L'ACTION EN GROUPE
L'ACTION EN GROUPE
Pour plus de sécurité, fbls action en groupe est sur :https://www.fbls.net/actionengroupe.htm
"L'action en groupe n'est pas l'action de groupe bien trop limitée
pour être utile"
Frédéric Fabre docteur en droit.
L'action de groupe n'est que la pâle copie de la class action anglo-saxonne. Elle concerne si peu de possibilités, que cette forme d'action prévue par la loi est pratiquement inutile.
Le législateur semble redouter que les citoyens prennent le contrôle de leur vie par des actions groupées en justice.
Par conséquent, il a limité l'action de groupe a cinq cas visés dans l'article 848 du Code de procédure Civile :
1° L'action ouverte sur le fondement de la
loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des
articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article
L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article
43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Pour le reste, il n'y a rien à voir !
Voici les textes du code de procédure civile qui régissent l'action de groupe.
Code de Procédure Civile, Livre II sur les dispositions particulières à chaque juridiction, Titre Ier sur les dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sous-titre IV,
Chapitre IV : L'action de groupe (Article 848)
La compétence appartient au tribunal judiciaire, au sens de l'article L211-9-2 du code de l"Organisation Judiciaire :
Article L211-9-2 du COJ :
Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
L'action de groupe a d'abord été prévue, au profit des associations de consommateurs,
dans le code de la consommation dans le Livre VI sur le règlement des litiges
au Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS :
Chapitre III : Action de groupe
Dans la partie réglementaire du code de la consommation :
Chapitre III : Action de groupe
Par conséquent l'action de groupe est une très pâle copie de la class action anglo-saxonne et n'a aucun intérêt.
Récemment, le "diesel gate" contre Wolkswagen a réussi au Royaume Uni
L'action de groupe contre Mossanto racheté sans prudence par Bayer, a réussi aux USA.
Il n'y a rien eu d'intéressant en France. C'est la cause pour laquelle, nous ne l'employons pas.
Pour accéder gratuitement aux derniers arrêts remarquables de la CEDH, lisez l'actualité juridique sur FBLS CEDH.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.
Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.
