AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DE CASSATION

DU 15 JANVIER 2018

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Les meilleurs voeux que je puisse présenter aux français pour 2018, sont que la Cour de Cassation arrête sa politique corporatiste et rende des décisions non pas pour couvrir et sauver les arrêts des Cours d'Appel mais des décisions de droit. Les justiciables dépensent entre 3 000 et 7 000 euros de frais d'avocats aux Conseils, pour espérer la réparation d'une injustice. Ils ont en réalité parfois 91% de chances de n'obtenir qu'une décision destinée à sauver l'arrêt critiqué de la Cour d'Appel.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder au :

- Discours de Monsieur le premier président de la Cour de Cassation au format PDF

- Discours de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation au format PDF

- Discours de Monsieur le Président de la République devant la Cour de Cassation au format PDF

- Statistiques 2017 de la Cour de Cassation au format PDF

- Réforme de la justice : une interview accordée à la Gazette du Palais par Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation Bertrand Louvel

- Allocutions de Monsieur le premier président et de Monsieur le doyen des premiers avocats généraux du 03 septembre 2018.

Cette année, je ne commente pas les discours des magistrats. Les principes d'équité et d'impartialité ont été bafoués, jusqu'au plus haut niveau des juridictions françaises.

2017 est pour la justice française une "annus horibilis". Il faut espérer que l'année 2018 sera meilleure.

Je salue la position de Monsieur le Président de la République qui veut réformer dans le bon sens, les Cours d'Appel. Il est souhaitable qu'elles soient vraiment des juridictions de dernier niveau, dont le recours sera le seul nécessaire, pour "épuiser les voies de recours internes", avant de saisir les juridictions internationales.

La Cour de Cassation qui a une volonté de sauver les arrêts rendus par les Cours d'Appel, a perdu sa légitimité pour "épuiser les voies de recours internes" puisque les justiciables ont 9% de chances, de voir l'arrêt de la Cour d'Appel cassé, soit en 2017, 2 562 cassations sur 28 466 pourvois.

 Frédéric Fabre

RÉFORME DE LA JUSTICE

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation a accordé un article dans la Gazette du Palais.

Monsieur Bertrand Louvel est un grand magistrat. Ses décisions concernant les justiciables, sont exemplaires. Il n'est pas possible de sérieusement les contester. Il applique les principes dégagés par la jurisprudence internationale des droits de l'Homme.

Notre commentaire n'est que philosophique.

Nous ne partageons pas son analyse sur le statut des procureurs qui doivent avoir une légitimité démocratique forte puisqu'ils choisissent les affaires qu'ils poursuivent ou pas et de la manière qu'il les poursuivent. Ils ne serait pas raisonnable de prétendre le contraire. Ils sont parfois contraints par les nécessités budgétaires.

En France, les Procureurs ne tiennent leur légitimité que du Gouvernement nommé par le Président de la République élu au suffrage universel direct. Nous pensons qu'il vaudrait mieux prévoir l'instauration de deux magistratures. Une magistrature du siège et une magistrature du parquet. Les fonctions ne sont pas les mêmes. Bien des arbitraires seraient ainsi évités.

Il n'est pas exact de dire que les magistrats sont sanctionnés en France, voir en ce sens notre page sur le Juge partial.

Le lien de légitimité des magistrats par la Constitution, avec le peuple que définit Monsieur Louvel, est trop indirect et pas assez solide.

Nous pensons comme lui, qu'il ne faut pas élire les juges. Déjà pour les députés, les électeurs se présentent de moins en moins aux urnes, alors pour des juges.......

Faire élire des juges, nous conduirait vers une forme de clientélisme dans les fonctions de juger. Ce serait intolérable dans une société démocratique.

Les juridictions rendent des décisions au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, il serait donc légitime que les juges qui ont fauté à l'occasion de leur fonction juridictionnelle et non pas à titre privé, soient jugés par le peuple français réuni en Cour d'Assises.

Le "numerus clausus" à l'École Nationale de la Magistrature devrait être fortement augmenté. Dès qu'un magistrat commet une faute grave dans ses fonctions de juger, il devrait être immédiatement remercié, après bien évidement une décision équitable rendue rapidement.

Le filtrage des pourvois en cassation est une nécessité et nous partageons l'analyse de Monsieur Louvel :

- Si la Cour d'Appel applique la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation, pourquoi se pourvoir ? Si la loi n'est pas satisfaisante, la Cour de Cassation n'y pourra rien.

- La Cour de Cassation n'a pas davantage pouvoir d'examiner l'interprétation des faits. C'est souvent là où le loup se cache, devant une Cour d'Appel.

Les justiciables ne peuvent alors compter que sur la CEDH ou le Haut Commissariat des Droits de l'Homme et le Conseil des Droits de l'Homme. Pourquoi les contraindre à un recours inutile et coûteux devant la Cour de Cassation ?

Les Cours d'Appel doivent être concentrées pour devenir de grandes juridictions régionales à rayonnement international, par la qualité de leur jurisprudence sur le droit interne examiné à la lumière du droit international. Elles devront porter une attention particulière à chaque affaire qu'elles jugent. Il est alors logique que chaque grande Cour d'Appel soit directement responsable devant les juridictions internationales, d'une éventuelle interprétation arbitraire des faits.

Les magistrats ainsi éclairés devraient pouvoir choisir les juridictions dans lesquelles ils accepteraient de siéger en parfaite connaissance de cause sur la réputation internationale des juridictions. Si une Cour d'Appel fonctionne mal, des questions légitimes sur les magistrats qui y siègent déjà, pourront alors faire l'objet d'une action forte pour que cette Cour puisse redevenir à nouveau , une voie de recours effectif.

VOICI L'ARTICLE CONCERNÉ QUI EST IMPORTANT : vous pouvez le retrouver sous le lien suivant :

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/la-justice-nest-pas-une-administration-comme-les-autres/

« La justice n’est pas une administration comme les autres »

Entretien avec Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

Gaz. Pal : Vous avez récemment qualifié le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’institution « hybride et inachevée ». Pourquoi ?

