ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

INTERNES AVANT DE SAISIR LA CEDH

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LE REQUÉRANT N'EST TENU QU'AUX RECOURS CONCRETS RÉELS ET EFFECTIFS

- LES RECOURS COMPENSATOIRES NE DOIVENT ÊTRE EXERCES QUE S'ILS SONT EFFECTIFS

- UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE S'IMPOSE AU REQUÉRANT S'IL PEUT EN BÉNÉFICIER

- L'EXERCICE D'UN SEUL RECOURS COMPENSATOIRE SUFFIT

- LES GRIEFS DOIVENT ÊTRE SOULEVÉS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES

- L'ÉTAT DOIT SOULEVER L'IRRECEVABILITÉ DE SUITE ET NON QUAND LA SATISFACTION ÉQUITABLE EST DISCUTÉE

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

AVERTISSEMENT

Vous devez, avant de poster une requête, épuiser les voies de recours internes de l'État. Pour la France, il est indispensable aujourd'hui de saisir la Cour de Cassation ou le Conseil d'État. Toutefois, ce principe souffre de nombreuses exceptions puisque le requérant n'est tenu d'exercer que les recours effectifs réels et concrets. Si le Gouvernement conteste, il doit prouver que le recours non exercé a déjà apporté une solution satisfaisante dans une affaire similaire. Ainsi par exemple, dans tous les États européens, la Cour suprême comme notamment la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Haute Cour de justice etc...  est le juge du droit. Par conséquent son contrôle est strictement limité à l'application de la loi positive. Le dernier juge du fait est une cour d'Appel. Par conséquent, l'arrêt de la Cour d'Appel est considéré comme le dernier recours possible quand le reproche concerne une loi inexistante ou une interprétation des faits. Il est par conséquent essentiel d'exposer vos griefs au sens de la Conv EDH pour pouvoir accéder plus facilement à la CEDH ou au Haut Commissariat des Droits de l'Homme près de l'ONU. Pour avoir un exemple de conclusions conformes à l'épuisement des voies de recours internes devant une Cour d'Appel, voici celles concernant l'affaire de la PRÉTENDUE VIANDE AVARIÉE DE ROQUEMAURE.

IL FAUT UN MINIMUM DE RECOURS POUR EXPOSER VOS GRIEFS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES

Décision d'irrecevabilité Viviani et autres C. Italie du 14 avril 2015 requête n° 9713/13

La CEDH juge irrecevable une requête visant à contester l’absence de protection et d’information sur les risques liés à une possible éruption du Vésuve, pour défaut de recours interne depuis l'Empire Romain !

La Cour rappelle d’abord qu’en application de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Toutefois, l’article 35 § 1 prescrit l’épuisement des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

Dans la présente affaire, la Cour observe qu’il était loisible aux requérants de demander aux autorités internes la mise en place des mesures de prévention qu’ils estimaient nécessaires. En cas de silence, ils auraient pu saisir les juridictions administratives. En outre, en vertu d’un décret et d’une loi de 2009, les requérants avaient également la possibilité de mener une « class action » pour faire valoir leurs demandes. Or, les requérants se sont contentés d’affirmer de façon générale que de tels recours seraient inefficaces. La Cour juge donc la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.

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LE REQUÉRANT N'EST TENU QU'AUX RECOURS CONCRETS RÉELS ET EFFECTIFS

La C.E.D.H rappelle constamment que la Convention n'a pas pour but de protéger des droits théoriques, apparents et illusoires mais des droits concrets, réels et effectifs.

WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE du 27 octobre 2013 requête 27013/07

UNE DEMANDE D'AJ en Cour de Cassation rejetée pour absence de moyens sérieux suffit à justifier de l'épuisement des voies de recours internes.

115. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où ils se sont désistés de leur pourvoi en cassation et n’ont donc pas mis la Cour de cassation en mesure d’examiner leur affaire.

116. Les requérants rappellent qu’ils se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel et ont demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui leur a été refusée. Leurs recours contre les décisions de refus ont été rejetés, au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être soutenu à l’encontre de l’arrêt. Ils soulignent que c’est dans la mesure où ils n’avaient ni les moyens matériels, ni la moindre perspective de voir leur pourvoi aboutir qu’ils se sont désistés de l’instance devant la Cour de cassation. Rappelant la jurisprudence de la Cour en la matière, ils font valoir que le pourvoi dont ils se sont désistés ne constituait pas un recours à épuiser, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un recours effectif en théorie et en pratique, c’est-à-dire susceptible de leur offrir la réparation de leurs griefs et présentant des chances raisonnables de succès.

117. La Cour rappelle que, si le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l’article 35 § 1 de la Convention (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI), cette disposition doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. La Cour note que les requérants se sont pourvus en cassation, mais que leurs demandes d’aide juridictionnelle ont fait l’objet de décisions de refus et que leurs recours contre ces décisions ont été rejetés en raison de l’absence d’un moyen de cassation susceptible d’être utilement soulevé. Dans ces conditions, elle estime qu’il ne peut leur être reproché de s’être désistés de leur pourvoi en cassation (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 48, CEDH 2000‑IX et Eon c. France, no 26118/10, § 28, 14 mars 2013). Il y a donc lieu de rejeter l’exception.

MEMLIKA c. GRÈCE du 6 Octobre 2015 requête 37991/12

On doit présenter ses moyens proposés par le droit interne, pour faire cesser les violations avant de saisir une juridiction internationale. Saisir un médiateur n'a aucune utilité au sens de la Convention, puisque ses décisions ne s'imposent pas comme une décision juridictionnelle.

CEDH

38. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention veut que, avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes. En effet, l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, Chkhartishvili c. Grèce, no 22910/10, § 47, 2 mai 2013).

39. Quant aux recours invoqués par le Gouvernement au titre du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour considère qu’ils sont inefficaces ou non adaptés à la violation alléguée de l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention : la saisine du médiateur de la République étant donné que ses recommandations ne lient pas les autorités, ainsi que le recours indemnitaire, l’action pénale et la saisine du juge administratif étant donné que ces recours ne pouvaient avoir pour effet la reprise immédiate des cours par les troisième et quatrième requérants.

INUTILE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION OU LE CONSEIL D'ÉTAT EN CASSATION

QUAND IL S'AGIT DE FAIRE EXAMINER DES FAITS ET NON DU DROIT

Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998 requête 154/1996

37. Selon la Commission, Mme Dalia a satisfait aux exigences de l'article 26 de la Convention. Alors même que la requérante avait fait valoir que l'application stricte de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 conduirait à violer l'article 8 de la Convention, la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 4 octobre 1994, a, de façon péremptoire, fait prévaloir une règle de procédure interne sur la Convention. La Cour de cassation, en cas de pourvoi, aurait été obligée de procéder à un examen des faits de la cause qui, en principe, échappe à sa compétence. En l'absence d'une jurisprudence de la Cour de cassation dont il ressortirait que celle-ci procède effectivement à un tel examen au regard de l'article 8, il faut en déduire qu'en l'espèce, le pourvoi aurait été inefficace.

38. La Cour se bornera à examiner la question de l'épuisement des voies de recours internes au regard de la procédure relative à la requête en relèvement de l'interdiction du territoire du 5 février 1994, seule mise en cause. Elle rappelle que l'article 26 de la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir notamment l'arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11–12, § 27).

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l'adéquation et l'effectivité du recours. En conséquence, à l'instar de la Commission, la Cour estime que le pourvoi en cassation que la requérante aurait pu à l'époque former contre l'arrêt du 4 octobre 1994 ne satisfaisait pas à la condition d'efficacité.

Partant, il échet d'écarter l'exception préliminaire.

INUTILE DE FAIRE DES PROCÉDURES INTERNES QUI SONT PAR AVANCE VOUÉES A L'ÉCHEC

VASILESCU c. BELGIQUE du 25 novembre 2014 requête 64682/12

Épuisement des voix de recours : La CEDH examine concrètement les voies de recours internes offerts par l'État belge aux détenus qui se plaignent des conditions de détention. Ils sont insuffisants.

a)  Principes applicables

67. La Cour a récemment rappelé les principes applicables à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention (Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, 25 mars 2014) :

« 69.  Le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, et c’est primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux États contractants, auxquels il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des recours internes se fonde sur l’hypothèse, reflétée dans l’article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d’étroites affinités, que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

70.  Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996‑IV). La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (voir la décision Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, dans laquelle la Cour a cité les principes exposés de manière détaillée aux paragraphes 66 à 69 de l’arrêt Akdivar et autres, dont les éléments pertinents en l’espèce sont rappelés ci‑après).

71.  L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres, précité, § 66).

72.  L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999‑I)) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Akdivar et autres, précité, § 66). Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).

73.  Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui. La règle de l’épuisement des recours internes ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition, avec la tolérance officielle de l’État, d’actes interdits par la Convention, de sorte que toute procédure serait vaine ou inefficace (Akdivar et autres, précité, § 67).

74. Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).

75.  Dès lors qu’il existe au niveau national un recours permettant aux juridictions internes d’examiner, au moins en substance, le grief de violation d’un droit protégé par la Convention, c’est ce recours qui doit être exercé (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004‑III). Il ne suffit pas, le cas échéant, que le requérant ait exercé sans succès un autre recours qui était susceptible d’aboutir à l’infirmation de la mesure litigieuse pour des motifs étrangers au grief de violation d’un droit protégé par la Convention. C’est le grief tiré de la Convention qui doit avoir été exposé au niveau national pour que l’on puisse conclure à l’épuisement des « recours effectifs ». Il serait contraire au caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention qu’un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l’argument tiré de la Convention (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, §§ 33-34, série A no 40, et Azinas, précité, § 38).

76. Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Akdivar et autres, précité, § 69). Il serait par exemple trop formaliste d’exiger des intéressés qu’ils usent d’un recours que même la juridiction suprême du pays ne les obligeait pas à exercer (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 117 et 118, CEDH 2007‑IV).

77.  En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits. Une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l’intéressé de l’exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). »

68. S’agissant en particulier de l’appréciation de l’effectivité des recours concernant des allégations de mauvaises conditions de détention, la Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer (Torreggiani et autres, précité) que :

« 50. [...] la question décisive est de savoir si la personne intéressée peut obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, et pas simplement une protection indirecte de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention (voir, entre autres, Mandić et Jović c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011). Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s’agissant des allégations de conditions d’internement ou de détention prétendument contraires à l’article 3, dans la mesure où il n’a pas un effet « préventif » en ce sens qu’il n’est pas à même d’empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d’obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc.), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandić et Jović c. Slovénie, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).

En ce sens, pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012). »

b)  Application au cas d’espèce

69. Outre les plaintes et demandes que le requérant dit avoir adressées aux autorités pénitentiaires et qui n’ont pas abouti (paragraphes 6, 14 et 15 ci-dessus), la Cour constate, tel que l’a relevé le Gouvernement, que le requérant n’a entrepris aucune démarche administrative ou juridictionnelle pour se plaindre de ses conditions matérielles de détention. De ce fait, pour déterminer si les exigences d’épuisement des voies de recours ont été respectées par le requérant, la Cour va examiner chacun des recours mentionnés par le Gouvernement pour vérifier s’ils étaient adéquats, effectifs et de nature à permettre un redressement direct et approprié des conditions dénoncées par le requérant.

70. À cet égard, la Cour relève que, lors de l’introduction de la requête devant la Cour, le requérant était toujours détenu à la prison de Merksplas dans des conditions qu’il estimait contraires à l’article 3 de la Convention. Dans une telle situation de violation continue alléguée, le recours, pour être qualifié d’effectif, devait être à même d’empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre au requérant d’obtenir une amélioration de ses conditions de détention (Torreggiani et autres, précité, § 50).

i.  La saisine du juge des référés

71. En premier lieu, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû, pour satisfaire aux exigences de l’épuisement des voies de recours, introduire une demande en référé sur la base de l’article 584 du code judiciaire. La Cour est d’avis que ce recours semble, en théorie, être adéquat pour remédier de façon immédiate à une situation contraire aux droits subjectifs d’une personne détenue. En effet, il ressort de la jurisprudence fournie par le Gouvernement que le juge civil, statuant en référé sur pied de l’article 584 du code judiciaire, peut ordonner que soit prise une mesure individuelle afin de mettre un terme à une situation contraire aux droits subjectifs de la personne détenue (paragraphes 33-37, ci-dessus). Cela étant dit, la Cour souligne qu’en l’espèce, les griefs du requérant ne concernent pas des mesures individuelles prises à l’intérieur de la prison à son égard (tels des sanctions disciplinaires, transfèrements ou autres mesures de sécurité), mais ont trait à ses conditions matérielles de détention.

72. Tel que la Cour l’a rappelé, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, entre autres, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69 ; Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001‑XI (extraits)). La Cour n’a donc eu égard qu’aux exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement (paragraphes 33-37, ci-dessus). Or, la Cour constate que ces exemples ont trait aux relations avec d’autres détenus, aux mesures de sécurité (fouilles), et au droit à la santé physique et psychique (pour des détenus nécessitant des soins). Quant aux conditions de vie des détenus, le Gouvernement expose qu’une demande d’un détenu à disposer d’un ordinateur personnel avait été rejetée et qu’une demande d’un détenu à disposer de divers objets avait été déclarée non fondée (paragraphe 37, ci-dessus). La Cour relève que le Gouvernement n’a produit aucun exemple d’une décision judiciaire ayant statué sur une demande tendant à ordonner l’amélioration ou la modification des conditions matérielles de détention d’un individu, tel que, par exemple, le transfert vers un établissement moins peuplé ou le transfert vers une cellule appropriée (dans le même sens, Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 108, 22 octobre 2009).

73. De plus, la Cour constate que les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements revêtent apparemment un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant (voir, à ce sujet, les extraits de rapports internationaux aux paragraphes 46-47, ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré quelle réparation un juge siégeant en référé aurait pu offrir au requérant, compte tenu de la difficulté qu’aurait l’administration compétente pour exécuter une éventuelle ordonnance favorable au requérant (voir, dans le même sens, Kalachnikov, décision précitée ; Norbert Sikorski, précité, § 121 ; Ananyev et autres, précité, § 111 ; Torreggiani et autres, précité, § 54).

74. Partant, la Cour estime que, dans l’état actuel de la situation pénitentiaire en Belgique et de la jurisprudence des tribunaux belges telle que présentée par le Gouvernement, une action en référé sur la base de l’article 584 du code judiciaire ne saurait être considérée comme un recours effectif à épuiser pour une personne détenue qui souhaite contester les conditions matérielles de sa détention. Ce constat est sans préjudice de la possibilité pour la Cour d’examiner, dans des affaires similaires postérieures, une éventuelle évolution de la situation pénitentiaire en Belgique ou de la jurisprudence nationale à la lumière des exigences de la Convention.

ii.  Le recours en vertu de l’article 1382 du code civil

75. Ensuite, le Gouvernement fait valoir que le requérant aurait pu introduire une demande en réparation en vertu de l’article 1382 du code civil. Or la Cour relève que ce recours n’aurait pas permis un quelconque changement de cellule ou une amélioration immédiate et concrète des conditions de vie du requérant. Une décision favorable des tribunaux aurait simplement permis au requérant d’obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi du fait d’une faute des autorités pénitentiaires (paragraphes 38-39, ci-dessus). La Cour en conclut que l’action en dommages et intérêts ne remplit pas les conditions exigées pour être considéré comme un recours effectif (Torreggiani et autres, précité, § 50, rappelé au paragraphe 68, ci-dessus). La Cour estime donc que, s’agissant d’une personne détenue au moment de l’introduction de la requête devant la Cour, le recours prévu par l’article 1382 du code civil n’était pas, à lui seul, un recours effectif et ne constituait donc pas un recours à épuiser pour se plaindre des conditions matérielles de détention.

iii.  L’aide financière du CPAS

76. Par ailleurs, le Gouvernement allègue que le requérant aurait pu obtenir une aide financière du CPAS compétent et, le cas échéant, contester le refus du CPAS devant les juridictions du travail (paragraphe 61, ci‑dessus). La Cour ne voit pas en quoi l’obtention d’une aide financière aurait permis au requérant d’améliorer ses conditions de détention. Cette constatation suffit à la Cour pour conclure qu’il ne s’agissait pas d’un recours à épuiser pour satisfaire aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention.

iv.  La saisine d’une commission de surveillance

77. Enfin, s’agissant de la plainte que le requérant aurait pu déposer auprès des commissions de surveillance instituées auprès des prisons dans lesquelles il a séjourné, la Cour relève que les compétences de ces commissions sont limitées et ont principalement une portée générale (paragraphe 40, ci-dessus). En l’absence d’arrêté royal mettant en œuvre les dispositions pertinentes de la loi de principes (paragraphe 41, ci-dessus), les commissions ne disposent d’aucun pouvoir de prendre des mesures individuelles afin de faire modifier les conditions de détention d’une personne déterminée (voir paragraphes 54-56, ci-dessus). Elles ont seulement compétence pour discuter avec l’administration pénitentiaire au sujet des problèmes identifiés. Toute mesure prise à l’égard d’un détenu reste à la discrétion de l’administration pénitentiaire. La Cour est dès lors d’avis que ce recours ne permettait pas au requérant de redresser la violation alléguée de l’article 3 de la Convention.

v.  Conclusion

78. Ainsi, s’il est vrai que le requérant n’a pas fait usage des voies suggérées par le Gouvernement, la Cour estime que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n’a pas démontré avec une certitude suffisante que l’usage des recours qu’il a suggérés aurait été de nature à offrir réparation au requérant quant à sa plainte concernant les conditions matérielles de sa détention.

79.  Par conséquent, la Cour estime que cette partie de la requête ne saurait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. Elle rejette donc l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

80. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

KHUROSHVILI c. GRÈCE du 12 décembre 2013 requête 58165/10

64.  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu’avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999–I). En effet, l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I).

65.  La Cour rappelle aussi que dans l’arrêt Efremidze précité (§ 28), elle avait considéré que le requérant avait épuisé les voies de recours internes. Elle y avait relevé qu’en ce qui concernait la saisine du chef hiérarchique de la police, le CPT avait fait état en 2008 de l’inexistence en Grèce d’une véritable autorité indépendante chargée d’inspecter les locaux de détention des forces de l’ordre. Elle se posait également la question de savoir si le chef de la police représentait une autorité remplissant les conditions d’impartialité et d’objectivité nécessaires à l’effectivité du recours. Ni la référence au constat du CPT ni cette interrogation n’ont cependant compté dans sa décision dans l’affaire précitée.

66.  La Cour relève qu’en l’espèce le requérant a saisi le 30 août 2010 la Direction de la police des étrangers de l’Attique de l’Ouest pour demander sa mise en liberté, en raison des conditions de sa détention dans le centre d’Aspropyrgos. Le requérant soutenait que depuis deux mois, il était détenu dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention. Il indiquait que le nombre de détenus était trop élevé par rapport à la superficie des cellules et que la somme de 5,87 euros par jour versée à chaque détenu ne suffisait que pour se faire livrer deux sandwiches. Toutefois, il ne reçut aucune réponse à cette demande.

67.  La Cour relève que le requérant était détenu en vue de son expulsion dans les locaux de la police des frontières de Thermi, puis au centre d’Aspropyrgos. Or, ces lieux relevaient de la compétence et étaient placés sous l’autorité non pas du ministère de la Justice mais du ministère de l’Intérieur. De plus, les doléances qu’il présentait concernaient l’état général du centre d’Aspropyrgos et étaient certainement connues de toutes les autorités, bien avant sa demande. En outre, on ne saurait attendre d’une personne dans la situation du requérant, qui n’était censé devoir être détenu que pour une courte période avant son expulsion, qu’elle saisisse à pareilles fins les juridictions, dont la décision aurait toutes les chances de n’intervenir qu’après son expulsion.

68.  Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle que dans l’appréciation de l’effectivité des recours en matière de conditions de détention sur le terrain de l’article 3, la question décisive est de savoir si la personne intéressée peut obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, et pas simplement une protection indirecte de ses droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Mandić et Jović c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011). Ainsi, un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant s’agissant de conditions d’internement ou de détention prétendument contraires à l’article 3, dans la mesure où il n’a pas un effet « préventif » – en ce sens qu’il n’est pas à même d’empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d’obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandić et Jović, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).

69.  La Cour souligne que les étrangers faisant l’objet d’une expulsion administrative sont détenus dans des centres de rétention ou des commissariats de police, au sein desquels le droit interne applicable est pour l’essentiel le décret no 141/1991 relatif à la compétence des organes du ministère de l’Ordre public et le décret no 254/2004 portant code de déontologie du fonctionnaire de police.

70.  La Cour relève que les articles de ces décrets sont rédigés en termes généraux et ne constituent pas un fondement juridique solide en la matière car ils ne garantissent pas des droits « justiciables » comme le font l’article 1050 du code de procédure civile ou certains articles du code pénitentiaire. Ainsi les articles 2 d) et e) et 3 du décret no 254/2004 et les articles 66 §§ 4 et 5, 91 et 92 du décret no 141/1991 créent des obligations d’ordre général pour l’administration sans pour autant garantir au bénéfice des étrangers des droits subjectifs et invocables en justice.

71.  A la lumière des considérations ci-dessus, la Cour n’est pas convaincue qu’un recours indemnitaire sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pour cause de conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les centres de rétention pour étrangers aurait, en l’état actuel de la jurisprudence des juridictions internes, une chance raisonnable de succès et offrirait un redressement approprié (voir A.F. c. Grèce, no 53709/11, § 61, 13 juin 2013).

72.  La Cour estime dès lors que la saisine de la Direction de la police des étrangers de l’Attique de l’Ouest constituait, dans les circonstances de la cause, un recours suffisant aux fins de l’épuisement des voies de recours internes. Elle rejette donc l’exception dont il s’agit.

Bauman contre France du 22/05/2001 Hudoc 2600 requête 33592/96

"La Cour rappelle que la finalité de l'article 35§1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises.

Néanmoins, les dispositions de l'article 35§1 ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.

La Cour souligne qu'elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle  a ainsi reconnu que l'article 35§1 de la Convention doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de cause.

Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte  de manière réaliste, non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique dans lequel il se situe.

Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que le recours en question était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est à dire qu'il était accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentaient des perspectives raisonnables de succès.

Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances le dispensaient de cette obligation"

La C.E.D.H rejette ce moyen préliminaire du Gouvernement. Le recours n'a pas de caractère efficace, effectif et réel:

"La Cour relève au demeurant que si, dans de nombreuses hypothèses, la législation des Etats contractants permet à un individu de demander, en se prévalant ou non de circonstances nouvelles, la levée ou l'atténuation d'une décision de vigueur, même judiciaire, sans que la force de la chose jugée s'y oppose, l'article 35-1 de la convention ne saurait exiger de telles initiatives, indéfiniment répétables par nature, sans quoi il risquerait de créer un obstacle permanent à la saisine de la Cour.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

KURIĆ ET AUTRES c. SLOVÉNIE du 26 juin 2012 Requête no 26828/06

286. Les principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes se trouvent exposés dans l’arrêt Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 43-46, CEDH 2006‑II). La Cour appliquera ces principes aux différentes voies de droit invoquées par le Gouvernement. Elle souligne d’emblée que cette règle ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent, ainsi que de la situation personnelle des requérants (voir, entre autres, Akdivar et autres, précité, §§ 66 et 68-69 ; Orchowski c. Pologne, no 17885/04, §§ 105-106, 22 octobre 2009, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010).

