AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DE CASSATION

DU 18 JANVIER 2013

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les arrêts publiés par la Cour de Cassation sont pour la plupart lumineux et clairs. Nous les reproduisons sous les matières concernées.

En revanche, l'essentiel des arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas publiés même s'ils apparaissent tous sur Légifrance. Certains d'entre eux, semblent nantis de motivations arbitraires. Comment alors ne pas se poser de questions ?

Vous pouvez consulter les fautes de la justice en appuyant sur le bouton de droite ci-dessous.

Nous sommes de plus en plus nombreux à nous poser des questions légitimes, surtout quand des affaires médiatiques semblent démontrer des pratiques judiciaires ou parajudiciaires étonnantes.

L'une de ces affaires, inconnue du public, est reproduite en bas de page. Courant 2010, sur une question au ministre de la justice garde des sceaux, pour savoir si la première chambre civile de la Cour d'Appel de Paris a motivé sur instructions du Gouvernement ou pour défendre des magistrats collègues, le demandeur n'a pas eu de réponse ni dans un sens ni dans un autre. En revanche, le ministère semblait connaître 4 mois à l'avance, une future décision de la Cour de Cassation.

Les méthodes de travail, expliquées par les magistrats eux mêmes entre un contrôle léger et un contrôle complet, renforcent la pertinence de nos questions sur le caractère arbitraire des motivations. Vous pouvez les lire en appuyant sur le bouton ci dessous "Comment interpréter un arrêt de la Cour de Cassation"

L'Audience solennelle du 18 janvier 2013 de la Cour de Cassation a eu pour but de tenter de rassurer sur la pratique judiciaire de la Cour de Cassation, non d'ailleurs sans un certain humour. En revanche la lecture des trois discours, ne rassure pas.

Frédéric Fabre

- LE DISCOURS DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT VINCENT LAMANDA

- LE DISCOURS DE MONSIEUR LE PREMIER PROCUREUR GENERAL JEAN CLAUDE MARIN

- LE DISCOURS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCOIS HOLLANDE

- EN 2010, LE MINISTRE DE LA JUSTICE SEMBLE INFORMÉ 4 MOIS A L'AVANCE, D'UNE FUTURE DECISION DE LA COUR DE CASSATION

DISCOURS DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT VINCENT LAMANDA

Dès son introduction, Monsieur le Premier Président prononce les phrases essentielles

La mission de gardienne de la liberté individuelle, que la Constitution confie à l’autorité judiciaire, est essentielle dans un Etat de droit, soucieux du respect de la séparation des pouvoirs et, par suite, de l’indépendance du judiciaire.

Mais il ne suffit pas que tous s’accordent pour affirmer cette indépendance. Encore faut-il que chacun en accepte, en toutes circonstances, la manifestation, admette qu’on ne puisse pas toujours pressentir la sentence, souffre que le juge ne se prête à un quelconque accommodement.

Acquis essentiel de notre tradition judiciaire, l’indépendance doit constamment inspirer l’action du magistrat vers l’objectivité, l’impartialité, la vérité. Elle n’est pas un privilège, mais un devoir envers lui-même comme envers les autres. Si elle est une force, c’est au service du justiciable qu’elle se déploie.

Plus loin Monsieur le premier président constate le reproche essentiel faite à la justice pénale sans expliquer à fond ce reproche.

Le reproche essentiel fait à la justice pénale peut pourtant s'énoncer simplement : Elle libère les assassins et enferme les innocents.

Dans le domaine pénal, l’amphibologie est reine. Tantôt le juge est stigmatisé pour son laxisme : il ferait montre d’une large tolérance à l’égard des délinquants et d’une compassion étriquée pour les victimes. Tantôt sont dénoncées son âpre sévérité, qui frapperait les égarés de la vie comme d’incorrigibles malfaiteurs, et sa trop grande sollicitude pour les parties civiles, qu’il n’aurait pas vocation à aider à faire leur deuil.

Malheureusement les mots RESPONSABILITÉ du service public de la justice, n'apparaissent pas dans son discours.

Frédéric Fabre docteur en droit

Audience solennelle de début d’année le vendredi 18 janvier 2013

Discours prononcé par M. le Premier président Vincent Lamanda

Monsieur le Président de la République, 

Votre présence parmi nous est un honneur d’autant plus grand que l’autorité judiciaire, dont les principaux représentants sont ici rassemblés, salue en votre personne le garant constitutionnel de son indépendance. 

Que, dès les premiers mois de votre mandat, vous ayez tenu à partager avec nous ce moment symbolique de l’audience solennelle de début d’année, nous touche. 

Les femmes et les hommes qui œuvrent, chaque jour, pour équilibrer les passions, les intérêts, les influences, sont naturellement sensibles à cette marque de considération, témoignée aux serviteurs d’une institution souvent malmenée que des propos apaisants, marquant votre confiance, ne peuvent que rasséréner.
 

Sachez notre gratitude.
 

La mission de gardienne de la liberté individuelle, que la Constitution confie à l’autorité judiciaire, est essentielle dans un Etat de droit, soucieux du respect de la séparation des pouvoirs et, par suite, de l’indépendance du judiciaire.
 

Mais il ne suffit pas que tous s’accordent pour affirmer cette indépendance. Encore faut-il que chacun en accepte, en toutes circonstances, la manifestation, admette qu’on ne puisse pas toujours pressentir la sentence, souffre que le juge ne se prête à un quelconque accommodement.
 

Acquis essentiel de notre tradition judiciaire, l’indépendance doit constamment inspirer l’action du magistrat vers l’objectivité, l’impartialité, la vérité. Elle n’est pas un privilège, mais un devoir envers lui-même comme envers les autres. Si elle est une force, c’est au service du justiciable qu’elle se déploie.
 

Nous ne pouvons que nous féliciter, M. le Président de la République, de votre volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer l’effectivité de ce principe salutaire.
 

Au moment où notre pays est conscient de la nécessité d’une réforme de ses structures, pour mieux affronter les défis d’un monde globalisé, la justice ne saurait demeurer à l’écart du mouvement à engager.
 

Surtout en première instance, notre organisation judiciaire a vieilli. On constate, d’une part, un émiettement excessif de juridictions spécialisées, que leur nécessaire déploiement à l’échelon local rend innombrables. On assiste, d’autre part, à une concentration progressive de divers contentieux dans certaines seulement des juridictions généralistes, alors que toutes sont dites de droit commun.
 

Au delà de ce paradoxe, qui tend à faire de l’exception la règle, il en résulte de vains conflits de compétence, une complexité déroutante dans la mise en œuvre des procédures et un risque de rupture d’égalité entre les territoires.
 

Sans méconnaitre la difficulté d’une refonte de notre organisation judiciaire ni nier l’évidente utilité d’une spécialisation adaptée, nous sommes prêts à prendre part à la recherche d’une simplification, d’une clarification et d’une plus grande efficience, s’inscrivant dans la modernisation de l’Etat que vous projetez.
 

 Messieurs les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale,
 

Le motif central du plafond de cette salle représente la loi tendant la main à la jurisprudence. Comme en écho à cette allégorie, votre venue conjointe est le gage d’une coopération fructueuse entre le Parlement et notre juridiction. Nous savons qu’il ne faut pas y voir seulement la manifestation de votre courtoisie, mais l’expression d’un hommage de la représentation nationale à ceux qui ont la charge de veiller à l’application de la loi. Soyez en vivement remerciés, avec M. le président de la commission des lois du Sénat qui, toujours délicatement attentif à nos préoccupations, a bien voulu vous accompagner.
 

 Madame la Garde des sceaux,
 

Nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau dans cette grand’ chambre.
 

