DROIT A L'INSTRUCTION ET AUX ÉLECTIONS LIBRES

ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE 1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La SUISSE et MONACO ont signé mais n'ont pas ratifié le Protocole n°1. Les deux États ne peuvent donc pas être condamnés.

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- L'article 2 du Protocole 1 concernant le Droit à l'instruction

- L'article 3 du Protocole 1 concernant le Droit aux élections libres

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ARTICLE 2 SUR LE DROIT A L'INSTRUCTION

"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques"

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- A L'EXCLUSION TEMPORAIRE

- A LA RELIGION A L'ÉCOLE

- AU NON ACCES A L'ÉCOLE

- AU NON ACCES A L'UNIVERSITÉ.

EXCLUSION TEMPORAIRE

MEMLIKA c. GRÈCE du 6 Octobre 2015 requête 37991/12

Violation de l'article 2 du protocole 1, une exclusion doit être proportionnelle au danger, le retard avec lequel les examens médicaux ont été faits, a privé inutilement les requérants d'accès à l'école alors qu'il n'y avait plus de danger.

50. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005-XI, Oršuš et autres, précité, § 146, et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 137, CEDH 2012). Pour important qu’il soit, ce droit n’est toutefois pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat ». Certes, des règles régissant les établissements d’enseignement peuvent varier dans le temps en fonction entre autres des besoins et des ressources de la communauté ainsi que des particularités de l’enseignement de différents niveaux. Par conséquent, les autorités nationales jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, elle n’est pas liée par une énumération exhaustive des « buts légitimes » sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II). En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, précité, § 154, et Ali c. Royaume-Uni, no 40385/06, § 53, 11 janvier 2011).

51. En l’espèce, la Cour constate que les requérants mineurs, âgés alors de 11 et 7 ans, ont été exclus de leur école primaire du 2 juin au 12 décembre 2011. Ils ont ainsi été empêchés d’assister aux cours pendant plus de trois mois à partir de la rentrée scolaire 2011. L’exclusion prononcée par les autorités était fondée sur les dispositions de l’article 20 de la loi no 3172/2003 et des articles 3 et 8 de la loi no 1371/1981. Elle était donc régulière et prévisible.

52. Par ailleurs, la Cour relève que, le 2 juin 2011, date à laquelle les requérants ont été autorisés à quitter l’hôpital de Rion, le chef de la direction de la santé publique de la région de la Grèce de l’Ouest a adressé au directeur de l’école susmentionnée une lettre dans laquelle il précisait que la scolarité des requérants mineurs se poursuivrait seulement après avis de la commission prévue à l’article 8 de la loi no 1137/1981. Elle constate que ce même responsable a réitéré sa position, le 15 juillet 2011, après que les requérants lui aient communiqué les résultats des tests subis à l’hôpital « Aghia Varvara », contestés par le Gouvernement, et aient sollicité la levée des mesures litigieuses. Elle note également que la commission susmentionnée n’avait été instituée ni à la première date ni à la deuxième date.

53. En outre, la Cour relève que, le 18 novembre 2011, nonobstant sa position selon laquelle la scolarisation des requérants mineurs n’était pas possible avant l’examen de leur état de santé par ladite commission, le chef de la direction de la santé publique informa les plaignants qu’il n’avait pris aucune décision formelle prohibant la poursuite de la scolarité des troisième et quatrième requérants.

54. La Cour note enfin que la commission dont il s’agit, n’a été instituée que le 21 novembre 2011. Elle s’est réunie le 8 décembre 2011 et a conclu que les requérants n’étaient pas atteints de la maladie de Hansen et ne représentaient pas un danger pour la santé publique. La transmission par voie administrative d’une copie de cette commission est intervenue le 12 décembre 2011, date à laquelle les troisième et quatrième requérants ont pu reprendre leur scolarité.

55. Au vu des circonstances de la présente affaire, la Cour a conscience de la nécessité pour les autorités chargées de la protection de la santé publique de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer qu’une maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en l’espèce cesse de produire ses effets et d’éviter ainsi tout risque de contamination. Par conséquent, la mesure litigieuse poursuivait un but légitime : la protection de la santé des enfants et des enseignants de l’école. La Cour considère toutefois que, afin de respecter la proportionnalité entre la protection des intérêts de la collectivité et celle de l’intérêt des individus soumis à de telles mesures, lesquelles peuvent avoir par leur nature même de graves conséquences sur la vie de ces derniers, les autorités ont l’obligation de faire preuve de diligence et de célérité dans la gestion de ces mesures. Elle estime ainsi qu’il convient de veiller à ce que des mesures particulièrement restrictives et contraignantes soient maintenues uniquement pendant la durée strictement nécessaire au but pour lequel elles ont été prises et soient levées aussitôt que la raison pour laquelle elles ont été imposées aura cessé d’exister.

56. Ces considérations sont particulièrement évidentes dans un cas comme celui de la présente espèce. En l’occurrence, la Cour estime que le diagnostic initial fait à l’hôpital de Rion justifiait l’examen clinique des troisième et quatrième requérants et donc leur absence obligée de l’école pendant une certaine période. A cet égard, la Cour note que, dans sa décision du 6 juin 2011, alors que les requérants avaient été autorisés à quitter l’hôpital le 2 juin 2011, le chef de la direction de la santé publique de la région de la Grèce de l’Ouest précisait que ceux-ci ne risquaient plus de contaminer ceux qui les approchaient. Elle observe toutefois que, à deux reprises, d’abord le 2 juin puis surtout le 15 juillet 2011, à la suite du diagnostic de l’hôpital spécialisé dans le traitement de la maladie de Hansen, ce même chef avait subordonné la reprise des cours par les deux requérants mineurs à la décision de la commission précitée alors même que cette dernière n’avait pas encore été instituée. Elle constate également que, en dépit de la reprise des cours début septembre et des démarches des requérants pour faire accélérer le processus, ladite commission n’a été instituée que le 21 novembre 2011 et qu’elle n’a procédé à l’examen des requérants que le 8 décembre 2011.

57. De l’avis de la Cour, un tel retard dans la mise en œuvre du processus, lequel devait aboutir à une décision définitive sur l’application des mesures ayant une incidence grave sur la vie des requérants – notamment sur la scolarité des deux enfants –, n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, proportionnel au but légitime poursuivi. Par conséquent, la mesure litigieuse a méconnu le droit à l’instruction des requérants mineurs, s’agissant notamment de l’accès à leur établissement scolaire. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

58. Compte tenu de cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de cet article combiné avec l’article 13 de la Convention.

ALI C. ROYAUME UNI du 11 JANVIER 2011 Requête no 40385/06

La Cour relève que le droit à l’instruction garanti par la Convention comporte l’accès à un établissement d’enseignement ainsi que le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, la reconnaissance officielle des études accomplies. Toute restriction à cet égard doit être prévisible par les personnes concernées et viser un but légitime. En même temps, le droit à l’instruction ne comporte pas nécessairement le droit d’accès à un établissement d’enseignement particulier et n’exclut pas en principe les mesures disciplinaires, telles que le renvoi ou l’exclusion définitive, destinées à faire respecter le règlement interne.

La Cour juge que l’exclusion d’Abdul Ali n’a pas entraîné un déni de son droit à l’instruction. En effet, cette mesure découlait du fait qu’une enquête était en cours et visait à ce titre un but légitime. Par ailleurs, étant conforme à la loi de 1998, elle était prévisible.

En outre, Abdul Ali n’a été exclu qu’à titre temporaire, jusqu’à la conclusion de l’enquête sur le feu qui s’était déclaré dans une des corbeilles à papier de l’établissement. Ses parents ont été invités à participer à une réunion en vue de faciliter sa réintégration, mais ils ne s’y sont pas rendus. S’ils l’avaient fait, il est probable que leur fils aurait été réintégré. Or ils n’ont cherché à prendre contact avec l’établissement qu’à la mi-octobre 2001, alors que leur fils avait été rayé de la liste des inscrits et que sa place avait été attribuée à un élève figurant sur la liste d’attente.

Enfin, un autre mode d’enseignement a été proposé à Abdul Ali pendant son exclusion, mais il n’a pas donné suite à cette proposition.

Dès lors, la Cour est convaincue que l’exclusion d’Abdul Ali était proportionnée au but légitime visé et n’a pas constitué une atteinte à son droit à l’instruction. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

LA RELIGION A L'ÉCOLE

LAUTSI et AUTRES c. ITALIE du 18 MARS 2011 Requête no 30814/06

LES CRUCIFIX DANS LES CLASSES EN ITALIE N'EST PAS UNE VIOLATION PUISQUE LE PORT DE SIGNE RELIGIEUX DE TOUTES LES RELIGIONS SONT ACCEPTES

LES FAITS

Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1957, 1988 et 1990. La requérante, Mme Soile Lautsi, et ses deux fils, Dataico et Sami Albertin, résident en Italie. Ces derniers étaient scolarisés en 2001-2002 dans l’école publique Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre, à Abano Terme. Un crucifix était accroché dans les salles de classe de l’établissement.

Le 22 avril 2002, au cours d’une réunion du conseil d’école, le mari de Mme Lautsi souleva le problème de la présence de symboles religieux dans les salles de classe, du crucifix en particulier, et posa la question de leur retrait. Suite à la décision du conseil d’école de maintenir les symboles religieux dans les salles de classe, Madame Lautsi saisit, le 23 juillet 2002, le tribunal administratif de Vénétie, dénonçant notamment une violation du principe de laïcité.

Le 30 octobre 2003, le ministre de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche qui en octobre 2002 avait pris une directive aux termes de laquelle les responsables scolaires devaient s’assurer de la présence du crucifix dans les salles de classe, se constitua partie dans la procédure initiée par Mme Lautsi, dont la requête était, selon lui, dénuée de fondement puisque la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques se fondait sur deux décrets royaux de 1924 et 1928.

En 2004, la Cour constitutionnelle déclara la question de constitutionnalité, dont l’avait saisi le tribunal administratif, manifestement irrecevable car les textes qu’elle visait – les articles pertinents des deux décrets royaux – ne pouvaient faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ayant rang réglementaire et non de loi.

Le 17 mars 2005, le tribunal administratif rejeta le recours de Mme Lautsi. Il conclut que les dispositions des décrets royaux en question étaient encore en vigueur et que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques ne se heurtait pas au principe de laïcité de l’Etat, qui faisait « partie du patrimoine juridique européen et des démocraties occidentales ». Le tribunal estima, notamment, que le crucifix était davantage un symbole du christianisme en général que du seul catholicisme, de sorte qu’il renvoyait à d’autres confessions. Il considéra de surcroît qu’il s’agissait d’un symbole historico-culturel, ayant une « valeur identitaire » pour le peuple italien, ainsi qu’un symbole du système de valeurs innervant la charte constitutionnelle italienne.

Saisi par Mme Lautsi, le Conseil d’Etat confirma, dans un arrêt du 13 avril 2006, que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques trouvait son fondement légal dans les décrets royaux de 1924 et 1928 et que, eu égard à la signification qu’il fallait lui donner, était compatible avec le principe de laïcité. En tant qu’il véhiculait des valeurs civiles caractérisant la civilisation italienne – tolérance, affirmation des droits de la personne, autonomie de la conscience morale face à l’autorité, solidarité, refus de toute discrimination – le crucifix dans les salles de classes pouvait, dans une perspective « laïque », avoir une fonction hautement éducative.

Article 2 du Protocole 1

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents ne vaut pas seulement pour le contenu de l’instruction et la manière de la dispenser : elle s’impose à eux « dans l’exercice » de l’ensemble des « fonctions » qu’ils assument en matière d’éducation et d’enseignement. Cela inclut l’aménagement de l’environnement scolaire lorsque le droit national prévoit que cette fonction incombe aux autorités publiques. La décision relative à la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relevant des fonctions assumées par l’Etat italien, elle tombe sous l’empire de l’article 2 du Protocole no 1. Cette disposition confère à l’Etat l’obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’il assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Selon la Cour, s’il faut voir avant tout un symbole religieux dans le crucifix, il n’y a pas d’élément attestant de l’éventuelle influence que l’exposition d’un symbole de cette nature sur des murs de salles de classe pourrait avoir sur les élèves. De plus, s’il est néanmoins compréhensible que la requérante puisse voir dans l’exposition d’un crucifix dans les salles de classe de l’école publique où ses enfants étaient scolarisés un manque de respect par l’Etat de son droit d’assurer l’éducation et l’enseignement de ceux-ci conformément à ses convictions philosophiques, sa perception subjective ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 2 du Protocole no 1.

Le gouvernement italien soutenait que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques correspond aujourd’hui à une tradition qu’il juge important de perpétuer. Pour lui, au-delà de sa signification religieuse, le crucifix symbolise les principes et valeurs qui fondent la démocratie et la civilisation occidentale, sa présence dans les salles de classe étant justifiable à ce titre. Sur le premier point, la Cour souligne que, si la décision de perpétuer une tradition relève en principe de la marge d’appréciation des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’évocation d’une tradition ne saurait les exonérer de leur obligation de respecter les droits et libertés consacrés par la Convention et ses Protocoles. Sur le second point, relevant que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation italiens ont des positions divergentes sur la signification du crucifix et que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée, elle considère qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur un débat entre les juridictions internes.

Il reste que les Etats jouissent d’une marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de concilier l’exercice des fonctions qu’ils assument dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement et le respect du droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. La Cour se doit donc en principe de respecter les choix des Etats dans ces domaines, y compris quant à la place qu’ils donnent à la religion, dans la mesure toutefois où ces choix ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement. Ainsi le choix de mettre des crucifix dans les salles de classes relève en principe de la marge d’appréciation de l’Etat, d’autant plus en l’absence de consensus européen. Cette marge d’appréciation va toutefois de pair avec un contrôle par la Cour, à qui il appartient de s’assurer que ce choix ne relève pas d’une forme d’endoctrinement.

A cet égard, elle constate qu’en prescrivant la présence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques, la réglementation italienne donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l’environnement scolaire. Elle estime toutefois que cela ne suffit pas pour caractériser une démarche d’endoctrinement de la part de l’Italie et pour établir un manquement aux prescriptions de l’article 2 du Protocole no 1. Elle rappelle sur ce point avoir déjà jugé qu’au regard de la place prépondérante d’une religion dans l’histoire d’un pays, le fait qu’une part plus large que les autres religions lui soit accordée dans les programmes scolaires ne s’analyse pas en soi en une telle démarche. Elle souligne ensuite qu’un crucifix apposé sur un mur est un symbole essentiellement passif, dont l’influence sur les élèves ne peut être comparée à un discours didactique ou à la participation à des activités religieuses.

La Cour estime en outre que les effets de la visibilité accrue que la présence de crucifix donne au christianisme dans l’espace scolaire méritent d’être encore relativisés au vu des éléments suivants : cette présence n’est pas associée à un enseignement obligatoire du christianisme; selon le Gouvernement, l’espace scolaire en Italie est ouvert à d’autres religions (port des symboles et tenues à connotation religieuse non prohibé chez les élèves, prise en compte des pratiques religieuses non majoritaires, possibilité de mettre en place un enseignement religieux facultatif pour toutes les religions reconnues, fin du Ramadan souvent fêtée dans les écoles...) ; rien n’indique que les autorités se montrent intolérantes à l’égard des élèves adeptes d’autres religions, non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion. Elle note ensuite que les requérants ne prétendent pas que la présence du crucifix en classe a suscité des pratiques d’enseignement à connotation prosélyte, ou que Dataico et Sami Albertin ont été confrontés à un enseignant qui se serait tendancieusement appuyé sur cette présence. Enfin, la Cour observe que Madame Lautsi, en tant que parent, a conservé entier son droit d’éclairer et conseiller ses enfants et de les orienter dans une direction conforme à ses propres convictions philosophiques.

La Cour conclut qu’en décidant de maintenir les crucifix dans les salles de classe de l’école publique fréquentées par les enfants de la requérante, les autorités ont agi dans les limites de la latitude dont dispose l’Italie dans le cadre de son obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’elle assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer cette instruction conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ; par conséquent, il n’y pas eu de violation de l’article 2 du Protocole no 1 concernant la requérante. La Cour considère en outre qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9.

La Cour parvient à la même conclusion s’agissant du cas des deuxième et troisième requérants.

MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE

du 16 septembre 2014 requête 21163/11

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE 1 : Pas de respect des convictions religieuses des parents dans l'enseignement de la religion à l'École Turque.

Dans cette affaire, les requérants, qui sont de confession alévie, une branche minoritaire et hétérodoxe de l’islam, soutenaient que le contenu des cours obligatoires de culture religieuse et morale à l’école était axé sur l’approche sunnite de l’islam. L'Etat turque doit réformer son enseignement, il n'y a pas que la Sunna dans la vie !

LA CEDH

63.  En ce qui concerne l’interprétation générale de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 50‑54, série A no 23, Campbell et Cosans, précité, §§ 36‑37, Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, §§ 25‑28, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, 29 juin 2007, et Hasan et Eylem Zengin, précité, §§ 47-55).

64.  En l’espèce, la Cour observe d’abord que, pour examiner le programme du cours de « culture religieuse et de connaissances morales » et les manuels y relatifs sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1, il faut, tout en évitant d’apprécier l’opportunité de ceux-ci, avoir égard à la situation concrète à laquelle ces outils ont cherché et cherchent encore à faire face. En effet, si, par le passé, les organes de la Convention ont jugé qu’un enseignement dispensant des informations sur les religions n’était pas contraire à la Convention, ils avaient au préalable minutieusement vérifié si les élèves étaient obligés de participer à une forme de culte ou s’ils étaient exposés à un quelconque endoctrinement religieux. Dans le même contexte, il y a lieu de prendre également en considération les modalités de dispense du cours de CRCM en cause en l’espèce (Hasan et Eylem Zengin précité, § 53).

65.  La Cour note ensuite que, en vertu de la Constitution, les enfants des trois requérants, qui fréquentaient des écoles primaires et des établissements du second degré à l’époque des faits, ont suivi le cours obligatoire de CRCM de la classe de 4ème de l’école primaire jusqu’à la fin de leurs études secondaires, tout comme l’ensemble des élèves de leur âge scolarisés dans les établissements d’enseignement public ou privé. Seuls les élèves chrétiens et juifs étaient dispensés de ce cours. Aucune autre exception, qu’elle soit partielle ou totale, n’est prévue à ce jour dans le système éducatif turc.

66.  La Cour observe qu’il n’est pas controversé entre les parties que la matière en question a subi des changements de contenu importants non seulement à la suite de l’arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité, §§ 58-63), mais aussi depuis l’introduction de la présente requête. Au cours de la procédure devant la Cour, les parties ont présenté leurs observations en tenant compte des modifications apportées. Par conséquent, la Cour examinera la présente affaire non seulement à la lumière du programme du cours de CRCM dispensé à l’époque des faits, mais aussi, eu égard à la position des parties, à la lumière des changements intervenus depuis l’introduction de l’instance, dans la mesure où cet examen présente un intérêt certain dans l’appréciation du programme et des manuels du cours de CRCM dénoncés par les requérants (voir, mutatis mutandis, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 73, CEDH 2008).

67.  La Cour relève que, pour le Gouvernement, la partie consacrée à la culture religieuse dans les manuels a été rédigée selon une approche supra-confessionnelle, qu’elle est axée sur des valeurs telles que le Coran et la sunna et qu’elle ne privilégie aucune des branches de l’islam. Par ailleurs, le Gouvernement explique que le contenu des manuels scolaires mis à la disposition des enseignants à partir de l’année 2011-2012 a été élaboré en prenant en considération les demandes exprimées par des dignitaires de la communauté alévie bektachie. En particulier, les sujets relatifs à la confession alévie bektachie contenus dans le programme de l’école primaire et des cycles du second degré prendraient en compte le niveau de maturité des élèves.

68.  La Cour note que des modifications ont été apportées au programme du cours de CRCM. Elle observe d’emblée que ces changements ont été introduits principalement pour que des informations puissent être dispensées sur les diverses croyances existant en Turquie, dont la confession alévie, mais qu’ils n’a pas été procédé pour autant à un véritable remaniement des axes principaux de ce cours, qui accorde une part prédominante à la connaissance de l’islam tel qu’il est pratiqué et interprété par la majorité de la population en Turquie. À cet égard, elle constate que, même si les requérants admettent que les manuels en question contiennent désormais des informations sur leur confession, ils soutiennent toutefois que celle-ci y est présentée dans une optique « sunnite », comme étant un concept culturel et traditionnel et non comme une branche à part entière de l’islam, et ce tant dans l’ancien que dans le nouveau programme. Les intéressés ajoutent que, dans le cadre de ce cours, les élèves alévis se voient enseigner les cultes principaux uniquement selon l’interprétation sunnite de l’islam. En outre, ils soutiennent que le fait que l’apprentissage des sourates du Coran et de la pratique de la prière (salât) soit considéré comme un des acquis à obtenir est susceptible d’entraîner chez les enfants un conflit d’allégeance avec les croyances qui leur sont transmises par leurs parents. Ils expliquent à cet égard que les rites principaux des alévis (à savoir notamment le cem et le semah) sont présentés comme s’il s’agissait d’activités culturelles ou folkloriques et non comme des rites cultuels, et qu’il n’est pas reconnu au cemevi le caractère de lieu de culte que lui confère la confession alévie. De même, se référant à l’analyse faite par A. Yaman, membre de la commission chargée de réviser le contenu du programme de cette matière (paragraphe 22 ci-dessus), ils soutiennent que les modifications apportées aux manuels sont manifestement insuffisantes par rapport aux propositions qui auraient été faites par ladite commission.

69.  La Cour observe ainsi que le point principal de litige entre les parties est le contenu de l’enseignement de la religion islamique dispensé dans le cadre du cours obligatoire. Selon le Gouvernement, en dépit de la prédominance du Coran et de la sunna, le programme de ce cours n’est pas de nature à privilégier un enseignement sectaire ou confessionnel et les manuels scolaires correspondants ont été élaborés selon une démarche supra-confessionnelle. Les requérants, quant à eux, récusent cette thèse, soutenant que c’est l’approche sunnite qui prédomine dans le cours en question et qu’il existe d’importantes disparités entre l’islam sunnite et leur confession, laquelle présenterait de nombreuses particularités. À leurs yeux, c’est à cause de cette prédominance que leurs enfants sont pris en étau entre les informations dispensées à l’école et celles transmises par leurs familles.

70.  Pour autant que l’affaire a trait à un débat qui relève de la théologie islamique, il n’incombe pas à la Cour de prendre position ; cela serait manifestement en dehors de sa compétence. À propos de pareilles questions, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans l’exercice de son pouvoir de réglementation en la matière et dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme dans une société démocratique, y compris du pluralisme religieux, se doit d’être neutre et impartial (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000‑XI). Elle réaffirme que le rôle des autorités ne consiste pas à prendre des mesures qui peuvent privilégier l’une des interprétations de la religion au détriment des autres ou qui visent à contraindre une communauté divisée ou une partie de celle-ci à se placer, contre son gré, sous une direction unique (Sinan Işık c. Turquie, no 21924/05, § 45, CEDH 2010, et Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999‑IX). Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation par l’État de la légitimité des croyances religieuses, et ce devoir impose à celui-ci de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre, fussent-ils issus d’un même groupe, se tolèrent (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 47, Recueil 1996‑IV). En effet, les convictions religieuses et philosophiques ont trait à l’attitude des individus envers le divin (Sinan Işık, précité, § 49), dans laquelle même les perceptions subjectives peuvent revêtir de l’importance, compte tenu du fait que les religions forment un ensemble dogmatique et moral très vaste qui a ou peut avoir des réponses à toute question d’ordre philosophique, cosmologique ou éthique (voir, mutatis mutandis, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53).

71.  Cela étant, la Cour observe qu’il ressort du dossier (paragraphe 11 ci-dessus) et des observations du Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus) que le programme du CRCM est axé sur les notions fondamentales de l’islam, telles que le Coran et la sunna. Certes, le fait que ce programme accorde une part plus large à l’islam tel qu’il est pratiqué et interprété par la majorité de la population en Turquie qu’aux diverses interprétations minoritaires de l’islam et des autres religions et philosophies ne peut passer en soi pour un manquement aux principes de pluralisme et d’objectivité susceptible de s’analyser en un endoctrinement (voir, mutatis mutandis, Folgerø et autres, précité, § 89). Toutefois, compte tenu des particularités de la confession alévie par rapport à la conception sunnite de l’islam (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 66) et eu égard aux arguments des requérants, étayés par plusieurs études produites devant les juridictions nationales (paragraphe 11 ci-dessus) et devant elle (paragraphes 19-21 ci-dessus), la Cour estime que les intéressés pourraient légitimement considérer que les modalités d’enseignement de la matière en question sont susceptibles d’entraîner chez leurs enfants un conflit d’allégeance entre l’école et leurs propres valeurs, de sorte qu’une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Folgerø précité, § 94).

72.  À ce sujet, la Cour rappelle l’obligation positive des Parties contractantes découlant de la seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1, qui donne aux parents le droit d’exiger de l’État le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques dans l’enseignement du fait religieux (Hasan et Eylem Zengin précité, § 71). Dès lors qu’un État contractant intègre l’enseignement du fait religieux dans les matières des programmes d’étude, il faut, autant que faire se peut, éviter que les élèves ne se retrouvent face à des conflits entre l’éducation religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents.

73.  Se pose alors la question de savoir si le système éducatif turc a été doté des moyens appropriés aux fins d’assurer le respect des convictions des parents (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 57).

74.  À ce sujet, le Gouvernement souligne principalement que, à la suite de l’arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité), alors que la procédure engagée par les requérants était en cours, les sujets relatifs à la confession alévie bektachie ont été intégrés au programme des niveaux d’enseignement primaire et secondaire en prenant en compte le niveau de maturité des élèves. En outre, il précise que, conformément aux demandes et attentes des alévis, certaines informations relatives à la confession alévie ont également été insérées dans le programme des cours de religion facultatifs (connaissances religieuses de base, Islam 1-2).

75.  La Cour voit mal comment, en l’absence d’un système de dispense approprié résultant du caractère obligatoire du cours de CRCM, l’on pourrait éviter que les élèves soient confrontés à un conflit entre l’instruction religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents. Comme le Gouvernement l’a précisé, même les personnes adeptes d’une même religion peuvent avoir des points de vue différents quant à l’interprétation et à la pratique de celle-ci. Certes, les parents peuvent toujours éclairer et conseiller leurs enfants, exercer à leur égard leur fonction naturelle d’éducateur et les orienter dans une direction conforme à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques (Valsamis, précité, § 31 in fine). Néanmoins, pour la Cour, les écarts dénoncés par les requérants entre, d’une part, l’approche adoptée dans le programme et, d’autre part, les particularités de leur confession par rapport à la conception sunnite de l’islam sont tels qu’ils pouvaient difficilement être suffisamment atténués par les seules informations relatives aux convictions et à la pratique alévies qui ont été insérées dans les manuels. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel de plus amples informations peuvent être communiquées aux élèves dans le cadre des cours de religion optionnels, la Cour considère que pareille possibilité ne saurait dispenser l’État de son obligation de veiller à ce que l’enseignement de telles matières obligatoires réponde aux critères d’objectivité et de pluralisme en respectant les convictions religieuses ou philosophiques.

76.  Par ailleurs, la Cour note que le système turc offre une possibilité de dispense du cours de CRCM uniquement à deux catégories d’élèves de nationalité turque, à savoir ceux dont les parents sont de religion chrétienne ou de religion juive. Comme elle l’a dit dans son arrêt Hasan et Eylem Zengin (précité, § 74), cela donne nécessairement à penser que l’enseignement dispensé en la matière est susceptible d’amener ces élèves à faire face à un conflit entre l’instruction religieuse dispensée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents. Dans cet arrêt, la Cour a estimé, à l’instar de l’ECRI, que pareille situation était critiquable, dans la mesure où, « s’il [s’agissait] bien d’un cours sur les différentes cultures religieuses, le fait de limiter le caractère obligatoire du cours aux enfants musulmans n’aurait pas [eu] lieu d’être. Par contre, si le cours vis[ait] essentiellement à enseigner la religion musulmane, en tant que cours sur une religion spécifique, il ne dev[ait] pas avoir de caractère obligatoire pour préserver la liberté religieuse des enfants et de leurs parents » (Hasan et Eylem Zengin, précité, § 74 ; voir également, au paragraphe 33 ci-dessus, les parties pertinentes en l’espèce du rapport de l’ECRI). Ces considérations valent mutatis mutandis pour la présente espèce. Au demeurant, elle rappelle avoir souligné dans l’affaire précitée que, en ce qui concerne l’enseignement religieux en Europe, malgré la diversité des modalités d’enseignement, la quasi-totalité des États membres offrent au moins un moyen permettant aux élèves de ne pas suivre un enseignement religieux, en prévoyant un mécanisme de dispense, en donnant la possibilité de suivre une matière de substitution, ou en laissant toute liberté de s’inscrire ou non à un cours de religion (ibidem, §§ 34 et 71). Or, la Cour constate que le système éducatif turc offre une possibilité de dispense très limité. Elle rappelle avoir également précisé que ce mécanisme est susceptible de soumettre les parents d’élève à une lourde charge et à la nécessité de dévoiler leur convictions religieuses ou philosophiques afin que leurs enfants soient dispensés de suivre les cours de religion (ibidem, §§ 75-76).

77.  Par conséquent, nonobstant les changements importants intervenus en 2011-2012 dans le programme du cours de CRCM et dans les manuels y relatifs, il apparaît que le système éducatif de l’État défendeur n’est toujours pas doté des moyens appropriés aux fins d’assurer le respect des convictions des parents. En particulier, la Cour constate que, dans le système éducatif turc, aucune possibilité de choix appropriée n’a été envisagée pour les enfants des parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre que l’islam sunnite, et que le mécanisme de dispense très limité est susceptible de soumettre les parents d’élève à une lourde charge et à la nécessité de dévoiler leur convictions religieuses ou philosophiques afin que leurs enfants soient dispensés de suivre les cours de religion. Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 2 du Protocole no 1.

NON ACCES A L'ÉCOLE

ÇAM c. TURQUIE du 23 février 2016 requête 51500/08

Violation de l'article 2 du Protocole 1 ensemble avec l'article 14 de la Convention : La requérante n'a pas été inscrite au conservatoire de musique uniquement parce qu'elle est aveugle.

a. Principes généraux

52. En ce qui concerne le droit à l’instruction, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de souligner que dans une société démocratique, ce droit est indispensable à la réalisation des droits de l’homme et occupe une place fondamentale (Velyo Velev c. Bulgarie, no 16032/07, § 33, CEDH 2014 (extraits)). À cet égard, tout en réitérant que l’enseignement est l’un des plus importants services publics dans un État moderne, la Cour reconnaît qu’il s’agit d’un « service complexe » à organiser et onéreux à gérer tandis que les ressources que les autorités peuvent y consacrer sont nécessairement limitées. Il est vrai également que lorsqu’il décide de la manière de réglementer l’accès à l’instruction, l’État doit ménager un équilibre entre, d’une part, les besoins éducatifs des personnes relevant de sa juridiction et, d’autre part, sa capacité limitée à y répondre. Cependant, la Cour ne peut faire abstraction du fait que, à la différence de certaines autres prestations assurées par les services publics, l’instruction est un droit directement protégé par la Convention (ibidem).

53. La Cour réitère que dans l’interprétation et l’application de l’article 2 du Protocole no 1, il faut tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les parties contractantes, et la Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (voir Catan et autres, précité, § 136). Les dispositions relatives au droit à l’éducation énoncées dans les instruments tels que la Charte sociale européenne ou la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sont donc à prendre en considération. Enfin, la Cour souligne que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (ibidem).

54. En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination, la Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables et qu’un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Sejdić et Finci, précité, § 42). Toutefois, l’article 14 de la Convention n’interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c’est l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (entre autres, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007‑IV). Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 76, CEDH 2013 (extraits)).

b. Application de ces principes au cas d’espèce

55. La Cour estime que le traitement éventuellement discriminatoire de la requérante se trouve au cœur de son grief. Dès lors, elle considère qu’il y a lieu d’examiner l’affaire d’abord sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (pour une approche similaire, Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, §§ 143-145, CEDH 2010). À cet égard, elle rappelle avoir déjà affirmé que le champ d’application de l’article 14 de la Convention englobe l’interdiction de la distinction fondée sur le handicap (Glor c. Suisse, no 13444/04, § 80, CEDH 2009).

56. En l’espèce, la requérante soutient que le rejet de sa demande d’inscription au conservatoire de musique était discriminatoire, car fondé sur sa cécité. À cet égard, la Cour observe que diverses dispositions législatives en vigueur au moment des faits consacraient le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap, sans discrimination (voir droit interne pertinent, paragraphes 35-36 ci-dessus).

57. Cela étant, la Cour relève également que parmi les différentes conditions présidant à l’inscription au conservatoire figurait celle de fournir un certificat médical d’aptitude physique à suivre un enseignement au sein de cet établissement. Dès lors, la source de l’exclusion de la requérante de l’accès à l’éducation au sein du conservatoire ne résidait pas dans la loi mais dans le règlement de l’école. À cet égard, la Cour constate en outre, à la lecture des arguments en défense présentés par le rectorat de l’université technique d’Istanbul devant les instances nationales (paragraphe 17 ci‑dessus), que le conservatoire n’était pas en mesure d’accueillir les personnes présentant un handicap, quelle que fût la nature de celui-ci.

58. En l’espèce, il convient donc de vérifier si l’État ayant décidé d’offrir un enseignement musical spécialisé, l’accès à celui-ci pouvait être refusé à un groupe de personnes en particulier car la discrimination englobe les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification objective et raisonnable, moins bien traité qu’un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Glor, précité, § 73).

59. Certes, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 49 ci‑dessus), la réglementation régissant l’inscription au conservatoire ne contient pas de dispositions excluant les personnes non-voyantes. Il est également vrai que tous les candidats à l’inscription au conservatoire sont dans l’obligation de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique. Pour autant, la Cour ne saurait ignorer les effets d’une telle exigence sur les personnes, comme la requérante, qui présentent un handicap physique, compte tenu en particulier de l’interprétation faite de cette exigence par l’établissement scolaire mis en cause.

60. En effet, la Cour observe que la requérante a bien remis à l’administration scolaire un rapport médical d’aptitude physique, lequel contenait toutefois une réserve, tenant compte de sa cécité (paragraphe 11 ci-dessus). Or, le conservatoire a refusé d’admettre celui-ci, allant jusqu’à exiger sa modification par le médecin qui l’avait établi (paragraphes 14 et 29 ci-dessus). Dès lors, même si le conservatoire a cherché à justifier le refus d’inscription de la requérante par le non-accomplissement des formalités administratives nécessaires à cet égard, notamment par l’absence d’un rapport médical qui aurait été établi par un hôpital entièrement équipé, la Cour estime, au vu de tout ce qui précède et de la lettre adressée par la direction de l’administration du conservatoire au médecin chef de l’hôpital de Bakɪrköy (paragraphe 29 ci-dessus), qu’il ne fait aucun doute que la cécité de la requérante a constitué le seul motif de ce refus.

61. Au demeurant, constatant la facilité avec laquelle le conservatoire a pu obtenir la révision du rapport médical initialement établi par le médecin chef de l’hôpital de Bakɪrköy (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour estime qu’en tout état de cause, la requérante n’aurait pas été en mesure de satisfaire l’exigence d’aptitude physique, la définition de celle-ci apparaissant laissée à la discrétion du conservatoire. À cet égard, la Cour se réfère également aux critiques formulées sur ce point par le conseil d’administration de l’ordre des médecins d’Istanbul (paragraphe 29 ci-dessus).

