REQUÊTE EN INJONCTION

DE PAYER OU DE FAIRE ET OPPOSITION

"Tous les modèles pour rédiger une injonction ou pour y faire opposition"
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE GRATUIT DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR L'INJONCTION DE PAYER

- MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE DE FORMULE EXECUTOIRE

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- FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

MODELE GRATUIT DE REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE OU MONSIEUR LE PRESIDENT
DU
TRIBUNAL DE COMMERCE OU D'INSTANCE OU DU TGI DE.....

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

 

CRÉANCE LIBELLE

MONTANT

CAUSE DE LA CRÉANCE- JUSTIFICATIFS

Somme due en principal:...........
Intérêts:………………

Frais accessoires: ……
Clause Pénale: ………
Article 700: …………

TOTAL: …………….

   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes et les dépens, demandant d’ores et déjà que cette ordonnance d’injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues à l’article 1423 du N.C.P.C, et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance. Demande dès à présent qu'en cas d'opposition, votre juridiction soit déclarée dès maintenant compétence.
FAIT A.............. LE............................  
signature


ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de.......  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1409 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables :

1. la somme de                                                             €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du

2. celle de                                                     €, pour frais accessoires

3. celle de                                                     €, au titre de la clause pénale

4. celle de                                                     €, au titre de l’article 700 du NCPC

5. les dépens dont frais de greffe

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l’initiative du créancier au plus tard dans les six mois de sa date et disons qu'en cas d'opposition, notre juridiction sera compétente pour connaître de la présente demande et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge

Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de payer :

devant le président du tribunal d'instance au format PDF cerfa 12948*03

devant le juge de proximite cerfa 12947*03

devant le président du TGI au format PDF cerfa 14896*02

devant le président du Tribunal de Commerce au format cerfa 12946*01

Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:

Lettre recommandée avec accusé de réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du
juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Payer

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de payer complétée des pièces justificatives.

Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée.

profond respect

signature

INFORMATIONS SUR L'INJONCTION DE PAYER

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :

Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L'objet de la demande et son fondement.

l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.

Elle est datée et signée.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.

Il faut l'envoyer au greffe trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs (contrat, réception, factures, lettre de change.....) en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Arrêté du 24 décembre 2012 est relatif à la communication faite par un huissier, par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer.

APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Nous vous conseillons de la demander par lettre suivie et de téléphoner avant au greffe pour vous assurer qu'il n'y a pas d'opposition.

La demande d'apposition de la formule exécutoire doit être faite au greffe dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.

Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Madame Monsieur le greffier,
du
juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Payer

DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

n° de greffe

 

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint copie de la signification de l'ordonnance en injonction de payer signifiée le ........

par Maître..........................demeurant

Cette signification a été faite le..........

choisissez la clause adéquate

O à sa personne

O à son domicile,  Monsieur ou Madame...............  ayant accepté l'acte

O à l'étude, personne ne voulant ou ne pouvant prendre l'acte en l'absence du débiteur.

dans le délai de six mois de l'ordonnance de l'injonction de payer rendu le ..........

Il n'y a pas d'opposition du débiteur.

La présente demande vous est parvenue dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'apposer la formule exécutoire et de bien vouloir me renvoyer toutes les pièces justificatives que vous avez du conservées jusqu'à ce jour   

 profond respect

LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER

L'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Article 1405 du Code de Procédure civile

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Article 1407 du Code de Procédure civile

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Article 1408 du Code de Procédure civile

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

ORDONNANCE DU JUGE

Article 1406 du Code de Procédure civile

La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

Le juge de proximité s'il existe encore dans votre juridiction, est compétent jusqu'au 1er janvier 2015, pour toute somme contractuelle inférieure à 4000 euros

Le juge du Tribunal d'Instance est compétent pour toute somme contractuelle supérieure ou égale à 4000 et inférieure à 10 000 euros.

L'Article L. 221-7 du COJ en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Le président du tribunal de commerce n'est compétent que si les deux justiciables soit le créancier et le débiteur sont commerçants.

