DU 10 JANVIER 2022

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"Le discours de Madame la Présidente répond à l'affaire Sarah Halimi
et reproche au législateur de ne pas d'anticiper les évolutions sociétales
Monsieur le Procureur Général réclame des moyens trop insuffisants et
demande que le législateur suive les bons objectifs et non pas l'émotion."
Frédéric Fabre docteur en droit.

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- Discours de Madame la première présidente de la Cour de Cassation

- Discours de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation

- La vidéo de la rentrée solennelle sur You Tube

DISCOURS DE MADAME LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR DE CASSATION

Frédéric Fabre: Madame la première Présidente de la Cour de Cassation a raison d'insister sur l'émergence des évolutions sociétales auxquels le législateur ne sait pas anticiper. Le juge comme Isabelle Seurin prend alors cette évolution frontalement sans être armé psychologiquement et intellectuellement pour y répondre. La Cour de Cassation ne peut pas promettre une évolution de sa jurisprudence devant la CEDH et ne pas l'appliquer ensuite dans le droit interne.

Monsieur le Premier ministre,

La Cour de cassation vous remercie de votre présence à notre audience solennelle de rentrée, alors que la crise sanitaire, cette année encore, occupe nos esprits et bouleverse nos organisations. Nous restons cependant résolument confiants dans l’avenir, pour relever les défis, nombreux, de la nouvelle année qui s’ouvre.

Monsieur le Garde des Sceaux,

Soyez également remercié de votre présence aujourd’hui, dans le contexte si particulier que nous connaissons.

Notre juridiction, en dépit des inquiétudes qui demeurent, entend tenir ses engagements et vous accueillir dans les meilleures conditions possibles.

Madame la présidente de la commission des lois à l’Assemblée Nationale,

Monsieur le président de la commission des lois au Sénat,

Monsieur le président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat, la Cour de cassation salue votre nomination et vous adresse ses souhaits de pleine réussite dans vos nouvelles fonctions ; nul doute que les relations nourries et le dialogue fécond que la Cour de cassation entretient avec le Conseil d’Etat s’enrichiront encore à l’avenir ;

Monsieur le président de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation est heureuse et très honorée de vous accueillir en qualité d’invité d’honneur, particulièrement en ce début d’année 2022 qui marque le commencement de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. La Cour de cassation se félicite de la qualité du dialogue qui unit nos deux cours et entend poursuivre son action pour rappeler le rôle essentiel des juges nationaux dans la défense des droits fondamentaux et la préservation des valeurs essentielles de l’Etat de droit, aux côtés des deux cours européennes. Je me réjouis personnellement de votre prochaine participation à la Conférence que nous co-organisons avec le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, qui réunira le 21 février l’ensemble des Cours suprêmes de l’Union européenne, conférence qui sera l’occasion de célébrer le 70^ème  anniversaire de la Cour de justice de l’Union et d’échanger sur le rôle des juges dans la consolidation de l’Etat de droit.

Mesdames et Messieurs les premiers présidents, présidents et procureurs généraux des Cours suprêmes, je salue votre présence et vous remercie pour la richesse de nos échanges, nombreux malgré les difficultés induites par la crise sanitaire. J’attache une importance cruciale au dialogue des juges, plus encore dans le contexte actuel de montée des individualismes et des replis nationaux.

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l’homme, votre présence à cette audience de rentrée atteste de la grande qualité des relations qu’entretiennent nos deux cours, à laquelle je suis très attachée comme vous le savez ;

Madame la Défenseure des droits,

Monsieur le premier président de la Cour des comptes,

Madame la procureure générale près la Cour des comptes,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Monsieur le président du Comité des états généraux de la justice,

Monsieur le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Mireille Delmas-Marty nous alerte sur le fait que le monde est pris dans un tourbillon de vents contraires qui sont autant de défis auxquels il nous faut faire face : terrorisme, mouvements migratoires, changements climatiques, révolution numérique, crises sociale, économique et financière, pandémie. 

Ces bouleversements, de nature et d’intensité variées, s’intensifient et s’accélèrent, fragilisant nos démocraties, toutes entières mobilisées à lutter pour ne pas être emportées par ce vortex.