62. La Cour observe que le Gouvernement justifie les règles d’inscription au conservatoire tout d’abord par la circonstance que cet établissement serait destiné à accueillir uniquement les élèves dotés de certains talents (paragraphe 49 ci-dessus). Or, si la Cour estime que les autorités internes disposent indéniablement d’une marge d’appréciation pour définir les qualités requises des candidats au conservatoire, cet argument ne saurait prévaloir dans les circonstances de la présente affaire. En effet, si la vocation du conservatoire est de délivrer un enseignement aux étudiants présentant certains dons, la requérante ayant réussi au concours d’admission préalable à toute demande d’inscription (paragraphes 16 et 32 ci-dessus), elle a démontré qu’elle disposait de toutes les qualités requises à cet égard.

63. Le Gouvernement argue ensuite qu’à l’époque des faits, le conservatoire n’avait pas d’infrastructures adaptées pour accueillir des élèves en situation de handicap.

64. À cet égard, la Cour réitère que la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 88, CEDH 2013 et, Dvorski c. Croatie [GC], no 25703/11, § 82, 20 octobre 2015 ; voir également paragraphe 54 ci-dessus). Dans le contexte de la présente affaire, la Cour rappelle également qu’elle doit tenir compte de l’évolution du droit international et européen et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour à ces niveaux quant aux normes à atteindre (voir, mutatis mutandis, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 126, CEDH 2012 (extraits), et Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 56, CEDH 2013 (extraits)). Elle note en ce sens l’importance des principes fondamentaux d’universalité et de non-discrimination dans l’exercice du droit à l’instruction, lesquels ont été consacrés à maintes reprises dans des textes internationaux (voir droit international pertinent, paragraphes 37-38 ci-dessus, et Catan et autres, précité, §§ 77-81). Elle souligne en outre qu’aux termes de ces instruments internationaux, l’éducation inclusive a été reconnue comme le moyen le plus approprié pour garantir ces principes fondamentaux.

65. À cet égard, la Cour considère que l’article 14 de la Convention doit être lu à la lumière des exigences de ces textes au regard des aménagements raisonnables – entendus comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée » – que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre, aux fins de se voir assurer « la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » (article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, paragraphe 38 ci-dessus). De tels aménagements raisonnables permettent de corriger des inégalités factuelles qui, ne pouvant être justifiées, constituent une discrimination (voir paragraphe 54, ci-dessus).

66. La Cour n’ignore pas que chaque enfant a des besoins pédagogiques qui lui sont propres et qu’il en va ainsi particulièrement des enfants en situation de handicap. Dans le domaine de l’éducation, elle reconnaît que les aménagements raisonnables peuvent prendre différentes formes, aussi bien matériels qu’immatériels, pédagogiques ou organisationnels, que ce soit en termes d’accessibilité architecturale aux établissements scolaires, de formation des enseignants, d’adaptation des programmes ou d’équipements adéquats. Cela étant, la Cour souligne qu’il ne lui appartient aucunement de définir les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en situation de handicap. En effet, les autorités nationales, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux à cet égard.

67. Pour la Cour, il importe cependant que les États soient particulièrement attentifs à leurs choix dans ce domaine compte tenu de l’impact de ces derniers sur les enfants en situation de handicap, dont la particulière vulnérabilité ne peut être ignorée. Elle considère en conséquence que la discrimination fondée sur le handicap englobe également le refus d’aménagements raisonnables.

68. Or, en l’espèce, au vu des pièces du dossier, la Cour observe que les instances nationales compétentes ne cherchèrent aucunement à identifier les besoins de la requérante ni ne précisèrent dans quelle mesure sa cécité pouvait constituer un obstacle à son accès à une éducation musicale. Elles ne cherchèrent pas non plus à envisager des aménagements pour pourvoir aux besoins pédagogiques spécifiques que la cécité de la requérante pouvait requérir (comparer McIntyre c. Royaume-Uni, no 29046/95, décision de la Commission du 21 octobre 1998, non publiée). La Cour ne peut que constater que depuis 1976, le conservatoire n’a fait aucune tentative pour adapter son enseignement afin que celui-ci puisse également être accessible aux enfants non-voyants.

69. Au vu de tout ce qui précède, la Cour observe que le refus d’inscription de la requérante au conservatoire reposait sur la seule circonstance qu’elle était non-voyante et que les instances nationales n’avaient, à aucun moment, envisagé l’éventualité que des aménagements raisonnables eussent peut-être pu permettre sa scolarisation au sein de cet établissement. Dès lors, la Cour estime que la requérante s’est vu dénier, sans justification objective et raisonnable, la possibilité de suivre une éducation au sein du conservatoire de musique, à cause de son seul handicap visuel. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no1.

70. Eu égard à cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 1 (pour une approche similaire, voir Oršuš et autres, précité, § 186).

Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy C. Bulgarie du 21 juin 2011 requête 5335/05

Deux garçons russes habitant en Bulgarie n'auraient pas dû être obligés de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire

Les requérants, Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy, sont deux ressortissants russes nés respectivement en 1986 et 1988 dans la république socialiste soviétique kazakhe et résidant à Pazardzhik (Bulgarie).

Après le divorce de leurs parents, Anatoliy et Vitaliy suivirent leur mère en Bulgarie où elle épousa un Bulgare et où ils s'installèrent en 1994. La mère obtint un permis de séjour permanent par le biais de son mariage et ses enfants obtinrent le droit de séjourner en Bulgarie grâce à leur mère. Les garçons furent scolarisés dans des établissements d'enseignement primaire et secondaire à Pazardzhik et parlent couramment le bulgare.

En 2005, lorsqu'Anatoliy en était à sa dernière année d'enseignement secondaire et Vitaliy à son avant-dernière, ils furent obligés de payer des frais de scolarité, d'un montant respectif de 800 et 2 600 euros (EUR), faute de quoi l'accès à l'école leur serait refusé et aucun certificat de scolarité ne leur serait attribué pour l'année en question.

Les autorités scolaires invoquèrent une décision ministérielle de 2004 ainsi que la législation bulgare pertinente, en l'occurrence la loi de 1991 sur l'éducation nationale, qui prévoyait que les étrangers non titulaires de permis de séjour permanent devaient payer des frais pour leur éducation secondaire.

Anatoliy et Vitaliy saisirent les tribunaux, mais en vain. Apparemment, leurs établissements scolaires ne les empêchèrent pas en pratique d'assister aux cours, bien que le diplôme d'enseignement secondaire d'Anatoliy ne lui fût délivré que deux ans après la date normale.

Applicabilité de l'article 14

La Cour rappelle que l'interdiction de discrimination énoncée dans la Convention européenne des droits de l’homme s'applique à l'ensemble des droits que les Etats ont décidé de reconnaître en vertu de la Convention et de ses Protocoles. Dès lors que l'État subventionne tel ou tel établissement d'enseignement, il doit en garantir l'accès effectif.

Cet élément étant inhérent au droit à l'instruction prévu par l’article 2 du Protocole n° 1, l'article 14 trouve à s’appliquer.

Anatoliy et Vitaliy étant alors des élèves du secondaire qui, au contraire d’autres camarades de classe, ont dû payer des frais de scolarité, ils ont été à l'évidence traités moins favorablement que d'autres personnes dans une situation comparable, en raison de leur statut personnel.

Interdiction de discrimination

La Cour souligne que son rôle n’est pas de dire si l’Etat peut exiger des frais de scolarité mais seulement si, dans l’hypothèse où il aurait décidé de son plein gré d'assurer un enseignement gratuit, il peut en priver un groupe de personnes sans justification.

Certes, l'enseignement est une activité onéreuse et complexe. Les ressources des États étant inévitablement limitées, ils doivent ménager un équilibre entre les besoins de la population en la matière et leur capacité limitée à y répondre.

Néanmoins, le droit à l'instruction est directement protégé par la Convention, dans le cadre du Protocole n° 1. Il bénéficie non seulement aux individus mais aussi à la société tout entière qui, si elle se veut pluraliste et démocratique, doit intégrer les minorités.

De manière générale, les Etats sont libres de demander des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, qui, au moins à l’époque des faits, demeurait optionnel pour beaucoup de gens. En revanche, ils doivent assurer un enseignement primaire accessible permettant l'apprentissage de notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul.

Consciente que de plus en plus de pays adhèrent à la notion de société « fondée sur la connaissance », la Cour constate que l'enseignement secondaire joue un rôle d’importance croissante pour le développement de l'individu et pour la société dans son ensemble.

Anatoliy et Vitaliy séjournent régulièrement en Bulgarie. Les autorités ne se sont pas opposées à ce qu'ils puissent demeurer sur le territoire et n'ont jamais eu sérieusement l'intention de les expulser. En outre, à l'époque où ils ont fait des démarches pour obtenir des permis de séjour permanents, les deux garçons n'ont en aucun cas cherché à abuser du système éducatif bulgare, étant donné qu'ils ont fini par habiter et étudier en Bulgarie parce qu’ils avaient suivi leur mère qui s'y était mariée. Parfaitement intégrés à la société de leur pays d’accueil, ils parlent couramment le bulgare.

Or les autorités bulgares n'ont tenu compte d'aucun de ces éléments lorsqu'elles ont décidé de leur imposer des frais de scolarité. En effet, la loi applicable ne permettait aucune exception au paiement de ces frais.

Rien ne permettant de justifier les frais de scolarité imposés à Anatoliy et Vitaliy, la Cour conclut à une violation de l'article 14 en combinaison avec l’article 2 du Protocole n° 1.

Article 41

En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que la Bulgarie doit verser à Anatoliy et Vitaliy Ponomaryovy 2 000 euros chacun pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.

Arrêt de Grande Chambre CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE

du 19 octobre 2012 Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06

La fermeture forcée d’écoles de langue moldave/roumaine en Transnistrie relevait de la juridiction de la Russie. La fermeture d'école de langues régionales, est contraire à l'article 2 du Protocole 1.

1.  Principes généraux

136.  En interprétant et en appliquant l’article 2 du Protocole no 1, la Cour doit garder à l’esprit que le contexte de cet article réside dans un traité pour la protection effective des droits individuels de l’homme et que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005‑X ; Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 54, 15 mars 2012). Dès lors, il faut lire les deux phrases de l’article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l’une de l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention qui proclament le droit de toute personne, y compris les parents et les enfants, « au respect de sa vie privée et familiale », à « la liberté de pensée, de conscience et de religion » et à « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées » (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, CEDH 2007‑III ; Lautsi et autres c. Italie [GC], no 30814/06, § 60, CEDH 2011 ; voir également Chypre c. Turquie, précité, § 278). Dans l’interprétation et l’application de l’article en question, il faut aussi tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les parties contractantes, et la Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001‑XI ; Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 67, CEDH 2008 ; Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008 ; Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, §§ 273-274, CEDH 2010). Les dispositions relatives au droit à l’éducation énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant sont donc à prendre en considération (paragraphes 77-81 ci-dessus ; voir aussi Timichev, précité, § 64). Enfin, la Cour souligne que l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir notamment Soering, précité, § 87, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

137.  En s’engageant, par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1, à ne pas « refuser le droit à l’instruction », les Etats contractants garantissent à quiconque relève de leur juridiction un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, §§ 3 et 4, série A no 6). Ce droit d’accès ne forme qu’une partie du droit à l’instruction énoncé dans la première phrase. Pour qu’il produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat et sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies (ibidem, § 4). De plus, bien que les termes de l’article 2 du Protocole no 1 ne spécifient pas la langue dans laquelle l’enseignement doit être dispensé, le droit à l’instruction serait vide de sens s’il n’impliquait pas, pour ses titulaires, le droit de recevoir un enseignement dans la langue nationale ou dans une des langues nationales, selon le cas (ibidem, § 3).

138.  Sur le droit fondamental à l’instruction consacré par la première phrase se greffe le droit énoncé par la seconde phrase de l’article. C’est aux parents qu’il incombe en priorité d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants ; en conséquence, les parents peuvent exiger de l’Etat le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques (ibidem, §§ 3-5, et Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 52). La seconde phrase vise à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. Cette phrase implique que l’Etat, en s’acquittant des fonctions assumées par lui en matière d’éducation et d’enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, §§ 50 et 53 ; Folgerø et autres, précité, § 84 ; Lautsi et autres, précité, § 62).

139.  Les droits énoncés à l’article 2 du Protocole no 1 s’appliquent aux établissements publics comme privés (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 50). De plus, la Cour a déclaré que cette disposition vaut pour les niveaux primaire, secondaire et supérieur de l’enseignement (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 134 et 136, CEDH 2005‑XI).

140.  La Cour reconnaît toutefois que, pour important qu’il soit, le droit à l’instruction n’est pas absolu mais peut donner lieu à des limitations. Celles‑ci sont implicitement admises tant qu’il n’y a pas d’atteinte à la substance du droit ; en effet, le droit d’accès « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », arrêt précité, § 3). Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, l’article 2 du Protocole no 1 ne lie pas la Cour par une énumération exhaustive des « buts légitimes » (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II). En outre, une limitation ne se concilie avec ladite clause que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, précité, § 154). S’il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation dans le domaine de l’instruction. Cette marge s’accroît à mesure que l’on s’élève dans le niveau d’enseignement, et ce de manière inversement proportionnelle à l’importance que revêt cet enseignement pour l’individu et pour la société dans son ensemble (Ponomaryovi c. Bulgarie, no 5335/05, § 56, CEDH 2011).

2.  Sur la question de savoir s’il y a eu en l’espèce violation du droit des requérants à l’instruction

141.  La Cour relève que ni l’un ni l’autre des gouvernements défendeurs ne contestent les allégations des requérants relatives à la fermeture des établissements scolaires. D’ailleurs, les principaux événements survenus en 2002 et en 2004 ont été observés et attestés par un certain nombre d’organisations internationales, notamment l’OSCE (paragraphe 66 ci‑dessus). Même si les écoles ont par la suite été autorisées à rouvrir leurs portes, les requérants se plaignent aussi de ce que les autorités de la « RMT » aient réquisitionné les bâtiments des établissements en question, qui ont dû s’installer dans d’autres locaux, moins bien équipés et moins bien situés. Les requérants affirment avoir été la cible d’une campagne systématique de harcèlement et d’intimidation menée par des représentants du régime de la « RMT » et par des particuliers. Les enfants auraient été insultés sur le chemin de l’école et arrêtés et fouillés par la police de la « RMT » et les garde-frontières, qui auraient confisqué les manuels en alphabet latin trouvés par eux. De plus, les deux écoles situées sur le territoire contrôlé par la « RMT » auraient été la cible d’actes répétés de vandalisme. L’alternative, pour les parents et les enfants appartenant à la communauté moldave, aurait consisté soit à subir ce harcèlement soit à opter pour un établissement scolaire où l’enseignement était dispensé en russe, en ukrainien ou en « moldavien », c’est-à-dire en moldave/roumain écrit avec l’alphabet cyrillique. Le « moldavien » ne serait ni utilisé ni reconnu ailleurs dans le monde, bien qu’il eût été l’une des langues officielles de la Moldova à l’époque soviétique. De ce fait, le seul matériel pédagogique à la disposition des écoles de langue « moldavienne », dans la Transnistrie actuelle, daterait de l’ère soviétique. Compte tenu de l’absence d’instituts ou d’universités de langue « moldavienne », les enfants issus de telles écoles et désireux de faire des études supérieures seraient contraints d’apprendre un nouvel alphabet ou une nouvelle langue.

142.  Si la Cour a du mal à établir précisément ce que les requérants ont vécu après la réouverture des écoles, elle relève toutefois ce qui suit. Premièrement, l’article 6 de la « loi de la RMT sur les langues » était en vigueur et l’usage de l’alphabet latin constituait une infraction au sein de la « RMT » (paragraphe 43 ci-dessus). Deuxièmement, il est clair que les établissements en question ont dû déménager dans de nouveaux bâtiments : ainsi, les locaux de l’école Alexandru cel Bun ont été répartis sur trois sites et les élèves de l’établissement Ştefan cel Mare se sont trouvés contraints de parcourir chaque jour quarante kilomètres. Troisièmement, selon des chiffres fournis par le gouvernement moldave, entre 2007 et 2011 les effectifs des deux écoles demeurées sur le territoire contrôlé par la « RMT » ont diminué de moitié environ et le nombre d’élèves étudiant en moldave/roumain dans l’ensemble de la Transnistrie a lui aussi considérablement chuté. Même s’il semble que la population de Transnistrie soit vieillissante et que les Moldaves, en particulier, aient tendance à émigrer (paragraphes 8 et 42 ci-dessus), la Cour estime que la baisse de fréquentation de 50 % accusée par les écoles Evrica et Alexandru cel Bun est trop forte pour s’expliquer uniquement par des facteurs démographiques. Pour la Cour, ces éléments incontestés viennent corroborer l’essentiel des allégations formulées dans les quatre-vingt-une déclarations sous serment dans lesquelles les parents et élèves requérants relatent le harcèlement constant subi par eux.

143.  De tout temps, les écoles en question ont été enregistrées auprès du ministère moldave de l’Education, ont suivi un programme établi par celui‑ci et dispensé un enseignement dans la première langue officielle de la Moldova. C’est pourquoi la Cour considère que la fermeture forcée des écoles, sur le fondement de « loi de la RMT sur les langues » (paragraphes 43-44 ci-dessus), et les mesures de harcèlement consécutives ont porté atteinte au droit d’accès des élèves requérants aux établissements scolaires qui existaient à un moment donné, ainsi qu’à leur droit de recevoir un enseignement dans leur langue nationale (paragraphe 137 ci-dessus). De plus, la Cour estime que les mesures en question s’analysent en une atteinte au droit des parents requérants d’assurer à leurs enfants une éducation et un enseignement conformes à leurs convictions philosophiques. Comme indiqué ci-dessus, l’article 2 du Protocole no 1 doit être lu à la lumière de l’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, notamment. Les parents requérants en l’espèce souhaitaient que leurs enfants reçoivent un enseignement dans la langue officielle de leur pays, qui était aussi leur propre langue maternelle. Au lieu de cela, ils ont été placés dans la situation ingrate d’avoir à choisir entre, d’une part, envoyer leurs enfants dans des écoles où ils seraient désavantagés par le fait de devoir accomplir toute leur scolarité secondaire dans une combinaison langue/alphabet que les parents requérants jugent artificielle, qui n’est reconnue nulle part ailleurs dans le monde et qui implique l’utilisation d’un matériel pédagogique conçu à l’époque soviétique et, d’autre part, obliger leurs enfants à effectuer de longs trajets ou à aller dans des locaux ne répondant pas aux normes, et à subir des actes de harcèlement et d’intimidation.

144.  Rien dans le dossier ne donne à penser que les mesures prises par les autorités de la « RMT » contre ces établissements scolaires poursuivaient un but légitime. Il apparaît en effet que la politique linguistique de la « RMT », telle qu’appliquée à ces écoles, avait pour but la russification de la langue et de la culture de la communauté moldave de Transnistrie, conformément aux objectifs politiques généraux poursuivis par la « RMT », à savoir le rattachement à la Russie et la sécession d’avec la Moldova. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt l’enseignement primaire et secondaire pour l’épanouissement personnel et la réussite future de tout enfant, il était inadmissible d’interrompre la scolarité des élèves concernés et de forcer ceux-ci et leurs parents à faire des choix si difficiles à la seule fin d’enraciner l’idéologie séparatiste.

3.  La responsabilité des Etats défendeurs

a)  La République de Moldova

145.  La Cour doit ensuite déterminer si la République de Moldova a satisfait à son obligation de prendre des mesures appropriées et suffisantes pour garantir aux requérants les droits découlant de l’article 2 du Protocole no 1 (paragraphe 110 ci-dessus). Dans l’arrêt Ilaşcu et autres (précité, §§ 339-340), elle avait dit que les obligations positives incombant à la Moldova concernaient tant les mesures nécessaires pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien, en tant qu’expression de sa juridiction, que les mesures destinées à assurer le respect des droits des requérants individuels. L’obligation relative au rétablissement du contrôle sur la Transnistrie supposait, d’une part, que la Moldova s’abstînt de soutenir le régime séparatiste et, d’autre part, qu’elle agît et prît toutes les mesures politiques, juridiques ou autres à sa disposition pour rétablir son contrôle sur ce territoire.

146.  Concernant l’exécution de ces obligations positives, la Cour avait jugé dans l’arrêt Ilaşcu et autres que, du début des hostilités en 1991-1992 au prononcé de l’arrêt (juillet 2004), la Moldova avait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour rétablir son contrôle sur le territoire transnistrien (ibidem, §§ 341-345). Or rien n’indique que la Cour doive conclure différemment en l’espèce.

147.  La Cour avait dit par ailleurs que, dans la mesure où elle n’avait pas pris toutes les mesures qui étaient à sa disposition lors des négociations avec les autorités de la « RMT » et de la Russie pour faire cesser la violation des droits des requérants à cet égard, la Moldova n’avait pas satisfait pleinement à son obligation positive (ibidem, §§ 348-352). En l’espèce, elle estime en revanche que le gouvernement moldave a déployé des efforts considérables pour soutenir les requérants. Ainsi, après la réquisition par la « RMT » des anciens bâtiments des écoles concernées, le gouvernement moldave a payé le loyer et la rénovation de nouveaux locaux, de même que l’ensemble de l’équipement, les salaires du personnel et les frais de transport, ce qui a ainsi permis aux écoles de continuer à fonctionner et aux enfants de poursuivre leur apprentissage en langue moldave, même si les conditions étaient loin d’être idéales (paragraphes 49-53, 56 et 61-63 ci-dessus).

148.  A la lumière de ce qui précède, la Cour juge que la République de Moldova a satisfait à ses obligations positives à l’égard des requérants en l’espèce. Dès lors, elle estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 par cet État.

b)  La Fédération de Russie

149.  La Cour observe qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants. De même, rien n’indique que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la « RMT » en général ou qu’elle l’ait approuvée. De fait, c’est grâce aux efforts de médiateurs russes, agissant de concert avec des médiateurs ukrainiens et de l’OSCE, que les autorités de la « RMT » ont autorisé les écoles à rouvrir en tant qu’« établissements scolaires privés étrangers » (paragraphes 49, 56 et 66 ci-dessus).

150.  Cela étant, la Cour a établi que la Russie exerçait un contrôle effectif sur la « RMT » pendant la période en question. Eu égard à cette conclusion, et conformément à la jurisprudence de la Cour, il n’y a pas lieu de déterminer si la Russie exerçait un contrôle précis sur les politiques et les actes de l’administration locale subordonnée (paragraphe 106 ci-dessus). Du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention par la Fédération de Russie.

75.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental. Pour que ce droit « produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6 ; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005‑XI, Oršuš et autres, précité, § 146 et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 137, 19 octobre 2012).

Arrêt SAMPANI et autres c. GRÈCE du 11 décembre 2012 requête 59608/09

140 enfants roms se plaignent qu'ils ne peuvent pas aller à l'école en Grèce. Ils sont dirigés dans des écoles destinées aux roms. Comme ces écoles ne sont pas aménagées du fait de la crise budgétaire, il n'y a pas d'enseignement.

76. Dans l’arrêt Oršuš et autres (précité), la Cour a souligné que, bien que cette affaire concernât la situation individuelle des requérants, elle ne pouvait faire abstraction de ce que ceux-ci appartenaient à la minorité rom et qu’elle tiendrait compte dans son analyse du fait que, par son histoire, la minorité rom était un type particulier de minorité vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale. La Cour rappelle également que, comme en témoignent les activités de nombreux organismes européens et internationaux et les recommandations des organes du Conseil de l’Europe, cette protection s’étend également au domaine de l’éducation. Comme indiqué dans de précédentes affaires, la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Oršuš et autres, précité, §§ 147-148).

77.  La Cour rappelle aussi que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais qu’il joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu’il protège les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsqu’elle a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de celui-ci, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999‑III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005‑XII).

78.  La Cour rappelle en outre avoir également admis qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006‑VIII). Lorsqu’un requérant produit un commencement de preuve de discrimination relativement à l’effet d’une mesure ou d’une pratique, la charge de la preuve incombe ensuite à l’Etat défendeur, qui doit démontrer que la différence de traitement est justifiée (D.H. et autres c. République tchèque, précité, §§ 180 et 189).

b)  Application des principes à la présente affaire

79.  En l’espèce, les requérants se plaignent d’une discrimination relativement à leur droit d’instruction en ce que, en dépit des conclusions de la Cour dans l’arrêt Sampanis et autres c. Grèce (précité), ils auraient continué à être placés, sur la base de critères purement ethniques, pendant les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, dans une école qui aurait été séparée des écoles fréquentées par les élèves non roms et dont l’état aurait exclu de fait toute scolarité effective.

80.  La Cour observe d’emblée qu’elle se trouve confrontée à des versions divergentes sur certains éléments de fait, notamment en ce qui concerne l’état général de la 12e école et la situation individuelle de certains élèves.

81.  La Cour rappelle qu’elle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose. Elle note aussi que, même si plusieurs faits demeurent incertains, il existe suffisamment d’éléments factuels objectifs ressortant des documents soumis par les parties pour qu’elle puisse apprécier l’affaire (voir, mutatis mutandis, Sampanis et autres, précité, § 75).

82.  La Cour examinera, dans un premier temps, si les faits de la cause laissent ou non présumer l’existence d’une différence de traitement. Dans l’affirmative, elle recherchera ensuite si la distinction présumée se fondait sur une base objective et raisonnable.

i.  Sur le point de savoir s’il y a eu une différence de traitement

83.  La Cour rappelle que, dans l’arrêt Sampanis et autres c. Grèce (précité), elle a conclu que les éléments de preuve présentés par les requérants et ceux figurant au dossier de l’affaire faisaient naître une forte présomption de discrimination exercée contre les intéressés : celle-ci résultait de la pratique consistant, pendant l’année scolaire 2004-2005, à commencer par refuser d’inscrire les enfants roms à l’école pour ensuite les placer dans des classes spéciales logées dans une annexe du bâtiment principal de la 10e école primaire, combinée à un certain nombre d’incidents à caractère raciste survenus dans l’école à l’instigation des parents d’enfants non roms (Sampanis et autres, précité, §§ 81-83). A cet égard, la Cour note que la réunion du 11 mars 2008, organisée à la 10e école par le médiateur de la République dans le but de convaincre les parents d’élèves non roms de renoncer à leur opposition à l’intégration d’élèves roms dans des classes ordinaires n’a pas abouti en raison d’une intervention hostile du maire d’Aspropyrgos. Il n’a même pas été possible d’inscrire dans les classes ordinaires trois élèves roms qui avaient un niveau scolaire suffisant.

84.  Or la Cour note que, pour les années scolaires 2008-2009 et 2009‑2010 qui sont en cause en l’espèce, la situation n’avait guère évolué. Certes, les classes préparatoires spéciales situées dans l’annexe de la 10e école avaient été supprimées et les ministres de l’Education et des Finances avaient créé, le 25 janvier 2008, la 12e école primaire d’Aspropyrgos, qui était censée accueillir indistinctement des élèves roms et non roms.

85.  Toutefois, certains éléments sont de nature à démontrer que la 12e école, malgré les intentions des autorités éducatives, était restée une école réservée aux élèves roms.

86.  La Cour note ainsi que les élèves roms du quartier de Psari ont continué à fréquenter, durant toute la période mise en cause dans la présente affaire, les locaux de l’annexe de la 10e école d’Aspropyrgos, rebaptisés 12e école primaire d’Aspropyrgos.

87.  La Cour relève que, lorsque les autorités ont fixé, le 8 avril 2008, les limites de la zone de recrutement de la 12e école, les 9e, 10e et 12e écoles se sont vu attribuer la même zone. Toutefois, aucun des enfants non roms domiciliés dans ce périmètre n’a été inscrit à la 12e école, ni pour l’année scolaire 2008-2009 ni pour l’année scolaire 2009-2010.

88.  C’est d’ailleurs le constat auquel est parvenu le médiateur lui-même, qui s’est impliqué activement dans la recherche d’une solution pour la scolarisation des élèves roms d’Aspropyrgos en multipliant les démarches auprès des autorités. Dans sa lettre du 8 décembre 2008 au préfet, il qualifiait la 12e école d’« école ghetto », notant que tous les élèves inscrits pour l’année 2008-2009 faisaient partie de la communauté rom alors que le décret présidentiel no 201/1998 disposait que le transfert de tous les élèves résidant dans la zone de recrutement d’une école à cette école était obligatoire et devait s’effectuer même en l’absence de demande des parents. Il ajoutait que le refus d’autoriser la fusion des 12e  et 11e écoles constituait une discrimination injustifiée à l’égard des élèves roms en ce qu’il les aurait empêchés de se fondre dans l’environnement culturel de la région. Le médiateur faisait ici référence au fait que le 17 octobre 2008, le préfet de l’Attique de l’Ouest a refusé de donner son autorisation pour la fusion des 12e et 11e écoles au motif qu’il souhaitait éviter des problèmes d’ordre social, culturel et éducatif.

89.  La Cour relève donc qu’il n’y a eu aucun changement notable dans les faits à l’origine de l’arrêt Sampanis et autres, si ce n’est la volonté affichée du ministère de l’Education d’intégrer les élèves roms dans le système éducatif ordinaire, manifestée par la création de la 12e école, laquelle, pour diverses raisons relevant de la politique des autorités municipales et préfectorales, n’a pas pu fonctionner comme prévu, ce qui a eu pour effet de faire perdurer une différence de traitement à l’égard de la communauté rom de l’aire de Psari. Il existe donc un commencement de preuve d’une pratique de discrimination.

ii.  Sur le point de savoir si la différence de traitement avait une justification objective et raisonnable

90.  Selon la jurisprudence de la Cour, une différence de traitement est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 29, CEDH 1999-I, et D.H. et autres c. République tchèque, précité, § 196). En cas de différence de traitement fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique, la notion de justification objective et raisonnable doit être interprétée de manière aussi stricte que possible (Sampanis et autres, précité, § 84).

91.  La scolarisation des enfants roms dans des conditions satisfaisantes soulève de grandes difficultés dans un certain nombre d’Etats européens. Toutefois, dans leurs efforts pour parvenir à l’intégration sociale et éducative du groupe défavorisé que forment les Roms, les autorités nationales se heurtent à de nombreuses difficultés tenant notamment aux particularités culturelles de cette minorité et à une certaine hostilité manifestée par les parents d’enfants non roms (voir Oršuš et autres précité, § 180). Il n’est pas facile de choisir le meilleur moyen de résoudre les difficultés d’apprentissage d’enfants n’ayant pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’enseignement est dispensé. Cela implique de procéder à un exercice difficile de mise en balance des divers intérêts en jeu. Pour ce qui est de la définition et de l’aménagement du programme des études, il s’agit, dans une large mesure, d’un problème d’opportunité sur lequel la Cour n’a pas à se prononcer (D.H. et autres, précité, § 205, et Valsamis c. Grèce, 18 décembre 1996, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI).

92.  Malgré les particularités et différences factuelles que peut présenter chaque affaire, ces considérations valent aussi en l’espèce.

93.  En premier lieu, la Cour note que la 12e école d’Aspropyrgos, créée en janvier 2008 sur les prémices de la 10e école où fonctionnaient auparavant les classes préparatoires fréquentées exclusivement par des élèves roms, était censée accueillir indistinctement des élèves roms et non roms. Cependant, seuls des élèves roms l’ont fréquentée durant les années 2008-2009 et 2009-2010.

94.  En deuxième lieu, elle relève que les salles de l’école ont été endommagées pendant les vacances d’été 2008. Peu avant la rentrée scolaire, le 8 septembre 2008, le directeur de la 12e école a rapporté en détail aux autorités scolaires régionales du ministère de l’Education les dommages causés en concluant que cet établissement n’était pas en état d’accueillir des élèves. Il affirmait que les installations ne pouvaient pas couvrir les besoins élémentaires de l’école et qu’elles mettaient en péril la sécurité des élèves et du personnel enseignant (paragraphe 15 ci-dessus).

95.  A plusieurs reprises entre septembre 2008 et juin 2009, le directeur de la 12e école a adressé des lettres aux autorités régionales d’éducation, au préfet et au maire d’Aspropyrgos pour les alerter sur les carences auxquelles l’école avait à faire face, notamment en ce qui concernait l’itinéraire du bus scolaire affecté à l’école, la construction d’un préau, l’installation du chauffage et de toilettes supplémentaires, la construction de deux salles de classe supplémentaires et la création d’un jardin d’enfants. Le 11 juin 2009, le directeur de la 12e école a en vain attiré l’attention du ministre de l’Education sur le fait que les livres scolaires étaient inappropriés pour les Roms, dont la langue maternelle n’était pas le grec (paragraphe 27 ci‑dessus).

96.  Le 23 juillet 2009, donc après la fin de l’année scolaire 2008-2009, le médiateur a écrit au ministère de l’Education pour l’informer que le maire d’Aspropyrgos avait ignoré une invitation du ministère à faire le nécessaire pour la remise en état immédiate de la 12e école (paragraphe 28 ci-dessus).

97.  Il existe donc plusieurs éléments établissant que, pendant l’année scolaire 2008-2009, les élèves de la 12e école ont été maintenus dans des conditions matérielles telles qu’elles rendaient sinon impossible, du moins très difficile la poursuite de leur scolarité. Prévue pour une durée provisoire à l’époque, faute d’espace disponible, la scolarisation des enfants dans l’annexe du bâtiment de la 10e école s’est poursuivie pendant la période 2009-2010.

98.  En troisième lieu, la Cour note que le 8 octobre 2008, les autorités scolaires régionales du ministère de l’Education ont élaboré un plan visant à la fusion des 11e et 12e écoles afin que cette dernière perde son caractère d’école ghetto. Toutefois, tant le maire d’Aspropyrgos que le préfet de l’Attique de l’Ouest ont refusé d’autoriser une telle fusion par souci d’éviter de nouveaux incidents de la part des parents d’élèves non roms de la 11e école (paragraphes 20 et 28 ci-dessus). De plus, dans sa lettre du 26 septembre 2008 au ministère de l’Education, le maire affirmait qu’une ségrégation des enfants roms des autres élèves était devenue une nécessité incontournable, car les « Tsiganes auraient choisi de vivre dans des décharges qu’ils auraient eux-mêmes créées » et de « s’adonner à des activités illégales ». Il concluait que leurs enfants ne pouvaient par conséquent pas « exiger de partager les mêmes salles de classe que les autres élèves d’Aspropyrgos » (paragraphe 19 ci-dessus).

99.  La Cour constate de surcroît que le ministère de l’Education n’a pas répondu aux lettres des requérants du 30 mai et du 20 juillet 2009 lui demandant d’autoriser les élèves roms à fréquenter la 10e école et l’invitant à établir un programme scolaire spécialement conçu pour leurs besoins (paragraphe 26 ci-dessus).

100.   A cela s’ajoute l’attitude des autorités municipales et préfectorales qui, par crainte de susciter de nouveaux incidents de la part de la population locale hostile aux Roms, sont restées inactives face aux appels du directeur de l’école et du médiateur demandant que les élèves roms puissent être intégrés dans des écoles ordinaires et y bénéficier de cours adaptés à leur niveau éducatif et linguistique.

101.  Quant à l’année scolaire 2009-2010, la Cour note que, alors que tous les mineurs requérants sauf quatre (paragraphe 40 ci-dessus) avaient été inscrits à l’école avec l’aide de leur représentant devant la Cour, un grand nombre d’entre eux ont cessé de fréquenter les cours au courant de l’année. Compte tenu de la manière dont l’école avait fonctionné pendant l’année 2008-2009 et de l’absence de toute mesure par l’Etat ou les autorités locales pour améliorer la situation, la Cour ne peut pas conclure que les élèves roms et leurs parents se sont simplement désintéressés de la poursuite de la scolarité.

