TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE N° 1 DÉCLARATION A POSTER AU GREFFE DU TRIBUNAL

- MODÈLE N° 2 APPEL DU JUGEMENT DU TPBR

- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

MODÈLE N° 1 DÉCLARATION A POSTER AU GREFFE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

DÉCLARATION AU GREFFE

DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

fait connaître au Greffe du Tribunal Paritaire des Baux ruraux de:

qu'une procédure de conciliation ou à défaut de jugement, est sollicitée devant votre juridiction contre:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

demeurant:

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Les faits:

 

 

 

Le droit:

 

DISCUSSION:

 

 

 

PAR CES MOTIFS:

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise de concilier et à défaut de condamner le défendeur à payer la somme de:

Il est sollicité qu'il vous plaise de condamner le défendeur à la somme de

au titre de l'article 700 du N.C.P.C pour rembourser les frais de la présente demande.

Et ce sera justice

sous toute réserve

Fait le

à

BORDEREAU DE COPIES DE PIECES

DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER LES FAITS

1/

2/

3/

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION

Je soussigné:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

qui, accepte et qui au sens de l'article 884 du C.P.C a la capacité de me représenter à l'audience en date du&

et à toutes les suites dans le litige qui m'oppose à:

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux de

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"................................................"Pouvoir accepté"

signature....................................................................... signature

MODÈLE N° 2 APPEL DU JUGEMENT DU TPBR

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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

DÉCLARATION D'APPEL

AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL

EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

fait connaître au Greffe de la Cour d'Appel de:

que par la présente, je déclare faire appel du jugement dont copie est ci - jointe rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux, le:

sous le numéro:      dans le litige qui m'oppose à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

demeurant:

agissant en sa qualité de:

de la société:

dont le siège est:

 

MOYENS DE MON APPEL:

Le dit jugement motive:

 

 

 

Alors qu'en réalité:

 

 

 

 

Par conséquent:

 

 

 

PAR CES MOTIFS:

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise aux conseillers de la Cour d'Appel de casser et annuler le jugement rendu le............................ et de condamner le défendeur à payer la somme de.......................

Il est sollicité qu'il plaise à la Cour d'Appel de condamner le défendeur à la somme de

au titre de l'article 700 du N.C.P.C pour rembourser les frais de la présente procédure.

Et ce sera justice

sous toute réserve

Fait le

à

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION

Je soussigné:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

qui, accepte et qui au sens de l'article 884 du Code de Procédure Civile, a la capacité de me représenter dans le litige qui m'oppose

à:

Devant la Cour d'Appel de:

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"................................... "Pouvoir accepté"

signature................................................................. signature

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITE SUR LE TPBR

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- L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

- LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

- L'APPEL D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

ORGANISATION ET COMPÉTENCE

Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Exemples: loyer de fermage, durée de métayage, reprise de la terre.

Article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Article R 491-1 du code rural et de la pêche maritime

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Il n'est pas compétent pour les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux:

- au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,

- au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.

Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour les surfaces agricoles

Cour de Cassation Chambre Civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-27947 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d'être modifiée, qu'il se prévalait en avoir été locataire depuis plusieurs années par renouvellements annuels successifs, qu'il n'avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole et que le propriétaire lui avait confirmé, dans une lettre du 10 janvier 2008, qu'il occupait les parcelles en attendant leur vente, la cour d'appel, qui a pu en déduire que MM. Y... et X... étaient liés par une convention d'occupation précaire au sens de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, a retenu, à bon droit, que le tribunal paritaire des baux ruraux était incompétent pour connaître du litige.

Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs, chacun élus en nombre prévus pour chaque tribunal par le dixième alinéa de  l'article R. 414-1 du Code Rural.

Article R. 414-1 du Code Rural

Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, dans les limites du département, dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;
c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;
d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont répartis.
Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par une commission préfectorale.

PROCÉDURE DEVANT LE T.P.B.R

LE DROIT DE TIMBRE de contribution pour l'aide juridique est supprimé depuis le 1er janvier 2014 par le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013.

AGISSEZ DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui du lieu de situation des terrains.

Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son greffe.

Article 883 du Code de Procédure Civile :

"Les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister."

Article 884 du Code de Procédure Civile :

"Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont:

- un avocat

- un huissier de justice

- un membre de leur famille

- comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité

- un membre d'une organisation professionnelle agricole"

Le tribunal convoque les parties par L.R.A.R et lettre simple, quinze jours au moins avant la date fixée de l'audience pour tenter de concilier les parties. A défaut de conciliation, une nouvelle date d'audience sera oralement fixée pour juger.

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir soit un accord, soit la date des plaidoiries et pour "échangez vos pièces" avec votre adversaire.

Le jour de la plaidoirie, préparez une plaidoirie que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges qui tiennent audience.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

APPEL D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Si votre demande est inférieure ou égale à 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort. Il n'est alors pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Depuis le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009, si votre demande est supérieure à 4 000 euros ou si le montant reste indéterminé, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux peut faire l'objet d'un appel.

Article L 493-1 du Code Rural et de la pêche maritime

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire.

La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal.

Depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la déclaration d'appel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois du jour de la décision attaquée, au greffe de la Cour d'Appel accompagnée de la copie de la décision attaquée.

LE DROIT TIMBRE DE 150 € POUR FAIRE APPEL

Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II du Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Article 963 du CPC

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Article 964 du CPC

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
― le premier président ;
― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats
― la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Article 964-1 du CPC

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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