Attendu que pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et dire n'y avoir lieu de suivre du chef de viols, l'arrêt retient que les deux relations sexuelles, même si elles ont eu lieu après des disputes, s'inscrivent dans un mode de fonctionnement atypique du couple, traduisent en réalité la volonté de réconciliation des époux, et qu'il n'est aucunement établi qu'elles aient été imposées par M. Y... à son épouse;

Article 222-22 du Code Pénal

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 .

UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS EST LE CONTACT PHYSIQUE

L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l’auteur et la victime ; le caractère sexuel d’une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés.

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 20-82.399 Cassation partielle

8. Pour dire établi le délit d’agression sexuelle, l’arrêt attaqué retient qu’il résulte des déclarations circonstanciées de deux témoins, non contestées par le prévenu et corroborées par celles de la fillette, que ce dernier, alors qu’il était assis à côté de l’enfant, a effectué à plusieurs reprises des caresses à même la peau sur sa main gauche et la jambe gauche de cette dernière, en partant du mollet jusqu’au genou et qu’à l’arrivée des agents de sécurité, son sexe, en semi-érection, était sorti de sa braguette.

11. Le moyen ne peut donc qu’être rejeté.

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 19-82.119 Cassation

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme établissent qu'au prétexte d'un examen clinique, dont les experts ont démontré qu'il ne correspondait à aucune justification médicale, M. X... avait procédé sur Mme Y..., qu'il avait fait revenir dans son cabinet après le départ de son dernier patient de la journée, à des massages suivis d'attouchements, notamment, sur le sexe, alors qu'elle était allongée, pratiquement nue sur la table d'examen ; que les juges ajoutent que la victime était parvenue à repousser le médecin, s'était rhabillée puis avait quitté le cabinet, avertissant aussitôt ses proches et portant plainte ; que, pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, l'arrêt retient qu'il a surpris Mme Y... en prétextant un examen médical clinique pour la soumettre en réalité à des attouchements sexuels et qu'il a également exercé une contrainte morale, en se retrouvant seul avec cette jeune patiente, à l'abri des regards, dans un cabinet médical fermé à clé ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a examiné tant la crédibilité des accusations de la victime que l'argumentation en défense présentée par le prévenu, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, lequel ne saurait être accueilli

LA QUALIFICATION D'AGRESSION SEXUELLE POUR CORRECTIONNALISER UN VIOL

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 20-86.318 cassation partielle

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 31 août 2010, Mme C... X... et sa fille, D... X..., née le [...], se sont présentées au commissariat de police de L’Haÿ-les-Roses (94) pour dénoncer des faits de viol commis par plusieurs pompiers de la caserne de Bourg-la-Reine en novembre 2009.

3. Au mois de mars 2011, une information judiciaire a été ouverte contre MM. B... Y..., E... Z... et F... W... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable.

4. Un réquisitoire supplétif a été pris le 24 septembre 2012 afin d’étendre la saisine du juge d’instruction à des faits d’omission de porter secours à personne en péril, contre MM. G... V..., H... U..., I... T... et J... S..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d’un réseau de communications électroniques.

5. Par une ordonnance du 19 juillet 2019, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion commis en novembre 2009 en atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur mineure de 15 ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de MM. Y..., Z..., et W....

6. Il a ordonné un non-lieu pour tous les autres faits dont il était saisi.

7. Les consorts X... ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

15. Les moyens sont réunis.

Sur la recevabilité du deuxième moyen

16. Les parties civiles sont recevables à critiquer, devant la Cour de cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction, dans ses dispositions ordonnant le renvoi de MM. Y..., Z... et W..., du chef d’atteinte sexuelle aggravée, devant le tribunal correctionnel, dès lors que ce dernier, saisi de la poursuite, n’a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l’arrêt, s’il estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner le prononcé de peines criminelles, l’article 469, dernier alinéa, du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera dans le cas où, comme en l’espèce, la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque le renvoi devant la juridiction correctionnelle a été ordonné.

Sur le fond

17. Il résulte des articles 222-22 et 222-23 du code pénal que les infractions d’agression sexuelle et de viol exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être morale.

