COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1 arrêt du 12 JUILLET 2005 POURVOI N° 04-15275 REJET

Attendu que, par acte authentique des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de cette dette ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société FBI eut été prononcée, la société LEGEPS a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont assigné celle-ci en décharge de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003) a rejeté cette demande

Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; que les époux X... n'ayant pas prétendu avoir commis une erreur sur un motif déterminant qui aurait été érigé en condition de leur engagement, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que, faute pour eux de prouver qu'ils auraient commis une erreur sur la substance même de cet engagement, ils n'étaient pas fondés à agir, de ce chef, en annulation de celui-ci ; qu'ensuite, la cause de la reconnaissance de dette litigieuse étant présumée exacte, il incombait aux époux X..., qui contestaient l'existence du prêt constatée par celle-ci pour solliciter leur décharge, d'apporter la preuve de leurs allégations ; qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contestation ne pouvait être accueillie ; qu'aucun des griefs n'est fondé

Attendu que, par contrat du 21 janvier 1992, M. X..., candidat de l'association Front national aux élections régionales du 22 mars 1992, s'était engagé, en cas de succès, à verser à l'association, sous forme de règlements mensuels, une somme de 180 000 francs, montant des dépenses engagées par elle au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription considérée ; que M. X..., élu, n'ayant effectué aucun versement, l'association l'a assigné en paiement de la somme totale ; qu'elle a été déboutée pour nullité de la convention

Mais attendu, sur les deux premières branches, que, saisie d'une reconnaissance de dette dont les énonciations contradictoires rendaient l'interprétation nécessaire, la cour d'appel (Paris, 12 novembre 2001) après avoir souverainement établi que la cause de l'engagement souscrit était en réalité l'investiture du candidat par l'association et l'exercice des fonctions électives sous son étiquette, a retenu à bon droit qu'une telle cause était illicite comme portant sur un objet hors commerce ; que le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 1128, 1131, 1134 du Code civil est donc mal fondé ; sur la troisième branche, que les juges ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter et sur lesquels aucun moyen n'est spécifiquement articulé ; et sur la quatrième branche, que la chose antérieurement jugée entre les mêmes parties avait porté exclusivement sur la compétence territoriale ; que ces deux dernières branches ne peuvent donc qu'être écartées

Vu l’article 1315 du code civil

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X..., aujourd’hui divorcés, ont souscrit le 31 octobre 1987 une reconnaissance de dette au bénéfice de Mme A... ainsi rédigée : “Par les présentes M. et Mme X... agissant et s’obligeant conjointement et solidairement entre eux, reconnaissent devoir bien et légitimement à Mme Odette A... la somme de cinq cent quatre mille francs (504 000 francs) que Mme Odette A... leur a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le 1er janvier 1988. Laquelle somme, M. et Mme X... s’obligent solidairement à rembourser, sans intérêt dans un délai de quinze années à compter du 30 janvier 1988 c’est à dire au 31 décembre 2003" ; que M. X..., avocat, ayant été placé en redressement judiciaire le 15 octobre 2007, Mme A... a déclaré sa créance au passif , laquelle a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 15 juin 2009 ; que l’intéressée a interjeté appel de cette décision 

Attendu que pour admettre la créance de Mme A... au passif de la procédure collective, l’arrêt énonce que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsqu’il a été consenti par un particulier, il incombe à l’emprunteur d’établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds, qu’il n’appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu’en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la remise des fonds avait été fixée par les parties au 1er janvier 1988, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n’étant pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, celle ci ne pouvait faire présumer la cause de l’obligation de l’emprunteur prétendument constituée par cette remise, la cour d’appel a violé le texte susvisé

POUR DEMANDER LE SURSIS A EXÉCUTION D'UNE RECONNAISSANCE DETTE,

LE DÉBITEUR DOIT PARALLÈLEMENT ENGAGER SUR LE FOND UNE DEMANDE EN NULLITÉ DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que M. X..., qui avait vendu son fonds de commerce le 10 août 1995, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M. Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. Z... était encore dans les délais pour faire opposition sur le prix, la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité pour perte de chance de se pourvoir en référé pour obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition, retient, sans excéder ses pouvoirs, que s'il avait été saisi, ce juge n'aurait pas, en l'état des éléments soumis à son appréciation, donné l'autorisation requise ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Attendu, en second lieu, que loin d'avoir fondé sa décision sur les motifs critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'engagement par M. X... d'une action judiciaire au fond pour obtenir la nullité de la reconnaissance de dette aurait justifié un sursis à statuer

L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT AMERICAIN EST NÉCESSAIRE

COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 28 MARS 2012 POURVOI N° 11-10639 CASSATION

Vu l’article 509 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables, en France, les actions en remboursement formées par M. X... et Mme Y... contre M. Z..., en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, la cour d’appel constate que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996, soit postérieurement aux reconnaissances de dettes litigieuses, de la part de l’United States Bankrupcy Court (District du Connecticut) d’une remise de dettes, qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision américaine n’avait pas fait l’objet d’un exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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