DROIT A L'INSTRUCTION ET AUX ÉLECTIONS LIBRES

ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE 1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La SUISSE et MONACO ont signé mais n'ont pas ratifié le Protocole n°1. Les deux États ne peuvent donc pas être condamnés.

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- L'article 2 du Protocole 1 concernant le Droit à l'instruction

- L'article 3 du Protocole 1 concernant le Droit aux élections libres.

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ARTICLE 2 SUR LE DROIT A L'INSTRUCTION

"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques"

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- A L'EXCLUSION TEMPORAIRE

- A LA RELIGION A L'ÉCOLE

- AU NON ACCES A L'ÉCOLE

- AU NON ACCES A L'UNIVERSITÉ.

EXCLUSION TEMPORAIRE

MEMLIKA c. GRÈCE du 6 Octobre 2015 requête 37991/12

Violation de l'article 2 du protocole 1, une exclusion doit être proportionnelle au danger, le retard avec lequel les examens médicaux ont été faits, a privé inutilement les requérants d'accès à l'école alors qu'il n'y avait plus de danger.

50. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005-XI, Oršuš et autres, précité, § 146, et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 137, CEDH 2012). Pour important qu’il soit, ce droit n’est toutefois pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat ». Certes, des règles régissant les établissements d’enseignement peuvent varier dans le temps en fonction entre autres des besoins et des ressources de la communauté ainsi que des particularités de l’enseignement de différents niveaux. Par conséquent, les autorités nationales jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, elle n’est pas liée par une énumération exhaustive des « buts légitimes » sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II). En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, précité, § 154, et Ali c. Royaume-Uni, no 40385/06, § 53, 11 janvier 2011).

51. En l’espèce, la Cour constate que les requérants mineurs, âgés alors de 11 et 7 ans, ont été exclus de leur école primaire du 2 juin au 12 décembre 2011. Ils ont ainsi été empêchés d’assister aux cours pendant plus de trois mois à partir de la rentrée scolaire 2011. L’exclusion prononcée par les autorités était fondée sur les dispositions de l’article 20 de la loi no 3172/2003 et des articles 3 et 8 de la loi no 1371/1981. Elle était donc régulière et prévisible.

52. Par ailleurs, la Cour relève que, le 2 juin 2011, date à laquelle les requérants ont été autorisés à quitter l’hôpital de Rion, le chef de la direction de la santé publique de la région de la Grèce de l’Ouest a adressé au directeur de l’école susmentionnée une lettre dans laquelle il précisait que la scolarité des requérants mineurs se poursuivrait seulement après avis de la commission prévue à l’article 8 de la loi no 1137/1981. Elle constate que ce même responsable a réitéré sa position, le 15 juillet 2011, après que les requérants lui aient communiqué les résultats des tests subis à l’hôpital « Aghia Varvara », contestés par le Gouvernement, et aient sollicité la levée des mesures litigieuses. Elle note également que la commission susmentionnée n’avait été instituée ni à la première date ni à la deuxième date.

53. En outre, la Cour relève que, le 18 novembre 2011, nonobstant sa position selon laquelle la scolarisation des requérants mineurs n’était pas possible avant l’examen de leur état de santé par ladite commission, le chef de la direction de la santé publique informa les plaignants qu’il n’avait pris aucune décision formelle prohibant la poursuite de la scolarité des troisième et quatrième requérants.

54. La Cour note enfin que la commission dont il s’agit, n’a été instituée que le 21 novembre 2011. Elle s’est réunie le 8 décembre 2011 et a conclu que les requérants n’étaient pas atteints de la maladie de Hansen et ne représentaient pas un danger pour la santé publique. La transmission par voie administrative d’une copie de cette commission est intervenue le 12 décembre 2011, date à laquelle les troisième et quatrième requérants ont pu reprendre leur scolarité.

55. Au vu des circonstances de la présente affaire, la Cour a conscience de la nécessité pour les autorités chargées de la protection de la santé publique de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer qu’une maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en l’espèce cesse de produire ses effets et d’éviter ainsi tout risque de contamination. Par conséquent, la mesure litigieuse poursuivait un but légitime : la protection de la santé des enfants et des enseignants de l’école. La Cour considère toutefois que, afin de respecter la proportionnalité entre la protection des intérêts de la collectivité et celle de l’intérêt des individus soumis à de telles mesures, lesquelles peuvent avoir par leur nature même de graves conséquences sur la vie de ces derniers, les autorités ont l’obligation de faire preuve de diligence et de célérité dans la gestion de ces mesures. Elle estime ainsi qu’il convient de veiller à ce que des mesures particulièrement restrictives et contraignantes soient maintenues uniquement pendant la durée strictement nécessaire au but pour lequel elles ont été prises et soient levées aussitôt que la raison pour laquelle elles ont été imposées aura cessé d’exister.

56. Ces considérations sont particulièrement évidentes dans un cas comme celui de la présente espèce. En l’occurrence, la Cour estime que le diagnostic initial fait à l’hôpital de Rion justifiait l’examen clinique des troisième et quatrième requérants et donc leur absence obligée de l’école pendant une certaine période. A cet égard, la Cour note que, dans sa décision du 6 juin 2011, alors que les requérants avaient été autorisés à quitter l’hôpital le 2 juin 2011, le chef de la direction de la santé publique de la région de la Grèce de l’Ouest précisait que ceux-ci ne risquaient plus de contaminer ceux qui les approchaient. Elle observe toutefois que, à deux reprises, d’abord le 2 juin puis surtout le 15 juillet 2011, à la suite du diagnostic de l’hôpital spécialisé dans le traitement de la maladie de Hansen, ce même chef avait subordonné la reprise des cours par les deux requérants mineurs à la décision de la commission précitée alors même que cette dernière n’avait pas encore été instituée. Elle constate également que, en dépit de la reprise des cours début septembre et des démarches des requérants pour faire accélérer le processus, ladite commission n’a été instituée que le 21 novembre 2011 et qu’elle n’a procédé à l’examen des requérants que le 8 décembre 2011.

57. De l’avis de la Cour, un tel retard dans la mise en œuvre du processus, lequel devait aboutir à une décision définitive sur l’application des mesures ayant une incidence grave sur la vie des requérants – notamment sur la scolarité des deux enfants –, n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, proportionnel au but légitime poursuivi. Par conséquent, la mesure litigieuse a méconnu le droit à l’instruction des requérants mineurs, s’agissant notamment de l’accès à leur établissement scolaire. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

58. Compte tenu de cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de cet article combiné avec l’article 13 de la Convention.

ALI C. ROYAUME UNI du 11 JANVIER 2011 Requête no 40385/06

La Cour relève que le droit à l’instruction garanti par la Convention comporte l’accès à un établissement d’enseignement ainsi que le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, la reconnaissance officielle des études accomplies. Toute restriction à cet égard doit être prévisible par les personnes concernées et viser un but légitime. En même temps, le droit à l’instruction ne comporte pas nécessairement le droit d’accès à un établissement d’enseignement particulier et n’exclut pas en principe les mesures disciplinaires, telles que le renvoi ou l’exclusion définitive, destinées à faire respecter le règlement interne.

La Cour juge que l’exclusion d’Abdul Ali n’a pas entraîné un déni de son droit à l’instruction. En effet, cette mesure découlait du fait qu’une enquête était en cours et visait à ce titre un but légitime. Par ailleurs, étant conforme à la loi de 1998, elle était prévisible.

En outre, Abdul Ali n’a été exclu qu’à titre temporaire, jusqu’à la conclusion de l’enquête sur le feu qui s’était déclaré dans une des corbeilles à papier de l’établissement. Ses parents ont été invités à participer à une réunion en vue de faciliter sa réintégration, mais ils ne s’y sont pas rendus. S’ils l’avaient fait, il est probable que leur fils aurait été réintégré. Or ils n’ont cherché à prendre contact avec l’établissement qu’à la mi-octobre 2001, alors que leur fils avait été rayé de la liste des inscrits et que sa place avait été attribuée à un élève figurant sur la liste d’attente.

Enfin, un autre mode d’enseignement a été proposé à Abdul Ali pendant son exclusion, mais il n’a pas donné suite à cette proposition.

Dès lors, la Cour est convaincue que l’exclusion d’Abdul Ali était proportionnée au but légitime visé et n’a pas constitué une atteinte à son droit à l’instruction. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

LA RELIGION A L'ÉCOLE

LAUTSI et AUTRES c. ITALIE du 18 MARS 2011 Requête no 30814/06

LES CRUCIFIX DANS LES CLASSES EN ITALIE N'EST PAS UNE VIOLATION PUISQUE LE PORT DE SIGNE RELIGIEUX DE TOUTES LES RELIGIONS SONT ACCEPTES

LES FAITS

Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1957, 1988 et 1990. La requérante, Mme Soile Lautsi, et ses deux fils, Dataico et Sami Albertin, résident en Italie. Ces derniers étaient scolarisés en 2001-2002 dans l’école publique Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre, à Abano Terme. Un crucifix était accroché dans les salles de classe de l’établissement.

Le 22 avril 2002, au cours d’une réunion du conseil d’école, le mari de Mme Lautsi souleva le problème de la présence de symboles religieux dans les salles de classe, du crucifix en particulier, et posa la question de leur retrait. Suite à la décision du conseil d’école de maintenir les symboles religieux dans les salles de classe, Madame Lautsi saisit, le 23 juillet 2002, le tribunal administratif de Vénétie, dénonçant notamment une violation du principe de laïcité.

Le 30 octobre 2003, le ministre de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche qui en octobre 2002 avait pris une directive aux termes de laquelle les responsables scolaires devaient s’assurer de la présence du crucifix dans les salles de classe, se constitua partie dans la procédure initiée par Mme Lautsi, dont la requête était, selon lui, dénuée de fondement puisque la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques se fondait sur deux décrets royaux de 1924 et 1928.

En 2004, la Cour constitutionnelle déclara la question de constitutionnalité, dont l’avait saisi le tribunal administratif, manifestement irrecevable car les textes qu’elle visait – les articles pertinents des deux décrets royaux – ne pouvaient faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ayant rang réglementaire et non de loi.

Le 17 mars 2005, le tribunal administratif rejeta le recours de Mme Lautsi. Il conclut que les dispositions des décrets royaux en question étaient encore en vigueur et que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques ne se heurtait pas au principe de laïcité de l’Etat, qui faisait « partie du patrimoine juridique européen et des démocraties occidentales ». Le tribunal estima, notamment, que le crucifix était davantage un symbole du christianisme en général que du seul catholicisme, de sorte qu’il renvoyait à d’autres confessions. Il considéra de surcroît qu’il s’agissait d’un symbole historico-culturel, ayant une « valeur identitaire » pour le peuple italien, ainsi qu’un symbole du système de valeurs innervant la charte constitutionnelle italienne.

Saisi par Mme Lautsi, le Conseil d’Etat confirma, dans un arrêt du 13 avril 2006, que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques trouvait son fondement légal dans les décrets royaux de 1924 et 1928 et que, eu égard à la signification qu’il fallait lui donner, était compatible avec le principe de laïcité. En tant qu’il véhiculait des valeurs civiles caractérisant la civilisation italienne – tolérance, affirmation des droits de la personne, autonomie de la conscience morale face à l’autorité, solidarité, refus de toute discrimination – le crucifix dans les salles de classes pouvait, dans une perspective « laïque », avoir une fonction hautement éducative.

Article 2 du Protocole 1

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents ne vaut pas seulement pour le contenu de l’instruction et la manière de la dispenser : elle s’impose à eux « dans l’exercice » de l’ensemble des « fonctions » qu’ils assument en matière d’éducation et d’enseignement. Cela inclut l’aménagement de l’environnement scolaire lorsque le droit national prévoit que cette fonction incombe aux autorités publiques. La décision relative à la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relevant des fonctions assumées par l’Etat italien, elle tombe sous l’empire de l’article 2 du Protocole no 1. Cette disposition confère à l’Etat l’obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’il assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Selon la Cour, s’il faut voir avant tout un symbole religieux dans le crucifix, il n’y a pas d’élément attestant de l’éventuelle influence que l’exposition d’un symbole de cette nature sur des murs de salles de classe pourrait avoir sur les élèves. De plus, s’il est néanmoins compréhensible que la requérante puisse voir dans l’exposition d’un crucifix dans les salles de classe de l’école publique où ses enfants étaient scolarisés un manque de respect par l’Etat de son droit d’assurer l’éducation et l’enseignement de ceux-ci conformément à ses convictions philosophiques, sa perception subjective ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 2 du Protocole no 1.

Le gouvernement italien soutenait que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques correspond aujourd’hui à une tradition qu’il juge important de perpétuer. Pour lui, au-delà de sa signification religieuse, le crucifix symbolise les principes et valeurs qui fondent la démocratie et la civilisation occidentale, sa présence dans les salles de classe étant justifiable à ce titre. Sur le premier point, la Cour souligne que, si la décision de perpétuer une tradition relève en principe de la marge d’appréciation des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’évocation d’une tradition ne saurait les exonérer de leur obligation de respecter les droits et libertés consacrés par la Convention et ses Protocoles. Sur le second point, relevant que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation italiens ont des positions divergentes sur la signification du crucifix et que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée, elle considère qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur un débat entre les juridictions internes.

Il reste que les Etats jouissent d’une marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de concilier l’exercice des fonctions qu’ils assument dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement et le respect du droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. La Cour se doit donc en principe de respecter les choix des Etats dans ces domaines, y compris quant à la place qu’ils donnent à la religion, dans la mesure toutefois où ces choix ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement. Ainsi le choix de mettre des crucifix dans les salles de classes relève en principe de la marge d’appréciation de l’Etat, d’autant plus en l’absence de consensus européen. Cette marge d’appréciation va toutefois de pair avec un contrôle par la Cour, à qui il appartient de s’assurer que ce choix ne relève pas d’une forme d’endoctrinement.

A cet égard, elle constate qu’en prescrivant la présence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques, la réglementation italienne donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l’environnement scolaire. Elle estime toutefois que cela ne suffit pas pour caractériser une démarche d’endoctrinement de la part de l’Italie et pour établir un manquement aux prescriptions de l’article 2 du Protocole no 1. Elle rappelle sur ce point avoir déjà jugé qu’au regard de la place prépondérante d’une religion dans l’histoire d’un pays, le fait qu’une part plus large que les autres religions lui soit accordée dans les programmes scolaires ne s’analyse pas en soi en une telle démarche. Elle souligne ensuite qu’un crucifix apposé sur un mur est un symbole essentiellement passif, dont l’influence sur les élèves ne peut être comparée à un discours didactique ou à la participation à des activités religieuses.

La Cour estime en outre que les effets de la visibilité accrue que la présence de crucifix donne au christianisme dans l’espace scolaire méritent d’être encore relativisés au vu des éléments suivants : cette présence n’est pas associée à un enseignement obligatoire du christianisme; selon le Gouvernement, l’espace scolaire en Italie est ouvert à d’autres religions (port des symboles et tenues à connotation religieuse non prohibé chez les élèves, prise en compte des pratiques religieuses non majoritaires, possibilité de mettre en place un enseignement religieux facultatif pour toutes les religions reconnues, fin du Ramadan souvent fêtée dans les écoles...) ; rien n’indique que les autorités se montrent intolérantes à l’égard des élèves adeptes d’autres religions, non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion. Elle note ensuite que les requérants ne prétendent pas que la présence du crucifix en classe a suscité des pratiques d’enseignement à connotation prosélyte, ou que Dataico et Sami Albertin ont été confrontés à un enseignant qui se serait tendancieusement appuyé sur cette présence. Enfin, la Cour observe que Madame Lautsi, en tant que parent, a conservé entier son droit d’éclairer et conseiller ses enfants et de les orienter dans une direction conforme à ses propres convictions philosophiques.

La Cour conclut qu’en décidant de maintenir les crucifix dans les salles de classe de l’école publique fréquentées par les enfants de la requérante, les autorités ont agi dans les limites de la latitude dont dispose l’Italie dans le cadre de son obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’elle assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer cette instruction conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ; par conséquent, il n’y pas eu de violation de l’article 2 du Protocole no 1 concernant la requérante. La Cour considère en outre qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9.

La Cour parvient à la même conclusion s’agissant du cas des deuxième et troisième requérants.

MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE

du 16 septembre 2014 requête 21163/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE 1 : Pas de respect des convictions religieuses des parents dans l'enseignement de la religion à l'École Turque.

Dans cette affaire, les requérants, qui sont de confession alévie, une branche minoritaire et hétérodoxe de l’islam, soutenaient que le contenu des cours obligatoires de culture religieuse et morale à l’école était axé sur l’approche sunnite de l’islam. L'Etat turque doit réformer son enseignement, il n'y a pas que la Sunna dans la vie !

LA CEDH

63.  En ce qui concerne l’interprétation générale de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 50‑54, série A no 23, Campbell et Cosans, précité, §§ 36‑37, Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, §§ 25‑28, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, 29 juin 2007, et Hasan et Eylem Zengin, précité, §§ 47-55).

64.  En l’espèce, la Cour observe d’abord que, pour examiner le programme du cours de « culture religieuse et de connaissances morales » et les manuels y relatifs sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1, il faut, tout en évitant d’apprécier l’opportunité de ceux-ci, avoir égard à la situation concrète à laquelle ces outils ont cherché et cherchent encore à faire face. En effet, si, par le passé, les organes de la Convention ont jugé qu’un enseignement dispensant des informations sur les religions n’était pas contraire à la Convention, ils avaient au préalable minutieusement vérifié si les élèves étaient obligés de participer à une forme de culte ou s’ils étaient exposés à un quelconque endoctrinement religieux. Dans le même contexte, il y a lieu de prendre également en considération les modalités de dispense du cours de CRCM en cause en l’espèce (Hasan et Eylem Zengin précité, § 53).

65.  La Cour note ensuite que, en vertu de la Constitution, les enfants des trois requérants, qui fréquentaient des écoles primaires et des établissements du second degré à l’époque des faits, ont suivi le cours obligatoire de CRCM de la classe de 4ème de l’école primaire jusqu’à la fin de leurs études secondaires, tout comme l’ensemble des élèves de leur âge scolarisés dans les établissements d’enseignement public ou privé. Seuls les élèves chrétiens et juifs étaient dispensés de ce cours. Aucune autre exception, qu’elle soit partielle ou totale, n’est prévue à ce jour dans le système éducatif turc.

66.  La Cour observe qu’il n’est pas controversé entre les parties que la matière en question a subi des changements de contenu importants non seulement à la suite de l’arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité, §§ 58-63), mais aussi depuis l’introduction de la présente requête. Au cours de la procédure devant la Cour, les parties ont présenté leurs observations en tenant compte des modifications apportées. Par conséquent, la Cour examinera la présente affaire non seulement à la lumière du programme du cours de CRCM dispensé à l’époque des faits, mais aussi, eu égard à la position des parties, à la lumière des changements intervenus depuis l’introduction de l’instance, dans la mesure où cet examen présente un intérêt certain dans l’appréciation du programme et des manuels du cours de CRCM dénoncés par les requérants (voir, mutatis mutandis, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 73, CEDH 2008).

67.  La Cour relève que, pour le Gouvernement, la partie consacrée à la culture religieuse dans les manuels a été rédigée selon une approche supra-confessionnelle, qu’elle est axée sur des valeurs telles que le Coran et la sunna et qu’elle ne privilégie aucune des branches de l’islam. Par ailleurs, le Gouvernement explique que le contenu des manuels scolaires mis à la disposition des enseignants à partir de l’année 2011-2012 a été élaboré en prenant en considération les demandes exprimées par des dignitaires de la communauté alévie bektachie. En particulier, les sujets relatifs à la confession alévie bektachie contenus dans le programme de l’école primaire et des cycles du second degré prendraient en compte le niveau de maturité des élèves.

68.  La Cour note que des modifications ont été apportées au programme du cours de CRCM. Elle observe d’emblée que ces changements ont été introduits principalement pour que des informations puissent être dispensées sur les diverses croyances existant en Turquie, dont la confession alévie, mais qu’ils n’a pas été procédé pour autant à un véritable remaniement des axes principaux de ce cours, qui accorde une part prédominante à la connaissance de l’islam tel qu’il est pratiqué et interprété par la majorité de la population en Turquie. À cet égard, elle constate que, même si les requérants admettent que les manuels en question contiennent désormais des informations sur leur confession, ils soutiennent toutefois que celle-ci y est présentée dans une optique « sunnite », comme étant un concept culturel et traditionnel et non comme une branche à part entière de l’islam, et ce tant dans l’ancien que dans le nouveau programme. Les intéressés ajoutent que, dans le cadre de ce cours, les élèves alévis se voient enseigner les cultes principaux uniquement selon l’interprétation sunnite de l’islam. En outre, ils soutiennent que le fait que l’apprentissage des sourates du Coran et de la pratique de la prière (salât) soit considéré comme un des acquis à obtenir est susceptible d’entraîner chez les enfants un conflit d’allégeance avec les croyances qui leur sont transmises par leurs parents. Ils expliquent à cet égard que les rites principaux des alévis (à savoir notamment le cem et le semah) sont présentés comme s’il s’agissait d’activités culturelles ou folkloriques et non comme des rites cultuels, et qu’il n’est pas reconnu au cemevi le caractère de lieu de culte que lui confère la confession alévie. De même, se référant à l’analyse faite par A. Yaman, membre de la commission chargée de réviser le contenu du programme de cette matière (paragraphe 22 ci-dessus), ils soutiennent que les modifications apportées aux manuels sont manifestement insuffisantes par rapport aux propositions qui auraient été faites par ladite commission.

