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DOCUMENT PRÉCONTRACTUEL A LA GÉRANCE MANDAT

d'un fonds de commerce ou artisanal connu sous l'enseigne...............

L'entreprise fait partie du réseau........

décrivez précisément les conditions générales de gestion du fonds, vous ne pourrez pas les durcir dans le contrat

Vous précisez la mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.

Le mandant aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui, le matériel ou les installations servant à l’exploitation du fonds.

La rémunération du gérant mandataire est fixé comme suit

Contrat de Gérance Mandat d'un fonds de commerce ou artisanal connu sous l'enseigne.......

Entre les soussignés :

La société:

Ayant son siège social:

Inscrite au RCS de             .                 sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                        à:

ci-après dénommé « le mandant»

d’une part,

et

La société :

Ayant son siège social:

Inscrite au RCS de:                                    sous numéro:

Représentée par

Nom:

Prénoms:

Né le:                                                          à:

ci-après dénommé « le mandataire-gérant »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le mandant donne en gérance-mandat au mandataire-gérant, qui accepte, le fonds de commerce ou artisanal désigné ci-après :

Art 1 : DESIGNATION

Un fonds de commerce ou un fonds artisanal de:

sis et exploité à:

pour l’exercice duquel le mandant est immatriculée au

RCS de:                                                sous le numéro:

ledit fonds comprenant :

- L’enseigne «                                                   », le nom commercial, la clientèle, l’achalandage s’y attachant;

- Le droit à la jouissance des lieux ;

- Le matériel, le mobilier commercial, et les ustensiles servant à son exploitation, le tout décrit dans un état dressé par les parties.

Art 2 : ENONCIATION DU DROIT AU BAIL

Le bailleur déclare que le droit à la jouissance des lieux résulte d’un acte sous seing privé en date du

 aux termes duquel la société:

propriétaire des murs, a consenti à titre de bail au bailleur des présents, divers locaux dépendant de

l’immeuble sis:

pour une durée de :                                années entières et consécutives à compter du:

Ce bail a été consenti initialement moyennant un loyer annuel de                                    HT.

Ledit bail a été renouvelé à la date du                             aux conditions rappelées ici :

Ce bail a eu lieu sous diverses charges et conditions que le locataire gérant déclare connaître parfaitement et s’engage à respecter; le locataire gérant reconnaît qu' une copie dudit bail lui ayant été remise précédemment.

Il est rappelé que les locaux comprennent :

décrivez les locaux

ART 3 .DUREE :

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée (choisissez le nombre d'années ) renouvelable(s) à dater du:

Elle sera renouvelée tacitement pour une période d'égale durée, faute par l’une des parties de dénoncer la présente, par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat en cours ou trois mois avant la date d’expiration de l'un de ses renouvellements successifs.

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

1.Le mandataire-gérant est tenu de prendre le fonds présentement loué et ses accessoires, le matériel et les ustensiles, dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer à cet égard aucun recours en indemnités contre le mandant pour quelque cause que ce soit.

2. Le mandataire-gérant devra toujours conserver le caractère du fonds. Il devra jouir du fonds et l’exploiter lui-même selon les meilleurs usages commerciaux de manière à le faire prospérer, conserver ses clientèle et achalandage et même à les augmenter. En conséquence, il ne devra rien faire ou laisser faire pouvant entraîner une dépréciation du fonds, notamment baisse du rendement, cessation de l’exploitation qui entraînerait une fermeture provisoire ou définitive.

Il devra exploiter le fonds suivant les conditions précisées dans le document précontractuel à savoir:

reprenez les termes du document contractuels sur l'exploitation du fonds avec la mission définie

Il ne pourra modifier ou changer l’activité louée, l’enseigne, le nom commercial, ou le mode d’exploitation du fonds, ni transférer le siège dans d’autres locaux.

Il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est tenue de sorte que le mandant ne soit jamais inquiété et recherché, et supportera seul les conséquences des infractions ou contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable.

3. Le mandataire gérant s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, sécurité et propreté, l’ensemble des locaux et des objets mobiliers.

En aucun cas, le matériel, les objets mobiliers et ustensiles portés à l’inventaire, de même que ceux acquis en remplacement ne pourront être utilisés en dehors des lieux où s’exploitent les fonds.