287.  Le Gouvernement cite cinq motifs différents de considérer que les recours internes n’ont pas été épuisés. D’abord, deux requérants (M. Dabetić et Mme Ristanović) n’auraient jamais dûment sollicité un permis de séjour (cette exception visait à l’origine également M. Ristanović, mais celui-ci déposa ultérieurement une demande au titre de la loi modifiée sur le statut juridique et obtint un permis de séjour – paragraphe 272 ci‑dessus). Ensuite, tous les requérants seraient restés en défaut de saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, de contester la constitutionnalité de la législation pertinente et de se prévaloir des dispositions plus favorables de la loi modifiée sur le statut juridique.

288.  La Grande Chambre observe qu’au cours de la procédure devant elle six requérants – M. Kurić, Mme Mezga, M. Berisha, M. Ademi, M. Minić et M. Ristanović – se sont vu délivrer des permis de séjour permanent ex nunc et ex nunc (paragraphe 243 ci-dessus). Ils se trouvent donc dans une situation factuelle différente de celle des deux autres requérants, M. Dabetić et Mme Ristanović, qui n’ont jamais obtenu de tels permis. C’est pourquoi la Cour examinera séparément pour chacun des deux groupes de requérants l’exception préliminaire de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.

a)  Les deux requérants qui n’ont jamais obtenu de permis de séjour (M. Dabetić et M Ristanović)

289.  Le Gouvernement soutient que M. Dabetić et Mme Ristanović n’ont dûment demandé de permis de séjour ni au titre de la loi sur les étrangers ni au titre de la loi sur le statut juridique (paragraphe 272 ci-dessus). Pour les requérants, il faut considérer qu’eu égard à leur situation personnelle (paragraphe 281 ci-dessus) ces deux personnes n’avaient pas l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

290.  La Cour observe que M. Dabetić, qui a quitté la Slovénie à une date non précisée, mais très probablement en 1990 ou 1991, pour s’installer en Italie où il vit depuis lors, n’a pas dûment sollicité un permis de séjour ex nunc en Slovénie. Il s’est borné à demander au ministère de l’Intérieur de rendre une décision ex tunc complémentaire régularisant sa situation (paragraphe 101 ci-dessus). Cette voie de droit s’est révélée ne pas être appropriée et aucune décision n’a été rendue (paragraphes 103-104 ci‑dessus).

291.  Quant à Mme Ristanović, qui vit désormais en Serbie, elle n’a jamais tenté d’obtenir un permis de séjour en Slovénie après son expulsion, en dépit du fait que la décision de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2003 se rapportait également à la situation des « personnes effacées » ayant été expulsées (paragraphes 58-59, 128 et 215 ci-dessus).

292.  Pour la Cour, le fait que M. Dabetić et Mme Ristanović n’aient pas manifesté de quelque manière que ce soit leur souhait de résider en Slovénie, c’est-à-dire qu’ils n’aient pris aucune mesure juridique adéquate pour régulariser leur statut de résident, démontre un manque d’intérêt à cet égard (voir, mutatis mutandis, Nezirović c. Slovénie (déc.), no 16400/06, §§ 39-41, 25 novembre 2008). Bien que, comme la Cour l’établira ci-après, les autres recours internes contre un refus d’octroyer un permis de séjour se soient révélés ineffectifs (paragraphes 295-313 ci-dessous), on ne saurait considérer que M. Dabetić et Mme Ristanović étaient dispensés de l’obligation de solliciter officiellement avant toute chose un permis de séjour. Ils ont saisi la Cour sans avoir engagé au niveau national de procédure prévue par la loi, sur la base de laquelle les autorités auraient pu prendre des mesures en leur faveur.

293.  Il s’ensuit que l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement doit être accueillie en ce qui concerne M. Dabetić et Mme Ristanović.

294.  Dès lors, la Cour déclare la requête irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention pour autant qu’elle concerne ces deux requérants.

b)  Les six requérants qui ont finalement obtenu des permis de séjour (M. Kurić, Mme Mezga, M. Ristanović, M. Berisha, M. Ademi et M. Minić)

i.  Les recours constitutionnels individuels

295.  Le Gouvernement reproche à ces requérants de ne pas avoir formé chacun un recours constitutionnel dans son affaire alors, ajoute-t-il, qu’un certain nombre d’autres « personnes effacées » ont obtenu gain de cause devant la Cour constitutionnelle (paragraphes 273-274 ci-dessus).

296.  La Cour rappelle sa jurisprudence suivant laquelle les requérants dans les affaires slovènes sont en principe tenus, aux fins de l’épuisement des recours internes, de former en dernier ressort un recours constitutionnel (Švarc et Kavnik c. Slovénie, no 75617/01, §§ 15-16, 8 février 2007, et Eberhard et M. c. Slovénie, nos 8673/05 et 9733/05, §§ 103-107, 1er décembre 2009).

297.  Lorsque la Cour constitutionnelle examine un recours constitutionnel individuel et annule l’acte juridique portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels de la personne concernée (article 60 de la loi sur la Cour constitutionnelle – paragraphe 204 ci-dessus), elle peut également redresser les violations commises par les autorités ou des fonctionnaires. Elle peut le faire en se prononçant sur le droit ou la liberté en cause, si cela est nécessaire pour éliminer les conséquences déjà survenues ou si la nature de ce droit ou de cette liberté constitutionnels le requiert. Le recours constitutionnel slovène est donc analogue aux recours existant, par exemple, en Allemagne, en Espagne et en République tchèque, qui permettent aux cours constitutionnelles de ces Etats membres de redresser les violations de droits et libertés fondamentaux (Riera Blume et autres c. Espagne (déc.), no 37680/97, CEDH 1999‑II ; Hartmann c. République tchèque, no 53341/99, § 49, CEDH 2003‑VIII ; Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 62, CEDH 2006‑VII ; et, par contraste, Apostol c. Géorgie, no 40765/02, §§ 42-46, CEDH 2006‑XIV).

298.  En l’espèce, la Cour constitutionnelle avait déjà adopté des décisions erga omnes constatant que la législation applicable aux requérants avait porté atteinte à leurs droits constitutionnels et ordonnant l’adoption de mesures générales. En particulier, le 4 février 1999, elle avait conclu que l’« effacement » était illégal et inconstitutionnel (paragraphes 41-48 et 214 ci‑dessus) et, le 3 avril 2003, elle avait déclaré certaines dispositions de la loi sur le statut juridique inconstitutionnelles (paragraphes 58-60 et 215 ci‑dessus). La Cour doit donc vérifier si les requérants avaient toujours l’obligation de former un autre recours constitutionnel pour demander à la Cour constitutionnelle d’ordonner leur réinscription sur le registre des résidents permanents. A cet égard, il y a lieu de noter que les requérants ne contestent pas l’argument du Gouvernement selon lequel d’autres « personnes effacées » ont obtenu gain de cause dans le cadre de tels recours.

299.  La Cour observe toutefois que les requérants ont accompli plusieurs démarches devant les autorités nationales – y compris, pour beaucoup d’entre eux, devant les tribunaux – pour obtenir des permis de séjour permanent, soit au titre de la loi sur le statut juridique, soit, comme M. Ristanović, au titre de la loi modifiée sur le statut juridique (paragraphe 133 ci-dessus). La Cour estime pouvoir dire que les autorités avaient connaissance du souhait des intéressés de régulariser leur situation en Slovénie, ce qui n’était pas le cas s’agissant de M. Dabetić et de Mme Ristanović. De plus, les deux décisions de principe de la Cour constitutionnelle ordonnant des mesures générales n’ont été pleinement respectées qu’au bout de onze ans et sept ans respectivement. De l’avis de la Cour, la confiance des intéressés dans l’effectivité et les chances de succès de recours constitutionnels individuels supplémentaires s’en est trouvée ébranlée.

300.  A cet égard, la Cour relève que dans d’autres affaires où une juridiction constitutionnelle avait constaté l’existence d’un problème général ou structurel dans une décision que les autorités internes étaient ensuite restées en défaut d’exécuter pendant une longue période, elle a considéré que cette conduite sapait l’autorité du pouvoir judiciaire et l’état de droit (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 175, CEDH 2004‑V, et Orchowski, précité, § 151).

301.  La Cour note en outre que, dans toutes ses décisions ultérieures, la Cour constitutionnelle s’est référée à ses deux décisions de principe de 1999 et de 2003, déclarant dans sa décision du 10 juin 2010 que l’inexécution de sa décision de principe de 2003 entraînait une nouvelle violation de la Constitution (paragraphe 73 ci-dessus).

302.  Enfin, la Cour ne saurait négliger le fait que les requérants, qui n’avaient pas de papiers d’identité slovènes, ont été laissés pendant plusieurs années dans un vide juridique et, par conséquent, dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité juridique (voir, mutatis mutandis, Tokić et autres, précité, §§ 57-59, et Halilović c. Bosnie-Herzégovine, n23968/05, § 22, 24 novembre 2009).

303.  Eu égard à ce qui précède, et en particulier à la durée totale de la procédure administrative engagée par les requérants et aux sentiments d’impuissance et de frustration qui ont inévitablement découlé de l’inertie prolongée manifestée par les autorités en dépit des décisions théoriquement exécutoires de la Cour constitutionnelle, la Cour estime que dans les circonstances particulières de l’espèce les requérants étaient dispensés de l’obligation de former des recours constitutionnels individuels.

304.  La Cour souligne que sa décision se limite aux circonstances particulières de l’espèce et ne doit pas s’interpréter comme une déclaration générale signifiant qu’il n’y a jamais d’obligation de former un recours devant la Cour constitutionnelle en Slovénie lorsqu’une décision dans laquelle cette juridiction a prescrit des mesures générales n’est pas respectée (voir, mutatis mutandis, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 81, CEDH 1999‑V, et Tokić et autres, précité, § 59).

ii.  Requête en contrôle abstrait de la constitutionnalité de la législation

305.  Le Gouvernement soutient en outre que les requérants auraient pu introduire une requête en contrôle abstrait de la constitutionnalité de la législation (paragraphe 275 ci-dessus). Les requérants contestent le caractère effectif de ce recours.

306.  La Cour relève que les deux décisions de principe adoptées par la Cour constitutionnelle en 1999 et 2003 l’ont été à la suite de l’initiative d’un certain nombre de « personnes effacées » et de l’Association des « personnes effacées » (paragraphes 40, 58 et 214-215 ci-dessus), alors qu’aucun des requérants n’avait précédemment contesté les dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers ou de la loi sur le statut juridique devant la juridiction constitutionnelle. Seul M. Ristanović a formé récemment un recours en inconstitutionnalité des dispositions de la loi modifiée sur le statut juridique, qui a été joint aux recours introduits par l’association Initiative civile des « personnes effacées » et cinquante et un autres particuliers (paragraphe 81 ci-dessus). Cette procédure est toujours pendante.

307.  Or la Cour ne peut que rappeler que les décisions de principe rendues par la Cour constitutionnelle en 1999 et en 2003, qui ordonnaient toutes deux des mesures générales, n’ont été pleinement respectées qu’au bout de plusieurs années (paragraphe 298 ci-dessus). Ces décisions de principe avaient déjà à l’époque abordé en substance les griefs des requérants (voir, mutatis mutandis, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 122, CEDH 2007‑IV). Les intéressés n’étaient donc pas tenus d’introduire de surcroît une requête en contrôle abstrait de la constitutionnalité de la législation dénoncée, puisqu’un tel recours aurait fait double emploi avec ceux qui avaient déjà été introduits et fait l’objet d’une décision.

iii.  La loi modifiée sur le statut juridique

308.  Avant l’octroi de permis de séjour aux six requérants au cours de la procédure devant la Grande Chambre, le Gouvernement soutenait également que certains d’entre eux n’avaient pas introduit de demandes en vertu de la loi modifiée sur le statut juridique, qu’il jugeait être un instrument systémique réglementant de façon exhaustive le statut des « personnes effacées » (paragraphe 276 ci-dessus). Cette loi est entrée en vigueur le 24 juillet 2010 (paragraphe 76 ci-dessus), presque immédiatement après le prononcé par la chambre de son arrêt du 13 juillet 2010 déclarant recevables les griefs des requérants sur le terrain des articles 8, 13 et 14 de la Convention (paragraphe 9 ci-dessus).

309.  Conformément à la jurisprudence de la Cour, les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes soulevées après que la requête a été déclarée recevable ne peuvent être prises en compte au stade de l’examen au fond (Demades c. Turquie (fond), no 16219/90, § 20, 31 juillet 2003, et Lordos et autres c. Turquie (fond), no 15973/90, § 41, 2 novembre 2010). En l’espèce, la loi modifiée sur le statut juridique est entrée en vigueur après que la Cour eut déclaré recevables les griefs des requérants. Par conséquent, cette partie de l’exception soulevée par le Gouvernement ne peut être retenue.

iv.  Procédure d’acquisition de la nationalité concernant les quatre requérants qui ont demandé la nationalité slovène

310.  D’après le Gouvernement, les quatre requérants – M. Kurić, Mme Mezga, M. Minić et M. Ademi – qui ont demandé la nationalité slovène n’ont pas dûment épuisé les voies de recours internes.

311.  La Grande Chambre observe que la chambre a déclaré irrecevables pour incompatibilité ratione temporis avec les dispositions de la Convention les griefs des requérants relatifs à l’impossibilité pour eux d’obtenir la nationalité slovène (paragraphes 231 et 236 ci-dessus). Par conséquent, la Grande Chambre n’est compétente pour examiner les griefs des requérants que pour autant qu’ils se rapportent à leur statut de résident en Slovénie (paragraphe 237 ci-dessus).

312.  Dès lors, la Cour estime que l’on ne peut voir dans les demandes d’acquisition de la nationalité slovène formées par les requérants des recours qui auraient visé à faire examiner en substance leurs griefs tels qu’ils ont été délimités par la décision sur la recevabilité de la requête. En conséquence, elle ne juge pas nécessaire d’examiner si ces recours étaient effectifs et accessibles.

v. Conclusion

313.  Pour les motifs exposés ci-dessus, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire de non-épuisement des recours internes soulevée par le Gouvernement en ce qui concerne les six requérants qui ont obtenu des permis de séjour permanent.

SOUZA RIBEIRO C. FRANCE DU 30 JUIN 2011 REQUÊTE 22689/07

22.  La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, la décision sur la recevabilité dans l'affaire Kaftailova c. Lettonie, no 59653/00, 21 octobre 2004). Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir en particulier Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).

23.  Pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France (déc.), no 25389/05, § 36, 10 octobre 2006). La Cour a précisé à cet égard que, lorsque l'intéressé se plaint d'une mesure d'expulsion prise à son encontre ou de son statut irrégulier sur le territoire national, les mesures adéquates minimales à cet effet sont, premièrement, l'annulation de la mesure d'éloignement et deuxièmement, la délivrance ou la reconnaissance d'un titre de séjour (voir notamment les décisions Kaftailova et Gebremedhin, précitées).

24.  La Cour observe qu'en l'espèce le tribunal administratif de Cayenne, dans son jugement du 18 octobre 2007, a constaté l'illégalité de l'APRF sur la base duquel le requérant a été renvoyé au Brésil. Celui-ci a dès lors pu revenir vivre auprès de sa famille en France. La Cour observe également qu'il s'est vu délivrer en 2009 une carte de séjour renouvelable portant la mention « vie privée et familiale ». Celle-ci a d'ailleurs été renouvelée le 14 octobre 2010.

25.  La Cour considère en conséquence que les autorités nationales ont reconnu et réparé la violation de la Convention dont elles ont été saisies.

26.  Il s'ensuit que le requérant ne saurait être considéré comme « victime » au sens de l'article 34 de la Convention et que ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione personae avec la Convention en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4.

ARRÊT GRANDE CHAMBRE

KURIĆ ET AUTRES c. SLOVÉNIE du 26 juin 2012 Requête no 26828/06

259.  La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir, entre autres, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002‑III). Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006‑V, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010).

260.  En ce qui concerne la réparation « adéquate » et « suffisante » pour remédier au niveau interne à la violation d’un droit garanti par la Convention, la Cour considère généralement qu’elle dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (voir, par exemple, Gäfgen, précité, § 116).

261.  Dans les cas d’expulsion ou d’extradition de non-nationaux, la Cour a dit dans un certain nombre d’affaires soulevant des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention que la régularisation du séjour du requérant ou le fait que l’intéressé n’était plus menacé d’expulsion ou d’extradition – même si l’affaire demeurait pendante devant la Cour – était en principe « suffisant » pour redresser un grief tiré de l’article 8 (Pančenko, décision précitée ; Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie (radiation), no 58073/00, §§ 20-23, 8 mars 2001 ; Mikheyeva, décision précitée ; Fjodorova et autres c. Lettonie (déc.), no 69405/01, 6 avril 2006 ; Syssoyeva et autres, précité, §§ 102-104 ; Chevanova, précité, §§ 48-50, et Kaftaïlova, précité, §§ 52-54).

262.  En outre, la Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer à propos d’autres articles de la Convention que la qualité de « victime » d’un requérant peut aussi dépendre du montant de l’indemnité qui, le cas échéant, lui a été accordée au niveau national, ou à tout le moins de la possibilité de demander et d’obtenir réparation pour le dommage subi, compte tenu de la situation dont il se plaint devant la Cour (voir, par exemple, Gäfgen, précité, § 118, concernant un grief tiré de l’article 3 ; Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, et Scordino (no 1), précité, § 202, concernant un grief tiré de l’article 6 ; Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, concernant un grief tiré de l’article 11). Ce constat s’applique, mutatis mutandis, aux plaintes pour violation de l’article 8.

263.  En l’espèce, la Grande Chambre rappelle qu’elle n’a pas compétence pour examiner les griefs de MM. Petreš et Jovanović, qui ont été déclarés irrecevables par la chambre après l’octroi aux intéressés de permis de séjour ex tunc (paragraphe 236 ci-dessus).

264.  En revanche, il n’existe aucun obstacle procédural de ce type relativement à M. Kurić, Mme Mezga, M. Ristanović, M. Berisha, M. Ademi et M. Minić. La Grande Chambre est donc compétente pour rechercher si, nonobstant l’octroi de permis de séjour ex nunc et ex tunc à ces six requérants, ceux-ci peuvent toujours se prétendre victimes des violations alléguées. Il est donc possible que cet examen aboutisse, malgré la similitude des faits en cause, à des conclusions différentes de celles auxquelles la chambre est parvenue pour M. Petreš et M. Jovanović. Pareille situation est une conséquence inévitable de la limitation de la compétence de la Grande Chambre (paragraphe 235 ci-dessus).

265.  La Grande Chambre estime que la première condition pour que l’on puisse conclure à la perte de la qualité de victime, à savoir la reconnaissance d’une violation par les autorités nationales, se trouve remplie. En effet, les services administratifs ont accordé des permis de séjour permanent aux six requérants à la suite des décisions de la Cour constitutionnelle déclarant la législation en vigueur inconstitutionnelle et après l’adoption de la loi modifiée sur le statut juridique. De plus, en juin 2010, le gouvernement et le Parlement ont reconnu officiellement la violation des droits des requérants. Le constat d’une violation a donc été formulé en substance par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Scordino (no 1), précité, § 194).

266.  La Grande Chambre relève en outre que dans plusieurs autres affaires concernant la régularisation du statut d’étrangers, notamment dans des affaires se rapportant à une situation analogue de dissolution d’un Etat prédécesseur, la Cour a soit estimé qu’une fois qu’ils avaient obtenu un permis les requérants n’étaient plus victimes des violations alléguées de la Convention et déclaré les requêtes des intéressés irrecevables, soit considéré que les modalités de régularisation offertes aux requérants avaient constitué un redressement « adéquat » et « suffisant » pour leurs griefs sur le terrain de l’article 8 de la Convention et décidé en conséquence de rayer les affaires du rôle. Dans ces affaires, la Cour a également tenu compte du fait que les requérants n’étaient plus menacés d’expulsion (Pančenko, décision précitée ; Mikheyeva, décision précitée ; Fjodorova et autres, décision précitée ; Syssoyeva et autres, précité, §§ 102‑104 ; Chevanova, précité, §§ 48-50, et Kaftaïlova, précité, § 54). Dans certains cas, toutefois, la Cour a noté que les requérants étaient au moins en partie responsables des difficultés liées à la régularisation de leur statut (Chevanova, précité, §§ 47 et 49 ; Kaftaïlova, précité, § 50, et Syssoyeva et autres, précité, § 94).

267.  Cependant, alors que ces affaires avaient trait à des problèmes spécifiques, la Grande Chambre estime que le cas d’espèce se caractérise notamment par la préoccupation générale concernant le respect des droits de l’homme suscitée par l’« effacement ». De plus, la situation litigieuse a perduré pendant près de vingt ans pour la majorité des requérants, en dépit des décisions de principe rendues par la Cour constitutionnelle, lesquelles sont d’ailleurs demeurées inexécutées pendant plus de dix ans (Makuc et autres, décision précitée, § 168). Eu égard à cette longue période d’insécurité et d’incertitude juridique qu’ont connue les requérants et à la gravité des conséquences de l’« effacement » pour eux, la Grande Chambre, contrairement à la chambre, estime que la reconnaissance des violations des droits de l’homme et l’octroi de permis de séjour permanent à M. Kurić, Mme Mezga, M. Ristanović, M. Berisha, M. Ademi et M. Minić n’ont pas constitué un redressement « approprié » et « suffisant » au niveau national (voir, mutatis mutandis, Aristimuño Mendizabal, précité, §§ 67-69 et 70-72 ; Mengesha Kimfe, précité, §§ 41-47 et 67-72, et Agraw, précité, §§ 30-32 et 50-55).

268.  Quant à la possibilité de demander et d’obtenir réparation au niveau interne (paragraphes 250-252 et 257 ci-dessus), la Cour observe qu’aucune des « personnes effacées » n’a jusqu’ici été indemnisée en vertu d’un jugement définitif et exécutoire, même si plusieurs procédures sont actuellement pendantes (paragraphe 83 ci-dessus). En outre, aucune des demandes en réparation dont les requérants ont saisi le parquet général n’a jusqu’ici abouti. Dès lors, les chances des intéressés d’être indemnisés en Slovénie paraissent, pour le moment, trop faibles pour être pertinentes dans le cadre de la présente espèce (voir, mutatis mutandis, Dalban, précité, § 44).

269.  En conclusion, la Cour juge que les six requérants qui ont obtenu des permis de séjour permanent ex nunc et ex tunc au cours de la procédure devant la Grande Chambre peuvent toujours se prétendre « victimes » des violations alléguées. Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement sur ce point.

270.  Enfin, quant à l’exception du Gouvernement relative à la qualité de « victime » des requérants restants – M. Dabetić et Mme Ristanović – qui n’ont jamais dûment engagé de procédure en Slovénie en vue d’obtenir des permis de séjour permanent, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de l’examiner puisque les griefs de ces requérants sont quoi qu’il en soit irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 293-294 ci-dessous).

