ARTICLE 8 ET LE DIVORCE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 8 DE LA CONVENTION :

"1/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui"

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- LES VIOLENCES CONJUGALES CONTRE LES FEMMES

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LES VIOLENCES CONJUGALES CONTRE LES FEMMES

MG. C TURQUIE du 22 mars 2016 Requête 646/10

Violation de l'article 3 combiné à l'article 1 : pas d'enquête effective sur les violences conjugales subies par une épouse. Le Code Pénal ne prévoit pas les violences domestiques et l'enquête pour coups et blessures traîne.

a. Principes généraux

76. La Cour rappelle que combinée avec l’article 3 de la Convention, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures, à des traitements ou à des châtiments inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers. Les enfants et autres personnes vulnérables en particulier, dont font partie les victimes de violences domestiques, ont droit à la protection de l’État, sous la forme d’une prévention efficace, les mettant à l’abri de formes aussi graves d’atteinte à l’intégrité de la personne (Opuz, précité, § 159 avec les références jurisprudentielles y mentionnées).

77. La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités – dans certains cas en vertu de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention, et dans d’autres cas en vertu de l’article 8, considéré seul ou combiné avec l’article 3 – peuvent comporter un devoir de mettre en place et d’appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Osman précité, §§ 128-130, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Janković c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et Đorđević c. Croatie, no 41526/10, §§ 141-143, CEDH 2012).

78. Cela étant, il n’entre pas dans les attributions de la Cour de se substituer aux autorités nationales et d’opérer à leur place un choix parmi le large éventail de mesures propres à garantir le respect des obligations positives que l’article 3 de la Convention leur impose (Đorđević précité, § 165). Par ailleurs, en vertu de l’article 19 de la Convention et du principe voulant que le but de celle-ci consiste à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit veiller à ce que les États s’acquittent correctement de leur obligation de protéger les droits des personnes placées sous leur juridiction (Sandra Janković précité, § 46, et Hajduová c. Slovaquie, no 2660/03, § 47, 30 novembre 2010). La question de l’adéquation de la réponse des autorités peut soulever un problème au regard de la Convention (Bevacqua et S., précité, § 79).

79. L’obligation positive de protéger l’intégrité physique de l’individu s’étend aux questions concernant l’effectivité d’une enquête pénale, ce qui ne saurait être limité aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l’État (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003‑XII).

80. Cet aspect de l’obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l’application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l’article 3 de la Convention (Beganović c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).

81. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans l’obligation d’enquêter. Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l’examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (voir Opuz, précité, §§ 150-151).

82. En effet, l’obligation de l’État au regard de l’article 3 de la Convention ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retard inutile.

b. Application de ces principes à la présente affaire

83. La Cour observe, au vu des pièces du dossier, que des rapports médicaux ont décrit les violences dont la requérante a été victime et ont abouti à des constats et à des conclusions quant à son état physique et psychologique à cet égard (paragraphes 9, 11 et 29 ci-dessus). Elle relève en outre que le jugement de divorce prononcé par le tribunal de la famille a constaté que la requérante avait été soumise à des violences conjugales (paragraphe 38 ci-dessus). Le tribunal de la famille jugea par ailleurs, à plusieurs reprises, que la situation de la requérante était suffisamment grave et préoccupante pour ordonner qu’elle fasse l’objet de mesures de protection contre son ex-mari (paragraphes 37, 40-44 ci-dessus).

84. Dès lors, la Cour estime que la requérante a fait part d’allégations crédibles selon lesquelles elle avait été soumise à des violences conjugales d’une gravité certaine et à des menaces contre son intégrité physique. En l’espèce, il ne fait donc aucun doute que l’article 3 de la Convention est applicable à la présente affaire. Il convient dès lors de déterminer si les autorités internes ont agi de manière à satisfaire aux exigences de cet article.

85. À cet égard, la Cour réitère que les obligations positives des États au sens de l’article 3 de la Convention comprennent, d’une part, l’élaboration d’un cadre juridique aux fins de prévenir et punir les mauvais traitements commis par des particuliers, et, d’autre part, lorsque les autorités sont informées d’un risque imminent de mauvais traitement ou lorsqu’un mauvais traitement est survenu, l’application en pratique de la législation pertinente aux fins d’offrir une protection aux victimes et punir les responsables de mauvais traitements (Eremia c. République de Moldova, no 3564/11, § 56, 28 mai 2013, et Rumor c. Italie, no 72964/10, § 63, 27 mai 2014).

86. En l’espèce, la Cour constate tout d’abord que si le code pénal ne prévoit pas de dispositions pénales incriminant spécifiquement les violences domestiques, tel est cependant le cas s’agissant des atteintes à l’intégrité physique (droit interne pertinent, paragraphe 46 ci-dessus).

87. La Cour relève ensuite que la requérante a saisi le procureur de la République d’une plainte et dénoncé les traitements infligés par son ex-mari le 18 juillet 2006 (paragraphe 7 ci-dessus). Bien qu’elle ait déclaré au procureur avoir déposé plainte un an plus tôt pour dénoncer les violences dont elle était victime, la Cour observe qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’avant la plainte susmentionnée les autorités internes pouvaient avoir eu connaissance de ces violences. Dès lors, il convient d’apprécier le comportement des autorités internes après cette date.

88. À cet égard, la Cour observe que le jour du dépôt de sa plainte, la requérante fit l’objet d’un examen médico-légal au terme duquel un rapport médical décrivant les blessures physiques visibles sur son corps fut établi (paragraphe 9 ci-dessus). Le lendemain, elle fit l’objet d’un examen psychiatrique à la faculté de médecine de l’université d’Istanbul. Ce jour, le service de psychiatrie écrivit au procureur de la République pour lui faire part de ses conclusions, à savoir que la requérante présentait un trouble dépressif majeur et souffrait d’un stress post-traumatique chronique liés aux violences qu’elle avait subies (paragraphe 11 ci-dessus).

89. Or, alors même que dès le lendemain du dépôt de sa plainte, ces expertises avaient décrit les lésions physiques que présentaient la requérante et établi le lien existant entre son état psychologique et les violences qu’elle avait subies, il aura fallu attendre près de cinq mois, soit le 23 novembre 2006, pour que le procureur de la République délivre un mandat d’amener contre l’ex-conjoint de la requérante (paragraphe 23 ci-dessus) et le 15 décembre 2006 avant qu’il ne l’auditionne (paragraphe 25 ci-dessus).

90. En outre, dès le 24 septembre 2007, le tribunal de la famille avait estimé « au vu des preuves rassemblées, des déclarations des témoins et du rapport de l’institut médico-légal » que la requérante avait été victime de violences de la part de son ex-mari (paragraphe 38 ci-dessus). Pourtant, il aura fallu attendre le 22 février 2012, soit plus de cinq ans et six mois après la plainte de la requérante et plus de cinq ans après le rapport définitif de l’institut médico-légal (paragraphe 29 ci-dessus), pour que le procureur de la République engage des poursuites.

91. Au vu des informations versées au dossier de l’affaire, la Cour observe de surcroît que les poursuites pénales initiées par le procureur de la République demeurent pendantes.

92. Or, elle rappelle que le simple passage du temps est de nature à nuire à l’enquête mais aussi à compromettre définitivement ses chances d’aboutissement (M.B. c. Roumanie, no 43982/06, § 64, 3 novembre 2011). Elle souligne en outre que l’écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles et que, en outre, l’apparence d’un manque de diligence jette le doute sur la bonne foi avec lesquelles les investigations sont menées et fait perdurer l’épreuve que traversent les plaignants (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 86, CEDH 2002‑II).

93. En l’espèce, la Cour insiste à nouveau sur la diligence particulière que requiert le traitement des plaintes pour violences domestiques et estime que les spécificités des faits de violences domestiques telles que reconnues dans le Préambule de la Convention d’Istanbul (droit international pertinent, paragraphe 54 ci-dessus) doivent être prises en compte dans le cadre des procédures internes.

94. Elle souligne en ce sens que la Convention d’Istanbul impose aux États Parties de prendre « les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violences couvertes par le champ d’application de la (...) Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales » (paragraphe 54 ci‑dessus).

95. À cet égard, la Cour estime également que dans le traitement judiciaire du contentieux des violences contre les femmes, il incombe aux instances nationales de tenir compte de la situation de précarité et de vulnérabilité particulière, morale, physique et/ou matérielle de la victime, et d’apprécier la situation en conséquence, dans les plus brefs délais. En l’espèce, rien ne saurait expliquer la passivité du procureur de la République pendant une période aussi longue – plus de cinq ans et six mois – avant le déclenchement des poursuites pénales. De même, rien ne saurait expliquer la durée de la procédure pénale initiée après la plainte déposée par la requérante.

96. Dans l’affaire Opuz (précité, § 198), la Cour avait constaté que la violence domestique touchait principalement les femmes et que la passivité généralisée et discriminatoire de la justice turque créait un climat propice à cette violence. Elle rappelle avoir procédé à un constat similaire dans l’affaire Durmaz c. Turquie (no 3621/07, § 65, 13 novembre 2014).

97. Au vu des constats opérés en l’espèce (paragraphes 88-95 ci-dessus), la Cour estime que la manière dont les autorités internes ont mené les poursuites pénales dans la présente affaire participe également de cette passivité judiciaire et ne saurait passer pour satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention.

98. La requérante argue par ailleurs qu’après son divorce et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 6284, le cadre législatif en vigueur en Turquie ne lui permettait pas de bénéficier de mesures de protection, qu’elle a dû de ce fait vivre de nombreuses années cachée, dans la crainte d’être à nouveau soumise à des violences de la part de son ex-mari (paragraphes 66 et 68 ci‑dessus). Elle argue vivre, encore aujourd’hui, dans la peur de nouvelles violences.

99. À cet égard, la Cour réitère que l’impact psychologique est un aspect important de la violence domestique (Valiulienė, précité, § 69) et une circonstance d’importance qu’elle se doit de prendre en compte dans son appréciation des circonstances soumises à son examen.

100. En l’espèce, elle observe qu’un dispositif civil prévoyait, lorsque la requérante était encore mariée, la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour demander à bénéficier de mesures de protection (paragraphe 48 ci-dessus). La requérante bénéficia d’ailleurs des mesures de protection prévues par ce dispositif (paragraphe 37 ci-dessus).

101. Cela étant, au vu des observations des parties (paragraphes 68 et 72 ci-dessus), la Cour constate que la possibilité pour la requérante, une fois divorcée, de bénéficier ou non des mesures de protection énoncées dans la loi no 4320, en vigueur à l’époque du prononcé de son divorce, prête à controverse. À cet égard, elle relève qu’en mai 2011, un rapport de l’organisation non-gouvernementale Human Rights Watch dénonça les lacunes de la loi no 4320 et soutint que celle-ci excluait totalement certains groupes de femmes, dont les femmes divorcées, de son champ d’application (paragraphe 52 ci-dessus).

102. En outre, à la lecture du rapport de la direction du développement stratégique rattachée au ministère des politiques familiales et sociales de mars 2012 (paragraphe 51 ci-dessus), la Cour relève qu’en raison de son libellé, la question de l’applicabilité de la loi no 4320 aux couples non mariés ou divorcés avait donné lieu à des interprétations différentes de la part des instances nationales. À cet égard, elle souligne que dans un arrêt du 12 mai 2009, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les mesures de protection énoncées dans la loi no 4320 ne pouvaient s’appliquer aux couples divorcés (paragraphe 50 ci-dessus).

103. Dès lors, bien que le Gouvernement affirme que la loi no 4320 était applicable même en cas de divorce, la Cour estime que les éléments susmentionnés suffisent à établir qu’à l’époque en cause, à savoir entre la date de prononcé du divorce de la requérante le 24 septembre 2007 et la date d’entrée en vigueur de la loi no 6284, le 20 mars 2012, le cadre législatif en place ne garantissait pas à la requérante, divorcée, le bénéfice des mesures de protection inscrites dans la loi no 4320. L’application de cette disposition était en effet laissée à l’interprétation et à la discrétion du juge aux affaires familiales saisi (paragraphes 51-52 ci-dessus). Au demeurant, elle relève que dans ses observations complémentaires, le Gouvernement a argué d’une amélioration majeure apportée par la loi no 6284, en ce que celle-ci mettait fin à toute distinction entre femmes mariées ou non, au regard des mesures de protection contre les violences à l’égard des femmes (paragraphe 72 ci‑dessus).

104. Certes, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 75 ci‑dessus), durant la période en cause, la requérante ne fut pas victime de nouvelles violences physiques de la part de son ex-mari. Cela étant, à la lecture du rapport d’enquête sociale de la fondation ayant prêté assistance à la requérante lorsqu’elle a fui le domicile conjugal (paragraphe 45 ci‑dessus), la Cour estime qu’on ne saurait ignorer le sentiment de peur dans lequel elle a vécu – cachée dans un foyer pendant deux ans et demi – ni le retentissement des violences qu’elle a subies sur sa vie tant personnelle, sociale que familiale, lesquelles perdurent encore aujourd’hui.

105. La circonstance que depuis l’entrée en vigueur de la loi no 6284, la requérante a bénéficié de mesures de protection contre son ex-mari accrédite de plus que son intégrité physique restait menacée (paragraphes 41-44 ci‑dessus). La Cour estime donc que la requérante a dû vivre une situation propre à lui inspirer des sentiments de peur, de vulnérabilité et d’insécurité.

106. Alors même que la violence à l’égard des femmes « est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes » (Préambule de la Convention d’Istanbul), la Cour juge inacceptable que la requérante ait dû, de nombreuses années après avoir saisi les instances nationales des violences dont elle fut victime, vivre dans la crainte des agissements de son ex-mari.

107. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que l’État a failli à ses obligations positives au regard de l’article 3 de la Convention et conclu à la violation cet article.

Y C. Slovénie du 28 mai 2015 requête no 41107/10

Violation article 8 et 3 de la CEDH :  La victime alléguée d’agressions sexuelles n’aurait pas dû subir un interrogatoire agressif de la part de son agresseur présumé. Cette affaire ressemble au syndrome du procès dit "Outreau" en France où devant la Cour d'Assises d'Appel de Paris, des avocats des prévenus ont fait du "terrorisme judiciaire" en interrogeant agressivement des enfants à la barre de la Cour.

Dans cette affaire, une jeune femme dénonçait la durée excessive et le caractère traumatisant de la procédure pénale engagée par elle contre un ami de la famille, qu’elle accusait de l’avoir agressée sexuellement de manière répétée.

La Cour juge en particulier que les autorités slovènes ont failli à protéger l’intégrité personnelle de la victime alléguée pendant l’enquête et le procès pénal. En particulier, elles auraient dû empêcher l’agresseur présumé de faire à la requérante des remarques agressives et humiliantes alors qu’il la contre-interrogeait lors du procès.

Article 3

La Cour relève avec préoccupation que la procédure a été marquée par plusieurs périodes prolongées d’inactivité complète. La police a transmis au procureur un rapport concernant la plainte de Y. seulement une année complète après la fin de l’enquête et à la demande pressante du procureur. À la suite de la demande présentée à bref délai par celui-ci tendant à l’ouverture d’une enquête judiciaire, le juge d’instruction a mis 21 mois pour statuer sur cette demande. Une fois l’enquête terminée, l’audience sur le fond a été prévue huit mois après la confirmation de l’acte d’accusation, en violation des règles procédurales du droit interne. En raison de plusieurs reports, la première audience a été tenue près d’un an et demi après la mise en accusation du défendeur.

S’il est impossible de spéculer sur la question de savoir si le fait qu’il se soit écoulé plus de sept ans entre le dépôt de plainte de Y. et le prononcé du jugement de première instance a ou non compromis l’issue de la procédure, pareil retard ne saurait se concilier avec les exigences de diligence. Partant, il y a eu violation des obligations procédurales de l’État au titre de l’article 3.

Article 8

Eu égard au fait que le témoignage de Y. au procès constituait la seule preuve directe de l’affaire et que les autres éléments de preuve – les rapports du psychologue et de l’orthopédiste – étaient contradictoires, il était dans l’intérêt du procès équitable que la défense pût avoir la possibilité de contre-interroger Y., qui de plus avait atteint l’âge adulte au moment de l’audience. Toutefois, la Cour doit déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre l’intégrité personnelle de la requérante et les droits de la défense.

De l’avis de la Cour, le fait que l’interrogatoire de Y. se soit étendu sur quatre audiences, tenues sur un intervalle de sept mois, sans qu’aucune raison apparente ne justifie les longs intervalles entre les audiences, soulève en soi des préoccupations.

Quant à la nature du contre-interrogatoire par le prévenu lui-même, la Cour, tout en admettant que, en l’espèce, la défense devait se voir reconnaître une certaine latitude pour contester la crédibilité de Y., observe que le contre-interrogatoire ne doit pas être utilisé comme un moyen d’intimider ou d’humilier les témoins. Certaines des questions et remarques du défendeur, par exemple son allégation selon laquelle Y. pouvait pleurer sur commande afin de manipuler les gens, visaient non seulement à contester sa crédibilité mais également à dénigrer sa personnalité. Pareilles insinuations agressives ont excédé les limites de ce qui peut être toléré aux fins d’élaborer une défense effective. Il incombait au premier chef au président du tribunal de veiller à ce que le respect de l’intégrité de Y. fût protégé de manière adéquate de ce type de remarques ; pareille intervention aurait pu en effet atténuer ce qui a dû être une expérience éprouvante pour l’intéressé.

Quant à l’affirmation de Y. selon laquelle l’avocat du défendeur aurait dû être récusé puisqu’elle l’avait précédemment consulté, la Cour n’a pas pour tâche de déterminer dans quelle mesure la requérante connaissait cet avocat auparavant. Toutefois, à supposer que cette allégation soit vraie, l’effet psychologique négatif découlant du fait d’être contre-interrogé par cet homme ne saurait être complètement ignoré. De plus, les informations que Y. peut avoir communiquées à cet avocat n’auraient pas dû être utilisées au bénéfice d’une personne ayant des intérêts opposés dans la procédure. Toutefois, la demande de la requérante a été rejetée, au motif que la loi nationale ne prévoyait aucun motif permettant de récuser un représentant légal dans ce type de situation. Dès lors, la Cour estime que la législation slovène sur la récusation d’avocats, ou la manière dont cette législation a été appliquée, n’a pas pris suffisamment en compte les intérêts de Y.

Enfin, en ce qui concerne la consultation gynécologique menée au cours de l’enquête, la Cour observe que le médecin – en particulier en confrontant Y. avec les conclusions du rapport orthopédique et en l’interrogeant sur la façon dont elle s’est défendue – a dépassé la portée de ses fonctions.

La Cour reconnaît que les autorités ont pris un certain nombre de mesures pour éviter un traumatisme encore plus grand à Y. Elles ont par exemple décidé de conduire le procès à huis clos et d’exclure le défendeur de la salle d’audience lorsque la requérante a témoigné. Toutefois, eu égard à la sensibilité de la question et au jeune âge de la victime au moment où les agressions sexuelles ont prétendument eu lieu, une approche particulièrement délicate aurait été requise. La Cour estime que – eu égard à l’effet cumulatif des lacunes de l’enquête et du procès – les autorités ont failli à prendre une telle approche et à offrir à Y. la protection nécessaire. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8.

Kalucza c. Hongrie du 24 avril 2012 requête no 57693/10

La Hongrie n’a pas protégé une femme des violences de son compagnon alors qu’elle avait demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement

Article 8 (vie privée)

La Cour juge crédibles les griefs de Mme Kalucza concernant la menace que Gy.B. fait peser sur son intégrité physique dans l’appartement qu’ils partagent, y compris l’allégation selon laquelle il l’a fréquemment agressée. Il ne fait donc aucun doute que la requête de Mme Kalucza relève du domaine de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Dès lors, les autorités hongroises étaient tenues au regard de la Convention de prendre des mesures afin de protéger Mme Kalucza des violences exercées contre elle par son ex-compagnon à son domicile.

Or la Cour est frappée par le fait qu’il a fallu aux autorités plus d’un an et demi pour se prononcer sur la première demande de restrictions émanant de Mme Kalucza alors même qu’une ordonnance imposant de telles mesures a fondamentalement pour but d’offrir une protection immédiate ou en tout cas rapide aux victimes de violences. De surcroît, les décisions de rejet de ces demandes n’ont pas été suffisamment motivées puisque les tribunaux se sont contentés de constater que les deux parties étaient impliquées dans les agressions. Toutefois, si pareille mesure ne pouvait être ordonnée en cas d’agression mutuelle, cela exclurait la possibilité que la victime ait agi par légitime défense et affaiblirait considérablement la protection pouvant être accordée aux victimes. Par ailleurs, des mesures de restrictions auraient pu être ordonnées contre les deux parties.

Enfin, les tribunaux n’ont pas non plus respecté leur obligation de trancher dans un délai raisonnable les litiges civils relatifs à l’appartement. En effet, ces procédures sont suspendues depuis 2007 et 2008 alors même qu’elles pourraient en théorie résoudre le problème à la source, en faisant cesser la présence indésirable de Gy.B. dans l’appartement en question.

Par conséquent, la Cour conclut que, alors que Mme Kalucza a déposé des plaintes contre son compagnon pour agression, a demandé à plusieurs reprises que des mesures de restriction soient prises contre lui et a engagé des procédures civiles en vue de son expulsion de l’appartement, les autorités hongroises n’ont pas pris de mesures suffisantes en vue d’assurer sa protection effective, au mépris de l’article 8.

LE DIVORCE ET LE DROIT DE VISITE

OU DE GARDE DES ENFANTS

En matière de garde des enfants après un divorce, l'intérêt des enfants prime sur celui des parents

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LE DROIT DE GARDE

N.Ts. c. Géorgie du 2 février 2016 requête no 71776/12

Les tribunaux n’auraient pas dû ordonner le retour contre leur volonté de trois enfants auprès de leur père

En février 2012, la cour d’appel annula sa décision et conclut que les enfants devaient vivre auprès de leur père. Les tantes et grands-parents maternels interjetèrent appel mais furent déboutés par la Cour suprême en mai 2012. Toutefois, la décision n’a toujours pas été exécutée, en raison du refus des enfants de s’installer auprès de leur père et de l’échec de deux tentatives en ce sens.

À la suite du décès de leur mère – la soeur de Mme Ts. –, survenu en novembre 2009, les garçons s’installèrent auprès de leurs tantes et de leurs grands-parents maternels. Leur père, G.B., suivait alors un traitement pour addiction aux stupéfiants ; il avait précédemment été condamné pour consommation de drogue.

Début 2010, G.B. entama une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de ses fils auprès de lui. Le tribunal de Tbilissi demanda à l’Agence des services sociaux de désigner un représentant pour la protection des intérêts des enfants. En mai 2010, le tribunal ordonna le retour des garçons auprès de leur père. Prenant en considération le dernier compte rendu médical relatif à G.B., qui indiquait une addiction en phase de rémission et l’absence de pathologie psychiatrique, le tribunal parvint à la conclusion que G.B. était apte à recouvrer ses responsabilités parentales. En parallèle, le juge compétent écarta pour défaut de fiabilité un rapport sur la santé psychologique des enfants qui – constatant qu’ils souffraient de troubles liés à une angoisse de séparation et montraient une attitude négative vis-à-vis de leur père – recommandait le maintien inchangé de leur cadre de vie.

Article 8 – sur le fond

Sur la question de savoir si les enfants ont été dûment associés à la procédure, le Gouvernement indique qu’ils ont été entendus par le biais du représentant qui leur avait été attribué par l’Agence des services sociaux. La Cour observe toutefois que cet organe n’a été formellement associé à la procédure qu’à partir du stade de l’appel. Il a participé à la procédure d’appel en qualité de « partie intéressée », statut dont aucune disposition du code de procédure civile géorgien ne définit les droits procéduraux. Il est donc malaisé de déterminer comment l’Agence aurait pu représenter de manière effective les intérêts des enfants sans avoir de rôle procédural formel. Si l’Agence a été désignée pour représenter les intérêts des enfants en vertu du code civil, les implications précises de cette représentation demeurent ambigües, car la législation pertinente n’expose pas les fonctions et pouvoirs du représentant. En pratique, pendant la période de plus de deux ans qu’a duré la procédure dans la cause des requérants, les représentants de l’Agence n’ont rencontré les enfants que de rares fois aux fins de la rédaction de comptes rendus sur leurs conditions de vie et leur état psychologique, mais aucun contact régulier n’a été maintenu dans l’optique d’un suivi et de l’établissement d’une relation de confiance avec les enfants.

Dans ce contexte, la Cour renvoie aux recommandations de plusieurs organes internationaux, notamment aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, qui préconise qu’en cas de conflit d’intérêt entre les parents et les enfants, il soit désigné un représentant indépendant chargé de représenter les points de vue de l’enfant et d’informer celui-ci du contenu de la procédure. La Cour ne voit pas comment l’Agence des services sociaux pourrait passer pour une représentation adéquate au regard de ces critères. De plus, en dépit des normes internationales pertinentes, les juridictions nationales n’ont pas envisagé la possibilité d’associer directement l’aîné des garçons à la procédure.

La décision des juridictions nationales reposait principalement sur deux motifs, à savoir que l’intérêt supérieur des enfants était de retrouver leur père et que la famille maternelle exerçait une influence négative sur les enfants. La Cour admet ces motifs mais note également que les juridictions nationales n’ont pas adéquatement pris en considération cet élément important : les enfants ne souhaitaient pas retourner auprès de leur père. Quel qu’ait été le rôle manipulateur de la famille maternelle vis-à-vis de G.B. – facteur qui d’après certains rapports a contribué à façonner la relation entre les garçons et leur père –, les juridictions nationales disposaient d’éléments sans équivoque concernant l’attitude hostile des garçons à l’égard de G.B. De plus, des rapports de psychologues avaient alerté sur les risques qui pourraient peser sur la santé psychologique des enfants si ceux-ci étaient renvoyés de force auprès de leur père. Dans ces conditions, ordonner une mesure si radicale sans envisager de transition adéquate semble avoir été contraire à leur intérêt supérieur.

La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 en raison d’une défaillance dans le processus décisionnel, exacerbée par un examen inadéquat et unilatéral de l’intérêt supérieur des enfants.

Arrêt Palau-Martinez C. France du 16/12/2003 requête 64927/01 Hudoc 4829

"§42: La Cour d'appel n'a pas cru devoir accéder à la demande de la requérante de faire procéder à une enquête sociale, pratique courante en matière de garde d'enfants; or celle-ci aurait sans doute permis de réunir des éléments concrets sur la vie des enfants avec l'un et l'autre de leurs parents, et sur les incidences éventuelles de la pratique religieuse de leur mère (témoin de Jéhovah) sur leur vie et sur leur échec, pendant des années où ils avaient vécu avec elle après le départ de leur père. La Cour estime dès lors qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est prononcée in abstrato et en fonction de considérations de caractère général, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Cette motivation, bien que pertinente, n'apparaît pas suffisante aux yeux de la Cour.

§43: Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dès lors, il y a eu violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention"

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE DU 6 JUILLET 2010 REQUÊTE 41615/07

Les requérants sont Isabelle Neulinger et son fils Noam Shuruk, des ressortissants suisses, nés respectivement en 1959 et 2003 et résidant à Lausanne (Suisse, canton de Vaud). En 1999, Madame Neulinger s’établit en Israël où elle épousa Shai Shuruk en 2001. Leur fils Noam naquit en 2003 à Tel Aviv. Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté « Loubavitch-Habad » – la requérante décrit le mouvement Loubavitch comme ultra-orthodoxe, radical et pratiquant un prosélytisme intense –, le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction de sortie du territoire israélien pour Noam jusqu’à sa majorité. La garde provisoire de l’enfant fut attribuée à la requérante, et l’autorité parentale confiée conjointement aux deux parents. Le droit de visite du père fut ultérieurement restreint en raison de la nature menaçante de son comportement.

En février 2005 le divorce des époux fut prononcé, et en juin la requérante quitta clandestinement Israël pour la Suisse avec son fils. Dans une décision du 30 mai 2006, rendue sur requête du père de l’enfant, le tribunal des affaires familiales de la région de Tel Aviv constata que Noam avait sa résidence habituelle à Tel Aviv et que les parents détenaient conjointement l’autorité parentale sur lui. Le tribunal conclut que le déplacement de l’enfant hors du territoire israélien sans l’accord du père constituait un acte illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (« La Convention de La Haye »).

Par une décision du 29 août 2006, la Justice de paix du district de Lausanne rejeta la requête du père en vue de voir ordonner le retour de son fils en Israël, au motif qu’il existait un risque grave pour Noam d’être exposé à un danger psychique ou physique ou à une situation intolérable en cas de retour en Israël. Le tribunal du canton de Vaud rejeta le recours du père au motif qu’il s’agissait d’un cas d’exception au principe du retour immédiat de l’enfant, conformément à l’article 13 alinéa premier, lettre b) de la Convention de La Haye.

Le 16 août 2007 le Tribunal fédéral admit le recours du père qui invoquait une mauvaise application de cet article, et ordonna à la requérante d’assurer le retour de l’enfant en Israël.

En février 2009, les requérants adressèrent à la Cour européenne des droits de l’homme le certificat d’un médecin ayant vu Noam en 2005, et à plusieurs reprises depuis, attestant qu’ « Un retour brutal en Israël sans sa mère constituerait un traumatisme important et une perturbation psychologique grave pour cet enfant. »

Par une ordonnance de mesures provisionnelles en date du 29 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Lausanne, sur demande de la requérante, fixa le domicile de Noam chez sa mère, suspendit le droit de visite du père sur son fils et attribua l’autorité parentale à la mère, pour lui permettre de renouveler les papiers d’identité de l’enfant.

LA CEDH IMPOSE L'INTERET DE L'ENFANT AU DROIT DU PERE

α)  Principes généraux

131.  La Convention ne doit pas être interprétée isolément mais en harmonie avec les principes généraux du droit international. Il convient en effet, en vertu de l'article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier celles relatives à la protection internationale des droits de l'homme (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, § 29, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).

132.  En matière d'enlèvement international d'enfants, les obligations que l'article 8 fait peser sur les Etats contractants doivent dès lors s'interpréter notamment en tenant compte de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 51, CEDH 2003-V, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 95, CEDH 2000-I) et de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Maire, précité, § 72). La Cour s'est, par exemple, à plusieurs reprises inspirée de la Convention de La Haye, en particulier de son article 11, lorsqu'elle a été confrontée à la question de savoir si les autorités judiciaires ou administratives saisies d'une demande de retour d'un enfant ont procédé avec la rapidité et la diligence nécessaires, toute inaction d'une durée qui excède six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation (voir, pour le texte de cette disposition, paragraphe 57 ci-dessus et, pour des cas d'application, les arrêts Carlson c. Suisse, no 49492/06, § 76, CEDH 2008-..., Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Monory, précité, § 82, et Bianchi, précité, § 94).

133.  Toutefois, la Cour doit également tenir compte de la nature particulière de la Convention, instrument de l'ordre public européen pour la protection des êtres humains, et de sa propre mission, fixée à l'article 19, consistant à "assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes" à la Convention (voir, parmi d'autres, Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 93, série A no 310). C'est pourquoi elle est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux internes, en particulier pour rechercher si, dans l'application et l'interprétation de la Convention de La Haye, ceux-ci ont respecté les garanties de la Convention, notamment de son article 8 (dans ce sens Bianchi, précité, 92, et Carlson, précité, § 73).

134.  Dans ce domaine, le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l'enfant, ceux des deux parents et ceux de l'ordre public – a été ménagé, dans les limites de la marge d'appréciation dont jouissent les États en la matière (Maumousseau et Washington, précité, § 62), en tenant compte toutefois de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer la considération déterminante (dans ce sens Gnahoré c. France, no 40031/98, § 59, CEDH 2000-IX), comme en atteste d'ailleurs le Préambule de la Convention de La Haye selon lequel « l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde ». L'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L'intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d'un contact régulier avec l'enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (ibid., et Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002-I, avec les nombreuses références citées).

135.  La Cour note qu'il existe actuellement un large consensus – y compris en droit international – autour de l'idée que dans toutes les décisions concernant des enfants, leur intérêt supérieur doit primer (voir, ci-dessus, les multiples références citées dans les paragraphes 49-56, et notamment l'article 24 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Comme l'indique par exemple la Charte, « tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

136.  L'intérêt de l'enfant présente un double aspect. D'une part, il prévoit que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci se serait montrée particulièrement indigne. En conséquence, seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent en principe conduire à une rupture du lien familial et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré c. France, précité, § 59). D'autre part, il est certain que garantir à l'enfant une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l'article 8 ne saurait autoriser un parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de son enfant (voir, parmi d'autres, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 50, CEDH 2000-VIII, et Maršálek c. République tchèque, no 8153/04, § 71, 4 avril 2006).

137.  La même philosophie se trouve à la base de la Convention de La Haye, qui prévoit en principe le retour immédiat d'un enfant enlevé sauf en cas de risque grave que ce retour ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable (article 13, alinéa premier, lettre b)). En d'autres termes, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant est sous-jacente également à la Convention de La Haye. D'ailleurs, certaines juridictions nationales ont expressément intégré cette notion dans l'application du terme « risque grave » au sens de l'article 13, alinéa premier, lettre b), de cette convention (paragraphes 58-64 ci-dessus). Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l'article 13 doit être interprété en conformité avec la Convention.

138.  Il découle de l'article 8 que le retour de l'enfant ne saurait être ordonné de façon automatique ou mécanique dès lors que la Convention de La Haye s'applique. L'intérêt supérieur de l'enfant, du point de vue de son développement personnel, dépend en effet de plusieurs circonstances individuelles, notamment de son âge et de sa maturité, de la présence ou de l'absence de ses parents, de l'environnement dans lequel il vit et de son histoire personnelle (voir les lignes directrices du HCR, paragraphe 52 ci-dessus). C'est pourquoi il doit s'apprécier au cas par cas. Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales, qui ont souvent le bénéfice de contacts directs avec les intéressés. Elles jouissent pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation, laquelle s'accompagne toutefois d'un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de ce pouvoir (voir, par exemple, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, série A n299-A, p. 20, § 55, et Kutzner précité, §§ 65-66 ; voir également Tiemann c. France et Allemagne, (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV, Bianchi, précité, § 92, et Carlson, précité, § 69).

