AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DE CASSATION

DU 15 JANVIER 2018

Les meilleurs voeux que je puisse présenter aux français pour 2018, sont que la Cour de Cassation arrête sa politique corporatiste et rende des décisions non pas pour couvrir et sauver les arrêts des Cours d'Appel mais des décisions de droit. Les justiciables dépensent entre 3 000 et 7 000 euros de frais d'avocats aux Conseils, pour espérer la réparation d'une injustice. Ils ont en réalité parfois 91% de chances de n'obtenir qu'une décision destinée à sauver l'arrêt critiqué de la Cour d'Appel.

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- Discours de Monsieur le premier président de la Cour de Cassation au format PDF

- Discours de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation au format PDF

- Discours de Monsieur le Président de la République devant la Cour de Cassation au format PDF

- Statistiques 2017 de la Cour de Cassation au format PDF

- Réforme de la justice : une interview accordée à la Gazette du Palais par Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation Bertrand Louvel

Cette année, je ne commente pas les discours des magistrats. Les principes d'équité et d'impartialité ont été bafoués, jusqu'au plus haut niveau des juridictions françaises.

2017 est pour la justice française une "annus horibilis". Il faut espérer que l'année 2018 sera meilleure.

Je salue la position de Monsieur le Président de la République qui veut réformer dans le bon sens, les Cours d'Appel. Il est souhaitable qu'elles soient vraiment des juridictions de dernier niveau, dont le recours sera le seul nécessaire, pour "épuiser les voies de recours internes", avant de saisir les juridictions internationales.

La Cour de Cassation qui a une volonté de sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, a perdu sa légitimité pour "épuiser les voies de recours internes" puisque les justiciables ont 9% de chances, de voir l'arrêt de la Cour d'Appel cassé, soit en 2017, 2 562 cassations sur 28 466 pourvois.

 Frédéric Fabre

RÉFORME DE LA JUSTICE

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation a accordé un article dans la Gazette du Palais sous le lien suivant :

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/la-justice-nest-pas-une-administration-comme-les-autres/

Monsieur Bertrand Louvel est un grand magistrat. Ses décisions vis à vis des justiciables, sont exemplaires. Il n'est pas possible de sérieusement les contester.

Notre discussion n'est que philosophique.

Nous ne partageons pas son analyse sur le statut des procureurs qui doivent avoir une légitimité démocratique forte puisqu'ils choisissent les affaires qu'ils poursuivent ou pas et de la manière qu'il les poursuivent. Ils ne serait pas raisonnable de prétendre le contraire.

En France, les Procureurs ne tiennent leur légitimité que du Gouvernement nommé par le Président de la République élu au suffrage universel direct. Nous pensons qu'il vaudrait mieux prévoir l'instauration de deux magistratures. Une magistrature du siège et une magistrature du parquet.

Il n'est pas exact de dire que les magistrats sont sanctionnés en France, voir en ce sens notre page sur le Juge partial.

Le lien de légitimité des magistrats avec le peuple que présente Monsieur Louvel, est trop indirect et pas assez solide. Nous pensons comme lui, qu'il ne faut pas élire les juges. Déjà pour les députés, les électeurs se présentent de moins en moins aux urnes, alors pour des juges.......

Faire élire des juges, nous conduirait vers une forme de clientélisme dans les fonctions de juger. Ce serait intolérable dans une société démocratique.

Nous pensons en revanche que les juridictions rendent des décisions au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, il serait donc légitime que les juges qui ont fauté à l'occasion de leur fonction juridictionnelle et non pas à titre privé, soient jugés par le peuple français réuni en Cour d'Assises.

Le filtrage des pourvois en cassation est une nécessité et nous partageons l'analyse de Monsieur Louvel. Si la Cour d'Appel applique la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation, pourquoi se pourvoir ?

La Cour de Cassation n'a pas pouvoir d'examiner l'interprétation des faits. C'est souvent là que le loup se cache. Les justiciables peuvent alors compter sur la CEDH ou le Haut Commissariat des Droits de l'Homme et le Conseil des Droits de l'Homme, sans être contraints à un recours inutile et coûteux devant la Cour de Cassation.

Les Cours d'Appel doivent être concentrées pour devenir de grandes juridictions régionales. Elles doivent porter une attention particulière à chaque affaire qu'elles jugent. Il est alors logique que chaque grande Cour d'Appel soit directement responsable devant les juridictions internationales, d'une éventuelle interprétation arbitraire des faits.

