UN BIEN AU SENS

DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1 DE LA CEDH

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 1 du Protocole 1 de la Convention

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes"

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- LA PORTÉE AUTONOME DE LA CONVENTION POUR DÉFINIR UN BIEN

- LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TAXES ET TVA EST UN BIEN

- UNE CRÉANCE EST UN BIEN

- UN COMPTE DE DÉPÔT EN DEVISES EST UN BIEN

- UN COMPTE BANCAIRE MÊME VIDE EST UN BIEN

- UN RAPPEL DE SALAIRE EST UN BIEN

- UNE PENSION DE RETRAITE EST UN BIEN

- UNE PENSION INVALIDITÉ EST UN BIEN

- LA CONTRIBUTION A LA SÉCURITÉ SOCIALE EST UN BIEN

- LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN

- UN JUGEMENT EXÉCUTOIRE EST UN BIEN

- UNE NULLITÉ DE PROCÉDURE EST UN BIEN

- UNE DIFFÉRENCE DE JURISPRUDENCE N'EST PAS UN BIEN

- LE DROIT DE CONSTRUIRE EST UN BIEN

- LA CONSTRUCTION OU UN CONTRAT ILLÉGAL N'EST PAS UN BIEN

- L'ESPÉRANCE LÉGITIME N'EST UN BIEN QUE SI ELLE EST FONDÉE SUR LE DROIT INTERNE

- LE DROIT A L'HÉRITAGE.

La SUISSE et MONACO ont signé mais n'ont pas ratifié le Protocole n°1. Les deux États ne peuvent donc pas être condamnés.

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PORTÉE AUTONOME DE LA CONVENTION POUR DÉFINIR UN BIEN

Marckx contre Belgique du 13 juin 1979 Hudoc 119 requête 6833/74

"§63: En reconnaissant le droit au respect de ses biens, l'article P1-1 garantit en substance le droit de propriété.

Les mots "biens", "propriété", "usage des biens" en anglais "possessions" et "use of property", le donnent nettement à penser; de leur côté, les travaux préparatoires le confirment sans équivoque; les rédacteurs n'ont cessé de parler de "droit de propriété"  pour désigner la matière des projets successifs d'où est sorti l'actuel article (P1-1).

Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental du droit de propriété"

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE

 DEPALLE CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 requête 34044/02

CONFIRME PAR L'ARRÊT DU MÊME JOUR BROSSET TRIBOULET ET AUTRES CONTRE FRANCE 34078/02

62.  La Cour rappelle que la notion de « bien » évoquée à la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Öneryıldız, précité, § 124 ; Hamer, précité, § 75).

63.  Par ailleurs, la notion de « biens » ne se limite pas aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Hamer, précité, § 75). L'espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne » (Kopecky c. Slovaquie, no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).

64.  De manière générale, l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine public n'ont pas empêché la Cour de conclure à la présence de « biens » au sens de cette disposition (Öneryıldız, précité ; N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, CEDH-2005-X ; Tuncay c. Turquie, no 1250/02, 12 décembre 2006 ; Köktepe c. Turquie, no 35785/03, 2 juillet 2008 ; Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008 ; Şatir c. Turquie, no 36129/92, 10 mars 2009). Dans ces affaires, cependant, à l'exception de la première, les titres de propriété des intéressés ne prêtaient pas à controverse au regard du droit interne, ces derniers pouvant légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à leur validité, avant qu'ils soient annulés au profit de la domanialité publique (Turgut et autres, précité, § 89 ; Şatir, précité, § 32).

65.  En l'espèce, nul ne conteste devant la Cour l'appartenance au domaine public maritime de la parcelle sur laquelle est érigée la maison litigieuse. Le différend porte sur les conséquences juridiques de l'acte de vente de 1960 et des autorisations successives d'occuper la maison.

66.  La Cour observe que le tribunal administratif a considéré que « la maison d'habitation occupée par le requérant lui appartient en pleine propriété » (paragraphe 24 ci-dessus). En revanche, par une application stricte des principes régissant la domanialité publique – lesquels n'autorisent que des occupations privatives précaires et révocables – les autres juridictions nationales ont exclu la reconnaissance au requérant d'un droit réel sur la maison. La circonstance de la très longue durée de l'occupation n'a ainsi eu, à leurs yeux, aucune incidence sur l'appartenance des lieux au domaine public maritime, inaliénable et imprescriptible (paragraphe 26 ci-dessus).

67.  Dans ces conditions, et nonobstant l'acquisition de bonne foi de la maison, dès lors que les autorisations d'occupation n'étaient pas constitutives de droits réels sur le domaine public – ce que le requérant ne pouvait pas ignorer, y compris quant aux conséquences sur son droit à l'égard de la maison – (voir, a contrario, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E. c. Grèce, no 14216/03, § 53, 6 décembre 2007), la Cour doute qu'il ait pu raisonnablement espérer continuer à en jouir du seul fait des titres d'occupation (mutatis mutandis, Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, §§ 28 à 30, 3 mai 2007 ; Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/07, 18 octobre 2007). Elle observe en effet que tous les arrêtés préfectoraux mentionnaient l'obligation, en cas de révocation de l'autorisation d'occupation, de remise des lieux en leur état primitif si cela était requis par l'administration (paragraphe 14 ci-dessus).

68.  En revanche, la Cour rappelle que le fait pour les lois internes d'un Etat de ne pas reconnaître un intérêt particulier comme « droit », voire comme « droit de propriété », ne s'oppose pas à ce que l'intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En l'espèce, le temps écoulé a fait naître l'existence d'un intérêt patrimonial du requérant à jouir de la maison, lequel était suffisamment reconnu et important pour constituer un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, laquelle est donc applicable quant au grief examiné (voir, mutatis mutandis, Hamer, précité, § 76, et Öneryildiz, précité, § 129).

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TAXES ET TVA EST UN BIEN

Arrêt SA Dangeville contre France du 16/04/2002 Hudoc 3624 requête 36677/97

La Cour constate que le non-remboursement d'une créance de T.V.A trop perçue, est une atteinte aux biens.

"§57: L'ingérence provient non pas d'une intervention du législateur, mais au contraire du défaut d'intervention pour mise en conformité du droit national avec une directive communautaire, ce qui a conduit la jurisprudence administrative à se prononcer sur la question.

De l'avis de la Cour, le requérant ne saurait devoir supporter en conséquences des difficultés de prix en compte du droit communautaire et des divergences entre les différentes autorités internes.

§58: Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l'ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général"

SA cabinet Diot et SA Gras Savoie contre France du 22/07/2003

Hudoc 4495 requêtes 49217/99 et 49218/99

"§28 : La Cour, saisie d'un grief identique par les présentes requêtes, ne voit pas de raison de les distinguer de l'affaire SA Dangeville"

AON Conseil et Courtage S.A. et autres C. FRANCE du 25/01/2007 Requête no 70160/01

"1.  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1er du Protocole no 1

34.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérantes étaient ou non titulaires d'un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1er du Protocole no 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvées les sociétés requérantes est de nature à relever du champ d'application de l'article 1er.

35.  La Cour constate que les dispositions de la 6e directive du Conseil des communautés européennes devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 1978, la 9e directive accordant à la France un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 13-B-a de la 6e directive de 1977, soit jusqu'au 1er janvier 1979. Une telle directive n'ayant pas d'effet rétroactif, la 6e directive devait donc s'appliquer du 1er janvier au 30 juin 1978.

36.  Or, la Cour rappelle que l'administration fiscale n'a commencé à en tirer les conséquences que par une instruction administrative du 2 janvier 1986, laquelle prévoyait que les courtiers qui n'avaient pas payé la TVA litigieuse et qui avaient fait l'objet d'un redressement fiscal de ce fait étaient dispensés du paiement. Cependant, si cette instruction administrative tirait les conséquences de la 6e directive pour les sociétés qui avaient refusé de payer la TVA, elle ne réglait absolument pas la question du remboursement de la TVA indue pour les sociétés qui l'avaient payée.

37.  La Cour rappelle également que, jusqu'à l'arrêt S.A. Revert et Badelon rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, celui-ci refusait de faire droit aux demandes de remboursement des sociétés d'assurance concernées, estimant notamment ne pas devoir contrôler une norme nationale au regard d'une norme communautaire.

38.  Nonobstant le fait qu'il n'est pas contesté que le droit communautaire devait recevoir application, la norme communautaire étant une directive dont le délai qu'elle fixait était de surcroît échu, son application fut néanmoins mise en échec pour les sociétés concernées, à l'instar des requérantes, pendant près de sept ans et demi à compter de la date de notification de la 9e directive.

39.  Partant, on ne saurait admettre qu'un délai de recours soit opposé aux sociétés requérantes, dès lors que ledit recours était inefficace en droit interne, ce que la Cour a déjà précédemment constaté (arrêts S.A. Dangeville, précité, et S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. France, nos 49217/99 et 49218/99, 22 juillet 2003). A cet égard, la Cour note que le Conseil d'Etat a effectué un revirement de sa jurisprudence en octobre 1996, ce qui offrait un recours efficace en remboursement devant les juridictions administratives françaises. Or les sociétés requérantes ont présenté leurs demandes plusieurs années auparavant, à savoir le 20 décembre 1993, à la suite de l'arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour administrative d'appel de Paris qui, pour la première fois, avait fait droit à la demande de la société Dangeville. Force est d'ailleurs de constater que si les requérantes ont légitimement pu considérer que cette jurisprudence était de nature à rendre le recours interne effectif, cet arrêt de la cour administrative d'appel a néanmoins été annulé par le Conseil d'Etat.

40.  En conclusion, la Cour note, d'une part, que les dispositions contraignantes de la 6e directive n'étaient toujours pas transposées en droit français à la date d'introduction du recours des requérantes et, d'autre part, que si la première décision laissant envisager un revirement de jurisprudence est intervenue le 1er juillet 1992, un tel revirement n'a finalement été opéré qu'en octobre 1996, par le Conseil d'Etat.

41.  Or les requérantes ont bien introduit leur recours devant les juridictions internes alors que leur droit était non seulement intact au regard des normes communautaires applicables, mais également méconnu au niveau interne et ce, tant par les autorités que par les juridictions administratives. Compte tenu de ce qui précède, la Cour est d'avis que l'on ne saurait retenir les arguments du Gouvernement pour opposer un délai de forclusion aux requérantes dans les circonstances de la cause.

42.  Ainsi, s'agissant du délai de prescription fiscale prévu par les dispositions de l'article L 190 du LPF, la Cour relève que les requérantes tiraient leurs droits de créance d'une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable. Ce droit n'a pas disparu avec l'expiration du délai de recours litigieux prévu par le droit national et invoqué par le Gouvernement, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce même droit national violait alors le droit communautaire directement applicable et que, en outre, ledit délai de forclusion concernait un recours interne inefficace.

43.  La Cour rappelle que la seule circonstance que les juridictions administratives aient eu recours à ce délai interne ne saurait justifier un manquement aux règles actuelles du droit européen (voir, mutatis mutandis, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 19, § 36 ; S.A. Dangeville, précité, § 47). Elle rappelle également, à cet égard, que l'interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale qui empêche l'examen au fond d'une demande d'indemnisation emporte la violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2001-I).

44.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que le délai de prescription fiscale prévu par l'article L 190 du LPF ne pouvait faire disparaître un droit substantiel né de la 6e directive (voir, mutatis mutandis, S.A. Dangeville, précité) et que les requérantes bénéficiaient, lors de leurs recours, d'une créance sur l'Etat en raison de la TVA indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978. Une créance de ce genre « s'analysait en une valeur patrimoniale » et avait donc le caractère d'un « bien au sens de la première phrase de l'article 1, lequel s'appliquait dès lors en l'espèce » (voir notamment les arrêts Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; S.A. Dangeville, précité, § 48 ; S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité, § 26).

45.  En tout état de cause, la Cour est d'avis que les requérantes avaient pour le moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville, précité ; S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité).

2.  Sur le droit des requérantes au respect de leurs « biens »

46.  La Cour rappelle que, dans son arrêt S.A. Dangeville, elle a estimé, d'une part, que l'ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général (§ 58) et, d'autre part, que tant la mise en échec de la créance de la requérante sur l'Etat que l'absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens avaient rompu le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (§ 61 ; voir également S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye, précité, § 26).

47.  La Cour, saisie d'un grief identique par la présente requête, ne voit pas de raison de la distinguer des précédentes affaires examinées par elle.

48.  Il s'ensuit, pour les motifs indiqués ci-dessus, que l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus a été rompu.

49.  En conclusion, il y a eu violation de l'article 1er du Protocole no 1."

Kliafas et autres C. Grèce du 08 juillet 2004 Hudoc 5194 requête 66810/01

Des commissaires aux compte anciens fonctionnaires deviennent par le jeu de la loi des experts comptables ayant un statut de profession libérale, dans l'attente des textes sur le nouveau statut de commissaire aux comptes. Ils exercent leur profession de commissaire aux comptes, pour les entreprises et perçoivent des honoraires en rémunération de leur travail. L'État exige ensuite le remboursement des honoraires perçus puisque leur nouveau statut n'était pas encore défini en leur qualité de commissaire aux comptes. Le Gouvernement  grec considère alors que les sommes perçues appartiennent à L'État. Aucun salaire n'est considéré. La Cour constate qu'un remboursement de recettes à l'État est un bien patrimonial au sens de l'article 1 du Protocole n°1:

"§29: La Cour note que les requérants ont été contraints de rembourser des recettes qui étaient le fruit de leur travail, encaissées en toute légalité et déclarées auprès du fisc. Il est vrai qu'un pourcentage de 27% fut déduit des sommes dues, pour tenir compte des montants acquittés par les représentants au titre de l'impôt sur le revenu, mais cela ne suffit pas, aux yeux de la Cour, pour remédier au fait que les requérants ont dû rembourser, sous la menace d'une saisie immobilière de leurs biens, des sommes obtenues conformément à une loi et faisant partie de leur patrimoine"

La Cour considère qu'il y a ingérence prévue par la loi ayant selon le Gouvernement grec un but légitime bien qu'il pourrait être discuter.

En revanche il y a disproportion entre les moyens employés et le but poursuivi:

"§30: La Cour estime en conséquence qu'une atteinte aussi radicale aux droits des intéressés rompt, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général"      

Partant, il y a violation de P1-1.

DECISION D'IRRECEVABILITE

Iovitoni et autres C. Roumanie du 7 mai 2012 requêtes n° 57583/10, 1245/11 et 4189/11

Soumis à une taxe de pollution jugée ultérieurement contraire au droit de l'Union européenne, les plaignants n'ont pas subi d'atteinte à leurs droits protégés par la Convention.

Il n'est pas possible de dire qu'avant le 7 avril 2011, date à laquelle la CJUE s’est prononcée au sujet de l’incompatibilité de l’OUG n50/2008 avec la norme précitée de l’UE, les requérants «tir[aient leurs] droit[s] de créance d’une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable» Par conséquent il n'est pas possible de constater que la «créance suffisamment établie pour être exigible».

La Cour rappelle à cet égard, pour ce qui est de sa propre compétence, que sauf arbitraire manifeste, elle ne peut pas connaître des erreurs de fait et de droit commis par les tribunaux internes, auxquels il appartient au premier chef d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 56, CEDH 2004-IX et Agro-B, Spol. S R.O. c. République Tchèque (déc.), no 740/05, 1er février 2011). Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet à la Cour de conclure que les décisions critiquées par les requérants en l’espèce soient manifestement déraisonnables ou arbitraires.

43.  En l’espèce, la Cour note tout d’abord que deux des trois requérants, à savoir M. Ioviţoni et Mme Anghel (requêtes nos 57583/10 et 4189/11), ont été déboutés de leurs actions par les tribunaux pour non-accomplissement de la procédure administrative préalable. Une question d’épuisement valable des voies de recours internes se pose donc en l’espèce.

44.  En outre, la question reste ouverte de savoir si les requérants sont tenus d’épuiser la nouvelle voie de recours ouverte par la loi no 9/2012 afin de redresser les violations alléguées. Or, à supposer même que les requérants aient épuisé les voies de recours internes, les requêtes sont irrecevables pour les motifs suivants.

45.  Selon la jurisprudence de la Cour, une créance sur l’État en raison d’une taxe indûment versée s’analyse en une valeur patrimoniale et peut donc être considérée un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III, Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. France, nos 49217/99 et 49218/99, § 26, 22 juillet 2003 et « Bulves » AD c. Bulgarie, no 3991/03, § 60, 22 janvier 2009). Plus particulièrement, lorsqu’une pareille taxe est perçue en violation du droit de l’Union Européenne, un problème sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 peut surgir (S.A. Dangeville, précité, §§ 49-62, et EEG-Slachthuis Verbist c. Belgique (déc.), no 60559/00, CEDH 2005-XII). Dans l’affaire S.A. Dangeville précitée, la Cour a considéré que l’ingérence provenait du défaut d’intervention du législateur pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, combiné avec le refus injustifié des juridictions internes de tirer les conséquences d’une norme de droit communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable, qui exonérait de la TVA les activités commerciales comme celles de la société requérante (S.A. Dangeville, précité, §§ 47, 56 et 57).

46.  En l’espèce, il incombe à la Cour de rechercher si les requérants avaient, lorsqu’ils saisirent les tribunaux internes, une « créance suffisamment établie pour être exigible » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la taxe de pollution qu’ils ont dû payer en vertu de l’OUG no 50/2008 et qui a été jugée contraire au droit de l’Union Européenne par l’arrêt Tatu de la Cour de justice en date du 7 avril 2011. Les juridictions internes, qui ont rendu leurs décisions définitives les 21 janvier, 6 juin et 27 avril 2010 respectivement, donc avant l’arrêt Tatu précité, avaient répondu par la négative à cette question.

47.  La Cour note qu’en l’occurrence la norme applicable du droit de l’Union européenne, telle qu’identifiée par la CJUE, est l’article 110 du TFUE, qui « a pour objectif d’assurer la libre circulation des marchandises entre les Etats membres dans des conditions normales de concurrence » et « vise l’élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l’application d’impositions intérieures discriminatoires à l’égard des produits originaires d’autres Etats membres » (voir arrêt CJUE du 7 avril 2011, Tatu, affaire C-202/09 et les arrêts y cités). La Cour observe qu’il s’agit là d’une norme à caractère beaucoup plus général que la norme applicable dans l’affaire S.A. Dangeville précitée. Autrement dit, alors que dans l’affaire S.A. Dangeville il s’agissait d’une norme de droit communautaire qui instaurait une exemption de TVA pour une catégorie précise d’activités commerciales, en l’occurrence, il s’agissait de l’application du principe même de la libre circulation des marchandises.

48.  Il est vrai que d’après une jurisprudence constante de la CJUE, « l’interprétation que la Cour [de justice] donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur » (arrêt CJUE du 7 juillet 2011, Nisipeanu (affaire C-263/10) et les arrêts y cités).

49.  Toutefois, la Cour note qu’avant l’arrêt Tatu précité, la pratique des juridictions nationales avait oscillé sur la question de savoir si l’OUG n50/2008 était ou non conforme au principe de la libre circulation des marchandises consacré par l’article 110 du TFUE (voir paragraphe 32 ci-dessus). Il s’ensuit que la réponse à cette question juridique n’était pas évidente, ce qui a d’ailleurs rendu nécessaire l’intervention de la CJUE.

50.  Dès lors, dans les circonstances de la présente affaire, la Cour peut difficilement accepter qu’avant le 7 avril 2011, date à laquelle la CJUE s’est prononcée au sujet de l’incompatibilité de l’OUG n50/2008 avec la norme précitée de l’UE, les requérants « tir[aient leurs] droit[s] de créance d’une norme communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable » (a contrario S.A. Dangeville, précité, § 47).  La Cour rappelle à cet égard, pour ce qui est de sa propre compétence, que sauf arbitraire manifeste, elle ne peut pas connaître des erreurs de fait et de droit commis par les tribunaux internes, auxquels il appartient au premier chef d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 56, CEDH 2004-IX et Agro-B, Spol. S R.O. c. République Tchèque (déc.), no 740/05, 1er février 2011). Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet à la Cour de conclure que les décisions critiquées par les requérants en l’espèce soient manifestement déraisonnables ou arbitraires.

51.  Il s’ensuit que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’est pas applicable en l’espèce et que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 (a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

52.  Pour ce qui est des allégations de discrimination, la Cour rappelle que d’après sa jurisprudence constante, l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’emprise de l’une au moins desdites clauses (Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

53.  Étant donné que les requérants ne sauraient être considérés comme titulaires d’un « bien » ou d’une « créance suffisamment établie pour être exigible » au sens de sa jurisprudence, la Cour conclut donc que cette partie des requêtes ne tombe pas sous le coup des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés (voir aussi Epstein et autres c. Belgique (déc.), no 9717/05, 8 janvier 2008).

54.  Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et qu’ils doivent donc être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

C.  Sur les griefs tirés de l’article 6 de la Convention

55.  Pour autant que les requérants invoquent l’article 6 en rapport avec les procédures à travers lesquelles ils contestaient l’application à leur égard de la taxe de pollution telle que régie par l’OUG no 50/2008, la Cour rappelle que cette disposition de la Convention ne s’applique pas au contentieux fiscal s’agissant d’impositions à caractère non-répressif (voir, pour une affaire qui concerne également l’application du droit de l’Union Européenne, Emesa Sugar N.V. c. Pays Bas (déc.), no 62023/00, 13 janvier 2005 et Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 38-39, CEDH 2006-XIII).

56.  Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 (a) et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.

UNE CRÉANCE EST UN BIEN

Lorsqu'une créance est constatée par une décision de justice, le justiciable n'a pas à introduire un recours pour la faire exécuter pour remplir son obligation d'épuiser les voies de recours internes

LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE du 14 FEVRIER 2006 Requête no 67847/01

"1.  Sur l’existence d’un bien au sens de l’article 1er du Protocole no 1

36.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article 1er du Protocole no 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les époux Lecarpentier est de nature à relever du champ d’application de l’article 1er.

37.  La Cour relève tout d’abord que l’action des requérants reposait sur une disposition légale, à savoir l’article L. 312-8 du code de la consommation qui prévoyait expressément l’obligation pour la banque de joindre un tableau des amortissements à l’offre préalable de prêt. Par ailleurs, elle constate que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 1995 avait donné raison aux requérants. Ce jugement n’était certes pas définitif et le fait qu’il ait été assorti de l’exécution provisoire n’était pas déterminant. Mais la Cour note également que la Cour de cassation, par deux arrêts des 16 mars et 20 juillet 1994, avait déjà préalablement jugé que l’échéancier des amortissements, joint à l’offre préalable, devait préciser, pour chaque échéance, la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts et que le non-respect de ces dispositions d’ordre public était sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt (paragraphe 22 ci-dessus).

38.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Dangeville, précité, § 48). L’intervention d’une loi destinée à contrer les dispositions d’une précédente loi et la jurisprudence de la Cour de cassation, favorables aux requérants, viennent assurément conforter ce constat. L’article 1er du Protocole no 1 est donc applicable au cas d’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence et la règle applicable

39.  La loi litigieuse a entraîné une ingérence dans l’exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la loi et de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

40.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-..., respectivement §§ 80 et 72). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

41.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1er du Protocole no 1.

42.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

43.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.

44.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

45.  En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 procède d’un motif d’intérêt général : sauvegarder l’équilibre financier du système bancaire, afin de ne pas mettre en péril l’activité économique en général.

46.  S’agissant de la décision du Conseil constitutionnel, la Cour rappelle qu’elle ne saurait suffire à établir la conformité de l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 avec les dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, arrêt du 28 octobre 1999, CEDH 1999-VII, § 59). Elle note toutefois que le Conseil constitutionnel, s’inspirant de la jurisprudence de la Cour, exige désormais un intérêt général « suffisant » (cf. notamment sa décision no 2004-509 DC du 13 janvier 2005).

47.  La Cour rappelle également qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, même §). En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique en général auraient été mis en péril. Les sénateurs eux-mêmes, semble-t-il, n’ont pas reçu d’informations précises à ce sujet (paragraphe 25 ci-dessus). Outre l’absence d’évaluation crédible du coût virtuel des procédures en cours et futures, lesquelles n’ont pas davantage été recensées, force est de constater que la question ne concernait que certaines banques, à savoir celles qui n’avaient pas respecté l’obligation prévue par l’article L. 312-8 du code de la consommation. Par ailleurs, lesdites banques n’étaient pas directement exposées à un paiement de dommages-intérêts ou de pénalités, mais principalement à un remboursement de sommes préalablement perçues de leurs clients. De fait, si les bénéfices des établissements concernés auraient pu souffrir de l’absence de la loi, il n’est pas établi que leur survie et, a fortiori, l’équilibre général de l’économie nationale, auraient été menacés.

48.  Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57).

49.  Dans ces conditions, la Cour a des doutes sur le point de savoir si l’ingérence dans les biens des requérants servait une « cause d’utilité publique ».

50.  En tout état de cause, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

51.  Or, dans les circonstances de l’espèce, l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l’une des parties, privant les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le remboursement.

52.  De l’avis de la Cour, la mesure litigieuse a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir, mutatis mutandis, Lallement c. France, arrêt du 11 avril 2002, § 24) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

53.  Partant, il y a eu violation de l’article 1er du Protocole no 1."

SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION C. FRANCE du 11 février 2010 Requête no 33704/04

1.  Sur l’existence d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1

28.  La Cour constate que le Gouvernement reconnaît que la requérante est titulaire d’un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1, qui porte sur la créance constituée par les intérêts moratoires qui lui étaient dus en vertu de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Paris rendu le 3 juin 1997. Le Gouvernement estime toutefois que cet arrêt ne consacre que le principe de la créance et non le montant sollicité.

29.  La Cour relève sur ce point que le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 juillet 2004, a reconnu que les dispositions litigieuses avaient eu pour effet de priver les entreprises intéressées, comme la requérante en sa qualité de sous-traitante, d’une fraction de la créance d’intérêts moratoires échus mais non encore mandatés qu’elles pouvaient faire valoir à la date de leur entrée en vigueur, le 1er janvier 1997. Elle note en outre que l’arrêt de la cour administrative d’appel du 3 juin 1997 ne comporte aucune mention dans ses visas, ses motifs ou son dispositif des dispositions de l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 et de l’arrêté du 31 mai 1997, pourtant antérieures à la date à laquelle l’arrêt précité est intervenu. En revanche, il ressort de cet arrêt que l’APHP fut condamné à verser à la requérante la somme de 1 346 952,57 francs, assortie des intérêts moratoires contractuels calculés conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 186 ter en vigueur du code des marchés publics.

30.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la requérante bénéficiait en l’espèce d’un intérêt patrimonial constitué, d’une part, de la créance en principal d’un montant de 1 346 952,57 francs et, d’autre part, des intérêts moratoires contractuels y relatifs. S’agissant des intérêts moratoires, la Cour constate que la modification de leur mode de calcul intervint juste avant que l’arrêt du 3 juin 1997 soit rendu. Partant, la requérante a donc un « bien », au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, lequel s’applique dès lors en l’espèce (Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, § 40, 14 février 2006 ; S.A. Dangeville c. France, n36677/97, § 48, CEDH 2002).

2.  Sur l’existence d’une ingérence

31.  La Cour note que la créance en principal que détenait la requérante ne fut nullement affectée par la loi litigieuse, et qu’elle fut payée en temps voulu. Il n’y eut donc aucune ingérence de l’Etat à cet égard. En revanche, le dispositif législatif en cause, comme l’admet le Gouvernement, a entraîné une ingérence, du fait de son caractère rétroactif, dans l’exercice des droits que la requérante pouvait faire valoir – en ce qui concerne les seuls intérêts moratoires – et, partant, dans son droit au respect de ses biens.

32.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, notamment, Lecarpentier et autre c. France, précité et, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005, respectivement §§ 80 et 72). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

33.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1 du Protocole no 1.

34.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

35.  La Cour estime que grâce à une connaissance directe de la société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Elle rappelle que dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il appartient aux autorités nationales de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Elles jouissent ici, dès lors, d’une certaine marge d’appréciation.

36.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

37.  La Cour rappelle enfin que dans le cadre de plusieurs affaires relatives à une ingérence législative avec effet rétroactif dans le droit des requérants au respect de leurs biens, elle a examiné si cette intervention législative reposait sur « d’impérieux motifs d’intérêt général » (voir Lecarpentier, précité, § 48, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007, et De Franchis c. France, no 15589/05, 6 décembre 2007).

38.  En l’espèce, le Gouvernement, reprenant en partie la motivation du Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 juillet 2004, considère que le dispositif législatif en cause procède de plusieurs motifs d’intérêt général qu’il qualifie d’impérieux : corriger un dysfonctionnement économique majeur dû au bouleversement des conditions monétaires et à la très forte diminution du taux de l’inflation, rétablir une cohérence juridique et financière dans le taux des intérêts moratoires dus au titre des marchés publics afin que leur taux soit déterminé dans un rapport raisonnable à l’inflation et proche des taux réellement pratiqués sur le marché pour le financement à court terme des entreprises, et assurer une égalité de traitement entre les titulaires de marchés.

39.  La Cour considère que les motifs avancés par le Gouvernement pour justifier l’intervention législative apparaissent comme étant pertinents, suffisants et convaincants : en supprimant toute référence au taux des obligations cautionnées, qui n’avait pas été modifié depuis 1981, la loi litigieuse a eu pour objet premier de corriger un dysfonctionnement anormal que des circonstances économiques extérieures lui avaient fait subir, et d’harmoniser par l’application d’un taux d’intérêt unique le mode de calcul des intérêts non encore mandatés, quelle que soit la date de passation du marché public. La loi en cause était donc justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général ». Relevant d’ailleurs que la requérante ne conteste pas la légitimité, pour l’avenir, de la loi litigieuse, la Cour estime, dans ces conditions, que l’ingérence dans les biens de la requérante servait une « cause d’utilité publique ».

40.  Il est vrai, toutefois, comme le souligne la requérante, que le taux d’intérêts moratoires ainsi fixé eut un effet rétroactif, en ce sens qu’il s’appliqua aux marchés passés comme en l’espèce avant le 19 décembre 1993, aux termes de l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 et de l’arrêté du 31 mai 1997.

41.  La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, § 69) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

42.  La Cour rappelle également qu’elle a conclu, dans plusieurs affaires, à l’absence de proportionnalité d’une ingérence législative avec effet rétroactif lorsque celle-ci avait eu pour conséquence d’anéantir la cause, au principal, des parties requérantes, et de régler ainsi le cœur du litige porté devant les juridictions nationales rendant vaine la poursuite de la procédure (Lecarpentier, précité, Aubert et autres, précité, et De Franchis, précité).

43.  Or, la Cour estime qu’il en est différemment en l’espèce. Elle relève que l’ingérence dénoncée ne portait que sur une partie du montant des intérêts de retard dus à la requérante, dès lors qu’elle ne concernait que la fixation du taux desdits intérêts. Si le dispositif législatif en cause a réglé la question du montant des intérêts moratoires que la requérante a pu récupérer, force est de constater qu’il n’a pas fait obstacle à l’exécution de l’arrêt du 3 juin 1997, dans la mesure où la requérante a pu obtenir gain de cause, au principal, devant les juridictions nationales saisies. S’agissant des intérêts moratoires dus, l’article 50 de la loi du 30 décembre 1996 n’a pas porté atteinte au droit de la requérante à obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement, mais a corrigé, dans un rapport raisonnable à l’inflation, un écart résultant du changement des conditions monétaires intervenu depuis lors. La Cour observe, plus particulièrement, que l’application de l’article 50 de la loi précitée du 30 décembre 1996 (voir paragraphe 20 ci-dessus) a eu pour seul effet pour la requérante de fixer à son profit des intérêts moratoires – c’est-à-dire des intérêts destinés à compenser pour le créancier le retard de paiement du débiteur – à un taux adapté aux coûts réels supportés par elle du fait de ce retard, sans la faire bénéficier de façon indue de l’inflation très forte qui existait au moment où elle aurait dû recevoir le paiement en principal, inflation qui s’était beaucoup atténuée entre cette date et celle où elle a perçu le remboursement en principal, assorti des intérêts moratoires.

44.  Dans ces conditions, la Cour considère que la mesure litigieuse n’a donc pas atteint la substance même du droit de propriété de la requérante. Elle n’a pas davantage fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur la requérante, et l’atteinte portée à ses biens a revêtu un caractère proportionné, ne rompant pas le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

45.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

DECISION D'IRRECEVABILITE LANCHAVA et AUTRES C. GEORGIE

du 6 mars 2012 requête N° 25678 

Sommes déposées en roubles soviétiques auprès de l’Etat géorgien dans les années 1990 : pas de droit au rétablissement du pouvoir d’achat en vertu de la Convention

L’affaire concernait l’impossibilité pour les membres d'une coopérative de logement de recouvrer les sommes d'argent en roubles soviétiques qu'ils avaient déposées auprès de l'Etat en 1991-1992 en contrepartie de la construction d'appartements qui n'ont jamais vu le jour. Le manquement par l'Etat à ses obligations contractuelles en matière de logement touche de nombreuses coopératives de ce type partout dans le pays.

Principaux faits

Les requérants sont 48 ressortissants géorgiens nés entre 1930 et 1977. En 1991-1992, la commune de Tbilissi s'engagea, sous des conditions préférentielles, à leur fournir, en leur qualité de membres de coopératives de logement appuyées par l'Etat, des appartements nouvellement construits en contrepartie du versement de diverses sommes d'argent en roubles soviétiques, calculées en fonction des prix du marché immobilier géorgien de l'époque. Des actes juridiques délivrés par les autorités confirmèrent la validité de cette transaction. À cause des crises financières subies par la Géorgie lors de son passage à l'économie de marché dans les années 1990, la commune de Tbilissi manqua ultérieurement à ses obligations contractuelles. Ce manquement touchait partout dans le pays de nombreuses coopératives de logement qui, alors qu'elles avaient dûment versé leur contribution à l'Etat, ne reçurent aucun appartement en échange. En raison de la soudaine et forte dépréciation du rouble soviétique, lesdites contributions devinrent insuffisantes pour financer des travaux de construction de logements, même partiellement. En avril 1993, l'Etat géorgien retira de la circulation le rouble soviétique qui s'était effondré, en lui substituant une monnaie provisoire, appelée « coupon », qui elle-même connut une hyperinflation. En octobre 1995, cette monnaie provisoire fut finalement remplacée par le lari géorgien, la devise nationale actuelle.

Le 4 décembre 2007, les requérants formèrent un recours contre le ministère des finances, demandant réparation, pour les appartements non livrés, par le versement de plus de 4 millions d'euros, une somme qui selon eux correspondait à la valeur globale d'appartements similaires selon les prix actuels du marché immobilier géorgien. Le tribunal municipal de Tbilissi rejeta ce recours. Il rappela que, en 2004, une commission ministérielle ad hoc avait été créée pour établir des recommandations concernant en particulier les créances dont les membres des coopératives de logement étaient titulaires à l'égard de l'Etat et que les travaux de cet organe étaient toujours en cours1. Il en conclut qu’il ne pouvait pas statuer sur ces questions. En l'absence d'un dispositif légal clair pour le règlement de ces créances, il n'était pas en mesure de calculer les montants dus aux requérants. Sa décision fut confirmée en appel et, le 14 janvier 2009, la Cour suprême géorgienne rejeta le pourvoi en cassation des requérants pour irrecevabilité, mettant ainsi fin au litige.

Décision de la Cour

Plus de 15 années après avoir déposé auprès de l'Etat des sommes en roubles soviétiques, période au cours de laquelle la situation économique et financière en Géorgie a connu de grands bouleversements, les requérants cherchent à recouvrer, en euros, ces sommes dépréciées, en fondant leurs calculs sur les prix actuels de l'immobilier. Ils souhaitent ainsi en réalité rétablir le pouvoir d'achat offert par les montants initialement déposés.

La Cour rappelle cependant que l’article 1 du Protocole n° 1 ne garantit aucun droit à ce que le pouvoir d'achat offert par des sommes d'argent soit préservé de l'inflation ou des crises financières. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, par l’effet des dispositions de la loi géorgienne sur la dette publique, ces sommes puissent être regardées comme leurs « biens actuels » ni même qu’ils eussent une « espérance légitime » de les réclamer. En effet, ni l'article pertinent de ladite loi ni la commission ministérielle n’ont énoncé la moindre règle juridique précise pour les calculs financiers complexes tels que l'indexation à l'inflation ou la conversion monétaire.

Aussi la Cour décide-t-elle de rejeter la requête et la déclare irrecevable.

Arrêt ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE D’ALBA IULIA c. ROUMANIE du 25 septembre 2012, requête n°33003/03

a)  Sur l’existence dans le chef du requérant d’une valeur patrimoniale protégée par l’article 1 du Protocole no 1

82.  La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], n  11810/03, § 63, CEDH 2005‑IX, et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 73-74, 7 juin 2011).

83.  En l’espèce, le Gouvernement n’a pas contesté le droit du requérant à ce que sa demande visant la propriété des biens litigieux soit tranchée à travers la procédure légale.

84.  La Cour note que le règlement d’urgence du Gouvernement du 7 juillet 1998, ratifié par le Parlement en 2003, toujours en vigueur à ce jour, comporte la mention explicite de l’obligation de restitution de « la Bibliothèque Batthyaneum et du musée et de l’institut astrologique du diocèse romano catholique ». La Cour observe à cet égard qu’à la différence d’autres biens individualisés par la liste annexe audit règlement, dans le cas de la bibliothèque et du musée il est fait expressément mention de leur appartenance au diocèse romano-catholique d’Alba Iulia.

85.  En outre, dans son arrêt définitif du 22 octobre 2003, la cour d’appel d’Alba Iulia se réfère au règlement no 13 « par lequel le Gouvernement avait décidé la restitution au profit de l’archidiocèse romano‑catholique d’Alba Iulia de la Bibliothèque Battyaneum, du Musée et de l’institut » que « son abrogation ne pouvait intervenir que par un autre règlement du Gouvernement ou par une loi du Parlement, et non par une décision de justice » (paragraphe 37 ci-dessus).

Par ailleurs, l’action engagée, en l’espèce, entre autres, par le ministère de la Culture, en tant que partie intervenante à titre principal, qui contestait la légalité de la restitution, a été rejetée.

86.  La Cour note qu’outre le règlement de 1998, le requérant invoque à son profit les obligations assumées par la partie défenderesse dans les accords entre le Saint-Siège et le Gouvernement roumain de 1927 et 1940, à savoir le respect de la propriété du requérant sur « tous les biens se trouvant, à la date du 1er janvier 1932, dans la possession et sous l’administration du Status Romano-Catholicus Transylvaniensi ». D’une part, le Gouvernement affirme que le décret du ministre des Cultes no 151 du 17 juillet 1948 a dénoncé le concordat et les accords subséquents et a abrogé leurs lois de ratification respectives. En revanche, d’après le requérant, ces accords sont toujours en vigueur, le décret d’abrogation pris par le ministre des Cultes de 1948 étant caduque, car contraire au droit international public en matière de traités.

La Cour ne juge pas nécessaire de statuer sur cette divergence, mais elle prend note du fait que le règlement de 1998, actuellement en vigueur, s’inscrit dans la lignée des obligations assumées auparavant par l’État roumain envers le Saint-Siège.

