FAUX ET USAGE DE FAUX

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le faux est une altération frauduleuse de la vérité qui PEUT causer un préjudice, sur une trace matérielle - écrite ou tout autre support informatique, ayant pour effet d'établir des conséquences juridiques.

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- LE FAUX ET SON USAGE

- LA TENTATIVE D'USAGE DU FAUX

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LE FAUX ET SON USAGE

Article 441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-2 du Code Pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

FAIRE UN FAUX AVIS DE VÉRIFICATION FISCALE, N'EST PAS UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83698 Cassation Partielle

Vu l'article 441-2 du code pénal ;

Attendu que ce texte ne s'applique qu'au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal visant la société Dubou, son dirigeant, M. Y..., a produit un précédent avis de vérification fiscale dont il résultait que la société avait déjà fait l'objet d'un contrôle deux ans plus tôt ; que, cependant, il est apparu que ce document avait été falsifié par M. X..., ancien gérant de la société, afin d'inciter le nouveau dirigeant, avec lequel il était en conflit, à lui remettre des documents sociaux ;

Attendu que, poursuivi pour faux commis dans un document administratif et usage, M. X... a été déclaré coupable de ce chef par un jugement dont il a fait appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n'accorde pas une autorisation, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits poursuivis ne constituaient pas les délits de faux et usage prévus à l'article 441-1 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE N'EST PAS UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83698 Cassation Partielle

Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;

Attendu que, selon ces textes, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de complicité de faux documents administratifs et usage, l'arrêt retient qu'il est établi qu'il a déposé des demandes d'inscriptions sur la liste électorale, qu'il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie d'Ouvéa, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions ; que les juges en concluent qu'en agissant ainsi, M. Y... s'est rendu complice des faux et usage de faux documents administratifs commis par les employés de mairie, M. B... et Mme C... ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande d'inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et, d'autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés;

D'où il suit que la cassation est encourue à ce titre.

Article 441-3 du Code Pénal

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

Article 441-5 du Code Pénal

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-6 du Code Pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 8 décembre 2015, pourvoi n° 14-88517 Cassation Partielle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle de ses facturations de transports de patients par la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et la caisse de mutualité agricole du Languedoc, M. X..., artisan taxi, a été poursuivi pour avoir obtenu des caisses d'assurance maladie des remboursements indus suite à des surfacturations de kilomètres par facturation des kilomètres d'approche sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; que le tribunal l'a relaxé des faits reprochés pour la période du 8 février 2007 au 31 mars 2009 et déclaré coupable pour ceux commis ultérieurement ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que, par arrêt du 22 juillet 2014, les juges du second degré ont constaté l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 et ordonné la réouverture des débats ;

Attendu que, après requalification, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6, 2e alinéa, du code pénal, l'arrêt relève, notamment, que M. X... a continué à facturer les kilomètres d'approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale issu du décret du 23 décembre 2006, en vertu duquel le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche et en conformité duquel les conventions locales signées entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conclues ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 441-6, 2e alinéa, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

Article 441-7 du Code Pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Article 441-8 du Code Pénal

abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152

TENTATIVE DE FAUX

Article 441-9 du Code Pénal

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

L'USAGE DE FAUX EXIGE UN ACTE POSITIF DE LA PART DE L'AUTEUR

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-88187 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre son ex-épouse, Mme X..., du chef d'usage de faux, en exposant que cette dernière ayant contrefait sa signature sur différents prêts contactés durant leur vie maritale, il avait été assigné en justice, par les divers organismes de crédit, en sa qualité de co-emprunteur, pour paiement des échéances dues ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'usage de faux, l'arrêt relève que celle-ci, par une abstention coupable, a volontairement laissé produire en justice des contrats de prêts sur lesquels elle avait apposé la signature contrefaite de son époux, ce qui a occasionné à ce dernier un préjudice ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un fait positif d'utilisation imputable à la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-86759 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une instance civile, ont été produites par l'avocat de la société le Némo, selon bordereau du 15 novembre 2000, deux attestations décrivant des faits matériellement inexacts ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., gérant de cette société, coupable d'usage de ces attestations inexactes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la production litigieuse ne peut avoir été faite qu'à l'initiative du prévenu, qui était le seul dirigeant de la société et avait lui-même sollicité les attestations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine en rectifiant une erreur matérielle quant à la date de l'infraction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

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Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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