139.  En outre, la Cour doit s'assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu'il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits (Tiemann, précité, et Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), n14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits)). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant enlevé dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine (Maumousseau et Washington, précité, § 74).

140.  La Cour a déjà eu à examiner la question de savoir si les conditions d'exécution d'une mesure de retour d'un enfant étaient compatibles avec l'article 8 de la Convention. Elle a défini ainsi les obligations incombant aux Etats à cet égard dans l'affaire Maumousseau et Washington (arrêt précité, § 83) :

« Si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, la Cour rappelle qu'il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, l'article 8 implique le droit d'un parent – en l'occurrence le père – à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide précité, § 94). Toutefois, cette obligation n'est pas absolue, car il arrive que la réunion d'un parent avec ses enfants ne puisse avoir lieu immédiatement et requière des préparatifs. La nature et l'étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l'ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. En outre, lorsque des difficultés apparaissent, dues principalement au refus du parent avec lequel se trouve l'enfant de se soumettre à l'exécution de la décision ordonnant son retour immédiat, il appartient aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce manque de coopération et, si des mesures coercitives à l'égard des enfants ne sont pas, en principe, souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l'enfant (Maire précité, § 76). Enfin, dans ce genre d'affaire, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre : les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale, y compris l'exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. La Convention de La Haye le reconnaît d'ailleurs, en prévoyant un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus de façon illicite dans tout Etat contractant. Aux termes de l'article 11 de cette convention, les autorités judiciaires ou administratives saisies doivent ainsi procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant, tout retard pour agir dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d'explication (Maire précité, § 74). »

β)  Application de ces principes au cas d'espèce

141. La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités compétentes dans l'examen de la question de savoir si l'enfant serait confronté à un risque grave de danger psychique, au sens de l'article 13 de la Convention de La Haye, en cas de retour en Israël. En revanche, elle est compétente pour rechercher si les tribunaux internes, dans l'application et l'interprétation des dispositions de cette convention, ont respecté les garanties de l'article 8 de la Convention, en tenant notamment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

142.  La Cour note que les juridictions nationales saisies du dossier n'ont pas été unanimes quant à la suite à lui donner. Ainsi, le 29 août 2006, le juge de paix du district de Lausanne rejeta la requête du père tendant au retour de l'enfant, estimant qu'il se trouvait dans un cas d'application de l'article 13, alinéa premier, lettre b), de la Convention de La Haye (paragraphe 36 ci-dessus). Le 22 mai 2007, cette décision fut confirmée en substance par la chambre des tutelles du tribunal cantonal du canton de Vaud (paragraphe 41 ci-dessus). En revanche, le 16 août 2007, le Tribunal fédéral admit le recours du père et ordonna le retour de Noam. Selon lui, on chercherait en vain dans le jugement cantonal la preuve d'un risque grave de danger ou de situation intolérable pour l'enfant, dans l'hypothèse  
– acceptable, d'après le Tribunal – où la mère rentrerait en Israël (paragraphe 44 ci-dessus). Enfin, le 29 juin 2009, le président du tribunal d'arrondissement de Lausanne prit une ordonnance de mesures provisionnelles fixant le domicile de Noam chez sa mère à Lausanne, suspendant le droit de visite du père sur son fils et attribuant à titre exclusif l'autorité parentale à la mère. Il observa notamment que ni le père ni son avocat ne s'étaient jamais présentés aux audiences devant ce tribunal et estima que, dès lors, le père s'était désintéressé de la cause (paragraphe 47 ci-dessus).

143.  Par ailleurs, plusieurs rapports d'expertise ont conclu à l'existence d'un danger pour l'enfant en cas de retour en Israël. D'après le premier, rendu le 16 avril 2007 par le docteur B., le retour de l'enfant en Israël avec sa mère l'aurait exposé à un danger psychique dont l'intensité ne pouvait être évaluée sans connaître les conditions de cet éventuel retour, en particulier celles qui seraient réservées à la mère et les répercussions qu'elles pourraient avoir sur l'enfant. Quant au retour de l'enfant sans sa mère, il l'aurait également exposé à un danger psychique majeur (paragraphe 37 ci-dessus). Le second rapport, établi le 23 février 2009 par le docteur M.-A., conclut au fait qu'un retour brutal de Noam en Israël sans sa mère constituerait un traumatisme important et une perturbation psychologique grave pour l'enfant (paragraphe 46 ci-dessus).

144.  Il semble donc qu'aux yeux des juridictions et experts nationaux, en tout état de cause seul un retour de Noam avec sa mère soit envisageable. Même le Tribunal fédéral, seule juridiction nationale à avoir ordonné le retour de l'enfant, a fondé sa décision sur la considération qu'en l'absence de motifs qui justifieraient objectivement un refus de la mère de rentrer en Israël, on pouvait raisonnablement attendre de celle-ci qu'elle retourne dans cet Etat avec l'enfant. Il convient dès lors de déterminer si cette conclusion se justifie sur le terrain de l'article 8, c'est-à-dire si le retour forcé de l'enfant, accompagné de sa mère, qui semble pourtant exclure cette éventualité, représenterait une ingérence proportionnée dans le droit au respect de la vie familiale de chacun des requérants.

145.  Même si des doutes à ce sujet peuvent paraître justifiés, la Cour est prête à admettre qu'en l'espèce, la mesure en question entre encore dans la marge d'appréciation des autorités nationales en la matière. Toutefois, pour juger du respect de l'article 8, il convient de tenir compte aussi des développements qui se sont produits depuis l'arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le retour de l'enfant (voir, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, 24 avril 2003). La Cour doit en effet se placer au moment de l'exécution de la mesure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, § 91, CEDH 2008-...). Si celle-ci intervient un certain temps après l'enlèvement de l'enfant, cela peut affecter notamment la pertinence en la matière de la Convention de La Haye, qui est essentiellement un instrument de nature procédurale, et non un traité relatif à la protection des droits de l'homme, protégeant les individus de manière objective. D'ailleurs, selon l'article 12, alinéa deuxième, de cette Convention, l'autorité judiciaire ou administrative saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa premier doit certes ordonner le retour de l'enfant, mais à condition qu'il ne soit pas établi que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu (voir, dans ce sens, Koons c. Italie, no 68183/01, §§ 51 et suiv., 30 septembre 2008).

146.  La Cour estime qu'elle peut s'inspirer ici, mutatis mutandis, de sa jurisprudence sur l'expulsion des étrangers (Maslov, précité, § 71, et Emre c. Suisse, no 42034/04, § 68, 22 mai 2008) en vertu de laquelle, pour apprécier la proportionnalité d'une mesure d'expulsion visant un mineur intégré dans le pays d'accueil, il y a lieu de prendre en compte son intérêt et son bien-être, en particulier la gravité des difficultés qu'il est susceptible de rencontrer dans le pays de destination, ainsi que la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, d'une part, et avec le pays de destination, d'autre part. Entre également en ligne de compte la gravité des difficultés que l'un des membres de la famille de la personne menacée de l'expulsion risque de rencontrer dans le pays vers lequel elle doit être expulsée (dans ce sens Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, § 57, CEDH 2006-XII).

147.  S'agissant de Noam, la Cour note qu'il a la nationalité suisse et qu'il est arrivé dans le pays en juin 2005, à l'âge de deux ans. Il y vit depuis lors sans interruption. Aux dires des requérants, il y est parfaitement intégré et y fréquente depuis 2006 une garderie laïque municipale et une garderie israélite privée agréée par l'Etat. Par ailleurs, il est scolarisé en Suisse et parle le français (voir l'ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juin 2009, paragraphe 47 ci-dessus). Même s'il est vrai qu'il est encore à un âge où la faculté d'adaptation est encore grande, le fait d'être une nouvelle fois déraciné de son milieu habituel aurait sans doute des conséquences graves pour lui, en particulier s'il rentrait seul, comme cela ressort des rapports médicaux. Son retour en Israël ne saurait donc être considéré comme bénéfique.

148.  Dès lors, le trouble important que le retour forcé du requérant risque de provoquer dans son esprit doit être pesé par rapport au bénéfice qu'il est susceptible d'en retirer. A cet égard, il y a lieu de relever, avec le tribunal d'arrondissement, que des restrictions avaient été imposées par les tribunaux israéliens, dès avant l'enlèvement de l'enfant, au droit de visite du père, lequel ne fut plus autorisé à le voir que deux fois par semaine, sous la surveillance des services sociaux, dans un centre de contact de Tel Aviv (paragraphe 47 ci-dessus). Par ailleurs, selon les requérants, non contredits par le Gouvernement, le père de Noam se serait remarié le 1er novembre 2005 et aurait divorcé quelques mois plus tard seulement, alors que sa nouvelle épouse était enceinte. Il aurait ensuite contracté une troisième union. Il aurait à nouveau été poursuivi en 2008, par sa deuxième épouse cette fois, pour non-paiement d'une pension alimentaire pour sa fille. La Cour doute que de telles circonstances, à les supposer avérées, soient bénéfiques au bien-être et au développement de l'enfant.

149.  Quant aux inconvénients qu'un retour représenterait pour la mère, elle pourrait être exposée à un risque de sanctions pénales, dont l'ampleur reste toutefois à déterminer. Les requérants ont invoqué devant la Cour la lettre de l'autorité centrale israélienne, du 30 avril 2007, dont il ressort que l'éventuelle renonciation par les autorités israéliennes à des poursuites pénales serait soumise à plusieurs conditions liées au comportement de la requérante (paragraphe 40 ci-dessus). Dans ces conditions, de telles poursuites, qui le cas échéant pourraient donner lieu à une peine d'emprisonnement, ne sont pas à exclure entièrement (voir, a contrario, Paradis et autres c. Allemagne, no 4783/03, (déc.), 15 mai 2003). Il est évident qu'un tel scénario ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pour lequel la requérante représente sans doute la seule personne de référence.

150.   Aussi le refus de la mère de retourner en Israël n'apparaît-il pas entièrement injustifié. Possédant la nationalité suisse, elle a le droit de rester dans ce pays. A supposer même qu'elle consente à retourner en Israël, se pose la question de savoir qui prendrait en charge l'enfant dans l'hypothèse où la requérante serait poursuivie, puis incarcérée. Il est permis de douter des capacités du père de le faire, compte tenu de son passé et du caractère limité de ses ressources financières. Il n'a jamais habité seul avec l'enfant et ne l'a pas vu depuis son départ.

151.  En conclusion, et à la lumière de toutes ces considérations, notamment des changements ultérieurs dans la situation des intéressés, exprimés en particulier dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juin 2009, la Cour n'est pas convaincue qu'il soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner en Israël. Quant à la mère, elle subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale si elle était contrainte de rentrer en Israël. En conséquence, il y aurait violation de l'article 8 de la Convention dans le chef des deux requérants si la décision ordonnant le retour en Israël du second était exécutée.

Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin requête no 32250/08 du 27 septembre 2011

La procédure d'attribution du droit de garde devant les juridictions saint-marinaises a respecté la vie familiale d'une mère italienne et de sa fille

Article 8

La Cour décide d’examiner le grief fondé sur l'article 6 dans le cadre de celui soulevé sur le terrain de l'article 8, les deux étant étroitement rattachés.

Les parties ne contestent pas que les décisions du juge national sur l'attribution de la garde et les droits de visite constituent une ingérence dans la vie familiale des requérantes qui était prévue par la loi. En outre, la Cour considère que ces mesures poursuivaient le but légitime de la protection des droits et libertés de l'enfant et de sesparents.

Sur le point de savoir si les juridictions internes ont fondé leur décision sur des motifs pertinents, la Cour constate qu'elles ont constamment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que d’éléments tels que la relation entre les parents et les problèmes inhérents à la garde partagée dans les cas où un parent est hostile envers l'autre. Le juge s'est appuyé sur des rapports détaillés du service de l'enfance, fruits d'un suivi constant.

Il est raisonnable, aux yeux de la Cour, que les juridictions internes aient jugé nécessaire pour la protection des intérêts de l'enfant non pas de s’en tenir à la garde unique en faveur de Mme Diamante mais d’ordonner la garde partagée. Il ne semble pas non plus illogique d'avoir opté pour la résidence chez le père. Les juridictions internes n’ont pas exclu un changement de régime si les circonstances l'imposent.

La Cour souligne que, bénéficiant de rapports directs avec les intéressés, les autorités nationales sont mieux placées que le juge international pour apprécier les besoins en cause. Les mesures adoptées en l’espèce ne semblent pas manifestement arbitraires ou injustes. Aussi la Cour n'a-t-elle pas à examiner dans le détail les modalités de visite les mieux indiquées. Il lui suffit de relever qu’il n’y a pas eu de déni des droits des intéressés, les requérantes ayant maintenu entre elles un contact constant et régulier, et la mère ayant conservé la garde partagée.

Si la surveillance et certaines restrictions quant au choix du lieu des visites ont dû limiter dans une certaine mesure les contacts entre la mère et sa fille ainsi que la possibilité pour elles de développer leurs liens, la Cour considère que la surveillance par le service de l'enfance était nécessaire pour permettre au juge national de rendre une décision avisée. En revanche, elle rejette la thèse du gouvernement saint-marinaise assimilant ces limitations à des mesures de précaution nécessaires contre le risque d'enlèvement de sa fille par Mme Diamante, étant donné notamment qu'elle a remis le passeport de sa fille quand on le lui avait demandé.

Par ailleurs, rien ne prouve que, comme l’allègue Mme Diamante, le service de l'enfance ait fait preuve d'impartialité et n’eût pas les qualités requises. Bien que l'article 8 n'impose expressément aucune exigence procédurale, la Cour doit rechercher si le processus de décision, dans son ensemble, a protégé comme il convenait les intérêts de Mme Diamante. Cette dernière a été représentée par des avocats tout au long de la procédure et a eu la possibilité d'exposer ses arguments. Quant à l'audience qui a conduit à la décision de février 2008 sur le droit de garde, la Cour considère que, Mme Diamante ayant été représentée au départ et eu la possibilité de plaider sa cause, sa participation ne peut passer pour ineffective. Dans les affaires concernant le lien entre une personne et son enfant, il y a un risque que l'écoulement du temps ait pour effet de trancher le litige par un fait accompli. La Cour juge donc raisonnable le refus d’ajournement de l’audience prononcé par les juridictions internes.

Quant au grief tiré de la durée de la procédure, si elle juge répréhensible qu'il a fallu trois ans pour statuer sur le recours formé contre la décision concernant le droit de garde, la Cour constate que plusieurs ordonnances ont été rendues et plusieurs accords conclus dans l'intervalle, que les droits de visite de Mme Diamante ont été régulièrement conservés et que le calendrier des visites a été modifié régulièrement. Il n'y a eu aucune période importante d'inactivité. La Cour considère donc que, globalement, les juridictions internes semblent avoir conduit la procédure avec la diligence voulue. Par ailleurs, bien que Mme Diamante se fût vu initialement refuser l'accès aux pièces du dossier, en particulier aux enregistrements vidéo de ses visites à sa fille, les éléments pertinents ont été ultérieurement mis à sa disposition.

La Cour en conclut à l'absence de violation de l'article 8.

ILKER ENSAR UYANIK c. TURQUIE du 3 mai 2012 requête n° 60328/09

La Décision de non-retour d’un enfant auprès de son père aux Etats-Unis prise sans examen approfondi, a violé la convention.

47.  A titre liminaire, la Cour estime utile de préciser que son examen sur le terrain de l’article 8 de la Convention se limitera aux seuls manquements dont elle se trouve saisie, à savoir ceux qui concernent la procédure judiciaire relative à la détermination par les juridictions nationales du retour ou non-retour de la fille du requérant aux Etats-Unis.

48.  La Cour note ensuite qu’il n’est pas contesté que le lien entre le requérant et sa fille mineure relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce. Reste dès lors à déterminer si les circonstances dénoncées par le requérant révèlent un manquement à cette disposition.

49.  A cet égard, la Cour souligne avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur les obligations positives que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants. Elle a ainsi déclaré à de nombreuses reprises que l’article 8 impliquait le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de prendre celles-ci (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I). Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue. La nature et l’étendue de celles-ci dépendent des circonstances de chaque espèce (Ignaccolo-Zenide, précité, § 94).

50.  La Cour rappelle en outre que, lorsque la Convention de La Haye est invoquée pour fonder le retour d’un enfant, celle-ci ne s’applique pas de manière automatique ou mécanique ; elle en veut pour preuve la reconnaissance par cet instrument de plusieurs exceptions à l’obligation de retour assumée par les Etats membres, qui reposent sur des considérations objectives relatives à la personne même de l’enfant et à son environnement, ce qui montre qu’il incombe à la juridiction saisie d’adopter une approche in concreto de l’affaire (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 72, 6 décembre 2007).

51.  La Cour rappelle de surcroît que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des règles de droit international ou à des accords internationaux. Le rôle de la Cour se limite à vérifier leur applicabilité et la compatibilité avec la Convention de l’interprétation qui en est faite (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I et Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 133, CEDH 2010).

52.  Dans ce domaine, le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public – a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les Etats en la matière (Maumousseau et Washington, précité, § 62), l’intérêt supérieur de l’enfant devant toutefois constituer la considération déterminante (Neulinger et Shuruk, précité, § 134). Cela étant, l’intérêt des parents, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (ibidem, § 134).

53.  La Cour réitère aussi que l’intérêt de l’enfant doit s’apprécier au cas par cas et que cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales, lesquelles bénéficient souvent de rapports directs avec les intéressés. Elle doit toutefois s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits (ibidem, § 139). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et de toute une série d’éléments, d’ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l’enfant enlevé dans le cadre d’une demande de retour dans son pays d’origine (Maumousseau et Washington, précité, § 74, et Neulinger et Shuruk, précité, § 139).

54.  En l’espèce, la Cour souligne d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités nationales pour prononcer un éventuel retour de Yasemin Nur aux Etats-Unis, sur le fondement de la Convention de La Haye, comme le lui demande l’intéressé (paragraphe 29 ci-dessus). De même, elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités compétentes dans l’examen de la question de savoir si le non-retour de Yasemin Nur aux Etats-Unis était ou non illicite au sens de la Convention de La Haye (Karoussiotis, précité, § 87). Comme elle l’a déjà rappelé (paragraphe 51 ci-dessus), lorsque le droit interne renvoie à des règles du droit international général ou à des accords internationaux, son rôle se limite à vérifier leur applicabilité et la compatibilité à la Convention de l’interprétation qui en faite. En revanche, la Cour est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux internes, et rechercher si les raisons censées justifier les mesures effectivement adoptées quant à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale sont pertinentes et suffisantes au regard de l’article 8 (Bianchi, précité, § 77).

55.  La Cour observe que dans les circonstances de l’espèce, les juridictions nationales ont statué au terme d’une procédure au cours de laquelle le requérant était représenté par un avocat, a pu présenter ses arguments et ses moyens de preuve et contester ceux soumis par la partie adverse. Cela étant, elle relève que le requérant met en cause les critères pris en compte par ces juridictions pour fonder leur décision, soutenant qu’ils seraient contraires aux principes énoncés dans la Convention de La Haye et à la position adoptée par la Cour de cassation dans des affaires similaires.

56.  A cet égard, la Cour souligne que le tribunal de la famille d’İzmir a statué en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et qu’il a jugé que c’était dans l’intérêt de l’enfant de rester avec sa mère. Ce tribunal a en outre estimé que la domiciliation de la fille du requérant en Turquie était possible au regard du droit turc, lequel ne ferait aucunement obligation à la mère de l’enfant de vivre avec sa fille aux Etats-Unis (paragraphe 18 ci-dessus).

57.  En dépit de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle la décision de rejet de la demande de retour de l’enfant a été adoptée par les juridictions internes en application des principes définis dans la Convention de La Haye, la Cour observe, à la lecture des décisions de ces juridictions, que les seuls critères qui apparaissent avoir pesé en l’espèce sont ceux de l’âge de l’enfant et de son besoin d’attention et d’affection maternelles en découlant (paragraphe 18 ci-dessus).

58.  En effet, alors même que le procureur de la République, agissant sur saisine du ministère de la Justice ès qualité d’autorité centrale aux fins de la Convention de La Haye, avait estimé que les circonstances de l’espèce relevaient du champ d’application de la Convention de La Haye (paragraphe 15 ci-dessus) et que la décision du tribunal de la famille d’İzmir était contraire aux principes définis dans cette convention (paragraphe 19 ci-dessus), il ne ressort pour autant aucunement des décisions litigieuses que ces juridictions auraient statué ou examiné les circonstances de l’affaire à la lumière des principes posés dans la Convention de La Haye.

59.  A cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3 de cette convention le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle et, exercé de façon effective. Or, elle relève que rien dans la motivation du tribunal de la famille d’İzmir n’indique que cette juridiction ait recherché si le requérant était ou non titulaire d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye.

60.  Cette juridiction n’apparaît pas non plus s’être prononcée sur la licéité du non-retour litigieux de l’enfant aux Etats-Unis au regard de cette convention – question dont elle se trouvait pourtant saisie –, et ce alors même qu’il n’apparaissait pas contesté qu’il s’agissait du lieu de résidence habituelle de l’enfant (paragraphe 24 ci-dessus). Il en est de même de la Cour de cassation qui, dans le cadre du pourvoi en cassation, a, dans une motivation succincte, limité son appréciation au constat de l’absence d’erreur dans l’examen des preuves (paragraphe 21 ci-dessus).

61.  En outre, la Cour observe que, en considérant que le non-retour de l’enfant n’était pas de nature à entraver les relations personnelles de celle-ci avec son père, le tribunal de la famille d’İzmir n’a pas suffisamment pris en compte le fait que la présence de Yasemin Nur en Turquie rendait de facto illusoire le maintien de ces relations personnelles. A cet égard, s’il ne fait pas de doute que son très jeune âge était un critère à prendre en compte dans ce type de litige pour déterminer l’intérêt de l’enfant (Raban, précité, § 38), il ne saurait être considéré à lui seul comme un motif suffisant, au regard des exigences de la Convention de La Haye, pour justifier le rejet de la demande du requérant.

62.  Au vu de tout ce qui précède et des pièces du dossier, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, les juridictions nationales ne se sont pas livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale en cause et que le processus décisionnel en droit interne n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention. Ce constat suffit pour que la Cour conclue à la violation en l’espèce de cet article.

SANTOS NUNES c. PORTUGAL du 22 mai 2012 Requête no 61173/08

Le Manque de diligence des autorités portugaises durant 4 ou 5 mois à faire exécuter une décision de justice relative à la garde d’un enfant, est une violation.

a)  Principes généraux

66.  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).

67.  Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’Etat des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et, dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents - ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public - (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-XIII), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (dans ce sens Gnahoré, précité, § 59, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner c. Allemagne, précité, § 58). Dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, W., B. et R. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no 121, §§ 60 et 61, et Gnahoré, précité, § 52).

68.  La Cour rappelle que l’obligation des autorités nationales de prendre des mesures à cette fin n’est pas absolue car il arrive que la réunion d’un parent avec son enfant qui a vécu depuis un certain temps avec d’autres personnes ne puisse avoir lieu immédiatement, et requière des préparatifs. Leur nature et leur étendue dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituera toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, leur obligation de recourir à la coercition en la matière doit être limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse où des contacts avec le parent risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux. Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence (voir Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no 299-A et Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 56, 23 juin 2005).

69.  La Cour rappelle par ailleurs que, dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En effet, la rupture de contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VI).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

70.  Se penchant sur le cas d’espèce, la Cour constate que le tribunal accorda la garde de l’enfant E. au requérant le 13 juillet 2004. Cette décision ne reçut exécution que le 8 janvier 2009, quelques jours après la remise de E. au requérant, le 19 décembre 2008, à titre provisoire. Quatre années et cinq mois se sont donc écoulés avant que la décision judiciaire en question n’ait été exécutée.

71.  La Cour admet à titre préliminaire, avec le Gouvernement, que le déroulement de la procédure litigieuse a sans conteste été marqué par le manque de coopération du couple G., qui s’est dérobé successivement aux nombreuses convocations des autorités judiciaires et de police. Elle relève cependant qu’un tel manque de coopération ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005).

72.  Or, la Cour n’est pas convaincue que de tels moyens aient été mis en œuvre de manière efficace par l’ensemble des autorités chargées de l’affaire, au moins jusqu’au 21 mars 2007, date à laquelle Mme G. se présenta avec E. à l’hôpital de Coimbra.

73.  A cet égard, la Cour relève d’abord que ce n’est que le 6 juin 2006 que le juge chargé de l’affaire a décidé que l’affaire devait être traitée en priorité, malgré la demande formulée par le requérant à cette fin, le 16 juillet 2004. Le requérant a alerté dès cette date les autorités sur le manque de coopération du couple G.

74.  Suivirent plusieurs demandes du requérant en vue de l’assistance de la force publique dans l’exécution forcée de la décision. La Cour a pris note des efforts des autorités de police en vue de retrouver la trace de Mme G. et de l’enfant mais s’étonne du manque de résultats de tels efforts. Elle relève à cet égard que les autorités judiciaires nationales ont-elles aussi fait état d’un tel manque de résultats, le juge du tribunal de Torres Novas allant jusqu’à dessaisir la PSP de l’affaire et à confier celle-ci à la police judiciaire.

75.  En effet, il a fallu attendre la mise en détention provisoire de M. G., deux ans et cinq mois après l’ouverture des poursuites à son encontre, et sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, à laquelle le sursis fut ultérieurement accordé, pour que Mme G. se décide à présenter l’enfant aux autorités.

76.  La Cour est consciente du caractère délicat de l’affaire litigieuse ainsi que des retombées médiatiques de celle-ci tout au long de la période considérable pendant laquelle la procédure s’est déroulée. Les autorités étaient en effet confrontées à une situation nouvelle, qui allait au-delà d’un conflit entre les parents biologiques eux-mêmes ou entre ceux-ci et l’Etat. Ceci ne les dispensait toutefois pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant, d’autant que dans ce type d’affaires, comme la Cour l’a déjà relevé, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Maire, précité, § 74).

77.  Tout en rappelant qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, et tout en reconnaissant qu’en l’espèce les juridictions internes se sont appliquées, à partir du 21 mars 2007 et malgré quelques vicissitudes – il a notamment fallu changer l’équipe de pédopsychiatres suivant E, de bonne foi à préserver le bien-être de l’enfant, la Cour constate ainsi l’existence de manques de diligence graves dans la procédure.

78.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités portugaises ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter les droits du requérant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale.

79.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

DROIT DE VISITE DE LA MÈRE

CINCIMINO c. ITALIE du 28 avril 2016 requête 68884/13

Violation de l'article 8 : Après son divorce, les Droits de visite de la mère sont retirés car elle subit un trouble de la personnalité jusqu'à donner de la drogue à sa fille.  La CEDH sanctionne la durée excessive de la suppression des droits de visite alors que la fille a 12 ans et qu'il n'y aucune nouvelle expertise pour évaluer la mère. Les tribunaux internes se contentent de recopier leurs anciennes décisions.

62. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner, précité § 58) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).

63. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-I, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents - ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public - (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007‑XIII), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (en ce sens, Gnahoré, précité, § 59), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner, précité, § 58). Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, W., B. et R. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no 121, §§ 60 et 61, et Gnahoré, précité, § 52). La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d’enfants par l’administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A).

64. La Cour rappelle que, si l’article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et propre à respecter les intérêts protégés par cette disposition. Il échet dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 64, série A no 121).

65. La Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude en matière de droit de garde. Il faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l’un de ses parents ou les deux (arrêts Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94 § 49, CEDH 2000-VIII, et Sahin, précité, § 65).

66. L’article 8 exige que les autorités nationales ménagent un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des parents et que, ce faisant, elles attachent une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents. D’un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin précité, § 66). De l’autre, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles (Plasse Bauer c. France (déc.), no 21324/02, Pisano c. Italie (déc.), no 10504/02 et Brukarz c. France (déc.), no 16585/04).

Application des principes susmentionnés à la présente affaire

67. La Cour estime que, devant les circonstances soumises à son attention, sa tâche consiste à examiner si, face à la nécessité de prendre des mesures propres à maintenir les liens de la requérante avec son enfant au cours de la procédure, les autorités nationales ont agi conformément à leurs obligations positives découlant de l’article 8.

68. Dans les affaires touchant la vie familiale, la rupture du contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (voir, entre autres, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits) et K.A.B. c. Espagne, précité, § 103). Il en va ainsi dans la présente affaire.

69. La Cour note qu’à partir de 2003, le droit de visite de la requérante fut limité à une rencontre par semaine, en présence des services sociaux. Au bout d’un certain temps, les services sociaux constatèrent les difficultés graves survenues dans la gestion des rencontres en raison du comportement tenu par la requérante et de l’attitude agressive et non collaborative vis-à-vis des travailleurs sociaux.

70. La Cour relève qu’en 2005 la requérante fut déchue de son autorité parentale par le tribunal de Palerme sur la base des expertises déposées lors de la procédure de séparation de corps dont les conclusions avaient conduit les juridictions saisies à considérer que, compte tenu de sa personnalité narcissique, la requérante n’était pas en mesure d’assurer le développement équilibré de sa fille.

71. La Cour relève tout d’abord le nombre et la fréquence des démarches entreprises par la requérante auprès des autorités nationales, dans le but de maintenir un contact avec sa fille née, en 2000 et dont la garde avait été confiée au père. Pour justifier leur réponse négative aux demandes de la requérante de voir l’enfant, les juridictions en mars 2010, ont énoncé que la requérante n’était pas encore en mesure d’exercer son rôle parental car elle n’avait pas correctement suivi le parcours thérapeutique indiqué par les autorités judiciaires (paragraphe 28 ci-dessus).

72. Les juridictions saisies par la requérante ont une nouvelle fois rejeté, en 2012, sa demande de pouvoir à nouveau rencontrer sa fille. Prenant en compte le souhait exprimé par l’enfant, au cours de son audition, de ne pas revoir sa mère après sept ans d’absence de tout contact avec elle, lesdites autorités ont estimé qu’il n’était ni opportun ni utile d’ordonner une nouvelle expertise au sujet de la requérante, au motif que les expertises réalisées dans le cadre de la procédure de séparation de corps en 2003 et devant le tribunal ecclésiastique en 2006 avaient confirmé que l’intéressée souffrait d’un trouble de la personnalité. De plus, selon la cour d’appel de Palerme une éventuelle reprise des contacts entre la requérante et sa fille serait préjudiciable pour l’enfant.

73. Il en résulte ainsi que, depuis 2006, il n’y a eu aucune nouvelle expertise psychiatrique indépendante au sujet de la requérante pour évaluer si elle continuait à souffrir d’un trouble de la personnalité et, dans l’affirmative, s’il existait encore, du point de vues des intérêts de l’enfant, des raisons pertinentes et suffisantes pour des mesures ne permettant aucun contact entre la requérante et son enfant âgée désormais de douze ans. Les juridictions se sont limitées à répéter les considérations déjà faites dans les décisions précédentes, alors que des indications avaient été données – certes par des experts nommés par la requérante – que sa situation s’était entre-temps améliorée.

74. Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l’absence d’une expertise récente et indépendante sur la requérante, force est de conclure que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention (voir paragraphe 64 ci-dessus).

75. La Cour conclut en conséquence que l’État a méconnu à l’égard de la requérante les obligations positives mises à sa charge par l’article 8 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Arrêt MEIRELLES c. BULGARIE du 18 décembre 2012 Requête 66203/10

70.  Le Gouvernement expose que plusieurs éléments ont compliqué le processus de détermination des mesures provisoires liées au droit de visite de la requérante à son fils. D’abord, les positions des parties dans la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale ont été contradictoires, ce qui a rendu nécessaire un certain temps pour recueillir des preuves. Ensuite, compte tenu des relations conflictuelles des deux parents, ceux-ci n’ont pas eu un comportement coopératif dans la procédure. De plus, la procédure parallèle conduite en application de la loi sur la protection contre les violences domestiques devait aussi être prise en compte. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la complexité de l’affaire, le Gouvernement estime que même s’il est vrai qu’un retard de quatre mois a été constaté dans la période du 5 février 2010 au 20 septembre 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature, la durée globale de l’examen de la demande de mesures provisoires ne paraît pas excessive au point de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale de la requérante protégé par l’article 8.

71.  La requérante estime que les autorités judiciaires ont manqué à se prononcer sur les mesures provisoires pendant la période comprise entre le 10 septembre 2009 et le 27 octobre 2010, ce qui a eu pour résultat de l’éloigner de son enfant. Elle estime que les autorités n’ont tenu compte ni de ses affirmations selon lesquelles le père empêchait tout contact entre elle et l’enfant, ni du fait qu’elle avait engagé une procédure pour mauvais traitements contre B.A. Elle met en avant que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les éléments de preuve nécessaires pour la détermination des mesures provisoires avaient déjà été recueillis au moment de l’introduction des actions des parties, soit le 10 septembre 2009 et le 5 février 2010 respectivement, et que la procédure sur les allégations de violences domestiques avait pris fin le 21 avril 2010. Par conséquent, à la date de la première audience, soit le 26 avril 2010, le tribunal de district en charge de l’affaire sur l’exercice de l’autorité parentale disposait de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur les mesures provisoires.

72.  La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des autorités publiques, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003‑XII).

73.  La Cour réitère à cet égard le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Dans cette logique, elle rappelle qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parents et enfants se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (Mihailova c. Bulgarie, n35978/02, § 82, 12 janvier 2006).

74.  La Cour rappelle ensuite qu’en matière de respect de la vie familiale, les obligations positives de l’Etat impliquent la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés. Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

75.  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo‑Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V, Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010). En particulier, compte tenu de la nature et de l’objectif des mesures provisoires de garde, les actions y afférentes doivent normalement être traitées avec un certain degré de priorité à moins qu’il existe des raisons spécifiques de ne pas le faire (Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 68, 12 juin 2008).

76.  La tâche de la Cour n’est pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A).

77.  En l’espèce, la Cour note en premier lieu qu’il n’est pas contesté que le lien entre la requérante et son enfant relève de la notion de vie familiale au sens de l’article 8.

78.  La Cour estime ensuite que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa tâche consiste à examiner si la réponse des autorités à la nécessité de prendre des mesures propres à maintenir les liens de la requérante avec son enfant au cours de la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale a été conforme à leurs obligations positives découlant de l’article 8.

