15 mai: À Alger, le général Salan, poussé par Léon Delbecque, vice-président du Comité de Salut Public, crie : «Vive de Gaulle !», repris par la foule massée devant le «G.G».

A Paris, le général de Gaulle déclare dans un discours: "je me tiens prêt à assumer les pouvoirs de la République". Les parlementaires sont troublés par cette phrase comprise de la manière suivante: si les paras me donnent le pouvoir, je le prends.

En fait De Gaulle veut utiliser l'insurrection militaire pour prendre le pouvoir légalement.

19 mai : Le Général de Gaulle accorde une conférence de presse, au Palais d'Orsay à Paris.

Il annonce trois citations devenues historiques. Il prévient qu’il ne reviendrait pas au pouvoir « selon les rites habituels » et déclare : « Moi seul, je peux sauver la France. » Il rassure en déclarant : « Pourquoi voulez vous qu'à 67 ans, je commence une carrière de dictateur ?».

Courrier parti le 19 mai 1958 de Saa au Cameroun, à destination de Lyon, jour de la conférence de presse historique du Général de Gaulle qui dit qu'il ne commencera pas une carrière de dictateur mais qui installera la politique dite "Françafrique".

24 mai: Les parachutistes débarquent en Corse. L'île de beauté se rallie aussitôt, à Alger. Un Comité de Salut Public est créé.

25 mai: Le socialiste Guy Mollet et Antoine Pinay se rallient au Général de Gaulle. Ils savent tous deux que les français sont las de l'instabilité du régime où des gouvernements sont soumis au gré des caprices parlementaires. Ils ne veulent pas subir l'aventure des paras.

26 mai: De Gaulle rencontre dans la nuit, Pfimlin. Les militaires prévoient, pour la nuit suivante, l'opération "Résurrection", un débarquement des paras à Paris. Il faut se presser pour s'entendre mais Pfimlin renâcle. Aucun accord n'est prévu.  

27 mai: A la stupeur de Pfimlin, De Gaulle publie un communiqué : "J'ai entamé hier le processus régulier nécessaire à l'établissement d'un gouvernement républicain. (-) Dans ces conditions, toute action, de quelque côté qu'elle vienne, qui met en cause l'ordre public, risque d'avoir de graves conséquences : tout en faisant la part des circonstances, je ne saurais l'approuver."

28 mai: Au matin, sous la pression du Président de la République, Pfimlin démissionne alors qu'il a une large majorité à l'Assemblée Nationale avec 408 voix contre 165. Les communistes, pour éviter le retour de De Gaulle ont voté pour le Président du Conseil, au lieu de s'abstenir. Les responsables de la gauche, sous la direction de François Mitterrand, Pierre Mendès France, Jacques Duclos et Edouard Daladier tentent une grève général "antifasciste" dans tout le pays pour protéger la République. C'est un échec, l'opinion publique ne croit plus aux vertus du régime parlementaire de la quatrième république.

29 mai: Le Président de la République Coty appelle le Général de Gaulle a former un nouveau gouvernement. Par un message essentiel à l'Assemblée Nationale, il prévient qu'il démissionnera si De Gaulle n'est pas investi. Le général De gaulle rassure les parlementaires dans un discours demeuré célèbre: «Pourquoi voulez-vous qu’à soixante-sept ans, je commence une carrière de dictateur ?».

1er juin: De Gaulle forme son gouvernement. Il choisit les chefs des partis traditionnels, Guy Mollet pour la SFIO, Pfimlin pour le MRP, Jacquinot pour les indépendants, Houphouet-Boigny pour les députés non continentaux. Antoine Pinay est aux finances pour rassurer les milieux financiers.

Deux ministres gaullistes seulement sont nommés: Michel Debré à la justice et André Malraux. Aucun ministre tenant de l'Algérie française n'est au Gouvernement, pas même Bidault, ou Soustelle.

Les trois ministères qu'il juge les plus importants sont aux mains non pas de politiques représentants des partis honnis mais de hauts fonctionnaires: Couve de Murville alors ambassadeur à Bonn, est aux affaires étrangères, Guillaumat, un polytechnicien est aux Armées et Pelletier alors préfet de la Seine est à l'Intérieur.

