LIBERTÉ DE PENSÉE ET DE RELIGION

ARTICLE 9 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

"1/Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2/La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratiques, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui"

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LIBERTÉ DE RELIGION ET ACTION AU TRIBUNAL

DIMITRAS ET AUTRE c. GRECE du 3 juin 2010. Requêtes nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08

Les requérants se plaignaient sous l’angle des articles 9 de l’obligation qui leur avait faite de révéler leurs convictions religieuses « non-orthodoxes » lors de la prestation de serment devant des instances judiciaires. La quasi totalité des magistrats grecs sont chrétiens orthodoxes et les croix du christ ornent les tribunaux.

76.  La Cour rappelle que, telle que protégée par cette disposition, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], nº 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).

77.  Si la liberté de religion relève d'abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de consacrer des droits négatifs au sein de l'article 9 de la Convention, notamment la liberté de ne pas adhérer à une religion et celle de ne pas la pratiquer (voir, dans ce sens, Kokkinakis c. Grèce, et Buscarini et autres c. Saint-Marin, précités).

78.  En outre, la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte également un aspect négatif, à savoir le droit pour l'individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions. Aux yeux de la Cour, les autorités étatiques n'ont pas le droit d'intervenir dans le domaine de la liberté de conscience de l'individu et de rechercher ses convictions religieuses, ou de l'obliger à manifester ses convictions concernant la divinité. Cela est d'autant plus vrai dans le cas où une personne est obligée d'agir de la sorte dans le but d'exercer certaines fonctions, notamment à l'occasion d'une prestation de serment (voir en ce sens, Alexandridis c. Grèce, no 19516/06, § 38, CEDH 2008-...).

2.  Application en l'espèce

a)  Sur l'existence d'une ingérence

79.  La Cour observe d'emblée qu'elle se trouve confrontée à des versions divergentes quant à la manière dont les procédures en cause se sont déroulées devant les instances judiciaires compétentes. En particulier, les requérants affirment qu'à chaque fois le juge compétent les invitait à apposer la main droite sur l'Evangile et à prêter serment. A chaque fois, les requérants devaient l'informer qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et que, pour cette raison, ils souhaitaient faire une affirmation solennelle. Pour sa part, le Gouvernement s'abstient de confirmer ou d'infirmer la version des faits présentée par les requérants. Il note qu'il ne peut connaître la manière exacte dont les procédures en cause se sont déroulées.

80.  La Cour, qui demeure libre de se livrer à sa propre évaluation des faits à la lumière de l'ensemble des documents dont elle dispose (Alexandridis c. Grèce, précité, § 34 ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A nº 336), note qu'il ressort du dossier que les procès-verbaux soumis par les parties comportent un texte standard, rayé dans la plupart des cas d'espèce, indiquant que la personne qui se présente devant l'organe judiciaire compétent est « chrétien orthodoxe ». De surcroît, dans un certain nombre des procès-verbaux fournis, les requérants sont explicitement mentionnés comme « athées » ou « de confession juive ». Ces éléments donnent à penser que les requérants ont été considérés par principe comme chrétiens orthodoxes et qu'ils dû indiquer, soit en audience soit in camera, qu'ils n'appartenaient pas à cette religion et, à certaines reprises, qu'ils étaient athées ou de confession juive pour procéder à la radiation du texte standard susmentionné (voir en ce sens, Alexandridis c. Grèce, précité, § 39). Par conséquent, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce une ingérence dans l'exercice, par les requérants, de leur liberté de religion, protégée par l'article 9 de la Convention.

b)  Sur la justification et la proportionnalité de l'ingérence

81.  Pareille ingérence est contraire à l'article 9 sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de l'article 9 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts. La Cour note qu'il n'est pas contesté par les parties que l'ingérence incriminée était « prévue par la loi », à savoir les articles 218 et 220 du code de procédure pénale. En outre, la mesure en cause poursuivait un but légitime au regard de l'article 9 § 2 de la Convention, à savoir la protection de l'ordre et, en particulier, la garantie de la bonne administration de la justice. Les parties ont concentré leur argumentation sur la nécessité de l'ingérence en cause. La Cour se penchera alors sur la question de savoir si l'ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi.

82.  La Cour note d'emblée que la présente affaire a trait à de multiples incidents au cours desquels les requérants ont dû révéler leurs convictions religieuses. Avant de passer à l'appréciation de chaque cas en cause de manière distincte, la Cour estime nécessaire d'examiner le cadre législatif régissant la prestation de serment dans le contexte du procès pénal. Elle observe qu'en ce qui concerne le procès pénal, la procédure de prestation de serment est régie par les articles 218 et 220 du code de procédure pénale. La question qui se pose dans le cas d'espèce, n'est pas donc de savoir si l'obligation faite aux intéressés de choisir entre la prestation de serment et l'affirmation solennelle porte atteinte à l'article 9 de la Convention, comme le Gouvernement le prétend. En revanche, la Cour doit déterminer si les dispositions pertinentes permettent à l'intéressé, à l'instar des requérants, d'opter pour l'affirmation solennelle au lieu de prêter serment, sans que cela entraîne la méconnaissance de l'aspect négatif de sa liberté de religion.

83.  La Cour note que l'article 218 du code de procédure pénale dispose que tout témoin est obligé, sous peine de nullité de la procédure, de prêter serment avant d'être entendu par l'organe judiciaire compétent. De plus, ladite disposition décrit explicitement la procédure de prestation de serment : l'intéressé doit apposer la main droite sur l'Evangile et jurer devant Dieu. En outre, l'article 220 du code de procédure pénale prévoit la procédure de prestation de serment pour les non-orthodoxes. D'une part, en ce qui concerne les religions reconnues ou simplement tolérées par l'Etat, l'intéressé peut choisir la forme du serment prévue par sa religion. D'autre part, l'intéressé peut faire une affirmation solennelle, à condition de croire à une religion qui ne permet pas le serment ou de ne croire à aucune religion. Dans ce dernier cas, le second paragraphe de l'article 220 dispose que l'organe judiciaire compétent doit en être convaincu.

84.  De l'avis de la Cour, ledit cadre législatif, appliqué par les juridictions internes dans les cas d'espèce, se concilie mal avec les exigences de la liberté de religion, telle qu'elle est garantie par l'article 9 de la Convention. En particulier, il ressort de ce qui précède que l'article 218 du code de procédure pénale crée une présomption, selon laquelle le témoin est chrétien orthodoxe et souhaite prêter le serment religieux (voir, en ce sens, Alexandridis c. Grèce, précité, § 36). Ladite présomption est corroborée en l'espèce par le texte standard des divers procès-verbaux soumis par les requérants dans le cadre des présentes affaires, selon lequel le témoin est considéré en principe être « chrétien orthodoxe » et avoir prêté serment en apposant la main droite sur l'Evangile.

85.  L'article 220 du code de procédure pénale, intitulé « prestation de serment des non-orthodoxes », prévoit ainsi les exceptions à la règle posée par l'article 218 du même code. Or, il ressort de la lettre de cette disposition que l'intéressé ne peut pas se soustraire à l'obligation de prêter le serment religieux prévu par l'article 218 en optant simplement pour l'affirmation solennelle. La formulation même de l'article 220 implique la production d'informations plus précises sur ses convictions religieuses pour se voir soustraire à la présomption de l'article 218. L'intéressé doit soit déclarer au juge pénal, à l'instar de la quatrième requérante, être l'adepte d'une autre religion reconnue ou tolérée par l'Etat, afin de pouvoir prêter le serment religieux prévu par celle-ci, soit révéler qu'il croit à une religion ne permettant pas la prestation de serment pour faire une affirmation solennelle. En outre, il peut être obligé de convaincre le magistrat compétent qu'il ne croit à aucune religion, à l'instar des premier et troisième requérants, lorsque il souhaite faire une affirmation solennelle. Enfin, dans le cas où l'intéressé ne parviendrait pas à convaincre le juge d'instruction ou le tribunal, il apparaît qu'il serait obligé de prêter le serment prévu par l'article 218 du code de procédure pénale. Qui plus est, les articles 218 et 220 du code précité ne prévoient aucune exception pour les témoins qui sont orthodoxes mais pour lesquels prêter le serment prévu par l'article 218 serait contraire à leurs convictions. Dans ce cas aussi, la lettre des articles précités laisse entendre qu'ils seraient obligés de prêter un type de serment en contradiction avec leurs croyances religieuses.

86.  L'incompatibilité des dispositions législatives en cause avec l'article 9 de la Convention devient plus évidente si l'on prend en compte deux éléments supplémentaires : en premier lieu, selon l'article 217 du code de procédure pénale, aux fins de vérification de son identité, et avant son audition, le témoin est censé indiquer, parmi d'autres éléments, sa religion. Même si ladite disposition ne concerne pas directement la procédure de prestation de serment, elle est particulièrement pertinente en l'espèce. Il est ainsi établi que tout témoin est, en tout état de cause, en principe obligé de révéler aux organes judiciaires compétents ses convictions religieuses pour pouvoir être auditionné dans le cadre de la procédure pénale.

87.  En second lieu, la Cour relève qu'à la différence du code de procédure pénale, l'article 408 du code de procédure civile prévoit que le témoin peut, à son gré et sans condition supplémentaire, choisir entre la prestation de serment religieux et l'affirmation solennelle. Partant, la Cour observe une nette divergence du droit interne entre les procédures civile et pénale quant à la procédure à suivre pour l'audition des témoins ; en effet, dans le cadre de la première et à la différence de la seconde, le législateur a veillé à ce que la révélation des convictions religieuses de l'intéressé ne soit pas nécessaire lors de son audition comme témoin. Cette constatation est confirmée par l'avis du président du Conseil d'administration du tribunal administratif d'Athènes, daté du 8 décembre 2008 et soumis par le Gouvernement. Celui-ci admet que la lettre des articles 218 et 220 du code de procédure pénale semble porter atteinte à la liberté de religion, et que cette violation de la liberté de religion devient plus évidente si l'on compare les articles 218 et 220 du code de procédure pénale avec l'article 408 du code de procédure civile.

88.  A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les dispositions législatives appliquées en l'espèce ont imposé aux requérants la révélation de leurs convictions religieuses afin de faire une affirmation solennelle, ce qui a porté atteinte à leur liberté de religion. La Cour conclut que l'ingérence litigieuse n'était pas justifiée dans son principe ni proportionnée à l'objectif visé. Cette constatation ne rend pas nécessaire l'examen des incidents relatés par les requérants au cas par cas. Il y a donc eu violation de l'article 9 de la Convention.

Arrêt DIMITRAS et autres c. GRÈCE (No 3) du 8 janvier 2013

Requêtes nos 44077/09, 15369/10 et 41345/10

17.  Le Gouvernement affirme notamment que l’option entre différents types de serments ou d’affirmations solennelles, prévue par l’article 220 § 2 du code de procédure pénale, n’implique pas nécessairement que l’organe judiciaire compétent oblige l’intéressé à révéler à chaque fois s’il est ou non chrétien orthodoxe. Le Gouvernement affirme que, selon la pratique judiciaire, le juge pénal n’invite pas l’intéressé à expliquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas prêter serment. Celui-ci n’a qu’à choisir entre la prestation de serment et l’affirmation solennelle pour accomplir ses devoirs dans le cadre du procès pénal.

18.  La Cour relève qu’elle a déjà examiné à deux reprises des requêtes introduites par certains des requérants à la présente affaire qui concernaient également la prestation de serment dans des procédures pénales antérieures à celles concernées en l’espèce (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, 3 juin 2010, et Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011). Dans ces arrêts, elle s’est prononcée sur des questions identiques à celles soulevées par la présente affaire à l’égard des articles 9 et 13 de la Convention et a constaté la violation de ces dispositions (Dimitras et autres, § 88, et Dimitras et autres (no 2), § 36, arrêts précités).

19.  La Cour rappelle, en particulier, que dans les arrêts susmentionnés elle a considéré qu’il y avait eu une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté de religion protégée par l’article 9 de la Convention. Elle a admis que les requérants avaient été considérés par les juridictions compétentes par principe comme chrétiens orthodoxes et qu’ils avaient dû indiquer, soit en audience soit in camera, qu’ils n’appartenaient pas à cette religion et, à certaines reprises, qu’ils étaient athées ou d’une autre confession pour procéder à la rayure du texte standard dans les procès-verbaux (Dimitras et autres, § 80, et Dimitras et autres (no 2), § 29, arrêts précités).

20.  En outre, dans les arrêts précités, la Cour s’est référée au cadre législatif réglementant à l’époque des faits la prestation de serment dans le contexte du procès pénal. La Cour a ainsi constaté que l’article 220 du code de procédure pénale, qui prévoit les exceptions à la règle posée par l’article 218 du même code, ne permettait pas au justiciable de se soustraire à l’obligation de prêter le serment religieux en optant simplement pour l’affirmation solennelle. Selon la Cour, la formulation même de l’article 220 impliquait la production d’informations plus précises sur ses convictions religieuses pour se voir soustraire à la présomption de l’article 218 (Dimitras et autres, § 80, et Dimitras et autres (no 2), § 31, arrêts précités).

21.  Enfin, la Cour a relevé qu’à la différence du code de procédure pénale, l’article 408 du code de procédure civile prévoit que le témoin peut, à son gré et sans condition supplémentaire, choisir entre la prestation de serment religieux et l’affirmation solennelle. La Cour a noté une nette divergence du droit interne entre les procédures civile et pénale en ce qui concerne la procédure à suivre pour l’audition des témoins ; en effet, dans le cadre de la première, et à la différence de la seconde, le législateur a fait en sorte que la révélation des convictions religieuses de l’intéressé ne soit pas nécessaire lors de son audition comme témoin (Dimitras et autres, § 87, et Dimitras et autres (no 2), § 32, arrêts précités).

22.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis dans le cadre de la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n’a pas exposé de faits ou arguments pouvant mener à une conclusion différente quant à la proportionnalité de l’ingérence à la liberté de religion des requérants dans le cas présent. En somme, et à la lumière de ce qui précède, la Cour confirme ses conclusions dans les arrêts Dimitras et autres, et Dimitras et autres (no 2) (précités, §§ 88 et 35 respectivement) et considère que les dispositions législatives appliquées en l’espèce, à savoir les articles 218 et 220 du code de procédure pénale, ont imposé aux requérants la révélation de leurs convictions religieuses afin de faire une affirmation solennelle, ce qui a porté atteinte à leur liberté de religion. La Cour conclut que l’ingérence litigieuse n’était pas justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé. En outre, cette constatation ne rend pas nécessaire l’examen des incidents relatés par les requérants au cas par cas.

23.  Enfin, en ce qui concerne l’article 13 de la Convention, la Cour renvoie à ses considérations dans les arrêts précités (voir, Dimitras et autres, § 68, et Dimitras et autres (no 2), § 36). Elle relève aussi que le Gouvernement n’a fait état d’aucun autre recours que les requérants auraient pu exercer afin d’obtenir le redressement de la violation alléguée au titre de l’article 9 de la Convention et que les dispositions en cause du code de procédure pénale ont été modifiées après les faits litigieux. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’Etat a aussi manqué à ses obligations découlant de l’article 13 de la Convention.

Partant, il y a eu violation des articles 9 et 13 de la Convention.

Arrêt FRANCESCO SESSA c. ITALIE Requête 28790/08 du 3 avril 2012

Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête juive n’a pas atteint la liberté de religion de l’avocat

34.  La Cour rappelle que si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion, non seulement de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi : on peut aussi s’en prévaloir individuellement et en privé (Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A). L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Néanmoins, il ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction (Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV ; Kosteski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 55170/00, § 37, 13 avril 2006).

35.  Ainsi, ne relèvent pas de la protection de l’article 9 la révocation d’un agent du service public pour n’avoir pas respecté les horaires de travail au motif que l’Église adventiste du septième jour, à laquelle il appartenait, interdisait à ses membres de travailler le vendredi après le coucher du soleil (Konttinen c. Finlande, no 24949/94, déc. 3 décembre 1996, Décisions et rapports (DR) 87, p. 69) ou la mise en retraite d’office pour raisons disciplinaires d’un militaire ayant des opinions intégristes (Kalaç, précité ; voir également Stedman c. Royaume Uni (déc.), no 29107/95, décision de la Commission du 9 avril 1997, DR 89, p. 104, concernant le licenciement d’une salariée par un employeur du secteur privé à la suite du refus de l’intéressée de travailler le dimanche). Dans lesdites affaires, la Commission et la Cour ont considéré que les mesures prises à l’encontre des requérants par les autorités n’étaient pas motivées par leurs convictions religieuses mais étaient justifiées par les obligations contractuelles spécifiques liant les intéressés à leurs employeurs respectifs.

36.  En l’espèce, la Cour observe que le juge des investigations préliminaires décida de ne pas faire droit à la demande de report du requérant sur la base des dispositions du code de procédure pénale au sens desquelles seule l’absence du ministère public et du conseil du prévenu justifie le renvoi de l’audience qui vise la production immédiate d’un moyen de preuve, la présence du conseil du plaignant n’étant en revanche pas nécessaire.

37.  Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour n’est pas persuadée que la fixation de l’audience litigieuse à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s’analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte. Tout d’abord, il n’est pas contesté que l’intéressé a pu s’acquitter de ses devoirs religieux. En outre, le requérant, qui devait s’attendre à ce que sa demande de report soit refusée conformément aux dispositions de la loi en vigueur, aurait pu se faire remplacer à l’audience litigieuse afin de s’acquitter de ses obligations professionnelles.

La Cour note enfin que l’intéressé n’a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l’empêcher de manifester sa religion ou sa conviction (Knudsen c. Norvège, no 11045/84, décision de la Commission du 8 mars 1985, DR 42, p. 258 ; Kottninen, précité).

38.  Quoi qu’il en soit, même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9 § 1, la Cour estime que celle-ci, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure (paragraphe 12 ci-dessus), et qu’elle a observé un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, mutatis mutandis, Casimiro et Ferreira c. Luxembourg (dec.), no 44888/98, 27 avril 1999).

39.  La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

LIBERTÉ DE RELIGION ET DROIT DU TRAVAIL

Arrêt SIEBENHAAR c. ALLEMAGNE du 3 février 2011 Requête nos 18136/02

Le licenciement d’une assistante maternelle par l’Église protestante en raison de son engagement actif au sein d’une autre communauté religieuse était justifié.

La requérante, Astrid Siebenhaar, est une ressortissante allemande, née en 1964 et résidant à Keltern (Allemagne). D’obédience catholique, elle fut employée à compter de mai 1997 en tant qu’assistante maternelle dans une halte-garderie gérée par une paroisse protestante à Pforzheim, puis assura la direction d’un jardin d’enfants administré par une autre paroisse protestante de cette ville. Son contrat de travail énonçait que les dispositions du droit du travail des agents de l’Eglise protestante étaient applicables ; ces dispositions prévoyaient en particulier que les employés étaient tenus d’être loyaux envers l’Eglise protestante et qu’ils n’étaient pas autorisés à être membres ou employés d’organisations dont les idées ou activités ne se conciliaient pas avec le mandat de l’Eglise.

Ayant été informée par une source anonyme que Mme Siebenhaar était membre d’une communauté religieuse dénommée Eglise universelle/Fraternité de l’humanité, et qu’elle donnait des cours de catéchisme de base pour le compte de cette communauté, l’Eglise protestante la convoqua à un entretien en décembre 1998, au cours duquel l’intéressée fut interrogée. Avec l’accord du comité du personnel, l’Eglise informa par la suite Mme Siebenhaar de son licenciement sans préavis, qui prit effet au 1er janvier 1999.

Mme Siebenhaar engagea une procédure pour contester son renvoi devant le tribunal du travail de Pforzheim, qui la débouta en février 1999, au motif qu’elle avait violé son obligation de loyauté envers l’Eglise protestante. De l’avis du tribunal, ce manquement constituait un motif valable de licenciement sans préavis en vertu des dispositions pertinentes du code civil. Le tribunal du travail du Bade-Wurtemberg accueillit en partie l’appel de Mme Siebenhaar, estimant que la violation de son obligation de loyauté ne justifiait pas un renvoi sans préavis. La Cour fédérale du travail annula cette décision et rejeta le grief de Mme Siebenhaar, relevant en particulier que l’intéressée non seulement donnait des leçons de catéchisme mais était également la personne de contact sur les formulaires d’enregistrement pour un enseignement spirituel au niveau avancé. L’Eglise protestante pouvait donc à bon droit craindre que les activités de Mme Siebenhaar n’influencent son travail au sein du jardin d’enfants et ne mettent en péril la crédibilité de l’Eglise. En outre, la durée relativement courte de la relation de travail entre Mme Siebenhaar et l’Eglise devait être prise en compte. En mars 2002, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel de Mme Siebenhaar contre cette décision.

Les juridictions du travail firent référence à un arrêt de principe rendu par la Cour constitutionnelle fédérale le 4 juin 1985 concernant la légalité du licenciement d’employés de l’Eglise en raison d’un manquement à leur obligation de loyauté. Dans cet arrêt, la Cour déclara que les Eglises, en tant qu’employeurs, étaient en droit de régir leurs affaires de manière autonome et que les juridictions du travail étaient tenues de faire respecter leurs préceptes religieux et moraux, dans la mesure où ils n’entraient pas en conflit avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Etat.

Eweida et autres c. Royaume-Uni du 15 janvier 2012

requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10

Le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail est protégé mais doit être mis en balance avec les droits d’autrui

La Cour souligne l’importance de la liberté de religion, élément essentiel de l’identité des croyants et fondement – parmi d’autres – des sociétés démocratiques pluralistes. La liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention implique la liberté de manifester sa religion, y compris sur le lieu de travail. Toutefois, lorsque la pratique religieuse d’un individu empiète sur les droits d’autrui, elle peut faire l’objet de restrictions.

Il appartient au premier chef aux autorités des Etats contractants de déterminer les mesures qu’elles estiment nécessaires. Pour sa part, la Cour a pour tâche de vérifier si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et si elles ménagent un juste équilibre entre les divers droits et intérêts en présence.

Mme Eweida et Mme Chaplin

La Cour estime qu’il y a eu une ingérence dans le droit des requérantes de manifester leur religion car elles n’ont pas pu porter une croix de manière visible sur leur lieu de travail.

En ce qui concerne Mme Eweida, qui travaillait pour un employeur privé et qui ne pouvait donc pas imputer cette ingérence directement à l’Etat, la Cour a dû rechercher si le droit de l’intéressée de manifester librement sa religion était suffisamment protégé par l’ordre juridique interne. A l’instar de bon nombre d’Etats contractants, le  Royaume-Uni ne prévoit aucune disposition juridique réglementant spécifiquement le port de vêtements et de signes religieux sur le lieu de travail.

Toutefois, il est clair que les tribunaux internes se sont livrés à un examen approfondi de la légitimité du code vestimentaire de British Airways et de la proportionnalité des mesures prises par cette société. En conséquence, l’absence en droit anglais de disposition protégeant expressément le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail n’emporte pas en soi violation du droit de l’intéressée de manifester sa religion. Cela étant, la Cour conclut que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le désir de la requérante de manifester sa foi et de pouvoir la communiquer à autrui et, d’autre part, le souhait de son employeur de véhiculer une certaine image de marque (quelle que soit par ailleurs la légitimité de cet objectif). D’ailleurs, avant la requérante, d’autres employés de British Airways avaient été autorisés à porter des vêtements religieux tels que le turban ou le hijab sans aucun effet négatif sur l’image de marque et la réputation de cette société. En outre, le fait que celle-ci ait modifié son code vestimentaire pour autoriser le port visible de bijoux religieux montre que l’interdiction antérieurement applicable n’était pas d’une importance cruciale. En conséquence, les autorités internes n’ont pas suffisamment protégé le droit de Mme Eweida de manifester sa religion, au mépris de l’article 9. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief soulevé par la requérante sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 9.

En revanche, le motif pour lequel Mme Chaplin avait été invitée à renoncer au port de la croix – à savoir la protection de la santé et de la sécurité en milieu hospitalier – était autrement plus grave que celui qui avait été opposé à Mme Eweida. En outre, les responsables d’un hôpital sont mieux placés qu’un tribunal pour prendre des  décisions en matière de sécurité clinique, surtout s’il s’agit d’un tribunal international n’ayant pas connaissance des preuves directes. En conséquence, la Cour conclut que l’obligation faite à Mme Chaplin de retirer sa croix n’était pas disproportionnée et que l’ingérence dans le droit de la requérante de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 dans le chef de Mme Chaplin.

Par ailleurs, la Cour n’aperçoit aucune raison de conclure à la violation de l’article 14 en ce qui concerne l’intéressée.

Mme Ladele et M. McFarlane

La Cour estime qu’il importe avant tout de tenir compte du fait que les principes appliqués par les employeurs respectifs des requérants – la promotion de l’égalité des chances et l’obligation faite aux employés d’éviter tout comportement discriminatoire à l’égard d’autrui – poursuivaient le but légitime de protéger les droits d’autrui, notamment ceux des couples homosexuels, également garantis par la Convention. En particulier, la Cour a conclu dans de précédentes affaires que toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations.

En conséquence, les autorités disposent d’une ample marge d’appréciation s’agissant de l’équilibre à ménager entre le droit des employeurs de garantir les droits d’autrui et le droit des requérants de manifester leur religion. Estimant qu’un juste équilibre a été ménagé, la Cour conclut à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 dans le chef de Mme Ladele, et à la non-violation de l’article 9 pris isolément ou combiné avec l’article 14 dans le chef de M. McFarlane.

LE SERVICE MILITAIRE DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ PAR

UN SERVICE CIVIL POUR LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

PAPAVASILAKIS c. GRÈCE du 15 septembre 2016, requête 66899/14

Violation de l'article 9 : La commission des objecteurs de conscience a statué sans respect pour le requérant.

50. La Cour constate que le rejet de la demande du requérant à bénéficier du statut d’objecteur de conscience pourrait s’analyser en une ingérence dans le droit à la liberté de pensée et de conscience de l’intéressé garanti par l’article 9 de la Convention.