Les magistrats ainsi éclairés devraient pouvoir choisir les juridictions dans lesquelles ils accepteraient de siéger en parfaite connaissance de cause sur la réputation internationale des juridictions.

VOICI L'ARTICLE CONCERNÉ QUI EST IMPORTANT :

« La justice n’est pas une administration comme les autres »

Entretien avec Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

Gaz. Pal : Vous avez récemment qualifié le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’institution « hybride et inachevée ». Pourquoi ?

Bertrand Louvel : L’institution est hybride en ce qu’elle est composée de deux formations, gérant deux statuts différents alors qu’il n’y a qu’un seul corps de magistrats. Elle est inachevée au regard de la vision que l’on peut avoir d’une indépendance authentique de l’autorité judiciaire. Au siège, les magistrats de la Cour de cassation, ainsi que les chefs de cour et de juridiction sont nommés directement par le Conseil supérieur. En tant qu’elle est l’institution faîtière de l’autorité judiciaire, la Cour de cassation doit être totalement indépendante du pouvoir politique. De la même façon, la nomination des chefs de cour et de juridiction constitue la garantie que cours et tribunaux sont dirigés par des personnalités qui ne dépendent pas du pouvoir. À l’inverse, s’agissant du parquet, l’initiative des nominations appartient au ministère. Cette différence procède de l’idée traditionnelle en France que le ministère public doit être subordonné à l’autorité du pouvoir politique. On pouvait concevoir cette dépendance à l’époque des instructions individuelles, lorsque les procureurs de la République devaient à la fois informer le garde des Sceaux et appliquer ses instructions dans les dossiers individuels. Mais au fil du temps, l’indépendance du ministère public a été affinée, notamment par la suppression de ces instructions. C’est une manière d’affirmer que les membres du ministère public sont indépendants dans le traitement des affaires. Dans ces conditions, le maintien d’une différence de statut entre siège et parquet a perdu sa justification. On nous dit que les instructions de politique pénale générale justifieraient l’existence d’un lien hiérarchique dans la mesure où le ministre devrait pouvoir imposer l’exécution de ses directives. Mais les magistrats du siège appliquent la loi sans qu’il soit besoin qu’ils aient un lien de dépendance hiérarchique avec le Parlement. Pourquoi en serait-il autrement du parquet à l’égard du ministère ? Appliquer les textes constitue une obligation statutaire et déontologique pour le magistrat. Un procureur qui n’appliquerait pas les directives pénales se mettrait en délicatesse avec sa déontologie et serait passible de sanctions disciplinaires. Pour ma part, je suis favorable à une complète unification du corps au sein duquel le ministère public serait une fonction spécialisée parmi les autres.

Gaz. Pal : Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le président de la République dans son discours a évoqué la question de la légitimité et affirmé qu’il n’y en avait pas d’autre qu’élective… D’où le juge peut-il tirer sa légitimité selon vous dès lors qu’il n’est pas élu ?

B. Louvel : De la constitution tout simplement ! Le peuple français à travers le suffrage universel a lui-même décidé de déléguer à l’autorité judiciaire le pouvoir de juger. C’est là que se situe la légitimité du juge. Soutenir que tout pouvoir doit procéder du suffrage universel, par l’élection, est une approche institutionnelle à connotation populiste. La constitution répartit les pouvoirs en fonction d’origines diverses, certains procèdent du renouvellement régulier par le suffrage, mais d’autres non. Prenez le Conseil économique, social et environnemental ou encore le Conseil constitutionnel, ce sont des pouvoirs publics très importants dont les membres ne sont pas élus au suffrage universel mais nommés selon des modalités prévues par la constitution. Sauf à vouloir imposer le référendum permanent, on ne peut pas constamment faire appel au suffrage universel pour légitimer tous les pouvoirs.

Gaz. Pal : La réforme constitutionnelle en cours d’examen au Parlement n’ira pas jusqu’à l’alignement parfait entre le parquet et le siège puisqu’elle s’en tient à un pouvoir d’avis pour les nominations au parquet. C’est une première déception, mais vous aviez bien d’autres ambitions et notamment celle que le président de la République cesse d’être le garant de l’indépendance de la justice…