 Si rendre la justice n’est jamais simple, il n’est pas plus facile de l’administrer.
 

Mais d’emblée, vous avez embrassé cette tâche avec l’enthousiasme, la finesse et le naturel chaleureux qui vous caractérisent.

Sachant écouter, vous attachant à étudier en profondeur les dossiers, allant sur place pour mieux asseoir vos décisions, vous avez à cœur de permettre à la justice de s’exercer dans toute sa plénitude, avec dignité et sérénité.
 

Dans cette démarche, nous vous assurons de notre reconnaissance et de notre soutien. 
 

Excellences, mesdames, messieurs les hautes personnalités,
 

Vous venez de tous les horizons où la vie de la cité s’illustre dans sa riche diversité.
 

La Cour tient à vous associer à cette cérémonie en signe de cordialité entre nos juridictions, administrations ou organismes respectifs. Vous répondez à son invitation avec fidélité et sympathie. Elle vous en sait gré.

 Vous me permettrez de saluer en particulier les membres du Conseil supérieur de la magistrature dont j’ai l’honneur de présider la formation plénière et celle compétente à l’égard des magistrats du siège.
 

Voilà bientôt deux ans, le cordon qui reliait ce Conseil au pouvoir exécutif a été définitivement coupé. Je me réjouis de l’atmosphère constructive qui, convertissant nos différences en complémentarités, nous réunit, chaque semaine, pour concourir au fonctionnement harmonieux des cours et tribunaux et assurer à la magistrature les garanties effectives de son statut.
 

La spécificité de la fonction judiciaire est inhérente à la grandeur d’une mission sur laquelle nos concitoyens portent un regard empli d’exigences élevées, parfois antinomiques, toujours difficiles à satisfaire. La justice laisse rarement indifférent.
 

Chacun, croyant la connaître, s’autorise à la juger. Certes, elle n’est pas faite pour plaire, fût-ce à ceux qui la sollicitent le plus. Mais, généralement elle est raillée, même par ceux qui y recourent le moins. Le phénomène est invariable depuis le Moyen-âge. En voici quelques illustrations.
 

Le Roman de Renard met férocement en scène l’astucieuse perversité de Renard, ses jugements léonins.
 

Rabelais inscrit sur la porte de son abbaye de Thélème : « Ici n’entrez pas, (…) juges anciens qui jetez au charnier les bons paroissiens ainsi que des chiens. Votre salaire est au gibet. Allez y braire ».
 

Marot abandonne son badinage pour fulminer : « Ils ont tant de glu dedans les mains, ces faiseurs de pipée, que toute chose où touchent est grippée ».
 

La Fontaine renchérit : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».
 

La Bruyère excite contre les mœurs judiciaires son amertume : « Le devoir des juges est de rendre la justice  ; leur métier de la différer ; quelques uns savent leur devoir et font leur métier ».
 

Lesage prête à Crispin ce sarcasme : « la justice est une chose si précieuse qu’on ne saurait trop l’acheter ».
 

Voltaire traite les juges de « cuistres fanatiques, misérables convulsionnaires, singes changés en tigre ».
 

Balzac n’épargne pas même le jeune magistrat : « aux joues laminées par l’étude et l’envie de parvenir ».
 

Hugo ironise : « A quoi bon disposer de vingt-quatre heures pour maudire ses juges, quand on a toute la vie pour les plaindre ».
 

Anatole France fait dire à l’abbé Coignard : « Cela seul me cause un insurmontable embarras qu’il faille que ce soient les juges qui rendent la justice ».
 

Sans être exhaustif, pourraient être cités encore Marcel Aymé ou Jean Anouilh.
 

Et pour illustrer ces auteurs par le dessin et par le cinéma, de Daumier à Cayatte, les caricatures ne manqueraient pas.
 

Cette constante acrimonie trouve sa source dans la quête inlassable d’un impossible absolu, que le pouvoir confié à quelques uns de juger leurs semblables ne peut évidemment assouvir.
 

Le juge ne serait-il pas alors blâmé davantage en considération de son image que pour son action ?
 

Cette image, en tout cas, possède deux caractéristiques essentielles qui en altèrent les traits.
 

La première est la pérennité.
 

Le roi de France, à qui le plus humble de ses sujets pouvait faire appel, a commencé à asseoir son autorité aux dépens de la féodalité par son rôle judiciaire. Le roi rendait justice. Le roi était justice. C’est le symbole de Saint Louis sous un chêne à Vincennes.
 

Lorsque le roi déléguait le soin de rendre en son nom la justice, ceux qui le substituaient devaient avoir les mêmes habits que lui. L’écarlate en étant la couleur, les robes des conseillers furent, elles aussi, pourpres.
 

Le roi, à cette époque moyenâgeuse, portait le chaperon à bonnet qui servait de coiffure en même temps que de vêtement de cou. Les magistrats adoptèrent le chaperon. Pour alléger le poids de ce couvre chef quelque peu incommode, ils prirent l’habitude d’en détacher l’appendice qui était rejeté sur l’épaule gauche. Ainsi naquit l’épitoge.
 

A partir du XIIIe siècle, l’ampleur des tâches grandissant avec l’extension rapide du domaine royal, le monarque dut se résigner à déléguer ses prérogatives à des conseils de techniciens. Le plus important d’entre eux, le « parlement », s’installera dans ses appartements.
 

Si on nomme palais les bâtiments où la justice est établie et chambres les salles où elle est rendue, c’est que le roi de France, voilà près de huit siècles, lorsqu’il a quitté l’île de la Cité pour la rive droite de la Seine, a laissé son palais aux juges qui ont investi sa chambre de parade, la grand’ chambre.
 

Si on nomme audience la séance d’un tribunal et cour certaines formations de jugement, c’est qu’à l’origine, le monarque donnait lui-même audience à ceux de ses sujets qui lui demandaient justice, et que les premières juridictions étaient composées des principales personnes constituant l’entourage du roi et résidant effectivement dans sa cour.
 

Beaucoup continuent à appeler placet l’exemplaire d’une assignation déposée au greffe en vue de sa mise au rôle. En effet, pour obtenir audience, les solliciteurs priaient le roi qu’il lui plaise (placet en latin) leur accorder la faveur de les entendre. Leurs requêtes étaient inscrites à la suite sur un rouleau de parchemin : un rôle. Elles étaient évoquées dans l’ordre où elles apparaissaient en le déroulant, «  à tour de rôle ».
 

Mise sous main de justice et mainlevée qualifient certaines mesures judiciaires en référence au geste que faisait le roi avec la main de justice pour indiquer sa décision.
 

Si on nomme parquet le lieu où se tient le ministère public, c’est que ce mot désignait dans la grand’chambre le cœur de la salle, délimité sur trois côtés par les bancs des juges et sur le quatrième par une barre, enclos sacré, petit parc ou « parquet », que les gens du roi traversaient pour gagner leur place.
 

Si on nomme barreau l’ensemble des avocats, c’est que ceux-ci se tenaient précisément derrière la barre qui fermait le parquet.
 

Le bâtonnier est le chef de leur ordre. Le roi lui avait conféré le privilège, dans les processions de la confrérie de Saint-Nicolas, de porter le bâton, c’est-à-dire la bannière de ce saint.
 

Le titre d’huissier, donné à certains auxiliaires de justice, est, de même, hérité de leurs devanciers, chargés de garder les portes de la chambre du souverain, d’en ouvrir les battants ou d’en maintenir les huis clos.
 

En prononçant, lors des rentrées solennelles, des discours, nous prolongeons la tradition multiséculaire des mercuriales, née, dans la grand’ chambre, un mercredi, jour de Mercure.
 