51. La Cour souligne ensuite avoir, à maintes reprises, affirmé qu’au regard de l’article 8 de la Convention, l’obligation positive de l’Etat inhérente à un respect effectif de la vie privée peut impliquer la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 33, série A no 32 ; McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; et Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 162, CEDH 2005–X), et notamment la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques appropriées. Si la frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables (Fernández Martínez, c. Espagne ([GC], no 56030/07, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

52. Dans l’arrêt Savda c. Turquie (précité, § 98), la Cour a considéré que ces principes pouvaient mutatis mutandis s’appliquer au droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire, dans la mesure où, en l’absence d’une procédure d’examen des demandes aux fins de reconnaissance de la qualité d’objecteur de conscience, un tel service est de nature à entraîner un conflit grave et insurmontable entre cette obligation et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes. La Cour a conclu qu’il pesait sur les autorités une obligation positive d’offrir au requérant une procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir s’il avait ou non le droit de bénéficier du statut d’objecteur de conscience, aux fins de préserver les intérêts de l’intéressé protégés par l’article 9 (ibidem § 99).

53. La Cour note d’emblée que, à la différence de la situation présente en Turquie qui a donné lieu à l’arrêt Savda précité de la Cour et aux autres arrêts mentionnés au paragraphe 36, il existait en Grèce, à l’époque des faits, un cadre juridique quant au statut des objecteurs de conscience et un service de remplacement au service armé. Si la Constitution ne consacre pas un droit général d’exemption au service militaire, la déclaration interprétative de l’article 4 § 6 de la Constitution précise que le paragraphe 6 n’exclut pas qu’une loi prévoie la prestation obligatoire d’autres services, au sein ou en dehors des forces armées (service de remplacement), pour ceux qui ont une objection de conscience justifiée contre l’exécution du service militaire armé ou en général. Ainsi a été adoptée la loi no 3421/2005 qui met les objecteurs de conscience à la disposition des différents services publics par décision du ministre de la Défense nationale prise après avis d’une commission spéciale, laquelle examine, soit sur la base des justificatifs soit en entendant l’intéressé, si les conditions exigées pour la reconnaissance du statut d’objecteur sont réunies.

54. Il ne fait aucun doute que la procédure prévue par l’article 62 de la loi no 3421/2005 devant la commission spéciale vise à évaluer le sérieux des convictions de l’intéressé et à écarter toute tentative de détournement de la possibilité d’exemption par des personnes qui sont en état d’accomplir leur service militaire. La Cour reconnaît l’utilité d’un tel entretien dans la mesure où le risque que certains appelés se prétendent objecteurs de conscience ne peut être totalement écarté.

55. Dans certains des arrêts turcs précités, la Cour a considéré que les doutes nourris par les requérants quant à l’indépendance et à l’impartialité des juridictions militaires turques qui les avaient jugés étaient objectivement justifiés. Elle a estimé qu’il était compréhensible qu’un objecteur de conscience ayant à répondre devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions strictement militaires ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure, et qu’il pouvait légitimement craindre que le tribunal se laissât indûment guider par des considérations partiales (voir, à titre d’exemple, Feti Demirtaş, précité).

56. En l’espèce, la situation est différente. Il s’agit, en l’occurrence, de la comparution devant une commission qui n’est pas appelée à infliger une peine pour une infraction à la discipline militaire, comme l’étaient les tribunaux turcs, mais à se prononcer, avant incorporation, pour ou contre la reconnaissance du statut d’objecteur de conscience.

57. La Cour relève que, par ses réponses devant cette commission, le requérant a tenté d’étayer ses convictions et qu’il s’est déclaré prêt à faire un service de remplacement d’une durée de quinze mois au lieu de neuf mois, ce qui est la durée normale du service armé. Après l’échec de cette tentative devant la commission, il a encore assumé son objection de conscience en saisissant le Conseil d’État contre la décision de rejet du ministre de la Défense nationale, en versant l’amende de 6 000 euros après avoir été débouté par cette juridiction et en acceptant de courir le risque de se voir condamné à une peine d’emprisonnement pour insubordination.

58. La Cour relève que ce dont se plaint à titre principal le requérant est que certaines de ses déclarations devant cette commission – notamment celles selon lesquelles se soumettre à l’autorité constituait une obligation et se défendre ne constituait pas une forme de violence – aient été mal interprétées par les membres présents qui étaient des officiers supérieurs. Elle rappelle qu’il ne lui appartient pas d’apprécier le sens des déclarations du requérant et la manière dont ladite commission les a interprétées, tâche qui incombe au premier chef aux autorités nationales (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, CEDH 2011).

59. Selon l’article 62 de la loi no 3421/2005, la commission spéciale, lorsqu’elle examine les demandes d’exemption du service militaire armé des objecteurs de conscience, doit siéger dans la formation suivante : deux professeurs d’université spécialisés en philosophie, en sciences sociales et politiques et en psychologie, un conseiller ou un assesseur du Conseil juridique de l’État et deux officiers supérieurs, l’un du service de recrutement et l’autre du service de santé des forces armées. Il est évident qu’une prévision particulière a été faite afin que cette commission soit composée d’un nombre égal des militaires et des membres de la société civile ayant des connaissances spécifiques en la matière et présidée par un juriste. Un nombre des substituts égal à celui des membres effectifs est aussi nommé pour la durée du mandat de ces derniers.

60. À cet égard, la Cour rappelle que l’obligation positive des Etats découlant de la jurisprudence Bayatyan et Savda précitée ne se limite pas à celle de prévoir dans leur ordre juridique interne une procédure d’examen des demandes aux fins de la reconnaissance de la qualité d’objecteur de conscience. Cette obligation englobe aussi celle d’établir une enquête effective et accessible en la matière (Savda, précité, § 99). Une des conditions essentielles pour qu’une telle enquête puisse être considérée comme effective est celle de l’indépendance des personnes qui en ont la charge.

61. La Cour note en l’espèce que, si, à la date à laquelle elle a entendu le requérant, la commission spéciale avait siégé avec la totalité de ses membres, la majorité de ceux-ci auraient été des civils : deux professeurs d’université spécialisés en sciences sociales et l’assesseur du Conseil juridique de l’État (faisant fonction de président) contre deux officiers supérieurs de l’armée. Or, à cette date, seuls le président et les deux officiers étaient présents. De l’avis de la Cour, le requérant pouvait légitimement redouter que, n’étant pas membre d’une communauté religieuse, il ne parviendrait pas à faire comprendre ses convictions idéologiques à des militaires de carrière intégrés dans la hiérarchie militaire.

62. À cet égard, la Cour observe que, dans sa recommandation de 2013, le médiateur de la République a précisé que, alors que pour les objecteurs dits « religieux » la commission se contente de la production d’une attestation de la communauté religieuse concernée et ne les convoque même pas à un entretien, les objecteurs dits « idéologiques » sont souvent invités à répondre à des questions relevant de données personnelles sensibles (paragraphe 30 ci-dessus).

63. Afin de respecter la lettre et l’esprit de l’article 62 de la loi no 3421/2005, la Cour estime qu’en cas d’impossibilité pour certains membres de la Commission d’y siéger le jour où celle-ci doit entendre un objecteur, des dispositions doivent être prises pour que celle-ci se réunisse dans les conditions de parité voulue par l’article précité.

64. Certes, la décision de la Commission ne constitue qu’un avis qui est transmis au ministre de la Défense nationale, lequel prend la décision finale quant à la demande de l’intéressé d’effectuer un service de remplacement. L’article 3 de la décision du ministre de la Défense nationale, intitulée « Service de remplacement des objecteurs de conscience », prévoit que, à la suite de la délibération et de la rédaction du compte rendu, le rapporteur de la commission adresse le dossier au service de recrutement au quartier général de l’armée, lequel le transmet au ministre de la Défense nationale en y annexant un projet de décision ministérielle conforme à la proposition de la commission (paragraphe 25 ci-dessus). Dans ces conditions, le ministre n’offre pas non plus les garanties d’impartialité et d’indépendance nécessaires et propres à rassurer l’intéressé dont l’audition serait faite, comme en l’espèce, devant une commission composée majoritairement d’officiers supérieurs de l’armée.

65. Quant au contrôle exercé par le Conseil d’État en cas de recours contre la décision du ministre de la Défense nationale, il se limite à celui de la légalité de la décision et ne s’étend pas sur le fond de l’affaire. Ce contrôle s’exerce sur la base des appréciations faites par les membres de la commission spéciale.

66. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités compétentes ont manqué, dans les circonstances de l’espèce, à leur obligation positive tirée de l’article 9 de la Convention d’assurer que l’entretien des objecteurs de conscience devant la Commission se déroule dans des conditions respectueuses de l’efficacité procédurale et de la parité voulue par l’article 62 de la loi no 3421/2005. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

Arrêt de GRANDE CHAMBRE BAYATYAN C. ARMENIE du 7 juillet 2011, requête 23459/03

Le placement en détention en Arménie d’un objecteur de conscience témoin de Jéhovah, ayant refusé d’accomplir son service militaire a violé son droit à la liberté de religion

M. Bayatyan fait partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux opposé au service militaire, même sans l’obligation de porter les armes. La Grande Chambre n’a donc aucune raison de douter que son objection au service militaire fût motivée par des convictions religieuses sincères qui entraient en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation d’effectuer le service militaire. Partant, l’article 9 trouve à s’appliquer en l’espèce.

VIOLATION ARTICLE 9

La Grande Chambre voit dans le fait que le requérant n’a pas répondu à la convocation au service militaire une manifestation de ses convictions religieuses. La condamnation de l’intéressé pour s’être soustrait à ses obligations militaires s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice par lui de sa liberté de manifester sa religion.

La Grande Chambre ne se prononce pas sur la question de savoir si la condamnation était prévue par la loi. Cette condamnation s’appuyait sur des lois tout à la fois accessibles et claires. Cependant, les autorités arméniennes s’étaient par ailleurs engagées à adopter une loi instituant un service de remplacement et, dans l’intervalle, à amnistier tous les objecteurs de conscience condamnés à des peines d’emprisonnement.

La Grande Chambre ne juge pas nécessaire de statuer sur l’argument du gouvernement arménien selon lequel la condamnation de M. Bayatyan visait un «but légitime», à savoir la nécessité de protéger l’ordre public et, implicitement, les droits d’autrui. En effet, cet argument est peu convaincant, eu égard notamment au fait que les autorités arméniennes s’étaient déjà engagées à instituer un service civil de remplacement et, implicitement, à s’abstenir de prononcer de nouvelles condamnations contre des objecteurs de conscience.

Quant à la question de savoir si la condamnation était « nécessaire dans une société démocratique », la Grande Chambre relève que la quasi-totalité des 47 États membres du Conseil de l’Europe qui ont connu ou connaissent encore un service militaire obligatoire ont mis en place des formes de service de remplacement. Dès lors, un État qui n’a pas encore pris de mesure en ce sens doit présenter des raisons convaincantes et impérieuses pour justifier quelque ingérence que ce soit dans le droit à la liberté de religion.

La Grande Chambre relève que le requérant, témoin de Jéhovah, a demandé à être exempté du service militaire non par intérêt personnel ou par convenance personnelle mais en raison de convictions religieuses sincères. Étant donné qu’il n’existait pas à l’époque de service civil de remplacement en Arménie, l’intéressé n’avait pas d’autre possibilité que de refuser d’être enrôlé dans l’armée s’il voulait rester fidèle à ses convictions, s’exposant ainsi à des sanctions pénales. Un tel système ne ménageait pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui du requérant.

C’est pourquoi la Grande Chambre juge que la peine infligée au requérant, alors que rien n’était prévu pour tenir compte des exigences de sa conscience et de ses convictions, ne peut passer pour une mesure nécessaire dans une société démocratique, ce d’autant moins qu’il existait des solutions de remplacement viables et effectives propres à ménager les intérêts concurrents en présence, ainsi qu’en témoignent les pratiques suivies dans l’immense majorité des États européens.

La Grande Chambre reconnaît que tout système de service militaire obligatoire impose  aux citoyens une lourde charge. Celle-ci peut être acceptable si elle est partagée équitablement entre tous et si toute dispense de l’obligation d’accomplir le service se fonde sur des raisons solides et convaincantes, ce qui était le cas de celles avancées par le requérant.

La Grande Chambre rappelle que pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une société démocratique. La démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante. Ainsi, une situation où l’État respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire (comme les témoins de Jéhovah) en donnant à ses membres la possibilité de servir la société conformément aux exigences de leur conscience, bien loin de créer des inégalités injustes ou une discrimination comme le soutient le Gouvernement, est plutôt de nature à assurer le pluralisme dans la cohésion et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société.

Le requérant a été poursuivi et condamné à une époque où les autorités arméniennes s’étaient déjà officiellement engagées à instituer un service de remplacement. Leur engagement de ne pas condamner les objecteurs de conscience pendant ce délai découle implicitement de l’engagement d’amnistier tous les objecteurs de conscience purgeant des peines de prison. Dès lors, la condamnation du requérant pour avoir formulé une objection de conscience était directement en conflit avec la politique officielle de réforme et d’amendements législatifs que l’Arménie menait à l’époque des faits, conformément à ses engagements internationaux, et ne saurait dans ces conditions passer pour avoir été motivée par un besoin social impérieux. De plus, la loi sur le service de remplacement a été adoptée moins d’un an après la condamnation définitive du requérant. La circonstance que celui-ci a par la suite été libéré sous conditions ne change rien à la situation. L’adoption de la nouvelle loi n’a pas non plus eu d’incidence sur l’affaire de l’intéressé.

Partant, la Cour considère que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence dans sa liberté de religion qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique, en violation de l’article 9.

Arrêt Erçep C. Turquie du 2 novembre 2011 requête 43965/04

L'absence en Turquie d'un service de remplacement au service militaire porte atteinte au respect de l'objection de conscience.

Le requérant, M. Yunus Erçep, est un ressortissant turc, né en 1969 et résidant à Istanbul (Turquie). Baptisé à l'âge de treize ans, il est témoin de Jéhovah et refuse d'accomplir son service militaire, comme le stipule l'article 1 de la loi de 1927 : «tout homme de nationalité turque est astreint au service militaire.»

Déclaré apte au service militaire le 6 janvier 1997, il fut appelé une première fois sous les drapeaux lors de la période d'incorporation de mars 1998. Selon la loi, un appelé qui ne donnait pas suite à l'appel d'incorporation était considéré comme déserteur.

A chaque période d'incorporation, des poursuites pénales pour insoumission furent engagées à son encontre devant le tribunal pénal militaire de Trabzon. Ainsi, pour avoir refusé de se soumettre à l'appel d'une quinzaine de périodes d'incorporation, il fut condamné à des peines d'emprisonnement pour insoumission à l'appel d'incorporation.

Par un jugement du 7 mai 2004, le tribunal décida de cumuler les peines d'emprisonnement infligées et obtint un total de 7 mois et quinze jours. Le 3 octobre 2005, M. Erçep commença à purger sa peine. Cinq mois plus tard, il fut placé en liberté conditionnelle.

Le 6 octobre 2006, le Parlement adopta une nouvelle loi en vertu de laquelle les tribunaux militaires étaient désormais incompétents pour juger les civils. Les actions pénales pendantes furent transférées aux tribunaux de l'ordre judiciaire et depuis lors, M. Erçep est jugé devant un tribunal d'instance pénal pour le même chef d'accusation.

Depuis mars 1998, plus de vingt-cinq procès ont été ouverts contre lui. Son refus résolu d'accomplir son service militaire le place à chaque nouvelle période d'incorporation face à de nouvelles poursuites pénales.

Article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

La Cour a revu récemment sa jurisprudence relative aux objecteurs de conscience, dans l'arrêt de Grande Chambre Bayatyan c. Arménie. Elle a relevé que si l’article 9 ne mentionne pas expressément le droit à l’objection de conscience, on doit considérer toutefois que l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience, représente une conviction qui atteint un degré suffisant pour entraîner l’application des garanties de l’article 9. La Cour observe que M. Erçep est témoin de Jéhovah, membre d'un groupe religieux qui s'est depuis toujours opposé au service militaire. Il n'y a pas lieu de douter que son objection relève d'un autre motif que de la sincérité de ses convictions religieuses.

En Turquie, tous les citoyens déclarés aptes au service national sont tenus de répondre à l'appel d'incorporation et d'accomplir leur service militaire. Il n'existe pas de service civil de remplacement. Les objecteurs de conscience n'ont pas d'autre solution que de refuser leur enrôlement dans l'armée s'ils veulent rester fidèles à leurs convictions. Ce faisant, ils s'exposent à une sorte de « mort civile » en raison des multiples poursuites pénales que les autorités ne manquent pas de diriger contre eux ; ils peuvent être poursuivis tout au long de leur vie. La Cour juge que cette situation n'est pas compatible avec un régime de répression dans une société démocratique.

Dans la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe où est resté en vigueur un service militaire, ont été mises en place des formes de services civils de remplacement afin d'offrir des solutions aux personnes dont les convictions de conscience s'opposent à l'accomplissement du service militaire.

La Cour juge que les multiples condamnations infligées à M. Erçep en raison de ses convictions, alors qu'il n'existe pas en Turquie de service civil offrant une alternative équitable, constitue une violation de l'article 9.

PORT DE LA BURKA ET DU VOILE ISLAMIQUE

EBRAHIMIAN c. FRANCE du 26 novembre 2015 Requête 64846/11

Voile Islamiste : La France État laïc et du vivre ensemble peut interdire le Voile Islamiste dans tous les services publics.

2. Appréciation de la Cour

46. À titre liminaire, la Cour observe que le CASH a toujours employé le mot de coiffe pour désigner la tenue de la requérante. Celle-ci a produit devant la Cour une photo d’elle entourée de ses collègues de service sur laquelle elle apparaît vêtue d’une coiffe qui couvre ses cheveux, sa nuque et ses oreilles, et son visage est complètement apparent. Ce couvre-chef qui s’apparente à un foulard ou à un voile islamique a été majoritairement qualifié par les juridictions nationales saisies du litige de voile, et c’est cette dernière dénomination que la Cour utilisera pour l’examen du grief de la requérante.

a) Sur l’existence d’une ingérence

47. La Cour relève que le non-renouvellement du contrat de la requérante est motivé par son refus d’enlever son voile qui, bien que non désigné ainsi par l’administration, était l’expression non contestée de son appartenance à la religion musulmane. La Cour n’a pas de raison de douter que le port de ce voile constituait une « manifestation » d’une conviction religieuse sincère protégée par l’article 9 de la Convention (mutatis mutandis, Leyla Şahin, précité, § 78 ; Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 111, CEDH 2011 ; Eweida et autres, précité, §§ 82, 89 et 97). C’est à l’État, en tant qu’employeur de la requérante, que doit être imputé la décision de ne pas renouveler son contrat et d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. Cette mesure doit en conséquence s’analyser comme une ingérence dans son droit à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention (Eweida et autres, précité, §§ 83, 84 et 97).

b) Sur la justification de l’ingérence

i. Prévue par la loi

48. Les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit. Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention. D’après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « loi » doit être entendue dans son acception « matérielle » et non « formelle ». En conséquence, elle y inclut l’ensemble constitué par le droit écrit, y compris les textes de rang infralégislatif, ainsi que la jurisprudence qui l’interprète (Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits) ; Dogru, précité, § 52).

49. En l’espèce, la requérante souligne l’absence de textes dans la législation française, à la date du 11 décembre 2000, visant à interdire le port de signes religieux. Elle estime que l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000 ne concernait que les enseignants et que seul celui du 27 novembre 1989 relatif au port de signes religieux dans les établissements scolaires constituait la « loi » applicable (paragraphe 36 ci-dessus). La Cour observe que ce dernier avis ne concerne que le droit reconnu aux élèves de manifester leurs croyances religieuses et qu’il ne traite pas de la situation des agents du service public.

50. La Cour constate que l’article 1er de la Constitution française dispose notamment que la France est une République laïque, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Elle observe que, dans le droit de l’État défendeur, cette disposition constitutionnelle établit le fondement du devoir de neutralité et d’impartialité de l’État à l’égard de toutes les croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci et qu’elle est interprétée et lue conjointement avec l’application qu’en ont fait les juridictions nationales. À cet égard, la Cour retient qu’il ressort de la jurisprudence administrative que la neutralité des services publics constitue un élément de la laïcité de l’État et que, dès 1950, le Conseil d’État a affirmé le « devoir de stricte neutralité qui s’impose à tout agent », notamment dans le domaine de l’enseignement (paragraphes 26 et 27 ci‑dessus). Par ailleurs, elle relève que le Conseil Constitutionnel a souligné que le principe de neutralité, qui a pour corollaire celui d’égalité, constitue un principe fondamental du service public (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour en déduit que la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel constituaient une base légale suffisamment sérieuse pour permettre aux autorités nationales de restreindre la liberté religieuse de la requérante.

51. La Cour reconnaît néanmoins que le contenu de l’obligation de neutralité ainsi affirmée, même s’il était de nature à mettre en garde la requérante, ne comportait pas de mention ou d’application se référant explicitement à la profession qu’elle exerçait. Elle accepte donc que, lorsqu’elle a pris ses fonctions, la requérante ne pouvait pas prévoir que l’expression de ses convictions religieuses subirait des restrictions. Elle considère cependant qu’à compter de la publication de l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000, rendu plus de six mois avant la décision de ne pas renouveler son contrat, et dont les termes lui ont été rappelés par l’administration (paragraphe 8 ci-dessus), ces restrictions étaient énoncées avec suffisamment de clarté pour qu’elle prévoie que le refus d’ôter son voile constituait une faute l’exposant à une sanction disciplinaire. Cet avis, bien que répondant spécifiquement à une question portant sur le service public de l’enseignement, indique en effet que le principe de laïcité de l’État et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble des services publics. Il souligne que l’agent doit bénéficier de la liberté de conscience mais que cette liberté doit se concilier, du point de vue de son expression, avec le principe de neutralité du service, qui fait obstacle au port d’un signe destiné à marquer son appartenance à une religion. En outre, en cas de manquement à cette obligation de neutralité, il précise que les suites à donner sur le plan disciplinaire doivent être appréciées au cas par cas en fonction des circonstances particulières (paragraphe 26 ci-dessus). La Cour constate ainsi que l’avis du 3 mai 2000 détermine clairement les modalités de l’exigence de neutralité religieuse des agents publics dans l’exercice de leur fonction au regard des principes de laïcité et de neutralité, et satisfait à l’exigence de prévisibilité et d’accessibilité de « la loi » au sens de la jurisprudence de la Cour. La mesure critiquée était donc prévue par la loi au sens du paragraphe 2 de l’article 9.

ii. But légitime

52. À la différence des parties dans l’affaire Leyla Sahin précitée (§ 99), la requérante et le Gouvernement ne s’accordent pas sur l’objectif de la restriction litigieuse. Le Gouvernement invoque le but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui qu’implique le principe constitutionnel de laïcité tandis que la requérante dénie tout incident au cours de l’exercice de ses fonctions qui aurait pu motiver l’ingérence dans son droit à la liberté de manifester ses convictions religieuses.

53. Eu égard aux circonstances de la cause et au motif retenu pour ne pas renouveler le contrat de la requérante, à savoir l’exigence de neutralité religieuse dans un contexte de vulnérabilité des usagers du service public, la Cour estime que l’ingérence litigieuse poursuivait pour l’essentiel le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui (mutatis mutandis, Leyla Şahin, précité, §§ 99 et 116 ; Kurtulmuş précité ; Ahmet Arslan et autres c. Turquie, no41135/98, § 43, 23 février 2010). Il s’agissait en l’espèce de préserver le respect de toutes les croyances religieuses et orientations spirituelles des patients, usagers du service public et destinataires de l’exigence de neutralité imposée à la requérante, en leur assurant une stricte égalité. L’objectif était également de veiller à ce que ces usagers bénéficient d’une égalité de traitement sans distinction de religion. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a considéré que la politique d’un employeur visant à promouvoir l’égalité des chances ou à éviter tout comportement discriminatoire à l’égard d’autrui poursuivait le but légitime de protéger les droits d’autrui (mutatis mutandis, les affaires Ladele et McFarlane, dans Eweida et autres précité, §§ 105, 106 et 109). Elle rappelle également que la sauvegarde du principe de laïcité constitue un objectif conforme aux valeurs sous-jacentes de la Convention (Leyla Şahin, précité, § 114). Dans ces conditions, la Cour est d’avis que l’interdiction faite à la requérante de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions poursuivait un objectif de protection « des droits et libertés d’autrui » et que cette restriction ne devait pas nécessairement être motivée, en plus, par des contraintes de « sécurité publique » ou de « protection de l’ordre » qui figurent au second paragraphe de l’article 9 de la Convention.

iii. Nécessaire dans une société démocratique

α. Principes généraux

54. S’agissant des principes généraux, la Cour renvoie à l’arrêt Leyla Şahin précité (§§ 104 à 111) dans lequel elle a rappelé que si la liberté de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » (§ 104 ; voir, également sur les principes généraux, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260‑A), l’article 9 de la Convention ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction. Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention (§ 106).

55. Dans cet arrêt, la Cour a également rappelé qu’à maintes reprises, elle avait mis l’accent sur le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Ainsi, le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci, et considère que ce devoir impose à l’État de s’assurer que des groupes opposés se tolèrent. Dès lors, le rôle des autorités dans ce cas n’est pas de supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (§ 107).

56. Par ailleurs, lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. La Cour a souligné que tel était le cas lorsqu’il s’agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement, d’autant plus au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. Renvoyant notamment à l’affaire Dahlab précitée, la Cour a précisé qu’il n’était pas possible de discerner à travers l’Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société et que le sens ou l’impact des actes correspondant à l’expression publique d’une conviction religieuse n’étaient pas les mêmes suivants les époques et les contextes. Elle a observé que la réglementation en la matière pouvait varier par conséquent d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et liberté d’autrui et le maintien de l’ordre public. Elle en a déduit que le choix quant à l’étendue et aux modalités d’une telle réglementation doit, par la force des choses, être dans une certaine mesure laissé à l’État concerné, puisqu’il dépend du contexte national considéré (Leyla Şahin précité, § 109).

