REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE GRATUIT DE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LES ELEMENTS DE LA REQUÊTE

- MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE DE FORMULE EXECUTOIRE

- INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA PROCÉDURE DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

- FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

MODELE GRATUIT DE REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE OU MONSIEUR LE PRESIDENT
DU
TRIBUNAL DE COMMERCE OU D'INSTANCE OU DU TGI DE.....

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

 

CRÉANCE LIBELLE

MONTANT

CAUSE DE LA CRÉANCE- JUSTIFICATIFS

Somme due en principal:...........
Intérêts:………………

Frais accessoires: ……
Clause Pénale: ………
Article 700: …………

TOTAL: …………….

   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes et les dépens, demandant d’ores et déjà que cette ordonnance d’injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues à l’article 1423 du N.C.P.C, et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance. Demande dès à présent qu'en cas d'opposition, votre juridiction soit déclarée dès maintenant compétence.
FAIT A.............. LE............................  
signature


ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de.......  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1409 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables :

1. la somme de                                                             €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du

2. celle de                                                     €, pour frais accessoires

3. celle de                                                     €, au titre de la clause pénale

4. celle de                                                     €, au titre de l’article 700 du NCPC

5. les dépens dont frais de greffe

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l’initiative du créancier au plus tard dans les six mois de sa date et disons qu'en cas d'opposition, notre juridiction sera compétente pour connaître de la présente demande et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge

Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de payer :

devant le président du tribunal d'instance au format PDF cerfa 12948*03

devant le juge de proximite cerfa 12947*03

devant le président du TGI au format PDF cerfa 14896*02

devant le président du Tribunal de Commerce au format cerfa 12946*01

Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:

Lettre recommandée avec accusé de réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du
juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Payer

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de payer complétée des pièces justificatives.

Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée.

profond respect

signature

LES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :

Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L'objet de la demande et son fondement.

l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.

Elle est datée et signée.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.

Il faut l'envoyer au greffe trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs (contrat, réception, factures, lettre de change.....) en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Arrêté du 24 décembre 2012 est relatif à la communication faite par un huissier, par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer.

APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Nous vous conseillons de la demander par lettre suivie et de téléphoner avant au greffe pour vous assurer qu'il n'y a pas d'opposition.

La demande d'apposition de la formule exécutoire doit être faite au greffe dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Madame Monsieur le greffier,
du
juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Payer

DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

n° de greffe

 

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint copie de la signification de l'ordonnance en injonction de payer signifiée le ........

par Maître..........................demeurant

Cette signification a été faite le..........

choisissez la clause adéquate

O à sa personne

O à son domicile,  Monsieur ou Madame...............  ayant accepté l'acte

O à l'étude, personne ne voulant ou ne pouvant prendre l'acte en l'absence du débiteur.

dans le délai de six mois de l'ordonnance de l'injonction de payer rendu le ..........

Il n'y a pas d'opposition du débiteur.

La présente demande vous est parvenue dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'apposer la formule exécutoire et de bien vouloir me renvoyer toutes les pièces justificatives que vous avez du conservées jusqu'à ce jour   

 profond respect

INFORMATIONS SUR LA REQUÊTE

EN INJONCTION DE PAYER

L'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Article 1405 du Code de Procédure civile

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Article 1407 du Code de Procédure civile

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Article 1408 du Code de Procédure civile

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

ORDONNANCE DU JUGE

Article 1406 du Code de Procédure civile

La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

Le juge de proximité s'il existe encore dans votre juridiction, est compétent jusqu'au 1er janvier 2015, pour toute somme contractuelle inférieure à 4000 euros

Le juge du Tribunal d'Instance est compétent pour toute somme contractuelle supérieure ou égale à 4000 et inférieure à 10 000 euros.

L'Article L. 221-7 du COJ en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Le président du tribunal de commerce n'est compétent que si les deux justiciables soit le créancier et le débiteur sont commerçants.

Article L. 722-3-1 du Code de Commerce en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

Le Président ou le juge désigné par le TGI est compétent pour toute somme contractuelle égale ou supérieure à 10 000 euros.

Article 1409 du Code de Procédure Civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

Il faut faire une déclaration devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance pour toute somme inférieure à 4000 euros ou il faut assigner devant le tribunal d'instance pour les sommes égales à 4000 euros et inférieures à 10 000 euros.

Si le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, il faut assigner devant le tribunal de commerce.

Si la somme est égale ou supérieure à 10 000 euros, il faut choisir un avocat qui vous représentera et vous conseillera utilement devant le TGI. Vous pouvez demander une Aide Juridictionnelle en choisissant un avocat ou en demandant la désignation d'un avocat.

Article 1410 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

Article 1417 du Code de Procédure Civile

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

LA SIGNIFICATION PAR UN HUISSIER

Article 1411 du Code de Procédure Civile

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Article 1413 du Code de Procédure Civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé;

- soit, si le débiteur a, à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification:

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile

Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

Article 1422 du Code de Procédure Civile

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

Article 1423 du Code de Procédure Civile

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Article 1424 du Code de Procédure Civile

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

L'Arrêté du 3 mars 2011 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)

Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)

FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. Téléphonez au greffe pour savoir quel est le montant exigé.

L'opposition est reçue sans frais par le greffier.

Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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