79.  La Cour observe qu’à l’époque des faits, le droit interne prévoyait que le tribunal de district était compétent pour fixer, au cours de tout litige sur l’exercice de l’autorité parentale et à la demande de l’un des parents séparés des mesures provisoires relatives au droit de visite (paragraphe 56 ci-dessus). Il est vrai que la requérante n’a pas introduit d’action en déchéance de l’autorité parentale contre le père accompagnée d’une demande de mesures provisoires dès sa séparation d’avec son enfant et son compagnon, intervenue au début du mois de septembre 2009, parallèlement à sa demande reconventionnelle de mesures de protection contre les violences domestiques prétendues, alors qu’elle était libre de le faire. Toutefois, elle s’est prévalue de la voie en question le 5 février 2010, dès qu’elle a été informée que son compagnon avait introduit, pour sa part, une action fondée sur l’article 127 du code de la famille (paragraphe 33 ci‑dessus). Le tribunal a fixé le régime des visites le 27 octobre 2010. La Cour retient dès lors que la demande relative aux mesures provisoires a été examinée entre ces deux dates, distantes de plus de huit mois et demi.

80.  La Cour note en outre que la demande de mesures provisoires de garde a été formulée dans une situation où la requérante et le père de son enfant, alors âgé de deux ans, étaient séparés et se trouvaient en litige concernant l’autorité parentale. De plus, les relations des deux parents s’étaient détériorées et ils avaient tous deux engagé des procédures ayant trait à des violences physiques aussi bien entre eux qu’à l’égard de l’enfant. Enfin, la requérante prétendait que B.A., le père, l’empêchait de rendre des visites à son fils, ou bien que ce dernier ne la laissait pas voir son enfant seule lors des rares rencontres qui ont eu lieu (paragraphes 33, 36 et 43 ci‑dessus).

81.  Dans de telles circonstances, la Cour estime qu’il pesait sur le tribunal compétent une obligation de se prononcer d’urgence sur les mesures provisoires relatives au régime des contacts entre la requérante et son enfant, compte tenu en outre du bas âge de ce dernier (paragraphe 75 ci‑dessus). Elle ne relève pas de raisons spécifiques de ne pas le faire, d’autant plus que la demande de la requérante était fondée, entre autres, sur des allégations de comportement agressif de la part de B.A. envers elle et sur le fait qu’elle n’avait vu l’enfant que trois fois en l’espace de huit mois (paragraphes 33 et 36 ci-dessus ; voir aussi Bevacqua et S., précité, § 68).

82.  La Cour rappelle avoir déjà dit qu’une durée d’examen d’environ huit mois pour une demande de mesures provisoires de garde est sujette à critique, notamment si les autorités ne démontrent pas une attention suffisante au besoin de réagir avec une diligence particulière pendant cette période (Bevacqua et S., précité, § 76). Il convient dès lors de vérifier si, compte tenu des circonstances de l’affaire, les autorités bulgares ont procédé avec l’attention et la promptitude nécessaires pour examiner la demande de la requérante.

83.  Il est vrai que les allégations de la requérante, ainsi que les circonstances pertinentes concernant la situation de l’enfant nécessitaient une vérification qui ne pouvait être réalisée sans recueillir des preuves. Dès lors, la requérante ne pouvait s’attendre à une réponse immédiate dès l’introduction de sa demande d’application de mesures provisoires. Force est toutefois de constater qu’aucun examen du dossier n’a été entrepris avant le 1er avril 2010, soit pendant environ deux mois après la demande. C’est seulement à cette date que le tribunal compétent ordonna la convocation des témoins, la réalisation de rapports sociaux et la production des preuves.

84.  De plus, il apparaît que la question spécifique des mesures provisoires n’a été traitée avec aucune priorité par la suite non plus car le tribunal de district a, dans un premier temps, délibérément refusé de se prononcer au motif que cet examen retarderait la procédure sur la déchéance de l’autorité parentale (paragraphe 36 ci-dessus) et, dans un second temps, reporté les audiences à deux reprises pour des erreurs visiblement non attribuables à la requérante, telle que la citation irrégulière d’un expert (paragraphes 37-38 ci-dessus).

85.  La Cour note par ailleurs qu’un changement du juge initialement désigné a dû être effectué, ce qui a nécessité un temps supplémentaire d’environ un mois entre le déport du premier juge et l’audience tenue devant le nouveau juge (paragraphes 42-43 ci-dessus), laps de temps qui ne semble pas déraisonnable en soi. En revanche, aucune raison valable n’a été avancée par le Gouvernement pour expliquer le refus d’examiner la demande de mesures provisoires entre le 5 février et le 27 octobre 2010, alors qu’il était évident que la requérante ne bénéficiait pas de contacts réguliers avec son enfant. De plus, depuis le 21 avril 2010, elle ne se trouvait plus dans l’interdiction de l’approcher, selon la dernière décision définitive dans la procédure pour violences domestiques (paragraphe 26 ci‑dessus). D’ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a constaté, et le Gouvernement le reconnaît, que la procédure a été indûment retardée pendant environ quatre mois (paragraphes 40 et 70 ci-dessus). Enfin le tribunal de district a noté, dans son jugement du 23 février 2011, que les contacts entre la mère et l’enfant avaient subi une interruption importante (paragraphe 48 ci-dessus).

86.  Au vu de ce qui précède, et notamment en raison du défaut injustifié de se prononcer, pendant une période de plus de huit mois, sur la question des contacts de la requérante avec son enfant de bas âge, dans des conditions de relations tendues entre les parents, la Cour estime que les autorités n’ont pas rempli leur obligation positive de prendre des mesures adéquates pour préserver les relations entre la requérante et son enfant.

87.  Il y a eu dès lors violation de l’article 8 de la Convention de ce chef.

POLIDARIO c. SUISSE du 30 juillet 2013 Requête n°33169/10

La requérante renvoyée aux Philippines n'a pas pu voir son enfant après son divorce

63.  La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des autorités publiques, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003‑XII).

64.  La Cour réitère à cet égard le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Dans cette logique, elle rappelle qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parents et enfants se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 82, 12 janvier 2006).

65.  La Cour rappelle ensuite qu’en matière de respect de la vie familiale, les obligations positives de l’Etat impliquent la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés. Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

66.  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo‑Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).

67.  La tâche de la Cour n’est pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A, et Meirelles, précité, §§ 72 à 76).

68.  En l’espèce, la Cour note qu’il ne peut y avoir aucun doute qu’il existe une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention entre la requérante et son enfant (voir, parmi d’autres, Özmen c. Turquie, n28110/08, § 82, 4 décembre 2012).

69.  La Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa tâche consiste à examiner si la réponse des autorités suisses à la nécessité de prendre des mesures propres à maintenir les liens entre la requérante et son enfant au cours de la procédure sur l’exercice des droits parentaux a été conforme à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention.

70.  La Cour observe que, tout au long de la procédure, la requérante accomplit des démarches depuis les Philippines – tant bien que mal, compte tenu du peu de moyens financiers dont elle disposait – afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Ainsi notamment, elle sollicita une autorisation de séjour en Suisse, du moins le temps que le mineur y résidait, et demanda au tribunal d’ordonner toutes mesures d’exécution utiles aux fins de sa réunion avec l’enfant dans les meilleurs délais.

71.  Notant que ces demandes furent intentées dans une situation où la requérante et le père de l’enfant étaient séparés et se trouvaient en litige concernant la garde de l’enfant, la Cour estime qu’il pesait sur les autorités judiciaires suisses une obligation de se prononcer d’urgence sur les mesures à prendre pour maintenir les liens entre la mère et son enfant, compte tenu notamment du bas âge de celui-ci.

72.  Certes, devant la situation conflictuelle régnant entre les parents, les autorités devaient prendre des précautions et procéder à des vérifications quant à la situation de l’enfant ; la preuve en est que les autorités suisses ont cherché à trouver, à travers des expertises réalisées en Suisse et aux Philippines, une solution respectueuse notamment de l’intérêt de l’enfant.

73.  Toutefois, la Cour attache beaucoup d’importance au fait que la requérante ne put maintenir aucun contact autre que téléphonique avec son enfant pendant plusieurs années (voir, a contrario, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, § 185, 27 septembre 2011, et mutatis mutandis Cengiz Kılıç c. Turquie, n 16192/06, § 127, 6 décembre 2011).

74.  Ainsi, la requérante était, pendant une première période, séparée de son enfant en bas âge entre 2005 et 2010.

En effet, le père - emmenant l’enfant en Suisse début octobre 2004 mais ne le ramenant pas, comme convenu oralement, aux Philippines en mars 2005 - vécut de facto avec l’enfant en Suisse, en dépit du fait que la requérante détenait l’autorité parentale et le droit de garde. Toutes les tentatives de la requérante afin de rapatrier l’enfant aux Philippines échouaient. Dans la mesure où elle s’était vu rejeter ses demandes d’autorisation de séjour (paragraphes 25 à 28), la requérante ne pouvait pas non plus se rendre en Suisse pour faire valoir ses droits au maintien d’une vie familiale avec son enfant. Ce n’était que dans le cadre de sa comparution à l’audience du 25 janvier 2010 devant le tribunal tutélaire que la requérante pouvait revoir son fils (paragraphe 32).

Le Gouvernement n’avance aucune explication pour justifier ce long délai pendant lequel la requérante batailla sans succès en vue de rendre effectif le droit de garde dont elle disposait.

75.  Une deuxième période s’est ensuivie, pendant laquelle la requérante était toujours privée de relations familiales effectives et sûres avec son enfant.

Ainsi, à partir du 4 juin 2010, la requérante s’est vu accorder un droit de visite (paragraphe 35), dont il était précisé qu’il devait impérativement s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pourtant pas d’autorisation de séjour. Ceci avait pour conséquence que la requérante – qui ne pouvait se résoudre à regagner seule les Philippines suite aux quelques contacts qu’elle avait eus avec son fils à partir de l’audience du 25 janvier 2010 (paragraphe 33) – exerçait son droit de visite en résidant clandestinement et illégalement en Suisse, et donc sans bénéficier d’un statut juridique. Elle se trouvait ainsi dans une situation précaire, qui ne s’est résolue que par l’octroi d’un titre de séjour en date du 25 octobre 2012. Les autorités suisses n’étaient d’ailleurs pas sans ignorer la situation inextricable dans laquelle se trouvait la requérante pendant plus de deux ans, ainsi qu’en témoignent les échanges entre le service de protection des mineurs et le tribunal tutélaire (paragraphes 37 et 40).

76.  La Cour prend note du fait que, grâce à l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite de la communication de la présente requête, la situation de la requérante semble dorénavant régularisée, du moins le temps de la validité dudit document (paragraphe 42).

77.  Toutefois, cela n’enlève rien à son constat selon lequel la requérante fut privée de l’exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans. Les relations personnelles entre la requérante et son fils ont ainsi été sérieusement altérées, à une période pourtant cruciale. Aux yeux de la Cour, les autorités suisses n’ont de ce fait pas rempli leur obligation positive de prendre des mesures adéquates pour préserver les liens entre la requérante et son enfant.

78.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

ANTONYUK c. RUSSIE du 1er août 2013 Requête 47721/10

Séparer une mère de ses enfants, est une violation dans les circonstances de la cause.

115.  Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour rechercher si une ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », il convient d’examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier la mesure litigieuse étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention et si le processus décisionnel, considéré comme un tout, a assuré au requérant (en l’occurrence, un parent) la protection requise de ses intérêts, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire (Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, §§ 62, 66 et 68, CEDH 2003‑VIII (extraits)).

116.  L’article 8 exige que les autorités nationales ménagent un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des parents et que, ce faisant, elles attachent une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents. En particulier, l’article 8 ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (voir T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 71, CEDH 2001‑V (extraits), et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000‑I).

117.  Il faut avoir à l’esprit que les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés. La Cour n’a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite ; toutefois il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Sommerfeld, § 62).

118.  La marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et l’importance des intérêts en jeu. Dès lors, la Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude, en particulier en matière de droit de garde. Il faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l’un de ses parents ou les deux (ibid., § 63).

b)  Application des principes en l’espèce

119.  Il ne prête pas à controverse que la fixation de la résidence des enfants chez son ex-mari s’analyse en une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de la requérante, même si elle évoque principalement la notion de la « vie privée ». En effet, pour un parent, continuer à vivre ensemble avec ses enfants est un élément fondamental qui relève à l’évidence de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Hoffmann c. Autriche, 23 juin 1993, § 29, série A no 255‑C, et Koons c. Italie, no 68183/01, § 47, 30 septembre 2008). Il est à noter que le fils de la requérante habitait et demeure avec son père à Briansk, tandis que la fille cadette est restée avec sa mère, la requérante, à Kalouga, en dépit du jugement du 12 février 2010.

120.  La « légalité » de la mesure n’est pas sérieusement contestée par la requérante. Selon l’article 65 du code de la famille, faute d’accord entre les parents, un tribunal doit déterminer la résidence de l’enfant. La Cour admet que l’ingérence visait à « la protection des droits d’autrui », plus particulièrement ceux des enfants mineurs. Reste à déterminer si une telle ingérence était proportionnée au but poursuivi, compte tenu des principes généraux applicables présentés aux paragraphes 115-118 ci-dessus.

121.  À cet égard, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit en l’occurrence d’une procédure civile qui a opposé deux parents légitimes et où les autorités nationales n’avaient pas d’autre choix que de trancher en faveur de l’un d’entre eux, puisqu’apparemment la résidence alternée n’est pas clairement envisageable en droit russe. En l’occurrence, les principes énoncés ci-dessus doivent être appliqués en ayant égard aux circonstances de l’affaire : les tribunaux internes devaient assurer la protection des intérêts de la requérante en tenant compte également de ceux de l’autre partie à la procédure, le père des enfants. Au surplus, l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est d’une importance cruciale dans toute affaire de cette sorte.

122.  Il y a encore un autre élément à prendre en considération en l’espèce. Certes, l’issue de la seconde procédure civile n’a affecté que la question la résidence des enfants et n’a pas fait perdre à la requérante l’exercice des droits parentaux à leur égard (voir en comparaison, Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, §§ 179-180, 27 septembre 2011, et A.K. c. Croatie, no 37956/11, § 60 et § 62, 8 janvier 2013). Toutefois, par la force des choses, la requérante a subi une restriction dans l’exercice quotidien desdits droits parentaux par rapport auxdits enfants, ceux-ci devant résider chez leur père à Briansk alors qu’elle-même, à l’issue de la procédure de divorce, résidait à Kalouga.

123.  Tout d’abord, la Cour rappelle que, compte tenu de l’obligation de l’Etat d’assurer un processus décisionnel adéquat, inhérente à l’article 8 § 2, il y a lieu de déterminer si la requérante a eu le loisir de présenter tous les arguments en sa faveur lors de cette procédure (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 52, CEDH 2000‑VIII).

124.  Les tribunaux internes se sont principalement appuyés sur le rapport d’experts du 15 juillet 2009, qui était issu de la première procédure civile, pour régler la question de la résidence des enfants.  La requérante affirme que ledit rapport était illégal du fait que l’audience du 3 juin 2009 dans la première procédure civile s’était tenue sans qu’elle eût été avisée de sa date. De plus, la question de sa dangerosité n’était pas au nombre des questions posées par le tribunal aux experts dans la première procédure. Donc, selon la requérante, les experts avaient outrepassé leur mandat. De plus, la requérante estime discutable le choix du tribunal de faire primer les conclusions du rapport du 15 juillet 2009 sur les conclusions du bilan de santé et de l’avis d’experts indépendants et qui, selon elle, concluaient l’un et l’autre à son absence de « dangerosité » pour ses enfants (paragraphes 52 et 56 ci-dessus).

125.  La Cour relève que le 3 juin 2009, le tribunal tint une audience préliminaire dans la première affaire en l’absence de la requérante. Pendant l’audience, M. A. demanda au tribunal d’ordonner une expertise psychiatrique au sujet de la requérante. Le tribunal accueillit la demande et, par une ordonnance du 3 juin 2009, ordonna qu’une expertise soit effectuée par les médecins de l’hôpital psychiatrique de Briansk.

126.  La requérante allègue qu’elle n’avait pas été dûment avisée de l’audience du 3 juin 2009. Selon le Gouvernement, la requérante fut bien avisée à son domicile à Kalouga le 29 mai 2009 et le 2 juin 2009 que le service postal avait un pli recommandé avec accusé de réception qui lui était destiné. Il ressort du dossier que cette convocation avait été expédiée à Kalouga le 27 mai 2009. Restée non réclamée, la convocation fut renvoyée par le service postal à l’expéditeur le 5 juin 2009.

127.  Aux yeux de la Cour, la question se pose de savoir si le 3 juin 2009 le tribunal avait suffisamment de preuves pour conclure que la requérante avait été dûment avisée de l’audience préliminaire du 3 juin 2009 dans la première procédure civile.

128.  Même à supposer établi que la requérante avait été dûment avisée de l’audience, il convient d’observer que la requérante émet, également, des doutes concernant l’objet et l’étendue des conclusions du rapport du 15 juillet 2009, qui était censé porter uniquement sur sa capacité d’exercice. À cet égard, les tribunaux nationaux ont considéré que les experts étaient habilités à exprimer leur opinion sur l’éventuelle dangerosité de la requérante à l’égard de ses enfants sans qu’une question spécifique à cet effet n’ait besoin d’être posée par le juge.

129.  La Cour rappelle que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les éléments rassemblés par elles (Sommerfeld, § 71). Par ailleurs, la Convention ne réglemente pas le régime des preuves en tant que tel (Cottin c. Belgique, no 48386/99, § 30, 2 juin 2005). Il appartient aux juridictions internes d’apprécier la pertinence des éléments dont une partie souhaite la production (ibid.).

130.  La Cour note que les parties avaient chacune sollicité le versement au dossier d’un certain nombre de documents. M. A. avait notamment demandé au tribunal de joindre au dossier le rapport d’experts du 15 juillet 2009. La requérante, pour sa part, a présenté l’avis d’une association indépendante de médecins psychiatres établi à la suite de son examen du 26 novembre 2009. Les auteurs de cet avis s’opposaient aux conclusions du rapport du 15 juillet 2009 selon lesquelles la dépression récurrente de la requérante pouvait représenter un danger pour ses enfants. Selon les auteurs de l’avis, cet aspect était étranger à l’examen précédant ledit rapport et cette conclusion n’était pas étayée par des éléments objectifs (paragraphe 52 ci‑dessus). Par la suite, la requérante a demandé et obtenu de pouvoir verser au dossier des éléments supplémentaires, comme le bilan de son examen devant la commission médicale de l’hôpital psychiatrique de Kalouga en date du 20 janvier 2010, dont les conclusions étaient similaires à celles de l’avis du 26 novembre 2009 de l’association indépendante de médecins psychiatres.

131.  Le tribunal a joint au dossier les éléments produits par les parties et les a soumis à la discussion contradictoire. De plus, le tribunal a ajourné une audience à la demande de la requérante, qui souhaitait la convocation de témoins. Le tribunal a entendu plusieurs témoins cités par les parties, notamment l’un des experts qui avaient contribué au rapport du 15 juillet 2009, les proches de la requérante, deux institutrices de l’école et un professeur de l’université dans lesquelles elle avait fait ses études, ainsi qu’une amie de la requérante. Les témoins ont exprimé leurs impressions quant à la personnalité de la requérante et à ses relations avec les enfants.

132.  Dans ses motifs, le tribunal d’arrondissement a accordé foi à la conclusion du rapport d’experts du 15 juillet 2009 selon laquelle la requérante pourrait représenter un danger pour ses enfants compte tenu du caractère récurrent de sa maladie. Il a écarté les conclusions inverses émises dans le rapport du 24 novembre 2009 et le bilan du 20 janvier 2010 en faisant valoir qu’aucun des avis y contenus ne niait la présence d’une affection dépressive récurrente chez la requérante. Le tribunal en a déduit que la rémission actuelle de la requérante n’excluait pas une récidive de la maladie dans le futur, élément qu’il a retenu comme venant à l’encontre de l’intérêt des enfants. Le tribunal a conclu que la dépression récurrente de la requérante faisait courir à ses enfants un risque vital vu leur bas âge. La cour régionale, à son tour, a jugé que c’était à bon droit que le tribunal avait accepté le rapport d’experts du 15 juillet 2009 en tant que preuve et en avait retenu l’existence d’un danger potentiel pour les enfants de la requérante.

133.  La Cour ne doute pas de la pertinence des motifs relevés par les juridictions nationales. La Cour rappelle certes qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation.

134.  Cependant, aux yeux de la Cour, la question centrale qui se pose dans la présente affaire est de savoir si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et des éléments pertinents, qu’ils soient d’ordre factuel, affectif, psychologique, matériel ou médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun.

135.  Les questions médicales relatives à la maladie de la requérante ont revêtu, en l’espèce, une importance capitale pour l’issue de la procédure quant au lieu de résidence des enfants. Certes, le tribunal a examiné et pris en considération les autres éléments du dossier pour apprécier la personnalité de la requérante (paragraphes 67-68 ci-dessus). Néanmoins, ces éléments n’ont pas été déterminants dans la conclusion du tribunal quant à la question de la dangerosité de la requérante. Le tribunal s’est borné à récapituler le contenu des divers éléments du dossier sans procéder à leur analyse approfondie par rapport à cette question et, plus globalement, par rapport à l’enjeu de la procédure, à savoir la résidence des enfants.

136.  La Cour observe que, compte tenu de leur nature, les questions qu’estimait devoir trancher le tribunal pour régler la question de la résidence des enfants pouvaient, en l’espèce, assez naturellement être considérées par celui-ci comme relevant du domaine de compétence des experts (voir en comparaison, dans le contexte de l’article 6 de la Convention, Cottin, § 31).

137.  Cela dit, la Cour estime discutable le choix des tribunaux nationaux de trancher la question de la résidence des enfants en s’appuyant fortement sur le rapport d’experts du 15 juillet 2009 (voir, mutatis mutandis, S. c. Estonie, no 17779/08, § 45, 4 octobre 2011).

138.  Premièrement, le rapport du 15 juillet 2009 était issu d’une autre procédure civile, qui concernait la capacité d’exercice de la requérante. Le tribunal avait formulé ainsi les questions aux experts :

« [...] [La requérante] est-elle atteinte d’une affection mentale ? [La requérante] peut-elle se rendre compte de ses actes et les contrôler ? [La requérante] peut-elle être convoquée au tribunal pour témoigner ? [...]».

139.  Pour la Cour, l’objet et l’enjeu de cette procédure étaient étrangers à la question primordiale qui était posée dans la seconde procédure, à savoir qui, du père ou de la mère, devait prendre soin, au quotidien, de leurs enfants mineurs. Or, le tribunal a indiqué que la décision de justice dans la procédure civile sur la capacité d’exercice de la requérante s’imposait à lui quant aux circonstances y établies (en se référant à l’article 61 du code de procédure civile).

140.  Dans la seconde procédure civile, le tribunal aurait dû établir si l’observation non sollicitée qui figurait dans le rapport du 15 juillet 2009 (« l’affection [de la requérante] peut représenter un danger pour son enfant ») avait un fondement factuel suffisant et vérifié et se rapportait à des données médicales précises. En effet, l’avis de l’association indépendante de médecins psychiatres établi à la suite de l’examen de la requérante en novembre 2009 pouvait être de nature à faire naître un doute à cet égard puisque, selon les auteurs dudit avis, la question de la dangerosité éventuelle de la requérante pour ses enfants n’entrait pas dans l’examen précédant le rapport du 15 juillet 2009 et l’énonciation susmentionnée n’était pas étayée par des éléments objectifs et suffisants. La Cour note que le tribunal a, par ailleurs, rejeté la demande de la requérante tendant à ce que soient entendus les auteurs dudit avis (paragraphe 54 ci-dessus).

141.  Deuxièmement, la Cour n’est pas convaincue par l’approche retenue par les tribunaux nationaux selon laquelle la dangerosité, présentée en l’occurrence comme éventuelle, de la requérante pour ses enfants devait se déduire, pour l’essentiel, du caractère récurrent de sa maladie.

142.  La Cour note que le jugement du 12 février 2010 n’explicite pas, d’une manière suffisante, le lien qui existerait entre l’aspect récurrent de l’affection dépressive de la requérante et un danger suffisamment grave qui pourrait en résulter pour autrui, par exemple ses enfants. Pour leur part, les experts qui avaient collaboré au rapport du 15 juillet 2009 ont conclu que l’affection dépressive récurrente de la requérante pouvait « représenter un danger pour son enfant » en s’attachant aux éléments suivants : le caractère purement formel du regard « critique » de la requérante envers son affection psychique, sa tendance à se traiter au moyen de médicaments psychotropes obtenus par des voies détournées, la présence structurelle chez elle d’épisodes dépressifs et d’idées délirantes d’auto-inculpation, de persécution et de culpabilité. Un des experts a affirmé devant le tribunal dans la seconde procédure qu’une dégradation de l’affection pouvait survenir à tout moment, même sans raison particulière, puisque cette affection était provoquée, aux dires de cet expert, par des éléments liés à un dysfonctionnement cérébral au niveau moléculaire, ce dont on ne peut guérir tout à fait. Toutefois, la Cour note que, selon le procès-verbal de l’audience, la question concernant les effets négatifs pour les enfants dans l’éventualité d’une dégradation de son affection dépressive n’a pas été approfondie.

143.  La Cour note que le juge national était habilité à ordonner qu’une expertise soit effectuée s’il était nécessaire d’examiner des questions relevant d’un domaine particulier scientifique, technique ou autre (paragraphe 91 ci-dessus). La requérante a fait une demande motivée afin que soit ordonnée une nouvelle expertise psychiatrique et psychologique à son égard. Mais le juge a rejeté cette demande au motif qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise, compte tenu des éléments figurant déjà au dossier. Le juge a considéré également que cela aurait augmenté inutilement la durée de l’examen de l’affaire.

144.  La Cour considère que la demande de la requérante était justifiée. L’article 6 de la Convention prescrit assurément une certaine célérité des procédures judiciaires, mais il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice (Boddaert c. Belgique, 12 octobre 1992, § 39, série A no 235‑D). La question est de savoir si, dans les circonstances de la cause, le raisonnement des autorités se révèle compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects de cette exigence fondamentale.

145.  La Cour estime que l’examen effectué par le tribunal ne suffisait pas pour asseoir la conclusion concernant la dangerosité de la requérante pour la vie et la santé de ses enfants. La Cour rappelle que l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est d’une importance cruciale. Pour satisfaire à cette exigence, les questions portant sur les conséquences négatives, et l’éventuel risque vital, de la résidence des enfants avec leur mère méritaient une attention soutenue, compte tenu, par exemple, de l’appréciation de la résidence continue de la fille avec sa mère ou du fait qu’aucune décision n’a été prise, en application de l’article 73 du code de la famille (paragraphe 90 ci-dessus) au motif de la prétendue dangerosité de la requérante, au sujet de l’exercice par elle de ses droits parentaux. Par ailleurs, c’est précisément à cette disposition légale que se rapportait la conclusion contestée du rapport du 15 juillet 2009.

146.  Compte tenu de ce qui précède et de l’enjeu de la procédure, la Cour considère que la procédure suivie par les juridictions russes ne leur a pas permis de rassembler suffisamment d’éléments pour prendre une décision motivée sur la question de la résidence des enfants dans les circonstances de la cause. L’examen de l’affaire par les juridictions russes n’a pas été suffisamment approfondi.

147.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

DROIT DE VISITE DU PÈRE

OLARINO c. ITALIE du 9 février 2017 requête 76171/13

Violation de l'article 8 : L'histoire est classique, un divorce, le père est accusé d'attouchements sur mineur pour qu'il ne puisse pas voir sa fille.. Bien évidemment la mère vénale n'oublie pas de réclamer les pensions alimentaires. La fille va mal. Elle subit un abandon du père alors qu'une expertise exclut tout abus sexuel.

37. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001‑VII).

38. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics et qu’il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 59 CEDH 2000‑IX) pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003‑VIII).

39. La Cour rappelle également que l’obligation des autorités nationales de prendre des mesures pour faciliter des rencontres entre un parent et son enfant n’est pas absolue. Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence (idem, § 58). Dans ce genre d’affaire, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05 § 83, 6 décembre 2007 ; Zhou c. Italie, no 33773/11, § 48, 21 janvier 2014 ; Kuppinger c. Allemagne, no 62198/11, § 102, 15 janvier 2015). Le facteur temps revêt donc une importance particulière car tout retard procédural risque de trancher en fait le problème en litige (H. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A no 120, pp. 63-64, §§ 89-90 ; P.F. c. Pologne, no 2210/12, § 56, 16 septembre 2014).

40. Par ailleurs, les autorités nationales bénéficiant de rapports directs avec tous les intéressés, la Cour répète qu’elle n’a point pour tâche de réglementer les questions de garde et de visite. Toutefois, il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces instances ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. La marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et l’importance des intérêts en jeu.

41. La Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude en particulier en matière de droit de garde. Il faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l’un de ses parents ou les deux (Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, §§ 62-63, CEDH 2003-VIII).

42. En l’espèce, la Cour relève que les décisions par lesquelles les autorités nationales ont décidé de restreindre le droit de visite du requérant ont effectivement constitué une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de sa vie familiale et qu’il en résultait une obligation positive pour l’État de maintenir les relations personnelles entre les intéressés (T. c. République tchèque, no 19315/11, § 105, 17 juillet 2014).

43. Elle note que les mesures prises, fondées sur les dispositions pertinentes en la matière du code civil, étaient prévues par la loi. Il ressort des motifs retenus par les juridictions internes que leur application avait pour objectif la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Les mesures incriminées poursuivaient donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8 de la Convention, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui. Il convient encore d’examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier les mesures litigieuses étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 in fine de l’article 8 de la Convention.

44. À cet égard, la Cour constate tout d’abord que, en 2006, le requérant bénéficiait d’un droit de visite élargi en vertu de la décision prononcée par le tribunal de Catane le 13 juin 2006 et que, à la suite de la plainte pour abus sexuels déposée par la mère de l’enfant, ledit tribunal a suspendu l’exercice de ce droit dans l’attente de l’aboutissement de l’enquête pénale. Aussi la Cour estime‑t-elle que, en attendant l’issue de l’enquête pénale, l’intérêt de l’enfant justifiait la suspension et la restriction du droit parental et du droit de visite du requérant et qu’il légitimait l’ingérence dans le droit de ce dernier au respect de sa vie familiale. L’ingérence était donc, jusqu’à l’issue de l’enquête préliminaire, « nécessaire à la protection des droits d’autrui », en l’espèce les droits de l’enfant.

45. La Cour rappelle cependant que ce même intérêt de l’enfant exigeait aussi de permettre au lien familial de se développer à nouveau dès que les mesures prises ne seraient plus apparues comme nécessaires (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250).

46. En l’espèce, la Cour constate que, à la suite du classement de la plainte pénale, le tribunal pour enfants a décidé, par une décision du 26 mars 2009, en se basant sur l’expertise menée sur la mineure et le requérant, que celui-ci pouvait à nouveau rencontrer l’enfant, après avoir relevé que cette dernière était très contente de voir son père.

47. La Cour note toutefois que, à la demande de la mère, à partir de septembre 2009, le droit de visite a à nouveau été limité et que, le 29 juillet 2011, la cour d’appel, sans prendre en considération l’expertise établie dans un sens favorable au requérant, et nonobstant le classement de la plainte pénale, a décidé d’interdire tout contact entre l’enfant et les grands-parents paternels et de restreindre le droit de visite du requérant, portant le nombre de rencontres à une par semaine, en milieu protégé, jusqu’à ce que la mineure atteignît l’âge de dix ans. Elle relève que la décision de la cour d’appel était principalement motivée par des soupçons, exprimés par la mère de l’enfant, que le requérant et les grands‑parents paternels s’étaient livrés à des attouchements sexuels sur la fillette.

48. La Cour observe ensuite que ce n’est qu’en novembre 2013 que le requérant a pu recommencer à rencontrer librement la mineure, hors milieu protégé, deux fois par semaine, à la suite de la décision du tribunal de Catane qui avait souligné qu’aucune atteinte à l’intégrité de l’enfant ne pouvait être relevée.

49. La Cour constate également que, en se basant sur le rapport d’expertise déposé en 2011, le tribunal de Catane a déclaré en juin 2015 que l’enfant, qui était alors âgée de plus de dix ans, avait subi un préjudice très grave en raison de l’altération de la relation avec son père, ses grands‑parents paternels et son demi-frère, né entre-temps. Selon le tribunal, la décision prise par la cour d’appel le 29 juillet 2011 était la conséquence d’une appréciation erronée de l’expertise et était basée sur des arguments non pertinents.

50. La Cour relève à cet égard que la cour d’appel n’a pas pris en considération l’expertise menée sur l’enfant et le requérant et que, en outre, les soupçons pesant sur ce dernier et sur les grands-parents paternels de s’être livrés à des attouchements sexuels sur la mineure étaient le motif principal pour lequel le droit de visite de l’intéressé avait été limité.

51. La Cour est d’avis, à l’instar du tribunal de Catane, que les motifs de la décision incriminée montrent que la juridiction nationale en cause, qui n’a pris en considération ni l’expertise ayant exclu les abus sexuels ni le classement de la plainte, n’a pas examiné avec soin la situation de l’enfant. Elle observe que la cour d’appel a en revanche estimé, sur la base de simples soupçons, que le maintien de contacts avec le requérant et les grands-parents paternels pouvait être préjudiciable au développement de l’enfant.

52. La Cour estime que, eu égard à l’importance de la question en jeu – à savoir la relation entre un parent et son enfant –, cette juridiction n’aurait pas dû se baser sur de simples soupçons pour restreindre le droit de visite du requérant et considérer, en dépit des conclusions de l’expertise susmentionnée et du classement de la plainte pénale, que le maintien de contacts avec le père et les grands‑parents paternels pouvait nuire au développement de la mineure.

53. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la cour d’appel n’a pas fait état de motifs suffisants et pertinents pour justifier sa décision, ultérieurement réformée par deux décisions successives du tribunal de Catane, de restreindre le droit de visite du requérant pour la période comprise entre septembre 2009 et novembre 2013.

