TRAVAILLER LE DIMANCHE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit

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- LE TRAVAIL DU DIMANCHE EST UNE EXCEPTION

- JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION : LE DIMANCHE EST UN JOUR CHÔMÉ

- LES 12 ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES A PARIS

- LES COMMUNES CLASSÉES COMME STATION DE TOURISME, OUVERTES LE DIMANCHE.

LE TRAVAIL DU DIMANCHE

LE PRINCIPE EST LE REPOS DOMINICAL. Les exceptions sont strictement limitées et doivent faire l'objet de multiples autorisations.

LE TRAVAIL DU DIMANCHE DOIT ÊTRE PAYE, ET PAS COMME UN JOUR DE SEMAINE, L'ESCLAVAGE C'EST FINI !

Art. L. 3132-3 du Code du Travail

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Art. L. 3132-3-1 du Code du Travail

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Art. L 3132-13 du Code du Travail

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Art. L. 3132-23 du Code du Travail

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.

NOTA : Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Art. L. 3132-24 du Code du Travail

I. - Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
III. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Art. L. 3132-25 du Code du Travail.

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Art. L. 3132-25-1 du Code du Travail

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article

Art. L. 3132-25-2 du Code du Travail

I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune.
« La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l'Etat dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

II. - Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis :
1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ;
2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° De l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ;
4° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 ;
5° De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l'article L. 3132-25-1.
L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante.

III. - Le représentant de l'État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d'une zone

Art. L. 3132-25-3 du Code du Travail.

I. Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20, sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125-4.
Les accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6.
L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.
Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d'entre eux.
En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone atteint ce seuil.

III. - Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

NOTA : article 246 II de la loi du 6 août 2015 dite loi "Macron": Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. L. 3132-25-4 du Code du Travail

Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

Art. L. 3132-25-5 du Code du Travail

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.

Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s'achevant à treize heures, à l'article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4

Art. L. 3132-25-6 du Code du Travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées.

Art. L. 3132-26 du Code du Travail et LES DOUZE JOURNÉES TRAVAILLÉES LE DIMANCHE

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas,est prise par le préfet de Paris.

NOTA : Article 250 II de la loi du 6 août 2015 dite "Macron" : II. - Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.

Art. L. 3132-26-1 du Code du Travail

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote

Art. L. 3132-27 du Code du Travail

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

COUR DE CASSATION chambre criminelle arrêt du 22 septembre 2015 Pourvoi N° 13-82284 Cassation partielle

Vu l'article L. 3132-27 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée en application de l'article L. 3132-26 du même code, doivent bénéficier, d'une part, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'autre part, d'un repos compensateur équivalent en temps ; que le bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des procès-verbaux de l'inspection du travail, fondement de la poursuite, et des pièces de procédure que la société Celio France a, sur autorisation donnée par le maire en application de l'article L. 3132-26 du code du travail, ouvert le dimanche 4 juillet 2010 deux établissements de commerce de détail aux enseignes Celio et Celio club ; que les neuf salariés employés par ces établissements en qualité de vendeurs ont, d'une part, bénéficié d'un repos compensateur le 14 juillet 2010, d'autre part, perçu une rémunération calculée selon un taux horaire majoré de 50% ; qu'au vu de procès-verbaux de l'inspection du travail relevant, notamment, que ce mode de rémunération n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 3132-27 dudit code, la société Celio France a été citée devant le tribunal de police du chef d'emploi dérogatoire non conforme de salarié le dimanche ; que le premier juge ayant relaxé la prévenue, le ministère public a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que le travail accompli le dimanche 4 juillet 2010 ayant été récupéré par l'octroi, le 14 juillet, d'un repos compensateur équivalent en temps, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que les heures ainsi travaillées avaient été rémunérées une première fois à 100% au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150% au titre de la majoration portée sur les fiches de paie, soit globalement à hauteur de 250% correspondant à plus du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d'une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, normalement versée aux salariés, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés

Art. 3132-27-1 du Code du Travail

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

L'article L. 3132-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois

Art. L. 3132-27-2 du Code du Travail

Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire

Art. L. 3122-29-1 du Code du Travail

I. - Par dérogation à l'article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu'à 24 heures. Lorsqu'il est fixé au delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures.

II. - La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
L'accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ;
3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.

III. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

IV. - Les articles L. 3122-37, L. 3122-38 et L. 3122-42 à L. 3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-31.
« Lorsque, au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application du présent article et des heures de travail de nuit en application de l'article L. 3122-31, les heures sont cumulées pour l'application du premier alinéa du présent IV et de l'article L. 3122-31.

Article 257 de la loi du 6 août 2015 dite "Macron"

I. - Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créées avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant cette publication.

II. - Les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle créés avant la publication de la présente loi en application de l'article L. 3132-25-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu'au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Au cours de cette période, lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise en application du premier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.

III. - L'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, pour la première fois, au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.
Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Article R 3132-16:

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

Article R 3132-17:

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Article R 3132-18: abrogé.

Article R 3132-19:

Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25.

Article R 3132-20:

Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

LE DIMANCHE EST UN JOUR CHÔMÉ

UN JOUR FERIE NE PEUT ËTRE RATTRAPE DANS LA SEMAINE PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, arrêt du 13 JUIN 2012, pourvoi n° 11-10146 Rejet

Mais attendu que selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème avait pour conséquence de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, en a exactement déduit que cela avait pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé, violant ainsi les dispositions de l'article L. 3133-2 du code du travail ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision

UN CADRE DIRIGEANT PEUT ÊTRE CONTRAINT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE SANS COMPENSATION

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, arrêt du 27 JUIN 2012, pourvoi n° 10-28649 Rejet

Mais attendu que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s'appliquer aux cadres dirigeants ;

Et attendu qu'ayant retenu que le salarié était un cadre dirigeant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, dès lors que l'article 5. 6 de la convention collective applicable ne contenait aucune disposition expresse permettant aux cadres dirigeants de bénéficier de l'indemnisation prévue pour le travail du dimanche et des jours fériés, a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à la compensation des sujétions pour travail le dimanche et jours fériés ; que le moyen n'est pas fondé

UN COGÉRANT DE SARL NON SALARIÉ EST CONSIDERÉ COMME UN SALARIÉ FACE A L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi N° 11-13100 Cassation

Attendu cependant, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l'établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le magasin de Forbach, où le travail dominical était interdit, était cependant ouvert tous les dimanches, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés de l'absence de qualité de salarié des cogérants assurant cette ouverture, a violé les textes susvisés

LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT DEDUITES EN CAS D'ABSENCE DURANT LA SEMAINE DU SALARIÉ

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CONTRAT DE DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, 9 FEVRIER 2011, pourvoi n° 09-42939, Cassation

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que si les heures sans solde accordées par l'employeur à M. X... devaient être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées, en application de l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise, ces heures d'absence ne devaient en aucun cas avoir des conséquences sur les heures supplémentaires effectuées et payées en fin de semestre, que c'était donc à tort que l'employeur ne leur avait pas appliqué la majoration de 25 %

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 

Des salariés peuvent demander la fermetures d'un magasin ouvert un dimanche sans autorisation

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, 16 JUIN 2010, pourvoi n° 09-11214, Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, (Versailles, 3 décembre 2008) que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, estimant que la société Leroy-Merlin ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche, ont saisi le 13 mars 2008 le juge des référés aux fins d'obtenir, sous astreinte, l'interdiction de travail le dimanche dans les trois magasins d'Osny, Montigny les Cormeilles et Montsoult

Mais attendu, d'abord, que le fait pour un employeur d'ouvrir son établissement le dimanche sans qu'il y soit autorisé de droit ou par autorisation préfectorale constitue un trouble manifestement illicite

Attendu, ensuite, que le recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical prévu par l'article L. 3132-24 du code du travail suspend les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative

Qu'ainsi la cour d'appel a exactement décidé que la société Leroy-Merlin, qui ne pouvait se prévaloir d'aucune dérogation effective au repos dominical, ni de droit ni temporaire, n'était pas autorisée à ouvrir ses magasins le dimanche, et que cette ouverture constituait un trouble manifestement illicite.

