GÉRANCE MANDAT

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLES DE GÉRANCE MANDAT

Notre Conseil: Copiez Collez le modèle sur une page Word ou autre, préalablement ouverte et complétez le

DOCUMENT PRÉCONTRACTUEL A LA GÉRANCE MANDAT

d'un fonds de commerce ou artisanal connu sous l'enseigne...............

La société:

Ayant son siège social:

 

Inscrite au RCS de             .                 sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                        à:

propriétaire du fonds (de commerce ou artisanal) situé à (adresse postale complète) dont la nature des activités sont.............. et exploité sous la forme juridique d'une société.... ( SARL SAS EURL SNC....) au capital de ...... euros

Le dit fonds a un chiffre d'affaires de........euros pour l'année N et de...........euros pour l'année N-1 (indiquez le montant du CA des deux dernières années) Le bilan annuel est de........euros pour l'année N et de...........euros pour l'année N-1.

S'il n'y a pas de C.A car le fonds est une création, vous précisez:  Le fonds est nouveau est n'a aucune antériorité

L'entreprise créée le ............ (date) a subi les évolutions suivantes au cours de son existence (décrire les évolutions)

L'entreprise fait partie du réseau........

L'entreprise est indépendante et ne fait partie d'aucun réseau ou Les conditions générale de gestion du fonds sont les suivantes

décrivez précisément les conditions générales de gestion du fonds, vous ne pourrez pas les durcir dans le contrat

Vous précisez la mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.

Le mandant aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui, le matériel ou les installations servant à l’exploitation du fonds.

La rémunération du gérant mandataire est fixé comme suit

x % du CA jusqu'à un montant de........ euros

x% du CA pour le CA supérieur à........ euros 

Un montant minimum d'une fois et demi le SMIC est garanti au gérant mandataire.

La gérance mandat est proposée pour une durée de....... renouvelable automatiquement et successivement (fortement conseillé) (ou suivant les conditions suivantes.......)

La gérance mandat pourra être résiliée dans les conditions suivantes.........

Le gérant mandataire pourra céder son contrat de gérance mandat dans les conditions suivantes.........

Fait à.......... le.......... (indiquez au moins onze jours avant la signature du contrat)

Contrat de Gérance Mandat d'un fonds de commerce ou artisanal connu sous l'enseigne.......

Entre les soussignés :

La société:

Ayant son siège social:

 

Inscrite au RCS de             .                 sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                        à:

ci-après dénommé « le mandant»

d’une part,

et

La société :

Ayant son siège social:

Inscrite au RCS de:                                    sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                          à:

ci-après dénommé « le mandataire-gérant »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le mandant donne en gérance-mandat au mandataire-gérant, qui accepte, le fonds de commerce ou artisanal désigné ci-après :

Art 1 : DESIGNATION

Un fonds de commerce ou un fonds artisanal de:

sis et exploité à:

pour l’exercice duquel le mandant est immatriculée au

RCS de:                                                sous le numéro:

ledit fonds comprenant :

- L’enseigne «                                                   », le nom commercial, la clientèle, l’achalandage s’y attachant;

- Le droit à la jouissance des lieux ;

- Le matériel, le mobilier commercial, et les ustensiles servant à son exploitation, le tout décrit dans un état dressé par les parties.

Art 2 : ENONCIATION DU DROIT AU BAIL

Le bailleur déclare que le droit à la jouissance des lieux résulte d’un acte sous seing privé en date du

 aux termes duquel la société:

propriétaire des murs, a consenti à titre de bail au bailleur des présents, divers locaux dépendant de

l’immeuble sis:

pour une durée de :                                années entières et consécutives à compter du:

Ce bail a été consenti initialement moyennant un loyer annuel de                                    HT.

Ledit bail a été renouvelé à la date du                             aux conditions rappelées ici :

Ce bail a eu lieu sous diverses charges et conditions que le locataire gérant déclare connaître parfaitement et s’engage à respecter; le locataire gérant reconnaît qu' une copie dudit bail lui ayant été remise précédemment.

Il est rappelé que les locaux comprennent :

décrivez les locaux

ART 3 .DUREE :

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée (choisissez le nombre d'années ) renouvelable(s) à dater du:

Elle sera renouvelée tacitement pour une période d'égale durée, faute par l’une des parties de dénoncer la présente, par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat en cours ou trois mois avant la date d’expiration de l'un de ses renouvellements successifs.

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

1.Le mandataire-gérant est tenu de prendre le fonds présentement loué et ses accessoires, le matériel et les ustensiles, dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer à cet égard aucun recours en indemnités contre le mandant pour quelque cause que ce soit.

2. Le mandataire-gérant devra toujours conserver le caractère du fonds. Il devra jouir du fonds et l’exploiter lui-même selon les meilleurs usages commerciaux de manière à le faire prospérer, conserver ses clientèle et achalandage et même à les augmenter. En conséquence, il ne devra rien faire ou laisser faire pouvant entraîner une dépréciation du fonds, notamment baisse du rendement, cessation de l’exploitation qui entraînerait une fermeture provisoire ou définitive.