102.  Dans ces conditions et eu égard au fait qu’il n’a pas été possible d’inscrire dans des classes ordinaires trois élèves roms de la 12e école qui avaient le niveau suffisant pour intégrer la 10e école (paragraphe 9 ci‑dessus), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la situation individuelle des requérants mineurs et de se prononcer sur leur assiduité, sur la signification des termes scolarité « suffisante » ou occasionnelle » ou sur le taux d’absentéisme, comme le font les parties. Au vu de ses conclusions quant à l’année 2008-2009, la Cour n’estime pas non plus nécessaire de se pencher sur le cas des trois premiers requérants mentionnés au paragraphe 40 pour l’année 2009-2010. Toutefois, la Cour constate qu’aucun problème ne se pose pour Paraskevi Sampani qui avait terminé ses études primaires en 2008 dans une autre école.

103.  Il apparaît donc que les mesures prises pour la scolarisation des enfants roms de l’aire de Psari à Aspropyrgos n’étaient pas accompagnées des garanties suffisantes permettant la prise en compte suffisante par l’Etat, dans l’exercice de sa marge d’appréciation dans le domaine de l’éducation, des besoins particuliers de ces enfants en tant que membres d’un groupe défavorisé (voir, mutatis mutandis, Oršuš et autres, précité, § 182). En outre, la Cour ne peut que constater que le Gouvernement ne fournit pas d’explication convaincante sur les raisons pour lesquelles aucun élève non rom n’était scolarisé à la 12e école, à part une vague mention au fait qu’ils étaient « inscrits ailleurs ».

104.  La Cour considère que, dans les circonstances de la présente espèce, les conditions dans lesquelles la 12e école a fonctionné pendant les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 ont en définitive eu pour résultat de discriminer une nouvelle fois les requérants.

105.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 dans le chef des requérants.

Lavida et autres C. Grèce du 30 mai 2013 requête n° 7973/10

Pas d'accès à l'école pour des enfants room de Sofades. Ils sont cantonnés à la fréquentation d’une école primaire n’accueillant que des élèves handicapés.

61.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l’instruction, tel qu’il est prévu par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, garantit à quiconque relève de la juridiction des Etats contractants « un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné », l’accès à ces derniers ne formant qu’une partie de ce droit fondamental. Pour que ce droit « produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l’individu qui en est titulaire ait la possibilité de tirer un bénéfice de l’enseignement suivi, c’est-à-dire le droit d’obtenir, conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat, sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des études accomplies » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6 ; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 52, série A no 23 ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 152, CEDH 2005‑XI, et Oršuš et autres, précité, § 146).

62.  Dans l’arrêt Oršuš et autres (précité), la Cour a souligné que, bien que cette affaire concernât la situation individuelle des requérants, elle ne pouvait faire abstraction de ce que ceux-ci appartenaient à la minorité rom et qu’elle tiendrait compte dans son analyse du fait que, par son histoire, la minorité rom était un type particulier de minorité vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale. La Cour rappelle également que, comme en témoignent les activités de nombreux organismes européens et internationaux et les recommandations des organes du Conseil de l’Europe, cette protection s’étend également au domaine de l’éducation. Comme indiqué dans de précédentes affaires, la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (Oršuš et autres, précité, §§ 147-148).

63.  La Cour rappelle ensuite que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais qu’il joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu’il protège les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsqu’elle a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de celui-ci, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999‑III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005‑XII).

64.  La Cour rappelle enfin avoir également admis qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006‑VIII). Lorsqu’un requérant produit un commencement de preuve de discrimination relativement à l’effet d’une mesure ou d’une pratique, la charge de la preuve incombe ensuite à l’Etat défendeur, qui doit démontrer que la différence de traitement est justifiée (D.H. et autres, précité, §§ 180 et 189).

2.  Application de ces principes à la présente espèce

65.  La Cour considère d’abord qu’il ne fait aucun doute, comme cela ressort des faits de la cause et des arguments des parties, que la 4e école primaire de Sofades est une école exclusivement fréquentée par des enfants roms. Y sont scolarisés non seulement les enfants roms qui vivent dans l’ancien lotissement de Sofades, au sein duquel l’école est située, mais aussi les enfants qui vivent dans le nouveau lotissement et qui sont transportés en car (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour observe que, en dépit de la règle selon laquelle les élèves sont scolarisés dans les écoles situées à proximité de leur domicile, aucun enfant non rom qui habite dans le secteur rattaché à la 4e école n’est scolarisé dans cette école.

66.  La Cour note ensuite, comme le Gouvernement l’a lui-même souligné, que la 4e école n’a pas été créée comme une école devant accueillir exclusivement des enfants roms et qu’elle ne comporte pas de classes préparatoires ou de soutien pour des enfants roms souhaitant intégrer l’école publique normale après avoir acquis le niveau scolaire suffisant. La 4e école constitue une école ordinaire offrant un programme similaire à celui des autres écoles primaires publiques et permettant en fin de cycle le passage à l’école secondaire.

67.  La Cour relève encore que les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Education, étaient informées de l’existence d’une ségrégation ethnique des Roms de Sofades en matière de scolarisation. Cette situation était exposée dans les lettres du 30 mai et du 20 juillet 2009 adressées à ce ministère (paragraphe 13 ci-dessus), mais aussi dans le rapport envoyé par la direction régionale de l’éducation de Thessalie à ce même ministère (paragraphe 17 ci-dessus). Le rapport en question attirait l’attention de celui-ci sur la situation existante et sollicitait des instructions pour y remédier. Il préconisait, pour mettre un terme à l’exclusion sociale et promouvoir l’intégration des Roms dans tous les niveaux et activités de la société locale, d’éviter de scolariser les Roms dans des écoles fréquentées exclusivement par des élèves roms. Il suggérait que de nouvelles écoles fussent construites et qu’il fût procédé à un redécoupage de la carte scolaire. Il constatait que la scolarisation des enfants roms dans les écoles déjà existantes de Sofades (1re, 2e et 3e) était irréalisable en raison du grand nombre d’élèves et de l’insuffisance des infrastructures de ces écoles. Enfin, il épinglait le refus du conseil municipal de Sofades de fermer la 4e école et surtout les réactions, qu’il qualifiait de démesurées, des parents d’élèves non roms lors de l’inscription d’enfants roms dans d’autres écoles de Sofades.

68.  La Cour note de plus que, à une date non précisée en 2009, la direction de l’enseignement primaire de Karditsa a souligné que si l’on voulait régler le problème de l’exclusion des Roms, il fallait arrêter aussi de scolariser les enfants roms dans des écoles réservées aux Roms (paragraphe 20 ci-dessus).

69.  La Cour observe également que les autorités compétentes ont reconnu officiellement l’existence d’une situation ségrégationniste dans cette école et la nécessité d’y mettre un terme. En effet, les démarches des instances précitées ont incité le ministère de l’Education, du moins dans un premier temps, à s’attaquer au problème : ainsi, en 2011, celui-ci a proposé de transférer, à partir du 1er janvier 2012, tous les enfants roms inscrits dans la première classe de la 4e école dans cinq autres écoles de la commune de Sofades, à savoir les 1re et 2e écoles primaires de Sofades et les écoles primaires de Kypseli, de Karpochori et de Mataraga, et d’affecter à ces écoles des éducateurs spécialisés pour faciliter l’intégration de ces nouveaux élèves ; de plus, le ministère a proposé, à partir de l’année scolaire 2012-2013, de ne plus inscrire à la 4e école les élèves qui devaient commencer leur scolarité dans le cycle primaire, mais de les répartir dans les écoles précitées. En outre, le secrétaire spécial pour l’éducation interculturelle a décidé de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre ces propositions (paragraphes 21-22 ci-dessus).

70.  La Cour relève que ces propositions, adoptées à partir de 2010, ne se sont toutefois pas concrétisées en raison de l’hostilité manifestée les parents d’enfants non roms (paragraphe 22 ci-dessus). Ainsi, le 26 janvier 2012, il a été décidé de prendre les mesures suivantes : a)  maintenir la 4e école en fonctionnement et la pourvoir de plus d’équipements et d’enseignants ; b) construire une nouvelle école pour les enfants roms ; c) inscrire, si leurs parents le souhaitaient, neuf élèves en début de scolarisation et considérés comme aptes à suivre les cours aux 1re et 2e écoles dans des classes préparatoires mais qui fonctionneraient dans les locaux de la 5e école maternelle (située dans le nouveau lotissement des Roms et fréquentée exclusivement par des enfants roms) ; d)  à partir de la rentrée scolaire 2012-2013, inscrire les élèves de la 5e école maternelle dans les différentes écoles primaires de la ville de Sofades en veillant à ce que leur nombre ne dépassât pas 20 % du total des élèves dans chaque école (paragraphe 23 ci-dessus).

71.  La Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel il aurait suffi, pour l’année 2009-2010, aux parents requérants de demander le transfert de leurs enfants dans une autre école ordinaire de Sofades pour ne plus se sentir discriminés. A cet égard, elle se réfère, d’une part, aux capacités d’accueil réduites des autres écoles (paragraphe 9 ci-dessus) et, d’autre part, aux constats effectués par la direction régionale de l’éducation de Thessalie quant à la réaction des parents d’élèves non roms lorsque trois enfants roms ont été inscrits dans d’autres écoles du secteur de Sofades en 2009 (paragraphe 17 ci-dessus).

72.  La Cour estime utile de rappeler que le principe de non-discrimination des Roms dans le domaine scolaire est inclus dans plusieurs instruments internationaux. La Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe préconise que des politiques éducatives visant à assurer un accès non discriminatoire à un enseignement de qualité pour les enfants roms soient élaborées au niveau national et que les Etats membres veillent à ce que des mesures juridiques interdisant la ségrégation sur une base ethnique ou raciale dans le domaine de l’éducation soient mises en place (paragraphe 29 ci-dessus). Dans sa recommandation générale no 27 du 16 août 2000 concernant la discrimination à l’égard des Roms, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale recommandait aux Etats de prévenir et d’éviter autant que possible la ségrégation des élèves roms (paragraphe 32 ci-dessus). La Convention de l’Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement qualifie de discriminatoires les mesures ayant pour objet d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour souligne que l’essentiel du contenu de ces différents instruments internationaux est reflété aussi dans les circulaires 11684//Γ1/10.09.2008 et Φ.3/960/102679/Γ1/20.08.2010 du ministère de l’Education (paragraphes 26-27 ci-dessus).

73.  Eu égard à ce qui précède, et même en l’absence de toute intention discriminatoire de la part de l’Etat, la Cour estime que la position qui consiste à pérenniser la scolarisation des enfants roms dans une école publique fréquentée exclusivement par des Roms et à renoncer à des mesures antiségrégationnistes effectives – par exemple, répartir les élèves roms dans des classes mixtes dans d’autres écoles de Sofades ou procéder à un redécoupage de la carte scolaire –, et ce en raison, notamment, de l’opposition manifestée par des parents d’élèves non roms, ne peut être considérée comme objectivement justifiée par un but légitime. La situation dénoncée par les requérants pour l’année 2009-2010 a perduré jusqu’à la rentrée scolaire 2012-2013 (voir, mutatis mutandis, Sampani et autres c. Grèce, no59608/09, 11 décembre 2012).

74.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention dans le chef des requérants.

NON ACCES A L'UNIVERSITÉ

ENVER ŞAHİN c. TURQUIE du 30 janvier 2018 requête n° 23065/12

Article 14 de la Conv EDH et article 2 du Protocole 1 : L'Université n'est pas aménagée pour recevoir des handicapés.

RECEVABILITÉ

8. En l’espèce, la Cour observe que le 17 mars 2007 le requérant a adressé aux instances universitaires compétentes une demande tendant à l’aménagement de leurs locaux afin qu’il pût y accéder (paragraphe 7 ci‑dessus). L’administration lui ayant répondu que la réalisation de tels travaux n’était pas envisageable à court terme, le requérant a saisi, en vain, les juridictions administratives (paragraphes 11 à 20 ci-dessus).

Il ressort du dossier et des observations du Gouvernement (paragraphes 15 et 33 ci-dessus) que la faculté à laquelle le requérant avait été inscrit a été fermée et remplacée par une faculté de technologie, dont les bâtiments seraient, à l’heure actuelle, adaptés aux besoins des personnes handicapées. De plus, d’après le Gouvernement, le requérant peut bénéficier des dispositions de la loi d’amnistie étudiante pour demander, à tout moment, sa réinscription universitaire (paragraphes 34 et 35 ci-dessus), ce que l’intéressé ne conteste pas (paragraphe 37 ci-dessus).

39. Pour déterminer si le requérant peut, en l’espèce, continuer à se prétendre victime des violations alléguées, il convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire en question, notamment de tout fait nouveau antérieur à la date de l’examen de l’affaire par la Cour (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 105, CEDH 2010). En l’occurrence, les travaux d’aménagement réalisés en faveur des personnes handicapées, que le Gouvernement mentionne, s’inscrivent assurément dans ce cadre. Reste cependant que ces améliorations n’ont pu être apportées qu’en 2010 (paragraphe 33 ci-dessus), en raison de contraintes budgétaires et/ou administratives qui se seraient imposées jusqu’alors (paragraphes 8 et 10 ci‑dessus).

Le requérant peut donc légitimement se prétendre victime d’une atteinte discriminatoire à son droit à l’instruction durant la période ayant précédé lesdits travaux, la création ultérieure d’une nouvelle faculté accessible aux personnes handicapées ne pouvant, dans les circonstances de la présente affaire, s’entendre comme une reconnaissance et une réparation de la violation alléguée par rapport aux années universitaires 2007-2008, 2008‑2009 et 2009-2010 (pour les principes, voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 115 et 116, CEDH 2010).

Il en va de même des facilités d’inscription à l’université offertes au requérant, dans la mesure où les conditions matérielles régnant dans le bâtiment visé sont demeurées les mêmes tout au long de la période en cause.

40. Il convient dès lors de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.

41. Constatant par ailleurs que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

SUR LE FOND

a) Principes généraux

59. La Cour rappelle que, dans l’interprétation et l’application de l’article 2 du Protocole no 1, elle doit garder à l’esprit que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres, décision précitée, § 42, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012). Aussi l’article 2 du Protocole no 1 doit-il être considéré, entre autres, à la lumière de l’article 8 de la Convention, qui proclame le droit de toute personne « au respect de sa vie privée » (Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, §§ 136 et 143, CEDH 2012 (extraits)).

60. Dans la même perspective, il faut aussi tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les Parties contractantes. La Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international, dont elle fait partie intégrante ; les dispositions relatives au droit à l’éducation énoncées dans les instruments tels que la Charte sociale européenne ou la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sont donc à prendre en considération (Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 64, CEDH 2005‑XII, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 136, CEDH 2012 (extraits), et Çam, précité, § 53).

61. En ce qui concerne l’article 14 de la Convention, la Cour rappelle qu’une discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables et qu’un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Stec et autres, décision précitée, § 51, Zarb Adami, précité, § 72, Sejdić et Finci, précité, § 42, et Çam, précité, § 54). Toutefois, l’article 14 de la Convention n’interdit pas à un État de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c’est l’absence d’un tel traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (voir, entre autres, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007‑IV). Les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 76, CEDH 2013 (extraits)), et une ample latitude leur est d’ordinaire laissée dans ce domaine pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006‑VI).

62. Sous l’angle de l’article 14 de la Convention également, la Cour doit tenir compte de l’évolution du droit international et européen et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour à ces niveaux quant aux normes à atteindre. Elle note en ce sens l’importance des principes fondamentaux d’universalité et de non-discrimination dans l’exercice du droit à l’instruction, lesquels ont été consacrés à maintes reprises dans des textes internationaux. Elle souligne en outre qu’aux termes de ces instruments, le moyen reconnu comme étant le plus approprié pour garantir ces principes fondamentaux est l’éducation inclusive, qui vise à promouvoir l’égalité des chances pour chacun et notamment pour les personnes en situation de handicap (Çam, précité, § 64, et les références qui y figurent). L’éducation inclusive est sans conteste une composante de la responsabilité internationale des États dans ce domaine.

b) Application de ces principes à la présente espèce

i. Délimitation du cadre de l’examen

63. La Cour note d’emblée l’accent que le Gouvernement met sur les travaux d’aménagement finalisés en 2010 (paragraphes 49, 53 et 54 à 58 ci‑dessus) ainsi que sur l’adéquation de la législation interne qui érigerait en droit fondamental l’accès aux lieux publics des personnes handicapées (paragraphe 51 ci-dessus).

Dans la présente affaire toutefois, il n’y a pas lieu de considérer l’état actuel de l’accessibilité en Turquie des bâtiments d’enseignement aux personnes handicapées, la Cour ayant déjà conclu (paragraphe 39 ci-dessus) que pareille évolution – aussi positive puisse-t-elle être – était insusceptible de remédier aux violations s’étant prétendument produites antérieurement à 2010 (voir, mutatis mutandis, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 78, CEDH 2006‑II, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 157, 22 octobre 2009, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 153, CEDH 2011 (extraits)). L’existence d’une législation a priori propre à protéger les droits des personnes atteintes d’un handicap ne tire pas non plus à conséquence, car ce qui importe est de savoir si, en l’espèce, la Turquie s’est effectivement acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, dans le chef du requérant.

À cette fin, la tâche de la Cour est d’apprécier la diligence avec laquelle les instances universitaires, puis les autorités judiciaires, ont réagi face à la situation portée à leur attention.

ii. La position prise par les instances universitaires

64. En l’espèce, pour expliquer au requérant que les adaptations matérielles qu’il avait demandées (paragraphe 48 ci-dessus) ne pouvaient être réalisées à court terme, les instances universitaires – tout comme le Gouvernement (paragraphes 53 et 58 ci-dessus) – ont principalement avancé une absence de ressources financières susceptibles d’être rapidement consacrées à de tels aménagements (paragraphes 8 et 10 ci‑dessus).

La Cour admet que, pour ce qui est notamment d’offrir aux personnes handicapées un accès adéquat aux établissements d’enseignement, les autorités nationales jouissent d’une marge et qu’elles sont les mieux placées pour apprécier cette marge en fonction des fonds disponibles (voir, mutatis mutandis, O’Reilly et autres c. Irlande (déc.), no 54725/00, 28 février 2002, Sentges c. Pays-Bas (déc.), no 27677/02, 8 juillet 2003, Mółka, décision précitée, et Ponomaryoponovi, précité, § 56).

65. Cela étant, la Cour ne saurait accepter que la question de l’accessibilité des locaux de la faculté au requérant pouvait rester suspendue jusqu’à l’obtention de tous les fonds nécessaires à l’achèvement de l’ensemble des grands travaux d’aménagement imposés par la loi.

Il y va du principe que, lorsque l’exécution d’un engagement assumé en vertu de la Convention appelle des mesures positives de l’État, celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31).

66. À cet égard, réitérant que la Convention vise à garantir des droits concrets et effectifs, la Cour rappelle derechef que, dans le contexte du cas présent, elle doit tenir compte de l’évolution du droit international et européen et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour à ces niveaux quant aux normes à atteindre dans le domaine en jeu en l’espèce (paragraphes 60 et 62 ci-dessus).

67. Aussi la Cour affirme-t-elle, à l’instar du Gouvernement (paragraphe 52 ci-dessus), que l’article 14 de la Convention doit effectivement être lu à la lumière des exigences des textes susmentionnés, notamment de la CRDPH, au regard des « aménagements raisonnables » – entendus comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée » – que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre, aux fins de se voir assurer « la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » (article 2 de la CRDPH – paragraphe 25 ci-dessus). De tels aménagements ont pour but de corriger des inégalités factuelles (paragraphe 61 ci-dessus) et la discrimination fondée sur le handicap « comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable » (paragraphe 25 ci-dessus – voir, mutatis mutandis, Çam, précité, §§ 65 et 67, et Şanlısoy c. Turquie (déc.), no 77023/12, § 60, 8 novembre 2016).

68. Il n’appartient certes pas à la Cour de définir les « aménagements raisonnables » – qui peuvent prendre différentes formes, aussi bien matérielles qu’immatérielles – à mettre en œuvre dans le domaine de l’enseignement pour répondre aux besoins éducatifs des personnes en situation de handicap ; les autorités nationales se trouvent bien mieux placées qu’elle pour ce faire (voir, par exemple, Çam, précité, § 66).

Il importe cependant que ces dernières soient particulièrement attentives à leurs choix dans ce domaine, compte tenu de l’impact de ces choix sur les individus en situation de handicap, dont la particulière vulnérabilité ne peut être ignorée.

69. Revenant aux faits de la cause, l’on constate que la faculté n’a pas opposé au requérant un refus pur et simple (comparer Çam, précité, § 58) relativement à ses demandes (paragraphes 8, 10 et 12 ci‑dessus). À ce sujet, la Cour ne s’attardera pas sur la promesse abstraite de l’aide que la faculté disait pouvoir apporter au requérant, dans la mesure de ses moyens, ni sur l’expression d’une préoccupation par rapport au caractère éprouvant des cours dispensés dans les ateliers ; celles-ci ne contiennent aucune proposition concrète qui se prête à une évaluation.

Reste donc l’offre de l’aide d’un accompagnant (paragraphe 10 ci‑dessus). Si le Gouvernement n’a pas exposé en détail l’objet et la nature exacte de cette aide, force est de conclure qu’elle ne pouvait viser qu’à assurer les déplacements du requérant, paraplégique, dans l’enceinte de la faculté comptant trois étages.

70. À cet égard, la Cour rappelle que la possibilité pour les personnes souffrant d’un handicap de vivre de façon autonome et dans le plein épanouissement du sentiment de dignité et d’estime de soi est d’une importance capitale et elle figure parmi les éléments qui sont au cœur de la CRDPH (articles 3 a), 9 § 1, 20 in limine et 24 § 1 a) – paragraphe 25 ci‑dessus) ainsi que parmi les considérations mises en exergue dans les recommandations adoptées au sein du Conseil de l’Europe. De même, la Cour a elle-même jugé que la dignité et la liberté de l’homme, y compris forcément la liberté de faire ses propres choix, sont l’essence même de la Convention (Pretty, précité, §§ 61 et 65, Mółka, décision précitée, et McDonald, précité, § 47).

71. Il est vrai que les textes de droit international reconnaissent la mise à disposition des formes d’aide humaine parmi les mesures visant à assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées ainsi qu’à leur faciliter l’accès des bâtiments (articles 9 § 2 e) et 20 b) de la CRDPH – paragraphe 25 ci-dessus). Cependant, la solution offerte par le rectorat ne saurait s’inscrire dans ce cadre, car rien dans le dossier ne convainc la Cour qu’elle ait été proposée au terme d’une évaluation réelle des besoins du requérant et d’une considération sincère de ses effets potentiels sur sa sécurité, sa dignité et son autonomie.

72. Certes, le requérant n’a pas pâti de tels effets. Cependant, étant donné que la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 de la Convention (Pretty, précité, Mółka, décision précitée, et McDonald, précité, ibidem) – qui présente des affinités avec l’article 2 du Protocole no 1 (paragraphe 59 ci-dessus) –, la Cour observe qu’une telle mesure, à savoir l’offre de l’aide d’un accompagnant, proposée par la faculté sans une évaluation individualisée de la situation concrète du requérant ne pouvait passer pour raisonnable, sur le terrain de l’article 8, puisqu’elle faisait abstraction du besoin de l’intéressé de vivre, autant que possible, de façon indépendante et autonome.

iii. La réaction judiciaire donnée en l’espèce

73. C’est justement l’ensemble de ces aspects que le requérant avait fait valoir, en s’appuyant de surcroît sur l’article 2 du Protocole no 1 (paragraphe 13 ci-dessus), devant le tribunal administratif d’Elazığ, lequel s’était ainsi vu saisi de griefs substantiellement les mêmes que ceux devant la Cour. En vertu du principe de subsidiarité, c’est à cette juridiction qu’il appartenait au premier chef de mettre en œuvre les droits en jeu, en vérifiant notamment si les besoins éducatifs du requérant et la capacité restreinte de l’administration à y répondre avaient bien été mis en balance, c’est-à-dire, si un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents de l’intéressé et de la société dans son ensemble (voir, parmi beaucoup d’autres, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 98, CEDH 2003-VIII, Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70-72, 25 mars 2014, et Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, § 114, CEDH 2015).

74. Or, le jugement du 9 avril 2010 du tribunal administratif d’Elazığ (paragraphe 16 ci-dessus) est muet sur ces aspects. Pour l’essentiel, tout en reconnaissant vaguement que les administrations étaient tenues d’appliquer les directives techniques adoptées en faveur des personnes handicapées, les juges administratifs ont tout simplement dispensé la faculté intimée de ce devoir, au seul motif que son bâtiment avait été érigé en 1988, soit avant l’entrée en vigueur de ces directives.

Pour le reste, partant de la présomption que « des mesures architecturales seraient adoptées en fonction des possibilités budgétaires » – alors qu’aucune proposition concrète n’existait dans ce sens (paragraphes 8 et 69 ci-dessus) –, le tribunal a estimé suffisant de rappeler qu’une personne serait désignée pour assister le requérant, sans étayer en quoi pareille solution pouvait s’avérer adéquate. Ce faisant, le tribunal a, lui aussi, omis (paragraphe 71 in fine ci-dessus) de chercher à identifier les vrais besoins du requérant et les solutions susceptibles d’y pourvoir, en vue de permettre à M. Enver Şahin de reprendre ses études dans des conditions, autant que faire se peut, équivalentes à celles octroyées aux étudiants valides, sans pour autant que cela constituât pour l’administration une charge disproportionnée ou indue.

Aux yeux de la Cour, pareille réaction pèche par manque de considération du juste équilibre qui devait être ménagé entre l’intérêt du requérant dans la jouissance de ses droits protégés par l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention et tout autre intérêt concurrent que le tribunal administratif d’Elazığ ait pu privilégier.

iv. Conclusions de la Cour

75. Au vu de tous les éléments qui précèdent, la Cour conclut qu’en l’espèce, le Gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, dont notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que le requérant puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants et pour que, en conséquence, le juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu ne soit pas rompu.

Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

76. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention pris seul (voir, mutatis mutandis, Darby c. Suède, 23 octobre 1990, § 35, série A no 187, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 64, CEDH 2004‑VIII, Oršuš et autres, précité, § 186, et Çam, précité, § 70).

Tarantino et autres C. Italie du 2 avril 2013 requête n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09

La législation italienne limitant l’accès à la faculté de médecine et à l’école dentaire est raisonnable pour éviter le chômage des médecins. En revanche cet arrêt ouvre la voie de la suppression du numerus clausus quand un État doit faire appel à des médecins étrangers.

Les juridictions italiennes ayant constamment débouté les demandeurs dans des affaires similaires, la Cour estime que leur saisine n’aurait eu aucune chance de succès. Dès lors, même si certains des requérants n’ont pas esté devant elles, leurs griefs doivent néanmoins être déclarés recevables.

La Cour considère que, en l’espèce, les restrictions imposées aux étudiants sur la base de la législation étaient prévisibles. De plus, elles poursuivaient le but légitime de garantir un niveau suffisant de compétences pour les futurs professionnels grâce à un enseignement de haute qualité.

La Cour axe principalement son raisonnement sur la proportionnalité des restrictions.

Pour ce qui est du concours d’entrée obligatoire, elle estime que trier les étudiants les plus méritants par des examens adéquats est une mesure proportionnée visant à garantir un niveau minimal d’enseignement à l’université.

Quant au nombre maximal de candidats autorisés à entrer à l’université (numerus clausus), les critères appliqués par les autorités italiennes, à savoir les ressources matérielles de l’université et le besoin social pour telle ou telle profession, ont ménagé un équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de la société en général, y compris des autres étudiants. En effet, le droit à l’instruction ne s’applique que dans la mesure où il existe et dans les limites qui l’encadrent. Ces restrictions valent pour les universités tant publiques que privées, ces dernières étant en partie tributaires de subventions de l’État. En tout état de cause, la Cour estime que l’accès aux établissements privés n’a pas à être ouvert en fonction des seules ressources financières des candidats, indépendamment de leurs qualifications. Par ailleurs, il est raisonnable pour l’État de prétendre à l’intégration au marché du travail de chaque candidat reçu, le chômage pouvant être considéré comme un fardeau pour la société dans son ensemble. Il n’est pas non plus déraisonnable que l’État privilégie la prudence et fasse reposer sa politique sur l’hypothèse que les diplômés n’iront pas forcément à l’étranger pour rechercher un emploi, un pourcentage élevé d’entre eux restant effectivement en Italie.

Enfin, les requérants ne se sont vu refuser le droit ni de demander à suivre un autre cursus ni à poursuivre leurs études à l’étranger et ils peuvent repasser le concours d’entrée aussi souvent que nécessaire pour le réussir.

La Cour en conclut que l’État n’a pas excédé la marge d’appréciation étendue dont il dispose pour statuer sur une question telle que la réglementation de l’accès à l’instruction. Elle estime donc, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 1.

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à l’absence de violation de l’article 2 du Protocole no 1, pour ce qui est du grief supplémentaire tiré par M. Marcuzzo qu’il ait été contraint de repasser le concours d’entrée après avoir été exclu du cursus à la suite de son absence de huit ans. Elle considère qu’il n’était pas déraisonnable d’exclure un étudiant qui ne s’était pas présenté aux examens huit années de suite, surtout s’agissant d’un cursus universitaire faisant l’objet d’un numerus clausus.

ALTINAY c. TURQUIE du 9 juillet 2013 requête 37222/04

L'ACCES A L'UNIVERSITÉ EST AUSSI PROTÉGÉ

Le requérant alléguait en particulier avoir été victime d’une discrimination en raison de modifications apportées au système d’accès à l’université et de l’absence de clauses de transition. Il alléguait que, parce qu’il était un bachelier issu d’un lycée professionnel, le nouveau système de sélection l’avait défavorisé, d’une part, par rapport aux bacheliers issus des lycées d’enseignement général et, d’autre part, par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi l’année de la mise en place du nouveau système. Il invoquait sur ces points l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

CEDH

a.  Sur l’applicabilité de l’article 2 du Protocole no 1

31.  S’agissant de la thèse selon laquelle l’article 2 du Protocole no 1 ne serait pas applicable à un grief portant exclusivement sur la réglementation en matière d’accès à l’université, la Cour rappelle avoir énoncé dans des arrêts antérieurs (Leyla Şahin c. Turquie ([GC], no 44774/98, §§ 134‑142, CEDH 2005-XI, et Mürsel Eren c. Turquie, no 60856/00, § 40-41, CEDH 2006‑II) que l’accès à tout établissement d’enseignement supérieur existant à un moment donné constituait un élément inhérent au droit qu’énonce la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1. L’objet du grief relève donc du champ d’application de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

b.  Critères employés par la Cour aux fins de l’application de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1

32.  La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables, et qu’un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Ali c. Royaume-Uni, n 40385/06, § 53, 11 janvier 2011). Elle rappelle également que l’étendue de la marge d’appréciation dont les Parties contractantes jouissent à cet égard varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 82, CEDH 2009).

33.  Pour important qu’il soit, le droit à l’instruction garanti par la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1 n’est toutefois pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il « appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat » (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, §§ 5, série A no 6). Certes, des règles régissant les établissements d’enseignement peuvent varier dans le temps en fonction entre autres des besoins et des ressources de la communauté ainsi que des particularités de l’enseignement de différents niveaux. Par conséquent, les autorités nationales jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Leyla Şahin, [GC], précité, § 154, et Ali, précité, § 53).

34.  Afin de s’assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. Toutefois, à la différence des articles 8 à 11 de la Convention, elle n’est pas liée par une énumération exhaustive des « buts légitimes » sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 1. En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Leyla Şahin, [GC], précité, § 154).

35.  La Cour rappelle aussi que l’article 2 d Protocole no 1 autorise qu’on réserve l’accès aux universités à ceux qui s’inscrivent, en bonne et due forme, aux concours concernés et les réussissent (Lukach c. Russie (déc.), n 48041/99, 16 novembre 1999).

c.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

i.  Sur la différence de traitement en matière d’accès à une faculté des sciences de la communication en raison de l’application de coefficients différents à la moyenne des notes de lycée des bacheliers issus de lycées professionnels et de ceux issus de lycées d’enseignement général

-  Sur l’existence d’une différence de traitement

36.  La Cour relève que l’admission au concours national d’accès à l’enseignement supérieur à la date des faits (pour l’année scolaire 1998‑1999) dépendait de deux résultats : la moyenne des notes que les bacheliers avaient obtenues au lycée et les notes obtenues aux épreuves auxquelles participaient tous les candidats sans distinction.

37.  La Cour note que les résultats du requérant aux épreuves équivalaient à ceux des candidats issus des lycées d’enseignement général ayant obtenu, à l’issue du concours, le droit d’intégrer une faculté des sciences de la communication et que, en revanche, la moyenne de ses notes obtenues au lycée, affectée du coefficient réservé aux candidats issus comme lui de lycées professionnels, a entraîné son échec au concours. Elle observe que le nouveau système mis en place appliquait à la moyenne obtenue au lycée un coefficient de 0,5 pour les bacheliers issus des lycées d’enseignement général et ayant acquis des connaissances dans les matières qui, selon la circulaire, concordaient avec les matières enseignées dans les facultés des sciences de la communication, et un coefficient de 0,2 pour les bacheliers issus des lycées professionnels de communication et ayant acquis des connaissances dans des matières « qui ne concordaient pas » avec celles enseignées dans les facultés en question.

38.  Ainsi, bien qu’ayant obtenu des notes « suffisantes » aux épreuves du concours, le requérant, du fait de la différence de traitement dont la moyenne de ses notes de lycée a fait l’objet en raison de la catégorie de lycée dont il était issu, n’a pas pu intégrer une faculté des sciences de la communication.

39.  Partant, la Cour estime que le requérant a subi une différence de traitement dans l’exercice de son droit d’accès à l’enseignement supérieur garanti par l’article 2 du Protocole no 1 du fait du système de pondération appliqué aux résultats obtenus par les candidats au lycée.

40.  Il appartient à la Cour de rechercher, à la lumière des principes exposés ci-dessus, si le système mis en cause poursuivait un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’application de ces deux critères aux faits de la cause lui permettra de répondre à la question de savoir si les mesures litigieuses sont constitutives d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention et/ou ont porté atteinte à la substance même du droit à l’instruction garanti par l’article 2 du Protocole no 1.

-  Sur la question de savoir si la différence de traitement visait un but légitime

43.  La Cour ne saurait cependant perdre de vue que, dans les pays européens, la tendance est à l’élargissement de la gamme des voies d’accès à l’université par l’extension des critères d’admission à d’autres voies que celle, classique, du diplôme sanctionnant la fin des études secondaires au lycée, notamment par la reconnaissance de « la formation professionnelle de haut niveau comme une préparation appropriée à l’enseignement supérieur » (voir, par exemple, l’article 4.2 de l’annexe à la Recommandation no R(98)3 du Comité des Ministres).

44.  En l’espèce, la Cour relève que, dans les lycées professionnels de communication, l’enseignement des matières fondamentales comme les mathématiques, les sciences techniques (physique, chimie, biologie) ou les sciences sociales (philosophie, littérature, histoire, géographie) avait progressivement diminué jusqu’à disparaître du programme des deux dernières années du cycle. Elle estime qu’un enseignement de lycée amputé de la sorte peut avoir des difficultés à remplir l’objectif d’une formation professionnelle de haut niveau, comme cela figure dans la recommandation du Comité des Ministres mentionnée ci-dessus.

45.  La Cour admet alors que, en attendant que la formation professionnelle atteigne le niveau requis par l’enseignement supérieur, ce qui nécessite un investissement de l’Etat dans la formation professionnelle pré-universitaire, l’Etat concerné puisse prendre en compte, pour l’accès à l’université, la nature des établissements du cycle secondaire. Elle rappelle que la définition et l’aménagement du programme des études relèvent principalement de la compétence des Etats contractants.

46.  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le système de sélection qui valorise l’enseignement dispensé aux élèves des lycées d’enseignement général poursuit le but légitime d’une amélioration du niveau des études universitaires.

