NON ACCÈS AU JUGE PÉNAL

ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue; par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle"

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- LE SYSTÈME DE DÉFENSE INTERDIT POUR UN PREVENU

- LE PRINCIPE D'IMMÉDIATETÉ EXIGE QUE LE PRÉVENU SOIT ENTENDU PAR LE TRIBUNAL

- L'EXPULSION DES PREVENUS DE LA SALLE D'AUDIENCE

- LE PLAIDER COUPABLE EST COMPATIBLE AVEC LA CONVENTION

- LE DROIT AU JURY N'EST PAS PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

- LE PRÉVENU JUGÉ PAR DÉFAUT

- LE DROIT DE FAIRE APPEL

- LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

- ACCES AU JUGE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION

- LA PARTIE CIVILE NON ENTENDUE AU PROCÈS PÉNAL

- LE DROIT DE CONTESTER UNE INSCRIPTION SUR SON CASIER JUDICIAIRE

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LE SYSTÈME DE DÉFENSE INTERDIT

DECISION G. c ROYAUME UNI requête 37334/08 du 08 septembre 2011

La loi peut interdire à un prévenu de soutenir qu'il ne connaissait pas l'âge de la personne avec qui il a une relation sexuelle.

Article 6 §§ 1 et 2

La Cour constate qu’il ne lui appartient pas, en vertu de l’article 6 §§ 1 ou 2, d’imposer au Royaume-Uni quoi que ce soit touchant au contenu de son droit pénal. Le Parlement britannique a institué l’infraction de viol prévue par l’article 5 de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles afin de protéger les enfants d’abus sexuels et des conséquences de rapports sexuels prématurés. La Cour estime que la décision du Parlement d’interdire à tout prévenu de fonder sa défense sur le fait qu’il avait des motifs raisonnables de croire que la victime avait 13 ans ou plus ne saurait poser problème sous l’angle de l’article

6 §§ 1 ou 2.

Partant, le grief de G. au regard de l’article 6 §§ 1 ou 2 est irrecevable.

LE PRINCIPE D'IMMÉDIATETÉ EXIGE QUE

LE PRÉVENU SOIT ENTENDU PAR LE TRIBUNAL

ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE du 13 juin 2017 Requête no 41427/14

Article 6-1 et Pays Basque : Le premier requérant est l’ancien président du Parlement de la Communauté autonome du Pays basque. Le deuxième requérant et la troisième requérante étaient respectivement le vice-président et la greffière dudit Parlement à l’époque à laquelle le premier requérant en était le président. Les intéressés avaient commis un délit de désobéissance à l’autorité judiciaire en refusant notamment de se conformer à la décision du Tribunal suprême qui avait ordonné, le 27 mars 2003, la dissolution de tous les groupes parlementaires présents au sein des différentes institutions des communautés autonomes du Pays Basque et de la Navarre qui porteraient le nom de Batasuna. Cette décision faisait suite à la déclaration d’illégalité des partis politiques Herri Batasuna,Euskal Herritarrok et Batasuna, et à la décision de dissolution de ces partis.

La Cour suprême a interprété les éléments de preuve recueillis par l'instance inférieure sans attendre les prévenus. Comme elle a dépassé son rôle du juge du droit par un rôle d'interprétation des faits, elle aurait dû entendre les requérants pour entendre leurs explications sur le manque d'intention frauduleuse, avant de les condamner.

a) Principes généraux

38. En ce qui concerne les principes généraux pertinents, la Cour renvoie aux paragraphes 36 à 38 de l’arrêt Lacadena Calero(précité).

b) Application de ces principes en l’espèce

39. La Cour souligne d’emblée que la présente affaire repose sur la même problématique que celle qui est exposée dans les arrêts Lacadena Calero(précité) et Serrano Contreras c. Espagne (no 49183/08, 20 mars 2012).

40. Elle relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le Tribunal suprême s’est livré à une nouvelle interprétation, distincte de celle opérée par le Tribunal supérieur, de la notion de « refus net » d’exécuter des décisions de justice, prévue à l’article 410 § 1 du code pénal. Elle note que cette interprétation a débouché sur la condamnation des intéressés pour délit de désobéissance.

41. Elle constate que les parties sont également d’accord pour dire que le Tribunal suprême a reproduit dans son arrêt les faits qui avaient été considérés comme prouvés par le Tribunal supérieur. Elle relève cependant que, contrairement au tribunal a quo, le Tribunal suprême a conclu que les accusés avaient refusé « de manière consciente et délibérée » de se conformer à sa décision qui ordonnait la dissolution de tous les groupes parlementaires présents au sein des différentes institutions des communautés autonomes du Pays Basque et de la Navarre qui porteraient le nom de Batasuna. Elle estime pertinent de relever que, pour parvenir à cette conclusion, la juridiction de cassation s’est fondée sur une nouvelle appréciation des différents éléments de preuve qui avaient déjà été examinés par le Tribunal supérieur : d’une part, des moyens à caractère documentaire et, d’autre part, des témoignages, proposés tant par la partie accusatrice que par les requérants, et les déclarations de ces derniers. Ces éléments de preuve ont été administrés lors de l’audience publique devant le Tribunal supérieur, les parties ayant pu présenter leurs griefs dans le respect des principes d’immédiateté, de publicité et de contradiction. Le Tribunal suprême a procédé à cette nouvelle appréciation sans avoir eu un contact direct avec les parties et, surtout, sans avoir permis à ces dernières d’exposer leurs arguments en réponse aux conclusions exposées (Serrano Contreras, précité, § 36).

42. La Cour note que le Tribunal suprême, pour arriver à une nouvelle interprétation juridique du comportement des requérants, s’est prononcé sur des circonstances subjectives concernant les intéressés, à savoir la conscience par ceux-ci de l’irrégularité de leurs actions (paragraphe 18 ci‑dessus). Cet élément subjectif a été décisif dans l’établissement de la culpabilité des requérants. En effet, pour être qualifié de tel, le délit de désobéissance exige un « refus net ». La Cour constate que, après la tenue d’une audience publique au cours de laquelle les requérants ont été entendus, le Tribunal supérieur avait considéré que cet élément subjectif était absent, que ce fût directement ou indirectement (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). En revanche, le Tribunal suprême a, quant à lui, conclu à l’existence d’une intention de la part des requérants sans apprécier directement leur témoignage : ce jugement est en contradiction avec les conclusions du tribunal d’instance, qui, lui, avait entendu les accusés et d’autres témoins.

43. Aux yeux de la Cour, le Tribunal suprême s’est écarté du jugement d’instance après s’être prononcé sur des éléments de fait et de droit qui lui ont permis d’établir la culpabilité des accusés. À cet égard, force est de constater que, lorsque le raisonnement d’un tribunal repose sur des éléments subjectifs (comme, en l’espèce, l’existence d’une volonté rebelle), il est impossible de procéder à l’appréciation juridique du comportement de l’accusé sans avoir au préalable essayé de prouver la réalité de ce comportement, ce qui implique nécessairement la vérification de l’intention de l’accusé relativement aux faits qui lui sont imputés (Lacadena Calero, précité, § 47).

44. Certes, le Tribunal suprême a apprécié l’intention des requérants après avoir examiné des faits prouvés par l’instance inférieure (dont les documents du dossier). Cependant, il est parvenu à sa conclusion par déduction, sans avoir entendu les intéressés, qui n’ont ainsi pas eu l’opportunité d’exposer devant lui les raisons pour lesquelles ils niaient avoir eu une intention frauduleuse (Lacadena Calero, précité, § 48). La Cour note à cet égard qu’une telle opportunité est inexistante dans la procédure en cassation.

45. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les questions qui devaient être examinées par le Tribunal suprême nécessitaient l’appréciation directe du témoignage des requérants (Serrano Contreras, précité, § 39).

46. Eu égard à l’ensemble des circonstances du procès, la Cour conclut que les requérants ont été privés de leur droit de se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire. Partant, elle juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

PORCEL TERRIBAS ET AUTRES c. ESPAGNE du 8 mars 2016 Requête no 47530/13

Violation de l'article 6-1 : Après avoir été relaxé en première instance, au sens du principe de l'immédiateté, les requérants auraient dû être entendus par la Cour d'Appel qui les a condamné.

a) Principes généraux

22. En ce qui concerne les principes généraux pertinents en l’espèce, la Cour renvoie aux paragraphes 36 à 38 de l’arrêt Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011).

b) Application de ces principes en l’espèce

23. La Cour souligne d’emblée que la présente affaire repose sur la même problématique que celle exposée dans l’arrêt Valbuena Redondo c. Espagne (no 21460/08, 13 décembre 2011).

24. La Cour note qu’il n’est pas contesté en l’espèce que les requérants, qui furent acquittés en première instance, ont été condamnés par l’Audiencia Provincial de Grenade sans la tenue d’une audience publique.

25. Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, il échoit d’examiner le rôle de l’Audiencia et la nature des questions dont elle avait à connaître. Dans les autres affaires examinées par la Cour portant sur la même problématique (voir, pour tous, l’arrêt Valbuena Redondo, précité), la Cour statua qu’une audience s’avérait nécessaire lorsque la juridiction d’appel « effectue une nouvelle appréciation des faits estimés prouvés en première instance et les reconsidère », se situant ainsi au-delà des considérations strictement de droit. Dans de tels cas, une audience s’imposait avant de parvenir à un jugement sur la culpabilité du requérant (voir l’arrêt Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, § 36, 10 mars 2009).

26. En somme, il incombera essentiellement de décider, à la lumière des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, si la juridiction chargée de se prononcer sur l’appel a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de fait (voir également Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 55, 29 avril 2008).

27. En l’espèce, l’Audiencia Provincial de Grenade, pour arriver à une nouvelle interprétation juridique du comportement des accusés, s’est prononcée sur des circonstances subjectives les concernant, à savoir leur conscience de l’irrégularité de l’octroi des permis urbanistiques (paragraphe 7 ci-dessus). Cet élément subjectif a été décisif dans l’établissement de la culpabilité des accusés. En effet, le délit de corruption urbanistique exige que l’accusé ait agi de manière intentionnelle. Après la tenue d’une audience publique au cours de laquelle les requérants ainsi que plusieurs témoins ont été entendus, le juge pénal a considéré que cette exigence subjective quant au délit en cause n’était pas remplie. L’Audiencia Provincial a, quant à elle, conclu à l’existence d’une telle intentionnalité des requérants, et ce sans avoir procédé à l’appréciation directe des témoignages des requérants et en contradiction avec les conclusions du tribunal d’instance. En particulier, contrairement au juge a quo, elle considéra que les dépositions des trois employés de la municipalité devaient être interprétées comme impliquant clairement les requérants dans la commission du délit, dans la mesure où leur connaissance sur l’illégalité des permis urbanistiques ne faisait aucun doute. Cette nouvelle appréciation de l’élément subjectif du délit de corruption urbanistique s’est effectuée sans que les requérants aient eu l’occasion d’être entendus personnellement afin de contester, moyennant un examen contradictoire, la nouvelle appréciation effectuée par l’Audiencia Provincial.

28. Les arguments ci-dessus permettent à la Cour d’observer que la juridiction d’appel a réinterprété les faits déclarés prouvés et en a effectué une nouvelle qualification juridique, sans respecter les exigences du principe d’immédiateté (voir, a contrario, Bazo González c. Espagne, no 30643/04, § 36, 16 décembre 2008). À cet égard, force est de constater que, lorsque l’inférence d’un tribunal a trait à des éléments subjectifs (comme, en l’espèce, l’existence d’une intentionnalité), il n’est pas possible de procéder à l’appréciation juridique du comportement des accusés sans avoir au préalable essayé de prouver la réalité de ce comportement, ce qui implique nécessairement la vérification de l’intention des accusés par rapport aux faits qui leur sont imputés (Lacadena Calero, précité, § 47).

29. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’en l’espèce l’étendue de l’examen effectué par l’Audiencia rendait nécessaire l’audition des requérants en audience publique. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

EXPULSION DES PRÉVENUS DE LA SALLE D'AUDIENCE

MARGUS C. CROATIE du 27 mai 2014 requête 4455/10

L'expulsion est justifiée par le comportement du prévenu.

2.  L’expulsion du requérant de la salle d’audience

90.  La chambre a émis l’appréciation suivante sur le grief du requérant :

« 50.  La Cour observe tout d’abord qu’elle n’a point pour tâche de trancher le différend opposant les parties sur la question de savoir si le tribunal de comté d’Osijek a agi conformément aux dispositions pertinentes du code croate de procédure pénale lorsqu’il a expulsé le requérant du prétoire au cours de l’audience de clôture. Son rôle consiste plutôt à apprécier si, au regard de la Convention, les droits de la défense ont été respectés dans le chef du requérant à un degré satisfaisant aux garanties d’équité consacrées par l’article 6 de la Convention. À cet égard, la Cour rappelle d’emblée que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (voir, parmi d’autres, Balliu c. Albanie, no 74727/01, § 25, 16 juin 2005). Il s’agit en réalité pour la Cour de rechercher si, considérée dans sa globalité, la procédure pénale dirigée contre le requérant a revêtu un caractère équitable (voir, parmi d’autres, Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 43, CEDH 2002‑V, et Vanyan c. Russie, no 53203/99, §§ 63-68, 15 décembre 2005).

51.  La Cour admet que les conclusions finales représentent une étape importante du procès, puisqu’il s’agit de la seule occasion qu’ont les parties de donner oralement leur point de vue sur l’intégralité de l’affaire et sur l’ensemble des preuves produites devant le tribunal, et de présenter leur analyse de la cause. Cependant, lorsque l’accusé perturbe le bon déroulement de l’audience, on ne saurait attendre du tribunal qu’il demeure passif et autorise un tel comportement. Il relève du devoir normal du tribunal de maintenir l’ordre dans la salle d’audience, et les règles prévues à cet effet s’appliquent de la même manière à toutes les personnes présentes, y compris à l’accusé.

52.  En l’espèce, le requérant a été invité à deux reprises à ne pas interrompre les conclusions finales du procureur adjoint près le tribunal de comté d’Osijek. Ce n’est qu’ensuite, parce qu’il ne s’était pas conformé à cette invitation, qu’il a été expulsé de la salle d’audience. Toutefois, l’avocat qui assurait sa défense est resté dans la salle et a présenté ses conclusions finales. Dès lors, le requérant ne s’est pas vu dénier la possibilité de faire connaître son point de vue final par l’intermédiaire de son avocat. À cet égard, la Cour relève également que le requérant, qui a été représenté par un avocat tout au long de la procédure, a eu amplement l’occasion, avant l’audience de clôture, de mettre au point sa stratégie de défense et de discuter avec son avocat des points à développer dans ses conclusions finales.

53.  Dans ces conditions, la Cour, considérant la procédure dans son ensemble, estime que l’expulsion du requérant hors du prétoire pendant l’audience de clôture n’a pas porté atteinte aux droits de la défense à un degré incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

54.  Dès lors, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention à cet égard. »

91.  Souscrivant au raisonnement de la chambre, la Grande Chambre conclut à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention relativement à l’expulsion du requérant de la salle d’audience.

PLAIDER COUPABLE COMPATIBLE AVEC LA CONVENTION

Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014 requête no 9043/05

L’accord de « plaider coupable » conclu dans une affaire géorgienne de détournement de fonds n’a pas emporté violation du droit de l’accusé à un procès équitable

Article 6 § 1 et article 2 du Protocole no 7

La Cour observe que la pratique des accords de « plaider coupable » entre le ministère public et la défense – la possibilité pour un accusé d’obtenir une modification des chefs d’accusation ou une réduction de sa peine en contrepartie d’une reconnaissance de culpabilité ou d’un plaidoyer de non-contestation – est chose courante dans les systèmes de justice pénale des États européens. Le fait qu’un accord de « plaider coupable » puisse s’analyser en une renonciation à certains droits procéduraux ne pose pas en soi problème au regard de l’article 6 de la Convention. Toutefois, il importe que la renonciation soit établie de manière non équivoque, qu’elle soit assortie de garanties minimales pour prévenir les abus et qu’elle ne se heurte à aucun intérêt public.

Quant aux faits de l’espèce, la Cour relève que c’est M. Natsvlishvili lui-même qui a pris l’initiative de demander un accord de « plaider coupable » au ministère public. Il a eu accès aux pièces du dossier pénal et a été dûment représenté par deux avocats qualifiés de son choix qui l’ont conseillé tout au long des négociations de « plaider coupable » avec le ministère public. En outre, devant le juge chargé de contrôler la validité de l’accord, M. Natsvlishvili a expressément confirmé qu’il comprenait la teneur de l’accord et ses effets juridiques, et que sa décision d’accepter l’accord ne résultait d’aucune contrainte ou de fausses promesses.

En outre, un procès-verbal écrit de l’accord signé par M. Natsvlishvili a été soumis au juge du fond pour examen. Les termes exacts de l’accord et des négociations qui l’ont précédé ont donc été soumis à un contrôle judiciaire. Le tribunal du fond n’était pas lié par l’accord, mais il pouvait le rejeter s’il décelait un manque d’équité dans le contenu de celui-ci ou dans la procédure qui y avait conduit.

Quant au grief tiré de l’article 2 du Protocole no 7 selon lequel l’accord de « plaider coupable » n’était pas susceptible d’appel devant une juridiction supérieure, la Cour juge normal que la portée du droit à un examen en appel soit plus restreinte s’agissant d’une condamnation fondée sur un accord de « plaider coupable » que s’agissant d’une condamnation fondée sur un procès pénal ordinaire. En acceptant l’accord de « plaider coupable », M. Natsvlishvili a renoncé en connaissance de cause à son droit à un examen ordinaire en appel.

La Cour conclut que M. Natsvlishvili a sans conteste accepté l’accord de « plaider coupable » en connaissance de cause et de son plein gré. On ne saurait dire que cette décision procède d’une contrainte exercée par le ministère public ou de fausses promesses faites par lui. Au contraire, elle était assortie de garanties suffisantes contre un abus de procédure éventuel. Enfin, pour la Cour, elle ne se heurte à aucun intérêt public. Dès lors, il n’y a eu violation ni de l’article 6 § 1 de la Convention ni de l’article 2 (droit à la vie) du Protocole no 7.

Article 6 § 2

En ce qui concerne le grief de M. Natsvlishvili selon lequel les circonstances de son arrestation ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, la Cour note que le gouverneur de la région n’a pas expressément mentionné M. Natsvlishvili dans sa déclaration au sujet de l’intention de l’État de lutter contre la corruption. La Cour ne saurait donc conclure que dans la déclaration en question le gouverneur visait à rendre M. Natsvlishvili identifiable. En outre, la Cour estime que le fait que l’arrestation de M. Natsvlishvili a été filmée par les journalistes d’une station de télévision privée ne s’analyse pas en soi en une campagne des médias contre l’intéressé qui était de nature à porter atteinte au droit de celui-ci à un procès équitable. Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 2.

Article 1 du Protocole no 1

La Cour note que la confiscation des biens des requérants et les autres paiements effectués en vertu de l’accord de « plaider coupable » étaient intrinsèquement liés à l’établissement de la responsabilité pénale de M. Natsvlishvili. La légalité et le caractère approprié de ces sanctions ne peuvent donc être dissociés de la question de l’équité de l’accord de « plaider coupable » lui-même.

Eu égard à ses conclusions sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 2 du Protocole no 7, la Cour conclut donc à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Article 34

En ce qui concerne l’échange de courriels entre la fille des requérants et le représentant du parquet général de Géorgie, la Cour relève que des communications informelles entre les autorités de poursuite et un tiers privé ne constituent pas un moyen approprié pour régler une affaire. Toutefois, la Cour estime que cette interaction n’est pas en soi incompatible avec les obligations incombant à l’État en vertu de l’article 34. Elle observe que les contacts du représentant du parquet général avec la fille des requérants n’étaient pas destinés à pousser les requérants à retirer ou à modifier leur requête ou à les gêner de toute autre manière dans l’exercice effectif du droit de recours individuel.

La Géorgie n’a donc pas manqué aux obligations découlant de l’article 34 de la Convention.

DROIT AU JURY NON PROTÉGÉ PAR LA CONVENTION

2 DECISIONS D'IRRECEVABILITE DU 7 JUIN 2013

Twomey et Cameron c. Royaume-Uni requête no 67318/09

Guthrie c. Royaume-Uni requête no 22226/12

Le droit de se faire juger par un jury n'est pas protégé par la Convention

Dans sa décision dans les affaires Twomey et Cameron c. Royaume-Uni (requête no 67318/09) et Guthrie c. Royaume-Uni (requête no 22226/12), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

La Cour souligne que le système de jugement par un jury n’est qu’un exemple parmi d’autres de la diversité des systèmes juridiques existant en Europe, qu’il n’appartient pas à la Cour d’uniformiser. Le droit à un procès équitable n’exige dès lors pas que ce soit un jury qui se prononce sur la culpabilité. En ce qui concerne le principal grief des requérants selon lequel la décision de congédier le jury a été prise sur la base de preuves de subornation de jurés qui n’avaient pas été intégralement divulguées à la défense, la Cour estime que la procédure a offert des garanties suffisantes à la défense, considérant, d’une part, que la divulgation des éléments de preuve se heurtait à un intérêt public important et, d’autre part, que le seul point à trancher était celui de savoir si le procès devait ou non se poursuivre devant un juge unique ou devant un juge siégeant avec jury, deux formes de procès qui sont en principe, l’une comme l’autre, acceptables au regard de la Convention.

Article 6 § 1

La Cour rappelle, que si l’article 6 § 1 ne garantit pas un droit à être jugé par un jury, le droit à un procès contradictoire implique, pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie. Elle souligne toutefois que le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres intérêts concurrents. En fait, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense pour sauvegarder l’intérêt public. En pareil cas, la Cour doit examiner si le processus décisionnel a satisfait aux exigences du contradictoire et s’il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l’accusé.

Dans les deux affaires, les éléments qui n’ont pas été divulgués n’étaient pas déterminants pour l’établissement de la culpabilité ou de l’innocence des requérants mais ont eu une incidence sur la question distincte de savoir si les intéressés avaient tenté de prendre contact avec des membres du jury pour influencer les délibérations. Dès lors, le ministère public a invoqué les éléments non divulgués uniquement dans le cadre de la question procédurale de savoir si le jury devait être congédié et si le procès devait se poursuivre devant un juge unique.

Au procès de MM. Twomey et Cameron, le juge avait informé les parties de son intention de congédier le jury et avait décidé de ne pas divulguer, pour des motifs d’intérêt public, les éléments indiquant qu’il y avait eu subornation de jurés. Bien que la non-divulgation et l’absence de toute déclaration indiquant la nature des allégations aient empêché les requérants de contester les éléments en question, les intéressés ont eu la possibilité de formuler des observations, tant devant la High Court que devant la Cour d’appel, sur le point de savoir s’il serait inéquitable de congédier le jury et de poursuivre le procès.

Au procès de Mme Guthrie, celle-ci et d’autres accusés avaient reçu un résumé des éléments concernant la subornation de jurés et avaient eu la possibilité de formuler des observations. En outre, cette question avait fait l’objet d’un recours, dans le cadre duquel la requérante avait également eu la possibilité de soumettre des observations.

La Cour conclut que, dans les deux affaires, la procédure a offert à la défense des garanties suffisantes, considérant, d’une part, que la divulgation à la défense des éléments pertinents se heurtait des motifs d’intérêt public importants et, d’autre part, que le seul point à trancher était celui de savoir si le procès devait se poursuivre devant un juge unique ou devant un juge siégeant avec un jury, deux formes de procès qui sont en principe, l’une comme l’autre, acceptables au regard de l’article 6.

Il s’ensuit que les requêtes doivent être rejetées pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 (conditions de recevabilité).

LE PRÉVENU JUGÉ PAR DÉFAUT

Lena Atanasova c. Bulgarie du 26 janvier 2017 requête no 52009/07

Violation de l'article 6-1 de la CEDH : Prévenue en fuite retrouvée : La requérante ayant sciemment renoncé à son droit de comparaître en personne devant les tribunaux, il n’y a pas violation de la Convention.

44. Les principes généraux concernant le droit de prendre part à l’audience et le droit à un nouveau procès, ainsi que la renonciation au droit de comparaître, ont été résumés dans l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 81-88, CEDH 2006‑II) :

« a) Droit de prendre part à l’audience et droit à un nouveau procès

81. Quoique non mentionnée en termes exprès au paragraphe 1 de l’article 6, la faculté pour l’« accusé » de prendre part à l’audience découle de l’objet et du but de l’ensemble de l’article. Du reste, les alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent à « tout accusé » le droit à « se défendre lui-même », « interroger ou faire interroger les témoins » et « se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience », ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (Colozza, précité, § 27, T. c. Italie, précité, § 26, F.C.B. c. Italie, précité, § 33 ; voir également Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 37, Recueil 1998‑II).

82. Si une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu’un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien‑fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza, précité, § 29, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI, Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica, précité, § 55).

83. La Convention laisse aux États contractants une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leurs systèmes judiciaires de répondre aux exigences de l’article 6. Il appartient à la Cour de rechercher si le résultat voulu par la Convention se trouve atteint. En particulier, il faut que les moyens de procédure offerts par le droit et la pratique internes se révèlent effectifs si l’accusé n’a ni renoncé à comparaître et à se défendre ni eu l’intention de se soustraire à la justice (Somogyi, précité, § 67).

84. De plus, la Cour a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « flagrant déni de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov, précité, §§ 54-58).

85. La Cour a aussi estimé que la réouverture du délai d’appel contre la condamnation par contumace, avec la faculté, pour l’accusé, d’être présent à l’audience de deuxième instance et de demander la production de nouvelles preuves s’analysait en la possibilité d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, ce qui permettait de conclure que, dans son ensemble, la procédure avait été équitable (Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003).

b) Renonciation au droit de comparaître

86. Ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d’un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, la renonciation au droit de prendre part à l’audience doit se trouver établie de manière non équivoque et s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Poitrimol, précité, § 31). De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).

87. La Cour a estimé que, lorsqu’il ne s’agissait pas d’un inculpé atteint par une notification à personne, la renonciation à comparaître et à se défendre ne pouvait pas être inférée de la simple qualité de « latitante », fondée sur une présomption dépourvue de base factuelle suffisante (Colozza, précité, § 28). Elle a également eu l’occasion de souligner qu’avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Jones, décision précitée).