Article L. 722-3-1 du Code de Commerce en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

Le Président ou le juge désigné par le TGI est compétent pour toute somme contractuelle égale ou supérieure à 10 000 euros.

Article 1409 du Code de Procédure Civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

Il faut faire une déclaration devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance pour toute somme inférieure à 4000 euros ou il faut assigner devant le tribunal d'instance pour les sommes égales à 4000 euros et inférieures à 10 000 euros.

Si le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, il faut assigner devant le tribunal de commerce.

Si la somme est égale ou supérieure à 10 000 euros, il faut choisir un avocat qui vous représentera et vous conseillera utilement devant le TGI. Vous pouvez demander une Aide Juridictionnelle en choisissant un avocat ou en demandant la désignation d'un avocat.

Article 1410 du Code de Procédure Civile

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

Article 1417 du Code de Procédure Civile

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

LA SIGNIFICATION PAR UN HUISSIER

Article 1411 du Code de Procédure Civile

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Article 1413 du Code de Procédure Civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé;

- soit, si le débiteur a, à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification:

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile

Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE

Article 1422 du Code de Procédure Civile

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

Article 1423 du Code de Procédure Civile

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Article 1424 du Code de Procédure Civile

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

L'Arrêté du 3 mars 2011 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)

Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)

FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. Téléphonez au greffe pour savoir quel est le montant exigé.

L'opposition est reçue sans frais par le greffier.

Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.

OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. 10% des injonctions de payer sont frappés d'opposition en France.

Article 1412 du Code de Procédure Civile.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1415 du Code de Procédure civile.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article 1416 du Code de Procédure civile.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

UNE INJONCTION NON FRAPPÉE D'OPPOSITION DANS LES DÉLAIS, A FORCE DE CHOSE JUGÉE

Cour de Cassation, chambre civile 1, Arrêt du 1er octobre 2014 requête n° 13-22388 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable; qu'elle a saisi ultérieurement le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'elle ne pouvait donc être tenue d'un quelconque remboursement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel;

Qu'ayant justement relevé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et ses demandes, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé.

LE TRIBUNAL QUI A RENDU L'ORDONNANCE EST SAISI AU FOND

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Article 1418 du Code de procédure civile

Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date

2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée

3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1419 du Code de Procédure Civile

Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

MODÈLE D'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Madame Monsieur le greffier,
du juge de proximité ou du TGI ou du tribunal d'instance ou de commerce de.........
adresse

OBJET: OPPOSITION à une Ordonnance en Injonction de Payer

n° de greffe sur l'ordonnance: .........

 

Madame Monsieur le greffier,

            Je fais opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par votre juridiction le        et dont copie est au dos de la présente.

choisissez la clause adéquate

O Cette signification a été faite le..........    par Maître............ demeurant......... et j'entends y faire immédiatement opposition.

O Je n'ai pas reçu à personne la première signification et bien que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire, j'entends utiliser mon droit à opposition.  

O Je n'ai reçu à personne aucune signification antérieure et bien que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a commencé à être exécutée, j'entends utiliser mon droit à opposition. 

J'agis bien dans le délai d'un mois à compter (choisissez: de la signification, de l'acte d'exécution)

Par conséquent, j'attends votre convocation à une audience de votre juridiction pour que je puisse faire valoir mes droits de défense.

Profond Respect 

signature

ENVOYEZ VOTRE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

SURVEILLEZ LA NULLITÉ DE PROCÉDURE

La première signification doit vous être fait dans le délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance. Contrôlez le délai entre la date de l'ordonnance et la date de la première signification. En cas de dépassement, l' ordonnance est annulée par un jugement.

Il arrive souvent que si vous avez déménagé, l'huissier ne fait aucune recherche et fait une signification à son étude. Il vous poursuit ensuite avec la signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire soit avec un acte de saisie. Vous pouvez, en démontrant votre déménagement ou simplement le fait que la première signification n'a pas été faite d'abord à votre domicile mais que l'huissier s'est présenté à une fausse adresse avant de remettre son acte à son étude, faire annuler la première signification et par conséquent, l'ordonnance puisque le délai de six mois sera dépassé !

