TRAVAIL AU NOIR

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

LE SALARIÉ PEUT DEMANDER A L'URSSAF S'iL EST BIEN DÉCLARÉ

Article L 8223-1 du Code de Travail

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-22396 cassation partielle

Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ;

Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Article L 8223-1-1 du Code de Travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret.

Article L 8223-2 du Code de Travail

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ses agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Article D 8223-1 du Code de Travail

En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

Article D 8223-2 du Code de Travail

La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
Elle contient les informations relatives à :
1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

Article D 8223-3 du Code de Travail

Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.

Article D 8223-4 du Code de Travail

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :

1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information

2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours

3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

DÉFINITION DU TRAVAIL DISSIMULÉ

LE DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION D'EMBAUCHE: http://www.due.fr

Article L 8221-1 du Code de Travail

Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Article L 8221-2 du Code de Travail

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

Article L 8221-3 du Code de Travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article L 8221-4 du Code de Travail

Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :

1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;

2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;

3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;

4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.

Article L 8221-5 du Code de Travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Article L 8221-6 du Code de Travail

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.

Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

Article L 8221-6-1 du Code de Travail

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.

L'EMPLOYEUR ÉTABLI A L'ÉTRANGER

Article R 1263-1 du Code de Travail

I.- L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.

II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :

1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;

2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;

3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;

c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;

d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;

e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;

4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;

5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;

6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ;

7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément aux dispositions de l'article R. 1263-2-1.

III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les suivants :

1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;

2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;

3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi sur le territoire national ;

4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.

LE JUGE FRANÇAIS N'A PAS A APPLIQUER LE DROIT ÉTRANGER

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 7 juin 2017, pourvoi N° 16-87114 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2013, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un chantier situé au lieudit La croix des Monges à Cornebarrieu (31) sur réquisitions du procureur de la République ; qu'à la suite de ce contrôle ils ont diligenté une enquête portant sur les activités de la société de droit polonais Universal Bud 2, ayant pour gérant M. Andrezj Y..., et qui, depuis septembre 2011, détachait en France des ouvriers plombiers polonais ; que les investigations ont mis en doute le fait que cette société puisse se prévaloir des règles relatives au détachement temporaire des salariés sur le territoire français et établi qu'elle était susceptible d'être assujettie aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; que par réquisitoire introductif en date du 5 mai 2014, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire du chef susvisé ; que, le 24 octobre 2014, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires polonaises une commission rogatoire internationale aux fins de mise en examen de M. Y... ; que les pièces d'exécution de cette commission rogatoire ont été reçues le 21 janvier 2016 par le juge d'instruction, lesquelles comprenaient un " procès-verbal d'audience " du tribunal d'arrondissement de Nowy Sacz (Pologne) dont il résultait notamment qu'il avait été procédé à la mise en examen du demandeur, qui avait comparu devant cette juridiction assisté de son avocat, lequel avait pu obtenir une copie des pièces de la procédure qu'il avait sollicitées et être entendu en ses observations, et qui s'était vu notifier le droit de se taire, qu'il avait exercé, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés, leur date et le lieu de leur commission ; que, le 12 juillet 2016, le conseil de M. Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la mise en examen de l'intéressé, prise de la violation des droits de la défense lors de la mise en examen ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au respect de la procédure pénale polonaise, en ce que le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte au regard de la législation étrangère, et dès lors que, d'une part, l'appréciation du bien-fondé de la mise en examen relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'acte dont la nullité est alléguée n'a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit, en ce que la personne mise en examen est recevable à contester devant la chambre de l'instruction l'existence à son encontre d'indices graves ou concordants d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ou à demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

SANCTIONS PÉNALES

Article L 8224-1 du Code de Travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

Article L 8224-2 du Code de Travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article L 8224-3 du Code de Travail

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

Article L 8224-4 du Code de Travail

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

Article L 8224-5 du Code de Travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal;

2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

POUR CONDAMNER UNE PERSONNE MORALE, IL FAUT UNE FAUTE DE L'UN DE SES ORGANES DIRIGEANTS A SON PROFIT

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 7 juin 2017 pourvoi n° 15-87214 cassation

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et dire la société Yvroud appelante, coupable de travail dissimulé, d'emploi de ressortissants roumains non munis d'une autorisation de travail et d'aide à l'entrée ou au séjour d'étrangers en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements relevés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;

Article L 8224-5-1 du Code de Travail

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS CHERCHER D'EXCUSES POUR NON DÉCLARATION DE SALARIÉS

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 1er décembre 2015, pourvoi n° 14-85480 rejet

