RECOURS GRACIEUX ET HIÉRARCHIQUE RECOURS GRACIEUX ET HIÉRARCHIQUE
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"Les recours gracieux sont indispensables avant de saisir les juridictions
administratives"
Frédéric Fabre docteur en droit.
S'il ne s'agit pas de travaux publics, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite précise au service compétent. Il s'agit d'un recours gracieux ou d'un recours Hiérarchique. Les deux recours peuvent être employés, le gracieux avant le hiérarchique.
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- LA SAISINE DE L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
- LES RECOURS GRACIEUX
- LES RECOURS HIÉRARCHIQUES
- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS
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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
LA SAISINE DE L'ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article L 112-8 du code des relations entre le public et l'administration
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication
possibles. Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement
saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
DÉCRETS D'APPLICATION :
Le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
En matière d'Urbanisme, le Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et protège leurs droits.
Cette loi est modifiée par l'Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 pour limiter le secret professionnel
Article 16 A de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
I. ― Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les autorités administratives destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci fait connaître à l'usager les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données.
Les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
II. ― Un usager présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échanges de données. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échange est fixé par décret en Conseil d'État.
III. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
IV. ― Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues aux I ou II, l'usager les communique à l'autorité administrative.
Chaque individu peut demander à l'autorité administrative qui a pris une décision qui lèse ses droits, dans un délai de deux mois, de revenir sur sa décision par L.R.A.R dénommée "recours gracieux".
L'autorité administrative concernée peut être le maire, le préfet le ministre ou un directeur administratif.
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
En cas de refus, l'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en excès de pouvoir contre la décision administrative.
Il peut aussi saisir le supérieur hiérarchique d'un recours hiérarchique.
Un silence de deux mois vaut acceptation sauf exceptions prévues par décrets en Conseil d'État.
EN MATIÈRE D'URBANISME
Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme explique les modifications du Code de l'Urbanisme.
Article R 411-7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE:
La présentation des requêtes dirigées
contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du
code de l'urbanisme ci-après reproduit :
Art. R. 600-1. - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à
l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation
ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur
de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette obligation s'impose même si le recours est dirigé contre le signataire de l'acte d'urbanisme lui-même alors que le greffe doit lui envoyer les pièces.
LE RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIT AUSSI ÊTRE ACCOMPAGNÉ DE L'ENVOI D'UNE LRAR
Conseil d'Etat Arrêt du 1er avril 2010, N°331380 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE
Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
Considérant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Pertuis accordant un permis de construire à la SARL L'Homme de Pierre , le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a relevé que sa demande d'annulation de ce permis de construire était tardive, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir notifié, dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 précité, le recours gracieux adressé au maire de la commune de Pertuis le 30 novembre 2008 à la SARL L'Homme de Pierre , en produisant le certificat de dépôt du pli de notification auprès des services postaux ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'association requérante avait produit tant le certificat de dépôt de ce pli, en date du 5 décembre 2008, que l'avis de réception de la SARL L'Homme de Pierre , en date du 8 décembre 2008 ; qu'ainsi, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance en date du 3 juin 2009 doit être annulée.
Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 ASSOCIATION VIVRAVIRY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat
(décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article
61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée
par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés que
la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant
loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour la commune de Viry et la société Ciri-Viry
par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, enregistrées le 6 mai 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Serge Deygas et Me Emilie Brun, avocats au barreau de Lyon, pour
l'association requérante, Me Damien Célice pour la commune de Viry et la société
Ciri-Viry et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été
entendus à l'audience publique du 26 mai 2011;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme :
«Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie
de la demande du pétitionnaire»;
2. Considérant que, selon l'association requérante, ces dispositions
méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et portent atteinte
à la liberté d'association ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice qui
découle du principe d'égalité devant la loi ;
3. Considérant, en premier lieu, que la liberté d'association est au nombre des
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement
réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principe, les
associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la
seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des
mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières
d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient
entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa
validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de
l'autorité judiciaire ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans
laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition
le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif
;
5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la
Déclaration de 1789, la loi «doit être la même pour tous, soit qu'elle protège,
soit qu'elle punisse»; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il
déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et
l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
avec l'objet de la loi qui l'établit;
6. Considérant qu'en adoptant l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le
législateur a souhaité empêcher les associations, qui se créent aux seules fins
de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à
l'utilisation des sols, de contester celles-ci; qu'ainsi, il a entendu limiter
le risque d'insécurité juridique;
7. Considérant que la disposition contestée n'a ni pour objet ni pour effet
d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à
l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité
judiciaire ; qu'elle prive les seules associations, dont les statuts sont
déposés après l'affichage en mairie d'une demande d'autorisation d'occuper ou
d'utiliser les sols, de la possibilité d'exercer un recours contre la décision
prise à la suite de cette demande ; que la restriction ainsi apportée au droit
au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à
l'utilisation des sols ; que, par suite, l'article L. 600-1-1 du code de
l'urbanisme ne porte pas d'atteinte substantielle au droit des associations
d'exercer des recours ; qu'il ne porte aucune atteinte au droit au recours de
leurs membres ; qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté d'association ;
8. Considérant qu'au regard de l'objet de la loi, les associations qui se créent
postérieurement à une demande d'occupation ou d'utilisation des sols ne sont pas
dans une situation identique à celle des associations antérieurement créées ;
que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit
être écarté ;
9. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre
droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide :
ARTICLE 1
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2011, où
siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY
MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE AVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Pour contester certaines décisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée:
pour les impôts directs, adressez une réclamation écrite au chef du service des impôts,
pour les opérations de remembrement, adressez une réclamation à la commission départementale compétente
pour la contestation d'une décision du conseil de discipline dans établissement scolaire, vous devez saisir le rectorat.
Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dispose :
Article 118
Avant de saisir la juridiction compétente,
le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications
utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :
1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux
mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui
procède du titre en cause ;
2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la
notification de l'acte de poursuite.
L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de
réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le
cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut
d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
Article 119
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118.
En cas de refus de communication d'un document administratif, vous devez au préalable saisir la Commission d'accès aux documents administratifs appelée C.A.D.A.
LE RECOURS D'UNE ENTREPRISE EVINCÉE D'UN MARCHE PUBLIC, EST LIÉ A UNE DÉCISION PRÉALABLE ADMINISTRATIVE
Conseil d'Etat Avis n° 347002 du 11 mai 2011
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit
Prevot, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la
commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de
sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains, a décidé, par application des
dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice
administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil
d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les demandes
indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en
contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être
présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de
l'avis d'attribution du contrat, sans que l'exercice ultérieur d'une demande
indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la
réouverture des délais de recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le
code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Fabrice Aubert, auditeur ;
― les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapport public,
Rend l'avis suivant :
1. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une
décision n° 291545 du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion
d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat,
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité
de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation.
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate
l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les
conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de
l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat
ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son
exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la
collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en répararation
des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne
porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du
cocontrant, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.
2. En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi
la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions
indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de
résiliation ou d'annulation du contrat. Il peut également engager un recours de
pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du
préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.
Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le
concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant
l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules
conclusions tenant à sa résiliation ou à son annulation.
3. La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire
ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en
revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une
décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas
échéant en cours d'instance, sauf en matière de travaux publics.
Elles doivent également, à peine d'irrecevabilité, être motivées et chiffrées.
Il n'appartient en effet pas au juge du contrat, saisi d'un tel recours
contestant la validité du contrat, d'accorder au concurrent évincé une indemnité
alors même que celui-ci n'aurait pas formulé de conclusions en ce sens.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société Rebillon Schmit Prevot et à la commune d'Enghien-les-Bains.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Cliquez sur le bouton du milieu pour accéder aux modèles de requêtes devant le tribunal administratif.
Ce recours peut être exercé auprès du préfet ou du ministre dans le délai de deux mois après la signature d'une décision d'une autorité administrative qui lèse les droits d'un individu.
Le recours est formulé par L.R.A.R appelée "Recours hiérarchique".
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours hiérarchique" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
Après le rejet d'un recours hiérarchique, la seule solution est la requête devant le tribunal administratif avant la fin du délai de deux mois.
LE PRINCIPE : LE DROIT DE SAISIR UN MINISTÈRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 est relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
L'IMPOSSIBILITÉ DE SAISIR UN MINISTERE PAR LA VOIE ELECTRONIQUE
AFFAIRES ETRANGERES
Le Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
ÉCOLOGIE
Le Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
ÉDUCATION NATIONALE
Le Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
JUSTICE
Le Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
DÉFENSE
Le Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)
TRAVAIL
Le Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).
INTÉRIEUR
Le Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
AGRICULTURE
Le Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
CULTURE
Le Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication).
LE RENONCEMENT AU PROCÈS
si vous obtenez satisfaction auprès de l'administration avant que le jugement n'intervienne,
si vous renoncez à votre requête pour toute autre raison.
Une simple lettre suffit pour avertir le tribunal que vous renoncez au procès.
LE SILENCE DURANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION
LA RÈGLE, LE SILENCE DE DEUX MOIS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, VAUT ACCEPTATION
Article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un
recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements
internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur
constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à
l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'État peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les
premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Le Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
LES EXCEPTIONS SUR LE SILENCE QUI VAUT REFUS ET SUR SA DURÉE
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LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1/ Le Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)
Article 1
En application des
dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou
ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à
l'article
2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.
2/ Le Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)
Article 1
En application des
dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000
susvisée, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat
ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
3/ Le Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'État ou par un établissement public administratif de l'État)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le silence gardé par une administration de l'État ou par un établissement public administratif de l'État sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Article 2
Après le troisième alinéa de l'article 37 du
décret
n° 2005 - 1755 du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois
par une administration de l'État ou par un établissement public administratif de
l'État sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une
licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et
comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à
l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation. »
4/ Le Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'État et les établissements publics administratifs de l'Etat - services du Premier ministre)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
Article 2
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 3
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la défense |
||
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. |
Article R. 1132-15 |
|
Code de la sécurité intérieure |
||
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. |
Article D. 123-4 |
|
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | ||
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. |
Article 12 |
|
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. |
Article 13 |
|
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. |
Article 14 |
|
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. |
Article 16 |
1 mois |
5/ Le Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois |
|---|---|---|
Code pénal |
||
Autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques. |
Article R. 226-3 |
9 mois |
Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques. |
Article R. 226-7 |
9 mois |
Accès à une zone protégée. |
Article R. 413-5 |
|
Accès à une zone à régime restrictif. |
Article R. 413-5-1 |
|
Code de la défense |
||
Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées. |
Article R. 2311-6-1 |
|
Habilitation à connaître d'informations et supports classifiés. |
Article R. 2311-7 |
|
Habilitation à accéder à un système d'information contenant des informations classifiées ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection. |
Article R. 2311-7-1 |
|
Demande de nomination comme conseiller de défense et de sécurité. |
Article D. 1143-12 |
|
Demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'EURATOM vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement. |
Article D. 1333-26 |
|
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information | ||
Certification de la sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information. |
Article 2 |
|
Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information. |
Article 11 |
|
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives | ||
Qualification de produits de sécurité attestant leur conformité à un niveau de sécurité prévu par le référentiel général de sécurité. |
Article 6 |
|
Habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance. |
Article 12 |
|
Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel | ||
Autorisation d'entreprendre des études et des recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics. |
Article 2 |
|
Instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 |
||
Agrément pour accéder ponctuellement à des informations ou des supports classifiés. |
Article 33 |
|
Autorisation de transport d'informations ou de supports classifiés. |
Article 36 |
|
Autorisation de reproduction d'informations ou de supports classifiés. |
Article 49 |
|
Homologation d'un système d'information traitant d'informations classifiées au niveau Très Secret-Défense. |
Article 90 |
|
Agrément des officiers et officiers adjoints de sécurité des entreprises. |
Article 105 |
|
6/ Le Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'action sociale et des familles |
||
Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières) |
Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation |
4 mois |
Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement |
Article R. 243-2 |
|
Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
Article L. 241-6 |
4 mois |
Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé |
Article R. 225-41 |
|
Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption |
Articles R. 225-51 |
|
Code monétaire et financier |
||
Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1. |
Articles L. 546-1 et R. 546-3 |
|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine |
Article D. 214-11 |
|
Code de la santé publique |
||
Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer (« labellisation ») |
Article D. 1415-1-8 |
|
Code de la sécurité sociale |
||
Délivrance de la carte de professionnel de santé |
Article L. 161-33 |
|
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs |
||
Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers |
Article 8 |
|
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques |
||
Délivrance d'un certificat de spécialisation |
Articles 12-1 et 21-1 Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
9 mois |
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
||
Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen |
Article 99 |
|
Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse |
Article 100 |
|
Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA) |
Article 51 |
|
Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger |
Article 55 Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres |
|
Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangersdans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres |
||
Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA |
Article 5 |
|
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA |
||
Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA |
Articles 3 et 4 |
|
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice | ||
Délivrance du certificat de fin de stage |
Article 17 |
|
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
||
Délivrance du certificat de fin de stage |
Article 40 |
|
Délivrance d'un certificat de spécialisation |
Article 43-1 |
9 mois |
Code de commerce |
||
Inscription sur le registre de stage |
Article R. 742-11 |
|
Délivrance du certificat de fin de stage |
Article R. 742-15 |
|
7/ Le Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai
à l'expiration duquel, en application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet
est acquise.
En application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à
l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent
décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE I
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission |
||
Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) |
Article 16 |
20 jours ouvrables. |
Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) |
Article 18 |
20 jours ouvrables. |
Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) |
Article 20 |
20 jours ouvrables. |
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) |
Article 21 |
20 jours ouvrables. |
Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) |
Article 24 |
20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires. |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées) |
Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15 Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche |
|
Code de la santé publique |
||
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) |
Article R. 1333-47 |
|
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) |
Article R. 1333-49 |
|
Certification des dispositifs médicaux |
Article L. 5211-3 |
6 mois |
Code du travail |
||
Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite « examen CE de type » |
Article R. 4313-23 |
3 mois |
Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines |
Article R. 4313-43 |
|
Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle |
Article R. 4313-57 |
|
Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle |
Article R. 4313-62 |
|
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel |
||
Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course |
Article 12 |
|
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs |
||
Demande de réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques) |
Article 4 |
|
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat |
||
Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé |
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat |
|
ANNEXE II
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) |
Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14 Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche |
4 mois |
Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice |
Article R. 642-39 |
6 mois |
Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers |
Article R. 171-9 |
3 mois |
Code du tourisme |
||
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) |
Article R. 211-21 |
1 mois |
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) |
Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3 Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés) |
1 mois |
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) |
Article D. 324-4 |
1 mois |
Code du service national |
||
Agrément d'engagement de service civique |
Articles L. 120-30 et R. 120-33 |
3 mois |
1/ Le Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe. |
Article L. 452-2 du code de l'éducation. |
|
Inscription au registre des Français établis hors de France. |
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. |
|
Inscription sur la liste électorale consulaire. |
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. |
|
Délivrance d'un laissez-passer. |
Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. |
2/ Le Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'action sociale et des familles |
||
Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers |
Article L. 225-12 et articles R. 148-10 et R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles | |
1/ Le Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
ARTICLE 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
ARTICLE 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code des douanes |
||
Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) |
Articles 257 et 258 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 Arrêté du 30 octobre 2009 |
|
Code de l'énergie |
||
Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz |
Articles L. 111-105 à L. 111-108 |
|
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité |
Articles L. 335-1 à L. 335-6Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 |
|
Code de l'environnement |
||
Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur |
Articles D. 123-38 et suivants |
1 an |
Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné |
II-6 de l'article L. 211-3 Articles R. 211-111 à R. 211-117-3 |
6 mois |
Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau |
Article R. 214-23 |
6 mois |
Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement |
Article L. 341-7 et L. 341-10 Article R. 423-31 du code de l'urbanisme |
1 an |
Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau |
Article L. 424-5 Article R. 424-19 |
|
Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun |
Article R. 424-8 |
|
Plan de chasse individuel |
Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 |
|
Agrément des piégeurs |
Article R. 427-16 Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement |
|
Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage |
Article R. 543-162 |
18 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Transfert des antériorités d'un producteur ou d'une réserve d'organisations de producteurs ou de navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs ou de la réserve nationale |
Articles L. 921-4 et L. 921-5 Articles 1er et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2006 |
|
Réallocation des quotas et sous-quotas non affectés et demandes d'échanges de quotas ou sous-quotas entre organisation de producteurs, groupement de navires ou navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs |
Articles L. 921-4 et L. 921-5 |
|
Autorisations de pêche d'espèces soumises ou non à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures délivrées sous le contrôle de l'autorité administrative par des organisations de producteurs ou par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (autorisations déléguées à des organismes de droit privé) |
5e alinéa de l'article L. 921-2 |
1 an |
Code du tourisme |
||
Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant |
Articles L. 342-17 et R. 342-5 |
|
Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants |
Articles L. 342-17 et R. 342-15 |
|
Code des transports |
||
Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport |
Article R. 1422-1 Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport |
|
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4 |
Article R. 1422-4 (1° et 3°) |
|
Délivrance d'un certificat d'immatriculation |
Article R. 4111-3 |
|
Délivrance d'un certificat de jaugeage |
Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Article D. 4112-4 |
|
Délivrance de livret de service |
Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure |
|
Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route |
Article L. 3421-2 Articles 31-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes |
3 mois |
Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation |
Articles L. 5241-3 et suivants Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres |
Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires |
Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer |
|
Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires |
Article L. 5352-3 Article R. 411-8 du code des ports maritimes |
8 mois |
Code de l'urbanisme |
||
Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1) |
Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17 |
1 an |
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) |
Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17 |
1 an |
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) |
Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i) |
3 mois |
Code du patrimoine |
||
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme |
3 mois |
Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme |
4 mois |
Code de la voirie routière |
||
Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE |
Articles R. 119-4 et R. 119-5 |
|
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet |
||
Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme |
Ordonnance et décret |
|
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution |
||
Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres |
Articles 17 et suivants |
|
Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels |
Article 55 |
|
Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique |
||
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) |
Articles 3 et 9 |
|
Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports |
||
Délivrance d'un livret professionnel maritime |
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime |
|
Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes |
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II) |
6 mois |
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité |
Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
6 mois |
2/ Le Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
ARTICLE 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
LISTE DES DEMANDES
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code des douanes |
||
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 du code des douanes |
I.3 de l'article 219 |
6 mois |
Code de l'éducation |
||
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. |
Article R. 342-2 |
6 mois |
Code de l'énergie |
||
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz |
L. 433-14 Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
6 mois |
Code de l'environnement |
||
Agrément des associations de protection de l'environnement. |
Articles L. 141-1 et R. 141-15 Articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 |
6 mois |
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. |
1er alinéa de l'article R. 141-17-2 |
6 mois |
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. |
Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 |
4 mois |
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. |
3e alinéa de l'article R.141-23 |
4 mois |
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. |
Article R. 516-1 |
3 mois |
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. |
Article R. 521-60 Articles R. 543-108 à R. 543-112 |
6 mois |
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. |
Article R. 543-145 |
6 mois |
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs |
Article R. 543-156-1 |
6 mois |
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. |
Article R. 543-162 |
6 mois |
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. |
Article R. 555-41 |
45 jours |
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport. |
Article R. 555-49 |
6 mois |
Code général des collectivités territoriales |
||
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. |
Article L.2224-8 Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif |
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents |
Code de la route |
||
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. |
Article R. 323-18 |
4 mois |
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. |
Articles L. 326-1, R. 326-5 et R. 326-11 |
3 mois |
Code minier |
||
Fusion d'un permis exclusif de recherches. |
Articles L. 141-1 et L. 141-2 Article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 |
1 an |
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température. |
Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 |
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie |
Résiliation d'amodiation. |
Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 |
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie |
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer). |
Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 |
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche |
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. |
Article L. 123-3 Article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 |
4 mois |
Code des transports |
||
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). |
Article L. 5545-6 Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation |
3 mois |
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire |
||
Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF. |
Article 54 |
Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. |
Article 54 |
Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports). |
Article 3 |
6 mois |
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
||
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). |
Articles 13 à 15 |
3 mois |
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement |
||
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. |
Article 7 |
4 mois |
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle,en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives |
||
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB. |
Article 57 |
6 mois |
Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement |
||
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. |
I et II de l'article 1er I de l'article 3 |
8 mois |
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. |
I de l'article 3 |
5 mois |
Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie |
||
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz. |
Article 2 |
6 mois |
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
||
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. |
Article 22 |
6 mois |
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression |
||
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. |
Article 19 |
6 mois |
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. |
Article 21 |
6 mois |
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible |
||
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. |
Article 8 |
6 mois |
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives |
||
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. |
Article 6-2-2 du titre explosifs |
9 mois |
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. |
Article 7 du Titre Explosifs |
9 mois |
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes |
||
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. |
Article 6 |
6 mois |
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs |
||
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. |
Article 28 |
1 an |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres |
||
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. |
Article 20 |
9 mois |
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs |
||
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. |
Article 3 |
6 mois |
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz |
||
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. |
Article 6 |
6 mois |
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression |
||
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. |
Articles 16 et 17 bis |
6 mois |
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
||
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. |
Article 12 |
1 mois |
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). |
Article 34 |
6 mois |
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité |
||
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité. |
Article 9 |
4 mois |
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat |
||
Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. |
Article 3 |
4 mois |
Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. |
Article 2 |
4 mois |
Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération |
||
Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/transfert de ces garanties. |
Article 7 |
- 30 jours pour le renouvellement de garantie - 60 jours pour la première demande - 30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité |
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds |
||
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. |
Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 |
4 mois |
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. |
Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 |
4 mois |
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
||
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement |
Articles 7 et 8 |
6 mois |
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier |
||
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier |
Article 7.1 |
3 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
Liste des demandes
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'aviation civile |
||
Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France |
Article R. 330-4 Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France |
|
Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile |
Articles D. 422-6 et D. 422-13 |
|
Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation |
Articles D. 422-7 et D. 422-12 |
|
Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes |
Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application |
|
Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent : - les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; - les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; - les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ; - les ballons ; - les parachutes ; - les fusées |
Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application |
|
Autorisation de manifestation aérienne |
Article R. 131-3 |
|
Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef) |
Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3 Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef |
|
Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes |
Article D. 213-1-6 Articles 6, 9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) |
|
Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes |
Article D. 213-1-7 Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) |
|
Code de la défense |
||
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 |
Article R. 1333-13 Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation |
3 mois |
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II |
Article R. 1333-17 |
3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne. 1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. 15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II. |
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II |
V de l'article R. 1333-17 Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II |
6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles |
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II |
Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II |
3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles |
Code de l'énergie |
||
Approbation d'installation d'équipements pour turbinage des débits minimaux |
Article L. 511-7 |
|
Dérogations concernant une nouvelle infrastructure (gaz) |
Articles L. 452-5 et L. 452-6 |
|
Approbation des prestations de services de l'entreprise verticalement intégrée au profit du gestionnaire d'un réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté |
Article L. 111-17 et 1er alinéa de l'article L. 111-18 |
|
Code de l'environnement |
||
Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental |
Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 |
Délais prévus par la législation particulière au projet |
Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques |
Article L. 211-3 Articles R. 214-148 à R. 214-151 Arrêté du 18 février 2010 |
4 mois |
Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement |
Articles L. 211-2 et L. 212-2-2 Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement |
5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA |
Autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles |
Articles L. 214-3, R. 214-9 et R. 214-12 |
6 mois en l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique 3 mois, prolongeable de 2 mois, à compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête |
Autorisation unique pour l'expérimentation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |
Articles L. 214-3 et suivants Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 Article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 |
Délai prévu par les textes visés |
Demande de modification de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |
Articles L. 214-3 et suivants Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 |
3 mois à compter de la réception de la demande |
Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre |
Article R. 214-18-1 |
3 mois |
Renouvellement d'une autorisation au titre de la « loi sur l'eau » |
Article R. 214-20 |
3 mois |
Prorogation d'une autorisation de travaux |
Article R. 214-21 |
3 mois |
Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement |
Article R. 214-45 |
|
Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers |
Article R. 224-9 |
6 mois |
Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités |
Articles R. 229-9 et R. 229-12 |
6 mois |
Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national |
Articles R. 229-41 et R. 229-42 |
6 mois |
Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national |
Article L. 331-4-1 |
5 mois |
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux |
Article L. 331-5 |
5 mois |
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création) |
Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24 |
5 mois |
Autorisation d'activités dans la réserve naturelle |
Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée |
|
Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement) |
Article L. 332-9 Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée) |
5 mois |
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles |
Article L. 332-15 |
|
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet |
Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme |
5 mois |
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet |
Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel |
4° de l'article L. 411-2 Articles R. 411-6 à R. 411-14 |
4 mois |
Autorisation pour les activités énumérées à l'article L. 412-1, à l'exception des demandes d'autorisation de détention dans une installation d'élevage d'agrément |
Article L. 412-1 Article R. 412-2 |
|
Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques |
Article L. 413-2 |
|
Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive |
Article L. 413-3 Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23 |
5 mois |
Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle |
Article L. 424-4 |
|
Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol |
Articles R. 427-18 et R. 427-25 |
|
Autorisations pour la pêche de l'anguille |
Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 |
|
Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation |
2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application |
|
Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration |
Article L. 512-12 |
|
Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois |
Article R. 512-37 |
6 mois |
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant) |
II de l'article R. 512-39-3 |
1 an |
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant) |
II de l'article R. 512-46-28 |
1 an |
Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration |
Article R. 512-52 |
3 mois |
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1 |
Article R. 516-1 |
3 mois |
Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes |
Article R. 521-60 Articles R. 543-108 à R. 543-112 Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques |
6 mois |
Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale |
Article L. 522-1 |
4 mois |
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés |
Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51 |
345 jours |
Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets |
Article L. 542-7-1 Articles D. 541-12-1 et suivants |
6 mois |
Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol |
Article L. 541-17 |
2 ans |
Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes |
Articles R. 541-68 et R. 541-71 |
9 mois |
Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation |
Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15 |
12 mois |
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne |
Articles R. 542-44 et R. 542-45 |
6 mois |
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Articles R. 542-48 et R. 542-50 |
6 mois |
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Articles R. 542-53 et R. 542-54 |
6 mois |
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Article R. 542-60 |
6 mois |
Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques |
Article R. 543-145 |
6 mois |
Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement |
Article L. 555-3 Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 |
6 mois |
Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation |
Article R. 555-28 |
6 mois |
Habilitation initiale d'un organisme de contrôle des canalisations de transport |
Article R. 555-49 |
6 mois |
Code minier |
||
Autorisation d'exploitation |
Articles L. 611-3 à L. 611-16 Article 11 du décret n° 2001-204 |
6 mois |
Prolongation d'une autorisation d'exploitation |
Article L. 611-10 Article 16 du décret 2001-204 |
6 mois |
Code général de la propriété des personnes publiques |
||
Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial |
Articles L. 2122-1 et R. 2122-1 |
|
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger |
Article L. 2124-5 Articles R. 2124-39 et suivants |
6 mois |
Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial |
Articles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7 Articles R. 2125-1 à R. 2125-13 |
|
Code des ports maritimes |
||
Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR) |
Articles R.* 321-34 à R.* 321-40 |
|
Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports |
Articles R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-25 et R.* 321-26 |
|
Code de la route |
||
Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage |
Article R. 317-21 Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés |
|
Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes |
Article R. 317-24 Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes |
|
Réception par type de véhicules |
Articles R. 321-6 et R. 321-15 |
6 mois |
Réception par type des composants/systèmes/entités |
Articles R. 321-6 et R. 321-15 |
6 mois |
Réception à titre isolé/individuelle des véhicules |
Articles R. 321-6 et R. 321-15 |
4 mois |
Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires |
Articles R. 321-6 et R. 321-15 |
4 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins et des volumes déterminés (autorisations de pêche contingentées) |
2e alinéa de l'article L. 921-1 Article L. 981-4 |
|
Délivrance d'autorisations de pêche prises après avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France |
2e alinéa de l'article L. 921-1 Article L. 911-3 |
|
Permis de mise en exploitation des navires avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois (immatriculation d'un navire en pêche professionnelle) |
Article L. 921-7 |
|
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins ou des volumes déterminés ou non dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française pour des navires battant pavillon étranger. |
Articles L. 921-9 et L. 954-2 |
|
Code de la santé publique |
||
Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts |
Articles L. 1311-1 et L. 1311-2 Article R. 211-23 du code de l'environnement |
6 mois |
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommations ou des matériaux de construction |
Article R. 1333-4 |
2 ans |
Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement |
Article R. 1333-11-1 |
8 mois |
Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon |
Article R. 1333-15-1 |
6 mois |
Décision mettant fin à l'autorisation ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations |
Article R. 1333-42 |
6 mois |
Autorisation de transport de matières radioactives |
Article R. 1333-44 |
6 mois |
Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive |
Article R. 1333-52 |
6 mois |
Code des transports |
||
Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires |
Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2 Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes |
4 mois |
Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service) |
Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure |
|
Prorogation des certificats de capacité |
Article R. 4231-9 Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure |
|
Délivrance de titre de navigation |
Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54 Arrêté du 21 décembre 2007 |
4 mois |
Autorisation de manifestation nautique |
Articles R. 4241-38 A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 |
|
Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation |
Article R. 4241-68 |
|
Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux |
Article D. 4261-2 du code des transports Directive 97/68/CE pour les normes européennes Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin |
|
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur |
Article D. 4411-8 Articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur |
|
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne |
Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 et L. 5514-1 Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires |
|
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 |
I de l'article L. 5123-2 |
|
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident |
II de l'article L. 5123-2 |
|
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992 |
III de l'article L. 5123-2 |
|
Désignation des agents auxiliaires de surveillance |
Article L. 5331-14 |
|
Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche |
Articles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8 Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche |
|
Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer |
Article L. 5512-1 |
|
Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime |
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1 |
|
Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime |
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1 |
|
Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime |
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1 |
|
Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes |
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1 |
|
Visa d'une décision d'effectifs |
Article L. 5522-2 Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance |
|
Autorisation d'exploitation de services aériens |
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile |
|
Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait |
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile |
|
Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens |
Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile |
1 mois |
Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien |
Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile |
|
Code de la voirie routière |
||
Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels) |
Articles L. 118-2 et R.118-2-4 |
4 mois |
Autorisation d'occupation du domaine public routier |
Article L. 113-2 |
|
Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière |
Articles L. 118-7 et R. 118-5-6 |
4 mois |
Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE |
Articles R. 119-2 et R. 119-3 |
|
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) |
||
Certificat d'agrément ADR/TMD |
Chapitre 9-1 |
6 mois |
Demandes de réception ADR |
Chapitres 6-8, 6-9, 6-10, 6-12 et 9-2 |
6 mois |
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers |
||
Dérogation à titre exceptionnel et temporaire à la qualité des carburants |
Article 11 |
|
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité |
||
Autorisation d'exploiter une installation de production électrique |
Article 3 |
4 mois |
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants |
||
Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails |
Article 5 |
6 mois |
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche |
||
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche |
Articles 3, 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 16 |
|
Agrément du remorquage et du lamanage |
Articles 10 et 11 |
|
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines |
||
Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages |
Article 1er |
6 mois |
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
||
Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés |
Article 3-1 |
4 mois |
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire |
||
Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques |
Article 10 |
4 mois |
Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF |
Article 20 |
4 mois |
Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF |
Article 24 |
4 mois |
Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN |
Article 24 |
4 mois |
Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF |
Article 28 et I de l'article 42 Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279 |
4 mois |
Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité |
Article 41 |
|
Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire |
Article 44 Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés |
4 mois |
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF) |
Article 44 |
4 mois |
Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire |
Article 45 Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés |
4 mois |
Autorisation de mise en exploitation commerciale système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF) |
Article 44 |
4 mois |
Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF |
Article 53 |
15 jours |
Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF) |
Article 55 |
4 mois |
1re autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF |
Article 44 |
4 mois |
1re autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF |
Article 44 |
4 mois |
Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national |
||
Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art |
Article 4 |
4 mois |
Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme |
||
Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques |
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011 |
|
Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés |
Articles 49, 50, 51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009 Articles 50, 51, 56, 58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011 Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 |
|
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national |
||
Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports) |
Articles 4 et suivants |
|
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
||
Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé |
Articles 21, 59 et 64 |
3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés |
Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG) |
Article 29 |
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Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé |
Article 29 |
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Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé |
Articles 58 et 64 |
3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés |
Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé |
Articles 59 et 64 |
3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés |
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé |
Article 64 |
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Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures |
||
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration |
II de l'article 8 Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur |
|
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives |
||
Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN |
Article 3 |
1 an |
Autorisation de mise en service d'une INB (et mise en service partielle) |
Articles 4 et 20 |
1 an |
Autorisation de changement d'exploitant d'une INB |
Articles 4 et 29 |
3 ans |
Autorisation de modification du périmètre d'une INB |
Articles 4 et 30 |
3 ans |
Modification du décret d'autorisation de création faisant l'objet d'une procédure allégée définie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 |
Articles 4 et 32 |
3 ans |
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18 |
Article 18 |
1 an |
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau |
Articles 16 et 18 |
1 an |
Décision de l'ASN prise en application des articles 18 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2/11/2007 (lorsque prise sur demande) |
Articles 18 et 25 |
1 an |
Autorisation de courte durée d'une INB |
Article 22 |
6 mois |
Décision de dispense de la déclaration prévue à l'article 26 |
Article 27 |
1 an |
Décision de déclassement d'une INB |
Article 40 |
1 an |
Décisions et certificats requis pour le transport de substances radioactives |
Article 62 |
1 an |
Divers décrets dans le domaine des transports |
||
Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises |
1. Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes 2. Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises |
Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible |
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier |
1. Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes 2. Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises |
Pour les deux décrets : 1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen - 1 session par an en France 2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois |
Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route |
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III. Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. |
4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009) |
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base |
||
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base |
Article 9.5 |
1 an |
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) |
||
Attestation de conformité d'un ESPN de niveau N1 |
Article 11 |
3 ans |
Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire |
Article 3.4 de l'annexe 5 |
1 an |
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression |
||
Accord de dérogation à l'application de l'arrêté |
Article 17 |
1 an |
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau |
||
Dérogations aux dispositions de l'arrêté |
Article 47 bis |
1 an |
Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs |
||
Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base |
Article 15 |
1 an |
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression |
||
Demande en matière de sécurité des équipements sous pression |
Articles 18 et 24 |
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base, 6 mois dans les autres cas |
Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels |
Articles 19 et 24 |
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base, 6 mois dans les autres cas |
Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression |
Articles 21 et 24 |
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base, 6 mois dans les autres cas |
Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression |
Article 24 et I et II de l'article 27 |
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base, 6 mois dans les autres cas |
Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation |
Article 24 et III de l'article 27 |
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base, 6 mois dans les autres cas |
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible |
||
Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible |
Article 8 |
6 mois |
Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité |
Article 11 |
1 an |
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives |
||
Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE |
Article 2-1 |
2 ans |
Dérogation de caractère général et de durée limitée |
Article 2-4 |
2 ans |
Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation |
Article 2-5 |
1 an |
Agrément des organismes extérieurs de prévention |
Article 16 du titre Règles générales |
9 mois |
Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins |
Article 63 du titre Règles générales |
1 an |
Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface) |
Article 68-2 du titre Règles générales |
1 an |
Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières |
Article 4 du titre Poussières inflammables |
8 mois |
Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification |
Article 23 du titre Poussières inflammables |
8 mois |
Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières |
Article 32 du titre Poussières inflammables |
8 mois |
Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée |
Article 34 du titre Poussières inflammables |
1 an |
Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages |
Article 39 du titre Poussières inflammables |
8 mois |
Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer |
Article 40 du titre Poussières inflammables |
8 mois |
Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément |
Article 6-3 du titre Explosifs |
1 an |
Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers |
Article 6-2-2 du titre Explosifs |
1 an |
Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs |
Article 7 du titre Explosifs |
1 an |
Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses |
Article 73 du titre Electricité |
8 mois |
Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit |
Article 8 du titre Aérage |
8 mois |
Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire |
Article 9 du titre Aérage |
8 mois |
Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles |
Article 5 du titre Grisou |
8 mois |
Sursis au classement « grisou » des travaux souterrains |
Article 8 du titre Grisou |
8 mois |
Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux |
Article 15 du titre Grisou |
8 mois |
Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières |
Article 10 du titre Moteurs thermiques |
8 mois |
Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs |
Article 11 du titre Moteurs thermiques |
8 mois |
Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou |
Article 16 du titre Moteurs thermiques |
8 mois |
Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses |
Article 17 du titre Moteurs thermiques |
8 mois |
Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 % |
Article 20 du titre Véhicules sur pistes |
1 an |
Agrément d'organisme pour conformité des véhicules |
Article 6 du titre Véhicules sur pistes |
1 an |
Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses |
Article 69.3 du titre Explosifs |
1 an |
Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses |
Article 69.5 du titre Explosifs |
1 an |
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles |
||
Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz |
Article 1er |
6 mois |
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée |
||
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée) |
Article 24 |
6 mois |
Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension |
||
Aménagement aux prescriptions de l'arrêté |
Article 13 |
6 mois |
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs |
||
Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs |
Article 10 |
3 mois |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres |
||
Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF) |
Article 15 |
4 mois |
Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente |
Article 20 |
1 an |
Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses |
Article 23 |
6 mois |
Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national |
Articles 22 et 23 |
6 mois |
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs |
||
Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs |
Article 3 |
6 mois |
Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations |
||
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz |
Articles 23 et 24 |
6 mois |
Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression |
||
Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle |
Article 23, paragraphe 7 |
6 mois |
Aménagement à l'obligation de requalification périodique |
Article 23, paragraphe 8 |
6 mois |
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz |
||
Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz |
Article 6 |
6 mois |
Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples |
||
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers |
Art. 12 §1 |
6 mois |
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires |
Art. 12 §2 |
6 mois |
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression |
||
Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage |
Art. 16 et 17 bis |
6 mois |
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression |
Art. 24 |
6 mois |
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
||
Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz |
Article 26 |
6 mois |
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles) |
Article 34 |
6 mois |
Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces) |
||
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome |
Articles 3 et 4 |
|
Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires) |
||
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome |
Articles 4 et 5 |
|
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe |
||
Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome |
Article 3.5 de l'annexe technique n° 1 |
|
Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes |
||
Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords |
Point I.0.1. « vérifications particulières aux aides visuelles » de l'annexe A |
|
Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal |
||
Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations |
Article 3.1.1 de l'annexe IV |
|
Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques |
||
Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes |
Article 3.1 de l'annexe |
|
1/ Le Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 1er
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différentdu délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'éducation |
||
Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap |
L. 123-4-2 |
|
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art |
D. 337-132 |
|
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire |
D. 337-149 |
|
Aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap |
D. 351-28 |
|
Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé |
L. 441-5 |
|
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé |
L. 441-8 |
|
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance |
L. 444-5 R. 444-12 R. 444-13 |
|
Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance |
R. 444-11 |
|
Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux |
L. 531-5 |
|
Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux |
L. 531-1 R. 531-1 |
|
Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux |
L. 531-4 R. 531-14 D. 531-15 |
|
Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles |
L. 612-3 |
|
Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles) |
D. 612-19 |
|
Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie) |
D. 612-31 D. 612-32 |
|
Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur) |
D. 613-26 D. 613-27 |
|
Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine |
R. 631-20 |
|
Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé |
L. 642-1 D. 642-1 |
|
Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués |
R. 642-16 |
|
Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé |
L. 731-1 Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (article 3) L. 731-6-1 |
|
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux |
L. 821-2 (3e alinéa) |
|
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux |
L. 821-3 |
|
Attribution d'un logement en cité universitaire |
L. 822-1 |
|
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré |
L. 914-4 |
|
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé |
L. 914-5 |
|
Code de la santé publique |
||
Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques |
R.1235-9 |
3 mois |
Autorisation de conservation et de préparation des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique |
R. 1243-67 |
3 mois |
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée |
||
Délivrance de l'autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue à une personne titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Articles 1er |
|
Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement |
||
Réduction de la durée du stage pour une personne ayant 15 ans au moins de pratique professionnelle |
Articles 6 et 7 |
|
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif au recrutement des membres des écoles françaises à l'étranger |
||
Recrutement de membre d'une école française à l'étranger : nomination et renouvellement en qualité de membre |
Articles 19, 25 et 26 et règlement intérieur des écoles |
8 mois |
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable |
||
Obtention de dispenses d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au bénéfice d'un titulaire d'un diplôme défini |
Article 54 |
|
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet |
||
Agrément d'un centre pour organiser l'évaluation des candidats en vue du diplôme de compétence en langue et brevet informatique et internet pour adultes |
Article 3 |
|
2/ Le Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Article 1er
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois |
|---|---|---|
Code de l'éducation |
||
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire |
L. 131-5 |
3 mois |
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré |
D. 211-11 |
3 mois |
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public |
D. 551-4 |
6 mois |
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public |
D. 551-4 |
6 mois |
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence |
D. 612-16 |
7 mois |
Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I |
R. 632-77 |
6 mois |
Code de la santé publique |
||
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers |
D. 4241-2 |
6 mois |
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique |
||
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire |
Article 2 |
4 mois |
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme |
Article 9 |
4 mois |
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien |
||
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie |
Article 2 |
4 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 1er
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'environnement |
||
Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. |
R. 532-11 (1er alinéa) |
45 jours |
Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4. |
R. 532-11 (2e alinéa) |
90 jours |
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 |
||
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. |
Article 5 (1er alinéa) |
4 mois |
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008- 518 du 3 juin 2008. |
Article 5 (2e alinéa) |
1 mois |
1/ Le Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié
Article 1
En application de l'article
L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes
suivantes :
1° Nomination dans un office, créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation pour cause de mésentente, en application des
dispositions de l'article 75 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des
dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A compter de la publication du
décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé
relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-------------------------------------------------------------------------------
2/ Le Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice).