Pérennité du costume, du vocabulaire et des cérémonies, le juge apparaît figé dans une attitude hiératique.
 

L’ambiguïté constitue le second signe distinctif de son image.
 

On attend du juge qu’il soit totalement libre. Mais il ne peut, sans risque d’arbitraire, s’affranchir de la loi, même s’il la trouve injuste ou dépassée.
 

Il est indispensable que le juge n’affiche ni ses convictions ni ses préférences et fasse abstraction d’elles quand il statue. Mais, il est peu de problèmes moraux, économiques et sociaux qui ne lui soient soumis et peu de péripéties de la vie publique auxquelles il ne soit mêlé. Comment empêcher, dès lors, que le parti qu’il est contraint de prendre, soit interprété ?
 

On veut que le juge soit un recours, au sens de secours. On fait appel à lui pour jeter la lumière sur une affaire ténébreuse. Mais il peut devenir aussi un recours, au sens de refuge. Sa saisine permet d’éluder les questions que l’actualité fait poser avec une insistance qui dérange : « la justice est saisie, laissons la suivre son cours…»
 

Le temps qui passe prend deux visages quand il s’agit d’être jugé : celui d’un ennemi ou celui d’un allié.
 

C’est un visage ami que suggèrent l’erreur évitée par la réflexion, l’apaisement des passions et des emportements, le respect de la contradiction et des droits de la défense. Le temps est un gage d’accalmie et de justice.
 

C’est un visage hostile que révèlent les piles de dossiers qui s’entassent, leur traitement expéditif, comme l’abus d’un juridisme dilatoire. Le temps adultère l’instance, abâtardit les responsabilités, minimise les réparations, affaiblit la sanction.
 

Dans le domaine pénal, l’amphibologie est reine. Tantôt le juge est stigmatisé pour son laxisme : il ferait montre d’une large tolérance à l’égard des délinquants et d’une compassion étriquée pour les victimes. Tantôt sont dénoncées son âpre sévérité, qui frapperait les égarés de la vie comme d’incorrigibles malfaiteurs, et sa trop grande sollicitude pour les parties civiles, qu’il n’aurait pas vocation à aider à faire leur deuil.
 

Si l’image du juge est fortement empreinte d’ambiguïté, c’est que, depuis des temps immémoriaux, elle nous rappelle l’ambivalence native de notre condition : les vertus sont frontières des vices, le mal est inhérent au bien, les méchants sont indissociables des bons, comme la nuit est inséparable du jour, l’inspiration de l’expiration.
 

Pérennité et ambiguïté se conjuguent pour consolider une perception stéréotypée.
 

Il faut se libérer des apparences. 
 

Nous avons le respect de nos traditions, car nous avons appris de nos anciens qu’un magistrat ne transige pas avec sa conscience et qu’il doit rester fidèle au droit, juste et humain. Sans mémoire il n’y a pas de justice.
 

Mais nous avons également le souci d’aller de l’avant, de nous défaire de ce qui est dépassé, d’innover, non seulement pour demeurer en phase avec notre époque, mais aussi pour anticiper les changements à venir. A cet égard, si la critique est parfois blessante, elle ne peut que stimuler notre vigilance et notre détermination à évoluer.
 

Parce qu’elle est recherche d’équilibre, la justice doit contrebalancer la force de la constance par l’élan du progrès.
 

Les costumes d’autrefois sont revêtus par des femmes, désormais majoritaires, et des hommes pleinement conscients des grands enjeux de notre temps.
 

D’une moyenne d’âge de 47 ans, ils justifient souvent d’une expérience professionnelle antérieure, facteur d’enrichissement, les voies d’accès à la magistrature s’étant diversifiées.
 

Grâce à un enseignement initial rénové et à une formation continue dont le caractère désormais obligatoire a accru l’effectivité, ils sont mieux mis en mesure de répondre aux attentes de nos concitoyens. Pour sa part, en 2012, notre Cour a organisé plus de quarante manifestations, conférences, colloques ou séminaires, sur des thèmes allant du droit social à l’économie de l’environnement, en passant par la santé ou la réparation du préjudice.
 

Loin d’adopter la position statique forgée par l’histoire, la magistrature s’ouvre volontiers sur l’extérieur. En utilisant et en interprétant des normes de nature multiple, le juge participe éminemment aux mutations de la société.
 

Vivant reflet de l’origine transnationale croissante des règles et des principes que nous appliquons, le dialogue des juges est une réalité. Nous sommes particulièrement sensibles à ce que d’éminents représentants des deux cours régulatrices de notre continent, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union, aient tenu à prendre part à cette audience.
 

Ici, l’an dernier, outre l’assemblée générale du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d’Europe, ont été accueillies soixante dix délégations étrangères.
 

L’écho du vaste monde résonne en nos prétoires. Aussi, est-il devenu naturel pour le juge de confronter ses pratiques avec celles de ses homologues étrangers, de mettre en place des partenariats et des échanges en vue d’une coopération plus efficace.
 

La présence parmi nous des ambassadeurs de grandes nations amies, aux côtés du président de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français et du président de l’Association africaine des hautes juridictions francophones, nous honore grandement. Elle témoigne de l’intensité des liens qui nous unissent à nos pairs par delà les frontières.
 

Mais les juges, quelles que soient leur implication, leur science juridique et leur droiture, ne peuvent garantir une vraie justice en comptant sur leurs seules forces et sur leur seul savoir. Rien ne saurait substituer, dans le processus juridictionnel, le débat contradictoire, remplacer l’intervention de l’avocat.
 

La Cour se félicite de l’excellence que l’Ordre des avocats aux Conseils apporte à ses travaux et du précieux concours qu’il prête à son rayonnement.
 

L’œuvre de justice est collective. Le dévouement et la compétence des personnels des greffes, sans qui rien ne serait possible, méritent d’être soulignés.
 

L’utilisation généralisée, dans notre Cour, des technologies de l’information et de la communication doit beaucoup à leur dynamique engagement et au climat serein qui, sous l’autorité souriante de Mme le directeur de greffe, règne dans leurs équipes.
 

Grâce aux dispositions d’un décret du 28 décembre dernier, la signature électronique de nos décisions va, bientôt, parachever la dématérialisation complète de nos procédures civiles. Nous espérons, Madame la Garde des sceaux, que l’arrêté que vous allez prendre, consacrera les modalités issues de nos expérimentations.
 

Le passage à l’ère du numérique contribue en outre à faciliter un fonctionnement moins opaque. Ainsi, les parties au pourvoi en cassation, qui le souhaitent, disposent d’un accès direct en ligne aux informations les concernant. Tout un chacun peut consulter l’ensemble de nos arrêts sur le site Légifrance.
 

L’amélioration de l’accueil et de l’orientation des usagers est devenue une priorité. Ils doivent être mieux informés de leurs droits pour pouvoir plus utilement les faire valoir. La nouvelle architecture des palais de justice traduit, à sa manière, cette volonté de transparence et d’accessibilité.
 

Les garanties d’un procès équitable, notamment en matière pénale, ont été renforcées. Le nombre des affaires traitées a grossi. Pour autant, les délais de jugement se sont réduits. En moyenne, devant notre Cour, un pourvoi est jugé, en matière pénale, en cinq mois, et, en matière civile, en un an, dont il faudrait décompter le semestre qu’au total, le code de procédure laisse aux parties pour déposer leurs mémoires. Cette performance nous place en tête en Europe.
 

Qu’on ne se méprenne pas. Je ne dis pas que tout va pour le mieux au sein de la justice française. Bien des améliorations sont possibles et nécessaires. Mais nous n’avons pas à rougir de nos résultats confrontés avec ceux obtenus, à l’aide de moyens souvent supérieurs, dans d’autres pays comparables au nôtre.
 