Sensible à son analyse, je souhaite, à l’occasion de cette audience solennelle, formuler un vœu : celui de retrouver ensemble un but ; de redéfinir un horizon, de redonner sens et cohérence à nos actions, à nos responsabilités.

Il nous faut puiser dans notre créativité, « source vive de notre humanité », pour reprendre les mots de cette éminente juriste. Et comme les meilleurs marins : rester à l’écoute des vents et des courants, tout en gardant fermement la boussole à la main, pour emprunter la route la plus sûre et maintenir le cap.

Au cours de ces années, j’ai conduit avec enthousiasme des réformes d’ensemble pour permettre à la Cour de cassation de s’adapter aux évolutions de son environnement juridique, institutionnel et international, et lui donner les moyens de répondre aux enjeux qui sont les siens : assurer un égal accès à la Justice pour l’ensemble des citoyens, leur garantir une justice de qualité, renforcer l’ouverture de la Cour de cassation, et franchir un nouveau cap numérique.

L’activité de la Cour de cassation en 2021 a été particulièrement soutenue ainsi que l’illustre la plaquette mise à votre disposition.

Je tiens à dire combien l’intense participation de chacun aux nombreux groupes de travail mis en place et animés par la Cour de cassation, a été bénéfique à nos travaux. Je pense aux magistrats et fonctionnaires et à toutes les équipes de la Cour de cassation, aux magistrats des cours d’appel et des tribunaux judiciaires ; mais aussi aux avocats aux Conseils, que je salue chaleureusement. Tous ont contribué, par leur participation individuelle et collective, à redynamiser la vie de la Cour ; à la rendre plus visible, plus lisible et à instaurer une formidable synergie entre et avec l’ensemble des juridictions du fond.

Je souhaite encore saluer l’implication constante des présidents de chambre, des doyens et des magistrats de la Cour, aussi bien dans leur office premier, juridictionnel, que dans les projets transversaux, conduits par la Cour et dans lesquels ils se sont formidablement investis.  Je remercie enfin Monsieur le procureur général et l’ensemble des magistrats du parquet général, pour la haute qualité de nos échanges, toujours constructifs, et le travail fructueux entrepris ensemble, dans le respect de l‘office de chacun.

Permettez-moi un mot sur ces projets.

La Cour de cassation oriente désormais les pourvois vers trois circuits différenciés et un circuit de l’urgence, permettant ainsi d’accueillir l’ensemble des pourvois formés par les justiciables, tout en adaptant le temps de traitement de chaque affaire à la complexité des enjeux juridiques et sociétaux qu’elle soulève.

Parallèlement, et parce que des voies autres que strictement contentieuses doivent être offertes aux justiciables pour régler un litige, l’année 2021 aura aussi été celle de la consécration du recours à la médiation à hauteur de cassation. Les modifications réglementaires que nous avons formulées pour rendre la médiation à  la Cour plus lisible et structurée, devraient trouver une issue favorable. J’ai de bonnes raisons de croire, avec déjà une médiation réussie et une autre en cours, qu’elles trouveront prochainement une application concrète.

L’accessibilité et l’ouverture de la Cour en 2021 se sont traduites également par la mise à disposition du public des décisions de la Cour de cassation. Une première étape numérique vient d’être franchie. L’open data a vu le jour le 1^er octobre 2021, grâce au nouveau moteur de recherche Judilibre, développé par de jeunes et brillants data scientists de la Cour de cassation. C’est ainsi que plus de 480 000 décisions anonymisées de la Cour sont accessibles en ligne. Une autre avancée majeure se prépare : les décisions civiles (sociales et commerciales) des 36 cours d’appel seront à leur tour mises à disposition du public en avril 2022. L’avènement de cet Open Justice est le fruit d’un travail très structuré qui a mobilisé de nombreux acteurs de la Cour de cassation, mais aussi de la Chancellerie, des cours d’appel et de nos différents partenaires institutionnels. Je leur renouvelle mes plus vifs remerciements pour le chemin parcouru en à peine quelques mois, et je sais pouvoir compter sur eux pour tout ce qui reste encore à accomplir.

