FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- les conditions de vie à l'étranger

- les circonscriptions des français à l'étranger

- les élections des sénateurs par les français de l'étranger

- les élections des députés par les français de l'étranger

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

LES CONDITIONS DE VIE A L'ÉTRANGER

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- SÉCURITÉ SOCIALE ET CAF

- AMBASSADES ET CONSULATS

- CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE VIE.

SÉCURITÉ SOCIALE ET CAF

L'Arrêté du 6 septembre 2016 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

ESPAGNE

Le Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 porte publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008.

BELGIQUE

Le Décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008

LUXEMBOURG

Le Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011.

MONACO

La LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorise l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.

BRÉSIL

Le Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 porte publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011.

CANADA

La LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.

La LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016< autorise l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

AMBASSADES ET CONSULATS

ALBANIE ET SERBIE

L'Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Albanie et de l'ambassadeur de France en République de Serbie

L'Arrêté du 16 juin 2016 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie.

ÉCOSSE

L'Arrêté du 16 juin 2016 est relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

L'Arrêté du 19 août 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Pétersbourg et du consul général de France à Moscou.HG

ROUMANIE

L'Arrêté du 17 juin 2016 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Roumanie.

PANAMA

L'Arrêté du 13 août 2015 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Panama.

AUSTRALIE

L'Arrêté du 13 août 2015 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie)

USA

L'Arrêté du 14 octobre 2015 fixe les circonscriptions consulaires aux États-unis d'Amérique.

L'Arrêté du 26 août 2015 fixe les circonscriptions consulaires aux États-unis d'Amérique.

L'Arrêté du 18 novembre 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York.

L'Arrêté du 30 juin 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco.

L'Arrêté du 30 juin 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York.

L'Arrêté du 2 juillet 2015 est relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux États-unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York

AFRIQUE

L'Arrêté du 9 juillet 2015 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal)

L'Arrêté du 22 décembre 2014 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Zimbabwe.

L'Arrêté du 22 décembre 2014 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Zambie.

KAZAKHSTAN

L'Arrêté du 23 décembre 2014 fixe la circonscription de la représentation consulaire en République du Kazakhstan.

CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE VIE

SCOLARITÉ DIPLÔME

Le Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014.

Le Décret n° 2015-182 du 17 février 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008.

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'État d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par la « Lebanese American University » (LAU) (Liban).  Cette reconnaissance est valable cinq ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.

PERMIS DE CONDUIRE

Article R. 221-1 du Code de la Route

 I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.
II. - Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire.
III. - On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.

Article R 222-1 du Code de la Route

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

REPRÉSENTATION POLITIQUE

Le Décret n° 2015-167 du 13 février 2015 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015.

L'Arrêté du 6 août 2014 porte abrogation de diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France.

L'Arrêté du 7 juillet 2014 fixe les circonscriptions consulaires en République de l'Inde.

L'Arrêté du 12 février 2014 fixe les circonscriptions consulaires au Canada.

Le Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 est relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

L'Arrêté du 13 janvier 2014 fixe les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 porte différentes mesures d'ordre électoral.

Le Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 porte dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

L'Arrêté du 4 mars 2014 est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires.

L'Arrêté du 4 mars 2014 fixe le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'Arrêté du 4 mars 2014 fixe les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

DÉLIVRANCE DE PASSEPORTS ET DE VISA

L'Arrêté du 29 septembre 2016 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire.

L'Arrêté du 8 octobre 2014 fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.

Le Décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014.

TRANSFRONTALIER

L'Arrêté du 18 septembre 2014 porte désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage.

INDEMNITÉ D'EXPATRIATION DES FRANÇAIS ENVOYÉS A L'ÉTRANGER

L'Arrêté du 26 décembre 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

L'Arrêté du 28 juillet 2016 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger..

L'Arrêté du 28 juin 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

L'Arrêté du 10 mai 2016 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger.

L'Arrêté du 5 avril 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

L'Arrêté du 19 novembre 2015 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.

L'Arrêté du 26 mars 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

L'Arrêté du 4 août 2015 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger.

L'Arrêté du 28 septembre 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

LES CIRCONSCRIPTIONS DES FRANCAIS A L'ETRANGER

Le Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 est relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013.

La LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 est relative à la représentation des Français établis hors de France.

La LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénove les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette loi conforme à la constitution dans sa Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016.

Article 1er : Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.

TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES SIEGES


CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION
des membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger

NOMBRE
de sièges

CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION
des conseillers consulaires

CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES

Canada

4

Canada ― 1re circonscription

Vancouver, Calgary

 

 

Canada ― 2e circonscription

Toronto

 

 

Canada ― 3e circonscription

Québec

 

 

Canada ― 4e circonscription

Montréal, Moncton et Halifax

Etats-Unis d'Amérique

7

Etats-Unis ― 1re circonscription

Atlanta

 

 

Etats-Unis ― 2e circonscription

Boston

 

 

Etats-Unis ― 3e circonscription

Houston, La Nouvelle-Orléans

 

 

Etats-Unis ― 4e circonscription

Chicago

 

 

Etats-Unis ― 5e circonscription

Miami

 

 

Etats-Unis ― 6e circonscription

Washington

 

 

Etats-Unis ― 7e circonscription

Los Angeles

 

 

Etats-Unis ― 8e circonscription

San Francisco

 

 

Etats-Unis ― 9e circonscription

New York

Amérique latine et Caraïbes

7

Argentine

Buenos Aires

 

 

Bolivie

La Paz

 

 

Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname)

Brasilia, Recife, Paramaribo

 

 

Brésil ― 2e circonscription

Rio de Janeiro

 

 

Brésil ― 3e circonscription

São Paulo

 

 

Chili

Santiago

 

 

Colombie

Bogotá

 

 

Costa Rica, Honduras, Nicaragua

San José, Tegucigalpa, Managua

 

 

Equateur

Quito

 

 

Guatemala, Salvador

Guatemala, San Salvador

 

 

Haïti

Port-au-Prince

 

 

Mexique

Mexico

 

 

Panamá, Cuba, Jamaïque

Panamá, La Havane, Kingston

 

 

Paraguay

Assomption

 

 

Pérou

Lima

 

 

République dominicaine

Saint-Domingue

 

 

Uruguay

Montevideo

 

 

Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

Caracas, Castries, Port d'Espagne

Europe du Nord

8

Danemark

Copenhague

 

 

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn

 

 

Irlande

Dublin

 

 

Norvège, Islande

Oslo, Reykjavik

 

 

Royaume-Uni ― 1re circonscription

Edimbourg et Glasgow

 

 

Royaume-Uni ― 2e circonscription

Londres

 

 

Suède

Stockholm

Benelux

6

Belgique

Bruxelles

 

 

Luxembourg

Luxembourg

 

 

Pays-Bas

Amsterdam

Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse

11

Allemagne ― 1re circonscription

Berlin, Hambourg

 

 

Allemagne ― 2e circonscription

Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck

 

 

Allemagne ― 3e circonscription

Munich, Stuttgart

 

 

Autriche, Slovaquie, Slovénie

Vienne, Bratislava, Ljubljana

 

 

Suisse ― 1re circonscription

Zurich

 

 

Suisse ― 2e circonscription

Genève

Europe centrale et orientale (y compris Russie)

3

Arménie, Géorgie

Erevan, Tbilissi

 

 

Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica

 

 

Croatie

Zagreb

 

 

Hongrie

Budapest

 

 

Pologne

Varsovie, Cracovie

 

 

République tchèque

Prague

 

 

Roumanie, Moldavie

Bucarest, Chisinau

 

 

Russie, Biélorussie

Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

 

 

Serbie

Belgrade

 

 

Ukraine

Kiev

Europe du Sud

5

Chypre

Nicosie

 

 

Grèce

Athènes, Thessalonique

 

 

Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)

Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican

 

 

Italie ― 2e circonscription

Milan, Turin et Gênes

 

 

Monaco

Monaco

 

 

Turquie

Istanbul, Ankara

Péninsule ibérique

6

Andorre

Andorre-la-Vieille

 

 

Espagne ― 1re circonscription

Barcelone

 

 

Espagne ― 2e circonscription

Madrid, Séville, Bilbao

 

 

Portugal

Lisbonne, Porto

Afrique du Nord

7

Algérie ― 1re circonscription

Oran

 

 