69.  La Cour observe ainsi que le point principal de litige entre les parties est le contenu de l’enseignement de la religion islamique dispensé dans le cadre du cours obligatoire. Selon le Gouvernement, en dépit de la prédominance du Coran et de la sunna, le programme de ce cours n’est pas de nature à privilégier un enseignement sectaire ou confessionnel et les manuels scolaires correspondants ont été élaborés selon une démarche supra-confessionnelle. Les requérants, quant à eux, récusent cette thèse, soutenant que c’est l’approche sunnite qui prédomine dans le cours en question et qu’il existe d’importantes disparités entre l’islam sunnite et leur confession, laquelle présenterait de nombreuses particularités. À leurs yeux, c’est à cause de cette prédominance que leurs enfants sont pris en étau entre les informations dispensées à l’école et celles transmises par leurs familles.

70.  Pour autant que l’affaire a trait à un débat qui relève de la théologie islamique, il n’incombe pas à la Cour de prendre position ; cela serait manifestement en dehors de sa compétence. À propos de pareilles questions, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans l’exercice de son pouvoir de réglementation en la matière et dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme dans une société démocratique, y compris du pluralisme religieux, se doit d’être neutre et impartial (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000‑XI). Elle réaffirme que le rôle des autorités ne consiste pas à prendre des mesures qui peuvent privilégier l’une des interprétations de la religion au détriment des autres ou qui visent à contraindre une communauté divisée ou une partie de celle-ci à se placer, contre son gré, sous une direction unique (Sinan Işık c. Turquie, no 21924/05, § 45, CEDH 2010, et Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999‑IX). Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation par l’État de la légitimité des croyances religieuses, et ce devoir impose à celui-ci de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre, fussent-ils issus d’un même groupe, se tolèrent (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 47, Recueil 1996‑IV). En effet, les convictions religieuses et philosophiques ont trait à l’attitude des individus envers le divin (Sinan Işık, précité, § 49), dans laquelle même les perceptions subjectives peuvent revêtir de l’importance, compte tenu du fait que les religions forment un ensemble dogmatique et moral très vaste qui a ou peut avoir des réponses à toute question d’ordre philosophique, cosmologique ou éthique (voir, mutatis mutandis, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53).

71.  Cela étant, la Cour observe qu’il ressort du dossier (paragraphe 11 ci-dessus) et des observations du Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus) que le programme du CRCM est axé sur les notions fondamentales de l’islam, telles que le Coran et la sunna. Certes, le fait que ce programme accorde une part plus large à l’islam tel qu’il est pratiqué et interprété par la majorité de la population en Turquie qu’aux diverses interprétations minoritaires de l’islam et des autres religions et philosophies ne peut passer en soi pour un manquement aux principes de pluralisme et d’objectivité susceptible de s’analyser en un endoctrinement (voir, mutatis mutandis, Folgerø et autres, précité, § 89). Toutefois, compte tenu des particularités de la confession alévie par rapport à la conception sunnite de l’islam (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 66) et eu égard aux arguments des requérants, étayés par plusieurs études produites devant les juridictions nationales (paragraphe 11 ci-dessus) et devant elle (paragraphes 19-21 ci-dessus), la Cour estime que les intéressés pourraient légitimement considérer que les modalités d’enseignement de la matière en question sont susceptibles d’entraîner chez leurs enfants un conflit d’allégeance entre l’école et leurs propres valeurs, de sorte qu’une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Folgerø précité, § 94).

72.  À ce sujet, la Cour rappelle l’obligation positive des Parties contractantes découlant de la seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1, qui donne aux parents le droit d’exiger de l’État le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques dans l’enseignement du fait religieux (Hasan et Eylem Zengin précité, § 71). Dès lors qu’un État contractant intègre l’enseignement du fait religieux dans les matières des programmes d’étude, il faut, autant que faire se peut, éviter que les élèves ne se retrouvent face à des conflits entre l’éducation religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents.

73.  Se pose alors la question de savoir si le système éducatif turc a été doté des moyens appropriés aux fins d’assurer le respect des convictions des parents (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 57).

74.  À ce sujet, le Gouvernement souligne principalement que, à la suite de l’arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité), alors que la procédure engagée par les requérants était en cours, les sujets relatifs à la confession alévie bektachie ont été intégrés au programme des niveaux d’enseignement primaire et secondaire en prenant en compte le niveau de maturité des élèves. En outre, il précise que, conformément aux demandes et attentes des alévis, certaines informations relatives à la confession alévie ont également été insérées dans le programme des cours de religion facultatifs (connaissances religieuses de base, Islam 1-2).

75.  La Cour voit mal comment, en l’absence d’un système de dispense approprié résultant du caractère obligatoire du cours de CRCM, l’on pourrait éviter que les élèves soient confrontés à un conflit entre l’instruction religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents. Comme le Gouvernement l’a précisé, même les personnes adeptes d’une même religion peuvent avoir des points de vue différents quant à l’interprétation et à la pratique de celle-ci. Certes, les parents peuvent toujours éclairer et conseiller leurs enfants, exercer à leur égard leur fonction naturelle d’éducateur et les orienter dans une direction conforme à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques (Valsamis, précité, § 31 in fine). Néanmoins, pour la Cour, les écarts dénoncés par les requérants entre, d’une part, l’approche adoptée dans le programme et, d’autre part, les particularités de leur confession par rapport à la conception sunnite de l’islam sont tels qu’ils pouvaient difficilement être suffisamment atténués par les seules informations relatives aux convictions et à la pratique alévies qui ont été insérées dans les manuels. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel de plus amples informations peuvent être communiquées aux élèves dans le cadre des cours de religion optionnels, la Cour considère que pareille possibilité ne saurait dispenser l’État de son obligation de veiller à ce que l’enseignement de telles matières obligatoires réponde aux critères d’objectivité et de pluralisme en respectant les convictions religieuses ou philosophiques.

76.  Par ailleurs, la Cour note que le système turc offre une possibilité de dispense du cours de CRCM uniquement à deux catégories d’élèves de nationalité turque, à savoir ceux dont les parents sont de religion chrétienne ou de religion juive. Comme elle l’a dit dans son arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité, § 74), cela donne nécessairement à penser que l’enseignement dispensé en la matière est susceptible d’amener ces élèves à faire face à un conflit entre l’instruction religieuse dispensée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents. Dans cet arrêt, la Cour a estimé, à l’instar de l’ECRI, que pareille situation était critiquable, dans la mesure où, « s’il [s’agissait] bien d’un cours sur les différentes cultures religieuses, le fait de limiter le caractère obligatoire du cours aux enfants musulmans n’aurait pas [eu] lieu d’être. Par contre, si le cours vis[ait] essentiellement à enseigner la religion musulmane, en tant que cours sur une religion spécifique, il ne dev[ait] pas avoir de caractère obligatoire pour préserver la liberté religieuse des enfants et de leurs parents » (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 74 ; voir également, au paragraphe 33 ci-dessus, les parties pertinentes en l’espèce du rapport de l’ECRI). Ces considérations valent mutatis mutandis pour la présente espèce. Au demeurant, elle rappelle avoir souligné dans l’affaire précitée que, en ce qui concerne l’enseignement religieux en Europe, malgré la diversité des modalités d’enseignement, la quasi-totalité des États membres offrent au moins un moyen permettant aux élèves de ne pas suivre un enseignement religieux, en prévoyant un mécanisme de dispense, en donnant la possibilité de suivre une matière de substitution, ou en laissant toute liberté de s’inscrire ou non à un cours de religion (ibidem, §§ 34 et 71). Or, la Cour constate que le système éducatif turc offre une possibilité de dispense très limité. Elle rappelle avoir également précisé que ce mécanisme est susceptible de soumettre les parents d’élève à une lourde charge et à la nécessité de dévoiler leur convictions religieuses ou philosophiques afin que leurs enfants soient dispensés de suivre les cours de religion (ibidem, §§ 75-76).

77.  Par conséquent, nonobstant les changements importants intervenus en 2011-2012 dans le programme du cours de CRCM et dans les manuels y relatifs, il apparaît que le système éducatif de l’État défendeur n’est toujours pas doté des moyens appropriés aux fins d’assurer le respect des convictions des parents. En particulier, la Cour constate que, dans le système éducatif turc, aucune possibilité de choix appropriée n’a été envisagée pour les enfants des parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre que l’islam sunnite, et que le mécanisme de dispense très limité est susceptible de soumettre les parents d’élève à une lourde charge et à la nécessité de dévoiler leur convictions religieuses ou philosophiques afin que leurs enfants soient dispensés de suivre les cours de religion. Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 2 du Protocole no 1.

NON ACCES A L'ÉCOLE

ÇAM c. TURQUIE du 23 février 2016 requête 51500/08

Violation de l'article 2 du Protocole 1 ensemble avec l'article 14 de la Convention : La requérante n'a pas été inscrite au conservatoire de musique uniquement parce qu'elle est aveugle.

a. Principes généraux

52. En ce qui concerne le droit à l’instruction, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de souligner que dans une société démocratique, ce droit est indispensable à la réalisation des droits de l’homme et occupe une place fondamentale (Velyo Velev c. Bulgarie, no 16032/07, § 33, CEDH 2014 (extraits)). À cet égard, tout en réitérant que l’enseignement est l’un des plus importants services publics dans un État moderne, la Cour reconnaît qu’il s’agit d’un « service complexe » à organiser et onéreux à gérer tandis que les ressources que les autorités peuvent y consacrer sont nécessairement limitées. Il est vrai également que lorsqu’il décide de la manière de réglementer l’accès à l’instruction, l’État doit ménager un équilibre entre, d’une part, les besoins éducatifs des personnes relevant de sa juridiction et, d’autre part, sa capacité limitée à y répondre. Cependant, la Cour ne peut faire abstraction du fait que, à la différence de certaines autres prestations assurées par les services publics, l’instruction est un droit directement protégé par la Convention (ibidem).

53. La Cour réitère que dans l’interprétation et l’application de l’article 2 du Protocole no 1, il faut tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les parties contractantes, et la Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (voir Catan et autres, précité, § 136). Les dispositions relatives au droit à l’éducation énoncées dans les instruments tels que la Charte sociale européenne ou la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sont donc à prendre en considération. Enfin, la Cour souligne que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (ibidem).

54. En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination, la Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables et qu’un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Sejdić et Finci, précité, § 42). Toutefois, l’article 14 de la Convention n’interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c’est l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (entre autres, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007‑IV). Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 76, CEDH 2013 (extraits)).

b. Application de ces principes au cas d’espèce

55. La Cour estime que le traitement éventuellement discriminatoire de la requérante se trouve au cœur de son grief. Dès lors, elle considère qu’il y a lieu d’examiner l’affaire d’abord sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (pour une approche similaire, Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, §§ 143-145, CEDH 2010). À cet égard, elle rappelle avoir déjà affirmé que le champ d’application de l’article 14 de la Convention englobe l’interdiction de la distinction fondée sur le handicap (Glor c. Suisse, no 13444/04, § 80, CEDH 2009).

56. En l’espèce, la requérante soutient que le rejet de sa demande d’inscription au conservatoire de musique était discriminatoire, car fondé sur sa cécité. À cet égard, la Cour observe que diverses dispositions législatives en vigueur au moment des faits consacraient le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap, sans discrimination (voir droit interne pertinent, paragraphes 35-36 ci-dessus).

57. Cela étant, la Cour relève également que parmi les différentes conditions présidant à l’inscription au conservatoire figurait celle de fournir un certificat médical d’aptitude physique à suivre un enseignement au sein de cet établissement. Dès lors, la source de l’exclusion de la requérante de l’accès à l’éducation au sein du conservatoire ne résidait pas dans la loi mais dans le règlement de l’école. À cet égard, la Cour constate en outre, à la lecture des arguments en défense présentés par le rectorat de l’université technique d’Istanbul devant les instances nationales (paragraphe 17 ci‑dessus), que le conservatoire n’était pas en mesure d’accueillir les personnes présentant un handicap, quelle que fût la nature de celui-ci.

58. En l’espèce, il convient donc de vérifier si l’État ayant décidé d’offrir un enseignement musical spécialisé, l’accès à celui-ci pouvait être refusé à un groupe de personnes en particulier car la discrimination englobe les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification objective et raisonnable, moins bien traité qu’un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Glor, précité, § 73).

59. Certes, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 49 ci‑dessus), la réglementation régissant l’inscription au conservatoire ne contient pas de dispositions excluant les personnes non-voyantes. Il est également vrai que tous les candidats à l’inscription au conservatoire sont dans l’obligation de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique. Pour autant, la Cour ne saurait ignorer les effets d’une telle exigence sur les personnes, comme la requérante, qui présentent un handicap physique, compte tenu en particulier de l’interprétation faite de cette exigence par l’établissement scolaire mis en cause.

60. En effet, la Cour observe que la requérante a bien remis à l’administration scolaire un rapport médical d’aptitude physique, lequel contenait toutefois une réserve, tenant compte de sa cécité (paragraphe 11 ci-dessus). Or, le conservatoire a refusé d’admettre celui-ci, allant jusqu’à exiger sa modification par le médecin qui l’avait établi (paragraphes 14 et 29 ci-dessus). Dès lors, même si le conservatoire a cherché à justifier le refus d’inscription de la requérante par le non-accomplissement des formalités administratives nécessaires à cet égard, notamment par l’absence d’un rapport médical qui aurait été établi par un hôpital entièrement équipé, la Cour estime, au vu de tout ce qui précède et de la lettre adressée par la direction de l’administration du conservatoire au médecin chef de l’hôpital de Bakɪrköy (paragraphe 29 ci-dessus), qu’il ne fait aucun doute que la cécité de la requérante a constitué le seul motif de ce refus.

61. Au demeurant, constatant la facilité avec laquelle le conservatoire a pu obtenir la révision du rapport médical initialement établi par le médecin chef de l’hôpital de Bakɪrköy (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour estime qu’en tout état de cause, la requérante n’aurait pas été en mesure de satisfaire l’exigence d’aptitude physique, la définition de celle-ci apparaissant laissée à la discrétion du conservatoire. À cet égard, la Cour se réfère également aux critiques formulées sur ce point par le conseil d’administration de l’ordre des médecins d’Istanbul (paragraphe 29 ci-dessus).

62. La Cour observe que le Gouvernement justifie les règles d’inscription au conservatoire tout d’abord par la circonstance que cet établissement serait destiné à accueillir uniquement les élèves dotés de certains talents (paragraphe 49 ci-dessus). Or, si la Cour estime que les autorités internes disposent indéniablement d’une marge d’appréciation pour définir les qualités requises des candidats au conservatoire, cet argument ne saurait prévaloir dans les circonstances de la présente affaire. En effet, si la vocation du conservatoire est de délivrer un enseignement aux étudiants présentant certains dons, la requérante ayant réussi au concours d’admission préalable à toute demande d’inscription (paragraphes 16 et 32 ci-dessus), elle a démontré qu’elle disposait de toutes les qualités requises à cet égard.

63. Le Gouvernement argue ensuite qu’à l’époque des faits, le conservatoire n’avait pas d’infrastructures adaptées pour accueillir des élèves en situation de handicap.

64. À cet égard, la Cour réitère que la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 88, CEDH 2013 et, Dvorski c. Croatie [GC], no 25703/11, § 82, 20 octobre 2015 ; voir également paragraphe 54 ci-dessus). Dans le contexte de la présente affaire, la Cour rappelle également qu’elle doit tenir compte de l’évolution du droit international et européen et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour à ces niveaux quant aux normes à atteindre (voir, mutatis mutandis, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 126, CEDH 2012 (extraits), et Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 56, CEDH 2013 (extraits)). Elle note en ce sens l’importance des principes fondamentaux d’universalité et de non-discrimination dans l’exercice du droit à l’instruction, lesquels ont été consacrés à maintes reprises dans des textes internationaux (voir droit international pertinent, paragraphes 37-38 ci-dessus, et Catan et autres, précité, §§ 77-81). Elle souligne en outre qu’aux termes de ces instruments internationaux, l’éducation inclusive a été reconnue comme le moyen le plus approprié pour garantir ces principes fondamentaux.

65. À cet égard, la Cour considère que l’article 14 de la Convention doit être lu à la lumière des exigences de ces textes au regard des aménagements raisonnables – entendus comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée » – que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre, aux fins de se voir assurer « la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » (article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, paragraphe 38 ci-dessus). De tels aménagements raisonnables permettent de corriger des inégalités factuelles qui, ne pouvant être justifiées, constituent une discrimination (voir paragraphe 54, ci-dessus).

66. La Cour n’ignore pas que chaque enfant a des besoins pédagogiques qui lui sont propres et qu’il en va ainsi particulièrement des enfants en situation de handicap. Dans le domaine de l’éducation, elle reconnaît que les aménagements raisonnables peuvent prendre différentes formes, aussi bien matériels qu’immatériels, pédagogiques ou organisationnels, que ce soit en termes d’accessibilité architecturale aux établissements scolaires, de formation des enseignants, d’adaptation des programmes ou d’équipements adéquats. Cela étant, la Cour souligne qu’il ne lui appartient aucunement de définir les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en situation de handicap. En effet, les autorités nationales, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux à cet égard.

67. Pour la Cour, il importe cependant que les États soient particulièrement attentifs à leurs choix dans ce domaine compte tenu de l’impact de ces derniers sur les enfants en situation de handicap, dont la particulière vulnérabilité ne peut être ignorée. Elle considère en conséquence que la discrimination fondée sur le handicap englobe également le refus d’aménagements raisonnables.

68. Or, en l’espèce, au vu des pièces du dossier, la Cour observe que les instances nationales compétentes ne cherchèrent aucunement à identifier les besoins de la requérante ni ne précisèrent dans quelle mesure sa cécité pouvait constituer un obstacle à son accès à une éducation musicale. Elles ne cherchèrent pas non plus à envisager des aménagements pour pourvoir aux besoins pédagogiques spécifiques que la cécité de la requérante pouvait requérir (comparer McIntyre c. Royaume-Uni, no 29046/95, décision de la Commission du 21 octobre 1998, non publiée). La Cour ne peut que constater que depuis 1976, le conservatoire n’a fait aucune tentative pour adapter son enseignement afin que celui-ci puisse également être accessible aux enfants non-voyants.

69. Au vu de tout ce qui précède, la Cour observe que le refus d’inscription de la requérante au conservatoire reposait sur la seule circonstance qu’elle était non-voyante et que les instances nationales n’avaient, à aucun moment, envisagé l’éventualité que des aménagements raisonnables eussent peut-être pu permettre sa scolarisation au sein de cet établissement. Dès lors, la Cour estime que la requérante s’est vu dénier, sans justification objective et raisonnable, la possibilité de suivre une éducation au sein du conservatoire de musique, à cause de son seul handicap visuel. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no1.

70. Eu égard à cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 1 (pour une approche similaire, voir Oršuš et autres, précité, § 186).

Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy C. Bulgarie du 21 juin 2011 requête 5335/05

Deux garçons russes habitant en Bulgarie n'auraient pas dû être obligés de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire

Les requérants, Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy, sont deux ressortissants russes nés respectivement en 1986 et 1988 dans la république socialiste soviétique kazakhe et résidant à Pazardzhik (Bulgarie).

Après le divorce de leurs parents, Anatoliy et Vitaliy suivirent leur mère en Bulgarie où elle épousa un Bulgare et où ils s'installèrent en 1994. La mère obtint un permis de séjour permanent par le biais de son mariage et ses enfants obtinrent le droit de séjourner en Bulgarie grâce à leur mère. Les garçons furent scolarisés dans des établissements d'enseignement primaire et secondaire à Pazardzhik et parlent couramment le bulgare.

En 2005, lorsqu'Anatoliy en était à sa dernière année d'enseignement secondaire et Vitaliy à son avant-dernière, ils furent obligés de payer des frais de scolarité, d'un montant respectif de 800 et 2 600 euros (EUR), faute de quoi l'accès à l'école leur serait refusé et aucun certificat de scolarité ne leur serait attribué pour l'année en question.

Les autorités scolaires invoquèrent une décision ministérielle de 2004 ainsi que la législation bulgare pertinente, en l'occurrence la loi de 1991 sur l'éducation nationale, qui prévoyait que les étrangers non titulaires de permis de séjour permanent devaient payer des frais pour leur éducation secondaire.

Anatoliy et Vitaliy saisirent les tribunaux, mais en vain. Apparemment, leurs établissements scolaires ne les empêchèrent pas en pratique d'assister aux cours, bien que le diplôme d'enseignement secondaire d'Anatoliy ne lui fût délivré que deux ans après la date normale.

Applicabilité de l'article 14

La Cour rappelle que l'interdiction de discrimination énoncée dans la Convention européenne des droits de l’homme s'applique à l'ensemble des droits que les Etats ont décidé de reconnaître en vertu de la Convention et de ses Protocoles. Dès lors que l'État subventionne tel ou tel établissement d'enseignement, il doit en garantir l'accès effectif.

Cet élément étant inhérent au droit à l'instruction prévu par l’article 2 du Protocole n° 1, l'article 14 trouve à s’appliquer.

Anatoliy et Vitaliy étant alors des élèves du secondaire qui, au contraire d’autres camarades de classe, ont dû payer des frais de scolarité, ils ont été à l'évidence traités moins favorablement que d'autres personnes dans une situation comparable, en raison de leur statut personnel.

Interdiction de discrimination

La Cour souligne que son rôle n’est pas de dire si l’Etat peut exiger des frais de scolarité mais seulement si, dans l’hypothèse où il aurait décidé de son plein gré d'assurer un enseignement gratuit, il peut en priver un groupe de personnes sans justification.

Certes, l'enseignement est une activité onéreuse et complexe. Les ressources des États étant inévitablement limitées, ils doivent ménager un équilibre entre les besoins de la population en la matière et leur capacité limitée à y répondre.

Néanmoins, le droit à l'instruction est directement protégé par la Convention, dans le cadre du Protocole n° 1. Il bénéficie non seulement aux individus mais aussi à la société tout entière qui, si elle se veut pluraliste et démocratique, doit intégrer les minorités.

