- Le rapport avril 2017 pour réformer la cour de cassation

Monsieur le premier Président demande en premier lieu de ne pas transporter la Cour de Cassation dans d'autres lieux, car elle est historiquement liée à l'île de la cité à Paris.

La Cour de Cassation a reçu 28 000 pourvois et a rendu 29 000 décisions et arrêts, en 2016.

La Cour de Cassation travaille actuellement à effectif plein mais il est demandé au 1er Président de ne pas renouveler les magistrats car elle vide les cours d'appel alors que les magistrats des cours d'appel ne sont pas renouvelés.

Monsieur le 1er Président de la Cour de Cassation emploie le mot de honte quand la France est condamnée notamment par la CEDH.

La CEDH doit montrer la voie des droits de l'Homme. Une constatation d'une violation de la Con EDH n'est pas honteuse si La France corrige DÉFINITIVEMENT sa jurisprudence et sa pratique, après l'arrêt qui constate la violation et si elle n'interprète pas à minima l'arrêt de condamnation.

Monsieur le 1er Président évoque ensuite la guerre entre avocats et magistrats. Beaucoup de magistrats en souffrent. Il reconnaît toutefois que le comportement de certains magistrats est cause de cette guerre bien inutile.

Je pense que certains magistrats ont des comportements tout simplement intolérables dans une société démocratique mais des avocats ont aussi des débordements inacceptables dans leur fonction au point de faire la guerre à leurs confrères ou de claquer les portes d'un tribunal. Les magistrats n'en sont pas les seuls victimes. J'ai vu aussi des avocats et pas seulement des hommes, chercher bagarre dans les couloirs d'un tribunal ou d'une Cour d'Appel.

Monsieur le Président propose une recherche déontologique entre magistrats et avocats. C'est devenu indispensable.

Monsieur le 1er Président propose une sélection des pourvois. Pour ma part je suis entièrement d'accord avec ce processus à condition qu'il reste entre les mains de jurisconsultes ou de magistrats ayant rang de conseillers à la Cour de Cassation. Une sélection permettrait d'avoir des réponses plus rapides et de garanti la recevabilité devant les juridictions internationales.

Monsieur le 1er Président propose enfin la publication de tous les arrêts rendus en France.

Cette solution avec une formation des avocats à rechercher une solution hors juge, parait indispensable car elle permettrait aux avocats de prévoir des discussions entre eux pour arriver à des solutions amiables sur le fondement de la jurisprudence.

Cette solution aura peut être aussi pour résultat de forcer certains magistrats a appliquer le droit et non pas leur morale propre qui parfois ressemble à celle de midinettes ou au contraire protège les dérives de la rente face aux valeurs du  travail. Par conséquent, trop de citoyens ont l'impression non dénuée de fondement que le système judiciaire est une forme de roulette russe.

Il termine son discours sur l'espérance d'une déontologie judiciaire. Franchement je pense qu'il y a du travail !

COMMENTAIRE DU DISCOURS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION

Monsieur le Procureur Général s'inquiète des conséquences du djihadisme. Comme Monsieur le Président de la République, il en prend la pleine mesure. J'eusse aimé que tous les hommes politiques qui se présentent aux élections présidentielles, prennent aussi la pleine mesure de ce péril continu.

Monsieur le Procureur Général regrette le sceaux de particularisme de telle ou telle chambre dans la collaboration avec le parquet général. Je dois dire que malheureusement son regret est fondé notamment devant la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

Monsieur le Procureur Général regrette le manque de réforme sur l'indépendance du parquet.

Je pense que cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion profonde. A quoi sert de rendre le parquet indépendant du Gouvernement si le magistrat du parquet est soumis à d'autres influences moins visibles ?

Il reproche les propos de Monsieur le Président de la République sur la magistrature, publiés dans un livre. Malheureusement, le comportement de certains magistrats ont provoqué cette réflexion partagée par tous les concitoyens qui ont eu affaire à la justice aussi bien pour un litige civil que pénal.

Il défend ensuite le parquet à la française. Il est dans son rôle mais il n'est plus audible.

Son discours de laisser à un seul homme de l'opportunité des poursuites est incompatible avec les  droits fondamentaux du citoyen dans une société démocratique et peut se révéler extrêmement coûteux pour le contribuable à qui il sera demandé d'une part de financer des poursuites inutiles et d'autre part d'accepter qu'un seul homme choisisse de ne pas poursuivre des agissements frauduleux.

Il réclame un nouveau souffle financier et une réforme de fonds de la justice.

Les moyens de la justice sont obsolètes. Une réforme est sans doute indispensable mais elle passe aussi par la pratique de ses acteurs

Frédéric Fabre

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