57. Dans l’affaire Kurtulmuş précitée, qui concernait l’interdiction faite à une enseignante de l’université d’Istanbul de porter le foulard islamique, la Cour a souligné que les principes rappelés au paragraphe 51 ci-dessus s’appliquent également aux membres de la fonction publique : « s’il apparaît légitime pour l’État de soumettre ces derniers, en raison de leur statut, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses, il s’agit néanmoins d’individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l’article 9 de la Convention. Elle a indiqué à cette occasion, en renvoyant aux affaires Leyla Şahin et Dahlab précitées, que « dans une société démocratique, l’État peut limiter le port du foulard islamique si cela nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre ». Faisant application de ces principes, la Cour a relevé que « les règles relatives à la tenue vestimentaire des fonctionnaires s’imposent de manière égale à tous les fonctionnaires, quelles que soient leurs fonctions et leurs convictions religieuses. Elles impliquent que tout fonctionnaire, représentant de l’État dans l’exercice de ses fonctions, ait une apparence neutre afin de préserver le principe de la laïcité et celui de la neutralité de la fonction publique qui en découle. Selon ces règles, un fonctionnaire doit être nu-tête sur son lieu de travail » (Kurtulmuş, précité). Elle a admis, eu égard notamment à l’importance du principe de laïcité, fondateur de l’État turc, que « l’interdiction de porter le voile était justifiée par les impératifs liés aux principes de neutralité de la fonction publique », et rappelé à cet égard, en se référant à l’arrêt Vogt c. Allemagne précité, qu’elle avait « admis dans le passé qu’un État démocratique puisse être en droit d’exiger de ses fonctionnaires qu’ils soient loyaux envers les principes constitutionnels sur lesquels il s’appuie ».

58. Toujours dans le contexte de l’enseignement public, la Cour a mis l’accent sur l’importance du respect de la neutralité de l’État dans le cadre de l’activité d’enseignement dans le primaire public, où les enfants en bas âge sont influençables (Dahlab, précité).

59. Récemment, dans plusieurs affaires concernant la liberté de religion au travail, la Cour a énoncé que « vu l’importance que revêt la liberté de religion dans une société démocratique, la Cour considère que, dès lors qu’il est tiré grief d’une restriction à cette liberté sur le lieu de travail, plutôt que de dire que la possibilité de changer d’emploi exclurait toute ingérence dans l’exercice du droit en question, il vaut mieux apprécier cette possibilité parmi toutes les circonstances mises en balance lorsqu’est examiné le caractère proportionné de la restriction » (Eweida et autres, précité, § 83).

β. Application au cas d’espèce

60. La Cour relève d’emblée que, outre le rappel du principe de neutralité des services publics, l’administration a indiqué à la requérante les raisons pour lesquelles ce principe justifiait une application particulière à l’égard d’une assistante sociale dans un service psychiatrique d’un hôpital. L’administration avait identifié les problèmes qu’entrainait son attitude au sein du service concerné et tenté de l’inciter à renoncer à afficher ses convictions religieuses (paragraphe 8 ci-dessus).

61. La Cour observe que les juridictions nationales ont validé le non-renouvellement du contrat de la requérante en affirmant explicitement que le principe de neutralité des agents s’applique à tous les services publics, et pas seulement à celui de l’enseignement, et qu’il vise à protéger les usagers de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience. Le tribunal administratif, dans le jugement du 17 octobre 2002, avait accordé du poids à la fragilité de ces usagers et considéré que l’exigence de neutralité imposée à la requérante était d’autant plus impérative qu’elle était en contact avec des patients se trouvant dans un état de fragilité ou de dépendance (paragraphe 11 ci-dessus).

62. La Cour observe encore qu’il n’a pas été reproché à la requérante d’actes de pression, de provocation ou de prosélytisme vis-à-vis des patients ou des collègues de l’hôpital. Le port de son voile fut cependant considéré comme une manifestation ostentatoire de sa religion incompatible avec l’espace de neutralité qu’exige un service public. Il a alors été décidé de ne pas renouveler son contrat et d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre en raison de sa persistance à le porter durant son service.

63. C’est le principe de laïcité, au sens de l’article 1er de la Constitution française, et le principe de neutralité des services publics qui en découle, qui ont été opposés à la requérante, en raison de la nécessité d’assurer l’égalité de traitement des usagers de l’établissement public qui l’employait et qui exigeait, quelles que puissent être ses croyances religieuses ou son genre, qu’elle obéisse au strict devoir de neutralité dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agissait, selon les juridictions nationales, d’assurer la neutralité de l’État afin de garantir son caractère laïc et de protéger ainsi les usagers du service, les patients de l’hôpital, de tout risque d’influence ou de partialité, au nom de leur droit à la liberté de conscience (paragraphes 11, 16 et 25 ci-dessus ; voir, également, la formulation retenue par la suite dans la circulaire relative à la laïcité dans les établissements de santé, paragraphe 30 ci-dessus). Il ressort ainsi clairement du dossier que c’est bien l’impératif de la protection des droits et liberté d’autrui, c’est-à-dire le respect de la liberté de religion de tous, et non ses convictions religieuses, qui a fondé la décision litigieuse.

64. La Cour a déjà admis que les États pouvaient invoquer les principes de laïcité et de neutralité de l’État pour justifier des restrictions au port de signes religieux par des fonctionnaires, en particulier des enseignants exerçant dans des établissements publics (paragraphe 57 ci-dessus). C’est leur statut d’agent public, qui les distingue des simples citoyens « qui ne sont aucunement des représentants de l’État dans l’exercice d’une fonction publique » et qui ne sont pas « soumis, en raison d’un statut officiel à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses » (Ahmet Arslan et autres c. Turquie, no 41135/98, § 48, 23 février 2010) qui leur impose, vis-à-vis des élèves, une neutralité religieuse. De la même manière, la Cour peut accepter dans les circonstances de l’espèce que l’État qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public, dans lequel elle se trouve en contact avec les patients, juge nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades. Dans cet esprit, la neutralité du service public hospitalier peut être considérée comme liée à l’attitude de ses agents et exigeant que les patients ne puissent douter de leur impartialité.

65. Il reste donc à la Cour à vérifier que l’ingérence litigieuse est proportionnée par rapport à ce but. Quant à la marge d’appréciation reconnue à l’État en l’espèce, la Cour observe qu’une majorité d’États au sein du Conseil de l’Europe ne réglementent pas le port de vêtements ou symboles à caractère religieux sur le lieu de travail, y compris pour les fonctionnaires (paragraphe 32 ci-dessus) et que seuls cinq États (sur vingt‑six) dont la France sont recensés comme interdisant totalement le port de signes religieux à leur égard. Toutefois, comme cela a été rappelé (paragraphe 56 ci-dessus), il convient de prendre en compte le contexte national des relations entre l’État et les Églises, qui évolue dans le temps, avec les mutations de la société. Ainsi, la Cour retient que la France a opéré une conciliation entre le principe de neutralité de la puissance publique et la liberté religieuse, déterminant de la sorte l’équilibre que doit ménager l’État entre des intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention (paragraphes 21 à 28 ci-dessus), ce qui laisse au gouvernement défendeur une ample marge d’appréciation (Leyla Şahin, précité, § 109 ; Obst c. Allemagne, no 425/03, § 42, 23 septembre 2010). En outre, la Cour a déjà indiqué que le milieu hospitalier implique une large marge d’appréciation, les responsables hospitaliers étant mieux placés pour prendre des décisions dans leur établissement que le juge ou, qui plus est, un tribunal international» (Eweida et autres, précité, § 99).

66. La question principale qui se pose en l’espèce est donc de savoir si l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en décidant de ne pas renouveler le contrat de la requérante. À cet égard, la Cour constate qu’en France, les agents du service public bénéficient du droit au respect de leur liberté de conscience qui interdit notamment toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès aux fonctions ou dans le déroulement de leur carrière. Cette liberté est spécialement garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et doit se concilier avec les nécessités du fonctionnement du service (paragraphe 25 ci-dessus). Il leur est cependant interdit de manifester leurs croyances religieuses dans l’exercice de leurs fonctions (paragraphes 25 et 26 ci-dessus). L’avis du 3 mai 2000 précité énonce ainsi clairement que la liberté de conscience des agents doit se concilier, exclusivement du point de vue de son expression, avec l’obligation de neutralité. La Cour réitère qu’une telle limitation trouve sa source dans le principe de laïcité de l’État, qui, selon le Conseil d’État, « intéresse les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » (paragraphe 28 ci-dessus), et de celui de neutralité des services publics, corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement de ces services et vise au respect de toutes les convictions.

67. Or, la Cour souligne qu’elle a déjà approuvé une mise en œuvre stricte des principes de laïcité (désormais érigée au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, paragraphe 24 ci-dessus) et de neutralité lorsqu’il s’agit d’un principe fondateur de l’État, ce qui est le cas de la France (mutatis mutandis, Kurtulmuş et Dalhab précités). Le principe de laïcité-neutralité constitue l’expression d’une règle d’organisation des relations de l’État avec les cultes, qui implique son impartialité à l’égard de toutes les croyances religieuses dans le respect du pluralisme et de la diversité. La Cour estime que le fait que les juridictions nationales ont accordé plus de poids à ce principe et à l’intérêt de l’État qu’à l’intérêt de la requérante de ne pas limiter l’expression de ses croyances religieuses ne pose pas de problème au regard de la Convention (paragraphes 54 et 55 ci‑dessus).

68. Elle observe à cet égard que l’obligation de neutralité s’applique à l’ensemble des services publics, ainsi que l’ont maintes fois rappelé le Conseil d’État, et la Cour de cassation récemment (paragraphes 26 et 27 ci‑dessus), et que le port d’un signe d’appartenance religieuse par les agents dans l’exercice de leurs fonctions constitue, par principe, un manquement à leurs obligations (paragraphe 25 et 26 ci-dessus). Il ne ressort en effet d’aucun texte ou d’aucune décision du Conseil d’État que l’obligation de neutralité litigieuse pourrait être modulée selon les agents et les fonctions qu’ils exercent (paragraphes 26 et 31 ci-dessus). La Cour est consciente qu’il s’agit d’une obligation stricte qui puise ses racines dans le rapport traditionnel qu’entretiennent la laïcité de l’État et la liberté de conscience, tel qu’il est énoncé à l’article 1er de la Constitution (paragraphe 21 ci‑dessus). Selon le modèle français, qu’il n’appartient pas à la Cour d’apprécier en tant que tel, la neutralité de l’État s’impose aux agents qui le représentent. La Cour retient toutefois qu’il incombe au juge administratif de veiller à ce que l’administration ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience des agents publics lorsque la neutralité de l’État est invoquée (paragraphes 26 et 28 ci-dessus).

69. Dans ce contexte, la Cour observe que les conséquences disciplinaires du refus de la requérante de retirer son voile pendant son service ont été appréciées par l’administration « compte tenu de la nature et du caractère ostentatoire du signe, comme des autres circonstances (paragraphe 26 ci-dessus)». L’administration a utilement souligné à ce titre que l’exigence de neutralité requise était impérative compte tenu des contacts qu’elle avait avec les patients (paragraphe 13 ci-dessus). Elle a par ailleurs, en des termes qui auraient mérité d’être plus développés, fait état de difficultés dans le service (paragraphe 8 ci-dessus). Les juges du fond ont, pour leur part, essentiellement retenu la conception française du service public et le caractère ostentatoire du voile pour considérer qu’il n’était pas porté une atteinte excessive à la liberté religieuse de la requérante. Ainsi, si le port d’un signe religieux par la requérante a constitué un manquement fautif à son devoir de neutralité, l’impact de cette tenue dans l’exercice de ses fonctions a été pris en compte pour évaluer la gravité de cette faute et décider de ne pas renouveler son contrat. La Cour constate que l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 ne donne pas de définition de la faute (paragraphe 41 ci-dessus) et que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. Elle remarque que cette dernière a recueilli des témoignages pour considérer qu’elle disposait d’éléments suffisants pour intenter une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante (paragraphe 8 ci‑dessus). Le juge administratif n’a par ailleurs pas censuré la sanction de non-renouvellement du contrat, la considérant proportionnée à la faute, eu égard au devoir de neutralité des agents publics. La Cour considère que les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier la proportionnalité de la sanction, qui doit être déterminée au regard de l’ensemble des circonstances dans lesquelles un manquement a été constaté, afin de respecter l’article 9 de la Convention.

70. La Cour relève que la requérante, pour qui il était important de manifester sa religion par le port visible d’un voile en raison de ses convictions religieuses, s’exposait à la lourde conséquence d’une procédure disciplinaire. Cependant, il ne fait pas de doute que, postérieurement à la publication de l’avis du Conseil d’État du 3 mai 2000, elle savait qu’elle était tenue de se conformer à une obligation de neutralité vestimentaire au cours de l’exercice de ses fonctions (paragraphes 26 et 51 ci-dessus). L’administration le lui a rappelé et lui a demandé de reconsidérer le port de son voile. C’est en raison de son refus de se conformer à cette obligation que la requérante s’est vue notifier le déclenchement de la procédure disciplinaire, indépendamment de ses qualités professionnelles. Elle a alors bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire ainsi que des voies de recours devant les juridictions administratives. Elle a par ailleurs renoncé à se présenter au concours d’assistante sociale organisé par le CASH, alors qu’elle était inscrite sur la liste des candidats que cet établissement a dressée en parfaite connaissance de cause (paragraphe 10 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de la requérante et l’obligation de ne pas les manifester puis en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État.

71. Il ressort du rapport de l’Observatoire sur la laïcité, en sa partie « État des lieux concernant la laïcité dans les établissements de santé » (paragraphe 29 ci-dessus), que les différends nés de la manifestation des convictions religieuses de personnes travaillant au sein des services hospitaliers sont appréciés au cas par cas, la conciliation des intérêts en présence étant faite par l’administration dans le souci de trouver des solutions à l’amiable. Cette volonté de conciliation est confirmée par la rareté du contentieux de cette nature porté devant les juridictions, ainsi qu’il ressort de la circulaire de 2005 ou des études récentes sur la laïcité (paragraphes 26 et 30 ci-dessus). Enfin, la Cour observe que l’hôpital est un lieu où il est demandé également aux usagers, qui ont pourtant la liberté d’exprimer leurs convictions religieuses, de contribuer à la mise en œuvre du principe de laïcité en s’abstenant de tout prosélytisme et en respectant l’organisation du service et les impératifs de santé et d’hygiène en particulier (paragraphes 23, 29 et 30 ci-dessus) ; en d’autres termes, la réglementation de l’État concerné y fait primer les droits d’autrui, l’égalité de traitement des patients et le fonctionnement du service sur les manifestations des croyances religieuses, ce dont elle prend acte.

72. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence litigieuse peut passer pour proportionnée au but poursuivi. Partant, l’ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion était nécessaire dans une société démocratique, et il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention

Grande chambre SAS Contre France du 1er Juillet 2014 requête 43835/11

Non violation de l'article 8, 9 et 14 de la Convention. La loi française sur l'interdiction de porter sur la voie publique une tenue destinée à dissimuler son visage, n'est pas une violation de la Convention. L’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». L'Islam n'impose pas le port de la burka. L'auteur du site s'étonne des justificatifs prétendument "religieux" du port de la Burka. Il est expliqué que l'homme serait une bête sauvage qui sauterait sur toutes les pauvres femmes. Il ne résisterait pas à leur charme. L'auteur ne se sent pas une bête sauvage. Il ne pense pas que les mâles français en leur très grande majorité, se comportent comme des bêtes sauvages. Le port de la burka n'est pas seulement un outil pour soumettre et humilier les femmes. C'est aussi une insulte intolérable contre les hommes.

CEDH

a)  Sur la violation alléguée des articles 8 et 9 de la Convention

106.  L’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage pose des questions au regard du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons tenant de leurs convictions, ainsi qu’au regard de leur liberté de manifester celles-ci (article 9 de la Convention).

107.  La Cour estime en effet que les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir, dans l’espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée. Elle en a déjà jugé ainsi s’agissant du choix de la coiffure (Popa c. Roumanie (déc.), no 4233/09, 18 juin 2013, §§ 32-33 ; voir aussi la décision de la Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sutter c. Suisse, no 8209/78 du 1er mars 1979). Elle estime, à l’instar de la Commission (voir, en particulier, les décisions McFeeley et autres c. Royaume-Uni, no 8317/78, 15 mai 1980, § 83, Décisions et rapports (DR) 20 et Kara c. Royaume-Uni, no 36528/97, 22 octobre 1998), qu’il en va de même du choix des vêtements. Une mesure émanant d’une autorité publique limitative d’un choix de ce type est donc en principe constitutive d’une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention (voir la décision Kara précitée). Il en résulte que l’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage qu’édicte la loi du 11 octobre 2010 relève de l’article 8 de la Convention.

108.  Ceci étant dit, pour autant que cette interdiction est mise en cause par des personnes qui, telles la requérante, se plaignent d’être en conséquence empêchées de porter dans l’espace public une tenue que leur pratique d’une religion leur dicte de revêtir, elle soulève avant tout un problème au regard de la liberté de chacun de manifester sa religion ou ses convictions (voir, en particulier, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, n41135/98, § 35, 23 février 2010). La circonstance que cette pratique est minoritaire et apparaît contestée (paragraphes 56 et 85 ci-dessus) est sans pertinence à cet égard.

109.  La Cour examinera donc cette partie de la requête sous l’angle de l’article 8 et de l’article 9, mais en mettant l’accent sur la seconde de ces dispositions.

i.  Sur l’existence d’une « restriction » ou d’une « ingérence »

110.  Comme la Cour l’a souligné précédemment (paragraphe 57 ci‑dessus), la loi du 11 octobre 2010 met la requérante devant un dilemme comparable à celui qu’elle avait identifié dans les arrêts Dudgeon et Norris : soit elle se plie à l’interdiction et renonce ainsi à se vêtir conformément au choix que lui dicte son approche de sa religion ; soit elle ne s’y plie pas et s’expose à des sanctions pénales. Elle se trouve ainsi, au regard de l’article 9 de la Convention comme de l’article 8, dans une situation similaire à celle des requérants Dudgeon et Norris, dans le cas desquels la Cour a constaté une « ingérence permanente » dans l’exercice des droits garantis par la seconde de ces dispositions (arrêts précités, §§ 41 et 38 respectivement ; voir aussi, notamment, Michaud, précité, § 92). Il y a donc en l’espèce une « ingérence » ou une « restriction » dans l’exercice des droits protégés par les articles 8 et 9 de la Convention.

111.  Pour être compatibles avec les seconds paragraphes de ces dispositions, pareilles restriction ou ingérence doivent être « prévue[s] par la loi », inspirées par un ou plusieurs des buts légitimes qu’ils énumèrent et « nécessaire[s] », « dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts.

ii.  « Prévue par la loi »

112.  La Cour constate que la restriction dont il s’agit est prévue par les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010 (paragraphe 28 ci-dessus). Elle relève en outre que la requérante ne conteste pas que ces dispositions remplissent les critères établis par la jurisprudence de la Cour relative aux articles 8 § 2 et 9 § 2 de la Convention.

iii.  But légitime

113.  La Cour rappelle que l’énumération des exceptions à la liberté de chacun de manifester sa religion ou ses convictions qui figure dans le second paragraphe de l’article 9 est exhaustive et que la définition de ces exceptions est restrictive (voir, notamment, Svyato-Mykhaylivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 132, 14 juin 2007, et Nolan et K. c. Russie, n2512/04, § 73, 12 février 2009). Pour être compatible avec la Convention, une restriction à cette liberté doit notamment être inspirée par un but susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère. La même approche s’impose sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

114.  La pratique de la Cour est d’être plutôt succincte lorsqu’elle vérifie l’existence d’un but légitime, au sens des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention (voir, par exemple, précités, Leyla Şahin, § 99, et Ahmet Arslan et autres, § 43). Toutefois, en l’espèce, la teneur des objectifs invoqués à ce titre par le Gouvernement et fortement contestés par la requérante, commande un examen approfondi. La requérante estime en effet que l’immixtion dans l’exercice de la liberté de manifester sa religion et du droit au respect de la vie privée qu’elle subit en raison de l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 ne répond à aucun des buts énumérés au second paragraphe des articles 8 et 9. Le Gouvernement soutient pour sa part qu’elle vise deux objectifs légitimes : la sécurité publique et « le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte ». Or la Cour constate que le second paragraphe des articles 8 et 9 ne renvoie explicitement ni au second de ces buts ni aux trois valeurs auxquelles le Gouvernement se réfère à cet égard.

115.  S’agissant du premier des buts invoqués par le Gouvernement, la Cour observe tout d’abord que la « sécurité publique » fait partie des buts énumérés par le second paragraphe de l’article 9 de la Convention (public safety dans le texte anglais de cette disposition) et que le second paragraphe de l’article 8 renvoie à la notion similaire de « sûreté publique » (public safety également dans le texte en anglais de cette disposition). Elle note ensuite que le Gouvernement fait valoir à ce titre que l’interdiction litigieuse de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage répond à la nécessité d’identifier les individus afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la fraude identitaire. Au vu du dossier, on peut certes se demander si le législateur a accordé un poids significatif à de telles préoccupations. Il faut toutefois constater que l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi indiquait – surabondamment certes – que la pratique de la dissimulation du visage « [pouvait] être dans certaines circonstances un danger pour la sécurité publique » (paragraphe 25 ci-dessus), et que le Conseil constitutionnel a retenu que le législateur avait estimé que cette pratique pouvait constituer un danger pour la sécurité publique (paragraphe 30 ci-dessus). Similairement, dans son rapport d’étude du 25 mars 2010, le Conseil d’État a indiqué que la sécurité publique pouvait constituer un fondement pour une interdiction de la dissimulation du visage, en précisant cependant qu’il ne pouvait en aller ainsi que dans des circonstances particulières (paragraphes 22-23 ci-dessus). En conséquence, la Cour admet qu’en adoptant l’interdiction litigieuse, le législateur entendait répondre à des questions de « sûreté publique » ou de « sécurité publique », au sens du second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention.

116.  À propos du second des objectifs invoqués – « le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte » – le Gouvernement renvoie à trois valeurs : le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de la dignité des personnes et le respect des exigences minimales de la vie en société. Il estime que cette finalité se rattache à la « protection des droits et libertés d’autrui », au sens du second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention.

117.  Comme la Cour l’a relevé précédemment, aucune de ces trois valeurs ne correspond explicitement aux buts légitimes énumérés au second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention. Parmi ceux-ci, les seuls susceptibles d’être pertinents en l’espèce, au regard de ces valeurs, sont l’« ordre public » et la « protection des droits et libertés d’autrui ». Le premier n’est cependant pas mentionné par l’article 8 § 2. Le Gouvernement n’y a du reste fait référence ni dans ses observations écrites ni dans sa réponse à la question qui lui a été posée à ce propos lors de l’audience, évoquant uniquement la « protection des droits et libertés d’autrui ». La Cour va donc concentrer son examen sur ce dernier « but légitime », comme d’ailleurs elle l’avait fait dans les affaires Leyla Şahin, et Ahmet Arslan et autres (précitées, §§ 111 et 43 respectivement).

118.  En premier lieu, elle n’est pas convaincue par l’assertion du Gouvernement pour autant qu’elle concerne le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

119.  Elle ne doute pas que l’égalité entre les hommes et les femmes puisse à bon droit motiver une ingérence dans l’exercice de certains des droits et libertés que consacre la Convention (voir, mutatis mutandis, Staatkundig Gereformeerde Partij c. Pays-Bas (déc.), 10 juillet 2012). Elle rappelle à cet égard que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des États membres du Conseil de l’Europe (ibidem ; voir aussi, notamment, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012 (extraits)). Ainsi, un État partie qui, au nom de l’égalité des sexes, interdit à quiconque d’imposer aux femmes qu’elles dissimulent leur visage, poursuit un objectif qui correspond à la « protection des droits et libertés d’autrui », au sens du paragraphe 2 des articles 8 et 9 de la Convention (voir Leyla Şahin, précité, § 111). La Cour estime en revanche qu’un État partie ne saurait invoquer l’égalité des sexes pour interdire une pratique que des femmes – telle la requérante – revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits que consacrent ces dispositions, sauf à admettre que l’on puisse à ce titre prétendre protéger des individus contre l’exercice de leurs propres droits et libertés fondamentaux. Elle observe d’ailleurs que, dans son rapport d’étude du 25 mars 2010, le Conseil d’État est parvenu à une conclusion similaire (paragraphe 22 ci-dessus).

Par ailleurs, pour autant que le Gouvernement entende ainsi faire valoir que le port du voile intégral par certaines femmes choque la majorité de la population française parce qu’il heurte le principe d’égalité des sexes tel qu’il est généralement admis en France, la Cour renvoie aux motifs relatifs aux deux autres valeurs qu’il invoque (paragraphes 120-122 ci-dessous).

120.  En deuxième lieu, la Cour considère que, aussi essentiel soit-il, le respect de la dignité des personnes ne peut légitimement motiver l’interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public. La Cour est consciente de ce que le vêtement en cause est perçu comme étrange par beaucoup de ceux qui l’observent. Elle souligne toutefois que, dans sa différence, il est l’expression d’une identité culturelle qui contribue au pluralisme dont la démocratie se nourrit. Elle observe, à ce titre, la variabilité des conceptions de la vertu et de la décence appliquées au dévoilement des corps. Par ailleurs, elle ne dispose d’aucun élément susceptible de conduire à considérer que les femmes qui portent le voile intégral entendent exprimer une forme de mépris à l’égard de ceux qu’elles croisent ou porter autrement atteinte à la dignité d’autrui.

121.  En troisième lieu, la Cour estime en revanche que, dans certaines conditions, ce que le Gouvernement qualifie de « respect des exigences minimales de la vie en société » – le « vivre ensemble », dans l’exposé des motifs du projet de loi (paragraphe 25 ci-dessus) – peut se rattacher au but légitime que constitue la « protection des droits et libertés d’autrui ».

122.  La Cour prend en compte le fait que l’État défendeur considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. Elle peut comprendre le point de vue selon lequel les personnes qui se trouvent dans les lieux ouverts à tous souhaitent que ne s’y développent pas des pratiques ou des attitudes mettant fondamentalement en cause la possibilité de relations interpersonnelles ouvertes qui, en vertu d’un consensus établi, est un élément indispensable à la vie collective au sein de la société considérée. La Cour peut donc admettre que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Cela étant, la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède à un examen attentif de la nécessité de la restriction contestée.

iv.  Nécessité dans une société démocratique

α.  Principes généraux relatifs à l’article 9 de la Convention

123.  La Cour ayant décidé de mettre l’accent sur l’article 9 de la Convention dans son examen de cette partie de la requête, elle juge utile de rappeler les principes généraux relatifs à cette disposition.