18. Aux termes de l’article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

19. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 3 août 2018 que le législateur a entendu donner une valeur interprétative à cette disposition. Il ne saurait être déduit de l’emploi des mots « sont caractérisés » une analyse contraire. En effet, ce texte ne modifie pas les éléments constitutifs de l’infraction ni n’instaure une présomption d’absence de consentement du mineur de 15 ans. Il a pour seul objet de désigner certaines circonstances de fait que le juge doit prendre en compte pour apprécier si, dans le cas d’espèce, les agissements ont été commis avec contrainte morale ou surprise. Ayant un caractère interprétatif, l’article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal s’applique aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018.

20. Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction clôturant une procédure d’information, d’apprécier souverainement si les charges résultant de la procédure sont suffisantes pour justifier le renvoi des personnes mises en cause devant la juridiction de jugement. La chambre de l’instruction peut ordonner un supplément d’information si elle le juge utile, étendre l’information aux infractions résultant de la procédure qui n’auraient pas été visées par l’ordonnance du juge d’instruction, et ordonner que les personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle et qui n’ont pas fait l’objet d’un non-lieu devenu définitif soient mises en examen pour les infractions résultant du dossier de la procédure.

21. Il revient à la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction réglant une procédure d’information, de vérifier si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d’appel.

22. En l’espèce, pour dire qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre quiconque du chef de viol ou d’agression sexuelle, l’arrêt attaqué relève que D... X..., née le [...], a exposé souffrir depuis l’âge de 12 ans de crises de tétanie nécessitant de multiples interventions des sapeurs-pompiers, cent-trente interventions ayant été recensées, et a indiqué vouer aux pompiers un véritable culte, confirmé par son entourage tant familial qu’amical.

23. Les juges ajoutent qu’elle a d’ailleurs effectué un stage chez les jeunes pompiers et souhaité entrer en contact avec nombre d’entre eux, par le biais des réseaux sociaux, demandant à une amie proche de lui communiquer leurs coordonnées, et acceptant que ceux qui l’avaient contactée transmettent à leurs collègues son numéro de téléphone.

24. Ils relèvent également que, lors de sa plainte initiale, D... X... a dénoncé un seul viol commis en réunion, qu’elle aurait subi courant novembre 2009 au domicile de M. Y..., de la part de ce dernier, de M. Z... et de M. W..., ajoutant avoir eu des rapports sexuels consentis avec de nombreux autres pompiers.

25. Les juges énumèrent les agressions imaginaires dénoncées par la plaignante, avant et après la plainte du 31 août 2010, et notamment une plainte pour viol et séquestration par deux auteurs, survenus le 14 mars 2018 sur un parking de L’Haÿ-les-Roses, faits à propos desquels D... X... a concédé avoir menti.

26. Ils énoncent que, dans sa première version des faits livrée aux enquêteurs, D... X... a affirmé, qu’exception faite des actes sexuels de novembre 2009, ses rapports sexuels avec M. Y... avaient tous été consentis, que c’est seulement en cours d’information que la plaignante, revenant sur ses déclarations initiales, a soutenu qu’aucun de ses rapports sexuels avec ce dernier ne l’avait été, que l’expert psychiatre a attribué ce changement de discours à l’influence de la psychothérapie alors en cours et au fait qu’il lui était difficile de se présenter autrement devant ses parents, qu’en outre, après avoir expliqué qu’elle avait clairement annoncé à ses partenaires sexuels son refus de la sodomie et du cunnilingus, choix qu’ils avaient tous respecté, elle a écrit au juge d’instruction pour lui signaler que M. Y... l’avait à plusieurs reprises sodomisée.

27. Les juges exposent par ailleurs que les investigations ont mis en évidence que la victime s’était envoyé à elle-même des messages de menaces et d’insultes par un compte de messagerie anonyme qu’elle avait payé à l’aide de son compte Paypal.

