PROTOCOLE N°7 DE LA CEDH

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- l'article 1 du Protocole 7 sur la garantie procédurale de l'expulsion des étrangers

- l'article 2 du Protocole 7 sur le droit à un double degré de juridiction en matière pénale

- l'article 3 du Protocole 7 sur le droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

- l'article 4 du Protocole 7 sur le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois

- l'article 5 du Protocole 7 sur l'égalité entre époux.

La BELGIQUE n'a pas ratifié le protocole n° 7. Elle ne peut donc pas être condamnée.

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ARTICLE 1

GARANTIES PROCEDURALES EN CAS D'EXPULSION D'ETRANGERS

"1/Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir:

a/faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,

b/faire examiner son cas, et

c/se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.   

2/Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1; a; b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale"

Arrêt Geleri c. Roumanie du 15 février 2011 requête 33118/05

Le requérant, Zeyneddin Geleri, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Chişinău (Moldova). A l’époque des faits de cette affaire, il résidait régulièrement à Bucarest (Roumanie). Le statut de réfugié politique lui avait été accordé en 1998 puis confirmé de façon définitive en 2001. En 2003, il épousa une ressortissante roumaine avec laquelle il eut une fille en 2005. Il était associé de deux sociétés commerciales.

Par une ordonnance du 21 février 2005, le procureur du parquet près la cour d’appel de Bucarest déclara M. Geleri indésirable et l’interdit de séjour en Roumanie pour dix ans, au motif que « des informations suffisantes et sérieuses indiquaient qu’il se livrait à des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale ». Le 23 février 2005, cette ordonnance fut communiquée à M. Geleri sans autre explication et, le jour même, il fut expulsé vers l’Italie2.

Le 28 février 2005, l’avocat de M. Geleri contesta l’ordonnance d’expulsion devant la cour d’appel de Bucarest. Il dénonçait notamment le fait que cette ordonnance n’était pas motivée. Il faisait également valoir que M. Geleri vivait depuis longtemps en Roumanie, était marié à une Roumaine avec laquelle il avait eu une fille, et était associé dans des sociétés commerciales en Roumanie. Par une décision définitive du 3 mars 2005, la cour d’appel de Bucarest rejeta la contestation comme mal fondée. Elle jugea en particulier que les éléments sur lesquels est fondée la décision déclarant un étranger indésirable pour des raisons de sûreté nationale ne peuvent, sans exception, être portées à la connaissance de la personne intéressée, car ces informations sont secrètes en vertu de la loi. La cour d’appelle ajouta que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle avait confirmé la constitutionnalité de cette règle.

En avril 2005, l’office roumain pour les réfugiés annula le statut de réfugié de M. Geleri. La contestation en justice de ce dernier fut définitivement rejetée par la Haute Cour de cassation et de justice le 7 décembre 2006.

Atteinte alléguée au droit au respect à la vie privée et familiale (article 8)

La Cour constate tout d’abord que l’expulsion et l’interdiction de territoire prononcées contre M. Geleri ont porté atteinte tant à sa «vie privée» qu’à sa «vie familiale». Une telle situation peut toutefois être conforme à la Convention, si elle est « prévue par la loi », poursuit un but légitime et est «nécessaire dans une société démocratique».

Dans le cas de M. Geleri, la Cour concentre son raisonnement sur le point de savoir si les mesures prises étaient « prévues par la loi ». Elle rappelle que la «loi» en question doit notamment protéger l’intéressé contre l’arbitraire des autorités, en lui offrant la possibilité de faire contrôler la mesure litigieuse par un organe indépendant et impartial, habilité à se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes.

Or, l’organe ayant examiné le recours de M. Geleri - à savoir la cour d’appel de Bucarest - s’est limité à un examen purement formel de son ordonnance d’expulsion. De plus, aucune précision quant aux faits reprochés à M. Geleri n’a été fournie à la cour d’appel, de sorte que cette dernière n’a pas pu aller au-delà des affirmations du parquet pour vérifier si l’intéressé présentait réellement un danger pour la sécurité nationale ou pour l’ordre public.

Les mesures prises contre M. Geleri ne lui ont donc pas garanti un degré minimal de protection contre l’arbitraire. Aussi, l’ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale n’était-elle pas prévue par une « loi » répondant aux exigences de la Convention.

L’article 8 a donc été violé.

Atteinte alléguée aux garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (article 1 du Protocole n°7)

Selon l’article 1 § 2 du Protocole no 7, l’expulsion pour des motifs de sécurité nationale est en principe un cas dans lequel un étranger peut être expulsé avant l’exercice de garanties procédurales, énumérées au § 1 du même article. Ces garanties doivent toutefois être offertes préalablement à son expulsion à l’étranger résidant régulièrement sur le territoire de l’Etat défendeur3. Or, tel était le cas de M. Geleri. Il ne pouvait donc être expulsé qu’ « en exécution d’une décision prise conformément à la loi » et, notamment, pouvoir « faire valoir les raisons militant contre son expulsion » et pouvoir « faire examiner son cas ».

A cet égard, la Cour rappelle le constat auquel elle est parvenue sous l’article 8 concernant la qualité de la « loi » roumaine en vertu de laquelle M. Geleri a été expulsé : elle ne lui avait pas offert des garanties minimales contre l’arbitraire. De plus, la cour d’appel de Bucarest s’est bornée à un contrôle purement formel de ses griefs.

En outre, la Cour constate que les autorités n’ont pas fourni le moindre indice à M. Geleri concernant les faits qui lui étaient reprochés et en vertu desquels elles le considéraient comme mettant en danger la sécurité nationale.

Dans ces conditions, les garanties procédurales auxquelles M. Geleri avait droit n’ont pas été respectées.

L’article 1 du Protocole no 7 a été violé.

ARTICLE 2

DROIT A UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE PENALE

"1/Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.

2/Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement"

Krombach contre France du 13 février 2001 Hudoc 2321 requête 29731/96

L'appel en matière criminelle n'existait pas avant la loi dite présomption d'innocence du 15 juin 2000.

Le Gouvernement français avait donc accompagné sa ratification du protocole n°7 par une réserve quant au contrôle d'une décision d'une cour d'assise: un contrôle en cassation suffisait pour remplir les conditions d'appel au sens du protocole.

 En l'espèce, la Cour commence par constater cette réserve mais condamne en raison des circonstances particulières de la cause puisque le requérant avait été jugé par contumax:

"§96: La Cour rappelle que les Etats contractants disposent en principe d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 au Protocole n° 7 à la Convention.

Ainsi, l'examen d'une déclaration de culpabilité ou d'une condamnation par une juridiction supérieure peut soit porter sur des questions tant de fait que de droit soit se limiter aux seuls points de droit; par ailleurs, dans certains pays, le justiciable désireux de saisir l'autorité de recours doit quelquefois solliciter une autorisation à cette fin.

Toutefois, les limitations apportées par les législations internes au droit de recours mentionné par cette disposition doivent, par analogie avec le droit d'accès au tribunal consacré par l'article 6§1 de la Convention, poursuivre un but légitime et ne pas porter atteinte à la substance même de ce droit ()

Conforme en elle-même à l'exception autorisée par le paragraphe 2 de l'article 2, cette disposition est corroborée par la déclaration interprétative de la France qui énonce que: "Au sens de l'article 2§1, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation"

§97: A première vue, la procédure pénale française en matière criminelle était donc conforme à l'article 2 du Protocole n° 7.

Puis la Cour examine le cas particulier de l'espèce:

§100: Pour le requérant, il s'agissait à la fois de se défendre au fond contre les accusations portées contre lui et de soulever in limine litis une exception de procédure.

La Cour attache de l'importance au fait que le requérant n'a pas eu la possibilité de faire contrôler, au moins par la Cour de cassation, la légalité du refus de la Cour d'Assises à laisser plaider les avocats de la défense.

En effet, en vertu des articles 630 et 639 combinés du C.P.P, le requérant, d'une part, ne pouvait être défendu devant la Cour d'assises par un avocat et ne l'a pas été et, d'autre part, ne pouvait pas former un pourvoi en cassation puisqu'il était contumax.

Il n'avait donc de réelle possibilité d'être défendu en première instance ni de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure.

Partant, il y a eu également violation de l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention"

Arrêt Papon contre France du 25/07/2002 Hudoc 3835 requête 54210/00

la Cour ne constate pas de violation de P7-2:

"§105: la Cour a déjà eu l'occasion de reconnaître que le système français en vigueur au moment des faits était en principe compatible avec l'article 2 du Protocole n° 7"

La loi dite "présomption d'innocence" du 15 juin 2000 a permis l'appel d'un arrêt de la Cour d'assises, au profit des condamnés.

Lors d'une révision de la loi dite "présomption d'innocence",  le parquet obtient aussi la possibilité d'appel.

Shyvdka C. Ukraine du 30 octobre 2014 requête 17888/ 12

Article 2 du Protocole 7 : 10 jours de détention pour avoir critiqué l'ex Président Ukrainien ne sont pas proportionnés à la liberté d'expression défendue par l'article 10 de la Convention. L'examen de l'appel 3 semaines plus tard, alors que la sanction était déjà exécutée, n'est pas compatible au droit d'un double degré de juridiction. Cette affaire ressemble à l'affaire Eon c. France sur l'affiche "casse toi pauv 'con" puisqu'elle concerne aussi un ancien président de la République.

Le 24 août 2011, Mme Shvydka, membre de Batkivshchyna, un parti politique de l’opposition (dont le leader, Yuliya Timochenko, se trouvait alors en prison), participa à une cérémonie organisée à l’occasion du jour anniversaire de l’indépendance du pays. Le président ukrainien d’alors, V. Ianoukovitch, était présent et déposa une couronne. Après la cérémonie, pour exprimer son désaccord avec la politique du président, Mme Shvydka détacha de la couronne une partie du ruban portant les mots « le président de l’Ukraine V.F. Ianoukovitch ». Un grand nombre de passants en furent témoins.

Le 30 août 2011, Mme Shvydka fut déclarée coupable de hooliganisme mineur et condamnée à une peine de dix jours de détention administrative. Dès le premier jour de sa détention, elle interjeta appel de sa condamnation et de sa peine. Elle soutenait qu’elle avait exprimé son opinion et que, en ôtant le ruban, elle n’avait cherché à causer aucun trouble à l’ordre public. Trois semaines plus tard, le 21 septembre 2011, la juridiction d’appel confirma la décision de première instance. Dans l’intervalle, elle avait déjà purgé l’intégralité de sa peine.

Article 10 (liberté d’expression)

La Cour estime au vu du contexte que, en ôtant le ruban, Mme Shvydka a cherché à exprimer devant les personnes autour d’elle des idées de nature politique concernant le président, lesquelles pouvaient passer pour une forme d’expression politique méritant d’être protégée par la Convention.

La condamnation de Mme Shvydka pour houliganisme mineur était régulière et poursuivait les buts légitimes de protection de l’ordre public et des droits d’autrui. La Cour estime, cependant, que la condamnation de Mme Shvydka, une femme âgée de 63 ans sans antécédents judiciaires, à dix jours de détention, la sanction la plus lourde pour un méfait n’impliquant ni violence ni danger, était disproportionnée. D’ailleurs, son refus de reconnaître sa culpabilité pour cette infraction a été évoqué au cours de la fixation de la peine, ce qui l’a effectivement pénalisée pour ne pas avoir renoncé à ses opinions politiques.

La Cour conclut que le droit à la liberté d’expression de Mme Shvydka a été enfreint, en violation de l’article 10 de la Convention.

Article 2 du Protocole no. 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale)

Il a fallu trois semaines à compter de la condamnation de Mme Shvydka pour que soit examiné son appel devant la cour d’appel de la ville de Kyiv. En droit ukrainien, lorsqu’une infraction mineure comme celle commise par Mme Shvydka entraîne une peine de détention administrative, l’appel n’a pas d’effet suspensif.

La Cour estime que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation d’une personne serait enfreint si cet examen intervenait une fois purgée en intégralité la peine infligée par le juge. Elle souligne qu’un recours en appel n’est pas.

ARTICLE 3

DROIT D'INDEMNISATION EN CAS D'ERREUR JUDICIAIRE

"Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage en vigueur dans l'État concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie"

ARTICLE 4

DROIT A NE PAS ÊTRE JUGE OU PUNI DEUX FOIS

"1/ Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2/ Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

3/ Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention"

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- LES DEUX PREMIERS ARRÊTS DE REJET

- LES DEUX ARRÊTS DE PRINCIPE

- LES ARRÊTS CONSÉQUENTS AU PRINCIPE

- LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

- LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE

LES DEUX PREMIERS ARRÊTS DE REJET

Oliveira contre Suisse du 30 juillet 1998 Hudoc 907 requête 25711/94

La Cour ne constate pas de violation de l'article 4 du Protocole 7

"§26: Il s'agit là d'un cas typique de concours idéal d'infractions, caractérisé par la circonstance qu'un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, en l'occurrence l'absence de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles; en pareil cas, la peine la plus lourde absorbe la plus légère.

Il n'y a là rien qui contrevienne à l'article 4 du Protocole n°7, dès lors que celui-ci prohibe de juger deux fois une même infraction, alors que dans le concours idéal d'infractions, un même fait pénal s'analyse en deux infractions distinctes.

§27: Il aurait été plus conforme aux principes d'une bonne administration de la justice que, les deux infractions provenant d'un même fait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction dans une procédure unique ()

L'article 4 du Protocole n°7 () ne s'oppose pas à ce que des juridictions distinctes connaissent des infractions différentes, fussent-elles les éléments d'un même fait pénal, et cela d'autant moins qu'en l'occurrence, il n'y a pas eu cumul de peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde.

§29: En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole n°7"

Coktan contre France du 02/07/2002 Hudoc 3754 requête 33402/96

la Cour ne constate pas la violation de l'article 4 de Protocole 7:

"§50: En réalité, la Cour estime qu'en l'espèce une même juridiction pénale a jugé la même personne pour les mêmes faits délictueux, à savoir trafic de stupéfiants importés en contrebande.

Autrement dit comme dans l'affaire Oliveira, un fait pénal unique se décompose ici en deux infractions distinctes: un délit pénal général et un délit douanier.

On peut admettre qu'il s'agit là aussi, comme dans l'affaire précitée, d'un concours idéal de qualifications, et ce précédent devait être transposé à fortiori car dans l'affaire Oliveira, il y avait eu condamnation par deux juridictions: la Cour l'avait regretté, au nom de la bonne administration de la justice, mais avait cependant conclu à la non violation"

LES DEUX ARRÊTS DE PRINCIPE

Arrêt Zolotoukhine contre Russie du 105/02/2009 requête 14939/03

a)  Résumé des approches antérieures

70.  La jurisprudence qui s'est constituée depuis que la Cour applique l'article 4 du Protocole no 7 démontre qu'il existe plusieurs façons d'aborder la question de savoir si les infractions pour lesquelles un requérant a été poursuivi étaient les mêmes.

71.  La première approche, qui est axée sur le « même comportement » du requérant, indépendamment de la qualification juridique qui lui est donnée (idem factum), est illustrée par l'arrêt Gradinger. Dans cette affaire, M. Gradinger avait été condamné au pénal pour homicide par imprudence et s'était également vu infliger une amende dans le cadre d'une procédure administrative pour conduite sous l'empire de l'alcool. La Cour a estimé que même si les deux infractions se distinguaient par leur appellation, leur nature et leur but, il y avait eu violation de l'article 4 du Protocole no 7 dans la mesure où les deux décisions litigieuses se fondaient sur le même comportement du requérant (Gradinger, précité, § 55).

72.  La seconde approche part également de l'hypothèse que le comportement de l'accusé ayant donné lieu aux poursuites est le même, mais pose comme principe que le même comportement peut être constitutif de plusieurs infractions (concours idéal d'infractions) qui peuvent être jugées dans le cadre de procédures distinctes. La Cour a adopté cette approche dans l'affaire Oliveira (arrêt précité), dans laquelle la requérante avait été condamnée d'abord pour défaut de maîtrise de son véhicule puis pour lésions corporelles par imprudence. La voiture de l'intéressée s'était déportée sur l'autre côté de la route, heurtant une première voiture avant d'entrer en collision avec une seconde, dont le conducteur avait été grièvement blessé. La Cour a estimé que les faits de la cause constituaient un cas typique de concours idéal d'infractions, alors que l'article 4 du Protocole no 7 prohibait uniquement de juger quelqu'un deux fois pour une même infraction. De l'avis de la Cour, il aurait certes été plus conforme au principe d'une bonne administration de la justice que les deux infractions eussent été sanctionnées par une seule juridiction, dans une procédure unique. Toutefois, qu'il n'en fût pas ainsi dans le cas en question ne tirait pas à conséquence. La circonstance que des juridictions distinctes eussent connu d'infractions différentes, fussent-elles les éléments d'un même fait pénal, n'emportait pas violation de l'article 4 du Protocole no 7, et cela d'autant moins qu'il n'y avait pas eu cumul des peines (Oliveira, précité, §§ 25-29). Ultérieurement, dans l'affaire Göktan, la Cour a également conclu à la non-violation de l'article 4 du Protocole n7 en ce que les mêmes faits délictuels pour lesquels le requérant avait été condamné constituaient deux infractions distinctes : le délit pénal de trafic de stupéfiants importés en contrebande et le délit douanier de non-paiement de l'amende douanière (Göktan, précité, § 50). Cette approche a également été suivie dans les affaires Gauthier c. France ((déc.), no 61178/00, 24 juin 2003) et Ongun c. Turquie ((déc.), no 15737/02, 10 octobre 2006).

73.  La troisième approche met l'accent sur les « éléments essentiels » des deux infractions. Dans l'arrêt Franz Fischer c. Autriche (no 37950/97, 29 mai 2001), la Cour a confirmé que l'article 4 du Protocole no 7 tolérait une pluralité de poursuites en cas de concours idéal d'infractions. Toutefois, estimant qu'il serait incompatible avec cette disposition de juger ou de punir deux fois une personne pour des infractions simplement « différentes quant à leur appellation », elle a considéré qu'il lui fallait de surcroît examiner si ces infractions avaient ou non les mêmes « éléments essentiels ». Etant donné que dans le cas de M. Fischer l'infraction administrative de conduite sous l'empire de l'alcool et l'infraction d'homicide par imprudence causé « dans un état d'ivresse » avaient les mêmes « éléments essentiels », la Cour a conclu à la violation de l'article 4 du Protocole no 7. Elle a également souligné que si les deux infractions pour lesquelles une personne avait été poursuivie ne se recoupaient que légèrement, il n'y aurait eu aucune raison de considérer que l'intéressé ne pouvait pas être poursuivi pour chacune d'elles successivement. La même approche a été suivie dans les affaires W.F. c. Autriche (no 38275/97, 30 mai 2002) et Sailer c. Autriche (no 38237/97, 6 juin 2002), qui avaient toutes deux pour origine une série similaire de faits.

74.  Depuis l'introduction de la notion d'« éléments essentiels », la Cour s'y est souvent référée dans des affaires du même genre. Dans l'affaire Manasson, elle a retenu comme « élément essentiel », distinguant la contravention infligée en application du droit fiscal de l'infraction pénale, « le fait que le requérant se fût appuyé sur de fausses informations contenues dans les livres en soumettant ses déclarations d'impôt » (Manasson, précitée). De même, dans l'affaire Bachmaier, elle a noté que la circonstance aggravante particulière de conduite sous l'empire de l'alcool avait été établie dans une procédure seulement (Bachmaier c. Autriche (déc.), no 77413/01, 2 septembre 2004).