124.  Telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I, et Leyla Şahin, précité, § 104).

125.  Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (voir, mutatis mutandis, Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000-VII, et Leyla Şahin précité, § 105).

L’article 9 ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d’une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions (voir, par exemple, Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, DR 19, Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV, et Leyla Şahin, précité, §§ 105 et 121).

126.  Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis, précité, § 33). Cela découle à la fois du paragraphe 2 de l’article 9 et des obligations positives qui incombent à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention (Leyla Şahin, précité, § 106).

127.  La Cour a souvent mis l’accent sur le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Comme indiqué précédemment, elle estime aussi que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 47, Recueil 1996-IV, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 91, CEDH 2003-II), et considère que ce devoir impose à l’État de s’assurer que des groupes opposés se tolèrent (voir, notamment, Leyla Şahin, précité, § 107). Elle en a déduit que le rôle des autorités dans ce cas n’est pas de supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999-IX ; voir aussi Leyla Şahin, précité, § 107).

128.  Pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique ». Bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 112, CEDH 1999-III). Le pluralisme et la démocratie doivent également se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 45, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 99). Si les « droits et libertés d’autrui » figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention ou ses Protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d’autres droits ou libertés également consacrés par la Convention : c’est précisément cette constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun qui constitue le fondement d’une « société démocratique » (Chassagnou et autres, précité, § 113 ; voir aussi Leyla Şahin, précité, § 108).

129.  Il faut également rappeler le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (voir par exemple, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 117, CEDH 2005‑IX). Il en va en particulier ainsi lorsque ces questions concernent les rapports entre l’État et les religions (voir, mutatis mutandis, Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, § 84, et Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V ; voir aussi Leyla Şahin, précité, § 109). S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient alors, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire ». Cela étant, pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation dans une affaire donnée, la Cour doit également tenir compte de l’enjeu propre à l’espèce (voir, notamment, Manoussakis et autres, précité, § 44, et Leyla Şahin, précité, § 110). Elle peut aussi, le cas échéant, prendre en considération le consensus et les valeurs communes qui se dégagent de la pratique des États parties à la Convention (voir, par exemple, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 122, CEDH 2011).

130.  Dans l’affaire Leyla Şahin, la Cour a souligné que tel était notamment le cas lorsqu’il s’agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement, d’autant plus au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. Renvoyant à l’arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche (20 septembre 1994, § 50, série A n295-A) et à la décision Dahlab c. Suisse (no 42393/98, CEDH 2001-V), elle a précisé qu’il n’était en effet pas possible de discerner à travers l’Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société et que le sens ou l’impact des actes correspondant à l’expression publique d’une conviction religieuse n’étaient pas les mêmes suivant les époques et les contextes. Elle a observé que la réglementation en la matière pouvait varier par conséquent d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d’autrui et le maintien de l’ordre public. Elle en a déduit que le choix quant à l’étendue et aux modalités d’une telle réglementation devait, par la force des choses, être dans une certaine mesure laissé à l’État concerné, puisqu’il dépend du contexte national considéré (Leyla Şahin, précité, § 109).

131.  Cette marge d’appréciation va toutefois de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (voir, notamment, Manoussakis et autres, précité, § 44, et Leyla Şahin, précité, § 110).

β.  Application de ces principes dans des affaires antérieures

132.  La Cour a eu l’occasion d’examiner plusieurs situations à l’aune de ces principes.

133.  Elle s’est ainsi prononcée sur l’interdiction de porter des signes religieux dans les établissements d’enseignement public prescrite aux enseignants (voir, notamment, Dahlab, décision précitée, et Kurtulmuş c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-II) ou aux élèves et étudiantes (voir, notamment, Leyla Şahin, arrêt précité, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-II, Kervanci c. France, no 31645/04, 4 décembre 2008, Aktas c. France (déc.), no 43563/08, 30 juin 2009, et Ranjit Singh c. France (déc.), no 27561/08, 30 juin 2009), sur l’obligation de retirer un élément vestimentaire connoté religieusement dans le cadre d’un contrôle de sécurité (Phull c. France (déc.), no 35753/03, CEDH 2005‑I, et El Morsli c. France (déc.), no 15585/06, 4 mars 2008), et sur l’obligation d’apparaître tête nue sur les photos d’identité destinées à des documents officiels (Mann Singh c. France (déc.), no 24479/07, 11 juin 2007). Elle n’a conclu à la violation de l’article 9 dans aucun de ces cas.

134.  La Cour a aussi examiné deux requêtes dans lesquelles des personnes se plaignaient en particulier de restrictions par leurs employeurs à la possibilité de porter une croix au cou de manière visible, et soutenaient que le droit national n’avait pas adéquatement protégé leur droit de manifester leur religion. L’une était employée d’une compagnie aérienne, l’autre était infirmière (Eweida et autres, précité). Le premier cas, dans lequel la Cour a conclu à la violation de l’article 9, est le plus pertinent en l’espèce. La Cour a notamment estimé que les juridictions internes avaient donné trop d’importance au – légitime – souhait de l’employeur de projeter une certaine image commerciale par rapport au droit fondamental de la requérante de manifester ses convictions religieuses. Sur ce dernier point, elle a souligné qu’une société démocratique saine devait tolérer et soutenir le pluralisme et la diversité, et qu’il est important qu’une personne qui a fait de la religion un axe majeur de sa vie puisse être en mesure de communiquer ses convictions à autrui. Elle a ensuite relevé que la croix dont il était question était discrète et ne pouvait pas avoir affecté l’apparence professionnelle de la requérante et qu’il n’était pas démontré que le port autrefois autorisé de signes religieux avait eu un impact négatif sur l’image de la compagnie aérienne qui employait celle-ci. Tout en soulignant que les autorités nationales – les juridictions en particulier – disposent d’une marge d’appréciation lorsqu’elles sont amenées à évaluer la proportionnalité de mesures prises par une société privée à l’égard de ses employés, elle a donc conclu qu’il y avait eu violation de l’article 9.

135.  La Cour s’est également penchée, dans l’affaire Ahmet Arslan et autres précitée, sur la question de l’interdiction de porter, en dehors des cérémonies religieuses, certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques. La tenue en question, caractéristique du groupe Aczimendi tarikati, était composée d’un turban, d’un saroual et d’une tunique, tous de couleur noire, et était assortie d’un bâton. La Cour a admis, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes des décisions des juridictions internes, et compte tenu notamment de l’importance du principe de laïcité pour le système démocratique en Turquie, que, dans la mesure où elle visait à faire respecter les principes laïcs et démocratiques, cette ingérence poursuivait plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 9 § 2 : le maintien de la sécurité publique, la protection de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui. Elle a cependant jugé que sa nécessité au regard de ces buts n’était pas établie.

La Cour a en effet relevé que l’interdiction frappait non des fonctionnaires astreints à une certaine discrétion dans l’exercice de leurs fonctions, mais de simples citoyens, de sorte que sa jurisprudence relative aux fonctionnaires – aux enseignants en particulier – ne trouvait pas à s’appliquer. Elle a constaté ensuite qu’elle visait la tenue portée non dans des établissements publics spécifiques, mais dans tout l’espace publique, de sorte que sa jurisprudence mettant l’accent sur l’importance particulière du rôle du décideur national quant à l’interdiction du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement publics ne trouvait pas non plus à s’appliquer. La Cour a de plus observé qu’il ne ressortait pas du dossier que la façon dont les requérants – qui s’étaient réunis devant une mosquée dans la tenue en cause, dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux – avaient manifesté leurs croyances par une tenue spécifique constituait ou risquait de constituer une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui. Enfin, répondant à la thèse du Gouvernement turc tirée d’un éventuel prosélytisme de la part des requérants, elle a constaté qu’aucun élément du dossier ne montrait qu’ils avaient tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses. La Cour a en conséquence conclu à la violation de l’article 9 de la Convention.

136.  Parmi toutes ces affaires relatives à l’article 9, l’affaire Ahmet Arslan et autres est celle dont se rapproche le plus la présente espèce. Cependant, si les deux affaires concernent l’interdiction de porter un habit à connotation religieuse dans l’espace public, la présente affaire se distingue significativement de l’affaire Ahmet Arslan et autres par le fait que le voile islamique intégral est un habit particulier en ce qu’il dissimule entièrement le visage à l’exception éventuellement des yeux.

γ.  Application de ces principes au cas d’espèce

137.  La Cour souligne en premier lieu que la thèse de la requérante et de certains des intervenants selon laquelle l’interdiction que posent les articles 1 à 3 de la loi du 11 octobre 2010 serait fondée sur le postulat erronée que les femmes concernées porteraient le voile intégral sous la contrainte n’est pas pertinente. Il ressort en effet clairement de l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi (paragraphe 25 ci-dessus) que cette interdiction n’a pas pour objectif principal de protéger des femmes contre une pratique qui leur serait imposée ou qui leur serait préjudiciable.

138.  Cela étant précisé, la Cour doit vérifier si l’ingérence litigieuse est « nécessaire », « dans une société démocratique » à la sûreté publique ou la sécurité publique (au sens des articles 8 et 9 de la Convention ; voir le paragraphe 115 ci-dessus), ou à la « protection des droits et libertés d’autrui » (voir le paragraphe 116 ci-dessus).

139.  S’agissant de la nécessité au regard de la sûreté ou de la sécurité publiques, au sens des articles 8 et 9 (voir le paragraphe 115 ci-dessus), la Cour comprend qu’un État juge essentiel de pouvoir identifier les individus afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la fraude identitaire. Elle a d’ailleurs conclu à la non violation de l’article 9 de la Convention dans des affaires relatives à l’obligation de retirer un élément vestimentaire connoté religieusement dans le cadre d’un contrôle de sécurité et à l’obligation d’apparaître tête nue sur les photos d’identité destinées à des documents officiels (paragraphe 133 ci-dessus). Cependant, vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses, une interdiction absolue de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ne peut passer pour proportionnée qu’en présence d’un contexte révélant une menace générale contre la sécurité publique. Or le Gouvernement ne démontre pas que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 s’inscrit dans un tel contexte. Quant aux femmes concernées, elle se trouvent obligées de renoncer totalement à un élément de leur identité qu’elles jugent important ainsi qu’à la manière de manifester leur religion ou leurs convictions qu’elles ont choisi, alors que l’objectif évoqué par le Gouvernement serait atteint par une simple obligation de montrer leur visage et de s’identifier lorsqu’un risque pour la sécurité des personnes et des biens est caractérisé ou que des circonstances particulières conduisent à soupçonner une fraude identitaire. Ainsi, on ne saurait retenir que l’interdiction générale que pose la loi du 11 octobre 2010 est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité publique ou à la sûreté publique, au sens des articles 8 et 9 de la Convention.

140.  Il faut encore examiner ce qu’il en est au regard de l’autre but que la Cour a jugé légitime : le souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société comme élément de la « protection des droits et libertés d’autrui » (voir les paragraphes 121-122 ci-dessus).

141.  La Cour observe qu’il s’agit là d’un objectif auquel les autorités ont accordé beaucoup de poids. Cela ressort notamment de l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, qui indique que, « si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française » et que « la dissimulation systématique du visage dans l’espace public, contraire à l’idéal de fraternité, ne satisfait pas (...) à l’exigence minimale de civilité nécessaire à la relation sociale » (paragraphe 25 ci-dessus). Or il entre assurément dans les fonctions de l’État de garantir les conditions permettant aux individus de vivre ensemble dans leur diversité. Par ailleurs, la Cour peut accepter qu’un État juge essentiel d’accorder dans ce cadre une importance particulière à l’interaction entre les individus et qu’il considère qu’elle se trouve altérée par le fait que certains dissimulent leur visage dans l’espace public (paragraphe 122 ci-dessus).

142.  En conséquence, la Cour estime que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du « vivre ensemble ».

143.  Il reste à vérifier si cette interdiction est proportionnée par rapport à ce but.

144.  Certains des arguments développés par la requérante et les organisations non gouvernementales intervenantes méritent une attention particulière.

145.  Ainsi, il est vrai que le nombre de femmes concernées est faible. Il ressort en effet du rapport « sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national » préparé par la mission d’information de l’Assemblée nationale et déposé le 26 janvier 2010, qu’environ 1 900 femmes portaient le voile islamique intégral en France à la fin de l’année 2009, dont environ 270 se trouvaient dans les collectivités d’outre-mer (paragraphe 16 ci-dessus). Ce nombre est de faible ampleur au regard des quelques soixante-cinq millions d’habitants que compte la France et du nombre de musulmans qui y vivent. Il peut donc sembler démesuré de répondre à une telle situation par une loi d’interdiction générale.

146.  En outre, il n’est pas douteux que l’interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui, telle la requérante, ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions. Comme indiqué précédemment, elle les place devant un dilemme complexe, et elle peut avoir pour effet de les isoler et d’affecter leur autonomie ainsi que l’exercice de leur liberté de manifester leurs convictions et de leur droit au respect de leur vie privée. De plus, on comprend que les intéressées perçoivent cette interdiction comme une atteinte à leur identité.

147.  Il faut d’ailleurs constater que de nombreux acteurs internationaux comme nationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée. Il en va ainsi notamment de la commission nationale consultative des droits de l’homme (paragraphes 18-19 ci-dessus), d’organisations non-gouvernementales telles que les tierces intervenantes, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (paragraphes 35-36 ci-dessus) et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (paragraphe 37 ci-dessus).

148.  La Cour est également consciente de ce que la loi du 11 octobre 2010, et certaines controverses qui ont accompagné son élaboration, ont pu être ressenties douloureusement par une partie de la communauté musulmane, y compris par ceux de ses membres qui ne sont pas favorables au port du voile intégral.

149.  À ce titre, la Cour est très préoccupée par les indications fournies par certains des intervenants selon lesquelles des propos islamophobes ont marqué le débat qui a précédé l’adoption de la loi du 11 octobre 2010 (voir les observations du Centre des droits de l’homme de l’Université de Gand et des organisations non gouvernementales Liberty et Open Society Justice Initiative ; paragraphes 98, 100 et 104 ci-dessus). Il ne lui appartient certes pas de se prononcer sur l’opportunité de légiférer en la matière. Elle souligne toutefois qu’un État qui s’engage dans un processus législatif de ce type prend le risque de contribuer à la consolidation des stéréotypes qui affectent certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance (paragraphe 128 ci-dessus ; voir aussi le point de vue du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, paragraphe 37 ci-dessus). La Cour rappelle que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre (voir, notamment, Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n23131/03, CEDH 2004‑XI, et Ivanov c. Russie (déc.), no 35222/04, 20 février 2007).

150.  Les autres arguments présentés au soutien de la requête doivent en revanche être nuancés.

151.  Ainsi, s’il est vrai que le champ de l’interdiction est large puisque tous les lieux accessibles au public sont concernés (sauf les lieux de culte), la loi du 11 octobre 2010 n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public tout habit ou élément vestimentaire – ayant ou non une connotation religieuse – qui n’a pas pour effet de dissimuler le visage. La Cour est consciente du fait que la prohibition critiquée pèse pour l’essentiel sur les femmes musulmanes qui souhaitent porter le voile intégral. Elle attache néanmoins une grande importance à la circonstance que cette interdiction n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des habits visés mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage. Cela distingue l’espèce de l’affaire Ahmet Arslan et autres précitée.

152.  Quant au fait que l’interdiction est assortie de sanctions pénales, il accroît sans doute l’impact de celle-ci sur les intéressées. Il est en effet compréhensible qu’être poursuivies pour avoir dissimulé leur visage dans l’espace public représente un traumatisme pour les femmes qui ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions. Il faut cependant prendre en compte la circonstance que les sanctions retenues par le législateur figurent parmi les plus légères qu’il pouvait envisager, puisqu’il s’agit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (soit actuellement 150 euros au maximum), avec la possibilité pour le juge de prononcer en même temps ou à la place l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

153.  En outre, certes, comme le souligne la requérante, en interdisant à chacun de revêtir dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage, l’État défendeur restreint d’une certaine façon le champ du pluralisme, dans la mesure où l’interdiction fait obstacle à ce que certaines femmes expriment leur personnalité et leurs convictions en portant le voile intégral en public. Il indique cependant de son côté qu’il s’agit pour lui de répondre à une pratique qu’il juge incompatible, dans la société française, avec les modalités de la communication sociale et, plus largement, du « vivre ensemble ». Dans cette perspective, l’État défendeur entend protéger une modalité d’interaction entre les individus, essentielle à ses yeux pour l’expression non seulement du pluralisme, mais aussi de la tolérance et de l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique (voir le paragraphe 128 ci-dessus). Il apparaît ainsi que la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société.

154.  Or dans un tel cas de figure, la Cour se doit de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause. Elle a du reste déjà rappelé que, lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (paragraphe 129 ci-dessus).

155.  En d’autres termes, la France disposait en l’espèce d’une ample marge d’appréciation.

156.  Il en va d’autant plus ainsi qu’il n’y a pas de communauté de vue entre les États membres du Conseil de l’Europe (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 44, Recueil 1997‑II) sur la question du port du voile intégral dans l’espace public. La Cour observe en effet que, contrairement à ce que soutient l’un des intervenants (paragraphe 105 ci‑dessus), il n’y a pas de consensus européen contre l’interdiction. Certes, d’un point de vue strictement normatif, la France est dans une situation très minoritaire en Europe : excepté la Belgique, aucun autre État membre du Conseil de l’Europe n’a à ce jour opté pour une telle mesure. Il faut toutefois observer que la question du port du voile intégral dans l’espace public est ou a été en débat dans plusieurs pays européens. Dans certains, il a été décidé de ne pas opter pour une interdiction générale. Dans d’autres, une telle interdiction demeure envisagée (paragraphe 40 ci-dessus). À cela il faut ajouter que, vraisemblablement, la question du port du voile intégral dans l’espace public ne se pose tout simplement pas dans un certain nombre d’États membres, où cette pratique n’a pas cours. Il apparaît ainsi qu’il n’y a en Europe aucun consensus en la matière, que ce soit pour ou contre une interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public.

157.  En conséquence, notamment au regard de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce, la Cour conclut que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ».

158.  La restriction litigieuse peut donc passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique ». Cette conclusion vaut au regard de l’article 8 de la Convention comme de l’article 9.

159.  Partant, il n’y a eu violation ni de l’article 8 ni de l’article 9 de la Convention.

b)  Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ou l’article 9 de la Convention

160.  La Cour note que la requérante dénonce une discrimination indirecte. Elle indique à cet égard qu’en tant que femme musulmane souhaitant porter le voile intégral dans l’espace public pour des motifs religieux, elle appartient à une catégorie de personnes tout particulièrement exposées à l’interdiction dont il s’agit et aux sanctions dont elle est assortie.

161.  La Cour rappelle qu’une politique ou une mesure générale qui ont des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes peuvent être considérées comme discriminatoires même si elles ne visent pas spécifiquement ce groupe et s’il n’y a pas d’intention discriminatoire (voir notamment D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 175 et 184-185, CEDH 2007-IV). Il n’en va toutefois ainsi que si cette politique ou cette mesure manquent de justification « objective et raisonnable », c’est-à-dire si elles ne poursuivent pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé (même arrêt, § 196). Or en l’espèce, s’il peut être considéré que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 a des effets négatifs spécifiques sur la situation des femmes musulmanes qui, pour des motifs religieux, souhaitent porter le voile intégral dans l’espace public, cette mesure a une justification objective et raisonnable pour les raisons indiquées précédemment (paragraphes 144-159 ci-dessus).

162.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ou l’article 9 de la Convention.

Arrêt DOGRU c. FRANCE du 4 décembre 2008. Requête no 27058/05

Cet arrêt a été confirmé dans la requête concernant sa copine pour les mêmes faits, dans l'arrêt du même jour, KERVANCI contre France requête n° 31 645/04

L'interdiction du voile aux cours de sport à l'école n'est pas une violation de l'article 9 si l'élève expulsé de son lycée peut suivre des cours du CNED

47.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le port du foulard peut être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse » (voir Leyla Sahin, précité, § 78).

48.  La Cour estime que, dans la présente affaire, l’interdiction du port du voile durant les cours d’éducation physique et sportive et l’exclusion définitive de la requérante de son établissement scolaire en raison du refus de le retirer s’analysent en une « restriction » dans l’exercice par la requérante de son droit à la liberté de religion, comme en conviennent d’ailleurs les parties. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 9. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

a)  « Prévue par la loi »

49.  La Cour rappelle que les mots « prévues par la loi » signifient que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne, mais ils impliquent aussi la qualité de la loi : ils exigent l’accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (voir, parmi d’autres, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I).

50.  A l’époque des faits, aucun texte ne prévoyait explicitement l’interdiction du port du voile en cours d’éducation physique. En effet, les faits de la présente espèce sont antérieurs à l’adoption de la loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics. Dès lors, il convient de s’interroger sur le fondement légal sur lequel reposait la sanction litigieuse.

51.  En l’espèce, la Cour relève que les autorités internes ont justifié ces mesures par la combinaison de trois éléments que sont l’obligation d’assiduité, les exigences de sécurité et la nécessité d’adopter une tenue vestimentaire compatible avec l’exercice de la pratique sportive. Ces éléments reposaient sur des sources législatives et réglementaires, des documents internes (circulaires, notes de services, règlement intérieur) ainsi que des décisions du Conseil d’Etat. La Cour doit donc rechercher si la combinaison de ces différents éléments était suffisante pour constituer une base légale.

52.  D’après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « loi » doit être entendue dans son acception « matérielle » et non « formelle ». En conséquence, elle y inclut l’ensemble constitué par le droit écrit, y compris des textes de rang infralégislatif (voir, notamment, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 93, série A no 12), ainsi que la jurisprudence qui l’interprète (voir, mutatis mutandis, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A).

53.  Il convient dès lors d’examiner la question sur la base de ces différentes sources et en particulier de la jurisprudence pertinente des tribunaux.

54.  Pour ce qui est de l’argument de la requérante selon lequel les libertés individuelles, en particulier la liberté religieuse, ne peuvent être limitées que par des règles ayant valeur normative, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des techniques choisies par le législateur d’un Etat défendeur pour réglementer tel ou tel domaine ; son rôle se limite à vérifier si les méthodes adoptées et les conséquences qu’elles entraînent sont en conformité avec la Convention (Leyla Sahin, précité, § 94).

55.  Sur ce point, il est relevé que de telles dispositions législatives existaient et étaient contenues en particulier dans l’article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 en vigueur à l’époque (codifié aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’éducation) puisque celui-ci rappelle que « dans les lycées et collèges, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression » et que « l’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement ». Ce même article énonce que les élèves sont tenus à l’obligation d’assiduité et au respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. L’article 3-5 du décret du 30 août 1985 vient préciser le contenu de cette obligation d’assiduité.

56.  Ensuite, et notamment au vu de ce texte, le Conseil d’Etat, dans son avis du 27 novembre 1989, est venu fixer le cadre juridique relatif au port de signes religieux dans les établissements scolaires. Dans cet avis, le Conseil d’Etat a posé le principe de liberté des élèves de porter de tels signes dans l’enceinte scolaire mais a également précisé les conditions dans lesquelles ils devaient être portés pour être en conformité avec le principe de laïcité. Il est notamment rappelé que le droit reconnu aux élèves d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité, compromettre leur santé ou leur sécurité, perturber le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin, troubler l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. Le Conseil d’Etat renvoie ensuite au règlement intérieur des établissements scolaires le soin d’établir la réglementation destinée à fixer les modalités d’application des principes ainsi définis. Il indique enfin qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apprécier si le port d’un signe religieux méconnaît ces conditions et si cette méconnaissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Les circulaires ministérielles de 1989 et 1994 sont ainsi venues apporter de telles directives à l’attention des chefs d’établissement quant à la mise en œuvre de leur pouvoir de discipline sur le sujet. Le règlement intérieur du collège de Flers prévoyait quant à lui expressément l’interdiction des « signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination ».

57.  Quant à l’application dans la pratique par les autorités concernées de ces principes, il a pu être observé un certain traitement différencié entre les élèves selon les établissements scolaires, dans la mesure où les principes dégagés par le Conseil d’Etat invitaient les chefs d’établissement à une appréciation au cas par cas. A cet égard, la Cour rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. Il faut en plus avoir à l’esprit qu’aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire, car il faudra toujours élucider les points obscurs et s’adapter aux circonstances particulières. A lui seul, un certain doute à propos de cas limites ne suffit pas à rendre l’application d’une disposition légale imprévisible. En outre, une telle disposition ne se heurte pas à l’exigence de prévisibilité aux fins de la Convention du simple fait qu’elle se prête à plus d’une seule interprétation. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 65, CEDH 2004-I).

58.  A la lumière de la jurisprudence pertinente des tribunaux internes, la Cour observe qu’en dépit d’une application circonstanciée sur le terrain, le juge administratif, exerçant son contrôle sur les autorités disciplinaires, a fidèlement appliqué les principes dégagés par l’avis de 1989. Il a ainsi systématiquement validé des sanctions disciplinaires reposant sur l’obligation d’assiduité en raison du refus par une élève de retirer son voile en cours d’éducation physique et sportive ou du refus de se rendre à de tels cours (paragraphe 29 ci-dessus). La présente espèce est ainsi une application de la jurisprudence pertinente en la matière.

59.  Dans ces conditions, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse avait une base légale suffisante en droit interne. Ces règles étaient accessibles puisqu’il s’agit pour la plupart de textes régulièrement publiés et d’une jurisprudence du Conseil d’Etat confirmée. En outre, la Cour relève qu’en signant le règlement intérieur lors de son inscription au collège, la requérante a eu connaissance de la teneur de la réglementation litigieuse et qu’elle s’est engagée à la respecter, avec l’accord de ses parents (voir Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-...). La Cour estime en conséquence que la requérante pouvait prévoir, à un degré raisonnable, qu’au moment des faits, le refus d’enlever son foulard pendant les cours d’éducation physique et sportive pouvait donner lieu à son exclusion de l’établissement pour défaut d’assiduité, de sorte que l’ingérence peut être considérée comme étant « prévue par la loi ».

b)  But légitime

60.  Eu égard aux circonstances de la cause et aux termes des décisions des juridictions internes, la Cour peut accepter que l’ingérence incriminée poursuivait pour l’essentiel les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public.