Mesurons les efforts accomplis. Restituons à notre justice son vrai visage.
 

Montrons la telle qu’elle est : ni distante ni désincarnée, active, s’attachant, en dépit des incompréhensions et des difficultés, à relier le passé au présent dans la perspective de l’avenir.
 

Si son image est tributaire des habitudes et des a priori, elle dépend d’abord de la sensibilité de l’œil qui la voit.
 

Puisse donc 2013 être l’année d’un regard plus lucide porté sur elle.
 

 A ce souhait fervent, il m’est agréable d’ajouter les meilleurs vœux que la Cour présente à chacun d’entre vous.

 

DISCOURS DE MONSIEUR LE PREMIER PROCUREUR GENERAL JEAN CLAUDE MARIN

Monsieur Jean Claude Marin a été nommé sous la Présidence de Monsieur Nicolas Sarkozy. Monsieur Dominique de Villepin ancien premier ministre de la France, s'était plaint de services qui auraient été rendus par le magistrat à "l'Elysée"  à son encontre, dans l'affaire dite "Clearstream".

Comme en 2012, Monsieur le Procureur général s'attache à justifier que le parquet général n'est pas sous l'autorité du ministère de la justice et qu'il est une institution spécifique à la France, soit une sorte de "parquet à la française".

Composé de magistrats à part entière tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent le serment, le Ministère Public français ne peut se réduire au concept vague de partie poursuivante où certains aimeraient tant le voir enfermé.

Directeur des investigations dans le cadre de la majorité des enquêtes pénales, ambassadeur de l’autorité judiciaire dans la Cité, les magistrats du ministère public doivent faire preuve d’une impartialité et d’une neutralité absolues dans ce rôle digne d’une déesse judiciaire dont chacun des bras serait porteur d’une mission singulière, qui toutes n’ont pour finalité que l’intérêt général, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie et le bien de la Justice.

Sans doute, les interrogations qui ont entouré le processus de nomination des magistrats du ministère public ont longtemps contribué à brouiller l’image de ce dernier.

Depuis le 3 février 2011, date d’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 22 juillet 2010, c’est la nomination de l’ensemble des magistrats du Ministère Public, quel qu’en soit le grade, qui est désormais soumise à l’avis du Conseil dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

Certes ces avis ne sont pas, de jure, contraignants pour l’autorité de nomination mais Madame la garde des sceaux, comme certains de ses prédécesseurs, a solennellement affirmé qu’elle ne passerait pas outre les avis défavorables à ses propositions émis par le conseil, engagement annoncé comme devant figurer, à terme, dans la loi.

Monsieur le Procureur Général défend ensuite l'idée d'un PROCUREUR EUROPÉEN

Car c’est bien désormais d’une direction et non plus d’une hypothèse dont s’agit.

Nous le savons, une étape considérable a été franchie avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

L’image d’un procureur européen semble d’ailleurs conforme au concept d’un parquet qui, organe d’investigations et de poursuites, devra s’organiser autour d’une hiérarchie et d’une indivisibilité.

Il est intéressant de constater que les juridictions internationales ont, de leur côté, adopté le concept de procureur plutôt que celui de parquet.

Mais, quoi qu’il en soit, et de manière évidente, l’existence de représentants du parquet européen au sein des ministères publics nationaux, et intégrés à ces derniers, devra s’imposer comme garant d’une meilleure efficacité par la prise en compte des particularismes de chacun des systèmes en présence.

Encore une fois, les mots RESPONSABILITÉ du service public de la justice, n'apparaissent pas dans son discours.

Frédéric Fabre docteur en droit

Audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation

Discours prononcé par Monsieur Jean-Claude MARIN Procureur Général

Monsieur le Président de la République.

Le parquet général tout entier, mais aussi la magistrature toute entière, vient, par ma voix, se joindre à celle de Monsieur le Premier Président, pour vous témoigner de l’honneur qu’ils ressentent au témoignage de considération que votre présence à notre audience signifie au plus haut degré.

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Madame la Garde des Sceaux,

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le Vice Président du Conseil d’Etat,

Monsieur le Défenseur des Droits,

Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes et Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Grand Chancelier de la Légion d’Honneur,

Messieurs les ambassadeurs,

Monsieur le Procureur Général d’Espagne Eduardo TORRES-DULCE LIFANTE

Mesdames et Messieurs les Chefs de Cours et de juridiction,

Monsieur le Président de l’Ordre des avocats aux Conseils,

Mesdames et Messieurs les membres de l’Ordre,

Mesdames et Messieurs,

Paul Valéry avançait l’idée que, je cite, « L’humanité souffre de deux grands maux : la tradition et le progrès ».

Et si la justice offrait la preuve paradoxale que, de ces contraires, peut naître une alchimie cohérente ?

Les cérémonies judiciaires qui marquent l’avènement d’une nouvelle année d’activité des juridictions sont souvent l’occasion de grands élans rhétoriques convenus puisant tantôt au registre de l’exaltation, tantôt à celui de la complainte.

Par ses missions, notre justice mérite l’exaltation, au sens pascalien de ce terme : gardienne de la paix civile, rempart contre les injustices nées du déséquilibre des situations et des cultures, ultime recours là où d’autres institutions ont échoué, elle est cet arbitre où vient se réfugier la quête du droit.

Il n’est sans doute pas opportun, aujourd’hui, d’emprunter au registre de la complainte mais il convient néanmoins que puisse s’exprimer l’inquiétude.

Les difficultés financières majeures du moment imposent évidemment des efforts importants en matière budgétaire, propres à rétablir les équilibres essentiels, et les magistrats et fonctionnaires de justice en sont conscients.

Mais se pose de façon non moins prégnante la question de la capacité de l’institution à laisser encore longtemps entendre qu’elle peut continuer à assumer convenablement l’ensemble des compétences toujours plus nombreuses qui lui sont assignées.

« La justice n’est pas une administration comme les autres, confrontée aux défis de la modernité, elle a pour fin ultime la Justice, c’est-à-dire une valeur » nous enseigne le professeur Loïc CADIET.

Je pourrais donc céder aux lois du genre et alterner, dans ce même discours, l’un et l’autre de ces deux registres, hélas habituels, selon un ordre binaire chers à nos professeurs des facultés de droit.

Mais la présence du Président de la République, votre présence Monsieur le Président, qui témoigne ainsi, alors que votre mandat n’a que quelques mois, de votre attachement à l’institution judiciaire et à votre rôle constitutionnel de garant de son indépendance, interdit, sans doute, de redire ce qui l’a été de très nombreuses fois et que vous connaissez déjà bien sûr.

Premier magistrat de la République, ancien magistrat de la Cour des Comptes, ancien avocat au barreau de Paris, les choses de justice sont loin de vous être étrangères.

Permettez cependant que je vous dise quelques mots des femmes et des hommes qui, à mes côtés, œuvrent au sein du parquet général de la Cour de cassation.

Si l’appellation de parquet général a valu bien des vicissitudes à cette institution mal connue, les membres de notre parquet général, parquet, faut-il le rappeler, totalement étranger à la hiérarchie du Ministère Public et jouissant d’une totale et réelle indépendance, n’ont pour boussole que la loi dans son application à une société vivante, apportant aux membres du siège de notre Cour, le regard croisé d’un autre magistrat impartial, regard nourri de sa conscience du droit, de son interrogation sur la pertinence et l’actualité de son application concrète et des échos sur les attentes légitimes de la société civile, que lui fournissent ses consultations des acteurs essentiels des débats soumis à la Cour.