88. Par ailleurs, il faut qu’il n’incombe pas à l’accusé de prouver qu’il n’entendait pas se dérober à la justice, ni que son absence s’expliquait par un cas de force majeure (Colozza, précité, § 30). En même temps, il est loisible aux autorités nationales d’évaluer si les excuses fournies par l’accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que son absence était indépendante de sa volonté (Medenica, précité, § 57). »

b) Application de ces principes dans la présente espèce

45. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la requérante a été informée de l’existence de la procédure pénale en cause les 12 janvier et 18 février 2005. À ces deux dates, la requérante a été inculpée, elle a pris connaissance des documents du dossier pénal, elle a été interrogée et a reconnu les faits, et elle a déclaré qu’elle s’expliquerait à un stade ultérieur de la procédure devant les tribunaux (paragraphes 13-15 ci‑dessus). Il s’ensuit que la requérante n’a pas explicitement renoncé à son droit de comparaître et de se défendre devant les tribunaux.

46. La Cour constate ensuite que la phase subséquente de la procédure pénale, à savoir l’examen des charges devant les tribunaux, s’est déroulée en l’absence de la requérante, qui n’avait pas été retrouvée à ses adresses figurant dans le registre de la population (paragraphes 19-22 ci-dessus). Après que la décision portant condamnation de la requérante fut devenue définitive, la requérante a intenté un recours en réouverture de la procédure, qui a été rejeté pour le motif qu’elle avait essayé de se soustraire à la justice (paragraphes 27 et 28 ci-dessus).

47. Dans ces conditions, la Cour estime que la question principale qui se pose en l’occurrence est de savoir s’il a été établi que la requérante a eu l’intention de se soustraire à la justice ou qu’elle avait renoncé de manière implicite à comparaître et à se défendre devant les tribunaux (paragraphe 44 ci-dessus).

48. À cet égard, la Cour constate tout d’abord que la procédure en cause n’était pas la première procédure pénale diligentée contre la requérante. En effet, celle-ci avait été condamnée à trois reprises, par trois tribunaux de district différents, y compris à l’issue d’une procédure simplifiée sur reconnaissance des faits (paragraphes 6-8 ci-dessus). Qui plus est, lors de ses interrogatoires des 12 janvier et 18 février 2005, la requérante a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et s’est déclarée prête à s’engager dans une procédure de condamnation sur reconnaissance des faits (paragraphes 13-15 ci-dessus), qui aurait nécessairement impliqué une comparution devant les tribunaux. Par ailleurs, elle a déclaré qu’elle donnerait des explications détaillées devant les tribunaux (ibidem). Il s’ensuit que la requérante était déjà au courant à cette époque que son affaire serait très probablement portée devant les tribunaux. Étant donné qu’aucune mesure de contrôle judiciaire n’avait été prise à son encontre, elle pouvait donc raisonnablement s’attendre à être informée, par les autorités, de la suite de son affaire pénale à l’adresse de correspondance communiquée par elle.

49. À ce sujet, la Cour observe que la citation à comparaître établie dans la procédure en question n’a pas pu être remise à la requérante puisque celle-ci n’a pas été retrouvée à son adresse de correspondance à Sofia (paragraphe 19 ci-dessus). Par la suite, le tribunal de district de Pleven a entrepris plusieurs démarches aux fins de localisation de la requérante et de convocation à l’audience. Avec l’aide des services publics compétents, le tribunal a pu établir que la requérante n’avait pas quitté le territoire du pays, qu’elle n’était pas détenue dans un établissement pénitentiaire et qu’elle n’habitait à aucune de ses adresses figurant dans le registre de la population (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).

50. La Cour note que, dans sa requête devant elle, la requérante a expliqué avoir informé l’enquêteur qu’elle passait ses week-ends à Tarnene, chez son compagnon (paragraphe 16 ci-dessus). Il apparaît que les autorités n’ont jamais cherché à la citer à comparaître à cette dernière adresse, mais qu’elle y a pourtant été retrouvée et arrêtée en mai 2007 (paragraphe 26 ci‑dessus).

51. Or la Cour observe qu’aucun élément du dossier ne corrobore l’affirmation de la requérante selon laquelle celle-ci avait communiqué l’adresse de son compagnon à Tarnene à l’enquêteur lors de ses interrogatoires des 12 janvier et 18 février 2005. Il est à noter que la seule adresse de correspondance avec la requérante figurant dans les procès‑verbaux dressés à ces deux dates était une adresse à Sofia, où la requérante n’a pas été retrouvée par la suite (paragraphes 17, 19 et 20 ci‑dessus).

52. En conclusion, compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce, la Cour estime que la situation dénoncée par la requérante ne s’analyse pas en une restriction injustifiée de son droit de participer à l’audience de son affaire pénale. La requérante avait été dûment informée de l’existence d’une procédure pénale à son encontre et des charges retenues contre elle. Elle avait reconnu les faits, s’était déclarée prête à négocier les termes de sa condamnation et pouvait donc raisonnablement s’attendre à être citée à comparaître devant les tribunaux. Elle a pourtant quitté l’adresse qu’elle avait préalablement communiquée aux autorités sans leur signaler le changement de son domicile. Son allégation selon laquelle elle aurait donné aux autorités l’adresse de son compagnon est restée complètement non étayée. Les autorités ont entrepris les démarches raisonnablement nécessaires afin d’assurer sa comparution devant le tribunal de district pendant son procès : elles ont d’abord cherché à la convoquer à l’adresse qu’elle leur avaient laissée et qu’elle avait quittée sans les prévenir ; elles ont ensuite cherché à établir les autres adresses connues de la requérante et à la convoquer à celles-ci ; elles ont cherché à la localiser dans les établissements pénitentiaires ; elles se sont assurées qu’elle n’avait pas quitté le territoire du pays. A la lumière de toutes ces circonstances, la Cour considère que la requérante a sciemment et valablement renoncé, de manière implicite, à son droit de comparaître en personne devant les tribunaux dans le cadre de la procédure pénale menée à son encontre. En outre, la Cour ne saurait reprocher à la Cour suprême de cassation d’avoir refusé, après avoir pris en compte ces mêmes circonstances, de rouvrir la procédure pénale à l’encontre de la requérante.

53. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’occurrence.

SANADER C. CROATIE arrêt du 12 février 2015 requête n° 66408/12

Violation de l'article 6-1 : une personne condamnée par contumace pour des crimes de guerre doit avoir une possibilité réelle de faire réexaminer son affaire sans sacrifier sa liberté, en garantie.

La Cour observe qu’au moment de l’ouverture de la procédure – compte tenu de l’intensification de la guerre en Croatie et du fait que l’intéressé résidait sur un territoire en dehors du contrôle des autorités – il était impossible aux autorités de lui notifier la procédure ni d’assurer sa présence. Dans ces conditions, les dispositions du droit national permettaient de tenir une audience en l’absence du défendeur s’il existait des raisons hautement importantes pour ce faire. La Cour admet qu’un procès en l’absence de M. Sanader, eu égard aux circonstances de l’affaire, notamment la gravité du crime allégué et l’intérêt général à poursuivre effectivement les crimes de guerre, n’était pas en soi contraire à l’article 6.

Toutefois, vu la situation de M. Sanader, à savoir le fait qu’il n’avait pas connaissance des poursuites dirigées contre lui ni des accusations dont il faisait l’objet, et compte tenu du fait qu’il n’avait pas tenté de se soustraire au procès ni renoncé à son droit de comparution devant le tribunal, la question centrale pour la Cour est celle de savoir si la législation nationale offrait à l’intéressé une possibilité suffisamment certaine de comparaître lors d’un nouveau procès. Dans ses observations à la Cour, le gouvernement croate a évoqué deux possibilités en droit national d’obtenir le réexamen d’une cause : premièrement un recours spécifiquement applicable aux procès tenus en l’absence du défendeur ; et deuxièmement un recours général permettant de demander la réouverture d’une procédure.

Quant à la première possibilité, la Cour observe que, selon la jurisprudence des tribunaux nationaux, les personnes dans la situation de M. Sanader souhaitant exercer ce recours ont l’obligation de se présenter aux autorités nationales et d’indiquer un lieu de résidence en Croatie pendant la procédure pénale. Toutefois, cela aboutit d’ordinaire à l’incarcération de la personne concernée sur le fondement de la condamnation par contumace. La possibilité, évoquée par le gouvernement croate, d’un report de l’exécution de la peine jusqu’à l’obtention d’un nouveau procès était en pratique assez improbable.

La Cour souligne que, selon sa jurisprudence, il ne peut être question qu’un accusé soit tenu de se rendre pour pouvoir demander à faire réexaminer sa cause, puisque cela signifierait que l’exercice du droit à un procès équitable serait conditionné par la renonciation de l’accusé à sa liberté à titre de garantie. De plus, en vertu du droit national pertinent, la simple ouverture de la procédure n’aurait eu aucun effet sur la validité du jugement rendu dans la procédure précédente. Pareil jugement serait demeuré exécutoire jusqu’à la fin du nouveau procès, et ce n’est qu’alors qu’il aurait pu être annulé. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en obligeant M. Sanader à se présenter devant les autorités nationales et à indiquer un lieu de résidence en Croatie pendant la procédure pénale afin de pouvoir demander un nouveau procès les autorités croates ont généré un obstacle disproportionné à l’usage de ce recours.

Quant au second recours – général – évoqué par le Gouvernement, la Cour note qu’il est applicable uniquement à une catégorie restreinte d’affaires ; que son exercice est conditionné à l’existence de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux faits de nature à donner lieu à un acquittement ou à un allègement de peine. Or, la Cour observe que M. Sanader, qui a été jugé par contumace, n’a eu aucune possibilité de contester les constatations factuelles exposées dans le jugement par lequel il a été condamné.

La Cour conclut que M. Sanader ne s’est pas vu offrir une possibilité suffisamment certaine d’obtenir une nouvelle décision d’un tribunal sur les charges portées contre lui, dans le respect de ses droits de la défense. En conséquence, il y a eu violation de l’article 6.

Eu égard à cette conclusion, la Cour juge inutile d’examiner le grief de M. Sanader concernant le caractère prétendument inadéquat de sa représentation juridique par un avocat commis d’office pendant la procédure menée en son absence.

Arrêt Colozza contre Italie du 12/02/1985 Hudoc 47 requête 9024/80

La C.E.D.H considère qu'un prévenu considéré en fuite et jugé par défaut; doit, une fois informé des poursuites, pouvoir obtenir qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation portée contre lui.

Les Etats contractants jouissent d'une grande liberté dans le choix des moyens à utiliser à cette fin; la tâche de la Cour ne consiste pas à leur indiquer, mais à rechercher si le résultat voulu par la Convention se trouve atteint.

Or la voie de recours dont disposait le requérant -"l'appel tardif"- ne remplissait pas les conditions nécessaires.

Monsieur Colozza n'a ainsi jamais bénéficié d'un examen de sa cause par un tribunal doté de la plénitude de juridiction et siégeant en sa présence, partant, il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention.

Arrêt Karatas contre France du 16/05/2002 Hudoc 3657 requête 38396/97

la C.E.D.H a constaté que le fait d'être obligé de se constituer prisonnier pour faire opposition du jugement de condamnation par défaut et hors de la présence du prévenu, est une violation de l'article 6§1 de la Convention.

Arrêt Maat contre France du 27/04/2004 Hudoc 5042 requête 39001/47

"§42: La Cour a affirmé, à de nombreuses occasions, que l'obligation de se constituer prisonnier, pour exercer une voie de recours, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal (voir ci-dessous, section France)

§43: Toutefois dans l'affaire Karatas et Sari, la Cour s'est démarquée de cette jurisprudence compte tenu du contexte très particulier de l'affaire (le requérant sous contrôle judiciaire s'enfuit. Pour pouvoir faire opposition il lui est alors exigé de se mettre à la disposition de la justice, en se constituant prisonnier; en l'espèce, le requérant s'est bien présenté à l'audience avec son avocat)

"Et ce n'est qu'en raison de son absence lors du prononcé du jugement  du 28 novembre 1996 que le tribunal a décidé de décerner à titre de mesure de sûreté un mandat d'arrêt"

Le Gouvernement déclare que le requérant n'aurait subi que huit jours de détention, la Cour considère que 24 heures sont déjà de trop (arrêt Kalfaoui contre France; voir ci-dessous section France)

"§46: Ainsi, le refus de la Cour d'Appel de Grenoble de déclarer recevable l'acte d'appel par l'intermédiaire d'un avocat, au motif que le requérant se dérobe à l'exécution d'un mandat d'arrêt et l'obligation qui en résulte pour le requérant de déférer à ce dernier pour faire opposition audit arrêt, a pour effet de subordonner le droit d'accès au tribunal à une caution constituée par la liberté physique du requérant. La Cour, dans ces conditions, considère que l'entrave au droit d'accès à un tribunal est disproportionnée"

Partant, il y a violation de l'article 6§1 de la Convention.

DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. BELGIQUE

Requête no 50049/99 du 24 mai 2007

Le prévenu ne peut faire opposition d'un jugement de condamnation par défaut

"46.  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les griefs sous l'angle de ces deux dispositions combinées (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, arrêt du 13 février 2001, Recueil 2001-II, § 82).

1.  Sur l'absence de comparution à l'audience de la cour d'appel de Liège du 17 juin 1994

47.  La Cour relève que la présente espèce concerne la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : le requérant se plaint que l'audience d'appel du 17 juin 1994 ait eu lieu en son absence.

48.  La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35 ; Krombach précité, § 84). Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 15, § 29 ; Poitrimol précité, p. 13, § 31, Medenica c. Suisse, arrêt du 14 juin 2001, no 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).

49.  L'article 208 du code d'instruction criminelle permet d'attaquer les arrêts rendus par défaut sur l'appel par la voie de l'opposition, pouvant entraîner, si elle est déclarée recevable, un nouvel examen de la cause en fait comme en droit. Cette possibilité existe que le prévenu soit incarcéré en Belgique ou à l'étranger comme en l'espèce. Dans le cas présent, par un arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel de Liège a déclaré irrecevables les oppositions formées par le requérant. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 6 janvier 1999. Compte tenu du fait qu'il ne pouvait être préjugé de ces circonstances lors de l'audience du 17 juin 1994 et que le grief tenant à l'irrecevabilité de l'opposition est examiné séparément (paragraphes 54 à 59 ci-dessous), la Cour n'en tirera pas de conclusions à ce stade.

50.  La Cour relève avec le Gouvernement que le requérant a interjeté lui-même appel du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon en février 1994 et qu'il savait donc depuis cette date qu'il serait cité à comparaître en appel. Or, tout en tenant compte du fait que le principe à l'époque des faits litigieux était la comparution personnelle (article 185 paragraphe 2 du code d'instruction criminelle), la Cour constate que le requérant n'a effectué aucune démarche pour pallier son impossibilité « juridique » à comparaître, vraisemblablement liée à son incarcération en Allemagne. De plus, le requérant n'a invoqué le défaut de réception de la citation à comparaître ni lors de la demande de remise d'audience, ni dans les conclusions déposées sur opposition en 1998. Il a de plus, par sa lettre du 1er juin 1994 demandant une remise de l'audience, montré sans équivoque qu'il connaissait la date de celle-ci. Enfin, le requérant n'a pas fait preuve de plus de diligence pour motiver sa demande de remise d'audience, invoquant sa seule impossibilité « juridique » à comparaître.

51.  Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour estime que le manque de diligence du requérant a, dans une large mesure, contribué à créer une situation l'empêchant de participer et d'assurer sa défense à l'audience devant la cour d'appel de Liège.

52.  De l'avis de la Cour, dans ces circonstances particulières, rien n'autorise à considérer que la cour d'appel de Liège aurait versé dans l'arbitraire ou se serait fondée sur des prémisses manifestement erronées en indiquant que le requérant avait été régulièrement cité et appelé et en jugeant par défaut (arrêt Medenica précité, § 57).

53.  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.

2.  Sur l'irrecevabilité de l'opposition

54.  La Cour a récemment fait le point sur les principes généraux en matière de droit à un nouveau procès lorsqu'un individu est condamné par défaut ou in absentia (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 81-85, CEDH 2006-...). Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), n71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), no 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55).

55.  La Cour a estimé que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent dans la salle d'audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès – est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en l'absence de toute indication que l'accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « flagrant déni de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l'article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov précité, §§ 54-58).

56.  Dans la présente espèce, en formant opposition par lettre recommandée le jour même de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Liège en 1994, puis en formant à nouveau opposition contre le même arrêt par voie de déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire en 1998, le requérant a montré sans ambiguïté sa volonté de comparaître et de se défendre, ce que le Gouvernement ne conteste d'ailleurs pas. Toutefois, le requérant n'obtint pas le droit d'être entendu sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit puisque, dans les deux cas, son opposition fut déclarée irrecevable, pour non respect des formalités dans le premier cas et pour tardiveté dans le second.

57.  La Cour convient avec le Gouvernement de l'importance de respecter la réglementation pour former un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 44-45). Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (ibidem, § 45).

58.  Dans la présente espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 juin 1994 a été signifié le 4 août 1994 à la personne du requérant alors incarcéré en Allemagne. Le jour même, c'est-à-dire dans le délai prescrit par l'article 208 du code d'instruction criminelle, le requérant aurait adressé un courrier recommandé au ministère public par lequel il déclarait vouloir former opposition contre l'arrêt du 30 juin 1994. Au motif que l'opposition avait été formée dans une forme non prévue par la loi, la cour d'appel de Liège déclara cette opposition irrecevable par arrêt du 4 novembre 1998. La Cour constate toutefois que le requérant n'a pas été informé, lors de la signification de l'arrêt du 30 juin 1994, des formalités à respecter pour former opposition. Le Gouvernement se contente à ce sujet de renvoyer aux articles 35 et 35 a) du code allemand de procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessus). Il n'a en revanche établi à aucun stade de la procédure qu'à l'époque des faits, la signification d'une décision belge à une personne détenue en Allemagne était accompagnée des documents pouvant utilement permettre au prévenu d'introduire un recours dans le respect des formes et délais prescrits.

59.  Dans ces circonstances, la Cour considère que le refus par la cour d'appel de Liège de rouvrir une procédure qui s'est déroulée par défaut en présence d'éléments montrant sans équivoque que l'accusé souhaitait faire valoir son droit de comparaître a privé le requérant du droit d'accès à un tribunal. Partant, il y a violation de l'article 6 § 1."

Arrêt Hakimi contre Belgique du 29/06/2010 requête 665/08

Le prévenu ne peut faire opposition d'un jugement de condamnation par défaut

32.  Le requérant soutient que l'absence de mention du délai d'opposition ou à tout le moins de la disposition y relative, à savoir l'article 187 du code d'instruction criminelle, dans la signification, faite à personne par le directeur adjoint de la prison où il était détenu, était une circonstance de force majeure ne lui ayant pas permis de former opposition dans les quinze jours de cette signification, le requérant étant pour sa part ignorant de cette disposition légale. Son erreur à cet égard était invincible et il convenait dès lors de déclarer son opposition recevable.

33.  Le Gouvernement rappelle que l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira précité, qui traitait une problématique similaire à celle de la présente affaire, a donné lieu à une circulaire du Collège des procureurs généraux du 18 juin 2008, imposant la signification des voies et délais d'opposition à tout défaillant à qui un jugement est signifié. La condamnation de l'Etat par cet arrêt a aussi été à l'origine de l'adoption de l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle.

34.  Le Gouvernement considère que les circonstances de la signification au requérant de sa condamnation sont, en l'espèce, similaires à celles de l'affaire susmentionnée, à savoir absence de mention de l'article 187 et de son contenu, absence des services d'un interprète lors de la signification de l'arrêt et défaut d'accès à un conseil ou à des informations quant aux voies de recours existantes. Il reconnaît dès lors que le requérant a bien été privé de son droit d'accès à un tribunal.

35.  La Cour relève que le problème soulevé en l'espèce est en partie similaire à celui dont la Cour a eu à connaître dans l'affaire Da Luz Domingues Ferreira précitée. Dans cette affaire, le requérant n'avait pas été informé, au moment de la signification de l'arrêt de condamnation, des formalités à respecter pour former opposition. En l'espèce, le requérant a tenté de faire « appel » contre le jugement du tribunal correctionnel. Il se serait rétracté par la suite, rétractation qu'il explique lui-même par un conseil que lui aurait donné un des surveillants de la prison. Le requérant bénéficiait de l'aide juridictionnelle, mais il ressort des faits que, lors de la période critique, le bureau d'aide juridictionnelle était sur le point de procéder à la désignation d'un nouvel avocat pour le requérant.

36.  Toutefois, indépendamment de toutes ces considérations, l'élément marquant en l'espèce est que la signification de l'arrêt au requérant ne portait pas mention du délai d'opposition. Compte tenu des commentaires du Gouvernement, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de son constat dans l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira précité selon lequel le refus par la cour d'appel de rouvrir la procédure qui s'est déroulée par défaut et le rejet pour tardiveté de l'opposition formée par le requérant, avaient privé ce dernier du droit d'accès à un tribunal.

37.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en l'espèce.

Arrêt Faniel contre Belgique du 1er mars 2011 requête 11892/08

Le prévenu ne peut faire opposition d'un jugement de condamnation par défaut

26.  La Cour rappelle qu'une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention. Il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre, ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 81-85, CEDH 2006-II). La Cour convient avec le Gouvernement de l'importance de respecter la réglementation pour former un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil 1998-VIII). Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (ibidem, § 45).

27.  Dans la présente affaire, la Cour note que le jugement du 24 mai 2002 a été signifié au domicile du requérant le 6 juin 2002. Cette signification faisait courir le délai ordinaire d'opposition prévu à l'article 187 § 1 du code d'instruction criminelle. Le requérant n'étant pas présent, l'huissier de justice a déposé un avis de présentation l'invitant à se rendre au commissariat de police de sa commune afin d'y retirer le jugement. Le requérant s'y est rendu le 24 juin 2002 et à partir de cette date a commencé à courir le délai extraordinaire d'opposition de quinze jours, prévu à l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle. Le requérant n'a formé opposition que le 11 octobre 2002, lorsqu'il a reçu l'invitation à se rendre en prison pour purger la peine à laquelle il avait été condamné. Il prétend qu'il ne l'a pas fait plus tôt car le policier, qui lui a signifié le jugement, lui aurait dit qu'il n'était pas possible d'introduire un recours contre un jugement prononcé par défaut.

28.  La Cour ne saurait raisonner en l'espèce comme si le requérant avait renoncé à son droit à former opposition au jugement. Si elle partage le sentiment du Gouvernement que le requérant était en mesure de comprendre que son inertie aurait des conséquences quant à l'exécution du jugement, et qu'il lui était loisible de consulter immédiatement un avocat ou de solliciter l'assistance judiciaire, elle considère que cet élément n'est pas déterminant pour parvenir à sa conclusion.

29.  A cet égard, la Cour rappelle que dans l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique précité, qui est intervenu dans un contexte factuel différent de celui de la présente affaire mais qui posait le même problème, soit l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut pour non respect des formalités et pour tardiveté, elle a fondé son constat de violation sur le fait que le requérant n'avait pas été informé, lors de la signification de l'arrêt, des formalités et des délais à respecter pour former opposition.

30.  De l'avis de la Cour, ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'elles soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi. Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction. Il ne s'agit pas d'interpréter le droit ni de prodiguer des conseils que seul un avocat peut faire, mais d'indiquer le suivi qui peut être donné à un jugement.

31.  Or, une telle possibilité semble faire défaut en l'espèce : le jugement de condamnation du requérant ne comportait pas d'indication des formalités à respecter pour former opposition. A cet égard il importe peu, aux yeux de la Cour, que l'officier de police, qui lui a remis le jugement, ait effectivement tenu les propos que lui prête le requérant.

32.  La Cour relève que la Belgique a par la suite reconnu la nécessité d'une telle information et a pris des mesures dans ce sens comme en témoigne la circulaire du 18 juin 2008 « relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l'étranger » adoptée par le collège des procureurs généraux près les cours d'appel le lendemain de l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique précité (paragraphe 20 ci-dessus). En outre, il existe aussi une loi adoptée par le Parlement, mais jamais promulguée ni publiée au Moniteur belge, qui ajoute au code judiciaire un article 46bis, selon lequel l'acte de notification ou de signification de la décision doit, à peine de nullité, indiquer le délai d'opposition d'appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

33.  Enfin, la Cour note qu'en droit belge, d'une manière générale et sauf exception, le délai en matière civile pour exercer une voie de recours est d'un mois, à compter de la notification ou de la signification de la décision. Par ailleurs, l'article 792 § 3 du code judiciaire impose, lors de la notification du jugement, de faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits, ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître. De plus, en matière sociale, l'article 9 § 3 de la loi du 7 août 1974 sur le minimum d'existence impose la notification des moyens de recours et des délais.

