LA CONSTITUTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL FRANÇAIS
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LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
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SITES INSTITUTIONNELS

DU GOUVERNEMENT DU PARLEMENT ET DES JURIDICTIONS
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SERVICE CIVIQUE

La LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 est relative à l'égalité et à la citoyenneté

CARTE DE SÉJOUR EUROPÉENNE

L'article 1 de l'Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » prévoit :

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.

ALSACE MOSELLE

Le Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 porte publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

COMMÉMORATION

La LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

COLLECTIVITÉS LOCALES

La LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Conseil Constitutionnel : Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.

La LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales :

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

MÉTROPOLES EN FRANCE

La LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, crée les métropoles de PARIS, MARSEILLE- AIX EN PROVENCE et LYON.

Elle prévoit la possibilité de créer 10 autres métropoles par décret, en plus de celle de Nice déjà existante.

Le Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 crée la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.

Le Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

MÉTROPOLE D'AIX - MARSEILLE PROVENCE

L'Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.

Le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 est relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Le Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 porte fixation des limites des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

MÉTROPOLE DE LYON

L'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, est expliquée par le Rapport à Monsieur le Président de la République.

La LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

L'Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, est expliquée par le Rapport au Président de la République.

La LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

L'Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, est expliqué par le Rapport au Président de la République.

La LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Le Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixe les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.

Le Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 porte diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'Arrêté du 19 décembre 2014 fixe le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône.

L'Arrêté du 19 décembre 2014 constate le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées.

Le Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 est relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral.

MÉTROPOLE DE NICE

Le Décret du 17 octobre 2011 porte création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».

Le Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 porte transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».

LES ONZE AUTRES MÉTROPOLES

Le Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Nantes Métropole ».

Le Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Toulouse Métropole».

Le Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Brest Métropole ».

Le Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Bordeaux Métropole»

Le Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Métropole Européenne de Lille»

Le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»

Le Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »

Le Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »

Le Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »

Le Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 porte création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »

Le Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 porte création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »

NOUVELLES REGIONS FRANÇAISES

La LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit les nouvelles compétences des nouvelles régions.

Le Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 est relatif aux régions académiques.

Le Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 est relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale.

Le Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porte diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives.

NOUVELLE ACQUITAINE

Le Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine

Le Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à Bordeaux.

AUVERGNE RHÔNE ALPE

Le Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon.

BOURGOGNE FRANCE COMTE

Le Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté à Dijon.

OCCITANIE

Le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie

Le Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Toulouse.

NORMANDIE

Le Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie

Le Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie à Rouen.

HAUTS DE FRANCE

Le Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France

Le Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 porte fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à Lille.

GRAND EST

Le Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 porte fixation du nom de la région Grand Est

CORSE

L'Arrêté du 2 février 2017 est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales.

L'Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

L'Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

L'Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 porte diverses mesures électorales applicables en Corse

Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

LES PETITS PAYS DE FRANCE

Les pays ont eu une existence puis semblent avoir disparus des préoccupations des autorités. Le département de l'Aude tente de rapprocher ses cantons aux petits pays mais se trouve lié par les délimitations géographiques des cantons, dans le Décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude :

Article 1er :

Le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude est ainsi modifié:

1° Aux articles 1er et 2, les mots : « canton n° 1 (Bram) » sont remplacés par les mots : «canton n° 1 (La Piège au Razès)»

2° Aux articles 1er et 6, les mots : « canton n° 5 (Castelnaudary) » sont remplacés par les mots : « canton n° 5 (Le Bassin chaurien)»

3° Aux articles 1er et 7, les mots : « canton n° 6 (Coursan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) »

4° Aux articles 1er et 8, les mots : « canton n° 7 (Fabrezan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 7 (Les Corbières) »

5° Aux articles 1er et 9, les mots : « canton n° 8 (Lézignan-Corbières) » sont remplacés par les mots : « canton n° 8 (Le Lézignanais)»

6° Aux articles 1er et 10, les mots : « canton n° 9 (Limoux) » sont remplacés par les mots : « canton n° 9 (La Région Limouxine)

7° Aux articles 1er et 11, les mots : « canton n° 10 (Montréal) » sont remplacés par les mots : « canton n° 10 (La Malpère à la Montagne Noire) »

8° Aux articles 1er et 15, les mots : « canton n° 14 (Quillan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 14 (La Haute-Vallée de l'Aude) »

9° Aux articles 1er et 16, les mots : « canton n° 15 (Rieux-Minervois) » sont remplacés par les mots : « canton n° 15 (Le Haut-Minervois)»

10° Aux articles 1er et 17, les mots : « canton n° 16 (Sallèles-d'Aude) » sont remplacés par les mots : « canton n° 16 (Le Sud-Minervois)»

11° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (Sigean) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Les Corbières maritimes) »

12° Aux articles 1er et 19, les mots : « canton n° 18 (Trèbes) » sont remplacés par les mots : « canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) »

13° Aux articles 1er et 20, les mots : « canton n° 19 (Villemoustaussou) » sont remplacés par les mots : « canton n° 19 (La Vallée de l'Orbiel)».

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