De Gaulle a la confiance de l'Assemblée  Nationale par 329 voix contre 224. Mendès France, Mitterrand, une partie des socialistes et des radicaux et les communistes ont voté contre.

Le 1er juin 1958, jour de l'investiture du Gouvernement De Gaulle par l'Assemblée Nationale, la compagnie italienne Alitalia inaugure sa première liaison Paris -Turin.

André Malraux commente les séances des 1^er et 2 juin 1958 à l’Assemblée nationale dans ses Antimémoires.

"Les séances de nuit à l'Assemblée ont toujours un caractère irréel, qui tient à la clarté d'aquarium que la verrière diffuse comme celle d'un jour de neige, sur la tapisserie de l’École d'Athènes, sur les trois tribunes en pyramide - président, orateur, sténographes -avec leurs bas-reliefs Empire comme des camées énormes. L'hémicycle grenat était comble. Les tribunes du public aussi. La veille, Bidault avait dit aux députés : « Entre la Seine et vous, il n'y a que lui. C’est le dernier parapluie contre les sauterelles !...» Le calme n'avait pas remplacé la menace, l'agitation non plus. Séances historiques de la IIIe République, récits de Barrés, houle des députés vers la tribune, Clemenceau et Jaurès affrontés, proclamation de la victoire de 1918 !... Ces députés à leur banc, ce public serré entre les hautes colonnes, me semblaient suspendus dans le temps, comme si le film séculaire de l'Assemblée Nationale s'était arrêté sur une image fixe, La « déclaration ministérielle » de l'après-midi se confondait avec les amendements, les explications de vote, dans la même lumière d'aquarium, dans la même irréalité qui venait de ce que personne ne parlait pour convaincre. Le général avait dit : « La dégradation de l'État qui va se précipitant. L'unité française immédiatement menacée. L'Algérie plongée dans la tempête des épreuves et des émotions. La Corse subissant une fiévreuse contagion.

Dans la métropole, des mouvements en sens opposés renforçant d'heure en heure leur passion et leur action. L'armée, longuement éprouvée par des tâches sanglantes et méritoires, mais scandalisée par la carence des pouvoirs. Notre position internationale battue en brèche jusqu'au sein même de nos alliances. Telle est la situation du pays. En ce temps même où tant de chances, à tant d'égards, s'offrent à la France, elle se trouve menacée de dislocation et, peut-être, de guerre civile. » Les arguments des adversaires, on les connaissait comme le sens de l'exposé du général. Ce qui m'enveloppait n'était pas l'indifférence, c'était une attention intense et sans objet, à l'affût de l'imprévisible. Jacques Duclos défendait la démocratie, ce qui n'était pas sérieux, mais Mendès France défendait des principes qui avaient conduit sa vie. Tous affirmaient qu'ils étaient le peuple. l'État, la France, et pourtant tous savaient que le peuple ne les défendrait pas. Ils craignaient que les colonels ne devinssent plus forts que de Gaulle (ils connaissaient comme moi le mot d'ordre : Vive de Gaulle, - et Nasser après Neguib !) ; mais les colonels étaient plus forts que l'Assemblée. Et comment qualifier sérieusement de fasciste, un gouvernement dont les ex-présidents G. Mollet, Pflimlin et Pinay étaient les ministres ? Le fascisme, c'est un parti des masses, un chef. Alger n'avait pas encore de parti, Paris en avait trop. L'Histoire se cassait les ailes contre cette morne verrière au-dessus d'une Assemblée où les derniers sourires de la dédaigneuse ironie parlementaire s'effaçaient sur des visages cordiaux et hagards. Un public exténué regardait ricaner les auspices. Lorsque à la fin de sa dernière intervention, le général dit que si la confiance de l'Assemblée lui permettait d'obtenir du suffrage universel le changement de nos institutions « l'homme qui vous parle considère qu'il en portera, tout le reste de sa vie, l'honneur », des applaudissements marquèrent la fin de la pièce, et MM. Mitterrand et Pineau parlèrent devant le rideau.
C'était ce que les communistes allaient appeler «l’opération-séduction, après l'opération-sédition», en oubliant que le général de Gaulle n'est pas le seul à être charmant quand il est vainqueur. La séance terminée, le théâtre (la Chambre des communes est une salle, mais l'Assemblée nationale est un hémicycle) se vida sans bruit. En partant, je dépassai une pauvre femme en caraco et en pantoufles qui brandissait un balai et je crus rencontrer ce qui, au temps de Fleurus, s'était appelé la République."