Bertrand Louvel : L’institution est hybride en ce qu’elle est composée de deux formations, gérant deux statuts différents alors qu’il n’y a qu’un seul corps de magistrats. Elle est inachevée au regard de la vision que l’on peut avoir d’une indépendance authentique de l’autorité judiciaire. Au siège, les magistrats de la Cour de cassation, ainsi que les chefs de cour et de juridiction sont nommés directement par le Conseil supérieur. En tant qu’elle est l’institution faîtière de l’autorité judiciaire, la Cour de cassation doit être totalement indépendante du pouvoir politique. De la même façon, la nomination des chefs de cour et de juridiction constitue la garantie que cours et tribunaux sont dirigés par des personnalités qui ne dépendent pas du pouvoir. À l’inverse, s’agissant du parquet, l’initiative des nominations appartient au ministère. Cette différence procède de l’idée traditionnelle en France que le ministère public doit être subordonné à l’autorité du pouvoir politique. On pouvait concevoir cette dépendance à l’époque des instructions individuelles, lorsque les procureurs de la République devaient à la fois informer le garde des Sceaux et appliquer ses instructions dans les dossiers individuels. Mais au fil du temps, l’indépendance du ministère public a été affinée, notamment par la suppression de ces instructions. C’est une manière d’affirmer que les membres du ministère public sont indépendants dans le traitement des affaires. Dans ces conditions, le maintien d’une différence de statut entre siège et parquet a perdu sa justification. On nous dit que les instructions de politique pénale générale justifieraient l’existence d’un lien hiérarchique dans la mesure où le ministre devrait pouvoir imposer l’exécution de ses directives. Mais les magistrats du siège appliquent la loi sans qu’il soit besoin qu’ils aient un lien de dépendance hiérarchique avec le Parlement. Pourquoi en serait-il autrement du parquet à l’égard du ministère ? Appliquer les textes constitue une obligation statutaire et déontologique pour le magistrat. Un procureur qui n’appliquerait pas les directives pénales se mettrait en délicatesse avec sa déontologie et serait passible de sanctions disciplinaires. Pour ma part, je suis favorable à une complète unification du corps au sein duquel le ministère public serait une fonction spécialisée parmi les autres.

Gaz. Pal : Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le président de la République dans son discours a évoqué la question de la légitimité et affirmé qu’il n’y en avait pas d’autre qu’élective… D’où le juge peut-il tirer sa légitimité selon vous dès lors qu’il n’est pas élu ?

B. Louvel : De la constitution tout simplement ! Le peuple français à travers le suffrage universel a lui-même décidé de déléguer à l’autorité judiciaire le pouvoir de juger. C’est là que se situe la légitimité du juge. Soutenir que tout pouvoir doit procéder du suffrage universel, par l’élection, est une approche institutionnelle à connotation populiste. La constitution répartit les pouvoirs en fonction d’origines diverses, certains procèdent du renouvellement régulier par le suffrage, mais d’autres non. Prenez le Conseil économique, social et environnemental ou encore le Conseil constitutionnel, ce sont des pouvoirs publics très importants dont les membres ne sont pas élus au suffrage universel mais nommés selon des modalités prévues par la constitution. Sauf à vouloir imposer le référendum permanent, on ne peut pas constamment faire appel au suffrage universel pour légitimer tous les pouvoirs.

Gaz. Pal : La réforme constitutionnelle en cours d’examen au Parlement n’ira pas jusqu’à l’alignement parfait entre le parquet et le siège puisqu’elle s’en tient à un pouvoir d’avis pour les nominations au parquet. C’est une première déception, mais vous aviez bien d’autres ambitions et notamment celle que le président de la République cesse d’être le garant de l’indépendance de la justice…

B. Louvel : Tout le monde n’est pas d’accord sur le sujet au sein de la magistrature et du CSM. En ce qui me concerne, j’y vois un enjeu de cohérence institutionnelle. La garantie de l’indépendance de la magistrature confiée au chef de l’État, c’est le propre des régimes où le chef de l’État est au-dessus de la conduite de la politique gouvernementale. Cela se concevait très bien par exemple sous la IVe République. Même au début de la Ve République, lorsque le président n’était pas encore élu au suffrage universel direct. L’évolution vers le présidentialisme de la Ve République qui a fait du président de la République l’inspirateur au jour le jour de la politique gouvernementale a introduit une contradiction entre ce rôle de garant de l’indépendance de la justice et celui de dirigeant de la politique de l’exécutif. Je ne dis pas que c’est sensible au quotidien, le président de la République n’intervient évidemment jamais dans les affaires judiciaires, mais il y a quelque chose d’inachevé. Nicolas Sarkozy a amorcé l’évolution en retirant le président de la République de la présidence du CSM, mais on a laissé subsister la formule à l’article 64 de la constitution : « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Un pouvoir ne peut être garant de l’indépendance d’un autre, ça n’est pas intelligible. Ce genre de disposition contribue à entretenir dans l’opinion publique l’idée que la justice est sous la dépendance du politique.

Gaz. Pal : Vous souhaitiez également que le CSM devienne, au sens budgétaire, un pouvoir public. Pourquoi ?

B. Louvel : La chaîne de télévision parlementaire LCP-Public Sénat bénéficie bien du régime budgétaire réservé aux pouvoirs publics en se voyant reconnaître une totale autonomie financière, alors que cela n’allait pas de soi compte tenu de son statut et de son objet !

De façon plus légitime, le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République jouissent également de ce régime budgétaire dérogatoire très favorable. Pourquoi pas alors le CSM ? Une telle reconnaissance ne nécessiterait qu’une décision gouvernementale et cela irait dans le sens d’un renforcement de l’apparence d’indépendance de l’institution en même temps que d’un renforcement réel de son autonomie. Je souligne qu’avec 5 millions d’euros annuels, c’est le plus petit programme actuel du ministère de la Justice. Il est important pour conforter le statut d’indépendance du Conseil supérieur de séparer sa gestion de celle de la Chancellerie.

Gaz. Pal : Le CSM aurait également souhaité une modification de sa composition pour aller d’une majorité de personnalités extérieures à une parité entre les personnalités extérieures et les magistrats…

B. Louvel : Je n’y suis pas favorable, à titre personnel, car je défends un renforcement des pouvoirs du CSM et je pense que ça ne pourra se faire que si c’est la société civile qui, elle-même, par cette majorité, contrôle sa magistrature.


Les garanties d’indépendance les plus fortes
consisteraient à créer un conseil de justice


Gaz. Pal : En réalité, ces demandes de réforme visent à transformer l’actuel CSM en un Conseil de justice aux pouvoirs singulièrement élargis…

B. Louvel : Les garanties d’indépendance les plus fortes consisteraient, en effet, à créer un conseil de justice en charge des nominations, de la discipline, de la formation mais aussi de la gestion du budget des juridictions. Dans cette configuration, le CSM négocierait le budget de la justice avec le Parlement sans dépendre de la ressource gouvernementale. Malheureusement, nous en sommes loin car nous vivons toujours en France dans cette méfiance à l’égard de l’institution judiciaire qui remonte aux parlements d’Ancien Régime. Tant que la justice sera insérée dans le système ministériel global, ses besoins seront appréciés par rapport à ceux des autres ministères, de sorte que si, par exemple, le ministère des sports a besoin d’un milliard d’euros supplémentaire, celui de la justice doit compter avec cette ponction. Si l’on met la justice à part et que le Parlement apprécie ses besoins de façon indépendante, alors elle sera mieux préservée de la logique du partage des restrictions ministérielles. La légitimité d’un tel système réside dans le fait que la justice n’est pas une administration comme les autres, mais un pouvoir constitutionnel. D’où cette idée de sanctuarisation de ses ressources.


