DROM ET COM DROM ET COM
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
DOM-TOM signifiait Départements d'Outre-Mer - Territoire d'Outre-Mer.
Cette expression d'usage courant semble la seule utilisée pour synthétiser la variété des statuts juridiques de ces terres, bien que, depuis la modification constitutionnelle de 2003, cette appellation ne soit plus relative au statut des territoires qu'elle englobe, et a été remplacée par DROM-COM pour désigner les Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer.
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LES DOM ou DROM
Les DROM ou DOM sont des régions monodépartementales auquel est appliqué le principe d'assimilation législative (les lois et règlements français sont applicables de plein droit) même si certains textes peuvent faire l'objet d'adaptations résultant des caractéristiques et contraintes particulière à ces collectivités
Les DROM ne font parti de l'espace Schengen mais font parti des Régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne.
LES RUP SOIT LES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES
Leur existence de RUP est reconnue par
l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'ex-article
299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
Les deux régions autonomes portugaises des Açores et Madère font partie des RUP.
La région autonome espagnole des Canaries fait aussi partie des RUP.
La fédération des Antilles néerlandaises aurait dû être dissoute à compter du 1er juillet 2007 mais la réforme est reportée sine die. Les territoires insulaires de Bonaire, Saba et Saint-Eustache auraient dû devenir des communes néerlandaises à statut particulier.
Par conséquent, le gouvernement des Pays-Bas demandera, une fois cette réforme effectuée, le reclassement de ces territoires en régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
En revanche, les territoires insulaires néerlandais de Curaçao et de Saint-Martin deviendront comme déjà Aruba et les actuelles Antilles néerlandaises, des États associés à la Couronne des Pays-Bas. Leur statut de pays et territoires d'outre-mer ne devrait pas évoluer.
La Finlande serait par ailleurs favorable à l'entrée de la Laponie finlandaise dans les RUP car son éloignement à l'extrême Nord de l'Europe est proche de l'insularité.
Les RUP regroupent actuellement environ 5 millions d'habitants et représentent une grande partie du territoire maritime de l'Union européenne pour lui permettre, avec 25 millions de km2, d'occuper le premier rang mondial. Elles fournissent aussi à l'Union européenne des produits agricoles exotiques comme le rhum, le sucre de canne et les bananes. Elles représentent près de 80 % de la biodiversité européenne.
LES 4 DOM HISTORIQUES
Les quatre départements d'outre-mer
historiques sont d'anciennes colonies, restées françaises quasiment sans interruption depuis leur établissement au milieu du XVIIe siècle.
Le statut de département d'outre-mer leur a été attribué par la loi du 19 mars 1946.
Il s'agit de la Réunion, La Guyane, la Martinique et de la Guadeloupe.
Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane
Saint Martin détaché de la Guadeloupe est devenue une COM mais devrait garder son statut de RUP.
Saint Barthélemy détaché de la Guadeloupe est devenue une COM. A compter du 1er janvier 2012, Saint Barthélemy cessera d’être une RUP pour devenir un pays et territoire d’Outre-mer associé soit un P.T.O.M.
MAYOTTE CINQUIÈME DOM
La LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 est relative au Département de Mayotte et la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 est relative au Département de Mayotte,
Après la Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 du Conseil Constitutionnel, les deux lois précités ont donné le statut de DROM à Mayotte qui devrait devenir par conséquent la huitième RUP, conformément à l'article 311 bis, paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
"Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 311bis, paragraphe6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 311bis, paragraphe 1, et de l'article 299, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet."
LES COM
COM signifie Collectivité d'outre mer. L'appellation de territoire d'outre-mer ou TOM a été supprimée de l'ordre constitutionnel depuis la révision de la Constitution du 28 mars 2003.
En mars 2009, le Sénat a choisi d'utiliser le terme «outre-mer» comme un substantif pluriel pour désigner l'ensemble des zones géographiques de la France hors métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie incluses. Le Parlement a ainsi adopté, en mai 2009, une «loi pour le développement économique des outre-mer».
SAINT MARTIN ET SAINT BARTHÉLEMY SONT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE MER
En conséquence à la révision constitutionnelle de 2003, au référendum de décembre 2004 et à la loi organique 2007, depuis le 15 juillet 2007, deux nouvelles COM soit Saint Martin et Saint Barthélemy en application du troisième alinéa de l'article 73 de la constitution ont été créées et sont aujourd'hui administrativement séparées de la Guadeloupe.
La LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 porte diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Des dispositions ont été annulées par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.
Le Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016.
LA FRANCE EST AUSSI UN ÉTAT DE LA CARAÏBE
Le Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016 (1), et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016
TROIS AUTRES COM SONT :
- La Polynésie française qui a la dénomination particulière de «pays d'outre-mer»
- Wallis et Futuna qui garde dans les faits l'usage du terme de «territoire d'outre-mer».
