Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Note de Frédéric Fabre : 

Il faut les deux conditions prévues entre elles par le mot ET :  "autorités constituées et hors les cas prévus par la loi" pour qu'il n'y ait pas de poursuite. Si c'est hors droit, il n'y a pas d'excuse légale qui permette d'échapper à la réclusion criminelle.

Les quatre faits "arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer" ne sont pas cumulatifs ; Une seule suffit comme  le prévoit le mot OU !

Ce texte s'applique au détention arbitraire.

RECLUSION CRIMINELLE = peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté avec l'obligation de travailler pour rembourser la victime

 

Article 224-2 du Code Penal

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 

Note de Frederic Fabre

Les faits de mutilation, d'infirmité, de torture et de barbarie, ne concernent pas nécessairement l'auteur de la séquestration ou du kidnapping, en revanche il est pénalement responsable. Un magistrat peut ordonner une détention arbitraire, le prévenu est violé ou tabassé en prison, le magistrat est responsable alors qu'il n'y est pour rien dans les faits subis par le prévenu en détention.  De même, un magistrat qui ordonne le placement abusif d'un enfant, est responsable si l'enfant subit un viol au cours du placement, il est responsable de ce viol qui est une torture, alors qu'il n'en est pas l'auteur.

 

Article 224-3 du Code Penal

L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.

Note de Frederic Fabre

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

 

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

 

LE FAUX INSCRIT SUR UN JUGEMENT EST UN FAUX AUTHENTIQUE SOIT UN CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A 15 ANS

Article 441-4 du Code Pénal

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

NOTE DE FREDERIC FABRE

L'auteur ou les auteurs de ce faux authentique est ou sont le magistrat, ou les délégués de l'ASE ou les deux.

En vertu du même article, le faux de l'ASE non repris dans le jugement est un faux public puni d'une peine correctionnelle de 10 ans.

LA CEDH SANCTIONNE LA DETENTION ARBITRAIRE

ET LE PLACEMENT ABUSIF D'ENFANT

ARTICLES 3 ET 5 DE LA CEDH EN MATIERE DE DETENTION ARBITRAIRE :

- La détention doit être prévue par le droit interne

- LA DÉTENTION ILLÉGALE EST UN ACTE INHUMAIN ET DÉGRADANT

- La loi nationale sur la détention doit être conforme à l'article 5 de la Convention

La détention n'est possible que si une mesure moins grave a été préalablement examinée

- La détention de mineurs doit être exceptionnelle

- jeter un individu en détention sans décision de justice préalable et contradictoire

- La détention sur des accusations imaginaires

- LE JUGE DOIT ÊTRE IMPARTIAL POUR DÉCIDER D'UNE DÉTENTION

- Les trois conditions qui permettent le maintien en détention

- La détention n'est possible que si un juge indépendant contrôle sa légalité

- La détention provisoire pour cause d'extradition

 

ARTICLES 3 ET 8 DE LA CEDH EN MATIERE DE PLACEMENT ABUSIF D'UN ENFANT

- LA DÉTENTION D'UN MINEUR

- LES AUTORITES DOIVENT PROTEGER L'ENFANT CONTRE LE VIOL, LA VIOLENCE ET LA PROSTITUTION

- LES PLACEMENTS ABUSIFS OU DANGEREUX OU L'ABSENCE DE PLACEMENT

- L'article 8 et le placement social abusif ou non des enfants ainsi que le retour près des parents

MOTIVATIONS REMARQUABLES DE LA CEDH

Le parent protecteur doit être protégé, peu importe qu'il ne soit pas coopérant

I.M. ET AUTRES c. ITALIE du 10 novembre 2022 Requête no 25426/20

Art 8 : L’intérêt supérieur de deux enfants, contraints à des rencontres avec leur père violent, a été méconnu

136.  La Cour estime que les décisions des juridictions internes suspendant l’autorité parentale de la première requérante n’ont pas tenu compte des difficultés ayant marqué le déroulement des rencontres et le manque de sécurité signalé à plusieurs reprises par les divers intervenants. La situation de violence vécue par la première requérante et ses enfants n’a nullement été prise en compte, pas davantage que la procédure pénale pendante contre G.C. pour mauvais traitements.

137.  La Cour note également que dans son rapport sur l’Italie, le GREVIO a souligné que la sécurité du parent non violent et des enfants devait être un facteur central pour décider de l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de garde et de droit de visite. Le GREVIO a également observé que les juridictions internes ne tenaient pas compte de l’article 31 de la Convention d’Istanbul.

138.  La Cour partage les inquiétudes du GREVIO quant à l’existence d’une pratique, très répandue parmi les tribunaux civils, consistant à considérer les femmes qui invoquent des faits de violence domestique pour refuser de prendre part aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint et s’opposer au partage de la garde avec lui ou à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite comme des parents « non coopératifs » et donc des « mères inaptes » méritant une sanction. 

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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