Gaz. Pal : Vous avez engagé une vaste réforme de la Cour de cassation qui prévoit notamment un mécanisme de filtrage des pourvois. Cela inquiète beaucoup les avocats qui y voient la perte d’un droit de recours…

B. Louvel : Le pourvoi en cassation est un recours important qui intervient au troisième palier, alors qu’il y a déjà eu deux degrés de juridiction qui l’ont précédé. Le premier degré de juridiction a vocation en principe à rendre la justice de façon définitive dans la plupart des cas, le juge d’appel ne devant intervenir que de manière exceptionnelle pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreur. Or, on voit bien aujourd’hui que l’appel est devenu un recours trop systématique et qu’il consiste non pas à demander la correction d’une erreur mais à refaire le procès, éventuellement avec des arguments nouveaux. De même, on voit trop de pourvois qui ne sont que des recours sur l’appréciation des faits habillés en question de droit. Dans le contexte actuel où l’on tend à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, le recours au juge d’appel doit devenir exceptionnel et, par conséquent, l’accès au troisième juge devra être encore plus exceptionnel. L’idée pour la Cour de cassation consiste à s’inscrire dans ce mouvement d’ensemble pour revenir à sa vocation essentielle qui consiste à dégager des lignes de jurisprudence qui doivent être lisibles.


Gaz. Pal : La réforme vise à conserver trois types de pourvois, ceux qui posent des questions de principe, ceux qui permettent une unification de la jurisprudence et ceux qui portent sur des droits fondamentaux. Ne risque-t-on pas de se priver d’un revirement de jurisprudence en considérant qu’un pourvoi dans un domaine où la jurisprudence est solidement établie n’a pas lieu d’être ?

B. Louvel : Le filtrage n’a certainement pas pour objet de couper la Cour de cassation des évolutions de la société, tout au contraire. Le justiciable qui voudra obtenir un changement de jurisprudence trouvera toujours la porte ouverte. Une modification de contexte social, par exemple, peut constituer un motif de revendiquer un revirement. La Cour de cassation aura d’autant plus de temps pour apprécier ces évolutions de société et se saisir des affaires permettant de traduire en droit ces évolutions qu’elle sera moins accaparée par la masse des dossiers ordinaires.


Nous pensons obtenir une réduction
d’environ 50 % du nombre de pourvois


Gaz. Pal : Dans l’étude d’impact de votre projet, il est indiqué que le filtrage permettra de réduire le nombre de pourvois de moitié ; n’y-a-t-il pas quand même une préoccupation gestionnaire ? Pourquoi ne pas demander un budget supplémentaire pour pouvoir tout traiter ?

B. Louvel : Ce n’est pas une question d’excès de travail, sinon il suffisait de demander des conseillers supplémentaires. Nous estimons que lorsqu’on rend 30 000 pourvois chaque année, il y a un problème de lisibilité de la jurisprudence. La Cour de cassation en tant que juridiction supérieure doit être mieux lisible à travers ses décisions essentielles. Nous pensons obtenir une réduction d’environ 50 % du nombre de pourvois, autrement dit la majeure partie des pourvois qui, à l’heure actuelle, aboutissent à des rejets. Contrairement à une idée reçue, c’est une réforme profondément démocratique. En effet, dans le système en vigueur, les personnes qui demandent l’aide juridictionnelle doivent justifier du caractère sérieux, en l’état, de leurs moyens. Elles subissent donc un filtrage, contrairement aux autres justiciables. Le filtre que nous proposons s’imposera à tout le monde et pourrait avoir notamment pour effet que des demandes jusqu’ici rejetées par le bureau de l’aide juridictionnelle ne le soient pas grâce à la technique du filtrage proposé.


Gaz. Pal : La réforme est-elle perçue favorablement par le ministère ? Quand sera-t-elle mise en œuvre ?

B. Louvel : Il faut une loi ordinaire pour permettre à la Cour de cassation de mettre en place ce filtrage. Je pense que la Chancellerie est intéressée et va y travailler dans le souci de ménager l’évolution des esprits. C’est un projet à plus ou moins long terme. Concernant la nature du filtrage, il y avait deux grandes hypothèses : soit un filtrage opéré par les cours d’appel, soit un filtrage des pourvois par la Cour de cassation elle-même. Les Allemands pratiquent le filtrage externe et ça fonctionne bien. Mais nous avons estimé que demander à une cour d’appel d’apprécier son propre travail n’était pas dans notre culture, c’est donc la chambre de la Cour de cassation concernée par la question qui procédera à l’examen du pourvoi dans le cadre d’un filtrage interne.


Gaz. Pal : Allez-vous profiter de la place libérée par le TGI de Paris pour vous étendre dans le palais de la Cité ?

B. Louvel : Nous souhaitons effectivement « rapatrier » les conseillers et personnels délocalisés dans l’annexe de la Cour, dite « carré Saint-Germain ». De même que nous voulons mieux installer les personnes qui travaillent ici. Mais au-delà de ces questions pratiques, le quai de l’horloge est le siège pluriséculaire de l’autorité judiciaire française, c’est pourquoi nous souhaitons y installer, aux côtés de la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature et l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature. Il y a une symbolique très forte dans le fait de réunir ces trois institutions côte à côte, dans ce lieu historique.

Propos recueillis par Olivia Dufour

Allocutions de Monsieur le premier président

et de Monsieur le doyen des premiers avocats généraux du 03 septembre 2018

Discours de Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et de Monsieur Philippe Ingall-Montagnier, doyen des premiers avocats généraux.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

L’audience solennelle est ouverte.

***
 

La Cour est réunie aujourd’hui pour procéder aux installations et présentations de vingt-sept nouveaux magistrats. Ces installations et présentations vont se dérouler en trois temps :

  1. En premier lieu, la Cour installera un premier avocat général

  2. En deuxième lieu, seront installés et présentés deux conseillers pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel ; dix conseillers affectés à la Cour dont un conseiller en service extraordinaire ; deux avocats généraux pour exercer les fonctions de procureur général près une cour d’appel et enfin deux avocats généraux affectés à la Cour

  3. En troisième et dernier lieu, la Cour procèdera à l’installation et la présentation de cinq conseillers référendaires, d’un avocat général référendaire et de quatre auditeurs

  1. / LA COUR doit tout d’abord procéder à l’installation d’un premier avocat général.