34.  Dans ces circonstances, la Cour estime que l'irrecevabilité pour tardiveté de l'opposition formée par le requérant contre le jugement le condamnant, alors qu'il n'a pas été informé des délais et des modalités pour l'introduire, a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

L'EXTRADITION VERS L'ITALIE EST POSSIBLE PUISQUE LE PREVENU CONDAMNE PAR DEFAUT PEUT FAIRE OPPOSITION AU JUGEMENT

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 15 octobre 2013 Pourvoi n° 13-86329 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Faycal X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 10 mai 2012 par le procureur de la République de la cour d'appel de Florence pour l'exécution d'une peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée en son absence par arrêt de ladite cour en date du 29 mars 2007, devenu irrévocable le 31 janvier 2009, pour des faits d'importation et détention de stupéfiants ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui faisait valoir, notamment, que la possibilité d'exercer un recours contre la décision rendue par la cour d'appel de Florence n'était pas certaine, les règles de la procédure pénale italienne prévoyant seulement une réouverture de délai dont l'appréciation finale ne pouvait émaner que d'un juge, la chambre de l'instruction retient que si, comme le confirment les autorités italiennes à la suite d'un arrêt du 5 juin 2013 ordonnant un complément d'information, M. X... n'a pas été avisé régulièrement des dates et lieux des audiences, il pourra, dans les trente jours de sa remise, présenter une demande aux fins d'être rejugé, en application des dispositions de l'article 175 alinéas 1, 2 et 2 bis du code de procédure pénale italien ; que les juges en concluent que sont ainsi remplies les conditions exigées par l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale pour autoriser la remise d'une personne n'ayant pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée ;

Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le demandeur disposant de la faculté, dans les trente jours de sa remise aux autorités italiennes, d'user du recours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale italien pour obtenir un nouveau jugement au fond

UNE NOTE EN DELIBERE DOIT ÊTRE EXAMINEE D'AUTANT PLUS SI LE TRIBUNAL L'A ACCEPTE A L'AUDIENCE

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 29 janvier 2014 Pourvoi n° 13-80093 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X... a été jugé en l'absence de son avocat qui s'est présenté en retard à l'audience ; qu'ayant vainement sollicité la réouverture des débats, ce dernier a manifesté son intention d'adresser à la cour une note en délibéré ; que les notes d'audience portent la mention suivante : "une note en délibéré est acceptée" ;

Attendu que l'avocat du requérant a adressé le jour même, à la cour et au ministère public, par voie de télécopie, une note en délibéré dans laquelle il reprenait les deux exceptions de nullité déjà soulevées en première instance ; que la cour a retenu la culpabilité du prévenu sans répondre à ces exceptions ;

Attendu que si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dés lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ;

Qu'en s'abstenant de répondre aux exceptions de nullité invoquées par l'avocat du requérant dans sa note, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

LE DROIT DE FAIRE APPEL

HUZUNEANU c. ITALIE du 1er septembre 2016 requête n° 36043/08

Violation de l'article 6-1 : l'appel par l'avocat commis d'office a été rejeté car fait seul sans le requérant , alors que l'absence du requérant n'était pas de son fait.

a) Principes pertinents

39. La Cour renvoie pour les principes pertinents en la matière à l’arrêt Sejdovic c. Italie [GC] (no 56581/00, §§ 81-95, CEDH 2006-II) et à la jurisprudence qui y est citée.

b) Application en l’espèce

40. La Cour note que le 21 juillet 2001, le juge des investigations préliminaires de Rome a ordonné le placement en détention du requérant. Étant donné que l’intéressé était devenu introuvable, il a été déclaré en fuite le 27 juillet 2001. Un avocat d’office a été nommé pour représenter le requérant et les actes de procédure, y compris l’arrêt de condamnation, furent notifiés à cet avocat.

41. Les juridictions nationales ont établi que le requérant n’a pas renoncé à son droit de comparaître et qu’il n’a pas été informé des accusations portées à son encontre. Ces éléments ressortent de la décision de la cour d’assises d’appel de Rome du 12 avril 2007, qui avait accordé au requérant la possibilité de se pourvoir en cassation contre sa condamnation.

42. Le Gouvernement ne conteste pas que le requérant a été jugé par contumace et qu’avant son arrestation, il n’avait reçu aucune information officielle quant aux accusations ou quant à la date de son procès.

43. Pour la Cour, il est dès lors établi que le requérant n’a pas eu connaissance effective du procès. Rien dans le dossier ne permet par ailleurs de conclure qu’il s’était soustrait à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque à la faculté de participer au procès.

44. La Cour rappelle que si une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu’un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001‑XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, et Sejdovic, précité, § 82).

45. Il est vrai qu’un accusé peut renoncer aux droits de la défense. Toutefois, un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Il est en effet d’une importance cruciale pour l’équité du système pénal que l’accusé soit défendu de manière adéquate tant en première instance qu’en appel.

46. En l’espèce, le requérant a introduit un recours devant la Cour de cassation après avoir obtenu, en application de la législation pertinente, la réouverture des délais. Par l’arrêt du 7 février 2008, la Cour de cassation a estimé que le requérant ne pouvait pas bénéficier de la réouverture du procès et y participer pour présenter sa défense, étant donné que l’avocat commis d’office avait déjà épuisé les recours disponibles. Cette interprétation de la loi a mis le requérant dans l’impossibilité de contester sa condamnation et d’être présent au procès le concernant.

47. Par conséquent, la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si la défense par un avocat d’office a constitué une garantie suffisante contre le risque de procès inéquitable.

À cet égard, la Cour relève que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question et a conclu qu’un système permettant de priver un accusé de la possibilité de faire appel de sa condamnation, au seul motif que l’avocat commis d’office avait intenté les recours – à l’insu de ce même accusé ‑ posait problème. Elle a notamment estimé qu’il était incompatible avec la Constitution italienne de privilégier des principes comme celui de la non-duplication d’un procès au détriment des garanties de l’accusé.

48. La Cour estime que les droits de la défense d’un accusé – ne s’étant pas soustrait à la justice et n’ayant pas renoncé sans équivoque à ses garanties procédurales – ne sauraient être réduits au point de les rendre inopérants sous prétexte de garantir d’autres droits fondamentaux du procès, comme le droit au « délai raisonnable » ou celui du « ne bis in idem », ou, à fortiori, pour des préoccupations liées à la charge de travail des tribunaux. En effet, la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins.

49. En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, malgré le fait que son absence au procès ne lui était pas imputable.

50. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.

Silvester's Horeca Service C. Belgique du 04/03/2004 Hudoc 4949 requête 47650/99

"§26: Le respect de l'article de la Convention suppose en effet que la décision d'une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6§1 subisse le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction.

§27: Parmi les caractéristiques d'un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l'organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi. 

§28: La Cour doit constater qu'en l'espèce, la société requérante n'eut pas la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un tel contrôle de pleine juridiction. Dans son arrêt du 3 octobre 1996 suite à l'opposition à contrainte formée par la société requérante, la Cour d'Appel de Bruxelles estima en effet qu'elle était uniquement appelée à examiner la réalité des infractions au code de la T.V.A et à contrôler la légalité des amende fiscales réclamées, sans être compétente pour apprécier l'opportunité ou accorder une remise complète ou partielle de celles-ci. Cette interprétation fut confirmée en son temps par la Cour de Cassation qui rejeta, le 05 février 1999, le pourvoi formé contre cet arrêt aux motifs que le droit de contrôle exercé par le juge saisi d'une opposition à contrainte n'impliquait pas que ce juge puisse "exonérer le redevable des obligations qui lui sont légalement imposées par les autorités, uniquement pour les motifs d'opportunité ou d'équité.

§30 : La Cour conclut dès lors que la société requérante n'a pas eu accès à un tribunal au sens de l'article 6§1 de la Convention"

Arrêt BEN NACEUR c. FRANCE Requête no 63879/00 du 3 octobre 2006

Priver un condamné d'un appel incident à celui du parquet est une violation de l'article 6-1

"la Cour souligne qu’en l’espèce, la situation est sensiblement différente de celle examinée dans l’affaire Guigue et SGEN CFDT. Dans cette dernière affaire, les requérants étaient les parties civiles dont les intérêts ne pouvaient pas être affectés par l’appel interjeté par le procureur général contre le volet pénal du jugement en première instance. Dans la présente affaire, il s’agit du prévenu qui, à l’issue de l’appel, s’est vu infliger une majoration de sa peine de prison. Compte tenu de l’enjeu de l’appel pour le requérant et rappelant qu’en matière pénale les exigences du « procès équitable » sont plus strictes qu’en matière civile (cf., mutatis mutandis, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32), la Cour estime que la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’affaire Guigue et SGEN CFDT précitée ne saurait être transposée mutatis mutandis dans la présente affaire. En particulier, s’il est vrai que la partie civile et le ministère public ne sont pas des « adversaires » (voir la décision Guigue et SGEN CFDT précitée ; voir aussi Berger c. France, no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), il n’en va pas de même pour le prévenu condamné en première instance et le ministère public, qui ont des intérêts à la fois distincts et opposés.

35.  En l’espèce, la Cour note que bien que le procureur de la République ait laissé s’écouler le délai que la loi lui octroyait pour faire appel, il a demandé au procureur général d’interjeter appel dans le but manifeste que la peine infligée au requérant soit majorée. Le procureur général ayant accédé à cette demande, le requérant s’est trouvé privé de la possibilité d’interjeter un appel incident devant la cour d’appel de Lyon.

36.  Le Gouvernement allègue que l’impossibilité d’interjeter un appel incident n’a nullement placé le requérant dans une situation désavantageuse par rapport au ministère public dès lors qu’il a eu la possibilité de contester à nouveau sa culpabilité devant la cour d’appel.

37.  Certes, la Cour relève que le requérant a bénéficié d’un nouvel examen de sa culpabilité en vertu de l’article 515 du code de procédure pénale et que l’absence d’appel incident ne fait pas échec au droit à ce réexamen.

38.  Cependant, la Cour estime, à l’instar du requérant, que la possibilité d’obtenir en appel un acquittement ou simplement la réformation in melius de la peine infligée en première instance était en grande partie théorique et illusoire dans les circonstances de l’espèce. En particulier, le fait même que le requérant n’ait pas relevé appel dans le délai légal de dix jours qui était à sa disposition apparaissait comme la démonstration qu’il estimait avoir peu de chances de pouvoir faire réformer en appel, dans un sens qui lui aurait été favorable, la décision de condamnation rendue en première instance.

39.  Par ailleurs, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement, analysé au paragraphe 28 ci-dessus, selon lequel la cour d’appel aurait pu infirmer le jugement dans un sens favorable au requérant. Sans contester l’existence de cette possibilité, la Cour se borne à constater que, concrètement, la cour d’appel a porté de sept à douze ans la peine d’emprisonnement à laquelle le requérant avait été condamné, ce qui constitue une aggravation très importante.

40.  Il s’ensuit que le fait que le parquet bénéficie d’une prolongation du délai d’appel, conjugué à l’impossibilité pour le requérant d’interjeter un appel incident, a mis ce dernier dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contrairement au principe de l’égalité des armes. Statuant in concreto, la Cour constate que celui-ci a été méconnu.

41.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

Arrêt BARBIER c. FRANCE du 17 JANVIER 2006 Requête n°76093/01

Concernant un détenu qui n'est pas emmené au greffe de la prison pour faire appel de son jugement de condamnation

"25.  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A n333-B, p. 41, § 31 ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 37 ; Berger, précité).

26.  La Cour rappelle également qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours. La Cour estime par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 44-45 ; Tricard c. France, no 40472/98, § 29, 10 juillet 2001).

27.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant a fait part, à deux reprises, de sa volonté d’interjeter appel et ce, la veille de l’échéance du délai, une première fois le matin, puis au cours de l’après-midi. Suivant les instructions du surveillant d’étage, qui était à la fois son seul interlocuteur et le représentant de l’autorité pénitentiaire, il a formulé sa seconde demande par écrit. Cette dernière fut remise au surveillant vers 16 h 45, soit avant l’heure de fermeture du greffe. Certes, le Gouvernement indique que le requérant aurait remis sa demande écrite après 16 h 45. La Cour n’est cependant pas convaincue par cette simple affirmation dès lors que, d’une part, le Gouvernement n’est pas en mesure d’apporter une quelconque information sur l’heure à laquelle cette remise serait finalement intervenue et que, d’autre part, cette affirmation apparaît dans un rapport de l’administration pénitentiaire rédigé pour les besoins de la présente requête, en juillet 2004, soit 2 ans et demi après les faits. En tout état de cause, il ressort du dossier que le requérant a présenté sa demande au surveillant à 16 h 45, même si, comme l’indique le Gouvernement, il n’a pu être conduit au greffe.

28.  La Cour note d’ailleurs que le Gouvernement reconnaît qu’il est « regrettable » que le requérant n’ait pas été immédiatement conduit au greffe : telle aurait dû être, selon lui, la conduite à tenir. Si tel n’a pas été le cas, ce serait en raison du manque d’effectifs et de la charge de travail des surveillants. De l’avis de la Cour, ces problèmes matériels ne sont cependant pas imputables au requérant. Ce dernier ne saurait davantage se voir reprocher de n’avoir pas respecté des règles qui, selon l’aveu même du Gouvernement, n’existent pas, étant relevé qu’il a par contre respecté les consignes données par le surveillant d’étage.

29.  La Cour constate également que le Gouvernement précise que non seulement chaque maison d’arrêt fixe ses propres règles, mais que de telles règles n’existaient pas à la maison d’arrêt de Reims, les procédures de recours juridictionnels reposant sur une simple « pratique ».

30.  Au demeurant, à supposer qu’une permanence du greffe ait été effective après 17 h 30, la Cour estime que le Gouvernement n’apporte pas de justification suffisante quant au fait que la déclaration d’appel, clairement identifiée comme telle par le surveillant, n’ait pas été transmise par lui à ladite permanence et ce, sans délai ou, à tout le moins, au cours de la soirée. On ne saurait davantage exiger du requérant qu’il supplée aux carences de la maison d’arrêt. En particulier, la Cour ne voit pas les raisons pour lesquelles il aurait dû préciser expressément le caractère urgent de sa demande écrite d’appel dès lors que le surveillant d’étage disposait d’une information très claire, qu’une telle précision n’est aucunement prévue par la loi et qu’il ne s’agissait pas d’une correspondance pour un destinataire extérieur, mais d’un recours spécialement adressé au greffe, service chargé des questions procédurales et dont la mission spécifique justifie un fonctionnement interne adapté.

31.  Enfin, s’agissant du grief tiré de l’absence de débat contradictoire lors de l’audience de la Cour de cassation ayant déclaré le pourvoi irrecevable, il apparaît que le requérant, en sa qualité d’appelant d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises, ne pouvait formuler des observations que sur la désignation de la cour d’assises d’appel (article  380-14 du code de procédure pénale), et non sur la recevabilité de l’appel (article 380-15 du code de procédure pénale). La Cour estime, compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’enjeu du litige, qu’il était pourtant nécessaire de permettre au requérant de s’exprimer sur la recevabilité de son appel.

32.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant s’est vu refusé son droit d’accès à un tribunal en raison tant de la défaillance des services compétents que du refus des autorités internes de tirer les conséquences de ce manquement.

33.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE du 24 octobre 2013 requête 45847/09

LE REQUERANT SAVAIT QU'UNE PROCEDURE PENALE ETAIT PENDANTE CONTRE LUI, IL DEVAIT LA SUIVRE

POUR POUVOIR FAIRE APPEL PAS DE VIOLATION D'UNE SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE INCONNU.

36.  Le Gouvernement souligne que le requérant savait qu’une procédure pénale était pendante contre lui depuis 1994. Comme il avait changé d’adresse, il aurait dû le déclarer sans tarder au parquet, ce qu’il n’a pourtant fait que douze ans après l’établissement de l’acte d’accusation et dix ans après le jugement de première instance. Il est donc évident qu’alors qu’il était au courant de la procédure à son encontre et avait déjà présenté sa défense, il s’est désintéressé de l’évolution de cette procédure. Le requérant n’a donc pas respecté l’obligation de déclarer tout changement d’adresse posée par l’article 273 § 1 c), ce qui a eu pour résultat que tous les documents de l’instruction ainsi que le jugement ont été valablement signifiés à l’adresse qu’il avait initialement déclarée.

37.  Le requérant rétorque que le fait qu’il avait présenté sa défense, les 16 mars et 27 avril 1994, devant les autorités menant l’enquête préliminaire et l’instruction ne signifie pas qu’il savait que leur aboutissement serait son renvoi en jugement. Il expose qu’il n’était pas représenté par un avocat et que même s’il a été informé de ses droits de défense, rien ne lui avait été dit concernant la signification des documents et les déclarations à faire en cas de changement d’adresse. Le requérant insiste sur le fait que le parquet aurait dû signifier la citation à comparaître et le jugement à l’adresse indiquée, soit au 9, rue Efpalinou, et non à la mairie d’Athènes, ville de plusieurs centaines de milliers d’habitants.

38.  Le requérant soutient que les juridictions grecques n’ont pas examiné l’existence d’un autre domicile connu selon lui des autorités à savoir son adresse professionnelle, à laquelle des documents lui avaient d’ailleurs été signifiés dans d’autres affaires le concernant pendant la même période. Le requérant reproche, en outre, à la Cour de cassation d’avoir interprété de manière trop formaliste la législation pertinente et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir le fond de son affaire examiné à nouveau en sa présence.

39.  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998–I ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Elyasin c. Grèce, précité, § 26).

40.  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que ceux des témoins. Une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention s’il peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A nº 89 ; Medenica c. Suisse, 14 juin 2001, nº 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).

41.  En l’occurrence, la Cour note tout d’abord que le régime grec de la signification aux personnes « de domicile inconnu » vise à assurer la sécurité juridique et n’est pas en soi incompatible avec les exigences d’un procès équitable (Elyasin et Drakos précités, §§ 30 et 36 respectivement). Il convient de plus de déterminer si son application dans le cas d’espèce n’a pas privé le requérant de son droit d’accès à un tribunal.

42.  La Cour observe que l’article 273 § 1 du code de procédure pénale prévoit explicitement que tout changement d’adresse de l’accusé doit être déclaré par écrit auprès du procureur ayant engagé les poursuites pénales ou devant le procureur auprès du tribunal devant lequel l’affaire est pendante. Or, en l’espèce, le requérant ne s’est pas conformé à cette obligation, alors même qu’il avait déjà été entendu et avait déposé des observations pour sa défense les 16 mars et 27 avril 1994, dans le cadre de l’instruction de la procédure pénale en cause. En d’autres termes, il était au courant qu’une procédure pénale était engagée contre lui (Drakos, précité, § 37).

43.  La Cour note ainsi que l’affaire se distingue clairement de l’affaire Popovitsi c. Grèce (53451/07, 14 janvier 2010) où elle a constaté que le refus du tribunal compétent de prononcer l’annulation de la décision condamnatoire qui avait été notifiée à la requérante comme étant « de domicile inconnu », avait violé le droit d’accès à un tribunal. En effet, dans cette affaire la requérante n’a, à aucun stade de la procédure au fond, eu connaissance des poursuites pénales engagées à son encontre (Popovitsi, précité, § 20). Par conséquent, à la différence de la présente affaire, la requérante dans l’affaire Popovitsi n’était pas tenue, selon l’article 273 § 1 du code de procédure pénale, d’informer le procureur du changement éventuel de son lieu de résidence (Drakos, précité, § 38).

44.  La Cour ne peut souscrire à l’argument du requérant selon lequel il ne bénéficiait pas à l’époque de l’assistance d’un avocat pour le conseiller, d’autant plus que lui-même admet qu’il était partie à d’autres procédures se déroulant devant d’autres juridictions pendant la même période. Rien ne le dispensait donc de son obligation d’informer le procureur compétent de sa nouvelle adresse, comme le prévoyait explicitement le code de procédure pénale (Drakos, précité, § 39). Faute d’une telle démarche, l’huissier de justice a raisonnablement conclu que le requérant avait déménagé à une adresse inconnue, au moment où il lui a notifié la citation à comparaître et, ensuite, le jugement condamnatoire. Il convient sur ce point de rappeler que lorsque l’huissier de justice s’est rendu à l’adresse 9, rue Efpalinou pour notifier au requérant la citation à comparaître, il a constaté que ni le requérant ni aucun membre de sa famille n’habitait à cette adresse. Or, interdire au parquet, lorsqu’il cite à comparaître des accusés qui ont changé entretemps d’adresse sans le signaler, de faire usage de la procédure de communication applicable aux personnes de domicile inconnu, reviendrait à l’obliger à rechercher en vain des contumax pendant de longues périodes, ce qui risquerait d’entraîner la prescription de l’infraction. Et c’est du reste ce qui se serait passé en l’espèce, car si la cour d’appel avait accueilli la demande de réexamen du requérant, elle n’aurait pu examiner l’affaire quant au fond, puisque les infractions litigieuses auraient alors été prescrites.

45.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la cour d’appel d’Athènes n’a pas fait preuve d’une rigidité excessive en déclarant l’appel du requérant tardif. L’obligation prévue par l’article 273 § 1 du code de procédure pénale ne lui imposait pas une charge disproportionnée et il aurait pu facilement la satisfaire. En d’autres termes, il pouvait faire preuve d’un minimum de diligence au cours de la procédure en cause et se conformer à la condition prévue par l’article 273 § 1 du code de procédure pénale.

46.  Par conséquent, l’application dans le cas d’espèce du régime de la signification des actes décisions de justice aux personnes « de domicile inconnu » et le rejet de l’appel du requérant pour tardiveté n’ont pas méconnu son droit d’accès à un tribunal.

47.  Il n’y a donc pas eu violation des dispositions de l’article 6 invoquées par le requérant.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE

Le droit de faire appel d'un refus implicite du juge d'instruction davant la chambre d'instruction

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 6 octobre 2015 N° de pourvoi 15-82700 cassation

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, ensemble l'article 186 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées de ces textes que faute par le juge d'instruction d'avoir statué, par une ordonnance motivée susceptible d'appel de plein droit, dans le délai d'un mois, sur la requête par laquelle un mis en examen lui demande de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, la partie concernée peut saisir directement la chambre de l'instruction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen notamment du chef d'assassinat, a adressé au juge d'instruction, le 31 juillet 2014, une requête, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, tendant à voir celui-ci revenir sur sa décision et lui octroyer le statut de témoin assisté ; que, faute par ce magistrat d'avoir statué dans le délai d'un mois, il a, le 3 septembre suivant, directement saisi la chambre de l'instruction de sa demande ;

Attendu que, pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'article 80-1-1 du code de procédure pénale n'impose pas de délai pour répondre à la requête qu'il prévoit, et qu'en l'absence de toute référence au dernier alinéa de l'article 81 du même code, la faculté de saisir directement le président de la chambre de l'instruction en cas de non- réponse du juge d'instruction n'est pas ouverte au requérant ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui était directement saisie de la requête dont il lui appartenait d'apprécier la recevabilité et le bien fondé, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé

Le droit de saisir la Cour de Cassation en cas d'abus de pouvoir du président de la chambre d'instruction

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 11 décembre 2013 N° de pourvoi 13-84319 annulation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article D. 591 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 186-1 et D. 591 du code de procédure pénale ;

Attendu que si, selon l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de la société Titom, inscrit au barreau de Paris, a adressé, le 1er mars 2013, à partir de son adresse électronique sécurisée, une demande d'actes, fondée sur 'article 82-1 du code de procédure pénale, à l'adresse structurelle de la juridiction d'instruction de Paris ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté cette demande, le président de la chambre de l'instruction retient que celle-ci est irrecevable, la transmission de telles demandes par la voie électronique n'étant pas prévue par le code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, depuis le 7 janvier 2013, l'avenant du 25 juin 2012 à la convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats de Paris le 28 janvier 2009, pris en application de l'article D.591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce barreau de transmettre, à partir de leur adresse électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique de ce tribunal les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 de ce code, selon les modalités prévues à ladite convention, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 18 juin 2014 N° de pourvoi 14-81422 Annulation sans renvoi

Vu l'article 173 du code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte de ce texte, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l'un des cas limitativement énumérés audit article

Attendu que M. X..., avisé, le 15 octobre 2013, de la saisine de la chambre de l'instruction, à l'audience du 6 novembre 2013, en vue de l'examen d'une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par un co-mis en examen, a, lui-même, le 5 novembre 2013, saisi ladite chambre d'une requête en annulation d'actes, sollicitant la jonction des deux requêtes et leur renvoi à une audience ultérieure ; que, vidant son délibéré le 4 décembre 2013, la chambre de l'instruction n'a statué que sur la requête du co-mis en examen de M. X...
Attendu que, par l'ordonnance attaquée du 7 février 2014, le président de la chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., énonce que, régulièrement avisé de la date à laquelle la première requête était examinée et mis ainsi en mesure de faire valoir à cette audience ses moyens de nullité, celui-ci, en faisant expressément le choix de déposer une requête en nullité la veille de cette audience plutôt qu'un mémoire, avait nécessairement rendu sa requête irrecevable au visa de l'article 174 du code de procédure pénale, en ne faisant pas état, le jour de l'audience, des moyens de nullité qu'il était en mesure de connaître
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en nullité avait été régulièrement déposée la veille de l'audience fixée pour statuer sur celle d'un co-mis en examen soutenant un moyen différent et que les nouvelles exceptions de nullité alléguées portaient nécessairement sur des actes accomplis antérieurement à ladite audience, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé ainsi le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction

LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

AIT ABBOU c. FRANCE du 2 février 2017 requête 44921/13

Non violation de l'article 6, la CEDH examine concrètement les faits pour constater que le non accès à la Cour de Cassation pour faire examiner une nullité de procédure dans une affaire de trafic de drogue, ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant. Le non accès existe mais il ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant dans les circonstances particulières de la cause. Le requérant était en fuite.

40. Le requérant se réfère à l’arrêt Abdelali (précité) qu’il reproche à la Cour de cassation d’avoir délibérément ignoré, alors que son avocat l’avait expressément invoqué devant elle dans un mémoire complémentaire. Il ajoute que le Gouvernement en fait une lecture tronquée. Selon le requérant, si l’état de fuite du prévenu opposant au cours de l’instruction paraît pouvoir justifier la privation de son droit de contester la régularité de la procédure lors du procès sur opposition, il appartient à l’autorité judiciaire d’apporter la preuve de cette fuite.

Il ajoute qu’en l’espèce, le Gouvernement, qui ne s’appuie que sur des déductions partielles et discutables fondées sur certaines déclarations de son père, de son frère et de lui-même, n’apporte pas la preuve de sa fuite.

Le requérant estime que le Gouvernement, comme la Cour de cassation avant lui, refuse de se conformer aux critères qui se dégagent de l’arrêt Abdelali (précité).

Il en conclut qu’il n’a pas eu accès à un tribunal et n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

41. Le Gouvernement rappelle que le législateur enferme dans des délais stricts le droit de contester la régularité de la procédure d’instruction. Il rappelle les textes en vigueur et se réfère à l’arrêt de principe que la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2007 dans l’affaire Abdelali (précitée, § 15). Il expose que le raisonnement de la Cour de cassation repose, d’une part, sur

une interprétation stricte de l’article 134 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui se réfère à l’article 176 du même code et, d’autre part, sur la volonté de ne pas faire bénéficier une personne suspectée en fuite d’un avantage injustifié.

Il se réfère encore à la jurisprudence de la Cour en matière de procès équitable et de détenus en fuite et notamment à l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 82, 86 à 88 et 99, CEDH 2006‑II).

Il ajoute que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que les États peuvent y apporter certaines limites, dans la mesure où celles-ci ne restreignent pas l’accès à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (Eliazer c. Pays-Bas, no 38055/97, CEDH 2001‑X).

42. Le Gouvernement souligne encore que dans son arrêt Abdelali, la Cour n’a pas remis en cause, au sens de l’article 6, la procédure de purge de nullité telle que réglée par le code de procédure pénale et appliquée par la Cour de cassation.

Il réitère les arguments exposés dans l’affaire Abdelali (précitée, §§ 26 à 29) et ajoute que la solution retenue par la jurisprudence française poursuit un but légitime et est proportionnée au but poursuivi.

En effet, selon lui, si l’irrecevabilité d’office d’un pourvoi en cassation est véritablement une limitation portant atteinte à la substance même du droit d’accès au juge car disproportionnée, il n’en va pas de même pour l’irrecevabilité d’office d’une exception de procédure, laquelle apparaît conforme à la Convention.

43. Il estime que l’impossibilité de soulever une irrégularité de la procédure antérieure ne constitue pas une atteinte substantielle au droit à un accès au juge puisque le prévenu conserve la possibilité de faire apprécier, par un tribunal indépendant et impartial, le bien fondé des accusations portées contre lui et de discuter devant ce tribunal la valeur probante de pièces dont il ne peut plus soulever la nullité. En outre, il conserve le cas échéant le droit de contester le principe de sa culpabilité ou de la condamnation prononcée devant lui par l’exercice des voies de recours.

44. Ainsi, l’impossibilité pour un prévenu de soulever une exception de procédure apparaît proportionnée, dès lors que ce dernier était en fuite pendant l’instruction et ne méconnaît donc pas les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention.

45. Pour ce qui est de la notion de fuite, le Gouvernement rappelle que la Cour exige qu’elle soit, au sens de sa jurisprudence, suffisamment caractérisée, c’est-à-dire qu’il soit établi que le prévenu savait qu’une procédure pénale était dirigée contre lui, qu’il connaissait la nature et la cause de l’accusation et qu’il n’avait pas l’intention de prendre part au procès ou entendait se soustraire aux poursuites.

Elle procède dès lors à une appréciation in concreto des faits de l’espèce.

46. Le Gouvernement souligne qu’en l’espèce, les juridictions internes ne se sont pas fondées sur la seule absence du requérant de son lieu de résidence habituel pour juger qu’il s’était volontairement soustrait à la procédure d’information judiciaire le concernant.

47. Il estime que, compte tenu des diligences effectuées par les services de police et de justice (voir §§ 12 et 16 ci-dessus), le requérant, qui était en contact régulier avec les membres de sa famille, ne pouvait ignorer les poursuites à son encontre.

Il ajoute que le requérant avait la volonté de se dissimuler, en étant soutenu par sa famille, puisqu’il a toujours donné l’adresse de ses parents et a indiqué devant le tribunal correctionnel le 5 juillet 2011 qu’il passait régulièrement voir sa famille avec qui il n’était pas fâché.

48. Le Gouvernement en conclut que les juridictions internes qui sont intervenues dans la procédure n’ont pas méconnu la jurisprudence de la Cour en jugeant que le requérant était en fuite, dans la mesure où il n’ignorait pas qu’il était recherché et qu’il s’était volontairement soustrait à la justice.

Il ajoute que le requérant ne saurait valablement se prévaloir du fait que l’ordonnance de clôture ne lui a pas été signifiée pour soutenir qu’il n’avait pas connaissance des accusations portées à son encontre, dès lors que c’est son propre comportement qui a fait échec à une telle signification.

Selon lui, le requérant ne saurait non plus soutenir que seules des déclarations écrites ou orales de sa part auraient été de nature à établir sa volonté de se soustraire à la justice. Il estime que les éléments du dossier démontrent sans équivoque que le requérant avait connaissance des poursuites diligentées à son encontre et qu’il voulait s’y soustraire.

49. Le Gouvernement fait enfin observer que le requérant n’a subi aucune atteinte à son droit d’accès au juge concernant le fond de l’affaire, tant en fait qu’en droit. Il a fait opposition au jugement rendu par défaut et a pu exercer les droits de la défense.

Il estime dès lors que le grief soulevé par le requérant est manifestement mal fondé.

2. Appréciation de la Cour

50. La Cour a fréquemment rappelé que les garanties de l’article 6 pouvaient s’appliquer à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire et qu’il faut se demander si les droits de la défense ont été respectés et si le requérant a eu l’opportunité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation (voir, notamment, l’arrêt Abdelali, précité, §§ 35 à 38 et les références citées).

51. En l’espèce, la Cour relève que c’est de manière incidente, alors qu’ils enquêtaient sur des faits de vol et recel, que les gendarmes découvrirent, dans un box, 324,71 kg de cannabis et un véhicule sur le toit duquel se trouvait une paire de gants portant l’ADN du requérant.

C’est à la suite de cette découverte qu’un mandat d’arrêt international fut délivré à l’encontre du requérant et que celui-ci fut renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation, trafic, acquisition et détention de stupéfiants non autorisés, ainsi que participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans de détention.

52. Il ressort de ce qui précède que l’élément de preuve à l’encontre du requérant, à savoir la paire de gants, fut recueilli, de manière incidente, lors d’une perquisition menée par les gendarmes dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire concernant l’instruction d’une affaire de vol et de recel. En outre, aucune copie de la procédure initiale n’a pu être jointe au dossier de sa propre affaire (voir § 26 ci-dessus).

Or, c’est précisément pour ces motifs que le requérant demanda l’annulation de l’intégralité de la procédure en soutenant qu’il avait été privé de la possibilité de contester la régularité d’une procédure susceptible de porter atteinte à ses intérêts.

53. Par jugement contradictoire du 8 juillet 2011, le tribunal correctionnel relaxa le requérant, estimant qu’il n’y avait pas d’élément prouvant qu’il était allé dans le box pour y manipuler la drogue ni qu’il avait été conscient de participer à un trafic de stupéfiants.

54. Le requérant réitéra ses arguments devant la cour d’appel.

55. La Cour relève qu’après avoir rejeté la demande de nullité du requérant, la cour d’appel estima que la présence des gants portant à l’intérieur son ADN démontrait suffisamment qu’il s’était servi de gants, qu’il n’était pas étranger à la découverte de la drogue dans le box où se trouvait également le véhicule volé et qu’il avait participé au trafic.

Elle déclara le requérant coupable de transport, détention, acquisition de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs. Elle le condamna à cinq ans d’emprisonnement, ordonna son placement en détention et la confiscation des scellés.

56. La Cour note que, dans des observations complémentaires devant la Cour de cassation, l’avocat du requérant a invoqué l’arrêt Abdelali (voir § 32 ci-dessus) et que l’avocat général a rendu un avis invitant la Cour de cassation à procéder à un contrôle de la notion de fuite et de l’expression du caractère volontaire de la soustraction à la procédure. Il se prononça en faveur d’une cassation sur ce moyen.

57. Dans son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation considéra que la cour d’appel avait justifié sa décision. Pour cela, elle retint, d’une part, qu’en application de l’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi, n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure et, d’autre part, que le prévenu, qui n’ignorait pas qu’il était recherché, s’était mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale. La Cour de cassation retint également que le requérant avait été mis en mesure de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probatoire de l’ensemble des éléments réunis contre lui.

Elle rejeta donc le pourvoi.

58. La question se pose dès lors de savoir si, malgré l’incapacité dans laquelle il s’est trouvé de contester la validité des preuves, le requérant a bénéficié d’un procès équitable et des droits de la défense.

En effet, la Cour observe qu’en l’espèce l’instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où tous les actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade (Abdelali, précité, § 46 ; Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 87, 2 mars 2010 et mutatis mutandis Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 73, CEDH 2010).

59. Le Gouvernement réitère son argument selon lequel il convient d’éviter les manœuvres dilatoires en réglementant la possibilité d’invoquer la nullité des actes d’instruction.

60. La Cour souligne qu’elle a déjà répondu sur ce point dans son arrêt Abdelali (précité, § 48) en constatant que le requérant n’avait pas bénéficié des dispositions de l’article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale car il était considéré comme ayant été en fuite lors de la clôture de l’instruction.

61. Dans le même arrêt Abdelali, la Cour a rappelé sa jurisprudence sur la notion de « fuite » et a conclu que le requérant, qui n’avait jamais été informé des poursuites engagées contre lui et de la clôture de l’instruction, ne pouvait pas être considéré comme ayant été « en fuite » en essayant de se dérober à la justice.

62. La Cour note avec intérêt que la jurisprudence de la Cour de cassation a connu une évolution, celle-ci ayant dans un arrêt vérifié les éléments démontrant une fuite réelle du prévenu (voir § 36 ci-dessus).

63. Dans la présente affaire, la Cour constate que, bien que les circonstances soient proches de celles qu’elle a examinées dans l’arrêt Abdelali, elles ne sont toutefois pas similaires.

En effet, dans son jugement du 8 juillet 2011, le tribunal releva que, lors d’une perquisition réalisée le 5 mars 2010, le requérant ne se trouvait pas à l’adresse qu’il avait fournie et que son frère, qui était dans l’appartement, avait déclaré qu’il avait quitté les lieux depuis deux ans et qu’il n’avait pas de nouvelles de lui. Le tribunal nota également que le père du requérant avait déclaré qu’il n’avait pas de nouvelles de son fils depuis deux ans, qu’il ne connaissait pas sa vie privée et qu’il avait de la famille au Maroc. À l’audience devant le tribunal, le requérant indiqua qu’il vivait chez son amie, mais ne voulut pas fournir son nom et son adresse. Il précisa en outre qu’il n’était pas fâché avec sa famille et passait régulièrement la voir. Le tribunal nota également que, lors de son interpellation, le requérant avait donné l’adresse de ses parents (§§ 20-22 ci-dessus).

Il en conclut que le requérant avait toujours vécu chez ses parents et qu’il ne pouvait pas ignorer qu’il était recherché et s’était volontairement enfui afin de se soustraire à la justice.

64. La cour d’appel, devant laquelle le requérant souleva les mêmes arguments, fit les mêmes constatations que le tribunal et ajouta que le père du requérant avait dit ne pas avoir de nouvelles de son fils depuis deux ans, mais « qu’il lui ferait savoir qu’il était recherché s’il le voyait ». La Cour observe en outre qu’entendu comme témoin le 29 mars 2010, le père du requérant, parlant de son fils, a dit à l’officier de police judiciaire qui procédait à son audition : « (...) je peux lui faire transmettre votre numéro de téléphone ». Enfin, entendu le même jour, un frère du requérant a fait la déclaration suivante : « Oui, si je le vois, je lui dirai d’aller voir mon père. »

65. La Cour estime que ces différents éléments, et notamment l’affirmation du requérant selon laquelle il passait régulièrement voir sa famille, rapprochée des déclarations de son père et de son frère, faites plusieurs mois avant que le juge d’instruction rende l’ordonnance de renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel, permettent de conclure que celui-ci savait qu’il était recherché.

Elle accepte donc cette conclusion, tout en observant que la Cour de cassation a estimé que le prévenu « n’ignorait pas qu’il était recherché » et « s’est mis volontairement en fuite », sans préciser les éléments qu’elle retenait comme constitutifs d’une fuite.

66. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, l’impossibilité pour le requérant de soulever les nullités de la procédure d’instruction n’a pas été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à porter atteinte à son droit à un procès équitable.

67. Dès lors, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

ABDELALI c. FRANCE du 11 octobre 2012 requête 43353/07

Violation de l'article 6,  la CEDH examine concrètement les faits pour constater que le non accès à la Cour de Cassation pour faire examiner une nullité de procédure dans une affaire de trafic de drogue,  porte  atteinte aux droits fondamentaux du requérant. Le requérant était absent de chez son père mais il n'était pas en fuite.

5. La Cour a fréquemment rappelé que les garanties de l’article 6 pouvaient s’appliquer à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire (voir, notamment, les arrêts Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 50, 21 septembre 2006 et Vera Fernández-Huidobro c. Espagne, no 74181/01, § 109, 6 janvier 2010).

36. L’article 6 – spécialement son paragraphe 3 – peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l’équité du procès et où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275 et Vera Fernández-Huidobro, précité, § 111). Ainsi qu’il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l’article 6 constitue un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001‑X, et Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 50, 27 novembre 2008).

37. La Cour n’a pas à se prononcer, par principe, sur l’admissibilité de certaines sortes d’éléments de preuve, par exemple des éléments obtenus de manière illégale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilité du requérant. Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l’examen de l’« illégalité » en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d’un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, n o5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).

38. Pour déterminer si la procédure dans son ensemble a été équitable, il faut se demander si les droits de la défense ont été respectés. Il faut rechercher notamment si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve et de s’opposer à son utilisation. Il faut prendre également en compte la qualité de l’élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 89-90, 10 mars 2009).

39. La Cour relève en l’espèce que l’information fut ouverte en juin 2004 à la suite d’un renseignement anonyme.

Des surveillances téléphoniques furent mises en place, qui permirent l’identification des membres d’un réseau de trafic de stupéfiants, dont le requérant, et l’interpellation de plusieurs d’entre eux. Des perquisitions furent également effectuées.

C’est à la suite de ces différents actes d’enquête que le juge d’instruction ordonna le renvoi de six personnes, y compris le requérant, devant le tribunal.

40. La Cour note encore que, pour condamner le requérant, la cour d’appel de Versailles a fondé sa décision sur l’identification des participants au trafic faite grâce aux écoutes téléphoniques et le dispositif de surveillance mis ensuite en place et ayant permis de voir le requérant entrer et sortir d’un immeuble où la drogue était stockée. Elle prit également en compte les déclarations de deux personnes interpellées, celles d’une quarantaine de consommateurs dont « certains » mettaient le requérant en cause et celles de l’épouse du requérant. Celle-ci avait notamment indiqué qu’elle ignorait où le requérant résidait et qu’il ne « connaissait que le métier de trafiquant de drogue », activité qu’il avait reprise dès sa sortir de prison.

La cour d’appel mentionna enfin les déclarations faites par le requérant lui-même qui indiqua notamment qu’il « n’était nullement le cerveau de l’organisation » mais agissait sur un pied d’égalité avec deux amis, qu’ils s’approvisionnaient et vendaient chacun de leur côté, qu’il n’était « ni le chef ni le seul fournisseur du groupe » et que toutes les relations « avec les autres personnes impliquées dans le trafic, les fournisseurs ou la clientèle étaient fondées sur l’amitié et la confiance ».

41. Il ressort de ces éléments que la quasi-totalité des éléments de preuve fut recueillie pendant l’instruction du dossier, avant le renvoi de l’affaire devant le tribunal par le juge d’instruction. De surcroît, tous les actes d’enquête découlèrent des écoutes téléphoniques auxquelles il fut procédé au cours de l’été 2004.

42. Or, c’est précisément la légalité de ces écoutes que le requérant contesta tout au long de la procédure qui se déroula après son opposition au jugement qui l’avait condamné par défaut.

43. Le tribunal de grande instance de Nanterre statuant sur l’opposition du requérant, fut saisi de l’exception de nullité soulevée par celui-ci, concernant les réquisitions envoyées aux opérateurs de téléphonie.

Il annula certaines de ces réquisitions qui avaient été faites sans l’autorisation préalable du procureur de la République. En conséquence, il annula tous les actes d’enquête qui avaient pour support les réquisitions annulées et ordonna la remise en liberté du requérant.

44. Toutefois, la cour d’appel, puis la Cour de cassation considérèrent que le requérant ne pouvait se prévaloir de la nullité de certains actes d’information car il était en fuite et ne pouvait être considéré comme une partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale.

45. En conséquence, les juridictions internes ne prirent pas en compte le fait que l’ordonnance de clôture n’avait pas été communiquée au requérant.

46. La question se pose dès lors de savoir si, du fait de son incapacité à contester la validité des preuves, le requérant a bénéficié d’un procès équitable et des droits de la défense.

En effet, la Cour observe qu’en l’espèce l’instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où tous les actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade (Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00, § 87, 2 mars 2010 et mutatis mutandis Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 73, CEDH 2010). Le fait même que le requérant ait fait des aveux partiels devant la cour d’appel découle de la procédure d’instruction.

47. La Cour prend note du souci exposé par le Gouvernement d’éviter les manœuvres dilatoires en réglementant la possibilité d’invoquer les nullités des actes d’instruction.

48. Elle relève toutefois qu’une exception est prévue dans le droit interne à l’article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale qui dispose que, lorsque les formalités de notification de la fin de l’instruction n’ont pas été respectées à l’égard d’une partie, celle-ci peut soulever les nullités de la procédure devant le tribunal correctionnel. En l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié de cette disposition car il était considéré comme ayant été en fuite lors de la clôture de l’instruction.

49. La Cour note que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2012, a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce point précis. Elle a en effet considéré que le bénéfice de cette disposition constituerait un avantage injustifié par rapport à un prévenu qui a comparu normalement aux actes de la procédure (voir § 18 ci-dessus).

50. La Cour rappelle sa jurisprudence constante sur la notion de « fuite » d’un inculpé, telle que réaffirmée dans l’affaire Sejdovic c. Italie([GC], no 56581/00, CEDH 2006‑II) :

« 87. La Cour a estimé que, lorsqu’il ne s’agissait pas d’un inculpé atteint par une notification à personne, la renonciation à comparaître et à se défendre ne pouvait pas être inférée de la simple qualité de « latitante », fondée sur une présomption dépourvue de base factuelle suffisante (Colozza précité, § 28). Elle a également eu l’occasion de souligner qu’avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il doit être établi qu’il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Jones, décision précitée). » (...)

« 99. Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu’aviser quelqu’un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d’une telle importance qu’il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l’exercice effectif des droits de l’accusé, et qu’une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie précité, § 28, et Somogyi précité, § 75). La Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l’accusé sait qu’une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l’accusation et qu’il n’a pas l’intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu’il parvient à échapper à une tentative d’arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l’attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu’il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui.

100. Aux yeux de la Cour, de telles circonstances ne se trouvent pas établies en l’espèce. La thèse du Gouvernement ne s’appuie sur aucun élément objectif autre que l’absence de l’accusé de son lieu de résidence habituel, lue à la lumière des preuves à charge ; elle présuppose que le requérant était impliqué dans le meurtre de M. S. ou bien responsable de ce crime. La Cour ne saurait donc souscrire à cet argument, qui va également à l’encontre de la présomption d’innocence. L’établissement légal de la culpabilité du requérant était le but d’un procès pénal qui, à l’époque de la déclaration de fuite, était au stade des investigations préliminaires.

101. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant avait une connaissance suffisante des poursuites et des accusations à son encontre. Elle ne peut donc conclure qu’il a essayé de se dérober à la justice ou qu’il a renoncé de manière non équivoque à son droit de comparaître à l’audience. (...) »

51. La même approche a été retenue dans l’arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).

52. Dans la présente affaire, la Cour constate qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer avec certitude que le requérant avait connaissance du fait qu’il était recherché.

53. En effet, comme le démontrent les procès-verbaux produits par le Gouvernement, le requérant n’a jamais été informé de ce que des poursuites étaient en cours contre lui. En outre, l’ordonnance de clôture de l’instruction ne lui a pas été signifiée.

Enfin, il ne ressort pas non plus du dossier que le requérant ait fait des déclarations écrites ou orales prouvant qu’il aurait indiqué ne pas souhaiter donner suite à des interpellations dont il aurait eu connaissance et ait ainsi clairement renoncé à se présenter à son procès (voir Sejdovic, précité, § 99). La Cour note en outre que les deux tentatives de signification du jugement du 2 juin 2005, faites respectivement les 15 décembre 2005 et 23 janvier 2006, ont eu lieu alors que le requérant se trouvait en détention.

54. La Cour estime que la simple absence du requérant de son lieu de résidence habituel ou du domicile de ses parents ne suffit pas pour considérer que le requérant avait connaissance des poursuites et du procès à son encontre. On ne saurait donc en déduire qu’il était « en fuite » et a essayé de se dérober à la justice.

55. Dans ces conditions, la Cour est d’avis qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant et disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

56. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dorado Baúlde c. Espagne irrecevabilité du 24 septembre 2015 requête no 23486/12

Irrecevabilité d’une requête concernant le droit à faire examiner une déclaration de culpabilité et une condamnation en Espagne par la Cour suprême. Les Cours suprêmes sont les juges du droit non du fait, partout en Europe. La CEDH ne garantit pas le double degré de juridiction mais seulement le droit de faire examiner son affaire équitablement, par un tribunal impartial et compétent.

L’affaire concerne le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême dans le cadre du système judiciaire espagnol.

Le requérant, M. Dorado Baúlde, alléguait la violation de son droit à faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation dont il avait fait l’objet pour trafic de stupéfiants, dès lors que toutes les conclusions factuelles de la juridiction inférieure étaient définitives et qu’à ce titre il n’y avait aucune possibilité de réévaluation des éléments de preuve. Il invoquait principalement l’article 2 du Protocole no 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour rappelle que le droit à l’examen d’une déclaration de culpabilité ou d’une condamnation par une juridiction supérieure en vertu de l’article 2 du Protocole no 7 peut soit porter sur des questions tant de fait que de droit soit se limiter aux seuls points de droit ; elle ne décèle aucune raison de s’écarter de la conclusion du Tribunal suprême selon laquelle la portée du contrôle est conforme aux normes internationales.

La Cour ne décèle aucune raison de s’écarter de la conclusion du Tribunal suprême, qui a déclaré que le recours contre le jugement de l’Audiencia Nacional avait donné à M. Dorado Baúlde la possibilité de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation dont il avait fait l’objet et que la portée de ce contrôle était conforme aux normes internationales. La Cour rappelle que le droit à l’examen d’une déclaration de culpabilité ou d’une condamnation par une juridiction supérieure en vertu de l’article 2 du Protocole no 7 peut soit porter sur des questions tant de fait que de droit soit se limiter aux seuls points de droit. En outre, ni l’article 6 ni l’article 13 de la Convention ne garantissent un droit de recours ou un droit à un double degré de juridiction. Quoi qu’il en soit, la condamnation de M. Dorado Baúlde a bel et bien été examinée en cassation par le Tribunal suprême.

En conséquence, la Cour conclut que la requête de M. Dorado Baúlde est manifestement mal fondée et la déclare irrecevable.

VIARD C. FRANCE DU 9 janvier 2014 Requête 71658/10

LE DELAI DE CINQ JOURS POUR SE POURVOIR DOIT COMMENCER A LA RÉCEPTION DE LA LETTRE ET NON A LA DATE INDIQUEE DE NOTIFICATION

29.  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B, Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Gruais et Bousquet, précité, § 26, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 47, 29 juin 2011).

30.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 6 n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de cette disposition (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11), notamment en ce qu’elle assure aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil » (voir, parmi d’autres, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Tourisme d’affaires c. France, no 17814/10, § 27, 16 février 2012). En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Kemp, précité, § 48, et Tourisme d’affaires, précité, § 27).

31.  La Cour relève ensuite que si elle a déjà jugé que la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation est, en soi, conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention, et qu’elle ne contrevient pas, notamment, à l’obligation de motivation qui en découle (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003, Stepinska c. France, n1814/02, § 17, 15 juin 2004, et Salé c. France, no 39765/04, § 17, 21 mars 2006), la question posée en l’espèce est différente : en effet, après avoir identifié le motif sur le fondement duquel la Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant non admis, la Cour doit déterminer si ce rejet a porté atteinte à son droit d’accéder à un tribunal.

32.  La Cour relève à ce titre que l’avis du conseiller-rapporteur du 30 avril 2010 indique un seul motif de non-admission, à savoir le non‑respect du délai pour se pourvoir en cassation. La Cour constate ensuite que la décision de non-admission rendue le 19 mai suivant se borne à viser l’article 567-1-1 précité et reproduire la formule-type applicable aux décisions de non-admission rendues par la chambre criminelle.

33.  La Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu’il prétend que la formule utilisée en l’espèce par la chambre criminelle témoigne d’un choix de ne pas suivre l’avis du conseiller-rapporteur et d’opter pour une non‑admission fondée sur le caractère non sérieux des moyens soulevés par le requérant. Elle note à ce titre que le Gouvernement, en précisant qu’il lui « semble » possible d’émettre une telle supposition, se borne à formuler une hypothèse dont il n’établit pas le bien-fondé. La Cour relève en outre qu’il ressort du droit interne (paragraphe 20 ci-dessus) et des pièces produites par le requérant, pour lesquelles le Gouvernement n’a pas présenté d’observation, que la Cour de cassation n’a recours qu’à une seule formule‑type pour l’ensemble des causes de non-admission, en visant notamment l’article 567-1-1 précité.

34.  Elle constate également que non seulement le motif de non‑admission pour défaut de respect du délai pour former le pourvoi en cassation a été relevé d’office par le conseiller-rapporteur, mais qu’il a de plus été le seul qui ait été évoqué et soumis au principe du contradictoire, ce dernier étant pleinement applicable à ce stade de la procédure de non‑admission. Enfin, la Cour souligne que lorsque la non-admission d’un pourvoi est envisagée pour un autre motif que celui retenu par le conseiller‑rapporteur dans son rapport, l’usage, au sein de la Cour de cassation, est de statuer par un arrêt motivé (paragraphe 21 ci-dessus). Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce, ce qui accrédite la thèse du requérant selon laquelle son pourvoi a été déclaré non-admis en raison du non-respect du délai, comme le soutenait le conseiller-rapporteur dans son avis. Le Gouvernement n’apporte aucun argument de nature à contredire efficacement ces éléments objectifs.

35.  Partant, compte tenu de ce que la non-admission du pourvoi était fondée sur le non-respect du délai par le requérant, la Cour doit examiner la question de savoir si ce rejet a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

36.  A cet égard, la Cour rappelle que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil 1998 VIII, Tricard c. France, no 40472/98, § 29, 10 juillet 2001, et Gruais et Bousquet, précité, § 27).

37.  Dans l’affaire Gruais et Bousquet c. France (précité, §§ 27-30), elle a jugé que la prise en compte de la date de notification inscrite sur l’arrêt d’appel, qui ne correspondait pas à la date effective d’envoi telle qu’attestée par le cachet de la Poste, avait eu pour effet de réduire le délai particulièrement bref (cinq jours francs, soit six jours au maximum) dont disposaient les requérants pour former leur pourvoi, et méconnu le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (§§ 29-30).

38.  Or, en l’espèce, comme cela a précédemment été indiqué (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour de cassation a également retenu la date de notification inscrite sur l’arrêt et non celle de l’envoi effectif de cette notification telle qu’attestée par le cachet de la poste. A l’instar de son constat dans l’affaire Gruais et Bousquet, la Cour relève que cela a eu pour effet de réduire à un ou deux jours le délai dont disposait le requérant pour former son pourvoi, selon les modalités de computation. La Cour note d’ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas qu’une telle interprétation du droit interne porte atteinte au droit d’accès des justiciables à la Cour de cassation.

39.  La Cour considère que le requérant s’est vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

N.M. c. ROUMANIE du 10 février 2015 Requête no 75325/11

Violation de l'article 5-4 : Le requérant n'a pas pu faire son pourvoi dans les délais, l'arrêt de la Cour d'Appel a été signifié dans un autre endroit que celui où il a été déplacé par les autorités judiciaires.

83.  Pour ce qui est du refus de la Haute Cour de rouvrir le délai légal pour l’introduction du pourvoi en recours par le requérant, la Cour convient de l’importance de respecter la réglementation relative à la formation des recours (voir, mutatis mutandis, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil 1998-VIII). Toutefois, la réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible (voir, mutatis mutandis, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, § 57, 24 mai 2007). La Cour réitère ici l’importance de garantir aux personnes concernées par une mesure d’éloignement, mesure dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, le droit d’obtenir des informations suffisantes leur permettant d’avoir un accès effectif aux procédures et d’étayer leurs griefs.

84.  La Cour note que les autorités nationales, en l’espèce, ont omis d’informer le requérant de la base légale qui régissait le pourvoi en recours, bien que l’intéressé ait été informé de la possibilité de former ledit recours lors de son placement dans le centre pour les étrangers.

85.  De surcroît, la Cour relève que, d’après l’article 86 de l’OUG no 194/2002, le délai pour former un pourvoi en recours court à partir de la communication de l’arrêt rendu en première instance. En l’espèce, comme l’a reconnu la Haute Cour, l’arrêt contesté n’a pas été communiqué à l’adresse exacte où se trouvait le requérant. À cet égard, la Cour note que le requérant a été placé dans un centre pour les étrangers, le 17 décembre 2010, par l’ORI, l’autorité compétente selon la loi à exécuter la décision de la cour d’appel. Étant donné que le requérant s’était retrouvé privé de sa liberté, de l’avis de la Cour, l’ORI aurait pu et dû informer la cour d’appel de l’exécution de l’arrêt rendu le même jour et du changement d’adresse du requérant, afin de s’assurer que la communication de cet arrêt soit effectuée correctement et que le droit de recours du requérant serai effectif. Par ailleurs, il convient de noter que ni le centre pour les étrangers qui avait accueilli le requérant n’avait pas informé la cour d’appel de l’exécution de l’arrêt du 17 décembre 2010.

86.  Au vu de ces éléments, la Cour considère que même si le requérant a manqué de diligence pour ce qui est de la procédure devant la cour d’appel, la Haute Cour a fait preuve d’une rigidité excessive en déclarant le pourvoi en recours du requérant tardif. Ces éléments suffisent à la Cour pour rejeter l’exception du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes et pour conclure à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

VAMVAKAS c. GRÈCE requête 36970/06 du 16 octobre 2008

Violation de l'article 6-1 : Le directeur de prison n'a pas fait les formalités administratives pour que le pourvoi du requérant puisse être examiné.

30.  En l’occurrence, la Cour constate que le requérant a eu accès à la Cour de cassation, mais seulement pour entendre déclarer son recours irrecevable au motif notamment que celui-ci n’avait pas précisé dans son pourvoi les motifs de cassation (voir paragraphe 16 ci-dessus). Or, en soi, le fait d’avoir pu saisir une juridiction ne satisfait pas nécessairement aux impératifs de l’article 6 § 1 : encore faut-il constater que le degré d’accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l’intéressé le « droit à un tribunal », eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, § 24, 27 mai 2004).

31.  La Cour note, tout d’abord, que le requérant a utilisé, pour se pourvoir en cassation, le formulaire standard qui lui avait été remis par les autorités de la prison. Or ce document ne disposait que de six lignes pour les motifs de cassation. Aux yeux de la Cour, il paraît extrêmement difficile de réussir à inclure dans six lignes tous les moyens de cassation, énoncés de manière claire et certaine, ainsi qu’un exposé des faits qui avaient donné naissance aux violations alléguées, comme l’exige la Cour de cassation.

32.  Il était donc bien raisonnable qu’afin de remédier au manque d’espace, le requérant ait joint un document supplémentaire dans lequel il présentait de manière plus détaillée les raisons pour lesquelles il demandait la cassation de l’arrêt attaqué. La Cour attache une importance particulière au fait que le requérant a pris soin de préciser, de manière claire et en lettres majuscules, à la fin de son exposé, qu’un mémoire supplémentaire se trouvait annexé au formulaire fourni par l’administration de la prison. Pourtant, la Cour de cassation refusa de tenir compte de ce document, en considérant que les motifs qui étaient exposés dans un autre document, y compris dans une annexe, ne pouvaient être pris en considération. Or, aux yeux de la Cour, en rejetant le pourvoi pour une telle raison de forme, la Cour de cassation n’a nullement répondu aux problèmes spécifiques soulevés par le requérant et a porté une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal. Ceci est d’autant plus vrai que, lors du dépôt du pourvoi, le requérant était incarcéré et n’était pas assisté par un avocat.

33.   La Cour s’interroge également sur le rôle dévolu au directeur de la prison dans le cas d’espèce dans la mesure où, si celui-ci a bien réceptionné le pourvoi présenté par le requérant, on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il rappelle, le cas échéant, les formalités nécessaires à accomplir (voir, en ce sens, Walchli c. France, précité, § 35).

34.  A cet égard, la Cour ne peut non plus accepter l’argument accessoire de la Cour de cassation, selon lequel le document annexé ne pouvait pas être pris en considération puisqu’il ne portait pas la signature du directeur de la prison. Comme elle l’a déjà constaté dans le cadre de l’affaire Boulougouras c. Grèce, le requérant ne saurait être pénalisé pour le manque de respect d’une formalité qui relève principalement de la responsabilité de la personne habilitée à recevoir le recours, en l’occurrence du directeur de la prison (voir, mutatis mutandis Boulougouras v. Greece, précité, § 26).

35.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge (voir, en ce sens, Kadlec et autres c. République tchèque, nº 49478/99, § 23-30, 25 mai 2004). En définitive, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant le dépôt dudit pourvoi.

36.  Partant, vu l’importance particulière que revêt le droit à un procès équitable dans une société démocratique, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

LE PREVENU NON CONDAMNE PENALEMENT DOIT DEPOSER SON MEMOIRE EN CASSATION DANS UN DELAI DE 10 JOURS.

Article 584 du code de procédure pénale

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Article 585 du code de procédure pénale

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 29 janvier 2014 Pourvoi n° 13-80093 Cassation

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

LE DÉLAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE CINQ JOURS FRANC A PARTIR DE LA NOTIFICATION SOIT DE L'ENVOI DE LA LRAR ET NON PAS DE SA PREMIÈRE PRÉSENTATION

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 29 janvier 2014 Pourvoi n° 13-80093 Cassation

Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours, non francs, prévu par l'article 712-15 du code de procédure pénale, lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif, en application du premier de ces textes

ACCES AU JUGE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION

VARADINOV c. BULGARIE du 5 octobre 2017 requête 15347/08

Article 6-1 : le retrait des points d'un permis de conduire sans qu'un tribunal ne puisse examiner la mesure ne répond pas aux exigences d'un tribunal. Sur la recevabilité, si le préjudice financier n'est pas important, comme le requérant se plaint d'un non accès à un tribunal, le recours doit être examiné. La loi sur le retrait des points, est annulée mais le requérant n'a pas eu accès suite à cette annulation pour cause d'inconstitutionnalité à une procédure d'indemnisation. Par conséquent, le requérant reste victime.

A. Sur la recevabilité

22. Le Gouvernement soulève trois exceptions d’irrecevabilité de ce grief tirées de l’absence d’un « préjudice important » pour le requérant (article 35 § 3 b) de la Convention), de l’absence de la qualité de victime pour celui-ci et du non épuisement des voies de recours internes.

1. Article 35 § 3 b) de la Convention

23. Le Gouvernement estime d’abord que le requérant n’a subi aucun « préjudice important » tel que visé par l’article 35 § 3 b) de la Convention (voir, parmi d’autres, Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). Il met en avant en particulier que le requérant ne prétend pas avoir subi un impact sur sa situation économique, de par l’amende imposée, tel que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle. Le Gouvernement ajoute qu’il n’est pas nécessaire pour la Cour d’adopter en l’espèce une décision de principe indiquant aux juridictions nationales la jurisprudence sur l’application de l’article 6 dans des cas similaires. Il se réfère en effet à la décision de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2012 déclarant contraire à la Constitution la disposition excluant le recours juridictionnelle contre les amendes contraventionnelles de faible montant (paragraphe 18 ci-dessus) et conclut que cette protection judiciaire est désormais garantie en droit bulgare.

24. Le requérant réplique que dans la mesure où la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de cassation reconnaissent le caractère pénal de la sanction, le faible montant de l’amende ne peut faire entrer en jeu le critère d’irrecevabilité lié à l’importance du préjudice subi.

25. La Cour note que le grief du requérant porte sur l’absence d’un recours judiciaire permettant de contester l’amende qui lui a été infligée d’un montant d’environ 25 EUR, couplée à un retrait automatique de cinq points de contrôle de la fiche accompagnant son permis de conduire. Elle remarque à cet égard que rien ne permet d’établir que la sanction imposée au requérant ait eu, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences significatives sur sa situation personnelle, et rappelle sa jurisprudence constante que le fait qu’un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev v. Russia (déc.), no. 25551/05, 1er juillet 2010, et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012). La Cour estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l’existence ou non d’un préjudice important pour le requérant dans la mesure où il apparaît que le cas d’espèce ne correspond pas à une des deux clauses de sauvegarde énoncées dans l’article 35 § 3 b), précisément celle qui exige que l’affaire ait été « dûment examinée » par un tribunal interne (Adrian Mihai Ionescu (déc.), précitée, et Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 24, CEDH 2011 (extraits). En effet, la Cour observe que le grief du requérant consiste à dénoncer l’exclusion même de l’examen de son cas par les juridictions et que l’accès à un tribunal lui a été explicitement refusé (paragraphe 9 ci‑dessus). La Cour note qu’à aucune autre occasion les tribunaux internes ne se sont prononcés sur les allégations du requérant.

26. En conséquence, au moins une des conditions du critère de recevabilité visé l’article 35 § 3 b) n’étant pas remplie, la Cour ne recherchera pas la présence des deux autres, et rejette l’exception du Gouvernement soulevée à cet égard.

2. Sur la qualité de victime du requérant

27. Le Gouvernement poursuit que le requérant n’aurait plus la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention estimant que la décision de la Cour constitutionnelle avait pour effet de rendre la décision de la police régionale, ainsi que la procédure respective nulles.

28. Le requérant considère qu’à défaut d’effet rétroactif des décisions de la Cour constitutionnelle, il n’a pas perdu sa qualité de victime au regard de la Convention en raison de la décision du 1er mars 2012 de cette cour. De même, il conteste l’affirmation du Gouvernement que l’acte de police le concernant serait devenu nulle en raison de cette même décision.

29. La Cour note que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le requérant a perdu sa qualité de victime compte tenu de la décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution l’article 189 de la loi sur la circulation routière. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant peut perdre la qualité de victime d’une violation, au sens de l’article 34 de la Convention, si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé cette violation (voir parmi beaucoup d’autres, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006‑V).

30. Se tournant vers le cas qui lui est soumis, la Cour observe que par une décision du 11 décembre 2007, le tribunal de district refusa d’examiner le grief du requérant au fond, en application de la loi en vigueur. La disposition en cause a été déclaré contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle le 1er mars 2012, soit plus de quatre ans plus tard. Il apparaît à la Cour, et le Gouvernement ne présente pas d’arguments pertinents prouvant le contraire, que la décision de la Cour constitutionnelle a pour effet de rendre cette disposition inapplicable uniquement à l’avenir (paragraphe 19 ci-dessus) et que dès lors le requérant n’a pas pu bénéficier du changement législatif. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas démontré qu’il existait une procédure ou une pratique judiciaire selon lesquelles, dans des cas comme celui en l’espèce, les personnes concernées pouvaient chercher une indemnisation pour avoir subi des dommages en raison de l’application de lois qui ont été abrogées ou déclarées contraires à la Constitution à une date postérieure aux faits allégés. De même, il n’apparaît pas que le requérant ait bénéficié d’une reconnaissance explicite de violation de ses droits protégés par l’article 6.

31. La Cour estime dès lors qu’il peut toujours se prétendre victime au sens de la Convention et rejette l’exception du Gouvernement.

3. Sur l’épuisement des voies de recours internes

32. Enfin, le Gouvernement soumet une exception tiré du non‑épuisement des voies de recours internes. Il considère que le requérant aurait pu s’adresser aux tribunaux internes par le biais d’une demande de réouverture de la procédure sur l’imposition de la sanction administrative, fondée sur l’article 70 de la loi sur les infractions et les sanctions administratives, afin que ces tribunaux constatent la nullité de la décision litigieuse du directeur de la police. Cette nullité aurait trouvé son fondement dans le fait que l’article 189 de la loi sur la circulation routière a été déclaré contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Si le requérant avait obtenu ce constat, il aurait pu, selon le Gouvernement, demander une indemnisation pour le préjudice encouru.

33. Le requérant conteste cette thèse.

34. Sur ce point, la Cour observe que l’absence alléguée de tout recours juridictionnel pour faire examiner la décision du directeur de la police se trouve au cœur du grief du requérant tiré de l’article 6.

35. Il convient dès lors de joindre cette exception soulevée par le Gouvernement à l’examen au fond du grief tiré de l’article 6.

4. Conclusion quant à la recevabilité

36. La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable, sous réserve de la question de l’épuisement des voies de recours internes, jointe à l’examen au fond de ce grief.

B. Sur le fond

37. Le requérant considère que la législation applicable excluant explicitement le contrôle judiciaire de la légalité de la sanction imposée a créé pour lui une situation contraire à l’article 6 lui garantissant le droit de faire examiner sa cause par un tribunal.

38. Le Gouvernement estime, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2012 (paragraphe 18 ci-dessus), que la procédure d’imposition de la sanction en cause relève de la matière pénale et elle devait dès lors comprendre une phase judiciaire, au regard des exigences de l’article 6 de la Convention. Il ne conteste pas le fait que le requérant a été privé de contrôle judiciaire et justifie cette situation par l’état de la législation applicable. Il met en avant que le tribunal de district dont la compétence était expressément exclue par la loi ne pouvait faire autrement que déclarer le recours irrecevable et mettre fin à la procédure (paragraphe 9 ci-dessus).

39. La Cour rappelle, à l’instar des affaires similaires examinées par elle, que le caractère général de la disposition légale transgressée par le requérant dans la présente espèce, ainsi que l’objectif dissuasif et punitif de la sanction infligée, malgré la faiblesse relative de l’enjeu, suffisent à montrer que les infractions en question revêtaient un caractère pénal au regard de l’article 6 de la Convention (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, §§ 53‑54, série A no 73, et Lauko c. Slovaquie, 2 septembre 1998, §§ 56-58, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI). De surcroît, la sanction litigieuse comportait le retrait de points du permis de conduire et peut donc relever de la « matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 pour cette raison également (Malige c. France, 23 septembre 1998, §§ 35-40, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII). La Cour observe à ce titre que dans le système bulgare le retrait de points intervient de plein droit dès qu’une décision relative à l’infraction et infligeant une amende, telle que celle en cause, devient définitive (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour relève par ailleurs que ce retrait des points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle d’une grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle. Dès lors, même si la mesure de retrait de points est considérée par le droit interne comme une mesure administrative préventive ne ressortissant pas à la matière pénale, force est de constater son caractère punitif et dissuasif (Malige c. France, précité, § 39).

40. Par conséquent, il ne fait pas de doute que l’article 6 trouve à s’appliquer en l’espèce.

41. La Cour relève ensuite que les directions régionales de police, structures du ministère de l’Intérieur, sont chargées de poursuivre et de réprimer les infractions routières. Selon la jurisprudence établie, si confier cette tâche aux autorités administratives n’est pas incompatible avec la Convention, il faut cependant que les intéressés puissent saisir de toute décision ainsi prise à leur encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6 (Öztürk c. Allemagne, précité, § 56, et Lauko c. Slovaquie, précité, § 64).

42. Or, en l’occurrence, le requérant n’a pas pu faire réexaminer la décision du directeur de la police régionale datée du 21 septembre 2007 par un tribunal indépendant et impartial car cette possibilité a été exclue par l’article 189 de la loi sur la circulation routière, tel qu’amendé le 26 juin 2007, en vigueur à la date des faits pertinents, et le tribunal de district de Plovidiv a rejeté son recours pour ce même motif.

43. La Cour note aussi l’argument du Gouvernement selon lequel une demande de réouverture de la procédure fondée sur l’article 70 de la loi sur les infractions et les sanctions administratives pouvait fournir au requérant l’accès à un tribunal tel que prévu par l’article 6 (paragraphes 19 et 32 ci‑dessus). À cet égard la Cour se doit de constater d’emblée que les décisions de la Cour constitutionnelle ont un effet ex nunc et qu’il ne peut dès lors être conclu que l’article 189 de la loi sur la circulation routière n’était pas valide au moment des faits litigieux. Elle relève ensuite que l’article 70 de la loi sur les infractions et les sanctions administratives ne prévoit pas la possibilité de réouverture d’une procédure administrative au motif qu’une disposition légale a été déclarée contraire à la Constitution postérieurement à une procédure administrative et qu’en tout état de cause une telle demande ne peut être déposée que par le procureur régional (paragraphe 19 ci-dessus). Dans ces conditions, il semble que ni l’accès à ce recours ni son contenu soient ouverts au requérant et le Gouvernement ne présente aucun exemple jurisprudentiel prouvant le contraire. La Cour ne saurait spéculer plus loin sur la question de savoir si le requérant aurait pu obtenir un réexamen judiciaire sur la légalité de la sanction litigieuse, conforme aux exigences de l’article 6. Elle se doit dès lors de conclure que, même si la disposition légale fermant l’accès aux juridictions pour contester la décision du directeur de la police a été déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle bulgare, le 1er mars 2012, ce changement n’a pas bénéficié au requérant (voir aussi paragraphe 30 ci-dessus).

44. Elle observe par ailleurs que le Gouvernement n’invoque pas d’autres recours qui auraient pu offrir au requérant l’accès à la justice judiciaire pour vérifier la légalité de la sanction imposée par la directeur de la police.

45. Dans cette situation, la Cour estime qu’il y a eu méconnaissance du droit du requérant à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial.

46. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non‑épuisement des voies de recours internes et dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

BESSEAU c. FRANCE du 7 MARS 2006 Requête no 73893/01

Rejet, par l’officier du ministère public, de sa réclamation à l’encontre de l’avis de recouvrement de l’amende pour infraction au code de la route et de sa demande de convocation devant le tribunal de police, au motif que ces demandes étaient «irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s]».

"23.  La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24–25, § 57). Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment, parmi de nombreux autres arrêts, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49–50, § 65 et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).

24.  La Cour relève qu’elle a déjà eu à connaître de circonstances de fait similaires à l’espèce dans l’affaire Peltier précitée, dans laquelle le requérant se plaignait du rejet, par l’officier du ministère public, de sa réclamation à l’encontre de l’avis de recouvrement de l’amende pour infraction au code de la route et de sa demande de convocation devant le tribunal de police, au motif que ces demandes étaient « irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s] ».

Dans cette affaire, relevant que le Gouvernement lui-même estimait que ce motif de rejet, non prévu par les textes, constituait « une erreur de droit » de la part de l’officier du ministère public, la Cour a jugé qu’elle « ne [pouvait] que constater que le droit d’accès du requérant à un tribunal [avait] été atteint dans sa substance même, sans but légitime et de façon disproportionnée », le requérant ayant été « privé, pour des raisons illicites, du contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire » (cf., a contrario, Malige c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII).

25.  En l’espèce, la Cour constate que la requérante a également contesté, par deux fois, devant l’autorité compétente, à savoir l’officier du ministère public et, conformément au droit interne applicable (articles 529-2, premier alinéa et 530, deuxième alinéa, du code de procédure pénale), l’amende qui lui avait été infligée pour infraction au code de la route. Par deux fois, l’officier du ministère public demanda à la requérante de payer l’amende, relevant la seconde fois que « les faits étaient établis ». Il ne saisit pas le tribunal de police de ces réclamations nonobstant les termes de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne laisse à l’officier du ministère public que cette faculté de saisine, à moins qu’il ne renonce aux poursuites ou constate l’irrecevabilité de la réclamation, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.

26.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que rien ne distingue la présente espèce de l’affaire Peltier et que la requérante a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal. La Cour relève d’ailleurs que le Gouvernement en convient.

27. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

Peltier contre France du 21/05/2002 Hudoc 3663 requête 32872/96

Le requérant subit un procès-verbal pour excès de vitesse; il conteste le procès-verbal et demande de faire examiner sa contestation par le tribunal correctionnel. Le procureur de la république refuse au motif que tous les éléments de l'infraction sont constitués de manière certaine. Un examen par le tribunal de police est donc parfaitement inutile. La Cour constate la violation de l'article 6§1 de la Convention pour non accès à un tribunal.

PARTIE CIVILE NON ENTENDUE AU PROCÈS PENAL

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- LA DEMANDE DE CONSIGNATION POUR EXAMINER UNE PLAINTE

- REFUS D'EXAMINER UNE PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE

- LES JURIDICTIONS INTERNES N'ONT PAS COMPÉTENCE UNIVERSELLE

- DÉFAUT D'ENQUÊTE EFFECTIVE SUR DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE

- DROIT DE LA PARTIE CIVILE A PARTICIPER A L'ACTION PÉNALE

- LE REFUS A LA PARTIE CIVILE DE SE CONSTITUER A L'AUDIENCE

- JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

LA DEMANDE DE CONSIGNATION A LA PARTIE CIVILE

BUCZEK c. POLOGNE du 14 juin 2016 requête n°31667/12

Non violation de l'article 6-1 de la Convention, le défaut de consignation de la partie civile détenue qui se plaint des violences de son éducateur, n'a pas permis au tribunal de statuer.  La consignation avait diminuée de 95 %, vu la situation de la partie civile. Les montants élevés demandés par la partie civile , n'ont pas permis d'annuler entièrement la consignation.

20. Le Gouvernement soutient que l’article 6 § 1 de la Convention n’a pas été violé. Il affirme que les frais afférents à la demande du requérant ont été déterminés en application de la législation pertinente en la matière, qu’ils constituaient un pourcentage de la somme en jeu et qu’ils n’étaient pas disproportionnés par rapport à la situation financière de l’intéressé.

Le Gouvernement indique que le tribunal interne a établi que, bien que le requérant ne disposait pas de revenus, il était rattaché au foyer de ses parents. Il ajoute à cet égard que, dans sa déclaration de ressources, le requérant lui‑même avait indiqué qu’il avait toujours vécu chez ces derniers et avait précisé le montant des revenus de ceux-ci. Le Gouvernement précise dans ce contexte que, selon la jurisprudence interne pertinente en la matière, les parents d’un enfant majeur vivant chez eux et ne disposant pas encore de son propre patrimoine sont toujours tenus à l’obligation alimentaire envers lui. Il estime que, dans des situations où l’intérêt de l’enfant exige une saisine de la justice, l’obligation susmentionnée implique que les parents prennent en charge les frais afférents à l’éventuelle procédure juridictionnelle, sous réserve que cela n’entraîne pas de baisse importante de leur niveau de vie et de celui de leur famille. Il ajoute que, dans ces cas de figure, l’éventuelle exonération du paiement des frais de justice dépend de la situation financière des parents.

Le Gouvernement indique que, en l’espèce, il a été établi que les parents du requérant disposaient de ressources suffisantes pour couvrir les frais afférents à la demande de leur fils, que ces frais s’élevaient à peine à 35 euros (EUR) et que l’intéressé n’a pas démontré que ses proches auraient refusé de lui prêter ou donner l’argent nécessaire à la procédure.

21. Le Gouvernement expose que les juridictions internes ont exonéré le requérant du paiement de la part équivalant à 95 % des frais exigibles pour le dépôt de sa demande. Il considère que le requérant a surévalué ses prétentions et que, s’il les avait revues à la baisse, les frais exigibles auraient été réduits de manière proportionnelle.

22. Le Gouvernement soutient enfin que le requérant peut réintroduire sa demande, au motif que le renvoi de sa demande initiale n’a pas revêtu l’autorité de la chose jugée.

23. Le requérant rejette les arguments du Gouvernement selon lesquels ses parents étaient tenus à l’obligation alimentaire envers lui. Il indique qu’avant sa mise sous écrou il vivait de travaux occasionnels et n’était pas entretenu par ses parents. Le requérant précise que ses parents ne l’aident pas financièrement et que leurs revenus, qu’il qualifie de modestes, sont affectés à l’entretien de sa sœur et de l’enfant de celle-ci. Il ajoute qu’il n’était pas en mesure de payer les frais exigibles pour le dépôt de sa demande, aux motifs de son absence de patrimoine et de l’inexistence d’offres d’emploi à la prison.

Le requérant considère que, en raison de leur refus allégué de l’exonérer du paiement des frais exigibles pour le dépôt de sa demande ‑ frais qu’il n’aurait pas été en mesure d’acquitter ‑, les tribunaux ont refusé de lui accorder la protection contre les violations de ses droits qui seraient survenues à la prison d’Opole Lubelskie.

24. La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit n’est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation de l’État. Toutefois, alors que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne (no 1), no 28249/95, § 53, CEDH 2001-VI, et V.M. c. Bulgarie, no 45723/99, § 41, 8 juin 2006).

25. La Cour a ainsi admis que l’accès à un tribunal pouvait faire l’objet de limitations de nature diverse, y compris financière (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suiv., série A no 316‑B). S’agissant en particulier de l’exigence de payer aux juridictions civiles une taxe judiciaire relative aux demandes dont celles-ci ont à connaître, une telle restriction au droit d’accès à un tribunal n’est pas, en soi, incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (Kreuz, précité, § 60).

26. La Cour réaffirme qu’une limitation de l’accès à une cour ou à un tribunal ne se concilie avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (ibidem, §§ 54-55, et Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, 10 juillet 1998, § 72, Recueil 1998-IV). En particulier, en ce qui concerne les frais ou taxes judiciaires dont un justiciable est redevable, leur montant, apprécié à la lumière des circonstances particulières d’une affaire donnée, y compris la solvabilité de l’intéressé et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si un requérant a bénéficié de son droit d’accès à un tribunal (Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, no 39199/98, § 64, 26 juillet 2005).

27. En l’espèce, la Cour relève que la demande tendant à l’indemnisation du préjudice que le requérant affirmait avoir subi en raison d’agissements des agents de l’administration pénitentiaire a été renvoyée à l’intéressé au motif que les frais exigibles pour le dépôt de ce recours, d’un montant de 150 PLN, n’avaient pas été acquittés. La Cour observe que ce montant constituait un pourcentage de la somme de 60 000 PLN revendiquée par l’intéressé dans sa demande.

La Cour observe que, dans un premier temps, le requérant a été exonéré par les juridictions internes du paiement des frais afférents à sa demande pour la part excédant 500 PLN et qu’ensuite cette part a été ramenée à 150 PLN.

28. La Cour rappelle que, lorsqu’un tribunal est invité à statuer sur une demande, celle-ci doit être présumée réelle et sérieuse, sauf si des éléments clairs indiquent le contraire et peuvent justifier la conclusion qu’elle est frivole, vexatoire ou autrement dépourvue de justification (Rolf Gustafson c. Suède, 1er juillet 1997, § 45, Recueil 1997-IV, et Kupiec c. Pologne, no 16828/02, § 47, 6 juillet 2009). Même à supposer que la contestation sur laquelle portait le litige du requérant fût « réelle et sérieuse » au sens de la Convention, la Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, le montant réclamé par l’intéressé apparaît comme surestimé et irréaliste. Ainsi, si le requérant avait réclamé une somme plus raisonnable, les frais exigibles auraient été réduits (ibidem).

29. La Cour relève que, malgré la surévaluation de ses prétentions par le requérant, celui-ci a néanmoins été exonéré du paiement des frais exigibles pour le dépôt de sa demande pour la part représentant 95 % de leur valeur.

30. La Cour rappelle qu’un requérant qui surévalue ses prétentions ne peut s’attendre à être entièrement exonéré du paiement des frais exigés ni à être dispensé de l’obligation lui incombant de contribuer à hauteur raisonnable aux coûts engendrés par l’examen de son action.

31. Eu égard aux éléments qui précèdent et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour estime que le renvoi de la demande du requérant, au motif que ce dernier était resté en défaut de payer les frais exigibles pour le dépôt de cette demande, n’a pas porté atteinte au droit d’accès à un tribunal de l’intéressé.

32. Partant, il n’y a pas eu de violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

REFUS D'EXAMINER UNE PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE

Arlewin c. Suède du 1er mars 2016 requête no 22302/10

Violation de l'article 6-1 pour non accès à un tribunal. Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable alors que la directive européenne ne le prévoyait même pas. Cet arrêt est important car la CEDH a interprété le droit de l'UE.

La Cour se penche en premier lieu sur la pertinence, aux fins de l’examen de l’affaire, de deux instruments adoptés dans le cadre de l’Union européenne, à savoir la directive services de médias audiovisuels (Directive 2010/13/UE) et le règlement Bruxelles (Règlement (CE) n° 44/2001).

L’argument du Gouvernement selon lequel la directive détermine le pays compétent pour connaître des actions en diffamation individuelles assorties de demandes de dommages et intérêts ne convainc pas la Cour, même en ce qui concerne le droit de l’Union européenne. La Cour relève notamment que l’article 28 de la directive, qui vise la situation où une émission porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, ne prévoit qu’un droit de réponse et qu’elle ne mentionne pas la possibilité d’exercer une action en diffamation ou une action indemnitaire connexe. En conséquence, la Cour estime que la directive ne concerne pas la question de la compétence en matière d’action en diffamation portant sur le contenu d’une émission ayant fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.

La Cour considère au contraire qu’en ce qui concerne le droit de l’Union européenne, la question de la compétence judiciaire est réglementée par le règlement Bruxelles I, et il lui semble qu’en application des articles 2 et 5 de cet instrument, tant les juridictions du Royaume-Uni que celles de la Suède sont compétentes pour connaître de l’affaire de M. Arlewin. Elle relève, d’une part, que X est domicilié en Suède et, d’autre part, que Viasat Broadcasting UK Ltd est une société immatriculée au Royaume-Uni et qu’elle a donc son siège dans ce pays. En outre, la thèse selon laquelle le dommage s’est produit dans l’un ou l’autre de ces pays est défendable puisque l’émission litigieuse a été diffusée depuis le Royaume-Uni et que l’atteinte à la réputation et à la vie privée dont se plaint M. Arlewin s’est manifestée en Suède.

Cela étant, la Cour observe que l’émission litigieuse présente des éléments de rattachement très étroits avec la Suède de par son contenu, sa production, sa diffusion et les conséquences qu’elle a eues. L’émission a été produite en Suède, en langue suédoise, elle était parrainée par des annonceurs suédois et sa diffusion en direct s’adressait uniquement à une audience suédoise. En outre, le dommage allégué par M. Arlewin s’est produit en Suède. L’émission et sa diffusion sont à tous égards rattachables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni.

Dans ces conditions, l’État suédois était tenu de garantir à M. Arlewin le droit à un accès effectif à un tribunal au titre de l’article 6 de la Convention. Toutefois, l’émission litigieuse a été diffusée de telle manière que les juridictions internes ont considéré qu’elle n’émanait pas de la Suède, position qui a placé M. Arlewin dans une situation où il ne pouvait mettre en cause la responsabilité de personne sur le fondement du droit suédois. L’invitation faite à M. Arlewin de se pourvoir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constituant pas pour lui une solution raisonnable et pratique, l’État suédois ne peut s’exonérer de ses obligations au titre de l’article 6 en renvoyant à cette possibilité.

En déboutant M. Arlewin de son action sans examen au fond, les juridictions suédoises ont porté atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal. En conséquence, la Cour estime que les autorités ont apporté des restrictions trop étendues au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal et que celles-ci ne peuvent être considérées comme proportionnées au regard des circonstances de l’affaire. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

COMPÉTENCE UNIVERSELLE DES JURIDICTIONS INTERNES

NAIT-LIMAN c. SUISSE du 21 juin 2016 requête 51357/07

Non violation de l'article 6-1, le requérant introduit une action pénale et civile contre le ministre de l'intérieur tunisien en Suisse, suite aux évènements du printemps arabe. Les tribunaux suisses se sont déclarés incompétents. La CEDH rappelle que la compétence universelle des tribunaux nationaux n'existe pas.

101. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi beaucoup d’autres, Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 49, CEDH 2002‑IX ; et Eşim c. Turquie, no 59601/09, § 18, 17 septembre 2013). Elle réaffirme que chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi beaucoup d’autres, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; et Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014).

102. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 58, 12 novembre 2013 ; et Howald Moor et autres, précité, § 71).

103. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012 ; et Howald Moor et autres, précité, § 71).

104. La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009 ; et Howald Moor et autres, précité, § 71).

105. Enfin, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais de manière à se concilier avec les principes généraux du droit international. En vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier de celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (voir, par exemple, Golder, précité, § 29 ; Al‑Adsani, précité, § 55 ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 131, CEDH 2010 ; et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 169, CEDH 2012).

b) L’application de ces principes au cas d’espèce

i. Le rejet par les tribunaux suisses de leur compétence découlant du for de nécessité

106. La Cour relève d’emblée que le Tribunal fédéral, rejetant le recours au motif que la compétence à raison du lieu n’était pas donnée, a laissé la question de l’immunité de juridiction indécise (voir paragraphe 22 ci‑dessus). Cette dernière question ne doit pas non plus être tranchée par la Cour. Celle-ci doit par contre examiner si la décision d’incompétence des juridictions suisses est compatible avec le droit d’accès du requérant à un tribunal en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention.

107. Quant au but poursuivi par la restriction du droit d’accès à un tribunal, la Cour estime que le refus de donner suite à l’action civile du requérant visait la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judicaires internes. Elle partage l’avis du Gouvernement selon lequel une compétence universelle, au sens civil, risquerait de créer des difficultés pratiques considérables pour les tribunaux, notamment à cause de l’administration des preuves et l’exécution de telles décisions judiciaires. La Cour n’exclut pas non plus que l’acceptation d’une compétence universelle puisse provoquer des immiscions indésirables d’un pays dans les affaires internes d’un autre.

La Cour conclut donc que le refus des tribunaux suisses d’examiner le bien-fondé de l’action du requérant poursuivait des buts légitimes au sens de la jurisprudence précitée.

108. La deuxième question à examiner par la Cour est celle de savoir s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En d’autres termes, et eu égard aux spécificités de la présente affaire, elle doit répondre à la question de savoir si le rejet de la compétence universelle par le Tribunal fédéral, invoquée sur le fondement du principe du for de nécessité, n’a pas enfreint le droit d’accès à un tribunal du requérant dans sa substance même.

109. En ce qui concerne l’application concrète de la règle concernant le for de nécessité au cas d’espèce, la Cour rappelle que c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998‑II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celle-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007‑I).

110. La Cour observe que le rejet de compétence par les instances internes se fonde sur l’article 3 de la LDIP (voir paragraphe 24 ci-dessus). S’agissant du cas d’espèce, le Tribunal fédéral a d’emblée rappelé que cette disposition doit être interprétée restrictivement (paragraphe 22).

111. En ce qui concerne la première condition de l’application du for de nécessité au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral a conclu que les autorités suisses n’étaient pas compétentes en vertu d’une autre disposition du droit interne. Par contre, dans la mesure où la troisième condition faisait de toute façon défaut (voir ci-après), ce tribunal a laissé ouverte la question de savoir si une action à l’étranger était impossible ou ne pouvait être raisonnablement exigée (deuxième condition).

Quant à la troisième condition, seule condition pertinente pour la présente analyse de la Cour, le Tribunal fédéral a conclu qu’il n’existait pas de lien de rattachement entre la cause du requérant et la Suisse, bien que les autorités suisses lui aient octroyé l’asile politique, le 8 novembre 1995, justement du fait de sa persécution dans son pays d’origine, et qu’il ait résidé en Suisse depuis lors, soit depuis onze ans et demi au moment où le Tribunal fédéral a rendu son arrêt, à savoir le 22 mai 2007.

112. Compte tenu de ce qui précède, l’interprétation qu’a faite le Tribunal fédéral de l’article 3 de la LDIP dans le cas d’espèce, bien que restrictive, n’est pas entachée d’arbitraire. Par ailleurs, le rejet de compétence par les tribunaux suisses n’apparaît pas non plus déraisonnable compte tenu du fait, constaté par le Tribunal fédéral, que « [l]’ensemble des caractéristiques de la cause ramène en Tunisie, sauf la résidence en Italie [au moment des faits]. » (considérant 3.5 de l’arrêt, cité au paragraphe 22 ci‑dessus ; voir, a contrario, Arlewin c. Suède, no 22302/10, §§ 72 et suivants, 1er mars 2016). Dans de telles circonstances, les autorités suisses étaient fondées à avoir égard aux problèmes d’administration de preuves et d’exécution des jugements qui résulteraient, comme exposé ci-dessus (paragraphe 107), d’une acceptation d’une compétence dans de telles circonstances. La Cour estime que le Tribunal fédéral a également pu considérer que le fait que le requérant était venu s’installer en Suisse après les faits, ne changeait rien à la décision de déclarer les juridictions suisses incompétentes, ce fait étant « un fait postérieur à la cause, et qui n’en fait du reste pas partie. »

113. Il est vrai que le requérant a acquis entre-temps la nationalité suisse. La Cour rappelle que, le 14 mai 2007, le Conseil municipal de Versoix a donné son consentement à la naturalisation du requérant, qui fut confirmée par courrier de la Ville de Versoix du 25 mai 2007, à la suite du préavis favorable du canton de Genève du 6 novembre 2006, confirmé par l’autorisation de l’Office fédéral des migrations du 21 mai 2007. La confirmation par la Ville de Versoix de la naturalisation du requérant est donc intervenue postérieurement à l’adoption de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2007 et n’a pas pu être prise en compte par celui-ci.

114. Par ailleurs, le rejet de l’application du for de nécessité par le Tribunal fédéral se voit confirmé par l’étude menée par la Cour. D’abord, il en découle que seulement une minorité des États parties à la Convention, soit neuf des 26 États contractants étudiés, reconnaissent ce concept (paragraphe 59 ci-dessus). Au Canada aussi, il est appliqué depuis peu mais sous des conditions strictes (paragraphe 60 ci-dessus). Dans les États qui l’appliquent, il est, comme en Suisse, subordonné à des conditions importantes, qui doivent être réunies cumulativement, à savoir l’impossibilité de porter le litige devant les tribunaux d’un autre État et l’existence d’un certain lien de rattachement entre le litige et l’État du for requis (paragraphe 65 ci-dessous). Les liens de rattachement suffisants sont habituellement la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle. Il s’ensuit que l’article 3 de la LDIP n’a rien d’exceptionnel et s’inscrit dans un consensus très large parmi les États membres du Conseil de l’Europe qui ont introduit une telle compétence dans leurs ordres juridiques.

ii. Le défaut d’autres normes du droit international obligeant l’État défendeur d’examiner le bien-fondé de l’action du requérant

115. La Cour réitère ensuite la nécessité d’interpréter la Convention de la manière la plus harmonieuse possible avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (Nada, précité, § 170). Elle a eu l’occasion d’affirmer, à cet égard, que des mesures prises par un État qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus, par exemple, en matière d’immunité des États, ne sauraient en principe passer pour imposer une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 (voir, notamment Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 57, CEDH 2010 ; Al-Adsani, précité, § 56 ; et Jones et autres, précité, § 189).

116. Dans la mesure où la Cour est compétente pour examiner cette question à l’aune de l’article 32 de la Convention, elle est d’avis que l’État défendeur n’est pas tenu d’admettre une compétence universelle de nature civile en vertu d’autres normes du droit international, en dépit de la nature incontestée de jus cogens de la prohibition de la torture en droit international, et ce pour les raisons qui suivent.

117. D’abord, le libellé de l’article 14 de la Convention contre la torture, ratifiée par la Suisse, n’est pas sans équivoque par rapport à son application extra-territoriale. La doctrine n’est pas unanime non plus (paragraphes 30‑32 ci-dessus) et aucun élément concret ne peut être tiré à ce sujet des travaux préparatoires de cette disposition (paragraphes 33-35 ci‑dessus).

118. Par ailleurs, bien que le Comité contre la torture, notamment dans son Observation générale no 3 (2012), ait indiqué que l’application de l’article 14 ne se limite pas aux victimes de torture commis sur le territoire de l’État partie ou commis par ou contre un ressortissant de l’État partie, cette approche n’a pas été suivie par les États parties à cet instrument. Bien au contraire, l’étude menée révèle qu’aucun des 26 États européens couverts par la présente étude ne reconnaît actuellement la compétence universelle en matière civile pour des actes de torture ; une telle compétence n’existe qu’aux États-Unis et, dans une forme plus limitée, au Canada (paragraphes 48 et 52-53 ci-dessus). Par ailleurs, quant aux États-Unis, il apparaît que pour qu’une affaire puisse être traitée par un tribunal américain, il faut que la personne assignée se trouve sous la juridiction des États-Unis au moment de l’introduction de l’action.

119. De surcroît, plusieurs États prévoient la compétence universelle de leurs tribunaux en matière pénale, la victime pouvant alors se constituer partie civile dans une procédure engagée devant une juridiction pénale. En l’espèce, le requérant s’est effectivement constitué partie civile par rapport à sa plainte pénale du 14 février 2001 ; par contre, la plainte fut classée après qu’A.K. eut quitté la Suisse (paragraphe 14 ci-dessus).

120. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’aucune obligation conventionnelle n’obligeait la Suisse d’accepter l’action civile du requérant. Les autorités dudit État n’en étaient pas non plus obligées en vertu du droit coutumier, étant donné que la pratique des États, comme expression d’une opinio juris (article 38 § 1 b) du Statut de la C.I.J.) en faveur de l’existence d’une compétence universelle civile, faisait clairement défaut.

iii. Conclusion

121. En conclusion, la Cour estime que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile du requérant en vue de l’obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice causé par des actes alléguées de tortures, bien que la prohibition de la torture relève du jus cogens, n’a pas vidé le droit d’accès à un tribunal du requérant de sa substance même, a poursuivi des buts légitimes et a présenté un rapport de proportionnalité avec ces buts. Il s’ensuit que le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention relativement tant à l’action dirigée contre la Tunisie qu’à l’action dirigée contre A.K. n’a pas été enfreint.

122. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

DÉFAUT D'ENQUÊTE EFFECTIVE SUR DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE

BAKA c. GRÈCE du 18 février 2016 requête 24891/10

Non violation de l'article 6-1 de la Convention, la plainte de la requérante pour dénonciation calomnieuse n'a pas été instruite pour cause de prescription mais le simple fait qu'elle ait été condamnée pour les faits dénoncés , démontre que sa plainte ne pouvait pas prospérer.

23. Le Gouvernement soutient que l’issue de la plainte de la requérante en l’espèce était « prédéterminée » indépendamment de la prescription des actes dénoncés dans celle-ci et aucun droit de caractère civil n’était né à son bénéfice. Il souligne que la qualification des infractions reprochées à la requérante (détournement de fonds et altération de document) a été établie de manière définitive par la cour d’appel criminelle et n’est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation. Les actes pour lesquels elle était donc condamnée resteraient inchangés quelle qu’ait été la décision de la Cour de cassation. Par conséquent, l’allégation de la requérante dans sa plainte du 2 février 2004, selon laquelle les actes qui lui sont reprochés sont mensongers, est non-fondée. Même s’il n’y avait pas prescription des infractions reprochées par la requérante aux trois personnes visées dans sa plainte, ses prétentions civiles auraient été jugées non fondées.

24. Le Gouvernement soutient qu’en raison de la nature du procès pénal, l’examen des prétentions civiles de la partie civile dans ce procès ne dépend pas de celle-ci. Le but du procès pénal consiste surtout à répondre à l’action publique engagée par l’Etat. La requérante, en tant que partie civile et avocate, avait la possibilité d’interrompre la prescription en introduisant une action devant les juridictions civiles. Pour que les infractions dénoncées par la requérante échappent à la prescription, il aurait fallu soit qu’une décision définitive dans la procédure à l’encontre de la requérante soit prise jusqu’au 15 janvier 2008, soit que l’article 59 ait été interprété de manière à ne pas aggraver la situation de l’accusé. Or, l’adoption d’une décision définitive dans un délai de cinq ans dans la procédure contre la requérante était impossible car il y avait deux décisions des procureurs (une de celui près le tribunal correctionnel et une de celui près la cour d’appel), deux décisions en matière de renvoi en jugement et deux arrêts (cour d’appel criminelle statuant en première et deuxième instance).

25. La requérante affirme que l’issue de sa plainte n’était pas du tout « prédéterminée » car si la Cour de cassation avait infirmé l’arrêt de la cour d’appel criminelle, elle lui aurait renvoyé l’affaire pour un nouvel examen ayant pu aboutir à un résultat opposé au précédent. Les autorités judiciaires ont interprété de manière erronée l’article 59 précité, tel que modifié par la loi no 3346/2005 et ont ajourné l’examen de sa plainte, ce qui a eu pour conséquence la prescription des infractions mentionnées dans sa plainte et le rejet ultérieur de celle-ci, éléments qui ont conduit à l’issue favorable de la plainte d’A.S contre elle. Cette prescription l’a privée de la possibilité d’invoquer devant les tribunaux qui examinaient la plainte d’A.S. les arguments et témoignages sur lesquels s’appuyait sa propre plainte, ce qui a entrainé une rupture de l’égalité des armes entre elle et A.S.

26. La requérante souligne, en outre, qu’elle n’est aucunement responsable du fait que les tribunaux ont mis si longtemps pour statuer sur la plainte d’A.S., alors qu’ils savaient que le caractère punissable des actes mentionnés dans sa propre plainte risquait d’être prescrit. Comme dans les deux plaintes, il y avait identité de sujets et connexité de délits, les autorités judiciaires auraient dû les examiner ensemble après les avoir jointes.

27. La Cour rappelle que chaque justiciable possède le droit à ce qu’un tribunal connaisse toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001‑VIII). Le droit d’accès à un tribunal n’est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l’État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l’accès d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).

28. La Cour note qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur une question similaire à celle posée en l’occurrence, dans son arrêt Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, § 32, 3 avril 2003). En particulier, la Cour a considéré que :

« (...) lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le dépôt d’une plainte avec une constitution de partie civile, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6. En l’espèce, le requérant avait introduit une demande d’indemnisation pour un montant de GRD 15 000, ce qui constitue une [demande ] que les juridictions pénales examinent dans tous les cas sans être obligées de renvoyer aux juridictions civiles. Le requérant avait donc une espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. Le retard avec lequel les autorités des poursuites ont traité le dossier, ce qui a entraîné la prescription des infractions incriminées et, par conséquent, l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation, a privé ce dernier d’un droit d’accès à un tribunal. »

29. En outre, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) dans plusieurs affaires dans lesquelles l’abandon des poursuites et le non examen d’une constitution de partie civile en résultant étaient dues à l’absence de diligence des autorités (Gousis, précité, §§ 34‑35 ; Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 35‑47, 2 octobre 2008 ; Dinchev c. Bulgarie, no 23057/03, §§ 40‑52, 22 janvier 2009; Tonchev c. Bulgarie, no 18527/02, §§ 50‑53, 19 novembre 2009 et Boris Stojanovski c. l’ex-République Yougoslave de Macédoine, no 41916/06, §§ 56–57, 6 mai 2010).

30. En l’espèce, la Cour observe que l’action civile introduite par la requérante en même temps que sa plainte le 20 février 2004 est restée pendante devant les instances judiciaires compétentes jusqu’au 10 mai 2009 avant que le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia ne constate, en vertu de la législation pertinente, la prescription des infractions mentionnées dans la plainte. En particulier, la Cour relève que, le 23 janvier 2006, le procureur près la cour d’appel de Patras a décidé d’ajourner, sur le fondement de l’article 59 du code de procédure pénale, l’examen de la plainte de la requérante jusqu’à ce que la procédure pénale engagée contre elle, suite à la plainte d’A.S., soit terminée par une décision définitive car l’issue de cette procédure aurait une incidence déterminante sur le sort de ladite plainte.

31. Le 10 mai 2009, en rejetant la plainte pour cause de prescription, le procureur a affirmé que l’article 59 constituait une loi plus sévère pour l’accusé en ce qui concernait la suspension du délai de prescription et ne pouvait pas être appliqué de manière rétroactive, c’est-à-dire pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la loi no 3346/2005 qui avait amendé cet article (paragraphes 16-17 ci-dessus). Le procureur a souligné que pour ces actes-là, comme c’était le cas des infractions mentionnées par la requérante dans sa plainte, le délai de la prescription courait normalement et ne pouvait pas être suspendu comme le prévoyait l’article 59 dans sa version amendée.

32. La Cour relève que l’article 59 prévoit que lorsque la décision dans un procès pénal dépend d’une autre affaire dans laquelle des poursuites ont été engagées, la première est ajournée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le deuxième procès. Si le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia a décidé d’ajourner l’examen de la plainte de la requérante, il a pourtant au bout de cinq ans décidé de ne pas poursuivre l’examen de cette plainte pour cause de prescription, en donnant les motifs pour étayer sa décision. La Cour réitère qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation et, excepté lorsque l’appréciation par les autorités est révélatrice d’un arbitraire évident, elle n’est pas compétente pour mettre en cause l’interprétation faite de la législation interne par ces juridictions (Ferreira Santos Pardal c. Portugal, no 30123/10, § 42, 30 juillet 2015). Il s’ensuit que la Cour ne peut pas contrôler la manière dont le procureur a interprété et appliqué l’article 59 dans le cas d’espèce le 10 mai 2009, d’autant plus que cette interprétation n’était pas arbitraire ou déraisonnable.

33. À cet égard, la Cour note que l’article 59 ne prévoit pas de limite temporelle quant à la suspension de la prescription. Toutefois, en déclarant prescrites les infractions dénoncées par la requérante dans sa plainte, le procureur n’a pas transgressé les dispositions de cet article. Il a seulement motivé sa décision par le fait qu’il ne trouvait pas à s’appliquer aux faits incriminés car commis avant l’entrée en vigueur de la loi no 3346/2005 amendant cet article.

34. La Cour considère de toute manière que la décision sur la plainte introduite le 5 janvier 2003 par A.S. contre la requérante aurait des conséquences déterminantes sur la plainte introduite par la requérante le 20 février 2004 contre A.S. La requérante a été renvoyée en jugement le 26 juillet 2006 et sa condamnation pour les faits dénoncés dans la plainte d’A.S. n’aurait pas manqué d’avoir des conséquences quant à la plainte de celle-ci, notamment en enlevant toute crédibilité aux faits dénoncés par elle. Par ailleurs, les allégations de la requérante dans sa plainte contre A.S., relatives à la fausse dénonciation, au parjure et à la diffamation, faisaient sans doute partie de ses arguments en défense présentés dans la première procédure introduite par ce dernier contre elle. La requérante a eu alors l’opportunité dans le cadre de cette première procédure de faire valoir ces arguments qui apparemment n’ont pas convaincu la cour d’appel criminelle de Patras qui l’a condamnée par son arrêt du 25 janvier 2010.

35. La Cour conclut qu’en rejetant la plainte avec constitution de partie civile de la requérante, les autorités compétentes n’ont pas violé en l’espèce l’article 6 § 1 de la Convention.

ROKAS c. GRÈCE arrêt du 22 septembre 2015 requête n° 55081/09

Violation de l'article 6-1 : Les autorités judiciaires ont laissé traîner la procédure jusqu'à la prescription des faits reprochés.

16. Le Gouvernement affirme que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce. En se référant à l’arrêt Sigalas c. Grèce (no 19754/02, 22 septembre 2005), le Gouvernement soutient que l’action civile du requérant a été diligentée à des fins purement répressives. En particulier, il relève qu’en l’occurrence, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile pourrait s’analyser comme « une vengeance privée » ayant pour but non pas d’obtenir une réparation ou de protéger un droit à caractère civil, mais fondamentalement de poursuivre et de faire condamner pénalement les responsables de la société « L. A. ».

17. Le requérant rétorque que son action civile n’était aucunement diligentée à des fins purement répressives et que, partant, l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer en l’espèce.

18. La Cour rappelle que le système juridique grec prévoit que l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003). Dans la présente affaire, il est à noter que la somme de dix mille euros pour laquelle le requérant s’est constitué partie civile confirme le caractère indemnitaire de sa démarche. Il s’ensuit que l’article 6 est applicable en l’occurrence dans son volet civil. Il convient donc de rejeter l’exception d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement.

19. Par ailleurs, la Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.

B. Sur le fond

20. Le requérant affirme que les retards injustifiés des autorités judiciaires compétentes sont à l’origine de la prescription des infractions en cause.

21. Le Gouvernement allègue que l’objet du procès pénal est principalement la répression de l’infraction en question et, de manière secondaire, la satisfaction de la prétention civile introduite par l’intéressé devant la juridiction pénale. De plus, il allègue que la décision du procureur compétent, selon laquelle les infractions incriminées étaient couvertes par la prescription, n’a pas entraîné la perte des prétentions civiles du requérant contre les accusés, car celui-ci avait le droit d’introduire une action civile devant les juridictions civiles.

22. La Cour rappelle que chaque justiciable possède le droit à ce qu’un tribunal connaisse toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001‑VIII). Le droit d’accès à un tribunal n’est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l’État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l’accès d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).

23. La Cour note qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur une question similaire à celle posée en l’occurrence, dans son arrêt Anagnostopoulos c. Grèce (3 avril 2003, no 54589/00). En particulier, la Cour a considéré que :

« (...) lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le dépôt d’une plainte avec une constitution de partie civile, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6. En l’espèce, le requérant avait introduit une demande d’indemnisation pour un montant de GRD 15 000, ce qui constitue une [demande ] que les juridictions pénales examinent dans tous les cas sans être obligées de renvoyer aux juridictions civiles. Le requérant avait donc une espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. Le retard avec lequel les autorités des poursuites ont traité le dossier, ce qui a entraîné la prescription des infractions incriminées et, par conséquent, l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation, a privé ce dernier d’un droit d’accès à un tribunal. » (Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, § 32, 3 avril 2003).

24. La Cour observe que, dans le cas d’espèce, l’action civile introduite par le requérant le 12 décembre 2002 est restée pendante devant les instances judiciaires compétentes pour une longue période de cinq ans et dix mois environ avant que le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes ne constate, en vertu de la législation pertinente, la prescription des infractions en question. En particulier, la Cour relève un retard important lors de l’instruction préliminaire de l’affaire et jusqu’à la suspension de la procédure par le procureur près le tribunal correctionnel : malgré le fait que le requérant ait expressément signalé dans sa plainte l’existence d’une autre plainte dirigée contre lui et liée à la première, le procureur compétent n’a procédé à la suspension de la procédure que trois ans et demi environ après le dépôt de plainte du requérant (voir, mutatis mutandis, Christensen c. Danemark, no 247/07, § 97, 22 janvier 2009). Cette constatation permet à la Cour de conclure que le retard injustifié lors de la procédure préliminaire devant les organes judiciaires compétents a entraîné l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation.

Au vu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au regard du droit du requérant d’avoir accès à un tribunal.

Korkolis C. Grèce du 15 janvier 2015 requête 63300/09

Violation de l'article 6-1 : Les autorités judiciaires ont laissé traîner la procédure jusqu'à la prescription des faits reprochés.

19.  Le requérant soutient que les retards injustifiés des autorités judiciaires et, tout particulièrement, l’instruction de l’affaire et la procédure devant les chambres d’accusation sont à l’origine de la prescription des délits en cause.

20.  Le Gouvernement affirme que les autorités judiciaires ont procédé sans retards injustifiés à l’examen de l’affaire. Il ajoute que le constat de prescription est aussi dû à la décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation de requalifier les actes incriminés en délit, ce qui a eu comme conséquence de raccourcir le délai de prescription à cinq ans depuis la commission des actes punissables.

21.  La Cour rappelle que chaque justiciable possède le droit à ce qu’un tribunal connaisse toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001‑VIII). Le droit d’accès à un tribunal n’est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l’Etat, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l’accès d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (Eglise catholique de La Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII).

22.  La Cour note qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur une question similaire à celle posée en l’occurrence, dans son arrêt Anagnostopoulos c. Grèce (3 avril 2003, no 54589/00). En particulier, la Cour a considéré que :

« (...) lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le dépôt d’une plainte avec une constitution de partie civile, l’Etat a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6. En l’espèce, le requérant avait introduit une demande d’indemnisation pour un montant de GRD 15 000, ce qui constitue une [demande ] que les juridictions pénales examinent dans tous les cas sans être obligées de renvoyer aux juridictions civiles. Le requérant avait donc une espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. Le retard avec lequel les autorités des poursuites ont traité le dossier, ce qui a entraîné la prescription des infractions incriminées et, par conséquent, l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation, a privé ce dernier d’un droit d’accès à un tribunal. » (Anagnostopoulos, précité, § 32).

23.  La Cour observe que, dans le cas d’espèce, l’action civile introduite par le requérant le 16 août 2004 est restée pendante devant les juridictions saisies pour une longue période – de cinq ans environ en ce qui concerne les actes commis en 2001 et de cinq ans et demi environ quant à ceux commis en 2004 - avant que la chambre d’accusation de la Cour de cassation et le tribunal correctionnel d’Athènes ne constatent respectivement, selon la législation pertinente, la prescription des délits en question. Partant, les retards injustifiés lors de la procédure devant les organes judiciaires compétents ont entraîné l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation auprès des juridictions pénales.

24.  La Cour prend en compte sur ce point l’argument du Gouvernement, à savoir que la prescription en cause est due à la requalification des actes incriminés de crimes en délits par la Cour de cassation, élément qui a eu comme conséquence de raccourcir le délai de prescription. Or la Cour considère que ce fait n’est afférent qu’à la manière dont les autorités judiciaires ont procédé au traitement de l’affaire litigieuse. Aucune responsabilité du requérant en ce sens ne ressort du dossier. La Cour conclut donc que la requalification des faits incriminés, et le raccourcissement conséquent du délai de prescription, ne saurait être imputable au requérant.

25.  Au vu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au regard du droit du requérant d’avoir accès à un tribunal.

LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE ET ORGANISATION ISLAMIQUE MONDIALE

DU SECOURS ISLAMIQUE c. France du 151/01/2009 Requêtes nos 36497/05 et 37172/05

Les organisations islamiques attaquent devant le doyen des juges d'instruction du TGI de Paris, le quotidien égyptien Sot al Orouba (sous-titré : « le journal de tous les Arabes »), journal notamment diffusé en France (en langue française), qui publia le 8 juillet 2003, un article intitulé « 11 Septembre : la facture ... les Arabes sont priés de verser un trillion de dollars aux familles des victimes américaines. Une attitude arabe unifiée est impérative pour déjouer le plan américain de puiser les fonds arabes ».

Le 24 mars 2004, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus d'informer concernant chacune des plaintes. Ces ordonnances, rédigées en termes identiques, relevaient que la requérante, organisation non gouvernementale régie par les lois saoudiennes, dont le siège social était situé en Arabie Saoudite, et constituant de ce fait une association étrangère au sens de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ne justifiait ni d'un établissement situé en France ni d'une déclaration préalable faite à la préfecture du département où était situé le siège de son principal établissement. Que par voie de conséquence, les requérantes, n'ayant pas qualité pour se constituer partie civile et n'ayant pu de ce fait mettre valablement en mouvement l'action publique, les faits de diffamation allégués, commis le 8 juillet 2003, étaient prescrits par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Après les recours internes ils saisirent la CEDH qui condamne la France pour non accès à un tribunal.

LA CEDH

"48.  La Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne. Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l'introduction des recours (Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796). La réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique. Ce principe de la sécurité des rapports juridiques, en tant qu'il constitue l'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, exige que soit assurée une voie judiciaire effective permettant à chaque justiciable de revendiquer ses droits civils (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII).

49.  Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

50.  La Cour rappelle à cet égard que les restrictions  à  la capacité d'ester en justice doivent être strictement limitées. Ainsi dans l'arrêt Eglise catholique de la Canée c. Grèce (16 décembre 1997, §§ 40-42, Recueil 1997- VIII), elle a considéré qu'en jugeant que la requérante se trouvait dans l'incapacité d'ester en justice, faute de disposer de la personnalité juridique, les juridictions civiles n'avaient pas seulement sanctionné l'inobservation d'une simple formalité nécessaire à l'ordre public, mais lui avaient imposé une véritable restriction l'em p êchant de faire trancher par les tribunaux tout litige relatif à ses droits de propriété (voir aussi Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 83, série A no 301-A).

 51.  En outre, la Cour a affirmé, à plusieurs reprises, que la notion de « droit » ou de « loi », qui figure explicitement ou implicitement dans tous les articles de la Convention, implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002).

52.  La Cour note que la loi du 1er juillet 1901, en ses articles 2 et 5, règle les questions afférentes à la création d'associations et à la reconnaissance de la capacité juridique de celles-ci, qui se fait au moyen d'une déclaration préalable auprès des autorités préfectorales. Plus précisément, l'article 5 alinéa 3 de la loi prévoit que lorsqu'une association a son siège social à l'étranger, la déclaration préalable en vue de l'obtention de la capacité juridique doit être faite à la préfecture du département où se situe le siège de son principal établissement. Or, de par les termes utilisés, cet alinéa a vocation à s'appliquer aux associations étrangères qui souhaitent s'établir sur le territoire français pour exercer une activité. Il ne vise pas expressément la question de la capacité d'ester en justice d'une association, comme les requérantes, qui a son siège social à l'étranger, n'exerce aucune activité en France, mais souhaite introduire ponctuellement une action en justice pour défendre ses droits de caractère civil.

53.  La Cour a déjà constaté qu'en raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue. L'une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives. Aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d'éviter une rigidité excessive et de pouvoir s'adapter aux changements de situation. L'interprétation et l'application de pareils textes dépendent de la pratique (voir, parmi d'autres, Kokkinakis, précité, § 40 et Cantoni, précité, § 31).

54.  La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne, à condition que le résultat soit raisonnablement prévisible. La Cour doit dès lors rechercher si, en l'espèce, le texte de la disposition légale, lue éventuellement à la lumière de la jurisprudence interprétative dont elle s'accompagne, remplissait cette condition (Cantoni, précité, § 32).

55.  La Cour note que la référence à l'article 5 précité faite en premier lieu par le juge d'instruction donne lieu à interprétation : dans ses ordonnances du 24 mars 2004, celui-ci relevait que les requérantes ne justifiaient ni d'un établissement situé en France ni d'une déclaration préalable faite à la préfecture du département où était situé le siège de son principal établissement. Par la suite, le 10 septembre 2004, la chambre de l'instruction a constaté que les requérantes n'avaient pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de leur principal établissement. Dans ses arrêts du 12 avril 2005, la Cour de cassation a confirmé cette approche. Il ressort donc que les juridictions françaises semblent imposer une déclaration à la préfecture du siège du principal établissement.

56.  Or, comme l'a estimé le juge d'instruction dans ses ordonnances du 24 mars 2004, les requérantes n'avaient pas un tel établissement en France. A cet égard, la Cour n'est pas convaincue par les allégations du Gouvernement selon lesquelles les requérantes disposeraient d'un bureau en France (paragraphe 43 ci-dessus). En outre, l'obligation de déclaration au lieu du principal établissement apparaît d'autant plus ambigüe que, postérieurement aux décisions et arrêts précités, le ministère des Affaires étrangères a indiqué au conseil des requérantes qu'une association étrangère devait procéder à une déclaration à la préfecture du lieu de son élection de domicile, tandis que la préfecture de police de Paris, dans sa lettre du 3 octobre 2007 au même conseil, imposait à cette association l'ouverture en France d'un principal établissement. La Cour relève à cet égard que ni la législation pertinente ni la jurisprudence y afférente ne se fondent sur la notion de domicile élu, contrairement au Gouvernement qui y fait référence.

57.  La Cour note, de surcroît, que les requérantes avaient fait « élection de domicile » au cabinet de leur avocat, mais pour les besoins de la procédure qu'elles avaient engagée devant les juridictions françaises. Cette élection de domicile ne pourrait valoir « lieu du principal établissement » de manière fictive aux fins des exigences de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

58.  Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'en exigeant la déclaration prévue à l'article 5 de la loi de 1901 pour une association étrangère n'ayant pas de " principal établissement " en France et souhaitant introduire une action en diffamation afin de lui permettre d'ester en justice, les autorités françaises n'ont pas seulement sanctionné l'inobservation d'une simple formalité nécessaire à la protection de l'ordre public et des tiers, comme le soutient le gouvernement. Elles ont aussi  imposé aux requérantes une véritable restriction, au demeurant non suffisamment prévisible, qui porte atteinte à la substance même de leur droit d'accès à un tribunal, de sorte qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention. Par là même, la Cour rejette la deuxième partie de l'objection du  Gouvernement."

Lacerda Gouveia et autres C. PORTUGUAL du 1er mars 2007 Requête N°11868/07

«Affaire Camarate» liée à l'affaire Katyn (concernant le décès en 1980 du Premier ministre et du ministre de la Défense dans un crash d’avion)  les tribunaux portugais n’ont pas fait preuve de négligence

Les requérants, Margarida Lacerda Gouveia, Maria Arminda Bernardo de Albuquerque, Maria Manuela Simões Vaz da Silva Pires, Isabel Maria Ferreira Nunes de Matos Sá Carneiro et Manuel Rafael Lopes Amaro da Costa, sont cinq ressortissants portugais nés respectivement en 1949, 1952, 1946, 1937, et 1938, et résidant au Portugal (à Lisbonne, à S. Domingos de Rana et à Porto). Le 4 décembre 1980, les proches des requérants périrent dans le crash d’un avion de tourisme. A bord, le Premier ministre, M. Sá Carneiro, et le ministre de la Défense, M. Amaro da Costa, se rendaient de Lisbonne à Porto où ils devaient participer à un meeting électoral. Leur avion s’écrasa à Camarate, dans la banlieue de Lisbonne, et il n’y eut aucun survivant parmi les occupants (les deux hommes, leurs compagnes, le chef de cabinet de M. Sá Carneiro, le pilote et le copilote).

L’enquête de la direction générale de l’aviation civile conclut à l’accident, dû au manque de carburant dans le réservoir, tout en faisait état des difficultés rencontrées lors de l’examen des lieux de l’accident à cause de la foule qui s’était immédiatement amassée sur les lieux. L’autopsie qui fut réalisée le jour même dans le cadre de l’enquête de police conclut à une mort des victimes par carbonisation. Le rapport définitif de la police judiciaire de 1981 écartait tout acte criminel, notamment de la part de L.R., personne sur laquelle des soupçons avaient été émis. Après avoir sollicité des experts de l'agence fédérale du gouvernement américain sur les accidents d'aviation, des experts en anatomie pathologique britanniques et d'autres experts portugais, le Procureur général de la République décida en 1983 que l’enquête pénale devait rester en attente d'éventuels nouveaux moyens de preuve.

Article 6 § 1

Accès à un tribunal

La Cour constate que les requérants se sont constitués assistantes dans le cadre de la procédure pénale en question et ils n’ont procédé à aucune renonciation non équivoque à leurs droits de caractère civil. L’article 6 § 1 est donc applicable en l’espèce, pour autant qu’il concerne la question de savoir si l’extinction des poursuites pour cause de prescription a porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal en matière civile.

Les requérants ne contestent pas les délais de prescription en tant que tels, mais des « omissions » lorsque les autorités de poursuite ou autres autorités judiciaires n'ont pas donné suite à leurs demandes, en particulier à celle de renvoyer en jugement les personnes visées par leur accusation privée. Il convient d’examiner si les décisions prises par les autorités compétentes s'analysent en une « négligence »3.

La Cour note l’importance extrême pour la société portugaise de l’événement dramatique de Camarate dans l'histoire du pays. Il l’a profondément affecté et continue de susciter, 30 ans après, des discussions dans l'opinion publique. Si la durée de la procédure (25 ans) peut sembler excessive de prime abord, elle s’explique aisément par la grande complexité de l’affaire. De très nombreux actes de procédure, d'expertises ont été effectués ainsi que de témoins et experts entendus. Les différentes phases de la procédure ne révèlent aucun retard substantiel imputable aux autorités compétentes, qui ont donné suite à la grande majorité des demandes des requérants. Les trois décisions de classement sans suite ont toutes été confirmées par les juridictions saisies de l'affaire, et les décisions de réouverture de la procédure ont été prises suite aux rapports des commissions parlementaires d'enquête, dont l’examen n’a pas changé les conclusions des juridictions. Aucune négligence de la part des autorités ne semble ainsi pouvoir être décelée.

En outre, au moins pour un requérant, lorsque la cour d'appel de Lisbonne a confirmé l'ordonnance de non-lieu par son arrêt du 1er juin 2000, la procédure ne se heurtait pas encore à la prescription. La cour d’appel a par ailleurs considéré dans une décision détaillée et amplement motivée de 803 pages que rien ne permettait de conclure à un acte criminel, et, au moment où la prescription est intervenue, plusieurs juridictions s'étaient déjà prononcées dans le sens du non-lieu à poursuivre la procédure pénale4.

Si la Cour peut comprendre le désarroi des requérants, elle conclut que leur droit d'accès à un tribunal n’a pas été affecté dans sa substance en raison d'une quelconque négligence ou inaction des autorités compétentes.

Administration des preuves

La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. L’article 6 garantit le droit à un procès équitable mais ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière relevant des juridictions nationales.

Or, les requérants ont eu l'opportunité, tout au long de la procédure, de soumettre en toute liberté leurs arguments aux autorités compétentes. Si les autorités n'ont pas donné suite à la totalité de leurs demandes de production de preuves, elles ont toujours motivé leurs décisions à cet égard.

Ce grief est donc rejeté comme étant manifestement mal fondé.

ARRÊT IANOS C. ROUMANIE requête n° 8258/05 du 12 juillet 2011

La condamnation définitive d’un policier pour voies de fait n’aurait pas dû être annulée sur recours extraordinaire du procureur

La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle, en l’absence de vice de compétence ou dans l’application du droit matériel, de graves vices de procédure ou d’abus de pouvoir, le simple constat du caractère incomplet et partial d’une enquête ne saurait s’analyser en soi comme une erreur judiciaire fondamentale.

Dans la procédure relative au policier contestée par le requérant, l’introduction du recours extraordinaire ne s’est pas fondée sur la découverte de faits nouveaux ou l’existence de vices sérieux de procédure. Elle s’explique simplement par le fait que le procureur ne partageait pas le constat des juridictions concluant à l’agression de M. Ianos par le policier. Or cela ne saurait constituer un motif suffisant pour attaquer une décision définitive au moyen d’un recours extraordinaire. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1.

DROIT DE LA PARTIE CIVILE A PARTICIPER A L'ACTION PÉNALE

OŢET c. ROUMANIE du 25 mars 2014 requête 14317/04

La partie civile a pu se constituer hors délai contre l'accord du prévenu. Il s'agit d'une Violation de l'article 6 contre le prévenu.

31.  Le requérant soutient que les tribunaux internes ont méconnu les principes du procès équitable, et notamment le principe d’égalité des armes. Il réitère que les dispositions légales autorisant l’exercice d’office de l’action civile au bénéfice de l’État ont été déclarées inconstitutionnelles. De plus, il indique que, alors que l’action civile a été exercée en appel juste avant la dernière audience du tribunal départemental de Caraş-Severin avant le prononcé de sa décision, ledit tribunal ne l’en a pas informé et ne lui a pas donné l’occasion de s’y opposer. Il souligne que la cour d’appel de Timişoara a ignoré, lors de l’examen de son pourvoi en recours, ses arguments tirés de son impossibilité à manifester son opposition. Il conclut que son droit à un procès équitable a été violé.

32.  Le Gouvernement soutient que la pratique interne autorisait les tribunaux à connaître des actions civiles formées après la lecture du réquisitoire, à condition que l’inculpé ne s’y oppose pas. Il indique que, en l’espèce, le requérant, représenté par un avocat de son choix, aurait dû faire preuve de diligence et consulter les documents versés au dossier : en effet, l’intéressé ne se serait pas opposé à la constitution de partie civile lors de l’audience du 14 avril 2003 devant le tribunal départemental de Caraş‑Severin. Le Gouvernement ajoute que le requérant a eu la possibilité de soulever ses arguments en recours. Il conclut que l’article 6 de la Convention n’a pas été méconnu en l’espèce.

33.  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Wyssenbach c. Suisse, no 50478/06, § 35, 22 octobre 2013). De plus, elle rappelle avoir jugé que l’effet réel des observations importait peu et que les parties à un litige devaient avoir la possibilité d’indiquer si elles estimaient qu’un document appelait des commentaires de leur part. Elle considère qu’il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : celle‑ci se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce du dossier (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997‑I, et Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010).

34.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour souligne de prime abord que l’issue de la procédure doit s’analyser en une décision sur le bien‑fondé d’une « accusation en matière pénale » dirigée contre le requérant.

35.  La Cour note que, lors de la procédure en première instance, le tribunal de première instance de Reşiţa a pris acte de ce qu’aucune demande de constitution de partie civile n’avait été faite par le ministère des Finances (paragraphe 7 ci‑dessus). La demande de constitution de partie civile du ministère des Finances a été formée pour la première fois en appel, devant le tribunal départemental de Caraş-Severin, en dehors des délais prescrits par la loi interne (paragraphe 17 ci-dessus). Le tribunal départemental de Caraş‑Severin a donc été amené, pour la première fois au cours de la procédure, à examiner au fond la question de la condamnation du requérant au paiement des majorations d’impôt.

36.  De plus, la Cour relève que les parties s’accordent à dire qu’une pratique des tribunaux internes autorisait la constitution de partie civile hors délai, à condition que l’inculpé ne s’y opposât pas (paragraphes 18, 31 et 32 ci-dessus). Elle note toutefois que leurs positions divergent sur la question de savoir si le requérant a pu, de manière raisonnable, prendre connaissance de l’éventualité d’une condamnation à payer des majorations d’impôt et s’exprimer sur la constitution de partie civile effectuée hors délai par le ministère des Finances. À cet égard, elle constate que le requérant soutient que la demande de constitution de partie civile n’avait jamais été soumise aux débats des parties, alors que le Gouvernement considère que cette demande avait été versée au dossier mais que l’avocat du requérant ne l’avait pas remarquée.

37.  À partir des documents versés au dossier, la Cour relève que le tribunal départemental de Caraş-Severin n’avait pas informé le requérant de la demande de constitution de partie civile dudit ministère et de l’éventualité d’une condamnation à payer des majorations d’impôt, et que l’intéressé n’avait pas été entendu sur ce point et n’avait pas expressément consenti à une telle demande (voir, mutatis mutandis, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, §§ 58-59, CEDH 2000‑VIII, et Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 32-33, 26 juin 2012). Elle note par ailleurs que le Gouvernement ne soutient pas le contraire, mais qu’il considère que le requérant avait implicitement consenti à la constitution de partie civile du ministère des Finances en ne s’y étant pas opposé de façon explicite (paragraphe 32 ci-dessus).

38.  La Cour estime que ce dernier argument du Gouvernement tiré d’un consentement implicite du requérant ne saurait être retenu puisque la renonciation à l’exercice d’un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (voir, parmi d’autres exemples, Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, p. 16, § 36, série A no 8, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 35, série A no 58, et Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 28, série A no 89). Elle souligne que le tribunal départemental de Caraş-Severin a été le premier à examiner au fond la question de la constitution de partie civile et que sa décision a considérablement modifié la situation du requérant (voir, mutatis mutandis, Gacon c. France, no 1092/04, § 34, 22 mai 2008, et Ben Naceur c. France, no 63879/00, §§ 35-39, 3 octobre 2006), et que, de plus, la procédure présentait un enjeu important pour le requérant (Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil 1996-I, J.J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, § 43, Recueil 1998-II, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, § 105 in fine, Recueil 1998‑II).

39.  Par ailleurs, la Cour note que la cour d’appel de Timişoara, agissant en tant que juridiction de dernier recours, n’a pas examiné les arguments du requérant tirés, en particulier, de l’impossibilité d’exprimer son opposition à la constitution de partie civile effectuée hors délai par le ministère des Finances (paragraphes 13 et 14 ci-dessus). À cet égard, elle rappelle que l’article 6 de la Convention implique notamment, à la charge du « tribunal », l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004‑I, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 33, 15 février 2007). Or, s’il est vrai que l’obligation de motiver leurs décisions imposée aux tribunaux par l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez, précité, § 81, Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303‑A), force est de constater qu’en l’espèce la cour d’appel de Timişoara, par un arrêt définitif et irrévocable, a failli examiner les arguments du requérant tirés de son impossibilité à manifester son opposition à une demande de constitution de partie civile faite hors délai, alors que ces arguments auraient pu être décisifs pour l’issue de la procédure.

40.  En conclusion, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

SERIS contre FRANCE Requêtes nos 38208/03 et 2810/05 du 10 mai 2007

Le droit d'avoir un avocat commis d'office

"50.  La Cour rappelle que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 14, § 34). Un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats (Mariani c. France, no 43640/98, § 40, 31 mars 2005). Il est en effet d'une importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel (Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no277-A, p. 13, § 33, et Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, § 40).

51.  De plus, la Convention n'oblige pas à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile (voir les arrêts Del Sol c. France, no  46800/99, § 20, CEDH 2002-II et Essaadi c. France, no 49384/99, § 30, 26 février 2002). En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6 § 3 c) qui garantissent le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6 § 1, qui ne renvoient pas à l'aide judiciaire.

52.  Toutefois, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La remarque vaut en particulier pour le droit d'accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey précité, pp. 12-13, § 24).

53.  Dans le système français, un choix s'offre à la partie civile : elle peut décider d'être représentée, ou non, par un avocat. Ce choix influe toutefois sur ses droits au cours de la procédure et notamment lors de l'instruction, puisque seul un avocat, et non la partie civile elle-même, peut accéder au dossier de l'instruction (Menet précité, § 44).

54.  Or, en l'espèce, la Cour estime utile de souligner d'emblée que le requérant avait choisi de se faire représenter par un avocat.

55.  A la différence de l'approche suivie par le Gouvernement dans ses observations, la Cour estime utile d'apprécier les griefs du requérant dans leur globalité. Si chacun de ces griefs, pris isolément, peut, à première vue, ne pas soulever de problème particulier au regard de la Convention, il n'en va pas de même si on les considère dans le cadre de deux procédures concernant le requérant et les circonstances particulières de l'affaire.

56.  A cet égard, la Cour rappelle que le requérant était à la fois accusé, suite à la plainte déposée par ses voisins, le 1er octobre 2001, et partie civile, à partir du 28 octobre 2002, dans le cadre de sa plainte contre ses voisins. Il convient aussi de rappeler que ces plaintes s'inscrivaient dans le cadre d'un litige de voisinage, survenu en 1992 entre le requérant et ses voisins, et qui avait déjà donné lieu à sept procédures devant les tribunaux (paragraphe 6 ci-dessus).

57.  Le 27 novembre 2001, le requérant présenta ses demandes d'aide juridictionnelle par rapport aux deux plaintes précitées ; celle-ci lui fut accordée le 16 mai 2002 (paragraphe 14 ci-dessus). A cette date, le procureur n'avait encore pris aucune décision quant au sort de la plainte des voisins. Le 11 juin 2002, le procureur ordonna une mesure de médiation qui prit fin le 27 septembre 2002 par un constat d'échec, dû à l'attitude du requérant qui ne souhaitait pas cette démarche (paragraphes 11-12 ci-dessus). Dès lors, et en dépit de la demande du 20 septembre 2002 du requérant auprès du bâtonnier tendant à la désignation immédiate d'un avocat (paragraphe 16 ci-dessus), le requérant n'a pas pâti de l'absence d'un avocat en ce qui concerne cette procédure de conciliation.

58.  Quant à la procédure relative à la plainte des voisins du 1er octobre 2001, la Cour note que le bureau d'aide juridictionnelle accorda celle-ci au requérant pour son assistance devant le tribunal correctionnel et jusqu'à la fin de l'instance. Le 22 janvier 2004, ce même bureau, après avoir délibéré une seconde fois à la demande du requérant, confirmait sa décision du 16 mai 2002 et invitait, le 19 février 2004, le bâtonnier à désigner un avocat (paragraphe 24 ci-dessus). Le 3 mars 2004, le bâtonnier désignait Me Vignon. La Cour reconnaît avec le Gouvernement que, dans les circonstances de la cause, le retard dans la désignation d'un avocat dans le cadre de cette procédure n'a pas porté atteinte aux droits garantis au requérant par l'article 6.

59.  Sur le plan de la procédure civile, la Cour note que le 14 août 2003, le bâtonnier a désigné Me Lebreton pour assister le requérant dans cette procédure (paragraphe 24 ci-dessus). Or, cette désignation a eu lieu un an et trois mois environ après l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le requérant conteste avoir eu connaissance de la désignation de Me Lebreton et soutient même que ce dernier n'en aurait pas été informé non plus, comme le prescrit l'article 51 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique (paragraphe 35 ci-dessus).

60.  La Cour note qu'en application de l'article 82 de ce décret (paragraphe 35 ci-dessus), le bâtonnier désigne l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et avise de cette désignation l'avocat intéressé et le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec cet auxiliaire de justice ; mention du nom de l'auxiliaire de justice est alors faite au dossier de l'affaire.

61.  Il ressort du dossier que Me Lebreton n'a pas eu la possibilité d'intervenir dans cette procédure. La Cour ne conçoit pas comment le requérant qui n'a pas cessé, depuis l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle le 16 mai 2002, de solliciter la désignation d'un avocat, aurait omis de se mettre en contact avec Me Lebreton. De même, la mention de Me Prunet, avocat désigné pour assister le requérant dans deux autres procédures, sur l'ordonnance de refus d'informer ne peut s'expliquer que par une absence de mention du nom de Me Lebreton sur le dossier de l'affaire (article 82 du décret) ou par une erreur du tribunal de grande instance de Meaux. Le requérant ayant été amené à introduire seul son appel contre cette ordonnance, il a omis, par ignorance indépendante de sa volonté, de respecter la forme exigée par l'article 502 du code de procédure pénale, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de l'appel.

62.  La Cour rappelle que dans l'arrêt Platakou c. Grèce (no 38460/97, § 39, 5 septembre 2001), elle avait conclu à une violation du droit d'accès à un tribunal dans le cas d'irrecevabilité d'un appel pour tardiveté consécutive à une erreur commise dans la signification d'un jugement par un huissier de justice, personne chargée d'une mission de service public.

63.  A l'impossibilité pour le requérant de respecter la forme requise pour interjeter appel, s'ajoute l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de contester le seul document sur lequel s'est fondée l'ordonnance du refus d'informer : le rapport médical retenant une incapacité de sept jours, ce qui a conféré une nature contraventionnelle aux faits de la cause. En dépit de ses démarches, le requérant n'a pas pu se procurer une copie de ce rapport pour, le cas échéant, le contester, ce qu'il aurait d'ailleurs fait, eu égard au contenu d'un autre certificat médical faisant état de dix à douze jours d'incapacité temporaire de travail. De plus, il ressort du dossier que le requérant, déclaré travailleur handicapé (paragraphe 5 ci-dessus), souhaitait prouver que les coups et blessures lui auraient provoqué une lésion supérieure à la simple incapacité temporaire de sept jours.

64.  Sur ce point, la Cour ne peut souscrire à l'argument du Gouvernement qui consiste à mettre l'accent sur le besoin de protection du secret de l'instruction pour justifier la non-communication du rapport médical. A la différence de l'arrêt Menet précité, invoqué par le Gouvernement, le requérant dans la présente affaire avait choisi d'être représenté par un avocat. La désignation d'un avocat dès le moment de l'octroi de l'aide juridictionnelle lui aurait sans doute permis de contester le rapport médical et d'influencer ainsi la décision du juge d'instruction. Le requérant a demandé ledit rapport mais a essuyé un refus ou n'a reçu aucune réponse. On ne saurait exiger d'un requérant n'ayant pas de qualifications juridiques de connaître les possibilités offertes par les articles 114, 197 et R. 155 mentionnés par le Gouvernement (paragraphe 36 ci-dessus).

65.  Ces éléments suffisent à la Cour pour rejeter les exceptions du Gouvernement et pour conclure qu'il y a eu une atteinte au droit du requérant à un procès équitable en ce qui concerne la procédure où il s'était constitué partie civile."

L'exigence d'une consignation trop forte pour accepter la constitution de la partie civile

Aït-Mouhoub contre France du 28/10/1998 Hudoc 1069 requête 22924/93

la C.E.D.H a constaté que demander une consignation de 18 000 FF à une personne sans revenu qui se plaint de fautes commises par la police, est en fait, un refus d'accès au tribunal au sens de l'article 6§1 de la Convention.

Kreutz contre Pologne du 19 juin 2001 Hudoc 2666 requête 28249/95

la Cour confirme que réclamer une consignation de 200 000 000 Plz pour frais de procédure est en fait, un refus d'accès à un tribunal au sens de l'article 6§1.

LE REFUS A LA PARTIE CIVILE DE SE CONSTITUER A L'AUDIENCE

LOULI-GEORGOPOULOU c. GRÈCE du 16 mars 2007 Requête no 22756/09

Article 6-1 : Le refus à la partie civile de se constituer à l'audience de la Cour d'Assises sous prétexte qu'elle ne s'est pas déclarée "héritière" alors qu'elle a donné l'acte de décès de son époux et son testament qui la désignait comme héritière, a porté atteinte, à son droit fondamental d'accès à un tribunal.

a) Principes généraux

39. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000‑II). Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, § 34). En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente.

40. La Cour rappelle enfin que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).

41. À ce jour, la Cour a conclu à plusieurs reprises que l’application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l’interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002‑IX ; Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 29, 16 octobre 2008 ; Kallergis c. Grèce, no 37349/07, § 18, 2 avril 2009 ; Kontantinos Petropoulos c. Grèce, no 55484/07, § 21, 15 octobre 2009).

b) Application des principes en l’espèce

42. En l’espèce, la Cour note que, par son arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel d’Athènes a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la requérante, au motif que sa constitution de partie civile lors de l’audience en première instance n’était pas valable, puisqu’elle n’avait pas déclaré qu’elle agissait en tant qu’héritière de son mari. Le 4 mars 2009, la présidente de la cour d’assises, saisie par la requérante, a refusé la rectification du procès-verbal du jugement de première instance au motif qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que la requérante avait déclaré solennellement qu’elle agissait en tant qu’héritière de son mari.

43. À n’en pas douter, l’irrecevabilité de l’appel prononcée par la cour d’appel d’Athènes a constitué une limitation du droit d’accès à un tribunal de la requérante. Pour vérifier si cette limitation imposée se concilie avec l’article 6 § 1, la Cour se penchera sur la proportionnalité de celle-ci par rapport aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice.

44. À cet égard, la Cour note que le 5 mai 2008, au début de l’audience devant la cour d’assises d’Athènes, la requérante, en se constituant partie civile, a déposé les documents suivants : l’acte de décès de son mari, le testament de ce dernier la désignant comme son unique héritière, la décision du tribunal de première instance d’Athènes concluant à la validité du testament et à son enregistrement au registre spécial du tribunal, une attestation du greffier du même tribunal qu’aucun autre testament du défunt n’avait été publié, une attestation du fisc certifiant qu’elle avait déposé la déclaration relative à l’impôt sur les successions, ainsi que l’acceptation de l’héritage de feu son mari par acte notarial. Même si dans le procès-verbal de l’audience il est nulle part indiqué que la requérante agissait en tant qu’héritière de feu son mari, dans ses considérants, la cour d’assises a conclu que l’accusé devait verser la somme de 44 euros à la requérante partie civile en sa qualité d’héritière de Themistoklis Loulis, lequel s’était constitué partie civile lors de l’instruction.

45. En rejetant la demande de rectification du procès-verbal du jugement, la présidente de la cour d’assises a elle-même souligné que l’acceptation de la constitution de partie civile de la requérante était fondée sur l’ensemble des éléments du dossier et témoignait de la volonté de la cour d’assises de ne pas faire preuve de formalisme excessif dans l’examen de la recevabilité de celle-ci.

46. Dans ses conditions, la Cour n’aperçoit pas pour quelle raison la cour d’appel d’Athènes a décidé d’infirmer la conclusion de la cour d’assises quant à la qualité d’héritière de la requérante, qui ne prêtait à aucun doute et à aucune controverse, compte tenu des éléments du dossier et de la volonté manifeste de la cour d’assises d’éviter d’assortir le procès d’un formalisme rigide ne servant les intérêts d’aucune des parties à la procédure.

47. La Cour considère qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel d’Athènes a empêché la requérante de se prévaloir d’une voie de recours que lui offrait le droit interne (voir en ce sens, Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, 7 mai 2004). Par ailleurs, ni la cour d’appel statuant en formation de cinq juges, ni la Cour de cassation n’ont par la suite remédié à cette situation.

48. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime qu’en l’espèce, la limitation au droit d’accès à un tribunal imposée par les juridictions grecques n’était pas proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et a porté atteinte à l’essence même de ce droit.

49. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

COUR DE CASSATION ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

LES PARTIES CIVILES DOIVENT AVOIR LES MÊMES ARMES QUE LES PREVENUS DEVANT LE JUGE PENAL

Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 26 juin 2012 Pourvoi n° 12-80319 cassation

Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 174 et 206 du même code ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office l'annulation d'une mise en examen sans avoir permis aux parties d'en débattre ;

Attendu que la chambre de l'instruction, statuant sur les requêtes présentées par MM. U... et V... aux fins d'annulation de leur mise en examen, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, annulé les mises en examen de la société Eternit et de MM. R..., S... et T... ;

Mais attendu qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef

Vu l'article 116 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'article 116, alinéa 2, que le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée ; que mention de ces faits et de leur qualification doit être portée au procès-verbal ;

Attendu que, pour annuler les mises en examen de MM. U... et V..., la chambre de l'instruction énonce que la période de prévention est indéterminée et ne leur permet pas de connaître la date des faits reprochés et la législation applicable ; qu'elle ajoute qu'il leur est fait grief d'une violation de la réglementation sur le travail de l'amiante pendant des périodes qui ne correspondent pas aux périodes pendant lesquelles les victimes ont été exposées à l'amiante ; qu'elle relève en outre l'absence de notification détaillée des textes applicables à chaque infraction ; qu'elle en déduit l'impossibilité de constater l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre des intéressés d'avoir commis les faits reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que MM. U... et V... ont été mis en examen avec indication des qualifications juridiques commandées par les textes applicables pour avoir, le premier de 1971 à 1994, le second de 1979 à 1994, en tous cas depuis temps non prescrit, involontairement causé la mort de vingt-trois salariés et occasionné des blessures involontaires à dix salariés de la société Eternit, nommément désignés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé

La décision de poursuivre une infraction commise à l'étranger n'est que du ressort du procureur de la république et non de la partie civile

Cour de Cassation, chambre Criminelle, arrêt du 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-84985 Cassation partielle

Vu les articles 113-6, 113-7, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ;

Que, d'autre part, aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ;

Qu'enfin, l'article 113-8 du même code dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare Mme X..., de nationalité française, coupable du délit de blanchiment en bande organisée, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits constitutifs de ce délit ont été commis en Espagne ;

Mais attendu qu'il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si le délit retenu à la charge de la prévenue était également puni par la législation en vigueur dans le pays de sa commission ou si les victimes étaient françaises ; qu'à défaut d'une constatation à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 113-6 et 113-7 précités ;

Qu'au surplus, l'arrêt attaqué n'ayant pas indiqué que la poursuite avait été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes, la Cour de cassation n'est également pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 113-8 précité ont été respectées ;

Que la cassation est encourue de ces chefs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen

Non accès au tribunal par abus de pouvoir de la part du Président de la chambre d'instruction

Cour de Cassation, chambre Criminelle, arrêt du 20 novembre 2013, pourvoi n° 13-83047 Rejet

Vu l’article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 24 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu qu’aux termes de ces textes, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure qu’à l’issue d’une information ouverte pour tentative d’assassinat, faits de nature criminelle, le juge d’instruction a renvoyé M. Y..., personne mise en examen, devant le tribunal pour enfants sous la prévention de violences aggravées ; que M. et Mme X..., parties civiles, ont déclaré interjeter appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par les parties civiles de l’ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, le président de la chambre de l’instruction retient que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 24 de l’ordonnance du 2 février 1945, est recevable, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs

Cour de Cassation, chambre Criminelle, arrêt du 14 avril 2015, pourvoi n° 14-80647 Cassation

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 87 du même code ;

Attendu que, selon ces textes, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., déclarant agir au nom de sa mère, Mme Aïcha X..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et non-assistance à personne en danger ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile a relevé appel ;

Attendu que la chambre de l'instruction, statuant sur cet appel, a, d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. X... et, partant, celle de son appel, au motif que l'intéressé n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé

Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale.
Cet article est relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat. D'une part, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté d'être assistées par un avocat ou de se défendre seules, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties à une instance devant la chambre de l'instruction puissent avoir connaissance des réquisitions du ministère public jointes au dossier de la procédure. D'autre part, cette différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'information.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

L'abrogation de ces dispositions prend effet au 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction, non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B. par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-566 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 197 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées par M. Bruno S., enregistrées les 18 juillet et 10 août 2016 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre une décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 6 juin 2014. Dès lors que l'article 197 du code de procédure pénale est relatif à la procédure applicable devant cette chambre, le Conseil constitutionnel est saisi de cet article dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.

2. L'article 197 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit : « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
« Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
« Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
« Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques ».

3. Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et le principe du contradictoire en ce qu'elles ne permettent pas aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général lorsqu'elles ne sont pas assistées par un avocat.

4. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que les réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction sont jointes au plus tard la veille de l'audience au dossier de la procédure. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale fixent les conditions dans lesquelles les parties devant la chambre de l'instruction peuvent accéder au dossier de la procédure déposé au greffe et en obtenir copie. La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale.

- Sur l'intervention :

5. Selon le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention.

6. Si M. Bruno S. a posé une question prioritaire de constitutionnalité devant un tribunal administratif, celle-ci portait sur une autre disposition législative que celle qui fait l'objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, le seul fait d'être ou d'avoir été partie à une instance devant une chambre de l'instruction ne saurait constituer, en l'espèce, un intérêt spécial. Par conséquent, son intervention n'est pas admise.

- Sur le fond :

7. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». L'article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense.

8. En application des dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie, le procureur général met l'affaire en état et la lui soumet avec son réquisitoire. Le premier alinéa de l'article 197 du même code indique que le procureur général notifie à chacune des parties et à leur avocat, par lettre recommandée, la date de l'audience. Selon les troisième et quatrième alinéas de ce même article, entre la date d'envoi de la lettre de notification et celle de l'audience, le dossier de la procédure déposé au greffe, auquel sont jointes les réquisitions du ministère public, est tenu à la disposition des avocats de la personne mise en examen et des parties civiles. Ceux-ci peuvent le consulter sur place ou en obtenir une copie sur simple requête écrite.

9. Les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat. D'une part, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté d'être assistées par un avocat ou de se défendre seules, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties à une instance devant la chambre de l'instruction puissent avoir connaissance des réquisitions du ministère public jointes au dossier de la procédure. D'autre part, cette différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'information.

10. Par conséquent, les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution.

11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.

12. En premier lieu, l'abrogation immédiate des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale aurait pour effet de supprimer des dispositions permettant aux parties devant la chambre de l'instruction, assistées par un avocat, d'avoir accès au dossier de la procédure. Elle les priverait également de la possibilité d'en obtenir une copie. Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter au 31 décembre 2017 la date de cette abrogation.

13. En second lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant, à compter de cette publication, aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- L'intervention de M. Bruno S. n'est pas admise.

Article 2.- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

LE DROIT DE CONTESTER UNE INSCRIPTION SUR SON CASIER JUDICIAIRE

Arrêt Alexandre C. Portugual du 20 novembre 2012, requête N°33197/09

Le droit de contester une inscription sur son casier judiciaire est protégé au sens de l'article 6-1 de la Convention, mais par son caractère civil.

2.  Sur la procédure concernant le casier judiciaire du requérant

a)  Sur l’épuisement des voies de recours internes

45.  Le Gouvernement estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dans la mesure où il a omis de saisir les juridictions portugaises d’une action en responsabilité civile extracontractuelle pour se plaindre de la durée de la procédure litigieuse. Il estime que le requérant disposait, en l’action en responsabilité extracontractuelle, d’un moyen efficace, adéquat et accessible pour se plaindre de la durée excessive de la procédure litigieuse.

46.  La Cour rappelle la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, 10 juin 2008, selon laquelle l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue.

b)  Sur la compatibilité ratione materiae

47.  Le Gouvernement reconnaît que la procédure relative au contenu d’un extrait du casier judiciaire relève d’une contestation sur un droit de caractère civil compte tenu des répercussions que peut avoir l’inscription d’une condamnation sur un extrait du casier judiciaire sur les droits civils d’une personne. En revanche, pour ce qui est du cas d’espèce, il considère qu’il n’existait pas de contestation sérieuse dans la mesure où le droit interne n’exige pas que l’inscription d’une condamnation à une amende figure sur un extrait du casier judiciaire. Pour le Gouvernement, la demande du requérant devant le tribunal de Marinha Grande était donc inutile.

48.  La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 § 1 dans le contexte civil présuppose l’existence d’une « contestation » sur un « droit de caractère civil ». Elle doit d’abord rechercher l’existence d’un « droit » que l’on puisse prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, qu’il soit ou non protégé de surcroît par la Convention (voir, entre autres, Pudas c. Suède, 27 octobre 1987, § 31, série A no 125-A, ; Neves e Silva c. Portugal, 27 avril 1989, § 37, série A no 153‑A). Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, § 81) ; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. L’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, notamment, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X). Enfin, ce droit doit revêtir un caractère « civil ».

49.  La Cour estime que l’analyse du cas d’espèce mérite que l’on tienne compte des recommandations exprimées par le Comité des Ministres aux Etats membres dans sa Recommandation No R (84) du 21 juin 1984 (voir § 31 ci-dessus).

50.  La Cour relève que la Commission européenne des droits de l’homme considérait que les procédures concernant l’inscription de condamnations au casier judiciaire n’avaient trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé́ d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Brozicek c. Allemagne (déc.), no11338/85, 12 juillet 1985 ; Bertuzzi c. France (déc.), n21881/93, 12 avril 1994).

51.  Elle constate toutefois une évolution de sa jurisprudence quant à l’application de l’article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d’un individu (Enea c. Italie [GC], no 74912/01, § 106, CEDH 2009 ; Stegarescu et Bahrin c. Portugal, no 46194/06, § 37, 6 avril 2010 ; Pocius c. Lituanie, no 35601/04, § 43, 6 juillet 2010).

52.  S’agissant du Portugal, la Cour note qu’un extrait du casier judiciaire est sollicité à des fins professionnelles et autres, notamment en vue de l’obtention de certains permis (voir § 35 ci-dessus).

53.  En l’espèce, la procédure portait sur une demande formulée par le requérant au tribunal de Marinha Grande en vue de ne pas voir sa condamnation inscrite sur les extraits de son casier judiciaire. La Cour constate qu’il s’agissait en l’occurrence d’une condamnation à une amende de 480 EUR pour coups et blessures. A cet égard, elle relève que, conformément à l’article 12 de la loi 57/98 du 18 août 1998, les extraits du casier judiciaire ne peuvent pas contenir les condamnations de délinquants primaires à une peine inférieure à six mois de prison ou à une peine équivalente. Dès lors, la Cour considère qu’il était légitime pour le requérant de confirmer que sa condamnation n’allait pas figurer dans les extraits de son casier judiciaire. Il paraît clair qu’une « contestation réelle et sérieuse » a surgi lorsque le tribunal a rejeté la demande du requérant. Cette contestation a ensuite été définitivement tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Coimbra du 14 mai 2008 qui a explicitement reconnu le droit civil du requérant à la non-inscription de sa condamnation dans les extraits de son casier judiciaire (voir § 28 ci-dessus). La Cour note que cette décision confirme en l’occurrence la jurisprudence interne à ce sujet (voir § 36 ci-dessus).

54.  A la lumière de la jurisprudence Enea c. Italie (précitée), la Cour estime que, au vu des conséquences éventuelles au niveau interne résultant d’un extrait du casier judiciaire (voir ci-dessus § 52), les répercussions sur la vie privée du requérant étaient incontestables.

55.  Partant, la Cour considère que le grief du requérant concernant la procédure relative à son casier judiciaire est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu’il a trait à l’article 6 sous son volet civil.

56.  Pour finir, la Cour constate que les griefs tirés de la durée de la procédure concernant la procédure relative au casier judiciaire ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B.  Sur le fond

57.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

58.  La période à considérer a débuté le 6 mai 2004 et s’est terminée le 28 octobre 2010. Elle a donc duré 6 années, 5 mois et 24 jours pour deux instances.

59.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlenderprécité).

60.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

61.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

 

COUR DE CASSATION FRANCAISE

REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES EN CAS D'ERREUR JUDICIAIRE

Cour de Cassation Assemblée plénière Avis du 13 février 2014, sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire.

Cour de Cassation chambre criminelle, cour de révision, arrêt du 18 février 2014 pourvoi 13-85 286 ANNULATION

Attendu que le 15 juin 2000, M. Gabriel X..., alors âgé de 9 ans, a déclaré à ses parents avoir subi des violences sexuelles et désigné son grand-père, M. Christian X..., comme en étant l’auteur ; que les examens médico-légaux, réitérés au cours de l’information, n’ont pas apporté de preuve formelle en faveur des actes de sodomie allégués ; que les examens médico-psychologiques ont conclu au caractère crédible des déclarations de l’enfant ;

Attendu que M. Christian X..., qui a toujours nié les faits, a été condamné, le 23 février 2011, par la cour d’assises des Bouches du Rhône statuant sur appel d’un arrêt de la cour d’assises des Alpes maritimes du 12 avril 2009, l’ayant condamné à neuf ans d’emprisonnement ;

Attendu que, le 3 mai 2011, M. Gabriel X... a fait parvenir au procureur de la République une lettre exprimant sa volonté de se rétracter; que depuis la saisine de la commission de révision, il a maintenu cette rétractation, affirmant avoir menti à ses parents pour qu’ils s’intéressent conjointement à lui et avoir fini par croire à son mensonge jusqu’à ce que l’achèvement de la procédure judiciaire lui permette d’opérer une introspection;

Attendu que l’expert psychiatre désigné par la commission de révision a estimé que M. Gabriel X... présentait des troubles de la personnalité conduisant à relativiser son degré de crédibilité ; que la communication du dossier d’assistance éducative ouvert à son bénéfice en 2004 a fait apparaître qu’il souffrait d’une profonde détresse psychique dans un contexte de pathologie familiale lourde; que les vérifications effectuées n’ont pas révélé de mobile financier aux rétractations de M. Gabriel X...;

Attendu que sont ainsi révélés des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. Christian X... ; qu’il convient, dès lors, de faire droit à la requête en révision et d’annuler la décision critiquée ;

Attendu que de nouveaux débats sont possibles et nécessaires ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée par la cour d’assises des Alpes maritimes le 12 avril 2009 et d’assortir cette mesure de certaines des obligations prévues par l’article 624 du code de procédure pénale

Commission nationale consultative des droits de l'homme

Avis complémentaire négatif sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire.

Accès de la partie civile au juge pénal. L'irrecevabilité doit faire l'objet d'un débat contradictoire.

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 14 mai 2014 pourvoi 13-84 075 cassation

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 423 du même code ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que, par jugement du 14 juin 2011, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M. X... coupable de tentative d'escroquerie, l'a condamné à indemniser la société Côté jardin du préjudice subi ;

Attendu que, statuant sur l'appel du prévenu, les juges ont, d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette société, au motif qu'elle n'était pas mentionnée à la prévention ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par un motif au surplus inopérant, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

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