BAIL DE GARAGE ET DE PARKING

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un seul code à 3 € ttc acheté par CB, SMS surtaxé, Internet+,ou un appel surtaxé.

Copiez le code dans la fenêtre "code".

Le modèle 1 est destiné à tous les contrats de location de parking.

Le modèle 2 concerne toutes les locations de garage.

Le bailleur est protégé de tout dépôt d'objets autres qu'un véhicule.

LES FORMALITÉS incluses aux modèles sont:
-un État des Lieux,
-un modèle de quittance de loyer,
-un modèle de caution solidaire,
-un accès gratuit pour obtenir le dernier indice INSEE.

Une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Vous pouvez utiliser dix fois, le code sur ce modèle.

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Quand le bail de parking ou de garage est lié directement à un bail d'habitation, la La loi du 6 juillet 1989 et répond aux règles du bail d'habitation dont il est une dépendance ou un accessoire.

Alinéa 1 et 2 de l'Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Quand le bail de parking ou de garage est indépendant d'un logement, il s'agit alors d'un bail civil spécifique à la location d'une place de parking ou de garage. La rédaction dont les modèles sont ci dessus est libre sauf respect des clauses léonines et abusives.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organismede règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net