Ce magistrat que la Cour de cassation installe aujourd’hui en est déjà membre puisqu’il y est avocat général. C’est pourquoi il n’est pas introduit auprès de la Cour mais déjà présent devant elle, en grand’chambre.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour un décret du 25 juin 2018 nommant premier avocat général à la Cour de cassation :

Et requérons qu’il plaise à la Cour de procéder à son installation.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le doyen des premiers avocats généraux, va procéder à cette installation.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture du décret de nomination.

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture du décret)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 LA COUR,

 Donne acte à M. le doyen des premiers avocats généraux de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture du décret de nomination ;

 Ordonne la transcription du décret sur le registre des délibérations ;

 Déclare M. le premier avocat général Dominique Gaillardot installé dans ses fonctions ;

 Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, M. le premier avocat général, à occuper le siège qui vous a été réservé.

***

Nous connaissons tous, Monsieur le premier avocat général, votre forte présence au sein de la Cour dont vous êtes, depuis 2015, un avocat général très écouté à la chambre criminelle. Votre parcours professionnel de magistrat du ministère public, allié aux nombreuses fonctions que vous avez exercées dans le domaine du droit financier, illustre votre compétence reconnue, et légitime aux yeux de tous votre élévation aux fonctions de premier avocat général. C’est pourquoi nous sommes extrêmement heureux de vous installer aujourd’hui en cette qualité.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.
 

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX
 

Nous avons le plaisir d’installer un magistrat éminent, qui œuvre déjà au sein de la Cour, et dont l’autorité et les compétences ont conduit le Conseil supérieur de la Magistrature à valider la proposition de le voir prendre de plus importantes responsabilités parmi nous.

C’est ainsi que Monsieur Dominique GAILLARDOT, avocat général, est installé ce matin, premier avocat général de la deuxième chambre civile, au terme d’un parcours professionnel aussi riche que diversifié. Magistrat du ministère public, votre solide réputation de spécialiste des affaires financières vous a permis de connaître d’importants dossiers dans les différentes fonctions occupées au sein de la magistrature, mais également en détachement.

Après vos débuts dans les fonctions de substitut aux parquets de Tours et de Nanterre, puis comme secrétaire général du parquet général de Versailles, vous quittez la magistrature pour embrasser une période de détachement, en devenant conseiller juridique à la direction générale des douanes, puis adjoint au chef de service de l’inspection à la Commission des opérations de bourse, devenue l’Autorité des marchés financiers. En 2005, les fonctions judiciaires vous rappellent en étant successivement nommé substitut général à Versailles, procureur-adjoint à Créteil et avocat général à Paris, avant de rejoindre la Cour de cassation en 2015 en qualité d’avocat général. 

Votre parcours est un gage assuré de réussite et de confiance. De même, votre rigueur et votre très grande capacité de travail et d’adaptation, seront des qualités précieuses dans l’exercice de vos nouvelles attributions de premier avocat général à la deuxième chambre civile, qui bénéficiera aussi de votre écoute et de votre courtoisie.

Coordinateurs et soutien des avocats généraux de votre chambre, vous serez également plus largement, un des relais importants de l’action du parquet général et du dialogue notamment avec les présidents de chambre et les avocats aux Conseils.

Permettez-moi également de rendre hommage à Monsieur le premier avocat général François FELTZ, magistrat hautement apprécié et respecté, auquel vous succédez et dont il convient de souligner l’engagement et les analyses éclairées qui ont enrichi nos réflexions. Il ne quitte cependant pas tout à fait notre corps, puisqu’il s’est vu confier d’autres prestigieuses fonctions au sein de l’Ecole de la magistrature, en présidant le jury du concours de sortie.

***

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 La Cour est heureuse de s’associer, Monsieur le doyen, à l’hommage que vous venez de rendre à Monsieur le premier avocat général Feltz, qui laisse ici le grand souvenir d’un magistrat on ne peut plus compétent et loyal.

 B./ La deuxième partie de cette audience concerne l’installation et la présentation de conseillers pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de conseillers affectés à la Cour dont un conseiller en service extraordinaire dont la Cour va préalablement recevoir le serment, d’avocats généraux pour exercer les fonctions de procureur général près une cour d’appel et enfin d’avocats généraux affectés à la Cour.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX
 

 Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour les décrets des 24 mai, 18 juin, 25 juin, 16 juillet, 30 juillet et 3 août 2018 :

Nommant conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
 

Nommant conseiller à la Cour de cassation :

Nommant conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation :

Nommant avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général :
 

Nommant avocat général à la Cour de cassation :
 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour :

Je désigne Madame l’avocat général Bénédicte VASSALLO afin d’introduire les magistrats installés.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations et aux présentations requises.

Je prie Mme le conseiller Marie-Sophie RICHARD et Mme l’avocat général Bénédicte VASSALLO de bien vouloir se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR doit, avant tout, recevoir le serment de M. Nicolas Maziau, nommé conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation dont l’installation est requise.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

 Nous requérons qu’il plaise à la Cour bien vouloir recevoir le serment de M. Nicolas MAZIAU, professeur des Universités, nommé conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Monsieur le professeur Maziau, je vais donner lecture de la formule du serment que vous êtes appelé à prêter :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Veuillez lever la main droite et dire je le jure.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 LA COUR donne acte à M. Nicolas Maziau de sa prestation de serment.

 Il va désormais être procédé aux installations et présentations annoncées.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 LA COUR,

 - donne acte à Monsieur le doyen des premiers avocats généraux de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

 - ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

 - déclare les magistrats nouvellement nommés, installés dans leurs fonctions ;

 - dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 La Cour vous invite, Madame et Messieurs les conseillers et avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

***

L’installation étant prononcée, il me revient de présenter tous les vœux de réussite de la Cour à :

 Madame Marie-Christine Leprince : dont l’expérience acquise notamment à la présidence des tribunaux de grande instance d’Avranches, de Cherbourg et de Caen sera précieuse pour diriger la cour d’appel de Rouen.

 Monsieur Alain Chateauneuf : riche des années passées à la présidence du tribunal de première instance de Mamoudzou et des tribunaux de grande instance d’Albertville, de Saint-Denis de la Réunion et de Nice, sa connaissance de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est un atout particulièrement utile pour en être le premier président.

 Nous sommes heureux de souhaiter encore la bienvenue à :

Madame Marie-Christine Daubigney : après 32 ans de carrière, vous bénéficiez d’une expérience étendue illustrée par des fonctions en juridiction au siège et au parquet, notamment en matière de grande criminalité. Après un détachement de 3 ans au Conseil de la concurrence vous avez dirigé, au ministère de la justice, des projets consacrés aux nouvelles technologies de l’information. Président de chambre à la cour d’appel de Paris depuis 4 ans, votre connaissance du contexte et des enjeux de l’activité économique et financière sera un apport précieux pour la chambre commerciale.