LA NOUVELLE CALÉDONIE
La Nouvelle-Calédonie est spécifiquement régie par les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution. Elle constitue une collectivité sui generis et est simplement dénommée la Nouvelle-Calédonie dans les textes. Elle devrait organiser entre 2014 et 2018 un référendum local d'autodétermination sur la question de l'indépendance complète en vertu des accords de Nouméa de 1998.
Commission nationale consultative des droits de l'homme : Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane
LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Les Terres australes et antarctiques françaises visées à l'article 72-3 de la Constitution. Elles disposent d'une administration propre, située à Saint-Pierre, à la Réunion. C'est un territoire d'outre-mer à statut particulier depuis le 6 août 1995.
Depuis février 2007, les îles Éparses composées de Bassas da India, Europa, îles Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin, forment le cinquième district des TAAF. Les îles Éparses font toutes l’objet de revendications territoriales d’États tiers.
L'ÎLE CLIPPERTON
L’île Clipperton fait partie des propriétés domaniales de l'État. Ce sont des propriétés privées de l'État français, qui peut librement les administrer.
L’île Clipperton est visée à l'article 72-3 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
LES DOMAINES FRANÇAIS DE SAINTE HÉLÈNE
Les Domaines français de Sainte-Hélène sont un territoire français de 14 hectares qui a un service administratif du ministère français des affaires étrangères en charge de la gestion et de l'entretien de trois possessions françaises sur l'île de Sainte-Hélène. Il s'agit de Longwood Houses, le pavillon des Briars et la vallée du Tombeau.
Ces lieux sont respectivement, la dernière résidence, la premier logement sur l'île et la première tombe de Napoléon Ier en exil à Sainte-Hélène. Ils abritent un musée et des expositions sur la vie de l'Empereur. Les bâtiments ont été restaurés pour leur donner l'aspect le plus ressemblant possible à celui qu'ils avaient à l'époque napoléonienne. Ils accueillent de six à huit mille visiteurs par an.
Le musée est financé par la fondation Napoléon et les bâtiments sont entretenus par le ministère français des Affaires étrangères.
Depuis 2004, les possessions françaises à Sainte-Hélène sont rattachées administrativement au consulat de France au Cap. Elles sont administrées localement par un conservateur des domaines qui est aussi consul honoraire de France.
LES COM SONT MEMBRES DES PTOM EUROPÉENS
Les PTOM soit les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité de Rome en 1957, ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays membres. Leurs habitants possèdent en général la nationalité de l'État dont le territoire dépend, à l'exception des territoires britanniques dont les citoyens ont une nationalité spécifique, la British overseas Territories citizenship soit BOTC. Toutefois, les citoyens des îles Malouines ont la pleine nationalité britannique.
Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer non membres de l'espace Schengen, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne.
Bien que la législation européenne ne s'y applique pas, leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen. Un arrêt de la Cour européenne de justice a condamné les Pays-Bas qui n'accordaient pas le droit de vote aux élections européennes aux habitants d'Aruba.
Les pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
- dépendants du Danemark : le Groenland
- dépendants du Royaume-Uni : Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmans, la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud, les îles Malouines, Montserrat, les îles Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, le Territoire britannique antarctique, le Territoire britannique de l'océan Indien, les îles Turques-et-Caïques et les îles Vierges britanniques
- dépendants des Pays-Bas, les territoires désignés plus haut.
LA DISTANCE ENTRE MÉTROPOLE ET LES DROM COM
L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports, prévoit officiellement les distances entre la métropole et et les DROM COM.
Article 2. - Le montant de l'aide au transport de corps
prévue à l'article
L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois
dépasser la valeur de :
2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;
1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;
500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.
La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et
l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.
Collectivité |
Distance orthodromique à l'hexagone en kilomètres |
|---|---|
Guadeloupe |
6 746 |
Martinique |
6 846 |
Guyane |
7 080 |
Réunion |
9 352 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
6 878 |
Mayotte |
10 762 |
Polynésie française |
15 703 |
Nouvelle-Calédonie |
16 675 |
Wallis-et-Futuna |
18 775 |
Saint-Barthélemy |
6 766 |
Saint-Martin |
6 734 |
GARANTIE ALIMENTAIRE EN DROM COM
La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 vise à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
La loi prévoit en son chapitre 1er
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 3232-5 à L. 3232-7 ainsi rédigés :
Article L. 3232-5 du code de la santé publique
Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées
à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres
ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise
sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur
commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
Article L. 3232-6 du code de la santé publique
La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les
collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les
denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
« Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en
France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux
dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
Article L. 3232-7 du code de la santé publique
Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.
La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 prévoit en son article 3
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
La LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 prévoit en son article 4
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement
prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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