Nulle activité de représentation d’un quelconque intérêt autre que celui, supérieur, de la Justice, nulle soumission à un autre pouvoir que celui de l’application claire et intelligible de la norme, ils sont, ces premiers avocats généraux, avocats généraux et avocats généraux référendaires, l’exemple vivant d’une justice indépendante, riche d’expériences souvent uniques acquises au gré de carrières remarquables.

En ce jour anniversaire de la naissance de Montesquieu, ils méritaient cet hommage public auquel je crois pouvoir associer votre chancellerie, Madame la ministre, qui, en faisant appel à certains des membres de ce parquet général pour participer à des missions de réflexion ou d’évaluation, a su reconnaître ces savoirs et ces talents.

A la place qui est la sienne au sein du Ministère Public, il revient, par ailleurs, au procureur général près cette Cour d’être un des ambassadeurs des magistrats du parquet pour rappeler, ici, combien, membres à part entière de l’autorité judicaire, ils participent à l’œuvre de Justice.

Je ne saurais donc, en votre présence, Monsieur le Président de la République, rester taisant sur la condition de notre Ministère public, que l’on dit désormais « à la française ».

Composé de magistrats à part entière tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent le serment, le Ministère Public français ne peut se réduire au concept vague de partie poursuivante où certains aimeraient tant le voir enfermé.

Investi du pouvoir de décider de l’opportunité même des poursuites, premier outil d’élaboration d’une réaction sociale adaptée à la personnalité de l’auteur et proportionnelle à la gravité des faits, régulateur essentiel de l’activité judiciaire par le choix des modes de cette réponse sociale, garant des équilibres si délicats entre nécessités de l’ordre public et libertés individuelles, mais aussi défenseur de l’ordre public dans les affaires civiles, sociales ou commerciales, il ne peut être, compte tenu de ces missions essentielles, cantonné dans le rôle, certes noble, d’avocat de la poursuite.

Directeur des investigations dans le cadre de la majorité des enquêtes pénales, ambassadeur de l’autorité judiciaire dans la Cité, les magistrats du ministère public doivent faire preuve d’une impartialité et d’une neutralité absolues dans ce rôle digne d’une déesse judiciaire dont chacun des bras serait porteur d’une mission singulière, qui toutes n’ont pour finalité que l’intérêt général, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie et le bien de la Justice.

C’est pour cela que les membres de notre parquet « à la française » ne peuvent être que des magistrats et il serait temps de mettre fin à cette vieille antienne, aussi simplificatrice qu’indigne d’un Etat de Droit, qui est d’imaginer qu’il y a, dans ce pays, une partie de la magistrature dont le rôle et le statut sont bien peu compatibles avec cet état.

Dans sa perception du Ministère Public, notre société, dans nombre de ses composantes, ressemble à ces hommes enchaînés au fond de la caverne de Platon qui ne connaissent d’eux-mêmes et de ce qui les entourent, que les ombres projetées sur les parois obscures par une source lumineuse à laquelle ils n’ont pas directement accès.

Quand aurons-nous la chance de voir se répandre la lumière de la réalité socratique due à notre Ministère Public et s’éteindre le mythe de l’ombre prisonnière des idées reçues ?

Sans doute, les interrogations qui ont entouré le processus de nomination des magistrats du ministère public ont longtemps contribué à brouiller l’image de ce dernier.

Des progrès notables ont, nous le savons, été accomplis notamment avec la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce conseil qui vous assiste Monsieur le Président de la République, dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire que vous confie l’article 64 de notre Constitution, comme je le rappelais à l’orée de ce propos.

Depuis le 3 février 2011, date d’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 22 juillet 2010, c’est la nomination de l’ensemble des magistrats du Ministère Public, quel qu’en soit le grade, qui est désormais soumise à l’avis du Conseil dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

Certes ces avis ne sont pas, de jure, contraignants pour l’autorité de nomination mais Madame la garde des sceaux, comme certains de ses prédécesseurs, a solennellement affirmé qu’elle ne passerait pas outre les avis défavorables à ses propositions émis par le conseil, engagement annoncé comme devant figurer, à terme, dans la loi.

A l’écoute du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame la ministre de la Justice a permis une avancée significative dans la nécessaire transparence qui doit présider à la nomination des magistrats du parquet, surtout aux niveaux des plus hautes responsabilités : désormais l’ensemble des propositions de nomination des membres du ministère public fait l’objet d’une publication comprenant outre la personne proposée par l’autorité de nomination, l’ensemble des candidats à ces fonctions.

Cela est de nature à faire taire partiellement fantasmes et suspicions toujours vivants.

Mais, des réformes à venir du Conseil Supérieur de la Magistrature sont annoncées.

Parité ou imparité des membres, pouvoir de proposition pour l’ensemble des postes de responsabilité du siège comme du parquet, unicité ou pluralité des formations, capacité d’initiative de la formation plénière dans la formulation d’avis sur les réformes utiles et le fonctionnement de la Justice…, les champs de réflexion et de progrès ne manquent pas.

Mais je voudrais dire, à cet instant précis, que quelles que soient les nécessités de modifier la composition ou les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature, les membres des formations actuelles de ce conseil, et pour celle que je connais davantage, les membres de la formation du Conseil compétente pour les magistrats du parquet, assument leur mission avec un sens aigu de leurs responsabilités dans le respect d’une déontologie au-dessus de toute critique avec un sentiment commun d’appartenance, magistrats et non magistrats, à une institution essentielle à notre démocratie.

Pour Georges BERNANOS « L’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait » et c’est pourquoi les membres du Conseil sont disposés à participer activement aux réflexions engagées sur les réformes envisagées, des groupes de travail sur différents axes de réformes ayant très vite été constitués à la fin de l’été 2012.

Mais, s’il faut réformer, empruntons la devise de Pierre de Coubertin « Plus vite, plus haut, plus fort, plus loin ».

Et puisqu’il est question d’avenir, hissons-nous au-delà des frontières de notre hexagone et envisageons un autre futur, celui qui porte le nom de parquet européen.

En effet, nous sommes, aujourd’hui, à un point cardinal de la construction d’une Europe judiciaire apte à faire face aux grands défis de la criminalité de nos temps qui a tant su, et depuis longtemps, profiter des libertés qu’offre notre Europe recomposée.

Le constat est ancien : les Etats de l’Union européenne ont, dans un premier temps, celui du troisième pilier, vu, en matière judiciaire, l’espace nouveau comme celui de la coopération dont l’efficacité et l’opérationnalité se sont renforcées au fil du temps tout en continuant à s’ancrer dans une logique régalienne caractérisée par le morcellement et une vision classique d’un droit pénal et d’une procédure pénale relevant de la souveraineté de chacun.

Certes, les instruments d’harmonisation porteurs de confiance mutuelle, se sont multipliés de Maastricht à Lisbonne en passant par Amsterdam sans oublier le Conseil européen de Tempéré.

Bien sûr, la création d’Eurojust, incomparable outil de coopération et de coordination entre les 27 Etats de l’Union, a, en s’imposant comme maillon essentiel de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontières, projeté nos différents systèmes judiciaires dans la réalité européenne.

Mais, pour essentielles que soient ces constructions nouvelles, il semblait à beaucoup que, pour lutter contre une délinquance qui a aboli les découpages sophistiqués de notre géographie ancienne, pour utiliser au mieux les instruments de lutte de plus en plus complexes, notamment en matière de violation des intérêts financiers de l’Union, où, il faut le dire, les succès sont confidentiels, et pour dépasser les limites du cadre contraint de la coopération, il fallait franchir un pas supplémentaire par la création d’une sorte de ministère public européen.