Monsieur Etienne Bech : vous comptez 34 ans de carrière dans des juridictions du Nord et de l’Est où vous avez exercé de nombreuses fonctions du siège en matière pénale, sociale mais également civile, ce qui vous a notamment conduit à appréhender le droit de la construction en présidant en tout dernier lieu la chambre en charge de ce contentieux à la cour d’appel de Douai. Votre expérience sera utilement mise au service de la troisième chambre civile de notre Cour.

Madame Renée-Michèle Ott : vous exercez également vos fonctions depuis 34 ans au siège de juridictions du Nord et de l’Est. L’étendue de vos qualifications et votre maîtrise du droit du travail renforcée par la présidence de la chambre sociale de la cour d’appel de Metz, vous désignent pour rejoindre la chambre sociale de la Cour.

Madame Edith Sanchez-Sudre : votre carrière a commencé il y a 36 ans, au parquet, où vous avez exercé pendant 10 ans, avant de rejoindre le siège. La large étendue de vos compétences civiles et pénales, illustrée notamment par vos affectations au cabinet du garde des sceaux et au ministère des affaires étrangères et européennes, justifie votre désignation pour siéger à la chambre commerciale.

Madame Catherine Sommé : votre carrière de plus de 30 ans s’est déroulée au siège de tribunaux d’instance puis de grande instance avant d’être affectée comme conseiller référendaire à la Cour de cassation en 2007. Vous y êtes restée 8 ans. Nommée, en 2015, président de chambre à la cour d’appel de Paris, vous y présidiez une chambre sociale traitant du contentieux prud’homal. Vous retrouverez donc la chambre sociale de notre Cour que vous connaissez déjà bien.

Monsieur François Jessel : après 2 années passées au tribunal de grande instance de Saumur, vous êtes nommé, en 1994, à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice où vous exercez notamment les fonctions de chef de bureau avant d’occuper, à partir de 2003, celles de conseiller référendaire à la Cour de cassation. Puis vous avez été nommé en 2013 substitut général à la cour d’appel de Paris, notamment au département des affaires civiles. Vous êtes affecté à la troisième chambre civile de notre Cour qui bénéficiera ainsi de l’étendue des compétences que vous avez acquises.

Madame Lise Leroy-Gissinger : après 15 années passées en tribunal de grande instance, à la direction des affaires civiles et du Sceau et au Conseil de la concurrence, vous aussi avez occupé, à partir de 2004, les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation. Puis vous avez été nommée, en 2013, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence où vous avez été notamment en charge du contentieux de la responsabilité civile. Vous retrouverez la deuxième chambre civile de notre Cour que vous connaissez bien.

Monsieur Benoît Mornet : votre carrière professionnelle de plus de 30 ans s’est déroulée dans des fonctions du siège, dont vous avez enseigné la pratique à l’Ecole nationale de la magistrature pendant 4 ans, après avoir présidé le tribunal de grande instance de Morlaix, avant de devenir conseiller de cour d’appel, puis président d’une chambre civile de la cour d’appel de Douai, d’où vous arrivez. Vos compétences variées seront précieuses à la première chambre civile de notre Cour.

Monsieur Xavier Samuel : votre parcours professionnel, débuté en 1991 au parquet, s’est poursuivi à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. En 1999, vous êtes nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation. Vous quittez la Cour en 2004 pour occuper les fonctions de chargé de mission au service juridique du Conseil constitutionnel puis, en 2007, celles de conseiller technique du garde des Sceaux pour les questions constitutionnelles et de libertés publiques. Votre expérience de pénaliste, renforcée encore par des fonctions de substitut général à la cour d’appel de Paris dans le domaine du terrorisme et de conseiller à la cour d’appel de Rouen, notamment en matière correctionnelle, vous désignent pour rejoindre la chambre criminelle.

Monsieur Nicolas Maziau : professeur des Universités, agrégé de droit public, vous avez acquis une grande connaissance de la diplomatie et des institutions internationales avant d’être détaché, en 2010, à la Cour de cassation, d’abord comme conseiller référendaire, puis comme chargé de mission auprès du premier président. Désigné en qualité de conseiller en service extraordinaire, vos compétences justifient votre affectation à la chambre criminelle.

 Avant de laisser à Monsieur le doyen des premiers avocats généraux le soin de les présenter davantage, je voudrais souhaiter également la bienvenue ou plutôt un bon retour à notre nouvelle collègue nommée avocat général : Madame Sandrine Logeay-Zientara, bien connue de la Cour comme ancien avocat général référendaire à la chambre criminelle où elle a laissé un souvenir particulièrement remarqué jusqu’en 2012, ainsi qu’à Monsieur Patrick Mathé, qui rejoint aussi la Cour en qualité d’avocat général pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen.

Bienvenue encore à Monsieur Pierre-Yves Couilleau et Monsieur Paul Chaumont, lui aussi bien connu et très estimé de la chambre criminelle où il a été conseiller référendaire jusqu’en 2013. Ces deux nouveaux magistrats sont présentés aujourd’hui à la Cour, ayant déjà pris leurs fonctions en qualité, respectivement, de procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France et d’avocat général à la Cour de cassation.

 Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

Les nominations de chefs de cour d’appel en qualité de conseillers et d’avocats généraux à la Cour de cassation marquent leur appartenance à notre Cour.

-C’est ainsi que je suis heureux de saluer Madame Marie-Christine LEPRINCE et Monsieur Alain CHATEAUNEUF, respectivement nommés premiers présidents à Rouen et Saint-Denis de la Réunion. Vos expériences professionnelles riches et diversifiées vous permettront de connaître, je n’en doute pas, une pleine réussite dans l’accomplissement de votre mission.

-Messieurs les procureurs généraux, vous êtes désormais avocats généraux, membres de la Cour de cassation.

Outre votre mission d’administration régionale en partenariat avec les premiers présidents, vous jouerez un rôle souvent méconnu parce que moins sous les feux de la rampe mais déterminant en matière de coordination régionale de la politique pénale et d’animation des parquets de votre ressort : il vous appartient de fédérer l’action de vos parquets sans les brider, mais au contraire en les assistant et en les entraînant dans la conduite d’une action publique préventive et répressive cohérente, lisible et adaptée.