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

61.  La Cour rappelle que si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Il ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse (Leyla Sahin, précité, §§ 105 et 212).

62.  La Cour constate ensuite que dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Leyla Sahin, précité, § 106). Elle a souvent mis l’accent sur le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle estime aussi que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (Leyla Sahin, précité, § 107). Le pluralisme et la démocratie doivent également se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique.

63.  Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement, où, en Europe, les approches sur cette question sont diverses. La réglementation en la matière peut par conséquent varier d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d’autrui et le maintien de l’ordre public (Leyla Sahin, précité, §§ 108-109).

64.  La Cour rappelle aussi que l’Etat peut limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l’usage de cette liberté nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique (Leyla Sahin, précité, § 111, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 92, CEDH 2003-II). Ainsi, l’obligation faite à un motocycliste, sikh pratiquant portant le turban, de porter un casque est une mesure de sécurité nécessaire et que toute ingérence que le requérant peut avoir subie de ce fait dans l’exercice de son droit à la liberté de religion est justifiée par la protection de la santé (X c. Royaume-Uni, no 7992/77, décision de la Commission du 12 juillet 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 234). De la même façon, les contrôles de sécurité imposés aux aéroports (Phull c. France (déc.), no 35753/03, CEDH 2005-I, 11 janvier 2005) ou à l’entrée des consulats (El Morsli c. France (déc.), n15585/06, 4 mars 2008, CEDH 2008-...) et consistant à faire retirer un turban ou un voile afin de se soumettre à de tels contrôles ne constituent pas des atteintes disproportionnées dans l’exercice du droit à la liberté religieuse. Ne constitue pas non plus une ingérence disproportionnée le fait de réglementer la tenue vestimentaire des étudiants ainsi que celui de leur refuser les services de l’administration, tels la délivrance d’un diplôme, aussi longtemps qu’ils ne se conforment pas à ce règlement (en l’espèce apparaître tête nue sur une photo d’identité pour une étudiante portant le foulard islamique), compte tenu des exigences du système de l’université laïque (Karaduman c. Turquie, 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93). Dans le cadre de l’affaire Dahlab (précitée), la Cour a estimé que l’interdiction faite à une enseignante d’une classe de jeunes enfants de porter le foulard dans le cadre de son activité était « nécessaire dans une société démocratique », compte tenu, notamment, du fait que la laïcité, qui suppose la neutralité confessionnelle de l’enseignement, est un principe contenu dans la Constitution du canton de Genève. La Cour a mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard et s’est également interrogée sur l’effet prosélytique qu’il peut avoir dès lors qu’il semblait être imposé aux femmes par un précepte religieux difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes.

65.  En particulier, dans les affaires Leyla Sahin et Köse et autres, la Cour a examiné des griefs similaires à la présente affaire et a conclu à l’absence d’apparence de violation de la disposition invoquée compte tenu notamment du principe de laïcité.

66.  Dans l’affaire Leyla Sahin, après avoir analysé le contexte turc, la Cour a relevé que la République s’était construite autour de la laïcité, principe ayant acquis valeur constitutionnelle ; que le système constitutionnel attachait une importance primordiale à la protection des droits des femmes ; que la majorité de la population de ce pays adhérait à la religion musulmane et que pour les partisans de la laïcité le voile islamique était devenu le symbole d’un islam politique exerçant une influence grandissante. La Cour a ainsi estimé que la laïcité était assurément l’un des principes fondateurs de l’Etat qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Elle a ainsi pris acte de ce que la laïcité en Turquie constituait le garant des valeurs démocratiques et des principes d’inviolabilité de la liberté de religion et d’égalité, qu’il visait également à prémunir l’individu non seulement contre des ingérences arbitraires de l’Etat mais aussi contre des pressions extérieures émanant des mouvements extrémistes et que la liberté de manifester sa religion pouvait être restreinte afin de préserver ces valeurs. Elle en a conclu qu’une telle conception de la laïcité lui paraissait être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la Convention dont la sauvegarde peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie (Leyla Sahin, précité, § 114).

67.  Dans l’affaire Köse et autres (précitée), la Cour a également estimé clairs et parfaitement légitimes les principes de laïcité et de neutralité de l’école ainsi que du respect du principe du pluralisme, pour justifier le refus d’accès en cours d’élèves voilées à la suite du refus de ces dernières de ne pas porter le foulard islamique dans l’établissement scolaire, nonobstant la réglementation en la matière.

68.  Appliquant l’ensemble de ces principes et la jurisprudence pertinente à la présente affaire, la Cour considère que les autorités internes ont justifié la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect des règles internes des établissements scolaires telles les règles de sécurité, d’hygiène et d’assiduité, qui s’appliquent à tous les élèves sans distinctions. Les juridictions ont par ailleurs relevé que l’intéressée, en refusant de retirer son foulard, avait excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement.

69.  Par ailleurs, la Cour observe que, de façon plus globale, cette limitation de la manifestation d’une conviction religieuse avait pour finalité de préserver les impératifs de la laïcité dans l’espace public scolaire, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans son avis du 27 novembre 1989, par sa jurisprudence subséquente et par les différentes circulaires ministérielles rédigées sur la question.

70.  La Cour retient ensuite qu’il ressort de ces différentes sources que le port de signes religieux n’était pas en soi incompatible avec le principe de laïcité dans les établissements scolaires, mais qu’il le devenait suivant les conditions dans lesquelles celui-ci était porté et aux conséquences que le port d’un signe pouvait avoir.

71.  A cet égard, la Cour rappelle avoir jugé qu’il incombait aux autorités nationales, dans le cadre de la marge d’appréciation dont elles jouissent, de veiller avec une grande vigilance à ce que, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d’exclusion (voir Köse et autres, précité). Or, aux yeux de la Cour, tel est bien ce à quoi semble répondre la conception du modèle français de laïcité.

72.  La Cour note également qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école. La Cour réitère qu’une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 93). Eu égard à la marge d’appréciation qui doit être laissée aux Etats membres dans l’établissement des délicats rapports entre l’Etat et les églises, la liberté religieuse ainsi reconnue et telle que limitée par les impératifs de la laïcité paraît légitime au regard des valeurs sous-jacentes à la Convention.

73.  En l’espèce, la Cour estime que la conclusion des autorités nationales selon laquelle le port d’un voile, tel le foulard islamique, n’est pas compatible avec la pratique du sport pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, n’est pas déraisonnable. Elle admet que la sanction infligée n’est que la conséquence du refus par la requérante de se conformer aux règles applicables dans l’enceinte scolaire dont elle était parfaitement informée et non, comme elle le soutient, en raison de ses convictions religieuses.

74.  La Cour note également que la procédure disciplinaire dont la requérante a fait l’objet a pleinement satisfait à un exercice de mise en balance des divers intérêts en jeu. En premier lieu, avant le déclenchement de la procédure, la requérante a refusé de retirer son foulard en cours d’éducation physique à sept reprises, malgré les demandes réitérées et les explications de son professeur. Ensuite, d’après les informations fournies par le Gouvernement, les autorités concernées ont longuement tenté de dialoguer, en vain, et un temps de réflexion lui a été accordé et prolongé. En outre, l’interdiction était limitée au cours d’éducation physique, si bien que l’on ne peut parler d’une interdiction stricto sensu (voir Köse et autres, précité). Par ailleurs, il ressort des circonstances de la cause que ces incidents avaient entraîné un climat général de tension au sein de l’établissement. Enfin, il apparaît aussi que ce processus disciplinaire était assorti de garanties – principe de légalité et contrôle juridictionnel – propres à protéger les intérêts des élèves (mutatis mutandis, Leyla Sahin, précité, § 159).

75.  Quant au choix de la sanction la plus grave, il y a lieu de rappeler que, s’agissant des moyens à employer pour assurer le respect des règles internes, il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre vision à celle des autorités disciplinaires qui, en prise directe et permanente avec la communauté éducative, sont les mieux placées pour évaluer les besoins et le contexte locaux ou les exigences d’une formation donnée (mutatis mutandis, Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI). S’agissant de la proposition de la requérante de remplacer le foulard par un bonnet, outre le fait qu’il est difficile pour la Cour d’apprécier si le port d’un tel vêtement est compatible avec la pratique du sport, la question de savoir si l’élève a témoigné d’une volonté de compromis, comme elle le soutient, ou si au contraire elle a excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement, comme le prétend le Gouvernement et qui semble en contradiction avec le principe de laïcité, relève pleinement de la marge d’appréciation de l’Etat en la matière.

76.  La Cour estime, eu égard à ce qui vient d’être rappelé, que la sanction de l’exclusion définitive n’apparaît pas disproportionnée, et constate que la requérante a eu la faculté de poursuivre sa scolarité dans un établissement d’enseignement à distance. Il en ressort que les convictions religieuses de la requérante ont été pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public. Il est également clair que ce sont ces impératifs qui fondaient la décision litigieuse et non des objections aux convictions religieuses de la requérante (voir Dahlab, précité).

77.  Ainsi, eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d’appréciation qu’il convient de laisser aux Etats dans ce domaine, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé.

78.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

RELIGION MUSULMANE ET LA PISCINE

OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE du 10 janvier 2017 requête 29086/12

non violation de l'article 9 : des petites filles sont privées de piscine par leurs parents sous prétexte que la religion musulmane, leur interdit des cours mixtes à la piscine alors qu'elles ne sont même pas encore pubères. Les parents ont été condamnés à des amendes car les enfants doivent aller à l'école notamment à la piscine pour apprendre à nager. L'école est le moyen de l'intégration et de la socialisation. Les parents n'ont pas les moyens de payer des cours particuliers. Les enseignants ont proposé le burkini que les parents ont refusé, pour "ne pas stigmatiser leurs filles" . Le droit à l'instruction s'impose aux lubies religieuses.

Les autorités suisses, en refusant d’exempter deux élèves de confession musulmane des cours de natation mixtes obligatoires, ont fait prévaloir l’obligation pour les enfants de suivre intégralement leur scolarité et n’ont pas violé le droit à la liberté de religion

α) Principes applicables

82. Telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents (İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 103, 26 avril 2016, Kokkinakis, précité, § 31, et Dahlab, décision précitée).

83. Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 119, CEDH 2011, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001‑XII, et S.A.S. c. France, précité, § 125). L’article 9 ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d’une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions (Leyla Şahin, précité, §§ 105 et 121).

84. Pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique ». Bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (İzzettin Doğan et autres, précité, § 109, voir aussi, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, Folgerø et autres, précité, § 84 f), et S.A.S. c. France, précité, § 128).

85. Par ailleurs, aux termes de l’article 9 § 2, toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de religion doit être nécessaire dans une société démocratique. Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, 26 octobre 2000).

86. À l’engagement plutôt négatif d’un État de s’abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention « peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes » à ces droits (İzzettin Doğan et autres, précité, § 96, et Jakóbski c. Pologne, no 18429/06, § 47, 7 décembre 2010). Si la frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables (Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 114, CEDH 2014 (extraits)). Les obligations positives peuvent impliquer la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger les droits garantis par cette disposition, et notamment la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques appropriées (Savda c. Turquie, no 42730/05, § 98, 12 juin 2012). Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’il pesait sur les autorités une obligation positive d’offrir au requérant une procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir s’il avait ou non le droit de bénéficier du statut d’objecteur de conscience (idem, § 99).

87. Il faut également rappeler le rôle subsidiaire du mécanisme de la Convention. Comme la Cour l’a dit à maintes reprises, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. Il en va en particulier ainsi lorsque ces questions concernent les rapports entre l’État et les religions (voir, parmi d’autres, İzzettin Doğan et autres, précité, § 112, et S.A.S. c. France, précité, § 129).

88. La Cour a eu l’occasion de préciser qu’il n’est en effet pas possible de discerner à travers l’Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société et que le sens ou l’impact des actes correspondant à l’expression publique d’une conviction religieuse ne sont pas les mêmes suivant les époques et les contextes (Leyla Şahin, précité, § 109). La réglementation en la matière peut par conséquent varier d’un pays à l’autre et le choix quant à l’étendue et aux modalités d’une telle réglementation doit, par la force des choses, être dans une certaine mesure laissé à l’État concerné, puisqu’il dépend du contexte national considéré (ibidem). Dans l’arrêt précité, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 9 en raison de l’interdiction faite à une étudiante de porter le foulard islamique à l’université.

89. Cette marge d’appréciation va toutefois de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (voir, notamment, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil 1996‑IV, Leyla Şahin, précité, § 110, et S.A.S. c. France, précité, § 131). Par ailleurs, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, précité, § 119, et Dahlab, décision précitée). Pour délimiter l’ampleur de la marge d’appréciation en l’espèce, la Cour doit tenir compte de l’enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, vital pour la survie d’une société démocratique (Manoussakis et autres, précité, § 44, et Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 119). La Cour peut aussi, le cas échéant, prendre en considération le consensus et les valeurs communes qui se dégagent de la pratique des États parties à la Convention (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z c. Royaume‑Uni, 22 avril 1997, § 44, Recueil 1997‑II, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-V).

90. La Suisse n’ayant pas ratifié le Protocole no 1 à la Convention, les requérants invoquent en l’espèce l’article 9 de la Convention pour contester le refus des autorités d’exempter leurs filles des cours de natation obligatoires. Ce sont donc les principes relevant de cette dernière disposition que la Cour est amenée à appliquer. Dans le souci d’être complet (voir, mutatis mutandis, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 55, CEDH 2012), la Cour juge néanmoins utile de rappeler les principes pertinents applicables sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1, étant donné que la Convention doit être lue comme un tout et que la dernière disposition constitue, du moins s’agissant de sa seconde phrase, la lex specialis par rapport à l’article 9 en matière d’éducation et d’enseignement, matière dont relève la présente affaire (Folgerø et autres, précité, § 84, et Lautsi et autres, précité, § 59).

91. La première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 garantit à chacun le droit à l’instruction. C’est sur le droit à l’instruction consacré par cette phrase que se greffe le droit énoncé par la seconde phrase de l’article. C’est aux parents qu’il incombe en priorité d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants ; c’est en s’acquittant de ce devoir que les parents peuvent exiger de l’État le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23). La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1 vise à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. Cette phrase implique que l’État veille à ce que les informations figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle interdit à l’État de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents (Folgerø et autres, § 84, et Lautsi et autres, précités, § 62).

92. Le mot « respecter », auquel renvoie l’article 2 du Protocole no 1, signifie plus que reconnaître ou prendre en considération ; en sus d’un engagement plutôt négatif, ce verbe implique à la charge de l’État une certaine obligation positive (Lautsi et autres, précité, § 61, et Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 37, série A no 48). Cela étant, les exigences de la notion de « respect » impliquent que les États jouissent d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d’assurer le respect de la Convention. Dans le contexte de l’article 2 du Protocole no 1, cette notion signifie en particulier que cette disposition ne saurait s’interpréter comme permettant aux parents d’exiger de l’État qu’il organise un enseignement donné (Lautsi et autres, précité, § 61, et Bulski c. Pologne (déc.), nos 46254/99 et 31888/02, 30 novembre 2004).

93. Enfin, le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Folgerø et autres, précité, § 100, Hassan et Tchaouch, précité, § 62, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 86, CEDH 2009, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

β) Application à la présente espèce des principes susmentionnés

94. La Cour a constaté ci-dessus que le droit des requérants de manifester leur religion est en jeu et qu’ils peuvent, dès lors, se prévaloir de cet aspect de l’article 9 de la Convention. Elle a également constaté que les requérants ont subi une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté de religion protégée par cette disposition (paragraphe 42 ci-dessus).

95. La Cour est dès lors amenée à examiner si le refus des autorités compétentes d’exempter les filles des requérants des cours de natation mixtes était nécessaire dans une société démocratique et, plus particulièrement, proportionné aux buts poursuivis par ces mêmes autorités. Dans cet exercice, elle gardera à l’esprit que les États jouissent d’une marge d’appréciation considérable s’agissant des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions et à la signification à donner à la religion dans la société, et ce d’autant plus lorsque ces questions se posent dans le domaine de l’éducation et de l’instruction publique. Si les États doivent diffuser les informations et connaissances figurant dans les programmes scolaires de manière objective, critique et pluraliste, en s’abstenant de poursuivre tout but d’endoctrinement, ils sont néanmoins libres d’aménager ces programmes selon leurs besoins et traditions. Certes, il incombe en priorité aux parents d’assurer l’éducation de leurs enfants, mais ils ne peuvent, en s’appuyant sur la Convention, exiger de l’État qu’il offre un enseignement donné ou qu’il organise les cours d’une certaine manière. Ces principes s’appliquent d’autant plus à la présente requête que celle-ci est dirigée contre la Suisse, laquelle n’a pas ratifié le Protocole no 1 à la Convention et n’est donc pas liée par son article 2, et dont l’organisation fédérale donne des compétences étendues aux cantons et communes en matière d’organisation et d’aménagement des programmes scolaires.

96. Quant à la mise en balance des intérêts en jeu, la Cour estime convaincants les arguments avancés par le Gouvernement ainsi que par les tribunaux internes dans le cadre de leurs décisions bien étayées. Elle partage l’argument du Gouvernement selon lequel l’école occupe une place particulière dans le processus d’intégration sociale, place d’autant plus décisive s’agissant d’enfants d’origine étrangère. Elle accepte que, eu égard à l’importance de l’enseignement obligatoire pour le développement des enfants, l’octroi de dispenses pour certains cours ne se justifie que de manière très exceptionnelle, dans des conditions bien définies et dans le respect de l’égalité de traitement de tous les groupes religieux. À cet égard, la Cour estime que le fait que les autorités compétentes autorisent l’exemption de cours de natation pour des raisons médicales montre que leur approche n’est pas d’une rigidité excessive. Elle considère par ailleurs mal étayée l’allégation des requérants selon laquelle des dispenses seraient accordées à des enfants de parents chrétiens fondamentalistes ou juifs orthodoxes, allégation qui est contestée par le Gouvernement.

97. Il en découle que, même si l’argument des requérants selon lequel seul un petit nombre de parents demande en réalité une dispense des cours de natation obligatoires en raison de leur religion musulmane est le reflet de la réalité, la Cour estime que l’intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes.

98. Pour la même raison, l’argument des requérants selon lequel les cours de natation ne figurent pas au programme de toutes les écoles de Suisse, ni même à celui de toutes les écoles du canton de Bâle-Ville, doit également être écarté. La Cour estime certes que l’enseignement du sport, dont la natation faite partie intégrante dans l’école suivie par les filles des requérants, revêt une importance singulière pour le développement et la santé des enfants. Cela étant, l’intérêt de cet enseignement ne se limite pas pour les enfants à apprendre à nager et à exercer une activité physique, mais il réside surtout dans le fait de pratiquer cette activité en commun avec tous les autres élèves, en dehors de toute exception tirée de l’origine des enfants ou des convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents.

99. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle a toujours respecté les particularités du fédéralisme dans la mesure où elles étaient compatibles avec la Convention (voir, par exemple, l’affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 64, CEDH 2012 (extraits), ainsi que, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 54, série A no 24, et Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 10, série A no 6). Par conséquent, s’agissant de la présente affaire, les requérants ne sauraient tirer argument du simple fait que le programme scolaire, qui relève des compétences des cantons et des communes, ne prévoit pas, de manière uniforme, la natation comme enseignement obligatoire dans l’ensemble du territoire suisse.

100. S’agissant de l’argument des requérants selon lequel leurs filles suivent des cours de natation privés, la Cour réitère ce qu’elle a observé plus haut, à savoir qu’il ne s’agit pas seulement pour les enfants de pratiquer une activité physique ou d’apprendre à nager – objectifs en soi légitimes –, mais davantage encore d’apprendre ensemble et de pratiquer cette activité en commun. Par ailleurs, la Cour estime qu’exempter des enfants dont les parents ont des moyens financiers suffisants pour leur assurer un enseignement privé créerait par rapport aux enfants dont les parents ne disposent pas de tels moyens une inégalité non admissible dans l’enseignement obligatoire.

101. La Cour relève que, dans la présente affaire, les autorités ont offert des aménagements significatifs aux requérants, dont les filles avaient notamment la possibilité de couvrir leurs corps pendant les cours de natation en revêtant un burkini. Or les requérants ont soutenu que le port du burkini avait un effet stigmatisant sur leurs filles. Sur ce point, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel les requérants n’ont apporté aucune preuve à l’appui de leur affirmation. Elle note que, par ailleurs, les filles des requérants pouvaient se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. Elle accepte que ces mesures d’accompagnement étaient à même de réduire l’impact litigieux de la participation des enfants aux cours de natation mixtes sur les convictions religieuses de leurs parents.

102. Dans l’affaire Lautsi et autres (arrêt précité), dans laquelle les requérants s’étaient plaints de la présence de symboles religieux dans la salle de classe de leurs enfants, la Cour a accordé beaucoup d’importance au fait que l’Italie a ouvert l’espace scolaire à d’autres religions que le christianisme (Lautsi et autres, précité, § 74). Par ailleurs, rien n’indiquait non plus que les autorités se fussent montrées intolérantes à l’égard des élèves adeptes d’autres religions, non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion (ibidem).

En l’espèce, la Cour note que les requérants n’allèguent pas que leurs filles auraient été restreintes autrement que lors des cours de natation mixtes dans l’exercice ou la manifestation de leurs convictions religieuses.

103. Un autre facteur à prendre en considération dans l’examen de la proportionnalité de la mesure litigieuse est la gravité de la sanction infligée aux requérants. Les amendes d’ordre infligées aux intéressés s’élevaient à 350 CHF pour chacun des requérants et chacune des filles, soit 1 400 CHF au total. La Cour estime que ces amendes, que les autorités compétentes ont infligées après avoir dûment averti les requérants, sont proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir s’assurer que les parents envoient bien leurs enfants aux cours obligatoires, et ce avant tout dans leur propre intérêt, celui d’une socialisation et d’une intégration réussies des enfants.

104. Enfin, la Cour rappelle que l’article 9 peut impliquer la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger les droits garantis par cette disposition, et notamment la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques appropriées (Savda, précité, § 98).

S’agissant de la procédure suivie en l’espèce, la Cour observe que les autorités ont publié une directive sur le traitement à réserver aux questions religieuses à l’école, dans laquelle les requérants ont pu trouver les informations pertinentes (paragraphe 27 ci-dessus). Puis l’autorité compétente a averti les requérants qu’ils encouraient une amende si leurs enfants n’étaient pas présents aux cours de natation obligatoires (paragraphe 10 ci-dessus). À la suite d’un entretien avec la direction de l’école et deux lettres adressées par celle-ci aux requérants, l’autorité compétente a infligé aux requérants les amendes qui étaient prévues par le droit interne pertinent (paragraphes 11-13 ci-dessus) et que les intéressés ont pu contester devant la cour d’appel du canton de Bâle-Ville, puis devant le Tribunal fédéral. À l’issue de procédures équitables et contradictoires, ces deux juridictions, dans le cadre de décisions dûment motivées, sont arrivées à la conclusion que l’intérêt public consistant à suivre de manière intégrale le programme scolaire obligatoire devait prévaloir sur l’intérêt privé des requérants d’obtenir pour leurs filles une dispense des cours de natation mixtes.

Il s’ensuit que les requérants ont eu à leur disposition une procédure accessible et susceptible de leur permettre de faire examiner le bien-fondé de leur demande de dispense au regard de l’article 9 de la Convention.

105. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, en faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire.

106. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

UNE CRÈCHE A CARACTÈRE CULTUREL, ARTISTIQUE OU FESTIF SANS BUT DE PROSÉLYTISME PEUT ÊTRE INSTALLÉE DANS UN LIEU PUBLIC

DEUX DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 9 NOVEMBRE 2016

Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi :

  • assurer la liberté de conscience ;

  • garantir le libre exercice des cultes ;

  • veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :

  • du contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;

  • des conditions particulières de l’installation ;

  • de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;

  • du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. Ainsi :

  • dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;

  • en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Conseil d'État 9 novembre 2016 décision n° 395122 Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante :

La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu’il s’abstienne d’installer une crèche de Noël dans l’enceinte de l’hôtel de ville de cette commune durant le mois de décembre 2012. Par un jugement n°1300483 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°15PA00814 du 8 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel formé par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, a annulé ce jugement et annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du maire de la commune Melun.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Melun demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt n°15PA00814 du 8 octobre 2015 de la cour administrative d’appel de Paris ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des libre penseurs de Seine-et-Marne une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Melun et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ;

Considérant ce qui suit :
1. L’intervention de l’association EGALE, qui tend au rejet du pourvoi, a été enregistrée le 26 octobre 2016, soit postérieurement à la clôture de l’instruction. Cette intervention, qui, au surplus, n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, n’est, par suite, pas recevable.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 18 octobre 2012, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au maire de Melun de s’abstenir d’installer une crèche de Noël dans l’enceinte de l’hôtel de ville de cette commune durant le mois de décembre 2012. Une crèche ayant néanmoins été installée dans la cour intérieure de l’hôtel de ville, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de cette commune de procéder à cette installation. Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à l’appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement. La commune de Melun se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

3. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ». La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d’une part, d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d’autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant ni n’en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l’article 1er de cette loi : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » et, aux termes de son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ». Pour la mise en œuvre de ces principes, l’article 28 de cette même loi précise que : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ». Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, s’opposent à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d’apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d’exposition. En outre, en prévoyant que l’interdiction qu’il a édictée ne s’appliquerait que pour l’avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l’entrée en vigueur de la loi.

4. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s’agit en effet d’une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère religieux. Mais il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année.

5. Eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.

6. Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques.