Très tôt, des contributions dont se sont partiellement inspirés les traités que j’ai cités, ont abordé la nécessité de ce parquet européen et, l’idée de l’instauration d’une telle institution a progressé grâce à l’apport essentiel de divers travaux menés, à partir de 1997, tels ceux sur le « Corpus Juris » conduits par le groupe d’experts dirigé par Madame le professeur Delmas-Marty, tel, en 2001, le livre vert élaboré par la Commission européenne, tel le colloque organisé ici-même en 2008 sur ce thème, telle la création d’un réseau européen des procureurs généraux de Cours suprêmes et encore, plus récemment, les rapports établis par le Conseil d’Etat sur le parquet européen en 2011 et celui, en 2012, de Madame le sénateur Sophie JOISSAINS au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat intitulé « Vers un parquet Européen ».

Car c’est bien désormais d’une direction et non plus d’une hypothèse dont s’agit.

Nous le savons, une étape considérable a été franchie avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Les dispositions de l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (T.F.U.E.) prévoient en effet, je cite : « Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust. Le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen ».

Ce texte dispose encore qu’à défaut d’unanimité, neuf Etats au moins, pourront dans le cadre d’une coopération renforcée, décider d’établir un tel parquet lequel sera compétent « pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement » les auteurs des infractions relevant de sa compétence, celle-ci étant limitée, dans un premier temps, à la violation délictuelle des intérêts financiers de l’Union et pouvant être étendue ultérieurement à la lutte contre la criminalité organisée transfrontière.

Ces dispositions font basculer, en avons-nous pleinement conscience, notre espace judiciaire européen d’un monde des relations de coopération entre autorités judiciaires, à celui de la conduite d’une action publique européenne par un organe unique qui devra, bien sur, s’appuyer, pour relayer son action, sur chacun des ministères publics nationaux.

Une remarque s’impose d’emblée, les compétences que le Traité confie au Parquet européen, soit, je le rappelle, rechercher, poursuivre et déférer au juge, sont celles d’un Ministère Public continental plutôt que celles confiées traditionnellement à la partie poursuivante dans le modèle anglo-saxon.

C’est donc dès la phase essentielle de la décision initiale de procéder à des investigations et, celle, subséquente, de la direction de ces dernières, que ce parquet européen sera appelé, en amont, à intervenir, « à la française » oserais-je dire.

Dès lors que ces missions essentielles lui sont confiées, cette structure nouvelle doit s’affirmer d’essence judiciaire et le statut de ses membres doit clairement faire apparaître une totale indépendance à l’égard de l’exécutif européen ainsi qu’à l’égard de celui des Etats membres, aussi bien au niveau statutaire qu’au plan budgétaire et financier.

Une telle exigence d’indépendance, communément admise comme une évidence pour le parquet européen, ne devrait-elle pas rejaillir sur le statut des ministères publics nationaux, et par exemple sur celui du parquet français, appelés, pour certains, à être éventuellement, au niveau de chaque Etat, des délégués ou des substituts, au sens statutaire de ce terme, du parquet européen ?

Les dispositions du traité évoquent un parquet européen et non un procureur européen.

Ce n’est sans doute pas une approximation mais ce choix éclaire sans doute ce que seront, peut être, les premiers pas de ce parquet européen.

Si, comme nous l’avons déjà dit, la souveraineté des Etats en matière répressive cède peu à peu devant les compétences nouvelles des institutions de l’Union européenne et les arrêts fédérateurs de la Cour de Justice de l’Union et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sans doute le choix d’un parquet composé d’un collège des représentants des Etats participant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 86 du traité s’imposera, dans un premier temps, pour tester et organiser une institution dont la création pourrait effrayer certains.

Mais il apparaîtra très vite la nécessité d’avoir une incarnation de ce parquet et, quel que soit le choix du mode de désignation de la personnalité destinée à remplir ce rôle, au terme d’un processus de nomination ou par élection au sein du collège par exemple, elle ne sera pas le président de ce collège mais sera identifiée comme « le » procureur européen.

L’image d’un procureur européen semble d’ailleurs conforme au concept d’un parquet qui, organe d’investigations et de poursuites, devra s’organiser autour d’une hiérarchie et d’une indivisibilité.

Il est intéressant de constater que les juridictions internationales ont, de leur côté, adopté le concept de procureur plutôt que celui de parquet.

Mais, quoi qu’il en soit, et de manière évidente, l’existence de représentants du parquet européen au sein des ministères publics nationaux, et intégrés à ces derniers, devra s’imposer comme garant d’une meilleure efficacité par la prise en compte des particularismes de chacun des systèmes en présence.

Les sujets qui devront être réglés sont nombreux : harmonisation des infractions réprimant l’atteinte aux intérêts financiers de l’Union, socle processuel minimal sur les garanties et les droits fondamentaux ainsi que sur la délicate question de l’admissibilité des modes de preuves, nature des recours juridictionnels susceptibles d’être formés contre les décisions du parquet européen, notamment en matière de décisions de renvoi en jugement, élaboration de critères objectifs de choix de la juridiction de jugement nationale compétente, sort des infractions connexes au socle de compétence etc…

Enfin, l’existence d’un parquet européen, quels que soient ses liens organiques avec Eurojust, n’atteint en rien les missions désormais traditionnelles de cette agence européenne dans le domaine de la coopération et de la coordination d’une part avec les Etats qui ne souhaiteront pas participer à la création de ce parquet et, d’autre part, évidemment, pour maintenir l’efficacité de la lutte contre tous les phénomènes criminels étrangers à la compétence de ce dernier.

Nous le voyons, le monde des juges et des procureurs cernés par leurs frontières nationales s’éteint et naît enfin, sous nos yeux, le monde d’une justice à l’échelle de l’Europe.

En guise de conclusion, j’aimerais, qu’en matière de Justice, nous fassions nôtre cette exhortation deVictor Hugo :

« Allez tous à la découverte. Où sont les terres promises ? La civilisation veut marcher ; essayons les théories, les systèmes, les améliorations, les inventions, les progrès jusqu’à ce que chaussure à ce pied soit trouvée. L’essai ne coûte rien ; ou coûte peu….. Mais avant tout, et surtout, prodiguons la lumière. Tout assainissement commence par une large ouverture des fenêtres. Ouvrons les intelligences toutes grandes. Aérons les âmes. [1]

Je requiers qu’il plaise à la Cour constater qu’il a été satisfait aux prescriptions du code de l’organisation judiciaire, me donner acte de ces réquisitions et dire que du tout il sera dressé procès-verbal pour être versé au rang des minutes du greffe.

[1] In « William SHAKESPEARE »

DISCOURS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCOIS HOLLANDE

Monsieur le Président de la République reconnaît des anciennes apparences d'instructions personnelles, de la part de ministre de la justice à des magistrats. Un "parquet à la française" doit accepter une politique pénale générale imposée par le Gouvernement.

Il n’y a pas de justice sans indépendance des juges. Il ne suffit pas d’être une femme ou un homme libre pour rendre la justice. Il faut apparaître comme tel aux yeux de tous.

Enfin, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature seront étendues. Son avis conforme sera requis pour toutes les nominations des magistrats du Parquet. En toute transparence.

Car l’indépendance de la justice passe par la transparence . Celle des nominations, celle des carrières, mais aussi celle des conditions de son exercice.

Entendons-nous bien. Une justice indépendante, ce n’est pas une justice sans lien avec l’Etat.

La politique pénale est définie par le gouvernement. Elle continuera de l’être . Des instructions générales seront adressées aux parquets généraux pour leur exécution. L’exécution de cette politique pénale par un ministère public « à la française », selon l’expression que vous avez employée, Monsieur le procureur général, est un gage d’efficacité. C’est, pour la justice, un élément d’unité, une exigence de rigueur, et une garantie d’impartialité.