-  Sur la proportionnalité de la différence de traitement

47.  La Cour observe en premier lieu que le coefficient de pondération mis en place dans le cadre du concours d’accès à l’université s’appliquait aux candidats en fonction de l’orientation qu’ils avaient choisie au stade de l’entrée au lycée. Ce coefficient était de 0,5 pour les bacheliers issus des lycées d’enseignement général et de 0,2 pour ceux issus des lycées professionnels. Afin de vérifier si la différence de traitement découlant de l’application des coefficients en question était ou non disproportionnée, la Cour en évaluera d’abord les effets. Elle examinera ensuite les mesures correctives mises en place.

48.  Elle relève d’abord que les bacheliers des lycées professionnels disputent les épreuves du concours national d’accès à l’enseignement sur un pied d’égalité avec les candidats issus des lycées d’enseignement général et que leurs résultats à ces épreuves sont évalués de la même façon. Elle relève ensuite qu’à la moyenne de leurs notes obtenues au lycée est appliqué un coefficient moins élevé qu’à celle des candidats titulaires d’un baccalauréat général.

49.  La Cour relève aussi que les élèves en âge d’entrer au lycée sont libres de s’inscrire soit dans un lycée d’enseignement général soit dans un lycée professionnel dans lequel l’enseignement est limité à un domaine spécifique.

50.  Au vu de ses observations ci-dessus, la Cour estime que la différence de traitement litigieuse, dans la mesure où elle porte sur la distinction entre les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, est raisonnablement proportionnée au but visé consistant en l’amélioration du niveau des études dans l’enseignement supérieur. Partant, il n’y a pas eu, sur ce point, violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

ii.  Sur la différence de traitement du requérant par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi sa dernière année de lycée en raison de la mise en place, plusieurs années après que le requérant eut choisi son orientation, d’un nouveau système d’accès à l’université, et ce en l’absence de mesures transitoires

-  Sur l’existence d’une différence de traitement

51.  La Cour relève que, lorsque le requérant avait choisi d’entrer dans un lycée professionnel de communication avec comme objectif d’intégrer ensuite une faculté des sciences de la communication pour s’y former à la profession de journaliste, tous les candidats, qu’ils fussent titulaires d’un baccalauréat général ou d’un baccalauréat professionnel, voyaient appliquer un coefficient de 0,5 à la moyenne de leurs résultats de lycée. La note ainsi obtenue était prise en compte, avec celle obtenue aux épreuves nationales, pour le calcul de la note finale au concours d’accès à l’université. Ce coefficient a été réduit à 0,2 alors que le requérant entamait sa dernière année de lycée. Le requérant a demandé à pouvoir changer de lycée pour fréquenter un lycée d’enseignement général, mais il s’est vu opposer un refus formel. Un an plus tard, alors que le requérant avait terminé ses études secondaires, le Conseil de l’enseignement supérieur a mis en place la possibilité de passer, sous certaines conditions, d’un lycée professionnel à un lycée d’enseignement général, le conseil ayant reconnu que l’absence de mesures transitoires avait des conséquences défavorables pour les élèves des lycées professionnels.

52.  La Cour observe que, d’une part, le requérant n’a pas bénéficié de l’affectation du coefficient de 0,5 à la moyenne de ses notes de lycée, comme c’était le cas pour les lycéens des années précédentes, et que, d’autre part, il n’a pas été autorisé à intégrer un lycée d’enseignement général, dont les bacheliers voyaient appliquer à leur moyenne le coefficient de 0,5, alors que, dès l’année suivante, une telle passerelle a été mise en place. Elle estime dès lors que, en l’absence de mesure transitoire dans le contexte de la modification apportée au système de sélection des candidats à l’université, le requérant a fait l’objet d’une différence de traitement dans l’exercice de son droit d’accès à l’université par rapport aux bacheliers des années ayant précédé ou suivi sa dernière année de lycée.

-  Sur la question de savoir si la différence de traitement visait un but légitime

53.  La Cour prend en compte sur ce point le constat du Conseil d’Etat selon lequel l’absence de mesures transitoires dans le contexte de la nouvelle réglementation relative à l’accès à l’université visait à un traitement égalitaire des candidats à l’université et à une amélioration rapide du niveau des études universitaires. Dans le cadre de la présente affaire, elle admet que l’application immédiate des nouvelles dispositions avait pour but une amélioration rapide de la qualité de l’enseignement supérieur.

-  Sur la proportionnalité de la différence de traitement

54.  Dans son examen du point de savoir s’il existe en l’espèce un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la Cour observe en premier lieu que le requérant, qui s’est orienté dès son inscription au lycée vers une carrière de journaliste, a choisi d’intégrer un lycée professionnel de communication. Cet établissement dispensait à ses élèves, notamment dans les deux dernières années du cycle, un programme comprenant des cours sur les divers aspects du journalisme, qui présentait de grandes ressemblances avec les programmes dispensés en première année au sein des facultés des sciences de la communication. De plus, la moyenne des notes obtenues dans les lycées professionnels de communication bénéficiait, jusqu’à l’entrée du requérant en classe de terminale, d’un coefficient de pondération de 0,5 dans le cadre du concours d’accès aux facultés des sciences de la communication.

55.  La Cour en déduit que le requérant est de bonne foi lorsqu’il affirme avoir choisi de fréquenter un lycée professionnel de communication pour suivre ensuite des études universitaires de communication et enfin embrasser la profession de journaliste.

56.  La Cour observe ensuite que la modification des règles d’accès à l’université, qui a eu pour effet concret de déprécier les études suivies au sein des lycées professionnels de communication par rapport à la préparation aux études de journalisme, a effectivement privé le requérant de la possibilité d’intégrer une faculté des sciences de la communication. Ainsi, bien que le requérant eût achevé avec succès ses années de lycée par l’obtention du baccalauréat et qu’il eût obtenu aux épreuves du concours national d’accès à l’université autant de points que les candidats issus des lycées d’enseignement général et reçus à ce concours, il n’a pas pu accéder à l’université.

57.  La Cour relève également que, malgré le caractère inopiné de la modification des règles en question, le requérant n’a pas bénéficié de mesures correctives.

58.  D’une part, sa demande de passage dans un lycée d’enseignement général a été formellement refusée. Or la possibilité d’une telle passerelle était prévue par la législation comme mesure corrective, mais elle n’a été mise en pratique qu’à partir de l’année scolaire qui a suivi l’application des nouvelles règles.

59.  D’autre part, le programme que le requérant suivait en classe de terminale du lycée professionnel de communication n’a pas fait l’objet d’une adaptation au nouveau niveau requis pour l’accès à une faculté des sciences de la communication. En effet, ce programme n’a pas été complété par des cours de mathématiques, de sciences techniques et de sciences sociales, autant de matières dans lesquelles, en 1999, les nouvelles règles d’accès aux universités exigeaient des connaissances.

60.  Au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue quant à l’absence de prévisibilité pour le requérant des modifications apportées aux règles d’accès à l’enseignement supérieur et quant à l’absence de toute mesure corrective applicable à son cas, la Cour estime que la différence de traitement litigieuse a réduit le droit d’accès du requérant à l’enseignement supérieur en le privant d’effectivité, qu’elle n’était pas raisonnablement proportionnée au but visé et qu’elle était donc contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.

61.  Partant, il y a eu violation de ces dispositions.

ARTICLE 3 : DROIT AUX ÉLECTIONS LIBRES

"Les hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif"

Cliquez sur un lien bleu pour accéder au :

- ÉLECTION AU SUFFRAGE INDIRECT AU LIEU DU SUFFRAGE DIRECT

- CANDIDATS SOUMIS A UN ENREGISTREMENT PRÉALABLE

- CANDIDAT SOUMIS A UNE ENQUÊTE D'ACCUSATION PÉNALE

- CANDIDAT SANS ÉTIQUETTE OU D'UN PETIT PARTI

- CANDIDAT SANS NATIONALITÉ DANS LES ÉTATS FÉDÉRAUX

- CANDIDATS REPRÉSENTANT UNE MINORITÉ NATIONALE

- DROIT DE VOTE DES DÉTENUS

- CHANGEMENT DE LOI QUELQUES MOIS AVANT LES ÉLECTIONS

- SONDAGES AVANT LES ÉLECTIONS

- PARLEMENTAIRE INTERDIT DE POURSUIVRE SON MANDAT

ÉLECTION AU SUFFRAGE INDIRECT AU LIEU DU SUFFRAGE DIRECT

Dupré c. France du 26 mai 2016, requête no 77032/12

Inadmissibilité de la requête au sens de l'article 3 du Protocole 1 : L’affaire concerne l’élection, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen, à laquelle le requérant, M. Dupré, ne put se présenter ou voter. La Cour estime que le choix, opéré par la France, de restreindre aux membres de l’Assemblée nationale le champ des candidatures potentielles et de leur élection, répondait à un but légitime, en ce qu’il permettait d’éviter l’organisation d’une élection trop coûteuse, prévenait un problème de conformité à la Constitution et une complexité organisationnelle excessive. La procédure aboutissant à l’élection de seulement deux représentants, pour une période de deux ans et demi, et M. Dupré ayant participé au scrutin organisé en 2009 pour la même législature, la Cour conclut qu’il n’a pas été porté atteinte n'à la substance même du droit de se porter candidat à une élection.

LA CEDH :

23. La Cour rappelle que cette disposition implique notamment le droit de se porter candidat aux élections législatives (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 47-51, série A no 113) et s’applique aux élections des membres du Parlement européen (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, §§ 44 et 64, CEDH 1999‑I).

24. Elle rappelle également que les droits garantis par cette disposition ne sont pas absolus : il y a place pour des « limitations implicites », et les États contractants ont une marge d’appréciation en la matière. Ils disposent tout particulièrement d’une grande latitude pour établir les critères d’éligibilité et, d’un point de vue général, ils peuvent fixer des conditions plus strictes pour l’éligibilité que pour le droit de voter. Toutefois, si la marge d’appréciation est large, elle n’est pas illimitée, et il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1. Il lui faut s’assurer que les limitations en question ne réduisent pas le droit dont il s’agit au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés ; en particulier, ces limitations ne doivent pas contrecarrer « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». S’agissant du but poursuivi, l’article 3 du Protocole no 1 ne contenant pas une liste de « buts légitimes » susceptibles de justifier des restrictions à l’exercice des droits qu’il garantit, ni ne renvoyant à ceux qui sont énumérés par les articles 8 à 11 de la Convention, les États contractants sont libres de se fonder sur un but qui n’est pas mentionné par ces dernières dispositions, sous réserve de sa compatibilité avec le principe de la prééminence du droit et les objectifs généraux de la Convention (voir les principes généraux relatifs à l’article 3 du Protocole no 1 tels qu’il se trouvent notamment exposés dans les arrêts Ždanoka c. Lettonie [GC] (no 58278/00, § 115, CEDH 2006‑IV) et Paksas c. Lituanie [GC] (no 34932/04, §§ 96 et 100, CEDH 2011 (extraits)).

25. En l’espèce, la Cour relève que le Gouvernement souligne que son choix parmi les trois possibilités offertes par le protocole du 23 juin 2010 de faire désigner les deux membres supplémentaires du Parlement européen par l’Assemblée nationale était guidé par les spécificités des règles électorales et le souci d’assurer des élections loyales et claires. Elle constate par ailleurs qu’il ressort de l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen que ce choix a été fait au vu des problèmes que posaient les deux autres possibilités : risque de faible participation et coût élevé pour seulement deux sièges dans le premier cas ; problème de conformité à la Constitution et complexité organisationnelle dans le deuxième cas (paragraphe 7 ci-dessus). Elle admet que de telles considérations sont de nature à caractériser un but légitime dans le contexte de l’article 3 du Protocole no 1.

26. Cela étant, la Cour constate que la mesure dénoncée par le requérant était transitoire, qu’elle n’a duré que la moitié de la législature (soit deux années et demie sur cinq), qu’elle a pris fin avec les élections de 2014, et qu’elle ne concernait que deux des soixante-quatorze sièges réservés aux députés européens français. La limitation du droit de se porter candidat qu’elle a induit doit donc être significativement relativisée, d’autant plus en l’espèce que le requérant avait participé au scrutin organisé en 2009 pour la même législature. On ne saurait donc retenir que cette mesure a réduit le droit de se porter candidat garanti par l’article 3 du Protocole no 1 au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, ni qu’elle était autrement disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

27. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

CONDITIONS D'ENREGISTREMENT PRÉALABLE DES CANDIDATS

Yabloko Russian United Democratic Party et autres c. Russie du 8 novembre 2016 requête no 18860/07

Violation de l'article 3 du Protocole 1 pour violation des droits électoraux du parti Yabloko en République de Carélie

La deuxième requérante (Mme Petelyayeva)

La Cour rejette la requête de Mme Petelyayeva pour irrecevabilité. En effet, bien que Mme Petelyayeva ait fait déposer sa requête par son supposé représentant, aucun pouvoir écrit établi par elle n’a été produit et le formulaire de requête n’a pas été signé.

Le premier et le troisième requérant (Yabloko et M. Klimchuk)

L’annulation de l’enregistrement de la liste du parti Yabloko et de ses candidats individuels a constitué une restriction au droit à des élections libres à l’égard du parti Yabloko et du troisième requérant, M. Klimchuk. La Cour dit que cette restriction n’était ni prévisible ni proportionnée. En particulier, la Cour s’intéresse aux deux principales motivations avancées par la Cour suprême de Carélie pour justifier sa décision d’annuler l’enregistrement. La première était le constat que la procédure de sélection des candidats appliquée par Yabloko avait enfreint les principes de base de la représentation démocratique et la règle de la majorité. Pour parvenir à ce constat, la Cour suprême de Carélie ne s’est pas appuyée directement sur une disposition du droit interne, mais sur sa propre interprétation de la loi sur les partis politique et de la loi sur les garanties fondamentales. La Cour estime que cette interprétation n’était pas prévisible, tant pour la signification qu’elle donnait au contenu de la législation que parce qu’aucun fait nouveau n’était apparu depuis que la Commission électorale avait enregistré les candidats de Yabloko, deux semaines plus tôt. Pareille interprétation a aussi pesé sur l’organisation interne de Yabloko et porté atteinte à son autonomie. La Cour se fonde également sur les documents pertinents de la Commission de Venise, qui fixent les limites de l’ingérence des États dans l’organisation interne des partis. La seconde raison avancée par la Cour suprême de Carélie pour justifier l’annulation de l’enregistrement était que Yabloko s’était appuyé sur une version invalide de sa charte. Cependant, la Cour note en particulier que des règles similaires existaient dans l’ancienne comme dans la nouvelle version de cette charte ; qu’une transparence suffisante avait été assurée pour que les membres du parti puissent déterminer quelles étaient les règles pertinentes, en dépit des modifications ; qu’aucun membre du parti Yabloko ne s’était plaint auprès des autorités et que les deux versions de la charte avaient été déposées auprès du Service d’enregistrement fédéral et acceptées par celui-ci. Dans ces conditions, la décision d’annuler l’enregistrement des candidats du parti pour ce motif formaliste était disproportionnée. La Cour analyse donc cette décision en une violation du droit de Yabloko et de M. Klimchuk à des élections libres.

La quatrième requérante (Mme Fillipenkova)

Se fondant sur sa jurisprudence, la Cour note la règle générale selon laquelle l’absence d’un parti ou d’un nom donnés sur les bulletins de vote ne saurait à elle seule justifier le constat d’une violation du droit d’un électeur déçu à des élections libres, à moins que les restrictions à la libre expression de la volonté du peuple ne fussent d’une gravité telle qu’elles aient effectivement pu porter atteinte à l’essence même du droit en question. Dans le cas de Mme Fillipenkova, il faut noter que sept partis différents, qui défendaient des programmes politiques divers, ont tout de même pris part aux élections en cause. En l’absence de toute preuve solide du contraire, on peut en déduire que Mme Fillipenkova a disposé d’une possibilité raisonnable de donner sa voix à l’une des formations politiques représentées lors du scrutin, ou de choisir un autre moyen d’exprimer son mécontentement (par exemple en rendant son bulletin de vote nul, ce qu’elle dit avoir fait).

La Cour estime par conséquent que la restriction de la libre expression de la volonté du peuple n’a pas été suffisamment grave et conclut donc à la non-violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le cas de Mme Fillipenkova.

CANDIDAT SOUMIS A UNE ENQUÊTE D'ACCUSATION PÉNALE

Uspaskich c. Lituanie du 20 décembre 2016 requête no 14737/08

Article 3 du Protocole  1 : L’assignation à résidence d’un politicien lituanien connu pendant une enquête sur une affaire de corruption n’a pas violé ses droits électoraux

LES FAITS

En mai 2006, une enquête pénale pour fraude financière fut ouverte à l’encontre du Parti travailliste, présidé à l’époque par M. Uspaskich. Celui-ci était soupçonné d’avoir falsifié les comptes du parti. µ

L’affaire fut largement relayée dans les médias. Le procureur tenta de convoquer M. Uspaskich pour l’interroger, mais fut informé qu’il avait quitté le pays pour la Russie. En conséquence, en août 2006, les juges lituaniens ordonnèrent l’arrestation et la mise en détention provisoire du suspect, au motif que, bien qu’il eût connaissance de la procédure pénale dirigée contre lui, il était parti se cacher en Russie. Le parquet s’efforça, en vain, d’obtenir son extradition vers la Lituanie.

En février 2007, alors qu’il se trouvait toujours en Russie, M. Uspaskich fut élu au conseil municipal de la ville de Kėdainiai. Cependant, il renonça à ce mandat quelques mois plus tard. En juillet 2007, le Parti travailliste le désigna comme candidat aux élections parlementaires. Entre l’automne 2008 et le printemps 2014, il fut élu tantôt au Seimas (le Parlement lituanien), tantôt au Parlement européen ; à chaque fois qu’il était élu, il renonçait au siège qu’il avait déjà à ce moment-là. Pendant cette période, son immunité de poursuites2 fut levée plusieurs fois, notamment en 2008 (lorsqu’il fut élu au Seimas) et en 2010 et 2015 (le Parlement européen refusa alors de le tenir à l’abri des poursuites en cours en Lituanie).

LA MISE EN RÉSIDENCE SURVEIL E

Le 26 septembre 2007, juste avant les élections parlementaires, M. Uspaskich revint de son plein gré en Lituanie. Il fut immédiatement arrêté, interrogé et mis en détention provisoire. Le lendemain, les juges décidèrent de convertir la détention en assignation à résidence. M. Uspaskich contesta devant la Commission électorale centrale et les tribunaux les mesures prises à son encontre. En particulier, il argua que son placement en détention provisoire pendant les élections municipales de février 2007 portait atteinte à ses droits électoraux. Cet argument fut écarté d’abord par la Commission électorale centrale puis par la Cour administrative suprême, essentiellement au motif que la levée de l’immunité de M. Uspaskich n’avait aucun lien avec sa participation aux élections municipales. Par la suite, lors des élections parlementaires de 2007, M. Uspaskich forma un recours contre la décision d’assignation à résidence prise à son égard. Les juges tinrent compte de son droit de se présenter à des élections, mais estimèrent que l’intérêt public exigeait la confirmation de la mesure. Ils observèrent notamment que M. Uspaskich avait déjà pris la fuite auparavant et qu’il y avait des raisons de penser qu’il risquait d’essayer d’entraver l’enquête dirigée contre lui.

LA CEDH

Sur le point de savoir si M. Uspaskich a pu participer effectivement à la campagne pour les élections au Seimas

La Cour considère qu’en juillet 2007, lorsque le parti politique de M. Uspaskich l’a désigné comme candidat aux élections parlementaires, l’intéressé savait nécessairement qu’il était soupçonné dans le cadre d’une procédure pénale relative à une falsification alléguée des comptes de son parti, puisqu’en août 2006, dans la même procédure, il avait fait l’objet d’une décision judiciaire ordonnant son arrestation et sa mise en détention. Il ne pouvait donc pas raisonnablement espérer participer aux élections au Seimas sur un pied d’égalité avec les autres candidats, qui ne faisaient pas l’objet de poursuites pénales. De plus, dès qu’il était rentré de Russie, la détention provisoire avait été remplacée par une mesure moins contraignante, à savoir l’assignation à résidence, qui lui permettait de mener sa campagne électorale à partir de son domicile s’il le souhaitait. Étant donné qu’il était alors une personnalité politique connue et que des membres de son parti avaient participé à des rencontres avec les électeurs en personne, la Cour considère que l’assignation à résidence imposée au requérant n’a pas limité son droit de participer aux élections à un point tel que le résultat électoral final en ait été affecté. En outre, M. Uspaskich a été élu aux élections municipales de février 2007, alors qu’il se trouvait en Russie et ne pouvait donc pas non plus rencontrer les électeurs.

Sur le point de savoir si M. Uspaskich a eu la possibilité de contester sa détention provisoire/son assignation à résidence

Le droit lituanien prévoit un système d’examen des plaintes et recours individuels en matière électorale, constitué de la Commission électorale centrale et des tribunaux et M. Uspaskich en a fait pleinement usage. Son recours dirigé contre la mesure de détention provisoire dont il a fait l’objet pendant les élections municipales a d’abord été rejeté par la Commission électorale centrale, puis par une décision motivée de la Cour administrative suprême. En ce qui concerne les élections parlementaires, rien n’indique que l’appréciation qu’ont faite la Commission électorale centrale et les tribunaux lituaniens du caractère raisonnable de l’assignation à résidence du requérant ait été arbitraire. Au contraire, après avoir mis en balance le droit pour l’intéressé de se présenter à des élections et les raisons militant pour la restriction de ce droit, ces institutions ont estimé que l’intérêt public exigeait de maintenir la mesure. Enfin, lorsque le Parlement européen a rejeté les demandes que M. Uspaskich avait introduites en 2010 et 2015 afin d’être tenu à l’abri des poursuites en cours en Lituanie, il a relevé plus d’une fois l’absence de mobiles politiques derrière les poursuites dirigées contre l’intéressé. Par ailleurs, la Commission électorale centrale a refusé d’accueillir une demande que le Parti travailliste avait présentée en octobre 2007 afin de faire obstacle à la décision judiciaire de mise en détention de M. Uspaskich, car elle a considéré que cela aurait été contraire au principe de séparation des pouvoirs. La Cour juge cette approche conforme à sa jurisprudence, qui exige des autorités chargées de l’administration des élections qu’elles fonctionnent de manière transparente et qu’elles restent impartiales et indépendantes de toute manipulation politique. µ

Sur la couverture médiatique de l’affaire

La Cour rappelle le rôle essentiel, notamment celui de « chien de garde public », que joue la presse dans une société démocratique, et elle estime qu’il n’y a rien à reprocher à l’État en ce qui concerne l’attention que la presse a accordée à l’affaire en cause, qui concernait la corruption politique et la disparition de millions de litai lituaniens.

Sur l’immunité de poursuites de M. Uspaskich

La Cour observe que, au cours de sa carrière politique, M. Uspaskich a été titulaire de plusieurs mandats électifs et que, à chaque fois que son immunité expirait ou était levée, il a refusé d’exercer son mandat. Il a utilisé – jusqu’à ce que le Parlement européen lève encore son immunité en 2015 – ce contournement du système, qui s’est achevé avec la confirmation de sa condamnation par la cour d’appel en février 2016. Par conséquent, le Gouvernement présente un argument qui n’est pas manifestement dénué de fondement lorsqu’il soutient que c’est pour éviter les poursuites que M. Uspaskich a voulu participer à des élections à différentes assemblées politiques et changer d’assemblée à chaque fois qu’il perdait l’immunité. En effet, le propre parti politique de M. Uspaskich l’a tenu à l’abri des poursuites en le désignant systématiquement comme candidat aux élections municipales et parlementaires ainsi qu’à celles au Parlement européen.

En conclusion, la Cour constate l’absence d’irrégularité restreignant le droit pour le requérant de se présenter de manière effective à des élections. Elle juge donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.;

CANDIDAT SANS ÉTIQUETTE OU D'UN PETIT PARTI

Cernea c. Roumanie du 27 février 2018 requête n° 43609/10

Article 3 du Protocole 1 combiné à l'article 14 de la convention : Un candidat n’ayant pas pu se présenter à des élections partielles car son parti n’était pas représenté au Parlement n’a pas subi de discrimination. La CEDH veut lutter contre l'émiettement des partis politiques.

Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 (droits à des élections libres) à la Convention.

L’affaire concerne le rejet de la candidature de M. Cernea – président exécutif du parti écologiste « Partidul Verde » à l’époque des faits – aux élections législatives partielles du 17 janvier 2010 au motif qu’il n’était pas le candidat d’un parti représenté au Parlement, sur le fondement d’une loi modifiée moins d’un an avant les élections partielles par une loi organique.

La Cour juge en particulier que la modification de la loi électorale ayant eu pour conséquence la limitation du droit de M. Cernea de se présenter aux élections partielles du 17 janvier 2010 au motif qu’il n’était pas le candidat d’un parti politique représenté au Parlement reposait sur une justification objective et raisonnable (en l’occurrence, préserver la structure du Parlement et éviter une fragmentation des tendances politiques qui le composent à la suite des élections générales), que ladite modification n’a pas porté atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple et que, dès lors, elle n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

CEDH

a) Principes généraux

38. La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables. Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009). L’étendue de la marge d’appréciation dont les Parties contractantes jouissent à cet égard varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 82, CEDH 2009).

39. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe caractéristique d’un régime politique véritablement démocratique et qu’il revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). En ce qui concerne le mode de désignation du « corps législatif », l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention se borne à prescrire des élections « libres » se déroulant « à des intervalles raisonnables », « au scrutin secret » et « dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple ». Sous cette réserve, il n’engendre aucune « obligation d’introduire un système déterminé » tel que la proportionnelle ou le vote majoritaire à un ou à deux tours. Là également, la Cour reconnaît aux États contractants une large marge d’appréciation eu égard à la diversité dans l’espace, et à la variabilité dans le temps de leurs lois en la matière (ibidem, § 54).

40. Les systèmes électoraux cherchent à répondre à des objectifs parfois peu compatibles entre eux : d’un côté refléter de manière approximativement fidèle les opinions du peuple, de l’autre canaliser les courants de pensée pour favoriser la formation d’une volonté politique d’une cohérence et d’une clarté suffisantes. Dès lors, le membre de phrase « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » implique pour l’essentiel, outre la liberté d’expression déjà protégée, du reste, par l’article 10 de la Convention, le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens dans l’exercice de leur droit de vote et de leur droit de se présenter aux suffrages. Il ne s’ensuit pourtant pas que tous les bulletins doivent avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des chances égales de l’emporter. Ainsi, aucun système ne saurait éviter le phénomène des « voix perdues ». Aux fins d’application de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, tout système électoral doit s’apprécier à la lumière de l’évolution politique du pays, de sorte que des détails inacceptables dans le cadre d’un système déterminé peuvent se justifier dans celui d’un autre pour autant du moins que le système adopté réponde à des conditions assurant « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (ibidem, § 54).

41. La Cour rappelle également que les mots « libre expression de l’opinion du peuple » signifient que les élections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d’un ou de plusieurs candidats et que, dans ce choix, l’électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 108, CEDH 2008). Le mot « choix » implique qu’il faut assurer aux différents partis politiques des possibilités raisonnables de présenter leurs candidats aux élections (Yumak et Sadak, précité, § 108).

42. Cela étant, les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ne sont pas absolus. Il y a place pour des limitations implicites et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume‑Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999‑I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000‑IV). Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect passif des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément actif des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 (voir, en ce sens, Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03 et 3 autres, § 50, 30 juin 2009, et Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 115, CEDH 2006‑IV).

43. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ; il lui faut s’assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés le droit de vote ou le droit de se porter candidat à des élections ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52). En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l’intégrité et l’effectivité d’une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l’intermédiaire du suffrage universel (Ždanoka, précité, § 104).

b) Application de ces principes en l’espèce

i. Existence d’une différence de traitement prévue par la loi

44. La Cour note que le requérant dénonce l’impossibilité de présenter sa candidature aux élections législatives partielles du 17 janvier 2010 en raison de la modification de la loi électorale. Elle relève que le requérant, en tant que candidat d’un parti non représenté au Parlement, n’a pas pu présenter sa candidature aux élections partielles, alors qu’il aurait pu le faire si son parti était déjà représenté au Parlement. Il y a donc eu une différence de traitement en l’espèce pour autant qu’elle visait la possibilité pour le requérant de présenter sa candidature en tant que représentant d’un parti politique.

45. La Cour relève ensuite que les autorités internes ont également répondu à l’argument du requérant tiré des recommandations contenues dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise. La Cour constitutionnelle s’est référée à cet égard aux dispositions des lignes directrices de ce code qui préconisent soit d’éviter la modification de la loi électorale moins d’un an avant les élections, soit de faire passer de telles modifications « au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire » (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a jugé que la recommandation de la Commission de Venise avait été respectée puisque la modification de la loi no 35/2008 avait été opérée par une loi organique, laquelle répond au critère de supériorité à la loi ordinaire. La Cour prend note de la conclusion de la Cour constitutionnelle dans la mesure où, selon le système roumain concerné par les recommandations de la Commission de Venise, les lois organiques exigent un consensus plus large puisqu’elles sont adoptées à la majorité des membres de chaque chambre du Parlement, à la différence des lois ordinaires qui sont adoptées à la majorité des membres présents (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour prend également en compte le contexte particulier des élections partielles, notant qu’elles ne sont pas censées être organisées à des intervalles réguliers et prévisibles, qu’elles ont un caractère aléatoire et qu’elles dépendent de la vacance des mandats parlementaires. Par ailleurs, la Cour note que le processus législatif tendant à modifier la loi électorale a commencé en août 2008 et a été finalisé par l’adoption de la loi no 323/2009 du 20 octobre 2009 (paragraphe 23 ci-dessus) et que les élections partielles en cause en la présente espèce ont eu lieu en janvier 2010.

ii. But légitime de la différence de traitement

46. Il appartient ensuite à la Cour de rechercher, à la lumière des principes exposés ci-dessus, si cette différence de traitement poursuivait un but légitime et s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’application de ces deux critères lui permettra de répondre à la question de savoir si les mesures litigieuses sont constitutives d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention et si elles ont porté atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.

47. La Cour note qu’il existe une divergence de vues entre les parties quant à l’existence d’un but légitime poursuivi par la différence de traitement. Le Gouvernement estime que la limitation apportée aux candidatures lors des élections partielles visait à respecter la volonté du peuple exprimée lors des élections générales, ce que le requérant conteste au motif que les mêmes règles et principes doivent s’appliquer tant aux élections générales qu’aux élections partielles (paragraphes 35 et 36 ci‑dessus).

48. À l’inverse de certaines autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une mesure doit poursuivre. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 62, CEDH 2006‑VI). En l’espèce, la Cour peut convenir avec le Gouvernement que, en exigeant des candidats aux élections partielles qu’ils proviennent des partis politiques qui étaient représentés au Parlement et qui avaient donc franchi le seuil électoral lors des élections législatives générales, la nouvelle loi électorale avait pour but de renforcer l’expression de l’opinion du peuple quant au choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, Yumak et Sadak, précité, §§ 121-125 pour ce qui est des seuils électoraux, et Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, §§ 37-42, CEDH 2012, pour ce qui est du financement public des partis politiques en fonction d’un seuil de représentativité).

49. La Cour note que le requérant a saisi les autorités internes de son grief tel qu’il l’a soulevé devant elle ; il s’est plaint, notamment, du caractère discriminatoire à ses yeux de l’interdiction faite aux candidats des partis non représentés au Parlement de se présenter aux élections partielles et de la modification de la loi électorale moins d’un an avant la tenue des élections partielles, ce qui aurait contrevenu aux recommandations de la Commission de Venise (paragraphe 12 ci-dessus). Les autorités internes ont examiné tous ses arguments et ont rejeté sa demande par des décisions motivées. La Cour observe notamment que la Cour constitutionnelle roumaine a jugé, dans sa décision du 14 janvier 2010, que la limitation imposée lors des élections partielles était justifiée par la nécessité de préserver la structure du Parlement telle qu’elle avait été décidée à l’issue des élections générales (paragraphe 14 ci-dessus). À l’instar de la Cour constitutionnelle roumaine, la Cour ne remet pas en question l’objectif de préserver la structure du Parlement et d’éviter une fragmentation des tendances politiques qui le composent à la suite des élections générales, cet objectif pouvant justifier la limitation faite aux candidats des partis non représentés au Parlement souhaitant se présenter aux élections partielles.

iii. Proportionnalité de la différence de traitement

50. La Cour rappelle avoir dit que la fixation des seuils électoraux relève de la marge d’appréciation des autorités nationales, dans la mesure où de tels seuils visent à favoriser les courants de pensée suffisamment représentatifs et permettent d’éviter une fragmentation excessive du Parlement (Yumak et Sadak, précité, §§ 113-115, avec les références y citées). En l’espèce, la Cour constitutionnelle a pris en compte, pour justifier la limitation imposée lors des élections partielles, la condition du seuil électoral à franchir par un parti politique pour pouvoir accéder au Parlement. La Cour note que le requérant ne conteste pas explicitement la fixation des seuils électoraux dans le système électoral roumain et qu’il expose d’ailleurs que les mêmes règles et principes doivent s’appliquer tant aux élections générales qu’aux élections partielles (paragraphe 35 ci‑dessus).

51. À cet égard, elle note que les élections partielles en cause avaient été organisées pour un seul siège de député devenu vacant dans une circonscription de Bucarest (paragraphe 9 ci-dessus). Dès lors, la limitation du droit du requérant doit être relativisée, d’autant plus qu’il s’était présenté aux élections générales de 2008, mais que son parti n’avait pas franchi le seuil électoral pour pouvoir accéder au Parlement (voir, mutatis mutandis, Dupré c. France (déc.), no 77032/12, § 26, 3 mai 2016). Dans ce contexte, la Cour prend note de l’argument de la Cour constitutionnelle selon lequel le but des élections partielles n’est pas d’offrir à un parti une voie détournée pour obtenir un mandat de parlementaire qui n’a pas pu être remporté à l’issue des élections générales (paragraphe 14 ci‑dessus). Elle estime dès lors que les autorités nationales ont fourni une justification objective et raisonnable à la limitation du droit en question et que cette limitation est restée dans des proportions raisonnables.

iv. Conclusion

52. En conclusion, la Cour estime que la modification de la loi électorale ayant eu pour conséquence la limitation du droit du requérant de se présenter aux élections partielles du 17 janvier 2010 au motif qu’il n’était pas le candidat d’un parti politique représenté au Parlement reposait sur une justification objective et raisonnable, que ladite modification n’a pas porté atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple et que, dès lors, elle n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

53. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.

ORAN C. Turquie du 15 avril 2014 requête 28881/07 et 37920/07

Pour la CEDH, les candidats sans étiquette peuvent être  un danger pour la démocratie. Les partis politiques doivent être privilégiés aux sans étiquettes pour assurer la stabilité politique d'un Etat. Cette jurisprudence vaut pour l'Europe puisque les populistes se présentent toujours sans étiquette ni droite ni gauche.

Les candidats sans étiquette doivent accepter les restrictions liées à des spécifications comme le fait qu'il  n'y a pas de bulletin de vote à leur nom dans tous les bureaux de vote (pas de bulletins de votes dans les postes douaniers destinés aux votes des turques partis vivre dans les pays voisins, alors que le scrutin était un scrutin de circonscription et que le candidat se présentait à Istanbul)

Les candidats sans étiquette doivent accepter de ne pas passer sur les chaînes de télévision publique.

49.  La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1, qui prescrit des élections « libres » se déroulant « à des intervalles raisonnables », « au scrutin secret » et « dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple », implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité. Pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont cependant pas absolus. Comme l’article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des « limitations implicites » (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 52, série A no 113). Dans leurs ordres juridiques respectifs, les États contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999‑I, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000‑IV, Aziz c. Chypre, no 69949/01, § 25, CEDH 2004‑V, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 62, CEDH 2005‑IX, Yumak et Sadak, précité, § 109, et Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 161, CEDH 2010).

