signature des associés

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L'Arrêté du 3 août 2012 porte approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques.

LA SEP AIDE LES MICRO-ENTREPRENEURS A S'ASSOCIER

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas embaucher ni créer une société commerciale, mais il peuvent s'associer au sein d'une SEP.

Cliquez ci-dessous pour tout savoir sur les micro-entrepreneurs

LA SEP DANS LE CODE CIVIL

Article 1871 du Code Civil

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).

LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES, EST DIRECTE

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 4 février 2014 pourvoi n°13-13386 rejet

Attendu que la société Safy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 15 000 euros à M. X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si une faute détachable - seule de nature à engager sa responsabilité - pouvait être imputée à la société Safy agissant comme gérante des sociétés en participation, les juges du fond ont de toute évidence privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé

Article 1871-1 du Code Civil

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Article 1872 du Code Civil

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Article 1872-1 du Code Civil

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

Article 1872-2 du Code Civil

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

Article 1873 du Code Civil

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

LE CAS PARTICULIERS DES NOTAIRES EN SEP

L'Arrêté du 6 avril 2012 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.

Art. 1 bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Attendu que les associés font grief à l’arrêt de condamner solidairement MM. Y..., Z..., B... et C... à payer à M. D... la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel, ainsi que de les condamner solidairement avec M. X... à payer à M. D... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu’une société en participation d’exercice libéral peut être dissoute à tout moment par la notification d’un associé adressée à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ; qu’en décidant, néanmoins, que la dissolution de la société Ortho d’Oc par voie de notification était irrégulière, motif pris que l’article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne permettait pas aux associés d’une société en participation d’exercice libéral de dissoudre la société par la voie d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, bien que cette disposition n’ait nullement prohibé un tel mode de dissolution, la cour d’appel a violé l’article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l’article 1872-2 du code civil ;

Attendu que, par suite, d’une part, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’article 1872-2, alinéa premier, du même code, selon lequel, lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps, n’était pas applicable à la société ; que, d’autre part, après avoir relevé qu’aucune disposition du règlement intérieur de la société n’était relative à sa dissolution, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article 1871-1 du code civil, l’article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.