Devant la loi, les citoyens doivent savoir qu’ils sont égaux, et qu’aucune distinction, aucune hiérarchie ne peut être établie entre eux.

Pour que chacun en soit bien sûr, ni la Garde des sceaux pas plus qu’aucun membre du gouvernement ne donnera d’instructions individuelles. La circulaire du 19 septembre, dont j’ai tenu à ce qu’elle soit communiquée en conseil des ministres, a réaffirmé ce principe. La pratique instaurée par cette circulaire sera inscrite dans la loi avant l’été.

Monsieur le Président de la république note la reconnaissance du préjudice écologique de l'arrêt dit "total" dans lequel, le "parquet à la française" avait conclu à l'impunité du groupe pétrolier.

L’idée que le magistrat se fait de lui-même, l’idée que les justiciables se font de la justice, c’est aussi votre responsabilité. La Cour de cassation construit l’unité de l’interprétation du droit. Elle contribue au dialogue des juges, dont la question prioritaire de constitutionnalité est venue renforcer le principe. Elle est aussi garante des libertés fondamentales. Elle l’a prouvé, en 2012, à plusieurs reprises, avec des arrêts qui ont une portée exceptionnelle : je pense à la reconnaissance du préjudice écologique dans la catastrophe de l’Erika.

Le mot RESPONSABILITÉ apparaît dans son discours

Frédéric Fabre docteur en droit

Discours du Président de la République à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation 2013

Madame la Garde des sceaux,

Monsieur le Premier président,

Monsieur le Procureur général,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie, Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, pour les paroles que vous venez de prononcer. Je suis très sensible à la confiance et à l’exigence qu’elles expriment. Je veux y répondre.

D’abord, en saluant les représentants de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union, les présidents de l’association des hautes juridictions de cassation et celui du réseau des cours suprêmes africaines. Leur présence témoigne de la solidité des liens qui unissent ces hautes juridictions. Elle nous rappelle que la justice doit se concevoir aussi au-delà des frontières de chacun de nos Etats.

Dans la période très particulière que nous traversons, alors que nos soldats luttent, au Mali, pour la liberté d’un peuple ami et pour la défense de valeurs universelles, l’idée même de justice internationale prend tout son sens. C’est, dans une large mesure, une idée française. Notre pays, avec d’autres, en a porté le projet, il contribue à son financement et il en défend inlassablement le principe. Je me réjouis notamment de la coopération exemplaire de la France avec la Cour pénale internationale. Nous continuerons à la soutenir en dépit des critiques de ceux qui trouvent qu’elle va trop loin et de ceux qui considèrent qu’elle ne va pas assez vite. Elle doit encore faire face à de nombreux défis, notamment pour réduire ses délais de jugement. Mais elle est aussi l’arme du droit contre les dictatures.

Je tiens aujourd’hui par ma présence à exprimer la reconnaissance de la République à la Cour de cassation. Depuis la Révolution, vous êtes l’ultime instance de la justice judiciaire, le dernier tribunal – et donc le premier.

A travers vous, c’est à l’ensemble de la magistrature française que je m’adresse.

L’efficacité de la justice est une condition du vivre ensemble, et l’institution chargée de l’incarner doit être défendue dans son autorité.

Cette légitimité est, dans notre pays, garantie par la séparation des pouvoirs : « Tout serait perdu, écrivait Montesquieu, si le même homme, ou le même corps, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ».

Il n’y a pas de justice sans indépendance des juges. Il ne suffit pas d’être une femme ou un homme libre pour rendre la justice. Il faut apparaître comme tel aux yeux de tous.

C’est ma responsabilité. La Constitution m’en confère la charge. J’entends l’assumer pleinement. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté dans cette tâche par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le CSM, cette « institution gardienne » a déjà fait l’objet de plusieurs réformes. La dernière en date visait à « raffermir l’autorité judiciaire ». Il est nécessaire aujourd’hui d’aller au-delà, vers plus d’indépendance encore.

Des consultations sont en cours à cette fin. La Garde des sceaux a reçu les membres du Conseil, les organisations syndicales de magistrats, les présidents des assemblées parlementaires. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature figurera dans le projet de loi constitutionnelle qui sera présenté ce printemps, pour être examiné avant l’été par le Parlement réuni en Congrès.

Elle permettra trois évolutions majeures.

La première concernera la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui comprendra davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature, conformément aux règles en usage dans les autres démocraties européennes.

Le deuxième enjeu de la réforme portera sur le mode de nomination des membres du CSM. Les personnalités extérieures seront proposées par un collège indépendant et non plus par le pouvoir politique. Et les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat devront approuver leur désignation aux trois cinquièmes. Cette étape permettra de lever le soupçon sur l’intervention du pouvoir exécutif dans les nominations et le déroulement des carrières des magistrats.

Enfin, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature seront étendues. Son avis conforme sera requis pour toutes les nominations des magistrats du Parquet. En toute transparence.

Car l’indépendance de la justice passe par la transparence . Celle des nominations, celle des carrières, mais aussi celle des conditions de son exercice.

Cette transparence, la Garde des sceaux l’a faite dès le mois de juillet pour toutes les nominations aux fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, de magistrat du parquet général de la Cour de cassation, de procureur général près une Cour d’appel. Les Français peuvent ainsi avoir l’assurance que les magistrats ne sont pas nommés par la faveur. La loi confirmera, dans les mois qui viennent, cette évolution importante.

Entendons-nous bien. Une justice indépendante, ce n’est pas une justice sans lien avec l’Etat.

La politique pénale est définie par le gouvernement. Elle continuera de l’être . Des instructions générales seront adressées aux parquets généraux pour leur exécution. L’exécution de cette politique pénale par un ministère public « à la française », selon l’expression que vous avez employée, Monsieur le procureur général, est un gage d’efficacité. C’est, pour la justice, un élément d’unité, une exigence de rigueur, et une garantie d’impartialité.

Devant la loi, les citoyens doivent savoir qu’ils sont égaux, et qu’aucune distinction, aucune hiérarchie ne peut être établie entre eux.

Pour que chacun en soit bien sûr, ni la Garde des sceaux pas plus qu’aucun membre du gouvernement ne donnera d’instructions individuelles. La circulaire du 19 septembre, dont j’ai tenu à ce qu’elle soit communiquée en conseil des ministres, a réaffirmé ce principe. La pratique instaurée par cette circulaire sera inscrite dans la loi avant l’été.

Mais l’indépendance de la justice n’est pas seulement un devoir du pouvoir exécutif. Elle est une obligation pour le juge . Elle est en chacun de vous. Elle repose sur une culture. Un sens élevé de la fonction exercée. Certes, les magistrats doivent pouvoir disposer des libertés dont ils sont les garants, notamment celle de s’exprimer et de faire connaître leurs opinions. Mais dans les limites fixées par la loi.

L’indépendance, c’est aussi une affaire de moyens .

Le budget de la justice pour 2013 est en hausse de plus de 4%. Dans un contexte où des efforts sont demandés à toutes les administrations, c’est le signe le plus évident que la justice constitue une priorité.

Ce budget rehaussé est au service de trois objectifs principaux : la justice des mineurs, l’exécution des peines, et enfin la justice de proximité.

D’abord, la jeunesse. Une loi, qui sera soumise au Parlement au cours de l’année 2013, clarifiera et simplifiera l’ordonnance de 1945, autour de quelques principes.

Le premier, c’est la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs. Le rôle du juge des enfants sera consolidé. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera supprimé.