B. Louvel : Tout le monde n’est pas d’accord sur le sujet au sein de la magistrature et du CSM. En ce qui me concerne, j’y vois un enjeu de cohérence institutionnelle. La garantie de l’indépendance de la magistrature confiée au chef de l’État, c’est le propre des régimes où le chef de l’État est au-dessus de la conduite de la politique gouvernementale. Cela se concevait très bien par exemple sous la IVe République. Même au début de la Ve République, lorsque le président n’était pas encore élu au suffrage universel direct. L’évolution vers le présidentialisme de la Ve République qui a fait du président de la République l’inspirateur au jour le jour de la politique gouvernementale a introduit une contradiction entre ce rôle de garant de l’indépendance de la justice et celui de dirigeant de la politique de l’exécutif. Je ne dis pas que c’est sensible au quotidien, le président de la République n’intervient évidemment jamais dans les affaires judiciaires, mais il y a quelque chose d’inachevé. Nicolas Sarkozy a amorcé l’évolution en retirant le président de la République de la présidence du CSM, mais on a laissé subsister la formule à l’article 64 de la constitution : « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Un pouvoir ne peut être garant de l’indépendance d’un autre, ça n’est pas intelligible. Ce genre de disposition contribue à entretenir dans l’opinion publique l’idée que la justice est sous la dépendance du politique.

Gaz. Pal : Vous souhaitiez également que le CSM devienne, au sens budgétaire, un pouvoir public. Pourquoi ?

B. Louvel : La chaîne de télévision parlementaire LCP-Public Sénat bénéficie bien du régime budgétaire réservé aux pouvoirs publics en se voyant reconnaître une totale autonomie financière, alors que cela n’allait pas de soi compte tenu de son statut et de son objet !

De façon plus légitime, le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République jouissent également de ce régime budgétaire dérogatoire très favorable. Pourquoi pas alors le CSM ? Une telle reconnaissance ne nécessiterait qu’une décision gouvernementale et cela irait dans le sens d’un renforcement de l’apparence d’indépendance de l’institution en même temps que d’un renforcement réel de son autonomie. Je souligne qu’avec 5 millions d’euros annuels, c’est le plus petit programme actuel du ministère de la Justice. Il est important pour conforter le statut d’indépendance du Conseil supérieur de séparer sa gestion de celle de la Chancellerie.

Gaz. Pal : Le CSM aurait également souhaité une modification de sa composition pour aller d’une majorité de personnalités extérieures à une parité entre les personnalités extérieures et les magistrats…

B. Louvel : Je n’y suis pas favorable, à titre personnel, car je défends un renforcement des pouvoirs du CSM et je pense que ça ne pourra se faire que si c’est la société civile qui, elle-même, par cette majorité, contrôle sa magistrature.


Les garanties d’indépendance les plus fortes
consisteraient à créer un conseil de justice


Gaz. Pal : En réalité, ces demandes de réforme visent à transformer l’actuel CSM en un Conseil de justice aux pouvoirs singulièrement élargis…

B. Louvel : Les garanties d’indépendance les plus fortes consisteraient, en effet, à créer un conseil de justice en charge des nominations, de la discipline, de la formation mais aussi de la gestion du budget des juridictions. Dans cette configuration, le CSM négocierait le budget de la justice avec le Parlement sans dépendre de la ressource gouvernementale. Malheureusement, nous en sommes loin car nous vivons toujours en France dans cette méfiance à l’égard de l’institution judiciaire qui remonte aux parlements d’Ancien Régime. Tant que la justice sera insérée dans le système ministériel global, ses besoins seront appréciés par rapport à ceux des autres ministères, de sorte que si, par exemple, le ministère des sports a besoin d’un milliard d’euros supplémentaire, celui de la justice doit compter avec cette ponction. Si l’on met la justice à part et que le Parlement apprécie ses besoins de façon indépendante, alors elle sera mieux préservée de la logique du partage des restrictions ministérielles. La légitimité d’un tel système réside dans le fait que la justice n’est pas une administration comme les autres, mais un pouvoir constitutionnel. D’où cette idée de sanctuarisation de ses ressources.


Gaz. Pal : Vous avez engagé une vaste réforme de la Cour de cassation qui prévoit notamment un mécanisme de filtrage des pourvois. Cela inquiète beaucoup les avocats qui y voient la perte d’un droit de recours…

B. Louvel : Le pourvoi en cassation est un recours important qui intervient au troisième palier, alors qu’il y a déjà eu deux degrés de juridiction qui l’ont précédé. Le premier degré de juridiction a vocation en principe à rendre la justice de façon définitive dans la plupart des cas, le juge d’appel ne devant intervenir que de manière exceptionnelle pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreur. Or, on voit bien aujourd’hui que l’appel est devenu un recours trop systématique et qu’il consiste non pas à demander la correction d’une erreur mais à refaire le procès, éventuellement avec des arguments nouveaux. De même, on voit trop de pourvois qui ne sont que des recours sur l’appréciation des faits habillés en question de droit. Dans le contexte actuel où l’on tend à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, le recours au juge d’appel doit devenir exceptionnel et, par conséquent, l’accès au troisième juge devra être encore plus exceptionnel. L’idée pour la Cour de cassation consiste à s’inscrire dans ce mouvement d’ensemble pour revenir à sa vocation essentielle qui consiste à dégager des lignes de jurisprudence qui doivent être lisibles.


