BAIL DE GARAGE ET DE PARKING

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

MODÈLE DE BAIL DE PARKING

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

CONTRAT LOCATION D'UNE PLACE DE PARKING


Entre le Soussigné:
 

 


désigné ci-après sous la dénomination " LE BAILLEUR "

Et:

 

désigné ci-après sous la dénomination " LE PRENEUR "

Il est convenu d'un engagement de location pour les locaux dont la désignation suit:


Adresse:


Description:

(indiquez très bon état, bon état, état d'usage, usagé ou trous et traces apparentes en précisant l'endroit) 

sol:

murs:

plafond ou toiture:

 

 

Nature du véhicule autorisé à stationner:


Le PRENEUR déclare en outre avoir vu et visité les locaux objets du présent engagement de location et dispense de ce fait le BAILLEUR d'une plus ample désignation.

O Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué, lors de la signature du présent contrat, copie des des plans et le classement de l'immeuble dans une zone de prévention de risques, en zone de risque technologique dite "seveso"  ou un plan d'exposition aux bruits; les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que les précisions utiles sur la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces pièces sont annexés aux présents.

O Comme il y a un plan de prévention, le locataire reconnaît que les prescriptions du règlement du plan prescrivent les limites suivantes:

O Les précédents sinistres remboursés par les assurances sont les suivants:

Année:                                     intensité du sinistre:  

Année:                                     intensité du sinistre:  

Année:                                     intensité du sinistre:  

Durée:
Le présent engagement de location est consenti et accepté pour une durée de                                            mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le:

Il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de                    mois, faute de congé préalable.

Forme du congé, durée du préavis:

Le congé devra être signifié de part et d'autre en prévenant l'autre partie : un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier du mois suivant.

Montant et paiement du loyer principal:

La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de                                                      euros

hors taxes et charges de chaque mois, au plus tard, et pour la première fois le :


Tout mois commencé est intégralement dû, tant pour le loyer principal que pour les charges.

T.V.A, charges:

Conformément aux articles 282 et suivants du Code Général des Impôts, la présent location est (les mentions inutiles sont rayées):

- Exonérée de T.V.A.

- Soumise à la T.V.A., celle-ci venant en sus du loyer principal hors charges et payable aux mêmes conditions que celui-ci.

- Les charges sont fixées à                                                    euros, par mois, payables aux mêmes conditions que le loyer principal.

 Ce montant constitue :

- Un forfait révisable aux mêmes conditions que le loyer principal.

- Une provision, le montant réel des charges étant calculé conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 et après l'apurement des comptes du gestionnaire de l'immeuble.

Indexation:
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé chaque année en fonction des variations de l'IRL publié par l'INSEE.

L'indice de référence choisi est le dernier connu, soit l'indice:             du             trimestre de l'année

Jouissance, entretien, assurances:
- Le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La présente location est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit.

- Le PRENEUR ne pourra y entreposer aucune marchandise, n'y effectuer aucune réparation et ne stocker huile, essence ou tous produits pouvant provoquer un incendie.

- Le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté le local et le rendra comme tel en fin de location.

- Le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel le local pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché.

- Le PRENEUR s'oblige à s'assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes correspondantes.

Dépôt de garantie:

- A titre de garantie de l'entière exécution des présentes le PRENEUR verse ce jour la somme de                      euros,

représentant                     mois de loyer, hors taxes et hors charges, au BAILLEUR qui lui en donne quittance.

Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursé à la fin de la location, après restitution des clefs et déduction, s'il y a lieu des réparations locatives.

En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra servir au paiement des loyers ou charges.

Le cas échéant en cas de non respect des obligations du preneur, le bailleur pourra saisir le véhicule et le faire vendre pour obtenir réparation du préjudice subi avec ses accessoires et clause pénale.

Clause résolutoire, clause pénale:

- En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, taxes et charges, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.

Si dans ce cas, le PRENEUR refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue à titre d'exécution d'acte. En ce cas, le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

- A titre de clause pénale, le PRENEUR accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 10 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.

Élection de domicile:
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Le tribunal compétent sera celui du siège du lieu des présents. 
 

lignes nulles annulées:              lignes

paraphe des deux parties:

 

Fait sur cinq feuilles et cinq pages en deux exemplaires dont un remis au preneur,


Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

LE BAILLEUR                                               LE PRENEUR

 

 

Je soussigné,

 

 BAILLEUR du garage ou parking situé à

 

 donné en location à

 

déclare avoir reçu à titre de loyer et de charge pour la période

du                     

au

la somme en chiffre de                                                                euros

soit en toute lettre de                                                                                                                

et en donne quittance .

Cette somme se répartit de la façon suivante :
- Loyer :

 

.
- Charges :

 

 
   Divers :

 

 
Total :

 

 
A,                                                                                                                                                        

le

Fait pour servir ce que de droit

 

Signature du soussigné bailleur:

 

 

 

MODÈLE DE BAIL DE GARAGE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

CONTRAT LOCATION DE GARAGE


Entre le Soussigné:
 

 


désigné ci-après sous la dénomination " LE BAILLEUR "

Et:

 

 

 

désigné ci-après sous la dénomination " LE PRENEUR "

Il est convenu d'un engagement de location pour les locaux dont la désignation suit:


Adresse:


Description:

(indiquez très bon état, bon état, état d'usage, usagé ou trous et traces apparentes en précisant l'endroit) 

sol:

murs:

plafond ou toiture:

portes:

serrures:

fenêtres:

 

Nature du dépôt autorisé dans le garage :



Le PRENEUR déclare en outre avoir vu et visité les locaux objets du présent engagement de location et dispense de ce fait le BAILLEUR d'une plus ample désignation.

