui-même qui indiqua notamment qu’il « n’était nullement le cerveau de l’organisation » mais agissait sur un pied d’égalité avec deux amis, qu’ils s’approvisionnaient et vendaient chacun de leur côté, qu’il n’était « ni le chef ni le seul fournisseur du groupe » et que toutes les relations « avec les autres personnes impliquées dans le trafic, les fournisseurs ou la clientèle étaient fondées sur l’amitié et la confiance ».

41.  Il ressort de ces éléments que la quasi-totalité des éléments de preuve fut recueillie pendant l’instruction du dossier, avant le renvoi de l’affaire devant le tribunal par le juge d’instruction. De surcroît, tous les actes d’enquête découlèrent des écoutes téléphoniques auxquelles il fut procédé au cours de l’été 2004.

42.  Or, c’est précisément la légalité de ces écoutes que le requérant contesta tout au long de la procédure qui se déroula après son opposition au jugement qui l’avait condamné par défaut.

43.  Le tribunal de grande instance de Nanterre statuant sur l’opposition du requérant, fut saisi de l’exception de nullité soulevée par celui-ci, concernant les réquisitions envoyées aux opérateurs de téléphonie.

Il annula certaines de ces réquisitions qui avaient été faites sans l’autorisation préalable du procureur de la République. En conséquence, il annula tous les actes d’enquête qui avaient pour support les réquisitions annulées et ordonna la remise en liberté du requérant.

44.  Toutefois, la cour d’appel, puis la Cour de cassation considérèrent que le requérant ne pouvait se prévaloir de la nullité de certains actes d’information car il était en fuite et ne pouvait être considéré comme une partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale.

45.  En conséquence, les juridictions internes ne prirent pas en compte le fait que l’ordonnance de clôture n’avait pas été communiquée au requérant.

46.  La question se pose dès lors de savoir si, du fait de son incapacité à contester la validité des preuves, le requérant a bénéficié d’un procès équitable et des droits de la défense.

En effet, la Cour observe qu’en l’espèce l’instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où tous les actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade (Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 87, 2 mars 2010 et mutatis mutandis Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 73, CEDH 2010). Le fait même que le requérant ait fait des aveux partiels devant la cour d’appel découle de la procédure d’instruction.

47.  La Cour prend note du souci exposé par le Gouvernement d’éviter les manœuvres dilatoires en réglementant la possibilité d’invoquer les nullités des actes d’instruction.

48.  Elle relève toutefois qu’une exception est prévue dans le droit interne à l’article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale qui dispose que, lorsque les formalités de notification de la fin de l’instruction n’ont pas été respectées à l’égard d’une partie, celle-ci peut soulever les nullités de la procédure devant le tribunal correctionnel. En l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié de cette disposition car il était considéré comme ayant été en fuite lors de la clôture de l’instruction.

49.  La Cour note que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2012, a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce point précis. Elle a en effet considéré que le bénéfice de cette disposition constituerait un avantage injustifié par rapport à un prévenu qui a comparu normalement aux actes de la procédure (voir § 18 ci-dessus).

50.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante sur la notion de « fuite » d’un inculpé, telle que réaffirmée dans l’affaire Sejdovic c. Italie([GC], no 56581/00, CEDH 2006‑II) :

« 87.  La Cour a estimé que, lorsqu’il ne s’agissait pas d’un inculpé atteint par une notification à personne, la renonciation à comparaître et à se défendre ne pouvait pas être inférée de la simple qualité de « latitante », fondée sur une présomption dépourvue de base factuelle suffisante (Colozza précité, § 28). Elle a également eu l’occasion de souligner qu’avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Jones, décision précitée). » (...)

« 99.  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu’aviser quelqu’un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d’une telle importance qu’il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l’exercice effectif des droits de l’accusé, et qu’une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie précité, § 28, et Somogyi précité, § 75). La Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l’accusé sait qu’une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l’accusation et qu’il n’a pas l’intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu’il parvient à échapper à une tentative d’arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l’attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu’il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui.

100.  Aux yeux de la Cour, de telles circonstances ne se trouvent pas établies en l’espèce. La thèse du Gouvernement ne s’appuie sur aucun élément objectif autre que l’absence de l’accusé de son lieu de résidence habituel, lue à la lumière des preuves à charge ; elle présuppose que le requérant était impliqué dans le meurtre de M. S. ou bien responsable de ce crime. La Cour ne saurait donc souscrire à cet argument, qui va également à l’encontre de la présomption d’innocence. L’établissement légal de la culpabilité du requérant était le but d’un procès pénal qui, à l’époque de la déclaration de fuite, était au stade des investigations préliminaires.