De manière générale, les Etats sont libres de demander des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, qui, au moins à l’époque des faits, demeurait optionnel pour beaucoup de gens. En revanche, ils doivent assurer un enseignement primaire accessible permettant l'apprentissage de notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul.

Consciente que de plus en plus de pays adhèrent à la notion de société « fondée sur la connaissance », la Cour constate que l'enseignement secondaire joue un rôle d’importance croissante pour le développement de l'individu et pour la société dans son ensemble.

Anatoliy et Vitaliy séjournent régulièrement en Bulgarie. Les autorités ne se sont pas opposées à ce qu'ils puissent demeurer sur le territoire et n'ont jamais eu sérieusement l'intention de les expulser. En outre, à l'époque où ils ont fait des démarches pour obtenir des permis de séjour permanents, les deux garçons n'ont en aucun cas cherché à abuser du système éducatif bulgare, étant donné qu'ils ont fini par habiter et étudier en Bulgarie parce qu’ils avaient suivi leur mère qui s'y était mariée. Parfaitement intégrés à la société de leur pays d’accueil, ils parlent couramment le bulgare.

Or les autorités bulgares n'ont tenu compte d'aucun de ces éléments lorsqu'elles ont décidé de leur imposer des frais de scolarité. En effet, la loi applicable ne permettait aucune exception au paiement de ces frais.

Rien ne permettant de justifier les frais de scolarité imposés à Anatoliy et Vitaliy, la Cour conclut à une violation de l'article 14 en combinaison avec l’article 2 du Protocole n° 1.

Article 41

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Bulgarie doit verser à Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy 2 000 euros chacun pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.

Arrêt de Grande Chambre CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE

du 19 octobre 2012 Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06

La fermeture forcée d’écoles de langue moldave/roumaine en Transnistrie relevait de la juridiction de la Russie. La fermeture d'école de langues régionales, est contraire à l'article 2 du Protocole 1.

1.  Principes généraux

136.  En interprétant et en appliquant l’article 2 du Protocole no 1, la Cour doit garder à l’esprit que le contexte de cet article réside dans un traité pour la protection effective des droits individuels de l’homme et que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005‑X ; Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 54, 15 mars 2012). Dès lors, il faut lire les deux phrases de l’article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l’une de l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention qui proclament le droit de toute personne, y compris les parents et les enfants, « au respect de sa vie privée et familiale », à « la liberté de pensée, de conscience et de religion » et à « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées » (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, CEDH 2007‑III ; Lautsi et autres c. Italie [GC], no 30814/06, § 60, CEDH 2011 ; voir également Chypre c. Turquie, précité, § 278). Dans l’interprétation et l’application de l’article en question, il faut aussi tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les parties contractantes, et la Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001‑XI ; Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 67, CEDH 2008 ; Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008 ; Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, §§ 273-274, CEDH 2010). Les dispositions relatives au droit à l’éducation énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant sont donc à prendre en considération (paragraphes 77-81 ci-dessus ; voir aussi Timichev, précité, § 64). Enfin, la Cour souligne que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir notamment Soering, précité, § 87, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

137.  En s’engageant, par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1, à ne pas « refuser le droit à l’instruction », les Etats contractants garantissent à quiconque relève de leur juridiction un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, §§ 3 et 4, série A no 6). Ce droit d’accès ne forme qu’une partie du droit à l’instruction énoncé dans la première phrase. Pour qu’il produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat et sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies (ibidem, § 4). De plus, bien que les termes de l’article 2 du Protocole no 1 ne spécifient pas la langue dans laquelle l’enseignement doit être dispensé, le droit à l’instruction serait vide de sens s’il n’impliquait pas, pour ses titulaires, le droit de recevoir un enseignement dans la langue nationale ou dans une des langues nationales, selon le cas (ibidem, § 3).

138.  Sur le droit fondamental à l’instruction consacré par la première phrase se greffe le droit énoncé par la seconde phrase de l’article. C’est aux parents qu’il incombe en priorité d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants ; en conséquence, les parents peuvent exiger de l’Etat le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques (ibidem, §§ 3-5, et Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 52). La seconde phrase vise à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. Cette phrase implique que l’Etat, en s’acquittant des fonctions assumées par lui en matière d’éducation et d’enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, §§ 50 et 53 ; Folgerø et autres, précité, § 84 ; Lautsi et autres, précité, § 62).

139.  Les droits énoncés à l’article 2 du Protocole no 1 s’appliquent aux établissements publics comme privés (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 50). De plus, la Cour a déclaré que cette disposition vaut pour les niveaux primaire, secondaire et supérieur de l’enseignement (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 134 et 136, CEDH 2005‑XI).

140.  La Cour reconnaît toutefois que, pour important qu’il soit, le droit à l’instruction n’est pas absolu mais peut donner lieu à des limitations. Celles‑ci sont implicitement admises tant qu’il n’y a pas d’atteinte à la substance du droit ; en effet, le droit d’accès « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », arrêt précité, § 3). Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, l’article 2 du Protocole no 1 ne lie pas la Cour par une énumération exhaustive des « buts légitimes » (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II). En outre, une limitation ne se concilie avec ladite clause que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, précité, § 154). S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation dans le domaine de l’instruction. Cette marge s’accroît à mesure que l’on s’élève dans le niveau d’enseignement, et ce de manière inversement proportionnelle à l’importance que revêt cet enseignement pour l’individu et pour la société dans son ensemble (Ponomaryovi c. Bulgarie, no 5335/05, § 56, CEDH 2011).

2.  Sur la question de savoir s’il y a eu en l’espèce violation du droit des requérants à l’instruction

141.  La Cour relève que ni l’un ni l’autre des gouvernements défendeurs ne contestent les allégations des requérants relatives à la fermeture des établissements scolaires. D’ailleurs, les principaux événements survenus en 2002 et en 2004 ont été observés et attestés par un certain nombre d’organisations internationales, notamment l’OSCE (paragraphe 66 ci‑dessus). Même si les écoles ont par la suite été autorisées à rouvrir leurs portes, les requérants se plaignent aussi de ce que les autorités de la « RMT » aient réquisitionné les bâtiments des établissements en question, qui ont dû s’installer dans d’autres locaux, moins bien équipés et moins bien situés. Les requérants affirment avoir été la cible d’une campagne systématique de harcèlement et d’intimidation menée par des représentants du régime de la « RMT » et par des particuliers. Les enfants auraient été insultés sur le chemin de l’école et arrêtés et fouillés par la police de la « RMT » et les garde-frontières, qui auraient confisqué les manuels en alphabet latin trouvés par eux. De plus, les deux écoles situées sur le territoire contrôlé par la « RMT » auraient été la cible d’actes répétés de vandalisme. L’alternative, pour les parents et les enfants appartenant à la communauté moldave, aurait consisté soit à subir ce harcèlement soit à opter pour un établissement scolaire où l’enseignement était dispensé en russe, en ukrainien ou en « moldavien », c’est-à-dire en moldave/roumain écrit avec l’alphabet cyrillique. Le « moldavien » ne serait ni utilisé ni reconnu ailleurs dans le monde, bien qu’il eût été l’une des langues officielles de la Moldova à l’époque soviétique. De ce fait, le seul matériel pédagogique à la disposition des écoles de langue « moldavienne », dans la Transnistrie actuelle, daterait de l’ère soviétique. Compte tenu de l’absence d’instituts ou d’universités de langue « moldavienne », les enfants issus de telles écoles et désireux de faire des études supérieures seraient contraints d’apprendre un nouvel alphabet ou une nouvelle langue.

142.  Si la Cour a du mal à établir précisément ce que les requérants ont vécu après la réouverture des écoles, elle relève toutefois ce qui suit. Premièrement, l’article 6 de la « loi de la RMT sur les langues » était en vigueur et l’usage de l’alphabet latin constituait une infraction au sein de la « RMT » (paragraphe 43 ci-dessus). Deuxièmement, il est clair que les établissements en question ont dû déménager dans de nouveaux bâtiments : ainsi, les locaux de l’école Alexandru cel Bun ont été répartis sur trois sites et les élèves de l’établissement Ştefan cel Mare se sont trouvés contraints de parcourir chaque jour quarante kilomètres. Troisièmement, selon des chiffres fournis par le gouvernement moldave, entre 2007 et 2011 les effectifs des deux écoles demeurées sur le territoire contrôlé par la « RMT » ont diminué de moitié environ et le nombre d’élèves étudiant en moldave/roumain dans l’ensemble de la Transnistrie a lui aussi considérablement chuté. Même s’il semble que la population de Transnistrie soit vieillissante et que les Moldaves, en particulier, aient tendance à émigrer (paragraphes 8 et 42 ci-dessus), la Cour estime que la baisse de fréquentation de 50 % accusée par les écoles Evrica et Alexandru cel Bun est trop forte pour s’expliquer uniquement par des facteurs démographiques. Pour la Cour, ces éléments incontestés viennent corroborer l’essentiel des allégations formulées dans les quatre-vingt-une déclarations sous serment dans lesquelles les parents et élèves requérants relatent le harcèlement constant subi par eux.

143.  De tout temps, les écoles en question ont été enregistrées auprès du ministère moldave de l’Education, ont suivi un programme établi par celui‑ci et dispensé un enseignement dans la première langue officielle de la Moldova. C’est pourquoi la Cour considère que la fermeture forcée des écoles, sur le fondement de « loi de la RMT sur les langues » (paragraphes 43-44 ci-dessus), et les mesures de harcèlement consécutives ont porté atteinte au droit d’accès des élèves requérants aux établissements scolaires qui existaient à un moment donné, ainsi qu’à leur droit de recevoir un enseignement dans leur langue nationale (paragraphe 137 ci-dessus). De plus, la Cour estime que les mesures en question s’analysent en une atteinte au droit des parents requérants d’assurer à leurs enfants une éducation et un enseignement conformes à leurs convictions philosophiques. Comme indiqué ci-dessus, l’article 2 du Protocole no 1 doit être lu à la lumière de l’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, notamment. Les parents requérants en l’espèce souhaitaient que leurs enfants reçoivent un enseignement dans la langue officielle de leur pays, qui était aussi leur propre langue maternelle. Au lieu de cela, ils ont été placés dans la situation ingrate d’avoir à choisir entre, d’une part, envoyer leurs enfants dans des écoles où ils seraient désavantagés par le fait de devoir accomplir toute leur scolarité secondaire dans une combinaison langue/alphabet que les parents requérants jugent artificielle, qui n’est reconnue nulle part ailleurs dans le monde et qui implique l’utilisation d’un matériel pédagogique conçu à l’époque soviétique et, d’autre part, obliger leurs enfants à effectuer de longs trajets ou à aller dans des locaux ne répondant pas aux normes, et à subir des actes de harcèlement et d’intimidation.

144.  Rien dans le dossier ne donne à penser que les mesures prises par les autorités de la « RMT » contre ces établissements scolaires poursuivaient un but légitime. Il apparaît en effet que la politique linguistique de la « RMT », telle qu’appliquée à ces écoles, avait pour but la russification de la langue et de la culture de la communauté moldave de Transnistrie, conformément aux objectifs politiques généraux poursuivis par la « RMT », à savoir le rattachement à la Russie et la sécession d’avec la Moldova. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt l’enseignement primaire et secondaire pour l’épanouissement personnel et la réussite future de tout enfant, il était inadmissible d’interrompre la scolarité des élèves concernés et de forcer ceux-ci et leurs parents à faire des choix si difficiles à la seule fin d’enraciner l’idéologie séparatiste.

3.  La responsabilité des Etats défendeurs

a)  La République de Moldova

145.  La Cour doit ensuite déterminer si la République de Moldova a satisfait à son obligation de prendre des mesures appropriées et suffisantes pour garantir aux requérants les droits découlant de l’article 2 du Protocole no 1 (paragraphe 110 ci-dessus). Dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 339-340), elle avait dit que les obligations positives incombant à la Moldova concernaient tant les mesures nécessaires pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien, en tant qu’expression de sa juridiction, que les mesures destinées à assurer le respect des droits des requérants individuels. L’obligation relative au rétablissement du contrôle sur la Transnistrie supposait, d’une part, que la Moldova s’abstînt de soutenir le régime séparatiste et, d’autre part, qu’elle agît et prît toutes les mesures politiques, juridiques ou autres à sa disposition pour rétablir son contrôle sur ce territoire.

146.  Concernant l’exécution de ces obligations positives, la Cour avait jugé dans l’arrêt Ilaşcu et autres que, du début des hostilités en 1991-1992 au prononcé de l’arrêt (juillet 2004), la Moldova avait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien (ibidem, §§ 341-345). Or rien n’indique que la Cour doive conclure différemment en l’espèce.

147.  La Cour avait dit par ailleurs que, dans la mesure où elle n’avait pas pris toutes les mesures qui étaient à sa disposition lors des négociations avec les autorités de la « RMT » et de la Russie pour faire cesser la violation des droits des requérants à cet égard, la Moldova n’avait pas satisfait pleinement à son obligation positive (ibidem, §§ 348-352). En l’espèce, elle estime en revanche que le gouvernement moldave a déployé des efforts considérables pour soutenir les requérants. Ainsi, après la réquisition par la « RMT » des anciens bâtiments des écoles concernées, le gouvernement moldave a payé le loyer et la rénovation de nouveaux locaux, de même que l’ensemble de l’équipement, les salaires du personnel et les frais de transport, ce qui a ainsi permis aux écoles de continuer à fonctionner et aux enfants de poursuivre leur apprentissage en langue moldave, même si les conditions étaient loin d’être idéales (paragraphes 49-53, 56 et 61-63 ci-dessus).

148.  A la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la République de Moldova a satisfait à ses obligations positives à l’égard des requérants en l’espèce. Dès lors, elle estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 par cet État.

b)  La Fédération de Russie

149.  La Cour observe qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants. De même, rien n’indique que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la « RMT » en général ou qu’elle l’ait approuvée. De fait, c’est grâce aux efforts de médiateurs russes, agissant de concert avec des médiateurs ukrainiens et de l’OSCE, que les autorités de la « RMT » ont autorisé les écoles à rouvrir en tant qu’« établissements scolaires privés étrangers » (paragraphes 49, 56 et 66 ci-dessus).

150.  Cela étant, la Cour a établi que la Russie exerçait un contrôle effectif sur la « RMT » pendant la période en question. Eu égard à cette conclusion, et conformément à la jurisprudence de la Cour, il n’y a pas lieu de déterminer si la Russie exerçait un contrôle précis sur les politiques et les actes de l’administration locale subordonnée (paragraphe 106 ci-dessus). Du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention par la Fédération de Russie.

75.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental. Pour que ce droit « produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6 ; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005‑XI, Oršuš et autres, précité, § 146 et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 137, 19 octobre 2012).

Arrêt SAMPANI et autres c. GRÈCE du 11 décembre 2012 requête 59608/09

140 enfants roms se plaignent qu'ils ne peuvent pas aller à l'école en Grèce. Ils sont dirigés dans des écoles destinées aux roms. Comme ces écoles ne sont pas aménagées du fait de la crise budgétaire, il n'y a pas d'enseignement.

76. Dans l’arrêt Oršuš et autres (précité), la Cour a souligné que, bien que cette affaire concernât la situation individuelle des requérants, elle ne pouvait faire abstraction de ce que ceux-ci appartenaient à la minorité rom et qu’elle tiendrait compte dans son analyse du fait que, par son histoire, la minorité rom était un type particulier de minorité vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale. La Cour rappelle également que, comme en témoignent les activités de nombreux organismes européens et internationaux et les recommandations des organes du Conseil de l’Europe, cette protection s’étend également au domaine de l’éducation. Comme indiqué dans de précédentes affaires, la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Oršuš et autres, précité, §§ 147-148).

77.  La Cour rappelle aussi que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais qu’il joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu’il protège les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsqu’elle a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de celui-ci, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999‑III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005‑XII).

78.  La Cour rappelle en outre avoir également admis qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006‑VIII). Lorsqu’un requérant produit un commencement de preuve de discrimination relativement à l’effet d’une mesure ou d’une pratique, la charge de la preuve incombe ensuite à l’Etat défendeur, qui doit démontrer que la différence de traitement est justifiée (D.H. et autres c. République tchèque, précité, §§ 180 et 189).

b)  Application des principes à la présente affaire

79.  En l’espèce, les requérants se plaignent d’une discrimination relativement à leur droit d’instruction en ce que, en dépit des conclusions de la Cour dans l’arrêt Sampanis et autres c. Grèce (précité), ils auraient continué à être placés, sur la base de critères purement ethniques, pendant les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, dans une école qui aurait été séparée des écoles fréquentées par les élèves non roms et dont l’état aurait exclu de fait toute scolarité effective.

80.  La Cour observe d’emblée qu’elle se trouve confrontée à des versions divergentes sur certains éléments de fait, notamment en ce qui concerne l’état général de la 12e école et la situation individuelle de certains élèves.

81.  La Cour rappelle qu’elle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose. Elle note aussi que, même si plusieurs faits demeurent incertains, il existe suffisamment d’éléments factuels objectifs ressortant des documents soumis par les parties pour qu’elle puisse apprécier l’affaire (voir, mutatis mutandis, Sampanis et autres, précité, § 75).

82.  La Cour examinera, dans un premier temps, si les faits de la cause laissent ou non présumer l’existence d’une différence de traitement. Dans l’affirmative, elle recherchera ensuite si la distinction présumée se fondait sur une base objective et raisonnable.

i.  Sur le point de savoir s’il y a eu une différence de traitement

83.  La Cour rappelle que, dans l’arrêt Sampanis et autres c. Grèce (précité), elle a conclu que les éléments de preuve présentés par les requérants et ceux figurant au dossier de l’affaire faisaient naître une forte présomption de discrimination exercée contre les intéressés : celle-ci résultait de la pratique consistant, pendant l’année scolaire 2004-2005, à commencer par refuser d’inscrire les enfants roms à l’école pour ensuite les placer dans des classes spéciales logées dans une annexe du bâtiment principal de la 10e école primaire, combinée à un certain nombre d’incidents à caractère raciste survenus dans l’école à l’instigation des parents d’enfants non roms (Sampanis et autres, précité, §§ 81-83). A cet égard, la Cour note que la réunion du 11 mars 2008, organisée à la 10e école par le médiateur de la République dans le but de convaincre les parents d’élèves non roms de renoncer à leur opposition à l’intégration d’élèves roms dans des classes ordinaires n’a pas abouti en raison d’une intervention hostile du maire d’Aspropyrgos. Il n’a même pas été possible d’inscrire dans les classes ordinaires trois élèves roms qui avaient un niveau scolaire suffisant.

84.  Or la Cour note que, pour les années scolaires 2008-2009 et 2009‑2010 qui sont en cause en l’espèce, la situation n’avait guère évolué. Certes, les classes préparatoires spéciales situées dans l’annexe de la 10e école avaient été supprimées et les ministres de l’Education et des Finances avaient créé, le 25 janvier 2008, la 12e école primaire d’Aspropyrgos, qui était censée accueillir indistinctement des élèves roms et non roms.

85.  Toutefois, certains éléments sont de nature à démontrer que la 12e école, malgré les intentions des autorités éducatives, était restée une école réservée aux élèves roms.

86.  La Cour note ainsi que les élèves roms du quartier de Psari ont continué à fréquenter, durant toute la période mise en cause dans la présente affaire, les locaux de l’annexe de la 10e école d’Aspropyrgos, rebaptisés 12e école primaire d’Aspropyrgos.

87.  La Cour relève que, lorsque les autorités ont fixé, le 8 avril 2008, les limites de la zone de recrutement de la 12e école, les 9e, 10e et 12e écoles se sont vu attribuer la même zone. Toutefois, aucun des enfants non roms domiciliés dans ce périmètre n’a été inscrit à la 12e école, ni pour l’année scolaire 2008-2009 ni pour l’année scolaire 2009-2010.

88.  C’est d’ailleurs le constat auquel est parvenu le médiateur lui-même, qui s’est impliqué activement dans la recherche d’une solution pour la scolarisation des élèves roms d’Aspropyrgos en multipliant les démarches auprès des autorités. Dans sa lettre du 8 décembre 2008 au préfet, il qualifiait la 12e école d’« école ghetto », notant que tous les élèves inscrits pour l’année 2008-2009 faisaient partie de la communauté rom alors que le décret présidentiel no 201/1998 disposait que le transfert de tous les élèves résidant dans la zone de recrutement d’une école à cette école était obligatoire et devait s’effectuer même en l’absence de demande des parents. Il ajoutait que le refus d’autoriser la fusion des 12e  et 11e écoles constituait une discrimination injustifiée à l’égard des élèves roms en ce qu’il les aurait empêchés de se fondre dans l’environnement culturel de la région. Le médiateur faisait ici référence au fait que le 17 octobre 2008, le préfet de l’Attique de l’Ouest a refusé de donner son autorisation pour la fusion des 12e et 11e écoles au motif qu’il souhaitait éviter des problèmes d’ordre social, culturel et éducatif.

89.  La Cour relève donc qu’il n’y a eu aucun changement notable dans les faits à l’origine de l’arrêt Sampanis et autres, si ce n’est la volonté affichée du ministère de l’Education d’intégrer les élèves roms dans le système éducatif ordinaire, manifestée par la création de la 12e école, laquelle, pour diverses raisons relevant de la politique des autorités municipales et préfectorales, n’a pas pu fonctionner comme prévu, ce qui a eu pour effet de faire perdurer une différence de traitement à l’égard de la communauté rom de l’aire de Psari. Il existe donc un commencement de preuve d’une pratique de discrimination.

ii.  Sur le point de savoir si la différence de traitement avait une justification objective et raisonnable

90.  Selon la jurisprudence de la Cour, une différence de traitement est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 29, CEDH 1999-I, et D.H. et autres c. République tchèque, précité, § 196). En cas de différence de traitement fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique, la notion de justification objective et raisonnable doit être interprétée de manière aussi stricte que possible (Sampanis et autres, précité, § 84).