LES RECOURS COMPENSATOIRES NE DOIVENT

ÊTRE EXERCÉS QUE S'ILS SONT EFFECTIFS

Dilek BIDIK contre la Turquie Irrecevabilité du 15 décembre 2016 requête 45222/15

Non épuisement, la requérante n'a pas introduit un recours individuel devant le Conseil Constitutionnel. Les recours individuels de type QPC vont ils être nécessaires pour saisir la CEDH ?

LES FAITS

3. La requérante était enseignante de lycée depuis 1994. En 2004, elle se vit affecter à la fonction de directrice d’un lycée public. À partir de cette date et jusqu’au 12 septembre 2014, elle fut chargée de la direction successive de différents lycées.

4. Le 1er mars 2014, la loi no 6528 portant amendement des dispositions de la loi fondamentale relative à l’enseignement national et de certains décrets‑lois fut publiée au Journal officiel. L’article 22 de cette loi limitait la durée de la fonction de directeur d’école ou d’établissement à quatre ans renouvelables. En vertu de l’article 25 § 8 de cette même loi, la fonction des directeurs d’école ou d’établissement qui assumaient cette charge depuis quatre ans ou plus cessait automatiquement à la fin de l’année scolaire 2013‑2014.

5. Le 12 septembre 2014, à la suite de l’adoption de la loi no 6528 et en vertu de celle-ci, la requérante quitta la fonction de directrice du lycée Anatolie de Şehzadeler Gediz qu’elle assumait depuis plus de quatre ans et devint enseignante dans le même lycée.

LA CEDH

14. La requérante allègue que l’application automatique d’une loi adoptée par le Parlement l’a empêchée de porter ses griefs devant un tribunal. Elle se plaint en particulier des répercussions qu’aurait eues la cessation de son mandat de directrice de lycée en application directe d’une loi. Elle dénonce une violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention, ainsi que de certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne.

15. La Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois courant à compter de la décision interne définitive, étant entendu que l’intéressé doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants (Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004‑V (extraits)). Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès. Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 71, 25 mars 2014).

16. En l’espèce, la Cour relève d’emblée que la requérante a introduit sa requête devant la Cour sans avoir préalablement saisi les juridictions nationales. Pour justifier ce manquement, elle se fonde sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 juillet 2015, arguant notamment que la mesure litigieuse résultait d’une loi – qui a été jugée conforme à la Constitution – contre laquelle il n’existait aucune voie de recours effective. Elle se réfère en particulier à l’article 152 § 4 de la Constitution selon lequel lorsque la Cour constitutionnelle a rejeté, après un examen au fond, un recours de constitutionnalité introduit contre une disposition légale, il ne peut être introduit de nouveau recours de constitutionnalité contre la même disposition avant l’écoulement d’un délai de dix ans à partir de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle au Journal officiel (paragraphe 6 ci-dessus).

17. La Cour ne partage pas cette analyse. Elle note tout d’abord que de nombreux justiciables se trouvant dans la même situation que la requérante ont introduit des recours en annulation devant les tribunaux administratifs contre les mesures dénoncées. Même si les tribunaux administratifs s’étaient tout d’abord déclarés incompétents pour connaître du fond de ces recours, il convient d’observer que le Conseil d’État a infirmé ces jugements, considérant que les tribunaux en question devaient, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, procéder à un examen au fond (paragraphe 12 ci-dessus). La Cour ne saurait spéculer sur l’issue de ces recours qui sont à ce jour pendants devant les instances nationales. Elle relève cependant qu’il n’a pas été démontré que, à l’époque concernée, la voie de recours administrative n’était pas effectivement accessible à la requérante pour qu’elle pût faire valoir ses prétentions.

18. La Cour rappelle par ailleurs que, dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie (no 10755/13, 30 avril 2013), elle a estimé, après avoir examiné les principaux aspects de la voie de recours individuel nouvellement ouverte devant la Cour constitutionnelle turque, qu’elle ne disposait d’aucun élément lui permettant de dire que ce nouveau recours ne présentait pas des perspectives de redressement approprié des griefs tirés de la Convention. Elle a conclu que c’était à l’individu s’estimant victime qu’il incombait de tester les limites de cette protection (Hasan Uzun, décision précitée, § 69).

19. La Cour prend acte de la contestation de la requérante, laquelle estime qu’un recours devant la Cour constitutionnelle n’était pas effectif, au motif que la Haute Cour s’est déjà penchée sur la constitutionnalité de cette loi dans le cadre d’un recours de constitutionnalité et qu’elle l’a jugée conforme à la Constitution. Pour la requérante, compte tenu de l’article 152 § 4 de la Constitution, un recours devant ladite Cour n’offrait pas de perspectives raisonnables de succès. Or la Cour n’est pas persuadée que l’introduction par l’intéressée d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle eût été vaine. En effet, le fait que la Haute Cour s’est prononcée sur la constitutionnalité d’une loi dans le cadre d’un recours de constitutionnalité ne constitue pas un obstacle à ce que les justiciables introduisent un recours individuel devant cette juridiction contre les actes individuels pris en vertu de telles dispositions. À cet égard, l’activité de la Cour constitutionnelle démontre que l’article 152 § 4 de la Constitution fait obstacle uniquement à l’introduction d’un nouveau recours de constitutionnalité et non à l’introduction d’un recours individuel (paragraphe 7 ci-dessus).

20. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’est pas établi que les deux recours examinés ci-dessus n’étaient pas accessibles à la requérante et susceptibles de lui offrir une perspective raisonnable de succès quant à ses griefs. Dans un ordre juridique où les droits fondamentaux sont protégés par la loi, il incombe à l’individu lésé d’éprouver l’ampleur de cette protection, l’intéressé devant donner aux juridictions nationales la possibilité de faire évoluer ces droits (voir, mutatis mutandis, Vučković et autres, précité, § 84). La Cour le répète, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation du recours en question. Partant, elle n’aperçoit aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser la requérante de l’obligation d’exercer les recours internes mis à sa disposition par le droit turc. Dans ces conditions, elle considère que l’intéressée n’a pas fait le nécessaire pour permettre aux juridictions internes de jouer leur rôle fondamental dans le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention, celui de la Cour revêtant un caractère subsidiaire par rapport au leur (Vučković et autres, précité, § 90).

21. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

irrecevabilité Yvan Colonna C. France du 8 décembre 2016 requête 4312/13

Non épuisement, le requérant condamné pour le meurtre du préfet Erignac en Corse, se plaint des atteintes à la présomption d'innocence avant son procès contre divers autorités. Il n'a pas saisi les juridictions internes sauf contre Nicolas Sarkozy au sens de l'article 9-1 du Code Civil, la requête est irrecevable.

1. Le requérant se plaint de propos tenus par des autorités publiques qui l’auraient désigné comme étant l’assassin du préfet Erignac, estimant qu’ils ont porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention, lequel se lit comme suit :

« 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Le Gouvernement soulève l’irrecevabilité de ce grief sur le fondement de l’article 35 § 1 de la Convention, au motif du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas exercé le recours spécialement prévu par l’article 9-1 du code civil. Il précise que ce dernier, issu de la loi du 4 janvier 1993 et modifié par la loi du 15 juin 2000, a fait l’objet de nombreuses décisions qui en démontrent l’efficacité, le juge se voyant attribuer des pouvoirs très larges pour assurer la protection de la présomption d’innocence. Il ajoute que le moyen invoquant une atteinte à la présomption d’innocence dans le cadre du pourvoi en cassation formé par le requérant contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris du 20 juin 2011 ne pouvait en aucun cas constituer une alternative au recours prévu par l’article 9-1 du code civil : d’une part, une jurisprudence constante de la Cour de cassation juge qu’un moyen tiré d’une atteinte à la présomption d’innocence par une personne extérieure à la procédure n’est pas de nature à vicier celle-ci ; d’autre part, l’écoulement des délais entre les différentes déclarations litigieuses et ce pourvoi (un à douze ans) confirme que l’intention du requérant n’était alors pas de remédier à l’atteinte alléguée. Il souligne que le requérant n’a pas non plus exercé de recours à l’encontre du quotidien France Soir, qui a pourtant été le premier à le présenter comme l’assassin du préfet Erignac le 26 mai 1999, alors que cela aurait permis de prévenir de nouvelles atteintes. À titre subsidiaire, le Gouvernement considère que le grief est manifestement mal fondé.

Le requérant estime avoir épuisé les voies de recours internes, dès lors qu’il a expressément invoqué une atteinte à la présomption d’innocence devant les juridictions internes tout au long de la procédure, notamment dans le cadre de son pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’assises de Paris du 20 juin 2011. Il soutient notamment que le recours prévu par l’article 9-1 du code civil était illusoire, compte tenu de la multitude et de la récurrence des propos attentatoires à la présomption d’innocence. Il relève spécialement avoir exercé des recours contre le président de la République, mais s’être heurté à l’immunité dont ce dernier bénéficiait en vertu de l’article 67 de la Constitution, les juges internes ayant prononcé un sursis à statuer jusqu’au 15 juin 2012, date à partir de laquelle il estime que la poursuite de son recours devenait inutile. Il souligne en outre que le rapport rédigé au nom d’une commission d’enquête du Sénat ne pouvait donner lieu à aucune action de sa part, les rapports parlementaires bénéficiant d’une immunité juridictionnelle totale. Sur le fond, il estime que son droit à la présomption d’innocence a été violé.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. À cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, § 36, série A, no 200).

Dans la présente affaire, la Cour relève qu’il existe en droit français des recours spécifiques dont le requérant pouvait faire usage en l’espèce et qui étaient de nature à remédier à la violation alléguée. En particulier, l’article 9-1 du code civil, outre le droit à réparation qu’il consacre, prévoit des procédures d’urgence qui peuvent être utilisées par toute personne dont la présomption d’innocence n’est pas respectée (voir, à cet égard, M.G. c. France, décision d’irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l’Homme, no 38258/97, 20 mai 1998, Castaing c. France (déc.), no 43559/98, 26 janvier 1999, et Marchiani c. France (déc.), no 30392/03, 27 mai 2008). De même, le requérant disposait de la possibilité d’engager une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, voire une action en diffamation en vertu des articles 29 et 32 de cette loi.

Or, la Cour constate que, tout en se plaignant d’une multitude de propos attentatoires à la présomption d’innocence, le requérant n’a jamais exercé les recours prévus par le droit interne, à une exception près. Elle note en effet que, tout en se plaignant des propos tenus par différents auteurs à partir de 1999, le requérant n’a exercé un recours qu’à l’encontre d’un seul d’entre eux, et ce uniquement en 2007. La Cour relève ainsi, d’une part, qu’il dénonce la multiplicité des atteintes à la présomption d’innocence mais qu’il a attendu huit ans afin d’exercer, pour la première et unique fois, une action sur le fondement l’article 9-1 du code civil, devant le juge des référés et le juge du fond. Au demeurant, la Cour considère que le requérant, en exerçant avec l’assistance d’un avocat une action sur ce fondement, démontre qu’il estimait disposer a priori, contrairement à ses allégations, d’un recours efficace. De plus, dans le cadre de ces procédures, ni les juges d’appel saisis de l’ordonnance de référé ni le tribunal de grande instance saisi au fond n’ont rejeté la demande du requérant : tirant les conséquences de l’immunité juridictionnelle dont bénéficiait l’auteur des propos visés, ils ont uniquement sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la cessation des fonctions du président de la République en cause : le requérant n’a pas davantage fait usage de la possibilité de reprendre l’instance devant le juge des référés et le juge du fond .

Quant aux propos de la commission d’enquête du Sénat sur la politique de sécurité menée par l’État en Corse, contenus dans le rapport déposé le 16 novembre 1999, le requérant précise lui-même qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucun recours, les documents parlementaires bénéficiant d’une immunité juridictionnelle totale. Il s’ensuit que, faute de recours disponible en droit interne, la Cour aurait dû être saisie à ce titre dans le délai de six mois à compter de la publication dudit rapport. Or, le requérant n’a introduit sa requête que le 11 janvier 2013, soit plus de treize ans après (cf., notamment, Hazar et autres c. Turquie (déc.), nos 62566/00-62577/00 et 62579/00-62581/00, 10 janvier 2002, ainsi que Birebent et autres et Chambouville c. France (déc.), respectivement nos 36193/02 et 21858/03, 3 juillet 2007).

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois et non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

AMADOU c. GRÈCE du 4 février 2016 requête 37991/11

Recevabilité : Le recours compensatoire de réparation n'est pas effectif pour mettre fin aux conditions de détention des étrangers en voie d'expulsion.

38. Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes car il n’a pas formé d’objections devant le président du tribunal administratif à l’encontre de sa détention, comme le lui permettait l’article 76 § 3 de la loi no 3386/2005. Quant à la saisine par lui du Médiateur et du ministre de la Protection du citoyen (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus), le Gouvernement soutient que ces derniers n’avaient pas le pouvoir d’ordonner la levée de la détention du requérant.

39. Le Gouvernement ajoute que le requérant a aussi omis d’introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné d’une part, avec l’article 3 de la Convention et, d’autre part, avec les dispositions applicables aux étrangers qui font l’objet d’une décision administrative d’expulsion (notamment les articles 66 § 4, 66 § 5 d), 90 § 3 b), 91 § 1 et 92 §§ 6 et 7 du décret présidentiel no 141/1991 relatif aux compétences des organes du ministère de l’Ordre public, ainsi que les articles 2 et 3 du décret présidentiel no 254/2004 portant code de déontologie des fonctionnaires de police).

40. Le requérant rétorque qu’il a fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui pour satisfaire à la condition de l’épuisement des voies de recours internes.

41. En ce qui concerne les principes généraux régnant l’application de la règle de l’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, et Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014).

42. La Cour note, en premier lieu, que le 6 septembre 2010 l’avocate du requérant a saisi le Médiateur de la République pour se plaindre, entre autres, des conditions de détention au centre de rétention de Fylakio. Le requérant a également soumis une demande de révocation de la décision ordonnant son expulsion et sa détention devant le directeur de police de Macédoine de l’Est et de Thrace, dans laquelle il soutenait, entre autres, que les conditions de détention à Fylakio étaient inacceptables et contraires à l’article 3 de la Convention. Cette demande a été rejetée, sans aucune analyse des conditions de détention du requérant. La Cour constate que les positions des parties divergent quant au point de savoir si cette demande aurait pu aboutir à la levée de la détention du requérant. Elle observe cependant qu’en introduisant cette demande, ainsi que la plainte devant le Médiateur de la République, le requérant a porté à l’attention des autorités internes les conditions de détention auxquelles il était soumis (voir, Aarabi c. Grèce, no 39766/09, § 35, 2 avril 2015).

43. En outre, et de manière générale, la Cour note qu’à l’époque des faits, la loi no 3386/2005 permettait aux tribunaux d’examiner la décision de détenir un migrant irrégulier sur le seul fondement du risque de fuite ou de menace pour l’ordre public. Ladite loi ne donnait pas compétence aux tribunaux pour examiner les conditions de vie dans les centres de rétention pour étrangers irréguliers et pour ordonner la libération de ceux-ci pour cause de mauvaises conditions de détention (A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 47, 22 juillet 2010 ; Ahmade c. Grèce, no 50520/09, § 85, 25 septembre 2012, Aarabi, précité, § 36). Partant, un recours de la part du requérant avec ce contenu n’aurait aucune chance d’aboutir.

44. La Cour estime, en outre, qu’à la différence d’affaires précédentes où elle a déjà conclu à l’irrecevabilité des requêtes faute pour les requérants d’avoir épuisé les voies de recours que leur offrait le droit interne (voir Vaden c. Grèce, no 35115/03, §§ 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), dans la présente affaire le requérant ne se plaint pas uniquement de sa situation personnelle mais il allègue être personnellement affecté par les conditions prévalant dans l’enceinte des locaux de détention en cause (voir, mutatis mutandis, Lica c. Grèce, no 74279/10, 17 juillet 2012). La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré en ce genre de cas, qui concernaient les prisons, que les recours indiqués par le Gouvernement ne suffisaient pas à eux seuls à remédier à la situation dénoncée (Lica, précité, § 38). Ce constat s’applique mutatis mutandis dans la présente affaire, concernant, elle, les conditions de détention dans les centres de rétention de Fylakio et d’Aspropyrgos.

45. Quant au recours indemnitaire indiqué par le Gouvernement, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’action en dommages-intérêts prévue à l’article 105 précité ne constitue pas un recours effectif en matière de rétention d’étrangers en voie d’expulsion (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; A.A. c. Grèce précité ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013 ; De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014). Elle rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement à ce titre.

Abdelkader BENMOUNA et autres contre France du 8 octobre 2015 requête 51097/13

Irrecevabilité : L’affaire concerne le suicide par pendaison de M.B., placé en garde à vue pour des faits de tentative d’extorsion aggravée. Le requérant n'a pas saisi le TGI de Paris au sens de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Une enquête révéla que le mauvais fonctionnement du système de vidéosurveillance (images floues et angles morts) et la dégradation du revêtement mural avaient facilité le passage à l’acte de M.B.

Les juridictions françaises estimèrent cependant que compte tenu du caractère imprévisible du geste de M.B. et de la rapidité de la réalisation de ces opérations, il ne pouvait être imputé à quiconque un défaut de surveillance.

Sur le plan matériel, la Cour constate que la famille Benmouna n’a pas exercé l’action prévue par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), permettant de faire reconnaître judiciairement la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. Le grief sur le plan matériel tiré de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Sur le plan procédural, la Cour constate ensuite qu’une enquête indépendante a été ouverte immédiatement après la découverte des faits, à l’initiative des autorités internes. Elle estime en particulier que l’absence d’audition d’un substitut du procureur qui avait signalé la vétusté des cellules de garde à vue quelques mois plus tôt n’a pas porté atteinte à l’efficacité de l’enquête, relevant en outre que la famille Benmouna n’avait pas demandé cette audition au juge d’instruction comme elle en avait eu pourtant la possibilité.

Appréciation de la CEDH

47. La Cour rappelle que les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, par exemple, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).

48. En l’espèce, la Cour constate qu’en relevant appel de l’ordonnance de non-lieu de la juge d’instruction et en se pourvoyant en cassation, les requérants ont soulevé en substance le grief tiré de l’article 2 dans son volet substantiel (De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, §§ 53-62, 6 décembre 2011). En outre, les requérants ont invoqué expressément l’article 2 au soutient de leur pourvoi en cassation (paragraphe 32 ci‑dessus). En revanche, ils n’ont pas exercé l’action prévue par l’article L. 141-1 du COJ. La Cour doit donc déterminer si cette dernière constituait, à l’époque des faits, un recours qui aurait permis à l’État de reconnaître sa responsabilité même s’il n’y avait pas eu d’infraction pénale et qui aurait alors été un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

49. À cet égard, la Cour remarque que l’article L. 141-1 du COJ permet de faire reconnaître judiciairement la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, ainsi que d’indemniser le préjudice subi par la victime et par les membres de son entourage justifiant avoir subi un dommage par ricochet (paragraphe 38 ci-dessus). Elle observe que si le texte subordonne l’engagement de ce type de responsabilité au constat d’un déni de justice ou d’une faute lourde, les développements jurisprudentiels ont conduit les juridictions internes à interpréter cette dernière notion de manière de plus en plus extensive.

50. Ainsi, la Cour rappelle que dans les affaires Saoud et Girard (précitées, respectivement §§ 78 et 54), elle a déjà noté l’évolution jurisprudentielle relative au champ d’application de l’article L. 781-1 devenu L. 141-1 du COJ (voir également, s’agissant de l’évolution de la jurisprudence administrative, Renolde c. France, no 5608/05, CEDH 2008 (extraits), et Ketreb, précité, § 65). Elle a notamment mentionné la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 février 2001, définissant la faute lourde comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Saoud et Girard, précités, respectivement §§ 59 et 46) et constaté qu’il ne semble pas faire de doute que le régime de responsabilité directe de l’État que ce texte institue n’exclut pas, par principe, les fautes de service dans le cadre des opérations de police judiciaire (Saoud et Girard, précités, respectivement §§ 78 et 47). Dans ces affaires, la Cour a néanmoins estimé que ce recours n’avait pas, à l’époque des faits, acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances envisagées.

51. À titre d’exemple, dans l’affaire Saoud (précité, § 59), la Cour a rejeté l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement, après avoir constaté que celui-ci n’avait été en mesure de fournir qu’une seule décision interne illustrant cette hypothèse de responsabilité. Il s’agissait d’une décision du TGI de Paris en date du 8 septembre 2004. La Cour a observé que celle-ci, à la supposer définitive, était postérieure aux faits de l’espèce, qui s’étaient déroulés en 1998 et avaient fait l’objet d’une décision interne définitive en 2001. Elle en a conclu que le recours prévus par l’article L. 781-1 devenu L. 141-1 du COJ n’avait acquis, ni en 1998 ni en 2001, un degré de certitude suffisant (Saoud, précité, §§ 78-79).

52. Or, la Cour constate que ce raisonnement n’est pas applicable à la présente affaire, dont les faits sont nettement postérieurs. En effet, elle note que le décès de M.B. est intervenu le 8 juillet 2009 et que l’arrêt de la Cour de cassation relatif à l’ordonnance de non-lieu est daté du 5 février 2013. De plus, elle observe que l’évolution jurisprudentielle interne relative à l’application de l’article L. 141-1 du COJ, s’est poursuivie postérieurement à celle mentionnée dans l’arrêt Saoud. En effet, elle relève que plusieurs arrêts relatifs à la responsabilité de l’État en raison du suicide d’une personne privée de sa liberté pour les besoins d’une enquête pénale, ont été rendus par la Cour de cassation (en 2006, 2008 et 2011, voir paragraphe 38 ci-dessus). Cette dernière a progressivement adopté une approche reprenant les critères dégagés par la Cour. Ainsi, par deux arrêts de 2006 et 2008, elle a considéré que la responsabilité de l’État était engagée du fait du suicide d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire, au profit non seulement des héritiers de celle-ci mais également des membres de sa famille invoquant un dommage par ricochet. De plus, dans un arrêt de 2011, elle a refusé la mise en jeu de cette responsabilité à la suite de la défenestration au cours de l’entretien avec son avocat d’une personne déférée au parquet, après avoir procédé à un examen des éléments factuels relevés par la Cour d’appel pour vérifier que rien, parmi ceux-ci, ne laissait supposer d’intention suicidaire chez l’intéressé et que les modalités de l’entretien n’étaient pas constitutives d’une faute lourde. La requête introduite devant la Cour à la suite de cet arrêt a été jugée irrecevable (voir paragraphe 38 ci-dessus). La Cour considère donc que le recours issu de l’article L. 141-1 du COJ a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances de l’espèce, au plus tard en mars 2011, soit près de deux ans avant l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2013. À cet égard, elle remarque que la décision du TGI de Grenoble citée par le Gouvernement, qui n’est pas définitive, est postérieure à ces deux dates et constitue une illustration concrète de la mise en œuvre de l’action en responsabilité de l’État dans des circonstances proches du cas d’espèce.