L'inspecteur du travail peut agir en justice pour que des salariés ne soient pas contraints de travailler illégalement le dimanche

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, arrêt du 6 AVRIL 2011, pourvoi n° 09-68413, Cassation

Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail

Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; qu'il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche

Attendu que pour dire l'action de l'inspecteur du travail irrecevable l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que l'inspecteur du travail ne peut saisir le juge des référés que quand il constate une violation des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 et non de l'article L. 3132-29 expressément exclu par l'article L. 3132-31

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Un Concurrent a qualité pour faire fermer un magasin ouvert illégalement le dimanche avec des salariés

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, arrêt du 30 mai 2012, pourvoi n° 10-25349 Cassation partielle

Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte des deux derniers articles que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical doit être respecté à partir de 13 heures ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société Uneco aux fins de voir condamner les sociétés Chateaudis et Baltaian et Cie à respecter les règles du repos hebdomadaire, l'arrêt retient que si la qualité à agir devant le juge des référés aux mêmes fins que l'inspecteur du travail pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail, comme il s'agit en l'espèce, l'emploi illicite de salariés en infraction à l'article L. 3132-3 du code du travail a été reconnue aux organisations professionnelles qui représentent la profession exercée par les commerçants en infraction avec ce texte du fait que l'emploi irrégulier de salariés rompait l'égalité au préjudice de ceux qui exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la société Uneco n'est pas en droit d'exciper d'une telle atteinte à l'intérêt collectif de la profession de commerçant en alimentation de détail ; que cette société en outre exerce son activité le dimanche sans établir qu'elle n'emploie aucun salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux sociétés exerçant un commerce similaire à proximité de la société Uneco faisaient travailler irrégulièrement le dimanche leurs salariés, ce dont il se déduisait que la société Uneco avait un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d'égalité pouvait lui causer, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LES 12 ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES A PARIS

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Haussmann » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Le Marais » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Les Halles » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015> délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Maillot-Ternes » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Montmartre » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Olympiades » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée «Rennes-Saint-Sulpice» en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée «Saint-Émilion Bibliothèque» en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée «Saint-Honoré-Vendôme» en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Saint-Germain » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 25 septembre 2015 délimite une zone touristique internationale à Paris dénommée « Beaugrenelle » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

CONSEIL CONSTITUIONNEL Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les « dimanches du maire » revient au préfet.

Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-547 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, enregistrées les 28 avril et 13 mai 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 avril 2016 :
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Régis Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 juin 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon les trois premiers alinéas de l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, le maire peut, après avis du conseil municipal et, dans certains cas, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés.

2. Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 dans cette même rédaction prévoit : « À Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris ».

3. Selon le premier alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015, l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction mentionnée ci-dessus s'applique à compter de l'année 2016. Le second alinéa de ce paragraphe prévoit que, pour l'année 2015, le maire « ou, à Paris, le préfet » peut désigner neuf dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.

4. La collectivité requérante soutient que les dispositions contestées qui, par exception, confient au préfet de Paris une compétence dévolue au maire dans toutes les autres communes, méconnaissent le principe d'égalité entre les collectivités territoriales, le principe de libre administration de ces mêmes collectivités et le principe de subsidiarité.

5. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ce principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

6. En premier lieu, le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail.

7. En second lieu, aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant desquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes.

8. Les dispositions contestées méconnaissent par conséquent le principe d'égalité devant la loi de sorte que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

9. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.

10. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées. Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement à cette date.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées à son paragraphe 10.

Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

LES STATIONS DE TOURISME EN FRANCE

"Station de Tourisme" est un statut qui permet le travail du dimanche. Les communes sont classées par départements et par date de classement.

ALLIER

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Néris-les-Bains (Allier) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 1er août 2013 la commune de Vichy (Allier) est classée comme station de tourisme.

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Par décret du 2 octobre 2014, la commune de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.

ALPES MARITIMES

Par décret du 7 mai 2012, la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Par Décret du 4 septembre 2012, la commune de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 5 septembre 2012, la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 27 novembre 2012, la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 26 novembre 2013 la commune de Menton (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 juillet 2014, la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2014, la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 7 octobre 2014, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 6 janvier 2015, la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 10 février 2012, la commune de Nice (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

ARDÈCHE

Par décret en date du 26 novembre 2015, la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) est classée comme station de tourisme.

ARIÈGE

Par Décret du 18 septembre 2013 la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 26 novembre 2013 la commune de Foix (Ariège) est classée comme station de tourisme.

AVEYRON

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Cransac (Aveyron) est classée comme station de tourisme.

BAS RHIN

Par Décret du 1er août 2013 la commune d'Obernai (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 6 février 2014 la commune de Molsheim (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.