7. A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion et durant cette période d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse

8. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que la crèche installée dans l’enceinte de l’hôtel de ville de la commune de Melun revêtait le caractère d’un signe ou emblème religieux dont l’installation est interdite par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, la cour administrative d’appel de Paris s’est bornée à relever que cette installation constituait la représentation figurative d’une scène fondatrice de la religion chrétienne. En se fondant sur ces seules constatations pour en déduire qu’elle méconnaissait l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, elle a entaché son arrêt d’erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Melun est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

11. Il ressort des pièces du dossier que, pendant la période des fêtes de la fin de l’année 2012, le maire de Melun a installé une crèche de Noël dans une alcôve située sous le porche reliant la cour d’honneur au jardin de l’hôtel de ville de Melun et permettant l’accès des usagers aux services publics municipaux. L’installation de cette crèche dans l’enceinte de ce bâtiment public, siège d’une collectivité publique, ne résultait d’aucun usage local et n’était accompagnée d’aucun autre élément marquant son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif. Il s’ensuit que le fait pour le maire de Melun d’avoir procédé à cette installation dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, a méconnu l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

12. Il résulte de qui précède que la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne, qui a intérêt pour agir, contrairement à ce qui est soutenu dans la fin de non recevoir opposée par la commune de Melun, est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et à demander l’annulation de la décision attaquée.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 3000 euros à verser à la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association EGALE n’est pas admise.
Article 2 : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2015 et le jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun sont annulés.
Article 3 : La décision du maire de Melun d’installer une crèche de Noël dans l’enceinte de l’hôtel de ville de cette commune durant le mois de décembre 2012 est annulée.
Article 4 : La commune de Melun versera à la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Melun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la commune de Melun, à la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et au ministre de l’intérieur.

Conseil d'État 9 novembre 2016 décision n° 395123 Fédération départementale des libres penseurs de Vendée

Vu la procédure suivante :

La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par lequel le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu’il s’abstienne d’installer tout élément de culte dans les locaux de l’hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande que lui avait présentée la Fédération de la libre pensée de Vendée.

Par un arrêt n° 14NT03400 du 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel formé par le département de la Vendée, a annulé ce jugement, rejeté la demande présentée en première instance par la Fédération de la libre pensée de Vendée et rejeté le surplus des conclusions présentées devant elle.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2015, 21 janvier et 15 février 2016, la Fédération de la libre pensée de Vendée demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 14NT03400 du 13 octobre 2015 de la cour administrative d’appel de Nantes ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Vendée une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération de la libre pensée de Vendée et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ;

Considérant ce qui suit :
1. L’intervention de l’association EGALE, qui tend à ce que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi, a été enregistrée le 26 octobre 2016, soit postérieurement à la clôture de l’instruction. Cette intervention, qui, au surplus, n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, n’est, par suite, pas recevable.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 3 septembre 2012, le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au président du conseil général de la Vendée de s’abstenir de procéder à l’installation de tout élément de culte, notamment d’une crèche de Noël, dans les locaux du conseil général, durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. Une crèche ayant néanmoins été installée dans le hall de l’hôtel du département durant le mois de décembre 2012, la Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil général de procéder à cette installation. Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel formé par le département de la Vendée, a annulé ce jugement. La Fédération de la libre pensée de Vendée se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

3. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ». La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d’une part, d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d’autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant ni n’en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l’article 1er de cette loi : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » et, aux termes de son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ». Pour la mise en œuvre de ces principes, l’article 28 de cette même loi précise que : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ». Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, s’opposent à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d’apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d’exposition. En outre, en prévoyant que l’interdiction qu’il a édictée ne s’appliquerait que pour l’avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l’entrée en vigueur de la loi.

4. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s’agit en effet d’une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère religieux. Mais il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année.

5. Eu égard à cette pluralité de significations, l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.

6. Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

7. A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

8. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur la circonstance que la crèche installée dans le hall du conseil général de la Vendée s’inscrivait dans le cadre de la préparation de la fête familiale de Noël pour estimer qu’elle ne constituait pas, en l’absence de tout élément de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse, un signe ou emblème religieux contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et au principe de neutralité des personnes publiques. En statuant de la sorte sans rechercher si cette installation résultait d’un usage local ou s’il existait des circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt d’erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la Fédération de la libre pensée de Vendée est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Vendée une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération de la libre pensée de Vendée, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
Article 1er : L’intervention de l’association EGALE n’est pas admise.
Article 2 : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 octobre 2015 est annulé.
Article 3 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 4 : Le département de la Vendée versera à la Fédération de la libre pensée de Vendée une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées par le département de la Vendée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de la libre pensée de la Vendée, au département de la Vendée et au ministre de l’intérieur.

LE CONFLIT DE RELIGION SUR LA TÊTE DES ENFANTS ENTRE LA MÈRE ET LE PÈRE

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 23 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-23724 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2013), que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés deux enfants : A..., le 21 février 2005, et B..., le 30 mars 2006 ; que ces derniers ont été placés à l'aide sociale à l'enfance le 5 janvier 2010, placement renouvelé le 14 novembre 2011 ; que M. X..., qui exerce conjointement l'autorité parentale avec Mme Y..., l'a assignée devant un juge aux affaires familiales afin de se voir autorisé à faire baptiser les enfants

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motifs adoptés, que le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants devait être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les enfants, âgés de 6 et 7 ans, ne souhaitaient pas être baptisés car ils ne comprenaient pas le sens de cette démarche, d'autre part, qu'ils ne souhaitaient pas, en l'état, revoir leur père, dont les droits de visite avaient été suspendus en raison de son comportement menaçant et violent ; qu'elle en a souverainement déduit, sans méconnaître la liberté de conscience et de religion du père, qu'en l'état du refus de la mère, la demande de ce dernier, qui n'était pas guidée par l'intérêt supérieur des enfants, devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé

L'ARTICLE 9 DE LA CEDH, DOIT ÊTRE EVOQUE DES LA COUR D'APPEL

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 15 avril 2015 N° de pourvoi: 13-27898 Rejet

Mais attendu, d'abord, que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait invoqué l'article 9 de la même Convention devant la cour d'appel et soutenu que le prononcé du divorce porterait atteinte à sa liberté de religion ; que le grief pris de la violation de ces dispositions est donc nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable

L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION PERMET L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET D'APPLIQUER LES DROITS A LA RETRAITE. LA CONVENTION EST UNE STIPULATION SELON LA COUR DE CASSATION.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 20 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-24603 et 10-24615 Rejet

Attendu que l'Association diocésaine de Dijon et la caisse font grief à l'arrêt de dire que doivent être validés sept trimestres supplémentaires, du 1er octobre 1965 au 25 juin 1967

Mais attendu qu'il relève de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses ; que le règlement intérieur de la caisse, d'ailleurs déclaré illégal par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'a été approuvé que le 24 juillet 1989, postérieurement à la date où l'intéressé avait quitté son ministère ;

Et attendu que l'arrêt retient que les conditions d'assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté que M. X... est entré au grand séminaire de Dijon le 1er octobre 1965 ; qu'un grand séminaire, au regard du mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d'approfondissement d'une croyance et d'une spiritualité partagées en vue d'exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, la date d'ouverture des droits à pension de retraite de M. X... ne peut, sauf à ajouter à la loi, être repoussée à la date de la survenance, deux années après son admission comme membre de la communauté religieuse qu'est le grand séminaire, d'un événement à caractère purement religieux qu'est la cérémonie de première tonsure ;

Que la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l'engagement religieux de l'intéressé manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, a pu déduire de ces constatations et énonciations que celui-ci devait être considéré, dès son entrée au grand séminaire, comme membre d'une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

AFFAIRE DU VOILE DE BABY LOUP :

UNE EMPLOYEE A REFUSE DE RETIRER LE VOILE POUR TRAVAILLER DANS UNE CRECHE. SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EST JUSTIFIE CAR DANS UNE SOCIETE LAÏQUE, LA RESTRICTION DE MANIFESTER SA RELIGION N'EST PAS GENERALE ET PROPORTIONNEE PAR LA NATURE DE LA TÂCHE.

Cour de Cassation, Assemblée Plenière, arrêt du 25 juin 2014 N° de pourvoi 13-28369 Rejet

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1121 1 et L. 1321 3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

Attendu qu’ayant relevé que le règlement intérieur de l’association Baby Loup, tel qu’amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », la cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ;

Et attendu que sont erronés, mais surabondants, les motifs de l’arrêt qualifiant l’association Baby Loup d’entreprise de conviction, dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle »

Attendu, enfin, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X..., épouse Y... était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa treizième branche, qui manque en fait en ses dix septième à vingt-deuxième branches et ne peut être accueilli en ses sept premières branches et en ses dixième, onzième et douzième branches, n’est pas fondé pour le surplus.

LE DROIT DE PRATIQUER SA RELIGION

Association de solidarité avec les Témoins de Jéhovah et autres c. Turquie

du 24 mai 2016 requêtes nos 36915/10 et 8606/13

Violation de l'article 9 : Le refus d’octroyer un lieu de culte approprié aux Témoins de Jéhovah de Mersin et d’İzmir a emporté violation de leur droit à la liberté de religion

a) Sur l’existence d’une ingérence

87. La Cour rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence, un organe ecclésial ou religieux peut, comme tel, exercer au nom de ses fidèles les droits garantis par l’article 9 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Église catholique de La Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII). Elle rappelle aussi que, dans son arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France ([GC], no 27417/95, § 72, CEDH 2000‑VII), elle a reconnu la qualité de victime à une association constituée par une communauté de fidèles, ce qui, en l’espèce, est le cas de l’association requérante et n’est pas mis en cause par le Gouvernement. Il convient de rappeler également que le libre exercice du droit à la liberté de religion des témoins de Jéhovah est protégé par l’article 9 de la Convention (Association Les Témoins de Jéhovah c. France, no 8916/05, § 50, 30 juin 2011), ce que nul ne conteste en l’espèce.

88. La Cour observe que les présentes requêtes portent essentiellement sur l’impossibilité pour les requérants de se livrer à leur pratique religieuse dans des locaux appropriés. En effet, dans le cadre de la requête no 36915/10, à la suite de la modification de la loi no 3194, les autorités ont ordonné la fermeture du local de Gazi au motif que ce lieu ne pouvait servir de lieu de culte. Il ressort du dossier que, à la suite de cette fermeture, les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité de continuer à utiliser l’appartement en question pour célébrer leur culte religieux comme ils l’avaient fait auparavant pendant une quinzaine d’années. Quant à la requête no 8606/13, il ressort du dossier que les requérants se sont également vu refuser, pour les mêmes motifs, l’autorisation d’utiliser un local pour y pratiquer leur foi. Par ailleurs, dans le cadre des deux affaires, il n’est pas établi que l’administration a donné une suite favorable aux demandes des requérants qui souhaitaient disposer d’un local approprié pour y pratiquer leur culte.

89. La Cour estime nécessaire de rappeler que, aux termes de l’article 9 de la Convention, le droit à la liberté de religion comprend notamment la liberté de manifester sa religion par le culte et par l’accomplissement des rites. Elle rappelle de surcroît que les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées et qu’elles respectent des règles que les adeptes considèrent souvent comme étant d’origine divine. De plus, les cérémonies religieuses ont une signification et une valeur sacrée pour les fidèles lorsqu’elles sont célébrées par des ministres du culte qui y sont habilités en vertu de ces règles. La personnalité de ces derniers, ainsi que le statut de leurs lieux de culte sont assurément importants pour tout membre actif de la communauté, et leur participation à la vie de cette communauté est donc une manifestation particulière de leur religion qui jouit en elle-même de la protection de l’article 9 de la Convention (İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 111, 26 avril 2016).

90. Dans la présente espèce, la Cour observe que les mesures litigieuses ont eu pour effet de priver les requérants de la possibilité de disposer d’un lieu réservé à leur pratique religieuse. Elle rappelle à cet égard que l’article 9 de la Convention garantit « la liberté de manifester sa religion (...) collectivement ». Or, si une communauté religieuse ne peut disposer d’un lieu pour y pratiquer son culte, ce droit se trouve vidé de toute substance (voir, mutatis mutandis, Hassan et Tchaouch, précité, § 62).

91. Par conséquent, la Cour conclut que les décisions des autorités internes s’analysent en une ingérence dans le droit à la liberté de religion des requérants (voir, mutatis mutandis, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 68, 31 juillet 2008, et Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 105, CEDH 2001 XII).

b) Justification de l’ingérence

92. Pour déterminer si cette ingérence a emporté ou non violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle satisfait aux exigences de l’article 9 § 2 de la Convention, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime au regard de cette disposition et était « nécessaire dans une société démocratique ».

93. Pour justifier les refus de l’administration vis-à-vis des demandes des requérants, les juridictions administratives se sont référées à deux dispositions législatives, à savoir l’article 24 de la loi no 634 et l’article 2 additionnel de la loi no 3194, lu en combinaison avec le tableau présenté à l’annexe au règlement y relatif (paragraphes 29 et 56 ci-dessus).

94. La Cour relève que les requérants acceptent que les dispositions litigieuses servent de base légale aux autorités nationales pour ne pas accueillir leurs demandes, même s’ils prétendent que l’article 2 additionnel de la loi no 3194, qui a été modifié pour répondre aux normes de l’Union européenne (paragraphe 66 ci-dessus), a été appliqué de manière imprévisible et arbitraire par les autorités administratives. Ne voyant aucune raison valable de mettre en question l’interprétation des dispositions pertinentes par les juridictions nationales, elle admet que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».

95. Par ailleurs, la Cour est disposée à considérer que l’ingérence en question poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’ordre public (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 40, Recueil 1996‑IV).

96. D’une manière générale, les requérants soutiennent que les restrictions imposées aux témoins de Jéhovah par le gouvernement turc reviennent à leur dénier l’exercice de leur droit à la liberté de religion. Ils affirment que, en Turquie, leur religion ne jouit pas, d’un point de vue légal et administratif, des garanties dont elle bénéficie, d’après eux, dans tous les autres États membres du Conseil de l’Europe.

97. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, la liberté de religion n’implique nullement que les groupements religieux ou les fidèles d’une religion doivent se voir accorder un statut juridique déterminé ou un statut fiscal différent de celui des autres entités existantes (Alujer Fernandez et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, 14 juin 2001, et Cumhuriyetçi Eğitim ve Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie, no 32093/10, § 45, 2 décembre 2014 ; voir aussi Iglesia Bautista « El Salvador » et Ortega Moratilla c. Espagne, no 17522/90, décision de la Commission du 11 janvier 1992). Elle réaffirme que l’on ne saurait tirer de la Convention le droit d’une communauté religieuse à obtenir des autorités publiques un lieu de culte (Griechische Kirchengemeinde München et Bayern E.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007).

98. La Cour rappelle ensuite que, lorsqu’elle exerce son contrôle, elle n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, no 72881/01, § 77, CEDH 2006‑XI). Pour délimiter l’ampleur et les limites de la marge d’appréciation accordée aux États contractants en la matière, la Cour doit tenir compte de l’enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, inhérent à la notion de société démocratique. Aussi les limitations apportées en Turquie à la liberté de manifester sa religion par les refus litigieux réclament-ils de la part de la Cour un examen scrupuleux (voir, mutatis mutandis, Manoussakis, précité, § 44).

99. En l’espèce, la Cour note, en premier lieu, que l’article 2 additionnel de la loi no 3194, lu en combinaison avec le tableau présenté à l’annexe au règlement y relatif, impose certaines conditions pour la construction des lieux de culte (paragraphes 66-67 ci-dessus). Tout d’abord, « lors de l’établissement d’un plan d’urbanisme, il doit être affecté des emplacements à la construction de lieux de culte en tenant compte des spécificités et des besoins de la ville et de la région ». Ensuite, si, dans le plan d’urbanisme, une telle affectation a été prévue, il faut obtenir « l’autorisation de l’autorité administrative correspondante » et « le projet [doit être] conforme à la législation relative à l’urbanisme ». Les juridictions nationales ont également considéré qu’un lieu de culte devait respecter les tailles minimales fixées par le tableau figurant dans l’annexe à la réglementation sur les principes de la planification de l’aménagement du territoire (paragraphe 67 ci-dessus). En particulier, selon le tableau susmentionné, les lieux de culte de petite taille doivent avoir une superficie minimale de 2 500 m2, ceux de taille moyenne de 5 000 m2 et ceux de grande taille de 10 000 m2.

100. Par ailleurs, dans son arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État a considéré qu’un lieu destiné à l’habitation en vertu du plan local d’urbanisme ne pouvait pas être utilisé à d’autres fins (paragraphe 29 ci-dessus).

101. Le Gouvernement affirme que le pouvoir de l’autorité administrative d’accorder ou de refuser l’autorisation de disposer d’un lieu de culte n’est pas discrétionnaire et que celle-ci est tenue de l’accorder si elle constate que les conditions posées par la législation relative à l’urbanisme sont réunies. Il précise que la législation en question a pour but d’empêcher que des endroits non appropriés soient utilisés comme lieux de culte.

102. La Cour constate que, en contrôlant la légalité des refus d’autorisation, les juridictions administratives ont tout d’abord décidé d’annuler les actes de l’administration en se fondant sur la liberté de manifester sa religion, garantie par la Constitution. Elle note en particulier que, dans son jugement du 4 août 2004, le tribunal administratif de Mersin a considéré que la décision de fermeture de l’appartement de Gazi n’était pas conforme à la loi (paragraphe 25 ci-dessus). De même, dans son jugement du 16 novembre 2005, le tribunal administratif d’İzmir a estimé que le refus opposé aux requérants équivalait en pratique à une suppression de la liberté de culte reconnue par la Constitution (paragraphe 52 ci-dessus). Toutefois, à la suite de l’infirmation de leurs jugements par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs sont revenus sur leurs décisions initiales, jugeant que les demandes en question étaient contraires aux règles d’urbanisme et aux critères relatifs aux dimensions minimales retenues pour les lieux de culte.

103. La Cour en conclut que les demandes de disposer d’un lieu de culte formulées par les requérants ont été rejetées par les tribunaux administratifs car celles-ci ont été jugées contraires aux règles relatives à l’urbanisation, plus spécifiquement à l’article 2 additionnel de la loi no 3194, lu en combinaison avec le tableau présenté à l’annexe au règlement y relatif. À cet égard, elle juge naturel que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle. Il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé d’une manière compatible avec le droit des requérants à la liberté de manifester leur religion au sens de l’article 9 de la Convention.

104. Or, rien ne montre qu’en l’espèce, alors même que les requérants ont engagé de nombreuses et longues procédures devant les juridictions internes, ces dernières aient cherché à peser les divers intérêts en présence ou à apprécier la proportionnalité des mesures en question. En particulier, la Cour se doit de constater qu’une petite communauté de croyants tels que les témoins de Jéhovah peuvent difficilement remplir les critères requis par la législation en question pour disposer d’un lieu approprié afin de célébrer leur culte. En effet, alors que, en vertu d’une autorisation de la préfecture du 30 décembre 1998, les requérants pratiquaient leur culte dans un lieu privé à Mersin (l’appartement de Gazi) depuis plus de quinze ans, l’administration a décidé de fermer leur salle de prière en raison d’une nouvelle interprétation de la loi relative à la copropriété (paragraphe 29 ci-dessus). En outre, la demande de modification du plan d’urbanisme visant à inscrire l’appartement de Karşıyaka (İzmir) a été rejetée sur la base d’une disposition qui avait été modifiée en 2003 afin de faciliter l’exercice du culte par les minorités religieuses (paragraphe 66 ci-dessus). Dès lors, on peut légitiment conclure que cette évolution législative n’a pas profité aux requérants.

105. En particulier, en rejetant les demandes des requérants, les juridictions n’ont aucunement eu égard à des besoins spécifiques d’une petite communauté de croyants. Compte tenu des critères établis par la législation litigieuse, on peut conclure que la législation litigieuse est complètement muette s’agissant de ce type de besoins des petites communautés. Par conséquent, les requérants se trouvent dans l’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement leur culte. Or, comme un juge l’a justement souligné dans son opinion dissidente (paragraphe 56 ci-dessus), compte tenu du nombre limité de leurs adeptes, les témoins de Jéhovah avaient besoin non pas d’un bâtiment avec une architecture spécifique, mais d’une simple salle de réunion leur permettant de célébrer leur culte, de réunir leur communauté et d’enseigner leur croyance.

106. Au demeurant, l’examen de la présente affaire ainsi que les nombreux cas rapportés par le tiers intervenant (paragraphe 86 ci-dessus) et non contestés par le Gouvernement, permettent notamment de constater que les autorités administratives tendent à se servir des potentialités des dispositions susmentionnées pour imposer des conditions rigides, voire prohibitives, à l’exercice de certains cultes minoritaires, entre autres celui des témoins de Jéhovah.

107. Pour ce qui est de l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants ont obtenu à maintes reprises l’autorisation de se réunir sur le fondement de la loi no 2911, la Cour n’est pas convaincue qu’une telle possibilité est susceptible de pallier la situation litigieuse, dès lors que, comme l’a relevé le Norwegian Helsinki Committee, cette possibilité dépend de la bonne volonté des administrations centrales ou locales (paragraphe 86 ci-dessus). En effet, même si les réunions religieuses dans certains lieux sont autorisées ou simplement de facto tolérées par les autorités nationales, le risque d’ingérence de la part des autorités n’est jamais écarté. Au demeurant, les requérants sont tenus d’obtenir l’autorisation de l’administration à chaque fois qu’ils célèbrent leur culte.

108. Par conséquent, la Cour estime que les refus litigieux affectent si directement la liberté religieuse des requérants qu’ils ne peuvent passer pour proportionnés au but légitime poursuivi ni, partant, passer pour être nécessaires dans une société démocratique.

Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie du 8 avril 2014

requête nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12

La perte par des communautés religieuses du statut d’Église à part entière emporte violation de leur droit à la liberté de religion et à la liberté d’association

Article 11 lu à la lumière de l’article 9

La Cour estime que l’annulation de l’enregistrement des communautés requérantes en tant qu’Églises a constitué une ingérence dans l’exercice par celles-ci de leurs droits découlant des articles 9 et 11. Il n’est pas contesté que cette ingérence était prévue par la loi, à savoir la loi de 2011 sur l’Église. La Cour est disposée à admettre que la mesure peut être considérée comme ayant poursuivi le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention du crime aux fins de l’article 11, notamment en ce qu’elle visait à combattre les activités frauduleuses de certaines Églises.

Sur le point de savoir si la mesure était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11, la Cour estime que si les articles 9 et 11 exigent que l’État s’assure que les communautés religieuses ont la possibilité d’acquérir la capacité juridique en tant qu’entités en vertu du droit civil, les organisations religieuses n’ont aucun droit à un statut juridique spécifique. Toutefois, la Cour souligne que les distinctions opérées quant au statut juridique accordé aux communautés religieuses ne doivent pas faire passer certaines d’entre elles sous un jour moins favorable dans l’opinion publique. Elle note que dans de nombreux pays, la dénomination d’Église et la reconnaissance par l’État sont la clé de la réputation sans laquelle une communauté religieuse risque d’être considérée comme une secte suspecte. La Cour ne peut donc négliger le risque que les adeptes d’une religion se sentent tout juste tolérés mais non appréciés si l’État refuse de reconnaître et de soutenir leur organisation religieuse, comme il le faisait auparavant, alors qu’il en reconnaît et en soutient d’autres.

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’Église, les communautés requérantes perdirent leur statut d’Église qui leur permettait de prétendre à des droits, subventions et donations. Si le gouvernement hongrois soutient que l’arrêt de la Cour constitutionnelle a remédié aux griefs des intéressés, les communautés requérantes estiment qu’elles ne peuvent obtenir de nouveau leur ancien statut sans que celui-ci soit amoindri. De l’avis de la Cour, il est important que les communautés requérantes aient été reconnues en tant qu’Églises au moment de l’adhésion de la Hongrie à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elles aient conservé ce statut jusqu’en 2011. Elle reconnaît les préoccupations légitimes du gouvernement hongrois concernant les problèmes liés au grand nombre d’Églises auparavant enregistrées dans le pays, dont certaines ont utilisé abusivement les subventions de l’État sans mener de véritables activités religieuses.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas démontré qu’il était impossible d’apporter au problème perçu des solutions moins drastiques, par exemple un contrôle judiciaire ou la dissolution des Églises dont on aurait jugé qu’elles avaient abusé du système de financement.

En ce qui concerne la possibilité pour les communautés requérantes de se faire réenregistrer à part entière comme Églises « légalement établies », la Cour note que la décision d‘accorder ou non la reconnaissance relève du Parlement, un organe éminemment politique. Elle estime qu’une situation dans laquelle des communautés religieuses se trouvent réduites à s’efforcer d’obtenir le soutien de partis politiques est incompatible avec le devoir de neutralité de l’État dans ce domaine. Le gouvernement hongrois n’a nullement expliqué pourquoi il était nécessaire de procéder à un nouvel examen de la dangerosité d’Églises déjà actives pour la société, et n’a pas démontré que les communautés requérantes présentaient un réel danger.

Pour ce qui est de la perte d’avantages matériels à la suite de l’adoption de la loi sur l’Église, la Cour note que l’article 9 ne confère pas aux communautés requérantes ou à leurs membres un droit de bénéficier d’un financement accru du budget de l’État. Toutefois, l’établissement de différences dans l’octroi des subventions aux religions appelle le contrôle le plus rigoureux. À la suite de l’introduction de la nouvelle loi sur l’Église en Hongrie, seuls quelques cultes, dont les communautés requérantes, se sont vu retirer des avantages puisqu’ils ne remplissaient pas certains critères adoptés par le législateur, notamment en ce qui concerne le nombre minimum de membres et la durée de leur existence. Se référant à un rapport sur la loi sur l’Église établi par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise »), la Cour souscrit à l’avis qui y est formulé et selon lequel la condition relative à la durée d’existence, à savoir cent ans au moins au niveau international, ou vingt ans au moins en Hongrie sous la forme d’une association, est excessive. La Cour souligne que le principe de neutralité de l’État exige que les distinctions établies en matière de reconnaissance, de collaboration – par exemple l’externalisation de tâches d’intérêt public – et de subventions soient fondées sur des critères vérifiables, par exemple la capacité matérielle d’une communauté. Toutefois, la différence de traitement opérée relativement aux dons correspondant à un pour cent de l’impôt sur le revenu, qui visent à soutenir les activités religieuses  et auxquelles seules les Églises « légalement établies » peuvent prétendre, ne repose sur aucun motif objectif.