L’accès ouvert aux décisions de justice, dans un contexte de numérisation des échanges, aura une influence considérable sur l’acte de juger et sur nos méthodes de travail. Il doit nous conduire à favoriser toujours plus la recherche de la qualité en utilisant les outils du XXIème siècle, sans renoncer aux débats juridiques à l’occasion d’audiences collégiales.

A cet égard, je souhaite évoquer les propositions formulées dans le très riche rapport de la Commission de réflexion prospective « Cour de cassation 2030 », chargée d’imaginer la Cour de cassation de demain.

La Commission a été guidée par un objectif : éclairer et consolider le rôle de la Cour de cassation, à la fois au cœur de l’institution judiciaire mais aussi dans une société respectueuse des valeurs démocratiques et de l’Etat de droit. Je remercie à nouveau le Président André Potocki et les membres de la Commission pour leur engagement remarquable. Les 37 recommandations formulées continuent de nourrir nos réflexions et s’inscrivent pour certaines dans les réformes en cours.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, afin de renforcer la transversalité des méthodes de travail de la Cour, des conseillers peuvent désormais siéger dans une autre chambre à l’occasion d’un pourvoi soulevant des questions juridiques communes à plusieurs chambres.

De même, le dialogue de la Cour de cassation avec les cours d’appel, axe majeur de la politique que je conduis depuis 2019, a été consolidé. Je remercie vivement les premiers présidents qui ont répondu avec enthousiasme et conviction à nos propositions. Nous avons ainsi installé au sein de la Cour de cassation des magistrats référents dans chaque section de chambre, qui sont les interlocuteurs directs des magistrats référents que les premiers présidents ont, pour leur part, installé dans leur cour d’appel. Vecteur essentiel des échanges réciproques entre la Cour de cassation et les cours d’appel, ces magistrats permettent de renforcer nos liens dans l’objectif d’identifier les besoins méthodologiques des cours d’appel ou encore les contentieux émergents ou sériels auxquels il importe que la Cour de cassation puisse apporter une réponse ciblée. 

Ce renforcement des relations entre la Cour de cassation et les juridictions du fond, notamment en termes d’accompagnement méthodologique, ne saurait être efficient sans le soutien de l’Ecole nationale de la magistrature. Je salue ici la directrice de l’Ecole et l’ensemble des équipes pédagogiques pour l’excellence de l’enseignement dispensé aux auditeurs de justice et aux magistrats, mais également aux autres acteurs, nombreux, de l’institution judiciaire, que sont par exemple les magistrats exerçant à titre temporaire, les juges consulaires ou les conseillers prud’hommes.

D’autres recommandations de la Commission « Cour de cassation 2030 » font l’objet de riches discussions au sein de la Cour : je pense à la « procédure interactive ouverte » qui permettrait d’ouvrir un débat exceptionnel sur certaines « affaires phares » ; je pense encore à la création d’un observatoire des litiges judiciaires qui traduirait de grandes avancées pour les justiciables, dans le cadre de la mission séculaire de la Cour : garantir à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Vous le constatez, à travers ces quelques illustrations non exhaustives, la Cour s’est déjà profondément réformée et cette dynamique se poursuit.

Avec ses réformes internes, ses nouvelles méthodes de travail, ses liens renforcés avec les juridictions du fond, la Cour de cassation s’inscrit résolument dans le mouvement qui doit lui permettre d’être dans son temps, à la hauteur des attentes des justiciables comme de la communauté des juristes.

Parce qu’il est important de faire mais aussi de faire savoir, la Cour de cassation s’attache aussi à mieux se faire connaitre.

La communication, la transparence et la clarté sont en effet essentielles pour restaurer la confiance des justiciables envers l’institution judiciaire. La communication de l’institution judiciaire doit être celle de son époque, des réseaux sociaux et des nouveaux supports d’information. Elle ne saurait se développer sans une éthique de très haut niveau et sans que l’information ne soit accompagnée d’une explication didactique.

La mise en place de porte-paroles auprès des chefs de cours et des tribunaux judiciaires du groupe I pourrait, à cet égard, être expérimentée.

C’est exactement dans ce sens que le CSM s’est prononcé dans son avis rendu au Président de la République en juin dernier. A cet égard, je tiens particulièrement à remercier l’ensemble de ses membres pour leur vigilance dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice et leur implication dans la gestion active des ressources humaines des magistrats.