28. Ils énoncent que l’expertise effectuée, dans le cadre d’une plainte postérieure, par le professeur Peretti, a conclu que D... X... révélait des traits anxieux, des troubles du sommeil et des épisodes dissociatifs de la conscience, des épisodes de déficit intellectuel et cognitif de nature à réduire sa capacité à représenter le réel ou le vécu et susceptibles de réduire sa crédibilité.

29. Ils ajoutent enfin, s’agissant de la vulnérabilité de la plaignante, que la brièveté des contacts avec ses partenaires ne permettait pas forcément à ces derniers de la constater, comme l’a mentionné le docteur O... dans son rapport d’expertise, que la plaignante a concédé, que dans la mesure où elle n’avait pas opposé de refus lors de ses rapports sexuels avec les pompiers, ces derniers avaient pu la croire consentante, que le docteur O... a relevé chez D... X... des signes couramment observés chez les victimes d’agressions sexuelles, lesquels étaient antérieurs aux agressions alléguées, et a envisagé son comportement sexuel comme un comportement à risques avec des conduites auto-agressives, liés à la pathologie dont elle était atteinte, ce que la jeune fille a d’ailleurs confirmé.

30. La cour d’appel conclut qu’au terme de l’information, les initiatives prises par D... X... pour lier connaissance avec des pompiers dont le métier la fascinait et pour avoir avec eux des rapports sexuels, dans des lieux souvent publics choisis par elle et pour lesquels elle fournissait fréquemment des préservatifs, son comportement entreprenant et provocateur, sa participation active lors des ébats, notamment par la réalisation de fellations, la dissimulation de son âge, sa morphologie établie par les photographies versées par sa mère à la procédure, sa capacité à refuser certains actes, comme la pénétration anale et le cunnilingus, et à repousser certains de ses partenaires, ne permettent pas de caractériser la violence, la contrainte physique ou morale, la menace ou la surprise nécessaire à la constitution des infractions de viols et d’agressions sexuelles visées à la procédure, et ce, nonobstant la différence d’âge entre la plaignante et les mis en cause.

31. Pour dire qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre MM. Y..., Z... et W... d’avoir commis les faits qui leur sont reprochés avec violence, contrainte, menace ou surprise, l’arrêt relève que D... X... a expliqué ne pas avoir exprimé de refus à MM. Y... et Z..., mais avoir opposé la passivité à ses agresseurs, ce qui n’est pas compatible avec la réalisation d’une fellation, qu’en outre, il résulte de ses propres déclarations qu’elle a été en capacité de refuser les attouchements tentés sur sa personne par M. W..., ce qui démontre que son discernement n’était ni aboli ni même amoindri par son âge, ou par les médicaments, que le viol dénoncé est en outre rendu peu vraisemblable par la relation à quatre que la plaignante a eue au domicile de M. Y..., avec ce dernier, son cousin et une amie quelques temps plus tard, épisode à propos duquel tous les protagonistes se sont accordés à dire qu’il s’agissait de rapports librement consentis en vue desquels D... X... avait apporté préservatifs et sex-toys.

32. Les juges ajoutent que les agressions imaginaires dénoncées par la plaignante avant et après la plainte du 31 août 2010, et les multiples variations dans ses déclarations leur retirent beaucoup de crédibilité, et ne permettent pas, en l’absence d’éléments objectifs, de caractériser le défaut de consentement de la plaignante, et de retenir à l’encontre de MM. Y... et Z... la qualification de viol et d’agression sexuelle en réunion sur mineure de 15 ans, et à l’encontre de M. W..., celle d’agression sexuelle en réunion sur mineure de 15 ans.

33. Les juges concluent cependant que M. Y... connaissait l’âge de D... X..., ce qu’il a admis, que M. Z... a exposé l’avoir demandé à M. Y..., qui ne lui a pas répondu, et avoir abrégé la fellation en raison de son doute sur l’âge de la plaignante, que M. W... a confié qu’il pensait la jeune fille âgée de 14 à 16 ans, que si ce dernier a toujours contesté avoir eu le moindre geste de nature sexuelle à l’égard de la plaignante, il a admis qu’il avait été invité à participer au rapport sexuel entre M. Y... et D... ; que cette passivité alléguée parait peu compatible avec l’ambiance du moment, telle que décrite par les autres protagonistes, et avec la prise, par ses soins d’une photographie de D... X... en partie dénudée et enveloppée dans une couette, que ces éléments justifient la requalification des faits reprochés aux susnommés en atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans en réunion.