87.  En tout état de cause, la Cour relève l’exceptionnelle valeur culturelle et historique de ce patrimoine, notamment de la bibliothèque, non seulement pour la Roumanie, mais au-delà, pour le public, en général.

88.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant bénéficie à tout le moins d’une espérance légitime, fondée sur ledit règlement, pour que la question de la propriété de ces biens soit réglée rapidement, au vu de leur importance non seulement pour le requérant, mais aussi étant donné l’intérêt général en cause.

L’article 1 du Protocole nº 1 est donc applicable au cas d’espèce.

b)  Sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1

89.  L’article 1 du Protocole no 1 exige qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII). Le principe de légalité présuppose l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 109-110, CEDH 2000‑I et, pour des affaires concernant la propriété des minorités ethniques et religieuses, voir aussi Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, §§ 50-60, 9 janvier 2007, et Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu c. Turquie, no 1480/03, § 31, 16 décembre 2008). En outre, toute ingérence dans la jouissance de ce droit doit poursuivre un but légitime. De même, dans les affaires impliquant une obligation positive, il doit y avoir une justification légitime à l’inaction de l’État. Tant une atteinte au respect des biens qu’une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, et Ex‑roi de Grèce et autres, précité, § 87).

90.  Dans chaque affaire impliquant la violation alléguée de cette disposition, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’État, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 73, série A no 52). A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil 1998‑III).

91.  En l’espèce, le règlement d’urgence du Gouvernement du 7 juillet 1998, ratifié par la loi no 458/2003, toujours en vigueur à ce jour, impose que le statut juridique de « la Bibliothèque Batthyaneum et le musée et l’institut astrologique du diocèse romano‑catholique » soit réglé par une commission administrative chargée d’examiner les demandes de restitution.

92.  Bien que le requérant ait suivi la procédure préalable prévue par ce règlement, à ce jour, près de quatorze ans après, le protocole de remise desdits biens, auquel fait référence l’article 3 dudit règlement, n’a pas été conclu, pas plus qu’aucune autre décision, soit-elle d’octroi, de rejet ou de sursis, n’a été portée à la connaissance du requérant. A cet égard, la Cour note que le règlement du 7 juillet 1998 ne prévoit ni de date limite, ni de procédure à suivre pour parvenir au transfert des biens. En outre, le règlement ne prévoit pas de recours juridictionnel pour ce qui est de l’application de ces dispositions législatives. Ces lacunes législatives ont favorisé une procédure préalable dilatoire qui, compte tenu de son caractère obligatoire, pouvait bloquer sine die l’espérance légitime du requérant à ce que la question du statut du patrimoine identifié à la position no 13 de l’annexe au règlement du 7 juillet 1998 (Paroisse greco‑catholique Sâmbata Bihor, précité, §§ 68-71) soit finalement résolue.

93.  A cet égard, la Cour note qu’ainsi qu’il ressort des documents soumis par le Gouvernement, la commission qui devrait opérer la transmission des biens en vertu du règlement du 7 juillet 1998 ne fut jamais mise en place. De ce fait, une action en justice contre la commission prévue par le règlement du 7 juillet 1998 n’était pas envisageable, étant donné qu’elle ne s’est jamais constituée.

94.  La Cour note également que ce n’est qu’en 2004, soit près de six ans après ledit règlement, qu’en vertu d’une nouvelle loi, la compétence pour opérer le transfert des biens fut transmise à une autre commission administrative déjà constituée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle commission ait jamais communiqué au requérant le résultat, même préliminaire, de ses débats au sujet de la demande qu’il lui avait soumise. En outre, il ne ressort pas de la lettre du 26 juillet 2011 adressée par cette commission spéciale à l’agent du Gouvernement auprès de la Cour qu’une date ait été fixée pour la reprise de l’examen de cette demande.

95.  Enfin, la Cour note que les décisions de justice rendues en rapport avec les lois générales de restitution, auxquelles le Gouvernement fait référence, ne sont pas pertinentes dans la mesure où, en l’espèce, il s’agit d’une réglementation spéciale dérogeant du doit commun en la matière. Il en va de même pour les trois décisions rendues dans des litiges initiés par des paroisses orthodoxes et gréco-catholiques et fondés sur les lois générales de restitutions. En outre, datant de 2007 et 2009, ces décisions sont bien postérieures à la date d’introduction de la présente requête.

96.  Il s’ensuit qu’en l’absence de voie de recours accessible au requérant, dont l’efficacité soit démontrée en pratique et non seulement en théorie, l’exception de non épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

97.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne décèle pas de justification légitime pour l’inaction prolongée de l’État qui fait échec à la mise en œuvre du règlement de 1998, confirmé par une loi de novembre 2003. L’incertitude, qui affecte le requérant depuis maintenant quatorze ans, en ce qui concerne son intérêt à ce que le statut juridique du patrimoine réclamé soit établi, est d’autant plus difficile à comprendre si l’on considère l’importance culturelle et historique du patrimoine en question qui aurait dû appeler une action rapide afin d’assurer sa préservation et son usage approprié dans l’intérêt général.

98.  Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention.

UN COMPTE DE DÉPÔT EN DEVISES EST UN BIEN

GRANDE CHAMBRE ALIŠIĆ ET AUTRES c. BOSNIE-herzégovine, Croatie,

 Serbie, Slovénie et ex-République yougoslave de Macédoine

du 16 juillet 2014 requête 60642/08

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Les comptes d'épargne en devise de deux banques de l'ex Yougoslavie ne sont pas encore remboursés. Sont responsables la Serbie et la Slovénie, les deux États propriétaires des banques. Les autres États ne sont pas responsables.

1.  Applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1

97.  La Cour a conclu au paragraphe 80 ci-dessus que les dépôts en devises, objet des griefs des requérants, sont des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.

2.  Observation de l’article 1 du Protocole no 1

a)  Règle applicable

98.  Ainsi que la Cour l’a déclaré à plusieurs reprises, l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, qui figure dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999‑II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999‑V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004‑V, et Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).

99.  En l’espèce, la Cour observe qu’en raison de diverses mesures adoptées au niveau national les requérants se trouvent depuis plus de vingt ans dans l’incapacité de disposer de leurs fonds. Si le gel des comptes bancaires des intéressés pouvait passer, au moins au départ, pour une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de la troisième règle de l’article 1 du Protocole no 1, on peut se demander si l’indisponibilité de ces fonds pendant une période aussi longue ne constitue pas une « privation » de biens au sens de la deuxième règle énoncée par cette disposition. Toutefois, la Cour ayant conclu que la législation des États successeurs n’avait pas annulé ou invalidé d’une autre manière les créances des requérants (paragraphes 77 à 81 ci-dessus), et les États concernés ayant reconnu que les épargnants tels que les requérants devaient en principe pouvoir disposer de leurs avoirs, on ne peut dire que les intéressés aient été formellement privés de leurs biens. Pour les mêmes raisons, la Cour estime que le différend sur lequel porte la présente affaire ne peut être assimilé de manière évidente à une expropriation de fait. Dans ces conditions, et eu égard à la complexité des questions de fait et de droit qui se posent en l’espèce, la Cour estime que la violation du droit de propriété alléguée par les requérants ne relève pas d’une catégorie précise (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000‑I, et Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 47, CEDH 2013). Dès lors, il convient d’examiner la présente affaire sous l’angle du principe général posé par la première règle de l’article 1 du Protocole no 1.

b)  Nature de la violation alléguée

100.  L’article 1 du Protocole no 1 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre toute atteinte injustifiée de l’État au respect de ses biens. L’article 1 de la Convention dispose quant à lui que chaque État contractant « reconnaî[t] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans] la (...) Convention ». Cette obligation générale peut impliquer des obligations positives inhérentes à la garantie d’un exercice effectif des droits consacrés par la Convention. En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent conduire l’État à devoir prendre les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété (voir Broniowski, précité, § 143, et les références qui s’y trouvent citées, ainsi que Likvidējamā p/s Selga et Vasiļevska c. Lettonie (déc.), nos 17126/02 et 24991/02, §§ 94-113, 1er octobre 2013).

101.  La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête toutefois pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle d’une obligation positive à la charge de l’État ou sous celui d’une ingérence des pouvoirs publics demandant une justification, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il est vrai également que les objectifs énumérés au paragraphe 2 peuvent jouer un certain rôle dans l’appréciation de la question de savoir si un équilibre entre les exigences de l’intérêt public et le droit de propriété fondamental du requérant a été ménagé. Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d’assurer le respect de la Convention (Broniowski, précité, § 144, et les références qui s’y trouvent citées).

102.  En l’espèce, les intéressés se plaignent de ne pas pouvoir retirer les fonds déposés dans les banques en question. L’indisponibilité de leurs avoirs découle d’un certain nombre d’éléments, notamment de l’insuffisance des ressources des banques en cause, du gel des comptes imposé par la loi et du fait que les autorités n’ont pas pris de mesures propres à permettre aux épargnants se trouvant dans la situation des requérants de disposer de leurs avoirs. Cet état de choses peut fort bien s’analyser comme une entrave à l’exercice effectif du droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 ou comme un manquement à l’obligation de permettre l’exercice de ce droit (voir Zolotas (no 2), précité, §§ 40, 47 et 53, où la Cour a jugé que la mesure litigieuse s’analysait en une ingérence et que l’État défendeur avait certaines obligations positives). Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, la Cour juge inutile de trancher le point de savoir s’il faut envisager la cause sous l’angle des obligations positives qui auraient pu peser sur les États défendeurs ou sous celui de leurs obligations négatives. Elle recherchera si la conduite des États défendeurs – que cette conduite puisse être caractérisée comme une ingérence ou comme une inaction, ou encore comme une combinaison des deux – était justifiée au regard des principes de légalité, de légitimité du but poursuivi et de proportionnalité (Broniowski, précité, § 146).

c)  Sur le respect par les États défendeurs du principe de légalité

103.  La première exigence de l’article 1 du Protocole no 1, qui est également la plus importante, est celle de légalité : en effet, la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Le principe de légalité présuppose également l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Broniowski, précité, § 147, et les références qui s’y trouvent citées).

104.  En l’espèce, la question du respect du principe de légalité ne fait pas l’objet d’une controverse explicite entre les parties. La Cour ne voit de son côté aucune raison de considérer que ledit principe a été méconnu. La situation dont les intéressés se plaignent, à savoir l’incapacité dans laquelle ils se trouvent de retirer leurs avoirs au moins depuis la dissolution de la RSFY, a manifestement une base légale en droit interne (voir, entre autres, les paragraphes 54-58 ci-dessus).

d)  Sur le respect par les États défendeurs du principe de « légitimité du but poursuivi »

105.  Toute ingérence dans la jouissance d’un droit reconnu par la Convention doit poursuivre un but légitime. De même, dans les affaires impliquant une obligation positive, il doit y avoir une justification légitime à l’inaction de l’État. Le principe du « juste équilibre » inhérent à l’article 1 du Protocole no 1 lui-même suppose l’existence d’un intérêt général. De surcroît, il convient de rappeler que les différentes règles incorporées dans l’article 1 du Protocole no 1 ne sont pas dépourvues de rapport entre elles et que la deuxième et la troisième ne sont que des cas particuliers d’atteintes au droit au respect des biens. Il en découle, notamment, que l’existence d’une « cause d’utilité publique » requise par la deuxième phrase, ou encore « l’intérêt général » mentionné dans le deuxième alinéa, constituent des corollaires du principe énoncé à la première phrase. En conséquence, une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens, au sens de la première phrase de l’article 1, doit également poursuivre un but d’utilité publique (Beyeler, précité, § 111).

106.  Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des mesures applicables dans le domaine de l’exercice du droit de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention. Le législateur disposant d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Broniowski, précité, § 149, et les références qui s’y trouvent citées). La Cour a déjà jugé qu’il en va nécessairement de même lorsque sont en cause des bouleversements aussi radicaux que la dissolution d’un État suivie d’une guerre, phénomènes qui entraînent inévitablement l’adoption de lois économiques et sociales de grande ampleur (Suljagić, précité, § 42).

107.  Eu égard à la large marge d’appréciation reconnue aux États défendeurs, la Cour estime que le principe de légitimité du but poursuivi a également été respecté en l’espèce. Selon le gouvernement serbe, les mesures incriminées visaient à protéger la liquidité des finances de l’État face aux difficultés économiques et à l’effondrement financier auxquels le pays était confronté (paragraphe 91 ci-dessus). Les autres États défendeurs n’ont pas formulé d’observations sur ce point. Toutefois, la Cour est disposée à admettre que, après la dissolution de la RSFY et les conflits armés qui s’en sont suivis, les États défendeurs ont dû prendre des mesures pour protéger leur système bancaire et, plus généralement, leur économie. Eu égard au montant total des « anciens » fonds d’épargne en devises, il est évident qu’aucun des États successeurs n’était en mesure d’autoriser leurs détenteurs à les retirer de manière incontrôlée. Aussi la Cour examinera‑t‑elle la question principale qui se pose en l’espèce, celle de savoir si un « juste équilibre » a été ménagé entre l’intérêt général et les droits des requérants découlant de l’article 1 du Protocole no 1.

e)  Sur le respect par les États défendeurs du principe du « juste équilibre »

i.  Principes généraux

108.  Toute mesure d’ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens comme toute inaction à cet égard doivent ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En conséquence, dans chaque affaire où une allégation de violation de l’article 1 du Protocole no 1 est en cause, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’État, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive. Pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à cette disposition, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention vise à sauvegarder des droits « concrets et effectifs ». À cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative ou administrative, ou qu’elle tienne aux pratiques mises en œuvre par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski, précité, §§ 147-151).

ii.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

109.  Dans sa décision du 17 octobre 2011 déclarant la requête recevable, la chambre a constaté que la garantie légale accordée par la RSFY aux « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques en cause n’avait pas été appelée avant la dissolution de la RSFY et en a déduit que les obligations contractées par ces banques au titre de ces dépôts n’avaient pas été transférées à la RSFY. En outre, elle a relevé que jusqu’à la dissolution de la RSFY, les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana et celles d’Investbanka avaient, conformément au droit civil de la RSFY et aux inscriptions portées au registre des sociétés, agi au nom et pour le compte de leurs maisons-mères respectives. La chambre en a conclu que, jusqu’à la dissolution de la RSFY, la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka étaient demeurées responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises reçus en dépôt par leurs succursales respectives (paragraphe 67 de l’arrêt de la chambre).

110.  Les parties avaient du reste admis que telle était la situation dans les mémoires sur le fond de l’affaire qu’elles avaient soumis à la chambre, et elles n’ont pas dit autre chose dans leurs plaidoiries devant la Grande Chambre.

111.  Dans ces conditions, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre.

112.  La Cour constate par ailleurs qu’après la dissolution de la RSFY la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka sont demeurées responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales bosniennes respectives, ce que le droit et la pratique internes exposés aux paragraphes 44, 45, 49 et 51 ci-dessus établissent de manière certaine. Il convient notamment de relever que les juridictions slovènes et serbes ont jugé que l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka demeuraient responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales étrangères respectives.

113.  S’il est exact que les mentions inscrites au registre des sociétés pendant la période 1993-2004 indiquent qu’une banque bosnienne dénommée Ljubljanska Banka Sarajevo était elle aussi responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana, des juridictions bosniennes et slovènes ont jugé que les inscriptions portées au registre des sociétés pendant la guerre étaient illégales dès l’origine (paragraphes 30-35 et 51 ci‑dessus) et en ont ordonné la radiation. La Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter des conclusions de ces juridictions. Elle a d’ailleurs dit à maintes reprises que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne et que son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011, et Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, § 80, 25 mars 2014).

114.  La Grande Chambre ayant conclu que la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka étaient et demeurent responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales bosniennes respectives, elle doit rechercher, comme l’a fait la chambre, si le non‑paiement par ces banques de leurs dettes à l’égard des requérants est imputable à la Slovénie et à la Serbie. À cet égard, la Cour rappelle qu’un État peut être tenu aux dettes contractées par une société publique, fût-elle dotée d’une personnalité juridique autonome, dès lors qu’elle ne jouit pas vis-à-vis de l’État d’une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante pour que celui-ci puisse se trouver exonéré de sa responsabilité au regard de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02 et autres, §§ 43-46, CEDH 2004‑XII, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, no 39745/02, §§ 17-19, 3 avril 2007, Yershova c. Russie, no 1387/04, §§ 54-63, 8 avril 2010, et Kotov, précité, §§ 92-107). Dans les affaires précitées, pour apprécier si l’État était effectivement responsable de pareilles dettes, la Cour s’est fondée sur les principaux critères suivants : le statut juridique (de droit public ou de droit privé) de la société concernée, la nature de ses activités (missions de service public ou activités commerciales ordinaires), le cadre d’exercice de ses activités (monopole ou secteur hautement réglementé), et son indépendance institutionnelle (mesurée à l’aune du niveau de participation de l’État au capital social) et opérationnelle (appréciée au regard de l’étendue de la surveillance et du contrôle exercés sur elle par l’État).

115.  Dans certaines affaires, la Cour a également recherché si l’État était directement responsable des difficultés financières de la société concernée, s’il avait détourné, au détriment de celle-ci ou de ses partenaires, des fonds appartenant à la société et s’il avait porté atteinte à son indépendance ou abusé d’une autre manière de sa personnalité morale (Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007, et Khachatryan c. Arménie, §§ 51-55, no 31761/04, 1er décembre 2009). Enfin, la Cour a jugé que les sociétés en propriété collective, très répandues en RSFY et encore courantes en Serbie, ne jouissaient généralement pas vis-à-vis de l’État d’une « indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante » pour que celui-ci puisse se trouver exonéré de sa responsabilité au regard de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, R. Kačapor et autres, précité, §§ 96-99, et Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, §§ 19-23, 9 avril 2013).

116.  Bien que la jurisprudence décrite ci-dessus concerne des sociétés qui ne sont pas des établissements financiers, la Cour estime qu’elle trouve à s’appliquer aux banques ici en cause. À cet égard, elle note que la Ljubljanska Banka Ljubljana appartient à l’État slovène et qu’elle est contrôlée par un organisme gouvernemental slovène, le Fonds pour la succession (paragraphe 49 ci-dessus). Le fait que la Slovénie ait apporté à la loi constitutionnelle de 1991 une modification par laquelle la plupart des actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana ont été transférés à une nouvelle banque au détriment de la première et de ses partenaires (ibidem) revêt par ailleurs une importance cruciale. Cette opération démontre en effet que l’État slovène a disposé à sa guise des actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana (comparer avec Khachatryan, précité, § 51). En conséquence, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle il existe des motifs suffisants pour imputer à la Slovénie la responsabilité des dettes de la Ljubljanska Banka Ljubljana à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak. De surcroît, la Cour observe que certains éléments du dossier indiquent que la plupart des fonds déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana aboutissaient en fin de compte en Slovénie (paragraphe 18 ci-dessus).

117.   En ce qui concerne Investbanka, la Cour relève que c’est aussi une société publique, qu’elle appartient à l’État serbe, et qu’elle est administrée par un organisme gouvernemental serbe, l’Agence serbe de garantie des dépôts (paragraphe 47 ci-dessus). Qui plus est, la loi de 2001 sur la privatisation a contraint Investbanka à abandonner, à son détriment et à celui de ses partenaires, les importantes créances qu’elle détenait sur des sociétés publiques et des sociétés en propriété collective (ibidem). Autrement dit, la Serbie a disposé à sa guise des actifs d’Investbanka, comme la Slovénie a disposé de ceux de la Ljubljanska Banka Ljubljana. En conséquence, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle il existe des motifs suffisants pour imputer à la Serbie la responsabilité des dettes d’Investbanka à l’égard de M. Šahdanović.

118.  La Cour tient à préciser que la portée des conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus est circonscrite aux faits de l’espèce. Ces conclusions n’impliquent pas que les États ne pourront jamais restructurer une banque défaillante sans être tenus pour directement responsables de ses dettes sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (Kotov, précité, § 116, et Anokhin, décision précitée). Contrairement à la thèse défendue par la Slovénie (paragraphes 93-94 ci-dessus), elles ne signifient pas non plus que cette disposition oblige les systèmes nationaux de garantie des dépôts à étendre systématiquement leur garantie aux succursales étrangères des banques nationales. La Cour estime que, pour les raisons énumérées ci‑dessous, la présente affaire revêt un caractère singulier. En premier lieu, la RSFY existait encore à l’époque où les requérants ont effectué les dépôts litigieux, et les succursales en question n’étaient pas des établissements implantés à l’étranger. En second lieu, la Ljubljanska Banka Ljubljana était une société publique avant même sa restructuration. En fait, la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka ont toujours été des sociétés publiques ou des sociétés en propriété collective. En conséquence, la présente affaire se distingue à l’évidence des affaires ordinaires de restructuration de banques privées insolvables. L’arrêt de la Cour de justice de l’AELE invoqué par le gouvernement slovène, qui portait sur la restructuration d’une banque privée défaillante dans un cadre juridique particulier, celui de l’Islande, n’est guère pertinent en l’occurrence. En outre, à la différence des requérants en l’espèce, les épargnants concernés dans l’affaire en question avaient été remboursés, par les autorités néerlandaises et britanniques selon le cas (paragraphes 71-73 ci‑dessus).

119.  La Cour garde à l’esprit que le gouvernement serbe a invoqué l’affaire Molnar Gabor (paragraphe 91 ci-dessus) mais précise que les dispositions de la loi serbe relative aux « anciens » fonds d’épargne en devises examinées par la Cour dans cette affaire concernaient des épargnants qui, contrairement aux requérants en l’espèce, étaient éligibles au remboursement échelonné de leurs dépôts par les autorités serbes. Dans l’arrêt Molnar Gabor, la Cour a jugé que, eu égard à la situation désastreuse de l’économie serbe à l’époque pertinente et à la marge d’appréciation accordée aux États en matière de politique économique, les mesures critiquées ménageaient un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits des intéressés. M. Šahdanović ne pouvant prétendre à un remboursement échelonné de ses avoirs par les autorités serbes, il y a lieu de distinguer la présente espèce de l’affaire Molnar Gabor.

120.  Ayant conclu à la responsabilité de la Slovénie pour les dettes de la Ljubljanska Banka Ljubljana à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, et à la responsabilité de la Serbie pour les dettes d’Investbanka à l’égard de M. Šahdanović, la Cour doit rechercher si une raison valable justifie le non‑remboursement des requérants par ces États depuis tant d’années. Les gouvernements serbe et slovène expliquent que ce retard tient principalement à ce que le droit international de la succession d’États n’obligerait les États qu’à négocier de bonne foi les questions de succession, sans leur imposer de délai pour le règlement de celles-ci. Ils soutiennent en outre que les efforts déployés par eux dans le cadre des négociations sur la succession pour que la Bosnie-Herzégovine soit reconnue responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales bosniennes des banques slovènes et des banques serbes sont parfaitement conformes au principe de territorialité, qui est d’après eux le principe directeur du droit international de la succession d’États.

121. La Cour ne souscrit pas à la thèse de la Slovénie et de la Serbie voulant que les dépôts des requérants soient régis par le principe de territorialité. En matière de dettes d’État, le principe directeur du droit international de la succession d’États est celui de la répartition dans des « proportions équitables ». S’il est vrai que la Résolution de 2001 sur la succession d’États en matière de biens et de dettes adoptée par l’Institut de droit international applique spécifiquement le principe de territorialité aux dettes locales, les dépôts des requérants ne relèvent de toute évidence pas de cette catégorie de dettes (paragraphe 60 ci‑dessus). La Grande Chambre rejette également la thèse de la Slovénie et de la Serbie selon laquelle le droit international n’oblige les États qu’à négocier les questions de succession : en réalité il prévoit aussi que, à défaut d’accord entre les États successeurs, les dettes d’État doivent être réparties entre eux de manière équitable (ibidem).

122.  Il convient également de relever que la question de la répartition équitable des dettes d’État ici en cause appellerait une évaluation globale des biens et des dettes de l’État prédécesseur ainsi que des quotes-parts déjà attribuées à chacun des États successeurs. Cette question excède largement le cadre de la présente affaire et ne relève pas de la compétence de la Cour (Kovačić et autres, précité, § 256).

123.  Cela étant, les négociations sur la succession n’empêchaient pas les États successeurs de prendre au niveau national des mesures protectrices des intérêts d’épargnants tels que les requérants. Le gouvernement croate a remboursé à ses ressortissants une grande partie des « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés auprès de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana (paragraphe 43 ci-dessus), et le gouvernement macédonien a restitué la totalité de ces « anciens » fonds qui avaient été déposés auprès de la succursale de Skopje de cette banque (paragraphe 52 ci-dessus). Toutefois, les gouvernements croate et macédonien n’ont jamais abandonné leur position selon laquelle la Slovénie devrait en définitive être tenue pour responsable de ces dettes et ils ont maintenu au niveau interétatique – notamment dans le cadre des négociations sur la succession – leurs demandes de remboursement des sommes qu’ils avaient versées aux épargnants. Parallèlement, le gouvernement slovène a remboursé l’intégralité des « anciens » fonds d’épargne en devises qui avaient été déposés dans les succursales slovènes d’Investbanka et dans d’autres banques étrangères (paragraphe 48 ci‑dessus), et le gouvernement serbe s’est engagé à restituer aux ressortissants des États autres que les États successeurs de la RSFY les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales étrangères de banques serbes, telles que la succursale de Tuzla d’Investbanka (paragraphes 45 ci-dessus). Autrement dit, des solutions ont été trouvées pour certaines catégories de titulaires d’« anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales visées, mais non pour les requérants.

124.  Si certains retards peuvent être justifiés dans des circonstances exceptionnelles (voir Merzhoyev, précité, § 56, et, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi, précité, § 69), la Cour estime que l’on a fait trop attendre les requérants et que, nonobstant l’ample marge d’appréciation dont elles bénéficient dans ce domaine (paragraphe 106 ci-dessus), les autorités slovènes et les autorités serbes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit de propriété des requérants, qui se sont vu imposer une charge disproportionnée.

125.  Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, à la violation de cet article par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović, et à la non-violation de cette disposition par les autres États défendeurs

UN COMPTE BANCAIRE MÊME VIDE EST UN BIEN

Arrêt ZOLOTAS c. GRÈCE du 29 janvier 2013 Requête no 66610/09

Une Banque doit prévenir que s'il n'ya pas de mouvement sur un compte, il va être fermé.

a)  Rappel des principes

39.  La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1, qui tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre toute atteinte par l’Etat au respect de ses biens, peut également impliquer des obligations positives entraînant pour l’Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 88, CEDH 2005-XII, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V, et Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). Même dans le cadre de « relations horizontales » il peut y avoir des considérations d’intérêt public susceptibles d’imposer certaines obligations à l’Etat. Ainsi, dans l’arrêt Broniowski, § 143 (précité), la Cour a dit que les obligations positives découlant de l’article 1 du Protocole no 1 peuvent entraîner pour l’Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété. Dès lors, des considérations d’intérêt général susceptibles d’imposer certaines obligations à l’Etat peuvent entrer en jeu même dans le cadre de « relations horizontales » (Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012).

40.  La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l’on analyse l’affaire en termes d’obligation positive de l’Etat ou d’ingérence des pouvoirs publics qu’il faut justifier, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Tant une atteinte au respect des biens qu’une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52 et Kotov précité, § 110).

41.  La Cour a également affirmé que, dans certaines circonstances, l’article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s’agit d’un litige entre des personnes physiques ou morales » (Sovtransavto Holding, précité, § 96). Ce principe a été largement appliqué dans le contexte de procédures d’exécution dirigées contre des débiteurs privés (Fouklev c. Ukraine, n o 71186/01, §§ 89-91, 7 juin 2005 ; Kesyan c. Russie, no 36496/02, §§ 79-80, 19 octobre 2006 ; voir également Kin-Stib et Majkić c. Serbie, no 12312/05, § 84, 20 avril 2010, Marčić et autres c. Serbie, no 17556/05, § 56, 30 octobre 2007, et, mutatis mutandis, Matheus c. France, no 62740/00, §§ 68 et suiv., 31 mars 2005).

42.  Pour apprécier la conformité de la conduite de l’Etat à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits « concrets et effectifs ». Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse. Cette appréciation peut porter non seulement sur les modalités d’indemnisation applicables – si la situation s’apparente à une privation de propriété – mais également sur la conduite des parties, y compris les moyens employés par l’Etat et leur mise en œuvre. A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’Etat. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Tunnel Report Limited c. France, no 27940/07, § 39, 18 novembre 2010).

43.  La Cour rappelle en outre sa jurisprudence selon laquelle le seul fait que les prétentions d’un requérant soient soumises à un délai de prescription ne pose aucun problème à l’égard de la Convention. L’institution de délais de prescription est un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants, visant à garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et à empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un passé lointain (J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 68, CEDH 2007-III ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

47.  Pour la Cour, la prescription des prétentions du requérant sur son propre compte a constitué une atteinte au droit de propriété de celui-ci, mais qui ne correspondait ni à une expropriation ni à une mesure de réglementation de l’usage des biens ; elle doit donc être examinée sous l’angle de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 (voir, mutatis mutandis, Optim et Industerre c. Belgique (déc.), no 23819/06, § 35, 11 septembre 2012). Ainsi convient-il de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences relatives à l’intérêt général de la société et les impératifs liés à la protection des droits fondamentaux de l’individu.

48.  La Cour ne doute pas que la prescription instituée par les articles 247 et 249 du code civil et l’article 3 du décret-loi no 1195/1942 poursuit un but légitime. Comme l’a souligné la cour d’appel dans son arrêt du 6 avril 2006, la prescription de vingt ans pour les contrats de dépôt irrégulier est justifiée par un but d’intérêt public : la liquidation, pour des raisons d’économie sociale, des rapports juridiques créés dans un passé si lointain que leur existence devient incertaine.

49.  La Cour, eu égard entre autres à sa jurisprudence en matière de prescription (paragraphe 43 ci-dessus), estime que le système grec de prescription susmentionné est raisonnable : le délai de vingt ans est ample et il n’est pas difficile ni impossible aux intéressés d’arrêter la prescription.

50.  En se prononçant dans l’affaire du requérant, les juridictions grecques ont suivi et appliqué la législation et la jurisprudence pertinentes en vigueur : d’une part, l’article 3 du décret-loi, qui prévoit que la prescription des prétentions du titulaire d’un compte est interrompue seulement lorsque le titulaire réclame son dépôt ou effectue une opération sur le compte ; d’autre part, l’article 260 du code civil, qui prévoit que le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance de la prétention par la personne tenue par la prestation, en l’occurrence la banque. A cet égard, la Cour de cassation a jugé que cette reconnaissance doit avoir été adressée au créancier et lui être parvenue et que la simple inscription de la dette dans les livres de comptes de la banque ne constitue pas une reconnaissance de la prétention au sens de l’article 260 et ne peut donc interrompre le délai de prescription (paragraphes 18 et 21 ci-dessus).

51.  Toutefois, la Cour estime qu’une mesure aussi radicale que la prescription des prétentions afférentes à un compte bancaire au motif que pendant une certaine période il n’y a eu aucun mouvement sur ce compte – couplée à la jurisprudence selon laquelle l’inscription d’intérêts ne constitue pas de mouvements de compte – est de nature à placer les détenteurs des comptes, surtout lorsque ceux-ci sont de simples particuliers non rompus au droit civil ou bancaire, dans une situation désavantageuse par rapport à la banque ou même à l’Etat lorsque l’article 3 du décret-loi s’applique.

52.  La Cour note qu’en vertu de l’article 830 du code civil, si celui qui dépose une somme d’argent à la banque lui transfère le droit d’en user, la banque doit la garder et, si elle l’utilise pour son compte, elle doit rendre à la fin de la convention une somme équivalente au déposant. Le titulaire d’un compte peut alors de bonne foi s’attendre à ce que son dépôt auprès de la banque soit en sécurité, surtout lorsqu’il remarque que des intérêts sont portés sur son compte. Il est légitime qu’il escompte qu’une situation menaçant l’équilibre de la convention qu’il a conclue avec la banque et ses intérêts financiers lui soit signalée afin qu’il puisse prendre à l’avance ses dispositions pour se conformer à la loi et sauvegarder son droit de propriété. Cette relation de confiance est inhérente aux opérations bancaires et au droit y relatif.

53.  La Cour rappelle, par ailleurs, que le principe de la sécurité juridique est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’Etat de droit (Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, [GC], no 13279/05, § 56, 20 octobre 2011). Or, de l’avis de la Cour, l’Etat a l’obligation positive de protéger le citoyen et prévoir ainsi l’obligation des banques, compte tenu des conséquences fâcheuses que peut avoir la prescription, de tenir informé le titulaire d’un compte inactif de l’approche de la fin du délai de prescription et lui donner ainsi la possibilité d’interrompre la prescription - en effectuant par exemple une opération sur le compte. N’exiger aucune information de ce type risque de rompre le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

54.  Faute d’une telle information, la Cour estime que le requérant a été amené à supporter une charge excessive et disproportionnée qui ne saurait se justifier ni par la nécessité de liquider les rapports juridiques dont l’existence serait incertaine – comme l’a affirmé en l’espèce la cour d’appel – ni par le bon fonctionnement du système bancaire.

55.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no1 dans le chef du requérant.

UN RAPPEL DE SALAIRE EST UN BIEN

AFFAIRE AUBERT ET AUTRES ET 8 AUTRES AFFAIRES c.FRANCE du 9 JANVIER 2007

Requêtes nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05

"72.  La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article 1er du Protocole no 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants est de nature à relever du champ d’application de l’article 1er.

73.  La Cour relève, outre une majorité de juridictions du fond en faveur des salariés des établissements concernés, que la Cour de cassation avait adopté une position favorable à la thèse des requérants dès le 13 novembre 1990, position confirmée dans un arrêt du 16 juillet 1997. Certes, quatre arrêts en date des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 avaient suscité des interrogations et entretenu l’incertitude quant aux régimes d’équivalence. Force est cependant de constater que très rapidement, à savoir dès le 29 juin 1999, la Cour de cassation a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question, qui avait été la sienne depuis 1990. La cour suprême a d’ailleurs confirmé une nouvelle fois ce principe après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, par un arrêt du 24 avril 2001 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, allant même à en conclure que l’application de ladite loi devait être écartée (paragraphe 53 ci-dessus).

A titre surabondant, la Cour note que, par une décision du 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés européennes a, quant à elle, estimé que la directive 93/104/CE s’opposait au système français d’équivalence relatif aux services de garde dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et ce, indépendamment de la question, sur laquelle les parties ne s’accordent pas, de la portée directe ou indirecte de cette décision sur la rémunération subséquente à ce régime. Cette décision a entraîné une annulation partielle du décret du 31 décembre 2001 par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2006 (paragraphe 60 ci-dessus).

74.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leurs adversaires, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaire pour les heures litigieuses, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1er du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48 ; Lecarpentier c. France, no 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006). L’intervention d’une loi destinée à contrer la jurisprudence de la Cour de cassation, favorable aux requérant, vient assurément conforter ce constat. L’article 1er du Protocole no 1 est donc applicable au cas d’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence et la règle applicable

75.  La loi litigieuse a entraîné une ingérence dans l’exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

76.  La Cour relève que, dans les circonstances de l’espèce, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72 ; Lecarpentier, précité, §§ 39-40). Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  « Prévue par la loi »

77.  Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1er du Protocole no 1.

78.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d’une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention.

b)  « Pour cause d’utilité publique »

79.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.

80.  De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 37 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V ; Lecarpentier, précité, § 44).

81.  En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 procédait d’un double motif d’intérêt général : d’une part, assurer la sécurisation juridique en limitant la portée du revirement jurisprudentiel opéré par l’arrêt du 29 juin 1999 ; d’autre part, préserver la pérennité et la continuité du service public de la santé et de la protection sociale.

82.  S’agissant de la nécessité de mettre un terme à une incertitude juridique, la Cour rappelle qu’elle a constaté que la Cour de cassation avait adopté une position favorable aux salariés, dans le cadre d’une jurisprudence de nature à permettre aux requérants d’invoquer l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1er du Protocole no 1 (paragraphes 31-32 ci-dessus).

83.  Quant à la nécessité de préserver la pérennité et la continuité d’un service public, la Cour rappelle qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, arrêt du 28 octobre 1999, CEDH 1999-VII, § 59). En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril. Le Parlement lui-même n’a pas reçu d’informations précises à ce sujet, puisqu’il ne disposait que d’une estimation, au demeurant fournie par le syndicat des associations employeurs, adversaires des requérants dans les procès en cours, fixée à quatre milliards de francs, soit pratiquement six cent dix millions d’euros. Or dans ses écritures, le Gouvernement, sans pour autant proposer des critères objectifs susceptibles de convaincre la Cour, avance quant à lui un montant de cent quatre-vingts millions d’euros. Outre l’absence d’évaluation crédible du coût virtuel des procédures en cours et futures, lesquelles n’ont pas davantage été recensées, force est de constater que la question ne concernait que certains établissements, à savoir ceux qui pratiquaient des heures de permanence de nuit en chambre de veille. Par ailleurs, les salariés relevaient de statuts différents et, partant, percevaient des rémunérations substantiellement différentes, ce qui était assurément de nature à influencer le résultat d’une estimation précise. De fait, si les budgets des établissements concernés auraient pu souffrir de l’absence de la loi, il n’est pas établi que leur survie et, a fortiori, l’équilibre général du service public de la santé et de la protection sociale, auraient été menacés.

84.  Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57).

85.  Dans ces conditions, la Cour a des doutes sur le point de savoir si l’ingérence dans les biens des requérants servait une « cause d’utilité publique ».

86.  En tout état de cause, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). Un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

87.  Or, dans les circonstances de l’espèce, l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l’une des parties, privant les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le paiement.

88.  De l’avis de la Cour, la mesure litigieuse a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir, Lecarpentier, précité, § 52) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

89.  Partant, il y a eu violation de l’article 1er du Protocole no 1. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief des requérants sous l’angle de l’article 1er du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention."