53. Partant, le fait pour les requérants de s’être constitués parties civiles dans le cadre de la procédure pénale ne les dispensait pas d’exercer une action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, qui offre un régime plus souple que l’action pénale et, en conséquence, d’autres chances de succès (a contrario, De Donder et De Clippel, précité, § 60). En effet, la Cour observe que cette dernière suppose, pour être couronnée de succès, que soit démontrée la commission d’une infraction pénale. À ce titre, elle rappelle qu’elle a déjà conclu à une violation de l’article 2 dans son volet substantiel dans le cas d’un suicide d’une personne privée de sa liberté, même en l’absence de démonstration de la commission d’une infraction pénale selon le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Renolde, précité, § 110, et Ketreb, précité, § 99).

54. Par conséquent, le grief des requérants tiré du volet substantiel de l’article 2 doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. La Cour constate toutefois que ce motif d’irrecevabilité ne s’applique pas au volet procédural du même article, les requérants ayant vu leurs arguments tirés de l’insuffisance des investigations entreprises définitivement rejetés par la Cour de cassation.

B. Sur l’aspect procédural de l’article 2 de la Convention

1. Arguments des parties

55. Les requérants estiment que l’enquête menée n’a pas été suffisamment efficace pour faire la lumière sur les circonstances exactes du décès de M.B. Ils font valoir que l’audition du procureur de la République, qui avait contrôlé les locaux de garde à vue du commissariat quatre mois avant les faits, était indispensable.

56. Le Gouvernement considère au contraire que les autorités internes ont procédé à des investigations effectives et diligentes. Il rappelle que le procureur de la République a ouvert une enquête d’office et avec célérité, en saisissant l’IGPN dès le 6 juillet 2009, que des expertises et examens ont été effectués rapidement, qu’il a été procédé à de nombreuses auditions et qu’une reconstitution des faits a été réalisée.

2. Appréciation de la Cour

57. La Cour rappelle que dans tous les cas où un détenu décède dans des conditions suspectes et que les causes de ce décès sont susceptibles d’être rattachées à une action ou une omission d’agents ou de services publics, les autorités ont l’obligation de mener d’office une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort et d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition (De Donder et De Clippel, précité, § 85).

58. L’effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l’enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès : elles doivent, d’une part, ne pas leur être subordonnées d’un point de vue hiérarchique ou institutionnel ; elles doivent, d’autre part, être indépendantes en pratique. Elle exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables dont elles disposent pour assurer l’obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès ; toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme. Enfin, une célérité et une diligence raisonnables s’imposent aux enquêteurs et les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, Troubnikov c. Russie, no 49790/99, §§ 86-88, 5 juillet 2005, et Slimani c. France, no 57671/00, §§ 32, CEDH 2004‑IX (extraits)).

59. En l’espèce, la Cour ne décèle dans le dossier aucun élément susceptible d’indiquer que les investigations menées ne répondaient pas à ces exigences. Elle constate qu’une enquête indépendante a été ouverte immédiatement après la découverte des faits, à l’initiative des autorités internes, que les fonctionnaires de police et témoins ont été entendus et que de nombreux actes techniques et médicaux ont été réalisés. Une information judiciaire a, de plus, été ouverte.

60. La Cour observe en particulier que les requérants se bornent à se plaindre du fait que la juge d’instruction n’a pas procédé à l’audition du substitut du procureur ayant contrôlé le local de garde à vue le 4 mars 2009. Or, elle constate que s’ils indiquent avoir mentionné l’absence de cet acte au soutien de leur pourvoi en cassation, ils n’invoquent pas en avoir demandé la réalisation au juge d’instruction, comme ils en avaient pourtant la possibilité. De plus, elle estime que l’absence de cette audition n’a pas porté atteinte à l’efficacité de l’enquête pour établir la cause du décès ou les responsabilités encourues. Dès lors, la Cour considère qu’il ne peut être affirmé que l’enquête conduite à la suite du décès de M.B. n’était pas effective.

61. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

GRANDE CHAMBRE du 28 janvier 2014 O’KEEFFE c. IRLANDE requête 35810/09

Quand plusieurs recours sont possibles, un seul peut être choisi et ils ne doivent pas tous être exercés.

109.  Quant à l’épuisement des voies de recours internes, la chambre a retenu le principe général suivant :

« (...) si une personne a plusieurs recours internes à sa disposition, elle est en droit d’en choisir un susceptible d’aboutir au redressement de son principal grief. En d’autres termes, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé  (O’Reilly c. Irlande, no 24196/94, décision de la Commission du 22 janvier 1996, Décisions et rapports (DR) 84-B, p. 72 ; T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, § 34, 29 avril 1999 ; Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V ; Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 41183/02, 15 novembre 2005 ; et, plus récemment, Shkalla c. Albanie, no 26866/05, § 61, 10 mai 2011 ; et Leja c. Lettonie, no 71072/01, § 46, 14 juin 2011). »

110.  La chambre a relevé que les griefs de la requérante portaient pour l’essentiel sur la responsabilité de l’État pour les agressions sexuelles que lui avait fait subir L.H. ainsi que sur la disponibilité d’un recours civil contre l’État à cet égard. Elle a donc jugé raisonnable le choix de l’intéressée de mettre en cause la responsabilité du fait d’autrui de l’État pour les actes de L.H. Elle a estimé qu’il était impossible de prévoir exactement quelle serait l’issue de ce recours, étant donné que l’espèce constituait une affaire pilote au niveau national et qu’elle avait donné lieu à un arrêt rendu à la majorité par la Cour suprême. Elle a observé que si le recours de la requérante avait été accueilli, il aurait permis de répondre à son grief principal, puisqu’il aurait pu aboutir à un constat de responsabilité de l’État et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts. Tout en relevant que le fondement de la responsabilité de l’État avancé devant les juridictions internes différait de celui invoqué devant la Cour, la chambre a considéré qu’il ressortait clairement de la jurisprudence de la Cour que la requérante était en droit, au regard de l’article 35, d’engager l’action en responsabilité du fait d’autrui pour faire redresser son grief contre l’État sans être tenue, une fois que la voie raisonnable choisie par elle s’était révélée infructueuse, d’exercer un autre recours ayant essentiellement le même objet.

111.  La Grande Chambre estime que les observations du Gouvernement n’affaiblissent pas les constats de la chambre. Etant donné qu’en vertu de la jurisprudence constante de la Cour un requérant est en droit d’opérer un choix parmi les recours internes pertinents dont il dispose, la requérante était fondée à consacrer ses ressources à l’exercice d’un recours pertinent (l’action en responsabilité du fait d’autrui) préféré à un autre (l’action en négligence ou en responsabilité constitutionnelle). La Grande Chambre fait donc siennes les conclusions de la chambre selon lesquelles la requérante a satisfait aux exigences de l’article 35 de la Convention concernant l’épuisement des voies de recours internes.

112.  La Cour examinera néanmoins ci-après, sous l’angle de l’article 13, si les recours non exercés par l’intéressée pouvaient être considérés comme effectifs (paragraphes 179 et 183-186 ci-dessous).

113.  Il s’ensuit également que la requérante pouvait introduire la présente requête dans les six mois de la décision définitive prise dans le cadre de la procédure qu’elle avait choisie, à savoir l’arrêt rendu par la Cour suprême le 19 décembre 2008 à l’issue de l’action en responsabilité du fait d’autrui. La requête ne peut donc être rejetée au motif qu’elle aurait été introduite en dehors du délai fixé par l’article 35 de la Convention.

114.  Quant à la qualité de victime de la requérante, la chambre a jugé qu’il convenait de joindre cette exception préliminaire au fond du grief tiré de l’article 13 de la Convention. La Grande Chambre considère quant à elle que cette question doit être traitée dans le cadre des exceptions préliminaires. Cependant, quand bien même les dommages-intérêts octroyés à l’intéressée pourraient avoir pour conséquence de la priver de la qualité de victime, comme le Gouvernement le soutient en se fondant sur l’affaire Caraher c. Royaume-Uni (et sur la jurisprudence connexe), la Grande Chambre estime que l’intéressée peut toujours se prétendre victime d’une violation de la Convention relativement à ses griefs selon lesquels l’État ne l’a pas protégée et ne lui a pas fourni un recours effectif à cet égard.

115.  La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI). Lorsque des droits d’une importance aussi fondamentale que ceux protégés par l’article 3 sont en jeu et qu’il est reproché aux autorités de n’avoir pas protégé des personnes contre les actes de simples particuliers, l’article 13 exige que la victime dispose d’un mécanisme permettant d’établir, le cas échéant, la responsabilité d’agents ou d’organes de l’État pour des actes ou omissions emportant violation des droits consacrés par la Convention ; par ailleurs, une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe faire partie du régime de réparation mis en place (Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 109). En outre, la qualité de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (voir, entre autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 115 et 118, CEDH 2010).

116.  Quant à la jurisprudence invoquée par le Gouvernement à l’appui de son argument selon lequel l’effectivité des recours internes n’impliquait pas nécessairement l’existence d’un recours qui aurait permis d’examiner la responsabilité de l’État, la Cour relève ce qui suit. Tout d’abord, la présente affaire se distingue substantiellement de l’affaire Costello-Roberts, dans laquelle le requérant contestait pour l’essentiel l’application par un enseignant de la loi (qui autorisait les châtiments corporels), alors que la requérante en l’espèce se plaint que l’État n’a pas légiféré en vue de mettre en place un cadre juridique de protection adéquat. Ensuite, l’affaire Calvelli et Ciglio se rapportait à une faute médicale, ce qui avait amené la Cour à juger qu’une action civile pour négligence (accompagnée, le cas échéant, d’une procédure disciplinaire) contre les médecins constituait un recours adéquat aux fins de l’article 2 (volet procédural) de la Convention. Enfin, le fait que le Gouvernement eût admis l’existence de certaines lacunes du droit interne dans l’affaire Z et autres c. Royaume-Uni n’a aucune incidence sur les principes de la Convention exposés par la Cour dans l’arrêt y relatif, qui consacrait la nécessité d’un recours contre l’État dans une affaire telle que celle ici examinée.

117.  Or la requérante n’a obtenu ni la reconnaissance de la violation alléguée de la Convention ni une réparation suffisante.

118.  En premier lieu, ni la condamnation pénale de L.H. ni les dommages-intérêts auxquels il a été condamné ne se rapportaient à la responsabilité de l’État. Certes, l’indemnité allouée par la CICT, que le Gouvernement invoque, a été prélevée sur des fonds publics et elle constituait une réparation accordée par l’État à la requérante pour le préjudice subi par elle du fait des infractions pénales commises par un tiers. Cette indemnité a toutefois été versée à titre gracieux, elle n’avait aucun lien avec une quelconque responsabilité de l’État, et elle constituait encore moins une reconnaissance de pareille responsabilité. Du reste, et fort logiquement, l’État n’est jamais partie à une procédure devant la CICT (Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 109, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 112, 26 novembre 2002, et August c. Royaume-Uni (déc.), no 36505/02, 21 janvier 2003).

119.  En second lieu, la High Court a accordé plus de 300 000 EUR à la requérante, mais celle-ci n’a pu obtenir de L.H. qu’environ un dixième de cette somme, alors même qu’elle a engagé une procédure d’exécution. Eu égard à l’âge de L.H., au montant des mensualités fixées par la High Court et au fait que le patrimoine de L.H. est essentiellement constitué de son logement familial, les perspectives pour l’intéressée de recouvrer le reste de cette indemnité sont faibles. Quant à la somme octroyée par la CICT (54 000 EUR), si elle comprenait bien un élément correspondant au préjudice moral, le montant (l’équivalent de 27 000 EUR) en est très inférieur à celui (200 000 EUR) auquel la High Court avait évalué ce préjudice (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 214-215, CEDH 2006‑V). Faute d’éléments donnant à penser que l’indemnité octroyée par la CICT était inhabituelle au regard de la pratique de cet organe, la Grande Chambre estime qu’il n’a pas été démontré qu’un recours contre cette indemnité devant le collège de la CICT ou dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel aurait eu la moindre chance de succès.

120.  Pour ces raisons, et même si l’on applique la jurisprudence se dégageant de l’affaire Caraher invoquée par le Gouvernement (paragraphes 102 et 114 ci-dessus), la Grande Chambre conclut que la requérante peut toujours se prétendre victime d’un manquement par l’État aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 3 et 13 de la protéger contre des mauvais traitements et de mettre à sa disposition un recours interne à cet égard.

121.  Partant, la Grande Chambre rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement, sauf celle relative au défaut manifeste de fondement, qu’elle décide de joindre au fond des griefs.

Décision d'Irrecevabilité

Mehmet BAYRAKCI contre la Turquie du 28 février 2013 Requête n°2643/09

Un fonctionnaire se plaignant d’un lieu de travail inadapté à son handicap aurait dû saisir les juridictions administratives turques

17. Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance par son chef de service des dispositions relatives aux personnes handicapées et il y voit une discrimination.

18.  La Cour rappelle que l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Cette disposition n’a pas d’existence indépendante puisqu’elle vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés qu’elles garantissent. Certes, l’article 14 peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (Mółka c. Pologne (déc.), no 56550/00, 11 avril 2006).

19.  Aussi, il convient d’abord de rechercher si les faits objets de la présente affaire sont relatifs à la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles. A cet égard, la Cour estime opportun de rechercher si les faits de la cause, en particulier l’absence de toilettes adaptées au handicap du requérant sur son lieu de travail, relève de la notion de « respect » de la « vie privée » énoncée à l’article 8 de la Convention.

20.  La Cour relève que le grief soulevé par le requérant est lié en substance non pas à l’action mais à l’inaction de l’Etat. Elle rappelle que si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie privée ou familiale (voir, entre autres, Botta c. Italie, 24 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, parmi d’autres, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 57, CEDH 2004‑VI, et Draon c. France [GC], no 1513/03, § 105, 6 octobre 2005).

21.  Comme la Cour a déjà eu l’occasion de l’observer, la « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. Elle inclut l’intégrité physique et psychologique d’une personne (X et Y c. Pays‑Bas, 26 mars 1985, § 22, série A no 91).

22.  La Cour rappelle que dans trois affaires précédentes concernant des griefs soulevés par des personnes handicapées, elle a jugé que l’article 8 de la Convention n’était pas applicable aux situations rencontrées faute de lien direct et immédiat entre, d’une part, les mesures demandées par un requérant et, d’autre part, la vie privée de celui-ci (Botta, précité, § 34 , Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, et Forcaş c. Roumanie (déc.), no 32596/04, 14 septembre 2010). La première de ces affaires portait sur le droit du requérant, personne handicapée, d’accéder pendant ses vacances à une plage privée située loin de sa demeure habituelle ; la Cour a jugé qu’un tel droit concernait des relations interpersonnelles d’un contenu si ample et indéterminé qu’aucun lien direct entre les mesures que devait prendre l’Etat et la vie privée de l’intéressé n’était envisageable. La seconde affaire portait sur le grief selon lequel de nombreux bâtiments publics, dans la ville où étaient domiciliés les requérants, n’étaient pas équipés des dispositifs nécessaires pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’y accéder ; la Cour a conclu que les requérants n’avaient pas démontré l’existence d’un lien spécial entre l’inaccessibilité des établissements en question et les besoins particuliers relevant de la vie privée de la première requérante. Enfin, la dernière affaire concernait le grief tiré du manquement des autorités à prendre des mesures positives pour permettre l’accès du requérant à certains bâtiments destinés au public et pour circuler dans la ville. Vu le caractère général des allégations de l’intéressé, la Cour a exprimé ses doutes quant à l’utilisation quotidienne de ces établissements par celui-ci et quant à l’existence d’un lien direct et immédiat entre les mesures exigées de l’Etat et la vie privée de l’intéressé.

23.  La Cour note toutefois que dans cette dernière affaire, s’agissant du premier volet du grief tiré de l’article 8 de la Convention (l’impossibilité pour le requérant de contester les décisions rendues par son dernier employeur et par les différentes autorités administratives à son égard en raison des obstacles architecturaux qui ne lui permettaient pas l’accès aux bâtiments abritant les autorités et les tribunaux compétents), la Cour a indiqué qu’elle n’excluait pas que l’article 8 soit applicable compte tenu notamment des conséquences des décisions litigieuses sur la vie quotidienne du requérant. Cependant, elle n’a pas jugé nécessaire de statuer sur l’applicabilité de cette disposition dès lors que ce grief était irrecevable pour d’autres motifs.

24.  Enfin, dans l’affaire Mółka, précitée, relative au manquement des autorités à rendre le bureau de vote accessible au requérant handicapé, la Cour a indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister un lien suffisant pour justifier la protection de l’article 8. Cependant, ici aussi, la Cour n’a pas jugé pas nécessaire de statuer sur l’applicabilité de l’article 8, dès lors que la requête était irrecevable pour d’autres motifs.

25.  Dans la présente affaire, le requérant se plaint essentiellement de ne pas disposer de toilettes adaptées à son handicap sur son lieu de travail, à savoir des toilettes à cuvette.

26.  A la différence des affaires exposées ci-dessus, la Cour ne doute pas que l’absence de toilettes adaptées au handicap du requérant sur son lieu de travail peut avoir des conséquences réelles et sérieuses sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, la Cour estime que l’on ne saurait exclure que le manquement de l’administration à installer des toilettes adaptées aux besoins du requérant, qui souhaite mener une vie active normale, a pu faire naître en lui des sentiments d’humiliation et de détresse susceptibles d’influer sur son autonomie personnelle, et donc sur la qualité de sa vie privée (Mółka, précité).

27.  Aussi, la Cour n’exclut pas qu’il existe un lien direct et immédiat entre les mesures exigées par le requérant et sa vie privée et conclut par conséquent que l’article 8 de la Convention peut trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce. L’article 14 entre donc en jeu.

28.  La Cour rappelle toutefois que les Etats n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne, la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention étant de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (voir, parmi beaucoup d’autres précédents, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000‑XI). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). L’article 35 § 1 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Cette règle ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 143, 15 juin 2006).

29.  A la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris la situation personnelle du requérant, la Cour considère que le requérant ne peut pas passer pour avoir fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les recours internes. Le fait qu’il s’est adressé à son chef de service et introduit une action en dommages et intérêts contre celui-ci ne peuvent passer pour une démarche suffisante au regard de l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu de l’existence en droit interne de voies de recours par le biais desquelles l’intéressé aurait pu soulever devant les organes nationaux compétents les griefs qu’il formule devant la Cour. En effet, le requérant n’a introduit aucune action devant les juridictions administratives. A cet égard, bien que le requérant remet en question la responsabilité personnelle de son chef de service, la Cour estime que les manquements reprochés relève de la responsabilité de l’administration, comme l’a d’ailleurs souligné le tribunal de grande instance (paragraphe 13 ci-dessus). Or seul un recours contentieux pouvait permettre d’établir la responsabilité de l’administration pour les manquements allégués aux obligations légales, ce que le requérant manqua de faire. Il n’a pas non plus introduit d’actions en annulation contre les décisions de la direction relatives à son affectation dans un autre service. En outre, l’intéressé n’allègue aucunement que les voies de recours en question n’offriraient pas de perspectives raisonnables de succès.

30.  Enfin, la Cour considère que l’action en dommages et intérêts introduite contre le chef de service visait à établir la responsabilité personnelle de celui-ci et ne saurait dispenser le requérant de l’obligation d’introduire une action visant à faire établir la responsabilité de l’administration pour non-respect des dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnes handicapées.

31.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE du 31 mai 2012 requête 14966/04

26.  La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours qui sont normalement disponibles en droit interne et qui sont suffisamment adéquates pour remédier à la violation alléguée de la Convention ou de ses Protocoles (voir, parmi beaucoup d’autres, Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V (extraits)).

27.  Dans sa jurisprudence, elle a pu affirmer que les recours de nature purement compensatoire pouvaient constituer des voies adéquates à épuiser dans le cas de non-exécution d’un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent (voir Wasserman c. Russie (no 2), no 21071/05, §§ 48, 52 et 53, 10 avril 2008 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009-...). La Cour a encore estimé qu’en dehors de ce cas de figure spécifique, un mécanisme d’indemnisation ne peut représenter un moyen adéquat que lorsque les autorités compétentes ont déjà pris des mesures spécifiques pour se conformer au jugement prononcé à leur encontre (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47, CEDH 1999-II, et Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997-II). Dans son arrêt Naydenov, précité, § 52, elle a estimé que les principes susmentionnés trouvent à s’appliquer également dans les cas concernant la réalisation des droits de restitution reconnus par une décision administrative définitive.

28.  Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que les requérants étaient en possession de décisions de la commission agraire qui reconnaissaient leur droit de restitution sur deux terrains situés près du village d’Ostrov. Lesdites décisions ne précisaient toutefois pas les limites des terrains et il appartenait à la commission agraire de prendre les mesures nécessaires afin d’élaborer un plan de délimitation des terres restituées près du village d’Ostrov (voir paragraphes 9 et 12 ci-dessus). A cet égard, la Cour observe une différence sensible avec l’affaire Naydenov, précitée, §§ 10-20, où les différents organes compétents avaient mis en œuvre plusieurs types de mesures afin de se conformer à la décision de restitution rendue au profit du requérant. Dans la présente espèce, la commission agraire devait s’employer à délimiter les terrains des différents propriétaires dans le lieu-dit « Gornite lozya », où se trouvaient les terrains des requérants (voir paragraphe 12 ci-dessus). Or, force est de constater que jusqu’au 4 mars 2009, soit seize ans après sa première décision rendue en faveur des requérants et neuf ans après les recommandations du groupe de travail nommé par le gouverneur régional, la commission agraire n’avait pas encore pris de mesures concrètes visant à élaborer le plan de délimitation des terrains des différents propriétaires (voir paragraphe 13 ci-dessus). Le gouvernement n’a invoqué aucune voie de recours interne par le biais de laquelle les requérants auraient pu accélérer la procédure devant la commission agraire.

29.  Ainsi, en l’absence de mesures spécifiques pour se conformer à la décision administrative prononcée en faveur du requérant et d’une voie de recours susceptible d’accélérer le cours de la procédure de restitution, la Cour estime que l’action en dédommagement prévue par l’article 1, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, qui était d’une nature purement compensatoire, ne pourrait pas être considérée comme suffisamment adéquate au regard de l’article 35 § 1 de la Convention. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion, dans le cadre de l’examen d’autres affaire similaires contre la Bulgarie, de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et fondée sur le même arrêt de la Cour suprême de cassation du 14 février 2008. Dans ses arrêts Naydenov, précité, §§ 55 et 56, et Mutishev et autres, précité, § 105, elle a constaté que ledit arrêt de la haute juridiction restait un cas isolé et ne démontrait pas l’existence d’une jurisprudence constante et bien établie au moment de l’introduction de ces requêtes. Ainsi, ces mêmes considérations demeurent valables dans la présente affaire.

30.  Au vu des arguments exposés ci-dessus, la Cour estime qu’il y a lieu d’écarter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.