Il devra exploiter le fonds suivant les conditions précisées dans le document précontractuel à savoir:

reprenez les termes du document contractuels sur l'exploitation du fonds avec la mission définie

Il ne pourra modifier ou changer l’activité louée, l’enseigne, le nom commercial, ou le mode d’exploitation du fonds, ni transférer le siège dans d’autres locaux.

Il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est tenue de sorte que le mandant ne soit jamais inquiété et recherché, et supportera seul les conséquences des infractions ou contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable.

3. Le mandataire gérant s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, sécurité et propreté, l’ensemble des locaux et des objets mobiliers.

En aucun cas, le matériel, les objets mobiliers et ustensiles portés à l’inventaire, de même que ceux acquis en remplacement ne pourront être utilisés en dehors des lieux où s’exploitent les fonds.

Le mandant aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui, le matériel ou les installations servant à l’exploitation du fonds.

Le mandataire-gérant sera tenu de restituer en nature, en fin de bail, les objets présentement loués, dans l’état où le bailleur sera en droit de les exiger conformément à ce qu’il est écrit ci-dessus.

4. Le mandataire-gérant assurera les locaux et biens loués et notamment quant aux risques d’incendie et à la responsabilité civile. Il acquittera les primes et cotisations dues à raison de ces assurances, et se mettra en règle avec les organismes sociaux. Il continuera également les abonnements concernant le gaz, l’électricité, le téléphone et l’eau.

5. Il acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance des locaux, et en sus du loyer ci-après stipulé, les impôts, contributions, taxes professionnelles, et autres charges auxquels est et pourra être assujetti le fonds présentement loué, même si ces charges, impôts et contributions sont établis au nom du mandant.

6. Les livres de comptabilité relatifs au fonds loué demeureront entre les mains du mandataire gérant, à charge pour lui de laisser le mandant les consulter sur place. Le mandataire-gérant tiendra une comptabilité régulière de ses opérations commerciales conformément aux règles prescrites en matière commerciale.

7. Le mandataire-gérant sera tenu d’indiquer sa qualité de « mandataire-gérant » et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui.

8. Le mandataire-gérant n’ayant que la jouissance du fonds ne pourra en aucun cas disposer, de quelque forme que ce soit, d’aucun des éléments corporels ou incorporels composant ledit fonds. C’est ainsi qu’il ne pourra céder son droit au bail, ni sous-louer non plus qu’en faire l’apport à une société, la présente gérance-mandat lui étant strictement personnelle.

9. Conformément à l’article L 122-2 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l’entrée en jouissance du mandataire-gérant subsistent entre ce dernier et le personnel de l’entreprise et concernent: (noms, prénoms et fonction des salariés)

10. Le mandataire-gérant devra tenir les lieux loués en bon état de réparations et d’entretien, conformément à l’article 1754 du Code Civil. Les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil restent à la charge de la personne désignée dans le bail principal des murs.

Le mandataire-gérant devra contracter toutes les assurances d’usage contre les risques d’incendie, risques locatifs, risques professionnels, recours des voisins et en acquitter régulièrement les primes.

11. Le mandant s’oblige pendant toute la durée de la gérance-mandant à garantir le mandataire-gérant de toute cession ou éviction qui pourrait inquiéter son droit à la libre disposition du fonds loué et des lieux où il est exploité.

12. le mandataire-gérant reste solidairement garant du mandant de la présente, pour l’exécution des clauses du bail et ce pendant toute la durée de la location gérance.

Article 5 : MARCHANDISES

Les marchandises garnissant le fonds seront reprises par le mandataire-gérant après inventaire physique dressé contradictoirement entre les parties.

Le mandataire-gérant s’oblige pendant toute la durée du contrat à maintenir le fonds toujours garni de marchandises. Il s’occupera des commandes et règlements des marchandises nécessaires à l’exploitation du fonds ainsi que tout autre règlement du à raison de l’exploitation du fonds, étant précisé qu’il s’engage à continuer les contrats de fourniture avec les sociétés liées par de tels contrats de fourniture avec le mandant des présents.

Quelle que soit la cause de la fin de la gérance-mandant, le mandant reprendra les marchandises restantes dans les mêmes conditions d’inventaire et de valorisation que celles prévues au début de la gérance-mandant.

Article 6 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

A l’expiration ou à la cessation du présent contrat, pendant un délai d’une année, dans un rayon de 10 000 mètres à vol d’oiseau dudit fonds, le madataire gérant s’interdit d’exploiter, fonder, acquérir, prendre à bail un fonds semblable ou analogue faisant l’objet du présent contrat.

Article 7 : REMUNERATION DU MANDATAIRE GERANT

Comme il est expressément indiqué dans le contrat précontractuel,la rémunération du gérant mandataire est fixé comme suit

x % du CA jusqu'à un montant de........ euros

x% du CA pour le CA supérieur à........ euros 

Un montant minimum d'une fois et demi le SMIC est garanti au gérant mandataire.