34. Pour dire n’y avoir lieu à suivre à l’encontre de MM. V... et U..., mis en cause pour avoir imposé à D... des pénétrations digitales, vaginales et une fellation sur le capot d’un véhicule dans un parking près de chez elle, en juin 2010, alors qu’elle était âgée de plus de 15 ans, l’arrêt relève que la plaignante a d’abord exposé qu’elle avait consenti à ces actes, avant de se raviser et d’affirmer qu’elle n’avait pas pu être consentante en raison des médicaments qu’elle prenait.

35. Les juges exposent que D... X... a également soutenu n’avoir appris qu’à la dernière minute que ses partenaires seraient deux, alors que les mis en cause ont assuré qu’une relation à trois était prévue, ce qu’un ami de D... X..., qui l’a accompagnée au rendez-vous, a confirmé.

36. Ils retiennent que les accusations de la plaignante, sujettes à caution, pour les motifs déjà exposés dans l’arrêt, ne sont corroborées par aucun élément objectif sur l’absence de consentement de l’intéressée, que son comportement aguicheur, provocateur, entreprenant envers ses partenaires pompiers ne permet pas de déduire la contrainte morale de la seule différence d’âge entre D... X... et les deux mis en cause qu’elle avait accepté de rencontrer.

37. Pour dire n’y avoir lieu à suivre contre MM. L... Q..., I... P... et M... N... des chefs de viols et agressions sexuelles qui leur étaient reprochés, l’arrêt relève que les faits ont eu lieu en 2010, après le quinzième anniversaire de D... X..., et que les trois mis en cause ont reconnu avoir eu des rapports sexuels consentis avec la plaignante.

38. Les juges retiennent que le fait d’être intervenus, même à plusieurs reprises, auprès de D... X... à l’occasion de crises de spasmophilie ou de tétanie, ne pouvait suffire à la rendre vulnérable à leurs yeux, ces pathologies étant bénignes, et aucun des faits dénoncés par la plaignante n’ayant été commis pendant une intervention des pompiers à son chevet en raison d’une crise, que, dès lors, la circonstance aggravante de l’autorité conférée par la fonction de pompier ne peut être retenue, quand bien même ils seraient venus aux rendez-vous fixés avec D... X... en uniforme et à bord d’un véhicule de service.

39. La cour d’appel conclut qu’en raison des déclarations fluctuantes de la plaignante, de sa propension à dénoncer des agressions imaginaires, en l’absence d’éléments objectifs, les agissements reprochés par D... X... à MM. P..., N... et Q... ne sont pas caractérisés, et ne sauraient donner lieu à la mise en examen sollicitée.

40. Ces motifs, par lesquels la chambre de l’instruction a pu estimer notamment, s’agissant des faits dénoncés alors que D... X... était âgée de 14 ans, que cette dernière disposait du discernement nécessaire pour les actes dénoncés auxquels elle a consenti, relèvent de l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve recueillis au cours de l’information. Par ailleurs ils répondent aux articulations essentielles des mémoires déposés devant la chambre de l’instruction et sont exempts d’insuffisance comme de contradiction.

41. Les moyens qui critiquent ces motifs doivent, en conséquence, être rejetés.

Mais sur le sixième moyen

Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

43. Selon le premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans.

44. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

45. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant dit n’y avoir lieu à suivre du chef de corruption de mineure de 15 ans par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques, l’arrêt énonce que la loi du 5 août 2013 a abrogé la circonstance de la minorité de 15 ans, et réprime désormais la corruption de mineur, sans distinction d’âge.

46. Les juges relèvent qu’il résulte des déclarations de D... X..., de ses amis, et des sapeurs-pompiers entendus, que c’est la jeune fille qui a sollicité les coordonnées de pompiers célibataires afin de les contacter, notamment via les réseaux sociaux, et qu’elle a également autorisé ceux avec lesquels elle avait été en relation à transmettre ses coordonnées à leurs collègues.