54. Dès lors, la Cour conclut que les autorités nationales ont outrepassé leur marge d’appréciation et qu’elles ont donc enfreint, dans le chef du requérant, les droits garantis par l’article 8 de la Convention.

Kacper Nowakowski c. Pologne du 10 janvier 2017 requête no 32407/13

Violation de l'article 8 : Les autorités polonaises n’ont pas facilité les contacts entre un père sourd-muet et son fils

La Cour souligne l’importance pour un enfant de préserver et de développer ses liens avec sa famille et considère que, en principe, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que celui-ci garde des contacts avec ses deux parents. De plus, le droit pour M. Nowakowski de voir son fils n’a jamais été contesté devant les tribunaux nationaux. La Cour analyse les motifs pour lesquels les juridictions nationales ont rejeté la demande d’élargissement du droit de visite de M. Nowakowski, compte tenu des deux caractéristiques particulières de l’espèce, à savoir le grave conflit entre les parents et le handicap de M. Nowakowski ainsi que celui de son fils. S’agissant du conflit entre les parents, les juridictions nationales étaient conscientes de l’animosité entre eux, qui était notamment apparue au grand jour dans la procédure parallèle concernant l’autorité parentale. En outre, les experts qu’elles avaient désignés pour recueillir leur avis sur le droit de visite avaient constaté l’existence d’un conflit entre les parents et recommandé que ceux-ci consultent des spécialistes, soulignant la nécessité d’autres modalités pour le droit de visite. Or, les juridictions n’ont pas tenu compte de la recommandation des experts, la mère ayant déjà participé à un groupe de soutien parental et le père s’étant déclaré disposé à s’y joindre. Elles n’ont pas non plus dûment songé à recourir aux différents moyens juridiques prévus par la législation interne qui auraient permis d’élargir les contacts entre M. Nowakowski et son fils. Dès lors, si les problèmes relationnels entre les parents n’ont certes pas facilité la tâche des juridictions lorsqu’elles ont statué sur le droit de visite, celles-ci auraient dû néanmoins prendre des mesures pour concilier les intérêts divergents des parties, en tenant compte du caractère primordial de l’intérêt de l’enfant. Pour ce qui est du handicap de M. Nowakowski et de ses difficultés de communication avec son enfant, la Cour constate que la solution que les juridictions ont trouvée consistait à associer la mère à l’exercice du droit de visite, étant donné qu’elle pouvait communiquer aussi bien oralement qu’avec le langage des signes. Or, cette solution faisait abstraction de l’animosité entre les parents et de ce que M. Nowakowski s’était souvent plaint que la mère tentait d’entraver les contacts et de marginaliser le rôle du père. De plus, les juridictions n’ont pas envisagé des mesures plus adaptées au handicap de M. Nowakowski, par exemple recueillir l’avis d’experts connaissant les problèmes des personnes atteintes de problèmes auditifs. En effet, elles se sont appuyées sur des expertises mettant en avant les difficultés de communication entre le père et son fils au lieu de réfléchir aux moyens permettant de les surmonter. Enfin, la Cour note que, avec le temps, maintenir le même droit de visite restreint risquait de rompre le lien entre M. Nowakowski et son fils. En conclusion, la Cour estime que les juridictions nationales n’ont pas pris toutes les mesures qui s’imposaient pour faciliter les contacts de M. Nowakowski avec son fils, en violation de l’article 8. Compte tenu de l’analyse ci-dessus et de la violation constatée, la Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré par M. Nowakowski d’une violation de l’article 14, en combinaison avec l’article 8.

Arrêt GIORGIONI c. ITALIE du 15 septembre 2016, requête 43299/12

Violation de l'article 8 : Le droit de visite du père n'a pas été sauvegardé, face à l'opposition de la mère alors que rien ne s'opposait à la garde partagée de l'enfant.

a) Principes généraux

62. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés, ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo‑Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Par ailleurs, les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui ; elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo‑Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

63. En outre, la Cour rappelle que, pour être adéquates, les mesures propres à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).

64. La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’État a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures propres à réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits qui sont conférés à ce dernier par l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Mitrova et Savik c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005) et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49‑50, CEDH 2000‑VIII). La tâche de la Cour en l’occurrence consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour maintenir les liens entre le requérant et son fils (Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, § 52, 20 janvier 2015) et à examiner la manière dont les autorités sont intervenues pour faciliter l’exercice du droit de visite du requérant tel que défini par les décisions de justice (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no299‑A, et Kuppinger c. Allemagne, no 62198/11, § 105, 15 janvier 2015).

b) Application de ces principes à la présente espèce

65. La Cour estime nécessaire d’examiner les griefs du requérant sur deux périodes distinctes : la première période de août 2006 à novembre 2010, et la deuxième période de novembre 2010 à 2016.

i. Période entre août 2006 et novembre 2010

66. La Cour note tout d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et la mère de l’enfant n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel. Elle observe que la mère de l’enfant s’est très tôt opposée au droit de visite du requérant.

67. La Cour relève que, à partir de 2007, le requérant n’a cessé de demander au tribunal l’organisation de rencontres avec son fils, mais qu’il n’a pu exercer son droit de visite que de manière très limitée en raison de l’opposition de la mère de l’enfant.

68. À cet égard, elle constate que, déjà en 2008, dans leur premier rapport, l’expert avait observé que la garde de l’enfant devait être confiée aux deux parents et que l’enfant devait rencontrer le requérant sans la présence de sa mère. Face à cette situation, le tribunal s’est limité dans un premier temps à ordonner à la mère de l’enfant et aux services sociaux de se conformer à ses décisions (le 22 juin 2008, le 28 avril 2009 et le 27 avril 2010 – paragraphes 8-16 ci-dessus). Toutefois, les rencontres entre le requérant et son fils ont été réduites en nombre et leur organisation a été difficile.

69. La Cour note ensuite que en 2010 le tribunal a reconnu que le requérant n’avait pas pu exercer son droit de visite en raison, en particulier, du non-respect par C.M. de ses décisions.

70. A cet égard, la Cour relève que, entre août 2006 et avril 2010, la plupart des rencontres autorisées entre le requérant et son fils n’ont pas été organisées ou se sont déroulées en présence de C.M. Elle estime qu’une réaction rapide à cette situation aurait été nécessaire eu égard à l’incidence, dans ce genre d’affaires, de l’écoulement du temps, celui-ci pouvant avoir des effets négatifs quant à la possibilité pour le parent concerné de renouer une relation avec l’enfant.

71. La Cour note également que, par la suite, en 2010 le tribunal a pris acte de ce que la mère avait sciemment œuvré à empêcher toute relation entre l’enfant et le requérant et que, nonobstant les décisions des juridictions internes, elle persistait dans son comportement.

72. La Cour observe que la situation a ainsi perduré jusqu’en novembre 2010, lorsque le requérant refusa de voir l’enfant en la présence de C.M.

73. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce ignorer les faits précédemment exposés (paragraphes 67-72 ci-dessus). Le requérant a essayé d’établir des contacts avec son fils depuis 2006, et, en dépit des décisions du tribunal lui reconnaissant un droit de visite, il n’a pu exercer son droit de visite que de manière très limitée en raison de l’opposition de la mère de l’enfant.

74. La Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile, qui était notamment due aux tensions existant entre le requérant et son ex-compagne. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Fourkiotis c. Grèce no74758/11 § 72, 16 juin 2016, Lombardo, précité, § 91, et voir aussi, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55 Zavřel, précité, § 52).

75. En effet, les autorités n’ont pas fait preuve de la diligence qui s’imposait en l’espèce et sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. En particulier, les juridictions internes n’ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l’enfant (Bondavalli, précité, § 81, Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, et Piazzi, précité, § 61). Elles n’ont pas pris, dès le début de la séparation, des mesures utiles visant à l’instauration de contacts effectifs. Elles ont ensuite toléré pendant environ quatre ans que la mère, par son comportement, empêchât l’établissement d’une véritable relation entre le requérant et l’enfant. La Cour relève que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et une délégation du suivi de la famille aux services sociaux assortie de l’obligation pour ceux-ci de faire respecter le droit de visite du requérant (Lombardo, précité § 92, et Piazzi, précité, § 61). Aussi la Cour estime ‑ t ‑ elle que les autorités ont laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires (Fourkiotis, précité, §70).

76. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant entre août 2006 et novembre 2010 et qu’elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale.

77. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

ii. Période entre novembre 2010 et 2016

78. La Cour observe que, à partir de 2010, les services sociaux ont réagi aux injonctions du tribunal en organisant la tenue des rencontres selon les modalités prévues et que, de son côté, après une première période, le requérant a annulé les vacances du mois d’août 2010 prévues avec l’enfant et a fait part, en novembre 2010, de son intention de ne plus rencontrer ce dernier.

79. À cet égard, la Cour prend note des positions des parties, rappelées ci-dessus. D’une part, le requérant affirme que son comportement se justifiait en raison d’une absence de médiation effective de la part des services sociaux face à l’attitude de la mère de l’enfant, laquelle se serait constamment opposée à l’exercice de son droit de visite. D’autre part, le Gouvernement considère que les autorités internes ont déployé tous les efforts nécessaires pour protéger l’intérêt de l’enfant et des deux parents, ce qui ressortirait de l’évolution de la situation, et il ajoute que le requérant refuse de coopérer depuis 2010.

80. En l’occurrence, la Cour relève que, en avril 2010, après avoir souligné que l’enfant souhaitait passer plus de temps avec son père et que sa mère avait sciemment œuvré à empêcher toute relation entre lui et le requérant, le tribunal a chargé les services sociaux de veiller au respect de ses prescriptions. Elle note que, à partir de cette date, plusieurs rencontres ont été finalement organisées.

81. La Cour note qu’il ressort des développements récents de la procédure que, depuis 2010, les autorités internes ont déployé des efforts pour permettre l’exercice du droit de visite du requérant, mais que, de son côté, celui-ci a fait preuve d’une attitude négative puisqu’il a d’abord annulé plusieurs rencontres et a ensuite décidé de ne plus prendre part aux visites. L’intéressé n’exerce ainsi plus son droit de visite depuis plus de cinq ans et ne fait pas d’efforts pour maintenir le lien avec son fils. La Cour vient de constater que les autorités nationales n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant entre août 2006 et novembre 2010 (paragraphe 76 ci-dessus). Les explications fournies par le requérant ne sont pas de nature à justifier son attitude négative à partir de novembre 2010 (voir, a contrario, Nicolò Santilli, précité, § 74), d’autant plus que l’enfant a signalé qu’il percevait cette attitude comme un abandon de la part de son père.

82. La Cour estime que, confrontées aux graves incompréhensions existant entre les deux parents, les autorités ont pris, à partir de 2010 les mesures nécessaires pour inciter ceux-ci à collaborer et rétablir les relations entre le requérant et son fils.

83. Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Il n’y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.

FOURKIOTIS c. GRÈCE du 16 juin 2016 requête 74756/11

Violation de l'article 8, ce n'est pas au père de porter plainte contre la mère c'est aux autorités de protéger les enfants alors que des rapports sociaux démontraient qu'ils étaient en danger de favoriser automatiquement le droit de visite du père.

a) Applicabilité de l’article 8

57. La Cour relève d’abord que nul ne conteste que la situation litigieuse relève de la « vie familiale », au sens de l’article 8 de la Convention, cette disposition trouvant donc à s’appliquer en l’espèce.

b) Principes généraux

58. La Cour rappelle que si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée et familiale, jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 87, CEDH-2011), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (en ce sens, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 59, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits).

59. L’article 8 implique ainsi le droit d’un parent à des mesures propres à le « réunir » avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les prendre (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, § 55 ; Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, §§ 60-66, CEDH 2003-VIII). La Cour a souligné l’importance du droit d’un parent d’avoir accès aux éléments pertinents du dossier, contenus notamment dans des rapports pédopsychiatriques, et d’être impliqués dans le processus de l’établissement de ces rapports (Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 49, 5 février 2004).

60. La Cour rappelle que l’obligation des autorités nationales de prendre des mesures à cette fin n’est pas absolue car il arrive que la reprise de contacts d’un parent avec son enfant ayant vécu depuis un certain temps avec d’autres personnes ne puisse avoir lieu immédiatement, et requiert des préparatifs. Leur nature et leur étendue dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituera toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, leur obligation de recourir à la coercition en la matière doit être limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnait l’article 8 de la Convention. En effet, la Cour a souligné que la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005). Dans l’hypothèse où des contacts avec le parent risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux. Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les contacts familiaux, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence (voir Hokkanen précité, § 58 ; Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 56, 23 juin 2005 et Reigado Ramos, précité, § 48).

61. La Cour rappelle également que, dans les affaires touchant la vie familiale, la rupture du contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (voir, entre autres, Pini et autres c Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits)). Les perspectives d’une réunion familiale s’amenuiseront peu à peu et finiront par être anéanties si les parents biologiques et les enfants ne sont jamais autorisés à se rencontrer, ou si rarement qu’aucun lien naturel n’a de chances de se nouer entre eux (K.A. c. Finlande, no 27751/95, § 139, 14 janvier 2003).

c) Application des principes en l’espèce

62. Un tel risque était flagrant dans la présente affaire. En effet, depuis que le requérant a dû quitter le domicile conjugal le 21 janvier 2010, il n’a eu que très peu de fois la possibilité de voir ou de récupérer ses enfants dans le cadre de son droit de visite. Il ressort clairement du dossier qu’I.P. a pour le moins tenté de mettre fin aux contacts du requérant avec ses enfants.

63. La Cour note que, saisi d’une demande de mesures provisoires le 25 janvier 2010, le tribunal de première instance d’Athènes n’a rendu sa décision que le 9 juin 2010 fixant, entre autres, le droit de visite du requérant. Souhaitant faire interdire les contacts du requérant avec ses enfants, I.P. a de nouveau saisi le tribunal d’une telle demande. Le tribunal a confié provisoirement la garde des enfants à I.P., mais il a souligné que le vrai intérêt des enfants mineurs dictait la communication régulière de ceux-ci avec leur père, afin d’écarter le risque de relâchement de leurs liens et d’assurer leur équilibre psychosomatique et un développement normal. Il a alors fixé de nouvelles règles concernant le droit de visite du requérant, l’autorisant notamment à prendre les enfants du domicile d’I.P. Enfin, il a déclaré qu’I.P. serait susceptible d’être détenue pour une durée d’un mois et de payer une amende de 500 euros chaque fois qu’elle méconnaîtrait les termes du jugement. Il ressort du dossier que la procédure principale concernant l’attribution définitive de la garde est encore pendante. Un tel retard est, en soi, un indice du manque de l’État à ses obligations positives de prendre des mesures adéquates, tenant compte des circonstances de l’espèce, en vue de faciliter la réunion d’un parent avec ses enfants, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants de bas âge ou il existe un risque aggravé d’altération de la relation familiale (voir paragraphes 59 et 61 ci-dessus).

64. Les termes de ce jugement n’ont toutefois pas été respectés par I.P. et le requérant a cherché l’assistance des autorités judiciaires afin de le faire respecter comme la législation interne lui en donnait la possibilité.

65. D’une part, le 9 mars 2011, le requérant s’est adressé au procureur d’Athènes chargé des mineurs. Il l’invitait à prendre toute mesure nécessaire pour préserver l’intérêt des enfants et sa relation avec ceux-ci. Le procureur a ordonné une enquête sociale auprès du service de l’assistante sociale de Nea Philadelphia. Celle-ci s’est rendue au domicile d’I.P. à quatre reprises et a rédigé trois rapports dans une période de cinq mois qu’elle a envoyés au procureur. Le 7 septembre 2011, le requérant a invité le procureur à lui fournir copie des rapports et à ordonner toute mesure propre à préserver les contacts avec ses enfants. Le procureur a cependant refusé de lui transmettre copie des rapports. Le requérant précise que jusqu’à la date de la saisine de la Cour, le procureur n’avait entrepris aucune autre démarche.

66. Il apparaît donc que le procureur n’a pas tenu compte du fait que le requérant n’avait pas de contact avec ses enfants depuis plusieurs mois et que l’écoulement de cette période sans contact avait déjà joué et continuerait à jouer un rôle certain dans l’attitude de rejet que les enfants manifestaient vis-à-vis du requérant. Aucune médiation ni autre forme de processus de rapprochement n’ont été mises en place pour aider le requérant et ses enfants à rétablir leur rapport familial, tels qu’une assistance sociale ciblée et/ou un accompagnement thérapeutique d’I.P.

67. D’autre part, en application de la décision no 1376/2011, le requérant déposa, en vertu des articles 950 § 2 du code de procédure civile et 232A du code pénal, plusieurs actions et plaintes devant le tribunal de première instance d’Athènes : les 18 et 28 février 2011, les 4, 17, 18 et 28 mars 2011, le 12 avril 2011, le 9 mai 2011, le 30 juin 2011 et le 10 octobre 2011 (paragraphe 21 ci-dessus). Toutes les audiences furent fixées à diverses dates en 2013 et 2014 mais à ces dates les procédures furent annulées à la demande du requérant qui déclara qu’il ne souhaitait voir la mère de ses enfants sanctionnée par l’une des peines prévues par les articles 950 § 2 du code de procédure civile ou 232A du code pénal.

68. La Cour en convient que les mesures judiciaires susmentionnées, à savoir l’action prévue à l’article 950 § 2 du code de procédure civile, l’instauration d’une responsabilité pénale et la mesure prévue à l’article 1532 du code civil, ne sont pas nécessairement toujours adaptées à des situations comme celle de l’espèce. Dans des affaires concernant le droit de garde des enfants, l’adéquation d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre. Lorsque des difficultés apparaissent, dues au refus du parent avec lequel se trouve l’enfant de se soumettre à l’exécution de la décision ordonnant un droit de visite de l’autre parent, des mesures coercitives à l’égard du premier sont rarement souhaitables ou efficaces dans un domaine si délicat (Mitrova et Savik c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016 et Reigado Ramos, précité, § 53). Outre le fait que les procédures coercitives y afférentes sont lentes, ce qui risque de priver le parent lésé d’avoir des contacts avec son enfant pendant une longue période, elles risquent d’avoir un effet délétère sur le psychisme de l’enfant mineur et miner ainsi encore plus le but recherché, à savoir la coopération des parents dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

69. De ce fait, la Cour ne saurait tirer des conclusions défavorables contre le requérant de la circonstance que celui-ci a décidé de ne pas poursuivre ses différentes actions et plaintes contre I.P. Le requérant explique à cet égard, non sans discernement, que la poursuite de ces procédures emporterait le risque de pousser la mère à éloigner davantage les enfants de sa personne, car elle fournirait à I.P. un prétexte supplémentaire pour le dénigrer auprès des enfants. En outre, à supposer même que les plaintes eussent une issue favorable au requérant, elles auraient abouti à imposer à la mère une sanction financière, voire, au pire, l’emprisonnement. La Cour considère que l’usage de mesures impliquant, dans des affaires concernant les droits de garde ou de visite, une privation de liberté de l’un des parents doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et ne saurait être mise en œuvre que lorsque les autres moyens ont été employés ou explorés.

70. La Cour ne peut que constater que les autorités ont failli à leur devoir de prendre des mesures rapides et pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur des enfants qui consiste aussi à ne pas permettre une dilution progressive voire même la rupture des relations avec leur père. Après le jugement no 1376/2011 fixant le droit de visite du père, les autorités se sont désengagées de tout contrôle de son exécution. À part l’enquête sociale ordonnée par le procureur chargé des mineurs auprès du service de l’assistante sociale à l’invitation du requérant le 9 mars 2011, et qui s’est étalée sur cinq mois, aucune autre mesure n’a été mise en œuvre par les autorités. Cette enquête et les cinq rapports auxquels elle a donné lieu n’ont d’ailleurs abouti à la prise d’aucune mesure concrète. La lettre adressée le 7 septembre 2011 par le requérant au procureur près la Cour de cassation pour se plaindre de l’inactivité du procureur chargé des mineurs n’a même pas fait l’objet d’une réponse. Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de facto au mépris du jugement no 1376/2011.

71. Or, pendant toute cette période le requérant était privé, par l’effet du comportement d’I.P., de tout contact avec ses enfants. Même l’expérience à première vue prometteuse tentée par la pédopsychiatre M.T., avec l’accord initial d’I.P., a été de courte durée, I.P. y ayant mis un terme en refusant de donner les enfants au requérant pour les vacances d’été 2011.

72. La Cour constate que les enfants du requérant n’ont pas pu bénéficier d’un soutien psychologique pour maintenir et tenter ainsi d’améliorer leurs rapports avec leur père. La Cour n’ignore pas le fait que l’impasse dans les contacts du requérant avec ses enfants est due surtout au manque de collaboration d’I.P. Cependant, un tel manque de coopération ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Reigado Ramos c. Portugal, précité, § 55).

73. Quant au refus des autorités de communiquer au requérant les rapports établis par les pédopsychiatres, la Cour rappelle qu’elle a déjà souligné l’importance que revêt pour les parents le fait d’être toujours placés en position d’avancer tous les arguments leur permettant d’obtenir des contacts avec leur enfant et le fait de pouvoir prendre connaissance des rapports psychiatriques ordonnés par le procureur dans des affaires concernant l’accès de parents à leurs enfants (Kosmopoulou, précité). Or, tout comme dans cette affaire, aucune mesure n’a été prise en l’espèce par le procureur suite à l’établissement de différents rapports dont le contenu démontrait la nécessité d’un soutien psychologique impliquant sans doute tous les membres de la famille du requérant.

74. En définitive, la Cour ne saurait reprocher au requérant le fait de ne pas avoir poursuivi ses actions civiles ou plaintes pénales qui auraient pu permettre aux autorités d’utiliser à l’encontre de la mère des moyens de contrainte, tels des amendes voire l’emprisonnement. Quoique les autorités étaient parfaitement au courant de l’obstruction d’I.P.au droit de visite du requérant, elles n’ont entrepris aucune démarche se contentant de prendre acte de la situation. À cet égard, la Cour ne peut que relever l’inertie du procureur chargé des mineurs suite à la communication des rapports établis par l’assistance sociale ainsi que le refus du procureur de transmettre au requérant ces rapports afin que celui-ci puisse entreprendre un travail concret avec les pédopsychiatres.

75. La Cour conclut que les autorités sont restées bien en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles afin de satisfaire à leur obligation positive de prendre des mesures adéquates pour favoriser une réunion éventuelle du requérant avec ses enfants et protéger le droit de celui-ci au respect de sa vie familiale,

76. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

BONDAVALLI c. ITALIE du 17 novembre 2015 requête 35532/13

Violation de l'article 8 : Le requérant n'a pu voir sa fille que de manière très limitée durant 7 ans. Son ex épouse psychiatre auprès des services sociaux a demandé à une ex étudiante de tout faire pour que son ex mari ne puisse pratiquement pas avoir accès à sa fille.

a) Principes généraux

72. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

73. Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; voir aussi Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V, Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Piazzi, précité, Lombardo c. Italie, no 25704/11, 29 janvier 2013, et Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, 17 décembre 2013).

b) Application de ces principes à la présente espèce

74. Dans l’examen de la présente affaire, la Cour note tout d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et la mère de l’enfant n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel.

75. La Cour estime que, face aux circonstances qui lui sont soumises, sa tâche consiste à examiner si la réponse des autorités italiennes à la nécessité de prendre des mesures propres à préserver le lien entre le requérant et son enfant au cours de la procédure a été conforme à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention.

76. La Cour relève que, à partir de septembre 2009, nonobstant la décision du tribunal pour enfants de Bologne lui reconnaissant un droit de visite très large, le requérant n’a pu exercer ce droit que de manière très limitée en raison, d’une part, des rapports négatifs des services sociaux, lesquels faisaient partie de la même structure administrative que celle dans laquelle la mère de l’enfant exerçait en tant que psychiatre, et, d’autre part, d’une expertise réalisée par une psychiatre ayant effectué son stage de fin d’études avec celle-ci.

77. La Cour note également que le requérant a, à plusieurs reprises, dénoncé la partialité de la psychiatre et des services sociaux, et qu’il a demandé aux juridictions de confier son propre suivi psychologique et celui de son fils à d’autres services sociaux ainsi que d’ordonner l’accomplissement d’une nouvelle expertise par un médecin impartial. Les juridictions internes ont cependant continué à confier le suivi aux services sociaux de Scandiano et, en dépit d’une expertise produite par le requérant selon laquelle il ne souffrait d’aucun trouble de la personnalité, elles ont rejeté son recours, estimant que ses arguments étaient liés à son état psychologique (paragraphe 34 ci-dessus). Par la suite, sur la base de l’expertise produite en novembre 2010 par les services sociaux de Scandiano, les juridictions internes ont interdit tout contact téléphonique entre le requérant et son fils et, en mars 2012, elles ont suspendu les rencontres. Celles-ci n’ont ensuite repris que de manière très restreinte.

78. La Cour note en outre que, par la suite, malgré deux nouvelles expertises produites par le requérant selon lesquelles il ne souffrait d’aucun trouble psychologique et qui suggéraient un rapprochement avec son enfant, les juridictions, en se basant sur les expertises des services sociaux de Scandiano de 2011, ont limité le droit de visite de l’intéressé. Depuis cette date, les conditions d’exercice du droit de visite sont restées presque inchangées.

79. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le requérant a mis en cause la partialité des services sociaux et de la psychiatre auteur de l’expertise en raison de l’existence d’un lien entre eux et la mère de l’enfant, et que ces recours ont été rejetés par les juridictions internes.

80. La Cour rappelle avoir déjà sanctionné les autorités italiennes parce qu’elles n’avaient pas tenu compte de l’existence d’un lien entre l’expert chargé de procéder à une évaluation psychologique de l’enfant et le beau-père de celui-ci (Piazzi, précité, § 61). Dans la présente affaire, la Cour relève que l’existence d’un lien entre la mère de l’enfant, les services sociaux et la psychiatre chargée de rédiger l’expertise sur la famille était évidente dès lors qu’ils entretenaient des liens professionnels (voir paragraphe 21 ci-dessus).

81. Or la Cour estime qu’il aurait été non seulement dans l’intérêt du requérant mais encore particulièrement dans celui de l’enfant que les juridictions internes répondent favorablement aux demandes du requérant, qu’elles chargent un autre expert – indépendant et impartial – de réaliser une nouvelle expertise, et qu’elles confient le suivi de l’enfant aux services sociaux d’une autre commune. Sur la base de ces nouveaux rapports, le tribunal et la cour d’appel auraient pu mieux évaluer s’il était nécessaire de restreindre ou d’élargir le droit de visite du requérant, et ce en tenant également compte des expertises produites par le requérant selon lesquelles il ne souffrait d’aucun trouble de la personnalité justifiant une telle restriction du droit de visite.

La Cour relève que les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l’enfant (Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010).

82. Cela étant, elle reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle rappelle cependant qu’un manque de coopération entre des parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Nicolò Santilli, précité, § 74, Lombardo, précité, § 91, et, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005). En l’espèce, les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal et la cour d’appel se sont limités à restreindre le droit de visite du requérant sur la base des expertises négatives produites par les services sociaux et les psychologues travaillant dans la même structure administrative que la mère de l’enfant.

83. La Cour estime que la procédure aurait dû s’entourer des garanties appropriées permettant de protéger les droits du requérant et de prendre en compte ses intérêts. Or la Cour constate que les juridictions internes n’ont pas procédé avec la diligence nécessaire et que, depuis environ sept ans, le requérant dispose d’un droit de visite très limité. En outre, compte tenu de des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre l’enfant et le requérant, la Cour estime à cet égard qu’il incomberait aux autorités internes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du requérant en tenant compte de la situation actuelle de l’enfant et de son intérêt supérieur.

84. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant et qu’elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale.

85. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Arrêt LOMBARDO c. ITALIE du 29 janvier 2013 Requête no 25704/11

LE DROIT DE VISITE DU PÈRE DOIT ÊTRE SAUVEGARDÉE NONOBSTANT

LE CONFLIT AVEC LA MÈRE ET LES DIFFICULTÉS PSYCHOLOGIQUES DE L'ENFANT

80.  Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

81.  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).

82.  Se penchant sur la présente affaire, la Cour note d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et son ex-compagne n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel. Elle observe que la mère de l’enfant, A.D., s’est très tôt opposée au droit de visite du requérant et qu’elle a, en 2003, saisi le tribunal pour enfants d’une demande visant à l’obtention de la garde exclusive de l’enfant. Le tribunal a fait droit à sa demande tout en accordant au requérant un droit de visite à raison de deux après-midi par semaine, d’un week-end sur deux sans hébergement jusqu’aux trois ans de l’enfant, de trois jours à Pâques, de six jours à Noël et de dix jours pendant les vacances d’été.

Entre 2003 et 2004, le requérant a saisi à trois reprises le juge des tutelles en signalant l’existence de difficultés dans l’exercice de son droit de visite. Le juge des tutelles s’est borné à confirmer le décret du tribunal. Face à l’impossibilité d’exercer son droit de visite, le requérant a attaqué le décret devant la cour d’appel, laquelle a ordonné que les rencontres, à raison de trois après-midi par mois, se déroulent dans les locaux des services sociaux de Campobasso.

En juillet 2005, le tribunal a, sur demande du requérant, limité l’autorité parentale de la mère, confié la garde de l’enfant aux services sociaux et autorisé le requérant à rencontrer l’enfant. Il a critiqué le comportement des services sociaux qui, dans leur rapport du 6 juin 2005, avaient tenu compte des déclarations de la mère en ignorant celles du père. Toutefois, nonobstant cette décision, le requérant n’a pu exercer pleinement son droit de visite (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).

83.  En mars et en mai 2006, le tribunal s’est prononcé à nouveau pour constater l’inexécution de ses décrets précédents à cause, en partie, des obstacles dressés par la mère au déroulement des rencontres (paragraphe 20 ci-dessus). Ce n’est qu’en décembre 2006 que le tribunal, après avoir constaté à plusieurs reprises que les décrets précédents n’avaient pas été respectés, a ordonné à A.D. de suivre un programme de soutien psychologique.

84.  La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’Etat a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures afin de réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui confère l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000‑VIII). Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Nuutinen c. Finlande, nº 32842/96, § 128, CEDH 2000‑VIII).

85.  En l’espèce, la Cour relève que, confronté à l’impossibilité d’exercer son droit de visite, le requérant a une nouvelle fois saisi le tribunal le 30 mai 2007, signalant que sa fille était devenue agressive et qu’elle n’était plus disposée à le rencontrer. La Cour estime que les manquements qu’elle a relevés semblent d’autant plus graves que, compte tenu de l’âge de l’enfant et du contexte familial perturbé, l’écoulement du temps a eu des effets négatifs quant à la possibilité pour le requérant de renouer une relation avec sa fille.

86.  En 2007, le tribunal, saisi par le requérant, a ordonné une garde conjointe de l’enfant et a chargé les services sociaux d’organiser les rencontres à Termoli et à Rome (§ 30 ci-dessus). En 2009, la cour d’appel s’est limitée à ordonner aux services sociaux d’assurer la mise en œuvre du droit de visite du requérant.

87.  Par un décret du 5 novembre 2009, le tribunal a rappelé à nouveau la nécessité pour toutes les parties de donner exécution au décret précédent. Il a suggéré de faire suivre à l’enfant un programme de soutien psychologique, afin de vaincre la résistance opposé par celle-ci aux rencontres avec son père. Entre 2009 et 2010, le requérant a saisi à plusieurs reprises le tribunal pour faire respecter son droit de visite. En octobre 2010, le tribunal a déclaré que les rencontres étaient interrompues de facto.

88.  Ce n’est qu’en 2011 que la mère a commencé à ne plus s’opposer aux rencontres. Par conséquent, en novembre 2011, le tribunal a décidé la clôture de la procédure et ordonné aux services sociaux de veiller à la poursuite par l’enfant du programme de soutien psychologique entamé.

89.  Il convient de rappeler que, dans une affaire de ce type, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Maire, précité, § 74, et Piazzi c. Italie, no 36168/09 § 58, 2 novembre 2010). En l’espèce, la Cour note que, selon le Gouvernement, le comportement des services sociaux et du tribunal s’explique par la volonté de ne pas traumatiser davantage l’enfant, et que, toujours selon le Gouvernement, les juridictions internes se sont toujours prononcées sur la demande du requérant et ont pris toutes les mesures nécessaires pour favoriser les contacts entre l’intéressé et sa fille. Or la Cour observe que, alors même que le requérant avait demandé au tribunal la mise en œuvre de ses décisions à plusieurs reprises à partir de 2003, quand l’enfant n’était âgée que de deux ans, le tribunal s’est limité à constater l’inexécution de ses décrets précédents.

90.  Ainsi, au lieu de prendre des mesures propres à permettre l’exécution du droit de visite du requérant, le tribunal s’est borné à prendre note de la situation de l’enfant et à ordonner à plusieurs reprises aux services sociaux de maintenir le programme de soutien psychologique mis en place d’abord pour la mère puis pour l’enfant. La Cour rappelle à cet égard qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le tribunal a relevé que la non-exécution du droit de visite du requérant était imputable à la mère. De plus, elle observe que le tribunal a attendu 2006 pour ordonner à A.D de suivre un programme de soutien psychologique et 2009 pour ordonner d’en faire bénéficier également l’enfant.

91.  Cela étant, la Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55). Or, en l’espèce, les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal a délégué la gestion des rencontres aux services sociaux. Elles ont ainsi failli à leur devoir de prendre des mesures pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant (Zawadka, précité, § 67).

92.  La Cour note, en outre, que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et une délégation du suivi aux services sociaux leur ordonnant de faire respecter le droit de visite du requérant (Piazzi, précité, § 61). Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires, alors même que l’écoulement du temps avait à lui seul des conséquences sur la relation du père avec son enfant. Il ne semble pas non plus que les autorités aient enjoint aux deux parents de suivre une thérapie familiale (Pedovič c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou qu’elles aient ordonné un déroulement des rencontres au sein d’une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007, et Zavřel, précité, § 24). La Cour constate que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant au moment de la séparation de ses parents, une telle rupture du contact avec son père suivie d’un droit de visite limité du fait du non-déroulement des rencontres programmées a rendu impossible pour le requérant la construction d’une relation stable avec S.