à ajouter le cas échéant

O Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué, lors de la signature du présent contrat, copie des des plans et le classement de l'immeuble dans une zone de prévention de risques, en zone de risque technologique dite "seveso"  ou un plan d'exposition aux bruits; les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que les précisions utiles sur la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces pièces sont annexés aux présents.

O Comme il y a un plan de prévention, le locataire reconnaît que les prescriptions du règlement du plan prescrivent les limites suivantes:

O Les précédents sinistres remboursés par les assurances sont les suivants:

Année:                                     intensité du sinistre:  

Année:                                     intensité du sinistre:  

Année:                                     intensité du sinistre:  


Durée
Le présent engagement de location est consenti et accepté pour une durée de                                            mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le:

Il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de                    mois, faute de congé préalable.

Forme du congé, durée du préavis:

Le congé devra être signifié de part et d'autre en prévenant l'autre partie : un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier du mois suivant.

Montant et paiement du loyer principal:


La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de                                                      euros

hors taxes et charges de chaque mois, au plus tard, et pour la première fois le :

Tout mois commencé est intégralement dû, tant pour le loyer principal que pour les charges.

T.V.A, charges:

- Conformément aux articles 282 et suivants du Code Général des Impôts, la présent location est (les mentions inutiles sont rayées):
- Exonérée de T.V.A.
- Soumise à la T.V.A., celle-ci venant en sus du loyer principal hors charges et payable aux mêmes conditions que celui-ci.
- Les charges sont fixées à                                                    euros, par mois, payables aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant constitue :
- Un forfait révisable aux mêmes conditions que le loyer principal.- Une provision, le montant réel des charges étant calculé conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 et après l'apurement des comptes du gestionnaire de l'immeuble.

Indexation:
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé chaque année en fonction des variations de l'IRL publié par l'INSEE.
L'indice de référence choisi est le dernier connu, soit l'indice:             du                     trimestre de l'année

Jouissance, entretien, assurances:

- Le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La présente location est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit.

- Le PRENEUR devra rendre le local en bon état d'usage tel qu'il l'a reçu, les portes et fermetures devront être en état d'usage et entretenues durant toute la période de location. Les murs et plafond devront être entretenus. Si par le dépôt de marchandise du fait du locataire, les murs plafonds et toitures étaient tachés ou détériorés, le locataire sera tenu de réparer immédiatement les dégâts ainsi causés.

- Le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté le local et le rendra comme tel en fin de location.

- Le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel le local pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché.

- Le PRENEUR s'oblige à s'assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes correspondantes. Il devra notamment s'assurer pour tous risques d'incendie que son fait pourrait provoquer.

Dépôt de garantie

- A titre de garantie de l'entière exécution des présentes le PRENEUR verse ce jour la somme de                      euros,

représentant                     mois de loyer, hors taxes et hors charges, au BAILLEUR qui lui en donne quittance.

Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursé à la fin de la location, après restitution des clefs et déduction, s'il y a lieu des réparations locatives.

En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra servir au paiement des loyers ou charges.

Le cas échéant en cas de non respect des obligations du preneur, le bailleur pourra saisir le véhicule et le faire vendre pour obtenir réparation du préjudice subi avec ses accessoires et clause pénale. 

Clause résolutoire, clause pénale

- En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, taxes et charges, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.

Si dans ce cas, le PRENEUR refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue à titre d'exécution d'acte. En ce cas, le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

- A titre de clause pénale, le PRENEUR accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 10 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Le tribunal compétent sera celui du siège du lieu des présents. 

lignes nulles annulées:              lignes

paraphe des deux parties:

 

Fait sur cinq feuilles et cinq pages en deux exemplaires dont un remis au preneur,

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

LE BAILLEUR                                                LE PRENEUR

Je soussigné,

 

 BAILLEUR du garage ou parking situé à

 

 donné en location à

 

déclare avoir reçu à titre de loyer et de charge pour la période

du                     

au

la somme en chiffre de                                                                euros

soit en toute lettre de                                                                                                                

et en donne quittance .

Cette somme se répartit de la façon suivante :
- Loyer :

 

.
- Charges :

 

 
   Divers :

 

 
Total :

 

 
A,                                                                                                                                                        

le

Fait pour servir ce que de droit

 

Signature du soussigné bailleur:

 

 

 

CONSIGNES DE SECURITE EN CAS D'INCENDIE A AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES

D'UN IMMEUBLE COLLECTIF PREVU PAR L'ARRÊTE DU 5 FEVRIER 2013

CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE

En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations.
Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol
Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.
Adaptez votre comportement à la situation :
1. Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
― évacuez les lieux ;
― fermez la porte de votre appartement ;
― sortez par l'issue la plus proche.
2. Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :
― restez chez vous ;
― fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
― manifestez-vous à la fenêtre.
3. Si l'incendie est au-dessus :
― sortez par l'issue la plus proche.

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Quand le bail de parking ou de garage est lié directement à un bail d'habitation, la La loi du 6 juillet 1989 et répond aux règles du bail d'habitation dont il est une dépendance ou un accessoire.

Alinéa 1 et 2 de l'Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Quand le bail de parking ou de garage est indépendant d'un logement, il s'agit alors d'un bail civil spécifique à la location d'une place de parking ou de garage. La rédaction dont les modèles sont ci dessus est libre sauf respect des clauses léonines et abusives.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

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