75.  Dans une série d'affaires ayant trait à des infractions fiscales, deux infractions de cet ordre ont été jugées différentes quant à l'intention criminelle et au but (Rosenquist, précitée). Les deux mêmes distinctions ont été considérées comme pertinentes dans les affaires Storbråten et Haarvig, précitées.

76.  L'analyse de la Cour dans deux affaires autrichiennes dégage une autre série d'« éléments essentiels ». Dans l'affaire Hauser-Sporn, la Cour a dit que l'infraction d'abandon d'une victime et celle de manquement à informer la police d'un accident, d'une part, se distinguaient l'une de l'autre par l'intention criminelle et, d'autre part, concernaient des actes et omissions différents (Hauser-Sporn c. Autriche, no 37301/03, §§ 43-46, 7 décembre 2006). Dans l'affaire Schutte, l'« élément essentiel » d'une infraction fut le recours à une menace ou force dangereuse comme moyen de résistance à l'exercice de la force publique, alors que la seconde concernait un simple manquement en matière de sécurité routière, à savoir le refus de s'arrêter à la demande de la police (Schutte, précitée).

77.  Enfin, dans la dernière décision en date sur le sujet, la Cour a estimé que les deux infractions en question ne présentaient pas les mêmes « éléments essentiels » en ce qu'il était possible de les distinguer par leurs gravité et conséquences, ainsi que par la valeur sociale protégée et par l'intention criminelle (Garretta c. France (déc.), no 2529/04, 4 mars 2008).

b)  Harmonisation de l'approche à suivre

78.  La Cour estime que la diversité des approches adoptées pour vérifier si l'infraction pour laquelle un requérant a été poursuivi était en fait la même que celle pour laquelle il avait déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif est source d'une insécurité juridique incompatible avec ce droit fondamental qu'est le droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction. C'est dans ce contexte que la Cour est à présent appelée à harmoniser l'interprétation de la notion de « même infraction » – l'élément idem du principe non bis in idem – aux fins de l'article 4 du Protocole no 7. Certes, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses précédents ; toutefois, si elle devait faillir à maintenir une approche dynamique et évolutive, pareille attitude risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n63235/00, § 56, CEDH 2007-...).

79.   L'analyse des instruments internationaux qui consacrent le principe non bis in idem sous une forme ou une autre révèle la variété des formules employées. Ainsi, l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention, l'article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se réfèrent à la « [même] infraction » (« [same] offence »), la Convention américaine des droits de l'homme parle des « mêmes faits » (« same cause »), la Convention d'application de l'accord de Schengen emploie les termes « mêmes faits » (« same acts ») et le Statut de la Cour pénale internationale utilise quant à lui l'expression « [mêmes] actes » (« [same] conduct »). La Cour de justice des Communautés européennes et la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont attaché de l'importance à la différence entre la formule « mêmes faits » (« same acts » ou « same cause »), d'une part, et l'expression « [même] infraction » (« same offence »), d'autre part, lorsqu'elles ont décidé d'adopter l'approche fondée strictement sur l'identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent. Ce faisant, les deux juridictions ont souligné qu'une telle approche serait favorable à l'auteur de l'acte en cause qui saurait que, une fois reconnu coupable et sa peine purgée ou une fois relaxé, il n'aurait plus à craindre de nouvelles poursuites pour les mêmes faits (paragraphes 37 et 40 ci-dessus).

80.  La Cour estime que l'emploi du terme « infraction » à l'article 4 du Protocole n7 ne saurait justifier l'adhésion à une approche plus restrictive. Elle rappelle que la Convention doit être interprétée et appliquée d'une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Par ailleurs, c'est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, parmi d'autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002-VI). Il faut lire les dispositions d'un traité international, tel que la Convention, à la lumière de leur objet et de leur but et en tenant compte du principe de l'effet utile (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 123, CEDH 2005-I).

81.  En outre, l'approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s'en tient au constat que l'intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d'affaiblir la garantie consacrée par l'article 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concrète et effective comme le requiert la Convention (comparer avec Franz Fischer, précité, § 25).

82.  En conséquence, l'article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

83.  La garantie consacrée à l'article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d'acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. A ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s'est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l'infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l'examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l'article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l'interdiction d'une seconde condamnation ou d'un second acquittement (paragraphe 110 ci-dessous).

84.  La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l'espace, l'existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu'une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées.

c)  Application de cette approche au cas d'espèce

85.  La Cour entreprendra son analyse des circonstances de la présente affaire en examinant les événements tels qu'ils se sont déroulés le 4 janvier 2002 et les accusations portées contre le requérant.

86.  Ce jour-là au petit matin, l'amie du requérant fut découverte dans le quartier militaire et tous deux furent conduits au poste de police no 9 afin de fournir des explications. L'entrée illégale de l'amie du requérant dans le quartier militaire ne fit pas l'objet de poursuites.

87.  Au poste de police, le requérant se mit à invectiver Mme Y. et le capitaine S. et à pousser ce dernier. Il tenta de partir, mais on l'en empêcha et on lui mit les menottes. Les policiers estimèrent que le comportement insultant de l'intéressé était constitutif d'une infraction administrative.

88.  Le requérant fut ensuite emmené dans le bureau du commandant K., qui commença à dresser un rapport sur l'infraction administrative. Le capitaine S. et un autre policier étaient également présents. Le requérant continua à mal se comporter et à injurier le commandant K.

89.  Après l'établissement du rapport, les policiers conduisirent le requérant en voiture au poste de police régional Gribanovski. En chemin, l'intéressé continua à injurier le commandant K. – qui se trouvait dans le même véhicule – et menaça de le tuer.

90.  En ce qui concerne la procédure engagée contre le requérant, la Cour observe d'abord que le 4 janvier 2002 le tribunal de district a condamné l'intéressé pour l'infraction d'« actes perturbateurs mineurs » en application de l'article 158 du code des infractions administratives. Bien que le jugement du tribunal de district renferme une seule phrase ayant trait à l'établissement des faits et qu'il ne mentionne aucune preuve, on peut raisonnablement supposer qu'il a eu pour base le rapport sur l'infraction administrative dressé par la police et soumis au tribunal de district (paragraphe 15 ci-dessus). Il apparaît que dans la procédure administrative le requérant a été reconnu coupable d'insultes à des policiers et d'atteinte à l'ordre public, peu après son arrivée au poste de police no 9.

91.  Dans la procédure pénale ultérieure, l'intéressé fut inculpé de trois chefs d'accusation relativement aux incidents du 4 janvier 2002 (voir l'acte d'inculpation cité au paragraphe 21 ci-dessus). Premièrement, il fut inculpé d'« actes perturbateurs » sur le fondement de l'article 213 du code pénal pour avoir injurié Mme Y. et le capitaine S. et porté atteinte à l'ordre public dès son arrivée au poste de police no 9. Deuxièmement, il fut inculpé d'insultes à un agent public en application de l'article 319 du code pénal pour avoir injurié le commandant K. dans son bureau alors que celui-ci établissait le rapport sur l'infraction administrative. Troisièmement, il fut inculpé de menace de recours à la violence contre un agent public, infraction réprimée par l'article 318 du code pénal, pour avoir menacé de tuer le commandant K. lors de son transfert au poste de Gribanovski.

92.  Ce rappel des événements et des accusations démontre que lors du premier épisode le requérant a injurié Mme Y. et le capitaine S. dans les locaux du bureau des passeports, alors qu'au cours des deuxième et troisième épisodes il a insulté le commandant K., d'abord dans son bureau puis dans la voiture, et l'a menacé de violence. Il n'y a donc aucune unité de temps ou de lieu entre les trois épisodes. Il s'ensuit que si, en substance, le requérant a manifesté le même comportement tout au long de la journée du 4 janvier 2002 – en ce qu'il n'a cessé d'insulter divers fonctionnaires – il ne s'agissait pas d'un acte continu mais de différentes manifestations du même comportement adopté à un certain nombre d'occasions distinctes (comparer avec Raninen, précitée).

93.  Pour ce qui est des deuxième et troisième épisodes impliquant le commandant K., les accusations ont été portées contre le requérant pour la première et unique fois dans le cadre de la procédure pénale. On ne saurait donc dire que l'intéressé ait été jugé une nouvelle fois pour une infraction pour laquelle il avait déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Par conséquent, aucune question ne se pose sous l'angle de l'article 4 du Protocole no 7 à raison des poursuites engagées en application des articles 319 et 318 du code pénal.

94.  Il en va par contre différemment pour les actes perturbateurs qui ont valu au requérant d'être d'abord condamné dans le cadre de la procédure administrative en vertu de l'article 158 du code des infractions administratives puis poursuivi sur le fondement de l'article 213 du code pénal. Etant donné que la même conduite du même contrevenant et dans le même cadre temporel se trouve en jeu, la Cour se doit de vérifier si les faits de l'infraction pour laquelle le requérant a d'abord été condamné et ceux de l'infraction dont il a ensuite été inculpé étaient identiques ou étaient en substance les mêmes.

95.  La définition de l'infraction d'« actes perturbateurs mineurs » réprimée par l'article 158 du code des infractions administratives vise trois types de comportements interdits : « les propos obscènes tenus en public », « un comportement offensant à l'égard d'autrui » et d'« autres actes similaires portant atteinte à l'ordre public ». Chacun de ces éléments est en soi suffisant pour asseoir un constat de culpabilité. Le tribunal de district en a pris deux en compte : les propos obscènes, d'une part, et le manquement à tenir compte des réprimandes, d'autre part, qui pouvaient être interprétés comme une forme d'« actes portant atteinte à l'ordre public ».

96.  Dans la procédure pénale qui s'en est suivie, le requérant a été inculpé en vertu de l'article 213 § 2 b) du code pénal. Le ministère public devait alors prouver que l'intéressé a) s'était livré à des atteintes graves à l'ordre public ou à des manifestations flagrantes de manque de respect pour autrui ; b) avait eu recours à la violence ou menacé d'y recourir ; et c) avait résisté à un agent public. Le ministère public soutint que le requérant avait proféré des obscénités à l'adresse de Mme Y. et du capitaine S. et qu'il avait poussé ce dernier, le menaçant de recourir à la violence physique. La Cour n'a pas pour tâche de dire si chacun de ces éléments était correctement étayé car, ainsi qu'elle l'a noté ci-dessus, la condamnation dans la seconde procédure n'est pas un élément requis pour que la garantie de l'article 4 du Protocole no 7 trouve à s'appliquer ; il suffit en effet que le requérant risquât d'être poursuivi et/ou qu'il ait été réellement jugé pour ces accusations.

97.  Le requérant fut inculpé en vertu du code des infractions administratives pour des faits constitutifs d'une atteinte à l'ordre public, l'intéressé ayant injurié des policiers, Mme Y. et le capitaine S., et poussé ce dernier. Il fut poursuivi pour les mêmes faits, qui furent l'élément central de l'accusation portée en vertu de l'article 213 du code pénal, à savoir une atteinte à l'ordre public, pour avoir crié des obscénités au capitaine S., menacé celui-ci de violence et lui avoir opposé de la résistance. Les faits des deux procédures ne se distinguent donc que par un élément, à savoir la menace de violence, qui n'avait pas été mentionné dans la première procédure. Par conséquent, la Cour estime que l'accusation portée en vertu de l'article 213 § 2 b) englobait dans leur totalité les faits de l'infraction réprimée par l'article 158 du code des infractions administratives et que, inversement, l'infraction d'« actes perturbateurs mineurs » ne renfermait aucun élément qui ne fût englobé dans l'infraction d'« actes perturbateurs ». Les faits des deux infractions doivent donc être considérés comme étant en substance les mêmes aux fins de l'article 4 du Protocole no 7. Comme la Cour l'a souligné ci-dessus, les faits des deux infractions représentent le seul point de comparaison et l'argument du Gouvernement selon lequel elles étaient différentes de par la gravité de la peine qu'elles emportaient est donc sans pertinence pour l'examen auquel il y a lieu de se livrer.

C.  Sur le point de savoir s'il y a eu répétition des poursuites (« bis »)

1.  La conclusion de la chambre

98.  La chambre a rappelé que l'article 4 du Protocole no 7 ne visait pas seulement le cas d'une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites. Elle a dit que l'argument du Gouvernement selon lequel le fait que le requérant eut finalement été relaxé du chef d'actes perturbateurs n'enlevait rien au grief de celui-ci, c'est-à-dire qu'il avait été poursuivi et jugé une deuxième fois pour cette infraction.

99.  La chambre a observé que la procédure pénale dirigée contre le requérant avait été ouverte et conduite par le service de police qui avait déjà obtenu la condamnation administrative de l'intéressé et que le même juge avait connu des deux affaires. Elle a estimé que les autorités russes avaient laissé les poursuites pénales se dérouler alors qu'elles étaient pleinement informées de la condamnation administrative antérieure du requérant pour la même infraction.

100.  Enfin, d'après la chambre, la méconnaissance du principe non bis in idem n'avait pas été le motif de la relaxe du requérant. Cette décision reposait sur un motif tenant au fond, à savoir que l'accusation n'avait pas prouvé la culpabilité de l'intéressé selon le critère de preuve requis, puisqu'on se trouvait dans la sphère pénale et non dans la sphère administrative.

2.  L'appréciation de la Cour

a)  Sur l'existence d'une décision « définitive »

107.  La Cour rappelle que l'article 4 du Protocole no 7 a pour objet de prohiber la répétition de procédures pénales définitivement clôturées (Franz Fischer et Gradinger, précités, §§ 22 et 53 respectivement). D'après le rapport explicatif sur le Protocole no 7, rapport qui se réfère lui-même à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, « une décision est définitive « si elle est, selon l'expression consacrée, passée en force de chose jugée. Tel est le cas lorsqu'elle est irrévocable, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ou que les parties ont épuisé ces voies ou laissé passer les délais sans les exercer » ». Cette approche est bien établie dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 37, CEDH 2004-VIII, et Horciag c. Roumanie ((déc.), no 70982/01, 15 mars 2005).

108.  Les décisions susceptibles d'un recours ordinaire ne bénéficient pas de la garantie que renferme l'article 4 du Protocole no 7 tant que le délai d'appel n'est pas expiré. En revanche, les recours extraordinaires tels qu'une demande de réouverture de la procédure ou une demande de prorogation d'un délai expiré ne sont pas pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si la procédure a été définitivement clôturée (Nikitine, précité, § 39). Bien que ces voies de recours représentent une continuation de la première procédure, le caractère « définitif » de la décision ne dépend pas de leur exercice. Il importe de souligner que l'article 4 du Protocole no 7 n'exclut pas la réouverture de la procédure, comme l'indique clairement le second paragraphe de cette disposition.

109.  En l'espèce, le jugement administratif du 4 janvier 2002 était imprimé sur un formulaire standard qui indiquait qu'il était insusceptible d'appel et prenait effet immédiatement (paragraphe 19 ci-dessus). Cela dit, quand bien même il aurait été susceptible de recours dans un délai de dix jours après son prononcé, comme le soutient le Gouvernement, il est passé en force de chose jugée après l'expiration de ce délai. Les parties ne disposaient d'aucun autre recours ordinaire. Le jugement administratif était donc devenu « définitif », au sens autonome de la Convention, le 15 janvier 2002, alors que la procédure pénale a commencé le 23 janvier 2002.

b)  Sur le point de savoir si la relaxe empêche l'application des garanties de l'article 4 du Protocole no 7

110.  A l'instar de la chambre, la Cour rappelle que l'article 4 du Protocole no 7 ne vise pas seulement le cas d'une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites (Franz Fischer, précité, § 29). Dans le cas contraire, il n'aurait pas été nécessaire de mettre le terme « poursuivi » avant le terme « puni », car il ne pourrait qu'en constituer un doublon. Cette disposition s'applique même si l'individu concerné n'a fait l'objet que de simples poursuites n'ayant pas abouti à une condamnation. La Cour souligne que l'article 4 du Protocole no 7 renferme trois garanties distinctes et dispose que nul i. ne peut être poursuivi, ii. jugé ou iii. puni deux fois pour les mêmes faits (Nikitine, précité, § 36).

111.  En l'espèce, le requérant avait été condamné par une décision définitive pour actes perturbateurs mineurs et avait purgé la peine infligée. Il fut ensuite inculpé d'actes perturbateurs et placé en détention provisoire. La procédure a duré plus de dix mois, pendant lesquels l'intéressé a dû participer à l'enquête et subir un procès. Dès lors, le fait qu'il ait été finalement relaxé de ce chef ne retire rien à son allégation selon laquelle il a été poursuivi et jugé deux fois pour cette accusation. C'est pourquoi, à l'instar de la chambre, la Grande Chambre juge dépourvu de fondement l'argument du Gouvernement d'après lequel il n'y a pas eu répétition des poursuites en ce que le requérant a finalement été relaxé de l'accusation portée en vertu de l'article 213 § 2 du code pénal.

c)  Sur le point de savoir si la relaxe a retiré au requérant la qualité de victime

112.  Enfin, la Cour examinera l'argument subsidiaire du Gouvernement selon lequel le fait que le requérant a été relaxé de l'accusation portée en vertu de l'article 213 § 2 du code pénal lui a retiré la qualité de « victime » de la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7.

113.  Elle a précédemment estimé qu'il peut être intéressant de voir comment les autorités internes ont traité les deux procédures pour déterminer si un requérant peut se prétendre « victime » de la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7 au regard des critères cohérents établis dans sa jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Zigarella (précitée), les autorités internes avaient conduit simultanément deux procédures contre le requérant. Après le prononcé d'un jugement « définitif » dans la première procédure, la juridiction nationale avait clos la seconde au motif qu'il y avait méconnaissance du principe non bis in idem. La Cour a admis que les autorités avaient expressément reconnu la violation et qu'en clôturant la seconde procédure elles avaient offert un redressement adéquat. Le requérant ne pouvait donc pas se prétendre « victime » de la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7.

114.  La Cour a développé cette approche dans l'affaire Falkner. Elle y a estimé que les autorités nationales devaient pouvoir redresser une situation comme celle qui s'était présentée dans cette affaire, dans laquelle la première procédure avait été conduite par une autorité administrative qui n'avait pas compétence pour ce faire. Cette autorité ayant ensuite reconnu son erreur, suspendu la procédure et remboursé l'amende, le requérant ne pouvait plus prétendre avoir subi un préjudice du fait de l'issue de cette procédure (Falkner c. Autriche (déc.), no 6072/02, 30 septembre 2004).

115.  La Cour admet donc que lorsque les autorités nationales engagent deux procédures mais reconnaissent une violation du principe non bis in idem et offrent un redressement approprié par la suite, par exemple en clôturant ou annulant la deuxième procédure et en en effaçant les effets, elle peut considérer que le requérant n'a plus la qualité de « victime ». S'il en était autrement, les autorités internes ne pourraient pas redresser des violations alléguées de l'article 4 du Protocole no 7 au niveau national et la notion de subsidiarité perdrait beaucoup de son utilité.