Article 1
En application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé
pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes
dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de commerce |
||
Nomination dans un office créé ou vacant de greffier de tribunal de commerce. |
Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25 |
|
Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel. |
Article R. 742-28 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés. |
Articles R. 742-28 et R. 743-31 |
|
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et demandes connexes (renouvellement du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article R. 743-100, à l'article R. 743-104 et prorogation du délai de l'article R. 743-107). |
Articles R. 743-44, R. 743-100, R. 743-104 et R. 743-107 |
|
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office. |
Article R. 743-123 |
|
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce. |
Article R. 743-130 |
|
Constitution d'une société en participation de greffier de tribunal de commerce. |
Article R. 743-138 |
|
Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). |
Articles R. 743-139-7 et R. 743-139-15 |
|
Réinscription sur la liste des administrateurs judiciaires après retrait. |
Article R. 811-36 (al. 2 et 3) |
8 mois |
Réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait. |
Articles R. 812-20 et R. 811-36 (al. 2 et 3) |
8 mois |
Approbation des modifications statutaires des sociétés inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires. |
Article R. 814-64 |
|
Code de procédure pénale |
||
Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée. |
Articles 716, 717-2 et article 100 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 |
|
Maintien en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée. |
Article 717 |
|
Placement ou admission en centre national d'évaluation. |
Article 717-1 A |
|
Admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins seize ans. |
Article 717-3 Article 15 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Article D. 517-1 |
|
Admission aux actions de formation professionnelle. |
Article 717-3 Article 16 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Placement à l'isolement d'une personne détenue majeure. |
Articles 726-1 et R. 57-7-70 |
|
Versement des sommes provenant de la part du compte nominatif de la personne détenue, réservée aux parties civiles et créanciers d'aliments. |
Article 728-1 |
|
Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou. |
Article R. 57-6-2 |
|
Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. |
Article R. 57-7- 71 |
|
Visite au parloir. |
Article R. 57-8-11 |
|
Visite au parloir familial. |
Article R. 57-8-13 |
|
Accès à l'unité de vie familiale. |
Article R. 57-8-14 |
|
Participation d'une personne détenue à des activités auxquelles participent des personnes détenues du sexe opposé. |
Article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 et article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire |
|
Participation à une activité sportive. |
Article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18, D. 459-1 |
|
Octroi d'un régime alimentaire spécifique. |
Article 9 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Accès à la douche. |
Article 12 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Admission à suivre un enseignement. |
Article 17 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Articles D. 436 et D.436-3 |
|
Accès à la médiathèque. |
Article 19-II du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Article D. 518-2 |
|
Détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel. |
Article 19-IV du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Acquisition d'un bien ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantines. |
Article 25 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Réception ou envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal. |
Article 32-II (3° et 4°) du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Maintien en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire spécialisé d'une personne détenue mineure devenue majeure en détention. |
Article R. 57-9-11 |
|
Obtention de certificats, attestations ou avis médicaux. |
Article D. 382 |
|
Accès aux soins infirmiers. |
Article D. 383 |
|
Demande de mise à disposition de moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles. |
Article D. 384 |
|
Réalisation d'un examen clinique destiné au dépistage de la tuberculose. |
Article D. 384-1 |
|
Consultation et réalisation d'un test de dépistage du VIH. |
Article D. 384-3 |
|
Recours à un interprète à la demande d'une personne détenue. |
Article D. 506 |
|
Participation d'une personne détenue mineure aux activités socio-culturelles et sportives. |
Article D. 518 |
|
Participation aux activités d'enseignement, de formation, de travail, socioculturelles, sportives ou de détente pour les personnes détenues de moins de vingt et un ans. |
Article D. 521 |
|
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques |
||
Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. |
Articles 54, 60, 61, 63, 64 et 65 |
|
Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice |
||
Investiture de titre nobiliaire. |
12 mois |
|
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
||
Autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice. |
Article 33 |
|
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles |
||
Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office créé ou vacant. |
Article 4 |
|
Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associés. |
Articles 5, 10-4 et 10-7 |
|
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967). |
Articles 27, 28, 31, 34 et 37 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. |
Article 88 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Article 89-4 |
|
Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office. |
Articles 92 et 137 |
|
Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. |
Article 134-1 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). |
Article 136 |
|
Nomination d'un nouvel associé d'une société civile professionnelle (Alsace et Moselle). |
Articles 139 à 139-2 |
|
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles |
||
Nomination d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualité de titulaire d'un office et de ses associés. |
Articles 5, 10-2 et 10-4 |
|
Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969). |
Articles 27, 28, 29, 31 et 37 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute. |
Article 89 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Articles 89-3 et 89-5 |
|
Agrément des sociétés non titulaires d'offices. |
Article 92 |
|
Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. |
Article 134-1 |
|
Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. |
Articles 89-7 à 89-9 |
|
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justicede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles |
||
Nomination dans un office créé ou vacant. |
Article 4 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés. |
Articles 5, 10-2 et 10-4 |
|
Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969). |
Articles 27, 28, 31, 34 et 37 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. |
Article 86 et 89 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Article 89-5 |
|
Agrément des sociétés non titulaires d'offices. |
Articles 93 et 94 |
|
Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. |
Article 134-1 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). |
Articles 135-1 et 135-2 |
|
Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). |
Articles 135-3 à 135-5 |
|
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires |
||
Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Article 8, alinéa 2 |
|
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession |
||
Nomination ou démission d'un commissaire-priseur judiciaire exerçant à titre individuel. |
Article 22 |
|
Nomination dans un office créé ou vacant. |
Articles 27 et 34 |
|
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
||
Nomination ou démission d'un notaire exerçant à titre individuel. |
Articles 44 et 45 |
|
Nomination dans un office créé ou vacant. |
Articles 49 à 56 |
|
Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle). |
Article 118 |
|
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice |
||
Nomination ou démission d'un huissier de justice exerçant à titre individuel. |
Articles 22 et 23 |
|
Nomination dans un office créé ou vacant. |
Articles 27 à 34 |
|
Nomination en qualité d'huissier de justice individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle). |
Articles 48 à 52 |
|
Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles |
||
Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au conseil d'état et à la Cour de cassation. |
Article 5 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de ses associés. |
Article 6 |
|
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et demandes connexes (fixation du prix de cession ou de rachat des parts sociales, prorogation des délais de notification et du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966). |
Articles 27 à 31 et article 34 |
|
Nomination ou démission d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel. |
Article 62 |
|
Nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'un associé d'une société dissoute. |
Article 72 |
|
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation |
||
Nomination ou démission d'un avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel. |
Articles 19 et 20 |
|
Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. |
Article 25 |
|
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
||
Nomination dans un office créé ou vacant d'huissier de justice. |
Article 4 |
|
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. |
Articles 5, 12, 14 et 16. |
|
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle. |
Article 17 |
|
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. |
Articles 22, 23 et 26. |
|
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. |
Article 30 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. |
Article 66 |
|
Constitution d'une société en participation. |
Article 77 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Article 71 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). |
Article 80 |
|
Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). |
Articles 82 à 82-2 |
|
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
||
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et de ses associés. |
Articles 5, 12, 14 et 16 |
|
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire. |
Articles 22, 23 et 26 |
|
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle. |
Article 17 |
|
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. |
Article 30 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société d'exercice libéral de commissaire-priseur judiciaire dissoute. |
Articles 64 à 66 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Article 71 |
|
Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. |
Articles 72-1 à 72-3 |
|
Constitution d'une société en participation. |
Article 77 |
|
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé |
||
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office créé ou vacant. |
Article 4 |
|
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. |
Articles 5, 12, 14 et 16 |
|
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office. |
Article 17 |
|
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. |
Articles 22, 23 et 26 |
|
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. |
Article 30 |
|
Constitution d'une société en participation. |
Article 78 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. |
Article 66 |
|
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. |
Article 71 |
|
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). |
Article 81 |
|
Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). |
Articles 83 à 83-2 |
|
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er terde l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés |
||
Nomination d'un notaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). |
Articles 9 et 17 |
|
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrémentdes personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques |
||
Habilitation ou renouvellement de l'habilitation à effectuer des opérations d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. |
Articles 3 et 11 |
6 mois |
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés |
||
Nomination d'un huissier de justice salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). |
Articles 9 et 17 |
|
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés |
||
Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). |
Articles 8 à 11 et 13 |
|
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile |
||
Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément des associations de lutte contre la corruption. |
Article 2 |
4 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de commerce |
||
Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-2 |
4 mois |
Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-3 |
4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce |
R. 742-5 et R. 742-16 |
4 mois |
Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-6 |
4 mois |
Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce |
R. 742-32 |
4 mois |
Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-35 |
4 mois |
Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 811-2 et R. 814-60 |
12 mois |
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 |
4 mois |
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, R. 811-25 |
4 mois |
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 |
4 mois |
Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires |
R. 811-37 |
4 mois |
Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 812-2 et R. 814-60 |
12 mois |
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, et R. 812-7 |
4 mois |
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, R. 812-13 |
4 mois |
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire |
L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17 |
4 mois |
Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires |
R. 812-20 et R. 811-37 |
4 mois |
Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-50 |
4 mois |
Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-53 à R. 814-55 |
4 mois |
Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-56 à R. 814-58 |
4 mois |
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription |
Articles L. 822-1 et R. 822-10 |
12 mois |
Dispense de stage professionnel |
R. 822-5 et A. 822-2-1 |
4 mois |
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-6 et A. 822-20 |
4 mois |
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un État membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-7 et A. 822-21 |
4 mois |
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |
||
Délivrance d'un label à des produits et procédures |
Article 11, 3°, c |
6 mois |
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat |
||
Honorariat de la profession de notaire |
Article 27 |
4 mois |
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires |
||
Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires |
Article 25 |
4 mois |
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
||
Honorariat des huissiers |
Article 40 |
4 mois |
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
||
Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) |
Articles 4 et 5 |
4 mois |
Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) |
Article 7 |
4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) |
Article 113 |
4 mois |
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice |
||
Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) |
Article 2 |
4 mois |
Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) |
Article 3 |
4 mois |
Dispense de stage (huissiers de justice) |
Article 5 |
4 mois |
Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) |
Article 5-1 |
4 mois |
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) |
Article 5-2 |
4 mois |
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
||
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude |
Article 5 |
4 mois |
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises |
||
Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 |
Article 108 |
4 mois |
Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret |
||
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires |
Article 4 |
4 mois |
4/ Le Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 est
relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut
acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de
deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de
cet article (ministère de la justice)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code civil |
||
Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage |
Articles 164 et 171 |
6 mois |
Code de procédure pénale |
||
Dérogation au principe de l'encellulement individuel |
Articles 716, 717-2 et D. 521-1 |
|
Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée |
Article 717 |
|
Affectation en établissement pour peine |
Articles 717 et D. 76 |
|
Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté |
Article 717-1 |
|
Autorisation de changement de régime de détention |
Articles 717-1, alinéas 1, 2 et 3, D. 92 et 48 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France |
Article 728-2 |
|
Agrément en qualité de mandataire |
Article R. 57-6-10 |
|
Participation aux offices religieux pour les personnes détenues placées à l'isolement |
Article 7-I du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Autorisation d'acquisition de matériel informatique |
Article 19-VII du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Transfert vers une autre maison d'arrêt afin de bénéficier d'un encellulement individuel |
Article 38 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 |
|
Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées |
Articles R. 57-6-23, 2° et D. 187 |
|
Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix |
Articles R. 57-6-23, 4° et D. 365 |
|
Autorisation de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention |
Articles R. 57-6-23, 5° et D. 277 |
|
Autorisation d'hospitalisation dans un établissement de santé privé |
Articles R. 57-6-23, 10°, D. 391 |
|
Autorisation de changement de cellule |
Article R. 57-6-24 |
|
Autorisation de visiter un établissement pénitentiaire |
Articles R. 57-6-24 et D. 277 |
|
Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique |
Article R. 57-7-62 |
|
Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée |
Article R. 57-8-6 |
|
Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. |
Article R. 57-8-7 |
|
Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues |
Article R. 57-8-10 |
|
Délivrance d'un permis de visite dérogeant à l'obligation de parler en français lors des parloirs |
Articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 |
|
Autorisation exceptionnelle de placement en cellule d'une personne détenue mineure avec une autre personne détenue de son âge |
Article R. 57-9-12 |
|
Participation d'une personne détenue mineure à une activité avec des personnes détenues majeures |
Article R. 57-9-17 |
|
Habilitation de chaque employé de la personne à laquelle est confiée par contrat la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile |
Articles R. 57-28 et R. 61-40 |
|
Autorisation d'affectation en établissement pour peine d'une personne détenue prévenue pour une cause et condamnée pour autre cause |
Article D. 52 |
|
Affectation en quartier pour peines aménagées/centre pour peines aménagées |
Article D. 72-1 |
|
Autorisation de changement d'affectation en établissement pénitentiaire à la demande d'une personne détenue condamnée incarcérée |
Article D. 82 |
|
Demande de transfert vers une autre maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée |
Articles D. 84, D. 300 et D. 301 |
|
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets |
Article D. 274 |
|
Radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés |
Article D. 276-1 |
|
Autorisation d'accompagnement d'une personne détenue mineure condamnée par une personne majeure pour la réalisation d'un traitement ou d'une intervention médicale |
Article D. 362 |
|
Autorisation de transfert dans un établissement pénitentiaire permettant l'accueil d'une mère détenue et de son enfant |
Article D. 401 |
|
Obtention de renseignements relatifs à une personne détenue |
Article D.428 |
|
Autorisation de mise en œuvre d'un genre de travail pénitentiaire |
Article D. 433 |
|
Autorisation de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion |
Article D. 445 |
|
1/ Le Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments |
||
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières |
||
Agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane. |
b de l'article 43 ; 2 b de l'article 44, 2 b de l'article 53, a de l'article 55 ; article 59, a, b et c de l'article 61, 1 b de l'article 67, 1 b de l'article 68, 1 de l'article 74 |
- |
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 |
||
Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base individuelle |
Article 6-4 |
- |
Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base consolidée si le groupe ne comprend que des entreprises d'investissement |
Article 11-3 |
- |
Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle - (exigences prévues aux parties 2 à 5 et 8 du règlement) |
Article 7 |
- |
Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle - (exigences de liquidité prévues à la partie 6 du règlement) |
Article 8 |
- |
Autorisation des établissements mères à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres |
Article 9 |
- |
Exemption entière ou partielle du respect des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement des établissements de crédit affilés de manière permanente à un organisme central |
Article 10-1 |
- |
Exemption de l'obligation de respect sur base individuelle des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement pour l'organisme central dont les engagements sont garantis par les affiliés |
Article 10-2 |
- |
Autorisations ou exigences relatives aux méthodes de consolidation prudentielle, pour les établissements pour lesquels l'exigence de liquidité ne s'applique pas sur base consolidée |
Article 18 |
- |
Autorisation de prise en compte des bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice non définitifs dans les fonds propres |
Article 26-2 |
- |
Evaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et accord sur les émissions postérieures au 31 décembre 2014 |
Article 26-3 |
- |
Autorisation préalable d'inclure des aides d'Etat ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 28 du règlement dans les fonds propres de base de catégorie 1, en cas d'urgence |
Article 31 |
- |
Autorisation préalable pour la diminution du montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs dont l'établissement peut disposer sans contrainte |
Article 41-1-b |
- |
Autorisation préalable de ne pas déduire les détentions d'instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier répondant aux conditions fixées par l'article 49-1 |
Article 49-1 |
- |
Autorisation de ne pas déduire les participations dans des instruments de fonds propres (art. 49-3 du règlement) |
Article 49-3 |
- |
Autorisation préalable à l'inclusion dans les fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions autres que des liquidités ou des instruments de fonds propres |
Article 73 |
- |
Autorisation préalable de recourir à une estimation de son exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices |
Articles 76-2 et 76-3 |
- |
Autorisation préalable pour réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et 2 |
Articles 77 et 78 |
- |
Appréciation des conditions d'exemption d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère de l'application des règles en matière de prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base consolidés |
Article 84-5 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit |
Article 143 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Atténuation du risque de crédit au titre des accords cadre de compensation |
Article 221 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit de contrepartie IMM (méthode du modèle interne) pour le calcul de la valeur exposée au risque |
Articles 273-2 et 283 à 294 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de crédit de contrepartie IMM pour le calcul de l'exposition au risque de crédit de contrepartie CRR |
Articles 286-3 et 294 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (articles L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques de marché |
Article 363 |
- |
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE) - Risques d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA) |
Article 383 |
- |
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque de crédit |
Articles 149-1 et 2 |
- |
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque de contrepartie |
Article 283-5 |
- |
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée - Risque opérationnel |
Article 313 |
- |
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - Risque de crédit |
Article 150 |
- |
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - IMM |
Article 283 |
- |
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches - Risque opérationnel |
Article 314 |
- |
Validation de la fiabilité de la décomposition des estimations de pertes anticipées (EL) en PD (valeurs de la probabilité de défaut) et LGD (pertes en cas de défaut) |
Articles 160-2 (c) et 160-6 |
- |
Validation de la prise en compte d'une protection de crédit non financée moyennant un ajustement de PD et LGD |
Article 161-3 |
- |
Autorisation de prendre pour valeur d'échéance la duration effective du crédit telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul d'un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit |
Article 162-2 (h) |
- |
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI (notations internes) d'assouplir l'application des normes requises en matière d'évaluation du défaut pour les données collectées avant 2007 et pour lesquelles les corrections appropriées ont été apportées par l'établissement |
Article 179-1 |
- |
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - PD |
Articles 180-1 (h) et 181-2 (e) |
- |
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - LGD |
Article 181-2 |
- |
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres - Facteurs de conversion |
Article 182-3 |
- |
Autorisation, dans le cadre de l'approche NI, d'utiliser comme sûretés éligibles les sûretés réelles répondant aux conditions prévues à l'article 199-6 du règlement |
Article 199-6 |
- |
Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation classique |
Article 243-1 |
- |
Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation synthétique |
Article 244-2 (c) |
- |
Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation classique |
Article 243-4 |
- |
Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation synthétique |
Article 244-4 |
- |
Appréciation du degré de soutien apporté par l'établissement sponsor ou initiateur |
Article 248 |
- |
Autorisation d'appliquer un traitement se rapprochant de celui énoncé à l'article 256-6 du règlement pour déterminer le facteur de conversion utilisé pour le calcul des exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations visées à l'article 256-7 du règlement |
Articles 256-6 et 256-7 |
- |
Autorisation de recourir à l'approche par évaluation interne pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI |
Articles 259-1 (c), 259-3 et 259-4 |
- |
Autorisation, pour les établissements autres que les établissements initiateurs, de recourir à la méthode de la formule prudentielle pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI |
Articles 259-1(b) et 262 |
- |
Autorisation de calculer la pondération de risque d'une position non notée dans un programme ABCP (« Asset-backed commercial paper ») selon la méthode standard |
Article 259-1 (e) |
- |
Autorisation du "permanent partial use" des modèles internes |
Article 283-3 |
- |
Autorisation aux établissements d'utilisation de leurs propres estimations d'alpha pour le calcul de la valeur exposée au risque dans le cadre de la méthode IMM |
Article 284-9 |
- |
Autorisation pour les établissements utilisant le modèle MMI d'utiliser la mesure de l'exposition anticipée dans la formule de l'article 284, paragraphe 5, du règlement pour le calcul de la valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l'objet d'un accord de marge |