Article 8 : FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties rempliront dans les plus brefs délais les formalités de publicités légales et notamment au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que dans un journal d'annonces légales.

Article 9 : EFFETS DE LA GERANCE MANDAT ENTRE LES PARTIES

Les parties se reconnaissent informées des conséquences juridiques de la gérance-mandat  et notamment des articles concernant ce contrat dans le code de commerce.

Article 10 : RESILIATION :

En cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat et un mois après une sommation d’exécuter demeurée infructueuse contenant la présente clause, les présentes seront résiliées de plein droit si bon semble au mandant et l’expulsion pourra être prononcée par une simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel.

Article 11 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le mandant qui s’y oblige.

Article 12 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leur demeure respective.

Pour tout litige causé par les présents, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieux du fonds objet des présents.

Article 13 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MATERIEL

Un inventaire du matériel et un état des lieux sont annexés  à chacun des originaux des présents. Le mandataire-gérant s'interdit de toute modification des lieux ou du matériel sans l'accord écrit du mandant.

Article 17 : CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être réputée de style. Chacune est condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n’auraient pas contracté.

Fait en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie à:                                                        le:

Le mandant                             Le mandataire gérant

INVENTAIRE DES BIENS

Liste exhaustive du matériel élément du fonds:

Décrivez tous les éléments matériels (tables chaises ect....) très précisément

Fait en six exemplaires originaux annexés au contrat de location gérance dont un remis à chaque partie à:                                                        le:

Le bailleur                             Le locataire gérant

La liste des journaux d'annonces légales est fixée par arrêté préfectoral chaque année.

Pour obtenir la liste il suffit de vous adresser au greffe du tribunal de commerce

ou d'interroger directement les services publicité du journal que vous sollicitez.

Deux pistes pour trouver facilement les journaux d'annonces légales:

les grands quotidiens régionaux: paraître ou pas sur la liste est un moyen de pression préfectorale.

les journaux destinés aux agriculteurs car il ne faut jamais se fâcher avec eux, ils ont des tracteurs ! 

AVIS D'ANNONCE LÉGALE

Par acte Sous Seing Privé du :

le fonds de commerce ou artisannal dénommé:

situé à l'adresse suivante:

ayant pour objet la vente de:

et appartenant à :

Nom:

Prénoms

Adresse :
 

Immatriculé au R.C.S de :

ou

La société:

Ayant son siège social:

 

Inscrite au RCS de             .                 sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                        à:

a été mis en gérance-mandat à :

Nom:

Prénoms

Adresse :
 

Immatriculé au R.C.S de :

ou

La société:

Ayant son siège social:

Inscrite au RCS de             .                 sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                        à:

à partir du:

pour une durée (nombre d'années) année(s) renouvelable

Le siège du fonds garde la même adresse.

DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION DU MANDATAIRE GÉRANT


Je soussigné:
Nom:

prénoms:

Nom de mariage le cas échéant:
 

Demeurant à 
Né le                                       à

Nom et prénoms du père :
 

Nom de jeune fille et prénoms de la mère :
 

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à 
Le

Signature

DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT DU MANDATAIRE GÉRANT

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :

mandataire gérant du fonds situé à           sous l'enseigne certifie sur l'honneur que

Choisissez la clause adéquate

O mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un conjoint collaborateur

O  mon conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une activité non salarié dans l'entreprise sans être associé au sein de la présente entreprise doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret du 1er août 2006.
 

Fait en sept exemplaires originaux annexés des sept originaux des statuts le:

à:

Soit vous vous déplacez au CFE près de la chambre de commerce du siège du fonds pour faire les modifications

Soit vous le faites en ligne:

le mandant doit se radier et le preneur doit s'inscrire en spécifiant sa qualité de locataire gérant

Choisissez vos modifications par la chambre de commerce :

ou directement au greffe :

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

La gérance mandat qui concerne les fonds de commerce ou artisanaux ne doit pas être confondu avec la location gérance qui prévoit que le locataire paie un loyer pour exploiter le fonds de commerce ou artisanal alors que dans la gérance mandat, le mandant laisse un pourcentage sur les recettes du chiffre d'affaire pour que le gérant mandataire exploite le fonds en ses lieux et place.

Le gérant mandataire gère un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal sans qu'il n'y ait de lien de subordination et par conséquent de contrat de travail. Le contrat est prévu par les articles L146-1 à L146-4 du code de commerce.

Article L146-1 du Code de Commerce

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

Il s'agit des Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire prévu par les Articles L7322-1 à L7322-6 du Code de Travail.

Article L146-2 du Code de Commerce

Le mandant fournit au gérant mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

Article L146-3 du Code de Commerce

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

Article L146-4 du Code de Commerce

Le contrat liant le mandant et le gérant mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

Article D 146-1 du Code de Commerce

Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :

1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification

2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social

3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes

4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création

5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau

6° Les conditions générales de gestion du fonds

7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant mandataire

8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.

Article D 146-2 du Code de Commerce

Ces informations doivent être communiquées au gérant mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance mandat.

Le Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixe les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.

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