Antimémoires, Gallimard, 1967

3 juin: La loi 58-520 donne plein pouvoirs au Gouvernement en son article unique: "Pendant une durée de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement de la République investi le 1er juin 1958 prendra par décrets, dénommés ordonnances, les dispositions jugées nécessaires au redressement de la nation, qui pourront notamment abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur......"

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 donne pouvoir au Gouvernement,  pour présenter une nouvelle constitution en dehors des règles de l'article 90 de l'actuelle constitution de 1946:

4 juin: De Gaulle s'occupe ensuite de la crise algérienne et se rend à Alger pour rassurer les musulmans et les tenants de l'Algérie Française avec un discours équivoque: "Je vous ai compris".

6 juin: De Gaulle prononce à Mostaganem, "vive l'Algérie française" et à Constantine, "vive l'Algérie et la France." De Gaulle donne l'ordre à l'armée de reprendre le terrain. L'armée réussit dès le printemps 1959.

9 juin: Le ministère de l’Algérie est rattaché à la Présidence du Conseil et à De Gaulle lui même.

28 juin: L’équipe de France gagne la petite finale et se classe troisième à la Coupe du Monde de Football organisée par la Suède, par 6 buts contre 3 à la R.F.A soit l'Allemagne de l'Ouest. Raymond Kopaswzewski dit Kopa qui a marqué un penalty durant la petite finale, est reconnu le meilleur joueur du “Mundial” . Le français Just Fontaine  est sacré le meilleur buteur avec 13 buts dont 4 marqués à la petite finale. Yvon Douis a marqué le sixième but français.

29 juin: Le Comité consultatif constitutionnel créé par la loi du 3 juin est saisi de l'avant-projet de la Constitution établi par le Gouvernement du général de Gaulle.

7 juillet: Le Gouvernement se complète. Soustelle, gaulliste tenant de l'Algérie Française entre au Gouvernement mais pas aux affaires algériennes. Il est ministre de l'information. Michelet entre aux anciens combattants.

André Boulloche haut fonctionnaire militant SFIO est ministre délégué à la présidence du Conseil. Un maître des requêtes au Conseil d'Etat Chenot est nommé ministre de la santé public.

Un troisième haut fonctionnaire, Sudreau hérite du portefeuille de la construction. Les parlementaires sont quinze. Chacun des cinq partis politiques hors des communistes et des poujadistes, ont trois ministres. 

De Gaulle reçoit ses nouveaux ministres par ce bon mot: "Messieurs, nous sommes au grand complet, il ne manque plus que Messieurs Thorez, Poujade et Ferhat Abbas." 

1er Septembre: François Mitterrand s'oppose au Général de Gaulle. Il votera Non au référendum.

4 septembre: Le jour anniversaire de la proclamation de la République, le 4 septembre 1870, le Général de Gaulle présente au peuple français le projet de Constitution. Lisez et regardez le discours sur la place de la République à Paris :

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/suffrage_universel/suffrage_de_gaulle.asp#discours_4sept58

13 septembre: Une délégation vaticane se rend à Lourdes, en caravelle, pour le centenaire des apparitions de la vierge.

Courrier parti de la Cité du Vatican à destination de Lourdes, à bord du vol de la caravelle du 13 septembre 1958.

14 septembre: Le général de Gaulle reçoit le chancelier Conrad Adenauer à Colombey-les-Deux-Églises.

24 septembre: Un mémorandum relatif à l'adaptation du Pacte Atlantique aux transformations survenues depuis 1949 dans la situation internationale est adressé par le général de Gaulle au Président des États-Unis, le général Eisenhower, et au Premier ministre du Royaume-Uni, Harold MacMillan.

Le parti gaulliste U.N.R soit l'Union pour la nouvelle République, est fondé sous la présidence de Jacques Soustelle.