Gaz. Pal : La réforme vise à conserver trois types de pourvois, ceux qui posent des questions de principe, ceux qui permettent une unification de la jurisprudence et ceux qui portent sur des droits fondamentaux. Ne risque-t-on pas de se priver d’un revirement de jurisprudence en considérant qu’un pourvoi dans un domaine où la jurisprudence est solidement établie n’a pas lieu d’être ?

B. Louvel : Le filtrage n’a certainement pas pour objet de couper la Cour de cassation des évolutions de la société, tout au contraire. Le justiciable qui voudra obtenir un changement de jurisprudence trouvera toujours la porte ouverte. Une modification de contexte social, par exemple, peut constituer un motif de revendiquer un revirement. La Cour de cassation aura d’autant plus de temps pour apprécier ces évolutions de société et se saisir des affaires permettant de traduire en droit ces évolutions qu’elle sera moins accaparée par la masse des dossiers ordinaires.


Nous pensons obtenir une réduction
d’environ 50 % du nombre de pourvois


Gaz. Pal : Dans l’étude d’impact de votre projet, il est indiqué que le filtrage permettra de réduire le nombre de pourvois de moitié ; n’y-a-t-il pas quand même une préoccupation gestionnaire ? Pourquoi ne pas demander un budget supplémentaire pour pouvoir tout traiter ?

B. Louvel : Ce n’est pas une question d’excès de travail, sinon il suffisait de demander des conseillers supplémentaires. Nous estimons que lorsqu’on rend 30 000 pourvois chaque année, il y a un problème de lisibilité de la jurisprudence. La Cour de cassation en tant que juridiction supérieure doit être mieux lisible à travers ses décisions essentielles. Nous pensons obtenir une réduction d’environ 50 % du nombre de pourvois, autrement dit la majeure partie des pourvois qui, à l’heure actuelle, aboutissent à des rejets. Contrairement à une idée reçue, c’est une réforme profondément démocratique. En effet, dans le système en vigueur, les personnes qui demandent l’aide juridictionnelle doivent justifier du caractère sérieux, en l’état, de leurs moyens. Elles subissent donc un filtrage, contrairement aux autres justiciables. Le filtre que nous proposons s’imposera à tout le monde et pourrait avoir notamment pour effet que des demandes jusqu’ici rejetées par le bureau de l’aide juridictionnelle ne le soient pas grâce à la technique du filtrage proposé.


Gaz. Pal : La réforme est-elle perçue favorablement par le ministère ? Quand sera-t-elle mise en œuvre ?

B. Louvel : Il faut une loi ordinaire pour permettre à la Cour de cassation de mettre en place ce filtrage. Je pense que la Chancellerie est intéressée et va y travailler dans le souci de ménager l’évolution des esprits. C’est un projet à plus ou moins long terme. Concernant la nature du filtrage, il y avait deux grandes hypothèses : soit un filtrage opéré par les cours d’appel, soit un filtrage des pourvois par la Cour de cassation elle-même. Les Allemands pratiquent le filtrage externe et ça fonctionne bien. Mais nous avons estimé que demander à une cour d’appel d’apprécier son propre travail n’était pas dans notre culture, c’est donc la chambre de la Cour de cassation concernée par la question qui procédera à l’examen du pourvoi dans le cadre d’un filtrage interne.


Gaz. Pal : Allez-vous profiter de la place libérée par le TGI de Paris pour vous étendre dans le palais de la Cité ?

B. Louvel : Nous souhaitons effectivement « rapatrier » les conseillers et personnels délocalisés dans l’annexe de la Cour, dite « carré Saint-Germain ». De même que nous voulons mieux installer les personnes qui travaillent ici. Mais au-delà de ces questions pratiques, le quai de l’horloge est le siège pluriséculaire de l’autorité judiciaire française, c’est pourquoi nous souhaitons y installer, aux côtés de la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature et l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature. Il y a une symbolique très forte dans le fait de réunir ces trois institutions côte à côte, dans ce lieu historique.

Propos recueillis par Olivia Dufour

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