101.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant avait une connaissance suffisante des poursuites et des accusations à son encontre. Elle ne peut donc conclure qu’il a essayé de se dérober à la justice ou qu’il a renoncé de manière non équivoque à son droit de comparaître à l’audience. (...) »

51.  La même approche a été retenue dans l’arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).

52.  Dans la présente affaire, la Cour constate qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer avec certitude que le requérant avait connaissance du fait qu’il était recherché.

53.  En effet, comme le démontrent les procès-verbaux produits par le Gouvernement, le requérant n’a jamais été informé de ce que des poursuites étaient en cours contre lui. En outre, l’ordonnance de clôture de l’instruction ne lui a pas été signifiée.

Enfin, il ne ressort pas non plus du dossier que le requérant ait fait des déclarations écrites ou orales prouvant qu’il aurait indiqué ne pas souhaiter donner suite à des interpellations dont il aurait eu connaissance et ait ainsi clairement renoncé à se présenter à son procès (voir Sejdovic, précité, § 99). La Cour note en outre que les deux tentatives de signification du jugement du 2 juin 2005, faites respectivement les 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006, ont eu lieu alors que le requérant se trouvait en détention.

54.  La Cour estime que la simple absence du requérant de son lieu de résidence habituel ou du domicile de ses parents ne suffit pas pour considérer que le requérant avait connaissance des poursuites et du procès à son encontre. On ne saurait donc en déduire qu’il était « en fuite » et a essayé de se dérober à la justice.

55.  Dans ces conditions, la Cour est d’avis qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant et disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

56.  Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

LES LIMITES DES OBLIGATIONS DES JUGES DU FOND

Les tribunaux n'ont pas à répondre à chaque "détail" des arguments des parties

Higgins et autres contre France du 19 février 1998 Hudoc 749 requête 20124/92

"L'article 6§1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions mais il ne peut se comprendre en exigeant une réponse détaillée à chaque argument ()

L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce ()

Ni la procédure en rectification d'erreur matérielle ni celle en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel du 07/12/1989 n'ont fourni aux requérants une réponse explicite et spécifique sur les circonstances à tirer de l'arrêt du 22 mars 1990. Faute de cette dernière, il est impossible de savoir si la Cour de Cassation a simplement négligé d'évoqué la troisième affaire ou bien n'a pas voulu en ordonner le renvoi, et dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons"

LES OBLIGATIONS PLUS LÉGÈRES EN CASSATION

1/ Le principe est que les cours suprêmes et de cassation sont déchargées de l'obligation de motiver

Levages Prestations Services C. France du 23 octobre 1996 Hudoc 653 requête  21920/93

"La Cour a admis que les impératifs inhérents à la notion de "procès équitable" ne sont pas nécessairement les mêmes dans les litiges relatifs à des droits et obligations de caractère civil que dans les affaires concernant des accusations en matière pénale:

Les Etats contractants jouissent d'une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que pour les poursuites pénales () Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de Cassation dont le contrôle est limité au respect du droit, la Cour peut admettre qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant celle-ci d'autant qu'il suppose, dans les procédures avec représentation obligatoire, le recours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ()

En outre, la procédure en cassation succédait, en l'occurrence, à l'examen en cause de la requérante par un Tribunal de commerce puis une Cour d'Appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction"

2/ Les juridictions suprêmes doivent tout de même justifier leurs décisions

MURAT AKIN c. TURQUIE du 9 octobre 2018 requête n° 40865/05

Article 6-1 : La question posée à la Cour de Cassation est que le juge du fond s'est écartée de sa jurisprudence. La Cour de Cassation ne répond pas et viole l'article 6-1

A. Sur le grief tiré de la motivation de l’arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de cassation

38. Le requérant se plaint que la Cour de cassation ait rejeté son pourvoi sans avoir égard à l’arrêt du 19 juin 2002 de l’assemblée des chambres civiles, et ce alors même qu’il aurait cité cet arrêt dans son pourvoi. Selon le requérant, la haute juridiction était parvenue dans cet arrêt à une conclusion contraire à celle du tribunal du travail et de la 9e chambre de la Cour de cassation dans son affaire.

39. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement, dans la mesure où celui-ci porterait essentiellement sur l’appréciation opérée par les tribunaux nationaux. Si la Cour devait en décider autrement, il argue que l’arrêt du 19 juin 2002 n’entrait pas dans la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. Il précise également que cet arrêt n’était pas un arrêt d’harmonisation de la jurisprudence et que, dès lors, il n’avait force obligatoire qu’à l’égard des parties au litige qu’il tranchait.

40. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce. Si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d’appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise (voir, entre autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I).

42. En outre, sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, parmi d’autres exemples, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017.

43. En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint que la 9e chambre de Cour de cassation ait rejeté son pourvoi sans avoir égard à l’arrêt du 19 juin 2002 de l’assemblée des chambres civiles, alors même qu’il aurait attiré l’attention de la haute juridiction sur cet arrêt. La question principale qui se posait à l’assemblée des chambres civiles dans l’affaire citée par le requérant était celle de savoir si les augmentations de rémunération prévues par la convention collective pertinente devaient s’appliquer à l’ancienne ou à la nouvelle rémunération d’un salarié qui s’était vu muter à un nouveau poste au sein de la direction. Cette juridiction avait statué dans son arrêt que la non-application des augmentations en cause au montant de la rémunération antérieure de l’intéressé n’était pas compatible avec le principe d’égalité ni avec la règle de l’interdiction de revoir un salaire à la baisse. Or, dans le cas du requérant, le jugement du tribunal du travail avait conclu que celui-ci n’était pas fondé à demander l’application des augmentations au montant de sa rémunération antérieure. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté l’argument du requérant selon lequel la solution retenue par le tribunal du travail et confirmée ensuite par la 9e chambre de la Cour de cassation était contradictoire avec celle adoptée par l’assemblée des chambres civiles. Elle relève toutefois que, dans son arrêt du 3 mars 2005, la 9e chambre de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant sans présenter de motivation substantielle (paragraphe 27 ci-dessus) et, en tout état de cause, sans prêter une attention explicite à la divergence prétendument existant entre les conclusions du tribunal du travail et celles de l’assemblée des chambres civiles dans des affaires similaires, bien que son attention eût été explicitement attirée sur ce point. Même si, en rejetant le pourvoi du requérant, la Cour de cassation pouvait, en principe, se borner à faire siens les motifs du tribunal du travail, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’argument du requérant tiré de l’arrêt du 19 juin 2002 exigeait que la 9e chambre de la Cour de cassation fournît une réponse adéquate (Emel Boyraz c. Turquie, no 61960/08, § 75, 2 décembre 2014).

44. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de l’absence d’une motivation adéquate dans l’arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de cassation.

ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

56. Sur la base des mêmes faits, le requérant dénonce également une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

57. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

58. La Cour rappelle que la notion de « biens » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004‑IX).

59. En outre, on ne peut conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50). Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (ibidem, § 52).

60. En l’espèce, la Cour observe d’emblée que l’intérêt patrimonial évoqué par le requérant concernait l’application des augmentations au montant de son salaire antérieur à sa mutation, et qu’il ne porte pas dès lors sur un « bien actuel », mais qu’il relève de la créance. La question essentielle pour la Cour est donc de savoir s’il existait une base suffisante en droit interne tel qu’interprété par les juridictions nationales pour que l’on puisse qualifier la créance du requérant de « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1.

61. À cet égard, la Cour observe que le tribunal du travail a estimé que, même si le montant de sa rémunération ne pouvait pas être revu à la baisse après sa mutation, le requérant n’était pas fondé à réclamer les augmentations sur le montant de son salaire antérieur, ce dernier correspondant à un poste qui n’était plus le sien durant la période concernée.

62. La Cour note que la juridiction du fond a ainsi décidé qu’il n’y avait pas de base légale pour les augmentations demandées par le requérant. Elle note également que par la suite, c’est-à-dire pour la première fois dans son pourvoi en cassation, le requérant s’est référé à l’arrêt de l’assemblée des chambres civiles de cette juridiction du 19 juin 2002, pour en tirer un argument contre la décision de la juridiction du fond. À cet égard, la Cour note que son constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 44 ci-dessus) ne porte que sur l’absence d’une motivation adéquate dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2005 et qu’elle ne peut spéculer sur l’issue qu’aurait eue la procédure dans l’hypothèse où la 9e chambre de la Cour de cassation aurait répondu à l’argument tiré par le requérant de l’arrêt l’assemblée des chambres civiles.

63. Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas démontré l’existence en l’espèce d’une base suffisante en droit interne, la Cour estime qu’il ne disposait pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, les garanties de cette disposition ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

64. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4.

LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 16 juin 2015 Requête 41971/11

Violation de l'article 6, les tribunaux internes doivent motiver leur décision.

29.  Le requérant allègue que la procédure interne a été inéquitable à cause du refus non motivé des tribunaux nationaux d’appliquer à son égard les dispositions du Règlement et de lui octroyer l’indemnité unique de perte de capacité de travail. Il estime que, à partir du moment où il a fourni la preuve d’avoir été embauché par contrat par le Ministère, les juridictions internes devaient lui reconnaître les bénéfices de l’indemnité en question. Il déplore l’absence de réponse de la part des tribunaux nationaux relativement au moyen tiré de son statut de contractuel.