L'INSTAURATION DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE

28 septembre : La nouvelle Constitution est approuvée par référendum. Ce référendum permet aussi, dans les territoires d’outre-mer, de se prononcer pour l’entrée dans la Communauté ou l’indépendance.

4 octobre: La nouvelle constitution est promulguée. En préambule, elle reprend la déclaration des droits de l'Homme de 1789 complétés par les article 1er à 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cliquez sous le titre ci dessous pour y accéder. LE préambule sera complété en 2004 de la charte de l'environnement. La constitution au milieu ci dessous a été réformée pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ci dessous, vous accéderez au texte actuel de la constitution après l'explication juridique de la dernière réforme.

Octobre-Décembre : Plusieurs territoires d'outre-mer, Madagascar, Le Soudan français, Le Sénégal, Le Gabon, La Mauritanie, Le Moyen-Congo, Le Tchad, L'Oubangui-Chari, La Côte-d'Ivoire, Le Dahomey, La Haute-Volta et Le Niger choisissent le statut d'État de la Communauté.

La Côte française des Somalis, les Comores, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon conservent le statut de territoire d'outre-mer de la République française.   

23 et 30 novembre : Les Élections législatives donnent la victoire aux gaullistes de l'UNR: 

(Source : Mode de scrutin et systèmes électoraux - Les documents d'étude de la Documentation française - 1995)

Effectifs des groupes constitués le 9 décembre 1958 après les recours électoraux.

François Mitterrand et beaucoup de socialistes qui ont dit NON à De Gaulle perdent leur siège.

9 décembre: La Session inaugurale du premier parlement de la Ve République est ouverte. Jacques Chaban Delmas est élu président de l’Assemblée nationale et Gaston Monnerville est président du Sénat.

19 décembre: Le général Salan est remplacé par Paul Delouvrier en qualité de délégué général du Gouvernement en Algérie.

21 décembre: De Gaulle n'avait pas pu obtenir une élection au suffrage universel direct du fait du fâcheux précédent de la seconde république où Louis Napoléon Bonaparte élu Président de la République au suffrage universel direct, avait fait un coup d'état. Par conséquent, selon les dispositions d'origine de l'article 6 de la Constitution, le Président de la République est élu par un collège élargi de type sénatorial de 81 290 électeurs au lieu des 1 000 parlementaires environ, comme c'était le cas depuis 1875.

L'article 6 prévoyait:

« Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des territoires d’outre-mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.

 Ces représentants sont :

- le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ;

- le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ;

- le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants ;

- le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ;

- le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau pour les communes de 3001 à 6000 habitants ;

- le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau pour les communes de plus de 6001 à 9000 habitants ;

- tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9000 habitants ;

- en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1000 habitants en sus de 30 000.

Dans les territoires d’outre-mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus par des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.

La participation des États membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les États membres de la Communauté.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.»

Le général de Gaulle est élu président de la République à une large majorité soit 78,5% des voix exprimées et 76,75 % des inscrits.

28 décembre: Le Plan Pinay-Rueff d'assainissement financier est lis en oeuvre avec une dévaluation de 17,5% et la création du nouveau franc.

31 décembre:  L'Assedic soit l'Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce est créé.

TEXTE ORIGINEL DE LA CONSTITUTION

DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA COMMUNAUTÉ

Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé,

Le peuple français a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Michel Debré (1912 -1996) est le rédacteur de la constitution du 4 octobre 1958.

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 .
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux Territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions  nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article premier
La République et les peuples des Territoires d'Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.

La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.

Titre premier
De la souveraineté

Article 2
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la « Marseillaise ».
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Titre II
Le Président de la République

Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.

Article 6
Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.
Ces représentants sont :
- le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ;
- le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ;
- le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants;
- le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ;
- le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 3001 à 6000 habitants ;
- le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 6001 à 9000 habitants ;
- tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9000 habitants ;
- en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1000 habitants en sus de 30 000.
Dans les Territoires d'Outre-Mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.
La participation des États membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les États membres de la Communauté.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Article 8
Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 10
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.

Article 12
Le président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les Territoires d'Outre-Mer,  les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Article 14
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

Article 16
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 17
Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Article 18
Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Article 19
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1^er alinéa), 11, 12,16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III
Le Gouvernement

Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV
Le Parlement

Article 24
Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

Article 25
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.