91.  La scolarisation des enfants roms dans des conditions satisfaisantes soulève de grandes difficultés dans un certain nombre d’Etats européens. Toutefois, dans leurs efforts pour parvenir à l’intégration sociale et éducative du groupe défavorisé que forment les Roms, les autorités nationales se heurtent à de nombreuses difficultés tenant notamment aux particularités culturelles de cette minorité et à une certaine hostilité manifestée par les parents d’enfants non roms (voir Oršuš et autres précité, § 180). Il n’est pas facile de choisir le meilleur moyen de résoudre les difficultés d’apprentissage d’enfants n’ayant pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’enseignement est dispensé. Cela implique de procéder à un exercice difficile de mise en balance des divers intérêts en jeu. Pour ce qui est de la définition et de l’aménagement du programme des études, il s’agit, dans une large mesure, d’un problème d’opportunité sur lequel la Cour n’a pas à se prononcer (D.H. et autres, précité, § 205, et Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI).

92.  Malgré les particularités et différences factuelles que peut présenter chaque affaire, ces considérations valent aussi en l’espèce.

93.  En premier lieu, la Cour note que la 12e école d’Aspropyrgos, créée en janvier 2008 sur les prémices de la 10e école où fonctionnaient auparavant les classes préparatoires fréquentées exclusivement par des élèves roms, était censée accueillir indistinctement des élèves roms et non roms. Cependant, seuls des élèves roms l’ont fréquentée durant les années 2008-2009 et 2009-2010.

94.  En deuxième lieu, elle relève que les salles de l’école ont été endommagées pendant les vacances d’été 2008. Peu avant la rentrée scolaire, le 8 septembre 2008, le directeur de la 12e école a rapporté en détail aux autorités scolaires régionales du ministère de l’Education les dommages causés en concluant que cet établissement n’était pas en état d’accueillir des élèves. Il affirmait que les installations ne pouvaient pas couvrir les besoins élémentaires de l’école et qu’elles mettaient en péril la sécurité des élèves et du personnel enseignant (paragraphe 15 ci-dessus).

95.  A plusieurs reprises entre septembre 2008 et juin 2009, le directeur de la 12e école a adressé des lettres aux autorités régionales d’éducation, au préfet et au maire d’Aspropyrgos pour les alerter sur les carences auxquelles l’école avait à faire face, notamment en ce qui concernait l’itinéraire du bus scolaire affecté à l’école, la construction d’un préau, l’installation du chauffage et de toilettes supplémentaires, la construction de deux salles de classe supplémentaires et la création d’un jardin d’enfants. Le 11 juin 2009, le directeur de la 12e école a en vain attiré l’attention du ministre de l’Education sur le fait que les livres scolaires étaient inappropriés pour les Roms, dont la langue maternelle n’était pas le grec (paragraphe 27 ci‑dessus).

96.  Le 23 juillet 2009, donc après la fin de l’année scolaire 2008-2009, le médiateur a écrit au ministère de l’Education pour l’informer que le maire d’Aspropyrgos avait ignoré une invitation du ministère à faire le nécessaire pour la remise en état immédiate de la 12e école (paragraphe 28 ci-dessus).

97.  Il existe donc plusieurs éléments établissant que, pendant l’année scolaire 2008-2009, les élèves de la 12e école ont été maintenus dans des conditions matérielles telles qu’elles rendaient sinon impossible, du moins très difficile la poursuite de leur scolarité. Prévue pour une durée provisoire à l’époque, faute d’espace disponible, la scolarisation des enfants dans l’annexe du bâtiment de la 10e école s’est poursuivie pendant la période 2009-2010.

98.  En troisième lieu, la Cour note que le 8 octobre 2008, les autorités scolaires régionales du ministère de l’Education ont élaboré un plan visant à la fusion des 11e et 12e écoles afin que cette dernière perde son caractère d’école ghetto. Toutefois, tant le maire d’Aspropyrgos que le préfet de l’Attique de l’Ouest ont refusé d’autoriser une telle fusion par souci d’éviter de nouveaux incidents de la part des parents d’élèves non roms de la 11e école (paragraphes 20 et 28 ci-dessus). De plus, dans sa lettre du 26 septembre 2008 au ministère de l’Education, le maire affirmait qu’une ségrégation des enfants roms des autres élèves était devenue une nécessité incontournable, car les « Tsiganes auraient choisi de vivre dans des décharges qu’ils auraient eux-mêmes créées » et de « s’adonner à des activités illégales ». Il concluait que leurs enfants ne pouvaient par conséquent pas « exiger de partager les mêmes salles de classe que les autres élèves d’Aspropyrgos » (paragraphe 19 ci-dessus).

99.  La Cour constate de surcroît que le ministère de l’Education n’a pas répondu aux lettres des requérants du 30 mai et du 20 juillet 2009 lui demandant d’autoriser les élèves roms à fréquenter la 10e école et l’invitant à établir un programme scolaire spécialement conçu pour leurs besoins (paragraphe 26 ci-dessus).

100.   A cela s’ajoute l’attitude des autorités municipales et préfectorales qui, par crainte de susciter de nouveaux incidents de la part de la population locale hostile aux Roms, sont restées inactives face aux appels du directeur de l’école et du médiateur demandant que les élèves roms puissent être intégrés dans des écoles ordinaires et y bénéficier de cours adaptés à leur niveau éducatif et linguistique.

101.  Quant à l’année scolaire 2009-2010, la Cour note que, alors que tous les mineurs requérants sauf quatre (paragraphe 40 ci-dessus) avaient été inscrits à l’école avec l’aide de leur représentant devant la Cour, un grand nombre d’entre eux ont cessé de fréquenter les cours au courant de l’année. Compte tenu de la manière dont l’école avait fonctionné pendant l’année 2008-2009 et de l’absence de toute mesure par l’Etat ou les autorités locales pour améliorer la situation, la Cour ne peut pas conclure que les élèves roms et leurs parents se sont simplement désintéressés de la poursuite de la scolarité.

102.  Dans ces conditions et eu égard au fait qu’il n’a pas été possible d’inscrire dans des classes ordinaires trois élèves roms de la 12e école qui avaient le niveau suffisant pour intégrer la 10e école (paragraphe 9 ci‑dessus), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la situation individuelle des requérants mineurs et de se prononcer sur leur assiduité, sur la signification des termes scolarité « suffisante » ou occasionnelle » ou sur le taux d’absentéisme, comme le font les parties. Au vu de ses conclusions quant à l’année 2008-2009, la Cour n’estime pas non plus nécessaire de se pencher sur le cas des trois premiers requérants mentionnés au paragraphe 40 pour l’année 2009-2010. Toutefois, la Cour constate qu’aucun problème ne se pose pour Paraskevi Sampani qui avait terminé ses études primaires en 2008 dans une autre école.

103.  Il apparaît donc que les mesures prises pour la scolarisation des enfants roms de l’aire de Psari à Aspropyrgos n’étaient pas accompagnées des garanties suffisantes permettant la prise en compte suffisante par l’Etat, dans l’exercice de sa marge d’appréciation dans le domaine de l’éducation, des besoins particuliers de ces enfants en tant que membres d’un groupe défavorisé (voir, mutatis mutandis, Oršuš et autres, précité, § 182). En outre, la Cour ne peut que constater que le Gouvernement ne fournit pas d’explication convaincante sur les raisons pour lesquelles aucun élève non rom n’était scolarisé à la 12e école, à part une vague mention au fait qu’ils étaient « inscrits ailleurs ».

104.  La Cour considère que, dans les circonstances de la présente espèce, les conditions dans lesquelles la 12e école a fonctionné pendant les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 ont en définitive eu pour résultat de discriminer une nouvelle fois les requérants.

105.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 dans le chef des requérants.

Lavida et autres C. Grèce du 30 mai 2013 requête n° 7973/10

Pas d'accès à l'école pour des enfants room de Sofades. Ils sont cantonnés à la fréquentation d’une école primaire n’accueillant que des élèves handicapés.

61.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental. Pour que ce droit « produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6 ; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005‑XI, et Oršuš et autres, précité, § 146).

62.  Dans l’arrêt Oršuš et autres (précité), la Cour a souligné que, bien que cette affaire concernât la situation individuelle des requérants, elle ne pouvait faire abstraction de ce que ceux-ci appartenaient à la minorité rom et qu’elle tiendrait compte dans son analyse du fait que, par son histoire, la minorité rom était un type particulier de minorité vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale. La Cour rappelle également que, comme en témoignent les activités de nombreux organismes européens et internationaux et les recommandations des organes du Conseil de l’Europe, cette protection s’étend également au domaine de l’éducation. Comme indiqué dans de précédentes affaires, la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Oršuš et autres, précité, §§ 147-148).

63.  La Cour rappelle ensuite que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais qu’il joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu’il protège les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsqu’elle a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de celui-ci, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999‑III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005‑XII).

64.  La Cour rappelle enfin avoir également admis qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006‑VIII). Lorsqu’un requérant produit un commencement de preuve de discrimination relativement à l’effet d’une mesure ou d’une pratique, la charge de la preuve incombe ensuite à l’Etat défendeur, qui doit démontrer que la différence de traitement est justifiée (D.H. et autres, précité, §§ 180 et 189).

2.  Application de ces principes à la présente espèce

65.  La Cour considère d’abord qu’il ne fait aucun doute, comme cela ressort des faits de la cause et des arguments des parties, que la 4e école primaire de Sofades est une école exclusivement fréquentée par des enfants roms. Y sont scolarisés non seulement les enfants roms qui vivent dans l’ancien lotissement de Sofades, au sein duquel l’école est située, mais aussi les enfants qui vivent dans le nouveau lotissement et qui sont transportés en car (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour observe que, en dépit de la règle selon laquelle les élèves sont scolarisés dans les écoles situées à proximité de leur domicile, aucun enfant non rom qui habite dans le secteur rattaché à la 4e école n’est scolarisé dans cette école.

66.  La Cour note ensuite, comme le Gouvernement l’a lui-même souligné, que la 4e école n’a pas été créée comme une école devant accueillir exclusivement des enfants roms et qu’elle ne comporte pas de classes préparatoires ou de soutien pour des enfants roms souhaitant intégrer l’école publique normale après avoir acquis le niveau scolaire suffisant. La 4e école constitue une école ordinaire offrant un programme similaire à celui des autres écoles primaires publiques et permettant en fin de cycle le passage à l’école secondaire.

67.  La Cour relève encore que les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Education, étaient informées de l’existence d’une ségrégation ethnique des Roms de Sofades en matière de scolarisation. Cette situation était exposée dans les lettres du 30 mai et du 20 juillet 2009 adressées à ce ministère (paragraphe 13 ci-dessus), mais aussi dans le rapport envoyé par la direction régionale de l’éducation de Thessalie à ce même ministère (paragraphe 17 ci-dessus). Le rapport en question attirait l’attention de celui-ci sur la situation existante et sollicitait des instructions pour y remédier. Il préconisait, pour mettre un terme à l’exclusion sociale et promouvoir l’intégration des Roms dans tous les niveaux et activités de la société locale, d’éviter de scolariser les Roms dans des écoles fréquentées exclusivement par des élèves roms. Il suggérait que de nouvelles écoles fussent construites et qu’il fût procédé à un redécoupage de la carte scolaire. Il constatait que la scolarisation des enfants roms dans les écoles déjà existantes de Sofades (1re, 2e et 3e) était irréalisable en raison du grand nombre d’élèves et de l’insuffisance des infrastructures de ces écoles. Enfin, il épinglait le refus du conseil municipal de Sofades de fermer la 4e école et surtout les réactions, qu’il qualifiait de démesurées, des parents d’élèves non roms lors de l’inscription d’enfants roms dans d’autres écoles de Sofades.

68.  La Cour note de plus que, à une date non précisée en 2009, la direction de l’enseignement primaire de Karditsa a souligné que si l’on voulait régler le problème de l’exclusion des Roms, il fallait arrêter aussi de scolariser les enfants roms dans des écoles réservées aux Roms (paragraphe 20 ci-dessus).

69.  La Cour observe également que les autorités compétentes ont reconnu officiellement l’existence d’une situation ségrégationniste dans cette école et la nécessité d’y mettre un terme. En effet, les démarches des instances précitées ont incité le ministère de l’Education, du moins dans un premier temps, à s’attaquer au problème : ainsi, en 2011, celui-ci a proposé de transférer, à partir du 1er janvier 2012, tous les enfants roms inscrits dans la première classe de la 4e école dans cinq autres écoles de la commune de Sofades, à savoir les 1re et 2e écoles primaires de Sofades et les écoles primaires de Kypseli, de Karpochori et de Mataraga, et d’affecter à ces écoles des éducateurs spécialisés pour faciliter l’intégration de ces nouveaux élèves ; de plus, le ministère a proposé, à partir de l’année scolaire 2012-2013, de ne plus inscrire à la 4e école les élèves qui devaient commencer leur scolarité dans le cycle primaire, mais de les répartir dans les écoles précitées. En outre, le secrétaire spécial pour l’éducation interculturelle a décidé de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre ces propositions (paragraphes 21-22 ci-dessus).

70.  La Cour relève que ces propositions, adoptées à partir de 2010, ne se sont toutefois pas concrétisées en raison de l’hostilité manifestée les parents d’enfants non roms (paragraphe 22 ci-dessus). Ainsi, le 26 janvier 2012, il a été décidé de prendre les mesures suivantes : a)  maintenir la 4e école en fonctionnement et la pourvoir de plus d’équipements et d’enseignants ; b) construire une nouvelle école pour les enfants roms ; c) inscrire, si leurs parents le souhaitaient, neuf élèves en début de scolarisation et considérés comme aptes à suivre les cours aux 1re et 2e écoles dans des classes préparatoires mais qui fonctionneraient dans les locaux de la 5e école maternelle (située dans le nouveau lotissement des Roms et fréquentée exclusivement par des enfants roms) ; d)  à partir de la rentrée scolaire 2012-2013, inscrire les élèves de la 5e école maternelle dans les différentes écoles primaires de la ville de Sofades en veillant à ce que leur nombre ne dépassât pas 20 % du total des élèves dans chaque école (paragraphe 23 ci-dessus).

71.  La Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel il aurait suffi, pour l’année 2009-2010, aux parents requérants de demander le transfert de leurs enfants dans une autre école ordinaire de Sofades pour ne plus se sentir discriminés. A cet égard, elle se réfère, d’une part, aux capacités d’accueil réduites des autres écoles (paragraphe 9 ci-dessus) et, d’autre part, aux constats effectués par la direction régionale de l’éducation de Thessalie quant à la réaction des parents d’élèves non roms lorsque trois enfants roms ont été inscrits dans d’autres écoles du secteur de Sofades en 2009 (paragraphe 17 ci-dessus).

72.  La Cour estime utile de rappeler que le principe de non-discrimination des Roms dans le domaine scolaire est inclus dans plusieurs instruments internationaux. La Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe préconise que des politiques éducatives visant à assurer un accès non discriminatoire à un enseignement de qualité pour les enfants roms soient élaborées au niveau national et que les Etats membres veillent à ce que des mesures juridiques interdisant la ségrégation sur une base ethnique ou raciale dans le domaine de l’éducation soient mises en place (paragraphe 29 ci-dessus). Dans sa recommandation générale no 27 du 16 août 2000 concernant la discrimination à l’égard des Roms, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale recommandait aux Etats de prévenir et d’éviter autant que possible la ségrégation des élèves roms (paragraphe 32 ci-dessus). La Convention de l’Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement qualifie de discriminatoires les mesures ayant pour objet d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour souligne que l’essentiel du contenu de ces différents instruments internationaux est reflété aussi dans les circulaires 11684//Γ1/10.09.2008 et Φ.3/960/102679/Γ1/20.08.2010 du ministère de l’Education (paragraphes 26-27 ci-dessus).

73.  Eu égard à ce qui précède, et même en l’absence de toute intention discriminatoire de la part de l’Etat, la Cour estime que la position qui consiste à pérenniser la scolarisation des enfants roms dans une école publique fréquentée exclusivement par des Roms et à renoncer à des mesures antiségrégationnistes effectives – par exemple, répartir les élèves roms dans des classes mixtes dans d’autres écoles de Sofades ou procéder à un redécoupage de la carte scolaire –, et ce en raison, notamment, de l’opposition manifestée par des parents d’élèves non roms, ne peut être considérée comme objectivement justifiée par un but légitime. La situation dénoncée par les requérants pour l’année 2009-2010 a perduré jusqu’à la rentrée scolaire 2012-2013 (voir, mutatis mutandis, Sampani et autres c. Grèce, no 59608/09, 11 décembre 2012).

74.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention dans le chef des requérants.

NON ACCES A L'UNIVERSITÉ

Tarantino et autres C. Italie du 2 avril 2013

requête n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09

La législation italienne limitant l’accès à la faculté de médecine et à l’école dentaire est raisonnable pour éviter le chômage des médecins. En revanche cet arrêt ouvre la voie de la suppression du numerus clausus quand un État doit faire appel à des médecins étrangers.

Les juridictions italiennes ayant constamment débouté les demandeurs dans des affaires similaires, la Cour estime que leur saisine n’aurait eu aucune chance de succès. Dès lors, même si certains des requérants n’ont pas esté devant elles, leurs griefs doivent néanmoins être déclarés recevables.

La Cour considère que, en l’espèce, les restrictions imposées aux étudiants sur la base de la législation étaient prévisibles. De plus, elles poursuivaient le but légitime de garantir un niveau suffisant de compétences pour les futurs professionnels grâce à un enseignement de haute qualité.

La Cour axe principalement son raisonnement sur la proportionnalité des restrictions.

Pour ce qui est du concours d’entrée obligatoire, elle estime que trier les étudiants les plus méritants par des examens adéquats est une mesure proportionnée visant à garantir un niveau minimal d’enseignement à l’université.

Quant au nombre maximal de candidats autorisés à entrer à l’université (numerus clausus), les critères appliqués par les autorités italiennes, à savoir les ressources matérielles de l’université et le besoin social pour telle ou telle profession, ont ménagé un équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de la société en général, y compris des autres étudiants. En effet, le droit à l’instruction ne s’applique que dans la mesure où il existe et dans les limites qui l’encadrent. Ces restrictions valent pour les universités tant publiques que privées, ces dernières étant en partie tributaires de subventions de l’État. En tout état de cause, la Cour estime que l’accès aux établissements privés n’a pas à être ouvert en fonction des seules ressources financières des candidats, indépendamment de leurs qualifications. Par ailleurs, il est raisonnable pour l’État de prétendre à l’intégration au marché du travail de chaque candidat reçu, le chômage pouvant être considéré comme un fardeau pour la société dans son ensemble. Il n’est pas non plus déraisonnable que l’État privilégie la prudence et fasse reposer sa politique sur l’hypothèse que les diplômés n’iront pas forcément à l’étranger pour rechercher un emploi, un pourcentage élevé d’entre eux restant effectivement en Italie.

Enfin, les requérants ne se sont vu refuser le droit ni de demander à suivre un autre cursus ni à poursuivre leurs études à l’étranger et ils peuvent repasser le concours d’entrée aussi souvent que nécessaire pour le réussir.

La Cour en conclut que l’État n’a pas excédé la marge d’appréciation étendue dont il dispose pour statuer sur une question telle que la réglementation de l’accès à l’instruction. Elle estime donc, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1.

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à l’absence de violation de l’article 2 du Protocole no 1, pour ce qui est du grief supplémentaire tiré par M. Marcuzzo qu’il ait été contraint de repasser le concours d’entrée après avoir été exclu du cursus à la suite de son absence de huit ans. Elle considère qu’il n’était pas déraisonnable d’exclure un étudiant qui ne s’était pas présenté aux examens huit années de suite, surtout s’agissant d’un cursus universitaire faisant l’objet d’un numerus clausus.

ALTINAY c. TURQUIE du 9 juillet 2013 requête 37222/04

L'ACCES A L'UNIVERSITÉ EST AUSSI PROTÉGÉ

Le requérant alléguait en particulier avoir été victime d’une discrimination en raison de modifications apportées au système d’accès à l’université et de l’absence de clauses de transition. Il alléguait que, parce qu’il était un bachelier issu d’un lycée professionnel, le nouveau système de sélection l’avait défavorisé, d’une part, par rapport aux bacheliers issus des lycées d’enseignement général et, d’autre part, par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi l’année de la mise en place du nouveau système. Il invoquait sur ces points l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

CEDH

a.  Sur l’applicabilité de l’article 2 du Protocole no 1

31.  S’agissant de la thèse selon laquelle l’article 2 du Protocole no 1 ne serait pas applicable à un grief portant exclusivement sur la réglementation en matière d’accès à l’université, la Cour rappelle avoir énoncé dans des arrêts antérieurs (Leyla Şahin c. Turquie ([GC], no 44774/98, §§ 134‑142, CEDH 2005-XI, et Mürsel Eren c. Turquie, no 60856/00, § 40-41, CEDH 2006‑II) que l’accès à tout établissement d’enseignement supérieur existant à un moment donné constituait un élément inhérent au droit qu’énonce la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1. L’objet du grief relève donc du champ d’application de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

b.  Critères employés par la Cour aux fins de l’application de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1

32.  La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables, et qu’un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Ali c. Royaume-Uni, n 40385/06, § 53, 11 janvier 2011). Elle rappelle également que l’étendue de la marge d’appréciation dont les Parties contractantes jouissent à cet égard varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 82, CEDH 2009).