93.  Dans ces circonstances, la Cour estime que, face à pareille situation, les autorités auraient dû prendre des mesures plus directes et plus spécifiques visant au rétablissement du contact entre le requérant et sa fille. En particulier, la médiation des services sociaux aurait dû être utilisée pour encourager les parties à coopérer et ceux-ci auraient dû, conformément aux décrets du tribunal, organiser toutes les rencontres entre le requérant et sa fille, y compris celles qui auraient dû se dérouler à Rome. Or les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée pour créer pour l’avenir les conditions nécessaires à l’exercice effectif du droit de visite du requérant (Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, et Piazzi, précité, § 61).

94.  Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’Etat défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont manqué à déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant, et qu’elles ont ainsi méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

95.  Partant, il y a eu violation de cette disposition

Arrêt Vojnity c. Hongrie du 12 février 2013, requête no 29617/07

Déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion : la Cour conclut à la discrimination

La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. M. Vojnity avait eu des contacts réguliers avec son fils jusqu’à ce que les autorités nationales décident de le déchoir de son droit de visite.

Cette déchéance se fondait essentiellement sur les convictions religieuses de M. Vojnity, ce qui s’analyse en une différence de traitement avec les autres parents placés dans une situation similaire mais n’ayant pas de fortes convictions religieuses. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pareille différence de traitement doit se fonder sur une justification objective et raisonnable, faute de quoi elle est discriminatoire. Dans ce cas particulier, les juridictions hongroises, prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ont dit que la vision du monde irrationnelle du père ainsi que son prosélytisme mettraient en danger le développement de son fils.

Or aucun élément de preuve convaincant n’a été avancé pour montrer que la religion du requérant ait exposé son fils à des pratiques dangereuses ou à des dommages physiques. Alors qu’une restriction des droits parentaux doit être décidée au terme d’un examen approfondi, les juridictions nationales ont prononcé une déchéance totale sans expliquer concrètement la nature du préjudice pouvant découler d’une «vision du monde irrationnelle».

En outre, les tribunaux hongrois ont totalement privé M. Vojnity de droit de visite sans dûment envisager les autres solutions possibles, comme un droit de visite assorti de mesures de contrôle.

En somme, il n’existait aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier une mesure aussi radicale que la suppression de toute forme de contact et de vie familiale entre M. Vojnity et son fils. Partant, cette mesure était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, la Cour conclut que M. Vojnity a fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa religion dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale, au mépris de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Arrêt BALL contre Andorre du 11 décembre 2012 requête 40628/10

Un droit de visite aux enfants pouvait être suspendu pour cause de problème psychologique du parent

52.  La Cour observe que le droit de visite défini dans le jugement de séparation a été suspendu du 14 juillet 2006 au 2 avril 2007. Elle constate en outre que les décisions de suspendre ce droit de visite prises par le juge de la séparation les 14 et 20 juillet 2006 se fondaient sur des expertises psychologiques et avaient l’appui du procureur, et que le requérant a malgré tout été autorisé à maintenir un contact téléphonique avec ses enfants. La Cour relève aussi qu’à compter du 14 juillet 2006 et jusqu’au 19 décembre 2006 au moins, le requérant n’a demandé ni au juge de la séparation ni au juge du divorce d’adopter des mesures visant à rétablir les contacts entre lui et ses enfants ; aucun élément de preuve ne montre non plus que le requérant se soit plaint devant un tribunal interne d’une absence de respect par sa femme de l’autorisation qui lui avait été accordée de téléphoner à ses enfants.

53.  La Cour observe que la décision du 2 avril 2007 a en partie rétabli le droit de visite défini dans le jugement de séparation. En effet, ce droit a été rétabli à l’égard de la fille du requérant tandis qu’un psychologue a été désigné pour examiner son fils. Ces mesures sont restées en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, le requérant n’ayant versé qu’une partie du dépôt en garantie du paiement du traitement de son fils par un psychologue et dont le montant avait été fixé par la décision du 2 avril 2007. Aucun élément n’indique que le requérant ait engagé contre sa femme une procédure pour non-respect du droit de visite établi à l’égard de sa fille.

54.  Le droit de visite initialement fixé dans le jugement de séparation fut remis en vigueur le 19 juin 2008 puis de nouveau suspendu le 24 juillet 2008 jusqu’à la réalisation d’un examen psychologique. La Cour note que le requérant a fait appel de cette décision mais que le jugement de divorce établissant un nouveau droit de visite a été rendu le 21 octobre 2008 alors que l’appel était encore pendant.

55.  Le requérant fit appel du jugement de divorce et, dans l’attente de l’issue de son recours, sollicita l’exécution de la décision que le juge de la séparation avait rendue le 19 juin 2008. Cette démarche intervint dans le cadre de la procédure relative à une demande d’éclaircissements sur le point de savoir quelle décision, du jugement de divorce ou de la décision du 19 juin 2008, était exécutoire tant que le recours contre le jugement de divorce n’était pas tranché.

56.  La Cour note que, le 23 avril 2009, le Tribunal supérieur de justice indiqua que la décision du 19 juin 2008 n’était pas exécutoire au motif que le divorce avait déjà été prononcé et qu’en conséquence la question des modalités de visite entre les parents et les enfants relevait désormais du tribunal devant lequel se déroulait la procédure de divorce. La Cour reconnaît la complexité de la situation, mais constate que le requérant a pu faire appel de cette décision et s’est vu notifier des décisions motivées tant du Tribunal supérieur de justice que de la Cour constitutionnelle, dont il ressortait clairement que le droit de visite ne serait pas fixé définitivement tant que le Tribunal supérieur de justice n’aurait pas statué sur l’appel formé par l’intéressé contre le jugement de divorce.

57.  La Cour observe également que rien ne montre que le requérant ait demandé au Tribunal supérieur de justice d’ordonner des mesures provisoires lorsqu’il a fait appel du jugement de divorce.

58.  A la lumière de ce qui précède, la Cour juge que, vu les circonstances particulières de la cause, les autorités nationales n’ont pas failli à leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention. Elle considère que lesdites juridictions ont toujours tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants, se fondant sur des expertises et autres éléments de preuve objectifs pour décider de suspendre le droit de visite établi en faveur du requérant. En l’occurrence, le rétablissement des contacts entre le père et ses enfants exigeait des efforts de l’ensemble des personnes concernées, y compris le requérant lui-même, dont l’inactivité semble avoir contribué à son absence de contact avec ses enfants. La Cour attire l’attention sur plusieurs points : il ne ressort des documents fournis aucun élément de preuve indiquant qu’à la suite de la première suspension de son droit de visite, le requérant ait cherché à le faire rétablir avant un délai de cinq mois ; l’intéressé n’a jamais fourni l’intégralité de la somme demandée par le juge de la séparation en garantie du paiement de l’examen psychothérapeutique de son fils et des deux parents ; et il n’a pas déposé volontairement la somme exigée par le juge chargé de l’exécution du jugement de divorce en garantie des frais de traitement psychologique de son fils, le juge de l’exécution ayant même dû chercher à faire saisir les actifs du requérant à cette fin, quoiqu’en vain.

59.  La Cour ne saurait non plus souscrire à l’argument du requérant selon lequel les décisions du Tribunal supérieur de justice des 23 avril et 28 mai 2009 ont enfreint son droit à un procès équitable. Comme le Tribunal l’a déclaré dans ses décisions du 19 juin 2008 et du 12 février 2009, et ainsi que cela ressort implicitement du jugement de divorce du 21 octobre 2008, c’est le tribunal chargé de la procédure de divorce qui est compétent pour statuer sur les modalités de contact entre les parents et les enfants une fois le divorce prononcé. A cet égard, la Cour note que le requérant pouvait faire appel de ces deux décisions (ce qu’il a d’ailleurs fait) et que le juge du divorce et les juridictions d’appel lui ont fourni des décisions motivées qui ne sauraient passer pour déraisonnables ou arbitraires. Le jugement de divorce a établi de nouvelles modalités du droit de visite en faveur du requérant qui annulaient et remplaçaient toutes les décisions de justice antérieures en la matière. Ce nouveau droit de visite n’a pas été appliqué, le requérant ayant formé un recours suspensif, jusqu’à ce que le Tribunal supérieur de justice rende le 23 juillet 2009 un jugement confirmant le jugement de divorce dans son intégralité. Comme on l’a déjà mentionné, rien n’indique que le requérant ait demandé au Tribunal supérieur de justice de prendre des mesures provisoires dans son recours contre le jugement de divorce, ou à un stade ultérieur mais avant que le Tribunal supérieur de justice ne statue sur son recours. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que les juridictions internes ont failli aux obligations positives découlant pour elles de l’article 8 de la Convention, le requérant ayant joué un rôle dans son absence de contact avec ses enfants.

60.  Dès lors, au vu des considérations qui précèdent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE du 17 décembre 2013 requête 51930/10

Sous prétexte de soigner le requérant, son droit de visite lui a été retiré pour voir ses enfants.

68.  La Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa tâche consiste à examiner si la réponse des autorités italiennes à la nécessité de prendre des mesures propres à maintenir les liens entre le requérant et son enfant au cours de la procédure a été conforme à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention.

69.  En l’espèce, la Cour relève que, entre septembre 2006 et septembre 2008, le requérant n’a pu exercer son droit de visite que de manière très limitée et la plupart des rencontres autorisées ne furent pas organisées (voir paragraphes 12, 13 et 17 ci-dessus). Confronté à l’impossibilité d’exercer son droit de visite, le requérant saisit à plusieurs reprises le tribunal et le 15 octobre 2008, il signala que l’enfant était devenu agressif et qu’il n’était plus disposé à le rencontrer (voir paragraphe 17 ci-dessus). La Cour estime qu’une réaction rapide à cette situation aurait été nécessaire, compte tenu du fait que l’écoulement du temps peut avoir des effets négatifs quant à la possibilité pour le requérant de renouer une relation avec son fils.

70.  Par un décret du 21 novembre 2008, le tribunal ordonna une expertise psychologique et nomma un curateur pour défendre les intérêts de l’enfant. Le 10 mars 2010, il ordonna aux services sociaux de mettre en place un soutien psychologique pour l’enfant. Toutefois, bien que les services sociaux eussent exprimé leur préoccupation pour le comportement de l’enfant qui refusait les rencontres (voir paragraphes 24 et 26 ci-dessus) et que les psychologues eussent affirmé qu’à cause de l’attitude de A.B. aucun parcours thérapeutique n’avait pu aboutir, le tribunal se limita à prendre note de la situation de l’enfant et à ordonner aux parties et aux services sociaux de donner exécution à ses décisions. Des mesures pratiques pour garantir le droit de visite du requérant ne furent adoptées par les services sociaux qu’à partir de 2011, les prescriptions ordonnant un parcours thérapeutique pour l’enfant demeurent toutefois inexécutées. Les derniers développements de la procédure montrent aussi une attitude négative de non-collaboration du requérant, qui a renoncé aux rencontres.

71.  Il convient de rappeler que, dans une affaire de ce type, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Lombardo, précité, § 89 et Piazzi c. Italie, no 36168/09, § 78, 2 novembre 2010). En l’espèce la Cour note que, selon le requérant, l’inertie des autorités compétentes a eu des conséquences irréparables sur la relation avec son fils. Par contre, le Gouvernement observe que les juridictions internes se sont toujours prononcées sur la demande du requérant et ont pris les mesures nécessaires pour favoriser les contacts entre le requérant et Y., sans toutefois traumatiser l’enfant et en respectant sa volonté.

72.  La Cour rappelle qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le tribunal a relevé que la non-exécution du droit de visite du requérant était imputable au comportement de la mère et que le parcours de soutien psychologique pour l’enfant n’avait pas abouti, toujours à cause de l’attitude de celle-ci. De plus, elle observe que le tribunal avait connaissance de la situation psychologique de l’enfant qui refusait tout contact avec son père et qu’aucune mesure pratique n’a été prise à cet égard. Elle relève par ailleurs que, la décision du requérant de suspendre les rencontres était motivée par l’exigence de protéger l’intérêt de l’enfant qui vit une situation de stress lors des rencontres, et une réaction au fait que les autorités compétentes n’ont pas pris en charge la situation psychologique de l’enfant afin de rétablir les relations parent-enfant.

S’agissant de mesures susceptibles de permettre le rétablissement du lien familial entre le requérant et son fils, la Cour rappelle que, si des mesures coercitives à l’égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l’enfant (voir, notamment, Maire c. Portugal, précité § 76). Or, en l’espèce, les juridictions nationales semblent avoir fait l’économie de telles mesures vis‑à-vis de la mère de l’enfant.

73.  Cela étant, la Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Lombardo, précité, § 91 et, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55). En l’espèce, les autorités nationales sont restées en-deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal s’est limité à enjoindre aux parties de collaborer et d’exécuter ses décisions. Elles ont ainsi failli à leur devoir de prendre des mesures pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant (Zawadka, précité, § 67). En particulier elles n’ont pas assuré un suivi psychologique de l’enfant et ont ainsi manqué à l’obligation de rétablir des relations entre le père et son enfant.

74.  La Cour note, en outre, que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que les injonctions à donner exécution à ses décisions (Piazzi, précité, § 61). Bien que la Cour soit consciente des derniers développements de la procédure montrant une action plus efficace des autorités compétentes pour faire respecter le droit de visite du requérant et un comportement non coopératif de celui-ci, elle note que ces mesures ont été prises six ans après le début de la procédure, quand l’enfant était déjà âgé de dix ans, et que cela a eu des conséquences très graves pour les relations entre l’enfant et le requérant. Elle note, de plus, que les mesures prises demeurent insuffisantes compte tenu du fait que l’enfant ne bénéficie pas encore d’un soutien psychologique visant à un parcours de rapprochement avec son père.

75.  Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires, alors même que l’écoulement du temps avait à lui seul des conséquences sur la relation du père avec son enfant (Lombardo, précité, § 92). La Cour constate que l’existence de tensions graves entre les parents de l’enfant, suivie d’un droit de visite limité du fait du non-déroulement des rencontres programmées selon les modalités prévues et de la non-exécution des décisions ordonnant un parcours thérapeutique pour l’enfant, a rendu impossible pour le requérant la construction d’une relation stable avec Y.

76.  Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant et qu’elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

77.  Partant il y a eu violation de cette disposition.

DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS

MANUELLO ET NEVI c. ITALIE du 20 janvier 2014 requête n°107/10

Violation de l'article 10 : L'État Italien n'a pas fait tout ce qu'il fallait pour que les grands parents puissent voir leur petite fille.

47.  Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour garantir les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 108, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Il en va de même lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, des relations entre l’enfant et ses grands-parents (Nistor c. Roumanie, n14565/05, § 71 2 novembre 2010 ; Bronda c. Italie, 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

48.  Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (Lombardo, § 81, précité ; Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, § 65 17 décembre 2013).

49.  La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’État a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir Lombardo, § 84, précité ; Nicolò Santilli, § 67, précité). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures afin de réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui confère l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005) et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49‑50, CEDH 2000‑VIII). Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Nuutinen c. Finlande, nº 32842/96, § 128, CEDH 2000‑VIII).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

50.  La Cour note en premier lieu qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le lien entre les requérants et M.C. relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention (voir Nistor, § 93, et Bronda, §50 précités).

51.  La Cour observe ensuite qu’il ressort clairement des documents en sa possession que la procédure interne concernant le droit de visite des requérants a débuté en 2002 devant le tribunal pour enfants de Turin (RGNR no 1469/02). Partant, la Cour ne partage pas la thèse du Gouvernement selon laquelle la procédure interne devant le tribunal n’aurait commencé qu’en 2004 (voir paragraphe 42 ci-dessus).

52.  Se penchant sur la présente affaire, la Cour estime que devant les circonstances qui lui sont soumises sa tâche consiste à examiner si les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour maintenir les liens entre les requérants et leur petite-fille et si elles ont ainsi respecté les obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention.

53.  La Cour remarque que les requérants n’ont plus vu leur petite-fille depuis 2002 et qu’à ce jour tout contact avec l’enfant leur est interdit. À ce propos elle rappelle que, selon les principes élaborés en la matière, des mesures aboutissant à briser les liens entre un enfant et sa famille ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles (voir Zhou c. Italie, no 33773/11, § 46, 21 janvier 2014 ; Clemeno et autres c. Italie, n  19537/03, § 60, 21 octobre 2008). La Cour estime que ces principes s’appliquent également au cas d’espèce. À ce propos, elle rappelle avoir déjà jugé que les liens entre les grands-parents et les petits-fils relèvent de liens familiaux au sens de l’article 8 de la Convention (voir Kruškić c. Croatia (déc.), no 10140/13, 25 November 2014 ;  Nistor c. Roumanie, n  14565/05, § 71, 2 novembre 2010 ; Bronda c. Italie, 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV).

54.  La Cour note qu’en l’espèce l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille a été la conséquence, dans un premier temps, du manque de diligence des autorités compétentes et, dans un deuxième temps, de la décision de suspendre les rencontres. Les requérants n’ont pu ni obtenir la mise en œuvre, dans un délai raisonnable, d’un parcours de rapprochement avec leur petite-fille, ni faire respecter leur droit de visite, tel qu’il avait été reconnu par la décision du tribunal du 16 février 2006.

55.  La Cour observe que ce n’est qu’en décembre 2005, soit trois ans après la demande des requérants aux fins de rencontrer leur petite-fille, que le tribunal des enfants de Turin est parvenu à une décision concernant l’autorisation des rencontres. Elle souligne aussi qu’entre 2005 et 2007 les services sociaux n’ont pas donné exécution à la décision du tribunal autorisant les rencontres et qu’aucune mesure visant à mettre en œuvre le droit de visite des requérants n’a été prise en l’espèce. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention imposent à l’État d’adopter des mesures propres à réunir les parents et l’enfant, sachant par ailleurs que le caractère adéquat d’une mesure se juge aussi à la rapidité de sa mise en œuvre (Nicolò Santilli, § 71, Lombardo, § 89, précités ; Piazzi c. Italie, no 36168/09, § 78, 2 novembre 2010).

56.  La Cour observe que la décision de suspendre les rencontres entre les requérants et l’enfant fut fondée exclusivement sur les rapports des psychologues selon lesquels l’enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison des prétendus attouchements sexuels.

57.  La Cour relève que l’interdiction des rencontres s’inscrit dans les démarches que les autorités sont en droit d’entreprendre dans les affaires de sévices sexuels et rappelle que l’État a l’obligation de protéger les enfants de toute ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée (Covezzi  et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 103, 9 mai 2003 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 64, Recueil 1996‑IV). Toutefois, la Cour constate en l’occurrence que la procédure pénale à l’encontre du père était pendante quand les juridictions internes ont autorisé les rencontres et que c’est après l’acquittement du père en 2006 (voir paragraphe 10 ci-dessus) que les mêmes juridictions ont décidé d’interdire toute possibilité de rencontre. La raison principale qui justifia la rupture presque totale des rapports entre les requérants et l’enfant était le fait que l’enfant associait ses grands-parents à son père et aux prétendus attouchements sexuels subis. Bien que la Cour soit consciente du fait qu’une grande prudence s’impose dans des situations de ce type et que des mesures visant à protéger l’enfant peuvent impliquer une limitation des contacts avec les membres de la famille, elle estime que les autorités compétentes n’ont pas déployé les efforts nécessaires pour sauvegarder le lien familiale et n’ont pas réagi avec la diligence requise (Clemeno et autres, précité, §§ 59-61).

La Cour remarque à cet égard que trois ans se sont écoulés avant que le  tribunal de Turin ne se prononce sur la demande des requérants de rencontrer leur petite-fille (voir paragraphe 55 ci-dessus) et que la décision du tribunal accordant aux requérants le droit de visite n’a jamais été exécutée (voir paragraphe 54 ci-dessus).

58.  La Cour rappelle qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre le fait que les requérants n’ont pu voir leur petite-fille depuis douze ans environ, qu’à plusieurs reprises ils ont sollicité la mise en place d’un parcours de rapprochement avec l’enfant, qu’ils ont suivi les prescriptions des services sociaux et des psychologues, et qu’en dépit de tout cela aucune mesure susceptible de permettre le rétablissement du lien familial entre eux et l’enfant n’a été prise en l’espèce. La rupture totale de tout rapport a eu des conséquences très graves pour les relations entre les requérants et l’enfant et il n’a pas été suffisamment envisagé en l’espèce de maintenir une forme de contact entre les requérants et leur petite-fille.

59.  Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial entre les requérants et leur petite-fille et qu’elles ont méconnu le droit des intéressés au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

60.  Partant la Cour conclut à la violation de cette disposition.

ENLÈVEMENTS DES ENFANTS APRÈS LE DIVORCE

K.J. c. Pologne du 1er mars 2016 requête no 30813/14

Violation de l'article 8 : Enlèvement international d’enfants, les juridictions polonaises n’auraient pas dû admettre la réticence d’une mère à résider au Royaume-Uni comme fondement de leur refus d’ordonner le retour de l’enfant. Le père et la mère qui vivent au Royaume Uni se séparent, Madame part en vacances en Pologne avec l'enfant qui a deux ans et ne revient pas. Le recours du père pour enlèvement d'enfants, devant les juridictions polonaises sont rejetés. La mère alors qu'elle est en faute est crue sur sa réticence de vouloir vivre au Royaume Uni et sur sa prétendue crainte que l'enfant ne puisse plus quitter le pays.

La Cour observe que le fait que la mère n’ait pas voulu vivre au Royaume-Uni a été un élément central dans l’analyse des juridictions polonaises. Celles-ci ont admis que le conflit entre les parents et la supposée incapacité de l’épouse à s’adapter à la vie à l’étranger étaient des raisons suffisamment convaincantes pour les amener à conclure que le retour de l’enfant – avec ou sans sa mère – dans son milieu habituel au Royaume-Uni placerait la fillette dans une situation intolérable au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye.

Puisque c’était l’épouse, dont le requérant était séparé, qui s’opposait au retour de l’enfant, c’est à elle qu’il incombait d’étayer toute allégation de risques particuliers pesant sur sa fille. Or, elle avait essentiellement évoqué la rupture du mariage et sa crainte que l’enfant ne fût plus autorisée à quitter le Royaume-Uni. Aucun de ces deux arguments ne répond aux exigences de l’article 13 b) de la Convention de La Haye.

Les juridictions polonaises ont cependant examiné l’affaire, évaluant les risques au vu de ce qui semblait être un refus relativement arbitraire de la mère de retourner au Royaume-Uni avec la fillette. Ainsi, rien dans les circonstances dévoilées devant les juridictions nationales n’excluait la possibilité pour la mère de rentrer avec l’enfant. Il n’a pas été donné à entendre que l’épouse du requérant serait privée de l’accès au territoire britannique ou risquerait des sanctions pénales à son retour. Il ne semblait pas non plus que le requérant fût susceptible de l’empêcher activement de voir l’enfant au Royaume-Uni ou de chercher à la priver de son droit de garde.

Était également erronée la conclusion des juridictions polonaises selon laquelle le retour de l’enfant au Royaume-Uni avec sa mère serait dénué d’effets positifs sur le développement de la fillette. Les juridictions semblent avoir totalement fait fi des autres conclusions de l’expertise psychologique, à savoir que l’enfant, qui s’adaptait facilement, était en bonne santé sur les plans physique et psychologique, était liée affectivement à ses deux parents et plaçait la Pologne et le Royaume-Uni sur un pied d’égalité.

Par ailleurs, la Cour constate que la procédure nationale – alors que le caractère urgent d’une procédure fondée sur la Convention de La Haye est reconnu – a duré un an, entre l’enregistrement de la demande de retour de l’enfant formée par le requérant et la date de la décision finale. Aucune explication n’a été donnée pour justifier ce délai.

En conclusion, eu égard aux circonstances de l’affaire considérées dans leur ensemble, la Cour estime que l’État n’a pas satisfait à ses obligations découlant de l’article 8 de la Convention européenne.

Enfin, la Cour observe que, dès lors que l’enfant vit avec sa mère en Pologne depuis plus de trois ans et demi, rien ne permet d’interpréter cet arrêt comme obligeant la Pologne à prendre des mesures afin que soit ordonné le retour de l’enfant au Royaume-Uni.

HENRIOUD c. FRANCE du 5 novembre 2015 requête 21444/11

Non violation de l'article 8 : M. Henrioud n’a jamais fait mention du recours exercé par lui contre la révocation de l’interdiction faite à la mère de quitter le territoire Suisse. La Cour estime par conséquent que M. Henrioud, qui était intervenant volontaire et représenté par un avocat, n’a pas fourni à la cour d’appel les éléments essentiels pour contester son acquiescement.

70. S’agissant de ce grief, le Gouvernement et le requérant s’en remettent à la sagesse de la Cour.

71. La Cour estime que le non-retour des enfants, tel que décidé par les juridictions françaises, constitue une ingérence dans le chef du requérant au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. Elle relève que cette décision était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, en vigueur en France, et peut accepter, même si la question de l’acquiescement au non-retour des enfants du requérant n’a pas pu être examinée, qu’elle avait pour but de protéger leurs droits et libertés. Quant au point de savoir si la décision litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour renvoie à l’arrêt X c. Lettonie [GC], no 27853/09, CEDH 2013), et particulièrement aux paragraphes 95 et 100 à 102 et 106 à 107, où elle s’est exprimée ainsi :

« 95. Le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public – a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les États en la matière (Maumousseau et Washington, précité, § 62), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de «l’intérêt supérieur de l’enfant » (...)

100. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère, outre qu’il renvoie nécessairement à des éléments d’appréciation divers liés au profil individuel et à la situation spécifique de l’enfant. Néanmoins, il ne saurait être appréhendé d’une manière identique selon que le juge est saisi d’une demande de retour en application de la Convention de La Haye ou d’une demande de statuer au fond sur la garde ou l’autorité parentale, cette dernière relevant d’une procédure en principe étrangère à l’objet de la Convention de La Haye (...).

101. Partant, dans le cadre d’une demande de retour faite en application de la Convention de La Haye, qui est donc distincte d’une procédure sur le droit de garde, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, lesquelles concernent l’écoulement du temps (article 12), les conditions d’application de la convention (article 13 a)) et l’existence d’un « risque grave » (article 13 b)), ainsi que le respect des principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 20). Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales requises, qui ont notamment le bénéfice de contacts directs avec les intéressés. Pour ce faire au regard de l’article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d’une marge d’appréciation, laquelle s’accompagne toutefois d’un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62, et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).

102. Précisément, dans le cadre de cet examen, la Cour rappelle qu’elle n’entend pas substituer son appréciation à celle des juridictions internes (voir, par exemple, Hokkanen, précité, et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, Recueil 2001‑VII). Elle doit cependant s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005‑XIII (extraits), Maumousseau et Washington, précité, et Neulinger et Shuruk, précité, § 139).

106. La Cour estime que l’on peut parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention et de la Convention de La Haye (paragraphe 94 ci-dessus) sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies. Premièrement, les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat de l’enfant en application des articles 12, 13 et 20 de ladite convention, notamment lorsqu’ils sont invoqués par l’une des parties, soient réellement pris en compte par le juge requis. Ce dernier doit dès lors rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, afin de permettre à la Cour de s’assurer que ces questions ont bien fait l’objet d’un examen effectif. Deuxièmement, ces éléments doivent être appréciés à la lumière de l’article 8 de la Convention (Neulinger et Shuruk, précité, § 133).

107. Par conséquent, la Cour estime que l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner des allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Tant un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu’une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington, précité, § 73) est nécessaire. Cela permettra aussi d’assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n’est pas de se substituer aux juges nationaux. »

72. En l’absence d’observations des parties sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention, la Cour examinera celui-ci uniquement sur la base de ce qui a été soulevé par le requérant dans son formulaire de requête (paragraphe 68 ci-dessus).

73. La Cour observe qu’une partie de ce grief porte précisément sur l’excès de formalisme de la Cour de cassation. Elle rappelle toutefois avoir conclu ci-dessus qu’en imposant au requérant une charge disproportionnée, la Cour de cassation a porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal, et l’a privé d’un examen tenant au point de savoir si les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat des enfants tel que visés à l’article 13 a) de la Convention de La Haye étaient réunis. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’étudier cette partie du grief sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

74. Pour le reste, la Cour observe que le tribunal de grande instance de Bordeaux a considéré qu’il n’y avait pas eu déplacement illicite des enfants au motif que la mère n’avait pas eu connaissance de l’interdiction du territoire qui avait été prise à son égard et que cette interdiction avait en tout état de cause été révoquée. Il a noté également que les enfants étaient bien intégrés en France. La cour d’appel a reconnu que Mme V.F avait déplacé illégalement les enfants ; elle a déduit cependant de l’absence de recours exercé contre la décision de révocation de l’interdiction de quitter la Suisse du 11 novembre 2008 l’acquiescement du requérant au non-retour de ses enfants.

75. Or, le requérant avait exercé un recours à l’encontre de cette décision auprès de la Cour de cassation civile du tribunal cantonal de Neuchâtel, en invoquant la violation de la Convention de La Haye (paragraphe 15 ci‑dessus). Il n’en a cependant pas informé la cour d’appel de Bordeaux bien qu’il ait été autorisé à intervenir devant cette juridiction. Il lui appartenait en conséquence, alors qu’il avait produit un mémoire par l’intermédiaire de son représentant devant cette juridiction et était présent à l’audience du 3 avril 2009, de fournir une copie de son recours formé le 27 novembre 2008, et de démontrer qu’il n’y avait pas de preuve tangible de son acquiescement (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). La Cour observe que ce n’est qu’au stade du pourvoi en cassation que ces éléments furent apportés (paragraphe 26 ci‑dessus).

76. La Cour ne doute pas que l’obligation procédurale que fait peser l’article 8 de la Convention sur les juridictions nationales impose, dans une situation où l’acquiescement du parent victime postérieurement au déplacement est allégué, un examen effectif du caractère certain et non équivoque de cet acquiescement, afin que ce processus tienne compte aussi des intérêts de celui-ci protégés par l’article 8 de la Convention. Elle constate cependant que le requérant n’a pas apporté devant la cour d’appel les éléments suffisants pour contester son acquiescement au non-retour au sens de l’article 13 a) de la Convention et en conclut qu’il ne peut faire valoir que le processus décisionnel à ce stade de la procédure n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention.

77. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL du 5 février 2015 requête 66775/11

Violation de l'article 8, vu les délais de procédures l'enfant est inséré au Portugal et son retour à Chypre serait une violation de l'article 8 alors qu'il s'agit au départ d'un enlèvement d'enfant par la mère.

Le 1er septembre 2009, avec l’accord de Monsieur D., la deuxième requérante partit en vacances avec l’enfant au Portugal, avec un retour à Chypre prévu pour le 15 septembre. Ce jour venu, la deuxième requérante informa son compagnon qu’elle avait décidé de rester au Portugal avec leur fille et qu’elle ne reviendrait pas à Chypre.

37.  La Cour constate à titre liminaire que, pour les requérantes, continuer à vivre ensemble est un élément fondamental qui relève à l’évidence de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A n290). La Cour observe ensuite qu’il n’est, en l’espèce, pas contesté que le retour de l’enfant ordonné par les juridictions portugaises constitue une « ingérence » dans son droit et celui de la deuxième requérante au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

38.  Elle rappelle que la Convention doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001‑II ; et Al‑Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI). En ce qui concerne plus précisément les obligations positives que l’article 8 fait peser sur les États contractants en matière de réunion d’un parent et de ses enfants, celles-ci doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye (Ignaccolo-Zenide précité, § 95), dont il est directement question en l’occurrence, ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003‑VII ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 132, CEDH 2010).

39.  En l’espèce, la Cour note que la décision de retour prise par les autorités portugaises était fondée sur la Convention de La Haye, qui est incorporée au droit portugais, et visait à protéger les droits et libertés de l’enfant, l’ingérence poursuivait donc un intérêt légitime au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

40.  La question qui se pose est donc celle de savoir si telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention interprété à la lumière des instruments internationaux précités, le point décisif consistant à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents – ceux de l’enfant, des deux parents entre eux et ceux de l’ordre public – a été ménagé dans les limites de la marge d’appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, 6 décembre 2007), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Cour rappelle que la Convention de La Haye associe cet intérêt au rétablissement du statu quo ante, par une décision de retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle en cas d’enlèvement illicite, mais ce tout en tenant compte du fait qu’un non-retour peut parfois s’avérer justifié par des raisons objectives qui correspondent à l’intérêt de l’enfant, ce qui explique l’existence d’exceptions (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, §§ 95-97, 26 novembre 2013). Il découle directement non seulement de l’article 8 de la Convention, mais également de la Convention de La Haye elle-même, compte tenu des exceptions qu’elle prévoit expressément au principe d’un retour rapide de l’enfant dans le pays du lieu de résidence habituelle, que ce retour de l’enfant ne saurait être ordonné de façon automatique ou mécanique (Maumousseau et Washington, précité, § 72, et Neulinger et Shuruk, précité, § 138).

41.  Dans le cadre d’une demande de retour faite en application de la Convention de La Haye, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, lesquelles concernent l’écoulement du temps (article 12), les conditions d’application de la convention (article 13 alinéa premier lettre a) et l’existence d’un « risque grave » (article 13 alinéa premier lettre b), ainsi que le respect des principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 20). Cette tâche revient en premier lieu aux autorités nationales requises, qui ont notamment le bénéfice de contacts directs avec les intéressés. Pour ce faire, au regard de l’article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d’une marge d’appréciation, laquelle s’accompagne toutefois d’un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l’angle de la Convention, les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A ; ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62 ; et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).

42.  Dans le cadre de cet examen, la Cour rappelle qu’elle n’entend pas substituer son appréciation à celle des juridictions internes (voir, par exemple, Hokkanen, précité ; et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, Recueil 2001-VII). Elle doit cependant s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005‑XIII (extraits) ; Neulinger et Shuruk, précité, § 139). Pour ce faire, elle doit vérifier si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale et de toute une série d’éléments, d’ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l’enfant dans le cadre d’une demande de retour dans son pays d’origine (Maumousseau et Washington c. France, précité, § 74). Il leur appartient également, lorsqu’une partie se prévaut de l’une des exceptions expressément prévues à l’article 13 alinéa premier de la Convention de La Haye, de procéder à un examen effectif des allégations de celle-ci.