Article 26
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

Article 27
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28
Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.
La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.

Article 29
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32
Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33
Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34
La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régime matrimoniaux, les successions et libéralités;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant:
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées au fonctionnaires civils et militaires de l'État.
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 35
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Article 36
L'état de siège est décrété en Conseil des Ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 38
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale.

Article 40
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 41
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42
La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Article 43
Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.

Article 44
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux Assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 48
L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le Premier Ministre peut après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Article 50
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 51
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.

Titre VI
Des traités et accords internationaux

Article 52
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 53
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 54
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII
Le Conseil Constitutionnel

Article 56
Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59
Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Article 61
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier Ministre, ou le Président de l'une ou l'autre assemblée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents; le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 62
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII
De l'autorité judiciaire

Article 64
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
Le Conseil Supérieur comprend en outre neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions fixées par une loi organique.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de Cassation et pour celles de Premier Président de Cour d'Appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par une loi organique sur les propositions du Ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidée par le Premier Président de la Cour de Cassation.

Article 66
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Titre IX
La Haute Cour de Justice

Article 67
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Article 68
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Titre X
Le Conseil Économique et Social

Article 69
Le Conseil Économique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Économique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 70
Le Conseil Économique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis

Article 71
La composition du Conseil Économique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XI
Des collectivités territoriales

Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux. du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 73
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.

Article 74
Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Article 75
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Article 76
Les territoires d'Outre-Mer peuvent garder leur statut au sein de la République.
S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'Outre-Mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, États membres de la Communauté.

Titre XII
De la Communauté

Article 77
Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les États jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.
Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.
Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.

Article 78
Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.
Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.
Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.

Article 79
Les États membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.

Article 80
Le Président de la République préside et représente la Communauté.
Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat et une Cour arbitrale.

Article 81
Les États membres de la Communauté participent à l'élection du Président dans les conditions prévues à l'article 6.
Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque État de la Communauté.

Article 82
Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.
Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique.

Article 83
Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque État tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.
Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.
Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.
Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.
Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés.
Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.

Article 84
Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

Article 85
Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

Article 86
La transformation du statut d'un État membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'État intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
Dans les mêmes conditions, un État membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.

Article 87
Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.

Titre XIII
Des accords d'association

Article 88
La République ou la Communauté peuvent conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XIV
De la révision

Article 89
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Titre XV
Dispositions transitoires

Article 90
La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée Nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union Française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée Nationale actuellement en fonctions.

Article 91

Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.
Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.
Les États membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.
Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces États conformément aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.
Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.
Les attributions conférées au Conseil Constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'État, président, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Premier Président de la Cour des Comptes.
Les peuples des États membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII.

Article 92
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnances ayant force de loi.
Pendant le délai prévu à l'alinéa 1 ^er de l'article 91, le gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.

Fait à Paris, le 4 octobre 1958.

René Coty

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil des Ministres, Charles de Gaulle

Le Ministre d'État, Guy Mollet
Le Ministre d'État, Louis Jacquinot
Le Ministre d'État, Pierre Pflimlin
Le Ministre d'État, Félix Houphouët-Boigny
Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, André Malraux
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Michel Debré
Le Ministre des Affaires étrangères, Maurice Couve de Murville
Le Ministre de l'Intérieur, Émile Pelletier
Le Ministre des Armées, Pierre Guillaumet
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Antoine Pinay
Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean Berthoin
Le Ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme, Robert Buron
Le Ministre de l'Industrie et du Commerce, Édouard Ramonet
Le Ministre de l'Agriculture, Roger Houdet
Le Ministre de la France d'Outre-Mer, Bernard Cornut-Gentille
Le Ministre du Travail, Paul Bacon
Le Ministre de la Santé publique et de la Population, Bernard Chenot
Le Ministre de la construction, Pierre Sudreau
Le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Edmond Michelet
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas
Le Ministre du Sahara, Max Lejeune
Le Ministre de l'Information, Jacques Soustelle
Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, André Boulloche

LIENS EXTERNES

Lisez et regardez les évènements de l'investiture du Général de Gaulle sur le site de l'Assemblée Nationale.

Les Brûlures de l’Histoire explique le retour du général de Gaulle, le 13 mai 1958.

Vote du référendum sur la Constitution française de 1958 sur You Tube