116.  En ce qui concerne les faits de l'espèce, rien n'indique que les autorités russes aient reconnu à un moment ou un autre de la procédure que le principe non bis in idem avait été enfreint. La relaxe du requérant de l'infraction définie à l'article 213 § 2 du code pénal ne fut pas fondée sur la circonstance que l'intéressé avait été jugé pour les mêmes faits en application du code des infractions administratives. La référence à la procédure administrative du 4 janvier 2002 dans le texte du jugement du 2 décembre 2002 est un simple constat du déroulement de cette procédure. Par contre, il ressort clairement du texte du jugement que le tribunal de district a examiné les preuves à charge et estimé qu'elles ne répondaient pas au critère requis au pénal. Partant, la relaxe reposa sur un motif de fond et non de procédure.

117.  Le fait que la juridiction interne n'ait pas reconnu une violation du principe non bis in idem distingue le cas d'espèce de l'affaire Ščiukina (précitée), dans laquelle la Cour suprême lituanienne avait expressément admis une méconnaissance de ce principe au regard des dispositions de la Constitution et du code de procédure pénale.

118.  Dans l'ordre juridique russe, en revanche, l'interdiction de la répétition des procédures se limite à la sphère de la justice pénale. D'après le code de procédure pénale, l'existence d'une condamnation antérieure pour une infraction administrative résultant en substance des mêmes faits que ceux donnant lieu à une procédure pénale ne constitue pas un motif de clôture de celle-ci (paragraphe 27 ci-dessus). En outre, la Constitution russe offre une protection uniquement contre une deuxième condamnation pour la même « infraction pénale» (paragraphe 26 ci-dessus). Par conséquent, contrairement à l'affaire Ščiukina, les juridictions russes ne peuvent pas s'appuyer sur des dispositions juridiques qui leur permettraient d'éviter une nouvelle procédure dans le cas où le contrevenant doit être jugé pour une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé ou condamné par un jugement définitif, en application du code des infractions administratives.

119.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que sa relaxe de l'infraction réprimée par l'article 213 § 2 du code pénal n'a pas retiré au requérant la qualité de « victime » de la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7.

D.  Résumé des constats et conclusion

120.  La Cour a constaté ci-dessus que le requérant avait été condamné pour « actes perturbateurs mineurs » dans le cadre d'une procédure administrative qui doit être assimilée à une « procédure pénale » au sens autonome que possède cette expression dans le cadre de la Convention. Après que la condamnation fut devenue « définitive », plusieurs accusations en matière pénale furent portées contre l'intéressé. La plupart d'entre elles avaient trait au comportement manifesté par lui à des moments différents ou en des lieux différents. Toutefois, l'accusation d'« actes perturbateurs » renvoyait précisément au même comportement que celui visé par la condamnation antérieure pour « actes perturbateurs mineurs » et aussi elle englobait en substance les mêmes faits.

121.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les poursuites engagées contre le requérant en application de l'article 213 § 2 b) du code pénal concernaient essentiellement la même infraction que celle pour laquelle l'intéressé avait déjà été condamné par une décision définitive en vertu de l'article 158 du code des infractions administratives.

122.  Dès lors, il y a eu violation de l'article 4 du Protocole no 7.

Grande Chambre A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 requête nos 24130/11 et 29758/11

Non violation de l'article 4 du Protocole 7 sur le principe "ne bis" de poursuites : Des poursuites administratives pour fraude fiscale n'exclut pas des poursuites pénales avec une possibilité d'une double sanction administrative et  pénale.

101. La Cour passera tout d’abord en revue sa jurisprudence pertinente pour l’interprétation et l’application du principe non bis in idem énoncé à l’article 4 du Protocole no 7 (parties a) à c) ci-dessous). Elle s’attachera à en tirer les conclusions et critères utiles et à apporter les éclaircissements nécessaires à l’analyse de la présente affaire (partie d) ci-dessous). Enfin, elle appliquera ce principe, dans l’interprétation qu’elle aura dégagée, aux faits dénoncés par les requérants (partie e) ci-dessous).

a)  Questions générales d’interprétation

102. La Cour constate que, dans les observations des parties et des tiers intervenants, il n’y a guère de désaccord quant à la principale contribution qu’apporte l’arrêt de Grande Chambre Sergueï Zolotoukhine, à savoir la clarification des critères à l’aune desquels il faut évaluer si l’infraction pour laquelle un requérant a été jugé ou puni au cours de la seconde procédure était la même (idem) que celle pour laquelle une décision avait été rendue au cours de la première procédure (voir les paragraphes 70 à 84 de cet arrêt). Il n’y a pas non plus de désaccord majeur quant aux critères permettant de déterminer quand une décision « définitive » a été rendue qui sont énoncés dans cet arrêt.

103. En revanche, les avis divergent quant à la méthode à employer afin de déterminer si la procédure se rapportant à l’application de majorations d’impôt était « pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7, sachant que cette question est susceptible d’avoir une incidence sur l’applicabilité de l’interdiction, posée par cette disposition, de la double incrimination.

104. En outre, il y a des divergences d’approche (notamment entre, d’une part, les requérants et, d’autre part, le gouvernement défendeur et les gouvernements intervenants) sur la question de la répétition des poursuites, en particulier sur la mesure dans laquelle les procédures parallèles ou mixtes sont permises au titre de l’article 4 du Protocole no 7.

b)  Critères pertinents pour déterminer si la première procédure est « pénale » : divergences d’approche dans la jurisprudence

105. Dans l’arrêt Sergueï Zolotoukhine (précité), la Cour a appliqué, afin de déterminer si les procédures en question pouvaient être regardées comme « pénales » sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 7, les trois critères Engel précédemment élaborés pour les besoins de l’article 6 de la Convention, à savoir 1) « la qualification juridique de l’infraction en droit interne », 2) « la nature même de l’infraction », et 3) le degré de sévérité de la sanction dont l’intéressé est passible, les deuxième et troisième critères étant alternatifs et pas nécessairement cumulatifs, mais sans exclure une approche cumulative. L’arrêt Sergueï Zolotoukhine n’a donc pas repris – alors qu’il aurait pu le faire – le raisonnement suivi dans une série d’affaires antérieures (voir, par exemple, la décision précitée Storbråten), où avait été retenue une liste plus large et non exhaustive de facteurs, sans que la Cour ait précisé quel était leur poids respectif ni s’il fallait les appliquer alternativement ou cumulativement. Les gouvernements français et norvégien invitent à présent la Cour à saisir cette occasion pour dire si ce sont ces derniers critères, plus nombreux, qui s’appliquent (paragraphes 66 à 68 et 90-91 ci-dessus).

106. Il existe un certain nombre d’arguments en faveur d’une telle interprétation, en particulier le fait que l’article 4 du Protocole no 7 a apparemment été conçu par ses auteurs pour viser les procédures pénales au sens strict et la circonstance que – à l’inverse de l’article 6 mais à l’instar de l’article 7 – il n’est pas susceptible de dérogation au titre de l’article 15. Si l’article 6 se contente d’énoncer des garanties d’équité procédurales notamment en matière pénale, l’interdiction de la double incrimination posée à l’article 4 du Protocole no 7 a certaines conséquences – qui peuvent être importantes – sur les modalités d’application des règles de droit national régissant les sanctions pénales et administratives dans de nombreux domaines. Cette dernière disposition implique une analyse plus poussée du droit pénal matériel puisqu’il s’agit d’établir si les infractions respectives visent le même comportement (idem). Ces différences, ainsi que l’absence de convergence entre les systèmes nationaux des États contractants, le degré variable de volonté de la part desdits États d’être tenus par le Protocole no 7 et la marge d’appréciation étendue dont ils jouissent généralement dans le choix de leurs systèmes et politiques en matière pénale (Nykänen, précité, § 48, et, mutatis mutandis, Achour c. France [GC], no 67335/01, § 44, CEDH 2006‑IV), sont tout à fait propres à justifier un groupe plus vaste de critères d’applicabilité, davantage axés sur le droit national, sur le modèle de ceux retenus pour les besoins de l’article 7 et auparavant de l’article 4 du Protocole no 7 (c’est-à-dire avant l’arrêt Sergueï Zolotoukhine), et donc un champ d’application plus étroit que sous l’empire de l’article 6.

107. Cependant, si, ainsi qu’il a été souligné, l’arrêt Sergueï Zolotoukhine n’est pas explicite sur ce point, il faut supposer que la Cour a délibérément choisi dans cet arrêt de retenir les critères Engel comme le modèle à suivre pour déterminer si la procédure en cause est « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7. Aux yeux de la Cour, il ne paraît pas justifié qu’elle s’écarte de cette analyse en l’espèce, car des considérations de poids militent vraiment en faveur d’un tel choix. Le principe non bis in idem vise principalement l’équité procédurale, qui est l’objet de l’article 6, et s’intéresse moins au droit pénal matériel que l’article 7. La Cour estime préférable, dans un souci de cohérence de l’interprétation de la Convention considérée globalement, que l’applicabilité de ce principe soit régie par les critères, plus précis, définis dans l’arrêt Engel. Cela étant dit, ainsi qu’il a déjà été admis ci-dessus, dès lors que le principe non bis in idem est jugé applicable, une approche modulée s’impose à l’évidence pour évaluer la manière dont il est mis en œuvre s’agissant de procédures mêlant sanctions administratives et sanctions pénales.

c)  Jurisprudence de la Convention en matière de procédures mixtes

i. L’apport de l’arrêt Sergueï Zolotoukhine

108. L’affaire Sergueï Zolotoukhine concernait deux procédures qui avaient chacune pour objet des actes perturbateurs à l’encontre d’un agent public et dans le cadre desquelles l’issue de la procédure administrative était devenue définitive avant même le début de la procédure pénale (Sergueï Zolotoukhine, précité, §§ 18 à 20 et 109). L’apport le plus notable de l’arrêt Sergueï Zolotoukhine est d’avoir dit que le point de savoir si les infractions en question étaient les mêmes (idem) dépendait d’une analyse axée sur les faits (ibidem, § 84) plutôt que par exemple d’un examen formel consistant à comparer les « éléments essentiels » des infractions. L’interdiction vise l’inculpation ou le jugement pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (ibidem, § 82).

109. De plus, en rappelant que le but de l’article 4 du Protocole no 7 était d’interdire la répétition de procédures pénales tranchées par une décision « définitive », c’est-à-dire « passée en force de chose jugée », l’arrêt Sergueï Zolotoukhine a précisé que les décisions susceptibles d’un recours ordinaire ne bénéficiaient pas de la garantie que renfermait cette disposition tant que le délai de recours n’était pas expiré.

110. En outre, la Cour a dit sans ambiguïté que l’article 4 du Protocole no 7 visait non pas seulement le cas d’une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites et que, dans le cas contraire, il n’aurait pas été nécessaire de mettre le terme « poursuivi » avant le terme « puni », car il ne pourrait qu’en constituer un doublon. La Cour a ajouté que cette disposition s’appliquait même si l’individu concerné n’avait fait l’objet que de simples poursuites n’ayant pas abouti à une condamnation. Elle a souligné que l’article 4 du Protocole no 7 renfermait trois garanties distinctes et disposait que nul i. ne pouvait être poursuivi, ii. jugé ou iii. puni deux fois pour les mêmes faits (ibidem, § 110).

111. Il faut toutefois souligner que l’arrêt Sergueï Zolotoukhine ne donne guère d’indications lorsque les procédures, en réalité, ne se répètent pas mais sont plutôt combinées et intégrées de manière à former un tout cohérent.

ii. La jurisprudence sur les procédures mixtes antérieurement et postérieurement à l’arrêt Sergueï Zolotoukhine

112. Depuis l’arrêt Sergueï Zolotoukhine, et comme c’était déjà le cas auparavant, il est admis par la Cour que l’imposition par des autorités différentes de sanctions différentes pour le même comportement est permise dans une certaine mesure au titre de l’article 4 du Protocole no 7, nonobstant l’existence d’une décision définitive. Cette conclusion peut se comprendre comme étant fondée sur l’idée que le cumul de sanctions dans les affaires de ce genre doit s’analyser comme un tout, en conséquence de quoi il serait artificiel d’y voir une répétition de procédures impliquant que l’intéressé a été « poursuivi ou puni pénalement (...) en raison d’une infraction pour laquelle il a[vait] déjà été (...) condamné par un jugement définitif », au mépris de l’article 4 du Protocole no 7. La question s’est posée dans quatre types de situations.

113. À l’origine de cette analyse interprétative de l’article 4 du Protocole no 7 se trouve une première catégorie d’affaires, qui remonte à la décision R.T. c. Suisse (décision précitée). Dans cette affaire, l’Office fédéral suisse des routes avait retiré son permis de conduire au requérant, en mai 1993, pour une durée de quatre mois pour conduite en état d’ébriété. Cette mesure avait finalement été confirmée par la Commission des recours administratifs puis par le Tribunal fédéral (en décembre 1995). Parallèlement, en juin 1993, les autorités cantonales de Gossau avaient délivré à l’encontre du requérant une ordonnance pénale qui le condamnait à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1 100 francs suisses. N’ayant pas fait l’objet de recours, cette ordonnance passa en force de chose jugée.

La Cour a conclu que les autorités suisses n’avaient fait que retenir les trois types de sanctions cumulables, prévues par la loi, pour une telle infraction, à savoir une peine d’emprisonnement, une amende et le retrait du permis de conduire. Elle a constaté que ces sanctions avaient été prononcées parallèlement par deux autorités différentes, l’une administrative et l’autre pénale. Selon elle, on ne pouvait donc pas y voir, eu égard à sa jurisprudence, une répétition de poursuites pénales contraire à l’article 4 du Protocole no 7.

De la même manière, si la décision Nilsson (précitée) concernait elle aussi une sanction pénale (50 heures de travail d’intérêt général) et le retrait du permis de conduire (pour une durée de dix-huit mois) à raison d’une infraction routière, le grief a été rejeté sur la base d’un raisonnement plus élaboré, qui a introduit pour la première fois le critère du « lien matériel et temporel suffisamment étroit ».

La Cour a jugé que le retrait du permis de conduire était une conséquence directe et prévisible de la condamnation antérieure du requérant pour les mêmes délits de conduite en état d’ébriété avancé et de conduite sans permis et que, faisant suite à une condamnation pénale, il relevait de la matière « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7. Elle a ajouté que, indépendamment de la condamnation pénale antérieure, un retrait de permis d’une durée de dix-huit mois constituait en soi, par sa sévérité, une mesure pouvant ordinairement passer pour une sanction pénale. Elle a conclu que, quand bien même les différentes sanctions avaient été prononcées par deux autorités différentes à l’issue de procédures différentes, il existait entre ces sanctions un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour que l’on pût considérer le retrait de permis comme l’une des mesures prévues par le droit suédois pour la répression des délits de conduite en état d’ébriété avancé et de conduite sans permis. On ne pouvait donc pas selon elle déduire du retrait litigieux que le requérant avait été « poursuivi ou puni pénalement (...) en raison d’une infraction pour laquelle il a[vait] déjà été (...) condamné par un jugement définitif », au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7.

De même, dans l’arrêt Boman (précité), la Cour a jugé qu’il existait un lien matériel et temporel suffisant entre, d’une part, la procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant avait été reconnu coupable et condamné à 75 jours-amende (soit 450 EUR) ainsi qu’à une interdiction de conduire (d’une durée de quatre mois et trois semaines) et, d’autre part, la procédure administrative ultérieure, qui s’était soldée par la prolongation de l’interdiction de conduire (d’une durée d’un mois).

114. Dans une deuxième série d’affaires, la Cour a confirmé que les procédures parallèles ne sont pas exclues dans les affaires combinant majorations d’impôt dans une procédure administrative, et poursuites, condamnations et sanctions pour fraude fiscale dans une procédure pénale, tout en concluant qu’il n’avait pas été satisfait au critère du « lien matériel et temporel suffisamment étroit » au vu des circonstances particulières propres à chaque cas. Il s’agit d’affaires concernant la Finlande (notamment Glantz, précité, § 57, et Nykänen, précité, § 47) et la Suède (Lucky Dev c. Suède, no 7356/10, § 58, 27 novembre 2014). Dans l’arrêt Nykänen, où est exposée l’approche suivie dans les autres affaires dirigées contre la Finlande et la Suède, la Cour a conclu au vu du dossier que, dans le système finlandais, les sanctions pénales et administratives avaient été infligées par des autorités différentes sans que les procédures aient le moindre lien entre elles : elles avaient chacune suivi leur propre cheminement et avaient pris fin indépendamment l’une de l’autre. De plus, chaque juridiction ou autorité avait fixé le quantum de la peine sans tenir compte de la sanction prononcée par l’autre et elles n’avaient eu aucun échange entre elles. Surtout, dans le système finlandais, les majorations d’impôt étaient appliquées à l’issue d’un examen du comportement du contrevenant et de l’applicabilité à son égard de la législation fiscale pertinente, indépendamment de l’appréciation au pénal. La Cour a donc conclu à la violation de l’article 4 du Protocole no 7 au motif que le requérant avait été condamné deux fois pour les mêmes faits dans le cadre de deux procédures distinctes.

On peut trouver un raisonnement et des conclusions identiques (ou quasiment identiques) à propos de faits analogues dans les arrêts Rinas c. Finlande (no 17039/13, 27 janvier 2015), et Österlund c. Finlande (no 53197/13, 10 février 2015).

Il faut noter que si, dans certaines de ces affaires (Nykänen, Glantz, Lucky Dev, Rinas, Österlund), les deux procédures avaient été conduites dans une large mesure simultanément, le lien temporel a été manifestement jugé insuffisant à lui seul pour exclure l’application de la règle non bis in idem. Il ne semble pas déraisonnable de déduire de ces arrêts concernant la Finlande et la Suède que, les deux procédures ayant à chaque fois été menées dans une large mesure simultanément, c’est l’absence de lien matériel qui, au vu des circonstances propres à chaque affaire, a provoqué la violation de l’article 4 du Protocole no 7.

115. Dans une troisième série d’affaires, où les procédures avaient été conduites en parallèle pendant un certain temps, la Cour a conclu à la violation mais sans se référer au critère, tiré de la décision Nilsson, du « lien matériel et temporel suffisamment étroit ».

Dans l’affaire précitée Tomasović (§§ 5-10 et 30-32), le requérant avait été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction de possession de stupéfiants, d’abord en tant qu’« infraction mineure » (jugée « pénale » au vu des deuxième et troisième critères Engel ibidem, §§ 22-25) puis en tant qu’« infraction pénale ». Faute pour la seconde procédure d’avoir été abandonnée à la conclusion de la première, la Cour a estimé évident qu’il y avait eu une répétition de procédures pénales contraire à l’article 4 du Protocole no 7 (voir, de la même manière, Muslija, précité, §§ 28-32 et 37, s’agissant de coups et blessures aggravés).

De même, dans l’affaire Grande Stevens et autres c. Italie (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, 4 mars 2014), la Cour a constaté qu’il y avait eu une double procédure relative au même comportement frauduleux, en l’occurrence une manipulation du marché par la diffusion de fausses informations : d’une part, une procédure administrative (du 9 février 2007 au 23 juin 2009), qualifiée de « pénale » à l’aune des critères Engel, conduite devant la Commission nationale des sociétés et de la bourse (Commissione Nazionale per le Societa e la Borsa) puis devant la cour d’appel et la Cour de cassation, conclue par l’imposition d’une amende de 3 000 000 EUR assortie d’une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles et, d’autre part, une procédure pénale (du 7 novembre 2008 au 28 février 2013 et au-delà, toujours en cours à la date de l’arrêt) conduite devant le tribunal de première instance, la Cour de cassation et la cour d’appel. Son constat que la nouvelle instance concernait une seconde « infraction » née de faits identiques à ceux qui avaient donné lieu à la première condamnation, devenue définitive, lui a suffi à conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7.