La Cour de cassation a développé de nouveaux outils : les lettres des chambres, qui proposent un focus pédagogique sur la jurisprudence récente ; un nouveau site internet plus intuitif et tourné vers le justiciable ; la traduction d’arrêts emblématiques pour faire rayonner notre jurisprudence au-delà des frontières, de courtes vidéos sur les métiers de la Cour, des podcasts sur la jurisprudence ; autant d’initiatives et de créations nouvelles qui participent d’une communication tout à la fois ciblée et élargie, exigeante et claire.

Il est également fondamental que la Cour de cassation communique avec ses homologues étrangers, afin de mieux faire connaitre sa jurisprudence et ses méthodes de travail et s’enrichisse des expériences d’autres pays. A l’occasion de nombreuses rencontres, j’ai pu constater qu’en dépit de systèmes juridiques différents, nos Cours suprêmes sont confrontées à des défis communs : perte de confiance des justiciables dans la justice, défis liés aux innovations technologiques, enjeux liés à la communication, à la déontologie ou encore à l’indépendance de la justice.

Par le dialogue et la mise en commun de nos expériences respectives, nous parvenons à améliorer nos pratiques, notre droit, dans l’intérêt des justiciables.

***

Cette rétrospective ne doit cependant pas nous faire oublier ce que j’évoquais au début de mon propos : puiser dans nos ressources et notre créativité pour retrouver un sens et une cohérence à nos actions.

Parce que la justice est au cœur de la société, au cœur de la vie des citoyens, connectée à tout ce qui l’entoure, elle est en prise directe avec les mutations profondes qui sont à l’œuvre, de sorte que le paysage judiciaire s’est lui aussi profondément métamorphosé en l’espace de quelques décennies.

En témoignent les changements de nature des actions en justice, non seulement dans le domaine économique et social, mais également pour les contentieux qui touchent à la vie quotidienne des citoyens. Ces contentieux sont soumis aux effets de la mondialisation, en raison de l’interdépendance des économies, des flux d’information et de données, à l’échelle mondiale, qu’elle induit. Ainsi, les mêmes causes produisant les mêmes effets, des litiges de même nature naissent partout dans le monde, concernant des plateformes de services ou encore des actions sanitaires ou environnementales.

Dans le même temps, la globalisation, favorisée par des mutations technologiques sans précédent et l’ouverture des marchés, a entraîné une évolution des rapports sociaux et économiques et modifié profondément le paysage juridique. Si les effets de la mondialisation sont souvent relayés, ceux de la globalisation, qui favorisent la concurrence dans le cadre d’une compétition active et conduisent au repli sur soi comme à la prévalence des intérêts personnels sur les intérêts collectifs, restent moins connus. Ce phénomène de globalisation conditionne les nouveaux rapports au droit et à la justice.

Aussi, la justice, sensible à tous ces vents, consciente de leur force mais aussi de leur faiblesse, car les vents tournent, doit s’adapter pour mieux les maîtriser.

Qui aurait imaginé en 2019 qu’un virus né dans une partie du monde se propage en un temps record à l’ensemble de la planète avec des conséquences exceptionnelles dans le domaine de la recherche bien sûr, mais également pour les économies, l’éducation, les loisirs et bien sûr la justice.

Cette pandémie a illustré la chaine des effets, au-delà des frontières et a démontré nos fortes capacités de résilience individuelles et collectives. Ce sursaut, dont certains ont pu douter, est porteur d’espoir. Il est la preuve que nous pouvons agir, avec courage et audace, afin de modifier le cours des choses et de redonner sens à nos missions, portés par notre engagement, nos valeurs et nos convictions, même si je mesure que des obstacles mal anticipés, peuvent freiner le mouvement de la transformation.

Je crois, en effet, que notre prise de conscience collective recèle un immense potentiel d’évolution, un trésor d'énergie dans lequel nous pouvons puiser à pleines mains pour construire la justice de demain.

Gardons à l’esprit les mots de Françoise Tulkens : « la justice est l’horizon du droit » et le droit est le socle de la vie démocratique de toute société.