UNE PENSION DE RETRAITE EST UN BIEN

- LE CALCUL D'UNE RETRAITE EST UN BIEN

- LES MESURES D'AUSTÉRITÉ PERMETTENT DE DIMINUER LES GROSSES RETRAITES

LE CALCUL D'UNE RETRAITE EST UN BIEN

Irrecevabilité du 6 octobre 2016 Mauriello c. Italie requête no 14862/07

Le non-remboursement des cotisations de retraite versées par un fonctionnaire n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une pension ne méconnaît pas la Convention

Article 1 du protocole n°1 (protection de la propriété)

La Cour estime que l’obligation de verser des cotisations de retraite constitue une ingérence dans le droit au respect des biens, garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, mais constate que cette ingérence était prévue par la loi. La Cour précise que les États jouissent d’une large marge d’appréciation dans la prise de mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. L’article 1 du Protocole n° 1 n’impose aucune restriction à la liberté pour les États contractants de décider d’instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre d’un tel régime. S’agissant des choix relatifs au système de retraite, la Convention n’impose pas aux États l’adoption d’un modèle spécifique – solidaire, mutualiste ou autre – ni la manière dont un État décide de le financer. Les États sont libres de choisir le système de retraite qu’ils estiment être le plus conforme aux exigences politiques, économiques et sociales. La Cour note que la loi reconnaît le droit à la pension aux fonctionnaires qui ont travaillé au moins 15 ans, et remarque que Mme Mauriello a cotisé pendant environ 10 ans, ce qui ne lui a pas permis de satisfaire les critères d’obtention d’une pension. Par conséquent, lorsque Mme Mauriello a commencé à travailler et à cotiser, il était déjà certain qu’elle n’obtiendrait pas un droit à pension. La Cour estime donc que la décision litigieuse n’a pas constitué une surprise pour Mme Mauriello et qu’elle était entièrement prévisible. La Cour relève que Mme Mauriello a précisé ne pas avoir pu alimenter le compte de prévoyance par des versements volontaires faute de moyens économiques suffisants, observant cependant que l’intéressée n’a fourni aucune information sur sa prétendue situation d’insuffisance économique ni sur le montant de sa pension de réversion. Par conséquent, la Cour estime que compte tenu de la large marge d’appréciation dont l’État dispose en la matière, l’ingérence litigieuse ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de l’intéressée au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle rejette donc la requête pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

KANTARELIS c. GRÈCE arrêt du 3 décembre 2015 requête 6314/12

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Le mauvais calcul des droits à la retraite est une violation de l'article 1 du Protocole 1

30. Le Gouvernement soutient que par sa décision du 1er avril 2011, la CGE a procédé à la modification de la pension du requérant et s’est ainsi conformée totalement à l’arrêt no 577/2010 de la Cour des comptes. Le requérant a continué à recevoir régulièrement sa pension sans interruption et sans réduction du montant de celle-ci. Le fait que la CGE a initialement refusé d’augmenter ce montant ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du requérant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantissant pas une pension de retraite d’un montant déterminé.

31. Le Gouvernement souligne que l’arrêt no 577/2010 n’a pas fixé le montant de la pension qui devait être versé au requérant mais a renvoyé l’affaire à la CGE pour que celle-ci examine si les conditions pour un réajustement du montant se trouvaient réunies. Le 1er avril 2011, la CGE a réajusté la pension de manière rétroactive pour une durée de trois ans, conformément à l’article 60 § 1 du décret 169/2007 (qui prévoit qu’il n’est pas permis de reconnaître rétroactivement à l’encontre de l’Etat des droits de retraite pour une période dépassant trois ans).

32. Le requérant soutient que la décision de la CGE ne correspond ni à la lettre ni à l’esprit des lois pertinentes et de l’arrêt no 577/2010. Le réajustement litigieux n’incluait pas l’augmentation qui devait en résulter en application des lois no 2838/2000 et no 3016/2002. Or, le terme « réajustement » au sens propre signifie « augmentation » et non « maintien du montant versé ».

33. La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012). L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour la CGE de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l’Etat en la matière (voir notamment Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil 1997‑II).

34. En l’occurrence, la Cour relève d’emblée que le 31 août 2006, la CGE a procédé à un certain réajustement de la pension de retraite du requérant (décision no 51762/2006), en la fixant à 1 395,20 euros par mois. La décision, qui a été notifiée au requérant le 9 mars 2007 précisait que si le requérant n’était pas d’accord avec le contenu de celle-ci, il pouvait, dans un délai d’un an, formuler des objections devant la CGE ou introduire un appel devant la Cour des comptes. Entretemps, le 4 octobre 2006, le requérant avait saisi la Cour des comptes d’un recours contre ce rejet tacite de sa demande de réajustement de la pension datant du 3 novembre 2005. Le 5 mars 2010, la Cour des comptes a donné gain de cause au requérant et a renvoyé l’affaire à la CGE pour se prononcer sur cette demande de réajustement de la pension.

35. Toutefois, la Cour note que dans son arrêt, la Cour des comptes ne s’est nullement référée au réajustement de la pension auquel la CGE avait procédé le 31 août 2006 au bénéfice du requérant. Il ne ressort pas du reste du dossier que cet élément avait été porté à la connaissance de celle-ci.

36. Le 1er avril 2011, et alors que la procédure engagée par le requérant depuis le 2 juillet 2010 devant le comité de trois membres de la Cour des comptes était encore pendante, la CGE a fixé la nouvelle pension du requérant au même montant que celui qui figurait dans la décision du 31 août 2006. Dans sa décision, la CGE précisait que la pension était réajustée sur le fondement de l’article 37 § 1 de la loi no 3016/2002 et de la loi no 3408/2005 portant augmentation des pensions de retraite des fonctionnaires (paragraphe 15 ci-dessus), un élément qu’elle avait écarté initialement lorsqu’elle rejetait les objections du requérant par sa décision no 1708/2007 (paragraphe 9 ci-dessus).

37. Le 13 avril 2011, le comité de trois membres a invité la CGE de se conformer à l’arrêt de la Cour des comptes dans un délai de trois mois.

38. La Cour attache beaucoup d’importance au fait qu’à cette date le comité de trois membres ne disposait pas du texte de la décision du 1er avril 2011 fixant la nouvelle pension du requérant. Cette dernière, étant notifiée au requérant seulement le 22 juillet 2011 – soit après que le comité se soit prononcé sur son cas –, n’a pas pu faire l’objet du contrôle du comité. Il en résulte que ni la décision du 31 août 2006, ni celle du 1er avril 2011 n’ont été soumis à un contrôle juridictionnel. Si le requérant conteste le mode de calcul utilisé dans la décision du 1er avril 2011 et soutient qu’il ne constitue pas une exécution de l’arrêt du 5 mars 2010 au motif qu’il n’y avait pas eu augmentation du montant fixé le 31 août 2010, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur cet aspect de l’affaire qui n’a pas été soumis à un contrôle juridictionnel interne. La Cour relève cependant que le 1er avril 2011, la CGE a indiqué expressément que la pension avait été réajustée selon les dispositions des lois no 3016/2002 et 3408/2005. Il n’en reste pas moins qu’il a fallu un an pour que la CGE prenne une décision montrant sa volonté de se conformer à l’arrêt lui intimant de se prononcer sur la demande de réajustement de la pension du 3 novembre 2005.

39. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la CGE a omis de se conformer en temps utile à l’arrêt no 577/2010 de la Cour des comptes, privant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile. De plus, la Cour considère que dans la mesure où ledit arrêt fait naître dans le chef du requérant, une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, no 301‑B), le refus de la CGE de calculer dans un délai raisonnable le montant de la pension de retraite du requérant selon les directions de la Cour des comptes a aussi entraîné la violation de l’article 1 du Protocole no 1.

40. Par ailleurs, comme le 15 octobre 2011 le requérant avait à nouveau saisi la Cour des comptes se plaignant du refus continu de la CGE de se conformer à l’arrêt no 577/2010, il serait superflu de lui demander d’exercer les recours mentionnés par le Gouvernement au titre de l’épuisement des voies de recours internes.

41. En conclusion, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement et conclut qu’il y a eu violation en l’espèce des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

ARRÊT Klein contre Autriche du 3 mars 2011 requête 57028/00

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.

LES FAITS

Le requérant, Anton Klein, est un ressortissant autrichien et ancien avocat né en 1932 et résidant à Vienne (Autriche). Il fut admis au barreau en 1964. En 1996, il perdit le droit d’exercer en tant qu’avocat à la suite d’une décision prise par le comité exécutif de l’ordre des avocats de Vienne en raison de l’ouverture d’une procédure de faillite contre lui.

En août 1997, M. Klein sollicita une pension de vieillesse de l’ordre des avocats, précisant qu’il avait exercé comme avocat de 1964 à 1995. Le comité exécutif de l’ordre rejeta la demande en juin 1998, considérant qu’en vertu des dispositions pertinentes du règlement de son fonds de pension M. Klein ne pouvait prétendre à une pension, car, ayant perdu le droit d’exercer, il n’était plus membre de l’ordre des avocats à 65 ans, âge de la retraite. M. Klein forma contre cette décision un recours, qui fut écarté par le tribunal administratif en juillet 1999. Cette juridiction déclara en particulier que l’intéressé n’avait aucun droit à une pension de vieillesse, puisqu’il n’était plus inscrit à l’ordre des avocats autrichien au moment où il avait atteint l’âge de la retraite. Par une décision du 6 octobre 1999, la Cour constitutionnelle refusa d’examiner l’affaire, l’estimant vouée à l’échec.

Le régime de pension des avocats en Autriche est financé par les cotisations obligatoires des membres du fonds de pension. En outre, l’Etat verse une somme globale annuelle, qui est répartie entre les fonds de pension des ordres des avocats régionaux et destinée à compenser les services que les avocats doivent rendre dans le cadre de l’aide juridictionnelle, pour lesquels ils ne sont pas rémunérés individuellement.

LA VIOLATION DE P1-1

La Cour estime qu’une personne affiliée à un régime de pension de vieillesse, fondé sur l’adhésion obligatoire à une organisation professionnelle durant l’exercice d’une profession, peut nourrir une espérance légitime de percevoir une pension au moment de la retraite, ce qui s’analyse donc en un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Le fait que M. Klein ne remplissait plus la condition d’affiliation à l’ordre des avocats ne saurait amener à conclure qu’il ne possédait pas un bien au sens de cette disposition, comme le soutient le gouvernement autrichien. En outre, l’ordre des avocats est un organisme de droit public ; les mesures qu’il prend engagent donc la responsabilité de l’Autriche en tant qu’Etat.

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à M. Klein a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, énoncer dans leur droit interne qu’un avocat qui n’a plus de ressources financières suffisantes et a été déclaré en faillite ne peut plus exercer cette profession. Toutefois, aucun élément punitif n’intervenant dans le cas de M. Klein, cet intérêt légitime ne saurait justifier de le déchoir de tous ses droits à pension.

Compte tenu du caractère obligatoire de l’affiliation au régime de pension de l’ordre des avocats et de l’obligation d’y cotiser, le but de ce régime est clairement de verser aux avocats atteignant l’âge de la retraite une pension qui correspond largement à la couverture fournie par le régime de sécurité sociale de l’Etat. Aussi, un régime de pension de vieillesse ne peut-il guère être comparé à un contrat d’assurance de dommages ayant expiré, contrairement à ce que soutient le Gouvernement. Si une telle assurance a pour objet de garantir une réparation financière en cas de dommages causés par un événement exceptionnel, un régime de pension de vieillesse vise quant à lui à fournir à ses bénéficiaires des moyens de subsistance futurs, à une période de la vie où la capacité d’une personne à gagner sa vie sera amoindrie. On ne saurait donc attendre d’un avocat qu’il s’affilie à un régime de pension complémentaire dans le cadre du régime de sécurité sociale pour se protéger contre la perte totale de sa pension pour le cas où il n’aurait plus le droit d’exercer sa profession. La Cour note en outre que le régime de pension des avocats en Autriche a été modifié en 2003 ; en effet, un avocat ne doit plus être inscrit à l’ordre des avocats au moment où il atteint l’âge de la retraite pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, ce qui montre que cette condition n’était plus jugée appropriée.

En restreignant le cercle des bénéficiaires potentiels du régime de pension, l’ordre des avocats de Vienne s’est, semble-t-il, efforcé de maintenir les cotisations à son fonds à un niveau peu élevé. Toutefois, s’agissant d’un régime obligatoire, les règles doivent tenir compte de situations exceptionnelles, comme celle de M. Klein. En le privant totalement de tous ses droits à pension, alors qu’il avait cotisé au fonds de pension durant toute sa carrière, à la fois à titre individuel et collectivement, par la prestation de services dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

L'INTERÊT GENERAL PRIME SUR LE DROIT DES RETRAITES

LES RÉDUCTIONS EN CAS D'AUSTÉRITÉ

Mockienė c. Lituanie du 27 juillet 2017 requête no 75916/13

Non violation de l'article 1 du Protocole 1 : La réduction d’une pension était justifiée par la crise économique en Lituanie

LES FAITS

La requérante, Danutė Mockienė, est une ressortissante lituanienne née en 1959 et habitant à Mažeikiai (Lituanie). Ancienne agente pénitentiaire, la requérante percevait une pension de service depuis la cessation de ses fonctions au sein du département des prisons en janvier 2004. Ce type de pension est versé aux personnes pour leur mérite ou leurs états de service en faveur de l’État : elle n’est pas rattachée aux cotisations sociales. Le 1er janvier 2010 entra en vigueur une loi provisoire qui réduisit diverses prestations sociales, dont les pensions de service, pendant la durée de la crise économique. De ce fait, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, le montant de la pension de service perçue par Mme Mockienė fut réduit d’environ 15 %. La loi ne lui donnait pas droit à une compensation pour cette réduction au cours de cette période. La Cour constitutionnelle rendit en 2012 et 2015 plusieurs décisions dans lesquelles elle jugea que la réduction des pensions de service au cours de la crise économique et l’absence d’indemnité pour cette réduction étaient conformes à la Constitution. Parallèlement, Mlle Mockienė avait formé devant les juridictions internes une action contre l’État demandant le retour de sa pension à son niveau antérieur à 2010 ainsi qu’une indemnisation pour la baisse de son montant, mais en vain.

Article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)

La Cour estime que l'article 1 du Protocole n° 1 est applicable en l’espèce, Mlle Mockienė pouvant se prévaloir d’une espérance légitime qu’elle continuerait à recevoir sa pension de service dès la cessation de ses fonctions au sein du département des prisons. De plus, la réduction temporaire du montant de sa pension s’analyse en une ingérence dans son droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1 du Protocole n° 1, laquelle était expressément prévue par la loi, en l’occurrence la nouvelle législation instaurée en 2010. Cette ingérence visait à faire baisser les dépenses publiques pendant la crise économique, à stabiliser la hausse du déficit budgétaire et à garantir la capacité de l’État à offrir une protection aux groupes les plus vulnérables. La Cour est donc convaincue que la réduction temporaire du montant des pensions de service et d’autres prestations sociales poursuivait un but légitime dans l’intérêt général. En outre, la Cour ne voit aucune raison de conclure que les autorités lituaniennes n’avaient pas ménagé de juste équilibre entre les droits fondamentaux de Mlle Mockienė et l’intérêt général de la société. La réduction de sa pension était limitée, non seulement dans son montant mais aussi dans le temps. En particulier, son montant avait été réduit à environ 210 euros, un montant plus élevé que le minimum fixé par la nouvelle législation, et ce, pendant une durée qui ne pouvait dépasser quatre ans. La réduction du montant de sa pension de service n’avait donc pas exposé Mlle Mockienė à un risque de ne pas avoir suffisamment de moyens de subsistance. Enfin, elle s’était inscrite dans le cadre d’un programme plus vaste de mesures d’austérité qui touchait de nombreux autres types de prestations sociales ainsi que les salaires des fonctionnaires. En conclusion, rien n’indique que Mlle Mockienė eût dû supporter une charge individuelle exorbitante pendant les graves difficultés économiques auxquelles la Lituanie était confrontée lors de la crise financière mondiale. Pour cette raison, son grief formulé sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 doit être rejeté pour irrecevabilité.

Article 14 (interdiction de la discrimination)

La Cour rappelle que la discrimination, sur le terrain de l’article 14 de la Convention, se définit par le traitement différent de personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables, en l’absence de justification objective et raisonnable. En l’espèce, Mlle Mockienė affirme avoir été traitée différemment des titulaires d’autres types de prestations sociales – en particulier, elle se plaignait de l’instauration d’un mécanisme de compensation pour la diminution des pensions de retraite mais pas pour la diminution des pensions de service. Cependant, la Cour n’est pas convaincue que ces groupes (c’est-à-dire les bénéficiaires de pensions de retraite et les bénéficiaires de pensions de service), se trouvaient dans une situation suffisamment analogue. En particulier, elle note que l’État était tenu par une obligation constitutionnelle d’accorder aux personnes indigentes ou vulnérables une pension de retraite, rattachée aux cotisations à la sécurité sociale. En revanche, les pensions de service sont discrétionnaires, allouées sur la base des états de service au sein des services publics ou du mérite, et sont tributaires des ressources financières de l’État. Ces deux groupes de bénéficiaires n’étaient donc pas comparables pour les besoins de l’article 14, si bien qu’aucune différence de traitement entre les deux ne peut s’analyser en une discrimination. Il s’ensuit que le grief relatif à l’article 14 doit lui aussi être rejeté pour irrecevabilité.

da Silva Carvalho Rico c. Portugal décision d'irrecevabilité du 24 septembre 2015 requête 13341/14

Irrecevabilité d’une requête concernant la réduction des grosses pensions de retraite dans le cadre de mesures d’austérité adoptées au Portugal

La requête porte sur la réduction du montant des pensions de retraite en application de mesures d’austérité adoptées au Portugal, notamment la « contribution extraordinaire de solidarité » (« CES »).

Au terme de négociations qui visaient à l’obtention d’un soutien financier de la part de l’Union européenne, des États membres de la zone euro et du Fonds monétaire international, le gouvernement portugais accepta de mettre en oeuvre une politique socioéconomique pendant la période 2011-2014. C’est ainsi qu’en 2013 et en 2014, Mme da Silva Carvalho, retraitée relevant du régime de pension du secteur public, vit appliquer à sa pension des mesures budgétaires qui firent baisser son revenu mensuel. Devant la Cour européenne, elle alléguait que ces mesures avaient emporté violation de son droit à la protection de la propriété découlant de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour prend acte en particulier des intérêts généraux qui étaient en jeu au Portugal dans le contexte d’une crise financière, ainsi que du caractère limité et temporaire des mesures appliquées à la pension de Mme da Silva Carvalho Rico. Elle estime, dès lors, que la réduction de sa pension a constitué une restriction proportionnée du droit de la requérante à la protection de sa propriété qui visait au redressement économique du pays à moyen terme.

La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 ne crée pas un droit à acquérir des biens. Il ne garantit donc, en tant que tel, aucun droit à une pension d’un montant donné. En effet, le droit à une pension de retraite ou à une prestation sociale d’un montant donné ne fait pas en tant que tel partie des droits et libertés garantis par la Convention. En revanche, dès lors qu’un État contractant met en place un régime prévoyant le versement d’une prestation sociale, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial au regard de l’article 1 du Protocole no 1.

Mme da Silva Carvalho Rico avait droit en vertu de la loi à une pension de retraite de 1 980,72 EUR brut par mois, montant qu’elle a perçu de 2009 jusqu’à 2013, année où sa pension a été frappée par la CES et a baissé. Cette réduction de sa pension ayant pu avoir un impact sur son niveau de vie, la Cour conclut qu’il y a eu atteinte à son droit au respect de ses biens, droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1.

Cette atteinte aux droits patrimoniaux était prévue par la loi, la CES ayant été instaurée par les lois de finances de 2013 et de 2014 et ayant été jugée légale dans les arrêts de la Cour constitutionnelle de 2013 et 2014.

En outre, l’application de la CES aux pensions, mesure instaurée par lesdites lois de finances aux fins de réduire les dépenses publiques et de permettre un redressement économique à moyen terme, avait été adoptée dans une situation économique extrême en tant que mesure transitoire. Elle correspondait donc manifestement à l’intérêt général au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Enfin, la Cour estime que les mesures appliquées aux pensions ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la protection des droits fondamentaux de Mme da Silva Carvalho Rico. Ainsi, l’intéressée n’a pas elle-même subi de perte de revenu importante, la perte cumulée s’étant élevée à 4,6 % du montant total annuel de ses prestations de sécurité sociale. En outre, la Cour constitutionnelle a déclaré en 2013 et en 2014 que les mesures adoptées étaient proportionnées et qu’il n’y avait pas d’autres solutions permettant de poursuivre les mêmes objectifs publics tout en limitant l’impact sur les droits sociaux. Eu égard à la marge de manoeuvre (« marge d’appréciation ») dont jouissent les États pour prendre des décisions sur des mesures générales de politique socioéconomique, il n’appartient pas à la Cour européenne de déterminer si d’autres mesures auraient pu être envisagées aux fins de réduire le déficit budgétaire de l’État et de surmonter la crise financière.

En conclusion, compte tenu des intérêts généraux qui étaient en jeu au Portugal à l’époque considérée et du caractère limité et temporaire de l’application de la CES à la pension de Mme da Silva Carvalho Rico, la Cour estime que les mesures prises au Portugal étaient proportionnées au but légitime qui consistait à obtenir un redressement économique à moyen terme.

En conséquence, la Cour rejette l’affaire pour défaut manifeste de fondement.

Valkov et autres C. Bulgarie du 25 octobre 2011

(requêtes no 2033/04, 19125/04, 19475/04, 19490/04, 19495/04, 19497/04, 24729/04, 171/05 and 2041/05)

L'ETAT PEUT PLAFONNER LES RETRAITES LES PLUS ELEVEES

La Cour constate que l’article 1 du Protocole n° 1 ne garantit pas en lui-même le droit à une pension de retraite d’un montant particulier. Toutefois, la reconnaissance par l'Etat d'un droit à la retraite fait naître un intérêt patrimonial passant sous la protection de la Convention. Dans ces conditions, la réduction ou la suppression d'une pension peut constituer une atteinte aux biens d'une personne que l'Etat doit justifier conformément aux exigences de la Convention.

Les requérants ne contestent pas que l'atteinte à leurs droits est prévue par la loi, au sens tant du droit national que de la Convention.

En revanche, ils contestent le but du plafonnement des retraites. Ils estiment qu'il a été mis en place non pas, comme le Gouvernement le soutient, pour garantir la viabilité financière du système de retraite, mais parce qu’on pensait que la population bulgare ne tolérerait pas l’octroi de pensions d'un montant excessif.

La Cour considère que le plafonnement poursuit un but légitime dans l'intérêt général et permet manifestement au système de retraite bulgare de faire des économies.

Lorsqu'elle a statué sur ce point en 1998, la Cour constitutionnelle a jugé que le plafonnement était une conséquence des « exigences de justice sociale ». L’invocation de considérations sociales par le législateur et par le juge bulgare était justifiée de manière raisonnable. Selon des études de la Banque mondiale et de l'OCDE, les régimes de retraite varient selon les pays et le plafonnement des pensions versées par l'Etat n'est pas un phénomène propre à la Bulgarie. Ainsi, certains Etats prévoient des pensions dont le montant est strictement indexé sur les revenus antérieurs au départ à la retraite, tandis que d'autres prévoient un montant ayant peu de rapport, si tant est qu’il en ait, avec ces revenus. Le régime adopté dans chaque pays relève du choix des autorités nationales, qui sont mieux placées qu'un tribunal international pour évaluer les besoins et conditions au niveau national.

Pour ce qui est de savoir si les autorités ont établi un juste équilibre entre l'intérêt général et les besoins des requérants, la Cour constate que, jusqu'en 1996, les cotisations à la caisse de retraite n'étaient versées que par les employeurs, qui ne pouvaient pas les déduire des salaires de leurs employés. Le système a perduré pour le personnel militaire et les fonctionnaires. En outre, le montant des pensions de retraite des requérants n'est pas exclusivement fonction des cotisations payées par eux. C'est ce que prévoit en effet le premier régime du système de retraite bulgare, par répartition et non capitalisé, auquel les requérants sont affiliés. Le versement par les requérants de cotisations supérieures à la sécurité sociale ne pouvait donc suffisamment justifier pour eux l'existence d'un droit à des pensions en conséquence. Dans leurs cas, les cotisations avaient été payées pour l'essentiel dans le cadre d'un régime économique différent, où la caisse de retraite était inséparable du budget général de l'Etat.

Le plafonnement des retraites a été maintenu à une époque où le système des retraites en Bulgarie était réformé en profondeur, dans le cadre du passage du pays d'une économie planifiée, centralisée et entièrement publique à une économie de marché respectant la propriété privée. Ce maintien peut passer pour une mesure transitoire accompagnant la transformation globale du régime des retraites. La Cour a reconnu dans le passé que l’Etat jouit d'une marge d'appréciation étendue pour ce qui est de l'adoption de lois dans le contexte d'un changement de régime politique ou économique.

De plus, les requérants ont dû subir non pas une perte totale mais une réduction raisonnable de leur droit à pension. En réalité, les montants mensuels qu'ils reçoivent n'ont pas baissé : les intéressés n'ont simplement pas constaté la suppression du plafonnement qu'ils escomptaient à la fin de l'année 2003. Ayant les plus hauts revenus parmi les plus de deux millions de retraités bulgares, ils ne peuvent être considérés comme supportant un fardeau excessif et disproportionné en raison du plafonnement des retraites.

Par ailleurs, les régimes publics de retraite sont fondés sur le principe de la solidarité entre contributeurs et bénéficiaires. À l'instar d'autres régimes de sécurité sociale, ils sont l'expression de la solidarité de la société envers ses membres vulnérables et ne sont donc pas assimilables à des régimes de retraite privés.

Enfin, le niveau du plafonnement est progressivement modifié, de sorte que le montant maximal des pensions augmente au fil des ans. Il en résulte que, de manière générale, de moins en moins de retraités sont touchés par le plafonnement.

Dès lors, la Cour conclut que le plafonnement du montant maximal des pensions est une question qu’il revenait à la Bulgarie de régler en fonction de sa politique sociale. Il n’y a donc eu aucune violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

arrêt Khoniakina c. Géorgie du 19 juin 2012 requête no 17767/08

LA NON-INDEXATION DES RETRAITES LES PLUS ELEVEES, N'EST PAS UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE

Une loi modifiant rétroactivement la pension de retraite des juges de la Cour suprême n’est pas disproportionnée car cette modification est dans la marge d'appréciation des Etats.

Le droit de Mme Khoniakina à recevoir, en vertu de la loi sur la Cour suprême en vigueur au moment de sa retraite, une pension à vie d’un montant égal à celui de son dernier traitement et ajustable selon les modifications du barème des traitements des juges de la haute juridiction en exercice, constitue un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

La levée ultérieure de la clause d’ajustement, empêchant la requérante de réclamer une pension plus élevée, malgré l’augmentation substantielle des traitements des juges en exercice, a constitué une ingérence dans son droit au respect de ses biens.

Sur la légalité de l’ingérence, la Cour rappelle que l’on ne peut empêcher le législateur de réglementer les droits à pension par de nouvelles dispositions rétroactives, et qu’une décision de justice définitive rendue sur une affaire comparable ne saurait être utilisée par la suite comme un bouclier contre de telles modifications. La mesure litigieuse était donc prévue par la loi au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour rappelle que les autorités nationales sont mieux placées que le juge international – en particulier pour ce qui est des questions socio-économiques – pour déterminer quel est l’intérêt public, et elle observe que, dans le cas de Mme Khoniakina, la mesure avait pour but légitime de rationaliser les dépenses publiques. De plus, il y a lieu de tenir compte du fait que le nouveau montant de la pension de la requérante est légèrement supérieur à la somme qui lui avait été octroyée en 2000 : son droit initial à un ajustement de sa pension a donc été préservé en substance, de même que l’a été l’idée que les juges retraités de la Cour suprême devaient bénéficier d’un régime de pensions plus favorable. Enfin, la levée de la clause d’ajustement n’a pas fait peser sur la requérante une charge excessive, cette mesure ayant également été appliquée à 850 autres personnes dans le cadre de la réforme générale des retraites des fonctionnaires.

Eu égard à l’ample latitude (marge d’appréciation) devant être laissée à la Géorgie dans la mise en œuvre de ses politiques sociales dans une situation de transition complexe, et compte tenu des intérêts publics globaux, la Cour conclut que la levée de la clause d’ajustement appliquée à la pension de retraite de Mme Khoniakina n’a pas constitué une mesure disproportionnée au but légitime visé. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Décision d'Irrecevabilité Cichopek et 1 627 autres requêtes

c. Pologne du 6 juin 2013 requêtes nos 15189/10

Irrecevabilité de griefs concernant la réduction des pensions servies aux anciens agents de la police secrète du régime communiste polonais

La Cour estime que, de manière générale, le programme de réduction des pensions critiqué n’impose pas une charge excessive aux requérants en ce que ceux-ci n’ont pas perdu leurs moyens de subsistance ni été totalement privés de prestations, et que leur régime de pension demeure plus avantageux que d’autres. La Cour considère par ailleurs que les fonctions anciennement exercées par les requérants au sein de la police secrète, institution destinée à porter atteinte aux droits de l’homme protégés par la Convention européenne, constituaient un élément légitime et pertinent pour déterminer les catégories de personnes devant être affectées par la réduction des pensions. Les autorités polonaises n’ont pas étendu le champ d’application personnel des mesures critiquées au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation du but légitime qu’elles poursuivaient, à savoir abolir les privilèges dont jouissaient les agents de la police politique de l’ancien régime communiste en matière de pension de manière à assurer une plus grande équité dans ce domaine.

Constatant que les griefs des requérants sont presque identiques, bien que formulés différemment, la Cour décide de joindre les requêtes et de statuer par une «décision globale» qui règlera après examen toutes les questions qu’elles soulèvent sous l’angle de la Convention. À cet effet, la Cour a choisi dix affaires illustrant les effets réels de la loi de 2009 sur les droits à pension des intéressés et le régime qui s’applique à ces derniers.

Il convient d’abord de rappeler que, dès lors que la législation d’un État contractant prévoit le versement de plein droit d’une pension, cette législation doit être considérée comme créant dans le chef de ceux qu’elle concerne un intérêt patrimonial au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En conséquence, la réduction ou le non-versement d’une pension peut s’analyser en une ingérence dans le droit au respect des biens qui doit être justifiée.

En ce qui concerne les pensions des requérants, la Cour estime que les mesures d’exécution de la loi de 2009 ont irréversiblement privé les intéressés d’une partie des prestations qu’ils recevaient jusqu’au 1er janvier 2010. Ces mesures s’analysent donc en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens au titre de l’article 1 du Protocole no 1. Ces mesures ayant été prises en exécution d’une loi adoptée par la Parlement polonais, l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens avait une base légale.

Cependant, la Cour estime que les mesures critiquées n’ont pas porté atteinte à la substance même des droits à pension des requérants. Elle ne peut souscrire à la thèse des intéressés selon laquelle une fois acquis, leurs droits à pension étaient inaliénables et immuables. L’article 1 du Protocole no 1 n’interdit pas aux États d’user de leur pouvoir législatif pour réduire ou modifier le montant des prestations versées en application d’un régime de sécurité sociale.

La Cour observe en outre que les requérants n’ont pas perdu leurs moyens de subsistance et qu’ils n’ont pas été totalement privés de leurs pensions. Si les mesures critiquées ont conduit à amoindrir des privilèges réservés aux personnes ayant exercé des fonctions dans les institutions d’un État communiste vouées à servir un régime non démocratique, elles ont cependant maintenu au profit de ces personnes un régime de pension plus avantageux que le régime général. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l’État polonais a imposé aux requérants une charge disproportionnée et excessive.

Par ailleurs, les fonctions anciennement exercées par les requérants au sein de la police secrète – institution destinée à porter atteinte aux droits de l’homme protégés par la Convention – pouvaient être considérées comme un élément légitime et pertinent pour déterminer les catégories de personnes devant être affectées par la réduction des pensions litigieuse. Les autorités polonaises n’ont pas étendu le champ d’application personnel des mesures critiquées au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation du but légitime qu’elles poursuivaient, à savoir abolir les privilèges dont jouissaient les agents de la police politique de l’ancien régime communiste en matière de pension de manière à assurer une plus grande équité dans ce domaine.

En conséquence, la Cour estime que les requêtes sont manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) (conditions de recevabilité) et qu’il convient de les déclarer irrecevables.

UNE PENSION INVALIDITÉ EST UN BIEN

Grande chambre ÉLÁNÉ NAGY c. HONGRIE du 13 décembre 2016 requête n° 53080/13

Article 1 du Protocole 1,  une pension d'invalidé est un bien. Elle est protégée par la Convention. Elle ne peut pas être retirée par le jeu d'une loi nouvelle sans raisons objectives sur la santé physique du pensionné.

Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no1

a)  Principes généraux relatifs au champ d’application de cette disposition

72. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n o 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu’ils estiment nécessaires à cette fin. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d’autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Sargsyan c. Azerbaïdjan [GC], no 40167/06, § 217, CEDH 2015).

73.  La notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits de propriété » et donc des « biens » aux fins de cette disposition (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, et Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 211, CEDH 2015).

74. Bien que l’article 1 du Protocole no 1 ne vaille que pour les biens actuels et ne crée aucun droit d’en acquérir (Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011), dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de cette disposition (voir, parmi beaucoup d’autres, Anheuser‑Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I).

75. Une espérance légitime doit être plus concrète qu’un simple espoir et se fonder sur une disposition juridique ou un acte juridique tel qu’une décision judiciaire. L’espoir de voir renaître un droit patrimonial éteint depuis longtemps ne peut être considéré comme un « bien », pas plus qu’une créance conditionnelle devenue caduque par la non‑réalisation d’une condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 69 et 73, CEDH 2002-VII). De plus, on ne peut conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 50, CEDH 2004‑IX). En revanche, un intérêt patrimonial reconnu par le droit interne – même s’il est révocable dans certaines circonstances – peut s’analyser en un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Beyeler, précité, § 105).

76. Dans chaque affaire relative à l’article 1 du Protocole no 1, il importe normalement d’examiner si les circonstances de l’espèce, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (Iatridis, précité, § 54, Beyeler, précité, § 100, et Parrillo, précité, § 211). Lorsque le requérant revendique des biens autres qu’actuels, l’idée sous-jacente à l’impératif qu’un tel intérêt existe a aussi été formulée de différentes manières par la Cour dans sa jurisprudence. Par exemple, dans un certain nombre d’affaires, la Cour a recherché, respectivement, si les requérants étaient titulaires d’une « créance suffisamment établie pour être exigible » (Gratzinger et Gratzingerova, décision précitée, § 74), s’ils pouvaient se prévaloir d’un « droit [sanctionnable] à une prestation sociale [reconnu par] la législation interne » (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2005-X), ou s’ils satisfaisaient aux « conditions fixées par la législation interne pour l’octroi de tel ou tel type de prestation » (Richardson c. Royaume-Uni (déc.), no 26252/08, § 17, 10 avril 2012).

77. Dans l’arrêt Kopecký (précité), la Grande Chambre a récapitulé la jurisprudence de la Cour relative à la notion d’« espérance légitime ». Elle a conclu, au terme de son analyse de différents groupes d’affaires portant sur cette notion, que sa jurisprudence n’envisageait pas l’existence d’une « contestation réelle » ou d’une « prétention défendable » comme un critère permettant de juger de l’existence d’une « espérance légitime » protégée par l’article 1 du Protocole no 1. Elle a estimé que « lorsque l’intérêt patrimonial concerné [était] de l’ordre de la créance, il ne [pouvait] être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il [avait] une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il [était] confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux » (Kopecký, précité, § 52).

78. L’un des groupes d’affaires susmentionnés portant sur l’« espérance légitime » concerne les situations où les intéressés pouvaient légitimement escompter que l’acte juridique sur la base duquel ils avaient contracté des obligations financières ne serait pas rétroactivement invalidé à leur détriment (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, § 35, 24 juin 2003). Dans les affaires formant cette ligne de jurisprudence, l’« espérance légitime » résulte donc de la circonstance que la personne concernée s’est fondée de façon raisonnablement justifiée sur un acte juridique ayant une base juridique solide et une incidence sur des droits patrimoniaux (Kopecký, précité, § 47). Le respect de cette espérance est une conséquence de l’un des aspects de la prééminence du droit, lequel imprègne chaque article de la Convention et implique notamment que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, pour un exemple récent, Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no 42461/13, § 156, 17 mai 2016, avec d’autres références).

79. Nonobstant la diversité des formulations employées dans la jurisprudence pour décrire l’exigence selon laquelle il doit y avoir une base en droit interne faisant naître un intérêt patrimonial, leur sens général peut se résumer ainsi : pour qu’il puisse faire reconnaître un bien constitué par une espérance légitime, le requérant doit jouir d’un droit sanctionnable qui, en vertu du principe énoncé au paragraphe 52 de l’arrêt Kopecký (repris au paragraphe 77 ci-dessus), doit véritablement constituer un intérêt patrimonial substantiel suffisamment établi au regard du droit national.

b)  Champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 en matière de prestations sociales, en particulier d’allocations d’invalidité

80. Dans un État démocratique moderne, beaucoup d’individus, pour tout ou partie de leur vie, ne peuvent assurer leur subsistance que grâce à des prestations de sécurité ou de prévoyance sociales. De nombreux ordres juridiques internes reconnaissent que ces individus ont besoin d’une certaine sécurité et prévoient donc le versement automatique de prestations, sous réserve que soient remplies les conditions d’ouverture des droits en cause (Stec et autres, décision précitée, § 51). Les principes qui s’appliquent généralement aux affaires concernant l’article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence en matière de prestations de sécurité ou de prévoyance sociales (ibidem, § 54). La Cour a déjà examiné à plusieurs reprises la question de l’espérance légitime dans le domaine des prestations sociales (voir, par exemple, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 44, CEDH 2004-IX, et Klein c. Autriche, no 57028/00, § 45, 3 mars 2011).

81. Dans les ordres juridiques où la législation nationale impose aux salariés de cotiser au régime de sécurité sociale, la loi prévoit normalement que ceux qui ont suffisamment cotisé et remplissent les conditions légales en matière d’invalidité recevront une prestation d’invalidité de longue durée sous telle ou telle forme, en vertu des principes de la solidarité sociale et de l’équivalence, aussi longtemps que persistera l’invalidité ou jusqu’à l’âge de la retraite. De tels systèmes de couverture sociale, en général obligatoires, offrent donc une protection, en l’occurrence par l’octroi de prestations, pendant toute la durée de couverture et dès lors que les conditions régissant celle-ci sont satisfaites. Les conditions légales en question sont toutefois susceptibles d’évoluer. À cet égard, il faut rappeler que, dans l’arrêt Gaygusuz c. Autriche (16 septembre 1996, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV), la Cour a jugé que le droit à une allocation d’urgence – une prestation sociale liée au versement de cotisations à la caisse d’assurance chômage – était, pour autant que prévu dans la législation applicable, un droit patrimonial aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. Dans l’arrêt Klein (précité, § 43), elle a relevé que le droit à une prestation sociale – en l’occurrence une pension versée par la caisse de retraite des avocats – était lié au versement de cotisations et que, une fois celles-ci payées, l’octroi de la prestation en question ne pouvait être refusé à l’intéressé. Le versement de cotisations à une caisse de retraite peut donc, dans certaines circonstances et sur la base du droit interne, donner naissance à un droit patrimonial (Kjartan Ásmundsson, précité, § 39, Apostolakis c. Grèce, no 39574/07, §§ 28 et 35, 22 octobre 2009, Bellet, Huertas et Vialatte c. France (déc.), nos 40832/98, 40833/98 et 40906/98, 27 avril 1999, Skórkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, et Moskal c. Pologne, no 10373/05, § 41, 15 septembre 2009).