Algérie ― 2e circonscription

Annaba

 

 

Algérie ― 3e circonscription

Alger

 

 

Egypte

Le Caire, Alexandrie

 

 

Maroc ― 1re circonscription

Tanger

 

 

Maroc ― 2e circonscription

Fès

 

 

Maroc ― 3e circonscription

Agadir

 

 

Maroc ― 4e circonscription

Marrakech

 

 

Maroc ― 5e circonscription

Rabat

 

 

Maroc ― 6e circonscription

Casablanca

 

 

Tunisie, Libye

Tunis, Tripoli

Afrique occidentale

4

Bénin

Cotonou

 

 

Burkina Faso

Ouagadougou

 

 

Côte d'Ivoire

Abidjan

 

 

Guinée

Conakry

 

 

Mali

Bamako

 

 

Mauritanie

Nouakchott

 

 

Niger

Niamey

 

 

Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert

Dakar, Bissau, Praia

 

 

Togo, Ghana

Lomé, Accra

Afrique centrale, australe et orientale

5

Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone

 

 

Angola

Luanda

 

 

Cameroun, Guinée équatoriale

Douala, Yaoundé, Malabo

 

 

Comores

Moroni

 

 

Congo

Pointe-Noire, Brazzaville

 

 

Djibouti

Djibouti

 

 

Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud

Addis-Abeba, Khartoum, Djouba

 

 

Gabon

Libreville, Port-Gentil

 

 

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare

 

 

Madagascar

Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave

 

 

Maurice, Seychelles

Port-Louis, Victoria

 

 

Nigeria

Lagos, Abuja

 

 

République centrafricaine

Bangui

 

 

République démocratique du Congo

Kinshasa

 

 

Tchad

Ndjamena

Asie centrale et Moyen-Orient

4

Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)

Djeddah, Sanaa

 

 

Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït)

Riyad, Koweït

 

 

Emirats arabes unis, Oman

Dubaï, Abu Dhabi, Mascate

 

 

Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan

Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent

 

 

Jordanie, Irak

Amman, Bagdad, Erbil

 

 

Liban, Syrie

Beyrouth, Damas

 

 

Qatar, Bahreïn

Doha, Manama

Israël et Territoires palestiniens

4

Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription

Jérusalem

 

 

Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription

Tel-Aviv, Haïfa

Asie-Océanie

9

Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby

 

 

Cambodge

Phnom Penh

 

 

Chine ― 1re circonscription

Canton, Wuhan, Chengdu

 

 

Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)

Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

 

 

Chine ― 3e circonscription

Hong Kong et Macao

 

 

Chine ― 4e circonscription

Shanghai

 

 

Corée du Sud, Taïwan

Séoul, Taipei

 

 

Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

 

 

Inde ― 2e circonscription

Pondichéry et Chennai

 

 

Indonésie

Jakarta

 

 

Japon

Tokyo, Kyoto

 

 

Laos

Vientiane

 

 

Malaisie, Brunei

Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan

 

 

Nouvelle-Zélande

Wellington

 

 

Philippines

Manille

 

 

Singapour

Singapour

 

 

Thaïlande, Birmanie

Bangkok, Rangoun

 

 

Vanuatu

Port-Vila

 

 

Vietnam

Hô Chi Minh-Ville, Hanoi

Le Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)

ÉLECTION DES SÉNATEURS

REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Article 40 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.

Article 44 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires ;
3° Des délégués consulaires.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

LES ONZE CIRCONSCRIPTIONS DES FRANCAIS INSTALLES A L'ETRANGER

Le Décret du 12 janvier 2017 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 à 1 782 188.

Le Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016, à 1 710 945.

La Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 de la commission nationale de l'informatique et des libertés, porte avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 178-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)

Le Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 est relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

L'Annexe tableau n° 1 ter du Code Electoral Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France. Chaque circonscription élit un député.

L'Arrêté du 14 mai 2012 fixe la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

L'Arrêté du 14 septembre 2012 porte délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire).

1re circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver.

Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec.

Etats-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington.

Etats-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.

Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ;

Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.

2e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ; Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.

3e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Irlande ;

Royaume-Uni ;

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ;

Lituanie, Norvège, Suède.

4e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belgique ;

Pays-Bas ;

Luxembourg.