31.  La Cour constate par ailleurs que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3  a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

arrêt Mariani contre France du 31 mars 2005 requête 45640/98

Une purge de contumace contraint à la perte de sa liberté, la C.E.D.H considère qu'il ne s'agit pas d'un recours à épuiser au sens de l'article 35 de la Convention.

32.  Dans ses observations initiales, le Gouvernement soulève une exception tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que le requérant peut trouver dans la procédure de purge de la contumace un recours au sens de l'article 35 de la Convention. La décision de condamnation par contumace ne serait ni définitive ni irrévocable, la procédure étant anéantie de plein droit dès l'interpellation de l'accusé, avant que la prescription n'éteigne la peine. En l'espèce, la condamnation par la cour d'assises n'aurait donc aucun caractère définitif et le requérant disposerait d'un délai de vingt ans à compter d'octobre 1997 pour « purger » sa condamnation par contumace. En l'occurrence le requérant aurait la faculté, à l'expiration de la peine d'emprisonnement qu'il purge en Italie, de se présenter aux autorités judiciaires françaises afin d'obtenir un nouveau procès conforme aux « exigences européennes ». Dans ses observations complémentaires, produites à la demande de la Cour suite à l'adoption de son arrêt dans l'affaire Krombach (Krombach c. France, n29731/96, CEDH 2001-II), le Gouvernement ne fait toutefois plus référence à cette exception.

 33.  Le requérant affirme que la procédure de purge équivaut à priver l'intéressé de sa liberté. Il estime que la purge de contumace ne constitue donc pas une voie de recours interne. Il affirme en tout état de cause ne pouvoir, en pratique, se présenter devant la justice française du fait de sa détention en Italie. Il estime dès lors que la purge ne saurait constituer une voie de recours efficace pour attaquer les conséquences immédiates d'une absence involontaire et d'un procès sans possibilité de défense.

  34.  La Cour rappelle que s'il est vrai que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36), les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, notamment, Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).

35.  La Cour rappelle également qu'elle a déjà jugé que la purge de la contumace ne constituait pas un recours à épuiser au sens des dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention (Krombach, précité, §§ 67-68).

GIACOBBE ET AUTRES C. ITALIE du 21/03/2007 requête 16041/02

63.  S’agissant de la première exception, la Cour rappelle qu’en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue, étant entendu qu’il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours invoqué était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs, et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi d’autres références, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 66).

64.  A cet égard, la Cour note tout d’abord que le premier pourvoi des requérants a été rejeté au motif que la Cour de cassation avait déclaré que l’action en dommages-intérêts était soumise à un délai de prescription de cinq ans. Le Gouvernement se limite à dire que les requérants auraient pu se pourvoir à nouveau en cassation, sans démontrer que, dans des affaires similaires à la présente, ledit recours aurait pu remédier au grief relatif à l’application de la prescription. Au demeurant, la Cour observe que la Cour de cassation (arrêt 22 novembre 1992), statuant en chambres réunies, a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain. Par conséquent, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes doit être rejetée.

Arrêt HOUTMAN et MEEUS c. BELGIQUE DU 17 MARS 2009 Requête 22945/07

Ils se plaignent d'une violation de l'article 5-5 de la Convention sans avoir fait les recours internes

32. En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir introduit une procédure de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, que ce soit en sa qualité de pouvoir législatif, administratif ou judiciaire, dans le cadre du recours institué par la loi du 26 juin 1990 ou d'une action extra-contractuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

33. Les requérants rétorquent que toute action contre l'Etat belge serait vouée à l'échec.

34.  La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII). En outre, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (déc.), no 54268/00, CEDH 2003-XI).

35.  La Cour relève que les requérants ont introduit une action en responsabilité contre les médecins des institutions psychiatriques et des médecins de celles-ci impliqués dans l'internement forcé de la requérante. Les tribunaux saisis ont estimé que les requérants n'avaient pas droit à dédommagement. De plus, si le tribunal de première instance a jugé que les requérants auraient dû fonder leur action sur une faute purement civile, au sens des articles 1382-1383 du code civil, la cour d'appel a critiqué dans son arrêt ces motifs.

36.  Etant donné que les requérants ont utilisé un remède dont ils disposaient et qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui eussent visé pour l'essentiel le même but et, au demeurant, n'auraient pas offert de meilleures chances de succès (voir notamment, mutatis mutandis, A. c. France, 23 novembre 1993, série A no 277-B, § 32 ; De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, série A no 292-A, et Pezone c. Italie, n42098/98, § 46, 18 décembre 2003).

37.  Il convient donc de rejeter l'exception de non-épuisement."

ARRET HAJOL C. POLOGNE REQUETE N° 1127/06 DU 2 MARS 2010

50.  S'agissant de la présente affaire, la Cour note que le requérant a contesté les ordonnances relatives à son placement et son maintien en détention préventive. De surcroît, son avocat a formulé les demandes auprès des autorités en les priant de renoncer à l'application de la détention préventive à l'égard de son client et de remplacer cette mesure par une autre, moins intrusive et plus adaptée à son état de santé. Dans ces recours, tant le requérant que son avocat se sont référés à l'absence de compatibilité entre son état de santé et l'incarcération. Vu ce qui précède, la Cour constate que le grief du requérant a été soulevé de manière adéquate devant les autorités internes.

51.  La Cour rappelle en outre que lorsque le droit interne prévoit plusieurs recours parallèles relevant de différentes domaines du droit, l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir tenté d'obtenir le redressement d'une violation alléguée de la Convention au travers de l'un de ces recours, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (Kaniewski c. Pologne, arrêt du 8 novembre 2005, no 38049/02).

52.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception du Gouvernement.

Arrêt Patoux c. France requêtes numéro 35079/06 du 14 avril 2011

62.  S’agissant tout d’abord de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas régulièrement formé de pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel du 29 juin 2006 et qu’elle aurait pu engager une action en indemnisation sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (désormais article L. 141-1) afin de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour la lenteur supposée de la justice et obtenir réparation. A cet égard, il cite un extrait du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2005 (paragraphe 50 ci-dessus).

63.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention a précisément pour fondement – notamment par l’exigence qu’il comporte qu’il soit statué à « bref délai » – de garantir l’effectivité de la voie de recours instituée aux fins d’examen de la légalité de la privation de liberté d’un individu. Elle ne saurait donc astreindre les Etats contractants à la mise en place, et parallèlement les requérants à l’épuisement, d’une voie de recours interne destinée à faire respecter les garanties de l’article 5 § 4 (voir, notamment, Menvielle c. France (no 2), no 97/03, § 33, 16 janvier 2007 et Baudoin c. France (déc.), no 35935/03, 27 septembre 2007). En conséquence, la Cour rejette cette exception.

Arrêt GARCIA MATEOS c. ESPAGNE du 19 février 2013 requête n° 38285/09

On ne peut demander à un requérant une autre procédure interne après six d'attente pour une décision lui faisant droit mais non exécutée.

22.  La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et au principe de non-discrimination fondée sur le sexe. Elle allègue ne pas avoir obtenu réparation de la violation de son droit fondamental et estime qu’elle n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant le Tribunal constitutionnel. Elle invoque les articles 6 § 1, 14 et 13 de la Convention.

23.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes concernant la prétention indemnitaire de la requérante devant le Tribunal constitutionnel. Il fait valoir que le Tribunal constitutionnel n’a pas pu examiner la pertinence de l’octroi de l’indemnisation réclamée dans la mesure où la loi organique régissant sa compétence le lui interdit. La requérante aurait dû saisir le ministère de la Justice d’une demande d’indemnisation à raison d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de la justice. Le Gouvernement rappelle que lorsqu’un État a institué un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 189, CEDH 2006‑V). Quant à l’existence de perspectives de succès d’un tel recours pour la requérante, le Gouvernement en veut pour preuve que le fonctionnement anormal de la justice a déjà été reconnu sur le terrain du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ; il l’a également été pour accorder une réparation par référence au principe de la présomption d’innocence en l’absence de système d’indemnisation pour détention provisoire en cas d’acquittement. Par ailleurs, le Tribunal suprême a aussi reconnu l’erreur judiciaire dans le cas d’un tribunal qui avait accueilli le recours d’un étranger contre l’imposition d’une sanction pour défaut de permis de travail tout en déboutant d’autres étrangers placés dans des situations semblables sans expliquer les motifs de sa décision.

24.  Le Gouvernement note par ailleurs que la loi sur la procédure devant les juridictions du travail prévoit une action tendant à la protection des droits fondamentaux incluant notamment « l’égalité effective entre femmes et hommes » et qui permet d’obtenir que le juge se prononce sur le montant de l’indemnisation à accorder (paragraphe 20 ci-dessus). Il s’agit d’une procédure rapide et prioritaire, qui aurait dû être engagée par la requérante à la suite de la décision du Tribunal constitutionnel constatant l’inexécution du premier arrêt.

25.  Selon le Gouvernement, la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 § 1 de la Convention.

26.  Dans ses observations en réponse, la requérante soutient qu’elle a présenté deux recours devant le Tribunal constitutionnel, garant ultime des droits fondamentaux, sans obtenir satisfaction ni compensation, et sans qu’il lui soit offert d’autre option que la déclaration de nullité des décisions judiciaires a quo.

27.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 de la Convention impose à tout requérant l’obligation d’utiliser d’abord les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, parmi d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999‑V). Cette règle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV). Elle se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI et Scordino (no 1) [GC], précité, § 141).

28.  Les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996‑VI et Akdivar et autres, précité, §§ 65-67). Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Scordino (no 1) [GC], précité, § 142).

29.  La Cour a toutefois souligné qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40).

30.  La Cour a déjà jugé que la voie de droit prévue aux articles 292 et suivants de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (paragraphe 17 ci-dessus) permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, (déc. partielle), 19 novembre 2002, Puchol Oliver c. Espagne (déc.), no 17823/03, 25 janvier 2005 et Aranda Serrano c. Espagne, (déc.), no 431/04, 25 août 2005). Elle a également jugé dans ce contexte que le recours d’amparo et la voie des articles 292 et suivants de la LOPJ signalée par le Gouvernement ne sont pas cumulatives (González Marín c. Espagne (déc.) no 39521/98, CEDH 1999-VII).

31.  La Cour estime que, eu égard aux circonstances de la cause, il serait excessif de demander à la requérante d’intenter le recours mentionné par le Gouvernement, d’autant plus que celui-ci n’a fourni aucun exemple de cas où une personne placée dans une situation analogue aurait obtenu une réparation adéquate en faisant reconnaître des faits semblables comme des cas de fonctionnement anormal de la justice ou d’erreur judiciaire. Or, c’est à l’État qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes qu’il appartient d’établir l’existence de recours efficaces et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003). Par ailleurs, la requérante a fait un usage normal d’une voie de recours efficace et suffisante (Caldas Ramírez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-I).

32.  S’agissant de la procédure prévue par l’article 139 de la loi no 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime commun des administrations publiques et de la procédure administrative commune (paragraphe 21 ci-dessus) indiquée par le Gouvernement, la Cour relève que la requérante a saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo et qu’elle a obtenu gain de cause. Le Gouvernement ne prétend pas que cette voie de recours serait insuffisante pour obtenir la constatation de la violation du principe de non-discrimination au point de l’obliger à entamer une nouvelle procédure dont l’objet principal serait aussi celui d’obtenir la même constatation de violation. A cet égard, la Cour rappelle que lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Günaydin c.  Turquie (déc.), no 27526/95, 25 avril 2002 et Moreno Carmona c. Espagne, no 26178/04, § 35, 9 juin 2009).

33.  En définitive, la Cour estime que l’on ne saurait reprocher à la requérante de ne pas avoir emprunté d’autres voies de recours, alors même que celle qu’elle a suivie s’est révélée inefficace après six ans de procédure (voir, mutatis mutandis, Schrepler c. Roumanie, no 22626/02, § 37, 15 mars 2007, et Constantin Oprea c. Roumanie no 24724/03, § 41, 8 novembre 2007).

34.  Par conséquent, l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

35. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

UNE ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

S'IMPOSE AU REQUÉRANT S'IL PEUT EN BÉNÉFICIER

VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL du 29 octobre 2015 requête 73798/13

L'évolution de la jurisprudence interne entre en vigueur six mois après la date de l'arrêt rendu en droit interne, au regard de la recevabilité auprès de la CEDH. La Cour tire les conséquences du fait qu'un recours doit être exercé dans un délai de six mois. En l'espèce, l'arrêt de la Cour administrative suprême a été rendu le 27 novembre 2013, il est donc définitif le 27 mai 2014 où dans le pays, il a eu un niveau de publicité suffisant. La requête a été introduite le 25 novembre 2013 donc bien avant le 27 mai 2014.

102. Il reste à déterminer si le requérant aurait dû épuiser cette voie de recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que c’est en principe à la date d’introduction de la requête que s’apprécie l’effectivité d’un recours donné. Cela étant, la Cour a approuvé un certain nombre d’exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, notamment suite à l’adoption d’une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001‑IX ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII, Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004, Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 110, 3 mai 2007 ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 58 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 54, 9 octobre 2014).

103. En l’espèce, il ne s’agit toutefois pas d’un nouveau recours au niveau interne mais de l’évolution de la pratique des tribunaux nationaux dans l’appréciation des actions en responsabilité civile fondées sur l’article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007. Comme elle l’a relevé ci-dessus au paragraphe 101, cette jurisprudence s’est véritablement consolidée à partir de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 (procédure interne no 0144/13). La question qui se pose est donc celle de savoir à quelle date cet arrêt a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001, Mifsud, précité).

104. Comme la Cour l’a considéré dans plusieurs affaires (voir, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003 ; Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004 ; Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007‑V (extraits)), il ne serait pas équitable d’opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d’un État contractant aux individus qui se portent requérants devant la Cour, avant que les justiciables concernés n’en aient eu connaissance de manière effective.

105. Dans les cas où, comme en l’espèce, le recours interne est le fruit d’une évolution jurisprudentielle, l’équité commande de prendre en compte un laps de temps raisonnable, nécessaire aux justiciables pour avoir effectivement connaissance de la décision interne qui la consacre. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances, en particulier de la publicité dont ladite décision a fait l’objet (Depauw, précitée ; Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, § 49, 11 février 2010).

106. Dans la présente espèce, la Cour estime qu’il est raisonnable de penser que l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 a acquis une publicité au niveau interne, notamment dans le milieu juridique, six mois après son prononcé, soit à partir du 27 mai 2014, celui-ci ayant pu effectivement être consulté sur la base de donnée de la jurisprudence de la Cour suprême administrative disponible sur son site internet (http://www.dgsi.pt/jsta.nsf?OpenDatabase). Il est donc raisonnable de considérer que l’arrêt de la Cour suprême administrative du 27 novembre 2013 ne pouvait ainsi être ignoré du public à partir du 27 mai 2014. La Cour en conclut que c’est à partir de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Cette conclusion vaut pour les procédures terminées comme pour celles qui sont toujours pendantes au niveau national, la jurisprudence interne ne distinguant pas les procédures pendantes de celles qui sont achevées.

107. La présente requête a été introduite le 25 novembre 2013, soit bien avant le 27 mai 2014. À cette date, le recours n’avait pas encore le degré de certitude exigé par la Cour pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d’autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002). En outre, il apparaît que le requérant ne serait actuellement plus en mesure d’engager une telle action étant donné que le délai de prescription de cette action est de trois ans - conformément à l’article 498 du code civil, applicable en vertu de l’article 5 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 -, un délai comptant à partir du moment où l’intéressé a pris conscience du retard de la procédure selon la jurisprudence interne (voir arrêt de la Cour suprême administrative du 4 décembre 2012 et arrêt du tribunal administratif central du Sud du 23 octobre 2014, ci-dessus paragraphe 47).

108. Dès lors, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir fait usage de l’action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l’article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007. La Cour rejette ainsi l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes (paragraphe 50 ci-dessus) et estime, en conséquence, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.

DECISION D'IRRECEVABILITE ALTUNAY C. TURQUIE du 15 mai 2012 requête 42936/07

La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation turque, fondée sur la jurisprudence de la Cour, permet désormais de demander réparation pour l’annulation de titres de propriété sur des terrains relevant du domaine forestier, même si cette jurisprudence est postérieure au dépôt de la requête à la cedh puisque le requérant a en droit interne 10 ans pour agir.

30.  Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il estime en effet que celui-ci disposait de trois actions en réparation qu’il n’a pas exercées. D’abord, il indique que le requérant aurait pu demander réparation en vertu des dispositions générales du code des obligations. Ensuite, l’intéressé aurait eu la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnité en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution et de l’article 13 de la loi no 2577 sur la procédure administrative. Enfin, selon le Gouvernement, le requérant pouvait aussi obtenir réparation en se fondant sur l’article 1007 du code civil en vertu duquel l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

A cet égard, le Gouvernement se réfère à un jugement du tribunal de grande instance d’Ankara du 16 décembre 2010, par lequel celui-ci aurait accordé réparation à une personne privée, dont le titre de propriété avait été transféré au Trésor public à la suite d’études cadastrales et dont le recours en annulation de ces études cadastrales avait été rejeté pour forclusion. Dans ce jugement, le tribunal aurait enjoint au Trésor public d’indemniser l’intéressé dans la mesure où, selon l’article 1007 du code civil, l’Etat avait une responsabilité objective pour la tenue des registres fonciers (paragraphe 26 ci-dessus).

Le Gouvernement se réfère également à l’arrêt rendu le 13 avril 2010 par la Cour de cassation, qui a cassé le jugement de première instance et a conclu que le tribunal de première instance aurait dû accorder une indemnité au titre de l’article 1007 du code civil au demandeur, qui avait été privé de son titre de propriété au profit de la Direction générale des forêts alors qu’il avait acquis le bien de bonne foi.

31.  Invoquant la jurisprudence de la Cour en la matière, le requérant soutient qu’il n’avait disposé d’aucun recours effectif pour demander à être indemnisé. Il estime que la possibilité de solliciter une indemnisation doit être appréciée au moment de l’introduction de sa requête. Or, eu égard à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, il n’y avait aucune possibilité, à l’époque, de demander réparation pour les dommages subis en raison de la perte d’un titre de propriété.

32.  La Cour a déjà jugé qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).

De surcroît, elle rappelle que la démarche la plus appropriée dans les situations où elle relève des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique internes consiste à prier l’Etat défendeur de réexaminer l’effectivité des recours existants et, le cas échéant, de mettre en place des recours effectifs, afin d’éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour. Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de prendre, rétroactivement s’il le faut, les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n’ait pas à réitérer son constat de violation dans une série d’affaires comparables (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 191 à 193, CEDH 2004-V). Dans le cas contraire, une telle situation risque à long terme de nuire au bon fonctionnement du mécanisme de protection des droits de l’homme créé par la Convention (voir, mutatis mutandis, İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 84, CEDH 2006-I, et SARL Comptoir Aixois des Viandes c. France (déc.), no 19863/08, 12 octobre 2010). La Cour n’a pas formellement identifié le cas d’espèce comme une défaillance structurelle dans le droit ou la pratique internes. Toutefois, le fait qu’après l’arrêt Turgut et autres, précité, près de quarante arrêts ont été rendus en la matière démontre que le problème de l’annulation de titres de propriété établis en bonne et due forme sans indemnisation est un problème structurel. Des centaines d’affaires traitant de cette question sont encore pendantes devant la Cour. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les tribunaux internes ont procédé à ce changement de jurisprudence en se référant aux arrêts de la Cour.

33.  La Cour relève qu’un examen du droit et de la jurisprudence internes pertinents révèle l’existence d’un recours en indemnisation pour les personnes privées de leurs biens appartenant au domaine forestier. En effet, à la suite des arrêts rendus par la Cour à ce sujet (voir, entre autres, Turgut et autres, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., Nural Vural, Rimer et autres, S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop, et Hacısalihoğlu, tous précités), la Cour de cassation a, fin 2009, opéré un revirement de jurisprudence quant à l’application de l’article 1007 du code civil, et a ainsi autorisé l’indemnisation de personnes privées de leurs biens appartenant au domaine forestier sur le fondement de cette disposition. La haute juridiction a confirmé cette jurisprudence dans plusieurs arrêts rendus ultérieurement.

Ensuite, la Cour relève que la jurisprudence interne a également évolué relativement au délai de prescription pour l’introduction d’un recours en indemnisation et au mode de calcul du montant de l’indemnité, toujours pour l’interprétation et l’application de l’article 1007 du code, par les différentes chambres de la Cour de cassation. Selon cette nouvelle évolution jurisprudentielle, les individus privés de leur titre de propriété au motif que leur bien immobilier faisait partie du domaine forestier peuvent à présent introduire un recours pour demander une indemnité correspondant à la valeur réelle du bien dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement les privant de leur titre de propriété est devenu définitif.

Cette voie de recours est désormais régulièrement exercée et les juridictions internes appliquent souvent la disposition précitée en se référant à l’article 1 du Protocole no 1 et à la jurisprudence de la Cour (voir les exemples de décisions figurant dans la partie « Droit et pratique internes pertinents »). On peut donc affirmer que cette jurisprudence est aujourd’hui bien établie.

34.  Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil, qui à donné lieu au revirement de jurisprudence opéré dans l’arrêt du 18 novembre 2009 de l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation (E. 2009/4-383–K. 2009/517), a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

35.  Il reste à déterminer si le requérant, dont le titre de propriété a été annulé par un jugement devenu définitif le 27 mars 2007, peut bénéficier de cette évolution jurisprudentielle pour demander une indemnisation dans le cadre de l’article 1007 du code civil, dans la mesure où, en principe, l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant la Cour. Cependant, comme la Cour l’a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d’espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits), et Brusco c Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). La Cour s’est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l’Italie, la Croatie, la Slovaquie et la Pologne concernant des recours formés pour durée excessive d’une procédure (Brusco, précité, Nogolica c. Croatie (déc.), n77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005). Elle a fait de même pour certaines requêtes contre la Turquie concernant les questions liées au droit de propriété (İçyer (déc.), précitée, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010 – (1.3.10)). Comme dans ces affaires, le Cour estime qu’en l’espèce il convient de déroger au principe général eu égard à l’existence de certains éléments, à savoir le grand nombre de requêtes similaires pendantes devant elle (paragraphe 32 ci-dessus), qui risquent d’engorger son rôle et ainsi d’affaiblir le fonctionnement du système de protection établi par la Convention.

36.  A cet égard, contrairement à ce qu’affirme le requérant, la Cour observe qu’il peut introduire un recours en indemnisation dans un délai de dix ans à partir du 27 mars 2007. L’arrêt de principe susmentionné rendu par la Plénière (E. 2009/4-383–K. 2009/517) le 18 novembre 2009, dans lequel il est clairement fait référence aux arrêts Turgut et autres (précité), Hacısalihoğlu (précité) et Turgut et autres (satisfaction équitable) (précité), a établi sans équivoque qu’en cas d’annulation d’un titre de propriété au motif que le terrain fait partie du domaine forestier, une personne privée a le droit de demander à un tribunal judiciaire une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.