A cet égard,

par ailleurs,

Madame et Messieurs les chefs de cour, je forme, pour chacun d’entre vous, des vœux chaleureux de réussite et de plein accomplissement dans l’exercice de votre mission cruciale de gestion régionale, ainsi que d’animation de l’action des juridictions et d’affirmation de la présence de la justice et du droit :

Les chefs de cour de notre temps sont bien plus proches des magistrats et fonctionnaires de leur ressort et leur action quotidienne est en prise directe avec la vie de la cité et des juridictions : veiller aux conditions d’exercice exact et scrupuleux d’une bonne justice ; gérer des ressources rares ; concevoir, impulser et conduire des politiques judiciaires régionales ; entraîner et fédérer les magistrats et fonctionnaires de leur cour et de leur ressort ; être attentif aux conditions de travail des membres des juridictions et des membres du Barreau ainsi qu’aux conditions d’accueil des justiciables ; être, quand nécessaire, un conseil, un soutien et un référent déontologique pour leurs magistrats ; entretenir un dialogue fructueux avec nos premiers partenaires que sont le Barreau et les professions judiciaires, ainsi qu’avec les acteurs institutionnels et administratifs. Voilà ce qui est la réalité de ces belles fonctions qui sont désormais les vôtres.

***

Mesdames et Messieurs les conseillers, chers collègues,

Certains d’entre vous connaissent cette Cour pour y avoir exercé des fonctions de conseiller référendaire. Comme vous le savez, à l’instar de l’avocat général, le conseiller à la Cour de cassation n’est pas un magistrat seul, isolé dans son travail et dans l’examen des pourvois qui lui sont soumis. Au contraire. C’est ainsi que la diversité des connaissances, le décloisonnement et la confrontation des points de vue, constituent les pierres angulaires d’une décision riche et adaptée. Je ne peux dès lors que vous inviter, dans le respect des attributions de chacun, à développer ces échanges avec les magistrats du parquet général.

***

Le parquet général a également le plaisir d’accueillir très chaleureusement deux nouveaux avocats généraux qui contribueront, par leurs expériences au siège et au parquet, à enrichir nos travaux et réflexions.

 Comme certains conseillers qui nous rejoignent, vous connaissez bien cette maison pour y avoir exercé des fonctions d’avocat général et de conseiller référendaires.

Vous savez donc qu’ici, et votre parcours en est la preuve vivante, cette distinction entre le siège et le parquet n’a pas beaucoup de sens pour qui comprend vraiment l’essence de notre fonctionnement et la mission dévolue à la Cour.

Après un poste de substitut à Brest, vous vous dirigez vers la Chancellerie, avant de rejoindre, en 1997, l’océan indien, comme juge au tribunal de première instance de Mamoudzou. A la suite de votre retour au sein des services centraux du ministère, vous occuperez à nouveau un poste ultra-marin, puisque vous serez nommée vice-président à Papeete en 2005. A votre retour en métropole en 2009, vous rejoindrez la Cour de cassation, en tant qu’avocat général référendaire, poste nouvellement créé. Conseillère pénale au cabinet du garde des Sceaux en 2012, vous occuperez plusieurs fonctions dont celui de directrice du GIP « Mission de recherche droit et justice », avant de rejoindre, aujourd’hui même, notre Cour. 

Vos compétences reconnues et recherchées en matière pénale ont conduit à vous affecter à la chambre criminelle.

En effet, après avoir exercé les fonctions de commissaire de police, vous êtes nommé, à la sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles. Vous occuperez ensuite, successivement, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Versailles et de Nantes, plus particulièrement chargé du tribunal d’instance. Vous rejoindrez la Cour de cassation en 2003, comme conseiller référendaire, avant d’être nommé conseiller à la cour d’appel d’Angers. Enfin, en 2015 vous êtes appelé à Monaco où vous exercez les fonctions de conseiller à la cour d’appel, que vous quitterez au printemps dernier pour rejoindre notre parquet général. 

Votre parcours a conduit le procureur général à vous affecter en juin dernier à la première chambre civile, qui bénéficie dès à présent de vos compétences remarquables, comme j’ai déjà pu le constater.

***

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 C./ Il nous faut enfin procéder à l’installation et à la présentation de cinq conseillers référendaires, d’un avocat général référendaire et de quatre auditeurs

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

 Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour les décrets des 24 mai, 18 juin, 25 juin et 23 août 2018 :

Nommant conseiller référendaire à la Cour de cassation :
 

Nommant avocat général référendaire à la Cour de cassation :
 

Nommant respectivement auditeurs du premier et du second grade à la Cour de cassation
 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour :

Je désigne Mme l’avocat général référendaire Pauline CABY afin d’introduire les magistrats installés.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations requises.

Je prie M. le conseiller référendaire François LE MASNE DE CHERMONT et Mme l’avocat général référendaire Pauline CABY de bien vouloir se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 LA COUR,

 - donne acte à Monsieur le doyen des premiers avocats généraux de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

 - ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

 - déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

 - dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 La Cour vous invite, Mesdames les conseillers référendaires, Monsieur l’avocat général référendaire et Mesdames les auditeurs à occuper les sièges qui vous sont réservés.

* *

*

M. LE PREMIER PRESIDENT

Bienvenue désormais à :

Madame Florence Marguerite : vous avez débuté votre carrière en 2002 au parquet avant de rejoindre, en 2007, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice puis, en 2014, le Conseil d’Etat comme maître des requêtes en service extraordinaire. Vous y avez été spécialisée notamment en droit social. La chambre sociale sera heureuse de bénéficier des compétences que vous avez ainsi acquises.

Madame Anne Feydeau-Thieffry : vous êtes nommée juge des enfants en 2000 puis exercez des fonctions variées au siège de tribunaux d’instance et de grande instance ainsi que de cours d’appel. Votre parcours déjà étendu sera très utile à la première chambre civile.

Madame Julie Vigneras : vous avez débuté votre carrière il y a 15 ans comme juge d’instance. Après l’avoir poursuivie quatre ans plus tard en tribunal de grande instance, où vous avez pratiqué notamment le contentieux de la sécurité sociale, vous avez été détachée en 2013 auprès des juridictions administratives en tant que premier conseiller. Votre expérience déjà variée sera précieuse à la deuxième chambre civile.

Madame Stéphanie Kass-Danno : après une carrière débutée en 2005 et pendant 9 ans comme juge d’instance, vous êtes mise à disposition du ministère des affaires étrangères et nommée, en 2014, magistrat de liaison en Allemagne. La chambre commerciale sera heureuse de vous accueillir.

Je voudrais par ailleurs saluer l’arrivée au parquet général, en tant qu’avocat général référendaire, de Monsieur Samuel Aparisi, que Monsieur le doyen des premiers avocats généraux accueillera plus longuement.