33.  Pour important qu’il soit, le droit à l’instruction garanti par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 n’est toutefois pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, §§ 5, série A no 6). Certes, des règles régissant les établissements d’enseignement peuvent varier dans le temps en fonction entre autres des besoins et des ressources de la communauté ainsi que des particularités de l’enseignement de différents niveaux. Par conséquent, les autorités nationales jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Leyla Şahin, [GC], précité, § 154, et Ali, précité, § 53).

34.  Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, elle n’est pas liée par une énumération exhaustive des « buts légitimes » sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 1. En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, [GC], précité, § 154).

35.  La Cour rappelle aussi que l’article 2 d Protocole no 1 autorise qu’on réserve l’accès aux universités à ceux qui s’inscrivent, en bonne et due forme, aux concours concernés et les réussissent (Lukach c. Russie (déc.), n 48041/99, 16 novembre 1999).

c.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

i.  Sur la différence de traitement en matière d’accès à une faculté des sciences de la communication en raison de l’application de coefficients différents à la moyenne des notes de lycée des bacheliers issus de lycées professionnels et de ceux issus de lycées d’enseignement général

-  Sur l’existence d’une différence de traitement

36.  La Cour relève que l’admission au concours national d’accès à l’enseignement supérieur à la date des faits (pour l’année scolaire 1998‑1999) dépendait de deux résultats : la moyenne des notes que les bacheliers avaient obtenues au lycée et les notes obtenues aux épreuves auxquelles participaient tous les candidats sans distinction.

37.  La Cour note que les résultats du requérant aux épreuves équivalaient à ceux des candidats issus des lycées d’enseignement général ayant obtenu, à l’issue du concours, le droit d’intégrer une faculté des sciences de la communication et que, en revanche, la moyenne de ses notes obtenues au lycée, affectée du coefficient réservé aux candidats issus comme lui de lycées professionnels, a entraîné son échec au concours. Elle observe que le nouveau système mis en place appliquait à la moyenne obtenue au lycée un coefficient de 0,5 pour les bacheliers issus des lycées d’enseignement général et ayant acquis des connaissances dans les matières qui, selon la circulaire, concordaient avec les matières enseignées dans les facultés des sciences de la communication, et un coefficient de 0,2 pour les bacheliers issus des lycées professionnels de communication et ayant acquis des connaissances dans des matières « qui ne concordaient pas » avec celles enseignées dans les facultés en question.

38.  Ainsi, bien qu’ayant obtenu des notes « suffisantes » aux épreuves du concours, le requérant, du fait de la différence de traitement dont la moyenne de ses notes de lycée a fait l’objet en raison de la catégorie de lycée dont il était issu, n’a pas pu intégrer une faculté des sciences de la communication.

39.  Partant, la Cour estime que le requérant a subi une différence de traitement dans l’exercice de son droit d’accès à l’enseignement supérieur garanti par l’article 2 du Protocole no 1 du fait du système de pondération appliqué aux résultats obtenus par les candidats au lycée.

40.  Il appartient à la Cour de rechercher, à la lumière des principes exposés ci-dessus, si le système mis en cause poursuivait un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’application de ces deux critères aux faits de la cause lui permettra de répondre à la question de savoir si les mesures litigieuses sont constitutives d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention et/ou ont porté atteinte à la substance même du droit à l’instruction garanti par l’article 2 du Protocole no 1.

-  Sur la question de savoir si la différence de traitement visait un but légitime

43.  La Cour ne saurait cependant perdre de vue que, dans les pays européens, la tendance est à l’élargissement de la gamme des voies d’accès à l’université par l’extension des critères d’admission à d’autres voies que celle, classique, du diplôme sanctionnant la fin des études secondaires au lycée, notamment par la reconnaissance de « la formation professionnelle de haut niveau comme une préparation appropriée à l’enseignement supérieur » (voir, par exemple, l’article 4.2 de l’annexe à la Recommandation no R(98)3 du Comité des Ministres).

44.  En l’espèce, la Cour relève que, dans les lycées professionnels de communication, l’enseignement des matières fondamentales comme les mathématiques, les sciences techniques (physique, chimie, biologie) ou les sciences sociales (philosophie, littérature, histoire, géographie) avait progressivement diminué jusqu’à disparaître du programme des deux dernières années du cycle. Elle estime qu’un enseignement de lycée amputé de la sorte peut avoir des difficultés à remplir l’objectif d’une formation professionnelle de haut niveau, comme cela figure dans la recommandation du Comité des Ministres mentionnée ci-dessus.

45.  La Cour admet alors que, en attendant que la formation professionnelle atteigne le niveau requis par l’enseignement supérieur, ce qui nécessite un investissement de l’Etat dans la formation professionnelle pré-universitaire, l’Etat concerné puisse prendre en compte, pour l’accès à l’université, la nature des établissements du cycle secondaire. Elle rappelle que la définition et l’aménagement du programme des études relèvent principalement de la compétence des Etats contractants.

46.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le système de sélection qui valorise l’enseignement dispensé aux élèves des lycées d’enseignement général poursuit le but légitime d’une amélioration du niveau des études universitaires.

-  Sur la proportionnalité de la différence de traitement

47.  La Cour observe en premier lieu que le coefficient de pondération mis en place dans le cadre du concours d’accès à l’université s’appliquait aux candidats en fonction de l’orientation qu’ils avaient choisie au stade de l’entrée au lycée. Ce coefficient était de 0,5 pour les bacheliers issus des lycées d’enseignement général et de 0,2 pour ceux issus des lycées professionnels. Afin de vérifier si la différence de traitement découlant de l’application des coefficients en question était ou non disproportionnée, la Cour en évaluera d’abord les effets. Elle examinera ensuite les mesures correctives mises en place.

48.  Elle relève d’abord que les bacheliers des lycées professionnels disputent les épreuves du concours national d’accès à l’enseignement sur un pied d’égalité avec les candidats issus des lycées d’enseignement général et que leurs résultats à ces épreuves sont évalués de la même façon. Elle relève ensuite qu’à la moyenne de leurs notes obtenues au lycée est appliqué un coefficient moins élevé qu’à celle des candidats titulaires d’un baccalauréat général.

49.  La Cour relève aussi que les élèves en âge d’entrer au lycée sont libres de s’inscrire soit dans un lycée d’enseignement général soit dans un lycée professionnel dans lequel l’enseignement est limité à un domaine spécifique.

50.  Au vu de ses observations ci-dessus, la Cour estime que la différence de traitement litigieuse, dans la mesure où elle porte sur la distinction entre les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, est raisonnablement proportionnée au but visé consistant en l’amélioration du niveau des études dans l’enseignement supérieur. Partant, il n’y a pas eu, sur ce point, violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

ii.  Sur la différence de traitement du requérant par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi sa dernière année de lycée en raison de la mise en place, plusieurs années après que le requérant eut choisi son orientation, d’un nouveau système d’accès à l’université, et ce en l’absence de mesures transitoires

-  Sur l’existence d’une différence de traitement

51.  La Cour relève que, lorsque le requérant avait choisi d’entrer dans un lycée professionnel de communication avec comme objectif d’intégrer ensuite une faculté des sciences de la communication pour s’y former à la profession de journaliste, tous les candidats, qu’ils fussent titulaires d’un baccalauréat général ou d’un baccalauréat professionnel, voyaient appliquer un coefficient de 0,5 à la moyenne de leurs résultats de lycée. La note ainsi obtenue était prise en compte, avec celle obtenue aux épreuves nationales, pour le calcul de la note finale au concours d’accès à l’université. Ce coefficient a été réduit à 0,2 alors que le requérant entamait sa dernière année de lycée. Le requérant a demandé à pouvoir changer de lycée pour fréquenter un lycée d’enseignement général, mais il s’est vu opposer un refus formel. Un an plus tard, alors que le requérant avait terminé ses études secondaires, le Conseil de l’enseignement supérieur a mis en place la possibilité de passer, sous certaines conditions, d’un lycée professionnel à un lycée d’enseignement général, le conseil ayant reconnu que l’absence de mesures transitoires avait des conséquences défavorables pour les élèves des lycées professionnels.

52.  La Cour observe que, d’une part, le requérant n’a pas bénéficié de l’affectation du coefficient de 0,5 à la moyenne de ses notes de lycée, comme c’était le cas pour les lycéens des années précédentes, et que, d’autre part, il n’a pas été autorisé à intégrer un lycée d’enseignement général, dont les bacheliers voyaient appliquer à leur moyenne le coefficient de 0,5, alors que, dès l’année suivante, une telle passerelle a été mise en place. Elle estime dès lors que, en l’absence de mesure transitoire dans le contexte de la modification apportée au système de sélection des candidats à l’université, le requérant a fait l’objet d’une différence de traitement dans l’exercice de son droit d’accès à l’université par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi sa dernière année de lycée.

-  Sur la question de savoir si la différence de traitement visait un but légitime

53.  La Cour prend en compte sur ce point le constat du Conseil d’Etat selon lequel l’absence de mesures transitoires dans le contexte de la nouvelle réglementation relative à l’accès à l’université visait à un traitement égalitaire des candidats à l’université et à une amélioration rapide du niveau des études universitaires. Dans le cadre de la présente affaire, elle admet que l’application immédiate des nouvelles dispositions avait pour but une amélioration rapide de la qualité de l’enseignement supérieur.

-  Sur la proportionnalité de la différence de traitement

54.  Dans son examen du point de savoir s’il existe en l’espèce un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la Cour observe en premier lieu que le requérant, qui s’est orienté dès son inscription au lycée vers une carrière de journaliste, a choisi d’intégrer un lycée professionnel de communication. Cet établissement dispensait à ses élèves, notamment dans les deux dernières années du cycle, un programme comprenant des cours sur les divers aspects du journalisme, qui présentait de grandes ressemblances avec les programmes dispensés en première année au sein des facultés des sciences de la communication. De plus, la moyenne des notes obtenues dans les lycées professionnels de communication bénéficiait, jusqu’à l’entrée du requérant en classe de terminale, d’un coefficient de pondération de 0,5 dans le cadre du concours d’accès aux facultés des sciences de la communication.

55.  La Cour en déduit que le requérant est de bonne foi lorsqu’il affirme avoir choisi de fréquenter un lycée professionnel de communication pour suivre ensuite des études universitaires de communication et enfin embrasser la profession de journaliste.

56.  La Cour observe ensuite que la modification des règles d’accès à l’université, qui a eu pour effet concret de déprécier les études suivies au sein des lycées professionnels de communication par rapport à la préparation aux études de journalisme, a effectivement privé le requérant de la possibilité d’intégrer une faculté des sciences de la communication. Ainsi, bien que le requérant eût achevé avec succès ses années de lycée par l’obtention du baccalauréat et qu’il eût obtenu aux épreuves du concours national d’accès à l’université autant de points que les candidats issus des lycées d’enseignement général et reçus à ce concours, il n’a pas pu accéder à l’université.

57.  La Cour relève également que, malgré le caractère inopiné de la modification des règles en question, le requérant n’a pas bénéficié de mesures correctives.

58.  D’une part, sa demande de passage dans un lycée d’enseignement général a été formellement refusée. Or la possibilité d’une telle passerelle était prévue par la législation comme mesure corrective, mais elle n’a été mise en pratique qu’à partir de l’année scolaire qui a suivi l’application des nouvelles règles.

59.  D’autre part, le programme que le requérant suivait en classe de terminale du lycée professionnel de communication n’a pas fait l’objet d’une adaptation au nouveau niveau requis pour l’accès à une faculté des sciences de la communication. En effet, ce programme n’a pas été complété par des cours de mathématiques, de sciences techniques et de sciences sociales, autant de matières dans lesquelles, en 1999, les nouvelles règles d’accès aux universités exigeaient des connaissances.

60.  Au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue quant à l’absence de prévisibilité pour le requérant des modifications apportées aux règles d’accès à l’enseignement supérieur et quant à l’absence de toute mesure corrective applicable à son cas, la Cour estime que la différence de traitement litigieuse a réduit le droit d’accès du requérant à l’enseignement supérieur en le privant d’effectivité, qu’elle n’était pas raisonnablement proportionnée au but visé et qu’elle était donc contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

61.  Partant, il y a eu violation de ces dispositions.

ARTICLE 3 : DROIT AUX ÉLECTIONS LIBRES

"Les hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif"

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- ÉLECTION AU SUFFRAGE INDIRECT AU LIEU DU SUFFRAGE DIRECT

- CANDIDATS SOUMIS A UN ENREGISTREMENT PRÉALABLE

- CANDIDAT SOUMIS A UNE ENQUÊTE D'ACCUSATION PENALE

- CANDIDAT SANS ÉTIQUETTE

- CANDIDAT SANS NATIONALITÉ DANS LES ÉTATS FÉDÉRAUX

- CANDIDATS REPRÉSENTANT UNE MINORITÉ NATIONALE

- DROIT DE VOTE DES DÉTENUS

- CHANGEMENT DE LOI QUELQUES MOIS AVANT LES ÉLECTIONS

ÉLECTION AU SUFFRAGE INDIRECT AU LIEU DU SUFFRAGE DIRECT

Dupré c. France du 26 mai 2016, requête no 77032/12

Inadmissibilité de la requête au sens de l'article 3 du Protocole 1 : L’affaire concerne l’élection, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen, à laquelle le requérant, M. Dupré, ne put se présenter ou voter. La Cour estime que le choix, opéré par la France, de restreindre aux membres de l’Assemblée nationale le champ des candidatures potentielles et de leur élection, répondait à un but légitime, en ce qu’il permettait d’éviter l’organisation d’une élection trop coûteuse, prévenait un problème de conformité à la Constitution et une complexité organisationnelle excessive. La procédure aboutissant à l’élection de seulement deux représentants, pour une période de deux ans et demi, et M. Dupré ayant participé au scrutin organisé en 2009 pour la même législature, la Cour conclut qu’il n’a pas été porté atteinte n'à la substance même du droit de se porter candidat à une élection.

LA CEDH :

23. La Cour rappelle que cette disposition implique notamment le droit de se porter candidat aux élections législatives (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 47-51, série A no 113) et s’applique aux élections des membres du Parlement européen (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, §§ 44 et 64, CEDH 1999‑I).

24. Elle rappelle également que les droits garantis par cette disposition ne sont pas absolus : il y a place pour des « limitations implicites », et les États contractants ont une marge d’appréciation en la matière. Ils disposent tout particulièrement d’une grande latitude pour établir les critères d’éligibilité et, d’un point de vue général, ils peuvent fixer des conditions plus strictes pour l’éligibilité que pour le droit de voter. Toutefois, si la marge d’appréciation est large, elle n’est pas illimitée, et il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1. Il lui faut s’assurer que les limitations en question ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés ; en particulier, ces limitations ne doivent pas contrecarrer « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». S’agissant du but poursuivi, l’article 3 du Protocole no 1 ne contenant pas une liste de « buts légitimes » susceptibles de justifier des restrictions à l’exercice des droits qu’il garantit, ni ne renvoyant à ceux qui sont énumérés par les articles 8 à 11 de la Convention, les États contractants sont libres de se fonder sur un but qui n’est pas mentionné par ces dernières dispositions, sous réserve de sa compatibilité avec le principe de la prééminence du droit et les objectifs généraux de la Convention (voir les principes généraux relatifs à l’article 3 du Protocole no 1 tels qu’il se trouvent notamment exposés dans les arrêts Ždanoka c. Lettonie [GC] (no 58278/00, § 115, CEDH 2006‑IV) et Paksas c. Lituanie [GC] (no 34932/04, §§ 96 et 100, CEDH 2011 (extraits)).

25. En l’espèce, la Cour relève que le Gouvernement souligne que son choix parmi les trois possibilités offertes par le protocole du 23 juin 2010 de faire désigner les deux membres supplémentaires du Parlement européen par l’Assemblée nationale était guidé par les spécificités des règles électorales et le souci d’assurer des élections loyales et claires. Elle constate par ailleurs qu’il ressort de l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen que ce choix a été fait au vu des problèmes que posaient les deux autres possibilités : risque de faible participation et coût élevé pour seulement deux sièges dans le premier cas ; problème de conformité à la Constitution et complexité organisationnelle dans le deuxième cas (paragraphe 7 ci-dessus). Elle admet que de telles considérations sont de nature à caractériser un but légitime dans le contexte de l’article 3 du Protocole no 1.

26. Cela étant, la Cour constate que la mesure dénoncée par le requérant était transitoire, qu’elle n’a duré que la moitié de la législature (soit deux années et demie sur cinq), qu’elle a pris fin avec les élections de 2014, et qu’elle ne concernait que deux des soixante-quatorze sièges réservés aux députés européens français. La limitation du droit de se porter candidat qu’elle a induit doit donc être significativement relativisée, d’autant plus en l’espèce que le requérant avait participé au scrutin organisé en 2009 pour la même législature. On ne saurait donc retenir que cette mesure a réduit le droit de se porter candidat garanti par l’article 3 du Protocole no 1 au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, ni qu’elle était autrement disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

27. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

CONDITIONS D'ENREGISTREMENT PRÉALABLE DES CANDIDATS

Yabloko Russian United Democratic Party et autres c. Russie du 8 novembre 2016 requête no 18860/07

Violation de l'article 3 du Protocole 1 pour violation des droits électoraux du parti Yabloko en République de Carélie

La deuxième requérante (Mme Petelyayeva)

La Cour rejette la requête de Mme Petelyayeva pour irrecevabilité. En effet, bien que Mme Petelyayeva ait fait déposer sa requête par son supposé représentant, aucun pouvoir écrit établi par elle n’a été produit et le formulaire de requête n’a pas été signé.

Le premier et le troisième requérant (Yabloko et M. Klimchuk)

L’annulation de l’enregistrement de la liste du parti Yabloko et de ses candidats individuels a constitué une restriction au droit à des élections libres à l’égard du parti Yabloko et du troisième requérant, M. Klimchuk. La Cour dit que cette restriction n’était ni prévisible ni proportionnée. En particulier, la Cour s’intéresse aux deux principales motivations avancées par la Cour suprême de Carélie pour justifier sa décision d’annuler l’enregistrement. La première était le constat que la procédure de sélection des candidats appliquée par Yabloko avait enfreint les principes de base de la représentation démocratique et la règle de la majorité. Pour parvenir à ce constat, la Cour suprême de Carélie ne s’est pas appuyée directement sur une disposition du droit interne, mais sur sa propre interprétation de la loi sur les partis politique et de la loi sur les garanties fondamentales. La Cour estime que cette interprétation n’était pas prévisible, tant pour la signification qu’elle donnait au contenu de la législation que parce qu’aucun fait nouveau n’était apparu depuis que la Commission électorale avait enregistré les candidats de Yabloko, deux semaines plus tôt. Pareille interprétation a aussi pesé sur l’organisation interne de Yabloko et porté atteinte à son autonomie. La Cour se fonde également sur les documents pertinents de la Commission de Venise, qui fixent les limites de l’ingérence des États dans l’organisation interne des partis. La seconde raison avancée par la Cour suprême de Carélie pour justifier l’annulation de l’enregistrement était que Yabloko s’était appuyé sur une version invalide de sa charte. Cependant, la Cour note en particulier que des règles similaires existaient dans l’ancienne comme dans la nouvelle version de cette charte ; qu’une transparence suffisante avait été assurée pour que les membres du parti puissent déterminer quelles étaient les règles pertinentes, en dépit des modifications ; qu’aucun membre du parti Yabloko ne s’était plaint auprès des autorités et que les deux versions de la charte avaient été déposées auprès du Service d’enregistrement fédéral et acceptées par celui-ci. Dans ces conditions, la décision d’annuler l’enregistrement des candidats du parti pour ce motif formaliste était disproportionnée. La Cour analyse donc cette décision en une violation du droit de Yabloko et de M. Klimchuk à des élections libres.

La quatrième requérante (Mme Fillipenkova)

Se fondant sur sa jurisprudence, la Cour note la règle générale selon laquelle l’absence d’un parti ou d’un nom donnés sur les bulletins de vote ne saurait à elle seule justifier le constat d’une violation du droit d’un électeur déçu à des élections libres, à moins que les restrictions à la libre expression de la volonté du peuple ne fussent d’une gravité telle qu’elles aient effectivement pu porter atteinte à l’essence même du droit en question. Dans le cas de Mme Fillipenkova, il faut noter que sept partis différents, qui défendaient des programmes politiques divers, ont tout de même pris part aux élections en cause. En l’absence de toute preuve solide du contraire, on peut en déduire que Mme Fillipenkova a disposé d’une possibilité raisonnable de donner sa voix à l’une des formations politiques représentées lors du scrutin, ou de choisir un autre moyen d’exprimer son mécontentement (par exemple en rendant son bulletin de vote nul, ce qu’elle dit avoir fait).

La Cour estime par conséquent que la restriction de la libre expression de la volonté du peuple n’a pas été suffisamment grave et conclut donc à la non-violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le cas de Mme Fillipenkova.

CANDIDAT SOUMIS A UNE ENQUÊTE D'ACCUSATION PÉNALE

Uspaskich c. Lituanie du 20 décembre 2016 requête no 14737/08

Article 3 du Protocole  1 : L’assignation à résidence d’un politicien lituanien connu pendant une enquête sur une affaire de corruption n’a pas violé ses droits électoraux

LES FAITS

En mai 2006, une enquête pénale pour fraude financière fut ouverte à l’encontre du Parti travailliste, présidé à l’époque par M. Uspaskich. Celui-ci était soupçonné d’avoir falsifié les comptes du parti. µ

L’affaire fut largement relayée dans les médias. Le procureur tenta de convoquer M. Uspaskich pour l’interroger, mais fut informé qu’il avait quitté le pays pour la Russie. En conséquence, en août 2006, les juges lituaniens ordonnèrent l’arrestation et la mise en détention provisoire du suspect, au motif que, bien qu’il eût connaissance de la procédure pénale dirigée contre lui, il était parti se cacher en Russie. Le parquet s’efforça, en vain, d’obtenir son extradition vers la Lituanie.