En cette rentrée solennelle, alors que par la voix des plus jeunes acteurs de l’institution judiciaire, se sont exprimés des inquiétudes et un mal être profond, me revient à l’esprit un article d’un philosophe contemporain qui nous invitait à penser la justice comme un principe d’un système global qui règle la totalité d’une société. Or si cette société vit une crise de sa justice, que les citoyens comme les acteurs de la justice expriment un sentiment d’injustice alors il est urgent de construire une nouvelle théorie de la justice. Il nous faut entendre ce signal d’alarme, et surtout y répondre, en conscience.

Quel monde, quelle société, quelle justice, souhaitons-nous léguer à la jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures ? L’année dernière, j’en appelais au juge de demain.

Je m’adresse aujourd’hui tout particulièrement aux jeunes magistrats ainsi qu’aux jeunes greffiers qui feront vivre la justice de demain :

Vous avez choisi l’un des plus beaux métiers qui soit. Vous nous alertez sur la perte de sens d’une fonction que vous avez choisie, mais qui ne correspond plus à votre idéal de justice. Vous ne vous êtes pas trompés de voie.

Cicéron demandait quel emploi est plus noble et plus précieux pour l’Etat que celui de l’homme qui instruit la génération montante. Il me parait crucial de nous interroger sur la transmission des savoirs et le soutien que l’institution judiciaire apportera aux jeunes générations.  Il nous appartient à tous de ne plus avoir des approches sectorielles mais d’avoir une approche globale, une vision, le cap que j’évoquais, et savoir vers où aller en s’appuyant sur l’objectivation de nos besoins.

Une des difficultés récurrentes des réformes tient au fait que les mutations évoquées, en constante évolution, sont rarement anticipées, ou identifiées trop tardivement. Dès lors, nous les subissons plus que nous ne les accompagnons ou les dépassons.

Il faut pourtant engager une mutation en profondeur pour parvenir à une réforme d’ampleur du système judiciaire grâce à une véritable gouvernance sur le long terme : rôle attendu du juge et périmètre de son intervention, justice de proximité et justice spécialisée, place de l’humain dans nos organisations et dématérialisation, harmonisation des pratiques et prise en compte des spécificités, modernisation et sécurisation des systèmes d’information, transparence, lisibilité, clarté des décisions rendues, concentration autour des besoins des justiciables et de la recherche de l’excellence, délais raisonnables, autant d’objectifs connus et qu’il nous faut désormais et de toute urgence atteindre.

Nous pouvons trouver des solutions si, comme je le dis avec constance depuis de nombreuses années, nous en finissons avec le pointillisme des approches, si nous fédérons les énergies au service d’une vision globale, prospective et partagée de la justice de demain.

Je forme le vœu que les réflexions engagées dans le cadre des Etats généraux de la justice, dont je salue à nouveau le président du Comité, Monsieur Jean-Marc Sauvé, contribueront à forger les lignes directrices d’un projet d’ensemble pour la justice.

En 2019, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, alors que je faisais déjà le constat d’un fossé qui ne cesse de s’accroître entre les juges et la société civile, je posais la question suivante : la justice est-elle si difficile à réformer ?

Je ne le crois pas. Je ne l’ai jamais cru. Et aujourd’hui encore je reste convaincue que nous avons les ressources pour y parvenir. « Ayons pour la justice une ambition maximale », préconisait il y a quelques années un professeur de droit, « car la justice est la condition de l’harmonie sociale ».

Ce que nous avons accompli à la Cour de cassation, tous ensemble, permettra de préparer son avenir, pour que notre institution occupe toute sa place, sa juste place, dans cet équilibre des pouvoirs, condition essentielle d’une démocratie harmonieuse et efficiente, telle que celle que nous souhaitons pour les générations futures.

Il nous faut aller plus loin. Car penser l’avenir, c’est déjà le construire.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

(…)

Je remercie l’ensemble des participants de leur présence et leur souhaite une bonne et heureuse année 2022, espérant qu’elle offre à chacun toutes les satisfactions, personnelles et professionnelles.

Le contexte sanitaire nous empêche l’organisation d’un moment de convivialité et nous le regrettons sincèrement.

Je prie l’ensemble des participants de bien vouloir rester en place encore quelques instants afin de me permettre de raccompagner, avec Monsieur le procureur général, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le garde des Sceaux ainsi que M. et Mme les présidents des Commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale.