LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE LA PRESSE

ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 10 de la Convention :

"§1: Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

§2: L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire"

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- l'application de l'article 10 à la lumière des arrêts de principe concernant la Suisse

- l'application de l'article 10 concernant les plaintes pénales

- l'application de l'article 10 en matière d'expression d'un idéal politique

- radio télévision et l'article 10

- Internet et l'article 10

- Les livres de souvenirs, les essais ou les livres scientifiques et l'article 10

- Les romans ou les spectacles et l'article 10 ou 8.

- quand le débat intéresse la collectivité entière, tout individu a droit à la même protection qu'un journaliste

- l'application de l'article 10 en matière syndicale

- l'application de l'article 10 quant à l'expression d'un juge, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire

- le droit des détenus à recevoir des journaux et à consulter Internet

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

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ARTICLE 10 A LA LUMIÈRE DES ARRÊTS SUR LA SUISSE

Cliquez sur le lien bleu pour accéder au grand arrêt Perincek c. Suisse du 17 décembre 2013 requête 27510/08 rendu par la seconde section concernant la qualification du génocide arménien.

Arrêt Weber contre Suisse du 22/05/1990 Hudoc 213 requête 11034/84

Franz Weber est militant écologique, membre du mouvement "Helvetia Nostra". Il subit une diffamation par voie de presse, il se constitue partie civile mais conteste le travail du juge d'instruction, il porte plainte contre lui et demande la récusation du tribunal vaudois. Il en informe le public par une conférence de presse, il est alors condamné à une amende pour avoir porté atteinte au secret de l'instruction. La C.E.D.H répond à quatre questions pour constater s'il y a ou non violation de l'article 10 de la Convention.

Première question: Y A T IL INGERENCE?

La Cour commence par rechercher s'il y a une ingérence d'une autorité publique. En l'espèce, la condamnation de Franz Weber est bien une ingérence sans contestation possible.

Deuxième question: L'INGERENCE EST ELLE PREVUE PAR LA LOI?

"§43: Il s'agissait bien d'une sanction "prévue par la loi"  fondée sur l'article 185 du Code Vaudois de procédure pénale; les comparants s'accordent d'ailleurs à le reconnaître"

Troisième question: LA LOI A T' ELLE UN BUT LEGITIME?

"§45: L'application dudit article à l'intéressé tendait à garantir la bonne marche de l'enquête, donc à protéger l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire"

Quatrième question: L'INGERENCE EST ELLE "NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE"?

"§47: Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats disposent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen s'exerçant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante () qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante ()

La Cour a donc compétence pour rechercher, eu égard aux faits et circonstances de la cause, si une "sanction" se concilie avec la liberté d'expression.

La nécessité d'une restriction visant l'un des buts qu'énumère l'article 10 doit se trouver établie de manière convaincante" 

La Cour examine précisément les faits de l'espèce, elle considère la qualité de militant écologiste du requérant et constate que le public était déjà informé des procédures quand il fait ses déclarations dans une conférence de presse.

"§52: En égard aux circonstances particulières de la cause, conclut que par sa condamnation à une amende, Monsieur Weber a subi, l'exercice de son droit à la liberté d'expression, une ingérence n'était pas "nécessaire dans une société démocratique" à la réalisation au but légitime poursuivi"

LA LOI A T'ELLE UN BUT LEGITIME

La troisième question a été précisée par la CEDH.

LE CONTRÔLE DE LA COUR SUR "LA PREVISIBILITE ET LA QUALITE DE LA LOI"

Autronic AG contre Suisse du 22/05/1990 Hudoc 214 requête 12726/87

La société requérante se plaint de ne pas avoir accès et de ne pas pouvoir retransmettre les informations diffusées par l'U.R.S.S; la question se pose de savoir si l'article 22 de la Convention Internationale des Télécommunications est une loi au sens de l'article 10 de la Convention:

"§57: La qualité de loi au sens de l'article 10§2 reste cependant douteuse, car on ne peut se demander s'il ne leur manque pas la clarté et la précision voulues: les normes nationales n'indiquent pas exactement les critères à observer pour accorder ou refuser les concessions visées à l'article 66, tandis que les dispositions internationales semblent laisser aux autorités nationales une marge d'appréciation négligeable"

La Cour contourne la question:

"Il n'apparaît pourtant pas nécessaire de trancher la question: supposer même que la condition "prévue par la loi" se trouve remplie la Cour arrive à la conclusion que l'ingérence ne se justifiait pas"

Après avoir constater le but légitime lié à la défense de l'ordre des communications et la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, la Cour examine le caractère nécessaire dans une société démocratique:

"Devant la Commission, le Gouvernement avait déjà concédé l'absence de risque de se procurer des informations secrètes à l'aide d'antennes paraboliques recevant les émissions de satellites de télécommunication"

En conséquence, la Cour conclue que l'ingérence n'était pas nécessaire. Partant il y a violation de l'article 10 de la Convention.

VGT Vereingegen Tierfabriken C. Suisse du 28 juin 2001 Hudoc 2679 requête 24669/84

L'association requérante se plaint que la télévision suisse refuse de passer son spot publicitaire qui est en réalité un message politique de défense des animaux.

La Cour constate que l'Etat suisse a engagé sa responsabilité car les recours devant les juridictions internes ont été rejetés.

La Cour définit la qualité de la loi au sens de la Convention:

"§52: La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots "prévues par la loi" non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets. Toutefois, il appartient autorités nationales, notamment aux tribunaux , d'interpréter et d'appliquer le droit interne."

La Cour rappelle que l'on peut considérer comme une "loi" au sens de l'article 10§2 une norme énoncée avec assez de précision pour permette au citoyen de régler sa conduite, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable  dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé.

Elles n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidité excessive; or le droit doit savoir s'adapter aux changements des situations. Aussi, beaucoup de lois se servent elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique"

LE CONTRÔLE DE LA COUR SUR

"LA NECESSITE DE L'INGÉRENCE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE"

Hertel contre Suisse du 25 aôut 1998 Hudoc 933 requête 25181/94

Le requérant a publié un article dans le journal de Franz Weber cité plus haut. Cet article dénonçait les méfaits sur la santé du four micro onde. Il fut condamné sur le recours de l'Association Suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques.

La Cour constate que l'ingérence était prévue par la loi et avait un but légitime dans la protection des droits d'autrui. Sur la nécessité dans une société démocratique, la Cour précise

"§46: La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation.

Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était "proportionnée au but légitime poursuivi" et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent "pertinents et suffisants".

Ce faisant la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué les règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents"

VGT Vereingegen Tierfrabriken C. Suisse du 28 juin 2001 Hudoc 2679 requête 24669/84

"§68: La Cour a pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, non point de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation.

Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défenseur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était "proportionnée au but légitime poursuivi" et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent "pertinents et suffisants".

Ce faisant la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes au principe consacré à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents"

DANS CETTE AFFAIRE COMME LA TELEVISION SUISSE NE RESPECTE PAS L'ARRET DE LA CEDH

LA SUISSE SE FAIT A NOUVEAU CONDAMNEE

VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ C. SUISSE du 30 JUIN 2009 Requête 32772/02

"77.  La Cour rappelle tout d'abord que la chambre a estimé que le rejet de la demande de révision introduite par l'association requérante suite à l'arrêt de la Cour du 28 juin 2001 constituait une nouvelle ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 10 § 1. Ayant laissé ouvertes les questions relatives à la base légale et aux buts légitimes de l'ingérence, la chambre a conclu à une violation de l'article 10 pour les raisons suivantes :

« 62. La Cour, dans son arrêt du 28 juin 2001, a considéré que la mesure litigieuse n'était pas « nécessaire dans une société démocratique », au motif, notamment, que les autorités n'avaient pas démontré de manière « pertinente et suffisante » en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l'interdiction de la publicité à caractère « politique » pouvaient servir à justifier l'ingérence dans les circonstances particulières du cas d'espèce (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 75).

En l'occurrence, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision de l'association requérante au motif que celle-ci n'avait pas assez expliqué en quoi consistaient « la modification de l'arrêt et la restitution demandées », exigence formelle requise par l'article 140 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (paragraphe 20 ci-dessus).

Or, la Cour est d'avis que cette approche s'avère excessivement formaliste, étant donné qu'il découlait de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la demande du requérant visait nécessairement la diffusion du spot litigieux, interdite par la haute juridiction elle-même le 20 août 1997.

De surcroît, le Tribunal fédéral a néanmoins ajouté que l'association requérante n'avait pas suffisamment démontré qu'elle avait encore un intérêt à la diffusion du spot litigieux dans sa version originale. Ainsi, le Tribunal fédéral s'est en réalité substitué à celle-là sur la question de savoir s'il existait encore un intérêt à la diffusion du spot litigieux. En revanche, il n'a pas exposé lui-même dans quelle mesure le débat public dans le domaine de l'élevage en batterie avait changé, ou avait perdu de son actualité, depuis le moment de la diffusion initialement prévue du spot en 1994.

63.  Dès lors la Cour, tout en étant consciente de la marge d'appréciation dont disposaient les autorités suisses en la matière (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 67), n'est pas convaincue que le Tribunal fédéral a appliqué le droit pertinent, conformément aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention. Cela étant, les motifs invoqués par la haute juridiction suisse, considérés à la lumière de l'ensemble de l'affaire et compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression en des matières qui comportent indubitablement un intérêt général, n'apparaissent pas « pertinents et suffisants » pour justifier l'ingérence litigieuse. »

b)  Obligation positive de l'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la diffusion du spot télévisé

i.  Remarques préliminaires

78.  Contrairement à la chambre, la Grande Chambre estime opportun d'aborder la présente requête sous l'angle de l'obligation positive de l'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la diffusion du spot litigieux.

79.  Aux termes de l'article 1 de la Convention, les Etats contractants « reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis (...) [dans] la (...) Convention. » Ainsi que la Cour l'a dit dans l'affaire Marckx (précité, § 31 ; voir également Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 49), à l'engagement plutôt négatif d'un Etat de s'abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention « peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes » à ces droits.

80.  A cet égard, la Cour rappelle l'importance de la liberté d'expression, qui constitue l'une des conditions préalables au bon fonctionnement de la démocratie. L'exercice réel et « effectif » de cette liberté ne dépend pas simplement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives (voir, les arrêts Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, §§ 42-46, CEDH 2000-III, et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000).

81.  Pour déterminer s'il existe une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu. L'étendue de cette obligation varie inévitablement, en fonction de la diversité des situations dans les Etats contractants et des choix à faire en termes de priorités et de ressources. Toutefois, cette obligation ne doit pas être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, par exemple, les arrêts Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 116, et Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, § 40, CEDH 2003-VI).

82.  Par ailleurs, la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l'Etat au titre de la Convention ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l'on analyse l'affaire sous l'angle d'une obligation positive à la charge de l'Etat ou sous celui d'une ingérence des pouvoirs publics demandant une justification, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu (voir, mutatis mutandis, Sørensen et Rasmussen c. Danemark [GC], nos 52562/99 et 52620/99 CEDH 2006-I, § 58, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n36022/97, §§ 98 et suiv., CEDH 2003-VIII).

ii.  Les principes en matière d'exécution des arrêts de la Cour

83.  La Cour rappelle qu'il convient de lire la Convention comme un tout. Dans le contexte de la présente affaire, la question de savoir s'il y a eu une nouvelle violation de l'article 10 doit nécessairement être examinée en tenant compte de l'importance, dans le système de la Convention, de l'exécution effective des arrêts de la Cour conformément à l'article 46 de la Convention qui est libellé comme suit :

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.»

84. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'un des traits les plus significatifs du système de la Convention réside dans le fait qu'il est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions. Ainsi, la Convention n'impose pas seulement aux Etats parties le respect des droits et obligations qui en découlent, mais elle met également sur pied un organe juridictionnel, la Cour, habilité à constater des violations de la Convention dans le cadre d'arrêts définitifs auxquels les Etats parties se sont engagés à se conformer (article 19, combiné avec l'article 46 § 1). De surcroît, elle institue un mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts, sous la responsabilité du Comité des Ministres (article 46 § 2 de la Convention). Ce mécanisme démontre l'importance que revêt la mise en œuvre effective des arrêts.

85. S'agissant des exigences de l'article 46, il y a lieu de rappeler tout d'abord que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est tenu de se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels il est partie. En d'autres termes, l'inexécution ou l'exécution lacunaire d'un arrêt de la Cour peut entraîner la responsabilité internationale de l'Etat partie. Celui-ci est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à prendre des mesures individuelles et/ou, le cas échéant, générales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer les conséquences, l'objectif étant de placer le requérant, autant que possible, dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Assanidzé c. Georgie [GC], n71503/01, § 198, CEDH 2004-II).

86.  Ces obligations font écho aux principes de droit international selon lesquels un Etat responsable d'un acte illicite a le devoir d'assurer une restitution, laquelle consiste dans le rétablissement de la situation qui existait avant que l'acte illicite ne fût commis, pour autant que cette restitution ne soit pas « matériellement impossible et n'impose pas une charge hors de toute proportion avec l'avantage qui dériverait de la restitution plutôt que de l'indemnisation » (article 35 du projet d'articles de la Commission du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, paragraphe 36 ci-dessus). En d'autres termes, si la restitution est la règle, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles l'Etat responsable se voit exonéré – en tout ou en partie – de l'obligation de restituer, à condition toutefois qu'il en établisse dûment l'existence.

87.  En tout état de cause, les Etats défendeurs sont tenus de fournir au Comité des Ministres une information complète et à jour au sujet de l'évolution du processus d'exécution des arrêts qui les lient (voir la Règle 6 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables; paragraphe 35 ci-dessus). A cet égard, la Cour souligne l'obligation qui incombe aux Etats d'exécuter les traités de bonne foi, comme le rappellent notamment l'alinéa 3 du préambule ainsi que l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (paragraphe 37 ci-dessus).

88.  Certes, l'Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta, précité, § 249, et Lyons et autres, précitée, p. 431). Cependant, dans certaines situations particulières, il est arrivé que la Cour ait estimé utile d'indiquer à un Etat défendeur le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation – souvent structurelle – qui avait donné lieu à un constat de violation (voir, à titre d'exemple, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Popov c. Russie, n26853/04, § 263, 13 juillet 2006). Parfois même, la nature de la violation constatée ne laisse pas de choix quant aux mesures à prendre (Assanidzé, précité, § 202).

89.  S'agissant en particulier de la réouverture d'une procédure, il est clair que la Cour n'a pas compétence pour ordonner de telles mesures (voir, parmi d'autres, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A n261-C, § 47, et Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, § 44). Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Öcalan, précité, § 210, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). Cela correspond aux indications du Comité des Ministres qui, dans sa Recommandation R(2000)2, invite les Etats parties à la Convention à instaurer des mécanismes de réexamen de l'affaire et de réouverture de la procédure au niveau interne, considérant que ceux-ci représentent « le moyen le plus efficace, voire le seul, pour réaliser la restitutio in integrum » (paragraphe 33 ci-dessus).

90.  En l'espèce, la chambre a estimé que la réouverture de la procédure au niveau interne pouvait constituer un aspect important de l'exécution des arrêts de la Cour. La Grande Chambre partage ce point de vue. Encore faut-il, toutefois, que cette réouverture permette aux autorités de l'Etat défendeur de se conformer aux conclusions et à l'esprit de l'arrêt de la Cour à exécuter, dans le respect des garanties procédurales de la Convention. Il en va d'autant plus ainsi quand le Comité des Ministres se contente, comme en l'espèce, de constater l'existence d'une procédure de révision sans en attendre l'issue. En d'autres termes, la réouverture d'une procédure ayant violé la Convention n'est pas une fin en soi, elle n'est qu'un moyen – certes privilégié – susceptible d'être mis en œuvre en vue d'un objectif : l'exécution correcte et entière des arrêts de la Cour. Dès lors que celle-ci constitue le seul critère d'évaluation du respect de l'article 46 § 1, lequel critère est le même pour tous les Etats contractants, il n'en résulte aucune discrimination entre ceux qui ont introduit une procédure de révision dans leur ordre juridique et les autres.

iii. Application de ces principes au cas d'espèce

91.  La Cour doit vérifier si, à la lumière de l'importance que revêt l'exécution de ses arrêts dans le système de la Convention et des principes qui régissent la matière, une obligation positive pesait sur l'Etat défendeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la diffusion du spot litigieux à la suite de l'arrêt de la Cour ayant constaté une violation de l'article 10. Pour déterminer s'il existe une telle obligation, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu.

92.  La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme ici, des questions d'intérêt général (Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no 103, § 42, Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 236, § 43, Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, série A no 239, § 63, Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 58, et Monnat c. Suisse , no 73604/01, § 58, CEDH 2006-X). Il en va d'autant plus ainsi en l'espèce, eu égard à l'arrêt de la Cour du 28 juin 2001. En outre, le spot télévisé portait sur l'élevage des porcs en batterie. Ayant trait à la santé des consommateurs ainsi qu'à la protection des animaux et de l'environnement, il présentait donc un intérêt public certain.

93.  La Cour note également que le spot télévisé n'a jamais été diffusé, même pas après l'arrêt de la Cour ayant jugé sa non diffusion comme contraire à la liberté d'expression. Or, les restrictions préalables à une publication présentent de si grands dangers qu'elles appellent l'examen le plus scrupuleux (Sunday Times cRoyaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 51, série A no 217, et Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 52, 25 avril 2006).

94.  Par ailleurs, dans son arrêt du 28 juin 2001, la Cour a déjà considéré que l'ingérence litigieuse n'était pas nécessaire dans une société démocratique, au motif notamment que les autorités n'avaient pas démontré de manière pertinente et suffisante en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l'interdiction de la publicité à caractère « politique » pouvaient servir à justifier l'ingérence dans les circonstances particulières de l'espèce (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 75). Par la suite, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision de l'association requérante au motif que celle-ci n'avait pas suffisamment indiqué en quoi devaient consister, selon elle, « la modification de l'arrêt et la restitution demandées », exigence formelle prévue par l'article 140 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (paragraphe 29 ci-dessus). Sur ce point, la Grande Chambre partage l'avis exprimé par la chambre, au paragraphe 62 de son arrêt, qui trouve cette approche excessivement formaliste dans un contexte où il découle de l'ensemble des circonstances que la demande de l'association requérante visait nécessairement la diffusion du spot litigieux, interdite par la haute juridiction elle-même le 20 août 1997.

95.  Le Tribunal fédéral a considéré également que l'association requérante n'avait pas suffisamment démontré qu'elle avait encore un intérêt à la diffusion du spot litigieux. Comme la chambre l'a observé au paragraphe 62 de son arrêt, le Tribunal fédéral s'était ainsi substitué à l'association requérante à qui seule il revenait, à ce stade, d'apprécier la persistance d'un intérêt à la diffusion du spot litigieux. La Grande Chambre partage ce point de vue. Elle observe également que l'intérêt que présente pour le public la diffusion d'une publication ne diminue pas nécessairement avec le passage du temps (voir, en ce sens, Editions Plon c. France, n58148/00, § 53, CEDH 2004-IV). Du reste, le Tribunal fédéral n'a pas non plus exposé lui-même dans quelle mesure le débat public dans le domaine de l'élevage en batterie aurait changé, ou aurait perdu de son actualité, depuis le moment de la diffusion initialement prévue du spot, en 1994. Il n'a pas non plus démontré qu'après l'arrêt de la Cour du 28 juin 2001 les circonstances auraient changé au point de mettre en doute la validité des motifs à l'appui desquels la Cour avait constaté la violation de l'article 10. Enfin, il y a lieu de rejeter également l'argument selon lequel l'association requérante aurait disposé d'autres solutions pour faire diffuser le spot litigieux, notamment en faisant appel aux chaînes privées et régionales, car il vise à faire porter par des tiers, voire par l'association requérante elle-même, une responsabilité qui incombe uniquement aux autorités nationales : celle de donner la suite qui convient à un arrêt de la Cour.

96.  En outre, la thèse selon laquelle la diffusion du spot télévisé risquerait d'être perçue comme désagréable, notamment par les consommateurs ou les commerçants et producteurs de viande, n'est pas de nature à justifier le maintien de l'interdiction du spot. La Cour rappelle, à cet égard, que la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique » (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 72, CEDH 2003-IX (extraits), et Monnat, précité, § 55).

97.  La Cour rappelle enfin qu'il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, avec la jurisprudence citée). Ce principe s'applique également à l'exécution des arrêts de la Cour. Il n'est donc pas pertinent non plus dans ce contexte d'affirmer, comme le fait le Gouvernement, que de toute façon le Tribunal fédéral n'aurait pas pu ordonner la diffusion du spot litigieux à la suite de l'arrêt de la Cour. Il en va de même de l'argument d'après lequel l'association requérante aurait dû engager une procédure civile.

iv.  Conclusion

98.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités suisses ont manqué à leur obligation positive découlant en l'espèce de l'article 10 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition."

Schweizerische Radio- Und Fernsehgesellschaft Srg c. Suisse

du 21 juin 2012 requête no 34124/06

L’interdiction opposée à une station de télévision d’interviewer une détenue en prison était contraire à la liberté d’expression

LA CEDH CONSTATE

"Le fait que les séquences prévues auraient dû être diffusées dans « Rundschau », une émission d’information réputée très sérieuse, témoigne de l’intérêt suscité par le sujet sur lequel portait la demande de la requérante (voir, mutatis mutandis, Monnat, précité, § 68, et Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, § 34). Dès lors, l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre d’une émission télévisée consacrée à un sujet d’intérêt général majeur étant en jeu, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger que la mesure incriminée répondait à un « besoin social impérieux ».

Toutefois, au vu de l’importance des médias dans une société démocratique ainsi que de la marge d’appréciation réduite des autorités internes s’agissant d’une émission télévisée portant sur un sujet de nature à susciter considérablement l’intérêt du public, la Cour estime que la nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doivent être établie de manière convaincante et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître « pertinents et suffisants »."

L'ARRÊT DE LA CEDH

a)  Existence d’une ingérence

41.  La Cour rappelle que la requérante est une société de radiodiffusion et de télévision, une personne morale de droit privé. Elle estime que le refus d’autoriser celle-ci à filmer dans un centre pénitentiaire pour préparer une émission télévisée, et notamment interviewer l’une des détenues, constitue une ingérence dans l’exercice de sa liberté d’expression.

b)  Justification de l’ingérence

42.  Pareille ingérence enfreint l’article 10, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc à déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par l’un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

i.  « Prévue par la loi »

43.  La requérante estime que la loi du canton de Berne sur l’exécution des peines et mesures, qui servait en cas d’espèce comme base légale, ne régit pas les contacts entre détenus et médias.

44.  La Cour rappelle qu’il n’est pas possible de rédiger une loi susceptible de prévoir toutes les éventualités de la vie et la société modernes. Par conséquent, le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Rekvényi c. Hongrie [GC], n25390/94, § 34, CEDH 1999-III, et Sunday Times c. Royaume Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30).

45.  La Cour constate que les tribunaux internes et le Gouvernement se sont fondés sur l’article 48 de la loi du canton de Berne sur l’exécution des peines et mesures, qui permet de contrôler, limiter et interdire les contacts avec l’extérieur aussitôt qu’un abus ou une mise en danger de la sécurité et de l’ordre est à craindre, ou lorsqu’ils vont à l’encontre du but de l’exécution.

46.  Dans le cas d’espèce, on ne saurait reprocher à l’Etat défendeur de ne pas avoir adopté une loi régissant spécifiquement les contacts entre les détenus et les médias. En outre, le constat des tribunaux internes, confirmé par le Gouvernement, selon lequel l’article 48, alinéa 2, de la loi du canton de Berne sur l’exécution des peines et mesures était, par effet réciproque, également applicable aux rapports entre les personnes extérieures, en l’espèce la requérante, et les détenus, ne revêt aucun caractère arbitraire.

47.  Compte tenu de ce qui précède, elle est d’avis que l’ingérence reposait sur une base légale suffisante au regard du paragraphe 2 de l’article 10.

ii.  Buts légitimes

48.  Selon le Gouvernement, la mesure litigieuse poursuivait comme buts légitimes l’ordre et la sécurité de l’établissement, lesquels servaient également à garantir l’intégrité des détenus ; dès lors, la protection des droits d’autrui aurait été visée elle aussi.

49.  Retenant la thèse du Gouvernement, la Cour conclut que la mesure litigieuse visait plusieurs des buts mentionnés au paragraphe 2 de l’article 10, à savoir « la défense de l’ordre » et la « protection des droits d’autrui ».

iii.  « Nécessaire dans une société démocratique »

50.  La question principale qui se pose en l’espèce est de savoir si la mesure litigieuse était nécessaire dans une société démocratique.

ɑ)  Principes généraux

51.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, la liberté d’expression est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, parmi d’autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Editions Plon c. France, no 58148/00, § 42, CEDH 2004-IV ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-IV, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 78, 7 février 2012).

52.  La Cour rappelle que sur le terrain de l’article 10 de la Convention, les Etats contractants disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 60, CEDH 2001-I, et Axel Springer AG, précité, § 85).

53.  Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, § 38, CEDH 2004-X, et Axel Springer AG, précité, § 86). Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les dispositions invoquées de la Convention (Petrenco c. Moldova, no 20928/05, § 54, 30 mars 2010 ; Polanco Torres et Movilla Polanco, précité, § 41 ;Petrov c. Bulgarie (déc.), no 27103/04, 2 novembre 2010, et Axel Springer AG, précité, 86).

54.  La Cour doit ainsi examiner soigneusement les motifs avancés par les juridictions internes à la lumière de ces principes. Cependant, elle ne doit pas se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable. Même un Etat contractant qui agit de la sorte reste soumis au contrôle de la Cour quant à la compatibilité de son comportement avec les engagements résultant pour lui de la Convention (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), 26 avril 1979, § 59, série A no 30). La Cour doit se convaincre que l’ingérence en cause, ainsi que les motifs des juridictions internes la justifiant, correspondaient bien à un « besoin social impérieux ». S’il n’en allait pas ainsi, la protection accordée par la Convention à cet égard serait vidée de son sens puisque ce texte vise à protéger des droits concrets et effectifs. Ce principe doit aussi être respecté quand il s’agit d’apprécier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression (Stoll c. Suisse [GC], n69698/01, § 128, CEDH 2007-V).

55.  La Cour doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et, en particulier, si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Stoll, précité, § 101, et Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).

β)  Application de ces principes au cas d’espèce

56.  La Cour estime qu’il convient de peser les intérêts en jeu dans la présente affaire. En ce qui concerne l’intérêt pour la requérante de pouvoir filmer l’interview dans le centre pénitentiaire, elle note que les tribunaux internes ont admis que l’affaire de meurtre au cours avait suscité en Suisse un intérêt considérable. Il est certain que, dans ces circonstances, un reportage sur A., qui avait été condamnée dans le cadre de la même affaire de meurtre et qui avait toujours contesté sa culpabilité, était de nature à susciter l’intérêt du public, d’autant plus si le reportage comprenait une interview filmée dans le centre de pénitentiaire où elle purgeait sa peine. Le fait que les séquences prévues auraient dû être diffusées dans « Rundschau », une émission d’information réputée très sérieuse, témoigne de l’intérêt suscité par le sujet sur lequel portait la demande de la requérante (voir, mutatis mutandis, Monnat, précité, § 68, et Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, § 34). Dès lors, l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre d’une émission télévisée consacrée à un sujet d’intérêt général majeur étant en jeu, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger que la mesure incriminée répondait à un « besoin social impérieux ». La Cour devra en conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité de cette mesure au but légitime poursuivi au sens de l’article 10 § 2 (Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 61, CEDH 2006- X, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, CEDH 2004-II, § 34). Il convient en particulier d’examiner si les autorités internes ont suffisamment motivé les restrictions apportées en l’espèce à l’exercice de la liberté d’expression et si elles ont dûment justifié leurs décisions par un raisonnement convaincant et étayé.

57.  En ce qui concerne l’intérêt pour la partie défenderesse d’empêcher la requérante d’accéder à la prison pour y réaliser les séquences télévisées prévues montrant la détenue, les instances internes ont estimé qu’accorder cet accès était susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des codétenues et que les efforts d’organisation et de contrôle nécessaires à un tournage de ce type dépassaient largement ce qu’on pouvait raisonnablement attendre des autorités pénitentiaires.

58.  La Cour admet qu’il existe des raisons qui peuvent a priori faire apparaître le rejet de la demande de la requérante comme nécessaire dans une société démocratique, notamment celles liées à la présomption d’innocence de la personne dont le procès était imminent ou aux intérêts de la bonne administration de la justice. En revanche, elle n’est pas convaincue que les instances internes aient suffisamment examiné si l’interdiction de filmer dans l’établissement pénitentiaire était, pour des raisons tenant à la sécurité et aux droits des codétenues, concrètement et effectivement nécessaire dans le cas d’espèce (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

59.  A cet égard, la Cour rappelle que, dans son recours du 27 septembre 2004, la requérante a précisé qu’elle voulait filmer la détenue de manière générale et l’interviewer puis, dans son recours du 21 mars 2005, qu’elle ne voulait pas filmer les installations techniques sur les lieux et dans les différents bâtiments. Elle a précisé en outre que le tournage ne devait pas durer plus de deux ou trois heures et pouvait avoir lieu pendant les heures de travail des autres détenues. Enfin, dans ses recours devant le Tribunal fédéral, elle a exposé que le tournage pouvait se dérouler dans la pièce réservée aux visites de la prison, qui pouvait être fermée aux autres détenues. Il n’apparaît pas que les autorités internes aient, de quelle manière que ce soit, pris en compte ces arguments. Dans ces conditions, le motif tiré de l’atteinte que le tournage litigieux aurait causée à la vie privée des codétenues n’apparaît ni pertinent ni suffisant pour justifier l’atteinte à la liberté d’expression de la requérante.

60.  Il en est de même concernant les motifs tenant au maintien de l’ordre ou de la sécurité dans l’établissement. La Cour constate que ni les instances internes ni le Gouvernement n’ont indiqué en quoi l’ordre ou la sécurité dans l’établissement auraient pu être concrètement et effectivement menacés par la production prévue, surtout si le tournage s’était déroulé dans le cadre limité proposé par la requérante.

61.  Par ailleurs, la Cour ne méconnaît pas que les autorités internes sont mieux placées qu’elle pour déterminer les mesures permettant de garantir la sécurité et l’ordre dans les établissements pénitentiaires. Néanmoins, l’interdiction en cause, prononcée de manière absolue, paraît particulièrement difficile à justifier au regard de l’article 10. En effet, la Cour rappelle que, pour qu’une mesure puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, l’existence d’une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d’arriver au même but doit être exclue (voir, mutatis mutandis, Glor c. Suisse, no 13444/04, § 94, 30 avril 2009 ; voir également, dans le même sens, Women On Waves et autres c. Portugal, no 31276/05, § 41, 3 février 2009). Le Gouvernement soutient que, à l’origine, la requérante avait demandé de filmer A. dans la prison en général et de l’interviewer et qu’elle aurait évoqué la possibilité de filmer dans un lieu déterminé seulement dans le cadre de ses recours devant le Tribunal fédéral. Cependant, à la lumière des pièces mentionnées par l’intéressée, la Cour ne partage pas cette approche. Elle rappelle à cet égard que, dans son recours du 21 mars 2005, la requérante a ajouté qu’il aurait fallu encore trouver un accord précis sur les modalités techniques du tournage. En dépit de cette remarque, qui peut être considérée comme un signe de souplesse de la part de l’intéressée, la demande de celle-ci a été purement et simplement rejetée par les autorités. Eu égard au principe tiré de l’arrêt Glor, précité, et sans vouloir spéculer sur l’issue de telles négociations, les autorités compétentes auraient dû permettre à la requérante de soumettre ses propositions concrètes tendant à ce que le tournage puisse se dérouler sans nuire au bon fonctionnement, à l’ordre et à la sécurité dans l’établissement. Dans la mesure où le Gouvernement affirme que c’est seulement devant le Tribunal fédéral que l’intéressée a allégué ne pas exclure de tourner dans un lieu précis, il importe de constater que cette juridiction n’a pas considéré cet argument comme ayant été soumis tardivement, mais l’a rejeté sur le fond.

62.  Devant les instances internes ainsi que devant la Cour, la requérante a fait mention des moyens techniques qui permettent aujourd’hui dans le domaine très évolutif de la production télévisée de limiter les répercussions d’un tournage sur les lieux et les tiers. La Cour ne considère pas comme dépourvu de fondement l’argument de l’intéressée selon lequel la présence sur place d’un seul caméraman et d’un journaliste n’était susceptible ni de perturber le fonctionnement de l’établissement ni de représenter une menace pour la sécurité. En tout état de cause, pour assurer la compatibilité avec la liberté d’expression de la mesure prise par elles, les autorités internes auraient dû examiner ce volet technique de la demande de la requérante.

63.  Le Gouvernement tire un autre motif justifiant l’atteinte à la liberté d’expression de la requérante de son devoir de protéger A. contre une exposition excessive, voire même une exploitation de sa vulnérabilité par la requérante. La Cour ne saurait souscrire à cet argument, constatant que A., qui n’est par ailleurs pas partie à la présente procédure, avait donné son accord à l’interview et qu’il ne résulte pas des circonstances de l’espèce qu’elle n’était pas en mesure de donner son consentement de manière éclairée. Par ailleurs, il n’apparaît pas que cet argument ait été soulevé devant ou par les autorités internes.

64.  Enfin, la Cour rappelle que le tribunal administratif a observé que la requérante n’était nullement empêchée de faire, avec un enregistrement audio ou une simple interview, une émission sur le cas de la détenue concernée. Il a dit, à cet égard, qu’une information thématique sur cette personne ne nécessitait pas la diffusion d’images de celle-ci. Le Gouvernement partage ce point de vue. Cependant, la Cour n’est pas convaincue par ce raisonnement. Sans avoir à se prononcer sur le bien-fondé de cette allégation, elle rappelle que, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression. En conséquence, il n’appartient ni aux juridictions internes, ni à la Cour de se substituer aux médias pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter (voir notamment, mutatis mutandis, pour la question de la liberté de la presse, Jersild, précité, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 48). Ainsi, le fait qu’une interview téléphonique de A. a en effet été diffusée dans le cadre de l’émission de la requérante « Schweiz aktuell », du 19 août 2004, disponible sur son internet, n’est en soi pas pertinent puisque celle-ci a impliqué des techniques et moyens différents, a eu un impact moins direct sur les téléspectateurs et a été diffusée dans le cadre d’une autre émission. Dès lors, la diffusion de cette interview n’a aucunement remédié à l’ingérence causée par le refus d’autorisation de filmer en prison, qui seul fait l’objet de la présente procédure.

65.  En guise de conclusions, la Cour admet que les autorités internes sont mieux placées qu’elle pour dire si, et dans quelle mesure, l’accès des tierces personnes à un centre pénitentiaire, espace clos et surveillé, est compatible avec l’ordre et la sécurité de l’établissement. Toutefois, au vu de l’importance des médias dans une société démocratique ainsi que de la marge d’appréciation réduite des autorités internes s’agissant d’une émission télévisée portant sur un sujet de nature à susciter considérablement l’intérêt du public, la Cour estime que la nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doivent être établie de manière convaincante et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître « pertinents et suffisants ». En l’espèce, compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances internes et de l’absence d’une véritable mise en balance des intérêts dans leurs décisions, elle estime que les autorités internes ne sont pas parvenues à démontrer de manière convaincante que l’interdiction de filmer dans l’établissement, prononcée de manière absolue, était strictement proportionnée aux buts poursuivis et correspondait, dès lors, à un « besoin social impérieux » au sens de la jurisprudence précitée.

66.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la mesure litigieuse n’était pas, en l’espèce, nécessaire dans une société démocratique.

67.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES NuSSberger ET KELLER

1.  La présente affaire concerne l’accès des médias aux centres pénitentiaires et l’acceptabilité des restrictions à la liberté des médias de diffuser des informations sur des détenus purgeant des peines de prison.

2.  Avec la majorité de la Chambre, nous partageons le principe de base voulant que les prisons ne doivent pas être des univers clos à la presse et aux médias. Néanmoins, la Convention prévoit explicitement que la sécurité nationale et la sûreté publique peuvent justifier toute restriction nécessaire dans une société démocratique.

3.  La majorité de la Chambre a vu dans la motivation insuffisante des décisions des autorités suisses une violation de l’article 10 de la Convention (I). Cette conclusion repose sur l’existence d’une marge d’appréciation étroite (II) et sur un examen de proportionnalité accordant une prééminence aux intérêts de la requérante (III).

I.  Motivation insuffisante

4.  Bien évidemment, l’accès des journalistes et cameramen aux centres pénitentiaires pose problème au regard de la sécurité nationale et de la sûreté publique. La majorité de la Chambre l’a bien reconnu et a souligné que les autorités nationales sont mieux placées pour évaluer les risques. Elle a néanmoins constaté une violation de la Convention, surtout parce que les motifs avancés par les autorités suisses n’était pas assez étayés et ne précisaient pas « en quoi l’ordre ou la sécurité dans l’établissement auraient pu être concrètement et effectivement menacés par la production prévue (...) » (§ 60). La répétition de cet argument à trois reprises par elle (§§ 58, 62 et 65) montre l’importance décisive du défaut de motivation suffisante du jugement définitif. Certes, toute décision des autorités nationales limitant les droits de l’homme garantis par la Convention doit être expliquée et justifiée d’une manière compréhensible pour les intéressés, mais nous ne partageons pas la position de la majorité sur ce point pour les raisons suivantes.

5.  Dans le cas d’espèce, l’interdiction d’une interview avec la détenue était non pas sommaire ni superficielle, mais entièrement basée sur des arguments pertinents (§§ 35-39). Il va de soi qu’une interview dans un centre pénitentiaire pose des problèmes de sécurité. Nous ne sommes donc pas convaincues qu’il eût fallu donner des indications très détaillées en la matière. Les autorités suisses ne se sont pas contentées de reproduire une formule quelconque : elles ont souligné que les efforts d’organisation et de contrôle exigés par un tournage de télévision dépassaient largement ce qu’on pouvait raisonnablement attendre des autorités pénitentiaires (§ 11). Nous ne voyons pas quelles informations supplémentaires auraient pu être considérées comme nécessaires. Quand bien même davantage de détails auraient été donnés sur le régime de sécurité, la Cour ne pouvait pas substituer son avis à celui des autorités internes en ce qui concerne les risques, d’autant plus que seules les autorités nationales doivent en assumer la responsabilité, en cas de fuite ou de désordre dans la prison.

6.  En outre, l’argument tiré de ce qu’un tournage de télévision dans une prison aurait exposé d’une manière particulièrement délicate une détenue et qu’il aurait été difficile d’exclure l’éventualité d’une exploitation est convaincant (§ 36). Les autorités sont responsables de tous les détenus dès lors que ceux-ci ont été privés de leur liberté.

7.  Enfin, en l’espèce, l’argument selon lequel le tournage risquait de porter atteinte à la bonne administration de la justice et à la présomption d’innocence de la personne dont le procès était imminent à l’époque de la décision de la direction du centre pénitentiaire est tout aussi pertinent (Craxi c. Italie, no 34896/97, § 98). Le refus des autorités internes s’inscrit parfaitement dans l’interdiction générale, en droit suisse, de procéder à des enregistrements audio ou vidéo des audiences devant les tribunaux (voir, en particulier, l’article 71 § 19 du code de procédure pénale suisse).

8.  Tous ces éléments pris en considération par les autorités nationaux ont été présentés d’une façon pertinente et compréhensible (voir, pour les critères de contrôle, Handyside c. Royaume Uni, 7 décembre 1976, no 5493/72, § 50 in fine). Bien sûr, d’autres détails ou points auraient toujours pu être ajoutés. Cependant, il est légitime que la motivation des décisions des autorités nationales soit raisonnablement succincte. Le contrôle européen doit se limiter à vérifier si les motifs avancés sont pertinents et convaincants et si tous les éléments importants ont été pris en considération. Ce qui compte, c’est de savoir si le résultat de l’analyse juridique est raisonnable et justifiable au regard de la Convention. En revanche, la formulation des motifs peut varier d’une culture juridique à l’autre selon les traditions bien établies des hautes juridictions des Etats membres du Conseil de l’Europe. A notre avis, la Cour n’a pas pour tâche de juger de l’exhaustivité ni du libellé des motifs exposés par les autorités nationales. C’est pour ces raisons que, selon nous, la majorité a conclu à tort à l’insuffisance de la motivation des décisions dénoncées.

II.  Marge d’appréciation

9.  L’appréciation de la majorité repose sur le postulat que les autorités nationales ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger que la mesure incriminée répondait à un besoin social impérieux (§ 56). Dans le cas d’espèce – comme dans beaucoup d’affaires de restriction de la liberté d’expression – il faut résoudre un conflit d’intérêts multipolaire. Un juste équilibre a dû être ménagé entre le droit de la requérante à la liberté de presse, les droits des spectateurs potentiels et les intérêts de la société en général, mais sans perdre de vue les droits de la détenue, les droits des codétenues et les droits de l’accusé dont le procès était imminent.

10.  Cet exercice délicat s’est fait devant la Cour, où seuls la requérante et l’État défenseur étaient représentés comme parties à la procédure. Or les autorités nationales sont nettement mieux placées pour examiner les conflits multipolaires dans leur globalité. C’est pourquoi nous ne sommes pas convaincues que, en pareil cas, la marge d’appréciation doive être très étroite.

III.  Proportionnalité

11.  La caractérisation d’un conflit multipolaire a aussi des conséquences sur la mise en balance des intérêts en l’espèce, ce dont la majorité n’a pas suffisamment tenu compte. À notre avis, il faut transposer la jurisprudence de la Cour dans les affaires von Hannover c. Allemagne (no 1), 24 juin 2004, no 59320/00, §§ 59 et suiv., et Von Hannover c. Allemagne (no 2), 7 février 2012 §§ 109 et suiv., nos 40660/08 et 60641/08, qui souligne la nécessité de distinguer la satisfaction de la curiosité du public de la contribution à un débat d’intérêt général.

En l’espèce, le projet médiatique de la requérante, d’une part, contribuait au débat social sur le bon fonctionnement de la justice, compte tenu des actions menées par l’organisation « Appel-Au-Peuple », qui lutte contre les erreurs judiciaires supposées. D’autre part, l’interview d’une personne très médiatisée condamnée pour meurtre et purgeant sa peine en prison était aussi destinée de par sa nature à satisfaire un certain « voyeurisme », lequel ne peut avoir qu’un poids très limité.

12.  En outre, la majorité n’a pas pris en considération le fait que les autorités n’ont pas interdit l’interview de manière absolue. D’ailleurs, le 19 août 2004, dans son émission « Schweiz aktuell », consultable sur son site internet, une interview téléphonique de la détenue a été diffusée. A juste titre, la majorité a souligné que les médias sont libres dans leur choix du mode de compte rendu à adopter dans un cas donné (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 146, CEDH 2007-V). Néanmoins, de tels éléments peuvent entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la proportionnalité d’une mesure restrictive. Dans le cas d’espèce, les autorités nationales ont seulement interdit la diffusion de prises de vue animées qui auraient nécessité un tournage à l’intérieur du centre pénitentiaire. Pour ce qui est de la proportionnalité du refus, il faut prendre en considération le fait que la plus-value des images de la détenue aurait davantage satisfait aux besoins de la curiosité que contribué à un débat d’intérêt général.

13.  Pour finir, tous les médias – soit qu’ils sont considérés comme sérieux ou non – devraient avoir accès aux centres pénitentiaires de la même manière, pourvu que l’intérêt du public prédomine concrètement. A notre avis et contrairement à ce qu’a dit la majorité (§ 56), la Cour n’a pas à juger du sérieux des médias, du moment qu’ils contribuent à un débat d’intérêt public. En d’autres termes, le soi-disant sérieux de la « Rundschau » n’entrait aucunement en ligne de compte dans l’examen de la proportionnalité de l’ingérence.

C’est pour les raisons susmentionnées que nous ne partageons pas la position de la majorité dans la présente affaire.

ARRÊT MONNAT c. SUISSE Requête no 73604/01 du 21 septembre 2006

LE RÔLE DE LA SUISSE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, UN SUJET CONTROVERSE

"α) Les principes élaborés par la Cour

55.  La question majeure à trancher est celle de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2329-2320, § 46, Jersild, précité, p. 23, § 31, et Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II) :

« i.  La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii.  L'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.

iii.  La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

β)  Application en l'espèce des principes susmentionnés

–  L'intérêt général inhérent à l'émission télévisée

56.  En l'occurrence, des plaintes ont été déposées par des citoyens à l'encontre du requérant, auteur d'un reportage historique, diffusé sur une chaîne de télévision nationale dans le cadre d'une émission d'information et qui a obligé la chaîne de télévision à prendre des mesures propres à remédier à la violation des règles relatives aux programmes. L'admission des plaintes des téléspectateurs a été justifiée par les autorités compétentes au motif que la technique utilisée dans le reportage, à savoir le journalisme engagé, n'avait pas été désigné comme telle. Le requérant aurait dû informer les téléspectateurs, selon l'Autorité de plainte et le Tribunal fédéral, du fait qu'il ne s'agissait pas, dans le reportage, d'une vérité incontestable, mais bien d'une interprétation possible des relations entre la Suisse et l'Allemagne.

57.  La Cour rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression, mais elle estime qu'il ne lui revient pas d'arbitrer la question de savoir quel rôle la Suisse a effectivement joué pendant la deuxième guerre mondiale, qui relève d'un débat toujours en cours entre historiens (voir, mutatis mutandis, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 69, CEDH 2004-VI, et Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2884, § 47). En revanche, elle a pour tâche d'examiner si, en l'espèce, les mesures litigieuses étaient proportionnées au but poursuivi. Elle est tenue, à cette fin, de mettre en balance les exigences de protection du droit des téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente par rapport à la liberté d'expression du requérant (voir, mutatis mutandis, Vérités Santé Pratique Sarl c. France (déc.), no 74766/01, 1er décembre 2005).

58.  Il convient de rappeler, ensuite, que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (voir Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1957, § 58, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42, Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 43, et Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63). Elle doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou sanctions infligées par les autorités nationales sont de nature à dissuader les médias de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 64, CEDH 1999-III, et Jersild, précité, pp. 25 et suiv., § 35).

Cela étant, la Cour note que la présente affaire se situe dans le contexte d'un débat public sur le rôle de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. L'émission litigieuse soulevait donc incontestablement, également d'après le Tribunal fédéral, une question d'intérêt général des plus sérieuses et la diffusion d'informations y relatives s'inscrit entièrement dans la mission que les médias se voient confier dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres c. France, no 53984/00, p. 114, § 34, CEDH 2004-II).

59.  La Cour rappelle également que, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, elle doit en effet considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (Lingens, précité, p. 25, § 40, et Chauvy et autres, précité, § 70). Ainsi, elle met en exergue que l'émission est intervenue dans le cadre d'un débat public sur une question largement évoquée par les médias suisses et ayant profondément divisé l'opinion publique de ce pays. Les discussions sur la position que les personnes responsables ont adoptée pendant la deuxième guerre mondiale, c'est le Tribunal fédéral qui le rappelle lui-même (arrêt, § 5 b), étaient particulièrement animées au moment où l'émission du requérant est intervenue, à savoir au début de l'année 1997, surtout en raison de la question relative aux fonds en déshérence.

60.  Il convient de ne pas perdre de vue non plus que les limites de la critique admissible sont plus larges pour les hommes politiques et fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier (Oberschlick c. Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, et Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I). En l'occurrence, la critique exprimée par l'émission incriminée ne visait pas le peuple suisse et son attitude pendant la deuxième guerre mondiale, mais les dirigeants de la Suisse pendant cette période. La marge d'appréciation des tribunaux suisses était, dès lors, plus étroite en l'espèce.

61.  Compte tenu de ce qui précède, la liberté d'expression dans le contexte d'une émission télévisée et soulevant un sujet d'intérêt général majeur en cause, les autorités suisses ne disposaient que d'une marge d'appréciation restreinte pour juger de l'existence d'un « besoin social impérieux » de prendre les mesures dont il est question contre le requérant. La Cour entend en conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité de ces mesures au but légitime au sens de l'article 10 § 2 (Radio France et autres, précité, § 34).

–  L'intérêt des autorités à sanctionner l'émission

62.  Force est de constater, d'emblée, qu'aucune plainte de personnes visées dans l'émission litigieuse, ou leurs descendants, n'a apparemment été introduite devant les tribunaux suisses afin de faire valoir, le cas échéant, des atteintes éventuelles à leur personnalité ou leur réputation. Le Gouvernement ne prétend pas non plus que les allégations du requérant étaient susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la Suisse ou les fondements de l'état de droit ou de la démocratie. N'était pas non plus en jeu la divulgation d'informations confidentielles au sens de l'article 10 § 2. En bref, l'Autorité de plainte n'a pas à proprement dit critiqué le contenu du reportage en cause (voir l'arrêt du Tribunal fédéral, §§ 6 b) et 7 c)).

63.  La Cour considère le fait que quelques téléspectateurs mécontents ou surpris par l'émission ont déposé des plaintes à la suite de la diffusion du reportage ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la prise de mesures. Elle rappelle, à cet égard, que la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique » (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55, et Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 72, CEDH 2003-IX (extraits)). Cela vaut aussi, comme en l'espèce, lorsqu'il s'agit du débat historique, « dans des domaines où la certitude est improbable » (voir, mutatis mutandis, Hertel, précité, p. 2330, § 50, et Vérités Santé Pratique Sarl, précité) et qui continuent à faire l'objet de débats parmi les historiens (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55).

64.  La Cour relève aussi que les événements historiques évoqués dans l'émission litigieuse se sont produits plus de cinquante ans avant celle-ci. Même si des propos tels que ceux du requérant sont toujours de nature à ranimer la controverse dans la population, le recul du temps entraîne qu'il ne conviendrait pas, cinquante ans après, de leur appliquer la même sévérité que dix ou vingt ans auparavant. Cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55 ; voir aussi, mutatis mutandis, Editions Plon c. France, no 58148/00, § 53, CEDH 2004-IV, dans laquelle la Cour a réitéré le principe selon lequel le passage du temps doit nécessairement être pris en compte pour apprécier la compatibilité avec la liberté d'expression d'une interdiction d'un livre, par exemple).

–  Les « devoirs et responsabilités » du journaliste

65.  La raison principale pour laquelle les plaintes ont été admises par l'Autorité de plainte ainsi que par le Tribunal fédéral réside dans le fait que le reportage ne faisait pas suffisamment mention du caractère « subjectif » de son contenu. A cet égard, la Cour rappelle que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d'expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 in fine), peut-être d'autant plus s'agissant, comme en l'occurrence, d'un service public de télévision.

66.  Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, la Cour estime qu'il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l'article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la liberté d'expression. Cela est valable même quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt légitime (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 65).

67.  Ainsi, la Cour rappelle qu'en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).

68.  S'agissant des « devoirs et responsabilités » d'un journaliste, l'impact potentiel du moyen d'expression concerné doit être pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de l'ingérence. Dans ce contexte, la Cour a expliqué qu'il faut tenir compte du fait que les médias audiovisuels ont des effets beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite (Jersild, précité, pp. 23 et suiv., § 31, Murphy, précité, § 69, et Radio France et autres, précité, § 39). Dès lors, les autorités internes jouissent a priori d'une marge d'appréciation plus ample s'agissant, comme en l'espèce, d'un reportage télévisé.

Néanmoins, la Cour considère comme essentiel de souligner que l'émission « Temps présent » est une émission d'information réputée sérieuse. Ainsi, elle doute qu'on pouvait ou devait véritablement exiger de son auteur, journaliste assez connu dans la partie francophone de la Suisse, de mettre davantage en relief qu'il s'agissait des points de vue « subjectifs » du requérant, et non d'une « vérité historique unique » qui, de toute façon, n'existe pas, aussi d'après le Tribunal fédéral, au niveau du discours historique (arrêt, §§ 7 a) et c). On ne saurait donc soutenir que le requérant, dont le reportage se fonde incontestablement sur des recherches historiques, a manqué à son devoir d'agir de bonne foi (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres, précité, § 37 in fine).

69.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour n'est pas convaincue que les motifs retenus par le Tribunal fédéral étaient « pertinents et suffisants », même s'agissant des informations diffusées par l'intermédiaire d'un reportage télévisé par une chaîne de télévision publique, pour justifier l'admission des plaintes contre l'émission « L'honneur perdu de la Suisse ».

–  La proportionnalité de l'ingérence

70.  En ce qui concerne la « proportionnalité » de l'ingérence litigieuse, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Chauvy et autres, précité, § 78).

Elle relève qu'en l'espèce, l'admission des plaintes des téléspectateurs par les autorités compétentes n'a pas à proprement parler empêché le requérant de s'exprimer, les mesures litigieuses étant intervenues après la diffusion du reportage « L'honneur perdu de la Suisse » (voir, a contrario, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 60). L'admission en question n'en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l'inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte (voir, dans ce sens, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI). Dans le contexte du débat sur un sujet d'intérêt général majeur, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l'accomplissement de leur tâche d'information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58, et Lingens, précité, p. 27, § 44).

Par ailleurs, cette censure s'est, plus tard, matérialisée par l'émission du « procès-verbal de constat » par l'huissier judiciaire compétent de Genève qui a mis le reportage « sous embargo juridique », interdisant ainsi formellement la vente du produit en cause.

–  Conclusion

71.  A la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour est d'avis que l'admission des plaintes par les autorités suisses ne représentait pas, compte tenu, notamment, de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, de la marge d'appréciation réduite s'agissant des informations d'intérêt général, du fait que la critique visait en l'espèce les agissements de hauts fonctionnaires gouvernementaux et d'hommes politiques, ainsi que de la nature sérieuse du reportage litigieux et des recherches sur lesquelles il s'appuyait, un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé.

Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention."

ARRET GSELL c. SUISSE Requête no 12675/05 du 08 OCTOBRE 2009

L'interdiction pour les journalistes de pouvoir se rendre à Davos est condamnée par la CEDH

a. Existence d'une ingérence

49. La Cour observe d'emblée que la mesure litigieuse n'a pas spécifiquement visé le requérant en sa qualité de journaliste, mais que l'intéressé a été victime d'une interdiction imposée de manière générale par la police cantonale à toutes les personnes qui voulaient se rendre à Davos. Néanmoins, cette mesure collective s'analyse, selon la Cour, en une « ingérence » dans l'exercice de sa liberté d'expression, car il voulait se rendre à Davos en vue de rédiger un article sur un sujet bien déterminé. Par ailleurs, le Gouvernement ne conteste pas l'existence d'une telle ingérence.

b. Justification de l'ingérence

50. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc à déterminer si l'ingérence était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 48, CEDH 2007-...).

i.  « Prévue par la loi »

α)  Les principes énoncés par la Cour

51.  La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle les mots « prévue par la loi » non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 52, CEDH 2001-VI, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Gawęda c. Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002-II, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 541, § 59, et Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A).

52.  L'une des exigences découlant de l'expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. On ne peut donc considérer comme « une loi » qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d'un acte déterminé. Elles n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue : l'expérience révèle qu'une telle certitude est hors d'atteinte. En outre la certitude, bien que hautement souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Rekvényi, précité, § 34, Sunday Times c. Royaume Uni (no 1), 26  vril 1979, § 49, série A no 30, et Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A n260-A).

53.  Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu'elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle est adressée (Rekvényi, précité, § 34, et Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 48, série A no 323). Vu la nature générale des dispositions constitutionnelles, le niveau de précision requis de ces dispositions peut être inférieur à celui exigé de la législation ordinaire (Rekvényi, précité, § 34).

β)  Application en l'espèce des principes susmentionnés

54.  L'interdiction faite au requérant n'était fondée sur aucune base légale explicite. En revanche, les autorités internes et, en dernière instance, le Tribunal fédéral, ont comblé ce vide juridique en ayant recours à la clause générale de police en vertu de l'article 36, alinéa 1er, de la Constitution fédérale (voir le paragraphe 32 ci-dessus). Il convient donc de rechercher si elles ont légitimement pu s'appuyer sur cette clause.

55.  La Cour observe d'emblée qu'elle n'a jamais été appelée à s'exprimer sur la validité, comme base légale, de la clause générale de police énoncée à l'article 36, alinéa 1er, de la Constitution fédérale. Dans l'affaire Rassemblement jurassien et de l'Unité jurassienne c. Suisse (décision de la Commission précitée), la Commission a pu se fonder sur l'article 39 de l'ancienne constitution du canton de Berne. Dans l'affaire Schneiter, précitée, portant sur les articles 5 et 8 de la Convention, la clause générale de police figurait à l'article 28 de l'actuelle Constitution du même canton.

56.  Selon l'article 36, alinéa 1er, de la Constitution fédérale, les autorités peuvent recourir à la clause générale de police en cas de « danger sérieux, direct et imminent ». Dans un arrêt du 23 mai 2000, le Tribunal fédéral a précisé que la clause générale de police était conçue pour faire face à de « graves situations d'urgence » (« Notlagen »), dans lesquelles il n'existait pas d'autres moyens juridiques de remédier à un « danger concret et imminent ». Par contre, les autorités compétentes n'avaient pas le droit d'y avoir recours dans des cas prévisibles et répétitifs (arrêt précité au paragraphe 30).

57.  Invoquant l'affaire Schneiter, précitée, le Gouvernement soutient que la clause générale de police pouvait en l'espèce servir de base légale. La Cour partage le point de vue du requérant, qui estime que les deux affaires ne sont pas comparables. L'affaire citée concernait un requérant qui était régulièrement interné à des fins d'assistance pour des raisons psychiatriques. Après trois jours d'absence non autorisée, l'intéressé s'est rendu à l'hôpital, en se montrant verbalement agressif et violent. Face à cette situation d'urgence, les médecins compétents ont dû réagir rapidement afin d'éviter des dommages pour le requérant et autrui. C'est dans ces circonstances très particulières que les autorités se sont appuyées sur la clause générale de police pour ordonner une médication forcée et l'isolement de l'intéressé pour une certaine durée et en sus de la mesure d'internement dont il faisait déjà l'objet.

58.  Dans la présente affaire, la Cour reconnaît, à l'instar du Tribunal fédéral et du Gouvernement, qu'il était extrêmement difficile pour les autorités d'analyser la situation et d'apprécier précisément les risques inhérents au WEF et au mouvement altermondialisation pour l'ordre et la sécurité publics. En outre, la Cour ne doute pas que la menace était effectivement sérieuse en l'espèce.  Par contre, elle n'est pas convaincue que l'ampleur des manifestations effectivement enregistrées ne fût pas prévisible pour les autorités compétentes, vu les événements qui s'étaient déroulés auparavant au niveau mondial et dans le contexte du WEF. Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral et du rapport Arbenz précité, établi à la demande du gouvernement du canton des Grisons, que dès les années 1999 et 2000, le WEF avait fait l'objet de manifestations militantes, qui ont atteint leur paroxysme en 2001. En outre, selon le Tribunal fédéral, des événements non pacifiques dans d'autres villes dans le contexte d'autres conférences, en particulier des émeutes à Nice en décembre 2000, soit seulement quelques semaines avant le WEF 2001, donnaient aux autorités compétentes du canton des Grisons des raisons de croire à des menaces graves pour cette réunion-là.

59.  La Cour rappelle qu'il appartient aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Kopp, précité, § 59, et Kruslin, précité, § 29). Néanmoins, s'agissant du cas d'espèce, elle estime que les circonstances entourant le WEF en 2001 pouvaient être considérées comme un cas prévisible et répétitif au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Or, à la lumière du principe en vertu duquel la responsabilité d'un Etat peut être engagée s'il n'a pas respecté son obligation d'édicter une législation interne (voir, dans ce sens, l'arrêt Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 45, CEDH 2001-VI), la Cour est d'avis que les autorités responsables du canton des Grisons auraient pu, voire dû réagir plus tôt afin d'appuyer la mesure litigieuse sur une base légale plus précise que l'article 36, alinéa 1er, de la Constitution fédérale. A cet égard, elle prend acte du fait que le gouvernement du canton des Grisons a soumis au parlement cantonal un projet de nouvel article 8a de l'ordonnance sur la police cantonale que le parlement a adopté le 28 novembre 2001 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002.

60.  Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour être valables, les mesures limitant la liberté de réunion doivent être ciblées, c'est-à-dire être dirigées contre celui qui est à l'origine du trouble ou de la menace grave qui pèse sur l'ordre public (arrêt précité au paragraphe 31). Or, dans la présente affaire, les autorités cantonales ont omis de faire une distinction entre les personnes potentiellement violentes et les manifestants pacifiques. Le requérant a donc été victime d'une interdiction imposée de manière générale par la police cantonale à toutes les personnes qui voulaient se rendre à Davos.

ii.  Conclusions

61.  Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime que les autorités compétentes n'avaient pas le droit de recourir à la clause générale de police. Partant, le refus des autorités cantonales de laisser le requérant entrer à Davos le matin du 27 janvier 2001 n'était pas « prévu par la loi ». Cette conclusion dispense la Cour d'examiner la question de savoir si la mesure visait un but légitime et si elle était « nécessaire dans une société démocratique ».

62. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.

LA SUISSE CONTRE L'OBSCENITE PUBLIQUE

Arrêt Muller et autres contre Suisse du 24 mai 1988 Hudoc 72; requête 10737/84

Des tableaux jugés obscènes

Le requérant, artiste peintre, a exposé à "Fri-art81", trois tableaux représentant l'homosexualité et la zoophilie.

Il fut condamné sur le recours d'un père de famille dont sa fille a été choquée par le réalisme des trois tableaux. Ses toiles furent saisies.

La Cour considéra que cette ingérence prévue par la loi, poursuit un but légitime de lutte contre l'obscénité publique. Elle était proportionnée et par conséquent nécessaire dans une société démocratique, puisque le requérant a pu, ailleurs, continuer à exposer son oeuvre.

Partant, il n'y a pas violation de l'article 10 de la Convention.

Arrêt MOUVEMENT RAELIEN c. SUISSE Requête no 16354/06 du 11 Janvier 2011

L'interdiction d'affichage pour faire de la publicité vers le site internet du mouvement raëlien n'est pas une violation de l'article 10.

La Cour note qu’elle examine pour la première fois la question de savoir si les autorités internes doivent permettre à une association, par la mise à disposition du domaine public, la diffusion de ses idées à travers une campagne d’affichage.

La Cour partage l’avis du gouvernement suisse selon lequel l’acceptation d’une campagne d’affichage pourrait laisser croire qu’il cautionne ou tolère les opinions et les agissements en cause et elle admet par conséquent que les autorités bénéficient d’une large latitude pour examiner la nécessité de la mesure d’interdiction.

S’il est incontesté que l’affiche en question ne comportait rien d’illicite ou de choquant, ni dans son texte ni dans ses illustrations, elle indiquait cependant l’adresse du site internet de l’association, renvoyant à celui de Clonaid où sont proposés des services précis en matière de clonage. La Cour considère qu’il faut prendre en compte le cadre global dans lequel l’affiche se situait, notamment les idées propagées par ces sites internet ainsi que par les ouvrages de l’association. Il convient de considérer les moyens modernes de diffusion d’information et le fait que les sites internet en cause sont accessibles à tous, y compris aux mineurs, et auraient démultiplié l’impact d’une campagne d’affichage.

Par ailleurs, la Cour observe que les autorités suisses ont soigneusement motivé leurs décisions, prenant en compte les services de clonage offerts par la société Clonaid, les possibles dérives sexuelles à l’égard d’enfants mineurs et les dangers pour l’ordre, la sécurité et la morale publics que représentent la « géniocratie » et la critique des démocraties actuelles. La Cour estime que les reproches formulés par les instances suisses à certains membres de l’association requérante, portant sur leurs activités sexuelles avec des mineurs, semblent particulièrement inquiétants et estime que les autorités avaient suffisamment de raisons d’estimer nécessaire le refus de la campagne d’affichage. Elles ont également de bonne foi pensé qu’il était indispensable, pour la protection de la santé et de la morale ainsi que pour la prévention du crime, d’interdire cette campagne, étant donné l’opinion favorable au clonage de l’association requérante, activité interdite par la Constitution fédérale suisse.

La Cour observe que l’interdiction est strictement limitée à l’affichage sur le domaine public – le Tribunal fédéral souligne que l’association requérante peut exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication à sa disposition – et qu’il n’a jamais été question d’interdire l’association en elle-même ou son site internet.

Ainsi, les autorités suisses n’ayant pas outrepassé l’ample marge d’appréciation qui leur est reconnue s’agissant de l’usage accru du domaine public, et ayant suffisamment motivé leurs décisions, l’interdiction de la campagne d’affichage n’a pas atteint la liberté d’expression de l’association requérante dans sa substance même. La Cour conclut à la non violation de l’article 10.

UN APPEL EST FORME ET ACCEPTE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE

ARRÊT DE grande chambre

MOUVEMENT RAËLIEN SUISSE c. SUISSE du 13 juillet 2012 Requête no 16354/06

L'interdiction d'affichage d'une publicité pour le site internet http://www.rael.org/ est proportionnelle aux droits du mouvement raëlien pour protéger les bonnes mœurs alors que la distribution de tracts, n'est pas interdite.

a) Principes généraux

48. Les principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour. L’arrêt de la chambre, se référant aux affaires Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007‑V) et Steel et Morris c. Royaume-Uni (no 68416/01, § 87, CEDH 2005‑II), les a rappelés en ces termes :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

i.  Existence d’une ingérence

49.  Nul ne conteste que la requérante a subi une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression en raison de l’interdiction de la campagne d’affichage qu’elle souhaitait mener, même si les parties ont débattu devant la Grande Chambre du point de savoir si une telle restriction s’analysait en une obligation négative ou si l’on se trouvait sur le terrain des obligations positives.

50.  La Cour rappelle à cet égard qu’à l’engagement plutôt négatif d’un Etat de s’abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention « peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes » à ces droits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31). La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de la Convention ne se prête cependant pas à une définition précise (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 82, 30 juin 2009) ; dans les deux hypothèses – obligations positives et obligations négatives – l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, §§ 51-52, série A no 290).

51.  En l’occurrence, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si l’article 10 imposait une obligation positive aux autorités suisses. La prohibition litigieuse constituant en tout état de cause une ingérence, celle-ci n’est tolérable que si les conditions énoncées au paragraphe 2 de cette disposition se trouvent remplies.

ii.  Justification de l’ingérence

52.  Pareille ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique ».

53.  La Cour relève d’emblée que les parties n’ont pas contesté que la restriction litigieuse se fondait sur l’article 19 du règlement de police de la ville de Neuchâtel (paragraphe 25 ci-dessus).

54.  Quant aux buts légitimes poursuivis par cette restriction, le Gouvernement a indiqué que cette dernière visait la prévention du crime, la protection de la santé et de la morale ainsi que la protection des droits d’autrui.

55.  La Grande Chambre constate, à l’instar de la chambre, que la requérante ne conteste pas que la mesure litigieuse a été adoptée en vue d’atteindre ces buts légitimes. Elle admet ainsi que la restriction en question poursuivait les buts légitimes précités.

56.  Il s’ensuit que la question principale à trancher en l’espèce est celle de savoir si la mesure litigieuse était nécessaire dans une société démocratique.

57.  Comme la chambre l’a relevé, la présente affaire a ceci de particulier qu’elle pose la question de savoir si les autorités internes devaient permettre à l’association requérante de diffuser ses idées par le biais de sa campagne d’affichage, et ce par la mise à sa disposition d’une partie du domaine public. La Cour note à cet égard que dans deux affaires turques, elle a certes censuré des décisions d’interdiction de campagnes d’affichage dont avait été victime un parti politique. Son raisonnement se fondait cependant sur le fait que la réglementation permettant une telle interdiction « [échappait] à un contrôle juridictionnel strict et efficace » (Tüzel c. Turquie, no 57225/00, § 15, 21 février 2006, et Tüzel c. Turquie (no 2), no 71459/01, § 16, 31 octobre 2006).

58.  La présente affaire se distingue également de l’affaire Appleby et autres c. Royaume-Uni (no 44306/98, CEDH 2003-VI), où il était question de l’usage du domaine appartenant à une société de droit privé. Elle se distingue enfin de l’affaire Women On Waves, qui concernait l’interdiction d’entrée d’un navire dans les eaux territoriales d’un Etat, « espace public et ouvert de par sa nature même » (arrêt précité, § 40). En l’espèce, il n’y a pas eu une prohibition générale de la divulgation de certaines idées mais une interdiction de l’utilisation d’un espace public réglementé et encadré. Comme la chambre l’a relevé, suivant en cela le Tribunal fédéral, les individus ne disposent pas d’un droit inconditionnel ou illimité à l’usage accru du domaine public, surtout lorsqu’il s’agit de supports destinés à des campagnes de publicité ou d’information (paragraphes 14 et 51 de l’arrêt de la chambre).

α.  La marge d’appréciation

59.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les Etats contractants disposent, sur le terrain de l’article 10, d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité et de l’ampleur d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 60, CEDH 2001-I).

60.  Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, § 38, CEDH 2004-X, et Flinkkilä et autres c. Finlande, no 25576/04, § 70, 6 avril 2010). Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation se concilient avec les dispositions de la Convention invoquées (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 86, 7 février 2012).

61.  L’étendue d’une telle marge d’appréciation varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de discours en cause revêt une importance particulière. Si l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière politique (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 34, CEDH 1999‑IV), les Etats contractants ont généralement une plus grande marge d’appréciation lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression dans des domaines susceptibles d’offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale ou, plus particulièrement, de la religion (Murphy, précité, § 67). Pareillement, les Etats disposent d’une large marge d’appréciation s’agissant de réglementer le discours commercial et publicitaire (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 33, série A no 165, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285‑A).

62.  En l’espèce, la Cour observe que l’on peut raisonnablement soutenir que la campagne en cause visait pour l’essentiel à attirer l’attention du public sur les idées et les activités d’un groupe à connotation censément religieuse entendant véhiculer un message prétendument transmis par des extraterrestres, et mentionnant à cette fin un lien Internet. Le site Internet de la requérante ne se réfère ainsi qu’incidemment à des idées sociales ou politiques. La Cour estime que le type de discours en cause n’est pas politique car le but principal du site Internet en question est d’attirer des personnes à la cause de l’association requérante et non pas d’aborder des questions relevant du débat politique en Suisse. Même si le discours de la requérante échappe au cadre publicitaire – il ne s’agit pas d’inciter le public à acheter un produit particulier – il n’en demeure pas moins qu’il s’apparente davantage au discours commercial qu’au discours politique au sens strict en ce qu’il vise à un certain prosélytisme. La marge d’appréciation de l’Etat est en conséquence plus large.

63.  En pareil cas, les autorités nationales se trouvent en principe, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la « nécessité » d’une « restriction » ou « sanction » destinée à répondre aux buts légitimes qu’elles poursuivent (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 35, série A no 133).

64.  C’est pourquoi la gestion de l’affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques peut varier d’un Etat à un autre, voire d’une région à une autre au sein d’un même Etat, surtout s’agissant d’un Etat ayant choisi une organisation politique de type fédéral. A cet égard, la Cour souligne que certaines autorités locales peuvent avoir des motifs plausibles de ne pas adopter de restrictions en ce domaine (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 54, série A no 24). Il n’appartient pas à la Cour de s’immiscer dans les choix des autorités nationales et locales, plus proches des réalités de leur pays, sous peine de perdre de vue le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention (affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 10, série A no 6).

65.  L’examen par les autorités locales du point de savoir si une affiche répond à certains critères légaux – en vue de la défense d’intérêts aussi variés que par exemple la protection des mœurs, la sécurité routière ou la protection du paysage – relève ainsi de la marge d’appréciation des Etats, les autorités disposant d’une certaine latitude pour émettre des autorisations dans ce domaine.

66.  Eu égard aux considérations qui précèdent sur l’étendue de la marge d’appréciation en l’espèce, la Cour conclut que seules des raisons sérieuses pourraient la conduire à substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales.

β.  Les motifs invoqués par les juridictions nationales

67.  La Cour doit dès lors examiner les motifs invoqués par les autorités nationales pour interdire la campagne d’affichage en cause ainsi que la portée d’une telle interdiction, afin de vérifier si ces motifs étaient « pertinents » et « suffisants » et par conséquent si, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales, l’ingérence était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et correspondait à un « besoin social impérieux ». Elle souligne à ce titre qu’à la différence des affaires susmentionnées dans lesquelles la Cour a censuré des décisions d’interdiction de campagnes d’affichage en raison de l’absence de contrôle juridictionnel strict et efficace (Tüzel, précité, § 15, et Tüzel (no 2), précité, § 16), aucune question ne se pose en l’espèce quant à l’efficacité du contrôle juridictionnel effectué par les tribunaux nationaux.

68.  Les parties ont d’abord débattu à cet égard de la question de savoir s’il convenait de prendre en considération, aux fins de l’examen de la nécessité de la mesure incriminée, et comme l’ont fait les juridictions internes, le contenu du site Internet du Mouvement raëlien auquel renvoyait l’affiche litigieuse. A la lumière du principe selon lequel la Convention et ses Protocoles doivent s’interpréter en tenant compte des conditions de vie actuelles (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004‑VIII), la chambre a considéré que tel devait être le cas dans la mesure où l’impact des affiches sur le public se serait vu démultiplié en raison du renvoi au site Internet, qui était accessible à tous, y compris aux mineurs.

69.  La Cour rappelle le principe général selon lequel il lui faut examiner l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (paragraphe 48 ci-dessus). Elle observe que l’affiche litigieuse avait clairement pour but d’attirer l’attention du public sur le site Internet : l’adresse de ce site y figurait en caractères gras au-dessous de la phrase « Le message donné par les extraterrestres » (paragraphe 14 ci-dessus). Il serait donc illogique que la Cour se penche uniquement sur l’affiche proprement dite ; il lui faut également examiner, à l’instar des juridictions internes, le contenu du site Internet en question.

70.  S’agissant des motifs, la Cour relève d’emblée, à l’instar de la chambre, que les cinq juridictions internes ayant examiné l’affaire (la direction de la police, le conseil communal, le département neuchâtelois de la gestion du territoire, le tribunal administratif et le Tribunal fédéral) ont soigneusement justifié leurs décisions en expliquant pourquoi elles estimaient opportun de ne pas autoriser la campagne d’affichage. Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction nationale, s’est en particulier référé à l’article 10 de la Convention ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour en la matière et a examiné la proportionnalité de la mesure litigieuse.

71.  Dans son raisonnement par lequel il a jugé fondé le refus d’autoriser la campagne en cause, le Tribunal fédéral a examiné successivement chacun des motifs avancés par les juridictions inférieures pour conclure au caractère justifié dudit refus, à savoir la promotion du clonage humain, la propagande en faveur de la « géniocratie » et la possibilité que les écrits et les idées du Mouvement raëlien engendrent des abus sexuels sur des mineurs de la part de certains de ses membres.

72.  Même si certains de ces motifs, pris isolément, pourraient ne pas être de nature à justifier le refus litigieux, la Cour estime que les autorités internes ont pu raisonnablement considérer, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, qu’il était indispensable d’interdire la campagne en cause aux fins de la protection de la santé et de la morale, de la protection des droits d’autrui et de la prévention du crime. La chambre s’est notamment exprimée comme suit (paragraphes 55-57 de l’arrêt) :

« 55. (...) Premièrement, le site de l’association renvoie à celui de Clonaid, où cette société offre des services précis au public, en matière de clonage, et où elle avait annoncé, au début 2003, la naissance d’enfants clonés. Deuxièmement, le tribunal administratif s’est référé à un jugement du tribunal d’arrondissement de la Sarine faisant état de dérives sexuelles possibles à l’égard d’enfants mineurs. Troisièmement, la propagande en faveur de la « géniocratie », soit la doctrine selon laquelle le pouvoir devrait être donné aux individus ayant un coefficient intellectuel élevé, et la critique adressée en conséquence aux démocraties actuelles, était susceptible de porter atteinte au maintien de l’ordre, de la sécurité et de la morale publics.

56.  La Cour estime que les reproches formulés par les instances internes à certains membres de l’association requérante, portant sur leurs activités sexuelles avec des mineurs, semblent particulièrement inquiétants. (...) Certes, la Cour n’est en principe pas compétente pour revoir les faits établis par les instances internes ou l’application correcte du droit interne ; dès lors, elle n’est pas amenée à vérifier si les reproches formulés par les autorités sont avérés. Par contre, la Cour estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, les autorités avaient suffisamment de raisons de considérer comme nécessaire le refus de l’autorisation demandée par l’association requérante.

57.  Des considérations similaires s’imposent s’agissant de la question du clonage. La Cour estime que les autorités internes ont pu de bonne foi penser qu’il était indispensable, pour la protection de la santé et de la morale ainsi que pour la prévention du crime, d’interdire la campagne d’affichage, étant donné que l’association requérante propose, sur son site Internet, un lien vers celui de Clonaid, entreprise qu’elle a créée elle-même (...). Par ailleurs, elle a exprimé, et elle l’admet elle-même, une opinion favorable au clonage, activité clairement interdite par l’article 119 alinéa 2 a de la Constitution fédérale (...). »

La Grande Chambre n’aperçoit pas de raison de s’écarter des considérations de la chambre à cet égard. La Cour estime donc que les préoccupations exprimées par les autorités internes se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants.

73.  La chambre a enfin considéré que la mesure litigieuse avait en fin de compte une portée limitée, la requérante restant libre « d’exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication à sa disposition » ; la chambre a également souligné qu’il n’avait « jamais été question d’interdire l’association requérante en tant que telle ni son site Internet » (paragraphe 58 de l’arrêt de la chambre).

74.  L’association requérante soutient que cette position de la chambre est contradictoire et revient à compliquer à l’excès la diffusion de ses idées, dans la mesure où on lui interdit de communiquer des informations par voie d’affichage au motif qu’elle dispose d’un site Internet, alors que quand elle diffuse l’adresse de son site sur une affiche, on lui interdit de le faire sous prétexte que cela crée un lien avec ses idées, jugées dangereuses pour le public.

75.  Aux yeux de la Cour, une telle contradiction n’est cependant qu’apparente. Avec le Gouvernement, elle estime qu’il y a lieu de distinguer entre le but de l’association et les moyens que cette dernière utilise pour y parvenir. Ainsi, en l’occurrence, il aurait peut-être été disproportionné d’interdire l’association en tant que telle ou son site Internet sur la base des éléments examinés ci-dessus (voir à cet égard Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, §§ 66-67, 11 octobre 2011). Limiter la portée de la restriction incriminée au seul affichage sur le domaine public était ainsi une manière de réduire au minimum l’ingérence dans les droits de la requérante. La Cour rappelle à cet égard que, lorsqu’elles décident de restreindre les droits fondamentaux des intéressés, les autorités doivent choisir les moyens les moins attentatoires aux droits en cause (Women On Waves, précité, § 41). Compte tenu du fait que la requérante est en mesure de continuer à diffuser ses idées par le biais de son site Internet ainsi que par d’autres moyens à sa disposition, comme la distribution de tracts dans la rue ou dans les boîtes aux lettres, l’on ne saurait dire que la mesure litigieuse était disproportionnée.

c)  Conclusion

76.  La Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce, et que les motifs avancés afin de motiver leurs décisions étaient « pertinents et suffisants » et répondaient à un « besoin social impérieux ». La Cour ne voit donc aucun motif sérieux de substituer son appréciation à celle du Tribunal fédéral, lequel a examiné la question litigieuse avec soin et dans le respect des principes posés par la jurisprudence de la Cour.

77.Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

LES PLAINTES PÉNALES ET L'ARTICLE 10

M.P. c. Finlande du 15 décembre 2016 requête no 36487/12

Article 10 : Condamner une mère pour diffamation parce qu’elle a exprimé sa crainte d’un possible abus sexuel commis sur sa fille est contraire à la liberté d’expression

La Cour note qu’il faut trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger les enfants contre un danger potentiellement grave et, d’autre part, celle de protéger un parent contre des soupçons infondés d’abus commis à l’égard de son enfant.

Elle rappelle aussi la nécessité de se garder d’un possible « effet dissuasif » qu’aurait la condamnation pénale de ceux qui, de bonne foi et dans le cadre d’une procédure de signalement appropriée, expriment leur crainte qu’un enfant a été maltraité.

La Cour a examiné non seulement la nature de l’ingérence dans la liberté d’expression de Mme M.P., c’est-à-dire le fait qu’il s’agissait de poursuites pénales engagées contre elle et de sa condamnation pour diffamation, mais aussi le contexte dans lequel l’ingérence avait eu lieu. Ce contexte avait été celui d’une conversation téléphonique confidentielle entre Mme M.P. et un agent des services de protection de l’enfance. À l’inverse de la cour d’appel nationale, la Cour considère que la question du secret professionnel est pertinente pour apprécier le caractère excessif de la condamnation de la requérante pour diffamation au motif que celle-ci avait exprimé sa crainte de la maltraitance potentielle d’un enfant.

En effet, entamer des poursuites pénales contre Mme M.P. et la condamner pour diffamation ne peut pas être considéré comme proportionné au regard des exigences de l’article 10. Bien que la requérante n’ait été condamnée qu’à une amende, la Cour ne peut pas admettre qu’il y ait eu un « besoin social impérieux » de porter atteinte à la liberté de Mme M.P. en lui infligeant une sanction pénale. De plus, la Cour estime que les motifs retenus par les tribunaux internes, c’est-à-dire l’insuffisance des éléments de fait à l’appui des allégations de la requérante dirigées contre le père, ne permettent pas de démontrer que l’ingérence dans la liberté d’expression de Mme M.P. était « nécessaire dans une société démocratique ».

Les autorités finlandaises n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, au mépris de l’article 10 de la Convention.

L'EXPRESSION POLITIQUE D'UN IDÉAL NON RECONNU

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- PRISE DE PAROLE AU PARLEMENT

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- PRISE DE PAROLE DANS UNE MANIFESTATION AUTORISÉE

- LES MANIFESTATIONS PACIFIQUES NON AUTORISÉES

- LA DISTRIBUTION DE TRACTS NON AUTORISEE

- LE PORT D'UN SYMBOLE POLITIQUE PEUT ÊTRE INTERDIT

- LES PROTESTATIONS CONTRE L'OPINION PUBLIQUE

- UN TABOU TURC : LE GÉNOCIDE ARMÉNIEN DE 1915

- L'INJURE FAITE A UN CHEF D'ÉTAT

- LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

PRISE DE PAROLE AU PARLEMENT

GRANDE CHAMBRE, KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE du 17 mai 2016 requête 42461/13 et 44357/13

Violation de l'article 10, des députés hongrois sont sanctionnés par leur comportement devant le parlement hongrois. Cette sanction n'est pas impérative dans un Etat démocratique.

Le 30 avril 2013, en séance plénière de l’Assemblée, un député de l’opposition membre du Parti socialiste hongrois critiqua le Gouvernement et l’accusa de corruption en lien notamment avec la réorganisation du marché du tabac. MM. Karácsony et Szilágyi allèrent poser au centre de la salle une grande pancarte sur laquelle on pouvait lire « FIDESZ [le parti au pouvoir] voleur, tricheur et menteur », puis ils la placèrent à côté du siège du ministre.

Le 21 juin 2013, deux députées et membres du parti d’opposition LMP (« La politique peut être différente » accusèrent à leur tour le Gouvernement de corruption. Mme Lengyel posa sur la table du Premier ministre une petite brouette dorée remplie de terre, tandis que Mmes Szél et Osztolykán déroulaient devant la tribune du Président une banderole sur laquelle on pouvait lire « Distribuez les terres au lieu de les voler ! » ; Mme Lengyel s’exprimait à l’aide d’un porte‑voix

LA CEDH :

a) Y a-t-il eu une ingérence ?

120. La chambre a constaté que les amendes infligées aux requérants s’analysaient en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Nulle partie ne le contestant, la Grande Chambre ne voit aucune raison de conclure autrement. Elle se bornera à ajouter que les requérants se sont surtout exprimés par des moyens de communication non verbaux, à savoir l’exposition d’une pancarte et de banderoles. Elle reviendra plus loin sur les circonstances particulières de la cause.

121. Une telle ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression doit être « prévue par la loi », poursuivre l’un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et être « nécessaire dans une société démocratique ».

b) L’ingérence était-elle prévue par la loi ?

122. En l’espèce, les parties divergent sur le point de savoir si l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants était prévue par la loi. Ces derniers jugent vague l’expression employée à l’article 49 § 4 de la loi relative à l’Assemblée (« comportement gravement offensant pour l’autorité de l’Assemblée ou pour l’ordre au sein de celle-ci »). Ils ajoutent que, n’étant entrée en vigueur qu’en janvier 2013, cette disposition, en sa version modifiée, n’avait encore jamais été appliquée. Le Gouvernement soutient pour sa part que l’ingérence était fondée sur les dispositions de la loi relative à l’Assemblée.

123. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » contenus au deuxième paragraphe de l’article 10 non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi d’autres précédents, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi d’autres précédents, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, §§ 72-73, CEDH 2008, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012).

124. L’une des exigences qui découlent de l’expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. Ainsi, on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l’article 10 § 2 qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé. Les conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit pouvoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent‑elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007‑IV, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 141, et Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 121, CEDH 2015).

125. Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu’elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle s’adresse (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, § 142, et Delfi AS, § 122, tous deux précités). La Cour a déjà dit que l’on pouvait attendre des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier, qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 41, avec d’autres références).

126. La Cour constate que l’article 49 § 4 modifié de la loi relative à l’Assemblée encadre le comportement des députés au sein de celle-ci. Il apparaît que les requérants avaient pris part à l’examen de cette modification devant l’Assemblée. La spécificité de son mandat fait qu’un parlementaire n’est pas censé ignorer les règles disciplinaires qui visent à garantir le bon fonctionnement de son institution. Il est inévitable que de telles règles soient quelque peu vagues (« comportement gravement offensant ») et donnent matière à interprétation dans la pratique parlementaire. Des règles similaires à celles en vigueur en Hongrie existent dans de nombreux États européens et elles aussi sont libellées en termes tout aussi vagues (voir les exemples donnés au paragraphe 56 ci‑dessus). La Cour estime que, députés de profession, les requérants devaient être en mesure de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences susceptibles de découler de leur comportement, alors même que la disposition litigieuse n’avait jamais été appliquée auparavant (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 115, 15 octobre 2015, et, mutatis mutandis, sur le terrain de l’article 7 de la Convention, Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 51, 6 mars 2012, avec d’autres références).

127. Dès lors, la Cour conclut que l’article 49 § 4, dans sa version modifiée, de la loi relative à l’Assemblée présentait le niveau de précision voulu et que l’ingérence était ainsi « prévue par la loi ».

c) L’ingérence poursuivait-t-elle un but légitime ?

128. Les parties divergent quelque peu quant au but de l’ingérence en cause. Les requérants admettent qu’elle avait pour finalité de « garantir le bon fonctionnement de l’Assemblée » et se rattachait donc à la protection des droits d’autrui. Le Gouvernement estime quant à lui que l’ingérence poursuivait deux buts légitimes, à savoir la protection des droits d’autrui et la défense de l’ordre. Selon lui, le premier de ces buts englobait les droits des autres députés.

129. La Cour estime que l’ingérence poursuivait deux buts légitimes au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir, premièrement, la « défense de l’ordre », puisqu’elle visait à prévenir les perturbations dans les travaux de l’Assemblée pour assurer le bon fonctionnement de celle-ci et, deuxièmement, la « protection des droits d’autrui », puisqu’elle visait à protéger les droits des autres députés.

d) L’ingérence était-elle nécessaire dans une société démocratique ?

130. Les requérants soutiennent que l’ingérence en question n’a pas satisfait à l’exigence de nécessité dans une société démocratique, tandis que le Gouvernement estime qu’elle était proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

131. En l’espèce, la Cour est appelée pour la première fois à examiner la conformité à l’article 10 de la Convention de mesures disciplinaires internes dirigées contre des députés à cause de la façon dont ils s’étaient exprimés devant le parlement. Dans son analyse, elle devra donc tenir compte des principes régissant la liberté d’expression en général et de ceux se rapportant à l’exercice de la liberté d’expression au sein du parlement.

i. Principes généraux

α) Sur la liberté d’expression

132. Les principes généraux sur la base desquels s’apprécie la « nécessité dans une société démocratique » d’une ingérence dans la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et se résument comme suit (voir, parmi les précédents récents, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013 (extraits), et Delfi AS, précité, § 131) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

β) Sur les garanties procédurales de la liberté d’expression

133. Outre les considérations ci-dessus, l’équité de la procédure et les garanties procédurales sont des éléments que, dans certaines circonstances, il faut parfois aussi prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 61, CEDH 2001-VIII, Steel et Morris c. Royaume-uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 171 et 181, CEDH 2005-XIII, Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006, Koudechkina c. Russie, no 29492/05, § 83, 26 février 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, no 39128/05, § 46, 20 octobre 2009, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 100, 14 septembre 2010, Cumhuriyet Vakfı et autres c. Turquie, no 28255/07, § 59, 8 octobre 2013, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 155, 23 avril 2015).

134. Dans son arrêt Association Ekin, qui concernait l’interdiction administrative de la diffusion et de la mise en vente d’un ouvrage « de provenance étrangère », la Cour a notamment jugé que les interdictions de ce type devaient s’inscrire dans un cadre légal efficace quant au contrôle juridictionnel contre les éventuels abus (Association Ekin, précité, § 58). Elle a relevé que, dans cette affaire, le Conseil d’État avait exercé un contrôle entier sur les motifs de l’interdiction – alors que jusque-là les juridictions administratives n’exerçaient qu’un contrôle restreint en la matière –, mais que la durée excessive de la procédure l’avait privé d’efficacité pratique. Elle a conclu que le contrôle exercé n’avait pas offert de garanties suffisantes contre les abus (ibidem, § 61).

135. Dans l’affaire Lombardi Vallauri, qui concernait le rejet de la candidature du requérant à un poste d’enseignant dans une université confessionnelle en raison de ses opinions présentées comme hétérodoxes, la Cour a jugé que, au cours de la procédure conduite devant le Conseil de faculté, l’intéressé n’avait pas bénéficié de garanties procédurales adéquates (Lombardi Vallauri, précité, §§ 46-48). Elle a également observé que, dans le cadre du recours introduit devant elles, les juridictions administratives internes avaient limité leur examen de la décision litigieuse au constat par le Conseil de faculté de l’existence du refus d’agrément de cette candidature par la congrégation, et relevé que le défaut de communication au requérant des raisons précises de ce refus excluait toute possibilité de débat contradictoire. La Cour en a conclu que le contrôle opéré n’avait pas été adéquat (ibidem, §§ 51 et 54).

136. Dans l’affaire Cumhuriyet Vakfı et autres, qui concernait l’interdiction à titre conservatoire de la publication d’un journal national, émise dans le cadre d’un procès civil afin de protéger les droits de la personnalité de son auteur, la Cour a jugé que les requérants n’avaient pas bénéficié de garanties suffisantes (Cumhuriyet Vakfı et autres, précité, § 75). Elle a tenu compte i) de la portée exceptionnellement étendue de l’interdiction, ii) de sa durée excessive, iii) du défaut de motivation de cette mesure par les juridictions internes, et iv) de l’impossibilité pour les requérants de la contester avant son adoption (ibidem, §§ 62-74).

γ) Sur la liberté d’expression des parlementaires

137. Dans sa jurisprudence, la Cour a constamment souligné l’importance de la liberté d’expression des parlementaires, vecteurs par excellence du discours politique. Dans l’arrêt Castells c. Espagne (23 avril 1992, série A no 236), qui avait pour objet la condamnation d’un sénateur ayant insulté le gouvernement dans un article de presse, elle a dit : « [p]récieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un parlementaire de l’opposition (...) commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts » (ibidem, § 42, et Piermont c. France, 27 avril 1995, § 76 in fine, série A no 314). Ces principes ont été confirmés dans un certain nombre d’affaires relatives à la liberté d’expression de membres de parlements nationaux ou régionaux (voir, entre autres, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 36, CEDH 2001‑II, Féret c. Belgique, no 15615/07, § 65, 16 juillet 2009, et Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 50, CEDH 2011) ainsi que dans une série d’affaires portant sur des restrictions au droit d’accès à un tribunal par l’effet de l’immunité parlementaire (A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, CEDH 2002‑X, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 59, CEDH 2003‑I, Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 60, CEDH 2003‑I (extraits), Zollmann c. Royaume-uni (déc.), no 62902/00, CEDH 2003‑XII, De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 52, 3 juin 2004, Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, § 61, 20 avril 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 71, 24 février 2009).

δ) Sur la liberté d’expression dans l’enceinte parlementaire

138. Il ne fait aucun doute que tout propos tenu dans l’enceinte parlementaire appelle un haut degré de protection. Dans une société démocratique, le parlement est un lieu unique de débat qui revêt une importance fondamentale. La règle de l’immunité parlementaire, notamment, atteste ce haut degré de protection. La Cour a déjà reconnu que le fait que les États accordent généralement une immunité plus ou moins étendue aux parlementaires constitue une pratique de longue date qui vise les buts légitimes que sont la protection de la liberté d’expression au Parlement et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Sous ses différentes formes, l’immunité parlementaire peut en effet servir à protéger un régime politique véritablement démocratique, qui est la pierre angulaire du système de la Convention, dans la mesure notamment où elle tend à protéger l’autonomie du législateur et l’opposition parlementaire (voir, entre autres, Kart, précité, § 81, avec d’autres références, et Syngelidis c. Grèce, no 24895/07, § 42, 11 février 2010). Les garanties offertes par l’immunité parlementaire en ses deux aspects (irresponsabilité et inviolabilité) visent à assurer l’indépendance du parlement dans l’accomplissement de sa mission. L’inviolabilité contribue à permettre cette pleine indépendance en prévenant toute éventualité de poursuites pénales obéissant à des mobiles politiques (fumus persecutionis) et en protégeant ainsi l’opposition des pressions ou abus de la majorité (Kart, précité, § 90). La protection accordée à la liberté d’expression au parlement vise à protéger les intérêts de ce dernier de manière générale et il ne faut pas penser qu’elle bénéficie à ses seuls membres individuellement (A. c. Royaume-uni, précité, § 85).

139. Cela dit, la liberté des débats parlementaires a beau être d’une importance fondamentale dans une société démocratique, elle ne revêt pas un caractère absolu. Un État contractant peut l’assujettir à certaines « restrictions » ou « sanctions », mais il appartient à la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilité avec la liberté d’expression telle que la consacre l’article 10 (Castells, précité, § 46, et Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV). L’exercice de la liberté d’expression au parlement comportant des « devoirs et responsabilités », comme indiqué à l’article 10 § 2, un parlement peut, sans méconnaître cette disposition, réagir lorsque l’un de ses membres adopte un comportement perturbateur entravant le fonctionnement normal de l’organe législatif. Autant le principe universellement reconnu de l’immunité parlementaire confère à la liberté d’expression parlementaire une protection accrue mais non absolue, autant certaines restrictions à cette liberté dans l’enceinte parlementaire – fondées sur la nécessité de veiller au bon ordre des travaux parlementaires – doivent elles aussi passer pour justifiées. Il convient de noter à cet égard que la Commission de Venise a observé que la plupart des parlements nationaux pouvaient infliger à leurs membres des sanctions disciplinaires (paragraphes 48-49 ci-dessus).

140. Dans ces conditions, la Cour juge important de distinguer, d’une part, la teneur des interventions des parlementaires et, d’autre part, la manière dont elles sont exprimées ainsi que le moment et le lieu choisis. C’est une distinction qui a été évoquée par la Cour constitutionnelle hongroise dans son arrêt (paragraphe 33 ci-dessus). La Cour estime que c’est l’État – voire le parlement lui-même – qui doit en principe réglementer de manière indépendante le moment, l’endroit et les modalités des interventions dans l’enceinte parlementaire, et que le contrôle opéré par elle en la matière doit en conséquence être restreint. En revanche, l’État a une très faible latitude pour encadrer la teneur des propos tenus au sein du parlement, même si une certaine dose de réglementation peut passer pour nécessaire afin de faire échec à des moyens d’expression tels que des appels directs ou indirects à la violence. Dans le but de vérifier que la liberté d’expression demeure préservée, le contrôle opéré par la Cour doit en ce cas être plus rigoureux. Quoi qu’il en soit, en vertu du principe universellement reconnu de l’immunité parlementaire, l’État offre aux propos tenus au sein du parlement un niveau de protection plus élevé, si bien que la Cour ne devrait être que rarement appelée à intervenir.

141. La Cour rappelle que la démocratie représente un élément fondamental de « l’ordre public européen » et que les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 98 et 103, CEDH 2006‑IV). La Convention établit ainsi un lien étroit entre le caractère véritablement démocratique d’un régime politique et le fonctionnement efficace du parlement. Il est donc incontestable que le fonctionnement efficace du parlement est une valeur essentielle à une société démocratique et que, dès lors, l’exercice de la liberté d’expression en son sein doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des autres parlementaires. Le bon ordre des débats parlementaires bénéficie en dernière analyse au processus politique et législatif, à tous les membres du corps législatif – en ce qu’il leur permet de participer sur un pied d’égalité à la procédure parlementaire – ainsi qu’à la société en général. La Cour constitutionnelle hongroise a dit que, en la matière, il s’agissait de trouver le juste équilibre entre les droits de chaque député et l’efficacité des travaux parlementaires (paragraphe 41 ci-dessus). La Cour partage cette approche, tout en ajoutant que les droits de la minorité parlementaire doivent également entrer en ligne de compte. Plus généralement, elle rappelle que le pluralisme et la démocratie doivent se fonder sur le dialogue et sur un esprit de compromis (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 45, Recueil 1998‑I, Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 108, CEDH 2005‑XI, et Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 178, CEDH 2010).

ε)  Sur l’autonomie du parlement

142. La Cour relève que les règles régissant le fonctionnement interne du parlement sont une illustration du principe constitutionnel bien établi de l’autonomie parlementaire. Celle-ci est protégée en Hongrie par l’article 5 § 7 de la Loi fondamentale, qui dispose notamment que le président du parlement exerce des pouvoirs de police et de discipline de manière à assurer le bon fonctionnement de l’Assemblée (paragraphe 24 ci-dessus). Conformément à ce principe, communément admis parmi les États membres du Conseil de l’Europe, le parlement peut, à l’exclusion des autres pouvoirs et dans les limites du cadre constitutionnel, réglementer ses affaires internes, par exemple son organisation, la composition de ses organes et le maintien de l’ordre pendant les débats. L’autonomie parlementaire englobe bien évidemment le pouvoir pour le parlement d’appliquer des règles visant à assurer la bonne conduite de ses activités. C’est ce qu’on appelle parfois « l’autonomie juridictionnelle du parlement ». Selon la Commission de Venise, la majorité des parlements possèdent des règles de procédure interne qui prévoient des sanctions disciplinaires contre leurs membres (paragraphes 48-49 ci-dessus).

143. En principe, les règles de fonctionnement interne d’un parlement national, du fait qu’elles constituent un aspect de l’autonomie parlementaire, relèvent de la marge d’appréciation de l’État contractant. Les autorités nationales, et tout particulièrement les parlements (ou des organes comparables composés d’élus du peuple), sont en effet mieux placés que le juge international pour apprécier la nécessité d’agir face à un député dont le comportement perturberait le bon ordre des débats parlementaires et risquerait de nuire à l’intérêt fondamental consistant à assurer le bon fonctionnement du parlement dans une démocratie (Kart, précité, § 99, et, mutatis mutandis, Kudrevičius et autres, précité, §§ 97 et 156, avec d’autres références).

144. Quant à l’étendue de la marge d’appréciation à accorder à l’État défendeur, elle est tributaire d’un certain nombre de facteurs. Elle dépend du type de propos tenus et, à cet égard, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999‑IV, Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 106, CEDH 2007‑V, et Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 197, 15 octobre 2015). La protection de la liberté de débat au sein du parlement est incontestablement essentielle à toute société démocratique. La Cour a noté ci-dessus que, d’une part, la liberté devait être protégée pour préserver les intérêts du parlement globalement mais que, d’autre part, il ne fallait pas en faire usage d’une façon qui nuise au bon fonctionnement de cette institution.

145. La Cour prend note à cet égard de la position adoptée par la grande majorité des États contractants, qui consiste à sanctionner les propos ou comportements nuisibles au bon déroulement de la procédure parlementaire. Il ressort des éléments de droit comparé dont elle dispose que la plupart, sinon la totalité, des États membres ont mis en place un système de sanctions frappant les parlementaires qui, par des propos ou comportements déplacés, violeraient les règles parlementaires (paragraphe 56 ci-dessus). Des dispositions similaires existent au sein de l’APCE et du Parlement européen (voir, respectivement, les paragraphes 42-44 et 50-52 ci-dessus). L’analyse de droit comparé montre que les parlements disposent de toute une gamme de mesures disciplinaires leur permettant d’assurer le bon déroulement de leur procédure, notamment le rappel à l’ordre ou l’avertissement, ainsi que certaines mesures plus sévères telles que le retrait du droit de parole, l’exclusion de la séance et les sanctions pécuniaires. On peut en déduire que, malgré certaines différences tenant à la nature et à l’ampleur des mesures disciplinaires, les États membres reconnaissent généralement la nécessité de règles destinées à sanctionner les propos ou comportements déplacés dans l’enceinte parlementaire.

146. Au vu de ces éléments, la Cour estime qu’il existe un intérêt public impérieux à veiller à ce que le parlement, tout en respectant les exigences de la liberté de parole, puisse fonctionner correctement et accomplir sa mission dans une société démocratique. Par conséquent, lorsque les règles disciplinaires pertinentes ont pour seule finalité de garantir le bon fonctionnement du parlement, et par là même du processus démocratique, la marge d’appréciation accordée en la matière doit être étendue. La Cour observe avoir déjà reconnu que les États membres jouissaient d’une large marge d’appréciation s’agissant de l’encadrement de l’immunité parlementaire, qui relève du droit parlementaire (Kart, précité, § 82).

147. Toutefois, à ce stade, la Cour tient à souligner que, du point de vue du critère de la nécessité énoncé à l’article 10 § 2 de la Convention, la latitude, inhérente à la notion d’autonomie parlementaire, dont jouissent les autorités nationales pour sanctionner les propos ou comportements au parlement pouvant passer pour déplacés, aussi importante soit-elle, n’est pas absolue. Cette latitude doit être compatible avec les notions de « régime politique véritablement démocratique » et de « prééminence du droit » auxquelles renvoie le Préambule de la Convention. La Cour rappelle que pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique » et que, bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (voir, entre autres, Young, James et Webster c. Royaume-uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 90, CEDH 2004‑I, et Leyla Şahin, précité, § 108). Dès lors, l’autonomie parlementaire ne saurait être détournée aux fins d’étouffer la liberté d’expression des parlementaires, laquelle se trouve au cœur du débat politique dans une démocratie. Il serait incompatible avec le but et l’objet de la Convention que, en instaurant tel ou tel régime d’autonomie parlementaire, les États contractants se soustraient à leurs responsabilités au titre de la Convention s’agissant de l’exercice de la liberté d’expression au parlement (voir, mutatis mutandis, Cordova c. Italie (no 1), précité, § 58). De même, la majorité ne saurait s’appuyer sur les règles régissant le fonctionnement interne du parlement pour abuser de sa position dominante à l’égard de l’opposition. La Cour estime important de protéger la minorité parlementaire de tout abus de la majorité. Elle examinera donc avec un soin particulier toute mesure qui apparaîtrait jouer uniquement ou principalement en défaveur de l’opposition (voir, s’agissant de la compatibilité avec l’article 3 du Protocole no 1 de restrictions aux droits électoraux, Tănase, précité, § 179). Elle ajoute que l’APCE a souligné la nécessité de traiter tous les parlementaires sur un pied d’égalité (paragraphe 47 ci-dessus).

ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés

148. Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus (paragraphe 132), l’adjectif « nécessaire » employé à l’article 10 § 2 implique l’existence d’un besoin social impérieux. Les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin et la Cour a reconnu qu’en l’espèce cette marge était étendue (paragraphe 146 ci-dessus). La Cour n’a aucun mal à admettre qu’il était nécessaire en l’occurrence de réagir au comportement adopté par les requérants dans l’enceinte de l’Assemblée, tâche qui incombait à celle-ci dans l’exercice de son autonomie. En outre, la Cour doit déterminer si l’ingérence en question était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et si les motifs avancés par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants (paragraphe 132 ci-dessus), ce qu’elle va s’employer à faire ci-dessous.

149. En l’espèce, les requérants, au cours de débats et de votes, ont apporté et exhibé au milieu de la salle une grande pancarte et des banderoles (voir, respectivement, les paragraphes 12-13, 15-16 et 20-21 ci‑dessus). Mme Lengyel, une requérante, s’est également exprimée à l’aide d’un porte‑voix lors d’un vote (paragraphes 20-21 ci-dessus). Il apparaît que les requérants ont reçu un avertissement du Président (voir les paragraphes 13, 16 et 21 ci-dessus, respectivement). La Cour considère qu’exhiber une pancarte ou une banderole dans l’enceinte d’un parlement n’est pas un moyen classique pour un député d’exposer ses vues sur un sujet débattu en ce lieu. En choisissant de se comporter ainsi, les requérants ont perturbé l’ordre au sein de l’Assemblée. S’ils avaient fait passer le même message pendant leurs interventions stricto sensu, ce qu’ils étaient libres de faire, les conséquences de leurs actions auraient pu être tout autres. Il est manifeste que l’usage d’un porte-voix dans la salle trouble aussi l’ordre.

150. La Cour relève que, dans ses trois propositions tendant à infliger des amendes aux requérants, ultérieurement entérinées par l’Assemblée, le Président a évoqué leur comportement, tel que rapporté au procès-verbal, qui avait été qualifié de gravement offensant pour l’ordre parlementaire (voir les paragraphes 14, 17 et 22-23 ci-dessus, respectivement). Pour ce qui est de Mmes Szél, Lengyel et Osztolykán, il a observé que leur comportement avait été gravement offensant pour l’ordre parlementaire parce qu’elles avaient déployé une banderole et utilisé un porte-voix (paragraphe 23 ci-dessus). Au vu du dossier, la Cour est convaincue que les requérants ont été sanctionnés non pas pour avoir exprimé leur point de vue sur les questions débattues à l’Assemblée mais plutôt en raison du moment, du lieu et des modalités qu’ils avaient choisis pour ce faire. Cette conclusion est corroborée par l’absence, dans les procédures parlementaires en cause, d’examen de la teneur même des propos des requérants.

151. De plus, compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour n’aperçoit aucune raison de douter du fait que les sanctions disciplinaires litigieuses infligées aux requérants s’appuyaient sur des motifs pertinents au regard des buts légitimes poursuivis, à savoir la défense de l’ordre et la protection des droits des autres députés. Elle ne voit cependant nul besoin de statuer sur le point de savoir si, eu égard à la marge d’appréciation étendue de l’État, ces motifs étaient également suffisants pour démontrer que l’ingérence en cause était « nécessaire ». Elle juge plus utile d’axer son analyse sur la question de savoir si la restriction à la liberté d’expression des requérants s’accompagnait de garanties effectives et adéquates contre les abus. En effet, comme elle l’a indiqué ci-dessus (paragraphes 132 et suiv.), l’équité de la procédure et les garanties procédurales sont des éléments qu’il faut parfois aussi prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. Par ailleurs, la Cour a dit précédemment (paragraphe 140 ci-dessus) que son contrôle sur la manière de réglementer le lieu, le moment et les modalités des interventions au sein du parlement devait être restreint.

152. À cet égard, il faut souligner que l’exercice par un parlement de son pouvoir de sanction en cas de comportement perturbateur de l’un de ses membres doit respecter le principe de proportionnalité inhérent à l’article 10, y compris sous son volet procédural (paragraphe 133 ci-dessus). Le respect de ce principe veut notamment que la sanction imposée corresponde à la sévérité de l’infraction disciplinaire. Cela dit, la Cour doit aussi dûment tenir compte de l’autonomie du parlement, laquelle doit peser d’un grand poids dans la mise en balance des intérêts à opérer sous l’angle du critère de proportionnalité. De ce fait, et compte tenu de la marge d’appréciation étendue à accorder aux États contractants en la matière (paragraphe 146 ci‑dessus), il convient de distinguer deux cas de figure.

153. Le premier cas de figure – probablement assez théorique – est celui d’un parlement qui agirait manifestement par excès de pouvoir, arbitrairement, voire de mauvaise foi, en imposant une sanction non prévue par son règlement intérieur ou incontestablement disproportionnée à l’infraction disciplinaire alléguée. Ce parlement ne pourrait alors assurément pas s’appuyer sur sa propre autonomie pour justifier la sanction qu’il inflige, sur laquelle la Cour pourrait dès lors exercer son contrôle entier.

154. Le second cas de figure – à retenir en l’espèce – est celui d’un parlementaire sanctionné auquel la procédure parlementaire n’offrirait pas les garanties procédurales élémentaires lui permettant de contester la mesure disciplinaire dont il est l’objet (voir, mutatis mutandis, Hoon c. Royaume‑Uni (déc.), no 14832/11, 13 novembre 2014). Cela soulèverait un problème sous l’angle des exigences procédurales de l’article 10 (paragraphe 133 ci-dessus).

155. À cet égard, le Gouvernement établit une distinction entre les sanctions immédiates, telles que le retrait du droit de parole et l’exclusion de la séance, qui empêchent sur-le-champ un parlementaire de s’exprimer, et les sanctions a posteriori, telles que l’amende infligée en l’espèce. Cette distinction se retrouve par exemple dans le règlement du Parlement européen (paragraphe 51 ci-dessus). La Cour estime que les garanties procédurales accompagnant ces différents types de sanctions peuvent elles aussi varier. Les sanctions immédiates (hors de propos en l’espèce) sont imposées en cas de graves troubles à l’ordre parlementaire et, du point de vue des garanties procédurales, elles appelleraient un avertissement. On peut cependant aussi envisager que, dans les cas extrêmes, nul avertissement ne s’impose. La justification serait alors que les propos ou le comportement manifestement déplacés du parlementaire annihilent la protection de sa liberté d’expression ou peuvent passer pour un abus de ce droit.

156. En l’espèce, seules des sanctions disciplinaires a posteriori sont en jeu. La Cour rappelle que la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux de toute société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 34, série A no 18, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996‑III, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II). La prééminence du droit implique notamment que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 55, série A no 28, et Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82). En matière de sanctions disciplinaires a posteriori, la Cour considère que les garanties procédurales offertes à cette fin doivent prévoir, au minimum, le droit pour le parlementaire concerné d’être entendu dans le cadre d’une procédure parlementaire préalablement au prononcé de la sanction. Elle constate que le droit d’être entendu apparaît de plus en plus constituer dans les États démocratiques une règle procédurale élémentaire qui ne se limite pas au seul cadre judiciaire, comme le montre notamment l’article 41 § 2 a) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (paragraphes 54-55 ci‑dessus).

157. Les modalités de mise en œuvre du droit d’être entendu doivent être adaptées au contexte parlementaire, sachant que, comme la Cour l’a déjà indiqué au paragraphe 147 ci-dessus, il faut ménager un équilibre permettant de garantir à la minorité parlementaire un traitement juste et adéquat et d’empêcher tout abus de position dominante par la majorité. Dans l’exercice de ses fonctions, le président du parlement devrait agir d’une manière exempte de tout préjugé personnel ou parti pris politique. En outre, si, compte tenu des principes universellement reconnus de l’autonomie du parlement et de la séparation des pouvoirs, un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire n’est pas censé jouir d’un droit de recours hors du cadre parlementaire pour s’y opposer, des garanties procédurales ne s’imposent pas moins dans ce contexte avec une force particulière vu le laps de temps écoulé entre le comportement dénoncé et l’imposition de la sanction elle-même.

158. Par ailleurs, la Cour considère que toute décision a posteriori imposant une sanction disciplinaire doit en exposer les motifs essentiels, de manière à permettre non seulement au parlementaire concerné d’en saisir la justification mais aussi au public d’exercer un certain droit de regard à ce sujet.

159. À l’époque des faits, la législation nationale ne donnait à un député sanctionné aucun moyen d’être associé à la procédure pertinente, et notamment d’être entendu. La procédure conduite en l’espèce a consisté en une proposition écrite du président du Parlement tendant à infliger des amendes puis en l’adoption de celle-ci en séance plénière, sans débat. Ainsi, elle n’a offert aucune garantie procédurale aux requérants. Les décisions des 6 et 24 mai 2013 (paragraphes 14 et 17 ci-dessus) ne renfermaient par ailleurs aucun motif pertinent expliquant en quoi leurs actions avaient été jugées gravement offensantes pour l’ordre parlementaire. Selon le Gouvernement, les requérants auraient pu contester les mesures proposées par le Président devant l’Assemblée plénière, la commission de l’Assemblée ou la commission chargée de l’interprétation du règlement intérieur. Or la Cour estime qu’aucune de ces options ne leur aurait permis de contester de manière effective la proposition du Président : elles se limitaient à une possibilité générale de faire une déclaration devant l’Assemblée ou de saisir certains organes parlementaires, sans la moindre garantie que leurs arguments fussent examinés dans le cadre de la procédure disciplinaire en question.

160. Signalons qu’une modification de la loi relative à l’Assemblée, qui permet désormais à tout parlementaire frappé d’une amende d’introduire un recours et de présenter ses arguments devant une commission parlementaire, est entrée en vigueur le 4 mars 2014, et que les garanties procédurales minimales qui s’imposaient en l’espèce apparaissent donc avoir été mises en place (paragraphes 28-29 ci-dessus). Cependant, cette modification n’a pas d’incidence sur la situation des requérants en l’espèce.

161. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, l’ingérence dénoncée dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis en ce qu’elle n’était pas accompagnée de garanties procédurales adéquates.

162. Dès lors, la Cour conclut que l’ingérence dans l’exercice par les requérants du droit à la liberté d’expression n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention pour ce motif.

PRISE DE PAROLE DANS UN CONSEIL MUNICIPAL

LACROIX c. France du 7 septembre 2017 requête n° 41519/12

Article 10 : l'invective dans un Conseil municipal est un fait de la vie politique où les échanges verbaux sont particulièrement rugueux.

La condamnation du requérant pour la prise à partie du maire et de sa première adjointe, lors de la passation d'un marché public pour la réfection d'une route, n'a pas respecté la Convention alors que le sujet est d'intérêt général.

LE REQUÉRANT

27. Selon le requérant, le débat dans lequel ses propos ont été tenus relevait de l’intérêt général, s’agissant d’une discussion au cours d’une séance publique du conseil municipal consacrée à la conclusion d’un avenant à un marché public conclu par la commune. Il souligne qu’il s’exprimait en sa double qualité de conseiller municipal et de géotechnicien, étant géologue de profession et qu’en tant que conseiller municipal, il avait un devoir de vigilance, voire d’alerte, sur la manière dont était gérée la commune.

28. Le requérant ajoute que ce sont bien le maire et sa première adjointe es qualité qui étaient visés par ses propos, et non des personnes privées, de telle sorte que ses propos s’inscrivaient dans le cadre de l’invective politique qui autorise, selon la jurisprudence de la Cour, une certaine liberté de ton.

29. Le requérant considère que ses propos s’apparentent davantage à des jugements de valeur qu’à des déclarations de fait et qu’ils reposaient bien sur une base factuelle suffisante. À ce titre, il fait valoir que, d’une part, il avait constaté des irrégularités affectant des marchés publics et, d’autre part, qu’à la suite de son courrier au préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la République avait ordonné une enquête préliminaire. Il ajoute que ses craintes quant aux irrégularités et aux insuffisances des travaux réalisés pour sécuriser la route de la Clave ont été confirmées par deux accidents de la route survenus en 2011 et 2014.

CEDH

34. La Cour considère que la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Elle observe que les parties sont en accord sur ce point.

35. Pareille immixtion enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des « buts légitimes » énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a) « Prévue par la loi »

36. La Cour observe que cette ingérence était « prévue par la loi », la condamnation du requérant ayant été prononcée en application des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré que cette loi satisfait aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité requises par l’article 10 § 2 (Brasilier c. France, no 71343/01, § 28, 11 avril 2006, De Lesquen du Plessis‑Casso c. France, no 54216/09, § 33, 12 avril 2012, et Morice c. France, précité, § 142).

b) « Buts légitimes »

37. Selon la Cour, il n’est pas douteux que la condamnation du requérant pour diffamation envers un citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation d’autrui.

c) « Nécessaire dans une société démocratique »

i. Principes généraux

38. Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour, ont été résumés dans les arrêts De Lesquen du Plessis-Casso (précité, §§ 36 à 40), Morice (précité, §§ 124 à 127) et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, §§ 137 à 141, CEDH 2016 (extraits)).

ii. Application en l’espèce

39. Lors de l’examen des circonstances de l’espèce, la Cour prendra en compte les éléments ci-après : la qualité du requérant et celle des personnes visées par les propos litigieux, le cadre de ces propos, leur nature et leur base factuelle, ainsi que la nature de la sanction infligée au requérant (cf. Morice, précité, §§ 150 et suiv., et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 35 et suiv., CEDH 2001‑II).

α) La qualité d’élus et d’hommes politiques du requérant et des personnes visées par les propos litigieux

40. La Cour note que le requérant siégeait au conseil municipal du Broc à titre d’élu. Il faisait partie de la majorité municipale et était membre de la commission des finances et des appels d’offre. En cette qualité, il était en charge du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public de la route de la Clave située sur cette commune. Le requérant avait donc un rôle de « vigie » et d’alerte de la population notamment dans le domaine spécifique des marchés publics dont il était en charge. Or, précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un élu du peuple, tel le requérant, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Jerusalem, précité § 36).

41. Concernant les personnes visées par les propos litigieux, il s’agissait du maire de la commune et de sa première adjointe. Ces derniers étaient visés es qualité par les propos du requérant. La Cour relève d’ailleurs que le requérant a été condamné pour des faits qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, et non pour diffamation envers un particulier. Or, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un responsable politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par l’ensemble des citoyens ; il doit, par conséquent montrer une plus grande tolérance (De Lesquen du Plessis‑Casso, précité, § 39). En l’espèce, la Cour considère que le maire et la première adjointe de cette commune, critiqués pour des actes effectués dans le cadre de leurs fonctions électives, se devaient de faire preuve d’un plus grand degré de tolérance à l’égard des critiques, même sévères, formulées par l’un des leurs, fut-il conseiller municipal appartenant à la même majorité qu’eux. De plus, M. T. et Mme P., présents lors de la réunion du conseil municipal, pouvaient répondre directement aux propos du requérant.

β) La contribution à un débat d’intérêt général

42. Concernant le cadre des propos litigieux, la Cour observe qu’ils ont été tenus, une première fois, lors d’une séance publique du conseil municipal, consacrée notamment à la conclusion d’un avenant à un marché public litigieux. Ces propos ont par la suite été réitérés dans un tract. Les déclarations du requérant visaient à mettre en lumière et à informer les électeurs d’irrégularités qui, selon lui, entachaient l’exécution et la passation de marchés publics dont il était en charge. Ces propos relevaient donc du cadre d’un débat d’intérêt général pour la collectivité, sur lequel le requérant avait le droit de communiquer des informations au public.

43. La Cour a déjà relevé, s’agissant des déclarations litigieuses non couvertes par une quelconque immunité parlementaire et prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement, l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression des participants. Dans une démocratie, le parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique (Jerusalem, précité, § 40). S’il est vrai que les déclarations en l’espèce ont été prononcées lors d’une séance du conseil municipal d’une petite circonscription, il n’en reste pas moins qu’elles ont été faites par le requérant en sa qualité d’élu (voir point 40 ci-dessus). Or précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple (voir Karácsony, précité, § 40). Dans ces circonstances, une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes ne saurait également se justifier que par des motifs impérieux (voir mutatis mutandis, Jerusalem, idem).

γ) La nature des propos litigieux et leur base factuelle

44. Il ressort de la lecture de l’article de presse rapportant les échanges au cours du conseil municipal concerné que les paroles du requérant constituaient une appréciation, particulièrement critique et portée sur le ton de l’invective, sur l’attitude du maire et de sa première adjointe dans le cadre de l’exécution d’un contrat public spécifique. La Cour considère que les propos du requérant constituent des invectives politiques que les élus politiques s’autorisent lors des débats, lesquels peuvent être parfois assez vifs lors des séances de conseils municipaux (De Lesquen du Plessis‑Casso, précité, §§ 40 et 48). Le tract distribué par le requérant s’inscrivait dans le cadre de cette même controverse de politique municipale.

45. La Cour observe que, tant le requérant que le Gouvernement, estiment que les déclarations incriminées dans la présente affaire constituent des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait. Elles reflètent des assertions objectives sur des questions d’intérêt public par un élu du conseil municipal (Jerusalem, précité § 44).

46. Reste à savoir, en tout état de cause, si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante. À cet égard, la Cour note que le requérant avait signifié une offre de preuve de la véracité des faits imputés au maire et à son adjointe, mais qu’il a été déchu par les juridictions internes du droit de faire la preuve de la vérité des faits poursuivis pour des motifs procéduraux liés à son élection de domicile (paragraphe 19 ci-dessus).

47. Or, la Cour observe que le requérant, en charge du suivi d’un marché public relatif à la sécurisation d’une route et par ailleurs maître de conférence en géotechnique, a porté à la connaissance du préfet et de la chambre régionale des comptes des faits qu’il considérait comme constituant des infractions à la législation sur les marchés publics et mettant en danger la sécurité des usagers de la route de la Clave. La Cour relève que le préfet des Alpes Maritimes a saisi le procureur de la République aux fins de voir diligenter une enquête sur les faits dénoncés par le requérant dans son courrier du 29 août 2009. Ces éléments ont été jugés suffisamment sérieux et étayés par le procureur de la République de Grasse pour que, d’une part, une enquête préliminaire soit confiée à la section financière de la brigade de recherche de Nice puis, d’autre part, un complément de diligences soit ordonné le 29 novembre 2010. Les informations transmises étaient donc suffisamment précises pour permettre à la justice d’enquêter sur les faits que le requérant dénonçait.

48. La Cour note par ailleurs que, alors même que le maire était informé d’un classement sans suite le 6 décembre 2010, tel n’a pas été le cas du requérant qui, postérieurement à cette date, a été destinataire de plusieurs courriers du ministère public l’informant soit que l’enquête était toujours en cours, soit que la procédure était en attente d’une décision du substitut du procureur.

49. La Cour souligne que c’est en sa qualité d’élu que le requérant était en charge du dossier en débat. Elle observe, en outre, que ses compétences professionnelles lui permettaient d’en apprécier les aspects techniques. Elle considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public relatif à la sécurisation d’une route et pouvant avoir des conséquences non seulement sur le budget de la commune mais également sur la sécurité de ses concitoyens. Enfin, si les propos ont été tenus sur le ton de l’invective, ils étaient fondés sur une base factuelle suffisante.

δ) La nature de la sanction infligée au requérant

50. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont des éléments à prendre en considération lorsque l’on évalue la proportionnalité de l’ingérence. En l’espèce, le requérant a été condamné à une amende de mille EUR, ainsi qu’à payer des dommages-intérêts d’un montant de un EUR. Or, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l’instar d’une condamnation accompagnée d’une dispense de peine sur le plan pénal et à ne payer qu’un « euro symbolique » au titre des dommages-intérêts, elle n’en constitue pas moins une sanction pénale qui peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de la liberté d’expression, lequel doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence (Morice, précité, § 176). Le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles. Pour cette raison, la Cour a invité à plusieurs reprises les autorités internes à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Morice, précité, §§ 127 et 176).

51. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé, dans les circonstances de l’espèce, entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. Les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ils ne correspondaient à aucun besoin social impérieux. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

PRISE DE PAROLE DANS UNE MANIFESTATION AUTORISÉE

YOSLUN c. TURQUIE du 10 février 2015 Requête 2336/05

Violation de l'article 10, la manifestation musicale était autorisée, le requérant a été poursuivi pour avoir tenu des propos. Il n'a pas été prévenu qu'il serait poursuivi s'il prenait la parole. La loi est donc trop imprécise.

39.  Comme la Cour l’a souvent souligné, la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de ladite disposition, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (voir, parmi beaucoup d’autres, Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 48, CEDH 2012 (extraits)).

40.  La Cour constate que la présente affaire diffère des nombreuses affaires dirigées contre la Turquie relatives à la liberté d’expression et dont elle a eu à connaître. En l’espèce, le requérant a été condamné, sur le fondement de l’article 526, alinéa 1, de l’ancien CP, pour insoumission aux ordres, au motif que l’autorisation préfectorale préalablement délivrée valait uniquement pour une prestation musicale et qu’elle ne donnait pas le droit de tenir des propos pendant le concert. À cet égard, les juges du fond ont décidé d’infliger une amende au requérant sans procéder à un quelconque examen de son discours. Or, si la restriction incriminée ne concerne pas le contenu de ce dernier, il convient néanmoins de noter que la condamnation en cause a incontestablement réduit la liberté du requérant de communiquer ses opinions et idées à autrui.

41.  La Cour considère dès lors que la condamnation du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté de communiquer des informations et des idées, protégé par l’article 10 de la Convention.

42.  Pareille ingérence emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc à déterminer si l’ingérence était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.

2.  L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?

43.  La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi » figurant aux articles 8 à 11 de la Convention signifient d’abord que la mesure incriminée doit avoir une base légale en droit interne et qu’ils visent aussi la qualité de la loi : ils exigent l’accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi beaucoup d’autres, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004‑I).

44.  En l’espèce, la Cour note que l’ingérence avait une base en droit interne puisque le requérant a été condamné en application de l’article 526 de l’ancien CP (paragraphe 15 ci-dessus).

45.  Au sujet de l’accessibilité, la Cour constate que ledit article répondait à ce critère car le texte de l’ancien CP avait été publié au Journal officiel.

46.  En ce qui concerne la prévisibilité, la Cour rappelle que cette condition se trouve remplie lorsque les justiciables peuvent savoir, à partir du libellé des dispositions pertinentes applicables à leur cas, et, au besoin, à l’aide de leur interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent leur responsabilité. En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 54, 24 novembre 2005) et contre une application extensive d’une restriction faite au détriment des justiciables (Štefanec c. République tchèque, n75615/01, § 44, 18 juillet 2006).

47.  Dans la présente affaire, la Cour relève que le tribunal d’instance pénal d’Aydın a condamné le requérant sur le fondement de l’article 526, alinéa 1, de l’ancien CP. Selon cette disposition, l’insoumission à un ordre émanant d’une autorité compétente ou à une mesure de prévention prise par elle est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende (paragraphe 18 ci-dessus). Toutefois, la Cour estime que cette formulation n’était pas suffisamment claire pour permettre au requérant de se rendre compte que le seul fait de tenir des propos, en tant que chanteur, dans le cadre d’un concert préalablement autorisé constituerait un cas d’insoumission à un ordre au sens de l’article 526 de l’ancien CP et que, par conséquent, il encourait le risque de se voir infliger des sanctions pénales. Dès lors, la Cour considère que les juridictions internes ont étendu le champ d’application de ladite disposition au-delà de ce qui aurait pu être raisonnablement prévisible dans les circonstances de l’affaire (voir, mutatis mutandis, Piroğlu et Karakaya c. Turquie, nos 36370/02 et 37581/02, § 54, 18 mars 2008, et Gemici c. Turquie, no 25471/02, § 41, 2 décembre 2008).

48.  Dans ces conditions, la Cour conclut que l’exigence de prévisibilité n’était pas remplie et que, par conséquent, l’ingérence n’était pas prévue par la loi.

49.  Ayant conclu que l’ingérence n’était pas prévue par la loi, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de vérifier si les autres conditions requises par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention – à savoir l’existence d’un but légitime et la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – ont été respectées en l’espèce.

50.  Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE du 17 décembre 2013 requête 12606/11

les faits

Dix-sept personnes appartenant au Parti communiste maoïste – Armée de libération du peuple (MKP/HKO), une organisation illégale armée considérée comme terroriste, décédèrent lors d’un affrontement avec les forces de sécurité à Ovacık.

Les requérants participèrent à une manifestation organisée à Samsun, localité située à environ 650 km d’Ovacık, pour protester contre le décès de ces dix-sept personnes. Lors de cette manifestation, une déclaration à la presse fut lue, dans laquelle les manifestants reprochaient aux agents publics impliqués dans l’affrontement d’avoir tué ces personnes en violation de la loi, et d’avoir mutilé les cadavres. Ils concluaient que l’État ne respectait pas la prééminence du droit et qu’il était loin d’être un État démocratique. Les slogans suivants furent scandés : « l’État assassin va devoir rendre des comptes » (katil devlet hesap verecek), « les martyrs de la révolution sont immortels » (devrim şehitleri ölümsüzdür), « vive la solidarité révolutionnaire » (yaşasın devrimci dayanışma), « nous avons payé le prix, nous allons le faire payer » (bedel ödedik, bedel ödeteceğiz).

CEDH

42.  La Cour rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, cette liberté est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007‑IV).

43.  La Cour rappelle ensuite que l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

44.  La Cour réaffirme en outre qu’elle a pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, non pas de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » et si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » (voir, parmi beaucoup d’autres, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents et suffisants (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999‑I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999‑IV).

45.  Dans ce contexte et eu égard aux faits de l’espèce, la Cour rappelle que les principes qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 s’appliquent également à des mesures prises par les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en vue d’assurer la sécurité nationale et la sûreté publique.

46.  La Cour observe qu’en l’espèce les requérants s’étaient exprimés à l’occasion d’un rassemblement de protestation en réaction au décès de dix‑sept personnes lors d’un affrontement avec les forces de sécurité, pour manifester leur opinion selon laquelle ces décès révélaient une absence de respect pour le droit à la vie de la part de l’État. À cette occasion, ils avaient scandé des slogans cités dans les paragraphes 7 et 12 ci-dessus.

47.  La Cour note qu’à l’issue de la procédure pénale, le requérant a été condamné à dix mois d’emprisonnement et la requérante à vingt mois d’emprisonnement pour propagande en faveur d’une organisation illégale en application de l’article 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

48.  La Cour rappelle qu’il ne fait aucun doute que les États contractants peuvent prendre des mesures efficaces pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique que représentent les infractions terroristes. En effet, eu égard au caractère sensible de la situation régnant dans telle ou telle partie d’un pays et à la nécessité pour l’État d’exercer sa vigilance face à des actes pouvant accroître la violence, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme (voir, mutatis mutandis, Association Ekin, précité, § 63). À cet égard, la Cour doit, en tenant compte des circonstances de chaque affaire et de la marge d’appréciation dont dispose l’État, rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les agissements d’organisations terroristes (Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 55, Recueil 1997‑VII, Karataş c. Turquie [GC], no 23168/94, § 51, CEDH 1999‑IV, Yalçın Küçük c. Turquie, no 28493/95, § 39, 5 décembre 2002 et İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000). Sous ce rapport, la Cour souligne que la notion du terrorisme doit être soigneusement précisée par les autorités nationales afin d’éviter de tomber sous le coup d’une accusation de crimes liés au terrorisme dans les affaires où il s’agit d’une simple critique envers la politique du gouvernement.

49.  En l’occurrence, la Cour constate que l’article 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits ne précisait pas la notion de propagande terroriste. Cette lacune pourrait être progressivement comblée par la jurisprudence des juridictions nationales. Néanmoins, le Gouvernement n’a pas fourni une jurisprudence qui satisferait les exigences de la Convention. En particulier, il n’a pas indiqué les motifs pour lesquels une expression pourrait être considérée comme propagande terroriste.

50.  La Cour prend note de la modification de l’article 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme lequel est entré en vigueur le 30 avril 2013. La nouvelle version de cette disposition prévoit la condamnation de toute propagande susceptible de légitimer ou de glorifier ou d’inciter aux méthodes de contrainte, de violence ou de menace des organisations terroristes.

51.  La Cour relève que la propagande est souvent conçue comme une diffusion déterminée des informations à sens unique influençant la perception publique des événements, des personnes ou des enjeux. Le fait que les informations sont à sens unique n’est pas per se une raison pour limiter la liberté d’expression. Une restriction peut être prévue notamment pour empêcher l’endoctrinement terroriste des personnes et/ou des groupes susceptibles d’être influencés dont le but est de les faire agir et penser d’une manière voulue. Ainsi, la Cour accepte que certaines formes d’identification avec une organisation terroriste et surtout la glorification de cette dernière peuvent être considérées comme un soutient du terrorisme et incitation à la violence et la haine. De même, la Cour admet que la dissémination de messages d’éloge de l’auteur d’un attentat, le dénigrement des victimes, l’appel à financer des organisations terroristes ou d’autres comportements similaires peuvent constituer des actes d’incitation à la violence terroriste (voir paragraphes 24 et 26 ci-dessus). Dans ces circonstances, l’article 10 n’interdit pas en tant que telle toute restriction. Cependant, une telle restriction sera soumise à un examen le plus scrupuleux de la Cour (voir, mutatis mutandis, Association Ekin, précité, § 56).

52.  La Cour constate ensuite qu’en l’occurrence, il ressort des motifs de l’arrêt de la cour d’assises, confirmé par la Cour de cassation, que pour condamner les requérants, les juridictions nationales ont souligné que les intéressés n’avaient pas condamné l’usage de la violence par les membres de l’organisation illégale et devaient par conséquent être considérés comme ayant fait de la propagande en faveur de celle-ci. La Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des questions d’intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999‑IV). Elle souligne de surcroît que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier (voir, mutatis mutandis, Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 58, CEDH 2002‑II). Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi de l’opinion publique. En l’espèce, la Cour note que la réaction des requérants à la suite des décès susmentionnés s’analysait en une critique des actes commis par les autorités officielles mais n’incitait ni à l’usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement (Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010 et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999) et ne constituait pas non plus un discours de haine. À cet égard, la Cour souligne que la réaction des requérants n’était pas non plus susceptible de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées, notamment les membres des forces de sécurité et leurs familles (voir, a contrario, Sürek, précité, § 62). Au vu de ses constatations quant au contenu des critiques et des slogans en cause, la Cour ne peut pas suivre l’appréciation des juridictions nationales ayant abouti à la condamnation des requérants pour propagande au profit d’une organisation terroriste. Aux yeux de la Cour, les faits sur lesquels les juridictions nationales ont condamné les requérants ne sont pas suffisants pour justifier une telle condamnation.

53.  Il s’ensuit que la condamnation pénale des requérants ne répondait pas à un « besoin social impérieux ».

54.  Pour la Cour, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence (voir, parmi beaucoup d’autres, Ceylan, précité, § 37, et Mehdi Zana c. Turquie (no 2), no 26982/95, § 36, 6 avril 2004). En l’espèce, la Cour souligne la sévérité de la peine infligée aux requérants – une peine d’emprisonnement de dix mois et une peine d’emprisonnement de vingt mois. À cet égard, la Cour rappelle que la position dominante qu’occupe le gouvernement lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires (Karataş, précité, § 50). En effet, les autorités d’un État démocratique doivent tolérer la critique des actes commis par les autorités officielles, d’autant qu’en l’espèce les déclarations avaient trait au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention.

55.  En conclusion, à la lumière de ces considérations, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

BÜLENT KAYA c. TURQUIE requête 52056/08 du 22 octobre 2013

LA CONDAMNATION DU REQUERANT POUR DES SLOGANS PRONONCES EN FAVEUR D'OCALAN LORS DE L'UN DE SES DISCOURS, N'EST PAS NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE PUISQU'IL NE LES A PAS INCITES.

34.  La Cour constate que le requérant a été condamné au pénal pour avoir fait l’éloge d’un criminel dans le cadre d’un discours qu’il a prononcé au cours d’un rassemblement. La condamnation litigieuse s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre.

35.  A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal. L’ingérence en cause peut donc être considérée comme « prévue par la loi ». Elle poursuivait en outre un but légitime au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la sécurité nationale, l’intégrité territoriale et la préservation de l’ordre public. Reste donc à examiner si elle était « nécessaire dans une société démocratique ».

36.  Sur ce point, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article 10 (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

37.  Elle rappelle ainsi que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ».

38.  La Cour rappelle également que l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». De manière générale, la « nécessité » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de façon convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d’évaluer s’il existe pareille nécessité susceptible de justifier cette ingérence et, à cette fin, celles-ci jouissent d’une certaine marge d’appréciation, qui n’est toutefois pas illimitée et qui va de pair avec un contrôle de la Cour portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent.

39.  La Cour réaffirme que, lorsqu’elle exerce ce contrôle, elle n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier, en dernier lieu, si leurs décisions, donc « la restriction » ou « la sanction » constitutive de l’ingérence, se concilient avec la liberté d’expression que protège l’article 10. Pour ce faire, elle doit considérer l’ingérence en cause à la lumière de l’ensemble de l’affaire (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 44, 27 mai 2004), y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel ceux-ci ont été prononcés.

40.  En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d’autres, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII).

41.  A la lecture de la motivation retenue par la cour d’assises, la Cour observe que les propos incriminés ne relevaient pas de la propagande en faveur d’une organisation terroriste (paragraphe 19 ci-dessus). Elle estime en outre que le discours du requérant n’exhortait ni à l’usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et qu’il ne s’agissait pas d’un discours de haine, ce qui est, aux yeux de la Cour, l’élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999‑IV, et Gerger c. Turquie[GC], précité, § 50).

42.  Quant à la circonstance selon laquelle des slogans de soutien à Abdullah Öcalan ont été scandés pendant que le requérant prononçait son discours, la Cour observe, au vu du procès-verbal de transcription de l’enregistrement vidéo de ce rassemblement, que le requérant n’a en rien été à l’origine de ces slogans et qu’il n’a pas incité la foule à les scander. Elle rappelle en outre s’être déjà prononcée sur des slogans similaires et avoir estimé que ces derniers n’étaient pas de nature à avoir un impact sur la sécurité nationale ou l’ordre public (Kılıç et Eren c. Turquie, no 43807/07, §§ 29-30, 29 novembre 2011).

43.  En conséquence, la Cour estime que les motifs retenus en droit interne pour justifier la condamnation du requérant ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l’ingérence commise dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression (voir, pour une approche similaire, Kılıç et Eren, précité, §§ 29-31, et Gül et autres c. Turquie, n 4870/02, § 42, 8 juin 2010).

44.  Partant, la Cour considère que, dans les circonstances de la présente affaire, l’ingérence en question n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut donc à la violation de l’article 10 de la Convention

LES MANIFESTATIONS PACIFIQUES NON AUTORISÉES

Semit Güzel C. Turquie du 13 septembre 2016 requête n° 29482/09

Violation de l'article 10 : Les autorités turques ont violé le droit à la liberté d’expression en poursuivant un homme politique qui n’avait pas empêché la tenue d’un rassemblement politique en kurde.
La Cour note que des poursuites pénales ont été engagées contre M. Güzel parce qu’il n’avait pas empêché des participants à un rassemblement politique de s’exprimer en kurde. Elle ajoute qu’il a agi ainsi malgré les avertissements d’un commissaire du gouvernement et parce qu’il estimait que, sur les plans légal et déontologique, les congressistes avaient le droit de s’exprimer en kurde. Dans ces conditions, la Cour considère qu’en s’abstenant d’intervenir M. Güzel eu une attitude de défiance à l’égard d’une autorité représentant l’État. Sa conduite a donc constitué une forme d’expression et était protégée par l’article 10 de la Convention. M. Güzel peut donc se prévaloir de la protection de l’article 10. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si M. Güzel a été directement touché par les mesures prises par les autorités turques, au point d’avoir subi une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Tout en reconnaissant que la procédure contre M. Güzel a finalement été abandonnée, la Cour constate que lorsqu’elle était encore en cours M. Güzel a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, que la menace de cette sanction a pesé sur lui pendant près de sept ans et qu’il a aussi dû faire face à la crainte persistante d’être l’objet d’une nouvelle procédure pénale pour des infractions de même type. En conséquence, la Cour considère que M. Güzel a été directement touché par les mesures adoptées par les autorités turques, et que celles-ci ont constitué une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. La Cour juge que l’ingérence n’était pas « prévue par la loi ». En particulier, la loi en vertu de laquelle M. Güzel a été poursuivi indiquait que les partis politiques ne pouvaient « pas rester indifférents » à l’emploi du Kurde dans un contexte politique, sans toutefois préciser quelle forme d’indifférence ou d’inaction pouvait servir de fondement à des poursuites pénales contre une personne. Bien que l’infraction en question ait été déclarée inconstitutionnelle en 2012 et ait été supprimée, le gouvernement turc n’a pas présenté d’éléments indiquant de quelle manière la loi avait été interprétée à l’époque des poursuites contre M. Güzel (de février 2005 à décembre 2011)). En conséquence, la Cour estime qu’à l’époque des faits le droit turc n’était pas suffisamment clair pour permettre à M. Güzel de prévoir que sa conduite allait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour conclut dès lors à la violation de l’article 10. La Cour considère donc qu’elle n’a pas à déterminer si l’ingérence en question était justifiée au regard des autres critères de l’article 10 (les questions de savoir si l’ingérence poursuivait un but légitime et si elle était nécessaire dans une société démocratique).

Novikova et autres c. Russie du 26 avril 2016 requête nos 25501/07, 57569/11, 80153/12, 5790/13 et 35015/13

Violation de l'article 10 pour violation de la liberté d’expression de militants, arrêtés et poursuivis pour infraction aux règles sur les réunions publiques suite à des manifestations individuelles.

Les requérants ayant indiqué que les actes des autorités concernaient leurs « manifestations individuelles » et non des rassemblements pacifiques avec d’autres personnes, la Cour estime approprié d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression) en tenant compte des principes de sa jurisprudence relative à l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

La Cour décide d’examiner l’affaire en partant du principe que l’interruption des manifestations et le fait que les requérants aient été conduits au poste de police avaient une base en droit interne, à savoir les dispositions pertinentes de la loi sur les réunions publiques et du code des infractions administratives. La Cour a des doutes sur le point de savoir si un quelconque but légitime, parmi ceux visés à l’article 10 § 2 et permettant des restrictions au droit à la liberté d’expression, était poursuivi par les mesures en question ; elle considère cependant que les objectifs de « prévention du crime » et de « défense de l’ordre » doivent être pris en compte pour déterminer si les mesures en cause étaient proportionnées aux buts poursuivis.

Chacun des requérants avait choisi la « manifestation individuelle statique » pour exprimer ses opinions, car c’était la seule forme d’événement public qui n’exigeait pas de notification préalable aux autorités. Selon la définition donnée en droit interne, ce type de manifestation revient à exprimer une opinion en public sans qu’il y ait déplacement ni utilisation d’un mégaphone, et consiste en la présence d’un ou de plusieurs citoyens munis de pancartes ou d’autres moyens d’expression visuelle et se rassemblant près du lieu objet de la manifestation. Les requérants ont fait usage de pancartes comportant des slogans, et les événements organisés par eux ont été non violents et non perturbateurs pour la circulation. De plus, il n’est pas contesté entre les parties que les manifestations en cause portaient sur des questions d’intérêt public. La Cour considère qu’elles constituaient une forme d’expression politique.

Alors que les requérants avaient choisi la forme de la « manifestation individuelle » pour exprimer leurs opinions, les autorités ont traité les cas de Mme Novikova, M. Kirpichev et M. Romakhin comme des affaires relevant de la réglementation sur les événements publics collectifs, et donc comme exigeant une notification préalable.

La Cour n’est pas convaincue que des raisons pertinentes et suffisantes aient été données au niveau interne pour justifier la rapide interruption des manifestations. Compte tenu du nombre de participants, qui a plafonné à six personnes – si l’on en croit la version du gouvernement russe, il y avait six participants aux manifestations organisées par Mme Novikova et M. Kirpichev –, aucune notification préalable n’était nécessaire pour permettre aux autorités de prendre des mesures destinées à réduire au minimum les perturbations de la circulation, ou d’autres mesures de sécurité.

Les ordres donnés par la police en vue de la rapide cessation des manifestations ont porté atteinte au droit des requérants à la liberté d’expression. Eu égard à ces considérations et au fait que les manifestations étaient non violentes, la Cour estime que les autorités auraient dû faire preuve d’une certaine tolérance, par exemple en laissant les requérants terminer leur manifestation.

Des considérations similaires valent pour la proportionnalité de la mesure ayant consisté à conduire les requérants au poste de police. Le principal – voire unique – motif indiqué par la police à l’appui de cette mesure revient à dire que les requérants avaient commis une infraction administrative en violant l’obligation de notification d’un événement public. Dès lors que la situation n’engendrait aucune préoccupation particulière en matière de sécurité publique et que les manifestations étaient non violentes et ne perturbaient pas la circulation, il n’y avait aucune raison impérieuse d’arrêter les requérants.

En outre, la Cour n’est pas convaincue que le droit pour les requérants d’exercer leur liberté d’expression ait été dûment pris en compte dans l’examen des accusations de commission d’une infraction administrative. Concernant la législation en vigueur avant 2012 – pertinente dans le cas de Mme Novikova –, la Cour considère qu’elle n’était pas suffisamment prévisible s’agissant de déterminer quelle conduite ou omission pouvait être qualifiée d’infraction pour manquement à l’obligation de notification découlant de la loi sur les réunions publiques, lorsqu’il y a un doute sur le point de savoir si la manifestation en question est un événement collectif, un ensemble de manifestations individuelles simultanées ou simplement une seule manifestation individuelle.

Selon un amendement apporté en 2012 à la loi sur les réunions publiques, une certaine distance doit être respectée entre des manifestants individuels qui n’ont aucun lien entre eux ; cet amendement permet aux juridictions nationales de déterminer si un événement public est un « événement collectif » ou une manifestation individuelle statique. En ce qui concerne la compétence pour requalifier un événement a posteriori comme constituant un « événement collectif » et non une manifestation individuelle, la Cour ne voit pas quel but légitime, au regard de l’article 10, les autorités auraient cherché à atteindre. Elle ne décèle pas de motifs suffisants justifiant de condamner, pour non-respect de l’obligation de notification, des manifestants qui se tenaient simplement de manière pacifique et non perturbatrice à quelque 50 mètres les uns des autres.

Aucune considération impérieuse touchant à la sécurité publique, à la défense de l’ordre ou à la protection des droits d’autrui n’était en jeu.

Le but de la législation modifiée aurait pu être atteint par une application raisonnable de l’exigence relative à la distance, sans qu’il y ait de besoin impérieux quant à la « règle de requalification » ou à l’obligation de notification, qui ont porté atteinte à la liberté d’expression des manifestants individuels. Ces constats sont corroborés en particulier par les circonstances propres à l’affaire de M. Romakhin, lequel a été condamné à partir de la conclusion que la manifestation en cause était d’ordre collectif et qu’il ne s’agissait pas de deux manifestations individuelles simultanées. Pour la Cour, les poursuites dont il a fait l’objet, ainsi que les mesures injustifiées ayant consisté à interrompre rapidement sa manifestation et à le conduire au poste de police, s’analysent en une réaction disproportionnée.

La Cour souscrit à la conclusion de la Cour constitutionnelle russe – formulée dans un arrêt de 2013 qui examinait l’amendement de 2012 à la loi sur les réunions publiques – selon laquelle une manifestation individuelle ne peut être qualifiée de rassemblement du simple fait qu’elle a attiré l’attention des citoyens. Les juridictions nationales ont adopté une approche formaliste dans le cas de M. Kirpichev, notamment en concluant qu’il avait tenu un rassemblement public. Aucun élément ne donne à penser qu’il avait planifié cet événement comme un rassemblement et donc qu’il aurait dû se conformer à l’obligation de notification. Compte dûment tenu du principe de présomption d’innocence, si les autorités soupçonnaient des actions intentionnelles visant à se soustraire à l’obligation de notification, elles devaient s’acquitter de la charge de prouver les faits pertinents, ce qu’elles n’ont pas fait.

Enfin, la Cour observe que le montant des amendes pour manquement à la procédure applicable à l’organisation ou au déroulement d’un événement public a été décuplé en 2012, ce qui de l’avis de la Cour est propre à avoir un effet dissuasif sur le recours légitime à la protestation. M. Kirpichev, par exemple, s’est vu infliger une amende d’un montant équivalent à environ 500 euros, ce qui était le montant minimum de l’amende correspondant à l’infraction administrative pour laquelle il a été condamné.

La Cour conclut que la rapide interruption des manifestations en cause, puis la mesure ayant consisté à conduire les requérants au poste de police et enfin les poursuites pour infraction administrative – poursuites ayant eu lieu dans les cas de Mme >Novikova, M. Kirpichev et M. Romakhin – ont constitué une ingérence disproportionnée dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression, ingérence ayant emporté violation de l’article 10.

Taranenko C. Russie arrêt du 15 mai 2014 requête n° 19554/05

Violation de l'article 10 lu à la lumière de l'article 11 et de l'article 5§3 : La privation de liberté prolongée avant jugement (1 an) et la peine sévère de 3 ans avec sursis que s’est vu imposer une participante à une manifestation du Parti national-bolchevique non violente contre le Gouvernement en Russie étaient injustifiées. La liberté que Monsieur Poutine défend en Ukraine, il ne l'admet pas en Russie.

En décembre 2004, une quarantaine de personnes, dont la requérante, furent arrêtées alors qu’elles participaient à une manifestation contre la politique du président Poutine organisée par les membres d’un mouvement d’opposition, le Parti national-bolchévique. Les manifestants occupaient l’entrée d’un bâtiment présidentiel de Moscou, brandissaient des pancartes et distribuaient des tracts appelant à la démission du président. La requérante affirma ne pas être membre du Parti national-bolchévique mais avoir assisté à la manifestation pour recueillir des informations pour sa thèse de sociologie.

Après son arrestation, la requérante fut placée en détention provisoire, où elle demeura pendant près d’un an. Elle introduisit plusieurs demandes de remise en liberté, faisant valoir notamment qu’elle n’avait pas d’antécédents judiciaires et qu’elle avait un domicile fixe et un emploi d’enseignante titulaire, mais ces demandes furent rejetées. Devant la Cour, elle se plaignait des conditions dans lesquelles elle avait été détenue à la maison d’arrêt de Moscou, soutenant en particulier que les cellules étaient surpeuplées et qu’elle n’avait pas reçu de soins adéquats pour les différentes affections chroniques dont elle souffrait.

En décembre 2005, la requérante fut reconnue coupable de participation à des troubles de masse et condamnée à trois ans de prison avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve. Le tribunal releva que les manifestants n’avaient pas respecté la procédure d’admission dans le bâtiment présidentiel ; qu’ils s’étaient soustraits aux contrôles de sécurité ; qu’ils avaient bousculé un garde qui s’efforçait de les empêcher d’entrer, et qu’ils s’étaient barricadés dans un bureau, endommageant le mobilier.

Lorsqu’il fixa la peine, il tint compte du fait que les accusés avaient réparé le préjudice matériel causé par la manifestation. Pour ce qui était de la requérante, il jugea sans pertinence la question de savoir si elle avait participé à la manifestation à des fins de recherche ou autres étant donné qu’elle avait directement pris part aux troubles de masse. À l’issue de ce jugement, qui fut confirmé en appel en mars 2006, la requérante fut remise en liberté.

Article 5 § 3

En ce qui concerne le grief consistant à dire que les juridictions russes n’ont pas avancé de motifs pertinents et suffisants pour imposer à la requérante une privation de liberté de près d’un an, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné des griefs semblables formulés par les co-accusés de l’intéressée et qu’elle a alors conclu à la violation à leur égard des droits garantis par l’article 5 § 3.

De même en l’espèce, elle constate que les juges russes se sont appuyés sur la gravité des charges retenues contre la requérante pour déduire qu’elle présentait un risque élevé de fuite, de récidive ou d’entrave à la procédure et qu’ils n’ont indiqué aucun aspect de sa situation personnelle ou de son comportement susceptible de justifier cette conclusion. Ils n’ont même pas examiné les éléments atténuant ce risque qu’elle avait invoqués à l’appui de ses demandes de remise en liberté, à savoir son absence d’antécédents judiciaires et le fait qu’elle avait un emploi et un domicile fixes.

Ils n’ont pas non plus envisagé d’appliquer une mesure préventive moins sévère. En outre, une fois que l’affaire a été renvoyée en jugement, les tribunaux ont prononcé des ordonnances de placement en détention collectives à l’égard de tous les participants à la manifestation de décembre 2004, en employant la même formule sommaire pour rejeter leurs demandes de remise en liberté.

La Cour conclut que les autorités n’ont pas avancé de motifs suffisants à l’appui de la prolongation de la privation de liberté de la requérante. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3.

Article 10 lu à la lumière de l’article 11

La Cour juge qu’il y a lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 10 lu à la lumière de l’article 11. Elle estime en effet qu’en l’espèce, les questions de la liberté d’expression et de la liberté de réunion sont étroitement liées. Elle observe que l’arrestation de la requérante, son placement en détention et sa condamnation ont constitué une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, et qu’il n’est pas contesté que cette ingérence était « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait un but légitime aux fins de l’article 10 § 2, à savoir le maintien de l’ordre public et la prévention des droits d’autrui.

En ce qui concerne la question de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour relève que les manifestants désiraient porter à l’attention du public leur désaccord avec la politique menée par le président et leur souhait de le voir démissionner. Elle considère qu’il s’agissait là de questions d’intérêt public, et elle rappelle que les restrictions que les autorités peuvent apporter au débat sur ces questions sont très limitées.

Par ailleurs, la Cour observe que lorsqu’ils sont entrés dans le bâtiment présidentiel, les manifestants n’ont pas respecté la procédure d’admission : ils se sont soustraits aux contrôles de sécurité, ils sont entrés en force dans le bâtiment et ils ont bousculé un garde. Elle estime que dans ces conditions, eu égard au fait que leur conduite était de nature à effrayer les employés et les visiteurs et à perturber le fonctionnement normal de l’administration, on pourrait considérer que leur arrestation était justifiée par la nécessité de protéger l’ordre public.

En ce qui concerne la question de savoir si la durée de la détention provisoire de la requérante (près d’un an) et la peine qui lui a été infligée étaient proportionnées au but légitime poursuivi, la Cour note que la condamnation de l’intéressée reposait au moins en partie sur le fait que les tribunaux russes condamnaient le message politique porté par les manifestants. Le jugement par lequel la requérante a été reconnue coupable de participation à des troubles de masse indiquait qu’elle avait « lancé des tracts hostiles [à Vladimir Poutine] » et « posé un ultimatum illégal en appelant à la démission du président ». Toutefois, elle n’a pas été condamnée simplement pour avoir exprimé une opinion, mais pour l’avoir exprimée en se comportant d’une certaine manière.

La Cour estime important le fait que les manifestants n’aient pas été armés, qu’ils n’aient pas eu recours à la violence si ce n’est quand ils ont bousculé un garde qui essayait de les empêcher d’entrer, et qu’ils n’aient été à l’origine d’aucun préjudice corporel. En ce qui concerne les dommages aux biens publics, elle considère qu’il n’est pas établi que la requérante y ait personnellement contribué. Elle note de surcroît que les accusés ont réparé tous les dommages matériels causés par la manifestation avant la fin du procès. Ces facteurs distinguent la présente affaire d’une autre affaire dans laquelle la Cour a conclu qu’une peine de prison imposée à titre de sanction pour un discours politique qui avait été à l’origine de violences interethniques n’avait pas constitué une mesure disproportionnée2. Cependant, la sévérité de la sanction imposée à la requérante, à savoir une peine de prison de trois ans avec sursis, distingue aussi l’affaire d’autres affaires dans lesquelles la Cour a conclu que l’imposition aux requérants de quelques jours de détention dans des circonstances comparables avait été justifiée par l’ordre public.

La Cour conclut que, même si l’ordre public commandait peut-être de sanctionner les agissements de la requérante, la longue durée de sa détention provisoire et de la peine de prison avec sursis qui lui a été infligée n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi. Cette sanction exceptionnellement sévère a nécessairement eu un effet dissuasif sur elle et sur les autres personnes souhaitant participer à une manifestation. L’ingérence litigieuse n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » aux fins de l’article 10. Partant, il y a eu violation de l’article 10, lu à la lumière de l’article 11.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la Russie doit verser à la requérante 12 500 euros (EUR) pour dommage moral.

LA DISTRIBUTION NON AUTORISÉE DE TRACTS

BİLEN ET ÇORUK c. TURQUIE du 8 mars 2016 requête 14895/05

Violation de l'article 10 : La condamnation de deux personnes pour avoir distribué des tracts émanant d’un parti politique a emporté violation de leur liberté d’expression

ARTICLE 10

a. Sur l’existence d’une ingérence

48. La Cour relève qu’il apparaît clairement que la condamnation des requérants en vertu de l’article 534 de l’ancien code pénal s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, ce qu’aucune des parties ne conteste.

49. Pareille ingérence est contraire à l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de l’article 10 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces buts. La Cour examinera d’abord si l’ingérence en cause est « prévue par la loi ».

b. Prévue par la loi

50. La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi » figurant aux articles 8 à 11 de la Convention signifient d’abord que la mesure incriminée doit avoir une base légale en droit interne et qu’ils visent aussi la qualité de la loi : ils exigent l’accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits), et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 110, CEDH 2015).

51. Pour répondre à ces exigences, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait à l’encontre de la prééminence du droit, qui constitue l’un des principes de base de toute société démocratique consacrés par la Convention, si le pouvoir d’appréciation accordé ne connaissait pas de limites. En conséquence, la loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 78, 10 mars 2009, et plus récemment, Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 230, CEDH 2015).

52. En l’occurrence, la Cour observe d’abord que les requérants ont été condamnés, en application de l’article 534 du code pénal, pour avoir distribué des tracts émanant du mouvement de jeunesse du Parti travailliste dans le cadre d’une campagne destinée à soutenir les victimes du tremblement de terre de Bingöl (paragraphe 7 ci-dessus). La Cour partira donc du principe que l’ingérence litigieuse trouvait sa base légale dans l’article 534 du code pénal.

53. La Cour doit rechercher maintenant si, au vu des circonstances particulières de l’affaire, la condition de la qualité de la loi a elle aussi été respectée.

54. La Cour relève d’abord que la question de l’accessibilité de la loi n’est pas litigieuse entre les parties.

55. S’agissant de la prévisibilité de ladite loi, la Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas que les tracts incriminés émanaient d’un parti politique. Dans ses observations, il ne s’est penché que sur la prétendue intention des requérants dans la distribution des tracts litigieux (voir paragraphe 41 ci-dessus). De même, il ressort bien de la lettre du 6 juin 2003 adressée par la gendarmerie au parquet de Batman que les tracts litigieux se rapportaient à un parti politique et s’inscrivaient dans le cadre d’une campagne organisée aux fins de soutenir les victimes du tremblement de terre de Bingöl (paragraphe 9 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour doit vérifier si le droit interne indiquait avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles la distribution des tracts émanant d’un parti politique, devait être exemptée d’une autorisation préalable exigée au regard de l’article 534 du code pénal.

56. La Cour rappelle que la fonction de décision confiée aux juridictions sert à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation de normes dont le libellé ne présente pas une précision absolue (voir RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 112, CEDH 2011 (extraits)).

57. En l’espèce, la Cour note qu’il existait, à l’époque des faits, deux dispositions qui régissaient la distribution de tracts. Alors que l’article 534 du code pénal incriminait la distribution de tracts dans les lieux publics sans autorisation préalable (paragraphe 19 ci-dessus), l’article 44 de la loi no 2908 ne prévoyait aucune obligation d’autorisation pour les associations, dont les partis politiques, tel qu’elle était en vigueur à l’époque des faits. De même, selon la directive du 30 avril 1997 adressée par la direction générale de la sûreté au préfet d’Ankara, la distribution de tracts de partis politiques était dispensée d’autorisation préalable (voir paragraphe 22 ci-dessus).

58. À cet égard, la Cour observe notamment que dans leur mémoire de recours du 8 septembre 2004, les requérants ont justement souligné que les tracts en question émanaient d’un parti politique et que, partant, en vertu de l’article 44 § 4 de la loi sur les associations, la distribution de ceux-ci n’était pas soumise à un régime d’autorisation préalable.

59. Or, la Cour remarque qu’à la lecture de la motivation retenue par le tribunal d’instance, ce dernier n’a pas répondu à l’argument des requérants tiré de l’applicabilité de l’article 44 de la loi sur les associations qui, selon eux, constitue une loi spéciale par rapport à l’article 534 du code pénal dans ce sens que les partis politiques ne sont pas obligés de disposer d’une autorisation préalable pour distribuer des tracts. Eu égard à l’interprétation des dispositions légales en question par la Cour de cassation turque (voir paragraphe 23 au-dessus) qui va dans ce sens, indépendamment de la question d’un éventuel manque de base légale de la condamnation encourue par les requérants, la loi en question ne remplissait en toute hypothèse pas les exigences de précision et de prévisibilité suffisantes pour répondre aux critères de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention étant donné qu’il n’était pas possible de prévoir, dans les circonstances de l’espèce, que la simple distribution des tracts émanant d’un parti politique était susceptible d’être punie par application des dispositions de l’article 534 du code pénal turc.

60. Ayant conclu que l’ingérence n’était pas prévue par la loi, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de vérifier si les autres conditions requises par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention – à savoir l’existence d’un but légitime et la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – ont été respectées en l’espèce.

61. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

ARTICLE 6-1

34. Le Gouvernement soutient :

– que l’ordonnance pénale n’est pas un jugement, mais une procédure simplifiée pour les affaires dites d’importance mineure ;

– que le nouveau code de procédure pénale prévoit qu’une amende judiciaire préventive (ön ödeme) peut être infligée par cette voie pour les délits simples, et qu’en cas d’opposition au paiement, il est automatiquement procédé à la tenue d’une audience ;

– qu’un tel système est compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention.

35. Les requérants maintiennent leurs allégations.

36. La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à ceux présentement soulevés et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention faute pour les requérants d’avoir pu bénéficier d’une audience devant les juridictions nationales (voir, entre autres, Karahanoğlu, c. Turquie, no 74341/01, §§ 35-39, 3 octobre 2006, Oyman c. Turquie, no 39856/02, §§ 21-23, 20 février 2007, Yener et Albayrak c. Turquie, no 42900/04, §§ 13-15, 26 janvier 2010, et Yoslun c. Turquie, no 2336/05, §§ 26-29, 10 février 2015).

37. Se tournant vers la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente.

38. Elle note que les requérants n’ont bénéficié d’une audience devant les juridictions internes à aucun stade de la procédure : ni le tribunal d’instance pénal, qui a rendu l’ordonnance pénale, ni le tribunal correctionnel, qui s’est prononcé sur l’opposition, n’ont tenu d’audience. Les requérants n’ont donc jamais eu la possibilité de comparaître personnellement devant les magistrats appelés à se prononcer sur leur affaire.

39. Dès lors, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des requérants n’a pas été entendue publiquement par les juridictions saisies.

LE PORT D'UN SYMBOLE POLITIQUE PEUT ÊTRE INTERDIT

DECISION D'IRRECEVABILITE DONALSON CONTRE ROYAUME UNI DU 7 FEVRIER 2011 REQUETE N° 56975/09

L’interdiction du port du lys de Pâques dans les prisons d’Irlande du Nord est légitime

Une légende dit que quand Jésus passait quelque part, toutes les plantes et les animaux de la terre baissaient la tête devant lui en guise de respect. Tous sauf le lys. Il était beaucoup trop beau et trop orgueilleux. Quand il vit Jésus sur la croix, le lys courba la tête pour la première fois, et on dit que depuis ce jour, le lys continue à courber la tête en guise de respect. Cette fleur symbole de la révolution irlandaise de 1916, qui amena une partie du pays à l’indépendance, représente la résistance contre l'occupation anglaise.

Pour la Cour, l’ingérence dans le droit de M. Donaldson à la liberté d’expression d’une opinion politique sous la forme du port de l’un des nombreux emblèmes de l’Irlande du Nord – en l’occurrence un lis de Pâques - était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, la défense de l’ordre et la prévention du crime.

Pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure, la Cour relève que nombre d’emblèmes de l’Irlande du Nord - tel le lis de Pâques – sont liés de manière inextricable au conflit dans ce pays et qu’en conséquence, les arborer publiquement peut être source de divisions et d’exacerbation des tensions existantes. Seuls ceux qui ont une connaissance approfondie de l’origine historique des symboles culturels et politiques peuvent en comprendre la signification et, partant, il convient de reconnaître aux Etats contractants une large marge d’appréciation lorsqu’ils examinent quels sont les emblèmes qui pourraient attiser les tensions.

Il est certain que, dans des prisons où il n’y a pas de quartier séparé («integrated prisons») et où des détenus paramilitaires violents sont donc régulièrement en contact, une restriction au droit d’arborer un lis de Pâques est proportionnée au but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention du crime.

Mais cette restriction reste proportionnée au but poursuivi même dans des prisons dans lesquelles il existe des quartiers séparés, comme celle dans laquelle se trouve M. Donaldson. D’une part, il n’est jamais exclu que le détenu d’un quartier séparé entre en contact avec d’autres prisonniers. D’autre part, l’interdiction, pour des prisonniers, d’arborer des emblèmes politiques ou sectaires s’impose afin de garantir un environnement de travail non menaçant au personnel de la prison qui a souvent été la cible des paramilitaires. Enfin, si le port d’emblèmes était permis aux prisonniers détenus dans des quartiers séparés et non pas à ceux qui ne s’y trouvent pas, les mesures prises par les autorités pénitentiaires risqueraient de soulever des problèmes au regard des articles 10 et 14.

Au vu de l’ingérence limitée dans le droit de M. Donaldson à la liberté d’expression (il avait en effet le droit de porter le lis dans sa cellule), la Cour estime que les raisons avancées par le Royaume-Uni pour justifier l’interdiction d’arborer des lis de Pâques sont pertinentes et suffisantes. La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

Faber C. Hongrie du 24 juillet 2012 requête no 40721/08

Le requérant, Károly Fáber, est un ressortissant hongrois né en 1969 et résidant à Budapest (Hongrie).

Le 9 mai 2007, M. Fáber déploya le drapeau des Árpád, un drapeau à rayures rouges sur fond blanc chargé de connotations historiques controversées, à moins de 100 mètres d’une manifestation contre le racisme et la haine organisée par un groupe politique socialiste à l’endroit où de nombreux juifs avaient été exterminés lorsque le parti des Croix fléchées (l’équivalent hongrois du parti nazi) était au pouvoir en 1944-1945.

A proximité du lieu de la manifestation, le même jour et à la même heure, des sympathisants d’un parti politique d’extrême droite s’étaient réunis pour une contremanifestation.

D’aucuns prétendent que les rayures du drapeau des Árpád ont des connotations fascistes et que le parti des Croix fléchées a utilisé un symbole identique pour son drapeau dans les années 1940.

En mai 2007, M. Fáber fut condamné à une amende pour avoir refusé d’obéir à la police qui lui ordonnait soit de ranger le drapeau soit de quitter le lieu des manifestations. Il fit appel sans succès auprès des tribunaux hongrois, qui jugèrent en particulier qu’il s’était comporté de manière provocante. Les tribunaux conclurent qu’il ne pouvait invoquer son droit à la liberté d’expression pour justifier son comportement perturbateur qui, offensant pour de nombreuses personnes, risquait de provoquer des troubles et ainsi de mettre l’ordre public en péril.

Article 10 (droit à la liberté d’expression) combiné avec l’article 11 (droit à la liberté de réunion)

La Cour rappelle tout d’abord que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle souligne ensuite que l’article 10 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, et que la nécessité d’une éventuelle restriction à la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante.

De plus, l’article 11 protège également les manifestations susceptibles de heurter ou de mécontenter. Aussi choquants ou inquiétants que certains mots ou opinions exprimés au cours de manifestations puissent paraître aux autorités, la démocratie serait mise en péril si elles limitaient la liberté de réunion ou d’exprimer des idées dans des cas autres que des situations de violence ou de rejet des principes démocratiques.

Le drapeau déployé par M. Fáber a été perçu par les autorités comme provocant. Même s’il a pu mettre les manifestants mal à l’aise, le drapeau n’a pas réellement perturbé la manifestation. La Cour admet que le déploiement d’un symbole qui était omniprésent lorsqu’un régime totalitaire était au pouvoir en Hongrie puisse créer un malaise chez les victimes et leurs proches parents, susceptibles à juste titre de prendre ce déploiement pour un manque de respect. Toutefois, elle estime que de tels sentiments, tout à fait compréhensibles, ne peuvent à eux seuls fixer les limites de la liberté d’expression.

Par ailleurs, le comportement de M. Fáber n’a été ni incorrect ni menaçant. Eu égard à son absence de violence, à la distance qui le séparait des manifestants, ainsi qu’à l’absence de tout risque avéré pour la sécurité publique, la Cour estime que les autorités hongroises n’ont pas fourni de justification pour les poursuites et l’amende infligés à M. Fáber pour avoir refusé de replier le drapeau des Árpád. Le simple déploiement de ce drapeau n’a pas perturbé l’ordre public ni porté atteinte au droit des manifestants de se réunir car cette action n’était ni intimidante ni susceptible d’inciter à la violence.

Enfin, la Cour n’exclut pas que le déploiement d’un symbole ambigu sur le lieu précis où se sont produits des crimes de masse puisse se comprendre comme une identification avec les auteurs de ces crimes. C’est pourquoi elle rappelle que des opinions choquantes ou inquiétantes susceptibles d’être protégées dans certaines circonstances ne sont pas permises en tout lieu et à tout moment. La nécessité de protéger les droits des personnes massacrées et de leurs familles peut exiger que les autorités limitent le droit à la liberté d’expression. Une ingérence peut donc être légitime lorsque des opinions choquantes ou inquiétantes en raison du lieu et du moment choisis pour les exprimer se comprennent comme une glorification de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide. De plus, lorsque des individus expriment du mépris pour les victimes d’un régime totalitaire en tant que telles, cela peut s’analyser en un abus de droit, interdit par l’article 17 de la Convention.

La Cour est cependant convaincue qu’en l’espèce, il n’y a eu aucun abus de ce genre. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 combiné avec l’article 11.

LES PROTESTATIONS CONTRE L'OPINION PUBLIQUE

WILHEIM C. FRANCE du 16 juillet 2009 Requête 10883/05

Le maire de Seclin ville du Nord, appelle au boycott des produits israéliens pour protester contre la politique  du premier ministre Sharon qui massacre des civils palestiniens malgré les résolutions de l'Onu.

Comme il s'agit d'Israël, le tabou de l'antisémitisme apparait. Il est poursuivi par le procureur de la République près du TGI de Lille. Le tribunal correctionnel le relaxe. Le garde des sceaux Perben fait appel. Aux ordres, la Cour d'Appel de Douai condamne. La Cour de cassation et la CEDH se couchent.

"28.  La condamnation litigieuse s'analyse en une « ingérence » dans l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 34-37, série A no 103 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).

29.  La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, lesquels renvoient, selon la cour d'appel, aux dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Leurs décisions étaient motivées, comme le soutient le Gouvernement, par un but légitime : protéger les droits d'autrui, en l'occurrence les producteurs israéliens.

30.  La Cour doit cependant examiner si cette ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique », notamment si elle était proportionnée et si les motifs fournis par les autorités nationales pour le justifier étaient « pertinents » et « suffisants ».

31.  Elle renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres,Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, §§ 32-34, CEDH 2001-II Brasilier,précité, §§ 31-32 ; Mamère c. France, no 12697/03, §§ 19-20, CEDH 2006-...).

32.  Quant à la position du requérant, la Cour rappelle également que sa qualité de maire est un élément important en l'espèce. En effet, précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un maire commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Jerusalem, précité, § 36 ; Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/02, § 41, 18 avril 2006).

33.  Enfin, pour la Cour, il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique (Almeida Azevedo c. Portugal, no 43924/02, § 32, 23 janvier 2007). La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d'expression en général dans l'Etat concerné (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII). Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour que si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect – notamment – des droits d'autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation, c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré dans ses propos (Mamère, précité, § 25).

34.  En l'espèce, le tribunal correctionnel de Lille a prononcé la relaxe du requérant en estimant que l'appel au boycott visait des produits et non pas des personnes et que celui-ci n'avait « fait qu'utiliser sa liberté d'expression». En revanche, la cour d'appel, infirmant le jugement, a considéré qu'il importait peu que les producteurs en question ne soient pas plus précisément déterminés dès lors que l'appel au boycott de produits ayant une certaine provenance constituait une entrave à l'exercice normal de l'activité économique des producteurs en raison de leur appartenance à une nation. Les juges d'appel ont souligné que « le mobile invoqué par le requérant, protester contre la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, était sans incidence ». La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement, estimant qu'il ne s'agissait pas de la manifestation d'une opinion mais d'une « provocation à la discrimination ».

35.  A l'instar de la juridiction d'appel et de la Cour de cassation, la Cour constate que le requérant n'a pas été condamné pour ses opinions politiques mais pour une incitation à un acte discriminatoire. C'est d'ailleurs ce qu'avait souligné le Procureur général en précisant qu'il n'était pas reproché au requérant une idéologie antisémite (voir paragraphe 12 ci-dessus). En effet, le requérant ne s'est pas contenté de dénoncer la politique menée à l'époque par Ariel Sharon, mais il est allé plus loin, en annonçant un boycott sur les produits alimentaires israéliens.

36.  La Cour note que la Cour de cassation a non seulement pris en compte l'annonce du boycott faite oralement lors du conseil municipal mais également le message diffusé sur le site Internet de la commune. A cet égard, ce message a aggravé le caractère discriminatoire de la position du requérant, confortée ainsi par l'utilisation de termes polémiques.

37.  La Cour relève qu'en sa qualité de maire, le requérant avait des devoirs et des responsabilités. Il se doit, notamment, de conserver une certaine neutralité et dispose d'un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu'il représente dans son ensemble. A cet égard, un maire gère les fonds publics de la commune et ne doit pas inciter à les dépenser selon une logique discriminatoire.

38.  La Cour conçoit que l'intention du requérant était de dénoncer la politique du premier ministre de l'Etat d'Israël, mais elle estime que la justification du boycott exprimée tant lors de la réunion du 3 octobre 2002 que sur le site internet correspondait à une démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable. Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n'a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d'expression (voir, a contrario, Jerusalem, précité), le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d'entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne. Ce faisant, par l'exposé d'une communication effectuée tant lors de la réunion du conseil municipal, sans donner lieu à débat ni vote, que sur le site internet de la commune, le requérant ne peut soutenir avoir favorisé la libre discussion sur un sujet d'intérêt général.

39.  La Cour note encore que dans ses réquisitions devant les juridictions internes, le procureur de la République a fait valoir que le maire ne pouvait se substituer aux autorités gouvernementales pour ordonner un boycott de produits provenant d'une nation étrangère (paragraphes 12 et 22 ci-dessus).

40.  Dans ces conditions, la Cour considère que les motifs avancés par les juridictions françaises pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression étaient « pertinents et suffisants » aux fins de l'article 10 § 2 de la Convention.

41.  Par ailleurs, pour la Cour, l'amende infligée en l'espèce, d'une relative modicité, n'est pas disproportionnée au but poursuivi.

42.  Partant, et eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les autorités nationales en pareil cas, la Cour considère que l'ingérence litigieuse était proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Dès lors, il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 10 de la Convention."

SZÉL AND OTHERS c. HUNGARY du 16 septembre 2014 requête 44357/13

VIOLATION DE L'ARTICLE 10 : Les amendes infligées à des parlementaires pour avoir protesté contre des projets de lois controversés sont des sanctions disproportionnées. Ces amendes n'avaient pas d'autre but que de faire taire l'opposition parlementaire !

ARTICLE 10

La Cour estime que, les requérants s'étant vu infliger une amende à titre de sanction pour s'être exprimés, il y a eu une ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d’expression. Elle juge, à l'instar du gouvernement hongrois, que cette ingérence poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection des droits d'autrui – ceux du Parlement – et la défense de l'ordre, au sens de l'article 10.

Pour ce qui est de la proportionnalité de l'ingérence au but légitime poursuivi, la Cour souligne que, dans une société démocratique, la liberté d'expression est d'autant plus importante pour les représentants élus du peuple, le Parlement étant un forum essentiel au débat politique. À ce titre, elle n'accepte pas la thèse du Gouvernement voulant que l'expression d'idées politiques au Parlement mérite une protection moindre du fait de l'immunité accordée à ses membres.

Membres de l'opposition parlementaire, les requérants ont exprimé leurs vues sur des questions publiques de la plus haute importance politique : le projet du Gouvernement de modifier la réglementation de la vente de tabac au détail (dans l'affaire Karácsony et autres) et la législation foncière (dans l'affaire Szél et autres). La Cour considère que l’élément symbolique est une composante importante de leur expression.

Brandir un panneau, porter une bannière et utiliser un haut-parleur faisaient partie des moyens d'expression politiques des requérants. Ces actes de protestation expressifs ne peuvent être mis sur le même pied, quant à leurs fonctions et leurs effets, que les possibilités de prises de parole qui leur avaient été accordées au cours des débats. Il faut noter qu’en outre les conditions de publicité n'étaient pas les mêmes lors du vote sur les projets de lois respectifs que lors des débats. Par ailleurs, il est particulièrement important de garantir le droit pour les membres et partis minoritaires du Parlement d'exprimer leurs opinions, ainsi que le droit pour le public de les entendre.

En ce qui concerne la matérialité de l'ingérence dans les droits d'autrui, la Cour est convaincue que le mode d'expression des requérants n'a pas causé de troubles significatifs. Les requérants n'ont pas retardé ni entravé le débat parlementaire ou le vote. Certes, ils ont énergiquement critiqué les politiques du Gouvernement, mais sans compromettre pour autant l'autorité du Parlement.

Soulignant l'importance de l'impartialité dans les actions disciplinaires au sein du Parlement, la Cour estime qu'il y a lieu de rappeler que les sanctions contre les requérants ont été infligées par le Parlement sans débat et que le président de ce dernier ne leur avait donné aucun avertissement. La décision par laquelle le Parlement a infligé des sanctions avait pour origine une proposition dudit président, qui évoquait clairement les actions des requérants mais sans préciser en quoi celles-ci constituaient un trouble grave. Enfin, la Cour constate que la sévérité des sanctions tranche avec la faiblesse des nuisances réellement subies par le Parlement dans ses capacités de fonctionnement.

La Cour conclut qu'aucune raison impérieuse ne justifiait l'ingérence dans le droit des requérants à leur liberté d'expression. Il y a donc eu violation de l'article 10.

ARTICLE 10 COMBINE A L'ARTICLE 13

La Cour conclut en outre à une violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 10, faute pour les requérants d'avoir bénéficié d'un recours effectif en droit hongrois pour faire valoir leurs griefs.

UN TABOU TURC : LE GÉNOCIDE ARMÉNIEN DE 1915

Cliquez sur le lien bleu pour accéder au grand arrêt

L'Arrêt Perinçek c. Suisse du 17 décembre 2013 requête 27510/08 rendu par la seconde section concerne la qualification du génocide arménien. La CEDH a constaté une violation de l'article 10 de la Convention pour la condamnation pénale d'un homme politique turque qui refuse la qualification de génocide pour définir les massacres commis par les turcs contre les arméniens en 1915. Suite à l'appel de la Suisse sur la demande des arméniens, la Grande chambre a rendu son arrêt Perinçek c. Suisse du 15 octobre 2015 requête 27510/08 pour conclure qu'il y a bien violation de l'article 10 de la CEDH (10 juges pour la violation de l'art 10 de la convention et 7 juges dont le Président de la CEDH, contre).

La condamnation pénale du requérant, un homme politique turc qui avait publiquement exprimé en Suisse l’opinion que les déportations massives et massacres subis par les Arméniens au sein de l’Empire ottoman en 1915 et les années suivantes ne constituaient pas un génocide, est une violation de l'article 10. Il n'avait pas fait de négationnisme dans la reconnaissance des faits matériels.

Consciente de l’importance considérable que la communauté arménienne attache à la question de savoir si ces déportations massives et massacres doivent être considérés comme un génocide, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la dignité des victimes et la dignité et l’identité des Arméniens d’aujourd’hui étaient protégées par l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle a donc dû mettre en balance deux droits tirés de la Convention – le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée – en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce et de la proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

La Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire, dans une société démocratique, de condamner pénalement M. Perinçek afin de protéger les droits de la communauté arménienne qui étaient en jeu en l’espèce.

La Cour a tenu compte en particulier des éléments suivants : les propos de M. Perinçek se rapportaient à une question d’intérêt public et n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance ; le contexte dans lequel ils ont été tenus n’était pas marqué par de fortes tensions ni par des antécédents historiques particuliers en Suisse ; les propos ne pouvaient être regardés comme ayant attenté à la dignité des membres de la communauté arménienne au point d’appeler une réponse pénale en Suisse ; aucune obligation internationale n’imposait à la Suisse de criminaliser des propos de cette nature ; les tribunaux suisses apparaissent avoir censuré le requérant pour avoir simplement exprimé une opinion divergente de celles ayant cours en Suisse ; et l’ingérence a pris la forme grave d’une condamnation pénale.

Le 23 avril 2014, le Premier ministre, Recep Tayyip Erdogan présente officiellement les condoléances de la Turquie aux «petits-fils des Arméniens tués en 1915». Cette déclaration est une première dans l'histoire du pays. Il choisit le mot "massacre" et non pas "génocide" et reste à l'intérieur de la jurisprudence de la CEDH.

GRANDE CHAMBRE DINK c TURQUIE du 14 septembre 2010

requêtes nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09

Les requérants sont six ressortissants turcs : Fırat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink, son épouse (Rahil Dink), son frère (Hasrof Dink), et les trois enfants de Fırat et Rahil Dink (Delal Dink, Arat Dink et Sera Dink). Fırat Dink est né en 1954 et a été assassiné le 19 janvier 2007. Les autres requérants sont nés respectivement en 1959, 1957, 1978, 1979 et 1986 et résident à Istanbul. Journaliste turc d’origine arménienne, Fırat Dink était directeur de publication et rédacteur en chef de l’hebdomadaire turco-arménien Agos, journal bilingue édité à Istanbul depuis 1996.

Entre novembre 2003 et février 2004, Fırat Dink publia dans le journal Agos huit articles où il exposait son point de vue sur la question de l’identité des citoyens turcs d’origine arménienne. Il écrivait notamment, dans les sixième et septième articles de la série, que l’obsession de voir reconnaître leur qualité de victimes d’un génocide devenait la raison d’être des Arméniens, que ce besoin des Arméniens se heurtait à l’indifférence des Turcs et que cela expliquait que le traumatisme des Arméniens restait vivace. Selon lui, l’élément turc de l’identité arménienne était en même temps un poison et un antidote. Il ajoutait que l’identité arménienne pouvait se libérer de sa composante turque de deux façons : soit les Turcs montreraient de l’empathie pour les Arméniens – mais cela était difficilement réalisable à court terme -, soit les Arméniens se libéreraient de l’élément turc en élaborant une qualification autonome des événements de 1915 par rapport à celle retenue par le monde entier et par les Turcs. Dans son huitième article, Fırat Dink, suivant la logique du reste de la série, écrivait « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie, pourvu que l’Arménien en soit conscient ». M. Dink estimait que les autorités arméniennes devaient s’employer plus activement à renforcer les liens de la diaspora avec le pays, ce qui permettrait une construction plus saine de l’identité nationale. Il publia encore un article mentionnant l’origine arménienne de la fille adoptive d’Atatürk. Des groupes ultranationalistes réagirent à ces publications par des manifestations et lettres de menaces.

En février 2004, un militant ultranationaliste déposa une plainte pénale contre Fırat Dink, soutenant qu’il avait insulté les Turcs par la phrase « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie ». En avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre Fırat Dink une action pénale en vertu de l’article du code pénal turc réprimant le dénigrement de « la turcité (l’identité turque). En mai 2005, une expertise conclut que les propos de Fırat Dink n’insultaient ni ne dénigraient personne, car ce qu’il qualifiait de « poison » n’était pas le sang turc, mais l’obsession des Arméniens à faire reconnaître que les événements de 1915 constituaient un génocide. En octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli déclara Fırat Dink coupable d’avoir dénigré la turcité et le condamna à six mois de prison avec sursis. Il estima que le lecteur ne devait pas avoir à lire toute la série d’articles pour comprendre le véritable sens de ses propos. Le 1er mai 2006, la Cour de cassation (9e chambre pénale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilité. Le 6 juin 2006, le procureur général près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire, estimant que les propos de Fırat Dink avaient été mal interprétés et que sa liberté d’expression devait être protégée. Le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la Cour de cassation rejetèrent ce pourvoi. Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel devant lequel le dossier avait été renvoyé déclara l’affaire close en raison du décès de Fırat Dink.

Le 19 janvier 2007, à Istanbul, Fırat Dink fut assassiné de trois balles dans la tête. L’auteur présumé de l’attentat fut arrêté à Samsun (Turquie). En avril 2007, le parquet d’Istanbul intenta une action pénale contre dix-huit accusés. Cette procédure est toujours en cours.

Grief relatif à la liberté d’expression de Fırat Dink

Le Gouvernement turc soutenait que Fırat Dink n’était pas victime d’une atteinte à sa liberté d’expression car, au moment de son décès, aucune condamnation définitive n’avait été prononcée contre lui. La Cour souligne cependant que lorsque Fırat Dink est décédé, la plus haute instance pénale avait confirmé qu’il était coupable d’avoir dénigré la turcité. Qui plus est, ce constat avait fait de lui une cible pour les milieux ultranationalistes et les autorités turques, informées du projet d’assassinat à son encontre, n’ont pas pris de mesures pour le protéger. Il y a, dès lors, eu une ingérence dans l’exercice Fırat Dink de sa liberté d’expression. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence est acceptable si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un « but légitime » et si elle peut passer pour avoir été « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour doute qu’il ait été satisfait aux deux premiers critères, mais concentre son raisonnement sur le troisième.

Comme le procureur général près la Cour de cassation, elle estime que l’examen de l’ensemble de la série d’articles dans laquelle Fırat Dink avait utilisé l’expression contestée fait clairement apparaître que ce qu’il qualifiait de « poison » n’était pas le « sang turc » comme l’a jugé la Cour de cassation, mais la « perception du Turc » chez l’Arménien et le caractère « obsessionnel » de la démarche de la diaspora arménienne visant à faire reconnaître par les turcs que les événements de 1915 constituent un génocide. Après avoir analysé la façon dont la Cour de cassation avait interprété et concrétisé la notion de turcité, la Cour conclut qu’en réalité, la Cour de cassation a indirectement sanctionné Fırat Dink pour avoir critiqué le fait que les institutions de l’Etat nient la thèse du génocide quant aux incidents de 1915. Or, la Cour rappelle que l’article 10 de la Convention ne permet pas de restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier. Elle retient aussi que l’auteur s’exprimait en tant que journaliste sur une question d’intérêt général. Enfin, elle rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’expression. La Cour en conclut que condamner Fırat Dink pour dénigrement de la turcité ne répondait à aucun « besoin social impérieux ».

En outre, la Cour rappelle que les États sont tenus de créer un environnement favorable à la participation aux débats publics de toutes les personnes concernées, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées. Dans une telle affaire, l’État ne devait pas simplement s’abstenir de toute ingérence dans la liberté d’expression de l’intéressé, mais avait aussi l’ « obligation positive » de protéger son droit à la liberté d’expression contre des atteintes provenant même de personnes privées. Vu ses constats concernant le manquement des autorités à protéger Fırat Dink contre l’attaque des membres d’un groupe ultranationaliste, et concernant le verdict de culpabilité prononcé sans que cela corresponde à un « besoin social impérieux », la Cour conclut que les «obligations positives» qu’avait la Turquie au regard de la liberté d’expression de Fırat Dink n’ont pas été respectées. L’article 10 a donc été violé.

Altug Taner Akçam C. Turquie du 25 octobre 2011 requête n° 27520/07

La législation turque expose un professeur d’histoire à la crainte constante d’être poursuivi pour ses opinions sur les événements de 1915 concernant la population arménienne

La Cour estime qu’il y a eu « ingérence » dans la liberté d’expression du requérant.

L’enquête pénale dirigée contre celui-ci, la position adoptée par les juridictions turques sur la question arménienne dans les affaires où elles font application de l’article 301 du code pénal turc – consistant en pratique à sanctionner toute critique de la politique officielle sur ce point – ainsi que la campagne publique menée contre l’intéressé confirment que les personnes exprimant des opinions « intempestives » sur cette question s’exposent à un risque considérable de poursuites et donnent à penser que la menace pesant sur le requérant est réelle. Les mesures adoptées pour introduire des garanties contre des poursuites arbitraires ou injustifiées sur le fondement de l’article 301 ne sont pas suffisantes. Les informations statistiques fournies par le Gouvernement démontrent la persistance d’un nombre élevé d’enquêtes, et le requérant soutient que ce nombre est encore plus important. Le Gouvernement n’a pas fourni d’explications sur l’objet ou la nature des affaires ayant donné lieu à une autorisation d’enquêter délivrée par le ministre de la Justice. En outre, la Cour souscrit à l’avis exprimé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg, dans un rapport où celui-ci a indiqué qu’un dispositif d’autorisation préalable au cas par cas par le ministre de la Justice ne constituait pas une solution durable susceptible de se substituer à l’incorporation des normes pertinentes de la Convention dans le système et la pratique juridiques turcs.

En outre, la Cour estime que si l’on peut admettre dans une certaine mesure que l’objectif du législateur consistant à protéger et à préserver les valeurs et les institutions de l’Etat contre le dénigrement public est légitime, le libellé de l’article 301 du code pénal, tel qu’interprété par la justice, est excessivement large et vague et ne permet pas aux individus de régler leur conduite ou de prévoir les conséquences de leurs actes. Bien que les autorités turques aient substitué l’expression « nation turque » au terme « turcité », il n’y a apparemment pas eu de changement dans l’interprétation de ces notions. A cet égard, la Cour rappelle que, dans l’arrêt qu’elle a rendu en 2010 en l’affaire Dink c. Turquie, elle a reproché à la Cour de cassation d’avoir maintenu son interprétation. En conséquence, l’article 301 demeure une menace pour l’exercice de la liberté d’expression. Il ressort clairement du nombre d’enquêtes et de poursuites fondées sur cet article que toute opinion ou idée considérée comme offensante, choquante ou dérangeante peut aisément faire l’objet d’une enquête pénale de la part du ministère public. A la vérité, les dispositions censées empêcher la justice d’appliquer abusivement l’article 301 sont impuissantes à garantir l’absence de poursuites car tout changement survenant dans la volonté politique ou dans la position du Gouvernement peut avoir des incidences sur l’interprétation de la loi par le ministre de la Justice et donner lieu à des poursuites arbitraires.

La Cour conclut que, faute de prévisibilité, l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’était pas « prévue par la loi », au mépris de l’article 10.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCAIS

SUR LA LOI SUR LE GENOCIDE ARMENIEN

Une curieuse loi avait prévue de reconnaitre légalement la loi sur le génocide arménien auquel la France n'a pourtant pas participé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles CARREZ, Gérard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis DUMONT, Mmes Cécile DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Hervé GAYMARD, Paul GIACOBBI, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Jérôme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, André WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM. Abdoulatifou ALY, Jean-Paul ANCIAUX, Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER et le 2 février 2012, par M. Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean MICHEL, Jack LANG et Mme Dominique ORLIAC, députés ;

Et le même jour par M. Jacques MÉZARD, Mme Leila AÏCHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M. Alain FAUCONNIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. François FORTASSIN, Alain FOUCHÉ, Christian-André FRASSA, René GARREC, Patrice GÉLARD, Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, M. Jean-René LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS, Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 février 2012, par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques LASSERRE et le 3 février 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code pénal ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2012 ;

Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 21 février 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ;

2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ;

3. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus par la loi française et, d'autre part, les génocides à l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement ;

4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ.

L'INJURE FAITE A UN CHEF D'ÉTAT

OTEGI MONDRAGON CONTRE ESPAGNE DU 15 MARS 2011 REQUÊTE N° 2034/07

La condamnation d’un élu pour injure grave au roi d’Espagne est contraire à sa liberté d’expression.

VIOLATION DE L'ARTICLE 10.

L’affaire concerne la condamnation pénale du porte-parole d’un groupe parlementaire de la gauche indépendantiste basque pour injure grave au roi d’Espagne suite aux propos tenus à la presse lors d’une visite officielle du souverain dans la province de Biscaye

LES FAITS

Le requérant, Arnaldo Otegi Mondragon, est un ressortissant espagnol, né en 1956 et résidant à Elgoibar (Gipuzkoa) à l’époque de l’introduction de sa requête. Il était le porte-parole de Sozialista Abertzaleak, groupe parlementaire de la gauche indépendantiste basque au Parlement de la Communauté autonome du Pays basque.

En février 2003, sur mandat de l’Audiencia Nacional, les locaux du quotidien Euskaldunon Egunkaria furent perquisitionnés puis fermés, en raison de ses liens présumés avec l’organisation terroriste ETA. Dix personnes furent arrêtées, dont les principaux responsables du journal qui, après cinq jours de détention au secret, se plaignirent d’avoir subi de mauvais traitements en garde à vue.

Au cours d’une conférence de presse à San Sebastián le 26 février 2003, jour où le roi d’Espagne participait à l’inauguration d’une centrale électrique dans la province de Biscaye, le requérant, en tant que porte-parole de son groupe parlementaire, dit, en réponse à la question d’un journaliste, que cette inauguration, avec Juan Carlos de Bourbon, était une « véritable honte politique ». Il déclara que le roi, « chef suprême de la garde civile et des forces armées espagnoles », était le chef de ceux qui avaient torturé les personnes détenues dans le cadre de l’opération policière contre le journal Egunkaria, « celui qui protège la torture et qui impose son régime monarchique à notre peuple au moyen de la torture et de la violence ».

En avril 2003, le ministère public déposa une plainte pénale contre le requérant pour « injure grave au roi ». M. Otegi Mondragon faisait valoir que des poursuites avaient été entamées concernant des allégations de torture lors de l’opération à la rédaction du journal, et que de nombreuses déclarations de personnalités publiques avaient été faites à cet égard. Ainsi, ses propos relevaient selon lui d’une critique politique de la part d’un responsable politique, dans le cadre de sa liberté d’expression, fondement de l’État de droit et de la démocratie.

M. Otegi Mondragon fut déclaré non coupable le 18 mars 2005. Le Tribunal supérieur de justice du pays basque, tout en estimant que ses propos étaient « clairement offensifs (...) et ignominieux », conclut qu’ils avaient été formulés dans un contexte public, politique et institutionnel, « étranger au noyau ultime de la dignité des personnes, protégé par la loi contre toute ingérence de tiers. » Le ministère public se pourvut en cassation, faisant valoir la protection renforcée de la dignité du roi qu’avait voulu le législateur et l’inviolabilité du souverain proclamée par la Constitution. Pour le ministère public, les propos en question pouvaient être qualifiés de « discours de haine » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, compte tenu de la situation existante concernant les attentats terroristes.

Le 31 octobre 2005, le Tribunal suprême condamna le requérant à une peine d’un an d’emprisonnement, à la suspension du droit de suffrage passif pendant cette durée et au paiement de frais et dépens, comme auteur pénalement responsable d’un délit d’injure grave au roi. Il considéra que les propos litigieux étaient des jugements de valeur et non des affirmations de fait, affectant le noyau ultime de la dignité du roi, indépendamment du contexte dans lesquels ils avaient été tenus. Le tribunal observa que les plaintes pour mauvais traitements mentionnées par M. Otegi Mondragon avaient été classées pour manque de preuves et que les propos dénoncés n’étaient pas une réponse à un débat politique avec le roi. L’un des juges exprima une opinion dissidente, considérant qu’ils visaient uniquement le roi dans son rôle institutionnel de chef des forces armées.

Le 3 juillet 2006, le Tribunal constitutionnel déclara irrecevable, pour défaut manifeste de contenu constitutionnel, le recours d’amparo formé par le requérant. Il estima qu’il était difficile de nier le caractère ignominieux, vexatoire et infamant des propos litigieux, même adressés à une personne publique. Cette conclusion était d’autant plus valable s’agissant du roi, « irresponsable » au sens de la Constitution et « symbole de l’unité et de la permanence de l’État ». Eu égard à son rôle d’« arbitre et de modérateur du fonctionnement régulier des institutions », le roi occupait une position de neutralité dans le débat politique. Le tribunal conclut que les propos du requérant exprimaient un mépris évident du roi et de l’institution incarnée par lui, affectant le noyau intime de sa dignité, et que par conséquent, ils ne pouvaient manifestement pas être protégés par l’exercice du droit à la liberté d’expression.

A la demande du Tribunal supérieur de justice du Pays basque, la peine infligée au requérant fît l’objet d’un sursis à exécution de trois ans. D’après le Gouvernement, une remise de peine fut prononcée le 16 juillet 2009. A l’heure actuelle, le requérant est en détention provisoire dans le cadre d’autres procédures pénales.

Article 10

L’ingérence des autorités publiques dans le droit du requérant à la liberté d’expression que constituait sa condamnation avait pour base légale le code pénal, qui réprime l’injure faite au roi. Elle poursuivait le but légitime de protéger la réputation du roi d’Espagne.

Les propos du requérant, prononcés en sa qualité d’élu et de porte-parole d’un groupe parlementaire, relevaient d’une question d’intérêt public au Pays basque, à savoir l’accueil réservé au roi d’Espagne en visite officielle par le chef du gouvernement basque, dans le contexte de la récente fermeture du journal Egunkaria et de la plainte, rendue publique, de ses responsables pour mauvais traitements. La latitude dont disposaient les autorités pour limiter la liberté d’expression du requérant était restreinte dans le domaine du discours ou du débat politique, cette liberté étant tout particulièrement précieuse pour un élu du peuple qui défend les intérêts de ses électeurs. De plus, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique que d’un particulier puisqu’il est naturellement et consciemment exposé à l’attention des médias et du public.

Le Tribunal suprême a estimé que les propos en question étaient des jugements de valeur et non des affirmations de fait. La Cour a déjà dit que même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit, pour ne pas être excessive, se fonder sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, les propos du requérant avaient un lien suffisant avec les allégations de mauvais traitements, rendues publiques par le rédacteur en chef du journal Egunkaria lors de sa libération. Les formules de M. Otegi Mondragon pouvaient en outre être comprises comme s’inscrivant dans le cadre d’un débat public plus large sur l’éventuelle responsabilité des forces de sécurité de l’État dans des cas de mauvais traitements.

Si la Cour admet que le langage du requérant ait pu être considéré comme provocateur, elle rappelle qu’il est permis, dans le contexte d’un débat publique d’intérêt général, de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, pour autant qu’elle ne dépasse pas certaines limites notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui. Si certains termes du discours brossaient un tableau négatif et hostile du roi en tant qu’institution, il ne s’agissait pas d’incitation à la violence ou de discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel. D’ailleurs, ni les tribunaux ni le Gouvernement n’ont justifié la condamnation du requérant par de tels motifs. En outre, ces assertions orales, prononcées lors d’une conférence de presse, ne pouvaient être ni reformulées ni retirées.

La Cour estime que les principes se dégageant de sa jurisprudence2 sur la question de la surprotection des chefs d’Etat sont valables pour un régime monarchique tel qu’en Espagne, où le souverain occupe une position institutionnelle singulière. Si le roi d’Espagne reste neutre dans le débat politique, il symbolise l’Etat, et sa position d’arbitre ne saurait le mettre à l’abri des critiques légitimes des structures constitutionnelles de cet État. Le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a rappelé à cet égard que la liberté d’expression n’excluait pas la critique de telles structures. Cette liberté, souligne la Cour, est d’autant plus précieuse dans le cas d’idées qui choquent et contestent l’ordre établi. Le fait que le roi soit « irresponsable », pénalement notamment, en vertu de la Constitution espagnole, ne saurait empêcher le libre débat sur son éventuelle responsabilité institutionnelle, voire symbolique, dans les limites du respect de sa réputation en tant que personne.

La Cour considère que les propos litigieux du requérant n’étaient pas une atteinte personnelle gratuite contre la personne du roi, ni ne mettaient en cause sa vie privée3 ou son honneur personnel. A cet égard, le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a estimé que les propos en question avaient été tenus dans un contexte public et politique étranger au « noyau ultime de la dignité des personnes ». Les formules employées par M. Otegi Mondragon visaient uniquement la responsabilité institutionnelle du roi en tant que chef et symbole de l’appareil étatique et des forces qui, selon lui, avaient torturé les responsables du journal Egunkaria. Elles ne mettaient pas en cause la manière dont le roi s’était acquitté de ses fonctions officielles ni ne l’accusaient concrètement pénalement.

La Cour note en outre la sévérité particulière de la sanction – un an d’emprisonnement et la suspension du droit de suffrage passif pendant ce temps. Si la fixation des peines relève en principe des juridictions nationales, une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine du discours politique n’est compatible avec la liberté d’expression que dans des cas extrêmes comme un discours de haine ou d’incitation à la violence4. Rien en l’espèce ne justifiait une telle peine qui produit immanquablement un effet dissuasif. Le sursis à l’exécution de la peine du requérant, si elle a pu alléger sa situation, n’a pas pour autant effacé sa condamnation ni les retombées durables d’une inscription au casier judiciaire.

Ainsi, à supposer même que les raisons invoquées par les juridictions espagnoles puissent passer pour pertinentes, elles ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence dénoncée était « nécessaire dans une société démocratique ». La condamnation du requérant était donc disproportionnée au but visé, en violation de l’article 10.

Article 14

Eu égard à sa conclusion concernant l’article 10, la Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief du requérant sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 10.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que l’Espagne doit verser au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR pour frais et dépens.

Arrêt EON C. FRANCE du 14 mars 2013 Requête no 26118/10

La condamnation pénale de Monsieur Eon pour avoir exhiber un écriteau "casse toi pov'con" à Nicolas Sarkozy alors président de la République, pour injure au chef de l'Etat est une violation de la Convention.

PAS DE PREJUDICE IMPORTANT PUISQUE CONDAMNE A 30 EUROS AVEC SURSIS

30.  Le Gouvernement soutient que le requérant n’a subi aucun préjudice important, en particulier financier, compte tenu de l’amende de trente euros avec sursis à laquelle il a été condamné, qu’il ne serait donc contraint de payer qu’en cas de récidive. Le gouvernement fait valoir qu’ainsi les juges du fond ont pris en compte sa situation économique et que, dans l’hypothèse où il serait amené à devoir s’acquitter de l’amende, le montant n’aurait pas un impact important sur sa situation (Rinck c. France (déc), no 18774/09, 19 octobre 2010).

31.  Par ailleurs, selon le Gouvernement, les clauses de sauvegarde prévues à l’article 35 § 3 b) n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Premièrement, le respect des droits de l’homme n’exige pas que la Cour poursuive l’examen au fond de la requête. Il affirme que la Cour a déjà eu l’occasion de préciser qu’une condamnation légère d’un particulier pour propos outranciers qui ne nourrissaient aucun débat politique ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression (Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, CEDH 1999‑I). En second lieu, l’affaire a été dûment examinée par deux instances internes, ainsi que par la Cour de cassation. La déclaration de non admission par cette dernière n’est pas un déni de justice puisque le requérant avait l’occasion de formuler des griefs à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers et qu’il n’a jamais produit de mémoire à l’appui de sa demande de pourvoi. La non-admission devant la Cour de cassation résulte ainsi de sa défaillance et ne fait pas obstacle à l’application de l’irrecevabilité prévue à l’article 35 § 3 b) (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010, et Bratři Zátkove A.S. c. République tchèque (dec), no 20862/06, 8 février 2011).

32.  Le requérant ne fournit pas d’observations sur ce point.

33.  La Cour rappelle qu’une requête peut être rejetée par application du critère de recevabilité prévu par l’article 35 § 3 b) de la Convention amendée par le Protocole no 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, et dont les dispositions pertinentes en l’espèce se lisent comme suit :

« 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’elle estime : (...)

b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne »

34.  Quant au « préjudice important », la Cour observe avec le Gouvernement que l’affaire porte sur un montant pécuniaire modique et que son enjeu financier est minime. Toutefois, l’appréciation de la gravité d’une violation doit être aussi faite compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l’enjeu objectif d’une affaire donnée. Or, l’importance subjective de la question paraît évidente pour le requérant (voir, a contrario, Shefer c. Russie (déc.), no 45175/04, 13 mars 2012). Ce dernier a en effet poursuivi la procédure jusqu’au bout, y compris après le refus d’aide juridictionnelle qui lui a été opposé pour absence de moyens sérieux. Quant à l’enjeu objectif de l’affaire, la Cour relève que celle-ci est largement médiatisée et qu’elle porte sur la question du maintien du délit d’offense au chef de l’Etat, question régulièrement évoquée au sein du Parlement (paragraphe 22 ci-dessus).

35.  Quant au point de savoir si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige d’examiner la requête au fond, la Cour réitère que celle-ci porte sur une question qui n’est pas mineure, tant au plan national (paragraphe 34 ci-dessus) qu’au plan conventionnel (Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 34, 10 juillet 2012 ; voir également la jurisprudence citée au paragraphe 55 ci-dessous).

36.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour le requérant, n’a pas été remplie et qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.

SUR LE FOND

47.  La Cour estime que la condamnation du requérant constitue une « ingérence des autorités publiques » dans son droit à la liberté d’expression et que les arguments du Gouvernement doivent être examinés dans le cadre des restrictions à la liberté d’expression prévue au paragraphe 2 de l’article 10. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences de cette disposition. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a)  Prévue par la loi

48.  La Cour constate que les juridictions compétentes se sont notamment fondées sur les articles 23 et 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. L’ingérence était donc bien « prévue par la loi ».

b)  But légitime

49.  Selon le Gouvernement, l’ingérence avait pour but de protéger l’ordre. La Cour considère pour sa part, en particulier à la lumière des motivations retenues par les juridictions nationales, que l’ingérence visait « la protection de la réputation (...) d’autrui ».

c)  Nécessaire dans une société démocratique

50.  Il reste à la Cour à rechercher si cette ingérence était « nécessaire » dans une société démocratique pour atteindre le but légitime poursuivi. Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Mamère, précité, et Lindon, Otchakovsky‑Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007‑XI).

51.  Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire c. France, précité, § 45). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche,o31457/96, § 52, CEDH 2000-I).

52.  En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 70, CEDH 2004‑VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VII).

53.  En l’espèce, la Cour relève que l’expression apposée sur un écriteau, « Casse toi pov’con », brandi par le requérant lors d’un cortège présidentiel sur la voie publique, est littéralement offensante à l’égard du président de la République. Cela étant, ce propos doit être analysé à la lumière de l’ensemble de l’affaire, et en particulier au regard de la qualité de son destinataire, de celle du requérant, de sa forme et du contexte de répétition dans lequel il a été proféré.

54.  Après l’avoir qualifié de « copie conforme servie à froid d’une réplique célèbre inspirée par un affront immédiat », les juridictions nationales ont principalement retenu que le propos avait été repris uniquement dans l’intention d’offenser. Le tribunal a considéré qu’en faisant « strictement sienne la réplique », le requérant ne pouvait avoir d’autre intention. La cour d’appel a estimé qu’il ne pouvait pas être de bonne foi – le propos n’étant pas tombé dans le domaine public pour devenir d’usage libre – eu égard en particulier à son engagement politique et à la préméditation de son acte.

55.  La Cour note en premier lieu que la restriction apportée à la liberté d’expression du requérant est sans relation avec les intérêts de la liberté de la presse puisque les propos litigieux n’ont pas été formulés dans un tel contexte. C’est la raison pour laquelle il ne lui semble pas approprié d’examiner la présente requête à la lumière de l’affaire Colombani précitée. En effet, dans cet arrêt, la Cour avait relevé que, contrairement au droit commun de la diffamation, l’accusation d’offense ne permettait pas aux requérants de faire valoir l’exceptio veritatis, c’est-à-dire de prouver la véracité de leurs allégations, afin de s’exonérer de leur responsabilité pénale. Elle avait alors jugé que cette particularité constituait une mesure excessive pour protéger la réputation et les droits d’une personne, même lorsqu’il s’agit d’un chef d’Etat ou de gouvernement. En l’espèce, le requérant, à qui des propos injurieux étaient reprochés, ne soutenait pas avoir été l’objet d’une attitude ou d’un propos blessant de la part du chef de l’Etat et avait formulé une insulte et non une allégation. Il en résulte qu’il ne pouvait invoquer comme moyen de défense ni l’excuse de provocation, ni l’exception de vérité. En outre, il convient de constater que, comme en droit commun, les juridictions nationales ont examiné la bonne foi du requérant, afin d’envisager une éventuelle justification de son acte, même si elles l’ont exclue compte tenu de son engagement politique et du caractère prémédité des propos employés. Il reste enfin que la poursuite s’est faite, non pas à l’initiative du président de la République, mais du ministère public, ainsi que le veut le droit interne pertinent.

A la lumière de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’apprécier la compatibilité avec la Convention de la qualification pénale retenue, fut-elle considérée comme présentant un caractère exorbitant, dès lors qu’elle n’a produit aucun effet particulier ni conféré de privilège au chef d’Etat concerné vis-à-vis du droit d’informer et d’exprimer des opinions à son sujet (voir, a contrario, Artun et Güvener c. Turquie, no 75510/01, § 31, 26 juin 2007 et Pakdemirli précité, §§ 51 et 52 ; voir aussi le rappel de ces références dans l’arrêt Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 55, CEDH 2011).

56.  La question se pose néanmoins de savoir si la restriction apportée à la liberté d’expression du requérant peut être mise en balance avec les intérêts de la libre discussion de questions d’intérêt général dans le contexte de la présente espèce.

57.  A cet égard, la Cour estime que l’on ne peut pas considérer que la reprise du propos présidentiel visait la vie privée ou l’honneur, ou qu’elle constituait une simple attaque personnelle gratuite contre la personne du président de la République.

58.  La Cour observe, d’une part, qu’il résulte des éléments retenus par la cour d’appel que le requérant a entendu adresser publiquement au chef de l’Etat une critique de nature politique. Cette juridiction a en effet indiqué qu’il était un militant, ancien élu, et qu’il venait de mener une longue lutte de soutien actif à une famille turque, en situation irrégulière sur le territoire national. Elle a précisé que ce combat politique s’était soldé, quelques jours avant la venue du chef de l’Etat à Laval, par un échec pour le comité de soutien car cette famille venait d’être reconduite à la frontière et que le requérant en éprouvait de l’amertume. Elle a enfin établi un lien entre son engagement politique et la nature même des propos employés.

59.  Or, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politique – dans lequel la liberté d’expression revêt la plus haute importance – ou des questions d’intérêt général. Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103, Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004, et Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000‑X).

60.  La Cour retient, d’autre part, qu’en reprenant à son compte une formule abrupte, utilisée par le président de la République lui-même, largement diffusée par les médias puis reprise et commentée par une vaste audience de façon fréquemment humoristique, le requérant a choisi d’exprimer sa critique sur le mode de l’impertinence satirique. Or, la Cour a souligné à plusieurs reprises que la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui, de par l’exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter. C’est pourquoi il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d’un artiste – ou de toute autre personne – à s’exprimer par ce biais (Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, no 8354/01, § 33, 25 janvier 2007, Alves da Silva c. Portugal, no 41665/07, § 27, 20 octobre 2009, et mutatis mutandis, Tuşalp c. Turquie, nos 32131/08 et 41617/08, § 48, 21 février 2012).

61.  La Cour considère que sanctionner pénalement des comportements comme celui qu’a eu le requérant en l’espèce est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique (mutatis mutandis, Alves da Silva, précité, § 29).

62.  Eu égard à ce qui précède, et après avoir pesé l’intérêt de la condamnation pénale pour offense au chef de l’Etat dans les circonstances particulières de l’espèce et l’effet de la condamnation à l’égard du requérant, la Cour juge que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique.

BAKA C. Hongrie du 27/05/2014 requête 20261/12

Violation de l'article 10 : La cessation des fonctions du président de la Cour suprême hongroise parce qu’il avait critiqué des réformes législatives a violé la Convention

L’affaire concernait la cessation prématurée des fonctions de M. Baka en tant que président de la Cour suprême de justice hongroise (« la Cour suprême ») et l'impossibilité pour lui de saisir le juge pour s'y opposer.

La Cour a jugé que l'accès de M. Baka à un tribunal avait été entravé non pas parce que la loi l'avait expressément exclu mais plutôt parce que la cessation prématurée de ses fonctions était prévue par la Constitution hongroise elle-même et échappait dès lors à toute forme de contrôle par le juge.

Ancien juge à la Cour européenne des droits de l‘homme de 1991 à 2008, M. Baka fut élu en 2009 président de la Cour suprême par le Parlement hongrois pour une durée de six ans, jusqu’en juin 2015. En cette qualité, il était aussi à la tête du Conseil national de la justice et avait l'obligation légale d'exprimer son opinion sur tout projet de loi touchant la magistrature. Entre février et novembre 2011, il critiqua différentes réformes législatives, dont une proposition d’abaissement de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, ramené de 70 à 62 ans.

À partir d'avril 2010 fut entrepris en Hongrie un programme de réformes constitutionnelles. C’est dans ce cadre que, en décembre 2011, les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution hongroise (Loi fondamentale hongroise de 2011) furent adoptées, prévoyant que la Kúria (la dénomination historique de la juridiction suprême en Hongrie) était le successeur légal de la Cour suprême et que les fonctions du président de la Cour suprême prendraient fin à l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale. En conséquence, les fonctions exercées par M. Baka prirent fin le 1er janvier 2012, soit trois ans et demi avant leur terme normal. De ce fait, M. Baka perdit les émoluments auxquels avait droit tout président de la Cour suprême pendant la durée de ses fonctions ainsi que certaines prestations versées postérieurement (notamment une prime de départ et un complément de retraite viager).

Article 10 (liberté d'expression)

La Cour relève que les propositions tendant à mettre fin aux fonctions de M. Baka ainsi que les nouveaux critères d'éligibilité aux fonctions de président de la Kúria ont tous été soumis au Parlement après que M. Baka avait publiquement exprimé ses vues sur plusieurs réformes législatives touchant la magistrature, et adoptés en un laps de temps extrêmement bref. De plus, la séparation des fonctions de président du Conseil national de la justice de celles de président de la nouvelle Kúria ne suffit pas à elle seule à conclure que les fonctions auxquelles M. Baka avait été élu ont cessé d'exister à l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale. Enfin, ni son aptitude à exercer ses fonctions ni son comportement professionnel n'ont été mis en cause devant les autorités hongroises.

La Cour en conclut que les faits et l’enchaînement des événements dans leur ensemble corroborent la thèse du requérant selon laquelle la cessation prématurée de ses fonctions ne résultait pas de la restructuration de l’autorité judiciaire suprême, mais était liée aux points de vue et critiques qu’il avait publiquement exprimés lorsqu’il était président de la Cour suprême, ce qui a constitué une ingérence dans l’exercice par lui de son droit à la liberté d’expression.

La Cour examine ensuite si cette ingérence était justifiée. Premièrement, elle juge particulièrement important de noter que les réformes (le fonctionnement du système judiciaire, l’indépendance et l’inamovibilité des juges et l‘âge de départ à la retraite des juges) au sujet desquelles le requérant a exprimé son opinion sont toutes des questions d’intérêt public. Deuxièmement, M. Baka avait non seulement le droit mais aussi l’obligation, en sa qualité de président du Conseil national de la justice, d’exprimer son opinion sur des réformes législatives touchant la magistrature. Troisièmement, la Cour observe que les fonctions de M. Baka ont pris fin trois ans et demi avant la fin de la durée de ses fonctions fixée par la législation en vigueur à la date de son élection, ce qui a eu de lourdes conséquences pécuniaires pour lui. La crainte d’une telle sanction a pu exercer un « effet dissuasif » sur l’exercice de la liberté d’expression et en particulier dissuader les juges de formuler des critiques au sujet des institutions ou des politiques publiques. Enfin, la cessation prématurée des fonctions de M. Baka n’a pas fait l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions hongroises.

La Cour en conclut que l'ingérence dans l'exercice par M. Baka de son droit à la liberté d'expression n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et s'analyse en une violation de l'article 10.

Murat Vural C. Turquie du 21 octobre 2014 requête 9540/07

Article 10 : Une peine de 13 ans d’emprisonnement pour avoir déversé de la peinture sur des statues d’Atatürk fondateur de la République Turque, était manifestement disproportionnée.

L’affaire concernait le grief de M. Vural, qui se plaignait de la longue peine d’emprisonnement qu’il avait dû purger pour avoir déversé, à titre de protestation politique, de la peinture sur des statues de Mustafa Kemal Atatürk, le fondateur de la République de Turquie.

La Cour juge en particulier que la peine infligée à M. Vural était manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui consacrée par l’article 10. En outre, elle conclut que la privation du droit de vote, conséquence automatique de la peine d’emprisonnement, pendant plus de onze ans, emporte violation du droit à des élections libres au sens de l'article 3 du Protocole 1 à la Convention.

En ce qui concerne l’argument du gouvernement turc selon lequel les actes de M. Vural ne relèvent pas de la liberté d’expression garantie par l’article 10, mais doivent être considérés comme des actes de vandalisme, la Cour conclut que l’article 10 est bien applicable en l’espèce. Elle note, en particulier, que le fait de déverser de la peinture sur des statues d’Atatürk peut passer pour un acte d’expression. En outre, au cours de la procédure pénale dirigée contre lui, M. Vural a déclaré que son intention était d’exprimer son « manque d’affection » pour Atatürk. Enfin, la Cour note que M. Vural n’a pas été reconnu coupable de vandalisme, mais d’insulte à la mémoire d’Atatürk. Pour la Cour, la condamnation, l’imposition d’une peine d’emprisonnement et la privation du droit de vote résultant de la condamnation ont donc constitué une ingérence dans l’exercice des droits du requérant découlant de l’article 10.

La Cour estime que cette ingérence était prévue par la loi, notamment par la loi sur les infractions commises contre Atatürk, et qu’elle poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui, au sens de l’article 10.

La Cour rappelle qu’Atatürk est une figure emblématique en Turquie et que le Parlement turc a choisi de pénaliser certains actes qu’il jugeait insultants pour la mémoire d’Atatürk et attentatoires aux sentiments de la société turque. Cependant, elle est frappée par la sévérité extrême de la peine infligée à M. Vural, à savoir plus de treize ans d’emprisonnement. Si les actes de celui-ci ont impliqué une atteinte physique à des biens, la Cour estime que ces actes n’étaient pas d’une gravité telle qu’elle légitimait l’infliction d’une peine privative de liberté.

Elle considère qu’aucun argument ne saurait être suffisant pour justifier l’imposition d’une peine aussi sévère pour les actes en question. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner si les motifs avancés par les juridictions turques pour condamner M. Vural étaient suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par celui-ci de son droit à la liberté d’expression ou de rechercher si les actes en question étaient constitutifs d’une « insulte ». La Cour conclut que la peine infligée était manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi. Dès lors, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 10.

FERET C. BELGIQUE arrêt du 16 juillet 2009 Requête 15615/07

NON PROTECTION DE L'ARTICLE 10 CONTRE L'EXTRÊME DROITE BELGE QUI DÉFEND DES THÈSES INTOLÉRABLES

Le front National Belge se plaint d'une condamnation pour ses propos diffusés par tract au sens de l'article 10 de la Convention.

La teneur des propos est indéfendable. La CEDH constate que la condamnation est nécessaire dans une société démocratique et que par conséquent il n'ya pas de violation de l'article 10 de la Convention.

"57. La Cour considère que la condamnation litigieuse s'analyse en une « ingérence » dans l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I).

1.  « Prévue par la loi »

58.  La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. L'ingérence était donc bien « prévue par la loi ».

2.  Buts légitimes

59.  La Cour estime que l'ingérence avait pour but d'assurer la défense de l'ordre et de protéger la réputation et les droits d'autrui.

3.  « Nécessaire dans une société démocratique »

60.  La Cour doit donc rechercher si ladite ingérence était « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts.

a)  Principes généraux

61.  La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de toute société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24).

62.  La vérification du caractère « nécessaire dans une société démocratique » de l'ingérence litigieuse impose à la Cour de rechercher si celle-ci correspondait à un « besoin social impérieux », si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30). Pour déterminer s'il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

63.  L'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (voir Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, no 39394/98, § 30, CEDH 2003-XI). La Cour souligne qu'il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. Elle accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d'expression en général dans l'État concerné (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII). Cependant, la liberté de discussion politique ne revêt assurément pas un caractère absolu. Un État contractant peut l'assujettir à certaines « restrictions » ou « sanctions », mais il appartient à la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilité́ avec la liberté d'expression telle que la consacre l'article 10 (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236).

64.  La tolérance et le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités », « conditions », « restrictions » ou « sanctions » imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et, notamment, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI).

65.  Précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition, telle la requérante, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236 et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, 27 février 2001, §36).

b)  Application de ces principes au cas d'espèce

66.  La Cour doit considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si la condamnation de M. Féret répondait à un « besoin social impérieux » et si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

67.  La Cour relève d'emblée que, sous réserve de l'application du principe constitutionnel de l'irresponsabilité parlementaire, les membres des partis politiques sont en Belgique personnellement responsables, civilement et pénalement, des propos qu'ils tiennent ou des écrits qu'ils diffusent. Le requérant a été poursuivi en tant qu'auteur des tracts litigieux, éditeur responsable de ceux-ci et propriétaire du site Internet ayant diffusé certains d'entre eux.

68.  La Cour note également qu'afin de se conformer aux suggestions des organisations internationales en matière de lutte contre la discrimination raciale, la Belgique a, entre autres, modifié l'article 150 de sa Constitution pour permettre la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste ou xénophobe et qui relevaient avant de la compétence exclusive de la cour d'assises, avec comme conséquence pratique qu'ils n'étaient guère poursuivis.

69.  En ce qui concerne la teneur des propos incriminés, il ressort des tracts que le message véhiculé par ceux-ci, en plus de reposer sur la différence de culture entre les ressortissants belges et les communautés visées, présentait ces dernières comme un milieu criminogène et intéressé par l'exploitation des avantages découlant de leur installation en Belgique et tentait aussi de les tourner en dérision. Un tel discours est inévitablement de nature à susciter parmi le public, et particulièrement parmi le public le moins averti, des sentiments de mépris, de rejet voire, pour certains, de haine à l'égard des étrangers.

70.  Pour condamner le requérant, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le programme politique du parti dont le requérant est président mais sur un certain nombre des tracts et dessins distribués lors de la campagne électorale (paragraphes 8-17 ci-dessus). La cour d'appel a notamment souligné que les documents décrits dans les préventions contenaient des éléments qui, clairement, bien que parfois implicitement, incitaient, sinon à la violence, à tout le moins à la discrimination, à la ségrégation ou à la haine à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci et manifestaient la volonté de leurs auteurs de recourir à pareille discrimination, ségrégation ou haine.

71.  Plus particulièrement, en ce qui concernait le tract intitulé « Mêlez-vous de ce qui vous regarde », la cour d'appel a relevé qu'une bonne partie de son contenu était suffisamment démonstratif du caractère discriminatoire et ségrégationniste des propositions énoncées. Quant au tract intitulé « Rue des Palmiers : un centre pour réfugiés empoisonne la vie des habitants », elle souligna que des propos sans nuances, non documentés sur les causes et effets et créant des amalgames irrationnels, invitaient à la haine envers les réfugiés, nécessairement étrangers, et indiquaient la volonté de leurs auteurs de recourir à cette haine, les destinataires du tract étant invités à adresser une demande de fermeture du centre. Le tract intitulé « Laurette au Maroc, Papy en Belgique » incitait à la discrimination et démontrait la volonté des auteurs de recourir à celle-ci. Les quelques extraits du « programme du Front National pour les élections de juin 1999 » qui figuraient dans la citation directe suffisaient à illustrer les propos discriminatoires et ségrégationnistes de ce programme. Au sujet du tract et de l'affiche intitulés « Attentats aux USA : c'est le couscous clan », une telle représentation sans nuances, qui assimilait tous les musulmans à des terroristes, était une incitation à la haine envers tous les membres de ce groupe, sans distinction, et la volonté de ses auteurs de recourir à cette haine.

72.  La Cour rappelle qu'il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298) et renvoie au texte des différentes résolutions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, relative à l'action de l'ECRI, ainsi qu'aux travaux et aux rapports de celle-ci, qui démontrent la nécessité de mener à l'échelle européenne, en général, et à celle de la Belgique en particulier, une action ferme et soutenue pour lutter contre les phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance.

73.  La Cour estime que l'incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l'appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population et des groupes spécifiques de celle-ci ou l'incitation à la discrimination, comme cela a été le cas en l'espèce, suffisent pour que les autorités privilégient la lutte contre le discours raciste face à une liberté d'expression irresponsable et portant atteinte à la dignité, voire à la sécurité de ces parties ou de ces groupes de la population. Les discours politiques qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les Etats démocratiques.

74.  Du reste, dans deux rapports successifs concernant la Belgique, l'ECRI a stigmatisé l'exploitation du racisme et de la xénophobie dans la politique en relevant la présence croissante de propos d'une telle nature dans les discours de la part notamment des partis politiques d'extrême droite et a exprimé ses plus vives inquiétudes à ce sujet.

75.  La qualité de parlementaire du requérant ne saurait être considérée comme une circonstance atténuant sa responsabilité. A cet égard, la Cour rappelle qu'il est d'une importance cruciale que les hommes politiques, dans leurs discours publics, évitent de diffuser des propos susceptibles de nourrir l'intolérance (Erbakan c. Turquie, no 59405/00, 6 juillet 2006, § 64). Elle estime que les politiciens devraient être particulièrement attentifs, en termes de défense de la démocratie et de ses principes, car leur objectif ultime est la prise même du pouvoir. En l'espèce, sur proposition circonstanciée du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la Chambre des Représentants a estimé que les propos incriminés justifiaient la levée de l'immunité parlementaire du requérant. La Cour estime que l'incitation à l'exclusion des étrangers constitue une atteinte fondamentale aux droits des personnes et devrait par conséquent justifier des précautions particulières de tous, y compris des hommes politiques.

76.  La Cour attache une importance particulière au support utilisé et au contexte dans lequel les propos incriminés ont été diffusés en l'espèce et par conséquent à l'impact potentiel sur le trouble à l'ordre public et à la cohésion du groupe social. Or il s'agissait là des tracts d'un parti politique distribués dans un contexte de campagne électorale, ce qui constitue une forme d'expression visant à atteindre l'électorat au sens large, donc l'ensemble de la population. Si, dans un contexte électoral, les partis politiques doivent bénéficier d'une large liberté d'expression afin de tenter de convaincre leurs électeurs ; en cas de discours raciste ou xénophobe, un tel contexte contribue à attiser la haine et l'intolérance car, par la force des choses, les positions des candidats à l'élection tendent à devenir plus figées et les slogans ou formules stéréotypées en viennent à prendre le dessus sur les arguments raisonnables. L'impact d'un discours raciste et xénophobe devient alors plus grand et plus dommageable.

77.  La Cour reconnaît que le discours politique exige un degré élevé de protection, ce qui est reconnu dans le droit interne de plusieurs Etats, dont la Belgique, par le jeu de l'immunité parlementaire et de l'interdiction des poursuites pour des opinions exprimées dans l'enceinte du Parlement. La Cour ne conteste pas que les partis politiques ont le droit de défendre leurs opinions en public, même si certaines d'entre elles heurtent, choquent ou inquiètent une partie de la population. Ils peuvent donc prôner des solutions aux problèmes liés à l'immigration. Toutefois, ils doivent éviter de le faire en préconisant la discrimination raciale et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des réactions incompatibles avec un climat social serein et pourrait saper la confiance en les institutions démocratiques.

78.  La Cour a examine les textes litigieux divulgués par le requérant et considère que les conclusions des juridictions internes concernant ces publications étaient pleinement justifiées. Le langage employé par le requérant incitait clairement à la discrimination et à la haine raciale, ce qui ne peut être camouflé par le processus électoral. En conséquence, la Cour estime que les motifs des juridictions nationales pour justifier l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant étaient pertinents et suffisants, compte tenu du besoin social impérieux de protéger l'ordre public et les droits d'autrui, c'est-à-dire ceux de la communauté immigrée.

79.  Enfin, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (Sürek c. Turquie (no 1), 8 juillet 1999, § 64, Recueil 1999-IV).

80.  Or la Cour note que la cour d'appel a condamné le requérant à une peine de 250 heures de travail à exécuter dans le secteur de l'intégration des personnes de nationalité étrangère et à l'inéligibilité pour une durée de dix ans. Même si la durée de l'inéligibilité pourrait poser problème au regard de sa longueur, les juridictions belges ont appliqué en l'espèce le principe souvent rappelé par la Cour, selon lequel il convient de témoigner de retenue dans l'usage de la voie pénale, surtout s'il y a d'autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires (Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV).

81.  Vu ce qui précède, les motifs avancés à l'appui de la condamnation du requérant sont de nature à convaincre la Cour que l'ingérence dans l'exercice du droit de ceux-ci à la liberté d'expression était « nécessaire dans une société démocratique ».

82.  Enfin, la Cour considère que le contenu des tracts incriminés ne justifie pas l'application de l'article 17 de la Convention en l'espèce. Par conséquent, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée de cet article et conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10."

Piermont C. France arrêt du 27 avril 1995 Hudoc 507 requêtes 15773/89 et 15774/89

La requérante députée verte allemande est expulsé de nouvelle Calédonie durant les événements de Nouméa pour qu'elle ne favorise pas, par ses discours, des troubles à l'ordre public.

La Cour constate une ingérence prévue par la loi ayant pour but légitime: "la défense de l'ordre et l'intégrité du territoire".

En revanche, cette ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique puisque son expulsion n'était pas proportionnelle à ses faits et gestes. Elle n'a pas appeler à la sédition ni émis l'idée de troubler de quelque manière que ce soit, l'ordre public.

Par conséquent, il y a violation de l'article 10.

La jurisprudence de la Cour de Cassation française

UN APPEL AU BOYCOTT DES PRODUITS ISRAELIENS EST UN DÉLIT D'OPINION

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 20 octobre 2015 N° de pourvoi 14-80020 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., Mme Y..., MM. Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C..., Mmes D..., et E..., ont été interpellés, le 22 mai 2010, à Illzach (68) dans les locaux du magasin " Carrefour ", alors qu'ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël, en portant des vêtements comportant la mention " Palestine vivra, boycott Israël ", en distribuant des tracts sur lesquels on lisait : " Boycott des produits importés d'Israël, acheter les produits importés d'Israël, c'est légitimer les crimes à Gaza, c'est approuver la politique menée par le gouvernement israélien ", mention suivie de l'énumération de plusieurs marques de produits commercialisées dans les grandes surfaces de la région, et en proférant les slogans : " Israël assassin, Carrefour complice " ; qu'à la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté les associations parties civiles de leurs demandes ; que toutes les parties et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt retient que ceux-ci, par leur action, provoquaient à discriminer les produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs, lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent à une nation déterminée, en l'espèce Israël, qui constitue une nation au sens de l'article d'incrimination et du droit international ; que les juges ajoutent que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'opinion et d'expression dès lors qu'elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l'incitation à opérer une différence de traitement à l'égard d'une catégorie de personnes, en l'espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l'espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 22 mai 2012 pourvoi n° 10-88315 Rejet

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 mai 2009 à Mérignac, Mme Saquina X..., épouse Y..., a été interpellée à la sortie du magasin Carrefour alors qu'elle venait d'apposer, sur une caisse enregistreuse de cet établissement et sur une bouteille de jus de fruit proposée à la vente, des étiquettes autocollantes portant les mentions " Campagne boycott... Boycott Apartheid Israël..Boycott de tous les produits israéliens.. Principales marques : Carmel, Jaffa, Top, Or, Teva... tant qu'Israël ne respectera pas le droit international" ; qu'à la suite de ces faits, Mme Y... a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que le tribunal a déclaré la prévention établie et condamné la prévenue à verser des réparations aux associations Avocats sans frontières et Chambre de commerce France Israël, constituées parties civiles ; que Mme Y..., le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de la décision

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en invitant les clients du magasin Carrefour à boycotter tous les produits venant d'Israël, Mme Y... a incité à entraver l'exercice normal d'une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l'espèce Israël ; que les juges ajoutent que la constitution de partie civile de la chambre de commerce France Israël est recevable au regard de ses statuts qui l'autorisent à engager toute action pour lutter contre les discriminations commerciales, et que cette association a subi un préjudice direct et certain à la suite de la commission des faits visés à la prévention

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justifié sa décision

Monsieur Brice Hortefeux ancien ministre de l'intérieur, est relaxé pour ses propos sur les magrébins requalifiés en auvergnats car ses propos étaient privés et non publics.

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-86982 Rejet

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Brice X... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile, et a mis le prévenu hors de cause

Attendu que le tribunal a relaxé le prévenu pour le premier propos, requalifié le second propos en contravention d'injure raciale non publique et condamné le prévenu de ce chef ; que les parties et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;

Attendu que, pour dire non établi l'élément de publicité de l'infraction, après avoir retenu le caractère injurieux du second propos à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine, l'arrêt relève que si la réunion au cours de laquelle les paroles litigieuses ont été prononcées était ouverte à la presse, la présence de cette dernière, à elle seule, n'enlevait pas à cette manifestation, réservée aux militants de l'UMP, son caractère privé, et que les images traduisent le "caractère quasi familial" de la rencontre, rien ne venant attester la présence de tiers étrangers à la communauté d'intérêts constituée par les membres de ce groupe de personnes liées par des aspirations communes ; que les juges ajoutent que M. X..., qui ne voit pas l'objectif de la caméra, s'exprime sur le ton de la confidence, et que son attitude démontre qu'il n'entend pas s'adresser au-delà du cercle restreint formé par les militants qui l'entourent, au point qu'il a été nécessaire de recourir, avant diffusion, au procédé du sous-titrage pour rendre la conversation compréhensible ; qu'ils en déduisent que, dès lors que la contravention d'injure raciale non publique ne figure pas dans l'énumération des infractions délictuelles pour lesquelles les associations habilitées peuvent exercer les droits de la partie civile, figurant à l'article 48-1 de la loi de 1881, le MRAP était irrecevable en sa constitution de partie civile, et que M. X... doit être mis hors de cause ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; que, d'autre part, le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48 -1 de la même loi n'est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte

LES RELATIONS HOSTILES DANS UN CONSEIL MUNICIPAL

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 9 décembre 2014, pourvoi n° 1385401 Rejet

Que M. Y..., considérant que les expressions : " votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics ", et : " c'est un comportement de voyou ", étaient injurieuses à son égard, a fait citer M. X...devant le tribunal correctionnel ; que celui-ci ayant déclaré le prévenu coupable, les parties, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, et dire le délit d'injure non constitué à la charge de M. X..., l'arrêt retient que les expressions litigieuses, placées dans le contexte dans lequel elles ont été prononcées, renferment des imputations précises, de nature à faire l'objet d'un débat contradictoire et d'une preuve, et ne peuvent être qualifiées d'injures, mais constituent des diffamations ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que les propos litigieux caractérisaient une diffamation, en l'absence d'imputation ou d'allégation de faits suffisamment précis, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, les paroles injurieuses incriminées, prononcées, dans le contexte d'un débat politique, par le maire, chargé de la police de l'assemblée municipale, s'analysaient en une critique du comportement de l'un de ses membres dans l'exercice de son mandat public, et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, qui ne peut connaître d'ingérence ou de restriction, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux, dont l'existence n'est pas établie

LES RELATIONS HOSTILES ENTRE UN MAIRE ET DES PROFESSEURS SYNDIQUÉS LE MOT "RACAILLE" N'EST PAS UNE INJURE

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 28 mars 2017, pourvoi n° 16-81896 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., représentante du syndicat CGT Educ'action 30, ce syndicat et deux autres organisations syndicales ont fait citer M. Y..., maire de Beaucaire, devant le tribunal correctionnel, notamment du chef susvisé, pour, dans un communiqué de presse qui faisait suite au double refus, opposé la veille par les représentants syndicaux des enseignants au conseil d'administration du lycée de la ville, de siéger aux côtés du maire, au motif de son appartenance au Front national, dont le président d'honneur venait de tenir des propos antisémites, et de lui serrer la main, avoir écrit les mots : " ce ne sont pas quelques syndicalistes sans éducation, privilégiés, aigris et sectaires, dont le comportement n'a rien à envier à celui de " racailles ", qui impressionneront la municipalité " ; que le prévenu, déclaré coupable par les juges du premier degré, a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer le prévenu et débouter les parties civiles, l'arrêt énonce en substance que les enseignants syndiqués ont, par leur comportement, instauré un débat politique avec le maire, dans le contexte duquel celui-ci a répondu à leur provocation par des propos qui n'ont pas dépassé les limites de la liberté d'expression ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie et prenant en compte les responsabilités exercées par les protagonistes, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, tenus dans le contexte d'une polémique de nature politique, et admis le prévenu au bénéfice de l'excuse de provocation, sans avoir à rechercher ce qui avait pu déterminer le comportement dont elle retenait le caractère provocateur, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait en sa seconde branche, en ce que le communiqué litigieux a été diffusé dès le lendemain de l'incident l'ayant provoqué, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

RADIO TELEVISION ET L'ARTICLE 10

CAROLIS ET FRANCE TELEVISIONS c. FRANCE du 21 janvier 2016 requête 29313/10

Violation de l'article 10 : Le Prince Turki Al Faysal d'Arabie Saoudite poursuit les requérants pour avoir diffuser une émission de télévision qui explique qu'il y a des soupçon sur ses probables relations avec les talibans et Al-Qaïda. Les juridictions aux ordres, condamnent les requérants (nous sommes sous le règne de Nicolas Sarkozy). La CEDH constate l'ingérence disproportionnée dans le droit d'une part à la liberté d’expression des intéressés et le droit des français de savoir et d'autre part, la réputation d'un prince de l'Arabie Saoudite qui en sa qualité de dirigeant d'État doit accepter la critique.

44. La Cour rappelle que les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été récemment résumés comme suit dans l’arrêt Morice c. France ([GC], no 29369/10, 23 avril 2015) :

« (...) i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...)

125. Par ailleurs, s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général (Sürek c. Turquie [no 1] [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, CEDH 2012). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d’expression, qui va de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d’un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). Une certaine hostilité (E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 57, CEDH 2001-III) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l’existence d’un sujet d’intérêt général (Paturel c. France, no 54968/00, § 42, 22 décembre 2005).

126. En outre, dans les arrêts Lingens (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick (Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), la Cour a distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (De Haes et Gijsels, précité, § 47, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (Paturel, précité, § 37).

127. Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour ayant souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté. Le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression, ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients (Mor, précité, § 61). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VII, Öztürk c. Turquie [GC], 28 septembre 1999, § 66, Recueil 1999-VI, et Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011, § 58, CEDH 2011). »

45. La Cour rappelle en outre que la liberté de la presse joue un rôle fondamental et essentiel dans le bon fonctionnement d’une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles qui se rapportent à l’administration de la justice. La marge d’appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (voir, parmi beaucoup d’autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, no 37840/10, § 25, 3 avril 2014). Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, CEDH 2004-II, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, § 69, CEDH 2008). Une certaine dose « d’exagération » ou de « provocation » est alors permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique (Fressoz et Roire, précité, § 45, et Mamère c. France, no12697/03, § 25, CEDH 2006-XIII).

46. Les reportages d’actualités axés sur des entretiens, mis en forme ou non, représentent l’un des moyens les plus importants sans lesquels la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » : partant, sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d’un tiers dans un entretien entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298). En outre, on ne saurait exiger des journalistes qu’ils se distancient systématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur (Thoma, précité, § 64, et July et Sarl Libération, précité, § 71).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

47. La Cour relève d’emblée que les parties s’accordent à considérer que la condamnation pénale des requérants constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention. C’est également l’opinion de la Cour.

48. Elle constate ensuite que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et qu’elle poursuivait la protection de la réputation ou des droits d’autrui, l’un des « buts légitimes » reconnus par le paragraphe 2 de l’article 10.

49. Il reste donc à examiner si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », ce qui requiert de vérifier si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants.

50. Pour condamner les requérants, la cour d’appel a retenu certains passages dans les premier, troisième et quatrième extraits du reportage. Tout en estimant que le but légitime d’information n’était pas discutable, que le reportage paraissait sérieux et qu’il ne révélait aucune animosité personnelle à l’égard du Prince Turki Al Faysal, elle a considéré que la journaliste n’avait cependant pas fait preuve d’une particulière prudence et d’une réelle objectivité, puisqu’elle relatait des accusations extrêmement graves, la possibilité pour l’intéressé d’apporter la contradiction face aux accusations n’étant qu’apparente et même trompeuse, en raison d’un habile montage qui dissimulait des éléments en sa faveur (paragraphes 29-30 ci-dessus).

51. La Cour relève tout d’abord que les faits relatés dans le reportage litigieux portaient assurément sur un sujet d’intérêt général. Le tribunal correctionnel de Paris a d’ailleurs reconnu la légitimité du reportage, compte tenu de la dimension qui s’attache aux attentats du 11 septembre 2001 et à leurs suites, notamment procédurales.

52. Il convient ensuite de noter que le Prince Turki Al Faysal occupait, comme l’ont relevé les premiers juges, une position éminente au sein du Royaume d’Arabie Saoudite. Il a en effet successivement exercé des fonctions officielles en lien direct avec les plaintes des victimes de l’attentat du 11 septembre 2001 et le reportage incriminé, à savoir celles de directeur du Renseignement en Arabie Saoudite puis d’ambassadeur de son pays aux États-Unis. Or, la Cour rappelle que les limites de la critique à l’égard des fonctionnaires agissant en qualité de personnage public dans l’exercice de leurs fonctions officielles sont plus larges que pour les simples particuliers (voir, parmi d’autres, Mamère c. France, no 12697/03, § 27, CEDH 2006-XIII, Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag’ c. France, no 13327/04, § 36, 20 novembre 2008, et Haguenauer c. France, no 34050/05, § 47, 22 avril 2010).

53. Compte tenu de ce double constat, la marge d’appréciation de l’État dans la restriction du droit à la liberté d’expression des requérants se trouvait notablement réduite.

54. Quant à la teneur des extraits litigieux, la Cour a rappelé qu’il convient de distinguer entre déclarations de fait et jugements de valeur (paragraphe 44 ci-dessus). Or, elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, bien que le reportage évoque certains faits précis, les déclarations incriminées constituent davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait, compte tenu de la tonalité générale des propos de la journaliste comme du contexte dans lequel ils ont été tenus, dès lors qu’elles renvoient principalement à un travail d’investigation et à une évaluation globale du comportement du Prince Turki Al Faysal à la lumière des différents éléments recueillis durant l’enquête de la journaliste, y compris les propres déclarations faites par l’intéressé à cette journaliste.

55. Il reste dès lors à examiner la question de savoir si la « base factuelle » sur laquelle reposaient ces jugements de valeur était suffisante.

56. La Cour est d’avis que cette condition est remplie en l’espèce. Elle relève à cet égard l’existence des plaintes des familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001, alors toujours en cours. Elle note également que le tribunal correctionnel de Paris a expressément relevé la nature des procédures et le caractère spectaculaire des moyens mis en œuvre pour réunir des preuves. La Cour constate d’ailleurs que, dans leur jugement dont la motivation a été reprise à son compte par la cour d’appel sur ce point, les premiers juges ont également estimé qu’il était légitime d’évoquer les responsabilités du Prince Turki Al Faysal en raison de ses fonctions de directeur du Renseignement en Arabie Saoudite et de l’aide apportée à Oussama Ben Laden lors de l’invasion soviétique de l’Afghanistan, le reportage portant également sur la naissance et le parcours d’Al-Qaïda et de son chef. Les juridictions internes ont en outre jugé que le reportage paraissait sérieux. La Cour retient ensuite qu’indépendamment du bien-fondé des doutes que cela a pu faire naître chez certains observateurs, l’immunité diplomatique dont a bénéficié le Prince après sa nomination comme ambassadeur d’Arabie Saoudite aux États-Unis a effectivement été invoquée durant la procédure, conduisant à des décisions judiciaires américaines qui ont été exclusivement consacrées à cette protection et à son éventuelle levée.

57. Au regard de ces éléments, il existe bien une base factuelle suffisante en l’espèce.

58. S’agissant des termes utilisés dans le reportage, la Cour note que si le Prince est effectivement présenté comme l’un des accusés contre lesquels sont réunies des preuves suffisantes d’avoir soutenu Al-Qaïda, le reportage se contente toutefois de reprendre le contenu des plaintes des proches des victimes des attentats, au cœur du sujet traité. De plus, la Cour relève que la journaliste, en particulier dans le premier extrait qui lui est reproché, a pris une certaine distance avec les différents témoignages en utilisant le conditionnel et en présentant le Prince Turki Al Faysal non pas comme un « soutien », mais comme un « présumé soutien » d’Oussama Ben Laden (paragraphe 10 ci-dessus).

59. La Cour attache ensuite de l’importance à la consultation, par la journaliste, des nombreux acteurs concernés, ce qui n’est pas contesté, en particulier du Prince Turki Al Faysal lui-même. Les réponses et les commentaires faits au cours de l’entretien ont d’ailleurs été insérés à douze reprises dans le reportage. Ses déclarations n’ont été ni dissimulées ni modifiées par des coupes au montage, ses propos n’ayant pas davantage été déformés ou cités de manière inexacte (voir, a contrario, Radio France et autres, précité, § 38, The Wall Street Journal Europe SPRL c. Royaume-Uni (déc.), no 28577/05, 10 février 2009, et, mutatis mutandis, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 144, 10 novembre 2015). Quant à la façon dont le reportage a été monté, il n’appartient pas aux juges de se substituer à la presse, écrite ou audiovisuelle, pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter (Jersild, précité, § 31, Radio France et autres, précité, § 39, et Axel Springer AG c. Allemagne (no 2), no 48311/10, § 65, 10 juillet 2014), étant relevé qu’en l’espèce, la réalisatrice a découpé l’interview en fonction des différents points traités dans le reportage (paragraphes 6-7 ci-dessus).

60. En outre, bien qu’ils aient refusé de donner suite à l’invitation de la journaliste, les avocats américains du Prince se sont également vu donner la possibilité de s’exprimer sur le sujet, ainsi que Richard Ermitage, ancien sous-secrétaire d’État américain de 2001 à 2005. Ce dernier a apporté un témoignage clairement en faveur du Prince (paragraphe 20 ci-dessus). La journaliste a également interrogé des spécialistes et des officiels américains pour leur demander de s’exprimer sur le sujet et de livrer librement leur analyse dans les extraits litigieux, à l’instar non seulement des avocats des victimes, mais encore de responsables de la cellule anti-terroriste du Conseil national de sécurité (paragraphes §§ 14, 19 et 20 ci-dessus), d’un ancien directeur et d’un ancien chef de la section anti-terroriste de la CIA ou encore d’un membre de la cellule anti-terroriste du FBI (paragraphe § 18 ci-dessus), outre des officiels ou responsables religieux en Arabie Saoudite et au Soudan. À ce titre, la Cour rappelle que l’on ne saurait exiger des journalistes qu’ils se distancient systématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur (paragraphe 45 ci-dessus).

61. Enfin, la Cour note que pour être déclarée coupable de diffamation, la journaliste s’est également vu reprocher d’avoir présenté à l’écran un document pouvant indûment faire croire à un témoignage à charge, au motif qu’il ne s’agirait que de la traduction française de la plainte des victimes (paragraphe 30 ci-dessus). Sur ce point, elle constate que le document en question est présenté aussitôt après les explications de la journaliste selon lesquelles l’un des avocats a déclaré ne pas pouvoir montrer l’enregistrement d’un témoin à charge contre le Prince, tout en acceptant de livrer une partie de sa déposition écrite (paragraphe 14 ci-dessus). Or, le document visible à l’écran, s’il concerne bien une page de la traduction française de la plainte des victimes, présente spécialement le paragraphe 346 de la plainte qui détaille, précisément, ledit témoignage, à savoir une « déclaration sous serment » d’un certain « Mullah Kakshar », « chef important, maintenant dissident, des talibans », qui « implique le prince Turki pour son rôle d’auxiliaire dans ces envois d’argent visant à aider les talibans, Al-Qaïda et le terrorisme international » (paragraphe 15 ci-dessus). La journaliste n’a donc pas cherché à tromper le public, le document visible à ce moment précis du reportage illustrant la réalité d’un témoignage à charge dans la procédure.

62. Par conséquent, la Cour estime que la manière dont le sujet a été traité n’étant pas contraire aux normes d’un journalisme responsable (voir, notamment, Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, 17 septembre 2013, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, précité, § 35, Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 164, 16 juin 2015, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité ; cf., a contrario, Flux c. Moldova (no 6), no 22824/04, § 31-34, 29 juillet 2008).

63. Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour considère que la condamnation du premier requérant à une amende pénale, outre des dommages-intérêt et la diffusion d’un communiqué judiciaire sur France 3, laquelle a été déclarée civilement responsable, était disproportionnée dans les circonstances de l’espèce. Elle rappelle en effet que même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l’instar d’une condamnation accompagnée d’une dispense de peine sur le plan pénal et à ne payer qu’un « euro symbolique » au titre des dommages-intérêts, elle n’en constitue pas moins une sanction pénale. En tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression du requérant, une atteinte à la liberté d’expression peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté, risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître ; ce qui importe, c’est que les requérants ont été condamnés pénalement et civilement (Jersild, précité, § 35, Brasilier, précité, § 43, et Morice, précité, § 176).

64. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression des intéressés, qui n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention.

65. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Arrêt Radio-France C. France du 30 mars 2004; Hudoc 4987; requête 53984/00

Les requérants se plaignent d'une condamnation pénale pour avoir repris une information diffusée par un autre journal  mais révélée ensuite comme ayant un caractère mensonger

"La liberté de la presse étant ainsi en cause, les autorités françaises ne disposaient que d'une marge d'appréciation restreinte pour juger de l'existence d'un "besoin social impérieux" de prendre des mesures dont il est question contre les requérants. La Cour entend en conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité de ces mesures au but légitime poursuivi"

La Cour constate que la fausse information qui consiste à déclarer un haut fonctionnaire coupable d'avoir participer aux rafles des juifs, durant la seconde guerre mondiale a été reprise en continue durant la journée sur France-Info diffusé sur tout le territoire national:

"La Cour rappelle à cet égard que s'agissant des "devoirs et responsabilités" d'un journaliste; l'impact potentiel du moyen de diffusion des informations revêt de l'importance; l'on s'accorde à dire que les médiats audiovisuels ont des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite.

La condamnation de la radio et du directeur d'information à de simples peines d'amende et à une obligation de diffuser le jugement 62 fois sur les ondes est bien proportionnel au but légitime poursuivi soit la protection de la dignité et de l'honneur d'autrui.

Partant, il n'y a pas de violation de l'article 10 de la Convention."

ARRÊT RTBF contre Belgique du 29 mars 2011 requête n°50084/06

LA RTBF s'est vu interdire de diffuser une émission médicale de télévision : Le manque de prévisibilité de cette interdiction est une violation de l'article 10.

La requérante, la RTBF, est une entreprise de radio et télévision de service public de la Communauté française de Belgique. Elle produit depuis de longues années une émission mensuelle d’actualités et d’investigations spécialement consacrée aux affaires judiciaires au sens large, dénommée « Au nom de la loi ». L’émission programmée pour diffusion le 24 octobre 2001 comportait une séquence consacrée aux risques médicaux et, plus généralement, aux problèmes de communication et d’information des patients et à leurs droits. Il fut décidé de prendre en exemple les plaintes des patients du docteur D.B., un neurochirurgien. En 2000, des journaux belges nationaux et régionaux firent état de reproches émis par divers patients qui avaient été opérés par lui Ces articles ne suscitèrent alors aucune réaction de sa part. Dans le cadre de la préparation de l’émission, le docteur D.B. refusa toute interview télévisée, mais accepta de répondre, à plusieurs reprises pendant plusieurs heures, en présence de ses conseils, aux questions des journalistes de la RTBF.

Le 3 octobre 2001, le docteur D.B. assigna la requérante devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, aux fins d’interdire la diffusion de l’émission. Par une ordonnance du 24 octobre 2001 du président du tribunal de première instance, la diffusion fut interdite jusqu’au prononcé d’une décision au fond, sous peine d’une astreinte de deux millions de francs belges par diffusion. La séquence de l’émission qui devait être consacrée aux prétendues erreurs médicales du docteur D.B. fut remplacée par un débat entre un journaliste et le producteur de l’émission, durant lequel la société requérante commenta longuement l’ordonnance d’interdiction de diffuser. Le 5 novembre 2001, la RTBF interjeta appel contre cette ordonnance.

Le 6 novembre 2001, le docteur D.B. introduisit une procédure au fond contre la RTBF, ayant un objet identique à l’action introduite en référé. Elle fut ajournée et était toujours pendante à la date d’introduction de la requête de la RTBF devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La cour d’appel, statuant en appel de référé le 21 décembre 2001, décida que l’article 25 de la Constitution sur la liberté de la presse n’était pas applicable car il concernait la presse écrite et non la presse audiovisuelle. Elle jugea que la restriction à l’exercice de la liberté d’expression n’était interdite ni par la Constitution ni par la Convention européenne des droits de l’homme, tant qu’elle trouvait son fondement dans la loi, ce qui était le cas en l’espèce, le juge des référés pouvant ordonner des restrictions préventives à la liberté d’expression dans les « cas flagrants de violation des droits d’autrui ». Or, elle estima que le communiqué de présentation de l’émission donnait à penser qu’elle pourrait porter atteinte à l’honneur, à la réputation et à la vie privée du docteur D.B. Par un second arrêt, la cour déclara l’appel de la RTBF non fondé, estimant notamment que l’émission se concentrait sur cinq interventions chirurgicales très différentes, dont rien ne prouvait qu’elles étaient représentatives, qu’une seule action en responsabilité civile avait été engagée contre le docteur D.B., qu’aucune expérience de patient satisfait n’était présentée, que la requérante n’avait pas tenu compte de la manière dont le téléspectateur moyen était susceptible de percevoir ces informations et que la RTBF ne pouvait se justifier en invoquant l’intérêt du public d’être informé et protégé.

Le pourvoi en cassation de la requérante fut rejeté le 2 juin 2006. La Cour de cassation confirma les conclusions de la cour d’appel relativement aux dispositions pertinentes de la Constitution et jugea que la Constitution, la Convention et le code judiciaire, interprétés de manière constante par elle, autorisaient les restrictions prévues à l’article 10 § 2 de la Convention et qu’ils étaient suffisamment précis pour permettre à toute personne, s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences juridiques de ses actes. Sur le rejet du second moyen présenté par la requérante dans son pourvoi – qui invoquait la violation de l’article 10 de la Convention – elle dit que la RTBF aurait dû invoquer la violation de l’article 584 du code judiciaire pour critiquer l’appréciation de la cour d’appel.

Article 10

La Cour estime que la RTBF a épuisé tous les recours de la procédure en référé, jusqu’au pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en appel. La procédure au fond introduite par le docteur D.B. n’aurait en aucun cas permis de réparer le préjudice causé par l’interdiction de diffusion. La requérante a donc satisfait à la condition d’épuisement des voies de recours internes.

L’interdiction, jusqu’au prononcé d’une décision au fond, de diffuser une séquence d’une émission de télévision traitant de questions judiciaires d’actualité constituait une ingérence des autorités publiques dans l’exercice de la liberté d’expression de la RTBF. La Cour recherche si cette ingérence avait une base légale et rappelle que l’on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l’article 10 § 2 qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen, s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences d’un acte déterminé. Si l’article 10 n’interdit pas, en tant que tel, les restrictions préalables à la diffusion audiovisuelle, celles-ci doivent s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict – délimitation de l’interdiction, contrôle juridictionnel contre les éventuels abus – car l’information est un bien périssable dont l’intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard. Dans sa recherche de base légale à l’ingérence en question, la Cour relève que la Constitution belge autorise la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de la liberté d’expression, seulement une fois qu’ils ont été commis et non avant. Quant au code judiciaire et au code civil, ils ne précisent pas le type de restrictions autorisées, leur but, leur durée, leur étendue et leur contrôle. Plus particulièrement, s’ils permettent l’intervention du juge des référés, il y a divergence dans la jurisprudence quant à la possibilité d’une intervention préventive de celui-ci. Ainsi, il n’existe pas en droit belge de jurisprudence nette et constante qui aurait permis à la requérante de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant résulter de la diffusion de l’émission en question.

La Cour relève que, sans un encadrement précis et spécifique des restrictions préventives à la liberté d’expression, de nombreuses personnes craignant d’être mises en cause dans les programmes télévisés – annoncés d’avance – seraient susceptibles de saisir les juges des référés qui donneraient des solutions différentes à leurs recours, ce qui serait impropre à préserver l’essence de la liberté de communiquer des informations. En outre, si la Cour, en n’empêchant pas les États de soumettre les médias audiovisuels à un régime d’autorisation, admet le principe d’un traitement différencié pour ces médias et les médias écrits, l’application par la Cour de cassation de différents articles de la Constitution suivant que la presse écrite et audiovisuelle est concernée, semble artificielle et n’assure pas un cadre légal strict aux restrictions préalables de diffusion, d’autant que la jurisprudence belge ne tranche pas la question du sens à donner à la notion de « censure », prohibée par la Constitution.

Ainsi le cadre législatif combiné avec la cadre jurisprudentiel en Belgique, tel qu’il a été appliqué à la requérante, ne répondait pas à la condition de prévisibilité voulue par la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 10. Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire de contrôler le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 10.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la Belgique doit verser à la requérante 42 014,40 euros (EUR) pour frais et dépens.

ARRET GRANDE CHAMBRE

CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO c. ITALIE du 7 juin 2012, requête 38433/09

Berlusconi contrôlait l'Italie par ses chaines de télévision. Monsieur Di Stefano a voulu créer une chaine de télévision intelligente mais Berlusconi s'y est opposé en ne donnant pas de radiofréquences dans le but que le peuple italien continue à voter pour lui. Seule la crise de la dette publique lui a fait quitter le pouvoir. La Grande Chambre a par conséquent pu constater que les autorités italiennes auraient dû garantir l’attribution de radiofréquences à une société de télévision titulaire d’une concession afin qu’elle puisse émettre.

a)  Principes généraux relatifs au pluralisme dans les médias audiovisuels

129.  La Cour estime opportun de rappeler d’emblée les principes généraux découlant de sa jurisprudence en matière de pluralisme dans les médias audiovisuels. Comme elle l’a déjà souvent souligné, il n’est pas de démocratie sans pluralisme. La démocratie se nourrit de la liberté d’expression. Il est de son essence de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui remettent en cause le mode d’organisation actuel d’un Etat, pourvu qu’ils ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même (Manole et autres c. Moldova, no 13936/02, § 95, CEDH 2009 (extraits), et Parti socialiste et autres c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 41, 45 et 47, Recueil 1998-III).

130.  A cet égard, la Cour observe que dans une société démocratique, il ne suffit pas, pour assurer un véritable pluralisme dans le secteur de l’audiovisuel, de prévoir l’existence de plusieurs chaînes ou la possibilité théorique pour des opérateurs potentiels d’accéder au marché de l’audiovisuel. Encore faut-il permettre un accès effectif à ce marché, de façon à assurer dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui reflète autant que possible la variété des courants d’opinion qui traversent la société à laquelle s’adressent ces programmes.

131.  La liberté d’expression, consacrée par le paragraphe 1 de l’article 10, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès ( Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 41, série A no 103). La liberté de la presse et des autres médias d’information fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur les questions débattues dans l’arène politique, tout comme sur celles qui concernent d’autres secteurs d’intérêt public. A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Lingens, précité, §§ 41-42).

132.  Les médias audiovisuels, tels que la radio et la télévision, ont un rôle particulièrement important à jouer à cet égard. En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l’image, ils ont des effets plus immédiats et plus puissants que la presse écrite (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 79, CEDH 2004-XI). La fonction de la télévision et de la radio, sources familières de divertissement au cœur de l’intimité du téléspectateur ou de l’auditeur, renforce encore leur impact (Murphy c. Irlande, no 44179/98, § 74, CEDH 2003-IX).

133.  Une situation dans laquelle une fraction économique ou politique de la société peut obtenir une position dominante à l’égard des médias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur liberté éditoriale, porte atteinte au rôle fondamental de la liberté d’expression dans une société démocratique telle que garantie par l’article 10 de la Convention, notamment quand elle sert à communiquer des informations et des idées d’intérêt général, auxquelles le public peut d’ailleurs prétendre (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, §§ 73 et 75, CEDH 2001-VI ; voir également De Geillustreerde c. Pays-Bas, no 5178/71, décision de la Commission du 6 juillet 1976, § 86, Décisions et rapports (DR) 8, p. 13). Il en va de même lorsque la position dominante est détenue par un radiodiffuseur d’Etat ou un radiodiffuseur public. Ainsi, la Cour a déjà jugé que, du fait de sa nature restrictive, un régime de licence octroyant au diffuseur public un monopole sur les fréquences disponibles ne saurait se justifier que s’il peut être démontré qu’existe une nécessité impérieuse en ce sens ( Informationsverein Lentia et autres, précité, § 39).

134.  La Cour souligne que, dans un secteur aussi sensible que celui des médias audiovisuels, au devoir négatif de non-ingérence s’ajoute pour l’Etat l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif (paragraphe 130 ci-dessus). Cela est d’autant plus souhaitable lorsque, comme en l’espèce, le système audiovisuel national se caractérise par une situation de duopole.

Dans cette optique, il convient de rappeler que, dans sa Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias (paragraphe 72 ci-dessus), le Comité des Ministres a réaffirmé qu’« afin de protéger et de promouvoir activement le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ainsi que la diversité culturelle, les Etats membres devraient adapter les cadres de régulation existants, en particulier en ce qui concerne la propriété des médias, et adopter les mesures réglementaires et financières qui s’imposent en vue de garantir la transparence et le pluralisme structurel des médias ainsi que la diversité des contenus diffusés par ceux-ci ».

135.  En l’espèce, la question se pose de savoir s’il y a eu ingérence des autorités publiques dans le droit de la requérante de « communiquer des informations ou des idées » et, dans l’affirmative, si cette ingérence était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes et était « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 117, CEDH 2011 (extraits)).

b)  Sur l’existence d’une ingérence

136.  La Cour a déjà jugé que le refus d’accorder une licence de radiodiffusion constitue une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 10 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Informationsverein Lentia et autres, précité, § 27, Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 27, Recueil 1997-VI, Leveque c. France (déc.), no 35591/97, 23 novembre 1999, United Christian Broadcasters Ltd c. Royaume-Uni (déc.), no 44802/98, 7 novembre 2000, Demuth c. Suisse, no 38743/97, § 30, CEDH 2002-IX, et Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov précité, § 42). Peu importe, à cet égard, que la licence n’ait pas été octroyée à la suite d’une demande individuelle ou d’une participation à un appel d’offres (Meltex Ltd et Movsessian, précité, § 74).

137.  La Cour relève que la présente espèce se distingue des affaires citées au paragraphe précédent en ce qu’elle ne concerne pas le refus d’octroyer une licence. Au contraire, la requérante a obtenu le 28 juillet 1999, à l’issue d’un appel d’offres, une concession pour la radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne en mode analogique (paragraphe 9 ci-dessus). Cependant, faute d’attribution de radiofréquences d’émission, elle n’a pu diffuser des programmes télévisés qu’à partir du 30 juin 2009.

138.  La Cour rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Or, la non-attribution de radiofréquences à la requérante a vidé la concession de tout effet utile car l’activité qu’elle autorisait n’a de facto pas pu être exercée pendant presque dix ans. Cette non-attribution a dès lors constitué un obstacle substantiel, et donc une ingérence, dans l’exercice par la requérante de son droit de communiquer des informations ou des idées.

c)  Sur la question de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi »

i)  Principes généraux

139.  Au titre de la troisième phrase de l’article 10 § 1, les Etats peuvent réglementer, par un régime d’autorisations, l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques. Peuvent aussi conditionner l’octroi d’une licence des considérations relatives à la nature et aux objectifs d’une future chaîne, à ses possibilités d’insertion au niveau national, régional ou local, aux droits et besoins d’un public donné, ainsi qu’aux obligations issues d’instruments juridiques internationaux (United Christian Broadcasters Ltd, décision précitée, et Demuth, précité, §§ 33-35). Pareille règlementation doit être basée sur une « loi ».

140.  Or, les mots « prévue par la loi » contenus au deuxième paragraphe de l’article 10 non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, VgT Verein gegen Tierfabriken, précité, § 52, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Gawęda c. Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002-II, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne ( Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A et Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II).

141.  L’une des exigences découlant de l’expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. On ne peut donc considérer comme « une loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé. Ces conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue : l’expérience révèle qu’une telle certitude est hors d’atteinte. En outre la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A no 260-A, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999-III).

142.  Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu’elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle est adressée (RTBF c. Belgique, précité, § 104, Rekvényi précité, § 34, et Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 48, série A no 323).

143.  En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 54, 24 novembre 2005) et contre une application extensive d’une restriction faite au détriment des justiciables (voir, mutatis mutandis, Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, § 36, CEDH 1999-IV).

ii)  Application de ces principes en l’espèce

144.  Dans la présente affaire, la Cour doit donc vérifier si la législation italienne indiquait avec une précision suffisante les conditions et les modalités selon lesquelles la requérante aurait pu se voir attribuer des radiofréquences d’émission conformément à la concession dont elle était titulaire. Cela est d’autant plus important dans une affaire comme celle-ci où la législation en question portait sur les conditions d’accès au marché de l’audiovisuel.

145.  La Cour rappelle que le 28 juillet 1999 les autorités compétentes ont octroyé à la requérante, conformément aux dispositions de la loi no 249 de 1997, une concession pour la radiodiffusion télévisuelle terrestre au niveau national l’autorisant à installer et exploiter un réseau de télévision analogique. S’agissant de l’octroi de radiofréquences, la concession renvoyait au plan national d’attribution des radiofréquences adopté le 30 octobre 1998 et fixait à la requérante un délai de vingt-quatre mois pour mettre en conformité ses installations (paragraphe 9 ci-dessus). Cependant, ainsi qu’il ressort des décisions des juridictions internes (paragraphe 14 ci-dessus), cette obligation ne pouvait pas être remplie par l’intéressée tant que l’administration n’avait pas adopté le programme de conformité et procédé à la mise en œuvre du plan d’attribution des radiofréquences. De l’avis de la Cour, dans de telles conditions la requérante pouvait raisonnablement s’attendre à ce que, au plus tard dans les vingt-quatre mois qui ont suivi le 28 juillet 1999, l’administration adoptât les textes nécessaires à l’encadrement de son activité de radiodiffusion télévisuelle terrestre. Sous réserve qu’elle mît en conformité ses installations, ainsi qu’elle en avait l’obligation, la requérante aurait ensuite dû avoir le droit de diffuser des programmes télévisés.

146.  Cependant, le plan d’attribution des radiofréquences n’a été mis en œuvre qu’en décembre 2008 et la requérante n’a obtenu un canal pour ses émissions qu’à partir du 30 juin 2009 (paragraphe 16 ci-dessus). Dans l’intervalle, plusieurs chaînes avaient provisoirement continué à utiliser diverses radiofréquences qui devaient être attribuées dans le cadre du plan. Selon le Conseil d’Etat (paragraphe 28 ci-dessus), cette situation était due à des facteurs essentiellement législatifs. La Cour les examinera brièvement.

147.  Elle observe tout d’abord que l’article 3 § 1 de la loi no 249 de 1997 prévoyait la possibilité, pour les chaînes dites « excédentaires » (paragraphe 60 ci-dessus), de continuer à diffuser leurs programmes au niveau tant national que local jusqu’à l’octroi de nouvelles concessions ou jusqu’au rejet de demandes de nouvelles concessions mais, en toute hypothèse, pas au-delà du 30 avril 1998 (paragraphe 57 ci-dessus). Cependant, l’article 3 § 6 de la même loi fixait pour les chaînes excédentaires un régime transitoire qui leur permettait de continuer à émettre à titre temporaire après le 30 avril 1998 sur les radiofréquences hertziennes, dans le respect des obligations incombant aux chaînes concessionnaires et sous réserve que les émissions fussent diffusées en même temps sur le satellite ou sur le câble (paragraphe 60 ci-dessus).

148.  La requérante pouvait déduire de ce cadre législatif en vigueur au moment de l’octroi de la concession qu’à partir du 30 avril 1998, la possibilité pour les chaînes excédentaires de continuer à émettre n’affecterait pas les droits des nouveaux concessionnaires. Cependant, ce cadre a été modifié par la loi nº 66 du 20 mars 2001, qui réglementait le passage de la télévision analogique à la télévision numérique et qui a de nouveau, autorisé les chaînes excédentaires à continuer d’émettre sur des fréquences hertziennes jusqu’à la mise en œuvre d’un plan national de répartition des fréquences de diffusion numérique (paragraphe 63 ci-dessus).

149.  Le 20 novembre 2002, alors que ce plan n’avait pas encore été mis en œuvre, la Cour constitutionnelle a jugé que le passage des ondes hertziennes au câble ou au satellite pour les chaînes excédentaires devait être finalisé au plus tard le 31 décembre 2003, indépendamment du stade de développement de la télévision numérique (paragraphe 62 ci-dessus). A la lumière de cet arrêt, la requérante pouvait s’attendre à ce que les radiofréquences qui auraient dû lui être attribuées fussent libérées début 2004. Or une nouvelle prorogation fut décidée par le législateur national.

150.  En effet, l’article 1 du décret-loi no 352 de 2003 a prorogé l’activité des chaînes excédentaires jusqu’à l’issue d’une enquête de l’AGCOM sur le développement des chaînes de télévision numériques. Ensuite, la loi no 112 de 2004 (article 23 § 5) a prolongé par un mécanisme d’autorisation générale la possibilité pour les chaînes excédentaires de continuer à émettre sur les radiofréquences hertziennes jusqu’à la mise en œuvre du plan national d’attribution des radiofréquences pour la télévision numérique (paragraphes 65-67 ci-dessus), de sorte que ces chaînes n’étaient plus tenues de libérer les radiofréquences devant être transférées aux opérateurs qui, comme la requérante, étaient titulaires de concessions.

151.  La Cour constate que l’application successive de ces lois a eu pour effet de ne pas libérer les radiofréquences et d’empêcher les opérateurs autres que les chaînes excédentaires de participer aux débuts de la télévision numérique. En particulier, ces lois reportaient la fin du régime transitoire jusqu’à la finalisation d’une enquête de l’AGCOM sur le développement des chaînes de télévision numérique et la mise en œuvre du plan national des radiofréquences, c’est-à-dire par référence à des évènements dont il n’était pas possible de prévoir la date. A ce propos, la Cour souscrit à l’opinion de la CJUE selon laquelle :

« (...) la loi no 112/2004 ne se limite pas à attribuer aux opérateurs existants un droit prioritaire à obtenir les radiofréquences, mais elle leur réserve ce droit en exclusivité, et ce sans limite temporelle à la situation de privilège attribuée à ces opérateurs et sans prévoir d’obligation de restitution des radiofréquences excédentaires après le passage à la radiodiffusion télévisuelle en mode numérique. »

152.  La Cour estime dès lors que les lois en question étaient libellées en des termes vagues qui ne définissaient pas avec une clarté et une précision suffisantes l’étendue et la durée du régime transitoire.

153.  Par ailleurs, la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat, a noté que ces interventions du législateur national s’étaient traduites par l’application de régimes transitoires successifs aménagés en faveur des titulaires des réseaux existants, et que cette situation avait eu pour effet d’empêcher les opérateurs sans radiofréquences d’émission, tels que Centro Europa 7 S.r.l., d’accéder au marché de la radiodiffusion télévisuelle alors même qu’ils bénéficiaient d’une concession (accordée, dans le cas de la société requérante, en 1999 – paragraphe 35 ci-dessus).

154.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le cadre législatif interne manquait de clarté et de précision et qu’il n’a pas permis à la requérante de prévoir à un degré suffisant de certitude à quel moment elle aurait pu se voir attribuer les radiofréquences et commencer à exercer l’activité pour laquelle elle avait obtenu une concession, et ce en dépit des interventions de la Cour constitutionnelle et de la CJUE. Il s’ensuit que ces lois ne remplissaient pas les conditions de prévisibilité telles qu’elles ont été dégagées par la Cour dans sa jurisprudence.

155.  La Cour relève en outre que l’administration n’a pas respecté les délais fixés dans la concession, conformément à la loi no 249 de 1997 et aux arrêts de la Cour constitutionnelle, trompant ainsi les attentes de la requérante. Le Gouvernement n’a pas démontré que celle-ci aurait eu à sa disposition des moyens effectifs pour contraindre l’administration à se conformer à la loi et aux arrêts de la Cour constitutionnelle. Dès lors, elle ne s’est pas vue offrir des garanties suffisantes contre l’arbitraire.

d)  Conclusion

156.  En conclusion, la Cour considère que le cadre législatif tel qu’il a été appliqué à la requérante, laquelle n’a pas été en mesure de s’engager dans le secteur de la radiodiffusion télévisée pendant plus de dix ans alors qu’elle s’était vu octroyer une concession à l’issue d’un appel d’offres, ne répond pas à la condition de prévisibilité voulue par la Convention et a privée l’intéressée du degré de protection contre l’arbitraire requis par la prééminence du droit dans une société démocratique. Cette défaillance a eu notamment pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel. Elle s’analyse ainsi en un manquement de l’Etat à son obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif dans les médias (paragraphe 134 ci-dessus).

157.  Ces constats suffisent pour conclure qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 10 de la Convention.

158.  Cette conclusion dispense la Cour d’examiner le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 10 en l’espèce, en l’occurrence la question de savoir si les lois prorogeant le régime transitoire poursuivaient un but légitime et étaient nécessaires dans une société démocratique pour l’atteindre.

INTERNET ET ARTICLE 10

Fuchsmann c. Allemagne du 19 octobre 2017 requête no 71233/13

Non violation de l'article 8 pour cause d'article 10 : Le Refus d’une injonction de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, n'est pas une violation du droit à la vie privée. Depuis, il a décidé de faire le ménage lui-même sur Internet !

Le requérant, Boris Fuchsmann, est un ressortissant ukrainien né en 1947 et résidant à Düsseldorf (Allemagne). Entrepreneur de niveau international, il exerce dans le secteur des médias et dirige la société Innova Film.

L’article en cause fut publié le 12 juin 2001 dans la version papier du New York Times puis, sous une forme légèrement modifiée, dans l’édition en ligne du journal, où il est toujours accessible. Il portait sur une enquête pénale menée aux États-Unis contre une entreprise détenue par l’ancien candidat à la mairie de New York R.L. à la suite d’allégations selon lesquelles cette entreprise avait versé des pots-de-vin à des responsables ukrainiens pour obtenir une licence de télévision. Dans ce contexte, l’article indiquait que selon le FBI et les services européens d’application des lois, M. Fuchsmann, qui était l’un des propriétaires d’une entreprise de radiotélédiffusion sise à Kiev, avait des liens avait le crime organisé russe. Il indiquait également qu’un rapport du FBI avait qualifié M. Fuchsmann d’escroc dont l’entreprise allemande faisait partie d’un réseau international de crime organisé, que M. Fuchsmann était interdit d’entrée sur le territoire américain, et que selon les services d’application des lois américains et allemands, sa société Innova faisait partie d’un réseau de crime organisé russe.

En juillet 2002, M. Fuchsmann engagea une action devant les juridictions allemandes afin d’obtenir une injonction ordonnant le retrait de la publication de ces déclarations négatives à son égard. Dans un premier temps, en janvier 2008, le tribunal régional de Düsseldorf déclara cette action irrecevable, jugeant qu’elle ne relevait pas de la compétence des tribunaux allemands puisque l’édition papier du New York Times n’était pas distribuée en Allemagne et que la version en ligne du journal n’avait pas pour cible les lecteurs allemands. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel mais annulée par la Cour fédérale de justice en 2010 pour autant qu’elle concernait la demande d’injonction contre les déclarations parues dans l’édition en ligne. Sur ce point, la Cour fédérale de justice reconnut la compétence des juridictions allemandes étant donné que l’édition en ligne était accessible en Allemagne.

En juin 2011, la cour d’appel devant laquelle l’affaire avait été renvoyée fit droit à la demande d’injonction quant à la déclaration selon laquelle M. Fuchsmann était interdit d’entrée sur le territoire américain, mais la rejeta pour le surplus. Tout en admettant que les déclarations en question portaient atteinte aux droits de la personnalité de M. Fuchsmann, elle considéra qu’il fallait mettre en balance ces droits et la liberté de la presse. Elle estima en particulier que le public avait un intérêt à être informé du fait que M. Fuchsmann, homme d’affaires allemand de niveau international exerçant dans le domaine des médias, était soupçonné d’implication dans le crime organisé. Elle observa que de plus, l’auteur de l’article avait préalablement averti M. Fuchsmann de sa publication, mais que celui-ci avait attendu plus d’un an après la publication avant de demander une injonction, d’où elle concluait qu’il n’avait pas dû percevoir comme intolérable l’atteinte portée à ses droits de la personnalité. M. Fuchsmann forma contre la décision de la cour d’appel un recours devant la Cour fédérale de justice que celle-ci rejeta en octobre 2012, et un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale que celle-ci refusa d’examiner en avril 2013.

CEDH

La Cour considère que les allégations portées contre M. Fuchsmann dans l’article du New York Times étaient assez graves pour que l’article 8 trouve à s’appliquer. Il lui faut donc examiner la question de savoir s’il a été ménagé un juste équilibre entre le droit de M. Fuchsmann au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10.

La Cour souscrit aux conclusions auxquelles est parvenue la cour d’appel allemande dans l’affaire du requérant, à savoir que l’article contribuait à un débat d’intérêt public, en l’occurrence sur la participation soupçonnée d’un ancien candidat à la mairie de New York à des actes de corruption, et que, dans ce contexte, l’implication alléguée d’un homme d’affaires allemand, le requérant, dans du trafic d’or, du détournement de fonds et des réseaux de crime organisé présentait également un intérêt public, même si les faits allégués dataient de quelques années.

Elle admet également qu’il y avait un intérêt public à laisser l’article accessible dans les archives en ligne du journal. Même si l’article concernait d’abord un personnage politique de premier plan – un ancien candidat à la mairie de New York – les tribunaux allemands ont considéré que les informations concernant le requérant, un homme d’affaires allemand de niveau international exerçant dans le secteur des médias, présentaient aussi un certain intérêt.

Cette appréciation est conforme à la jurisprudence de la Cour, où il a déjà été dit que le dirigeant d’une entreprise connue pouvait être considéré de par sa position même dans la société comme un personnage public. La Cour souscrit également à la conclusion de la cour d’appel allemande selon laquelle les déclarations en cause reposaient sur une base factuelle suffisante et l’auteur de l’article avait parfaitement respecté ses obligations et responsabilités journalistiques. La principale source des propos concernant le requérant était un rapport interne du FBI et non un rapport officiellement publié ou une déclaration publique faite à la presse par un responsable public, mais la cour d’appel a examiné en détail la base factuelle des déclarations en cause et conclu que les informations figurant dans le rapport du FBI étaient corroborées par les rapports de plusieurs autres services d’application des lois.

En ce qui concerne la teneur et la forme de l’article, la Cour souscrit à la conclusion des tribunaux allemands selon laquelle l’article ne renfermait ni insinuations ni déclarations polémiques. De plus, les informations divulguées concernaient essentiellement la vie professionnelle du requérant et il n’a été révélé aucun détail intime sur sa personne. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que la cour d’appel allemande a ménagé un juste équilibre entre les droits en présence et que, partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8.

Olafsson c. Islande du 16 mars 2017 requête no 58493/13

Article 10 : La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour juge en particulier que la décision de déclarer M. Ólafsson responsable de publication au site de presse Pressan, coupable d’une diffamation n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu des circonstances de l’affaire. La personne visée par les allégations en question était candidate à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public. Les articles la concernant avaient été publiés de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques habituelles, et avaient contribué à un débat d’intérêt public. Si les allégations en cause étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Ólafsson lui-même, mais par des tierces personnes. Le candidat a choisi de ne pas poursuivre les personnes à l’origine des allégations et, ainsi, a peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la vérité des allégations. M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens. Dans ces circonstances, la Cour suprême n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint la liberté d’expression de M. Ólafsson et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui.

LES FAITS

Le requérant, Steingrímur Sævarr Ólafsson, est un ressortissant islandais né en 1965 et résidant à Reykjavik. À l’époque des faits, il était responsable de publication au site de presse Pressan. Entre novembre 2010 et mai 2011, ce site publia une série d’articles relatant des allégations selon lesquelles A. avait commis des actes pédophiles. Ces allégations provenaient de deux sœurs adultes ayant des liens familiaux avec A. Au moment des premiers articles, A. était candidat aux élections à l’Assemblée constituante qui devait être réunie peu de temps après. Les deux sœurs affirmaient qu’il leur avait fait subir des abus sexuels et qu’il n’était pas digne d’occuper une charge publique. A. contestait ces allégations. Un article indiqua que l’avocat de A. avait pris contact avec les sœurs pour leur proposer un règlement à l’amiable, à défaut duquel A. intenterait une action en diffamation contre elles. C’est en fait contre M. Ólafsson que A. engagea une action en diffamation. En première instance, le tribunal rejeta l’action, essentiellement aux motifs que les déclarations faites dans les articles relevaient de l’intérêt public et que M. Ólafsson ne portait pas ces allégations lui-même mais ne faisait que les diffuser. Toutefois, la Cour suprême infirma en grande partie cette décision. Elle estima que les déclarations insinuant que A. avait commis des actes pédophiles étaient diffamatoires. Elle les déclara nulles et non avenues, et ordonna à M. Ólafsson de payer 200 000 couronnes islandaises (environ 1 600 euros) pour dommage moral, et 800 000 couronnes (environ 6 500 euros) pour frais et dépens. Elle admit que les candidats à une charge publique devaient accepter un certain degré de contrôle du public mais considéra que cela ne pouvait justifier les accusations de criminalité portées contre A. dans les médias – compte tenu en particulier du fait que A. n’avait pas été jugé coupable de la conduite alléguée ni fait l’objet d’une enquête à ce sujet.

Article 10 (liberté d’expression)

Il y a violation de l’article 10 lorsqu’il y a ingérence dans l’exercice par un individu de son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence n’est pas prévue par la loi, ne poursuit pas un but légitime, ou n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Les deux parties conviennent que la décision relative à la responsabilité de M. Ólafsson pour diffamation a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression, et que cette ingérence visait un but légitime (à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui). Les questions dont la Cour se trouvait saisie étaient donc de savoir si l’ingérence était prévue par la loi et si elle était nécessaire dans une société démocratique. La Cour dit que l’ingérence était prévue par la loi. L’annulation des déclarations en cause et la condamnation à verser une indemnité pour préjudice moral étaient prévues par le code pénal et la loi sur la responsabilité civile. La Cour suprême s’est référée à l’un de ses précédents arrêts (affaire no 100/2011) et a jugé qu’au regard du droit interne M. Ólafsson, en tant que responsable de publication, avait été soumis à l’obligation non écrite de surveillance consistant à empêcher la publication de contenu préjudiciable sur le site web. Tenant compte de la nature de l’activité de publication en question, du fait que la responsabilité pouvait être prévue par M. Ólafsson avec des conseils éclairés, ainsi que des arrêts de la Cour suprême, la Cour dit que la responsabilité de M. Ólafsson était prévue par le droit interne. Concernant la question de savoir si la déclaration de responsabilité était nécessaire dans une société démocratique, il y a lieu pour la Cour de rechercher s’il a été procédé à une mise en balance adéquate du droit au respect de la vie privée (au regard de l’article 8) et du droit à la liberté d’expression (regard de l’article 10). Eu égard aux circonstances de l’affaire, la Cour suprême n’a pas ménagé un juste équilibre. A. était candidat à une charge politique et aurait dû anticiper le contrôle du public. Les limites de la critique admissible devaient donc être plus larges dans son cas qu’à l’égard d’un simple particulier. Les articles le concernant avaient été publiés de bonne foi et dans le respect des normes journalistiques habituelles (en particulier, l’auteur des articles avait interviewé de nombreuses personnes pour vérifier la crédibilité des deux sœurs, et avait également publié des déclarations de A. selon lesquelles les accusations en question étaient fausses). En outre, les articles litigieux avaient contribué à un débat d’intérêt général, dès lors que A. était candidat à une charge publique et que la violence sexuelle contre des enfants est une question grave d’intérêt public. Si les allégations étaient diffamatoires, elles étaient formulées non pas par M. Ólafsson lui-même mais par les deux sœurs. Elles avaient déjà été publiées sur le site web des sœurs, et les déclarations jugées diffamatoires dans Pressan restituaient toutes intégralement les propos tenus par les sœurs, celles-ci ayant confirmé avoir été correctement citées. Pour autant que la mise en jeu de la responsabilité de M. Ólafsson ait pu répondre à l’intérêt légitime consistant à protéger A. contre les allégations diffamatoires des sœurs, cet intérêt a été largement protégé par la possibilité qui s’offrait à A. de poursuivre les sœurs elles-mêmes. Or il avait choisi de ne pas les poursuivre, ce qui a peut-être empêché M. Ólafsson d’établir qu’il avait agi de bonne foi et s’était assuré de la véracité des allégations. Compte tenu de sa responsabilité, M. Ólafsson a été condamné à verser une indemnité ainsi que les frais et dépens. Bien qu’il ne s’agisse pas là d’une sanction pénale et que le montant ne semble pas trop élevé, ce qui compte, dans le contexte de l’appréciation de la proportionnalité, c’est le fait même que M. Ólafsson ait fait l’objet d’une décision judiciaire. À la lumière de ces considérations, la Cour juge que les arguments des juridictions nationales, bien que pertinents, ne sauraient être jugés suffisants pour justifier l’ingérence en question. La Cour suprême n’a pas dûment tenu compte des principes et critères établis par la jurisprudence de la Cour au sujet de la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression. Elle a ainsi outrepassé sa marge d’appréciation et manqué à ménager un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures imposées, qui ont restreint le droit à la liberté d’expression du requérant, et le but légitime poursuivi. Partant, il y a eu violation de l’article 10.

Pihl c. Suède du 9 mars 2017 requête no 74742/14

Article 8 mis en balance avec l'article 10 : Le refus de tenir les propriétaires d’un blog responsables pour un commentaire diffamatoire anonyme publié en ligne n’emporte pas violation de la Conv EDH.

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour note que bien que le commentaire ne s’assimilât pas à un discours de haine ou à une incitation à la violence, il avait un caractère diffamatoire. C’était par conséquent le type de discours dont on peut protéger les citoyens en vertu du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8. Toutefois, un droit concurrent était en jeu, le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10, lequel protège la liberté de communiquer des informations et de commenter. Ces deux droits méritant un égal respect, il y a donc lieu de les mettre en balance lorsqu’ils entrent en concurrence. Cependant, lorsque pareil exercice de mise en balance a été effectué par les autorités nationales dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes. En procédant à cette appréciation dans des affaires dans lesquelles un protagoniste avait joué un rôle d’intermédiaire sur Internet, la Cour a mis en évidence un certain nombre de facteurs pertinents : le contexte dans lequel s’inscrivent les commentaires ; les mesures adoptées par le support de publication pour empêcher ou supprimer les commentaires diffamatoires ; la question de savoir si c’est la responsabilité de l’auteur du commentaire qui doit être retenue plutôt que celle de l’intermédiaire ainsi que les conséquences de la procédure interne pour le support de publication. Concernant le contexte, l’association aurait difficilement pu anticiper le commentaire étant donné qu’il n’avait rien à voir avec la teneur de l’article publié sur le blog. De plus, il s’agissait d’une petite association à but non lucratif inconnue du grand public. Il était donc peu probable que son site Web attire de nombreux commentaires ou que ce commentaire soit lu par un large public. Demander à cette association de partir du principe que certains commentaires non filtrés pourraient être contraires à la loi reviendrait à exiger d’elle une capacité d’anticipation excessive et irréaliste, ce qui serait de nature à mettre en péril le droit de communiquer des informations sur Internet. En ce qui concerne les mesures prises par l’association pour empêcher ou retirer les commentaires diffamatoires, il convient de noter que le blog était doté d’une fonction qui signalait à l’association qu’un commentaire venait d’être posté. Toutefois, il était clairement indiqué sur le blog que les commentaires n’étaient pas vérifiés avant leur publication, que les commentateurs étaient responsables de leurs écrits et qu’ils étaient invités à se conformer aux règles de bonne conduite sur Internet et à respecter la loi. De plus, l’association a retiré l’article ainsi que le commentaire un jour après avoir été contactée par M. Pihl et a publié un nouvel article qui contenait des explications et des excuses. Le commentaire est ainsi resté visible sur le blog pendant neuf jours seulement. En outre, M. Pihl est en droit de demander à ce que des moteurs de recherche en effacent toute trace. S’agissant de la responsabilité de l’auteur du commentaire, M. Pihl a obtenu l’adresse IP de l’ordinateur qui avait été utilisé pour l’envoi du commentaire, mais n’a pas dit s’il avait engagé des démarches supplémentaires afin de découvrir l’identité de son auteur. En ce qui concerne les conséquences de la procédure interne, étant donné que les juridictions nationales avaient rejeté la demande de M. Pihl, la procédure n’a eu aucune conséquence négative pour l’association. Toutefois, la Cour rappelle que l’imputation d’une responsabilité relativement à des commentaires émanant de tiers peut avoir des conséquences négatives sur l’espace réservé aux commentaires d’un portail Internet et produire ainsi un effet dissuasif sur la liberté d’expression sur Internet. Enfin, deux juridictions internes et le chancelier de la Justice ont examiné l’affaire de M. Pihl au fond. Le chancelier de la Justice a procédé à son examen à la lumière des intérêts concurrents, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, et a conclu qu’il n’y avait pas eu violation des droits de M. Pihl. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’en rejetant les demandes de M. Pihl, les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation et ont ménagé un juste équilibre entre les droits de M. Pihl garantis par l’article 8 et le droit, concurrent, à la liberté d’expression de l’association, consacré par l’article 10. La requête est donc manifestement mal fondée et irrecevable.

DEBRAY c. FRANCE du 2 mars 2017 requête n° 52733/13

Non violation de l'article 10, l'assignation par un médecin, en violation pour diffamation et injure, est rédigée de manière trop imprécise et empêche la défenderesse qui a fait un commentaire désobligeant sur Internet, à se défendre concrètement , alors qu'elle a expliqué son expérience. Sa non condamnation, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposait la France, en matière de liberté d'expression, n'a pas porté atteinte au droit fondamental du requérant.

LA PROCÉDURE INTERNE

6. Médecin, le requérant est spécialisé en épilation laser. En 2007, une de ses patientes saisit les autorités ordinales d’une plainte contre lui, finalement restée sans suite, dont elle publia l’essentiel sur un site Internet. Le requérant et son cabinet étaient notamment traités de voleurs et accusés de pratiques commerciales malhonnêtes, de publicité mensongère et d’abus de confiance.

7. Le 14 juin 2007, le requérant fit assigner cette personne et l’exploitant du site Internet devant une formation civile du tribunal de grande instance de Paris pour injure et diffamation publique.

8. Par une ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris annula l’assignation dans son ensemble au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans la mesure où elle qualifiait certains faits à la fois d’insulte et de diffamation. L’ordonnance fut confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2009.

9. Cet arrêt fut cassé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2010 au motif que « satisfait aux prescriptions [de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881] la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ».

10. Toutefois, statuant sur renvoi par un arrêt du 15 février 2011, la cour d’appel de Paris maintint sa conclusion. Elle souligna notamment ce qui suit :

« (...) Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que ce formalisme est applicable aux instances civiles ; qu’il a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification, l’article 55 l’autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours ; qu’un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation ;

Considérant, en l’espèce, qu’il résulte de l’assignation en date du 14 juin 2007 que les propos « je dénonce les pratiques commerciales malhonnêtes ... » et « il faut mettre fin à ces abus commerciaux qui ne sont pas dignes d’un médecin qui n’est autre qu’un BUSINESS MAN » sont poursuivis comme diffamation page 7 et 8 et comme injure page 9, que l’expression « ... ... : à fuir ! ! ! ! ! ! » est poursuivie comme diffamation page 8 alors que celle « ... : des voleurs à fuir ! ! ! ... » l’est comme injure page 9, et qu’il en est de même du propos « rentabilisation business maximum » qualifié de diffamatoire page 8 et « USINE à FRIC et RENTABILITE BUSINESS MAXIMUM » qualifié d’injure dans la même page ;

Considérant qu’il s’en suit que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvent poursuivis sous deux qualifications différentes ; que ce cumul de qualifications est de nature à créer une incertitude pour les défenderesses préjudiciable à leur défense ; que l’assignation ne répond dès lors pas aux exigences de l’article 53 susvisé ; que ce vice affecte la validité de l’acte en son entier ; que l’ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu’elle a prononcé son annulation ; (...) »

11. Invoquant notamment les articles 6, 10 et 13 de la Convention, le requérant se pourvut en cassation (pourvoi no 11-14.637). Par un arrêt du 15 février 2013 l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que, « selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».

LE DROIT INTERNE

12. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

13. En matière de diffamation, le délai de prescription est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés.

14. Dans un arrêt du 5 février 1992 (Civ. 2e, 5 février 1992, pourvoi no 90-16022, Bull. 1992, II, no 44), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a appliqué au civil le délai de 10 jours que fixe l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 à la partie assignée en diffamation pour prouver les faits diffamatoires, indiquant que ce délai était d’ordre public. Il ressort du rapport présenté par le conseiller rapporteur dans le cadre du pourvoi du requérant no 11-14.637 (paragraphe 11 ci-dessus), produit par ce dernier, que plusieurs arrêts postérieurs confirment que l’arrêt du 5 février 1992 a amorcé le processus d’unification des procédures civiles et pénales, en particulier quant à l’article 53 de la loi de 1881. Il convient notamment de relever des arrêts qui, au visa de cette disposition, ont imposé l’obligation de préciser dans l’assignation le fait invoqué et la loi applicable et ont énoncé qu’une assignation ne respectant pas ces formalités n’interrompait pas le délai de prescription (par exemple : 2e Civ., 19 février 1997, pourvoi no 94-13877, Bull. 1997, II, no 44), et des arrêts qui ont imposé la mention de l’élection de domicile (2e Civ., 12 mai 1999, pourvoi no 97-12956, Bull. 1999, II, no 90) et la dénonciation de l’assignation au ministère public (par exemple : 2e Civ., 26 octobre 2000, pourvoi no 98-19291, Bull.2000, II, no 147), ont étendu l’obligation du respect de l’article 53 de la loi aux assignations en référé (2e Civ., 7 mai 2002, pourvoi no 00-12510, Bull. 2002, II, no 91), ou ont fait primer, à propos de l’élection de domicile, les dispositions de l’article 53 sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi no 02-21515, Bull.2004, II, no 288).

15. Par la suite, dans deux arrêts du 12 juillet 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass., Ass. Plén, 12 juillet 2000, no 00-83-577 et no 00-83.578) a retenu que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvaient être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil (régime de droit commun de la responsabilité civile).

16. Dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1e, no 08-17.315 et no 08-12.381, Bull. 2009, I, no 180), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mention du texte réprimant le délit (l’article 32 de la loi de 1881) n’affectait pas la validité de l’assignation et que satisfaisait à l’obligation d’élection de domicile – « dans la ville où siège la juridiction saisie » (article 53 de la loi e 1881) – l’assignation devant le tribunal de grande instance de Paris comportant constitution d’un avocat dont le domicile professionnel se trouvait à Paris (en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 autorisant les avocats des barreaux des tribunaux de Paris et de sa périphérie à postuler auprès de chacune de ces juridictions). Par un arrêt du 8 avril 2010, rendu en la cause du requérant (paragraphe 9 ci-dessus), elle a jugé que « satisfait aux prescriptions [de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881] la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ». Toutefois, par un arrêt du 15 février 2013, rendu également en la cause du requérant (paragraphe 11 ci-dessus), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a conclu que, « selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».

17. Dans une affaire distincte de la présente affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La requérante soutenait en particulier qu’en imposant que la citation pour des infractions de presse désigne précisément les propos ou écrits incriminés et en donne la qualification pénale, cet article conditionnait l’accès au juge à des règles de recevabilité d’un formalisme excessif ne trouvant aucune justification devant les juridictions civiles, en méconnaissance du « droit au recours effectif ». Le Conseil constitutionnel a rejeté cette thèse par une décision du 17 mai 2013 (no 2013-311 QPC), soulignant en particulier ce qui suit :

« (...) 5. Considérant que les dispositions contestées fixent les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l’auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d’autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d’urgence, un caractère déséquilibré ; (...) »

LA CEDH

27. La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque l’article 6 § 1 de la Convention est applicable – ce qui n’est pas controversé en l’espèce –, il convient d’examiner les griefs relatifs au droit d’accès à la justice sous l’angle de cette disposition plutôt que sous celui de l’article 13 (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000 XI). Elle procèdera donc de la sorte en la présente affaire.

28. La Cour rappelle ensuite que le droit d’accès aux tribunaux – qui constitue un aspect du « droit à un tribunal » – peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n’a pas qualité pour substituer à l’appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique en la matière. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, CEDH 2016 (extraits)). Une interprétation excessivement formaliste des règles de procédure est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal (voir, par exemple, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, et Viard, précité, § 38).

29. La Cour constate qu’il ressort de la décision no 2013-311 QPC du Conseil constitutionnel qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 vise à mettre le défendeur à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit de formuler une offre de preuve dans le délai légal de dix jours à compter de la citation (paragraphe 17 ci-dessus). Le Gouvernement indique que ce formalisme a pour but non seulement de préserver les droits de la défense de l’auteur des propos incriminés, mais aussi de garantir le respect de sa liberté d’expression. Selon la Cour, il s’agit là assurément de buts légitimes au regard du droit d’accès à un tribunal que garantit l’article 6 § 1.

30. S’agissant de la proportionnalité, il ressort des indications fournies par le Gouvernement que, contrairement à ce que prétend le requérant, il n’y a pas véritablement eu un revirement de jurisprudence dans son cas. Il s’agissait davantage de la clôture par l’assemblée plénière de la Cour de cassation d’un chapitre d’un débat interne relatif à l’unification des procédures civiles et pénales en matière de presse.

31. Le Gouvernement renvoie à cet égard à un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 1992 (références précitées), qui procède à l’application au civil du délai de dix jours que fixe l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 à la partie assignée en diffamation pour prouver les faits diffamatoires, délai qu’elle indique être d’ordre public. Plusieurs arrêts postérieurs confirment que cet arrêt du 5 février 1992 a amorcé le processus d’unification des procédures civiles et pénales, en particulier quant à l’article 53 de la loi de 1881 (paragraphe 14 ci-dessus).

32. Le Gouvernement renvoie également à deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 (références précitées), qui retiennent que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. L’assemblée plénière a ainsi exclu que le régime de droit commun de la responsabilité civile puisse servir de fondement à la réparation d’un préjudice né d’une infraction à la loi sur la liberté de la presse, ce qui tend à confirmer qu’il y avait déjà une évolution vers l’unification des procédures.

33. La première chambre civile de la Cour de cassation, à laquelle avait été transféré le contentieux du droit de la presse, a par la suite assoupli l’applicabilité de l’article 53 devant le juge civil, notamment dans deux arrêts du 24 septembre 2009, jugeant que l’absence de mention du texte réprimant le délit (l’article 32 de la loi de 1881) n’affectait pas la validité de l’assignation et que satisfaisait à l’obligation d’élection de domicile – « dans la ville où siège la juridiction saisie » (article 53 de la loi de 1881) – l’assignation devant le tribunal de grande instance de Paris comportant constitution d’un avocat dont le domicile professionnel se trouvait à Paris (en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 autorisant les avocats des barreaux des tribunaux de Paris et de sa périphérie à postuler auprès de chacune de ces juridictions).

34. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt rendu le 8 avril 2010 par la première chambre civile en la cause du requérant, qui opte pour une application souple de l’article 53 de la loi de 1881 en matière civile. Le juge de renvoi ayant ensuite résisté à cette approche de la première chambre civile, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché par son arrêt du 15 février 2013, retenant une application stricte de cette disposition aux procédures civiles.

35. Quant à la circonstance que l’annulation ne s’est pas limitée aux parties de l’assignation visant les faits doublement qualifiés mais a porté sur l’assignation dans son intégralité, il ressort du rapport du conseiller rapporteur précité qu’un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 novembre 2004 avait déjà posé pour principe que la constatation de l’existence d’un grief emportait la nullité de l’acte en son entier ; la deuxième chambre civile avait en conséquence cassé un arrêt qui, après avoir annulé une assignation en ce qu’elle poursuivait des propos diffamatoires, avait retenu que le grief relatif à ce chef de la poursuite n’avait pas eu d’incidence sur la poursuite des injures, alors que l’irrégularité constatée affectait l’acte en totalité (2e Civ., 25 novembre 2004, pourvoi no 02-12829, Bull. 2004, II, no 505). Il ressort de plus du même rapport que, pour la chambre criminelle, la nullité totale est encourue lorsqu’un fait unique est doublement qualifié (le rapport renvoie notamment à un arrêt du 22 mai 2001 ; pourvoi no 00-86385).

36. Le requérant ne peut donc prétendre avoir été pris de court par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 février 2013. Il le peut d’autant moins qu’il a fait délivrer son assignation le 14 juin 2007, soit avant les arrêts du 24 septembre 2009, alors que la jurisprudence dominante allait dans le sens de l’unification des procédures de presse.

37. Il faut par ailleurs également rappeler que l’interprétation du droit interne, en particulier des règles procédurales telles que les formes et délais d’introduction d’un recours, appartient au premier chef aux juridictions internes, auxquelles la Cour n’a pas pour tâche de se substituer (voir, par exemple, Brunet-Lecomte et Lyon Mag’ c. France, no 17265/05, § 60, 6 mai 2010).

38. Il reste, certes, que la limitation du droit du requérant à un tribunal aurait été moindre si, plutôt que d’annuler l’assignation dans son intégralité, les juridictions internes avaient restreint l’annulation aux propos doublement qualifiés. Il faut toutefois mettre cet élément en perspective avec le fait que le but légitime poursuivi est la protection de droits fondamentaux d’autrui : la liberté d’expression et les droits de la défense de l’auteur des propos incriminés. Telle a du reste été l’approche du Conseil constitutionnel, qui a retenu dans sa décision no 2013-311 QPC (paragraphe 17 ci-dessus) que la conciliation qu’opéraient les conditions posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 entre la protection de la liberté d’expression et des droits de la défense du défendeur et le droit à un recours juridictionnel du demandeur ne revêtait pas un caractère déséquilibré.

39. Or, d’une part, comme indiqué précédemment (paragraphe 28 ci‑dessus), les États parties disposent d’une marge d’appréciation dans le domaine de la règlementation des conditions de recevabilité des recours. D’autre part, la marge d’appréciation dont ils jouissent est ample lorsqu’il s’agit pour eux de ménager un équilibre entre différents droits protégés par la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007‑I).

40. Étant donné l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait la France, la Cour estime qu’en annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’insulte et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée.

41. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie

du 2 février 2016 requête no 22947/13

Violation de l'article 10 : Commentaires injurieux laissés par les internautes : l’organe d’autorégulation et le portail d’actualités sur Internet propriétaires des sites concernés n’étaient pas responsables

Il ne faisait pas controverse entre les parties que les décisions des juridictions hongroises avaient constitué une ingérence dans la liberté d’expression des requérants. La Cour ne voit pas de raison de conclure différemment. Elle estime par ailleurs établi que, étant respectivement un éditeur de médias exploitant un grand portail d’actualités sur Internet à des fins économiques et un organe d’autorégulation des prestataires de services de contenu sur Internet, les requérants étaient en mesure d’apprécier les risques liés à leurs activités et auraient dû être à même de prévoir qu’ils pouvaient, en principe, voir leur responsabilité engagée en vertu des dispositions du droit interne – celles du code civil – pour les commentaires illicites laissés par des tiers. Elle considère donc que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi ». Elle admet également que cette ingérence poursuivait le but légitime de protéger les droits d’autrui.

Toutefois, elle estime qu’en l’espèce, lorsqu’ils ont tranché la question de la responsabilité des requérants, les juges hongrois n’ont pas dûment mis en balance les droits divergents en jeu, à savoir d’une part le droit des requérants à la liberté d’expression et d’autre part celui des sites d’annonces immobilières au respect de leur réputation commerciale. Notamment, les autorités hongroises ont admis d’emblée que les commentaires étaient illicites car attentatoires à la réputation des sites d’annonces concernés.

La Cour rappelle que, lorsque les commentaires laissés par les internautes prennent la forme d’un discours de haine et de menaces directes à l’intégrité physique des individus, les droits et intérêts d’autrui et ceux de la société dans son ensemble peuvent rendre légitime pour les États parties d’engager la responsabilité des portails d’actualités sur Internet s’ils n’ont pas pris de mesures pour retirer sans délai les commentaires clairement illicites, même en l’absence de notification à cet effet de la victime alléguée ou de tiers. C’est en particulier pour ces raisons que, dans une affaire récente (Delfi AS), elle a dit que, eu égard aux « devoirs et responsabilités » d’un grand portail d’actualités sur Internet exploité à titre professionnel, il n’était pas contraire à la Convention de juger un tel portail responsable des commentaires laissés par des internautes – identifiés ou anonymes – tenant des propos clairement illicites qui portaient atteinte aux droits de la personnalité de tiers et relevaient du discours de haine et de l’incitation à la violence contre ces tiers.

Or la présente affaire ne présente pas ces éléments cruciaux que constituaient dans l’affaire Delfi AS le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicites. De plus, si Index possède une grande entreprise de médias et doit donc être considéré comme ayant des intérêts économiques dans la diffusion de contenu sur Internet, MTE est une association à but non lucratif d’autorégulation de la prestation de services de contenu sur Internet, à laquelle on ne connaît pas de tels intérêts.

La Cour applique les critères pertinents en vertu de sa jurisprudence constante pour l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence en l’absence de discours de haine ou d’appel à la violence. Ainsi, elle examine les éléments suivants.

LE CONTEXTE ET LA TENEUR DES COMMENTAIRES

La Cour note que les commentaires concernaient une question d’intérêt public (une pratique commerciale trompeuse), qui avait déjà donné lieu à de nombreuses plaintes auprès des services de protection des consommateurs et à plusieurs actions en justice contre l’entreprise concernée. Ces commentaires, bien qu’injurieux et même tout à fait grossiers, n’étaient pas des déclarations de fait diffamatoires mais l’expression de jugements de valeur ou d’opinions (expression protégée par l’article 10 de la Convention), et ils étaient formulés en des termes qui sont courants dans les communications déposées sur bon nombre de portails Internet.

LA RESPONSABILITÉ DES AUTEURS DES COMMENTAIRES

La Cour note que les juridictions nationales ont statué en la défaveur des requérants en jugeant que, parce qu’ils avaient permis aux internautes de laisser des commentaires sur leurs sites web, ils avaient accepté d’assumer la responsabilité des commentaires injurieux ou illicites laissés par les internautes. À aucun moment les autorités n’ont mis en balance la responsabilité des auteurs des commentaires avec celle des requérants.

LES MESURES PRISES PER LES REQUERANTS ET LA CONDUITE DE LA PARTIE LESEE

La Cour note que les juridictions hongroises ont jugé les requérants responsables sans examiner leur conduite ni celle des sites d’annonces immobilières et nonobstant le fait qu’ils avaient pris certaines mesures générales – telles que la publication d’une clause de déni responsabilité et la mise en place d’un système de retrait sur notification – pour empêcher la publication de commentaires diffamatoires sur leur site ou retirer ceux qui y seraient néanmoins publiés.

LES CONSÉQUENCES DES COMMENTAIRES

Premièrement, la Cour rappelle que l’enjeu en l’espèce est la réputation commerciale d’une entreprise privée, enjeu qui n’a pas la même dimension morale que le droit à la réputation d’un individu. Il faut remettre en perspective dans ce contexte les conséquences des commentaires pour les sites d’annonces immobilières. Notamment, au moment de la publication de l’article et des commentaires sur cet article, des enquêtes sur la conduite commerciale des sites d’annonces en cause étaient en cours. La Cour n’est donc pas convaincue que les commentaires aient eu un impact négatif supplémentaire ou significatif sur le comportement des consommateurs concernés.

D’autre part, l’imposition aux requérants d’une responsabilité en l’espèce risque d’avoir des conséquences négatives sur la possibilité de laisser des commentaires sur leurs sites, et peut-être même de pousser les requérants à supprimer complètement cette possibilité. Les juridictions hongroises ne se sont guère préoccupées de l’enjeu pour les requérants en tant que médias gratuits sur Internet et, là encore, elles n’ont absolument pas mis en balance l’intérêt à préserver la liberté d’expression sur Internet et le droit des sites d’annonces immobilières à leur réputation commerciale.

Enfin, la Cour dit que, accompagné de procédures efficaces permettant une réaction rapide, le système de retrait sur notification peut dans bien des cas constituer un outil approprié de mise en balance des droits et intérêts des personnes concernées. Elle ne voit pas de raison de dire que ce système, que les deux requérants avaient mis en place sur leurs sites web, n’était pas apte à protéger convenablement la réputation commerciale des sites d’annonces immobilières.

Eu égard à ces considérations, elle conclut à la violation de l’article 10.

CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE requête 48226/10 et 14027/11 du 1er décembre 2015

Violation de l'article 10 : Le blocage intégral à You Tube contre les requérants car le Gouvernement turque ne sait pas bloquer des contenus spécifiques, est contraire à la Convention.

a) Sur l’existence d’une ingérence

47. La Cour note que, par une décision adoptée le 5 mai 2008, le tribunal d’instance pénal d’Ankara a ordonné, en vertu de l’article 8 §§ 1 b), 2, 3 et 9 de la loi no 5651, le blocage de l’accès à YouTube au motif que le contenu de dix fichiers vidéo disponibles sur ce site aurait violé la loi no 5816 interdisant l’outrage à la mémoire d’Atatürk. D’abord, M. Cengiz, le 21 mai 2010, puis MM. Altıparmak et Akdeniz, le 31 mai 2010, ont formé opposition à cette décision et demandé la levée de cette mesure. Dans leurs recours, ils ont invoqué la protection de leur droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

48. Le 9 juin 2010, indiquant que les requérants n’étaient pas parties à l’affaire et qu’ils n’avaient par conséquent pas qualité pour contester de telles décisions, le tribunal d’instance pénal d’Ankara a rejeté leur opposition. Pour ce faire, il a considéré notamment que le blocage litigieux était conforme aux exigences de la législation pertinente en la matière. Par ailleurs, il a adopté une décision additionnelle le 17 juin 2010. Les tentatives que les deux requérants ont entreprises pour contester cette décision sont restées vaines.

49. La Cour rappelle d’emblée que la Convention ne permet pas l’actio popularis, mais exige, pour l’exercice du droit de recours individuel, que le requérant se prétende de manière plausible lui-même victime directe ou indirecte d’une violation de la Convention résultant d’un acte ou d’une omission imputable à l’État contractant. Dans l’affaire Tanrıkulu et autres (décision précitée), elle n’a pas reconnu la qualité de victime à des lecteurs d’un quotidien qui était l’objet d’une mesure d’interdiction de distribution. De même, dans l’affaire Akdeniz (décision précitée), elle a considéré que le seul fait que M. Akdeniz – tout comme les autres utilisateurs en Turquie de deux sites consacrés à la diffusion de la musique – subisse les effets indirects d’une mesure de blocage ne saurait suffire pour qu’il se voie reconnaître la qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention (décision précitée, § 24). Eu égard à ces considérations, la réponse à la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime d’une mesure de blocage d’accès à un site internet dépend donc d’une appréciation des circonstances de chaque affaire, en particulier de la manière dont celui-ci utilise le site internet et de l’ampleur des conséquences de pareille mesure qui peuvent se produire pour lui. Entre également en ligne de compte le fait que l’Internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées: on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public (Ahmet Yıldırım, précité, § 54).

50. En l’espèce, la Cour relève que les requérants ont déposé leurs requêtes devant elle en qualité d’usagers actifs de YouTube, soulignant notamment les répercussions du blocage litigieux sur leur travail académique, ainsi que les caractéristiques importantes du site en question. En particulier, ils affirment que, en se servant de leurs comptes YouTube, ils utilisent cette plateforme non seulement pour accéder à des vidéos relatives à leur domaine professionnel mais aussi, de manière active, en téléchargeant et partageant de tels fichiers. Par ailleurs, MM. Altıparmak et Akdeniz ont précisé qu’ils publiaient des enregistrements sur leurs activités académiques. Sur ce point, l’affaire se rapproche plutôt de celle de M. Yıldırım, qui déclarait publier ses travaux académiques et ses points de vue dans différents domaines, via son site web (Ahmet Yıldırım, précité, § 51) et non de celle de M. Akdeniz (décision précitée), qui avait agi en tant que simple usager des sites web.

51. En outre, sur un autre point, la présente affaire se distingue également de la décision Akdeniz précitée, où la Cour a tenu compte notamment du fait que l’intéressé pouvait sans difficulté accéder à tout un éventail d’œuvres musicales par de multiples moyens sans que cela n’entraîne une infraction aux règles régissant les droits d’auteur (décision précitée, § 25). Or YouTube diffuse non seulement des œuvres artistiques et musicales, mais constitue également une plateforme très populaire pour le discours politique et les activités politiques et sociales. Les fichiers diffusés par YouTube comportaient entre autres des informations qui pouvaient présenter un intérêt particulier pour chacun (voir, mutatis mutandis, Khurshid Mustafa et Tarzibachi, précité, § 44). En effet, la mesure litigieuse rend inaccessible un site comprenant des informations spécifiques pour les requérants et celles-ci ne sont pas facilement accessibles par d’autres moyens. Ce site constitue également une source importante de communication pour les intéressés.

52. Par ailleurs, en ce qui concerne l’importance des sites internet dans l’exercice de la liberté d’expression, la Cour rappelle que, « grâce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information » (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009). La possibilité pour les individus de s’exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d’exercice de la liberté d’expression (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 110, CEDH 2015). À cet égard, la Cour observe que YouTube est un site web d’hébergement de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager des vidéos et qu’il constitue à n’en pas douter un moyen important d’exercer la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées. En particulier, comme les requérants l’ont noté à juste titre, les informations politiques ignorées par les médias traditionnels ont souvent été divulguées par le biais de YouTube, ce qui a permis l’émergence d’un journalisme citoyen. Dans cette optique, la Cour admet que cette plateforme était unique compte tenu de ses caractéristiques, de son niveau d’accessibilité et surtout de son impact potentiel, et qu’il n’existait, pour les requérants, aucun équivalent.

53. De surcroît, la Cour observe que, après l’introduction des présentes requêtes, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la qualité de victime d’usagers actifs de sites internet tels que twitter.com et youtube.com. En particulier, dans le cadre de l’affaire concernant la décision administrative de blocage d’accès à YouTube, elle a reconnu la qualité de victime à des usagers actifs de YouTube, dont MM. Akdeniz et Altıparmak. Pour parvenir à cette conclusion, elle a tenu compte essentiellement du fait que les demandeurs, titulaires d’un compte YouTube, utilisaient activement ce site. S’agissant de ces deux requérants, elle a également pris en considération le fait qu’ils enseignaient dans différentes universités, qu’ils menaient des travaux dans le domaine des droits de l’homme, qu’ils accédaient à différents matériaux visuels diffusés par le site en question et qu’ils partageaient leurs travaux par l’intermédiaire de leurs comptes YouTube (paragraphes 25-26 ci-dessus).

La Cour partage les conclusions de la Cour constitutionnelle sur la qualité de victime de ces requérants. Par ailleurs, elle observe que la situation de M. Cengiz, également usager actif de YouTube, ne diffère guère de celle des deux requérants en question.

54. En somme, la Cour observe que les requérants se plaignent pour l’essentiel de l’effet collatéral de la mesure prise contre YouTube dans le cadre de la loi sur Internet. Les intéressés affirment que, en raison des caractéristiques de YouTube, la mesure de blocage les a privés d’un moyen important d’exercer leur droit à la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées.

55. À la lumière de ce qui précède et eu égard à la nécessité d’appliquer de manière flexible les critères de reconnaissance de la qualité de victime, la Cour admet que, dans les circonstances particulière de l’affaire, les requérants, bien que n’étant pas directement visés par la décision de blocage de l’accès à YouTube, peuvent légitimement prétendre que la mesure en question a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées. Dès lors, elle rejette l’exception préliminaire du Gouvernement concernant la qualité de victime.

56. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 10 de la Convention garantit la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées à « toute personne » et qu’il ne fait pas de distinction d’après la nature du but recherché ni d’après le rôle que les personnes – physiques ou morales – ont joué dans l’exercice de cette liberté. L’article 10 concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de diffusion de ces informations, car toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et de communiquer des informations. De même, la Cour réaffirme que l’article 10 garantit non seulement le droit de communiquer des informations mais aussi celui, pour le public, d’en recevoir (Ahmet Yıldırım, précité, § 50).

57. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que, en conséquence d’une mesure ordonnée par le tribunal d’instance le 5 mai 2008, les requérants se sont trouvés, pendant une longue période, dans l’impossibilité d’accéder à YouTube. En qualité d’usagers actifs de YouTube, ils peuvent donc légitimement prétendre que la mesure en question a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées. La Cour considère que, quelle qu’en ait été la base légale, pareille mesure avait vocation à influer sur l’accessibilité à Internet et que, dès lors, elle engageait la responsabilité de l’État défendeur au titre de l’article 10 (idem, § 53). Partant, la mesure en question s’analyse en une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice des droits garantis par l’article 10.

58. Pareille ingérence enfreint l’article 10 si elle n’est pas « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.

b) Sur le caractère justifié de l’ingérence

59. La Cour rappelle d’abord que les mots « prévue par la loi » contenus au paragraphe 2 de l’article 10 non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables, prévisible dans ses effets et compatible avec la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Dink, précité, § 114). Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme est « prévisible » lorsqu’elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne s’entourant au besoin de conseils éclairés de régler sa conduite (voir, parmi beaucoup d’autres, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 103, CEDH 2011, et Altuğ Taner Akçam, précité, § 87).

60. En l’espèce, la Cour observe que le blocage de l’accès au site concerné par la procédure judiciaire avait une base légale, à savoir l’article 8 § 1 de la loi no 5651. À la question de savoir si cette disposition répondait également aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité, les requérants estiment qu’il faut répondre par la négative, cette disposition étant selon eux trop incertaine.

61. La Cour rappelle que, dans l’affaire Ahmet Yıldırım (précité ; voir, notamment, §§ 61-62), elle a examiné la question de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi » et qu’elle y a répondu par la négative. Elle a notamment considéré que la loi no 5651 n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site internet à cause du contenu de l’une des pages web qu’il hébergeait. En effet, en vertu de l’article 8 § 1 de cette loi, seul le blocage de l’accès à une publication précise pouvait être ordonné, s’il existait des motifs suffisants de soupçonner que, par son contenu, une telle publication était constitutive des infractions mentionnées dans la loi. Par ailleurs, cette conclusion de la Cour a été suivie par la Cour constitutionnelle dans ses deux décisions adoptées après le prononcé de l’arrêt Ahmet Yıldırım (précité) (paragraphes 25-26 ci-dessus).

62. À cet égard, la Cour a notamment souligné (idem, § 64), que de telles restrictions préalables ne sont pas, a priori, incompatibles avec la Convention. Pour autant, elles doivent s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict quant à la délimitation de l’interdiction et efficace quant au contrôle juridictionnel contre les éventuels abus. Un contrôle judiciaire de telles mesures opéré par le juge, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflit et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne saurait se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques quant à l’application des restrictions préventives à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées.

63. Or il convient d’observer en l’espèce que, lorsque le tribunal d’instance pénal d’Ankara a décidé de bloquer totalement l’accès à YouTube, aucune disposition législative ne conférait un tel pouvoir à ce tribunal.

64. En effet, il ressort des observations du Gouvernement et de la pratique des autorités turques que la technologie de filtrage d’URL pour les sites basés à l’étranger n’est pas disponible en Turquie. Dès lors, dans la pratique, un organe administratif, à savoir la PTI, décide de bloquer tout accès à l’intégralité du site en question afin d’exécuter les décisions judiciaires concernant un contenu en particulier. Or – la Cour l’a déjà dit dans son arrêt Ahmet Yıldırım (précité, § 66) – les autorités auraient dû notamment tenir compte du fait que pareille mesure, qui rendait inaccessibles une grande quantité d’informations, ne pouvait qu’affecter considérablement les droits des internautes et avoir un effet collatéral important.

65. À la lumière de ces considérations et de l’examen de la législation en cause telle qu’elle a été appliquée en l’espèce, la Cour conclut que l’ingérence à laquelle l’article 8 de la loi no 5651 a donné lieu ne répondait pas à la condition de légalité voulue par la Convention et que cette dernière disposition n’a pas permis aux requérants de jouir du degré suffisant de protection exigé par la prééminence du droit dans une société démocratique. Par ailleurs, la disposition en cause semble heurter le libellé même du paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention, en vertu duquel les droits reconnus dans cet article valent « sans considération de frontière » (idem, § 67).

66. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

67. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce de contrôler le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

Grande Chambre Delfi AS c. Estonie du 16 juin 2015 requête no 64569/09

Non violation de l'article 10, les termes injurieux n'ont été retirés qu'après 6 semaines, les sites internet sont responsables. L'amende n'est que de 320 euros.

LES FAITS

La responsabilité d’un portail d’actualités sur Internet concernant des commentaires injurieux laissés par des internautes

En janvier 2006, elle publia sur son portail d’actualités un article concernant une compagnie de navigation dans lequel elle évoquait la décision prise par cette compagnie de modifier l’itinéraire emprunté par ses ferries pour rallier certaines îles. Cette modification avait provoqué la rupture de la glace à des endroits où des routes de glace auraient pu être tracées ultérieurement, retardant ainsi de plusieurs semaines l’ouverture de ces routes, qui représentaient un moyen moins coûteux et plus rapide que les ferries pour rallier les îles. Sous l’article se trouvaient des commentaires des internautes, accessibles à tous les visiteurs du site. Un certain nombre de ces commentaires étaient extrêmement injurieux voire menaçants à l’égard de la compagnie de navigation et de son propriétaire A à la demande des avocats du propriétaire de la compagnie de navigation, Delfi retira les commentaires injurieux en mars 2006, six semaines environ après leur publication. En avril 2006, le propriétaire de la compagnie de navigation engagea une action en justice contre Delfi condamnée finalement à 320 euros.

D.  Appréciation de la Cour

1.  Remarques préliminaires et portée de l’appréciation de la Cour

110.  La Cour note d’emblée que la possibilité pour les individus de s’exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d’exercice de la liberté d’expression. C’est là un fait incontesté, comme elle l’a reconnu en plusieurs occasions (Ahmet Yıldırım c. Turquie, no 3111/10, § 48, CEDH 2012, et Times Newspapers Ltd (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009). Cependant, les avantages de ce média s’accompagnent d’un certain nombre de risques. Des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence, peuvent être diffusés comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps. Ce sont ces deux réalités contradictoires qui sont au cœur de la présente affaire. Compte tenu de la nécessité de protéger les valeurs qui sous-tendent la Convention et considérant que les droits qu’elle protège respectivement en ses articles 10 et 8 méritent un égal respect, il y a lieu de ménager un équilibre qui préserve l’essence de l’un et l’autre de ces droits. Ainsi, tout en reconnaissant les avantages importants qu’Internet présente pour l’exercice de la liberté d’expression, la Cour considère qu’il faut en principe conserver la possibilité pour les personnes lésées par des propos diffamatoires ou par d’autres types de contenu illicite d’engager une action en responsabilité de nature à constituer un recours effectif contre les violations des droits de la personnalité.

111.  Sur ce fondement, et considérant en particulier que c’est la première fois qu’elle est appelée à examiner un grief s’inscrivant dans ce domaine d’innovation technologique en évolution, la Cour juge nécessaire de délimiter la portée de son examen à la lumière des faits de la présente cause.

112.  Premièrement, la Cour observe que la Cour d’État (au paragraphe 14 de son arrêt du 10 juin 2009, repris au paragraphe 31 ci-dessus) s’est exprimée ainsi : « [l]a publication d’actualités et de commentaires sur un portail Internet est aussi une activité journalistique. Cependant, la nature des médias sur Internet fait que l’on ne peut raisonnablement exiger d’un exploitant de portail qu’il édite les commentaires avant de les publier comme si son site était une publication de la presse écrite. Si l’éditeur [d’une publication de la presse écrite] est, parce qu’il les soumet à un contrôle éditorial, à l’origine de la publication des commentaires, sur un portail Internet en revanche, ce sont les auteurs des commentaires qui sont à l’origine de leur publication et qui les rendent accessibles au grand public par l’intermédiaire du portail. L’exploitant du portail n’est donc pas la personne à qui l’information est révélée. Néanmoins, en raison de l’intérêt économique que représente pour eux la publication de commentaires, aussi bien l’éditeur de publications imprimées que l’exploitant d’un portail Internet sont les publicateurs/révélateurs de ces commentaires en qualité de professionnels ».

113.  La Cour ne voit pas de raison de remettre en question la distinction établie par les juges de la Cour d’État dans ce raisonnement. Au contraire, elle estime que le point de départ de leur réflexion, à savoir la reconnaissance des différences entre un exploitant de portail et un éditeur traditionnel, est conforme aux instruments internationaux adoptés dans ce domaine, instruments dans lesquels on perçoit une certaine évolution en faveur de l’établissement d’une distinction entre les principes juridiques régissant les activités des médias imprimés et audiovisuels classiques, d’une part, et les activités des médias sur Internet, d’autre part. Dans la récente recommandation du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur une nouvelle conception des médias, cette distinction est formulée en termes d’« approche différenciée et graduelle [dans le cadre de laquelle] chaque acteur dont les services sont considérés comme un média ou une activité intermédiaire ou auxiliaire bénéficie à la fois de la forme (différenciée) et du niveau (graduel) appropriés de protection, et les responsabilités sont également délimitées conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres normes pertinentes élaborées par le Conseil de l’Europe » (paragraphe 7 de l’annexe à la recommandation CM/Rec(2011)7, repris au paragraphe 46 ci-dessus). Dès lors, la Cour considère qu’en raison de la nature particulière de l’Internet, les « devoirs et responsabilités » que doit assumer un portail d’actualités sur Internet aux fins de l’article 10 peuvent dans une certaine mesure différer de ceux d’un éditeur traditionnel en ce qui concerne le contenu fourni par des tiers.

114.  Deuxièmement, la Cour observe que la Cour d’État a déclaré : « L’appréciation juridique que les juridictions [inférieures] ont faite des vingt commentaires dénigrants est fondée. C’est à bon droit qu’elles ont conclu que ces commentaires étaient diffamatoires car ils étaient grossiers et attentatoires à la dignité humaine et contenaient des menaces » (paragraphe 15 de l’arrêt, repris au paragraphe 31 ci-dessus). La haute juridiction a répété, au paragraphe 16 de son arrêt, que les commentaires en question portaient atteinte à la « dignité humaine » et étaient « clairement illicites ». La Cour note que cette qualification et cette analyse de la nature illicite des commentaires (paragraphe 18 ci-dessus) reposent à l’évidence sur le fait que la majorité d’entre eux s’analysent au premier coup d’œil en une incitation à la haine ou à la violence contre L.

115.  Aussi la Cour considère-t-elle que l’affaire concerne les « devoirs et responsabilités », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, qui incombent aux portails d’actualités sur Internet lorsqu’ils fournissent à des fins commerciales une plateforme destinée à la publication de commentaires émanant d’internautes sur des informations précédemment publiées et que certains internautes – qu’ils soient identifiés ou anonymes – y déposent des propos clairement illicites portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers et constituant un discours de haine et une incitation à la violence envers ces tiers. La Cour souligne que la présente affaire concerne un grand portail d’actualités sur Internet exploité à titre professionnel et à des fins commerciales, qui publie des articles sur l’actualité rédigés par ses services et qui invite les lecteurs à les commenter.

116.  Dès lors, la présente affaire ne concerne pas d’autres types de forums sur Internet susceptibles de publier des commentaires provenant d’internautes, par exemple les forums de discussion ou les sites de diffusion électronique, où les internautes peuvent exposer librement leurs idées sur n’importe quel sujet sans que la discussion ne soit canalisée par des interventions du responsable du forum, ou encore les plateformes de médias sociaux où le fournisseur de la plateforme ne produit aucun contenu et où le fournisseur de contenu peut être un particulier administrant un site ou un blog dans le cadre de ses loisirs.

117.  De plus, la Cour rappelle que le portail d’actualités de la société requérante était l’un des plus grands médias sur Internet du pays ; il recueillait une large audience et la nature polémique des commentaires qui y étaient déposés était le sujet de préoccupations exprimées publiquement (paragraphe 15 ci‑dessus). En outre, comme cela a été souligné plus haut, les commentaires en cause en l’espèce, ainsi qu’en a jugé la Cour d’État, consistaient principalement en un discours de haine et en des propos appelant directement à la violence. Ainsi, il n’était pas nécessaire de les soumettre à une analyse linguistique ou juridique pour établir qu’ils étaient illicites : l’illicéité apparaissait au premier coup d’œil. Cela étant posé, la Cour va procéder à l’examen du grief de la société requérante.

2.  Sur l’existence d’une ingérence

118.  La Cour note qu’il n’est pas controversé entre les parties que les décisions des juridictions internes ont constitué une ingérence dans l’exercice par la société requérante de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Elle ne voit pas de raison de conclure différemment.

119.  Pour être conforme à la Convention, cette ingérence devait être « prévue par la loi », poursuivre un ou plusieurs buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 10, et être « nécessaire dans une société démocratique ».

3.  Sur la légalité de l’ingérence

120.  La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » contenus au deuxième paragraphe de l’article 10 non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi d’autres, VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 52, CEDH 2001‑VI, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Gawęda c. Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002-II, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A, et Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).

121.  L’une des exigences qui découlent de l’expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. Ainsi, on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l’article 10 § 2 qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé. Les conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit pouvoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent‑elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007‑IV, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 141).

122.  Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu’elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle s’adresse (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 142). La Cour a déjà dit par le passé que l’on peut attendre des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier, qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 41, avec les références à Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 35, Recueil 1996‑V, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, §§ 43-45, CEDH 2004‑VI).

123.  En l’espèce, les parties ne s’entendent pas sur le point de savoir si l’ingérence dans l’exercice par la société requérante de son droit à la liberté d’expression était « prévue par la loi ». La société requérante soutient qu’aucune règle de droit interne ne prévoyait qu’un intermédiaire soit considéré comme l’éditeur professionnel des commentaires déposés par des tiers sur son site web, qu’il ait ou non connaissance de leur teneur précise. Elle argue au contraire que tant la législation interne que la législation européenne sur les prestataires de services Internet interdisaient expressément de tenir ceux-ci pour responsables à raison du contenu mis en ligne par des tiers.

124.  Le Gouvernement renvoie pour sa part aux dispositions pertinentes du droit civil et à la jurisprudence nationale, en vertu desquelles les éditeurs de médias sont selon lui responsables de leurs publications au même titre que les auteurs de celles-ci. Il ajoute qu’il n’existe aucune jurisprudence sur la base de laquelle la société requérante pouvait présumer que, parce que ses publications s’inscrivaient dans le cadre des nouveaux médias, le propriétaire d’un portail d’actualités sur Internet n’était pas responsable des commentaires suscités par ses articles. Il estime que la Cour devrait partir des faits établis et du droit appliqué et interprété par les juridictions internes et ne pas tenir compte des références faites par la société requérante au droit de l’UE. Il considère d’ailleurs que les dispositions du droit de l’UE invoquées par la société requérante confirment en réalité les interprétations et conclusions des juridictions internes.

125.  La Cour relève que la différence de vues entre les parties en ce qui concerne le droit à appliquer découle de leur divergence d’opinions quant à façon de classer la société requérante. Celle-ci estime qu’elle devrait être qualifiée d’intermédiaire pour ce qui est des commentaires déposés par des tiers, tandis que le Gouvernement pense qu’elle doit être considérée comme un éditeur de médias, y compris à l’égard de ces commentaires.

126.  La Cour observe (paragraphes 112 et 113 ci-dessus) que la Cour d’État a reconnu les différences entre les rôles respectifs d’un éditeur de publications imprimées et d’un exploitant de portail Internet pratiquant la publication de médias à des fins commerciales, mais qu’elle a aussi jugé que, en raison de « l’intérêt économique que représente pour eux la publication de commentaires, aussi bien l’éditeur de publications imprimées que l’exploitant d’un portail Internet sont les publicateurs/révélateurs de ces commentaires en qualité de professionnels » aux fins de l’article 1047 de la loi sur les obligations (paragraphe 14 de son arrêt, repris au paragraphe 31 ci-dessus).

127.  La Cour considère que, en substance, la requérante argue que les juridictions internes n’auraient pas dû appliquer aux faits de la cause les dispositions générales de la loi sur les obligations mais les dispositions de la législation interne et européenne relatives aux prestataires de services Internet. Comme la chambre, la Grande Chambre rappelle dans ce contexte qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, entre autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 140, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 35, CEDH 1999‑III). La Cour réaffirme également que ce n’est pas à elle de se prononcer sur l’opportunité des techniques choisies par le législateur d’un État défendeur pour réglementer tel ou tel domaine ; son rôle se limite à vérifier si les méthodes adoptées et les conséquences qu’elles entraînent sont en conformité avec la Convention (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 67, CEDH 2004‑I). Ainsi, elle se bornera à rechercher si l’application faite par la Cour d’État des dispositions générales de la loi sur les obligations à la situation de la requérante était prévisible aux fins de l’article 10 § 2 de la Convention.

128.  Sur le fondement des dispositions pertinentes de la Constitution, de la loi sur les principes généraux du code civil et de la loi sur les obligations (paragraphes 33 à 38 ci-dessus) telles qu’interprétées et appliquées par les juridictions internes, la société requérante a été considérée comme une société d’édition et jugée responsable de la publication des commentaires clairement illicites. Les juridictions internes ont choisi d’appliquer ces normes après avoir conclu que la réglementation spéciale contenue dans la loi sur les services de la société de l’information transposant en droit estonien la directive sur le commerce électronique ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce car cette directive concernait les activités à caractère purement technique, automatique et passif, ce qui n’était pas le cas selon elles de celles de la société requérante, et que l’objectif de cette dernière n’était pas simplement la prestation d’un service d’intermédiaire (paragraphe 13 de l’arrêt de la Cour d’État repris au paragraphe 31 ci‑dessus). Dans ce contexte particulier, la Cour tient compte du fait que certains pays ont reconnu que l’importance et la complexité de la question, qui impliquent de ménager un juste équilibre entre différents intérêts et droits fondamentaux, appellent l’adoption de règles spécifiques pour les situations telles que celle en jeu en l’espèce (paragraphe 58 ci-dessus). Cette démarche va dans le sens de l’« approche différenciée et graduelle » des règles régissant les nouveaux médias recommandée par le Conseil de l’Europe (paragraphe 46 ci-dessus) et elle est étayée par la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, §§ 63-64, CEDH 2011). Cependant, bien qu’il soit possible de suivre différentes approches dans la législation pour tenir compte de la nature des nouveaux médias, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, il était prévisible, à partir des dispositions de la Constitution, de la loi sur les principes généraux du code civil et de la loi sur les obligations, lues à la lumière de la jurisprudence pertinente, qu’un éditeur de médias exploitant un portail d’actualités sur Internet à des fins commerciales pût, en principe, voir sa responsabilité engagée en droit interne pour la mise en ligne sur son portail de commentaires clairement illicites tels que ceux en cause en l’espèce.

129.  La Cour conclut donc que, en tant qu’éditrice professionnelle, la société requérante aurait dû connaître la législation et la jurisprudence, et qu’elle aurait aussi pu solliciter un avis juridique. Elle observe dans ce contexte que le portail d’actualités Delfi est l’un des plus grands d’Estonie. Des préoccupations avaient déjà été exprimées publiquement avant la publication des commentaires en cause en l’espèce, et le ministre de la Justice avait alors déclaré que les victimes d’injures pouvaient engager une action en dommages et intérêts contre Delfi (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour considère en conséquence que la société requérante était en mesure d’apprécier les risques liés à ses activités et qu’elle devait être à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences susceptibles d’en découler. L’ingérence litigieuse était donc « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

4.  Sur l’existence d’un but légitime

130.  Les parties devant la Grande Chambre ne contestent pas que la restriction apportée à la liberté d’expression de la société requérante poursuivait le but légitime consistant à protéger la réputation et les droits d’autrui. La Cour ne voit pas de raison de conclure autrement.

5.  Sur la nécessité dans une société démocratique

a)  Principes généraux

131.  Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caractère « nécessaire dans une société démocratique » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et se résument comme suit (voir, entre autres, Hertel c.  Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil 1998‑VI, Steel et Morris c.  Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005‑II, Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 48, CEDH 2012, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013) :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

132.  La Cour a aussi souligné le rôle essentiel que joue la presse dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et des droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt public (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997‑I, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 58, CEDH 1999‑III). Par ailleurs, la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, et Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 59). Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement ou d’une personnalité politique que d’un simple particulier (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998‑IV, et Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 62, CEDH 2001‑I).

133.  De plus, la Cour a déjà dit que grâce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information (Ahmet Yıldırım, précité, § 48, et Times Newspapers Ltd, précité, § 27). Dans le même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel, précité, § 63).

134.  S’agissant des « devoirs et responsabilités » d’un journaliste, l’impact potentiel du média concerné revêt de l’importance et l’on s’accorde à dire que les médias audiovisuels ont des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite (voir la décision de la Commission du 16 avril 1991 sur la recevabilité de la requête no 15404/89, Purcell et autres c. Irlande, Décisions et rapports (D. R.) 70, p. 262). Un compte rendu objectif et équilibré peut emprunter des voies fort diverses en fonction entre autres du média dont il s’agit (Jersild, précité, § 31).

135.  Par ailleurs, « sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d’un tiers dans un entretien entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses » (Jersild, précité, § 35, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 62, CEDH 2001‑III, et, mutatis mutandis, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche, no 76918/01, § 31, 14 décembre 2006, et Print Zeitungsverlag GmbH c. Autriche, no 26547/07, § 39, 10 octobre 2013).

136.  De plus, la Cour a déjà dit qu’en vertu de l’article 17 de la Convention, le discours incompatible avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention n’est pas protégé par l’article 10. Les exemples de pareil discours dont elle a eu à connaître comprennent des propos niant l’Holocauste, justifiant une politique pronazie, associant tous les musulmans à un acte grave de terrorisme, ou qualifiant les juifs de source du mal en Russie (Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998‑VII, Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003‑IX, Norwood c. Royaume-Uni (déc.), no 23131/03, CEDH 2004‑XI, Witzsch c. Allemagne (déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005, et Pavel Ivanov c. Russie (déc.), no 35222/04, 20 février 2007).

137.  La Cour rappelle aussi que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée, de l’article 8 de la Convention (Chauvy et autres, précité, § 70, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010). Cependant, pour que l’article 8 trouve à s’appliquer, l’atteinte à la réputation doit atteindre un certain seuil de gravité et avoir été portée de manière à nuire à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012).

138.  Lorsqu’elle examine la nécessité dans une société démocratique d’une restriction apportée à la liberté d’expression en vue de la « protection de la réputation ou des droits d’autrui », la Cour peut être amenée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent entrer en conflit dans certaines affaires, à savoir, d’une part, la liberté d’expression protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 (Hachette Filipacchi Associés c. France, no 71111/01, § 43, 14 juin 2007, MGN Limited c.  Royaume-Uni, no 39401/04, § 142, 18 janvier 2011, et Axel Springer AG, précité, § 84).

139.  La Cour a déjà dit dans de précédentes affaires que, les droits garantis respectivement par l’article 8 et par l’article 10 méritant par principe un égal respect, l’issue d’une requête ne saurait normalement varier selon qu’elle a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, par l’éditeur d’un article injurieux, ou, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de cet article. Dès lors, la marge d’appréciation doit en principe être la même dans les deux cas (Axel Springer AG, précité, § 87, et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, avec les références aux affaires Hachette Filipacchi Associés, précitée, § 41, Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011). Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Axel Springer AG, précité, § 88, et Von Hannover (no 2), précité, § 107, avec les références à MGN Limited, précité, §§ 150 et 155, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, 12 septembre 2011). En d’autres termes, la Cour reconnaît de façon générale à l’État une ample marge d’appréciation lorsqu’il doit ménager un équilibre entre des intérêts privés concurrents ou différents droits protégés par la Convention (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007‑I, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 113, CEDH 1999‑III, et Ashby Donald et autres c. France, no 36769/08, § 40, 10 janvier 2013).

b)  Application de ces principes en l’espèce

i.  Éléments pour l’appréciation de la proportionnalité

140.  La Cour note qu’il n’est pas contesté que les commentaires déposés par les lecteurs en réaction à l’article publié sur le portail d’actualités en ligne Delfi, tels qu’ils figuraient dans la zone de commentaires du portail, étaient de nature clairement illicite. La société requérante les a d’ailleurs retirés sur notification de la partie lésée, et elle les a qualifiés devant la chambre d’abusifs et d’illicites (paragraphe 84 de l’arrêt de la chambre). De plus, la Cour juge que la majorité des commentaires litigieux étaient constitutifs d’un discours de haine ou d’une incitation à la violence et que, dès lors, ils n’étaient pas protégés par l’article 10 (paragraphe 136 ci‑dessus). La liberté d’expression des auteurs de ces commentaires n’est donc pas en jeu en l’espèce. La question que la Cour est appelée à trancher est plutôt celle de savoir si les décisions par lesquelles les juridictions internes ont jugé la société requérante responsable de ces commentaires déposés par des tiers ont emporté violation à l’égard de l’intéressée de la liberté de communiquer des informations protégée par l’article 10 de la Convention.

141.  La Cour observe que, bien que la société requérante ait retiré les commentaires en question de son site web dès qu’elle a reçu une notification à cet effet des avocats de L. (paragraphes 18 et 19 ci-dessus), la Cour d’État l’a jugée responsable en vertu de la loi sur les obligations au motif qu’elle aurait dû empêcher la publication de commentaires clairement illicites de par leur teneur. À cet égard, la haute juridiction a rappelé qu’en vertu de l’article 1047 § 3 de la loi sur les obligations, la révélation d’informations ou de propos n’est pas considérée comme illicite si l’émetteur ou le destinataire des informations ou propos a un intérêt légitime à leur révélation, et si l’émetteur les a vérifiés avec un soin correspondant à la « gravité de l’atteinte susceptible d’en résulter. ». Observant que, une fois les commentaires publiés, la société requérante, qui aurait dû être consciente de leur teneur illicite, ne les avait pas retirés du portail de sa propre initiative, elle a jugé cette inertie illicite, la société requérante n’ayant pas « prouvé qu’elle n’avait pas commis de faute » au sens de l’article 1050 § 1 de la loi sur les obligations (paragraphe 16 de l’arrêt de la Cour d’État repris au paragraphe 31 ci-dessus).

142.  À la lumière du raisonnement de la Cour d’État, la Cour doit, conformément à sa jurisprudence constante, déterminer si la décision des juridictions internes de tenir la société requérante pour responsable reposait sur des motifs pertinents et suffisants dans les circonstances particulières de l’espèce (paragraphe 131 ci-dessus). Elle observe que pour trancher la question de savoir si les décisions par lesquelles les juridictions internes ont jugé la société requérante responsable des commentaires déposés par des tiers ont emporté violation de la liberté d’expression de l’intéressée, la chambre s’est appuyée sur les éléments suivants : premièrement le contexte des commentaires, deuxièmement les mesures appliquées par la société requérante pour empêcher la publication de commentaires diffamatoires ou retirer ceux déjà publiés, troisièmement la possibilité que les auteurs des commentaires soient tenus pour responsables plutôt que la société requérante, et quatrièmement les conséquences de la procédure interne pour la société requérante (paragraphes 85 et suivants de l’arrêt de la chambre).

143.  La Grande Chambre juge elle aussi ces éléments pertinents aux fins de l’appréciation concrète de la proportionnalité de l’ingérence en cause, compte tenu également de la portée de son examen en l’espèce (paragraphes 112 à 117 ci‑dessus).

ii.  Le contexte des commentaires

144.  En ce qui concerne le contexte des commentaires, la Cour admet que l’article relatif à la compagnie de navigation publié sur le portail d’actualités Delfi était équilibré et exempt de termes injurieux, et que nul n’a allégué au cours de la procédure interne qu’il contînt des déclarations illicites. Elle est par ailleurs consciente du fait que même cet article équilibré sur un sujet apparemment neutre peut provoquer des débats enflammés sur Internet. De plus, elle attache un poids particulier, dans le présent contexte, à la nature du portail d’actualités Delfi. Elle rappelle qu’il s’agissait d’un portail d’actualités sur Internet exploité à titre professionnel dans le cadre d’une activité commerciale, qui visait à recueillir un grand nombre de commentaires sur les articles d’actualité qu’il publiait. Elle observe que la Cour d’État a expressément relevé que la société requérante avait intégré dans son site la zone de commentaires sur la page où les articles d’actualités étaient publiés et qu’elle y invitait les internautes à enrichir les actualités de leurs propres jugements et opinions (commentaires). Relevant que, dans cette zone, la société requérante appelait activement les lecteurs à commenter les articles publiés sur le portail, et que le nombre de commentaires publiés conditionnait le nombre de visites que recevait le portail, lequel conditionnait à son tour les revenus que la société requérante tirait des publicités qu’elle y publiait, la Cour d’État a conclu que les commentaires représentaient un intérêt économique pour la société requérante. La haute juridiction a estimé que le fait que celle‑ci ne rédigeait pas elle-même les commentaires n’impliquait pas qu’elle n’avait pas de contrôle sur la zone en question (paragraphe 13 de l’arrêt de la Cour d’État repris au paragraphe 31 ci-dessus).

145.  La Cour note aussi à cet égard que la Charte des commentaires du site Delfi indiquait que la société requérante interdisait le dépôt de commentaires sans fondement et/ou hors sujet, contraires aux bonnes pratiques, contenant des menaces, des insultes, des obscénités ou des grossièretés, ou incitant à l’hostilité, à la violence ou à la commission d’actes illégaux. Ces commentaires pouvaient être supprimés et la possibilité pour leurs auteurs d’en laisser d’autres pouvait être restreinte. De plus, les auteurs des commentaires ne pouvaient pas les modifier ou les supprimer une fois qu’ils les avaient déposés sur le portail : seule la société requérante avait les moyens techniques de le faire. À la lumière de ce qui précède et du raisonnement de la Cour d’État, la Grande Chambre conclut comme la chambre qu’il y a lieu de considérer que la société requérante exerçait un contrôle important sur les commentaires publiés sur son portail.

146.  En bref, la Cour juge que la Cour d’État a suffisamment établi que le rôle joué par la société requérante dans la publication des commentaires relatifs à ses articles paraissant sur le portail d’actualités Delfi avait dépassé celui d’un prestataire passif de services purement techniques. Elle conclut donc que la Cour d’État a fondé son raisonnement quant à cette question sur des motifs pertinents au regard de l’article 10 de la Convention.

iii.  La responsabilité des auteurs des commentaires

147.  En ce qui concerne la question de savoir s’il serait judicieux, dans une affaire telle que la présente espèce, de tenir les auteurs des commentaires eux-mêmes pour responsables en lieu et place du portail d’actualités sur Internet, la Cour prend en compte l’intérêt pour les internautes de ne pas dévoiler leur identité. L’anonymat est de longue date un moyen d’éviter les représailles ou l’attention non voulue. En tant que tel, il est de nature à favoriser grandement la libre circulation des informations et des idées, notamment sur Internet. Pour autant, la Cour ne perd pas de vue la facilité, l’ampleur et la vitesse avec lesquelles les informations sont diffusées sur Internet, et leur caractère persistant après leur publication sur ce média, toutes choses qui peuvent considérablement aggraver les effets des propos illicites circulant sur Internet par rapport à ceux diffusés dans les médias classiques. La Cour renvoie aussi à cet égard à l’arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Google Spain et Google, qui concernait, quoique dans un contexte différent, le problème de la présence sur Internet pendant une longue durée de données portant gravement atteinte à la vie privée d’une personne, et où la CJUE avait conclu que les droits fondamentaux de l’individu prévalaient, en règle générale, sur les intérêts économiques de l’exploitant du moteur de recherche et sur les intérêts des autres internautes (paragraphe 56 ci-dessus).

148.  La Cour observe que différents degrés d’anonymat sont possibles sur Internet. Un internaute peut être anonyme pour le grand public tout en étant identifiable par un prestataire de services au moyen d’un compte ou de coordonnées, lesquelles peuvent ne pas être vérifiées ou faire l’objet d’une vérification plus ou moins poussée, allant d’une vérification limitée (par exemple grâce à l’activation d’un compte par une adresse électronique ou un compte de réseau social) à l’authentification sécurisée, que ce soit par l’utilisation d’une carte nationale d’identité électronique ou par des données d’authentification bancaire en ligne permettant une identification relativement sûre de l’internaute. Un prestataire de services peut aussi laisser à ses utilisateurs un degré considérable d’anonymat en ne leur demandant pas du tout de s’identifier, auquel cas on ne peut retrouver leur trace – et encore de manière limitée – qu’au moyen des informations conservées par les fournisseurs d’accès à Internet. La communication de telles informations nécessite généralement une injonction des autorités d’enquête ou des autorités judiciaires, et elle est soumise à des conditions restrictives. Elle peut néanmoins être requise dans certaines affaires pour identifier et poursuivre les auteurs d’actes répréhensibles.

149.  Ainsi, dans l’affaire K.U. c. Finlande (no 2872/02, § 49, CEDH 2008), qui concernait une infraction de « diffamation » dans le contexte d’allégations relatives à la sexualité d’un mineur, la Cour a dit que « [m]ême si la liberté d’expression et la confidentialité des communications sont des préoccupations primordiales et si les utilisateurs des télécommunications et des services Internet doivent avoir la garantie que leur intimité et leur liberté d’expression seront respectées, cette garantie ne peut être absolue, et elle doit parfois s’effacer devant d’autres impératifs légitimes tels que la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ou la protection des droits et libertés d’autrui ». La Cour a rejeté l’argument du Gouvernement consistant à dire que le requérant avait la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts du fournisseur d’accès à Internet, jugeant que cette voie de réparation n’était pas suffisante dans les circonstances de cette affaire. Elle a précisé qu’il aurait dû y avoir un recours permettant d’identifier l’auteur des faits répréhensibles et de le traduire en justice. Or, à l’époque, le cadre réglementaire de l’État défendeur ne permettait pas d’ordonner au fournisseur d’accès à Internet de divulguer les informations requises à cette fin (ibidem, §§ 47 et 49). Même si l’affaire K.U. c. Finlande concernait des agissements constitutifs d’une infraction pénale en droit interne et une intrusion dans la vie privée de la victime plus grave que celle en jeu en l’espèce, il ressort à l’évidence du raisonnement tenu par la Cour dans cette affaire que, pour important qu’il soit, l’anonymat sur l’Internet doit néanmoins être mis en balance avec d’autres droits et intérêts.

150.  En ce qui concerne l’établissement de l’identité des auteurs de commentaires dans le cadre d’une procédure civile, la Cour note que les parties ne sont pas du même avis quant à la possibilité en pratique d’y parvenir. Sur la base des informations qu’elles lui ont communiquées, elle observe que, dans le cadre de la « procédure d’administration de preuves avant le procès », prévue à l’article 244 du code de procédure civile (paragraphe 40 ci-dessus), les juridictions estoniennes ont fait droit à des demandes introduites par des justiciables qui, s’estimant diffamés, souhaitaient que des journaux en ligne ou des portails d’actualités révèlent les adresses IP des auteurs des commentaires supposément diffamatoires et que les fournisseurs d’accès à Internet des personnes auxquelles ces adresses IP avaient été attribuées divulguent les noms et adresses de ces personnes. Dans les exemples fournis par le Gouvernement, cette démarche a conduit à des résultats mitigés : il a été possible dans certains cas de retrouver l’ordinateur à partir duquel les commentaires avaient été envoyés, mais dans d’autres cas, cela s’est révélé impossible, pour différentes raisons techniques.

151.  Selon l’arrêt rendu par la Cour d’État en l’espèce, la personne lésée avait le choix d’engager une action contre la société requérante ou contre les auteurs des commentaires. Les résultats inégaux des mesures visant à établir l’identité des auteurs des commentaires, joints au fait que la société requérante n’avait pas mis en place à cette fin d’instruments qui eussent permis aux éventuelles victimes de discours de haine d’introduire une action efficace contre les auteurs des commentaires, amènent la Cour à conclure que la Cour d’État a fondé son arrêt sur des motifs pertinents et suffisants. La Cour rappelle également dans ce contexte que, dans l’arrêt Krone Verlag (no 4), elle a jugé que faire peser sur l’entreprise de médias – dont la situation financière est généralement meilleure que celle de l’auteur des propos diffamatoires – le risque de devoir verser une réparation à la personne diffamée ne constituait pas en soi une ingérence disproportionnée dans l’exercice par pareille entreprise de sa liberté d’expression (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 4), no 72331/01, § 32, 9 novembre 2006).

iv.  Les mesures prises par la société requérante

152.  La Cour note que la société requérante affichait sur son site web le nombre de commentaires recueillis par chaque article. Elle estime dès lors que les éditeurs du portail d’actualités ne devaient avoir aucun mal à repérer les endroits où avaient lieu les échanges les plus animés. L’article en cause en l’espèce avait recueilli 185 commentaires, soit apparemment bien plus que la moyenne. La société requérante a retiré les commentaires en question environ six semaines après leur mise en ligne sur le site, sur notification des avocats de la personne visée (paragraphes 17 à 19 ci-dessus).

153.  La Cour observe que la Cour d’État a dit dans son arrêt que, « [e]n raison de son obligation légale de faire en sorte de ne pas porter préjudice à autrui, la [société requérante] aurait dû empêcher la publication de commentaires clairement illicites de par leur teneur », tout en déclarant par ailleurs que, « une fois les commentaires publiés, [et alors qu’elle] aurait dû être consciente de leur teneur illicite, [elle] ne les [avait] pas retirés du portail de sa propre initiative (paragraphe 16 de l’arrêt repris au paragraphe 31 ci-dessus). La haute juridiction n’a donc pas tranché expressément la question de savoir si la société requérante était dans l’obligation d’empêcher la mise en ligne des commentaires sur son site web ou s’il aurait suffi en droit interne qu’elle retirât les commentaires en question sans délai après leur publication pour que sa responsabilité ne fût pas engagée au titre de la loi sur les obligations. La Cour considère que rien dans les motifs sur lesquels la Cour d’État a fondé sa décision entraînant une ingérence dans les droits de la requérante garantis par la Convention ne permet de dire qu’elle entendait restreindre les droits de l’intéressée plus que cela n’était nécessaire pour parvenir à l’objectif poursuivi. Sur cette base, et eu égard à la liberté de communiquer des informations consacrée par l’article 10, la Cour partira donc du principe que l’arrêt de la Cour d’État doit être compris comme signifiant que le retrait des commentaires par la société requérante sans délai après leur publication aurait été suffisant pour lui permettre de ne pas être tenue pour responsable en droit interne. En conséquence, et au vu des conclusions qui précèdent (paragraphe 145 ci-dessus), selon lesquelles il y a lieu de considérer que la société requérante exerçait un contrôle important sur les commentaires publiés sur son portail, la Cour ne n’estime pas que l’imposition à l’intéressée d’une obligation de retirer de son site web, sans délai après leur publication, des commentaires constitutifs d’un discours de haine et d’incitation à la violence, dont on pouvait donc comprendre au premier coup d’œil qu’ils étaient clairement illicites, ait constitué, en principe, une ingérence disproportionnée dans l’exercice par celle-ci de sa liberté d’expression.

154.  La question pertinente en l’espèce est donc celle de savoir si la conclusion des juridictions nationales selon laquelle, la société requérante n’ayant pas retiré les commentaires sans délai après leur publication, il était justifié de la tenir pour responsable, reposait sur des motifs pertinents et suffisants. À cet égard, il y a lieu de rechercher tout d’abord si la société requérante avait ou non mis en place des mécanismes aptes à filtrer les commentaires constitutifs de discours de haine ou de discours incitant à la violence.

155.  La Cour note que la société requérante avait pris certaines mesures à cette fin. Il y avait sur le portail d’actualités Delfi une clause limitative indiquant que c’étaient les auteurs des commentaires – et non la société requérante – qui assumaient la responsabilité de leurs propos, et avertissant qu’il était interdit de déposer des commentaires contraires aux bonnes pratiques ou contenant des menaces, des injures, des obscénités ou des grossièretés, ou incitant à l’hostilité, à la violence ou à la commission d’actes illégaux. De plus, le portail comportait un système automatique de suppression des commentaires repérés à partir de la racine de certains mots grossiers ainsi qu’un système de retrait sur notification dans le cadre duquel toute personne pouvait porter les commentaires inappropriés à l’attention de ses administrateurs en les signalant par un simple clic sur un bouton prévu à cet effet. En outre, il arrivait que les administrateurs du portail retirent de leur propre initiative des commentaires inappropriés.

156.  La Cour considère donc que l’on ne peut pas dire que la société requérante ait totalement négligé son obligation de faire en sorte de ne pas porter préjudice à autrui. Néanmoins, et c’est là un élément plus important, le filtre automatique basé sur certains mots n’a pas permis de bloquer les propos odieux relevant du discours de haine ou de l’incitation à la violence déposés par les lecteurs et a ainsi limité la capacité de la société requérante à les retirer rapidement. La Cour rappelle que la majorité des mots et des expressions contenus dans ces commentaires n’étaient pas des métaphores sophistiquées, des tournures ayant un sens caché ou des menaces subtiles. Les propos en cause étaient des expressions manifestes de haine et des menaces flagrantes à l’intégrité physique de L. Ainsi, même si le filtre automatique a pu être utile dans certains cas, les faits de la cause démontrent qu’il n’a pas été suffisant pour détecter des commentaires dont le contenu ne constituait pas un discours protégé par l’article 10 de la Convention (paragraphe 136 ci‑dessus). La Cour observe qu’en conséquence de cette défaillance du mécanisme de filtrage, ces commentaires clairement illicites sont restés en ligne pendant six semaines (paragraphe 18 ci-dessus).

157.  La Cour note à cet égard qu’à certaines occasions, les administrateurs du portail ont effectivement retiré des commentaires inappropriés de leur propre initiative et que, apparemment quelque temps après les faits à l’origine de la présente affaire, la société requérante a mis en place une équipe de modérateurs affectés spécialement à cette tâche. Eu égard au fait que tout un chacun dispose de multiples possibilités pour faire entendre sa voix sur Internet, la Cour considère que l’obligation pour un grand portail d’actualités de prendre des mesures efficaces pour limiter la propagation de propos relevant du discours de haine ou appelant à la violence – la problématique en jeu en l’espèce – ne peut en aucun cas être assimilée à de la « censure privée ». Tout en reconnaissant que « les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information » (Ahmet Yıldırım, précité, § 48, et Times Newspapers Ltd, précité, § 27), la Cour répète qu’elle est aussi consciente de ce que les communications en ligne et leur contenu risquent de porter préjudice à autrui (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel, précité, § 63 ; voir aussi Mosley, précité, § 130).

158.  De plus, en fonction des circonstances, il peut ne pas y avoir de victime individuelle identifiable, par exemple dans certains cas de discours de haine visant un groupe de personnes ou d’un discours incitant directement à la violence, comme dans plusieurs des commentaires en cause en l’espèce. Par ailleurs, même lorsqu’il y a une victime individuelle, elle peut ne pas être en mesure de notifier au prestataire de services Internet la violation alléguée de ses droits. La Cour attache du poids à la considération qu’il est plus difficile pour une victime potentielle de propos constitutifs d’un discours de haine de surveiller continuellement l’Internet que pour un grand portail d’actualités commercial en ligne d’empêcher la publication de pareils propos ou de retirer rapidement ceux déjà publiés.

159.  Enfin, la Cour relève que la société requérante la prie (paragraphe 78 ci-dessus) de tenir dûment compte du fait qu’elle avait mis en place un système de retrait sur notification. Accompagné de procédures efficaces permettant une réaction rapide, ce système peut, de l’avis de la Cour, constituer dans bien des cas un outil approprié de mise en balance des droits et des intérêts de tous les intéressés. Toutefois, dans des cas tels que celui examiné en l’espèce, où les commentaires déposés par des tiers se présentent sous la forme d’un discours de haine et de menaces directes à l’intégrité physique d’une personne, au sens de sa jurisprudence (paragraphe 136 ci‑dessus), la Cour considère, comme exposé ci-dessus (paragraphe 153), que pour protéger les droits et intérêts des individus et de la société dans son ensemble, les États contractants peuvent être fondés à juger des portails d’actualités sur Internet responsables sans que cela n’emporte violation de l’article 10 de la Convention, si ces portails ne prennent pas de mesures pour retirer les commentaires clairement illicites sans délai après leur publication, et ce même en l’absence de notification par la victime alléguée ou par des tiers.

v.  Les conséquences pour la société requérante

160.  Enfin, pour ce qui est des conséquences que la procédure interne a eues pour la société requérante, la Grande Chambre note que celle-ci a été condamnée à verser à la partie lésée pour dommage moral une somme équivalant à 320 EUR. Elle considère comme la chambre que cette somme ne peut nullement passer pour disproportionnée à l’atteinte aux droits de la personnalité constatée par les juridictions internes, compte tenu aussi du fait que la société requérante exploitait à titre professionnel l’un des plus grands portails d’actualités sur Internet d’Estonie (paragraphe 93 de l’arrêt de la chambre). La Cour souligne à cet égard qu’elle prend aussi en compte l’issue des affaires portant sur la responsabilité des exploitants de portails d’actualités sur Internet tranchées par les juridictions nationales après l’affaire Delfi (paragraphe 43 ci-dessus). Elle observe que dans ces affaires, les juridictions inférieures ont suivi l’arrêt rendu par la Cour d’État dans l’affaire Delfi mais n’ont pas octroyé de dommages et intérêts pour préjudice moral. En d’autres termes, le résultat concret pour ces exploitants dans les affaires postérieures à Delfi est qu’ils ont dû retirer les commentaires injurieux mais n’ont pas eu à verser d’indemnisation pour dommage moral.

161.  La Cour observe aussi qu’il n’apparaît pas que la société requérante ait dû changer son modèle d’entreprise du fait de la procédure interne. Selon les informations disponibles, le portail d’actualités Delfi est demeuré l’une des plus grandes publications sur Internet d’Estonie, et de loin le plus populaire pour ce qui est du dépôt de commentaires, dont le nombre n’a cessé d’augmenter. Le dépôt de commentaires anonymes – à côté duquel existe désormais la possibilité de laisser des commentaires en tant qu’utilisateur inscrit, qui sont montrés aux internautes en premier – demeure prédominant, et la société requérante a mis en place une équipe de modérateurs qui exerce une modération a posteriori des commentaires publiés sur le portail (paragraphes 32 et 83 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour conclut que l’atteinte portée à la liberté d’expression de la société requérante n’a pas non plus été disproportionnée pour cette raison.

vi.  Conclusion

162.  Sur la base de l’appréciation in concreto des éléments précités, et compte tenu du raisonnement de la Cour d’État en l’espèce, en particulier du caractère extrême des commentaires en cause, du fait qu’ils ont été déposés en réaction à un article publié par la société requérante sur un portail d’actualités qu’elle exploite à titre professionnel dans le cadre d’une activité commerciale, de l’insuffisance des mesures que ladite société a prises pour retirer sans délai après leur publication des commentaires constitutifs d’un discours de haine et d’une incitation à la violence et pour assurer une possibilité réaliste de tenir les auteurs des commentaires pour responsables de leurs propos, ainsi que du caractère modéré de la sanction qui lui a été imposée, la Cour juge que la décision des juridictions internes de tenir la société requérante pour responsable reposait sur des motifs pertinents et suffisants, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur. Dès lors, la mesure litigieuse ne constituait pas une restriction disproportionnée du droit de la société requérante à la liberté d’expression.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Arrêt de chambre DELFI AS C. Estonie du 10 Octobre 2013 requête 64569/09

La mise en cause de la responsabilité d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés en ligne par ses lecteurs était justifiée

La Cour relève d’emblée que la société Delfi soutient que, depuis la transposition dans l’ordre juridique estonien de la directive de l’Union européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, sa responsabilité au titre des messages diffamatoires publiés par ses lecteurs est limitée. La Cour estime qu’il appartient aux juridictions nationales de résoudre les questions d’interprétation de droit interne et considère qu’il n’y a pas lieu pour elle d’examiner l’affaire sous l’angle du droit de l’Union européenne. Elle observe que les juridictions internes se sont appuyées sur les dispositions pertinentes du code civil pour retenir la responsabilité de la société Delfi et lui imposer une sanction.

Par conséquent, l’ingérence dans la liberté d’expression de la requérante était régulière et « prévue par la loi », comme le veut la Convention.

La Cour relève ensuite que l’article 10 autorise les ingérences des Etats membres dans la liberté d’expression destinées à protéger la réputation d’autrui, pourvu que pareilles ingérences soient proportionnées eu égard aux circonstances de la cause. La question cruciale qui se pose ici est donc de savoir si l’ingérence litigieuse était proportionnée au regard des faits de l’espèce.

Pour se prononcer sur cette question, la Cour doit porter une appréciation sur quatre aspects de l’affaire. En premier lieu, en ce qui concerne le contexte des publications incriminées, la Cour observe que les messages litigieux étaient injurieux, menaçants et diffamatoires. Compte tenu de la nature de l’article mis en ligne, la société requérante aurait dû s’attendre à la publication de messages insultants et redoubler de vigilance pour éviter de se voir reprocher une atteinte à la réputation d’autrui.

En deuxième lieu, la Cour observe que la société Delfi avait pris certaines mesures pour empêcher la publication de messages diffamatoires. La page web où était publié l’article avertissait les auteurs de messages qu’ils étaient responsables de leurs propos et prohibait les menaces et les insultes. Elle comportait également un dispositif de suppression automatique des messages contenant certains termes vulgaires et, d’un simple clic sur une icône, les internautes pouvaient signaler aux administrateurs du site les messages jugés insultants afin qu’ils en soient retirés. Toutefois, les avertissements en question n’ont pu empêcher la publication d’un grand nombre de messages insultants. En outre, ni le dispositif de filtrage automatique par mots-clés ni le système de notification et de retrait n’ont permis de supprimer en temps utile les messages en question.

En troisième lieu, en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité individuelle des auteurs des messages litigieux, la Cour relève que la compagnie de ferries aurait pu en principe essayer de les poursuivre plutôt que d’assigner la société Delfi. Toutefois, il aurait été extrêmement difficile d’identifier les auteurs des messages incriminés car les lecteurs du site pouvaient s’exprimer sans devoir décliner leur identité, de sorte que de nombreux messages étaient restés anonymes. Dans ces conditions, les autorités ont agi de manière non seulement réaliste en retenant la responsabilité de la société Delfi au titre des messages en question, mais aussi de manière raisonnable car le portail d’informations de cette société tirait des profits commerciaux des messages qui y étaient publiés.

Enfin, en ce qui concerne les effets de la mise en cause de la responsabilité de la société requérante, la Cour constate que celle-ci s’est vu infliger des sanctions relativement faibles. L’intéressée a été condamnée à payer une somme de 320 EUR et les tribunaux ne lui ont pas enjoint de mettre en place sur son portail des mesures de protection des droits des tiers susceptibles de restreindre sa liberté d’expression.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que la mise en cause de la société Delfi à raison des messages litigieux s’analyse en une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression de l’intéressée. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 en l’espèce.

Arrêt Ahmet Yildirim c. Turquie du 18 décembre 2012, requête no 3111/10

Une mesure de restriction de l’accès à Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression

La décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.

Appréciation de la Cour

a. Sur l’existence d’une ingérence

46. La Cour observe que le requérant est propriétaire et utilisateur d’un site web par l’intermédiaire duquel il déclare publier ses travaux académiques et ses points de vue dans différents domaines. Il se plaint de l’impossibilité d’accéder à son site Internet résultant d’une mesure ordonnée dans le cadre d’une affaire pénale qui n’avait aucun rapport avec son site. Il s’agit, à ses yeux, d’une restriction préalable, qui intervenait avant un jugement au fond.

47. La Cour rappelle que l’article 10 n’interdit pas en tant que telle toute restriction préalable à la publication. En témoignent les termes « conditions », « restrictions », « empêcher » et « prévention » qui y figurent, mais aussi les arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26 avril 1979, série A no 30), et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne (20 novembre 1989, série A no 165). De telles restrictions présentent pourtant de si grands dangers qu’elles appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux. Il en va spécialement ainsi dans le cas de la presse : l’information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt. Ce risque existe également s’agissant de publications, autres que les périodiques, qui portent sur un sujet d’actualité.

48.  En ce qui concerne l’importance des sites Internet dans l’exercice de la liberté d’expression, la Cour rappelle que, dans l’affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), (nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009), elle a déjà dit ceci :

« [g]râce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information. »

49.  Ces considérations valent également pour la présente espèce. En effet, la Cour note que Google Sites est un module de Google permettant de faciliter la création et le partage d’un site web au sein d’un groupe et constitue ainsi un moyen d’exercer la liberté d’expression.

50.  A cet égard, elle souligne que l’article 10 garantit la liberté d’expression à « toute personne » ; il ne distingue pas d’après la nature du but recherché ni d’après le rôle que les personnes, physiques ou morales, ont joué dans l’exercice de cette liberté (Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 57, CEDH 2003‑III (extraits)). Il concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de diffusion de ces informations, car toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et communiquer des informations (voir, mutatis mutandis, Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178). De même, la Cour a dit à maintes reprises que l’article 10 garantit non seulement le droit de communiquer des informations mais aussi celui, pour le public, d’en recevoir (Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 b), série A no 216, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).

51.  En l’espèce, la mesure de blocage de l’accès au site résultait d’une décision adoptée par le tribunal d’instance pénal de Denizli. A l’origine, il s’agissait d’une mesure préventive ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un site tiers en vertu de la loi no 5816 qui interdit l’outrage à la mémoire d’Atatürk. Toutefois, l’organe administratif chargé d’exécuter la mesure de blocage en question, à savoir la PTI, a demandé que soit ordonné le blocage total de l’accès à Google Sites. Par une décision du 24 juin 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli fit droit à cette demande. Suite à l’opposition formée par le requérant, le tribunal correctionnel de Denizli l’a confirmée, considérant que le seul moyen de bloquer le site concerné par la procédure pénale était de bloquer l’accès à Google Sites. Ainsi, la PTI a bloqué l’accès à l’intégralité du domaine « Google Sites », empêchant incidemment le requérant d’accéder à son propre site. D’après les éléments du dossier, le requérant s’est trouvé, pendant une période indéterminée, dans l’impossibilité d’accéder à son propre site web, et ses tentatives à cette fin se sont heurtées à la décision de blocage prononcée par le tribunal. Il peut donc légitimement prétendre que la mesure en question a affecté son droit à recevoir et communiquer des informations ou des idées.

52.  Au cœur de l’affaire se trouve donc principalement l’effet collatéral d’une mesure préventive adoptée dans le cadre d’une procédure judiciaire : alors que ni Google Sites en tant que tel ni le site du requérant n’ont fait l’objet d’une telle procédure, la PTI a bloqué l’accès à ces sites pour exécuter la mesure ordonnée par le tribunal d’instance pénal de Denizli. Ce blocage devait durer jusqu’à ce que soit prononcée une décision au fond ou que le contenu illégal du site hébergé par Google Sites soit retiré (article 9 de la loi no 5651). Il s’agissait donc d’une restriction préalable, qui intervenait avant un jugement au fond.

53.  La Cour considère que, quelle qu’en ait été la base légale, pareille mesure avait vocation à influer sur l’accessibilité de l’Internet et, dès lors, engageait la responsabilité de l’Etat défendeur au titre de l’article 10 (voir, mutatis mutandis, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 27, série A no 302).

54.  Elle observe également que le blocage litigieux résultait d’une interdiction frappant à l’origine un site Internet tiers. C’est en raison du blocage total de Google Sites que, de fait, elle touche aussi le requérant, propriétaire d’un autre site web hébergé également sur ce domaine. Certes, il ne s’agit pas à proprement parler d’une interdiction totale mais d’une restriction de l’accès à Internet, restriction qui a eu pour effet de bloquer également l’accès au site web du requérant. Toutefois, l’effet limité de la restriction litigieuse n’amoindrit pas son importance, d’autant que l’Internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information : on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public.

55.  En résumé, la Cour considère que la mesure litigieuse s’analyse en une restriction résultant d’une mesure préventive de blocage d’un site Internet : aux fins de l’exécution de cette mesure, le tribunal a également ordonné, sur demande de la PTI, le blocage de l’accès à Google Sites, qui hébergeait aussi le site web du requérant. Ainsi, ce dernier s’est trouvé dans l’impossibilité d’accéder à son site web. Cet élément suffit à la Cour pour conclure que la mesure en cause est constitutive d’une « ingérence d’autorités publiques » dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées (voir, mutatis mutandis, Ayşe Öztürk c. Turquie, no 24914/94, § 42, 15 octobre 2002).

56.  Pareille ingérence enfreint l’article 10 si elle n’est pas « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.

b.  Prévue par la loi

57.  La Cour rappelle tout d’abord que les mots « prévue par la loi » qui figurent à l’article 10 § 2 impliquent d’abord que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée qui, de surcroît, doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 114, 14 septembre 2010). Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme est « prévisible » lorsqu’elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite (voir, parmi beaucoup d’autres, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 103, 29 mars 2011, Akçam c. Turquie, no 32964/96, § 87, 30 octobre 2001).

58.  En l’espèce, la Cour observe que le blocage de l’accès au site concerné par la procédure judiciaire a une base légale, à savoir l’article 8 § 1 de la loi no 5651. A la question de savoir si l’article 8 § 1 de la loi no 5651 répondait également aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité, le requérant estime qu’il faut répondre par la négative, cette disposition étant selon lui trop incertaine.

59.  Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour répondre à ces exigences, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait à l’encontre de la prééminence du droit, qui constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique consacrés par la Convention, si le pouvoir d’appréciation accordé à l’exécutif ne connaissait pas de limite. En conséquence, elle doit définir l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Sunday Times précité, § 49, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004‑I).

60.  La question qui se pose ici est celle de savoir si, au moment où la décision de blocage a été prise, il existait une norme claire et précise de nature à permettre au requérant de régler sa conduite en la matière.

61.  La Cour observe qu’en vertu de l’article 8 § 1 de la loi no 5651, le juge peut ordonner le blocage de l’accès « aux publications diffusées sur Internet dont il y a des motifs suffisants de soupçonner que, par leur contenu, elles sont constitutives [d’]infractions ». L’article 2 de la même loi donne deux définitions de la notion de « publication » : selon l’alinéa ğ) « [on entend par] publication diffusée sur Internet les données accessibles sur Internet à un nombre indéterminé de personnes », tandis que selon l’alinéa l), « [on entend par] publication la publication sur l’Internet ». Même s’il apparaît que la notion de « publication » est très large et peut recouvrir toutes sortes de données publiées sur Internet, il est évident que ni le site web du requérant ni Google Sites en tant que tel ne rentrent dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la loi no 5651, puisque leur contenu, au sens de cette disposition, n’est pas en cause en l’espèce.

62.   En effet, ni Google Sites ni le site du requérant n’étaient l’objet d’une procédure judiciaire au sens de la disposition précitée. Il ressort du libellé de l’article 8 § 1 de la loi no 5651 invoqué dans la décision du 24 juin 2009 (paragraphe 10 ci-dessus) que Google Sites est tenu pour responsable du contenu d’un site qu’il hébergeait, mais il n’est nullement question dans les articles 4, 5 et 6 de la loi no 5651, qui précisent les responsabilités des fournisseurs de contenus, d’hébergement et d’accès, d’un blocage de l’accès en général tel que celui qui a été ordonné en l’espèce. Par ailleurs, il n’a pas été avancé que la loi autorise le blocage de l’ensemble d’un domaine Internet permettant d’échanger des idées et des informations, tel que Google Sites. De surcroît, rien dans le dossier ne permet de conclure que Google Sites ait été informé en vertu de l’article 5 § 2 de la loi no 5651 qu’il hébergeait un contenu illicite ni qu’il ait refusé de se conformer à une mesure provisoire concernant un site à l’encontre duquel une procédure pénale avait été engagée.

63.  La Cour observe également que l’article 8 §§ 3 et 4 de la loi no 5651 a permis à un organe administratif (la PTI) de jouir d’un pouvoir étendu dans le cadre de l’exécution d’une décision de blocage qui avait, à l’origine, été adoptée pour un site précis. Les faits de l’espèce montrent que la PTI peut demander l’élargissement d’une mesure de blocage d’accès sans qu’aucune procédure n’ait été engagée contre le site ou le domaine concernés ni qu’une réelle nécessité de blocage total n’ait été établie.

64.  En outre, la Cour considère que comme indiqué ci-dessus (paragraphe 47), de telles restrictions préalables ne sont pas, a priori, incompatibles avec la Convention. Pour autant, elles doivent s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict quant à la délimitation de l’interdiction et efficace quant au contrôle juridictionnel contre les éventuels abus (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001‑VIII, voir également, mutatis mutandis, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 55, CEDH 2011 (extraits)). A cet égard, un contrôle judiciaire de telles mesures opéré par le juge, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflit et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne saurait se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques quant à l’application des restrictions préventives à la liberté d’expression (RTBF, précité, § 114). Or, il convient d’observer que lorsque le tribunal d’instance pénal de Denizli a décidé de bloquer totalement l’accès à Google Sites en vertu de la loi no 5651, il s’est contenté de se référer à un avis émanant de la PTI, sans même qu’il n’a pas recherché si une mesure moins lourde pouvait être adoptée pour bloquer l’accès au site litigieux (paragraphe 10 ci-dessus).

65.  Par ailleurs, la Cour relève en particulier que, dans son opposition présentée le 1er juillet 2009, le requérant a soutenu notamment qu’afin d’empêcher que les autres sites web ne soient affectés par la mesure en question, il fallait choisir une méthode qui rende inaccessible uniquement le site litigieux.

66.  Pour autant, la Cour observe que rien ne montre que les juges saisis de l’opposition aient cherché à soupeser les divers intérêts en présence en appréciant notamment la nécessité d’un blocage total de l’accès à Google Sites. Aux yeux de la Cour, ce défaut n’est qu’une conséquence de la teneur même de l’article 8 de la loi no 5651, qui ne renfermait aucune obligation pour les juges internes d’examiner la nécessité d’un blocage total de l’accès à Google Sites et ce, en tenant compte des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans le cadre de l’article 10 de la Convention. En effet, l’obligation précitée découle directement de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Dans leur décision, les juges ont retenu uniquement que le seul moyen de bloquer l’accès au site litigieux conformément à la décision rendue en ce sens était de bloquer totalement l’accès à Google Sites (paragraphes 8, 10 et 13 ci-dessus). Or, de l’avis de la Cour, ils auraient dû en particulier eu égard au fait que pareilles mesures rendant inaccessibles une grande quantité d’informations affectent considérablement les droits des internautes et ont un effet collatéral important.

67.  A la lumière de ces considérations et de l’examen de la législation en cause, tel qu’il a été appliqué en l’espèce, la Cour conclut que l’ingérence à laquelle a donné lieu l’article 8 de la loi no 5651 ne répond pas à la condition de la prévisibilité voulue par la Convention et n’a pas permis au requérant de jouir du degré suffisant de protection qu’exige la prééminence du droit dans une société démocratique. Par ailleurs, un tel texte semble heurter de front le libellé même du paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention, selon lequel les droits qui y sont reconnus valent « sans considération de frontière » (voir, dans le même sens, Association Ekin, précité, § 62).

68.  Au demeurant, la Cour observe que la mesure en cause a eu des effets arbitraires et ne saurait être considérée comme visant uniquement à bloquer l’accès au site litigieux car elle consistait en un blocage général de tous les sites hébergés par Google Sites. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès aux sites Internet ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus : le droit interne ne prévoit aucune garantie pour éviter qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

69.  Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

ASHBY DONALD ET AUTRES c. FRANCE du 10 janvier 2013, Requête no 36769/08

LA CONDAMNATION POUR DIFFUSION DE PHOTOS DE MODE APPARTENANT A AUTRUI SUR INTERNET EST CONFORME A L'ARTICLE 10.

34.  La Cour rappelle que l’article 10 de la Convention a vocation à s’appliquer à la communication au moyen de l’Internet (voir, notamment, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009, et Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, CEDH 2011 (extraits)), quel que soit le type de message qu’il s’agit de véhiculer (voir, par exemple, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 55, série A no 173), et même lorsque l’objectif poursuivi est de nature lucrative (voir par exemple, mutatis mutandis, Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178 et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 35, série A n285‑A). Elle rappelle aussi que la liberté d’expression comprend la publication de photographies (voir, notamment, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 103, CEDH 2012). Elle en déduit que la publication des photographies litigieuses sur un site Internet dédié à la mode et proposant au public des images de défilés à la consultation libre ou payante et à la vente relève de l’exercice du droit à la liberté d’expression, et que la condamnation des requérants pour ces faits s’analyse en une ingérence dans celui-ci.

35.  Pareille ingérence enfreint l’article 10, sauf si, « prévue par la loi », elle poursuivait un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour le ou les atteindre.

36.  La Cour constate que les requérants ont été condamnés pour contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu’interprétés par les juridictions internes. Elle en déduit que l’ingérence était prévue par la loi. Elle estime en outre qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énumérés par le second paragraphe de l’article 10 de la Convention – la protection des droits d’autrui – dès lors qu’elle visait à préserver les droits d’auteur des maisons de mode dont les créations étaient l’objet des photographies litigieuses.

37.  Il reste à déterminer si l’ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique ».

38.  Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour ; ils ont été résumés comme il suit (voir, parmi d’autres, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II et Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 69, CEDH 2008) :

i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante.

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

39.  L’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants en la matière varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière. Ainsi, si l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière politique par exemple, les Etats contractants disposent d’une large marge d’appréciation lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression dans le domaine commercial (Mouvement raëlien c. Suisse [GC], no 16354/06, § 61), étant entendu que l’ampleur de celle-ci doit être relativisée lorsqu’est en jeu non l’expression strictement « commerciale » de tel individu mais sa participation à un débat touchant à l’intérêt général (Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI).

En l’espèce, les photographies litigieuses ont été publiées sur un site Internet appartenant à une société gérée par les deux premiers requérants, dans le but notamment de les vendre ou d’y donner accès contre rémunération. La démarche des requérants était donc avant tout commerciale. De plus, si l’on ne peut nier l’attrait du public pour la mode en général et les défilés de haute couture en particulier, on ne saurait dire que les requérants ont pris part à un débat d’intérêt général alors qu’ils se sont bornés à rendre des photographies de défilés de mode accessibles au public.

40.  La Cour rappelle ensuite qu’elle a jugé sur le terrain de l’article 11 de la Convention que, lorsque le but poursuivi est celui de la « protection des droits et libertés d’autrui » et que ces « droits et libertés » figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention ou ses Protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les Etats à restreindre d’autres droits ou libertés également consacrés par la Convention. La mise en balance des intérêts éventuellement contradictoires des uns et des autres est alors difficile à faire, et les Etats contractants doivent disposer à cet égard d’une marge d’appréciation importante (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 113, CEDH 1999‑III). Ces considérations valent aussi dans le contexte de l’article 10 de la Convention, lorsque le but poursuivi par l’ingérence est la « protection » « des droits d’autrui » au sens de cette disposition (voir MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, § 142, 18 janvier 2011).

Or, comme indiqué précédemment, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression des requérants visait à la protection des droits d’auteur des créateurs de mode. Dès lors que l’article 1 du Protocole no 1 s’applique à la propriété intellectuelle, (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n73049/01, § 72, CEDH 2007‑I), elle visait ainsi à la protection de droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.

41.  Ces deux éléments cumulés conduisent la Cour à considérer que les autorités internes disposaient en l’espèce d’une marge d’appréciation particulièrement importante.

42.  Elle prend note du fait que les requérants considèrent que leur condamnation pour contrefaçon n’était pas « nécessaire » dès lors qu’ils avaient été invités aux défilés en question en leur qualité de photographes pour y prendre des photographies des créations de modes présentées en vue de leur diffusion, que la publication de photographies en-dehors du cadre de l’accréditation ne crée pas de risque supplémentaire de contrefaçon puisque les mêmes images sont concomitamment diffusées par les journaux accrédités et que, l’exclusivité n’étant plus de mise en pratique, le système de l’engagement de presse n’est plus véritablement suivi. Cela étant, elle constate que la cour d’appel de Paris a jugé que les requérants avaient, en connaissance de cause, diffusé les photographies litigeuses sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteurs, qu’ils ne pouvaient se dégager de leur responsabilité en se prévalant du fait que le système de l’engagement de presse était inadapté ou mal respecté, et qu’ils s’étaient donc rendus coupables du délit de contrefaçon. Elle ne voit pas de raison de considérer que le juge interne a excédé sa marge d’appréciation en faisant par ces motifs prévaloir le droit au respect des biens des créateurs de mode sur le droit à la liberté d’expression des requérants.

43.  Les requérants soutiennent en outre que les condamnations dont ils ont fait l’objet étaient à ce point sévère qu’elles étaient disproportionnées. Il est vrai que la nature et la gravité des sanctions infligées sont à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression (voir, parmi d’autres, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 95, 7 février 2012). Or les requérants ont été condamnés non seulement à des amendes pénales significatives (8 000 EUR pour chacun des deux premiers requérant ; 3 000 EUR pour le troisième) mais aussi au paiement de dommages-intérêts élevés (équivalant à 100 000 EUR pour les deux premiers requérants et 55 000 EUR pour le troisième). La Cour observe toutefois avec le Gouvernement que, si les requérants affirment avoir été « étranglés financièrement », ils ne produisent aucun élément relatif aux conséquences de ces condamnations sur leur situation financière. Elle relève en outre que le juge interne a fixé ces montants à l’issue d’une procédure contradictoire dont l’équité n’est pas en cause et a dûment motivé sa décision, précisant en particulier les circonstances qui, selon son appréciation, les justifiaient.

44.  Dans ces circonstances et eu égard à la marge d’appréciation particulièrement importante dont disposaient les autorités internes, la nature et la gravité des sanctions infligées aux requérants ne sont pas telles que la Cour puisse conclure que l’ingérence litigieuse était disproportionnée par rapport au but poursuivi.

45.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Décision d'Irrecevabilité Neij et Sunde Kolmisoppi C. Suède

du 13 mars 2013 Requête 40397/12

La condamnation pénale des cofondateurs du site «The Pirate Bay» pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

La Cour rappelle que l’article 10 garantit le droit de toute personne de recevoir et de communiquer des informations sur Internet. Bien que M. Neij et M. Sunde Kolmisoppi aient poursuivi un but lucratif, leur implication dans la gestion d’un site Internet facilitant l’échange de données protégées par le copyright relève du droit consacré par l’article 10 de « recevoir ou communiquer des informations ». Dès lors, leur condamnation a porté atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

Toutefois, étant donné que les fichiers partagés qui ont valu à M. Neij et M. Sunde Kolmisoppi d’être condamnés étaient protégés par la loi sur le copyright, la Cour estime que l’ingérence des autorités suédoises était prévue par la loi. Elle considère également que la condamnation des intéressés a poursuivi le but légitime de la protection du copyright. Enfin, la Cour a eu à mettre en balance deux intérêts concurrents protégés par la Convention – à savoir le droit de M. Neij et M. Sunde Kolmisoppi de faciliter l’échange d’informations sur Internet et celui des titulaires du droit au copyright de se voir protéger contre une atteinte à leur droit d’auteurs.

La Cour souligne que les autorités suédoises disposent d’une ample marge d’appréciation en la matière – étant donné en particulier que les informations en jeu ne bénéficient pas du même niveau de protection que l’expression et le débat politique – et que leur obligation de protéger le copyright, tant au regard de la loi pertinente qu’au regard de la Convention, constitue une raison valable de restreindre la liberté d’expression des requérants. En outre, considérant que M. Neij et M. Sunde Kolmisoppi n’ont pas retiré les données protégées par le copyright de leur site Internet alors qu’ils y avaient été invités, la peine d’emprisonnement et la condamnation au paiement de dommages-intérêts ne sauraient passer pour disproportionnées.

Partant, la Cour conclut que l’atteinte au droit à la liberté d’expression dans le chef de M. Neij et de M. Sunde Kolmisoppi était nécessaire dans une société démocratique. La requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne du 16 juillet 2013 requête no 33846/07

Non Violation de l'article 8 non atteinte à la vie privée. Non-obligation pour un journal de retirer complètement de ses archives internet un article jugé inexact par un tribunal

Dans cette affaire, deux avocats se plaignaient qu’un article de presse portant atteinte à leur réputation demeurait accessible au public sur le site internet du journal (les tribunaux polonais, dans une action pour diffamation antérieure, avaient jugé que l’article en question n’était pas fondé sur des informations suffisantes et était contraireaux droits des intéressés).

La Cour déclare le grief irrecevable en ce qui concerne un des requérants, qui n’a pas introduit sa requête dans le délai requis de six mois après la décision définitive des juridictions polonaises.

En ce qui concerne l’autre requérant, la Cour estime que les tribunaux polonais ont ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit d’accès du public à l’information et, d’autre part, le droit du requérant à la protection de sa réputation. Elle considère en particulier que le retrait total de l’article litigieux des archives du journal aurait été disproportionné. Elle relève en même temps que le requérant n’a pas demandé l’ajout dans l’article mis en ligne d’une référence au jugement rendu en sa faveur.

Les requérants, Szymon Węgrzynowski et Tadeusz Smolczewski, sont deux ressortissants polonais résidant à Katowice (Pologne). Ils sont avocats. En mai 2002, ils obtinrent gain de cause dans le cadre d’une action en diffamation qu’ils avaient dirigée contre deux journalistes travaillant pour le quotidien Rzeczpospolita à la suite de la publication d’un article dans lequel il était allégué qu’ils avaient fait fortune en assistant des hommes politiques pour des transactions commerciales douteuses. Le jugement fut confirmé en appel en avril 2003. Estimant en particulier que les allégations des journalistes étaient largement fondées sur des ragots et des rumeurs et qu’ils n’avaient pas pris les mesures minimales nécessaires pour vérifier les informations, les tribunaux condamnèrent les intéressés ainsi que le rédacteur en chef à payer une amende sous forme de versement à une œuvre caritative et à publier des excuses dans le journal. Ces obligations furent respectées.

La Cour observe que dans le cadre de la première procédure civile – dans laquelle les tribunaux polonais avaient reconnu que la publication de l’article litigieux avait porté  atteinte aux droits des requérants –, M. Smolczewski n’avait pas formulé de demande concernant la présence de l’article sur internet, où il avait été publié en même temps que dans la version papier. Les tribunaux n’avaient donc pas pu statuer sur cette question. Dès lors, leur jugement dans la première procédure n’a pas créé pour les requérants une espérance légitime de voir l’article retiré du site internet du journal.

M. Smolczewski n’a avancé aucun argument expliquant la raison pour laquelle il n’avait pas abordé la question de la disponibilité de l’article en ligne, compte tenu en particulier du fait que les archives internet de Rzeczpospolita sont largement connues et constituent une ressource couramment utilisée tant par les avocats polonais que par le grand public.

La Cour a dit dans des affaires antérieures qu’internet était un outil d’information et de communication qui se distinguait particulièrement de la presse écrite, notamment quant à sa capacité à emmagasiner et diffuser l’information. Desservant des milliards d’usagers partout dans le monde, ce réseau électronique n’est pas et ne sera peut-être jamais soumis aux mêmes règles ni au même contrôle. Assurément, les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse écrite de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée. Aussi, les règles régissant la reproduction de matériaux tirés de la presse écrite et celle de matériaux tirés de l’internet peuvent être divergentes. Il faut manifestement ajuster les règles régissant la reproduction des seconds, en fonction des caractéristiques particulières de la technologie de manière à voir assurer la protection et la promotion des droits et libertés en cause.

A la lumière de ce qui précède, la Cour observe que, dans la seconde procédure introduite en 2004, le tribunal de première instance a estimé que l’affaire ne portait pas sur une question ayant déjà fait l’objet d’une décision dans la première procédure.

M. Smolczewski a donc eu la possibilité de faire examiner ses demandes par un tribunal, en jouissant de toutes les garanties procédurales. Les tribunaux ont admis que la demande de protection des droits et de la réputation pouvait être examinée en vertu du code civil, ce qui démontre, de l’avis de la Cour, qu’il existait un cadre juridique approprié.

La Cour partage l’avis du tribunal régional de Varsovie qui a estimé que ce n’était pas le rôle des autorités judiciaires de réécrire l’histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications passées qui, par des décisions judiciaires définitives, ont été jugées constituer des atteintes injustifiées à la réputation d’individus.

En outre, pour la Cour, il y a lieu de prendre en compte que l’intérêt légitime du public à l’accès aux archives électroniques publiques de la presse est protégé par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Il importe de noter que les juridictions polonaises ont indiqué qu’il serait souhaitable d’ajouter à l’article figurant sur le site internet du journal un commentaire informant le public de l’issue de la première procédure civile dans laquelle les tribunaux avaient fait droit à la demande des requérants tendant à la protection de leurs droits individuels. La Cour est donc convaincue que les tribunaux polonais étaient conscients de l’incidence que peuvent avoir les publications sur internet sur la protection effective des droits des individus et de l’importance qu’il y avait à diffuser des informations complètes sur les décisions judiciaires concernant les articles litigieux mis en ligne. Or, dans la procédure civile introduite en 2004, M. Smolczewski n’a pas demandé la rectification des informations par l’ajout à l’article litigieux d’une référence aux jugements rendus en sa faveur.

Prenant en compte l’ensemble des circonstances, la Cour admet que la Pologne a respecté son obligation de ménager un équilibre entre les droits garantis par l’article 10 (liberté d’expression) et ceux protégés par l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle estime qu’une restriction à la liberté d’expression destinée à protéger la réputation de M. Smolczewski aurait été disproportionnée au regard de l’article 10. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8.

LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme : Avis sur la lutte contre les discours de haine sur Internet.

SUR INTERNET LA LIBERTE D'EXPRESSION EST PROTEGEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 10 avril 2013, pourvoi n° 11-19530 Cassation

Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Attendu que pour interdire à Mme X... de reproduire sur son site internet les propos litigieux et de se prévaloir d’un lien quelconque direct ou indirect avec le Comité du débarquement et/ou le musée Mémorial Pegasus de Ranville et pour la condamner in solidum avec l’ASPEG à payer des dommages intérêts, l’arrêt énonce que lesdits propos revêtent un caractère mensonger et que ceux ci comme la confusion entretenue par Mme X... et l’ASPEG sur leur site internet lui ont causé un préjudice

Qu’en statuant ainsi, alors que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fûssent ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas, la cour d’appel a violé par fausse application, le texte susvisé

SUR INTERNET C'EST LA LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE QUI S'APPLIQUE

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 1er mars 2016, pourvoi n° 15-82824 Cassation partielle sans renvoi

Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, en raison de la diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'un texte accusant un magistrat de viol d'enfant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et traitant l'intéressé de " pédo-criminelle " et de " juge sorcière " ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur les poursuites du chef d'outrage, après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que les propos incriminés constituent un outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction du magistrat concerné ; que les juges ajoutent que toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal, même lorsqu'elle a été proférée publiquement ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n'avaient pas été adressés au magistrat visé, mais diffusés auprès du public selon l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

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à la dernière convention internationale pour réguler internet. Heureusement les États occidentaux ne sont pas signataires.

LES LIVRES ET L'ARTICLE 10

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- LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE

LES ESSAIS ET CHRONIQUES JUDICIAIRES

PROMPT c. FRANCE arrêt du 3 décembre 2015 requête 30936/12

Non violation de l'article 10 : AFFAIRE GREGORY le requérant a publié un livre « Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ? » dans lequel, il accuse le père de l'enfant assassiné de tentative d'assassinat. Il est condamné à des dommages intérêts et à un article 700 mais pas à une peine pénale. Le requérant ose se plaindre d'atteinte à sa liberté d'expression alors que les parents du jeune Gregory ont vécu un enfer médiatique et judiciaire. La CEDH confirme que la condamnation du requérant est dans les limites de la marge d'appréciation des États.

39. La Cour constate que le requérant a été condamné pour diffamation à la suite de la publication de l’ouvrage intitulé « Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ?», au paiement d’une somme au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile (frais non compris dans les dépens) et à l’insertion d’un avertissement judiciaire dans toute nouvelle impression ou édition de l’ouvrage (paragraphes 13 et 20 ci-dessus). Il est donc en mesure de se dire victime d’une restriction dans l’exercice de la liberté d’expression, au sens du second paragraphe de l’article 10 de la Convention, ce que, du reste, le Gouvernement ne conteste pas. Pareille immixtion enfreint cette disposition, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et est « nécessaire, dans une société démocratique, » pour les atteindre.

40. La Cour constate que cette restriction a pour base légale les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (paragraphe 25 ci-dessus) ; elle retient en conséquence qu’elle était « prévue par la loi ». Elle estime par ailleurs qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 10 : « la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». Cela n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

41. Il reste donc à examiner si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

42. Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caractère « nécessaire dans une société démocratique » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour. Ils sont ainsi rappelés dans l’arrêt Delfi AS c. Estonie [GC] (no 64569/09, § 131, CEDH 2015) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...). »

43. En l’espèce, le requérant s’exprimait sur un sujet relevant de l’intérêt général, en raison non seulement de l’attention que le public portait à l’affaire Grégory, mais aussi des questions que cette affaire soulevait sur le plan du fonctionnement de la justice. Il s’agit donc d’un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression, ce qui réduit la marge d’appréciation de l’État (voir, notamment, Morice, précité, § 125, ainsi que les références qui y sont indiquées).

44. Cela étant, la Cour note que le requérant conteste la conclusion des juridictions internes selon laquelle il aurait manqué de prudence – ce qui a conduit à écarter sa bonne foi et entraîné sa condamnation – en imputant à Jean-Marie Villemin l’intention de tuer Roger Jacquel et en écrivant qu’il avait abattu Bernard Laroche sous les yeux du fils de ce dernier.

45. Elle constate cependant que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2010 est méticuleusement motivé sur ces points (paragraphes 18-19 ci-dessus). La cour d’appel précise en effet que les allégations figurant dans le premier de ces passages reposaient essentiellement sur les craintes de Mme Villemin, alarmée de voir son mari partir avec une carabine. Elle retient que, s’il n’était pas contesté que ce dernier s’était rendu avec une arme au domicile de Roger Jacquel dans l’intention de le faire « parler », rien n’établissait qu’il était animé d’une intention homicide à son égard. Elle retient ensuite qu’ « en imputant à Jean-Marie Villemin d’avoir tenté de commettre un meurtre, voire un assassinat, la préméditation étant suggérée, manifestée par un commencement d’exécution qui n’a[vait] manqué son effet qu’en raison de la présence des gendarmes qui [avaient] contrarié son projet, [le requérant], avocat, [avait] accus[é] sans prudence, ce qui ne lui permet[ait] pas (...) d’être admis sur ce point au bénéfice de la bonne foi ». S’agissant du second des passages précités, la cour d’appel indique que, si les pièces de la procédure démontrent que le fils de Bernard Laroche se trouvait au domicile familial au moment du meurtre de ce dernier, elles n’établissent pas qu’il avait assisté « en direct à l’assassinat ». Elle ajoute que, si certaines pièces confirment la présence de l’enfant dans la maison, elles n’établissent pas que l’acte criminel avait été accompli sous ses yeux. Elle conclut qu’« en ajoutant du drame au drame, [le requérant], qui avait une connaissance complète de la procédure en raison de son mandat, s’[était] privé, là encore, de la possibilité de se voir reconnaître le bénéfice de la bonne foi ».

46. Plus largement, plusieurs éléments montrent que les juridictions internes ont examiné avec minutie la cause du requérant et ont dûment mis en balance les intérêts en présence. Ainsi, premièrement, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 2008 contient un résumé détaillé de l’ouvrage, ce qui tend à indiquer que les faits ont été établis avec tout le sérieux requis. Deuxièmement, à l’issu de leur examen, les juridictions internes n’ont retenu la diffamation que pour deux passages du livre alors que les demandeurs à l’action en dénonçaient vingt-huit. Troisièmement, même pour ces deux passages-là, la cour d’appel de Paris a admis que le requérant avait poursuivi un but légitime et s’était exprimé sans animosité personnelle à l’égard de ces derniers ; elle n’a finalement conclu à la diffamation qu’à raison d’éléments dont elle a fait le constat, qui caractérisaient selon elle un manque de prudence.

47. Quant au principe selon lequel un certain manque de modération est permis lorsque l’on s’exprime sur un sujet d’intérêt général (voir, notamment, Mamère c. France, no 12697/03, § 25, CEDH 2006‑XIII, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 56, CEDH 2007‑IV), la Cour constate que les passages du livre pour lesquels le requérant a été condamné sont les suivants : « deux estafettes de gendarmes se trouveront à Granges-sur-Vologne à proximité de la maison de Jacquel lorsque vers 18 heures, Jean-Marie Villemin se présentera chez lui, pour l’abattre. Il fera demi-tour. (...) Jacquel sera entendu pendant plusieurs heures et placé en garde à vue par les gendarmes de Corcieux. Cela le mettra à l’abri de la folie meurtrière de Jean-Marie Villemin et permettra aussi (et surtout) aux gendarmes de vérifier son alibi et celui de sa famille pendant la journée du 16 octobre. (...) le résultat de l’expertise (...) désignera comme suspect celui que Jean-Marie Villemin avait choisi et voulu tuer le 16 octobre à 18 heures, Roger Jacquel » ; « Sébastien, âgé de 5 ans, est là, qui assiste en direct à l’assassinat de son père, se jette désespérément sur sa poitrine en criant « Papa, papa ! ». Il est repoussé par le sang qui jaillit des poumons. (...) L’horreur de l’assassinat de Laroche à son domicile, sous les yeux (...) de son fils Sébastien (...) » (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour estime que le principe rappelé ci-dessus ne peut valablement être invoqué pour justifier l’affirmation d’une intention meurtrière qui n’était pourtant qu’une hypothèse et l’ajout de circonstances factuelles, dont l’exactitude n’est pas établie par les éléments du dossier, dans le but de présenter une mise en scène tragiques figurant un tout jeune enfant confronté physiquement à l’horreur du meurtre de son père.

48. Enfin, il convient de rappeler que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont des éléments à prendre en considération lorsque l’on évalue la proportionnalité de l’ingérence (voir, notamment, Morice, précité, § 127, ainsi que les références qui y sont indiquées). Ainsi, notamment, si leur caractère mesuré ne suffit pas pour annihiler le risque d’effet dissuasif qu’une atteinte à la liberté d’expression peut avoir sur l’exercice de cette liberté (voir, notamment, Morice, précité, mêmes références, ainsi que les références qui y sont indiquées), il peut néanmoins contribuer à faire pencher la balance vers une conclusion de non violation de l’article 10 (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 68).

49. En l’espèce, la Cour constate que le requérant n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais uniquement, in solidum avec l’éditeur et la société d’édition, au paiement in fine de 9 000 EUR au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile (paragraphes 20 et 24 ci-dessus). En outre, si les juridictions ont ordonné la publication d’un avertissement judiciaire, elles ont pris soin de n’imposer cette obligation qu’aux nouvelles impressions ou éditions de l’ouvrage. Cela n’a donc pas provoqué le retrait des ouvrages déjà édités et cela ne fait pas obstacle à une réédition du texte dans sa version initiale, pour autant qu’elle soit assortie de cet avertissement.

50. Vu ce qui précède, la Cour estime que, nonobstant le caractère restreint de la marge d’appréciation dont il disposait, le juge interne pouvait tenir l’ingérence litigieuse dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression pour nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

51. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

LES FILMS ET LIVRES DE SOUVENIRS

Bidart C. France du 12 novembre 2015 requête 52363/11

Pas de violation de l'article 10 : Le requérant militant basque condamné pour terrorisme est remis en liberté conditionnelle. Il n'a pas le droit d'écrire ou de faire un film de souvenirs sur les infractions commises mais il a droit d'évoquer son sentiment actuelle sur la situation basque. Par conséquent, les juridictions sont restées à l'intérieur de leur marge d'appréciation sur les nécessités de limiter la liberté d'expression.

33. La Cour constate que, dans le cadre de la libération conditionnelle du requérant, les juridictions internes lui ont notamment imposé l’obligation de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur les infractions pour lesquelles il a été condamné, et de s’abstenir de toute intervention publique relative à celles-ci. Il s’agit manifestement d’une restriction à l’exercice de sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, ce que, du reste, le Gouvernement ne conteste pas. Pareille immixtion enfreint cette disposition, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et est « nécessaire » « dans une société démocratique » pour les atteindre.

34. La Cour constate tout d’abord que cette restriction a pour base légale les articles 731 du code de procédure pénale et 132-45 16o du code pénal (paragraphes 19-20 ci-dessus), dont il ressort en particulier que le juge de l’application des peines peut assortir la libération conditionnelle d’une personne condamnée pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie d’une obligations consistant à « s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ». La Cour retient en conséquence qu’elle était « prévue par la loi».

35. Elle relève ensuite que le Gouvernement renvoie à plusieurs des « buts légitimes » énumérés au second paragraphe de l’article 8 : le maintien de la sécurité publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime et la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Elle constate cependant que les juridictions internes se sont limitées à retenir que la mesure litigieuse était nécessaire à la « sauvegarde de l’ordre public » (paragraphes 16-17 ci-dessus). Cela étant, elle prend note des explications du Gouvernement selon lesquelles la libération conditionnelle du requérant, ancien chef de l’organisation séparatiste basque Iparretarrak, condamné notamment à la réclusion criminelle à perpétuité à raison de l’homicide de trois personnes dans un contexte terroriste, a suscité une vive émotion chez les proches des victimes et, plus largement, au sein de la population locale. Elle observe avec lui que la mesure litigieuse a été prise quelques mois après le début de la mise en liberté conditionnelle du requérant, à la suite de sa participation à une manifestation pacifique devant la maison d’arrêt d’Agen visant à soutenir des basques détenus, participation qui avait été relayée par les médias. Elle comprend en outre que, dans ce contexte, les autorités judiciaires aient pu craindre que le requérant se mette dans des conditions favorisant une possible récidive. Elle admet donc, eu égard à la situation régnant au Pays Basque (Association Ekin précité, § 48), que la restriction dénoncée poursuivait l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 10 : « la défense de l’ordre et (...) la prévention du crime ».

36. Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caractère « nécessaire dans une société démocratique » d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et se résument comme suit (voir, entre autres, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil 1998‑VI, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005‑II, Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 48, CEDH 2012, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013, Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, 23 avril 2015, et Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 131, CEDH 2015) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

37. Dans l’arrêt Leroy (précité, § 37), relatif à la publication d’un dessin satyrique dans un hebdomadaire basque, et dans l’arrêt Zana (précité, § 55) notamment, auxquels renvoie le Gouvernement, la Cour a précisé que ces principes s’appliquent aux mesures prises par les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et qu’elle doit, en tenant compte des circonstances de chaque affaire et de la marge d’appréciation dont dispose l’État, rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les agissements d’organisations terroristes. Ces considérations sont pertinentes mutatis mutandis en l’espèce.

38. La Cour a par ailleurs souligné que, si l’article 10 n’interdit pas en tant que telle toute restriction préalable à la circulation d’« informations » ou d’« idées », ou toute interdiction de leur diffusion, de telles restrictions présentent pour une société démocratique de si grands dangers qu’elles appellent de sa part l’examen le plus scrupuleux (voir, notamment, Association Ekin, précitée, § 56, et Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 42, CEDH 2004‑IV). Cela vaut d’autant plus lorsque des mesures sont prises pour prévenir la diffusion de propos qui ne sont alors qu’éventuels.

39. La Cour juge donc préoccupant en l’espèce le fait que, lorsqu’il a décidé d’imposer la restriction litigieuse au requérant, le juge de l’application des peines ne s’est pas fondé sur des propos ou écrits spécifiques de ce dernier, mais sur des propos ou écrits éventuels, retenant qu’« il n’[était] pas exclu [qu’il] ne soit tenté de publier ses mémoires et de faire des déclarations sur les faits pour lesquels il a été condamné ».

40. Elle estime en outre regrettable que le juge interne n’a ni procédé à la balance des intérêts en présence ni pleinement caractérisé le risque d’atteinte à l’ordre public.

41. Cela étant, la Cour constate que la décision d’appliquer l’article 132‑45 du code de procédure pénale n’est pas administrative mais juridictionnelle puisqu’elle est prise par le juge de l’application des peines et que le condamné concerné a la possibilité d’interjeter appel puis de se pourvoir en cassation. Elle note que le requérant a usé de cette possibilité puisqu’il a saisi la cour d’appel de Paris du jugement prescrivant l’obligation litigieuse – laquelle a notamment souligné que cette obligation se limitait à interdire tout commentaire et toute apologie des infractions commises, qu’elle ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard de la nécessaire sauvegarde de l’ordre public et qu’elle ne lui interdisait nullement d’exprimer ses convictions politiques – et qu’il s’est ensuite pourvu en cassation (paragraphes 16-17 ci-dessus). Il a donc bénéficie d’un contrôle juridictionnel offrant de réelles garanties contre les abus, ce à quoi la Cour accorde une grande importance (voir Association Equin, précité, § 61).

42. Elle relève ensuite que les mesures prises en application du seizièmement de cet article sont limitées à trois égards. Elles le sont quant aux personnes auxquelles elles peuvent être imposées, puisqu’elles concernent uniquement des personnes condamnées pour des crimes ou délits spécifiques (atteintes volontaires à la vie, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles). Elles sont également limitées non seulement dans le temps (elles prennent fin au terme de la libération conditionnelle), mais aussi dans leur objet puisqu’elles ne peuvent altérer que la liberté de s’exprimer sur des infractions commises par l’intéressé. En l’espèce, la cour d’appel de Paris a d’ailleurs très clairement rappelé dans son arrêt du 31 août 2010 que la restriction imposée au requérant « se limit[ait] à interdire tout commentaire et toute apologie des infractions commises » (paragraphe 16 ci-dessus). Il apparaît ainsi que, contrairement à ce qu’il prétend, le requérant conservait la possibilité de s’exprimer sur la question basque, dans la mesure où il n’évoquait pas les infractions pour lesquelles il avait été condamné.

43. Or, lorsque la Cour examine une ingérence dans l’exercice des droits garanties par l’article 10, elle accorde également une grande importance à la circonstance que la portée de celle-ci est limitée (voir, par exemple, Donaldson c. Royaume-Uni (déc.), 56975/09, §§ 30-31, 25 janvier 2011).

44. Il convient par ailleurs de rapprocher mutatis mutandis la présente espèce de l’affaire Nilsen c. Royaume-Uni (déc.) (no 36882/05, 9 mars 2010), dans laquelle, invoquant sa liberté d’expression, un détenu se plaignait du fait que le manuscrit de ses mémoires avait été confisqué au motif notamment qu’il relatait en détail les crimes pour lesquels il avait été condamné. Tout en rappelant que, sauf le droit à la liberté, les prisonniers continuent de jouir des droits garantis par la Convention, en particulier du droit à la liberté d’expression, et que toute restriction doit être spécifiquement justifiée dans chaque cas, la Cour a conclu au défaut manifeste de fondement du grief tiré de l’article 10 eu égard notamment au fait que la mesure litigieuse ne constituait pas une restriction totale à l’exercice des droits consacrés par cette disposition.

45. Enfin, la Cour ne peut ignorer le contexte dans lequel s’inscrivait la restriction à la liberté d’expression du requérant, c’est-à-dire le fait qu’elle a été décidée dans le cadre de la libération anticipée d’une figure importante et connue d’une organisation terroriste, condamnée notamment à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d’homicides commis dans un contexte terroriste, et le fait – déjà relevé au paragraphe 35 ci-dessus – que cette libération anticipée avait suscité une vive émotion chez les proches des victimes et, plus largement, au sein de la population locale.

46. L’ensemble de ces éléments conduisent à Cour à admettre qu’en imposant au requérant, dans le cadre de sa libération conditionnelle, l’obligation de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur les infractions pour lesquelles il a été condamné, et de s’abstenir de toute intervention publique relative à celles-ci, les juridictions internes n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient.

47. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Arrêt Ekin c. France du 17 juillet 2001 Hudoc 2748 requête 39288/98

La publication du livre "Euskaki en guerre" est saisi et interdit à la vente par arrêté ministériel du 29 avril 1988.

La difficulté concerne le fait de savoir si l'ingérence est prévue ou non par la loi

"Eu égard notamment du contrôle limité effectué en la matière par le Conseil d'Etat à l'époque des faits litigieux, la Cour serait plutôt encline à penser que la restriction critiquée par la requérante ne remplissait pas l'exigence de prévisibilité.

Certes, par son arrêt du 09/07/1997 rendu dans l'affaire dont elle est saisie, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence et élargi l'étendue de son contrôle à l'entièreté des motifs des décisions ministérielles prises sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1981.

Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient sous l'angle de la nécessité de l'ingérence, la Cour n'estime pas nécessaire de trancher cette question"

Comme le livre n'incitait pas au crime, la Cour constate sur le caractère de "la nécessité dans une société démocratique" 

"La Cour considère que l'arrêté du ministre de l'intérieur ne répondait pas à un besoin social impérieux et n'était pas non plus proportionné au but légitime poursuivi"

Arrêt Plon contre France du 18/05/2004; Hudoc 5068; requête 58148/00

Cet arrêt concerne la publication par le docteur Gruber des bulletins de santé de François Mitterrand, neuf jours après sa mort.

Le "Grand secret" explique que les bulletins d'information de santé publié par les services de l'Elysée étaient faux dès la deuxième année du premier septennat de l'ancien président de la République.

Ce livre avait été interdit de diffusion par une première décision de référé puis par une seconde décision du T.G.I de Paris.

La Cour a constaté que ces interdictions étaient prévues par la loi et poursuivaient un but légitime, la protection du secret médical et des intérêts du morts et de ses ayants droit.

La Cour cherche ensuite à vérifier le caractère proportionné entre les moyens employés et le droit de diffuser et de publier un livre.

Sur la décision rendue en référé, celle-ci avait été rendue dix jours après la mort de François Mitterrand et avait limité son effet à un mois. La Cour constate donc le caractère proportionnel de cette décision et par conséquent la non violation de l'article 10 de la Convention.

Sur la décision rendue le 23 octobre 1996 par le T.G.I de Paris qui a interdit définitivement la diffusion du livre et qui a condamné les défendeurs à des dommages et intérêts au profit des ayants droit de l'ancien président de la République, la Cour constate que le livre est, dès cette date, déjà vendu à 40 000 exemplaires et diffusé sur internet. Pourtant la décision de première instance est confirmée en appel et en cassation

"§51: La Cour parvient en revanche à la conclusion que le maintien de l'interdiction de la diffusion du "Grand secret" même motivé de façon pertinente et suffisante, ne correspondait plus à un "besoins social impérieux" et s'avérait donc disproportionné aux buts poursuivis.

§55: En conclusion le 23 octobre 1996, lorsque le T.G.I de Paris a statué au principal, nul "besoin social impérieux" ne justifiait plus le maintien de l'interdiction de la diffusion du "Grand Secret".

Dès lors, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention à partir de cette date"

Chauvy et autres c. France du 29 juin 2004 Hudoc 5172 requête 064915/01

Le requérant est l'auteur d'un livre publié chez Albin Michel: "Aubrac Lyon 1943". En  annexe, il expose le "testament Barbie" pour poser la question sur la responsabilité de Monsieur Aubrac, dans la dénonciation de Jean Moulin à Caluire. 

Sur recours de Madame Lucie Aubrac, l'auteur et l'éditeur sont condamnés in solidum à des amendes et au versement d'une indemnité de 200 000 FF au profit de la partie civile.

LE GRIEF DE L'IMPREVISIBILITE DE LA LOI

"§43: La Cour rappelle que l'on ne peut considérer comme une "loi" au sens de l'article 10§2 qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé. Elles n'ont pas besoin d'être prévisibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s'accompagnent parfois d'une rigidité excessive; or le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique ()

§44: La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre  et de la qualité de ses destinataires ()

La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé () 

§45: Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Ainsi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

§46: Dans le cas d'espèce, en ce qui concerne plus précisément l'accessibilité et la prévisibilité de al loi, la Cour constate que les requérants sont respectivement journaliste, éditeur et maison d'édition.

§47: Dans la présente affaire, le droit applicable consistait en deux lois, celle du 29 juillet 1881 et celle du 5 janvier 1951 et en trois arrêts de la Cour de cassation interprétant de manière constante ces textes et datant respectivement des 12 janvier 1956, 13 novembre 1978 et 4 octobre 1989, qui ne pouvaient être méconnus du monde de la presse et de l'édition.

§48: L'éditeur et, grâce à lui, l'auteur auraient dû savoir que, selon une jurisprudence constante, le manque de prudence et de soin dans le recueil des éléments historiques et dans les conclusions tirées de ces éléments pouvait être retenu par les juridictions internes comme un élément constitutif de la diffamation à l'encontre des personnes dont l'ouvrage risquait d'attendre l'honneur ou la considération.

§49: En conclusion, la Cour est d'avis que les requérants ne sauraient soutenir qu'ils ne pouvaient prévoir à "un degré raisonnable" les conséquences que la publication de l'ouvrage en cause était susceptible d'avoir pour eux sur le plan judiciaire. La Cour en déduit que l'ingérence litigieuse était "prévue par la loi" au sens du second paragraphe de l'article 10" 

LE GRIEF DU CARACTERE NON IMPERIEUX

"DES NECESSITES DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE"

"§68: Ces principes sont applicables en matière de publication de livres, ou d'écrits autres tel que ceux à paraître ou paraissant dans la presse périodique. 

§69: La Cour doit mettre en balance d'une part l'intérêt public s'attachant à la connaissance des circonstances dans lesquelles fut arrêté par les nazis, le 21 juin 1943? Jean Moulin, principal chef de la Résistance intérieure en France, d'autre part, l'impératif de la protection de la réputation des époux Aubrac, eux-mêmes membres importants de la Résistance; l'honneur et la considération des intéressés, plus d'un demi-siècle après les faits, étaient susceptibles d'être gravement atteints par un ouvrage jetant le doute, fût-ce par insinuation, sur la possibilité qu'ils aient trahi Jean Moulin et causé ainsi son arrestation, ses souffrances et sa mort.

§70: La Cour, dans l'exercice du contrôle européen qui lui incombe, doit vérifier si ces autorités ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent se trouver en conflit dans ce type d'affaires, à savoir la liberté d'expression protégée par l'article 10, d'une part, et d'autre part, le droit à la réputation des personnes mises en cause dans l'ouvrage, droit qui relève, en tant qu'élément de vie privée, de l'article 8 de la Convention, qui en garantit le respect ()  

§77: La Cour est d'avis que les condamnations sont, en l'espèce, fondées sur des motifs pertinents et suffisants () Elle ne voit dès lors aucun motif de s'écarter de l'analyse de l'affaire à laquelle ont ainsi procédé les juridictions internes, ni de considérer que celles-ci auraient entendu trop restrictivement le principe de la liberté d'expression, ou de façon trop extensive l'objectif de la protection et de la réputation des droits d'autrui.

§78: Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence.

Elle relève tout d'abord que la destruction de l'ouvrage n'a pas été ordonnée et que sa publication n'a pas été interdite.

Par ailleurs, pour ce qui est des amendes et dommages-intérêts prononcés, la Cour relève () qu'ils paraissent relativement modérés et que les sommes ainsi mises à a charge des requérants paraissent justifiées au regard des circonstances de la cause.

Enfin, la publication d'un communiqué dans cinq périodiques et l'insertion dans chaque exemplaire de l'ouvrage d'un avertissement reprenant les termes de ce communiqué n'apparaissent pas davantage comme des mesures inadaptées ou par trop restrictives de la liberté d'expression.

§79: La Cour rappelle que si, en fournissant un support aux auteurs, les éditeurs participent à l'exercice de la liberté d'expression, en corollaire, ils partagent indirectement les "devoirs et responsabilités" que lesdits auteurs assument lors de la diffusion de leurs écrits ()

Ainsi, le fait que la troisième requérante (Maison d'éditions) a été déclarée civilement responsable et a été condamnée solidairement avec les deux premiers requérants à verser des dommages- intérêts aux parties civiles n'est pas, en tant que tel, incompatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention.

§80: En conclusion, la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants n'a pas été, en l'espèce, disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention"

ARRÊT ORBAN ET AUTRES c. FRANCE du 15 JANVIER 2009 REQUETE 20985/05

LE GENERAL AUSSARESSES RECONNAÎT ET JUSTIFIE LA TORTURE EN ALGERIE

Olivier Orban éditeur avait publié en 2001, dans une de ses maisons d'éditions LES EDITIONS PERRIN, le témoignage du Général Aussaresses, sur la torture des troupes française contre les algériens musulmans durant la guerre d'Algérie dans son livre SERVICES SPECIAUX ALGERIE 1955 -1957.

Il a été poursuivi et condamné à une lourde amende qui aurait pu faire couler son entreprise. Il saisit la CEDH qui constate que le temps par rapport au fait est passé, que c'est un témoignage historique important, que l'article 10 protège aussi les opinions qui heurtent, inquiètent ou choquent

"s''il est certain que les propos litigieux dont il est question en l'espèce n'ont pas pour autant perdu leur capacité à raviver des souffrances, il n'est pas approprié de les juger avec le degré de sévérité qui pouvait se justifier dix ou vingt ans auparavant ; il faut au contraire les aborder avec le recul du temps. (-) a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique »"

Voici les motifs sur le fond de cet arrêt historique

38. Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation des requérants constitue une « ingérence d'autorités publiques » dans leur droit à la liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

a. «Prévue par la loi;»

39. La Cour constate que, sur la quatrième de couverture, les requérants présentent l'ouvrage litigieux comme le récit d'un agent secret qui avait participé durant la guerre d'Algérie à une mission de « lutte[] par tous les moyens contre la rébellion et le terrorisme érigé en système par le FLN », et qui, « sans fausse honte et sans complaisance, (...) ose dire une vérité souvent difficile, parle de la torture et des exécutions sommaires » et « décide de raconter avec une franchise impressionnante, comment il a accompli sa mission ».

40.  Selon la Cour, les requérants, professionnels de l'édition, pouvaient prévoir « à un degré raisonnable » que la publication d'un ouvrage qu'ils présentaient eux-mêmes en de tels termes les exposait à un risque de poursuites dans les circonstances de la cause. Elle constate à cet égard que les poursuites dont ils ont fait l'objet, et leur condamnation consécutive, trouvent leur base légale dans des textes accessibles et clairs – les articles 24 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 – dont il ressort notamment que l'apologie des crimes de guerre par des écrits destinés à la vente est constitutif d'un délit. S'il est vrai que le droit interne ne définit pas cette notion, les crimes de guerre appartenant, comme le rappelle le Gouvernement, à la catégorie des infractions internationales par nature, il était prévisible que les juridictions internes se réfèrent alors au droit international pour l'interprétation des dispositions pénales susmentionnées, et concluent en conséquence à leur applicabilité à l'apologie de la torture ou d'exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un « conflit armé ». Quant à la thèse des requérants selon laquelle ils ne pouvaient s'attendre à ce que les juridictions internes retiennent une telle qualification pour les événements d'Algérie, il suffit pour la rejeter de renvoyer aux motifs y relatifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2003 (paragraphe 14 ci-dessus). Enfin, comme l'ont souligné ladite cour d'appel et le Gouvernement, il existait des précédents dans le cadre desquels, mutatis mutandis, la Cour de cassation avait apporté des précisions sur les éléments constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre.

41. Renvoyant aux principes qui se dégagent de sa jurisprudences en la matière (voir, par exemple, Lindon et autres c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 41, CEDH 2007-...), la Cour conclut que l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l'article 10.

b. But légitime

42. Les parties s'accordent à considérer que l'ingérence litigieuse poursuivait l'un au moins des buts légitimes énoncés au second paragraphe de l'article 10 : la défense de l'ordre et la prévention du crime. Telle est aussi la conclusion à laquelle parvient la Cour.

c.« Nécessaire dans une société démocratique »

43.  La Cour souligne avant tout qu'elle n'a pas à se prononcer sur les éléments constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre ni sur leur réunion en l'espèce, et qu'il ne lui appartient donc pas de mettre en cause la conclusion des juridictions internes sur ce point. Comme elle l'a à plusieurs reprises indiqué, il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne ainsi que, le cas échéant, les dispositions de droit international auxquelles il renvoie (voir, par exemple, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC] et Beer et Regan c. Allemagne [GC], CEDH 1999-I, respectivement, nos 26083/94, § 44 et 28934/95, § 54, ainsi que Lehideux et Isorni précité, § 50). Le rôle de la Cour se limite à vérifier si l'ingérence résultant de la condamnation des requérants à raison de la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

44. A cet égard, la Cour, qui renvoie par ailleurs aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, parmi de nombreux autres, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, Editions Plon c. France, no 58148/00, § 42, CEDH 2004-IV, et Lehideux et Isorni précité, §§ 51 et 55), rappelle que l'adjectif « nécessaire », au sens de du second paragraphe de cette disposition, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une « certaine marge d'appréciation » pour juger de l'existence d'un tel besoin. Toutefois, d'une part, l'ampleur de cette marge d'appréciation varie en fonction des circonstances de chaque espèce et, d'autre part, la Cour a dans tous les cas compétence pour décider si l'Etat a outrepassé la marge dont il disposait et pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10. Il lui incombe en particulier de déterminer si la mesure incriminée était « proportionnée » au but légitime poursuivi et d'apprécier si les motifs invoquées par les autorités nationales pour la justifier sont « pertinents et suffisants » (Jersild précité).

45.  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que les autorités ne jouissaient que d'une marge d'appréciation restreinte, circonscrite par l'intérêt d'une société démocratique à permettre à la presse de communiquer – dans le respect de ses devoirs et responsabilités – des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, et garantir le droit du public à en recevoir. Ces principes sont en effet applicables en matière de publication de livres, ou d'écrits autres que ceux à paraître ou paraissant dans la presse périodique, dès lors qu'ils portent, comme en l'espèce (paragraphe 35 ci-dessus), sur des questions d'intérêt général (Editions Plon précité, § 43).

46.  La Cour relève ensuite que, pour juger si les deux premiers requérants s'étaient rendus coupables du délit d'apologie de crimes de guerre ou de complicité de ce délit, la cour d'appel, après avoir souligné que l'« apologie, au sens de l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse n'est pas synonyme d'éloge ni de provocation directe », s'est employée à rechercher si, dans les passages de l'ouvrage poursuivis, l'auteur justifiait sans ambigüité la torture et les exécutions sommaires. A l'issue d'un examen minutieux de l'ouvrage, elle a jugé que tel était le cas pour une partie d'entre eux, le point de vue qu'y exprimait l'auteur étant notamment que la « torture et les exécutions sommaires étaient « légitimes » et « inévitables » compte tenu des circonstances ». Elle a ensuite mis ces passages en perspective avec d'autres éléments, extrinsèques aux poursuites et extraits de l'ouvrage, permettant de mieux en apprécier la portée. Elle a en particulier relevé à cet égard que, dans d'autres passages – retranscrits dans l'arrêt –, l'auteur « justifi[ait] explicitement la torture au nom de l'efficacité », et décrivait les adversaires de la torture et des exécutions sommaires évoqués « d'une manière [aboutissant] à les disqualifier ». Elle a en outre constaté que, si l'auteur indiquait être conscient d'avoir accompli une « pénible besogne », avoir agi par devoir et ne pas avoir eu le choix, et formulait le vœu que de jeunes officiers n'aient jamais à faire ce que, pour son pays, il avait dû faire en Algérie, il ne se démarquait pas pour autant de ce passé. Selon elle, il « justifiait avec insistance, tout au long du livre, la torture et les exécutions sommaires, et s'effor[çait] de convaincre le lecteur que ces procédés étaient « légitimes » et « inévitables », autrement dit l'incit[ait] à porter un jugement favorable sur des actes qui constituent objectivement des crimes de guerre ». Enfin, elle a constaté que, nonobstant son « très bref « avertissement » », l'éditeur n'avait pris aucune distance vis-à-vis de ce texte, glorifiant au contraire l'auteur en le qualifiant de « légende vivante » et en présentant sa mission comme « la plus douloureuse ». Par ailleurs, pour écarter le moyen des requérants selon lequel leur condamnation emportait violation de l'article 10 de la Convention, la cour d'appel de Paris a relevé que les circonstances de leur cause différaient de celles de l'affaire Lehideux et Isorni(précitée) à laquelle se référaient les intéressés, en ce que le ministère public avait pris l'initiative des poursuites pénales et interjeté appel, et que le livre du général Aussaresses « justifi[ait] des crimes de guerre sans prendre la moindre distance avec ces pratiques ». Répondant au même moyen, la Cour de cassation a ajouté que celui qui se réclame du droit à l'information « n'est pas tenu d'assortir l'exposé des faits rapportés de commentaires propres à justifier des actes contraires à la dignité humaine universellement réprouvés, ni de glorifier l'auteur de tels actes ».

47.  Il est vrai que, parce qu'il contribue à fournir un support pour l'expression des opinions des auteurs qu'il publie, l'éditeur non seulement participe pleinement à la liberté d'expression mais aussi partage les « devoirs et responsabilités » de ces derniers. Sous réserve du respect des prescriptions de son paragraphe 2, l'article 10 n'exclut donc pas que, même s'il ne s'est pas personnellement associé aux opinions exprimées, un éditeur soit sanctionné pour avoir publié un texte dont l'auteur s'est affranchi de ces « devoirs et responsabilités » (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n1) [GC], no 26682/95, § 63, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], n22479/93, § 49, CEDH 1999-VI, et Hocaoğulları c. Turquie, n77109/01, § 41, 7 mars 2006).

48.  La Cour estime toutefois que tel n'est pas le cas du texte dont il est question en l'espèce.

49.  La Cour estime que la conclusion de la cour d'appel selon laquelle l'objectif de l'auteur aurait été de persuader le lecteur de la légitimité, de l'inévitabilité de la torture et des exécutions sommaires pratiquées durant la guerre d'Algérie, n'est pas décisive pour l'appréciation des faits litigieux au regard de l'article 10 de la Convention. Comme elle l'a déjà indiqué (paragraphe 35 ci-dessus), elle voit avant tout dans l'ouvrage litigieux le témoignage d'un ancien officier des services spéciaux missionné en Algérie, « acteur central du conflit » (paragraphe 7 ci-dessus) directement impliqué dans de telles pratiques dans l'exercice de ses fonctions. En publiant cet ouvrage, les requérants ont simplement livré ce témoignage au public (Jersild précité). Or la publication d'un témoignage de ce type – lequel, d'après l'éditeur, « contribue (...) à faire comprendre la terrible complexité d'une époque qui continue d'habiter notre présent » – s'inscrivait indubitablement dans un débat d'intérêt général d'une singulière importance pour la mémoire collective : fort du poids que lui confère le grade de son auteur, devenu général, il conforte l'une des thèses en présence et défendue par ce dernier, à savoir que non seulement de telles pratiques avaient cours, mais qui plus est avec l'aval des autorités françaises. Selon la Cour, le fait que l'auteur ne prenne pas de distance critique par rapport à ces pratiques atroces et que, au lieu d'exprimer des regrets, il indique avoir agi dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, accomplissant son devoir, est un élément à part entière de ce témoignage.

50.  Dans ces circonstances, le reproche fait par la cour d'appel de Paris aux requérants, en leur qualité d'éditeur, de ne pas avoir pris de distance par rapport au récit du général Aussaresses, ne saurait être justifié (Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 64, CEDH 2001-III).

51.  Certes, la cour d'appel de Paris a également estimé que, sur la quatrième de couverture, les requérants auraient « glorifié » l'auteur. La Cour ne perçoit toutefois pas en quoi le fait de qualifier la mission de ce dernier en Algérie de « la plus douloureuse » équivaut à une glorification de l'auteur ou des faits dont il témoigne. Quant au recours à l'expression « légende vivante » pour qualifier le général Aussaresses, elle n'y discerne pas davantage une volonté de glorification de celui-ci. Outre le fait qu'une telle expression peut recevoir plusieurs acceptions, y compris négatives, elle renvoie manifestement, en l'espèce, à la réputation que le général Aussaresses avait « dans les cercles très fermés des services spéciaux » au moment où il avait été envoyé en Algérie (paragraphe 6 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il n'a donc pas été démontré que la quatrième de couverture tendait à une glorification de l'auteur de nature à justifier de déclarer les requérants coupables d'une infraction pénale (Jersild précité, § 35).

52.  Pour autant, la Cour ne mésestime pas la déclaration du Gouvernement selon laquelle « la mémoire des tortures pratiquées par certains militaires français reste encore très vive et douloureuse chez ceux qui les ont subies ». Elle constate toutefois que, comme dans l'affaire Lehideux et Isorni précitée (§ 55 in fine), les événements évoqués dans l'ouvrage litigieux se sont produits plus de quarante ans avant sa publication. Sans occulter les différences qu'il y a entre ces deux affaires, elle tire de ce constat une conclusion similaire à celle qu'elle avait précédemment retenue : s'il est certain que les propos litigieux dont il est question en l'espèce n'ont pas pour autant perdu leur capacité à raviver des souffrances, il n'est pas approprié de les juger avec le degré de sévérité qui pouvait se justifier dix ou vingt ans auparavant ; il faut au contraire les aborder avec le recul du temps. La Cour l'a souligné dans l'arrêt Lehideux et Isorni : cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire. Il y a lieu de rappeler à cet égard que sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique » (ibidem). Sanctionner un éditeur pour avoir aidé à la diffusion du témoignage d'un tiers sur des événements s'inscrivant dans l'histoire d'un pays entraverait gravement la contribution aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (mutatis mutandis, Jersild précité, § 35).

53.  Enfin, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, notamment, Sürek précité, § 64). Or les deux premiers requérants ont chacun été condamnés à payer une amende de 15 000 euros, somme pour le moins élevée compte tenu des circonstances de la cause, et au demeurant deux fois supérieure à celle infligée à l'auteur des propos incriminés.

54.  Au regard de ce qui précède, et compte tenu tout particulièrement de la singulière importance du débat d'intérêt général dans lequel s'inscrivait la publication de Services Spéciaux Algérie 1955-1957, les motifs retenus par le juge interne ne suffisent pas pour convaincre la Cour que la condamnation des requérants à raison de celle-ci était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 10 de la Convention.

Arrêt ÖNAL c. TURQUIE du 2 octobre 2012 Requêtes nos 41445/04 et 41453/04

DEUX AUTEURS DE LIVRES SUR LES KURDES QUI NE FONT PAS APPEL A LA HAINE, SONT CONDAMNES.

VIOLATIONS DE L'ARTICLE 10.

41.  Au vu des motifs de la condamnation du requérant figurant dans les décisions des juridictions internes, dans les deux procédures en cause, la Cour estime que ceux-ci ne sauraient être considérés, en tant que tels, comme suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression (voir, mutatis mutandis, Sürek (no 4), précité, § 58). La Cour est d’avis que par leur contenu les deux ouvrages en cause visaient clairement à informer le public sur des sujets relevant de débats d’intérêt public.

42.  En effet, la Cour observe que les deux livres litigieux n’exhortaient pas à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, et qu’ils ne relevaient pas du discours de haine, ce qui est pour la Cour un élément essentiel à prendre en considération. Ces deux livres n’étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées (voir, a contrario, Sürek (no 4), précité, § 62, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

43.  La Cour note aussi que le requérant a été condamné à des amendes lourdes (paragraphes 13 et 24 ci-dessus). En outre, les livres litigieux ont été confisqués par les autorités nationales (paragraphes 7 et 18 ci-dessus). La Cour souligne à cet égard que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence.

44.  A la lumière de ces considérations, la Cour estime que le contenu des deux publications ne présentait pas un caractère de nature à justifier la gravité de l’atteinte à la liberté d’expression du requérant, constituée par sa condamnation à des amendes lourdes. En définitive, la Cour considère que la condamnation du requérant et la confiscation des ouvrages ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas non plus proportionnées aux buts légitimes poursuivis.

d)  Conclusion

45.  La Cour conclut que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant était disproportionnée aux buts visés et qu’elle n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique ».

46.Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

La France se drape dans des tabous qui limitent fortement la liberté d'expression. Des opinions émises peuvent tomber sous le coût de la loi pénale. La CEDH tranche au cas par cas.

LES TRAVAUX DE RECHERCHES DES SCIENTIFIQUES

CICAD c. SUISSE du 7 mai 2016 requête 17676/09

Non violation de l'article 10 : Les travaux scientifiques ne sont pas un appel à la haine et au racisme. Toutefois la cedh a enfin sauté le pas. La critique des gouvernants d'Israël par des goys, n'est pas de l'antisémitisme.

i. Principes généraux

44. La Cour rappelle ci-dessous les principes fondamentaux qui se dégagent de ses arrêts relatifs à l’article 10 de la Convention.

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, elle vaut non seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (Handyside c. Royaume‑Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Lindon, Otchakovsky‑Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007‑IV ; et Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 196, 15 octobre 2015).

45. L’adjectif « nécessaire » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais celle-ci se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

46. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d’autres, Mamère c. France, no 12697/03, § 19, CEDH 2006‑XIII ; et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 45).

47. Lorsqu’elle examine la nécessité dans une société démocratique d’une restriction apportée à la liberté d’expression en vue de la « protection de la réputation ou des droits d’autrui », la Cour peut être amenée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre deux valeurs garanties par la Convention qui peuvent entrer en conflit dans certaines affaires, à savoir, d’une part, la liberté d’expression protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 (Hachette Filipacchi Associés c. France, no 71111/01, § 43, 14 juin 2007 ; MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, § 142, 18 janvier 2011 ; et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 84, 7 février 2012).

48. La Cour a déjà dit dans de précédentes affaires que, les droits garantis respectivement par l’article 8 et par l’article 10 méritant par principe un égal respect, l’issue d’une requête ne saurait normalement varier selon que celle-ci a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, par l’éditeur d’un article injurieux, ou, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de ce texte. Dès lors, la marge d’appréciation doit en principe être la même dans les deux cas (idem, § 87, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012 ; et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 91, 10 novembre 2015). Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Axel Springer AG, précité, § 88 ; et Von Hannover (no 2), précité, § 107, avec les références à MGN Limited, précité, §§ 150 et 155 ; et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, 12 septembre 2011).

49. Afin d’évaluer la justification d’une déclaration contestée, il y a lieu de distinguer entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. L’exigence voulant que soit établie la vérité de jugements de valeur est irréalisable et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10. La qualification d’une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève cependant en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes. Par ailleurs, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (voir, par exemple, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 76, CEDH 2004‑XI).

50. Un autre principe constamment souligné dans la jurisprudence de la Cour veut que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (Perinçek, précité, § 197).

ii. Application à la présente espèce

51. La présente affaire concerne un conflit de droits concurrents, à savoir la vie privée et la liberté d’expression de W.O. d’une part et la liberté d’expression de l’association requérante d’autre part.

52. Les juridictions nationales ayant mis en balance ces droits, la Cour doit examiner si, lors de leur appréciation, elles ont appliqué les critères établis dans sa jurisprudence en la matière (Axel Springer AG, précité, § 88) et si les motifs les ayant conduites à rendre les décisions litigieuses étaient suffisants et pertinents pour justifier l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’association requérante (PETA Deutschland c. Allemagne, no 43481/09, § 49, 8 novembre 2012)

53. À cet égard, la Cour relève ce qui suit.

Le Tribunal fédéral suisse a considéré que les déclarations faites par l’association requérante étaient des jugements de valeur n’ayant pas une base factuelle suffisante au motif que les propos tenus par W.O. n’étaient pas antisémites. L’association requérante avait fondé ses critiques sur deux passages rédigés par W.O. dans la préface de l’ouvrage « Israël et l’autre » estimant que ceux-ci rentraient dans le cadre de la définition moderne de l’antisémitisme établie par l’EUMC (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Les tribunaux suisses ont examiné en détail les passages concernés et ont conclu qu’ils ne pouvaient pas être interprétés comme antisémites, et ce quelle que fût la définition pertinente – traditionnelle ou moderne – retenue. De plus, ils ont conclu que W.O., lui‑même d’ascendance juive par sa mère, avait exprimé, en tant que professeur de théorie politique, ses opinions sur l’enracinement de l’État d’Israël dans le judaïsme, dans le contexte de certaines mesures mises en œuvre par cet État « dans l’intérêt de la sécurité de ses citoyens ».

54. La Cour souligne qu’elle n’a point pour tâche de trancher la question relative à la définition – traditionnelle ou moderne – de la notion d’antisémitisme. Il lui suffit de prendre note des conclusions du Tribunal fédéral selon lesquelles les propos litigieux figurant dans la préface de l’ouvrage susmentionné ne pouvaient être considérés comme antisémites puisqu’il s’agissait de jugements de valeur qui, dans les circonstances de l’espèce, n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. Il s’ensuit que les allégations de l’association requérante quant à l’antisémitisme de W.O. étaient des jugements de valeur qui n’avaient pas une base factuelle suffisante.

55. Il est vrai que l’association requérante et W.O. s’étaient lancés dans un débat portant sur un sujet relevant d’une question d’intérêt général, étant donné la situation politique particulièrement compliquée du Proche-Orient. Or, selon la jurisprudence établie de la Cour, on ne saurait restreindre le discours sur des questions d’intérêt général sans raisons impérieuses (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 83, CEDH 2001‑VIII). Toutefois, pour les raisons qui suivent, la Cour considère que l’intérêt public dans le sujet en cause n’a pas pu constituer un motif suffisant pour justifier l’allégation diffamatoire soutenue par l’association requérante à l’encontre de W.O. et, partant, le préjudice qui en a résulté pour celui-ci (A. c. Norvège, no 28070/06, § 71, 9 avril 2009).

56. La Cour souligne que, en prenant position publiquement sur un thème d’intérêt général, W.O. s’était exposé à ce que son avis fût critiqué, voire condamné avec une certaine virulence (Bodrožić c. Serbie, no 32550/05, § 54, 23 juin 2009). Cependant, comme la Cour l’a déjà conclu (paragraphe 54 ci-dessus), les écrits de l’intéressé n’étaient pas injurieux ou insultants pour le peuple juif. Il apparaît en outre que l’association requérante a exagéré leur teneur en les qualifiant de propos antisémites. La formulation de cette allégation par l’association requérante était particulièrement grave puisqu’elle équivalait à reprocher à W.O. d’avoir commis un délit selon la loi suisse (paragraphe 18 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Mika c. Grèce, no 10347/10, § 38, 19 décembre 2013). Même si l’association requérante soutient ne jamais avoir prétendu que W.O. s’était rendu coupable de l’infraction d’antisémitisme réprimée par le code pénal et même si les termes utilisés par elle n’étaient pas particulièrement sévères, la Cour convient que le reproche litigieux a néanmoins pu avoir des conséquences fortement dommageables pour la vie privée et professionnelle de W.O. (voir, mutatis mutandis, A. c. Norvège, précité, § 73).

57. La Cour admet que l’association requérante, œuvrant dans la lutte contre toute forme d’antisémitisme, a poursuivi son but statutaire en critiquant le texte rédigé par W.O. Elle reconnaît également que, dans une société démocratique, même de petites associations doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective. En effet, il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupements à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général comme la lutte contre l’antisémitisme (voir, mutatis mutandis, Steel et Morris c. Royaume‑Uni, no 68416/01, § 89, CEDH 2005‑II).

58. Pour autant, la Cour tient à rappeler que toute personne exerçant sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; et Giniewski c. France, no 64016/00, § 43, CEDH 2006‑I). Autrement dit, nul ne peut être dégagé de sa responsabilité pour des accusations dépourvues de toute base factuelle. La protection offerte par l’article 10 de la Convention est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, et une attaque fondée sur des jugements de valeur peut se révéler excessive en l’absence de toute base factuelle (voir, entre autres, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006).

Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce l’association requérante aurait dû être en mesure de percevoir la distinction subtile entre des constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et des remarques discriminatoires insultantes pour le peuple juif.

59. En ce qui concerne le moyen technique utilisé en l’espèce, la Cour observe que l’article controversé de l’association requérante a été publié sur le site Internet de cette dernière. La Cour a déjà dit que, grâce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuaient grandement à faciliter l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information (Ahmet Yıldırım c. Turquie, no 3111/10, § 48, CEDH 2012 ; et Times Newspapers Ltd (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009). En même temps, les communications en ligne et leur contenu risquent assurément bien plus que la presse de porter atteinte à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée (Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, § 63, CEDH 2011).

60. Ainsi, en l’espèce, la Cour relève que l’impact potentiel de l’allégation d’antisémitisme était assez important et ne se limitait pas aux lecteurs habituels de la Newsletter dans laquelle celle-ci avait été publiée. En effet, la qualification des propos de W.O. comme antisémites était visible d’un grand nombre de personnes puisque la seule entrée du nom de l’intéressé dans un moteur de recherche permettait d’aboutir à la lecture de l’article incriminé. La réputation et les droits de W.O. étaient donc amplement impactés par cette publication sur le site de l’association requérante.

61. En outre, la Cour constate que le fait que W.O. a bénéficié d’un droit de réponse au premier article publié par l’association requérante (paragraphe 9 ci-dessus) ne semble pas avoir eu une grande incidence étant donné que, à la suite de l’exercice de ce droit de réponse, l’association requérante a publié un deuxième article soulignant ses propos quant à la qualification des propos de W.O. comme antisémites (paragraphe 10 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que le droit de réponse octroyé à W.O. pouvait être considéré comme une réparation adéquate des torts causés à ce dernier dans sa vie privée et professionnelle.

62. La Cour rappelle qu’il faut également tenir compte de la nature et de la sévérité de la sanction imposée pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence au regard de l’article 10 de la Convention (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; et Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, § 63, CEDH 2003-IV). Par ailleurs, la Cour doit en l’espèce veiller à ce que la sanction infligée à l’association requérante ne constitue pas une espèce de censure qui aurait pour conséquence d’inciter celle-ci à s’abstenir d’exprimer ses opinions concernant l’État d’Israël ou de poursuivre son but statutaire principal. En l’occurrence, la sanction prononcée était de nature civile et non pas pénale : l’association requérante a été obligée de retirer les articles litigieux de son site Internet, de publier les considérants importants de l’arrêt de l’instance cantonale et de payer les frais et dépens afférents à la procédure interne. Aux yeux de la Cour, cette réparation plutôt symbolique ne saurait être considérée comme excessive ou disproportionnée (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004‑VI).

63. Enfin, la Cour observe que, après avoir soigneusement mis en balance les droits concurrents dans la présente affaire (Keller c. Hongrie (déc.), no 33352/02, 4 avril 2006 ; PETA Deutschland, précité, § 47 ; et Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 66, 3 novembre 2015), les juridictions nationales ont conclu que W.O. n’avait pas à tolérer l’atteinte à ses droits de la personnalité causée par l’allégation grave formulée par l’association requérante. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les motifs avancés par les juridictions suisses pour justifier l’ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté d’expression étaient « pertinents et suffisants » aux fins de l’article 10 § 2 de la Convention.

64. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

GINIEWSKI c. FRANCE arrêt du 31 JANVIER 2006 Requête no 64016/00

Une étude sur le rôle du Pape et de dignitaires catholiques face à la shoah, n'est pas une insulte contre tous les catholiques et devait être publiée puisqu'elle est d'intérêt générale. La condamnation n'est pas proportionnelle.

"38.  La condamnation litigieuse s’analyse sans conteste en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes mentionnés audit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

1.  « Prévue par la loi »

39.  Les parties s’accordent à considérer que l’ingérence était « prévue par la loi », à savoir les articles 29 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, tels qu’ils étaient libellés à l’époque des faits (voir paragraphe 26 ci-dessus). La Cour partage cette opinion.

2.  But légitime

40.  La Cour relève que l’ingérence avait pour objectif la protection contre la diffamation d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l’espèce la communauté chrétienne. Ce but correspond à celui de la protection « de la réputation ou des droits d’autrui » au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. Il cadre aussi parfaitement avec l’objectif de protection de la liberté religieuse offerte par l’article 9 (voir, mutatis mutandis, Wingrove, précité, § 48).

41.  Le point de savoir s’il y avait un réel besoin de protection de la communauté des chrétiens comme l’ont affirmé les juridictions internes et le Gouvernement, ou si, comme le soutient le requérant, l’article litigieux se limite à une critique de la seule Eglise catholique, et de l’encyclique papale « Splendeur de la vérité », relève de l’analyse des motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence et donc de la condition de « nécessité dans une société démocratique » examinée ci-dessous.

42.  Par conséquent, l’ingérence contestée avait un but légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

3.  « Nécessaire dans une société démocratique »

43.  Ainsi que la Cour l’a déclaré à plusieurs reprises, la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de toute société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49). Ainsi que le reconnaît le paragraphe 2 de l’article 10, l’exercice de cette liberté comporte toutefois des devoirs et responsabilités. Parmi eux – dans le contexte des opinions et croyances religieuses – peut légitimement être comprise une obligation d’éviter des expressions qui sont gratuitement offensantes pour autrui et constituent donc une atteinte à ses droits et qui, dès lors, ne contribuent à aucune forme de débat public capable de favoriser le progrès dans les affaires du genre humain (voir, mutatis mutandis, les arrêts Otto-Preminger-Institut, précité, § 49, Wingrove, précité, § 52, et Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 37, CEDH 2003-XI).

44.   En examinant si les restrictions aux droits et libertés garantis par la Convention peuvent passer pour « nécessaires dans une société démocratique », la Cour a maintes fois déclaré que les Etats contractants jouissent d’une marge d’appréciation certaine mais pas illimitée (Wingrove, précité, § 53). Le manque d’une conception uniforme, parmi les pays européens, des exigences afférentes à la protection des droits d’autrui s’agissant des attaques contre des convictions religieuses, élargit la marge d’appréciation des Etats contractants, lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression dans des domaines susceptibles d’offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale ou de la religion (voir Otto-Preminger-Institut, précité, § 50 ; Wingrove, précité, § 58, et Murphy c. Irlande, arrêt du 10 juillet 2003, Recueil 2003-IX, § 67). C’est au demeurant à la Cour européenne de se prononcer en dernière analyse sur la compatibilité de la restriction avec la Convention et elle le fait en appréciant, dans les circonstances de la cause, notamment, si l’ingérence correspond à un « besoin social impérieux », si elle est « proportionnée au but légitime visé » (voir, mutatis mutandis, Wingrove, précité, § 53).

45.  En l’espèce, la Cour note d’emblée, comme la cour d’appel de Paris, dont l’arrêt a été en partie cassé, que l’article du requérant reproche en substance à l’Encyclique « Splendeur de la vérité » de consacrer, parmi les principes théologiques, la doctrine dite de « l’accomplissement » de l’ancienne Alliance par la nouvelle, et la supériorité de cette dernière. Or, selon l’article litigieux, cette doctrine comporte des ferments d’antisémitisme qui ont favorisé la conception et l’accomplissement de l’Holocauste.

46.  Selon les juridictions nationales, et notamment la cour d’appel d’Orléans, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation, cela revient à reprocher « aux catholiques et plus généralement aux chrétiens d’être responsables des massacres nazis ». Il s’ensuit, toujours selon la cour d’appel, qu’en raison de leur appartenance religieuse les chrétiens sont donc victimes du délit de diffamation.

47.  La Cour ne saurait souscrire à cette thèse.

48.  Elle observe d’abord que l’action en diffamation intentée contre le requérant a été formée par une association, l’« Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne ». Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la représentativité de ce groupement, ni sur sa vocation à défendre l’Eglise catholique ou la chrétienté en général. Ce n’est pas non plus le rôle de la Cour, qui se substituerait aux juridictions nationales, d’apprécier si l’article en cause portait directement atteinte à l’association plaignante ou aux intérêts qu’elle entend défendre.

49.  La Cour relève ensuite que si l’article du requérant critiquait une Encyclique papale et donc la position du Pape, une telle analyse ne saurait être étendue à l’ensemble de la chrétienté qui, comme le rappelle le requérant, comporte divers courants différents, dont plusieurs rejettent l’autorité papale.

50.  La Cour considère surtout que le requérant a voulu élaborer une thèse sur la portée d’un dogme et sur ses liens possibles avec les origines de l’Holocauste. Le requérant a ainsi apporté une contribution, par définition discutable, à un très vaste débat d’idées déjà engagé (voir le paragraphe 24 ci-dessus), sans ouvrir une polémique gratuite ou éloignée de la réalité des réflexions contemporaines.

51.  En envisageant les conséquences dommageables d’une doctrine, le texte litigieux participait donc à la réflexion sur les diverses causes possibles de l’extermination des Juifs en Europe, question relevant incontestablement de l’intérêt général dans une société démocratique. Dans ce domaine, les restrictions à la liberté d’expression appellent une interprétation étroite. En effet, si en l’espèce la question soulevée concerne une doctrine défendue par l’Eglise catholique, et donc un sujet d’ordre religieux, l’analyse de l’article litigieux montre qu’il ne s’agit pas d’un texte comportant des attaques contre des convictions religieuses en tant que telles, mais d’une réflexion que le requérant a voulu exprimer en tant que journaliste et historien. A cet égard, la Cour considère qu’il est primordial dans une société démocratique que le débat engagé, relatif à l’origine de faits d’une particulière gravité constituant des crimes contre l’humanité, puisse se dérouler librement (voir, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 54 et 55). Elle a par ailleurs eu l’occasion de noter que « la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’expression », et « qu’il ne lui revient pas d’arbitrer » une question historique de fond (voir Chauvy et autres c. France, arrêt du 29 juin 2004, § 69).

52.  Si, comme le requérant le reconnaît lui-même, le texte publié contient des conclusions et des formulations qui peuvent heurter, choquer ou même inquiéter certains, la Cour a affirmé à plusieurs reprises que de telles idées ne perdent pas, en tant que telles, le bénéfice de la liberté d’expression (voir, notamment, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 46). L’article rédigé par le requérant n’avait d’ailleurs aucun caractère « gratuitement offensant » (voir Otto-Preminger-Institut, précité, § 49), ni injurieux (voir, a contrario, l’arrêt İ.A. c. Turquie, no 42571/98, § 29, 13 septembre 2005), et il n’incite ni à l’irrespect ni à la haine. En outre, il ne vient en aucune manière contester la réalité de faits historiques clairement établis (voir, a contrario, Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003-IX).

53.  Compte tenu de ce qui précède, les motifs avancés à l’appui de la condamnation du requérant ne suffisent pas pour convaincre la Cour que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était « nécessaire dans une société démocratique » ; en particulier, la condamnation de celui-ci du chef de diffamation publique envers la communauté des chrétiens ne répondait pas à un « besoin social impérieux ».

54.  Quant à la proportionnalité de l’ingérence litigieuse par rapport au but légitime poursuivi compte tenu des sanctions infligées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération (voir, par exemple, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 03, CEDH 2004-...). La Cour doit aussi faire preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures ou sanctions prises par les autorités nationales sont de nature à dissuader la presse ou les auteurs de participer à la discussion de questions présentant un intérêt général légitime (voir, mutatis mutandis, Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 25-26, § 35).

55.  En l’espèce, le requérant a fait l’objet d’une relaxe pénale. Au civil, il a été condamné à payer 1 FRF de dommages et intérêts à l’association demanderesse, et surtout à la publication d’un communiqué à ses frais dans un journal d’audience nationale. Or, si en principe une telle publication n’apparaît pas comme une mesure par trop restrictive de la liberté d’expression (Chauvy et autres, précité, § 78), dans la présente affaire la mention de l’existence du délit de diffamation dans le communiqué revêt un caractère dissuasif certain et la sanction ainsi infligée paraît disproportionnée, compte tenu de l’importance du débat auquel le requérant a voulu légitimement participer et sur l’intérêt duquel il est inutile de revenir (voir les paragraphes 50 et 51 supra).

56.  Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention"

ARRET GRANDE CHAMBRE

GILLBERG c. SUÈDE requête 41723/06 du 3 avril 2012

La condamnation pénale d’un professeur pour refus d'ouvrir l'accès à ses travaux ne porte pas atteinte à la Convention puisque ses travaux appartiennent à l'université.

82.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions, qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante. De plus, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression (voir, parmi d’autres, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 53, 12 septembre 2011).

83.  Le droit de recevoir et de communiquer des informations fait expressément partie du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10. Ce droit interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (voir, par exemple, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 74, série A no 116, et Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 52, série A no 160).

84.  En l’espèce, le requérant n’a pas été empêché de recevoir et de communiquer des informations ni, d’une autre manière, d’exercer son droit « positif » à la liberté d’expression. Il soutient qu’il avait le droit, en vertu de l’article 10, de refuser de divulguer les travaux de recherche en cause (droit « négatif »), et que sa condamnation a dès lors emporté violation de cette disposition.

85.  La Cour observe qu’il n’existe sur le droit « négatif » supposé être protégé par l’article 10 qu’une jurisprudence peu abondante. Se référant à l’affaire K. c. Autriche (no 16002/90, rapport de la Commission du 13 octobre 1992, § 45), la Commission avait estimé dans l’affaire Strohal c. Autriche (no 20871/92, décision de la Commission du 7 avril 1994) que « le droit à la liberté d’expression impliqu[ait] aussi la garantie d’un « droit négatif » de ne pas être obligé de s’exprimer, c’est-à-dire de garder le silence ». L’article 10 a également été invoqué dans l’affaire Ezelin c. France (26 avril 1991, § 33, série A no 202), dans laquelle la Cour a déclaré que la question du refus de témoigner « par elle-même ne rentr[ait] pas dans le champ d’application des articles 10 et 11 ... ».

86.  La Cour n’exclut pas qu’un droit négatif à la liberté d’expression soit protégé par l’article 10 de la Convention, mais elle estime que cette question devrait être traitée au cas par cas.

87.  Elle observe qu’en l’espèce c’est le département de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’université de Göteborg qui a mené les recherches en question de 1977 à 1992. Si au départ le projet avait été monté et lancé par d’autres chercheurs, c’est le requérant qui était par la suite devenu responsable de la réalisation de l’étude. Les éléments du dossier étaient la propriété de l’université et ils étaient conservés au département susmentionné, que dirigeait le requérant. Il s’agissait dès lors de documents publics soumis au principe de l’accès public en vertu de la loi sur la liberté de la presse et de la loi sur le secret. Il s’ensuit notamment que le caractère confidentiel ou non des documents ne pouvait être déterminé qu’après le dépôt d’une demande d’accès, et qu’une autorité publique ne pouvait par avance conclure avec une tierce partie un accord visant à soustraire certains documents officiels à ce droit d’accès (paragraphes 43 et 44 ci-dessus). Or, dans sa lettre du 17 février 1984 adressée aux parents des enfants participant au projet, le requérant avait indiqué notamment : « Toutes les données seront traitées de manière confidentielle et classées secrètes. Aucun traitement des données ne permettra d’identifier votre enfant. Aucune information n’a été fournie ni ne sera fournie aux enseignants au sujet de votre enfant, excepté l’indication qu’il a participé au début de sa scolarité à une étude entreprise par l’hôpital d’Östra et que celle-ci donnera lieu à un bilan intermédiaire, comme il y a trois ans ». Dans une lettre (non datée) adressée ultérieurement aux participants, le requérant avait encore précisé : « La participation est bien sûr totalement volontaire. Comme précédemment, les renseignements vous concernant ne seront à aucun moment enregistrés dans un fichier public de données, et ils seront traités de manière à ce que personne, excepté ceux d’entre nous que vous avez rencontrés et avec qui vous avez des contacts directs, ne puisse découvrir la moindre information vous concernant. »

88.  Dans son arrêt du 8 février 2006 condamnant le requérant, la cour d’appel a déclaré : « Les assurances de confidentialité données à ces participants vont, à certains égards du moins, plus loin que ne l’autorise la législation sur le secret (...) [L]e droit ne permet pas d’offrir une confidentialité supérieure à celle prévue par la loi sur le secret et (...) il n’est pas possible de statuer sur des questions relatives à la confidentialité tant que la divulgation d’un document n’a pas été sollicitée. Il s’ensuit que les assurances précitées ne prévalaient pas sur les textes en vigueur ni sur leur application particulière par un tribunal. ». Il importe également de relever que, pendant la période visée dans l’acte d’accusation, à savoir du 11 août 2003 au 7 mai 2004, c’est non pas la législation en matière de confidentialité que les juridictions pénales furent appelées à interpréter, mais les arrêts de la cour administrative d’appel, qui avaient réglé une fois pour toutes la question de savoir s’il fallait remettre les documents à K. et à E., et à quelles conditions.

89.  Par ailleurs, la cour d’appel a estimé que la nature des déclarations internationales adoptées par l’Association médicale mondiale n’impliquait aucune primauté de ces textes sur la législation suédoise. A cet égard, il convient de noter que le requérant en l’espèce n’était pas mandaté par les participants à l’étude et qu’en conséquence il n’était lié par le secret professionnel ni en tant que médecin ou psychiatre des intéressés, ni en vertu de la déclaration d’Helsinki adoptée par l’assemblée générale de l’Association médicale mondiale.

90.  De plus, les juridictions nationales ont rejeté l’argument du requérant selon lequel le comité d’éthique de l’université de Göteborg avait subordonné l’approbation du projet de recherche à la condition qu’il donnât des assurances de confidentialité aux participants. Devant la Cour, l’intéressé n’a pas non plus présenté d’éléments convaincants en ce sens.

91.  Dès lors, aucune obligation légale de confidentialité ni aucun ordre émanant de son employeur public n’empêchaient le requérant de se conformer aux arrêts de la cour administrative d’appel. En fait, son refus de divulguer les éléments du dossier de recherche était motivé par sa conviction personnelle que, pour diverses raisons, les conclusions des arrêts de la cour administrative d’appel étaient injustifiées.

92.  Au vu de ces circonstances, la Cour estime que la question cruciale qui se pose peut se résumer au point de savoir si le requérant, en tant que fonctionnaire, avait un droit négatif autonome, aux fins de l’article 10 de la Convention, de ne pas divulguer les éléments du dossier de recherche alors que, d’une part, ces éléments n’étaient pas sa propriété mais celle de son employeur public – l’université de Göteborg – et que, d’autre part, celui-ci avait véritablement résolu de se conformer aux arrêts définitifs de la cour administrative d’appel accordant à K. et à E. l’accès aux éléments du dossier de recherche à diverses conditions.

93.  De l’avis de la Cour, conclure que le requérant jouissait d’un tel droit en vertu de l’article 10 de la Convention irait à l’encontre du droit de propriété de l’université de Göteborg. De plus, pareille conclusion porterait atteinte aux droits de K. et de E., découlant de l’article 10 et reconnus par la cour administrative d’appel, de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics en question, ainsi qu’à leurs droits résultant de l’article 6 d’obtenir l’exécution des arrêts définitifs de la cour administrative d’appel (voir, mutatis mutandis, Loiseau c. France (déc.), no 46809/99, CEDH 2003-XII, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III, et Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil 1997-II).

94.  En conséquence, la Cour ne peut souscrire à la thèse du requérant selon laquelle il avait en vertu de l’article 10 un droit « négatif » de refuser de divulguer les éléments du dossier de recherche appartenant à son employeur public, privant ainsi K. et E. du droit d’accès à ces documents que leur avaient accordé les décisions de la cour administrative d’appel.

95.  Il apparaît que le requérant soutient également que son grief relève de l’article 10 en ce que sa situation aurait été semblable à celle d’un journaliste protégeant ses sources. La Cour observe toutefois que la jurisprudence pertinente à cet égard porte sur le droit positif des journalistes à la liberté d’expression (voir, notamment, Goodwin, précité, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I, et Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, CEDH 2003-IV). De plus, les informations qu’un journaliste diffuse en s’appuyant sur ses sources appartiennent généralement au journaliste lui-même ou au média concerné, tandis qu’en l’espèce les éléments du dossier de recherche étaient considérés comme étant la propriété de l’université de Göteborg et comme relevant dès lors du domaine public. Lesdits éléments étaient donc soumis, en vertu de la loi sur la liberté de la presse et de la loi sur le secret, au principe de l’accès du public aux documents officiels, qui permet explicitement aux citoyens et aux médias d’exercer un contrôle sur l’Etat, les municipalités et les autres composantes du secteur public, ce qui contribue au libre échange des opinions et des idées et à une gestion efficace et correcte des affaires publiques. Or le refus du requérant en l’espèce de se conformer aux arrêts de la cour administrative d’appel, par le fait qu’il a empêché K. et E. de consulter les travaux de recherche en question, a entravé le libre échange des opinions et des idées sur les travaux en question, en particulier sur les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions, ce qui constituait l’aspect principal de l’intérêt manifesté par K. et E. Dans ces conditions, la Cour estime que la situation du requérant ne peut être comparée à celle d’un journaliste protégeant ses sources.

96.  Enfin, pour autant que le requérant soutient que son grief relève de l’article 10 en ce que sa situation aurait été comparable à celle d’un avocat protégeant les informations confidentielles reçues de ses clients, la Cour rappelle que la jurisprudence pertinente à ce sujet, notamment celle sur l’accès à la correspondance avec un conseiller juridique, concerne l’article 8 de la Convention (voir, par exemple, Niemietz, précité, et Foxley c. Royaume-Uni, no 33274/96, 20 juin 2000). Quoi qu’il en soit, renvoyant à ses conclusions ci-dessus (paragraphe 89), la Cour observe que le requérant n’était pas lié par le secret professionnel à l’égard des participants à l’étude puisqu’il n’avait pas été mandaté par eux en tant que médecin assurant leur suivi médical. De plus, l’intéressé n’a jamais été appelé à témoigner, et rien n’indique que s’il s’était conformé aux arrêts de la cour administrative d’appel il y aurait eu des répercussions sur une autre procédure, comme cela peut se produire lorsqu’un avocat transgresse le secret professionnel auquel il est tenu (Niemietz et Foxley, précités, § 37 et § 50 respectivement). Dans ces conditions, la Cour considère que la situation du requérant ne peut être comparée à celle d’un avocat lié par le secret professionnel vis-à-vis de ses clients.

97.  En conclusion, la Cour estime, à la lumière des faits de la cause, qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits du requérant découlant de l’article 10 de la Convention. Dès lors, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et il y a lieu d’accueillir l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.

LE NÉGATIONNISME A L'UNIVERSITÉ DE LYON 3

BRUNET-LECOMTE et LYON MAG c. FRANCE du 20 novembre 2008 Requête no 13327/04

En décembre 2001, Lyon Mag’ publia un article sur l’université Lyon III. Intitulé « L. l’énergumène de Lyon III », l’article comportait les passages suivants :

« Lyon III, pour le grand public, c’est d’abord et avant tout une poignée de profs extrémistes. (...) Lyon Mag’ a rencontré le dernier à avoir fait scandale : L., un prof d’histoire africaine qui vient d’être promu maître de conférences hors classe. Ce qui a déclenché une vague de protestations. Portrait de ce personnage à la fois loufoque et rusé. Assez révélateur de ces intellos droitistes qui cassent l’image de Lyon III.

Mince, très grand, le visage fin barré d’une grande moustache, yeux bleus, grandes lunettes rondes ... L. est d’abord un phénomène. A la fois extrémiste et folklorique. Voix grave, gestes grandioses, regard moqueur : il en fait trop, beaucoup trop. Toujours à la limite du ridicule. (...)

Après avoir validé sa thèse d’Etat, L. rejoint Lyon III où il se fait rapidement remarquer par ses excentricités. De 1990 à 1993, pour mardi gras, il donne son cours déguisé en lancier du Bengale. Et il chante la Coloniale devant ses étudiants. Ce qui va provoquer un tollé. « Lyon est une ville de culs pincés » commente L. rigolard. Mais plus que les excentricités, ce sont ses prises de positions extrémistes qui suscitent des polémiques : il préside d’abord une thèse qui s’appuie sur un célèbre document antisémite : le Protocole des Sages de Sion (...). Puis il conseille à ses étudiants [une] revue d’extrême droite (...). Sans parler des articles qu’il signe dans la presse d’extrême droite : National Hebdo, Minute ... (...). Nostalgique de la colonisation, il est aussi un défenseur de l’apartheid, même s’il s’en défend : « Je suis simplement convaincu qu’il faut tenir compte des ethnies en Afrique ... »

En janvier 2002, le magazine publia un droit de réponse dont L. avait demandé la publication. Le texte fourni par L. fut présenté ainsi :

L’énergumène réagit

Lyon Mag’ a reçu un courrier assez abondant à la suite de l’enquête sur l’Université Lyon III et l’extrême droite publiée dans notre dernier numéro. Et notamment une lettre de L., un professeur de cette fac, considéré comme un extrémiste auquel Lyon Mag’ a consacré un portrait intitulé « l’énergumène de Lyon III ».

« Votre article fait silence sur ma production scientifique. « L’énergumène » dont il est question est ainsi l’auteur d’une quinzaine de livres, de deux atlas, d’une centaine d’articles, il est lauréat de l’Académie française et de plusieurs prix littéraires. (...) Vous écrivez en revanche que « je signe des articles dans la presse d’extrême droite : National Hebdo, Minute ... ». Cette phrase est insolite, car s’il n’y a rien d’infamant à écrire dans ces journaux, vous omettez de citer mes collaborations à Valeurs Actuelles, au Spectacle du Monde, au Figaro, à Paris Match. (...) Vous écrivez que j’ai été le président d’une thèse « qui s’appuie sur un célèbre document antisémite : Le Protocole des Sages de Sion ». (...) La thèse de B. (...) dont le titre est « L’image de l’Arabe et du musulman dans la presse écrite en France de 1967-1984 » ne s’appuie pas sur le faux auquel vous faites allusion, même si elle le mentionne. (...) Vous écrivez aussi que je suis « nostalgique de la colonisation ». Pourquoi pas ? Comment en effet ne pas avoir la nostalgie d’une Afrique qui connaissait la paix, dont les populations ne mouraient pas de faim et dont les enfants étaient soignés dans des dispensaires ? La colonisation fut en effet pour les Africains une parenthèse heureuse. Qui peut honnêtement dire le contraire aujourd’hui alors que l’Afrique indépendante ne cesse de se déchirer dans de multiples et cruels conflits ? Sur la colonisation, ma pensée a cependant évolué depuis mes premières publications car je ne suis pas un dogmatique. J’ai longuement expliqué cette évolution dans un de mes livres intitulé « De la colonisation philanthropique à la recolonisation humanitaire ». (...) Vous écrivez que, même si je m’en défends, je « suis un défenseur de l’apartheid ». Je répète que je ne suis pas un défenseur de l’apartheid. (...) J’ai en revanche toujours dit que les colons hollandais avaient l’antériorité de la présence sur un quart du pays et je mets quiconque au défi de me démontrer le contraire. »

Réponse : L. est habile. Il dément mais tout en nuance. Colonialiste, pro-apartheid, extrémiste ... dans tous ces registres il ne se démarque pas clairement. Au contraire, l’énergumène de Lyon III qui est loin d’être un imbécile sait jongler avec la vérité. Et comme Lyon Mag’ l’a expliqué dans ce portrait, il sait très bien jouer l’excentrique pour faire avaler la pilule.»

"29.  La condamnation litigieuse s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression, ce que reconnaît le Gouvernement. Pareille immixtion enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

a)  « Prévue par la loi »

30.  La Cour estime que les arguments des requérants contestant la qualification donnée par les juridictions internes aux commentaires apportés à la réponse de L., portant notamment sur la circonstance que ceux-ci visaient un fonctionnaire public, relèvent davantage de l’examen de la proportionnalité de la mesure.

31.  La Cour n’entend en effet pas substituer son appréciation à celle des juridictions nationales ayant statué en l’espèce quant à la qualification, au regard du droit interne, des faits de la présente cause. Elle note que ces juridictions se sont fondées, afin d’aboutir à la condamnation du requérant, sur les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et estime dès lors que la base de l’ingérence était donc bien « prévue par la loi ».

b)  But légitime

32.  Selon la Cour, l’ingérence poursuivait l’un des buts énumérés à l’article 10 § 2 de la Convention : la protection « de la réputation ou des droits d’autrui ».

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

33.  Il reste à la Cour à rechercher si cette ingérence était « nécessaire » dans une société démocratique afin d’atteindre le but légitime qu’elle poursuivait. A cet égard, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère c. France, no 12697/03, § 19, CEDH 2006-..., et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-...).

34.  En l’espèce, les requérants firent l’objet d’une condamnation en raison de l’emploi à deux reprises du terme « énergumène » pour annoncer et commenter l’exercice par L. d’un droit de réponse. L’article initial intitulé « L. l’énergumène de Lyon III », paru au mois de décembre 2001, faisait état des méthodes d’enseignement de L. et de ses agissements pendant les cours. Les juridictions internes ont estimé que, dans le contexte de l’exercice d’un droit de réponse, l’emploi du terme « énergumène » afin de désigner l’enseignant de l’université de Lyon III constituait une marque de mépris portant atteinte à sa réputation.

35.  La Cour ne saurait adopter l’approche des juridictions nationales. Elle relève d’abord que, si le terme « énergumène » possède incontestablement un caractère ironique, son emploi, même répété, ne saurait, à lui seul et dans les circonstances de l’espèce, être considéré comme injurieux. En effet, la Cour relève que le texte litigieux se bornait, dans le cadre de la publication du droit de réponse, à reprendre le terme déjà utilisé dans le titre de l’article initial pour attirer l’attention des lecteurs sur la personnalité de L. A cet égard, la Cour rappelle que le style ou l’attitude de la personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires ou d’injurieux par les juridictions internes peut entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la nécessité de l’ingérence à la liberté d’expression (voir, mutatis mutandis, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, CEDH 2000-X). En l’espèce, la Cour considère que l’attitude polémique du professeur a pu influencer le ton employé pour le décrire et que, dès lors, le propos litigieux n’a pas dépassé la dose d’exagération ou de provocation généralement admise de la part de la presse.

36.  Ensuite, la Cour note que la publication contestée aborde un sujet suscitant de nos jours l’intérêt du public, de plus en plus désireux de recevoir des informations sur le fonctionnement et la qualité de l’enseignement universitaire. Plus particulièrement, la Cour relève que le terme litigieux mettait en cause L. essentiellement à raison des fonctions universitaires qu’il exerçait. Elle constate en effet, et le Gouvernement ne le conteste pas, que la teneur générale de l’annonce et du commentaire du droit de réponse concernant L. désignait celui-ci dans sa fonction d’universitaire, la faculté où il enseigne, l’université de Lyon III, étant mentionnée à plusieurs reprises et directement accolée au terme « d’énergumène ». Les requérants ont d’ailleurs été condamnés sous l’angle de l’injure publique envers un fonctionnaire public, délit exclu de l’amnistie prévue par la loi du 6 août 2002 (paragraphe 16 ci-dessus).

Or, jugeant le propos litigieux exempt de gravité, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la Cour estime que le fait que les requérants aient mis en cause L. en sa qualité de professeur ne pouvait légitimement justifier une sévérité particulière dans le jugement de leur cause. Quant à la nécessité, relevée par les juridictions nationales et le Gouvernement, de protéger la fonction et l’autorité morale de L., elle ne saurait, en l’espèce, l’emporter sur l’intérêt des requérants à communiquer et celui du public lyonnais à recevoir des informations au sujet du professeur et de ses méthodes d’enseignement (voir, mutatis mutandis, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I, et Mamère, précité, § 27). En tout état de cause, force est de constater que L. a pu répliquer à l’article initial puisque ses propos ont bien fait l’objet d’une publication dans le cadre de l’exercice d’un droit de réponse, prévu par la loi. Dans ces conditions, la Cour conclut que les motifs avancés par les juridictions françaises pour justifier l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression découlant de leur condamnation n’étaient pas « pertinents et suffisants » aux fins de l’article 10 § 2 de la Convention.

37.  Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI). Or, en l’espèce les requérants ont été condamnés à une amende correctionnelle de 2 000 EUR, au paiement de dommages-intérêts en faveur de la partie civile d’un montant de 3 000 EUR, ainsi qu’à la publication de l’intégralité du dispositif de l’arrêt par le magazineLyon Mag’. La Cour estime que ces condamnations doivent être considérées, au vu des faits reprochés aux requérants, comme étant disproportionnées.

38.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention."

HAGUENAUER C. FRANCE arrêt du 22 avril 2010 requête 34050/05

L'Université Jean Moulin Lyon III est connue pour ses thèses négationnistes, ce qui a provoqué un débat national.  Le 7 mars 2002 eut lieu une cérémonie dans les locaux de l'université à l'occasion de la remise de la Légion d'honneur au président de l'université, G.G.

Cette remise de décoration donna lieu à une manifestation de personnes contestant l'honneur ainsi fait à G.G., en raison de la complaisance qu'elles lui imputaient à l'égard des thèses racistes et négationnistes défendues au sein de l'université par certains enseignants.

L'un des enseignants de l'université Jean Moulin Lyon III, J.-C.P., intervint alors, interpellant les manifestants dans les termes suivants :

«Ce que vous dites est un scandale. Je suis fier d'être juif et je suis fier d'être à Lyon III.»

Deux manifestants, la requérante ainsi que J.-L.T., tous deux adjoints au maire de Lyon, lui répondirent respectivement :

«Vous êtes la honte de la communauté»

Et : «On sait malheureusement qu'il y a des arabes qui votent Le Pen et des juifs qui ont soutenu Hitler.»

Ces propos furent rapportés par le journal Lyon Capitale dans son numéro daté du 13 au 19 mars 2002. Par acte du 5 juin 2002, la requérante et J.-L.T. furent cités à comparaître par J.-C.P. devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir proféré des injures publiques envers un fonctionnaire public, délit prévu par les articles 23, 29, deuxième alinéa, et 33, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881.

38.  La Cour rappelle d'emblée qu'elle a déjà eu à se prononcer sur des violations alléguées de l'article 10 de la Convention alors même qu'une amnistie était intervenue ou qu'une relaxe avait été prononcée et que les requérants avaient été uniquement condamnés à verser des dommages-intérêts aux parties civiles (voir par exemple Brasilier c. France, n71343/01, 11 avril 2006 et Brunet-Lecomte et autres c. France, n42117/04, 5 février 2009). Elle estime que la présente situation ne peut en aucune manière être considérée comme le règlement d'un litige purement civil entre deux particuliers qui se trouverait ainsi hors du champ de la Convention.

39.  Selon la Cour, il n'est pas douteux que la condamnation de la requérante pour injure envers un fonctionnaire constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression

a)  « Prévue par la loi »

40.  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse satisfait aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité requises par l'article 10 § 2 (voir Chauvy et autres c. France, no 64915/01, §§ 45-49, CEDH 2004-VI, Brasilier, précité, § 28, 11 et Mamère c. France, no 12697/03, § 18, CEDH 2006-XIII).

b)  But légitime

41.  Selon la Cour, il n'est pas douteux que la condamnation de la requérante pour injure envers un fonctionnaire poursuivait l'un des buts légitimes énumérés à l'article 10 § 2 : « la protection de la réputation (...) d'autrui ».

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

42.  Il reste à la Cour à rechercher si cette ingérence était « nécessaire » dans une société démocratique afin d'atteindre le but légitime poursuivi. Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005 ; Mamère, précité, § 19 ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).

43.  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).

44. En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l'ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres, précité, § 70). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 51).

45.  En l'espèce, la requérante a été condamnée pour avoir dit à J.-C.P. : « Vous êtes la honte de la communauté », alors que celui-ci venait d'interpeller des manifestants en déclarant : « Ce que vous dites est un scandale. Je suis fier d'être juif et je suis fier d'être à Lyon III. »

46.  Cet échange de propos a été tenu dans le contexte d'une manifestation organisée lors de la remise de la Légion d'honneur au président de l'université Jean Moulin Lyon III, à qui les manifestants reprochaient sa complaisance envers les thèses racistes et négationnistes défendues par certains professeurs au sein de l'université. La Cour relève que ces propos furent tenus par une adjointe au maire de la ville en réponse à ceux d'un professeur de l'université.

47. Elle rappelle que, s'il n'est pas exact que les fonctionnaires s'exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme les hommes politiques et qu'ils devraient dès lors être traités sur un pied d'égalité avec ces derniers lorsqu'il s'agit de critiques de leur comportement (Janowski c. Pologne [GC], arrêt du 21 janvier 1999 (no 25716/94, CEDH 1999-I, § 33), il n'en reste pas moins que les limites de la critique admissible sont plus larges lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour les simples particuliers (voir, notamment, Mamère précité, § 27). En l'espèce, la personne en cause, en sa qualité de professeur de l'université pouvait faire, en tant que tel, l'objet de critiques personnelles dans des limites « admissibles », et non pas uniquement de façon théorique et générale.

48.  La Cour a certes souligné que les fonctionnaires doivent, pour s'acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés, et qu'il peut dès lors s'avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service ; cela valant aussi s'agissant de l'imputation diffamatoire de faits se rattachant à l'accomplissement de leurs missions (voir notamment l'arrêt Busuioc c. Moldavie du 21 décembre 2004, no 61513/00, § 64).

Elle a toutefois précisé que cela ne signifie cependant pas que la censure de toute critique dirigée contre un agent public et se rapportant à l'exercice de ses fonctions est, de ce seul fait, compatible avec l'article 10 de la Convention. Ce serait en outre aller trop loin que d'étendre sans réserve le principe dégagé par cet arrêt à tout employé public, quelles que soient les fonctions qu'il exerce (voir l'arrêt Busuioc précité, même référence). En outre, les impératifs de la protection des fonctionnaires doivent, le cas échéant, être mis en balance avec les intérêts de la liberté de la presse ou de la libre discussion de questions d'intérêt général (arrêtMamère, précité, § 27).

49.  Ceci étant, la Cour souligne en premier lieu que l'on se trouve en l'espèce un cas où l'article 10 exige à double titre un niveau élevé de protection du droit à la liberté d'expression. En effet, d'une part, les propos tenus par la requérante relevaient de sujets d'intérêt général : la lutte contre le racisme et le négationnisme ; ils s'inscrivaient d'ailleurs dans un débat public d'une extrême importance, l'attitude des autorités de l'université Jean Moulin Lyon III à l'égard de professeurs mis en cause pour les thèses qu'ils avaient défendues. D'autre part, la requérante s'exprimait sans aucun doute en sa qualité d'élue, de sorte que ses propos relevaient de l'expression politique ou « militante » (voir notamment l'arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, §§ 88-89, CEDH 2005-II). Cour en déduit que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la mesure litigieuse était particulièrement restreinte.

Il ressort en effet de la jurisprudence que, si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général – telle la requérante en l'espèce – est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant – notamment – au respect de la réputation et des droits d'autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation, c'est-à-dire d'être quelque peu immodéré dans ses propos (arrêt Mamère, précité, §§ 20 et 25).

50.  A cet égard, la Cour rappelle que le style ou l'attitude de la personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires ou d'injurieux par les juridictions internes peut aussi entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la nécessité de l'ingérence à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, CEDH 2000-X). En l'espèce, la Cour considère que les propos incisifs du professeur ont pu influencer le ton employé pour lui répondre (Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag' c.France, no 13327/04, § 35, 20 novembre 2008).

51.  Qui plus est, la Cour constate qu'il s'agissait d'une déclaration orale, prononcée lors d'une manifestation, dans le cadre d'un échange rapide et spontané entre la requérante, J.-C.P. et un autre interlocuteur, ce qui a ôté la possibilité à la requérante de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 58, CEDH 2007-II (extraits) et mutatis mutandis, Fuentes Bobo c. Espagne, arrêt du 29 février 2000, n39293/98, § 46).

52.  Enfin et surtout, la Cour estime primordial d'analyser la teneur des propos de la requérante à la lumière de la polémique qui régnait à cette époque à Lyon et avait largement débordé ce cadre pour atteindre un niveau national. La Cour en veut pour preuve le fait que le ministre de l'Éducation nationale avait créé une commission d'historiens pour étudier la question (voir partie « En fait » ci-dessus). Celle-ci rendit un rapport de 263 pages dans les conclusions duquel figure notamment la phrase suivante : « Ces données ont transformé définitivement un problème universitaire en problème public, lui conférant une portée générale qui dépasse le seul périmètre local : notre rapport lui-même en est un indice. »

53.  La Cour en conclut que les déclarations litigieuses s'inscrivaient dans le contexte particulier d'un débat d'ordre national portant sur un sujet particulièrement sensible. Les propos tenus par la requérante l'ont été dans le cadre d'une manifestation s'inscrivant elle-même dans le contexte d'un débat national, public et passionné et en réponse à une déclaration faite par J.-C.P. lui-même à l'adresse des manifestants. Dès lors, les propos litigieux semblent avoir été influencés par cette déclaration (mutatis mutandis Fuentes Bobo, précité, § 48 et a contrario De Diego Nafría c. Espagne, n46833/99, § 41, 14 mars 2002).

54. Enfin, la Cour prend acte de l'amnistie intervenue en 2002 et mettant fin à l'action publique contre la requérante. Elle constate qu'en l'espèce seule l'action civile subsistait et que cette procédure s'est achevée par une condamnation au paiement de dommages-intérêts en faveur de la partie civile de 3000 euros. A cet égard, elle rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI et Brunet Lecomte et autres, précité, § 51).