En février 2007, alors qu’il se trouvait toujours en Russie, M. Uspaskich fut élu au conseil municipal de la ville de Kėdainiai. Cependant, il renonça à ce mandat quelques mois plus tard. En juillet 2007, le Parti travailliste le désigna comme candidat aux élections parlementaires. Entre l’automne 2008 et le printemps 2014, il fut élu tantôt au Seimas (le Parlement lituanien), tantôt au Parlement européen ; à chaque fois qu’il était élu, il renonçait au siège qu’il avait déjà à ce moment-là. Pendant cette période, son immunité de poursuites2 fut levée plusieurs fois, notamment en 2008 (lorsqu’il fut élu au Seimas) et en 2010 et 2015 (le Parlement européen refusa alors de le tenir à l’abri des poursuites en cours en Lituanie).

LA MISE EN RÉSIDENCE SURVEIL E

Le 26 septembre 2007, juste avant les élections parlementaires, M. Uspaskich revint de son plein gré en Lituanie. Il fut immédiatement arrêté, interrogé et mis en détention provisoire. Le lendemain, les juges décidèrent de convertir la détention en assignation à résidence. M. Uspaskich contesta devant la Commission électorale centrale et les tribunaux les mesures prises à son encontre. En particulier, il argua que son placement en détention provisoire pendant les élections municipales de février 2007 portait atteinte à ses droits électoraux. Cet argument fut écarté d’abord par la Commission électorale centrale puis par la Cour administrative suprême, essentiellement au motif que la levée de l’immunité de M. Uspaskich n’avait aucun lien avec sa participation aux élections municipales. Par la suite, lors des élections parlementaires de 2007, M. Uspaskich forma un recours contre la décision d’assignation à résidence prise à son égard. Les juges tinrent compte de son droit de se présenter à des élections, mais estimèrent que l’intérêt public exigeait la confirmation de la mesure. Ils observèrent notamment que M. Uspaskich avait déjà pris la fuite auparavant et qu’il y avait des raisons de penser qu’il risquait d’essayer d’entraver l’enquête dirigée contre lui.

LA CEDH

Sur le point de savoir si M. Uspaskich a pu participer effectivement à la campagne pour les élections au Seimas

La Cour considère qu’en juillet 2007, lorsque le parti politique de M. Uspaskich l’a désigné comme candidat aux élections parlementaires, l’intéressé savait nécessairement qu’il était soupçonné dans le cadre d’une procédure pénale relative à une falsification alléguée des comptes de son parti, puisqu’en août 2006, dans la même procédure, il avait fait l’objet d’une décision judiciaire ordonnant son arrestation et sa mise en détention. Il ne pouvait donc pas raisonnablement espérer participer aux élections au Seimas sur un pied d’égalité avec les autres candidats, qui ne faisaient pas l’objet de poursuites pénales. De plus, dès qu’il était rentré de Russie, la détention provisoire avait été remplacée par une mesure moins contraignante, à savoir l’assignation à résidence, qui lui permettait de mener sa campagne électorale à partir de son domicile s’il le souhaitait. Étant donné qu’il était alors une personnalité politique connue et que des membres de son parti avaient participé à des rencontres avec les électeurs en personne, la Cour considère que l’assignation à résidence imposée au requérant n’a pas limité son droit de participer aux élections à un point tel que le résultat électoral final en ait été affecté. En outre, M. Uspaskich a été élu aux élections municipales de février 2007, alors qu’il se trouvait en Russie et ne pouvait donc pas non plus rencontrer les électeurs.

Sur le point de savoir si M. Uspaskich a eu la possibilité de contester sa détention provisoire/son assignation à résidence

Le droit lituanien prévoit un système d’examen des plaintes et recours individuels en matière électorale, constitué de la Commission électorale centrale et des tribunaux et M. Uspaskich en a fait pleinement usage. Son recours dirigé contre la mesure de détention provisoire dont il a fait l’objet pendant les élections municipales a d’abord été rejeté par la Commission électorale centrale, puis par une décision motivée de la Cour administrative suprême. En ce qui concerne les élections parlementaires, rien n’indique que l’appréciation qu’ont faite la Commission électorale centrale et les tribunaux lituaniens du caractère raisonnable de l’assignation à résidence du requérant ait été arbitraire. Au contraire, après avoir mis en balance le droit pour l’intéressé de se présenter à des élections et les raisons militant pour la restriction de ce droit, ces institutions ont estimé que l’intérêt public exigeait de maintenir la mesure. Enfin, lorsque le Parlement européen a rejeté les demandes que M. Uspaskich avait introduites en 2010 et 2015 afin d’être tenu à l’abri des poursuites en cours en Lituanie, il a relevé plus d’une fois l’absence de mobiles politiques derrière les poursuites dirigées contre l’intéressé. Par ailleurs, la Commission électorale centrale a refusé d’accueillir une demande que le Parti travailliste avait présentée en octobre 2007 afin de faire obstacle à la décision judiciaire de mise en détention de M. Uspaskich, car elle a considéré que cela aurait été contraire au principe de séparation des pouvoirs. La Cour juge cette approche conforme à sa jurisprudence, qui exige des autorités chargées de l’administration des élections qu’elles fonctionnent de manière transparente et qu’elles restent impartiales et indépendantes de toute manipulation politique. µ

Sur la couverture médiatique de l’affaire

La Cour rappelle le rôle essentiel, notamment celui de « chien de garde public », que joue la presse dans une société démocratique, et elle estime qu’il n’y a rien à reprocher à l’État en ce qui concerne l’attention que la presse a accordée à l’affaire en cause, qui concernait la corruption politique et la disparition de millions de litai lituaniens.

Sur l’immunité de poursuites de M. Uspaskich

La Cour observe que, au cours de sa carrière politique, M. Uspaskich a été titulaire de plusieurs mandats électifs et que, à chaque fois que son immunité expirait ou était levée, il a refusé d’exercer son mandat. Il a utilisé – jusqu’à ce que le Parlement européen lève encore son immunité en 2015 – ce contournement du système, qui s’est achevé avec la confirmation de sa condamnation par la cour d’appel en février 2016. Par conséquent, le Gouvernement présente un argument qui n’est pas manifestement dénué de fondement lorsqu’il soutient que c’est pour éviter les poursuites que M. Uspaskich a voulu participer à des élections à différentes assemblées politiques et changer d’assemblée à chaque fois qu’il perdait l’immunité. En effet, le propre parti politique de M. Uspaskich l’a tenu à l’abri des poursuites en le désignant systématiquement comme candidat aux élections municipales et parlementaires ainsi qu’à celles au Parlement européen.

En conclusion, la Cour constate l’absence d’irrégularité restreignant le droit pour le requérant de se présenter de manière effective à des élections. Elle juge donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.;

CANDIDAT SANS ÉTIQUETTE

ORAN C. Turquie du 15 avril 2014 requête 28881/07 et 37920/07

Pour la CEDH, les candidats sans étiquette peuvent être  un danger pour la démocratie. Les partis politiques doivent être privilégiés aux sans étiquettes pour assurer la stabilité politique d'un Etat. Cette jurisprudence vaut pour l'Europe puisque les populistes se présentent toujours sans étiquette ni droite ni gauche.

Les candidats sans étiquette doivent accepter les restrictions liées à des spécifications comme le fait qu'il  n'y a pas de bulletin de vote à leur nom dans tous les bureaux de vote (pas de bulletins de votes dans les postes douaniers destinés aux votes des turques partis vivre dans les pays voisins, alors que le scrutin était un scrutin de circonscription et que le candidat se présentait à Istanbul)

Les candidats sans étiquette doivent accepter de ne pas passer sur les chaînes de télévision publique.

49.  La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1, qui prescrit des élections « libres » se déroulant « à des intervalles raisonnables », « au scrutin secret » et « dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple », implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité. Pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont cependant pas absolus. Comme l’article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites » (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113). Dans leurs ordres juridiques respectifs, les États contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999‑I, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000‑IV, Aziz c. Chypre, no 69949/01, § 25, CEDH 2004‑V, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 62, CEDH 2005‑IX, Yumak et Sadak, précité, § 109, et Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 161, CEDH 2010).

50.  En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l’intégrité et l’effectivité d’une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l’intermédiaire du suffrage universel (Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 104, CEDH 2006‑IV).

51.  De surcroît, des élections libres et la liberté d’expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l’assise de tout régime. Les deux droits sont interdépendants et se renforcent l’un l’autre : par exemple, comme la Cour l’a relevé dans le passé, la liberté d’expression est l’une des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 54). C’est pourquoi il est particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement (Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 107, 19 juin 2012).

52.  Néanmoins, dans certaines circonstances, ces droits peuvent entrer en conflit, ce qui peut inciter à juger nécessaire, avant ou pendant une élection, de prévoir certaines restrictions à la liberté d’expression, alors qu’elles ne seraient habituellement pas admissibles, afin de garantir « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». La Cour reconnaît qu’en ménageant un équilibre entre ces deux droits, les États contractants disposent d’une marge d’appréciation, comme c’est généralement le cas s’agissant de l’organisation de leur système électoral (Bowman, § 43, précité).

53.  En ce qui concerne les restrictions à l’exercice du droit de vote à l’étranger fondées sur le critère de la résidence de l’électeur, les organes de la Convention ont admis dans le passé que plusieurs raisons peuvent les justifier : premièrement, la présomption qu’un citoyen non résident est moins directement ou moins continuellement concerné par les problèmes quotidiens de son pays et les connaît moins bien ; deuxièmement, les citoyens résidant à l’étranger ont moins d’influence sur la sélection des candidats ou sur l’établissement de leurs programmes électoraux ; troisièmement, le lien étroit entre le droit de vote aux élections législatives et le fait que l’on est directement touché par les actes des organes politiques ainsi élus ; et, quatrièmement, le souci légitime que peut avoir le législateur de limiter l’influence des citoyens résidant à l’étranger sur des élections se rapportant à des questions qui, tout en étant assurément fondamentales, touchent au premier chef les personnes qui résident dans le pays (Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999‑VI, X et association Y c. Italie, no 8987/80, décision de la Commission du 6 mai 1981, Décisions et rapports (DR) 24, p. 192, et Polacco et Garofalo c. Italie, no 23450/94, décision de la Commission du 15 septembre 1997, DR 90-B, p. 5). Plus récemment, la Cour a considéré que devoir satisfaire à une condition de résidence ou de durée de résidence afin de pouvoir jouir du droit de voter au cours d’une élection ou exercer celui-ci ne constitue pas en principe une restriction arbitraire à ce droit et n’est donc pas incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 (Doyle c. Royaume-Uni (déc.), no 30158/06, 6 février 2007, et Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, § 69, CEDH 2012).

54.  Toute dérogation au principe du suffrage universel risque de saper la légitimité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui. L’exclusion de groupes ou catégories quelconques de la population doit en conséquence se concilier avec les principes sous-tendant l’article 3 du Protocole no 1 (Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 52, CEDH 2006‑VI, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 49, 11 janvier 2007, Krasnov et Skouratov c. Russie, nos 17864/04 et 21396/04, § 41, 19 juillet 2007, et Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 50, CEDH 2008).

Application de ces principes au cas d’espèce

1.  Quant à la requête no 28881/07 : concernant l’article 94 II a) de la loi no 298

55.  La Cour note d’abord que la situation du requérant se distingue par rapport à d’autres affaires dans lesquelles elle a examiné l’impossibilité pour les ressortissants nationaux expatriés de voter aux élections législatives depuis leur lieu actuel de résidence et la question de savoir s’il existe une l’obligation pour les États parties, au regard de l’article 3 du Protocole additionnel, d’adopter une loi permettant le vote de tels expatriés depuis l’étranger (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, § 70, et Shindler c. Royaume-Uni, no 19840/09, § 109, 7 mai 2013).

56.  En l’occurrence, elle observe que le requérant se plaint que les citoyens turcs expatriés ou vivant à l’étranger depuis plus de six mois ne peuvent voter que pour les partis politiques et non pas pour les candidats indépendants, comme lui, dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, amendé le 28 mars 1986. Ainsi, le grief du requérant se fonde sur l’impossibilité pour ces électeurs expatriés de voter pour lui dans la mesure où, en sa qualité de candidat indépendant, son nom n’apparaissait pas sur les bulletins de vote installés dans les postes de douane. À cet égard, il convient de dresser un certain parallèle entre la situation du cas d’espèce, où des électeurs expatriés ne peuvent pas voter pour le requérant, et celle d’un requérant qui ne peut pas voter pour le parti politique de son choix dans la mesure où ce parti s’était vu refuser l’enregistrement à l’élection donnée (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 78, 11 janvier 2007).

57.  Dans ce dernier contexte, la Cour a jugé que le droit de vote ne saurait s’interpréter comme le fondement d’une garantie générale que chaque électeur doit pouvoir trouver sur les bulletins de vote le nom du candidat ou du parti pour lequel il avait l’intention de voter. Elle rappelle néanmoins que la libre expression de l’opinion du peuple ne saurait se concevoir sans le concours d’une pluralité de partis politiques représentant les courants d’opinion qui traversent la population d’un pays (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, précité, § 79, et Federación nacionalista Canaria c. Espagne (déc.), no 56618/00, CEDH 2001-VI).

58.  Cela étant posé, pour ce qui est de la présente affaire, la Cour a déjà dit que l’entrée en force des candidats indépendants était l’une des caractéristiques des élections du 22 juillet 2007. Cette stratégie avait pour but de contourner le seuil électoral national de 10 % imposé à tout parti politique devant participer aux élections législatives. Même si un tel seuil apparaît excessif, sa finalité était néanmoins d’assurer la stabilité gouvernementale sans porter atteinte à la substance des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 (Yumak et Sadak, précité, § 147, et paragraphe 7 ci-dessus).

59.  Examinant la situation du requérant à la lumière de ce constat fait dans l’arrêt Yumak et Sadak, il convient de relever que quatorze partis politiques ont pris part aux élections législatives du 22 juillet 2007. Le requérant s’est présenté, en tant que candidat indépendant sans étiquette, dans la deuxième circonscription électorale d’Istanbul. Contrairement à d’autres candidats indépendants, il a fait le choix de ne pas se présenter comme candidat indépendant sous l’étiquette d’un parti politique. N’ayant pas pu obtenir un nombre de voix nécessaire et suffisant parmi tous les candidats en lice dans la circonscription dans laquelle il se présentait, le requérant n’a pas été élu député en tant que candidat indépendant sans étiquette lors des élections législatives du 22 juillet 2007.

60.  La Cour rappelle que les pratiques nationales concernant le droit de vote des ressortissants expatriés et son exercice sont loin d’être uniformes parmi les États parties. D’une manière générale, l’article 3 du Protocole n1 n’impose pas aux États parties une obligation de rendre possible l’exercice du droit de vote par les citoyens résidant à l’étranger (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, §§ 74 et 75). De plus, il ressort des travaux de la Commission de Venise que le refus d’accorder le droit de vote aux expatriés ou les limitations à ce droit ne constituent pas une restriction au principe du suffrage universel. En effet, il convient de mettre en balance les différents intérêts en présence, tels le choix pour un État de rendre possible l’exercice du droit de vote pour les citoyens expatriés, les considérations d’ordre pratique et de sécurité quant à l’exercice de ce droit ainsi que les modalités techniques quant à sa mise en œuvre.

61.  En l’occurrence, la Cour note que le législateur national a soupesé les différents intérêts en présence, celui des électeurs expatriés, des partis politiques et des candidats indépendants. Le législateur national a également tenu compte des difficultés techniques quant à la mise en œuvre d’un tel droit, tels le lieu où ce droit peut être exercé, les restrictions pouvant être apportées quant à l’étendue de ce droit par rapport aux votes exprimés par les électeurs résidant sur le territoire national et la manière dont les votes exprimés peuvent être comptabilisés. C’est pourquoi le législateur national a fait le choix d’accorder le droit de vote aux électeurs expatriés en y apportant une limitation justifiée par le motif qu’il n’était pas possible de constituer une circonscription électorale à part entière pour ces électeurs expatriés, ni de les attribuer à une des circonscriptions électorales existantes, alors que les électeurs résidant sur le territoire national votaient dans une circonscription électorale déterminée, celle dans laquelle ils résidaient. L’État défendeur a donc accordé le droit de vote aux citoyens turcs résidant à l’étranger à condition qu’ils ne puissent voter uniquement pour les partis politiques participant aux élections législatives. De plus, pour des raisons techniques, le législateur national a estimé légitime de comptabiliser les votes des électeurs expatriés avec les votes exprimés pour les partis politiques sur le territoire national.

62.  À cet égard, la Cour constate que les motifs du législateur national ont été jugés conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 mai 1987 (paragraphe 24 ci-dessus). Pour ce faire, la Cour constitutionnelle a considéré que face à la difficulté d’instaurer le droit de vote pour les ressortissants expatriés depuis plus de six mois dans une circonscription déterminée par rapport aux ressortissants vivant sur le territoire national, le choix du législateur consistant en ce que ces électeurs puissent voter uniquement pour les partis politiques, et non pas pour les candidats indépendants, ménageait un juste équilibre entre les électeurs expatriés et ceux vivant sur le territoire national.

63.  La Cour estime ainsi que le souhait du législateur national d’instaurer un tel droit de vote pour les ressortissants expatriés ne pouvait être rendu possible qu’en apportant une limitation à leur droit de ne pas pouvoir voter pour les candidats indépendants. Cette limitation doit être lue à la lumière du critère du lieu de résidence des électeurs vivant à l’étranger et des motivations avancées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt précité du 22 mai 1987. De plus, cette limitation doit aussi être évaluée en tenant compte des restrictions générales admises à l’exercice du droit de vote pour les expatriés (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, § 69, et Shindler, précité, § 105). En particulier, la restriction est fondée sur le souci légitime que peut avoir le législateur de limiter l’influence des citoyens résidant à l’étranger sur des élections se rapportant à des questions qui, tout en étant assurément fondamentales, touchent au premier chef les personnes qui résident dans le pays.

64.  À cela, il convient d’ajouter le rôle joué par les partis politiques, seules formations à même d’accéder au pouvoir, qui ont la faculté d’exercer une influence sur l’ensemble du régime de leur pays. Par les projets de modèle global de société qu’ils proposent aux électeurs et par leur capacité à réaliser ces projets une fois arrivés au pouvoir, les partis politiques se distinguent des autres organisations intervenant dans le domaine politique (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 87, CEDH 2003‑II).

65.  De surcroît, pour ce qui est de la présente requête, la Cour est d’avis que le fait que les non-résidents ne puissent voter que pour les partis politiques dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane poursuivait en outre deux autre buts légitimes : conforter le pluralisme démocratique tout en évitant une fragmentation excessive du scrutin et renforcer l’expression de l’opinion du peuple quant au choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 42, CEDH 2012).

66.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le fait que les électeurs non‑résidents ne puissent voter que pour les partis politiques et non pour les candidats indépendants sans étiquette, à l’instar du requérant, dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, répond au souci légitime du législateur d’assurer la stabilité politique du pays et du gouvernement qui sera chargé de le diriger à l’issue de ces élections. Par conséquent, prenant en considération la large marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que le traitement dénoncé par le requérant en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette reposait sur une justification objective et raisonnable.

67.  Dès lors, il n’a pas été porté atteinte en l’espèce à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections au sens de l’article 3 du Protocole no 1 pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

68.  Partant, il n’y a pas eu violation de ces dispositions.

2.  Quant à la requête no 37920/07 : concernant l’article 52 de la loi no 298

69.  Pour ce qui est de la présente requête, la Cour rappelle d’emblée que la TRT émet sur l’ensemble du territoire national pour toutes les chaînes de télévision et de radio qui la composent. La Cour constate ensuite que le requérant avance qu’en vertu de l’article 52 de la loi no 298 les partis politiques qui ont participé aux élections législatives du 22 juillet 2007 disposaient pour leur propagande électorale d’un temps de parole à la TRT alors que lui-même, en tant que candidat indépendant sans étiquette, ne jouissait pas d’un tel avantage. Le Gouvernement soutient pour sa part que les dispositions de cet article s’appliquent également à tout candidat désigné par un parti politique lorsqu’il agit pour son propre compte et non pas au nom du parti politique qui l’a désigné. Du reste, le requérant ne conteste pas cet argument.

70.  A l’appui de son argumentation en réponse aux observations du Gouvernement, le requérant soutient par ailleurs qu’il ne lui était pas non plus possible de faire de la propagande électorale sur les chaînes de télévision et de radio privées. La Cour constate que le Conseil électoral supérieur, dans sa décision du 4 mai 2007, a fixé les règles concernant la diffusion de la propagande électorale pour les partis politiques et les candidats indépendants sur toutes les chaînes de télévision et toutes les radios en vue des élections législatives du 22 juillet 2007. Le Conseil électoral supérieur a ainsi fixé des règles de loyauté et de neutralité devant s’appliquer à tous les partis politiques et à tous les candidats indépendants qui se présentent aux élections législatives.

71.  Cela étant posé, la Cour souligne que l’objet de la présente requête, telle qu’elle a été communiquée au Gouvernement, concerne l’impossibilité pour le requérant de faire de la propagande électorale sur la TRT. Elle limitera donc son examen à l’allégation du requérant selon laquelle, conformément à l’article 52 § 1 de la loi no 298, il ne pouvait pas, en tant que candidat indépendant, faire de la propagande électorale à la TRT comme les partis politiques participant aux élections législatives de 2007.

72.  La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1, ou d’ailleurs les autres dispositions de la Convention, n’empêchent pas en principe les États contractants d’introduire des programmes de politique générale au moyen de mesures législatives en vertu desquelles une certaine catégorie ou un certain groupe d’individus sont traités différemment des autres, sous réserve que l’ingérence dans l’exercice des droits de l’ensemble de cette catégorie ou de ce groupe définis par la loi puisse se justifier au regard de la Convention (Ždanoka, précité, § 112).

