SNC

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- STATUTS ET FORMALITÉS DE SNC

- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SNC

STATUTS ET FORMALITÉS DE SNC

Le ticket pour créer une S.A.S avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 10 € ttc.

Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Les modèles de STATUTS, sont actualisés à loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
- un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SNC
- les modèles de déclaration de non condamnation
- les modèles d'annonce légale
- les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société
- les modèles de lettres de domiciliation de votre société.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous immatriculez directement votre SNC en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SNC au greffe du Tribunal de Commerce, à la chambre des métiers et de l'artisanat ou au CFE.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce, au greffe du Tribunal de Commerce ou à la chambre des métiers et de l'artisanat près du siège de votre future SNC et vous apportez votre dossier.

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Le paiement hautement sécurisé est possible par CB, ajout sur facture internet ou carte neosurf.

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Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.

INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA SNC

Cliquez sur un lieu bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

- LES FORMALITES DE LA CONSTITUTION DE LA SNC

- LA SNC DANS LE CODE DE COMMERCE

- L'EXPLOITATION DE LA SNC.

La SNC est une société à responsabilité illimitée pour les associés qui ont tous le statut de commerçant. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La SNC a un caractère intuitu personae.  Par conséquent, la personnalité des associés est déterminante.

CONSTITUEZ UNE SNC

Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, les associés doivent vérifier qu'ils remplissent bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.

Domiciliez votre Société

Les associés doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.

Pour accéder aux baux commerciaux et professionnels, cliquez sur le bouton à droite :

D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprise.

La société peut être domiciliée chez son représentant légal ou chez l'un de ses gérants :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.

Rédigez les Statuts

Choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI : http://www.inpi.fr/

Déposez les apports en espèce sur un compte bloqué

- dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,

- à la caisse des Dépôts et de consignation

- chez un notaire.

Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.

Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature.

Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.

Inscrivez votre société au registre du commerce et des sociétés

Vous avez le choix de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore de vous inscrire en ligne.

1/ Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce, ou la chambre des métiers ou de l'artisanat, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.

Une fois le dossier complet déposé, le créateur reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu' EDF,GDF ou La Poste.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.

Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :

POUR LA SNC

- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches

- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

- deux exemplaires des statuts signés et paraphés

- un exemplaire de l'attestation de versement des fonds

- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SNC: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts.

En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.

En cas d'achat de fonds e commerce une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales - une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré.

En cas de location gérance d'un fonds commerce, une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales - une copie du contrat de location gérance.

POUR LE GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE

une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.

la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant

une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

POUR LE GÉRANT PERSONNE MORALE

produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la demander : http://www.infogreffe.fr

Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LES ASSOCIÉS

Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.

La déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée. Elle sera vérifiée.

Une attestation de filiation de l'associé commandité personne physique soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Pour un associé commandité personne morale, un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produisez les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.

2/ Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce

3/ Vous pouvez aussi modifier votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce

4/ Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat

Ne peut être inscrit celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

I bis A de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

"Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation."

Après avoir cliqué sur l'adresse dans le bouton, cliquez à "créez votre entreprise en ligne" et suivez les instructions

LA MISSION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES EST DE TRANSMETTRE LES DOSSIERS SANS LES JUGER

Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande.

LA SNC DANS LE CODE DE COMMERCE

Article L221-1 du Code de Commerce

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 27 septembre 2016 pourvoi n° 15-13348 Rejet

Attendu que M. X... et Mme Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, le liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte par l'article L. 221-1 du code de commerce à chacun des créanciers contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés en nom, une action en paiement des créances déclarées au passif, sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 20 mars 2012 pourvoi n° 10-27340 Cassation

Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté à l'encaissement un chèque tiré à son ordre par la société en nom collectif C...- D...- E... et F... (la société) sur la Banque de Tahiti ; que ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ultérieurement rendu exécutoire ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, M. X... a fait délivrer un commandement de payer à MM. A..., B..., C..., D... et E... (les associés) ; que M. A... a demandé que le commandement de payer soit annulé ; que les autres associés sont intervenus à l'instance

Attendu que pour condamner les associés au paiement d'une certaine somme, l'arrêt relève qu'après avoir, en vertu d'un titre exécutoire, engagé en vain une procédure de recouvrement à l'encontre de la société, M. X... a exercé son recours contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'il retient que, l'obligation des associés au paiement des dettes sociales ne revêtant qu'un caractère subsidiaire, et le recours cambiaire exercé contre la société n'ayant pas été contesté, les observations des associés relatives à l'inexistence de la créance fondamentale ne peuvent être prises en compte ; qu'il retient encore que ces observations ne sont au surplus pas fondées dès lors que si certains d'entre eux indiquent que le chèque litigieux avait été émis en garantie d'un achat de perles, ils ne démontrent nullement que les perles aient été restituées

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombait au porteur du chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Article L221-2 du Code de Commerce

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

Article L221-3 du Code de Commerce

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article L221-4 du Code de Commerce

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Article L221-5 du Code de Commerce

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Article L221-6 du Code de Commerce

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Article L221-7 du Code de Commerce

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.