116. Quatrièmement, l’arrêt Kapetanios et autres (précité), confirmé par l’arrêt Sismanidis et Sitaridis c. Grèce, nos 66602/09 et 71879/12, 9 juin 2016, constitue un autre exemple distinct d’absence de lien matériel ne faisant pas explicitement référence à ce critère tiré de la décision Nilsson (précitée). Dans ces affaires, les requérants furent tout d’abord acquittés d’infractions douanières à l’issue de procédures pénales. Par la suite, malgré les acquittements, les juridictions administratives leur infligèrent de lourdes amendes administratives pour le même comportement. Convaincue que ces dernières procédures étaient « pénales » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7, la Cour a conclu à la violation de cette disposition (voir les paragraphes 73 et 47 de ces arrêts, respectivement).

d)  Conclusions à tirer de la jurisprudence

117. Si les États contractants ont le devoir particulier de protéger les intérêts spécifiques du justiciable que l’article 4 du Protocole no 7 entend sauvegarder, il est aussi nécessaire, ainsi que cela a déjà été indiqué au paragraphe 106 ci‑dessus, de laisser aux autorités nationales le choix des moyens à utiliser pour y parvenir. Il ne faut pas oublier à cet égard que le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois n’était pas inscrit dans la Convention adoptée en 1950 mais qu’il a été ajouté dans un septième protocole, adopté en 1984 et entré en vigueur en 1988, soit près de 40 années plus tard. Quatre États (l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Turquie) n’ont pas ratifié le Protocole no 7 et l’un d’entre eux (l’Allemagne) ainsi que quatre États qui l’ont ratifié (l’Autriche, la France, l’Italie et le Portugal) ont émis des réserves ou des déclarations interprétatives précisant que le mot « pénalement » devait leur être appliqué selon le sens donné à cette notion dans leurs lois nationales respectives. (Signalons que les réserves formulées par l’Autriche et l’Italie ont été jugées non valables parce qu’elles n’étaient pas accompagnées d’un bref exposé de la loi en cause comme le veut l’article 57 § 2 (voir, respectivement, Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 51, série A no 328‑C, et Grande Stevens, précité, §§ 204-211), contrairement à la réserve émise par la France (Göktan c. France, no 33402/96, § 51, CEDH 2002‑V).)

118. La Cour souligne également l’observation formulée par l’avocat général près la CJUE dans l’affaire Fransson (paragraphe 51 ci‑dessus), selon laquelle l’imposition de sanctions sur la base tant du droit administratif que du droit pénal pour la même infraction est une pratique très répandue dans les États membres de l’Union européenne, surtout dans des domaines tels que la fiscalité, les politiques environnementales ou la sécurité publique. L’avocat général a ajouté que les modalités relatives au cumul des sanctions variaient énormément selon les ordres juridiques et revêtaient des caractéristiques spécifiques propres à chaque État membre et que, dans la plupart des cas, ces spécificités visaient à atténuer les effets d’une double réaction punitive de la part des pouvoirs publics.

119. Par ailleurs, pas moins de six États parties au Protocole no 7 sont intervenus en la présente instance, exprimant surtout des opinions et des préoccupations sur des points d’interprétation que partage aussi, dans une large mesure, le gouvernement défendeur.

120. Dans ces conditions, il faut souligner à titre liminaire que, comme la Cour le reconnaît dans une jurisprudence constante, c’est aux États contractants qu’il revient au premier chef de décider de l’organisation de leur système juridique, y compris de leurs procédures pénales (voir, par exemple, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 83, CEDH 2010). Par exemple, rien dans la Convention n’interdit dans tel ou tel cas de séparer en différentes phases ou parties le processus de fixation de la peine, de sorte que différentes peines peuvent être prononcées, successivement ou parallèlement, pour une infraction qu’il convient de qualifier de « pénale » au sens autonome que revêt ce mot sur le terrain de la Convention (voir, par exemple, Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 34, CEDH 2001‑VII, affaire qui concernait des griefs tirés, sur le terrain de l’article 6, d’une procédure de confiscation des recettes issues d’infractions à la législation sur les stupéfiants dirigée contre un individu et intervenant à la suite d’une condamnation du même individu pour ces mêmes infractions).

121. Aux yeux de la Cour, les États devraient pouvoir légitimement opter pour des réponses juridiques complémentaires face à certains comportements dangereux pour la société (par exemple le non-respect du code de la route, le non-paiement des impôts ou l’évasion fiscale) au moyen de différentes procédures formant un tout cohérent de manière à traiter sous ses différents aspects le problème social en question, pourvu que ces réponses juridiques combinées ne représentent pas une charge excessive pour la personne en cause.

122. Dans les affaires où l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu, la Cour a pour tâche de déterminer si la mesure nationale spécifique dénoncée constitue, dans sa substance ou dans ses effets, une double incrimination portant préjudice au justiciable ou si, au contraire, elle est le fruit d’un système intégré permettant de réprimer un méfait sous ses différents aspects de manière prévisible et proportionnée et formant un tout cohérent, en sorte de ne causer aucune injustice à l’intéressé.

123. L’article 4 du Protocole no 7 ne saurait avoir pour effet d’interdire aux États contractants d’organiser leur système juridique de manière à permettre la majoration à un taux standard d’impôts illégalement impayés – quand bien même une telle mesure serait qualifiée en elle-même de « pénale » pour les besoins des garanties d’équité du procès prévues dans la Convention – aussi dans les cas plus graves où il y aurait peut-être lieu de poursuivre l’auteur du méfait parce qu’un élément non retenu dans la procédure « administrative » en recouvrement des impôts, par exemple un comportement frauduleux, s’ajouterait au défaut de paiement. L’article 4 du Protocole no 7 a pour objet d’empêcher l’injustice que représenterait pour une personne le fait d’être poursuivie ou punie deux fois pour le même comportement délictueux. Il ne bannit toutefois pas les systèmes juridiques qui traitent de manière « intégrée » le méfait néfaste pour la société en question, notamment en réprimant celui-ci dans le cadre de phases parallèles menées par des autorités différentes à des fins différentes.

124. La Cour estime que la jurisprudence précitée portant sur les procédures parallèles ou mixtes, créée avec les décisions R.T. c. Suisse et Nilsson c. Suède puis reprise dans l’arrêt Nykänen et une série d’autres affaires, donne des indications utiles qui aident à définir où se trouve le juste équilibre entre la préservation nécessaire des intérêts de l’individu protégés par le principe non bis in idem, d’une part, et la prise en compte de l’intérêt particulier pour la société de pouvoir réglementer de manière calibrée le domaine en question, d’autre part. Cela dit, avant de se pencher plus avant sur les critères pertinents à l’aune desquels l’équilibre voulu peut être ménagé, la Cour juge souhaitable de préciser les conclusions à tirer de la jurisprudence existante.

125. Premièrement, il faut conclure de l’application du critère du « lien matériel et temporel suffisamment étroit » dans les affaires finlandaises et suédoises récentes qu’il ne sera pas satisfait à ce critère si l’un ou l’autre des deux éléments – matériel ou temporel – fait défaut (paragraphe 114 ci‑dessus).

126. Deuxièmement, dans certaines affaires, la Cour a d’abord recherché si et, dans l’affirmative, à quel moment l’une des procédures avait fait l’objet d’une décision « définitive » (faisant potentiellement obstacle à la poursuite de l’autre procédure), avant d’appliquer le critère du « lien suffisamment étroit » et de répondre par la négative à la question du respect de la condition de « bis », c’est-à-dire de conclure à l’absence de répétition (Boman, précité, §§ 36 à 38). Pour la Cour, cependant, la question du caractère « définitif » ou non d’une décision ne se pose pas dès lors qu’il y a non pas une répétition des poursuites à proprement parler mais plutôt une combinaison de procédures dont on peut considérer qu’elles forment un tout intégré.

127. Troisièmement, le point précédent a aussi une incidence sur les préoccupations exprimées par certains des gouvernements intervenants, à savoir qu’il ne faudrait pas exiger que les procédures connexes deviennent « définitives » au même moment, faute de quoi la personne concernée pourrait utiliser le principe non bis in idem à des fins de manipulation et d’impunité. Sur ce point, la conclusion figurant au paragraphe 51 de l’arrêt Nykänen (précité) et dans un certain nombre d’arrêts postérieurs, à savoir que « l’une et l’autre des procédures suivent leur propre cheminement et prennent fin indépendamment l’une de l’autre », doit être considérée comme un constat de fait : dans le régime finlandais examiné, il n’existait pas de lien suffisant d’un point de vue matériel entre la procédure administrative et la procédure pénale, alors qu’elles avaient été conduites de manière plus ou moins simultanée. L’arrêt Nykänen est un exemple de cas où l’application du critère du « lien matériel et temporel suffisant » va dans une certaine direction en fonction des faits.

128. Quatrièmement, pour des raisons similaires à celles exposées ci‑dessus, l’ordre dans lequel les procédures sont conduites ne saurait être un élément décisif pour se prononcer sur le point de savoir si l’article 4 du Protocole no 7 permet des procédures mixtes ou multiples (comparer avec les décisions précitées R.T. c. Suisse, où un permis de conduire avait été retiré avant l’ouverture du procès pénal, et Nilsson c. Suède, où le retrait était intervenu après).

129. Enfin, il ressort de certaines des affaires susmentionnées (Sergueï Zolotoukhine, Tomasović et Muslija, évoquées au paragraphes 108 et 115 ci-dessus), pour autant que celles-ci concernaient une répétition de procédures dans lesquelles les objectifs et moyens employés n’étaient pas complémentaires (paragraphe 130 ci-dessous), que la Cour n’était pas disposée à les examiner comme si elles avaient concerné des procédures parallèles ou mixtes susceptibles d’être compatibles avec le principe ne bis in idem, comme dans les affaires R.T. c. Suisse, Nilsson et Boman (paragraphe 113 ci-dessus).

130. Il ressort à l’évidence de cette analyse de la jurisprudence de la Cour que, s’agissant de faits punissables aussi bien sur le terrain du droit pénal que sur celui du droit administratif, la manière la plus sûre de veiller au respect de l’article 4 du Protocole no 7 consiste à prévoir, à un stade opportun, une procédure à un seul niveau permettant la réunion des branches parallèles du régime légal régissant l’activité en cause, de façon à satisfaire dans le cadre d’un seul et même processus aux différents impératifs poursuivis par la société dans sa réaction face à l’infraction. Toutefois, ainsi qu’il a été expliqué ci‑dessus (notamment aux paragraphes 111 et 117 à 120), l’article 4 du Protocole no 7 n’exclut pas la conduite de procédures mixtes, même jusqu’à leur terme, pourvu que certaines conditions soient remplies. En particulier, pour convaincre la Cour de l’absence de répétition de procès ou de peines (bis) proscrite par l’article 4 du Protocole no 7, l’État défendeur doit établir de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». Autrement dit, il doit être démontré que celles-ci se combinaient de manière à être intégrées dans un tout cohérent. Cela signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance complémentaires et présenter un lien temporel, mais aussi que les éventuelles conséquences découlant d’une telle organisation du traitement juridique du comportement en question doivent être proportionnées et prévisibles pour le justiciable.

131. S’agissant des conditions à satisfaire pour que des procédures mixtes, administratives et pénales, puissent être regardées comme présentant un lien matériel et temporel suffisant et donc comme compatibles avec le critère de « bis » découlant de l’article 4 du Protocole no 7, la Cour résume de la manière suivante les considérations pertinentes tirées de sa jurisprudence telle qu’examinée ci‑dessus.

132. Les éléments pertinents pour statuer sur l’existence d’un lien suffisamment étroit du point de vue matériel sont notamment les suivants :

– le point de savoir si les différentes procédures visent des buts complémentaires et concernent ainsi, non seulement in abstracto mais aussi in concreto, des aspects différents de l’acte préjudiciable à la société en cause ;

– le point de savoir si la mixité des procédures en question est une conséquence prévisible, aussi bien en droit qu’en pratique, du même comportement réprimé (idem) ;

– le point de savoir si les procédures en question ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition dans le recueil et dans l’appréciation des éléments de preuve, notamment grâce à une interaction adéquate entre les diverses autorités compétentes, faisant apparaître que l’établissement des faits effectué dans l’une des procédures a été repris dans l’autre ;

– et, surtout, le point de savoir si la sanction imposée à l’issue de la procédure arrivée à son terme en premier a été prise en compte dans la procédure qui a pris fin en dernier, de manière à ne pas faire porter pour finir à l’intéressé un fardeau excessif, ce dernier risque étant moins susceptible de se présenter s’il existe un mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le montant global de toutes les peines prononcées est proportionné.

133. À cet égard, il est également instructif de tenir compte de la manière dont l’article 6 de la Convention est appliqué dans le type d’affaire aujourd’hui examinée (Jussila, précité, § 43) :

« (...) il va de soi que certaines [procédures pénales] ne comportent aucun caractère infamant pour ceux qu’elles visent et que les « accusations en matière pénale » n’ont pas toutes le même poids. De surcroît, en adoptant une interprétation autonome de la notion d’« accusation en matière pénale » par application des critères Engel, les organes de la Convention ont jeté les bases d’une extension progressive de l’application du volet pénal de l’article 6 à des domaines qui ne relèvent pas formellement des catégories traditionnelles du droit pénal, telles que les contraventions administratives (...), les punitions pour manquement à la discipline pénitentiaire (...), les infractions douanières (...), les sanctions pécuniaires infligées pour violation du droit de la concurrence (...) et les amendes infligées par des juridictions financières (...). Les majorations d’impôt ne faisant pas partie du noyau dur du droit pénal, les garanties offertes par le volet pénal de l’article 6 ne doivent pas nécessairement s’appliquer dans toute leur rigueur (...). »

Le raisonnement ci-dessus permet de dégager les éléments pertinents lorsqu’il faut déterminer si l’article 4 du Protocole no 7 a été respecté dans les affaires de procédures mixtes (administratives et pénales). De plus, comme la Cour l’a déjà dit à de nombreuses reprises, la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 68, série A no 28 ; voir aussi Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 36, CEDH 2000-X, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005‑X).

La mesure dans laquelle la procédure administrative présente les caractéristiques d’une procédure pénale ordinaire est un élément important. Des procédures mixtes satisferont plus vraisemblablement aux critères de complémentarité et de cohérence si les sanctions imposables dans la procédure non formellement qualifiée de « pénale » sont spécifiques au comportement en question et ne font donc pas partie du « noyau dur du droit pénal » (pour reprendre les termes de l’arrêt Jussila précité). Si, à titre additionnel, cette procédure n’a pas de caractère véritablement infamant, il y a moins de chances qu’elle fasse peser une charge disproportionnée sur l’accusé. À l’inverse, plus la procédure administrative présente de caractéristiques infamantes la rapprochant dans une large mesure d’une procédure pénale ordinaire, plus les finalités sociales poursuivies par la punition du comportement fautif dans des procédures différentes risquent de se répéter (bis) au lieu de se compléter. L’issue des affaires mentionnées au paragraphe 129 ci-dessus peut passer pour des illustrations de la concrétisation d’un tel risque.

134. De plus, ainsi qu’il a déjà été dit implicitement ci-dessus, même lorsque le lien matériel est suffisamment solide, la condition du lien temporel demeure et doit être satisfaite. Il ne faut pas en conclure pour autant que les deux procédures doivent être menées simultanément du début à la fin. L’État doit avoir la faculté d’opter pour la conduite des procédures progressivement si ce procédé se justifie par un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, poursuit des finalités sociales différentes et ne cause pas un préjudice disproportionné à l’intéressé. Toutefois, ainsi qu’il a déjà été précisé, il doit toujours y avoir un lien temporel. Ce lien doit être suffisamment étroit pour que le justiciable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs, et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps (voir, comme exemple de lacune de ce type, Kapetanios et autres, précité, § 67), même dans l’hypothèse où le régime national pertinent prévoit un mécanisme « intégré » comportant un volet administratif et un volet pénal distincts. Plus le lien temporel est ténu, plus il faudra que l’État explique et justifie les lenteurs dont il pourrait être responsable dans la conduite des procédures.

e)  Sur le respect en l’espèce de l’article 4 du Protocole no 7

i. Le premier requérant

135. S’agissant du premier requérant, le bureau des impôts lui appliqua, le 24 novembre 2008, une majoration d’impôt de 30 % en vertu des articles 10‑2 1) et 10‑4 1) de la loi fiscale, au motif qu’il avait omis, dans sa déclaration fiscale pour l’année 2002, 3 259 342 NOK de revenus perçus à l’étranger (paragraphe 16 ci-dessus). Le premier requérant n’ayant pas attaqué cette décision, celle-ci devint définitive au plus tôt au bout de trois semaines, à l’expiration du délai de recours (paragraphe 143 ci-dessous). Il fut aussi poursuivi pénalement pour la même omission dans sa déclaration fiscale pour 2002 : le 14 octobre 2008, il fut inculpé et, le 2 mars 2009, le tribunal de Follo le reconnut coupable de fraude fiscale aggravée et le condamna à un an d’emprisonnement pour violation de l’article 12-1 1)a), cf. section 12-2, de la loi fiscale (paragraphes 15 et 17 ci-dessus). La cour d’appel le débouta (paragraphe 19 ci-dessus), de même que, le 27 novembre 2010, la Cour suprême (paragraphes 20 à 30 ci-dessus).

α) L’application d’une majoration d’impôt était-elle de nature pénale ?

136. Dans le droit fil de ce qu’elle a dit au paragraphe 107 ci-dessus, la Cour recherchera si la procédure d’application de la majoration d’impôt de 30 % pouvait, sur la base des critères Engel, être qualifiée de « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole no 7.

137. À cet égard, la Cour note que la Cour suprême a été attentive à l’évolution progressive du droit de la Convention dans ce domaine et s’est efforcée de tenir compte des évolutions de la jurisprudence de la Cour dans ses propres décisions en matière de législation fiscale (paragraphes 44-47 ci‑dessus). Ainsi, en 2002, la Cour suprême a dit pour la première fois qu’une majoration d’impôt de 30 % constituait une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention. Elle a également jugé, contrairement à ses décisions antérieures, qu’une majoration d’impôt de 60 % revêtait un caractère pénal aux fins de l’article 4 du Protocole no 7. En 2004 et en 2006, elle a estimé qu’il en allait de même de la majoration d’impôt de 30 %.

138. Dans des affaires comparables concernant la Suède (majorations d’impôt à des taux de 40 % et 20 %), la Cour a jugé que les procédures en question étaient « pénales » pour les besoins non seulement de l’article 6 de la Convention (Janosevic c. Suède, no 34619/97, §§ 68-71, CEDH 2002‑VII, et Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, §§ 79-82, 23 juillet 2002) mais aussi de l’article 4 du Protocole no 7 (Manasson c. Suède (déc.), no 41265/98, 8 avril 2003, Rosenquist, décision précitée, Synnelius et Edsbergs Taxi AB c. Suède (déc.), no 44298/02, 17 juin 2008, Carlberg c. Suède (déc.) no 9631/04, 27 janvier 2009, et Lucky Dev, précité, §§ 6 et 51).

139. Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de revenir sur la conclusion de la Cour suprême (paragraphes 22 à 25 ci-dessus) selon laquelle la procédure qui a conduit à l’imposition au premier requérant d’une majoration d’impôt au taux ordinaire de 30 % revêtait un caractère « pénal » au sens autonome donné à ce terme sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 7.

β) Les infractions pénales pour lesquelles le premier requérant a été poursuivi étaient-elles les mêmes que celles pour lesquelles une majoration d’impôt lui a été appliquée (idem) ?

140. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus (paragraphe 128), la protection qu’offre le principe non bis in idem ne dépend pas de l’ordre dans lequel les procédures sont respectivement conduites : c’est le lien entre les deux infractions qui compte (Franz Fischer c. Autriche, no 37950/97, § 29, 29 mai 2001, et les arrêts et décisions précités Storbråten, Mjelde, ainsi que Haarvig, Ruotsalainen, et Kapetanios et autres).

141. Appliquant aux faits de l’espèce l’approche harmonisée exposée dans l’arrêt Sergueï Zolotoukhine (précité, §§ 82-84), la Cour suprême a conclu que les circonstances factuelles sur lesquelles reposaient la majoration d’impôt et la condamnation pénale – c’est-à-dire dans les deux cas l’omission dans la déclaration fiscale de certaines informations concernant des revenus – étaient suffisamment similaires pour satisfaire à la condition susmentionnée (paragraphe 21 ci-dessus). Les parties ne le contestent pas et, malgré l’élément factuel supplémentaire de fraude qui caractérise l’infraction pénale, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement.

γ) Y a-t-il eu une décision définitive ?

142. Pour ce qui est de savoir si, au cours de la procédure de majoration d’impôt, une décision « définitive » susceptible de faire obstacle à des poursuites pénales a été prise (Sergueï Zolotoukhine, précité, §§ 107-108), la Cour renvoie à son analyse ci‑dessus. Étant convaincue, à l’issue de son examen ci-dessous, de l’existence d’un lien matériel et temporel suffisant entre la procédure fiscale et la procédure pénale pour que celles-ci puissent être regardées comme formant une solution juridique intégrée répondant au comportement du premier requérant, elle n’estime pas nécessaire d’examiner plus avant la question du caractère définitif de la procédure fiscale en elle-même. À ses yeux, la circonstance que la première procédure a été clôturée de manière « définitive » avant la seconde n’a aucune incidence sur l’examen ci‑dessous de l’articulation entre elles deux (paragraphe 126 ci-dessus).

143. Point n’est donc besoin pour la Cour de donner son avis sur l’analyse faite par la Cour suprême de la question de savoir si la première décision du 24 novembre 2008 était devenue définitive à l’expiration du délai de recours administratif de trois semaines ou à celle du délai de recours judiciaire de six mois (paragraphe 27 ci-dessus).

δ) Y a-t-il eu répétition de poursuites (bis) ?

144. Les autorités nationales compétentes ont jugé que le comportement répréhensible du premier requérant appelait deux réponses : une sanction administrative au titre du chapitre 10 de la loi fiscale, consacré aux majorations d’impôt, et une sanction pénale au titre du chapitre 12 de cette même loi (paragraphes 15, 16 et 41-43 ci‑dessus), chacune ayant une finalité différente. Comme la Cour suprême l’a expliqué dans ses arrêts rendus en mai 2002 (paragraphe 46 ci‑dessus), la sanction administrative que constitue la majoration d’impôt a une finalité générale de dissuasion, en réaction à la communication par le contribuable, peut-être innocemment, de déclarations ou informations inexactes ou incomplètes, et elle vise aussi à compenser les ressources humaines et financières considérables consacrées par les autorités fiscales pour le compte de la collectivité aux contrôles et vérifications destinés à repérer les déclarations erronées. L’objectif est que les personnes ayant communiqué des informations incomplètes ou inexactes supportent ces coûts dans une certaine mesure. Le calcul de l’impôt est une opération massive qui fait intervenir des millions de citoyens. Pour la Cour suprême, la majoration d’impôt ordinaire a avant tout pour but d’inciter le contribuable à respecter son obligation de fournir des informations complètes et exactes et de renforcer les fondations du système fiscal national, condition indispensable au bon fonctionnement de l’État et, partant, de la société. Comme l’a dit la Cour suprême, une condamnation pénale au titre du chapitre 12, en revanche, poursuit des fins non seulement dissuasives mais aussi répressives s’agissant de la même omission préjudiciable pour la société, et comporte un élément additionnel de fraude délictueuse.

145. C’est ainsi que, à la suite d’un contrôle fiscal conduit en 2005, le fisc porta plainte au pénal contre le premier requérant et d’autres personnes à l’automne 2007 (paragraphe 13 ci-dessus). En décembre 2007, l’intéressé fut interrogé en tant qu’accusé et détenu pendant quatre jours (paragraphe 14 ci-dessus). En août 2008, s’appuyant notamment sur les conclusions de l’enquête pénale, le fisc l’avisa qu’il allait le redresser, notamment pour l’année 2002, au motif qu’il avait omis de déclarer 3 259 341 NOK. Cet avis reposait sur les conclusions du contrôle fiscal de la société Software Innovation AS mené par le fisc, sur l’enquête pénale consécutive et sur la déposition faite par le premier requérant au cours de cette enquête (paragraphe 16 ci-dessus). En octobre 2008, le premier requérant fut inculpé d’infractions fiscales par Økokrim. Par une décision du 24 novembre 2008, le fisc ordonna son redressement et le versement par lui de la majoration d’impôt en question. Cette décision était notamment fondée sur les dépositions faites par les premier et second requérants lors d’interrogatoires menés au cours de l’enquête pénale. Un peu plus de deux mois plus tard, le 2 mars 2009, le tribunal de Follo condamna l’intéressé pour fraude fiscale au motif qu’il avait omis le montant susmentionné dans sa déclaration fiscale pour l’année 2002. Pour la Cour, il est particulièrement important de constater que, conformément aux principes généraux du droit national en matière de fixation des peines (paragraphe 50 ci-dessus), ledit tribunal a prononcé la peine d’un an d’emprisonnement en tenant compte de ce que le premier requérant avait déjà été lourdement sanctionné par l’application de la majoration d’impôt (paragraphe 17 ci-dessus ; comparer avec les arrêts précités Kapetanios et autres, § 66, où les juridictions administratives avaient imposé des amendes administratives sans tenir compte de l’acquittement des requérants à l’issue des procédures pénales antérieures relatives au même comportement, et Nykänen, où la Cour a conclu à l’absence de lien matériel suffisant entre les deux procédures).

146. Dans ces conditions, la Cour conclut premièrement qu’elle n’a aucune raison de mettre en doute les motifs pour lesquels le législateur norvégien a choisi de réprimer au moyen d’une procédure mixte (administrative et pénale) intégrée le comportement préjudiciable à la société consistant à ne pas payer ses impôts, non plus que ceux pour lesquels les autorités norvégiennes compétentes ont décidé, à l’égard du premier requérant, de traiter séparément l’élément de fraude, plus grave et plus répréhensible socialement, dans le cadre d’une procédure pénale plutôt que dans celui d’une procédure administrative ordinaire.

Deuxièmement, la conduite de procédures mixtes, avec une possibilité de cumul de différentes peines, était prévisible par le premier requérant, qui dès le début n’était pas censé ignorer que des poursuites pénales s’ajoutant à une majoration d’impôt étaient de l’ordre du possible, voire du probable, compte tenu du dossier (paragraphes 13 et 16 ci-dessus).

Troisièmement, il semble clair que, comme l’a dit la Cour suprême, les procédures administrative et pénale ont été conduites en parallèle et étaient imbriquées (paragraphe 29 ci-dessus). Les faits établis dans le cadre de l’une de ces procédures ont été repris dans l’autre et, pour ce qui est de la proportionnalité de la peine globale, la sanction pénale a tenu compte de la majoration d’impôt (paragraphe 17 ci-dessus).

147. Compte tenu des faits portés à sa connaissance, la Cour conclut que rien n’indique que le premier requérant ait subi un préjudice disproportionné ou une injustice en conséquence de la réponse juridique intégrée, dénoncée par lui, apportée à son absence de déclaration de certains revenus et au non‑paiement de certains de ses impôts. Aussi, eu égard aux considérations exposées ci-dessus (et notamment celles résumées aux paragraphes 132‑134), la Cour est-elle convaincue que, si des sanctions différentes ont été imposées par deux autorités différentes lors de procédures différentes, il existait néanmoins entre celles-ci un lien, tant matériel que temporel, suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien dans le cas où une omission d’informations sur certains revenus dans une déclaration fiscale conduit à une erreur dans l’assiette de l’impôt (paragraphe 21 ci‑dessus).

ii. Le second requérant

148. Pour ce qui est du second requérant, reprenant le raisonnement suivi par la Cour suprême dans l’arrêt concernant le premier requérant, la cour d’appel jugea, premièrement, que la décision prise le 5 décembre 2008 par le fisc ordonnant à l’intéressé de payer une majoration d’impôt de 30 % s’analysait bien en l’imposition d’une sanction « pénale » au sens de l’article 4 du Protocole no 7 ; elle dit deuxièmement que la décision était devenue « définitive » le 26 décembre 2008, date d’expiration du délai de recours et, troisièmement, que la décision de majoration d’impôt et la condamnation pénale ultérieure se rapportaient aux mêmes faits (paragraphe 37 ci-dessus). Comme dans le cas du premier requérant, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement sur les premier et troisième points, non plus que la nécessité de se prononcer sur le deuxième.

149. S’agissant de la question qui se pose ensuite, c’est-à-dire celle de savoir s’il y a eu ou non une répétition des poursuites (bis) incompatible avec le Protocole no 7, la Cour relève que, comme à l’égard du premier requérant (paragraphe 144 ci-dessus), les autorités compétentes ont jugé qu’une procédure mixte se justifiait dans le cas du second requérant.

150. Quant au déroulement précis des procédures en cause, à la suite du contrôle conduit par lui en 2005, le fisc porta plainte au pénal auprès d’Økokrim à l’automne 2007 contre le second requérant (comme il l’avait fait contre le premier requérant et d’autres personnes) au motif que l’intéressé n’avait pas déclaré 4 561 881 NOK (soit environ 500 000 EUR) de revenus pour l’année fiscale 2002 (paragraphe 31 ci‑dessus). Le 16 octobre 2008, s’appuyant en particulier sur le contrôle fiscal, sur la déposition faite par le second requérant au cours de l’enquête pénale en question ainsi que sur les documents saisis par Økokrim lors de l’enquête, le bureau des impôts avisa l’intéressé qu’il envisageait de le redresser fiscalement au motif que celui-ci avait omis de déclarer lesdits revenus, et d’appliquer à son égard une majoration d’impôt (paragraphe 32 ci‑dessus). Le 11 novembre 2008, le parquet inculpa le second requérant de fraude fiscale pour l’omission par celui-ci du montant susmentionné, ce qui représentait 1 302 526 NOK d’impôts à payer, et pria le tribunal d’Oslo de rendre un jugement sommaire fondé sur ses aveux (paragraphe 33 ci‑dessus). Le 5 décembre 2008, date à laquelle le bureau des impôts ordonna au second requérant, au titre du redressement, de verser ce montant ainsi que la majoration d’impôt en question, la procédure pénale était déjà bien avancée (paragraphe 32 ci-dessus).

Ainsi, il ressort des éléments ci-dessus que, depuis la plainte dont le fisc avait saisi la police à l’automne 2007 et jusqu’à la décision de majoration d’impôt prise le 5 décembre 2008, la procédure pénale et la procédure fiscale ont été conduites en parallèle et étaient imbriquées. Cette situation est similaire à celle du premier requérant.

151. Il est vrai que, comme l’a relevé la cour d’appel, la période de neuf mois séparant la date à laquelle la décision prise par le fisc le 5 décembre 2008 était devenue définitive et la date de la condamnation du second requérant par le tribunal d’Oslo (le 30 septembre 2009) – était un peu plus longue que la période de deux mois et demi écoulée dans le procès du premier requérant. Toutefois, comme la cour d’appel l’a également indiqué (paragraphe 39 ci-dessus), cela s’expliquait par la rétractation du second requérant en février 2009, en conséquence de laquelle il avait fallu l’inculper de nouveau le 29 mai 2009 et le juger dans le cadre d’un procès contradictoire ordinaire (paragraphes 34 et 35 ci-dessus). Cette circonstance, résultat d’un revirement du second requérant, ne saurait suffire en elle‑même à rompre le lien temporel unissant la procédure fiscale et la procédure pénale. En particulier, le laps de temps supplémentaire qui s’était écoulé avant l’audience au pénal ne saurait passer pour disproportionné ou déraisonnable, à en juger par sa cause. Il demeure, et c’est ce qui importe, que, comme dans le cas du premier requérant, la juridiction de jugement a fixé la peine lors du procès pénal en tenant effectivement compte de la majoration d’impôt (paragraphe 35 ci-dessus).

152. Dès lors, s’agissant du second requérant, la Cour ne voit pas non plus de raison de mettre en doute les motifs pour lesquels les autorités norvégiennes ont choisi de réprimer au moyen d’une procédure mixte (administrative et pénale) intégrée le comportement répréhensible en cause. La possibilité d’un cumul de différentes peines était forcément prévisible au vu des circonstances (paragraphes 13 et 32 ci-dessus). La procédure administrative et la procédure pénale ont été conduites dans une large mesure en parallèle et elles étaient imbriquées (paragraphe 39 ci-dessus). Là encore, les faits établis dans le cadre de l’une de ces procédures ont été repris dans l’autre et, pour ce qui est de la proportionnalité de la peine globale, la sanction pénale a été fixée en tenant compte de la sanction administrative (paragraphes 33 et 35 ci-dessus).

153. Compte tenu des faits portés à sa connaissance, la Cour conclut que rien n’indique que le second requérant ait subi un préjudice disproportionné ou une injustice en conséquence de la réponse juridique intégrée, dénoncée par lui, apportée à son absence de déclaration de certains revenus et au non-paiement de certains de ses impôts. Aussi, eu égard aux considérations exposées ci-dessus (et notamment celles résumées aux paragraphes 132‑134), la Cour conclut-elle qu’il existait entre la décision de majoration d’impôt et la condamnation pénale ultérieure un lien, tant matériel que temporel, suffisamment étroit pour considérer que ces mesures s’inscrivaient dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit norvégien dans le cas où une omission d’informations dans une déclaration fiscale conduit à une erreur dans l’assiette de l’impôt.

iii. Conclusion générale

154. Au vu de ce qui précède, aucun des deux requérants ne peut passer pour avoir été « poursuivi ou puni pénalement (...) en raison d’une infraction pour laquelle il a[vait] déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif », au mépris de l’article 4 du Protocole no 7. La Cour conclut dès lors à la non-violation de cette disposition en l’espèce, et ce à l’égard du premier requérant comme du second.

LES ARRÊTS CONSÉQUENTS AU PRINCIPE

RIVARD c. SUISSE du 4 octobre 2016 requête 21563/12

Non violation de l'article 4 du Protocole 7,  un excès de vitesse peut entraîner une amende plus une perte de permis de conduire en Suisse, c    r ce système existe depuis 1953, il fait partie du pouvoir souverain de l'État qui en discute régulièrement.

a) Sur le point de savoir si la deuxième sanction revêtait un caractère pénal

23. La Cour doit d’abord déterminer si la procédure de retrait du permis de conduire du requérant peut être qualifiée de « pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. À cet égard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe non bis in idem au regard de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention. S’il en était autrement, l’application de cette disposition se trouverait subordonnée à l’appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. Les termes « procédure pénale » employés dans le texte de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention doivent être interprétés à la lumière des principes généraux applicables aux expressions « accusation en matière pénale » (criminal charge) et « peine » (penalty) figurant respectivement à l’article 6 et à l’article 7 de la Convention (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 52 et les références qui y figurent).

24. À ce sujet, la Cour relève qu’aucune des parties ne conteste le caractère pénal du retrait de permis de conduire. Ce caractère pénal a par ailleurs été reconnu par le Tribunal fédéral (paragraphe 13 ci-dessus). En outre, la Cour a déjà eu l’occasion, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, de considérer que si le retrait de permis est traditionnellement considéré en droit [interne de l’État défendeur] comme une mesure administrative visant à la protection de la sécurité routière, il relève de la matière « pénale » aux fins de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention lorsqu’il est motivé par une condamnation pénale (Nilsson, décision précitée). À cet égard, la Cour relève la potentielle gravité de ladite mesure pouvant aller jusqu’au retrait du permis de conduire pour une durée illimitée (paragraphe 14 ci-dessus).

b) Sur le point de savoir si le requérant a été poursuivi deux fois pour la même infraction (idem)

25. Dans son arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité, la Grande Chambre a harmonisé l’approche de la Cour relativement au point de savoir si le requérant a été poursuivi deux fois pour la même infraction (idem). Elle y a indiqué que :

« 79. L’analyse des instruments internationaux qui consacrent le principe non bis in idem sous une forme ou une autre révèle la variété des formules employées. Ainsi, l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, l’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se réfèrent à la « [même] infraction » ([same] offence), la Convention américaine des droits de l’homme parle des « mêmes faits » (same cause), la Convention d’application de l’accord de Schengen emploie les termes « mêmes faits » (same acts) et le Statut de la Cour pénale internationale utilise quant à lui l’expression « [mêmes] actes » ([same] conduct). La Cour de justice des Communautés européennes et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont attaché de l’importance à la différence entre la formule « mêmes faits » (same acts ou same cause), d’une part, et l’expression « [même] infraction » (same offence), d’autre part, lorsqu’elles ont décidé d’adopter l’approche fondée strictement sur l’identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent. Ce faisant, les deux juridictions ont souligné qu’une telle approche serait favorable à l’auteur de l’acte en cause qui saurait que, une fois reconnu coupable et sa peine purgée ou une fois relaxé, il n’aurait plus à craindre de nouvelles poursuites pour les mêmes faits (paragraphes 37 et 40 ci-dessus).

80. La Cour estime que l’emploi du terme « infraction » à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ne saurait justifier l’adhésion à une approche plus restrictive. Elle rappelle que la Convention doit être interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Par ailleurs, c’est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, parmi d’autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26. et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002‑VI). Il faut lire les dispositions d’un traité international, tel que la Convention, à la lumière de leur objet et de leur but et en tenant compte du principe de l’effet utile (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 123, CEDH 2005-I).

81. En outre, l’approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s’en tient au constat que l’intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d’affaiblir la garantie consacrée par l’article 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concrète et effective comme le requiert la Convention (comparer avec Franz Fischer, précité, § 25).

82. En conséquence, l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

83. La garantie consacrée à l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (paragraphe 110 ci-dessous).

84. La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées. »

26. La Cour doit donc s’attacher à l’identité des faits et non à leur qualification juridique. Par conséquent, il importe peu à ce stade de l’examen que les sanctions aient constitué, l’une, une sanction pénale et, l’autre, une mesure administrative.

27. En l’espèce, le requérant a été condamné au paiement d’une amende en raison d’un dépassement de la vitesse autorisée. Par la suite, il a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire justifié par ce même excès de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits à l’origine de ces deux procédures étaient identiques, ce qui n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

c) Sur le point de savoir s’il y a eu répétition des poursuites (bis)

28. Le requérant a été condamné une première fois, le 6 juillet 2010, au paiement d’une amende par le Service des contraventions du Canton de Genève, au motif qu’il avait dépassé la vitesse autorisée. Ce jugement acquit force de chose jugée et le requérant versa le montant exigé. Par la suite, le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requérant en raison de ce même excès de vitesse.

29. Dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, si les diverses sanctions infligées à l’intéressé ont été prononcées par deux autorités différentes à l’issue de procédures distinctes, il existait entre elles un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour que l’on puisse considérer le retrait de permis comme l’une des mesures prévues par le droit interne pour la répression des délits de conduite (Boman c. Finlande, no 41604/11, § 43, 17 février 2015). Elle l’avait par ailleurs également fait avant le prononcé de l’arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité (R.T. c. Suisse (déc.), no 31982/96, 30 mai 2000, et Nilsson, décision précitée).

30. La Cour note que si l’arrêt Sergueï Zolotoukhine, précité, a clarifié l’approche à adopter relativement à l’identité de l’infraction (idem), elle n’aborde que peu la question de l’unicité de la procédure et n’a donc pas de conséquence relativement à savoir s’il y a eu répétition des poursuites (bis). La Cour ne voit donc pas de raison de s’écarter des principes découlant de sa jurisprudence antérieure.

31. En l’espèce, la Cour note que le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l’autorité administrative n’est pas compétente pour infliger les peines relevant du juge pénal. Chaque autorité a donc à sa disposition un éventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas (voir, a contrario, Sergueï Zolotoukhine, précité). En outre, l’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge pénal (paragraphe 13 ci-dessus), ce qu’elle n’a d’ailleurs pas fait en l’espèce. Le principe de coordination des procédures pénale et administrative est ainsi appliqué. Par conséquent, il existe entre les procédures un lien matériel conduisant à ce que les conclusions de l’une entraînent des conséquences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (voir, mutatis mutandis, Nilsson, décision précitée, Maszni c. Roumanie, no 59892/00, § 69, 21 septembre 2006, et Boman, précité, § 43). Le jugement du Tribunal fédéral du 26 septembre 2011 est d’ailleurs largement motivé sur ce point et sur la conformité du système suisse à la Convention et à la jurisprudence de la Cour.

32. La Cour note aussi l’existence d’un lien temporel étroit entre les deux procédures, le retrait du permis de conduire du requérant par l’autorité administrative étant intervenu très rapidement après que la condamnation du requérant pour excès de vitesse est devenue exécutoire (Boman, précité, § 43). Au surplus, quant au fait que le requérant n’a été informé de l’ouverture de la procédure administrative qu’après paiement de l’amende, la Cour remarque que ce système dual a été instauré en Suisse par la Loi fédérale sur la circulation routière en 1959 (paragraphe 14 ci-dessus) et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il est également le sujet de débats politiques réguliers. Il est donc largement connu.

33. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et qu’il n’y avait donc pas dualité de procédure au sens de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention.

34. Partant, on ne saurait déduire du retrait litigieux que l’intéressé a été poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention.

SISMANIDIS ET SITARIDIS c. GRÈCE du 9 mai 2016 requêtes 66602/79 et 71879/12

Violation de l'article 4 du Protocole 7, le requérant est puni par une juridiction administrative, alors que la juridiction pénale l'a relaxé ! 

i. Principes généraux

40. La Cour renvoie à cet égard aux paragraphes 62-64 de l’arrêt Kapetanios et autres (précité).

ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés

41. La Cour note, en premier lieu, qu’elle vient de conclure qu’il y avait bien lieu de considérer que la procédure engagée par le premier requérant devant les juridictions administratives portait sur une « accusation en matière pénale » contre lui (paragraphe 35 ci-dessus).

42. En deuxième lieu, la Cour observe que le premier requérant a été acquitté au pénal le 15 avril 1997 par l’arrêt no 540/1997 de la cour d’appel de Nauplie. Étant donné que, comme il ressort du dossier, aucun recours n’a été exercé contre cet arrêt, celui-ci est devenu définitif conformément à l’article 473 du Code de procédure pénale en 1997 et passé donc en force de chose jugée (voir paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note aussi à cet égard que le Gouvernement ne conteste pas le fait que l’arrêt no 540/1997 était devenu irrévocable au cours de la procédure administrative qui s’est ensuivie.

43. Sur ce point, la Cour constate que l’acquittement du premier requérant au pénal a eu lieu plusieurs années avant l’examen de l’affaire en cause par le Conseil d’État et la confirmation par celui-ci de l’amende administrative imposée. Même si au départ de la procédure administrative on aurait pu y voir un lien temporaire entre les deux procédures, compte tenu de la tournure ultérieure de cette procédure, on ne saurait raisonnablement considérer en l’espèce que des procédures entretenant un lien substantiel entre elles ont été conduites contre le premier requérant par des autorités appartenant à différents ordres juridictionnels (voir en ce sens Glantz c. Finlande, no 37394/11, § 60, 20 mai 2014 ; Häkkä c. Finlande, no 758/11, § 49, 20 mai 2014, et Nykänen c. Finlande, no 11828/11, § 50, 20 mai 2014).

44. Il reste à déterminer si ces nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’acquittement définitif. À cet égard, la Cour note que, comme il ressort des éléments du dossier, en ce qui concerne la première requête, l’objet des deux « procédures pénales » a été l’importation d’une voiture par le premier requérant avec exonération du paiement des droits et taxes exigibles selon la législation. Par conséquent, les faits reprochés au premier requérant devant les tribunaux pénaux et les juridictions administratives se référaient exactement à la même conduite ayant eu lieu pendant la même période de temps. Cet élément n’est d’ailleurs pas contesté par le Gouvernement dans ses observations.

45. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’à partir du moment où le jugement d’acquittement dans la procédure pénale initiale a obtenu l’autorité de la chose jugée en 1997, le premier requérant devait être considéré comme ayant été « déjà acquitté par un jugement définitif » au sens de l’article 4 du Protocole no 7. En dépit de cela, la nouvelle « procédure pénale » qui a été ouverte à son encontre n’a pas été arrêtée après que les juridictions saisies en aient eu connaissance. Au contraire, elle a continué et abouti, plusieurs années après la clôture de la procédure pénale, au prononcé de l’arrêt no 1734/2009 du Conseil d’État en dernière instance.

46. Au vu de ce qui précède, et en se référant aussi à ses considérations supplémentaires dans l’arrêt Kapetanios et autres (précité, §§ 69-73), la Cour estime que la procédure administrative en cause concernait une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux ayant fait l’objet de l’acquittement initial devenu irrévocable.

47. Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7 quant au requérant dans la première requête.

BUTNARU ET BEJAN-PISER c. ROUMANIE du 23 juin 2015 requête 8516/07

27.  La requérante maintient qu’elle a été jugée deux fois pour les mêmes faits.

28.  Se référant à l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009), le Gouvernement estime que la présente affaire s’en distingue puisque, à ses yeux, les circonstances factuelles ne sont pas similaires. Ainsi, pour le Gouvernement, la requérante a été jugée pour deux infractions différentes qui avaient un seul élément commun, à savoir l’usage de la violence physique. En outre, les deux infractions seraient différentes en termes de valeur sociale protégée, de gravité et de conséquences ainsi que d’intention. Se référant à l’affaire Garretta c. France ((déc.), no 2529/04, 4 mars 2008), le Gouvernement indique que la réglementation de l’infraction de coups et blessures vise à la protection de l’intégrité physique de la personne, alors que la réglementation de l’infraction de vol avec violences tend à la protection du patrimoine.

29.  La Cour examinera ensuite la question de savoir si l’intéressée a fait l’objet d’une double poursuite à la lumière du principe non bis in idem, tel qu’il a été développé par elle dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine précitée.

1.  Sur la nature juridique des deux procédures

30.  La Cour note qu’il n’est pas contesté en l’espèce que la requérante a fait l’objet de deux procédures de nature pénale selon le droit interne.

2.  Sur le point de savoir si la requérante a été poursuivie deux fois pour la même infraction (« idem »)

31.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 82).

32.  La garantie consacrée à l’article 4 susmentionné entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première procédure « pénale » au sens de la Convention s’est terminée et la liste des accusations portées contre la personne visée par la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle ladite personne a déjà été jugée et un autre se rapportant à la seconde infraction dont elle est accusée. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes (Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 220, 4 mars 2014).

33.  La Cour souligne que peu importe quelles parties des nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83).

34.  La Cour doit donc faire porter son examen sur les faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (ibidem, § 84).

35.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note que la requérante a été acquittée, dans un premier temps, du chef de coups et blessures par rapport à l’incident du 2 juin 2004 et qu’elle a été ensuite condamnée du chef de vol avec violences par rapport au même incident.

36.  À cet égard, elle souligne que, par rapport aux principes énoncés dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine précitée, la question à trancher n’est pas celle de savoir si les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles 180 et 211 du CP en vigueur à l’époque étaient ou non identiques, mais celle de déterminer si les faits reprochés à la requérante lors des deux procédures pénales se référaient au même comportement (Grande Stevens et autres, précité, § 224). Pour cela, la Cour doit rechercher si était en cause la même conduite de la part des mêmes personnes à la même date (Maresti c. Croatie, no 55759/07, § 63, 25 juin 2009, et Muslija c. Bosnie‑Herzégovine, no 32042/11, § 34, 14 janvier 2014).

37.  En l’espèce, la Cour note que la requérante a été accusée à deux reprises des mêmes faits de violences qu’elle aurait infligées à la même personne, D.M.M., et à la même date, le 2 juin 2004 ; elle note également que D.M.M. a eu la possibilité de présenter son cas en tant que victime (paragraphe 9 ci-dessus). Même si d’autres faits – à savoir une atteinte au patrimoine de D.M.M. – ont été reprochés à l’intéressée lors de la seconde procédure, il n’en reste pas moins vrai que les deux procédures en cause coïncidaient quant aux faits de violences.

38.  Or, dans des affaires similaires à la présente espèce, la Cour a déjà conclu à l’existence de faits essentiellement les mêmes, bien que les deux procédures concernées aient eu trait à des éléments partiellement différents (voir, en ce sens, Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 55, série A no 328‑C). Plus récemment, dans l’affaire Asadbeyli et autres c. Azerbaïdjan (nos 3653/05, 14729/05, 20908/05, 26242/05, 36083/05 et 16519/06, 11 décembre 2012), dans laquelle les requérants avaient fait l’objet de deux procédures distinctes relatives à une manifestation à laquelle ils avaient participé, la Cour a admis que les infractions reprochées aux intéressés étaient différentes par rapport à un certain nombre d’éléments, mais elle a conclu que les procédures se chevauchaient en ce qui concernait les éléments essentiels de ces infractions (ibidem, § 157).

39.  S’agissant de l’affaire Muslija précitée, dans laquelle le requérant avait fait l’objet de deux procédures – administrative et pénale respectivement – pour avoir frappé son ex-femme, la Cour a suivi un raisonnement identique et a conclu que les faits étaient essentiellement les mêmes puisque les faits de violences étaient, entre autres, un élément tant de l’infraction administrative que de l’infraction pénale (ibidem, § 34).

40.  De même, dans l’affaire Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009), dans laquelle le requérant avait été condamné à deux reprises pour des infractions aux lois relatives aux taxes, la Cour a conclu que les faits reprochés à l’intéressé lors des procédures en cause étaient essentiellement les mêmes, bien que l’élément intentionnel n’ait été retenu que dans le cadre de la première procédure (ibidem, § 56).

41.  En revanche, dans l’affaire Pirttimäki c. Finlande (no 35232/11, 20 mai 2014), la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, au motif que les deux procédures visées n’avaient pas trait à des faits essentiellement les mêmes puisque les circonstances factuelles et les parties étaient différentes (ibidem, §§ 51-52).

42.  Dès lors, en l’espèce, la Cour estime que l’infraction de vol avec violences reprochée à la requérante englobait en sa totalité les faits de l’infraction de coups et blessures et que cette dernière infraction ne renfermait aucun élément qui ne fut compris dans l’infraction de vol avec violences. Les faits de violences constituaient ainsi l’élément infractionnel unique dans le cadre de la procédure pour coups et blessures et un élément essentiel dans le cadre de la procédure pour vol avec violences.

43.  Enfin, la Cour note que, bien que la requérante ait invoqué l’autorité de la chose jugée lors de la seconde procédure, les tribunaux internes n’ont pas établi expressément dans le cadre de cette procédure qu’il y avait des circonstances factuelles qui distinguaient l’accusation de vol avec violences de celle de coups et blessures pour laquelle l’intéressée avait été déjà acquittée (Asadbeyli et autres, précité, § 161, et voir paragraphes 17 et 19 ci-dessus). Elle relève en revanche que la cour d’appel a jugé, dans sa décision du 4 mars 2008, qu’il y avait identité de faits entre les deux procédures en cause (paragraphe 20 ci-dessus), mais que ces constats n’ont pas pu conduire, pour des raisons procédurales, à une réouverture de la procédure (paragraphe 21 ci-dessus).

44.  La Cour est donc d’avis que les faits de violences reprochés à la requérante lors des deux procédures ont été essentiellement les mêmes.

3.  Sur le point de savoir s’il y a eu répétition des poursuites (« bis »)

45.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ne vise pas seulement le cas d’une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites (Franz Fischer c. Autriche, no 37950/97, § 29, 29 mai 2001). Ainsi, cette disposition renferme trois garanties distinctes selon lesquelles nul i. ne peut être poursuivi, ii. jugé ou iii. puni deux fois pour les mêmes faits (Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 36, CEDH 2004‑VIII, et Sergueï Zolotoukhine, précité, § 110).

46.  De plus, l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention a pour objet de prohiber la répétition de procédures pénales définitivement clôturées (Franz Fischer, précité, § 22, et Gradinger, précité, § 53). Il en résulte une interdiction des procédures pénales consécutives.

47.  En ce qui concerne les procédures pénales parallèles, l’article 4 susmentionné ne les interdit pas pour autant. Dans une telle situation, il ne peut être affirmé que le requérant ait été poursuivi plusieurs fois en raison « d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif » (Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003‑IX (extraits)). Ainsi, la Cour a conclu au défaut manifeste de fondement d’une requête dans une affaire dans laquelle la juridiction nationale avait clos la seconde procédure lorsqu’une décision définitive a été rendue dans le cadre de la première procédure (Zigarella c. Italie (déc.), no 48154/99, 3 octobre 2002). Toutefois, elle a constaté une violation lorsque les tribunaux internes n’ont pas ainsi mis fin à la seconde procédure (Tomasović c. Croatie, no 53785/09, § 31, 18 octobre 2011, Muslija, précité, § 37, et Lucky Dev c. Suède, no 7356/10, §§ 59 et 63, 27 novembre 2014).

48.  Faisant application de ces principes en l’espèce, la Cour note que la première procédure s’est finalisée par un arrêt définitif prononcé le 24 janvier 2006 par le tribunal départemental. Elle constate aussi que, lors de la seconde procédure, ce même tribunal a rendu le 7 mars 2006 un jugement par lequel il condamnait la requérante en première instance. Il s’ensuit que la requérante a été condamnée en première instance pour vol avec violences alors que son acquittement pour coups et blessures était déjà devenu définitif.

49.  Dans ces circonstances, la Cour estime que la requérante a été jugée à deux reprises pour les mêmes faits de violences.

50.  Dès lors, il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE du 30 avril 2015 requêtes 3453/12, 42941/12, 9028/13

Violation de l'article 4 du Protocole 7, les requérants sont condamnés à une forte amende devant les juridictions administratives, pour cause de contrebande alors qu'ils avaient été relaxés par les juridictions pénales. Le principe "Non Bis in Idem" n'est pas respectée !

1.  Sur la recevabilité

52.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il faut, afin de déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », avoir égard à trois critères : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A n22). Ces critères sont par ailleurs alternatifs et non cumulatifs : pour déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale ». Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30 et 31, CEDH 2006-XIII, et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 31, CEDH 2007-IX (extraits)).

53.  En outre, la Cour note que dans l’affaire Mamidakis c. Grèce (no 35533/04, arrêt du 11 janvier 2007) qui portait sur l’imposition au requérant d’une amende administrative pour infraction au Code des douanes lors d’une vente de produits pétroliers, elle a admis comme établie l’existence d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention. En particulier, la Cour a considéré ce qui suit :

« (...) l’amende infligée au requérant était prévue par le Code des douanes et n’était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale. Toutefois, eu égard à la nature grave de l’infraction de contrebande, au caractère dissuasif et répressif de la sanction infligée, ainsi qu’au montant très élevé de l’amende, la Cour considère que les enjeux pour le requérant étaient en l’espèce suffisamment importants pour justifier que le volet pénal de l’article 6 soit applicable en l’espèce. » (Mamidakis, précité, § 21)

54.  La Cour constate que, à l’instar des présentes affaires, l’arrêt Mamidakis avait trait à l’application des dispositions du Code des douanes prévoyant l’imposition d’amendes pouvant aller du double au décuple des taxes frappant l’objet de l’infraction administrative (voir Mamidakis, précité, § 7). La Cour ne décèle donc aucune raison pour s’éloigner de ses conclusions précitées dans l’arrêt Mamidakis, à savoir que les sanctions administratives en cause ressortaient de la matière pénale.

55.  La Cour estime utile sur ce point de noter que les amendes en cause n’ont pas été imposées au maximum ; elles oscillaient entre le double et le triple des taxes et droits de douane dues. En même temps, elles s’élevaient à cent trente mille euros environ dans le cas du deuxième requérant et à plusieurs centaines de milliers d’euros dans le cas des autres requérants. Partant, les amendes étaient, par leur montant, d’une sévérité indéniable, entraînant pour les personnes physiques concernées des conséquences patrimoniales très importantes. Au demeurant, la Cour rappelle que la coloration pénale d’une instance est subordonnée au degré de gravité de la sanction dont est a priori passible la personne concernée (Engel et autres, précité, § 82), et non à la gravité de la sanction finalement infligée (Dubus S.A. c. France, no 5242/04, § 37, 11 juin 2009). En l’occurrence, l’article 97 de la loi no 1165/1918 prévoyait que l’amende imposée pouvait atteindre le décuple de la somme faisant l’objet de la taxe fiscal ou douanière due. Si tel avait été le cas en l’espèce, il est évident que les répercussions sur la situation patrimoniale des requérants auraient été encore plus graves.

56.  À la lumière de ce qui précède et compte tenu du montant élevé des amendes infligées et de celles que les requérants encouraient, la Cour estime que les sanctions en cause relèvent, par leur sévérité et leur caractère dissuasif, de la matière pénale (voir, Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 99, 4 mars 2014, et, a contrario, Inocêncio c. Portugal (déc.), no 43862/98, CEDH 2001‑I). Il convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement sur ce point.

57.  Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2.  Sur le fond

i.  Principes généraux

62.  La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009).

63.  La garantie consacrée à l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. Peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure, puisque l’article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83).