43.  En effet, l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner toute allégation défendable de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye, tout comme une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections, seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations doit ressortir une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, sachant cependant que celles-ci doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington, précité, § 73) est nécessaire. Il s’agit aussi pour la Cour d’être mise en mesure d’assurer sa mission de contrôle européen, sans qu’il y ait lieu pour elle de se substituer aux juges nationaux (X c. Lettonie, précité, § 107). En d’autres termes, la nécessité de respecter les brefs délais prévus par la Convention de La Haye n’exonère pas les autorités judiciaires du devoir de procéder à un examen effectif des allégations d’une partie fondées sur l’une des exceptions expressément prévues à l’article 13 alinéa premier (X c. Lettonie, précité, § 118).

44.  Enfin, dans ce genre d’affaires, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre : les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale, y compris l’exécution de la décision rendue à leur issue, appellent en effet un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. La Convention de La Haye le reconnaît d’ailleurs, en prévoyant un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus de façon illicite dans tout État contractant. Aux termes de l’article 11 de cette convention, les autorités judiciaires ou administratives saisies doivent ainsi procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant, tout retard pour agir dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d’explication (Maire, précité, § 74).

45.  En l’espèce, la Cour note que toutes les juridictions saisies de l’affaire au niveau national ont considéré que la rétention de l’enfant au Portugal était illicite au sens de l’article 3 b) de la Convention de La Haye, dans la mesure où les responsabilités parentales à son égard étaient exercées conjointement par ses deux parents et où c’était sans l’accord du père que la deuxième requérante avait décidé de ne pas rentrer à Chypre le 15 septembre 2009. En revanche, elles n’ont pas été unanimes quant à la suite à donner à l’affaire. En effet, le tribunal aux affaires familiales de Coimbra, en première instance, puis la Cour suprême, statuant en dernier ressort, ont estimé que le retour de l’enfant s’imposait, tandis que la cour d’appel de Coimbra est parvenue à la conclusion inverse.

46.  Les motifs de ces décisions divergentes peuvent se résumer comme suit. Dans son jugement du 10 janvier 2010, tout d’abord, le tribunal aux affaires familiales de Coimbra a rejeté les objections de la deuxième requérante au retour de l’enfant au motif que la rétention datait de moins d’un an et qu’aucune des exceptions prévues aux articles 12 et 13 de la Convention de La Haye n’était d’application en l’espèce, en estimant entre autres non pertinents ses arguments relatifs aux difficultés qu’elle avait rencontrées pour s’intégrer à Chypre, à la bonne adaptation de l’enfant au Portugal et au fait qu’elle était la principale personne de référence de l’enfant.

Infirmant ce jugement, dans son arrêt du 15 juin 2010 la cour d’appel de Coimbra a considéré que la condition d’application de l’exception prévue à l’article 13 alinéa premier lettre b) de la Convention de La Haye était remplie étant donné l’intégration de l’enfant au Portugal, son éloignement d’avec son père depuis le 15 septembre 2009 et le fait qu’il n’avait pas été démontré que les autorités chypriotes offriraient des mesures de protection adéquates à l’enfant en cas de retour.

Dans son arrêt du 14 avril 2011, enfin, tout en regrettant que la situation sociale de l’enfant à Chypre n’ait pas été mise en lumière au cours de la procédure comme l’aurait voulu l’article 13 de la Convention de La Haye, la Cour suprême a, quant à elle, écarté l’existence d’un risque grave pour l’enfant en cas de retour et confirmé le jugement du tribunal aux affaires familiales de Coimbra.

Il apparaît, somme toute, que la motivation des divergences de position des juridictions internes sur la question, au vu des circonstances de l’espèce, de l’applicabilité ou non des exceptions au retour de l’enfant prévues par la Convention de La Haye a été particulièrement succincte et reposait sur peu d’éléments de preuve.

47.  En ce qui concerne l’administration de la preuve des faits retenus à l’appui de leurs décisions, les juridictions internes ont tenu compte des arguments présentés par la deuxième requérante et par Monsieur D. dans leurs mémoires respectifs, entendu un témoin présenté par la deuxième requérante et pris connaissance du rapport qui avait été présenté par les services sociaux portugais le 5 janvier 2010.

48.  La Cour constate qu’aucun élément du dossier ne permettait de déterminer quelle était la situation antérieure de l’enfant à Chypre avant son déplacement, comme l’avait d’ailleurs regretté le parquet en cassation (voir ci-dessus paragraphe 24). Les juridictions n’ont en outre pas jugé nécessaire de demander à l’autorité centrale chypriote des renseignements concernant la situation du père et son éventuelle incapacité à prendre soin de l’enfant, telle qu’alléguée par la requérante.

49.  Or, l’article 8 de la Convention imposait aux autorités portugaises une obligation procédurale, en exigeant que toute allégation défendable de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour fasse l’objet de la part des juges d’un examen effectif, ce dernier devant ressortir d’une motivation circonstanciée (X. c. Lettonie, précité, § 107). Il appartenait donc aux juges portugais de procéder à des vérifications sérieuses permettant soit de confirmer soit d’écarter l’existence d’un « risque grave » (B. c. Belgique, no 4320/11, §§ 70-72, 10 juillet 2012 ; X. c. Lettonie, précité, § 116), le cas échéant en sollicitant des observations sur la situation de l’enfant à Chypre, comme le recommande l’article 13 de la Convention de La Haye (voir ci‑dessus paragraphes 25 et 28).

50.  La Cour observe aussi qu’à l’appui de son recours devant la cour d’appel de Coimbra, la requérante avait produit un rapport d’un psychologue établi le 2 février 2010 concluant à l’existence d’un risque de traumatisme pour l’enfant en cas de séparation d’avec sa mère. Le 22 mars 2010, elle avait également remis une copie d’un mandat d’arrêt émis le 11 mars 2010 par les autorités mozambicaines à l’encontre du père de l’enfant. Or, dans son arrêt du 17 juin 2010, la cour d’appel de Coimbra a implicitement écarté toute considération à ce sujet, en énonçant que l’existence de poursuites judiciaires contre le père n’était pas au nombre des faits qu’elle tenait pour établis. En outre, l’arrêt de la Cour suprême du 14 avril 2011 ne fait référence à aucun des éléments présentés par la requérante l’appui de son recours.

51.  Pour finir, comme indiqué dans l’affaire Neulinger et Shuruk, le facteur « temps » est décisif pour apprécier le respect de l’article 8. Certes, selon l’article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye « l’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an (...), doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu » (sur ce dernier point, voir Koons c. Italie, no 68183/01, §§ 51 et suivants, 30 septembre 2008).

52.  À cet égard, la Cour note que la demande de retour a été adressée le 23 septembre 2009 par l’autorité centrale chypriote à son homologue portugaise (voir ci-dessus paragraphe 12), que le jugement du tribunal aux affaires familiales de Coimbra a été rendu le 14 janvier 2010, l’arrêt de la cour d’appel de Coimbra le 15 juin 2010, et l’arrêt de la Cour suprême le 14 avril 2011. La procédure a ainsi duré 1 an, 6 mois et 20 jours pour trois degrés de juridiction, ce qui apparaît excessif au vu de l’urgence inhérente à la matière et le délai de six semaines imparti par l’article 11 de la Convention de La Haye. Contrairement au Gouvernement, la Cour estime que la deuxième requérante a fait un usage normal des voies de recours que lui ouvrait le droit interne et ne peut être tenue responsable de la durée de la procédure.

53.  En outre, si le tribunal de Coimbra a ordonné le retour de l’enfant en tenant compte du fait que la rétention datait de moins d’un an, la Cour suprême n’a pas estimé nécessaire de revoir ce point. Or, la Cour estime que la durée de la procédure peut avoir causé des changements dans la situation de l’enfant, d’autant plus que celle-ci semblait déjà bien intégrée dans son nouveau cadre de vie et son milieu scolaire à la date du rapport des services sociaux, le 5 janvier 2010.

54.  Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l’absence d’informations concernant la situation à Chypre et aux risques pour l’enfant en cas de séparation d’avec sa mère, exposés par cette dernière et mentionnés dans le rapport du psychologue du 2 février 2010, force est de conclure que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention. Partant, la Cour estime qu’il y aurait violation du droit des requérantes au respect de leur vie familiale si la décision ordonnant le retour de la première à Chypre était exécutée.

VOROZHBA C. RUSSIE du 16 octobre 2014 requête 57960/11

Article 8 en matière d'enlèvement d'enfant dans une procédure de divorce. C'est la mère qui a effectué toutes les démarches pour faire appliquer le jugement qui lui donne la garde de l'enfant. Les autorités ont été très peu efficaces.

82.  La Cour note tout d’abord qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le lien entre la requérante et sa fille V. relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Elle constate que le jugement du 15 septembre 2009 fixant la résidence de V. au domicile de la requérante a reçu exécution le 27 octobre 2011. Elle observe ainsi que la durée de l’exécution du jugement a été de deux ans à compter du 28 octobre 2009, date de l’arrêt de cassation ayant confirmé le jugement du 15 septembre 2009.

La Cour doit donc déterminer si les autorités nationales ont pris les mesures nécessaires et adéquates que l’on pouvait attendre d’elles pour faciliter l’exécution de ce jugement.

83.  Afin de répondre à cette question, la Cour procédera à l’analyse de la procédure d’exécution pour deux périodes différentes : celle comprise entre le 19 novembre 2009, date de l’ouverture de la procédure d’exécution, et le 25 décembre 2009, date du départ de D.V. avec l’enfant de la Russie (i) ; et celle comprise entre le 25 décembre 2009 et le 27 octobre 2011, date de la remise de l’enfant à la requérante (ii).

i.  Première période

84.  En ce qui concerne cette période, il n’est pas contesté entre les parties que le service des huissiers a agi conformément aux dispositions pertinentes de la loi relative aux procédures d’exécution. À ce titre, la Cour relève que le service en question a ordonné l’ouverture de la procédure d’exécution du jugement (paragraphe 13 ci-dessus), porté à maintes reprises à la connaissance de D.V. l’obligation pour lui de se conformer à la décision dans les délais impartis (paragraphes 13, 16 et 17 ci-dessus) et sanctionné l’intéressé d’une amende (paragraphe 16 ci-dessus). Elle note que les mesures susmentionnées ont été prises dans un délai relativement court, à savoir trente-cinq jours.

De même, la Cour observe qu’après le départ de D.V., le service des huissiers a immédiatement lancé un avis de recherche (paragraphe 18 ci‑dessus). Elle considère que ce service ne saurait être critiqué pour ne pas avoir pris des mesures préventives propres à empêcher le déplacement de l’intéressé avec l’enfant à l’étranger, ce déplacement apparaissait imprévisible tant pour la requérante que pour les autorités. Elle note en effet que la requérante n’a déposé sa déclaration d’opposition à la sortie de l’enfant du territoire russe et les autorités n’ont ordonné la restriction du droit de D.V. de quitter le territoire russe (paragraphes 20 et 31 ci-dessus), qu’après le départ en question. La Cour ne saurait donc reprocher au service des huissiers une quelconque inertie dans l’exécution du jugement pendant cette période.

ii.  Deuxième période

85.  Concernant la deuxième période, les parties sont en désaccord sur l’efficacité de la procédure de recherche de D.V.

86.  La Cour prend note de l’argument avancé par le Gouvernement selon lequel la police a entrepris un certain nombre de démarches propres à permettre de retrouver D.V. (paragraphe 70 ci-dessus). Cela étant, elle relève le caractère stéréotypé des lettres adressées par la police au service des huissiers au cours de l’enquête, lesquelles ne permettaient de refléter ni l’évolution de cette enquête ni les démarches effectuées dans le cadre de celle-ci, à supposer que ces démarches aient réellement eu lieu. Elle note en effet que la police s’est contentée à maintes reprises de constater que le lieu de résidence de D.V. était introuvable (paragraphes 22 et 26 ci-dessus).

87.  Or, la Cour constate que si D.V. ne résidait pas à son lieu de domicile déclaré il ne vivait pas pour autant dans la clandestinité. Outre le faits qu’il était passé par un point de contrôle russe lors de son retour en Russie (paragraphe 24 ci‑dessus), il apparaissait dans des lieux publics – notamment au bureau de police auprès duquel il s’était rendu pour faire immatriculer sa voiture (paragraphe 27 ci-dessus) – et s’était fait arrêter lors d’un contrôle par la police routière (paragraphe 29 ci-dessus). La Cour en conclut que, à son retour en Russie le 26 mars 2010, la localisation de l’intéressé était à la portée des autorités nationales.

88.  À cet égard, la Cour note que, selon la requérante, la police a commis une négligence en laissant partir D.V., ce qui aurait permis à ce dernier de se soustraire à l’exécution du jugement pour quelques mois. Elle observe que le Gouvernement ne fait pas de commentaires sur ce point et qu’il soutient en revanche que la loi en vigueur ne donnait pas aux autorités frontalières le pouvoir d’arrêter la personne visée par une décision de justice à la sortie du territoire russe.

89.  La Cour constate que la législation nationale confère certains pouvoirs aux autorités compétentes pour la recherche des personnes visées par une décision de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution (paragraphes 58-62 ci-dessus). Elle note en particulier que le service fédéral des frontières a le droit de remettre les personnes recherchées pour inexécution d’un jugement à la police (paragraphe 61 ci-dessus) et que, à leur tour, les policiers ont le droit d’amener ces personnes dans les locaux de police, d’examiner la question relative à leur éventuelle mise en détention (paragraphe 58 ci-dessus), d’avertir les huissiers (paragraphe 59 ci-dessus in fine) et même de priver ces personnes de liberté le temps nécessaire pour leur transfert auprès du service des huissiers (ibidem).

90.  Si la Cour ne saurait indiquer aux autorités nationales la nécessité d’appliquer des mesures contraignantes, telles l’arrestation ou la détention, dans un cas concret – cette matière relevant exclusivement de la compétence de ces autorités –, elle peut néanmoins examiner si les mesures prises dans une espèce ont été suffisantes et adéquates vis-à-vis du but poursuivi.

91.  En l’occurrence, la Cour constate l’incongruité de la situation : en effet, bien que D.V. ait été plusieurs fois en contact avec les autorités et ait exprimé un refus avéré et manifeste de se conformer au jugement, les autorités ont tout de même persisté à ne pas clôturer la procédure de recherche. De surcroît, la Cour nourrit des doutes quant à l’efficacité de cette recherche étant donné que la nouvelle adresse de l’intéressé est demeurée inconnue du service des huissiers pour la suite de la procédure (Bordeianu c. Moldova, no 49868/08, § 76, 11 janvier 2011).

92.  Or, la procédure de recherche constituait un obstacle de jure à la poursuite de l’exécution du jugement (paragraphe 51 ci-dessus) et, notamment, à l’application de mesures coercitives, la Cour estime que la situation a été, d’une certaine manière, favorable à l’intéressé. Cette situation a été mise en évidence par la requérante (paragraphe 43 ci‑dessus), laquelle avait demandé la levée du sursis à l’exécution du jugement aux fins d’application à D.V. de mesures coercitives. La Cour doute dès lors qu’il y ait eu un quelconque intérêt à poursuivre la procédure de recherche de D.V. puisque les contacts répétés de ce dernier avec les autorités n’avaient entraîné aucune conséquence ni pour lui ni pour la requérante.

93.  De plus, s’agissant de l’évocation par le Gouvernement du comportement dilatoire de D.V., la Cour estime que les autorités compétentes pour l’exécution du jugement n’ont pas fait preuve de la diligence adéquate pour amener l’intéressé, qui se montrait récalcitrant, à exécuter son obligation, si besoin était par des mesures de coercition suffisamment systématiques, voire plus sévères, pour le faire changer d’attitude (paragraphe 79 ci-dessus). De l’avis de la Cour, le défaut d’exécution est imputable surtout à l’absence de réaction des autorités à la résistance exprimée par l’intéressé.

94.  En outre, prenant note de la lettre du 27 septembre 2010 adressée à la requérante par l’adjoint du procureur du district Khassanksiy, qui admettait l’insuffisance des mesures prises pour la recherche de D.V. (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour est d’avis que cette lettre conforte plus la version de la requérante que celle du Gouvernement (paragraphe 70 in fine ci‑dessus).

95.  La Cour observe de surcroît que cette situation continue n’est en aucune façon imputable à la requérante, laquelle a régulièrement entrepris des démarches auprès de différentes autorités afin d’obtenir le retour de sa fille (paragraphes 32-45 ci-dessus). La Cour est frappée par le caractère peu cohérent des réponses données par les autorités face aux demandes instantes de la requérante (comparer les paragraphes 33, 35 et 37 ci‑dessus).

96.  Enfin, la Cour ne souscrit pas à l’argument du Gouvernement selon lequel le jugement du 15 septembre 2009 (paragraphe 10 ci-dessus) ne renfermait aucune obligation pour le père de remettre l’enfant à la requérante et que, par conséquent, il était inexécutable. À aucun moment de la procédure d’exécution, le service des huissiers n’a évoqué le manque de clarté du jugement. Ce dernier était suffisamment clair, aux yeux du service des huissiers, aussi bien pour engager la procédure d’exécution (paragraphe 13 ci-dessus) que pour procéder finalement à son exécution sans précisions supplémentaires (paragraphe 47 ci-dessus).

97.  La Cour conclut que, nonobstant la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur en la matière, les autorités nationales n’ont pas pris en l’espèce toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution du jugement prononcé par le tribunal du district Khassanskiy le 15 septembre 2009 en faveur de la requérante. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Décision d'Irrecevabilité

MR et LR C. Estonie du 4 juin 2012 requête N° 13420/12

La décision ordonnant le retour d’une enfant à son domicile en Italie auprès de son père n’était pas arbitraire. En matière des droits de l'homme les droits du père son sauvegardés contre la mère !

Comme le père est dans un milieu particulier, il peut se faire arrêter et laisser sa fille en bas âge, seule. La CEDH répond que l'Italie est soumise au respect de la Convention.

Les requérantes sont M.R., une ressortissante estonienne née en 1981, et sa fille, L.R., née en 2009, ayant la nationalité estonienne et italienne. Elles vivent à Kõrveküla, dans le comté de Tartu (Estonie).

M.R. rencontra le père de L.R., R., un ressortissant italien, au cours de ses études aux Pays-Bas. Elle vécut ensuite avec lui à Arluno, près de Milan. Après la naissance de leur fille, leur relation se détériora. D’après R., il souhaitait élever l’enfant selon les traditions italiennes avec l’aide de ses parents. M.R. allègue au contraire qu’il l’a soumise à un harcèlement moral. En mars 2011, alors qu’elles étaient en voyage en Estonie, les requérantes ne rentrèrent pas en Italie.

Le tribunal du comté de Tartu examina la demande de la mère en vue d’obtenir seule la garde de sa fille et la demande du père en vue du retour de l’enfant en Italie au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (« la Convention de La Haye »).

Article 8

La Cour considère que les griefs des requérantes doivent être examinés sous l’angle de l’article 8. Elle observe que la décision de renvoyer l’enfant en Italie a été prise sur le fondement de la Convention de La Haye, incorporée dans le droit estonien, et que cette décision visait le but légitime de protéger les droits et libertés de l’enfant et du père. Il reste donc à la Cour à rechercher si l’ingérence dans l’exercice par la mère et la fille du droit au respect de la vie familiale était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8.

L’affaire a été étudiée en Estonie par trois degrés de juridiction. Le tribunal de comté a tenu une audience et les parties ont pu présenter des observations. Dans ces circonstances, le rejet de la demande de M.R. portant sur une audience supplémentaire, une audition de témoins et un examen psychiatrique du père n’a pas rendu la procédure inéquitable. De fait, les décisions des tribunaux estoniens se sont fondées sur d’amples éléments de preuve et sur la présomption des autorités selon laquelle, d’après la Convention de La Haye, le retour immédiat de l’enfant à son lieu habituel de résidence était conforme à l’intérêt supérieur de celle-ci.

De plus, les expertises sur les conséquences du retour de l’enfant en Italie et des relations entre les parents et l’enfant – qui ont été prises en compte par les juridictions estoniennes – revêtaient un caractère contradictoire. En outre, aucun des experts n’a pu confirmer les allégations d’abus sexuels du père sur l’enfant.

Concernant l’argument de M.R. selon lequel R. ne s’occuperait pas personnellement de leur fille si l’enfant retournait en Italie, la Cour rappelle que la procédure en Estonie ne portait pas sur le droit de garde des parents, qui fait l’objet d’une procédure distincte en Italie. Pour ce qui est du risque que M.R. soit arrêtée en Italie pour enlèvement d’enfant et de ses doutes quant au fait que R. subvienne effectivement à ses besoins et à ceux de leur fille en cas de retour, la Cour note que les autorités italiennes sont tenues, tant dans la procédure pénale que dans la procédure civile relative à la garde de l’enfant, par la Convention européenne et les garanties qu’elle prévoit.

La Cour conclut que le rejet par les juridictions estoniennes des arguments de M.R. au sujet de son impossibilité de rentrer en Italie n’a pas outrepassé leur marge d’appréciation. Rien n’indique non plus que leur décision d’ordonner le retour de l’enfant en Italie ait été arbitraire ou que les autorités aient failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Partant, la Cour rejette les griefs des requérantes pour défaut manifeste de fondement et lève l’application de l’article 39 de son règlement.

SHAW C. HONGRIE du 26 juillet 2011 Requête 6457/09

La Hongrie n'a pas fait en sorte qu'une enfant enlevée par sa mère retourne à Paris auprès de son père

Le requérant, Leslie James Shaw, est un ressortissant irlandais né en 1953 et résidant à Paris (France).

Il divorça de son épouse hongroise en juin 2005. Il fut décidé que la garde de leur fille née en octobre 2000 serait partagée. L'enfant était censé vivre avec sa mère, tandis que le père jouissait d'un droit de visite selon les modalités fixées par le jugement de divorce.

En décembre 2007, la mère emmena l'enfant en vacances en Hongrie, ce dont M. Shaw était au courant. Cependant, le 5 janvier 2008, elle écrivit à son ex-mari pour lui annoncer qu'elle avait inscrit leur fille dans une école hongroise et qu'elle n'avait aucune intention de revenir en France.

En mars 2008, invoquant le règlement communautaire sur la reconnaissance des jugements et la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, M. Shaw forma un recours civil en Hongrie contre son ex-femme. Les tribunaux hongrois firent droit à sa demande et rendirent un jugement définitif en septembre 2008 constatant l'enlèvement de sa fille et ordonnant son retour en France.

À partir d'octobre 2008, les autorités hongroises tentèrent à plusieurs reprises de faire en sorte que la mère se conforme volontairement à son obligation de rendre l'enfant.

Devant l'échec de ces tentatives, une amende de 180 euros (EUR) lui fut infligée en décembre 2008. Parallèlement, en mars 2009, un tribunal parisien délivra un mandat d'arrêt européen visant l'ex-femme de M. Shaw pour soustraction d'enfant à la garde de son père. Elle fut arrêtée le 27 juillet 2009 mais remise en liberté le lendemain par les tribunaux hongrois au motif qu'une procédure pénale était ouverte contre elle en Hongrie pour les mêmes faits.

À partir du 29 juillet 2009, les autorités hongroises cherchèrent de nouveau à retrouver la mère et sa fille qui avaient pris la fuite entre-temps. Des investigations eurent lieu dans certains lieux publics ou dans des bâtiments proches du lieu de résidence de la mère. Son ancien employeur et d'autres témoins furent entendus. Par ailleurs, ses communications téléphoniques furent mises sous écoute. L'école de sa fille fut surveillée, de même que la base de données des prestataires médicaux au cas où elle ou son enfant aurait fait appel à eux. Aucune de ces mesures ne fut couronnée de succès.

En avril 2008, M. Shaw saisit en vain les tribunaux hongrois pour faire valoir son droit de visite. Ce même mois, les tribunaux français lui accordèrent la garde exclusive et ordonnèrent que sa fille vive avec lui. La procédure de reconnaissance de ce jugement est en cours.

M. Shaw porta également plainte à deux reprises au pénal contre son ex-femme en automne 2008 et en juin 2009, respectivement pour atteinte à l'autorité parentale sur son enfant et mise en danger de celui-ci par non-respect d'un jugement définitif. Ces plaintes furent l'une et l'autre rejetées.

M. Shaw saisit la Commission européenne en janvier 2009 pour se plaindre d'une violation du règlement communautaire susmentionné sur la reconnaissance des jugements, d'un règlement communautaire sur la signification des actes et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La procédure est toujours en cours.

Vie privée et familiale (article 8)

La Cour rappelle que l'article 8 inclut le droit pour un parent d'être réuni avec son enfant et que les autorités ont l'obligation de faciliter pareille réunion.

Les procédures judiciaires en Hongrie concernant le retour de la fille de M. Shaw ont duré plus longtemps que les six semaines autorisées par le règlement communautaire

sur la reconnaissance des jugements, applicable en Hongrie. Aucune raison n'a été avancée pour justifier un retard cumulé de plusieurs semaines et il n'existait aucune

circonstance exceptionnelle propre à expliquer ce retard. Dès lors, les tribunaux hongrois n'ont pas statué promptement dans le cadre de cette procédure. La Cour en conclut que, du fait de ce seul retard, les autorités hongroises ont manqué à leur obligation de prendre des mesures de protection.

En outre, même si les autorités hongroises ont tenté de retrouver la mère et la fille, près de 11 mois se sont écoulés entre la signification du jugement définitif exécutoire

ordonnant le retour de l'enfant et la disparition de celui-ci et de sa mère. Durant cet intervalle, les seules mesures d'exécution prises ont été les demandes formulées en vain par les huissiers pour que la mère rende volontairement l'enfant et l'amende relativement modeste infligée à elle. Bien que la mère ait été arrêtée le 27 juillet 2009,

les autorités n'ont rien fait pour exécuter le jugement en question ce jour-là ni à un quelconque moment après le 18 juin 2009, une fois devenue définitive la décision sur les modalités d'exécution forcée.

Enfin, la Cour relève que la situation a été aggravée par le fait que, les tribunaux hongrois ayant constaté qu'ils ne pouvaient faire respecter le droit de visite de M. Shaw, celui-ci n'avait pas vu sa fille depuis trois ans et demi alors qu'il avait le droit de lui rendre visite régulièrement.

La Cour en conclut à la violation de l'article 8.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la Hongrie doit verser à M. Shaw 20 000 EUR pour dommage moral et 12 000 EUR pour frais et dépens.

Dore c Portugual (requête 775/08) et Karoussiotis c Portugal (requête 23205/08) du 1er février 2011

Inefficacité de procédures concernant l’enlèvement international d’enfants

La Cour est, pour l’essentiel, amenée à trancher la question de savoir si le fait que Mme Karoussiotis ait préalablement introduit un « procédure d’infraction » contre le Portugal devant la Commission européenne entraîne l’irrecevabilité de sa requête devant la Cour, au motif que cette requête aurait ainsi déjà été « soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement » (article 35).

Il en irait ainsi si la « procédure d’infraction » pouvait être assimilée sous l’angle procédural et sous l’angle des effets potentiels à une requête individuelle prévue par la Convention (article 34).

Or, la Cour estime que tel n’est pas le cas. En effet, la « procédure d’infraction » a uniquement pour objectif d’obtenir la mise en conformité volontaire de l’Etat membre aux exigences du droit de l’Union européenne. La Commission européenne dispose du pouvoir discrétionnaire de lancer une « procédure d’infraction » devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dont l’arrêt n’a aucun effet sur les droits du plaignant et ne peut lui accorder aucune réparation individuelle (la Cour de Justice ne peut dans ce cas que contraindre l’Etat concerné à se mettre en conformité avec ses obligations).

Il ne peut donc être considéré que Mme Karoussiotis a déjà soumis sa requête à « une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Elle est recevable.

Atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale (dans les deux affaires)

La Cour rappelle que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à la réunion avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (mais ce droit n’est pas absolu : l’Etat doit notamment tenir compte des intérêts supérieurs de l’enfant). Elle rappelle également que les procédures dans ce domaine doivent être traitées avec célérité, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui. D’ailleurs, tant la Convention de La Haye que le Règlement no 2201/2003 exigent que les autorités saisies procèdent d’urgence en vue du retour de l’enfant, tout retard dépassant six semaines pouvant donner lieu à une demande d’explication.

Dans le cas de M. Dore, la Cour relève qu’il a fallu près de six mois aux autorités portugaises pour retrouver la trace de l’enfant, alors qu’il était scolarisé dans l’établissement indiqué par M. Dore dès le début de la procédure. Il leur a encore fallu presque trois mois pour déposer une demande formelle de retour de l’enfant. Ces deux retards, à eux seuls, suffisent à conclure que les autorités portugaises n’ont pas déployé des moyens efficaces pour traiter l’affaire avec la célérité exigée. De surcroît, la Cour s’interroge sur le fait que M. Dore n’ait pas été convoqué et entendu par le tribunal saisi de la demande de retour de l’enfant, alors que la mère et la tante de l’enfant l’ont été. Enfin, le délai de réponse pris par les autorités portugaises suite à la demande des autorités britanniques d’exercer un appel a encore ralenti la procédure.

Dans le cas de Mme Karoussiotis, la Cour note que la procédure portant sur la demande de retour de l’enfant en Allemagne a duré au total environ trois ans et dix mois, pour deux degrés de juridictions. Force est de conclure que cette durée a créé une situation de fait défavorable à Mme Karoussiotis, vu notamment que l’enfant avait moins de quatre ans au moment de son départ au Portugal. Quant à la procédure portant sur la réglementation des responsabilités parentales, elle est toujours pendante, après plus de cinq ans et huit mois.

Dans ces affaires, les autorités portugaises n’ont pas déployé des moyens efficaces pour traiter de façon expéditive les procédures en cause, ce qui a provoqué un éloignement entre les requérants et leurs enfants respectifs. M. Dore et Mme Karoussiotis ont chacun subi une violation de l’article 8.

KÜCÜK contre Turquie et Suisse requête N° 33362/04 du 17 mai 2011

La Turquie et la Suisse ont assuré le retour d’un enfant enlevé, mais l’enfant et son père ont été détenus illégalement en Turquie

Principaux faits

Les requérants, Murat Küçük, et son fils, Nevzat Abdullah Küçük, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1997 et résidant à Ankara. Suite à son divorce en 2001, Murat Küçük se vit attribuer l’autorité parentale et la garde exclusives de son fils. En juillet 2002, la mère de l’enfant exerça son droit de visite et partit pour un mois avec lui, accompagnée de son frère. A la fin de la période prévue, elle ne ramena pas l’enfant à son père.

Le 2 août 2002, Murat Küçük saisit la justice pour faire respecter son droit de garde et obtenir le retour de Nevzat Abdullah. Il fut informé qu’un jour plus tard, son ex-épouse avait franchi la frontière turco-bulgare avec leur fils en utilisant des documents falsifiés.

A la suite des informations fournies par Murat Küçük et de son dépôt de plainte, le parquet d’Edirne ouvrit une instruction contre l’ex-épouse et son frère pour utilisation de faux passeports. Des ordonnances furent rendues par les juridictions nationales afin d’interdire la sortie de l’enfant du territoire turc et de prendre des mesures de contrôle appropriées en cas de retour de celui-ci en Turquie. Le procureur près la cour d’assises d’Istanbul engagea des poursuites pénales contre l’ex-épouse et son frère pour faux et usage de faux. Un mandat d’arrêt national et une « notice rouge » de recherche à l’égard des fugitifs furent émis. Le bureau central national d’Interpol à Ankara diffusa des notices jaune et rouge dans tous les pays membres d’Interpol.

En juin 2003, les autorités suisses informèrent les autorités turques que les fugitifs avaient été localisés en Suisse. Les autorités turques saisirent immédiatement l’office fédéral suisse de la justice, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour de l’enfant. Elles lui transmirent toutes les informations dont elles disposaient dans ce dossier. Les autorités suisses procédèrent sans délai à la recherche des fugitifs (interrogatoires de témoins, recherches dans les écoles et les locaux où les fugitifs avaient été aperçus etc.). Un mandat d’amener fut délivré par la police cantonale du Jura à l’encontre de la mère et de l’oncle de l’enfant, pour enlèvement. Les autorités turques demandèrent la localisation des fugitifs sur la base de la loi fédérale relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, mais les autorités suisses répondirent que pour faire appliquer ce type de mesures, il convenait que les autorités turques aient recours au mécanisme de l’entraide pénale internationale.

Le 15 octobre 2004, les autorités suisses localisèrent l’enfant, qui vivait dans la clandestinité avec sa mère et son oncle, et le placèrent dans un foyer pour mineurs. Murat Küçük obtint la restitution de son fils. Le 18 novembre 2004, il retourna avec lui en Turquie. Arrivés à Ankara, ils furent tous deux appréhendés par la police vers 1 heure du matin et placés en détention à l’aéroport d’Esenboğa, du fait de la restriction imposée auparavant pour les fugitifs, et afin de procéder à la vérification de leur identité. Murat Küçük exposa la situation, documents à l’appui, et demanda à être traduit devant un magistrat. Le lendemain matin, après plusieurs heures en détention, il fut entendu par le procureur et remis en liberté avec son fils.

Article 8 (concerne la Turquie et la Suisse)

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de

les prendre. Les « obligations positives » que cet article fait peser dans ce domaine sur les Etats contractants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans l’affaire de Murat et Nevzat Abdullah Küçük, le point décisif consiste donc à savoir si les autorités turques et suisses ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exercice des droits de garde et d’autorité parentale reconnus à Murat Küçük.

Ayant examiné en détail toute la batterie de mesures prises par les autorités turques et suisses à cette fin, la Cour constate que les autorités turques et suisses ont fait le nécessaire à cet égard et qu’elles ont accompli de nombreux actes d’investigation. Si Murat Küçük n’a pu obtenir que d’autres actes soient effectués, en particulier des écoutes téléphoniques, ou que d’autres pistes soient explorées par les autorités nationales, cela ne saurait suffire en soi à faire qualifier les instructions d’insuffisantes.

Le fait que les procédures judiciaires, policières et diplomatiques turques et suisses ne se soient pas déroulées selon le souhait de Murat Küçük et que l’intéressé n’ait pas obtenu le résultat voulu dans un délai plus court, ne signifie pas que les autorités en question soient demeurées inactives.