BOUCHES DU RHÔNE

Par Décret du 10 décembre 2012 la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 11 février 2013 la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2014, la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 23 octobre 2014 la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 13 février 2015, la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.

CALVADOS

Par Décret du 28 août 2012, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 8 février 2013 la commune d'Ouistreham (Calvados) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 11 mai 2016, la commune de Bayeux (Calvados) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 octobre 2016, la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) est classée comme station de tourisme.

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

CANTAL

Par Décret du 6 février 2014 la commune de Saint-Flour (Cantal) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Vic-sur-Cère (Cantal) est classée comme station de tourisme.

CHARENTE MARITIME

Par décret du 23 mars 2012, la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 2 mai 2012, la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 7 mai 2012, la commune de Royan (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Rochefort (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 20 août 2012 la commune du Château-d'Oléron (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 12 avril 2013 la commune de Loix (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 1er août 2013 la commune de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 13 septembre 2013 la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 juillet 2014, la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2014, la commune de Fouras (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.

CÔTES D'ARMOR

Par Décret du 12 avril 2013 la commune de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 31 mai 2013 la commune de Dinan (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 30 juillet 2013 la commune de Binic (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 9 janvier 2015, la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 février 2015, la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 août 2016, la commune de Fréhel (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.

DORDOGNE

Par décret du 18 mars 2015, la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) est classée comme station de tourisme.

EURE ET LOIRE

Par Décret du 13 septembre 2013 la commune de Chartres (Eure-et-Loir) est classée comme station de tourisme.

FINISTÈRE

Par Décret du 5 septembre 2012, la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 juillet 2014, la commune de Plouguerneau (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 23 octobre 2014, la commune de Locronan (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 15 janvier 2014 la commune de Concarneau (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 février 2015, la commune de Brest (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Carantec (Finistère) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 19 octobre 2016, la commune de Roscoff (Finistère) est classée comme station de tourisme.

GARD

Par Décret du 5 juillet 2013 la commune d'Aigues-Mortes (Gard) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 8 décembre 2014, la commune du Grau-du-Roi (Gard) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Nîmes (Gard) est classée comme station de tourisme.

GERS

Par Décret du 29 août 2012, la commune de Cazaubon (Gers) est classée comme station de tourisme.

GIRONDE

Par Décret du 8 février 2013 la commune d'Arcachon (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 4 décembre 2013 la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 19 avril 2017, la commune d'Arès (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 11 juillet 2017, la commune de Gujan-Mestras (Gironde) est classée comme station de tourisme.

HAUT-RHIN

Par décret du 8 décembre 2014, la commune de Colmar (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.

HAUTE-GARONNE

Par Décret du 19 septembre 2013 la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) est classée comme station de tourisme.

HAUTE-SAVOIE

Par Décret du 29 août 2012, la commune d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 23 octobre 2012, la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 12 avril 2013 la commune de Sallanches (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 8 décembre 2014, la commune de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 août 2016, la commune de Megève (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) est classée comme station de tourisme.

HAUTE SAÔNE

Par décret du 23 décembre 2011, la commune de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) est classée comme station de tourisme.

HAUTES-ALPES

Par Décret du 1er août 2013 la commune des Orres (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.

HAUTES-PYRÉNÉES

Par Décret du 4 septembre 2012, la commune d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 5 septembre 2012, la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 17 septembre 2012, la commune de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 24 septembre 2012, la commune de Capvern (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 15 octobre 2014, la commune de Lourdes (Hautes Pyrénées) est classée comme station de tourisme.

HÉRAULT

Par décret du 16 juillet 2014, la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2014, la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 21 avril 2015, la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Frontignan (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 13 décembre 2016, la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 23 décembre 2016, la commune de Béziers (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune d'Agde (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Sérignan (Hérault) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Valras-Plage (Hérault) est classée comme station de tourisme

ILLE-ET-VILAINE

Par Décret du 5 septembre 2012, la commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 18 décembre 2012 la commune de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2014, la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2014, la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.

ISÈRE

Par Décret du 12 avril 2013 la commune d'Allevard (Isère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 28 janvier 2015, la commune de Vaujany (Isère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2015, la commune d'Autrans (Isère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2015, la commune de Grenoble (Isère) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 21 septembre 2015, la commune d'Huez (Isère) est classée comme station de tourisme.

JURA

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Lons-le-Saunier (Jura) est classée comme station de tourisme.