Bienvenue également aux deux auditeurs qui viennent renforcer les équipes du Service de documentation, des études et du rapport, très impliquées, notamment, dans les actuels projets d’évolution de la Cour :

Madame Caroline Guillemain : qui a exercé au sein des tribunaux d’instance de Péronne, d’Albi et de Poissy depuis son entrée dans la magistrature en 2007.

Monsieur Arnaud Gilquin-Vaudour : qui arrive tout juste du tribunal d’instance de Sens où il a été nommé dans son premier poste en 2016.

Il m’appartient enfin de présenter à la Cour un conseiller référendaire déjà installé ainsi que deux auditeurs affectés, depuis quelques mois, au Service de documentation, des études et du rapport :

Madame Julie Thomas-Davost : votre expérience commencée en 2003 comme juge d’instance et juge de grande instance pendant 12 ans, notamment en qualité de juge départiteur de Conseil de prud’hommes, et complétée par un détachement à l’Ecole nationale de la magistrature comme coordonnatrice régionale de formation pendant 3 ans pour la cour d’appel de Rennes, vient enrichir la chambre sociale de notre Cour en qualité de conseiller référendaire.

Madame Marine Cottereau : après avoir commencé votre carrière en 2009, au parquet puis à l’instruction, vous avez été affectée comme auditeur par le directeur du Service de documentation, des études et du rapport au bureau du contentieux de la chambre criminelle.

Madame Aurélie Noël : entrée dans la magistrature comme juge en 2015, vous avez exercé vos fonctions au tribunal de grande instance de Versailles. En la même qualité d’auditeur, vous avez pris la responsabilité du bureau du contentieux de la chambre sociale.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

Au titre des nominations dont bénéficie également la Cour de cassation, je salue, au nom de l’ensemble des magistrats du parquet général, l’arrivée de cinq nouveaux conseillers référendaires, en la personne de Mesdames Florence MARGUERITE, Julie THOMAS-DAVOST, Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Julie VIGNERAS, et Stéphanie KASS-DANNO.

 Il n’est nul besoin de préciser que les conseillers référendaires apportent un concours essentiel à chaque chambre, dans l’examen des pourvois qui leur sont déférés. C’est la raison pour laquelle je suis certain que vos fonctions vous offriront de grandes satisfactions intellectuelles et personnelles. L’expérience acquise vous permettra ensuite d’irriguer les juridictions du fond de la doctrine de la Cour.

*

Le parquet général se réjouit également d’accueillir Monsieur Samuel APARISI, en qualité d’avocat général référendaire.

 Vous débutez votre carrière dans l’Yonne, au sud de la cour d’appel de Paris, comme juge au tribunal de grande instance de Sens, affecté au tribunal d’instance de Joigny, que vous quitterez en 2006 pour rejoindre, cette fois, le nord de cette même cour d’appel, en qualité de juge à Bobigny. A l’issue de fonctions en tant que magistrat au ministère de la justice, vous serez nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris, où vous retrouverez notamment des fonctions au tribunal d’instance du 16ème arrondissement.

Les qualités et les compétences que vous avez manifestées dans ces différentes responsabilités constitueront un apport précieux pour la deuxième chambre de notre Cour.*

J’ai par ailleurs plaisir à saluer deux auditeurs, installés par écrit le 6 mars 2018, et aujourd’hui présentés à la Cour : Madame Marine COTTEREAU, auditeur du premier grade, et Madame Aurélie NOEL, auditeur du second grade.

Affectées au service de documentation des études et du rapport, vous trouverez de grandes satisfactions dans ce service essentiel à la vie juridictionnelle de la Cour, ainsi qu’au rayonnement de sa jurisprudence et à son action scientifique.

***

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Mes chers collègues, nouveaux membres de la Cour de cassation, que vous apparteniez au siège ou au parquet général, vous rejoignez cette institution centrale de l’état de droit, pour sa défense et sa consolidation, qu’est la Cour de cassation. Défendre et consolider l’état de droit sera en effet votre mission principale et intangible, même si celle-ci a beaucoup évolué au cours du temps et continue de suivre des évolutions majeures.

L’époque est révolue en effet où le juge judiciaire était reconnu comme le premier gardien des libertés. Dans l’ordre interne, il partage ce rôle avec bien d’autres autorités. Et c’est heureux.

Ainsi qu’a pu le dire avec un désarmant bon sens un ancien Garde des sceaux : Comment peut-on se plaindre qu’on multiplie les organes garants des libertés ? 

Par ailleurs, dans l’ordre international, ce rôle de gardien des libertés est aussi partagé avec d’autres juridictions ou organismes issus des traités auxquels notre pays a choisi d’adhérer, juridictions et organismes qui peuvent entrer en désaccord avec notre Cour de cassation et lui imposer leur propre vision de la défense des libertés.

On songe évidemment en premier lieu à la Cour européenne des droits de l’Homme dont il n’est pas rare qu’elle exprime ses divergences avec notre Cour, provoquant ainsi la mise en œuvre des mécanismes de révision de nos arrêts destinés à mieux intégrer l’ordre européen des libertés. 

Pour limiter les risques de contrariété de décisions avec la Cour européenne des droits de l’Homme, notre Cour s’applique à mieux intégrer ses modes de raisonnement, notamment le principe de proportionnalité dans l’atteinte qu’une règle interne peut porter à un droit fondamental. Cette adaptation, qui participe plus généralement de l’enrichissement de la rédaction traditionnellement brève des arrêts de la Cour, fera l’objet avant la fin de l’année du rapport d’un groupe de travail animé sur ce thème par le président Pireyre, notre directeur du Service de documentation, des études et du rapport.

Toujours dans le but de limiter les risques de divergences entre notre Cour et celle de Strasbourg, est entré en vigueur au cœur de l’été, le 1er août dernier, le protocole permettant à la Cour de cassation d’interroger la Cour européenne sur une question de droit européen avant toute décision, ainsi que nous en avons déjà la faculté avec la Cour de justice de l’union européenne à Luxembourg. Il nous appartient désormais de faire vivre ce nouvel outil.

Mais, les cours européennes ne sont pas les seules gardiennes des libertés dont les appréciations interpellent notre Cour de cassation. Par exemple, un organisme international en principe non juridictionnel a aussi reçu cette mission de gardien des droits fondamentaux qui lui permet de constater une divergence avec notre Cour.

Il s’agit du Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui, au cœur de l’été encore, le dix août dernier, a constaté que notre assemblée plénière elle-même avait méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international des droits civils et politiques dans l’affaire connue sous le nom de Baby Loup.

Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence qui vient perturber, aux yeux des juges du fond, le rôle unificateur de notre Cour, qui plus est au niveau le plus élevé de son assemblée plénière.