Au final, malgré le laps de temps écoulé entre l’enlèvement de l’enfant et son retour en Turquie, ayant suivi toutes les démarches imposées par leur droit national et les conventions internationales, les autorités turques et suisses ont atteint le résultat souhaité par les requérants, et n’ont pas manqué à leur obligation positive résultant des faits litigieux. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Bianchi contre Suisse du 22 Juin 2006 requête 7548/04

1.  Les principes contenus dans la jurisprudence de la Cour

76.  L’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il engendre, de surcroît, des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Karadžić c. Croatie, no 35030/04, § 51, 15 décembre 2005 ; Monory c. Roumanie et Hongrie, n71099/01, § 72, 5 avril 2005).

77.  La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités compétentes pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Ce faisant, elle doit rechercher si les raisons censées justifier les mesures effectivement adoptées quant à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale sont pertinentes et suffisantes au regard de l’article 8 (voir, par exemple, Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n299-A, p. 20, § 55).

78.  S’agissant plus particulièrement de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Ignaccolo-Zenide, précité, § 94 ; Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, §§ 127 et suiv., CEDH 2000-VIII ; Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 49, CEDH 2003-V ; Monory, précité, § 73).

79.  Le point décisif, en matière de droit de la famille, consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter l’exécution des décisions rendues par les juridictions internes accordant au requérant le droit de garde et l’autorité parentale exclusive de l’enfant, toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Karadžić, précité, § 53).

80.  Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue. La nature et l’étendue de celles-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Ignaccolo-Zenide précité, § 94, Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 50, Karadžić, précité, § 52).

81.  La Cour rappelle aussi que la Convention ne doit pas être interprétée isolément, mais qu’il convient, en vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990 et dont les articles 31 à 33 sont considérés, de surcroît, comme faisant partie du droit international coutumier (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 14, § 29), de tenir compte de toute règle pertinente de droit international applicable à la partie contractante (voir, parmi d’autres, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).

82.  Cela étant, les obligations que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003-VII) et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 51 ; Ignaccolo-Zenide, précité, § 95 ; Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-... (extraits) ; Monory, précité, § 73 ; Guichard c. France (déc.), no 56838/00, p. 414, CEDH 2003-X ; Paradis c. Allemagne, (déc.), no 4783/03, 15 mai 2003).

83.  Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que l’Etat défendeur est également partie à ce dernier instrument, ce depuis le 1er janvier 1984. Dans le préambule de cette convention, les parties contractantes expriment leur conviction que « l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde » et soulignent leur volonté de « protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite » (voir, ci-dessus, partie « Le droit interne et international pertinent »). Ces dispositions, considérées à la lumière de l’article 7 de ladite convention, qui dresse une liste non exhaustive de mesures que doivent prendre les Etats pour assurer le retour immédiat des enfants (Ignaccolo-Zenide, précité, § 95, et Monory, précité, § 73), doivent être perçues comme constituant l’objet et le but, au sens de l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de la Convention de La Haye (voir, dans ce sens, Paradis, précitée).

84.  La Cour réitère également le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33). Dans cette logique, elle rappelle qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple déroulement du temps. Elle peut aussi avoir égard, sur le terrain de l’article 8, au mode et à la durée du processus décisionnel (W. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A no 121, p. 29, § 65 ; Eskinazi et Chelouche, précitée ; McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, pp. 55 et 57, §§ 87 et 92).

85.  Dans ce contexte, la Cour a noté que l’adéquation d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre. En effet, les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale, y compris l’exécution des décisions rendues à leur issue, exigent un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; voir aussi, mutatis mutandis, Maire, précité, § 74, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory, précité, § 82).

2.  Application en l’espèce des principes précités

a)  Applicabilité à l’espèce de l’article 8, existence d’une ingérence ainsi que d’une base légale et d’un but légitime

86.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que, pour le requérant et son fils – dont le premier a obtenu la garde en vertu des décisions des tribunaux italiens –, continuer à vivre ensemble représente un élément fondamental qui relève de la vie familiale au sens du premier paragraphe de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Maire, précité, § 68, CEDH 2003-VII ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

87.  Le requérant entend se plaindre, d’une part, de l’inadéquation et de la durée des procédures engagées par les autorités suisses à la suite du second enlèvement de l’enfant par sa mère, et, d’autre part, de la négligence des autorités compétentes s’agissant d’exécuter l’ordre de retour découlant de la décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. La Cour estime que sont donc en jeu aussi bien les obligations « négatives » que « positives » des autorités du canton de Lucerne, mais qu’il n’y a pas lieu d’insister sur cette distinction, qui ne se prête de toute manière pas à une définition précise et dont les principes applicables sont largement comparables (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 48 ; Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 55, 24 avril 2003 ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

88.  En l’espèce, le 23 décembre 2003, le père a confié l’enfant à sa mère afin de permettre à celle-ci d’exercer son droit de visite selon le calendrier convenu entre les parties. Par la suite, elle a disparu avec l’enfant. Il ne semble pas prêter à controverse que les décisions et procédures dénoncées à la suite de la disparition de l’enfant constituaient une « ingérence » au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où elles ont empêché le requérant, au moins temporairement, de jouir de l’exercice du droit de garde de son fils (voir, en ce sens, McMichael, précité, p. 55, §§ 86 et suiv. ; Monory, précité, § 70 ; Eskinazi et Chelouche, précitée ; Paradis, précitée).

89.  Pareille immixtion enfreint l’article 8, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

90.  En l’espèce, la Cour relève que tout au moins la décision litigieuse du tribunal d’arrondissement du 3 mai 2004 était fondée sur les dispositions de la Convention de La Haye, intégrées au droit suisse et appliquées dans le but de protéger l’enfant, but dont la légitimité n’a d’ailleurs pas été contestée (voir, en ce sens, Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV ; Eskinazi et Chelouche, précitée).

b)  Nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

91.  La Cour observe qu’au regard de l’article 3 de la Convention de La Haye, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite « lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne (...) par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». S’agissant du fils du requérant, la Cour estime que le refus de sa mère de le ramener après l’exercice du droit de visite, en décembre 2003, entre assurément dans le champ d’application de la Convention de La Haye. Par ailleurs, l’« illicéité » du non-retour de l’enfant a ultérieurement été confirmée par les instances suisses, notamment par la préfecture de Willisau qui en vertu du code pénal a condamné la mère, le 15 mars 2004, à une amende pour enlèvement de mineur.

92.  La Cour juge opportun, pour déterminer si les procédures et décisions juridictionnelles ainsi que les mesures prises par les autorités du canton de Lucerne en vue de mettre en œuvre ces décisions satisfont aux exigences de l’article 8, d’analyser de manière chronologique et à la lumière de la Convention de La Haye les faits considérés par elle comme étant pertinents.

Il convient tout d’abord de rappeler que le requérant a formé le 6 janvier 2004 une demande en vue du retour de son fils en Italie, ce devant le tribunal d’arrondissement de Willisau qui, par une décision du 7 janvier 2004, a ordonné le maintien de l’enfant en Suisse pendant la durée de la procédure concernant son éventuel retour en Italie. La Cour exprime des doutes quant à l’opportunité de cette décision, dans la mesure où celle-ci a en quelque sorte entériné la situation créée par l’acte indéniablement illicite de la mère, laquelle avait déjà enlevé son enfant en juin 2002. Par ailleurs, force est de constater que l’existence d’une situation visée par l’article 13 de la Convention de La Haye n’est nullement mentionnée dans le dispositif de la décision du 7 janvier 2004.

La Cour se demande également, à l’instar du gouvernement italien, qui est partie intervenante, si la décision du tribunal d’arrondissement de procéder à une nouvelle instruction complète du dossier était appropriée, dès lors que l’affaire avait déjà été soumise à son examen et qu’elle avait été tranchée par la haute juridiction suisse à peine neuf mois auparavant, le 23 avril 2003. Il est vrai qu’il revient au premier chef aux autorités nationales, singulièrement aux instances juridictionnelles, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 20, § 46). Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux suisses, en particulier pour rechercher si l’interprétation par les juridictions internes des garanties de la Convention de La Haye est à l’origine d’une violation de l’article 8 de la Convention (voir Monory, précité, § 81 ; Iglesias Gil et A.U.I, précité, § 61 ; et Guichard, précitée, pp. 414 et suiv.), elle n’est pas convaincue que la manière dont a procédé le tribunal de première instance cadre avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, consistant, d’après le préambule et l’article premier notamment, à assurer le « retour immédiat » des enfants déplacés ou retenus illicitement (voir, ci-dessus, partie « Le droit interne et international pertinent »). La Cour note à cet égard que ni les autorités du canton de Lucerne ni le gouvernement suisse n’ont invoqué un changement fondamental des circonstances qui aurait appelé à reconsidérer la situation juridique fixée antérieurement par les tribunaux italiens et suisses (à ce sujet, voir par exemple Sylvester, précité, §§ 61-64).

93.  Il convient aussi de prendre en compte le fait que le tribunal d’arrondissement n’a pas proposé un règlement du droit de visite favorable au requérant pour la durée de la procédure pendante, de sorte à maintenir le lien entre l’intéressé et son enfant. Or, les parties contractantes à la Convention de La Haye sont tenues, en vertu de l’article 7 alinéa 2 f), de prendre « [toutes les mesures appropriées, le cas échéant, afin de] permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite ». En l’occurrence, c’est à la demande du requérant lui-même que les autorités compétentes lui ont octroyé, par une décision du 23 avril 2004, le droit de voir son enfant une fois par semaine. Il ressort par ailleurs d’un rapport de l’autorité tutélaire en date du 27 août 2004 que les neuf rencontres entre le requérant et son enfant – intervenues entre le 24 avril et le 18 juillet 2004 – se sont déroulées de manière très satisfaisante et que le requérant a respecté toutes les modalités imposées par les autorités compétentes.

94.  Ensuite, la Cour constate que le tribunal d’arrondissement de Willisau n’a statué que le 3 mai 2004, soit près de quatre mois après le dépôt de la demande du requérant tendant au rapatriement de l’enfant. Elle n’est pas convaincue qu’un tel laps de temps cadre avec l’article 11 de la Convention de La Haye, lequel exige que les autorités judiciaires ou administratives saisies procèdent « d’urgence » en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation (pour une application de cette disposition, voir Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; Monory, précité, § 82).

95.  Le tribunal d’arrondissement de Willisau a finalement rejeté la demande du requérant au motif que les conditions de l’article 13 de la Convention de La Haye étaient remplies en l’espèce. La Cour exprime des réserves au sujet du processus décisionnel ayant conduit à ce jugement. Pour autant que l’enfant aurait fait preuve de réticences sérieuses quant à son retour en Italie, il faut en effet se demander s’il était opportun de se contenter en l’espèce d’un seul rapport, rédigé sur la base de deux rencontres entre l’enfant (âgé alors de quatre ans) et son père, intervenues le 24 avril et le 1er mai 2004, donc quatre mois après leur dernier contact (voir, a contrario, l’arrêt Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, § 71, CEDH 2003-VIII (extraits), qui porte sur le droit de visite d’un parent n’exerçant pas la garde de l’enfant, âgé de treize ans : il en ressort que ce serait aller trop loin que de dire que les tribunaux internes sont toujours tenus de solliciter l’avis d’un psychologue sur cette question, dans la mesure où cela dépend des circonstances particulières de chaque cause et, notamment, de l’âge et de la maturité de l’enfant concerné).

96.  Dans ce contexte, la Cour est aussi d’avis que les réticences de l’enfant face à l’hypothèse de son retour – point mis en avant par le tribunal d’arrondissement – étaient essentiellement dues au fait que les autorités du canton de Lucerne avaient négligé de mettre en œuvre toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire exécuter la restitution de l’enfant ou, pour le moins, garantir un contact régulier entre lui et son père pendant la procédure pendante, ce afin d’éviter toute conséquence irrémédiable pour leurs relations. A ce sujet, elle partage l’opinion du tribunal supérieur selon laquelle il était tout à fait normal que l’enfant, qui avait alors quatre ans et qui s’était trouvé pendant des mois sous l’influence exclusive de sa mère, se fût opposé à son retour en Italie.

97.  Le 12 juillet 2004, soit un peu plus d’un mois après sa saisine par le requérant (le 8 juin 2004), le tribunal supérieur du canton de Lucerne a finalement annulé la décision de l’instance inférieure, en ordonnant la restitution de l’enfant à son père pour le 31 juillet 2004 au plus tard et en autorisant l’intervention de la police, si nécessaire.

98.  Il existe aussi une divergence d’opinion manifeste et profonde entre le requérant et le gouvernement défendeur sur la question de savoir si les autorités administratives et policières ont entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elles pour l’exécution de l’arrêt du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. A cet égard, l’article 7 alinéa 2 lettre a) de la Convention de La Haye commande aux Etats parties de « [prendre toutes les mesures appropriées] pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ».

La Cour ne remet pas en question le fait que les autorités du canton de Lucerne ont pris à partir de septembre 2004 de nombreuses mesures afin de retrouver la mère et l’enfant, notamment des perquisitions, des enquêtes auprès d’établissements bancaires et postaux, la surveillance de comptes, des surveillances téléphoniques et des observations. Néanmoins, la Cour est très surprise du déroulement des faits survenus le 15 août 2004, date à laquelle la mère s’est présentée au poste de police. Elle s’étonne que les agents compétents l’aient laissée partir sans qu’elle ait rendu l’enfant, alors qu’elle l’avait déjà enlevé précédemment et qu’elle avait été sanctionnée à peine cinq mois auparavant, par la préfecture de Willisau, pour enlèvement d’un mineur au sens du code pénal suisse.

A ce sujet, la Cour n’estime pas suffisamment étayée l’allégation du gouvernement suisse d’après laquelle l’arrestation de la mère n’aurait pas constitué une mesure envisageable compte tenu des risques pour la santé de l’enfant. La simple promesse de la mère selon laquelle elle restituerait l’enfant une fois que le Tribunal fédéral aurait statué sur le recours qu’elle envisageait d’introduire contre la décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004 n’est pas non plus, d’après la Cour, une raison justifiant la passivité des autorités avant, pendant et après les contacts du 15 août 2004. De même, la Cour ne juge pas convaincant l’argument du gouvernement défendeur selon lequel le temps dont elles disposaient au moment de l’interrogatoire de la mère n’aurait pas permis aux autorités de préparer sa mise sous surveillance. Il convient de rappeler à ce sujet, premièrement, que c’est la police cantonale elle-même qui avait convoqué la mère à l’interrogatoire, seulement cinq jours auparavant ; deuxièmement, que la mère avait préalablement avisé la police, par téléphone, qu’elle se rendrait au poste ; troisièmement, que la rencontre a incontestablement duré quarante minutes.

99.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour admet que les autorités du canton de Lucerne ont entrepris, à partir de septembre 2004, de multiples démarches afin de localiser la mère et son fils. Elle estime néanmoins que leur attitude, entre l’enlèvement de l’enfant et leur dernier contact avec la mère, le 15 août 2004, témoigne dans l’ensemble d’un certain laxisme, qui ne cadre ni avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, ni avec son libellé particulièrement clair et rigoureux.

Cette passivité est à l’origine de la rupture totale des relations entre l’enfant et son père, qui dure depuis près de deux ans et qui comporte, vu le très jeune âge de l’enfant, le risque d’une « aliénation » croissante entre les deux, aliénation qui n’est aucunement à considérer comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 79, CEDH 2002-I).

Il s’ensuit qu’on ne saurait prétendre que le droit au respect de la vie familiale du requérant a été protégé de manière effective, comme le prescrit la Convention.

100.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

B. c. BELGIQUE du 10 juillet 2012 Requête n° 4320/11

LE RENVOI D'UN ENFANT AUX USA PRES DU PERE SERAIT A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES UNE VIOLATION

51.  La Cour considère que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et n’a relevé aucune autre motif d’irrecevabilité. Elle doit donc être déclarée recevable.

52.  Sur le fond, la Cour constate d’emblée que, pour les requérantes, continuer à vivre ensemble est un élément fondamental qui relève à l’évidence de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l’espèce (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290).

53.  La Cour remarque qu’il ne prête pas à controverse que le retour de l’enfant ordonné par les juridictions belges constituait une « ingérence » dans le chef des deux requérantes, au sens du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, dans le même sens, Neulinger et Shuruk, précité, § 90).

54.  La Cour note qu’il n’est pas non plus contesté que la mesure litigieuse était « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention et que la base légale résidait dans la Convention de La Haye (articles 2 et 3), traité en vigueur en Belgique et ayant effet direct en droit belge. Lors du départ des requérantes pour la Belgique, l’autorité parentale était en effet exercée de manière conjointe par les deux parents et la garde était partagée en application des décisions judiciaires américaines. Par ailleurs, la décision de la Circuit Court d’Alachua du 16 mai 2008 avait interdit expressément que l’un des parents quitte le pays sans l’accord de l’autre ou sans la permission du juge. Or, ceux-ci n’avaient pas été obtenus par la première requérante quand elle quitta les Etats-Unis avec sa fille, ce qui rendait l’enlèvement illicite au sens de la convention précitée.

55.  Il appartient donc à la Cour de rechercher si la mesure litigieuse poursuivait un but légitime et si elle était nécessaire dans une société démocratique au sens du paragraphe 2 de l’article 8.

1.  Rappel des principes généraux applicables en la matière

56.  La Cour a constamment souligné qu’en matière d’enlèvement international d’enfants, les obligations que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats devaient être interprétées à la lumière des exigences imposées par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant ainsi que de celles de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tout en tenant compte de la nature différente de ces traités (Neulinger et Shuruk, précité, § 132 et les références citées).

57.  L’interaction entre ces instruments a plusieurs facettes. D’une part, la Convention de New York oblige les Etats parties à prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d’enfants à l’étranger et ces Etats sont invités à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux ou à adhérer aux accords existants – dont la Convention de La Haye (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 71, 6 décembre 2007).

58.  D’autre part, la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant », qui est au cœur de la protection offerte par la Convention de New York, entre également en jeu dans l’application de la Convention de La Haye malgré son caractère essentiellement procédural (Neulinger et Shuruk, précité, § 145). Cet instrument, en son Préambule et son article 1er, part de la présomption qu’un déplacement ou non-retour illicite est nuisible aux enfants. Il envisage l’intérêt objectif de ceux-ci à ne pas être déplacés par voie de fait, à un retour immédiat au statu quo ante et à ce que les décisions relatives à leur garde et au droit de visite soient prises dans leur pays de résidence habituelle. L’article 13 prévoit des exceptions au retour immédiat notamment en cas de « risque grave » que le retour n’expose les enfants à un « danger physique ou psychique » (alinéa 1er, b).

59.  L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie à l’évidence au cas par cas et l’examen de la question de savoir si l’enfant serait confronté à un risque grave au sens de l’article 13 alinéa 1er b) de la Convention de la Haye revient, en premier lieu, aux autorités nationales qui ont souvent le bénéfice de contacts directs avec les intéressés et qui jouissent, pour ce faire, d’une certaine marge d’appréciation (ibidem, § 138).

60.  Ce postulat repose sur le principe général de subsidiarité du rôle de la Cour à qui il appartient de contrôler la procédure suivie par les juridictions internes afin de rechercher si, dans l’application et l’interprétation des dispositions de la Convention de La Haye, elles ont respecté les garanties de l’article 8 de la Convention (ibidem, § 133, Šneersone et Kampanella c. Italie, no 14737/09, § 85, 12 juillet 2011), étant entendu que la Cour s’abstiendra de remettre en question l’appréciation de la situation faite par les juridictions internes à moins que celle-ci apparaisse clairement arbitraire (Raban c. Roumanie, no 25437/08, § 38, 26 octobre 2010).

61.  Dans ce domaine, le point décisif au regard de l’article 8 consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents – ceux de l’enfant, des deux parents entre eux et ceux de l’ordre public – a été ménagé par les juridictions internes dans les limites de leur marge d’appréciation (Maumousseau et Washington, précité, § 62). Dans cet exercice, une importance particulière doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant (Raban, précité, § 36) et l’intérêt des parents, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, doit être un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Neulinger et Shuruk, précité, § 134).

62.  Selon la Cour, au sens de l’article 8, tel qu’interprété à la lumière des instruments internationaux précités, l’intérêt de l’enfant présente un double aspect. D’une part, il implique que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci se serait montrée particulièrement indigne (Gnahoré, précité, § 59). D’autre part, il s’agit de garantir à l’enfant une évolution dans un environnement sain (voir, parmi d’autres, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 50, CEDH 2000‑VIII, et Maršálek c. République tchèque, no 8153/04, § 71, 4 avril 2006).

63.  Afin de déterminer si le processus décisionnel a respecté ces garanties, la Cour examine si les juridictions nationales se sont livrées, dans un délai raisonnable (Lipkowsky et McCormack c. Allemagne (déc.), n26755/10, 18 janvier 2011), à un examen adéquat des implications concrètes du retour sur l’enfant.

64.  Ainsi, la Cour a considéré que les juridictions internes avaient dûment pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant en envisageant la solution la moins préjudiciable à l’enfant et en ordonnant une solution alternative, à savoir : que l’enfant soit retourné avec le parent ravisseur afin que celui-ci continue à être présent auprès de l’enfant (Lipkowsky et McCormack, décision précitée). A l’inverse, elle a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas été suffisamment pris en compte par les juridictions qui n’avaient pas analysé les dangers potentiels, sur le plan psychologique, d’un retour sur l’enfant pourtant mentionnés dans des expertises produites devant elles (ibidem, § 95, voir également Karrer c. Roumanie, n16965/10, §§ 46 et 47, 21 février 2012).

65.  De la même manière, la Cour s’estime tenue de prendre en considération les éléments apparus postérieurement aux décisions des juridictions internes en raison de l’écoulement du temps, y compris de la durée de la procédure devant elle. Ce fut le cas dans l’affaire Neulinger et Shuruk précitée dans laquelle elle constata que l’enfant résidait en Suisse depuis quatre ans sans interruption au moment où elle statua, et y était parfaitement intégré. Soulignant que l’écoulement du temps avait indéniablement pour résultat d’affecter la pertinence de la Convention de La Haye (ibidem, § 145), elle conclut que le rétablissement du statu quo ante aurait sans doute eu des conséquences graves pour l’enfant, en particulier s’il était rentré tout seul, et ne pouvait être considéré comme bénéfique pour lui (ibidem, § 147).

2.  Application des principes généraux en l’espèce

66.  Les requérantes se plaignent que la cour d’appel de Gand, en ordonnant le retour de la deuxième requérante aux Etats-Unis, n’a pas examiné la situation familiale de manière approfondie et n’a pas mis en balance les intérêts des personnes en jeu ni fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant, entraînant une ingérence disproportionnée dans leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention.

67.  La Cour observe à titre préliminaire que les juridictions nationales saisies du dossier n’ont pas été unanimes quant à la suite à lui donner. Alors que le tribunal de première instance avait jugé que le retour de la deuxième requérante aux Etats-Unis ne pouvait se justifier en raison de l’article 13 de la Convention de La Haye, la cour d’appel ordonna le retour immédiat de l’enfant, considérant qu’il n’y avait pas de preuve d’un risque grave de danger ou de situation intolérable pour l’enfant dans l’hypothèse d’un retour aux Etats-Unis. Ce faisant, la cour d’appel ne suivit pas l’avis du ministère public qui, soupçonnant un risque de « situation intolérable », avait recommandé de procéder à des investigations supplémentaires et s’était prononcé contre le retour.

68. La Cour relève ensuite que, devant la cour d’appel de Gand, chaque partie a été entendue, le père étant intervenu dans la procédure, et a pu défendre sa position sur la base de conclusions écrites. En outre, la cour d’appel avait à sa disposition des rapports d’expertise psychologique relatifs à l’enfant, versés au dossier par la première requérante, ainsi qu’une vidéo filmée à l’occasion d’une rencontre en Belgique entre l’enfant et le père. La cour a rendu un arrêt longuement motivé dans lequel elle a envisagé tous les arguments soulevés par les parties.

69.  Comme rappelé dans les principes généraux, il appartient à la Cour de se concentrer sur le processus décisionnel et de vérifier si la cour d’appel a procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle est la meilleure solution pour l’enfant enlevé.

70.  Premièrement, la Cour relève que, d’après les rapports d’expertise psychologique dont disposait la cour d’appel, l’intérêt de l’enfant commandait de ne pas l’éloigner de sa mère au motif que celle-ci était la seule personne de référence sur le plan affectif et qu’un tel éloignement pourrait avoir des conséquences néfastes sur le développement psychologique de l’enfant (paragraphes 24 et 27). Dans le rapport établi postérieurement au jugement du tribunal de première instance, la psychologue H.S.W. souligne le danger que représenterait un retour forcé aux Etats-Unis d’autant que le père s’était vu confier la garde exclusive de l’enfant à la suite de l’enlèvement (paragraphe 27).

71.  Ces rapports ont été examinés par la cour d’appel qui, tout en prenant acte que le père n’avait pas joué de rôle durant les quatre premières années de vie de l’enfant et que la mère était la personne de référence pour elle, les rejeta. Les motifs tenaient, en substance, à ce que ces rapports avaient été établis unilatéralement par la mère et que la vidéo filmée à l’occasion de la rencontre père-fille, bien que « non déterminante », ne faisait pas apparaître de problème manifeste entre eux (point 2.2.6. de l’arrêt, paragraphe 32).

72.  Selon la Cour, il relevait à l’évidence de la marge d’appréciation de la cour d’appel de ne pas accorder plein crédit aux expertises psychologiques versées au dossier par l’une des parties. Toutefois, elle constate que la cour d’appel n’a pas cherché à vérifier elle-même, au moyen d’autres expertises qu’elle aurait commanditées et comme le lui recommandait le ministère public, la réalité des risques évoqués dans ces rapports que l’enfant soit exposée à une « situation intolérable » (voir, dans le même sens, Šneersone et Kampanella, précité, § 95). La Cour constate qu’il s’agit là d’une lacune d’ordre procédural qui distingue la présente espèce de la récente affaire M.R. et L.R. c. Estonie (déc., no 13420/12, 15 mai 2012), dans laquelle les juridictions estoniennes avaient à leur disposition, outre plusieurs rapports d’expertise psychologique soumis par les parties, l’avis d’un expert psychothérapeute désigné par voie judiciaire. A cela s’ajoutaient les informations et investigations menées dans le pays où résidait l’enfant avant son enlèvement qui apportaient un éclairage sur la situation familiale (§§ 44 et 45). Or, en l’espèce, de telles informations n’étaient pas disponibles à défaut pour les juridictions américaines d’avoir ordonné une quelconque expertise à ce sujet (paragraphes 7 à 21).

73.  Deuxièmement, la Cour remarque que, contrairement au tribunal fédéral dans l’affaire Neulinger et Shuruk précitée, la cour d’appel n’a pas fondé sa décision sur « la considération qu’en l’absence de motifs qui justifieraient objectivement un refus de la mère de rentrer [aux Etats-Unis], on pouvait raisonnablement attendre de celle-ci qu’elle retourne dans cet Etat avec l’enfant » (§ 144, voir également Lipkowsky et McCormack, décision précitée). Elle ne s’est pas non plus appuyée, comme l’avaient fait les juridictions françaises dans l’affaire Maumousseau et Washington précitée, sur la possibilité pour la mère d’accompagner son enfant aux Etats-Unis pour y faire valoir ses droits de garde et de visite (§ 74, voir également M.R. et L.R., décision précitée, § 48). Au contraire, la cour d’appel est simplement partie du constat selon lequel il était invraisemblable que la mère retourne aux Etats-Unis où elle encourait une peine d’incarcération et la perte de son autorité parentale (point 2.2.5. de l’arrêt, paragraphe 32).

74.  Troisièmement, s’agissant de la situation de la deuxième requérante en Belgique, la Cour note que l’enfant, qui a la double nationalité, y est arrivée en octobre 2008 à l’âge de cinq ans et y réside depuis sans interruption. Il n’est pas contesté qu’elle parle le néerlandais et est parfaitement intégrée dans son cadre de vie et son milieu scolaire. Au moment où la cour d’appel a statué, la deuxième requérante était donc déjà depuis plus de deux ans en Belgique. La cour d’appel a envisagé ce facteur « temps » uniquement sous l’angle procédural en constatant qu’elle n’aurait été tenue de prendre en compte l’intégration de l’enfant en Belgique que si la demande de retour avait été faite après un délai d’un an, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (point 2.2.6. de l’arrêt, paragraphe 32).

75.  S’est ensuite encore écoulé un délai de onze mois avant que la Cour de cassation se prononce. Tout en reconnaissant que le maintien de l’enfant en Belgique durant cette dernière période résultait de l’indication d’une mesure provisoire visant à suspendre son retour vers les Etats-Unis (paragraphe 35), la Cour rappelle avoir souligné dans l’affaire Neulinger et Shuruk précitée (§§ 145 à 147) l’importance du facteur « temps » pour juger du respect de l’article 8. Ces considérations s’appliquent en l’espèce et, selon la Cour, déjà devant la cour d’appel, le facteur « temps » était un élément crucial qui devait être pris en considération pour investiguer de manière plus approfondie les implications concrètes du retour. Il ne fait aucun doute à la Cour que la cour d’appel a eu le temps matériel d’y procéder.

76.  En conclusion, à la lumière de tout ce qui précède, la Cour considère que la cour d’appel n’était pas en mesure de déterminer, de manière éclairée, s’il existait un risque au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye et que le processus décisionnel en droit interne n’a donc pas satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention. Il en résulte, de l’avis de la Cour, que le retour forcé de la deuxième requérante aux Etats-Unis ne saurait être considéré comme étant nécessaire dans une société démocratique.

77.  En conséquence, la Cour conclut qu’il y aurait violation de l’article 8 de la Convention si la décision ordonnant le retour de la deuxième requérante était exécutée.

Arrêt RAW C. France du 7 mars 2012, requête n° 10131/11

76. En premier lieu, la Cour souligne que les liens entre la première requérante et ses enfants ainsi qu’entre ces derniers relèvent de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Cela n’a d’ailleurs pas prêté à controverse.

77.  Ensuite, elle constate qu’en réalité, les requérants ne se plaignent pas d’une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, au sens du second paragraphe de l’article 8 de la Convention, mais d’un manquement des autorités françaises à assurer le retour de D. et A. en Grande-Bretagne pour les réunir. Elle juge donc inappropriée l’approche des parties, fondée sur l’hypothèse de l’existence d’une « ingérence » de ce type, et consistant à vérifier si elle est « prévue par la loi », poursuit l’un des buts légitimes énumérés par ce paragraphe et est « nécessaire » « dans une société démocratique » pour l’atteindre.

78.  Cela étant, la Cour rappelle que, si l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre aussi des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, parmi d’autres, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000‑I).

79.  S’agissant de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des mesures positives, l’article 8 implique non seulement le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant (ibidem) mais aussi le droit de l’enfant à des mesures propres à le réunir à son parent (voir, par exemple, Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, no 56673/00, § 56, CEDH 2003‑V).

80.  Cette obligation des autorités nationales n’est toutefois pas absolue, car il arrive que la réunion d’un parent à ses enfants vivant depuis un certain temps avec l’autre parent ne puisse avoir lieu immédiatement et requière des préparatifs. La nature et l’étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration. Une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre (voir, parmi d’autres, Ignaccolo-Zenide, précité, § 94).

Il y a lieu de plus de garder à l’esprit dans ce contexte que l’intérêt supérieur de l’enfant s’oppose en règle générale à ce que des mesures coercitives soient prises à son encontre (voir notamment Ignaccolo-Zenide précité, § 106, et Maire c. Portugal, no 48206/99, § 76, CEDH 2003‑VII). Il peut en outre parfois commander que l’enfant ne soit pas séparé du parent avec lequel il se trouve ou qu’il ne soit pas retourné au parent qui le réclame (voir en particulier Neulinger et Shuruk précité).

81.  Selon la Cour, ces considérations valent aussi mutatis mutandis lorsqu’est en jeu le lien entre des membres d’une fratrie.

82.  La Cour rappelle également que la Convention doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme. S’agissant plus précisément des obligations positives que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants, elles doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (voir, parmi d’autres, Ignaccolo-Zenide précité, § 95) et de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (voir, par exemple, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003‑VII), qui mettent notamment l’accent sur le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant (voir Neulinger et Shuruk, précité, §§ 49-56 et 137, et Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 83, CEDH 2011 (extraits)).

83.  Enfin, la Cour réaffirme qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parents et enfants ne se règlent pas par le simple écoulement du temps, mais sur la base de l’ensemble des éléments pertinents ; elle peut donc aussi avoir égard, sur le terrain de l’article 8, au mode et à la durée du processus décisionnel. Ainsi a-t-elle souligné que, dans les affaires de ce type, l’adéquation des mesures prises par les autorités se juge en particulier à la rapidité de leur mise en œuvre, le passage du temps pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux. La Convention de La Haye prévoit d’ailleurs un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat contractant, et son article 11 précise que les autorités judicaires ou administratives saisies doivent procéder d’urgence en vue de ce retour (voir, notamment, précités, Ignaccolo-Zenide, § 102, Maire, § 74, et Karoussiotis, §§ 84-91, et Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, §§ 82-84, 5 avril 2005).

84.  Le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si les autorités françaises ont pris, pour assurer le retour de D. et A., « toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles » ou, autrement dit, si elles ont pris « les mesures nécessaires et adéquates » à cette fin (voir, parmi d’autres, Ignaccolo-Zenide précité, §§ 96 et 101).

85.  La Cour relève la rapidité avec laquelle les autorités françaises ont réagi une fois le mécanisme prévu par la Convention de La Haye déclenché. L’autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Galles a transmis la demande de retour formulée le 12 janvier 2009 par la première requérante à l’autorité centrale française le 13 janvier 2009, qui, dès le 14 janvier 2009, l’a adressée au parquet général de Poitiers aux fins de saisine du juge aux affaires familiales. Le procureur de la République de Poitiers a alors, le 20 janvier 2009, assigné le père de D. et A. devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers pour voir ordonner leur retour en Grande-Bretagne. Une audience a eu lieu le 23 janvier 2009 et, le 2 février 2009, le juge a ordonné le retour de D. et A. en Grande-Bretagne dans les soixante-douze heures, sous astreinte, cette décision étant exécutoire à titre provisoire. Dès le 4 février 2009, le Procureur de la République de La Roche-sur-Yon a reçu leur père pour lui rappeler les termes de cette ordonnance et l’inciter à assurer leur retour au Royaume-Uni. Le 10 mars 2009, le premier président de la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée le 23 févier 2009 par le père, qui avait interjeté appel le 5 février 2009.