73.  En l’occurrence, la Cour observe que les partis politiques peuvent faire de la propagande électorale à la TRT mais que les candidats indépendants sans étiquette comme le requérant ne le peuvent pas. De par leur rôle, les partis politiques, seules formations à même d’accéder au pouvoir, ont la faculté d’exercer une influence sur l’ensemble du régime de leur pays. C’est pourquoi les partis politiques ont vocation à s’adresser à toutes les couches de la population du pays et à leur présenter le projet de société qu’ils souhaitent mettre en œuvre après les élections s’ils sont élus. De ce fait, les partis politiques ne limitent pas non plus leur propagande électorale à la seule circonscription dans laquelle ils présentent un candidat mais l’étendent à toutes les circonscriptions considérées ensemble. En revanche, un candidat indépendant sans étiquette, comme le requérant, a vocation à s’adresser à la seule circonscription dans laquelle il se présente. De par son rôle et son envergure, un candidat indépendant sans étiquette n’a pas la faculté d’exercer une influence similaire à celle d’un parti politique sur l’ensemble du régime de son pays.

74.  De plus, la Cour a bien noté que le requérant n’était pas membre d’une formation politique et qu’il ne s’est pas présenté à ce titre comme candidat indépendant sous l’étiquette d’un parti politique dans le but de contourner le seuil électoral national de 10 % et de faire élire par ricochet sa formation à l’Assemblée nationale. En conséquence, la Cour n’est pas convaincue que le requérant, en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette, d’une part, et les partis politiques, d’autre part, puissent être considérés comme « placés dans une situation comparable » aux fins de l’article 14 de la Convention.

75.  La Cour admet d’ailleurs qu’il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux ainsi qu’une multitude de différences au sein de l’Europe notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque État contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie (Scoppola c.Italie (no 3) [GC], no 126/05, § 83, 22 mai 2012). Étant en prise directe et permanente avec les forces vives de leur pays, avec leur société et avec les besoins de celle-ci, les autorités nationales, tant législatives que judiciaires, sont en principe les mieux placées pour apprécier les difficultés particulières qu’implique la sauvegarde de l’ordre démocratique dans leur État (Ždanoka, précité, § 134, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 111, CEDH 2013).

76.  En l’espèce, il est à noter que lors des élections législatives du 22 juillet 2007 plusieurs centaines de candidats indépendants s’étaient présentés dans différentes circonscriptions électorales sur l’ensemble du territoire national. À la lumière de ce constat, il faut mettre en balance, d’une part, le processus électoral en tant qu’élément de l’ordre démocratique et, d’autre part, la réglementation des ressources publiques y relatives pendant la période électorale. La Cour a déjà eu l’occasion de dire qu’il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du législateur national concernant le choix et la manière d’utiliser les ressources nationales de manière optimale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, et Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 83, 29 mars 2011). Dans ce contexte, le requérant n’a pas été empêché de mener une campagne dans la circonscription dans laquelle il s’était présenté comme candidat indépendant. S’il n’a pas pu bénéficier de la propagande électorale sur la TRT – dont les chaînes de télévision et de radio émettent sur l’ensemble du territoire national – il n’a pas été empêché d’utiliser tous les autres moyens de propagande disponibles qui étaient à la portée de tout candidat indépendant sans étiquette à l’époque des faits. Par conséquent, à la lumière des considérations qui viennent d’être indiquées, la Cour est d’avis que la mesure dénoncée par le requérant en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette reposait sur une justification objective et raisonnable.

77.  Partant, après avoir mis en balance les différents intérêts en jeu, la Cour considère que le fait que le requérant, en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette, n’ait pas pu disposer pour sa propagande électorale de temps de parole à la TRT, contrairement aux partis politiques, lors des élections législatives du 22 juillet 2007, peut passer pour une mesure conforme aux exigences de l’article 3 du Protocole no 1. La mesure litigieuse, telle qu’appliquée au requérant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections au sens de l’article 3 du Protocole no 1, pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

78.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de ces dispositions.

CANDIDAT SANS NATIONALITÉ DANS UN ÉTAT FÉDÉRAL

Zornić c. Bosnie-Herzégovine du 15 juillet 2014 Requête 3681/06

Violation de l'article 3 du protocole 1 : La Bosnie-Herzégovine doit mettre en place un système électoral non discriminatoire où les candidats n'ont pas à se déclarer appartenir à une des trois communautés (Bosniaque, Croate ou Serbe) pour avoir le droit de se présenter à la chambre des peuples ou comme la requérante, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine.

Par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention en raison de l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, et
à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention en raison de l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie-Herzégovine.
L’affaire concerne l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie- Herzégovine parce qu’elle refuse de déclarer son appartenance à un groupe ethnique en particulier mais se déclare citoyenne de Bosnie-Herzégovine. En effet, conformément à la Constitution, seules les personnes déclarant leur appartenance à l’un des « peuples constituants » du pays (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) ont le droit de se présenter aux élections.
La Cour dit que cette affaire est identique à l’affaire de Grande Chambre Sejdić et Finci c. Bosnie- Herzégovine (arrêt de décembre 2009), qui portait sur l’impossibilité pour un Rom et un juif de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à présidence de Bosnie-Herzégovine. Comme dans l’affaire Sejdić et Finci, elle conclut donc que les dispositions constitutionnelles qui empêchent Mme Zornić – et qui empêchaient les requérants dans l’affaire antérieure – de se présenter aux élections sont fondées sur l’origine et ont été instaurées pour assurer la paix à la suite du conflit brutal qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995 et qui a été marqué par des actes de génocide et de « nettoyage ethnique ». Toutefois, notant les importantes évolutions positives qu’a connues le pays et l’existence d’autres mécanismes de partage du pouvoir ne conduisant pas automatiquement à l’exclusion totale des représentants d’autres communautés, la Cour dit que le maintien de l’inéligibilité de la requérante ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et s’analyse donc en une différence de traitement discriminatoire.
La nature du conflit était telle que l’approbation des « peuples constituants » était nécessaire pour assurer la paix. La Cour considère toutefois que, à plus forte raison aujourd’hui, plus de 18 ans après la fin de ces événements tragiques, il ne se justifie plus de maintenir les dispositions constitutionnelles contestées. De fait, le moment est venu d’adopter un système politique apte à offrir à tout citoyen de Bosnie-Herzégovine le droit de se porter candidat à la présidence et à la Chambre des peuples sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique et sans conférer des droits spéciaux aux seuls « peuples constituants » à l’exclusion des minorités ou citoyens de Bosnie- Herzégovine. Cela impliquerait obligatoirement d’amender la Constitution.

GRIEF DE MADAME ZORNIC

Quant au grief de Mme Zornić relatif à son inéligibilité à la Chambre des peuples de Bosnie- Herzégovine, la Cour juge que, quelles que soient ses raisons pour ne pas déclarer d’appartenance à un groupe ethnique en particulier (mariage mixte, parents ayant chacun une origine ethnique différente ou simple désir de se déclarer citoyenne de Bosnie-Herzégovine), elle ne doit pas être empêchée de se présenter à ces élections en raison de la manière dont elle se qualifie elle-même puisque la Constitution ne prévoit aucun critère objectif pour définir l’appartenance ethnique. De fait, dans l’arrêt Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine ([GC], nos 27996/06 et 34836/06, CEDH 2009), qui portait sur l’impossibilité pour un Rom et un juif de se présenter aux élections législatives, la Cour a déjà conclu que les mêmes dispositions constitutionnelles que celles qui empêchent Mme Zornić de se porter candidate s’analysent en une discrimination. La Cour estime que la situation de Mme Zornić est identique à celle des requérants dans l’affaire Sejdić et Finci. En effet, Mme Zornić s’est trouvée elle aussi dans l’impossibilité de se présenter aux élections à la Chambre des peuples à cause de son origine. Dans l’arrêt Sejdić et Finci, la Cour a dit que pareille exclusion visait un but globalement compatible avec la Convention, à savoir le rétablissement de la paix. La nature du conflit qui a sévi en Bosnie- Herzégovine de 1992 à 1995, marqué par des actes de génocide et de nettoyage ethnique, était telle que l’approbation des « peuples constituants » était nécessaire pour assurer la paix, ce qui pouvait expliquer l’absence de représentants des autres communautés, comme les communautés rom et juive locales, aux négociations de paix. Toutefois, notant les évolutions positives importantes intervenues dans le pays après les accords de Dayton3 et l’existence d’autres mécanismes de partage du pouvoir ne conduisant pas automatiquement à l’exclusion complète des représentants des autres communautés, la Cour a dit que le maintien de l’inéligibilité des requérants à la Chambre des peuples ne se fondait sur aucune justification objective et raisonnable et s’analysait donc en une différence de traitement discriminatoire contraire à l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans cet arrêt, la Cour conclut en l’espèce qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 12 en raison du maintien de l’inéligibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples de Bosnie- Herzégovine. Elle considère en revanche qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la question de savoir s’il y a aussi eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 pris isolément s’agissant des élections à la Chambre des peuples. Pour ce qui est du grief de Mme Zornić relatif à son inéligibilité à la présidence de Bosnie- Herzégovine, la Cour réitère là aussi les conclusions exposées dans l’arrêt Sejdić et Finci, où elle a dit que les dispositions constitutionnelles empêchant les requérants de se présenter aux élections à la présidence étaient discriminatoires, ne voyant aucune raison de s’en écarter en l’espèce. Partant, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 12 en raison de l’inéligibilité de Mme Zornić à la présidence.

CANDIDAT REPRÉSENTANT UNE MINORITÉ NATIONALE

OFENSIVA TINERILOR c. ROUMANIE du 15 décembre 2015 Requête 16732/05

Violation de l'article 3 du Protocole 1 : les juges qui considéraient sa candidature étaient...... les autres partis et la loi manque de clarté considérant les minorités nationales.

a) Les principes généraux

49. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). Le rôle de l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme, implique l’adoption de mesures positives pour organiser des élections démocratiques dans des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 27, CEDH 2012).

50. En particulier, les États disposent d’une grande latitude pour établir, dans leur ordre constitutionnel, des règles relatives au statut de parlementaire, dont les critères d’inéligibilité. Quoique procédant d’un souci commun – assurer l’indépendance des élus mais aussi la liberté des électeurs –, ces critères varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres à chaque État ; la multitude de situations prévues dans les constitutions et les législations électorales de nombreux États membres du Conseil de l’Europe démontre la diversité des choix possibles en la matière. Aux fins de l’application de l’article 3, toute loi électorale doit toujours s’apprécier à la lumière de l’évolution politique du pays, de sorte que des détails inacceptables dans le cadre d’un système déterminé peuvent se justifier dans celui d’un autre. Cette marge de manœuvre reconnue à l’État est toutefois limitée par l’obligation de respecter le principe fondamental de l’article 3, à savoir « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Mathieu-Mohin et Clerfayt précité, § 54 et Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 106, CEDH 2006‑IV).

51. Les droits garantis par l’article 3 précité ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites » et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999 I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV). Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect « passif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément « actif » des droits garantis par le même article.

52. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention : si le droit de se porter candidat n’est pas absolu, les limitations implicites dont il peut faire l’objet ne doivent pas le réduire au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité. Pareilles limitations doivent également pouvoir se concilier avec l’état de droit et être entourées de suffisamment de garanties pour éviter l’arbitraire (Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 59, 11 juin 2009).

53. Enfin, la Cour rappelle qu’elle a toujours souligné la nécessité d’éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l’enregistrement des candidats (voir, parmi d’autres, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004‑X, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002‑II). Elle a également toujours estimé que les procédures prévues pour l’enregistrement des candidats devaient se caractériser par l’équité procédurale et la sécurité juridique (Ždanoka précité, §§ 107, 108 et 115, et Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, 11 janvier 2007).

b) L’application des principes en l’espèce

54. La Cour constate à titre liminaire que cette affaire vise le contexte législatif très spécifique à la Roumanie qui prévoit des règles particulières, en faveur des organisations appartenant aux minorités, pour participer aux élections. En effet, la Roumanie a choisi d’assurer une représentation spéciale des minorités au Parlement et c’est le pays européen où le plus grand nombre de partis et d’organisations de minorités participe aux élections et ont des représentants au Parlement (voir les conclusions du Rapport sur le droit électoral et les minorités nationales, paragraphe 40 ci‑dessus).

55. La Cour estime que l’article 1 du Protocole no 3 à la Convention n’astreint pas les États contractants à instaurer des conditions spécifiques en faveur des minorités pour participer aux élections. Néanmoins, un État qui se dote d’un tel système doit en principe s’assurer que les règles électorales applicables sont claires afin d’éviter une interprétation arbitraire lors de leur application (voir, pour une situation concernant la manière dont le BEC avait interprété les dispositions législatives pertinentes en matière d’élection des députés représentant des minorités nationales, l’affaire Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, CEDH 2010).

56. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que l’affaire porte sur les conditions d’éligibilité prévues par la loi pour se porter candidat. Or le droit de se porter candidat aux élections, garanti par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention et inhérent à la notion de régime véritablement démocratique, ne serait qu’illusoire si la personne concernée pouvait à tout moment en être arbitrairement privée. Par conséquent, s’il est vrai que les États disposent d’une grande marge d’appréciation pour établir des conditions d’éligibilité in abstracto, le principe d’effectivité des droits exige que les décisions constatant le non‑respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d’éviter l’arbitraire. En particulier, ces décisions doivent être prises par un organe présentant un minimum de garanties d’impartialité. De même, le pouvoir autonome d’appréciation de cet organe ne doit pas être exorbitant : il doit être, à un niveau suffisant de précision, circonscrit par les dispositions du droit interne. Enfin, la procédure aboutissant à un constat d’inéligibilité doit être de nature à garantir une décision équitable et objective, ainsi qu’à éviter tout abus de pouvoir de la part de l’autorité compétente (Podkolzina, précité, § 33).

57. La Cour constate que le BEC a fondé sa décision du 26 octobre 2004 sur l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004 et a estimé que le logo et les documents présentés à l’appui de sa demande par la requérante ne prouvaient pas l’identification de celle-ci à l’ethnie polonaise. Or la Cour constate que ni l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004, ni l’article 4 dans son ensemble, n’imposaient aux candidats souhaitant représenter les intérêts des minorités nationales des conditions quant aux logos choisis. Or, une telle précision s’est avérée décisive au moment de la détermination de la validité d’une candidature, d’autant plus que l’article en cause visait la situation spécifique des minorités nationales qui, comme le soutient d’ailleurs le Gouvernement, s’adresse en premier lieu à un électorat ciblé.

58. La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si ce manque de clarté des règles électorales pouvait donner lieu à une interprétation arbitraire lors de leur application. À cet égard, elle note que le BEC a rejeté la demande de la requérante en indiquant que le logo et le contenu des documents « ne prouvent pas [son] identification avec l’ethnie polonaise, telle que requise par l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004 ». Elle observe toutefois que cette disposition définissait la minorité qui avait le droit de participer au processus électoral comme étant « l’ethnie représentée au Conseil des minorités nationales ». Il ne fait pas de doute que la minorité d’origine polonaise faisait partie de cette catégorie, étant donné que ses intérêts étaient déjà représentés au Parlement et au Conseil des minorités nationales par l’UPR. La Cour note aussi qu’après avoir reçu un avis favorable à sa constitution de la part du Gouvernement, représenté par le département pour les relations interethniques (paragraphe 6 ci-dessus), la requérante s’était constituée comme association. Elle remarque enfin que le jugement du 6 septembre 2004 faisant droit à la demande d’inscription de la requérante au registre des associations et de fondations n’avait pas été contesté (paragraphe 8 ci-dessus).

59. Compte tenu des raisons invoquées par le BEC pour rejeter la candidature de la requérante en vertu de la base légale mentionnée dans la décision du 26 octobre 2004, la Cour estime que la loi n’énonçait pas clairement les conditions que les représentants des minorités non représentés au Parlement devaient remplir. De même, l’étendue du pouvoir décisionnel exercé par le BEC en la matière n’était pas suffisamment définie.

60. La Cour note ensuite qu’en tant qu’organisation représentant une minorité nationale non représentée au Parlement, la requérante devait déposer sa candidature auprès du BEC qui agissait, dans ce cas, comme un bureau électoral de circonscription. Après avoir examiné le dossier qui lui avait été soumis et sans informer l’intéressé de l’existence d’une contestation concernant sa candidature (paragraphe 14 ci-dessus), le BEC a refusé d’enregistrer la candidature de la requérante, au motif que le logo électoral et le contenu des documents ne prouvaient pas son identification avec l’ethnie polonaise. Étant donné que les décisions du BEC rendues en tant qu’autorité compétente pour enregistrer la candidature d’une minorité nationale aux élections n’étaient pas susceptibles, selon la loi, d’un recours devant les juridictions internes, la Cour doit examiner si en l’espèce, le BEC constituait un organe présentant un minimum de garanties d’impartialité. À cet égard, elle constate que le BEC était constitué de sept juges, de seize représentants des partis, des formations politiques et de leurs coalitions qui participent aux élections, ainsi que d’un représentant désigné par le groupe parlementaire des minorités nationales de la Chambre des députés. Elle note également que les intérêts des minorités nationales étaient représentés par un seul représentant qui était désigné par les organisations des minorités nationales déjà représentées au Parlement (voir le paragraphe 31 ci-dessus, et plus particulièrement l’article 31 de la loi no 373/2004). Dès lors, la majorité des membres du BEC était représentée par des formations politiques participant aux élections. De l’avis de la Cour, une association dont la candidature aux élections a été rejetée a des raisons légitimes de craindre que la grande majorité de certains membres de l’organe ayant examiné sa candidature – en l’occurrence les membres représentant les autres partis politiques du bureau central – peuvent avoir un intérêt contraire au sien. Les règles de composition de cet organe, constitué d’une majorité de membres représentant des partis politiques ne paraissent donc pas de nature à fournir un gage minimum d’impartialité, sans autre mesure compensatoire (voir, en ce sens, Grosaru, précité, § 54).

61. En outre, la Cour note qu’en l’espèce aucun tribunal national ne s’est prononcé sur l’interprétation de la disposition légale appliquée par le BEC. En effet, bien que la requérante ait saisi la Haute Cour et la cour d’appel d’actions fondées sur la loi no 29/1990 relative au contentieux administratif, ses actions ont été enregistrées au rôle de la chambre civile de la Haute juridiction et elles ont été déclarées irrecevables au motif que, selon la loi no 373/2004, les décisions du BEC – comme celle rendue dans la présente affaire – étaient définitives et n’étaient pas susceptibles de recours. Aucune explication n’a été fournie quant à la requalification des actions engagées par la requérante en contentieux administratif en actions fondées sur la loi électorale. De plus, la requérante n’a pas été citée à l’audience du 28 octobre 2004 devant la Haute Cour et elle n’a donc pas eu l’occasion d’exposer ses arguments (paragraphe 18 ci-dessus).

62. Dans ces conditions, la Cour estime que, en l’absence de garanties suffisantes quant à l’impartialité de l’organe chargé d’examiner la demande la candidature de la requérante, la procédure en l’espèce était incompatible avec les exigences en matière d’éligibilité de candidats (paragraphe 39 et 56 ci-dessus). La Cour prend acte de ce que lors des élections suivantes, le BEC a rendu un arrêté qui indiquait l’autorité compétente pour juger les contestations contre ses propres décisions, rendues quant à une candidature unique au niveau national déposée par une organisation des citoyens appartenant à une minorité nationale (paragraphe 37 ci-dessus).

63. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que le manque de clarté de la loi électorale en ce qui concerne les minorités nationales et l’absence de garanties suffisantes quant à l’impartialité des organes chargés d’examiner la demande de candidature de la requérante ont porté atteinte à la substance même de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole no1 à la Convention.

Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.

SUPPRESSION DU DROIT DE VOTE DES DÉTENUS

Kulinski et Sabev c. Bulgarie du 21 juillet 2016 requête no 63849/09

Violation de l'article 3 du protocole 1 : L’interdiction de voter frappant automatiquement et de manière indiscriminée les détenus en Bulgarie est disproportionnée.

La Cour rappelle qu’il convient d’adopter une interprétation de l’article 3 du Protocole no 1 qui inclut dans son champ d’application les droits individuels subjectifs de participation – le « droit de vote » et le « droit de se présenter à des élections législatives ».

L’interdiction faite aux requérants de voter aux élections au Parlement européen et au Parlement bulgare représentait une ingérence dans l’exercice de leur droit consacré par l’article 3 du Protocole no 1. La Cour accueille l’argument présenté par le Gouvernement, selon lequel l’interdiction de voter opposée aux prisonniers condamnés visait à promouvoir l’état de droit et à renforcer la responsabilité civique, deux objectifs légitimes sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1.

Toutefois, la Cour juge que la restriction imposée était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 relativement aux deux requérants en ce qui concerne les élections qui se déroulèrent en 2009, et relativement à M. Sabev seul en ce qui concerne les élections qui se déroulèrent en 2013 et 2014.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour fait observer que les requérants ont été privés du droit de vote du fait d’une interdiction générale de voter applicable à tous les détenus condamnés. Cette interdiction claire et catégorique trouve son origine dans la Constitution et est transcrite dans plusieurs lois ordinaires. Ainsi, la Cour estime que la situation des requérants est comparable à celle qu’elle avait examinée dans l’affaire Anchugov et Gladkov c. Russie qui concernait une interdiction générale de voter édictée dans la Constitution et visant toutes les personnes condamnées purgeant une peine de prison. La Cour avait jugé que cela représentait une violation de la Convention.