Vous aurez ainsi un jugement. Votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous car en droit, on ne peut juger deux fois la même affaire (principe du Non Bis in Idem) !

Le créancier doit aussi demander la formule exécutoire dans le mois de la première signification. Surveillez le délai en demandant les pièces à la première audience du tribunal. Vous pouvez ainsi faire annuler l'ordonnance par un jugement et votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous.

Enfin, sur le fond, il appartient à votre adversaire demandeur de justifier sa facture !

Il est inutile de préciser dès la lettre d'opposition vos moyens. Obtenez d'abord à l'audience préalable du tribunal, les pièces de votre adversaire pour pouvoir les discuter et les faire annuler. Une fausse adresse de facture ou une prestation non justifiée permet de tout faire annuler.

INFORMATIONS SUR L'INJONCTION DE FAIRE

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :

Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.

Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est datée et signée.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.

Il faut l'envoyer au greffe en trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une injonction de faire n'est pas une action en résolution du contrat.

Arrêt cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-13086 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

MODELE DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.

n° de greffe:                    

REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE OU MONSIEUR LE PRESIDENT
DU
TRIBUNAL DE D'INSTANCE DE

LE CRÉANCIER:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

LE MANDATAIRE:

Nom prénom adresse nationalité date et lieu de naissance

Pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que l'obligation suivante lui est due par:

LE DÉBITEUR:  Nom prénom adresse              Pour une société: dénomination, forme et siège social  n°RC

         FONDEMENT ET DESCRIPTION
    DE L'OBLIGATION

JUSTIFICATIFS

   

  Et requiert que soit retenue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de faire pour le   date    au plus tard, date à laquelle si l'obligation n'est pas remplie, le préjudice suivant sera subi:

 
FAIT A.............. LE............................  
signature

ORDONNANCE

Nous Président du Tribunal ou juge de proximité de..................  , assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et l’article 1425-4 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la demande nous paraît fondée,
Enjoignons à

de faire :

au plus tard le:

Les présentes seront évoquées à l'audience qui se tiendra le                          à                       heure

devant                         sis       

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple au demandeur et au défendeur par le greffier .
A                   LE

le Greffier                                   le Président ou le juge

Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de faire :

devant le juge de proximité au format PDF cerfa 12288*06

devant le tribunal d'instance au format PDF cerfa 11723*08

Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:

Lettre recommandée avec accusé de réception du:

Nom Prénom adresse tel

ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC

 

Madame Monsieur le greffier,
du juge de proximité ou du tribunal d'instance de.........
adresse

OBJET: Requête en Injonction de Faire

 

Madame Monsieur le greffier,

         Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de faire complétée des pièces justificatives.

Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée.

profond respect

signature

PROCEDURE EN INJONCTION DE FAIRE

LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT

LE JUGE DE PROXIMITE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

La valeur de la prestation ne peut donc être égale ou supérieure à 4000 euros pour le juge de proximité s'il existe encore devant votre juridiction ou 10 000 euros pour le le tribunal d'instance.

Article 1425-1 du Code de Procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code."

Article 1425-2 du Code de Procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 1425-3 du Code de Procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :

1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

L'injonction de faire devant le tribunal de commerce n'est prévue par les articles L238-1 à 238-6 du Code de commerce qu'en matière de communication de document lors d'une liquidation judiciaire ou pour une société commerciale ou une Société européenne.

Pour tous les autres cas de litige entre commerçants, il faut saisir le tribunal de commerce par voie d'assignation.

L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE

Article 1425-4 du Code de Procédure civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.

L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

Article 1425-5 du Code de Procédure civile

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 du Code de Procédure Civile.

Article 1425-6 du Code de Procédure civile

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

L'AUDIENCE TENUE PAR LE JUGE

Article 1425-7 du Code de Procédure civile

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.

A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Article 1425-8 du Code de Procédure civile

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

EN CAS DE REJET DE LA REQUÊTE

Article 1425-9 du Code de Procédure civile

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net