50.  En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l’intégrité et l’effectivité d’une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l’intermédiaire du suffrage universel (Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 104, CEDH 2006‑IV).

51.  De surcroît, des élections libres et la liberté d’expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l’assise de tout régime. Les deux droits sont interdépendants et se renforcent l’un l’autre : par exemple, comme la Cour l’a relevé dans le passé, la liberté d’expression est l’une des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 54). C’est pourquoi il est particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement (Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 107, 19 juin 2012).

52.  Néanmoins, dans certaines circonstances, ces droits peuvent entrer en conflit, ce qui peut inciter à juger nécessaire, avant ou pendant une élection, de prévoir certaines restrictions à la liberté d’expression, alors qu’elles ne seraient habituellement pas admissibles, afin de garantir « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». La Cour reconnaît qu’en ménageant un équilibre entre ces deux droits, les États contractants disposent d’une marge d’appréciation, comme c’est généralement le cas s’agissant de l’organisation de leur système électoral (Bowman, § 43, précité).

53.  En ce qui concerne les restrictions à l’exercice du droit de vote à l’étranger fondées sur le critère de la résidence de l’électeur, les organes de la Convention ont admis dans le passé que plusieurs raisons peuvent les justifier : premièrement, la présomption qu’un citoyen non résident est moins directement ou moins continuellement concerné par les problèmes quotidiens de son pays et les connaît moins bien ; deuxièmement, les citoyens résidant à l’étranger ont moins d’influence sur la sélection des candidats ou sur l’établissement de leurs programmes électoraux ; troisièmement, le lien étroit entre le droit de vote aux élections législatives et le fait que l’on est directement touché par les actes des organes politiques ainsi élus ; et, quatrièmement, le souci légitime que peut avoir le législateur de limiter l’influence des citoyens résidant à l’étranger sur des élections se rapportant à des questions qui, tout en étant assurément fondamentales, touchent au premier chef les personnes qui résident dans le pays (Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999‑VI, X et association Y c. Italie, no 8987/80, décision de la Commission du 6 mai 1981, Décisions et rapports (DR) 24, p. 192, et Polacco et Garofalo c. Italie, no 23450/94, décision de la Commission du 15 septembre 1997, DR 90-B, p. 5). Plus récemment, la Cour a considéré que devoir satisfaire à une condition de résidence ou de durée de résidence afin de pouvoir jouir du droit de voter au cours d’une élection ou exercer celui-ci ne constitue pas en principe une restriction arbitraire à ce droit et n’est donc pas incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 (Doyle c. Royaume-Uni (déc.), no 30158/06, 6 février 2007, et Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, § 69, CEDH 2012).

54.  Toute dérogation au principe du suffrage universel risque de saper la légitimité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui. L’exclusion de groupes ou catégories quelconques de la population doit en conséquence se concilier avec les principes sous-tendant l’article 3 du Protocole no 1 (Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 52, CEDH 2006‑VI, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 49, 11 janvier 2007, Krasnov et Skouratov c. Russie, nos 17864/04 et 21396/04, § 41, 19 juillet 2007, et Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 50, CEDH 2008).

Application de ces principes au cas d’espèce

1.  Quant à la requête no 28881/07 : concernant l’article 94 II a) de la loi no 298

55.  La Cour note d’abord que la situation du requérant se distingue par rapport à d’autres affaires dans lesquelles elle a examiné l’impossibilité pour les ressortissants nationaux expatriés de voter aux élections législatives depuis leur lieu actuel de résidence et la question de savoir s’il existe une l’obligation pour les États parties, au regard de l’article 3 du Protocole additionnel, d’adopter une loi permettant le vote de tels expatriés depuis l’étranger (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, § 70, et Shindler c. Royaume-Uni, no 19840/09, § 109, 7 mai 2013).

56.  En l’occurrence, elle observe que le requérant se plaint que les citoyens turcs expatriés ou vivant à l’étranger depuis plus de six mois ne peuvent voter que pour les partis politiques et non pas pour les candidats indépendants, comme lui, dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, conformément à l’article 94 II a) de la loi no 298, amendé le 28 mars 1986. Ainsi, le grief du requérant se fonde sur l’impossibilité pour ces électeurs expatriés de voter pour lui dans la mesure où, en sa qualité de candidat indépendant, son nom n’apparaissait pas sur les bulletins de vote installés dans les postes de douane. À cet égard, il convient de dresser un certain parallèle entre la situation du cas d’espèce, où des électeurs expatriés ne peuvent pas voter pour le requérant, et celle d’un requérant qui ne peut pas voter pour le parti politique de son choix dans la mesure où ce parti s’était vu refuser l’enregistrement à l’élection donnée (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 78, 11 janvier 2007).

57.  Dans ce dernier contexte, la Cour a jugé que le droit de vote ne saurait s’interpréter comme le fondement d’une garantie générale que chaque électeur doit pouvoir trouver sur les bulletins de vote le nom du candidat ou du parti pour lequel il avait l’intention de voter. Elle rappelle néanmoins que la libre expression de l’opinion du peuple ne saurait se concevoir sans le concours d’une pluralité de partis politiques représentant les courants d’opinion qui traversent la population d’un pays (Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, précité, § 79, et Federación nacionalista Canaria c. Espagne (déc.), no 56618/00, CEDH 2001-VI).

58.  Cela étant posé, pour ce qui est de la présente affaire, la Cour a déjà dit que l’entrée en force des candidats indépendants était l’une des caractéristiques des élections du 22 juillet 2007. Cette stratégie avait pour but de contourner le seuil électoral national de 10 % imposé à tout parti politique devant participer aux élections législatives. Même si un tel seuil apparaît excessif, sa finalité était néanmoins d’assurer la stabilité gouvernementale sans porter atteinte à la substance des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 (Yumak et Sadak, précité, § 147, et paragraphe 7 ci-dessus).

59.  Examinant la situation du requérant à la lumière de ce constat fait dans l’arrêt Yumak et Sadak, il convient de relever que quatorze partis politiques ont pris part aux élections législatives du 22 juillet 2007. Le requérant s’est présenté, en tant que candidat indépendant sans étiquette, dans la deuxième circonscription électorale d’Istanbul. Contrairement à d’autres candidats indépendants, il a fait le choix de ne pas se présenter comme candidat indépendant sous l’étiquette d’un parti politique. N’ayant pas pu obtenir un nombre de voix nécessaire et suffisant parmi tous les candidats en lice dans la circonscription dans laquelle il se présentait, le requérant n’a pas été élu député en tant que candidat indépendant sans étiquette lors des élections législatives du 22 juillet 2007.

60.  La Cour rappelle que les pratiques nationales concernant le droit de vote des ressortissants expatriés et son exercice sont loin d’être uniformes parmi les États parties. D’une manière générale, l’article 3 du Protocole n1 n’impose pas aux États parties une obligation de rendre possible l’exercice du droit de vote par les citoyens résidant à l’étranger (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, §§ 74 et 75). De plus, il ressort des travaux de la Commission de Venise que le refus d’accorder le droit de vote aux expatriés ou les limitations à ce droit ne constituent pas une restriction au principe du suffrage universel. En effet, il convient de mettre en balance les différents intérêts en présence, tels le choix pour un État de rendre possible l’exercice du droit de vote pour les citoyens expatriés, les considérations d’ordre pratique et de sécurité quant à l’exercice de ce droit ainsi que les modalités techniques quant à sa mise en œuvre.

61.  En l’occurrence, la Cour note que le législateur national a soupesé les différents intérêts en présence, celui des électeurs expatriés, des partis politiques et des candidats indépendants. Le législateur national a également tenu compte des difficultés techniques quant à la mise en œuvre d’un tel droit, tels le lieu où ce droit peut être exercé, les restrictions pouvant être apportées quant à l’étendue de ce droit par rapport aux votes exprimés par les électeurs résidant sur le territoire national et la manière dont les votes exprimés peuvent être comptabilisés. C’est pourquoi le législateur national a fait le choix d’accorder le droit de vote aux électeurs expatriés en y apportant une limitation justifiée par le motif qu’il n’était pas possible de constituer une circonscription électorale à part entière pour ces électeurs expatriés, ni de les attribuer à une des circonscriptions électorales existantes, alors que les électeurs résidant sur le territoire national votaient dans une circonscription électorale déterminée, celle dans laquelle ils résidaient. L’État défendeur a donc accordé le droit de vote aux citoyens turcs résidant à l’étranger à condition qu’ils ne puissent voter uniquement pour les partis politiques participant aux élections législatives. De plus, pour des raisons techniques, le législateur national a estimé légitime de comptabiliser les votes des électeurs expatriés avec les votes exprimés pour les partis politiques sur le territoire national.

62.  À cet égard, la Cour constate que les motifs du législateur national ont été jugés conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 mai 1987 (paragraphe 24 ci-dessus). Pour ce faire, la Cour constitutionnelle a considéré que face à la difficulté d’instaurer le droit de vote pour les ressortissants expatriés depuis plus de six mois dans une circonscription déterminée par rapport aux ressortissants vivant sur le territoire national, le choix du législateur consistant en ce que ces électeurs puissent voter uniquement pour les partis politiques, et non pas pour les candidats indépendants, ménageait un juste équilibre entre les électeurs expatriés et ceux vivant sur le territoire national.

63.  La Cour estime ainsi que le souhait du législateur national d’instaurer un tel droit de vote pour les ressortissants expatriés ne pouvait être rendu possible qu’en apportant une limitation à leur droit de ne pas pouvoir voter pour les candidats indépendants. Cette limitation doit être lue à la lumière du critère du lieu de résidence des électeurs vivant à l’étranger et des motivations avancées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt précité du 22 mai 1987. De plus, cette limitation doit aussi être évaluée en tenant compte des restrictions générales admises à l’exercice du droit de vote pour les expatriés (Sitaropoulos et Giakoumopoulos [GC], précité, § 69, et Shindler, précité, § 105). En particulier, la restriction est fondée sur le souci légitime que peut avoir le législateur de limiter l’influence des citoyens résidant à l’étranger sur des élections se rapportant à des questions qui, tout en étant assurément fondamentales, touchent au premier chef les personnes qui résident dans le pays.

64.  À cela, il convient d’ajouter le rôle joué par les partis politiques, seules formations à même d’accéder au pouvoir, qui ont la faculté d’exercer une influence sur l’ensemble du régime de leur pays. Par les projets de modèle global de société qu’ils proposent aux électeurs et par leur capacité à réaliser ces projets une fois arrivés au pouvoir, les partis politiques se distinguent des autres organisations intervenant dans le domaine politique (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 87, CEDH 2003‑II).

65.  De surcroît, pour ce qui est de la présente requête, la Cour est d’avis que le fait que les non-résidents ne puissent voter que pour les partis politiques dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane poursuivait en outre deux autre buts légitimes : conforter le pluralisme démocratique tout en évitant une fragmentation excessive du scrutin et renforcer l’expression de l’opinion du peuple quant au choix du corps législatif (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 42, CEDH 2012).

66.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le fait que les électeurs non‑résidents ne puissent voter que pour les partis politiques et non pour les candidats indépendants sans étiquette, à l’instar du requérant, dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane, répond au souci légitime du législateur d’assurer la stabilité politique du pays et du gouvernement qui sera chargé de le diriger à l’issue de ces élections. Par conséquent, prenant en considération la large marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que le traitement dénoncé par le requérant en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette reposait sur une justification objective et raisonnable.

67.  Dès lors, il n’a pas été porté atteinte en l’espèce à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections au sens de l’article 3 du Protocole no 1 pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

68.  Partant, il n’y a pas eu violation de ces dispositions.

2.  Quant à la requête no 37920/07 : concernant l’article 52 de la loi no 298

69.  Pour ce qui est de la présente requête, la Cour rappelle d’emblée que la TRT émet sur l’ensemble du territoire national pour toutes les chaînes de télévision et de radio qui la composent. La Cour constate ensuite que le requérant avance qu’en vertu de l’article 52 de la loi no 298 les partis politiques qui ont participé aux élections législatives du 22 juillet 2007 disposaient pour leur propagande électorale d’un temps de parole à la TRT alors que lui-même, en tant que candidat indépendant sans étiquette, ne jouissait pas d’un tel avantage. Le Gouvernement soutient pour sa part que les dispositions de cet article s’appliquent également à tout candidat désigné par un parti politique lorsqu’il agit pour son propre compte et non pas au nom du parti politique qui l’a désigné. Du reste, le requérant ne conteste pas cet argument.

70.  A l’appui de son argumentation en réponse aux observations du Gouvernement, le requérant soutient par ailleurs qu’il ne lui était pas non plus possible de faire de la propagande électorale sur les chaînes de télévision et de radio privées. La Cour constate que le Conseil électoral supérieur, dans sa décision du 4 mai 2007, a fixé les règles concernant la diffusion de la propagande électorale pour les partis politiques et les candidats indépendants sur toutes les chaînes de télévision et toutes les radios en vue des élections législatives du 22 juillet 2007. Le Conseil électoral supérieur a ainsi fixé des règles de loyauté et de neutralité devant s’appliquer à tous les partis politiques et à tous les candidats indépendants qui se présentent aux élections législatives.

71.  Cela étant posé, la Cour souligne que l’objet de la présente requête, telle qu’elle a été communiquée au Gouvernement, concerne l’impossibilité pour le requérant de faire de la propagande électorale sur la TRT. Elle limitera donc son examen à l’allégation du requérant selon laquelle, conformément à l’article 52 § 1 de la loi no 298, il ne pouvait pas, en tant que candidat indépendant, faire de la propagande électorale à la TRT comme les partis politiques participant aux élections législatives de 2007.

72.  La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1, ou d’ailleurs les autres dispositions de la Convention, n’empêchent pas en principe les États contractants d’introduire des programmes de politique générale au moyen de mesures législatives en vertu desquelles une certaine catégorie ou un certain groupe d’individus sont traités différemment des autres, sous réserve que l’ingérence dans l’exercice des droits de l’ensemble de cette catégorie ou de ce groupe définis par la loi puisse se justifier au regard de la Convention (Ždanoka, précité, § 112).

73.  En l’occurrence, la Cour observe que les partis politiques peuvent faire de la propagande électorale à la TRT mais que les candidats indépendants sans étiquette comme le requérant ne le peuvent pas. De par leur rôle, les partis politiques, seules formations à même d’accéder au pouvoir, ont la faculté d’exercer une influence sur l’ensemble du régime de leur pays. C’est pourquoi les partis politiques ont vocation à s’adresser à toutes les couches de la population du pays et à leur présenter le projet de société qu’ils souhaitent mettre en œuvre après les élections s’ils sont élus. De ce fait, les partis politiques ne limitent pas non plus leur propagande électorale à la seule circonscription dans laquelle ils présentent un candidat mais l’étendent à toutes les circonscriptions considérées ensemble. En revanche, un candidat indépendant sans étiquette, comme le requérant, a vocation à s’adresser à la seule circonscription dans laquelle il se présente. De par son rôle et son envergure, un candidat indépendant sans étiquette n’a pas la faculté d’exercer une influence similaire à celle d’un parti politique sur l’ensemble du régime de son pays.

74.  De plus, la Cour a bien noté que le requérant n’était pas membre d’une formation politique et qu’il ne s’est pas présenté à ce titre comme candidat indépendant sous l’étiquette d’un parti politique dans le but de contourner le seuil électoral national de 10 % et de faire élire par ricochet sa formation à l’Assemblée nationale. En conséquence, la Cour n’est pas convaincue que le requérant, en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette, d’une part, et les partis politiques, d’autre part, puissent être considérés comme « placés dans une situation comparable » aux fins de l’article 14 de la Convention.

75.  La Cour admet d’ailleurs qu’il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux ainsi qu’une multitude de différences au sein de l’Europe notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque État contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie (Scoppola c.Italie (no 3) [GC], no 126/05, § 83, 22 mai 2012). Étant en prise directe et permanente avec les forces vives de leur pays, avec leur société et avec les besoins de celle-ci, les autorités nationales, tant législatives que judiciaires, sont en principe les mieux placées pour apprécier les difficultés particulières qu’implique la sauvegarde de l’ordre démocratique dans leur État (Ždanoka, précité, § 134, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 111, CEDH 2013).

76.  En l’espèce, il est à noter que lors des élections législatives du 22 juillet 2007 plusieurs centaines de candidats indépendants s’étaient présentés dans différentes circonscriptions électorales sur l’ensemble du territoire national. À la lumière de ce constat, il faut mettre en balance, d’une part, le processus électoral en tant qu’élément de l’ordre démocratique et, d’autre part, la réglementation des ressources publiques y relatives pendant la période électorale. La Cour a déjà eu l’occasion de dire qu’il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du législateur national concernant le choix et la manière d’utiliser les ressources nationales de manière optimale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, et Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 83, 29 mars 2011). Dans ce contexte, le requérant n’a pas été empêché de mener une campagne dans la circonscription dans laquelle il s’était présenté comme candidat indépendant. S’il n’a pas pu bénéficier de la propagande électorale sur la TRT – dont les chaînes de télévision et de radio émettent sur l’ensemble du territoire national – il n’a pas été empêché d’utiliser tous les autres moyens de propagande disponibles qui étaient à la portée de tout candidat indépendant sans étiquette à l’époque des faits. Par conséquent, à la lumière des considérations qui viennent d’être indiquées, la Cour est d’avis que la mesure dénoncée par le requérant en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette reposait sur une justification objective et raisonnable.

77.  Partant, après avoir mis en balance les différents intérêts en jeu, la Cour considère que le fait que le requérant, en sa qualité de candidat indépendant sans étiquette, n’ait pas pu disposer pour sa propagande électorale de temps de parole à la TRT, contrairement aux partis politiques, lors des élections législatives du 22 juillet 2007, peut passer pour une mesure conforme aux exigences de l’article 3 du Protocole no 1. La mesure litigieuse, telle qu’appliquée au requérant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections au sens de l’article 3 du Protocole no 1, pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

78.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de ces dispositions.

CANDIDAT SANS NATIONALITÉ DANS UN ÉTAT FÉDÉRAL

Zornić c. Bosnie-Herzégovine du 15 juillet 2014 Requête 3681/06

Violation de l'article 3 du protocole 1 : La Bosnie-Herzégovine doit mettre en place un système électoral non discriminatoire où les candidats n'ont pas à se déclarer appartenir à une des trois communautés (Bosniaque, Croate ou Serbe) pour avoir le droit de se présenter à la chambre des peuples ou comme la requérante, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine.

Par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention en raison de l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, et
à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention en raison de l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie-Herzégovine.
L’affaire concerne l’inégibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples et à la présidence de Bosnie- Herzégovine parce qu’elle refuse de déclarer son appartenance à un groupe ethnique en particulier mais se déclare citoyenne de Bosnie-Herzégovine. En effet, conformément à la Constitution, seules les personnes déclarant leur appartenance à l’un des « peuples constituants » du pays (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) ont le droit de se présenter aux élections.
La Cour dit que cette affaire est identique à l’affaire de Grande Chambre Sejdić et Finci c. Bosnie- Herzégovine (arrêt de décembre 2009), qui portait sur l’impossibilité pour un Rom et un juif de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à présidence de Bosnie-Herzégovine. Comme dans l’affaire Sejdić et Finci, elle conclut donc que les dispositions constitutionnelles qui empêchent Mme Zornić – et qui empêchaient les requérants dans l’affaire antérieure – de se présenter aux élections sont fondées sur l’origine et ont été instaurées pour assurer la paix à la suite du conflit brutal qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995 et qui a été marqué par des actes de génocide et de « nettoyage ethnique ». Toutefois, notant les importantes évolutions positives qu’a connues le pays et l’existence d’autres mécanismes de partage du pouvoir ne conduisant pas automatiquement à l’exclusion totale des représentants d’autres communautés, la Cour dit que le maintien de l’inéligibilité de la requérante ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et s’analyse donc en une différence de traitement discriminatoire.
La nature du conflit était telle que l’approbation des « peuples constituants » était nécessaire pour assurer la paix. La Cour considère toutefois que, à plus forte raison aujourd’hui, plus de 18 ans après la fin de ces événements tragiques, il ne se justifie plus de maintenir les dispositions constitutionnelles contestées. De fait, le moment est venu d’adopter un système politique apte à offrir à tout citoyen de Bosnie-Herzégovine le droit de se porter candidat à la présidence et à la Chambre des peuples sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique et sans conférer des droits spéciaux aux seuls « peuples constituants » à l’exclusion des minorités ou citoyens de Bosnie- Herzégovine. Cela impliquerait obligatoirement d’amender la Constitution.

GRIEF DE MADAME ZORNIC

Quant au grief de Mme Zornić relatif à son inéligibilité à la Chambre des peuples de Bosnie- Herzégovine, la Cour juge que, quelles que soient ses raisons pour ne pas déclarer d’appartenance à un groupe ethnique en particulier (mariage mixte, parents ayant chacun une origine ethnique différente ou simple désir de se déclarer citoyenne de Bosnie-Herzégovine), elle ne doit pas être empêchée de se présenter à ces élections en raison de la manière dont elle se qualifie elle-même puisque la Constitution ne prévoit aucun critère objectif pour définir l’appartenance ethnique. De fait, dans l’arrêt Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine ([GC], nos 27996/06 et 34836/06, CEDH 2009), qui portait sur l’impossibilité pour un Rom et un juif de se présenter aux élections législatives, la Cour a déjà conclu que les mêmes dispositions constitutionnelles que celles qui empêchent Mme Zornić de se porter candidate s’analysent en une discrimination. La Cour estime que la situation de Mme Zornić est identique à celle des requérants dans l’affaire Sejdić et Finci. En effet, Mme Zornić s’est trouvée elle aussi dans l’impossibilité de se présenter aux élections à la Chambre des peuples à cause de son origine. Dans l’arrêt Sejdić et Finci, la Cour a dit que pareille exclusion visait un but globalement compatible avec la Convention, à savoir le rétablissement de la paix. La nature du conflit qui a sévi en Bosnie- Herzégovine de 1992 à 1995, marqué par des actes de génocide et de nettoyage ethnique, était telle que l’approbation des « peuples constituants » était nécessaire pour assurer la paix, ce qui pouvait expliquer l’absence de représentants des autres communautés, comme les communautés rom et juive locales, aux négociations de paix. Toutefois, notant les évolutions positives importantes intervenues dans le pays après les accords de Dayton3 et l’existence d’autres mécanismes de partage du pouvoir ne conduisant pas automatiquement à l’exclusion complète des représentants des autres communautés, la Cour a dit que le maintien de l’inéligibilité des requérants à la Chambre des peuples ne se fondait sur aucune justification objective et raisonnable et s’analysait donc en une différence de traitement discriminatoire contraire à l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans cet arrêt, la Cour conclut en l’espèce qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 12 en raison du maintien de l’inéligibilité de Mme Zornić à la Chambre des peuples de Bosnie- Herzégovine. Elle considère en revanche qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la question de savoir s’il y a aussi eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 pris isolément s’agissant des élections à la Chambre des peuples. Pour ce qui est du grief de Mme Zornić relatif à son inéligibilité à la présidence de Bosnie- Herzégovine, la Cour réitère là aussi les conclusions exposées dans l’arrêt Sejdić et Finci, où elle a dit que les dispositions constitutionnelles empêchant les requérants de se présenter aux élections à la présidence étaient discriminatoires, ne voyant aucune raison de s’en écarter en l’espèce. Partant, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 12 en raison de l’inéligibilité de Mme Zornić à la présidence.

CANDIDAT REPRÉSENTANT UNE MINORITÉ NATIONALE

OFENSIVA TINERILOR c. ROUMANIE du 15 décembre 2015 Requête 16732/05

Violation de l'article 3 du Protocole 1 : les juges qui considéraient sa candidature étaient...... les autres partis et la loi manque de clarté considérant les minorités nationales.

a) Les principes généraux

49. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). Le rôle de l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme, implique l’adoption de mesures positives pour organiser des élections démocratiques dans des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 27, CEDH 2012).

50. En particulier, les États disposent d’une grande latitude pour établir, dans leur ordre constitutionnel, des règles relatives au statut de parlementaire, dont les critères d’inéligibilité. Quoique procédant d’un souci commun – assurer l’indépendance des élus mais aussi la liberté des électeurs –, ces critères varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres à chaque État ; la multitude de situations prévues dans les constitutions et les législations électorales de nombreux États membres du Conseil de l’Europe démontre la diversité des choix possibles en la matière. Aux fins de l’application de l’article 3, toute loi électorale doit toujours s’apprécier à la lumière de l’évolution politique du pays, de sorte que des détails inacceptables dans le cadre d’un système déterminé peuvent se justifier dans celui d’un autre. Cette marge de manœuvre reconnue à l’État est toutefois limitée par l’obligation de respecter le principe fondamental de l’article 3, à savoir « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Mathieu-Mohin et Clerfayt précité, § 54 et Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 106, CEDH 2006‑IV).

51. Les droits garantis par l’article 3 précité ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites » et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999 I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV). Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect « passif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément « actif » des droits garantis par le même article.

52. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention : si le droit de se porter candidat n’est pas absolu, les limitations implicites dont il peut faire l’objet ne doivent pas le réduire au point de l’atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité. Pareilles limitations doivent également pouvoir se concilier avec l’état de droit et être entourées de suffisamment de garanties pour éviter l’arbitraire (Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 59, 11 juin 2009).

53. Enfin, la Cour rappelle qu’elle a toujours souligné la nécessité d’éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l’enregistrement des candidats (voir, parmi d’autres, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004‑X, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002‑II). Elle a également toujours estimé que les procédures prévues pour l’enregistrement des candidats devaient se caractériser par l’équité procédurale et la sécurité juridique (Ždanoka précité, §§ 107, 108 et 115, et Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie, nos 55066/00 et 55638/00, § 50, 11 janvier 2007).

b) L’application des principes en l’espèce

54. La Cour constate à titre liminaire que cette affaire vise le contexte législatif très spécifique à la Roumanie qui prévoit des règles particulières, en faveur des organisations appartenant aux minorités, pour participer aux élections. En effet, la Roumanie a choisi d’assurer une représentation spéciale des minorités au Parlement et c’est le pays européen où le plus grand nombre de partis et d’organisations de minorités participe aux élections et ont des représentants au Parlement (voir les conclusions du Rapport sur le droit électoral et les minorités nationales, paragraphe 40 ci‑dessus).

55. La Cour estime que l’article 1 du Protocole no 3 à la Convention n’astreint pas les États contractants à instaurer des conditions spécifiques en faveur des minorités pour participer aux élections. Néanmoins, un État qui se dote d’un tel système doit en principe s’assurer que les règles électorales applicables sont claires afin d’éviter une interprétation arbitraire lors de leur application (voir, pour une situation concernant la manière dont le BEC avait interprété les dispositions législatives pertinentes en matière d’élection des députés représentant des minorités nationales, l’affaire Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, CEDH 2010).

56. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que l’affaire porte sur les conditions d’éligibilité prévues par la loi pour se porter candidat. Or le droit de se porter candidat aux élections, garanti par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention et inhérent à la notion de régime véritablement démocratique, ne serait qu’illusoire si la personne concernée pouvait à tout moment en être arbitrairement privée. Par conséquent, s’il est vrai que les États disposent d’une grande marge d’appréciation pour établir des conditions d’éligibilité in abstracto, le principe d’effectivité des droits exige que les décisions constatant le non‑respect de ces conditions dans le cas de tel ou tel candidat soient conformes à un certain nombre de critères permettant d’éviter l’arbitraire. En particulier, ces décisions doivent être prises par un organe présentant un minimum de garanties d’impartialité. De même, le pouvoir autonome d’appréciation de cet organe ne doit pas être exorbitant : il doit être, à un niveau suffisant de précision, circonscrit par les dispositions du droit interne. Enfin, la procédure aboutissant à un constat d’inéligibilité doit être de nature à garantir une décision équitable et objective, ainsi qu’à éviter tout abus de pouvoir de la part de l’autorité compétente (Podkolzina, précité, § 33).

57. La Cour constate que le BEC a fondé sa décision du 26 octobre 2004 sur l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004 et a estimé que le logo et les documents présentés à l’appui de sa demande par la requérante ne prouvaient pas l’identification de celle-ci à l’ethnie polonaise. Or la Cour constate que ni l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004, ni l’article 4 dans son ensemble, n’imposaient aux candidats souhaitant représenter les intérêts des minorités nationales des conditions quant aux logos choisis. Or, une telle précision s’est avérée décisive au moment de la détermination de la validité d’une candidature, d’autant plus que l’article en cause visait la situation spécifique des minorités nationales qui, comme le soutient d’ailleurs le Gouvernement, s’adresse en premier lieu à un électorat ciblé.

58. La question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si ce manque de clarté des règles électorales pouvait donner lieu à une interprétation arbitraire lors de leur application. À cet égard, elle note que le BEC a rejeté la demande de la requérante en indiquant que le logo et le contenu des documents « ne prouvent pas [son] identification avec l’ethnie polonaise, telle que requise par l’article 4 § 1 de la loi no 373/2004 ». Elle observe toutefois que cette disposition définissait la minorité qui avait le droit de participer au processus électoral comme étant « l’ethnie représentée au Conseil des minorités nationales ». Il ne fait pas de doute que la minorité d’origine polonaise faisait partie de cette catégorie, étant donné que ses intérêts étaient déjà représentés au Parlement et au Conseil des minorités nationales par l’UPR. La Cour note aussi qu’après avoir reçu un avis favorable à sa constitution de la part du Gouvernement, représenté par le département pour les relations interethniques (paragraphe 6 ci-dessus), la requérante s’était constituée comme association. Elle remarque enfin que le jugement du 6 septembre 2004 faisant droit à la demande d’inscription de la requérante au registre des associations et de fondations n’avait pas été contesté (paragraphe 8 ci-dessus).

59. Compte tenu des raisons invoquées par le BEC pour rejeter la candidature de la requérante en vertu de la base légale mentionnée dans la décision du 26 octobre 2004, la Cour estime que la loi n’énonçait pas clairement les conditions que les représentants des minorités non représentés au Parlement devaient remplir. De même, l’étendue du pouvoir décisionnel exercé par le BEC en la matière n’était pas suffisamment définie.

60. La Cour note ensuite qu’en tant qu’organisation représentant une minorité nationale non représentée au Parlement, la requérante devait déposer sa candidature auprès du BEC qui agissait, dans ce cas, comme un bureau électoral de circonscription. Après avoir examiné le dossier qui lui avait été soumis et sans informer l’intéressé de l’existence d’une contestation concernant sa candidature (paragraphe 14 ci-dessus), le BEC a refusé d’enregistrer la candidature de la requérante, au motif que le logo électoral et le contenu des documents ne prouvaient pas son identification avec l’ethnie polonaise. Étant donné que les décisions du BEC rendues en tant qu’autorité compétente pour enregistrer la candidature d’une minorité nationale aux élections n’étaient pas susceptibles, selon la loi, d’un recours devant les juridictions internes, la Cour doit examiner si en l’espèce, le BEC constituait un organe présentant un minimum de garanties d’impartialité. À cet égard, elle constate que le BEC était constitué de sept juges, de seize représentants des partis, des formations politiques et de leurs coalitions qui participent aux élections, ainsi que d’un représentant désigné par le groupe parlementaire des minorités nationales de la Chambre des députés. Elle note également que les intérêts des minorités nationales étaient représentés par un seul représentant qui était désigné par les organisations des minorités nationales déjà représentées au Parlement (voir le paragraphe 31 ci-dessus, et plus particulièrement l’article 31 de la loi no 373/2004). Dès lors, la majorité des membres du BEC était représentée par des formations politiques participant aux élections. De l’avis de la Cour, une association dont la candidature aux élections a été rejetée a des raisons légitimes de craindre que la grande majorité de certains membres de l’organe ayant examiné sa candidature – en l’occurrence les membres représentant les autres partis politiques du bureau central – peuvent avoir un intérêt contraire au sien. Les règles de composition de cet organe, constitué d’une majorité de membres représentant des partis politiques ne paraissent donc pas de nature à fournir un gage minimum d’impartialité, sans autre mesure compensatoire (voir, en ce sens, Grosaru, précité, § 54).

61. En outre, la Cour note qu’en l’espèce aucun tribunal national ne s’est prononcé sur l’interprétation de la disposition légale appliquée par le BEC. En effet, bien que la requérante ait saisi la Haute Cour et la cour d’appel d’actions fondées sur la loi no 29/1990 relative au contentieux administratif, ses actions ont été enregistrées au rôle de la chambre civile de la Haute juridiction et elles ont été déclarées irrecevables au motif que, selon la loi no 373/2004, les décisions du BEC – comme celle rendue dans la présente affaire – étaient définitives et n’étaient pas susceptibles de recours. Aucune explication n’a été fournie quant à la requalification des actions engagées par la requérante en contentieux administratif en actions fondées sur la loi électorale. De plus, la requérante n’a pas été citée à l’audience du 28 octobre 2004 devant la Haute Cour et elle n’a donc pas eu l’occasion d’exposer ses arguments (paragraphe 18 ci-dessus).

62. Dans ces conditions, la Cour estime que, en l’absence de garanties suffisantes quant à l’impartialité de l’organe chargé d’examiner la demande la candidature de la requérante, la procédure en l’espèce était incompatible avec les exigences en matière d’éligibilité de candidats (paragraphe 39 et 56 ci-dessus). La Cour prend acte de ce que lors des élections suivantes, le BEC a rendu un arrêté qui indiquait l’autorité compétente pour juger les contestations contre ses propres décisions, rendues quant à une candidature unique au niveau national déposée par une organisation des citoyens appartenant à une minorité nationale (paragraphe 37 ci-dessus).

63. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que le manque de clarté de la loi électorale en ce qui concerne les minorités nationales et l’absence de garanties suffisantes quant à l’impartialité des organes chargés d’examiner la demande de candidature de la requérante ont porté atteinte à la substance même de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole no1 à la Convention.

Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.

SUPPRESSION DU DROIT DE VOTE DES DÉTENUS

Kulinski et Sabev c. Bulgarie du 21 juillet 2016 requête no 63849/09

Violation de l'article 3 du protocole 1 : L’interdiction de voter frappant automatiquement et de manière indiscriminée les détenus en Bulgarie est disproportionnée.

La Cour rappelle qu’il convient d’adopter une interprétation de l’article 3 du Protocole no 1 qui inclut dans son champ d’application les droits individuels subjectifs de participation – le « droit de vote » et le « droit de se présenter à des élections législatives ».

L’interdiction faite aux requérants de voter aux élections au Parlement européen et au Parlement bulgare représentait une ingérence dans l’exercice de leur droit consacré par l’article 3 du Protocole no 1. La Cour accueille l’argument présenté par le Gouvernement, selon lequel l’interdiction de voter opposée aux prisonniers condamnés visait à promouvoir l’état de droit et à renforcer la responsabilité civique, deux objectifs légitimes sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1.

Toutefois, la Cour juge que la restriction imposée était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 relativement aux deux requérants en ce qui concerne les élections qui se déroulèrent en 2009, et relativement à M. Sabev seul en ce qui concerne les élections qui se déroulèrent en 2013 et 2014.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour fait observer que les requérants ont été privés du droit de vote du fait d’une interdiction générale de voter applicable à tous les détenus condamnés. Cette interdiction claire et catégorique trouve son origine dans la Constitution et est transcrite dans plusieurs lois ordinaires. Ainsi, la Cour estime que la situation des requérants est comparable à celle qu’elle avait examinée dans l’affaire Anchugov et Gladkov c. Russie qui concernait une interdiction générale de voter édictée dans la Constitution et visant toutes les personnes condamnées purgeant une peine de prison. La Cour avait jugé que cela représentait une violation de la Convention.

Dans l’affaire Scoppola c. Italie (no 3), où la loi édictait une interdiction de voter applicable uniquement aux personnes condamnées à une peine de prison de trois ans ou plus, la Cour avait souligné que le retrait du droit de vote – résultant non pas d’une décision judiciaire mais d’une disposition législative – ne donnait pas lieu, en soi, à une violation de l’article 3 du Protocole no 1.

Toutefois, la présente espèce est différente, puisque la disposition législative interdisant aux détenus de voter ne pouvait être ajustée en fonction des circonstances de l’espèce, de la gravité de l’infraction ou du comportement du délinquant.

Si les États jouissent d’une marge de manoeuvre (« marge d’appréciation ») en ce qui concerne le droit de vote, une restriction automatique, indiscriminée et générale de ce droit consacré par l’article 3 du Protocole no 1 n’est pas acceptable.

Enfin, la Cour examine en particulier l’argument du gouvernement bulgare selon lequel les détenus recouvrent le droit de vote à leur sortie de prison. Elle fait observer que cela ne change rien au fait qu’en application de la loi en vigueur au moment des élections en question, tous les détenus condamnés en Bulgarie, y compris les requérants, quelles que soient leurs circonstances personnelles, leur comportement et la gravité des infractions commises, ont été privés du droit de vote.

LA SITUATION EN GRANDE BRETAGNE

Le 26 mars 2013, la Cour suspend l’examen de 2 354 affaires relatives au droit de vote des détenus en Grande Bretagne, durant 6 mois jusqu'au 30 septembre 2013.

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de suspendre l’examen de 2 354 affaires ayant pour origine des requêtes relatives au droit de vote des détenus dirigées contre le Royaume-Uni.

Dans le premier arrêt qu’elle a rendu sur la question du droit de vote des détenus au Royaume-Uni – Hirst c. Royaume-Uni (no 2), (requête no 74025/01, 6 octobre 2005) – la Grande Chambre de la Cour a conclu que l’interdiction générale de voter imposée à tous les détenus reconnus coupables d’une infraction, quelles qu’en soient la nature et la gravité, emportait violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’a pas précisé quelles étaient les mesures que le Royaume-Uni devait prendre pour mettre sa législation en conformité avec l’article 3 du Protocole no 1, se contentant de dire qu’il y avait de nombreuses manières d’organiser et d’appliquer les systèmes électoraux et qu’il appartenait à chaque Etat membre du Conseil de l’Europe d’établir ses propres règles en la matière. Dans son arrêt de chambre Greens et M.T. c. Royaume-Uni (requêtes nos 60041/08 et 60054/08, 23 novembre 2010), elle a conclu à nouveau à la violation du droit à des élections libres, le Royaume-Uni n’ayant pas modifié l’interdiction générale posée dans sa législation. Elle a alors dit que le Gouvernement devait présenter des propositions de modification de la loi en cause en vue de la promulgation d’un texte dans un délai à déterminer par le Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe responsable du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Elle a ensuite accordé au Gouvernement un délai supplémentaire dans l’attente de l’issue d’une affaire italienne relative au droit de vote des détenus portée devant la Grande Chambre (Scoppola c. Italie (no 3), requête no 126/05, arrêt de Grande Chambre du 22 mai 2012).

Le Comité des Ministres suit les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans l’exécution de ces arrêts. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a publié un avant-projet de loi sur le droit de vote des détenus. Ce texte prévoit trois possibilités : 1) interdiction de voter pour les individus condamnés à quatre années de prison ou plus ; 2) interdiction de voter pour les individus condamnés à plus de six mois de prison ; ou 3) interdiction de voter pour tous les détenus (c’est-à-dire maintien de la situation actuelle). Le Comité des Ministres surveille le cheminement de cet avant-projet de loi. Il a décidé de reprendre l’examen des affaires Hirst (n° 2) et Greens et M.T. au plus tard à sa réunion de septembre 2013.

Au vu de la décision du Comité des Ministres, la Cour a décidé de suspendre l’examen des affaires pendantes concernant des requêtes relatives au droit de vote des détenus dirigées contre le Royaume-Uni, jusqu’au 30 septembre 2013 au plus tard. Entre-temps, elle a invité le Comité des Ministres à la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation.

ARRÊT PILOTE GREENS ET MT C. ROYAUME UNI du 21 NOVEMBRE 2010 REQUÊTE nos 60041/08 et 60054/08

Les détenus n'ont pas le droit de vote au Royaume Uni, la CEDH impose une procédure article 46

L’affaire concerne le fait que que le Royaume-Uni n’a toujours pas modifié sa législation retirant systématiquement aux détenus condamnés le droit de voter aux élections nationales et européennes.

La Cour considère que la violation constatée en l’espèce est due à l’inexécution de l’arrêt de Grande Chambre rendu le 6 octobre 2005 en l’affaire Hirst c. Royaume-Uni no 2 (no 74025/01), où elle avait également conclu à une violation de l’article 3 du Protocole no 1.

Appliquant sa procédure d’arrêt pilote, elle donne au Royaume-Uni six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt Greens et M.T. sera devenu définitif pour introduire des propositions législatives visant à mettre les dispositions litigieuses en conformité avec la Convention. Le Royaume-Uni est en outre tenu d’adopter les textes pertinents dans le délai dont décidera le Comité des Ministres – l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, qui contrôle l’exécution des arrêts de la Cour.

La Cour décide également que, dans l’attente de l’adoption de la nouvelle législation, elle n’examinera pas d’affaires analogues. Elle se propose de rayer du rôle toutes ces affaires une fois ladite législation adoptée.

La Cour observe que la qualité de détenus condamnés des requérants les a empêchés de voter aux élections européennes de juin 2009 et aux élections législatives de mai 2010. Cependant, l’un comme l’autre étaient libérables avant les élections au Parlement écossais du 5 mai 2011. Elle n’examine donc leurs griefs tirés de l’article 3 du Protocole no 1 qu’en ce qui concerne les élections de 2009 et 2010.

L’article 3 de la loi de 1983 n’a pas été modifié depuis l’arrêt Hirst. En conséquence, les requérants n’ont pas pu voter aux élections législatives de mai 2010. Du fait de l’article 8 de la loi de 2002, ils n’ont pas pu non plus voter aux élections européennes de juin 2009. La Cour conclut donc à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans le chef des deux requérants.

NOTE DE FREDERIC FABRE

Cet arrêt est mal perçu par le Gouvernement Anglais. Le 25 janvier 2012, Monsieur le Premier Ministre Cameron déclare de manière virulente au siège du Conseil de l'Europe (photo à droite), que l'opinion publique britannique n'a jamais compris que la CEDH se soit formellement opposée à l'interdiction de vote prévue pour les prisonniers anglo-saxons.

Le 26 janvier 2012, Monsieur Nicolas Bratza, le président anglais de la CEDH, a répondu que «les États européens devaient assumer leur part de la responsabilité commune que constitue la protection des droits de l'homme».

Firth et autres c. Royaume-Uni du 12 août 2014 no 47784/09 et 7 autres requêtes

47806/09, 47812/09, 47818/09, 47829/09, 49001/09, 49007/09, 49018/09, 49033/09 et 49036/09

L’affaire concerne dix détenus qui se plaignent d’avoir été privés du droit de voter aux élections européennes de 2009.

Les requérants sont dix ressortissants britanniques nés entre 1947 et 1984. Reconnus coupables de différentes infractions pénales, tous purgeaient une peine de prison au moment des faits. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres), ils se plaignent d’avoir été, en vertu de la loi, automatiquement privés du droit de voter aux élections européennes du 4 juin 2009.

Malgré la grosse colère du Premier Ministre anglais qui menace de tout quitter, la CEDH confirme sa jurisprudence et constate la violation de l'article 3 du Protocole Additionnel 1.

La Cour note que dans l’affaire Greens et M.T. elle a estimé que l’interdiction légale de voter imposée aux prisonniers aux élections européennes du 4 juin 2009 était incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 en raison de son caractère général. Elle observe que dans cet arrêt elle a indiqué que des modifications législatives seraient requises pour rendre le droit électoral compatible avec la Convention.

En l’espèce, la Cour reconnaît que le Royaume-Uni a pris récemment des mesures en publiant un projet de loi et le rapport de la Commission parlementaire mixte chargée d’examiner ce projet. Toutefois, étant donné que la loi n’a toujours pas été modifiée, la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1.

ARTICLE 41 :

Comme dans les arrêts antérieurs concernant le droit de vote de détenus (notamment Hirst (no 2) c. Royaume-Uni, Greens et M.T. c. Royaume-Uni et Scoppola (no 3) c. Italie), la Cour dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral qu’auraient subi les requérants. Elle n’accorde donc aucune indemnité de ce chef.

Elle rejette également la demande des requérants pour frais et dépens. Elle renvoie aux observations qu’elle a formulées dans l’arrêt Greens et M.T., au paragraphe 120, dans lequel elle indiquait qu’elle n’octroierait probablement aucune somme au titre des frais et dépens dans les futures affaires de suivi. Elle explique que les requérants en l’espèce, en introduisant leur requête, n’avaient été amenés qu’à citer l’article 3 du Protocole no 1, alléguer qu’ils étaient détenus en exécution d’une peine d’emprisonnement à la date des élections en question et confirmer qu’ils auraient eu le droit de voter à ces élections s’ils n’avaient pas été détenus. La Cour estime que l’introduction de pareille requête est simple et ne requiert pas d’assistance juridique. Elle conclut donc que les frais réclamés n’étaient ni raisonnables ni nécessaires.

NOTE DE FRÉDÉRIC FABRE : La motivation de la CEDH, pour refuser de rembourser les frais de justice, est incompatible avec l'obligation de répondre aux observations du Gouvernement, par voix d'avocat. Comment ne pas penser que sur ce point, la CEDH s'est soumise à la colère de Monsieur Cameron, actuel premier ministre anglais ?

McHugh et autres c. Royaume-Uni du 10 février 2015

requête no 51987/08 et 1 014 autres requêtes

Violation de l'article 3 du Protocole 1, la CEDH reconnaît que la suppression systématique du droit de vote des détenus est incompatible mais elle n'indemnise pas .

Article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres)

La Cour rappelle qu'elle a estimé que l’impossibilité pour tout détenu, en vertu de la loi, de voter dans le cadre d'élections, de par son caractère global, était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1. Elle rappelle que dans l'affaireGreens et M.T. c. Royaume-Uni (nos 60041/08 et 60054/08), elle a indiqué qu’il était nécessaire de modifier la loi pour rendre le droit électoral compatible avec les exigences de la Convention.

Étant donné toutefois que la législation est demeurée inchangée, la Cour conclut, comme dans les affaires Hirst (n° 2) c. Royaume-Uni (n° 74025/01), Greens et M.T. c. Royaume-Uni et Firth et autres c. Royaume-Uni (n° 47784/09 et neuf autres), à la violation de l'article 3 du Protocole n° 1.

Article 41 (satisfaction équitable)

Comme dans les arrêts précédents concernant le droit de vote de détenus (notamment Hirst (n° 2), Greens et M.T., Scoppola (n° 3) c. Italie etFirth et autres, la Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants.

Elle n’octroie donc aucune indemnité à ce titre aux intéressés.

La Cour rejette également la demande des requérants au titre des frais et dépens. Elle estime que l'assistance d’un conseil juridique n'était pas requise pour introduire une requête, pour les raisons détaillées dans son arrêt en l'affaire Firth et autres. La Cour a clairement exposé l’approche qu’elle comptait adopter pour les affaires de suivi dans cet arrêt, qui était à la fois concis et dénué d'ambiguïté. L’assistance d’un avocat n'était pas nécessaire pour en saisir toutes les implications.

CHANGEMENT DE LOI AVANT LES ÉLECTIONS

Cumhuriyet Halk Partisi c. Turquie du 30 novembre 2017 requête n° 48818/17

Article 3 du Protocole 1 : Irrecevabilité du grief d’un parti de l’opposition turc au sujet du référendum d’avril 2017 sur les pouvoirs du président. La Conv EDH ne prévoit pas ce cas. C'est une incompétence ratione materiae pour la CEDH.

LES FAITS

Le 16 avril 2017 eut lieu en Turquie un référendum qui entraîna une extension notable des pouvoirs du président, lui conférant notamment le pouvoir de dissoudre le Parlement, de nommer et de révoquer les vice-présidents et les ministres ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, y compris les juges de la Cour constitutionnelle. Le jour du référendum, alors que certains suffrages étaient en train d’être décomptés, la commission électorale nationale fut informée que dans certains bureaux de vote on avait utilisé des tampons comportant le mot « oui » au lieu du mot « choix ». Le même jour, la commission décida que ces tampons étaient valables. Par ailleurs, on lui indiqua ultérieurement que certains bulletins de vote et des enveloppes ne comportaient pas les sceaux requis. Elle déclara par la suite que ces enveloppes et bulletins étaient valables dans tout le pays. Selon les résultats du référendum, un peu plus de 54 % des votants ont approuvé l’ensemble de la réforme constitutionnelle et un peu plus de 48 % ont voté contre ; le taux de participation s’est élevé à environ 85 %. Le parti requérant saisit la commission d’une plainte concernant le référendum, dont il demandait l’annulation. Il plaida que la commission avait enfreint la loi en validant les bulletins non tamponnés. Il exposa que l’obligation de tamponner les bulletins visait à éviter la fraude électorale et indiqua que certains bulletins et enveloppes avaient peut-être été déposés après avoir été volés. Il estima que la commission aurait dû déterminer le nombre de bulletins non tamponnés puis vérifier leur validité, et ajouta que, les bulletins en cause ayant été acceptés, il était impossible de remédier à ces irrégularités. Le parti soutint que des actes illégaux et inéquitables commis pendant la conduite du référendum avaient porté atteinte à la légitimité du scrutin, dont il demandait à la commission d’annuler le résultat. La commission rejeta la plainte du parti. Cette décision était définitive et insusceptible de recours au regard de la Constitution.

CEDH

Après avoir joint le grief tiré de l’article 11 de la Convention à celui fondé sur l’article 3 du Protocole n° 1, la Cour conclut à la majorité que ce dernier est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit dès lors être déclaré irrecevable.

La Cour renvoie au libellé de l’article invoqué dans la requête du parti requérant et observe que cette disposition mentionne une obligation d’organiser, « à des intervalles raisonnables, des élections » qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le « choix du corps législatif ».

La Cour estime que l’on ne peut déduire du sens ordinaire du terme « élections » contenu à l’article 3 du Protocole n o 1 qu’un « référendum » relève du champ d’application de cette disposition.

Premièrement, les référendums, contrairement aux élections, ne sont pas organisés « à des intervalles raisonnables » car dans la plupart des cas, voire tous les cas, ils constituent un moyen de déterminer quelle est l’opinion du peuple sur une question qui n’est pas un sujet récurrent, comme le référendum constitutionnel en l’espèce, qui était limité à un moment et à un sujet particuliers.

Deuxièmement, qui plus est, les référendums ne sont généralement pas organisés pour permettre d’élire des citoyens à certaines charges, autrement dit comme une élection donnant aux électeurs la possibilité de choisir le corps législatif.

Dans la présente affaire, bien que le référendum constitutionnel ait porté sur des modifications nombreuses et importantes de la Constitution, le peuple turc n’était clairement pas appelé à choisir une ou des personne(s) particulière(s) pour une ou des charge(s) parlementaire(s).

La Cour examine également l’argument formulé par le parti requérant selon lequel la réforme soumise au référendum était si fondamentale qu’elle devrait relever du champ d’application de l’article 3 du Protocole n° 1.

La Cour considère que le parti lui demandait d’adopter une approche téléologique (fondée sur le but) en raison de la nature de cette réforme et du fait qu’elle était indissociablement liée à la notion de régime politique véritablement démocratique en Turquie.

La Cour relève l’importance des droits garantis par la disposition en question, mais là encore souligne que le texte de l’article 3 du Protocole n° 1 indique clairement que son champ d’application se borne aux élections et montre les limites d’une interprétation extensive et téléologique de son applicabilité. Se fondant sur ses propres considérations dans l’affaire et sur sa jurisprudence, la Cour juge que l’on ne saurait étendre l’applicabilité de l’article 3 du Protocole n°1 de manière à englober les référendums.

Article 13 :

La Cour observe que l’article 13 s’applique uniquement lorsqu’il existe un « grief défendable », ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le grief tiré de l’article 3 du Protocole n° 1 étant irrecevable.

DANIS ET L’ASSOCIATION DES PERSONNES D’ORIGINE TURQUE c. ROUMANIE DU 21 AVRIL 2015 REQUÊTE 16639/09

Violation de l'article 3 du Protocole 1 et de l'article 14 de la Convention : le changement de loi électorale 8 mois avant les élections pour exiger des associations représentants les minorité nationale turque soit inscrite comme d'utilité publique est non conforme à la Convention.

35.  La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables. Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable » lorsqu’il ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009). L’étendue de la marge d’appréciation dont les Parties contractantes jouissent à cet égard varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 82, CEDH 2009).

36.  Par ailleurs, la Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et qu’il revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113). Le rôle de l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme, implique l’adoption de mesures positives pour « organiser » des élections démocratiques dans des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (idem, § 54).

37.  La Cour rappelle également que les mots « libre expression de l’opinion du peuple » signifient que les élections ne sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d’un ou de plusieurs candidats et que, dans ce choix, l’électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 108, CEDH 2008 ; voir également en ce sens Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 104, CEDH 2006‑IV). Le mot « choix » implique qu’il faut assurer aux différents partis politiques des possibilités raisonnables de présenter leurs candidats aux élections (Yumak et Sadak précité, § 108).

38.  Cela étant, les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites » et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV). Quant au droit de se présenter aux élections, c’est-à-dire l’aspect « passif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1, la Cour se montre encore plus prudente dans son appréciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu’elle est appelée à examiner des restrictions au droit de vote, c’est-à-dire l’élément « actif » des droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004‑X, Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, § 50, 30 juin 2009, et Ždanoka précité, § 115).

39.  Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés le droit de vote ou le droit de se porter candidat à des élections ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52).

3.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

a)  Existence d’une différence de traitement

40.  La Cour note que la requérante, une association de la minorité turque de Roumanie, s’était déjà portée candidate aux élections parlementaires de 2004 lors desquelles une autre organisation de la minorité turque a remporté un nombre de voix légèrement supérieur et a désigné le député de la minorité turque (paragraphe 7 ci‑dessus). Toutefois, lors des élections de 2008, en application de la loi no 35/2008 nouvellement adoptée, cette autre organisation de la minorité turque a pu renouveler sa candidature sans avoir à remplir d’autres démarches, alors que l’association requérante et le requérant, son candidat au mandat de député, se sont vu imposer une nouvelle condition, à savoir celle de bénéficier du statut d’utilité publique (paragraphe 19 ci-dessus).

41.  Il s’ensuit que la loi no 35/2008 a instauré un double système d’évaluation des candidatures des organisations des minorités nationales : d’un côté, les organisations représentées au Parlement ont pu renouveler automatiquement leur candidature, leur représentativité étant présumée du seul fait qu’elles avaient remporté les élections précédentes, et, de l’autre, les organisations non représentées ont été contraintes d’entreprendre des démarches supplémentaires afin d’apporter la preuve de leur représentativité. La candidature des premières a ainsi été facilitée. Partant, la Cour observe que les requérants ont fait l’objet d’une différence de traitement dans l’exercice de leurs droits électoraux protégés par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention à raison de l’adoption de la nouvelle loi électorale (Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP), précité, § 35).

42.  Il appartient ensuite à la Cour de rechercher, à la lumière des principes exposés ci-dessus, si cette différence de traitement poursuivait un but légitime et s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’application de ces deux critères lui permettra de répondre à la question de savoir si les mesures litigieuses sont constitutives d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention « et/ou [si elles] ont porté atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ».

b)  But légitime de la différence de traitement

43.  Les parties sont en désaccord sur la question de la légitimité du but poursuivi par la modification législative en cause. Les requérants soutiennent que l’adoption de la loi no 35/2008 visait à favoriser l’organisation de la minorité turque déjà représentée au Parlement, tandis que le Gouvernement soutient que cette modification avait comme finalité d’assurer un certain degré de représentativité des organisations des minorités nationales et d’éviter un éventuel exercice abusif du droit d’être élu.

44.  La Cour peut convenir avec le Gouvernement que la nouvelle loi électorale avait pour but de garantir le droit à une représentativité effective des organisations non encore représentées au Parlement et d’éviter les candidatures dépourvues de sérieux (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanışma Partisi (ÖDP), précité, § 42, et Soukhovetski c. Ukraine, no 13716/02, § 62, CEDH 2006‑VI).

c)  Proportionnalité de la différence de traitement

45.  La Cour rappelle que les conditions de participation aux élections imposées aux formations politiques font partie des règles électorales fondamentales. Dans les systèmes électoraux qui conditionnent la participation de ces formations à un certain nombre d’exigences spécifiques, l’introduction de nouvelles exigences peu de temps avant la date des élections peut amener, dans des cas extrêmes, à la disqualification d’office de partis et coalitions d’opposition bénéficiant d’un soutien populaire important, et ainsi favoriser les formations politiques au pouvoir. Il va de soi qu’une telle pratique est incompatible avec l’ordre démocratique et qu’elle sape la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics de leur pays. La Cour rappelle à cet égard que les conditions de présentation des formations politiques aux élections doivent bénéficier de la même stabilité temporelle que les autres éléments fondamentaux du système électoral (Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 69, 6 novembre 2012).

46.  Elle rappelle en outre que, si l’introduction d’une nouvelle condition peut ne pas poser en soi un problème au regard de la Convention (Ekoglasnost, précité, § 67), il lui revient d’examiner avec un soin particulier toute mesure adoptée dans le domaine de la législation électorale qui semble opérer, seule ou à titre principal, au détriment de l’opposition. Cela est d’autant plus vrai si, de par sa nature, la mesure compromet les chances mêmes des partis ou des formations d’opposition de parvenir un jour au pouvoir (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 67, CEDH 2006, Tănase précité, § 177, et Ekoglasnost, précité, § 68).

47.  Enfin, lorsqu’elle examine la proportionnalité d’une modification législative mise en cause, la Cour prend aussi en considération les recommandations de la Commission de Venise selon laquelle il convient d’éviter la révision du mode de scrutin dans l’année qui précède les élections (paragraphe 21 ci‑dessus ; voir également Tănase, précité, § 179, Parti travailliste géorgien c. Géorgie, no 9103/04, § 88, CEDH 2008, et Ekoglasnost, précité, §§ 69-70).

48.  Se tournant vers les faits d’espèce, la Cour note d’abord que la loi no 35/2008, qui régissait les élections du 30 novembre 2008, est entrée en vigueur le 16 mars 2008. Selon l’article 29 de cette nouvelle loi, les candidatures devaient être présentées au moins quarante jours avant les élections, soit le 20 octobre 2008 au plus tard (paragraphe 19 ci‑dessus). Il en résulte que les requérants ont disposé d’environ sept mois pour présenter leur candidature.

49.  Elle note ensuite que la loi no 35/2008 exigeait des seules organisations des minorités nationales non représentées au Parlement de remplir des conditions d’éligibilité, à savoir bénéficier du statut d’utilité publique et présenter une liste de leurs membres (paragraphe 19 ci-dessus). Alors que la législation électorale en vigueur en 2004 prévoyait déjà la condition relative à la présentation de la liste des membres, la condition relative à la reconnaissance du statut d’utilité publique n’a été introduite que par la loi no 35/2008 (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Le grief des requérants ne visant que la modification législative opérée en 2008, la Cour limitera son analyse à la nouvelle condition relative à la reconnaissance du statut d’utilité publique.

50.  À cet égard, la Cour note que, selon l’article 38 § 1 c) de l’ordonnance du Gouvernement no 26/2000, l’un des critères de reconnaissance du statut d’utilité publique suppose une « activité antérieure significative » pendant les trois années ayant précédé la demande de reconnaissance de ce statut (paragraphe 20 ci-dessus).

51.  Elle constate que les requérants n’ont pas demandé la reconnaissance du statut d’utilité publique pour l’association requérante, faute de remplir le critère relatif à l’activité antérieure significative (paragraphe 9 ci‑dessus), mais se pose la question de savoir si ce manquement est imputable aux requérants ou s’il a été une conséquence insurmontable de l’adoption de la nouvelle loi électorale. Dans ce contexte, la Cour doit aussi tenir compte de la marge d’appréciation dont l’État bénéficie pour réglementer l’aspect « passif » du droit de vote (Melnitchenko précité, § 57, Etxeberria et autres précité, § 50, et Ždanoka précité, § 115).

52.  La Cour note que, en application de l’ordonnance du Gouvernement no 26/2000, le caractère significatif de l’activité antérieure exigée des organisations désireuses d’obtenir le statut d’utilité publique s’appréciait en fonction du fait d’avoir « déroulé des programmes ou des projets spécifiques à [leur] but » (paragraphe 20 ci-dessus). Elle estime que, même si cette législation ne définit pas les termes « programmes » ou « projets », ces notions ne peuvent relever de la catégorie des obligations légales d’une organisation, telle, par exemple, l’obligation de présenter ses rapports financiers à la Cour des comptes (voir, a contrario, Ekoglasnost, précité, § 65). Au contraire, la conduite de tels programmes et projets relève du choix de l’organisation en cause et il appartient à celle-ci de décider de leurs objectifs, de leur durée et des activités qu’ils comportent, en fonction de ses buts et des ressources disponibles.

53.  À cet égard, la Cour note que l’association requérante s’est présentée aux élections de 2004 et qu’elle a obtenu un nombre de voix légèrement inférieur à celui de l’association qui a remporté le siège de la minorité turque (paragraphe 7 ci-dessus). Elle en déduit qu’en 2004 la requérante remplissait toutes les conditions d’éligibilité requises par le droit interne et qu’elle a organisé son activité ultérieure en fonction des dispositions légales applicables à ce moment-là. Il ne saurait donc être reproché aux requérants de ne pas avoir prévu que, sept mois avant les élections de 2008, il leur serait demandé de remplir un nouveau critère, à savoir avoir mené des programmes ou des projets spécifiques pendant au moins trois ans.

54.  La Cour estime donc que, en modifiant la législation électorale sept mois avant les élections parlementaires de 2008, les autorités n’ont pas donné aux requérants l’occasion d’organiser leur activité afin de pouvoir se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Il s’ensuit que les requérants ont été placés dans une impossibilité objective d’obtenir le statut d’utilité publique et de remplir ainsi une condition d’éligibilité requise par la nouvelle loi électorale.

55.  Au vu des considérations qui précèdent, elle estime que la nouvelle condition d’éligibilité imposée aux requérants pour pouvoir présenter leur candidature aux élections parlementaires, à la différence des organisations des minorités nationales qui étaient déjà représentées au Parlement, s’analyse en une mesure disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.

56.  Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.

LES SONDAGES AVANT LES ÉLECTIONS

Irrecevabilité Dimitras c. Grèce requête 59573/09 du 7 septembre 2017

et Voulgaris et autres c. Grèce requête 65211/09 du 7 septembre 2017

La non diffusion des sondages d'opinion à 15 jours d'une élection, ne porte pas atteinte aux droits des requérants qui ne sont que de simples électeurs.

28. La Cour rappelle que, pour pouvoir introduire une requête en vertu de l’article 34 de la Convention, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se prétendre victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention. Pour pouvoir se prétendre victime d’une violation, un individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse. Ainsi, la Convention n’envisage pas la possibilité d’engager une actio popularis aux fins de l’interprétation des droits reconnus dans la Convention ; elle n’autorise pas non plus les particuliers à se plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention. Il est toutefois loisible à un particulier de soutenir qu’une loi viole ses droits, en l’absence d’acte individuel d’exécution, si l’intéressé est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, §§ 33 et 34, CEDH 2008, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246‑A, et Klass et autres c. Allemagne, no 5929/71, § 33, 6 septembre 1978).

29. En l’espèce, la Cour note que les requérants s’érigent contre une disposition législative en tant que telle, qui, à l’époque des faits, prévoyait une peine d’emprisonnement de six mois au minimum et une amende comprise entre 30 000 et 300 000 euros en cas de publication de sondages d’opinion au cours des quinze jours précédant les élections. Elle constate que ces dispositions concernaient uniquement les personnes procédant à cette diffusion ou publication, telles que, par exemple, celles impliquées dans les stations de radiotélévision ou dans les journaux et magazines (paragraphe 14 ci-dessus). Or les requérants, en leur qualité d’électeurs, ne pouvaient pas être concernés par de telles poursuites et n’ont pas été obligés de changer leur comportement sous peine de celles-ci. La question qui se pose dans la présente affaire est plutôt de savoir si l’on peut ou non considérer que les requérants ont subi directement les effets de la législation en cause.

30. La Cour constate à cet égard que tous les intéressés disposaient du droit de vote aux élections du 4 octobre 2009. Elle note l’argument des requérants selon lequel le manque d’accès aux informations en cause leur était si utile dans l’exercice de leur droit de vote que soit ils ont décidé de ne pas exercer ce droit, soit ils ont estimé qu’ils auraient voté différemment soit ils ont considéré que leur activité politique avait été entravée. Or la Cour attache une importance particulière au fait que les requérants n’étaient assurément pas personnellement visés par la législation en cause et qu’ils ont été affectés exactement de la même manière que tous les électeurs du 4 octobre 2009, qui, dans leur ensemble, n’avaient pas accès aux sondages. Elle note en outre qu’aucune interdiction de voter aux élections n’a été imposée aux requérants et qu’il leur était toujours possible, tant en théorie que dans la pratique, d’exprimer leur choix en votant.

31. La Cour relève par ailleurs que, pour que l’on puisse considérer que les requérants ont subi directement les effets de la loi en cause, la simple existence d’une législation qui touchait tout citoyen grec ayant une capacité électorale ne suffit pas. Encore faut-il qu’il existe un lien direct entre la loi en cause et les obligations ou les effets pesant sur les intéressés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (voir, a contrario, Tănase, précité, § 108). Le fait que, par l’effet de l’article 13 de la loi no 3783/2009, qui a remis en vigueur l’article 7 de la loi no 3603/2007, les requérants n’ont pas pu recevoir, pendant une période de quinze jours précédant les élections, les résultats de sondages d’opinion sur les intentions de vote ne suffit pas pour que la Cour considère qu’ils ont subi directement les effets de la loi.

32. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les requérants ne peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 10 de la Convention et de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention du fait de la mesure litigieuse. Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

33. La Cour rappelle que l’article 13 a été interprété comme n’exigeant un recours en droit interne que lorsqu’il s’agit de griefs pouvant passer pour « défendables » au regard de la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131).

34. Compte tenu de ses conclusions précitées pour le grief tiré de l’article 10, la Cour estime que les requérants n’ont pas de grief défendable (Passaris c. Grèce (déc.), no 5334/07, 24 septembre 2009).

35. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

36. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 14 de la Convention dans la requête no 59573/09, la Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence constante, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (voir, notamment, Katlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 22, série A no 291-B). En l’espèce, la Cour ayant conclu que les requérants ne peuvent pas se prétendre victimes d’une violation de l’article 10 de la Convention, l’article 14 ne saurait être combiné avec cette disposition. Il en découle que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3.

37. Cette conclusion dispense la Cour d’examiner les autres exceptions soulevées par le Gouvernement.

PARLEMENTAIRE INTERDIT DE POURSUIVRE SON MANDAT

SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE (n°2) du 20 novembre 2018 requête Requête no 14305/17

Article 3 du Protocole 1 : La Cour constate plusieurs violations de la Convention et ordonne la cessation de la détention provisoire de l’opposant politique M. Demirtaş

non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme,

violation de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention,

non-violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention),

violation de l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) ;

violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5 § 3

L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. Selahattin Demirtaş, qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche. La Cour admet que M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale. Cependant, en considérant les motifs donnés par les juridictions nationales, la Cour estime que les autorités judiciaires ont ordonné la prolongation de la détention de M. Demirtaş pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention. Même si M. Demirtaş a pu garder son statut parlementaire tout au long de son mandat, la Cour juge que l’impossibilité pour lui de participer aux activités de l’Assemblée nationale en raison de sa détention provisoire constitue une atteinte injustifiée à la libre expression de l’opinion du peuple et au droit du requérant d’être élu et d’exercer son mandat parlementaire. La Cour considère établi au-delà de tout doute raisonnable que les prolongations de la privation de liberté de l’intéressé, notamment pendant deux campagnes électorales critiques, à savoir le référendum et l’élection présidentielle, poursuivaient un but inavoué prédominant, celui d’étouffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du débat politique, qui se trouve au coeur même de la notion de société démocratique. La Cour déclare donc à l’unanimité qu’il incombe à l’Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention provisoire du requérant.

LES FAITS

A. Les événements du 6-8 octobre 2014

13. En septembre et octobre 2014, des membres de l’organisation illégale armée Daech (État islamique en Irak et au Levant) lancèrent une offensive sur la ville syrienne de Kobané (Ayn al-Arab en arabe), laquelle se trouve à environ 15 kilomètres de la ville frontalière turque de Suruç. Des affrontements armés eurent lieu entre les forces de Daech et celles des Unités de protection du peuple (YPG), une organisation fondée en Syrie et considérée comme une organisation terroriste par la Turquie en raison des liens qu’elle entretiendrait avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée).

14. À partir du 2 octobre 2014, de nombreuses manifestations furent organisées en Turquie et plusieurs organisations non gouvernementales, locales et internationales publièrent des déclarations appelant à la solidarité internationale avec Kobané contre le siège de Daech.

15. Le 5 octobre 2014, un tweet fut publié sur un compte qui aurait été contrôlé par l’un des dirigeants du PKK. Ce tweet se lisait comme suit : « Nous appelons tous les jeunes, les femmes et toutes les personnes de sept à soixante-dix ans à prendre le parti de Kobané, à protéger notre honneur et notre dignité et à occuper les métropoles » (« Gençleri kadınları 7’den 70’e herkesi Kobane’ye sahip çıkmaya onurumuzu namusumuzu korumaya metropolleri işgal etmeye çağırıyoruz »).

16. Le 6 octobre 2014, les trois tweets suivants furent publiés sur le compte officiel du HDP, @HDPgenelmerkezi :

– « Appel urgent à notre peuple ! Appel urgent à notre peuple du comité exécutif du HDP qui est actuellement en session ! La situation à Kobané est extrêmement risquée. Nous appelons notre peuple à descendre dans la rue et à soutenir ceux qui sont descendus dans la rue pour protester contre les attaques de Daech et contre l’embargo du gouvernement de l’AKP sur Kobané » (« Halklarımıza acil çağrı! Şuanda toplantı halinde olan HDP MYK’dan halklarımıza acil çağrı! Kobané’de duruş son derece kritiktir. IŞİD saldırılarını ve AKP iktidarının Kobané’ye ambargo tutumunu protesto etmek üzere halklarımızı sokağa çıkmaya ve sokağa çıkmış olanlara destek vermeye çağırıyoruz »).

– « Nous appelons l’ensemble de notre peuple, de sept à soixante‑dix ans, à [descendre dans] la rue, à prendre [position dans] la rue et à agir contre la tentative de massacre à Kobané » (« Kobané’de yaşanan katliam girişimine karşı 7 den 70 e bütün halklarımızı sokağa, alan tutmaya ve harekete geçmeye çağırıyoruz »).

– « À partir de maintenant, Kobané, c’est partout. Nous appelons à une résistance permanente jusqu’à la fin du siège et de l’agression sauvage à Kobané » (« Bundan böyle her yer Kobane’dir. Kobane’deki kuşatma ve vahşi saldırganlık son bulana kadar süresiz direnişe çağırıyoruz »).