86.  La Cour juge par ailleurs approprié, au vu notamment du rapport du 3 février 2009 établi à la demande du juge des enfants de La Roche-sur-Yon (paragraphe 14 ci-dessus), que les autorités aient attendu que la question de l’application de l’article 13 de la Convention de La Haye soit définitivement tranchée avant de s’impliquer entièrement dans le retour de D. et A. en Grande-Bretagne auprès de leur mère. L’intérêt supérieur des enfants commande aussi une certaine prudence de la part des autorités lorsque des éléments concrets – tels que ceux mis en lumière dans ce rapport – donnent à penser que leur retour pourrait leur être préjudiciable.

87.  La Cour constate de plus que, par la suite, après l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 avril 2009, dans un premier temps du moins, les autorités françaises ont déployé divers moyens pour convaincre le père de D. et d’A. de coopérer à l’organisation de leur retour en Grande-Bretagne. Une réunion fut organisée à cette fin par le procureur de la République le 22 avril 2009. Une autre réunion eut lieu le 6 mai 2009, à laquelle participèrent également un intervenant social membre du service d’aide à la médiation internationale familiale et, par visioconférence, un magistrat anglais, qui expliqua précisément le statut de protection dont les enfants bénéficieraient en Grande-Bretagne, indiquant en particulier qu’un administrateur ad hoc et un avocat seraient désignés. Répondant aux sollicitations du substitut du procureur, le père accepta de ramener ses fils en Grande-Bretagne, à condition qu’un service éducatif l’assiste pour leur expliquer les conditions de leur retour et qu’une reprise de contact avec leur mère soit organisée préalablement sous l’égide d’un service éducatif extérieur.

88.  Une rencontre fut en conséquence organisée entre D. et A. et un intervenant social le 25 mai 2009 et, le lendemain, le procureur de la République reçut leur père et son avocat afin qu’ils lui précisent les conditions dans lesquels l’exécution de la décision de retour allait se réaliser.

89.  L’entrevue médiatisée entre D. et A. et leur mère eut lieu dès le 4 juin 2009 au matin dans un lieu neutre, en présence de l’intervenant social susmentionné, de leur père, d’un éducateur et de la psychologue qui les avait déjà rencontrés. Il était prévu que l’après-midi, mère et fils partent ensemble en Grande-Bretagne. La tentative de reprise de contact échoua cependant, en raison de la réaction négative des enfants (paragraphes 25-29 ci-dessus).

90.  Cet événement ayant grandement affecté D. et A. (paragraphes 30‑31 ci-dessus), la Cour juge compréhensible que le procureur général de la cour d’appel de Poitiers ait alors considéré qu’en l’état, leur retour en Grande-Bretagne auprès de leur mère ne pouvait être réalisé (paragraphe 32 ci-dessus).

91.  L’autorité centrale française poursuivit néanmoins ses efforts, en collaboration avec l’autorité centrale d’Angleterre et du Pays de Galles. La Cour relève en particulier qu’elle coopéra activement à la mise en œuvre de la visioconférence ordonnée par la High Court of Justice, entre le père, le tuteur des enfants et le travailleur social désignés par cette juridiction, et qu’elle obtint de cette dernière qu’elle décide qu’à leur retour en Grande‑Bretagne, ils ne seraient pas remis à leur mère et n’auraient pas de contact avec elle et que, si leur père décidait de les accompagner, il pourrait rester à leurs côtés dans l’attente d’une évaluation de leur résidence temporaire (paragraphes 33-39 ci-dessus).

92.  Cela étant, les autorités françaises se sont peu à peu désinvesties, face notamment au peu d’empressement du père à coopérer à la réalisation de cette visioconférence (paragraphes 38-39 ci-dessus). De l’aveu même du Gouvernement, aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril 2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le père à prendre contact avec elle en vue d’une rencontre (paragraphe 40 ci-dessus), et il ne ressort pas du dossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives.

93.  La Cour ne met certes pas en cause le choix des autorités de privilégier la voie de la coopération et de la négociation, d’autant moins que l’article 7 de la Convention de La Haye met l’accent sur la nécessité de rechercher une solution amiable. Elle estime en outre que la décision du procureur général près la cour d’appel de Poitiers de ne pas procéder à l’exécution forcée de l’arrêt du 16 avril 2009 (prise en juin 2009 et réitérée en avril et en août 2010 ; paragraphes 32 et 42-43 ci-dessus) et la décision du préfet du 19 août 2009 de refuser le concours de la force publique (paragraphe 37 ci-dessus), fondées en particulier sur l’intérêt de D. et A., gravement troublés par la situation, ne sont pas critiquables (paragraphes 30 et 31). Comme elle l’a souligné précédemment, l’intérêt supérieur des enfants s’oppose en règle générale à ce que des mesures coercitives soient prises à leur encontre. La Cour estime cependant que des mesures de cette nature auraient pu être prises à l’encontre de leur père, afin de l’inciter à coopérer d’avantage. A cet égard, elle ne s’explique pas pourquoi les autorités françaises compétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentation d’enfants déposée par la première requérante le 17 mars 2009 (paragraphe 22 ci-dessus) une fois qu’il pouvait être considéré que la voie de la coopération et de la négociation n’aboutirait pas.

94.  La Cour n’ignore pas que l’une des difficultés auxquelles les autorités se sont heurtées en l’espèce tient de l’attitude des enfants eux‑mêmes, qui ont clairement manifesté leur refus de retourner en Grande‑Bretagne auprès de leur mère. Elle estime toutefois que cette attitude n’était pas nécessairement immuable, ce dont atteste le fait que, le 11 décembre 2010, A. a volontairement quitté la maison paternelle pour rejoindre sa mère (paragraphe 44 ci-dessus). Elle observe en outre que, dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye et du Règlement de Bruxelles II bis, si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.

95.  Eu égard à ce qui précède, et nonobstant la marge d’appréciation dont dispose l’Etat défendeur en la matière (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 avril 2009 ordonnant le retour de D. et A. en Grande-Bretagne. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

X C. Lettonie requête 27853/09 du 26 novembre 2013

L'Article 8 de la Convention doit être appliquée à la lumière de la Convention de la Haye. Par conséquent, en matière d'Enlèvement international d’enfant, un retour dans le pays d’origine n'est possible que s'il y a un examen effectif des allégations de « risque grave » pour l’enfant

La Cour relève d’emblée que la décision de retour de l’enfant en Australie a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Cette ingérence était prévue par la loi. Certes, la requérante soutient que la Convention de La Haye ne pouvait pas s’appliquer dès lors qu’elle élevait seule sa fille au moment de son départ d’Australie. La Cour relève cependant que cette question, qui relève de la seule compétence des juridictions nationales, a été expressément examinée par les juges lettons, lesquels ont constaté qu’un juge australien avait confirmé la parenté et les droits de T à l’égard de l’enfant. Par ailleurs, la Cour estime que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection des droits de l’enfant et de son père.

Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour rappelle que les différents textes internationaux doivent faire l’objet d’une application combinée et harmonieuse, sans opposition ou confrontation entre les différents traités, sous réserve que la Cour puisse assurer sa mission, à savoir veiller au respect des engagements des Etats parties à la Convention, par une interprétation de celle-ci qui assure des droits concrets et effectifs.

La Cour relève ensuite l’existence d’un large consensus autour de l’idée que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans les décisions le concernant. Cet intérêt ne se confond pas avec celui de ses parents et, lorsqu’il concerne une demande de retour faite en application de la Convention de La Haye – question distincte du droit de garde –, il doit être apprécié à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, en particulier s’agissant de l’écoulement du temps (article 12)

et l’existence d’un « risque grave » (article 13 b). Cette tâche revient aux autorités nationales, qui jouissent d’une marge d’appréciation à cette fin. La Cour exerce quant à elle un contrôle qui consiste à vérifier, sans substituer son appréciation à celle des autorités internes, si le processus décisionnel qui a conduit à prendre la décision de retour de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle était équitable et respectueux de son intérêt supérieur.

Ainsi, au regard de l’article 8 de la Convention, si les juridictions internes saisies d’une demande de retour n’ont pas à se livrer, contrairement à ce qui a pu être soutenu, à un examen approfondi de l’ensemble de la situation familiale, elles doivent néanmoins respecter une double obligation procédurale : d’une part, en examinant les allégations de «risque grave» pour l’enfant en cas de retour, ce qui doit ressortir d’une décision motivée sur ce point ; d’autre part, en s’assurant que les garanties adéquates sont prévues dans l’Etat de résidence habituelle (l’Australie en l’espèce), notamment avec des mesures de protection concrètes en cas de risque avéré.

En l’espèce, la Cour constate que moins d’un an s’est écoulé entre le départ de l’enfant d’Australie et la demande de retour dans ce pays, ce qui impliquait dès lors un retour immédiat. Toutefois, elle note que, devant la cour régionale de Rīga, la requérante a produit un certificat rédigé par un psychologue après le jugement de première instance, dont il ressortait notamment qu’une séparation immédiate de l’enfant avec sa mère était à exclure en raison d’un risque de traumatisme psychologique pour l’enfant. Aux yeux de la Cour, les juges internes ne pouvaient écarter cette expertise au motif qu’elle concernait non pas la demande de retour dont ils étaient saisis, mais relevait d’une question de fond sur le droit de garde étrangère à la procédure en cours : en effet, l’expertise dénonçait un risque de traumatisme psychologique directement lié à l’intérêt supérieur de l’enfant et constituait une allégation défendable de « risque grave », qu’il fallait donc examiner à la lumière de l’article 13 b) de la Convention de la Haye, à l’instar de la question de savoir si la requérante pouvait suivre sa fille en Australie et maintenir le contact avec elle. La nécessité d’agir à bref délai, certes également prévue par la Convention de la Haye, ne pouvait exonérer les autorités lettones d’un examen effectif d’une telle allégation.

En conclusion, la Cour estime qu’en refusant d’examiner une attestation émanant d’un professionnel et faisant apparaître l’existence possible d’un « risque grave » pour l’enfant au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye, les autorités lettones ont failli à leurs obligations procédurales. En conséquence, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

López Guió c. Slovaquie du 3 juin 2014 requête n° 10280/12

Violation de l'article 8 : Les tribunaux slovaques ont privé un père de ses droits procéduraux dans une affaire d’enlèvement international d’enfant

Les faits

La Cour constitutionnelle intervint en décembre 2011 et annula l’arrêt de la Cour suprême qui exigeait le retour de l'enfant en Espagne.

La décision ordonnant le retour s’en trouva annulée et l’affaire fut renvoyée, pour une nouvelle procédure relevant de la Convention de La Haye, devant les juridictions ordinaires. Ces dernières jugèrent finalement en août 2012 que l’enfant ne devait pas revenir en Espagne, au motif que cette mesure ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant étant donné que ce dernier – alors âgé de trois ans – était attaché à la mère et intégré au cercle familial élargi en Slovaquie, avait été inscrit dans un jardin d’enfants là-bas et ne parlait que le slovaque.

La CEDH

La Cour constate que la principale ingérence dans le droit de M. López Guió au respect de sa vie familiale est imputable non pas à une action ou une omission de l’État slovaque mais plutôt à la mère de son enfant, qui – comme les tribunaux slovaques l’ont conclu – retenait illicitement l’enfant en Slovaquie. Elle doit donc rechercher si l’État slovaque avait l’obligation de prendre des mesures visant à garantir le droit de M. López Guió au respect de sa vie familiale et, dans l’affirmative, si cette obligation a été respectée.

À la fois État membre de l’Union européenne et partie à la Convention de La Haye (sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants), la Slovaquie – en tant que pays où l’enfant a été déplacé – avait l’obligation de conduire une procédure aux fins du retour de l’enfant dans le pays de sa résidence habituelle, l’Espagne, afin que les tribunaux espagnols statuent sur toutes les questions touchant la situation de l’enfant. Sur ce point, la Cour constate que les parties ont plaidé l’affaire sur le seul terrain de la Convention de La Haye et que les tribunaux internes ont tranché le litige essentiellement sous l’angle de cet instrument.

Pour déterminer si, dans l’exercice de ses obligations découlant de la Convention de La Haye, la Slovaquie a satisfait à ses obligations positives tirées de l’article 8 de la Convention, il est essentiel de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts concurrents en jeu, l’intérêt supérieur de l’enfant étant primordial.

La décision de la Cour constitutionnelle slovaque qui a cassé l’arrêt antérieurement rendu par la Cour suprême – puis conduit à l’annulation de la décision ordonnant le retour de l’enfant en Espagne et le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance – était essentielle dans le règlement définitif de l’affaire concernant M. López Guió. Bien que non définitive, elle a beaucoup retardé la procédure, ce qui est crucial dans les affaires touchant le droit de la famille.

La Cour estime que la décision de la Cour constitutionnelle était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits de l’enfant. Quant au statut procédural de M. López Guió, elle constate cependant que ce dernier n’était ni demandeur ni défendeur dans le recours constitutionnel. Les dispositions légales pertinentes régissant ce type de recours ne donnent pas clairement aux tiers les moyens d’intervenir ou d’être informés de la procédure devant une juridiction qu’ils peuvent saisir. De plus, M. López Guió n’a pas été avisé, pendant la période considérée, du recours constitutionnel introduit par la mère de l’enfant. Il n’a donc pas été associé à la procédure et n’a eu aucune possibilité d’influer sur son issue, alors qu’il pouvait se prévaloir en l’espèce d’un intérêt légitime.

Cette absence totale de protection procédurale est aggravée par le fait que, avant l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires que la mère de l’enfant pouvait emprunter pour s’opposer à l’ordonnance de retour avaient été épuisées. De plus, des éléments indiquent qu’il pourrait exister un problème systémique étant donné que les recours ordinaires et extraordinaires en cassation sont ouverts en Slovaquie dans les procédures de retour.

Le renvoi de l’affaire devant les juridictions de droit commun étant à l’origine de nouvelles lenteurs, la situation de l’enfant n’a pas pu être judiciairement tranchée pendant une longue période, les tribunaux slovaques étant incompétents et les tribunaux espagnols n’ayant pas eu la possibilité pratique de statuer. Cette situation ne pouvait donc être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Au vu de ces éléments, la Cour conclut que la Slovaquie n’a pas garanti à M. López Guió le droit au respect de sa vie familiale en lui ouvrant, aux fins du retour de son enfant, un recours conforme aux exigences de l’article 8. Il y a donc eu violation de cette disposition.

Rouiller C. Suisse du 22 juillet 2014 requête 3592/08

NON VIOLATION DE L'ARTICLE 8 : Quant on divorce, on ne peut pas vivre loin de son ex conjoint afin que les enfants puissent voir le père et la mère. L'ordonnance de retour en France des enfants installés en Suisse avec la mère est légitime.

33.  La requérante soutient que le retour de ses enfants en France ordonné par la justice suisse constituait une violation de l’article 8 de la Convention. Elle fait notamment valoir que les enfants habitaient avec elle en Suisse depuis presque deux ans au moment où le Tribunal fédéral a rendu sa décision et qu’ils y étaient bien intégrés et scolarisés. Selon elle, c’est à tort que les tribunaux suisses se sont fondés sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour ordonner ce retour. La requérante ajoute que l’opinion des enfants n’a pas suffisamment été prise en compte. À cet égard, elle critique les juridictions supérieures qui, tout en reconnaissant l’insuffisance du compte-rendu établi par le tribunal de première instance, n’ont pas procédé à une nouvelle audition des enfants.

2.  L’appréciation de la Cour

a)  Ingérence

53.  La Cour constate qu’il ne prête pas à controverse que le retour des enfants ordonné par le Tribunal fédéral constitue une « ingérence » dans la vie familiale de la requérante au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], n41615/07, §§ 90 et 91, CEDH 2010).

54.  Il convient donc de rechercher si l’ingérence litigieuse répond aux exigences du paragraphe 2 de l’article 8, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », motivée par un ou des buts légitimes et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

b)  Justification de l’ingérence

i.  Base légale

55.  En l’espèce, la Cour relève que l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 2007 se fonde sur la Convention de La Haye, qui est incorporée au droit suisse. Toutefois, la requérante conteste l’applicabilité de cet instrument en l’espèce car, d’après elle, l’éloignement des enfants du territoire français par elle n’était pas illicite. La Cour doit dès lors vérifier si la Convention de La Haye constituait une base légale valable pour ordonner le retour des enfants.

56.  La Cour rappelle à titre liminaire que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des règles du droit international général ou à des accords internationaux. Le rôle de la Cour se limite à vérifier leur applicabilité et la compatibilité avec la Convention de l’interprétation qui en est faite (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 72, CEDH 2008).

57.  La Cour reconnaît que la requérante, bien que représentée par un avocat, n’a pas explicitement contesté, au niveau interne, avoir commis un enlèvement international. La Cour note toutefois que, saisis d’une demande de retour des enfants basée sur la Convention de La Haye, les tribunaux suisses ont examiné l’applicabilité de cet instrument au cas d’espèce et ont, quoique brièvement, répondu par l’affirmative à cette question. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il convient de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut d’épuisement des voies de recours internes (voir, dans ce sens, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 43, CEDH 2009).

58.  La Cour rappelle que la Convention de La Haye ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles il y a eu un enlèvement international d’enfant, formule recouvrant tout déplacement ou non-retour illicite au sens de l’article 3 de ladite convention.

59.  Il convient d’observer que la notion de droit de garde, au sens de la Convention de La Haye, a une portée autonome dans la mesure où elle est appelée à s’appliquer à tous les États parties à ce traité international, dont les systèmes juridiques peuvent varier quant à la définition de cette notion (Neulinger et Shuruk, précité, § 102). Au sens de l’article 5 a) de cette convention, le « droit de garde » comprend « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ».

60.  En l’espèce, il ressort des termes du jugement de divorce du tribunal de grande instance de Mulhouse du 10 octobre 2000 que les parties avaient convenu que l’autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun et que le tribunal avait fixé leur résidence principale chez la mère (paragraphe 8 ci‑dessus).

Les deux parties ayant contesté ce jugement, dans son arrêt du 24 janvier 2006 la cour d’appel de Colmar avait rejeté à la fois l’appel du père, en considérant que les enfants évoluaient bien dans leur situation actuelle et qu’il était opportun de ne pas modifier leur résidence habituelle chez leur mère, et l’appel de la mère, qui souhaitait se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale (paragraphe 9 ci‑dessus).

61.  La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne soit distante que de quelques kilomètres, était susceptible d’avoir des conséquences non négligeables pour l’avenir des enfants, notamment leur scolarisation dans le système suisse et leur développement personnel dans un environnement culturel et social différent de celui qui était le leur en France. Partant, eu égard à l’exercice en commun de l’autorité parentale des deux parents, la mère ne pouvait pas, en l’absence de consentement du père, passer outre et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Par ailleurs, il n’existe aucun indice selon lequel le père n’aurait pas, avant le déplacement des enfants en Suisse, exercé de manière effective, au sens de la lettre b) de l’article 3, alinéa premier, de la Convention de La Haye, le droit de garde qu’il détenait conjointement avec la mère.

62.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour, dans la mesure où elle est compétente pour se prononcer sur la question, ne considère pas comme manifestement erroné ou arbitraire l’avis du Tribunal fédéral selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye. Partant, étant donné que c’est en application de l’article 12 de ladite convention que le Tribunal fédéral a ordonné le retour des enfants, la mesure litigieuse reposait sur une base légale.

ii.  But légitime

63.  La Cour ne doute pas que l’ordre de retour émis par les instances internes avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants de la requérante et de leur père, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté par la requérante devant la Cour.

iii.  Nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

64.  La requérante soutient en revanche, au moins en substance, que le retour des enfants n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

65.  À cet égard, la Cour a rappelé certains principes dans son arrêt X c. Lettonie [GC], no 27853/09, 26 novembre 2013 :

«  106. La Cour estime que l’on peut parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention et de la Convention de La Haye (...) sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies. Premièrement, [il faut que] les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat de l’enfant en application des articles 12, 13 et 20 de ladite convention, notamment lorsqu’ils sont invoqués par l’une des parties, soient réellement pris en compte par le juge requis. Ce dernier doit dès lors rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, afin de permettre à la Cour de s’assurer que ces questions ont bien fait l’objet d’un examen effectif. Deuxièmement, ces éléments doivent être appréciés à la lumière de l’article 8 de la Convention (...).

107. Par conséquent, la Cour estime que l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner [l]es allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Tant un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu’une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington [c. France, no 39388/05, 6 décembre 2007], § 73) est nécessaire. Cela permettra aussi d’assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n’est pas de se substituer aux juges nationaux.»

66.  La requérante soutient que les enfants se sont opposés à leur retour en vertu de l’alinéa 2 de l’article 13 de la même convention. Dans ce contexte, notamment sous l’angle de l’obligation procédurale particulière découlant de l’article 8 de la Convention (X c. Lettonie, précité, § 107), se pose donc la question de savoir si, eu égard à leur âge et à leur maturité, leurs opinions respectives, surtout celle de F., qui avait indiqué préférer rester en Suisse, ont suffisamment été prises en compte par les autorités suisses.

67.  Au vu des critères établis dans l’arrêt X c. Lettonie, précité, § 107, la Cour doit examiner si les juges internes ont effectivement pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye par une motivation suffisamment circonstanciée – c’est-à-dire, appuyée sur les données de l’espèce –, tout en sachant que ces exceptions doivent être d’interprétation stricte.

68.  En l’espèce, les juridictions suisses ont notamment fondé leurs décisions de non-retour (première instance) ou de retour (deuxième instance et Tribunal fédéral) sur le compte-rendu d’audition du 23 mai 2007, rédigé par le greffier du tribunal de district d’Arlesheim alors que la présidente du tribunal menait l’entretien avec l’enfant.

69.  Le 19 mars 2014, à la demande de la Cour, la fille de la requérante a autorisé la Cour à consulter ledit compte-rendu (paragraphe 22 ci‑dessus).

En résumé, il ressortait de ce compte-rendu : que F. déclarait s’être bien intégrée à Binningen ; qu’elle y avait rencontré de nouveaux amis, sans totalement perdre le contact avec ses amis restés en France ; que ses résultats scolaires étaient généralement satisfaisants ; qu’elle craignait, dans l’éventualité d’un retour en France, de devoir intégrer une nouvelle école où elle ne connaîtrait personne ; et que, pour ces raisons, elle préférait rester à Binningen.

Pour le restant des déclarations figurant dans le compte-rendu, notamment lorsque celles-ci manquent manifestement de pertinence en l’espèce, la Cour respecte le souhait de confidentialité exprimé par la fille de la requérante.

70.  En premier lieu, la Cour constate que la juridiction de première instance a rejeté la demande de retour, aux motifs notamment  : qu’en l’espèce on ne pouvait parler d’un enlèvement d’enfants proprement dit ; qu’il s’agissait plutôt d’une violation du droit de garde, commise par la requérante à travers le fait qu’elle n’avait pas respecté l’opposition fermement exprimée par son ex-mari à un déplacement des enfants ; qu’il n’y avait jamais eu de véritable « enlèvement » et que le droit de visite du père n’avait jamais été compromis ; qu’au vu de ces circonstances très particulières, on pouvait s’interroger sur l’applicabilité de la Convention de La Haye en l’espèce ; et que lors de l’audition, sans être influencée par ses parents, F. avait clairement et sans équivoque déclaré qu’elle voulait rester à Binningen et qu’elle s’opposait à son retour en France (paragraphe 15 ci‑dessus).

71.  Comme indiqué plus haut, l’avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » (paragraphe 62), apparaît raisonnable.

72.  Au vu des éléments du dossier, le tribunal cantonal de Bâle-Campagne – ou, à défaut, le Tribunal fédéral – aurait pu ordonner une nouvelle audition des enfants si d’éventuelles carences du compte-rendu l’avaient rendu opportun pour évaluer de façon suffisante la pertinence en l’espèce des exceptions au retour immédiat des enfants ménagées par la Convention de La Haye – sachant que cette opportunité devait s’apprécier en tenant compte, comme le souligne le Gouvernement à juste titre (paragraphe 51), des conséquences traumatisantes que de nouvelles auditions pouvaient avoir pour les enfants.

73.  Ainsi, la Cour trouve également que l’avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel la Convention de La Haye ne confère pas à l’enfant la possibilité de librement choisir l’endroit où il veut vivre, n’est pas arbitraire ou déraisonnable. Partant, la Cour estime que les motifs de la préférence exprimée par F. pour un maintien en Suisse (paragraphe 22 ci-dessus), selon le compte-rendu d’audition susmentionné, ne suffisaient pas pour qu’entrât en jeu l’une quelconque des exceptions au retour prévues par l’article 13 de la Convention de La Haye, compte tenu notamment que ces exceptions doivent être d’interprétation stricte (X c. Lettonie, précité, § 107).

74.  Enfin, la Cour observe que les juridictions internes ont motivé leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée.

75.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée au regard des exceptions posées par la Convention de La Haye.

76.  Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

GAJTANI C. SUISSE du 9 septembre 2014 Requête n°43730/07

Non violation de l'article 8 : Retour des enfants d'un couple divorcé vers le papa ou la maman. L'opinion des enfants est entendu par la juridiction de première instance. La Cour d'Appel n'a pas ensuite à les réentendre. Une audition est suffisamment pénible pour eux, alors que les parents ont tendance à manipuler les enfants pour se battre tranquillement, entre eux.

a.  Base légale et buts légitimes de l’ingérence

101.  La Cour constate à titre liminaire que l’existence d’une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale n’a pas été contestée par le Gouvernement.

102.  La requérante, pour sa part, n’a jamais contesté – ni devant les instances internes, ni devant la Cour – que l’ingérence avait une base légale, à savoir la Convention de La Haye. Il ressort de la décision du tribunal d’appel du canton du Tessin que l’autorité parentale était détenue conjointement par les deux parents et il n’existe au cas d’espèce aucun élément permettant de penser qu’elle n’était pas exercée effectivement de la part du père. Selon le Gouvernement, non contredit par la requérante, ladite autorité comprenait notamment le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Ainsi, elle doit être assimilée au « droit de garde » au sens de l’article 5 lettre a) de la Convention de La Haye (paragraphe 34 ci‑dessus).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne considère pas comme manifestement erroné ou arbitraire l’avis des tribunaux suisses et du Gouvernement selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye.

103.  La requérante n’a pas non plus contesté que la mesure litigieuse poursuivait des buts légitimes au sens de l’article 8 § 2. La Cour estime que la décision ordonnant le retour des enfants adoptée par le tribunal d’appel avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père (voir, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse ([GC], no 41615/07, § 106, CEDH 2010).

104.  Le grief principal de la requérante consiste à prétendre que le retour forcé des enfants était illicite et les mesures d’exécution disproportionnées, d’autant plus que les enfants se seraient vivement opposés à leur retour en ex-République yougoslave de Macédoine. Dans ce contexte, elle allègue plus particulièrement que l’opinion des enfants, en particulier du fils, n’a pas été suffisamment prise en compte. La Cour doit examiner ces questions au regard de la nécessité de la mesure dans une société démocratique.

b.  Nécessité dans une société démocratique

105.  Dans l’affaire X c. Lettonie [GC] (no 27853/09, arrêt du 26 novembre 2013), la Cour a fixé et réitéré dans les termes suivants les critères devant guider les autorités internes dans le processus décisionnel lorsqu’elles sont confrontées à une demande de retour d’enfants fondée sur la Convention de La Haye :

« 107. [L]a Cour estime que l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner des allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Tant un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu’une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d’interprétation stricte (...), est nécessaire. Cela permettra aussi d’assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n’est pas de se substituer aux juges nationaux. »

106.  S’agissant du cas d’espèce, la Cour précise que la seule question qui se pose ici est celle de savoir si les autorités compétentes ont suffisamment pris en compte les opinions des enfants. La requérante ne soutient par ailleurs pas que la procédure interne aurait été inéquitable pour d’autres raisons, ni que les décisions internes auraient été insuffisamment motivées ni qu’une pièce pertinente n’aurait pas dûment été prise en compte. La présente affaire se distingue dès lors de l’affaire X c. Lettonie, précitée, où l’allégation concrète d’un « risque grave », au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye, reposait sur une attestation émanant d’un expert dénonçant un risque de traumatisme psychologique pour l’enfant en cas de séparation immédiate d’avec sa mère (X c. Lettonie, précitée, § 114).

107.  La Cour rappelle également que l’autorité de surveillance en matière de tutelle a dûment entendu le fils avant de prendre sa décision. Le tribunal d’appel a constaté, après avoir soigneusement examiné ses déclarations, qu’il n’était pas assez mûr pour que son refus catégorique de rentrer puisse être pris en compte. Le tribunal a trouvé que son comportement ne révélait pas une maturité suffisante pour que son opinion puisse être considérée comme suffisamment autonome. Il a remarqué son intention de préserver sa mère de sa responsabilité, surtout en ce qui concernait l’enlèvement. Cette juridiction a noté par ailleurs que l’enfant se trouvait pris dans un conflit de loyautés et qu’il craignait probablement de se couper de sa mère s’il reprenait contact avec son père.

108.  La Cour rappelle qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles (voir, parmi beaucoup d’autres, Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A n235‑B). Elle souligne que, dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye, si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour (Raw et autres c. France, n10131/11, § 94, 7 mars 2013). En outre, elle observe que la Convention de La Haye prévoit, dans son article 13 alinéa 3, que

« [l]’autorité judiciaire ou administrative peut [...] refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. »

Il ressort de la formulation de cet alinéa : d’une part, que les autorités ont certes la faculté de refuser le retour d’un enfant en cas d’opposition de sa part mais qu’il ne s’agit pas pour elles d’une obligation ; d’autre part, que l’appréciation de la question de savoir s’il est opportun de tenir compte de l’opinion d’un enfant enlevé appartient en premier lieu aux autorités internes, qui jouissent dans ce domaine d’une certaine latitude.

109.  Par ailleurs, la Cour rappelle qu’en matière d’enlèvement international d’enfants, les obligations que l’article 8 fait peser sur les États contractants doivent s’interpréter en tenant également compte de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Neulinger et Shuruk, précité, § 132, et X c. Lettonie, précité, § 93), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997.  Aux termes de son article 12 § 1, « [l]es États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et son degré de maturité. » Le paragraphe 2 de cette disposition précise en outre qu’« [o]n donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

110.  Dans la mesure où elle est compétente pour trancher la question, la Cour ne considère pas comme déraisonnable la conclusion du tribunal d’appel selon laquelle l’on ne pouvait prendre en compte les déclarations du fils de la requérante dans la décision sur le retour des enfants. Elle estime que la décision de cette juridiction, intervenue sur la base de l’audition du fils par l’instance inférieure, est dûment appuyée sur une motivation circonstanciée (X c. Lettonie, précité, § 107).

111.  Eu égard à la marge d’appréciation certaine dont jouissent dans ce domaine les autorités internes, qui sont mieux placées que la Cour, le tribunal d’appel pouvait raisonnablement considérer qu’il n’était ni nécessaire ni opportun d’entendre encore une fois le fils, d’autant plus que celui-ci se trouvait pris dans un conflit de loyautés et que de telles auditions peuvent avoir des impacts traumatisants pour un enfant et retarder considérablement la procédure.

112.  Quant à la fille du couple, âgée alors de 5 ans, il n’apparaît pas qu’elle ait été entendue par les instances du canton du Tessin.

La Cour rappelle à cet égard que dans l’affaire Eskinazi et Chelouche (décision précitée), elle a souligné qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celles des juridictions nationales quant à l’adéquation d’une audition, procédé délicat, ni de contrôler l’interprétation et l’application faites des dispositions des conventions internationales, en l’occurrence les articles 13 de la Convention de La Haye et 12 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, sauf en cas d’arbitraire (position confirmée dans l’affaire Maumousseau et Washington c. France, n39388/05, § 79, 6 décembre 2007). Il convient également de relever que dans la récente affaire X c. Lettonie, précitée, la Grande Chambre a entériné l’avis des instances lettones selon lequel le jeune âge de l’enfant – environ 4 ans à l’époque – l’empêchait d’exprimer valablement sa préférence quant à son lieu de résidence (§§ 112 et 22).

113.  En l’espèce, la requérante n’allègue pas avoir demandé, devant les instances internes, une audition de sa fille et s’être heurtée à un refus. Elle ne prétend pas non plus qu’une audition était indispensable pour déterminer si l’une des exceptions au retour de l’enfant prévues par l’article 13 alinéa 1 lettre b) de la Convention de la Haye rentrait en jeu. La Cour observe par ailleurs que cette convention, notamment son article 13 alinéa 2, n’impose nullement aux autorités nationales d’entendre l’enfant.

114.  Compte tenu de ce qui précède, le tribunal d’appel ne saurait se voir reprocher son refus de prendre en compte l’opposition au retour manifestée, notamment, par le fils de la requérante. Dès lors, le processus décisionnel en droit interne a satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 8.

115.  Partant, l’ordre de retour des enfants n’apparaît pas disproportionné et il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention à cet égard.

COUR DE CASSATION FRANCAISE

Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 4 mars 2015 Pourvoi N° 14-19015 cassation

Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 11) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Attendu qu'au sens de ces textes est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts A du 2 avril 2009 n° C-523/ 07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, aff. C-497/ 10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, n° C-376/ 14 PPU) que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial et qu'à cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit État mais aussi l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre État membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet État ;

Attendu que, pour écarter la demande de retour de l'enfant, l'arrêt retient que jusqu'en août 2012, date à laquelle le couple X...-Y... a envisagé une vie commune en Belgique, lieu de la résidence professionnelle du père, la mère résidait habituellement en France où Rachel est née, que Mme Y... a déménagé avec ses trois enfants, les deux aînés-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils ont suivi les cours pendant le premier trimestre et Rachel ayant été inscrite dans une crèche, qu'elle avait néanmoins conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon, que l'essai de vie commune du couple du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 n'a pas eu pour conséquence de transférer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la Convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant, la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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