82. La Cour a également dit que l’article 1 du Protocole no 1 n’imposait aucune restriction à la liberté pour les États contractants de décider d’instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime (Sukhanov et Iltchenko c. Ukraine, nos 68385/10 et 71378/10, §§ 35-39, 26 juin 2014, Kolesnyk et autres c. Ukraine (déc.), no 57116/10, §§ 83, 89 et 91, 3 juin 2014, et Fakas c. Ukraine (déc.), no 4519/11, §§ 34, 37-43 et 48, 3 juin 2014). En revanche, dès lors qu’un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale – que l’octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations – cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres, décision précitée, § 54).

83. Dans certains cas, le versement de cotisations obligatoires, par exemple à une caisse de retraite ou à un régime d’assurance sociale, peut créer un droit patrimonial protégé par l’article 1 du Protocole no 1 avant même que le cotisant ne remplisse toutes les conditions pour percevoir effectivement la pension ou une autre prestation. Tel est le cas lorsqu’il y a un lien direct entre le niveau des cotisations et les prestations allouées (Stec et autres, décision précitée, § 43). Le versement de cotisations à une caisse de retraite peut donc, dans certaines circonstances, donner naissance à un droit patrimonial sur une partie des fonds de celle-ci, et une modification des droits à pension dans le cadre d’un tel système peut donc, en principe, soulever une question sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. À supposer même que cette disposition garantisse aux cotisants d’un régime d’assurance spécial le droit d’obtenir des prestations de celui-ci, elle ne peut être interprétée comme leur donnant le droit à une pension d’un montant déterminé (Müller c. Autriche, no 5849/72, rapport de la Commission du 1er octobre 1975, DR 3, p. 25, § 30, cité dans T. c. Suède, no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 233).

84. À cet égard, il faut rappeler que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne garantit pas, en tant que tel, un quelconque droit à une pension d’un montant donné (Kjartan Ásmundsson, précité, § 39), bien qu’une réduction du montant d’une allocation ou la suppression de celle-ci puisse constituer une atteinte à un bien qu’il y a lieu de justifier (Valkov et autres c. Bulgarie, nos 2033/04, 19125/04, 19475/04, 19490/04, 19495/04, 19497/04, 24729/04, 171/05 et 2041/05, § 84, 25 octobre 2011, et Grudić c. Serbie, no 31925/08, § 72, 17 avril 2012).

85. La Cour statuera sur l’existence ou non d’une telle atteinte en axant son analyse sur le droit interne en vigueur à la date de l’atteinte alléguée (voir, comme exemple tiré du droit de la responsabilité, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 67, CEDH 2005-IX).

86. Lorsque l’intéressé ne satisfait pas (Bellet, Huertas et Vialatte, décision précitée) ou cesse de satisfaire aux conditions fixées par le droit interne pour l’octroi de telle ou telle forme de prestation ou de pension, il n’y a pas d’atteinte aux droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 (Rasmussen c. Pologne, no 38886/05, § 71, 28 avril 2009) si les conditions ont changé avant que l’intéressé ait pu prétendre à la prestation en question (Richardson, décision précitée, § 17). Lorsque la suspension ou la réduction d’une pension est due à un changement non pas dans la situation du requérant lui-même mais dans la loi ou dans sa mise en œuvre, il peut en résulter une atteinte aux droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 (Grudić, précité, § 77).

87. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour s’est montrée disposée à admettre que l’octroi d’une pension, dont le requérant avait été ultérieurement privé au motif que les conditions légales n’avaient pas été remplies dès le départ, avait pu faire naître un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Moskal, précité, § 45, et Antoni Lewandowski c. Pologne, no 38459/03, §§ 78 et 82, 2 octobre 2012). Dans une autre affaire, elle a estimé que le non-respect d’une condition (en l’occurrence l’adhésion obligatoire à une association professionnelle), qui était en droit national un motif suffisant pour perdre le droit à une pension, ne permettait pas de conclure que le requérant ne disposait d’aucun bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Klein, précité, § 46). Rien n’a fait obstacle non plus à ce qu’elle constate qu’un requérant, dont la demande d’allocation pour adultes handicapés avait été rejetée au motif qu’il ne remplissait pas la condition légale de nationalité, pouvait prétendre à un droit patrimonial sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (Koua Poirrez c. France, no 40892/98, §§ 37-42, CEDH 2003-X). En revanche, dans une autre affaire encore, elle a jugé que la seule tolérance par les pouvoirs publics d’un cumul de deux pensions, lorsqu’il était possible d’obtenir le remboursement des cotisations pour l’une d’elles, n’avait pas fait naître un droit protégé par cet article (Bellet, Huertas et Vialatte, décision précitée).

88. L’adhésion d’une personne à un régime public de sécurité sociale (même obligatoire, comme en l’espèce) ne rend pas forcément impossible la modification du système, qu’il s’agisse des conditions d’attribution de l’allocation ou de la pension ou de leur montant (voir, mutatis mutandis, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, §§ 85-89, CEDH 2010, et Richardson, décision précitée, § 17). D’ailleurs, la Cour a reconnu la possibilité de réformer la législation en matière de sécurité sociale en fonction des changements sociaux et de l’évolution des opinions quant aux catégories de personnes ayant besoin d’une aide sociale, ainsi que de l’évolution des situations individuelles (Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 67, 8 décembre 2009).

89. Ainsi, il ressort de la jurisprudence précitée que, lorsque les conditions fixées par le droit interne pour l’octroi de telle ou telle forme de prestation ou de pension ont changé et que, de ce fait, la personne concernée n’y satisfait plus, un examen minutieux des circonstances individuelles de l’espèce – en particulier, la nature du changement apporté auxdites conditions – peut s’imposer dans le but de vérifier l’existence d’un intérêt patrimonial substantiel suffisamment établi au regard du droit national. Ainsi le veulent la sécurité juridique et la prééminence du droit, qui font partie des valeurs fondamentales sous-jacentes à la Convention.

c)  Application de ces principes au cas d’espèce

90. La Grande Chambre relève d’emblée que, dans la procédure devant elle, la requérante a réitéré sa thèse exposée devant la chambre concernant le caractère « continu » que revêtirait l’ingérence causée par la suppression de sa pension d’invalidité en 2010 (paragraphe 57 ci-dessus). Cependant, elle note également que la chambre a constaté que le jugement rendu le 1er avril 2011 par le tribunal du travail de Nyíregyháza déboutant la requérante était définitif et que, la requête ayant été introduite devant la Cour plus de six mois plus tard, l’article 35 § 1 de la Convention faisait obstacle à l’examen par elle de la procédure à l’origine de ce jugement (paragraphe 31 de l’arrêt de la chambre). La Grande Chambre n’a donc pas compétence pour examiner la procédure qui s’est conclue par le jugement du 1er avril 2011.

91. Dès lors, la Grande Chambre limitera son examen à l’affaire telle qu’elle a été déclarée recevable par la chambre (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001-VII), en l’occurrence au grief tiré par la requérante de la procédure qui a débuté avec le dépôt par elle d’une demande d’allocation d’invalidité le 20 février 2012 et qui a pris fin avec le jugement rendu par le tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza le 20 juin 2013, lequel a conclu que le régime de 2012 ne lui donnait pas droit à une allocation d’invalidité en raison d’une durée de cotisation insuffisante (voir l’exposé de la procédure pertinente aux paragraphes 19 à 23 ci‑dessus).

92. Toutefois, rien n’empêche la Cour de statuer sur la compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1 de l’issue de la procédure qui a pris fin avec le jugement du 20 juin 2013 (paragraphe 23 ci-dessus) en tenant compte de faits antérieurs et postérieurs à la décision du 1er février 2010.

93. La Cour note que le régime de prestations d’invalidité en question, que ce soit sous sa forme antérieure à 2012 ou sous sa forme actuelle, repose essentiellement sur deux critères d’attribution cumulatifs : i) une « condition médicale », qui en limite le bénéfice aux seules personnes dont l’état de santé et la situation professionnelle le commandent, et ii) une « condition contributive », qui requiert une certaine durée de service (comme sous l’empire du régime antérieur à 2012), c’est-à-dire, en substance, une durée de cotisation à la sécurité sociale (paragraphes 28 et 29 ci-dessus).

94. Ainsi, lorsqu’elle a atteint la durée de service requise (à une date non précisée mais au plus tard en 2001), la requérante avait rempli la « condition contributive », telle que fixée par le droit en vigueur à l’époque, et lorsqu’il a été constaté en 2001 que son taux d’invalidité était supérieur à celui exigé, elle avait rempli aussi la seconde condition (la « condition médicale »). Par conséquent, de 2001 à 2009-2010, c’est-à-dire pendant près de dix ans, elle a satisfait à toutes les conditions ouvrant le droit au versement automatique d’une pension d’invalidité (Stec et autres, décision précitée, § 51, repris au paragraphe 80 ci-dessus). La décision qui lui avait accordé une pension d’invalidité sur la base des dispositions de la loi de 1997 et sur laquelle reposait son droit initial est donc assimilable à un « bien actuel » (Kopecký, précité, § 35c)). De plus, il semble indéniable que, tout au long de cette période, elle pouvait prétendre, sur le fondement de cet « acte juridique », à une « espérance légitime » (ibidem, § 47) de continuer à percevoir une prestation d’invalidité au cas où son invalidité perdurerait et se maintiendrait au niveau exigé, puisqu’il n’y avait aucune controverse sur la manière d’interpréter et d’appliquer le droit interne (ibidem, § 50).

95. Cela dit, il faut encore déterminer si la requérante pouvait toujours nourrir une espérance légitime au 1er janvier 2012, date à laquelle le législateur a modifié la condition contributive de la prestation d’invalidité, anéantissant effectivement les effets juridiques du fait qu’elle avait auparavant satisfait à cette condition. À la suite de la réforme législative, la requérante s’est vu supprimer l’allocation en question au motif qu’elle n’y avait plus droit au regard de la nouvelle condition contributive. Cette conclusion a été confirmée ensuite d’une manière faisant autorité par le tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza dans son jugement définitif du 20 juin 2013 (paragraphe 23 ci-dessus). C’est seulement si l’espérance légitime de la requérante existait encore au 1er janvier 2012 que cette réforme législative peut s’analyser en une atteinte à ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

96. Les parties divergent sur le point de savoir si l’espérance légitime pour la requérante de recevoir une prestation d’invalidité à condition de répondre aux critères voulus (paragraphes 51, 55 et 60 ci-dessus) s’est éteinte une fois supprimé son droit à une pension en 2010. Dès lors, la Cour doit rechercher si, en 2012, lorsque la requérante a demandé une allocation d’invalidité en se fondant sur une nouvelle évaluation de son état de santé ayant débouché sur un taux d’invalidité suffisant, elle avait toujours une espérance légitime, au sens défini dans sa jurisprudence, de recevoir une prestation d’invalidité.

97. À cette fin, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de trancher la divergence entre les parties quant à savoir si, oui ou non, l’état de santé de la requérante s’était réellement amélioré pendant la période en cause. Elle constate que, selon l’expertise du 16 février 2011 produite devant le tribunal de Nyíregyháza (paragraphe 15 ci-dessus), il n’y avait eu aucune amélioration notable depuis 2007. De plus, ni l’une ni l’autre des parties ne conteste que, au vu de son état de santé, la requérante aurait pu bénéficier de l’allocation d’invalidité en 2012 si la nouvelle loi n’était pas entrée en vigueur au début de cette année-là. Le Gouvernement a d’ailleurs confirmé que tel aurait bien été le cas (paragraphes 22 et 60 ci-dessus).

98. La question de savoir si, à la date de l’entrée en vigueur de la loi de 2012, la requérante avait toujours une telle espérance légitime au sens défini dans la jurisprudence de la Cour ne peut être tranchée sur la base de ce seul texte. En effet, les principes excluant tout constat d’ingérence lorsque l’intéressé cesse de satisfaire aux conditions fixées par le droit interne ne sauraient être appliqués mécaniquement lorsque c’est précisément de la modification même des conditions légales en cause qu’il est tiré grief.

99. Dès lors, limiter le contrôle de la Cour à la question de savoir si l’article 1 du Protocole no 1 est inapplicable du seul fait de l’absence de base légale interne en 2012 reviendrait à contourner délibérément ce qui est au cœur même du grief formulé par la requérante, à savoir la réforme législative (Lakićević et autres, précité, § 70) qui a anéanti la base légale sur laquelle reposait jusqu’alors sa prestation d’invalidité. Cette réforme a en effet imposé à une certaine catégorie d’assurés, à laquelle appartenait la requérante, une nouvelle condition dont l’apparition n’était pas prévisible au cours de la période de cotisation potentielle pertinente, condition que, de plus, ces personnes ne pouvaient nullement remplir une fois la nouvelle législation entrée en vigueur. Or pareil cumul se concilie difficilement, en dernière analyse, avec la prééminence du droit. La Cour rappelle à ce stade que la Convention vise à protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais « concrets et effectifs » (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 68, 16 novembre 2010). Considérer qu’une personne qui pourtant a cotisé à un régime d’assurance et a satisfait à la condition contributive posée par celui-ci peut être totalement privée de l’espérance légitime d’obtenir au bout du compte une prestation ne serait guère compatible avec ce principe.

100. Ainsi qu’il a déjà été dit, un intérêt patrimonial reconnu par le droit interne – même s’il est révocable dans certaines circonstances – peut s’analyser en un « bien » sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (Beyeler, précité, § 105). En suivant ce raisonnement, la Cour a déclaré cette disposition applicable dans un certain nombre d’affaires où les requérants ne satisfaisaient plus aux conditions d’attribution de la prestation en question fixées par le droit interne à la date d’introduction de leur requête (voir, par exemple, Kjartan Ásmundsson, précité, § 40).

101. Il faut donc examiner plus avant si, au moins jusqu’à l’ingérence alléguée constituée par la loi de 2012, la requérante jouissait d’un intérêt patrimonial substantiel suffisamment établi pour être considéré comme un « bien » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 79 ci‑dessus).

102. À cet égard, la Cour observe en particulier que, pendant l’intervalle entre la suppression de sa pension d’invalidité en 2010 et l’introduction par le législateur d’une nouvelle condition contributive en 2012, la requérante a continué non seulement d’adhérer au système de sécurité sociale, mais aussi de satisfaire à la condition de durée de service requise pour bénéficier d’une prestation d’invalidité. Ayant toujours coopéré avec les autorités sans jamais cesser de réclamer activement une telle prestation, elle a plusieurs fois fait l’objet d’une réévaluation de son état de santé en 2011 et 2012 ; d’autres examens de la sorte étaient prévus pour novembre 2012, avril et septembre 2014 et mars 2015.

103. Dans son jugement du 1er avril 2011, le tribunal du travail de Nyíregyháza a relevé que la requérante pouvait justifier d’une durée de service de 23 ans et 71 jours (paragraphe 16 ci-dessus), ce qui, comme la Cour le constate, dépasse de beaucoup la durée minimale de cinq ans (avant l’éventualité) justifiant au moins une prestation d’invalidité réduite selon le code européen de la sécurité sociale et les Conventions nos 102 et 128 de l’OIT (paragraphe 42 ci-dessus). De plus, bien qu’il ait avalisé la suppression de la pension d’invalidité de la requérante à compter du 1er février 2010, le tribunal de Nyíregyháza a expressément confirmé qu’une nouvelle évaluation médicale pouvait avoir lieu en mars 2012 et a signalé à la requérante qu’elle pouvait former une nouvelle demande si son état de santé venait à se détériorer (paragraphe 16 ci-dessus).

104. En outre, bien que pendant un certain temps le taux d’invalidité de la requérante ait été évalué légèrement en deçà du niveau minimum requis (40% en décembre 2009 et avril 2011, puis 45% en septembre 2011 – paragraphes 12 à 17 ci-dessus), il a atteint 50 % en décembre 2011, c’est‑à‑dire avant la fin de ladite période, ainsi qu’en février 2012. Ce taux d’invalidité, nul ne le conteste, aurait permis à la requérante d’obtenir une prestation d’invalidité en février 2012 si une nouvelle condition contributive rétroactive, qu’elle ne remplissait pas, n’avait pas été introduite. Parallèlement, le 13 décembre 2011, il avait été recommandé que la requérante suive une réadaptation et perçoive l’allocation ad hoc – un type de prestation très proche de la pension d’invalidité (paragraphe 17 ci‑dessus) et censé se substituer à celle-ci pour les personnes susceptibles de réadaptation. Toutefois, les autorités n’ont pas mis cette recommandation en œuvre. Si elles l’avaient fait, la requérante aurait peut-être bénéficié d’une prestation au 31 décembre 2011, ce qui aurait modifié sa situation au regard de la nouvelle loi.

105. La Cour rappelle que la requérante a cotisé au régime de sécurité sociale, ce qui était une obligation, et satisfait aux conditions légales d’octroi d’une prestation d’invalidité. Elle a déjà indiqué que les cotisations à une caisse de retraite peuvent, dans certaines circonstances et selon le droit interne, créer un droit patrimonial aux fins de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 81 et 83 ci-dessus). Elle constate que de telles circonstances sont en l’espèce réunies, les cotisations versées par la requérante ayant été jugées suffisantes au plus tard le 1er avril 2001 (paragraphe 11 ci-dessus). La requérante pouvait donc raisonnablement escompter que la loi lui promettait une prestation d’invalidité dès lors qu’elle satisfaisait aux conditions médicales applicables.

106. Dans ces conditions, la Cour considère que la réduction du taux d’invalidité de la requérante en 2009, la suppression consécutive de sa pension d’invalidité en 2010 et les autres éléments relatifs à sa situation en matière de pension intervenus de 2010 au 31 décembre 2011 n’ont pas suffi à éteindre son espérance légitime de recevoir une prestation d’invalidité si son taux d’invalidité venait à atteindre de nouveau le niveau requis. Au contraire, les mesures prises par les autorités, et en particulier le jugement du 1er avril 2011, indiquent que les autorités ont agi en reconnaissant pleinement la situation de la requérante au regard du régime d’assurance, si bien que celle-ci pouvait s’appuyer d’une manière raisonnablement justifiée sur la législation applicable et avait une espérance légitime de recevoir une prestation d’invalidité au cas où les conditions légales seraient remplies. Comme le Gouvernement l’admet, sans les nouvelles conditions fixées par la loi de 2012, la requérante aurait pu bénéficier d’une prestation d’invalidité en 2013.

107. En bref, de 2010 au 31 décembre 2011, la requérante, bien que non titulaire d’une pension, continuait à nourrir une « espérance légitime » relevant de la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

108. Pour la Cour, en demandant une allocation d’invalidité en 2012, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sur la base d’une nouvelle évaluation de son état de santé ayant débouché sur un taux d’invalidité suffisant, la requérante n’a rien fait de plus que se prévaloir une nouvelle fois d’une espérance légitime existante de recevoir une prestation sociale, plutôt que de chercher à « acquérir » un « bien ». Aucune des parties ne conteste qu’elle aurait pu bénéficier d’une allocation d’invalidité à compter du moment où il a été constaté, en 2012, que son problème de santé dépassait le seuil pertinent, si la nouvelle loi n’était pas entrée en vigueur cette année-là (paragraphes 22 et 60 ci‑dessus).

109. L’ingérence en question, provoquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à compter de 2012, est constituée par le rejet complet de la demande d’allocation d’invalidité formée par la requérante ; en d’autres termes, son droit d’obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint d’une façon qui a entraîné une atteinte à ses droits à pension.

110. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à l’applicabilité en l’espèce de l’article 1 du Protocole no 1. En conséquence, elle rejette l’exception préliminaire tirée par le Gouvernement d’une incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

111. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres arguments des parties visant à éclaircir la nature du droit litigieux au regard des différents instruments internationaux pertinents.

3.  Sur l’observation de l’article 1 du Protocole no 1

a)  Principes généraux

112. La légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, imprègne l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis, précité, § 58, Wieczorek, précité, § 58, et Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 96, 25 octobre 2012).

113. En outre, une ingérence de la puissance publique dans la jouissance du droit au respect des biens ne peut se justifier que si elle sert un intérêt public (ou général) légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’« utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des mesures portant atteinte au droit au respect des biens. La notion d’« utilité publique » est forcément extensive. En particulier, la décision de légiférer en matière de prestations sociales implique d’ordinaire un examen de considérations d’ordre économique et social. La Cour estime naturel que la marge d’appréciation laissée au législateur dans la mise en œuvre des politiques économiques et sociales soit étendue et elle respectera les choix de ce dernier en matière d’« utilité publique », sauf s’ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (voir, mutatis mutandis, Ex‑roi Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII, Wieczorek, précité, § 59, Frimu et 4 autres requêtes c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11, § 40, 7 février 2012, Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, 20 mars 2012, et Gogitidze et autres c. Géorgie, no 36862/05, § 96, 12 mai 2015).

114. Cela vaut particulièrement, par exemple, pour l’adoption de lois dans le cadre d’un changement de régime politique et économique (Valkov et autres, précité, § 91), pour l’adoption de politiques d’économie des deniers publics (N.K.M. c. Hongrie, no 66529/11, §§ 49 et 61, 14 mai 2013) ou pour la réaffectation des crédits (Savickas c. Lituanie et autres (déc.), no 66365/09, 15 octobre 2013), ou encore pour des mesures d’austérité imposées par une grave crise économique (Koufaki et ADEDY c. Grèce (déc.), nos 57665/12 et 57657/12, §§ 37 et 39, 7 mai 2013 ; voir aussi da Conceição Mateus et Santos Januário c. Portugal (déc.) nos 62235/12 et 57725/12, § 22, 8 octobre 2013, et da Silva Carvalho Rico c. Portugal (déc.), § 37, no 13341/14, 1er septembre 2015).

115. L’article 1 du Protocole no 1 exige en outre qu’une telle ingérence soit raisonnablement proportionnée au but qu’elle poursuit (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI). Le juste équilibre à préserver sera détruit si l’individu concerné supporte une charge spéciale et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, Kjartan Ásmundsson, précité, § 45, Sargsyan, précité, § 241, Maggio et autres, précité, § 63, et Stefanetti et autres, précité, § 66).

116. La Cour recherchera si l’ingérence a fait peser sur la requérante une charge spéciale et exorbitante en tenant compte du contexte particulier de l’affaire, à savoir un régime de sécurité sociale. Pareils régimes sont une expression de la solidarité de la société envers ses membres vulnérables (Maggio et autres, § 61, Stefanetti et autres, § 55, tous deux précités, ainsi que, mutatis mutandis, Goudswaard-Van der Lans c. Pays‑Bas (déc.), no 75255/01, CEDH 2005-XI).

117. La Cour rappelle que la suppression de l’intégralité d’une pension risque d’enfreindre les dispositions de l’article 1 du Protocole no 1, à l’inverse d’une réduction raisonnable d’une pension ou de prestations analogues. Toutefois, le critère du juste équilibre ne saurait uniquement reposer, dans l’abstrait, sur le montant ou le pourcentage de la réduction en question. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour s’est attachée à apprécier tous les éléments pertinents en les situant dans leur contexte (Stefanetti et autres, précité, § 59, avec des exemples et d’autres références ; voir aussi Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V). Ce faisant, la Cour accorde de l’importance à des éléments tels que le caractère discriminatoire de la perte du droit (Kjartan Ásmundsson, précité, § 43), l’absence de mesures transitoires (Moskal, précité, § 74, où la requérante s’était retrouvée, presque du jour au lendemain, totalement privée de sa pension de départ à la retraite anticipée, qui constituait sa seule source de revenus, alors qu’elle n’avait guère de possibilités de s’adapter à ce changement), le caractère arbitraire de la condition (Klein, précité, § 46) ainsi que la bonne foi du requérant (Moskal, précité, § 44).

118. Il importe de se demander si le droit du requérant à obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint de telle sorte que cela entraîne une atteinte à la substance de ses droits à pension (Domalewski, décision précitée, Kjartan Ásmundsson, précité, § 39, Wieczorek, précité, § 57, Rasmussen, précité, § 75, Valkov et autres, précité, §§ 91 et 97, Maggio et autres, précité, § 63, et Stefanetti et autres, précité, § 55).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

119. En l’espèce, les parties divergent quant à savoir si l’ingérence dans le droit patrimonial de la requérante respectait les « conditions prévues par la loi », au sens de la seconde phrase du premier alinéa l’article 1 du Protocole no 1, et s’il est possible de constater qu’elle visait un but légitime.

120. La Cour relève que l’ingérence est constituée par la législation spécifique entrée en vigueur à compter de 2012 et par son application en l’espèce. Elle est donc convaincue que l’ingérence a satisfait à la condition de légalité énoncée dans la disposition précitée.

121. La Cour estime également que l’ingérence dénoncée poursuivait le but d’intérêt général consistant à économiser les deniers publics, en ce qu’elle était censée rationaliser le régime des prestations sociales d’invalidité.

122. Quant à la proportionnalité de l’ingérence, le gouvernement défendeur ne fait guère d’observations à ce sujet.

123. La Cour constate que la requérante a été totalement privée de toute prestation au lieu d’être soumise à une réduction proportionnée de son allocation, par exemple grâce à un calcul au prorata du nombre de jours de cotisation existants et manquants (Kjartan Ásmundsson, précité, §§ 44-45, Lakićević, précité, § 72, ainsi que, a contrario, Richardson, décision précitée, § 24, et Wieczorek, précité, § 71), sachant que sa durée de cotisation n’était inférieure que de 148 jours à celle requise. Il s’agit d’un élément d’autant plus important que la requérante ne dispose pas d’autre source conséquente de revenus pour assurer sa subsistance (paragraphe 25 ci-dessus ; voir, en comparaison, Kjartan Ásmundsson, précité, § 44) et qu’elle a manifestement du mal à trouver un emploi rémunérateur et appartient au groupe vulnérable des personnes handicapées (Alajos Kiss c. Hongrie, no 38832/06, § 42, 20 mai 2010). La Cour tient en effet compte des caractéristiques particulières du type de pension en cause. Alors même que, ainsi qu’il a déjà été indiqué, la réadaptation de la requérante avait été recommandée en décembre 2011, cette mesure n’a pas été adoptée et l’allocation correspondante ne lui a pas été attribuée (paragraphes 17 et 104 ci-dessus).

124. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que, bien qu’elle ait pour finalité d’économiser les deniers publics en réformant et en rationalisant le régime des prestations d’invalidité, la mesure litigieuse consiste en une législation qui, au vu des circonstances, n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. À ses yeux, une telle finalité ne saurait justifier l’adoption d’un texte d’effet rétroactif et dépourvu de mesures transitoires adaptées à la situation particulière (Moskal, précité, §§ 74 et 76 ; voir également la décision de la Cour de justice de l’Union européenne citée dans l’arrêt Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 69, 23 juin 2016), puisqu’elle a été de ce fait privée de son espérance légitime de recevoir une prestation d’invalidité. Une ingérence aussi grave dans les droits de la requérante n’est pas conciliable avec le juste équilibre à préserver entre les intérêts en jeu (voir, mutatis mutandis, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 43).

125. Il faut ajouter que la requérante a été privée du droit à toute prestation quelle qu’elle soit alors que rien n’indique qu’elle n’a pas à tout moment agi de bonne foi, coopéré avec les autorités ou entrepris toute action ou démarche nécessaire (voir, à titre de comparaison, Wieczorek, précité, § 69 in fine).

126. La Cour estime donc qu’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés. Elle en conclut que, nonobstant l’ample marge d’appréciation dont l’État dispose en la matière, la requérante a dû supporter une charge individuelle exorbitante (Kjartan Ásmundsson, précité, § 45), ce qui a emporté violation de ses droits protégés par l’article 1 du Protocole no1.

127. Au vu de cette conclusion, la Cour dit qu’il n’y a pas lieu qu’elle examine la thèse exposée à titre subsidiaire par la requérante sur le terrain de l’article 8 de la Convention (paragraphe 59 ci-dessus).

Koua Poirrez contre France du 30/09/2003 Hudoc 4588 requête 40892/98

La Cour a constaté que le refus d'octroi d'une pension d'invalidité est une atteinte à la propriété au sens de P1-1.

LA CONTRIBUTION A LA SÉCURITÉ SOCIALE EST UN BIEN

MOTTOLA et autres C. ITALIE arrêt du 4 février 2014 requête 29932/07

La limitation trop stricte des délais de procédure suite à un revirement de jurisprudence, a empêché les requérants de faire valoir leur droit devant les juridictions internes. Cet arrêt est confirmé par l'arrêt Staibano et autres C. Italie requête 29907/07 du 4 février 2014.

1.  Sur la question de savoir si les requérants étaient titulaires d’un « bien »

a)  Principes généraux

40.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005‑IX).

41.  L’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70 ; Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002‑II ; et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 b), CEDH 2004-IX). De plus, il ne saurait s’interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d’un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Janković c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX). Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 lorsqu’elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu’elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

42.  La Cour relève que, ayant travaillé pour l’université de Naples sur la base de contrats à durée déterminée ayant pour objet l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée à la vacation (paragraphe 6 ci-dessus), les requérants n’avaient normalement pas droit au versement des contributions pour la sécurité sociale et la retraite. Cependant, plusieurs autres médecins se trouvant dans une situation analogue à la leur avaient obtenu des juridictions administratives la reconnaissance de l’existence entre eux et l’université d’un rapport de travail à durée indéterminée, avec pour conséquence le droit pour eux au versement des cotisations pour leur retraite. L’université de Naples s’était pliée à ces décisions de justice (paragraphe 7 ci-dessus).

43.  Dans l’affaire des requérants, cette jurisprudence a dans un premier temps été confirmée par le TAR, qui a réaffirmé que le rapport qui liait l’université aux médecins travaillant en tant que vacataires était un rapport d’emploi public donnant droit au versement des contributions sociales de la part de l’employeur (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). Les sections réunies du Conseil d’État lui-même ont aussi souscrit à cette thèse au sujet d’un médecin vacataire qui avait introduit son recours avant le 15 septembre 2000 (paragraphe 19 ci-dessus)

44.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la créance des requérants concernant leurs droits à pension avait une base suffisante en droit interne, en ce qu’elle était confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors, ils avaient une espérance légitime de se voir reconnaître, à l’instar de leurs collègues, le droit au versement, par l’université de Naples, des cotisations de retraite. Ils pouvaient donc passer pour titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Partant, cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens

45.  La Cour relève qu’en annulant pour cause d’irrecevabilité de leur action le jugement du TAR favorable aux intéressés tout en sachant que le délai pour réintroduire une action aux mêmes fins devant les juridictions civiles avait désormais expiré, le Conseil d’État les a de facto privés de toute possibilité de faire valoir leur droit au versement des cotisations de retraite relatives à la période travaillée sous le statut de vacataire.

46.  Il y a donc eu une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens.

3.  Sur la justification de l’ingérence

a)  Principes généraux

47.  L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale. De plus, une telle ingérence n’est justifiée que si elle poursuit un intérêt public (ou général) légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention (Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 59, 8 décembre 2009).

48.  L’article 1 du Protocole no 1 exige également, pour toute ingérence, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI). Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres, précité, § 57). A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – législative, administrative, ou tenante aux pratiques des autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’Etat. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III, et Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003/03, § 90, 25 septembre 2012).

49.  Lorsque le montant d’une prestation sociale est réduit ou annulé, il peut y avoir une ingérence dans le droit au respect des biens qui nécessite d’être justifiée (Kjartan Ásmundsson, précité, § 40 ; Rasmussen c. Pologne, no 38886/05, § 71, 28 avril 2009 ; Maggio et autres, précité, § 58 ; et Varesi et autres, décision précitée, § 38).

b)  Application de ces principes au cas d’espèce

50.  En l’espèce, l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit interne, l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public (paragraphe 10 ci‑dessus). Cette disposition poursuivait un but d’intérêt général, en l’occurrence celui d’une répartition cohérente et rationnelle de la compétence en matière de « rapport d’emploi public » entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. En particulier, ces dernières étaient compétentes pour tout litige concernant les périodes de travail postérieures au 30 juin 1998. Lorsque, comme en l’espèce, un litige concernait une période de travail antérieure à cette date, l’affaire était dévolue au juge administratif, mais seulement à la condition que le recours y relatif ait été introduit avant le 15 septembre 2000. Le non-respect de ce délai était sanctionné par l’irrecevabilité du recours.

51.  La Cour estime que la fixation de délais de procédure a pour objet une bonne administration de la justice et est donc conforme à l’intérêt général. Par ailleurs, les requérants avaient cessé leur collaboration comme vacataires avec l’université de Naples au plus tard en 1997, et les dispositions codifiées par le texte unifié sur l’emploi public étaient entrées en vigueur entre 1993 et 1998 (paragraphe 10 ci-dessus). Le délai pour saisir les juridictions administratives, fixé au 15 septembre 2000, n’était donc pas excessivement court. Or, il n’est pas contesté par les parties que les intéressés n’ont pas respecté le délai en question, et les requérants n’ont pas invoqué l’existence d’obstacles qui les auraient empêchés d’introduire leur recours devant le TAR en temps utile.

52.  Il n’en demeure pas moins que des incertitudes persistaient quant à l’applicabilité du délai litigieux à l’affaire des requérants. En effet, le texte unifié sur l’emploi public contenait également une autre disposition, l’article 63 § 4, qui, lu en conjonction avec l’article 3, attribuait à la compétence exclusive du juge administratif les litiges relatifs aux rapports de travail des chercheurs universitaires. S’appuyant sur cette disposition, le TAR s’était estimé compétent pour connaître de l’affaire des requérants, et ce indépendamment du respect du délai précité. Le TAR avait en effet considéré que les tâches assignées aux requérants étaient comparables à celles des chercheurs universitaires (paragraphes 11 et 12 ci-dessus).

53.  A la suite de l’appel de l’université (paragraphe 14 ci-dessus), la sixième section du Conseil d’Etat s’est dessaisie en faveur des chambres réunies, au motif que l’affaire posait des questions d’intérêt général en matière de compétence des juridictions administratives (paragraphe 15 ci‑dessus). Par là même, la sixième section a reconnu être en présence d’un point de droit présentant une certaine complexité et nécessitant des clarifications.

54.  Dans l’exercice de leur mission d’interpréter et d’appliquer le droit interne qui est la leur, les chambres réunies du Conseil d’Etat ont estimé que les requérants ne pouvaient pas être assimilés aux chercheurs universitaires et que le délai expirant le 15 septembre 2000 trouvait à s’appliquer à leur recours (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). La Cour ne saurait critiquer une telle interprétation, qui n’apparaît ni manifestement illogique ni arbitraire.

55.  Il n’en demeure pas moins que les requérants avaient saisi les juridictions administratives en toute bonne foi et sur la base d’une interprétation plausible des règles sur la répartition des compétences. Par ailleurs, la jurisprudence interne leur garantissait une protection en cas de déclaration d’irrecevabilité de leur recours, car il était admis qu’un recours tardif devant le juge administratif pouvait être réintroduit devant les juridictions judiciaires (paragraphe 17 ci-dessus). Il s’agissait d’une garantie importante, visant à assurer une voie pour faire valoir ses droits patrimoniaux au justiciable qui, dans un cadre légal pouvant donner lieu à des interprétations divergentes, s’était adressé à une juridiction incompétente.

56.  Toutefois, cette garantie a été effacée par une jurisprudence postérieure, qui a été suivie par le Conseil d’Etat dans l’affaire des requérants. Selon cette nouvelle interprétation, le non-respect du délai ouvert jusqu’au 15 septembre 2000 pour saisir les juridictions administratives entraînait la perte définitive du droit de faire valoir les prétentions contenues dans le recours, y compris devant les juridictions ordinaires (paragraphe 17 ci-dessus).

57.  En conséquence de ce revirement de jurisprudence, les requérants ont été privés de toute possibilité d’obtenir une décision de justice reconnaissant leur droit au versement des contributions sociales – et donc leurs droits corrélatifs en termes de pension de retraite – pour la période travaillée par eux en tant que vacataires pour l’université de Naples.

4.  Conclusion

58.  Compte tenu des incertitudes pouvant subsister quant à l’interprétation des dispositions pertinentes du texte unifié sur l’emploi public, la Cour considère que l’Etat n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu, et que la décision du Conseil d’Etat a vidé de toute substance l’espérance légitime des requérants de voir reconnaître leurs droits à pension. Les intéressés ont donc dû supporter une charge excessive et exorbitante, ce qui a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1.

LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN

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- LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN

- LE DROIT A UN BAIL SOCIAL N'EST PAS UN BIEN MAIS UN DROIT CIVIL

LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN

ARRET TILEC CONTRE BULGARIE DU 27 MAI 2010 REQUETE N°25051/02

LE DROIT AU BAIL EST UN BIEN AU SENS DE L'ARTICLE P1-1

45. La Cour observe d'emblée que le requérant n'était pas propriétaire des terrains litigieux et qu'il les occupait en vertu d'un contrat de bail de longue durée conclu avec leur propriétaire (voir paragraphe 7 ci-dessus). La Cour rappelle toutefois qu'une « créance » peut également constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (voir parmi beaucoup d'autres Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002‑III; Jasiūnienė c. Lituanie, no 41510/98, § 44, 6 mars 2003). Elle a déjà établi en examinant le grief du requérant sous l'angle de l'article 6 § 1, relatif du droit d'accès à un tribunal, que le jugement du 28 décembre 1999, pris ensemble avec les dispositions de l'article 51 de la loi sur la procédure administrative, obligeait les autorités à laisser le requérant reprendre possession des deux terrains ou à le dédommager d'une autre manière adéquate (voir paragraphe 37 ci-dessus). Ce jugement a acquis la force de chose jugée et la Cour est de l'avis qu'il créait à la charge des autorités une obligation qui s'analysait pour le requérant en une créance suffisamment établie et exigible pour constituer un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

46.  Les objections du gouvernement défendeur concernant la résiliation du contrat de bail et l’octroi au requérant d’une somme en guise de compensation pour la récolte non moissonnée (voir paragraphe 43 ci-dessus) ne sauraient mettre un doute sur l’existence d’un « bien » méritant la protection de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour a déjà constaté que la question de savoir si le contrat de bail avait bien été résilié, et à compter de quelle date, prête à controverse entre les parties et que les tribunaux qui ont examiné cette question ont conclu à l’absence de preuves sur la résiliation dudit contrat (voir paragraphe 38 ci-dessus). Pour ce qui est de la compensation invoquée par le Gouvernement, la Cour observe que les tribunaux internes ont en fin de compte rejeté l’action en dommages et intérêts intentée par l’intéressé en estimant qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité délictuelle des autorités (voir paragraphe 25 ci-dessus).

47.  Les autorités de l’État ne se sont pas conformées à la décision définitive du 28 décembre 1999 du tribunal régional de Dobrich qui était en faveur du requérant, ce qui constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de ses biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. Le Gouvernement n’a exposé aucun argument pouvant justifier une telle ingérence au regard de ladite disposition de la Convention (voir paragraphes 37 à 40 ci-dessus).

48.  Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no 1.