La pratique des juridictions internes a confirmé et affiné cette jurisprudence. D’après les toutes dernières évolutions, le délai de recours est fixé à dix ans à partir du jugement définitif annulant le titre de propriété et le tribunal compétent doit évaluer le montant de l’indemnité en fonction du sujet, de la nature, de la valeur du bien immobilier en cause, des éventuels revenus fonciers et du prix de terrains similaires (paragraphe 27 ci-dessus).

37.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’article 35 § 1 de la Convention impose au requérant de saisir les juridictions internes compétentes dans un délai de dix ans à compter du 27 mars 2007, conformément à la nouvelle jurisprudence susmentionnée de la Cour de cassation (paragraphes 26 et 27 ci-dessus), pour demander réparation sur le fondement de l’article 1007 du code civil du dommage qu’il a subi en raison de l’annulation de son titre de propriété. Par ailleurs, la Cour ne décèle aucune circonstance exceptionnelle de nature à le dispenser de l’obligation d’épuiser cette voie de recours.

38.  Il s’ensuit que le grief du requérant doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention pour non-épuisement des voies de recours internes.

DECISION D'IRRECEVABILITE

Arioğlu et autres c. Turquie du 6 novembre 2012 requête n°11166/05

Des voies de recours internes sont mis en place en Turquie pour contester l’annulation sans indemnisation de titres de propriété

Constatant que le recours en indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du Code civil est désormais largement utilisé, et que la loi n°6292 adoptée en 2012 permet aux requérants privés de leur terrain de formuler une demande de restitution dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur, la Cour a considéré que ces voies de recours avaient acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisées.

La CEDH raye ainsi un nombre non négligeable de requêtes présentées devant elle.

26.  La Cour relève qu’un examen du droit et de la jurisprudence internes pertinents révèle d’une part l’existence d’une loi prévoyant la restitution de terrains dont les titres de propriété ont été annulés en application de l’article 2 § B de la loi no 6831 et, d’autre part, l’existence d’un recours en indemnisation pour les personnes privées de leurs biens appartenant au domaine forestier. En effet, à la suite des arrêts rendus par la Cour à ce sujet (voir, entre autres, les arrêts Turgut et autres, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., Nural Vural, Rimer et autres, S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop, Cin et autres, et Hacısalihoğlu, tous précités), la Cour de cassation a, fin 2009, opéré un revirement de jurisprudence quant à l’application de l’article 1007 du code civil, et a ainsi autorisé l’indemnisation de personnes privées de leurs biens inclus dans le domaine forestier sur le fondement de cette disposition. La haute juridiction a confirmé cette jurisprudence dans plusieurs arrêts rendus ultérieurement.

En outre, la Cour relève que différentes chambres de la Cour de cassation ont également fait évoluer la jurisprudence interne relativement au délai de prescription pour l’introduction d’un recours en indemnisation et au mode de calcul du montant de l’indemnité, toujours en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 1007 du code. Selon cette nouvelle évolution jurisprudentielle, les individus privés de leur titre de propriété au motif que leur bien immobilier faisait partie du domaine forestier peuvent à présent introduire un recours pour demander une indemnité correspondant à la valeur réelle du bien dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le jugement les privant de leur titre de propriété est devenu définitif.

Plus récemment, le 18 avril 2012, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6292 (elle fut publiée au Journal officiel le 26 avril 2012 et entra en vigueur le même jour) notamment pour apporter une solution supplémentaire concernant une catégorie spécifique de terrains, à savoir ceux dont les titres de propriété ont été annulés dans le cadre de l’article 2 § B de la loi sur les forêts. L’article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de terrains aux propriétaires dont le titre de propriété avait été annulé par l’application de l’article 2 § B de la loi no 6831 sur les forêts.

La voie de recours afférente à l’article 1007 du code civil est désormais régulièrement exercée et les juridictions internes appliquent souvent la disposition précitée en se référant à l’article 1 du Protocole no 1 et à la jurisprudence de la Cour (voir les exemples de décisions figurant dans la partie « Droit et pratique internes pertinents »). On peut donc affirmer que cette jurisprudence est aujourd’hui bien établie.

Par ailleurs, d’après le libellé de l’article 7 § 1 a) de la loi du 18 avril 2012, il n’existe aucun obstacle à ce que les requérants demandent la restitution de leur terrain dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de cette loi. L’article 7 § 4 de la même loi prévoit certaines situations exceptionnelles dans lesquelles une indemnité équivalente à la valeur marchande ou un terrain de valeur équivalente sont proposés en contrepartie du terrain dont la propriété est transférée au Trésor public.

27.  Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil, qui a donné lieu au revirement de jurisprudence opéré dans l’arrêt du 18 novembre 2009 de l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation (E. 2009/4-383–K. 2009/517), et la possibilité de restitution prévue par l’article 7 de la loi du 18 avril 2012 ont acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisés aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

28.  Il reste à déterminer si les requérants, dont le titre de propriété a été annulé par un jugement devenu définitif le 10 octobre 2004, ont pu bénéficier de cette évolution jurisprudentielle et de la nouvelle loi pour demander une indemnisation dans le cadre de l’article 1007 du code civil ou une restitution dans le cadre de l’article 7 de la loi no 6292 du 18 avril 2012, dans la mesure où, en principe, l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie à la date d’introduction de la requête devant la Cour. Cependant, comme la Cour l’a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d’espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47,
CEDH 2001-V ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX). La Cour s’est en particulier écartée de cette règle générale dans des requêtes dirigées contre l’Italie, la Croatie, la Slovaquie et la Pologne concernant des recours formés pour durée excessive de procédures (Brusco, précité ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002‑IX ; Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Tadeusz Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005). Elle a fait de même pour certaines requêtes contre la Turquie concernant les questions liées au droit de propriété (İçyer (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).

29.  A cet égard, la Cour observe que les requérants peuvent soit introduire un recours en indemnisation dans un délai de dix ans à partir du 10 octobre 2004, date à laquelle ils se sont vu notifier le jugement annulant leur titre de propriété, soit demander la restitution du terrain dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de la loi no 6292. L’arrêt de principe susmentionné rendu le 18 novembre 2009 par la Plénière (E. 2009/4-383–K. 2009/517), dans lequel il est clairement fait référence aux arrêts Turgut et autres (précité), Hacısalihoğlu (précité) et Turgut et autres (satisfaction équitable) (précité), a établi sans équivoque qu’en cas d’annulation d’un titre de propriété au motif que le terrain fait partie du domaine forestier, une personne privée a le droit de demander à un tribunal judiciaire une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil. Par ailleurs, le texte de l’article 7 § 1 a) de la loi no 6292 prévoit clairement la restitution des terrains dont les titres de propriété ont été annulés en vertu de l’article 2 § B de la loi sur les forêts, comme dans le cas des requérants, dans un délai de deux ans à partir du 26 avril 2012.

La pratique des juridictions internes a confirmé et affiné cette jurisprudence. D’après les toutes dernières évolutions, le délai de recours est fixé à dix ans à partir du jugement définitif annulant le titre de propriété et le tribunal compétent doit évaluer le montant de l’indemnité en fonction du sujet, de la nature, de la valeur du bien immobilier en cause, des éventuels revenus fonciers et du prix de terrains similaires. Par ailleurs, en principe, l’article 7 § 1 de la loi no 6292 prévoit un droit à restitution.

30.  En ce qui concerne les situations exceptionnelles invoquées par les requérants, la Cour constate que lorsque la restitution n’est pas possible l’article 7 § 4 propose d’autres modes de réparation, à savoir soit une indemnité équivalente à la valeur marchande du bien en question soit un autre terrain d’une valeur équivalente. Selon la Cour, la solution édictée à l’article 7 § 4 permet de combiner les effets de l’article 7 § 1 et ceux induits par le revirement de jurisprudence qui ouvre la possibilité de demander des indemnités en vertu de l’article 1007 du code civil.

31.  Quant à la question de l’impossibilité pour les requérants de demander réparation pour le préjudice moral, la Cour note tout d’abord que les intéressés n’étayent aucunement ce grief.

Par ailleurs, dans son arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable en l’affaire Doğan et autres c. Turquie ((satisfaction équitable), nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815‑8819/02, § 61) où une question semblable se posait, la Cour avait rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice moral. En effet, compte tenu des mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation des personnes déplacées à la suite de l’adoption de l’arrêt sur le fond dans ladite affaire, elle avait considéré que cet arrêt constituait une réparation adéquate pour tout dommage moral résultant des violations constatées des articles 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

En outre, la Cour rappelle avoir conclu dans des affaires portant sur le domaine forestier en général (voir, par exemple, Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable), précité, § 22, et Cin et autres c. Turquie, précité, § 41) que le constat de violation constituait une réparation suffisante.

32.  En l’espèce, et dans les affaires potentielles similaires, la Cour considère que les constats de violation formulés dans les arrêts Turgut et autres et Cin et autres, précités, sont de nature à vider le grief relatif à l’absence d’indemnité pour préjudice moral, eu égard notamment à l’ampleur des voies de recours mises à la disposition des requérants par le revirement jurisprudentiel opéré par les juridictions turques et par l’adoption de la loi no 6292, notamment l’article 7 § 1 de celle-ci, qui prévoit la possibilité d’une restitution des biens immobiliers en question ainsi que l’article 7 § 4 qui prévoit des modes de réparations similaires.

33.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’article 35 § 1 de la Convention impose aux requérants, dans les circonstances de l’espèce, de saisir les autorités compétentes et/ou juridictions civiles d’une demande de restitution et/ou d’indemnisation fondée sur la nouvelle loi no 6292 et/ou sur l’article 1007 du code civil, conformément à la nouvelle loi et à la nouvelle jurisprudence susmentionnée de la Cour de cassation. Par ailleurs, la Cour ne décèle aucune circonstance exceptionnelle de nature à dispenser les intéressés de l’obligation d’épuiser cette voie de recours.

34.  Cette conclusion ne préjuge en rien d’un éventuel réexamen de la question de l’efficacité des recours litigieux dans l’hypothèse où les intéressés seraient en mesure d’étayer, par des pratiques et des décisions de justice, l’absence d’efficacité et de réalité de ceux-ci.

35.  Il s’ensuit que le grief des requérants doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention pour non-épuisement des voies de recours internes.

Arrêt PREDA et autres c. ROUMANIE du 29 avril 2014

Requêtes nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 et 28688/04

Les requérants doivent appliquer les nouvelles procédures internes surtout quand elles ont été mis en place à la demande de la CEDH dans un arrêt pilote au sens de l'article 46 de la Convention et de l'article 61 de son règlement.

La loi adoptée par le Parlement roumain offre en principe un cadre accessible et effectif pour le redressement de griefs d’atteintes au droit au respect des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste.

a)  Principes généraux

108.  La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes est une partie indispensable du fonctionnement du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention. Les États doivent avoir la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne avant de répondre de leurs actes devant un organisme international. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).

109.  La Cour a par ailleurs souligné avec vigueur le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention et les limitations qui s’ensuivent quant à son propre rôle. Elle a ainsi réaffirmé qu’il ne seyait pas à sa fonction de juridiction internationale de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010).

110.  La Cour rappelle en outre que les dispositions de l’article 35 de la Convention prescrivent l’épuisement des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, entre autres, Akdivar et autres, précité, § 66, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I).

111.  De surcroît, la Cour rappelle qu’elle doit appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 § 1 de la Convention doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. La règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants (voir, par exemple, Akdivar et autres, précité, § 69, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 53, Recueil 1996‑VI, et Menteş et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997‑VIII).

112.  De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à eux (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999‑V). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours interne donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne peut à lui seul justifier la non-utilisation de ce recours (Akdivar et autres, précité, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 37, série A no 40 ; voir aussi Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001‑XII).

113.  La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date de l’introduction de la requête devant elle. Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée (voir la décision précitée Demopoulos et autres, § 87, avec les références qui y sont citées).

En particulier, la Cour rappelle s’être écartée de ce principe général dans des affaires examinées à la suite d’un arrêt de principe ou d’un arrêt pilote, par exemple dans des affaires dirigées contre l’Italie, la Pologne, la Russie et la Grèce concernant des voies de recours visant la durée de procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX, Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005‑V, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, 23 septembre 2010, et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013), dans une affaire dirigée contre la Moldova (Bălan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012) concernant un nouveau recours visant l’inexécution prolongée de décisions judiciaires, ou encore dans une affaire dirigée contre la Turquie (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006‑I) concernant un nouveau recours indemnitaire visant l’ingérence dans le droit de propriété. Les voies de recours en cause dans ces affaires avaient été instaurées pour vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention présentés par des personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des problèmes similaires.

b)  Les mesures indiquées par la Cour dans son arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie

114.  La Cour a déjà eu à connaître d’un grand nombre de requêtes dirigées contre la Roumanie exposant des griefs relatifs à des droits à restitution ou à indemnisation pour des biens confisqués ou nationalisés par l’État sous le régime communiste. Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l’article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s’imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viaşu c. Roumanie, n75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l’impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d’un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l’illégalité de la nationalisation d’un immeuble, combiné avec le non-respect par l’administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, n29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble).

115.  Dans son arrêt Maria Atanasiu et autres (précité), la Cour est parvenue à la conclusion que l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation dont elle avait fait le constat dans les arrêts susmentionnés, ainsi que dans de nombreux autres arrêts, constituait un problème récurrent et à grande échelle. En dépit des arrêts susmentionnés et des mesures générales qui y étaient indiquées, le nombre de constats de violation de la Convention n’a cessé de croître, tandis que plusieurs centaines de requêtes similaires étaient pendantes devant la Cour. Jugeant qu’une telle situation représentait non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l’État au regard de la Convention, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif de contrôle mis en place par la Convention, la Cour a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote (Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 215-218).

Elle a invité l’État défendeur à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation structurelle constatée. Tout en jugeant qu’il convenait de laisser à ce dernier une ample marge d’appréciation quant au choix des mesures à prendre à cet effet, la Cour s’est référée aux faiblesses constatées du mécanisme de restitution et a indiqué, à titre d’exemple, quelques pistes à explorer par le gouvernement défendeur afin que le respect des droits énoncés à l’article 6 de la Convention et à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention puisse être garanti : l’amendement du mécanisme de restitution par le biais d’une refonte législative destinée à fournir des règles de procédure claires, accessibles, simplifiées et prévisibles, doublées d’une pratique judiciaire et administrative cohérente, l’établissement de délais contraignants pour l’ensemble des étapes administratives, le plafonnement des indemnisations ou leur échelonnement et, enfin, un contrôle juridictionnel effectif (idem, §§ 231-236).

116.  Compte tenu du nombre très important de requêtes dirigées contre la Roumanie portant sur le même type de contentieux, la Cour a aussi décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation (idem, § 241).

c)  Application aux présentes requêtes des principes susmentionnés relatifs à l’épuisement des voies de recours

117.  La Cour relève à titre liminaire que les huit requêtes à l’étude sont les premières requêtes non encore déclarées recevables à être examinées depuis la procédure de l’arrêt pilote suivie dans l’affaire Maria Atanasiu et autres (précitée).

118.  Elle est consciente de la complexité factuelle des affaires qui ont trait à des procédures judiciaires et/ou administratives en restitution ou en indemnisation concernant des biens passés dans le patrimoine de l’État pendant le régime communiste. Cette complexité est due tant au temps écoulé depuis la dépossession subie par les victimes qu’à l’évolution des solutions politiques et juridiques envisagées depuis la chute du régime.

C’est à la lumière de ces considérations et des observations formulées par les parties que la Cour se prononcera sur l’efficacité, pour la situation des requérants, des remèdes proposés par le dispositif qu’ont introduit la loi no 165/2013 et ses règlements d’application.

i.  Quant aux recours prévus par la loi no 165/2013

119.  La Cour note d’emblée que la loi susmentionnée n’abroge pas les lois antérieures en matière de restitution : elle les complète et, sur certains points, les modifie.

Cela dit, la loi établit en premier lieu l’obligation d’examen par les autorités concernées des demandes de restitution enregistrées auprès d’elles et non encore réglées, qu’il s’agisse de terrains ou d’immeubles (articles 4, 8 et 33 de la loi no 165/2013). En cas d’impossibilité de restitution en nature, la loi confirme aussi l’obligation d’examen des demandes de dédommagement enregistrées et non réglées lors de son entrée en vigueur.

120.  La loi introduit une nouvelle procédure d’octroi de compensations, ces dernières étant exprimées en points. Les compensations donnent droit à la participation à des ventes aux enchères publiques organisées en vidéoconférence, et éventuellement, lorsque les points n’ont pas été utilisés pour l’achat de biens lors de ces ventes, à un dédommagement en numéraire. Le montant des dédommagements est calculé en fonction de la valeur marchande (valoarea de circulaţie) du bien et est payable d’une manière échelonnée (articles 3 § 7 et 16 à 31 de la loi).

121.  La loi fixe des délais précis pour chaque étape administrative (voir, par exemple, les articles 5, 8, 11, 27, 31 à 34 et 41 de la loi) et elle prévoit la possibilité d’un contrôle juridictionnel qui permet aux tribunaux non seulement de vérifier la légalité des décisions administratives, mais également de subroger les autorités administratives en prononçant, si nécessaire, une décision d’octroi de la propriété d’un bien ou d’octroi d’une compensation.

122.  Les actions en justice introduites en vertu de la loi no 165/2013 sont exemptes de droit de timbre (article 35 de la loi).

123.  En cas de coexistence de plusieurs titres de propriété se rapportant au même terrain, la loi prévoit l’annulation du/des titre(s) de propriété le(s) plus récent(s) et l’octroi d’une compensation (article 47 de la loi).

124.  En revanche, en dépit des mesures générales indiquées dans l’arrêt Katz (précité), ni l’article 32 invoqué par le Gouvernement ni aucun autre article de la loi no 165/2013 ne contiennent de dispositions procédurales ou matérielles visant à régler la question du sort des décisions de justice définitives qui ont validé des titres de propriété concurrents pour un immeuble bâti (paragraphe 85 ci-dessus).

En outre, aucune autre voie procédurale n’est ouverte aux anciens propriétaires qui, ne pouvant pas bénéficier d’une restitution en nature, auraient droit à un dédommagement, lorsque le fait rendant la restitution impossible s’est produit ou a été confirmé après l’expiration des délais fixés pour l’introduction d’une demande en dédommagement (paragraphe 69 ci-dessus).

125.  En ce qui concerne le paiement effectif des compensations octroyées, la loi no 165/2013 met en place un système d’échelonnement des paiements selon lequel les personnes disposant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’une créance née d’une décision de justice ou administrative, recevront un dédommagement payable sur une période de cinq ans (article 41 § 1 de la loi). Les personnes qui se verront reconnaître une créance après l’entrée en vigueur de la loi et sur le fondement de celle-ci obtiendront le paiement du dédommagement ainsi octroyé sur une période de sept ans (article 31 § 2 de la loi).

126.  La Cour rappelle la large marge d’appréciation dont disposent les États pour choisir les solutions qui leur conviennent le mieux s’agissant, comme en l’espèce, de réformes économiques, sociales ou autres de grande envergure, qui visent à effacer certaines conséquences d’un régime totalitaire et à assurer la transition vers une forme démocratique de gouvernement (voir, par exemple, Demopoulos et autres, décision précitée, § 117, Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 170-172).

127.  Elle rappelle également que, en cas de privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, des impératifs d’intérêt général peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien, pourvu que la somme versée soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 120, série A no 102, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], n 36813/97, §§ 95 et suivants, CEDH 2006-V).

La Cour respecte la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 45, série A no 169).

128.  La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que des mesures d’aménagement du règlement des créances dues par l’État en vertu de décisions de justice définitives, telles que l’échelonnement de leur paiement, prises afin de sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques, poursuivaient un but d’utilité publique et ménageaient un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, eu égard au respect du mécanisme mis en place et à la diligence dont les autorités avaient fait preuve dans son exécution (Dumitru et autres (déc.), no 57265/08, §§ 47-52, 4 septembre 2012).

129.  Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation de l’État roumain et aux garanties susmentionnées offertes, à savoir des règles de procédure claires et prévisibles, assorties de délais contraignants et d’un contrôle juridictionnel effectif, la Cour estime que la loi no 165/2013 offre, en principe, un cadre accessible et effectif pour le redressement de griefs relatifs à des atteintes au droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 dues à l’application des lois de restitution notamment dans les situations suivantes : coexistence de titres de propriété concurrents pour un même terrain, annulation d’un titre de propriété en l’absence de remise en cause du droit à restitution ou à indemnisation, délivrance d’une décision définitive confirmant le droit à une indemnisation dont le montant n’est pas déterminé, absence de règlement de la somme octroyée en guise d’indemnisation par une décision définitive et l’absence prolongée de décision en réponse à une demande de restitution.

130.  La Cour constate en revanche que la loi no 165/2013 ne prévoit aucune disposition, de nature procédurale ou matérielle, apte à fournir un redressement dans les situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété pour un même immeuble bâti.

131.  Elle note en outre que, au vu des délais fixés par la loi no 165/2013 pour les procédures administratives, auxquels peuvent s’ajouter ceux liés à d’éventuelles procédures judiciaires, l’achèvement du processus et le règlement définitif des demandes peuvent prendre de nombreuses années. De l’avis de la Cour, une telle situation, exceptionnelle, est inhérente à la complexité factuelle et juridique entourant l’état de biens nationalisés ou confisqués il y a plus de soixante ans et qui ont connu depuis de nombreux changements de propriétaire et/ou d’usage.

Eu égard au caractère singulier de pareille situation, la Cour considère que de tels délais ne sauraient, per se, ni mettre en cause l’efficacité du mécanisme ainsi réformé ni être considérés de prime abord comme contraires à l’un des droits garantis par la Convention, notamment le droit, garanti par l’article 6 de la Convention, au délai raisonnable d’une procédure.

132.  La Cour est consciente que, du fait de l’adoption récente de la loi no 165/2013, aucune pratique judiciaire et administrative quant à son application n’a pu encore se développer. Elle n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations décrites ci-dessus (paragraphe 129 ci-dessus). Les doutes exprimés par les requérants quant aux chances de succès du nouveau dispositif législatif interne ne sauraient modifier la présente conclusion. La Cour se réserve néanmoins le droit d’examiner à l’avenir toute allégation d’inefficacité du nouveau dispositif législatif fondée sur son application concrète (voir, mutatis mutandis, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002‑VIII, et Nagovitsyn et Nalgiyev, décision précitée, § 30).

133.  La Cour conclut dès lors que, à l’exception des situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété se rapportant à un même immeuble bâti, la loi no 165/2013 offre en principe aux justiciables roumains la possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne (paragraphe 130 ci-dessus), possibilité dont il leur incombe de faire usage.

ii.  Quant à la question de savoir si les requérants doivent épuiser les voies de recours offertes par la loi no 165/2013

134.  La Cour observe d’emblée que les présentes requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013. Toutefois, elle considère que les circonstances de l’espèce justifient une exception au principe général selon lequel c’est au moment de l’introduction de la requête que la Cour examine s’il a été satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes.