Le deuxième principe, c’est la nécessaire modernisation de la procédure. Celle-ci doit permettre d’une part au juge des enfants, ou au tribunal pour enfants, de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur qui lui est présenté –avec, le cas échéant, un droit immédiat à la réparation pour les victimes. Le cadre procédural doit permettre de statuer sur la peine la mieux adaptée. Ainsi seront conciliés les intérêts de la société, de la victime et du mineur.

Car la réinsertion est un impératif pour éviter la récidive. Le nombre des centres éducatifs fermés sera doublé, mais je tiens à assurer la diversité des solutions offertes aux juges des enfants : familles d’accueil, foyers éducatifs, centres éducatifs renforcés –tout doit être fait pour permettre une réponse individualisée et efficace à chaque situation.

Le deuxième des grands enjeux auxquels seront affectés les nouveaux moyens dégagés pour la justice, c’est l’exécution des peines.

Certains automatismes, certaines habitudes sans doute, certaines dérives peut-être, ont conduit à un phénomène dont nous sommes tous les témoins : l’engorgement des prisons. Qui s’ajoute souvent à leur délabrement. La situation du centre pénitentiaire des Baumettes et de la prison de Nouméa constitue une honte pour la République. Je demande que le programme de modernisation et d’humanisation des prisons engagé par la Garde des sceaux soit poursuivi, et qu’il soit, même, accéléré. Nous devons rétablir la dignité, la sécurité, la salubrité, dans tous nos établissements pénitentiaires.

Ce qui suppose de remédier à leur surpopulation, qui a deux principales causes.

L’insuffisant recours à l’aménagement des peines . Une « conférence de consensus » a été réunie sur ce sujet par la Garde des sceaux. Je respecterai ses conclusions mais je souhaite d’ores et déjà que soit mise en place une peine de probation et que soit organisé un véritable suivi des condamnés.

Une deuxième cause de la surpopulation carcérale, c’est l’automatisme des peines. Je veux rendre aux juges leur rôle véritable, celui d’apprécier une situation toujours singulière. Si cet acte devenait mécanique, il cesserait d’être juste. Et votre fonction cesserait d’être nécessaire. C’est le sens de la réforme des « peines planchers » qui sera engagée dans les prochains mois.

Dernière priorité que je souhaitais évoquer devant vous : la justice de proximité .

La justice de tous les jours, celle qui est familière à nos compatriotes, et qui est pour eux le visage même du droit, doit évoluer. Je prendrai un exemple, auquel j’attache une grande importance : les juridictions sociales. Quelque 250 000 personnes font appel à elles chaque année. Cette justice de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, doit être plus simple, plus accessible. L’ensemble de ces contentieux sera regroupé en une seule juridiction.

Notre organisation judiciaire, qui aurait dû être préalable à la réforme de la carte judiciaire doit elle-même être plus attentive aux situations de nos concitoyens qui ont besoin du juge pour régler une difficulté familiale, le paiement d’un loyer ou le placement d’un parent âgé sous un régime de protection.

Une juridiction de première instance sera donc instituée . Elle regroupera tous les contentieux du quotidien : litiges liés à la consommation, au crédit, au logement, à la dépendance mais aussi et surtout à la famille –je pense en particulier aux procédures de divorce ou de séparation.

Le mode de saisine de cette juridiction sera facilitée. L’accueil sera mutualisé. Les procédures de conciliation et de médiation seront encouragées : je sais qu’un grand nombre de magistrats et d’avocats sont favorables à ce mode de résolution des conflits.

Tous les Français, où qu’ils habitent, devront pouvoir accéder équitablement à la justice. Des chambres détachées de ces tribunaux de première instance pourront être appelées dans des lieux où la présence du service public de la justice doit se manifester davantage. D’autres structures devront être renforcées, notamment les maisons de la justice et du droit et les centres départementaux d’accès au droit.

Ce n’est pas simplement une affaire de juges. Les avocats, les notaires, les huissiers sont attachés au développement de la justice de proximité. Ils seront étroitement associés à sa mise en œuvre.

Car l’institution judiciaire doit être modernisée, notamment à travers deux programmes prioritaires –le premier pour l’informatique, le second pour l’immobilier.

Je sais en particulier les difficultés que le tribunal de grande instance de Paris connaît en raison de ses installations devenues inadaptées. Je vous confirme que les travaux de construction du nouveau TGI commenceront en 2013, et que les locaux, aux Batignolles, ouvriront en 2017.

J’entends rétablir, dans notre pays, la confiance à l’égard de l’institution judiciaire .

Elle exige que les pouvoirs ne soient pas dressés les uns contre les autres : l’exécutif, le législatif, le judiciaire.

Je sais combien cette défiance a été douloureusement vécue par les magistrats, qui ont ressenti comme autant de blessures l’accumulation des soupçons et l’enchaînement des mises en cause à l’occasion de certains faits divers dramatiques.

Là encore, je travaillerai à l’apaisement en me fondant sur une idée simple : le gouvernement, le législateur et le juge participent, chacun à la place qui est la sienne, à l’expression de la volonté populaire. Le juge n’a pas d’autre devoir que d’appliquer la loi votée par les représentants du peuple. Mais, dans toute la mesure où l’exercice de ce devoir engage sa conscience et lui impose l’obligation d’interpréter les textes, il est un gardien de la loi.

Mais une autre défiance doit être levée : je parle de celle des citoyens à l’égard de la justice .

Vous n’en ignorez pas l’une des principales raisons : l’accusation de lenteur. Nos concitoyens ont parfois le sentiment que le temps de la justice n’est pas celui des hommes. Le pouvoir de juger, de dire le droit, de décider de la liberté d’une personne, le plus grand de tous. Pour être accepté, il doit être exercé avec célérité. C’est d’abord, là encore, affaire d’effectifs et de moyens. Je sais que la Garde des sceaux y accorde toute l’attention nécessaire.

L’idée que le magistrat se fait de lui-même, l’idée que les justiciables se font de la justice, c’est aussi votre responsabilité. La Cour de cassation construit l’unité de l’interprétation du droit. Elle contribue au dialogue des juges, dont la question prioritaire de constitutionnalité est venue renforcer le principe. Elle est aussi garante des libertés fondamentales. Elle l’a prouvé, en 2012, à plusieurs reprises, avec des arrêts qui ont une portée exceptionnelle : je pense à la reconnaissance du préjudice écologique dans la catastrophe de l’Erika.

La cohésion de notre pays est notre bien le plus précieux. La Justice, par son indépendance comme par le respect qu’elle inspire chez nos concitoyens, est un de ses fondements. C’est pourquoi j’exprime à l’institution judiciaire ma confiance et ma gratitude à l’égard des magistrats.

Je vous remercie.

EN 2010, LE MINISTRE DE LA JUSTICE SEMBLE INFORMÉ

D'UNE DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, 4 MOIS A L'AVANCE

Un demandeur d'une aide juridictionnelle devant la Cour de Cassation étonné de ne pas avoir de réponse du bureau près de la Cour de Cassation après 6 mois d'attente, écrit à Madame la ministre de la Justice le 16 août 2010. Les mots surlignés en bleu sont le fait d'un membre du cabinet ministériel. Il pose la question sur le sentiment d'instructions qui auraient été données à la première chambre civile de la Cour d'Appel de Paris pour trancher un litige à son encontre sur une demande de réparation du caractère arbitraire d'une détention.

Le ministère répond dès le 26 août 2010 pour prévenir le demandeur qu'il devra faire appel de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, à venir. Il n'y a aucune réponse sur la réalité ou non des instructions qui auraient été données à la première chambre civile de la Cour d'Appel de Paris.

La décision du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 2010 reçue courant janvier 2011, confirme qu'il n'a pas l'aide juridictionnelle totale, il ne l'obtiendra que sur appel, le 22 mars 2011.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net