30.  Le Gouvernement considère que le grief du requérant a principalement trait à l’application et à l’interprétation de la législation interne et il rappelle que cette tâche incombe, en premier lieu, aux instances judiciaires nationales. Il soutient également que les juridictions internes ont motivé à suffisance leurs décisions. Il considère que la cour d’appel de Chișinău a répondu aux arguments du requérant et que le Cour suprême de justice, agissant en tant qu’instance de recours, n’était pas tenue de motiver sa décision. Pour ce qui est plus précisément du moyen du requérant tiré de l’existence d’un rapport contractuel avec le Ministère, il rappelle que l’article 6 de la Convention n’oblige pas les instances judiciaires de répondre de façon détaillée à chaque argument des parties au procès. Il argue enfin que le procès dans son ensemble a été équitable.

31.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent motiver leurs décisions (Van de Hurk c. Pays‑Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). L’étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303‑A). Si l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se comprendre comme exigeant des tribunaux d’apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé, il doit néanmoins ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).

32.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, parmi d’autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).

33.  En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel de Chișinău rejeta la prétention du requérant relativement au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail au motif que les dispositions du Règlement n’étaient pas applicables aux agents de police, hormis le personnel embauché par contrat. Dans son recours devant la Cour suprême de justice, le requérant articula d’une manière suffisamment claire et précise un moyen tiré de son statut de contractuel qu’il étayait par des preuves. La Cour remarque également que, selon le droit procédural applicable à l’époque des faits, la Haute juridiction devait apprécier des éléments de fait et de droit (paragraphe 22 ci-dessus), au moins dans la mesure où ceux-ci étaient invoqués dans le recours.

34.  La Cour observe que le moyen tiré du statut de contractuel du requérant était pertinent et décisif. Si la Cour suprême de justice l’avait jugé fondé, elle aurait dû accueillir la prétention de l’intéressé tendant au paiement de l’indemnité unique de perte de capacité de travail.

35.  Il reste à la Cour de rechercher si, en l’occurrence, le silence de la Cour suprême de justice par rapport au moyen susmentionné du requérant peut raisonnablement s’interpréter comme un rejet implicite. Elle relève que la question de savoir si le requérant pouvait tirer avantage de l’exception selon laquelle les dispositions du Règlement étaient applicables au personnel contractuel se distingue juridiquement et logiquement de celle de savoir si, en règle générale, le texte litigieux s’applique ou non aux agents de police. Elle exigeait donc une réponse spécifique et explicite. La Cour suprême est restée en défaut de le faire et il est impossible de savoir si celle‑ci a simplement négligé le moyen tiré du statut de contractuel ou bien a voulu le rejeter et, dans cette dernière hypothèse, pour quelles raisons.

36.  À la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la procédure n’a pas été équitable et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

3/ Les juridictions suprêmes doivent motiver leur refus de saisir la CJUE en cas de doute d'arbitraire

 Coeme et autres contre Belgique du 22 juin 2000 Hudoc 1974 requêtes 32492/96; 32547/96; 33209/96; 33210/96,

La Cour rappelle que le refus de poser une question préjudicielle est non prévue par la Convention et qu'il ne peut y avoir violation de l'article 6§1 sauf dans le cadre d'une exception:

"Il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6§1 de la Convention en particulier lorsqu'un tel refus apparaît comme entaché d'arbitraire (Dotta contre Italie 07/09/1999 non publié; Bedil Anstalt SA contre Italie du 08/06/1999 non publié)

SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE du 21 juillet 2015 Requête no 38369/09

Violation de l'article 6-1 : La Cour de Cassation n'a pas dit pourquoi il refuse le renvoi préjudicielle à la CJCE sur l'application d'une directive.