Article 285 (c) |
- |
Reconnaissance d'un effet de réduction du risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation |
Articles 295 et 296 |
- |
Autorisation de modification de la période de référence pour le calcul de l'indicateur pertinent en cas de fusion, acquisition ou cession |
Articles 315-3 et 317-4 |
- |
Autorisation d'appliquer l'approche standard de remplacement sous réserve que l'établissement remplisse les critères d'éligibilité |
Article 319-2 |
- |
Autorisation de prendre en considération l'impact d'une assurance et d'autres mécanismes de transfert de risques |
Article 323 |
- |
Autorisation d'utilisation des positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des exigences sur bases consolidée |
Articles 325-2 et 325-3 |
- |
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Options et warrants |
Article 329 |
- |
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Portefeuille d'options sur devises et sur or |
Article 351 |
- |
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié - Options et warrants sur matières premières |
Article 358-3 |
- |
Autorisation d'utilisation de modèles de sensibilité pour le calcul des positions visées aux articles 328 à 330 du règlement |
Article 331 |
- |
Autorisation pour un établissement d'appliquer la méthode de la formule prudentielle que les initiateurs pourraient appliquer pour la même position de titrisation hors portefeuille de négociation |
Article 337-2 |
- |
Autorisation d'estimer les PD et LGD sur la base d'estimations tirées de l'approche IRC (« Incremental Risk Charge Approach ») |
Article 337-2 |
- |
Autorisation d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change ou les positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres ; autorisation de modification de ces autorisations |
Article 352-2 |
- |
Autorisation d'appliquer aux devises corrélées une exigence de fonds propres de 0 % dans les conditions prévues au 6 de l'article 354 du règlement |
Article 354-6 |
- |
Autorisation d'application d'un facteur multiplicateur de 10 aux montants d'exposition pondérés pour risque de crédit de contrepartie au lieu du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA |
Article 385 |
- |
Octroi d'un délai pour permettre à un établissement de se conformer aux limites d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés prévues à l'article 395 du règlement |
Article 396-1 |
- |
Autorisation de dépassement de la limité de 100 % des fonds propres éligibles lorsque le montant de 150 M€ mentionné à l'article 395 du règlement s'applique |
Article 396-1 |
- |
Exemption totale ou partielle des exigences relatives aux grands risques des expositions visées à l'article 400-2 du règlement |
Articles 400-2 et 400-3 |
- |
Autorisation pour les établissements autorisés à utiliser leurs propres LGD et facteurs de conversion de tenir compte des sûretés financières pour le calcul des expositions sur un client ou groupe de clients |
Article 401-2 |
- |
Autorisation d'une fréquence moindre et d'un délai plus long pour la déclaration d'informations dans l'attente de la mise en conformité avec les articles 412 ou 413 du règlement |
Article 414 |
- |
Autorisation d'utiliser un pourcentage de sorties de trésorerie moindre |
Articles 422-8 et 422-9 |
- |
Accord pour exempter totalement ou partiellement du plafonnement les entrées de trésorerie internes aux groupes telles que prévues à l'article 425-1 du règlement |
Article 425-1 |
- |
Autorisation d'utilisation d'entrées de trésorerie plus élevées que prévu à l'article 425-2 du règlement pour certaines facilités de crédit ou de caisse |
Articles 425-4 et 425-5 |
- |
Octroi d'un délai de mise en œuvre des procédures internes et exigences techniques pour la première application des normes internationales d'information financière |
Article 466 |
- |
Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des fonds propres de catégorie 1 |
Article 471 |
- |
Autorisation d'ajouter aux fonds propres de base de catégorie 1 le montant résultant des dispositions de l'article 473 du règlement |
Article 473 |
- |
Autorisation de ne publier qu'un levier de ratio de fin de trimestre |
Article 499 |
- |
Autorisation de recourir au remplacement ou à la dispense de la condition prévue au point 1-b tels que prévus aux points 2 et 5 de l'article 500 du règlement au titre du plancher Bâle 1 |
Articles 500-2 et 500-5 |
- |
Code de l'action sociale et des familles |
||
Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées |
Article L. 342-4, second alinéa |
- |
Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile |
Article L. 347-1, troisième alinéa |
- |
Code des assurances |
||
Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en assurance |
Article L. 512-1 |
- |
Agrément des entreprises d'assurance |
Articles L. 321-2 et R. 321-4 |
6 mois |
Agrément des entreprises de réassurance |
Article R. 321-5-3 |
6 mois |
Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 143-3 |
6 mois |
Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat de groupe d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 143-8 |
- |
Soumission du traité de réassurance par les mutuelles et unions en cas de réassurance totale |
Article R. 322-117-1 |
- |
Transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance |
Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 |
- |
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurance |
Article R. 332-23 |
- |
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des entreprises d'assurance |
Articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-27 |
- |
Exigence minimale de solvabilité des entreprises d'assurance |
Articles R. 334-5 et R. 334-13 |
- |
Vérification de la solvabilité globale de l'entreprise d'assurance |
Articles R. 334-22 et R. 334-23 |
- |
Autorisation d'exercice d'activité en libre établissement dans un autre État membre par des entreprises d'assurance |
Article R. 321-32 |
3 mois |
Autorisation d'exercice en libre prestation de service dans un État membre par des entreprises d'assurance |
Article R. 321-32 |
1 mois |
Autorisation d'exercice d'activité de retraite professionnelle supplémentaire en libre établissement ou en libre prestation de service par des entreprises d'assurance |
Article R. 310-17-2 |
3 mois |
Code civil |
||
Renseignements et copies de documents |
Article 2449 |
- |
Immatriculation des immeubles sis à Mayotte |
Articles 2510 et suivants |
9 mois |
Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles |
Articles 2521 et suivants |
9 mois |
Code de commerce |
||
Délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante |
Article R. 123-208-3 |
- |
Communication des listes catégorielles d'entreprises par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France |
Article L. 711-3 |
- |
Droit d'accès aux informations nominatives concernant les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés |
Article A. 713-30 |
- |
Code des douanes |
||
Autorisation de création, de modification et de gestion d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques |
Article 158 D |
- |
Autorisation de création, de modification et de gestion d'une usine exercée |
Articles 165, 165 A et 165 B |
- |
Création et fin d'activité des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) en application de l'article 4 du décret n° 2009/805 du 26 juin 2009 |
Article 265 bis 1-b |
- |
Code général des impôts |
||
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de taxes |
Article 50 octies de l'annexe IV |
- |
Habilitation des professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie des ouvrages en métaux précieux |
Articles 275 bis et 275 ter de l'annexe II |
- |
Agrément des commissionnaires en garantie |
Article 535, articles 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV |
- |
Conventions d'habilitation des professionnels visés à l'article 275 bis B de l'annexe II du code général des impôts |
Article 535, articles 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II, article 56 J duodecies de l'annexe IV |
- |
Agrément des organismes de contrôle agréés |
Articles 535, articles 275 ter à 275 P de l'annexe II et article 56 J terdecies de l'annexe IV |
- |
Agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie |
Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II et articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV |
- |
Agrément des entrepositaires agréés |
Articles 302 G du CGI et 286 K de l'annexe II au CGI |
- |
Code général de la propriété des personnes publiques |
||
Inscription de terrains appartenant à l'état sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements |
Article R. 3211-16 |
4 mois |
Inscription de terrains du domaine privé des établissements publics de l'État ou dont la gestion leur a été confiée par la loi sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements |
Article R. 3211-32-4 |
4 mois |
Concession en vue de la culture ou de l'élevage |
Article R. 5141-6 |
- |
Transmission de concession |
Article R. 5141-9 |
- |
Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail emphytéotique à vocation agricole |
Article R. 5141-17 |
6 mois |
Passation de baux agricoles |
Article R. 5141-19 |
- |
Cession gratuite de terres à usage agricole |
Article R. 5141-21 |
- |
Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants |
Article R. 5143-3 |
- |
Cession à titre gratuit de terrains domaniaux aux concessionnaires |
Article R. 5143-5 |
- |
Cession à titre gratuit de terrains à des personnes physiques occupant des constructions principalement affectées à leur habitation |
Article R. 5144-2 |
- |
Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'une concession en vue de la culture ou de l'élevage |
Article R. 5141-15 |
6 mois |
Livre des procédures fiscales |
||
Réalisation d'un contrôle fiscal |
Articles 13 C et 13 CA |
- |
Code monétaire et financier |
||
Autorisation à offrir des opérations de banque par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Articles L. 318-1 et L. 318-2 |
3 mois |
Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et les conseillers en investissements financiers |
Articles L. 546-1 et R. 546-3 |
- |
Agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement |
Articles L. 511-14 et R. 511-2-1 |
6 mois prorogeables 6 mois |
Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1) |
Articles L. 532-1 et R. 532-5 |
5 mois |
Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1) |
Articles L. 532-1 et R. 532-4 |
4 mois |
Agrément des établissements de paiement |
Articles L. 522-6, L. 522-9 et D. 522-1 |
3 mois |
Agrément des établissements de monnaie électronique |
Articles L. 526-7, L. 526-11 et D. 526-1 |
3 mois |
Agrément d'un fonds commun de titrisation créé par une entreprise d'assurance ou de réassurance |
Articles L. 214-189 et D. 214-240 |
3 mois |
Exemption des établissements de monnaie électronique du respect de certaines dispositions du code monétaire et financier |
Article L. 526-19 |
- |
Enregistrement des agents des prestataires de services de paiement |
Article L. 523-1 |
- |
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement |
Articles L. 511-27 et L. 532-23, R. 532-20 |
3 mois |
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements financiers |
Articles L. 511-21, L. 511-28 et R. 511-4 |
3 mois |
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique |
Articles L. 522-13, D. 522-2, L. 511-21 et . L. 511-28 ; L. 526-22, L. 526-23 et D. 526-4 |
1 mois |
Retrait d'agrément pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement |
Articles L. 511-15 et L. 532-6 |
- |
Retrait d'agrément pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique |
Articles L. 522-11, L. 526-14 et L. 526-16 |
- |
Autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques |
Articles L. 613-20-4 et R. 613-3-2 |
6 mois |
Autorisation de dégel à la demande des personnes visées par le dispositif national de gel d'avoirs |
Articles R. 562-1 à R. 562-5 |
15 jours |
Code de la mutualité |
||
Agrément d'un système fédéral de garantie |
Article R.111-2 |
6 mois |
Agrément des mutuelles et unions |
Articles L. 211-7 et suivants et R.211-9 |
6 mois |
Agrément des mutuelles et unions de réassurance |
Articles L. 211-7-2 et R. 211-9 |
6 mois |
Agrément pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 222-5 |
6 mois |
Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat collectif d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 222-10 |
- |
Transfert de portefeuilles des mutuelles et unions |
Articles L. 212-11, L. 212-12, L. 212-11-1 |
- |
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des mutuelles et unions |
Article R. 212-56 |
- |
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des mutuelles et unions |
Articles R. 212-11, R. 212-15, R. 212-20-I |
- |
Exigence minimale de solvabilité des mutuelles et unions |
Articles R. 212-12, R. 212-16, R. 212-20-2 |
- |
Code des postes et des communications électroniques |
||
Attribution d'un indicatif du service d'amateur |
Article L. 42-4 et arrêté du 21 septembre 2000 modifié |
- |
Communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau |
Articles L. 34-8 et D. 99-6 |
- |
Code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 | ||
Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période |
Articles R. 335-1, R. 335-1-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 716-6 et R. 716-7 |
- |
Code de la sécurité sociale |
||
Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance |
Articles L. 931-4 et R. 931-2-8 |
6 mois |
Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance de réassurance |
Articles L. 931-4-1 et R. 931-2-8 |
6 mois |
Agrément pour les institutions de prévoyance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 932-42 |
6 mois |
Soumission d'un contrat collectif d'assurance vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire |
Article L. 932-47 |
- |
Transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions |
Articles L. 931-16, L. 931-16-I et R. 931-4 |
- |
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des institutions de prévoyance et de leurs unions |
Article R. 931-10-44 |
- |
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions |
Articles R. 931-10-3, R. 931-10-7, R. 931-10-6, R. 931-10-11-1 |
- |
Exigence minimale de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions |
Articles R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-11-2 |
- |
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable |
||
Autorisation à s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables |
Article 7 bis |
6 mois |
Inscription au tableau de l'ordre par les professionnels ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article 26 |
3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par les professionnels ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession délivré par un pays tiers |
Article 27 |
6 mois |
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques |
||
Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011 |
Article 59 |
8 mois |
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière |
||
Publication au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 |
Article 1er |
6 mois |
Inscription au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 |
Article 1er |
6 mois |
Décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer |
||
Agréments cadastraux |
Décret mentionné ci-dessus |
- |
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines |
||
Autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur des propriétés privées |
Article 33 |
6 mois |
Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte |
||
Agréments cadastraux |
Décret mentionné ci-dessus |
- |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
||
Autorisation de la mise en service d'un nombre limité d'instrument d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée |
Article 12 |
1 an |
Dérogation pour permettre l'utilisation d'un instrument alors que les conditions techniques ou d'usage ne permettent pas de respecter toutes les dispositions réglementaires exigées |
Article 41 |
1an |
Dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type pour un instrument ne répondant à toutes les prescriptions réglementaires, notamment du fait d'innovations technologiques mais apportant un niveau de sécurité suffisant |
Article 9 |
1 an |
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » |
||
Attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » |
Article 6 |
4 mois |
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte |
||
Renseignements et copies relatives à des immeubles sis à Mayotte |
Article 15 |
- |
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques |
||
Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011 |
Article 29 |
8 mois |
Arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||
Agréments cadastraux |
Arrêté mentionné ci-dessus |
- |
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane |
||
Agrément de commissionnaire en douane |
Arrêté mentionné ci-dessus |
- |
Extension d'un agrément de commissionnaire en douane dans les DOM |
Idem |
- |
Agrément de commissionnaire en douane provisoire |
Idem |
- |
Mise en commun de personnels et de locaux entre opérateurs titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane |
Idem |
- |
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité |
||
Autorisation d'utiliser une approche avancée pour l'identification, la mesure, l'analyse et la gestion du risque de liquidité |
Article 24 |
6 mois |
Vérification du respect par la succursale d'un établissement de crédit de l'Union européenne des conditions pour être réputée satisfaire aux obligations de l'arrêté |
Article 3 |
- |
Dérogation temporaire au respect des dispositions de l'arrêté |
Article 5 |
- |
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement |
||
Changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres |
Article 28 |
- |
Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées |
Article 32 |
- |
Exemption de surveillance sur base individuelle |
Article 42 |
- |
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux |
||
Agréments cadastraux |
Arrêté mentionné ci-dessus |
- |
Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » |
||
Obtention de la « distinction Palace » |
Arrêté mentionné ci-dessus |
4 mois |
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique |
||
Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées |
Article 36 |
- |
Exemption de surveillance sur base individuelle |
Article 40 |
- |
Règlement CRBF 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat |
||
Dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier relatif au ratio de couverture des ressources privilégiées par des éléments d'actifs |
Article 6 |
- |
2/ Le Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise |
|---|---|---|
Code des assurances |
||
Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles. |
Article R. 322-117-1 |
3 mois |
Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles. |
Articles R. 322-132 et 322-133 |
3 mois |
Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM). |
Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165 |
3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance. |
Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 |
3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance. |
Articles L. 324-1 et L. 364-1 |
3 mois |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). |
Articles R. 322-11-2 et A. 322-1 |
60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. |
Modification de la répartition du capital (cession de participation). |
Article R. 322-11-3 |
60 jours ouvrables |
Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. |
Article R. 331-15 |
3 mois |
Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés. |
Article R. 331-18 |
3 mois |
Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. |
Article A. 331-2 |
3 mois |
Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France. |
Articles R. 332-39 et R. 332-42 |
3 mois |
Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme. |
Articles R. 332-48 et suivants |
3 mois |
Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance. |
Article A. 334-1 |
6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. |
Articles R. 334-41 et R. 334-44 |
3 mois |
Code des douanes |
||
Statut d'entrepositaire agréé. |
Article 158 octies |
6 mois |
Statut de destinataires enregistrés. |
Article 158 nonies |
6 mois |
Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel. |
Article 158 nonies |
6 mois |
Statut d'expéditeur enregistré. |
Article 158 decies |
6 mois |
Francisation des navires. |
Article 227 |
6 mois |
Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. |
Article 237 |
6 mois |
Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage. |
Article 265 bis 1-a |
6 mois |
Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. |
Article 265 bis 1-a CD |
6 mois |
Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. |
Article 265 bis 1-a |
6 mois |
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité. |
Article 265 bis 3-a |
6 mois |
Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité. |
Article 265 bis 3-a |
6 mois |
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. |
Article 265 C |
6 mois |
Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires). |
Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2 |
6 mois |
Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires. |
Article 265 bis 1-c |
6 mois |
Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires. |
Article 265 bis 1-c |
6 mois |
Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes). |
Article 265 bis 1- c |
6 mois |
Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA). |
Article 265 bis 1-b |
6 mois |
Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA). |
Article 265 bis 1-b |
6 mois |
Décision de fermeture des entrepôts fictifs pour compte d'autrui (EFCA), DSCA et SSCA. |
Article 265 bis 1-b |
6 mois |
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises. |
Article 265 bis 1-e |
6 mois |
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF). |
Article 265 bis 1-e |
6 mois |
Fermeture des DSCF. |
Article 265 bis 1-e |
6 mois |
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux. |
Article 265 B |
6 mois |
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.). |
Article 265 B |
6 mois |
Code général des impôts |
||
Exercice de la mission de tiers de confiance. |
Article 95 ZH de l'annexe II |
3 mois en cas de difficultés |
Autorisation et conventionnement du « visa fiscal » des professionnels de l'expertise comptable. |
Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II |
4 mois |
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie. |
Article 207 de l'annexe III |
6 mois |
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser. |
Article 523 ; articles 275 bis B à 275 bis i et 275 ter à 275 ter I de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV |
6 mois |
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises. |
Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III |
6 mois |
Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool. |
Article 302 D bis (b du I) |
6 mois |
Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré. |
Article 302 K |
6 mois |
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles. |
Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa) |
6 mois |
Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets. |
Article 111-00 B de l'annexe III |
6 mois |
Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés. |
Article 568 |
4 mois |
Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés. |
Article 570-III, article 276 de l'annexe II |
4 mois |
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser. |
Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV |
6 mois |
Code monétaire et financier |
||
Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels. |
Article L. 524-3 |
3 mois |
Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions. |
Article L. 511-7-II |
3 mois |
Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite. |
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7, 14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement |
3 mois |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). |
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement |
60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. |
Modification de la répartition du capital (cession de participation). |
Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement |
60 jours ouvrables |
Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions. |
Articles L. 521-3 et D. 521-1 |
3 mois |
Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions. |
Articles L. 525-5, L. 525-6 et D. 525-2 |
3 mois |
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). |
Article R. 532-6, troisième alinéa |
4 mois |
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). |
Article R. 532-6, quatrième alinéa |
3 mois |
Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement. |
Article R. 612-29-3 |
3 mois |
Code de la mutualité |
||
Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) |
Article R.115-2 |
3 mois |
Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions |
Articles L. 211-5 et R. 211-25 |
3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions |
Articles L. 212-11, 212-12, 212-11-1 |
3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres |
Article R. 212-25 |
3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers |
Article A. 212-14 |
3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme |
Articles R. 212-73 et suivants |
3 mois |
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions |
Article A. 212-1 |
6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions |
Article R. 213-2 |
3 mois |
Code des postes et des communications électroniques |
||
Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques |
Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11 |
3 semaines |
Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques |
Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 |
3 semaines |
Code général de la propriété des personnes publiques |
||
Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat. |
Article R. 2122-20 |
3 mois |
Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public. |
Article R. 2122-23 |
3 mois |
Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels. |
Article R. 2122-27 |
4 mois |
Code de la sécurité sociale |
||
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions. |
Articles L. 931-16, 931-16-I et R. 931-4 |
3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. |
Article R. 931-10-16 |
3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. |
Article A. 931-10-14 |
3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme. |
Articles R. 931-10-51 et suivants |
3 mois |
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions. |
Article A. 931-10-1 |
6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions. |
Article R. 933-5 |
3 mois |
Code du travail |
||
Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne. |
Articles L. 7232-1 et R. 7232-4 |
3 mois |
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur |
||
Autorisation, par un professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure. |
Article 7 |
3 mois |
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat |
||
Attestation de qualification professionnelle à exercer, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. |
Article 3-1 |
3 mois |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
||
Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure. |
Article 37 |
14 mois |
Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national. |
Article 36 |
14 mois |
Attribution de marque. |
Article 49 |
3 mois |
Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires |
||
Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires. |
Article 2 |
6 mois |
Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes |
||
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. |
Article 4 |
6 mois |
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes |
||
Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. |
Article 3 |
6 mois |
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité |
||
Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité. |
Article 15 |
3 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
ARTICLE 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
ARTICLE 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Traité sur l'Union européenne |
||
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent |
Articles 28 et 29 |
- |
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
||
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes |
Article 215 |
- |
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975) |
||
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier |
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 |
- |
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution |
Article 6, § 1 |
- |
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR |
Article 6, § 4 |
- |
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR |
Article 6, § 4 |
- |
Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux |
||
Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement |
Article 54 |
6 mois |
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement |
Article 11-6 |
30 jours |
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement |
Article 11-8 |
- |
Code général de la propriété des personnes publiques |
||
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 |
- |
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 |
- |
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'État |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 |
- |
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports |
Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 |
- |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'État |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-14 |
- |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 |
4 mois en cas de compétence des ministres |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'État |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 |
4 mois en cas de compétence des ministres |
Concession de plage |
Articles R. 2124-25 et R. 2124-28 |
- |
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public |
Articles R. 2124-41 et R. 2124-45 |
- |
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial |
Article R. 2124-58 |
- |
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 |
Article R. 5112-2 |
- |
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5 |
Article R. 5112-14 |
- |
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 |
Article R. 5112-20 |
- |
Code de la défense |
||
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions |
Article R. 2335-2 |
9 mois |
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés |
Article R. 2335-43 |
9 mois |
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre |
Article R. 2335-2 |
9 mois |
Autorisation globale de transit de matériels de guerre |
Article R. 2335-4 |
9 mois |
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions |
Article R. 2335-7 |
9 mois |
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Articles L. 2352-1 et R. 2352-37 |
9 mois |
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Articles L. 2352-1 et R. 2352-31 |
9 mois |
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation) |
Article R. 2352-26 |
9 mois |
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Article R. 2352-34 |
9 mois |
Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus) |
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa |
9 mois |
Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus) |
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa |
9 mois |
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) |
Article R. 2352-37 |
9 mois |
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) |
Article R. 2352-31 |
9 mois |
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction |
Article R. 2352-30 |
9 mois |
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition |
Article R. 2352-36 |
9 mois |
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense |
Article R. 2335-8 |
9 mois |
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 |
Articles R. 2342-3 à R. 2342-24 |
- |
Code monétaire et financier |
||
Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux |
Article L. 151-2 |
- |
Code des postes et des communications électroniques |
||
Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire |
Articles L. 97-2 et R. 52-3-6 |
6 mois |
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel |
Articles L. 35-2 et R. 20-30-12 |
- |
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques |
Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation |
3 semaines |
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement |
Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 |
6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2 |
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : |
Article L. 42-3 |
|
- soumis à notification préalable à l'ARCEP |
Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 |
6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois |
- soumis à autorisation préalable de l'ARCEP |
Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9 |
3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois |
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat |
Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58 |
4 mois |
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet) |
Articles L. 47 et R. 20-45 |
- |
Code du tourisme |
||
Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme |
Article D. 231-12 |
- |
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques |
||
Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre |
Article 3 |
- |
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques |
||
Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude |
Article 3 b |
|
Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel |
Article 7 |
|
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines |
||
Concession pour l'exploitation de cultures marines |
Articles 17 et 37 |
6 mois |
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines |
Articles 21 et 25 |
- |
Autorisation d'exploitation de vivier flottant |
Article 34 |
6 mois |
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes |
||
Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales |
Article 3 |
- |
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
||
Octroi du statut d'exportateur agréé |
Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers |
- |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
||
Certificat d'examen de type |
Article 6 |
12 mois |
Approbation de système d'assurance de la qualité |
Articles 18 et 23 |
12 mois |
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains |
||
Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime |
Article 20 |
- |
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
||
Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) |
Articles 2 et 3 |
- |
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte |
||
Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social |
Article 1er |
- |
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques |
Article 4 |
- |
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques |
Article 5 |
- |
Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine |
||
Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi |
Article 7 |
6 mois |
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux |
||
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche |
Article 2 |
8 mois |
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
||
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 150 |
9 mois |
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 149 |
9 mois |
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions |
Article 151 |
9 mois |
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation |
||
Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés |
Article 2 |
8 mois |
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation |
||
Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation |
Articles 1er et 2 |
- |
4/ Le Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
ARTICLE 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
ARTICLE 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
I. - Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande |
Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) |
- |
Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) |
Article L. 541-4 du CMF |
- |
Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs |
Article L. 547-4 du CMF |
- |
Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) |
Article L. 547-4 du CMF |
- |
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne |
Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/AMF) Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article |
20 jours ouvrables |
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers |
Article 421-13-1 du RG/AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article |
- |
Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement |
Articles 313-38 et 318-29 du RG/AMF |
- |
Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur |
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/AMF |
- |
Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 234-4 du RG/AMF |
- |
Décision de non-lieu à offre publique |
Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 234-7 du RG/AMF |
- |
Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire |
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Articles 234-8, 234-9 et 235-3 du RG/AMF |
- |
Demande de dépôt d'une offre publique de retrait |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Articles 236-1 et 236-2 du RG/AMF |
- |
Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF Article 236-6 du RG/AMF |
- |
Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants |
Articles 263-1 à 263-5 du RG/AMF |
- |
Approbation du programme d'activité des entreprises de marché |
Article L. 421-4 du CMF Article 511-7 du RG/AMF |
3 mois |
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché |
Article L. 421-7 du CMF Article 512-11 du RG/AMF |
1 mois |
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle |
Article L. 424-1 du CMF Articles 523-3 et 512-11 du RG/AMF |
1 mois |
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation |
Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF Article 541-10 du RG/AMF |
1 mois |
Demande de rescrit de l'AMF |
Articles 121-1 à 123-1 du RG/AMF |
30 jours de négociation |
Certification de contrats types d'instruments financiers |
Article L. 621-18-1 du CMF Article 131-1 du RG/AMF |
3 mois |
II. - Haute Autorité de santé
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
||
Certification d'un établissement de santé |
Article L. 6113-3 |
|
Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé |
Article L. 4135-1 Article D. 4135-1 et suivants |
Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement |
5/ Le Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
ARTICLE 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
ARTICLE 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I
au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai
à l'expiration duquel, en application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet
est acquise.
En application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à
l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article,
les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les
demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision
d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE I
1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille |
Article R. 532-5 du code monétaire et financier (CMF) |
3 mois |
Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille |
Article R. 532-6 du CMF |
- |
Agrément d'une société de gestion de portefeuille |
Article R. 532-12 du CMF |
3 mois prolongeable pour au plus 3 mois |
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française |
Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/AMF) |
20 jours ouvrables |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre |
Article 411-137 du RG/AMF |
10 jours ouvrables |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française |
Article L. 214-24-2 du CMF Article 421-14 du RG/AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/AMF |
20 jours ouvrables |
Enregistrement d'un document de référence |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-13 du RG/AMF |
- |
Notification du visa sur un prospectus |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-21 du RG/AMF |
10 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, pouvant être ramené à 5 jours lorsqu'il existe un document de référence |
Notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Articles 212-22 et 425-10 du RG/AMF |
20 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, sauf pour les organismes de titrisation pour lesquels le délai peut être réduit à 5 jours de négociation dans les conditions de l'article 425-10 du RG/AMF |
Notification du visa sur la note complémentaire au prospectus |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-25 du RG/AMF |
7 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant |
Enregistrement du « document E » (équivalent prospectus) |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-34 du RG/AMF |
- |
Désignation du contrôleur légal des comptes |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-37 du RG/AMF |
- |
Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 |
Article 212-39 du RG/AMF |
3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus |
Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité |
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-9 et 231-12 du RG/AMF |
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) |
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/AMF |
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) |
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse) |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/AMF |
- |
Visa du projet de note en réponse |
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 231-26-III du RG/AMF |
5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse |
Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit |
Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 232-7 du RG/AMF |
Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse |
Conformité du projet de retrait obligatoire |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Article 237-16 du RG/AMF |
- |
Modification des dirigeants de l'entreprise de marché |
Article L. 421-7 du CMF Article 511-15 du RG/AMF |
1 mois |
Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation |
Article L. 424-1 du CMF Article 521-6 du RG/AMF Directive MIF I 2004/39/CE, articles 5, 6, 7, 8 et 9 |
3 mois |
Habilitation en tant que dépositaire central |
Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-2 du RG/AMF Règlement UE 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19 |
3 mois |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 |
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF |
3 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement |
Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF |
2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement |
Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF |
2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services |
2° Conseil supérieur de l'audiovisuel
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication |
||
Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées |
Articles 28 et 42-3 |
|
Droit de réplique au Gouvernement |
Article 54 |
|
Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle |
Article 55 |
|
Autorisation d'occupation du domaine public hertzien |
Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 |
|
3° Agence française de lutte contre le dopage
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport |
Article L. 232-2 du code du sport |
30 jours |
ANNEXE II
1° Autorité des marchés financiers (AMF)
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément |
Article R. 532-13 du code monétaire et financier (CMF) |
1 mois (l'AMF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois) |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation) d'une société de gestion de portefeuille |
Articles 312-13 et 317-12 du règlement général de l'AMF (RG/AMF) |
60 jours ouvrables, avec possibilité de suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/CE, 85/611/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE |
Agrément de constitution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM |
Articles 411-6, 411-10 et 411-85-1 du RG/AMF |
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois). Ce délai est ramené à 8 jours ouvrés lorsque l'OPCVM qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF et à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier. |
Agrément de mutation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM |
Articles 411-16 et 411-85-1 du RG/AMF |
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier. |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM |
Articles 411-52 et 422-98 du RG/AMF |
20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du RG/AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du RG/AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) |
Articles 422-7, 422-11, 422-94 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105) |
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois). Ce délai : - est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le fonds d'investissement à vocation générale qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF ou lorsqu'il réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du CMF ; - et porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier. |
Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) |
Articles 422-17 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105) |
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) |
Article 422-98 du RG/AMF |
20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de FCPR dit dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, de leurs compartiments |
Article 422-120-2 du RG/AMF |
8 jours ouvrés |
Agrément de mutation de fonds de capital investissement ou de compartiments d'un fonds de capital investissement |
Article 422-120-6 du RG/AMF |
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement |
Article 422-120-6 du RG/AMF |
20 jours ouvrables |
Agrément de mutation d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) |
Article 422-139 du RG/AMF |
8 jours ouvrés |
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/AMF) |
Article 422-139 du RG/AMF |
20 jours ouvrables |
Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments |
Article 422-250 du RG/AMF |
8 jours ouvrés |
Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments |
Article 423-1 du RG/AMF |
8 jours ouvrés |
Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale |
Articles 424-2 et 411-85-1 du RG/AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105 applicable par renvoi de l'article 424-1) |
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément). Ce délai : - est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF ; - et est porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier. |
Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus |
Articles L. 621-8 et L. 621-8-1 du CMF Article 212-21 du RG/AMF Article 5 de l' instruction de l'AMF n° 2005-11 du13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé |
2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande |
Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés |
Article L. 421-4 du CMF Article 511-14 du RG/AMF |
1 mois |
Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation |
Article L. 440-2 du CMF Règlement (UE) n° 648/2012, article 25 Article 541-16 du RG/AMF |
1 mois |
Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central |
Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-3 du RG/AMF Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16, 17, 18 et 19 |
1 mois |
Autorisation de participer à un système de règlement-livraison |
Article L. 330-1 du CMF Article 560-1-1 du RG/AMF |
1 mois |
Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire |
Article L. 330-1 du CMF Article 560-3 du RG/AMF |
1 mois |
Avis-cessation des activités du mandataire |
Articles L. 421-3 et R. 421-1 du CMF |
1 mois |
1/ Le Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS applicables |
|---|---|
Code de l'action sociale et des familles |
|
Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants |
Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
L. 311-3 et suivants |
Code de l'éducation |
|
Admission à l'École polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master |
D. 675-1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
|
Délivrance de la carte du combattant |
L. 253 et R. 223 à R. 235 |
Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation |
L. 253 quinquies |
Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité |
L. 322 et L. 323 |
Ajout de la mention « Mort pour la France » sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur |
L. 488 et L. 492 bis |
Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
D. 527 |
Admission à l'Institution nationale des invalides |
A. 295 |
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation |
|
Attribution de la mention « Mort en déportation » |
Article 5 |
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement |
|
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) |
Articles 4 à 7 |
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école |
Article 13 |
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées |
|
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech |
Article 5 |
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école |
Article 12 |
Dispositions diverses |
|
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage |
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1 |
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis |
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1 |
2/ Le Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
||
Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. |
Article L. 262 |
Six mois |
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. |
Articles L. 286 et L. 288 |
Six mois |
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. |
Articles L. 272 et L. 273 |
Six mois |
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. |
Article L. 319-1 |
Six mois |
Demande de délivrance de la carte de réfractaire. |
Article L. 296 |
Six mois |
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. |
Article L. 308 |
Six mois |
Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 |
||
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. |
Article 85 |
Six mois |
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux |
||
Demande d'attribution du titre ou de la carte de « patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ». |
Articles 8 et 10 |
Six mois |
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh |
||
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. |
Article 1er |
Six mois |
Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » |
||
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. |
Article 2 |
Six mois |
Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait » |
||
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
Article 2 |
Six mois |
Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes » |
||
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. |
Article 2 |
Six mois |
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé |
||
Demande d'attribution du titre d'évadé. |
Articles 1er et 2 |
Six mois |
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi |
||
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. |
Article 1er |
Six mois |
3/ Le Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'aviation civile |
||
Délivrance, prorogation ou renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile dans le domaine des essais et réceptions. |
R. 410-2 |
|
Code de la défense |
||
Accord d'exécution de transport pour les matières nucléaires de catégories I-II. |
R. 1333-17 |
15 jours, sous réserve des délais suivants. Un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. Trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne |
Autorisation de rejets d'effluents provenant des installations nucléaires de base secrètes. |
R.* 1333-51-1 |
|
Habilitation « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « SECRET DÉFENSE ». |
R. 2311-1 |
|
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation ou/et stockage des produits chimiques délivrée par le ministre de la défense s'agissant des entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire. |
L. 2342-8, L. 2342-10 et R. 2342-15 et R. 2342-16 |
|
Autorisation d'exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. |
R. 2352-9 à R. 2352-11 |
|
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. |
R. 2352-24 |
|
Autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles. |
R. 2363-2 |
|
Autorisation préalable à toute construction à l'intérieur des polygones d'isolement créés autour des établissements du ministère de la défense. |
L. 5111-6 et R. 5111-7 |
4 mois |
Autorisation de construction réalisée dans l'étendue des champs électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation. |
L. 5112-2 |
|
Autorisation de construction dans un rayon de 250 mètres autour des installations de défense. |
L. 5114-2 |
|
Autorisation de construction dans le périmètre d'une zone soumise à servitude autour d'une installation protégée intéressant la défense. |
R. 5114-6 |
|
Autorisation préalable de construction dans le périmètre autour d'installations de la défense nationale faisant l'objet de servitudes. |
R. 5114-7 et R. 5114-8 |
4 mois |
Code de l'environnement |
||
Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation et relevant du ministère de la défense ou entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale. |
R. 214-2, R. 217-1, R. 217-4 et R. 217-7 |
3 mois |
Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations classées soumises à autorisation relevant de la compétence du ministère de la défense ou constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes. |
R. 512-26, R. 517-1 R. 517-2 et R. 517-4 |
3 mois |
Code du domaine de l'Etat |
||
Délivrance d'un titre constitutif de droit réel sur le domaine public militaire. |
R. 57-3 |
|
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
||
Transfert du corps d'une victime de la guerre de 1939-1945. |
L. 495 |
|
Code des postes et des communications électroniques et autres dispositions en matière de communications |
||
Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense. |
R.* 24 |
|
Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer. |
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques |
|
Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense. |
R.* 30 |
|
Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer. |
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques |
|
Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale. |
R. 20-44-5 |
|
Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale outre-mer. |
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949, loi n° 49-759 du 9 juin 1949 précitées et leurs décrets d'application |
|
Code de la propriété intellectuelle |
||
Autorisation particulière d'un demandeur de brevet en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des brevets intéressant la défense nationale. |
R. 612-27 |
|
Autorisation particulière formulée par un titulaire de demande de certificat en vue d'établir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des demandes de certificat d'obtentions végétales intéressant la défense nationale. |
R. 623-45 |
|
Code général de la propriété des personnes publiques |
||
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public militaire. |
R. 2122-4 |
|
Décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau |
||
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle des Coussouls de Crau en zone B. |
Article 29 |
|
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française |
||
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française. |
Articles 9 et 12 |
|
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie |
||
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie. |
Articles 9 et 12 |
|
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
||
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B. |
Articles 75, 78 et 128 |
|
Dispositions diverses |
||
Dérogations à l'interdiction d'exercer des fonctions d'un membre de l'équipage d'essai ou de réception. |
Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (annexe 2.2). |
|
Autorisation de vol des aéronefs militaires pour effectuer des vols de répétition ou de présentation dans le cadre du salon du Bourget. |
Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace, article 18. |
|
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne s'agissant des zones ou itinéraires intéressant la défense nationale. |
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, article 5. |
|
Agrément des moyens de transport pour le transport des matières nucléaires. |
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II. |
|
Autorisation de modification de dispositifs de protection physique et de suivi de localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé de matière nucléaire des catégories I et II. |