En effet, la Cour note que la loi susmentionnée s’inscrit dans une logique visant à permettre aux autorités roumaines compétentes de redresser les manquements relevés dans l’arrêt Maria Atanasiu et autres (précité) et, par conséquent, à réduire le nombre de requêtes soumises à son examen. Cela vaut tant pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi que pour celles qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. À cet égard, une importance particulière doit être attachée au fait que l’article 4 de la loi no 165/2013 se réfère explicitement aux requêtes déjà enregistrées au rôle de la Cour et qu’il vise à faire tomber dans le champ d’application des procédures y décrites toute requête pendante devant la Cour.

135.  Dès lors, la Cour va entreprendre l’examen des griefs exposés dans les présentes requêtes afin de déterminer si, eu égard aux circonstances factuelles de celles-ci, les requérants sont tenus, ainsi que le requiert l’article 35 § 1 de la Convention, d’épuiser les voies de recours internes prévues par la loi no 165/2013 avant l’examen de leur requête par la Cour.

136.  La Cour note que Mme Preda (requête no 9584/02) se plaint que le terrain qui lui a été restitué a également été octroyé à des tiers et qu’elle ne peut pas jouir pleinement de son bien.

Elle constate que la situation dénoncée est visée par les dispositions de l’article 47 de la loi no 165/2013, qui prévoit l’annulation du titre de propriété le plus récent et soit l’émission d’un nouveau titre en remplacement du titre annulé soit la proposition d’octroi d’une compensation.

Ce constat vaut aussi pour les requérants ayant introduit les requêtes nos 17750/03 et 28688/04, qui se plaignent de ne pas pouvoir jouir pleinement du terrain qui leur a été restitué du fait qu’il a été restitué également à d’autres personnes (no 17750/03), ou qui dénoncent l’annulation partielle de certains actes établis en leur faveur (no 28688/04).

137.  La Cour constate ensuite que la procédure prévue par l’article 41 de la loi no 165/2013 permettrait aux héritiers de M. Mocănaşu (requête no 335142) de percevoir un dédommagement en vertu de la décision administrative rendue en 2008 par la Commission centrale d’indemnisation.

138.  S’agissant de M. Corocleanu (requête no 38052/02), qui dispose depuis 2006 d’une décision administrative confirmant son droit à des dédommagements pour l’immeuble sis à Sibiu, la Cour estime qu’il peut faire valoir son droit en suivant les procédures décrites dans les chapitres III et IV de la loi no 165/2013.

139.  Quant à M. Butoi (requête no 25821/03), la Cour observe qu’il avait déposé en 2002 un dossier en restitution d’un terrain intra-muros situé à Râşnov en invoquant la loi no 10/2001. Dès lors, elle estime, comme l’indique le Gouvernement, que l’héritier de M. Butoi peut obtenir une décision finale et l’octroi d’une compensation en suivant les procédures prévues par les articles 21 et 32 de la loi no 165/2013.

140.  Elle note que la veuve de Reimar Karl Orendi (requête no 29652/03) s’est vu confirmer par une décision de justice définitive rendue en 2011 le droit à être indemnisée pour une quote-part d’une propriété constituée d’un terrain et d’un immeuble. Elle observe à cet égard que Mme Orendi pourrait obtenir la réalisation de son droit à indemnisation en se conformant à la procédure prévue par l’article 35 § 2 de la loi no 165/2013.

141.  Enfin, concernant la requête no 3736/03, la Cour note qu’une décision de justice a reconnu, avec effet rétroactif, Mme Lydia Rodan comme propriétaire légitime de l’immeuble que l’État s’était approprié illégalement en 1950 et qu’elle a ordonné à l’État de le restituer aux héritiers, à savoir les requérants. Le droit de propriété ainsi reconnu n’était pas révocable et d’ailleurs, il n’a été ni infirmé ni contesté à ce jour.

Or, Mme et M. Rodan n’ont pu, à ce jour, faire exécuter intégralement cette décision de justice. Ils n’ont ni pu reprendre la possession de la partie de l’immeuble vendue par l’État à des tiers ni obtenir un dédommagement.

Comme constaté ci-dessus (paragraphes 124 et 133), ces requérants ne disposent d’aucun remède pour faire valoir leur droit de propriété découlant d’une décision de justice définitive. Par ailleurs, la Cour constate que le Gouvernement n’a mis en avant aucune autre voie de recours existant en droit interne qui permettrait aux requérants d’obtenir ou la jouissance de leur bien ou un dédommagement pour cette perte de jouissance. Dès lors, le non-épuisement ne saurait leur être opposable.

d)  Conclusion

142.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 § 4 de la Convention, en ce qui concerne les requêtes nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 17750/03 et 28688/04.

143.  En ce qui concerne le grief des requérants ayant introduit la requête no 3736/03, elle rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Enfin, constatant que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle le déclare recevable.

L'EXERCICE D'UN SEUL RECOURS COMPENSATOIRE SUFFIT

R.K. c. FRANCE arrêt du 9 juillet 2015 requête 61264/11

Exception d'irrecevabilité rejetée : le requérant a fait le recours de l'OPRA jusqu'au bout, il n'avait pas besoin de faire un recours devant le tribunal administratif

36.  Le Gouvernement soulève, à titre principal, une exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

37.  Le Gouvernement relève, en premier lieu, que le requérant n’a pas introduit de recours contre la décision prise par le préfet du Bas-Rhin en date du 21 janvier 2010, refusant son admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Le Gouvernement estime qu’en s’abstenant de contester cette décision, le requérant s’est privé d’user d’un recours effectif lui permettant de faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention. Il ajoute que le requérant n’a accompli aucune diligence afin d’informer l’association lui fournissant une domiciliation, de sa nouvelle adresse.

38.  Le Gouvernement souligne que le requérant s’est également abstenu de contester l’arrêté du 28 février 2011, par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière.

39.  Le requérant conteste ces exceptions d’irrecevabilité. Concernant l’absence de recours contre la mesure d’éloignement prise par le préfet du Bas-Rhin le 21 janvier 2010, il explique ne pas en avoir eu connaissance en raison d’un changement de domiciliation dont il a informé les autorités préfectorales le 1er février 2010. S’agissant de l’arrêté du 28 février 2011, le requérant explique que ne comprenant pas le français, il n’a pas été en mesure de contester cette décision.

40.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 35 de la Convention « ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies » (voir notamment Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Dalia c. France, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Civet c. France [GC], no 29340/95, CEDH 1999‑VI, et également Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 38, Recueil 1998‑III). De plus, « la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu : en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants » (Menteş et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997‑VIII).

41.  La Cour a également affirmé que lorsqu’un requérant cherche à éviter d’être renvoyé par un État contractant, il est normalement appelé à épuiser un recours qui a un effet suspensif (Bahaddar c. Pays-Bas, 19 février 1998, §§ 47-48, Recueil 1998-I). Un contrôle juridictionnel, lorsqu’il existe et lorsqu’il fait obstacle au renvoi, doit être considéré comme un recours effectif qu’en principe les requérants doivent épuiser avant d’introduire une requête devant la Cour ou de solliciter des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de celle-ci en vue de retarder une expulsion (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 90, 17 juillet 2008).

42.  Toutefois, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999‑III ; spécialement en matière d’expulsion, Y.P. et L.P. c. France, no 32476/06, § 53, 2 septembre 2010, et Mi.L. c. France (déc.), no 23473/11, § 33, 11 septembre 2012). Ainsi, dans l’affaire Y.P. et L.P. c. France, la Cour a constaté que les requérants avaient présenté une demande d’asile, puis une demande d’admission au séjour, qui avaient été successivement rejetées par l’OFPRA et la Commission de recours des réfugiés (CRR) (devenue depuis la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)). L’examen de la demande d’asile devait permettre à l’État français de prévenir l’éloignement des requérants vers leur pays d’origine, au cas où il serait établi qu’ils risquaient d’y subir des traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu’on ne saurait attendre des requérants qu’ils aient introduit encore un recours devant le tribunal administratif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière, dans la mesure où leur demande antérieure devant l’OFPRA et leur recours devant la CRR, saisis pour statuer sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention, n’avaient pas abouti (Y.P. et L.P. c. France, précité, § 56).

43.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant a poursuivi jusqu’au bout la voie de recours dans laquelle il s’était engagé. Il a ainsi déposé une première demande d’asile, qui fut rejetée par une décision de l’OFPRA le 9 août 2007. Son recours contre cette décision fut rejeté le 19 novembre 2009 par la CNDA. Ensuite, il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile en avril 2010 après l’adoption de la mesure d’éloignement. Une fois en rétention en septembre 2011, le requérant a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d’asile puis, face au rejet de l’OFPRA le 6 septembre 2011, a de nouveau saisi la CNDA, qui rejeta son recours le 4 avril 2012.

44.  La Cour estime ainsi que l’on ne saurait reprocher au requérant d’avoir poursuivi un seul type de voies de recours, à savoir celles qui étaient ouvertes devant les instances en charge de l’asile et de ne pas avoir introduit de recours devant le tribunal administratif.

45.  La Cour considère en effet qu’il ne lui appartient pas d’affirmer qu’une voie de droit serait, à l’égard du requérant, plus opportune qu’une autre dès lors que la voie de recours poursuivie par celui-ci était effective, c’est-à-dire, en matière d’éloignement d’étrangers, qu’elle permettait à l’État de prévenir l’expulsion d’une personne s’il était établi qu’elle risquait des traitements contraires à l’article 2 ou à l’article 3 de la Convention en cas de retour dans son pays d’origine.

46.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes prévues par l’article 35 § 1 de la Convention. Il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception du Gouvernement.

47.  La Cour constate, par ailleurs, que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

COUTURON c. FRANCE du 25 juin 2015 requête 24756/10

Recevabilité sur l'épuisement des voies de recours internes : Il n'a pas saisi la Cour de Cassation mais a fait un recours devant les juridictions administratives internes.

20.  Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il expose à cet égard que l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir « l’intégralité du préjudice directe, matériel et certain, causé par l’expropriation », ce qui inclut la dépréciation du surplus du bien exproprié. Il observe ensuite que, si le requérant a formulé une demande dans ce sens dans le cadre de la procédure relative aux indemnités d’expropriation, devant le tribunal de grande instance de Tulle puis la cour d’appel de Limoges, il a omis de se pourvoir ensuite en cassation.

21.  Le requérant réplique qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, et que, si un requérant dispose de plus d’une voie de recours pouvant être effective, il est uniquement dans l’obligation d’utiliser l’une d’elles.

22.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde donc sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi de nombreux autres arrêts et décisions, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002‑VIII).

23.  La Cour observe en l’espèce que le requérant a présenté devant le juge de l’expropriation une demande tendant à l’indemnisation de la dépréciation de la partie non-expropriée de son bien. Cette demande a été rejetée par le tribunal de grande instance de Tulle puis par la cour d’appel de Limoges, au motif que le préjudice invoqué par le requérant ne résultait pas de la dépossession d’une parcelle de sa propriété mais des aménagements et de l’ouvrage réalisés, et qu’une telle question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues à raison de l’expropriation. Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation. Il a cependant usé d’une autre voie : il a saisi les juridictions administratives d’une requête tendant à la condamnation de l’État et de la société d’économie mixte concessionnaire de l’autoroute à réparer le préjudice résultant de la dépréciation de sa propriété suite à la construction de cette infrastructure. Or il apparaît que cette voie était plus apte à permettre l’examen de son grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 que la procédure relative aux indemnités d’expropriation (ce que les conclusions du tribunal de grande instance de Tulle et de la cour d’appel de Limoges tendent d’ailleurs à confirmer). Son grief vise en effet le défaut d’indemnisation de la perte de valeur de la partie non expropriée de son bien résultant non de l’amputation d’une parcelle de celui-ci, mais du type d’aménagement réalisé à proximité consécutivement à l’expropriation. Quant au caractère effectif de ce recours, il ressort des exemples jurisprudentiels cités par le Gouvernement dans son mémoire (il s’agit d’arrêts du Conseil d’État des 10 octobre 1984, 9 novembre 1984 et 5 décembre 1990, nos 37192, 40394 et 60308 respectivement). Par ailleurs, ce qui importe, c’est que la requête en réparation déposée par le requérant a été effectivement examinée au fond par les juridictions administratives saisies (voir, par exemple, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n2) [GC], no 32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009). Cela montre que le juge interne a été mis en mesure de se prononcer en premier lieu sur la violation alléguée de la Convention, ce qui répond à la finalité de l’article 35 § 1.

24.  Partant, on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes.

25.  Cela étant, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

CANALI C. FRANCE arrêt du 25 avril 2013 requête 40119/09

Le requérant a choisi de saisir le tribunal administratif mais il n'a pas fait appel. Il a obtenu gain de cause mais avec une somme ridiculement basse. Il a engagé parallèlement la voie pénale fermée définitivement en 2009 par un arrêt de principe de la Cour de Cassation qui refuse la voie pénale pour les conditions inhumaines de détention mais le requérant a au moins choisi une voie intermédiaire et n'a pas à prendre deux. Il est à noter que le Comité des Droits de l'Homme devant l'ONU exigerait les deux recours.

a) Principes applicables

34.  Il est primordial que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Grzinčič c. Slovénie, no 26867/02, § 82, 3 mai 2007). La Cour a la charge de surveiller le respect par les Etats contractants de leurs obligations au titre de la Convention. Elle ne peut ni ne doit se substituer aux Etats contractants auxquels il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection. Les Etats n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un Etat ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010 (1.3.10)).

La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos, précité ; Łatak c. Pologne (déc.), no 52070/08, 12 octobre 2010).

35.  L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ceux-ci doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique à l’époque des faits ; dès lors, ils doivent être accessibles, susceptibles d’offrir aux requérants le redressement de leurs griefs et présenter des perspectives raisonnables de succès, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar, précité, § 65-67). Il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 88, 17 juillet 2008). De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999‑III ; Joaquim Moreira Barbosa c. Portugal, (déc.), no 65681/01, 29 avril 2004 et NA., précité, § 91 ; Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58, CEDH 2009).

36.  L’article 35 § 1 de la Convention doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants (Akdivar, précité, § 69).

b)  Application en l’espèce

37.  En l’espèce, la Cour observe que le recours indemnitaire sur lequel s’appuie le Gouvernement pour soulever une exception de non épuisement des voies de recours internes dans la présente affaire a déjà été considéré par elle comme effectif à l’égard de requérants qui ne sont plus placés dans une situation de violation continue, c’est à dire ceux qui ont été mais ne sont plus détenus dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur dignité (Lienhardt, précité). Dans l’affaire Lienhardt, le requérant avait obtenu une indemnisation en exerçant ce recours mais n’avait pas fait appel de la décision de première instance pour contester le montant de l’indemnité. Il ne pouvait donc pas se plaindre de l’ineffectivité du recours au motif que l’indemnisation octroyée n’était pas suffisante. L’exigence d’épuisement de cette voie de recours administrative a été confirmée par deux décisions successives dans les affaires Karim Rhazali et autres c. France (no 37568/09, 10 avril 2012) et Martzloff c. France (no 6183/10, 10 avril 2012). Dans la première affaire, alors que la détention des requérants avait cessé et que trois d’entre eux avaient engagé un recours indemnitaire devant les juridictions administratives, la Cour a considéré qu’il était raisonnable d’exiger qu’ils poursuivent leur action jusqu’à son terme en saisissant le Conseil d’Etat de leur grief dans le cadre d’un pourvoi en cassation ; pour les trois autres, qui avaient également saisi la Cour le 3 juillet 2009, et qui n’avaient engagé aucune procédure devant les juridictions nationales, elle a considéré, que dès lors qu’ils avaient été libérés, ils devaient saisir les juridictions administratives d’un recours indemnitaire pour satisfaire à la condition de l’épuisement des voies de recours internes. Dans la seconde affaire, le requérant bien que libéré n’avait engagé aucune procédure et la Cour a réitéré qu’un recours indemnitaire était disponible et adéquat et aurait dû être introduit avant sa saisine.

38.  Dans la présente affaire, le requérant a choisi uniquement la voie pénale en déposant une plainte avec constitution de partie civile le 27 juillet 2006 alors qu’il était détenu. A cette époque, la Cour observe que le recours choisi par le requérant était disponible et adéquat. La Cour constate en effet que le requérant a utilisé avec succès cette voie de droit puisque le ministère public n’a pas fait de pourvoi en cassation contre l’arrêt du 1er mars 2007 et que l’information pénale du chef d’hébergement contraire à la dignité humaine s’est poursuivie au moins jusqu’en septembre 2008 (paragraphe 20 ci‑dessus). Il n’est dès lors pas contestable que le requérant a soulevé devant les juridictions judiciaires les arguments qu’il tire de l’article 3 de la Convention.

39.  Certes, la Cour observe que la poursuite de l’information ouverte dans le cadre de la procédure pénale qu’a engagée le requérant à l’époque de sa détention litigieuse n’a pas pu prospérer compte tenu de la décision de principe rendue par la Cour de cassation le 20 janvier 2009. La Cour observe que cette décision a mis fin à des divergences jurisprudentielles au sein des juridictions judiciaires et a définitivement fermé la voie pénale pour obtenir la reconnaissance et la réparation de conditions de détention alléguées contraire à l’article 3 de la Convention. Toutefois, la Cour ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel cette décision impliquait que le requérant engage une deuxième voie de recours pour tenter d’obtenir le redressement de la violation de la Convention qu’il avait déjà alléguée à l’époque de sa détention litigieuse en 2006, et qui avait le même but ainsi que des perspectives raisonnables de succès, comme l’atteste l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 1er mars 2007. La Cour estime, eu égard aux circonstances de la cause, qu’il serait excessif de demander au requérant d’introduire la voie de recours mentionnée par le Gouvernement, alors qu’il a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante lui permettant de dénoncer la violation alléguée. Dans ces conditions, on ne saurait exiger du requérant qu’il fasse usage d’une nouvelle voie de recours.

40.  La Cour rejette l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.

41.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

LES GRIEFS DOIVENT ÊTRE SOULEVÉS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES

DÉCISION BARRAS CONTRE FRANCE du 9 avril 2015 requête n° 12686/10

Requête irrecevable dans une procédure visant la récupération d’un immeuble prêté à usage à durée indéterminée

Article 6-1 de la Convention

La Cour constate qu’il résulte de l’article 1351 du code civil que la chose jugée par un jugement antérieur ne fait autorité à l’égard d’une nouvelle demande que si elle est fondée sur la même cause et s’il y a identité de parties et d’objet.

La jurisprudence antérieure au 7 juillet 2006 en déduisait que l’autorité de la chose jugée ne faisait pas obstacle au renouvellement d’une demande formée sur un fondement juridique différent.

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 pose le principe de la « concentration des moyens ».

Selon ce principe, le demandeur est tenu de présenter dès l’instance relative à sa première demande l’ensemble des moyens qu’il estime fonder sa cause. Il ne peut donc, dans une deuxième demande invoquer un moyen qu’il n’avait pas soulevé dans le cadre de sa première demande.

Cette condition est certes impossible à remplir lorsque le fondement juridique de la deuxième demande repose sur un revirement de jurisprudence postérieur à la première demande.

Cependant, M. Barras n’a pas été empêché - comme il le soutient - de bénéficier du revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2004 (droit pour le prêteur de pouvoir résilier à tout moment un prêt à usage à durée indéterminée) du fait de l’application du principe de la « concentration des moyens ». En effet, la seconde demande de M. Barras n’était pas fondée sur ce droit nouvellement reconnu au prêteur mais, comme lors de la première demande, sur un défaut d’entretien qu’il imputait aux occupants.

Cette partie de la requête est par conséquent manifestement mal fondée et doit être rejetée

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que M. Barras a saisi une seconde fois le TGI de Lisieux, le 28 janvier 2005, afin de demander la résiliation du prêt à usage à durée indéterminée pour défaut d’entretien par les occupants. Il n’a pas sollicité l’application de la nouvelle jurisprudence instaurée par la Cour de cassation par son arrêt du 3 février 2004, autorisant la résiliation à tout moment d’un prêt à usage à durée indéterminée. Il ne peut prétendre avoir été privé du droit protégé par l’article 1 du Protocole n° 1 en raison du refus de lui accorder le bénéfice d’une nouvelle jurisprudence dont il n’a pas sollicité l’application.

Cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée.

Décision Salvatore RIINA C. ITALIE du 3 avril 2014 requête 43575/09

Surnommé du doux nom de TOTO RIINA, le requérant est considéré lors de son arrestation du 15 janvier 1993, comme le parrain de toutes les mafias italiennes (le "capo tutti di capi" en italien). Par conséquent, il est surveillé 24 heures sur 24 par de multiples caméras. Il saisit la CEDH.

14.  Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de la mise sous vidéosurveillance constante de sa cellule, y compris des toilettes. Aux termes de l’article 3 de la Convention,

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

L’article 8 de la Convention dispose :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (...) »

15.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant n’a pas soulevé devant les juridictions compétentes le grief tiré de la vidéosurveillance. Il se réfère aux remèdes prévus par les dispositions pertinentes et à la jurisprudence de la Cour de cassation. En outre, il fait remarquer que le requérant n’a pratiquement pas soumis de documents concernant ses griefs.

16.  Sur le fond, le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse n’a pas atteint le seuil minimal de gravité requis par l’article 3 de la Convention. S’agissant de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement observe que la vie privée en prison ne bénéficie pas du même niveau de protection qu’au domicile. La mesure de la vidéosurveillance est en tout état de cause prévue par la loi, poursuit les buts légitimes de la défense de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales. En outre, elle dessert la sécurité et la protection de la santé de l’intéressé puisqu’elle permet de détecter des chutes et des actes d’automutilation et prévient tout risque de mauvais traitement. Dans le passé on faisait appel à un nombre plus élevé de surveillants, qui utilisaient les judas présents même dans le muret de séparation entre la cellule et les toilettes. L’ancien système était donc bien plus intrusif que celui actuellement utilisé. Compte tenu de ce qu’à l’écran on peut voir seulement la silhouette du requérant et qu’aucun détail n’est visible, le Gouvernement estime que la mesure est proportionnée.

17.  Le requérant demande à la Cour d’appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours avec souplesse. À ce sujet, il observe qu’il n’y avait pas de remèdes pour se plaindre de la vidéosurveillance. En tout état de cause, ceux qui existent seraient inefficaces, vu que pendant vingt ans il n’a pas réussi à obtenir une décision positive des juridictions saisies de la question de la compatibilité de son état de santé avec le maintien du régime de détention 41bis.