69. La Cour rappelle que, dans la décision Vergauwen et autres (précitée, §§ 89-90), elle a exprimé les principes suivants (voir également Dhahbi, précité, § 31) :

– l’article 6 § 1 de la Convention met à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle ;

– lorsqu’elle est saisie sur ce terrain d’une allégation de violation de l’article 6 § 1, la tâche de la Cour consiste à s’assurer que la décision de refus critiquée devant elle est dûment assortie des motifs requis ;

– s’il lui revient de procéder rigoureusement à cette vérification, il ne lui appartient pas de connaître d’éventuelles erreurs qu’auraient commises les juridictions internes dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent ;

– dans le cadre spécifique du troisième alinéa de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l’actuel article 267 du TFUE), cela signifie que les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues, lorsqu’elles refusent de saisir la CJCE à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation du droit de l’UE soulevée devant elles, de motiver leur refus au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE. Il leur faut donc indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question n’est pas pertinente, ou que la disposition de droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJCE, ou encore que l’application correcte du droit de l’UE s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

70. En l’espèce, pour le cas où leur pourvoi ne serait pas accueilli, les requérants ont demandé à la Cour de cassation de poser à la CJCE la question préjudicielle de savoir : a) si la non-transposition, par l’État italien, des directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées ; et b) si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient impossible ou excessivement difficile l’obtention de ce dédommagement (paragraphe 23 ci-dessus). Ses décisions n’étant susceptibles d’aucun recours juridictionnel en droit interne, la Cour de cassation avait l’obligation de motiver son refus de poser la question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE (Dhahbi, précité, § 32).

71. La Cour a examiné l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2008 sans y trouver aucune référence à la demande de renvoi préjudiciel formulée par les requérants et aux raisons pour lesquelles il a été considéré que la question soulevée ne méritait pas d’être transmise à la CJCE (paragraphe 27 ci-dessus). Il est vrai que, dans la motivation de l’arrêt, la Cour de cassation a indiqué que le retard dans la transposition des directives litigieuses faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers (paragraphe 25 ci-dessus). Le Gouvernement soutient, en substance, que cette affirmation peut s’analyser en une motivation implicite du rejet de la première branche de la question préjudicielle sollicitée par les requérants (paragraphe 67 ci-dessus). Cependant, à supposer même que cela soit le cas, l’affirmation dont il s’agit n’explique pas les raisons pour lesquelles la deuxième branche de la question préjudicielle – la question de savoir si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient l’obtention du dédommagement impossible ou excessivement difficile – était irrecevable.

72. La motivation de l’arrêt litigieux ne permet donc pas d’établir si cette dernière branche de la question a été considérée comme non pertinente ou comme relative à une disposition claire ou comme déjà interprétée par la CJCE, ou bien si elle a été simplement ignorée (voir, mutatis mutandis, Dhahbi, précité, § 33 ; voir également, a contrario, Vergauwen, précité, § 91, où la Cour a constaté que la Cour constitutionnelle belge avait dûment motivé son refus de poser des questions préjudicielles).

73. Ce constat suffit pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Des pièces annulées dans une autre procédure emportent l'annulation des actes subséquents.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi n° 15-83395 cassation

Vu les articles 174 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la personne mise en examen est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l'information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l'origine distincte, dès lors qu'il en résulte une atteinte à ses intérêts ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...a été mis en examen le 13 mai 2014, des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, après que le juge d'instruction eut ordonné, le 19 mars 2014, la jonction de deux informations distinctes portant sur des trafics de cocaïne ; que, par requête déposée le 7 novembre 2014, il a sollicité la cancellation, d'une part, des quatrième et cinquième paragraphes d'un procès-verbal d'investigation établi par les enquêteurs le 4 juin 2013, d'autre part, du dernier paragraphe d'un procès-verbal de synthèse, en date du 5 mai 2014, reproduisant et commentant des déclarations faites au cours de sa garde à vue par un autre mis en examen, M. Jérémy D...; qu'il résulte du procès-verbal du 4 juin 2013 que celui-ci aurait désigné comme l'un des commanditaires d'un transport de cocaïne l'utilisateur d'un véhicule Twingo, identifié par les enquêteurs comme pouvant être M. Ludovic X...; qu'il ressort du procès-verbal du 5 mai 2014 que M. Jérémy D...a formulé des accusations pouvant impliquer M. Ludovic X...pour un autre transport de drogue ; qu'à l'appui de sa requête, M. X...a fait valoir que ces mentions méconnaissaient un arrêt devenu définitif, rendu le 25 juin 2013 dans l'une des deux procédures jointes, par la chambre de l'instruction, qui, pour violation des droits de la défense, a annulé le procès-verbal d'audition de M. Jérémy D...lors de sa garde à vue ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen de nullité, l'arrêt énonce qu'il incombait à M. D..., qui, interrogé le 7 mai 2014, avait la possibilité de connaître l'existence de ces procès-verbaux, d'en poursuivre l'annulation, et que M. X...ne pouvait se substituer à M. D...dès lors que le motif d'annulation invoqué ne concernait pas la violation de ses droits ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si des actes de l'information se référaient à des pièces annulées, fût-ce dans la procédure distincte avant jonction, dans des conditions susceptibles d'avoir porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé

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