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II. |
|
Certification par les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense nationale. |
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense. |
|
Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint et autres zones protégées du domaine militaire. |
Arrêtés et règlements pris sur le fondement de l'article D. 2362-3 du code de la défense et de l'article 413-5 du code pénal. |
|
Autorisation de pénétrer sur les terrains, constructions, engin ou appareil militaires. |
Arrêtés et directives, règlements pris sur le fondement de l'article D. 2362-3 du code de la défense et de l'article R. 644-1 du code pénal. |
|
Accès à un laboratoire de recherche ou de développement technologique de l'École polytechnique. |
Règlement intérieur de l'École polytechnique. |
|
Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint de l'École polytechnique. |
Règlement intérieur de l'École polytechnique. |
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1/ Le Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
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Avis du comité de protection des personnes sur les conditions de validité de la recherche |
Article L. 1123-7 |
Trente-cinq jours |
Autorisation de modification substantielle de la recherche |
Article L. 1123-9 |
Trente-cinq jours |
Agrément des praticiens seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales |
Article L. 1131-3 |
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Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 1132-3 |
Quatre mois |
Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance |
Article L. 1142-2 |
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Autorisation de conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe délivrée aux établissements de santé et groupements de coopération sanitaire |
Article L. 1221-10 |
Quatre mois |
Autorisation d'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé |
Article L. 1221-12, premier alinéa |
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Autorisation des établissements de santé pour les prélèvements d'organes en vue d'un don |
Article L. 1233-1 |
Six mois |
Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur |
Article L. 1241-3 |
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Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, au bénéfice de son frère ou de sa sœur |
Article L. 1241-4 |
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Autorisation de prélèvement de tissus du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques accordée aux établissements de santé |
Article L. 1242-1, premier alinéa |
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Autorisation accordée aux établissements de santé de prélèvement de cellules à des fins d'administration autologue ou allogénique et à l'Etablissement français du sang, ses établissements de transfusion sanguine ou aux établissements de santé de prélèvement de cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique |
Article L. 1242-1, deuxième alinéa |
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Autorisation accordée aux établissements et organismes pour assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire |
Article L. 1243-2, premier alinéa |
Six mois |
Autorisation de modification substantielle des éléments figurant sur la demande initiale d'autorisation, qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé |
Article L. 1243-2, troisième alinéa |
Quatre mois |
Autorisation d'importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 1245-5, premier alinéa |
Trois mois |
Autorisation spécifique d'importation et d'exportation des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire en provenance ou à destination d'un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 1245-5, deuxième alinéa |
Trois mois |
Autorisation d'importer ou d'exporter à des fins thérapeutiques des tissus, cellules, quel que soit le niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaires destinés aux patients, accordée, dans des situations d'urgence, aux établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation des trois premiers alinéas de l'article L. 1245-5 |
Article L. 1245-5, dernier alinéa |
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Autorisation des produits thérapeutiques annexes, préalablement à leur mise sur le marché |
Article L. 1261-2 |
Quatre-vingt-dix jours |
Autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle |
Article L. 1322-4 |
Quatre mois, ou six mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national |
Interdiction prise par le préfet, sur demande du propriétaire de la source, de travaux, dépôts ou installation mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle |
Article L. 1322-5 |
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Suspension provisoire des travaux ou activité sur demande du propriétaire de la source, lorsque, à raison de sondage ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installation entrepris en dehors du périmètre jugé de nature à altérer ou à diminuer une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, l'extension de celui-ci paraît nécessaire |
Article L. 1322-6 |
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Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public pour l'exécution de travaux |
Article L. 1322-10 |
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Autorisation de publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, hors des domaines de la médecine humaine ou vétérinaire |
Article L. 1333-14 |
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Autorisation de création de centres pluridisciplinaires de diagnostics prénatals, dans des établissements et organismes de santé publics et privés d'intérêt collectif |
Article L. 2131-1 VIII |
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Autorisation spécifique accordée aux établissements réalisant le diagnostic préimplantatoire |
Article L. 2131-4 |
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Autorisation d'un diagnostic préimplantatoire à titre dérogatoire |
Article L. 2131-4-1 |
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Agrément des praticiens seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro |
Article L. 2131-4-2 |
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Autorisation délivrée avant la mise en œuvre de toute nouvelle technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation |
Article L. 2141-1 |
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Autorisation de déplacement d'embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple |
Article L. 2141-9 |
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Autorisation délivrée aux établissements, organismes ou laboratoires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation leur permettant d'importer ou d'exporter des gamètes ou tissus germinaux issus du corps humain |
Article L. 2141-11-1 |
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Autorisation accordée pour la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires |
Article L. 2151-5 |
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Autorisation préalable accordée par l'Agence de la biomédecine pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche |
Article L. 2151-6 |
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Autorisation délivrée à tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires |
Article L. 2151-7 |
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Autorisation de fonctionnement des lactariums gérés, par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif assurant la collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance, sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8°de l'article L. 5311-1 |
Article L. 2323-1 |
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Agrément des appareils de désinfection obligatoire |
Article L. 3114-1 |
Quatre mois |
Autorisation de mise en œuvre des protocoles de coopération et des adhésions des professionnels de santé à ces protocoles |
Article L. 4011-2 |
Quatre mois |
Autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4241-7 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4241-14 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4311-4 |
Quatre mois |
Obtention du diplôme d'État d'infirmier du secteur psychiatrique par les candidats infirmiers titulaires du diplôme d'État de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation |
Article L. 4311-5 |
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Autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4321-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de pédicure podologue accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4322-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de psychomotricien accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4332-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4341-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4342-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4351-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4361-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercice pour les auxiliaires médicaux ainsi que les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire |
Article L. 4381-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'aide-soignant accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4391-2 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'auxiliaire puériculture accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4392-2 |
Quatre mois |
Octroi d'une licence en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines |
Article L. 5125-4 |
Quatre mois |
Autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres |
Article L. 6312-4 |
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Validation du domaine de spécialisation permettant l'exercice de la biologie médicale lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente |
Article L. 6213-2 (1°) |
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Autorisation d'exercice de la profession de biologiste médical accordée aux directeurs ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles |
Article L. 6213-2 (3°) |
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Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical, dans les centres hospitaliers et universitaires et les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, lorsqu'il justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale. |
Article L. 6213-2-1 |
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Autorisation pour la création d'installations de chirurgie esthétique |
Article L. 6322-1 |
Quatre mois |
Dispense de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et éventuellement, du ou des examens de passage pour l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute |
Article D. 4321-17 |
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Dérogation aux dispositions de l'article D. 4364-7 à D. 4364-10 pour exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste |
Article D. 4364-10-1 |
Huit mois |
Autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article D. 4364-11 |
Quatre mois |
Code de l'action sociale et des familles |
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Agrément des organismes procédant à la domiciliation |
Article L. 264-6 |
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Agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 |
Article L. 265-1 |
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Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, lorsque la décision relève notamment de l'État |
Article L. 313-1, troisième alinéa |
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Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève notamment de l'État |
Article L. 313-1-1 |
Six mois |
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et autorisation à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou l'assurance-maladie, lorsque la décision relève notamment de l'État |
Article L. 313-8 |
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Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire |
Article L. 313-10 |
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Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'État, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19, lorsque la décision relève notamment de l'État |
Article L. 313-19, neuvième alinéa |
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Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'État, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19 |
Article L. 313-19, dernier alinéa |
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Fixation d'un pourcentage supérieur de bénéficiaires de l'aide sociale en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'améliorations de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation |
Article L. 342-4 |
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Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 |
Article L. 472-1 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercice, dans les îles Wallis-et-Futuna, des mandats de protection des majeurs par les services mandataires par les services sociaux |
Article L. 554-5 |
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Autorisation d'exercice, en Polynésie française, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux |
Article L. 564-5 |
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Autorisation d'exercice, en Nouvelle-Calédonie, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux |
Article L. 574-5 |
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Autorisation de prise en compte de frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève de l'Etat |
Article R. 314-87 |
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Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service |
Article R. 314-97, quatrième alinéa |
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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé |
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Agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie |
Article 75, premier alinéa |
Six mois |
Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en ostéopathie |
Article 75, premier alinéa |
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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique |
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Inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettant l'usage du titre de psychothérapeute |
Article 52, deuxième alinéa |
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Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en psychopathologie clinique |
Article 52, troisième alinéa |
Six mois |
Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret |
Article 52, dernier alinéa |
Six mois |
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale |
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Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical par les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date |
Article 9 v |
Quatre mois |
Autorisation, jusqu'au 31 octobre 2020, des laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique |
Article 7 I |
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Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie |
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Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe |
Article 6 |
Quatre mois |
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie |
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Autorisation des ressortissants d'un États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à user du titre de chiropracteur |
Article 6 |
Quatre mois |
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant |
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Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant |
Article 2 |
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Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture |
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Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture |
Article 2 |
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Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière |
||
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière |
Article 2 |
|
Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute |
||
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'État d'ergothérapeute |
Article 2 |
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Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radio physique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France |
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Autorisation à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radio physique médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article 6 |
Quatre mois |
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du bloc opératoire |
||
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire |
Article 2 |
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2/ Le Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
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Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux |
Article L. 1142-10 |
Quatre mois |
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 |
Article L. 1321-5 |
Six mois |
Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites |
Article L. 3111-11 |
Quatre mois |
Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre |
Article L. 3112-3 |
Quatre mois |
Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés |
Article L. 3121-2, premier alinéa |
Six mois |
Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales |
Article L. 3121-2, deuxième alinéa |
Six mois |
Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles |
Article L. 3121-2-1 |
Six mois |
Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 |
Article L. 4211-9-1 |
Quatre-vingt-dix jours |
Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 |
Article L. 4211-9-1 |
Quatre-vingt-dix jours |
Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 |
Article L. 4211-9-1 |
Quatre-vingt-dix jours |
Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4331-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4352-6 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4362-3 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4371-4 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
Article L. 4393-3 |
Quatre mois |
Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement |
Article L. 5121-1 (17°) |
Cent vingt jours |
Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire |
Article L. 6312-2 |
Quatre mois |
Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux |
Article R. 1221-20-4 |
Quatre mois |
Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe |
Article R. 1261-5 |
Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois |
Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique |
Article R. 1321-14 |
Quatre mois |
Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet |
Article R. 1321-32 |
Quatre mois |
Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet |
Article R. 1321-33 |
Six mois |
Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 |
Article R. 1321-42 |
Six mois |
Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50 |
Article R. 1321-50-IV |
Six mois |
Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau |
Article R. 1321-52 |
Six mois |
Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs |
Article R. 1321-56, deuxième alinéa |
Quatre mois |
Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles |
Article R.* 1322-44-3 |
Six mois |
Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille |
Article D. 1332-3 |
Six mois |
Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine |
Article D. 1332-12 |
Six mois |
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire |
Article D. 1332-24 |
Six mois |
Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé |
Article R. 1334-29-2 |
Six mois |
Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65 |
Article R. 3115-55-I |
Quatre mois |
Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières |
Article R. 4312-34 |
Trois mois |
Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie |
Article D. 4364-11-9-1 |
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle |
Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux |
Article R. 4381-10 |
Trois mois |
Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé |
Article R. 4381-27 |
Trois mois |
Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires |
Article R. 4381-75 |
Trois mois |
Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement |
Article R. 5121-214 |
Quatre-vingt-dix jours |
Code de l'action sociale et des familles |
||
Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif |
Article L. 314-6 |
Quatre mois |
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles |
Article L. 411-1, deuxième alinéa |
|
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil |
Article L. 474-4 |
Quatre mois |
Code général des collectivités territoriales |
||
Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée |
Article R. 2213-3 |
Six mois |
Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil |
Article R. 2213-25, premier alinéa |
Six mois |
Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils |
Article R. 2213-25, troisième alinéa |
Six mois |
Code de la sécurité sociale |
||
Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale |
Article L. 123-1 |
Quatre mois |
Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale |
Article L. 123-2 |
Quatre mois |
Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical |
Article L. 123-2-1 |
Quatre mois |
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération |
||
Sortie du statut coopératif |
Article 25 I |
Quatre mois |
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément |
||
Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997 |
Article 3 |
Quatre mois |
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) |
||
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine |
Article 1er-I |
Six mois |
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé |
||
Autorisation d'utilisation de la marque PNNS |
Article 3 |
Quatre mois |
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France |
||
Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un État, membre ou partie |
Article 12 |
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle |
3/ Le Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
||
Autorisation de la greffe, de l'administration ou de la transfusion effectuées dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine, les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1, ou les produits sanguins labiles. |
Article L. 1125-1 |
Cent vingt jours |
Autorisation d'un donneur à se prêter à un prélèvement d'organes dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur délivrée par un comité d'experts. |
Article L. 1231-1, cinquième alinéa |
|
Reconnaissance et autorisation d'une eau minérale naturelle pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et la distribution en buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation. |
Article L. 1322-1 |
Quatre mois ou six mois lorsque l'avis de l'Académie de médecine est requis |
Autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées. |
Article L. 3335-1, dernier alinéa |
|
Autorisation d'exercice de leur profession par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire. |
Article L. 4111-3-1 |
|
Autorisation d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire accordée aux personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par l'article L. 4111-1. |
Article L. 4131-4 |
|
Autorisation dérogatoire d'exercer accordée à un médecin de nationalité étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Article L. 4131-5, premier alinéa |
|
Autorisation dérogatoire d'exercer la médecine en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Article L. 4131-5, deuxième alinéa |
|
Autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1. |
Article L. 4211-8 |
|
Autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénétique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1. |
Article L. 4211-9 |
|
Autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire. |
Article L. 4221-7 |
|
Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. |
Article L. 5121-8 |
Deux cent dix jours |
Autorisation de mise sur le marché accordée, pour des raisons de santé publique justifiées, au médicament autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qui ne fait l'objet en France ni d'une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-28 ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation. |
Article L. 5121-9-1 |
Quatre-vingt-dix jours |
Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique. |
Article L. 5121-10 |
Deux cent dix jours |
Autorisation des établissements publics de santé à vendre en gros des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires. |
Article L. 5126-2, quatrième alinéa |
|
Autorisation, à Wallis-et-Futuna, des établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations prévues aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1. |
Article L. 5521-1-1 |
|
Autorisation temporaire exceptionnelle pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine. |
Article R. 1321-9 |
|
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles. |
Article R. 1322-44-18, troisième alinéa |
Six mois |
Autorisation de modification de type II de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. |
Article R. 5121-41-5 |
Quatre-vingt-dix jours |
Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament à usage humain. |
Article R. 5121-72 |
|
Enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1. |
Article R. 5121-97 |
Deux cent dix jours |
Autorisation de désignation soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination, lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2, est de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. |
Article R. 5132-69 |
Quatre mois |
Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou partie de plantes classées comme stupéfiantes. |
Article R. 5132-74 |
|
Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes. |
Article R. 5132-88 |
|
Autorisation de modification d'autorisation de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire. |
Article R. 5141-135 |
Trente jours ; délai porté à cent vingt jours si des investigations supplémentaires sont nécessaires |
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux. |
Article R. 5211-54 |
Quatre mois |
4/ Le Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels).
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent
décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de
deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet
est acquise.
En application du
II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à
l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article,
les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les
demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation
sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE I
Ordres des professions de santé
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin |
Article L. 4131-2 Article D. 4131-1 et s. |
|
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste |
Article L. 4141-4 Article D. 4141-2 et s. |
|
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme |
Article L. 4151-6 Article D. 4151-15 et s. |
|
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement |
Article R. 5125-39 |
|
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI |
Article R. 5126-101-7 |
ANNEXE II
1° Ordres des professions de santé
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres |
Article R. 4113-24 |
3 mois |
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire |
Article R. 4113-25 |
3 mois |
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres |
Article R. 4113-74 |
3 mois |
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale |
Article R. 4127-65 |
3 mois |
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts |
Article R. 4127-270 |
3 mois |
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère |
Article R. 4127-281 |
3 mois |
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute |
Article R. 4321-129 |
3 mois |
2° Ordres des géomètres-experts
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Code de l'urbanisme |
||
Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts |
Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts |
4 mois |
5/ Le Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels).