18.  Le requérant rappelle la liste de restrictions imposées par le régime 41bis, parmi lesquelles la vidéosurveillance ne figure pas. Selon lui, cette mesure est un acte sadique et dégradant qui provoque un état de frustration psychologique chez un détenu qui, comme lui, dispose d’une cellule individuelle. La vidéosurveillance est également un acte incompatible avec la vie privée et ne répond pas au but de protéger la santé du détenu : en effet, si c’était le cas, la zone de la douche serait couverte par la caméra car c’est la plus dangereuse pour le risque de chute. En outre, toutes les cellules seraient équipées de caméras, ce qui n’est pas le cas. Et les lumières ne seraient pas allumées tout le temps. Se référant aux affaires Horych c. Pologne (no 13621/08, 17 avril 2012) et Piechowicz c. Pologne (no 20071/07, 17 avril 2012), le requérant demande à la Cour de conclure à une violation de la Convention. Le requérant observe ensuite que la loi ne prévoit pas de manière spécifique l’usage de caméras de surveillance et elle manque complètement de règles quant à l’usage de cette mesure. Il y aurait par conséquent une base légale insuffisante. En outre, la mesure litigieuse n’est pas nécessaire dans une société démocratique vu que le requérant est déjà soumis depuis longtemps aux restrictions découlant de l’application du régime 41bis, que les caméras fonctionnent en permanence, que sa vie privée et son intimité sont compromises. S’agissant des modalités de conservation des images, le requérant soutient que celles-ci ne reposent pas sur une base légale et qu’elles se heurtent à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités européens no 108, Strasbourg, 1981).

19.  La Cour rappelle d’emblée qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour permettre d’obtenir la réparation des violations alléguées. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Rien n’impose d’utiliser les remèdes qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 159, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI).

20.  En l’espèce, le requérant ne conteste ni l’existence ni l’accessibilité des recours permettant de contester l’application de la mesure de la vidéosurveillance. Il estime toutefois que ces recours ne sauraient pas passer comme étant efficaces et ne doivent dès lors pas être utilisés, étant donné que tous les autres griefs relatifs aux conditions de détention qu’il a soulevés devant les juridictions nationales ont été rejetés.

21.  La Cour n’est pas convaincue par l’argument du requérant et estime que le rejet d’autres griefs par les juridictions nationales n’a aucunement impacté l’efficacité des recours en question. En l’occurrence, le requérant a soulevé une seule fois le grief tiré de la vidéosurveillance devant les juridictions nationales, à savoir devant le tribunal d’application des peines d’Ancône. Ce tribunal a rejeté le recours, composé de plusieurs griefs, sans motiver sur le point en question (paragraphe 8 ci-dessus). Contre cette décision, le requérant ne s’est pas pourvu en cassation. Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe 12 ci-dessus) que le requérant aurait pu contester devant la juridiction suprême le manque de motivation de la décision sur le fond et exiger qu’un juge se prononce sur la mesure contestée. La Cour de cassation est en effet l’instance nationale susceptible d’interpréter la loi et de renforcer la protection juridictionnelle des personnes détenues se trouvant sous le coup des restrictions aux droits fondamentaux comme celle dénoncée. Par ailleurs, la Cour note que le requérant n’a pas soulevé le grief litigieux devant les juridictions nationales après son transfert à la prison de Milan Opera.

22.  Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes. Le restant de la requête doit dès lors être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE du 4 décembre 2014 Requêtes 17110/10 et 17301/10

Non épuisement des voies de reocurs : Le requérant, n'a pas évoqué la jurisprudence de la CEDH devant le Cour de Cassation, par conséquent il n'a pas épuisé de manière effective les recours.

66.  Le requérant se plaint du fait que la Cour de cassation a retenu que la privation de liberté qu’il a subie du 11 au 16 avril 2008 était justifiée par des « circonstances insurmontables » sans avoir permis aux parties de débattre contradictoirement de l’existence de telles circonstances. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ».

67.  Il ressort toutefois du mémoire ampliatif du requérant devant la Cour de cassation qu’il s’est lui-même référé dans le cadre de son pourvoi à l’arrêt Medvedyev et autres précitée, dans lequel la Cour souligne en particulier qu’une privation de liberté en principe incompatible avec les exigences de l’article 5 § 3 de la Convention peut se trouver justifiée par des « circonstances tout à fait exceptionnelles ». Par ailleurs, si le requérant n’a pas indiqué dans son mémoire ampliatif les raisons pour lesquelles il estimait que de telles circonstances n’étaient pas réunies en l’espèce, il ressort du dossier que deux au moins des autres requérants (requête no 17301/10), parties au même pourvoi, l’ont fait. Il ressort également du dossier que, dans son avis, l’avocat général proposait à la Cour de cassation de retenir que la durée de la privation de liberté subie par les intéressés était dictée par des circonstances exceptionnelles. Or, à supposer qu’il s’agissait là d’un élément nouveau, le requérant avait la possibilité d’y répondre par une note en délibéré. Il ne peut donc prétendre ne pas avoir été en mesure de débattre de cette question devant la Cour de cassation. Partant, à supposer l’article 6 § 1 de la Convention applicable, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

HASSAN ET AUTRES c. FRANCE

du 4 décembre 2014 Requêtes 46695/10 et 54588/10

(Grief non évoqué devant la Cour de Cassation).

Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention

105.  Le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des raisons de son arrestation et de l’accusation portée contre lui. Il invoque l’article 5 § 2 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ».

106.  Il ressort toutefois du dossier que le requérant n’a pas saisi la Cour de cassation d’un moyen de cette nature. Il en résulte qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes et que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE du 4 mars 2013

requête 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10

81.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002‑VIII, et Simons c. Belgique (déc.), n71407/10, § 23, 28 août 2012).

82.  Les principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes se trouvent exposés dans l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 43-46, CEDH 2006‑II). La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès. À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non‑utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004‑I ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), n74044/11, 29 mai 2012).

83.  En l’espèce, dans leur opposition devant la cour d’appel de Turin, les requérants ont excipé du non-respect, par la CONSOB, du principe du contradictoire (paragraphe 28 ci-dessus). Ils ont réitéré leurs allégations en ce sens devant la Cour de cassation, en invoquant les principes du procès équitable, garantis par l’article 111 de la Constitution (paragraphe 37 ci‑dessus). Ils ont donc épuisé, à cet égard, les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien. Quant aux questions relatives aux pouvoirs du président de la CONSOB et à la tenue d’une audience à huis clos devant la cour d’appel de Turin, il s’agissait, selon les requérants, de l’application de règles contenues dans des dispositions législatives internes. Par ailleurs, toute exception des requérants à ces égards aurait été dépourvue de perspectives raisonnables de succès, compte tenu notamment du fait que la Cour de cassation a estimé que les dispositions constitutionnelles en matière de procès équitable et de droit à la défense n’étaient pas applicables à la procédure pour l’infliction de sanctions administratives (paragraphe 38 ci‑dessus).

84.  La Cour relève également qu’après la confirmation, par la Cour de cassation, de la condamnation infligée par la CONSOB, les requérants ont invoqué, dans la procédure pénale, le principe ne bis in idem et ont excipé, sans succès, de l’inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif no 58 de 1998 et de l’article 649 du CPP, à raison de leur incompatibilité avec l’article 4 du Protocole no 7 (paragraphe 42 ci-dessus).

85.  Pour ce qui est, enfin, de la circonstance que la procédure pénale était, à la date des dernières informations reçues par la Cour (7 juin 2013 – paragraphe 52 ci-dessus), encore pendante en cassation à l’égard de MM. Gabetti et Grande Stevens, il suffit d’observer que les requérants se plaignent d’avoir été « poursuivis pénalement » pour une infraction pour laquelle ils avaient été déjà condamnés par un jugement définitif. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer leur grief tiré de l’article 4 du Protocole no7 comme étant prématuré.

86.  Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée du non‑épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue.

4.  Appréciation de la Cour

Vučković et autres c. Serbie du 25 mars 2014 requêtes 17153/11 et autres

LE RECOURS INTERNE EXISTENT LES REQUERANTS NE L'ONT PAS EXERCE C'EST UNE IRRECEVABILITE

a)  Principes généraux se dégageant de la jurisprudence de la Cour

69.  Le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, et c’est primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux États contractants, auxquels il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des recours internes se fonde sur l’hypothèse, reflétée dans l’article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d’étroites affinités, que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

70.  Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996‑IV). La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (voir la décision Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, dans laquelle la Cour a cité les principes exposés de manière détaillée aux paragraphes 66 à 69 de l’arrêt Akdivar et autres, dont les éléments pertinents en l’espèce sont rappelés ci‑après).

71.  L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres, précité, § 66).

72.  L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999‑I)) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Akdivar et autres, précité, § 66). Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).

73.  Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui. La règle de l’épuisement des recours internes ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition, avec la tolérance officielle de l’État, d’actes interdits par la Convention, de sorte que toute procédure serait vaine ou inefficace (Akdivar et autres, précité, § 67).

74. Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).

75.  Dès lors qu’il existe au niveau national un recours permettant aux juridictions internes d’examiner, au moins en substance, le grief de violation d’un droit protégé par la Convention, c’est ce recours qui doit être exercé (Azinas, précité, § 38). Il ne suffit pas, le cas échéant, que le requérant ait exercé sans succès un autre recours qui était susceptible d’aboutir à l’infirmation de la mesure litigieuse pour des motifs étrangers au grief de violation d’un droit protégé par la Convention. C’est le grief tiré de la Convention qui doit avoir été exposé au niveau national pour que l’on puisse conclure à l’épuisement des « recours effectifs ». Il serait contraire au caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention qu’un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l’argument tiré de la Convention (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, §§ 33-34, série A no 40, et Azinas, précité, § 38).

76.  Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Akdivar et autres, précité, § 69). Il serait par exemple trop formaliste d’exiger des intéressés qu’ils usent d’un recours que même la juridiction suprême du pays ne les obligeait pas à exercer (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 117 et 118, CEDH 2007‑IV).

77.  En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits. Une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l’intéressé de l’exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).

b)  Application en l’espèce des principes susmentionnés

78.  La Cour relève que les articles 199 et 200 de la loi sur les obligations permettent aux réservistes ayant servi dans l’armée de mars à juin 1999 d’attraire les autorités de l’État défendeur devant les tribunaux civils et, sous certaines conditions, de leur demander réparation du préjudice subi du fait du non-paiement d’indemnités journalières dues par elles au titre du règlement sur les frais de déplacement et autres dans l’armée yougoslave (paragraphes 44 et 45 ci-dessus) et de deux décisions (nos 03/825-2 et 06/691-1) adoptées par le chef d’état-major de celle-ci le 1er et le 3 avril 1999 respectivement. De surcroît, les réservistes concernés peuvent contester comme contraire à l’interdiction de discrimination posée par l’article 21 de la Constitution toute pratique discriminatoire liée au versement de ces indemnités (paragraphe 32 ci-dessus). Enfin, depuis le 7 avril 2009, les personnes s’estimant victimes d’une discrimination peuvent se prévaloir de l’article 43 de la loi sur l’interdiction de la discrimination et des diverses formes de redressement – décisions injonctives et/ou déclaratoires – qu’il offre aux victimes (paragraphe 40 ci‑dessus). Force est donc de constater que les juridictions civiles ont plénitude de juridiction pour connaître de demandes telles que celles qui sont ici en cause. La Cour relève d’ailleurs que, dans certaines affaires analogues à la présente espèce tranchées entre 2002 et début mars 2009, des juridictions serbes de première instance ou d’appel saisies par des réservistes de demandes identiques n’ont pas considéré que celles-ci étaient prescrites et y ont fait droit (paragraphe 24 ci-dessus). En conséquence, la Cour estime que, à l’époque des faits, la saisine des juridictions civiles était un recours effectif aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention.

79.  En l’espèce, les requérants ont engagé le 26 mars 2009 une action civile contre l’État défendeur en s’appuyant sur le règlement sur les frais de déplacement et autres dans l’armée yougoslave et sur les décisions adoptées par le chef d’état-major de celle-ci (paragraphe 78 ci-dessus). Dans leurs demandes indemnitaires, ils réclamaient le remboursement de sommes précises au titre des indemnités journalières et de certaines autres prestations, mais sans se prévaloir de l’interdiction de la discrimination posée par l’article 21 de la Constitution ou des clauses antidiscriminatoires de l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 12, pourtant directement applicables dans l’ordre interne en vertu de l’article 18 de la Constitution (paragraphes 17, 19, 32, 40 et 41 ci‑dessus). De même, à aucun moment ils n’invoquèrent la loi sur l’interdiction de la discrimination entrée en vigueur avec effet immédiat le 7 avril 2009, peu après l’introduction de leur action. En revanche, dans leurs conclusions, ils se prétendaient victimes d’une discrimination découlant de l’Accord.

80.  Tout en reconnaissant que leur action avait une base juridique valable, le tribunal de première instance de Niš a débouté les requérants pour tardiveté le 8 juillet 2010 en raison de l’expiration du délai de prescription prévu par l’article 376 § 1 de la loi sur les obligations, délai qui avait selon lui commencé à courir à la démobilisation des intéressés. Le 16 novembre 2010, la cour d’appel de Niš a rejeté l’appel des requérants pour des motifs analogues, estimant que les délais de prescription de trois et de cinq ans respectivement prévus par le premier et le deuxième paragraphe de l’article 376 avaient expiré (paragraphe 49 ci-dessus). La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999‑I, et Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013). En l’espèce, il ressort de l’interprétation du droit interne donnée par les juridictions civiles serbes que les requérants n’ont pas observé les règles de prescription applicables, dont le respect est l’une des conditions qu’il convient de remplir pour satisfaire à l’exigence d’épuisement des recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention (paragraphe 72 ci‑dessus).

81.  Par la suite, les requérants se sont pourvus devant la Cour constitutionnelle, contestant – sous l’angle des articles 32 et 36 de la Constitution et de l’article 6 de la Convention – l’application des règles de prescription par les juridictions civiles exposée ci-dessus, en particulier celle qui en avait été faite dans l’arrêt rendu le 16 novembre 2010, à leurs yeux erronée et non conforme à la pratique suivie par d’autres juridictions nationales qui appliquaient – à juste titre selon eux – le délai de prescription de dix ans fixé par l’article 371 de la loi sur les obligations (paragraphe 48 ci-dessus).

82.  La Cour ne peut que constater que, si les requérants ont fait état de l’Accord dans leur recours constitutionnel en renvoyant à la procédure qu’ils avaient intentée devant les juridictions civiles et dans laquelle ils s’étaient dits victimes d’une discrimination, ils n’ont pas soulevé expressément ou en substance leur grief de discrimination devant la Cour constitutionnelle. Il est parfaitement compréhensible par ailleurs que la Cour constitutionnelle n’ait pas examiné ce grief d’office (paragraphe 35 ci‑dessus).

83.  Contrairement à la chambre (paragraphes 71 à 75 de l’arrêt de chambre), la Grande Chambre n’est pas persuadée que la saisine de la Cour constitutionnelle eût été vaine pour les requérants. À cet égard, la Grande Chambre a examiné trois arrêts rendus par la Cour constitutionnelle dans des affaires analogues. Les deux premiers, en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2012 respectivement, sont antérieurs à celui que la Cour constitutionnelle a rendu le 5 décembre 2012 dans l’affaire des requérants, tandis que le troisième, qui a été adopté le 20 février 2013, lui est postérieur. Ces arrêts permettent de mieux jauger l’effectivité du recours constitutionnel en pareille matière. Dans aucune des trois affaires la Cour constitutionnelle ne s’est déclarée incompétente pour statuer sur le grief fondé sur l’article 21 de la Constitution et tiré des effets discriminatoires prêtés à l’Accord. Dans deux cas la haute juridiction ne s’est pas prononcée sur ce grief mais a accueilli pour d’autres motifs le recours dont elle était saisie (paragraphes 38 et 39 ci-dessus). Dans le troisième arrêt, antérieur à celui rendu dans l’affaire des requérants, la Cour constitutionnelle ne s’est pas davantage prononcée sur ce grief, estimant que l’article 21 revêtait un « caractère accessoire » et relevant que les requérants n’avaient invoqué aucun autre article de la Constitution en combinaison avec cette disposition (paragraphe 37 ci‑dessus).

84.  Au vu de ce qui précède, la Grande Chambre estime qu’il n’est pas établi que le recours constitutionnel n’eût pas offert aux requérants une perspective raisonnable de succès quant à leur grief de discrimination s’ils l’avaient valablement soulevé devant la Cour constitutionnelle. Dans le cadre d’autres affaires dirigées contre le même État défendeur, la Cour a jugé à plusieurs reprises que « le recours constitutionnel [devait] en principe être considéré comme un recours interne effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour toutes les requêtes introduites [contre la Serbie] à compter du 7 août 2008 » (Vinčić, précité, § 51, Rakić et autres c. Serbie, no 47460/07 et autres, § 39, 5 octobre 2010, et Hajnal c. Serbie, no 36937/06, §§ 122 et 123, 19 juin 2012). La Grande Chambre n’aperçoit aucune raison d’en décider autrement en l’espèce. Du reste, dans un ordre juridique où les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution, il incombe à l’individu lésé d’éprouver l’ampleur de cette protection, l’intéressé devant donner aux juridictions nationales la possibilité de faire évoluer ces droits par la voie de l’interprétation (Vinčić, précité, § 51 ; voir aussi, mutatis mutandis, pour ce qui est de la common law, D c. Irlande (déc.), no 26499/02, § 85, 28 juin 2006, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 142, CEDH 2010). Comme indiqué ci-dessus, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (paragraphe 74).

85.  En conséquence, la Cour estime que les requérants sont restés en défaut d’épuiser les recours civil et constitutionnel qui étaient disponibles et suffisants pour remédier aux violations alléguées.

86.  Il reste à rechercher s’il existait en l’espèce des circonstances particulières qui auraient pu dispenser les intéressés de leur obligation d’exercer les recours en question.

87.  À cet égard, la Cour relève que la créance d’indemnités journalières dont les requérants se disent titulaires remonte à 1999 et que les intéressés ne lui ont fourni aucune explication convaincante quant au fait qu’ils n’ont pas tenté plus tôt d’en obtenir le recouvrement en justice.

88.  Elle observe par ailleurs que la Cour constitutionnelle a examiné et accueilli le grief des requérants tiré de l’incohérence de la jurisprudence des juridictions civiles en matière d’application des règles de prescription. Pour se prononcer ainsi, la haute juridiction a estimé que cette jurisprudence était fondée sur une « interprétation constitutionnellement acceptable », mais qu’elle emportait violation du droit des réservistes à l’égalité devant la justice. Pour la Cour, il ressort de cette conclusion que, considérée isolément, l’interprétation à laquelle les tribunaux se sont livrés dans la présente affaire était « acceptable », mais que la disparité des pratiques des juridictions nationales en la matière était incompatible avec le droit à l’égalité devant la justice. En outre, il semble que les requérants auraient pu se prévaloir de cette décision pour demander la réouverture de leur affaire devant les juridictions civiles (paragraphes 42 et 43 ci-dessus).

89.  En tout état de cause, avant que la Cour constitutionnelle ne se soit prononcée sur cette question, la chambre avait été saisie par les requérants, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, d’un grief analogue par lequel ceux-ci se plaignaient d’une incohérence de la jurisprudence des tribunaux serbes et reprochaient aux juridictions d’appel d’avoir rejeté leurs demandes alors pourtant que d’autres tribunaux avaient, en se fondant sur une interprétation différente des délais de prescription applicables, accueilli des demandes identiques formées par d’autres réservistes. Dans son arrêt précité du 28 août 2012, la chambre a procédé à une analyse minutieuse des éléments pertinents en l’espèce et, après avoir constaté que la jurisprudence des juridictions d’appel était harmonisée à l’époque des faits (paragraphes 54 à 60 de l’arrêt de chambre), a déclaré le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement par une décision qui délimite le cadre de l’affaire renvoyée à la Grande Chambre et revêt donc un caractère définitif (paragraphe 56).

90.  Au vu de ce qui précède, et eu égard à l’ensemble des faits de la cause, la Cour n’aperçoit aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser les recours internes dans les formes et délais prescrits par le droit serbe. Elle estime au contraire que, s’ils avaient satisfait à cette exigence, les intéressés auraient offert aux juridictions internes la possibilité que la règle de l’épuisement a pour finalité de ménager aux États, à savoir trancher la question de la compatibilité avec la Convention d’actes ou d’omissions faisant grief, et que si les requérants avaient malgré tout porté leur grief devant elle par la suite, elle aurait pu tirer profit des avis de ces juridictions (voir, entre autres, Van Oosterwijck, précité, § 34, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 42, CEDH 2008). Dans ces conditions, la Cour considère que les intéressés n’ont pas fait le nécessaire pour permettre aux juridictions internes de jouer leur rôle fondamental dans le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention, celui de la Cour revêtant un caractère subsidiaire par rapport au leur (Burden, précité, § 42, et Akdivar et autres, précité, §§ 65-66).

91.  En conséquence, la Cour accueille l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement en ce qui concerne le grief de discrimination formulé par les requérants. Dès lors, elle ne peut connaître du fond de ce grief.

L'ÉTAT DOIT SOULEVER L'IRRECEVABILITÉ DE SUITE

ET NON QUAND LA SATISFACTION ÉQUITABLE EST DISCUTÉE

KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE du 1er septembre 2015 requête 16483/12

I. QUESTION PRÉLIMINAIRE

36. Dans ses observations complémentaires et sur la satisfaction équitable du 9 juillet 2013, le Gouvernement excipe pour la première fois du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait observer qu’aux termes de l’article 13 du décret législatif no 286 de 1998 : « contre le décret d’expulsion, l’étranger peut (...) présenter un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité qui a ordonné l’expulsion a son siège » (paragraphe 27 ci-dessus). Or, les requérants ne se sont pas prévalus de ce recours.

37. Dans leurs observations du 23 mai 2013 en réponse aux premières observations du Gouvernement, les requérants notaient qu’au dernier paragraphe de celles-ci, en date du 25 septembre 2012, le Gouvernement s’était borné à demander à la Cour « de déclarer la requête irrecevable au sens de l’article 35 § 1 » sans indiquer les voies de recours qui auraient dû être épuisées. Dans ces conditions, indiquaient-ils alors, le Gouvernement serait forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes.

En tout état de cause, les requérants affirment qu’ils n’ont jamais eu la possibilité de saisir les autorités judiciaires italiennes d’un recours portant sur la légalité de leur privation de liberté.

Quant à la possibilité de déposer une plainte pour violation de leurs droits conventionnels devant les juridictions pénales, il s’agirait d’une voie de recours non effective car dépourvue d’effet suspensif.

38. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans ses observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 44, CEDH 2002-X). En l’espèce, le Gouvernement n’a pas clairement soulevé une exception de non-épuisement des voies de recours internes dans ses observations du 25 septembre 2013 sur la recevabilité et le fond, puisqu’il s’y était borné à affirmer que la Cour devrait déclarer la requête « irrecevable au sens de l’article 35 § 1 » sans indiquer le motif de cette irrecevabilité ni, en l’occurrence, la voie de recours qui aurait dû être tentée. La question de la non-introduction, par les requérants, d’un recours devant le juge de paix contre les décrets de refoulement n’était abordée que dans les observations complémentaires et sur la satisfaction équitable. Le Gouvernement ne fournit aucune explication à cet atermoiement et la Cour ne relève aucune circonstance exceptionnelle de nature à l’exonérer de son obligation de soulever toute exception d’irrecevabilité en temps utile (voir, mutatis mutandis, Dhahbi c. Italie, no 17120/09, § 24, 8 avril 2014, et G.C. c. Italie, no 73869/10, § 36, 22 avril 2014).

39. Il s’ensuit que le Gouvernement est forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes.

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