Ces éléments considérés conjointement amènent la Cour à constater que la mesure imposée par la loi sur l’Église n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, elle conclut à la violation de l’article 11 lu à la lumière de l’article 9.

ÜLER ET UĞUR c. TURQUIE du 2 décembre 2014 requêtes 31706/10 et 33088/10

Violation de l'article 9 : Condamner pénalement des participants à une cérémonie religieuse organisée en mémoire de membres décédés de l’organisation terroriste PKK a enfreint la Convention

34.  La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999‑I).

35.  La Cour rappelle ensuite que, si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. En d’autres termes, individuellement ou collectivement, en public comme en privé, chacun peut manifester ses convictions. L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (voir, mutatis mutandis, Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000‑VII).

36.  L’article 9 ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d’une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions (voir, parmi plusieurs autres, S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 125, 1er juillet 2014).

37.  Dès lors, la Cour doit rechercher s’il y a eu ingérence dans le droit des requérants au titre de l’article 9 et, dans l’affirmative, si cette ingérence était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime et « était nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 9 § 2 de la Convention.

a)  Sur l’existence d’une ingérence

38.  La Cour note qu’en l’espèce les requérants ont été condamnés pour propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de leur participation à une cérémonie religieuse (mevlût) organisée dans les locaux d’un parti politique en mémoire de trois personnes, membres d’une organisation illégale, qui ont été tuées par les forces de l’ordre.

39.  Elle relève que le Gouvernement dénonce la justification qui a été donnée par les requérants à la cérémonie litigieuse (paragraphes 28 et 32 ci‑dessus). Selon lui, le choix de l’organiser à la suite du décès de membres d’une organisation terroriste dans les locaux d’un parti politique où étaient également présents des symboles de cette organisation montre que les participants, dont les requérants, poursuivaient non pas un but religieux, mais un but politique de propagande en faveur d’une organisation terroriste.

40.  La Cour observe tout d’abord qu’il n’est pas contesté par les parties que le mevlût est un rite religieux couramment pratiqué par les musulmans en Turquie.

41.  Elle note ensuite que, selon l’Observation générale no 22 adoptée par le Comité des droits de l’homme des Nations unies (paragraphe 18 ci‑dessus), la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement englobe des actes divers. Ainsi, la notion de rite comprend aussi des rituels et des cérémonies exprimant la conviction des personnes, dont des cérémonies consécutives à des décès. Pour la Cour, il importe peu à cet égard que les personnes décédées soient ou non membres d’une organisation illégale.

42.  Le seul fait que la cérémonie en question a été organisée dans les locaux d’un parti politique dans lesquels des symboles d’une organisation terroriste étaient présents ne prive pas les participants de la protection garantie par l’article 9 de la Convention.

43.  Pour la Cour, la condamnation des requérants à une peine d’emprisonnement, en application de l’article 7 § 2 de la loi no 3713, s’analyse en une ingérence dans le droit des intéressés à la liberté de manifester leur religion.

44.  Pareille ingérence est contraire à l’article 9, sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de l’article 10 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces buts. La Cour examinera d’abord si l’ingérence en cause est « prévue par la loi ».

b)  « Prévue par la loi »

45.  La Cour note, que selon le Gouvernement, l’ingérence en cause en l’espèce est fondée sur l’article 7 § 2 de la loi no 3713.

46.  Elle note ensuite que, pour les requérants, l’article 7 § 2 de la loi n3713, tel qu’il aurait été appliqué à leur encontre, n’était pas suffisamment prévisible en tant que disposition pénale et n’avait dès lors pas la qualité de loi.

47.  Les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit. Cette expression implique donc notamment que la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention (Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits)).

48.   Pour répondre à ces exigences, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu’il s’agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait à l’encontre de la prééminence du droit, qui constitue l’un des principes de base de toute société démocratique consacrés par la Convention, si le pouvoir d’appréciation accordé ne connaissait pas de limites. En conséquence, elle doit définir l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, parmi beaucoup d’autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 82, 14 septembre 2010).

49.  En l’espèce, la Cour observe qu’il ne prête pas à controverse que la condamnation des requérants trouvait sa base légale dans l’article 7 § 2 de la loi no 3713. Selon cet article, « [q]uiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste sera condamné à une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ».

50.  La Cour rappelle que la condition de « prévisibilité » se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité (voir, mutatis mutandis, S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35, série A n335‑B).

51.  Revenant à la présente affaire, la Cour note que les requérants ont été reconnus coupables de propagande en faveur d’une organisation terroriste. Pour ce faire, les juridictions nationales ont invoqué le fait que les personnes en mémoire desquelles la cérémonie litigieuse avait été organisée appartenaient à une organisation terroriste et qu’elles avaient été tuées lors d’actions menées dans le cadre de cette organisation. Elles ont de plus intégré dans leurs motifs de condamnation le fait que le lieu choisi pour le déroulement de la cérémonie était les locaux d’un parti politique dans lesquels les symboles de l’organisation terroriste en question étaient présents.

52.  À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà dit que le terme de propagande est souvent compris comme la diffusion délibérée d’informations à sens unique exerçant une influence sur la perception publique des événements, des personnes ou des enjeux. Le fait que les informations sont à sens unique n’est pas per se une raison pour limiter les libertés. Une restriction peut être prévue notamment pour empêcher l’endoctrinement terroriste des personnes et/ou des groupes susceptibles d’être influencés, endoctrinement qui a pour but de les faire agir et penser de la manière voulue. Ainsi, la Cour admet que certaines formes d’identification à une organisation terroriste et surtout l’apologie d’une telle organisation peuvent être considérées comme la manifestation d’un soutien du terrorisme et une incitation à la violence et la haine. De même, la Cour admet que la diffusion de messages faisant l’éloge de l’auteur d’un attentat, le dénigrement de victimes d’un attentat, l’appel à financer des organisations terroristes ou d’autres comportements similaires peuvent constituer des actes d’incitation à la violence terroriste (Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013).

53.  Par ailleurs, la Cour souligne l’importance des lignes directrices visant l’examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses, qui ont été adoptées par la Commission de Venise et selon lesquelles les lois antiterroristes ne devraient pas servir de prétexte à restreindre les activités religieuses légitimes (paragraphe 17 ci‑dessus).

54.  La Cour ajoute que l’incrimination d’un agissement requiert l’accomplissement, par l’auteur de l’infraction reprochée, d’un agissement susceptible de se manifester extérieurement.

55.  En l’espèce, elle relève qu’il ne ressort ni du raisonnement des tribunaux nationaux ni des observations du Gouvernement que les requérants eussent eu un rôle dans le choix du lieu de la cérémonie litigieuse ou bien qu’ils eussent été responsables de la présence des symboles d’une organisation illégale dans les locaux où la cérémonie en question s’est déroulée. Elle relève ensuite que l’acte pénal pour lequel les requérants ont été condamnés était leur participation à ladite cérémonie, organisée à la suite du décès des personnes membres d’une organisation illégale. Eu égard au libellé de l’article 7 § 2 de la loi susmentionnée et à la manière dont la cour d’assises d’Ankara et la Cour de cassation ont interprété cette disposition pour condamner les requérants du chef de propagande, la Cour estime que l’ingérence dans la liberté de religion des requérants n’était pas « prévue par la loi », en ce qu’elle ne répondait pas aux exigences de précision et de prévisibilité étant donné qu’il n’était pas possible de prévoir que la simple participation à une cérémonie religieuse pourrait tomber sous l’application de l’article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.

56.  Eu égard à ces constats, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des griefs des requérants pour rechercher si l’ingérence visait un « but légitime » et était « nécessaire dans une société démocratique ». Pareil examen ne s’impose que si le but de l’ingérence est clairement défini par le droit interne.

57.  Partant, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement tirée de l’applicabilité de l’article 9 de la Convention et de constater qu’il y a eu violation de cet article.

Cha'are Schalom Vetsedek contre France du 27/06/2000 Hudoc 1745 requête 27417/95

La Cour a constaté qu'une interdiction, à une association religieuse juive, de tuer les animaux pour vendre à ses fidèles de la viande casher "glatt"; n'était pas une violation de l'article 9 de la Convention.

La C.E.D.H a constaté que les autorités françaises devaient faire respecter les normes sanitaires pour préserver la santé publique.

Les dites autorités étaient en négociation pour permettre à l'association soit d'avoir son  propre abattoir soit d'avoir accès à un abattoir public.

En attendant, les fidèles de l'association pouvaient par d'autres filières notamment par l'importation de viande de Belgique obtenir de la viande casher "glatt".

RELIGION SUBVENTIONS ET FISCALITÉ

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- RELIGION ET SUBVENTION

- RELIGION ET FISCALITÉ

- FISCALITÉ : LA FRANCE EST CONDAMNÉE 3 FOIS LE 31 JANVIER 2013

RELIGION ET SUBVENTIONS

PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE arrêt du 19 mai 1995 requête 76943/11

Non violation de l'article 9 : la reconnaissance de la religion n'implique pas un droit à subvention de la part de l'État

131.  La Cour renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle rappelle qu’elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais qu’elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001‑XII).

132.  La Cour rappelle également que, si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses. Cette liberté suppose, entre autres, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou non (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 114).

133.  Par ailleurs, la Cour redit que, les communautés religieuses existant traditionnellement sous la forme de structures organisées, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion, qui comprend le droit de manifester sa religion collectivement, suppose que les fidèles puissent s’associer librement, sans ingérence arbitraire de l’État. En effet, l’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l’article 9. En tout état de cause, la Cour rappelle que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État, tel que défini dans sa jurisprudence, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de l’État quant à la légitimité des croyances religieuses, et que ce devoir impose à l’État de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre, fussent-ils issus d’un même groupe, se tolèrent (Juma Mosque Congregation et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, §58, 8 janvier 2013).

b)  L’application des principes en l’espèce

134.  Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que les requérants se plaignent du refus des juridictions internes de reconnaître leur droit de propriété sur l’église en litige. Dès lors, la Cour doit examiner si ce refus constitue en soi une ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention.

135.  À cet égard, la Cour relève que le décret-loi no 126/1990 a reconnu officiellement le culte gréco-catholique en Roumanie. Toutefois, aucune disposition légale n’a ordonné la restitution automatique des lieux de culte ayant appartenu avant 1948 à cette Église et ayant ensuite été inscrits dans le patrimoine de l’Église orthodoxe.

136.  La Cour réitère que l’on ne saurait tirer de la Convention un droit pour une communauté religieuse de se voir garantir un lieu de culte par les autorités publiques (Griechische Kirchengemeinde Munchen et Bayern E.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007). En l’espèce, le refus les juridictions internes de reconnaître le droit de propriété des intéressés sur une église n’a pas fait obstacle au fonctionnement des requérants et n’a pas restreint leur droit de construire un lieu de culte dans les conditions prévues par la loi.

137.  La Cour relève ensuite que la Haute Cour a répondu aux allégations des requérants relatives au respect de leur droit à la liberté de religion. Aux yeux de la Cour, compte tenu du contexte social et historique de l’affaire, ainsi que de ses conclusions ci-dessus quant au droit d’accès des requérants à un tribunal, les arguments utilisés par la plus haute juridiction interne sont compréhensibles et ne prêtent pas à la critique au regard de la Convention.

138.  La Cour rappelle enfin que l’article 9 de la Convention ne confère pas aux communautés religieuses un droit de bénéficier d’un financement accru de la part de l’État, même si l’octroi de subventions aux différentes communautés religieuses – et, partant, aux différentes religions – appelle le contrôle le plus rigoureux (Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12, § 106, CEDH 2014). À cet égard, la Cour note que l’article 4 du décret-loi no 126/1990 énonce que, dans les communes où le nombre des lieux de culte est insuffisant par rapport au nombre des fidèles, l’État apportera son soutien à la construction de nouvelles églises. À cette fin, l’État mettra le terrain approprié à la disposition des cultes concernés s’ils n’en ont pas et contribuera à la collecte des fonds nécessaires. La Cour constate que cette disposition légale donne la possibilité aux paroisses qui ne bénéficient pas d’un lieu de culte d’obtenir l’aide de l’État à la construction d’un tel édifice. Le texte de loi n’impose aucun autre critère susceptible de bloquer l’accès des intéressés à ces aides financières (voir, a contrario, Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres, précité, § 110). Par ailleurs, la Cour relève que, d’après des renseignements fournis par le Gouvernement et non contestés par les requérants, d’autres paroisses gréco-catholiques qui avaient sollicité une aide en vertu de l’article 4 du décret-loi no 126/1990 ont pu bénéficier de différents types de financement destinés à la construction d’une nouvelle église. Les requérants bénéficient donc toujours de cette voie pour obtenir une aide de l’État.

139.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, le refus des juridictions internes de reconnaître un droit de propriété en faveur des requérants sur l’église en litige n’a pas constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit à la liberté de religion. De même, elle estime que la mesure litigieuse ne revêtait pas un caractère discriminatoire. Les juridictions internes n’ont pas fondé leur décision sur des éléments relatifs à l’appartenance religieuse mais sur des éléments factuels concrets (paragraphe 118 ci-dessus).

140.  Eu égard à tous les éléments qui précèdent, la Cour estime que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

RELIGION ET FISCALITÉ

Témoins de Jéhovah c. France 30 juin 2011 Requête no 8916/05

Les dons perçus par l'association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés en vertu d’une loi trop imprécise au sens de l'article 9

LES FAITS

La requérante, l’Association Les Témoins de Jéhovah, est une association française enregistrée en 1947 et ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (France). Elle a en particulier pour objet «d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice du culte des Témoins de Jéhovah». Affirmant réunir plus de 17 millions de pratiquants dans le monde, dont plus de 250 000 en France, les Témoins de Jéhovah se décrivent comme constituant une religion chrétienne, dont la foi est entièrement fondée sur la Bible. Leur culte est financé par des « offrandes ». Dans le rapport parlementaire de 1995 intitulé «Les sectes en France», les Témoins de Jéhovah furent qualifiés de secte.

L’association requérante indique qu’après ce rapport, elle aurait fait l’objet de mesures destinées à la marginaliser. Elle fit en particulier l’objet d’un contrôle fiscal. Sur la base des informations collectées lors de ce contrôle, elle fut mise en demeure de déclarer les dons qu’elle avait encaissés de 1993 à 1996. L’association refusa et demanda à bénéficier de l’exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées (article 795-10o du Code Général des Impôts, CGI). L’association requérante n’ayant pas procédé à la déclaration demandée par l’administration fiscale, elle se vit adresser une procédure de taxation d’office des dons manuels dont elle avait bénéficié et «qui ont été révélés à l’administration fiscale au cours des vérifications de comptabilité dont elle a fait l’objet » au sens de l’article 757 du CGI. En mai 1998, un redressement portant sur l’équivalent d’environ 45 millions d’euros lui fut notifié (environ 23 millions à titre principal et 22 millions au titre de pénalités et intérêts de retard). L’association souligne que l’impôt exigé affecte les «offrandes» de 250 000 personnes sur quatre ans (soit un montant moyen de 4 euros par personne et par mois sur la période 1993-1996).

En janvier 1999, l’association requérante adressa une réclamation officielle au fisc. Celle-ci fut rejetée en septembre 1999. L’association assigna le directeur des services fiscaux qui avait rejeté sa réclamation devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Le 4 juillet 2000, le tribunal débouta l’association requérante de ses demandes. Il jugea que l’article 757, sur lequel la procédure de taxation d’office avait été fondée, s’appliquait tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, et que c’était donc à bon droit qu’il avait été appliqué à l’association requérante. Il jugea également que cette dernière n’était pas fondée à prétendre bénéficier des exonérations réclamées. Le 28 février 2002, la Cour d’appel de Versailles confirma ce jugement. Le 5 octobre 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de l’association requérante.

Selon les dernières informations communiquées par le Gouvernement français, la somme réclamée à l’association Les Témoins de Jéhovah était de plus de 57,5 millions d’euros.

VIOLATION ARTICLE 9

La Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que l’article 9 protège le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah. Concernant le cas de l’association requérante, la Cour recherche donc, tout d’abord, si le redressement fiscal litigieux a constitué une ingérence dans son droit à la liberté de religion, puis le cas échéant si cette ingérence était acceptable du point de vue de la Convention.

Elle constate que le redressement fiscal en question a porté sur la totalité des dons manuels perçus par l’association, alors que ceux-ci constituaient la source essentielle de son financement. Ses ressources vitales ayant ainsi été coupées, elle n’est plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte. Il y a donc bien eu une ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté de religion.

Pour qu’une telle ingérence soit acceptable du point de vue de l’article 9, il faut avant tout qu’elle soit « prévue par la loi », et la loi en question doit être énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible : le citoyen doit pouvoir régler sa conduite en conséquence. La « loi » sur la base de laquelle les dons à l’association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés d’office était l’article 757 du CGI, en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l’administration fiscale sont sujets aux droits de donation.

Or, la Cour distingue deux raisons pour lesquelles cet article et l’application qui en a été faite dans le cas de l’association requérante n’étaient pas suffisamment prévisibles.

Premièrement, l’article litigieux ne donnait aucune précision sur le « donataire » visé, ce qui, en particulier, ne permettait pas de savoir s’il était applicable aux personnes morales, donc à l’association requérante. La Cour relève, à la lumière des travaux législatifs pertinents, que le texte en question a été rédigé pour encadrer les transmissions de patrimoine au sein des familles et ne concernait que les personnes physiques. Ce n’est qu’en 2005 qu’une instruction (publiée au Bulletin officiel des impôts) a précisé qu’en vertu d’une réponse ministérielle de 2001, cet article était applicable aux dons manuels réalisés au profit d’associations. Or, le redressement visant l’association Les Témoins de Jéhovah était plus ancien (1998).

Deuxièmement, concernant la notion de « révélation » des dons au sens de l’article 757, la Cour observe que c’est dans la présente affaire qu’il a pour la première fois été retenu que la présentation de la comptabilité exigée dans le cadre d’un contrôle fiscal valait « révélation ». Cette interprétation de l’article – qui ne donne lui-même aucune précision sur les circonstances de la « révélation » - était difficilement prévisible pour l’association, dans la mesure où jusqu’alors les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration. La taxation des dons manuels de l’association requérante ayant dépendu de la réalisation d’un contrôle fiscal, l’application de la loi fiscale a été imprévisible.

Au final, l’ingérence dans le droit de l’association requérante au respect de sa liberté de religion n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 9, qui a été violé.

Article 41

L’association demandait l’annulation du redressement, la restitution des sommes saisies à l’occasion du contrôle fiscal (plus de 4,5 millions d’euros, plus intérêts), ainsi que des sommes pour dommage moral et frais et dépens. La Cour juge que cette question n’est pas en état et la réserve. Elle sera tranchée ultérieurement à la lumière d’observations complémentaires des parties et/ou d’un accord éventuel entre elles.

FISCALITÉ : LA FRANCE EST CONDAMNÉE 3 FOIS LE 31 JANVIER 2013

ASSOCIATION CULTUELLE DU TEMPLE PYRAMIDE c. FRANCE du 31 janvier 2013 requête n° 50471/07

A.  Sur la recevabilité

23.  Le Gouvernement considère que le liquidateur de l’association n’a pas la capacité à agir devant la Cour et demande que la requête soit rejetée sur le fondement de l’article 34 de la Convention. Si le liquidateur poursuit la personnalité morale de l’association après sa liquidation et peut prétendre, en général, la représenter devant la Cour, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le Gouvernement explique que le liquidateur outrepasse les limites de ses attributions lorsqu’il engage, au nom d’une association disparue, une action visant à faire reconnaître par la Cour une atteinte à la liberté religieuse. En effet, il ne semble pas agir en tant qu’héritier moral de la doctrine et du culte de l’aumisme dont la question de la libre expression se trouve au centre des débats. Son recours est au demeurant sans objet puisque l’association a entendu, par sa dissolution, renoncer à exercer toute activité cultuelle. Le Gouvernement en déduit qu’il ne peut se prétendre victime, même indirecte, d’une violation de la Convention. Plus largement encore, le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité d’un recours visant à demander réparation d’une atteinte à la liberté religieuse au profit d’une association qui est maintenant dissoute de longue date. Il soutient que la requête qui vise le droit d’une association qui n’existe plus à exercer librement son culte est sans objet.

24.  Le Gouvernement soulève une deuxième exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des voies de recours internes. Il estime d’une part que le liquidateur n’a pas, concernant les procédures exercées en son nom pour contester le bien-fondé de l’imposition, épuisé les voies de recours internes (paragraphe 19 ci-dessus). Il soutient d’autre part que celui-ci aurait pu, en application de l’article 1416 du nouveau code de procédure civile, engager un recours contre le commandement de payer émis le 5 février 2009 (paragraphe 16 ci-dessus).

25.  La requérante fait observer que si la loi est muette quant aux pouvoirs du liquidateur, le principe de droit commun est cependant que la personnalité morale de l’association dissoute survit pour les besoins de sa liquidation, en agissant par son liquidateur, qui peut engager des actions en justice même postérieurement à la dissolution (Civ. 3, 4 oct 1995 ; Civ. 1, 29 juin 1971). Ce faisant, le liquidateur avait nécessairement le pouvoir d’introduire une procédure pour contester les redressements notifiés par l’administration fiscale et de mener cette procédure à son terme, en exerçant tous les recours possibles, interne et européen. De fait, l’administration n’a jamais contesté l’aptitude du liquidateur pour l’assigner à cette fin devant les juridictions nationales. Par ailleurs, l’article 34 n’interdit pas d’introduire une requête au nom d’une association en liquidation. D’une part, pour la raison rappelée ci-dessus, d’un point de vue procédural, il n’y a pas de différence entre une personne morale en activité ou en liquidation. Par ailleurs, sur le fond, priver une personne morale de son droit d’accès à la Cour du seul fait qu’elle est en liquidation reviendrait à la priver a posteriori de l’effectivité du respect des droits garantis par la Convention. D’autre part, la requérante souligne que les violations de la Convention étaient déjà invoquées devant les juridictions internes et que c’est parce que ces moyens n’ont pas été accueillis qu’elle est conduite à saisir la Cour des mêmes violations.

Enfin, la requérante relève que le point de savoir si elle a subi une atteinte à la liberté de religion est une question de fond qui ne peut déterminer la recevabilité de la requête et que les pouvoirs du liquidateur ne sont nullement limités aux actions purement patrimoniales. En toute hypothèse, dès lors que l’administration fiscale a le droit de vérifier une association dissoute, le liquidateur qui a la charge de payer les dettes de l’association, dans la mesure où elles sont fondées, a le droit de contester la taxation réclamée à l’association en soulevant tout moyen qu’il estime utile, notamment les violations de la Convention à l’origine de la taxation. D’autant qu’il s’agit de contester la taxation des dons perçus par l’association bien avant sa dissolution, de 1992 à 1995. La requérante soutient ainsi que sa dissolution, et la circonstance qu’elle n’exercera plus elle-même à l’avenir une activité cultuelle, est sans incidence sur la recevabilité de la requête.

26.  En réponse à la deuxième exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la requérante rappelle que deux de ses moyens en cassation portaient sur la violation alléguée des articles 9 et 14 de la Convention et considère donc que le grief présenté maintenant devant la Cour a donné lieu à l’épuisement des voies de recours internes. Elle précise que l’exception du Gouvernement concernant le liquidateur est hors sujet puisque ce dernier n’est pas en son nom personnel dans la procédure devant la Cour.

27.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et la violation alléguée (...). La notion de « victime » est interprétée de façon autonome et indépendante des règles de droit interne telles que l’intérêt à agir ou la qualité pour agir (...). Cette notion n’implique pas l’existence d’un préjudice » (Stukus et autres c. Pologne, no 12534/03, § 34, 1er avril 2008 ; Tunnel Report Limited c. France, no 27940/07, § 24, 18 novembre 2010). Ainsi, par exemple, une société peut être victime d’une violation de la Convention car elle possède une personnalité juridique propre et dans le cas où cette société serait mise en liquidation, elle aurait aussi la capacité de défendre ses droits par le moyen d’un liquidateur (Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, § 68, série A no 330‑A ; Carlo Papi c. Italie (déc.), no 44339/98, 12 avril 2001).

28.  La Cour observe que la procédure relative à la taxation litigieuse devant l’ensemble des juridictions nationales concernait l’association requérante, en tant que personne morale représentée par son liquidateur. Ainsi la légitimité de la représentation du liquidateur a été admise par les juridictions du fond comme par la Cour de cassation, devant lesquelles sa qualité ou son intérêt à agir n’ont jamais été contestés. Ainsi que le rappelle la partie requérante, la personnalité morale d’une association dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation et c’est au liquidateur désigné par celle-ci de la représenter dans une procédure et donc devant la Cour. Ce dernier peut donc valablement la représenter devant la Cour. Dans ces conditions, la requête est compatible ratione personae avec les dispositions de la Convention (a contrario, mutatis mutandis, Geneviève de Morlan et la Société Unic Services c. France (déc), no 42724/98, 30 novembre 1999).

29.  Quant à la question, soulevée par le Gouvernement, de la recevabilité du recours du fait de la dissolution de l’association requérante et de l’impossibilité qui en résulterait de faire valoir un droit de manifester ses croyances religieuses, la Cour estime qu’elle relève davantage du point de savoir si en l’espèce il y a eu ingérence ou pas dans ce droit (voir paragraphes 32 et suivants ci-dessous).

30.  Concernant l’épuisement des voies de recours internes, la Cour partage l’avis de la requérante selon lequel les autorités nationales ont eu l’occasion de redresser les violations de la Convention présentement alléguées par elle-même. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne doit pas être retenue.