47. Les juges énoncent que, selon AB... XY..., D... X... a très vite retiré la mention de son âge de son compte Facebook, et qu’après un échange portant sur le métier de pompier, c’est elle qui donnait à la conversation une connotation sexuelle en termes particulièrement crus, et parfois s’exhibait par webcam.

48. Ils relèvent encore que les pompiers, à l’exception de M. Y..., se sont défendus d’avoir connu son âge exact au moment des faits reprochés, ajoutant que sa morphologie et ses connaissances en matière de sexualité accréditaient la thèse de sa majorité et que les déclarations contraires faites sur ce point par la partie civile, lesquelles ne peuvent être accueillies qu’avec circonspection, en raison de sa propension à travestir la réalité, notamment du fait de la pathologie dont elle est atteinte, ne permettent pas d’établir que les pompiers entrés en contact avec elle par un réseau de communications électroniques savaient qu’elle était mineure.

49. Ils retiennent qu’en outre, au regard du déroulement des entretiens avec les pompiers, tels que décrits, non seulement par ces derniers, mais encore par l’entourage amical de D... X..., et du comportement adopté par l’intéressée, il n’est pas établi que les mis en cause cherchaient à pervertir l’adolescente, dans la mesure où elle était à l’origine des conversations sexualisées et des exhibitions.

50. En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés.

51. L’arrêt énonce à tort que la loi du 5 août 2013 a abrogé la circonstance de la minorité de 15 ans, et réprime désormais la corruption de mineur, sans distinction d’âge, alors que, dans sa version issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, le texte réprimait déjà la corruption de tout mineur de 18 ans, la minorité spéciale de 15 ans constituant seulement une circonstance aggravante.

52. Dès lors, iI n’est pas établi que la chambre de l’instruction a recherché si les personnes incriminées avaient connaissance de ce que la plaignante était âgée de moins de 18 ans.

53. En conséquence, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision et la cassation est encourue de ce chef.

Et sur le premier moyen du mémoire complémentaire, pris en ses deuxième et troisième branches

Vu l’article 593 du code de procédure pénale :

55. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

56. Il ressort de l’examen des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le magistrat instructeur a été saisi contre M. Y... de faits de viols et agressions sexuelles commis sur D... X... entre le 1er février 2009 et le 31 août 2010.

57. La chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l’intéressé du chef d’atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009 avec MM. Z... et W..., alors qu’elle constatait que les relations sexuelles entretenues entre M. Y... et la plaignante avaient débuté au printemps 2009, et qu’elle mentionnait que l’intéressé, ayant appris que la jeune fille n’était âgée que de 14 ans, avait poursuivi la relation parce qu’il n’avait pas l’impression de lui faire du mal et en raison de leur attirance réciproque.

58. La cassation est à nouveau encourue.

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 11 janvier 2016, pourvoi n° 15-86590 rejet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. Grégory X... coupable d'agression sexuelle commise en état d'ivresse, l'arrêt attaqué relève, notamment, qu'invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme Y..., le prévenu a, par trois fois, fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées ; qu'il s'est ensuite introduit dans la chambre de son hôte, où Mme Y..., elle-même alcoolisée, s'était retirée pour dormir ; qu'il a pratiqué sur sa personne des baisers et caresses intimes que l'intéressée, dans un état de semi-conscience, a cru être prodigués par son ami, avant de comprendre son erreur et de s'y opposer ; que les juges ajoutent qu'en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime, laquelle a pu croire, à juste titre, à la présence de son compagnon, venu la rejoindre ; que, dès lors, les faits ont été commis avec surprise ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en l'absence même de toute autre manoeuvre, constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis

2. Le 17 juillet 2014, M. Z... a écrit au directeur de cabinet de M. Y..., archevêque de Lyon depuis 2002, pour dénoncer des faits d’agressions sexuelles dont il avait été victime, au cours de son enfance, avec d’autres jeunes gens, de la part de M. Q..., prêtre du diocèse de Lyon, curé de paroisse, aumônier d’un établissement catholique et aumônier d’unité scoute.