Article L221-8 du Code de Commerce

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

Article L221-9 du Code de Commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Article L221-11 du Code de Commerce

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-12 du Code de Commerce

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité.

Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article L221-13 du Code de Commerce

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L221-14 du Code de Commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Article L221-15 du Code de Commerce

La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.

Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.

Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Article L221-16 du Code de Commerce

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Article L221-17 du Code de Commerce

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Article R221-1 du Code de Commerce

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Article R221-2 du Code de Commerce

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

Article R221-3 du Code de Commerce

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R221-4 du Code de Commerce

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

Article R221-5 du Code de Commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Article R221-6 du Code de Commerce

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

Article R221-7 du Code de Commerce

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Article R221-8 du Code de Commerce

En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article R221-9 du Code de Commerce

La publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

Article R221-10 du Code de Commerce

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

EXPLOITATION DE LA SNC

Cette formule est très protectrice des créanciers, la loi n’a donc pas à les protéger. L’essentiel des questions est réglé par les statuts qui doivent être complets dans le silence de la loi. Elle a un caractère contractuel qui est très marqué, tandis que les autres sont plutôt très institutionnalisées.

Fiscalement, la SNC est transparente. Les bénéfices sont imposés non pas au nom de la société, mais directement au nom des associés commerçants. Les bénéfices et les déficits d’exploitation remontent directement vers les associés.

Le capital social

La loi ne fixe pas de montant minimum. Il peut être constitué de différents apports qui font l’objet d’un règlement très souple.

- apports en numéraire : il n'existe aucun délai légal fixe pour leur libération

- apports en nature : la loi ne prévoit aucune procédure de vérification

- apports en industrie : ils sont autorisés sans restriction.

Les conditions de forme

Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques.

L’activité est exercée au risque de la société et également au risque des associés considérés automatiquement comme des commerçants. Certaines personnes ne peuvent pas être associés comme les mineurs qui ne peuvent pas être commerçants ou les personnes interdites de faire commerce.

La définition de l’objet social doit faire l’objet d’une très grande attention car les associés et la société ne sont engagés que par les opérations qui figurent dans l’objet social.

La procédure de constitution est le procédé classique car la société ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Comme tous les associés ont le caractère de commerçant, cette forme de société commerciale peut être imposée pour des activités sensibles. Ainsi la loi du 12 mai 2009 modifie l'alinéa 2 de l'article 568 du code général des impôts :

"Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
― l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social;
― l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation;
― la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
― chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret."

Le gérant

La SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société.

Le gérant est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Le gérant peut aussi être un tiers.

Les fonctions du gérant peuvent prendre fin à la suite de différents événements : décès, démission ou révocation. La révocation est faite par les associés. Les conditions de révocation du gérant constituent l’un des rares points prévus par la loi. Ce n’est pas une révocation ad nutum, elle doit donc être motivée.

Quand le gérant est associé, il ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige. Il est assimilé à un entrepreneur individuel, pour sa couverture sociale.

S’il est gérant non associé, il bénéficie de la couverture sociale des salariés et pourra cumuler ses fonctions de direction avec un contrat de travail, à condition que le contrat soit une mission technique bien distincte des fonctions de direction. Il est également libre de conclure tout contrat avec la société qu’il dirige.

La SNC n’est engagée que par les actes qui entrent dans l’objet social ; peu importe que le dirigeant n’ait pas respecté d’éventuelle clause limitative de pouvoirs car ceux-ci sont inopposables aux tiers.

Le gérant exerce ses fonctions sous sa responsabilité civile notamment en cas de faute de gestion, d'actes accomplis sans respect des clauses statutaires ou limitatives de pouvoirs et en cas de faute pénale. Comme la société est transparente, l’abus de biens sociaux n’existe pas et ne peut pas être poursuivi.

Les droits des associés

La répartition des voix obéit au principe d’un associé une voix, répartition par tête et non par part qui peut aussi être prévue par les statuts. Le vote peut s’exprimer dans le cadre d’assemblée.

La réunion d’une assemblée est obligatoire pour l’approbation des comptes qui n’ont pas à être déposés auprès du Tribunal de commerce.

Les conditions de fonctionnement et de convocation des assemblées sont librement fixées par les statuts et ne sont pas assorties de sanctions pénales.

Pour les autres décisions, il est possible de recourir à des modes alternatifs de consultation comme par exemple la consultation écrite des associés, voir même par e mail.