17. Le même jour, la déclaration suivante, émanant d’une organisation dénommée KCK (Koma Civakên Kurdistan – « Union des communautés kurdes »), identifiée comme étant la « branche urbaine » du PKK par la Cour de cassation, fut publiée sur le site Internet www.firatnews.com. Cette déclaration se lisait ainsi : « La vague de révolution commencée à Kobané doit s’étendre à l’ensemble du Kurdistan et, sur cette base, nous appelons à un soulèvement de la jeunesse kurde... Parmi notre peuple, ceux qui peuvent aller à Suruç doivent y aller immédiatement sans perdre une seconde et chaque centimètre du Kurdistan doit se lever pour Kobané ... Nous appelons notre peuple, [tout le monde] de sept à soixante-dix ans, à rendre la vie insupportable à Daech et à son collaborateur l’AKP, où qu’ils se trouvent, et à prendre position contre ces gangs [responsables] de massacres en développant la rébellion [Serhildan en kurde] au plus haut niveau » (« Kobani ile başlayan devrim dalgası tüm Kürdistan’a yayılmalı ve Bu temelde Kürt gençliğinin ayaklanması çağrısında bulunuyoruz... Bütün halkımız Suruç’a gidebilecekler hemen bir saniye zaman kaybetmeden gitmeli ve Kürdistan’ın her karış toprağı Kobanê için ayağa kalkmalıdır... Tüm halkımızı yediden yetmişe bulunduğu her yerde yaşamı IŞİD ve işbirlikçisi AKP’ye dar etmeye ve serhıldanı en üst düzeyde geliştirerek bu katliamcı çetelere karşı durmaya çağırıyoruz »).

18. Le 7 octobre 2014, la déclaration suivante du comité exécutif du KCK fut publiée sur le même site Internet : « Notre peuple doit perpétuer la résistance qu’il a lancée contre ce massacre affreux et insidieux, en la propageant partout et toujours. Notre peuple du Nord [dans la région du sud-est de la Turquie] ne doit donner aucune chance de survie aux gangs de Daech et à ceux qui les soutiennent. Toutes les rues doivent être tournées vers les rues de Kobané et la force et l’organisation de cette résistance historique et unique doivent être développées. À partir de maintenant, des millions de personnes doivent prendre les rues et une foule de gens doit se rendre à la frontière. Tous les Kurdes et toute personne honorable, amis et groupes sensibles [à notre cause] doivent agir. Il est temps de développer et d’amplifier l’action de résistance. Sur cette base, nous appelons notre peuple, tous les groupes sensibles [à notre cause] et nos amis à embrasser et à amplifier la résistance de Kobané et nous appelons tous les jeunes, en particulier la jeunesse kurde, à rejoindre les rangs de la liberté à Kobané et à intensifier la résistance » (« Halkımız bu çirkin ve sinsi katliam karşısında başlattığı mücadeleyi her yere, her zamana taşıyarak süreklileştirmelidir. Kuzey halkımız İŞİD çetelerine, uzantılarına ve destekçilerine hiçbir yerde yaşam şansı tanımamalıdır. Tüm sokaklar Kobani sokaklarına dönüştürülmeli, tarihin bu eşsiz direnişine denk bir direniş gücü ve örgütlülüğü geliştirilmelidir. Bu saatten itibaren milyonlar sokaklara akmalı, sınır insan seline dönüşmelidir. Her Kürt ve onurlu her insan, dostlar, duyarlı kesimler bu andan itibaren eyleme geçmelidir. An direniş eylemini geliştirme ve büyütme anıdır. Bu temelde tüm halkımızı, duyarlı kesimleri, dostlarımızı Kobani direnişini sahiplenerek büyümeye, başta Kürt gençleri olmak üzere tüm gençleri Kobani de özgürlük saflarına katılarak direnişi yükseltmeye çağırıyoruz »).

19. À partir du 6 octobre 2014, les manifestations devinrent violentes. Des affrontements eurent lieu entre différents groupes et les forces de sécurité intervinrent de manière musclée. À des dates non précisées, les gouverneurs locaux de certaines villes imposèrent des couvre-feux.

20. Dans deux déclarations faites respectivement les 7 et 9 octobre 2014, le requérant indiqua qu’il était opposé à l’usage de la violence dans les manifestations. Il déclara que son parti politique était prêt à coopérer avec le gouvernement mais qu’il incombait d’abord à ce dernier d’identifier les provocateurs à l’origine des violences.

21. Selon l’arrêt du 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle (no 2016/25189) relatif au recours individuel du requérant, les 6 et 8 octobre 2014, les violences firent 50 morts et 772 blessés, dont 331 membres des forces de sécurité. 1 881 véhicules et 2 558 bâtiments, y compris des hôpitaux et des écoles, furent endommagés. Dans le cadre des enquêtes pénales menées par les parquets compétents, 4 291 personnes furent arrêtées et 1 105 personnes furent mises en détention provisoire (paragraphe 30 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle).

22. Le 9 octobre 2014, le requérant fit un discours à Diyarbakır dans les locaux du HDP. Les parties pertinentes en l’espèce de son discours se lisent ainsi : « Nous avons procédé aux appels en question [les tweets publiés sur le compte Twitter du HDP] parce que nous avions appris que l’organisation Daech était arrivée jusqu’à la frontière de Mürşitpınar. Les gens sont sortis dans les rues et il n’y a eu de violences nulle part. Nous n’avons pas dit de recourir à la violence. Nous avons fait un appel pour la lutte politique. Ce qui a accru la violence n’était ni l’appel du HDP, ni les manifestations du peuple. C’est la tâche de l’État de trouver ceux qui ont provoqué [les manifestations]. Il ne doit pas y avoir d’actes de violence. Il ne faut pas intervenir dans les manifestations [organisées] pour soutenir Kobané (...) » (« DAEŞ örgütünün Mürşitpınar sınır kapısına dayandığını öğrendiğimiz için bahsi geçen çağrıları yaptık, insanlar sokağa çıktı hiçbir yerde şiddet kullanılmadı. Şiddet kullanılsın demedik. Siyasi mücadele amaçlı bir çağrı yaptık. Şiddeti büyüten HDP’nin çağrısı değil, halkın gösterileri değil. Tahrik edenleri bulmak hükümetin görevidir. Şiddet eylemleri olmamalı. Kobane’yi sahiplenme eylemlerine müdahale edilmemeli (...) »).

23. Dans un entretien paru le 13 octobre 2014 dans le journal quotidien Evrensel, le requérant s’exprimait ainsi : « C’est directement lié à Kobané. Ce n’est pas à nous d’apaiser la colère. Nous n’avons pas une telle influence sur le peuple et cela n’est pas nécessaire. Nous pensons que les mesures pratiques que peut prendre le gouvernement pour repousser Daech hors de Kobané vont mettre un terme à cette colère. Bien sûr, je ne parle pas des actes de violence. Nous n’avons pas encouragé les actes de violence comme l’usage des armes, les incendies, les destructions [et] les usurpations. Nous ne [les] avons pas provoqués, nous ne [les] avons pas organisés. Mais nous avons lancé un appel pour que la colère du peuple devienne une protestation continue, de jour comme de nuit, partout, sur les places, dans les maisons, dans la rue, dans les voitures. Nous sommes toujours derrière cet appel » (« Doğrudan Kobaniyle bağlantılıdır. Öfkeyi yatıştırabilecek olan biz değiliz. Bizim halk üzerinde ne böyle bir gücümüz vardır ne de buna gerek vardır. Yani halk IŞİD’e karşı durmasın sempati duysun diye uğraşacak değiliz. Biz hükümetin atacağı pratik adımların IŞİD’in Kobani’den püskürtülmesiyle sonuçlanmasının bu öfkeyi durduracağını düşünüyoruz. Elbette ki bundan kastettiğim şiddet olayları değil. Biz silah kullanma, yakıp yıkma, yapmalama gibi şiddet eylemlerini teşvik etmedik, tahrik etmedik, örgütlemedik ama halkın öfkesinin alanlarda, meydanlarda, gece gündüz evinde, sokakta, arabasında elindeki bütün imkanlarla bir protestoya dönüşmesinin çağrısını yaptık. O çağrının da halen arkasındayız »).

B. La fin du « processus de résolution » et « les événements des tranchées »

24. À la fin de l’année 2012 et au mois de janvier 2013, un processus de paix connu sous le nom de « processus de résolution » avait été entamé afin de trouver une solution pacifique et permanente à la « question kurde ». Une série de réformes destinées à améliorer la protection des droits de l’homme fut réalisée. Une délégation composée de députés, dont le requérant, se rendit sur l’île de İmralı, où est incarcéré A. Öcalan, le chef du PKK, auteur en 2013 d’un appel visant à mettre fin à la lutte armée au sein de son organisation. Le 28 février 2015, cette délégation et le Vice-Premier ministre de l’époque présentèrent le « consensus de Dolmabahçe », une déclaration de réconciliation composée de dix points. Le Premier ministre de l’époque, M. Ahmet Davutoğlu, déclara que ce consensus signifiait la prise de mesures importantes en vue de l’arrêt des activités terroristes en Turquie. Néanmoins, peu de temps après cette annonce, le président de la République, M. Recep Tayyip Erdoğan, déclara qu’il était hors de question que le gouvernement parvînt à un accord avec une organisation terroriste.

25. Le 7 juin 2015, des élections législatives furent organisées. Le HDP obtint 13 % des voix et franchit le seuil nécessaire pour être représenté au sein de l’Assemblée nationale. L’AKP perdit sa majorité au parlement, pour la première fois depuis 2002.

26. Le 20 juillet 2015, une attaque terroriste qui aurait été commise par Daech eut lieu à Suruç, lors de laquelle 34 personnes furent tuées et plus de 100 personnes furent blessées.

27. Le 22 juillet 2015, lors d’une attaque terroriste, deux policiers furent assassinés à leur domicile à Ceylanpınar. Ces assassinats, qui auraient été commis par des membres du PKK, signifièrent de facto la fin du « processus de résolution ».

28. Au lendemain de cette attaque, les dirigeants du PKK appelèrent la population à s’armer et à développer des systèmes souterrains et des tunnels susceptibles d’être utilisés lors d’affrontements armés. Ils demandèrent par ailleurs la proclamation d’un système politique d’auto-gouvernance. En outre, ils annoncèrent que tous les fonctionnaires de la région seraient désormais considérés comme des complices de l’AKP et, par conséquent, qu’ils risquaient d’être pris pour cible.

29. Le 28 juillet 2015, le président de la République fit une déclaration à la presse dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent ainsi : « Je n’approuve pas la dissolution des partis politiques. Cependant, je dis que les députés de ce parti [le HDP] doivent en payer le prix. Personnellement, individuellement » (« Ben parti kapatılması olayını doğru bulmuyorum. Fakat bu partinin yöneticilerinin bu işin bedelini ödemeleri gerekir diyorum. Fert fert, birey birey »).

30. Entre les 10 et 19 août 2015, l’auto-gouvernance fut proclamée dans dix-neuf villes différentes de Turquie, dont la grande majorité se trouvait au sud-est du pays.

31. Des membres du YDG-H (Mouvement révolutionnaire de la jeunesse patriotique), considéré comme la branche jeunesse du PKK, creusèrent des tranchées et établirent des barricades dans plusieurs villes de l’est et du sud-est de la Turquie, notamment à Cizre, à Silopi, à Sur, à İdil et à Nusaybin, afin d’empêcher l’entrée des forces de sécurité. Selon ces dernières, les membres du YDG-H avaient apporté un grand nombre d’armes et d’explosifs dans la région.

32. En août 2015, un certain nombre de couvre-feux furent imposés dans certaines villes du sud-est de la Turquie par les gouverneurs locaux. L’objectif déclaré des couvre-feux était de nettoyer les tranchées creusées par les membres des organisations terroristes et de les débarrasser des explosifs qui y avaient été enterrés, ainsi que de protéger les civils des violences. Les forces de sécurité menèrent des opérations dans les zones concernées par le couvre-feu, où ils utilisèrent des armes lourdes.

33. À la suite de la déclaration de couvre-feu à Sur, le 13 septembre 2015, le requérant fit une déclaration à la presse à Lice. Il s’exprima ainsi : « Notre peuple veut l’auto-gouvernance, ses propres assemblées et municipalités où des personnes élues plutôt que nommées seront compétentes. Notre peuple a le pouvoir de résister aux pressions et aux politiques de massacres partout. Nous avons le pouvoir de nous protéger contre toutes les attaques. Nous démontrons que nous ne sommes pas désespérés, nous résisterons ensemble, nous atteindrons le salut sans oublier notre mère patrie et notre histoire et en défendant nos droits » (« Halkımız atananların değil seçilmişlerin yetkili olduğu kendi meclisleri ile belediye ile kendini yönetmek istiyor. Halkımız her yerde baskı politikalarına katliam politikalarına karşı direnebilecek güçtedir. Bütün saldırılara karşı kendimizi koruyacak gücümüz var. Çaresiz olmadığımızı gösteriyoruz, birlikte direneceğiz, kendi ana vatanımızı da tarihimizi de unutmadan haklarımızı da savunarak hep birlikte kurtuluşa gideceğiz »).

34. À la suite de l’échec des négociations pour constituer un gouvernement de coalition, des élections anticipées eurent lieu le 1er novembre 2015, lors desquelles le HDP obtint 10 % des voix. L’AKP remporta les élections et reforma sa majorité au sein de l’Assemblée nationale.

35. Dans une déclaration à la presse faite le 18 décembre 2015, le requérant indiqua que : « Chaque lieu où vous menez des opérations [de sécurité] est empli d’un climat d’enthousiasme plutôt que de peur et de panique. Est-ce que vous savez pourquoi ? [Parce que] ces personnes sont tellement sûres qu’elles triompheront dès le premier jour. Elles défendent une cause honorable, fière et digne. Nous ne laisserons plus la cruauté et le fascisme gagner, cette résistance triomphera. Ceux qui essayent de la sous-estimer en l’appelant [résistance] des tranchées et trous doivent se tourner vers l’histoire. Il y a des dizaines de millions de personnes héroïques et courageuses qui résistent à ce coup. Tu mènes une guerre contre le peuple. Le peuple résiste et il va résister partout. La semaine prochaine, les 26 et 27 décembre, nous assisterons au congrès extraordinaire du Congrès de la société démocratique à Diyarbakır. Nous aurons des discussions intensives et nous prendrons des décisions importantes concernant les processus d’auto-gouvernance et d’autonomie et leur fonctionnement dans l’arène politique. Nous allons les mettre en œuvre » (« Bugün operasyon yaptığınız her yerde korku ve panik havası değil coşku havası hakim. Neden biliyor musunuz ? O insanlar daha ilk günden kazandıklarından o kadar eminler ki. Onurlu, şerefli, haysiyetki bir davanın savunucularıdır. Bir kez daha zulmün, faşizmin kazanmasına izin vermeyeceğiz, bu direniş kazanacaktır. Öyle hendek, çukur diye küçümsemeye çalışanlar da dönüp tarihe baksınlar. On milyonlarca kahraman, yiğit bu darbeye karşı direnen insan var. Sen halka karşı savaş açmışsın. Halk her yerde direnir, direnecektir. Önümüzdeki haftasonu 26-27 Aralık’ta Diyarbakır’da Demokratik Toplum Kongresi’nin olağanüstü kongresine bizler de katılacağız. Öz yönetimin, özerkliğin inşası ve içinin doldurulması sürecinn siyasi zeminde daha güçlü yönetilmesi için çok yoğun tartışmalar yapacağız, önemli kararlar alacağız. Bunların hepsini hayata geçireceğiz »).

36. Le 26 décembre 2015, le requérant participa au congrès extraordinaire du Congrès de la société démocratique (« DTK »). Il y prononça un discours dans lequel il défendait l’auto-gouvernance et la résistance. Il déclara également que des barricades et des tranchées avaient été créées pour contrer les plans de massacre des autorités à Ankara. La déclaration de clôture du DTK consistait notamment en un appel à la création de régions autonomes.

37. Le 29 décembre 2015, le président de la République déclara à la presse que les discours du requérant constituaient « une provocation et une trahison claires et nettes ».

38. Dans un discours prononcé le 26 mars 2016, le requérant distinguait la guerre, qu’il qualifiait d’illégitime, de la résistance, qui est selon lui une réponse légitime aux politiques fascistes du pouvoir politique accusant des millions de personnes d’être des terroristes.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

134. Le requérant dénonce sa mise et son maintien en détention provisoire en ce qu’ils auraient été arbitraires, principalement pour deux raisons. En premier lieu, il se plaint que son placement en détention provisoire n’était pas conforme à la législation nationale dans la mesure où il était un membre de l’Assemblée nationale doté de l’immunité parlementaire. Il soutient ensuite qu’il n’existait aucun élément de preuve quant à l’existence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale rendant nécessaire son placement en détention provisoire.

A. Sur la conformité de la détention provisoire à la législation nationale

142. Il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 de la Convention que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière » (Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013). En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, le respect du droit national n’est pas suffisant : l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. La Cour doit par ailleurs s’assurer à cet égard que le droit interne est lui-même conforme à la Convention, y compris les principes généraux qui s’y trouvent contenus, de manière explicite ou implicite, notamment le principe de sécurité juridique (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 72, 9 juillet 2009, avec les références qui y sont citées).

143. La Cour relève que la « qualité de la loi » implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Del Río Prada, précité, § 125). L’exigence de « légalité » prévue par la Convention nécessite donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre aux personnes – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III, M. c. Allemagne, no 19359/04, § 90, CEDH 2009, et Oshurko c. Ukraine, no 33108/05, § 98, 8 septembre 2011). Lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est essentiel que le droit interne définisse clairement les conditions de détention (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012).

144. Pour établir si le requérant a été détenu « régulièrement » au sens de l’article 5 § 1 et s’il a été privé de sa liberté « selon les voies légales », la Cour recherchera d’abord si la détention subie par lui était conforme au droit turc.

145. La Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que le requérant a été mis en détention provisoire selon les termes des articles 100 et suivants du CPP, à la suite de la levée de son immunité parlementaire après la modification constitutionnelle. La question sur laquelle portent le débat et les thèses divergentes des parties en l’espèce est celle de savoir si la modification constitutionnelle levant l’immunité parlementaire dans le cas de toutes les demandes de levée d’immunité transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification en question pourrait être considérée comme satisfaisant à l’exigence de la « qualité de la loi ».

146. Dans ce contexte, la Cour observe que l’argument du requérant a été présenté devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a estimé que la Constitution n’interdisait pas la mise en détention d’un député dans la mesure où son immunité parlementaire était levée. Elle a noté que dans son arrêt no 2016/117 du 3 juin 2016, elle avait déjà jugé qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification de la Constitution au sens formel du terme, qui avait levé l’immunité parlementaire des députés, dont celui du requérant, pour les demandes de levée d’immunité qui avaient été transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification. Dans ces conditions, elle a conclu qu’il n’était pas possible à dire que la détention provisoire du requérant n’avait aucune base légale ou était contraire à la Constitution.

147. La Cour rappelle qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Cela étant, dès lors qu’au regard de l’article 5 § 1 l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit vérifier si le droit interne a bien été respecté (Mooren, précité, § 73).

148. La Cour estime que ni l’interprétation ni l’application du droit interne par la Cour constitutionnelle en l’espèce n’apparaissent arbitraires ou manifestement déraisonnables. Eu égard à ce qui précède, elle relève, à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, que le requérant a été placé et maintenu en détention provisoire à la suite de la levée de son immunité parlementaire et selon les termes des articles 100 et suivants du CPP.

149. Certes, la Cour doit aussi se convaincre que la détention du requérant, au-delà de sa conformité au droit interne, n’était pas entachée d’arbitraire et, pour ce motif, contraire à la Convention. Elle relève à cet égard qu’aucune partie ne soutient que les dispositions des articles 100 et suivants du CPP n’étaient pas elles-mêmes conformes à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle.

150. En conséquence, la Cour estime que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

B. Sur l’absence alléguée de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction

159. La Cour rappelle d’abord que l’article 5 de la Convention garantit un droit de très grande importance dans « une société démocratique » au sens de la Convention, à savoir le droit fondamental à la liberté et à la sûreté (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004‑II).

160. Tout individu a droit à la protection de ce droit, c’est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention. La liste des exceptions prévues à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000‑IV), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Assanidzé, précité, § 170, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, § 99, CEDH 2011, et Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, CEDH 2016 (extraits)).

161. La Cour rappelle ensuite que l’article 5 § 1 c) de la Convention n’autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de la traduire devant l’autorité judiciaire compétente lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (Jėčius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000‑IX, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000‑XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015). La « plausibilité » des soupçons sur lesquels doit se fonder la privation de liberté constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction qui lui est reprochée. Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l’ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001‑X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).

162. La Cour rappelle en outre que l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention ne présuppose pas que les autorités d’enquête aient rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l’arrestation. L’objet d’un interrogatoire mené pendant une détention au titre de cet alinéa est de compléter l’enquête pénale en confirmant ou en écartant les soupçons concrets ayant fondé l’arrestation. Ainsi, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la procédure de l’enquête pénale (Murray, précité, § 55, Balbay, précité, § 69, Metin c. Turquie (déc.), no 77479/11, § 57, 3 mars 2015, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 52, 31 mai 2016).

163. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les conditions fixées à l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, y compris la poursuite du but légitime visé, étaient remplies dans l’affaire soumise à son examen. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Cour, en principe, de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, et Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016).

164. La Cour relève que le requérant en l’occurrence soutient que sa privation de liberté n’a été justifié par des soupçons « plausibles » à aucun moment. À cet égard, il dénonce l’absence de tels soupçons lors de la phase initiale immédiatement postérieure à son arrestation, mais aussi au cours des périodes ultérieures lorsque son placement en détention provisoire a été autorisé et prolongé par les autorités judiciaires. Elle rappelle à cet égard que la persistance de raisons plausibles de soupçonner l’individu arrêté d’avoir commis une infraction est une condition essentielle à la légalité du maintien en détention de l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 40, § 4, série A nº 9, et McKay c. Royaume-Uni [GC], nº 543/03, § 44, CEDH 2006‑X). Ainsi, si des soupçons plausibles doivent exister au moment de l’arrestation et de la détention initiale, il doit également être démontré, en cas de prolongation de la détention, que des soupçons persistent et qu’ils demeurent fondés sur des « raisons plausibles » tout au long de la détention (Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, no 15172/13, § 90, 22 mai 2014).

165. En l’espèce, la Cour note que, au cours des mandats parlementaires du requérant, les procureurs de la République compétents ont soumis à l’Assemblée nationale trente et un rapports d’enquête concernant l’intéressé dans le cadre de la demande de levée de son immunité parlementaire. À la suite de la modification constitutionnelle, les enquêtes pénales déclenchées à l’encontre de l’intéressé ont été jointes dans un seul dossier d’enquête, laquelle a été menée par le procureur de la République de Diyarbakır. À la suite du refus du requérant de se présenter devant les autorités d’enquête, celui-ci a été arrêté et placé en garde à vue. Le 4 novembre 2016, le requérant a été mis en détention provisoire car il était soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste armée et d’incitation à commettre une infraction (paragraphe 53 ci-dessus). Le 2e juge de paix de Diyarbakır a estimé que les tweets publiés au nom du comité exécutif du HDP, dont le requérant était membre et coprésident, appelant les gens à prendre les rues étaient en cohérence avec la politique et les appels du PKK. Considérant le bilan des événements ayant eu lieu entre le 6 et le 8 octobre, et en particulier le nombre de personnes décédées et blessées, le juge de paix a conclu à l’existence d’un fort soupçon quant à la commission par le requérant de l’infraction d’incitation à commettre une infraction. Par la suite, il a noté que le requérant avait qualifié certains actes commis par les membres du PKK, notamment le creusement des tranchées et la présence des barricades dans les villes, de « résistance ». Il a également noté que le requérant avait assisté aux activités du Congrès de la société démocratique. Considérant qu’il existait plusieurs enquêtes pénales pendantes à l’encontre de l’intéressé pour des crimes liés au terrorisme, le juge de paix a estimé qu’il y avait suffisamment de données démontrant l’existence de forts soupçons quant à la commission par le requérant de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste.

166. La Cour note de plus que, par un acte d’accusation du 11 janvier 2017, le procureur de la République a accusé le requérant d’avoir fondé ou dirigé une organisation terroriste armée, d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste, d’avoir incité à commettre une infraction, d’avoir fait l’apologie du crime et de criminels, d’avoir incité le public à la haine et à l’hostilité, d’avoir incité à désobéir à la loi, d’avoir organisé et participé à des réunions et défilés illégaux, et de n’avoir pas obtempéré à l’avertissement des forces de sécurité relatif à la dispersion d’une manifestation illégale. Par conséquent, il a requis la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement allant de quarante-trois à cent quarante-deux ans.

167. La Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle a examiné le grief du requérant tiré de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction. Elle relève que la haute juridiction constitutionnelle a d’abord analysé les tweets publiés sur le compte du HDP et qu’elle a noté que, à l’époque des faits, la sécurité nationale de la Turquie était menacée par le conflit interne en Syrie. Selon la Cour, la Cour constitutionnelle a observé que ces tweets avaient été publiés après des affrontements armés à Kobané et en même temps que des appels du PKK, et elle a en outre relevé que de graves événements violents avaient eu lieu après la publication desdits tweets et que le requérant avait déclaré qu’il était derrière ces appels. La Cour note que, tenant compte du nombre des personnes décédées et blessées, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il était possible d’établir un lien de causalité entre les appels lancés par le comité exécutif du HDP, dont le coprésident était le requérant, et les actes de violence en cause. Elle relève que, par la suite, considérant les propos du requérant concernant les affrontements armés dans le contexte des « événements des tranchées », la Cour constitutionnelle a jugé que la mise en détention provisoire de l’intéressé pour une infraction liée au terrorisme n’était pas dénuée de fondement. Elle observe que, de plus, examinant les contenus des discours du 13 novembre 2012 et du 21 avril 2013 du requérant, la Cour constitutionnelle a considéré qu’ils constituaient une indication qu’une infraction avait été commise. La Cour constate en outre que, eu égard au contenu des conversations entre les hauts responsables du PKK et entre ces personnes et le requérant, la haute juridiction constitutionnelle a estimé qu’il était possible de conclure que le requérant agissait conformément aux instructions des dirigeants d’une organisation terroriste et que, en conséquence, elle a conclu que ces données étaient suffisantes pour démontrer l’existence de forts soupçons quant à la commission d’une infraction par le requérant.

168. En l’espèce, la Cour observe que le requérant a été privé de sa liberté car il était soupçonné d’avoir commis plusieurs infractions, dont certaines liées au terrorisme. Dans ce contexte, elle note que le procureur de la République a allégué que le requérant avait notamment déclaré vouloir exposer la sculpture du leader d’une organisation terroriste (paragraphe 57 ci-dessus). De plus, elle observe que, d’après l’acte d’accusation, le requérant, dans son discours du 21 avril 2013 fait à Diyarbakır dans les locaux du BDP, considérait que le peuple kurde en Turquie devait son existence à la lutte armée menée par le PKK. À cet égard, il a été allégué que l’intéressé aurait qualifié les premières attaques terroristes du PKK de « coup de 1984 » et de « résistance de Şemdinli [et] d’Eruh » (paragraphe 57 ci-dessus). En outre, le procureur de la République a affirmé que le requérant était le responsable de la branche politique de l’organisation illégale KCK. À cet égard, la Cour note que des éléments de preuve tels que des comptes rendus de conversations entre les responsables du PKK et entre ces personnes et le requérant avaient été recueillis par le parquet avant l’arrestation du requérant, sur la foi de soupçons selon lesquels celui-ci avait commis l’infraction pénale reprochée (paragraphe 57 ci-dessus). Elle note aussi que, considérant le contenu de ces conversations, les autorités nationales, notamment les juges de première instance et la Cour constitutionnelle, ont considéré qu’il était possible de conclure que le requérant agissait conformément aux instructions des dirigeants d’une organisation terroriste.

169. La Cour observe qu’une grande partie des accusations portées contre le requérant concernent directement la liberté d’expression et les opinions politiques de l’intéressé. Cependant, dans le cadre de la présente requête, il n’appartient pas à la Cour de juger si le requérant est coupable ou non des infractions qui lui sont reprochées. Cette tâche revient aux juridictions nationales. En l’espèce, la Cour est appelée à examiner si la privation de liberté de l’intéressé était basée sur des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale. Sur cette question, compte tenu des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention quant au niveau de justification factuelle requis au stade des soupçons, la Cour estime que le dossier pénal contenait des renseignements propres à convaincre un observateur objectif que le requérant pouvait avoir accompli au moins une partie des infractions pour lesquelles il était poursuivi.

170. La Cour estime qu’il y a donc lieu de conclure que le requérant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention (Murray, précité, § 63, Korkmaz et autres, précité, § 26, et Süleyman Erdem, précité, § 37).

171. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

184. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne détenue d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, lorsque les autorités judiciaires nationales apprécient pour la première fois, « aussitôt » après l’arrestation, s’il y a lieu de mettre la personne arrêtée en détention provisoire, la persistance de raisons plausibles ne suffit plus et les autorités doivent aussi avancer d’autres motifs pertinents et suffisants pour légitimer la détention (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 222, 28 novembre 2017, avec les références citées).

185. Selon la jurisprudence de la Cour, ces autres motifs incluent le risque de fuite, le risque de pression sur les témoins ou d’altération de preuves, le risque de collusion, le risque de récidive, le risque de trouble à l’ordre public, ou encore la nécessité en découlant de protéger la personne faisant l’objet de la mesure privative de liberté (Buzadji, précité, §§ 87-88 et 101-102, et les affaires qui y sont citées, et Merabishvili, précité, § 222). L’existence de ces risques doit être dûment établie et le raisonnement des autorités à cet égard ne saurait être abstrait, général ou stéréotypé (voir, entre autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, Clooth c. Belgique, 12 décembre 1991, § 44, série A no 225, Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003‑IX (extraits), Guiorgui Nikolaïchvili c. Géorgie, no 37048/04, §§ 73 et 76, 13 janvier 2009, et Merabishvili, précité, § 222).

186. En ce qui concerne le risque de fuite, la Cour a déjà conclu qu’il doit s’analyser en fonction d’un ensemble de données, notamment le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’État qui le poursuit ainsi que ses contacts internationaux (W. c. Suisse, 26 janvier 1993, § 33, série A no 254‑A, Smirnova, précité, § 60, et Buzadji, précité, § 90). De plus, il résulte de la dernière phrase de l’article 5 § 3 de la Convention que, lorsque la détention n’est plus motivée que par la crainte de voir l’accusé se soustraire par la fuite à sa comparution devant la juridiction de jugement, la libération provisoire de l’accusé doit être ordonnée s’il est possible d’obtenir des garanties assurant cette comparution (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 25, § 15, série A no 7, Letellier, précité, § 46, et, plus récemment, Luković c. Serbie, no 43808/07, § 54, 26 mars 2013).

187. Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans une affaire donnée, la détention provisoire subie par un accusé n’excède pas une durée raisonnable. À cette fin, il leur faut, en tenant dûment compte du principe de la présomption d’innocence, examiner toutes les circonstances de nature à faire admettre ou à faire écarter l’existence d’une exigence d’intérêt public justifiant une dérogation à la règle fixée à l’article 5 de la Convention et en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement (Nedim Şener c. Turquie, no 38270/11, § 70, 8 juillet 2014). C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans les décisions rendues par les autorités judiciaires nationales relativement à la détention provisoire du requérant, ainsi que sur celle des arguments avancés par celui-ci dans ses demandes de mise en liberté ou dans ses autres recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, entre autres, Wemhoff, précité, pp. 24-25, § 12, Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, p. 37, §§ 4-5, série A no 8, Letellier, précité, § 35, et Buzadji, précité, § 91).

188. En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant a été mis en détention provisoire le 4 novembre 2016 et qu’il se trouve toujours privé de sa liberté. Elle constate ensuite que, durant l’enquête et le procès pénaux engagés à l’encontre du requérant, les juridictions nationales ont ordonné le placement et le maintien en détention provisoire de l’intéressé pour les motifs suivants :

– l’existence des éléments de preuves concrets permettant de soupçonner fortement le requérant d’avoir commis les infractions en cause ;

– le nombre et la nature des infractions en cause et le fait que celles-ci figuraient parmi les infractions énumérées à l’article 100 § 3 du CPP ;

– la lourdeur des peines prévues par la loi pour les infractions concernées ;

– le constat selon lequel des mesures alternatives à la détention semblaient être insuffisantes ;

– le fait que le requérant avait refusé de se présenter devant les autorités d’enquête ;

– le fait que la défense du requérant n’avait pas encore été recueillie ;

– l’état des preuves ;

– la période passée en détention ;

– le risque de fuite et d’altération des preuves (paragraphes 53, 55, 59, 60, 63, 64 et 67 ci-dessus). La Cour va examiner chacun de ces motifs ci‑dessous.

189. S’agissant d’abord de l’existence des éléments de preuve concrets permettant de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction, la Cour admet, à la lumière de ses conclusions relatives à l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 159-171 ci-dessus), que les soupçons pesant sur le requérant peuvent expliquer son placement en détention provisoire. Néanmoins, elle rappelle qu’elle a déjà indiqué au paragraphe 184 ci-dessus que, bien que celle-ci soit une condition sine qua non de la régularité d’une détention, elle ne suffit pas à la justifier (Buzadji, précité, §§ 92-102). Dès lors, elle va rechercher s’il y avait en l’espèce d’autres motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant.

190. La Cour observe que les juges qui se sont prononcés sur la détention du requérant se sont également fondés sur le fait qu’il s’agissait d’infractions visées à l’article 100 § 3 du CPP. En ce qui concerne les infractions dites « cataloguées », la Cour note que, aux termes de l’article 100 § 3 du CPP, pour certaines infractions, le droit turc prévoit une présomption légale quant à l’existence des motifs de détention (risque de fuite ou risque d’altération des preuves et de pressions sur les témoins, les victimes et autres personnes). À cet égard, la Cour réaffirme que tout système de détention provisoire automatique est en soi incompatible avec l’article 5 § 3 de la Convention (Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 84, 26 juillet 2001). Lorsque la loi prévoit une présomption concernant les motifs de détention provisoire, l’existence de faits concrets aboutissant à déroger à la règle du respect de la liberté individuelle doit néanmoins être démontrée de façon convaincante (Contrada c. Italie, 24 août 1998, §§ 58‑65, Recueil 1998-V). En outre, en droit turc, même lorsqu’il s’agit d’une infraction dite « cataloguée », les autorités judiciaires ont l’obligation d’envisager tout d’abord les mesures alternatives à la détention provisoire (Agit Demir c. Turquie, no 36475/10, § 39, 27 février 2018). À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu que l’existence d’une telle présomption légale ne procurait, dans le cadre du contrôle que la Cour doit exercer aux fins de l’article 5 § 3 de la Convention, aucun élément spécifique démontrant la nécessité du maintien en détention provisoire (Şık c. Turquie, no 53413/11, § 62, 8 juillet 2014). En l’espèce, elle relève que le constat des juridictions nationales selon lequel des mesures alternatives à la détention semblaient être insuffisantes était dépourvu d’une analyse de la situation personnelle du requérant. À ses yeux, les autorités judiciaires n’ont guère spécifié dans la motivation de leurs décisions les circonstances concrètes étayant l’existence de tel ou tel risques visés par cette disposition, ni précisé en quoi pareils risques étaient avérés et avaient persisté pendant une si longue période (Galip Doğru c. Turquie, no 36001/06, § 58, 28 avril 2015).

191. La Cour observe que les juridictions nationales ont maintenu le requérant en détention provisoire eu égard au nombre et à la nature des infractions en cause. De même, elle note que les juridictions nationales ont pris en compte la lourdeur des peines prévues par la loi pour ces infractions. La Cour prend note à cet égard des conclusions de la Cour constitutionnelle relatives à la lourdeur des peines encourues en l’espèce (paragraphe 74 ci‑dessus). À supposer même que la gravité des peines encourues et la nature des charges puissent justifier la mise en détention provisoire initiale du requérant, comme le soutient la Cour constitutionnelle, la Cour estime qu’en l’occurrence, elles ne peuvent, à elles seules, être le motif de la prolongation de la détention de l’intéressé, en particulier à un stade avancé de la procédure (voir, mutatis mutandis, Letellier, précité, § 51, Ilijkov, précité, §§ 80‑81, Kučera c. Slovaquie, no 48666/99, § 94, 17 juillet 2007, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 145, 22 mai 2012). Autrement dit, tout au long de la détention, les autorités judiciaires étaient tenues de démontrer de manière convaincante que le maintien en détention provisoire du requérant était toujours justifié.