3. Plusieurs rencontres ont ensuite eu lieu entre M. Z..., M. Y..., et plusieurs de ses collaborateurs. M. Y... a déchargé M. Q... de ses fonctions de curé, puis, le 29 juillet et le 31 août 2015, lui a interdit tout ministère sacerdotal et toute activité comportant des contacts avec des mineurs.

4. Le 5 juin 2015, M. Z... a déposé plainte contre M. Q..., pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, devant le procureur de la République à Lyon, lequel a ouvert une information judiciaire, le 25 janvier 2016. D’autres victimes ont été identifiées. M. Q..., qui a reconnu avoir procédé à des attouchements sexuels sur de nombreux enfants, jusqu’en 1991, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 29 octobre 2019.

5. Le 17 février 2016, MM. R... et S..., tous deux victimes de M. Q..., ont déposé, devant le juge d’instruction saisi du dossier dans lequel M. Q... était mis en examen, une plainte pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur des mineurs et omission de porter secours, afin que la responsabilité de certains des membres du diocèse de Lyon puisse être recherchée. Le juge d’instruction a communiqué la plainte au procureur de la République, qui a décidé l’ouverture d’une enquête préliminaire, le 26 février 2016. A l’issue de celle-ci, il a procédé à un classement sans suite, le 1^er août 2016.

6. Par actes des 23 mai, 1^er juin et 17 juillet 2017, MM. R..., Z..., T..., S..., A... U..., V... U..., AA..., BB..., X..., indiquant avoir été victimes d’agressions sexuelles commises par M. Q..., ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon M. Y... et plusieurs de ses collaborateurs.

7. M. Y... a ainsi été cité pour omission de porter secours, de 2002 à 2015, pour avoir laissé des enfants et adolescents être au contact de M. Q... et les avoir ainsi exposés à des agressions sexuelles, et pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs, au cours de la même période.

8. Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré irrecevable l’action des parties civiles, s’agissant de l’infraction d’omission de porter secours. Le tribunal a relaxé les collaborateurs de M. Y..., ou jugé que l’action publique était éteinte par prescription à leur égard. Le tribunal correctionnel a retenu, en ce qui concerne M. Y..., que l’infraction de non-dénonciation d’agressions sexuelles n’était pas constituée pour la période antérieure à 2010, que l’action publique était éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation d’une agression dont il avait eu connaissance en 2010, et l’a déclaré coupable des faits de non-dénonciation des agressions sexuelles qui lui avaient été révélées à partir de juillet 2014 et jusqu’au 5 juin 2015. Le tribunal l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Il a prononcé sur les intérêts civils.

9. Ce jugement a été frappé d’appel par M. Y... et par les parties civiles, ainsi que par le ministère public, à titre incident.

10. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré prescrits les faits de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010,

11. Il résulte de l’arrêt attaqué que M. Y... a été informé, en mars 2010, que M. Q... avait commis des agressions sexuelles sur M. R..., alors que celui-ci, né en 1979, était âgé de onze ans.

12. Pour déclarer éteinte par prescription l’action publique pour le délit de non-dénonciation, par M. Y..., de ces faits aux autorités judiciaires et administratives, la cour d’appel relève que cette infraction est un délit instantané pour lequel la prescription commence à courir au moment où la personne prend connaissance des faits susceptibles de constituer l’infraction principale et ne les dénonce pas, soit, en l’espèce, en mars 2010. Elle ajoute que le délai de prescription de trois ans, alors applicable, n’a pas été interrompu avant l’ouverture, le 26 février 2016, par le procureur de la République, d’une enquête à la suite de la plainte en non-dénonciation, déposée par M. R.... La cour d’appel retient encore que cette infraction n’avait aucun caractère clandestin, car la victime en avait connaissance et pouvait la dénoncer.

13. En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas encouru le grief allégué.

14. En effet, le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer.

15. Le moyen, irrecevable en tant qu’il est présenté par les autres demandeurs que M. R..., ne peut, dès lors, être admis.