LE DROIT A UN BAIL SOCIAL N'EST PAS UN BIEN MAIS UN DROIT CIVIL

Fazia Ali c. Royaume-Uni du 20 octobre 2012 requête 40378/10

Le droit au logement est un droit civil. Le dispositif légal de fourniture d’un logement aux personnes sans domicile est conforme à la Convention européenne

La Cour dit que le droit de Mme Ali à ce que les autorités municipales de Birmingham lui fournissent un logement était un « droit civil » au sens de l’article 6 § 1 et que, dès lors, Mme Ali avait droit à ce que les contestations à ce sujet soient tranchées par un « tribunal indépendant et impartial » ayant entendu sa cause équitablement. Le fait que l’enquêtrice n’était pas indépendante n’étant pas contesté, la Cour examine ensuite le point de savoir si la compétence de la county court pour réexaminer sa décision était suffisante. Elle conclut que, même si les juges n’étaient pas compétents pour réexaminer complètement les faits, le recours qu’avait pu exercer Mme Ali leur permettait de réexaminer dans une certaine mesure aussi bien les faits que la procédure par laquelle l’enquêtrice était parvenue à sa conclusion. Elle considère qu’en ce qui concerne la « détermination » de droits et d’obligations découlant d’un système de protection sociale, lorsqu’une enquête sérieuse a été menée sur les faits au niveau administratif, l’article 6 § 1 de la Convention ne peut être compris comme imposant que le contrôle exercé par les juges comprenne nécessairement une réouverture complète du dossier avec une nouvelle audition des témoins. Le recours exercé par Mme Ali lui a donc apporté une protection suffisante en ce qui concerne la détermination judiciaire de ses droits civils.

Avant de conclure à la non-violation de la Convention, la Cour a examiné l’ensemble du dispositif légal en cause. Elle y a trouvé réunies plusieurs garanties procédurales importantes quant à l’enquête menée par l’agente d’examen des situations de défaut d’accès au logement : l’enquêtrice devait être d’un rang hiérarchique supérieur à celui de l’agent qui avait pris la décision initiale, elle ne devait pas avoir participé à la prise de cette décision, Mme Ali avait le droit de faire des déclarations et l’enquêtrice était obligée d’en tenir compte, l’enquêtrice était tenue de motiver sa décision si celle-ci était négative, et Mme Ali devait être informée de son droit de contester les conclusions de l’enquêtrice devant la county court. La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE du 9 avril 2015 requête 65 829/12

Non violation de l'article 1 du protocole 1 : Le droit à avoir un bail social n'est pas un bien

57.  La Cour rappelle d’emblée que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété » et donc des « biens » au sens de cette disposition (voir Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000‑I ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999‑II).

58.  Certes, le droit à une prestation sociale ne fait pas en tant que tel partie des droits et libertés garantis par la Convention (voir, par exemple, Aunola c. Finlande (déc.), no 30517/96, 15 mars 2001) et le droit d’habiter dans une résidence déterminée, dont on n’est pas propriétaire, ne constitue pas en soi un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (H.F. c. Slovaquie (déc.), no 54797/00, 9 décembre 2003 ; Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001 ; J.L.S. c. Espagne (déc.), no 41917/98, CEDH 1999-V). Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un certain droit de nature patrimoniale, peuvent aussi relever de la notion de « biens » contenue à l’article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44‑48, CEDH 2002-III). En particulier, la Cour a constamment dit qu’une « créance » – concernant même le bénéfice d’une prestation sociale particulière – peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002‑III ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B). La Cour a ainsi pu juger que, lorsqu’une personne se voit allouer, par un jugement définitif et exécutoire, un logement qu’elle a le droit de posséder, d’utiliser et, sous certaines conditions, d’acquérir, elle devient titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009 ; Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10, 17 avril 2012).

59.  La Cour observe qu’en l’espèce, en vertu du jugement du 28 décembre 2010, le préfet de la région d’Ile-de-France devait assurer le relogement de la requérante. Le jugement n’obligeait pas les autorités à lui conférer la propriété d’un appartement mais à en mettre un à sa disposition. Aux termes du bail social ainsi conféré, la requérante aurait dû jouir du droit d’utiliser un appartement. Elle aurait également pu, sous certaines conditions, l’acquérir mais il s’agissait d’une simple faculté et non d’un droit, la vente étant subordonnée à l’autorisation des autorités administratives concernées. La requérante n’avait donc pas d’« espérance légitime » d’acquérir une valeur patrimoniale.

60.  Dès lors, la Cour ne saurait considérer que la nature de la créance de la requérante – à savoir son droit à un « bail social » – était telle que cette créance constituait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no1.

61.  Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 4.

UN JUGEMENT EXÉCUTOIRE EST UN BIEN

STAN c. ROUMANIE du 30 juin 2015 Requête 24362/11 et 52339/12

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : L'inexécution d'un jugement est une atteinte aux biens incompatible avec le principe d'égalité entre les justiciables.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION

a)  Sur l’existence d’une ingérence

42.  Eu égard à la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la norme qui y est édictée, il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à la protection de droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52).

43.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que l’objet de ce grief est limité au terrain d’une superficie de 767 m2 qui est occupé par l’État et qui ne peut plus être remis dans son état d’origine (paragraphes 14 et 24 ci-dessus). Elle note ensuite que la requérante a perdu totalement et définitivement la disposition de ce terrain. Bien qu’il n’y ait pas eu d’acte d’expropriation formel et que la requérante garde la possibilité théorique de disposer de ce terrain, la Cour considère que les limitations apportées à son droit de propriété ont été si sévères que l’on peut les assimiler à une expropriation de fait qui relève de la disposition susmentionnée de la Convention (Vergu c. Roumanie, no 8209/06, § 42, 11 janvier 2011).

44.  Partant, il y a eu en l’espèce ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.

45.  Par ailleurs, la Cour rappelle que, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000‑I, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 55, CEDH 2000‑VI).

b)  Sur le respect du principe de légalité

46.  La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. En particulier, le principe de légalité présuppose l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 163, CEDH 2006‑VIII).

47.  La Cour note d’emblée que, en droit roumain, la loi no 33/1994 fixe la procédure à suivre par les autorités de l’État en cas d’expropriation de biens immeubles appartenant à des particuliers. Cette procédure exige notamment le prononcé de la déclaration d’utilité publique du bien immeuble en cause et le paiement d’une indemnisation « juste et préalable » (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour note ensuite que le Gouvernement admet que cette procédure n’a pas été suivie en l’espèce, et elle renvoie à ses conclusions sur le terrain de l’article 6 de la Convention, en ce qui concerne le défaut d’exécution du jugement définitif ordonnant aux autorités d’entreprendre toutes les démarches pour suivre la procédure légale d’expropriation (paragraphes 14 et 36 ci-dessus).

48.  Par ailleurs, la Cour prend note de la position du Gouvernement : celui-ci soutient que la requérante a reçu une indemnité, basée sur une expertise, correspondant à la valeur du terrain et que le paiement de cette indemnité couvre le défaut de mise en œuvre de la procédure légale d’expropriation. La Cour ne saurait pour autant accueillir cette thèse. En effet, la loi no 33/1994 ne prévoit pas une telle possibilité de pallier la carence de l’administration lorsque celle-ci n’a pas diligenté une procédure d’expropriation.

49.  Qui plus est, il résulte de l’arrêt définitif du 7 décembre 2001 de la cour d’appel que l’indemnisation allouée à la requérante correspondait au manque d’utilisation de son terrain et non pas à la valeur de son bien (paragraphe 12 ci-dessus). Or l’article 26 de la loi no 33/1994 prévoit expressément que l’indemnisation pour expropriation couvre tant la valeur réelle de l’immeuble que le préjudice causé au propriétaire (paragraphe 25 ci-dessus).

50.  Dès lors, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et, par conséquent, qu’elle a enfreint le droit de la requérante au respect de ses biens. Une telle conclusion dispense la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits individuels (Vergu, précité, § 56).

51.  Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE du 17 avril 2012

Requêtes nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10

LES MILITAIRES ONT OBTENU UN JUGEMENT LEUR DONNANT DROIT UN LOGEMENT MAIS NON EXECUTE PAR L'ETAT RUSSE

1 Violation des articles 6-1, 13 de la convention et de l'article 1 du protocole 1

34.  D’emblée, la Cour rappelle les principes généraux en matière d’application de l’article 13 exposés aux paragraphes 96 à 100 de l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité. Elle ne peut que réitérer ces principes dans le cadre de la présente affaire, en insistant tout particulièrement sur l’importance primordiale que revêt l’existence de recours internes effectifs pour la bonne marche du système de la Convention et le respect du principe de subsidiarité (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 26 et 40). En effet, l’adoption de l’arrêt pilote précité et sa mise en œuvre par le Gouvernement avaient notamment pour objectif l’introduction d’un tel recours en droit russe, en vue de remédier le plus rapidement possible, au plan interne, aux violations résultant de retards d’exécution de décisions de justice rendues à l’encontre des autorités.

35.  La Cour note à ce sujet que la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote, loi à laquelle s’est référé le Gouvernement, était effectivement susceptible de parvenir à cet objectif capital, et l’a d’ailleurs atteint pour ce qui est des griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice obligeant l’Etat à payer des sommes d’argent sur les deniers publics (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 28-30).

36.  Toutefois, elle est au regret de constater qu’il n’en va pas de même pour les griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice imposant à l’Etat toutes sortes d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent sur les deniers publics. Alors qu’il était logique de penser que la loi sur l’indemnisation inclurait dans son champ d’application cette large catégorie d’affaires, dont bon nombre sont régulièrement portées devant la Cour, cette hypothèse fort souhaitable ne s’est finalement matérialisée ni en théorie ni en pratique.

37.  La Cour note d’abord qu’il découle tant du libellé de l’article 1 de la loi sur l’indemnisation que de l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême dans la résolution no 30/64 (paragraphe 19 ci-dessus) que la nouvelle loi n’est applicable qu’aux cas d’inexécution de jugements établissant des obligations d’ordre pécuniaire et non aux cas d’inexécution d’obligations en nature. La Cour rappelle à cet égard que, en droit russe, le budget public englobe uniquement les fonds monétaires de l’Etat et des autorités municipales et non les biens en nature (paragraphe 16 ci-dessus).

38. La Cour constate ensuite que cette interprétation restrictive s’avère largement confirmée par la pratique interne en la matière. Elle dispose d’un bon nombre d’exemples de jurisprudence russe dans lesquels les demandeurs, dont deux sont requérants de la présente affaire, ont tenté d’obtenir en vertu de la loi sur l’indemnisation une indemnité pour l’inexécution des jugements leur octroyant un logement (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Tous, sans aucune exception, se sont vu opposer un refus d’examiner au fond leur demande, au motif que la loi en question n’était pas applicable aux cas d’octroi de logements. Dans tous ces cas, la décision définitive a été rendue par la Cour suprême de Russie. A ces exemples s’ajoute un autre exemple allant dans le même sens cité par Mme Dutskova (paragraphe 31 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, cette jurisprudence uniforme de la Cour suprême de Russie, qui statue en appel sur les recours introduits en vertu de la loi sur l’indemnisation (paragraphe 18 ci-dessus), ne laisse aucun doute quant au fait que ladite loi est inapplicable aux griefs tels que ceux formulés par les requérants en l’espèce. La Cour ne peut prendre en compte les décisions des cours régionales russes censées démontrer le contraire invoquées par le Gouvernement, celui-ci n’ayant pas produit les textes de ces décisions.

39.  La Cour n’est donc absolument pas convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle la nouvelle loi sur l’indemnisation pourrait remédier aux inexécutions dénoncées par les requérants. Certes, elle a connaissance de quelques décisions dans lesquelles les tribunaux internes ont appliqué une interprétation extensive de cette loi et jugé, à la lumière de la Convention, qu’il y avait lieu d’honorer l’obligation pour l’Etat d’indemniser les victimes de retards dans l’attribution d’un logement ordonnée par des jugements internes (voir, par exemple, le paragraphe 22 ci-dessus). Cependant, de telles décisions, aussi progressistes soient-elles, restent largement isolées et n’ont aujourd’hui aucune chance de prévaloir sur la jurisprudence constante précitée de la Cour suprême, qui a annulé comme non conformes à la loi les rares décisions de ce type, et qui devrait donc logiquement annuler également toute décision semblable des cours régionales, y compris celles invoquées par le Gouvernement à l’appui de sa thèse (paragraphe 33 ci-dessus). En bref, la jurisprudence actuelle de la Cour suprême confirme indéniablement que les requérants de la présente affaire ne disposaient d’aucun recours interne en vertu de la loi sur l’indemnisation.

40.  En ce qui concerne l’existence éventuelle d’autres recours, la Cour observe que les éléments présentés par le Gouvernement sont très semblables, voire identiques, à ceux qu’elle a déjà examinés à maintes reprises tant avant l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité, que dans celui-ci.

41.  Notamment, pour ce qui de l’action en indemnisation en vertu du chapitre 59 du code civil russe invoquée par le Gouvernement, la Cour n’est toujours pas convaincue qu’elle offre des perspectives raisonnables de succès, étant donné particulièrement qu’elle exige que soit établie une faute de l’administration (Moroko c. Russie, no 20937/07, §§ 28-29, 12 juin 2008, Bourdov (no 2), précité, § 110), condition qui se concilie mal avec la présomption selon laquelle un délai excessif dans l’exécution d’un jugement cause un dommage moral (Bourdov (no 2), précité, § 100). En effet, les retards d’exécution ne sont pas nécessairement dus à des irrégularités commises par l’administration, ils peuvent être imputables à des déficiences du système à l’échelon national ou local (Bourdov (no 2), précité, § 111).

42.  Quant à la possibilité d’un recours auprès d’un procureur évoquée par le Gouvernement, la Cour en a déjà constaté l’ineffectivité (Bourdov (no 2), précité, § 104) – ineffectivité qui est à nouveau démontrée dans la présente affaire par les cas des requérants qui ont porté plainte sans succès auprès du parquet (paragraphe 13 ci-dessus).

43.  La Cour ne peut donc que constater à nouveau qu’il n’existe actuellement en droit russe aucun recours effectif permettant de faire accélérer l’exécution d’une décision de justice rendue contre l’Etat ou d’être indemnisé pour le retard d’exécution (Bourdov (no 2), précité, § 117), sauf pour ce qui est des affaires qui relèvent du champ d’application de la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 27-30 et 41). La Cour est au profond regret de conclure que ce problème d’absence de recours internes, qualifié par l’arrêt pilote précité de structurel et persistant, reste entier dans le cadre d’une large catégorie d’affaires ici en question, ce qui oblige toujours les requérants à se tourner vers la Cour pour la défense effective de leurs droits. Le gouvernement n’a présenté aucun élément nouveau propre à l’amener à s’écarter de cette conclusion.

44.  La Cour déduit de ce qui précède que les requérants ne disposent en droit russe d’aucun recours effectif – ni préventif ni compensatoire – apte à offrir un redressement adéquat et suffisant pour les violations de la Convention nées de l’inexécution prolongée de décisions de justice ordonnant l’octroi d’un logement rendues contre les autorités publiques. Partant, elle conclut qu’il y eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 et, en conséquence, rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.

2.  Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements

45.  Pour tous les requérants sauf M. Miklyayev, le Gouvernement admet d’emblée qu’aucun des jugements rendus en faveur des intéressés n’a été entièrement exécuté à ce jour, et il reconnaît explicitement que ce retard d’exécution a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En ce qui concerne M. Miklyayev, il indique que l’intéressé s’est vu proposer le 11 août 2006 un logement correspondant à tous les critères indiqués dans le dispositif du jugement mais a refusé cette offre. Il considère dès lors que le jugement rendu en faveur de ce requérant a été exécuté le 11 août 2006 et précise que la durée d’exécution de deux ans et quatre mois s’explique par la nécessité de respecter l’ordre d’octroi des logements établi par des listes d’attente.

46.  Les requérants maintiennent leurs griefs et réaffirment que les retards dans l’exécution des jugements sont imputables aux autorités. M. Miklyayev soutient que le jugement en sa faveur n’est toujours pas exécuté. MM. Nadezhkin, Chesnokov et Oshchepkov ont informé la Cour que les jugements en leur faveur avaient été exécutés en avril, octobre et novembre 2011 respectivement.

47.  La Cour rappelle que l’inexécution ou le retard excessif dans l’exécution par un Etat contractant d’une décision de justice rendue à son encontre peut constituer une violation du droit du justiciable à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III). Le retard dans l’exécution d’un jugement peut en outre porter atteinte au droit du justiciable au respect de ses biens, lorsque le jugement en sa faveur fait naître une créance certaine qui doit être qualifiée de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov, précité, § 40).

48.  Pour juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).

49.  En l’espèce, elle note que, selon le dispositif des jugements, les autorités défenderesses étaient tenues d’octroyer aux requérants un logement conforme aux normes internes de l’habitat.

50.  La Cour observe que, à l’exception du cas de M. Miklyayev et de ceux de MM. Nadezhkin, Chesnokov et Oshchepkov, il ne fait pas controverse entre les parties qu’à ce jour aucun des requérants n’a obtenu l’exécution intégrale du jugement rendu en sa faveur. Elle relève que le délai d’exécution est de plus de deux ans en ce qui concerne M. Novikov, plus de trois ans pour MM. Denisov, Vorobyev, Roshchin, Potapov, Repp et Alekseyev, plus de quatre ans pour MM. Ilyushkin, Misnikov, Kozlov, Kuzmin, Zyuzin, Shchurevich et Bariyev et Mme Dutskova, plus de cinq ans pour MM. Kovryzhenko, Pasko et Dubovitskiy, plus de six ans pour M. Lukin, plus de sept ans pour Mme Tokhtayeva, plus de huit ans pour MM. Udovichenko et Zykov, et enfin plus de neuf ans pour M. Adilov.

51.  Quant aux cas de MM. Nadezhkin, Chesnokov et Oshchepkov, les jugements en leur faveur ont été exécutés en avril, octobre et novembre 2011 respectivement. La durée d’inexécution a été donc de plus de trois ans pour MM. Nadezhkin et Chesnokov et de plus de quatre ans pour M. Oshchepkov.

52.  En ce qui concerne le cas de M. Sedinkin, la Cour note que le jugement du tribunal militaire de garnison de Khabarovsk du 26 décembre 2005, qui refusait l’octroi d’un logement à l’intéressé, a été modifié le 25 avril 2007 par le tribunal militaire de la circonscription de l’Extrême-Orient, qui a ordonné l’octroi du logement. Le délai d’exécution pour ce requérant commence donc à courir à partir de cette dernière date, ce qui fait une durée de plus de quatre ans.

53.  Pour ce qui est du cas de M. N.A. Mikhalev, la Cour note que par un jugement du 18 mars 1993, le tribunal d’arrondissement Pervomaïski de Moscou a ordonné aux autorités militaires d’octroyer un logement à l’intéressé. Par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal d’arrondissement Savelovski de Moscou leur a ordonné de conclure avec lui un contrat de bail pour un appartement précis (pour plus de détails, voir l’Annexe no 1). Le Gouvernement admet qu’aucun de ces deux jugements n’a été exécuté jusqu’à présent et reconnaît la violation de l’article 6.

54.  Le premier jugement en faveur de ce requérant ayant été rendu le 18 mars 1993, la période d’inexécution à prendre en considération dans son cas commence à courir à la date de la ratification de la Convention par l’Etat défendeur (Ignatovitch c. Russie, no 19813/03, § 22, 23 octobre 2008), soit le 5 mai 1998. Elle est donc à ce jour de plus de treize ans. Le jugement du 5 décembre 2006 étant seulement venu compléter celui du 18 mars 1993 en précisant le logement que les autorités devaient octroyer à M. N.A. Mikhalev, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément sa durée d’inexécution.

55.  La Cour prend en compte la reconnaissance explicite par le gouvernement défendeur de la violation de l’article 6 de la Convention à l’égard de tous les requérants sauf M. Miklyayev.

56.  Pour ce qui est du cas de M. Miklyayev, la Cour prend note de l’offre de logement faite à l’intéressé le 11 août 2006. Elle observe que le requérant a omis de commenter l’argument du Gouvernement selon lequel son comportement, notamment son refus du logement qui lui était proposé, aurait fait entrave à l’exécution du jugement. Toutefois, même à supposer que cette offre valait exécution, force est de constater qu’elle a été faite avec un retard considérable – deux ans après que le jugement fut devenu exécutoire. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel ce retard était justifié par la nécessité de respecter l’ordre établi par des listes d’attente. Elle note en effet que le dispositif du jugement rendu en faveur de M. Miklyayev ne prévoyait nullement qu’il faille respecter un tel ordre (voir, a contrario, Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 36, 7 juillet 2005). En revanche, en l’absence de toute explication du requérant quant aux raisons pour lesquelles il a refusé le logement qui lui était proposé, elle décide de ne pas compter la période ultérieure au 11 août 2006 dans la durée totale d’inexécution du jugement.

57.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, les jugements rendus en faveur des vingt-neuf requérants militaires n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable. Il y a donc eu de ce fait violation de l’article 6 de la Convention.

58.  Comme la Cour l’a déjà dit à maintes reprises, lorsqu’un jugement définitif et exécutoire alloue un logement à une personne, celle-ci devient titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir, parmi d'autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, §§ 47-50, 30 juin 2005). La non-exécution des jugements en question dans un délai raisonnable a donc enfreint le droit des requérants au respect de leurs biens. Partant, il y a également eu, dans le chef de ces vingt-neuf requérants, violation de l’article 1 du Protocole no 1.

KALINKIN ET AUTRES c. RUSSIE du 17 avril 2012

Requêtes nos 16967/10, 37115/08, 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10 et 56205/10

LES MILITAIRES ONT OBTENU UN JUGEMENT LEUR DONNANT DROIT UN LOGEMENT MAIS NON EXECUTE PAR L'ETAT RUSSE

VIOLATION DES ARTICLES 6-1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 du PROTOCOLE 1

39.  Le Gouvernement admet d’emblée qu’aucun des jugements rendus en faveur des requérants n’a été entièrement exécuté à ce jour, et il reconnaît explicitement la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le retard dans l’exécution des jugements en faveur des requérants, sauf pour MM. Bessonov et Kobelev, pour lesquels il argue que ces retards s’expliquaient d’une part par la nécessité de respecter l’ordre d’octroi des logements établi par des listes d’attente et d’autre part par une pénurie de logements disponibles à Moscou, et ajoute que l’exécution des jugements a été entravée par l’attitude des intéressés, qui auraient refusé les logements qui leur auraient été proposés dans la région de Moscou, respectivement à Khimki (M. Bessonov) et à Tchekhov (M. Kobelev).

40.  Les requérants maintiennent leurs griefs et réaffirment que les retards dans l’exécution des jugements sont imputables aux autorités. MM. Bessonov et Kobelev soutiennent que les offres mentionnées par le Gouvernement ne correspondaient pas au dispositif des jugements, les logements proposés se trouvant dans des localités autres que celle qui y était indiquée.

41.  La Cour rappelle que l’inexécution ou le retard excessif dans l’exécution par un Etat contractant d’une décision de justice rendue à son encontre peut constituer une violation du droit du justiciable à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III). Le retard dans l’exécution d’un jugement peut en outre porter atteinte au droit du justiciable au respect de ses biens, lorsque le jugement en sa faveur fait naître une créance certaine qui doit être qualifiée de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov, précité, § 40).

42.  Pour juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).

43.  En l’espèce, elle note que, selon le dispositif des jugements, les autorités défenderesses étaient tenues d’octroyer aux requérants un logement conforme aux normes internes de l’habitat et que, pour ce qui concerne plus particulièrement les cas de MM. Bessonov et Kobelev, le dispositif des jugements précisait que le logement devait se situer dans la ville de Moscou.

44.  La Cour observe qu’il ne fait pas controverse entre les parties qu’à ce jour aucun des jugements rendus en faveur des requérants n’a été exécuté dans son intégralité. Elle relève que le délai d’exécution est de plus de deux ans en ce qui concerne MM. Bessonov, Varchenko, Murzin, Parshin, Starodubtsev, Timofeyev et Shmotkin et Mmes Grinko et Lukyanchuk, plus de trois ans pour MM. Golubev, Shuvayev, Bespalov et Semenov, plus de quatre ans pour MM. Kalinkin et Kobelev, plus de cinq ans pour MM. Kovalkov, Sharafutdinov et Martynenko, plus de sept ans pour MM. Gukasyan et Neshumov, et enfin plus de neuf ans pour M. Platonov.

45.  La Cour prend en compte la reconnaissance explicite par le gouvernement défendeur de la violation de l’article 6 de la Convention à l’égard de dix-neuf des requérants.

46.  Pour ce qui est des cas de MM. Bessonov et Kobelev, elle rappelle qu’un Etat ne saurait invoquer un manque de ressources pour justifier un retard dans l’exécution d’une décision de justice (Bourdov, précité, § 35). Par ailleurs, elle n’est pas convaincue par l’argument selon lequel les retards dans l’octroi des logements étaient justifiés par la nécessité de respecter l’ordre établi par des listes d’attente. Elle note en effet que le dispositif des jugements respectifs ne prévoyait nullement qu’il faille respecter un tel ordre (voir, a contrario, Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 36, 7 juillet 2005).

47.  Quant au comportement de MM. Bessonov et Kobelev, qui aurait contribué au retard dans l’exécution des jugements rendus en leur faveur, la Cour prend note du refus des intéressés d’accepter les offres de logement, et rappelle que les juridictions internes sont en général mieux placées pour interpréter les décisions rendues dans l’ordre juridique interne et pour apprécier la fidélité à ces décisions de l’exécution qui en est faite (Kotsar c. Russie, no 25971/03, § 26, 29 janvier 2009). En l’espèce cependant, elle observe que les offres faites aux requérants étaient manifestement en contradiction avec le dispositif clair et précis des jugements en cause, qui obligeait les autorités à octroyer aux requérants des logements situés à Moscou. Le Gouvernement ne conteste d’ailleurs pas le fait que les logements qu’il a proposés aux intéressés ne se trouvaient pas dans cette ville. La Cour n’a pas besoin de s’appuyer sur les conclusions des instances internes pour constater une évidence, à savoir que la situation géographique des logements proposés n’était pas conforme à ce qui avait été ordonné dans les jugements. Elle considère que, dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux requérants d’avoir rejeté les offres en question.

48.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, les jugements rendus en faveur des requérants n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable. Il y a donc eu de ce fait violation de l’article 6 de la Convention.

49.  Comme la Cour l’a déjà dit à maintes reprises, lorsqu’un jugement définitif et exécutoire alloue un logement à une personne, celle-ci devient titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, §§ 47-50, 30 juin 2005). La non-exécution des jugements en question dans un délai raisonnable a donc enfreint le droit des requérants au respect de leurs biens. Partant, il y a également eu, dans le chef de ces vingt-neuf requérants, violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Arrêt du 23 octobre 2012 SÜZER ET EKSEN HOLDİNG A.Ş. c.TURQUIE Requête no 6334/05

Il incombe aux autorités de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre l’Etat. C'est une violation de l'article 1 du protocole 1.

142.  L’article 1 du Protocole no 1 protège des « biens », notion qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, il ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).

Dans ce contexte, la Cour estime devoir distinguer deux épisodes de fait.

a)  La situation à la suite de l’intervention de l’ARSB

143.  En l’espèce, quelles que soient les difficultés financières ou les irrégularités de gestion qui ont pu l’entourer avant son transfert au FADE, nul ne conteste que Kentbank avait exercé jusqu’alors dans le secteur bancaire, par le truchement de 93 succursales et d’un personnel d’environ 2000 personnes (paragraphe 12 ci-dessus) ; outre le fait qu’elle était sans guère de doute possible devenue propriétaire de biens meubles et immeubles, Kentbank disposait forcément des licences d’établissement et d’exploitation bancaires (voir, par exemple, Capital Bank AD, précité, § 130, Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151/04, §§ 62-63, CEDH 2008, Bimer S.A. c. Moldova, no 15084/03, § 49, 10 juillet 2007, Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c. Pologne, no 51728/99, § 49, 28 juillet 2005, et Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 53, série A no 159) et d’une certaine clientèle (voir, par exemple, Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, § 81, 24 mai 2005, Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003‑II (extraits), et Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101), également constitutifs d’actifs, donc de « biens », au sens de l’article 1 du Protocole no 1.

144.  Les mesures prises par l’ARSB ont eu pour conséquence de priver les requérants des droits patrimoniaux, tant corporels qu’incorporels, liés à l’exploitation de leur ancienne banque. A cet égard, la Cour considère que la perte des licences en cause se trouve au cœur du problème, étant entendu que celles-ci sont la condition sine qua non pour œuvrer dans le secteur bancaire et que leur retrait a ipso jure justifié la liquidation de l’établissement, puis la disparition de sa personnalité morale (pour une situation comparable, Capital Bank AD précité, § 131 et les références qui y sont faites).

Il s’ensuit que les mesures litigieuses ont constitué une ingérence dans la jouissance du droit au respect des biens des requérants et que, par conséquent, l’article 1 du Protocole no 1 s’applique.

145.  Quant à savoir par quelle norme cette situation est couverte, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005‑VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000‑VI)

146.  A la lumière de ce qui précède et se devant de regarder au-delà des apparences et d’analyser la réalité de la situation litigieuse (parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l., précité, § 53), la Cour ne saurait nier qu’à l’origine, les mesures prises par l’ARSB relevaient bien de son pouvoir de contrôle sur le secteur bancaire turc et de sa mission d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci.

Aussi la Cour estime-t-elle pouvoir conclure que, dans les circonstances très particulières du cas présent, la situation incriminée relevait de la réglementation de l’usage des biens, au sens du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (Capital Bank AD, précité, ibidem, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 142, CEDH 2005‑VI, et AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 108, série A no 108).

147.  Ce faisant, la Cour ne vise aucunement à faire abstraction de la dépossession de biens subie par les requérants, car, contrairement à ce que le Gouvernement affirme (paragraphe 139 in fine, ci-dessus), il y a bien eu en l’espèce « privation de propriété » au sens de la seconde phrase du premier alinéa, ne serait-ce que du fait de la mainmise sur les biens immeubles de Kentbank. Cependant, il n’est pas opportun de se placer sous cet angle précis, car, même dans cette hypothèse, l’examen déterminant resterait toujours axé sur le deuxième paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, et Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009).

148.  La Cour doit maintenant se pencher sur la position du Gouvernement, qui soutient que cette l’ingérence était légale, légitime et proportionnée, et réitère son argument selon lequel les actes litigieux, au moment où ils avaient été décidés, étaient conformes à la loi (paragraphes 136 et 140 ci-dessus).

Pour répondre à cette objection, il suffit de rappeler derechef les jugements par lesquels la 10e chambre du Conseil d’Etat a annulé, pour cause d’illégalité, les mesures adoptées par l’ARSB, et de noter que cette annulation avait effet ex tunc (paragraphes 24 et 119 ci-dessus).

Que cette illégalité existât dès le début de l’opération menée par l’ARSB ou qu’elle soit survenue par la suite n’a aucune incidence, l’ingérence dont il s’agit étant réputée illégale avec effet rétroactif et, du même coup, non conforme à l’article 1 du Protocole no 1, sachant que cette disposition exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit en jeu soit légale (Iatridis, précité, § 58).

149.  Parvenue à cette conclusion, la Cour n’a pas à examiner l’ensemble des arguments du Gouvernement concernant la valeur patrimoniale dépréciée de Kentbank et/ou l’absence de perte réelle subie par les requérants (paragraphes 136 in fine, 137 et 138 in limine, ci-dessus) : à supposer même qu’il y ait eu absence de préjudice – ce que la Cour trouve loin d’être établi –, il convient de rappeler qu’une violation de la Convention se conçoit même en l’absence de préjudice, question qui n’entre en jeu – le cas échéant – que sur le terrain de l’article 41 (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII, Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, § 39, 19 février 2004, et Guerrera et Fusco c. Italie, no 40601/98, § 53, 3 avril 2003).

150.  Cette même conclusion dispense également la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (Belvedere Alberghiera S.r.l., précité, § 62, Sud Fondi srl et autres, précité, §§ 137 et 138, Iatridis, précité, § 62, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI).

151.  En bref, il y a eu violation de cette disposition, à raison des mesures prises par l’administration à l’encontre de Kentbank.

b)  La situation à la suite des jugements administratifs rendus en l’espèce

152.  La Cour a déjà précisé que la seconde série de jugements administratifs rendus en faveur des requérants imposaient à l’administration l’obligation d’« assurer » les conditions et les autorisations nécessaires pour qu’ils puissent à nouveau exploiter une banque, et que, dans ce contexte, les intéressés étaient devenus titulaires, non pas d’un simple droit général à recevoir une « assistance » de l’Etat, mais d’une forme de créance suffisamment établie pour être exigible et constituer un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 126 in fine, ci-dessus).

153.  Or, la persistance de l’administration à ne pas se conformer auxdits jugements a ruiné, jusqu’à ce jour, les espérances légitimes des requérants d’opérer à nouveau dans le secteur bancaire et a ainsi porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.

154.  Par ailleurs, pour les mêmes motifs qu’elle a retenus précédemment au regard de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 119-133 ci-dessus), la Cour estime que l’exception et les arguments du Gouvernement tirés de l’absence d’un recours préalable devant l’ARSB doivent être écartés également au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 99, 131 et 141 ci-dessus).

155.  Au regard des considérations qui précèdent, et ayant toujours à l’esprit le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique, la Cour conclut qu’il y a également eu violation de cette dernière disposition du fait de l’inexécution des jugements en cause en l’espèce.

UNE NULLITÉ DE PROCÉDURE EST UN BIEN

ARRET JOUBERT c. FRANCE DU 23 JUILLET 2009 Requête 30345/05

La CEDH confirme que le mot bien concernent les biens actuels et futurs. Il condamne la loi de finance de 1997 qui change la loi pour légaliser des procédures fiscales en cours.

"a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1

50.  La Cour observe que les parties ont des points de vue divergents quant à la question de savoir si les requérants disposaient d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu'une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l'article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu'elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d'« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).

51.  La Cour constate que le tribunal administratif de Bordeaux, se fondant sur l'arrêté du 24 mai 1982, disposition légale applicable au moment où les requérants ont introduit leur recours, a, par son jugement du 8 juin 1999, décidé que la DVNI n'était pas compétente pour connaître de la situation fiscale des requérants, ceux-ci n'ayant selon lui aucune relation d'intérêt avec la société B. précédemment contrôlée par la DVNI. Par le même jugement, le tribunal a écarté comme incompatible avec la Convention l'application de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, invoquée en défense par l'administration.

52.  Par ailleurs, la cour administrative d'appel, infirmant par son arrêt du 10 février 2004 ce jugement du tribunal administratif a considéré que l'application de l'article 122 était compatible avec la Convention, dès lors que l'article 6 § 1 de la Convention était inapplicable ratione materiae et que, pour des motifs d'intérêt général, cette application ne contrevenait pas à l'article 1 du Protocole 1. En outre, c'est pour ce seul motif que la cour administrative d'appel a renversé la solution à laquelle avait abouti le tribunal administratif. Appliquant la loi nouvelle, la cour administrative d'appel n'a pas eu à se prononcer sur l'existence de relations d'intérêt entre les requérants et la société B., au sens de l'arrêté du 24 mai 1982.

53.  Compte tenu de ces décisions juridictionnelles, et de la jurisprudence des juridictions administratives (§ 28 ci-dessus), la Cour considère, contrairement à ce que soutient le Gouvernement (§ 43 ci-dessus), que les requérants bénéficiaient, avant l'intervention de la loi de finances pour 1997, d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse et qui avait le caractère d'un « bien » au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment Lecarpentier et autre, précité, § 38, et S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). L'article 1 du Protocole no 1 est donc applicable au cas d'espèce.

b)  Sur l'existence d'une ingérence

54.  La Cour estime que la loi litigieuse, en réglant définitivement le fond du litige, a entraîné une ingérence dans l'exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la loi et de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens.

55.  Elle relève que, dans les circonstances de l'espèce, cette ingérence s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment, mutatis mutandis, Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72, et Lecarpentier et autre, précité, § 40). Il lui faut donc rechercher si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.  Prévue par la loi

56.  Il n'est pas contesté que l'ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l'article 1 du Protocole no 1.

ii.  « Pour cause d'utilité publique »

57.  En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d'une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s'il existait une « cause d'utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.

58.  La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d'utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l'existence d'un problème d'intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation.

59.  De plus, la notion d'« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d'adopter des lois portant privation de propriété implique d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).

60.  En l'espèce, la Cour est appelée à se prononcer sur le point de savoir si le but poursuivi par l'article 122 de la loi de finances pour 1997 dépassait le simple intérêt financier de l'Etat. Elle rappelle qu'en principe ce seul intérêt financier ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

61.  Le Gouvernement entend faire valoir que cette disposition visait à éviter un contentieux prévisible et abondant, mais reconnaît également la difficulté d'évaluer de manière précise l'étendue du risque potentiel. La Cour n'est pas convaincue par cet argument car elle doute de la prévisibilité et de l'ampleur du contentieux invoqué par le Gouvernement. En effet, l'augmentation du nombre de recours formés par les contribuables invoquée par le Gouvernement pour justifier du caractère rétroactif de la loi de finances pour 1997, restait purement hypothétique au moment de l'adoption de cette disposition.

62.  Au demeurant, la Cour ne voit pas en quoi cette potentielle augmentation du nombre de recours se départirait de l'intérêt financier de l'Etat. Elle estime en effet que le but invoqué par le Gouvernement, à savoir la réduction des contentieux devant les juridictions administratives, visait en réalité à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de procédures fiscales annulées par les juridictions administratives.

63.  La Cour constate également que le Gouvernement ne prétend pas que le montant des recettes dont l'Etat aurait pu être privé en raison du constat d'incompétence de ses agents par les juridictions administratives, à savoir environ 1,1 milliard de FRF, aurait une telle importance sur son budget que l'intérêt général s'en trouverait affecté.

64.  Compte tenu de ce qui précède, l'intervention de l'article 122 de la loi de finances pour 1997, qui réglait de manière rétroactive et définitive le litige opposant les requérants à l'administration fiscale, n'était pas justifiée par l'intérêt général.

65.  Dans ces conditions, la Cour émet des doutes sur le point de savoir si l'ingérence dans le respect des biens des requérants servait une « cause d'utilité publique ».

66.  En tout état de cause, elle rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).

67.  En l'espèce, l'intervention législative litigieuse a définitivement empêché les requérants de faire valoir leur grief tiré de l'incompétence des agents de la DVNI devant les juridictions administratives, les privant ainsi d'un bien dont ils pouvaient espérer obtenir le remboursement.

68.  De l'avis de la Cour, l'adoption de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autre, précité, §§ 48 à 53). En conséquence, elle considère que la marge d'appréciation dont disposaient les autorités, même élargie s'agissant d'un litige de nature fiscale, est en l'espèce dépassée.

69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1."

UNE DIFFÉRENCE DE JURISPRUDENCE N'EST PAS UN BIEN

AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

Décision d'irrecevabilité du 29 septembre 2011 Zelca et autres c. Roumanie requête 65161/10

Irrecevabilité du grief tiré par des fonctionnaires roumains du défaut de versement de primes salariales

Principaux faits

Les 415 requérants, ressortissants roumains, sont ou étaient employés par le département des finances publiques de Constanţa, un service de l’Etat.