Le mandant aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter par toute personne accréditée par lui, le matériel ou les installations servant à l’exploitation du fonds.

Le mandataire-gérant sera tenu de restituer en nature, en fin de bail, les objets présentement loués, dans l’état où le bailleur sera en droit de les exiger conformément à ce qu’il est écrit ci-dessus.

4. Le mandataire-gérant assurera les locaux et biens loués et notamment quant aux risques d’incendie et à la responsabilité civile. Il acquittera les primes et cotisations dues à raison de ces assurances, et se mettra en règle avec les organismes sociaux. Il continuera également les abonnements concernant le gaz, l’électricité, le téléphone et l’eau.

5. Il acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance des locaux, et en sus du loyer ci-après stipulé, les impôts, contributions, taxes professionnelles, et autres charges auxquels est et pourra être assujetti le fonds présentement loué, même si ces charges, impôts et contributions sont établis au nom du mandant.

6. Les livres de comptabilité relatifs au fonds loué demeureront entre les mains du mandataire gérant, à charge pour lui de laisser le mandant les consulter sur place. Le mandataire-gérant tiendra une comptabilité régulière de ses opérations commerciales conformément aux règles prescrites en matière commerciale.

7. Le mandataire-gérant sera tenu d’indiquer sa qualité de « mandataire-gérant » et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par lui.

8. Le mandataire-gérant n’ayant que la jouissance du fonds ne pourra en aucun cas disposer, de quelque forme que ce soit, d’aucun des éléments corporels ou incorporels composant ledit fonds. C’est ainsi qu’il ne pourra céder son droit au bail, ni sous-louer non plus qu’en faire l’apport à une société, la présente gérance-mandat lui étant strictement personnelle.

9. Conformément à l’article L 122-2 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l’entrée en jouissance du mandataire-gérant subsistent entre ce dernier et le personnel de l’entreprise et concernent: (noms, prénoms et fonction des salariés)

10. Le mandataire-gérant devra tenir les lieux loués en bon état de réparations et d’entretien, conformément à l’article 1754 du Code Civil. Les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil restent à la charge de la personne désignée dans le bail principal des murs.

Le mandataire-gérant devra contracter toutes les assurances d’usage contre les risques d’incendie, risques locatifs, risques professionnels, recours des voisins et en acquitter régulièrement les primes.

11. Le mandant s’oblige pendant toute la durée de la gérance-mandant à garantir le mandataire-gérant de toute cession ou éviction qui pourrait inquiéter son droit à la libre disposition du fonds loué et des lieux où il est exploité.

12. le mandataire-gérant reste solidairement garant du mandant de la présente, pour l’exécution des clauses du bail et ce pendant toute la durée de la location gérance.

Article 5 : MARCHANDISES

Les marchandises garnissant le fonds seront reprises par le mandataire-gérant après inventaire physique dressé contradictoirement entre les parties.

Le mandataire-gérant s’oblige pendant toute la durée du contrat à maintenir le fonds toujours garni de marchandises. Il s’occupera des commandes et règlements des marchandises nécessaires à l’exploitation du fonds ainsi que tout autre règlement du à raison de l’exploitation du fonds, étant précisé qu’il s’engage à continuer les contrats de fourniture avec les sociétés liées par de tels contrats de fourniture avec le mandant des présents.

Quelle que soit la cause de la fin de la gérance-mandant, le mandant reprendra les marchandises restantes dans les mêmes conditions d’inventaire et de valorisation que celles prévues au début de la gérance-mandant.

Article 6 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

A l’expiration ou à la cessation du présent contrat, pendant un délai d’une année, dans un rayon de 10 000 mètres à vol d’oiseau dudit fonds, le madataire gérant s’interdit d’exploiter, fonder, acquérir, prendre à bail un fonds semblable ou analogue faisant l’objet du présent contrat.

Article 7 : REMUNERATION DU MANDATAIRE GERANT

Comme il est expressément indiqué dans le contrat précontractuel,la rémunération du gérant mandataire est fixé comme suit

le mandant doit se radier et le preneur doit s'inscrire en spécifiant sa qualité de locataire gérant

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