C’est pourquoi, il nous faut réfléchir en permanence à de nouveaux mécanismes nécessaires pour intégrer les directives croissantes d’origines diverses, et pas toujours cohérentes, que reçoit notre Cour, et qui, encore une fois, exercent nécessairement une incidence forte sur la motivation de ses arrêts.

En réalité, ce phénomène d’internationalisation appelle la culture judiciaire et juridique française à entrer en synthèse avec la culture anglo-saxonne qui a toujours réservé une plus grande place au juge dans la définition de l’état de droit, attendant de lui, en contrepartie de ce pouvoir, une motivation développée de ses décisions. C’est à cette grande maturation de notre droit que nous participons actuellement et c’est ce défi que vous êtes appelés à partager désormais avec nous, chers collègues.

Dans ce contexte, insiste-t-on suffisamment sur la défense de la langue française, vecteur traditionnel de l’influence de notre pays, et en particulier de ses conceptions juridiques ? Ne sommes-nous pas un peu naïfs de penser que l’anglais puisse devenir ce vecteur de l’influence du droit français, alors que, ayant déjà conquis le domaine des affaires et celui des sciences, cette langue assure naturellement à son tour l’expansion de sa propre culture judiciaire et juridique.

C’est pourquoi, notre Cour est très engagée dans l’action de l’association des Cours supérieures francophones dont elle assure le secrétariat général avec le dynamisme que je salue du président Jean.

Vous le voyez, c’est donc une Cour de cassation fortement ouverte sur l’action internationale, qu’elle essaye d’accompagner activement plutôt que de la subir, que vous rejoignez, chers collègues, et je vous invite à y prendre également toute votre place.

A tous, je renouvelle mes vœux de parfaite intégration et de satisfactions nombreuses, personnelles, intellectuelles et humaines, parmi nous et avec nous.

Monsieur le doyen des premiers avocats généraux, vous avez la parole.

M. LE DOYEN DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX

Mes chers collègues, cette nouvelle et importante étape de vos carrières intervient à une période également importante pour la vie de la Cour.

Comme vous le savez en effet, une réflexion essentielle y est actuellement menée sur nos modes d’intervention : motivation, contrôle de proportionnalité, modes de traitement des pourvois. Ces questions qui touchent au cœur de l’office du juge, concernent aussi l’ensemble des juridictions.

Une très importante phase d’étude a ainsi d’ores et déjà été réalisée, tant au regard des principes fondamentaux et règles du droit interne et européen qu’en termes de faisabilité pratique.

Au stade où nous en sommes, les solutions définitives ne sont pas encore cristallisées et devrait débuter une large période d’expérimentation et d’évaluation permettant d’affiner les dispositifs envisagés, ainsi que leur pleine appropriation par l’ensemble des intervenants au processus juridictionnel.

C’est dire combien votre regard et votre participation sont attendus et nécessaires :

Que vous intégriez le siège ou le parquet de la Cour, vous devenez partie prenante d’un processus collaboratif exemplaire dans l’élaboration de la décision : magistrats du siège, du parquet ou du SDER, fonctionnaires de justice tellement précieux, avocats aux Conseils sans lesquels il n’y aurait pas de justice, chacun joue pleinement son rôle dans le respect de celui des autres.

Ce dialogue permanent et cette collaboration des différents acteurs créent la synergie indispensable à une application exacte et scrupuleuse de la loi, ainsi qu’à l’élaboration de décisions pertinentes et adaptées aux personnes et aux situations concernées.

Il m’incombe ici de rappeler une fois encore le rôle et la place du Parquet au sein de notre Cour.

Rien n’est plus vrai, comme le Procureur général Jean-Claude Marin le soulignait souvent, que ce Parquet n’en est pas un à proprement parler. Il s’agit en réalité comme vous le savez, d’une communauté de jurisconsultes entièrement indépendants dans l’établissement des avis qu’ils soumettent aux chambres en toute impartialité (ils ne sont d’ailleurs, comme on le sait, pas des parties aux procédures) et, selon la formule du Code de l’organisation judiciaire, « dans le seul intérêt de la loi et du bien commun ». Notre mission est, là encore selon la loi, d’« éclairer » la Cour. Et, je le dis avec beaucoup d’humilité, c’est là une très belle mais bien difficile exigence.

Si la Cour de cassation est tout entière consacrée à « assurer le règne de la Loi », son activité ne se limite pour autant pas aux arrêts, à la jurisdictio.

Loin s’en faut. L’exercice de nos missions prend aussi d’autres formes. C’est ainsi qu’autour de ses décisions, gravite une activité intense. On en donnera pour exemple notamment :

Ce rapide tableau ne serait pas complet s’il n’était pas adjoint le cadre des relations internationales, nécessaire pour guider la fluidité des échanges, non seulement entre les cours suprêmes, mais également dans le cadre plus général de la coopération entre les Etats et dans celui d’une meilleure compréhension des systèmes juridiques étrangers. Je rappellerai à cet égard d’une part, la signature le 15 mai dernier, d’un protocole d’accord entre le parquet général de la Cour de cassation et le parquet général de la Haute cour de cassation et de justice de Roumanie et, d’autre part, la réunion au sein de cette Grand’chambre le même mois, du réseau des procureurs généraux des cours suprêmes de l’Union européenne, décliné en 31 délégations et une centaine de magistrats étrangers, réseau présidé par Jean-Claude Marin.

 * *

Vous venez ainsi d’intégrer un monde actif et ouvert qui est bien loin des clichés véhiculés, d’une cour repliée sur elle-même et arc-boutée sur les voûtes rigides d’une tradition séculaire et dédiée à des exercices de style desséchants ainsi qu’à un juridisme stérile. 

Vous œuvrerez donc en prise directe sur des questions de société essentielles et sur la vie de nos concitoyens. Plus que jamais dans votre carrière, sans doute aurez-vous le sentiment d’exercer pleinement ce rôle de régulateur et d’artisan du bien social qui est celui de magistrat.

Les premiers pas à la Cour peuvent paraître impressionnants, peut-être à l’image du souvenir que vous avez de la difficulté de vos premiers commentaires d’arrêt à l’université…Mais sachez que tous ici vous apporteront toute l’attention et l’assistance propres à faciliter votre prise de fonctions.

Vous êtes dès cet instant, mes chers collègues, pleinement membres de notre Compagnie.

Bienvenue chez vous !

Je n’ai pas d’autres réquisitions, M. le Premier président. »

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est levée. 

J’invite chacun à rejoindre l’atrium, situé à l’arrière de cette salle, où un cocktail a été préparé et où les magistrats installés pourront recevoir les félicitations d’usage en toute convivialité.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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