Les décisions sont en principe prises à l’unanimité sauf clause statutaire contraire. Les associés bénéficient d’un droit d’information renforcé compte tenu des risques qu’ils encourent.

Les droits financiers sont les droits classiques, soit des dividendes et boni de liquidation.

Le régime fiscal est celui des sociétés fiscalement transparentes. Il n’existe pas d’obligation de mises en réserve de bénéfices.

Les Obligations des associés

Les associés ont tous la qualité de commerçants. Ils ne peuvent donc pas bénéficier du régime du surendettement des particuliers.

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 5 décembre 2013 pourvoi n° 11-28092 Rejet

Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011), que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon le moyen, que la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit au profit d'une société était afférent à une opération professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Mais attendu que les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers

Les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société :

- obligation personnelle : les créanciers de la société peuvent réclamer à la société comme à chaque associé.

- obligation indéfinie : chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées par la société et ceci quelle que soit sa participation au capital social.

- obligation solidaire: plusieurs débiteurs sont engagés solidairement lorsque le créancier peut s’adresser à l’un d’entre eux et lui réclamer l’intégralité de sa créance, à charge pour lui de se faire secondairement rembourser par les autres débiteurs. Un associé est ainsi exposé au risque d’insolvabilité des autres débiteurs.

Lorsque les débiteurs sont engagés conjointement, le créancier ne peut réclamer à chaque débiteur qu’une fraction de sa créance, correspondant à l’engagement pris par chaque débiteur.

Pour les sociétés, si parmi les associés, l’une est insolvable, les risques seront supportés par les autres associés.

Pour engager la responsabilité d’un débiteur, le créancier doit s’adresser à la société par un commandement de payer après avoir obtenu un acte exécutoire. Si la société ne paie pas, le créancier peut s’adresser à l’un des associés pour réclamer l’intégralité de la somme. Dans un second temps, l’associé qui a payé pour tous pourra exercer un recours en paiement contre ses coassociés car chacun doit participer aux dettes.

Si la société ne paie pas, une ouverture de la procédure de redressement judiciaire pourra être engagée. Chaque associé sera personnellement tenu des dettes, ce qui peut entraîner leur propre redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.

Les Organes de contrôle

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux prévus à l'article R221-5 du Code de Commerce, sont dépassés : plus de 50 salariés, 1 550 000 euros de bénéfice, 3 100 000 euros de montant hors taxe du chiffre d'affaires.

Le Régime des parts sociales

La SNC est une société à responsabilité illimitée. Afin d’éviter que par le biais d’une cession ou d’une donation un associé solvable ne soit remplacé par un autre qui n’offre pas les mêmes garanties, la loi réglemente très strictement le régime des parts sociales.

La cession

Les parts ne peuvent être vendues qu’avec l’accord de tous les associés.

C’est une règle d’ordre public. Cette unanimité est exigée pour toutes les cessions quel que soit le bénéficiaire et par conséquent, y compris entre entre associés. Il n’existe pas de disposition de sécurité, il suffit qu’un associé s’y oppose pour que la cession ne puisse être réalisée.

La pratique adopte une technique atténuant les inconvénients de cette situation appelée convention de Croupier :

Un associé cavalier fait bloc avec le tiers qu’il hisse sur la croupe de son cheval. La société ignore le croupier soit le tiers. L’associé vote au sein des assemblées mais dans les rapports avec associés, le croupier supporte les risques en contrepartie des dividendes. Cette convention est tout à fait licite et confirmée par la jurisprudence.

La rédaction d’un écrit est nécessaire. La société est avertie par un dépôt de l’original du contrat de cession au siège de la société.

Les statuts doivent être modifiés pour indiquer la nouvelle répartition des parts. La cession doit être mentionnée au RCS.

La Transmission

La décès d’un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant ce n’est pas une règle d’ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers par des clauses de continuation (article 18 L66 et loi du 12 juillet 1978). Hors statuts, les associés peuvent décider de la continuation de la société dans l’un des cas en sus ou en cas de révocation du gérant statutaire. Celui ci, après sa révocation, aura le choix entre rester associé ou partir.

Les sociétés de personnes sont les sociétés « transparentes » où le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu. Ils s'agit donc essentiellement, dans ce contexte, des sociétés en nom collectif.

LA DISSOLUTION DE LA SNC EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE

COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION

Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC Control, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit allemand RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH qui, le même jour, a décidé de dissoudre la société FC Control ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), qui détenait une créance sur la société FC Control, a fait assigner cette dernière le 9 janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH, venant aux droits de la société FC Control, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FC Control, l'arrêt retient que la dissolution de la société FC Control a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre 2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30 jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de ce délai ; qu'il en déduit que l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par l'URSSAF à la société FC Control, dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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