En novembre 2008, la branche à Constanţa de « Sed Lex », le syndicat du service des finances, dont tous les requérants sont ou étaient membres, forma une pétition pour leur propre compte auprès de leur employeur, demandant la reconnaissance de leurs droits à certaines primes salariales. En particulier, invoquant les dispositions pertinentes du statut de la fonction publique, les requérants demandaient l’ajout à leur salaire de base, rétroactivement à compter d’avril 2004, de deux primes, à savoir une augmentation de leur grade et de leurs échelons salariaux. Ils estimaient que ces primes auraient majoré de 25 % chacune leur salaire de base. Leur employeur rejeta la pétition, indiquant notamment que la législation pertinente ne permettait pas l’octroi de ces primes et qu’un département régional des finances n’avait pas compétence pour statuer en matière budgétaire.

Les requérants contestèrent cette décision devant le tribunal départemental, soutenant que la non-application des dispositions leur accordant les primes était inconstitutionnelle et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Ils invoquaient la jurisprudence d’autres juridictions roumaines qui avaient accordé les mêmes primes à leurs collègues fonctionnaires. Le tribunal départemental les débouta par un jugement rendu en avril 2009, au motif que, bien que les primes fussent prévues par la loi, aucune des dispositions pertinentes n’indiquait précisément le montant à verser ni ne fixait de mode de calcul à cette fin.

En janvier 2010, la cour d’appel de Constanţa rejeta l’appel formé par les requérants contre ce jugement. Elle suivait en cela un arrêt de la Haute Cour de Cassation et de justice rendu le 21 septembre 2009 sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, formé par le procureur général en vertu des dispositions du code de procédure civile roumain. Par cet arrêt, la haute juridiction avait confirmé que la jurisprudence sur l’octroi de primes aux fonctionnaires divergeait et jugé que les tribunaux ne pouvaient pas accorder de primes dont le montant n’était pas prévu par la loi.

Article 6 § 1 et article 14

La Cour rappelle qu’elle n’a pas à connaître d’erreurs de fait ou de droit qu’aurait commises le juge national à moins qu’elles n’aient porté atteinte aux droits et libertés protégés par la Convention. Un conflit profond et durable dans la jurisprudence des tribunaux nationaux quant à l’interprétation du droit interne peut priver le justiciable d’un procès équitable. La Cour doit donc rechercher si l’ordre juridique de l’État défendeur a proposé un mécanisme capable d’assurer la cohérence de la jurisprudence nationale.

Les requérants ont eu le bénéfice d’un procès contradictoire, au cours duquel ils ont pu présenter leurs moyens de preuve et exposer librement leurs moyens de défense, qui ont été dûment examinés par le juge. Il n’en reste pas moins que les conclusions des tribunaux et l’interprétation par eux des dispositions pertinentes ne peuvent passer pour manifestement arbitraires ou déraisonnables.

La Cour relève que, en l’absence de critères précis pour le calcul de certaines primes accordées par la loi aux fonctionnaires, des divergences sont apparues dans la jurisprudence des tribunaux roumains quant aux dispositions applicables. Toutefois, dans l’arrêt rendu par elle en septembre 2009, la Haute Cour de cassation et de justice roumaine a énoncé des critères contraignants permettant une interprétation uniforme des textes en cause. En déboutant les requérants, la cour d’appel a appliqué ces critères.

En outre, les intéressés n’ont cité aucune décision postérieure à cet arrêt qui aurait contredit celui-ci. En mettant fin dans un délai raisonnable à la divergence de jurisprudence en question, le dispositif prévu par le code de procédure civile roumain s’est donc révélé effectif.

Les griefs soulevés par les requérants sur le terrain de l’article 6 sont donc irrecevables pour défaut manifeste de fondement. Au vu de cette conclusion, leurs griefs fondés sur l’article 14 doivent eux aussi être rejetés pour ce même motif.

Article 1 du Protocole no 1

La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, l’espérance légitime d’obtenir un bien – par opposition à un « bien actuel » – peut elle aussi jouir de la protection offerte par l’article 1 du Protocole no 1. Or aucune espérance légitime ne pouvait être considérée comme née dès lors que le litige portait sur l’interprétation et l’application à donner à la loi interne et que les demandes en question ont été ultérieurement rejetées par les tribunaux nationaux.

La jurisprudence roumaine en la matière étant divergente, les primes salariales réclamées par les requérants en l’espèce ne pouvaient être regardées comme ayant une base suffisante en droit interne. L’arrêt rendu en septembre 2009 par la Haute Cour mettant fin à cette divergence avait confirmé que les fonctionnaires n’avaient pas droit aux primes sollicitées, une interprétation que la cour d’appel a suivie en déboutant ultérieurement les requérants.

Il s’ensuit que les requérants ne pouvaient se prévaloir d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et que le grief soulevé par eux sur le terrain de cette disposition est dès lors irrecevable.

LE DROIT DE CONSTRUIRE EST UN BIEN

ARRÊT CONSORTS RICHET et LE BER c. FRANCE DU 18 NOVEMBRE 2010 Requêtes 18990/07 ET 23905/07

La FRANCE ne pouvant acheter l'île de Porquerolles en face de Hyères propose aux vendeurs d'acheter une partie et d'en garder une plus petite sur laquelle ils auront un droit de construire. Quand les vendeurs ont voulu construire leurs parcelles non vendues, les règles d'urbanisme se sont appliquées et ils n'ont pas pu construire

Le droit de construire obtenu par contrat est un bien au sens de l'article P1-1

89.  La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Brosset-Triboulet et autres c. France [GC], no 34078/02, § 65, 29 mars 2010, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II). Par ailleurs, la notion de « biens » ne se limite pas aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, § 35, 24 juin 2003). L'espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne » (Kopecky c. Slovaquie, no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).

90.  La tâche de la Cour est donc de rechercher si, à la lumière des circonstances de l'espèce, les requérants peuvent se prétendre titulaires de « biens » et en particulier de « droits de construire » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII).

91.  La Cour constate que les requérants ont conclu avec l'Etat des actes de vente les 4 et 17 mai 1971. Il ressort des termes de ces actes que les parties se sont entendues pour que les requérants consentent à céder à l'Etat pour une certaine somme d'argent une grande partie de leurs terrains situés sur l'île de Porquerolles et qu'ils jouissent d'un « droit de construire attaché aux parcelles » conservées par les requérantes, droit circonscrit à certains édifices limitativement et expressément énumérés (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).

92.  Selon la Cour, l'un des éléments déterminants de la négociation entre les représentants de l'Etat et les requérants portait sur la garantie que ces derniers puissent non seulement rester sur l'île sur une partie des terrains conservés et continuer leur exploitation agricole, mais également conserver le droit à construire certains édifices sur leurs terrains. Ainsi, l'Etat s'était entendu : d'une part, avec Mme Richet, pour qu'elle puisse conserver un domaine réduit et construire des bâtiments à usage d'habitation d'une superficie de 5 000 m2 ; et, d'autre part, avec Mme Le Ber, pour qu'elle garde des terrains, agrandisse l'hôtel et le restaurant dénommés « Mas du Langoustier », et construise des bâtiments à usage d'habitation d'une superficie de 1 200 m2, ainsi qu'un établissement pouvant accueillir des personnes handicapées. Ces conditions, discutées et approuvées par les parties, ont été exposées dans le rapport sur l'achat de l'île de Porquerolles du 4 janvier 1971. Elles ont ensuite été reprises dans les promesses de vente, pour être finalement inclues – dans les mêmes termes – dans les actes de vente conclus devant le préfet du Var les 4 et 17 mai 1971 (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). De même, le rapport commandé en mars 1977 par le ministère chargé de la protection de la nature fait expressément état des « droits conventionnels de construire » de Mme Le Ber et de M. Richet, ainsi que le fait que « l'Etat a reconnu des droits de construire » (paragraphe 29), quand le rapport de présentation du POS publié en 1982 rappelle que « les conditions d'achat prévoyaient en effet l'abandon de droits à construire sur les terrains restant aux vendeurs » (paragraphe 32 ci-dessus).

93.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les requérants pouvaient prétendre voir respecter les droits à construire dont ils étaient titulaires de par les actes de vente conclus avec l'Etat. La Cour considère en outre, à l'instar de Mme Le Ber, que le terme « faculté » renvoie en l'espèce uniquement au choix dont dispose tout titulaire d'un droit d'en faire usage ou non, dans les limites de ce droit. Comme cela vient d'être rappelé, la lecture des divers documents produits devant la Cour est exempte d'ambiguïté.

94.  Il reste à déterminer si les requérants pouvaient légitimement s'attendre à pouvoir construire indépendamment des changements ultérieurs des règles d'urbanisme.

95.  La Cour ne peut suivre le Gouvernement dans son argumentation lorsqu'il prétend que l'Etat n'a pas pu leur concéder des droits définitifs, au motif qu'il n'aurait pas pu s'engager à garantir aux requérants le droit de construire en faisant fi des règles d'urbanisme susceptibles de changer dans le futur. Elle constate en effet que les actes de vente, dans la rédaction desquels l'Etat a joué un rôle particulièrement actif, étant à la fois partie, rédacteur et autorité de réception de l'acte par l'intermédiaire du préfet, ne précisent à aucun moment que la faculté de construire serait conditionnée aux règles d'urbanisme. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette question ait été discutée, voire simplement évoquée, avec les représentants de l'Etat lors des négociations ou encore avec le préfet du Var lorsqu'il a reçu les actes de vente. Enfin, la Cour relève que le rapport de la CNOIA du 18 janvier 1971 précisait expressément que les droits de construire accordés par l'Etat étaient chiffrés ne variatur et qu'ils ne pouvaient être affectés en aucune manière par les vicissitudes du groupement d'urbanisme des Maures regroupant les communes concernées (paragraphe 20 ci-dessus). Lors de la séance de la CNOIA, les rapporteurs ont quant à eux observé qu'« en particulier, le droit de construire sera figé et ne sera pas lié aux règlements d'urbanisme » (paragraphe 22 ci-dessus). Le rapport de présentation du POS publié en 1982, qui évoque « l'abandon de droits à construire » passe sous silence la possibilité d'opposer de nouvelles règles d'urbanisme aux requérant, parlant au contraire d'une « application des accords passés (...) lourde de conséquence » (paragraphe 32 ci-dessus).

96.  Un tel constat permet également d'écarter l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants n'étaient pas censés ignorer la loi et ne pouvaient prétendre avoir légitimement cru que l'Etat leur consentait des droits de construire. Compte tenu de la qualité même du cocontractant avec lequel ils traitaient – qui constituait indiscutablement un gage d'autorité, de bonne foi et du respect de la loi –, les requérants pouvaient légitimement penser que l'Etat était en mesure de leur accorder de tels droits et s'attendre à ce qu'il respecte ses engagements contractuels, nonobstant le changement ultérieur des règles d'urbanisme. Si l'Etat envisageait, avant l'acquisition de l'île, de conférer aux requérants des droits de construire selon le droit applicable en vigueur à l'époque, et de modifier ensuite les règles d'urbanisme, puis de procéder au classement du site – comme cela semble être le cas en l'espèce (paragraphe 23 ci-dessus) –, les requérants, qui se trouvaient par ailleurs en position de net désavantage en leur qualité de simples particuliers, pouvaient légitimement s'attendre à ce qu'il les informe clairement de son intention au moment des négociations et qu'il insère dans les actes de vente des clauses dénuées d'ambiguïté à ce sujet.

97.  Enfin, il faut souligner que les actes de vente ayant été passés en la forme administrative devant le préfet du Var comme le permet le code du domaine de l'Etat, et non devant un notaire comme pour une vente immobilière entre particuliers, les requérants n'ont pas bénéficié des conseils d'un notaire sur la validité éventuelle des clauses des actes de vente mais ont dû se reposer sur le préfet, représentant de l'Etat.

98.  La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que les requérants étaient titulaires de droits de construire aux termes des actes de vente et qu'ils avaient une espérance légitime de pouvoir exercer ces droits dans les conditions contractuelles. Ils sont dès lors titulaires d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

La violation de l'article P1-1

109.  La Cour rappelle qu'elle a conclu à l'existence d'un bien dont les requérants sont titulaires (paragraphe 98 ci-dessus). Les autorités les ayant empêchés de jouir de leur droit de construire sur les parcelles conservées dans les conditions prévues par les actes de vente, ils ont subi une ingérence dans leur droit de propriété.

110.  Reste à rechercher si l'ingérence ainsi constatée enfreint ou non l'article 1 du Protocole no 1.

111.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole n1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

112.  Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Brosset-Triboulet et autres, précité, § 80, Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

113.  Aux yeux de la Cour, les interdictions de construire s'analysaient en une réglementation de « l'usage des biens » des intéressés, au sens du deuxième alinéa (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52).

114.  Selon une jurisprudence bien établie, une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole no 1 tout entier et, par conséquent, dans celui du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (voir, notamment, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999–III). Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.

115.  La tâche de la Cour est donc d'examiner si, en l'espèce, les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de leur propriété et les exigences de l'intérêt général.

116.  La Cour estime tout d'abord qu'il ne fait aucun doute qu'en concluant à l'amiable les contrats de vente, l'Etat entendait poursuivre un but légitime d'intérêt général, à savoir la protection de l'environnement et en particulier la préservation de l'île de Porquerolles – domaines dans lesquelles les Etats disposent d'une certaine marge d'appréciation –, et que l'ingérence litigieuse poursuivait le même objectif.

117.  Par ailleurs, elle relève que toutes les démarches entreprises pour faire reconnaître les droits de construire accordés par l'Etat dans les actes de vente et les exercer effectivement ont été vaines. Les demandes de permis de construire ont été refusées en raison de leur incompatibilité avec la protection de l'île de Porquerolles : la demande du 10 décembre 1975 a été rejetée au motif qu'elle était de nature à porter atteinte au site inscrit de Porquerolles, celle d'août 1977 pour incompatibilité avec la préservation de la qualité de l'environnement, et celle de septembre 1994 en raison de ce que la zone était inconstructible depuis l'adoption du POS en 1985.

118.  Les requérants ne sauraient se voir reprocher de ne pas avoir réalisé les constructions prévues dans les actes de vente avant l'adoption du plan d'occupation des sols : comme souligné précédemment, ces actes leur conféraient la possibilité de réaliser les constructions énumérées, sans limitation dans le temps, et ils ne pouvaient légitimement croire que les droits de construire validés dans un contrat conclu avec l'Etat leur seraient ultérieurement retirés à la faveur d'une décision prise en sens contraire par une autorité publique.

119.  La Cour note que lorsque les requérants ont été informés d'un changement éventuel des règles d'urbanisme et de l'adoption d'un plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères en remplacement du groupement d'urbanisme des Maures, ils se sont adressés aux autorités, notamment au préfet du Var, pour leur rappeler les engagements contractuels de l'Etat et s'assurer que les documents d'urbanisme les respecteraient. Ces démarches sont restées sans effet.

120.  Les requérants ont ensuite saisi les deux ordres juridictionnels pour d'obtenir soit l'exécution des contrats, soit leur résolution ou une indemnisation en réparation du préjudice subi par eux, en vain. Les juridictions administratives se sont déclarées incompétentes, jugeant que les contrats conclus avec l'Etat relevaient du droit privé, alors que les juridictions judicaires ont considéré que les requérants ne disposaient pas de droits acquis définitifs.

121.  Outre le fait que l'Etat, compte tenu de ses compétences et l'ampleur de son autorité, a joué un rôle actif, décisif dans les négociations et la rédaction des actes de vente, la Cour relève qu'à son plus haut niveau les autorités étaient conscientes de leurs engagements contractuels, de leur portée, ainsi que de leur impact sur l'environnement de l'île de Porquerolles, comme en témoigne le rapport d'étude de mars 1977 (paragraphe 29 ci-dessus). Pour autant, elles n'ont pris aucune mesure de nature à honorer leurs engagements, notamment en délivrant les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations immobilières contractuellement prévues ou en s'assurant que les nouveaux documents d'urbanisme soient compatibles avec les engagements pris par l'Etat et expressément stipulés dans les actes de vente. Les autorités n'ont pas davantage tenté de trouver une solution de compromis permettant de concilier les intérêts en présence, à savoir le respect des droits de construire conférés aux requérants et la protection de l'île de Porquerolles (voir, a contrario, Brosset-Triboulet et autres, précité, § 93).

122.  De l'avis de la Cour, dans l'hypothèse où les constructions prévues dans les contrats auraient effectivement été en opposition avec la préservation du site de Porquerolles, les autorités auraient dû proposer aux requérants une compensation matérielle ou financière en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des actes de vente. La situation litigieuse est d'autant plus surprenante que l'étude d'impact de mars 1977 – qui faisait état des risques que pouvaient avoir les actes de vente sur la sauvegarde de l'île – proposait des solutions concrètes de relocalisation et de substitution pour continuer à préserver le site et ne pas léser les requérants (paragraphe 29 ci-dessus). Pourtant, aucune démarche en ce sens n'a été entreprise.

123.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le comportement des autorités a privé les requérants tant de la possibilité de jouir effectivement de leurs droits que d'obtenir, à défaut, soit la remise en cause des actes de vente, soit une indemnisation pour le préjudice subi.

124.  Il s'ensuit que les requérants ont eu à supporter, en l'espèce, une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de leur propriété et les exigences de l'intérêt général.

125.  Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

BİL BELGİN İNŞAAT ŞTİ. c.TURQUIE du 1er Octobre 2013 requête 29825/03

DETRUIRE UN IMMEUBLE DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE PROVOQUE

UNE INSECURITE JURIDIQUE INCOMPATIBLE AVEC LA CONVENTION

27.  Le Gouvernement affirme que la requérante n’avait pas d’autorisation de l’İSKİ pour produire du béton prêt à l’emploi sur la zone litigieuse. Il ajoute qu’elle savait que l’administration allait procéder à une expropriation de ses terrains et que celle-ci avait donné un avis défavorable quant à la construction d’une centrale à béton à cet endroit. Il indique que la démolition des constructions, illégales selon lui, était conforme à la loi et aux dispositions de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il précise également que la requérante a été expropriée de ses biens le 16 septembre 2005.

28.  La requérante, faisant référence à l’autorisation délivrée par la direction de la santé de la préfecture d’Istanbul le 14 décembre 1999, soutient avoir commencé les travaux en toute légalité. Elle déplore la méconnaissance par l’İSKİ de cette autorisation émanant d’une autorité étatique. Elle se plaint de la démolition, le 3 février 2000, de son installation, affirmant qu’un tel comportement a méconnu la loi et porté ouvertement atteinte au respect de ses biens. Elle se plaint enfin de n’avoir reçu aucune compensation pour le préjudice causé par la destruction des travaux engagés, et ce malgré l’action qu’elle aurait entamée devant le tribunal administratif.

29.  D’emblée, la Cour réaffirme que la protection de l’environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l’environnement, en particulier lorsque l’Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).

30.  En l’espèce, la Cour constate qu’il y a eu une ingérence dans la jouissance par la requérante de son droit au respect de ses biens par l’action de l’İSKİ, qui était motivée par des considérations de protection écologique de la zone litigieuse.

31.  Elle rappelle que, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, une telle ingérence doit être opérée non seulement « pour cause d’utilité publique » mais aussi « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international » : elle doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52), étant entendu que la nécessité d’examiner la question du juste équilibre ne peut se faire sentir que « lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Beyeler c. Italie [GC], n33202/96, § 107, CEDH 2000‑I).

32.  La Cour rappelle enfin que la prééminence du droit – l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique – étant inhérente à l’ensemble de la Convention (Iatridis, précité, § 58), l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale.

33.  La Cour constate que, dans la présente affaire, l’İSKİ a démoli le chantier de la requérante au mépris de l’autorisation qui avait été accordée à celle-ci par une autre autorité étatique, à savoir la direction de la santé de la préfecture d’Istanbul, et sans lui verser d’indemnité à ce titre.

34.  La requérante n’a, à aucun moment, pu se prévaloir de la « sécurité juridique » que lui accordait cette autorisation officielle.

35.  Au lieu de demander à la préfecture l’annulation de l’autorisation accordée à la requérante et d’attendre sa décision pour agir, l’İSKİ a choisi de démolir d’abord et de demander l’annulation ensuite : le chantier a ainsi été démoli le 3 février 2000 et la décision d’annulation du permis pouvant servir de base juridique à une démolition a été prise le 17 juillet 2000.

36.  Il s’agit là incontestablement d’une irrégularité manifeste. D’ailleurs, à supposer même que la décision de démolition fût légale, la façon de procéder était totalement illégale. La méthode employée par l’İSKİ est une atteinte grave à la « sécurité juridique ». Le fait que la requérante a été expropriée de ses terrains plus de cinq ans après les faits litigieux ne change rien à ce constat.

37.  En outre, la Cour observe que l’action par laquelle l’İSKİ s’était placée hors du droit n’a pas été sanctionnée par les juridictions administratives. En effet, celles-ci, par une argumentation laconique, ont débouté la requérante de sa demande de dommages et intérêts pour la réparation des préjudices causés.

38.  En conséquence, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit de la requérante au respect de ses biens.

39.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

LA CONSTRUCTION OU UN CONTRAT ILLÉGAL N'EST PAS UN BIEN

KERİMAN TEKİN ET AUTRES c. TURQUIE du 15 novembre 2016 requête 22035/10

Violation de l'article 1 du Protocole 1 : les travaux de construction de l'école a fissuré les murs et sols des maisons voisines. L'État n'a pas voulu indemniser car les maisons aux alentours n'ont pas de permis de construire. Les requérants ont soutenu que dans la préfecture, personne n'a de permis de construire, par conséquent la CEDH a constaté qu'ils doivent être indemnisés car leurs maisons sont promises à la délocution.

2. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

53. La Cour rappelle en outre que, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens doit être légale et dépourvue d’arbitraire. Elle doit également ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).

54. En l’espèce, la Cour observe que le grief des requérants concerne l’absence d’indemnisation en raison de dégâts matériels ayant affecté leur maison et qu’il n’y a aucune ingérence dans le droit des requérants sur le terrain sur lequel ladite maison est érigée.

55. Étant donné que les requérants ne peuvent plus utiliser leur maison, qui est vouée à la démolition, la Cour estime que l’ingérence litigieuse doit être examinée à la lumière de la norme générale (Tiryakioğlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008).

56. La Cour relève que le refus des juridictions nationales d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi tient au fait que leur maison avait été érigée sans permis de construire, que les intéressés n’avaient jamais déposé de demande d’amnistie d’urbanisme et que la situation de leur bien n’était pas régularisable pour des raisons tenant à la fois au plan d’urbanisme en vigueur et aux qualités techniques de la construction.

57. Elle rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur des affaires concernant la démolition de maisons édifiées de manière illégale.

58. Ainsi, dans l’arrêt Hamer (précité), elle a jugé que l’atteinte portée au droit de propriété des requérants par la décision de démolition sans indemnisation de leur maison érigée de manière illégale dans une zone forestière non constructible était proportionnée au but légitime de protection de l’environnement.

59. Dans l’affaire Tiryakioğlu (décision précitée), elle a estimé que la décision de démolition d’une maison, qui avait été érigée sans permis de construire et dont l’illégalité avait été constatée et signalée au requérant dès le début des travaux, ne rompait pas le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1.

60. En revanche, dans l’arrêt Öneryıldız (précité), qui concernait la destruction, à la suite de l’explosion d’un site industriel public, du taudis construit sans permis et occupé sans titre par le requérant, la Cour a conclu à la violation du droit au respect des biens en prenant en compte la tolérance des autorités face à la construction illégale et la circonstance que l’incertitude créée par ces dernières au sein de la société turque quant à l’application des lois réprimant les agglomérations illégales n’était pas un élément susceptible d’amener le requérant à penser que la situation concernant son habitation risquait de basculer d’un jour à l’autre.

61. En l’espèce, la Cour relève que les requérants ont érigé leur maison en 1997, à une date où aucun plan d’urbanisme n’avait encore été adopté par la mairie, et qu’ils en ont fait usage pendant plusieurs années avant que les travaux de fouilles en vue de la construction d’une école sur le terrain voisin du leur n’abîment leur bien au point de le rendre inhabitable.

62. Certes, ledit bien avait été construit sans titre, et le droit interne permettait aux autorités d’en ordonner la démolition pour sanctionner le non-respect de l’obligation d’obtention préalable d’un permis de construire et ainsi faire respecter la législation en matière d’urbanisme.

63. Toutefois, force est de constater que le dommage subi par le bien des requérants a été causé de manière fortuite et que les autorités n’ont jamais adopté de décision de démolition, point qui distingue la présente espèce des affaires Tiryakioğlu et Hamer précitées.

64. Au contraire, la question du permis a été soulevée pour la première fois par l’administration au cours de la procédure relative à la demande d’indemnisation, et ce pour échapper à sa responsabilité (voir, a contrario, Tiryakioğlu, décision précitée, où les autorités avaient signifié au requérant l’illégalité de sa construction au cours des travaux).

65. Aux yeux de la Cour, il semble difficile d’affirmer que l’ingérence en question participait du souci des autorités de faire appliquer la réglementation en vigueur. Il semble plutôt que ladite réglementation ait servi de prétexte pour ne pas indemniser les requérants pour le préjudice subi et qu’elle ait ainsi été invoquée dans un seul but financier.

66. En effet, rien ne démontre que les autorités turques aient mené une politique cohérente de lutte contre les constructions illégales et qu’elles aient décidé de faire démolir toutes les habitations se trouvant dans une situation similaire à celle des requérants, du moins dans la sous-préfecture de Kulp (voir, a contrario, Depalle, précité, § 89).

67. Sur ce point, la Cour relève que les requérants ont toujours affirmé, tant devant les juridictions nationales que devant la Cour, que presque aucune construction de la sous-préfecture de Kulp ne disposait de permis, et que l’administration défenderesse n’a pas, à sa connaissance, contesté cette allégation. Quant au Gouvernement, il n’a formulé aucune observation sur ce point qui confirmerait ou infirmerait celle-ci.

68. À cet égard, l’existence la législation relative aux amnisties d’urbanisme semble démontrer l’ampleur du phénomène de construction sans permis, la tolérance des autorités face à celui-ci et leur volonté de régulariser la situation juridique des ouvrages concernés.

69. S’agissant toujours du motif invoqué pour refuser l’indemnisation, la Cour observe en outre que celui-ci ne repose pas sur des considérations liées à la protection de l’environnement, laquelle constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu (Hamer, précité, § 79, et Depalle, précité, § 89).

70. Prenant en compte l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le refus des autorités d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’elles leur ont causé a fait peser sur ces derniers une charge spéciale et exorbitante, si bien que le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et ceux de la communauté a été rompu.

71. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE du 20 octobre 2016 Requête no 45826/11)

Non Violation de l'article 1 du Protocole 1 : Le contrat liant les requérants et la ville d'Athènes pour la gestion des horodateurs, est illégal. Par conséquent le bien financier n'est pas protégé.

a) Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1

42. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001‑VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002‑VII) Par ailleurs, quant à la notion d’« espérance légitime », la Cour a jugé que lorsque l’intérêt patrimonial concerné était de l’ordre de la créance, il ne pouvait être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il avait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il était confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004‑IX).

43. En l’occurrence, la Cour constate que la conclusion du contrat en cause a créé chez le premier requérant l’espérance légitime de la jouissance d’un droit patrimonial, à savoir la contrepartie résultant de l’exécution dudit contrat. Il s’ensuit que la non-réalisation de cette espérance légitime a généré des prétentions à des dommages-intérêts chez le premier requérant. Ces prétentions se fondaient sur une base juridique solide et suffisante en droit interne ; il pouvait réclamer des dommages-intérêts sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil et de l’article 914 du même code. Sur ce point, il est à noter que la cour administrative d’appel d’Athènes a accepté qu’en principe la responsabilité extracontractuelle de la municipalité d’Athènes avait été établie au sens de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil du fait qu’après sa mise en œuvre pour une certaine période, le marché public en cause avait été annulé portant ainsi atteinte aux principes de confiance légitime et de la sécurité du droit au détriment du consortium-requérant.

44. Ces éléments suffisent à la Cour pour pouvoir qualifier les créances du premier requérant envers la municipalité d’Athènes de « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1.

b) Sur l’existence d’une ingérence

45. La Cour constate que, suite au rejet de son action par les juridictions administratives, le premier requérant s’est trouvé devant l’impossibilité de se voir indemnisé pour le dommage subi en raison de la nullité du contrat en cause, ce qui constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de ses biens. Cette ingérence ne correspond ni à une expropriation ni à une mesure de réglementation de l’usage des biens et doit donc être examinée sous l’angle de la première phrase du premier alinéa de l’article 1.

c) Sur la justification de l’ingérence

46. Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », comme l’exige l’article 1 du Protocole no 1 et poursuivait un but légitime, à savoir, comme les juridictions nationales l’ont entre autres relevé, assurer le maintien d’un juste équilibre entre l’indemnisation appropriée du premier requérant sans qu’en même temps il s’enrichisse de manière illégitime au détriment de la municipalité d’Athènes.

47. Il incombe toutefois à la Cour d’examiner, à la lumière de la norme générale de cet article, si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et les droits du premier requérant. La Cour rappelle à cet égard que le souci d’assurer un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier et se traduit par la nécessité d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 108-109, 25 octobre 2012; Ruspoli Morenes c. Espagne, no 28979/07, § 36, 28 juin 2011). La vérification de l’existence d’un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause.

48. La Cour rappelle qu’une ample latitude est d’ordinaire laissée aux autorités nationales pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (voir, par exemple, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 61, CEDH 2010). De plus, la Cour jouit d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171‑A) et elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).

49. Néanmoins, le rôle de la Cour est de rechercher si les résultats auxquels sont parvenues les juridictions nationales sont compatibles avec les droits garantis par la Convention et ses Protocoles. La Cour relève que, nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, une procédure judiciaire afférente au droit au respect des biens doit aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005‑XII (extraits) ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 36, 4 octobre 2011).

50. La Cour relève qu’il est courant dans le monde des affaires que suite à une procédure administrative tendant à l’obtention d’un permis d’exercer une certaine activité commerciale, le permis obtenu peut être ultérieurement annulé par les juridictions pour une multitude des motifs. Il n’y a pas de doute que l’entrepreneur qui voit son permis annulé de la sorte, alors que l’activité commerciale, dans laquelle il avait investi des sommes considérables, était déjà rôdée et bénéficiaire, peut se trouver dans une situation embarrassante car obligé de mettre un terme à cette activité, parfois même de manière définitive lorsqu’il s’avère que l’acte administratif lui accordant le permis était illégal. Si l’entrepreneur n’a aucune implication dans l’émission de l’acte administratif illégal, il est légitime qu’il puisse se retourner contre l’Etat et demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de celui-ci. La Cour note qu’une telle possibilité existe dans l’ordre juridique grec et que le premier requérant en a fait usage en l’espèce.

51. En l’occurrence, la revendication par le premier requérant devant les juridictions administratives de son indemnisation en raison de l’annulation du contrat passé avec la municipalité d’Athènes a mené la cour administrative d’appel à rejeter l’action en dommages-intérêts y relative, décision qui a été par la suite confirmée par l’arrêt no 866/2011 du Conseil d’État. Il revient ainsi à la Cour de se pencher sur la question de savoir si, en décidant de la sorte, les juridictions compétentes ont maintenu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt public et les impératifs de sauvegarde du droit de l’intéressé au respect de ses biens.

52. La Cour note tout d’abord que les juridictions administratives ont reconnu en l’espèce le principe de la responsabilité extracontractuelle de la municipalité d’Athènes du fait que le contrat en cause avait été annulé rétroactivement faute de conformité notamment avec certaines dispositions constitutionnelles. Elles ont aussi admis que ce renversement imprévu de la situation après deux ans d’exécution du contrat, alors que le premier requérant avait cru à la constitutionnalité de la base légale du contrat, portait atteinte aux principes de la confiance légitime et de la sécurité du droit.

53. En ce qui concerne le dommage subi en raison de la perte du capital investi pour l’exécution du contrat, la cour administrative d’appel a tout d’abord constaté que le premier requérant avait accepté lors de la procédure devant elle qu’il avait touché un bénéfice égal au préjudice en question pendant l’exécution partielle du contrat en cause pour une période de deux ans environ. Tant la cour administrative d’appel que, par la suite, le Conseil d’État ont admis que le bénéfice réalisé et le préjudice pécuniaire subi par le premier requérant entretenaient un lien de causalité avec l’élément préjudiciel en l’espèce, à savoir la conclusion et l’exécution pour une certaine période d’un contrat nul. Fondées sur cette constatation, les deux juridictions ont conclu que le bénéfice pécuniaire devait être déduit de la somme revendiquée par le premier requérant au titre du préjudice subi et que, par conséquent, ses revendications à ce titre n’avaient plus d’objet.

54. En ce qui concerne le manque à gagner, la Cour note qu’après avoir fait référence au droit interne applicable, la cour administrative d’appel a conclu que le dédommagement pour perte de chances sur la base d’un contrat qui avait entre-temps été jugé caduc n’était pas possible du fait que l’intéressé pourrait de cette manière solliciter sa compensation pour des profits qui résulteraient d’une activité illégale. La Cour considère que le rejet de cette demande du premier requérant se fondait sur le droit applicable en matière d’indemnisation pour responsabilité extracontractuelle et était suffisamment motivé.

55. La Cour ne décèle aucun indice d’arbitraire dans ce raisonnement adopté par la cour administrative d’appel qui aurait eu comme conséquence de rompre le « juste équilibre » devant exister entre les exigences de l’intérêt public et les impératifs de sauvegarde du droit de l’intéressé au respect de ses biens.

56. De son côté, par un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a confirmé l’étendue de la responsabilité de l’Etat et des personnes morales de droit public résultant de l’annulation d’un acte favorable à l’administré. Elle a affirmé que l’indemnité due par ceux-ci , sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil, incluait la différence entre la situation patrimoniale de la personne lésée après l’avènement du fait dommageable et celle dans laquelle celle-ci se trouverait si le fait dommageable n’avait pas eu lieu. Si, toutefois, un avantage découlait aussi de ce fait, qui aurait un lien de causalité avec celui-ci, le dommage réellement subi serait celui calculé après déduction de cet avantage.

57. Le Conseil d’Etat rajouta qu’au cas où la responsabilité de l’Etat était due à un acte favorable à la personne lésée mais émis sans que les conditions légales aient été respectées, cette responsabilité s’étendait au damnum emergens qui incluait tant le rétablissement du status quo ante patrimonial de la personne lésée, que les bénéfices que celle-ci aurait réalisés. Dans ce cas, le Conseil d’Etat a souligné qu’une indemnité pour lucrum cessans n’était pas envisageable.

58. De l’avis de la Cour, les motifs retenus par les juridictions compétentes pour écarter la demande de compensation en raison de la perte subie par le premier requérant étaient raisonnables et, en tout état de cause, n’étaient pas entachés d’arbitraire. À cet égard, la Cour souligne que les questions relatives à des indemnisations des sociétés pour pertes subies du fait des fautes de l’administration concernent l’interprétation du droit interne pertinent et que la Cour jouit d’une compétence limitée à ce sujet (paragraphe 48 ci-dessus). En l’absence de données convaincantes qui puissent l’amener à s’écarter des constatations de fait et de droit des juridictions administratives sur cette question, la Cour ne saurait substituer son interprétation à celle du juge interne.

59. Compte tenu de ce qui précède, la procédure suivie devant les juridictions internes n’a pas rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l’intérêt public et les impératifs de sauvegarde du droit de l’intéressé au respect de ses biens.

60. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no1.

AFFAIRE EISENCHTETER c. FRANCE Requête no17306/02 du 16 janvier 2007

L'interdiction de construire sur son terrain au bord de la mer n'est pas une violation de l'article 1 du protocole 1

"27.  Les requérants dénoncent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, du fait du refus des juridictions internes de leur reconnaître, en vertu de la « loi littoral », le droit de construire sur des parcelles qu’ils avaient acquises comme constructibles, alors que ce refus n’était fondé, selon eux, sur aucun motif d’utilité publique

Ils invoquent l’article 1 du protocole no 1 à la Convention, qui dispose :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

28.  La Cour relève que les requérants s’appuient essentiellement sur le fait que, lorsqu’ils ont acquis les terrains, le plan d’occupation des sols permettait leur construction.

29.  La Cour observe toutefois que le refus qui leur a été opposé était fondé sur les dispositions de L. 146-4 (II) du code de l’urbanisme, résultant de la loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », qui s’appliquait donc aux terrains en cause à la date où les requérants les ont acquis, à savoir en 1990 et 1992, et estime que ce refus visait un but d’intérêt général. Les juridictions internes ont considéré à cet égard que les règles du plan d’occupation des sols ne pouvaient avoir pour effet de faire échec aux dispositions législatives du code de l’urbanisme (voir paragraphe 11 ci-dessus), qu’il s’agissait d’une zone non urbanisée, au sens des dispositions de la loi précitée, que la construction aurait eu pour effet de favoriser l’urbanisation diffuse d’un site inscrit, et que c’était donc à juste titre que le préfet avait refusé son autorisation.

30.  Dès lors, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les Etats en matière d’urbanisme, la Cour estime qu’un juste équilibre a été ménagé en l’espèce entre les exigences de l’intérêt général et les droits fondamentaux des requérants.

31.  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention."

ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE

DEPALLE CONTRE FRANCE 29 MARS 2010 34044/02

L'EXPULSION D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR LE DOMAINE PUBLIC N'EST PAS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE 1

77.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole n1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

78.  Quant à l'existence d'une ingérence, la Cour rappelle que pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 63 et 69-74, série A no 52).

79.  La Cour observe que nul ne conteste l'appartenance au domaine public de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison litigieuse. Compte tenu des principes régissant ce domaine et de l'absence de mise en œuvre de la démolition à ce jour, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas en l'espèce une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (mutatis mutandis, Saliba c. Malte, no 4251/02, §§ 34-35, 8 novembre 2005 ; a contrario, Allard c. Suède, no 35179/97, § 50, 24 juin 2003, et N.A. et autres, précité, §§ 31 et 38).

80.  La Cour estime que le non-renouvellement des autorisations d'occupation privative du domaine public, dont le requérant ne pouvait pas ignorer qu'il pourrait le concerner un jour, et l'injonction de détruire la maison en résultant peuvent s'analyser en une réglementation de l'usage des biens dans un but d'intérêt général. En effet, le régime juridique du domaine public, en tant qu'il affecte celui-ci à l'usage du public afin de servir le bien commun, correspond à cette catégorie. De plus, la motivation du refus de renouvellement des autorisations donnée par le préfet est fondée sur les dispositions de la loi littoral en sa partie consacrée à la protection de l'état naturel du rivage de la mer (mutatis mutandis, Hamer, précité, § 77).