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
I. - Ordre des experts-comptables
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable |
||
Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre |
Article 26-1 |
|
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable |
||
Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre |
Article 13 |
4 mois |
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau |
Article 116 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau |
Article 113 (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription |
Articles 116, 123 et 124 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
||
Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies |
Article R. 3413-3 (2°) |
|
Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens |
Article L. 4234-9 Article R. 4234-28 |
Quatre mois |
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste |
||
Obtention de la qualification de médecin spécialiste |
Article 1er |
Un an |
Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens |
||
Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien |
Article 1er |
Quatre mois |
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante |
||
Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante |
Article 1er |
Un an |
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes |
||
Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste |
Article 1er |
Six mois |
III. - Ordre des vétérinaires
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques) |
Article R. 242-85 |
|
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés) |
Article R. 242-86 |
|
IV. - Ordre des avocats
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques |
||
Inscription au tableau de l'ordre (procédure de droit commun) |
Article 17 Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique) |
Article 17 Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) |
Article 17 Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) |
Article 17 Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat |
Article 17 Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine |
Articles 89 et 90 |
3 mois |
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
||
Réinscription au tableau |
Articles 106 et 107 |
3 mois |
1/ Le Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code du travail |
||
Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national. |
Article L. 2121-2 |
Six mois |
Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. |
Article L. 2145-2, dernière phrase |
|
Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois. |
Article L. 2325-44 |
|
Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics. |
Articles L. 3141-30 et D. 3141-18 |
|
Agrément de la caisse de congés payés du spectacle. |
Articles L. 3141-30 et D. 7121-39, premier alinéa |
|
Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports. |
Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail |
|
Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports. |
Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports |
|
Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés. |
Article L. 3141-31 |
|
Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. |
Article L. 4614-12 |
Quatre mois |
Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Article L. 4822-1 |
|
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. |
Article L. 5411-1 |
|
Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat. |
Article L. 6341-4 |
|
Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans. |
Article L. 7124-1 |
Un mois |
Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans. |
Article L. 7124-5 |
Un mois |
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection. |
Article R. 4313-83 |
Quatre mois |
Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. |
Articles R. 4451-64 (3°) et R. 4451-65 |
Quatre mois |
Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. |
Article R. 4614-26 |
Quatre mois |
Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail. |
Article D. 4632-5 |
|
Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail. |
Articles R. 4722-1 et R. 4724-3 |
Quatre mois |
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques. |
Articles R. 4722-3 et R. 4724-16 |
Quatre mois |
Code du travail applicable à Mayotte |
||
Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis. |
Article L. 112-2 |
|
Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis. |
Article L. 113-5 |
|
Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages. |
Article L. 211-1 |
|
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. |
Article L. 326-45 |
|
Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national. |
Article L. 412-2 |
Six mois |
Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. |
Article L. 414-57, dernier alinéa |
|
Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois. |
Article L. 444-9 |
|
Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'État. |
Article L. 721-4 |
|
Agrément des substances et préparations dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer. |
Article R. 231-2 (2°) |
|
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses. |
Article R. 231-14 |
|
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. |
Article R. 231-21 |
Quatre mois |
Agrément des organismes chargés de procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à l'aération et de l'assainissement des locaux de travail. |
Article R. 232-37 |
Quatre mois |
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques. |
Article R. 232-51, deuxième alinéa |
Quatre mois |
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection. |
Article R. 233-67, premier alinéa |
Quatre mois |
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer |
||
Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
Article 101 |
|
Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
Article 113 |
|
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna. |
Article 118 |
|
Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
Article 190 |
|
Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares |
||
Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier. |
Article 5 |
|
2/ Le Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code du travail |
||
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié |
Article L. 3121-34 |
Quinze jours |
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail |
Article L. 3121-35 |
Trente jours |
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail |
Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-27 |
Trente jours |
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises |
Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-28 |
Trente jours |
Autorisation de pratique des horaires individualisés |
Article L. 3122-24 |
Trente jours |
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit |
Article L. 3122-29, dernier alinéa |
Trente jours |
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit |
Article L. 3122-34, dernier alinéa |
Quinze jours |
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit |
Article L. 3122-36 |
Trente jours |
Dérogation à la durée minimale de repos quotidien |
Article L. 3131-2 |
Quinze jours |
Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances |
Article R. 3132-12 |
Trente jours |
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement |
Article L. 3132-14 |
Trente jours |
Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe |
Article L. 3132-18 |
Trente jours |
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs |
Article L. 3162-1, second alinéa |
Trente jours |
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle |
Article L. 3163-2 |
Trente jours |
Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs |
Article L. 3164-2, dernier alinéa |
Trente jours |
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels |
Article L. 4644-1-I, troisième alinéa |
Trente jours |
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 6222-25, second alinéa |
Trente jours |
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 6222-26, deuxième e alinéa |
Trente jours |
Code du travail applicable à Mayotte |
||
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 114-3, second alinéa |
Trente jours |
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie |
Article L. 114-4 |
Trente jours |
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié |
Article L. 212-1 |
Huit jours |
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail |
Article L. 212-6, premier alinéa |
Huit jours |
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail |
Article L. 212-6, deuxième alinéa |
Huit jours |
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs |
Article L. 212-7, deuxième alinéa |
Trente jours |
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit |
Article L. 213-2, dernier alinéa |
Trente jours |
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit |
Article L. 213-4, deuxième alinéa |
Quinze jours |
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit |
Article L. 213-5, dernier alinéa |
Trente jours |
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle |
Article L. 213-6 |
Trente jours |
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement |
Article L. 221-6 |
Trente jours |
Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna |
||
Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale |
Article 6 |
Trente jours |
3/ Le Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 |
Article L. 1237-15 |
|
Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie |
Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 |
|
Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie |
Article L. 2412-1 |
|
Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire |
Article L. 2413-1 |
|
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement |
Article L. 2414-1 |
|
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement |
Article L. 3132-20 |
|
Extension de la dérogation temporaire au repos dominical |
Article L. 3132-23, premier alinéa |
|
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical |
Article L. 3132-23, second alinéa |
|
Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel |
Article L. 3132-25-1 |
|
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail |
Article R. 4216-32 |
|
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail |
Article R. 4227-55 |
|
Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels |
Article R. 4437-1 |
|
Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants |
Articles R. 4451-15 et R. 4451-94 |
|
Autorisation de licenciement du médecin du travail |
Article L. 4623-5 |
|
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail |
Article L. 4623-5-1 |
|
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail |
Article L. 4623-5-2 |
|
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail |
Article L. 4623-5-3 |
|
Code du travail applicable à Mayotte |
||
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement |
Article L. 221-7 |
|
Extension de la dérogation temporaire au repos dominical |
Article L. 221-8, deuxième alinéa |
|
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical |
Article L. 221-8, dernier alinéa |
|
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48 |
Article L. 414-48 |
|
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49 |
Article L. 414-49 |
|
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 |
Article L. 414-50 |
|
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 |
Article L. 435-1 |
|
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2 |
Article L. 435-2 |
|
Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1 |
Article L. 445-1 |
|
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2 |
Article L. 445-2 |
|
Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne |
Article R. 232-58, I |
|
Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55 |
Article R. 232-58, II |
|
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation |
Article R. 232-101 |
|
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques |
Article R. 236-57, deuxième alinéa |
|
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs |
Article R. 238-1-47, troisième alinéa |
|
Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux |
Article R. 238-2-28 |
|
Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage |
Article R. 238-2-40 |
|
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II |
Article R. 238-3-19 |
|
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer |
||
Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises |
Article 167 |
|
Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation |
||
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation |
Article 20 |
|
Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique |
||
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique |
Article 8 |
Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige |
Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical |
||
Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement |
Article 2 |
|
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées |
||
Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée |
Article 25, III |
|
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) |
||
Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome |
Article 36 |
Quinze jours |
Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés |
||
Autorisation de licenciement d'un médecin du travail |
Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa |
|
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail |
Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa |
|
1/ Le Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code civil Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française |
||
Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française |
Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
|
Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française |
Art. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
|
Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée |
Art. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
|
Code électoral |
||
Inscription sur les listes électorales |
L. 11 et L. 31 |
|
| Code général des collectivités territoriales | ||
| Légalisation de signature | Article L. 2122-30 | |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie |
||
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) |
Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
Quatre mois Pour la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » : 90 jours |
Document de circulation des mineurs étrangers |
L. 321-3 et L. 321-4 Art. 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
|
Carte de frontalier |
Annexe 6-4 |
|
Regroupement familial |
L. 411-1 Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Six mois |
Visa de long séjour |
L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
|
Visa de court séjour |
L. 211-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
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Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national |
R. 742-1 |
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Visa délivré par le préfet de Mayotte |
L. 832-2 |
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Admission provisoire au séjour au titre de l'asile |
R. 742-1 |
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Enregistrement de la demande d'asile |
R. 723-1 |
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Reconnaissance de la qualité d'apatride |
L. 721-2 et R. 723-2 |
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Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires |
L. 721-3 |
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Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours |
L. 511-1-II |
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Modification des modalités de l'assignation à résidence |
R. 561-2 |
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Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence |
R. 561-4 |
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Validation d'une attestation d'accueil par le maire |
L. 211-4 Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
Un mois |
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel |
R. 212-3 |
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Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat |
L. 311-10 Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
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Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) |
L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) |
L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Trente jours Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental |
Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur |
L. 313-8 Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical |
R. 313-22 |
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Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile |
R. 741-2 |
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Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier |
R. 315-11 |
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Code de la route |
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Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque |
R. 322-1 |
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Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules |
R. 322-3 |
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Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile |
R. 322-3 |
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Conversion de brevet militaire de conduite |
R. 222-7 |
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Permis de conduire par validation des diplômes professionnels |
R. 222-8 |
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Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules |
L. 330-5 et R. 330-7 |
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Rétablissement des droits à conduire |
R. 222-3 Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen |
|
Code du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer |
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Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France |
L. 5221-2 et L. 5221-5 L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 |
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Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe |
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Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage |
2 et 4 |
|
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
||
Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier |
3 de la loi et 5 du décret |
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Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité |
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Délivrance d'une carte nationale d'identité |
2 |
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Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » |
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Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours |
8 de l'arrêté du 8 juillet 1992 |
|
Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours |
15 de l'arrêté du 8 juillet 1992 |
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Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification |
2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 2 de l'arrêté du 24 août 2007 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 2 de l'arrêté du 17 août 2012 « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » 2 de l'arrêté du 17 août 2012 « conception et encadrement d'une action de formation » 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 4 de l'arrêté du 4 septembre 2012 |
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Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi |
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Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue |
8 |
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Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports |
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Délivrance d'un passeport |
4 |
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Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale |
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Opposition à la sortie du territoire pour un mineur |
Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010 |
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Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur |
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Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes |
3 |
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Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires |
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Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'État |
Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 |
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2/ Le Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI PARTICULIER à l'expiration duquel la décision est acquise |
|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales |
||
Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. |
R. 2223-74 |
4 mois |
Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. |
R. 1221-1 et suivants L. 1221-1 |
4 mois |
Code de la route |
||
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
4 mois |
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
4 mois |
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
4 mois |
Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. |
L. 213-7 et R. 213-7 |
4 mois |
Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
R. 212-3 (IV) |
4 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux. |
D. 211-3-1 |
4 mois |
Code de la sécurité intérieure |
||
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. |
L. 622-4 |
4 mois |
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre |
||
Agrément des organismes de formation des artificiers. |
35 |
6 mois |
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre,armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre,armes et munitions en Polynésie française |
||
3/ Le Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI PARTICULIER à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur |
||
Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures. |
R. 123-12 Art. 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 |
|
Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie. |
R. 122-17 Art. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 |
|
Agrément des organismes de vérification réglementaire. |
L. 11-23 à L. 111-26 Art. 1er à 19 de l'arrêté du 11 décembre 2007 |
|
Code de la défense |
||
Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs). |
L. 2352-1 et R. 2352-74 |
|
Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs. |
R. 2352-87 |
|
Autorisation de transport de produits explosifs. |
R. 2352-76 |
|
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs. |
R. 2352-81 |
|
Agrément technique des installations de produits explosifs. |
R. 2352-97 |
|
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs. |
R. 2352-110 |
|
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs. |
R. 2352-118 |
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie |
||
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. |
L. 511-1-III |
|
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. |
L. 524-1 et R. 524-2 Art. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 97-1 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 99-1 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 133 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Quatre mois |
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. |
L. 523-3 à L. 523-5 Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
|
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. |
L. 523-3 à L. 523-5 Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 20028388 du 20 mars 2002 |
|
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. |
L. 561-1 Art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
|
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. |
L. 561-1 Art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
|
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. |
L. 723-3-1 |
|
Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente. |
R. 223-3 Art. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002 |
|
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente. |
R. 223-8 et R. 223-9 Art. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002 |
|
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente. |
R. 223-11 Art. 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002 |
|
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention. |
R. 553-14-1 R. 553-14-3 Art. 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 100 du décret du 27 septembre 2002 |
|
Habilitation des associations dans les lieux de rétention. |
R. 553-14-5 |
|
Code général des collectivités territoriales Code des communes de la Nouvelle-Calédonie |
||
Inhumation dans une propriété particulière. |
L. 2223-9 et R. 2213-32 |
|
Habilitation des opérateurs funéraires. |
L. 2223-19 et L. 2223-23 L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française |
|
Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. |
R. 2213-22 L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer |
|
Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. |
R. 2213-23 L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer |
|
Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. |
R. 2213-24 L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) |
|
Dérogations aux délais d'inhumation. |
R. 2213-33 L. 131-2 et L. 131-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer |
|
Dérogations aux délais de crémation. |
R. 2213-35 L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil |
|
Code de procédure pénale |
||
Agrément de garde particulier. |
L. 29-1 R. 15-33-27-1 |
|
Aptitude technique de garde particulier. |
R. 15-33-25 R. 15-33-26 |
|
Code des procédures civiles d'exécution |
||
Concours de la force publique. |
L. 153-1 R. 153-1 |
|
Code de la route Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire |
||
Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière. |
L. 212-1 et R. 212-1 |
|
Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
L. 212-1 et R. 212-1 |
|
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
|
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
|
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. |
L. 213-1 et R. 213-1 |
|
Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. |
L. 213-7 et R. 213-7 |
|
Échange de permis de conduire. |
R. 222-1 à R. 222-3 |
|
Autorisation de transport exceptionnel. |
R. 433-1 à R. 433-6 Art. 1er de l'arrêté du 4 mai 2006 |
|
Demande de permis de conduire international. |
R. 222-1 Art. 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié |
|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Permis de détention d'un chien catégorisé. |
L. 211-11 ET L. 211-14 R. 211-5 Article 4 de l'arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé. |
R. 211-5-5 Arrêté n° HC 1928/DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé |
|
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé. |
D. 211-5-2 Arrêté n° HC 1636/DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
Code de la santé publique |
||
Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases. |
L. 3335-4, 3e alinéa R 3335-16 à R. 3335-18 |
|
Code de la sécurité intérieure |
||
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. |
L. 252-1 et R. 252-9 |
Quatre mois |
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels. |
L. 312-2 |
|
Agrément d'armurier. |
L. 313-2 |
|
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail. |
L. 313-3 |
|
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino. |
L. 321-1 et L. 321-2 |
Quatre mois |
Agrément de société de fourniture et de maintenance. |
L. 321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos |
|
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. |
L. 321-5 du code et article 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos |
|
Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. |
L. 322-3 |
|
Agrément d'agent de police municipale. |
L. 511-2 et R. 511-2 L. 545-2 pour la Polynésie française L. 546-1-1 pour la Nouvelle-Calédonie |
|
Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale. |
L. 511-5 et R. 511-18 |
|
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes. |
L. 612-6 et L. 622-6 |
|
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales. |
L. 612-9 et L. 622-9 |
|
Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité. |
L. 612-20 et L. 622-19 |
|
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée. |
L. 612-22, L. 622-21 et L. 622-2 |
|
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée. |
L. 612-23 |
|
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique. |
L. 613-1 |
|
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières. |
L. 613-2 |
|
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. |
L. 613-3 |
|
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage |
L. 613-5 |
|
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles. |
L. 614-4 |
|
Attribution de l'agrément national/interdépartemental de sécurité civile. |
L. 725-1 |
|
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile. |
L. 725-1 |
|
Code du sport |
||
Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. |
R. 331-6 ET R. 331-10 A R. 331-13 |
Trois mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre de plusieurs départements |
Autorisation d'organisation d'une concentration ou d'une manifestation sportive motorisée. |
R. 331-18, R. 331-24 et R. 331-26 à R. 331-28 |
Trois mois pour la concentration et la manifestation qui n'a pas lieu sur un circuit homologué |
Homologation d'un circuit de vitesse. |
R. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44 |
|
Code des transports |
||
Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares. |
L. 3121-5 et L. 6332-2 du code des transports L. 2213-33 du CGCT Art. 9 et 12 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi Art. 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local |
|
Loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923 |
||
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux. |
Art. 47 |
Quatre mois |
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges,machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions |
||
Agrément des organismes vérificateurs de manèges. |
Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008 Art. 5, 12 et 13 du décret du 30 décembre 2008 |
|
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeuxdans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles |
||
Autorisation d'expérimentation de jeux. |
Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959 |
Quatre mois |
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. |
Art. 3 du décret du 22 décembre 1959 |
Quatre mois |
Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux. |
Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135 Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947 |
|
Exclusion volontaire de jeux. |
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 24 du décret n° 97-1135 Art. 39 de l'arrêté du 26 août 2003 |
|
Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux. |
Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 Art. 80 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 39 de l'arrêté du 26 août 2003 |
|
Agrément des marques. |
Art. 68-3 de l'arrêté Art. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 Art. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003 |
|
Agrément d'appareils et de matériels de jeux. |
Décret n° 59-1489 Art. 16 du décret n° 97-1135 Art. 62 de l'arrêté du 26 août 2003 Art. 66 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 |
|
Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation Arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique |
||
Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. |
Art. 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 |
|
Décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours |
||
Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste. |
Art. 4 |
|
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds |
||
Agrément des véhicules blindés. |
Art. 4 |
|
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs. |
Art. 8-1 |
|
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet. |
Art. 8-2 |
|
Autorisation de port d'armes des convoyeurs. |
Art. 10 |
|
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre |
||
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers. |
Art. 5 |
|
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativeà l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française |
||
Autorisation de port d'arme. |
Art. 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450 |
|
Accord préalable à l'acquisition d'une arme. |
Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
|
4/ Le Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
LISTE DES DEMANDES
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales |
||
Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques |
Article L. 2144-3 |
|
Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes |
Article L. 2223-5 Article R. 425-13 du code de l'urbanisme |
|
Dépôt temporaire de corps |
Article R. 2213-29 |
|
Inhumation dans un cimetière |
Article R. 2213-31 |
|
Crémation |
Article R. 2213-34 |
|
Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent |
Article R. 2213-7 |
|
Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres |
Article R. 2213-39 |
|
Exhumation à la demande du plus proche parent |
Article R. 2213-40 |
|
Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé |
Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40 |
|
Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif |
Article L. 2224-8-III 1° Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme |
|
Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) |
Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17 Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 |
|
Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales |
Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17 Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 |
|
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie |
||
Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations |
Article L. 131-5, al. 1er |
|
Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal |
Article L. 122-19 |
|
Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques |
Article L. 318-2 |
|
Code de l'éducation |
||
Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales |
Article L. 212-15 |
|
Code de l'action sociale et des familles |
||
Agrément à l'adoption |
Articles L. 225-2 et R. 225-41 |
9 mois |
Autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de moins de 15 ans |
Article L. 225-11 |
|
Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte |
||
Autorisations d'occupation du domaine public (AOT) |
Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20 |
|
Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial |
Articles L. 2124-8 à L. 2124-13 |
|
Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte |
Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte |
|
Code des postes et des communications électroniques |
||
Demande de permission de voirie |
Articles L. 47 et R. 20-45 |
|
Code de l'urbanisme |
||
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques |
Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19 |
3 mois |
Code des transports Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise |
||
Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux |
Article R. 5314-33 |
|
Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche |
Article R. 5333-27 |
|
Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis |
Articles L. 3121-1 à L. 3121-8 |
|
Demande de place au sein d'un port de plaisance public |
Article R. 5314-31 |
|
Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche |
Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8 |
|
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche |
Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14 |
|
Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche |
Article D. 5342-1 |
|
Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche |
Article D. 5342-2 |
|
Code du sport |
||
Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive |
Articles L. 312-12 et R. 312-20 |
|
Code de la santé publique |
||
Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques |
Article L. 1331-1 |
|
Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public |
Article L. 1331-2 |
|
Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques |
Article L. 1331-1 |
|
Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées |
Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales |
|
Code de l'environnement |
||
Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental. Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique |
Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 |
|
Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse |
Articles L. 332-6, L. 332-3, R. 332-44, R. 332-62 et R. 332-63 |
|
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse |
Articles L. 332-9, R. 332-44, R. 332-62 et R. 332-63 |
|
Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse |
Article L. 332-3 |
|
Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter |
Article L. 331-15-6 |
|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété |
Article L. 121-25 |
|
Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime |
Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2 |
|
Code de la voirie routière |
||
Autorisation d'occupation du domaine public routier |
Article L. 113-2 |
|
5/ Le Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 est relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
Liste des demandes
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales |
||
Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune |
Règlement intérieur |
3 mois |
Code de l'action sociale et des familles |
||
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) |
Article L. 421-4 |
3 mois |
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) |
Articles L. 421-4 et D. 421-16 |
3 mois |
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel |
Articles L. 421-4 et D. 421-17 |
3 mois |
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial |
Articles L. 421-4 et D. 421-18 |
3 mois |
Renouvellement d'assistant maternel |
Article D. 421-21 |
3 mois |
Renouvellement d'assistant familial |
Article D. 421-22 |
4 mois |
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social |
Article D. 341-5 |
3 mois |
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social |
Article D. 341-6 |
3 mois |
Code de la santé publique Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans |
||
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant |
Article R. 2324-24 |
1 mois |
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places |
Article R. 2324-25 |
3 mois |
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants |
Article R. 2324-43 |
3 mois |
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant |
Article R. 2324-46-2 |
3 mois |
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants |
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 |
3 mois |
Code de l'éducation |
||
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle |
Article L. 113-1 |
3 mois |
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics |
Article L. 213-2 |
3 mois |
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics |
Article L. 214-6 |
3 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier |
Article L. 121-24 |
3 mois |
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime |
Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime |
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3 |
3 mois |
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3 |
6 mois |
6/ Le Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2015 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales |
||
Branchement au réseau d'eau |
Article L. 2224-7-1 Article L. 332-15 du code de l'urbanisme |
|
Rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières |
Article L. 271-4-I (8°) Article L. 2224-8-III (2°) du code de la construction et de l'habitation Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique |
|
Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur |
Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 |
|
Délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux |
||
Demandes d'encarts ou de parution sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet) |
ABROGÉ par l'article 3 du décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 | |
Code de l'action sociale et des familles |
||
Election de domicile |
Articles L. 264-1 et L. 264-2 |
|
Demande inscrite dans une procédure inscrite dans le règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous statut public |
Article L. 311-7 |
|
Agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux |
Articles L. 451-2 et L. 451-2-1 |
|
Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article L. 313-1, alinéa 3 |
|
Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article L. 313-1-1 |
6 mois |
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article L. 313-8 |
|
Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article L. 313-19, alinéa 7 |
|
Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article L. 313-19, dernier alinéa |
|
Autorisation de prise en compte des frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article R. 314-87 |
|
Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, lorsque la décision relève du président du conseil départemental |
Article R. 314-97, alinéa 3 |
|
Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (centre communal d'action sociale) |
Article R. 345-4 |
|
Code du patrimoine |
||
Communication d'archives publiques par les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
Article L. 213-1 |
1 mois |
Communication d'archives privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
Article L. 213-6 |
|
Autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine |
Articles L. 642-6 et D. 642-21 |
|
Code de la santé publique |
||
Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente à consommer sur place dans les lieux sportifs |
Article L. 3335-4, troisième alinéa |
|
Code de l'environnement |
||
Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels |
Articles L. 414-11 et D. 414-30 |
6 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Demande d'obtention d'une superficie équivalente en AOC dans le cadre d'un aménagement foncier |
Articles L. 123-4 et L. 123-4-1 |
|
Code de l'urbanisme |
||
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée |
Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R.* 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
5 mois |
Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale |
Articles L. 410-1 et R.* 410-12 |
|
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région |
Articles R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme, et L. 621-27 du code du patrimoine |
5 mois |
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme, articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine |
4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager 3 mois pour les permis de démolir |
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme, article L. 642-6 du code du patrimoine |
3 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et les permis de démolir 4 mois pour les permis de construire hors maisons individuelles et les permis d'aménager |
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 313-2, R.* 423-24 et R.* 423-54 |
3 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et les permis de démolir 4 mois pour les permis de construire hors maisons individuelles et les permis d'aménager |
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale) |
Articles L. 425-4, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2 |
5 mois, prorogeable 5 mois |
Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale) |
Articles R.* 423-36-1, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2 |
5 mois |
Délivrance du permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en instance de classement |
Articles R. 423-31 et R. 424-2 (a) |
8 mois |
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites |
Articles R. 423-37 et R. 425-17 Article R. 341-12 du code de l'environnement |
8 mois |
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France |
Articles R. 423-23, R. 423-24, R. 424-2 (i) et R. 425-18 |
3 mois |
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites |
Article R. 425-22 |
|
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite |
Articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-6, R. 472-9 et R. 472-11 Article L. 1611-1 du code des transports |
Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle (article R. 472-9 du code de l'urbanisme) |
Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil |
||
Gestion du domaine privé départemental (Mayotte) |
Article 11 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée |
|
Code du travail |
||
Agrément des stages de la formation professionnelle |
Article L. 6341-4 |
|
7/ Le Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.