5e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Andorre ;

Espagne ;

Monaco ;

Portugal.

6e circonscription

Circonscription électorale (AFE) :

Liechtenstein, Suisse.

7e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Allemagne : 1re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg.

Allemagne : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart.

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.

8e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ;

Chypre, Grèce, Turquie ;

Israël.

9e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Algérie ;

Maroc ;

Libye, Tunisie ;

Burkina, Mali, Niger ;

Mauritanie ;

Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ;

Côte d'Ivoire, Liberia.

10e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ;

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ;

Egypte, Soudan ;

Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ;

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ;

Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ;

Cameroun, République centrafricaine, Tchad ;

Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ;

Angola, Congo, République démocratique du Congo ;

Irak, Jordanie, Liban, Syrie ;

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

11e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ;

Circonscription consulaire de Pondichéry ;

Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ;

Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie ;

Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ;

Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2012

L'Arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des candidats au deuxième tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

Le Conseil constitutionnel,
Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale
Vu, 2°, la requête n° 2012-4624 AN présentée par M. Guy BROUSTINE, demeurant à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Claudine SCHMID, députée, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet et 6 novembre 2012
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. GARCIA, enregistrés comme ci-dessus les 17 octobre et 18 décembre 2012 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2013 ;
Vu le mémoire présenté pour Mme SCHMID, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 25 janvier 2013 ;
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2013 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 novembre 2012 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Claudine SCHMID
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers
Vu la Constitution, notamment son article 59
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 2 et 16 juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, M. GARCIA soutient que les articles LO 328 et LO 329 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'ils ne prévoient pas, pour l'élection des députés dans les circonscriptions des Français établis hors de France, des incompatibilités spécifiques pour les personnes possédant une double nationalité
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
3. Considérant qu'aux termes de l'article LO 328 du code électoral : « Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO 132 » ; qu'aux termes de l'article LO 329 du même code : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
« 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
« 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
« 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
« 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription » ;
4. Considérant que, selon l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent les articles 1er et 3 de la Constitution en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la souveraineté nationale ;
5. Considérant que les dispositions des articles LO 328 et LO 329 du code électoral sont issues de l'article 15 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 susvisée ; que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 susvisée ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ;
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
6. Considérant que si M. GARCIA fait valoir que Mme SCHMID s'est engagée, dans sa profession de foi, à défendre les intérêts spécifiques aux personnes possédant une double nationalité, suisse et française, un tel grief, en tout état de cause, manque en fait ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme SCHMID a bénéficié dans sa campagne du soutien du dirigeant d'un parti politique suisse et a fait part de ce soutien, par le biais de messages électroniques, aux électeurs de la 6e circonscription ; qu'une telle circonstance ne saurait, contrairement à ce que prétend M. GARCIA, constituer une méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral en l'absence de toute contribution ou aide matérielle apportée par ce parti à la candidate ; que l'expression de ce soutien n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises durant les opérations électorales :
8. Considérant que si M. BROUSTINE fait valoir que des électeurs ne sont pas parvenus à exprimer leur suffrage en utilisant le vote par correspondance électronique, il n'établit nullement que cette situation a concerné un nombre significatif d'électeurs de la 6e circonscription ; que s'il estime, de manière générale, que cette modalité de vote n'a pas fonctionné correctement, il n'apporte, au soutien de cette allégation, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
9. Considérant qu'il n'appartenait pas à l'assistance technique mise en place pour aider les électeurs rencontrant des difficultés ponctuelles dans l'expression de leur vote par voie électronique de faire consigner des observations au procès-verbal du vote électronique prévu par l'article R. 176-3-5 du code électoral ; qu'il était en revanche loisible aux électeurs, aux candidats et à leurs délégués de le faire, en application des dispositions du second alinéa de cet article ;
10. Considérant que M. BROUSTINE n'établit pas que son délégué n'a pas été mis à même d'assister aux réunions du bureau du vote électronique et de participer à ce titre aux opérations de contrôle prévues par l'article R. 176-3-10 ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. GARCIA et BROUSTINE doivent être rejetées,
Décide :

ARTICLE 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Bernard GARCIA.

ARTICLE 2

Les requêtes de MM. Bernard GARCIA et Guy BROUSTINE sont rejetées.

ARTICLE 3

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 15 février 2013.

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