192. La Cour observe en outre que les juridictions nationales se sont également appuyées sur la non‑comparution du requérant devant les autorités d’enquête pour justifier la prolongation de la privation de liberté de l’intéressé. Il ressort des observations du Gouvernement que celui-ci l’a interprétée comme un signe de l’existence d’un risque de fuite. La Cour relève également que la Cour constitutionnelle a conclu que le refus du requérant de se présenter devant les autorités d’enquête ainsi que sa déclaration selon laquelle aucun député de son parti politique n’allait fournir de déposition de sa propre volonté peuvent démontrer qu’il y avait un risque de fuite. Or, la Cour observe que le requérant a fait cette déclaration au mois d’avril 2016, avant l’adoption de la modification constitutionnelle. Elle relève qu’il est vrai que le requérant ne s’est pas présenté devant les autorités d’enquête pour faire sa déposition et elle note à cet égard qu’il est justifié que l’intéressé soit arrêté et placé en garde à vue en vue d’être traduit devant l’autorité judiciaire compétente. Cependant, elle estime que les autorités judiciaires n’ont pas expliqué en quoi la non-comparution du requérant, qui était, à l’époque des faits, également le coprésident du troisième plus grand parti politique représenté à l’Assemblée nationale, aurait laissé présager un risque de fuite. Dans ce contexte, la Cour donne un poids considérable aux conclusions du juge minoritaire de la Cour constitutionnelle, qui relève dans son opinion dissidente que le requérant est parti plusieurs fois à l’étranger et qu’il est toujours revenu au pays sans démontrer une intention de s’enfuir. La Cour relève aussi que depuis longtemps l’intéressé était au courant des enquêtes pénales menées à son encontre et de la gravité des infractions qui lui étaient reprochées et que, malgré cela, il ne s’était pas enfui.

193. S’agissant des autres motifs cités par les juges nationaux pour maintenir le requérant en détention provisoire, la Cour constate d’emblée que ceux-ci consistent en une énumération stéréotypée des motifs de portée générale comme l’état des preuves, la période passée en détention et le risque d’altération des preuves. Elle est particulièrement frappée par l’absence d’analyse approfondie concernant les arguments en faveur de la remise en liberté du requérant. À ses yeux, les décisions rédigées en des termes stéréotypés comme en l’espèce ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant suffisantes pour justifier la mise et le maintien en détention provisoire d’une personne (Şık, précité, § 62).

194. La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné à maintes reprises des cas similaires dans lesquels elle a conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Cahit Demirel, précité, §§ 21‑28, İbrahim Güler c. Turquie, no 1942/08, §§ 19-27, 15 octobre 2013, et Ali Rıza Kaplan c. Turquie, no 24597/08, §§ 19-23, 13 novembre 2014). En l’espèce, considérant les motifs donnés par les juridictions nationales, la Cour estime que les autorités judiciaires ont ordonné la prolongation de la détention du requérant pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention.

195. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Kolomenskiy c. Russie, no 27297/07, § 88, 13 décembre 2016).

196. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION EN RAISON D’UNE IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AU DOSSIER D’ENQUÊTE

Ce point mérite un appel

200. Le Commissaire aux droits de l’homme indique que la restriction d’accès au dossier d’enquête a eu un effet négatif sur la procédure d’examen de la détention provisoire. Les autres parties intervenantes ne se prononcent pas sur ce grief.

201. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » – au sens de l’article 5 § 1 de la Convention – de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles exigées par l’article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005‑XII) – il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001‑III). En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir la partie poursuivante et la personne détenue (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II). La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la partie adverse soit informée du dépôt d’observations et qu’elle jouisse d’une possibilité véritable de les commenter (Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001‑I). Pour déterminer si une procédure relevant de l’article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A). En particulier, l’égalité des armes n’est pas assurée si l’avocat se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d’autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren, précité, § 124, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014, et Mustafa Avci, précité, § 90).

202. La Cour relève que, le 9 septembre 2016, le juge de paix de Diyarbakır a décidé de limiter le droit des avocats du requérant d’examiner le contenu du dossier d’enquête ou d’obtenir des copies des documents y figurant. Elle note que l’opposition formée par le requérant contre cette décision a été rejetée le 19 novembre 2016 (paragraphe 48 ci-dessus). Elle observe aussi que le requérant et ses avocats n’ont pas pu accéder au dossier d’enquête avant le 2 février 2017, date de l’acceptation de l’acte d’accusation par la cour d’assises de Diyarbakır.

203. La Cour reconnaît que les pièces du dossier auxquelles le requérant affirme n’avoir pas eu accès revêtaient une importance essentielle dans la contestation de la légalité de la détention de l’intéressé. Elle constate toutefois, à l’instar de la Cour constitutionnelle (paragraphe 77 ci-dessus), que le requérant et ses représentants avaient librement accès aux rapports d’enquête soumis à l’Assemblée nationale. De plus, elle observe, eu égard au contenu et à la nature de la demande du 4 novembre 2016 du procureur de la République de Diyarbakır et de la décision du même jour rendue par le 2ème juge de paix relative au placement en détention provisoire, même si le requérant n’a pas bénéficié d’un droit illimité d’accès aux éléments de preuve, qu’il a eu une connaissance suffisante de la teneur des éléments de preuve ayant servi de base à son placement en détention et qu’il a eu ainsi la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs présentés pour justifier sa détention provisoire (Ceviz , précité, §§ 41‑44, et Mehmet Hasan Altan, précité, § 149).

204. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L’ABSENCE DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL À BREF DÉLAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Ce point mérite un appel

1. Sur la recevabilité

211. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 5 § 4 de la Convention s’applique aux procédures devant les juridictions constitutionnelles nationales (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, §§ 119-124, 27 septembre 2007, Žúbor c. Slovaquie, no 7711/06, §§ 71‑77, 6 décembre 2011, Mehmet Hasan Altan, précité, § 159, et Şahin Alpay, précité, § 131). Aussi, eu égard à la compétence de la Cour constitutionnelle turque (voir à ce sujet, à titre d’exemple, Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, §§ 30-46, 1er juillet 2014), la Cour conclut-elle que cette disposition s’applique également aux procédures devant cette juridiction.

212. Constatant en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

213. La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Mehmet Hasan Altan (précité, §§ 161-163) et Şahin Alpay (précité, §§ 133-135).

214. Elle rappelle aussi que, dans ces affaires, elle avait noté que, dans le système juridique turc, les personnes mises en détention provisoire avaient la possibilité de demander leur remise en liberté à tout moment de la procédure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait de plus relevé que la question du maintien en détention des détenus était examinée d’office à intervalles réguliers qui ne pouvaient excéder trente jours (paragraphe 103 ci-dessus). Par conséquent, elle avait estimé qu’elle pouvait tolérer que le contrôle devant la Cour constitutionnelle prenne plus de temps. Cependant, dans l’affaire Mehmet Hasan Altan précitée, la période à prendre en considération devant la Cour constitutionnelle avait duré quatorze mois et trois jours et, dans l’affaire Şahin Alpay précitée, seize mois et trois jours. La Cour, tenant compte de la complexité des requêtes et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle après la déclaration de l’état d’urgence, avait estimé qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle. Par conséquent, bien que les délais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours passés devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas être considérés comme « brefs » dans une situation ordinaire, dans les circonstances spécifique de ces affaires, la Cour avait jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

215. La Cour estime que ces conclusions valent aussi dans le cadre de la présente requête. La Cour souligne à cet égard que la requête introduite par le requérant devant la Cour constitutionnelle était complexe étant donné qu’elle était une des premières affaires types qui soulevaient des questions compliquées concernant la mise en détention provisoire d’un député à la suite de la levée de son immunité parlementaire. De plus, la Cour estime qu’il est également nécessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle après la déclaration de l’état d’urgence en juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, précité, § 165 et Şahin Alpay, précité, § 137). En l’espèce, elle observe que le requérant a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel le 17 novembre 2016 et que cette juridiction a rendu son arrêt final le 21 décembre 2017. Elle note que la période à prendre en considération a donc duré treize mois et quatre jours.

216. À la lumière de ce qui précède, bien que le délai de treize mois et quatre jours passé devant la Cour constitutionnelle ne puisse pas être considéré comme « bref » dans une situation ordinaire, dans les circonstances spécifique de l’affaire, la Cour considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

VI. ARTICLE 3 DU PROTOCOLE 1

1. Sur la recevabilité

225. En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité tirée de l’incompatibilité ratione materiae du grief relatif au droit aux élections libres, la Cour estime qu’elle soulève des questions étroitement liées à l’examen du bien-fondé du grief formulé par le requérant. Dès lors, la Cour va analyser ce point dans le cadre de son examen sur le fond du grief.

226. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

a) Principes généraux

227. La Cour rappelle que la démocratie représente un élément fondamental de « l’ordre public européen » et que les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par la prééminence du droit (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 141, 17 mai 2016, et Uspaskich c. Lituanie, no 14737/08, § 87, 20 décembre 2016). Elle rappelle également avoir indiqué, dans les arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, § 47, série A no 113) et Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, §§ 41 et 42, série A no 103), que des élections libres et la liberté d’expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l’assise de tout régime démocratique (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 154, CEDH 2010). La Convention établit ainsi un lien étroit entre le caractère véritablement démocratique d’un régime politique et le fonctionnement efficace du parlement. Il est donc incontestable que le fonctionnement efficace du parlement est une valeur essentielle à une société démocratique (Karácsony, précité, § 141).

228. Dans le cadre des affaires relatives à la liberté d’expression, la Cour a jugé notamment que « précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un parlementaire de l’opposition (...) commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts » (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236).

229. La Cour réaffirme que l’objet et le but de la Convention appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences non pas théoriques ou illusoires, mais concrètes et effectives (voir, par exemple, Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, § 47, CEDH 2010, avec les références qui y sont citées). Or les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, droits inhérents à la notion de régime véritablement démocratique, ne seraient qu’illusoires si un élu du peuple ou ses électeurs pouvaient à tout moment en être arbitrairement privés (Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 56, CEDH 2006-VIII). En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 3 du Protocole no 1 garantit le droit de tout individu de se porter candidat aux élections et, une fois élu, d’exercer son mandat (Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144/94 et 8 autres, § 33, CEDH 2002‑IV, Ilıcak c. Turquie, no 15394/02, § 30, 5 avril 2007, Sılay c. Turquie, no 8691/02, § 27, 5 avril 2007, Kavakçı c. Turquie, no 71907/01, § 41, 5 avril 2007, Sobacı c. Turquie, no 26733/02, § 27, 29 novembre 2007, et Riza et autres c. Bulgarie, nos 48555/10 et 48377/10, § 141, 13 octobre 2015).

230. La Cour rappelle ensuite que les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ne sont pas absolus (Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03 et 3 autres, § 48, 30 juin 2009). Il y a place pour des « limitations implicites », et les États contractants disposent d’une ample marge d’appréciation en la matière (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II, Sadak et autres, précité, § 31, et Kavakçı, précité, § 40). Il appartient cependant à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés les droits de vote ou de se porter candidat à des élections ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52).

231. S’agissant de la mise et du maintien en détention provisoire d’un député ou d’un candidat aux élections parlementaires, la Cour observe que la Convention n’interdit pas l’application d’une telle mesure per se et qu’elle ne constitue pas automatiquement une violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, même lorsqu’il s’agit d’une détention provisoire jugée contraire à l’article 5 § 3 de la Convention. Pour déterminer si une privation de liberté était une mesure proportionnée aux fins de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour doit prendre en compte plusieurs éléments. Dans ce contexte, elle estime tout d’abord que, en cas de mise en détention provisoire d’un parlementaire, ou d’un candidat, afin de s’acquitter de leur obligation positive en vertu de l’article 3 du Protocole no 1, les États membres doivent établir une voie de recours, qui doit constituer une garantie contre l’arbitraire, et par laquelle un requérant peut contester efficacement sa privation de liberté et avoir une évaluation sur son grief tiré de cette disposition. Dans ce contexte, il est impératif pour les juridictions nationales de démontrer qu’elles ont mis en balance les intérêts de la personne concernée et de la société protégés par l’article 3 du Protocole no 1 et les intérêts du bon déroulement de la justice pour ordonner la mise et/ou le maintien en détention provisoire (voir, mutatis mutandis, Uspaskich, précité, § 94). Ensuite, la Cour doit tenir compte de la durée de la privation de liberté en question, ainsi que des conséquences de celle-ci.

b) Application de ces principes

232. À titre préliminaire, la Cour observe que la présente requête est la première affaire dans laquelle elle doit examiner un grief tiré de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention relatif aux conséquences du maintien en détention provisoire d’un parlementaire élu sur l’exercice de son mandat parlementaire. Cependant, elle considère qu’il s’agit là d’une problématique tout aussi cruciale, qui influe directement sur l’exercice réel du mandat parlementaire.

233. Il convient donc de rechercher, conformément à sa jurisprudence en la matière (Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 97, CEDH 2011 (extraits)), s’il y a eu une ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits au titre de l’article 3 du Protocole no 1, précisant qu’une telle ingérence est constitutive d’une violation sauf si elle satisfait aux exigences de légalité, poursuit un but légitime et est proportionnée.

234. À cet égard, la Cour estime qu’elle ne peut pas souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel le grief du requérant tiré de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention mérite d’être rejeté pour incompatibilité ratione materiae. Le droit aux élections libre ne se limite pas à la simple possibilité de participer aux élections législatives. Comme rappelé au paragraphe 229 ci-dessus, une fois élue, la personne concernée a également le droit d’exercer son mandat. Par ailleurs, elle souligne que la Cour constitutionnelle turque a considéré qu’une mesure de détention d’un député, rendant impossible l’exercice du mandat parlementaire, avait constitué une ingérence dans le droit d’être élu (paragraphe 107 ci-dessus). La Cour partage cette approche.

235. En l’espèce, la Cour observe que, à l’issue du scrutin législatif du 1er novembre 2015, le requérant a été réélu député à l’Assemblée nationale et que son mandat a pris fin lors des élections parlementaires du 24 juin 2018. Cependant, elle note que, le 4 novembre 2016, au cours de son mandat parlementaire, l’intéressé a été placé en détention provisoire à la suite de la levée de son immunité. La Cour rappelle qu’elle a déjà indiqué ci-dessus au paragraphe 231 que la Convention n’interdisait pas l’application d’une mesure de détention provisoire d’un député per se et qu’une telle mesure ne constitue pas automatiquement une violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention. Eu égard toutefois aux circonstances particulières de l’affaire, notamment à la longueur de la détention provisoire subie par le requérant et aux répercussions que cette détention peut avoir sur le droit de l’intéressé protégé par l’article 3 du Protocole no 1, la Cour estime en l’espèce devoir poursuivre son examen du grief tiré de l’article 3 du Protocole no 1. C’est seulement ainsi, en effet, qu’elle pourra connaître de la substance de l’allégation du requérant selon laquelle il n’a pas eu la possibilité de participer aux activités de l’Assemblée nationale en raison de sa détention.

236. La Cour relève d’emblée que, étant donné que le requérant a été placé en détention provisoire le 4 novembre 2016, il n’a pas eu la possibilité de participer aux activités du corps législatif jusqu’à la fin de son mandat parlementaire intervenue le 24 juin 2018, soit pendant un an, sept mois et vingt jours. En effet, cette privation de liberté a rendu impossible tout exercice du mandat parlementaire et peut être considérée, dans les circonstances de la présente affaire, comme une ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits au titre de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.

237. Quant au respect du principe de légalité de l’ingérence, eu égard à sa conclusion au regard de la conformité de la détention provisoire à la législation nationale (paragraphe 148 ci-dessus), la Cour peut accepter que l’ingérence satisfaisait aux exigences de légalité.

Pour ce qui est du but poursuivi, elle rappelle que, l’article 3 du Protocole no 1 ne contenant pas une liste de « buts légitimes » susceptibles de justifier des restrictions à l’exercice des droits qu’il garantit ni ne renvoyant à ceux qui sont énumérés dans les articles 8 à 11 de la Convention, les États contractants sont libres de se fonder sur un but qui n’est pas mentionné par ces dernières dispositions, sous réserve de sa compatibilité avec le principe de la prééminence du droit et les objectifs généraux de la Convention (voir, notamment, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 115, CEDH 2006‑IV). Elle observe cependant que les parties n’ont pas présenté d’observations spécifiques sur ce point et, compte tenu de ses conclusions au regard de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphes 159 et 171 ci-dessus), elle partira du principe que l’ingérence litigieuse poursuivait un but légitime, à savoir les exigences de l’ordre public, l’ingérence litigieuse étant en effet la conséquence de la détention du requérant, dont le but est de garantir le bon déroulement de la procédure pénale engagée à son encontre.

238. Se penchant sur la question de la proportionnalité, la Cour accorde du poids au fait que le requérant a été placé en détention au cours de l’exercice de son mandat parlementaire. Cependant, elle constate que, dans le cadre de leur exercice de mise en balance, ni les juges appelés à se prononcer sur la prolongation de la détention provisoire du requérant, ni ceux qui ont rejeté les recours de l’intéressé pour obtenir sa remise en liberté et ni la Cour constitutionnelle ne semblent avoir pris suffisamment en compte le fait que l’intéressé était non seulement un député, mais aussi l’un des leaders de l’opposition politique dans le pays, dont l’exercice du mandat parlementaire nécessitait un niveau élevé de protection. Ils n’ont pas non plus démontré qu’il existait des motifs impérieux pour justifier le maintien en détention provisoire de l’intéressé pendant si longtemps. À cet égard, elle rappelle également avoir constaté une violation de l’article 5 § 3 de la Convention en raison du maintien en détention provisoire du requérant par les autorités judiciaires pour des motifs qui ne sauraient passer pour « suffisants » pour justifier une durée de plus de vingt-trois mois de détention (paragraphe 194 ci-dessus).

239. De surcroît, la Cour rappelle avoir toujours souligné que la détention est une mesure provisoire – comme son intitulé même l’indique – dont la durée doit être aussi courte que possible. Elle a aussi noté que la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012). Ces considérations valent a fortiori pour la détention d’un député. En effet, elle observe que, dans une démocratie, le parlement ou les organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique dont l’exercice du mandat parlementaire fait partie (voir, mutatis mutandis, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 59, CEDH 2003-I). Pendant l’exercice de son mandat, un député représente ses électeurs, attire l’attention sur leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Or, comme le juge minoritaire de la Cour constitutionnelle l’a justement souligné dans son opinion dissidente (paragraphe 79 ci-dessus), les raisons pour lesquelles l’application d’une mesure alternative à la détention aurait été insuffisante dans le cas concret du requérant n’avaient pas été justifiées par les autorités judiciaires. Il ne ressort pas du dossier que ces dernières ont réellement envisagé l’application de mesures alternatives à la détention provisoire, pourtant prévues par le droit interne. Certes, elles ont considéré systématiquement que de telles mesures avaient été insuffisantes, mais elles n’ont toutefois fourni aucun raisonnement concret et individualisé. Or, tout au long de sa détention, le requérant a été privé de toute possibilité de se consacrer à ses responsabilités parlementaires.

240. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour conclut que, même si le requérant a pu garder son statut parlementaire tout au long de son mandat et par conséquent, il a pu recevoir son salaire de député, l’impossibilité pour lui de participer aux activités de l’Assemblée nationale, en raison de sa détention provisoire, constitue une atteinte injustifiée à la libre expression de l’opinion du peuple et au droit du requérant d’être élu et d’exercer son mandat parlementaire. Dès lors, elle rejette l’exception que le Gouvernement tire de l’incompatibilité ratione materiae et conclut que la mesure litigieuse, dans les circonstances de l’espèce, était incompatible avec la substance même du droit d’être élu et d’exercer son mandat parlementaire, reconnu au requérant par l’article 3 du Protocole no 1, et qu’elle a porté atteinte au pouvoir souverain de l’électorat qui l’a élu député.

241. Il s’ensuit que l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention a été violé.

VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 5 § 3

1. Sur la recevabilité

256. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

257. La Cour note que les principes généraux concernant l’interprétation et l’application de l’article 18 de la Convention ont récemment été exposés par la Grande Chambre dans son arrêt Merabishvili (précité):

« 287. Comme l’article 14, l’article 18 de la Convention n’a pas d’existence indépendante (voir, au sujet de l’article 14, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 32, série A no 31, Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 43, série A no 70, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 29, série A no 87, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 71, série A no 94, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000‑IV, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 124, CEDH 2012 (extraits)) ; il ne peut être appliqué que combiné avec un article de la Convention ou de ses Protocoles qui énonce l’un des droits et libertés que les Hautes Parties contractantes se sont engagées à reconnaître aux personnes relevant de leur juridiction ou qui définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces droits et libertés (Kamma, p. 9, Goussinski, § 73, Cebotari, § 49, Khodorkovskiy, § 254, OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos, § 663, Lutsenko, § 105, Tymoshenko, § 294, Ilgar Mammadov, § 137, Rasul Jafarov, § 153, et Tchankotadze, § 113, tous précités et exprimant la même idée que l’article 18 « n’a pas un rôle indépendant »). Cette règle découle, d’une part, du libellé de l’article 18, qui complète celui de dispositions telles que la deuxième phrase de l’article 5 § 1 et les deuxièmes paragraphes des articles 8 à 11, qui autorisent des restrictions aux droits et libertés que ces articles consacrent, et, d’autre part, de sa place dans la Convention, à la fin du titre I, qui contient les articles qui énoncent ces droits et libertés ou définissent les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé.

288. L’article 18 n’est toutefois pas seulement destiné à préciser la portée des clauses de restriction. Il interdit aussi expressément aux Hautes Parties contractantes de restreindre les droits et libertés consacrés par la Convention dans des buts autres que ceux prévus par la Convention elle‑même. Dans cette mesure, il possède une portée autonome (voir, mutatis mutandis, au sujet de l’article 14, Rasmussen, § 29, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, § 71, Thlimennos, § 40, et Konstantin Markin, § 124, tous précités). Par conséquent, comme l’article 14, il peut être violé sans pour autant qu’il y ait violation de l’article avec lequel il s’applique de manière combinée (voir, sur ce point, Kamma, p. 9, Goussinski, § 73, et Cebotari, § 49, tous précités).

289. Enfin, consciente, comme elle l’a déjà relevé, d’un manque de cohérence dans l’utilisation des mots « indépendant » et « autonome » dans ces contextes, la Cour profite de l’occasion qui s’offre à elle dans la présente affaire pour aligner les termes utilisés dans le cadre de l’article 18 sur ceux employés dans le contexte de l’article 14, à l’instar de ce qui vient d’être fait ci-dessus.

290. Il découle également du libellé de l’article 18 qu’il ne peut y avoir violation que si le droit ou la liberté en question peuvent faire l’objet de restrictions autorisées par la Convention (Kamma, p. 10, Goussinski, § 73, Cebotari, § 49, et OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos, § 663, tous précités).

291. Le simple fait qu’une restriction apportée à une liberté ou à un droit protégé par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soulève pas nécessairement une question sous l’angle de l’article 18. L’examen séparé d’un grief tiré de cette disposition ne se justifie que si l’allégation selon laquelle une restriction a été imposée dans un but non-conventionnel se révèle être un aspect fondamental de l’affaire (voir, mutatis mutandis, au sujet de l’article 14 de la Convention, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 30, série A no 32, Dudgeon c. Royaume‑Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94 et 2 autres, § 89, CEDH 1999‑III, Aziz c. Chypre, no 69949/01, § 35, CEDH 2004‑V, Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005‑XII, et Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, § 144, CEDH 2010). »

258. La Grande Chambre a également constaté qu’un droit ou une liberté fait parfois l’objet d’une restriction seulement dans un but non‑conventionnel. Toutefois, il est aussi bien possible qu’une restriction soit apportée à la fois dans un but non‑conventionnel et dans un but prévu par la Convention, c’est-à-dire qu’elle poursuive une pluralité de buts (Merabishvili, précité, § 292). Dans cette condition, une restriction peut être compatible avec la disposition normative de la Convention qui l’autorise dès lors qu’elle poursuit un des buts énoncés par cette disposition et, en même temps, être contraire à l’article 18 au motif qu’elle vise principalement un autre but qui n’est pas prévu par la Convention, autrement dit au motif que cet autre but est prédominant. À l’inverse, si le but prévu par la Convention est le but principal, la restriction ne méconnaît pas l’article 18 même si elle poursuit également un autre but (ibidem, § 305). La question de savoir quel but est prédominant dans une affaire donnée dépend de l’ensemble des circonstances de la cause. Dans son appréciation à cet égard, la Cour prendra en considération la nature et le degré de répréhensibilité du but non-conventionnel censé avoir été poursuivi, ainsi que la durée et les effets de ce but allégué. Elle gardera aussi à l’esprit que la Convention est destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit (ibidem, § 307). En cas de situation continue, la Cour ne saurait exclure que cette appréciation varie avec le temps (ibidem, § 308).

259. En l’espèce, la Cour a déjà constaté que le requérant pouvait passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 170 ci-dessus). Autrement dit, elle a déjà conclu que la privation de liberté de l’intéressé poursuivait un but prévu à l’article 5 § 1 c) de la Convention. Dès lors, comme dans l’affaire Merabishvili (précité, § 318), même s’il est établi que la restriction du droit du requérant à la liberté poursuivait également un but non prévu par l’article 5 § 1 c), il ne sera conclu à la violation de l’article 18 que si cet autre but était le but prédominant. Pour ce faire, la Cour va examiner s’il existait une intention cachée derrière la détention provisoire du requérant et si les éléments qui lui ont été présentés sont suffisants pour identifier ce but comme étant le but prédominant.

260. La Cour observe d’emblée que le requérant tire principalement grief de ce qu’il aurait été spécifiquement ciblé en raison de son opposition au gouvernement au pouvoir en Turquie et qu’il soutient que son maintien en détention provisoire avait pour but de le faire taire. Elle rappelle que le simple fait que des poursuites pénales ont été engagées contre des personnalités politiques ou que celles-ci ont été placées en détention provisoire, même pendant une campagne électorale ou un référendum, ne démontre pas automatiquement que le but poursuivi était de restreindre le débat politique (Merabishvili, précité, § 323). En effet, aux yeux de la Cour, l’article 18 de la Convention ne peut être violé qu’à partir du franchissement d’un seuil considérablement élevé.

261. Compte tenu du grief du requérant, la Cour est appelé à examiner, à la lumière des principes découlant de son arrêt dans l’affaire Merabishvili (précité, §§ 287-291 et §§ 309-315), si les décisions des autorités nationales relatives au maintien en détention provisoire de l’intéressé, en violation de l’article 5 § 3 de la Convention et de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention (voir les paragraphes 196 et 241 ci-dessus), avaient pour but prédominant d’éloigner le requérant de la scène politique en Turquie.

262. À cet égard, la Cour commence par rappeler que dans son arrêt Merabishvili (précité, §§ 316-317), elle avait explicitement précisé sa position en ce qui concerne le critère de preuve et la nature des éléments de preuve qui seraient pertinents pour l’examen des griefs dont elle est saisie sous l’angle de l’article 18 de la Convention. Elle a estimé qu’il n’y avait « aucune raison de se limiter aux preuves directes », comme le soutient le Gouvernement dans la présente affaire. En fait, elle a clairement indiqué dans ledit arrêt qu’elle pouvait se fonder sur des éléments circonstanciels par lesquels on entend « des informations sur les faits principaux, des faits contextuels ou une succession d’événements » qui pourraient permettre « de tirer des conclusions à propos des faits principaux ». De plus, elle a souligné que « les rapports et déclarations d’observateurs internationaux, d’organisations non gouvernementales ou de médias » étaient fréquemment « pris en considération, notamment pour faire la lumière sur les faits, ou pour corroborer les constats effectués par la Cour » (ibidem, § 317).

263. Sur cette base, comme elle a conclu au paragraphe 169 ci-dessus, la Cour commence par insister sur le fait que la plupart des accusations portées contre le requérant, à l’appui desquelles il a été mis en détention provisoire, laquelle a été par la suite prolongée à plusieurs reprises en violation de la Convention, concernent directement son activité politique expressive en tant que leader d’un parti d’opposition sur la scène politique turque. Par conséquent, un examen adéquat du grief du requérant ne peut être dissocié du contexte politique et social général dans lequel les faits de la cause ont eu lieu et de la succession d’événements tels qu’ils ressortent des pièces du dossier. De plus, comme l’exige l’arrêt Merabishvili (ibidem, § 314), la Cour est appelée à vérifier si, en appliquant une telle analyse contextuelle, une preuve suffisante démontrant un but prédominant constituant la base des décisions de prolonger de manière réitérée la détention provisoire du requérant peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

264. Dans ce contexte, la Cour observe, à la lumière du mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme (paragraphe 109 ci-dessus), des avis rendus par la Commission de Venise sur les modifications de la Constitution (paragraphes 108 et 110 ci-dessus), du rapport publié par Amnesty International (paragraphe 112 ci-dessus) ainsi que des observations des tiers intervenants que, eu égard à la position du requérant sur la scène politique turque, au climat politique tendu en Turquie depuis 2014 et aux discours tenus par les adversaires politiques du requérant, notamment ceux du président de la République, il est naturel qu’un observateur objectif puisse soupçonner que le prolongement de la détention provisoire du requérant, l’un des leaders de l’opposition politique, avait une motivation politique bien que les infractions reprochées n’étaient pas explicitement à caractère politique. De plus, la Cour observe que les rapports et avis d’observateurs internationaux soulignent également que plusieurs dirigeants appartenant au parti politique du requérant, y compris les députés et les maires élus, ont été placés en détention provisoire notamment à cause de leurs discours politiques. À cet égard, la Cour note qu’à la suite de la levée de l’immunité parlementaire de cent cinquante-quatre députés, dont cinquante-cinq appartenant au HDP, quinze députés de l’opposition, dont quatorze appartenant au parti politique en question, ont été mis en détention provisoire (paragraphe 41 ci-dessus). En effet, la Cour prend note des constats des tiers intervenants, notamment celui du Commissaire aux droits de l’homme qui signale que la législation nationale est utilisée de plus en plus pour étouffer les voix dissidentes. La Cour estime donc que les décisions relatives à la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé suivent une certaine constante.

265. De plus, la Cour relève que le requérant, ainsi que d’autres députés appartenant à son parti politique, ont été maintenus en détention provisoire à un moment où l’opinion publique en Turquie était en train de débattre de ce qui était probablement la plus grande révision constitutionnelle depuis la proclamation de la République en 1923. Dans le cadre de son examen sous l’angle de l’article 18 de la Convention, la Cour a déjà conclu qu’elle attachait un poids considérable au contexte politique dans le pays, même si celui-ci ne constitue pas une preuve suffisante per se (Merabishvili, précité, § 322). Elle estime que, eu égard aux débats politiques au cours de la période de détention provisoire du requérant, notamment celui qui concernait le changement du système constitutionnel, il est difficile de nier que la privation de liberté du requérant, l’un des leaders de l’opposition, a eu un effet négatif sur la campagne du « non » à la proposition du projet de loi portant révision de la Constitution en vue de passer à un système présidentiel.

266. En outre, la Cour note que l’Assemblée nationale a décidé d’avancer les élections présidentielles et législatives prévues pour 2019 au 24 juin 2018, soit environ un an et demi avant l’échéance normale. S’agissant de l’élection présidentielle, elle observe que six candidats se sont présentés, dont le requérant qui était incarcéré.

267. Ces points permettent à la Cour de conclure que, bien que le requérant ait été placé en détention provisoire sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, il convient de conclure que le but du maintien en détention provisoire de l’intéressé revêtait également un caractère politique.

268. Il reste à déterminer si le caractère politique de cette détention peut passer pour être le but prédominant de la restriction apportée au droit à la liberté du requérant.

269. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que le passage de l’arrêt Merabishvili dans lequel la Cour dit que, dans une situation continue, le but prédominant peut varier avec le temps (§ 308) revêt une importance particulière. Il peut très bien apparaître que le but prédominant des mesures prises contre le requérant ait effectivement changé au cours de la période considérée. Ce qui pouvait éventuellement sembler être un but ou une finalité légitime au départ peut se révéler moins plausible avec le temps.

270. En l’occurrence, la Cour note qu’il existait plusieurs enquêtes pénales diligentées à l’encontre du requérant depuis des années mais qu’aucune mesure significative n’avait été prise avant la fin du « processus de résolution » pour engager une procédure destinée à lever l’immunité parlementaire du requérant. À cet égard, la Cour observe que, bien qu’elle n’ait pas commencé à la suite des discours du président de la République, l’enquête menée à l’encontre du requérant a été au moins accélérée à la suite desdits discours et de la déclaration selon laquelle les « députés de ce parti [le HDP] [devraient en] payer le prix » (paragraphe 29 ci-dessus). Le 16 mars 2016, le président de la République a accusé les députés du HDP, dont le requérant, d’avoir causé la mort de 52 personnes.

271. Ainsi, bien que la Cour ne puisse pas souscrire à l’argument du requérant selon lequel tout l’appareil juridique de l’État défendeur a été, dès le départ, utilisé de manière abusive et que les autorités judiciaires n’ont cessé d’agir de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Năstase c. Roumanie (déc.), no 80563/12, § 109, 18 novembre 2014), il ressort des rapports et avis d’observateurs internationaux, en particulier des observations du Commissaire aux droits de l’homme, que le climat politique tendu en Turquie au cours des dernières années a créé un environnement capable d’influencer certaines décisions des juridictions nationales, en particulier pendant l’état d’urgence. Dans ce contexte, des éléments concordants découlant du contexte confirment la thèse selon laquelle les autorités judiciaires ont réagi sévèrement face au comportement du requérant, eu égard à sa position en tant qu’un des leaders de l’opposition, et face à celui d’autres députés et maires élus appartenant au HDP, ainsi que, plus généralement face aux voix dissidentes. À cet égard, la Cour note que le Gouvernement ne développe aucun moyen sérieux susceptible de la convaincre que ces allégations peuvent être non fondées.

272. En outre, la Cour rappelle que, afin de pouvoir déterminer quel but est prédominant dans une affaire donnée, en gardant à l’esprit que la Convention est destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit, elle doit également prendre en considération, entre autres, la nature et le degré de répréhensibilité du but non-conventionnel censé avoir été poursuivi (Merabishvili, précité, § 307). À cet égard, la Cour observe que le requérant ne se voit pas uniquement victime d’une violation à titre individuel. Il soutient qu’il a été maintenu en détention provisoire principalement en raison de sa position en tant qu’un des leaders de l’opposition politique. La Cour estime que, dans une telle hypothèse, ce qui est mis en danger ne saurait être considéré uniquement comme les droits et libertés du requérant en tant qu’un individu mais le système démocratique lui-même. Aux yeux de la Cour, un tel but non-conventionnel présenterait une gravité incontestable pour la démocratie.

273. Eu égard à ce qui précède, et considérant notamment le fait que les autorités nationales ont ordonné le maintien en détention du requérant à plusieurs reprises pour des motifs insuffisants qui ne consistent qu’en une énumération stéréotypée des motifs de détention énoncés par la loi, la Cour considère qu’il est établi au-delà de tout doute raisonnable que les prolongations de la privation de liberté de l’intéressé, notamment pendant deux campagnes critiques, à savoir le référendum et l’élection présidentielle, poursuivaient un but inavoué prédominant, à savoir celui d’étouffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique (voir, mutatis mutandis, Mehmet Hasan Altan, précité, § 210 et Şahin Alpay, précité, § 180).

274. Par conséquent, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 18 de la Convention combiné avec son article 5 § 3.

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