FAUX ET USAGE DE FAUX

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"Le faux est une altération frauduleuse de la vérité qui PEUT causer un préjudice,
sur une trace matérielle - écrite ou tout autre support informatique,
ayant pour effet d'établir des conséquences juridiques."
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LE FAUX ET SON USAGE

- LA TENTATIVE D'USAGE DU FAUX

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LE FAUX ET SON USAGE

Article 441-1 du Code Pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-2 du Code Pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

FAIRE UN FAUX AVIS DE VÉRIFICATION FISCALE, N'EST PAS UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83698 Cassation Partielle

Vu l'article 441-2 du code pénal ;

Attendu que ce texte ne s'applique qu'au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal visant la société Dubou, son dirigeant, M. Y..., a produit un précédent avis de vérification fiscale dont il résultait que la société avait déjà fait l'objet d'un contrôle deux ans plus tôt ; que, cependant, il est apparu que ce document avait été falsifié par M. X..., ancien gérant de la société, afin d'inciter le nouveau dirigeant, avec lequel il était en conflit, à lui remettre des documents sociaux ;

Attendu que, poursuivi pour faux commis dans un document administratif et usage, M. X... a été déclaré coupable de ce chef par un jugement dont il a fait appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n'accorde pas une autorisation, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits poursuivis ne constituaient pas les délits de faux et usage prévus à l'article 441-1 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE N'EST PAS UN FAUX

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 2 septembre 2014, pourvoi n° 13-83698 Cassation Partielle

Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;

Attendu que, selon ces textes, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de complicité de faux documents administratifs et usage, l'arrêt retient qu'il est établi qu'il a déposé des demandes d'inscriptions sur la liste électorale, qu'il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie d'Ouvéa, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions ; que les juges en concluent qu'en agissant ainsi, M. Y... s'est rendu complice des faux et usage de faux documents administratifs commis par les employés de mairie, M. B... et Mme C... ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande d'inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et, d'autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés;

D'où il suit que la cassation est encourue à ce titre.

Article 441-3 du Code Pénal

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-84.547 Rejet

8. L’article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs.

9. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui.

10. En l’espèce, pour déclarer M. X... coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur Mme Y... le 25 novembre 2015 et dans les bagages du couple et de leur fille le 11 septembre 2016, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à Mme Y..., qui détenait matériellement les documents, relève que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs doivent être considérés comme détenus en commun.

11. Les juges ajoutent que les faux documents d’identité portant la photographie de M. X... étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.

12. Ils en déduisent que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l’un comme à l’autre.

13. En l’état de ces seules énonciations, qui établissent que M. X... disposait, tout autant que Mme Y..., des faux passeports litigieux, la cour d’appel a justifié sa décision.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs l’arrêt est régulier en la forme.

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

Article 441-5 du Code Pénal

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-6 du Code Pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 8 décembre 2015, pourvoi n° 14-88517 Cassation Partielle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle de ses facturations de transports de patients par la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et la caisse de mutualité agricole du Languedoc, M. X..., artisan taxi, a été poursuivi pour avoir obtenu des caisses d'assurance maladie des remboursements indus suite à des surfacturations de kilomètres par facturation des kilomètres d'approche sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; que le tribunal l'a relaxé des faits reprochés pour la période du 8 février 2007 au 31 mars 2009 et déclaré coupable pour ceux commis ultérieurement ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que, par arrêt du 22 juillet 2014, les juges du second degré ont constaté l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 et ordonné la réouverture des débats ;

Attendu que, après requalification, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6, 2e alinéa, du code pénal, l'arrêt relève, notamment, que M. X... a continué à facturer les kilomètres d'approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale issu du décret du 23 décembre 2006, en vertu duquel le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche et en conformité duquel les conventions locales signées entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conclues ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 441-6, 2e alinéa, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

Article 441-7 du Code Pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Article 441-8 du Code Pénal

abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FAUX DOIVENT ÊTRE REUNIS POUR CONDAMNER

COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE, arrêt du 24 mars 2021 N° Pourvoi 20-80.504 Rejet

2. Le 22 juin 2015, Mme X... a porté plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux notamment des chefs de faux et usage de faux.