81.  Quant à la finalité de l'ingérence, la Cour relève que le requérant conteste le but d'intérêt général, la protection de l'affectation du domaine public et celle de l'environnement. La Cour ne souscrit pas à cette thèse. Elle admet que les juridictions nationales n'ont analysé l'atteinte au bien en question que sous l'angle de la domanialité publique. Elle observe aussi que par les autorisations d'occupation successives, l'Etat a réduit de facto la protection de l'affectation du domaine à l'utilité publique. Cela étant, c'est suite à l'adoption de la loi littoral – dont l'article 1er dispose que « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur » – que les autorisations ont cessé d'être renouvelées, et ce dans un but de protection du rivage de la mer et plus généralement de l'environnement. La Cour rappelle que la protection de l'environnement, dont la société se soucie sans cesse davantage (Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 48, série A no 192), est devenue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. La Cour l'a plusieurs fois souligné à propos de la protection de la nature et des forêts (Turgut et autres, précité, § 90, Köktepe, précité, § 87 et Şatir, précité, § 33). La préservation du littoral et en particulier des plages, « lieu ouvert à tous », en constitue un autre exemple (N.A. et autres, précité, § 40) qui appelle une politique d'aménagement du territoire appropriée. La Cour estime donc que l'ingérence poursuivait un but légitime qui était dans l'intérêt général : encourager le libre accès au rivage, dont l'importance n'est plus à démontrer (voir paragraphes 46 à 49 et 51 et 54).

82.  Il reste donc à déterminer si, compte tenu de l'intérêt du requérant à conserver la maison, l'exigence de remise en l'état des lieux est un moyen proportionné au but poursuivi.

83.  Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article. En conséquence, une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole no 1 tout entier et, par conséquent, dans celui du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999–III). Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.

84.  La Cour a par ailleurs souvent rappelé que les politiques d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laissent à l'Etat une marge d'appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, CEDH 2004-III ; Alatulkkila et autres c. Finlande, no 33538/96, § 67, 28 juillet 2005 ; Valico S.r.l c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III, Lars et Astrid Fägerskiöld c. Suède (déc.), no 37664/04, 26 février 2008).

85.  La Cour observe que le requérant n'a pas construit lui-même la maison mais en a fait l'acquisition par acte notarié en 1960 (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). Depuis lors, il occupe la maison, l'entretient et paie les taxes et redevances y afférentes. La Cour observe également que la maison aurait été édifiée, il y a plus d'un siècle, sur une parcelle exondée appartenant au domaine public en l'absence de toute concession l'autorisant (paragraphe 24 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, la question de la légalité de la construction de la maison ne doit pas entrer en ligne de compte en l'espèce. En tout état de cause, l'illégalité alléguée de celle-ci ne saurait être opposée au requérant, particulièrement dès lors qu'il n'est pas contesté que celui-ci a acquis son « bien » de bonne foi. Sa situation est donc à l'évidence différente de celle d'un individu qui, en toute connaissance de cause, construirait un bâtiment sans permis (a contrario, Öneryıldız, Saliba et Hamer, précités). La maison litigieuse n'a donc rien de comparable avec les phénomènes récents d'urbanisation illégale du littoral.

86.  Quoi qu'il en soit, depuis l'acquisition du « bien », voire même depuis sa construction, l'administration avait connaissance de l'existence de la maison, car son occupation était soumise à la délivrance d'une autorisation qui précisait que « le terre-plein ne pourrait nuire en rien à la navigation (...) ni à la circulation sur le rivage maritime à condition d'être accessible au public en tout temps ». Chaque arrêté préfectoral mentionnait la durée de l'autorisation et, conformément à l'ancien article A 26 du code du domaine de l'Etat, la possibilité pour l'administration de modifier ou de retirer l'autorisation si elle le jugeait utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer pour ce fait une indemnité. En outre, il était précisé que celui-ci devrait, s'il en était requis, faire rétablir les lieux dans leur état primitif, par démolition des installations édifiées sur le domaine public, y compris celles existantes à la date de signature de l'arrêté. La Cour en déduit que le requérant savait depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et considère, dès lors, que les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l'incertitude sur la situation juridique du « bien » (a contrario, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 119, CEDH 2000-I).

Certes, il a pu jouir de ce « bien » pendant une longue période. La Cour toutefois n'y voit aucune négligence de la part des autorités mais plutôt une tolérance de la poursuite de l'occupation, laquelle était de surcroît réglementée. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer, comme le suggère le requérant, que la responsabilité des autorités pour l'incertitude quant au statut de la maison croît à mesure que le temps passe (paragraphe 60 ci-dessus). L'exceptionnelle longueur de l'occupation litigieuse et certaines hésitations de la part des autorités (paragraphes 14 et 29 ci-dessus) se situaient à une époque où les préoccupations d'aménagement du territoire et environnementales n'avaient pas atteint leur développement actuel. Ce n'est en effet qu'en 1986 que la situation du requérant changea à la suite de l'adoption de la loi littoral ; celle-ci mit fin à une politique qui consistait à n'envisager la protection du littoral que par le biais des règles régissant la domanialité publique. En tout état de cause, la tolérance mentionnée ci-dessus ne pouvait conduire à une légalisation ex post de l'état des choses.

87.  La Cour relève que le requérant conteste également l'adéquation de la mesure au but d'intérêt général de protection du littoral et considère que la maison s'intègre parfaitement au site, qu'elle fait même partie du patrimoine et qu'elle ne gêne pas l'accès au rivage. Toutefois, à cet égard, la Cour réitère qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre pour protéger le littoral. Elles dépendent des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, par définition évolutives, et relèvent par excellence des domaines d'intervention de l'Etat, par le biais notamment de la réglementation des biens dans un but d'intérêt général ou d'utilité publique (Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 70 ; Galtiéri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006).

88.  Il va sans dire qu'après une si longue période, la démolition constituerait une atteinte radicale au « bien » du requérant. Il est vrai qu'à une autre époque, l'administration était peut-être moins stricte à l'égard des occupations privatives du domaine public. En outre, avant la loi littoral, le requérant n'a pas demandé de concession d'endigage à une époque où cela aurait encore peut-être pu se faire. Cela étant, dès 1973, l'Etat a réagi contre le risque de privatisation du domaine public (paragraphe 43 ci-dessus).

89.  Le refus de poursuivre les autorisations et la remise des lieux en l'état antérieur à l'édification de la maison à laquelle le requérant est condamné s'inscrivent dans un souci d'application cohérente et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme. Compte tenu de l'attrait des côtes et des convoitises qu'elles suscitent, la recherche d'une urbanisation contrôlée et du libre accès de tous aux côtes implique une politique plus ferme de gestion de cette partie du territoire. Cela vaut pour l'ensemble des zones littorales européennes.

Permettre une dérogation à la loi dans le cas du requérant, qui ne peut revendiquer de droits acquis, n'irait pas dans le sens voulu par la loi littoral (paragraphes 45 à 49 ci-dessus) ni dans celui d'une meilleure organisation du rapport entre usages privés et publics (paragraphe 50 ci-dessus). Du reste, le requérant n'apporte pas la preuve d'une quelconque incohérence des autorités dans l'application d'une telle politique : ni en démontrant que des voisins dans une situation similaire seraient dispensés de l'obligation de démolir leurs maisons, ni en se référant à un éventuel intérêt supérieur, architectural et/ou de conservation du patrimoine.

90.  Par ailleurs, la Cour constate que le requérant a refusé la solution de compromis et l'offre du préfet de poursuivre la jouissance de la maison sous conditions. La Cour partage l'avis du commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat selon lequel l'offre en question eût pu constituer une solution permettant de concilier les intérêts en présence (paragraphe 27 ci-dessus). Elle n'apparaissait pas déraisonnable, compte tenu de l'ancienneté de l'occupation ou du « caractère affectif » accordé à la maison par le requérant et du temps que nécessite parfois la mise en œuvre d'une loi. Elle correspondait d'ailleurs à certains modèles de mise en œuvre de lois littorales récentes appliqués dans d'autres pays côtiers (voir, par exemple l'Espagne, paragraphe 53 ci-dessus).

91.  Enfin, la Cour rappelle que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Tomaso Galtieri, précité, Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, no 35332/05, § 45, 21 février 2008). En l'espèce, eu égard aux règles sur le domaine public, et considérant que le requérant ne pouvait ignorer le principe de non-indemnisation, qui était clairement précisé dans toutes les autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui lui ont été consenties depuis 1961 (voir paragraphe 14 ci-dessus), l'absence d'indemnisation ne saurait passer, de l'avis de la Cour, pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l'usage des biens du requérant, opérée dans un but d'intérêt général.

92.  Au vu de l'ensemble des considérations ci-dessus, la Cour estime que le requérant ne supporterait pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de sa maison sans indemnisation. Il n'y aurait donc pas rupture de l'équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux du requérant.

93.  Partant, il n'y a pas violation de l'article 1 du Protocole no 1.

CONFIRME PAR L'ARRÊT DU MÊME JOUR BROSSET TRIBOULET ET AUTRES CONTRE FRANCE 34078/02

87.  La Cour a par ailleurs souvent rappelé que les politiques d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laissent à l'Etat une marge d'appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, CEDH 2004-III ; Alatulkkila et autres c. Finlande, no 33538/96, § 67, 28 juillet 2005 ; Valico S.r.l c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III ; Lars et Astrid Fägerskiöld c. Suède (déc.), no 37664/04, 26 février 2008).

88.  La Cour observe que les requérantes n'ont pas construit elles-mêmes la maison mais en ont fait l'acquisition par héritage en 1945, avec l'aval du préfet du Morbihan. Depuis lors, elles occupent la maison, l'entretiennent et paient les taxes et redevances y afférentes. La Cour observe également que la maison aurait été édifiée, il y a plus d'un siècle, sur une parcelle exondée appartenant au domaine public en l'absence de toute concession l'autorisant. Aux yeux de la Cour, la question de la légalité de la construction de la maison ne doit pas entrer en ligne de compte en l'espèce. En tout état de cause, l'illégalité alléguée de celle-ci ne saurait être opposée aux requérantes, particulièrement dès lors qu'il n'est pas contesté que celles-ci ont acquis leur « bien » de bonne foi. Leur situation est donc à l'évidence différente de celle d'un individu qui, en toute connaissance de cause, construirait un bâtiment sans permis (a contrario, Öneryıldız, Saliba et Hamer, précités). La maison litigieuse n'a donc rien de comparable avec les phénomènes récents d'urbanisation illégale du littoral.

89.  Quoi qu'il en soit, depuis l'acquisition du « bien », voire même depuis sa construction, l'administration avait connaissance de la maison, car son occupation était soumise à la délivrance d'une autorisation qui précisait que « le terre-plein ne pourrait nuire en rien à la navigation (...) ni à la circulation sur le rivage maritime à condition d'être accessible au public en tout temps ». Chaque arrêté préfectoral mentionnait la durée de l'autorisation et, conformément à l'ancien article A 26 du code du domaine de l'Etat, la possibilité pour l'administration de modifier ou de retirer l'autorisation si elle le jugeait utile, pour quelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer pour ce fait une indemnité. En outre, il était précisé que celui-ci devrait, s'il en était requis, faire rétablir les lieux dans leur état primitif, par démolition des installations édifiées sur le domaine public, y compris celles existantes à la date de signature de l'arrêté. La Cour en déduit que les requérantes savaient depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et considère, dès lors, que les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l'incertitude sur la situation juridique du « bien » (a contrario, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 119, CEDH 2000-I).

Certes, elles ont pu jouir du bien pendant une période considérable. La Cour toutefois n'y voit aucune négligence de la part des autorités mais plutôt une tolérance de la poursuite de l'occupation, laquelle était de surcroît réglementée. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer, comme le suggèrent les requérantes, que la responsabilité des autorités pour l'incertitude quant au statut de la maison croît à mesure que le temps passe (paragraphe 63 ci-dessus). L'exceptionnelle longueur de l'occupation litigieuse et certaines hésitations de la part des autorités (paragraphes 18 et 31 ci-dessus) se situaient à une époque où les préoccupations d'aménagement du territoire et environnementales n'avaient pas atteint leur développement actuel. Ce n'est en effet qu'en 1986 que la situation des requérantes changea à la suite de l'adoption de la loi littoral ; celle-ci mit fin à une politique qui consistait à n'envisager la protection du littoral que par le biais des règles régissant la domanialité publique. En tout état de cause, la tolérance mentionnée ci-dessus ne pouvait conduire à une légalisation ex post de l'état des choses.

90.  La Cour relève que les requérantes contestent l'adéquation de la mesure au but d'intérêt général de protection du littoral et considèrent que la maison s'intègre parfaitement au site, qu'elle fait même partie du patrimoine et qu'elle ne gêne pas l'accès au rivage. Toutefois, à cet égard, la Cour réitère qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre pour protéger le littoral. Elles dépendent des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, par définition évolutives, et relèvent par excellence des domaines d'intervention de l'Etat, par le biais notamment de la réglementation des biens dans un but d'intérêt général ou d'utilité publique (Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 70 ; Galtiéri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006).

91.  Il va sans dire qu'après une si longue période, la démolition constituerait une atteinte radicale au « bien » des requérantes. Il est vrai qu'à une autre époque, l'administration était peut-être moins regardante à l'égard des occupations privatives du domaine public. En outre, avant la loi littoral, les requérantes n'ont pas demandé de concession d'endigage à une époque où cela aurait encore peut-être pu se faire. Cela étant, dès 1973, l'Etat a réagi contre le risque de privatisation du domaine public (paragraphe 44 ci-dessus).

92.  Le refus de poursuivre les autorisations et la remise des lieux en l'état antérieur à l'édification de la maison à laquelle les requérantes sont condamnées s'inscrivent dans un souci d'application cohérente et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d'urbanisme. Compte tenu de l'attrait des côtes et des convoitises qu'elles suscitent, la recherche d'une urbanisation contrôlée et du libre accès de tous aux côtes implique une politique plus ferme de gestion de cette partie du territoire. Cela vaut pour l'ensemble des zones littorales européennes.

Permettre une dérogation à la loi dans le cas des requérantes, qui ne peuvent revendiquer de droits acquis, n'irait pas dans le sens voulu par la loi littoral (paragraphes 46 à 50 ci-dessus) ni dans celui d'une meilleure organisation du rapport entre usages privés et publics (paragraphe 51 ci-dessus). Du reste, les requérantes n'apportent pas la preuve d'une quelconque incohérence des autorités dans l'application d'une telle politique : ni en démontrant que des voisins dans une situation similaire seraient dispensés de l'obligation de démolir leurs maisons, ni en se référant à un éventuel intérêt supérieur, architectural et/ou de conservation du patrimoine, la maison n'ayant manifestement pas été classée.

93.  Par ailleurs, la Cour constate que les requérantes ont refusé la solution de compromis et l'offre du préfet de poursuivre la jouissance de la maison sous conditions. La Cour partage l'avis du commissaire du Gouvernement du Conseil d'Etat selon lequel l'offre en question eût pu constituer une solution permettant de concilier les intérêts en présence (paragraphe 29 ci-dessus). Elle n'apparaissait pas déraisonnable, compte tenu de l'ancienneté de l'occupation ou du « caractère affectif» accordé à la maison par les requérantes et du temps que nécessite parfois la mise en œuvre d'une loi. Elle correspondait d'ailleurs à certains modèles de mise en œuvre de lois littorales récentes appliqués dans d'autres pays côtiers (voir, par exemple, l'Espagne, paragraphe 54 ci-dessus).

94.  Enfin, la Cour rappelle que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Tomaso Galtieri, précité, Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, no 35332/05, § 45, 21 février 2008). En l'espèce, eu égard aux règles sur le domaine public et considérant que les requérantes ne pouvaient ignorer le principe de non-indemnisation, qui était clairement précisé dans toutes les autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui leur ont été consenties depuis 1951 (paragraphe 15 ci-dessus), l'absence d'indemnisation ne saurait passer, de l'avis de la Cour, pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l'usage des biens des requérantes, opérée dans un but d'intérêt général.

95.  Au vu de l'ensemble des considérations ci-dessus, la Cour estime que les requérantes ne supporteraient pas une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de leur maison sans indemnisation. Il n'y aurait donc pas rupture de l'équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérantes.

96.  Partant, il n'y a pas violation de l'article 1 du Protocole no 1.

Arrêt TASHEV c. BULGARIE du 3 juillet 2012 Requête no 41816/04

Un baraquement en fer dans une zone résidentielle peut être démoli

37.  La Cour doit ensuite chercher à établir si l’ingérence en cause poursuivait un « but légitime », c’est-à-dire si elle était justifiée par une « cause d’utilité publique » (voir, parmi beaucoup d’autres, Allard c. Suède, no 35179/97, § 51, CEDH 2003‑VII). Elle observe à cet effet que l’article 44 de la loi sur l’urbanisme prévoyait la démolition des constructions secondaires qui avaient un emplacement ou un aspect inappropriés et que cette règle visait à assurer le respect de la sécurité de la circulation, de la propreté, de l’hygiène et de la santé publiques, ainsi que de la tranquillité des habitants dans les aires urbaines (voir paragraphe 17 ci-dessus). La Cour estime que ce sont là autant de buts légitimes qui s’inscrivent incontestablement dans l’intérêt général puisqu’il s’agit d’assurer à la population un cadre de vie fonctionnel et sécurisé en milieu urbain. La Cour estime dès lors que cette deuxième condition de la régularité de l’ingérence contestée a également été respectée.

38.  Toute atteinte au droit au respect des biens doit également ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. L’équilibre à préserver est rompu si la personne concernée a dû supporter une charge spéciale et exorbitante. En d’autres termes, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Allard, précité, § 54 et les références y citées).

39.  La Cour observe que le bien qui a été démoli n’était pas un bâtiment destiné à être habité par le requérant ou sa famille. Il s’agissait en effet d’un ancien garage, d’une superficie de 27 mètres carrés, que le requérant avait réaménagé en atelier de mécanique. D’après le rapport de trois experts dont les juridictions internes ont retenu les conclusions, il s’agissait d’une construction de type secondaire et temporaire, érigée au cours des années 1980 et constituée pour l’essentiel d’une ossature métallique et de tôles en métal et en divers matériaux légers (voir paragraphes 11 et 15 ci-dessus).

40.  Le requérant y pratiquait une activité artisanale, à savoir la réparation des pots d’échappement de divers véhicules, et il affirme que la démolition de son atelier l’a pratiquement privé de toute possibilité d’exercer son métier. La Cour admet certes que la démolition du local où l’intéressé exerçait son activité professionnelle a inévitablement mené à la cessation temporaire de celle-ci et à l’impossibilité de l’exercer sur le même emplacement. Elle observe cependant que le requérant n’a pas allégué que ses instruments de travail aient été endommagés ou détruits au cours de la démolition du local. Il n’a pas non plus précisé pourquoi il lui aurait été impossible de reprendre son activité de mécanicien dans un autre local adapté à cette fin qu’il aurait, par exemple, loué. L’intéressé n’a pas non plus prétendu que la relocalisation éventuelle de son atelier de mécanique dans un autre quartier à Plovdiv lui aurait causé la perte d’une partie de sa clientèle. Au vu de ces éléments, la Cour estime peu convaincant l’argument du requérant selon lequel la démolition du local où il avait son atelier de mécanique aurait eu une répercussion négative majeure sur sa principale activité professionnelle.

41.  L’intéressé fait remarquer que la destruction de son bien n’était pas la seule mesure qui pouvait être prise par le maire : ce dernier aurait pu lui demander, par exemple, d’effectuer des travaux de réfection dudit atelier, ce qui aurait permis d’éviter la destruction du bien du requérant tout en préservant l’intérêt général. Il est vrai que l’article 44 de la loi sur l’urbanisme permettait au maire, entre autres, de demander au requérant d’effectuer des travaux de réfection de ladite construction pour améliorer son aspect extérieur. La Cour observe cependant que d’après la conclusion des experts recueillie par les tribunaux internes, l’atelier de l’intéressé avait l’apparence d’une « baraque en métal ». Les juridictions internes ont également constaté que le plan d’urbanisme ne prévoyait pas la construction d’un atelier d’artisan sur le terrain du requérant (voir paragraphe 15 ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait reprocher aux autorités d’avoir choisi l’option de la démolition de l’atelier en question, dès lors qu’il s’agissait d’une construction secondaire et temporaire, que son emplacement était contraire aux prévisions du plan d’urbanisme et qu’il avait l’aspect d’une baraque métallique.

42.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le requérant n’a pas été amené à supporter une charge spéciale et exorbitante. La mesure prise par les autorités était régulière au regard du droit interne, justifiée par une cause d’utilité publique et proportionnée au but qu’elle poursuivait.

43.  Il n’y a donc pas eu violation de l’article 1 du Protocole n 1.

Crash 2000 Ood et autres c. Bulgarie du 16 janvier 2014 requête 48893/07

Irrecevabilité du grief d’une société immobilière à l’encontre de servitudes frappant un territoire protégé du littoral

LES FAITS

Dans cette affaire, une société immobilière et 70 clients alléguaient une violation de leur droit de faire usage d’un terrain – classé territoire protégé par un arrêté ministériel de 1995 – que cette société avait acheté à des fins d’investissement en 2005. En raison des servitudes qui frappaient le bien, les permis de construire obtenus par la société furent jugés insuffisants pour établir un droit de construction valide et légitime et furent finalement annulés. Les requérants alléguaient aussi une violation de leur droit d’accès à un tribunal.

LE DROIT

La Cour relève que la société requérante a acheté le terrain alors que l’arrêté ministériel de 1995 était en vigueur depuis une dizaine d’années et que les autorités tant locales que nationales l’avaient prévenue des incertitudes quant aux perspectives de construction. Par conséquent, la société savait ou aurait dû savoir que le terrain acquis pouvait faire partie d’un territoire protégé. La Cour en conclut à l’absence d’atteinte au droit de propriété de la société à raison de l’achat du terrain ou à l’usage de celui-ci dans les mêmes conditions qu’à la date de cet achat.

La Cour juge regrettable que, en raison d’un manque de clarté quant aux limites précises des territoires protégés soumis à un régime spécial en matière de construction, la société se trouvât dans l’incertitude sur le point de savoir si elle pouvait raisonnablement réaliser ses plans d’investissement. Cependant, les requérants étant conscients de cette incertitude à la date de l’acquisition, la société ne peut l’opposer aux autorités.

De plus, les démarches ultérieurement entreprises par les requérants pour obtenir un droit de construction malgré l’arrêté ministériel ne peuvent exonérer la société de l’obligation de chercher à savoir quel était le régime légal applicable à la construction sur un territoire protégé et de s’y conformer. Les requérants ne peuvent se défausser sur l’État de leur propre responsabilité ni de leur manquement apparent à respecter le régime légal pertinent. Avant de se lancer dans un investissement aussi lourd, ils auraient dû veiller à ce que leurs actions soient pleinement conformes au droit national.

La Cour constate qu’aucun acte juridique définitif ne levait les servitudes ni ne donnait à la société un droit de bâtir sur le terrain. Le droit de construire dont cette dernière se prévaut en invoquant les permis délivrés en janvier 2006 était tributaire du résultat de plusieurs instances, à l’issue desquelles les juridictions bulgares ont conclu que la décision ordonnant la suspension des travaux était régulière et que la société n’avait pas rempli toutes les conditions requises pour construire en toute légalité. La Cour ne voit aucune raison d’en juger autrement. Dès lors, cette décision ne porte pas atteinte à un droit établi au respect des biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1.

La reclassification du terrain n’a rien changé aux conditions légales applicables à la construction sur des territoires protégés et les permis de construire délivrés à la société étaient attaquables. Leur délivrance a eu pour suite quasi-immédiate leur contestation par la direction du parc national, à la suite de quoi ils ont été annulés par des décisions définitives.

En conclusion, ni l’achat du terrain ni sa reclassification ultérieure ni les permis délivrés par les autorités locales et annulés à bon droit ne suffisaient à faire naître pour la société requérante un droit de bâtir conforme à la législation bulgare ni une « espérance légitime » de le faire au regard de l’article 1 du Protocole no 1. Le grief soulevé par la société est donc incompatible avec les dispositions de la Convention. Il en va de même des griefs soulevés par les deux propriétaires et dirigeants.

Quant aux 70 clients de la société, ils n’ont fait aucune démarche devant le juge bulgare pour faire valoir leurs droits nés des contrats préliminaires conclus avec la société. De toute manière, compte tenu de son constat selon lequel la société requérante ne jouissait d’aucun droit de construction sur le terrain en question, la responsabilité de l’État ne peut être engagée sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à raison d’actions ou d’omissions de la société vis-à-vis de ces clients.

S’agissant du grief tiré par la société requérante de l’impossibilité pour elle d’honorer ses engagements contractuels, cette situation est le fruit non pas de l’exercice d’un pouvoir de l’État mais seulement de relations de nature contractuelle entre parties privées.

L'ESPÉRANCE LÉGITIME N'EST UN BIEN QUE

SI ELLE EST FONDÉE SUR LE DROIT INTERNE

LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête 41971/11

Non recevable sur l'existence d'un bien : Il n'y a pas d'indemnité unique de la perte de capacité de travail d'un policier. Il n'y a donc pas d'espérance légitime en droit interne.

Sur la recevabilité

38.  Le requérant soutient que le refus des tribunaux nationaux de lui octroyer l’indemnité unique de perte de capacité de travail, à la suite d’un procès contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, a porté atteinte à son droit au respect des biens.

39.  Le Gouvernement estime que le requérant ne peut pas prétendre avoir eu une « espérance légitime » de se voir reconnaitre le droit à l’indemnité susmentionnée. Il relève que le requérant s’est vu attribuer l’indemnité unique d’assurance en bénéficiant des dispositions spéciales applicables aux policiers et argue que, dans ces conditions, celui-ci n’avait pas droit à l’indemnité unique de perte de capacité de travail prévue par les dispositions générales. Il affirme que les dispositions du Règlement s’appliquent aux personnes embauchées par contrat par le Ministère, n’ayant pas le statut d’agents de police.

40.  La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas en tant que tel un droit d’acquérir des biens. Un requérant ne peut se plaindre de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions incriminées se rapportent à ses « biens », au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. En revanche, une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition légale ne peut être considérée comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002‑II (extraits), et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004‑IX).

41.  La Cour souligne à cet égard qu’une « espérance légitime » ne constitue un « bien » que si un tel intérêt patrimonial présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký, précité, § 52). Cependant, on ne saurait conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007‑I). Comme la Cour l’a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 112, CEDH 2005‑V).

42.  La Cour rappelle que tous les principes qui s’appliquent généralement aux affaires concernant l’article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence dans le domaine des prestations sociales. En particulier, ladite clause n’impose aucune restriction à la liberté pour les États contractants de décider d’instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 77, CEDH 2009, et Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011). En revanche, dès lors qu’un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale – que l’octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations –, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005‑X ; et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010).

43.  En l’espèce, la Cour est appelée à déterminer s’il existait un intérêt patrimonial sur le fondement duquel le requérant pouvait prétendre avoir l’espérance légitime de se voir reconnaître le droit à l’indemnité unique de perte de capacité de travail, prévue par le Règlement.

44.  Elle note que, selon le paragraphe 4 du Règlement, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux agents du Ministère, à l’exception des « personnes embauchées sur la base d’un contrat de travail ou d’un accord ».

45.  La Cour observe que les parties divergent sur la façon dont les dispositions pertinentes en l’espèce devraient être interprétées et appliquées. Elle fait remarquer que le paragraphe 4 du Règlement est libellé d’une manière concise et générale. En effet, l’exception qu’il met en place pourrait être interprétée soit d’une manière restrictive bénéficiant au seul personnel contractuel du Ministère qui n’a pas le statut d’agent de police – thèse défendue par le Gouvernement –, soit d’une façon plus large en s’appliquant également aux agents de police ayant signé un contrat de travail avec le Ministère – thèse avancée par le requérant.

46.  La Cour rappelle à cet égard que, pour engendrer une « espérance légitime », une disposition légale doit déterminer les règles applicables à une créance. Si les conditions légales à remplir et les autres paramètres de la créance ne sont pas clairement définis, la disposition légale en question ne peut pas servir, à elle seule, de base sur laquelle une « espérance légitime » pourrait venir se greffer (Klaus et Iouri Kiladzé c. Georgie, no 7975/06, § 58-60, 2 février 2010)

47.  La Cour rappelle également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003‑X; et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005‑VI). Elle jouit d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne, surtout si aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités ont fait une application manifestement erronée, ou aboutissant à des conclusions arbitraires, des dispositions légales en cause (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 108, CEDH 2000‑I). En l’espèce, la Cour note avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’absence de réponse spécifique de la part de la Cour suprême de justice relativement au moyen du requérant tiré du statut de contractuel. Cependant, elle ne peut pas spéculer sur l’issue de cette procédure, quand bien même la Cour suprême aurait répondu au moyen du requérant. Partant, elle ne saurait estimer que le rejet de l’action du requérant par les tribunaux internes était arbitraire.

48.  La Cour remarque également que, selon les éléments en sa possession, il n’existe pas de jurisprudence interne reconnaissant le droit à l’indemnité unique de perte de capacité de travail aux agents de police se trouvant dans une situation similaire à celle du requérant.

49.  À la lumière de ce qui précède, elle ne peut donc conclure, dans la présente affaire, à l’existence en faveur du requérant d’un intérêt patrimonial suffisamment établi pour être exigible.

50.  La Cour en déduit que le requérant ne peut pas se prévaloir d’un « bien » tel qu’envisagé par l’article 1 du Protocole no 1. Il s’ensuit que le grief tiré de cet article est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

M.C. ET AUTRES c. ITALIE DU 3 SEPTEMBRE 2013 REQUÊTE 5376/11

Les requérants pouvaient espérer légitimement le remboursement en Droit interne avant la réforme déclarée inconstitutionnelle.

ARRÊT PILOTE

L'Italie doit payer les indemnités correspondant à la réévaluation complémentaire des indemnisations de contamination par transmission sanguine du VIH.

74.  S’appuyant sur une expertise comptable, les requérants indiquent que ceux d’entre eux qui ont obtenu un jugement définitif reconnaissant leur droit à la réévaluation de l’IIS (soit les requérants relevant des groupes 1 et 2) sont privés tous les mois d’environ 200 euros (EUR).

75.  De plus, les requérants faisant partie des groupes 3, 4 et 5 perçoivent l’indemnité sans réévaluation, ou ne disposent en tout cas d’aucun recours judiciaire interne effectif qui leur permettrait d’obtenir les montants en cause.

76.  Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à cet égard.

1.  Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

77.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], no11810/03, § 63, CEDH 2005‑IX ; Kopecký c. Slovaquie [GC], n44912/98, §§ 42-52, CEDH 2004‑IX et Agrati et autres c. Italie, précité, §§ 73-74)

78.  Compte tenu des considérations exposées au paragraphe 63 ci‑dessus, la Cour considère qu’il ne fait pas de doute que les requérants faisant partie des groupes 1 et 2 bénéficiaient, avant l’intervention du décret-loi no 78/2010, d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses, et qui avait ainsi le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, notamment, Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, § 38, 14 février 2006, et S.A. Dangeville c. France, nº 36677/97, § 48, CEDH 2002‑III). La Cour estime en outre que les requérants faisant partie des groupes 3, 4 et 5, qui ont droit à l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, sont aussi titulaires d’un tel intérêt depuis, au plus tard, la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011.

79.  La Cour note d’ailleurs que, le 15 décembre 2012, Me Massimo Dragone, conseil des requérants, a envoyé au nom de l’ensemble de ceux-ci une injonction aux administrations compétentes (ministère de la Santé, ministère de l’Economie et des Finances, ULSS) afin d’obtenir, entre autres, le versement du montant correspondant à la réévaluation de l’IIS, compte tenu notamment de l’arrêt que la Cour constitutionnelle avait adopté entre-temps, et que cette injonction est restée sans réponse.

80.  L’article 1 du Protocole nº 1 est donc applicable au cas d’espèce.

2.  Sur l’existence d’une ingérence

81.  La Cour constate que le décret-loi litigieux, en réglant le fond de la question de manière définitive et engendrant l’interruption de l’exécution des décisions favorables aux requérants, a entraîné une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de l’article 1 du Protocole nº 1.

3.  Sur la justification de l’ingérence

82.  A supposer même que le décret-loi en cause ait été adopté pour une cause d’« utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle qu’une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 2) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332).

83.  En l’espèce, à la suite de l’adoption du décret-loi no 78/2010, les requérants qui avaient antérieurement obtenu une décision définitive leur reconnaissant un droit à la réévaluation litigieuse ont été privés de leur droit ou n’ont jamais obtenu l’exécution de la décision rendue en leur faveur (requérants appartenant aux groupes 1 et 2). D’autres requérants se sont vu refuser la demande qu’ils avaient introduite en vue d’obtenir cette réévaluation avant l’entrée en vigueur du décret litigieux ou bien n’ont pas attaqué les décisions rejetant leur demandes compte tenu de l’entrée en vigueur dudit décret entre-temps (groupe 4). Quoi qu’il en soit, l’ensemble des requérants n’ont pas bénéficié de la réévaluation de l’IIS, et ce même après la publication de l’arrêt de Cour constitutionnelle.

84.  Dans ce contexte, la Cour doit prendre en compte les pathologies dont les requérants sont ou étaient affectés, six d’entre eux étant décédés au cours de cette procédure (paragraphe 31 ci-dessus). Elle accorde par ailleurs une importance particulière au fait que, selon les informations fournies par les requérants – qui n’ont pas été démenties par le gouvernement défendeur –, l’IIS représente plus de 90 % du montant global de l’indemnité versée aux intéressés. De plus, cette dernière vise (ou visait) à couvrir les coûts des traitements sanitaires des requérants ou de leurs de cujus et, ainsi qu’il ressort de l’expertise médicale envoyée par les requérants, le pronostic concernant les chances de survie et de rétablissement de ceux-ci est (ou était) strictement lié au bénéfice des indemnités (paragraphe 33 ci‑dessus).

85.  De l’avis de la Cour, l’adoption du décret-loi no 78/2010 a donc fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autres, précité, §§ 48 à 53, Agrati et autres, précité, §§ 77-85).

86.  Il s’ensuit que les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement (paragraphes 43-48 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Flores Cardoso C. Portugual du 29 mai 2012 requête n° 2489/09

Remboursement des sommes déposées auprès des consulats portugais lors de l’indépendance du Mozambique : pas d’obligation de maintien du pouvoir d’achat.

"il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne."

50.  La Cour rappelle d’emblée que la notion de « bien » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 62, CEDH 2010).

51.  Ainsi, la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement après l’entrée en vigueur du Protocole no 1 à l’égard de l’Etat concerné ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; voir également Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II (extraits)).

52.  La Cour souligne à cet égard qu’une « espérance légitime » ne constitue un « bien » que si un tel intérêt patrimonial présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký, précité, § 52). Toutefois, on ne saurait conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50 ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-I). Comme la Cour l’a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 112, CEDH 2005-V).

53.  En l’espèce, la Cour souligne d’abord qu’il ne fait aucun doute que la somme déposée par les requérants auprès du consulat du Portugal à Maputo était un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1. La question se pose de savoir si les requérants pouvaient par ailleurs prétendre au remboursement de cette même somme mise à jour, au moment du paiement, afin de tenir compte de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie.

54.  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l’on ne saurait déduire de l’article 1 du Protocole no 1 une obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès de banques ou d’organismes financiers (Rudzińska c. Pologne (déc.), no 45223/99, CEDH 1999-VI ; Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00, CEDH 2002-VI (extraits) ; Boyajyan c. Arménie, no 38003/04, § 55, 22 mars 2011).

55.  Aux yeux de la Cour, un tel raisonnement s’applique, à plus forte raison, à une somme déposée auprès d’une institution non financière, comme en l’occurrence. En effet, la remise de la somme en cause au consulat ne saurait s’analyser en un dépôt rémunéré, les parties n’ayant d’ailleurs stipulé aucun intérêt rémunératoire sur la somme en question. Seul un accord explicite entre les requérants et le dépositaire sur la mise à jour, au moment du remboursement, de la somme déposée tenant compte de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie pourrait écarter l’application du principe nominaliste prévu par le droit interne (paragraphe 19 ci-dessus). En l’absence d’un tel accord, la Cour ne peut que conclure que les requérants avaient droit seulement au remboursement de la valeur nominale de la somme déposée (voir, mutatis mutandis et, dans un autre contexte, s’agissant de la question des indemnisations suite à la privation de biens en Angola, AEANG – Associação dos Espoliados de Angola et 793 autres c. Portugal, no 25934/94, décision de la Commission du 28 juin 1995).

56.  La Cour a néanmoins encore examiné si les requérants pouvaient se prévaloir, dans ce contexte, d’une espérance légitime de se voir rembourser la somme en cause mise à jour à la lumière de l’inflation et de la dévaluation de la monnaie. Elle constate à cet égard que le droit interne, à savoir les dispositions pertinentes du code civil telles qu’interprétées, à l’époque du dépôt litigieux comme ultérieurement, par la plus haute juridiction nationale compétente en la matière, n’octroyait aux requérants que le droit de recevoir la valeur nominale de la somme en question. En effet, saisie de plusieurs affaires similaires à celle des requérants, la Cour suprême n’a jamais reconnu que les dispositions pertinentes susmentionnées donnaient aux intéressés le droit à une actualisation des sommes litigieuses ; d’après les renseignements fournies par les parties, la seule décision d’une juridiction interne reconnaissant un tel droit est celle qui a été rendue par la cour d’appel de Lisbonne dans la présente affaire et infirmée par la suite par la Cour suprême.

57.  Comme la Cour l’a souligné plus haut, une « espérance légitime » ne peut constituer un « bien » que si elle présente une base suffisante en droit interne. Or, ni le droit interne ni les décisions des juridictions nationales n’ont jamais pu engendrer un intérêt patrimonial des requérants pouvant s’analyser en une telle « espérance légitime ». Si les requérants avaient ainsi droit au remboursement de la valeur nominale de la somme en question – prétention satisfaite par le gouvernement portugais – ils ne sauraient prétendre, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, à la mise à jour de cette somme.

58.  Le droit des requérants à une telle somme ainsi mise à jour ne saurait donc s’analyser en un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Note de Frédéric Fabre

Il n'appartient pas au droit interne à fixer la qualité d'une espérance légitime mais bien à la convention. Cet arrêt rompt la confiance nécessaire pour déposer son argent sur un compte bancaire. Sans confiance, la banque ne peut remplir son rôle. Un appel en Grande Chambre semble nécessaire à la lecture des opinions partiellement dissidentes sur la proportionnalité de l'ingérence.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES POPOVIĆ ET SAJÓ

(Traduction)

Si nous nourrissons de sérieux doutes quant à la qualification juridique donnée aux dépôts en question, nous reconnaissons qu’il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement au cours et tribunaux, d’interpréter et appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII). Néanmoins, pour les raisons exposées ci-dessous, nous n’avons pu nous rallier à la majorité.

À nos yeux, les requérants étaient propriétaires d’un bien actuel, en l’occurrence 950 000 escudos mozambicains déposés par eux au consulat du Portugal à Maputo. Ce bien n’avait pas disparu postérieurement au dépôt, même si dans l’intervalle l’escudo mozambicain avait été remplacé en 1980 par le metical. Juridiquement, il existait toujours et c’est ce qu’a reconnu la Cour suprême dans son arrêt du 25 novembre 1992 ordonnant le versement de la valeur nominale de cette somme, fixée en application des taux de change officiels des monnaies en question (voir, a contrario, l’affaire Lanchava c. Géorgie, no 25678/09, où des dépôts bancaires (épargne) touchés par la conversion monétaire et le taux d’inflation n’ont pas été qualifiés de biens parce qu’il n’y avait pas de règles juridiques précises).