LANDES

Par Décret du 31 mai 2013 la commune de Mimizan (Landes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 18 septembre 2013 la commune de Dax (Landes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 17 septembre 2014, la commune de Capbreton (Landes) est classée comme station de tourisme.

Par Décret en date du 11 mai 2016, la commune de Biscarrosse (Landes) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 19 avril 2017, la commune de Soorts-Hossegor (Landes) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 19 avril 2017, la commune de Seignosse (Landes) est classée comme station de tourisme.

LOIRE

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Montrond-les-Bains (Loire) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 1er juin 2015, la commune de Saint-Galmier (Loire) est classée comme station de tourisme.

LOIRE ATLANTIQUE

Par Décret du 27 juillet 2012, la commune du Croisic (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 15 janvier 2014, la commune de Pornic (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 6 février 2014, la commune du Pouliguen (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 24 octobre 2014, la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 11 janvier 2016, la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2016, la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.

LOIR-ET-CHER

Par Décret du 7 mai 2013 la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) est classée comme station de tourisme.

LOT

Par Décret du 18 septembre 2013 la commune de Rocamadour (Lot) est classée comme station de tourisme.

MAINE-ET-LOIRE

Par Décret du 15 janvier 2014 la commune de Saumur (Maine-et-Loire) est classée comme station de tourisme.

MORBIHAN

Par Décret du 31 mai 2013 la commune d'Arzon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2014, la commune de Quiberon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 18 décembre 2014, la commune de Carnac (Morbihan) est classée comme station de tourisme.

MOSELLE

Par décret du 24 février 2015, la commune de Metz (Moselle) est classée comme station de tourisme.

PAS-DE-CALAIS

Par Décret du 31 mai 2013 la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 1er août 2013 la commune de Wimereux (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 29 octobre 2014, la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.

PUY-DE-DÔME

Par décret du 7 mai 2012, la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 15 janvier 2014 la commune de Murol (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 15 janvier 2014 la commune de Royat (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 6 février 2014 la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 19 septembre 2014, la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Par décret du 7 mai 2012, la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 27 juillet 2012 la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 31 juillet 2012 la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 29 août 2012, la commune de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 28 janvier 2015, la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 16 février 2015, la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 août 2016, la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 19 avril 2017, la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Par décret du 16 juillet 2014, la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 9 janvier 2015, la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.

RHÔNE

Par Décret du 10 décembre 2012 la commune de Lyon (Rhône) est classée comme station de tourisme.

SAÔNE-ET-LOIRE

Par Décret du 18 décembre 2012 la commune de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 12 avril 2013 la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 juillet 2015, la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.

SAVOIE

Par Décret du 30 juillet 2012 la commune de Brides-les-Bains (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 24 septembre 2012, la commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 13 septembre 2013 la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 30 septembre 2013 la commune de La Perrière (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 28 janvier 2015, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 17 septembre 2015, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 août 2016, la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Châtel (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.

SEINE-MARITIME

Par Décret du 10 décembre 2012 la commune d'Étretat (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 13 septembre 2013 la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.

SEINE ET MARNE

L'Arrêté du 5 février 2016 délimite une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

VAR

Par Décret du 31 mai 2013 la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) est classée comme station de tourisme.

Par Décret du 26 novembre 2013 la commune de Sanary-sur-Mer (Var) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 18 août 2014, la commune de Toulon (Var) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 11 juillet 2017, la commune de Saint-Tropez (Var) est classée comme station de tourisme.

VAUCLUSE

Par Décret du 31 mai 2013 la commune d'Avignon (Vaucluse) est classée comme station de tourisme.

VENDÉE

Par décret du 6 janvier 2015, la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) est classée comme station de tourisme.

VOSGES

Par Décret du 30 juillet 2013 la commune de Gérardmer (Vosges) est classée comme station de tourisme.

Par décret du 24 février 2015, la commune de Vittel (Vosges) est classée comme station de tourisme.

Par décret en date du 30 mars 2015, la commune de Contrexéville (Vosges) est classée comme station de tourisme.

YVELINES

Par décret du 7 janvier 2015, la commune de Maisons-Laffitte (Yvelines) est classée comme station de tourisme.

NOUVELLE JOURNÉE COMMÉMORATIVE

La LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 instaure le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. La République française institue une journée nationale de la Résistance. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance. Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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