Dans l’affaire Scoppola c. Italie (no 3), où la loi édictait une interdiction de voter applicable uniquement aux personnes condamnées à une peine de prison de trois ans ou plus, la Cour avait souligné que le retrait du droit de vote – résultant non pas d’une décision judiciaire mais d’une disposition législative – ne donnait pas lieu, en soi, à une violation de l’article 3 du Protocole no 1.

Toutefois, la présente espèce est différente, puisque la disposition législative interdisant aux détenus de voter ne pouvait être ajustée en fonction des circonstances de l’espèce, de la gravité de l’infraction ou du comportement du délinquant.

Si les États jouissent d’une marge de manoeuvre (« marge d’appréciation ») en ce qui concerne le droit de vote, une restriction automatique, indiscriminée et générale de ce droit consacré par l’article 3 du Protocole no 1 n’est pas acceptable.

Enfin, la Cour examine en particulier l’argument du gouvernement bulgare selon lequel les détenus recouvrent le droit de vote à leur sortie de prison. Elle fait observer que cela ne change rien au fait qu’en application de la loi en vigueur au moment des élections en question, tous les détenus condamnés en Bulgarie, y compris les requérants, quelles que soient leurs circonstances personnelles, leur comportement et la gravité des infractions commises, ont été privés du droit de vote.

LA SITUATION EN GRANDE BRETAGNE

Le 26 mars 2013, la Cour suspend l’examen de 2 354 affaires relatives au droit de vote des détenus en Grande Bretagne, durant 6 mois jusqu'au 30 septembre 2013.

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de suspendre l’examen de 2 354 affaires ayant pour origine des requêtes relatives au droit de vote des détenus dirigées contre le Royaume-Uni.

Dans le premier arrêt qu’elle a rendu sur la question du droit de vote des détenus au Royaume-Uni – Hirst c. Royaume-Uni (no 2), (requête no 74025/01, 6 octobre 2005) – la Grande Chambre de la Cour a conclu que l’interdiction générale de voter imposée à tous les détenus reconnus coupables d’une infraction, quelles qu’en soient la nature et la gravité, emportait violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’a pas précisé quelles étaient les mesures que le Royaume-Uni devait prendre pour mettre sa législation en conformité avec l’article 3 du Protocole no 1, se contentant de dire qu’il y avait de nombreuses manières d’organiser et d’appliquer les systèmes électoraux et qu’il appartenait à chaque Etat membre du Conseil de l’Europe d’établir ses propres règles en la matière. Dans son arrêt de chambre Greens et M.T. c. Royaume-Uni (requêtes nos 60041/08 et 60054/08, 23 novembre 2010), elle a conclu à nouveau à la violation du droit à des élections libres, le Royaume-Uni n’ayant pas modifié l’interdiction générale posée dans sa législation. Elle a alors dit que le Gouvernement devait présenter des propositions de modification de la loi en cause en vue de la promulgation d’un texte dans un délai à déterminer par le Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe responsable du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Elle a ensuite accordé au Gouvernement un délai supplémentaire dans l’attente de l’issue d’une affaire italienne relative au droit de vote des détenus portée devant la Grande Chambre (Scoppola c. Italie (no 3), requête no 126/05, arrêt de Grande Chambre du 22 mai 2012).

Le Comité des Ministres suit les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans l’exécution de ces arrêts. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a publié un avant-projet de loi sur le droit de vote des détenus. Ce texte prévoit trois possibilités : 1) interdiction de voter pour les individus condamnés à quatre années de prison ou plus ; 2) interdiction de voter pour les individus condamnés à plus de six mois de prison ; ou 3) interdiction de voter pour tous les détenus (c’est-à-dire maintien de la situation actuelle). Le Comité des Ministres surveille le cheminement de cet avant-projet de loi. Il a décidé de reprendre l’examen des affaires Hirst (n° 2) et Greens et M.T. au plus tard à sa réunion de septembre 2013.

Au vu de la décision du Comité des Ministres, la Cour a décidé de suspendre l’examen des affaires pendantes concernant des requêtes relatives au droit de vote des détenus dirigées contre le Royaume-Uni, jusqu’au 30 septembre 2013 au plus tard. Entre-temps, elle a invité le Comité des Ministres à la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation.

ARRÊT PILOTE GREENS ET MT C. ROYAUME UNI du 21 NOVEMBRE 2010 REQUÊTE nos 60041/08 et 60054/08

Les détenus n'ont pas le droit de vote au Royaume Uni, la CEDH impose une procédure article 46

L’affaire concerne le fait que que le Royaume-Uni n’a toujours pas modifié sa législation retirant systématiquement aux détenus condamnés le droit de voter aux élections nationales et européennes.

La Cour considère que la violation constatée en l’espèce est due à l’inexécution de l’arrêt de Grande Chambre rendu le 6 octobre 2005 en l’affaire Hirst c. Royaume-Uni no 2 (no 74025/01), où elle avait également conclu à une violation de l’article 3 du Protocole no 1.

Appliquant sa procédure d’arrêt pilote, elle donne au Royaume-Uni six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt Greens et M.T. sera devenu définitif pour introduire des propositions législatives visant à mettre les dispositions litigieuses en conformité avec la Convention. Le Royaume-Uni est en outre tenu d’adopter les textes pertinents dans le délai dont décidera le Comité des Ministres – l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, qui contrôle l’exécution des arrêts de la Cour.

La Cour décide également que, dans l’attente de l’adoption de la nouvelle législation, elle n’examinera pas d’affaires analogues. Elle se propose de rayer du rôle toutes ces affaires une fois ladite législation adoptée.

La Cour observe que la qualité de détenus condamnés des requérants les a empêchés de voter aux élections européennes de juin 2009 et aux élections législatives de mai 2010. Cependant, l’un comme l’autre étaient libérables avant les élections au Parlement écossais du 5 mai 2011. Elle n’examine donc leurs griefs tirés de l’article 3 du Protocole no 1 qu’en ce qui concerne les élections de 2009 et 2010.

L’article 3 de la loi de 1983 n’a pas été modifié depuis l’arrêt Hirst. En conséquence, les requérants n’ont pas pu voter aux élections législatives de mai 2010. Du fait de l’article 8 de la loi de 2002, ils n’ont pas pu non plus voter aux élections européennes de juin 2009. La Cour conclut donc à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le chef des deux requérants.

NOTE DE FREDERIC FABRE

Cet arrêt est mal perçu par le Gouvernement Anglais. Le 25 janvier 2012, Monsieur le Premier Ministre Cameron déclare de manière virulente au siège du Conseil de l'Europe (photo à droite), que l'opinion publique britannique n'a jamais compris que la CEDH se soit formellement opposée à l'interdiction de vote prévue pour les prisonniers anglo-saxons.

Le 26 janvier 2012, Monsieur Nicolas Bratza, le président anglais de la CEDH, a répondu que «les États européens devaient assumer leur part de la responsabilité commune que constitue la protection des droits de l'homme».

Firth et autres c. Royaume-Uni du 12 août 2014 no 47784/09 et 7 autres requêtes

47806/09, 47812/09, 47818/09, 47829/09, 49001/09, 49007/09, 49018/09, 49033/09 et 49036/09

L’affaire concerne dix détenus qui se plaignent d’avoir été privés du droit de voter aux élections européennes de 2009.

Les requérants sont dix ressortissants britanniques nés entre 1947 et 1984. Reconnus coupables de différentes infractions pénales, tous purgeaient une peine de prison au moment des faits. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres), ils se plaignent d’avoir été, en vertu de la loi, automatiquement privés du droit de voter aux élections européennes du 4 juin 2009.

Malgré la grosse colère du Premier Ministre anglais qui menace de tout quitter, la CEDH confirme sa jurisprudence et constate la violation de l'article 3 du Protocole Additionnel 1.

La Cour note que dans l’affaire Greens et M.T. elle a estimé que l’interdiction légale de voter imposée aux prisonniers aux élections européennes du 4 juin 2009 était incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 en raison de son caractère général. Elle observe que dans cet arrêt elle a indiqué que des modifications législatives seraient requises pour rendre le droit électoral compatible avec la Convention.

En l’espèce, la Cour reconnaît que le Royaume-Uni a pris récemment des mesures en publiant un projet de loi et le rapport de la Commission parlementaire mixte chargée d’examiner ce projet. Toutefois, étant donné que la loi n’a toujours pas été modifiée, la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1.

ARTICLE 41 :

Comme dans les arrêts antérieurs concernant le droit de vote de détenus (notamment Hirst (no 2) c. Royaume-Uni, Greens et M.T. c. Royaume-Uni et Scoppola (no 3) c. Italie), la Cour dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral qu’auraient subi les requérants. Elle n’accorde donc aucune indemnité de ce chef.

Elle rejette également la demande des requérants pour frais et dépens. Elle renvoie aux observations qu’elle a formulées dans l’arrêt Greens et M.T., au paragraphe 120, dans lequel elle indiquait qu’elle n’octroierait probablement aucune somme au titre des frais et dépens dans les futures affaires de suivi. Elle explique que les requérants en l’espèce, en introduisant leur requête, n’avaient été amenés qu’à citer l’article 3 du Protocole no 1, alléguer qu’ils étaient détenus en exécution d’une peine d’emprisonnement à la date des élections en question et confirmer qu’ils auraient eu le droit de voter à ces élections s’ils n’avaient pas été détenus. La Cour estime que l’introduction de pareille requête est simple et ne requiert pas d’assistance juridique. Elle conclut donc que les frais réclamés n’étaient ni raisonnables ni nécessaires.

NOTE DE FRÉDÉRIC FABRE : La motivation de la CEDH, pour refuser de rembourser les frais de justice, est incompatible avec l'obligation de répondre aux observations du Gouvernement, par voix d'avocat. Comment ne pas penser que sur ce point, la CEDH s'est soumise à la colère de Monsieur Cameron, actuel premier ministre anglais ?

McHugh et autres c. Royaume-Uni du 10 février 2015

requête no 51987/08 et 1 014 autres requêtes

Violation de l'article 3 du Protocole 1, la CEDH reconnaît que la suppression systématique du droit de vote des détenus est incompatible mais elle n'indemnise pas .

Article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres)

La Cour rappelle qu'elle a estimé que l’impossibilité pour tout détenu, en vertu de la loi, de voter dans le cadre d'élections, de par son caractère global, était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1. Elle rappelle que dans l'affaireGreens et M.T. c. Royaume-Uni (nos 60041/08 et 60054/08), elle a indiqué qu’il était nécessaire de modifier la loi pour rendre le droit électoral compatible avec les exigences de la Convention.

Étant donné toutefois que la législation est demeurée inchangée, la Cour conclut, comme dans les affaires Hirst (n° 2) c. Royaume-Uni (n° 74025/01), Greens et M.T. c. Royaume-Uni et Firth et autres c. Royaume-Uni (n° 47784/09 et neuf autres), à la violation de l'article 3 du Protocole n° 1.

Article 41 (satisfaction équitable)

Comme dans les arrêts précédents concernant le droit de vote de détenus (notamment Hirst (n° 2), Greens et M.T., Scoppola (n° 3) c. Italie etFirth et autres, la Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants.

Elle n’octroie donc aucune indemnité à ce titre aux intéressés.

La Cour rejette également la demande des requérants au titre des frais et dépens. Elle estime que l'assistance d’un conseil juridique n'était pas requise pour introduire une requête, pour les raisons détaillées dans son arrêt en l'affaire Firth et autres. La Cour a clairement exposé l’approche qu’elle comptait adopter pour les affaires de suivi dans cet arrêt, qui était à la fois concis et dénué d'ambiguïté. L’assistance d’un avocat n'était pas nécessaire pour en saisir toutes les implications.

CHANGEMENT DE LOI AVANT LES ÉLECTIONS

DANIS ET L’ASSOCIATION DES PERSONNES D’ORIGINE TURQUE c. ROUMANIE DU 21 AVRIL 2015 REQUÊTE 16639/09

Violation de l'article 3 du Protocole 1 et de l'article 14 de la Convention : le changement de loi électorale 8 mois avant les élections pour exiger des associations représentants les minorité nationale turque soit inscrite comme d'utilité publique est non conforme à la Convention.

35.  La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables. Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009). L’étendue de la marge d’appréciation dont les Parties contractantes jouissent à cet égard varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 82, CEDH 2009).

36.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et qu’il revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). Le rôle de l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme, implique l’adoption de mesures positives pour « organiser » des élections démocratiques dans des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (idem, § 54).

37.  La Cour rappelle également que les mots « libre expression de l’opinion du peuple » signifient que les élections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d’un ou de plusieurs candidats et que, dans ce choix, l’électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 108, CEDH 2008 ; voir également en ce sens Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 104, CEDH 2006‑IV). Le mot « choix » implique qu’il faut assurer aux différents partis politiques des possibilités raisonnables de présenter leurs candidats aux élections (Yumak et Sadak précité, § 108).

38.  Cela étant, les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites » et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV). Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect « passif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément « actif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004‑X, Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, § 50, 30 juin 2009, et Ždanoka précité, § 115).

39.  Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés le droit de vote ou le droit de se porter candidat à des élections ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52).

3.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

a)  Existence d’une différence de traitement

40.  La Cour note que la requérante, une association de la minorité turque de Roumanie, s’était déjà portée candidate aux élections parlementaires de 2004 lors desquelles une autre organisation de la minorité turque a remporté un nombre de voix légèrement supérieur et a désigné le député de la minorité turque (paragraphe 7 ci‑dessus). Toutefois, lors des élections de 2008, en application de la loi no 35/2008 nouvellement adoptée, cette autre organisation de la minorité turque a pu renouveler sa candidature sans avoir à remplir d’autres démarches, alors que l’association requérante et le requérant, son candidat au mandat de député, se sont vu imposer une nouvelle condition, à savoir celle de bénéficier du statut d’utilité publique (paragraphe 19 ci-dessus).

41.  Il s’ensuit que la loi no 35/2008 a instauré un double système d’évaluation des candidatures des organisations des minorités nationales : d’un côté, les organisations représentées au Parlement ont pu renouveler automatiquement leur candidature, leur représentativité étant présumée du seul fait qu’elles avaient remporté les élections précédentes, et, de l’autre, les organisations non représentées ont été contraintes d’entreprendre des démarches supplémentaires afin d’apporter la preuve de leur représentativité. La candidature des premières a ainsi été facilitée. Partant, la Cour observe que les requérants ont fait l’objet d’une différence de traitement dans l’exercice de leurs droits électoraux protégés par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention à raison de l’adoption de la nouvelle loi électorale (Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP), précité, § 35).

42.  Il appartient ensuite à la Cour de rechercher, à la lumière des principes exposés ci-dessus, si cette différence de traitement poursuivait un but légitime et s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’application de ces deux critères lui permettra de répondre à la question de savoir si les mesures litigieuses sont constitutives d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention « et/ou [si elles] ont porté atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ».

b)  But légitime de la différence de traitement

43.  Les parties sont en désaccord sur la question de la légitimité du but poursuivi par la modification législative en cause. Les requérants soutiennent que l’adoption de la loi no 35/2008 visait à favoriser l’organisation de la minorité turque déjà représentée au Parlement, tandis que le Gouvernement soutient que cette modification avait comme finalité d’assurer un certain degré de représentativité des organisations des minorités nationales et d’éviter un éventuel exercice abusif du droit d’être élu.

44.  La Cour peut convenir avec le Gouvernement que la nouvelle loi électorale avait pour but de garantir le droit à une représentativité effective des organisations non encore représentées au Parlement et d’éviter les candidatures dépourvues de sérieux (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP), précité, § 42, et Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 62, CEDH 2006‑VI).

c)  Proportionnalité de la différence de traitement

45.  La Cour rappelle que les conditions de participation aux élections imposées aux formations politiques font partie des règles électorales fondamentales. Dans les systèmes électoraux qui conditionnent la participation de ces formations à un certain nombre d’exigences spécifiques, l’introduction de nouvelles exigences peu de temps avant la date des élections peut amener, dans des cas extrêmes, à la disqualification d’office de partis et coalitions d’opposition bénéficiant d’un soutien populaire important, et ainsi favoriser les formations politiques au pouvoir. Il va de soi qu’une telle pratique est incompatible avec l’ordre démocratique et qu’elle sape la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics de leur pays. La Cour rappelle à cet égard que les conditions de présentation des formations politiques aux élections doivent bénéficier de la même stabilité temporelle que les autres éléments fondamentaux du système électoral (Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 69, 6 novembre 2012).

46.  Elle rappelle en outre que, si l’introduction d’une nouvelle condition peut ne pas poser en soi un problème au regard de la Convention (Ekoglasnost, précité, § 67), il lui revient d’examiner avec un soin particulier toute mesure adoptée dans le domaine de la législation électorale qui semble opérer, seule ou à titre principal, au détriment de l’opposition. Cela est d’autant plus vrai si, de par sa nature, la mesure compromet les chances mêmes des partis ou des formations d’opposition de parvenir un jour au pouvoir (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 67, CEDH 2006, Tănase précité, § 177, et Ekoglasnost, précité, § 68).

47.  Enfin, lorsqu’elle examine la proportionnalité d’une modification législative mise en cause, la Cour prend aussi en considération les recommandations de la Commission de Venise selon laquelle il convient d’éviter la révision du mode de scrutin dans l’année qui précède les élections (paragraphe 21 ci‑dessus ; voir également Tănase, précité, § 179, Parti travailliste géorgien c. Géorgie, no 9103/04, § 88, CEDH 2008, et Ekoglasnost, précité, §§ 69-70).

48.  Se tournant vers les faits d’espèce, la Cour note d’abord que la loi no 35/2008, qui régissait les élections du 30 novembre 2008, est entrée en vigueur le 16 mars 2008. Selon l’article 29 de cette nouvelle loi, les candidatures devaient être présentées au moins quarante jours avant les élections, soit le 20 octobre 2008 au plus tard (paragraphe 19 ci‑dessus). Il en résulte que les requérants ont disposé d’environ sept mois pour présenter leur candidature.

49.  Elle note ensuite que la loi no 35/2008 exigeait des seules organisations des minorités nationales non représentées au Parlement de remplir des conditions d’éligibilité, à savoir bénéficier du statut d’utilité publique et présenter une liste de leurs membres (paragraphe 19 ci-dessus). Alors que la législation électorale en vigueur en 2004 prévoyait déjà la condition relative à la présentation de la liste des membres, la condition relative à la reconnaissance du statut d’utilité publique n’a été introduite que par la loi no 35/2008 (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Le grief des requérants ne visant que la modification législative opérée en 2008, la Cour limitera son analyse à la nouvelle condition relative à la reconnaissance du statut d’utilité publique.

50.  À cet égard, la Cour note que, selon l’article 38 § 1 c) de l’ordonnance du Gouvernement no 26/2000, l’un des critères de reconnaissance du statut d’utilité publique suppose une « activité antérieure significative » pendant les trois années ayant précédé la demande de reconnaissance de ce statut (paragraphe 20 ci-dessus).

51.  Elle constate que les requérants n’ont pas demandé la reconnaissance du statut d’utilité publique pour l’association requérante, faute de remplir le critère relatif à l’activité antérieure significative (paragraphe 9 ci‑dessus), mais se pose la question de savoir si ce manquement est imputable aux requérants ou s’il a été une conséquence insurmontable de l’adoption de la nouvelle loi électorale. Dans ce contexte, la Cour doit aussi tenir compte de la marge d’appréciation dont l’État bénéficie pour réglementer l’aspect « passif » du droit de vote (Melnitchenko précité, § 57, Etxeberria et autres précité, § 50, et Ždanoka précité, § 115).

52.  La Cour note que, en application de l’ordonnance du Gouvernement no 26/2000, le caractère significatif de l’activité antérieure exigée des organisations désireuses d’obtenir le statut d’utilité publique s’appréciait en fonction du fait d’avoir « déroulé des programmes ou des projets spécifiques à [leur] but » (paragraphe 20 ci-dessus). Elle estime que, même si cette législation ne définit pas les termes « programmes » ou « projets », ces notions ne peuvent relever de la catégorie des obligations légales d’une organisation, telle, par exemple, l’obligation de présenter ses rapports financiers à la Cour des comptes (voir, a contrario, Ekoglasnost, précité, § 65). Au contraire, la conduite de tels programmes et projets relève du choix de l’organisation en cause et il appartient à celle-ci de décider de leurs objectifs, de leur durée et des activités qu’ils comportent, en fonction de ses buts et des ressources disponibles.

53.  À cet égard, la Cour note que l’association requérante s’est présentée aux élections de 2004 et qu’elle a obtenu un nombre de voix légèrement inférieur à celui de l’association qui a remporté le siège de la minorité turque (paragraphe 7 ci-dessus). Elle en déduit qu’en 2004 la requérante remplissait toutes les conditions d’éligibilité requises par le droit interne et qu’elle a organisé son activité ultérieure en fonction des dispositions légales applicables à ce moment-là. Il ne saurait donc être reproché aux requérants de ne pas avoir prévu que, sept mois avant les élections de 2008, il leur serait demandé de remplir un nouveau critère, à savoir avoir mené des programmes ou des projets spécifiques pendant au moins trois ans.

54.  La Cour estime donc que, en modifiant la législation électorale sept mois avant les élections parlementaires de 2008, les autorités n’ont pas donné aux requérants l’occasion d’organiser leur activité afin de pouvoir se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Il s’ensuit que les requérants ont été placés dans une impossibilité objective d’obtenir le statut d’utilité publique et de remplir ainsi une condition d’éligibilité requise par la nouvelle loi électorale.

55.  Au vu des considérations qui précèdent, elle estime que la nouvelle condition d’éligibilité imposée aux requérants pour pouvoir présenter leur candidature aux élections parlementaires, à la différence des organisations des minorités nationales qui étaient déjà représentées au Parlement, s’analyse en une mesure disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

56.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.

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