Contrairement à l’affaire Kopecký c. Slovaquie, le cas d’espèce n’est pas une situation où la reconnaissance d’un bien au sens de la Convention repose sur la position que le juge aurait à adopter à l’issue d’un litige. L’existence des dépôts constituant les biens des requérants n’a donné lieu à aucun litige axé sur la bonne interprétation et application du droit interne, à l’issue duquel ils auraient été déboutés par le juge national. La qualité de biens que revêtent ces dépôts ne fait aucun doute pour la Cour, en accord avec la position de la Cour suprême (§ 54). La seule question prêtant à controverse en l’espèce était leur dépréciation due à l’inflation. Autrement dit, il fallait rechercher si cette dépréciation devait conduire à une indemnisation ou non. A la lecture de la décision rendue, la stabilité de la valeur de la somme déposée ne constitue pas un bien, au sens de la Convention, en ce qu’elle aurait fait naître une attente légitime. En effet, il n’existe aucune obligation générale pesant sur l’Etat de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat d’une somme déposée auprès d’une banque.

A nos yeux, la question de l’attente légitime ne se pose pas en l’espèce et pas seulement parce que le dépôt a été fait auprès non pas d’une banque (commerciale), mais d’un consulat représentant l’Etat souverain, consulat qui, selon les allégations non réfutées des requérants, a fait usage de ces sommes ou de leur équivalent en dépôt d’or. Compte tenu de la nature des dépôts, et contrairement à ce que dit la Cour (§ 55), la jurisprudence citée (Rudzińska c. Pologne (déc.), no 45223/99, CEDH 1999-VI ; Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99, 46099/99, 47088/99, 47176/99, 47177/99, 48018/99, 48043/99, 48071/99, 48580/99, 48624/99, 49426/99, 50354/99, 51934/99, 51938/99, 53423/99, 53424/99, 54120/00, 54124/00, 54136/00, 55542/00 et 56019/00, CEDH 2002-VI (extraits)) n’est pas applicable. Bien sûr,  l’article 1 du Protocole no 1 n’instaure pour les Etats aucune obligation générale de procéder à une indexation systématique de l’épargne afin de remédier aux effets néfastes de l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des montants déposés, mais il s’agit dans la présente affaire d’un depositum qui n’est pas de la même nature juridique que l’épargne. De plus, les requérants ne pouvaient pas retirer ces sommes s’ils le souhaitaient. De surcroît, contrairement aux affaires citées, ces dernières n’avaient pas été déposées dans le cadre d’une transaction commerciale.

Le point essentiel de l’affaire est que l’Etat dépositaire n’a donné accès aux biens en question qu’à la fin de l’année 1994. (Notons que le Gouvernement était réticent à honorer ses obligations même une fois clarifiée la méthode de conversion : l’appel au remboursement n’a été fait que deux ans après l’arrêt susmentionné de la Cour suprême.) En refusant l’accès aux « dépôts consulaires », l’Etat a de facto restreint l’usage de ces biens pendant 18 ans. Certes, la Convention reconnaît aux Etats contractants le droit notamment de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Mais pareilles mesures doivent être conformes à la loi et satisfaire à des conditions de proportionnalité au regard du but poursuivi par la réglementation.

Le Gouvernement affirme que les parties auraient pu se prévaloir de leurs droits contractuels. Or la nécessité même de l’arrêt de 1992 et l’existence d’une institution politique (le cabinet d’aide aux spoliés) chargé des réclamations de biens montrent que, au cours de la période en question, jusqu’au 12 décembre 1994, il n’existait aucune véritable voie de droit qu’auraient pu emprunter les réfugiés dans une situation désespérée, comme les requérants. Jusqu’à cette dernière date, aucun crédit budgétaire n’avait été ouvert (voir aussi AEANG - Associação dos Espoliados de Angola et 793 autres c. Portugal, no 25934/94, décision de la Commission du 28 juin 1995, où était évoquée la réticence de l’Etat portugais à indemniser). Dans ses observations (§ 31), le Gouvernement admet que la question relève de ses relations avec ses anciennes colonies. Il reconnaît même (§ 38) que « effectivement, avant que cette décision ministérielle ne fût rendue (c’est-à-dire, jusqu’à décembre 1994) les requérants n’avaient pas le droit de recevoir une quelconque somme en argent portugais. » Il estime que le droit patrimonial n’a été constitué ex novo dans la sphère juridique des requérants qu’en décembre 1994. Cet élément est particulièrement troublant étant donné que les sommes déposées au Mozambique étaient effectivement depositum miserabile, en vertu de quoi les obligations du dépositaire devaient être considérées comme plus lourdes. Notre conclusion est que, malgré les obligations qui lui incombaient, le Gouvernement a bel et bien entravé l’accès à ces sommes pendant 18 ans.

Faute pour le Gouvernement d’avoir avancé des raisons suffisantes pour refuser l’accès à ces biens pendant 18 ans, si ce n’est une vague référence au processus de décolonisation, nous estimons que la mesure a créé une situation qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 73, série A no 52). Il y a donc eu violation des droits des requérants.

VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE du 31 mai 2012 requête 14966/04

Le droit de retrouver un ancien droit de propriété est un bien quand la loi interne fonde la possibilité de le recouvrer. 

a)  Sur l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants

37.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les faits qu’il dénonce se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, dont le titulaire démontre qu’elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, 6 octobre 2005 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).

38.  La Cour a également dit que l’espoir d’un requérant de voir reconnaître la survivance d’un ancien droit de propriété qu’il est depuis bien longtemps impossible d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, précité, § 83).

39.  Toutefois, lorsqu’un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d’un régime antérieur, semblable législation peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution. Le même principe peut s’appliquer à l’égard des dispositifs de restitution ou d’indemnisation établis en vertu d’une législation adoptée avant la ratification de la Convention, si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 (voir, entre autres, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 48-52, CEDH 2004-IX, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).

40.  Dans le même contexte, la Cour a déjà jugé que lorsque le principe de restitution des propriétés abusivement confisquées a déjà été adopté par un Etat, l’incertitude quant à la mise en pratique de ce principe, qu’elle soit législative, administrative ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités, est de nature à engendrer, lorsqu’elle est persistante dans le temps et en l’absence de réaction cohérente et rapide de l’Etat, un manquement de ce dernier à son obligation d’assurer la jouissance effective du droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (Broniowski, précité, § 151, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 58, 9 décembre 2008).

41.  En l’espèce, la Cour observe que les deux requérants se sont prévalus de la possibilité que leur offrait la loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles pour demander la restitution du terrain litigieux, qui avait appartenu à leur grand-père. Par une décision du 10 novembre 1992, la commission agraire leur a reconnu le droit de restitution ou de compensation pour cette parcelle (paragraphe 8 ci-dessus). Le 27 octobre 1997, la même commission a reconnu aux requérants le droit de restitution du terrain en cause dans ses anciennes limites d’origine (voir paragraphe 9 ci-dessus).

42.  Malgré l’existence de ces décisions favorables aux requérants, la Cour suprême de cassation, qui a statué en dernier ressort sur leur action en revendication, a estimé que les intéressés n’étaient pas titulaires d’un droit de propriété sur un bien immeuble identifiable, au sens du droit interne, parce que le terrain mentionné dans les décisions en cause n’était pas identifié par ses limites (voir paragraphe 18 ci-dessus). La Cour en conclut que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit réel sur un « bien actuel ».

43.  La Cour constate cependant que le droit de restitution du terrain en cause dans ses anciennes limites d’origine que la commission agraire a reconnu en date du 27 octobre 1997 était, avec l’indemnisation en argent, une des deux formes que pouvait prendre le droit de restitution des requérants en vertu des paragraphes 4 et suivants de la loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles (voir l’arrêt Naydenov précité, § 69). Cette décision administrative n’a été ni contestée ni modifiée par la suite. Par ailleurs, d’après les conclusions du groupe de travail nommé en 2000 par le gouverneur régional, il apparaît que les terres disponibles près du village d’Ostrov totalisaient une superficie suffisante pour satisfaire toutes les prétentions fondées tant de la part des usufruitiers que de la part des anciens propriétaires, dont faisaient partie les requérants (voir paragraphe 11 ci-dessus). Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les deux requérants avaient l’espérance légitime d’obtenir soit la jouissance du droit de propriété sur leur terrain agricole dans ses anciennes limites soit une indemnisation pour ce même terrain. Elle considère que ce droit relevait effectivement de la notion autonome de « bien », consacrée par l’article 1 du Protocole no 1, et que cette dernière disposition trouve donc à s’appliquer dans le cas d’espèce.

44.  La Cour observe que malgré la reconnaissance de leur droit à la restitution, à la date du 4 mars 2009 les requérants ne pouvaient toujours pas prendre possession du terrain en question, à cause notamment de l’absence de plan de délimitation des terrains restitués dans le lieu-dit « Gornite lozya » (voir paragraphe 13 ci-dessus). Ils n’avaient pas non plus reçu une compensation pour leur terrain nationalisé. La Cour estime que ladite situation s’analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants qu’il convient d’examiner à la lumière de la norme inscrite dans la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.

b)  Sur la justification de l’ingérence

45.  La Cour rappelle que pour être justifiée, une ingérence dans le droit au respect des biens doit être prévue par la loi, poursuivre une cause d’utilité publique et ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Viaşu, précité, §§ 62-73 ; Broniowski, précité, §§ 147-151).

46.  La Cour observe que les requérants ne contestent ni la qualité de la législation interne sur la restitution des terres agricoles, ni son utilité pour la société entière (voir paragraphes 32 et 33 ci-dessus). Dans son arrêt Naydenov précité, elle a déjà pu constater que les changements législatifs dans le domaine de la restitution des terres agricoles ne pouvaient pas être considérés comme contraires au principe de la prééminence du droit, en raison de leur caractère technique et du fait qu’ils n’affectaient pas la substance du droit des intéressés. Elle a également admis que la mise en place des règles prévues par les paragraphes 4 et suivants de la loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles visait à trouver un équilibre acceptable entre les intérêts de toutes les personnes concernées, et que l’ingérence reposant sur cette base légale poursuivait un but légitime de protection des droits d’autrui (voir §§ 76-78 de l’arrêt précité). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces conclusions dans le cas d’espèce. Il lui reste à rechercher à établir si l’exigence de proportionnalité de l’ingérence a également été respectée dans le cas d’espèce.

47.  Afin de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens des requérants, la Cour est appelée à examiner si le délai nécessaire aux autorités bulgares afin de restituer les terrains aux requérants n’a pas fait supporter aux intéressés une charge disproportionnée et excessive. Les Etats disposent d’une marge d’appréciation étendue pour déterminer ce qui est dans l’intérêt public, surtout lorsqu’il s’agit d’adopter et d’appliquer des mesures de réforme économique ou de justice sociale (Viaşu, précité, § 69). Néanmoins, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, telle la réalisation des droits de propriété de toute une catégorie de personnes, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski, précité, § 151 ; Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 106, 9 juin 2005).

48.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la décision reconnaissant le droit des requérants d’obtenir la restitution de leur terrain dans ses limites d’origine a été rendue en octobre 1997 (voir paragraphe 9 ci-dessus). Trois ans plus tard, le gouverneur régional a nommé un groupe d’experts qui devaient faire le bilan du travail effectué par les organes compétents sur la restitution des terres agricoles dans la région d’Oryahovo. Dans leur rapport du 20 septembre 2000, les experts ont établi la superficie totale des terrains restitués pour le village d’Ostrov, le nombre des usufruitiers qui avaient demandé à acquérir des terrains sis près de ce village et la superficie maximale des terrains qui pouvaient être rachetés par ces derniers. Les experts ont ensuite recommandé à l’administration spécialisée chargée de la restitution des terres agricoles de prendre des mesures concrètes pour diminuer la zone d’application de la procédure prévue par les paragraphes 4 et suivants de la loi sur la propriété et l’usage des terres agricoles et pour élaborer un plan des terrains restitués permettant aux intéressés de connaître les limites précises de leurs terrains respectifs. La Cour constate qu’à la date du 4 mars 2009, soit huit ans plus tard, les requérants ne connaissaient toujours pas les limites de leurs terrains parce que le plan de délimitation des terrains restitués n’était toujours pas élaboré.

49.  La Cour admet que l’élaboration d’un tel plan impliquait nécessairement l’établissement préalable des limites entre plusieurs parcelles, le choix d’un expert géomètre ou d’une entreprise spécialisée dans l’élaboration de tels plans et l’accomplissement d’un certain nombre de tâches de nature purement technique. Force est de constater toutefois que le Gouvernement n’a invoqué aucun argument susceptible d’expliquer ce retard considérable dans l’élaboration du plan de délimitation des terrains restitués, d’autant plus qu’il apparaît que les autorités disposaient de tous les éléments nécessaires pour accomplir cette tâche dès septembre 2000, quand le groupe d’experts nommé par le gouverneur régional a rendu son rapport (voir paragraphe 11 ci-dessus).

50.  La Cour relève que ce retard de la procédure n’est aucunement imputable au comportement des requérants, qui ont effectué les démarches nécessaires afin de se voir restituer leur terrain et qui n’ont pas formé de recours mal fondés qui auraient empêché la commission agraire ou les autres organes spécialisés d’accomplir leurs tâches en temps utile.

51.  L’inertie des organes administratifs dans l’élaboration du plan en cause a eu un impact négatif sur les droits patrimoniaux des requérants au regard du droit interne. En s’appuyant sur les décisions favorables de la commission agraire, les requérants ont intenté une action en revendication contre les occupants du terrain situé au lieu-dit « Gornite lozya ». Les tribunaux de différents degrés ont émis des avis contradictoires quant à l’existence d’un « droit réel » au profit des requérants : les juridictions de premier et deuxième degré ont conclu que les décisions de la commission agraire avaient eu comme effet de reconnaître aux requérants le droit de propriété sur le terrain en cause (voir paragraphes 15 et 16 ci-dessus), tandis que la Cour suprême de cassation a estimé que ces décisions ne pouvaient pas constituer un titre de propriété dès lors qu’elle n’étaient pas accompagnées d’un extrait des plans de délimitations des terres agricoles indiquant les limites du terrain restitué (voir paragraphe 18 ci-dessus). Ainsi, pendant une période de plus de six ans, l’absence de plan de délimitations des terrains pour le lieu-dit « Gornite lozya » a créé une incertitude juridique quant à l’existence même d’un « droit réel », aux termes du droit interne, au profit des requérants. Ce n’est qu’en janvier 2004 que cette question a été définitivement tranchée par la Cour suprême de cassation : elle a déclaré irrecevable l’action en revendication des requérants au motif que les limites de leur terrain restitué n’étaient pas encore fixées dans un plan, ce qui au regard du droit interne signifiait que leur droit de propriété n’était pas matérialisé et ne pouvait pas être défendu devant les tribunaux (voir paragraphe 18 ci-dessus).

52.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités bulgares n’ont pas agi avec la diligence requise par l’article 1 du Protocole no 1. La Cour considère en particulier que la longue durée de la procédure de restitution a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection du droit des requérants au respect de leur bien et les exigences de l’intérêt général et que les intéressés ont supporté une charge disproportionnée et excessive.

53.  Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

67.  Les requérants invitent la Cour à impartir au Gouvernement un délai précis pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de finaliser la procédure de restitution de leur terrain.

68.  La Cour rappelle que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt en application de l’article 46 de la Convention, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de cette disposition non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les États contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; Viaşu , précité, §§ 79 et 80).

69.  Dans le cas d’espèce la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention en raison du délai excessif dans l’accomplissement de la procédure de restitution et de l’absence de voies de recours internes susceptibles de remédier à cette situation (voir paragraphes 37-53 et 57-61 ci-dessus). La Cour observe que dans d’autres affaires bulgares elle a déjà pu constater que le retard injustifié de la procédure de restitution portait atteinte au droit de respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts Lyubomir Popov, § 122, et Naydenov, § 84, précités). En outre, la Cour a reçu plusieurs autres requêtes soulevant le même problème. Compte tenu des ces considérations, et afin d’assister le Gouvernement dans l’accomplissement de son obligations découlant de l’article 46 § 1 de la Convention, la Cour exprime l’avis que les mesures générales à être adoptées en exécution de cet arrêt devraient comprendre l’introduction en droit interne de : a) délais précis pour l’adoption et l’exécution des décisions administratives des autorités internes compétentes nécessaires pour l’accomplissement des procédures de restitution de terres agricoles et b) une voie de recours permettant aux personnes concernées d’obtenir de manière effective une compensation en cas de non observation de ces mêmes délais.

70.  En ce qui concerne les mesures individuelles à adopter dans le cas d’espèce, il apparaît que l’obstacle principal à la réalisation du droit de restitution des requérants est l’inertie des autorités dans l’accomplissement des différentes tâches administratives, et notamment dans l’élaboration d’un plan de délimitation des terrains restitués près du village d’Ostrov. La Cour est donc de l’avis que la mesure individuelle la plus appropriée en l’espèce serait de finaliser la procédure de restitution du terrain en cause sans aucun retard supplémentaire.

DECISION D'IRRECEVABILITE DU 19 Octobre 2012

Eparhija Budimljansko-Nikšićka et autres c. Monténégro requête no 26501/05

La loi sur laquelle s'appuie les requérants pour le remboursement des biens expropriés au lendemain de la secondaire guerre mondiale, est inconstitutionnelle. Il n'y a donc pas d'espérance légitime.

Les requérants se sont vu déposséder de leurs biens peu après la Seconde Guerre mondiale, c’est-à-dire de nombreuses années avant l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole no 1 à l’égard du Monténégro. Dans la mesure où ils se plaignent implicitement de l’expropriation elle-même, la Cour n’est pas compétente rationae temporis pour examiner les circonstances de l’expropriation ou les effets continus produits par elle. Après cette expropriation, les requérants n’avaient plus aucun droit sur ces biens. Dès lors, on ne saurait considérer aux fins de l’article 1 du Protocole no 1 qu’ils ont conservé un titre de propriété. Leur demande ne concernait donc pas un bien actuel.

Sur le point de savoir si les requérants avaient une espérance légitime de voir leur demande de restitution aboutir, la Cour relève que les intéressés se sont fondés sur une législation dont les principales dispositions avaient été déclarées inconstitutionnelles avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du Monténégro et avant le dépôt de leur demande. L’examen même de la demande tenait donc de l’utopie. La conviction que la loi serait modifiée aux fins de sa mise en conformité avec la Constitution ne peut être considérée comme une forme d’espérance légitime aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, les requérants n’étaient pas titulaires d’une créance suffisamment établie pour être exigible et ne peuvent donc pas se prévaloir d’un bien tel qu’envisagé par l’article 1 du Protocole no 1. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 est incompatible avec les dispositions de la Convention et qu’il doit donc être rejeté comme étant irrecevable.

L’interdiction de la discrimination faite par l’article 14 valant uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, le grief soulevé sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 doit également être déclaré irrecevable.

BAKA C. Hongrie du 27/05/2014 requête 20261/12

La cessation des fonctions du président de la Cour suprême hongroise parce qu’il avait critiqué des réformes législatives a violé la Convention

La Cour rappelle qu’un revenu futur ne peut être qualifié de « bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine et que la Convention ne donne aucun droit à continuer de percevoir des émoluments de tel ou tel montant. La révocation de M. Baka l'a empêché de continuer de percevoir ses émoluments. De plus, la nouvelle législation adoptée en 2011 l'a empêché de bénéficier de certaines prestations spéciales versées après le départ à la retraite. Cependant, ces revenus n'ont en fait pas été gagnés. On ne peut pas soutenir non plus qu'ils fassent l'objet d'une créance certaine. Aussi la Cour déclare-t-elle irrecevable ce volet de la requête (article 35 § 4).

VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIE

du 23 septembre 2014 requête 46154/11

La société requérante avait une espérance légitime de propriété. Le transfert dans le domaine public sans indemnisation d’une vallée de pêche située dans la lagune de Venise et exploitée par une société était contraire à la Convention. Si la vallée de pêche est du domaine public. La société requérante avait un titre de propriété acquis en toute légalité. Le retour dans le domaine public aurait dû être indemnisé.

RECEVABILITE

44. La Cour observe tout d’abord que les parties se sont concentrées sur la question de savoir si la déclaration de l’appartenance de la Valle Pierimpiè au DPM était ou non basée sur une interprétation correcte des textes pertinents, à savoir les actes du Sénat de la République de Venise, le règlement de police de la lagune de 1841, le cadastre De Bernardi de 1843, le CN de 1942 et les lois successives.

Devant ce débat, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V), et que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les faits et d’interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012).

45.  En l’espèce, il s’agissait d’interpréter des textes complexes, dont certains très anciens et adoptés dans le cadre d’un système juridique différent de celui de l’Italie contemporaine, ainsi que de les harmoniser entre eux à la lumière des dispositions définissant le DPM. Dans ces circonstances, en l’absence d’arbitraire manifeste, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des tribunaux internes.

46.  En tout état de cause, elle estime que cette question n’est pas déterminante aux fins de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1.

En effet, comme il ressort de la jurisprudence citée ci‑dessus, il peut y avoir un « bien » au sens de cette disposition même en cas de révocation d’un titre de propriété, à condition que la situation de fait et de droit antérieure à cette révocation ait conféré au requérant une espérance légitime, rattachée à des intérêts patrimoniaux, suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel protégé par la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Di Marco c. Italie ((fond), no 32521/05, § 53, 26 avril 2011).

47.  La Cour estime que plusieurs éléments, non contestés par le Gouvernement, démontrent qu’en l’espèce la requérante était titulaire d’un tel intérêt.

48.  En premier lieu, l’intéressée était titulaire d’un titre formel de propriété, reçu par un notaire et enregistré dans les registres immobiliers. Elle pouvait donc légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété en question (voir, mutatis mutandis, Bölükbaş et autres, précité, § 32).

La Cour ne saurait par ailleurs attacher une importance décisive à la circonstance, évoquée par le Gouvernement (paragraphe 28 ci‑dessus), qu’un bien puisse appartenir au DPM même en l’absence d’une inscription ad hoc dans les registres immobiliers. À cet égard, elle se borne à observer que jusqu’à la révocation du titre de propriété, l’absence d’une telle inscription ne pouvait que conforter le particulier dans sa conviction de jouir d’un bien exempt de restrictions (voir, mutatis mutandis, Köktepe, précité, § 82).

49.  Deuxièmement, la requérante pouvait fonder son espérance légitime sur une pratique existant de longue date, puisque remontant au XVe siècle, et consistant à reconnaître à des particuliers des titres de propriété sur les vallées de pêche et à tolérer de leur part une possession et une exploitation continues de ces biens.

De plus, la requérante payait les impôts fonciers sur la Valle Pierimpiè et jusqu’au 24 juin 1989 (paragraphe 6 ci‑dessus), le fait qu’elle occupait la vallée et s’y comportait en propriétaire n’avait jamais suscité de réaction des autorités.

50.  Enfin, la Cour note que le site est le foyer de l’activité d’entreprise de la requérante, en l’occurrence une forme particulière d’élevage piscicole, le profit qu’elle en tire constituant sa source primaire de revenus. Jusqu’à l’affirmation définitive de l’appartenance de la Valle Pierimpiè au DPM, la requérante avait l’espérance légitime de pouvoir continuer à exercer cette activité (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 52).

51.  Aux yeux de la Cour, les circonstances énumérées ci‑dessus, considérées dans leur ensemble, ont rendu la requérante titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, par exemple, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009, et Plalam S.P.A. c. Italie (fond), no 16021/02, § 37, 18 mai 2010).

52.  Il s’ensuit que cette disposition est applicable en l’espèce et que l’exception du Gouvernement tirée de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec celle-ci doit être rejetée.

VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU PROTCOLE 1 : UN BIEN AU SENS DE LA CONVENTION

i.  Sur la question de savoir s’il y a eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens

62.  La Cour relève que le 24 juin 1989 puis le 10 juin 1991 et le 27 avril 1994, la direction provinciale de l’administration des finances de Padoue a intimé à la requérante de quitter la vallée de pêche qu’elle occupait, au motif que cette dernière appartenait au domaine public (paragraphe 6 ci‑dessus). La requérante a par la suite saisi les tribunaux internes afin d’obtenir la reconnaissance de sa qualité alléguée de propriétaire de la Valle Pierimpiè (paragraphe 7 ci‑dessus). Sa demande a été rejetée par le tribunal de Venise, qui a jugé que la Valle Pierimpiè appartenait au domaine de l’État et que la requérante était en conséquence redevable envers l’administration, pour l’occupation sans titre de cette vallée, d’une indemnité dont le montant devrait être fixé à l’issue d’une procédure séparée (paragraphe 8 ci‑dessus). Cette décision a été confirmée en appel (paragraphe 12 ci‑dessus) et en cassation (paragraphe 18 ci‑dessus).

63.  Le bien de la requérante a donc été acquis par l’État et l’intéressée a perdu toute possibilité d’y faire valoir un titre. Afin de continuer à exercer son activité d’élevage piscicole dans la Valle Pierimpiè, elle sera contrainte de demander une autorisation et, en cas d’obtention de celle-ci, de payer un loyer ou une indemnité.

Il y a donc eu une ingérence dans le droit de l’intéressée au respect de ses biens, qui s’analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Bölükbaş et autres, précité, § 33).

ii.  Sur la justification de l’ingérence

64.  L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Iatridis, précité, § 58).

65.  En l’espèce, après avoir étudié, à la lumière des rapports d’expertise, les caractéristiques morphologiques et fonctionnelles de la Valle Pierimpiè, les juridictions internes ont conclu que celle-ci était un plan d’eau communiquant avec la mer et apte aux usages publics de celle-ci, et qu’elle faisait donc partie du DPM en vertu de l’article 28 du CN (paragraphes 9, 10, 14, 15 et 21 ci‑dessus). La déclaration de domanialité du « bien » de la requérante avait donc une base légale suffisante en droit italien.

66.  Deuxièmement, une telle ingérence n’est justifiée que si elle poursuit un intérêt public légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII).

67.  En l’espèce, tant les juridictions nationales (paragraphes 15, 20 et 21 ci‑dessus) que le Gouvernement (paragraphe 60 ci‑dessus) ont indiqué que l’inclusion de la Valle Pierimpiè dans le DPM visait à préserver l’environnement et l’écosystème lagunaire et à assurer son affectation effective à l’usage public. Aux yeux de la Cour, il s’agit là, à n’en pas douter, d’un but légitime d’intérêt général (voir, mutatis mutandis, Ali Taş c. Turquie, no 10250/02, § 33, 22 septembre 2009, et Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).

68.  Il reste à déterminer si l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était proportionnée.

69.  À cet égard, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38 ; Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89-90; Scordino c. Italie (no 1) [GC], n36813/97, § 93, CEDH 2006-V).

70.  Dans son contrôle du respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit du requérant au respect de ses biens (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI).

71.  Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A ; Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89 ; Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 86-93, 8 juillet 2008 ; et Şatır, précité, § 34).

Cependant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A n98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).

72.  S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels que peuvent en poursuivre des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres, précité, § 54, et Scordino (no 1), précité, § 97).

73.  Il faut également souligner que l’incertitude – législative, administrative, ou tenant aux pratiques des autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil 1998-III, et Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003/03, § 90, 25 septembre 2012).

74.  Dans la présente affaire, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation non intégrale ne rendrait pas illégitime en soi la mainmise de l’État sur le bien de la requérante.

Cela étant, il reste à rechercher si, dans le cadre de cette privation de propriété licite, la requérante a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive (Di Marco, précité, § 62 ; voir également, mutatis mutandis, Scordino (no 1), précité, § 99).

75.  La Cour note qu’en l’espèce aucune indemnisation n’a été offerte à la requérante pour la privation de son bien. Au contraire, elle a été condamnée au paiement d’une indemnité pour l’occupation sans titre de la Valle Pierimpiè.

Même si le montant de cette indemnité devra être fixé dans le cadre d’une procédure civile séparée, la requérante allègue qu’elle pourrait s’élever à 20 millions d’EUR, ce qui entraînerait sa faillite (paragraphe 57 ci‑dessus). Le Gouvernement ne le conteste pas, et a affirmé que l’indemnité devrait être calculée à partir de 1984 (paragraphe 59 ci‑dessus), ce qui laisse penser que son montant sera très significatif.

Il ne faut pas oublier, par ailleurs, qu’en l’espèce l’acquisition du bien au DPM n’était pas inspirée par des mesures de réforme économique ou de justice sociale (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 64).

76.  En outre, il ne ressort pas du dossier que les autorités aient pris en compte le fait que le transfert de la vallée au DPM a entraîné la perte de l’« outil de travail » de la requérante, puisque cette vallée constituait le foyer de son activité lucrative, qu’elle exerçait de manière légale (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 65, et Lallement c. France, §§ 20-24, no 46044/99, 11 avril 2002).

Il est vrai que, dès 1989, l’intéressée avait eu connaissance du fait que l’État affirmait l’appartenance de la Valle Pierimpiè au domaine public maritime (paragraphe 6 ci‑dessus), ce qui lui a permis d’envisager une relocalisation de son activité, et qu’il n’est pas non plus exclu que, moyennant le paiement d’une contribution, la possibilité lui soit laissée de continuer à exploiter cette vallée de pêche. Il n’en demeure pas moins qu’il est probable que l’acquisition d’un autre bassin pour la pisciculture s’avère difficile et que, tout comme le versement d’une telle contribution, elle soit susceptible d’entraîner des coûts significatifs. Aucune mesure n’a été adoptée par les autorités pour réduire l’impact financier de l’ingérence.

Ceci semble d’autant plus vexatoire si l’on songe au fait que rien en l’espèce ne permet de douter de la bonne foi de la requérante.

77.  Dans ces circonstances, la Cour estime que l’ingérence, effectuée sans indemnisation et en imposant à la requérante des charges supplémentaires, était manifestement non proportionnée au but légitime poursuivi.

iii.  Conclusion

78.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu et que la requérante a dû supporter une charge excessive et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

LE DROIT A L'HÉRITAGE

HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE du 31 janvier 2017 requête 19074/05

Pas de violation de l'article 1 du protocole 1, il faut que le droit à l'héritage soit établi dans le droit interne, le simple espoir que les tribunaux internes puissent donner raison, ne suffit pas à créer un fondement juridique suffisant en droit interne sur le droit de propriété en Turquie.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 À LA CONVENTION

57. Les requérants se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leurs biens, alléguant qu’ils ont été privés de la succession des biens appartenant à leur mère d’une manière discriminatoire au profit de leurs demi-frères. Ils soutiennent que la propriété des biens en question a été transférée à leurs demi-frères par le biais d’une vente simulée dans le but de les écarter de la succession. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention ainsi que l’article 5 du Protocole nº 7 à la Convention.

58. Rappelant que la Turquie n’est pas partie au Protocole nº 7 à la Convention, la Cour estime opportun d’examiner ce grief sous le seul angle de l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. (...) »

59. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne vaut que pour des biens actuels et qu’un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » au sens de cet article que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine. Cependant, dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ainsi, lorsque l’intérêt patrimonial est de l’ordre de la créance, l’on peut considérer que l’intéressé dispose d’une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Toutefois, on ne peut conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par un requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 50 et 52, CEDH 2004-IX, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 64-65, CEDH 2007‑I).

60. La Cour rappelle à cet égard qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003‑X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005‑VI). Elle-même jouit d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne, surtout si aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités ont fait une application manifestement erronée, ou aboutissant à des conclusions arbitraires, des dispositions légales en cause (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 108, CEDH 2000‑I).

61. En l’espèce, la Cour observe d’emblée que l’objet de la procédure engagée par les requérants en droit interne ne se rapportait pas à un « bien actuel ». Reste à examiner si la prétention des requérants sur les parts de succession relatives aux biens vendus par leur mère, avant son décès, à un de leurs demi-frères pouvait constituer pour les intéressés « une espérance légitime ».

62. La question essentielle pour la Cour est donc de savoir s’il existait une base suffisante en droit interne, tel qu’interprété par les juridictions nationales, pour que l’on puisse qualifier les parts de succession réclamées par les requérants de « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

63. La Cour observe à cet égard que, afin de récupérer les parts de succession qu’ils réclamaient, les requérants ont intenté devant les juridictions internes une action en annulation des titres de propriété des biens transférés par leur mère à un de leurs demi-frères, en alléguant que ces biens avaient fait l’objet d’une vente simulée.

64. La Cour note que, après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties à la lumière du droit interne pertinent, les juridictions nationales ont conclu que les requérants n’avaient pas prouvé l’existence d’une vente simulée des biens en question et ont par conséquent rejeté leur demande. Rappelant sa compétence limitée pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les tribunaux internes, la Cour n’aperçoit aucune apparence d’arbitraire dans la manière dont les juridictions nationales ont statué sur la demande des requérants.

65. Elle note à cet égard que le simple espoir que les juridictions nationales trancheraient en la faveur des intéressés ne peut pas être considéré comme une forme d’« espérance légitime » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Comme elle l’a en effet énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).

66. Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants ne disposaient pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Par conséquent, les garanties de cette disposition ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

67. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

Mazurek contre France du 01 février 2000 Hudoc 1555 requête 34406/97

La Cour constate que le refus d'un droit à l'héritage est une atteinte à la propriété au sens de l'article 1 du Protocole n°1.

YİANOPULU c. TURQUIE du 14 janvier 2014 Requête 12030/03

LE DROIT D'HERITAGE EST UN BIEN QUAND IL Y A UNE ESPERANCE LEGITIME DANS LE DROIT INTERNE

39.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000‑I). Elle peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004‑IX). Par contre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). Enfin, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d’acquérir la propriété par voie de succession ab intestat ou de libéralités (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 50, série A no 31, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 37, série A no 126).

40.  En l’espèce, la Cour observe que la requérante n’a pas acquis automatiquement des droits successoraux avec la mort de la de cujus, comme elle le prétend. Sur ce point, il convient de rappeler que, selon l’article 35 du code foncier turc tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, l’accès à la propriété foncière par voie de succession pour les étrangers était soumis à la réalisation de la condition de réciprocité. Il s’agissait donc d’un droit conditionnel. La propriété du terrain figurant au patrimoine de la de cujus n’a jamais été transférée à la requérante selon les dispositions du droit turc. Il s’ensuit que la requérante n’avait pas de « bien actuel ».

41.  Reste à savoir s’il y avait en l’espèce une valeur patrimoniale en vertu de laquelle la requérante pouvait prétendre avoir l’espérance légitime de voir reconnaître sa qualité d’héritière en ce qui concerne le terrain de sa mère défunte et, par conséquent, un droit de propriété.

42.  La Cour a déjà jugé qu’une créance ne peut être considérée comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’elle a une base juridique suffisante en droit interne (Kopecký, précité, § 52). La question essentielle pour la Cour est donc de savoir s’il y avait une base suffisante en droit interne tel qu’interprété et appliqué par les juridictions internes pour que l’on puisse qualifier la créance de la requérante de « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. Pour cela, il y a lieu de déterminer si l’on peut considérer que l’intéressée satisfaisait à la condition de réciprocité prévue à l’article 35 du code foncier.

43.  À ce sujet, la Cour renvoie à ses constatations dans l’affaire Apostolidi (précitée) (qui concernait l’annulation du certificat d’héritier de la requérante) ainsi que dans les affaires Nacaryan et Deryan (précitées) et Fokas c. Turquie (no 31206/02, 29 septembre 2009) (qui concernaient toutes deux le refus des juridictions nationales de reconnaître la qualité d’héritiers des requérants). Dans ces affaires, la Cour avait recherché si la manière dont le principe de réciprocité avait touché les requérants avait enfreint la Convention. A la différence des juridictions nationales, elle a conclu à l’existence de la réciprocité entre les deux pays en matière d’acquisition de biens immeubles par voie de succession et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Apostolidi, précité, §§ 72-78, Nacaryan et Deryan, précité, §§ 50‑57, et Fokas, précité, §§ 42-44).

44.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce. En effet, elle observe que les juridictions nationales ont refusé de reconnaître à la requérante la qualité d’héritière au motif que la condition de réciprocité prévue par l’article 35 du code foncier n’était pas remplie. Or, ainsi qu’il ressort clairement de la lettre du ministère des Affaires étrangères (paragraphe 21 ci-dessus) et aussi de la réponse du ministère de la Justice (paragraphe 22 ci-dessus), il y avait réciprocité entre les deux pays à la date du décès de la de cujus quant à l’acquisition de biens immeubles par voie de succession.

45.  Tant la lettre du ministère des Affaires étrangères que le réponse donnée par le ministère de la Justice mentionnent expressément l’absence de restrictions en Grèce quant à l’acquisition foncière par voie de succession pour des ressortissants turcs à la date du décès de la de cujus (pour plus d’informations concernant le texte de loi en vigueur en Grèce à la date d’ouverture de la succession, voir Apostolidi, précité, §§ 73‑75). Quant à la réglementation en Turquie, la Cour note que celle-ci a subi une modification le 3 février 1988. À cette date a été abrogé le décret du 2 novembre 1964 qui était en vigueur à la date du décès de la de cujus et qui interdisait l’accession à la propriété foncière pour les ressortissants grecs. Le décret du 23 mars 1988, additionnel à celui du 3 février 1988, visait expressément à remédier à la situation des héritiers qui n’avaient pas pu disposer des biens immeubles de leur de cujus en raison de la restriction imposée par le décret de 1964 (Apostolidi, précité, § 76, et Nacaryan et Deryan, précité, § 54).

46.  Enfin, la Cour prend note de la modification législative apportée à l’article 35 du code foncier turc en 2005, lequel reconnaît désormais le droit à la succession pour les ressortissants non nationaux même si la condition de réciprocité n’est pas remplie (Apostolidi, précité, § 77).

47.  Dans ces conditions, la Cour estime qu’il était difficile à la requérante, dont le lien de filiation avec la de cujus est établi avec certitude (paragraphe 10 ci-dessus), de prévoir que le tribunal d’instance jugerait la condition de réciprocité comme non respectée et qu’elle pouvait légitimement croire qu’elle satisfaisait à toutes les exigences fixées pour la reconnaissance de sa qualité d’héritière. Dès lors, l’intéressée avait une « espérance légitime », au sens de la jurisprudence de la Cour, de voir reconnaître ses droits successoraux sur le bien de la de cujus et, en conséquence, son droit de propriété. L’article 1 du Protocole no 1 s’applique donc en l’espèce (Nacaryan et Deryan, précité, § 56, et Fokas, précité, § 34).

48.  La Cour estime que le refus des juridictions internes de reconnaître la qualité d’héritière de la requérante a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit au respect de ses biens. Elle estime devoir examiner l’ingérence en question à la lumière de la norme générale énoncée dans la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.

49.  À la lumière des conclusions ci-dessus (paragraphes 43-47) et au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la Cour conclut que l’application de l’article 35 du code foncier ne pouvait passer pour suffisamment prévisible pour la requérante. Dès lors, l’ingérence litigieuse est incompatible avec le principe de légalité et est donc contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (Nacaryan et Deryan, précité, §§ 58-60).

50.  Il y a donc eu violation de cette disposition.

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