31.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Sur l’existence d’une ingérence

32.  La requérante rappelle que la liberté de religion se manifeste par le droit de construire un édifice religieux permettant aux fidèles d’y pratiquer le culte et que la construction d’un « Temple Pyramide de l’unité des religions » était le moyen de la réalisation d’une croyance et sa seule raison d’être. Elle considère que la combinaison des procédures de taxation et de l’action paulienne (paragraphes 10, 17 et 18 ci-dessus) constitue une ingérence dans son droit de manifester sa religion. Ces procédures, ainsi que le commandement de saisie du terrain religieux (paragraphe 16 ci-dessus), l’ont privée de toute ressource lui permettant de réaliser son objet statutaire cultuel, que ce soit elle-même ou par l’intermédiaire de l’association d’objet sensiblement identique à laquelle elle avait transmis ses actifs. Elle explique qu’elle pouvait raisonnablement espérer que l’association du Vajra Triomphant bâtirait le Temple Pyramide, en sorte que son objet social serait finalement réalisé, certes par une autre association d’objet similaire mais grâce à son apport ; or cette construction, qui est au cœur de la religion aumiste, n’a pu être réalisée. De surcroît, elle rappelle les atteintes portées au lieu de culte (paragraphe 16 ci-dessus) qu’elle considère aussi graves que la vente forcée par l’Etat d’un temple lui-même et conclut à une atteinte à sa liberté religieuse. La requérante précise que le montant total des dons reçus de 1992 à 1995 était de 2 197 337 EUR alors que le montant total de ses ressources sur la même période était de 2 858 896 EUR en incluant les cotisations et revenus de placement. Les dons manuels représentaient ainsi à peu près 76 % du total de ses ressources. Par ailleurs, le montant du rappel d’impôt et des pénalités s’élève à 2 544 580 EUR auquel s’ajoute 1 053 469 EUR d’intérêts de retard au 1er octobre 2009, soit à cette date un montant total de 3 598 049 EUR.

33.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il conteste l’existence d’une ingérence car le principe de neutralité de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuses n’est pas absolu et ne permet pas de se soustraire à l’obligation de payer les taxes ou de s’acquitter de l’impôt. Le Gouvernement confirme le montant du rappel d’impôt. Quant aux ressources de la requérante, il fait savoir que selon un document saisi dans le cadre de la procédure de droit de visite et de saisie diligentée par la direction nationale d’enquêtes fiscales le 24 janvier 1995, les recettes de l’association requérante sur la période qui s’étend de 1991 aux six premiers mois de 1993 se sont élevées à 2 834 100, 56 EUR et se décomposent en cotisations, dons et revenus.

34.  La Cour rappelle que les dons manuels sont une source de financement importante d’une association et, qu’à ce titre, leur taxation peut avoir un impact sur sa capacité à mener son activité religieuse. Dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah, précité, pour constater l’existence d’une ingérence dans le droit à manifester et exercer sa liberté de religion, la Cour s’est fondée sur le montant des sommes dues par la requérante à l’administration fiscale, sur le fait que ce redressement avait eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, « laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », et que « les lieux de culte étaient eux-mêmes visés » (§ 53).

35.  La Cour observe que la taxation litigieuse a porté sur la totalité des dons manuels reçus pour la période considérée et que ceux-ci représentaient 76 % des ressources indiquées par l’association requérante. Bien que le Gouvernement ne valide pas complètement le montant de celles-ci, la Cour relève que le redressement concernait une part importante des ressources de la requérante. Par ailleurs, elle relève que le montant des sommes réclamées par l’administration fut conséquent en raison de la taxation des dons aux taux de 60 % et de la majoration de 80 % sur les droits mis à la charge de la requérante au titre des pénalités. Enfin, le redressement litigieux a entrainé des conséquences évidentes sur la continuité de l’exercice du culte de l’association requérante. En effet, bien que celle-ci ait été dissoute préalablement à ce redressement, il était parfaitement établi qu’elle transférait l’intégralité de son actif à une association dont l’objet était sensiblement le même, à charge pour celle-ci, avec l’apport du patrimoine de la requérante, de poursuivre l’exercice public de son culte comprenant notamment le financement des édifices liés au culte et le terrain destiné à la construction de l’un d’eux (paragraphe 6 ci-dessus). Or, la taxation fiscale, l’action paulienne qu’à engagée l’administration fiscale par la suite et la saisie du terrain ont nécessairement visé la pratique et les lieux de culte puisqu’elles ont empêché l’exécution de la décision du conseil d’administration prise au moment de la dissolution de la requérante et visant à la réalisation de son objet religieux par le biais d’une association ayant un objet similaire à laquelle elle avait, à cette fin et sous cette condition, transmis ses actifs. En conséquence, la Cour conclut à l’existence d’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention (mutatis mutandis, Association les Témoins de Jéhovah, précité, § 53).

36.  Pareille ingérence méconnaît l’article 9 sauf si « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique ».

2.  Sur la justification de l’ingérence

37.  Cette ingérence n’était pas, selon la requérante, prévue par loi. L’article 757 du CGI n’imposait nullement la taxation des dons manuels car ceux-ci ne pouvaient avoir été « révélés » au sens de cette disposition au cours des vérifications effectuées par l’administration fiscale. Cette disposition qui permet au contribuable d’éviter de subir une taxation d’office est conçue comme une faveur et nullement comme un piège qui se retournerait contre le donataire. La « révélation » ne peut donc être que volontaire pour déclencher l’assujettissement des dons manuels aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, l’article 757 n’envisage l’hypothèse d’une « révélation » d’un don manuel que pour les personnes physiques. La requérante estime donc qu’elle n’était pas à même de prévoir l’ingérence litigieuse. Elle ajoute que l’ingérence ne répondait à aucun but légitime puisque l’administration a utilisé le contrôle fiscal à des fins détournées sous le prétexte de lutter contre les sectes, alors qu’elle est une véritable église, quoique nouvelle et minoritaire. Elle était enfin disproportionnée car la totalité des dons reçus ont été confisqués et que ceci, combiné avec l’action paulienne et une saisie immobilière, a empêché la construction du Temple Pyramide, que ce soit par elle-même ou par l’association du Vajra Triomphant dont l’objet est similaire.

38.  Le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse était prévue par la loi. L’article 757 du CGI énumère limitativement les cas dans lesquels les dons manuels sont sujets à une taxation, parmi lesquels la révélation du don manuel par le donataire à l’administration fiscale depuis la loi du 30 décembre 1991. Par la suite, l’administration fiscale a précisé la notion de révélation dans l’instruction du 13 avril 1992 (7 G-3-92, publiée au Bulletin officiel des impôts le 29 avril 1992). Ainsi, la taxation ne résulte pas d’une doctrine nouvelle mais d’une évolution législative intervenue plusieurs années avant le contrôle dont a fait l’objet l’association requérante.

Selon le Gouvernement, la taxation poursuivait le but légitime de protection de l’ordre et des droits et liberté d’autrui et était proportionnée à ce but dès lors que l’association requérante s’était elle-même placée en dehors du dispositif légal d’exonération en ne demandant pas une autorisation préfectorale de percevoir des dons et legs.

39.  La Cour rappelle que dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah précité, elle a conclu que la taxation des dons manuels dans des circonstances similaires à celle de la présente espèce ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué en vertu de l’article 757 alinéa 2 du CGI tel qu’en vigueur à l’époque des faits était « imprévisible» en particulier parce que cette législation n’était pas suffisamment précise pour prévoir qu’elle était applicable aux personnes morales (paragraphe 69 de l’arrêt) et qu’un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d’un don manuel (paragraphe 70 de l’arrêt).

40.  En l’espèce, la Cour constate que l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Association les Témoins de Jéhovah et elle ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans celle-ci. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

EGLISE EVANGELIQUE MISSIONNAIRE ET SALAÛN c. FRANCE du 31 janvier 2007 requête 25502/07

1.  Sur l’existence d’une ingérence

22.  La requérante soutient que la taxation litigieuse constitue une ingérence au sens du premier paragraphe de l’article 9 car elle avait pour finalité de combattre certains mouvements religieux considérés comme sectaires. Elle soutient que l’atteinte à sa réputation directement imputable à la politique anti-sectes menée par l’Etat a porté atteinte à son droit de jouir paisiblement de la liberté de religion, et de fonctionner paisiblement. Elle précise par ailleurs que les dons manuels constituent une source de financement naturelle pour les associations cultuelles et que l’importance des redressements a mis en péril l’existence même de l’association puisqu’elle l’a contrainte à vendre une partie importante de ses bâtiments et de ses lieux de culte, rendant ainsi difficile voire impossible la pratique collective du culte de l’enseignement. La requérante fournit la « liste des immobilisations au 31 décembre 2002 » qui fait apparaître l’ensemble des achats de bâtiments (18 salles et un logement) servant de lieu de culte pour elle ou d’autres associations et dont la valeur résiduelle est de 559 447 EUR.

23.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il conteste l’existence d’une ingérence car le principe de neutralité de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuses n’est pas absolu et ne permet pas de se soustraire à l’obligation de payer les taxes ou de s’acquitter de l’impôt. Il précise toutefois que si la Cour venait à constater une ingérence, celle-ci ne pourrait, tout ou plus, que résulter des rappels de taxe qui ont été notifiés à la requérante. Il indique, compte tenu de l’ancienneté des faits, qu’il est difficile de préciser la part que le redressement litigieux représentait dans les ressources totales de l’association à la date de la période vérifiée. Il fournit une liste de bâtiments dont l’association requérante est propriétaire.

24.  La Cour rappelle que les dons manuels sont une source de financement importante d’une association et qu’à ce titre leur taxation peut avoir un impact sur sa capacité à mener son activité religieuse. Dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah, précité, pour constater l’existence d’une ingérence dans le droit à manifester et exercer sa liberté de religion, la Cour s’est fondée sur le montant des sommes dues par la requérante à l’administration fiscale, sur le fait que ce redressement avait eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, « laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », et que « les lieux de culte étaient eux-mêmes visés » (§ 53).

25.  En l’espèce, la Cour observe que le redressement litigieux s’élevait en septembre 1997 à un montant de 408 797 EUR, dont 278 567 EUR pour les droits au principal, et que le montant total des dons manuels taxés était de 624 120 EUR (paragraphes 9 et 14 ci-dessus). La Cour relève cependant que les parties ne fournissent pas d’indications précises sur la part que représentaient les dons manuels proportionnellement aux ressources de la requérante. Dans ces conditions, il est difficile de démontrer clairement que la taxation litigieuse a coupé les ressources vitales de la requérante et l’a empêchée d’assurer le libre exercice de son culte. Toutefois, compte tenu des éléments dont elle dispose concernant le nombre de membres de l’association requérante, considérée comme une petite association (paragraphe 6 ci-dessus), le montant de la taxation rappelée ci-dessus, les modalités du paiement de la taxe (paragraphe 15 ci-dessus), la liste des immobilisations fournie (paragraphe 22 ci-dessus), combinés à l’affirmation selon laquelle elle a dû vendre certaines de ses propriétés pour s’acquitter de l’impôt (idem), non contredite par le Gouvernement, la Cour en déduit que l’impact de la mesure litigieuse sur les ressources de la requérante fut important et de nature à sérieusement freiner l’exercice de son activité religieuse. Dès lors, la Cour conclut à l’existence d’une ingérence dans les droits garantis par l’article 9 de la Convention.

2.  Sur la justification de l’ingérence

26.  La requérante fait valoir que l’ingérence n’était pas prévue par la loi. Ils précisent que la perception des dons manuels n’a jamais été soumise à autorisation et que les autorités nationales, ayant décidé en application de l’article 757 du CGI de leur imposition, ne pouvaient exiger d’eux une telle autorisation pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 795-10o du CGI. Ils expliquent que l’Etat a créé, sans aucune base légale, une condition nouvelle pour que les associations cultuelles puissent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette soudaine mise sous condition de l’exonération des droits de mutations des dons manuels revient à remettre en cause la liberté de culte garantie par l’article 9 de la Convention

27.  Le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse était prévue par la loi. D’une part, l’article 757 du CGI énumère limitativement les cas dans lesquels les dons manuels sont sujets à une taxation, parmi lesquels la révélation du don manuel par le donataire à l’administration fiscale depuis la loi du 30 décembre 1991. Ainsi, la taxation ne résulte pas d’une doctrine nouvelle mais d’une évolution législative intervenue plusieurs années avant le contrôle dont a fait l’objet l’association requérante. D’autre part, l’article 795-10o du CGI limite « l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et legs de toute nature – y compris les dons manuels – consentis aux associations cultuelles à la condition que ces dernières aient été autorisées ». Selon le Gouvernement, la taxation poursuivait le but légitime de protection de l’ordre et des droits et liberté d’autrui et était proportionnée à ce but dès lors que l’association requérante s’était elle-même placée en dehors du dispositif légal d’exonération en ne demandant pas une autorisation préfectorale de percevoir des dons et legs.

28.  La Cour rappelle que dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah (fond) précité, elle a conclu à la violation de l’article 9 de la Convention car la taxation des dons manuels dans des circonstances similaires à celle de la présente espèce ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de cette disposition. Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué en vertu de l’article 757 alinéa 2 du CGI tel qu’en vigueur à l’époque des faits était « imprévisible» en particulier parce que cette législation n’était pas suffisamment précise pour prévoir qu’elle était applicable aux personnes morales (paragraphe 69 de l’arrêt) et qu’un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d’un don manuel (paragraphe 70 de l’arrêt).

29.  La Cour constate que l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Association les Témoins de Jéhovah et elle ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans celle-ci. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D’OR c. FRANCE du 31 janvier 2013 requête 50615/07

A.  Sur la recevabilité

22.  Le Gouvernement considère que le liquidateur de l’association n’a pas la capacité à agir devant la Cour et demande que la requête soit rejetée sur le fondement de l’article 34 de la Convention. Si le liquidateur poursuit la personnalité morale de l’association après sa liquidation et peut prétendre, en général, la représenter devant la Cour, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le Gouvernement explique que le liquidateur outrepasse les limites de ses attributions lorsqu’il engage, au nom d’une association disparue, une action visant à faire reconnaître par la Cour une atteinte à la liberté religieuse. En effet, il ne semble pas agir en tant qu’héritier moral de la doctrine et du culte de l’aumisme dont la question de la libre expression se trouve au centre des débats. Son recours est au demeurant sans objet puisque l’association a entendu, par sa dissolution, renoncer à exercer toute activité cultuelle. Le Gouvernement en déduit qu’il ne peut se prétendre victime, même indirecte, d’une violation de la Convention. Plus largement encore, le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité d’un recours visant à demander réparation d’une atteinte à la liberté religieuse au profit d’une association qui est maintenant dissoute de longue date. Il soutient que la requête qui vise le droit d’une association qui n’existe plus à exercer librement son culte est sans objet.

23.  Le Gouvernement soulève une deuxième exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des voies de recours internes. Il estime que le liquidateur aurait pu, en application de l’article 1416 du nouveau code de procédure civile, engager un recours contre le commandement de payer émis le 5 février 2009 (paragraphe 16 ci-dessus).

24.  La requérante fait observer que si la loi est muette quant aux pouvoirs du liquidateur, le principe de droit commun est, cependant, que la personnalité morale de l’association dissoute survit pour les besoins de sa liquidation, en agissant par son liquidateur, qui peut engager des actions en justice même postérieurement à la dissolution (Civ. 3, 4 oct 1995 ; Civ.1, 29 juin 1971). Ce faisant, le liquidateur avait nécessairement le pouvoir d’introduire une procédure pour contester les redressements notifiés par l’administration fiscale et de mener cette procédure à son terme, en exerçant tous les recours possibles, interne et européen. De fait, l’administration n’a jamais contesté l’aptitude du liquidateur pour l’assigner à cette fin devant les juridictions nationales. Par ailleurs, l’article 34 n’interdit pas d’introduire une requête au nom d’une association en liquidation. D’une part, pour la raison rappelée ci-dessus, d’un point de vue procédural, il n’y a pas de différence entre une personne morale en activité ou en liquidation. Par ailleurs, sur le fond, priver une personne morale de son droit d’accès à la Cour du seul fait qu’elle est en liquidation reviendrait à la priver a posteriori de l’effectivité du respect des droits garantis par la Convention. D’autre part, la requérante souligne que les violations de la Convention étaient déjà invoquées devant les juridictions internes et que c’est parce que ces moyens n’ont pas été accueillis qu’elle est conduite à saisir la Cour des mêmes violations. Enfin, la requérante relève que le point de savoir si elle a subi une atteinte à la liberté de religion est une question de fond qui ne peut déterminer la recevabilité de la requête et que les pouvoirs du liquidateur ne sont nullement limités aux actions purement patrimoniales. En toute hypothèse, dès lors que l’administration fiscale a le droit de vérifier une association dissoute, le liquidateur qui a la charge de payer les dettes de l’association, dans la mesure où elles sont fondées, a le droit de contester la taxation réclamée à l’association en soulevant tout moyen qu’il estime utile, notamment les violations de la Convention à l’origine de la taxation. D’autant qu’il s’agit de contester la taxation des dons perçus par l’association bien avant sa dissolution, de 1992 à 1995. La requérante soutient ainsi que sa dissolution, et la circonstance qu’elle n’exercera plus elle-même à l’avenir une activité cultuelle est sans incidence sur la recevabilité de la requête.

25.  En réponse à la deuxième exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la requérante rappelle que deux de ses moyens en cassation portaient sur la violation alléguée des articles 9 et 14 de la Convention, et que le grief présenté maintenant devant la Cour a donc donné lieu à l’épuisement des voies de recours internes.

26.  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et la violation alléguée (...). La notion de « victime » est interprétée de façon autonome et indépendante des règles de droit interne telles que l’intérêt à agir ou la qualité pour agir (...). Cette notion n’implique pas l’existence d’un préjudice » (Stukus et autres c. Pologne, no 12534/03, § 34, 1er avril 2008 ; Tunnel Report Limited c. France, no 27940/07, § 24, 18 novembre 2010). Ainsi, par exemple, une société peut être victime d’une violation de la Convention car elle possède une personnalité juridique propre et dans le cas où cette société serait mise en liquidation, elle aurait aussi la capacité de défendre ses droits par le moyen d’un liquidateur (Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, § 68, série A no 330‑A ; Carlo Papi c. Italie (déc.), no 44339/98, 12 avril 2001).

27.  La Cour observe que la procédure relative à la taxation litigieuse devant l’ensemble des juridictions nationales concernait l’association requérante, en tant que personne morale représentée par son liquidateur. Ainsi la légitimité de la représentation du liquidateur a été admise par les juridictions du fond comme par la Cour de cassation, devant lesquelles sa qualité ou son intérêt à agir n’ont jamais été contestés. Ainsi que le rappelle la partie requérante, la personnalité morale d’une association dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation et c’est au liquidateur désigné par celle-ci de la représenter dans une procédure et donc devant la Cour. Ce dernier peut donc valablement la représenter devant la Cour. Dans ces conditions, la requête est compatible ratione personae avec les dispositions de la Convention (a contrario, mutatis mutandis, Geneviève de Morlan et la Société Unic Services c France (déc), no 42724/98, 30 novembre 1999).

28.  Quant à la question, soulevée par le Gouvernement, de la recevabilité du recours du fait de la dissolution de l’association requérante et de l’impossibilité qui en résulterait de faire valoir un droit de manifester ses croyances religieuses, la Cour estime qu’elle relève davantage du point de savoir si, en l’espèce, il y a eu ingérence ou pas dans ce droit (voir paragraphes 31 et suivants ci-dessous).

29.  Concernant l’épuisement des voies de recours internes, la Cour partage l’avis de la requérante selon lequel les autorités nationales ont eu l’occasion de redresser la violation de la Convention présentement alléguée. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne doit pas être retenue.

30.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Sur l’existence d’une ingérence

31.  La requérante considère que la combinaison des procédures de taxation (paragraphes 7 et 9 ci-dessus) et de l’action paulienne (paragraphe 17 ci-dessus) constitue une ingérence dans son droit de manifester sa religion. Ces procédures, ainsi que le commandement de saisie du terrain religieux, l’ont privée de toute ressource lui permettant de réaliser son objet statutaire cultuel, que ce soit elle-même ou par l’intermédiaire de l’association d’objet sensiblement identique à laquelle elle avait transmis ses actifs. Elle explique qu’elle pouvait raisonnablement espérer que l’association du Vajra Triomphant poursuivrait son œuvre au service du culte de l’aumisme, en sorte que son objet social serait finalement réalisé, certes par une autre association d’objet similaire mais grâce à ses apports mobiliers et immobiliers; or ce but n’a pu être réalisé. Elle affirme que le montant total des dons reçus de 1992 à 1995 était de 32 665 EUR et rappelle que le montant du rappel notifié par l’administration était de 36 886 EUR. Elle précise que ceux-ci représentaient 2,2 % du montant total de ses ressources sur la période considérée qui s’élevaient à 1 459 610 EUR (cotisations, revenus d’hébergement).

32.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il conteste l’existence d’une ingérence car le principe de neutralité de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuses n’est pas absolu et ne permet pas de se soustraire à l’obligation de payer les taxes ou de s’acquitter de l’impôt. Le Gouvernement rappelle que la taxation porte sur un total de 36 886 EUR, auquel il a été ajouté les intérêts de retard de recouvrement, arrêtés à 15 031 EUR et qui ont fait l’objet d’une remise gracieuse en mars 2009.

33.  La Cour rappelle que les dons manuels sont une source de financement importante d’une association et, qu’à ce titre, leur taxation peut avoir un impact sur sa capacité à mener son activité religieuse. Dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah, précité, pour constater l’existence d’une ingérence dans le droit à manifester et exercer sa liberté de religion, la Cour s’est fondée sur le montant des sommes dues par la requérante à l’administration fiscale, sur le fait que ce redressement avait eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, « laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », et que « les lieux de culte étaient eux-mêmes visés » (§ 53).

34.  En l’espèce, la Cour observe que la taxation litigieuse a porté sur la totalité des dons manuels reçus pour la période considérée et que ceux-ci furent taxés au taux de 60 %, majoré d’une pénalité de 80 %, à l’instar de la majoration appliquée à l’imposition due par l’Association des Témoins de Jéhovah. Toutefois, ces dons représentaient une part très limitée des ressources de la requérante constituées principalement des cotisations et des revenus d’hébergement (paragraphe 31 ci-dessus) et la question se pose de savoir si les conséquences de la taxation sont suffisantes pour considérer qu’il y a eu ingérence dans son droit à manifester et exercer sa liberté de religion. A cet égard, la Cour relève que le redressement litigieux a entrainé des conséquences évidentes sur la continuité de l’exercice du culte de l’association requérante. En effet, bien que celle-ci ait été dissoute préalablement à ce redressement, il était parfaitement établi qu’elle transférait l’intégralité de son actif à une association dont l’objet était sensiblement le même, à charge pour celle-ci, avec l’apport du patrimoine de la requérante, de poursuivre l’exercice public de son culte comprenant notamment le financement des édifices liés au culte (paragraphe 5 ci‑dessus). Or, la taxation fiscale, l’action paulienne qu’a engagée l’administration fiscale par la suite et la délivrance d’un commandement de saisie du terrain religieux du monastère du Mandarom (paragraphe 16 ci‑dessus) ont nécessairement visé la pratique et les lieux de culte puisqu’elles ont empêché l’exécution de la décision du conseil d’administration prise au moment de la dissolution de la requérante et visant à la réalisation de son objet religieux par le biais d’une association ayant un objet similaire à laquelle elle avait, à cette fin et sous cette condition, transmis ses actifs. En conséquence, la Cour conclut à l’existence d’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention (mutatis mutandis, Association les Témoins de Jéhovah, précité, § 53).

35.  Pareille ingérence méconnaît l’article 9 sauf si « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique ».

2.  Sur la justification de l’ingérence

36.  Cette ingérence n’était pas, selon la requérante, prévue par la loi. L’article 757 du CGI n’imposait nullement la taxation des dons manuels car ceux-ci ne pouvaient avoir été « révélés » au sens de cette disposition au cours des vérifications effectuées par l’administration fiscale. Cette disposition qui permet au contribuable d’éviter de subir une taxation d’office est conçue comme une faveur et nullement comme un piège qui se retournerait contre le donataire. La « révélation » ne peut donc être que volontaire pour déclencher l’assujettissement des dons manuels aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, l’article 757 n’envisage l’hypothèse d’une « révélation » d’un don manuel que pour les personnes physiques. La requérante estime donc qu’elle n’était pas à même de prévoir l’ingérence litigieuse, ayant au surplus été la première association à subir un contrôle fondé sur l’interprétation abusive de l’article 757 du CGI. Elle ajoute que l’ingérence ne répondait à aucun but légitime puisque l’administration a utilisé le contrôle fiscal à des fins détournées sous le prétexte de lutter contre les sectes. Elle était enfin disproportionnée car la totalité des dons reçus ont été confisqués et que ceci, combiné avec l’action paulienne et une saisie immobilière, l’ont privée de réaliser son objet, le développement de la religion aumiste, elle-même ou par l’intermédiaire de l’association du Vajra Triomphant.

37.  Le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse était prévue par la loi. L’article 757 du CGI énumère limitativement les cas dans lesquels les dons manuels sont sujets à une taxation, parmi lesquels la révélation du don manuel par le donataire à l’administration fiscale depuis la loi du 30 décembre 1991. Par la suite, l’administration fiscale a précisé la notion de révélation dans l’instruction du 13 avril 1992 (7 G-3-92, publiée au Bulletin officiel des impôts le 29 avril 1992). Ainsi, la taxation ne résulte pas d’une doctrine nouvelle mais d’une évolution législative intervenue plusieurs années avant le contrôle dont a fait l’objet l’association requérante.

Selon le Gouvernement, la taxation poursuivait le but légitime de protection de l’ordre et des droits et liberté d’autrui et était proportionnée à ce but dès lors que l’association requérante s’était elle-même placée en dehors du dispositif légal d’exonération en ne demandant pas une autorisation préfectorale de percevoir des dons et legs.

38.  La Cour rappelle que dans son arrêt Association les Témoins de Jéhovah (fond) précité, elle a conclu que la taxation des dons manuels dans des circonstances similaires à celle de la présente espèce ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué en vertu de l’article 757 alinéa 2 du CGI tel qu’en vigueur à l’époque des faits était « imprévisible» en particulier parce que cette législation n’était pas suffisamment précise pour prévoir qu’elle était applicable aux personnes morales (paragraphe 69 de l’arrêt) et qu’un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d’un don manuel (paragraphe 70 de l’arrêt).

39.  En l’espèce, la Cour constate que l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Association les Témoins de Jéhovah et elle ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans celle-ci. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.

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