64.  La Cour doit donc faire porter son examen sur les faits décrits dans ces exposés, qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84).

ii.  Application en l’espèce des principes susmentionnés

65.  Faisant application de ces principes en l’espèce, la Cour note, en premier lieu, qu’elle vient de conclure qu’il y avait bien lieu de considérer que les procédures devant les juridictions administratives portaient sur une « accusation en matière pénale » contre les requérants (paragraphe 55 ci-dessus). En deuxième lieu, la Cour observe que les requérants ont été acquittés au pénal par des jugements de la cour d’appel et du tribunal correctionnel. En particulier, le premier requérant a été acquitté, le 12 novembre 1992, par le jugement no 1087/1992 de la cour d’appel d’Athènes ; le deuxième requérant a été acquitté, le 21 juin 2000, en vertu du jugement no 2828/2000 du tribunal correctionnel de Patras ; quant au troisième requérant, il a été acquitté, le 21 mai 1998, par le jugement no 36398/1998 du tribunal correctionnel d’Athènes. Étant donné que, comme il ressort du dossier, aucun recours n’a été exercé contre les jugements précités, ceux-ci sont devenus définitifs conformément à l’article 473 du Code de procédure pénale en 1992, 2000 et 1998 respectivement et passés donc en force de chose jugée.

66.  La Cour prend sur ce point note de l’argument du Gouvernement, à savoir que dans certaines des procédures en cause, les requérants n’auraient pas valablement invoqué devant les juridictions administratives compétentes soit les jugements d’acquittement des juridictions pénales soit le fait que ces derniers étaient entre-temps devenus irrévocables. De l’avis du Gouvernement, les juridictions administratives ne seraient pas ainsi obligées de prendre en compte les jugements d’acquittement des juridictions pénales. Or il ressort clairement du dossier que dans toutes ces affaires les requérants ont invoqué et soumis les jugements d’acquittement, auxquels s’était déjà attachée l’autorité de la chose jugée, tant devant la juridiction de fond qu’en dernière instance devant le Conseil d’État. De l’avis de la Cour, à partir de ce moment, c’est-à-dire de l’invocation auprès des juridictions administratives de la première procédure pénale, il revenait à la juridiction administrative saisie de se pencher de sa propre initiative sur l’effet que les jugements d’acquittement en cause pourraient avoir dans le cadre de la procédure administrative pendante. Dans le cas contraire, le fait de ne pas prendre en compte l’élément de la première « procédure pénale » équivaudrait à tolérer délibérément une situation au sein de l’ordre juridique interne qui pourrait méconnaître le principe ne bis in idem.

67.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’à partir du moment où les jugements d’acquittement dans les premières procédures pénales ont obtenu l’autorité de la chose jugée, respectivement en 1992, 2000 et 1998, les requérants devaient être considérés comme ayant été « déjà acquittés par un jugement définitif » au sens de l’article 4 du Protocole no 7. En dépit de cela, les nouvelles « procédures pénales », qui avaient été ouvertes à leur encontre n’ont pas été arrêtées après que les juridictions saisies en aient eu connaissance. En effet, elles ont continué et abouti, plusieurs années après la clôture des procédures pénales, au prononcé des arrêts par le Conseil d’État, respectivement en 2011 et 2012, en dernière instance.

68.  Il reste à déterminer si ces nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’acquittement définitif. À cet égard, la Cour note que, comme il ressort des éléments du dossier, en ce qui concerne la requête no 3453/12, l’objet des deux « procédures pénales » a été l’importation par le requérant, en 1985 et 1986, de douze appareils électroniques ainsi que d’un fusil de chasse, d’un treuil et d’un appareil vidéo sans paiement des droits de douane prévus. Dans la requête no 42941/12, l’objet des deux procédures en cause était la vente par le deuxième requérant, entre 1993 et 1995, de 110 000 litres d’essence et de 221 000 litres de gazole sans certificats d’achat. Enfin, concernant la requête no 9028/13, l’objet des « deux procédures pénales » était l’importation en Grèce par le troisième requérant, en novembre 1992, de deux voitures de luxe sans paiement des taxes et droits de douane et leur mise en circulation sans obtention préalable de l’autorisation des autorités douanières. Par conséquent, les faits reprochés aux requérants devant les tribunaux pénaux et les juridictions administratives se référaient exactement aux mêmes conduites ayant eu lieu pendant la même période de temps.

69.  Au demeurant, la Cour note que le Gouvernement ne conteste pas le fait que tant les procédures pénales qu’administratives en cause portaient sur les mêmes circonstances de fait. En effet, il se concentre sur deux éléments plus généraux, soulevés notamment par l’arrêt no 2067/2011 du Conseil d’État, auquel le Gouvernement fait longuement référence dans ses observations : en premier lieu, le fait que l’État grec n’aurait pas pu anticiper l’évolution de la jurisprudence sur l’article 4 du Protocole no 7 quant à la notion de « procédure pénale », ce qui mettrait de fait en cause la dualité traditionnelle du système juridictionnel en ce qui concerne les infractions prévues par le Code des douanes. En second lieu, la manière dont la Cour conçoit le principe ne bis in idem contredirait l’autonomie, selon le droit national, de la juridiction administrative par rapport à l’ordre juridictionnel pénal, et a fortiori la compétence du juge administratif de procéder à une appréciation différente de la même conduite litigieuse ayant précédemment fait l’objet d’un procès pénal.

70.  La Cour rappelle tout d’abord que, à la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre États contractants. En sus d’un réseau d’engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son préambule, bénéficient d’une « garantie collective » (voir, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 239, série A no 25, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 100, CEDH 2005‑I). De surcroît, toute interprétation des droits et libertés énumérés doit se concilier avec « l’esprit général [de la Convention], destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique » (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161, et, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 34, série A no 28). En outre, la Cour relève que les « critères Engel », pertinents pour déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », ont été introduits dans la jurisprudence en 1976 (voir paragraphe 51 ci-dessus). Étant donné que la Grèce a reconnu le 20 novembre 1985 le droit de recours individuel, elle était déjà avertie tant du caractère singulier de « l’esprit général » de la Convention en tant que traité de garantie collective des droits de l’homme, créé pour protéger l’individu (voir Mamatkoulov et Askarov, et Klass et autres, loc. cit.) que de la manière autonome dont la Cour conçoit la notion d’ « accusation en matière pénale ». En dernier lieu, la Cour note que bien que le Gouvernement évoque la dualité du système juridictionnel en ce qui concerne l’infraction de contrebande comme une tradition bien ancrée dans l’ordre juridique interne, la loi no 2081/1939 avait introduit jusqu’en 1950 une procédure pénale unique à l’égard de ladite infraction (voir paragraphe 37 ci-dessus).

71.  Quant à l’argument du Gouvernement tiré de l’autonomie de l’ordre juridictionnel administratif par rapport aux juridictions pénales, la Cour estime utile de rappeler que le droit interne ne suit pas dans tous les cas le principe d’une stricte autonomie des domaines administratif et pénal, mais prévoit en l’occurrence des exceptions audit principe. En effet, l’article 5 § 2 du Code de procédure administrative dispose que les tribunaux administratifs sont liés par les décisions condamnatoires et définitives des juridictions pénales en ce qui concerne la culpabilité de l’auteur de l’infraction (voir paragraphe 39 ci-dessus).

72.  En outre, la Cour note que l’article 4 du Protocole no 7 n’interdit pas en principe l’imposition d’une peine privative de liberté et d’une amende pour les mêmes faits litigieux, à condition que le principe ne bis in idem soit respecté. Ainsi, dans le cas de la répression de la contrebande, ce principe ne serait pas atteint si les deux sanctions, privative de liberté et pécuniaire, étaient imposées dans le cadre d’une procédure judiciaire unique. Par ailleurs, le fait que, dans les requêtes nos 3453/12 et 42941/12, la procédure pénale n’était pas encore achevée lors de l’engagement de la procédure administrative, n’est pas en soi problématique à l’égard du principe ne bis in idem. Le respect de ce principe aurait été assuré si le juge pénal avait suspendu le procès après le déclenchement de la procédure administrative et, ensuite, cesser la poursuite pénale après la confirmation définitive de l’amende en cause par le Conseil d’État (voir Glantz c. Finlande, no 37394/11, §§ 59-60, 20 mai 2014 ; Häkkä c. Finlande, no 758/11, §§ 48‑49, 20 mai 2014, et Nykänen c. Finlande, no 11828/11, § 49-50, 20 mai 2014). De même, dans la requête no 9028/13, suite à l’acquittement définitif du requérant, les amendes administratives en cause n’auraient pas dû lui être infligées.

73.  En dernier lieu, la Cour relève que dans son arrêt Hans Åkerberg Fransson, précité et mentionné par le Gouvernement dans ses observations, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé qu’en vertu du principe ne bis in idem, un État ne peut imposer une double sanction (fiscale et pénale) pour les mêmes faits qu’à la condition que la première sanction ne revête pas un caractère pénal. La Cour note sur ce point que lors de l’appréciation de la nature pénale d’une sanction fiscale, la CJUE se fonde sur les trois critères employés par la Cour dans l’arrêt Engel et autres (voir paragraphes 47 et 52 ci-dessus). Par conséquent, la Cour relève une convergence des deux juridictions sur l’appréciation du caractère pénal d’une procédure fiscale et a fortiori, sur les modalités d’application du principe ne bis in idem en matières fiscale et pénale (voir, en ce sens, Grande Stevens et autres, précité, § 229).

iii.  Conclusion

74.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les procédures administratives en cause concernaient une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux ayant fait l’objet des premiers acquittements devenus irrévocables.

75.  Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7.

MARGUS C. CROATIE du 27 mai 2014 requête 4455/10

Non violation de l'article 4 du Protocole 7 : Le requérant est poursuivi dans deux procédures, la première il bénéficie de l'amnistie et dans la seconde le procureur retire ses charges. Puis il est poursuivi une seconde fois pour les deux procédures, l'amnistie est refusée car les crimes durant la guerre du Kosovo sont une violation trop graves des droits de l'homme (article 2 et 3 de la Convention) quant au retrait des charges du procureur, il ne s'agit pas d'une décision de condamnation ou de relaxe au sens de l'article 4 du Protocole 7 de la Convention.

a)  Sur la question de l’identité des infractions pour lesquelles le requérant a été poursuivi

114.  Dans l’affaire Zolotoukhine, la Cour a conclu que l’article 4 du Protocole no 7 devait être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (Sergueï Zolotoukhine c. Russie, [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009).

115.  En l’espèce, la Cour relève que dans les deux procédures le requérant a été accusé :

– d’avoir tué S.B. et V.B. et causé de graves blessures à Sl.B. le 20 novembre 1991 ;

– d’avoir tué N.V. et Ne.V. le 10 décembre 1991.

116.  Dès lors, pour autant que les deux procédures portent sur les charges susmentionnées, le requérant a bien été poursuivi deux fois pour les mêmes infractions.

b)  La nature des décisions adoptées dans la première procédure

117.  On se trouve en présence de deux situations distinctes concernant les accusations portées contre le requérant à la fois dans la première et dans la deuxième procédure.

118.  Premièrement, le 25 janvier 1996, le procureur retira les charges concernant les meurtres allégués de N.V. et Ne.V. le 10 décembre 1991 (paragraphes 120 et 121 ci-dessous).

119.  Deuxièmement, par une décision prise le 24 juin 1997 en application de la loi d’amnistie générale, le tribunal de comté d’Osijek mit fin à la procédure concernant les meurtres allégués de S.B. et de V.B. et les blessures graves infligées à Sl.B. le 20 novembre 1991 (paragraphes 122 et suiv. ci-dessous).

i.  Le retrait des accusations par le procureur

120.  La Cour a déjà estimé que l’abandon de poursuites pénales par un procureur n’équivalait ni à une condamnation ni à un acquittement et qu’en conséquence l’article 4 du Protocole no 7 ne trouvait pas application dans cette situation (Smirnova et Smirnova c. Russie (déc.), nos 46133/99 et 48183/99, 3 octobre 2002, et Harutyunyan c. Arménie (déc.), no 34334/04, 7 décembre 2006).

121.  Par conséquent, l’abandon par le parquet des poursuites concernant les meurtres de N.V. et Ne.V. ne relève pas de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention. Il s’ensuit que cette partie du grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

ii.  L’abandon de la procédure en application de la loi d’amnistie générale

122.  Quant au reste des accusations (les meurtres de V.B. et de S.B. et les blessures graves infligées à Sl.B.), il fut mis fin à la première procédure pénale dirigée contre le requérant en application de la loi d’amnistie générale.

123.  Dans le cadre de son examen relatif à la décision du 24 juin 1997, la Cour recherchera tout d’abord si l’article 4 du Protocole no 7 trouve à s’appliquer aux circonstances particulières de l’espèce, eu égard au fait que le requérant s’est vu accorder une amnistie inconditionnelle pour des actes qui s’analysent en des violations graves des droits fondamentaux de l’homme.

α)  La situation au regard de la Convention

124.  La Cour relève que les procédures pénales menées contre le requérant avaient notamment trait à des accusations de meurtre et de coups et blessures graves infligées à des civils et mettaient donc en jeu le droit de ceux-ci à la vie garanti par l’article 2 de la Convention, voire aussi leurs droits au regard de l’article 3. Sur ce point, elle rappelle que ces deux dispositions figurent parmi les articles primordiaux de la Convention et consacrent certaines des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (voir, parmi beaucoup d’autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil 1997‑VI, et Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008).

125.  Les obligations de protéger le droit à la vie et d’assurer la protection contre les mauvais traitements qu’imposent respectivement l’article 2 et l’article 3 de la Convention, combinées avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requièrent également, par implication, qu’il y ait une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, et Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 86, Recueil 1998‑I) ou des mauvais traitements (El Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 182, CEDH 2012). Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et de garantir que les responsables aient à répondre de leurs actes.

126.  La Cour a déjà conclu que lorsqu’un agent public est accusé de crimes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements, il est de la plus haute importance que la procédure et la condamnation ne se heurtent pas à la prescription et que l’application de mesures telles que l’amnistie ou la grâce ne soit pas autorisée (Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006‑XII, et Yeşil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, § 38, 5 juin 2007). Elle a estimé en particulier que les autorités nationales ne devaient en aucun cas donner l’impression d’être disposées à laisser de tels traitements impunis (Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 71, CEDH 2000‑XII, et Turan Cakir c. Belgique, no 44256/06, § 69, 10 mars 2009). Dans sa décision relative à l’affaire Ould Dah c. France ((déc.), no 13113/03, CEDH 2009), la Cour, à l’instar du Comité des droits de l’homme des Nations unies et du TPIY, a considéré que l’amnistie était généralement incompatible avec l’obligation pour les États d’enquêter sur les actes de torture et qu’on ne pouvait dès lors remettre en cause l’obligation de poursuivre les criminels en accordant l’impunité au travers d’une loi d’amnistie susceptible d’être qualifiée d’abusive au regard du droit international.

127.  L’obligation qu’ont les États de poursuivre les auteurs d’actes de torture ou d’assassinats est donc bien établie dans la jurisprudence de la Cour. Il ressort de celle-ci que l’octroi du bénéfice de l’amnistie aux auteurs de meurtres ou de mauvais traitements de civils serait contraire aux obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure empêcherait les investigations sur de tels actes et conduirait nécessairement à accorder l’impunité à leurs auteurs. Pareil résultat compromettrait le but même de la protection assurée par les articles 2 et 3 de la Convention et rendrait illusoires les garanties attachées au droit à la vie et à celui de ne pas être maltraité. Or l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (McCann et autres, précité, § 146).

128.  Certes, la présente affaire concerne des allégations de violation de l’article 4 du Protocole no 7, et non des articles 2 et 3 de la Convention. La Cour rappelle cependant que les dispositions de la Convention et de ses protocoles doivent se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir la cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005‑X, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 54, CEDH 2012). Par conséquent, les garanties consacrées par l’article 4 du Protocole no 7 et les obligations incombant aux États en vertu des articles 2 et 3 de la Convention doivent être considérées comme des parties d’un tout.

β)  La situation au regard du droit international

129.  La Cour ne saurait ignorer l’évolution du droit international en la matière. La Convention et ses protocoles doivent être interprétés non pas isolément mais de manière à se concilier avec les principes généraux du droit international, dont ils font partie intégrante. En vertu de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties », en particulier de celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001‑XI, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 67, CEDH 2008, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008, Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, §§ 273-274, CEDH 2010, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 169, CEDH 2012).

130.  La Cour prend note des observations de la chambre selon lesquelles « [i]l est de plus en plus admis que l’octroi d’une amnistie relativement à des « crimes internationaux » – qui comprennent les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides – est interdit par le droit international » et « [c]ette conception ressort des règles coutumières du droit international humanitaire, des traités en matière de droits de l’homme ainsi que des décisions de tribunaux internationaux et régionaux et de la pratique émergente des États, sachant que l’on observe une tendance croissante des juridictions internationales, régionales et nationales à annuler les amnisties générales édictées par les gouvernements ».

131.  Il convient d’observer qu’à l’heure actuelle aucun traité international n’interdit expressément le recours à l’amnistie relativement aux violations graves des droits fondamentaux de l’homme. Certes, l’article 6 § 5 du Deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux dispose qu’« [à] la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé (...) » ; cependant, l’interprétation que donne la Cour interaméricaine des droits de l’homme de cet article exclut de son champ d’application les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité (voir, au paragraphe 65 ci-dessus, l’arrêt Massacres d’El Mozote et lieux voisins c. Salvador, § 286). Selon la Cour interaméricaine, pareille conclusion découle des obligations que le droit international impose aux États de mener des investigations et d’ouvrir des poursuites relativement aux crimes de guerre. Ainsi, la Cour interaméricaine a jugé que « les personnes soupçonnées ou accusées de crimes de guerre ne peuvent bénéficier d’une amnistie ». La même obligation d’enquête et de poursuite vaut également pour les violations graves des droits fondamentaux de l’homme et les amnisties prévues par l’article 6 § 5 du Deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève ne sont donc pas davantage applicables à de tels actes.

132.  Par ailleurs, la possibilité qu’a un État d’amnistier les auteurs de violations graves des droits de l’homme peut être circonscrite par les traités auxquels l’État est partie. Plusieurs conventions internationales prévoient l’obligation de poursuivre les auteurs de certains des crimes qui y sont définis (voir les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre et leurs protocoles additionnels, en particulier l’article 3 commun auxdites Conventions, les articles 49 et 50 de la Convention (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, les articles 50 et 51 de la Convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, les articles 129 et 130 de la Convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, et les articles 146 et 147 de la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ; voir également les articles 4 et 13 du Protocole additionnel (II) de 1977 aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, l’article V de la Convention pour la prévention et la sanction du crime de génocide, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

133.  La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité interdit la prescription pour ces deux catégories de crimes.

134.  Divers organes internationaux ont émis au sujet de l’impunité et de l’octroi d’amnisties relativement aux violations graves des droits de l’homme des résolutions, des recommandations ou des observations dans lesquelles ils est généralement indiqué que les auteurs de telles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne doivent pas bénéficier d’amnisties (paragraphes 45, 47-49, 51-53, et 56-58 ci-dessus).

135.  Plusieurs juridictions internationales ont jugé que les mesures d’amnistie ne pouvaient être admises lorsqu’elles étaient destinées à faire obstacle aux investigations sur des violations graves des droits de l’homme ou sur des actes constitutifs de crimes au regard du droit international et à la punition des responsables de ce type d’exactions (paragraphes 54 et 59-68 ci-dessus).

136.  Si le libellé de l’article 4 du Protocole no 7 confine son application au niveau national, il convient d’observer que la portée de certains instruments internationaux s’étend à tout nouveau procès dans un autre État ou devant un tribunal international. Par exemple, l’article 20 du statut de la CPI comporte une exception explicite au principe non bis in idem puisqu’il autorise la CPI à poursuivre une personne déjà acquittée par une autre juridiction du crime de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre si la procédure devant l’autre juridiction avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la CPI.