Article 1er
En application de l'article L. 231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION DE REJET EST ACQUISE, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|
Inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil |
Quatre mois lorsque la décision est prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 5. |
Attribution de distinction honorifique |
|
Parutions ou encarts sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet) |
|
Réalisation de prestations de service ou de travaux |
|
Délivrance de fournitures ou matériels |
1/ Le Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code forestier |
||
Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier (sans enquête publique). |
Article R. 214-30 |
|
Agrément d'un plan simple de gestion ou d'un avenant au plan de simple de gestion (sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-10 du code forestier). |
Articles R. 312-7 et R. 312-10 |
6 mois |
Délivrance d'un laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux palmistes (La Réunion). |
Article D. 374-6 |
|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses mentionnées à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 202-9 |
|
Autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement. |
Article R. 214-70 |
|
Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel. |
Article R. 214-75 |
|
Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale |
Article R. 214-117 |
|
Agrément des centres de rassemblement des animaux |
Articles L. 233-3 et R. 233-3-2 |
|
Agrément des matériels et procédés d'identification destinés à l'identification officielle des animaux. |
Article D. 212-74 |
|
Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture. |
Articles L. 201-4 et 1er-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale |
|
Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques. |
Article R. 253-38 |
3 mois (1) |
Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques |
Article R. 254-2 |
|
Habilitation des organismes dispensateurs de la formation aux certificats mentionnés aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime |
Articles L. 254-3 et R. 254-14 |
|
Habilitation des personnes autorisées à procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification. |
Articles L. 212-10 D. 212-65 |
|
Autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime. |
Articles L. 241-1 et R. 241-25 |
|
Agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons. |
Article R. 661-27 |
|
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organismes vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales. |
Articles L. 201-9, L. 201-11, R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 |
6 mois |
Autorisation de plantation concernant des vignobles dont la production a un débouché assuré. |
Article R. 665-6 |
|
Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. |
Articles L. 361-3 et R. 361-60 |
|
Autorisation de résiliation de bail en vue d'un changement de la destination agricole du sol en l'absence de plan local d'urbanisme ou en dehors des zones urbaines |
Articles L. 411-32 et R. 411-9-12 |
4 mois |
Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve nationale. |
Article D. 615-44-20 |
|
Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes transférés temporairement par l'intermédiaire de la réserve nationale. |
Article D. 615-44-22 |
|
Attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique. |
Article D. 615-66 |
|
Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). |
Articles L. 323-11 et R. 323-8 |
3 mois |
Autorisation de transfert de plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié |
Article D. 344-25 |
|
Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de la vigne. |
Articles L. 661-5 et R. 661-30 |
|
Agrément de stage présenté par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la réinsertion professionnelle |
Article D. 352-17 |
|
Validation d'un plan de professionnalisation présenté par un agriculteur candidat aux aides à l'installation. |
Articles D. 343-4 et D. 343-22 |
|
Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée. |
Article L. 112-2 |
4 mois |
Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. |
Article L. 125-10 |
|
Autorisation d'acquisition de terres délaissées par des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. |
Article R. 136-9 |
4 mois (2) |
Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. |
Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission |
|
Autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap (enseignement technique et enseignement supérieur). |
Articles D. 815-1 et D. 815-4 |
|
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs |
||
Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers |
I de l'article 8 |
|
Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers. |
II de l'article 8 |
|
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie |
||
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (article L. 641-6 du code de l'énergie). |
Article 4 |
|
Dispositions réglementaires particulières |
||
Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés). |
Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel |
|
Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés. |
Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel |
|
(1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation. (2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci. |
||
2/ Le Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code forestier |
||
Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. |
Articles L. 143-3 et R. 143-5 |
4 mois |
Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. |
I de l'article L. 331-6 |
4 mois |
Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel. |
Articles L. 315-1, D. 314-3 et D. 314-4 |
4 mois |
Code rural et de la pêche maritime |
||
Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire. |
Article D. 230-22 |
4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature |
Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L.202-3 du code rural et de la pêche maritime. |
Articles L. 202-3 et R. 202-23 |
4 mois |
Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. |
Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. |
4 mois |
Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants. |
Article R. 214-57 |
3 mois |
Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. |
Article L. 661-14 |
4 mois |
Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. |
Article L. 661-15 |
4 mois |
Approbation des reproducteurs (équidés). |
Article R. 653-82 |
6 mois |
Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières). |
Article L. 654-28 |
3 mois |
Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total. |
Articles L. 323-7 et D. 323-31-1 |
3 mois |
Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement. |
Articles L. 126-3 et R. 126-33 |
3 mois |
Mise sous protection de vergers de hautes tiges. |
Articles L. 126-3 et R. 126-33 |
3 mois |
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. |
Article L. 135-7 |
3 mois |
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. |
Article L. 136-10 |
3 mois |
Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles. |
Article R. 527-4 |
4 mois |
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d‘un signe d'identification de la qualité et de l'origine. |
Article L. 642-27 |
4 mois |
Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles. |
Article R. 641-50 |
6 mois |
Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice. |
Article R. 642-39 |
4 mois |
Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques. |
Article D. 256-22 |
4 mois |
Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ». |
Article R. 641-35 |
6 mois |
Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime. |
Article R. 642-41 |
4 mois |
Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture. |
Article R. 713-28 |
30 jours |
Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture. |
Article R. 713-31 |
30 jours |
Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. |
Article D. 800-5 |
6 mois |
Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. |
Article R. 811-78 |
4 mois |
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles |
||
Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ». |
Articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3, 39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46 bis et 47 |
4 mois |
Dispositions réglementaires particulières |
||
Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. |
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole |
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements |
3/ Le Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code forestier |
||
Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection |
Article L. 141-3 |
|
Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier |
Article R. 141-29 |
|
Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte) |
Article R. 275-5 |
|
Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion) |
Article R. 374-3 |
|
Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique - La Réunion) |
Article R. 374-4 |
|
Code rural et de la pêche maritime |
||
Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 |
Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 |
|
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime |
Article L. 201-4 |
|
| Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale | Article R. 214-122 | 8 semaines (1) |
| Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale | Articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113 |
8 semaines (1) |
Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale |
Articles R. 214-99 et R. 214-100 |
|
Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux |
Article R. 214-126 |
4 semaines |
Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires |
Article R. 222-6 |
|
Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons |
Article D. 236-11 |
|
Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant |
Articles L. 211-17 et R. 211-9 |
|
Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques |
Article R. 251-26 |
|
Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés |
Article R. 255-8 |
90 jours (2) |
Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés |
Article R. 255-23 |
60 jours ou 105 jours (3) |
Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques |
Articles L. 253-8 et R. 253-46 |
|
Agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques |
Article R. 254-15 |
|
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime |
Articles L. 255-2 et R. 255-1 |
2 mois (4) |
Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux |
Article R. 258-2 |
3 mois (4) |
Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux |
Article R. 211-5-5 |
|
Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail |
Article L. 417-12 |
|
Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé |
Article L. 644-9-1 |
|
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (métropole) |
Article L. 125-1 |
6 mois |
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) |
Articles L. 181-6, L. 182-14, L. 183-3 et L. 184-5 |
|
Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail |
Articles R. 717-51-1 et R. 717-52 |
15 jours (5) |
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles,prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs |
||
Réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail |
Article 4 |
|
(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime. (2) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues à l'article R. 533-8 du code de l'environnement. (3) 60 jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation de la commission, ou 105 jours à compter de cette même date dans les conditions prévues à l'article R. 533-31 du code de l'environnement. (4) A compter de la réception, par l'autorité compétente, de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis. (5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient. |
||
1/ Le Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'urbanisme |
||
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales |
2e alinéa du I de l'article L. 146-4 |
3 mois |
Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral |
2e alinéa de l'article L. 146-8 |
4 mois |
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer |
3e alinéa de l'article L. 156-2 |
3 mois |
Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer |
5e et 6e alinéa de l'article L. 156-2 |
4 mois |
| Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) | Articles L. 425-4, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. 424-2 | 5 mois, prorogeable 5 mois |
| Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) | Articles R.* 423-36-1, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2 | 5 mois |
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée |
Articles L. 425-13 et R.* 424-2 |
5 mois |
Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat |
Articles L. 410-1 et R.* 410-12 |
|
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région |
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région |
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région |
Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
6 mois |
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
3 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
3 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
4 mois |
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
4 mois |
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme |
3 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme |
3 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles L. 313-2 du code du patrimoine et R.* 423-24 et R.* 423-54 du code de l'urbanisme |
4 mois |
Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles R.* 423-24 et R.* 423-54 |
4 mois |
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France |
Articles R.* 423-24 et R.* 423-54 |
3 mois |
Code de la construction et de l'habitation |
||
Autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales |
2e alinéa de l'article R.* 111-16 |
|
Autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental |
3e alinéa de l'article R.* 111-16 |
|
Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification |
Articles R.* 111-19-6, R.* 111-19-10 et R.* 111-19-23 |
3 mois et 2 semaines |
Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée |
Articles R.* 111-19-13 et R.* 111-19-26 |
4 mois |
Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid |
Article R. 111-20 et titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
3 mois |
Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique |
Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
3 mois |
Agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants |
Articles R. 111-20 et R. 131-26 et titre IV des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments |
4 mois |
Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments |
Article R. 111-20 et article 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
3 mois |
Agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique |
Article R. 111-20 et article 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
4 mois |
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « haute performance énergétique » |
Articles R. 111-20 et R.* 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » |
|
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé » |
Article R. 111-22-3 et article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé » |
|
Agrément d'un contrôleur technique |
Articles L. 111-25 et R.* 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique |
3 mois |
Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique |
Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine |
|
Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique |
Articles R. 134-2 et R. 134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine |
4 mois |
Agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion |
Articles L. 365-2 et R. 365-2 |
3 mois |
Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté |
Article L. 443-8 |
3 mois |
Agrément d'un organisme l'habilitant à exploiter une résidence hôtelière à vocation sociale |
Articles L. 631-11 et R.* 631-15 |
|
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels |
||
Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts |
Articles 7-1 et 7-2 |
3 mois |
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts |
||
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (« reconnu garant de l'environnement ») |
Article 2 |
|
2/ Le Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'urbanisme |
||
Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière |
I de l'article L. 145-3 |
4 mois |
Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale |
Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R.* 423-27 |
5 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation |
Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R.* 423-28 |
5 mois |
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation |
Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R.* 423-28 |
5 mois |
Code de la construction et de l'habitation |
||
Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation |
Articles R.* 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation |
4 mois |
Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation |
Quatrième alinéa de l'article R.* 111-16 |
3 mois |
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination |
Article R.* 111-18-10 |
3 mois |
Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques |
Article R. 111-20 Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
4 mois |
Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique |
Articles R. 111-20 et R. 131-26 Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
3 mois |
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur |
Articles L. 122-1 et R. 122-11-1 |
4 mois |
Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique |
Articles L. 365-3 et R. 365-3 |
4 mois |
Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale |
Articles L. 365-4 et R. 365-4 |
4 mois |
Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré |
Article L. 422-3-2 |
3 mois |
Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion |
Article R.* 441-13-1 |
4 mois |
Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet |
Article L. 443-7 |
6 mois |
Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré |
Article L. 443-11 |
4 mois |
Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré |
Article L. 443-15-1 |
4 mois |
Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale |
Article R.* 631-9 |
3 mois |
Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale |
Article R.* 631-21 |
3 mois |
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
||
Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires |
Article 101 |
4 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux
exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le
fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS applicables |
|---|---|
Code de la construction et de l'habitation |
|
Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. |
Articles L. 111-8-3 et R.* 123-19 |
Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. |
Articles R. 122-22 à R. 122-25 |
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil |
|
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. |
Article 3 |
Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs |
|
Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions. |
Article 8 |
1/ Le Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'éducation |
||
Inscription en école nationale supérieure d'architecture. |
Article R. 672-9 |
|
Inscription aux cycles de formation professionnelle continue en architecture. |
Article R. 672-10 |
|
Inscription au doctorat d'architecture. |
Article R. 672-12 |
|
Code du patrimoine |
||
Exercice par l'Etat du droit de préemption pour le compte d'une personne morale de droit privé propriétaire d'une collection affectée à un musée de France. |
Article L. 123-2 |
|
Agrément de prestataires de tiers-archivage. |
Article L. 212-4 et R. 212-28 |
4 mois |
Visa de la liste des archives publiques dont l'élimination est envisagée. |
Article R. 212-14, alinéa 7 |
|
Communication d'archives publiques par les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat. |
Article L. 213-1 |
1 mois |
Autorisation de consultation des archives publiques avant l'expiration des délais. |
Article L. 213-3 |
|
Communication d'archives privées par les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat. |
Article L. 213-6 |
|
Dispense de souscription d'assurance pour les prêts d'œuvres appartenant aux collections d'un musée national. |
Article D. 423-8, alinéa 2 |
|
Approbation de la cession de biens appartenant aux collections des musées de France. |
Article R. 451-25 |
|
Reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France. |
Articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-13 |
|
Autorisation de fouilles ou de sondages programmés. |
Article R. 531-1 |
|
Autorisation de prospection de biens culturels maritimes. |
Article R. 532-7 |
|
Autorisation de fouilles ou de sondages de biens culturels maritimes. |
Articles L. 532-7 alinéa 1, R. 532-7 et R. 532-8 |
|
Autorisation de déplacement ou de prélèvement d'un bien culturel maritime. |
Articles L. 532-7 alinéa 2, R. 532-7 et R. 532-8 |
|
Autorisation d'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques. |
Article R. 542-1 |
|
Autorisation par l'autorité compétente de l'Etat de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. |
Article D. 642-21 |
|
Code de la propriété intellectuelle |
||
Inscription dans la base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle. |
Articles L. 134-2 et R. 134-1 |
12 mois |
Code du travail |
||
Délivrance et renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel. |
Articles L. 7111-6 et R. 7111-7 |
|
Délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire. |
Articles L. 7111-6 et R. 7111-14 |
|
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales |
||
Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales (AJL). |
Articles 1er et 2 |
|
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte |
||
Inscription au tableau régional d'architectes en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. |
Articles 4 et 5 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte |
4 mois |
Inscription au tableau régional d'architectes en application du 3° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. |
4 mois |
|
Inscription au tableau régional d'architectes en application du 4° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. |
Article 7 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte |
|
Demande d'inscription au tableau régional d'architectes pour les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
Article 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte |
|
Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte. |
2° de l'article 37 de la loi |
|
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse |
||
Inscription des publications de presse auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse. |
Article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 |
|
2/ Le Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 2
La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de l'éducation |
||
Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre |
Article R. 361-6 |
6 mois |
Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques |
Articles L. 361-2 et R. 461-8 et suivants |
10 mois |
Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse |
Article L. 362-1 Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse |
6 mois |
Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse |
2° et 3° de l'article L. 362-1 Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995 |
10 mois |
Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse |
Article L. 362-1 Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995 |
10 mois |
Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France |
Article L. 362-1-1 Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
4 mois |
Code du patrimoine |
||
Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine |
Article R. 111-6, alinéa 1 |
4 mois |
Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29 du code du patrimoine |
Article R. 111-6, alinéa 2 |
6 mois |
Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques |
Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79 |
10 mois |
Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques |
Articles L. 212-25 et R. 212-84 |
4 mois |
Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France |
Article R. 442-1 Article D. 442-15 |
4 mois |
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture |
Article R. 621-88, alinéa 1 |
6 mois |
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture |
Article R. 621-88, alinéa 1 |
12 mois |
Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit |
Article R. 621-88, alinéa 2 |
4 mois |
Code de la propriété intellectuelle |
||
Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées |
Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18 |
6 mois |
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre |
Article R. 134-6 |
4 mois |
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur |
Article R. 134-7 |
4 mois |
Code du travail |
||
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle |
Article R. 7122-3 Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle |
6 mois |
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle |
Article R. 7122-3 Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle |
6 mois |
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles |
||
Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics |
Article 2 |
6 mois |
1/ Le Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique |
||
Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans. |
Article L. 2324-1, troisième alinéa |
Trois mois |
Code de l'action sociale et des familles |
||
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus. |
Article R. 227-14, II, et article 1er, a, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles |
|
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs. |
Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles |
|
Code du sport |
||
Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France. |
Article R. 212-90-2 |
Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée |
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel |
||
Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse. |
Article 8 |
Quatre mois |
2/ Le Décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code du sport | ||
Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports |
Article A. 212-5 |
6 mois |
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport |
Articles R. 212-32 et A. 212-20 |
6 mois |
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » |
Articles R. 212-48 et A. 212-52 |
6 mois |
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » |
Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports |
6 mois |
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » |
Articles R. 212-64 et A. 212-79 |
6 mois |
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » |
Article R. 212-64 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports |
6 mois |
Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs | ||
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur |
Article 2 |
6 mois |
3/ Le Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Article 1
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
4/ Le Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles, prévoit dans le Code du Sport :
Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
Art. R. 131-46 du Code du Sport
Sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R.
331-3, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le
silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut
décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de
titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence sportive.
Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
Art. R. 132-18 du Code du Sport
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier
alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :
1° Les demandes de labellisation de club sportif ;
2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant
d'une association sportive ou d'une société sportive.
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LES EXCEPTIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE prévues dans le code de la propriété intellectuelle
DROIT D'AUTEUR
Art. R. 132-14-1
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 132-14-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
ORGANISMES PROFESSIONNELS
Art. R. 421-10-1
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 421-10-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 422-3-1
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 422-3-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
DESSINS ET MODÈLES
Art. R. 512-12-1
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 512-12-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 512-18-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 512-18-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée
R. 513-2-1
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 513-2-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
BREVET INVENTION ET DES SEMI CONDUCTEURS
Art. R. 612-70-1
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
Art. R. 612-70-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 612-73-1
Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.
Art. R. 612-73-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée
Art. R. 613-52-1
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
Art. R. 613-52-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
Art R. 613-58-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 613-58-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 617-2-1
Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze
mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle,
jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la
création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du
6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n°
1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE
ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.Art. R 617-2-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.
Art. R. 622-3-1
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Art. R 622-3-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE
Art. R. 712-12-1
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 712-12-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 714-1-1
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 714-1-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
Art. R. 714-7-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Art. R. 714-7-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la demande est réputée acceptée.
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Art. R 721-6-1
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
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