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé pour s'être intentionnellement soustraits aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, l'arrêt retient que le système des pourboires était organisé par M. D... qui en fixait lui-même les clefs de répartition et qui avait élaboré un document dit " ordre de service " définissant un système de retrait des pourboires pour sanctionner certaines fautes commises dans l'exécution du service ; que les juges ajoutent que la gestion des pourboires n'était en aucune façon l'affaire du seul personnel mais constituait pour M. D... un moyen déterminant dans sa stratégie de management du personnel ; que les juges en concluent que ces sommes, qui étaient centralisées et gérées par la direction, auraient dû être mentionnées sur les bulletins de paie des salariés et être soumises
aux cotisations et contributions sociales ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel le délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 3° du code du travail, dans sa rédaction issue des lois 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2011-672 du 16 juin 2011, dont elle a déclaré les prévenus coupables, dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail que toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par celui-ci, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur, d'autre part, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ces pourboires sont soumis aux cotisations sociales ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 20 janvier 2015, pourvoi n° 14-80532 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué, le 18 mai 2009, par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société RWS, gérée par M. Y..., a fait apparaître que les salariés de cette entreprise n'étaient de manière systématique déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d'essai ; qu'à la suite de ces faits, M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ce chef, le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, la cour d'appel a justifié sa décision

LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DÉFINI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 24 avril 2013 pourvoi n° D 11-19.091 au E 11-19.092; J 11-19.096 au K 11-19.097; N 11-19.099 au Q 11-19.101; Y 11-19.109 au E 11-19.115; P 11-19.123 au Q 11-19.124; U 11-19.128 au E 11-19.138; H 11-19.140 au S 11-19.149; U 11-19.151 au H 11-19.163; J 11-19.165; M 11-19.167 au N 11-19.168

Sur le moyen unique du pourvoi incident;:

Attendu que la société TF1 production fait grief aux arrêts de requalifier le contrat «règlement participants» en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure

Mais attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Et attendu qu’ayant constaté qu’il existait entre les membres de l’équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une «bible» prévoyant le déroulement des journées et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interviews dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l’obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production, que les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l’égard de la société, dès lors, séjournant à l’étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés, que la prestation des participants à l’émission avait pour finalité la production d’un bien ayant une valeur économique, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d’une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

Sur le premier moyen du pourvoi principal:

Attendu que les participants font grief aux arrêts de leur dénier la qualité d’artiste-interprète et de les débouter de leurs demandes formées sur ce fondement,

Mais attendu que c’est sans se contredire que la cour d’appel a relevé que les participants à l’émission en cause n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu’il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d’acteurs ; qu’ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n’impliquait aucune interprétation, elle a décidé à bon droit que la qualité d’artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches

UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SANS AUTORISATION EST UN TRAVAIL DISSIMULÉ

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 28 mars 2017, pourvoi N° 16-81944 REJET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à Onnaing (Nord), a ouvert, le 24 juillet 2012 à Valenciennes (Nord), un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente ; que cet établissement a fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'invité par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, M. X..., ayant refusé d'y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce, a été avisé, le 5 octobre 2012, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration ; qu'il a procédé le 9 octobre suivant à cette immatriculation ; que, poursuivi du chef de travail dissimulé, selon la prévention, à compter de la date fixée par la DIRECCTE afin de procéder à l'immatriculation de cet établissement secondaire, M. X... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour dire M. X... coupable de travail dissimulé, en sa qualité de gérant de l'entreprise Pradel France, l'arrêt relève que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n'a pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l'établissement secondaire ouvert par ses soins ; que les juges ajoutent que M. X..., invité par la DIRECCTE dès le 20 septembre 2012 à procéder à cette immatriculation, ne s'y est conformé que le 9 octobre suivant ; que la cour d'appel retient que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 novembre 2015, pourvoi N° 14-8224 REJET

Sur le moyen pris en ses 1ère, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e branches :

Attendu qu'en déclarant M. X... coupable de travail dissimulé, après avoir démontré, sans insuffisance ni contradiction, d'une part, sa participation personnelle aux faits poursuivis, et, d'autre part, qu'il dirigeait une association dont l'activité principale était le transport, à titre onéreux, par des salariés, de personnes, qui n'en étaient pas membres, ce dont il résulte que ladite activité ne pouvait être considérée comme relevant de services privés de transport, au sens de l'article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs qui tendent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause doivent être écartés ;

Sur le moyen pris en sa 4e branche :

Attendu que la définition de l'expression " entreprise de transport public routier de personnes ", résultant du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 et insérée à l'article 1-2 du décret n° 85-981 du 16 août 1985, n'a pas eu pour effet de modifier la portée de l'article 1er de ce texte, quant aux catégories d'entreprises de transport de personnes entrant dans ses prévisions, ni, en conséquence, l'incrimination applicable

CONTRIBUTION SPÉCIALE DES EMPLOYEURS DE SANS PAPIERS RECONDUITS A LA FRONTIÈRE

Article R. 8253-1 du Code de travail

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.

Article R. 8253-2 du Code de travail

I-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ;

2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.

III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.

Article R. 8253-3 du Code de travail

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Article R. 8253-4 du Code de travail

A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger

I. ― La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
II. ― Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.

Art. R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger

I. ― Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
II. ― A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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