55.  Eu égard à ce qui précède, et tout particulièrement à l'importance du débat d'intérêt général dans le cadre duquel les propos litigieux s'inscrivaient, la condamnation de la requérante pour injure publique envers un fonctionnaire public ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire » « dans une société démocratique » au sens de l'article 10 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE

Le travail universitaire scientifique ne peut faire l'objet d'une diffamation

Cour de Cassation Chambre civile 1 arrêt du 23 février 2011 Pourvoi n° 09-72059 CASSATION SANS RENVOI

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation
Attendu que Mme Y..., professeur de littérature à l'université de Tours, est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Plagiats, les coulisses de l'écriture", paru le 13 septembre 2007 aux éditions de la Différence, qui est la reproduction du rapport d'habilitation à diriger des recherches, intitulé "Les coulisses de l'écriture", présenté par Mme Y... le 10 décembre 2005 à l'université Paris IV-Sorbonne ; que cet ouvrage contient une analyse textuelle d'un passage du livre, "Le sacre de l'auteur", que M. X... avait fait paraître en 2004 ; que celui-ci, estimant que cette analyse était diffamatoire à son égard, a fait assigner l'auteur et l'éditeur de l'ouvrage devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que Mme Y... a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige
Attendu que, pour dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action en diffamation engagée par M. X..., l'arrêt attaqué relève que le lien entre la faute reprochée et les fonctions exercées n'était pas établi dès lors que la publication par une maison d'édition privée d'un ouvrage destiné au public, plus de deux années après les recherches universitaires ayant permis à Mme Y... d'obtenir une habilitation à diriger des recherches, était un fait matériel détachable des fonctions administratives d'enseignement
Qu'en statuant ainsi, alors que, quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage, qui est le résultat de recherches universitaires, entre dans la mission du service public de l'enseignement supérieur et relève des fonctions des enseignants-chercheurs qui s'exercent dans le domaine de la diffusion des connaissances, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 8 novembre 2011 Pourvoi n° 09-88007 REJET

Attendu que, pour confirmer cette décision, par motifs adoptés, l'arrêt, après avoir rappelé que le délit visé à la prévention est caractérisé à l'égard de ceux qui, notamment par leurs écrits, ont incité le public à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, retient que les développements relatifs à la "culture du mensonge et de la dissimulation" telle que décrite par M. Y... dans les quatre pages visées aux poursuites et replacées dans le contexte de l'ouvrage, même si leur formulation peut légitimement heurter ceux qu'ils visent, ne contiennent néanmoins aucun appel ni aucune exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'encontre des Tutsis

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

Cour de Cassation Chambre Civile 1 arrêt du 16 octobre 2013 Pourvoi n° 12-35434 cassation sans renvoi

Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., survivant du massacre perpétré en limousin le 10 juin 1944, en qualité d'auteur de l'ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane ¿ Le drame heure par heure », ainsi que la société Les chemins de la mémoire, éditeur de l'ouvrage contenant le passage suivant : «au procès de Bordeaux, furent également jugés les Alsaciens (13 sur 21 prévenus) qui étaient, lors du massacre les hommes de main qui exécutèrent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. Tous prétendirent avoir été enrôlés de force dans le corps SS. Je me permets d'apporter une nuance à cette affirmation. Lorsque les Allemands annexèrent l'Alsace et la Lorraine, il est certain que des jeunes furent pris de force pour aller combattre sur les fronts. Hormis sans doute quelques volontaires isolés, on ne constata pas la présence de Lorrains parmi les SS. Alors pourquoi des Alsaciens ? Je porterais à croire que ces enrôlés de force fussent tout simplement des volontaires» ;

Attendu que pour accueillir les demandes des associations prétendant qu'avaient été dépassées les limites de la liberté d'expression en mettant en doute le caractère forcé de l'incorporation des Alsaciens dans les unités allemandes des Waffen SS, notamment ceux ayant participé ou assisté au crime de guerre commis en ces lieu et date, l'arrêt attaqué énonce que les commentaires de M. X...ne peuvent pas être assimilés à un témoignage et tendent davantage à poursuivre une polémique née après la guerre et opposant pendant des décennies le Limousin à l'Alsace, qu'il est en effet un fait historique constant qu'à partir d'août 1942, les Alsaciens ont été incorporés de force dans l'armée allemande, sous peine de graves mesures de rétorsion, qu'à partir de février 1944 le Gauleiter Y..., qui concentrait tous les pouvoirs en Alsace, a étendu cet enrôlement forcé aux unités SS, contrairement au Gauleiter A... en Moselle, ce qui explique l'absence des Mosellans dans ces unités, que M. X...a déduit à tort de cette circonstance que les Alsaciens présents à Oradour étaient des volontaires, qu'en outre, le caractère forcé de l'incorporation de treize Alsaciens présents à Oradour le 10 juin 1944, un quatorzième étant volontaire, a été reconnu tant lors du procès tenu à Bordeaux en 1953 que par la loi d'amnistie du 20 février 1953 ;

Qu'en statuant ainsi quand les propos litigieux, s'ils ont pu heurter, choquer ou inquiéter les associations demanderesses, ne faisaient qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, de sorte qu'ils ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé le texte susvisé

SANS TEXTE, LA LIBERE D'EXPRESSION S'IMPOSE SUR LE DROIT MORALEN MATIERE D'ATTRIBUTION D'UNE OEUVRE A UN PEINTRE

Cour de Cassation 1ere chambre criminelle arrêt du 22 janvier 2014 Pourvoi n° 12-35264 cassation partielle

Vu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y..., propriétaire d’un tableau intitulé « ... » attribué au peintre A..., décédé en […], en a confié la vente à M. Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme X..., titulaire du droit moral, la délivrance d’un certificat d’authenticité ainsi que l’inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l’artiste, en cours d’élaboration par ses soins ; que s’étant heurtés à un refus de sa part, maintenu malgré le rapport de l’expert désigné en référé concluant à l’authenticité du tableau, MM. Y... et Z... ont assigné Mme X... pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf par elle à délivrer à ce dernier, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d’authenticité et à prendre l’engagement de faire figurer le tableau intitulé « ... » dans le catalogue raisonné des oeuvres de A..., l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’aucun élément objectif et extrinsèque n’était de nature à remettre en cause l’expertise judiciaire concluant à l’authenticité de l’oeuvre en cause, retient que le refus de Mme X... de l’inscrire au catalogue raisonné de l’artiste constitue une légèreté blâmable qui cause à M. Y..., propriétaire d’un tableau authentique qui, pourtant, ne figurera pas dans ce catalogue, un préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif, la cour d’appel a violé le texte susvisé

LE DELAI DE PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DU LIVRE DANS LE PUBLIC

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 décembre 2015 Pourvoi n° 14-80756 cassation

Vu les articles 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, tout délit résultant d'une publication de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, c'est-à-dire à la date à laquelle l'écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition ;

Attendu que, d'autre part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 juillet 2012, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison d'un propos le concernant dans une note en bas de page d'un ouvrage de Leo Y..., publié en langue française sous le titre "L'harmonie du monde ; Histoire d'une idée", par les Editions de l'éclat ; que le magistrat instructeur ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte, motif pris de la prescription de l'action publique, la partie civile a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que l'éditeur a procédé au dépôt légal de l'ouvrage le 5 avril 2012 et que ce dépôt a été enregistré par la Bibliothèque nationale de France le 13 avril suivant ; que les juges ajoutent que cette dernière date étant certaine et en concordance avec les mentions faisant état d'une impression de l'ouvrage achevée en avril 2012, il y a lieu de la retenir comme point de départ du délai de prescription de l'action publique, lequel était, dès lors expiré à la date de la plainte avec constitution de partie civile de M. X... ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, pour fixer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, la date à laquelle l'écrit litigieux avait été effectivement porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, et alors que l'accomplissement de la formalité du dépôt légal n'établit aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne doit être tenu que comme un élément d'appréciation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision;

D'où il suit que la cassation est encourue

LES RELATIONS EXTRACONJUGALES ENTRE SÉGOLÈNE ROYALE, VALÉRIE TRIERWELLER, PATRICK DEVEDJIAN ET FRANCOIS HOLLANDE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 17 décembre 2015 Pourvoi n° 14-29549 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'à l'occasion de la parution, en octobre 2012, de l'ouvrage intitulé « La Frondeuse » consacré à Mme X..., le magazine Point de Vue a publié un entretien accordé par les auteurs de cet ouvrage, Mme Y...et M. Z...; qu'à la question : « On connaît la rivalité entre Ségolène A...et Valérie X..., mais vous révélez une autre rivalité plus ancienne et plus amicale... », ce dernier a répondu : « Il y aurait eu effectivement une relation intime entre Patrick B...et Valérie X...qui aurait duré plusieurs années. A l'époque, ils sont tous les deux engagés. Ils ont hésité à faire le grand saut, à changer de vie. Patrick B...a tergiversé si bien que Valérie X...s'est laissée courtiser par un deuxième homme d'un autre bord politique : François D.... Peu à peu la relation avec D... a pris le pas sur l'autre. Notamment après un ultimatum en 2003 auquel B...n'a pas cédé. Mais il a beaucoup souffert de cette rupture. C'était un peu une histoire à la Jules et Jim. Les deux hommes en ont gardé un grand respect l'un pour l'autre. » ; que M. B..., estimant que de tels propos étaient diffamatoires à son égard, a assigné M. Z..., M. de C..., directeur de la publication du magazine Point de Vue, et la société Groupe Express-Roularta, éditeur dudit magazine, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice et la publication d'un communiqué judiciaire ;
Attendu que M. B...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que l'atteinte à l'honneur ou à la considération ne pouvait résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue, d'autre part, que ces notions devaient s'apprécier au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée, la cour d'appel, loin de se borner à relever que l'adultère était dépénalisé depuis quarante ans, a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision

LIBERTÉ D'EXPRESSION DANS LE ROMAN ET LE SPECTACLE

SARIGÜL c. TURQUIE du 23 mai 2017 Requête n° 28691/05

Violation de l'article 10 : Le requérant écrit un roman, alors qu'il est en détention. Il présente son roman à l'administration pénitentiaire pour qu'il soit transmis à son avocat en vue d'une publication. L'administration pénitentiaire requalifie le roman en lettre et condamne le requéquant. L'atteinte à la liberté d'expression ne respecte pas les obligations tirées de la Conv EDH.

2. L’appréciation de la Cour

43. La Cour observe qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la saisie du manuscrit du requérant constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, droit protégé par l’article 10 § 1 de la Convention. Pareille ingérence emporte violation de l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de cette disposition et peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

44. La Cour relève d’emblée qu’en l’espèce les autorités pénitentiaires ont saisi le manuscrit du requérant en le considérant comme une lettre ordinaire et non pas comme un roman destiné à être publié. Elle renvoie à cet égard à l’avis émis par le président de la commission de lecture, qui estimait, dans son rapport d’analyse, que ledit manuscrit devait être considéré comme une lettre par l’administration pénitentiaire (paragraphe 7 ci-dessus). Elle prend également note du libellé de la décision de la commission disciplinaire, qui a utilisé l’expression « lettre (roman) » à propos du manuscrit du requérant (paragraphe 9 ci-dessus). Il en découle que le manuscrit que l’intéressé voulait faire publier a été traité comme une simple lettre par l’administration pénitentiaire.

45. La Cour note que la commission disciplinaire n’a invoqué expressément aucun fondement légal pour ordonner la saisie du manuscrit du requérant : ladite commission a seulement précisé que le texte en question contenait des mots et phrases gênants selon une grille de vérification préétablie par l’administration (paragraphe 9 ci-dessus). Or, s’agissant de cette grille de vérification – sur le fondement de laquelle la commission disciplinaire a décidé la saisie du manuscrit du requérant – la Cour constate que le dossier de la requête ne comporte aucun élément concernant sa portée et son contenu. Elle tient à rappeler qu’une règlementation relative au contrôle de la correspondance des détenus qui n’apporte aucune précision quant à sa portée ni ne définit ce qu’il convient d’entendre par « gênant » ne peut répondre à l’exigence de prévisibilité (Tan c. Turquie, no 9460/03, § 23, 3 juillet 2007).

46. La Cour relève toutefois que la commission de lecture s’est fondée sur la circulaire relative aux relations des détenus avec l’extérieur pour transmettre le manuscrit en question à la commission disciplinaire (paragraphe 8 ci-dessus). Elle note aussi que le Gouvernement considère ladite circulaire comme la base légale de l’ingérence litigieuse (paragraphe 42 ci-dessus). Elle observe que cette circulaire fait référence aux articles 144 et 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines (paragraphes 26-27 ci-dessus) et aux articles 4, 5 et 6 de la loi no 4675 prévoyant les voies de recours contre les mesures prises par les établissements pénitentiaires (paragraphes 23-25 ci-dessus). Elle observe également qu’elle a pour but d’expliciter les modalités d’application des mesures prévues par les dispositions précitées dudit règlement, aux fins de respect de l’exercice par les détenus des voies de recours contre ces mesures (paragraphe 28 ci‑dessus).

47. La Cour constate donc que, eu égard au contenu de la circulaire invoquée par la commission de lecture, le fondement légal de l’ingérence en l’espèce était les articles 144 et 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines. À cet égard, elle rappelle avoir déjà eu l’occasion de constater que le règlement en question n’indiquait pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine en cause, et que son application pratique n’apparaissait pas pallier cette carence (idem, §§ 22‑24). En l’occurrence, elle ne voit aucune raison de s’écarter de l’approche ainsi adoptée (Tur, précité, § 23).

48. Dès lors, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’était pas « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. Eu égard à cette conclusion, elle considère qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les autres conditions requises par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention – à savoir l’existence d’un but légitime et la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – ont été respectées en l’espèce.

49. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

ALMEIDA LEITÃO BENTO FERNANDES c. PORTUGAL du 12 mars 2015 requête 25790/11

Non violation de l'article 10 : la condamnation de la requérante qui écrit un roman pour balancer sur la vie privé de sa famille est justifiée et proportionnée.

43.  Une ingérence est contraire à la Convention si elle ne respecte pas les exigences prévues au paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si la présente ingérence était « prévue par la loi », si elle visait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et si elle était « nécessaire, dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.

i.  Prévue par la loi

44.  En l’espèce, la Cour constate que l’ingérence était prévue par les articles 180, 182, 183 et 185 du code pénal et les articles 30 et 31 de la loi de la presse.

ii.  But légitime

45.  La Cour note que l’ingérence visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, ce qui peut englober, selon la jurisprudence de la Cour (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 52, CEDH 2004‑VI ; et Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007), le droit des personnes concernées au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention.

46.  La question qui se pose est donc celle de savoir si l’ingérence était « nécessaire, dans une société démocratique ». Il s’agit plus particulièrement d’examiner si les autorités ont ménagé un juste équilibre entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit des membres de sa belle‑famille au respect de leur vie privée.

iii.  Nécessaire dans une société démocratique

47.  La Cour rappelle que sur le terrain de l’article 10 de la Convention, les États contractants disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité et de l’ampleur adéquate d’une ingérence dans la liberté d’expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, n41205/98, § 60, CEDH 2001-I ; et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 68, CEDH 2004‑XI). Toutefois, cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui en font application, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 77, CEDH 2003‑I ; et Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, § 38, CEDH 2004-X).

48.  La Cour rappelle aussi qu’il y a lieu de prendre en compte le fait que le roman est une forme d’expression artistique qui, bien que susceptible d’atteindre un lectorat sur une période plus longue, s’adresse généralement à un public plus restreint que la presse écrite (sur ce dernier point, Alınak et autres c. Turquie, précité, § 41).

49.  Lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur un conflit entre deux droits également protégés par la Convention, la Cour doit effectuer une mise en balance des intérêts en jeu. L’issue de la requête ne saurait en principe varier selon qu’elle a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet de l’ouvrage ou, sous l’angle de l’article 10, par son auteur. En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009 ; Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010 ; et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011). Dès lors, la marge d’appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012 ; Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n39954/08, § 87, 7 février 2012).

50.  Si la mise en balance par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011 ; Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011 ; et, dernièrement, Jelševar et autres c. Slovénie (déc.), no 47318/07, § 32, 11 mars 2014).

51.  En l’espèce, la Cour constate que le roman litigieux est une œuvre de fiction qui a été éditée par la requérante. Elle note aussi que le tirage du roman a été de 100 exemplaires, publiés et distribués gratuitement, pour l’essentiel à des proches et amis. Par conséquent, la diffusion du roman a été restreinte et celui-ci semble en l’occurrence avoir essentiellement circulé dans le cercle de la requérante et de sa belle-famille, notamment dans leur ville d’origine, Torre do Moncorvo.

52.  La Cour observe que l’œuvre litigieuse raconte l’histoire d’une famille, avec ses drames et ses conflits dans le contexte de la diaspora portugaise aux États-Unis et de la guerre coloniale. Elle note ensuite que les personnes visées sont connues dans leur milieu, notamment dans la ville de Torre de Moncorvo, mais ne sont pas de notoriété publique. La marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre les requérants était en conséquence large (voir, a contrario Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité, § 48 ; Mamère c. France, no 12697/03, § 20, CEDH 2006‑XIII ; Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, §§ 88-89, CEDH 2005‑II).

53.  Dans l’examen de l’affaire, le tribunal de Torre de Moncorvo a d’abord cherché à déterminer si certains des faits racontés et des jugements de valeur formulés par la requérante pouvaient être regardés comme diffamatoires. Dans son jugement du 26 mars 2010, il a considéré que portaient atteinte à l’honneur et la réputation d’autrui le fait de dire, entre autres de telle personne, qu’elle est de mauvaise vie et trompe son mari ; de telle autre personne, qu’elle abuse financièrement de son fils et meurt du sida parce qu’elle fréquentait des prostituées ; de telle autre, qu’elle est avare et abandonne son mari alors qu’il est sur le point de mourir ; d’une autre encore, qu’elle est frivole et légère et offre son corps à tout homme lui ouvrant son portefeuille, qu’elle est débauchée et libertine ; de telle autre, qu’elle a collaboré avec la police d’État et a fait emprisonner des centaines de personnes ; ou d’une autre, enfin, qu’elle est grossière et a une haleine repoussante (voir ci-dessus paragraphe 22).

54.  Le tribunal a ensuite cherché à établir s’il existait un lien entre les personnages du roman litigieux et les plaignants. Dans son jugement, il a conclu que les personnages d’Aurora, Rogério, Beatriz, Inocência, Imaculada, Floro et António présentaient des similitudes flagrantes avec respectivement la tante, l’oncle, la cousine, la mère, la sœur et les défunts père et grand-père du mari de la requérante (voir ci-dessus paragraphe 23).

55.  Mettant en balance les intérêts divergents en jeu, le tribunal a conclu que la requérante avait dépassé les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des plaignants au respect de leur vie privée, étant donné certains des faits racontés et des jugements de valeur formulés au sujet de ces derniers et de deux membres défunts de leur famille (voir ci-dessus paragraphe 24).

56.  La cour d’appel de Porto a intégralement confirmé ces considérations dans son arrêt du 27 octobre 2010 (voir ci-dessus paragraphe 27), réitérant l’orientation prise dans celui qu’elle avait rendu le 11 mars 2009 (voir ci-dessus paragraphe 20).

57.  La Cour observe que les juridictions internes ont toujours cherché à mettre en balance, d’une part, le droit de la requérante à la liberté d’expression et, d’autre part, le droit des plaignants au respect de leur vie privée. Elle estime que la condamnation prononcée en l’espèce est fondée sur des motifs pertinents et suffisants, et ne voit aucune raison de s’écarter de l’analyse à laquelle ont procédé les juridictions internes, ou de considérer que celles-ci ont entendu trop restrictivement le principe de la liberté d’expression ou de façon trop extensive l’objectif de protection de la réputation et des droits d’autrui. En outre, les motifs énoncés par les tribunaux nationaux à l’appui de leurs conclusions respectent les critères suivis par la Cour dans ce type d’affaires (voir, notamment, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité, §§ 48-60 ; Chauvy et autres c. France, précité, § 77).

58.  Pour finir, la Cour rappelle que la nature et la gravité des sanctions infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence par rapport aux buts qu’elle poursuit (Pedersen et Baadsgaard, précité, § 93 ; et Jokitaipale et autres c. Finlande, no 43349/05, § 77, 6 avril 2010).

59.  En l’espèce, le tribunal de Torre de Moncorvo a appliqué une peine cumulée de 400 jours-amende au taux journalier de dix EUR, soit un taux proche du minimum prévu par l’article 47 § 2 du code pénal. S’il est vrai que la requérante a en outre été condamnée au versement de 53 500 EUR de dommages et intérêts aux plaignants, ce montant s’explique par le fait que l’atteinte à la réputation concernait personnellement les cinq plaignants et deux personnes défuntes de leur famille, soit sept personnes en tout. Le tribunal a par ailleurs pris en considération la situation socio-économique de la requérante (voir ci-dessus paragraphe 25).

60.  Au vu de ces observations, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficiaient en l’espèce les autorités nationales dans la mise en balance d’intérêts divergents, la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice par la requérante de sa liberté d’expression n’a pas été disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

61.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Jelševar et autres c. Slovénie du 3 avril 2014 requête no 47318/07

Les tribunaux slovènes ont ménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté artistique dans une affaire concernant une oeuvre littéraire de fiction

En 1998, un écrivain, B.M.Z., publia à compte d’auteur un roman décrivant la vie d’une femme de la campagne slovène qui émigra aux États-unis au début du 20e siècle, épousa un ressortissant slovène du nom de Brinovc puis rentra chez elle pour reprendre la ferme familiale, faire commerce de fruits et légumes et fonder une famille. Le personnage principal, Rozina, est dépeint comme une femme vivante, ambitieuse et pleine de ressources. Toutefois, le livre décrit également comment elle a utilisé le sexe pour parvenir à ses fins avec son mari, a vendu illégalement de l’alcool pendant la Prohibition aux Etats-Unis et accordait plus d’importance à l’argent qu’à ses enfants.

Les requérantes ont reconnu dans cette histoire celle de leur famille, et plus particulièrement de leur défunte mère. Le roman se déroule notamment dans la région où vivait leur famille et le nom de Brinovc, sans être leur véritable patronyme, est celui sous lequel ils étaient connus au sein de la communauté locale. Les recours civils internes furent tous rejetés.

La Cour indique que la liberté artistique dont jouissent les auteurs d’ouvrages littéraires constitue en soi une valeur, qui doit à ce titre être protégée par la Convention.

En l’espèce, recherchant si les autorités slovènes ont ménagé un juste équilibre entre la réputation des requérantes et le droit de B.M.Z. à la liberté d’expression, elle note que les juridictions nationales ont accordé une importance primordiale à la question de savoir s’il était possible de reconnaître la famille des requérantes dans les personnages du roman, et si ces personnages étaient dépeints d’une manière offensante susceptible de s’analyser en diffamation. Elle observe aussi que, dans son arrêt de 2007, la Cour constitutionnelle a évalué les portraits littéraires selon un critère objectif et a conclu que l’histoire racontée dans le roman ne pouvait ni être considérée comme correspondant à la réalité ni comme offensante par le lecteur moyen.

La Cour juge que la méthode employée par la Cour constitutionnelle slovène pour statuer sur la question de savoir si un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents en présence – à savoir rechercher si le lecteur moyen considérerait l’histoire comme véridique (et non comme relevant de la fiction) et s’il la trouverait offensante compte tenu du contexte général de l’ouvrage – était une approche raisonnable qui s’inscrivait dans le droit fil de sa propre jurisprudence. Elle juge particulièrement important le fait que les témoins aient pour la plupart déclaré qu’il n’était pas possible que le personnage principal du roman constitue une description fidèle de la défunte mère des requérantes.

Partant, la Cour conclut que la réputation des requérantes n’a pas été sérieusement ternie et rejette leur requête pour défaut manifeste de fondement (article 35 § 3 a) de la Convention).

COUR DE CASSATION FRANCAISE

UNE ÉMISSION DE TÉLÉVISION PRÉSENTE UNE AFFAIRE PÉNALE EN AGISSANT PAR VOIE D'AFFIRMATION SUR UN FAIT NON AVÉRÉ

Cour de Cassation chambre civile 1 arrêt du 30 septembre 2015 Pourvoi n° 14-16273 rejet

Mais attendu que le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ;
Et attendu que l'arrêt constate que, si le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est une oeuvre de fiction, il présente, avec l'affaire dans laquelle M. Y... a été jugé, de nombreuses similitudes, détaillées dans la décision ; qu'il relève qu'une scène de pure fiction, ajoutée aux faits réels, également décrite dans la décision, porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Y..., fût-elle imaginaire, et que les différences minimes entre l'oeuvre de fiction et la vie de ce dernier ne suffisent pas à empêcher toute confusion, la presse ayant largement fait état de ce que l'histoire de Paul X... était inspirée de celle de M. Y... et les réactions d'internautes montrant qu'ils ont identifié celui-ci ; que l'arrêt énonce, ensuite, que, même si une partie des faits liés à la vie privée de ce dernier a été auparavant divulguée, ils ne peuvent être licitement repris, dès lors que le programme « Intime Conviction » est une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d'information, et que, si la création audiovisuelle peut s'inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu'elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée de M. Y... et du droit à la liberté d'expression de la société Maha Productions, de la société Arte et du GEIE Arte, et qui n'a pas postulé qu'une oeuvre de fiction s'inspirant de faits réels portait atteinte au droit au respect de la vie privée, a pu déduire qu'une telle atteinte était caractérisée à l'égard de M. Y..., justifiant une limitation du droit à la liberté d'expression; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Mais attendu que le principe de la liberté d'expression consacré par le paragraphe 1er de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut comporter, ainsi qu'il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que tel est l'objet de l'article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ;

Et attendu que c'est sans méconnaître les exigences de ces textes, ni de l'article 809 du code de procédure civile, et par une mesure en proportion avec l'atteinte qu'elle avait caractérisée, que, constatant l'ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de M. Y... et la publicité mise en oeuvre lors de la campagne promotionnelle du programme « Intime Conviction » et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de le rejuger, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés aux sociétés Maha productions et Arte, et au GEIE Arte présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion de celui-ci dans son intégralité ou par extraits sur quelque support que ce soit, était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé

LA COUR DE CASSATION RÉCLAME QUE LES DROITS DE CRÉATION ARTISTIQUE SOIENT CONFRONTÉS A CEUX TIRÉS DE L'ARTICLE 10

Cour de Cassation chambre civile 1 arrêt du 15 mai 2015 Pourvoi n° 13-27391 cassation

Vu l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'expression artistique de M. Y... et le condamner à réparer le préjudice résultant d'atteintes portées aux droits patrimoniaux et moral de M. X..., l'arrêt retient que les droits sur des oeuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d'intérêt supérieur, l'emporter sur ceux des oeuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le droit à la protection des droits d'autrui en matière de création artistique ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

LES HUMORISTES DOIVENT ACCEPTER QUE LA PAROLE DE L'ENFANT NE SOIT PAS DEVIEE

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 mars 2014 Pourvoi n° 13-16829 cassation partielle

Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2009, M. X..., imitateur, dans le contexte de la chronique satirique qu'il anime quotidiennement de 8 heures 45 à 8 heures 55 sur les ondes de la station de radio dite RTL, a contrefait la voix d'une petite fille, dans le dialogue suivant :
«- Cette semaine dans l'école des fans Philippe Y... recevait une nouvelle candidate, une charmante petite fille, bonjour comment tu t'appelles ?
- Mathilde.
- Et tu es fan de qui Mathilde ?
- De mon papy.
- De ton papy, il est gentil ton papy ?
- Oui il est très gentil, n'est-ce pas, il me chante des chansons euh pour m'endormir le soir.
- Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une Mathilde ?
- J'ose pas, n'est ce pas.
- Tu es timide mais fais comme s'il n'y avait personne, chante juste pour moi, allez.
- Il court il court le führer, le führer du bois mesdames - Barbie tu dors ; Jean Moulin, Jean Moulin va trop vite

- Bravo Mathilde, tu chantes très bien et il est venu avec toi ton papy ?
- Oui, vous voyez il est là-bas, n'est-ce pas.
- Ah c'est le Monsieur qui tend le bras pour te saluer ?
- Tu es bête, n'est-ce pas, c'est pas pour te dire bonjour qu'il fait ça, mon papy, c'est pour saluer ses amis, n'est-ce pas.
- A côté de lui, la dame blonde c'est ta maman ?
- Oui, n'est ce pas, c'est ma maman. Et comment elle s'appelle ta maman ?
- Marine.
- C'est joli Marine, qu'est ce que tu voudrais garder comme cadeaux Mathilde ?
- Un coucou suisse, on aime beaucoup les suisses avec mon papy, n'est ce pas, mais attention, un vrai coucou, pas celui avec le minaret et le médecin qui sort pour chanter.
- Pas mal, pas mal. » ;
que Mme Z... et M. B..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille, Mathilde B...-Z..., née le 7 avril 1999, ainsi que M. Z..., ci-après les consorts Z..., ont assigné en dommages-intérêts M. X... et la Société pour l'édition radiophonique Ediradio, ayant pour nom commercial RTL, pour atteinte portée à leur vie privée ;

Attendu que, pour débouter les consorts Z..., l'arrêt relève, par motifs propres ou adoptés, que les propos litigieux ont été tenus en direct dans un sketch radiophonique par un imitateur humoriste, que la scène est purement imaginaire, caricaturale, aucune confusion n'étant possible pour les auditeurs avec une émission d'information, que le recours à l'enfant n'était qu'une façon, pour l'humoriste, de brocarder M. Z..., alors président du Front national, qu'il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée, que l'homme politique doit faire preuve d'une grande tolérance, d'autant plus lorsqu'il est connu pour ses positions polémiques, qu'en l'espèce M. X... s'est livré, certes en des termes outranciers et provocateurs, dans « la chronique de Laurent X... », émission à vocation comique et parodique, à une satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, que, pour singulier que soit le choix opéré par M. X... d'utiliser la figure symbolique d'une petite-fille pour faire rire de son grand-père, homme politique, la convention de lecture inhérente à un sketch de cette nature comme la recherche d'un effet comique résultant de l'invraisemblance de la scène excluent toute atteinte à la vie privée de l'enfant, la voix utilisée n'étant pas la sienne, mais celle de M. X... et aucune information n'étant livrée sur son compte, autre que son prénom et son âge approximatif, toutes choses qui, comme son ascendance, relèvent de l'état civil, que le caractère imaginaire manifeste fait que ni les sentiments supposés de l'enfant ni le type de relations qu'elle entretient avec son grand-père ou ce dernier avec elle ne se trouvent révélés au public ;

Qu'en statuant ainsi, quand le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive, l'arrêt, qui relève que, si les noms de B... et de Z... n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère Marine et d'un tic de langage de son grand-père, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

AFFAIRE DES INTERDICTIONS DU SPECTACLE DE DIEUDONNÉ

Conseil d'État, juge en référé, arrêt du 9 janvier 2014 affaire n° 374508

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ;

2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle " Le Mur " le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale ; que le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;

4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser ;

6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience publique ; qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par la SARL Les Productions de la Plume et par M. B... D...et à demander le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par ce dernier devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

QUAND LE DÉBAT INTÉRESSE LA COLLECTIVITÉ ENTIÈRE,

TOUT INDIVIDU A DROIT LA PROTECTION COMME UN JOURNALISTE

A condition que cet individu ait des éléments qui prouvent ses déclarations

Cliquez sur le bouton bleu pour accéder au format PDF, à l'arrêt de LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (n°2) contre France. Le requérant n'a présenté devant les juridictions internes, aucun document permettant de justifier ses déclarations d'une lettre ouverte contre un élu qui commémore la guerre d'Algérie alors qu'il aurait tout fait pour ne pas la faire. Il n'y a donc pas de violation de l'article 10 de la Convention.

ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE du 9 mars 2017 requête 55135/10

Violation de l'article 10, un conseiller municipal et chef du parti d’opposition. L’Unité, à Salamina, distribua contre le maire, aux membres du conseil municipal, lors de la réunion de celui-ci, un texte qui fut publié par la suite dans la presse locale. Il est condamné à 6 mois de prison avec sursis, sans que les juridictions définissent en quoi le texte est mensonger. Le texte était rédigé en ces termes :

"DÉNONCIATION. L’Unité dénonce l’« arrangement » qui a été fait dans le cadre de la passation de marché de l’ouvrage du réseau d’évacuation des eaux usées de la mairie de Salamina, pour lequel l’appel d’offres aura lieu le 13 février 2007 à la mairie. Historique : La mairie de Salamina a bénéficié d’un financement à hauteur de 16,3 millions d’euros du Fonds de cohésion, octroyé sur la base de l’étude relative à l’ouvrage. Pour des raisons inconnues, les documents relatifs au financement n’ont pas été tous publiés (???).Quelques jours avant le terme de son mandat, qui prenait fin en décembre 2006, le maire sortant (V.A.) a publié un avis de marché pour un appel d’offres qui aurait lieu le 13/2/2007, c’est-à-dire après la prise de fonction du nouveau maire (S.S.). Afin de rendre possible la désignation du maître d’ouvrage, l’on a préféré la méthode « pécheresse » d’étude-réalisation, qui n’est autre chose qu’une sorte d’attribution directe du marché. Afin de justifier la méthode de l’étude-réalisation, on a sorti du chapeau l’aspiration Vacuum sous prétexte que la construction conventionnelle était impossible et qu’il fallait réduire la profondeur !!! L’ouvrage est composé de deux parties, la partie gravitationnelle (13,2 millions d’euros) et la partie de l’aspiration Vacuum (11 millions d’euros). De cette manière, le budget de l’ouvrage grimpe à 24 millions d’euros !!! QUESTIONS IMPLACABLES – OBSERVATIONS : 1. De quel droit le maire sortant (V.A.) engage-t-il la mairie avec un avis pour un ouvrage aussi important et coûteux, avec une passation de marché manquant de transparence (ÉTUDE-RÉALISATION) quelques jours avant de quitter la mairie ? Sous couvert de quelle naïveté (???) le nouveau maire (S.S.) accepte-t-il que l’appel d’offres ait lieu le 13 février 2007 sans examiner les paramètres complexes et les pièges de cet ouvrage très important pour Salamina ? 2. Pourquoi a-t-il fallu modifier la première étude et proposer le système d’aspiration Vacuum, puisque, dans la même région, le réseau principal (Préfecture – EYDAP [Entreprise des eaux d’Athènes]) a été fait avec la méthode conventionnelle ? 3. Le nouveau maire (S.S.) a-t-il remarqué que, dans la partie du cahier des charges relative à l’assainissement par le système gravitationnel, les prix ont été surestimés à 150 % !!! Si cela a lieu avec les prix apparents, que se passera-t-il dans la partie de l’aspiration où les prix sont fixés par le bureau d’études-maître d’ouvrage ? C’est la raison pour laquelle le budget de l’ouvrage grimpe à 24 millions d’euros. Les ingénieurs de la mairie sont-ils vraiment conscients de ce qu’ils ont signé ? 4. La réponse selon laquelle l’ouvrage bénéficiera d’une ristourne importante est « erronée ». La nouvelle loi décourage les ristournes importantes, car elle considère que les études ont été rédigées sur la base des prix habituels. Par ailleurs, dans le système étude-réalisation, il n’y a jamais de ristournes importantes (habituellement, on offre 2 à 3 %, pour la forme !!). Si cela se passe de cette manière, qui paiera la différence d’avec le financement existant de 16,3 millions d’euros ? 5. Si quelqu’un prétend que la précipitation, l’empressement et les méthodes douteuses sont dus à l’intérêt de ne pas perdre le financement européen, alors nous risquons que la vie commerciale et la vie en général de notre cité soient noyées dans les fossés d’évacuation des eaux usées juste pour que le maître d’ouvrage choisi puisse toucher son argent dans vingt mois !!! Une méthode constante et éprouvée des autorités municipales pour des ouvrages de ce type est de les faire exécuter par tranches et jamais par un seul maître d’ouvrage. 6. Étant donné que les évènements en coulisses des élections municipales sont encore récents, se pose la question implacable de savoir si l’accord « paquet » entre les deux, V.A. et S.S., qui a pour but le soutien par le premier du second (avec annonce à la presse), inclut la procédure non transparente pour la passation du marché de l’évacuation des eaux usées. Au vu de ce qui précède, nous demandons que l’appel d’offres du 13 février 2007 soit annulé et que la question soit débattue par le nouveau conseil municipal qui est l’organe compétent pour décider.

Le chef de L’Unité, Thanassis P. Makris, ancien maire de Salamina."

1. Sur l’existence d’une ingérence

20. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a subi aucune ingérence à son droit à la liberté d’expression, dès lors que, selon lui, les expressions dont il est question en l’espèce ne rentrent pas dans les limites du droit garanti par l’article 10 § 1 de la Convention. Il précise à cet égard que l’article 10 ne protège pas le fait, pour un homme politique, de diffuser des informations qu’il sait être mensongères dans le but de diffamer un tiers, même si ce tiers est un opposant politique.

21. La Cour considère cependant que la condamnation du requérant par les juridictions internes s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par celui-ci de son droit à la liberté d’expression. Les arguments susmentionnés du Gouvernement concernent plutôt la justification de l’ingérence. Or pareille immixtion enfreint l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire » dans une société démocratique afin d’atteindre le ou lesdits buts.

2. Sur la justification de l’ingérence

a) Restriction prévue par la loi

22. La Cour constate que la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse était prévue par l’article 363 du code pénal.

b) But légitime

23. Le Gouvernement n’ayant invoqué aucun but légitime pour justifier l’ingérence en cause, la Cour estime que celle-ci tendait à protéger la réputation d’autrui, en l’occurrence celle du plaignant.

c) Nécessité de l’ingérence

i. Principes généraux

24. Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l’arrêt Delfi AS c. Estonie ([GC], no 64569/09, § 131-139, 16 juin 2015) et rappelés plus récemment dans l’arrêt Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, CEDH 2016) :

« i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

25. La Cour rappelle par ailleurs que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV). Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 74, CEDH 2001-VIII, Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, § 45, 22 février 2005, Brasilier c. France, no 71343/01, § 41, 11 avril 2006, Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, § 39, 12 avril 2012 et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 117-121, CEDH 2015 (extraits). La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raison impérieuse. Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d’expression en général dans l’État concerné (Feldek, précité, § 83).

26. En outre, la Cour rappelle que, afin d’évaluer la justification d’une déclaration contestée, il y a lieu de faire la distinction entre déclarations factuelles et jugements de valeur. Si la matérialité des faits peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude ; l’exigence voulant que soit établie la vérité de jugements de valeur est irréalisable et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10. La qualification d’une déclaration en tant que fait ou jugement de valeur relève cependant en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes. Par ailleurs, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).

27. La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V et Mika, précité, § 32).

ii. Application des principes à la présente espèce

28. Le requérant soutient que son texte était un exemple caractéristique de critique politique admissible. Il argue qu’il n’émanait pas d’un particulier, mais d’un mouvement politique, dont lui-même aurait été le chef tout en étant membre du conseil municipal, qu’il s’adressait aux autres membres du conseil municipal et qu’il portait sur une question locale d’intérêt général. Il ajoute que ce texte contenait une analyse technique, financière et économique circonstanciée du projet en cause, dont il aurait prôné un nouvel examen par le conseil municipal, et qu’il ne se référait pas à des questions personnelles concernant un adversaire politique. Il indique encore que les phrases et expressions, mentionnées par les juridictions internes dans leurs décisions, étaient formulées de manière neutre et qu’elles critiquaient de manière objective des lois, des pratiques, des coûts et des actions précises, sans référence à des personnes.

29. Le requérant soutient en outre que sa condamnation a eu un effet intimidant sur lui et qu’elle a compromis son statut personnel, social et politique.

30. Le Gouvernement, se prévalant des constats de la Cour de cassation, souligne que certaines phrases utilisées par le requérant contenaient des faits mensongers et qu’elles ne constituaient pas des jugements de valeur fondés sur des faits réels, et que cela a porté atteinte à l’honneur et à la réputation du maire en exercice de l’île. D’après le Gouvernement, le requérant n’a réfuté et justifié ni devant la Cour de cassation ni devant la Cour le caractère mensonger de ses allégations, il s’est borné à s’abriter derrière l’article 10 de la Convention. Par ailleurs, toujours selon le Gouvernement, la présente affaire se distingue de l’affaire Mika (précitée) au motif que, en l’espèce, le texte du requérant désignait personnellement le maire et lui attribuait des actes qui, s’ils étaient avérés, seraient constitutifs de l’infraction d’abus de confiance. En revanche, dans l’affaire Mika (précitée), la requérante n’aurait pas identifié le plaignant et ses accusations mensongères n’auraient pas eu la même gravité qu’en l’espèce.

31. Le Gouvernement estime en outre que la peine infligée au requérant était légère : d’une part, selon le Gouvernement, cela démontre que l’atteinte à l’honneur d’une personne politique a été jugée avec des critères plus laxistes que ceux qui sont appliqués lorsque le plaignant n’est pas une personne politique, et, d’autre part, cette peine n’est pas de nature à miner l’avenir politique du requérant ni à l’empêcher de s’exprimer politiquement ou à diffuser ses points de vue.

32. En l’espèce, la Cour note que la Cour de cassation, statuant sur le grief soulevé par le requérant sur le terrain de l’article 10, a entériné les motifs par lesquels les juridictions de fond avaient condamné l’intéressé. La Cour de cassation a aussi souligné que les jugements de valeur portés par le requérant à l’encontre du maire étaient délibérément fondés sur des circonstances de fait mensongères qui étaient de nature à porter atteinte à la réputation du maire tant en cette qualité qu’en tant que personne.

33. La Cour de cassation a précisé que ces circonstances de fait mensongères étaient contenues dans les phrases suivantes du texte du requérant : « pour des raisons inconnues, les documents relatifs au financement n’ont pas été tous publiés », « afin de rendre possible la désignation du maître d’ouvrage, l’on a préféré la méthode « pécheresse » d’étude-réalisation qui n’est autre chose qu’une sorte d’attribution directe du marché », « afin de justifier la méthode de l’étude-réalisation, on a sorti du chapeau l’aspiration Vacuum sous prétexte que la construction conventionnelle était impossible et qu’il fallait réduire la profondeur », « les coûts ont été surestimés de 150 % », « la précipitation, l’empressement et les méthodes douteuses (...) juste pour que le maître d’ouvrage choisi puisse toucher son argent dans vingt mois » et « si l’accord « paquet » entre les deux, [V.A.] et [S.S.], inclut la procédure non transparente pour la passation du marché ».

34. La Cour note d’emblée que tant le tribunal de première instance que la cour d’appel ont considéré que les jugements de valeur du requérant étaient fondés sur des circonstances de fait qui étaient mensongères. Toutefois, ni l’un ni l’autre n’ont expliqué en quoi ces circonstances l’étaient, notamment en ce qui concerne le coût des travaux, la période choisie pour l’adjudication ou la décision d’opter pour un système d’aspiration Vacuum. Les phrases susmentionnées incluent pour la plupart une critique du choix par la nouvelle municipalité de la méthode de mise en adjudication de la construction du réseau d’évacuation des eaux usées – celui de l’étude-réalisation. Le contenu de la « dénonciation » rédigée par le requérant exprimait les préoccupations de celui-ci et de sa formation politique sur les incidences que le choix de cette méthode de mise en adjudication pouvait avoir sur les finances de la commune, et la base factuelle sur laquelle cette démarche reposait n’était pas inexistante.

35. La Cour réaffirme que la distinction entre déclarations de fait et jugements de valeur est de moindre importance dans les cas où, comme en l’espèce, les déclarations litigieuses ont été faites dans le contexte d’un débat politique au niveau local et où des élus doivent bénéficier d’une grande liberté pour critiquer les actions des autorités locales (Lombardo et autres c. Malte, no 7333/06, § 60, 24 avril 2007, et Dyuldin et Kislov c. Russie, no 25968/02, § 49, 31 juillet 2007).

36. Or, dans le contexte de la présente affaire, les propos du requérant, malgré une connotation négative et une certaine hostilité et gravité, étaient exprimés dans le cadre d’un débat au sein du conseil municipal et ne sauraient être considérés comme manquant de mesure dans ce contexte (Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/12, § 44, 18 avril 2006 et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 40, 27 février 2001). À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a à maintes reprises affirmé que le libre débat politique est essentiel au fonctionnement démocratique (Roseiro Bento, précité, § 46 ; Féret c. Belgique, no 15615/07, § 63, 16 juillet 2009).

37. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la présente affaire doit être distinguée de l’affaire Mika (précitée) au motif que, en l’espèce, l’intéressé était identifié expressément, la Cour observe que, pour qu’une critique soit efficace, elle peut parfois être dirigée contre des personnes nommément désignées, faute de quoi le débat public sur des questions d’intérêt général perdrait en substance et risquerait de devenir un concept fictif (Fedchenko c. Russie (no 2), no 48195/06, § 59, 11 février 2010).

38. Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour réitère que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011). Or, en l’espèce, la cour d’appel du Pirée a condamné le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis. À cet égard, la Cour rappelle que même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l’instar d’une condamnation accompagnée d’une dispense de peine sur le plan pénal et à ne payer qu’un « euro symbolique » au titre des dommages-intérêts (Mor, précité, § 61), elle n’en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression du requérant. Elle a maintes fois souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004‑XI, et Mor, précité,), risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 176, 23 avril 2015).

39. En conclusion, la Cour estime que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit de celui-ci à la liberté d’expression. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Annen c Allemagne du 26 novembre 2015 requête 3690/10

Une interdiction de distribuer des tracts antiavortement à proximité d’une clinique jugée contraire au droit à la liberté d’expression d’un activiste

S’agissant du référé enjoignant M. Annen de cesser de distribuer les tracts à proximité de la clinique, les tribunaux allemands ont jugé que ces tracts donnaient la fausse impression que la clinique pratiquait des avortements hors-la-loi parce que les tracts étaient mis en page de manière à attirer l’attention du lecteur sur la première phrase en caractères gras. De plus, ils ont estimé que, dans ces tracts, M. Annen épinglait les deux médecins en les critiquant de manière d’autant plus violente qu’il était fait référence à l’Holocauste.

Sur le premier point, la Cour constate cependant que le droit pénal allemand établit une distinction entre, d’une part, les avortements considérés comme « illégaux » mais non sanctionnés pénalement

– lorsque la femme enceinte demande l’interruption de sa grossesse et passe par la consultation obligatoire, et que l’avortement est pratiqué au cours des douze premiers semaines de la grossesse

– et les avortements considérés comme justifiés et légaux – en particulier lorsque l’interruption de la grossesse est nécessaire pour parer à un danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte.

Dès lors, il était juridiquement exact de dire dans les tracts que des avortements « illégaux » étaient pratiqués dans la clinique.

De plus, si les tracts étaient mis en page de manière à attirer l’attention sur la première phrase, les mentions explicatives consécutives, qui précisaient que les avortements pratiqués dans la clinique n’étaient pas sanctionnés pénalement, étaient suffisamment claires, même aux yeux du profane.

À cet égard, la présente affaire se distingue des requêtes antérieures dont M. Annen avait saisi la Cour et que celle-ci avait jugées irrecevables au motif qu’elles concernaient des tracts et affiches qui dénonçaient des avortements « illégaux » sans rien indiquer d’autre sur le régime juridique.

 est vrai que, comme l’ont souligné les tribunaux allemands, M. Annen avait dénoncé les deux médecins. La Cour estime cependant qu’il avait recouru à cette méthode d’exposition de ses arguments axée sur la personnalisation de manière à mieux véhiculer le message de sa campagne, laquelle contribuait manifestement à un débat d’intérêt public particulièrement polémique.

Quant à la référence aux camps de concentration et à l’Holocauste, la Cour souligne que l’incidence de l’expression d’une opinion sur les droits à la personnalité d’autrui ne peut être appréciée séparément du contexte historique dans lequel les propos sont tenus. La référence à l’Holocauste doit donc être regardée à l’aune du contexte particulier de l’histoire allemande. Cependant, au vu du libellé même des tracts, la Cour ne peut s’associer à l’interprétation des tribunaux allemands selon laquelle M. Annen avait comparé les médecins et leurs activités professionnelles au régime nazi. On peut plutôt y voir un moyen de sensibiliser les gens au fait plus général que le droit peut diverger de la morale. Si elle est consciente du message sous-jacent aux propos de M. Annen, aggravé par le renvoi au site internet www.babycaust.de, la Cour constate qu’il n’a pas explicitement assimilé l’avortement à l’Holocauste. Elle n’est donc pas convaincue que l’interdiction de continuer à distribuer les tracts fût justifiée par une violation des droits des médecins à la personnalité sur la base d’une seule référence à l’Holocauste.

La Cour en conclut que les tribunaux allemands n’ont pas ménagé de juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression de M. Annen et les droits des médecins à la protection de leur personnalité. Il y a donc eu violation de l’article 10 sous ce chef.

Pour ce qui est de l’injonction faite à M. Annen de cesser de publier sur son site internet les noms des médecins qui dirigeaient la clinique, la Cour note en particulier que les tribunaux allemands se sont bornés à constater que les mêmes principes qu’ils avaient retenus au sujet des tracts devaient aussi s’appliquer au site internet. Ils ne se sont pas penchés sur le contenu de ce site ni sur le contexte général dans lequel les noms des médecins étaient affichés par ordre alphabétique et ils n’ont pas non plus interprété l’expression « médecins avorteurs » à la lumière de ce que des avortements étaient effectivement pratiqués dans cette clinique. De plus, ils n’ont pas recherché si les médecins avaient rendu public sur internet le fait que des avortements étaient pratiqués dans la clinique ni si les faire figurer nommément sur la liste risquait de les exposer à des violences ou à des agressions. La Cour estime que, faute d’avoir examiné les caractéristiques spécifiques du site internet en cause, les tribunaux allemands n’ont pas fait application de règles conformes aux exigences procédurales de l’article 10. Il y a donc eu violation de l’article 10 sous ce chef aussi.

Braun C. Pologne du 4 novembre 2014 requête 30162/10

Violation de l'article 10 : Le requérant est un historien qui accuse un professeur connu d'avoir été un informateur de la police secrète sous la période communiste. Celui-ci poursuit le requérant et obtient sa condamnation car il n'est pas journaliste. La CEDH considère que vu l'importance de l'objet du débat, les juridictions internes auraient dû lui appliquer les normes plus douces, qu'aurait subi un journaliste.

Les faits

Le requérant, Grzegorz Michal Braun, est un ressortissant polonais réalisateur de films, historien et auteur d’articles de presse sur des sujets d’actualité.

Lors d’un débat radiophonique sur la lustration en avril 2007, M. Braun affirma qu’un professeur connu avait servi d’informateur à la police politique secrète pendant la période communiste.

Décidant d’accueillir l’action civile engagée par le professeur en vue de protéger ses droits personnels, un tribunal régional, dans une décision de juillet 2008, ordonna à M. Braun de verser une amende et de publier des excuses pour avoir porté préjudice à la réputation du professeur. Le tribunal releva que le professeur avait été interrogé par une commission spéciale mise en place par son université pour traiter le problème de la surveillance secrète d’universitaires, mais que la commission n’avait pas été en mesure de parvenir à des conclusions indiscutables dans son cas.

Selon une note de l’Institut national de la mémoire, un dossier des services secrets sur le professeur existait mais n’avait pas pu être retrouvé. Le tribunal conclut à l’impossibilité de prouver que le professeur avait intentionnellement et secrètement collaboré avec le régime au sens de la loi polonaise sur la lustration. Il jugea en conséquence que la déclaration de M. Braun était fausse.

La Cour suprême rejeta finalement le recours de M. Braun, mais limita l’obligation de publier des excuses, ordonnée au départ pour plusieurs médias, à un quotidien national et à une station de radio. La haute juridiction releva en particulier que si – d’après sa propre jurisprudence – un journaliste traitant une question d’intérêt public ne pouvait pas être tenu de prouver la véracité de chacune de ses déclarations, M. Braun ne pouvait pas être considéré comme un journaliste et les déclarations de l’intéressé étaient donc de nature privée.

LA CEDH a constaté :

Nul ne conteste que la procédure dirigée contre M. Braun a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, que cette ingérence était prévue par la loi et qu'elle poursuivait un but légitime au sens de l'article 10, à savoir la protection de la réputation des droits d'autrui.

Quant à la question de savoir si l'ingérence était nécessaire, la Cour relève que M. Braun a porté une accusation grave contre le professeur, qui constituait une atteinte à la réputation de celui-ci.

Toutefois, lorsqu'il s'est agi de mettre en balance le droit de M. Braun à la liberté d'expression et le droit du professeur au respect de sa réputation, les juridictions polonaises ont établi une distinction entre les normes applicables aux journalistes et celles concernant les autres participants au débat public. En vertu de la jurisprudence de la Cour suprême, les normes de diligence raisonnable et de bonne foi ne s'appliquent qu'aux journalistes, les autres personnes, telles que M. Braun, devant prouver la véracité de leurs allégations. Étant donné que le requérant n'a pas pu démontrer la véracité de ses déclarations, les tribunaux ont conclu qu'il avait porté atteinte aux droits personnels du professeur.

Contrairement aux constatations des juridictions polonaises, M. Braun souligne avoir eu une activité de journaliste depuis de nombreuses années. Toutefois, la Cour estime qu'il n'est pas particulièrement utile, aux fins de l'examen du grief au regard de l'article 10, de déterminer si l'intéressé était ou non journaliste en vertu du droit polonais. Il ne lui appartient pas non plus de décider si M. Braun s'est fondé sur des informations suffisamment précises et fiables, ou si les faits en question justifiaient l'allégation grave avancée par celui-ci.

Ce qui importe, c'est que M. Braun a participé à un débat public sur une question majeure. Comme l'ont reconnu les juridictions polonaises, il était spécialiste de la question de la lustration et avait été invité à participer à une émission de radio sur ce sujet. La Cour ne peut donc admettre l’approche des juridictions polonaises qui ont exigé de M. Braun qu’il prouve la véracité de ses allégations et donc qu’il satisfasse à une norme plus élevée que celle qui est appliquée aux journalistes. Les motifs sur lesquels les tribunaux polonais se sont fondés ne peuvent donc être considérés comme pertinents et suffisants au regard de la Convention. Partant, il y a eu violation de l'article 10.

ERDOĞAN GÖKÇE c. TURQUIE du 14 octobre 2014 requête 31736/04

Violation de l'article 10 : Condamnation non justifiée sur des propos tenus pendant une campagne électorale sur les conditions d'exploitation des services municipaux. Ce qui est important dans cet arrêt est la balance entre les informations réelles données au public qui a droit de connaître avant de voter, les conditions de la gestion des services municipaux et le respect du processus démocratiques pendant la campagne électorale pour qu'il ne soit pas faussé, par des actes propres à nuire à une compétition loyale entre les candidats.

i.  La liberté d’expression en général

33.  Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression ont été résumés dans plusieurs arrêts, y compris dans l’arrêt récent Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013), dans lequel la Cour rappelle s’être exprimée comme suit :

« i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...).

ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...). »

34.  Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège leur mode de diffusion (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, et Animal Defenders International, précité, § 111).

35.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’ampleur de la marge d’appréciation à accorder dépend de plusieurs facteurs, notamment du domaine dont relèvent les questions exprimées ; à cet égard, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du débat sur des questions d’intérêt public (Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Animal Defenders International, précité, § 102).

36.  Parmi ces questions figurent sans nul doute le fonctionnement des services publics assurés par les municipalités et les propositions que chaque candidat à la fonction de maire peut formuler dans le but d’améliorer les services existants. La marge d’appréciation devant être reconnue à l’État dans le présent contexte est donc en principe étroite.

37.  À la lumière des facteurs exposés ci-dessus, la Cour recherchera si, en l’espèce, les motifs avancés à l’appui de l’interdiction en cause étaient « pertinents » et « suffisants » et si, dès lors, l’ingérence litigieuse correspondait à un « besoin social impérieux » et était proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis. À cet égard, elle rappelle qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales, mais qu’elle doit vérifier à la lumière de l’ensemble de l’affaire les décisions qu’elles ont rendues dans le cadre de leur marge d’appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Animal Defenders International, précité, § 105).

38.  Enfin, elle réaffirme que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence qui est à l’examen (voir, mutatis mutandis, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999‑IV, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 153, CEDH 2007‑V).

ii.  Des restrictions à la liberté d’expression dans un contexte électoral

39.  Dans certaines circonstances, la liberté d’expression peut entrer en conflit avec l’objectif d’assurer aux élections leur caractère libre (consulter Bowman c. Royaume-Uni, 19 février 1998, § 43, Recueil 1998‑I). La Cour peut accepter la nécessité de prendre des mesures relatives à la période électorale pour se prémunir contre les risques susceptibles de peser sur le pluralisme, le bon déroulement des débats publics, les élections et le processus démocratique. Toutefois, elle ne saurait perdre de vue que le processus démocratique est continu et qu’il doit être constamment alimenté par un débat public libre et pluraliste, même en dehors de la période électorale (Animal Defenders International, précité, § 111).

40.  En examinant la présente affaire, la Cour a pour tâche de vérifier si la restriction apportée au droit du requérant à communiquer des informations et des idées d’intérêt général, que le public a le droit de recevoir, pouvait être justifiée, eu égard au souci des autorités d’empêcher que le débat et le processus démocratiques pendant la campagne électorale ne soient faussés par des actes propres à nuire à une compétition loyale entre les candidats (comparer Animal Defenders International, précité, § 112). La question à trancher dans la présente affaire est donc celle de savoir si l’interdiction litigieuse est allée trop loin, compte tenu de l’objectif précité et de la marge d’appréciation devant être reconnue aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Animal Defenders International, précité, § 112).

c)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

i.  Acte reproché au requérant

41.  La Cour observe qu’en l’espèce, aucun litige ne portait sur le contenu de la déclaration écrite en cause, qui concernait un sujet d’intérêt public, à savoir les services que la municipalité de Balıkesir devait assurer pour ses administrés. Elle note de plus que le texte en question n’était nullement diffamatoire à l’égard de tiers ou d’éventuels autres candidats aux élections municipales.

42.  Ainsi qu’il ressort de l’acte d’accusation déposé contre le requérant et des décisions judiciaires rendues dans son affaire, l’intéressé a été poursuivi et condamné au pénal principalement pour non-respect de la période de propagande de dix jours fixée par l’article 49 de la loi no 298.

43.  La Cour note que la poursuite et la condamnation du requérant ont également été fondées sur l’article 43 de la loi no 2820, interdisant aux candidats aux primaires certains moyens de propagande. Toutefois, cette disposition ne semblait pas pouvoir s’appliquer en l’espèce, le parti politique auquel appartenait le requérant n’organisant pas de primaires pour départager ses candidats à l’investiture.

44.  Il s’ensuit que, dans la présente affaire, la Cour se bornera à examiner la question de savoir si le non-respect par le requérant de la période de dix jours pendant laquelle la propagande était autorisée, pouvait justifier l’ingérence en cause.

ii.  Existence d’un besoin social impérieux rendant l’ingérence nécessaire

45.  La Cour doit rechercher si les organes de l’État ont utilisé la marge d’appréciation qui leur est reconnue en matière d’organisation des élections municipales sans restreindre le droit à la liberté d’expression d’une façon disproportionnée aux buts poursuivis par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention (voir paragraphe 40, ci-dessus). Ce faisant, la Cour examinera, d’une part, le choix du législateur d’instaurer des règles générales limitant dans le temps la présentation par les candidats de leur programme et, d’autre part, l’application par les juridictions de ces règles dans le cas du requérant.

46.  La Cour note que le Gouvernement n’a pas expliqué en quoi il serait utile de limiter la propagande électorale aux dix jours précédant les élections et qu’il s’est borné à affirmer que la réglementation des élections est d’une importance capitale. Elle procédera donc à son propre examen de la cause.

47.  En ce qui concerne les choix législatifs à l’origine de la mesure, la Cour constate d’abord que l’article 49 de la loi no 298 sur les élections garantit, dans sa première phrase, le droit de faire de la propagande électorale. L’examen des travaux parlementaires ayant présidé à l’élaboration de la loi montre que, pour le législateur, le fait d’instaurer une période déterminée de propagande avant les élections visait à faciliter aux candidats la diffusion de leurs opinions à un large public par des moyens de grande envergure, tels que des manifestations en plein air, en allégeant les formalités habituelles.

48.  La Cour constate également que la période pendant laquelle la propagande est autorisée a été raccourcie – par une modification intervenue le 10 septembre 1987 – à dix jours, afin de permettre d’organiser les élections législatives anticipées du 29 novembre 1987.

49.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il n’est point établi que la période de propagande de dix jours a été prévue par le législateur turc aux fins de limiter toute forme d’expression d’opinions ou d’idées relatives aux élections municipales en dehors de ce délai. Les modifications apportées en 2010 à la loi no 298, précisant clairement que la propagande électorale dans la presse écrite ou sur internet pouvait se faire librement jusqu’à la fin de la période de propagande (sans définir un point de départ de celle-ci) et que la distribution des tracts, brochures ou autres objets publicitaires portant les symboles des partis politiques était libre pendant la période électorale (en général trois mois avant les élections), confortent la Cour dans cette déduction.

50.  La Cour observe en revanche que, avant les modifications de 2010 et en l’absence de tout critère complémentaire explicite, les autorités judiciaires risquaient de réprimer au pénal toute forme d’expression relative aux élections municipales qui aurait été antérieure à la période de propagande électorale fixée à l’article 49 de la loi no 298.

51.  Quant à l’application par les autorités judiciaires de la disposition précitée dans le cas du requérant, la Cour relève que celles‑ci ne semblent pas avoir procédé à un examen concret de la nécessité de l’interdiction litigieuse pour le bon déroulement des élections. À tout le moins, la motivation de leurs décisions ne contient aucune trace d’un tel examen. La Cour ne peut que noter que l’interprétation stricte faite par les autorités judiciaires de la disposition concernant la période autorisée de propagande a eu pour effet d’empêcher le requérant de s’exprimer en dehors de cette période sur des sujets relatifs aux services publics assurés par les municipalités, alors qu’il avait l’intention de se présenter aux élections municipales devant avoir lieu un an plus tard.

52.  Les exemples, mentionnés par le requérant et non contredits par le Gouvernement, d’autres candidats aux élections municipales qui s’étaient exprimés sur leur candidature et leur programme près de six mois avant les élections municipales montrent que, dans la pratique, les autorités judiciaires n’ont pas toujours interprété l’article 49 de la loi no 298 dans le sens d’une suppression totale de la liberté de s’exprimer sur des sujets présentant un lien avec les élections municipales avant les dix jours précédant le scrutin.

53.  Dans ces conditions, la Cour ne peut considérer comme établi qu’un besoin social impérieux nécessitait de restreindre à dix jours avant les élections la durée pendant laquelle le requérant pouvait s’exprimer librement sur un sujet relatif aux services municipaux, même s’il présentait un lien avec les élections municipales à venir.

iii.  Proportionnalité

54.  La Cour observe en outre que le requérant a purgé treize jours de détention effective et quatorze jours de liberté conditionnelle à la suite de sa condamnation au pénal. Elle estime que, par sa nature et sa lourdeur, la sanction privative de liberté infligée au requérant a constitué une ingérence disproportionnée aux buts légitimes poursuivis par les autorités nationales compétentes. Le fait que la peine d’emprisonnement prononcée à l’origine contre le requérant avait été commuée en une amende, d’un montant que, faute de ressources, le requérant n’a pu acquitter, ne change rien à la gravité de la sanction qui lui a été infligée.

iv.  Conclusion

55.  Eu égard aux considérations ci-dessus, la Cour estime que les mesures incriminées, à savoir la condamnation du requérant à une peine privative de liberté et sa détention effective pendant treize jours, ne répondaient pas à un besoin social impérieux, qu’elles n’étaient pas, en tout état de cause, proportionnées aux buts légitimes poursuivis et que, de ce fait, elles n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.

Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Šabanović c. Monténégro et Serbie arrêt du 31 mai 2011 requête N° 5995/06

Les tribunaux monténégrins n’auraient pas dû condamner pour diffamation le directeur d’une société d’approvisionnement en eau ayant répondu à des allégations de contamination de l’eau potable.

LES FAITS

Le requérant, Zoran Šabanović, est un ressortissant monténégrin né en 1954 et résidant à Herceg Novi (Monténégro).

Le 6 février 2003, un quotidien monténégrin publia un article affirmant que l’eau de la région de Herceg Novi était « pleine de bactéries ». Cette allégation reposait sur un rapport rédigé à la demande de l’inspecteur d’Etat en chef chargé de l’eau.

M. Šabanović, qui dirigeait alors une entreprise publique d’approvisionnement en eau et était membre d’un parti politique de l’opposition, tint immédiatement une conférence de presse, au cours de laquelle il démentit l’allégation en question, affirmant que toute eau du robinet était filtrée et propre à la consommation par les particuliers. Il déclara par ailleurs que l’inspecteur cherchait à favoriser deux sociétés privées qui projetaient d’exploiter d’autres sources d’eau, et qu’il était aux ordres du Parti démocratique socialiste (principale composante du gouvernement de coalition alors en place).

L’inspecteur engagea alors une action en diffamation contre M. Šabanović. Le 4 septembre 2003, celui-ci fut déclaré coupable d’avoir formulé des déclarations inexactes et préjudiciables à l’honneur et à la réputation de l’inspecteur. Il fut condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal avait écarté la demande formée par le requérant afin que fût lu l’article de presse contenant les allégations de contamination de l’eau potable, estimant que cette démarche était dénuée de pertinence et aurait eu pour seul effet de retarder la procédure. Cette décision fut confirmée en appel en novembre 2005.

VIOLATION ARTICLE 10

La procédure pénale contre M. Šabanović ayant été menée entièrement par des tribunaux du Monténégro, la Cour décide de rejeter la partie du grief visant la Serbie.

L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de M. Šabanović, fondée sur le code pénal de la République du Monténégro, était «prévue par la loi» et poursuivait le «but légitime» consistant à protéger la réputation d’autrui.

Toutefois, il est tout à fait compréhensible que M. Šabanović, en tant que directeur d’une société publique d’approvisionnement en eau, ait estimé qu’il était de son devoir de répondre à des allégations parues dans la presse selon lesquelles l’eau potable de la région de Herceg Novi était contaminée. Son principal objectif, lorsqu’il a organisé la conférence de presse, était d’informer les particuliers que leur eau potable était filtrée et donc propre à la consommation. Ses propos ont clarifié de manière énergique une question présentant un grand intérêt pour la collectivité ; ils n’ont pas consisté à lancer une attaque gratuite contre la vie privée de l’inspecteur mais à critiquer celui-ci dans le contexte de ses fonctions officielles. En fait, les tribunaux ont adopté une approche plutôt restrictive de la question en négligeant de replacer lesdits propos dans le cadre plus large d’un débat général, au sein de la presse, sur la qualité de l’eau potable dans la région.

Estimant qu’il n’y a guère de place pour de telles restrictions aux débats sur des questions d’intérêt général, la Cour conclut que l’atteinte à la liberté d’expression de M. Šabanović n’était pas nécessaire dans une société démocratique, et qu’il y a eu dès lors violation de l’article 10. Par ailleurs, la Cour relève avec préoccupation que le requérant s’est vu infliger une peine d’emprisonnement pour diffamation, alors que le Conseil de l’Europe a appelé ses Etats membres à abolir sans délai cette sanction, même si elle n’est pas appliquée dans la pratique.

La Cour rejette la demande de satisfaction équitable formée par M. Šabanović au titre de l’article 41, car elle a été soumise tardivement.

BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE du 8 janvier 2013 requête 40238/02

La Condamnation d'un fonctionnaire pour avoir divulguer dans la presse que des écoutes téléphoniques illégales, étaient pratiquées par les services spéciaux, est non conforme à la convention.

1. Existence d’une ingérence

77. Le premier requérant estime que sa condamnation pénale a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Le Gouvernement ne le conteste pas. La Cour considère que cette mesure prononcée à l’encontre du requérant au motif qu’il avait rendu publiques des informations secrètes et qu’il s’était emparé de onze cassettes afin d’étayer ses allégations s’analyse en une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression garanti par le premier paragraphe de l’article 10 de la Convention.

78. Pareille ingérence enfreint l’article 10, sauf si, «prévue par la loi», elle poursuivait un ou plusieurs buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était «nécessaire dans une société démocratique» pour atteindre ce ou ces buts.

2. «Prévue par la loi»

79.  Le premier requérant soutient que l’ingérence n’avait pas de base légale en droit interne. Il fait observer qu’à la date de l’adoption de l’arrêt de la Cour suprême de justice, était entrée en vigueur la loi no 182/2002 sur la protection des informations classifiées, dont l’article 24 § 5 disposait qu’il était interdit de classer comme secrets d’État des informations, des données ou des documents aux fins de dissimuler des violations de la loi, des erreurs administratives, la limitation à l’accès aux informations d’intérêt public, des restrictions illégales de l’exercice des droits par toute personne ou de toute atteinte à d’autres intérêts légitimes. De même, était alors en vigueur la loi no 544/2001 sur le libre accès aux informations d’intérêt public, qui énonce à l’article 13 que ne peuvent pas rentrer dans la catégorie des informations classifiées et sont des informations d’intérêt public les informations qui favorisent ou couvrent la violation de la loi par une autorité ou une institution publique. Or, la Cour suprême de justice n’aurait pas pris en considération ces dispositions dans la motivation de son arrêt du 13 mai 2002.

80.  Le Gouvernement considère que l’ingérence était prévue par la loi dès lors que la condamnation était fondée sur l’article 208 du code pénal et les articles 19 et 21 de la loi no 51/1991 sur la sûreté nationale, qui étaient à la fois accessibles et prévisibles.

81.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » non seulement impose que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible dans ses effets (voir, par exemple, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999-III). La condition de prévisibilité se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 40, CEDH 2005-I).

82.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant a été condamné sur la base des articles mentionnés par le Gouvernement. Elle conclut donc que la mesure avait une base en droit interne. En ce qui concerne la qualité de la loi en cause, son accessibilité n’a pas été mise en doute. En revanche, la Cour n’est pas convaincue que le droit interne réponde à l’exigence de prévisibilité qui découle de sa jurisprudence. Toutefois, elle n’estime pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que la mesure litigieuse est, pour d’autres motifs, incompatible avec l’article 10 de la Convention.

3.  But légitime

83.  Le premier requérant considère que l’ingérence n’avait aucun but légitime. Le Gouvernement, de son côté, est d’avis que la mesure litigieuse visait à prévenir et réprimer des infractions touchant à la sûreté de l’État.

84.  La Cour estime légitime le but invoqué par le Gouvernement. Elle doit à présent rechercher si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique.

4.  « Nécessaire dans une société démocratique »

a)  Les arguments des parties

85.  Le premier requérant affirme qu’en divulguant les illégalités réelles commises au sein de l’institution qui l’employait, il n’a fait qu’exercer sa liberté d’expression pour porter à la connaissance du public des questions d’un grand intérêt public, touchant au respect de la vie privée et aux écoutes illégales effectuées par les services secrets, et qui ont eu un impact considérable sur le processus de démocratisation du pays, le pluralisme politique et la liberté de la presse. En outre, sans les cassettes dont il s’est emparé sur son lieu de travail et qu’il a présentées pendant la conférence de presse, ses allégations auraient manqué de crédibilité.

86.  Il souligne que c’est de bonne foi qu’il a rendu publiques les informations dont il avait pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions, et ce dans le but de mettre un terme aux illégalités et aux abus commis au sein du SRI, qui menait des activités de police politique. Avant la divulgation publique, le requérant avait discuté de ces illégalités avec ses collègues et avait même été réprimandé par son supérieur hiérarchique, sur instruction du commandant de l’unité. Dans ces conditions, il était évident à ses yeux qu’il était inutile de saisir le commandant de l’unité, seule personne qui était compétente pour apprécier les demandes d’autorisation d’interception, ou le directeur du SRI.

87.  Le requérant dénonce le fait que sa condamnation pénale repose sur l’existence d’autorisations qui en fait ont été délivrées après l’interception de communications téléphoniques dans le but de couvrir les illégalités rendues publiques par lui. En outre, le parquet et les tribunaux l’auraient empêché de prouver cela en rejetant ses demandes de preuves portant sur la présentation des documents pertinents et sur l’audition des personnes employées par le SRI qui avaient déclaré publiquement, immédiatement