3. Sur la proposition de sa petite-fille, Mme Y..., elle s’est installée dans la région bordelaise avec son mari, M. Z..., décédé en 2014.

4. Accompagnés par leur petite-fille qui s’est chargée des démarches en vue de l’achat d’un bien immobilier, ils ont signé un compromis de vente sous seing privé en date du 22 juin 2012 pour l’acquisition d’une maison située à Ambarès et Lagrave (33).

5. Dans une lettre du 28 juin 2012 adressée au notaire, il apparaissait que les époux Z... avaient été substitués par Mme Y... pour l’acquisition du bien. L’acte d’achat définitif de l’immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme Y... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d’un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le compte de M. et Mme Z....

6. Mme Y... a revendu le bien le 4 mai 2016.

7. A l’issue de l’enquête préliminaire, Mme Y... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 12 septembre 2012 au 4 mai 2016, sciemment recelé une maison qu’elle savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme X....

8. Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux, a condamné Mme Y... à six mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé la confiscation des sommes saisies.

9. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme X..., déclaré Mme Y... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son intervention en tant que partie jointe et condamné la prévenue à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

10. Il a été interjeté appel de ce jugement.

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a renvoyé Mme Y... des fins de la poursuite, alors «  que le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ; qu’ayant retenu la possibilité de requalifier les faits poursuivis en délits de faux et usage de faux, la cour d’appel, en infirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait condamné la prévenue de ces deux chefs après requalification et en prononçant une relaxe, prétexte pris qu’une telle requalification était « juridiquement impossible », a méconnu son office et violé les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

12. Pour infirmer le jugement et renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que la prévention concerne uniquement le recel d’une maison que la prévenue savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme X..., relève que la prévenue a précisément reconnu durant l’enquête avoir signé la lettre de substitution du 28 juin 2012 en lieu et place de ses grands-parents, cet acte constituant un acte de faux.

13. Les juges précisent qu’outre le fait que la notion de recel de maison s’avère pour le moins hasardeuse, la prévenue ne saurait être poursuivie pour recel de ce qu’elle savait provenir d’un faux commis par elle et que si le délit de faux et usage pourrait se concevoir, il ne peut cependant qu’être relevé que, sauf à dénaturer les faits de la prévention, une telle requalification s’avère en l’espèce juridiquement impossible.

14. En statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, le juge ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour les faits dont il est saisi, d’autre part, les faits pouvant être qualifiés de recel sont nécessairement distincts de ceux pouvant être qualifiés de faux et usage et, enfin, le juge n’a pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits non visés à la prévention susceptibles de lui être reprochés, la cour d’appel n’a pas méconnu le texte visé au moyen.

15. Ainsi le moyen doit être écarté.

TENTATIVE DE FAUX

Article 441-9 du Code Pénal

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

L'USAGE DE FAUX EXIGE UN ACTE POSITIF DE LA PART DE L'AUTEUR

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-88187 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre son ex-épouse, Mme X..., du chef d'usage de faux, en exposant que cette dernière ayant contrefait sa signature sur différents prêts contactés durant leur vie maritale, il avait été assigné en justice, par les divers organismes de crédit, en sa qualité de co-emprunteur, pour paiement des échéances dues ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'usage de faux, l'arrêt relève que celle-ci, par une abstention coupable, a volontairement laissé produire en justice des contrats de prêts sur lesquels elle avait apposé la signature contrefaite de son époux, ce qui a occasionné à ce dernier un préjudice ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un fait positif d'utilisation imputable à la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue

COUR DE CASSATION, chambre criminelle arrêt du 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-86759 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une instance civile, ont été produites par l'avocat de la société le Némo, selon bordereau du 15 novembre 2000, deux attestations décrivant des faits matériellement inexacts ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., gérant de cette société, coupable d'usage de ces attestations inexactes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la production litigieuse ne peut avoir été faite qu'à l'initiative du prévenu, qui était le seul dirigeant de la société et avait lui-même sollicité les attestations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine en rectifiant une erreur matérielle quant à la date de l'infraction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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