137.  La Cour prend note de l’argument du tiers intervenant relatif à l’absence de consensus parmi les États au niveau international quant à une interdiction absolue du recours à l’amnistie pour des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, notamment de ceux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention. Le tiers intervenant a également exprimé l’avis qu’utilisée comme moyen de mettre fin à des conflits prolongés, l’amnistie peut aboutir à des résultats positifs (voir les observations du tiers intervenant résumées aux paragraphes 108-113 ci-dessus).

138.  La Cour prend également note de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, notamment des affaires Barrios Altos c. Pérou, Gomes Lund et autres c. Brésil, Gelman c. Uruguay et Massacres d’El Mozote et lieux voisins c. Salvador précitées, dans lesquelles la haute juridiction, se fondant sur sa jurisprudence antérieure ainsi que sur les conclusions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des organes des Nations unies et d’autres organes universels et régionaux de protection des droits de l’homme, a pris fermement position sur cette question, déclarant qu’aucune amnistie ne pouvait être admise relativement à des violations graves des droits fondamentaux de l’homme. Elle a expliqué qu’en pareil cas, l’amnistie porterait gravement atteinte à l’obligation pour les États de mener des investigations sur de telles exactions et d’en punir les auteurs (voir les arrêts Gelman, § 195, et Gomes Lund et autres, § 171, précités). La Cour interaméricaine a souligné que pareilles mesures d’amnistie contrevenaient aux droits indérogeables reconnus par le droit international des droits de l’homme (Gomes Lund et autres, § 172).

γ)  Conclusion de la Cour

139.  En l’espèce, le tribunal de comté a octroyé au requérant une amnistie pour des actes, à savoir des assassinats de civils et des coups et blessures graves infligés à un enfant, qui s’analysent en des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, soulignant dans son raisonnement les mérites de l’intéressé en tant que militaire. Or le droit international tend de plus en plus à considérer ces amnisties comme inacceptables car incompatibles avec l’obligation universellement reconnue pour les États de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves des droits fondamentaux de l’homme. À supposer que les amnisties soient possibles lorsqu’elles s’accompagnent de circonstances particulières telles qu’un processus de réconciliation et/ou une forme de réparation pour les victimes, l’amnistie octroyée au requérant en l’espèce n’en resterait pas moins inacceptable puisque rien n’indique la présence de telles circonstances en l’espèce.

140.  La Cour estime qu’en dressant un nouvel acte d’accusation contre le requérant et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates ont agi dans le respect tant des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention que des exigences et recommandations figurant dans les mécanismes et instruments internationaux susmentionnés.

141.  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer aux circonstances de l’espèce.

Lucky Dev c. Suède du 27 novembre 2013 requête no 7356/10

Violation de l'article 4 du Protocole 7 : Juger une femme d'affaires pour une infraction fiscale pour laquelle elle avait déjà été acquittée par un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure pénale est contraire à la Convention.

Concernant la recevabilité de la requête, la Cour relève que, vu la jurisprudence claire des juridictions suédoises à l'époque des faits, même si Mme Dev avait expressément invoqué une violation de ses droits protégés par l'article 4 du Protocole n° 7 dans le cadre de la procédure fiscale, elle n'aurait eu aucune chance de succès. De plus, les nouveaux recours instaurés à la suite du revirement de jurisprudence des tribunaux suédois ne s’appliquaient pas à son affaire. En fait, ce n’est qu’à la suite de la décision rendue par la Cour suprême le 11 juin 2013 et des décisions et jugements ultérieurs des deux juridictions suprêmes, qui ont conclu que le système suédois de pénalités fiscales et d'infractions fiscales était incompatible avec l'article 4 du Protocole n° 7, que la possibilité d’obtenir une réouverture de la procédure fiscale ou de la procédure pénale (en fonction de celle ayant débuté en second) a été introduite. Cette possibilité peut s'appliquer rétroactivement à des jugements rendus à compter du 10 février 2009 (date de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH en l'affaire Sergey Zolotukhin c. Russie). Étant donné que la procédure dirigée contre Mme Dev s'est terminée le 8 janvier 2009, la Cour conclut qu'elle n'a pas failli à épuiser les voies de recours internes à sa disposition.

Quant au fond de l'affaire, la Cour relève tout d'abord, eu égard à des affaires antérieures, que les procédures impliquant des pénalités fiscales doivent être considérées comme des affaires « pénales » aux fins de l'article 4 du Protocole n° 7. Dès lors, tant la procédure fiscale que l'instance pénale dirigées contre Mme Dev tombent sous l'empire de cette disposition.

Quant à la question de savoir si les infractions pénales pour lesquelles Mme Dev a été poursuivie étaient les mêmes que celles pour lesquelles des pénalités fiscales lui ont été imposées, la Cour rappelle que l'article 4 du Protocole n° 7 interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. En l’espèce, les faits à l'origine du chef d’infraction fiscale (dans le cadre de la procédure pénale) étaient, au moins en substance, les mêmes que ceux qui ont conduit à l'imposition de pénalités fiscales. Ainsi, à cet égard, les deux procédures portaient bien sur la même infraction. Toutefois, en ce qui concerne la condamnation de Mme Dev pour une infraction comptable, la Cour estime qu'elle se distinguait suffisamment de la question des pénalités fiscales pour conclure que l'intéressée n'a pas été punie deux fois pour la même infraction. En réalité, la requérante, qui n’avait pas respecté les exigences comptables prévues par la loi, aurait pu ultérieurement fournir à l’administration fiscale des documents fiables à partir desquels cette dernière aurait pu recalculer l’impôt dont Mme Dev était redevable. La présentation par Mme Dev de documents comptables lacunaires à l'appui de sa déclaration d'impôt et le fait qu'elle n'a pas fourni d'autres documents fiables constituent des éléments supplémentaires importants dans le cadre de la procédure fiscale qui ne sont pas apparus dans le cadre de la procédure pénale à l’issue de laquelle elle a été condamnée pour une infraction comptable.

La Cour a ensuite examiné s'il y avait eu un « jugement définitif » dans l'affaire de Mme Dev, l'article 4 du Protocole n° 7 ayant pour but d'interdire la répétition d'une procédure pénale conclue par un tel jugement. Le 16 décembre 2008, le tribunal de district avait acquitté Mme Dev des charges relatives à l’infraction fiscale. Étant donné que la requérante n’a pas fait appel de ce jugement, celui-ci est passé en force de chose jugée le 8 janvier 2009.

Enfin, quant à la question de la duplication des procédures, la Cour rappelle tout d'abord que l’article 4 du Protocole n° 7 ne vise pas seulement le cas d’une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites pour une même infraction. La présente affaire porte sur deux procédures parallèles et distinctes, une procédure fiscale qui a commencé le 1er juin 2004 et s’est terminée le 20 octobre 2009, et une procédure pénale qui a débuté le 5 août 2005 et s’est conclu par un jugement définitif le 8 janvier 2009. Elles ont impliqué des autorités et juridictions différentes, et n’étaient pas liées entre elles ; les deux instances ont suivi chacune leur propre cours distinct et ont pris fin de manière définitive à des dates différentes. Elles étaient donc concurremment pendantes durant près de trois ans et demi. Cette duplication des procédures n'a pas emporté violation de l'article 4 du Protocole n° 7. Toutefois, il n’a pas été mis un terme à la procédure fiscale et les pénalités fiscales qui avaient été infligées à Mme De n’ont pas été annulées, alors même que la procédure pénale à son encontre s’était terminée par un jugement définitif; au contraire, la procédure fiscale a continué encore neuf mois et demi jusqu'au 20 octobre 2009. Dès lors, considérant que les faits à l'origine du chef d’infraction fiscale (dans le cadre de la procédure pénale) étaient en substance les mêmes que ceux qui ont conduit à l'imposition de pénalités fiscales (voir ci-dessus)), la Cour estime que Mme Dev a été jugée à nouveau pour une infraction fiscale pour laquelle elle avait déjà été acquittée par un jugement définitif. Elle conclut donc à la violation de l'article 4 du Protocole n° 7.

Article 6

A condition que les juridictions nationales se livrent à une appréciation nuancée dans chaque cas individuel de l’opportunité d'imposer ou d'exclure des pénalités fiscales, la Cour estime que le système fiscal suédois est compatible avec les exigences de l'article 6. Elle relève également que les individus ne sont pas sans défense dans ce système. De plus, rien n'indique que Mme Dev n'a pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de l'instance fiscale. En conséquence, la Cour rejette le grief de l’intéressée au regard de l'article 6 pour défaut manifeste de fondement.

JURISPRUDENCE DE LA CJUE

Grande Chambre, arrêt du 27 mai 2014 Affaire C-129/14 PPU

Procédure pénale contre Zoran Spasic. Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Nürnberg - Allemagne. Le défendeur est jugé une seconde fois pour des faits d'escroquerie subis en Italie. Si l'Italie l'a condamné, elle n'a pas fait exécuter sa peine. Le principe Non bis in idem ne s'applique qu'à une peine effectivement subie.

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la «CAAS»), relatif à l’application du principe ne bis in idem, ainsi que sur la compatibilité de cette disposition avec l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée en Allemagne contre M. Spasic, du chef d’une escroquerie que celui-ci a commise en Italie.

50 À titre liminaire, il convient de relever que, si l’article 54 de la CAAS subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que l’exécution de la sanction n’est plus possible, celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre de l’affaire au principal, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier soumis à la Cour, qui ont été confirmés lors de l’audience, que, selon le droit italien, la peine privative de liberté à laquelle M. Spasic a été condamné dans cet État membre est encore exécutable.

Sur la première question

51 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 54 de la CAAS, qui subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que, en cas de condamnation, la sanction «ait été subie» ou qu’elle soit «actuellement en cours d’exécution» ou ne puisse plus être exécutée (ci-après la «condition d’exécution»), est compatible avec l’article 50 de la Charte qui garantit ce principe.

52 À cet égard, il convient de relever que l’article 54 de la CAAS diffère en son libellé de l’article 50 de la Charte en ce qu’il subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition d’exécution.

53 La Cour a reconnu que l’application du principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la Charte à des poursuites pénales telles que celles qui sont l’objet du litige au principal suppose que les mesures qui ont déjà été adoptées à l’encontre du prévenu au moyen d’une décision devenue définitive revêtent un caractère pénal (arrêt Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 33), ce qui n’est pas contesté en l’espèce.

54 Dans ce contexte, aux fins de répondre à la première question posée, il convient, tout d’abord, de rappeler que les explications relatives à la Charte, en ce qui concerne l’article 50 de celle-ci, qui, conformément aux articles 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et 52, paragraphe 7, de la Charte, ont été élaborées en vue de guider l’interprétation de cette dernière et doivent être dûment prises en considération tant par les juridictions de l’Union que celles des États membres mentionnent expressément l’article 54 de la CAAS parmi les dispositions qui sont visées par la clause horizontale de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.

55 Il s’ensuit que la condition supplémentaire contenue à l’article 54 de la CAAS constitue une limitation du principe ne bis in idem qui est compatible avec l’article 50 de la Charte, cette limitation étant couverte par les explications relatives à la Charte en ce qui concerne ce dernier article auxquelles renvoient directement les dispositions des articles 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et 52, paragraphe 7, de la Charte. En tout état de cause et indépendamment des termes utilisés dans les explications relatives à la Charte en ce qui concerne ledit article 50, la condition d’exécution subordonnant la protection plus étendue qu’offre cet article 50 à une condition supplémentaire, constitue une limitation du droit consacré audit article, au sens de l’article 52 de la Charte.

56 Conformément à l’article 52, paragraphe 1, première phrase, de la Charte, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés consacrés par celle-ci doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel de ces droits. Selon la deuxième phrase dudit paragraphe, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à ces droits et libertés que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

57 En l’occurrence, il est constant que la limitation du principe ne bis in idem doit être considérée comme étant prévue par la loi, au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, dès lors qu’elle résulte de l’article 54 de la CAAS.

58 Quant au contenu essentiel dudit principe, il convient de relever que, ainsi que les gouvernements allemand et français l’ont fait valoir dans leurs observations, la condition d’exécution prévue à l’article 54 de la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel. En effet, ladite condition vise notamment à éviter qu’une personne qui a été définitivement condamnée dans un premier État contractant ne puisse plus être poursuivie pour les mêmes faits dans un second État contractant et reste donc finalement impunie lorsque le premier État n’a pas fait exécuter la peine encourue (voir, en ce sens, arrêt Kretzinger, C‑288/05, EU:C:2007:441, point 51).

59 Il en résulte qu’une disposition telle que l’article 54 de la CAAS doit être considérée comme respectant le contenu essentiel du principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte.

60 Néanmoins, il y a lieu de vérifier si la restriction qu’emporte la condition d’exécution visée à l’article 54 de la CAAS revêt un caractère proportionnel, ce qui nécessite d’examiner, tout d’abord, si cette condition est susceptible d’être considérée comme répondant à un objectif d’intérêt général, au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et si, dans l’affirmative, elle respecte le principe de proportionnalité au sens de la même disposition.

61 À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’emblée que, selon l’article 3, paragraphe 2, TUE, l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

62 Tel qu’il ressort de l’article 67, paragraphe 3, TFUE, l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à la nécessité, pour l’Union, d’œuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, ainsi que de lutte contre celle-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

63 Or, la condition d’exécution prévue à l’article 54 de la CAAS s’inscrit dans ce contexte dès lors qu’elle vise, ainsi qu’il a été rappelé au point 58 du présent arrêt, à éviter, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre de l’Union par un jugement pénal définitif.

64 Il ne saurait donc être contesté que la condition d’exécution prévue à l’article 54 de la CAAS soit apte à atteindre le but poursuivi. En effet, en permettant, en cas de non-exécution de la sanction imposée, aux autorités d’un État contractant de poursuivre pour les mêmes faits une personne définitivement condamnée par un autre État contractant, le risque que ledit condamné reste impuni du fait qu’il a quitté le territoire de l’État de condamnation est évité.

65 Quant au caractère nécessaire de la condition d’exécution pour répondre à l’objectif d’intérêt général visant à éviter, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’impunité des personnes condamnées dans un État membre de l’Union par un jugement pénal définitif, il y a lieu de relever qu’il existe certes, au niveau de l’Union, ainsi que la Commission l’a fait valoir dans ses observations écrites et lors de l’audience, de nombreux instruments visant à faciliter la coopération entre les États membres en matière pénale.

66 Il convient à cet égard de mentionner la décision-cadre 2009/948, dont l’article 5 oblige les autorités des différents États membres qui revendiquent des compétences concurrentes pour la mise en œuvre de procédures pénales relatives à des mêmes faits à engager des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles.

67 De telles consultations directes peuvent, le cas échéant, d’une part, aboutir à l’émission d’un mandat d’arrêt européen par les autorités de l’État membre où est sise la juridiction qui a rendu un jugement pénal définitif, sur la base des dispositions de la décision-cadre 2002/584, aux fins de l’exécution des sanctions imposées. D’autre part, ces mêmes consultations peuvent conduire, sur la base des dispositions des décisions-cadres 2005/214 et 2008/909, à ce que les sanctions imposées par une juridiction pénale d’un État membre soient exécutées dans un autre État membre (voir, pour l’interprétation de la décision-cadre 2005/214, arrêt Baláž, C‑60/12, EU:C:2013:733).

68 Or, de tels instruments d’entraide n’imposent pas une condition d’exécution analogue à celle de l’article 54 de la CAAS et, partant, ne sont pas de nature à assurer la réalisation complète de l’objectif poursuivi.

69 En effet, s’il est vrai que ces mécanismes sont de nature à faciliter l’exécution des décisions à l’intérieur de l’Union, il n’en demeure pas moins que leur usage est soumis à diverses conditions et dépend, en dernière analyse, d’une décision de l’État membre où est sise la juridiction qui a rendu un jugement pénal définitif, cet État membre n’étant pas soumis à une obligation de droit de l’Union d’assurer l’exécution effective des sanctions découlant de ce jugement. Les possibilités ouvertes à cet État membre par ces décisions-cadres ne sont donc pas de nature à garantir que soit évitée, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’impunité des personnes condamnées dans l’Union par un jugement pénal définitif lorsque le premier État de condamnation n’a pas fait exécuter la peine encourue.

70 Par ailleurs, si la décision-cadre 2008/909 permet d’envisager l’exécution d’une peine privative de liberté dans un État membre autre que celui dans lequel est sise la juridiction qui a prononcé cette condamnation, force est de constater que, en vertu de son article 4, cette possibilité est conditionnée à la fois par l’accord de la personne condamnée et par le fait que l’État membre ayant prononcé la condamnation a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. Il s’ensuit que le système instauré par cette décision-cadre n’a pas pour objet principal de lutter contre l’impunité des personnes condamnées dans l’Union par un jugement pénal définitif et n’est pas susceptible d’assurer la réalisation complète de cet objectif.

71 En outre, il importe de souligner que la condition d’exécution de la CAAS implique que, dans l’hypothèse où les circonstances particulières de l’espèce et l’attitude de l’État de première condamnation ont permis que la sanction prononcée ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution, le cas échéant en utilisant les instruments prévus par le droit de l’Union pour faciliter l’exécution des peines, une personne définitivement jugée par un État membre ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre. Par conséquent, de telles poursuites n’auront lieu, dans le cadre instauré par l’article 54 de la CAAS, que dans les cas où le système actuellement prévu par le droit de l’Union n’a pas suffi, pour quelle que raison que ce soit, à exclure l’impunité des personnes condamnées dans l’Union par un jugement pénal définitif.

72 Il s’ensuit que la condition d’exécution prévue à l’article 54 de la CAAS n’excède pas ce qui est nécessaire pour éviter, dans un contexte transfrontière, l’impunité des personnes condamnées dans un État membre de l’Union par un jugement pénal définitif.

73 Toutefois, dans le cadre de l’application in concreto de la condition d’exécution de l’article 54 de la CAAS à un cas précis, il ne saurait être exclu que, sur la base de l’article 4, paragraphe 3, TUE et des instruments juridiques de droit dérivé de l’Union en matière pénale mentionnés par la Commission, les juridictions nationales compétentes prennent contact entre elles et engagent des consultations afin de vérifier s’il existe l’intention réelle de la part de l’État membre de première condamnation de procéder à l’exécution des sanctions imposées.

74 Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la première question que l’article 54 de la CAAS, qui subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que, en cas de condamnation, la sanction «ait été subie» ou qu’elle soit «actuellement en cours d’exécution», est compatible avec l’article 50 de la Charte, qui garantit ce principe.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 7 décembre 2016 N° de pourvoi 15-87335 Cassation Partielle

Vu le principe Ne bis in idem ;

Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de blanchiment, l'arrêt relève qu'il a fait effectuer, par la société Domaine des Broix, des virements d'un montant total de 2 008 990, 17 euros au profit de la société Capfin en justifiant ces virements par des prestations qui étaient en réalité inexistantes ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 26 octobre 2016 N° de pourvoi 15-84552 Cassation

Vu le principe Ne bis in idem ;

Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de recel, l'arrêt retient que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement effectué sur le compte du prévenu ne constituait, au moins en partie, qu'une opération préalable nécessaire à l'achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été déclaré coupable de blanchiment, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue

ARTICLE 5

ÉGALITÉ ENTRE ÉPOUX

"Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants"

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